 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS317/1 
G/L/698 
G/SCM/D63/1 
12 octobre 2004 
 
 (04-4275) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 6 octo bre 2004 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Un is et à la Présidente de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'ouvert ure de consultations avec le gouvernement 
des États-Unis conformément aux articles 4.1, 7.1 et  30 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ( Accord SMC ), à l'article XXIII:1 de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 Les mesures qui font l'objet de la présente  demande sont les subventions prohibées et les 
subventions pouvant donner lieu à une action accord ées aux constructeurs d'aéronefs civils gros 
porteurs (LCA) des États-Unis et en particulier à la société BOEING, ainsi que la législation, la 
réglementation, les instruments législatifs et les modifications y relatives prévoyant de tels 
subventions, dons et toute autre aide aux producte urs des États-Unis (branche de production des LCA 
des États-Unis).  Les mesur es visées sont les suivantes: 
 
1. Subventions des États et subventions locales 
a) État de Washington 
i) Ensemble d'avantages/d'incitations  fiscaux pour la production du Boeing 7E7 
 - Washington House Bill No. 2294  (2003); 
 
b) État du Kansas 
i) Ensemble d'incitations financières, y compris le financement d'obligations 
préférentielles, pour le Boeing 7E7 
 - Kansas Senate Bill No. 281 (2003); 
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  c) État de l'Illinois/ville de Chicago 
 
i) Incitations fiscales, aide à la relocali sation, don pour développement, mise à 
disposition sans loyer d'un siège pour la relocalisation de la société Boeing. 
2. Subventions à la recherche-développement de la NASA 
 
a) Programme de recherche sur la grande vitesse 
  - Basis of NASA FY 1993-FY 2001 Funding Requirement 
  -  National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended; 
  b) Programme de technologie subsonique avancée 
- Basis of NASA FY 1994-FY 2001 Funding Requirement 
  - National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended;  
 
 c) Programme de sécurité aéronautique 
- Basis of NASA FY 2000 – FY 2004 Funding Requirement  
  - National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended;  
  d) Programme sur la technol ogie des aéronefs silencieux 
- Basis of NASA FY 2001 – FY 2004 Funding Requirement  
  - National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended;  
  e) Programme de calcul et de communication haute performance de la NASA 
- Basis of NASA FY 2001 – FY 2003 Funding Requirement  
  - National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended; 
  f) Programme concernant la base recherche-technologie de la NASA 
- Basis of NASA FY 2001 – FY 2004 Funding Requirement  
  - National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended; 
 
 g) Programme de dérogation pour les brevets de la NASA 
- National Aeronautics and Space Act of 1958, Pub. L. No. 85-568, As Amended  
  - 14 CFR § 1245 et. Seq; 
  h) Personnel de la NASA employé dans la R-D de Boeing. 
 
3. Subventions à la recherche-développement  du Département de la défense 
a) Recherche-développement indépendante, et remboursements pour les offres et 
propositions 
- 10 U.S.C. § 2372 
  - 48 CFR § 31.205-18 
  - 48 CFR § 231.205-18 
  - Department of Defense Directive Regarding IR&D, Number 3204.1;  
  b) Programmes de recherche, de développement, d'essai et d'évaluation 
- Individual Budgets for DOD Project Related Elements of US Airforce. 
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 4. Subventions de l'Institut national des normes et de la technologie (Département du 
commerce) 
a) Programme de technologie avancée 
- Omnibus Trade and Competitiveness Ac t of 1988, Pub. L. No. 100-418, 
    As Amended 
  - American Technology Preeminence Act of 1991, Pub. L. No. 102-245 
  - 15 CFR §295.1 et seq.  
 5. Subventions FSC/ETI
1 
a) Articles 921 à 927 du Code des impôts et mesures connexes établissant un traitement 
fiscal spécial pour les "sociétés de ventes à l'étranger" ("FSC"), y compris les applications individuelles; 
b) Loi de 2000 portant abr ogation des dispositions relatives aux FSC et régissant 
l'exclusion des revenus extraterritoriaux, y co mpris les applications individuelles et la 
législation ultérieure. 
6. Crédits d'impôt pour la recherche et l'expérimentation 
7. Marchés de la NASA 
8. Autres subventions 
 
