RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/EGY/1
20 mai 1999
(99-2054)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Question posée des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
présentée par l'ÉGYPTE au titre de l'article XVII1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 mai 1999.
_______________
Question
Aux termes de la notification citée, il n'y a en Égypte aucune entreprise bénéficiant de
privilèges exclusifs ou spéciaux au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  L'Égypte pourrait-elle
expliquer sous quelle autorité et dans quelles conditions la Direction générale des approvisionnements
en produits de base (GASC) importe du blé?  La GASC importe-t-elle du blé exclusivement dans le
cadre de programmes d'aide alimentaire intérieure, ou importe-t-elle également du blé en vue de
ventes à des conditions commerciales?  Quel est le pourcentage des importations égyptiennes de blé
passant par la GASC?  Sachant que 75 pour cent de la capacité de meunerie appartiennent au
gouvernement égyptien, les achats de la GASC sont -ils destinés aux minoteries d'État?  La GASC
procède-t-elle à des achats de blé destinés également au secteur privé?
__________
                                                     
1 G/STR/N/4/EGY.