RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/6
20 avril 1999
(99-1577)
Groupe de travail de l'accession du Viet Nam Original:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté ses réponses aux
questions additionnelles posées à propos de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur du
Viet Nam, en demandant qu'on les distribue aux membres du Groupe de travail.  Lesdites questions etréponses sont reproduites ci-après.  Les annexes me ntionnées dans le présent document sont fournies
dans le document WT/ACC/VNM/6/Add.1.  La liste de s lois et des textes légaux mentionnée dans le
présent document est fournie dans le document WT/ACC/VNM/6/Add.2 et peut être consultée au
Secrétariat (Division des accessions, bureau n° 1126).
_______________WT/ACC/VNM/6
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TABLE DES MATIÈRES
Page n° Questions n°
II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations 1 1-21
b) Politique fiscale et politique monétaire
Système de fixation des prix 12 22-35
Politique fiscale 17 36-41
Impôt sur les bénéfices 19 42Droits d'importation et d'exportation 20 43
Impôt sur le revenu 20 44
Taxe sur la valeur ajoutée 21 45-46
c) Régime de change et de paiements, relations avec le Fonds
monétaire international22 47-52
d) Politique de l'investissement 25 53-66
e) Politique de la concurrence 30 67-69
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION
DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCEEXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
a) Le Président 31 70
b) Pouvoirs des gouvernements locaux 32 71-72
3. Division des pouvoirs entre le  gouvernement central et les
gouvernements locaux32 73
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires,
arbitraux ou administratifs33 74-78
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation37 79-85
b) Caractéristiques du tarif national 40 86-104
d) Autres redevances et impositions 46 105-112
e) Autres restrictions quantitatives, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences49 113-122
Prohibitions à l'importation 53 123-146
f) Procédures en matière de licences d'importation 62 147-169g) Autres mesures à la frontière 70 170-171
h) Évaluation en douane 71 172-185
j) Inspection avant expédition 78 186
k) Application de taxes intérieures sur les marchandises
importées79 187-190
Droit d'accise 80 191-196
TVA 82 197-198
Taxe sur les ressources naturelles 83 199
Taxe spéciale sur les ventes 83 200-204WT/ACC/VNM/6
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Page n° Questions n°
l) Règles d'origine 85 205-206
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et
régime de sauvegardes85 207-209
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature tarifaire, types de droit, taux de droit,
moyennes pondérées des taux87 210-211
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 87 212-215
f) Politiques de financement, de subventionnement et de
promotion des exportations89 216-218
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation 90 219
h) Systèmes de ristourne des droits d'importation 91 220
e) Autres mesures 91 221
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politiques industrielles et subventions 91 222-226
b) Spécifications et normes techniques 94 227-244
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 104 245-257
d) Mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC)110 258-277
e) Entreprises d'État 117 278-299
f-g) Zones franches et zones d'activité économique libre 126 300-302
h) Politiques environnementales liées au commerce 128 303-304
l) Marchés publics 128 305-314
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits
agricoles134 315
a) Importations 134 316-322
b) Exportations 137 323-326
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation 138 327-328
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation et
programmes d'assurance139 329-333
e) Programmes internes 141 334-341V. RÉGIME DE PROTECTION DES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN RELATION AVECLE COMMERCE
1. Généralités
b) Organismes chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les
mesures144 342
c) Adhésion aux conventions internationales, aux accords
régionaux et aux accords bilatéraux sur les droits de
propriété intellectuelle145 343
2. Normes de fond en matière de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes 146 344-363b) Marques, y compris les marques de service 153 364-393
c) Indications géographiques, y compris les appellations
d'origine171 394-395WT/ACC/VNM/6
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Page n° Questions n°
d) Dessins et modèles industriels 177 396-397
e) Brevets d'invention 178 398-405
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 183 406-407
3. Mesures de lutte contre l'usage abusif des droits de
propriété intellectuelle183 408-411
4. Moyens d'assurer le respect des droits de propriété
industrielle187 412-416
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments
juridiques se rapportant aux droits de propriété intellectuelle189 417-419
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 190
Secteurs de services spécifiques
1. Services fournis aux entreprises
a) Services professionnels
i) Services juridiques 191 420-424
ii-iii) Services comptables, d'audit et de
tenue de livres193 425-427
iv-vii) Services d'architecture, services
d'ingénierie, services intégrés
d'ingénierie, services
d'aménagement urbain194 428-429
f) Autres services fournis aux entreprises
viii) Services annexes aux industries
extractives195 430
2. Services de communication 195 431-433
3. Services de construction et services d'ingénierie
connexes196 434-435
4. Services de distribution 197 436-437
7. Services financiers
a) Tous les services d'assurance et relatifs à
l'assurance198 438-444
b) Services bancaires et autres services
financiers200 445-467
8. Services de santé et services sociaux 212 468-469
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages 212 470
2. Mesures touchant le commerce des services 212 471-488
3. Accès aux marchés et traitement national 222 4894. Traitement de la nation la plus favorisée 223 490-492
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange224 493WT/ACC/VNM/6
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique économiquea) Grandes orientationsQuestion 1
En référence à la question 2 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a dit qu'il
était en train de réviser son régime de commerce extérieur pour l'aligner sur les prescriptions
de l'article III du GATT concernant le traitement national.  Cette révision est-elle terminée?  Le
Viet Nam pourrait-il indiquer au Groupe de travail quelles en sont les conclusions et quellessont les modifications prévues en conséquence?  Le Viet Nam s'engage-t-il à ne pas prendre de
mesures qui ne seraient pas compatibles avec l'article III?
Réponse
Le Viet Nam poursuit sa révision et continue de dresser la liste des mesures incompatibles
avec les prescriptions de l'article III du GATT de 1994 concernant le traitement national.  Au cours du
processus, certains règlements incompatibles ont été modifiés, par exemple:
- la Loi portant modification de plusieurs articles de la Loi relative à l'impôt sur le
chiffre d'affaires, promulguée par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1995, a aboli la
discrimination dans l'application de l'impôt sur le chiffre d'affaires au stade du
commerce de gros des produits importés et des produits d'origine nationale;
- les dispositions visant l'exonération ou l'abattement de l'impôt sur le chiffre d'affaires
applicable aux produits d'origine nationale doivent prendre fin le 1er janvier 1999, au
moment de l'entrée en vigueur de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée;
- la Loi sur le droit d'accise, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 1998
et doit entrer en vigueur le 1er janvier 1999, prévoit l'application des mêmes taux
d'impôt aux automobiles fabriquées au Viet Nam et aux automobiles importées.
Ces mesures représentent les efforts déployés par le Viet Nam pour atténuer le traitement
discriminatoire.
Le Viet Nam est un pays en transition.  Par conséquent, il lui faudra du temps pour examiner
et adapter sa politique économique de manière à la rendre conforme aux prescriptions de l'OMC.  Leprocessus se poursuit et le Viet Nam consultera le Groupe de travail et les Membres de l'OMC lorsque
cela sera convenable et pratique.
Question 2
En référence à la question 7 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a dit que,
dans le cadre de la réforme de son économie, il s'employait à créer un environnement identique
pour toutes les entreprises.  Pourrait-il dire où en est la révision des lois sur la fiscalité, la
banque et le secteur financier?  La Loi sur le commerce est-elle entrée en vigueur?  Les lois sur
les sociétés, les entreprises privées, la promotion de l'investissement intérieur et la terre ont-elles
été modifiées et/ou complétées?WT/ACC/VNM/6
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Réponse
La Loi sur la Banque du Viet Nam et la Loi sur les établissements de crédit, promulguées le
12 décembre 1997, ont remplacé l'Ordonnance sur la Banque du Viet Nam datée du 24 mai 1990.  Ces
lois seront revues et élargies pour tenir compte de la procédure et des prescriptions concernantl'application, processus que coordonnera la Banque du Viet Nam.  De nouveaux règlements viendront
modifier, compléter ou remplacer ceux qui existent.
La Loi sur la Banque du Viet Nam est entrée en vigueur le 1
er octobre 1998.  En vertu de cette
loi, la Banque du Viet Nam est aussi l'organisme public qui, au nom de l'État vietnamien, est chargé
de l'administration des activités bancaires et des activités de crédit.
La Loi sur les établissements de crédit définit les activités des banques et des établissements
de crédit.  Les activités bancaires sont l'objet fondamental et essentiel de la loi, qui précise que tous
les établissements qui se livrent à des activités bancaires au Viet Nam, pour la plupart des
établissements de crédit, sont régis par la loi, quelle que soit leur forme juridique.
La Loi sur les établissements de crédit ouvre la voie à la création de nouveaux types
d'établissements de crédit, notamment ceux qui pratiquent des activités non bancaires.
Contrairement à l'ordonnance qui l'a précédée, la Loi sur les établissements de crédit renferme
des dispositions détaillées concernant la procédure.
La nouvelle Loi sur les établissements de crédit a été élaborée précisément en vue d'améliorer
la transparence.  Cette loi pose le principe de l'autonomie opérationnelle et de la responsabilité légale
des établissements de crédit.
Les Lois sur les sociétés, sur les entreprises privées et sur la terre font l'objet d'un examen qui
devrait mener à des changements en profondeur.  Il est prévu que les projets de loi seront déposés
devant l'Assemblée nationale du Viet Nam en octobre 1 998 (Loi sur la terre) et en avril 1999 (Loi sur
les entreprises privées et Loi sur les sociétés).  Ces projets de loi doivent remplacer les lois et les
règlements en vigueur.
La Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur a été modifiée et complétée en
mai 1998.
La Loi sur le commerce est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.  Depuis, le gouvernement a
promulgué le Décret n° 57/1998/ND- CP qui régit précisément l'application de la Loi sur le commerce
en matière d'exportation, d'importation, de transformation et d'expédition.
Question 3
En référence à la question 12 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Canada se félicite que
le Viet Nam ait l'intention de respecter ses obligations et les engagements qu'il aura pris lors deson accession à l'OMC.  Nous aimerions cependant avoir des précisions sur l'un des objectifs de
sa politique économique pour la période 1996-2 000, à savoir "d'assurer la protection de la
production intérieure".  Le Viet Nam pourrait- il indiquer les secteurs et/ou les produits qui
seraient protégés?WT/ACC/VNM/6
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Réponse
Le Viet Nam est une économie agricole peu avancée.  Près de 80  pour cent de la population
vit de l'agriculture et le développement industriel n'en est qu'à ses débuts.  Le Viet Nam procède à une
restructuration de son économie et souhaite fournir une protection appropriée pour garantir sonexpansion continue dans des conditions de concurrence internationale croissante.
L'expression "protection appropriée" est définie dans la réponse à la question 4.
Question 4
En référence à la question 13 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
donner des exemples des divers types de protection - protection appropriée de la production
intérieure, protection sélective, protection conditionnelle et protection limitée dans le temps - et
des précisions sur leur fonctionnement?
Prière de donner plus de détails sur les restrictions quantitatives destinées à protéger les
industries nationales naissantes et potentielles.  Comment ces restrictions seront-elles
administrées?
Réponse
Au Viet Nam, l'industrie manufacturière est un secteur naissant qui n'est pas en mesure de
soutenir la concurrence.  Une trop grande protection produirait des conditions d'inefficience.
Cependant, sans une certaine protection, un très grand nombre d'entreprises vietnamiennes ne
pourraient pas survivre et leur faillite entraînerait des bouleversements économiques et sociaux
profonds.  Par conséquent, le Viet Nam adoptera une politique commer ciale destinée à garantir une
ouverture progressive à la concurrence.
Les expressions "protection appropriée de la production intérieure", "protection sélective",
"protection conditionnelle", "protection limitée dans le temps" représentent non pas des types de
protection différents, mais plutôt une conception générale de la mise en œuvre d'une politique de
développement.
"Protection appropriée" s'entend d'une protection non excessive qui permet d'instaurer la
concurrence graduellement.
"Protection sélective" désigne la protection qui, si elle est instaurée, s'appliquerait uniquement
aux activités industrielles à fort coefficient de main-d'œuvre, à celles qui utilisent d'importantesquantités de matières agricoles ou à celles qui offrent des possibilités d'expansion, mais qui ont des
difficultés de démarrage.
La "protection conditionnelle" est celle qui est liée aux prescriptions concernant les
entreprises protégées et qui vise à permettre l'amélioration de la technologie ou de la gestion de cesentreprises et à accroître leur efficience.
La "protection limitée dans le temps" est celle qui est appliquée non pas longtemps, mais pour
une période déterminée, pour permettre aux entreprises de s'adapter progressivement de manière à
pouvoir soutenir la concurrence suivant les engagements contractés par le Viet Nam auprèsd'organisations commerciales multilatérales et régionales.WT/ACC/VNM/6
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Question 5
En référence à la question 16 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam dit que la
Loi sur le commerce dispose que:  "L'État a le droit exclusif de se livrer à des activités
commerciales dans certains domaines et dans certaines régions pour certains types de produitset de services, conformément aux listes que doit publier le gouvernement."
Quand ces listes seront-elles fournies au Groupe de travail?
Réponse
Les dispositions de la Loi sur le commerce énoncent des principes directeurs;  le
gouvernement y est chargé de dresser les listes en question, de temps à autre, de manière à préserverl'intérêt national sans menacer les droits commerciaux des entreprises de toutes les branches d'activité
économique.  Ces listes ne sont pas encore disponibles.
Question 6
En référence à la question 19 du document WT/ACC/VNM/3.  Quand la liste complète
et détaillée des "activités importantes" sera-t-elle distribuée au Groupe de travail?
Réponse
L'expression "activités importantes" a un caractère indicatif et ne renvoie pas à une liste
précise ou définie.  Quelques exemples d'activités importantes ont été fournis dans la réponse à la
question 6 du document WT/ACC/VNM/3.
Question 7
Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu pour le gouvernement d'intervenir de manière
excessive dans les activités commerciales générales.
Quelle est votre position à ce sujet?
Réponse
Nous sommes également d'avis que l'intervention excessive du gouvernement dans le
commerce en général est inutile.  Toutefois, le Viet Nam est actuellement en transition vers une
économie de marché et il examine sérieusement ses moyens d'action, dont une nouvelle définition du
rôle du gouvernement sur le plan du contrôle des prix et dans d'autres domaines.
Question 8
En référence à la question 4 b) du document WT/ACC/VNM/3.  À combien
d'entreprises l'État est-il venu en aide depuis la promulgation de la Loi sur les faillites?  De cenombre, combien sont des entreprises d' État?  Veuillez en dresser la liste.
Réponse
Depuis la promulgation de la Loi sur les failli tes (en juin 1994), l'État n'a fourni d'aide
financière à aucune entreprise en faillite.WT/ACC/VNM/6
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Question 9
L'État consent-il une aide financière uniquement aux entreprises exerçant leurs activités
dans les domaines énumérés dans la réponse à la question 4 b) du document WT/ACC/VNM/3,
qui sont des branches à fort coefficient de main-d'œuvre, ou cette aide peut-elle être accordée àdes entreprises à fort coefficient de main-d'œuvre quelle que soit leur branche d'activité?
Veuillez préciser.
Réponse
Au besoin, l'État pourrait envisager de venir en aide à des entreprises à fort coefficient de
main-d'œuvre dans des branches autres que celles énumérées dans la réponse à la question 4 b).
Question 10
En référence à la question 7 du document WT/ACC/VNM/3.  Au deuxième paragraphe
de la réponse, le Viet Nam énumère certaines lois devant être abolies, modifiées, complétées ouélaborées avant que toutes les entreprises ne puissent recevoir le même traitement.  Veuillez
fournir un calendrier pour ces mesures et préciser les problèmes que chacune vise à remédier.
Réponse
Loi sur les entreprises privées:
Après plusieurs rédactions successives, la Loi portant modification de la Loi sur les
entreprises privées doit être soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale d'ici avril 1999.  Elle
remplacera la Loi sur les sociétés et la Loi sur les entreprises privées qui sont actuellement en vigueur.Les modifications serviront à:
- compléter les règles prévues dans les lois en vigueur;
- simplifier la procédure d'établissement d'une entreprise;
- protéger les intérêts des actionnaires minoritaires;
- donner aux entreprises une plus grande latitude dans leurs activités commerciales,
notamment en ce qui concerne:- le choix de la forme de société;
- le changement de forme;
- la gestion des affaires.
Loi sur les entreprises d'État:La Loi portant modification de plusieurs articles de la Loi sur les entreprises d'État est en voie
d'élaboration et elle doit être soumise à l'appr obation de l'Assemblée nationale d'ici décembre 1999.
La promulgation de la Loi sur l'entreprise et les autres mesures législatives sont les premières
étapes visant à renforcer le cadre juridique en vue du traitement égal de toutes les entreprises du
Viet Nam, sans égard à leur forme.  La mise à niveau complète du cadre juridique devrait être
terminée peu après l'an 2000.
Question 11
En référence à la question 9 du document WT/ACC/VNM/3.  Il est dit dans la réponse à
cette question que la politique de privatisation des entreprises d'État présente de nouvellesWT/ACC/VNM/6
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caractéristiques, dont la vente d'actions à des partenaires extérieurs.  Veuillez expliquer ce que
signifie l'expression "partenaires extérieurs".
Veuillez préciser comment les compétences seront réparties entre les différentes
autorités énumérées qui ont le pouvoir de décision  pour la privatisation des entreprises dont la
valeur du capital est inférieure à 10 milliards de dong.
Combien de temps doivent durer les mesures d'incitation prévues pour les entreprises
privatisées et leurs salariés?
Réponse
L'expression "partenaires extérieurs" désigne les personnes physiques et les organisations qui
ne sont pas des employés des entreprises privatisées.  Le Décret n° 44/1998/ND-CP en date du
29 juin 1998 sur la transformation des entreprises d'État en sociétés par actions dispose que les
ressortissants étrangers habitant au Viet Nam et les Vietnamiens habitant à l'étranger peuvent aussi
acquérir une participation dans des entreprises d'État privatisées.
En vertu du Décret n° 44/1998/ND-CP, les dr oits des entreprises d'État durant leur
transformation en sociétés par actions sont les suivants:
Article 15:  "Pouvoir de choisir les entreprises devant être privatisées et de décider de leur
privatisation":
- Les chefs de ministères et d'organismes gouvernementaux (ci-après appelés
"ministres") et les chefs de provinces ou de villes sous administration centrale
(ci-après appelés "présidents") ont le pouvoir de choisir les entreprises devant êtreprivatisées et de décider de leur privatisation.
- Les conseils d'administration de sociétés d'État établies par le Premier Ministre
(ci-après appelées "sociétés de la catégorie 91") dresseront une liste des entreprises
membres à privatiser et la soumettront à l'approbation du Premier Ministre, avant de
procéder à la mise en œuvre.
- Les conseils d'administration de sociétés d'État établies par des ministres, avec
l'autorisation du Premier Ministre (ci-après appelées "sociétés de la catégorie 90")
dresseront une liste des entreprises membres à privatiser et la soumettront à
l'approbation des présidents.
L'article 16 b) définit ainsi le pouvoir d'orientation et de décision concernant l'évaluation des
actifs:  "Suivant les instructions du Ministre des finances, les ministres, les présidents et les conseils
d'administration des sociétés de la catégorie 91 détermineront la valeur des entreprises ayant des actifs
inscrits de moins de 10 milliards de dong au moment de la privatisation".
L'article 17 2) définit ainsi le pouvoir d'approuver un plan de privatisation:  "Dans le cas des
entreprises d'État dont le capital est inférieur à 10 milliards de dong, les ministres et les présidents
auront le pouvoir de prendre les décisions et de donner des instructions en matière de privatisation".
Selon l'article 20, le processus de nomination d'un représentant de la participation de l'État
dans une entreprise privatisée sera le suivant:
- Dans le cas de la privatisation d'une entreprise autonome:  les ministres, les présidents
et les conseils d'administration de sociétés de la catégorie 91, en concertation avec leWT/ACC/VNM/6
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Ministre des finances, nommeront un représentant qui veillera sur la participation de
l'État dans l'entreprise privatisée.
- Dans le cas de la privatisation d'une entreprise constituante d'une entreprise autonome
(sociétés d'État, entreprises autonomes ayant un conseil d'administration).
Les conseils d'administration des entreprises d'État ou les directeurs d'entreprises d'État
autonomes nommeront un représentant qui veillera sur la participation de l'État dans l'entreprise
privatisée.
L'article 13 et l'article 14 du Décret n° 44/ 1998/ND-CP établissent les mesures d'incitation
suivantes visant les entreprises privatisées et leurs salariés:
Dans le cas d'une entreprise privatisée:  i) l'entreprise privatisée bénéficie d'une réduction de
50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les deux années suivant sa transformation en
vertu de la Loi sur les sociétés et est exonérée des charges inscrites pour les actifs transférés de
l'entreprise d'État à l'entreprise privatisée;  ii) des paiements d'aide sociale et des récompenses(primes) en espèces, sont distribués aux salariés;  iii) les frais associés à la transformation sont déduits
du capital de l'État.
En ce qui concerne les salariés de l'entreprise:  a) les salariés peuvent acheter un certain
nombre d'actions en fonction de leur ancienneté (nom bre d'années de travail), à un prix préférentiel.
Pour chaque année de travail, un salarié peut acheter jusqu'à dix actions à un prix réduit de 30 pour
cent.  b) pour acquitter le prix des actions, les salariés pauvres bénéficient d'une période de grâce de
trois années et ils peuvent échelonner les paiements sur une période de dix années, sans intérêts.
Toutefois, la valeur totale des actions privilégiées ne doit pas dépasser 20 pour cent du capital de
l'État dans l'entreprise ou 30 pour cent du capital de l'État lorsqu'au moins 40 pour cent du capitalprovient de l'exploitation.  c) l'emploi des salariés est assuré pour une période de 12 mois suivant la
privatisation.
Question 12
En référence à la question 14 du document WT/ACC/VNM/3.  Veuillez énumérer les
branches d'activité économique dans lesquelles l'État souhaite continuer d'être propriétaire à100 pour cent.  À quel rythme le Viet Nam se pr opose-t-il de mettre en place un environnement
concurrentiel dans ces branches?  Veuillez expliquer comment l'introduction d'une distinction
entre les propriétaires et les exploitants du capital s'inscrit dans la réforme du contrôle de
l'État.
Réponse
Conformément à la Décision n° 20/1998/CT/TTg en date du 21 avril 1998 du Premier
Ministre, les entreprises suivantes sont exclues du programme de privatisation jusqu'à l'an 2000:
- les entreprises d'État d'intérêt général;
- les entreprises qui produisent et fournissent des produits et des services dont l'État a
le monopole.
En ce qui concerne le mécanisme:  uniformiser les règles du jeu pour toutes les branches
d'activité économique.  L'élaboration de la Loi sur l'entreprise, qui est la fusion de la Loi sur les
sociétés et de la Loi sur les entreprises privées, est en cours et la loi doit être déposée à l'Assemblée
nationale au plus tard en avril 1999.  Les projets de loi concernant la Loi sur l'encouragement de la
concurrence et la Loi antitrust seront présentés à l'Assemblée nationale entre l'an 2002 et l'an 2003.WT/ACC/VNM/6
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Le projet de loi portant modification de la Loi sur les entreprises d'État, qui vise à définir
clairement l'exploitant du capital et son propriétaire, fait actuellement l'objet d'un examen en vue
d'être soumis à l'Assemblée nationale au cours des prochaines sessions.
L'introduction d'une distinction entre le propriétaire et l'exploitant du capital permettra de
séparer la prise de décisions quotidiennes en matière commerciale par l'exploitant de la prise de
décisions en matière d'investissement par les propriétaires.  Les exploitants pourront pratiquer des
activités commerciales en fonction du capital qui leur est confié.  Dans un proche avenir, la Loi
modifiée sur les entreprises d'État et la Loi sur les sociétés seront progressivement fusionnées.
Question 13
En référence à la question 16 du document WT/ACC/VNM/3.  A-t-on dressé une liste
des domaines, des régions, des produits et des services dans lesquels l'État se réserve le droit
exclusif d'exercer des activités commerciales?  Dans l'affirmative, veuillez fournir cette liste.
Réponse
La liste des domaines, des régions, des produits et des services à l'égard desquels l'État détient
le monopole est appelée à être modifiée de temps à autre.  La liste actuelle sera fournie dans le
document G/STR/N/4/VNM, après la présentation de ce document.
Question 14
Quels sont les produits essentiels dont l'État conserve le monopole de l'importation et de
l'exportation?
Réponse
La liste des produits dont l'État conserve le  monopole de l'importation et de l'exportation est
appelée à être modifiée de temps à autre.  La liste actuelle sera fournie dans le document
G/STR/N/4/VNM, après la présentation de ce document.
Question 15
Quels articles d'importation et/ou d'exportation sont soumis à des contingents surtout
attribués aux entreprises d'État?  Quand le Vi et Nam compte-t-il rendre ce système compatible
avec les règles de l'OMC?
Réponse
La liste des produits contingentés figure à l'Appendice 2 de l'Aide-mémoire (document
WT/ACC/VNM/2), et les positions du SH sont indiqué es dans la mesure du possible à l'Appendice 7
(Liste 2) du document WT/ACC/VNM/Add.1.  La procédure d'attribution de licences d'importationpour marchandises contingentées est décrite à l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Conformément aux règlements en vigueur, les entreprises d'État n'ont pas la préférence dans
l'attribution des licences.  Lorsqu'il s'agit de produits contingentés (comme le riz), les contingents sont
surtout attribués aux entreprises qui respectent les exigences décrites à l'annexe 3 du documentWT/ACC/VNM/3/Add.1.  Certaines entreprises privées respectent déjà ces exigences.  Tant les
entreprises privées que les entreprises d'État doivent s'efforcer de respecter les plus hauts critères et de
soutenir la concurrence.WT/ACC/VNM/6
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Des renseignements plus détaillés sur les entreprises pouvant être privilégiées seront fournis
dans le document G/STR/N/4/VNM, après la présentation de ce document.
Question 16
Pourquoi les entreprises d'État sont-elles jugées plus compétentes que les autres
entreprises, si bien qu'elles sont privilégiées?
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 15 du présent document.
Question 17
Le Viet Nam pourrait-il donner des précisions sur l'écart de coût pour l'électricité et
l'eau entre les entreprises étrangè res et les entreprises nationales?
Réponse
À la fin de 1998, le tarif appliqué aux entreprises à capitaux étrangers pour l'électricité
dépasse de 22 à 54 pour cent celui qui est fixé pour les entreprises nationales.  Le Viet Nam envisage
la possibilité de hausser les prix de l'électricité fixés pour les entreprises nationales pour tenter d'enarriver à un tarif uniforme entre l'an 2003 et l'an 2005.
