ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/16
5 décembre 2000
(00-5275)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
Lignes directrices pour les négociations prescrites sur les services
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les négociations prescrites sur les services ont commencé au début de février 2000.  Le
Conseil du commerce des services et ses organes subsidiaires ont effectué un travail substantiel sur la
base de nombreuses communications écrites et orales des Membres.  Dans la présente communication,la Suisse souhaite présenter ses vues actualisées dans le contexte de la discussion en cours sur les
lignes directrices pour les négociations prescrites sur les services.  La présente communication se
fonde sur des communications antérieures de la Suisse intitulées "Préparation des négociations de
2000 dans le cadre de l'AGCS" (document S/C/W/103 du 22 mars 1999) et "Négociations sur le
commerce des services – Lignes directrices et procédures" (document S/C/W/123 du
17 septembre 1999).  Elle fait également référence à des communications plus récentes d'autres
Membres.
2. Le "guide" adopté par les Membres le 26 mai 2000 est destiné à orienter les travaux, surtout
pendant la première phase des négociations.  Pour les négociations ultérieures, des lignes directrices et
des procédures convenues doivent être élaborées, conformément à l'article XIX de l'AGCS.  La Suisse
estime qu'en l'absence de définition de l'expression "des lignes directrices et des procédures [pour les
négociations]", le Conseil devrait éviter tout débat abstrait et concentrer ses efforts sur l'élaboration delignes directrices brèves et pertinentes.  L'article XIX de l'AGCS fournit des orientations concernant
le but et les modalités des négociations ainsi que l'évaluation du commerce.  Il en ressort clairement
que l'évaluation du commerce des services ne devrait pas être incluse dans les lignes directrices mais
s'inscrire dans le cadre du processus aboutissant à leur élaboration.
II. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS
3. Conformément à l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, les
négociations sur le commerce des services auront pour but d'élever le niveau de libéralisation de ce
commerce.  Elles viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le
commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés.  Elles auront pour objet de
promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer unéquilibre global des droits et des obligations.S/CSS/W/16
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4. Les négociations viseront en particulier:
• à approfondir et élargir le champ des engagements déjà pris et à garantir ainsi un
niveau plus élevé de libéralisation juridiquement contraignante;
• à assurer un accès effectif aux marchés au moyen de règles et disciplines appropriées
applicables au commerce des services et à assurer la transparence, la prévisibilité et la
fiabilité des régimes réglementaires des différents Membres.
III. NÉGOCIATIONS SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
i) Champ d'application
5. Le concept de libéralisation progressive figurant dans l'AGCS désigne surtout un processus
d'amélioration graduelle du niveau global des engagements spécifiques.  C'est pourquoi la négociation
des engagements spécifiques devrait être au cœur des négociations en cours sur les services.
6. La Suisse estime que la négociation des engagements spécifiques ne devrait exclure a priori
aucun secteur ni aucun mode de fourniture.  Le mandat concernant les négociations prévu par
l'article XIX de l'AGCS est énoncé en termes généraux.  C'est une approche globale qui offre le plusde perspectives de compromis et facilite ainsi des négociations aboutissant à des gains substantiels
pour tous les Membres, y compris les pays en développement.
ii) Modalités des négociations
7. La Suisse est plutôt favorable à la proposition relative aux modalités des négociations, faite
par certains autres Membres, selon laquelle l'élaboration de formules de libéralisation, de groupes desecteurs ou de listes modèles pourrait aider à faire avancer le processus de négociation.  Elle considère
que ces formules complètent l'approche plus traditionnelle fondée sur les demandes et les offres mais
ne devraient pas la remplacer.  Ces autres approches devraient être employées à titre volontaire.  La
Suisse espère que le recours accru aux groupes de secteurs ou à ces formules de négociation rendra les
engagements plus homogènes, ce qui faciliterait l'inte rprétation de l'AGCS et contribuerait à renforcer
son rôle en tant que cadre juridique de référence pour les exploitants.  Elle estime que la discussion en
cours au Conseil et au Comité des engagements spécifiques a beaucoup aidé à comprendre lesincidences concrètes de ces approches par groupes.
iii) Traitement de la libéralisation autonome
8. En ce qui concerne le traitement de la libéralisation autonome, la Suisse relève que les efforts
visant à définir des modalités précises à cet égard ont échoué jusqu'à présent, ce qui est dû
principalement, à son avis, à la difficulté de définir la notion de crédit.  Il va de soi que la valeur d'uncrédit, qui correspond à la valeur d'une mesure de libéralisation autonome prise par un Membre, serait
différente dans le cas de chaque Membre.  Elle varierait en fonction de l'intensité des relations
commerciales entre les Membres concernés, de la nature de la mesure en jeu, et de l'intérêt que le
sous-secteur en question présente pour chaque Membre.  De nombreux autres facteurs pourraient être
pris en considération pour la détermination de la valeur d'un crédit mais il apparaîtrait nécessaire,même si les bons critères d'évaluation étaient définis, de savoir s'il existe un chiffre ou une mesure
utile permettant de déterminer la valeur effective du crédit.
