ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/KGZ/1
15 mars 2000
(00-1060)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après.
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L'évaluation en douane est actuellement régie par le Code des douanes du 30 juillet 1997 et
par le Règlement relatif aux méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées dans la République kirghize (promulgué par l'Arrêté #15-12/372 du Comité d'État des
douanes, en date du 29 août 1998).
1. Questions concernant l'article premier
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les dispositions de l'article 174 du Code des douanes relatives aux ventes entre personnes
liées sont conformes aux articles premier et 15.4 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 174 du Code des douanes, les prix de
cession entre sociétés ne sont pas un motif suffisant pour considérer que les prix
correspondants sont influencés.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande?  (Article premier, paragraphe 2 a))
L'article 174 du Code des douanes prévoit que si l'autorité douanière a des raisons de
considérer que la relation a influencé le prix, elle adresse des recommandations au déclarant
(par écrit si le déclarant en fait la demande).  En pareil cas, le déclarant se voit accorder
90 jours pour répondre.G/VAL/N/2/KGZ/1
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iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions de l'article premier, paragraphe 2 b), de l'Accord sur l'évaluation en douane
sont intégralement mises en œuvre par le paragraphe 3 de l'article 174 du Code des douanes.
Celui-ci ménage aux importateurs la possibilité de présenter à l'Administration des douanes
des renseignements démontrant que la valeur déclarée est très proche de l'une des valeursci-après, mesurées au même ou à peu près au même moment:  i) la valeur en douane de
marchandises identiques ou similaires vendues à des acheteurs non liés;  ii) la valeur en
douane de marchandises identiques ou similaires déterminée par la méthode de la valeur
déductive;  iii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires déterminée par la
méthode de la valeur calculée.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Dans le cadre de la législation en vigueur, la pratique consiste à déduire du prix d'achat ou de
la valeur des marchandises endommagées le montant du dommage, déterminé par une commissionad hoc composée de représentants de l'Inspection générale des douanes et du déclarant, ainsi que d'un
expert indépendant.  Cette pratique est maintenue dans le projet de nouvelle loi.  Aucune réduction de
droits n'est accordée pour les marchandises qui ont été déclarées et portées sur la facture mais ne sont
pas découvertes après contrôle douanier, à moins que l'importateur ne réussisse à convaincre la
Commission que les marchandises ont été perdues avant l'importation au Kirghizistan sans qu'il y aitde sa faute.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
L'article 173 du Code des douanes dispose que les méthodes prévues aux articles 5 et 6 de
l'Accord sur l'évaluation en douane peuvent être utilisées dans n'importe quel ordre au gré de
l'importateur.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'article 5.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, relatif à l'emploi de la valeur déductive
après ouvraison ou transformation ultérieure, est mis en œuvre par le paragraphe 5 de l'article 177 du
Code des douanes.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'article 6.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui interdit d'obliger une personne ne
résidant pas sur le territoire de la République kirghize à produire une comptabilité ou à y donner accès
aux fins de la détermination d'une valeur calculée, est mis en œuvre par les dispositions de la sectionMéthode de détermination de la valeur en douane sur la base d'une valeur calculée (la cinquième
méthode) du Règlement relatif aux méthodes de détermination de la valeur en douane des
marchandises importées dans la République kirghize (promulgué par l'Arrêté #15-12/372 du Comité
d'État des douanes, en date du 29 août 1998).  Les bureaux de douane ne sont pas autorisés à requérir
une personne ne résidant pas sur le territoire de la République kirghize de communiquer ses dossiersaux fins de la détermination d'une valeur calculée ou à l'y contraindre, à moins que le producteur
étranger n'y consente.G/VAL/N/2/KGZ/1
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5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
L'article 179 du Code des douanes prévoit, lorsque d'autres méthodes ne peuvent pas être
appliquées, une méthode "provisoire", qu'il définit comme la "valeur en douane déterminée en tenantcompte de la pratique mondiale".  Le règlement d'application relatif aux méthodes de détermination
de la valeur en douane des marchandises importées dans la République kirghize (promulgué par
l'Arrêté #15-12/372 du Comité d'État des douanes, en date du 29 août 1998) dispose que suivant "la
méthode provisoire", la valeur en douane est déterminée par des moyens raisonnables compatibles
avec les principes et les dispositions générales de l' Accord sur l'évaluation en douane et de l'article VII
du GATT de 1994.  Les principes généraux de l'Accord et de l'article VII du GATT qui doivent être
respectés dans l'application de "la méthode provisoire" peuvent viser les points suivants:
- l'évaluation doit reposer, dans toute la mesure possible, sur la valeur transactionnelle
des marchandises importées, le coût [prix] retenu reposant sur une estimation
effective (c'est-à-dire les prix auxquels les marchandises importées sont vendues dans
le pays au cours d'opérations commerciales normales en situation de concurrence);
- l'évaluation doit être unifiée, pour assurer l'uniformité de la pratique de l'évaluation
des marchandises à des fins douanières;
- l'évaluation doit être équitable et impartiale, c'est-à-dire qu'il faut chercher à trouver
une valeur effective réelle des marchandises importées;  les ajustements opérés
doivent assurer une évaluation réelle maximale;
- les critères d'évaluation doivent être simples et objectifs;
- la compatibilité avec la pratique commerciale doit être assurée;  la création de
situations, ou l'application de méthodes d'évaluation, qui ne se rencontrent jamais
dans la pratique commerciale ne sont pas admissibles;
- si la valeur ne peut pas être déterminée par la première méthode, il faut faire appel
aux équivalents les plus proches (valeurs de remplacement);
- la valeur des marchandises d'origine nationale et les prix (fictifs) arbitraires ne
peuvent pas être retenus comme base d'évaluation.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
En vertu de l'article 172 du Code des douanes, les autorités douanières sont tenues, sur
demande de l'importateur, de fournir par écrit des explications sur la manière dont la valeur en douane
des marchandises importées a été déterminée.  Selon le Règlement d'application #15-12/372 du
29 août 1998, l'importateur doit présenter sa demande par écrit dans les 90 jours suivant la mainlevéedouanière.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Les interdictions énoncées à l'article 7.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane figurent toutes
à l'article 179 du Code des douanes.G/VAL/N/2/KGZ/1
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6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie-usine sont-ils aussi acceptés?
