ORGANISATION MONDIALE WT/REG52/1
15janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0124)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD EUROPEEN ENTRE LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLASLOVAQUIE, SERVICES
Communication conjointe desparties
Modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords d'intégration économique relatifs auxservices
Dansunecommunicationdatéedu23décembre1997,lesCommunautéseuropéennes,également
aunomdelaRépublique slovaque, ontfaitparvenir ladocumentation ci-après établissant uneassociation
entre lesCommunautés européennes etleurs Etats membres etlaRépublique slovaque.
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I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres: LaRépublique slovaque, lesCommunautés européennes etleurs
Etats membres
Datedelasignature: 4octobre 1993
Datedel'entrée envigueur: 1erfévrier 1995
2. Description générale delastructure del'Accord
L'"Accord européen" entre laRépublique slovaque etlesCommunautés européennes etleurs
Etatsmembres estunaccord d'intégration économique devasteportée quiétablit uneassociation entre
lesdeux parties. Lesobjectifs déclarés del'Accord sontàlafoispolitiques etéconomiques, et
comprennent l'établissement derelations politiques étroites etledéveloppement deséchanges entre
lesparties. L'Accord estconçucomme untremplin versl'entrée delaRépublique slovaque dansla
Communauté etétablit uncadre pourl'intégration nécessaire.
L'Accord repose surdesengagements précis enmatière delibération deséchanges etde
coopération économique. Cesengagements sontàleurtourrenforcés parundialogue politique entre
lesdeux parties àtouslesniveaux, ycompris auniveau ministériel etparlementaire. Unconseil
d'association, quiseréunit auniveau ministériel aumoins unefoisparan,estchargé desurveiller
lamiseenoeuvre del'Accord. Au-dessous delui,uncomité d'association etsessous-comités sont
chargés del'aider dansl'exercice desesfonctions. Lesaspects techniques delamiseenoeuvre de
l'Accord sontexaminés pardessous-comités sectoriels. L'ensemble duprocessus estrenforcé par
desdispositions relatives àlacoopération économique surlesgrands problèmes d'intérêt mutuel.WT/REG52/1
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Cetaccord estunaccord préférentiel structuré autour d'unepériode detransition d'unedurée
dedixansdivisée, enprincipe, endeuxétapes decinqannées. D'iciàlafindecettepériode dedixans,
unezonedelibre-échange pourlesmarchandises, ainsiqu'unrégime libéralisé régissant l'établissement
dessociétés etdesressortissants entre lesdeuxparties, auront étéinstaurés. Lafourniture deservices
auraétéprogressivement libéralisée aucours decettemême période.
3. Planetprogramme
Article premier Objectifs
Titre I Articles 2-5 Dialogue politique
Titre II Articles 6-7 Principes généraux
Titre III Articles 8-37 Libre circulation desmarchandises
Titre IV Articles 38-59 Circulation destravailleurs, droitd'établissement et
services
Titre V Articles 60-71 Paiements, capitaux, concurrence etautres dispositions
économiques, rapprochement deslégislations
Titre VI Articles 72-96 Coopération économique
Titre VII Article 97 Coopération culturelle
Titre VIII Articles 98-103 Coopération financière
Titre IX Articles 104-124 Dispositions institutionnelles, générales etfinales
4. Relations entre l'Accord etunprocessus pluslarge d'intégration économique
LaRépublique slovaque aprésenté unedemande d'adhésion àl'Union européenne le
27juin1995. L'Accord européen établit uncadre pourlespréparatifs nécessaires àcetteadhésion,
ycompris lasuppression desobstacles aucommerce, l'harmonisation delalégislation etlalibération
dansledomaine desservices. L'entrée dansl'Union européenne suppose lapleine participation au
Marché unique européen.
