ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/27
28avril1997
DUCOMMERCE(97-1840)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAVINGT-HUITIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusavingt-huitième réunion du24au26mars 1997.
2. Etaient présents àlaréunion lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants etobservateurs
suivants: Mme Dwarka-Canabady; MM. Malik; Mukerji/Mme Shahin; M.Meemeduma;
MlleOrozcoJaramillo/MM. DaCostaeSilva/Kravetz;Rey/Zapedowski;Richards;Saeki;Wentzel;
Tadpitakkul; Tagliani; Tong/Kim.
3. L'OSpT aadopté lerapport desavingt-septième réunion (G/TMB/R/26).
Notifications autitredel'article 2:8a)et2:11del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
4. Outre l'examen qu'ilavait entrepris aucours desesréunions précédentes (G/TMB/R/23,
paragraphe6,G/TMB/24,paragraphe6etG/TMB/R/26,paragraphe5),l'OSpTaégalementcommencé
l'examen, autitreduparagraphe 21del'article 2,desprogrammes d'intégration notifiés conformément
auxdispositions desparagraphes 8a)et11del'article 2pard'autres Membres etadécidé derevenir
surcetexamen àl'occasion d'uneréunion ultérieure. Enattendant, conformément auxdispositions
duparagraphe 11del'article 2,l'OSpT communique cesnotifications additionnelles auxMembres
del'OMC.
Notifications autitredel'article 2:17del'ATV
5. L'OSpT arepris l'examen desdispositions administratives notifiées parlesEtats-Unis autitre
duparagraphe 17del'article 2et,souhaitant recevoir desrenseignements additionnels decertains
Membres concernés, adécidé delepoursuivre àuneréunion ultérieure.
Notification autitredel'article 2:21del'ATV
6. L'OSpT acommencé l'examen d'unenotification quelaColombie avaitprésentée ensonnom
etaunomdeplusieurs Membres del'OMC quisontégalement membres duBITV, conformément au
paragraphe 21del'article 2,danslaquelle celle-ci faisait étatdecertaines anomalies dansleprogramme
d'intégration notifié parlaCommunauté européenne autitreduparagraphe 6del'article 2del'ATV
etdemandait àl'OSpT d'examiner cette question auregard duparagraphe 21del'article 2.Ila
commencé l'examen decettequestion, aentendu l'argumentation delaColombie etdelaCommunauté
européenne, aposédesquestions auxdeuxMembres etadécidé dereprendre cetexamen àsaprochaine
réunion.
Notification autitredel'article 6:1del'ATV
7. L'OSpT aprisnotedelanotification présentée parlesEmirats arabes unisautitredu
paragraphe 1del'article 6,danslaquelle ceux-ci indiquaient qu'ilssouhaitaient conserver ledroit
d'utiliser lesdispositions del'article 6(G/TMB/N/245).G/TMB/R/27
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Notification autitredel'article 6:11del'ATV
8. Conformément auparagraphe 11del'article 6,l'OSpT aexaminé lanotification présentée
parleBrésil etlaCorée demesures delimitation convenues entre lesdeuxMembres concernant des
importations deproduits defibres synthétiques ouartificielles descatégories 611,618,619,620et627
enprovenance delaCorée. D'après lanotification, leslimitations ontétéconvenues pourlapériode
allant du1erjuin1996 au31mai1999 auxniveaux annuels suivants:
- catégorie 611(tissus defibres synthétiques ouartificielles contenant 85pourcentou
plusdefibres artificielles discontinues): 4202200kg;
- catégorie 618(tissus defilaments artificiels): 1421428kg;
- catégorie 619(tissus defilaments depolyester): 7102059kg;
- catégorie 620(tissus d'autres filaments synthétiques): 6765068kg;
- catégorie627(toileàdrap,defibressynthétiquesouartificiellesdiscontinuesetfilaments
combinés): 669513kg.
