RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/M/29
22 août 2002
(02-4541)
Sous-Comité des pays les moins avancés
Vingt-neuvième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 JUILLET 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Johan Molander (Suède)
1. Le Président a souhaité la bienvenue aux représentants basés dans les capitales des PMA en
voie d'accession qui avaient assisté au Séminaire de l'OMC sur les accessions tenu les
15 et 16 juillet 2002, juste avant la vingt-neuvième session du Sous-Comité.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le représentant de la Zambie a proposé d'aborder un élément du programme de travail
convenu, à savoir l'intégration, selon qu'il conviendra, dans le travail de l'OMC des éléments liés au
commerce, conformes au mandat de l'OMC, du Programme d'action de la PMA-III, au titre du point B
de l'ordre du jour.  Le Sous-Comité a adopté l'ordre du jour de la réunion présentée dans l'aérogramme
WTO/AIR/1848 tel que modifié.
B. SUITE DONNÉE AUX DÉCISIONS /DÉCLARATIONS MINISTÉRIELLES :  PROGRAMME DE L 'OMC EN
FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
3. Le Président a dit que le Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA (document
WT/COMTD/LDC/11) avait été adopté par le Sous-Comité le 12 février 2002, conformément au
mandat défini au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha.  À la vingt-huitième session
du Sous-Comité, les Membres avaient réaffirmé leur engagement de mettre en œuvre efficacement le
Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA.  Il a été décidé qu'il fallait examiner différents
éléments du programme de travail à chacune de ces sessions.  La présente session était axée surl'accession des PMA.
i) Accession des pays les moins avancés
4. Le Président a rappelé que la présente session du Sous-Comité se tenait juste après le
Séminaire sur les accessions, afin de faciliter la participation des PMA en voie d'accession et en
particulier de ceux qui n'avaient pas de délégation à Genève.  Les Présidents de certains des groupesde travail de l'accession des PMA et des représentants de tous les PMA en voie d'accession étaient
présents.  Les observations récapitulatives formulées par le Secrétariat au sujet du Séminaire sur les
accessions des 15 et 16 juillet 2002 ont été distribuées à la réunion (voir annexe).  Les documents
WT/ACC/10 et WT/ACC/11/Rev.1, distribués au Sémina ire, étaient également à la disposition des
participants.
5. Le Président a dit que le paragraphe 18 du Programme de travail en faveur des PMA donnait
la liste des mesures spécifiques convenues par les membres du Sous-Comité en ce qui concerne
l'accession des PMA.  La présente réunion offrait l'occasion d'examiner l'accession des PMA à la
lumière de ces mesures.  Il s'agissait notamment d'examiner un rapport du Secrétariat sur les activités
d'assistance technique à l'appui des accessions et les comptes rendus des progrès réalisés dans lesWT/COMTD/LDC/M/29
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groupes de travail de l'accession des PMA par les Présidents de ces groupes et par les PMA en voie
d'accession eux-mêmes.  Le document WT/COMTD/LDC/W/27 faisait un bilan des processus
d'accession des PMA, présenté au Sous-Comité par les Présidents des groupes de travail de l'accession
des PMA.  Conformément aux prescriptions figurant dans le paragraphe 18 du Programme de travail
en faveur des PMA, ce document contenait aussi des renseignements sur l'assistance technique et laformation fournies par le Secrétariat et l'Institut de formation de l'OMC aux PMA en voie d'accession.
6. Le Président a dit que le rang de priorité élevée attaché à la fourniture d'une assistance
technique aux PMA en voie d'accession était souligné par le fait que l'OMC avait conduit plus de
300 activités entre 1998 et 2002.  Il a invité les PMA en voie d'accession à rendre compte de la façon
dont le processus d'accession se déroulait pour eux et à indiquer leurs besoins spécifiques en matière
d'assistance technique et de création de capacités.
7. Le représentant du Népal a dit que son processus d'accession avait commencé en 1989.  Le
Népal était donc le pays qui était en voie d'accession depuis le plus longtemps.  Il avait acquis une
grande expérience en la matière.  Il souhaitait devenir Membre de l'OMC de façon à s'intégrer dans le
système économique mondial et à élever le niveau de vie de sa population.  Son objectif était de
promouvoir son développement économique global et il considérait que l'accession à l'OMC
apporterait une contribution à la réalisation de cet objectif.
8. L'intervenant a dit que, en ce qui concerne l'accession des PMA, la Déclaration des Ministres
des PMA faite à Zanzibar en 2001 était un principe directeur toujours valable.  Le Séminaire sur les
accessions organisé pour la première fois par l'OMC avait mis en évidence les questions et contraintes
liées au processus d'accession.  Tout le monde était d'accord sur le fait que le processus d'accession
était long, difficile et complexe.  Le temps requis pour ce processus mettait à rude épreuve lesressources humaines et financières limitées des pays concernés.  En outre, le processus restreignait
l'emploi de différents instruments de politique de développement.  Il fallait donc mettre au point un
processus d'accession des PMA limité dans le temps.  L'intervenant a suggéré qu'on devrait se fixer un
maximum de trois ans à compter de la date de l'établissement du groupe de travail et au maximum de
trois réunions du groupe de travail.
9. L'intervenant a dit que les PMA cherchaient à accéder à l'OMC sans diluer ni affaiblir les
règles commerciales multilatérales.  Les PMA accédant à l'OMC respecteraient les règles.  Toutefois,
il convenait d'éviter d'imposer des règles trop contraignantes compte tenu des capacités de leurs
gouvernements.  Il était essentiel de prévoir une période d'ajustement réaliste et suffisante.  Les
périodes de transition devraient se fonder sur des critères objectifs.  En dépit des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, durant les processus d'accession les Membres de l'OMC avaient
tendance à chercher à extraire des pays en voie d'accession des concessions et des engagements qui netenaient pas compte de leurs besoins de développement et de leurs besoins commerciaux et financiers.
Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient s'appliquer automatiquement à
tous les pays en voie d'accession.  Conformément aux paragraphes 9 et 42 de la Déclaration
ministérielle de Doha, le Népal espérait que le Sous-Comité examinerait les problèmes rencontrés et
définirait des lignes directrices uniformes pour accélérer le processus d'accession.
10. Le représentant du Bhoutan s'est félicité du Séminaire sur les accessions qui avait précédé la
réunion du Sous-Comité.  Ce séminaire était utile dans la mesure où il avait permis un échange de
vues sans détour entre les Membres et les pays en voie d'accession.  L'intervenant a encouragé le
Secrétariat de l'OMC à réorganiser périodiquement de tels séminaires dans l'intérêt des pays en voie
d'accession.  Il reconnaissait que les Membres de l'OMC faisant partie du Sous-Comité attachaientune grande importance à l'accession des PMA.  L'OMC était une institution économique et politique
importante.  L'accession était essentielle pour les pays peu avancés qui cherchaient à s'intégrer dans le
système économique mondial et à en tirer parti.WT/COMTD/LDC/M/29
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11. L'intervenant a dit que le processus d'accession restait lourd et difficile.  L'expérience de
certains pays qui étaient bien avancés dans les négociations d'accession n'avait pas été encourageante.
Aucun PMA n'avait accédé à l'OMC depuis sa création en 1995, ce qui montrait bien les difficultés du
processus.  Le fait de devoir négocier sur plusieurs fronts était fastidieux et coûteux pour les PMA.
