ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/149/Add.2
11 avril 2003
(03-2008)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2003.
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Organismes génétiquement modifiés (OGM) pour ut ilisation comme denrées alimentaires ou comme
aliments pour animaux et denrées alimentaires  et aliments pour animaux contenant des OGM,
consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM
Cet addendum fait le point de la situation de la Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
génétiquement modifiés , présentée par la Commission (COM(2001)425 final), qui a fait l'objet de la
notification G/SPS/N/EEC/149 datée du 14 février 20021.
Conformément à la procédure de codécision dé finie à l'article 251 du Traité, la proposition a
été soumise au Parlement européen (PE), qui a introduit des modifications en première lecture.  Après
examen des modifications présentées dans l'avis du PE, le Conseil a adopté une Position commune en
vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux denrées
alimentaires et aux aliments pou r animaux génétiquement modifiés .  Cette position commune,
reproduite dans le document 5204/3/03 Rev.3 du Conseil – Dossier interinstitutionnel 2001/0176
(COD) – sera transmise au PE pour deuxième lecture.  La Commission n'est pas en mesure de
communiquer un calendrier possible pour la poursuite des travaux.  Des renseignements concernantl'avancement des travaux sur la proposition sont accessibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=166859
Le document faisant l'objet du présent addendum (document 5204/3/03 Rev.3 du Conseil –
Dossier interinstitutionnel 2001/0176 (COD)) est di sponible auprès du point d'information pour
la CEE.
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1 Texte également notifié au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)
au moyen des documents G/TBT/N/EEC/6 du 30 août 2001 et G/TBT/N/EEC/6/Corr.1 du 31 octobre 2001