ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/194
28 juin 2002
(02-3637)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 juin 2002, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Dispositions sur les ententes injustifiables
Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 25 ii)
À l'instar de nombreux pays, qu'ils soient développés ou en développement, la Suisse estime
que les ententes injustifiables ont un effet particulièrement pernicieux sur les marchés locaux et – dans
le cas d'accords touchant plusieurs pays – sur le commerce international.  Elle juge donc important de
lutter contre les ententes nationales et internationales.  Selon le mandat de Doha, cette question doit
faire l'objet d'une clarification et de discussions au sein de l'OMC.
Le but de la présente communication est de contribuer aux débats en cours sur les questions
de concurrence dans le cadre de l'OMC en présentant l'expérience acquise par la Suisse en matière delutte contre les ententes injustifiables et, dans la continuité de communications suisses précédentes
(par exemple WT/WGTCP/W/151, page 2), en esquissa nt quelques conclusions préliminaires en vue
d'un éventuel accord multilatéral dans ce domaine.  Ces conclusions seront précédées de quelques
observations sur les effets néfastes des ententes – point de départ de toute discussion sur les mesures à
prendre pour lutter contre les accords, pratiques, etc. anticoncurrentiels.  Nous espérons que notreexpérience, ajoutée à celle d'autres pays, aidera les pays en développement qui se consacrent à
l'élaboration de leurs propres lois et procédures.
I. EFFETS NÉFASTES DES ENTENTES INJUSTIFIABLES
Les ententes injustifiables sont généralement définies comme des accords, pratiques ou
arrangements anticoncurrentiels entre des entreprises concurrentes dans le but de fixer les prix, limiter
les quantités ou opérer une répartition géographique des marchés.
1
L'objet d'un accord anticoncurrentiel de ce type est de bénéficier d'une majoration des prix
sans consacrer d'efforts supplémentaires au développement d'un produit.  Les ententes injustifiablesportent ainsi préjudice aux consommateurs par une hausse des prix.  Les matières premières et intrants
fournis par des entreprises qui participent à de telles pratiques sont aussi plus onéreux.
                                                     
1 Pour plus de précisions sur l'interprétation internationale de l'expression "ententes injustifiables", voir
la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur une action efficace contre les ententes injustifiables (adoptée le
25 mars 1998).WT/WGTCP/W/194
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Généralement, ces accords ne peuvent être efficaces que lorsque la grande majorité des
concurrents concernés y participent ou si tout concurrent (potentiel) essayant d'entrer sur ce marché
peut en être efficacement empêché (par exemple, par un boycott).  En limitant la concurrence qui
devrait normalement avoir cours entre les concurrents, les entreprises ne subissent pas la pression quidevrait les pousser à innover.  Ce manque d'innovation limite l'offre et l'efficience.  À long terme, les
ententes injustifiables, outre qu'elles entraînent une perte de compétitivité, réduisent la création
d'emplois.  Il n'existe aucun avantage économique ou social qui pourrait justifier les pertes que les
ententes injustifiables génèrent.
Bien que l'ampleur des dommages provoqués par une entente internationale soit difficile à
quantifier, les enquêtes sur des ententes internationales faites dans des pays disposant d'une loi sur laconcurrence ont révélé que les majorations pratiquées par rapport au prix de concurrence pouvaient
atteindre 65 pour cent.
2  Des éléments de preuve empiriques montrent que l'impact négatif des
ententes injustifiables n'est pas négligeable:  selon une estimation, 14 ententes ayant fait l'objet
d'enquêtes visaient des produits représentant 7 pour cent des importations des pays en développement
ou 1,2 pour cent de leur PIB.3  À mesure que les ententes s'internationalisent, il a été démontré que les
pays développés comme les pays en développement étaient pareillement visés.  Le fait que les acteurs
des ententes injustifiables gardent leurs accords secrets révèle qu'ils ont conscience de leur conduite
néfaste et illicite.
II. TRAITEMENT DES ENTENTES INJUSTIFIABLES DANS LA LOI SUISSE SUR LA
CONCURRENCE
L'article de la Loi fédérale suisse sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart)4
qui vise les ententes est le suivant:
"Article 5:  Accords illicites
1. Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains
biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique,
ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont
illicites.
2. Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a) lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution,
pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir
la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles,
ou pour exploiter plus rationnellement des ressources;  et
b) lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées
de supprimer une concurrence efficace.
