RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/CRI/3
26 avril 2002
(02-2412)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 et les ÉTATS-UNIS2
concernant la notification du COSTA RICA3
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 avril 2002.
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QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
1. Le Costa Rica pourrait-il indiquer les critères à remplir pour bénéficier des
exonérations d'impôt et de droit d'importation prévues par les programmes établissant le
régime des zones franches et le régime de perfectionnement actif?
Réponse
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime des zones franches doivent être:
a) des entreprises industrielles d'exportation qui produisent, traitent ou assemblent pour
l'exportation ou la réexportation.
b) des entreprises commerciales d'exportation, non productrices, qui manipulent,
reconditionnent ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et
des produits destinés à l'exportation ou la réexportation.
c) des industries et entreprises de services qui exportent des services à des personnes
physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprisesbénéficiant du régime des zones franches, à condition dans ce dernier cas que les
services soient directement liés aux processus de production desdites entreprises.
                                                     
1 G/SCM/Q3/CRI/1.
2 G/SCM/Q3/CRI/2.
3 Documents G/SCM/N/74/CRI et G/SCM/N/71/CRI.G/SCM/Q3/CRI/3
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d) des entreprises gestionnaires de parcs destinés à l'installation d'entreprises sous le
régime des zones franches, sous réserve que ces parcs respectent les conditions
minimales en matière d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément
au règlement de la Loi.
e) des entreprises ou entités se consacrant à la recherche scientifique pour l'amélioration
du niveau technologique du secteur industriel ou agroindustriel et du commerce
extérieur du pays.
f) des entreprises de chantiers navals, cales sèches ou docks flottants pour la
construction, la réparation ou l'entretien des embarcations.
Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations sur les
transferts à l'étranger ni de l'exonération des impôts sur les bénéfices ni de l'exonération de tout autre
impôt dont l'assiette est déterminée en fonction des gains bruts ou nets, des dividendes versés aux
actionnaires, des revenus ou du chiffre d'affaires.  À cet égard, il convient de signaler que la grande
majorité des entreprises qui bénéficient du régime des zones franches sont des entreprises industriellesd'exportation et des entreprises de services, et non des entreprises commerciales d'exportation.
Les entités bancaires, financières et d'assurance qui s'installent dans les zones franches ne
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales
prestataires de services professionnels.
Par ailleurs, une entreprise pourra sur demande relever du régime de perfectionnement actif,
sous réserve qu'elle adopte l'une des deux modalités ci-après:
• Modalité:  100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité
ne pourront pas vendre leurs produits sur le marché local.
• Modalité:  réexportation et vente locale:  cette modalité permet aux entreprises de
vendre leurs marchandises sur le marché local ou de les réexporter.
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente locale devront acquitter la totalité des
impôts correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Lors de l'admission des machineset équipements au titre du régime, elles devront également régler la partie des impôts correspondant
au pourcentage de ventes sur le marché local par rapport aux ventes totales de l'entreprise.
Les bénéficiaires du régime sont tenus de:  présenter des rapports sur toutes leurs opérations;
tenir le registre des opérations effectuées sous ce régime, avant le début des opérations;  demander à
la Direction générale des douanes l'autorisation d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique
douanière, entreposer les marchandises reçues au titre du régime dans les locaux ou les usinesautorisés, effectuer un contrôle séparé des stocks et des registres comptables concernant les opérations
effectuées dans le cadre du régime, respecter la législation douanière, etc.
2. Ces exonérations sont-elles subordonnées aux résultats à l'exportation?
Réponse
Les avantages accordés aux entreprises soumises aux régimes des zones franches et de
perfectionnement actif dépendent de leurs résultats à l'exportation.G/SCM/Q3/CRI/3
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3. Ces exonérations visent-elles des secteurs industriels particuliers?  Quels secteurs
industriels ont bénéficié de ces programmes?
Réponse
Ni le régime des zones franches ni le régime de perfectionnement actif ne sont réservés à un
secteur ou une branche d'activité en particulier.
