ORGANISATION MONDIALE G/L/103
4septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3481)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
ETATS-UNIS -IMPORTATIONS DEPRODUITS DE
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande dereconduction deladérogation
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
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Envertu delaDécision adoptée parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
le20décembre 1965 (IBDD, S14/39), lesEtats-Unis ontobtenu unedérogation àleurs obligations
autitreduparagraphe 1del'article premier duGATT de1947quileurpermettait d'accorder lafranchise
dedroits auximportations deproduits déterminés del'industrie automobile originaires duCanada.
Cette dérogation, quivisait lesdroits appliqués auxproduits del'industrie automobile faisant l'objet
d'échanges commerciaux entre lesdeuxpays, aétéaccordée pourunepériode indéfinie. Comme le
prévoit leparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, cettedérogation expirera le
31décembre 1996, deux ansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, àmoins qu'ellene
soitprorogée.
LesEtats-Unis demandent quelesMembres prorogent ladérogation pourlapériode seterminant
le1erjanvier 1998, afindeleurpermettre decontinuer àaccorder lafranchise dedroits auximportations
deproduits déterminés del'industrie automobile enprovenance duCanada, conformément àleurs
obligations internationales, jusqu'àcequelesdroits encore appliqués àcesproduits soient supprimés
danslecadre del'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada, dontlesdispositions
pertinentes ontétémaintenues envigueur envertudel'Appendice 300-A.1 del'Accord delibre-échange
nord-américain. Lesproduits visés parcettedérogation sontmoins nombreux queceuxquiétaient
visésparladérogation de1965carlesdroits surlesvéhicules automobiles etcertaines pièces ontdéjà
étésupprimés danslecadre del'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada.
Lareconduction deladérogation auparagraphe 1del'article premier duGATT de1994 est
nécessaire pourquelesEtats-Unis puissent continuer d'accorder cettefranchise dedroits conformément
àleurs obligations internationales. Laprésente demande estformulée conformément auxdirectives
adoptées le1ernovembre 1956 concernant l'examen desdemandes dedérogation, auMémorandum
d'accordconcernantlesdérogationsauxobligationsdécoulantdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce. Lesobjectifs del'Accord surl'automobile etlescirconstances
exceptionnelles justifiant l'octroi d'unedérogation sontexposés ci-après.G/L/103
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Exposé
L'AccordentrelesEtats-UnisetleCanadasurlecommercedesproduitsdel'industrieautomobile
(l'"Accord"), signé en1965, étaitdestiné àtraiter unproblème particulier àl'industrie automobile
decesdeuxpays. Lesinstallations deproduction devéhicules automobiles desdeuxcôtésdelafrontière
fabriquaient desproduits identiques, utilisant descomposants totalement interchangeables. L'industrie
automobile canadienne, composée principalement defiliales deconstructeurs automobiles desEtats-Unis
etcaractérisée parlaprésence d'unpetitnombre deproducteurs indépendants depièces, étaitorganisée
poursatisfaire unmarché intérieur trèsréduit. Enoutre, l'emplacement decetteindustrie dansles
deuxpaysétaitcaractérisé parlaproximité géographique. Toutefois, lesdeuxindustries étaient divisées
demanière arbitraire etantiéconomique pardesdroits dedouane etd'autres obstacles aucommerce,
situation quimenaçaitlastabilité decesecteur desdeuxcôtés delafrontière. Lesproducteurs etles
consommateurs canadiens nebénéficiaient pasdesavantages d'uneproduction avecdeséconomies
d'échelle.
L'Accord étaitlerésultat deconsultations quiavaient eulieuausujetdefrictions commerciales
croissantes entrelesdeuxgouvernements etilincorpore lesprincipes d'intégration etdedéveloppement
del'industrie automobile desdeuxpays.
Aujourd 'hui,lesindustries automobiles desEtats-Unis etduCanada sontfortement intégrées
carlamajeure partie desfiliales auxEtats-Unis desgrandes entreprises desEtats-Unis etdesgrandes
entreprises étrangères devéhicules automobiles etdepièces ontintégré leursopérations auxEtats-Unis
etauCanada. Tantlesconsommateurs quelesconstructeurs desdeuxpaysontbénéficié etcontinueront
debénéficierd'avantagessubstantielsdufaitdel'Accord.Danscettesituationexceptionnelle,lacessation
arbitraire del'importation enfranchise dedroits etlerétablissement d'obstacles àlafrontière
entraîneraient descoûts etdescharges administratives nonnécessaires.
Objectif
Lorsque lademande dedérogation initiale aétéprésentée, lesdeuxgouvernements pensaient
que,silesobstacles pouvaient êtrelevés d'unemanière quiétaitmutuellement satisfaisante, etquien
mêmetempsn'étaitpaspréjudiciableauxintérêtscommerciauxdespaystiers,l'industriepourraitintégrer
sesopérations deproduction surlabaselaplusefficace, évitant dedevoir maintenir desinstallations
demontage desvéhicules automobiles quifaisaient double emploi etétaient antiéconomiques. L'Accord
visait àpermettre cetteintégration enlevant lesobstacles tarifaires àl'importation desvéhicules finis
etdespièces d'origine.