La loi ne prévoit pas explicitement des prix différents pour l'eau.  Toutefois, dans certaines
provinces, dont celles de Hai Duong, Hai Phong, Lam Dong et Ho Chi Minh-Ville, les prix de
l'approvisionnement en eau dépassent de 50 à 100 pour cent ceux qui sont fixés pour les entreprisesvietnamiennes puisque ces derniers sont à ce point faibles qu'ils ne couvrent pas les coûts.  Ce
problème est à l'étude.
Question 18
En référence à la question 68 du document WT/ACC/VNM/3.  Il est question de deux
grandes sociétés nationales dans le secteur de l'alimentation.  Le Viet Nam pourrait-il décrireplus en détail le rôle de ces grandes sociétés nationales de l'alimentation?  Par exemple, ces
sociétés s'occupent-elles d'importation?  D'exportation?  De distribution de produits
alimentaires?  De transformation?  De façon générale, les grandes sociétés nationales sont-elles
assujetties aux mêmes règles et règlements que les entreprises privées?  À l'occasion de la
réorganisation des entreprises d'État, le Viet Nam prévoit-il de réduire le nombre de grandessociétés nationales dans le domaine de l'alimentation ou de l'agriculture?  Le Viet Nam a–t-il
dressé une liste complète des secteurs d'activité importants dans lesquels les grandes sociétés
nationales exerceront leurs activités?
Réponse
Les deux grandes sociétés nationales dans le secteur de l'alimentation sont la Société des
produits alimentaires du Nord et la Société des produits alimentaires du Sud.
Les grandes sociétés nationales jouent un rôle important dans le secteur de l'alimentation
parce qu'elles s'occupent de la vente, de l'achat, de la transformation et de l'exportation du riz.  Elles
ont aussi l'autorisation d'importer des matières premières pour l'industrie de l'alimentation.WT/ACC/VNM/6
Page 10
Ces grandes sociétés nationales, établies par une décision du gouvernement, comptent des
entreprises membres.  Les grandes sociétés nationales sont soumises aux mêmes lois et aux mêmes
règlements que les entreprises privées.  De plus, les grandes sociétés nationales doivent s'acquitter de
certaines fonctions qui leur sont confiées par le gouvernement, comme la répartition équilibrée de
l'approvisionnement alimentaire entre les différentes régions (en particulier celles oùl'approvisionnement est difficile) et le maintien d'un approvisionnement sûr.
Dans le cadre de la restructuration des entreprise s d'État, le Viet Nam est en train de réduire le
nombre de ces entreprises dans le secteur alimentaire, pour parvenir à une plus grande efficience.
Le Viet Nam n'a pas de liste des secteurs d'activité importants dans lesquels opèrent les
grandes sociétés nationales.  La liste des grandes sociétés nationales était incluse dans l'Aide-mémoire(document WT/ACC/VNM/2).
Question 19
En référence à la question 69 du document WT/ACC/VNM/3.  Dans sa réponse, le
Viet Nam a affirmé que les grandes sociétés nationales peuvent recevoir des subventions du
gouvernement.  Le montant de ces subventi ons est-il fixé chaque année?  Comment le
gouvernement décide-t-il de la subvention à verser à chaque grande société nationale?
Réponse
Le montant de la subvention versée aux grandes sociétés nationales n'est pas fixé chaque
année.  Il est établi en fonction de la situation de chacune.  Les subventions permettent à ces sociétés
de maintenir l'équilibre économique national.  Elles prennent habituellement la forme d'un soutien des
taux d'intérêt pour assurer le maintien de réserves de produits particuliers.  Par exemple, les années oùles récoltes sont abondantes, la Société des produits alimentaires peut recevoir des banques un prêt à
un taux d'intérêt préférentiel consenti grâce à l'aide publique, pour permettre l'achat de riz destiné à
maintenir les réserves et les "prix planchers" fixés par le gouvernement.  Cette mesure vise à stabiliser
les prix et à maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différentes régions du pays.
Les subventions ne sont pas versées aux grandes sociétés nationales de manière individuelle.
Elles sont versées en fonction de l'importance de l'activité et du besoin d'aide.
Question 20
Le Viet Nam pourrait-il informer le Groupe de travail des mesures prises récemment (le
cas échéant) dans le domaine de la privatisation des entreprises d'État, dont les grandes sociétésnationales?
Réponse
Les mesures suivantes ont été prises par le gouvernement:
- La Décision n° 20/1998/CT/-TTg en date du 21 avril 1998 dispose que les ministères,
les provinces, les villes et les sociétés d'État doivent choisir parmi les entreprises
d'État les 20 pour cent à privatiser en 199 8 et en 1999.  La Décision n° 140/TTg en
date du 1er août 1998 a approuvé la privatisation de 178 entreprises d'État en 1998.
- Le Décret n° 44/1998/ND-CP en date du 29 juin 1998 du gouvernement sur la
transformation des entreprises d'État en sociétés par actions énonce les moyens
d'action suivants destinés à faciliter la privatisation:WT/ACC/VNM/6
Page 11
- Les ministères, les provinces et les sociétés d'État sont dotés de pouvoirs
supplémentaires de sélection, d'organisation et de décision pour ce qui est de
la transformation des entreprises d'État en sociétés par actions.
- Les personnes physiques et morales ont davantage de droits pour l'achat
d'actions:  des mesures d'incitation supplémentaires sont prévues pour les
salariés, surtout les pauvres parmi eux.
- Des règlements détaillés sur l'établissement de la valeur sont énoncés afin de
permettre une évaluation réaliste acceptable tant pour l'État que pour les
acheteurs d'actions.
Dans le cadre des négociations avec les acheteurs d'actions, les ministères responsables et les
provinces ont le pouvoir d'ajuster la valeur d'une entreprise ayant une valeur comptable de moins de
10 milliards de dong.
Un processus de privatisation plus favorable et plus pratique est prévu.Le fonctionnement du Conseil central d'amélioration de la gestion des entreprises et des
conseils locaux a été amélioré;  un système de remise périodique et irrégulière de rapports est mis en
place pour garantir le règlement rapide des difficultés pouvant survenir.
Dans le cadre d'un projet pilote, les ressortissants étrangers peuvent acheter des actions des
sociétés privatisées de la catégorie 02 et des sociétés de portefeuille de la catégorie 01.
Le décret prévoit la sélection d'entreprises de portefeuille pouvant être cotées en bourse, pour
faciliter les opérations boursières et, par conséquent, accélérer le processus de privatisation desentreprises d'État.
Question 21
En référence à la question 62 du document WT/ACC/VNM/3.  Comment les entreprises
d'État à privatiser sont-elles choisies?  Le gouvernement a-t-il promulgué la réglementation
pilote sur la vente d'actions des entreprises d' État privatisées à des investisseurs étrangers?
Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il en fournir le texte?
Réponse
La Décision n° 20/1998/CT/TTg en date du 21 avril 1998 du Premier Ministre, qui autorise
les ministères, les provinces, les villes et les sociét és d'État à sélectionner les entreprises d'État à
privatiser en 1998 et en 1999, et la Décision n° 140/1998/QD-TTg en date du 1er août 1998 du
Premier Ministre, qui autorise la privatisation des entreprises d'État sélectionnées en 1998, sont les
principaux instruments régissant la sélection des entreprises à privatiser.  Pour être sélectionnée, une
entreprise doit respecter les critères suivants:
- avoir un plan de privatisation réalisable;
- être rentable à l'heure actuelle;
- ne pas avoir de difficultés financières;
- ne pas avoir l'intention de déménager.
En vertu du paragraphe 3 de d'article 2 du Décr et n° 44/1998/ND-CP en date du 29 juin 1998
du gouvernement, l'achat d'actions par des ressortissants étrangers doit être conforme aux règlements
élaborés par le Premier Ministre qu'examine actuellement le gouvernement.WT/ACC/VNM/6
Page 12
b) Politique fiscale et politique monétaire
Système de fixation des prix
Question 22
Nous remercions le Viet Nam de son engagement d'appliquer le contrôle des prix
conformément aux règles de l'OMC dès son accession.
Pour satisfaire les prescriptions de l'OMC, les contrôles des prix appliqués aux
marchandises doivent être transparents et être conformes aux autres dispositions de l'OMC,
notamment celles de l'article III du GATT concern ant le traitement national et la prévention
des effets préjudiciables sur les importations.
Dans sa forme actuelle, le système de fixation des prix ne satisfait pas ces prescriptions.
Nous aimerions avoir des précisions sur la manière dont le Viet Nam envisage de le modifier.
Réponse
Le mécanisme de réglementation des prix fait l'objet d'un examen annuel qui vise à
déterminer, entre autres, les articles à supprimer de la liste des produits et services dont les prix sont
réglementés et à éliminer progressivement le système de double prix.
À compter de l'an 2000, le Viet Nam se propose de réglementer uniquement les prix des
engrais à base d'urée, du ciment, du fer,  de l'acier et du papier d'impression.
Prière de voir les réponses aux questions 23 et 24 du présent document.
Question 23
En réponse à la question 27 du document  WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que les
produits et services pour lesquels les clients étrangers paient des prix plus élevés que les clients
nationaux sont l'électricité, les transports aéri ens et ferroviaires, l'approvisionnement en eau et
les taxes portuaires.
Dans la mesure où cette forme de discrimination influe directement sur les coûts de
distribution sur le marché intérieur, les conditions de vente et le transport des importations,
l'application de ces prix plus élevés peut être contraire aux dispositions de l'article III:4 du
GATT concernant le traitement national.
Réponse
Pour des raisons historiques et à cause du faible revenu des Vietnamiens, le régime des
doubles prix continue de s'appliquer à un certain nombre de services pour lesquels les consommateurset/ou utilisateurs étrangers doivent payer plus cher.  Les entreprises subissent donc un traitement
inégal.
Le Viet Nam a entrepris une réforme du système de fixation des prix en vue de le rendre plus
uniforme.WT/ACC/VNM/6
Page 13
Question 24
Dans sa réponse à la question 29 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam confirme
qu'après son accession à l'OMC le contrôle des prix sera appliqué de façon conforme aux
obligations qu'il aura souscrites dans le cadre de l'OMC.  Or, dans la réponse à la question 36du même document, il indique que les différences entre les prix pratiqués pour les clients
nationaux et étrangers seront progressivement réduites et finalement éliminées après l'an 2000.
Nous aimerions avoir plus de précisions sur les mesures que le Viet Nam envisage de
prendre pour éliminer ces différences de prix, et le calendrier de leur adoption.
Réponse
Le Viet Nam a entrepris d'uniformiser le système de fixation des prix applicables aux
Vietnamiens et aux ressortissants étrangers.  À cette fin, les mesures suivantes sont prévues:
1999: envisager d'éliminer les différences actuelles entre les prix fixés pour les billets de
visites touristiques, pour l'utilisation de l'eau à des fins commerciales et pour
l'installation du service téléphonique;
2000: envisager de réduire l'écart entre les prix fixés pour le transport aérien de passagers,
pour l'utilisation de l'électricité à des fins commerciales et pour l'utilisation des
installations portuaires, ainsi que de présenter un calendrier pour l'élimination
progressive des doubles prix applicables au reste des services au cours des
négociations sur l'accès au marché avec les membres intéressés du Groupe de travail.
Question 25
Dans sa réponse à la question 36 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que le
nombre de produits dont les prix sont directement déterminés par le gouvernement sera
progressivement réduit et que la surveillance des prix sera renforcée.  Le renforcement des
mécanismes de contrôle des prix semble être en contradiction avec leur assouplissement.
Le Viet Nam pourrait-il expliquer cette apparente contradiction?
Réponse
La surveillance des prix par le gouvernement du Viet Nam a pour objet la vérification des
prix dans l'optique de l'efficience des dépenses budgétaires (ou des achats publics).  Elle ne vise pas àrestreindre l'autonomie des entreprises en matière d'établissement des prix.
Question 26
Dans sa réponse à la question 30 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam déclare
qu'il n'existe pas de calendrier prédéterminé pour la révision des prix réglementés et que ces
prix ne sont pas publiés au Journal officiel.  Les critères sont très vagues – les marchandises
doivent être d'importance primordiale pour l'économie vietnamienne ou être échangées en
grandes quantités durant une certaine période (réponse à la question 39).
Ces informations ne donnent pas une idée exacte de la manière dont le système
fonctionne.WT/ACC/VNM/6
Page 14
Réponse
La réponse à la question 30 du document WT/ACC/VNM/3 explique la politique
vietnamienne en vigueur à compter de novembre 1997.  Veuillez vous reporter à la réponse à la
question 24 du présent document pour le calendrier d'examen des mesures de contrôle des prix.
En vertu des lois du Viet Nam, seuls les documents légaux sont publiés dans le Journal
officiel.  Comme les documents dans lesquels sont publiés les prix réglementés n'ont pas de valeur
légale, ils ne paraissent pas dans le Journal officiel.  Cependant, ils sont publiés dans le "Bulletin du
marché et des prix", publication périodique à grande diffusion.
Question 27
La réponse à la question 41 du document WT/ACC/VNM/3 devait nous donner une
meilleure idée de la manière dont le système fonctionne;  or une grande partie de cette
question a été occultée.  Veuillez indiquer tous les produits importés auxquels un prix maximum
a été appliqué au cours des cinq dernières années .  Pour chaque article, veuillez décrire les
circonstances qui ont entraîné l'application de prix maximaux à l'importation et préciser la
période d'application de ces prix.
Prière de fournir une réponse complète à cette question.
Réponse
Il n'y a plus de prix maximaux à l'importation.
À l'heure actuelle, les importations des entreprises ne sont plus assujetties à des mesures de
contrôle des prix.  Quant aux importations de machines et d'équipements financées par le budget de
l'État, les prix équitables sont garantis par le recours à un processus d'appels d'offres concurrentiels et
de sélection des soumissionnaires.
Le gouvernement a également supprimé les prix minimaux à l'exportation.
Question 28
Dans sa réponse à la question 314 du document WT/ACC/VNM/3 concernant les prix de
cession interne, le Viet Nam déclare que les autorités fiscales procèdent à des inspections
régulières des livres des entreprises pour identifier les prix ou bénéfices injustifiés.
Quelles normes et quels critères les autorités fiscales utilisent-elles pour déterminer que
les prix ou bénéfices sont injustifiés?  Quelles sanctions sont appliquées si les prix sont jugés
"injustifiés"?
Réponse
La Circulaire n° 74 TC/TCT en date du 20 octobre 1997 est le seul texte législatif énonçant
les règles relatives aux arrangements sur les prix entre des personnes morales liées.  Les trois
méthodes de contrôle prévues sont les suivantes:
- la méthode des prix non réglementés comparables;
- la méthode du prix de revente;
- la méthode des coûts majorés.WT/ACC/VNM/6
Page 15
Ces méthodes sont compatibles avec les lignes directrices générales de l'OCDE en la matière.
Question 29
En référence à la question 24 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam peut-il
expliquer comment sont déterminés les prix des ma rchandises dont le prix est contrôlé?  Quelle
est l'agence ou l'administration responsable de la fixation des prix?  Comment le prix fixé est-il
déterminé?  À quel niveau le prix est-il fixé – à la production, à la vente en gros, à la vente au
détail?
Réponse
Les prix sont déterminés en fonction des coûts de  production et de distribution, de l'offre et de
la demande, et des prix nationaux et internationaux.
La réglementation est appliquée surtout au niveau des prix maximaux de détail d'un nombre
très limité de produits.
Les entreprises font des estimations qui sont vérifiées et approuvées par le Comité de fixation
des prix, puis soumises à l'approbation définitive du gouvernement.
Les marchandises dont les prix de détail sont déterminés par le gouvernement sont les
suivantes:  pétrole, engrais à base d'urée, fer, acier, ciment et papier journal.  Sauf pour ces
marchandises, les entreprises sont libres de fixer les prix.
Question 30
De nombreux Membres ont signalé que le contrôle des prix exercé par le gouvernement
vietnamien a pour effet d'entraver le libre jeu des forces du marché.
Le Viet Nam projette-t-il de libéraliser sa politique de réglementation des prix de
manière à laisser le jeu des forces du marché déterminer les prix des articles soumis à des
mesures de contrôle?
Réponse
À l'heure actuelle, l'État ne limite en aucune manière l'autonomie des entreprises
vietnamiennes ou étrangères en matière d'établissement des prix.
L'État s'en tient à fixer les prix des services fournis par les entreprises d'État dans les
domaines dans lesquels elles conservent le monopole (par exemple, l'électricité et les
télécommunications).  L'État peut fixer des prix plafonds (prix maximaux) pour certaines
marchandises (par exemple, le pétrole, le ciment, le fer, l'acier, le papier journal et les engrais) dont
les prix ont une incidence déterminante sur ceux d'un grand nombre d'autres produits.
Le mécanisme de réglementation des prix fait l'objet d'un examen annuel au cours duquel est
déterminé le nombre d'articles devant être progressivement supprimés de la liste des produits et
services dont les prix sont réglementés.  À compter de l'an 2000, le Viet Nam a l'intention de
réglementer uniquement les prix des engrais à base d'urée, du ciment, du fer, de l'acier et du papierjournal.WT/ACC/VNM/6
Page 16
Question 31
Est-il possible que soit éliminé le régime des doubles prix appliqué aux entreprises
nationales et aux coentreprises?
Réponse
Vu le petit nombre de services pour lesquels un régime des doubles prix continue d'être
appliqué, le Viet Nam, dans l'examen annuel en cours, étudie la possibilité de réduire l'écart entre les
prix et d'uniformiser davantage le mécanisme de fixation des prix.  Les premiers articles qui
pourraient vraisemblablement être supprimés de la liste sont l'approvisionnement en eau,
l'abonnement aux services téléphoniques, l'installation de l'électricité et son utilisation à des finscommerciales.
Prière de voir la réponse à la question 24 du présent document.
Question 32
Pourquoi les prix de vente sont-ils fixés en fonction de la liste de prix?
Réponse
L'État établit les prix plafonds de vente au détail ou les prix fixes des services dont il a le
monopole, entre autres l'électricité et les télé communications, pour protéger les consommateurs.
L'État réglemente un certain nombre de produits d'une importance primordiale pour
l'économie (pétrole, fer, acier, engrais) qui, par leurs prix, ont une incidence déterminante sur les prixd'un grand nombre d'autres produits, afin d'assurer la stabilité des prix durant la période de transition.
Question 33
En référence aux questions 29 et 36 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous félicitons le
Viet Nam de s'être engagé à appliquer, après son accession, les mesures de réglementation des
prix dans le respect des règles de l'OMC.  Le Viet Nam pourrait-il préciser les mesures qu'ilentend prendre à cette fin et fournir un calendrier de leur mise en œuvre?
Réponse
Après l'accession du Viet Nam à l'OMC, les mesures de réglementation des prix seront
appliquées d'une manière compatible avec les obligations qu'il aura contractées au moment de son
accession à l'OMC.
La liste des produits et services dont les prix sont réglementés par l'État, qui figure dans le
document WT/ACC/VNM/3/Add.1 (mécanisme de réglementation des prix), restera en vigueurjusqu'à l'an 2000.  Par la suite, le nombre de produits et services dont les prix sont réglementés par
l'État sera réduit et la liste ne contiendra plus qu'un nombre limité d'articles tels que les engrais à base
d'urée, le ciment, le fer, l'acier et le papier journal.
Question 34
Au dernier paragraphe de l'annexe 9 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 (Régime de
gestion des prix), il est affirmé ce qui suit:  "À partir de l'an 2000, le Fonds [de stabilisation des
prix] sera transformé peu à peu en un ensemble de fonds spécifiques de stabilisation des prixWT/ACC/VNM/6
Page 17
des divers produits de façon à amoindrir l'impact des variations brutales de prix sur le marché
pour la production et la consommation".  Le Viet Nam pourrait-il préciser quels changements
seront apportés et comment ces changements diminueront l'impact des variations brutales de
prix sur le marché?
Réponse
La surtaxe versée au Fonds de stabilisation des prix sera maintenue jusqu'à l'an 2000.  Par la
suite, le Fonds de stabilisation des prix sera progressivement transformé en un fonds de protection de
la production pour chaque produit.  Ce mécanisme permettra de réduire les répercussions défavorables
des fortes variations des prix sur le marché.
Question 35
En référence à la question 44 du document WT/ACC/VNM/3.  Après son accession à
l'OMC, le Viet Nam se propose-t-il de mettre fin à l'application de taxes d'exportation et/ou
d'importation pour financer les fonds de stabilisation des prix?
Réponse
Se reporter à la réponse 9 au sujet du système de réglementation des prix, dans le document
WT/ACC/VNM/3Add.1.
Politique fiscale
Question 36
Le Viet Nam peut-il confirmer que la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 1999?  Le
Viet Nam peut-il fournir le texte de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?  Peut-il
décrire quels taux de TVA s'appliquent à quels produits?  La nouvelle loi contient-elle des
dispositions incompatibles avec celles de l'article III du GATT?  Les produits assujettis à la
TVA seront-ils également assujettis aux droits d'accise?
Réponse
La Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, comme
prévu.
La description des taux de TVA figure aux articles 4 et 8 de la Loi relative à la TVA, qui peut
être consultée au Secrétariat.
À notre avis, la loi ne contient pas de dispositions incompatibles avec celles de l'article III
du GATT.
Les marchandises assujetties à la TVA ne sont pas assujetties aux droits d'accise.
Question 37
En référence à la question 94 du document WT/ACC/VNM/3.  Il est contraire à
l'article III du GATT d'exonérer les automobiles de construction nationale de l'application du
droit d'accise.  Le Viet Nam pourrait-il précis er les différents taux appliqués aux automobiles
suivant leur origine?  Le Viet Nam pourrait-il préciser également quand son régime de droits
d'accise sera pleinement compatible avec les règles de l'OMC?WT/ACC/VNM/6
Page 18
Réponse
Conformément à la Loi sur le droit d'accise promulguée en mai 1998, les taux applicables
sont de 30 à 100 pour cent et ils varient uniquement  selon que les véhicules automobiles ont moins de
24 places et moins de cinq places.  Les taux ne varient pas en fonction de l'origine.
Question 38
En référence à la question 96 du document WT/ACC/VNM/3.  Quels sont les critères
d'exonération ou d'allégement du droit d'accise pour les entreprises à capitaux étrangers?
Réponse
Les entités de production assujetties au droit d'accise, qu'elles soient des entreprises à
capitaux étrangers ou des entreprises nationales, qui peuvent être exonérées sont les suivantes:
- les entreprises qui sont en difficulté à la suite d'une catastrophe naturelle, d'un conflit
armé ou d'événements imprévus;
- les petites brasseries qui affichent des pertes après avoir acquitté tous les droits et qui
peuvent alors bénéficier d'un allégement égal au montant annuel des pertes durant une
période d'au plus cinq années à compter de 1999;
- les entreprises de fabrication et d'assemblage d'automobiles, pour lesquelles est prévu
un allégement variant entre 60 et 100 pour cent durant une période de cinq années à
compter de 1999, période qui peut être prolongée de une à cinq années si l'entreprise
continue de subir des pertes;
- les entreprises de golf, qui sont admissibles à un allégement de 30 pour cent du droit
d'accise, pour une période de trois années à compter de 1999.
Question 39
En référence à la question 98 du document WT/ACC/VNM/3.  Veuillez préciser, sous
forme de tableau, les taux de droits d'accise applicables aux différents produits du tabac et
produits alcooliques.
Réponse
Numéro Produits Taux
1
a)
b)
c)Cigarettes, cigares:
Cigarettes avec filtres surtout en matières importées, cigares
Cigarettes avec filtres surtout en matières d'origine nationaleCigarettes sans filtres65
4525
2
a)
b)
c)
d)
e)Boissons alcooliques:
Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus de 40% vol.Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de 30% à 40% vol.Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de 20% à 30% vol.
Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de moins de 20% vol., dont
celles à base de fruitsBoissons alcooliques médicamenteuses70
5525
20
15
3
a)
b)
c)Bière:
Bière en bouteille, bière en fûtBière en boîteBière à l'état frais75
6550WT/ACC/VNM/6
Page 19
Question 40
En référence à la question 103 du document WT/ACC/VNM/3.  Veuillez confirmer que,
lors de l'accession, les droits d'accise seront appliqués sur le prix imposable avant paiement des
droits de douane.
Réponse
À notre avis, le calcul d'un impôt indirect intérieur fondé sur le prix des produits importés
incluant les droits d'importation est compatible avec les pratiques internationales et n'est pas contraire
aux règles de l'OMC.
Question 41
Nous croyons comprendre qu'en mai 1998, l'Assemblée nationale a adopté une loi
imposant sur certains véhicules à moteur une taxe spéciale de consommation variant entre 30 et
100 pour cent.  Le taux est le même pour les véhicules qu'ils soient de construction nationale ouimportés, mais un allégement de 60 à 90 pour cent peut être accordé aux coentreprises locales
qui assemblent des véhicules, durant les cinq premières années d'exploitation.  En quoi ces
mesures sont-elles compatibles avec les prescriptions de l'article III du GATT concernant le
traitement national?  Comment le Viet Nam se propose-t-il de faire en sorte que cette taxe soit
pleinement compatible avec les prescriptions de l'OMC avant l'accession?
Réponse
Les droits d'accise sont appliqués à certains types de véhicules automobiles, mais non pas à
tous.  Au cours de la révision des mesures, le droit d'accise a été modifié pour le rendre compatibleavec le principe du traitement national du GATT.  Il s'applique aux véhicules automobiles tant
importés que de construction nationale (auparavant, il s'appliquait uniquement aux véhicules
automobiles importés).  L'allégement fiscal prévu pour les entreprises nationales de production et
d'assemblage d'automobiles n'est accordé que si l'entreprise subit des pertes, pour garantir l'application
de la loi durant le processus de transition, afin de maintenir la stabilité des conditions d'investissement
au Viet Nam (puisque toutes les entreprises de fabrication et d'assemblage d'automobiles sont des
entreprises à capitaux étrangers).  Lorsque la transition sera terminée, le système sera enfin renduconforme aux règles de l'OMC.
Impôt sur les bénéfices
Question 42
En référence à la question 107 du document WT/ACC/VNM/3.  Les taux préférentiels
indiqués en réponse à cette question, de même que les exonérations fiscales prévues pour les
entreprises à capitaux étrangers qui investissent dans des zones franches pour l'exportation et
dans des zones industrielles et qui sont décrites dans la réponse à la question 143, semblentincompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, en raison du fait qu'ils dépendent
de l'utilisation de produits d'origine locale et/ou des résultats à l'exportation.  Le Viet Nam
entend-il modifier ces prescriptions pour les rendre compatibles avec les règles de l'OMC après
l'accession?