Lesniveaux convenus correspondaient auniveau prévu auparagraphe 8del'article 6(niveau dela
période deréférence). Lacroissance annuelle pourtoutes lescatégories avaitétéfixéeà6pourcent;
cecoefficient serait appliqué, paranticipation, le1erjanvier dechaque année civile pendant laquelle
leslimitations seraient envigueur. Untransfert spécial de30pour centdelacatégorie 620àla
catégorie 619serait autorisé, ainsiqu'uneutilisation anticipée spéciale de25pourcentapplicable à
lacatégorie 619. Lesdeuxmarges deflexibilité seront accordées surnotification delaCorée. Un
transfert de8pourcentétaitpossible entre toutes lescatégories. Uneutilisation anticipée et/ou un
report de10pourcent, l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plusde5pourcent, étaient
possibles,etunreportspécialde10pourcentducontingentproportionnelannuelpour1996étaitpossible
en1997 pourtoutes lescatégories.
9. L'OSpT s'estditgravement préoccupé parlefaitquecettenotification n'avaitétéreçueque
le18mars 1997, bienau-delà dudélaide90jours prévu auparagraphe 11del'article 6.Ilarappelé
àcetégard queleslimitations avaient étéintroduites àtitreprovisoire parleBrésil le1erjuin1996.
Comme lesconsultations n'avaient pasabouti àunaccord dansledélai fixéauparagraphe 11de
l'article 6,l'OSpT avaitprévu deprocéder àunexamen delaquestion àsaréunion deseptembre 1996,
maisleBrésil etlaCorée l'avaient informé qu'ilsavaient décidé dereprendre desconsultations et,
enconséquence, ilsluiavaient demandé dereporter sonexamen. L'OSpT arappelé enoutre qu'il
avaitfinalement étéprévu d'examiner laquestion, ycompris lerésultat decesconsultations, aucours
desaréunion du17au19décembre 1996. Ultérieurement, laCorée avaitinformé l'OSpT qu'elle
acceptait lademande duBrésil visant àreporter l'examen àlaréunion suivante del'OSpT, "afin que
leBrésil puisse procéder àdesconsultations internes ausujetdel'accord bilatéral entre leBrésil et
laCorée". Enconséquence, l'OSpT avaitcrucomprendre qu'unaccord surleslimitations dépendait
decesconsultations. Toutefois, compte tenu, entre autres choses, desdispositions duparagraphe 11
del'article 6,ilavaitdécidé, toutenacceptant lademande dereport del'examen, defairesavoir aux
membres intéressés qu'ilcraignait den'êtretoujours pasàmême d'examiner cesmesures, contrairement
àcequeprévoyaient cesdispositions. Enconséquence, ilavaitinvité lesreprésentants duBrésil et
delaCorée àlaréunion du13au15janvier 1997, aucours delaquelle ilenvisageait deprocéder à
unexamen decettequestion sil'accord entre cesdeuxpaysconcernant leslimitations nes'étaitpas
concrétisé. Aucasoùunesolution convenue aurait ététrouvée, l'OSpT ademandé instamment àces
Membres delanotifier, demanière qu'ilpuisse l'examiner àcetteréunion. Acetteréunion, l'OSpT
aétéinformé qu'unesolution convenue avait ététrouvée, etquelesdétails decelle-ci luiseraient
communiqués dansunproche avenir.G/TMB/R/27
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10. Toutenprenant notequeleBrésil etlaCorée avaient indiqué qu'ilavaitfalluplusdetemps
pourmettre aupointlesdétails del'accord, l'OSpT arappelé l'importance derespecter rigoureusement
lesprescriptions defondetdeforme del'ATV, ycompris lesdélais quiyétaient indiqués.