La majeure partie des entreprises relevant du régime des zones franches appartiennent aux
sous-secteurs de production suivants:  filatures, textiles et confection, industrie électronique, joaillerie,
instruments médicaux, manufactures de plastique, matériaux électriques, métallurgie, machines et
appareils, meubles, papier, carton et produits dérivé s, poissons et crustacés, peaux, cuirs et produits
dérivés, préparations pour l'hygiène personnelle, produits du verre, produits chimiques et
pharmaceutiques, logiciels et véhicules de transport maritime, entre autres.
De même, la majeure partie des entreprises relevant du régime de perfectionnement actif
appartiennent aux sous-secteurs de production suivants:  filatures, textiles et confection, métallurgie,
machines et appareils, services d'entretien, industrie électronique, poissons et crustacés, plastique,
caoutchouc et produits dérivés, meubles, papier, carton et produits dérivés, moyens de transport
maritime, chaussures, produits chimiques et pharmaceutiques et services, entre autres.
4. Le régime de perfectionnement actif fonctionne-t-il comme un système de ristourne des
droits de douane?
Réponse
Le régime de perfectionnement actif du Costa Rica ne fonctionne pas selon un système de
ristourne des droits.
Sous le régime de perfectionnement actif du Costa Rica, l'État autorise les entreprises à
recevoir des matières premières et des machines sur le territoire douanier national, en bénéficiant de
l'exonération de tout type de taxes et droits d'entrée.  Sous ce régime, les matières premières doivent
être soumises à des processus de transformation, réparation, reconstruction, montage, assemblage,
etc., pour être ensuite réexportées ou vendues sur le marché local.  Si les marchandises sont vendues
sur le marché local, l'entreprise devra acquitter la totalité des taxes.
Contrairement à ce qui précède, dans un système de ristourne des droits ou "draw back", l'État
autorise généralement la restitution des sommes effectivement versées ou déposées au fisc au titre des
taxes, à la suite de l'importation définitive des matières premières ou des machines, sous réserve que
l'exportation soit effectuée dans les délais établis par la législation nationale.
Comme on peut le remarquer, le régime de perfectionnement actif utilisé au Costa Rica est un
régime suspensif du versement des droits d'entrée, alors qu'un système de ristourne des droits
impliquerait une restitution par l'État des droits d'entrée versés.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
1. Le Costa Rica pourrait-il indiquer si ces programmes offrent d'autres incitations que
l'exonération totale ou partielle des dr oits d'entrée et des taxes intérieures?G/SCM/Q3/CRI/3
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Réponse
S'agissant du régime de zone franche, la subvention se traduit par l'octroi des incitations
suivantes:
a) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de matières
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et produits
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires.
b) Exonération de toutes taxes ou droits consulaires sur l'importation de machines,
équipements, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhiculesautomobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au
transport.
c) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de combustibles,
huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises.
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou la réexportation de produits.  Cette
exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et
d'équipements des zones visées par la Loi.
e) Exonération, pour une période de dix ans des impôts sur le capital et sur l'actif net, de
l'impôt foncier et de l'impôt de cession des immobilisations.  L'exonération de l'impôt
foncier a été éliminée à partir de juin 1995.
f) Exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe à la consommation
concernant les achats de biens et services.
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.h) Exonération de toutes les taxes sur les bénéfices, ainsi que toute autre taxe dont
l'assiette est déterminée en fonction des bénéfices bruts ou nets, les dividendes versés
aux actionnaires, les revenus ou le chiffre d'affaires.  Cette exonération est de100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent pendant quatre ans, à compter de la
date de début des activités de l'entreprise bénéficiaire.  Pour les entreprises installées
dans des zones classée comme moins développées, ces délais sont respectivement de
12 et six ans.
i) Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de dix ans.
j) Exonération de toutes taxes à l'importation et à l'exportation d'échantillons
commerciaux ou industriels.
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiant du
régime des zones franches pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats
en devises étrangères dans le cadre de leurs transactions internationales ou effectuées
avec les autres entreprises soumises à ce régime.
l) Les entreprises situées dans des zones moins développées bénéficieront d'une remise
correspondant à 10 pour cent de la somme versée au titre des salaires pendant l'année
précédente, ce pourcentage diminuant ensuite annuellement de deux points de
pourcentage jusqu'à la cinquième et dernière année.G/SCM/Q3/CRI/3
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m) Les entreprises industrielles d'exportation relevant du régime des zones franches qui,
après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront obtenir une
exonération additionnelle de 75 pour cent de l'impôt sur le revenu pendant une
période maximale de quatre ans, selon le pourcentage que le réinvestissementreprésente par rapport à l'investissement initial.
