ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/18
20 décembre 1999
(99-5486)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DU KOWEÏT AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve du Koweït au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III
de l'Accord sur l'évaluation en douane a été adoptée par le Comité le 17 décembre 1999.1
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Prenant note de la demande présentée par le gouvernement koweïtien au titre du paragraphe 1
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à Marrakech
le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des dispositions de cet
accord;
Reconnaissant que, le 1er janvier 1995, le Koweït est devenu partie contractante à l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accord pour
différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995,
date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'il applique les dispositions de cet
accord d'ici au 1er janvier 2000;
Considérant que le Koweït a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Considérant aussi  que le Koweït a reçu et continue de recevoir une assistance technique pour
la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui
contribue de manière significative à la réalisation de cet objectif;
Notant la détermination dont le Koweït fait preuve de longue date et les efforts considérables
qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
Notant aussi l'objectif du Koweït consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration
effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant que les autorités koweïtiennes ont établi un programme de travail détaillé2, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/12, à paraître.
2 Pièce jointe n° 1.G/VAL/18
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législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant que le gouvernement koweïtien n'applique pas à l'heure actuelle de valeurs minimales
aux fins de l'évaluation en douane et n'a pas l'intention d'en appliquer à l'avenir;
Notant que le gouvernement koweïtien mettra en œuvre et appliquera d'ici au
31 décembre 2000 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données3;
Notant que le gouvernement koweïtien n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des services
d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
Reconnaissant que le Koweït a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il demanderait en
vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Décident, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, le Koweït pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
sans dépasser la date du 1er janvier 2001.
2. Le gouvernement koweïtien rendra compte, à chaque réunion formelle que le Comité
de l'évaluation en douane tiendra en l'an 2000, des progrès accomplis dans l'exécution
du programme de travail repris dans la pièce jointe n° 1, et de la situation concernant
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ainsi que des
conditions et modalités énoncées dans la présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Koweït au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découlent de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
                                                     
3 G/VAL/5.G/VAL/18
Page 3
Programme de travail du Koweït en vue de la mise en œuvre
de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC
2000
Activités 1 2 3 4 Coordination et coopération
avec les autorités
compétentes
Législation:
*Élaboration d'une législation
douanière nationale conforme à
l'Accord
*Établissement de systèmes et
réglementations
*Examen des procéduresCabinet et Parlement
Chambre de commerce du
Koweït
Formation des fonctionnaires
de l'Administration:
*Formation des fonctionnaires de rang
inférieur
*Formation des fonctionnaires de rang
intermédiaire(OMC) et (OMD)
Formation des collaborateurs
de l'Administration:
*Formation des courtiers
*Formations au niveau des institutions
et des milieux d'affaires
Réorganisation de toutes les activités
liées à la mise en œuvre de l'Accord
sur l'évaluation en douane
*Établissement d'un système de basesde donnéesChambre de commerce et
d'industrie du Koweït
*Réadaptation professionnelle en vue de
la mise en œuvre de l'Accord  (OMD)
*Mise en place de services
informatiques
*Élaboration des brochures et autresinstruments nécessairesMinistère du Plan
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