11. L'OSpT aexaminé lesrenseignements factuels pertinents (informations concernant lemarché)
dontilétaitfaitmention auparagraphe 7del'article 6etquiavaient étécommuniqués parleBrésil
àlaCorée pendant lesconsultations. Ilanotéque,pourtoutes lescatégories, desdonnées spécifiques
avaient étéfournies parleBrésil concernant certaines desvariables économiques mentionnées au
paragraphe 3del'article 6(production, partdemarché, exportations etprixintérieurs) etque,enoutre,
desdonnées spécifiques concernant lesprixàl'importation avaient étéfournies aussi. Toutefois,
s'agissantdesautresvariables(productivité,capacitéutilisée,salaires,emploi,profitsetinvestissements),
lesdonnées fournies parleBrésil pourtoutes lescatégories intéressaient unsecteur pluslarge queles
catégories deproduits spécifiques. Lesdonnées concernant lesstocks n'ontpasétéjugées pertinentes
parleBrésil, carlafréquence derotation desstocks étaitd'environ 30jours auBrésil.
12. L'OSpTagardéprésentsàl'espritlesélémentsdel'examendelamesuredesauvegardeappliquée
auximportations deproduits delacatégorie 618enprovenance deHong Kong danslamesure oùles
cinqcatégories auxquelles leBrésil avaitappliqué unemesure provisoire faisaient partie dumême secteur
del'industrie dutissage, etquelesdonnées concernant laproductivité, lacapacité utilisée, lessalaires,
l'emploi, lesprofits etlesinvestissements étaient lesmêmes pourlescinqcatégories visées parl'accord
entre leBrésil etlaCorée.
13. S'agissant desvariables pourlesquelles lesdonnées étaient lesmêmes pourlescinqcatégories
deproduits, l'OSpT aformulé lesobservations suivantes:
- Laproductivité danslabranche deproduction desfibres synthétiques ouartificielles
avait augmenté de10,8pour centde1994 à1995. Cette évolution pouvait être
interprétée comme unsigne debonne santé d'unebranche deproduction quidevenait
plusefficiente. Ellepouvait aussiindiquer quelabranche deproduction étaitencours
derestructuration.
- L'utilisation descapacités danslesusines produisant destissus enfibres synthétiques
ouartificielles étaitpassée de60pourcenten1994 à40pourcenten1995. Cela
pouvaitêtreattribué,dumoinsenpartie,auxinvestissementsdansdenouvellesmachines
effectuésparlabranchedeproductionbrésilienne,cequiavaitentraînéuneaugmentation
delacapacité installée. Surlabasededonnées fournies pourunepériode tropbrève
pourrévéler unetendance, ilaéténoté, toutefois, quelevolume desinvestissements
étaitdemeuré relativement modeste parrapport àlacapacité installée totale, etqu'il
avaitdiminué.
- Lessalaires moyens avaient augmenté de26,75 pourcententre 1994 et1995, fait
généralement associé àunebranche deproduction enbonne santé. Toutefois, cette
augmentation avaitétécompensée enpartie parlahausse del'indice général desprix
(15,39 pourcent) tandis quelereste reflétait, fondamentalement, desgains de
productivité (10,8 pourcent).
- L'emploi danslesecteur dutissage avaitmarqué unreculde17,6pourcententre1994
et1995, etdequelque 29pourcentdanslarégion d'Americana, principal centre de
production brésilien pourlestissus enfibres synthétiques ouartificielles. Lenombre
d'entreprises brésiliennes étaitpassé de832en1994 à621aumilieu de1996.G/TMB/R/27
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- D'après lesdonnées communiquées parleBrésil, lagrande majorité desentreprises
dutissage avaient enregistré despertes en1995, allant jusqu'à15pourcent.
- lesstocksétaientdemeurésfaiblespendantlapériodeconsidérée,cequiestgénéralement
unsigne debonne santé. Toutefois, l'OSpT aprisnotedel'argument duBrésil selon
lequel, compte tenudelaforteinflation etdestauxd'intérêt élevés queleBrésil avait
connus danslepassé, labranche deproduction avaitétécontrainte detravailler sur
labased'unerotation desstocks d'environ 30jours.