9. En fait, il semble qu'il soit pratiquement impossible de mesurer objectivement la valeur d'une
mesure de libéralisation.  Il ne reste qu'à laisser les Membres concernés négocier directement pour
déterminer la valeur exacte d'une mesure de libéralisation autonome.  Mais on peut alors se demanderS/CSS/W/16
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s'il y a vraiment lieu de prévoir un système spécial pour les mesures de libéralisation autonome en
plus de la négociation bilatérale fondée sur les offres et les demandes.
iv) Point de départ des négociations
10. À moins qu'une solution satisfaisante ne soit trouvée à la question du traitement de la
libéralisation autonome, la Suisse considère que le point de départ logique de la négociation desengagements spécifiques devrait être les listes actuellement applicables.
v) Exemptions des obligations énoncées à l'article II
11. L'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II (exemptions
NPF) dispose que le Conseil du commerce des servi ces réexaminera toutes les exemptions NPF cinq
ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à cette annexe,
l'examen a été effectué durant l'année 2000.  Il a prouvé que la plupart des exemptions étaient
justifiées par des objectifs de politique nationale et  n'étaient donc pas contraires à l'esprit de l'AGCS.
Conformément à ladite annexe, les exemptions feront l'objet de négociations lors des séries de
libéralisation des échanges ultérieures.  La négociation des exemptions NPF peut donc être intégrée au
processus bilatéral, fondé sur des offres et des demandes, prévu pour la négociation des engagements
spécifiques.
vi) Classification et lignes directrices pour l'établissement des listes
12. S'agissant des travaux menés actuellement par le Comité des engagements spécifiques, la
Suisse estime qu'il faudrait en priorité mettre au point une version révisée des lignes directrices pour
l'établissement des listes.  Des décisions sont nécessaires à cet égard.
13. Les questions relatives à la classification sont également importantes et les travaux menés à
cet égard doivent progresser aussi rapidement que possible.  En effet, il apparaît nécessaire de réglerces questions en temps voulu afin de disposer de données de base techniques claires pour la
négociation des engagements spécifiques.  Cependant, la Suisse estime aussi que de nouvelles
questions concernant la classification se poseront au cours des négociations sur l'accès aux marchés,
qu'il sera nécessaire d'examiner.  C'est pourquoi elle prévoit que les questions relatives à la
classification resteront à l'ordre du jour du Conseil pendant un certain temps.
IV. STATU QUO
14. La Suisse partage l'avis de nombreuses délégations selon lequel les Membres ne devraient
prendre aucune nouvelle mesure concernant le comm erce des services qui conforterait leur position de
négociation ou qui pourrait être utilisée comme moyen de pression jusqu'à la fin des négociations.  Il
semble que ce principe soit appliqué habituellement à ces négociations.  Il garantit aux négociateurs
un environnement prévisible et favorise ainsi le succès des négociations.  C'est pourquoi la Suisse est
favorable au statu quo, en tant que notion courante dans les négociations.
V. RÈGLES DE L'AGCS
15. Les travaux prescrits par l'AGCS devraient s'inscrire dans le cadre des négociations.  La
Suisse considère que la mise au point d'un cadre élaboré de règles et de disciplines est aussi
importante que les engagements spécifiques pour assurer un accès effectif aux marchés.  Il faut donc
donner au travail sur les règles de l'AGCS un degré de priorité élevé tout en reconnaissant que, dans lecadre du résultat global, il sera probablement achevé parallèlement aux autres questions faisant l'objet
des négociations.S/CSS/W/16
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i) Sauvegardes
16. Sans oublier qu'il reste à régler les questions fondamentales de la viabilité et de l'opportunité,
la Suisse considère que des travaux utiles ont été entrepris ces derniers mois.  Elle est disposée à
continuer de contribuer au processus en cours et à poursuivre l'étude d'un mécanisme de sauvegardepossible dans le cadre de l'AGCS au cours des 15 prochains mois.
ii) Subventions
17. La Suisse attache une grande importance à la question des subventions.  Elle regrette donc
que peu de progrès aient pu être enregistrés à ce jour dans ce domaine.  Elle estime que l'élaboration
de disciplines relatives aux subventions dans le cadre de l'AGCS se révèlera un travail exigeant
beaucoup d'efforts.  Nous estimons qu'il faudra adopter une approche plus sectorielle, lorsque la
discussion consacrée aux disciplines générales aura progressé, afin d'élaborer des disciplines viables.Ces efforts restent à faire et nous espérons que le Groupe de travail des règles de l'AGCS sera en
mesure de les fournir prochainement.
iii) Marchés publics
18. Les négociations sur les marchés publics des services doivent être poursuivies, si nécessaire
conjointement et en coordination avec d'autres travaux prescrits dans le cadre de l'OMC.  La Suisse
serait favorable, par exemple, à la tenue de sessions conjointes du Groupe de travail des règles de
l'AGCS et du Groupe de travail de la transparence des marchés publics aux fins de l'examen de
questions présentant un intérêt commun.