Les PMA n'avaient ni les moyens techniques ni le s moyens financiers nécessaires pour suivre un long
processus d'accession.  En outre, certains Membres avaient tendance à leur demander des concessions
et des engagements allant au-delà de ce qui était requis par l'OMC.  Une telle attitude était en
contradiction avec la Déclaration de Doha dans laquelle les Membres étaient convenus de travailler à
faciliter et à accélérer les négociations avec les PMA en voie d'accession.  L'intervenant a aussi
rappelé les engagements pris à la troisième Conférence sur les PMA.
12. L'intervenant a dit que, pour que l'appartenance à l'OMC ait un sens, il fallait qu'elle contribue
à la libéralisation de l'économie et au développement et à la croissance globaux des pays concernés.Sa délégation avait constaté qu'on avait cherché à faciliter le processus en réduisant le nombre des
réunions des groupes de travail.  Il a demandé au Sous-Comité de s'employer à élaborer des
procédures d'accession simples et cohérentes, conformes à l'esprit de la Déclaration ministérielle de
Doha et de la Déclaration de la  PMA-III.  Il fallait qu e les conditions d'accession tiennent compte du
stade de développement et des besoins spéciaux des pays en voie d'accession.  Il importait que lespays en voie d'accession jouissent automatiquement de toutes les dispositions de traitement spécial et
différencié des Accords de l'OMC.  L'intervenant a exhorté les participants à ne pas imposer
d'engagements additionnels autres que ceux prévus déjà par l'OMC.  La préparation à l'accession
exigeait en outre une compréhension approfondie des procédures d'examen et de l'éventail des
questions visées par les Accords de l'OMC.  Les PMA ne disposaient que de compétences techniqueslimitées et il importait donc de leur fournir une assistance technique et financière, comme le soulignait
la Déclaration de Doha.  Le Bhoutan avait reçu  une assistance de la CNUCED.  L'intervenant a
souligné qu'il importait que les candidats à l'accession bénéficient d'une aide soutenue de la CNUCED
et d'autres donateurs et organisations pour faciliter le processus.  Ils auraient aussi besoin d'une aide
pour se doter de capacités nationales pour la mise en œuvre des Accords après leur accession.L'intervenant a remercié l'OMC, la CNUCED, le Royaume-Uni et l'Union européenne à cet égard.
13. Le représentant de l'Éthiopie s'est félicité du Séminaire sur les accessions organisé juste avant
la vingt-neuvième session du Sous-Comité.  Il s'est dit préoccupé par le manque de progrès de
l'accession des PMA à l'OMC.  Le processus d'accession était complexe et coûteux, alors que les
PMA candidats n'avaient que des ressources humaines, institutionnelles et financières limitées.  Au
séminaire, des participants avaient suggéré qu'on mette en place une procédure d'accession accélérée
et qu'on définisse des points de repère convenus sur le plan multilatéral en ce qui concerne lesengagements attendus des PMA.  Les éléments essentiels de la procédure accélérée étaient énoncés
dans le Programme d'action de la PMA-III et la Déclaration de Zanzibar.  Ces éléments étaient les
suivants:
a) faciliter l'accession des PMA à des conditions tenant compte de leur niveau de
développement et notamment du fait que leurs capacités humaines, institutionnelles,financières et administratives étaient limitées;
b) s'abstenir d'exiger des candidats des obligations ou des engagements allant au-delà de
ceux qui s'appliquaient aux PMA déjà Membres;
c) donner aux PMA en voie d'accession le droit de bénéficier de toutes les dispositions
de traitement spécial et différencié figurant dans les Accords de l'OMC, y compris en
ce qui concerne toutes les périodes de transition;
d) fournir une assistance technique et financière suffisante;WT/COMTD/LDC/M/29
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e) définir des procédures claires et simplifiées en rationalisant les exigences de
procédure et les documents requis;
f) s'abstenir d'obliger les candidats PMA à s'engager à adhérer aux accords
commerciaux plurilatéraux en en faisant une condition de leur accession;
g) rendre le processus d'accession plus efficace et moins lourd en l'adaptant à la situation
économique de chaque PMA candidat;  et
h) définir des procédures accélérées dans les domaines comme les services, les droits de
douane sur les produits industriels, etc.
14. L'intervenant a déclaré que, conformément au Programme de travail de l'OMC en faveur des
PMA, le Sous-Comité était censé se mettre d'accord sur des recommandations concrètes relatives à
l'accession des PMA.  Le Président du Sous-Comité devait rendre un rapport à la première session du
Conseil général de 2003.  L'intervenant a demandé au Sous-Comité de souscrire aux principes
fondamentaux qu'il venait d'énoncer.  Ces lignes directrices pourraient faciliter et accélérer l'accessiondes PMA à l'OMC.  L'accession des PMA était importante pour la préservation de la confiance envers
l'OMC et le système commercial multilatéral.
15. La représentante de la République démocratique populaire lao a dit que le Séminaire sur les
accessions tenu juste avant la réunion du Sous-Comité venait à point nommé.  Sa délégation non
résidente avait eu la possibilité d'y participer.  Le commerce était considéré comme un outil importantpour la promotion du développement car il stimulait l'activité et était créateur d'emplois.  L'accession
de la RDP lao à l'OMC était conforme à sa politique de porte ouverte et de promotion de l'intégration
économique.  Son gouvernement en faisait une question prioritaire et était en train de la négocier avec
l'OMC.  Sur les 28 pays en cours d'accession, il y avait neuf PMA, dont la RDP lao.  Toutefois, la
possibilité pour un pays de devenir Membre de l'OMC dépendait essentiellement de ses capacitésinternes.  Il était essentiel de faire de l'accession à l'OMC un outil de développement.  L'intervenante a
dit qu'il faudrait que le processus d'accession de la RDP lao progresse rapidement, sans retard indu.
Pour accélérer ce processus, elle a suggéré:
a) que les Membres de l'OMC et des organisations internationales telles que la
CNUCED ou le CCI accroissent leur assistance technique à la RDP lao.  Cela
appuierait les négociations d'accession et transformerait l'aide au développement en
un programme à long terme, ce qui était nécessaire pour que le pays puisse se doterdes capacités humaines et institutionnelles dont il avait besoin pour tirer parti de son
appartenance à l'OMC;  et
b) de réviser les procédures d'accession et d'y intégrer des dispositions de traitement
spécial et différencié afin de faciliter l'accession des PMA.
16. Le représentant du Soudan a remercié le Président d'avoir organisé le Séminaire sur les
accessions.  Son pays était candidat à l'OMC.  Conformément aux dispositions de la Déclaration de
Doha visant à faciliter l'accession des PMA, le Soudan était prêt à intensifier ses efforts pour devenir
Membre de l'Organisation.  Sa délégation espérait recevoir une assistance technique du Secrétariat etdes Membres pour faciliter son accession.