 Tout autre soutien non mentionné dans les pa ragraphes 1 à 6 ci-dessus qui donne lieu à une 
contribution financière d'entités des États-Unis, d'entités d'États ou d'entités locales ou d'entités contrôlées par des entités du gouvernement des États-Unis conformément à toutes lois, 
réglementations, procédures administratives, pra tiques administratives et à toutes autres mesures 
existantes, modifications y relatives, ou mesures fu tures en faveur de la branche de production des 
LCA des États-Unis. 
  Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre des dispositions suivantes: 
  1) article 3.1 a) et b) et 3.2 de l' Accord SMC ; 
 2) article 5 a) et c) de l' Accord SMC ; 
 3) article 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC ; 
 4) article III:4 du GATT de 1994.   Les Communautés européennes sont d'avis que  les lois, réglementations et procédures 
administratives des États-Unis, des États et des autorités locales énumérées ci-dessus sont 
incompatibles avec ces dispositions en tant que telles et telles qu'appliquées.   Les mesures énumérées ci-dessus sont des subve ntions parce que, dans chaque cas, il y a une 
contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis, des pouvoirs publics d'États ou de 
                                                     
 
1 Ces mesures ont déjà été déclarées constituer une subvention à l'exportation prohibée dans les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adopt és par l'Organe de règlement des différends.  Les 
mesures de rétorsion actuellement appliquées par les CE ne portent pas sur le commerce des LCA et les CE 
réservent tous leurs droits de prendre des dispositions appropriées à cet égard. WT/DS317/1 
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 pouvoirs publics locaux, ou un soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT 
de 1994, et un avantage est ainsi conféré au sens de l'article 1.1 a) et b) de l' Accord SMC .  Chacune 
des subventions énumérées est spécifique à la br anche de production des LCA des États-Unis au sens 
de l'article 2 de l' Accord SMC . 
  L'utilisation de ces mesures cause des effets défavorables, c'est-à-dire un préjudice grave ou une menace de préjudice grave aux intérêts des Co mmunautés européennes et un dommage important 
ou une menace de dommage important à la bran che de production des LCA des Communautés 
européennes: 
  - Les mesures ont pour effet de déprimer l es prix et d'empêcher des hausses de prix 
dans une mesure notable sur les march és des produits LCA dans les Communautés 
européennes et ailleurs, ou menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) 
et 6.3 c) de l' Accord SMC.  
  - Les mesures ont pour effet de faire perdre  des ventes dans une mesure notable sur les 
marchés des produits LCA, ou menacent d' avoir un tel effet, en violation des 
articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC 
 
 - Les mesures ont pour effet de détourner les exportations de produits LCA de la 
Communauté européenne du marché des État s-Unis ou d'entraver ces exportations, ou 
menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 a) de l' Accord SMC. 
  - Les mesures ont pour effet de détourner d es marchés de pays tiers les exportations de 
produits LCA de la Communauté européenne, ou menacent d'avoir un tel effet, en 
violation des articles 5 c) et 6.3 b) de l' Accord SMC . 
  - Les mesures ont eu pour effet d'entraîner ou menacent d'entraîner une baisse  notable 
des recettes reçues par la branche de production des LCA des Communautés européennes et ont pour effet de causer un dommage important ou une menace de 
dommage important, en violati on de l'article 5 a) de l' Accord SMC.  
  Ensemble, les articles 4.2 et 7.2 de l' Accord SMC  exigent que la présente demande de 
consultations comporte un exposé de s éléments de preuve disponibles au  sujet 1) de l'existence et de 
la nature des subventions en question et 2) des e ffets défavorables pour les intérêts des Communautés 
européennes.  La présente lettre identifie l'existence et la nature des subventions, et d'autres éléments 
de preuve figurent dans son annexe.     Les Communautés européennes se réservent le droit de demander aux Ét ats-Unis de fournir 
des renseignements et des documents concernant les me sures en question et leur effet sur les intérêts 
des Communautés européennes, durant la procédure de  consultation.  Elles se réservent aussi le droit 
de traiter de mesures et allégati ons additionnelles au titre d'autres di spositions de l'OMC au cours des 
consultations.   Les autorités des Communautés européennes atte ndent la réponse des États-Unis à la présente 
demande.  Les Communautés européennes sont prêtes à envisager avec les États-Unis des dates 
mutuellement acceptables pour la te nue des consultations à Genève.  WT/DS317/1 
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 ANNEXE
 
