./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.329
6 juillet 1998
(98-2670)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point nationald'information – Point information OTC – OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fosses à boues, séparateurs de graisses et séparateurs d'huiles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement donnant effet à certaines
dispositions relatives à l'application et à des exemptions de l'application de la
norme NEN 7087, ainsi qu'à un marquage pour les fosses à boues et les séparateurs degraisses certifiés, et donnant effet à certaines dispositions relatives à l'application et à des
exemptions de l'application de la norme NEN 7089 ainsi qu'à un marquage pour les fosses à
boues et les séparateurs d'huiles certifiés (Règlement sur les fosses à boues et les séparateurs
d'huiles ou de graisses).
6. Teneur:  Le Règlement sur les fosses à boues et les séparateurs d'huiles ou de graisses
remplacé est un texte qui regroupe deux règlements notifiés dans le document
G/TBT/Notif.97.320.  Il est renvoyé à cette notification pour ce qui est de la teneur du
règlement.  Modifications importantes:  pour les fosses à boues et les séparateurs de
graisses, adjonction des directives BRL 5256 du 1er avril 1997 et BRL 5257 du
1er septembre 1997, et pour les fosses à boues et les séparateurs d'huiles, adjonction de la
directive BRL 5255 du 1er avril 1997 et remplacement de la directive BRL 5251 du
15 novembre1994 par la directive BRL portant la même cote en date du 1er mars 1998.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Il est
important qu'un bon écoulement soit garanti dans les égouts publics. Comme les huiles et
graisses d'origine animale ou végétale peuvent gêner cet écoulement, elles devraient être
dans toute la mesure du possible tenues séparées des eaux industrielles. Il importe aussi demaintenir les huiles minérales séparées des eaux industrielles car elles peuvent nuire entre
autres au fonctionnement des stations d'épuration. C'est pour ces raisons que l'on utilise des
fosses à boues et des séparateurs d'huiles ou de graisses.  Le règlement est lié à la mise en
œuvre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(JOCE n° L 135).G/TBT/Notif.98.329
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8. Documents pertinents:
- Article 8.40 de la Loi sur l'environnement;
- Décret du 19 janvier 1996 sur l'inclusion de dispositions fondées sur l'article 8.40 de la
Loi sur l'environnement en relation avec le transfert des eaux industrielles vers lesinstallations de collecte et de transport d'eaux usées (Bulletin des lois et décrets 45).  Ce
décret est lié à la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires;
- Directive nationale d'évaluation BRL 5251.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er octobre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           