L'Accord, quiprévoyait uncommerce bilatéral enfranchise dedroits pourcertains véhicules
automobiles déterminés (autobus, véhicules pourletransport despersonnes etcamions) etlespièces
d'origine, étaitdestiné àpermettre auxEtats-Unis etauCanada dedévelopper uneindustrie automobile
nord-américaine plusrationalisée etintégrée. Depuis lamiseenoeuvre del'Accord etpendant lapériode
devalidité deladérogation initiale, cesobjectifs ontmanifestement étéatteints.
Pourpouvoir importer enfranchise dedroits auxEtats-Unis lesproduits canadiens del'industrie
automobile visés parcerégime, lesconstructeurs desEtats-Unis doivent avoir uncertificat attestant
qu'ilsontlacapacité deproduire aumoins dixvéhicules automobiles parsemaine de40heures etqu'ils
ontproduit aumoins 15véhicules automobiles l'année précédente. Lesproduits doivent également
êtreconformes auxrègles d'origine prévues parl'ALENA.G/L/103
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Tous lesconstructeurs devéhicules automobiles effectuant auxEtats-Unis desopérations de
montage quirépondent auxprescriptions del'Accord enmatière decertification etdemandent cette
certification l'ontobtenue. Lesfabricants departies etpièces d'origine peuvent réaliser desimportations
enfranchise dedroits auxEtats-Unis aunomd'unconstructeur devéhicules automobiles détenteur
d'uncertificat s'ilspossèdent uncontrat ouunelettre d'intention duconstructeur enquestion.
Dans lecadre del'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada (repris dans
l'ALENA), lesdroits applicables àtouslesproduits del'industrie automobile doivent êtreéliminés
enplusieurs étapes. Lesdroits appliqués parlesEtats-Unis ontétééliminés le1erjanvier 1989pour
lesvéhicules destinés autransport despersonnes etle1erjanvier 1993pourcertaines pièces dumarché
après-vente. Lesdroits frappant toutes lesautres pièces d'automobiles ontétéréduits régulièrement
depuis 1989 etseront supprimés àcompter du1erjanvier 1998.
Effet surlesautres Membres
Lespréférences tarifaires prévues parl'Accord n'ontpasdressé etnedresseront pasdenouveaux
obstacles aucommerce desMembres ninel'ontentravé etnel'entraveront d'aucune manière. En
1965, lesEtats-Unis étaient leplusgrosimportateur devéhicules dumonde etilsoccupent toujours
cetteposition. Pendant ladurée d'application del'Accord, lecommerce desproduits del'industrie
automobile s'estaccru demanière exponentielle etlesimportations desEtats-Unis detoutes provenances
ontaugmenté enconséquence. Lesentreprises étrangères del'industrie automobile quiontinvesti
auxEtats-Unis etauCanada ontlargement bénéficié delapossibilité queleuroffrait l'Accord d'intégrer
leurs opérations auxEtats-Unis etauCanada.
Leschiffres relatifs aucommerce figurant àl'annexe 1montrent quelapréférence accordée
auximportations enprovenance duCanada n'apaseupoureffetd'évincer lesimportations deproduits
similaires enprovenance despaystiers.
Effet surlesrégimes NPFetSGP
L'Accord estunprogramme complètement autonome quin'ajamais inclus laconsolidation
desmarges depréférence. Iln'apasfaitobstacle auxnégociations tarifaires menées parlesEtats-Unis:
en1965, ledroitNPFappliqué parlesEtats-Unis auxvéhicules pourletransport despersonnes était
de6,5pourcentetilestaujourd 'huide2,5pourcent; en1965, ledroitappliqué parlesEtats-Unis
auxpièces d'automobiles étaitde8,5pourcent,ilétaitde3,1pourcenten1994etilserade2,5pour
centen1999.
L'Accord n'aaucun effetsurleSGP.
Conclusion
LesEtats-Unis demandent doncauxMembres debienvouloir examiner avecdiligence cette
demande etdedécider deproroger ladérogation auxdispositions duparagraphe 1del'article premier
del'Accord général pourlapériode seterminant le1erjanvier 1998, danslamesure nécessaire pour
permettre auxEtats-Unis d'accorder lafranchise dedroits auximportations deproduits déterminés
del'industrieautomobileoriginairesduCanada.LesEtats-Unissontdisposésàengagerdesconsultations
etàcoopérer pleinement enfournissant desrenseignements additionnels surl'Accord etenétudiant
lesmodalités spécifiques deladérogation.G/L/103
Page4Annexe 1
(Valeurs enmillions dedollars)
Importations desEtats-Unis
Valeur Part Valeur Part Valeur Part Valeur Part Valeur Part
Source 1964 1992 1993 1994 1995
Importations devéhicules
automobiles auxEtats-Unis575 100,00% 57088 100,00% 62992 100,00% 72596 100,00% 76685 100,00%
Canada 22543 39,50% 26769 42,50% 30959 42,60% 33371 43,50%
Importations depièces
d'automobiles auxEtats-Unis95 100,00% 33525 100,00% 38306 100,00% 44854 100,00% 46355 100,00%
Canada 44 46,30% 8996 26,80% 10301 26,90% 11279 25,10% 11139 24,00%