 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  
 
 
 Les éléments de preuve indiqués ci-après sont les éléments de preuve dont les CE disposent à 
ce stade au sujet de l'existence et de la nature  des subventions mentionn ées dans la demande de 
consultations, datée du 6 octobre 2004, et des effets défavorables qu'elles causent aux intérêts des CE.  
Ils représentent les éléments de preuve actuellement  disponibles au sujet des allégations figurant dans 
la demande de consultations présentée par les CE et sont étayés par les documents énumérés ci-après.  Ils sont également étayés par des documents internes d'Airbus contenant des renseignements commerciaux confidentiels qui sont résumés ci-après.  Les CE se réservent le droit de compléter ou de 
modifier cette liste à l'avenir, si nécessaire. 
 
a) Existence et nature du subventionnement 
 
 Les éléments de preuve dont disposent actuellement les CE incluent les documents ci-après.  
La demande de consultations présentée par les CE dé crit plus en détail la nature de ces subventions. 
 
Letter from NASA Glenn Research Center 
 Contract No. NAS1-20267  19 CFR § 351.524(b) (1998)  
 
Internal Revenue Service, Re venue Procedure 87-56 (1987)  
 US Federal Reserve Bank, Yiel ds on 10-year T-Bills 1962-2002 
 Foreign Sales Corporation Tax Benef its to Boeing and McDonnell Douglas  
 
Basis of NASA HSR FY 1993- FY 2001 Funding Requirement   NASA Langley Research Center, High-Speed Res earch Program: Technology Transfer Control 
Handbook (April 1998) 
 
National Research Council, Committee on High Speed Research, US Supersonic Commercial 
Aircraft: Assessing NASA's High Speed Research Program (1997)   James Schultz, "HSR Leaves Legacy of Spino ffs," Aerospace America at 28, September 1999 
 
United States notification to the WTO Committee  on Subsidies and Coun tervailing Measures, 
G/SCM/N/3/USA/Suppl.1 (19 November 1998)   United States Updating and New and Full Notification to the WTO Committee on Subsidies and Countervailing Measures, G/SCM/N/48/USA (2 July 2002) 
 
Total Allocation of Subsidies to Boeing & McDonnell Douglas LCA Division   The 1958 Space Act, 42 U.S.C. § 2451  WT/DS317/1 
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 Basis of NASA AST FY 1994- FY 2001 Funding Requirement  
 Aviation Systems Analysis Capability, Executiv e Assistant Development, NASA/CR-1999-209119, 
Logistics Management Institute, March 1999 
 Testimony to the Subcommittee on Technology, Environment, and Aviation of the US House of Representatives, February 10, 1994, Federal Document Clearing House, 1994 W.L. 214062 
 
Advanced Subsonic Technology Program, Technol ogy Transfer Control Handbook (Aug. 1998) 
 Federal News Service, Hearing of the Science,  Technology and Space Subcommittee of the Senate 
Commerce, Science and Transportation Committee, April 24, 1997  
Basis of ASP FY 2000 – FY 2004 Funding Requirement  
 Flight International, 11 August 1999   Basis of NASA QAT FY 2001 – FY 2004  Funding Requirement   
The National Aeronautics and Space Administra tion's (NASA) High Performance Computing and 
Communications (HPCC) Program   Basis of NASA HPCC FY 1991-FY 2003 Funding Requirement   
NASA HPCC, Status of Ames Sponsored  HPCC NASA Research Announcements 
 NASA HPCC, Computational Aerospace Sciences (CAS) Project Description  NASA HPCC, Computational Aerospace Sciences NASA HPCC 1999 Brochure  
NASA HPCC, Mission Description 
 CAS as a Portion of HPCC Program  Basis of NASA R&T Base FY 1993 - FY 2004 Funding Requirement  
 