17. Le représentant de la Zambie (intervenant au nom des PMA) s'est félicité de la présence de
représentants des PMA en voie d'accession et des déclarations faites par les représentants basés dans
les capitales des PMA.  La communauté internationale avait réaffirmé sa volonté d'intégrer les PMA
dans l'économie mondiale, mais il était regrettable que, depuis la création de l'OMC, aucun PMA n'ensoit encore devenu Membre.  L'intervenant a rappelé que neuf PMA étaient engagés dans le processusWT/COMTD/LDC/M/29
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d'accession, dont certains depuis 1989.  Faciliter l'accession des PMA à l'OMC était une des premières
étapes de l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale.  La longueur du processus avait imposé
aux PMA candidats une charge administrative allant bien au-delà de ce qu'ils pouvaient supporter,
malgré l'assistance technique qui leur était offerte.
18. L'intervenant a rappelé qu'à la troisième Conférence sur les PMA, tenue à Bruxelles, la
communauté internationale s'était rendu compte des carences du processus d'accession et avait pris
des engagements pour y remédier.  Dans la Déclaration de Zanzibar, les Ministres du commerce
extérieur des PMA, dans la perspective de la Conférence ministérielle de Doha, avaient en outre
énoncé des principes qu'il faudrait adopter pour rationaliser les règles et procédures afin d'accélérer
l'accession des PMA à l'OMC.  De plus, dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres
étaient convenus que "l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en
faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclarationet du programme d'action de Bruxelles adopté lors de la PMA-III".  Telle était la base du programme
de travail que le Sous-Comité examinait.
19. L'intervenant a dit que le principal but des PMA était de faire en sorte que les engagements
pris dans le programme d'action à la troisième Conférence sur les PMA à Bruxelles et les principes
élaborés par les Ministres des PMA à Zanzibar soient rapidement suivis d'effets.  Ces élémentsdevaient être intégrés dans le programme de travail et les règles de l'OMC.  Le principe fondamental
du processus de négociations d'accession devait être que les PMA ne devraient pas être contraints à
assumer des engagements plus contraignants que ceux qui s'appliquaient actuellement aux PMA déjà
Membres de l'OMC.
20. L'intervenant a dit que les principaux éléments de la position des PMA telle qu'elle était
définie dans le Programme d'action de la PMA-III étaient notamment les suivants:
a) fonder le processus d'accession sur des conditions qui tiennent compte du degré de
développement et sur les principes fondamentaux du traitement spécial et différencié.
Cela signifiait qu'il fallait que tous les PMA en voie d'accession aient
automatiquement droit à bénéficier de toutes les dispositions de traitement spécial etdifférencié figurant dans les Accords en vigueur de l'OMC.  De plus, les PMA étaient
opposés à des conditions d'accession allant au-delà des règles et disciplines existantes
de l'OMC ou qui réduiraient leurs droits;
b) les Membres de l'OMC devraient faire preuve de modération lorsqu'ils cherchaient à
obtenir des PMA en voie d'accession des concessions sur l'accès aux biens et services,
conformément à la lettre et à l'esprit de la Déclaration ministérielle sur les mesures enfaveur des pays les moins avancés.  Il ne faudrait chercher à obtenir que des
engagements correspondant à leur niveau de développement;
c) faire en sorte que le processus d'accession soit plus efficace et moins coûteux et
rationaliser les règles de procédure, notamment celles qui concernent les négociationsbilatérales d'accès aux marchés, de façon à les adapter à la spécificité des PMA;  et
d) aider les pays en voie d'accession avec une assistance technique, financière et autre
ciblée et immédiate pour faciliter leur processus d'accession et les aider à renforcer
leurs capacités dans le domaine de la politique commerciale.
21. L'intervenant a demandé au Secrétariat de rédiger un document qui donnerait la liste de toutes
les dispositions spéciales en faveur des PMA figurant dans les Accords, en précisant i) les dispositions
auxquelles les PMA auraient automatiquement droit et ii) celles sur lesquelles il y aurait des
négociations après que le PMA en voie d'accession a satisfait à certaines conditions.  Au nom desWT/COMTD/LDC/M/29
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PMA, il a proposé que le programme de travail établi par le Sous-Comité conduise à l'adoption d'une
décision par le Conseil général à la fin de 2002 au plus tard.  Cette décision devrait reprendre tous les
éléments de fond mentionnés par les PMA pour faciliter et accélérer leur accession.
22. Le représentant de la Mauritanie a remercié le Secrétariat du document sur l'état d'avancement
des négociations des PMA (WT/COMTD/LDC/W/27) et de la note technique sur le processus
d'accession (WT/ACC/10).  Il a souhaité la bienvenue aux délégués des PMA en voie d'accession
basés dans les capitales et s'est félicité que l'OMC ait organisé le Séminaire sur les accessions.  Sa
délégation appuyait les déclarations faites par la Zambie, coordonnateur des PMA, et par les PMA en
voie d'accession au titre de ce point de l'ordre du jour.  La question de l'accession des PMA était
difficile, bien que les paragraphes 9 et 42 de la Déclaration de Doha, la Déclaration de Zanzibar et le
Programme d'action de Bruxelles contiennent des instructions claires en vue d'accélérer le processus.
L'intervenant a demandé aux Présidents des groupes de travail de l'accession des PMA de rendrecompte des progrès accomplis, comme prévu par le paragraphe 18 ii) du Programme de l'OMC en
faveur des PMA.  Cela permettrait d'ouvrir le débat et de faire des recommandations dans les
domaines dans lesquels il y avait des obstacles qui entravaient l'accession des PMA.  Le Président du
Sous-Comité présenterait aussi un rapport contenant les recommandations convenues au Conseil
général à sa première réunion de 2003.  Il importait de prendre une décision claire sur les accessionspour que les Membres s'acquittent du mandat que leur avaient confié les Ministres et pour préserver la
crédibilité du système commercial multilatéral.
23. Le représentant de Cuba a dit que les déclarations faites par les pays en voie d'accession
montraient les difficultés qui existaient.  Sa délégation était solidaire avec les pays qui cherchaient à
devenir rapidement Membres de l'OMC.  Aucun PMA n'avait accédé à l'OMC depuis 1995.  De plus,
le processus manquait de transparence car on imposait aux PMA des concessions et des engagements
qui dépassaient ce qu'ils pouvaient satisfaire.  On voulait leur imposer des engagements plus
contraignants que ceux figurant dans les Accords de l'OMC.
24. Le représentant des Communautés européennes a pris note des interventions et des indications
données par les pays en voie d'accession au Sous-Comité.  Ils avaient exprimé un sentiment d'urgence
et une certaine frustration au sujet du processus d'accession.  Sa délégation attachait une grande
importance à cette question et avait un sentiment d'obligation à cet égard, comme elle l'avait dit à la
PMA-III et dans les paragraphes 9 et 42 de la Déclaration de Doha.  Le paragraphe 18 iii) du
Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA adopté par les Membres en février 2002 appelait
le Sous-Comité à présenter au Conseil général un rapport contenant des recommandations concrètes
afin de faciliter et d'accélérer le processus.  Le Programme de travail de l'OMC prévoyait en outre
l'établissement d'un rapport intérimaire à la cinquième Conférence ministérielle.  Il y avait donc desdélais de procédure à respecter.