14. Etant donné quelesdonnées mentionnées auparagraphe 13concernaient soitl'ensemble de
l'industrie dutissage, soitlabranche deproduction destissus enfibres synthétiques ouartificielles,
ilétaitdifficile pourl'OSpT d'évaluer dansquelle mesure l'évolution delaproductivité, delacapacité
utilisée, desinvestissements, dessalaires, del'emploi etdesprofits pouvait êtreattribuée àcelledu
marché desproduits descatégories 611,618,619,620et627,prises uneàune. L'OSpT aconstaté
avecinquiétude qu'ilseheurtait àdesdifficultés lorsqu 'ilessayait deparvenir àdesconclusions fiables
surlabasededonnées quiconcernaient desbranches deproduction plusvastes quecelles des
catégories 611,618,619,620et627respectivement
15. Enexaminant lesrenseignements fournis parleBrésil pendant lesconsultations, renseignements
quiportaient précisément surlescatégories soumises auxlimitations convenues, l'OSpT aformulé
lesobservations ci-après.
16. S'agissant delacatégorie 611(tissus defibres synthétiques ouartificielles contenant 85pour
centouplusdefibres artificielles discontinues), laproduction avaitbaissé envolume deplusde13pour
centde1994 à1995, lapartdemarché détenue parlesfabricants nationaux étaitpassée de58pour
centà34pourcentetlevolume desimportations totales -dontlesprixmoyens étaient sensiblement
inférieurs àceuxdelaproduction nationale -avaitaugmenté deplusde122pourcent(bien queles
prixintérieurs aientchuté). Lesexportations duBrésil avaient progressé de23pourcentenvolume
maisreprésentaient unefaible partdelaproduction nationale.
17. L'OSpT aexaminé touslesfacteurs susmentionnés, dontaucun, prisisolément oucombiné
àd'autres facteurs, neconstituait nécessairement unebasedejugement déterminante, pourévaluer
silabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 611subissait unpréjudice grave.
Etant donné aussi qu'ilestimait quelesrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits devaient
avoiruneimportancedéterminantedansl'évaluationglobalevisantàdémontrerl'existenced'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave1,l'OSpT aconclu quelescirconstances décrites au
paragraphe 2del'article 6existaient surlemarché brésilien destissus defibres synthétiques ou
artificielles contenant 85pourcentouplusdefibres artificielles discontinues.
18. L'OSpT aconstaté enoutre quelesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 611
enprovenance delaCorée avaient augmenté deplusde287pourcentenvolume de1994 à1995,
desortequelaCorée avaitconsolidé saposition entantqueprincipal fournisseur surlemarché brésilien
pourlacatégorie 611.LapartdelaCorée danslevolume totaldesimportations brésiliennes deproduits
delacatégorie 611étaitpassée de36,8pourcentà64,1pourcententre 1994et1995. Leprixmoyen
desimportations deproduits delacatégorie 611enprovenance delaCorée avaitchuté aucours de
lamême période, etétaitinférieur de33pourcentauxprixintérieurs en1995. Enconséquence, l'OSpT
aestimé quelescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6pouvaient êtreattribuées àun
accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance delaCorée.
1Voir G/TMB/R/26, paragraphe 25.G/TMB/R/27
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19. Compte tenudesconsidérations précédentes etétantdonné quetousleséléments del'accord
mentionnésauparagraphe8ci-dessusétaientconformesauxparagraphespertinentsdel'article6,l'OSpT
aconclu quelamesure delimitation convenue entre leBrésil etlaCorée étaitjustifiée auregard des
dispositions del'article 6del'ATV.
20. S'agissant delacatégorie 618(tissus defilaments artificiels), l'OSpT aconstaté que,de1994
à1995, laproduction nationale avait augmenté envolume de3,2pourcent, quelapartdemarché
détenue parlesfabricants nationaux avaitreculé de63,8pourcentà35,3pourcentetquelevolume
desimportations totales -dontlesprixmoyens étaient inférieurs àceuxdelaproduction nationale -
avaitprogressé de229pourcentdesortequelapartdemarché desimportations avaitatteint 64,7pour
centen1995.LesexportationsduBrésilavaientaugmentéenvolumede34pourcentmaisreprésentaient
unefaible partdelaproduction nationale.
