ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/PAN/2
4 janvier 2002
(02-0030)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 décembre 2001.
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J'ai le plaisir de vous communiquer, au nom  du gouvernement de la République du Panama
que je représente, et en vertu des droits que nous confère l'article 27 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (ASMC), une demande adressée au Comité des subventions et des
mesures compensatoires conformément aux procédures établies au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC, en vue d'engager des consultations pour proroger la période d'application du
programme de certificat de crédit d'impôt.  Ce programme a été notifié au moyen du document
G/SCM/N/71/PAN, conformément à l'Accord susmentionné.
Le programme en question est capital pour que soient atteints les objectifs de croissance et de
développement économiques que le Panama s'est fixés, compte tenu de ses besoins en matière
d'économie, de finances et de développement.  Il contribue au développement global en générant des
emplois et des recettes en devises, et contribue à intégrer le pays dans l'économie mondiale grâce à la
promotion des exportations de biens et de services.  De plus, les montants que représente ceprogramme n'affectent pas le commerce.
La présente demande est soumise sans préjudice des autres droits dont nous pourrions
bénéficier dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ou d'autres
accords.
* * *G/SCM/N/74/PAN/2
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1. But de la demande
Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement de la République du Panama présente cette demande pour obtenir que le délai
pendant lequel elle peut appliquer la subvention décrite ci-après soit prorogé au-delà du31 décembre 2002, comme l'y autorise l'article susmentionné.  À cet effet, le gouvernement de la
République du Panama souhaite engager des consultations avec le Comité des subventions et des
mesures compensatoires afin de parvenir à une détermination en faveur de la prorogation de la période
d'application des subventions.
La présente demande doit être examinée dans le contexte des objectifs de promotion du
développement qui sont énoncés dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay, en général, et dans
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, en particulier, ainsi que dans les diverses
déclarations ministérielles, notamment celles de la quatrième Conférence ministérielle tenue à Doha
(Qatar) à ce que les pays en développement "s'assurent une part de l'accroissement du commerce
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique".
2. Description des subventions pour lesquelles une prorogation est demandée
La subvention objet de la présente demande de prorogation concerne le certificat de crédit
d'impôt, et elle a été notifiée da ns le document  G/SCM/N/71/PAN.
3. Prorogation demandée
Le gouvernement de la République du Panama demande l'autorisation de prolonger
l'application des certificats de crédit d'impôt pendant une période additionnelle de cinq (5) ans.
4. Bilan de l'incitation
Sur la base des résolutions prises par la Direction des services du commerce extérieur du
Vice-Ministère du commerce extérieur, au cours des trois dernières années pour lesquelles des
données sont disponibles, le montant total correspondant au certificat de crédit d'impôt accordé s'est
chiffré à 25,3 millions de dollars EU en 1998, à 34,3 millions de dollars EU en 1999 et à 37,5 millions
de dollars EU en 2000.  Ce montant ne représente pas plus de 0,6 pour cent du budget national.
5. Circonstances justifiant la prorogation
A. Situation de l'économie
Depuis l'accession du Panama à l'Organisation mondiale du commerce, le rythme d'expansion
de l'activité économique se ralentit chaque année.  Le taux de croissance économique a reculé chaque
année, au point de passer de 4,5 pour cent en 1997 à 2,5 pour cent en 2000.  Selon les prévisions pour
l'année 2001, cette tendance va se maintenir sur l'effet de la contraction qui s'est manifestée dans des
secteurs essentiels pour la création d'emplois que constituent l'agriculture, les mines et les industriesmanufacturières.
L'économie repose sur un nombre toujours plus faible d'activités économiques, qui sont peu à
même d'améliorer certaines données qui, en principe, pourraient l'être grâce à l'augmentation des
exportations à savoir:  la création d'emplois et le relèvement du salaire de base, et l'amélioration desrecettes provenant des impôts indirects grâce à l'expansion de la demande globale, entre autres.G/SCM/N/74/PAN/2
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Tableau n° 1:  Croissance économique de la République du Panama
Années 1997 à 2001
(en pourcentage)
Année Croissance
économique
1997 4,5
1998 4,4
1999 3,0
2000 2,5
2001(E) 1,5
Source:  Inspection générale de la République.