Civil Aircraft Related Portion of R& T Base Program (Including Engines) 
 Civil Aircraft Related Portion of R& T Base Program (Excluding Engines) 
 NASA Budget Estimates for FY 1993- FY 2003, NAS A Mission Support, Research and Program 
Management 
 NASA News, Boeing Names New Airplane Wing Composites Development Center   NASA Salaries for NASA Employees Assisting Boeing & McDonnell Douglas LCA Division  
 
35 U.S.C. §§ 154, 271   NASA Property Rights in Inventions, 42 USC § 2457 et. seq.   WT/DS317/1 
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 NASA Patent Waiver Regulations, 14 CFR  § 1245 et. seq. 
 Evidence from Patents and Patent Citations on th e Impact of NASA and other Federal Labs on 
Commercial Innovation, National Bureau of Economic Research (May 1997) 
 General Information Concerning Patents, published by USPTO 
 Sylvia K. Kraemer, NASA's Director of Policy De velopment Office of Policy and Plans, Monopolies, 
and the Cold War:  The Origins and Con sequences of NASA Patent Policy, 1958-1998 
(October 1999)   NASA Office of Policy and Plans, Valu e of Patent Rights Waived by NASA 
 
US Patent No. 6,497,389 
 US Patent No. 6,126,110  US Patent No. 6,053,050  
US Patent No. 6,014,606 
 US Patent No. 5,971,252  US Patent No. 6,138,895 
 
US Patent No. 5,953,231  US Patent No. 5,931,107  US Patent No. 5,902,535 
 
US Patent No. 5,242,523  US Patent No. 5,893, 535  
US Patent No. 5,909,858 
 US Patent No. 5,899,413  US Patent No. 5,740,984  
US Patent No. 5,681,013 
 Independent Research and Development and Bid a nd Proposal Costs: Payments to Contractors, 
10 U.S.C. § 2372  
Independent Research and Development and Bi d and Proposal Cost Federal Acquisition Rule, 
48 CFR § 31.205-18  Independent Research and Development and Bi d and Proposal Cost Defense Acquisition Rule, 
48 CFR § 231.205-18  WT/DS317/1 
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Department of Defense Directive Regarding IR&D Number 3204.1 Internal Revenue Service National Office Tec hnical Advice Memorandum, Private Ruling 8633004 
(unpublished), 1986 PLR LEXIS 2296 (May 9, 1986) 
 Defense Contract Audit Agency Contract Audit Manual, DCAAM 7640.1, January 2001  DOD Independent Research & Development, Program Report (May 2002) 
 
Assessing the Impact of Regulatory and Legislative Changes to the Independent Research and Development Program, Prepared for Office of th e Director, Defense Research & Engineering 
Acquisition and Technolog y, DOD (14 March 1997) 
 
Michael E. Davey & Dahlia Stein, Congressiona l Research Service Report For Congress: DOD's 
Independent Research and Development Pr ogram: Changes and Issues (Dec. 17, 1993) 
 Statute Defining 'Covered' Contracts, 10 USC § 2324(l)(1) (version in effect from FY 1995 – FY 2001)  
IR&D Statute – FY91/92 Version, 10 USC § 2372(5) 
 10 USC § 2306a (version in effect FY 1991 – FY 1992)  IR&D/B&P Statute – FY 93/94 Version, 10 USC § 2372(i)(1) 
 
Statute Defining 'Covered' Contracts – FY 93/94 Version, 10 USC § 2324(m)  Federal Acquisition Rules Relating To Types Of Contracts, 48 CFR § 16.301-3(a)(1)  Federal Acquisition Rules Relating to  Commercial Items, 48 CFR § 12.207 
 
Federal Acquisition Rules Relating to Servi ce Contracting, 48 CFR § 37.602-4, et. seq. 
 Federal Acquisition Rules Relating to C onstruction Contracts, 48 CFR § 36.207(a) 
 
Defense Acquisition Rules Relating To Types Of Contracts, 48 CFR § 216.104-70(b)(2), (c), (d)(2) 
 Defense Acquisition Rules Relating To Research  And Development Contracting, 48 CFR § 
235.006(b)(i)   Federal Acquisition Rules Relating to Research a nd Development Contracting, 48 CFR § 35.006(c) 
 
Defense Contract Audit Agency, Independent Resear ch and Development and Bid and Proposal Costs 
Incurred by Major Defense Contractors (Multiple  Reports for Fiscal Years 1989 through 2001) 
 GSA Database (CD-Rom) 
 
