ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/INF/2
19 décembre 2002
(02-7008)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RÉUNION PNUE/AEM SUR L'AMÉLIORATION DE L'ÉCHANGE
DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LES AEM ET L'OMC
PALAIS DES NATIONS, GENÈVE, LE 11 NOVEMBRE 2002
Communication du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
La présente note d'information a été élaborée et distribuée pour servir d'annotations à l'ordre
du jour de la réunion AEM-PNUE du 11 novembre 2002 dont le thème était:  Améliorer l'échange de
renseignements entre les AEM et l'OMC .  Ont assisté à la réunion des responsables du commerce et de
l'environnement des administrations nationales et des délégués en poste à Genève ainsi que des
représentants des Secrétariats de la Convention sur la diversité biologique et de son Protocole de
Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques, de la Convention de Bâle sur le contrôle desmouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et de la Convention Ramsar
relative aux zones humides, des secrétariats intérimaires de la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants et de la Convention de Rotterdam sur le consentement préalable en
connaissance de cause, du PNUE, de l'OMC et d'au tres organisations intergouvernementales et non
gouvernementales.  À titre de document de travail pour la réunion, la présente note donnait des
renseignements sur la manière dont le PNUE et les AEM pertinents, ainsi que l'OMC, peuvent
renforcer la coopération dans deux grands domaines – l'élaboration de procédures d'échange derenseignements régulier et la réalisation des possibilités de promouvoir le statut d'observateur
réciproque dans les comités pertinents des AEM et de l'OMC.  Les annotations contenaient également
des questions pour mieux structurer les discussions actuelles sur ces questions.  On peut trouver
l'ordre du jour annoté de même que des documents d'information connexes à l'adresse suivante:
http://www.unep.ch/etu/etp/events/MEA_WTO/11Nov2002.htm.
_______________
I. INTRODUCTION ET CONTEXTE DE LA RÉUNION
1. La présente note d'information a pour objectif d'examiner comment le PNUE et les AEM
pertinents, ainsi que l'OMC, peuvent renforcer la coopération dans deux grands domaines:
l'élaboration de procédures d'échange de renseignements régulier et la réalisation des possibilités de
promouvoir le statut d'observateur réciproque dans les comités pertinents d'AEM et de l'OMC.
2. La présente réunion s'inscrit dans le ca dre d'un processus organisé par le PNUE, en
coopération avec un certain nombre de Secrétariats d'AEM et l'OMC, qui vise à renforcer les
synergies et les complémentarités entre les AEM et l'OMC (voir le rapport de synthèse
WT/CTE/W/213).  Ce processus part du principe que la création de liens de complémentarités entre
les politiques, les règles et les institutions commerciales et environnementales est indispensable à
l'optimisation de leur contribution conjointe au développement durable et peut être très avantageuseTN/TE/INF/2
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pour les parties aux AEM et les Membres de l'OMC.  Ce processus contribue également à l'échange
de renseignements sur ces questions entre les Secrétariats des AEM.
3. L'importance d'accroître la coopération entre les organisations commerciales et
environnementales a été reconnue dans de nombreuses négociations internationales importantes:
• Dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres se félicitent de "la
coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations
environnementales intergouvernementales" et "encouragent les efforts visant à
promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations environnementales et de
développement internationales pertinentes" (paragraphe 6).
• Le Plan de mise en œuvre adopté lors du récent Sommet mondial pour le
développement durable (SMDD) invite à faire des efforts afin de "promouvoir lesoutien mutuel du système commercial multilatéral et des accords environnementaux
multilatéraux, conformément aux objectifs en matière de développement durable, afind'appuyer le programme de travail convenu à travers l'OMC, tout en reconnaissant
l'importance de préserver l'intégrité des deux ensembles d'instruments"
(paragraphe 92).  Il fait également état de la nécessité de "renforcer la coopération
entre le PNUE et d'autres organes et institutions spécialisées des Nations Unies, les
institutions de Bretton Woods et l'OMC, dans le cadre de leur mandat" (paragraphe136).
4. Dans l'esprit de ces déclarations, la présente réunion vise à étudier les possibilités d'accroître
la coopération et l'échange de renseignements.  Après une brève introduction, la séance de
l'après-midi sera consacrée à l'étude des moyens d'améliorer l'échange de renseignements et d'obtenirle statut d'observateur réciproque.  Elle commencera par des présentations faites par des représentants
des AEM et de l'OMC, après quoi les participants seront invités à déterminer les domaines dans
lesquels les procédures d'échange de renseignements pourraient être régularisées et renforcées, la
coopération approfondie et le statut d'observate ur pleinement réciproque accordé aux AEM et à
l'OMC dans leurs comités respectifs.
5. L'objectif de la réunion est de réaliser des synergies et de renforcer le soutien mutuel des
AEM et de l'OMC.  Les présentations sont destinées à encourager une discussion ouverte entre les
participants à la réunion.  Pour faciliter les débats, on trouvera des renseignements généraux et des
sujets de discussion proposés dans les annotations ci-jointes.  L'Annotation I traite des procédures
d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMCpertinents, tandis que l'Annotation II traite de la question du statut d'observateur.  L'utilisation
d'exemples concrets devrait aider à comprendre les questions et améliorer les chances que le débat soit
moins conceptuel et davantage tourné vers l'action.  L'Annexe I contient une liste non exhaustive des
domaines dans lesquels l'échange de renseignements et le statut d'observateur réciproque peuvent
renforcer les synergies entre les AEM et l'OMC.  En outre, les participants sont encouragés à prendre
connaissance de la note élaborée par le Secrétariat de l'OMC intitulée "Modes de coopération et
d'échange de renseignements existants entre le PNUE/les AEM et l'OMC"(TN/TE/S/2).
II. PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS (ANNOTATION I)
6. La communication entre les institutions s' intéressant au commerce international, à
l'environnement et à d'autres questions est un élément essentiel du renforcement du cadre
institutionnel pour le développement durable.  L'amélioration de cette communication nécessite des
procédures renforcées d'échange de renseignements régulier entre les institutions commerciales etenvironnementales.  La présente séance est conçue de façon à faciliter un dialogue entre les
responsables du commerce et de l'environnement, et les représentants de l'OMC, des Secrétariats desTN/TE/INF/2
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AEM et du PNUE sur les moyens de renforcer le soutien mutuel des politiques commerciales et
environnementales grâce à un échange de renseignements régulier.  Elle étudiera le rôle de l'échange
de renseignements ainsi que les moyens de renforcer les procédures d'échange de renseignements.
7. Le renforcement des procédures d'échange de renseignements régulier est avantageux à divers
égards pour les Membres de l'OMC et les parties aux AEM.  Il s'ajoute aux efforts visant àpromouvoir une coopération plus efficace entre les re sponsables du commerce et de l'environnement à
l'échelon national.  Il peut aider à renforcer une compréhension commune à tous les niveaux de la
relation entre les politiques, les règles et les institutions commerciales et environnementales.  C'est un
mécanisme qui permet de rendre la coopération plus efficace afin de réaliser des synergies dans des
domaines tels que le renforcement des capacités, l'ut ilisation d'instruments économiques et le transfert
de technologie.  Il peut également aider à éviter les tensions potentielles tant dans la mise en œuvre
d'engagements existants que dans la négociation de nouveaux engagements.
8. Les négociations de l'OMC sur les procédures d'échange de renseignements sont établies au
paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui dispose ce qui suit:
Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous
convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant: … ii) des
procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM etles Comités de l'OMC pertinents , ainsi que les critères pour l'octroi du statut
d'observateur.  (italique ajouté)
9. L'élaboration de procédures d'échanges de renseignements régulier procède également de
l'encouragement des Ministres à Doha à "promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations
environnementales et de développement internationales pertinentes" (paragraphe 6).  Ellereprésenterait également un pas vers la réalisation de l'appel lancé dans le Plan de mise en œuvre du
SMDD pour "renforcer la coopération entre le PNUE et d'autres organes et institutions spécialisées
des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et l'OMC, dans le cadre de leur mandat"
(paragraphe 136).
