RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/271/Add.5
24 septembre 2001
(01-4533)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Argentine aux questions complémentaires formulées
par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 20 septembre 2001, l'Argentine a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions complémentaires formulées par lesCommunautés européennes et leurs États membres, qui ont été distribuées dans le
document IP/C/W/274/Add.1.
1
_______________
Réponse complémentaire à la question n° 14:
Veuillez indiquer si la notion de "denominación de origen" mentionnée à l'article 3 de la
Loi n° 23.362 sur les marques de fabrique ou de commerce comprend les notions de
"Indicaciones de Procedencia", "Indicación Geográfica" et "Denominación de Origen
Controlada" figurant dans la Loi n° 25.163.  Pr ière d'expliquer pourquoi aucune de ces trois
dernières notions ne peut être utilisée dans une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée, en totalité ou en partie.
L'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les indications géographiques sont des
indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, oud'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".
La Loi n° 22.362, dans son article 3 c), considère que ne peuvent être enregistrées comme des
marques les dénominations d'origine nationales et étrangères et indique, en termes similaires à ceuxqui décrivent la protection exigée par l'Accord  sur les ADPIC, qu'"on entend par dénomination
d'origine, le nom d'un pays, d'une région, d'une localité ou d'une aire géographique déterminés servant
à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités et caractéristiques sont dues
exclusivement au milieu géographique".  La définition de l'article 3 c) recouvre les "indicaciones
geográficas" et les "denominaciones de origen" définies dans les articles 4 et 13 respectivement de laLoi n° 25.163.
                                                     
1 Les réponses de l'Argentine aux questions initiales formulées par les Communautés européennes et
leurs États membres ont été distribuées dans le document IP/C/W/271/Add.3.IP/C/W/271/Add.5
Page 2
Réponse complémentaire à la question n° 16:
Veuillez expliquer comment les dispositions de l'article 7 garantissent que la
terminologie utilisée comme indication géographique concerne la zone géographique d'où les
produits sont originaires.  À l'inverse, veuillez indiquer si un nom ne se rapportant pas à ladénomination habituelle d'une zone géographi que peut être utilisé dans une indication
géographique.
L'article 7, sur lequel se fonde la question complémentaire des Communautés européennes, se
réfère aux "indicaciones geográficas" définies dans l'article 4 du chapitre III de la Loi n° 25.163.  Il
est dit, dans cet article, qu'une indication géographique est le nom qui identifie un produit comme
étant originaire d'une région, d'une localité ou d'une aire de production limitée du territoire national,dont la superficie n'excède pas celle d'une province ou d'une zone provinciale déjà reconnue.
L'article 7, dans ses cinq alinéas, décrit les éléments qui doivent être inclus dans les rapports,
dossiers historiques et/ou études destinés à obtenir la reconnaissance d'une "indication géographique".
Réponse complémentaire à la question n° 17:
Veuillez définir les notions d'"Indicaciones de Procedencia", d'"Indicación Geográfica"
et de "Denominación de Origen Controlada".  Pourriez-vous préciser les différentes situations
auxquelles elles s'appliquent ainsi que les différences entre ces notions, notamment entre"Indicaciones de Procedencia", d'une part, et  "Indicación Geográfica" et "Denominación de
Origen Controlada", d'autre part?
Loi n° 25.163, article 3:  Indication de provenance:
"L'emploi d'une indication de provenance est exclusivement réservé aux vins de table ou vins
régionaux.  La procédure utilisée pour la détermination de l'aire géographique correspondant à
une indication de provenance, les modalités d'emploi et le contrôle de cette catégorie du
régime sont de la compétence exclusive de l'autorité chargée de l'application de la présente
loi."
Loi n° 25.163, article 4:  Indication géographique:"Aux termes de la présente loi, on entend par indication géographique (IG):  le nom qui
identifie un produit originaire d'une région, d'une localité ou d'une aire de production limitée
du territoire national dont la superficie n'excède pas celle d'une province ou d'une zone
interprovinciale déjà reconnue.  L'indication géographique n'est justifiée que quand unequalité déterminée et les caractéristiques du produit sont essentiellement attribuables à son
origine géographique.
Dans la définition ci-dessus, on entend par "produit originaire" le produit transformé et
conditionné dans une aire géographique déterminée à partir de raisins provenant de ceps deVitis vinífera L , ces raisins ayant été entièrement produits, récoltés et conditionnés dans la
zone même.
