RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG80/M/1
10 août 2000
(00-3276)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LA POLOGNE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 7 juillet 2000
Président:  M.  Jae Gil Lee (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au point D.X de l'ordre du jour de sa vingt-sixième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord de
libre-échange (ALE) entre la Pologne et la Lettonie.    Les sujets ci-après ont été discutés:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
3. Le Président a déclaré que la notification de l'Accord figurait au document WT/REG80/N/1,
le texte de l'Accord étant reproduit au document WT /REG80/1.  Il a proposé d'utiliser le modèle type,
le document WT/REG80/3, pour guider le débat.  Il a rappelé que les mandats d'examen avaient été
adoptés en date du 15 octobre 1999 et figuraient au document WT/REG80/2.
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
4. Le représentant de la Pologne a dit que l'Accord était particulièrement aisé à examiner car il
était fondé sur les mêmes suppositions et règlements que d'autres accords appartenant à la même
génération homogène d'accords établis entre plusieurs pays européens, qui avaient déjà été soumis au
test de conformité au titre de l'Article XXIV du GATT.  L'Accord établissait une zone de
libre-échange conformément à la définition énoncée à l'article XXIV:8 b) du GATT dans une période
prenant fin le 1er janvier 2001 au plus tard.  Il a attiré l'attention sur le Préambule de l'Accord, quiinsistait sur le ferme attachement des Parties aux principes de l'économie de marché et au processus
d'intégration économique en Europe et faisait aussi référence au respect scrupuleux des règlements et
stipulations de l'OMC dans le cadre de la mise en  œuvre de l'Accord.  Aucune disposition de l'Accord
n'interdisait aux Parties ni n'empêchait celles-ci de participer au système multilatéral de libéralisation
des échanges.  Les Parties avaient déjà démontré leur attachement à la libéralisation multilatérale ense positionnant fermement en faveur d'une nouvelle séance de négociations commerciales
multilatérales.  L'Accord avait été signé le 28 avril 1997 et était appliqué à titre provisoire depuis le
1er avril 1998.  Après la finalisation des procédures juridiques intérieures par la Lettonie, le
30 octobre 1997, et par la Pologne le 22 mars 1999, il était entré en vigueur le 1er juin 1999.
L'Accord avait été dûment notifié à l'OMC par les deux Parties en date du 29 septembre 1999.  Lesprincipaux renseignements avaient été présentés da ns une communication conjointe le 19 juin 2000 et
distribués sous le couvert du document WT/REG80/ 3.  L'Accord couvrait l'essentiel des échanges
entre les Parties.  Les droits de douane ont été éliminés sur une grande majorité de produits industrielsWT/REG80/M/1
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dès l'application de l'Accord, le reste faisant l'objet d'une élimination progressive jusqu'au
1er janvier 2002.  L'Accord englobait potentiellement tous les produits agricoles tels que définis dans
l'Accord, les concessions étant spécifiées dans le Protocole annexé à l'Accord.  L'article 12.2 de
l'Accord stipulait que les Parties examineraient, dans le cadre du Comité mixte, la possibilité de
s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions dans les échanges de produits agricoles.  Aux fins defaciliter l'intégration au système paneuropéen de cumul, ce qui accroîtrait davantage les échanges,
l'Accord prévoyait des règles d'origine fondées sur le concept des règles paneuropéennes.  Enfin, il a
fait remarquer que les Parties n'avaient reçu aucune question écrite avant cette réunion.
B. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
5. Concernant le fait que les Parties n'avaient pas reçu de questions avant l'examen de l'Accord,
le représentant des États-Unis a fait remarquer que le modèle type n'avait pas été distribué avant le
19 juin 2000, ce qui laissait peu de temps pour préparer les questions à l'avance.  Bien que l'Accord ait
été appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 1998, il n'avait pas été notifié avant le
29 septembre 1999, soit bien au-delà des délais prescrits par la disposition énoncée à l'Article XXIV:7
du GATT.  S'agissant des échanges visés, il a constaté que l'Accord couvrait les chapitres 25-97 du
Système harmonisé (SH) ainsi que ce qui était décrit comme un certain nombre de produits agricoles
transformés et produits de la pêche.  Il souhaitait recevoir de plus amples informations au sujet de lacouverture de ces produits, y compris le régime appliqué aux groupes de produits agricoles.  Sur la
base des informations fournies, et étant donné les différences existant habituellement entre au moins
certains des Membres en ce qui concerne la définition du terme "couverture", il n'apparaissait pas
clairement que l'Accord satisfaisait à la prescription de "pour l'essentiel des échanges".  Il a demandé
que soient communiquées des données relatives aux droits appliqués afin de permettre l'examen del'élimination des droits.  Il a également demandé à ce qu'il soit confirmé par les Parties que la mise en
œuvre complète de l'élimination des droits s'étalerait sur une période ne dépassant pas dix ans.