D'autre part, dans le cas du régime de perfectionnement actif, la subvention est liée à
l'autorisation de recevoir des marchandises sur le territoire douanier national en bénéficiant de la
suspension de tout type de taxes et sous dépôt de garantie.  Ces marchandises doivent être réexportées
dans les délais déterminés par la réglementation, après avoir subi un processus de transformation,
réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines,équipements de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle,
ou utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions stipulées par la réglementation et en vertu
des dispositions établies à cet effet par l'organe administratif compétent.
Les exonérations précitées sont accordées sous réserve du respect de certaines conditions
spécifiques établies par les lois et règlements relatifs aux deux programmes, ainsi que des accords
internationaux conclus et approuvés par le pays.
2. Veuillez indiquer les taux des droits de douane, de la taxe à la consommation et de
l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices que les sociétés acquitteraient normalement enl'absence de ces programmes.
Réponse
Le droit de douane moyen versé par les importateurs costariciens qui ne relevaient d'aucun
régime spécial a été de 6,08 pour cent en 2001.
La taxe sélective à la consommation est en moyenne de 30,1 pour cent.L'impôt sur le revenu pour les personnes morales est appliqué selon trois tranches.  Pour les
entreprises dont les recettes brutes annuelles sont inférieures ou égales à 16 067 000 colones, le taux
est de 10 pour cent.  Pour les entreprises dont les recettes brutes annuelles sont comprises entre lemontant précédent et 32 320 000 colones, le taux est de 20 pour cent.  Pour les recettes supérieures à
ce dernier montant, le taux est de 30 pour cent (les montants cités correspondent à l'exercice fiscal
2002 et sont ajustés annuellement par les autorités fiscales).
3. Les subventions accordées au titre de l'un de ces programmes sont-elles subordonnées à
l'utilisation de produits nationaux?
Réponse
Les incitations sous forme de subventions aux entreprises relevant des régimes des zones
franches et du perfectionnement actif ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits nationaux.
4. Le Costa Rica pourrait-il fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes, les secteurs qu'elles représentent et la valeur de leurs
exportations.G/SCM/Q3/CRI/3
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Réponse
Deux cent quatre-vingt-dix-neuf entreprises bénéficient actuellement des avantages du régime
des zones franches.  Elles ont représenté à elles seules 47 pour cent des exportations du Costa Rica en
2001, alors qu'en 1991, les chiffres comparables étaient 81 entreprises et 9,3 pour cent du total desexportations.
Costa Rica:  Exportations totales et exportations des zones franches
en millions de dollars EU
1999 2000 2001
Zones franches 3 591,9 2 980,2 2 377,5
Exportations totales 6 719,0 5 897,5 5 040,0
La majeure partie des entreprises relevant du régime des zones franches appartiennent aux
sous-secteurs de production suivants:  filatures, textiles et confection, industrie électronique, joaillerie,
instruments médicaux, manufactures de plastique, matériaux électriques, métallurgie, machines et
appareils, meubles, papier, carton et produits dérivé s, poissons et crustacés, peaux, cuirs et produits
dérivés, préparations pour l'hygiène personnelle, produits du verre, produits chimiques et
pharmaceutiques, logiciels et moyens de transport maritime, entre autres.
D'autre part, les 121 entreprises qui relevaient du régime de perfectionnement actif en 2001,
ont effectué environ 7 pour cent des export ations totales du Costa Rica pour cette année.
Costa Rica:  Exportations totales et exportations issues
du régime de perfectionnement actif
en millions de dollars EU
1999 2000 2001
Perfectionnement actif 370,5 392,3 345,0
Exportations totales 6 719,0 5 897,5 5 040,0
La majeure partie des entreprises relevant du régime de perfectionnement actif sont des
entreprises qui appartiennent aux sous-secteurs de production suivants:  filatures, textiles et
confection, métallurgie, machines et appareils, services d'entretien, industrie électronique, poissons et
crustacés, plastique, caoutchouc et leurs dérivés, meubles, papier, carton et leurs dérivés, moyens detransport maritime, chaussures, produits chimiques et pharmaceutiques et services, entre autres.
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