VI. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
19. Les travaux en cours du Groupe de travail de la réglementation intérieure ont démontré que
les questions relatives à la réglementation intérieure étaient un aspect de la libéralisation du commerce
des services qui revêtait de plus en plus d'importance si l'on voulait assurer un accès effectif aux
marchés.  L'expérience montre clairement que les mesures en rapport avec la définition et la mise en
œuvre des prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications ainsi que des normestechniques peuvent avoir des incidences graves sur les conditions d'accès effectives des services
étrangers ou des fournisseurs de services étrangers.   Le niveau de plus en plus élevé des engagements
en matière d'accès aux marchés et de traitement national rendra inévitablement plus pertinentes les
mesures prévues à l'article VI de l'AGCS en faveur d'un accès effectif aux marchés.
20. La discussion que le Groupe de travail de la réglementation intérieure consacre actuellement à
la clarification des concepts de nécessité et de transparence est très utile pour l'élaboration de
disciplines réglementaires.  La Suisse estime que ces deux concepts ont une importance égale, car lanécessité appelle la transparence pour une bonne application.  Les discussions portant sur ces deux
questions devraient se poursuivre en parallèle aux fins de l'élaboration d'une discipline générale, au
sens de l'article VI:4, applicable à tous les secteurs.
21. Outre les principes généraux que l'article VI est censé énoncer, il ressort des discussions qui
ont eu lieu jusqu'à présent que des disciplines spécifiques seront nécessaires, surtout dans les secteursoù il existe effectivement des contraintes réglementaires particulières qui affectent notablement les
activités économiques.  Le secteur des services est réputé être fortement réglementé, de sorte qu'il
pourra être nécessaire, pour offrir aux fournisseurs de services un accès effectif aux marchés
étrangers, au moins dans certains sous-secteurs, de préciser dans une certaine mesure les principes
généraux énoncés à l'article VI de l'AGCS.  N ous pouvons citer comme exemples le document de
référence élaboré pour les services de télécommunication ainsi que les disciplines de l'article VI
concernant les services comptables.  Nous pensons qu'il faudrait prévoir, dans les autres secteurs,S/CSS/W/16
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d'autres disciplines de ce genre qui pourraient servir de base pour des engagements additionnels.  Des
consultations récentes avec des associations de services professionnels semblent indiquer que les
disciplines relatives aux services comptables pourraient être transposées dans d'autres secteurs avec
quelques changements.
VII. FLEXIBILITÉ MÉNAGÉE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
22. La Suisse estime que les articles IV et XIX de l'AGCS constituent une base solide permettant
d'assurer une participation croissante des pays en développement.  Nous souscrivons sans réserve à
ces dispositions et sommes prêts à en tenir pleinement compte au cours des négociations en offrant la
flexibilité nécessaire, surtout aux pays les moins avancés.  Plus précisément, nous appuyons les idées,
avancées par d'autres Membres, qui consistent à ménager une flexibilité aux pays les moins avancés
pour la présentation de leurs listes et à leur accorder des périodes de transition plus longues pour la
mise en œuvre progressive des engagements.
VIII.  CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
23. Le calendrier de la phase initiale des négociations, qui porte sur une période allant jusqu'en
mars 2001, figure dans le "guide".  S'agissant du calendrier proposé par certains Membres, la Suisse
pourrait appuyer l'idée d'un examen à mi-parcours.  Cependant, la date de cet examen et le délai
définitif pour les négociations doivent être décidés dans le contexte plus large d'un cycle complet denégociations.  La Suisse est d'avis qu'il n'est pas actuellement opportun de fixer des échéances
supplémentaires.
IX. DISPOSITIONS PRATIQUES RELATIVES À L'ORGANISATION DES TRAVAUX
24. Cette année, les négociations sur les services se sont déroulées dans le cadre de cinq sessions
extraordinaires du Conseil du commerce des services.  La partie la plus importante des discussions aété consacrée, jusqu'à présent, à des questions de caractère essentiellement procédural.  Nous estimons
qu'après cette année de préparation, le Conseil devrait maintenant concentrer ses travaux sur des
questions plus concrètes, ce qu'une approche plus sectorielle permettrait.  Ce processus devrait reposer
sur les contributions et les propositions des Membres.  À cet égard, l'annexe sur le tourisme, proposée
par la République dominicaine, le Honduras et El Salvador, est une initiative intéressante.
25. Sur le plan pratique, nous considérons que les travaux du Conseil et des organes subsidiaires
devraient être organisés de manière que les sessions soient moins nombreuses que cette année mais
durent deux semaines au lieu d'une, ce qui permettrait de mieux cibler les travaux et de les rendre plus
productifs.
X. CONCLUSION
26. La présente contribution constitue une mise à jour de la position de la Suisse concernant les
négociations prescrites sur les services.  La Suisse souhaite que soient élaborées sur cette base deslignes directrices qui aient une portée globale mais soient aussi concises et pertinentes.  Nous sommes
convaincus que le Conseil du commerce des services sera en mesure de s'en charger prochainement.
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