25. L'intervenant a rappelé qu'à la PMA-III le Canada, le Japon, les CE et les États-Unis avaient
présenté un document sur l'accession des PMA.  Ce rtains des arguments formulés dans ce document
étaient pertinents pour le progrès des accessions.  Par exemple, en matière d'accès aux marchés, il était
suggéré de chercher à établir des listes d'engagements raisonnables pour les biens et les services.Pour ce qui est des règles et de leur mise en œuvre, ce document suggérait qu'on emploie toutes les
possibilités de flexibilité prévues par les Accords de l'OMC en faveur des PMA, y compris en ce qui
concerne les périodes de transition lorsqu'il en existait.  Le document faisait aussi un lien avec
l'assistance technique.
26. L'intervenant a aussi appelé l'attention sur la proposition faite par sa délégation au Conseil
général (WT/GC/W/153) en 1999.  Cette proposition contenait des éléments concrets.  Dans le
domaine des droits sur les produits industriels, elle proposait un plafonnement général à 30 pour cent
environ.  Pour l'agriculture, elle proposait un plafonnement à 40 pour cent.  En ce qui concerne les
services, la délégation de l'intervenant avait suggéré de prendre des engagements dans trois secteursWT/COMTD/LDC/M/29
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des services, l'accent étant mis sur le mode 3.  Il était aussi proposé de mettre automatiquement à la
disposition des PMA des périodes de transition.  En somme, il y avait un certain nombre de
suggestions sur la table et l'intervenant a dit qu'on en avait fait d'autres au Séminaire sur les accessions
pour accélérer le processus.
27. L'intervenant a dit qu'il fallait faire un arbitrage entre le contenu et la rapidité du processus
d'accession.  Pour sa délégation, une accession à tout prix ne serait pas bénéfique.  Le système était
fondé sur des règles qui pourraient être affaiblies si les PMA demandaient à bénéficier d'une trop
grande latitude et ne pouvaient pas appliquer même des obligations essentielles pour pouvoir
participer effectivement au système et en tirer parti.  Il y avait donc des points sur lesquels il serait
difficile de faire preuve de souplesse.  La flexibilité en matière d'accès aux marchés dans les
négociations sur les offres et les demandes ne devait pas impliquer de dérogation au principe du
traitement national ni aux articles III ou XI du GATT, à l'Accord SPS, etc.  Il fallait que soientrespectées les règles indispensables pour le commerce.  Il fallait aussi que les pays en voie d'accession
se dotent des capacités nécessaires pour respecter ces règles.  L'assistance technique et la création de
capacités étaient également des éléments importants et il fallait rendre compte de leur avancement
dans le cadre du Programme de travail en faveur des PMA.
28. À propos des aspects opérationnels, l'intervenant a dit qu'il fallait que les Présidents des
groupes de travail d'accession participent également à ce débat au Sous-Comité.  Leur contribution
serait importante pour l'élaboration d'éventuelles recommandations.  Il fallait aussi que les débats des
groupes de travail de l'accession des PMA soient alimentés par les débats du Sous-Comité.  Outre les
rapports sur le Séminaire et sur la réunion du Sous-Comité, il conviendrait que le Secrétariat fasse une
compilation des propositions récentes et anciennes concernant l'accession.  On pourrait aussi rendrecompte de la suite donnée aux différentes propositions.  L'intervenant a suggéré qu'une compilation de
ce genre pourrait servir de base pour des consultations informelles du Sous-Comité à l'automne.  Ces
consultations pourraient porter sur des recommandations concrètes.  Il faudrait aussi faire une analyse
des besoins d'assistance technique des PMA en voie d'accession.
29. La représentante de la Tanzanie s'est félicitée de l'organisation du Séminaire sur les
accessions juste avant la réunion du Sous-Comité.  Sa délégation appuyait la procédure accélérée pour
l'accession des PMA convenue à Bruxelles, à Zanzibar et durant la Conférence ministérielle de Doha.
Il fallait faire des propositions concrètes pour donner un contenu à cette procédure accélérée et pour
abréger le processus d'accession.
30. Le représentant du Canada a dit que le Programme de travail adopté par le Sous-Comité
offrait l'occasion d'avoir un débat approfondi sur le processus d'accession des PMA.  Il avait assisté au
Séminaire sur les accessions et jugé utiles les observations et suggestions qui avaient été récapituléesdans la conclusion du Séminaire.  À Doha, les Ministres avaient souligné les problèmes particuliers
que posait l'accession des PMA et appelé les Membres à mener les négociations à terme le plus vite
possible.  Ils avaient aussi demandé qu'on cherche des moyens de faciliter et d'accélérer le processus.
Le Canada était disposé à collaborer avec les autres membres du Sous-Comité pour tenir les délais
convenus dans le Programme de travail en faveur des PMA et pour suggérer des idées concrètes à ceteffet.  Pour cela, il faudrait s'appuyer sur les progrès déjà accomplis dans la rationalisation du
processus d'accession des PMA.
31. L'intervenant a rappelé qu'au séminaire sur l'accession l'Ambassadeur du Canada,
Sergio Marchi, avait parlé de la nécessité d'ouvrir l'OMC à tous les pays du monde.  On avait fait
observer qu'aucun PMA n'avait accédé à l'OMC depuis son établissement.  Il fallait faire mieux.  AuSéminaire, on avait aussi souligné qu'il fallait considérer le processus d'accession à l'OMC dans le
contexte plus général de la promotion de la réalisation des objectifs de réforme économique des
gouvernements des pays en voie d'accession.  Cela pourrait contribuer à faciliter l'accession.WT/COMTD/LDC/M/29
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32. L'intervenant reconnaissait que le processus d'accession était difficile et rigoureux.  Il y avait
un large éventail de lois, de règlements et de mécanismes de mise en œuvre qui devraient être alignés
sur les prescriptions de l'OMC.  Il n'y avait pas beaucoup de raccourcis.  Une assistance technique et
des efforts de création de capacité bien ciblés étaient essentiels.  La délégation de l'intervenant
constatait avec satisfaction qu'un grand nombre des activités du Programme d'assistance technique del'OMC s'adressaient à des PMA candidats à l'accession, conformément à la Déclaration de Doha.
Cette assistance était complétée par une multitude d'efforts bilatéraux et régionaux de création de
capacités.
