ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS271/1
G/L/576G/SPS/GEN/346
23 octobre 2002
(02-5797)
Original:  anglais
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
D'ANANAS FRAIS
Demande de consultations présentée par les Philippines
La communication ci-après, datée du 18 octo bre 2002, adressée par la Mission permanente
des Philippines à la Mission permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement australien, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), au sujet de
certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais.
Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement:  i) l'article 64 de la Proclamation de
1998 relative à la quarantaine  promulguée en vertu de la Loi de 1908 sur la quarantaine , ii) les
réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces dispositions, y compris la
Note n° 2002/45 sur la politique en matière de biosécurité végétale (exigeant que les ananas frais en
provenance des Philippines, des Îles Salomon, de Sri Lanka et de Thaïlande soient débarrassés de
leurs feuilles et fassent l'objet avant l'expédition d'une fumigation au bromure de méthyle, entre autres
prescriptions, pour pouvoir être importés en Australie), iii) les modifications apportées à l'unequelconque de ces dispositions et iv) les textes d'application y relatifs.
Pour le gouvernement philippin, il apparaît que ces mesures peuvent être incompatibles avec
les obligations qui découlent pour l'Australie du GATT de 1994 et de l'Accord SPS.  Les dispositions
pertinentes de ces accords comprennent mais pas exclusivement:
1. les articles XI et XIII du GATT de 1994;  et2. si l'Australie affirme que les mesures sont des mesures sanitaires ou phytosanitaires définies
dans l'Accord SPS, les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS.
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord, le gouvernement philippin demande
l'ouverture de consultations avec le gouvernement australien pour examiner cette question en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Le gouvernement philippin attend la réponse de
votre pays à la présente demande.
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