21. Enexaminant touslesfacteurs susmentionnés, dontaucun, prisisolément oucombiné àd'autres
facteurs, neconstituait nécessairement unebasedejugement déterminante, etétantdonné aussi qu'il
estimait quelesrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits devaient avoir uneimportance
déterminante dansl'évaluation globale visant àdémontrer l'existence d'unpréjudice grave oud'une
menace réelle depréjudice grave, l'OSpT aconclu quelescirconstances décrites auparagraphe 2de
l'article 6existaient surlemarché brésilien destissus defilaments artificiels.
22. L'OSpT aconstaté enoutre quelesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 618
enprovenance delaCorée avaient augmenté deplusde186pourcentenvolume de1994 à1995,
desortequelaCorée étaitrestée ledeuxième fournisseur surlemarché brésilien pourlacatégorie 618,
bienquelapartdelaCorée danslevolume totaldesimportations brésiliennes deproduits dela
catégorie 618sefûtrepliée de28,1pourcentà24,5pourcent. Leprixmoyen desimportations de
produits delacatégorie 618enprovenance delaCorée avaitchuté aucours delamême période. En
conséquence, L'OSpT aestimé quelescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6pouvaient
êtreattribuées àunaccroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance delaCorée.
23. Compte tenudesconsidérations précédentes etétantdonné quetousleséléments del'accord
mentionnésauparagraphe8ci-dessusétaientconformesauxparagraphespertinentsdel'article6,l'OSpT
aconclu quelamesure delimitation convenue entre leBrésil etlaCorée concernant lesimportations
deproduits delacatégorie 618étaitjustifiée auregard desdispositions del'article 6del'ATV.
24. L'OSpT arappelé enoutre que,danslecadre del'examen delamesure desauvegarde prise
aumême moment parleBrésil concernant lesimportations deproduits delacatégorie 618enprovenance
deHong Kong, ilavaitconstaté quedeséléments indiquaient quelabranche deproduction brésilienne
desproduits delacatégorie 618avaitdéjàentrepris unerestructuration etunajustement importants.
Compte tenudecetteobservation, l'OSpT avaitconsidéré qu'undélaipluscourt queledélaimaximal
prévu auparagraphe 12a)del'article 6devait permettre àlabranche deproduction duBrésil demener
àbiensonajustement pours'adapter auchangement del'environnement concurrentiel, etavaitdonc
recommandé quelamesure priseparleBrésil contre lesimportations deproduits delacatégorie 618
enprovenance deHong Kong soitlevée auplustardle31décembre 1997.2
25. S'agissant delacatégorie 619(tissus defilaments depolyester), l'OSpT aconstaté que,de1994
à1995, laproduction nationale avaitbaissé envolume de12,7pourcent,quelapartdemarché détenue
parlesproducteurs nationaux étaitpassée de76,4pourcentà61,8pourcentetquelevolume des
importations totales -dontleprixmoyen étaitinférieur demoitié auprixintérieur moyen -avait
2Voir G/TMB/R/20, paragraphe 26.G/TMB/R/27
Page6
progressé de74pourcent. Lesexportations duBrésil avaient augmenté envolume de32,3pourcent
maisreprésentaient unefaible partdelaproduction nationale.
26. L'OSpT aexaminé touslesfacteurs susmentionnés, dontaucun, prisisolément oucombiné
àd'autres facteurs, neconstituait nécessairement unebasedejugement déterminante, pourévaluer
silabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 619subissait unpréjudice grave.
Etant donné aussi qu'ilestimait quelesrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits devaient
avoiruneimportancedéterminantedansl'évaluationglobalevisantàdémontrerl'existenced'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave, l'OSpT aconclu quelescirconstances décrites au
paragraphe 2del'article 6existaient surlemarché brésilien destissus defilaments depolyester.