33. L'intervenant a ajouté que la PMA-III était aussi pertinente pour le mandat de Doha.  Le
représentant des CE avait évoqué la communication présentée par le Canada, les CE, le Japon et les
États-Unis.  Dans ce document, les auteurs s'étaient engagés à travailler à rendre le processus plus
efficace et moins lourd.  En particulier, ils proposaient de chercher à établir des listes d'engagementsraisonnables concernant les biens et les services, de permettre aux PMA d'employer au mieux la
flexibilité prévue pour eux dans les Accords de l'OMC, notamment en ce qui concerne certaines
périodes de transition, lorsque cela était nécessaire, et de s'appuyer sur un plan d'action réaliste.  Ils
s'engageaient également à renforcer l'assistance technique et la création de capacités, à employer
efficacement les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et le Cadre intégré.  Ilfallait aller plus loin dans l'examen de ce point dans le cadre du Sous-Comité afin d'élaborer un
mécanisme concret pour améliorer le processus d'accession.  Par exemple, en matière d'assistance
technique, il serait possible d'élaborer pour chaque PMA candidat un programme d'activité
multi-institutionnel au début du processus d'accession.  Ce programme pourrait être aligné sur le
Cadre intégré.  Il fallait faire un plan complet d'assistance technique afin de combler les lacunes quiempêchaient le processus d'accession d'arriver à son terme.  On pouvait mettre l'accent sur des
activités telles que la formation des agents des douanes, outre le travail d'élaboration des lois et
règlements.  L'intervenant a fait plusieurs autres suggestions préliminaires:
a) étudier les possibilités de mécanisme de tutorat informel, assuré par des Membres de
l'OMC pour les gouvernements des pays en voie d'accession.  Les tuteurs pourraientaussi être, dans la mesure où cela était possible, des gouvernements de pays ayant
récemment accédé à l'OMC qui pourraient faire profiter les candidats de l'expérience
qu'ils avaient acquise;
b) examiner la possibilité d'employer plus efficacement la durée du statut d'observateur
pour se préparer aux négociations d'accession;
c) octroyer aux PMA en voie d'accession des périodes de transition lorsque cela est
justifié;
d) employer le processus d'examen des politiques commerciales peu après l'achèvement
du processus d'accession pour vérifier que tout se passe comme prévu et pour fournirune aide dans des domaines à déterminer.  On pourrait aussi envisager un travail
similaire à l'examen de politique commerciale avant le début du processus
d'accession, afin de mieux déceler les lacunes qu'il faudrait combler durant les
négociations d'accession;
e) des PMA avaient fait des suggestions concrètes pour faciliter les négociations.  Par
exemple, en développant l'échange électronique par l'intermédiaire du Secrétariat, on
pourrait faciliter le processus de négociation bilatérale d'accès aux marchés.  Certains
PMA avaient aussi suggéré d'étudier la possibilité de tenir des réunions ailleurs qu'à
Genève.WT/COMTD/LDC/M/29
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34. Pour terminer, le représentant du Canada a appuyé la suggestion des CE et demandé que le
Secrétariat fasse une compilation des différentes idées suggérées pour faciliter l'accession.  Cette
compilation pourrait être examinée à l'occasion d'une réunion informelle du Sous-Comité peu après
les vacances d'été, dans le but de s'acquitter des différents aspects du mandat relatif à l'accession des
PMA.
35. Le représentant du Bangladesh a souhaité la bienvenue au Sous-Comité aux représentants des
PMA en voie d'accession basés dans les capitales.  Il a souscrit sans réserve la déclaration faite par la
Zambie, actuel coordinateur des PMA.  Chacun reconnaissait que le processus d'accession était
difficile.  Toutefois, il fallait faire preuve d'un maximum de flexibilité envers les PMA dans leur
processus d'accession à l'OMC, compte tenu des limites de leurs capacités.
36. Le représentant de la Norvège a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le Séminaire.  Le
processus visant à faciliter l'accession des PMA devait compléter le renforcement des réformes
entreprises par les gouvernements des pays candidats eux-mêmes.  Le processus d'accession offrait
aux Membres actuels la possibilité d'influencer l'interprétation des règles et le niveau moyen des
engagements à attendre pour l'avenir.  Par opposition aux négociations en général, les négociations
d'accession avaient un caractère plus bilatéral.  Cela était préoccupant car cela signifiait que certaines
délégations pouvaient exercer une plus grande influence sur le processus d'accession.  Il a suggéréqu'on complète les négociations bilatérales par un cadre multilatéral de négociation d'accession.  Il
fallait que les Membres les plus influents fassent preuve de modération et ne cherchent pas à exiger
dans les négociations bilatérales d'accession des engagements allant au-delà de ceux prévus par le
cadre actuel de l'OMC.  Cela pourrait compromettre l'intégrité du système commercial multilatéral
fondé sur des règles.
37. Le représentant du Cambodge a dit que son pays était bien avancé dans le processus
d'accession.  Il avait récemment présenté un document additionnel pour une troisième réunion du
groupe de travail qui se tiendrait au milieu d'octobre 2002.  Il souhaitait faire part à d'autres pays, et
en particulier aux autres PMA en voie d'accession, des enseignements tirés de son expérience.  Il y
avait eu des difficultés et aussi des avancées dans le processus d'accession.  Pour ce qui est desdifficultés, l'intervenant a dit qu'afin de tirer parti des possibilités offertes par le système commercial
multilatéral, les pays en voie d'accession devaient se réformer.  Cela n'était pas un processus à sens
unique.  La volonté politique du pays candidat n'était pas suffisante si ses principaux partenaires
commerciaux ne faisaient pas preuve d'une volonté politique équivalente.  Il fallait que les partenaires
commerciaux se montrent plus compréhensifs.  C' était un processus réciproque.  Le Cambodge avait
la volonté politique nécessaire pour s'intégrer dans le système commercial mondial.  Toutefois, dans
leurs négociations, en particulier au niveau bilatéral, quelques grands partenaires commerciauxavaient formulé des exigences qui paraissaient déraisonnables, d'autant que d'autres avaient jugé très
satisfaisante l'offre du Cambodge.  L'intervenant a exhorté les pays développés à faire preuve de
modération dans leurs exigences, en particulier à l'égard des PMA.
38. L'intervenant a dit que le Cambodge avait aussi trouvé des aspects positifs dans le processus
d'accession.  De nombreux pays développés lui avaient manifesté leur soutien.  Pour les PMA, le coûtdu transport des délégations qui devaient se rendre à Genève pour les réunions du groupe de travail et
les négociations bilatérales était parfois prohibitif.  L'intervenant a proposé qu'on tienne une partie des
négociations bilatérales ailleurs qu'à Genève.  Il a invité les délégations à se rendre au Cambodge pour
les négociations bilatérales, car sur place son pays serait mieux à même de répondre à leurs demandes.
Cela permettrait non seulement de faire des économies mais aussi d'accélérer les négociationsd'accession.  Pour ce qui est des solutions novatrices, suggérées par le Canada, telles que l'emploi de
moyens électroniques pour communiquer sur des questions non sensibles, elles pourraient aussi être
utiles.  Le Cambodge était un des grands bénéficiaires du Cadre intégré et avait pu avoir accès à une
assistance technique importante à l'appui de son accession.  L'intervenant a remercié la CNUCED de
son aide à cet égard.WT/COMTD/LDC/M/29
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39. La représentante des États-Unis a dit qu'il fallait adopter une approche pragmatique.  Le fait
que la réunion du Sous-Comité se tenait juste après le Séminaire sur les accessions était utile car il
permettait aux délégués de développer et d'explorer tout un éventail d'idées pour aller de l'avant dans
ce domaine important.  L'intervenante avait pris note du sentiment d'urgence et de frustration qui avait
été exprimé.  Sa délégation pensait qu'il était en effet nécessaire de trouver des moyens pragmatiquesde faciliter le processus et de donner effet aux engagements qui avaient été pris.  Le processus
d'accession était lui-même une occasion d'aider les gouvernements des pays en voie d'accession à
comprendre les obligations qu'ils devaient assumer pour créer un environnement plus propice au
commerce et à l'investissement.  Il fallait préparer les institutions nationales à l'accession et à la mise
en œuvre des obligations qui en résultaient.  Il n'était pas toujours possible d'adopter une formule
unique pour ce processus, car le processus avait lui-même son intérêt.  Néanmoins, il fallait examiner
toutes les suggestions qui avaient été faites.  L'intervenante se félicitait de la suggestion formulée parles CE de faire un tour d'horizon et de récapituler toutes les idées qui avaient été suggérées.  Cela
permettrait de rechercher des solutions.  La déléga tion de l'intervenante était résolue à s'employer à
accélérer et à simplifier le processus et trouvait positive la suggestion de tenir une réunion informelle
à l'automne.