Le paragraphe 1 de l'article 174 du Code des douanes prévoit que les frais spécifiés à
l'article 8.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane encourus sur les marchandises jusqu'au moment où
ils traversent la frontière douanière de la République kirghize seront pris en compte pour déterminer lavaleur en douane lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix d'achat.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change est publié par les soins de la Banque nationale de la République kirghize
dans les principaux journaux.  Aux fins de la détermination de la valeur en douane, les devises sont
converties en monnaie nationale au taux de change en vigueur à la date de réception de la déclarationen douane des marchandises.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La confidentialité est garantie par l'article 170 du Code des douanes, sauf pour certains
renseignements prescrits par la législation nationale, qui peuvent être exigés par les autorités
policières et judiciaires, auquel cas ils ne peuvent pas être traités comme des secrets commerciaux ou
des renseignements confidentiels.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'article 172 et les dispositions des chapitres 61, 62 et 63 du Code des douanes reconnaissent
à toute personne lésée le droit de contester les décisions de l'Inspection générale des douanes
concernant la valeur en douane, conformément à la procédure instituée par la législation nationale, quiprévoit des voies de recours tant administratives que judiciaires.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
À l'heure actuelle, la législation nationale ne prévoit pas pour l'importateur le droit d'être
informé de la possibilité d'un appel ultérieur.  En pratique, toutefois, les autorités douanières
informent toujours l'importateur de son droit à un nouvel appel en justice.
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables
En vertu de l'article 3 de la Loi #9 du 14 février 1997, modifiée, sur la publication des lois, les
lois relatives, notamment, à l'évaluation des marchandises à des fins douanières, doivent être
publiées et entrer en vigueur au plus tôt 15 jours après la date de publication.  En vertu de
l'article 409 du Code des douanes, l'Inspection générale des douanes est tenue de publier les
lois nationales et règlements pertinents les plus importants dans la presse, et l'article 410 fait
obligation aux autorités douanières locales de porter à la connaissance du public lesdispositions fondamentales de ces lois.  De plus, en vertu de l'article 405, les personnes
intéressées peuvent se faire délivrer des exemplaires des textes déjà publiés des lois,
règlements et directives douanières par l'Inspection générale des douanes, moyennant
paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le Ministère des finances.G/VAL/N/2/KGZ/1
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ii) des règlements concernant l'application de l'Accord
L'article 39 de la Loi #34 du 1er juillet 1996, modifiée, sur les instruments juridiques
normatifs, dispose que les lois et règlements relatifs, notamment, à l'évaluation desmarchandises à des fins douanières sont publiés et entrent en vigueur au plus tôt 15 jours
après la date de publication (voir la réponse à la question précédente).
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord
La législation de la République kirghize ne prescrit pas la publication des décisions
judiciaires.  Il est à noter qu'en droit kirghize les décisions judiciaires ne sont pas d'applicationgénérale.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord
L'article 3 de la Loi #9 du 14 février 1997, modifiée, sur la publication des lois, prescrit la
publication de toutes les lois mentionnées à l'article X du GATT de 1994.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Voir la réponse à la question précédente.
11. Questions relatives à l'article 13
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
L'article 171 du Code des douanes permet aux importateurs de réceptionner et utiliser les
marchandises importées, moyennant un gage, une garantie ou le paiement des droits estimés, en
attendant la détermination définitive de leur valeur.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Des explications complémentaires ont été données dans les instructions pour l'application de
l'article 166.
12. Questions relatives à l'article 16
a) La législation nationale contient-elle une disposition spécifiant que l'Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
En vertu de l'article 172 du Code des douanes, les autorités douanières sont tenues, sur
demande de l'importateur, d'exposer par écrit comment la valeur en douane des marchandises
importées a été déterminée.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Selon le Règlement d'application #15-12/372 du 29 août 1998, l'importateur doit présenter la
demande en question par écrit dans les 90 jours suivant la mainlevée douanière.G/VAL/N/2/KGZ/1
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13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives ont été incorporées dans le Règlement d'application #15-12/372 du
29 août 1998.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Selon les dispositions de la section "Dispositions spéciales" du Règlement #15-12/372 du
29 août 1998, les montants des intérêts ne sont pas pris en compte dans la valeur en douane des
marchandises importées, dès lors que:  i) les droits sont dissociés du prix effectivement payé ou à
payer;  ii) l'accord de financement considéré a été c onclu par écrit;  iii) si les autorités douanières le
lui demandent, le déclarant présente des renseignements authentiques attestés par des documents
établissant que les marchandises considérées sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix
effectivement payé ou à payer et que le taux d'intérêt accordé ne dépasse pas le taux habituellement
pratiqué pour les opérations de cette nature dans le pays et à la date où le financement a été assuré.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Selon les dispositions de la section "Dispositions spéciales" du Règlement #15-12/372 du
29 août 1998, il n'est tenu compte, pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques dedonnées ou d'instructions importés, que du coût du support informatique lui-même.
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