10. La coopération et l'échange de renseignements entre l'OMC et les AEM est une question
multilatérale qui ne date pas d'hier.  Le Comité du commerce et de l'environnement, dans son rapport
de 1996 à la Conférence ministérielle de Singapour, a déclaré que:
Pour permettre une meilleure compréhension des rapports entre les politiques
commerciales et environnementales, la c oopération entre l'OMC et les institutions
pertinentes des AEM est utile et devrait être encouragée.  Le CCE recommande que le
Secrétariat de l'OMC continue à jouer un rôle constructif par ses efforts de
coopération avec les Secrétariats des AEM et donne des renseignements auxMembres de l'OMC sur les travaux liés au commerce menés dans le cadre des AEM.
(paragraphe 175).
11. Les réunions du PNUE, y compris celle du 23 octobre 2000 sur le "renforcement des
synergies et des liens de complémentarité entre les AEM et l'OMC" et celle du 26 juin 2001 sur le
"respect et l'application des obligations ainsi que le règlement des différends dans le cadre des AEMet de l'OMC" ont fait ressortir à nouveau l'importance d'accroître l'échange de renseignements et la
coopération entre l'OMC, le PNUE et les AEM (voir http://www.unep.ch/etu/etp/
events/MEA_WTO/11Nov2002.htm , et les documents WT/CTE/W/184 et WT/CTE/W/199).
12. L'échange de renseignements est particulièrement important dans le contexte des négociations
de l'OMC sur "la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les AEM" (paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha).  UnTN/TE/INF/2
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échange de renseignements complet et dans les délais entre l'OMC, le PNUE et tous les AEM
pertinents garantira que ces négociations renforceront le soutien mutuel des politiques commerciales
et environnementales et préserveront l'intégrité des deux ensembles d'accords.  La conclusion rapide
des négociations sur les procédures d'échange de renseignements faciliterait grandement un tel
échange de renseignements complet et dans les délais.
13. Les procédures d'échange de renseignements pourraient être améliorées dans divers contextes.
Afin de faciliter le dialogue, la liste non exclusive de domaines et de questions qui suit peut servir de
point de départ aux discussions entre les participants à la présente réunion.
14. Échange de renseignements dans le cadre de réunions officielles.   Les réunions, telles que
les séances d'information sur les AEM organisées par le CCE, ont permis de faire mieux comprendre
des questions critiques liées au commerce et à l'environnement.
• Le CCE a tenu six séances d'information sur les AEM au cours des cinq années qui
ont suivi la fin de 1997.  Ces réunions pourraient-elles faire officiellement partie du
programme de l'OMC?  La fréquence de ces réunions devrait-elle être augmentée?
• Avec l'appui de pays donateurs, le PNUE a permis aux responsables de
l'environnement de pays en développement de participer à des réunions qu'il aorganisées ainsi qu'à des réunions du CCE.  Comment peut-on assurer et accroître la
participation des responsables de l'environnement des pays en développement à defutures réunions?
• Certains Membres de l'OMC ont indiqué que les réunions consacrées à une question
spécifique – telles que les réunions sur les subventions aux pêcheries et le respect desobligations – ont fait progresser les discussions sur le commerce et l'environnement.
Les prochaines réunions d'information organisées par l'OMC devraient-elles êtreaxées sur des thèmes spécifiques (par exemple, les besoins des pays en
développement en matière de renforcement des capacités, le transfert de technologie,
ou l'utilisation d'instruments économiques pour assurer une mise en œuvre
complémentaire des obligations prévues dans les AEM et dans les Accords de
l'OMC)?
• Les Secrétariats de l'OMC et des AEM, et le PNUE ont élaboré des documents, seuls
ou conjointement, pour contribuer aux séances d'information tenues dans le passé.
Quelle est la meilleure manière d'utiliser des documents, tels que la note d'information
conjointe de l'OMC et du PNUE sur les dispositions des Accords de l'OMC et des
AEM relatives au respect des obligations et au règlement des différends(WT/CTE/W/191, que l'on peut se procurer à l'adresse Web ci-dessus), pour
contribuer aux réunions futures?
