ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/19
27 mars 2002
(02-1583)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'énergie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
Téléphone:  +41 31 322 56 56 – Téléfax:  +41 31 322 56 00
Courrier électronique:  seco@seco.admin.ch
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Voitures particulières neuves du segment M1 (SH 8703)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur l'énergie,
Appendice 3.6:  Indications relatives à la consommation de carburant et aux émissionsde CO
2 des automobiles neuves (5 pages, en français et en allemand)
6. Teneur:   Introduction d'un étiquetage obligatoire du rendement énergétique pour les
voitures particulières neuves avec comparaison relative de la consommation de carburant et
des émissions de CO 2 sur la base de la directive européenne 1999/94/CE.  Obligation
d'indiquer la catégorie d'économie de carburant pour chaque modèle d'automobile.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement;  amélioration des performances en matière d'économie de
carburant et, compte tenu de l'importance des voitures particulières en tant que source
d'émissions de CO 2, réduction des émissions de CO 2 grâce à des économies d'énergie dans
le secteur des transports devant résulter d'une évolution dans le comportement des
acheteurs.  Cette mesure vise à favoriser la demande pour des voitures offrant un meilleur
rendement énergétique et à inciter les fournisseurs à proposer de telles voitures.
8. Documents pertinents:   Loi sur l'énergie du 26 juin 1998 et Ordonnance sur l'énergie
du 7 décembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: