. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/139
14 mars 2000
(00-1027)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chauffe-eau à gaz à chauffage instantané (SH 84.19), poêles à gaz (SH 73.21),
chauffe-bains équipés de brûleurs à gaz (SH 73.21)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision de l'Ordonnance
d'application de la Loi relative aux services de distribution du gaz
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi relative aux services de distribution du
gaz, promulguée en août de l'an dernier (voir le document G/TBT/Notif.99/115) et en
vigueur à compter d'octobre 2000, seront énoncés:
- les équipements et appareils fonctionnant au gaz désignés et assujettis à une
évaluation obligatoire de la conformité par l'organe d'évaluation de la conformité
agréé par le Ministre du commerce extérieur et de l'industrie;
- la période pendant laquelle le certificat délivré par l'organe d'évaluation de la
conformité agréé par le Ministre sera valide;
- la période pendant laquelle l'agrément de l'organe d'évaluation de la conformité
agréé par le Ministre sera en vigueur;  etc.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Conformément à la Loi relative aux services de distribution du gaz, il est prévu de réaliser la
modification importante, à savoir le remplacement de la certification gouvernementale par
un système d'évaluation de la conformité faisant intervenir l'autodéclaration ou la
certification par des organismes tiers, et la participation d'entités privées tierces à un organe
d'évaluation de la conformité.  Ces mesures sont nécessaires pour assurer l'application
harmonieuse de la Loi.
8. Documents pertinents:   Loi relative aux services de distribution du gazG/TBT/Notif.00/139
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9. Date projetée pour l'adoption:   Mars 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           