15. Échange de renseignements au moyen de l'échange de documents.   Le partage de
documents est un moyen important d'échanger des renseignements entre les Secrétariats des AEM etles Comités de l'OMC pertinents.
• Quelles sortes de documents écrits les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC
pertinents partagent-ils à l'heure actuelle?  Faut-il rendre les documents de l'OMC et
des AEM plus facilement accessibles pour les responsables du commerce et de
l'environnement des administrations nationales et des secrétariats?  Quelle procédures
contribueraient à rendre plus efficace l'échange de renseignements?TN/TE/INF/2
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16. Échange de renseignements entre les responsables du commerce et de l'environnement à
l'échelon national.   L'échange de renseignements et la coopération à l'échelon national est un moyen
très important d'assurer la coordination des politiques et de promouvoir des liens de complémentarité
entre le commerce et l'environnement.
• Comment l'échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM et les Comités
de l'OMC pertinents améliore-t-il l'échange de renseignements entre les responsables
du commerce et de l'environnement à l'échelon national?
• Les administrations nationales pourraient-elles se servir des séances d'information
pour partager les meilleures pratiques concernant les modes de coopération à l'échelonnational?  Comment peut-on incorporer ces expériences dans les activités de
renforcement des capacités menées par l' OMC, la CNUCED, le PNUE et d'autres?
17. Coopération entre les secrétariats.   L'amélioration de l'échange de renseignements et de la
coopération entre les secrétariats pourrait contribuer à la coopération à l'échelon national, et à la
coopération entre les membres des secrétariats et les responsables gouvernementaux.
• Quelles possibilités existe-t-il de renforcer davantage la coopération entre les
membres des Secrétariats de l'OMC, des AEM et du PNUE?  Quels sont les avantagesd'une meilleure compréhension chez les responsables du commerce et de
l'environnement de l'OMC, des AEM et du PNUE?  Comment peuvent-ils approfondirleur connaissance des autres institutions?  Quels domaines tireraient parti d'une
coopération accrue?
III. LE RÔLE DU STATUT D'OBSERVATEUR DANS L'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS (ANNOTATION II)
18. L'octroi du statut d'observateur réciproque est un moyen important d'accroître la coopération
entre les institutions commerciales et environnementales.  Les discussions devraient porter sur les
moyens d'améliorer les possibilités d'obtenir le statut d'observateur réciproque dans le but de réaliser
des synergies entre les AEM et l'OMC.
19. Les négociations de l'OMC sur les critères pour l'obtention du statut d'observateur dans le
contexte du commerce et de l'environnement sont établies au paragraphe 31 de la Déclaration
ministérielle de Doha, qui dispose comme suit:
Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous
convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant: … des
procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM etles Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut
d'observateur .  (italique ajouté)
20. L'obtention du statut d'observateur réciproque au près de l'OMC, des AEM et du PNUE est un
élément essentiel de la réalisation de liens de complémentarité entre les institutions commerciales et
environnementales.  Le statut d'observateur réciproque s'ajoute à la coopération à l'échelon national
entre les responsables du commerce et de l'environnement et la facilite.  Il permet aux Secrétariats des
AEM de mieux comprendre les questions commerciales et de servir avec plus d'efficacité leursparties.  Il garantit également que les négociations et les processus des AEM touchant aux mandats de
l'OMC repose sur des renseignements pertinents permettant aux parties aux AEM de déterminer les
moyens d'éviter des tensions et de réaliser des synergies entre les AEM et l'OMC.  Enfin, il aide à
faire en sorte que les négociations de l'OMC sur le commerce et l'environnement – en particulierTN/TE/INF/2
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celles qui touchent directement aux mandats des AEM – reposent sur des renseignements précis et
pertinents.
21. Le Secrétariat de l'OMC bénéficie d'un large accès aux négociations et délibérations
environnementales internationales.  L'OMC est un observateur au Conseil d'administration du PNUE.
En outre, il assiste régulièrement aux réunions d'AEM majeurs.  Sa participation à ces réunions estfacilitée par l'approche ouverte adoptée par les AEM concernant le statut d'observateur.  De nombreux
AEM, dont notamment la Convention de Bâle et la Convention sur la diversité biologique, autorise
toute organisation gouvernementale ou non gouverne mentale qualifiée dans le domaine pertinent à
être représentée en tant qu'observateur à moins qu'au moins le tiers des parties présentes s'y opposent.
22. À l'heure actuelle, un certain nombre d'AEM ainsi que le PNUE ont accès à certains Comités
de l'OMC (voir le document TN/TE/S/2 pour un sommaire).  Toutefois, les demandes ci-après en vue
de l'obtention du statut d'observateur sont toujours en suspens:
• la demande présentée par la Convention sur la diversité biologique en vue de
l'obtention du statut d'observateur auprès du Comité de l'agriculture, du Comité OTC,du Comité SPS et du Conseil des ADPIC;
• la demande présentée par l'Organisation internationale des bois tropicaux en vue de
l'obtention du statut d'observateur auprès du CCE;  et
• la demande présentée par le PNUE en vue de l'obtention du statut d'observateur
auprès du Conseil général et du Conseil des ADPIC.
23. Par ailleurs, le PNUE et les Secrétariats des AEM n'ont pas encore le statut d'observateur aux
Sessions extraordinaires du CCE.  Ils ne peuvent donc pas observer les négociations sur "la relation
entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans lesAEM".  L'absence des Secrétariats des AEM et du  PNUE à ces discussions préoccupe de nombreux
Membres de l'OMC ainsi que les parties à de nombreux AEM et semble peu susceptible de produire
les résultats qui contribueront le mieux au soutien mutuel des deux systèmes.
24. Les négociations prévues au paragraphe 31 ii) pourraient aider à rectifier l'asymétrie existant
actuellement dans la réciprocité de l'accès aux processus commerciaux et environnementaux.  Leparagraphe 31 ii) établit un mandat de négociation dans le contexte du renforcement du "soutien
mutuel du commerce et de l'environnement".  La phrase du paragraphe 31 ii) précédant la référence au
statut d'observateur se lit comme suit:  "les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents".
Le mandat semble donc viser les négociations sur l'octroi du statut d'observateur auprès des Comités
de l'OMC pertinents aux institutions environnementales telles que les AEM et le PNUE, et ne pass'étendre à la question plus générale de l'octroi de ce statut auprès de l'OMC aux organisations
internationales, qui est débattue au Conseil général et au Comité des négociations commerciales.
25. L'importance du statut d'observateur auprès des Comités de l'OMC pertinents pour les
institutions environnementales a été reconnue dans le rapport de 1996 du CCE à la Conférence
ministérielle de Singapour, selon lequel:  "le statut d'observateur qui sera accordé [aux AEM pertinents]
auprès des organes de l'OMC, selon qu'il conviendra, pourra jouer un rôle positif en ce sens que l'on
verra ainsi plus clairement comment les politiques co mmerciales et environnementales peuvent s'étayer
mutuellement.  C'est dans ce contexte que doivent être examinées les demandes de statut d'observateur
présentées par les organes chargés d'AEM approprié s" (paragraphe 217).  Le rapport indiquait aussi que
le "CCE devrait également étudier la possibilité d'in viter les institutions compétentes des AEM à assister
aux débats pertinents du CCE" (paragraphe 175).  Pl us récemment, selon le résumé du Président de la
réunion du PNUE, tenue le 23 octobre 2000, sur le "renforcement des synergies et des liens decomplémentarité entre les AEM et les Accords de l' OMC", il "devrait y avoir, entre le PNUE, les AEMTN/TE/INF/2
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et l'OMC, une participation importante au travail et aux ateliers des uns et des autres;  notamment, le
personnel de l'OMC devrait participer aux réunions des AEM, et le PNUE et les AEM devraient être
dotés du statut d'observateur auprès des Co mités et des Conseils de l'OMC" (voir
www.unep.ch/etu/etp/events/recent/chairsum_mea.pdf,  aussi distribué sous la cote WT/CTE/W/199).
26. La séance est conçue de façon à encourager une discussion sur les moyens de promouvoir le
statut d'observateur réciproque auprès des AEM et de l'OMC.  Les participants sont invités à examiner
la liste non exhaustive de questions qui suit:
• Comment les critères pour l'octroi du st atut d'observateur aux AEM et au PNUE
peuvent-ils être élaborés sur la base de l'Annexe 3 des règlements intérieur dessessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général
(WT/L/161) de manière à accroître l'accès des institutions environnementales
pertinentes aux Comités de l'OMC?
• Le statut d'observateur peut-il être accordé sur une base ad hoc  pour les Sessions
ordinaires et extraordinaires du CCE en attendant la conclusion des négociationsprévues au paragraphe 31 ii)?  Quelle est la pertinence du paragraphe 5 de l'Annexe 3
des règlements intérieurs qui dispose que les Comités de l'OMC pertinents peuvent
inviter des organisations intergouvernementales à assister à leurs réunions pour suivre
des questions particulières au sein d'un comité en qualité d'observateur?
• Devrait-il y avoir une présomption en faveur de la participation des institutions
environnementales en tant qu'observateur aux travaux de l'OMC, pour faire pendant à
l'accès favorable donné par les AEM aux institutions gouvernementales et non
gouvernementales, dont l'OMC?  Quelles caractéristiques pourraient permettre de
présumer que les AEM ont un intérêt approprié dans les questions examinées par descomités particuliers de l'OMC?  Comment peut-on élaborer des procédures qui font en
sorte que tant les demandes actuelles d'accès aux Comités de l'OMC pertinents que les
demandes futures présentées par les AEM soient examinées de façon accélérée?TN/TE/INF/2
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ANNEXE I
I. QUESTIONS DE FOND RELATIVES À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET
AU STATUT D'OBSERVATEUR
1. Un certain nombre de questions découlant de la Déclaration ministérielle de Doha, du Plan de
mise en œuvre du SMDD et/ou du processus organisé par le PNUE sur le renforcement des synergies
entre les Accords de l'OMC et les AEM (voir le document WT/CTE/W/213) pourraient faire l'objet
d'un examen plus approfondi dans le contexte d'une coopération, de procédures d'échange de
renseignements et d'un statut d'observateur re nforcés.  Il s'agit notamment de ce qui suit:
• Renforcement des capacités.   La Déclaration ministérielle de Doha reconnaît
l'importance d'une assistance technique et du renforcement des capacités dans ledomaine du commerce et de l'environnement (paragraphe 33) et dispose que "les
programmes de renforcement des capacités ont des rôles importants à jouer" pourfaire en sorte que "les pays en développement … s'assurent une part de la croissance
du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement
économique" (paragraphe 2).  De même, le Plan de mise en œuvre du SMDD
préconise la poursuite des efforts en vue de "renforcer le soutien mutuel du
commerce, de l'environnement et du développement afin d'assurer l'avènement d'undéveloppement durable", notamment, en encourageant "les efforts visant à
promouvoir la coopération en matière de commerce, d'environnement et de
développement, y compris en offrant une aide technique aux pays en développement,
entre les Secrétariats de l'OMC, de la CNUCED, du PNUD, du PNUE et d'autres
organisations internationales et régionales pertinentes s'intéressant à l'environnementet au développement" (paragraphe 91 c)).  Il lance également un appel en faveur de
"l'amélioration de la mise en œuvre de programmes coordonnés, efficaces et ciblés
d'assistance technique liée au commerce et de renforcement des capacités, y compris
pour tirer profit des possibilités existantes et futures d'accès aux marchés et pour
examiner les rapports entre le commerce, l'environnement et le développement"(paragraphe 45 e)).   Ces recommandations sont pertinentes pour les activités de
renforcement des capacités menées dans le cadre du Cadre intégré pour les pays les
moins avancés et du Programme de coopération technique de l'OMC.  À un atelier du
PNUE tenu en mars 2002 sur le renforcement des capacités concernant
l'environnement, le commerce et le développement, certains participants ont demandél'élaboration et la mise en œuvre d'activités concertées de renforcement des capacités
concernant le renforcement des synergies entre les AEM et l'OMC.  Les présentations
faites par les Secrétariats d'AEM et de l'OMC à cette réunion ont souligné les
possibilités de coopération dans des domaines tels que le renforcement des capacités
des agences des douanes et de contrôle; les ateliers régionaux sur la gestion de
produits chimiques et de déchets dangereux, y compris dans un contexte commercial;
et la promotion du commerce de marchandise produites de façon durable provenantdes zones humides (www.unep.ch/etu/etp/events/Capacity_Building/
19March_CB.htm, également distribué sous la cote WT/CTE/W/206).