40. Les États-Unis étaient favorables à une augmentation du financement de l'assistance
technique.  L'intervenante jugeait très positives les observations du Cambodge sur le Cadre intégré.
Elle a dit que le cas du Cambodge pouvait servir de modèle pour les autres pays en voie d'accession.
Même si les progrès avaient peut-être été lents, les États-Unis pensaient que le processus allait dans la
bonne direction.  L'intervenante se réjouissait d'avoir la possibilité de poursuivre le travail sur cette
question à l'automne.
41. Le représentant de la Zambie (intervenant au nom des PMA) a dit que les interventions des
PMA en voie d'accession avaient mis en évidence les problèmes que posait le processus.  Le
Sous-Comité créé par le Comité du commerce et du développement était un cadre dans lequel on
pouvait examiner la situation des PMA dans le système commercial.  Il fallait prendre des mesures
concrètes et aller au-delà des déclarations.  Par exemple, le Cambodge avait décrit les difficultés qu'ilavait rencontrées et, malgré le bilan positif qu'il faisait du Cadre intégré, il n'était toujours pas
Membre de l'OMC.  Il fallait donc mener à bien les négociations avec les PMA dans les meilleurs
délais.
42. Le représentant de la Guinée équatoriale a dit que la principale préoccupation de son pays en
qualité d'observateur était la question de l'assistance technique pour l'accession.  Sans aide, les pays en
voie d'accession ne pouvaient pas évaluer le coût des négociations d'accession.  Son pays avait besoin
de renseignements sur l'assistance technique offerte par le Cadre intégré et sur la disponibilité d'uneassistance bilatérale pour engager et accélérer le processus.  Comme il avait fallu à la Chine 15 ans
pour accéder à l'OMC, on devait faire au préalable une évaluation du coût du processus d'accession.
L'intervenant a demandé une aide pour une telle évaluation.
43. Le Président a dit que les intervenants avaient demandé qu'on établisse deux documents.  La
Zambie, au nom des PMA, avait demandé un document qui donnerait la liste des dispositions
spéciales en faveur des PMA contenues dans les Accords.  Sa délégation pourrait poursuivre l'examen
de cette question avec le Secrétariat.  L'autre document, à savoir une compilation des propositions,
avait été demandé par les Communautés européennes, qui avaient aussi suggéré qu'on prévoie une
réunion informelle supplémentaire à l'automne.  La date de cette réunion informelle serait
communiquée en temps utile.
44. Le Président a dit que les participants au Séminaire et au Sous-Comité avaient souligné qu'il
était urgent de faire avancer le processus d'accession.  Les débats avaient mis en lumière les besoins,
contraintes, accomplissements et difficultés des PMA en voie d'accession.  Avec l'expérience, on avait
modifié les procédures d'accession.  On s'était efforcé de simplifier le processus, mais les intervenantsWT/COMTD/LDC/M/29
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demandaient plus de simplification et d'autres améliorations.  À cet égard, plusieurs suggestions
avaient été faites au Séminaire sur les accessions.  Ces suggestions étaient reprises dans les
observations récapitulatives qui avaient été distribuées et seraient également consignées dans un
document que le Secrétariat allait rédiger.
45. Toutefois, le Président a dit que chaque processus d'accession restait essentiellement une
négociation entre le gouvernement du pays candidat et les Membres de l'OMC, à deux niveaux,
c'est-à-dire un examen des questions systémiques et des négociations bilatérales sur l'accès aux
marchés.  Comme dans toute négociation, il y avait des divergences de vues et cela était
compréhensible.  Il fallait chercher à les concilier en trouvant un compromis acceptable entre les
besoins spéciaux des pays en voie d'accession et les exigences d'un système comme celui de l'OMC,
fondé sur des règles.  Le Secrétariat avait joué un rôle de facilitateur actif.
46. Le Président a dit que l'universalisation de l'OMC allait renforcer l'Organisation.  La capacité
et la volonté des pays en voie d'accession de se doter de lois et de mécanismes d'application dans les
domaines concernés étaient un aspect important pour le rythme des accessions.  C'était un aspect
central de l'accession, l'OMC étant un cadre d'engagements contractuels contraignants pris par les
Membres, complété par un mécanisme de règlement des différends.  Le rythme auquel un
gouvernement pouvait régler ces questions influençait le rythme de son accession.  Il importait deparachever rapidement les lois nationales et les mécanismes d'application pour que les pays puissent
être des Membres effectifs de l'OMC dès leur accession.  Des efforts de création de capacités étaient
nécessaires et les besoins des PMA étaient pris en considération.
47. Le Président a dit que les débats avaient aussi mis en lumière des zones de convergence.  Par
exemple, tant les Membres que les PMA en voie d'accession avaient souligné l'importance d'uneassistance technique et d'un effort de création des capacités ciblé et fourni au bon moment, à
différentes étapes du processus d'accession.  Les conclusions du Séminaire montraient aussi où il y
avait des zones de convergence et des améliorations possibles.  Il convenait de s'en féliciter, car le
Programme de travail en faveur des PMA demandait à l'intervenant, en sa qualité de Président du
Sous-Comité, de présenter au Conseil général  à sa première réunion de 2003 un rapport contenant desrecommandations concrètes, selon qu'il conviendrait, adoptées par le Sous-Comité, pour donner effet
à l'engagement pris par les Membres de "faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA en voie
d'accession".  Le Directeur général présenterait aussi un rapport de situation à la cinquième
Conférence ministérielle.
48. Le Président a dit que l'accroissement et la coordination de l'assistance bilatérale et
multilatérale étaient une question qui devait davantage retenir l'attention.  Il avait l'intention de
poursuivre l'examen de la coopération technique à la réunion de novembre du Sous-Comité.  Outre lesactivités du Secrétariat, on parlerait de l'assistance fournie par d'autres organisations multilatérales,
régionales et bilatérales à l'occasion du lancement de la base de données sur l'assistance technique.
49. Le Président a remercié les PMA et les Membres de leurs débats constructifs.  Le Séminaire
sur les accessions avait aussi été très apprécié.  Il a proposé:  i) que les observations récapitulatives du
Séminaire sur les accessions soient reprises dans le compte rendu du débat du Sous-Comité (voirannexe);  et ii) que le Sous-Comité prenne note du document WT/COMTD/LDC/W/27 et des
déclarations.
50. Il en a été ainsi convenu.
ii) Intégration, selon qu'il conviendra, dans le travail de l'OMC des éléments liés au commerce,
conformes au mandat de l'OMC, du Programme d'action de la PMA-III
51. Le Président a invité le représentant de la Zambie à faire sa déclaration sur l'intégration.WT/COMTD/LDC/M/29
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52. Le représentant de la Zambie a rappelé qu'à la dernière réunion du Sous-Comité il avait
appelé l'attention sur le paragraphe 13 de la section d) du Programme de travail en faveur des PMA.
