ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/6
WT/DS113/6
15 juillet 1999
(99-2985)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET L'EXPORTATION
 DE PRODUITS LAITIERS
Notification d'un appel du Canada présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 15 juillet 1999, adressée par le Canada à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la Déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, le gouvernement canadien notifie sa décision de faire appel au sujet de certains
points de droit couverts par le rapport du Groupe spécial intitulé Canada - Mesures visant
l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers  (WT/DS103/R et WT/DS113/R) et de
certaines interprétations du droit données par ce Groupe spécial.
Le gouvernement canadien demande que soient examinées les constatations du Groupe
spécial selon lesquelles les mesures canadiennes en question constituaient des subventions à
l'exportation au sens des articles 9:1 a), 9:1 c) et e) de l' Accord sur l'agriculture  et, à titre subsidiaire,
de l'article 10 de l' Accord sur l'agriculture .  Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des
constatations erronées relatives à des points de droit et à des interprétations connexes du droit
concernant l'interprétation et l'application des articles 9, 10 et 1 e) de l' Accord sur l'agriculture .
Le gouvernement canadien demande aussi que soient examinées les constatations du Groupe
spécial concernant la mention relative au contingent tarifaire pour le lait de consommation qui figuraitdans la Partie I de la Liste du Canada annexée au GATT de 1994 dans la colonne intitulée "Autres
modalités et conditions".  Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des constatations
erronées relatives à des points de droit et à des interprétations connexes du droit concernant
l'interprétation et l'application de l'article II du GATT de 1994 et la mention figurant dans ladite liste.
Le gouvernement canadien demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et
conclusions du Groupe spécial.
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