• Transfert de technologie.   Le Groupe de travail de la relation entre commerce et
transfert de technologie de l'OMC, établi en vertu du paragraphe 37 de la Déclarationministérielle de Doha, examine la relation entre le commerce et le transfert de
technologie et toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient êtreprises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie
aux pays en développement.  Le transfert de technologie est une question importante
pour de nombreux AEM et a également été cité comme étant un domaine de synergieTN/TE/INF/2
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potentielle entre les AEM et l'OMC (document WT/CTE/W/213).  Des synergies
pourraient être réalisées entre les dispositions relatives au transfert de technologie et à
l'assistance technique qui sont prévues dans les AEM et les Accords de l'OMC, telles
que l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et des dispositions spécifiques de la
Convention de Bâle, du Protocole de Montréal, de la Convention sur les changementsclimatiques et de la Convention sur la diversité biologique.  Le Plan de mise en œuvre
du SMDD comprend également de nombreuses références au transfert de technologie.
• Évaluation.   La Déclaration ministérielle de Doha prend note des "efforts faits par les
Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiquescommerciales à titre volontaire" (paragraphe 6) et encourage "le partage des
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres de l'OMC qui
souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national"
(paragraphe 33).  De même, le Plan de mise en œuvre du SMDD invite lesgouvernements à "encourager l'utilisation à titre volontaire des évaluations
environnementales en tant qu'instrument important au niveau national pour mieux
déterminer les rapports existant entre le commerce, l'environnement et le
développement.  Encourager davantage les pays et les organisations internationales
qui ont de l'expérience dans ce domaine à fournir une assistance technique aux paysen développement à ces fins" (paragraphe 91 d)).  L'utilisation de l'évaluation au
niveau national en tant qu'outil pour déterminer les rapports existant entre le
commerce, l'environnement et le développement, et les besoins d'assistance technique
y afférents, pourrait faire l'objet d'un futur échange de renseignements.  Le PNUE
travaille déjà étroitement avec le Secrétariat de la CDB sur son étude des effets de lalibéralisation des échanges sur la biodiversité agricole, qui est réalisée conformément
aux décisions adoptées à la quatrième et cinquième Conférence des Parties à la CDB.
Les projets nationaux en cours du PNUE sur l'évaluation intégrée de la libéralisation
des échanges dans le secteur du riz éclaireront les travaux du Secrétariat de la CDB et
présentent également un intérêt pour les négociations actuelles de l'OMC visant àétendre l'Accord sur l'agriculture.
• Obligations liées au commerce énoncées dans les AEM.   L a  D é c l a r a t i o n
ministérielle de Doha établit des négociations sur "la relation entre les règles de
l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les
AEM" (paragraphe 31 i)).  Le Plan de mise en œuvre du SMDD invite à faire des
efforts en vue de "promouvoir le soutien mutuel du système commercial multilatéralet des accords environnementaux multilatéraux, conformément aux objectifs en
matière de développement durable, afin d'appuyer le programme de travail convenu à
travers l'OMC, tout en reconnaissant l'importance de préserver l'intégrité des deux
ensembles d'instruments" (paragraphe 92).  Les moyens de promouvoir le soutien
mutuel des obligations énoncées dans les accords commerciaux et environnementaux
de manière à préserver l'intégrité des deux ensembles d'accords, pourraient faire
l'objet d'un futur échange de renseignements.