5. Données économiques etcommerciales
Desdonnées seront communiquées ultérieurement.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUCOMMERCE DESSERVICES
1. Secteurs ousous-secteurs etmodes defourniture
L'Accord prévoit letraitement national dansledomaine del'établissement etlalibération des
échanges deservices entre lesparties dans touslessecteurs deservices ,àl'exception deceuxqui
sontmentionnés àl'article 52.Enprincipe, aucun secteur n'estexclu duchamp d'application de
l'Accord. Entermes decalendrier, s'agissant del'établissement, laplupart desservices doivent être
couverts d'iciàlafindelapremière étape, àsavoir après cinqans(article 45).Euégard auxdispositions
del'article 6,quiprévoit unepériode detransition d'unedurée dedixans,lalibération delafourniture
deservices s'opérera progressivement etleconseil d'association estchargé deprendre lesmesures
nécessaires.WT/REG52/1
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Pourcequiestdesmodes defourniture, lalibération deséchanges deservices n'enexclut
aucun .Ilconvient denoter quel'Accord établit unedistinction entre lacirculation destravailleurs,
ledroitd'établissement etlaprestation deservices, conformément auxprincipes duMarché unique
européen fixésparleTraité deRome, plutôt quesuivant laclassification desmodes defourniture utilisée
dansl'AGCS. Lesarticles 56,57et60portent surlafourniture transfrontières etlaconsommation
àl'étranger, lesarticles 45et49surl'établissement/la présence commerciale etlesarticles 38,42,
43et53surlaprésence depersonnes physiques.
2. Elimination desmesures discriminatoires
L'Accord viselalibération entrelesparties etprévoit, pourcefaire, l'absence oul'élimination
pourl'essentiel detoute discrimination, parl'élimination desmesures discriminatoires existantes et
l'interdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires. Bienque
lecalendrier établi pourl'élimination complète desmesures discriminatoires existantes soitconforme
àlapériode detransition générale surlaquelle s'appuie l'Accord -àsavoir dixans-,denombreuses
mesures discriminatoires sontinterdites àcompter deladated'entrée envigueur dudit accord. Les
principauxarticlesquitraitentdel'interdictiond'appliquerdesmesuresdiscriminatoiressontlessuivants:
L'article 38interdit toutediscrimination fondée surlanationalité àl'encontre destravailleurs
denationalité slovaque, dèslorsqu'ilssontemployés surleterritoire d'unEtatmembre delaCE,
etdestravailleurs communautaires dèslorsqu'ilssontemployés enRépublique slovaque, encequi
concerne lesconditions detravail, derémunération oudelicenciement.
L'article45prévoitquelaRépubliqueslovaqueaccordeletraitementnationalpourl'établissement
etl'activité desociétés etderessortissants communautaires (avec intégration progressive decertains
secteurs), etquelesEtats membres delaCEaccordent letraitement national pourl'établissement et
l'activité desociétés etderessortissants delaRépublique slovaque.
L'article 56prévoit lalibération delafourniture deservices entre lesparties etlacirculation
temporaire despersonnes prestant unservice.
L'article 57porte surlaprestation deservices detransport entre laRépublique slovaque et
laCE. Encequiconcerne letransport maritime, lesparties s'engagent àappliquer leprincipe du
libreaccès aumarché etautrafic. S'agissant destransports aériens etterrestres, ilexiste unedisposition
prévoyant lemaintien dustatu quoetunengagement delaRépublique slovaque d'adapter salégislation
àcelledelaCommunauté. Auxtermes decetarticle, leconseil d'association doitégalement examiner
lesmoyens d'améliorer lalibreprestation desservices detransport aérien etterrestre.
L'article 113porte surl'accès nondiscriminatoire despersonnes physiques etmorales del'une
despartiesausystèmejudiciairedel'autre,afind'yfairevaloirleursdroitsindividuelsetréels,ycompris
ceuxrelatifs àlapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
L'article 115estuneclause denon-discrimination générale, quicouvre letraitement des
ressortissants etdessociétés desdeuxparties.
3. Restrictions restant envigueur
Etablissement etactivité
Comme ilestditplushaut, l'Accord prévoit letraitement national pourl'établissement et
l'activité desociétés etderessortissants desparties danstouslessecteurs deservices. Acompter de
sonentrée envigueur, letraitement national estaccordé parlaCommunauté auxsociétés etauxWT/REG52/1
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ressortissants delaRépublique slovaque danstouslessecteurs, pourleurétablissement ouleuractivité.
