 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/18 
21 janvier 2004 
 
 (04-0184) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ADMISSION EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LE TIMOR ORIENTAL 
 
Notification de l'Australie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de l'Australie à Ge nève a l'honneur de notifier au Comité du 
commerce et du développement de  l'Organisation mondiale du comme rce le régime d'admission en 
franchise de droits et sans contingent que le gouve rnement australien applique aux importations en 
provenance des 49 pays désignés par l'Organisati on des Nations Unies comme étant les "pays les 
moins avancés" (PMA) et en provenance du Timor oriental, avec effet au 1
er juillet 2003.   
  L'initiative est globale et sans réserves.  Elle n' exclut pas les secteurs sensibles ni ne prévoit 
de dispositions de mise en œuvre progressive.  
 Pour les produits manufacturés, les règles d'or igine prévoient que la teneur en éléments 
locaux doit représenter au moins 50 pour cent du coût de  fabrication total et que la dernière opération 
de fabrication doit être exécutée dans un PMA.  La définition de la teneur en éléments locaux est très 
large de façon à aider les PMA à satisfaire à la pres cription de 50 pour cent.  Un PMA peut inclure 
des intrants en provenance d'autres PMA, de pays  en développement, de pays du Forum des îles du 
Pacifique et d'Australie (la "zone remplissant le s conditions requises") pour calculer la teneur en 
éléments locaux de 50 pour cent.  En outre, la  teneur en éléments provenant de pays en 
développement qui ne sont pas des PMA ne peut p as représenter plus de 25 pour cent des coûts de 
fabrication.  Les fabricants sont tenus d'établir des relevés de coûts et de faire une déclaration 
d'origine.   Modifications apportées à la  législation australienne 
 
 La Loi de 1995 sur le tarif douanier , modifiée par la Loi (n° 1) de 2003 portant modification 
du tarif douanier , prévoit l'admission en franchise des marchandises originaires des "pays les moins 
avancés (PMA)", qui comprennent les 49 PMA et le Timor oriental. 
 
 La  Loi douanière de 1901  de l'Australie a été modifiée pour tenir compte des règles d'origine 
applicables au titre de l'initiative en faveur des PMA.  La liste 1 de la Loi (n° 1) de 2003 portant 
modification de la loi douanière (Annexe A) établit la définition susmentionnée de la zone 
remplissant les conditions requises pour les produits  manufacturés et le plafond de 25 pour cent pour 
les pays en développement qui ne sont pas des PM A.  L'expression "pays les moins avancés (PMA)" a 
la même signification que dans la Loi de 1995 sur le tarif douanier .  La teneur en éléments locaux 
pour les produits fabriqués dans les pays les mo ins avancés est par ailleurs calculée de la même WT/COMTD/N/18 
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 manière que pour les produits fabriqués dans la plup art des autres pays bénéficiant de préférences en 
vertu des dispositions en vigueur de la Loi douanière de 1901 . 
  L'Avis des douanes australiennes n° 2003/48 décrit dans leurs grandes lignes les règles 
permettant de déterminer si des produits sont originaires d'un PMA ou du Timor oriental, ainsi que les 
prescriptions quant à la preuve  de l'origine (Annexe B). 
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 ANNEXE A 
 
LOI  (N° 1) DE 2003 PORTANT MODI FICATION DE LA LOI DOUANIÈRE 
 
N° 62, 2003 
 
Loi portant modification de la Loi douanière de 1901  et visant des fins connexes  
  
Table des matières 
 
1. Titre abrégé ................................................................................................................ .............. 3 
2. Entrée en  vigueur........................................................................................................... .......... 3 
3. Liste(s).................................................................................................................... ................... 4 
 LISTE 1 – PAYS LES MOINS AVANCÉS........................................................................... 4 
  Loi douanière de 1901 .................................................................................................. 4  
  
LOI (N° 1) DE 2003 PORTANT MODIFI CATION DE LA LOI DOUANIÈRE 
 
N° 62, 2003 
 
Loi portant modification de la Loi douanière de 1901  et visant des fins connexes  
 
[Ayant reçu la sanction royale le 30 juin 2003 ] 
 
Le Parlement de l'Australie promulgue ce qui suit: 
 
1. Titre abrégé 
 La présente loi peut être citée sous le titre de Loi (n° 1) de 2003 portant modification de la Loi 
douanière . 
 2. Entrée en vigueur 
1) Chaque disposition de la présente loi indi quée dans la colonne 1 du tableau entre en 
vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou à la date indiquée dans la 
colonne 2 du tableau. 
 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1. Les articles 1 à 3 et toutes les 
dispositions de la présente loi 
non visées ailleurs dans le 
présent tableau Le jour où la présente loi reçoit la 
sanction royale. 30 juin 2003 
2. Annexe 1 1er juillet 2003 1er juillet 2003 
 
