. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/247
22 mai 2000
(00-2091)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Chambre
de commerce nationale
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Rebuts constitués (intégralement ou non) de matériel électrique et électronique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'ordonnance sur
l'amendement et l'entrée en vigueur de la section 25 de l'Ordonnance sur la collecte etl'évacuation des rebuts (1998:902) (1 page, en suédois)
6. Teneur:   Les rebuts constitués (intégralement ou non) de matériel électrique ou
électronique peuvent être remblayés, incinérés ou broyés seulement si le matériel électrique
ou électronique a fait l'objet d'un traitement préalable effectué par des entreprises
spécialisées, visant à assurer, notamment  par des opérations de démontage et de tri, la
possibilité de réutiliser les rebuts et de les évacuer sans porter atteinte à l'environnement.
L'entreprise chargée du traitement préalable doit employer des personnes ou utiliser des
systèmes de gestion de la qualité ou de l'environnement qui ont été agréés par un organisme
habilité à cet effet.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
section 25 de l'Ordonnance sur la collecte et l'évacuation des rebuts a pour objet de
promouvoir une gestion des déchets respectueuse de l'environnement. Le projet
d'ordonnance amendant ladite section 25 de l'Ordonnance sur la collecte et l'évacuation des
rebuts vise à préciser que les entreprises de traitement préalables répondent également aux
exigences de qualité en faisant appel à des systèmes agréés de gestion de l'environnement.
8. Documents pertinents: Ordonnance sur la collecte et l'évacuation des rebuts (1998:902)
Loi sur la vérification technique (1992:1119)G/TBT/Notif.00/247
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           