Réponse
À notre avis, les prescriptions concernant l'exportation et/ou les taux préférentiels appliqués
aux entreprises qui investissent dans des zones industrielles ou dans des zones franches pourWT/ACC/VNM/6
Page 20
l'exportation ne sont pas incompatibles avec l'Accord sur les MIC parce qu'ils ne sont pas inclus dans
la liste exemplative de l'Accord.  En outre, les zones franches pour l'exportation qui existent dans le
monde ont été établies précisément aux fins de la production destinée à l'exportation.  Quant à la
prescription concernant l'utilisation de produits d'origine locale, le Viet Nam y a recours uniquement
pour stimuler la production intérieure et l'investissement étranger direct dans les branches del'automobile, des motocyclettes et de l'électronique qui s'inscrivent dans le programme de
développement industriel vietnamien.  Le Viet Nam remplace peu à peu les prescriptions concernant
l'utilisation de produits d'origine locale par des prescriptions concernant la fabrication dans le pays.
Droits d'importation et d'exportation
Question 43
Nous croyons comprendre que le Viet Nam a entrepris la révision de la nomenclature
tarifaire des exportations et que certains articles pourraient en être retirés.  Quand le Viet Nam
croit-il terminer le processus?  Une fois le processus conclu, le Viet Nam pourrait-il fournir une
liste des marchandises assujetties à des droits d'exportation, ainsi que les taux applicables?
Réponse
La nomenclature tarifaire des exportations a été publiée le 11 décembre 1998 et elle est entrée
en vigueur le 1er janvier 1999.  La traduction de la nomenclature sera fournie le plus rapidement
possible.
Impôt sur le revenu
Question 44
En référence à la question 120 du document WT/ACC/VNM/3.  Quelles mesures
récentes le Viet Nam a-t-il prises pour souscrire aux dispositions de l'article VIII des Statuts du
FMI?  Quand le Viet Nam sera-t-il en mesure de souscrire aux dispositions de l'article VIII des
Statuts du FMI?
Réponse
Pour assouplir les restrictions imposées aux opérations courantes, le gouvernement a adopté le
Décret n° 63/1998/ND-CP en date du 17 août 1998 sur la gestion des changes.  Le Décret dispose que
les résidents ou les non-résidents peuvent acheter des devises et les transférer à l'étranger aux fins
suivantes:
- Les non-résidents (groupes de personnes) ayant des revenus en dong de sources
étrangères et d'autres revenus légitimes en dong peuvent ouvrir et garder des comptes
en dong, acheter des devises en vue de les transférer à l'étranger, effectuer des
transferts à des comptes en dong de résidents et de non-résidents, et offrir ou recevoiren héritage des devises, conformément aux règlements.
- Les résidents (entités économiques vietnamiennes, filiales étrangères, entrepreneurs
étrangers et entrepreneurs de coentreprises) peuvent acheter des devises auprès de
banques autorisées en vue d'effectuer des opérations courantes ou d'autres opérationsautorisées à condition de présenter les documents juridiques et de suivre la procédure
établie.WT/ACC/VNM/6
Page 21
- Les résidents (entreprises à capitaux étrangers et parties étrangères à des contrats de
coopération commerciale) peuvent acheter des devises auprès de banques de change
pour effectuer des opérations courantes ou d'autres opérations autorisées prévues dans
les règlements sur la gestion des changes se rapportant à l'IED au Viet Nam.
- Les non-résidents (représentants diplomatiques, personnel consulaire et représentants
d'organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales,
représentants d'autres institutions politiques et sociales, représentants économiques
étrangers opérant au Viet Nam) peuvent acheter des devises et les transférer à
l'étranger par l'intermédiaire de banques.
- Les résidents (Vietnamiens) qui souhaitent acquérir des devises pour les transférer à
des membres de leur famille à l'étranger ou en vue de les utiliser pour des voyages,
des études, des visites ou des soins de santé ou encore pour régler d'autres frais,
peuvent acheter des devises et les transférer à l'étranger.  Les résidents étrangers ou
les non-résidents ayant des revenus légitimes en devises peuvent les transférer à
l'étranger et ceux qui ont des revenus légitimes en dong peuvent les convertir endevises auprès de banques commerciales enregistrées.
À moyen terme, le Viet Nam envisagera de souscrire aux dispositions de l'article VIII des
Statuts du FMI.
Taxe sur la valeur ajoutée
Question 45
En référence à la question 151 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a-t-il
l'intention d'utiliser la TVA pour stimuler la fabrication de produits de substitution, objectif qui
est le même que celui de la taxe sur les ventes à l'heure actuelle?
Réponse
La Loi relative à la TVA en vigueur ne renferme aucune disposition spéciale concernant la
fabrication de produits de substitution.
Question 46
Le Viet Nam pourrait-il fournir un résumé des principaux éléments du régime de TVA
qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999?  Le nouveau régime est-il pleinement compatible
avec les prescriptions de l'article III du GATT?
Réponse
La Loi relative à la TVA prévoit quatre taux:  zéro pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent et
20 pour cent.  Vingt-six produits et services ne sont pas assujettis à la TVA, par exemple:  les produits
agricoles non transformés ou semi-transformés vendus par les organisations de production ou les
agriculteurs;  le sel;  les produits ou services assujettis au droit d'accise;  les services de crédit;
l'assurance-vie;  les services de santé et d'éducation;  les services d'hygiène publique.  La TVA sera
perçue chaque mois et le solde établi à la fin de l'année civile.
La TVA s'applique généralement à tous les produits et services qui sont inclus dans les
catégories visées et qui sont utilisés dans la production ou sont consommés au Viet Nam, quelle que
soit leur origine.WT/ACC/VNM/6
Page 22
c) Régime de change et de paiements, relations avec le Fonds monétaire international
Question 47
En référence à la question 120 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a répondu
qu'il a l'intention de souscrire aux dispositions de l'article VIII des Statuts du FMI.
Le Viet Nam pourrait-il expliquer comment il entend procéder à cet égard, notamment
en ce qui concerne l'élimination des restrictions imposées aux opérations bancaires des
entreprises étrangères?
Réponse
Le 17 août 1998, le gouvernement du Viet Nam a promulgué un nouveau règlement clair
portant sur tous les aspects de la gestion des changes, lequel renferme des dispositions, fondées sur les
concepts de résident et de non-résident, qui traitent des opérations courantes et des paiements, en
particulier ceux des entreprises à capitaux étrangers.  Ces dispositions sont les suivantes, ensubstance:
- les résidents, soit les entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des
contrats de coopération commerciale qui ont l'assurance d'un soutien du
gouvernement vietnamien pour répondre à leurs besoins en devises, les filialesd'entreprises étrangères, les entrepreneurs étrangers et les entrepreneurs ayant des
partenaires étrangers dans le cadre d'une coentreprise sont tenus de vendre les devises
obtenues dans le cadre d'opérations courantes à une banque de change autorisée, à un
taux fixé périodiquement par décision du Premier Ministre;
- les résidents, soit les filiales d'entreprises étrangères, les entrepreneurs étrangers et les
entrepreneurs en coentreprise avec des partenaires étrangers, peuvent acheter auprès
d'une banque de change autorisée les devises nécessaires pour répondre aux besoins
de leurs opérations courantes et d'autres opérations autorisées, sur présentation des
documents appropriés;
- les résidents, soit les entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des
contrats de coopération commerciale, peuvent acheter auprès d'une banque de change
autorisée les devises nécessaires pour répondre aux besoins de leurs opérations
courantes et d'autres opérations autorisées, conformément aux lois et aux règlements
en matière de contrôle des changes dans le domaine de l'investissement étranger
direct au Viet Nam.
Question 48
Quel est le rôle du marché des changes vietnamien et dans quelle mesure le
gouvernement intervient-il dans l'ét ablissement du taux de change?
Nous croyons savoir que la monnaie vietnami enne a perdu de la valeur par rapport au
dollar américain.
Quel est le taux de change recommandé par les institutions financières  internationales?WT/ACC/VNM/6
Page 23
Réponse
La Banque du Viet Nam est responsable de l'organisation et du fonctionnement du marché
interbancaire, lequel est le marché officiel des changes où s'effectuent les opérations entre les
établissements de crédit autorisés à accomplir des opérations de change.  C'est là que jouent l'offre etla demande et que s'obtiennent les devises nécessaires.  Le marché interbancaire est la première étape
d'un processus devant aboutir à l'établissement d'un marché complet des changes au Viet Nam.
Au besoin, la Banque du Viet Nam peut intervenir sur le marché en qualité de vendeur ou
d'acheteur, de manière à garantir l'application efficace de la politique monétaire et de la politique des
changes du Viet Nam.
Les taux de change du dong par rapport aux monnaies étrangères sont déterminés en fonction
de l'offre et de la demande, mais il peut arriver que la Banque du Viet Nam intervienne.
Les taux officiels sont publiés chaque jour par la Banque du Viet Nam.
Les institutions financières internationales conseillent au Viet Nam d'adopter une politique de
taux de change flottant qui est compatible avec celle qu'applique le Viet Nam en ce moment.  Aucune
institution ne recommande un taux donné.
Question 49
Nous demandons que les entreprises à capitaux étrangers, comme les entreprises
nationales, paient les salariés en monnaie vietnamienne.
Réponse
Le salaire minimum des Vietnamiens qui travaillent pour des entreprises à capitaux étrangers
est fixé en dollars américains, mais il est effectivement versé en dong au taux de change interbancaire
moyen en vigueur au moment du paiement.
Récemment, le taux de change du dong par rapport au dollar américain a fluctué.  À la
demande de nombreux investisseurs étrangers, le Ministère du travail, des invalides et des affairessociales, en collaboration avec d'autres organismes, étudie la possibilité de fixer le salaire minimum
en dong.  Cependant, tant qu'une décision officielle n'aura pas été prise à cet égard, les dispositions
actuelles restent en vigueur.
Question 50
Pourquoi le gouvernement oblige-t-il seulement les entreprises à capitaux étrangers à se
procurer elles-mêmes les devises dont elles ont besoin?
Comment le gouvernement explique-t-il cette mesure discriminatoire?
Réponse
Les raisons pour lesquelles les investisseurs étrangers doivent se procurer eux-mêmes les
devises dont ils ont besoin sont les suivantes:
- Comme pour de nombreux pays en développement, les réserves de devises du
Viet Nam sont limitées.  Ainsi, lorsque a été promulguée la première Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam, en 1987, le gouvernement vietnamien a exigéWT/ACC/VNM/6
Page 24
des entreprises à capitaux étrangers qu'elles se procurent elles-mêmes les devises dont
elles ont besoin.
- Cette règle s'applique non seulement aux entreprises à capitaux étrangers, mais aussi
aux entreprises nationales.
- Par ailleurs, le gouvernement vietnamien prévoit aussi des mesures destinées à inciter
les entreprises nationales et les entreprises à capitaux étrangers à orienter leur
production vers l'exportation de manière à accroître leurs recettes en devises.
- Le gouvernement du Viet Nam peut seulement s'engager à fournir les devises
nécessaires dans le cadre de projets de construction de l'infrastructure ou deproduction de certains produits de substitution essentiels ainsi que dans le cadre de
certains projets jugés importants pour l'économie.
- Selon l'importance des réserves de devises, le gouvernement peut décider d'aider
davantage les entreprises à répondre à leurs besoins en devises.
Question 51
En référence à la question 78 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous félicitons le
Viet Nam de projeter d'éliminer l'obligation qui est faite aux entreprises à capitaux étrangers de
se procurer elles-mêmes les devises dont elles ont besoin.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer en
détail la manière dont il entend procéder et le calendrier des mesures qui seront prises à cet
égard?
Réponse
L'article 33 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam adoptée par l'Assemblée
nationale le 12 novembre 1996 dispose que les entreprises à capitaux étrangers et les parties
étrangères à des contrats de coopération commerciale doivent voir à se procurer eux-mêmes les
devises nécessaires.  Le gouvernement du Viet Nam doit veiller à réserver les devises aux projets de
construction de l'infrastructure ou de production de produits de substitution essentiels et à d'autres
projets d'une grande importance.  Dans les faits, le gouvernement vietnamien a répondufavorablement à la plupart des demandes visant l'achat de devises et émanant des entreprises à
capitaux étrangers et des parties étrangères à des contrats de coopération commerciale.
Les dispositions obligeant les entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des
contrats de coopération commerciale à se procurer eux-mêmes les devises dont ils ont besoin serontrévisées après la modification de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam.
Question 52
Le Viet Nam a-t-il l'intention d'instaurer la libre convertibilité du dong?
Réponse
L'instauration de la libre convertibilité du dong est l'un des objectifs de la politique du
Viet Nam en matière de gestion des changes, tel que prévu dans le Décret n° 63/1998/ND-CP en datedu 17 août 1998 du gouvernement qui dispose, en substance, ceci:  "promouvoir la croissance
économique, améliorer la balance des paiements et instaurer progressivement la convertibilité du
dong".WT/ACC/VNM/6
Page 25
d) Politique de l'investissement
Question 53
En référence à la question 121 du document WT/ACC/VNM/3.  Dans sa réponse, le
Viet Nam inclut la "production dans les industries dynamiques" parmi les activités dans
lesquelles les investissements étrangers sont in terdits ou limités.  Le Viet Nam pourrait-il
préciser les secteurs couverts par ce terme?
Réponse
Le terme "production dans les industries dynamiques" est dû à une coquille dans la version
anglaise et doit être remplacé par "secteur de la dynamite industrielle".
Question 54
En référence à la question 152 du document WT/ACC/VNM/3.  Le gouvernement
vietnamien a annoncé dans la "Décision du Ministre de la planification et de l'investissement"
du 29 avril 1998 que 24 nouveaux projets, comme la fabrication de motocycles, d'automobiles et
d'appareils électriques, sont nécessaires pour exporter au moins 80 pour cent de ses produits.
Comment le Viet Nam justifierait-il les prescriptions en matière de résultats à
l'exportation au regard des règles de l'OMC?
Réponse
En vertu de la Décision n ° 229/1998/BKH-QD du Ministre de la planification et de
l'investissement datée du 29 avril 1998, les projets d'investissement liés à la production de 24 produits
industriels, dont l'offre répond à la demande intérieure du point de vue de la quantité et de la qualité,
comme le précise cette décision, sont assujettis à des prescriptions en matière de résultats à
l'exportation de 80 pour cent.
La décision ne s'applique qu'aux projets d'investissement autorisés à partir du jour où cette
décision est entrée en vigueur (c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effets rétroactifs).
Nous croyons comprendre que les prescriptions d'exportation ne sont pas contraires à l'Accord
sur les MIC étant donné qu'elles ne sont pas visées par la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC.
Question 55
Le gouvernement vietnamien écarte les investisseurs étrangers du processus de
privatisation de l'économie vietnamienne.
Avez-vous l'intention de permettre aux investisseurs étrangers de jouer un rôle plus
actif dans ce processus?
Réponse
Le gouvernement vietnamien n'écarte pas les investisseurs étrangers du processus de
privatisation en cours au Viet Nam.  Selon les lois vietnamiennes, les investisseurs étrangers sont non
seulement autorisés, mais aussi encouragés à former des coentreprises, ou à devenir les partenaires
d'entreprises d'État selon un contrat de coopération commerciale.  D'un autre côté, la Loi sur la
promotion de l'investissement intérieur permet à des organisations et à des personnes étrangèresWT/ACC/VNM/6
Page 26
d'effectuer un apport de capital aux entreprises locales en pleine privatisation (y compris les
entreprises d'État) ou aux projets des entreprises qui font appel à l'investissement en vertu de cette loi,
ainsi que d'acheter des actions de ces entreprises.  Un niveau de participation/d'avoirs maximums peut
être fixé.
Le Viet Nam est en train d'élaborer une réglementation pour établir les conditions et les
modalités de la participation d'investisseurs étrangers.
Question 56
Quel est le montant réel de l'investissement étranger direct (IED) au Viet Nam?
Avez-vous l'intention d'autoriser l'investissement étranger direct?
Réponse
Après avoir attiré pendant dix ans l'investissement étranger, le gouvernement vietnamien a
autorisé plus de 2 400 projets, représentant un capital social total de 37,2 milliards de dollars EU.L'investissement étranger s'élevait à 14,1 milliards de dollars EU.
L'adoption des politiques et des mesures suivantes est prévue pour un avenir proche:- la présentation d'une liste de projets-clés invitant la participation d'investisseurs
étrangers pour l'an 2000 et après, avec profil de projet spécifiant la taille du projet, la
capacité, le marché éventuel, des partenaires vietnamiens proposés, l'emplacement et
le plan d'exécution.  Cela devrait aider les investisseurs étrangers à trouver des
débouchés et les partenaires pour l'investissement;
- l'élargissement de domaines où l'investissement étranger est recherché, dont
l'assurance-vie et les assurances générales, les divertissements, les activités de loisirs
et de sports (y compris les jeux et les sports de compétition, comme les courses de
chevaux) et le tourisme;
- la diversification des formes d'investissement:  on prévoit une participation étrangère
pouvant atteindre jusqu'à 30 pour cent du capital-action des entreprises nationales;l'émission d'obligations par les investisseurs étrangers et la mise en place d'entreprises
à participation étrangère seront permises;
- l'encouragement et la facilitation de partenariats entre les entreprises qui ne sont pas
des entreprises d'État et les investisseurs étrangers;
- l'élaboration d'un mécanisme de location de terrains aux ressortissants étrangers pour
leurs besoins en immobilier commercial.
Question 57
Qu'est-ce qui explique que le gouvernement ait exclu le remplacement des importations
de la troisième série de révisions de la loi sur le capital étranger, au moment de la mise en place
des mesures d'incitation?
Réponse
Le Viet Nam n'exclut pas le remplacement des importations de sa liste de projets visés par les
mesures d'incitation.  La troisième modification de la Loi sur l'investissement étranger au Viet NamWT/ACC/VNM/6
Page 27
énonçait de façon plus détaillée ces incitations (c'est-à-dire l'applicabilité, les produits et régions
admissibles).  Les projets de fabrication de produits essentiels et nécessaires destinés à remplacer les
importations ont droit à des incitations liées aux opérations de change, à l'imposition, etc.
Question 58
En référence à la question 107 du document WT/ACC/VNM/3.  Il est dit à la
question 107, que des taux préférentiels de 20, 15 et 10 pour cent sont appliqués à certains
projets.  Quel est le taux normal d'imposition?
Réponse
Le taux normal d'imposition des bénéfices applicable aux entreprises à capitaux étrangers et
aux parties étrangères à un contrat de coopération commerciale est de 25 pour cent, conformément à
l'article 38 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam.
Question 59
Pour quelle raison des normes d'évaluation différentes sont-elles appliquées aux
entreprises nationales et aux coentreprises (sociétés)?
Cela contrevient au principe du traitement national.  Quel est le point de vue du
gouvernement vietnamien à ce sujet?
Réponse
Actuellement, différents systèmes sont appliqués selon qu'il s'agit d'entreprises nationales ou
d'entreprises étrangères.  Suivant les dispositions des lois, les systèmes privilégient parfois les
entreprises étrangères et parfois les entreprises nationales.  Le gouvernement vietnamien tente de
supprimer progressivement ces différences, afin qu'à l'avenir on applique le même traitement aux
deux types d'entreprises.
Question 60
Dans le cas de la politique sur l'investissement étranger, il est dit que les processus et la
réglementation sont complexes et souvent inconstants.
Avez-vous l'intention de rationaliser certains des règlements complexes dans le but de
faciliter l'apport de capital étranger?
Réponse
Nous sommes en train de modifier la loi et les mesures relatives à l'investissement étranger
essentiellement pour les rendre plus transparentes, favorables et intéressantes aux yeux desinvestisseurs étrangers.  Le Décr et n° 10/1998/ND-CP dispose que:
- toute modification ou tout ajout au régime d' investissement étranger direct doit être
fait dans le but de créer des conditions plus favorables aux investisseurs;
- les nouvelles dispositions ne seront pas appliquées aux entreprises existantes si elles
prévoient des conditions moins favorables que celles contenues dans l'autorisation
d'investissement.  Cependant, les nouvelles dispositions qui prévoient des conditions
favorables leur sont applicables.WT/ACC/VNM/6
Page 28
Question 61
Quel est le point de vue du Viet Nam en ce qui concerne l'autorisation d'IED
indépendant?
Réponse
La question est incompréhensible.
Question 62
En référence à la question 11 du document WT/ACC/VNM/3.  Les investissements qui
sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'environnement sont-ils restreints aussi bien
pour les investisseurs nationaux que les investisseurs étrangers?
Réponse
Oui.
Question 63
En référence à la question 81 du document WT/ACC/VNM/3.  À quelles conditions les
entreprises étrangères sont-elles autorisées à transférer les capitaux qu'elles ont investis et
réinvestis?
Réponse
L'article 73 du Décret n° 12/CP en date du 18 février 1997 du gouvernement sur l'application
de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que:
Après imposition, les investisseurs étrangers qui ont investi au Viet Nam ont le droit de
transférer à l'étranger:
- les bénéfices tirés d'opérations commerciales;
- les revenus tirés de la fourniture de services et du transfert de technologies;
- le capital et les intérêts se rapportant à des prêts accordés à une source étrangère;
- le capital initial;
- les autres fonds et éléments d'actif légitimes des investisseurs étrangers.
Après qu'une entreprise a mis fin à ses activités, les organisations et personnes physiques
étrangères sont autorisées à transférer à l'étranger les capitaux qu'elles ont investis et réinvestis, une
fois les dettes payées.
Sur la base des conditions et modalités ci-dessus, les investisseurs étrangers peuvent
transférer à l'étranger le capital initial et le capital réinvesti en devises étrangères par l'entremise de
banques autorisées à faire des opérations de change sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation de
la Banque du Viet Nam ou des autorités compétentes.  Dans les cas où le montant à transférer est
beaucoup plus élevé que le capital initial et le capital réinvesti, la différence ne peut être transférée
qu'après autorisation des autorités compétentes.
Veuillez vous référer à la réponse 551 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.WT/ACC/VNM/6
Page 29
Question 64
En référence à la question 82 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a-t-il
l'intention d'autoriser les ressortissants étrangers à faire des investissements de portefeuille?
Réponse
Le Viet Nam autorise à titre expérimental l'investissement étranger sous la forme d'achat
d'actions ou l'apport de capital dans des entreprises vietnamiennes.
Question 65
En référence à la question 121 du document WT/ACC/VNM/3.  Parmi les activités
énumérées dans la réponse 121, quelles sont celles dans lesquelles les investissements étrangers
sont interdits où limités?  En quoi consistent ces limites?  Qu'est-ce qu'une "production dans les
industries dynamiques"?
Réponse
En vertu des dispositions du Décret n° 10/1998/ND-CP en date du 23 janvier 1998 sur les
mesures d'encouragement et de garantie de l'investissement étranger direct au Viet Nam, les activités
énumérées dans la réponse 121 ne sont pas interdites aux investisseurs étrangers.  Cependant, lesprojets d'investissement dans ces secteurs sont seulement autorisés sous la forme de coentreprises ou
de contrats de coopération commerciale.  En d'autres termes, une participation étrangère de 100 pour
cent n'est pas autorisée dans ces secteurs, qui sont les suivants:
- construction et exploitation de réseaux de télécommunication internationaux et de
réseaux locaux (uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale);
- exploitation et transformation du pétrole, du gaz naturel et des ressources naturelles
rares et précieuses;
- construction et exploitation d'infrastructures dans les zones industrielles, les zones
franches pour l'industrie d'exportation et les zones de haute technologie;
- secteur de la construction;- transports aérien, ferroviaire et maritime, transports publics de passagers,
construction de ports maritimes et d'aéroports (les projets enconstruction/exploitation/transfert, construction/transfert, exploitation et construction/
transfert seront assujettis à une réglementation distincte);
- production de ciment, d'acier et de fer;
- production d'explosifs industriels;
- reboisement et plantation de cultures industrielles pérennes;- tourisme;- culture, sport et loisir.WT/ACC/VNM/6
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Question 66
En référence à la question 143 du document WT/ACC/VNM/3.  Les exemptions de
droits d'importation prévues pour les entreprises étrangères qui investissent dans les zones
franches pour l'industrie d'exportation et dans les zones industrielles sont-elles égalementapplicables aux investisseurs nationaux?
Réponse
Selon la politique fiscale actuelle, les investisseurs étrangers qui investissent au Viet Nam
(que ce soit dans les zones franches pour l'industrie d'exportation, dans les zones industrielles ou
ailleurs) jouissent toujours d'une exonération ou d' un allégement de l'impôt égal ou supérieur à celui
dont bénéficient les investisseurs nationaux.
e) Politique de la concurrence
Question 67
En référence à la question 160 du document WT/ACC/VNM/3.  Veuillez expliquer plus
précisément les expressions "certaines me sures indirectes" et "cadre juridique".
Réponse
Par l'expression "certaines mesures indirectes" s'entendent les mesures qui ne réglementent
pas spécifiquement la concurrence, mais qui ont quand même un impact indirect sur la concurrence.
L'expression "cadre juridique" englobe l'ensemble des règles du système juridique en vigueur.
Question 68
En référence à la question 160 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous croyons savoir que
le Viet Nam envisage actuellement d'adopt er une loi sur la concurrence.  Le Viet Nam
pourrait-il faire savoir au Groupe de travail si une décision à ce sujet a été prise?  Quels critères
le Viet Nam applique-t-il pour la mise en œuvre des mesures indirectes ici décrites?
Réponse
Le 2 décembre 1998, l'Assemblée nationale de la République socialiste du Viet Nam a adopté
un programme de législations concernant les lois et les ordonnances qui seront promulguées d'icil'an 2000, lequel prévoit l'élaboration d'une loi sur la concurrence.
Question 69
En référence à la question 161 du document WT/ACC/VNM/3.  Comment la politique
de développement sectoriel est-elle gérée par les organismes publics?
Réponse
Conformément à la réglementation actuelle, la politique de développement sectoriel est gérée
par les organismes publics de la façon suivante:
La politique de développement sectoriel comprise dans la stratégie de développement
économique et social est élaborée et approuvée à plusieurs niveaux:WT/ACC/VNM/6
Page 31
Devoirs et responsabilités du gouvernement:
- Gestion cohérente de la construction et du développement de l'économie nationale
(article 112.4, Constitution de 1992)
- Élaboration et présentation à l'Assemblée nationale de plans de développement
économique couvrant une période d'un an, de cinq ans, ou le long terme
(article 19.3,4, de la Loi sur l'organisation du gouvernement).