Letraitement national estégalement accordé parlaRépublique slovaque àl'activité dessociétés et
ressortissants communautaires établis sursonterritoire, dèsl'entrée envigueur del'Accord. Ilest
accordé parlaRépublique slovaque àl'établissement desociétés etderessortissants communautaires,
dèsl'entrée envigueur del'Accord pourtouslessecteurs, àl'exception desservices financiers etdes
activités d'agent serapportant auxbiens immobiliers etauxressources naturelles. Cessecteurs sont
soumis àdesdispositions demiseenapplication progressive spécifiées àl'article 43etdanslesannexes
quis'yrapportent, etseront touslibéralisés auplustardd'iciàlafindelapériode detransition.
Alafindelapériode detransition, lesseules restrictions restantes concernant l'établissement
desociétés etderessortissants danslesecteur desservices s'appliqueront ausecteur destransports
(services detransport aérien, denavigation intérieure etdecabotage maritime), àlavente etàl'achat
deressources naturelles, deterrains agricoles etdeforêts, etauxbâtiments etmonuments culturels
ethistoriques. Leconseil d'association estchargé defairedesrecommandations envued'améliorer
l'établissement etl'exercice desactivités danslessecteurs destransports susmentionnés.
Prestation deservices entre laCommunauté etlaRépublique slovaque
Encequiconcerne lafourniture deservices entre laRépublique slovaque etlaCE,tousles
secteurs deservices doivent êtreprogressivement libéralisés d'iciàlafindelapériode detransition
dedixansfixéeàl'article 6del'Accord. Lesservices detransport sevoient appliquer untraitement
différent decelui quiestréservé auxautres secteurs deservices. S'agissant dutransport maritime
international, lesparties s'engagent àappliquer leprincipe dulibreaccès aumarché dèsl'entrée en
vigueur del'Accord, alors quepourletransport aérien etterrestre, elless'engagent àconclure des
accords distincts afindecoordonner ledéveloppement etdepermettre lalibération progressive deces
secteurs.Enoutre,toujoursdanscessecteurs,lespartiesprennentl'engagementderespecterlestatuquo
etlaRépublique slovaque s'engage àadapter salégislation àcelledelaCE,danslamesure oùcela
contribue àlalibération.
4. Traitement desservices etdesfournisseurs deservices originaires depaystiers
Aucune disposition n'affecte letraitement desservices etdesfournisseurs deservices originaires
depaystiers, etaucune modification deslistes d'engagements spécifiques n'estproposée. Aucune
disposition del'Accord nerelève leniveau desrestrictions auxéchanges deservices pourunautre
Membre del'OMC.
5. Règles d'origine pourlessociétés communautaires delaRépublique slovaque
L'article 49del'Accord définit lestermes "société delaCommunauté" et"société dela
République slovaque" comme étant respectivement "une société constituée enconformité avecla
législation d'unEtatmembre oudelaRépublique slovaque etayant sonsiège statutaire, son
administration centrale ousonprincipal établissement surleterritoire delaCommunauté oudela
République slovaque. Toutefois, silasociété, constituée enconformité aveclalégislation d'unEtat
membre oudelaRépublique slovaque, n'aquesonsiège statutaire surleterritoire delaCommunauté
oudelaRépublique slovaque, sonactivité doitavoir unlieneffectif etcontinu avecl'économie de
l'undesEtats membres oudelaRépublique slovaque respectivement". Envertu del'article 55,les
dispositions del'Accord relatives àl'établissement etàlaprestation deservices s'appliquent également
auxsociétés détenues conjointement pardessociétés oudesressortissants delaRépublique slovaque
oudelaCommunauté.WT/REG52/1
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L'article 49définit également cequel'onentend par"ressortissant delaCommunauté" et
"ressortissant delaRépublique slovaque" -àsavoir "unepersonne physique ressortissante del'undes
Etats membres oudelaRépublique slovaque respectivement".