Database with IR&D-eligible Contracts (CD-Rom)    WT/DS317/1 
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 IR&D Program:  Chart I. Estimated Total DOD IR &D and B&P Subsidies to Boeing & McDonnell 
Douglas; Chart II: DOD IR&D-Eligible Contracts of 8 Aerospace Contractors as a Percentage of All 
DOD IR&D-Eligible Contracts FY 1991 – FY 2001 
 
Congressional Office of Technology Assessment, Competing Economies: Government Support of 
Large Civil Aircraft Industries of Japan, Europe and the United States (Washington, 1991)  DOD RDT&E US Civil Aircraft Related Project Elements 
 
Air Systems & Advanced Technology Budgets for FY 2000 – FY 2001 (PE# 0603217N)  Aircraft Engine Component Improvement Plan Budgets for  FY 1997 – FY 2001 
(PE# 0207268F/0604268F) 
 
Aircraft Propulsion System Integration Budgets for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0603202F) 
 Defense Research Sciences Budgets  for FY 1996 – FY 2001 (PE# 601102F) 
 Materials Budgets for FY 1996 – FY 2001 (PE# 602102F) 
 
Dual Use Technology 1995 Report  Aerospace Flight Dynamics Budgets for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0602201F)  
Aerospace Propulsion Budgets for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0602203F) 
 Advanced Materials for Weapons Systems B udgets for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0603112F) 
 Flight Vehicle Technology Budgets for FY 1996 – 2001 (PE# 0603205F)  
Aerospace Structures Budgets for FY 1997 – FY 2001 (PE# 0603211F) 
 C-17 Budgets for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0604321F)  BC-17X Background Information  
 
Aerospace Avionics/Aerospace Sensors Budge ts for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0602204F) 
 Aerospace Propulsion and Power Technology Budge ts for FY 1996 – FY 2001 (PE# 0603216F) 
 US Department of Defense News Release: Technology Reinvestment Project Announces FY 
94 Selections, October 25, 1994 
 Commerce Business Daily, "Technology Reinv estment Project Program Announcement," 
21 October 1994  
Anne Kellogg, "Clinton Administration to Diversify Defense Under Attack," The Hartford Courant, 
11 May 1996, p. A9  Richard Burnett, "Defense Conversion Faces Own War; The Program Has Come Under Attack by 
Congress as Lawmakers Search for Prime Budget Cuts ," Orlando Sentinel, 15 October 1995, p. H1 WT/DS317/1 
G/L/698 G/SCM/D63/1 
Page 10 
  
  
Potomac Institute for Policy Studies, A Review  of the Technology Reinvestment Project, 
30 January 1999  
 
National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1997, 10 U.S.C. §2511  RDT&E Item Justification Sheets for Fiscal Y ears 1997-2003: PE #0603805E (Defensewide – FY 
1999), PE #0603805S (Defensewide – FY 1999 – FY  2001), PE# 0602805A (Army – FY 1999- FY 
2001), PE# 0602805N (Navy – FY 1999- FY 2001), PE# 0602805F (Airforce – FY 1999 – FY 2001) 
 Defense Acquisition Reform: Hearing before the Su bcommittee on Acquisition and Technology of the 
Senate Committee on Armed Services, 105th Congress,  19 March 1997 (Statement of Hon. Paul 
G. Kaminski, Under Secretary of De fense for Acquisition and Technology) 
 
Dual Use Science and Technology Program Web Site, at Fact Sheet hyperlink  FY02 Air Force Dual Use Science & Technology Annual Competition: Updated FY 02 Solicitation 
Schedule  
Department of Defense, Report to Congress on the Activities of the DOD Office of Technology 
Transition, January 1998  Department of Defense, Dual Use Scien ce & Technology Report to Congress, March 1999, 
Appendix C 
 