Des plans de développement économique couvrant une période d'un an, de cinq ans, ou le
long terme, ainsi que d'autres politiques de dé veloppement socio-économique, seront approuvés par
vote majoritaire (article 19.3,4, de la Loi sur l'organisation du gouvernement).
Les ministères et organismes ministériels sous les auspices du gouvernement sont autorisés à
s'occuper de la gestion étatique, ainsi que des directives concernant la mise en œuvre des plans et des
stratégies du développement économique sectoriel (article 6.1, Décret n° 15/CP en date du
2 mars 1993 sur les attributions en matière de gestion des ministères et autres organismes ayant rangde ministères).
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciairea) Le Président
Question 70
En référence à la question 166 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous croyons
comprendre que c'est le Président du Viet Nam qui décide s'il y a lieu de présenter les traités
internationaux à l'Assemblée nationale pour rati fication.  Le Viet Nam pourrait-il confirmer ou
rectifier cette interprétation?  À quel processus le Viet Nam soumettra-t-il la ratification de
l'Accord sur l'OMC?  Combien de temps prend en moyenne la ratification d'un traitéinternational au Viet Nam?
Réponse
Le paragraphe 10 de l'article 103 de la Constitution de 1992 de la République socialiste du
Viet Nam dispose que le Président est habilité à décider de la ratification des traités internationaux ou
de la participation du Viet Nam à de tels traités, sauf lorsqu'il incombe à l'Assemblée nationale de se
prononcer à ce sujet.
Le paragraphe 2 de l'article 10 de l'Ordonnance sur la conclusion et la mise en œuvre de
traités internationaux, promulguée le 20 août 1998, confirme que le Président décide de la ratification
des traités internationaux, sauf dans le cas de ceux qui doivent être présentés à l'Assemblée nationale.
Par conséquent, l'interprétation ci-dessus est juste.
La ratification de l'Accord sur l'OMC sera conforme aux dispositions de l'Ordonnance du
20 août 1998 de la République socialiste du Viet Nam sur la conclusion et la mise en œuvre de traités
internationaux.  Cette ordonnance décrit clairement le mode de ratification.  S'agissant du délai moyen
de ratification des traités internationaux au Viet Nam, selon la complexité et la portée desWT/ACC/VNM/6
Page 32
engagements prévus dans le traité, et conformément à l'Ordonnance de la République socialiste du
Viet Nam sur la conclusion et la mise en œuvre des traités internationaux, dans les cas où le Président
décide de ratifier lui-même le traité international en question:
- dans les 30 jours qui suivent la réception de la proposition de ratification du
gouvernement, le Président donne par écrit son opinion au sujet de la ratification
proposée;
- dans les 15 jours qui suivent la ratification par le Président, le Ministère des affaires
étrangères entame les procédures externes en vue de la ratification du traité
international et informe les entités concernées de l'incidence du traité.
Pour ce qui est du traité international que le Président présente à l'Assemblée nationale à des
fins de ratification, le délai peut être plus long selon le programme de l'Assemblée nationale;  la
législation n'établit pas de délai.
b) Pouvoirs des gouvernements locaux
Question 71
Nous demandons confirmation que les gouvern ements locaux s'en tiendront, dans les
limites de leurs attributions, à des politiques conformes aux règles de l'OMC et que legouvernement central s'en tiendra garant.
Réponse
En vertu des articles 112, 120 et 124 de la Constitution de 1992 et des articles 23 et 24 de
l'Ordonnance sur la conclusion et la mise en œuvre de traités internationaux, le gouvernement et les
autorités locales de tous les ordres appliquent les politiques et les mesures requises dans l'exécution
des droits et obligations conférés au Viet Nam aux termes des traités internationaux qu'il a signés ou
auxquels il est partie.
Question 72
En réponse à la question 176 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam répond que
les autorités locales ne sont pas habilitées à taxer les produits.  En est-il de même pour les
produits agricoles?  Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il donner plus de détails sur le type
et le montant des redevances?  Ces redevances s'appliquent-elles de la même façon aux produits
locaux et aux produits importés?  Le Viet Nam entend-il maintenir ce régime de redevances?
Réponse
Les autorités locales ne sont habilitées à imposer des redevances d'aucun type sur les produits
importés en général et sur les produits agricoles en particulier.
3. Division des pouvoirs entre le gouvernement central et les gouvernements locaux
Question 73
Veuillez préciser les types de redevances que les autorités locales peuvent percevoir sur
les importations.  Où en est l'élaboration de la nouvelle réglementation des redevances?WT/ACC/VNM/6
Page 33
Réponse
À l'heure actuelle, la réglementation du Viet Nam n'habilite pas les autorités locales à prélever
des redevances ou autres droits sur les importations.
Le gouvernement vietnamien a entrepris la rédaction d'un décret sur les redevances et droits
qui régira les principes de l'imposition des redevances et l'autorité qui en sera responsable.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
Question 74
Prière de confirmer si les importateurs et les exportateurs ont accès à des tribunaux
judiciaires indépendants pour contester des décisions administratives concernant des questions
commerciales, par exemple dans les domaines de l'évaluation en douane, de la classification des
marchandises, de l'application des contingents, des licences, des taxes, des redevances, etc.
Réponse
L'article 1 de l'Ordonnance sur les procédures de règlement des différends administratifs,
rendue le 21 mai 1996, dispose que tout particulier, entité ou organe gouvernemental a le droit de
porter une affaire devant un tribunal administratif pour défendre ses droits et intérêts légitimes.  Aussiles importateurs et les exportateurs ont-ils le droit d'en appeler des jugements administratifs rendus au
sujet de questions commerciales (ainsi que le précisent en détail les articles 4, 6, 7 et 11 de
l'Ordonnance susmentionnée) devant un tribunal administratif.  Le tribunal administratif est un
tribunal judiciaire qui relève du système des tribunaux populaires (tribunaux ordinaires) et est
indépendant de l'exécutif.
Question 75
Prière d'indiquer la démarche à suivre pour un importateur pour contester devant un
tel tribunal une décision administrative des autorités douanières.  Quel est le tribunal de dernier
recours dans un tel cas?
Si une telle procédure de recours n'existe pas, le Viet Nam pourrait-il indiquer comment
il envisage de procéder pour en créer une?
Réponse
L'article 2 de l'Ordonnance sur les procédures de règlement des différends administratifs
dispose qu'une partie lésée doit dans un premier temps adresser une requête à l'organisme
administratif qui a rendu la décision.  Si la décision de cet organisme ne la satisfait pas, la partie lésée
peut ou bien interjeter appel devant l'organisme administratif supérieur qui est directement
responsable de l'organisme qui a rendu la décision ou encore entamer des poursuites judiciaires auprèsd'un tribunal administratif compétent.
Tout plaignant désireux d'entamer des procédures judiciaires administratives doit en faire la
demande auprès du tribunal administratif dans les 30 jours qui suivent la communication de la
décision rendue par l'organisme administratif.  Le plaignant doit acquitter les frais de litige dans lessept jours qui suivent;  le tribunal inscrit l'affaire seulement après que le plaignant a présenté une
facture attestant de son paiement par anticipation des frais de litige.WT/ACC/VNM/6
Page 34
Dans les 60 jours suivants, le juge doit prendre l'une des trois décisions:
- instruire la cause,
- suspendre les poursuites judiciaires,
- clore l'affaire.
L'appel d'un jugement administratif doit être porté devant l'instance supérieure au tribunal
administratif qui a le premier instruit la cause.  Le tribunal populaire est le tribunal administratif qui
doit être le premier saisi de la requête.  Si la partie plaignante est un importateur, une entité étrangère,
une entreprise à capitaux étrangers ou une entreprise située dans une zone industrielle, une zone
franche pour l'industrie d'exportation ou un parc de haute technologie exploité par une entreprise à
capitaux étrangers, c'est alors le tribunal populaire administratif de niveau provincial qui entend ledifférend en première instance.
Question 76
Le recouvrement des sommes dues est essentiel pour stabiliser les relations
commerciales entre deux nations.  Quelles me sures le gouvernement vietnamien prend-il pour
régler le problème du recouvrement des sommes dues?  Plus particulièrement, le verdict rendu
par la Cour suprême n'est ni conforme à l'usage international ni à un décret du Premier
Ministre du Viet Nam.  Quelle est la position du gouvernement à cet égard?
Réponse
Le gouvernement vietnamien considère que tous les établissements de crédit doivent se
soumettre au droit du Viet Nam et aux pratiques internationales que ce pays a adoptées.
Le gouvernement vietnamien n'a pas l'intention de soulever la question des litiges découlant
de transactions commerciales dans le cadre des négociations commerciales multilatérales.  L'affaire à
laquelle il est ici fait allusion est assujettie aux procédures relatives aux différends découlant de
transactions commerciales.
Les observations formulées dans la question ont été transmises à l'autorité juridique
compétente.
Question 77
Prière de décrire les pouvoirs du tribunal administratif.  Comment les juges sont-ils
nommés?  Décrire aussi comment un appel peut être interjeté d'une décision du tribunaladministratif.
Réponse
Compétences du tribunal administratif
Aux termes des dispositions de l'article 11 de l'Ordonnance sur les procédures du règlement
des différends administratifs de 1996, modifiée en 1998, le tribunal a compétence pour juger les
causes administratives suivantes:
- pourvois contre des décisions concernant les amendes pour délits administratifs;WT/ACC/VNM/6
Page 35
- pourvois contre des décisions administratives et des actes administratifs pris pour
exécuter des mesures telles que la démolition obligatoire d'une habitation, de
constructions, d'éléments architecturaux solides;
- pourvois contre des décisions concernant des amendes pour délits administratifs et
des actes administratifs pris pour exécuter des mesures administratives sous forme de
programmes d'éducation dans la localité de résidence, de programmes d'éducation
obligatoire dans les centres, de surveillance administrative;
- pourvois contre des décisions sur la mise à pied de salariés et de fonctionnaires
titulaires d'un poste de directeur de département et de postes subalternes;
- pourvois contre des décisions administratives et des actes administratifs dans le
domaine de la gestion des terres;
- pourvois contre des décisions administratives et des actes administratifs visant la
délivrance ou le retrait de permis de construction d'installations permanentes oud'installations de production;
- pourvois contre des décisions administratives et des actes administratifs concernant la
réquisition, l'expropriation ou la confiscation de biens;
- pourvois contre des décisions administratives et des actes administratifs concernant la
perception d'impôts et d'arriérés d'impôts;
- pourvois contre des décisions administratives et des actes administratifs concernant la
perception de redevances;
- autres pourvois prévus par la loi.Nomination des juges
Normes:  Conformément aux dispositions de la Loi de 1992 sur l'organisation des tribunaux
populaires et de l'Ordonnance de 1993 sur les juges et les jurys des tribunaux populaires, tout citoyendu Viet Nam qui est loyal envers sa patrie, qui est moral, honnête et incorruptible, qui observe
rigoureusement la loi, qui est un ferme partisan du régime socialiste, et qui jouit de la santé voulue
pour exécuter les tâches qui lui seront assignées peut être choisi et nommé pour juger les affaires qui
ressortent de la compétence du tribunal.
Outre cette prescription générale, pour être nommé juge d'un tribunal d'une instance donnée
(Cour suprême, cour provinciale ou de district), le candidat doit posséder les compétences
particulières à chaque instance judiciaire.
Compétences et procédure de nomination - À l'exception du juge présidant la Cour suprême
du peuple qui est élu par l'Assemblée nationale, tous les juges sont nommés par le Président et démis
de leurs fonctions sur la recommandation du Comité des nominations, lequel relève du gouvernement
central, de la province ou du district.
Quel que soit le tribunal qu'ils président, les juges exercent un mandat de cinq ans, à compter
de la date de leur nomination.WT/ACC/VNM/6
Page 36
Procédure du pourvoi contre une décision d'un tribunal administratif ou de la contestation
d'une telle décision
Le chapitre IX (articles 55 à 66) de l'Ordonnance sur les procédures de règlement des
différends administratifs de 1996/98 énonce la procédure à suivre pour interjeter appel des sentencesou des décisions du tribunal administratif.  Les parties en cause disposent d'un délai d'appel de
dix jours, le procureur de la même instance dispose d'un délai de poursuite de dix jours également et
le procureur de l'instance supérieure dispose de 20 jours à compter de la date à laquelle le tribunal a
prononcé la sentence ou rendu sa décision.
L'appel ou la requête sont présentés par écrit de la façon prévue dans les dispositions et
soumis à l'attention du tribunal qui a instruit la cause.  Dans les sept jours suivant la date de réceptiondu document, le tribunal transmet les documents d'appel ou de requête à la Cour d'appel.
Dans les 60 jours qui suivent la date de réception des documents, la Cour d'appel ouvre le
procès de l'appel.  Si l'affaire est complexe, le délai pourra être prorogé sans toutefois dépasser
90 jours.  Toutefois, lorsqu'elle doit se prononcer sur une décision du tribunal de l'instance inférieure,la Cour d'appel n'a pas à ouvrir le procès et à sommer les parties concernées à comparaître, sauf
lorsqu'il lui faut entendre le témoignage de ces parties pour prendre sa décision.  La Cour d'appel doit
statuer sur l'appel ou la requête dans les 15 jours suivant la réception de l'appel ou de la requête.
Question 78
En référence à la question 191 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam affirme
que la réforme de son  appareil judiciaire vise à améliorer le respect des principes juridiques de
base tels que l'indépendance des juges et la transparence des instances judiciaires.  Le Viet Nam
pourrait-il donner des précisions sur les mesu res précises qu'il entend prendre pour instaurer
ces améliorations?  Prière d'énumérer les tri bunaux d'arbitrage non gouvernementaux qui ont
été mis sur pied.
Réponse
Réformer la structure des tribunaux dans l'optique d'accroître l'indépendance des juges et la
transparence des procès est une tâche à laquelle s'emploie constamment l'appareil judiciaire.  Lastructure des tribunaux fait ainsi l'objet de réformes continuelles qui visent à répondre aux besoins
particuliers à chaque époque.
À l'heure actuelle, il existe au Viet Nam quatre tribunaux d'arbitrage non gouvernementaux,
nommément:
- le Centre d'arbitrage international, outre la Chambre du commerce et de l'industrie du
Viet Nam
- le Centre d'arbitrage de Hanoi
- le Centre d'arbitrage de Ho Chi Minh-Ville- le Centre d'arbitrage de Bac Giang
Seul le Centre d'arbitrage international est habilité à régler les différends internationaux
d'ordre commercial.WT/ACC/VNM/6
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importationQuestion 79
Dans la section "Importateurs admis à présenter une demande de licence
d'importation" de l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, le Viet Nam dit que les
entreprises commerciales, lorsqu'elles remplissent les critères appropriés, sont limitées dans
leur champ d'activité aux activités qu'elles avaient déclarées au moment de leur établissement.
- Le gouvernement du Viet Nam détermine-t-il ou limite-t-il le champ d'activité de
ces entreprises lors de leur établissement?  Dans la négative, pourquoi une
entreprise limiterait-elle volontairement le champ de ses activités lors de la
demande d'une licence d'import-export?
- Pourquoi le champ des activités d'importation et d'exportation des entreprises
de production étrangères est-il limité  aux domaines de leur production?
Réponse
Par le passé, les entreprises pouvaient uniquement importer ou exporter des marchandises si
elles avaient obtenu une licence d'import-export du Ministère du commerce.  Le
Décret n° 57/1998/ND-CP du 31 juillet 1998, en vigueur depuis le 1er septembre 1998, a
officiellement aboli cette prescription.  Depuis le 1er septembre 1998, toutes les entreprises
appartenant en totalité à des intérêts vietnamiens, quels que soient leur régime de propriété, leur
nature (commerciale ou manufacturière) et l'importance de leur capital, sont autorisées à importer et à
exporter des marchandises.
Le gouvernement vietnamien ne limite pas le champ d'activité des entreprises vietnamiennes
ni n'intervient d'aucune façon à cet égard.  Le g ouvernement ne réglemente que les secteurs où les
activités commerciales sont interdites (armes, stupéfiants, etc.) ou conditionnelles (les conditions sontétablies essentiellement à des fins de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement).
Hormis les champs d'activité interdits, les fondateu rs de l'entreprise sont libres de déterminer le
champ de leur activité.  Cependant, au moment de son établissement, l'entreprise doit enregistrer sa
branche d'activité commerciale auprès d'un organisme administratif compétent et y limiter par la suite
ses activités.  En outre, l'entreprise qui désire mener ses activités dans les branches assujetties àcertaines conditions doit satisfaire à toutes les exigences prescrites par l'État.  Une entreprise peut
élargir ou modifier par la suite son champ d'activité.
Mis à part les domaines où les investissements étrangers sont prohibés ou soumis à certaines
conditions, le gouvernement vietnamien ne restreint pas le champ d'activité des entreprises à capitauxétrangers;  aussi les investisseurs étrangers peuvent-ils investir dans pratiquement tous les secteurs de
l'économie.  Quant aux domaines où les investissements étrangers sont soumis à des conditions,
l'investisseur doit remplir les critères fixés par l'État.  Une fois que la licence d'investissement lui a été
accordée, l'entreprise peut importer ou exporter les marchandises qui lui permettront de réaliser ses
objectifs d'investissement tels qu'établis aux termes de la licence d'investissement.
Le 23 janvier 1998, pour rapprocher les règles qui s'appliquent aux entreprises vietnamiennes
de celles que doivent respecter les entreprises à capitaux étrangers, le gouvernement vietnamien a
promulgué le Décret n° 10/1998/ND- CP autorisant les entreprises à capitaux étrangers à acheter lesWT/ACC/VNM/6
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marchandises destinées à l'exportation qu'elles ne produisent pas et à les exporter, sauf les
marchandises figurant sur la liste des produits dont l'exportation est interdite et les produits énumérés
ci-après:
- riz (SH 1006.10, 1006.40);
- explosifs et substances inflammables (SH 3601, 3604 et 3606);
- livres et magazines (SH 4901, 4902);
- perles, pierres gemmes, métaux précieux et bijouterie (SH 7101, 7116 et 7118);
- objets d'art, de collection ou d'antiquité (SH 9701, 9706);
- vêtements et textiles destinés aux Communautés européennes, au Canada, à la
Norvège et à la Turquie;
- articles en bois transformé;- fèves de café;
- animaux sauvages;
- plantes reproductrices utilisées dans la sylviculture;
- produits de l'aquaculture;
- minéraux.
Les entreprises à capitaux étrangers ne peuvent exporter les marchandises des 12 catégories
susmentionnées que si elles sont comprises dans le champ d'activité prévu par la licence
d'investissement.
Pour ce qui est de l'importation, l'ancienne réglementation s'applique toujours, c'est-à-dire que
les entreprises à capitaux étrangers ne sont autorisées à importer que les marchandises qui leur
permettront de réaliser leurs objectifs d'investissement.
Question 80
En réponse aux questions 201 et 202 du do cument WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam donne
une liste de types d'entreprises commerciales dans laquelle ne figure pas la catégorie des
entreprises commerciales étrangères.
Le Viet Nam autorise-t-il l'établissement d'entreprises commerciales étrangères qui
peuvent importer des marchandises et des services sans être des entreprises de production?Dans l'affirmative, quel est l'investissement minimum nécessaire pour établir une entreprise
commerciale étrangère non productrice?
Réponse
Le Viet Nam n'encourage pas l'investissement étranger à des fins purement commerciales:
l'entreprise doit aussi se livrer à des activités locales de production ou de fabrication.  Cependant, pour
le moment, certaines entreprises à capitaux étrangers de diverses formes sont autorisées à exploiter
des boutiques hors taxes et des centres commerciaux.
Comme le prévoit l'article 13.3 du Décret n° 10/1998/ND-CP, les entreprises à capitaux
étrangers sont autorisées à acheter localement des marchandises à des fins d'exportation directe ou
d'exportation après transformation, à condition que ces marchandises ne fassent l'objet d'aucune
interdiction ou restriction.  Pour plus de précisions , se reporter à la question 79 du présent document.WT/ACC/VNM/6
Page 39
Question 81
En réponse à la question 202 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que la
classification des entreprises en entreprises de production et entreprises commerciales ne
s'applique pas aux entreprises à capitaux étrangers.
Est-ce parce qu'il n'y a pas d'entreprises commerciales à capitaux étrangers?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse fournie à la question 80 du présent document.
Question 82
En réponse à la question 204 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que les
entreprises commerciales non productrices doivent disposer de la contre-valeur de
200 000 dollars en "capitaux propres".
Ce montant comprend-il la valeur de l'établissement ou doit-il être disponible en
liquide?  La même obligation s'applique-t-elle aux entreprises commerciales nationales et aux
entreprises commerciales à capitaux étrangers?
Réponse
Cette prescription concernant le fonds de roulement a été abolie.  Se reporter à la réponse de
la question 79 pour plus de précisions.
À l'heure actuelle, les entreprises à capitaux étrangers sont assujetties à la Loi sur
l'investissement étranger et les entreprises nationales sont assujetties à une autre réglementation.
Question 83
En réponse à la question 208 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que la
nature des activités qui figurent sur les licences d'importation et d'exportation est définie enfonction de la demande de l'entreprise.
Les entreprises demandant des licences d'importation et d'exportation sont-elles tenues
de préciser la nature spécifique de leurs activités?
Réponse
Il n'est plus nécessaire pour les entreprises d'obtenir une licence d'importation et
d'exportation.  Se reporter à la réponse à la question 79 pour plus de précisions.
Question 84
En référence à la question 201 du document WT/ACC/VNM/3.  Dans sa réponse, le
Viet Nam dit que "les entreprises à capitaux étrangers sont autorisées à importer des produits
pour les besoins de leur propre production et à exporter leurs propres produits".  Lesentreprises à capitaux étrangers sont-elles autori sées à importer des produits (non destinés à la
réexportation) qui ne sont pas utilisés dans leur production?WT/ACC/VNM/6
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Réponse
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 80 du présent document.
Question 85
Quand le Viet Nam entend-il procéder à l'assouplissement prévu du régime de licences
d'importation et d'exportation?
Réponse
Le Décret du gouvernement n° 57/1998/ND-CP du 31 juillet 1998, en vigueur depuis le
1er septembre 1998, a eu pour effet d'abolir les prescriptions relatives aux licences d'importation et
d'exportation.  Depuis le 1er septembre 1998, toutes les entreprises appartenant en totalité à des
Vietnamiens, quels que soient leur régime de propriété, la nature (commerciale ou manufacturière) et
l'importance de leur capital, sont autorisées à importer et à exporter des marchandises.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 86
En réponse à la question 213 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que son
tarif douanier a été publié en 1993 sur la base de la version 1992 du Système harmonisé et a
depuis été modifié à de nombreuses reprises.  Il dit également que la nomenclature des produits
d'importation et d'exportation (qui n'est pas employée à des fins tarifaires) se fonde sur la
version 1996 du Système harmonisé.  En réponse à la question 214 du même document, il dit
que, pour répondre aux besoins immédiats, il a élaboré à titre transitoire une liste tarifaire
parallèle à sa nomenclature mais que cette é volution a entraîné l'apparition de discordances
entre la nomenclature et le tarif douanier.
Ce système ad hoc manque de transparence et un tarif douanier fondé sur le Système
harmonisé de 1996 est donc indispensable.
Entre-temps, le Viet Nam peut-il mieux expliquer le système en vigueur?  Quelles
modifications ont été apportées au tarif douanier de 1993?
Prière de fournir un exemplaire, sous forme électronique, du tarif douanier en vigueur.
Réponse
Le tarif douanier du Viet Nam comporte les modifications apportées en 1993 aux droits à
l'importation et à l'exportation tant du point de vue de la nomenclature (certaines positions ont été
divisées ou fusionnées) que des taux de droits, et ce, pour tenir compte des besoins du Viet Nam en
matière de développement.
Le Viet Nam s'emploie à dresser un tarif douanier  modifié qui sera fondé sur les positions à
six chiffres de la version 1996 du SH.  Certaines positions à huit chiffres seront créées à des fins
tarifaires et statistiques.
Le tarif douanier du Viet Nam a pris force de loi aux termes d'un décret promulgué en 1994
par le Premier Ministre et a par la suite été modifié à la lumière de décisions du Ministre des finances.
À l'heure actuelle, le tarif douanier consolidé n'existe pas sous forme électronique.  Il sera fourni en
temps voulu.WT/ACC/VNM/6
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Question 87
Dans la réponse à la question 213 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il
envisage d'appliquer une nouvelle nomenclature tarifaire fondée sur le SH96.
Prière de fournir un calendrier de mise en œuvre de la nomenclature tarifaire fondée
sur le SH96.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse 86 du présent document.
Question 88
En réponse aux questions 221 et 222 du do cument WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam donne
des renseignements sur les contingents, les droits de douane et la teneur en produits d'origine
nationale pour les automobiles et les pièces d'automobiles.  À l'heure actuelle, le Viet Namcontingente les importations d'automobiles "afin de limiter le nombre de véhicules à ce que
peuvent supporter les infrastructures", la teneur en produits d'origine nationale doit être de
5 pour cent au minimum durant la première année de production à partir de kits d'assemblage,
et les droits de douane peuvent atteindre 60  pour cent sur les automobiles et les pièces
d'automobiles.
Dans la réponse à la question 221, le Viet Nam dit qu'il est en train de réformer son
système douanier.  Comment cette réforme affect era-t-elle les automobiles et quels seront les
nouveaux droits de douane sur les automobiles et les pièces d'automobiles?
Réponse
Le Viet Nam doit mettre au point une nouvelle version de son tarif douanier.  Comme elle
n'est encore qu'au stade de projet, nous ne sommes pas en mesure de fournir l'information demandée
sur les modifications concernant les droits de douane applicables aux automobiles et aux pièces
d'automobiles.
Question 89
Quand le Viet Nam envisage-t-il de mettre en œuvre la version 1996 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et où en est-il de ses préparatifs?
Réponse
La Convention SH devrait prendre effet au Viet Nam le 1er janvier 2000.  Prière de se reporter
à la question 86 du présent document.
Question 90
Un tarif douanier consolidé à jour est-il disponible?  Dans l'affirmative, prière d'en
fournir au Secrétariat un exemplaire sur papier et/ou sous forme électronique.
Réponse
Prière de se reporter à la question 86 du présent document.WT/ACC/VNM/6
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Question 91
En référence à la question 215 du document WT/ACC/VNM/3.  Quand le Viet Nam
envisage-t-il de fournir une nomenclature tarifaire consolidée au Groupe de travail?
Réponse
Prière de se reporter à la question 86 du présent document.