Enfin, s'agissant dutransport maritime international, l'article 49étend également lechamp
d'application deschapitres Etablissement etPrestation deservices auxressortissants ouauxcompagnies
denavigation desparties établis horsdecelles-ci, sileurs navires sontimmatriculés danslesEtats
membres ouenRépublique slovaque.
Aucune modification n'aétéapportée auxcritères appliqués pourdéterminer l'origine des
fournisseurs deservices parsuiteduprésent accord.
6. Normes/reconnaissance
Conformément àl'article 47del'Accord, leconseil d'association doitexaminer lesdispositions
qu'ilestnécessaire deprendre pourunereconnaissance mutuelle desqualifications. Envertu des
articles 69et70,laRépublique slovaque doitveiller àrendre progressivement salégislation compatible
aveccelledelaCommunauté.
7. Sauvegardes
Lesdispositions del'Accord (article 63)relatives àl'application demécanismes desauvegarde
neprévoient pasdesoustraire l'uneoul'autre partie auxmesures desauvegarde appliquées auxpays
tiers. Dans descirconstances déterminées etlimitées, lamiseenoeuvre desdispositions concernant
l'établissement danscertains secteurs peutêtrereportée, comme leprévoit l'article 50.Cette clause
desauvegarde n'aaucun effetsurlesfournisseurs deservices depaystiers.
8. Subventions etaidedel'Etat
Lechapitre IIdutitreVdel'Accord énonce desrègles concernant dessubventions, l'aide
publique etlaconcurrence. Lesparties peuvent prendre lesmesures appropriées siellesestiment qu'une
pratique estincompatible aveclefonctionnement del'Accord, comme leprévoit l'article 64,ousila
pratique enquestion cause unpréjudice grave àl'autre partie, ouàsonindustrie nationale. Comme
lesdeuxparties sontMembres del'OMC, toute mesure prise doitêtrecompatible aveclesrègles de
l'OMC, ainsiqu'ilestindiqué dansl'Accord.
9. Marchés publics
Aux termes del'article 68,dèsl'entrée envigueur del'Accord, lessociétés dela
République slovaque ontaccès auxprocédures d'attribution desmarchés publics danslaCommunauté,
conformément àlaréglementation communautaire enlamatière, enbénéficiant d'untraitement qui
nepeutpasêtremoins favorable queceluiquiestaccordé auxsociétés delaCommunauté. Lessociétés
communautaires établies enRépublique slovaque jouissent d'undroitéquivalent, tandis quel'ensemble
dessociétés delaCommunauté severront accorder cedroit auplustardàlafindelapériode de
transition.WT/REG52/1
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III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
Lalibération del'établissement etdelaprestation deservices faitl'objet delimites justifiées
pardesraisons d'ordre public, desécurité publique oudesantépublique. Lesactivités quisont,fût-ce
àtitreoccasionnel, liéesàl'exercice del'autorité publique sontégalement exclues.
2. Adhésion
L'Accord aétéconclu expressément entre laCommunauté européenne etsesEtats membres
etlaRépublique slovaque. Desaccords semblables ontétéconclus avecneufautres paysd'Europe
centrale etorientale, quionttousprésenté unedemande d'adhésion àl'Union européenne.
3. Procédures derèglement desdifférends
Conformément àl'article 107del'Accord, leconseil d'association peutrégler undifférend
relatif àl'application ouàl'interprétation del'Accord parvoiededécision. Aucasoùcelaneserait
paspossible, lesparties etleconseil d'association doivent désigner chacun unarbitre. Lesparties
sontliéesparlesdécisions prises soitparleconseil d'association, soitparlesarbitres. Lesprocédures
derèglement desdifférends neserapportent qu'àl'Accord etn'ontaucune incidence surlesautres
procédures derèglement desdifférends auxquelles lesparties pourraient êtresoumises enraison d'autres
obligations internationales.
4. Cadre institutionnel
Comme ilestditplushaut, l'Accord estadministré parleconseil d'association, lecomité
d'association etsessous-comités.
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