                                                     
2 Résultat d'une enquête sur plus de 100 cas d'ententes faite par le Groupe de travail du Comité de la
concurrence de l'OCDE.
3 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, Private In ternational Cartels and Their Effect on Developing
Countries (Document de fond destiné au Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banquemondiale, 9 janvier 2001).
4 Pour obtenir une description complète de la L cart, voir la Revue de politique commerciale de la
Suisse, 2000 (WT/TPR/S/77, pages 53-55 et WT/WGTCP/W/29).WT/WGTCP/W/194
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3. Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où
ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les
accords:
a) qui fixent directement ou indirectement des prix;
b) qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou
à fournir;
c) qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en
fonction des partenaires commerciaux."
Selon le paragraphe 3, il est présumé que les accords horizontaux mentionnés (accords entre
concurrents) entraînent l'élimination d'une concurrence efficace.  Dans la mesure où cette présomption
n'aborde pas la question de savoir si un accord est licite ou non, elle peut être rejetée en prouvant que
la concurrence continue d'exister malgré l'accord.  Lorsque cette preuve peut être apportée par lesentreprises concernées, l'accord relèvera du paragraphe 1 et peut éventuellement être justifié en termes
d'efficacité économique en vertu du paragraphe 2.
L'objectif des règles de concurrence est de garantir une concurrence efficace.  Dans le cas
d'un accord horizontal où, par exemple, deux producteurs fixent le prix de vente, la concurrence sur lemarché intérieur est entravée ou supprimée et il sera presque impossible de prouver la possibilité
d'une concurrence (le fait que des concurrents potentiels pourraient entrer sur le marché concerné),
notamment si l'entente réussit à écarter les concurrents étrangers.  L'objectif d'un tel accord étant de
pouvoir gonfler les marges, les parties essaient d'empêcher d'autres concurrents d'entrer sur le marché.
Selon la loi suisse sur la concurrence, seuls ces accords horizontaux sont qualifiés "d'ententesinjustifiables", dont le but est de restreindre la concurrence.
La situation est différente dans le cas, par exemple, d'un accord de spécialisation dans lequel
de petites entreprises n'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour produire elles-mêmes un bien
coopèrent avec des entreprises étrangères (accords dits "de coopération").  L'objectif des entreprises
dans ce dernier exemple n'est pas d'éliminer la "concurrence extérieure" et un tel accord ne serait
probablement pas considéré comme une "entente injustifiable".
En vertu de la loi suisse sur les cartels, une personne subissant un préjudice dû à une
restriction illicite de la concurrence peut demander la suppression de l'entrave ou la cessation de la
pratique illicite, des dommages et intérêts ou la restitution du gain réalisé indûment.  Ces actions
seront jugées par l'autorité chargée de la concurrence qui est compétente pour examiner la conduiteillicite des entreprises concernées.  La suppression de l'entrave peut être demandée si la restriction est
continue et la cessation de la pratique néfaste peut être demandée si elle est imminente.  Des
dommages et intérêts seront accordés si les éléments suivants peuvent être prouvés:  préjudice,
conduite illicite, relation entre le préjudice et la conduite illicite et intention de restreindre la
concurrence.
Concrètement:  en 2001, le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a réalisé
13 enquêtes dont sept concernaient des accords illicites visés par l'article 5 3) de la Lcart.  L'une des
enquêtes a été close faute de preuves de la restriction illicite alors que dans une autre affaire,
l'entreprise concernée a abandonné d'elle-même la restriction alléguée.  Une autre enquête a débouchésur un accord amiable entre l'autorité de la concurrence et les entreprises concernées.  Dans deux cas,
l'autorité de la concurrence a rendu une décision concernant l'accord illicite.  Deux procédures sont
toujours en cours.WT/WGTCP/W/194
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Malgré ces résultats, on envisage d'étoffer la législation.  La loi suisse actuellement en
vigueur prévoit des amendes uniquement en cas de  violation de décisions administratives et de
règlements amiables.  Un groupe d'experts a donc été mandaté pour réviser la loi en vigueur.