Question 92
En référence à la question 220 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam dit qu'il
accorde divers types de traitement préférentiel à divers produits dans le cadre du Tarif
préférentiel effectif commun (CEPT) de l'ANASE, en fonction de la catégorie dans laquelle ils
entrent.  Le Viet Nam a-t-il fourni au Groupe de travail ses listes d'inclusion, d'exclusion
temporaire, d'exclusion générale, de produits agricoles sensibles et de produits hautement
sensibles?
Réponse
Le Viet Nam est devenu membre de l'ANASE en juillet 1995 et, conformément aux
obligations qu'il a ainsi contractées, il a fourni quatre listes:  la liste d'inclusion, la liste d'exclusiontemporaire, la liste d'exclusion générale et la liste de produits agricoles sensibles.  L'ANASE est un
arrangement régional légitimé aux termes de l'article XXIV du GATT de 1994.
Ces listes font partie de la documentation pouvant servir à l'ANASE aux négociations en
cours entre les membres.  Le Secrétariat de l'ANASE fournira au Secrétariat de l'OMC de la manièreprescrite tous les documents qui peuvent être notifiés.
Question 93
En référence à la question 224 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous remarquons que le
tarif douanier d'exportation et d'importation du Viet Nam est public.  Le Viet Nam pourrait-il
indiquer quelle est l'agence ou l'administration responsable de la publication de cesrenseignements?
Réponse
Tous les documents juridiques concernant les droits à l'exportation et à l'importation sont
publiés au Journal officiel et dans d'autres publications à caractère économique.  Pour le moment, le
Viet Nam doit résoudre quelques difficultés d'ordre technique avant de pouvoir publier son tarif
douanier consolidé.
Question 94
Le Viet Nam a-t-il l'intention de réduire son taux de droit élevé pour se conformer à ce
qui se fait à l'échelle internationale?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse fournie à la question 109 du présent document.WT/ACC/VNM/6
Page 43
Question 95
La prescription relative à la teneur minimale  en produits d'origine nationale visant les
usines de montage d'automobiles est de toute évidence contraire à l'Accord sur les MIC.
Comment le Viet Nam compte-t-il remédier à cette incompatibilité?
Réponse
Le Viet Nam procède à la formulation d'une politique relative à la teneur en éléments
d'origine nationale pour le montage d'automobiles et la production de pièces d'automobiles.  Dans son
exercice de libéralisation, le gouvernement vietnamien envisage d'adopter un régime plus libéral qui
permettrait aux entreprises d'enregistrer volontairement leur teneur en éléments d'origine nationale aulieu d'y être obligés par les autorités comme c'est actuellement le cas.
Question 96
De quelle manière et par quelle autorité sont déterminées les circonstances spéciales
dans lesquelles est accordé un abaissement des droits d'importation aux entreprises à capitaux
étrangers aux termes de l'article 11 de la Loi sur les droits d'importation et d'exportation?
Réponse
Pour ce qui est des importations admissibles à une réduction ou à une exemption de droits,
l'importateur (entreprise nationale ou à capitaux étrangers) doit présenter une demande à la Direction
générale des impôts du Ministère des finances qui les examine au cas par cas.  La documentation
devant étayer la demande est décrite dans des documents juridiques qui servent de base à l'application
de la Loi sur les droits d'importation et d'exportation.  Il n'est pas nécessaire de présenter une demandepour les importations d'équipement, de machines, d'appareils de transport spécialisés destinés à un
projet d'immobilisation à capitaux étrangers si le Ministère du commerce les a déjà approuvées.
Question 97
En référence à la question 224 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a-t-il
terminé son étude des mesures à prendre pour rendre ses taxes et impositions compatibles avecles règles de l'OMC?  Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il fournir les résultats de cette
étude?
Réponse
L'étude n'est pas encore terminée.  Le Viet Nam communiquera l'information requise au
Groupe de travail aussitôt que l'exercice prendra fin.
Question 98
Le Viet Nam a dit qu'il avait l'intention de mettre en application une nouvelle
nomenclature tarifaire pour les produits d'importation fondée sur le SH de 1996.  Nous
aimerions beaucoup obtenir des précisions sur le s droits d'importation appliqués actuellement
en fonction de la nomenclature du SH.  La situation a-t-elle évolué?WT/ACC/VNM/6
Page 44
Réponse
La nomenclature tarifaire du Viet Nam est essentiellement fondée sur le SH96 au niveau des
positions à six chiffres.  Le Viet Nam collabore avec d'autres pays de l'ANASE à l'élaboration d'une
nomenclature tarifaire uniforme que les pays de l'ANASE devraient adopter en l'an 2000.
Question 99
Le Viet Nam a dit que la Direction générale des douanes est chargée de la collecte et de
la diffusion de données sur le commerce extérieur depuis février 1996.  Le Viet Nam dispose-t-il
maintenant de statistiques sur les importations par produit (et par position tarifaire) pour
l'année 1997?
Réponse
Le Décret du gouvernement n° 89/CP du 15 dé cembre 1995 dispose que la Direction générale
des douanes est chargée de recueillir les données sur le commerce extérieur qui figurent sur lesformulaires de déclaration en douane et de les communiquer au Ministère du commerce, au Ministère
de la planification et de l'investissement, au Bu reau du gouvernement et au Bureau général de la
statistique.  Le Décret du gouvernement n° 23/CP du 23 mars 1994 porte que le Bureau général de la
Statistique est le principal responsable de la collecte, de l'analyse et de la publication de toutes les
statistiques nationales devant servir à d'autres particuliers et organismes.
Les statistiques sur les importations par produit et position tarifaire pour l'année 1997 ne sont
pas encore disponibles au Viet Nam.
Question 100
Les exportateurs ont attiré l'attention de nos autorités sur la hausse du droit
d'importation perçu sur la farine de blé, dont le taux est passé de 10 à 20 pour cent au mois
d'octobre 1998.  Cette augmentation va dans le sens contraire à l'engagement prévu de
maintenir le statu quo relativement à de nouvelles mesures ayant pour effet de fausser les
échanges.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer cette augmentation tarifaire?  Le Viet Nam
pourrait-il revenir sur sa décision de majorer le  droit de douane perçu sur la farine de blé?
Réponse
L'ancienne nomenclature tarifaire du Viet Nam a pris effet au début de 1992, alors que
l'économie était très faible et que le pays ne disposait pour ainsi dire d'aucune industrie.  Maintenantque l'économie nationale se développe, le Viet Nam a entrepris d'ajuster en conséquence sa
nomenclature tarifaire.  L'économie vietnamienne est en voie de restructuration, et la nomenclature
tarifaire sera ajustée d'une façon qui tienne compte des changements économiques et qui favorise
l'essor des industries naissantes.  Le Viet Nam fera les consolidations tarifaires requises pour stabiliser
les conditions des courants d'échanges internationaux.
Question 101
D'autres produits ont-ils été assujettis à une  hausse de droits d'importation pour des
raisons semblables?  Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il fournir les numéros despositions tarifaires, la description des produits  ainsi que les "anciens" et "nouveaux" taux de
droits d'importation appliqués aux produits concernés?  Le Viet Nam a-t-il instauré d'autres
mesures de restrictions des importations depuis la première réunion du Groupe de travail?WT/ACC/VNM/6
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Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 100 du présent document.
Entre la première réunion du Groupe de travail et ce jour (31 décembre 1998), le Viet Nam
n'a pas imposé de nouvelles restrictions à l'importation.
Question 102
Une nouvelle Loi sur les droits d'exportation et d'importation devait entrer en vigueur le
1er janvier 1999.  Le Viet Nam pourrait-il fo urnir un résumé des types de changements que
produira la nouvelle loi?  Les taux de droits en seront-ils touchés?  Dans l'affirmative, nous
aimerions obtenir des précisions sur les positions tarifaires qui ont fait l'objet d'un abaissement
ou d'une majoration des droits de douane.
Réponse
Le Viet Nam applique la Loi sur les droits d'exportation et d'importation, promulguée en 1991
et modifiée en 1993 et en 1998.  La modification de 1998 a pris effet le 1er janvier 1999 et les
principaux changements sont les suivants:
- les droits de douane ordinaires s'appliquent aux marchandises provenant des pays qui
n'ont pas conclu d'accords commerciaux prévoyant le traitement NPF avec le
Viet Nam;
- les droits NPF s'appliquent aux marchandises provenant des pays qui ont conclu des
accords commerciaux prévoyant le traitement NPF avec le Viet Nam;
- des droits préférentiels s'appliquent aux marchandises provenant des pays qui ont
conclu avec le Viet Nam des arrangements spéciaux prévoyant des droits
d'importation préférentiels;
- par ailleurs, la Loi dispose maintenant que les marchandises sont assujetties à des
droits d'importation additionnels dans le cas des marchandises importées au Viet Namà des prix inférieurs aux cours normaux par la pratique du dumping et l'octroi de
subventions à l'exportation, qui gênent la production vietnamienne de marchandises
similaires, et dans le cas des marchandises provenant de pays qui font de la
discrimination à l'égard de marchandises provenant du Viet Nam du point de vue des
droits d'importation ou d'autres mesures.
Question 103
Quelle procédure faut-il suivre en vertu de la loi modifiée pour ajuster le niveau des
droits de douane?
Réponse
Le gouvernement fixe les taux des droits pour le s produits figurant dans la nomenclature en se
fondant sur la structure tarifaire établie pour chacun des groupes de marchandises par le Comitépermanent de l'Assemblée nationale.WT/ACC/VNM/6
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Question 104
La nouvelle Loi sur les droits d'exportation et d'importation établit trois catégories de
pays:  NPF, non-NPF et Spécial.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer la différence qui existe entre
le traitement accordé aux marchandises selon qu'elles proviennent de pays dans la catégorieNPF ou de pays dans la catégorie Spécial?  Quels critères président à la répartition des pays
entre ces catégories aux termes de la loi?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 102 du présent document.
d) Autres redevances et impositions
Question 105
Les surtaxes utilisées à des fins de stabilisation des prix, de 5 à 10 pour cent sur les
importations de pétrole, de fer et d'acier, et d' engrais, décrites dans cette section semblent jouer
le rôle de prélèvement variable destiné à augmenter les prix des importations.  Le système n'est
pas transparent et semble être utilisé à la pl ace d'une législation antidumping conforme aux
dispositions de l'OMC.
La surtaxe semble être appliquée au pétrole et aux produits pétroliers à des taux
différents au nord et au sud.  Cela semble al ler à l'encontre des prescriptions stipulant que les
dispositions de l'OMC sont appliquées uniformément sur tout le territoire douanier.
Nous aimerions avoir des précisions sur le niveau des redevances dont la liste est donnée
en réponse aux questions 230 et 235.  Sont-elles forfaitaires ou ad valorem ?
Réponse
Le prix de vente maximal du pétrole varie selon les régions (le prix pratiqué dans le nord est
supérieur au prix pratiqué dans le Sud) pour tenir compte des différents coûts de transport vers ces
régions.  À l'heure actuelle, lorsqu'elles sont appliquées, les surtaxes utilisées à des fins destabilisation des prix du pétrole sont fixées à un taux unique appliqué uniformément à toutes les
régions.
La surtaxe de stabilisation est appliquée au prix c.a.f. sur une base ad valorem .  La surtaxe
n'est perçue que dans les cas de grands écarts de prix et elle est établie à des taux divers qui nedépassent jamais 70 pour cent de la différence de prix.  La surtaxe sert à protéger les prix intérieurs
contre les fluctuations internationales des prix.  La surtaxe est perçue lorsque les prix mondiaux
tombent à des niveaux considérablement inférieurs aux prix de vente maximaux réglementés.  À
l'inverse, si les prix mondiaux sont à la hausse et occasionnent des pertes aux entreprises qui doivent
respecter les prix de vente maximaux réglementés, les recettes provenant de la surtaxe de stabilisationseront alors mises à contribution pour stabiliser les prix intérieurs.
Question 106
Des surtaxes sont imposées à l'importation de certains produits pétroliers, de fer et
d'acier, et d'engrais (réponse à la question 228 du document WT/ACC/VNM/3).
- Le Viet Nam pourrait-il expliquer la raison de ces surtaxes et indiquer les textes qui les
régissent?WT/ACC/VNM/6
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- Comment le "prix raisonnable de vente sur le marché intérieur" est-il déterminé pour
chaque produit?
- Le Viet Nam a-t-il l'intention de supprimer ces surtaxes?
Réponse
Le Fonds de stabilisation des prix a été institué en mai 1993 en vertu de la Décision du
Premier Ministre n° 151/TTg datée du 12 avril 1993.
La surtaxe de stabilisation sert à atténuer les effets des fluctuations des cours internationaux
sur les prix intérieurs, et de protéger ainsi les intérêts des consommateurs et des usagers industriels.
Le Fonds n'est appliqué qu'aux produits dont l'État réglemente le prix maximal en se fondant
sur les coûts de production et de distribution, l'offre et la demande, les cours intérieurs et
internationaux.  Il s'agit de protéger ainsi les intérêts des consommateurs et des usages industriels.
Le Viet Nam n'envisage pas de supprimer ces surtaxes dans un avenir immédiat.
Question 107
En référence aux questions 216, 227, 230 et 234 du document WT/ACC/VNM/3.  Le
Viet Nam indique que l'imposition de redevances additionnelles sur les produits importés
s'appuie sur la politique relative au contrôle des prix et que ces redevances ne sont pas en fait
des droits de douane.  Cependant, aux termes du paragraphe 1 a) de l'article VIII du GATT de
1994, "toutes les redevances et impositions […] autres que les droits à l'importation […] serontlimitées au coût approximatif des services rendus" et ne devront pas être invoquées à des fins de
contrôle de prix.  De plus, en ce qui concerne les impositions autres que les droits de douane, le
Viet Nam répond à la question 216 que ces "autres impositions" servent uniquement à contrôler
les prix.  Par ailleurs, en réponse aux questions 230 et 234, le Viet Nam dit qu'il impose des
redevances pour dédouanement, des droits de quai, des droits d'entreposage sous douane et des
droits de location d'entrepôts et d'espaces portuaires.
Le Viet Nam impose-t-il d'autres rede vances relativement aux importations?
Prière de fournir une liste exhaustive des produits visés ainsi que le numéro de leur
position tarifaire, en précisant le montant des redevances.
Réponse
À l'heure actuelle, outre la surtaxe de stabilisation des prix, le Viet Nam perçoit les
"redevances douanières" suivantes sur les importations:
- des droits d'entreposage sous douane;
- une redevance pour dédouanement (lorsque le dédouanement se fait, à la demande du
propriétaire des marchandises, ailleurs qu'aux postes de douane officiels);
- une redevance pour convoyage et scellés;WT/ACC/VNM/6
Page 48
- un droit sur les marchandises (y compris les colis postaux), les bagages et les moyens
de transport en transit ou loués pour traverser le Viet Nam, à titre d'importations ou
exportations effectuées par des étrangers;
- une redevance de certification des documents douaniers.Pour la liste des "redevances douanières" et les taux correspondants, prière de consulter
l'annexe 1 du document WT/ACC/VNM/6/Add.1.
Le Viet Nam n'établit pas les redevances en fonction des positions du Système harmonisé,
mais en fonction du type de services rendus.
Question 108
En référence à la question 231 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam répond
que la liste des produits auxquels sont imposés des redevances pour dédouanement et le
montant des redevances sont modifiés de temps à autre.  Aux fins de la prévisibilité deséchanges commerciaux, les redevances pour dédouanement devraient être régies par la loi, et la
liste des produits et le montant des redevances ne devrait pas être modifiés à une fréquence
déraisonnable.
Réponse
Le taux des "redevances douanières" sera ajusté lorsque les prix du marché subiront des
fluctuations supérieures à 20 pour cent.  Dans la pratique, c'est le Ministère des finances, de concert
avec la Direction générale des douanes, qui établit les lignes directrices relatives à l'ajustement des
redevances.
Question 109
Les taux des droits appliqués par le Viet Nam varient entre zéro et 60 pour cent (les
produits assujettis aux taux, les plus élevés étant l'alcool, à 60 pour cent, et le pétrole et les
automobiles, à 55 pour cent).  Environ 52 pour cent des lignes tarifaires sont assujetties à des
taux se situant entre zéro et 5 pour cent.  On estimait à 15 ou 16 pour cent le taux moyen dudroit d'importation en 1996.
Nous aimerions savoir si des changements on t été apportés depuis 1996 et si le Viet Nam
envisage d'abaisser davantage ses taux de droits et de consolider ses droits au niveau actuel.
Réponse
Depuis 1996, le Viet Nam a modifié son tarif douanier (abaissement ou majoration des taux
de droits) à plusieurs reprises pour répondre à ses besoins en matière de développement.  Le Viet Nam
n'entend pas consolider ses droits au niveau actuel.
Question 110
Outre les droits d'importation, le Viet Nam perçoit aussi une surtaxe de 5 à 10 pour cent
sur la valeur c.a.f. de certaines marchandises importées et exportées, et ce, dans le but definancer le Fonds de stabilisation des prix.
Combien de lignes tarifaires ont-elles été visées en 1997 (importations et exportations,
respectivement)?WT/ACC/VNM/6
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Quels critères président à la sélection des importations et des exportations assujetties à
une surtaxe?
Réponse
La surtaxe de stabilisation n'est appliquée qu'à un très petit nombre d'importations,
réglementées par l'État, et n'est perçue que lorsqu'il y a un écart considérable entre le prix intérieur et
le prix international.  Le taux de la surtaxe n'est pas fixe et peut être modifié en fonction des
fluctuations des prix internationaux.
Se reporter à la réponse à la question 228 du document WT/ACC/VNM/3.
Question 111
En référence à la question 230 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
préciser le taux de chaque redevance et décrire les services rendus correspondant à chacune des
redevances douanières fournies en réponse à la question 230?
Réponse
Prière de se reporter aux annexes 1 et 2 du document WT/ACC/VNM/6, où figure de
l'information détaillée sur les redevances douanières et les impositions.
Question 112
En réponse à la question 230 du document WT/ACC/VNM/3, au point 4, le Viet Nam
fait référence à une liste de produits agricoles sensibles qui comprend 23 lignes tarifaires (auniveau des positions à six chiffres) et qui "sera totalement incorporée dans la liste d'inclusion
d'ici 2013 avec un taux consolidé final de 5 pour cent".
- Le Viet Nam pourrait-il fournir cette liste?- Les produits inscrits sur cette liste se retrouvent-ils sur d'autres listes que le Viet Nam a
déjà fournies (dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.1), telles que les listes del'Appendice 7 (Liste 1:  Liste des produits sous gestion par les ministères hiérarchiques
et Liste 2:  Liste des produits visés par des restrictions à l'importation)?
- Le Viet Nam peut-il confirmer son intention de consolider les taux applicables aux
produits agricoles sensibles à 5 pour cent d'ici 2013?
Réponse
La question renvoie aux engagements pris par le Viet Nam au titre de l'Accord sur le tarif
préférentiel effectif commun instituant la zone de libre-échange de l'ANASE.  Il s'agit d'unarrangement commercial régional qui a été notifié par le Secrétariat de l'ANASE au Secrétariat de
l'OMC conformément aux dispositions  de l'article XXIV du GATT de 1994.WT/ACC/VNM/6
Page 50
e) Autres restrictions quantitatives, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question 113
En réponse à la question 242 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il a
aboli le système qui limitait la valeur totale de s biens de consommation importés à 20 pour cent
des recettes totales d'exportation et qu'il utilise des licences d'importation pour réguler les
importations de biens de consommation.  Il dit également qu'il remplacera ce système par des
droits de douane.
Le Viet Nam devra avoir un tarif douanier normal pour négocier sa liste d'accès au
marché dans le contexte de son accession à l'OMC.
- Prière d'indiquer les mesures que le Viet Nam a prises à ce jour pour mettre en place un
tarif douanier et passer à un système de régulation des importations fondé sur les droits
de douane.
Réponse
Ainsi que l'indiquent l'Aide-mémoire et les réponses fournies à ce propos dans le document
WT/ACC/VNM/3, dans le cadre de son programme de restructuration de la politique, le Viet Nam aprocédé unilatéralement à l'élimination progressive des restrictions quantitatives visant les
importations et recourt maintenant aux droits de douane comme principal instrument de régulation des
importations.  Par exemple, les contingents et les prescriptions en matière de licences d'importation
pour les biens de consommation correspondant à des centaines de positions tarifaires ont été abolis au
début de 1998, tout comme les restrictions quantitatives et les prescriptions de licence visant lesclinkers, les voitures de passagers de 12 sièges et plus, les camions, le bois en grumes et le bois
d'œuvre.
Question 114
Dans sa réponse à la question 448 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam donne
une liste de produits, dont les automobiles, le matériel d'occasion, les vêtements d'occasion et
"les matières secondaires de qualité inférieure", dont l'importation est interdite, limitée ou
soumise à un contrôle rigoureux.  Ces mesures semblent violer le principe du traitement
national.
- Comment les restrictions sur les marchandise s d'occasion sont-elles appliquées aux
marchandises semblables d'origine vietnamienne?
- Le Viet Nam interdit-il la vente sur le marché intérieur de vêtements d'occasion
produits dans le pays?
- Le Viet Nam interdit-il la vente sur le marché intérieur de matières secondaires "de
qualité inférieure" produites dans le pays?
- Une fois que le matériel a été utilisé dans le pays, le Viet Nam interdit-il qu'il soit vendu
sur le marché intérieur?  Dans l'affirmative, comment cette mesure est-elle appliquée?WT/ACC/VNM/6
Page 51
Réponse
Les restrictions sur les automobiles visent en partie à protéger l'environnement (dans son sens
le plus large), mais ce n'est là qu'un seul des facteurs déterminants.  Par exemple, le Viet Nam
restreint les importations tant des automobiles neuves que des automobiles d'occasion, même si lesautomobiles neuves n'ont pas d'effets néfastes pour l'environnement.  L'objet fondamental des
restrictions sur les automobiles, ainsi que l'expliquent les réponses à ce propos dans le document
WT/ACC/VNM/3, consiste à éviter les grands déséquilibres en limitant le nombre de véhicules à ce
que peuvent supporter les infrastructures, en particulier dans les grandes villes.
Les considérations d'ordre environnemental sont également un critère, quoique non
déterminant, de l'application de restrictions au matériel d'occasion.  La restriction a pour principalobjet de garantir la sécurité de la main-d'œuvre et d'améliorer la technologie et la compétitivité.
L'interdiction d'utiliser du matériel d'occasion dans les industries assujetties à des normes de sécurité
rigoureuses est appliquée uniformément aussi bien au matériel importé qu'au matériel de production
nationale.
L'expression "les matières secondaires de qualité inférieure", est une mauvaise traduction du
vietnamien et devrait être remplacée par "les déchets industriels".  Le Viet Nam estime que tous les
pays ont le droit d'appliquer des mesures de contrôle rigoureuses à l'égard des déchets industriels, dont
des interdictions.
Les politiques vietnamiennes en matière de protection de l'environnement sont appliquées
uniformément.  Le Viet Nam n'autorise pas l'établissement d'entreprises qui font le commerce de
vêtements d'occasion ou de déchets industriels néfastes pour l'environnement.  Les vêtements
d'occasion sont vendus uniquement dans les marchés aux puces et en des quantités négligeables.
Question 115
L'expression "matières secondaires de qualité inférieure" est vague et cause
d'incertitude pour les négociants.
Le Viet Nam pourrait-il définir ce qu'il entend par cette expression et donner le numéro
de la position tarifaire SH de tous les produits auxquels elle s'applique?
Réponse
L'expression "matières secondaires de qualité inférieure" provient d'une mauvaise traduction.
Il s'agit de "déchets industriels".
Question 116
Nous sommes satisfaits de la volonté du Viet Nam de supprimer les restrictions à
l'importation qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC.  Prière d'indiquer chacune de cesrestrictions et de préciser le type de mesure qu'entend prendre le Viet Nam pour éliminer ces
incompatibilités ainsi que leur délai d'exécution.
Réponse
Les restrictions à l'importation actuelles sont décrites à l'annexe 2 du document
WT/ACC/VNM/2.  Le Viet Nam passe ces mesures en revue pour fixer le calendrier de leur
élimination progressive dans le respect des règles de l'OMC et compte tenu de son niveau de
développement.WT/ACC/VNM/6
Page 52
Question 117
En référence à la question 238 du document WT/ACC/VNM/3.  Existe-t-il un mécanisme
permettant d'en appeler d'une décision selon la quelle un jouet a "une influence pernicieuse" ou
des produits sont "réactionnaires et contraires aux bonnes mœurs"?  La production nationalede ces produits et jouets est-elle aussi interdite?
Réponse
Comme le prévoit le Décret du gouvernement n° 02/CP du 5 janvier 1995, les jouets qui ont
une influence pernicieuse ou qui mettent en danger la santé et la sécurité des enfants ou encore l'ordre
public (pétards, fusils, etc.) ainsi que les produits culturels illégaux ne peuvent être produits, importésou distribués sur les territoires vietnamiens.  Cependant, les particuliers et les entités peuvent
interjeter appel de cette décision conformément à la Loi sur les plaintes et les mises en accusation du
2 décembre 1998 et à l'Ordonnance sur les procédures de règlement des différends administratifs
de 1996-1998.
Question 118
En référence aux questions 242, 246 et 250 du document WT/ACC/VNM/3.  Le
Viet Nam limite encore l'importation de plusieurs marchandises.  Nous aimerions connaître les
mesures que prend le Viet Nam pour éliminer ces restrictions.
Réponse
Les mesures que le Viet Nam prendra pour éliminer ces restrictions seront communiquées
ultérieurement.
Prière de consulter aussi la réponse à la question 116 du présent document.
Question 119
En référence à la question 272 du document WT/ACC/VNM/3.  L'une ou l'autre des
mesures du programme antitabac décrites en réponse à la question 272 est-elle appliquée d'unemanière discriminatoire?  Étant donné que la production nationale de cigarettes est autorisée,
l'interdiction qui en vise l'importation cont revient de toute évidence aux règles de l'OMC.
Quelles mesures le Viet Nam prend-il pour éliminer cette incompatibilité?
Réponse
Les mesures antitabac décrites en réponse à la question 272 sont appliquées uniformément sur
les territoires du Viet Nam sans discrimination aucune.
Outre les plans qui ont été notifiés à l'OMC, le Viet Nam ne prévoit pas de procéder à
l'élimination d'autres restrictions.