6. Le représentant de l'Australie craignait également que les Parties n'envisagent pas réellement
une libéralisation significative dans le secteur agricole et que l'article 12 de l'Accord envisage des
réductions uniquement après les négociations futures de l'OMC.  Par conséquent, sa délégation s'estjointe à la demande des États-Unis de recevoir de plus amples renseignements statistiques.
7. La représentante du Canada, se ralliant aux opinions exprimées par d'autres représentants, a
dit qu'il serait très utile de disposer de renseignements écrits spécifiant en détail les produits agricoles
visés par l'Accord, étant donné que le modèle type  stipulait simplement que "les Parties à l'Accord
s'accordaient l'une l'autre les concessions précisées au Protocole 2".  Elle a également demandé
davantage de détails concernant l'annexe I de l'Accord, qui énumérait les exceptions à la couverture
totale des produits industriels des Chapitres 25-97 du SH.  Elle se demandait si le régime d'admissionen franchise s'appliquait à tous les produits industriels, en dépit du fait que certaines lignes tarifaires
n'avaient peut-être pas fait l'objet d'échanges commerciaux.  Le représentant du Japon a également
déclaré que, pour pouvoir évaluer la compatibilité de l'Accord, un complément d'informations étaitnécessaire au sujet des annexes et des protocoles ainsi que concernant le calendrier relatif à
l'élimination des droits.
8. Le représentant de la Pologne a assuré le Comité que les Parties livreraient des réponses
précises aux questions dès qu'elles les auraient reçues par écrit.  Les Parties étaient d'avis qu'il existait
une contradiction entre la notification de l'Accord et  les dispositions pertinentes de l'Article XXIV du
GATT.
9. À propos des demandes qui ont été faites, la représentante de la Lettonie a signalé qu'il n'était
pas facile de fournir des renseignements détaillés concernant les échanges commerciaux dans le
domaine de l'agriculture.  Au sujet de la question sur l'annexe I de l'Accord, relative aux produits
industriels, elle a dit que cette partie prévoyait des périodes de transition, dont la plus longue arriveraitWT/REG80/M/1
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à terme au 1er janvier 2002.  Après cette date, un régime de droits nuls serait appliqué à tous les
produits industriels.
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
10. La représentante du Canada a demandé quelle était la nature des produits repris à l'annexe II
de l'Accord, sur lesquels des droits à l'exportation pouvaient être appliqués, ainsi que la nature des
produits repris aux annexes III et IV, et quelles restrictions quantitatives respectivement à
l'exportation et à l'importation pouvaient être appliquées.
11. Le représentant des États-Unis a demandé à quels motifs et à l'égard de qui les mesures de
sauvegarde pourraient être appliquées et également si des mesures de sauvegarde avaient été
appliquées dans le cadre de l'Accord.  Il a demandé que des renseignements complémentaires soient
communiqués concernant le fonctionnement des dispositions relatives à l'ajustement structurel, plus
particulièrement si ces dispositions avaient été utilisées et quelle marge de préférence une Partiedevait-elle maintenir en faveur de l'autre.  Se référant au fait que la section II.7 du modèle type
stipulait que l'agriculture était exclue des dispositions relatives aux subventions et aux aides
publiques, il se demandait s'il existait de telles règles applicables à l'agriculture et, dans l'affirmative,
quelles étaient-elles.  S'agissant des marchés publics, il a demandé si les Parties envisageaient
d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.
12. Le représentant de la Pologne a déclaré qu'ils répondraient ultérieurement aux questions
posées et a fait remarquer que la réponse à ces questions pouvait être aisément trouvée en se basant
sur les détails contenus dans l'Accord notifié.  Aucune action de sauvegarde n'avait été engagée par la
Pologne.  Ainsi qu'il avait été précisé lors de l' examen de sa politique commerciale, la Pologne
adhérerait prochainement à l'Accord sur les marchés publics.
13. La représentante de la Lettonie, se référant à la question relative à l'annexe II (droits de
douane à l'exportation), a indiqué que la Lettonie avait maintenu des droits à l'exportation sur les
produits du bois, les déchets métalliques, le gypse et le calcaire jusqu'au 1er janvier 1999 mais que ces
droits n'existaient plus.  S'agissant de la question relative aux subventions et aux aides publiques, elle
a dit que l'Accord ne contenait aucune règle spécifique liée à l'agriculture.
14. La Présidente a déclaré que la première séance d'examen avait permis au Comité de clarifier
un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui
souhaitaient poser d'autres questions à les soumettre au Secrétariat pour le 13 septembre 2000 et a
demandé aux Parties de communiquer leurs réponses aussi vite que possible, au plus tard le
15 octobre 2000.  La prochaine séance d'examen pourrait ensuite être programmée.
15. Le Comité a pris note des observations.
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