27. L'OSpT aconstaté enoutre quelesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 619
enprovenance delaCorée avaient augmenté deplusde139pourcentenvolume de1994 à1995,
desortequelaCorée avaitconsolidé saposition entantqueprincipal fournisseur surlemarché brésilien
pourlacatégorie 619.LapartdelaCorée danslevolume totaldesimportations brésiliennes deproduits
delacatégorie 619avaitaugmenté de43,9pourcentà60,1pourcententre 1994 et1995. Leprix
moyen desimportations deproduits delacatégorie 619enprovenance delaCorée avaitchuté aucours
delamême période, etétaitinférieur de44,4pourcentauxprixintérieurs en1995. Enconséquence,
L'OSpT aestimé quelescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6pouvaient êtreattribuées
àunaccroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance delaCorée.
28. Compte tenudesconsidérations précédentes etétantdonné quetousleséléments del'accord
mentionnés auparagraphe 8ci-dessus, étaient conformes auxparagraphes pertinents del'article 6,
l'OSpT aconclu quelamesure delimitation convenue entre leBrésil etlaCorée concernant les
importations deproduits delacatégorie 619étaitjustifiée auregard desdispositions del'article 6de
l'ATV.
29. S'agissant delacatégorie 620(tissus d'autres filaments synthétiques), l'OSpT aconstaté que,
de1994à1995, laproduction nationale avaitbaissé envolume de5,5pourcent,quelapartdemarché
détenue parlesproducteurs nationaux avaitdiminué de7,1pourcentetquelevolume desimportations
totales -dontleprixmoyen étaitinférieur de42pourcentauprixintérieur moyen (en1995) -avait
progressé de243pourcent. Lesexportations duBrésil avaient baissé envolume de10,3pourcent
de1994 à1995 etreprésentaient unefaible partdelaproduction nationale.
30. L'OSpT aexaminé touslesfacteurs susmentionnés, dontaucun, prisisolément oucombiné
àd'autres facteurs, neconstituait nécessairement unebasedejugement déterminante, pourévaluer
silabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 620subissait unpréjudice grave.
Etant donné aussi qu'ilestimait quelesrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits devaient
avoiruneimportancedéterminantedansl'évaluationglobalevisantàdémontrerl'existenced'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave, l'OSpT aconclu quelescirconstances décrites au
paragraphe 2del'article 6existaient surlemarché brésilien destissus d'autres filaments synthétiques.
31. L'OSpT aconstaté enoutre quelesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 620
enprovenance delaCorée avaient augmenté deplusde600pourcentenvolume de1994 à1995,
desortequelaCorée étaitdevenue leprincipal fournisseur surlemarché brésilien pourlacatégorie 620.
LapartdelaCorée danslevolume totaldesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 620
étaitpassée de24,9pourcentà53,5pourcententre 1994 et1995. Leprixmoyen desimportations
deproduits delacatégorie 620enprovenance delaCorée avaitchuté aucours delamême période,
etétaitinférieur de36,9pourcentauprixintérieur moyen en1995. Enconséquence, L'OSpT aestimé
quelescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6pouvaient êtreattribuées àunaccroissement
brusque etsubstantiel desimportations enprovenance delaCorée.G/TMB/R/27
Page7
32. Compte tenudesconsidérations précédentes etétantdonné quetousleséléments del'accord
mentionnésauparagraphe8ci-dessusétaientconformesauxparagraphespertinentsdel'article6,l'OSpT
aconclu quelamesure delimitation convenue entre leBrésil etlaCorée concernant lesimportations
deproduits delacatégorie 620étaitjustifiée auregard desdispositions del'article 6del'ATV.