Question 120
En réponse à la question 272 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam donne une
liste des produits qui étaient assujettis à des restrictions quantitatives à l'importation en
1995-1997.  Dans l'Appendice 7 (WT/ACC/VNM/3/Add.1), une autre liste (Liste 2) énumère les
"produits visés par des restrictions à l'importation".  La différence entre le nombre desWT/ACC/VNM/6
Page 53
produits compris dans les deux listes est-elle attribuable au moment de l'entrée en vigueur ou y
a-t-il une autre explication?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse 123 du présent document.
Question 121
En réponse à la question 272 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam précise qu'il
applique quelques mesures de contingentement des importations qui ne sont pas des contingents
tarifaires.  Pour se conformer à l'Accord sur l'agriculture, le Viet Nam devra supprimer lescontingents appliqués aux produits agricoles, au plus tard au moment de son accession à
l'OMC.
Réponse
La question de la liste détaillée comportant le calendrier pour l'élimination progressive des
restrictions à l'importation qui ne sont pas conformes aux règles de l'OMC sera abordée à l'occasion
des négociations sur l'accès aux marchés.
Question 122
En référence aux réponses qu'a données le Viet Nam aux questions 273 et 274 du
document WT/ACC/VNM/3).  Nous aimerions savoir comment les restrictions à l'importation
du lait en poudre et du lait concentré peuvent être appliquées pour "des raisons de protection
de l'environnement"?
Réponse
Les importations de lait en poudre et de lait concentré sont régulées par un mécanisme qui
s'applique à toutes les importations de biens de consommation.  Elles sont en outre inspectées par le
Ministère de la santé, qui en vérifie la conformité aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Ces produits ne sont assujettis à aucune autre restriction à l'importation.
Prohibitions à l'importation
Question 123
Le Viet Nam a fourni trois listes différentes de marchandises dont l'importation est
interdite (Appendice 2 du document WT/ACC/VNM/2, annexe 3 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1, et Liste 2 de l'Appendice 7 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).
Or, ces listes ne sont pas identiques:  par exemple, les bicyclettes apparaissent à l'annexe 3 mais
pas à l'Appendice 7.
- Prière de fournir une liste unique, complète et consolidée des restrictions quantitatives
du Viet Nam, y compris des prohibitions, contingents et régimes de licences restrictifs.
Prière de fournir le code du SH, la description, la nature de la restriction appliquée et le
nom de l'agence ou du ministère responsable de la régulation de ces marchandises.
- Le Viet Nam devrait également fournir, pour  chaque mesure en vigueur, le calendrier
de son élimination ou sa justification au regard de l'OMC.WT/ACC/VNM/6
Page 54
Réponse
La liste la plus complète des importations interdites se trouve à l'Appendice 2 du document
WT/ACC/VNM/2.  La section A de l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 ne contient
qu'une liste partielle des importations interdites.  La réponse à la question 124 du présent documentexplique les raisons pour lesquelles ces produits figurent à l'annexe 3.  La Liste 2 de l'Appendice 7 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.1 comprend des marchandises interdites auxquelles peut être
associée une position du SH.  Les autres produits qui n'ont pas de position du SH (produits
réactionnaires et contraires aux bonnes mœurs, jouets ayant une influence pernicieuse, certains biens
de consommation d'occasion, les véhicules pour conduite à gauche, etc.) ne sont pas compris dans
cette liste.
Le Viet Nam fournira une liste exhaustive des produits interdits ainsi que leur position SH96
dès qu'elle sera complète.
Question 124
Dans la section A de l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, le Viet Nam
donne une liste de quatre groupes de produits dont l'importation est interdite.
- Existe-t-il des producteurs nationaux de ces marchandises?
- Les producteurs nationaux sont-ils soumis aux mêmes prohibitions que les producteurs
étrangers?
- Une fois qu'un bien de consommation neuf ou une pièce automobile neuve a été utilisé
au Viet Nam, sa revente sur le marché inté rieur est-elle interdite?  Dans l'affirmative,
comment le Viet Nam fait-il respecter cette politique?
- Dans la négative, cette politique semble être en violation de l'article  III du GATT sur le
traitement national.  Comment le Viet Nam envisage-t-il de la mettre en conformité avec
les règlements de l'OMC?
Réponse
Concernant la section A de l'Appendi ce 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, nous
aimerions clarifier certains points.
Cette section ne constitue pas une liste exhaustive des importations interdites par le Viet Nam.
Les produits des quatre groupes en question font partie de la liste des marchandises dont l'importation
est interdite sauf sur approbation préalable du Premier Ministre au cas par cas.  Cette mesure est
appliquée uniformément.  Par exemple, les producte urs nationaux ne sont pas autorisés à fabriquer des
armes et des produits chimiques toxiques sans l'approbation du Premier Ministre et, le cas échéant, la
production doit servir les fins énoncées dans la colonne "Note" de la section A de la "Liste desproduits soumis à licence d'importation".
Bien que le Viet Nam ne dispose pas encore des moyens techniques nécessaires pour assurer
la régulation des importations, les restrictions dont il est ici question ne s'appliquent qu'à ces
dernières.  Par ailleurs, le commerce de ces produits n'est pas encouragé sur le marché intérieur.Lorsqu'il sera prêt à appliquer des mesures sanitaires, des mesures de sécurité routière et des mesures
de réduction des déchets industriels, le Viet Nam remplacera ces restrictions à l'importation par des
mesures qui seront davantage en harmonie avec les prescriptions de l'OMC.WT/ACC/VNM/6
Page 55
Question 125
Dans l'Appendice 2 du document WT/ACC/VNM/2, le Viet Nam dit qu'il interdit les
importations de "jouets ayant une influen ce pernicieuse" et de "produits culturels
réactionnaires et contraires aux bonnes mœurs".  Dans la réponse à la question 238 dudocument WT/ACC/VNM/3, il dit qu'il "n'existe actuellement aucun document juridique
précisant ces critères" et que "cette pratique ne concerne que les jouets et les produits
culturels".  Bien qu'il n'existe pas de définition officielle de ces catégories, il serait utile aux
négociants d'avoir une idée du type de marchandises qu'elles couvrent.  Les exemples de jouets
donnés dans la réponse 238 ont été utiles.
- Le Viet Nam pourrait-il donner d'autres exemples de types de jouets visés par cette
politique?
- Le Viet Nam pourrait-il donner des exemples précis de produits culturels visés par cette
politique?
- Le Viet Nam pourrait-il donner le numéro SH des produits visés par cette politique?
Réponse
Les jouets qui ont la forme de fusils, de couteaux, d'épées, de grenades, de matraques, etc., et
les jeux (y compris les jeux électroniques) qui prônent la guerre, la violence, etc., sont considérés
comme préjudiciables à la formation du caractère des enfants.  Comme il a connu 30 années de
guerre, le Viet Nam demande aux Membres de l'OMC de faire preuve de compréhension à l'égard des
raisons qui motivent cette mesure.
Les produits culturels réactionnaires et contraires aux bonnes mœurs comprennent, entre
autres choses, les livres, les journaux, les magazines, les publications, et le matériel audio et vidéo qui
propagent et prônent la guerre, la violence et le  sexe ou qui faussent l'histoire du Viet Nam,
déshonorent la nation ou ses héros nationaux, dégradent ses valeurs morales nationales, etc.
Les positions SH de ces produits ne sont pas disponibles.
Question 126
La réponse à la question 270 du document WT/ACC/VNM/3 semble indiquer que si le
Viet Nam a unilatéralement éliminé certaines restrictions quantitatives, il entend
unilatéralement en conserver d'autres.
Les dispositions de l'articl e XI du GATT et d'autres dispositions de l'OMC font
obligation au Viet Nam, dans le contexte de son accession, d'éliminer les restrictions
quantitatives non prévues dans les Accords de l'OMC.
Réponse
La position du Viet Nam par rapport aux restrictions quantitatives est expliquée en réponse à
la question 138 du présent document.
Question 127
Le Viet Nam applique à l'importation de produits tels que le pétrole, l'acier, le ciment, le
sucre, les automobiles et les biens de consomma tion des restrictions quantitatives qui devrontWT/ACC/VNM/6
Page 56
être mises en conformité avec l'article XI du GATT au plus tard au moment de son accession.  Il
devra également abandonner sa politique de proh ibitions/restrictions à l'importation (de telles
prohibitions ont été appliquées aux importations  de véhicules motorisés en 1997 ainsi qu'à celles
de confiseries, de bière et de boissons).  Nous notons aussi que les importations de tabac brut, de
cigarettes, etc., sont interdites (Liste 1 de l'Appendice 7 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).
- Le Viet Nam pourrait-il expliquer comment ces prohibitions et restrictions sont
conformes aux dispositions de l'article XI du GATT?
- Comment le Viet Nam envisage-t-il d'ouvrir le marché de ces produits à la concurrence
étrangère?
Réponse
Le Viet Nam sait que son régime commercial n'est pas encore parfaitement conforme aux
prescriptions de l'OMC et il prendra tous les moyens possibles pour éliminer les incompatibilités.
Pour cela, toutefois, il aura besoin de temps et il devra prendre en considération les autres facteursmentionnés au regard de la question 138 du présent document.
S'agissant des automobiles, le Viet Nam maintiendra certaines mesures restrictives, et plus
particulièrement en ce qui concerne les automobiles de moins de 12 sièges pour des raisons d'ordre
environnemental (voitures d'occasion) et des raisons liées aux infrastructures.  Pour plus de précisions,prière de se reporter aux réponses données aux questions 221 et 246 dans le document
WT/ACC/VNM/3.
En ce qui concerne l'interdiction d'importer des cigarettes, prière de se reporter à la
réponse 272 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam n'entend pas lever les restrictions visantles importations de cigares, de tabac et de cigarettes.
Question 128
En 1995 et 1996, le Viet Nam a limité les importations de produits de consommation
finis à 20 pour cent de la valeur totale de ses exportations.  Dans sa réponse à la question 266  du
document WT/ACC/VNM/3, il dit qu'il envisage maintenant de remplacer ces restrictionsquantitatives par des mesures tarifaires.
- Le Viet Nam peut-il confirmer que ces restrictions ont été éliminées?- Les biens de consommation sont-ils assujettis à d'autres types de restrictions, par
exemple des licences d'importation?
Réponse
Prière de se reporter aux réponses données aux questions 113 et 158 du présent document.
Question 129
L'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 donne des listes de produits assujettis
à des licences d'importation.  Les produits des catégories B2 à B13 et C1 de cette liste sontassujettis à des licences d'importation à des fins de "gestion de la quantité".
- Le Viet Nam pourrait-il indiquer le volume ou la valeur des licences d'importation
accordées pour chacun de ces groupes en 1997 et 1998?WT/ACC/VNM/6
Page 57
- Quelle a été la valeur des importations pour chacun de ces groupes en 1997?
Réponse
Prière de se reporter à l'annexe 5 du document WT/ACC/VNM/6/Add.1.
Question 130
En référence à la question 241 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam dit que le
sucre ne figure plus sur la liste des produits considérés comme importants pour "l'équilibre
général de l'économie nationale" et donc assujettis à des restrictions d'importation
supplémentaires.  Le Viet Nam peut-il confirmer que ces restrictions d'importationsupplémentaires ne s'appliquent pas à d'autres produits agricoles ou agroalimentaires?
Réponse
Le Viet Nam se réserve le droit d'imposer des restrictions d'une durée limitée aux produits
agricoles.  Toutefois, dans le cadre de la restructuration de sa production agricole, le Viet Nam
veillera à se conformer aux règlements internationaux.
Question 131
En référence à la question 245 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
préciser quelles catégories de produits agricoles et alimentaires sont considérées comme des
biens de consommation?
Réponse
Prière de se reporter à l'Appendice 1 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Question 132
En référence à la question 248 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
communiquer une version revue de la Liste 2 de l'annexe 7 du documentWT/ACC/VNM/3/Add.1 donnant, pour chaque produit, la raison ou la justification des
restrictions visant son importation?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 123 du présent document.
Question 133
En référence à la question 250 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam dit que le
sucre n'est plus assujetti à un contingent précis mais que le gouvernement autorise "les
ministères compétents à déterminer la demande du marché et à désigner un importateur afin de
satisfaire les besoins de la production et de la consommation et d'éviter de trop fortes
fluctuations sur le marché".  Comment les mini stères compétents déterminent-ils la demande du
marché?  À quel moment de l'année font-ils cette évaluation?  L'importateur est-il uneentreprise d'État ou peut-il être une entreprise du secteur privé?  Quels sont les critères utilisés
pour sélectionner une entreprise d'État ou une entreprise privée comme importateur de sucre?WT/ACC/VNM/6
Page 58
Réponse
Le Ministre du commerce, le Ministre de la planification et de l'investissement et le Ministère
de l'agriculture et du développement rural établissent conjointement à la fin de l'année les prévisions
pour la demande de sucre de l'année suivante.  Ces prévisions sont revues à des périodes importantesde l'année telles que la nouvelle Année lunaire et à la fin de la saison de récolte du sucre (en mai et
juin).
La demande du marché est évaluée sur la base des estimations de la consommation de sucre
de l'année précédente, du taux de croissance prévu de la demande de sucre et d'autres facteurs pouvant
influer sur la consommation de sucre durant l'année suivante (par exemple les conditions climatiques
et les festivals lunaires).  On obtient la demande en soustrayant la quantité des réserves (des grosproducteurs et négociants) de l'offre totale (production nationale et importations). Les données sont
prélevées au moment du calcul.  On procède essentiellement par extrapolation.
La quantité indicative des importations de sucre brut est allouée aux raffineries.  La quantité
indicative des importations de sucre raffiné est allouée selon le principe du premier arrivé premierservi.  Les importations de sucre raffiné ne sont pas canalisées vers certaines entreprises désignées, et
les importateurs ne sont assujettis à aucun critère particulier.  Le Viet Nam ne s'engage toutefois pas à
ne pas appliquer ces mesures dans l'avenir.  La question des restrictions visant les importations de
sucre sera abordée comme il se doit lors des négociations en vue de l'accession.
Question 134
En référence aux questions 236 et 295 du document WT/ACC/VNM/3.  D'après la
Liste 2 de l'Appendice 7 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, le Viet Nam interdit les
importations de tabac (2401, 2402 et 2403), d'ar ticles de friperie, etc. (690900 et 63100020), de
parties et accessoires de véhicules d'occasion  (8714) et d'appareils et dispositifs pour le
lancement de véhicules aériens (8805.00).  Aucune  interdiction ou restriction à l'importation
autre que les droits de douane ne sera maintenue.  Les exceptions devraient être interprétées
dans un sens plus restreint et en conformité des règles de l'OMC.
Par conséquent, nous demandons au Viet Nam de lever ces interdictions et restrictions.
Réponse
La position du Viet Nam vis-à-vis des restrictions quantitatives est exposée en réponse à la
question 138 du présent document.
Question 135
En référence aux questions 242, 291, 292 et 293 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous
sommes ravis de savoir que le Viet Nam abolira sa restriction à l'importation de 20 pour cent
pour la remplacer par des droits de douane.  Des propositions concernant les marchandises sontcensées être présentées sous peu.  Les procédures de licences d'importation exposées à
l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 diffèrent-elles de celles exposées à la Liste 2 de
l'Appendice 7 du même document?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer les grandes lignes des
régimes décrits dans ladite annexe 3.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse 123 du présent document.WT/ACC/VNM/6
Page 59
Question 136
En référence à la question 246 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam entend-il
maintenir sa restriction visant l'importation de véhicules?
Réponse
La question de la liste détaillée comportant le calendrier pour l'élimination progressive des
restrictions à l'importation qui ne sont pas conformes aux règles de l'OMC sera abordée lors des
négociations sur l'accès aux marchés.
Question 137
En référence à la question 247 du document WT/ACC/VNM/3.  Bien que la Liste 2 de
l'Appendice 7 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 indique que le Viet Nam n'interdit pas
l'importation de produits pharmaceutiques, le Viet Nam affirme le contraire dans sa réponse à
la question 247.  Si l'Appendice 7 ne constitue pas une liste exhaustive des importationsprohibées, prière d'en soumettre une qui le soit.
Réponse
Le Viet Nam n'interdit pas les importations de produits pharmaceutiques.  Le terme "drogues"
figurant dans la réponse à la question 247 du document WT/ACC/VNM/3 renvoyait à des
"stupéfiants".  La liste des importations prohibées de l'Appendice 7 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1 est valable pour 1998.  La liste est édictée chaque année.
Question 138
En référence aux questions 250, 252 et 263 du document WT/ACC/VNM/3.  Certains
produits sont assujettis à des contingents d'importation.  D'après la liste des produits dont
l'importation était assujettie à des restrictions en 1995, 1996 et 1997, les contingents appliqués à
certains produits ont été réduits graduellement.  Cependant, de nouveaux contingents sont
venus s'appliquer à certains produits en 1997.  Les restrictions quantitatives sont incompatibles
avec le libre-échange.
Le Viet Nam entend-il continuer de contingenter ses importations?
Réponse
Le processus de libéralisation des échanges est en cours, et le Viet Nam l'aborde avec le plus
grand sérieux.  Cependant, la portée et la durée de l'application du régime des restrictions à
l'importation sont tributaires de nombreux facteurs.
Question 139
En référence aux questions 256 et 270 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam
pourrait-il fournir son plan d'action pour l'abolition des restrictions quantitatives qu'il
mentionne en réponse à la question 256 du document WT/ACC/VNM/3 et dans la Liste 2 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.1?
Le Viet Nam abolira-t-il les restrictions quant itatives sur le sucre après son accession à
l'OMC?WT/ACC/VNM/6
Page 60
Le Viet Nam devra fournir de l'information sur ses contingents d'importation
après 1996. La réponse à la question 256 du document WT/ACC/VNM/3 et l'annexe 1 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.1 semblent en désaccord.  Par exemple, pour 1995, la première
indique 70 000 tonnes et la seconde, 140 000 tonnes.
Réponse
La position du Viet Nam par rapport aux restrictions quantitatives est exposée dans la réponse
à la question 138 du présent document.  Pour la liste concernant l'élimination des restrictions
quantitatives, prière de se reporter à la réponse fournie à la question 316 du présent document.  Pour
le sucre, voir la réponse à la question 159 du présent document également.
En raison d'erreurs d'impression, les données sur les importations de sucre en 1995 n'ont pas
été reproduites correctement dans la réponse à la question 256 du document WT/ACC/VNM/3.  Le
contingent avait été fixé à 170 000 tonnes pour 1995 et la quantité réelle des importations s'élevait à
140 000 tonnes.
Question 140
En référence à la question 282 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam décrit les
conditions auxquelles les entreprises doivent sati sfaire pour se faire attribuer des contingents
d'importation et les critères qu'elles doivent remplir pour obtenir des droits et des licencesd'importation et d'exportation pour les produits en question.
Les entreprises étrangères font-elles l'objet d'un traitement discriminatoire à cet égard?
Réponse
Les activités d'importation et d'exportation des entreprises appartenant en totalité à des
intérêts vietnamiens et celles des entreprises à capitaux étrangers sont régies par des réglementations
distinctes.
Prière de se reporter à la réponse fournie à la question 79 du présent document.
Question 141
En référence à la question 284 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous constatons que
l'interdiction frappant l'importation de véhicules à moteur pour la conduite à gauche découle
du Code de la route, lequel interdit l'utilisation de ces véhicules sur la route.
Le Viet Nam autorise-t-il l'importation de véhicules à moteur dont le volant est situé à
droite à des fins autres que la conduite sur des routes?
Le Viet Nam pourrait-il expliquer les raisons pour lesquelles les véhicules dont le volant
est situé à droite sont interdits sur les routes?
Réponse
L'importation de véhicules dont le volant est situé à droite à d'autres fins que la conduite sur
les routes peut être autorisée sur approbation spéciale du Premier Ministre.  Entrent dans cette
catégorie les autobus de transport de passagers dans les aéroports, les appareils de levage à charge
suspendue, les chariots élévateurs à fourche utilisés en usine, etc.WT/ACC/VNM/6
Page 61
Vers la fin des années 80 et au début des années 90, le Viet Nam a autorisé l'importation et la
circulation des véhicules pour conduite à gauche.  Ces véhicules ont causé de nombreux accidents, car
la vue du conducteur était gênée.  C'est pourquoi le Viet Nam a par la suite exigé que les véhicules à
volant à droite soient modifiés avant d'être immatriculés.  Cependant, malgré les modifications, ces
véhicules causaient encore des accidents.  Finalement, le Viet Nam a interdit l'importation desvéhicules à volant à droite et des véhicules à volant à gauche qui avaient à l'origine été conçus pour la
conduite à gauche.
Question 142
Quelle est la définition légale des biens de consommation dont l'importation est limitée?
Est-il possible d'attribuer une position SH aux biens de consommation?
Réponse
Prière de se reporter à l'Appendice 1 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, où figure la liste
complète des biens de consommation.
Question 143
En référence à la question 246 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam entend-il
maintenir ses restrictions à l'importation de véhicules?
Réponse
Pour les raisons fournies en réponse à la question  114, le Viet Nam entend maintenir, pour un
certain temps, les restrictions à l'importation des véhicules roulant sur les voies publiques,
spécialement dans les grandes villes.  Le régime d'importation sera beaucoup plus souple à l'égard des
véhicules qui n'entravent que d'une façon minimale la circulation urbaine (les camions, par exemple)
ou qui permettent d'améliorer les conditions de la circulation routière dans les villes (comme les
autobus).  Au début de 1998, le gouvernement a levé les restrictions à l'importation des camions et des
autobus de tous les types, à titre d'essai.  S'il s'avère que cette mesure ne crée pas de déséquilibre entre
l'infrastructure et le nombre de véhicules qu'elle peut accueillir, elle sera probablement adoptéeofficiellement et définitivement.
Question 144
Nous demandons au gouvernement d'abolir ses mesures discriminatoires envers les
automobiles coréennes parce que, mis à part les pays du G7, la Corée du Sud est
vraisemblablement le pays le mieux en mesu re d'exporter des automobiles à destination du
Viet Nam.
Réponse
Le Viet Nam n'a jamais appliqué de mesures discriminatoires envers les importations
d'automobiles en provenance de la Corée.  Durant les huit premiers mois de 1998, la Corée a été le
principal exportateur d'automobiles vers le Viet Nam.
Question 145
Pouvez-vous confirmer les articles spécifiquement visés par des restrictions à
l'importation et à l'exportation, des contingents et des subventions à l'exportation?WT/ACC/VNM/6
Page 62
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 123 du présent document.
En ce qui concerne les subventions à l'exportation, le Viet Nam est en train de préparer une
communication sur ses subventions à l'exportation de produits agricoles selon le modèle de
présentation contenu dans le document WT/ACC/4 ainsi qu'une communication sur ses subventions
concernant les produits industriels.  Cette information sera communiquée au moment opportun.
Question 146
En outre, l'interdiction d'importer des automobiles est contraire aux principes du
libre-échange.  Quel est le point de vue du Viet Nam à cet égard?
Réponse
Le Viet Nam n'interdit pas l'importation d'automobiles.  L'interdiction d'importer ne
s'applique qu'aux véhicules pour conduite à gauche ainsi que l'explique la réponse à la question 141
du présent document.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 147
Le Viet Nam dit que "le régime de licences d'importation répond à la nécessité …
d'administrer les flux de marchandises sur le marché intérieur" (section IV.1 f) i) du document
WT/ACC/VNM/2).
Les régimes de licences d'importation qui limitent ou faussent les importations violent
l'Accord sur les procédures de licences d'import ation ainsi que l'article XI du GATT.  Nombre
des produits figurant dans l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 sont assujettis à des
licences d'importation à des fins de restrictions quantitatives ou de contrôle de l'offre et de la
demande sur le marché intérieur.
Comment le Viet Nam envisage-t-il de modi fier son régime de licences d'importation
pour le mettre en conformité avec les normes de l'OMC?
Réponse
En ce qui concerne la position du Viet Nam par rapport aux restrictions quantitatives, prière
de se reporter à la réponse à la question 138 du présent document.  Pour des renseignements
concernant les licences d'importation, prière de se reporter à la réponse à la question 158 du présent
document.  Quant au calendrier de la réforme, prière de se reporter à la réponse à la question 322 du
présent document.
Question 148
Le régime de licences d'importation réserve la possibilité d'obtenir des licences
d'importation de marchandises aux entreprise s appartenant entièrement à des Vietnamiens.
- Ce régime est contraire au principe du traitement national de l'article III du GATT
parce qu'en limitant l'accès des entreprises étrangères aux licences d'importation il leurWT/ACC/VNM/6
Page 63
impose des conditions moins favorables pour la vente, l'offre à la vente et la distribution
des importations sur le marché intérieur.
- Comment le Viet Nam envisage-t-il de mettre son régime de licences d'importation en
conformité avec les dispositions de l'OMC concernant le traitement national?
Réponse
À notre avis, les dispositions relatives au traitement national de l'article III du GATT de 1994
ne s'appliquent qu'aux marchandises.  Le Viet Nam considère que l'autorisation de faire du commerce
de gros et du commerce de détail grâce à une présence commerciale relève des dispositions de
l'AGCS et non pas de celles du GATT.
Des mesures initiales ont été prises pour assouplir le droit d'exporter et d'importer accordé aux
entreprises à capitaux étrangers.  Prière de se reporter à la réponse à la question 79 du présent
document pour plus de détails.
Question 149
Le Viet Nam a indiqué qu'en vue "de l'ac cession à l'OMC et de l'exécution des
obligations qu'il a contractées dans les accords mettant en œuvre la zone de libre-échange de
l'ANASE (AFTA)", il envisageait de remplacer la licence de marchandises par d'autres mesures(annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).
- Où en sont ces réformes?  Le Viet Nam peut-il indiquer quels sont ses projets dans ce
domaine pour les court et moyen termes?
- Lorsqu'elles seront mises en œuvre, ces réformes signifient-elles que toutes les
entreprises opérant au Viet Nam, qu'elles soient à capitaux étrangers ou nationaux,
pourront demander des licen ces sur un pied d'égalité?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 113 du présent document pour des
renseignements concernant la réforme du régime de licences d'importation de marchandises au
Viet Nam.  Le processus de libéralisation du commerce se poursuivra.  Toutefois, à l'heure actuelle, le
Viet Nam n'est pas en mesure de produire un calendrier détaillé de la réforme.  En ce qui concerne les
entreprises à capitaux étrangers, prière de se reporter aux réponses aux questions 79 et 80 du présent
document.
Question 150
Le droit d'importer les produits d'importance spéciale pour l'économie nationale, tels
que les produits pétroliers et les engrais, est réservé à des "entreprises spécialisées".  Lesproduits entrant dans cette catégorie varient de temps à autre (annexe 3 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1).