Il a dit que le mandat défini dans ce paragraphe n'avait pas entièrement été examiné.  La dernière
phrase du paragraphe 13 était libellée comme suit:  "En conséquence, le Sous-Comité envisagera les
moyens possibles de mettre en œuvre ces éléments et procédera à une surveillance, effectuera desexamens et présentera un rapport au Comité du commerce et du développement chaque année."  Il a
suggéré que le Sous-Comité devrait examiner cette question plus à fond.  Sa délégation essayait de
mettre au point des modalités ou un mécanisme.  Il a proposé que le Secrétariat aide les PMA
Membres à mettre en place les moyens de rendre opérationnel cet aspect du programme de travail.
53. Le représentant des Communautés européennes a demandé au représentant de la Zambie de
préciser ce que ce document devrait contenir.  Il a dit que sa délégation ne s'était pas préparée à
examiner ce point à la présente réunion.  Il importait de bien comprendre la demande.
54. Le représentant de la Zambie a dit que les moyens et les mécanismes mis au point pour
l'intégration des considérations commerciales dans les DSRP étaient un exemple.  C'était à cela que sa
délégation pensait en parlant de l'intégration du chapitre commercial du Programme d'action de
Bruxelles.  Autre exemple, les modalités examinées par les PMA dans le cadre de l'AGCS.
L'intervenant a dit que le paragraphe 13 du Programme de travail avait été négocié par les Membres.Le Secrétariat était invité à traduire ce paragraphe négocié en mécanismes et moyens.
55. Le représentant des Communautés européennes a dit que le point f) et le paragraphe 13 du
Programme de travail en faveur des PMA se fondaient sur le paragraphe 42 de la Déclaration
ministérielle de Doha, libellé comme suit:  "Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à
la PMA-III, et nous convenons que l'OMC devrait te nir compte, dans l'élaboration de son Programme
de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformément au mandat de l'OMC, de
la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de la PMA-III."  Il y avait aussi un
point g) du Programme de travail en faveur des PMA consacré à la suite à donner aux déclarations et
décisions ministérielles qui prévoyait des mesures de suivi de la PMA-III.  Une partie de ce travail de
suivi était justement faite à la présente session du Sous-Comité, par exemple en ce qui concernel'accession des PMA, qui était un des éléments traités à la PMA-III.  On s'efforçait de prendre en
considération les décisions de la  PMA-III relatives à l' accession et il en allait de même pour l'accès
aux marchés, etc.  L'intervenant reconnaissait qu'il fallait examiner de plus près ces questions, mais il
fallait aussi éviter les doubles emplois.  À cet égard, il a rappelé que sa délégation avait présenté une
proposition au titre du paragraphe 51 de la Déclaration de Doha.  Il a demandé l'avis des autres
délégations sur la façon d'employer au mieux les ressources du Secrétariat.
56. Le représentant de la Guinée équatoriale a dit qu'il attendait avec intérêt les recommandations
que le Sous-Comité ferait conformément au mandat contenu dans la Déclaration de Doha d'accélérer
l'accession des PMA.
57. Le représentant de la Zambie a proposé qu'à la prochaine réunion du Sous-Comité on
conserve à l'ordre du jour un point relatif à l'intégration de ces éléments.  Pour faciliter l'examen de ce
point, les PMA exposeraient leur position.
58. Le Président a proposé que les questions relevant du Programme de travail de l'OMC en
faveur des PMA qui seraient examinées à la prochaine session du Sous-Comité soient les suivantes:
i) initiatives d'assistance technique et de création de capacités en faveur des PMA;  ii) accès aux
marchés pour les PMA;  et, conformément à la suggestion de la Zambie, iii) intégration, selon qu'il
conviendra, dans le travail de l'OMC, des éléments liés au commerce conformes au mandat de l'OMCdu Programme d'action de la PM A-III.  En outre, on poursuivrait l'examen de l'accession des PMA
lors d'une réunion informelle à l'automne.WT/COMTD/LDC/M/29
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59. Il en a été ainsi décidé.
60. Le représentant des Communautés européennes a dit que le paragraphe 10 du Programme de
travail en faveur des PMA, concernant l'assistance technique et la création des capacités, ne
mentionnait pas les accessions.  Il faudrait qu'on s'occupe aussi des accessions dans le cadre de
l'assistance technique.
61. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a dit qu'on étudierait la possibilité d'offrir une
assistance technique pour l'accession.  Il a appelé l'attention sur le document WT/COMTD/LDC/W/27
qui contenait une section relative à l'assistance technique aux PMA en voie d'accession.
C. AUTRES QUESTIONS
62. Le Président a proposé que le Sous-Comité se réunisse pour sa trentième session le
7 novembre 2002.  La date de la réunion informelle serait communiquée le moment venu.
63. Il en a été ainsi convenu.
64. En l'absence d'autres questions, la réunion a été suspendue.
_______________WT/COMTD/LDC/M/29
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Annexe
SÉMINAIRE SUR LES ACCESSIONS, 15-16 JUILLET 2002
Observations récapitulatives du Directeur de la Division des accessions
et du Directeur de la Division de la coopération technique
16 juillet 2002
1. Le Séminaire a été planifié et conduit dans le cadre du Programme de coopération technique
de l'OMC conformément au mandat énoncé aux paragraphes 9 et 42 de la Déclaration de Doha et enparticulier au paragraphe 18 du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA.  C'est un aspect
très important des activités de l'OMC en 2002.  Il est le fruit d'un effort collectif des Membres, des
gouvernements des pays en voie d'accession et des Présidents des groupes de travail de l'accession des
PMA pour contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à faire de l'OMC une organisation
vraiment universelle dans son application et sa portée.
2. Cette manifestation est aussi la première occasion donnée aux Membres de l'OMC et aux
gouvernements des pays candidats à l'accession d'avoir un échange de vues détaillé sur des aspects
généraux et spécifiques de la dynamique des négociations d'accession.  Des divisions techniques du
Secrétariat, en particulier celles de la coopération technique et des accessions, y ont participé.
3. Il est encourageant de voir que, malgré le calendrier très rempli des activités de l'OMC, la
participation aux débats a été complète, ciblée et véritablement constructive.
4. Ont participé aux débats 52 Membres et 20 pays en voie d'accession, dont les neuf pays les
moins avancés candidats et les Présidents de huit groupes de travail de l'accession.
5. L'ensemble des participants pensaient qu'il faudrait organiser périodiquement des activités
telles que ce séminaire pour suivre le progrès des accessions, pour examiner les questions deprocédure et d'autres questions et pour définir collectivement les moyens de faciliter et de simplifier
l'accession de nouveaux Membres à l'OMC.  À cet égard, les participants considéraient généralement
que les Présidents des groupes de travail de l'accession avaient un rôle essentiel à jouer et que leur
expérience et leurs connaissances seraient particulièrement utiles pour traiter les questions qui
préoccupaient tous les intéressés et concernaient toutes les accessions.  L'ensemble des participants
étaient d'accord sur la nécessité d'organiser au moins une fois par an une réunion des Présidents des
groupes des travail et du Secrétariat.  Cela faciliterait des échanges de vues constructifs dans les futursséminaires de ce genre qui pourraient offrir l'occasion aux Membres, aux gouvernements des pays en
voie d'accession, aux Présidents et au Secrétariat de dialoguer.