Note: Le présent tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
adoptée par le Parlement et telle qu'elle a reçu la sanction royale.  Il ne sera pas complété pour tenir 
compte des dispositions incorporées dans la présente loi après la sanction. WT/COMTD/N/18 
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 2) La colonne 3 du tableau contient des renseignements complémentaires qui ne font pas 
partie de la présente loi.  Ces renseign ements peuvent figurer dans toute version 
publiée de la présente loi. 
 
 3) Si une disposition entre en vigueur en raison du point 3 du tableau, le Ministre doit 
l'annoncer par voie d'avis publié au Journal offi ciel le jour de l'entrée en vigueur de la 
disposition. 
 
3. Liste(s) 
  Toute loi mentionnée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée 
conformément aux dispositions applicables de la liste en question, et toute autre 
disposition figurant dans une liste de la pr ésente loi produit ses effets conformément à 
ses termes. 
  LISTE 1 – PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 Loi douanière de 1901  4. Article 153B 
Insérer: 
 
Pays les moins avancés (PMA)  a la même signification que dans la Loi de 1995 sur le tarif 
douanier . 
 
5. Article 153B (après le point f) de la définition de zone remplissant les conditions requises ) 
Insérer: 
 
fa) si les marchandises sont déclarées comme ayant été fabriquées par un 
PMA - les pays en développement, les pays du Forum des îles du Pacifique et 
l'Australie;  ou 
 6. Après l'alinéa 153D 2) 
Insérer: 
 
Marchandises déclarées comme ayant été f abriquées par un PMA  – règle spéciale  
 2A) Si: 
 
a) des marchandises déclarées comme ayant été fabriquées par un PMA 
contiennent des matières qui, sous la fo rme sous laquelle elles ont été reçues 
par l'usine, ont été fabriquées ou produ ites dans des pays en développement 
qui ne sont pas des PMA;  et 
 
b) la dépense admissible de l'usine pour ces matières excéderait au total, si ce 
n'était le présent alinéa, 25 pour cent du coût de fabrication total des 
marchandises; 
  WT/COMTD/N/18 
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 ladite dépense admissible pour ces matièr es est réputée représenter 25 pour cent du 
coût de fabrication total des marchandises.  
7. Après le sous-alinéa 153D 3) b) 
Insérer: 
 
ba) les marchandises sont déclarées comme ayant été fabriquées en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée ou dans un pays du Forum des îles du Pacifique;  et 
 8. Après l'article 153N 
Insérer: 
 
153NA  Produits manufacturés originaires d'un PMA 
 
Les marchandises déclarées comme ayan t été fabriquées par un PMA sont des 
produits fabriqués par ce pays si:  a) la dernière opération de fabrication a été exécutée dans ce pays;  et  b) eu égard à la zone remplissant les conditions requises dont ils proviennent, 
leur coût de fabrication admissible est d'au moins 50 pour cent de leur coût de 
fabrication total. 
 [Intervention du Ministre en deuxième lecture 
devant la Chambre des représentants le 15 mai 2003 
et devant le Sénat le 16 juin 2003 ] 
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 ANNEXE B 
 
AVIS DES DOUANES AUSTRALIENNES N° 2003/48 
 
Pays les moins avancés – règles d'origine
 
 
  À compter du 1
er juillet 2003, les marchandises originai res des pays les moins avancés (PMA) 
et du Timor oriental seront admises au bénéfice d' un régime de franchise.  Le Premier Ministre a 
annoncé cette décision à Los Cabos (Mexique) le 25 octobre 2002.  Le présent avis a pour objet de 
décrire dans leurs grandes lignes les règles perm ettant de déterminer si des marchandises sont 
originaires d'un PMA ou du Timor oriental.    
Législation 
 
Admission en franchises  
 La Loi de 1995 sur le tarif douanier (le Tarif) autorise l'admission de marchandises 
fabriquées ou produites dans les PMA et au Timor oriental en franchise de droits d'importation à 
compter du 1
er juillet 2003.  Les pays autorisés à bénéficier de cette franchise sont énumérés dans la 
partie 2 de la liste 1 du Tarif, qui est reproduite dans  l'Appendice A du présent avis. 
 
