RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/21
28 novembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5238)
Comité des accords commerciaux régionaux
QUESTIONS SYSTEMIQUES EN RAPPORT AVEC L'EXPRESSION
"L'ESSENTIEL DES ECHANGES COMMERCIAUX"
Note d'information établie par le Secrétariat
1. A sa treizième session le Comité des accords commerciaux régionaux a invité le Secrétariat à
établir des documents d'information pour l'aider dans l'examen des questions systémiques en rapport avec
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".
2. On trouvera dans la présente note l'historique de la rédaction de l'article XXIV du GATT
de 1947 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 pour ce
qui est de cette expression. Les notes que le Secrétariat établira ultérieurement sur d'autres aspects en
rapport avec l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" seront distribuées sous forme d'addenda
au présent document.
_______________
HISTORIQUE DE LA REDACTION DES TEXTES JURIDIQUES
Article XXIV du GATT de 1947
3. L'article 38 du premier projet de Charte de l'Organisation internationale du commerce des
Nations Unies1définissait une union douanière comme étant "la substitution d'un seul territoire douanier à
deux ou plusieurs territoires douaniers, pour que tous les tarifs douaniers et autres règlements
commerciaux restrictifs entre les territoires des Etats membres de l'union soient en grande partie éliminés,
et que des tarifs et autres règlements commerciaux essentiellement semblables soient appliqués, par
chacun des Etats membres de l'union, au commerce de territoires extérieurs à celle-ci". Ce même texte se
retrouve dans les diverses versions qui ont donné l'article 42 du projet de Charte, arrêtée en octobre
1947.
4. L'article 42 du projet de Charte a été profondément remanié à la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et l'emploi tenue à La Havane en 1947 et 1948. La définition d'une union douanière a
été considérablement modifiée, et un nouveau paragraphe a été ajouté, qui contenait une définition des
zones de libre-échange. Le nouveau texte était libellé comme suit (les parties supprimées apparaissent
entre parenthèses et les parties ajoutées sont soulignées)2:
1Ce premier projet de Charte, qui reposait principalement sur une proposition des Etats-Unis, a été élaboré à la
réunion de la Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations
Unies, à Londres, en octobre et novembre 1946 (document des Nations Unies E/PC/T/33).
2Charte de La Havane, article 44 (les modifications figurent dans le document E/CONF.2/C.3/78, pages 22 et
suivantes).WT/REG/W/21
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"4.Aux fins d'application de la présente Charte:
a)on entend par "union douanière" la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs
territoires douaniers, de telle sorte que
i)[tous] les tarifs douaniers et autres réglementations restrictives des échanges commerciaux [entre les
territoires des Etats Membres et de l'union] (à l'exception, dans la
mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes
de la section B du chapitre IV et de l'article 43) soient éliminés [d'une
façon substantielle] pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les
territoires constitutifs de l'union ou tout au moins pour l'essentiel des
échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces
territoires, et
ii)que [d'une façon substantielle] des tarifs et autres réglementations [sensiblement] identiques en substance
soient appliqués, par chacun des Membres de l'union, au commerce
avec [des] les territoires [non] qui ne sont pas compris dans celle-ci, sous
réserve des dispositions du paragraphe 5;
b)on entend par "zone de libre-échange" un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre
lesquels les tarifs douaniers et autres réglementations restrictives des échanges
commerciaux (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des
restrictions autorisées aux termes de la section B du chapitre IV et de
l'article 43) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur
les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.
La genèse n'indique pas la raison des modifications concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".3
5. Le 24 mars 1948, les PARTIES CONTRACTANTES ont signé un Protocole portant
modification de l'article XXIV du GATT compte tenu de la version définitive des articles 42 à 44 de la
Charte de La Havane. Le libellé du texte actuel est calqué sur celui qui a été convenu dans ce Protocole.
Pendant la session de révision de 1954-55, aucune question directement liée à l'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux" n'a été débattue.
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994
6. Pendant le Cycle d'Uruguay, l'article XXIV a d'abord été examiné par le Groupe de négociation
sur les articles du GATT; les délégations avaient à leur disposition deux notes du Secrétariat décrivant
3La seule explication donnée dans les Rapports des Commissions et des principales Sous-Commissions de la
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce, (Conférence des Nations Unies sur le
commerce et l'emploi tenue à La Havane, Cuba, en septembre 1948), était la suivante: "la définition de l'"union
douanière", ... a été modifiée; d'autre part, on a inclus dans ce paragraphe une définition de la "zone de
libre-échange"; cette explication était déjà apparue dans le document E/CONF.2/C.3/78, page 9, paragraphe 27.