L'objectif est, entre autres, d'introduire des sanctions directes contre les effets néfastes d'accords tels
que des ententes injustifiables.  L'expérience des autorités de la concurrence dans d'autres ÉtatsMembres de l'OMC a démontré que des amendes élevées ont un effet dissuasif important sur les
ententes dans la mesure où elles réduisent les perspectives de profit.  Le mandat contient en outre une
proposition qui permettrait des mesures de clémen ce, qui ont donné de bons résultats par exemple,
dans l'Union européenne, où il est possible de réduire les amendes ou d'accorder des avantages aux
entreprises qui révèlent des ententes ou qui coopèrent avec l'autorité de la concurrence au cours de
l'enquête sur les infractions de ce type.  Les programmes de mesures de clémence résultent du constat
que la possibilité d'éviter une amende affaiblit la loyauté des participants d'une entente, en particuliersi l'amende est élevée.  À cet égard, les deux aspects de l'amendement proposé de la Lcart sont liés.
La révision actuelle de la Lcart, destinée notamment à introduire des sanctions directes et un
programme de clémence, représente en ce sens une étape dans la bonne direction
5 et est en harmonie
avec les révisions en cours et achevées des lois sur la concurrence de l'Union européenne et d'autres
pays européens.
III. CONCLUSIONS
Traditionnellement, les ententes visaient en priorité le marché intérieur, mais les ententes
injustifiables prennent de plus en plus des dimensions internationales et touchent plusieurs pays en
même temps, ce qui accroît leurs effets néfastes globaux.  Il existe suffisamment de données quipermettent d'affirmer que tant les économies développées que les économies en développement
souffrent des effets de ces ententes internationales.  L'impact négatif que peuvent avoir ces pratiques
commerciales avait déjà été évoqué en 1948 dans la Charte de La Havane, qui aurait dû créer une
organisation internationale du commerce, et selon laquelle les pratiques suivantes, entre autres,
feraient l'objet d'enquêtes:  la fixation des prix, l'attribution ou le partage d'un marché territorial oud'un champ d'activité commerciale, la répartition de la clientèle, la fixation de contingents de vente ou
d'achat, la limitation de la production, etc.
6  La mondialisation lance un nouveau défi à la lutte contre
les pratiques anticoncurrentielles internationales dans la mesure où le droit de la concurrence ne
s'applique que dans les limites du territoire national;  les entraves créées par les ententes injustifiables
sont devenues un problème universel.7
Dans ces cas, il est très difficile pour une autorité chargée de la concurrence (notamment si
elle a peu de moyens comme celle de la Suisse) de poursuivre avec succès une entente internationale
qui a des effets sur plusieurs économies.  Même avec la possibilité d'imposer des sanctions directes
contre des ententes injustifiables, il reste à savoir comment obtenir les renseignements nécessaires sur
leur impact dans d'autres pays et à déterminer si les sanctions infligées par les pays concernés
dépassent les profits résultant de l'entente, comme ce devrait être le cas pour obtenir l'effet dissuasifvoulu.
Tout cela permet de conclure que les autorités devraient être à même de coopérer pour
poursuivre les auteurs des infractions qu'elles considèrent comme les plus néfastes.  Deux méthodes
peuvent permettre d'obtenir cette coopération:  des accords bilatéraux ou un accord multilatéral.  Les
                                                     
5 Voir le Rapport a nnuel sur la Suisse, 2001–2002, OCDE.
6 Charte de La Havane, article 46, paragraphe 3 a), b), d).
7 Extraits des conclusions du Président du Comité des échanges de l'OCDE sur "les échanges et la
concurrence" dans le cadre du Forum mondial sur les échanges de l'OCDE (Atelier consacré aux questions de
Singapour), à Hong Kong, Chine, les 19 et 20 juin 2002.WT/WGTCP/W/194
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accords bilatéraux exigent des négociations et des mesures de mise en œuvre longues et souvent
onéreuses.  De plus, les ententes multilatérales peuvent affecter d'autres pays que les parties à un
accord bilatéral.  Dans un accord multilatéral, aucun pays n'est exclu de l'échange d'informations
générales et les coûts de mise en œuvre seraient probablement moins élevés.
La Suisse soutient l'idée de la création d'une norme minimale de lutte contre les ententes
injustifiables et autres restrictions de la concurrence dans un contexte international, sans remettre en
cause le droit souverain des pays de réglementer et d'appliquer pleinement leur propre droit de la
concurrence.  Cette norme devrait être complétée par des possibilités de coopération (échange
d'informations) dans un cadre multilatéral afin d'augmenter les chances de démanteler les ententes
injustifiables.
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