• Respect et application des obligations et règlement des différends.   Selon le résumé
du Président de la réunion du PNUE du 26 juin 2001 sur le "respect et l'applicationdes obligations, et le règlement des différends dans le cadre des AEM et de l'OMC",
"l'accroissement des échanges de renseignements dans le domaine du respect des
obligations et du règlement des différends pourrait aider les responsables des AEM et
de l'OMC à comprendre les objectifs des divers accords.  Ainsi, de tels échangespourraient permettre aux responsables de l'OMC de comprendre l'utilité des mesures
de conservation prévues par les AEM dans l'éventualité où un différend concernant
un AEM était soumis à l'OMC".  Les participants à cette réunion ont égalementTN/TE/INF/2
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soulevé la possibilité qu'une coopération entre les Secrétariats des AEM et de l'OMC
dans le contexte de différends potentiels pourrait les empêcher de devenir des
différends en bonne et due forme et, en tout état de cause, améliorerait l'échange de
renseignements pertinents entre les organes compétents de ces organisations.
• Instruments économiques .  L'application d'instruments économiques à des fins de
protection environnementale peut faire avancer la mise en œuvre d'AEM et, si leur
conception est appropriée, minimiser les distorsions commerciales.  Un atelier
organisé par la CDB en octobre 2001 (rapport – UNEP/CBD/S BSTTA/7/11/Add.1) a
fait ressortir l'importance d'accroître la coopération avec les organisations
internationales visant les politiques économiques, "notamment les politiques de
commerce dans le cadre de l'OMC".  Le PNUE a établi un Groupe de travail sur les
instruments économiques qui mène actuellement une étude poussée sur la manière
dont les instruments économiques peuvent contribuer à la mise en œuvre des AEM.Le Secrétariat CITES a élaboré un document sur "les incitations économiques et la
politique commerciale" qui est actuellement à l'examen à la douzième réunion de la
CDP, qui a lieu à Santiago, au Chili (CDP  12, doc. 18).  La Conférence des Parties à
la Convention sur la diversité biologique, dans son programme de travail sur les
mesures incitatives, a souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur lesincitations positives ainsi que sur les incitations perverses et sur leur élimination ou
leur atténuation, et a demandé au Secrétariat de la CDB d'élaborer des propositions
concernant les moyens applicables pour éliminer ou atténuer les incitations perverses.
Ces initiatives importantes tireraient parti d'un échange de renseignements plus
détaillé entre ces organismes et le Secrétariat de l'OMC, ce qui soulève la possibilitéd'une collaboration plus étroite.
• Biens et services environnementaux.   La libéralisation des échanges de biens et de
services environnementaux, au sujet de laquelle des négociations sont prévues au
paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha, présente également un
intérêt pour la mise en œuvre des AEM.  À titre d'exemple, la libéralisation des biens
et des services liés à des technologies écologiquement viables pourrait, en diminuantle coût ou en augmentant autrement l'offre de tels biens et services, faciliter la mise
en œuvre des AEM.  Par ailleurs, les AEM pourraient avoir des informations et des
connaissances spécialisées pertinentes au sujet de la définition d'un bien ou d'un
service environnemental, qui s'avère être une question importante au commencement
de ces négociations de l'OMC.  Les négociations porteront probablement aussi sur lecommerce des produits préférables pour l'environnement, commerce qui pourrait
également contribuer à la mise en œuvre des AEM, comme l'ont indiqué certains
Secrétariats d'AEM à l'atelier de mars 2002.  Un échange de renseignements et une
collaboration entre les secrétariats pertinents sur la question des biens et des services
environnementaux pourraient donc donner des renseignements qui renforcent le
soutien mutuel du commerce et de l'environnement.
2. D'autres questions au sujet desquelles une coopération et un échange de renseignements
pourraient être jugés utiles par les Membres de l'OMC et les parties aux AEM comprennent
notamment, l'accès aux marchés, l'étiquetage à des fins environnementales, et l'étude des moyens de
renforcer la coopération entre les responsables du commerce et de l'environnement à l'échelon
national.
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