Autres droits et impositions 
 
 Si les marchandises en provenance de PMA et du Timor oriental sont admises en franchise à compter du 1
er juillet 2003, en revanche les droits équivala nt à des droits d'accise, les taxes sur les 
produits et services, les droits antidumping et au tres taxes et prélèvements, y compris les frais 
d'amortissement des coûts, le cas échéant, sont toujours exigibles. 
 
Règles d'origine pour l'admission en franchise 
 
 En vertu de la section 1A de la partie VIII de la Loi douanière de 1901  (la Loi douanière), 
deux catégories de marchandises seront considérées co mme ayant été fabriquées ou produites dans un 
PMA ou au Timor oriental aux fins de l'admission en franchise:  les produits bruts non manufacturés et les produits manufacturés.  
i) Produits bruts non manufacturés 
 En vertu de l'article 153H de la Loi douanièr e, des marchandises sont le produit d'un PMA ou 
du Timor oriental si elles constituent ses produits bruts non manufacturés tels qu'ils sont définis à 
l'article 4 de ladite loi.  
ii) Produits manufacturés 
 En vertu de l'article 153NA, les marc handises ont été fabriquées par un PMA si: 
 
 a) la dernière opération de fabrication des marchandises a été exécutée dans un PMA;  et 
  b) le coût de fabrication admissible de s marchandises ne représente pas moins de 
50 pour cent du coût de fabrication total des marchandises. 
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  Les dispositions précédentes, ainsi que les mé thodes de calcul des coûts de fabrication 
autorisés admissibles et des coûts de fabrication tota ux, sont semblables à celles qui s'appliquent à la 
plupart des autres pays bénéficiant de préférences.  
Dépense admissible pour les matières 
 
 L'article 153D de la Loi douanière prévoit la méthode de calcul de la dépense admissible pour 
les matières qui sont originaires d'une zone remplissant les conditions requises.   La dépense admissible pour les matières corres pond à la valeur des matières originaires d'une 
zone remplissant les conditions requises (moins la va leur de tout intrant dans ces matières qui n'est 
pas originaire de la zone).   Pour les PMA, la zone remplissant les conditions requises est constituée des pays en développement, des pays du Forum des îles du Pacifiqu e et de l'Australie.  Les pays du Forum des îles 
du Pacifique et les pays en développement sont énum érés dans les parties 1, 3 et 4 de l'annexe 1 du 
tarif.   La valeur totale des matières originaires de pays en développement qui ne sont pas des PMA 
qui peut être incorporée dans la dépense admissi ble pour les matières est  limitée à 25 pour cent du 
coût de fabrication total des marchandises.  Ces di spositions visent à faire en sorte que les avantages 
découlant de la décision du gouvernement profitent pr incipalement aux PMA, plutôt qu'à d'autres pays 
en développement.  
Autres arrangements préférentiels en faveur des PMA  
  Lorsque les marchandises fabriquées dans un PMA ne satisfont pas aux règles d'origine 
applicables aux PMA, les marchandises peuvent enco re être admises au bénéfice d'un taux de droit 
préférentiel si elles satisfont aux règles d'origin e applicables à d'autres pays bénéficiant de 
préférences, comme il est énoncé dans la section 1A de la Partie VIII de la Loi douanière. 
  Pour les marchandises fabriquées dans un PMA qui  ne satisfont aux règles d'origine d'aucun 
système de préférences applicable, le taux de droit général sera exigible. 
 
Administration  
 
Preuve de l'origine  
 
 Avant de demander l'admission en franchise, les importateurs doivent obtenir des preuves 
suffisantes indiquant que les marchandises satisfont aux règles d'origine applicables aux PMA.  Par 
exemple, ils pourraient obtenir une déclaration du producteur ou du fabricant des marchandises.  Des 
exemples de déclarations de ce type sont reproduits dans l'Appendice B du présent avis. 
 
 Une déclaration émanant d'un fournisseur qui n'est pas le producteur ni le fabricant des 
marchandises ne constituera pas une preuve suffisante de ce que les marchandises satisfont aux règles 
d'origine applicables aux PMA.  
Prescriptions relatives à la déclaration d'importation  
 
 Sur chaque déclaration d'importa tion, le code de pays corres pondant au PMA doit être indiqué 
dans la case origine, même si les marchandises ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une 
préférence.  WT/COMTD/N/18 
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  L'un des codes de préférence ci-après doit être alors indiqué dans la case préférence: 
  ∙ "L" lorsque l'admission en franchise est de mandée parce qu'il est satisfait aux règles 
d'origine applicables aux PMA 
 