6. Nous ne chercherons pas à résumer tous les arguments entendus durant le riche échange de
vues de ces deux derniers jours.  Toutefois, il y a plusieurs questions de portée générale qu'il vaut la
peine de mentionner, tant sur le fond que sur la forme.
7. Les participants ont souligné la vocation universelle de l'OMC et dit que chaque nouvelle
accession était un pas qui rapprochait l'Organisation de ce but.  Tous ont reconnu que l'accession était
un défi politique et technique majeur qu'il fallait continuer de relever dans un esprit constructif.
8. Durant les sept séances de travail, les Membres et les gouvernements des pays candidats, avec
l'aide des animateurs très expérimentés mis à leur disposition, ont tiré des leçons de l'expérience desnégociations d'accession achevées dans le cadre des procédures de l'OMC et de celles qui étaient
toujours en cours.  Il y a aussi eu une série de discussions ciblées et détaillées sur certains aspectsWT/COMTD/LDC/M/29
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importants qui réapparaissent dans toutes les négociations d'accession, à savoir l'accès aux marchés,
l'agriculture, les OTC, les mesures SPS, les ADPIC et les services.  Il a été dit qu'il y avait de
nombreux autres domaines qui jouaient un rôle essentiel dans la plupart, voire la totalité des
accessions, tels que l'évaluation en douane, les impôts intérieurs, les MIC, les marchés publics, les
subventions et le commerce d'État, et qu'on pourrait les examiner progressivement au cours de futursséminaires.
9. Les participants ont dit que l'accession à l'OMC était complexe et exigeante en raison de la
nature contractuelle du système de règles et d'obligations de l'OMC, qui obligeait les pays à se doter
de lois et de mécanismes d'application appropriés avant leur accession pour pouvoir être des Membres
effectifs.  Ce processus était devenu encore plus complexe en raison de l'évolution de la nature des
Accords de l'OMC et du fait qu'ils avaient tendance à recouvrir tout l'éventail des politiques
économiques, financières et commerciales des pays.  Pour ces mêmes raisons, l'expérience avaitmontré que le rythme des différents processus d'accession était directement lié au rythme de la
réforme économique intérieure et à la volonté politique de réforme du gouvernement concerné.
10. De plus, comme toutes les accessions nécessitaient des négociations entre les gouvernements
des pays candidats et les Membres de l'OMC aux échelons multilatéral et bilatéral, l'expérience avait
montré que chaque accession dépendait des progrès faits sur le fond et, en conséquence, la durée duprocessus, le nombre des réunions des groupes de travail ou les engagements pris par les pays en voie
d'accession, ainsi que les éventuelles périodes de transition accordées, variaient selon les cas.
11. Les participants étaient d'avis général que les procédures d'accession établies dans le cadre de
l'OMC étaient plus transparentes, structurées et prévisibles qu'auparavant et que, de façon générale,
cela avait facilité le processus.  Toutefois, il fallait faire encore plus pour simplifier et abréger lesdifférentes étapes du processus d'accession et rationaliser le processus de négociation.  Cela valait en
particulier pour les pays les moins avancés et les petites économies en raison de l'insuffisance bien
connue de leurs ressources financières et humaines.  À cet égard, on s'est dit préoccupé par le fait
qu'aucun PMA n'avait accédé à l'OMC depuis sa création en 1995.
12. Plusieurs participants ont réaffirmé la nécessité de se mettre d'accord sur une approche
accélérée des négociations et sur l'établissement de points de référence mutuellement convenus pour
ce qui concerne les engagements attendus des gouvernements candidats à l'accession.  En outre,
plusieurs participants et animateurs ont dit que le processus d'accession avait été rendu plus difficile
par les exigences formulées par certains Membres, qui allaient au-delà des prescriptions des Accords
de l'OMC ainsi que des obligations assumées par les Membres.
13. Plusieurs participants ont dit qu'il importait de rationaliser progressivement les procédures,
mais qu'il apparaissait souvent que les problèmes et retards étaient dus davantage à des lacunes ou àune incertitude en ce qui concerne les capacités des gouvernements des pays en voie d'accession de
promulguer des lois et des règlements compatibles avec l'OMC et de les faire respecter.  Ils ont
soutenu que les procédures actuelles visaient à faire en sorte que les pays candidats puissent devenir
immédiatement des Membres totalement opérationnels sans risquer d'être engagés dans des
procédures de règlement des différends très frustrantes dès leur accession.
14. Un grand nombre de participants parmi les pays candidats à l'accession ont évoqué certaines
des obligations établies dans les différents Accords de l'OMC et exprimé leurs préoccupations au sujet
de leurs effets immédiats.  Dans le cas particulier des PMA et des petites économies n'ayant que des
capacités et des infrastructures juridiques et réglementaires limitées qui étaient engagés dans un
processus de réforme délicat, l'appartenance à l'OMC n'aurait d'effet significatif que s'ils parvenaient àassumer les obligations découlant des traités en promulguant des lois et des règlements compatibles
avec l'OMC et en se dotant des mécanismes d'application nécessaires avant l'accession.  LaWT/COMTD/LDC/M/29
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promulgation de lois et l'établissement des mécanismes d'application dans un grand nombre de
domaines représentaient une lourde charge pour les gouvernements des pays candidats.
15. Les débats sur ces points ont débouché sur la conclusion unanime qu'une assistance technique
donnée à temps et bien ciblée, dans ce domaine et dans d'autres domaines tout aussi importants tels
que la formation, était la plus grande contribution que le système pouvait apporter pour faciliterl'élargissement de l'OMC et pour faire en sorte que l'accession entraîne rapidement et concrètement
une véritable intégration des nouveaux Membres dans le système commercial multilatéral, à des
conditions compatibles avec les besoins de leur économie, de leurs finances et de leur commerce.
16. Il était encourageant de constater que les engagements pris dans ce domaine par les Membres
à Doha avaient entraîné une amélioration visible de la capacité de l'OMC d'élargir le champ de ses
activités d'assistance technique.  Néanmoins, il étai t déjà évident qu'il y avait encore beaucoup à faire
pour répondre aux besoins existants.
17. Il convenait que les donateurs et les destinataires de l'aide s'appuient sur l'expérience acquise
dans le cadre des programmes existants et notamment sur l'approche du Cadre intégré, expressément
axée sur les PMA, afin de chercher à améliorer constamment la cohérence et la coordination.
18. Étant les principales parties prenantes de toutes les activités liées à l'assistance technique, les
gouvernements des pays candidats avaient un rôle essentiel à jouer en définissant leurs besoins etpriorités et en cherchant à y répondre concrètement.
19. Les participants se sont félicités de l'assistance technique fournie par le Secrétariat.  Ils ont
insisté sur la nécessité de préserver et d'accroître le niveau actuel de l'assistance technique et de
renforcer les ressources humaines et financières mises à la disposition du Secrétariat.  Dans des
domaines comme l'agriculture, les OTC, les mesures SPS, les ADPIC, etc., il convenait que laCNUCED, l'OMPI, la Banque mondiale, l'OMD, l'IS O, l'OEI, etc., continuent de fournir une
assistance technique.
20. Pour sa part, il faudrait que le Secrétariat de l'OMC continue de veiller de son mieux à assurer
la cohérence de l'assistance technique et des activités de création de capacités proposées aux
gouvernements des pays en voie d'accession aux échelons bilatéral, régional et multilatéral.
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