ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/BOL/1
IP/N/4/COL/1
DUCOMMERCE IP/N/4/ECU/1
IP/N/4/PER/1
IP/N/4/VEN/2
19août1997
(97-3421)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela
ParcommunicationconjointedeleursMissionspermanentesrespectives,datéedu24juillet1997,
laBolivie, laColombie, l'Equateur, lePérou etleVenezuela ontprésenté lanotification ci-après au
titredel'article 4d)del'Accord.
_______________
Lesgouvernements desRépubliques deBolivie, deColombie, del'Equateur, duPérou etdu
Venezuela, membres delaCommunauté andine, notifient parlaprésente l'Accord deCarthagène au
Conseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, conformément
àl'alinéa d)del'article 4del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce.
Laprésente notification serapporte nonseulement auxdispositions mêmes del'Accord de
Carthagène, telles qu'ellessontinterprétées etappliquées envertu delajurisprudence pertinente, mais
aussi auxrègles quiontétéouseront adoptées parlaCommunauté andine oulespaysmembres de
celle-ci, conformément àcetaccord, aucours duprocessus d'intégration régionale.
Lespaysmembres delaCommunauté andine setiennent prêtsàfournir auxmembres duConseil
desaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommercelesrenseignementsadditionnels
ouleséclaircissements dontilspourraient avoir besoin.