 •  "F" lorsque l'admission en franchise est de mandée parce qu'il est satisfait aux règles 
d'origine applicables aux pays du Forum des îles du Pacifique 
  ∙ "A" lorsque l'application de la marge de  préférence de 5 points de pourcentage est 
demandée parce qu'il est satisfait aux règl es d'origine applicables aux pays en 
développement ou 
  • "X" lorsque aucune préférence n'est demand ée parce qu'il n'est pas satisfait aux règles 
d'origine préférentielles applicables. 
 Demandes de préférence irrecevables  
 
 Les importateurs devraient prendre des m esures raisonnables pour s'assurer, avant de 
demander à bénéficier d'une préférence, que le urs marchandises satisfont aux règles d'origine 
applicables.  
 Lorsqu'une préférence est demandée et que le  Service des douanes australiennes constate que 
les marchandises importées ne satisfont pas aux règles d'origine applicables, l'Administration des douanes exigera le paiement intégral du droit et pourra imposer des amendes.  Des mesures 
additionnelles pourront être prises en cas de fraude.  Point d'information  
 
 Toute demande d'information relative au prés ent avis doit être adressée par courrier 
électronique à l'adresse " origin@customs.gov.au"  ou par téléphone au Directeur chargé des questions 
d'origine, Division du commerce, au  (02) 6275 6551.  
 
John Arndell Directeur national par intérim Commerce Au nom du Directeur général 
 
Juillet 2003   WT/COMTD/N/18 
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Appendice A  
 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
 Afghanistan Angola Bangladesh 
Bénin 
Bhoutan Burkina Faso Burundi Cambodge 
Cap-Vert 
Comores Congo, République démocratique du Djibouti Érythrée Éthiopie 
Gambie 
Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Haïti 
Îles Salomon 
Kiribati Lesotho Libéria Madagascar Malawi Maldives 
Mali Mauritanie 
Mozambique 
Myanmar, Union du  Népal Niger Ouganda 
République centrafricaine 
République démocratique populaire lao République-Unie deTanzanie Rwanda Samoa-Occidental Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Somalie Soudan Tanzanie, République-Unie de 
Tchad 
Togo Tuvalu Vanuatu Yémen, République du Zambie 
 
  
PAYS CONSIDÉRÉS COMME PMA 
 
 Timor oriental (Timor Leste) WT/COMTD/N/18 
Page 10  
 
 Appendice B
 
 
EXEMPLES DE DÉCLARATIONS DE PRODUCTEURS ET DE FABRICANTS 
CONCERNANT LES PRODUITS BRUTS NON MANUFACTURÉS 
 "Je déclare que les marchandises décrites ci-dess ous* sont des produits bruts non manufacturés de 
.............................................................. ( nom du PMA )." 
 
N° de position Marques et 
numéros des colis Quantité de 
marchandises Désignation Numéro et date  
de la facture 
 
Signature: 
Nom: 
Poste occupé dans l'entreprise industrielle: Nom de l'entreprise industrielle: Date:  
PRODUITS MANUFACTURÉS 
 
"Je déclare que:  a) la dernière opération de fabrication des marchandises décrites ci-dessous* a été exécutée en ............................................... ( nom du PMA );  et 
 
b) pas moins de 50 pour cent de leur coût de fabrication total correspond à la somme de dépense 
admissible de l'usine pour les matières, la main -d'œuvre et les frais généraux et du coût des 
emballages intérieurs de ....................................... ( noms des PMA, pays en développement, pays du 
Forum des îles du Pacifique visés et/ou Australie );  et 
 
**c) la dépense de l'usine pour d es matières produites ou fabriquées en 
................................................ ( noms de tous les pays en développe ment visés qui ne sont pas des 
PMA ) qui a été incorporée, au total, dans la dépe nse admissible de l'usine pour des matières n'excède 
pas 25 pour cent du coût de fabr ication total des marchandises." 
 
*Désignation des marchandises: 
 
N° de position Marques et 
numéros des colis Quantité de 
marchandises Désignation Numéro et date  
de la facture 
 
Signature: Nom: 
Poste occupé dans l'entreprise manufacturière:   
Nom de l'entreprise manufacturière: Date:  
__________ 
                                                     
 
* Si la déclaration figure sur la facture relative aux marchandises, un renvoi dans le corps de la 
déclaration aux lignes de la facture vi sées par la déclaration, peut remp lacer valablement le tableau intitulé 
"Désignation des marchandises". 
 
** À compléter uniquement si un pays en développement qui n'est pas un PMA est mentionné sous b). 