Y a-t-il d'autres produits non mentionnés dans l'annexe 3 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1 dont l'importation est réservée à des entreprises spécialisées?WT/ACC/VNM/6
Page 64
Réponse
L'annexe 3 présente la liste qui s'applique en ce moment.  Le Viet Nam reconnaît la nécessité
d'examiner le système de gestion hiérarchique et  son champ d'application.  Nous donnerons d'autres
renseignements dès qu'ils seront disponibles.
Question 151
Le Viet Nam dit que "les délais minimum et maximum de traitement d'une demande [de
licence d'importation] sont annoncés si cela est jugé nécessaire".  Il dit également que le délai
maximum de traitement d'une demande de licence pour des marchandises non assujetties à des
restrictions quantitatives est de 15 à 30 jours (annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).L'Accord de l'OMC sur les procédures de li cences d'importation dispose que les procédures
d'octroi d'une licence automatique pour des marchandises non assujetties à des restrictions
quantitatives ne doivent pas dépasser dix jours (article II.2 a) iii)).
Le Viet Nam envisage-t-il de se mettre en conformité avec cette disposition du GATT
de 1994?
Réponse
Il faut du temps et de l'argent pour améliorer au Viet Nam le système de traitement des
demandes de licences, le réseau d'information interm inistériel, etc.  Aussi le Viet Nam a-t-il besoin
d'un peu de temps pour pouvoir se conformer aux dispositions du GATT de 1994.
Question 152
Le Viet Nam dit que certaines licences d'importation doivent recevoir l'agrément de
deux ou plusieurs autorités (annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).  L'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation dispose que les importateurs ne doivent pas
être obligés de s'adresser à plus de trois organes administratifs (article 1:6).
Le Viet Nam peut-il garantir qu'il n'est pas nécessaire de s'adresser à plus de trois
organes administratifs pour obtenir une licence d'importation?
Réponse
Le Viet Nam entend se conformer aux prescriptions de l'OMC en ce qui a trait au nombre (pas
plus de trois) des organes administratifs intervenant dans les licences.  Ce plan fait partie de laréforme administrative actuellement en cours.  Des procédures en matière de licences prévoyant un
guichet unique ont été introduites et finiront graduellement par s'imposer dans le domaine des licences
d'importation, en particulier en ce qui concerne les entreprises à capitaux étrangers.
Question 153
Le Viet Nam a fourni un tableau donnant la liste des produits assujettis à une licence
d'importation dans l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Pourrait-il fournir les numéros SH correspondant à ces produits?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 150 du présent document.WT/ACC/VNM/6
Page 65
Question 154
Les lois, règles, pratiques et procédures vietnamiennes d'octroi de licences d'importation
et d'exportation devront être modifiées pour être conformes aux prescriptions de l'OMC.  Les
questions liées à la transparence, aux délais d'octroi des licences, à l'élimination du traitementpréférentiel des entreprises d'État sont parmi celles qui devront être résolues.  Nous
remarquons en particulier que pour obtenir une "licence de marchandises", une entreprise
appartenant en totalité à des intérêts vietnamiens doit être constituée en vertu de la loi
vietnamienne, être autorisée à faire du commerce extérieur et avoir une licence d'import-export.
Pour être autorisée à faire du commerce extérieur, l'entreprise doit s'enregistrer comme
entreprise faisant du commerce extérieur (annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).
L'autorisation de faire du commerce extérieur est-elle accordée à ces entreprises sur
simple demande?  Dans la négative, quels critères doivent-elles remplir?
Réponse
En ce qui concerne l'autorisation de faire du commerce pouvant être accordée aux entreprises
appartenant en totalité à des intérêts vietnamiens, prière de se reporter à la réponse à la question 79 du
présent document.
Question 155
Les entreprises autorisées à faire du commerce extérieur peuvent recevoir des licences
d'import-export si elles remplissent certains critères, l'un d'entre eux étant qu'elles doivent
employer au moins deux salariés ayant une comp étence en commerce extérieur et en langues
étrangères (annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1).
Le Viet Nam pourrait-il préciser ce qu'il entend par des "compétences en commerce
extérieur"?
Réponse
La licence d'import-export a été éliminée.  Prière de se reporter à la réponse à la question 79
pour plus de détails.
Question 156
Les licences d'importation discrétionnaires, qui sont incompatibles avec les règles de
l'OMC, s'appliquent à des marchandises citées plus haut, dont le sucre.
- La canne brute et le sucre de betterave sont-ils aussi assujettis à des licences
discrétionnaires?
- Quelles sont les entreprises autorisées à importer du sucre?
- Quelle est la nature du contrôle discrétionnaire exercé par le gouvernement?- Le Viet Nam pourrait-il indiquer quelles sont les agences de l'État responsables de
l'octroi des licences d'importation de sucre et les critères qu'elles utilisent pour ce faire?
- Une limite quantitative a-t-elle été fixée pour les importations de sucre pour 1998?  Dans
l'affirmative, quelle est-elle?WT/ACC/VNM/6
Page 66
Réponse
Les restrictions à l'importation et les prescriptions en matière de licences ne s'appliquent pas à
la canne à sucre brute.  Le sucre de betterave est assujetti à la même restriction que le sucre de canne.
Le contrôle des importations de sucre a pour principal objet d'assurer des revenus aux
producteurs de canne à sucre, d'assurer le cours normal de la production et de la consommation et
d'assurer une protection contre les fluctuations des prix (prière de se reporter à la réponse à la
question 283 du document WT/ACC/VNM/3).
En ce qui concerne les organismes compétents et les autorisations d'importer, prière de se
reporter à la réponse à la question 133 du présent document.
La limite quantitative imposée sur les importations de sucre brut en 1998 a été fixée à
60 000 tonnes, quantité attribuée directement aux raffineries de sucre par le Ministère de l'agriculture
et du développement rural.
Question 157
En référence à la question 297 du document WT/ACC/VNM/3.  Dans l'annexe 3
(Licences d'importation) du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, le Viet Nam indique que le bois
non transformé et les produits de la sylviculture sont assujettis à des licences d'importation àdes fins de "contribution à la protection de l'environnement dans le monde".  Pourrait-il
préciser s'il applique ses normes environnemental es en matière de production de bois et de
produits en bois aux pratiques de production de pays tiers?  Le Viet Nam indique également
que les équipements complets de production sylvicole ou destinés à l'industrie de transformation
du bois doivent faire l'objet d'une licence à des fins de "gestion de la qualité et des normes desessences importées".  Pourrait-il donner plus de détails sur cette raison?
Réponse
Le Viet Nam est partie à un certain nombre de conventions environnementales internationales
et applique les normes de protection de l'environnement en conformité avec les règles et les
règlements de ces conventions.
Une erreur s'est glissée dans le membre de phrase "gestion de la qualité et des normes des
essences importées" qui aurait dû se lire "gestion de la qualité et des normes des technologies
importées".
Question 158
En référence à la question 242 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam prévoit de
remplacer son régime de licences pour les biens de consommation par des droits de douane qui
seront le principal instrument de régulation des importations de biens de consommation.
Nous aimerions connaître le calendrier de mise en œuvre et les lignes tarifaires pour
lesquelles l'obligation d'obtenir une licence sera supprimée.
Le Viet Nam prévoit-il d'abolir toutes ses exigences en matière de licences d'importation
pour libéraliser encore plus le commerce?WT/ACC/VNM/6
Page 67
Réponse
Le processus de libéralisation est en cours au Viet Nam.  Dans le cadre de ce processus, le
Viet Nam va réduire ses exigences en matière de licences d'import-export en conformité avec l'Accord
de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
Question 159
En référence à la question 283 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam indique
que la restriction à l'importation (licence ob ligatoire et contingent) imposée sur le sucre au
cours des trois dernières années est une mesure temporaire visant à permettre d'écouler la
canne à sucre d'origine nationale.  Nous aimerions savoir quand le Viet Nam va lever cetterestriction.
Réponse
La suppression des restrictions s'appliquant aux importations de sucre et le moment de cette
suppression seront débattus dans le cadre des négociations relatives à l'accès aux marchés.  Les
facteurs mentionnés à la réponse à la question 138 du présent document seront pris en considération.
Question 160
Il existe actuellement trois types de licences d'importation au Viet Nam:  la licence de
marchandise, la licence de modalité d'importation et la licence d'entreprise.  Le Viet Nam
indique dans le document qu'il songe à remplacer la licence de marchandise par d'autres
mesures, quoiqu'il soit encore trop tôt pour donner des détails sur ces autres mesures.
Nous aimerions savoir à quelles autres mesures le Viet Nam songe pour remplacer la
licence de marchandise et quand des détails seront fournis.
Est-il prévu de remplacer aussi la licence de modalité d'importation et la licence
d'entreprise?
Réponse
La licence de marchandise a été remplacée en partie par des droits de douane.  Prière de se
reporter à la réponse à la question 113 du présent document pour plus de détails.
La licence d'importation exigée pour les marchandises destinées à être transformées ou pour
les marchandises destinées à être expédiées à des organismes a été supprimée.  On envisage
actuellement de supprimer celle applicable aux marchandises importées temporairement en vue d'une
réexportation.  Enfin, le Viet Nam ne prévoit pas d'éliminer la licence applicable aux marchandises
suivantes:  marchandises en transit, marchandises importées à des fins d'exposition ou de publicité,
marchandises importées au moyen d'arrangements de crédit-bail et marchandises importées auViet Nam pour exécution d'un marché remporté à la suite d'un appel d'offres.
Les entreprises à capitaux étrangers doivent faire enregistrer leurs plans d'importation
annuels.  Ces plans doivent être fondés sur leur champ d'investissement autorisé.  Les autorités
provinciales et les organes chargés de l'administration des zones industrielles sont autorisés à délivrerdes licences d'importation aux entreprises à capitaux étrangers.WT/ACC/VNM/6
Page 68
Question 161
Il est indiqué dans le document qu'il n'existe pas de réglementation concrète au
Viet Nam concernant les limites de temps pour le traitement des demandes de licences de
marchandise.
Nous aimerions savoir si le gouvernement vi etnamien pourrait satisfaire aux exigences
relatives au traitement des demandes de licences (30 jours lorsque les demandes sont examinées
au fur et à mesure de leur réception et 60 jours lorsqu'elles sont toutes examinées
simultanément) énoncées à l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
Réponse
Prière de se reporter aux réponses aux questions 151 et 152 du présent document.
Question 162
Le document indique que la "capacité d'exécu tion" est le facteur le plus important qui
détermine l'octroi de la licence de marchandise au Viet Nam et que les nouveaux importateurs
peuvent obtenir un contingent d'importation s'ils sont en mesure de prouver leur capacité
financière et commerciale pour l'importation du produit en question.
Nous aimerions connaître les critères utilisés pour évaluer la "capacité d'exécution" de
chaque entreprise en vue de l'octroi des licences et des contingents d'importation.
Quelle est exactement la capacité financière et commerciale exigée d'un nouvel
importateur?
Existe-t-il un système de surveillance établi qu i vise à assurer la transparence et l'équité
du régime?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 79 du présent document.
Question 163
Pour faire du commerce extérieur, les entreprises commerciales autres que de
production doivent être constituées en vertu de la loi vietnamienne et avoir obtenu une licence
d'import-export après avoir répondu à certains critères (par exemple, avoir un fonds de
roulement d'au moins 200 000 dollars EU).  Le Viet Nam s'emploie actuellement à réduire les
exigences minimums auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir demander une licence
d'import-export.
Nous aimerions plus de détails sur les procédures simplifiées et savoir quand elles seront
mises en œuvre.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 79 du présent document.WT/ACC/VNM/6
Page 69
Question 164
En ce qui concerne la licence de modalité d'importation applicable aux marchandises en
transit, seules les entreprises de pays ayant une frontière terrestre commune avec le Viet Nam
sont autorisées à demander une licence de transit et les marchandises en transit sont assujettiesà des droits de transit correspondant à 1 pour cent de la valeur des marchandises.
Nous aimerions savoir si la restriction à l'octroi de licences aux entreprises qui en font la
demande restreindra la liberté de transit prévue à l'article V:2 du GATT et si les droits de
1 pour cent correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût
des services rendus dans chaque cas tel que prévu à l'article V:3 du GATT.
Réponse
Après son accession à l'OMC, le Viet Nam observera les règles du GATT de 1994 qui
prévoient la liberté de transit et l'application de droits de transit correspondant au coût des services
rendus.
Les marchandises étrangères en transit au Viet Nam et les marchandises vietnamiennes en
transit dans d'autres pays sont régies par les accords sur les marchandises en transit conclus entre les
gouvernements concernés.  La réglementation applicable aux licences de transport des marchandises
en transit fait partie intégrante de chaque accord.  Les entreprises des parties signataires doiventdemander et obtenir une licence de transit auprès du Ministère du commerce.  Cette pratique est donc
entièrement conforme à la pratique internationale et repose sur le principe de l'égalité et de l'avantage
mutuel.  Ce n'est pas une mesure restrictive pour les marchandises en transit.
Les droits qui doivent être acquittés sur les produits (y compris les colis postaux), les bagages
et les moyens de transport empruntant les réseaux de transport vietnamiens quels qu'ils soient (routes,
voies d'eau intérieures, chemins de fer, etc.) sont calculés en fonction du moyen de transport utilisé et
de la durée du trajet.
Prière de se reporter à l'annexe 2 du document WT/ACC/VNM/6/Add.1 pour plus de détails
sur les taux de droit actuels.
Le taux de 1 pour cent précédemment mentionné a été remplacé.
Question 165
Combien de temps faut-il en moyenne pour obtenir une licence d'importation?
Existe-t-il une obligation légale imposant l'octroi ou le refus de la licence à l'intérieur d'un délai
prescrit?
Réponse
Prière de se reporter aux points III.1.8 et III.3 de l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3.
Question 166
Quelle est la proportion de marchandises pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir
une licence d'importation?  Les importateurs ont-ils des droits à payer pour obtenir une licence
d'importation?WT/ACC/VNM/6
Page 70
Réponse
Une licence d'importation est obligatoire pour toutes les marchandises importées énumérées à
l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3.  Dans le cas des autres marchandises, il suffit de remplir
les formalités douanières.
Les importateurs n'ont rien à payer pour obtenir une licence d'importation.
Question 167
Les modifications apportées aux procédures en matière de licences d'importation
sont-elles publiées avant leur entrée en vigueur?
Réponse
Oui.
Question 168
Nous sommes satisfaits de ce que le Viet Nam ait l'intention de remplacer la licence de
marchandise par d'autres mesures.  Le Viet Nam pourrait-il préciser les mesures qu'il entend
prendre à cette fin?  Le Viet Nam entend-il aussi remplacer les deux autres types de licence?  Il
importe que le Viet Nam s'engage à n'adopter que des mesures qui soient tout à fait compatibles
avec les règles pertinentes de l'OMC et que son régime de licences d'importation soit compatible
avec les règles de l'OMC au moment de son accession à l'OMC.  À cette fin, nous aimerions que
le Viet Nam présente un plan d'action précis contenant les changements que le Viet Nam
apportera et un calendrier de leur mise en œuvre.
Réponse
Le Viet Nam se conformera aux principes de l'OMC et respectera un calendrier de mise en
œuvre approprié.  Un calendrier détaillé sera présenté dans le cadre des négociations relatives à l'accès
aux marchés.
Question 169
Outre la capacité d'écouler le contingent qui leur a été attribué, quels autres critères les
entreprises doivent-elles remplir pour  obtenir la licence de marchandise?
Réponse
La capacité d'écouler le contingent attribué est souvent le critère le plus important qui
détermine l'octroi de la licence de marchandise.  Toutefois, pour certains produits (par exemple les
motocycles), le principe du premier arrivé premier servi est privilégié.  Dans le cas des importationsdes produits ayant une grande influence sur l'équilibre général de l'économie nationale (c'est-à-dire les
engrais, le ciment, etc.), la performance passée des entreprises est privilégiée.
g) Autres mesures à la frontière
Question 170
En référence à la question 311 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam dit que la
Direction générale des douanes fixe les prix minimums "des produits qui ne font pas l'objetWT/ACC/VNM/6
Page 71
d'une gestion étatique pour ce qui est de la valeur en douane et pour lesquels la valeur
contractuelle ne peut pas être appliquée".  Le Viet Nam peut-il confirmer que ces produits sont
les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans la réponse à la question 313?
Réponse
Ces produits diffèrent complètement de ceux mentionnés dans la réponse à la question 313.
Prière de se reporter à la réponse à la question 156 du présent document.
Question 171
Qui peut faire du commerce frontalier le long de la frontière entre le Viet Nam et le
Cambodge?
Réponse
Le Viet Nam est en train d'établir des règles pour le commerce frontalier le long de sa
frontière avec le Cambodge.  Il est à prévoir que les résidents de cette région pourront faire des
échanges hors taxes jusqu'à concurrence de 500 000 dong (équivalant à 35 dollars EU).  Pour les
montants plus élevés, le négociant devra payer des droits de douane.
h) Évaluation en douane
Question 172
Le gouvernement du Viet Nam a reconnu dans l'annexe 3 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1 qu'il n'appliquait pas l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Il devrait donc commencer maintenant à apporter à ses lois et règlements les changements
nécessaires pour les mettre en conformité avec cet accord.
Que fait le Viet Nam pour s'y préparer?
Réponse
Afin de mettre en application l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le Viet Nam:
- a élaboré un cadre juridique en conformité avec l'Accord,
- s'est préparé à mettre en place un Système d'évaluation en douane en conformité avec
l'Accord,
- a organisé des cours de formation sur l'évaluation en douane et l'application de
l'Accord à l'intention des agents des douanes (y compris des cours de formation dansle pays et à l'étranger).
Question 173
Nous trouvons préoccupante l'utilisation de prix/valeurs minimums à des fins
d'évaluation en douane (réponse 313 du document WT/ACC/VNM/3).
L'utilisation des valeurs minimums à des fins d'évaluation en douane est proscrite par
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.WT/ACC/VNM/6
Page 72
Réponse
L'utilisation des prix minimums n'est pas la seule méthode employée aux fins de l'évaluation
en douane.  Il convient de faire remarquer que la valeur utilisée à cette fin pour la plupart des produits
importés et tous les produits exportés est déterminée en fonction du prix contractuel effectif.  Les prixminimums sont utilisés aux fins de l'évalua tion en douane pour quelques groupes de produits
importés.
L'utilisation de prix minimums au Viet Nam vise à lutter contre les pratiques commerciales
frauduleuses.  Cette méthode est efficace quand le prix contractuel diffère beaucoup des prix normaux
comparables sur le marché international.
Le Viet Nam éliminera graduellement, lors de son accession à l'OMC, l'utilisation des prix
minimums aux fins de l'évaluation en douane.
Question 174
Nous aimerions savoir plus précisément si un importateur a le droit de faire appel en
justice d'une décision de l'Administration des douanes concernant la valeur des marchandises
importées.  Selon les réponses du gouvernement au questionnaire du Comité de l'évaluation en
douane de l'OMC (annexe 4 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1), il semble que seuls sont
autorisés les recours administratifs auprès de la Direction des douanes et du Ministre desfinances.  Or, dans sa réponse à la question 322 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam
indique que l'importateur peut saisir un tribunal administratif.
- Prière d'expliquer comment fonctionne le tribunal administratif et quels sont ses
rapports avec les tribunaux judiciaires vietnamiens.
- Si la réponse à cette demande indique que le tribunal administratif n'est pas un organe
judiciaire indépendant, nous voudrions rappeler que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane dispose que l'importateur a le droit de faire appel de la décision des douanes
devant une instance judiciaire.
Réponse
Selon la législation vietnamienne, outre la possibilité de contester des décisions ou des
comportements administratifs prévue dans les procédures administratives, les importateurs peuvent
contester des décisions et des comportements administ ratifs auprès d'un tribunal administratif en vertu
de l'Ordonnance sur la procédure de règlement des différends administratifs, datée du 21 mai 1996.
L'article 13 de cette ordonnance prévoit que, dans le cas où un importateur ne trouve pas
satisfaisante une décision de l'Administration des douanes concernant le règlement de sa demande, il a
le droit d'en appeler devant un organe administratif supérieur ou de porter l'affaire devant un tribunal
administratif.
Les tribunaux administratifs tiennent leurs séances aux tribunaux populaires au niveau
provincial et à la Cour suprême (au niveau national).  Il n'y a pas de tribunal administratif au niveau
des districts, mais il y a des magistrats administratifs qui sont autorisés à régler les cas administratifs.
Les tribunaux administratifs constituent une partie autonome du système des tribunaux populaires(tribunaux normaux) et sont indépendants du pouvoir exécutif.
Les importateurs ont le droit de demander (par écrit) au tribunal administratif de revoir les
décisions en matière d'évaluation en douane rendues par l'Administration des douanes sur les produitsWT/ACC/VNM/6
Page 73
importés.  Les décisions en matière d'évaluation en douane peuvent prendre l'une des formes
suivantes:  i) décisions concernant la perception des droits de douane et le recouvrement des droits de
douane;  ii) décisions concernant les amendes infligées pour des infractions administratives;
iii) décisions concernant le règlement des contestations des amendes infligées pour des infractions
administratives.
Le droit des importateurs de demander au tribunal administratif de revoir les décisions en
matière d'évaluation en douane prises sur des produits importés a deux fonctions:   premièrement,
assurer la protection de leurs droits et intérêts légitimes par un organe judiciaire indépendant et,
deuxièmement, éviter le chevauchement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire relativement
au règlement des contestations administratives (de manière à réduire les coûts administratifs).
Naturellement, ce droit des importateurs est assujetti aux règles de fonctionnement du tribunaladministratif telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les droits d'importation et d'exportation et
l'Ordonnance sur la procédure de règlement des différends administratifs.
Les règles de fonctionnement du tribunal administratif (ayant trait au règlement des
contestations des décisions en matière d'évaluation en douane de l'Administration des douanes) sontles suivantes:
- en vertu de la Loi sur les procédures, la contestation d'une décision administrative est
d'abord entendue par le tribunal administratif au niveau provincial;  les appels et les
appels définitifs (finals) sont réglés par le tribunal administratif à la Cour suprême dupeuple;
- le tribunal administratif n'entendra aucune cause après l'expiration de la période
spécifiée (30 jours à partir de la date à laquelle le demandeur reçoit la réponse écrite à
sa requête) à moins de raisons légitimes, et il n'entendra pas non plus aucune causejugée selon les procédures administratives prévues dans la loi dans laquelle il a été
décidé d'imposer une amende pour des infractions administratives.
Question 175
Le Viet Nam pourrait-il fournir les documents suivants au Groupe de travail, à des fins
d'examen?
Mentionnés dans le document WT/ACC/VNM/3:
- Décision nº 918-TC/QD/TCT du 11 novembre 1997 (question 311).
- Circulaire nº 74/TC/TCT du 20 octobre 1997 du Ministère des finances (question 314).
Mentionnés dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.1:
- Décision n° 258/TCHQ-GSQL du 16 décembre 1994 de la Direction générale des
douanes.
- Décision n° 287/TCHQ-THTK du 19 décembre 1995 de la Direction générale des
douanes.
- Décision n° 189/TCHQ-GSQL du 7 octobre 1994 du Directeur général des douanes.
- Directive n° 224/TCHQ-GSQL du 11 octobre 1994 du Directeur général des douanes.
- Décision n° 79/TCHQ-GSQL du 14 juin 1994 du Directeur général des douanes.- Décision n° 192/TCHQ-KTTT du 15 mai 1995 du Directeur général des douanes.WT/ACC/VNM/6
Page 74
Réponse
Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
Question 176
Le Viet Nam doit modifier ses règlements d'importation et tarifaires pour corriger les
pratiques discriminatoires d'évaluation en doua ne qui peuvent imposer des droits plus élevés
sur les marchandises (dont le vin, le beurre, le ma lt pour la bière, la poudre de lait écrémé et le
lait UHT) en provenance de certains pays.  Ces pratiques soulèvent des problèmes de
non-traitement NPF des importations, de transp arence et de compatibilité avec l'Accord sur
l'évaluation en douane.
Quelles mesures le Viet Nam prend-il pour corriger ces pratiques discriminatoires
d'évaluation en douane?
Réponse
Le système des prix minimums est utilisé au Viet Nam pour lutter contre les pratiques
commerciales frauduleuses étant donné l'efficacité limitée de l'appareil administratif du pays.  Cela ne
donne à entendre d'aucune façon que des produits d'origine différente pourraient être traités de façon
différente.  Des produits différents classés sous la même ligne tarifaire pourraient être assujettis auxmêmes prix minimums ou à des prix minimums différents.  Ces prix minimums sont déterminés à
partir des derniers prix c.a.f. enregistrés dans les principaux ports vietnamiens.
Les pratiques commerciales ont permis de constater que les produits d'origine différente
peuvent avoir une qualité différente, ne pas jouir du même niveau de confiance auprès desconsommateurs et être vendus à des prix différents.  Les prix minimums reflètent l'influence de ces
facteurs.  Veuillez vous reporter à la réponse à la question 172.
Question 177
Nous remarquons que le Viet Nam applique la valeur douanière minimum à 21 groupes
de produits allant du lait en poudre au fer et à l'acier et aux automobiles.  Nous croyons savoirqu'en application de la Décision n° 918-TC /QD/TCT du 11 novembre 1997, le Viet Nam utilise
trois catégories de pays d'origine.  Il s'ensuit que les importations ne bénéficient pas du
traitement NPF et cet état de choses est aggravé par l'absence d'une politique claire et cohérente
et par les variations considérables dans la pratique qui entraînent, de temps à autre, des
changements dans les catégories.  Tout cela devra être mis en conformité avec les règles del'OMC.
- Comment fonctionnent ces mesures et ces pratiques?- Quelles mesures le Viet Nam envisage-t-il de prendre pour les mettre en conformité avec
les dispositions de l'OMC?
Réponse
Comme il est indiqué à la réponse à la question 176, le classement en groupes de pays repose
sur les prix connus des produits et est utilisé comme principe objectif pour déterminer les prix
minimums.  Par conséquent, il n'a pas pour objet d'accorder un traitement discriminatoire.  Il vise
plutôt à refléter l'existence de prix différents sur les marchés.WT/ACC/VNM/6
Page 75
Toutefois, il est difficile de déterminer aux fins de l'évaluation en douane les prix des produits
importés dans le cadre des transactions effectuées par les multinationales.  Le Viet Nam essaie de
trouver des moyens exécutoires de déterminer les valeurs en douane correctes, qui permettent de lutter
contre les pratiques commerciales frauduleuses et d'éliminer progressivement la liste des prix d'achat
minimums.