Cette situation se traduit par une capacité économique inemployée et des retards dans
l'assimilation des nouvelles technologies (presque toujours à l'initiative des secteurs officiels), ce quientame la compétitivité des produits nationaux, produits finis ou produits des industries
manufacturières à forte valeur ajoutée, ou aux matières premières ou matières semi-transformées
provenant de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie minière ou de la sylviculture.  Pour lutter contre
cet état de fait, vu la lenteur avec laquelle s'accroît la demande intérieure globale, il est nécessaire de
développer davantage les exportations tout en cherchant à diversifier la base de la production grâce à
de nouveaux investissements.
B. Appréciation de la monnaie nationale
Le développement des exportations du Panama souffre du taux de change fixe qui a pour
conséquence une appréciation régulière de la monnaie nationale et affaiblit la compétitivité de la
production nationale au prorata de la valeur ajoutée incorporée aux produits dans le pays.  Cetaffaiblissement de la compétitivité se manifeste même à l'égard des marchés voisins sur lesquels le
Panama jouit d'avantages relatifs liés, par exemple, au coût du transport.
La situation s'aggrave lorsque les prix de produits importants dans l'offre du Panama à
l'exportation baissent en raison d'une offre excédentaire sur le marché international.
C. Situation de l'emploi
Le chômage au Panama reste à des niveaux élevés et critiques qui ont tendance à augmenter,
sous l'effet de la contraction de l'offre de produits exportables, surtout en ce qui concerne les biensnon traditionnels qui ont fait preuve d'un plus grand dynamisme au cours des dernières années.  On
estime le nombre des chômeurs à 160 674 pour l'année 2001, soit 14,4 pour cent de la population
active.
L'emploi a diminué entre 1999 et 2001 aussi bien dans le secteur de l'agriculture, de
l'élevage, de la chasse, de la sylviculture  et de la pêche  comme dans celui des industries
manufacturières .  On estime que l'agriculture  a perdu 5 371 emplois, soit 3,4 pour cent du total, que
le secteur des industries manufacturières a perdu 8 731 emplois, soit 9,3 pour cent, et que celui de la
pêche a perdu 728 emplois, soit 6,5 pour cent.G/SCM/N/74/PAN/2
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Tableau n° 2:  Taux de chômage déclaré et nombre de chômeurs
dans la République du Panama
Années  1997 à 2000
Année Taux de chômage Nombre de chômeurs
1997 14,3 140 316
1998 13,6 147 105
1999 11,8 128 019
2000 13,5 146 296
2001 14,4 160 674
Source:  Inspection générale de la République.
Face à la nécessité de renforcer la discipline budgétaire et à l'augmentation des niveaux de
chômage, la solution la plus adaptée consiste à stimuler l'économie en mettant l'accent sur les
exportations.
D. Caractéristiques du programme
Les certificats de crédit d'impôt sont un outil qui a pour objectif d'encourager les activités de
production et d'exportation de produits à forte teneur en valeur ajoutée et avec un impact social.
Ce mécanisme d'incitation représente des montants qui restent faibles par rapport à ceux dont
disposent nos principaux partenaires commerciaux et qui n'affectent pas le commerce.  Ils ne causent
pas de préjudice grave, pas plus qu'ils n'ont pour effet d'annuler ou de compromettre des concessions
tarifaires ou d'autres obligations découlant du GATT de 1994.  Les montants en question ne
détournent pas ou n'entravent pas les importations d'autres Membres, pas plus qu'ils ne causent un
dommage à une branche quelconque de la production nationale sur le marché d'un Membreimportateur.
6. Engagements additionnels pendant la période de prorogation
La République du Panama notifiera chaque année au Comité le déroulement du programme
conformément aux paramètres établis pour la présente prorogation.
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