Une expression analogue à "l'essentiel des échanges commerciaux" figurait dans la définition d'un territoire douanier
(paragraphe 2 de l'article), au sujet de laquelle un groupe d'étude avait été désigné (E/CONF.2/C.3/SR.44) pour
déterminer quelle expression choisir: "une partie substantielle" ou "l'essentiel des échanges commerciaux"; la
seule référence qui apparaît ultérieurement à ce sujet est l'indication suivante, donnée dans les rapports de La
Havane (E/CONF.2/C.3/SR.47): "Le paragraphe 2 est approuvé sous la forme dans laquelle le groupe de travail
n8 l'a présenté".WT/REG/W/21
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brièvement l'historique de la rédaction de l'article, ainsi que les problèmes les plus importants qu'avaient
posés son interprétation et son application.4
7. Le Groupe de négociation a procédé à un examen de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux", au cours duquel des délégations ont mis l'accent sur sa dimension qualitative et sa
dimension quantitative. Selon une interprétation, cette expression supposait une évaluation "du
pourcentage des échanges visés par l'accord"; il a aussi été avancé que "tous les signataires de l'accord de
commerce préférentiel devraient contribuer à la libéralisation"; selon une autre vue, l'expression serait
difficile à clarifier, "étant donné la diversité des situations rencontrées et la nécessité d'interpréter ces
termes en tenant compte des circonstances"; par exemple, la situation variait "selon que l'union douanière
regroupait des pays développés ou des pays développés et des pays en développement".5
8. Une note du Président, datée du 21 mai 1990, indiquait où en étaient les débats sur
l'article XXIV. Il était proposé d'inclure une réserve concernant l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux": "L'obligation d'éliminer les droits et autres réglementations commerciales restrictives pour
l'essentiel des échanges commerciaux ne peut pas être remplie si cette élimination ne s'applique pas à un
secteur important de l'activité économique." Cette réserve a suscité diverses réactions; certains
participants ont souligné que, pour que la définition soit utile, il fallait clarifier l'expression "secteur
important", peut-être en précisant certains critères, mais ils doutaient que cela soit possible. Il a également
été dit que la prescription devrait être formulée en des termes positifs plutôt que négatifs, ce qui ferait
apparaître clairement que l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales
restrictives devait être complète.6
9. Un projet de décision sur l'article XXIV, fondé sur des consultations informelles menées dans le
cadre du Groupe de négociation I, a été distribué le 24 septembre 1990. La partie de ce projet
concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" était libellée comme suit:
"Préambule
... Reconnaissant la contribution qu'une intégration plus étroite des économies des parties [aux unions
douanières et aux zones de libre-échange] peut apporter à l'expansion du commerce mondial;
Reconnaissant aussi que cette contribution est plus petite si un secteur du commerce est exclu de
l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives entre les
territoires constitutifs; ...
Conviennent de ce qui suit:
... Article XXIV:8
... 9. En examinant la conformité d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange avec les
prescriptions de l'article XXIV:8, les PARTIES CONTRACTANTES se demanderont en
particulier si un secteur majeur du commerce est exclu de l'élimination des droits et des autres
réglementations commerciales restrictives."
4Documents MTN.GNG/NG7/W/13 du 11 août 1987 et MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 du 10 août 1988.
5MTN.GNG/NG7/7, paragraphe 17.
6Note sur la réunion tenue du 19 au 21 juin 1990, MTN.GNG/NG7/19, paragraphe 26.WT/REG/W/21
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10. Des consultations informelles tenues en octobre 1990 ont abouti à l'élaboration d'un projet de
décision révisé7, dont le préambule a été remanié en partie: "Reconnaissant aussi que cette contribution
est plus grande si l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives
entre les territoires constitutifs s'étend à tout le commerce, et plus petite si un secteur majeur du commerce
est exclu". Ce libellé a été maintenu et apparaît dans le préambule du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994. Le texte proposé pour l'article XXIV:8 a toutefois
été supprimé.
7Ce projet de décision révisé, daté du 18 octobre 1990, est joint à la note sur la réunion des 1er, 15 et
19 octobre 1990, Groupe de négociation sur les articles du GATT (document MTN.GNG/NG7/22).