Dans les cas où la transformation et/ou le conditionnement du produit sont effectués dans une
aire géographique différente de celle dans laquelle sont produits les raisins, l'origine duproduit est déterminée en utilisant conjointement le nom correspondant à l'aire de production
des raisins et le nom de l'aire géographique qui englobe la production des raisins et la
transformation et/ou le conditionnement du produit.IP/C/W/271/Add.5
Page 3
Dans le cas d'exportations en vrac, les produits conservent la catégorie de leur désignation.
Aire géographique:  c'est la zone globalement délimitée à partir de limites administratives ou
historiques.
Aire de production:  c'est la zone constituée par un terroir ou un ensemble de terroirs situés à
l'intérieur d'une zone géographique qui, de par la nature de leurs sols et leur situation
environnementale, sont reconnus comme aptes à la production de vins de haute qualité."
Loi n° 25.163, article 13:  Appellation d'origine contrôlée"Aux termes de la présente loi, on entend par appellation d'origine contrôlée (AOC) le nom
qui identifie un produit originaire d'une région, d'une localité ou d'une aire de production
limitée du territoire national, dont les qualités ou caractéristiques particulières sont
exclusivement ou essentiellement dues au milieu géographique, facteurs naturels et facteurs
humains compris.
Dans la définition ci-dessus, on entend par:
Produit originaire:  le produit obtenu à partir de raisins provenant de ceps de Vitis vinífera L ,
entièrement produits dans une aire déterminée, transformés et embouteillés dans la zone
même, ce qui doit être expressément certifié par l'autorité chargée de l'application de la loi.
Aire de production:  c'est la zone constituée par un terroir ou un ensemble de terroirs situés à
l'intérieur d'une zone géographique et qui, de par la nature de leurs sols et leur situation
environnementale, sont reconnus comme aptes à la production de vins de haute qualité.
Aire géographique:  c'est la zone globalement délimitée à partir de limites administratives ou
historiques."
Les IP (indications de provenance) sont de simples identificateurs de l'origine du produit vu
qu'on n'exige pas à leur propos de conditions de "qualité, réputation ou autres caractéristiques"
essentiellement dues à l'origine géographique du produit.
Réponse complémentaire à la question n° 18:
L'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les noms génériques doivent être
déterminés en fonction du "langage courant [uti lisé pour] ces produits ou services sur le
territoire [d'un] Membre".  Au sens ordinaire de l'article 32.2 de la Loi n° 25.163, il semble que le
caractère "générique" doive être déterminé en fo nction du "pays d'origine".  Néanmoins, la
réponse à la question n° 18 indique qu'il doit l'être en fonction d'un "territoire limité".
Pourriez-vous préciser si l'expression "pays d' origine" mentionnée à l'article 32.2 de la Loi
n° 25.163 fait référence au pays d'où les produits  sont originaires, au pays où l'indication
géographique a d'abord été protégée ou simplement à l'Argentine?  Veuillez indiquer sil'expression "territoire limité" mentionnée dans vot re réponse à la question n° 18 veut dire que le
"caractère générique" peut n'être reconnu que dans une partie de  l'Argentine et s'appliquer
néanmoins i) à l'ensemble du pays, ou ii) à une partie du pays.
L'article 32 a) de la Loi n° 25.163 met en application l'exception prévue à l'article 24:6 de
l'Accord sur les ADPIC.  Il dispose que les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme IP, IG
ou AOC quand ils constituent le nom commun d'un produit avec lequel le public en général l'identifie en
Argentine.IP/C/W/271/Add.5
Page 4
Réponse complémentaire à la question n° 20:
Veuillez indiquer si la législation argentine permet d'utiliser pour les vins une certaine
indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire,
de la région ou de la localité en Argentine où les vins sont produits, donne à penser à tort au
public que ces vins sont originaires d'un autre territoire, portant un nom identique, d'un autre
Membre de l'OMC dans lequel l'indication géographique a acquis sa réputation initiale.
Il a déjà été répondu à cette question sous le point n° 20 de la première série de questions du
mois de juin 2001.
Il semble qu'il y ait confusion dans la question complémentaire en ce sens que, d'une part, on
y ajoute des éléments auxquels l'Accord sur les ADPIC ne fait pas référence et que, d'autre part, il n'y
est curieusement pas fait mention de l'article 23:3  qui est, dans l'Accord sur les ADPIC, celui qui
énonce spécifiquement les conditions qui s'appliquent, en cas d'homonymie, aux indications
géographiques pour les vins, lesquelles sont expressément reconnues par ledit accord.
__________