33. S'agissant delacatégorie 627(toile àdrap, defibres synthétiques ouartificielles discontinues
etfilaments combinés), l'OSpT aobservé que,de1994 à1995, laproduction nationale avaitbaissé
envolume de14,1pourcent,quelapartdemarché détenue parlesproducteurs nationaux avaitdiminué
de8,4pourcentetquelevolume desimportations totales -dontleprixmoyen étaitinférieur de32pour
centauprixintérieur moyen (en1995) -avaitaugmenté deplusde250pourcent. Lesexportations
duBrésil avaient baissé envolume de40,1pourcentde1994à1995 etreprésentaient unetrèsfaible
partdelaproduction nationale.
34. L'OSpT aexaminé touslesfacteurs susmentionnés, dontaucun, prisisolément oucombiné
àd'autres facteurs, neconstituait nécessairement unebasedejugement déterminante, pourévaluer
silabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 627subissait unpréjudice grave.
Etant donné aussi qu'ilestimait quelesrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits devaient
avoiruneimportancedéterminantedansl'évaluationglobalevisantàdémontrerl'existenced'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave, l'OSpT aconclu quelescirconstances décrites au
paragraphe 2del'article 6existaient surlemarché brésilien delatoileàdrap, defibres synthétiques
ouartificielles discontinues etfilaments combinés.
35. L'OSpT aconstaté enoutre quelesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 627
enprovenance delaCorée avaient augmenté deplusde229pourcentenvolume de1994 à1995,
desortequelaCorée avaitmaintenu saposition entantqueprincipal fournisseur surlemarché brésilien
pourlacatégorie 627,bienquelapartdelaCorée danslevolume totaldesimportations brésiliennes
deproduits delacatégorie 627sefûtrepliée de39,7pourcentà37,3pourcententre 1994 et1995.
Leprixmoyen desimportations deproduits delacatégorie 627enprovenance delaCorée avaitchuté
aucours delamême période, etétaitinférieur de40,9pourcentauprixintérieur moyen en1995.
Enconséquence, l'OSpT aestimé quelescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6pouvaient
êtreattribuées àunaccroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance delaCorée.
36. Compte tenudesconsidérations précédentes etétantdonné quetousleséléments del'accord
mentionnésauparagraphe8ci-dessusétaientconformesauxparagraphespertinentsdel'article6,l'OSpT
aconclu quelamesure delimitation convenue entre leBrésil etlaCorée concernant lesimportations
deproduits delacatégorie 627étaitjustifiée auregard desdispositions del'article 6del'ATV.
37. L'OSpT anotéque,s'agissant detoutes lescatégories visées parl'accord aveclaCorée, le
Brésil avaitinvoqué lesdispositions duparagraphe 11del'article 6etavaitappliqué leslimitations
àtitreprovisoire, carilavaitconsidéré quesabranche deproduction connaissait "descirconstances
toutàfaitinhabituelles etcritiques oùunretard entraînerait undommage difficilement réparable".
Ilafaitobserver àcetégard queleBrésil n'avaitpascommuniqué àlaCorée, danssesinformations
concernant lemarché desdonnées aussi actualisées quecelles espérées pourétayer descirconstances
critiques. L'OSpT arappelé qu'ilestimait3que,danslescasoùlesdispositions duparagraphe 11de
l'article 6étaient invoquées, cequiétaitattendu étaitqueleséléments visés auxparagraphes 2,3et
4del'article 6indiqueraient demanière aussi claire quepossible lecaractère toutàfaitinhabituel et
critique descirconstances. L'OSpT estimait également que,sicescirconstances n'étaient pasréunies,
toute mesure prise autitredel'article 6devrait êtreprécédée deconsultations entre lesparties.
3Voir G/TMB/R/20, paragraphe 24.G/TMB/R/27
Page8
Observations concernant lesnotifications tardives
38. Encequiconcernelesnotificationsquiluiétaientadresséesaprèsl'expirationdesdélaisrespectifs
prévus dansl'Accord, l'OSpT aréitéré quelefaitqu'ilprenne notedesnotifications tardives étaitsans
préjudice delasituation juridique decesnotifications.