. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/201
13 novembre 2002
(02-6299)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er avril 2002
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
• Agence des services financiers
• Ministère des finances
• Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports
5. Description de la mesure:
Conformément à l'amendement de la Loi sur l'assurance responsabilité civile des véhicules
automobiles et aux lois pertinentes, la réassurance obligatoire auprès du secteur public de
l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles a été abolie.
Engagement inscrit sur la liste visé:
"L'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles doit être réassurée à
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur public" pour les modes 1), 2) et 3) de la
colonne relative aux limitations concernant l'accès aux marchés dans le secteur 7.A "Services
d'assurance et services connexes".S/C/N/201
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
• Division des affaires internationales, Département de la planification et de la
coordination
Agence des services financiers
Téléphone: +(81 3) 3506-6161
Téléfax: +(81 3) 3506-6113
• Office des organisations commerciales internationales, Direction des douanes et des
tarifs douaniers
Ministère des finances
Téléphone: +(81 3) 3581-3825
Téléfax: +(81 3) 5251-2123
• Division des indemnisations des accidents, Transports routiers
Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports
Téléphone: +(81 3) 5253-8111 poste 41413
Téléfax: +(81 3) 5253-1638
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