 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/ARG 
5 août 2004 
 
 (04-3338) 
Comités des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
ARGENTINE 
 
    La communication ci-après, datée du 26 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine. 
 
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  La République argentine a l'honneur de co mmuniquer les renseignements sur les mesures 
compensatoires  prises par la République argentine pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2004, 
ainsi que son rapport semestriel sur les affaires en  cours et les mesures compensatoires en vigueur, 
conformément aux dispositions de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.    
 G/SCM/N/113/ARG 
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RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES COMPENSATOIRES  
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
 
    Mesures finales Absence de mesures finales  
Pays Produit Ouverture  
de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminations Droit définitif Engagements 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de 
la consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date Date Date Date   
Union 
européenne Pêches 8.1.2004 (1)          
 
1) Le droit compensateur fixé par la Résolution n° 5 du 9 janvi er 2002 demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de la procédure de réexamen indiquée. 
  
  G/SCM/N/113/ARG
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RENSEIGNEMENTS SUR LES AFFAIRES EN COURS – SUBVENTIONS  
 
    Mesures finales Absence de mesures finales   
Pays Produit Ouverture  
de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminations Droit définitif Engagements 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de 
la consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date Date Date Date   
Union 
européenne Gluten de froment 
(blé) 27.5.2003 --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
 Huile d'olive 2.7. 2003 --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
 G/SCM/N/113/ARG 
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MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR  
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 30 juin 2004) 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date d'imposition Durée 
Union européenne Huile d'olive conditionnée et en vrac (1) 2.7.2001 2 ans 
Union européenne Pêches au sirop (2) 10.1.2002 2 ans 
Union européenne Gluten de froment (3) 22.7.1998 5 ans 
 
1) En vertu de la Résolution ex MP n° 90/03, la mesure appliquée en vertu de la 
Résolution ex ME n° 255/01 fait l'objet d'un réexamen et le droit sera maintenu jusqu'à l'achèvement de la procédure . 
2) En vertu de la Résolution MEyP n° 15/04, la mesure appliquée en vertu de la Résolution ex MP n° 5/02 
fait l'objet d'un réexamen et le droit sera maintenu jusqu'à l'achèvement de la procédure.  
3)  En vertu de la Résolution MP n° 280/03, la mesure appliquée en vertu de la 
Résolution ex MEYOSP n° 858/98 fait l'objet d'un réexamen et le droit sera maintenu jusqu'à 
l'achèvement de la procédure.  
  
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
 
(au 30 juin 2004) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date de l'engagement 
--- --- --- 
 
 
ANNULATION DE MESU RES COMPENSATOIRES  
(du 1er juillet au 31 décembre 2004) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'annulation 
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