DOD Research & Development Contracting Definitions, 48 CFR Part 235  Omnibus Trade and Competitiveness Act of 1988 ("OTCA"), Pub. L. No. 100-418, codified at 15 U.S.C. § 278n  
American Technology Preeminence Act of  1991 ("ATPA"), Pub. L. No. 102-245 
 National Institute of Standards & Technology Rules ("NIST Rules"), 15 C.F.R. § 295.1 et seq  NISTIR-6099, Connie K.N. Chang, ATP Eligibility Cr iteria for US Subsidiaries of Foreign-owned 
Companies: Legislation, Implementation and Results, Chapter 1 
 NISTIR-5896, Rosalie Ruegg, Guidelines For Proposing Economic Evaluation Studies to The Advanced Technology Program (ATP), Chapter 1.4  Slides By Marc G. Stanley, Acting Director of ATP, at Slide 12 (ATP Awards to Date by Technology 
Area (1990-2001)) 
 US Secretary of Commerce, A Progress Report on the Impacts of an Industry-Government Technology Partnership  
NISTIR-6491, Jeanne W. Powell and Karen L. Le llock, Development, Commercialization, and 
Diffusion of Enabling Technologies: Progress Report (2000)  Slides About the ATP Proposers' Conference, Slide 52 (1999)   WT/DS317/1 
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 Replies to Questions Posed by Chile, the Europ ean Community, Mexico and Poland Regarding the 
New and Full Notification of the United States, G/SCM/Q2/USA/20 (7 April 1999)  
NIST Overview of the Advanced Technology Program 
Statements of US Senators Danforth and Holli ngs Regarding ATP Program, 140 Cong. Rec. S2851 
(11 March 1994), Cong. Rec. S2763 (March 10, 1994)  Historical Statistics on Awards/Winners (1990 – 5 September 2002) 
 
ATP Project Briefs, Projects 93-01-0089 (CVD Diamond-Coated Rotating Tools for Machining Advanced Composite Materials), 95-12-0024 (An Agen t-Based Framework for Integrated Intelligent 
Planning – Execution), 95-01-0108 (Precision Optoelectronics Assembly), 91-01-0267 (PREAMP – Pre-competitive Advanced Manufacturing of El ectrical Products), and 97-05-0020 (EECOMS: 
Extended Enterprise Coalition for Integrated Collaborative Manufacturing Systems) 
 
b) Préjudice grave causé aux intérêts des Communautés européennes 
 
 Les Communautés européennes ont un très grand nombre d'éléments de preuve montrant que 
les subventions accordées à la branche de productio n des aéronefs gros porteurs des États-Unis ont 
causé et continuent de causer des effets défavorabl es par suite d'un empêchement notable des hausses 
de prix et d'une dépression notable des prix des aéron efs civils gros porteurs partout dans le monde, et 
d'une sous-cotation notable des prix et de pert es de ventes notables subies par la branche de 
production communautaire sur le marché des aéronefs civils gros porteurs. 
 
 Les éléments de preuve disponibles incluent les documents suivants: 
 
• Airbus Industrie, The 100-seater widebody - Comparing the A318 with the 717 and 
737-600 
• Airbus Industrie, Maintaining the lead – A320 Family versus 737NG maintenance 
cost 
• Airbus Industrie, A320 Family The world’s most profitable single-aisle family – ever 
• Airbus Industrie, THE RIGHT CHOICE FOR THE 21
ST CENTURY – The A330-200 
against the 767-300ER 
• Airbus Industrie, A330-200 – The Economic Powerhouse 
• Airbus Industrie, THE DAWN OF A NEW AGE – The A340-600 against the 
747-400 
• Airbus Industrie, A340 The World Ranger Un iquely matched to the new competitive 
environment – Comparing the A340 and the 777 
• Airbus Industrie, A330-300 The most efficient air transport vehicle yet designed by 
man – Comparing the A330 and the 777 
• www.boeing.com/commercial/overview.html  
• "Bouncing Boeing," The Economist, 13 June 1998 
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• US International Trade Commission, Investigation no. 332-414, Publication 3433, 
June 2001 
 
• Déclaration d'Airbus indiquant qu'elle a au ssi réuni d'importants éléments de preuve 
ayant le caractère de renseignements comme rciaux confidentiels (par exemple, des 
mémoires internes, des lettres adressées à et par des clients (effectifs et potentiels), des rapports d'activité sur les campagnes), qui confirment l'existence d'un empêchement des hausses de prix, d'une dé pression des prix et d'une sous-cotation 
des prix, ainsi que de ventes perdues. 
 
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