Prière de se reporter aux réponses aux questions 156 et 138 du présent document.
Question 178
Des décisions récentes des Directions des douanes et des finances (155/1998/TCHQ-QD
du 27 mai 1998 et 590A/1998/QD/BTC du 29 avril 1998 respectivement) ont modifié les
procédures d'évaluation en douane.  Nous croyons comprendre que, lorsque le prix facturé est
jugé trop bas et déraisonnable, la décision des douanes d'utiliser le prix minimum stipulé
(c'est-à-dire la valeur en douane minimale) ou le  prix facturé pour calculer le droit à payer
dépend de la présence de la marchandise en questi on sur la liste de contrôle de l'État ainsi que
du niveau du prix.
Prière d'expliquer et de donner un résumé détaillé du système des valeurs en douane
minimales.
Réponse
La valeur en douane est déterminée de la façon suivante.
Le Ministre des finances publie le "Tableau des groupes de produits dont le prix à
l'importation est contrôlé par l'État" et la "Liste des prix d'achat minimums à la frontière se rapportantaux produits dont le prix à l'importation est contrôlé par l'État".  Ce tableau est utilisé par les douanes
aux fins de l'évaluation en douane en ce qui a trait aux produits importés pour lesquels les dispositions
contractuelles ne justifient pas le prix indiqué dans le contrat ou pour lesquels le prix contractuel est
inférieur au prix d'achat minimum établi dans la liste, et en ce qui a trait aux produits importés à des
conditions spéciales autres que celles prévues pour les transactions internationales normales réglées
par l'intermédiaire d'une banque.  Dans le cas où le prix contractuel du produit importé est supérieur
au prix correspondant dans la liste des prix d'achat minimums, le premier prix sera retenu aux fins del'évaluation en douane.  Le Ministre des finances revoit et met à jour régulièrement (environ deux fois
par année) les prix figurant dans la liste de manière à tenir compte des changements survenus dans les
prix nationaux et internationaux.
Le tableau actuel comprend 20 groupes de produits.La Direction générale des douanes est autorisée à publier la "Liste des prix à l'importation
minimums aux fins des douanes" (après consultation avec le Ministère des finances).  Cette liste vise
les produits pour lesquels les conditions d'importation ne justifient pas une évaluation en douane
fondée sur le prix contractuel et qui n'entrent pas dans le champ décrit dans les paragraphesprécédents ainsi que les produits importés à des conditions spéciales autres que celles prévues pour les
transactions internationales normales réglées par l'intermédiaire d'une banque.
Dans les cas où les produits importés:  i) figurent dans le Tableau des groupes de produits
dont le prix à l'importation est contrôlé par l'État, mais aussi dans la liste des prix d'achat minimums;ou ii) ne figurent ni dans le Tableau des groupes de produits dont le prix à l'importation est contrôlé
par l'État ni dans la liste des prix à l'importation minimums, les agents des douanes calculent les droits
sur la valeur déclarée par le propriétaire et font ensuite immédiatement rapport (avec des propositions
pour un prix minimum) à la Direction générale des douanes et/ou au Ministère des finances.WT/ACC/VNM/6
Page 76
Question 179
Nous prenons note des mesures prises par le Viet Nam pour réduire le nombre des
produits dont le prix minimum à l'importation est fixé par l'État.  Les réponses aux
questions 316, 320 et 324 du document WT/ACC/VNM /3 ne disent cependant pas précisément si
le Viet Nam cessera d'utiliser les valeurs en douane minimales après son accession.
- Le Viet Nam peut-il dire catégoriquement s'il cessera ou non d'utiliser les valeurs en
douane minimales après son accession?
- Dans l'affirmative, quel est le calendrier prévu par le Viet Nam pour se conformer aux
prescriptions de l'article 7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Réponse
Le Viet Nam s'est donné pour objectif d'éliminer l'utilisation des prix minimums au moment
de son accession à l'OMC.  Toutefois, selon la situation qui régnera en pratique à ce moment-là, leViet Nam pourrait devoir maintenir la liste, but avec un champ d'application limité, en se fondant sur
les réserves contenues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Question 180
Dans les réponses aux questions 322 et 326 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam
semble indiquer que l'appel d'une décision d'évaluation en douane auprès du Ministre des
finances est une alternative à un appel auprès d'une instance judiciaire.  Cela ne semble pas
conforme aux prescriptions de l'article 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane qui dispose
que, outre le processus d'appel administratif, la législation de chaque Membre doit prévoir undroit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire.
Le Viet Nam prend-il des mesures pour corriger cette incompatibilité avec l'Accord?
Réponse
Selon la législation, (plus précisément l'Ordonnance sur le règlement des appels et les
dénonciations et l'Ordonnance sur la procédure de règlement des différends administratifs), il y a deux
façons de régler les contestations administratives:
- le recours aux autorités administratives de l'État;
- le recours aux tribunaux administratifs.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 80 pour plus de détails sur la procédure
d'appel devant les tribunaux administratifs:
- Tout importateur peut en appeler d'une décision en matière d'évaluation en douane
rendue par l'Administration des douanes auprès d'un organe administratif supérieur ou
d'un organe judiciaire indépendant (le tribunal administratif).  Il ne peut en appeler en
même temps auprès du tribunal administratif et de la Direction générale des douanes.
- Si l'importateur a déjà décidé de s'adresser à la Direction générale des douanes, son
appel auprès d'un tribunal administratif ne sera pas accepté.  Toutefois, il a toujours le
droit d'en appeler auprès du Ministre des finances.  La décision du Ministre des
finances sera finale et contraignante.WT/ACC/VNM/6
Page 77
- Si l'importateur s'adresse à un tribunal administratif, la décision finale n'appartient pas
au Ministre des finances.  Elle réside dans la décision du tribunal à des niveaux
successifs selon le cas.
Question 181
En référence aux questions 312, 316, 318 et 313 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous
sommes heureux de savoir qu'après son accession à l'OMC, le Viet Nam abolira bien le régime
des prix minimums à l'importation et mettra en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.
Le Viet Nam applique des prix à l'importation minimums à 21 catégories de
marchandises (lait en poudre, farine de blé, huile végétale, boissons, pneus, appareilsélectriques, automobiles, etc.).
Le Viet Nam pourrait-il indiquer le prix à l'importation minimum pour chacune des
21 catégories de marchandises?
Réponse
Les prix minimums sont ajustés périodiquement en fonction des fluctuations des prix
observées sur le marché mondial.
Prière de voir la liste des prix d'achat minimums à la frontière servant au calcul des droits de
douane publiée en vertu du Décret n° 590A/1998/QD/BTC daté du 28 avril 1998.
Question 182
En référence à la question 316 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous constatons que le
Viet Nam a l'intention d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane dès son accession à
l'OMC.  Dans une première étape en ce sens, il a ramené de 34 à 21 le nombre de groupes de
produits assujettis à des prix à l'importation minimums.
Quand le Viet Nam abolira-t-il les prix à l'importation minimums pour les 21 groupes
de produits restants?
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 179 du présent document.
Question 183
Pourquoi les prix à l'exportation ne sont-ils plus fondés sur l'origine des produits mais
sur leur marque?
Réponse
La politique actuelle du Viet Nam ne prévoit pas le contrôle des prix à l'exportation.
Essentiellement, les prix à l'importation minimums sont déterminés et ajustés en fonction des
prix transactionnels effectifs.  Des produits de marques différentes peuvent être vendus à des prix
différents.  Le régime vietnamien des prix minimums fondés sur les prix transactionnels calculés est
temporaire.WT/ACC/VNM/6
Page 78
Prière de se reporter à la réponse à la question 177 du présent document.
Question 184
Quelle est la différence exacte entre le "p rix contractuel" prévu dans la législation
vietnamienne et la "valeur transactionnelle" figu rant dans l'Accord sur l'évaluation en douane?
Réponse
La valeur transactionnelle est le prix que l'acheteur paie effectivement au vendeur, ajusté
selon l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane, tandis que le prix contractuel est le prix
payable indiqué dans le contrat, sans ajustement selon l'article 8 de l'Accord.  Pour résumer, ladifférence entre le "prix contractuel" et la "valeur transactionnelle" correspond aux ajustements
apportés en conformité avec l'article 8.
Question 185
Nous félicitons le Viet Nam de s'être engagé à appliquer inté gralement l'Accord sur
l'évaluation en douane dès son accession.  Le Vi et Nam pourrait-il préciser le genre de mesures
qu'il va prendre à cet effet et quand ces mesures seront prises?
Réponse
Le Viet Nam fait de son mieux pour appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane.  En fait,
des mesures initiales ont déjà été prises en ce sens.  Le nombre de groupes des produits visés par un
prix minimum à l'importation a été ramené de 34 à 21 puis à 20 tel qu'il est actuellement prévu dans la
Décision n° 590A/1998/QD/BTC du 29 avril 1998.
Pour appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane, le Viet Nam a pris les dispositions
suivantes:
- recyclage du personnel, éducation de la communauté des gens d'affaires;- établissement d'un système d'inspection après le passage aux douanes qui sera une
base importante pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane;
- adoption graduelle des principes de l'évaluation, élimination progressive de la liste
des produits visés par un prix minimum à l'importation.
j) Inspection avant expédition
Question 186
Les réponses du Viet Nam aux questions 331 à 334 du document WT/ACC/VNM/3 ne
disent pas si le Viet Nam entend ou non recourir à l'inspection avant expédition.
Il serait utile de connaître les intentions du Viet Nam à ce stade, tout en reconnaissant
qu'il peut avoir besoin de faire appel à l'inspection avant expédition pendant un certain temps et
que son droit de ce faire est garanti dans l'Accord sur l'inspection avant expédition.WT/ACC/VNM/6
Page 79
Réponse
L'inspection avant expédition n'est toujours pas utilisée au Viet Nam.  Par ailleurs, le
Viet Nam n'entend se conformer à l'Accord sur l'inspection avant expédition qu'après son accession à
l'OMC.  Les dispositions applicables aux pays en  développement seraient invoquées.  Nous allons
étudier la possibilité d'appliquer à titre d'essai l'inspection avant expédition à des expéditions
particulières, lorsque ce sera possible.
k) Application de taxes intérieures sur les marchandises importées
Question 187
Nous saluons les efforts du Viet Nam d'adopter un système d'imposition plus
transparent en remplaçant la taxe sur le chiffre d'affaires par une taxe sur la valeur ajoutée à
partir du 1er janvier 1999.  Nous prenons également note de ce que la TVA sera appliquée sur la
base du traitement national.
Réponse
Voir la réponse 36 du présent document.
Question 188
En référence aux questions 93, 337 et 339 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam
indique que la taxe sur le chiffre d'affaires sera remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).  Prière de fournir une liste détaillée qui indique clairement quel produit est imposé sur
la base du SH et le taux d'imposition correspondant.
Réponse
Prière de voir l'article 8 de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée disponible au
Secrétariat de l'OMC pour la liste des produits visés par la TVA.  À l'heure actuelle, le classement des
produits en fonction du SH n'est pas disponible.
Question 189
En référence à la question 340 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous sommes
préoccupés par le manque de conformité du régime de droits d'accise avec les normes de l'OMC
et notamment avec l'article III du GATT.
La réponse à la question 340 du document WT/ACC/VNM/3 dit que le droit d'accise
s'applique de façon uniforme aux produits d'origine nationale et aux produits importés, à
l'exception des automobiles de fabrication nation ale (qui bénéficient d'une exemption totale) et
des cigarettes (les cigarettes de fabrication na tionale sont imposées à un taux moindre).
Ces exceptions à l'égalité d'application des droits d'accise violent les dispositions
concernant le traitement national de l'article III du GATT.  Le Viet Nam doit commencer à
prendre des mesures pour mettre son régime de droits d'accise en conformité avec les normes de
l'OMC.
Le Viet Nam devrait appliquer un droit d'accise égal aux automobiles de fabrication
nationale et harmoniser les taux appliqués aux cigarettes et cigares fabriqués à partir de tabacWT/ACC/VNM/6
Page 80
d'origine nationale et aux cigarettes et cigares importés ou fabriqués dans le pays à partir de
tabac importé.
Prière d'indiquer au Groupe de travail l'état actuel des mesures prises pour mettre le
régime de droits d'accise en conformité avec les règles de l'OMC.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 204 du présent document.
Question 190
En référence à la question 340 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous sommes satisfaits
de savoir que le Viet Nam s'est engagé à revoir les mesures fiscales intérieures qui sont
incompatibles avec l'article III du GATT.  Le Viet Nam pourrait-il indiquer clairement au
Groupe de travail quand il va revoir ces mesures de manière à garantir qu'elles seront
conformes au plus tard au moment de l'accession du Viet Nam à l'OMC?
Réponse
En fait, le Viet Nam a déjà ajusté un certain nombre de mesures fiscales intérieures conformes
à l'article III du GATT;  ainsi, il a modifié la Loi relative à la taxe à la consommation spéciale (droitd'accise) et remplacé la Loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires par la nouvelle Loi relative à la
taxe sur la valeur ajoutée.  Les mesures qui ne sont pas conformes à l'article III, s'il y en a, seront
revues et supprimées progressivement.
Droit d'accise
Question 191
Nous sommes préoccupés par le manque de conformité entre le régime de droits d'accise
et les normes de l'OMC, notamment l'article III du GATT.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 204 du présent document.
Question 192
La réponse à la question 340 du document WT/ACC/VNM/3 dit que le droit d'accise
s'applique de façon uniforme aux produits d'origine nationale et aux produits importés, à
l'exception des automobiles de fabrication nation ale (qui bénéficient d'une exemption totale) et
des cigarettes (les cigarettes de fabrication na tionale sont imposées à un taux moindre).
Ces exceptions à l'égalité d'application des droits d'accise violent les dispositions
concernant le traitement national de l'article III du GATT.  Le Viet Nam doit commencer à
prendre des mesures pour mettre son régime de droits d'accise en conformité avec les normes de
l'OMC.
Le Viet Nam devrait appliquer un droit d'accise égal aux automobiles de fabrication
nationale et harmoniser les taux appliqués aux cigarettes et cigares fabriqués à partir de tabac
d'origine nationale et aux cigarettes et cigares importés ou fabriqués dans le pays à partir de
tabac importé.WT/ACC/VNM/6
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- Prière d'indiquer au Groupe de travail l'état actuel des mesures prises pour mettre le
régime de droits d'accise en conformité avec les règles de l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 41 du présent document pour les nouvelles dispositions de la Loi
relative au droit d'accise qui s'appliquent aux automobiles.
Question 193
La réponse à la question 96 du document WT/ACC/VNM/3 dit que certains types
d'entreprises (nouvelles unités de production qui sont entrées en activité depuis 1993, etentreprises qui investissent et développent leur s opérations de production ou qui utilisent de
nouvelles technologies) peuvent bénéficier d'allé gements du droit d'accise si le paiement de ce
droit leur a fait enregistrer des pertes.
- Cela semble constituer une subvention aux entreprises pratiquant le remplacement des
importations dans les six secteurs assujettis aux droits d'accise.  Les conditions à remplir
pour bénéficier de cet allégement sont assez vagues pour couvrir la plupart des
entreprises vietnamiennes travaillant dans ces secteurs.
- Combien d'entreprises vietnamiennes travaillant dans les secteurs du tabac, de l'alcool,
de la bière, des feux d'artifice, de l'automobile ou du pétrole remplissaient les conditions
voulues pour bénéficier de cet allégement l'année dernière?
- Si la plupart des entreprises vietnamiennes peuvent bénéficier de cet allégement, il
s'ensuit qu'en pratique les droits d'accise ne sont pas appliqués sur la base du traitementnational.  Le Viet Nam doit faire en sorte que les dispositions de l'article III du GATT
soient appliquées avant son accession.
Réponse
La nouvelle loi sur le droit d'accise adoptée en mai 1998 a supprimé ces dispositions sur les
allégements et la réduction du droit d'accise.  Le s statistiques demandées ne sont pas disponibles.
Question 194
En réponse à la question 97 du document WT/ACC/VNM/3 qui lui demandait
d'indiquer la valeur de la production nationale de chacun des produits assujettis au droitd'accise, le Viet Nam a dit que ces statistiques n'étaient pas disponibles.
Y a-t-il une production nationale dans chacune  de ces catégories?  Le Viet Nam peut-il
donner une idée générale de la production nationale de chacun de ces secteurs?
Réponse
Il y a une production nationale dans toutes les catégories de produits assujetties au droit
d'accise.  Il y a par exemple 14 coentreprises dans le secteur de la production automobile et cinq
usines de fabrication de cigarettes.
Comme il est mentionné plus haut, le droit d'accise vise les produits jugés non essentiels qu'ils
soient d'origine nationale ou importés et le Viet Nam y recourt pour réguler les revenus et orienter la
production et la consommation.WT/ACC/VNM/6
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Question 195
En réponse à la question 103 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam a dit qu'il
avait entrepris une réforme progressive de son régime fiscal et que le traitement national, prévu
à l'article III du GATT, était pris en considération dans ce processus.
Où le Viet Nam en est-il du processus visant à faire en sorte que ses droits et impôts
intérieurs soient entièrement conformes aux dispositions de l'article III avant son accession?
Réponse
Le processus est compliqué et n'est pas encore terminé.  Un certain nombre de résultats sont
décrits dans les réponses aux questions 1 et 47 du présent document et à la question 204 du présent
document.
Question 196
En réponse à la question 94 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que le droit
d'accise s'applique de façon uniforme aux produits  d'origine nationale et aux produits importés,
sauf dans le cas des automobiles de fabrication nationale.
Prière de préciser quelles sont les automobiles assujetties au droit d'accise et les taux
appliqués aux automobiles importées et de fabrication nationale.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 204 du présent document.
TVA
Question 197
En réponse à la question 93 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que
22 catégories de biens et services seront exemptées de la TVA.
Le Viet Nam peut-il confirmer que ces exonérations s'appliquent de la même façon aux
produits de fabrication nationale et importés?
Réponse
La Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (qui remplace la Loi relative à la taxe sur le
chiffre d'affaires et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999) exonère 26 types de marchandises et
de services de la taxe.  La TVA ne s'appliquera pas aux produits visés par le droit d'accise au stade de
la production locale ou de l'importation.  Toutefois, aux stades subséquents des échanges, ces produitsseront assujettis à la TVA qu'ils soient de fabrication nationale ou importés.  Par conséquent, les
véhicules pour le transport de personnes de moins de 24 places, de fabrication nationale ou importés
- qui sont assujettis au droit d'accise - ne seront pas assujettis à la TVA à ce stade.
Question 198
En réponse à la question 102 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que les
produits assujettis au droit d'accise seront exemptés de la TVA.  Les automobiles de fabrication
nationale sont exemptées du droit d'accise.WT/ACC/VNM/6
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Le Viet Nam peut-il indiquer si les automobiles de fabrication nationale sont assujetties
à la TVA?
Réponse
Les produits qui sont assujettis au droit d'accise ne sont pas assujettis à la TVA.
Taxe sur les ressources naturelles
Question 199
La question 116 du document WT/ACC/VNM /3, "Les personnes étrangères qui
exploitent des ressources naturelles sont-elles tenues d'acquitter la taxe sur les ressources
naturelles au même titre que les personnes viet namiennes?", avait pour objet de déterminer si
cette taxe était appliquée sur la base du traitement national.
Le Viet Nam peut-il confirmer que les entreprises nationales et étrangères acquittent la
taxe d'exploitation des ressources naturelles au même taux?
Réponse
Le paragraphe 2 de l'article 1 de l'Ordonnance relative à la taxe sur les ressources naturelles
(modifiée) datée de mai 1998 et entrée en vigueur le 1er juin 1998 dispose que toutes les organisations
et personnes physiques qui exploitent des ressources naturelles dans la partie continentale, les îles, les
eaux intérieures, les eaux territoriales, les zones économiques privilégiées et le plateau continental du
Viet Nam sont assujetties à la taxe sur les ressources naturelles, sauf dans le cas où les ressources
naturelles exploitées représentent l'apport de capital du partenaire vietnamien dans une coentrepriseavec des ressortissants étrangers.
Taxe spéciale sur les ventes
Question 200
En référence à la question 340 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam pourrait-il
donner la liste des boissons qui sont assujetties à la "taxe spéciale sur les ventes"?
Réponse
Prière de voir la Loi relative au droit d'accise citée dans le document
WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Question 201
Le Viet Nam répond à la question 102 du document WT/ACC/VNM/3 qu'aucune taxe
spéciale sur les ventes n'est imposée sur les automobiles de fabrication nationale, mais un
rapport indique que le Congrès vietnamien a adopté un projet de loi en mai 1998 visant à
imposer une taxe spéciale sur les ventes d'automobiles de fabrication nationale.  Veuillez
expliquer une telle modification au droit fiscal.  Une période de transition est-elle prévue avant
sa mise en œuvre intégrale?WT/ACC/VNM/6
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Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 204 du présent document.
Question 202
Le Viet Nam répond à la question 103 du document WT/ACC/VNM/3 qu'il songe à
revoir son droit fiscal pour accorder le traitement national relativement à l'imposition du tabac,
de l'alcool et de la bière.  Y a-t-il eu du nouveau à cet égard?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 204 du présent document.
Question 203
Le Viet Nam répond aux questions 107 et 385 du document WT/ACC/VNM/3 que le
taux d'imposition préférentiel de 15 pour cent s'applique dans les cas où au moins 80 pour cent
des produits sont  exportés, tandis que celui de 20 pour cent s'applique dans les cas où au moins
50 pour cent des produits sont exportés.  Ces mesures ne doivent pas être appliquées de telle
sorte qu'elles puissent être classées comme des "subventions interdites" au sens de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Les réponses décrivaient les mesures actuellement en vigueur au Viet Nam.
Question 204
Taxe spéciale sur les ventes d'automobiles de fabrication nationale:
Nous aimerions être renseignés sur le contenu de la loi modifiée, ainsi que les mesures de
transition prévues pour la mise en œuvre des modifications.
Réponse
En mai 1998, l'Assemblée nationale a adopté la nouvelle Loi relative au droit d'accise qui
devait entrer en vigueur le 1er janvier 1999.  Voici les principales modifications qui ont été apportées:
- élargissement du champ d'application pour inclure les marchandises et services non
essentiels, notamment véhicules de fabrication nationale de moins de 24 places,
conditionneurs d'air, objets en papier votifs, objets votifs, salles de danse, studios de
massage, bars karaoké, casinos, tickets de paris sur course de chevaux et course
automobile;
- réduction des taux d'imposition applicables à plusieurs produits dont les cigarettes, la
bière, les spiritueux;
- réductions et exonérations de droit pour les fabricants et assembleurs automobiles
locaux déficitaires (véhicules de moins de 24 places) (applicabilité limitée à dix ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier  1999), pour les
entreprises de golf pour une période de trois ans à compter de l'introduction desWT/ACC/VNM/6
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nouveaux taux et pour les petits producteurs de bière déficitaires jusqu'à concurrence
de cinq ans, à la discrétion du gouvernement et au cas par cas.
Dans le cas des automobiles, la nouvelle loi sur le droit d'accise assujettit les véhicules de
fabrication nationale (moins de 24 places) au droit d'accise de manière à appliquer le même taux auxvéhicules de fabrication nationale et aux véhicules importés.  Toutefois, durant la période de
transition, les fabricants et les assembleurs automobiles locaux pourraient obtenir une réduction ou
une exonération préférentielle à la discrétion du gouvernement.
l) Règles d'origine
Question 205
Dans son Aide-mémoire comme dans ses réponses aux questions du document
WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il n'a pas à l'heure actuelle de  législation ou de
réglementation spécifique concernant les règles d'origine.
- Comment le Viet Nam envisage-t-il d'administrer les obligations qui seront les siennes
dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine?
- Quel échéancier prévoit-il pour l'élaboration et la mise en application de lois et de
règlements dans ce domaine?
Réponse
Le Viet Nam a l'intention d'élaborer une législation sur les règles d'origine.  L'Accord de
l'OMC sur les règles d'origine servira de base à la formulation de cette législation.
Question 206
Nous saluons l'engagement pris par le Viet Nam de bien s'acquitter des obligations en
matière de règles d'origine découlant de l'Accord de l'OMC.  Le Viet Nam pourrait-il fournir
un échéancier clair pour la mise en œuvre de cet engagement de manière à garantir que ces
règles seront respectées au plus tard  au moment où il accédera à l'OMC?
Réponse
Actuellement, le Viet Nam est partie à la Zone  de libre-échange de l'ANASE et en adopte les
règles d'origine préférentielles.
Le Viet Nam n'a pas élaboré de règles d'origine non préférentielles détaillées.  Au moment
d'en rédiger, il prendra pleinement en considération les obligations en matière de règles d'origine
découlant de l'Accord sur l'OMC.
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegardes
Question 207
Il n'existe au Viet Nam aucune disposit ion concernant les mesures antidumping, les
droits compensateurs ou les mesures de sauvegarde.  En réponse à la question 346 du document
WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il envisage de formuler prochainement de telles
dispositions et dans la réponse à la question 347, il déclare qu'il est en train d'améliorer et de
systématiser sa législation.WT/ACC/VNM/6
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Le Viet Nam pourrait-il dire où il en est de l'élaboration d'une législation qui sera
conforme aux prescriptions de l'OMC et en place au moment de son accession?
Réponse
La Loi portant modification et révision d'un certain nombre d'articles de la Loi sur les droits
d'exportation et droits d'importation adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 1998 (articles 2 et 9)
prévoit ce qui suit:
"Outre le droit à payer en application du paragraphe 1 du présent article, des droits
supplémentaires s'appliqueront aux marchandises importées dans les cas suivants:
a) marchandises importées à un prix inférieur au prix normal par suite de la pratique de
dumping, et causant ainsi des torts aux producteurs nationaux de produits similaires;
b) marchandises importées à un prix inférieur au prix normal en raison de l'octroi de
subventions dans le pays exportateur, et causant ainsi des torts aux producteursnationaux de produits similaires;
c) marchandises importées d'un pays qui applique un traitement discriminatoire à
l'endroit des produits vietnamiens relativement aux taux de droit et/ou à d'autres
mesures."
Le Comité permanent de l'Assemblée nationale déterminera les taux respectifs des droits
supplémentaires applicables dans chacun des cas ci-dessus.  Par conséquent, le Viet Nam a décidé
d'appliquer des droits supplémentaires aux marcha ndises importées qui font l'objet d'un dumping, qui
sont subventionnées ou qui proviennent d'un pays qui établit une discrimination à l'endroit desproduits vietnamiens.
De plus, la Section X du Programme législatif de l'Assemblée nationale (pour la période allant
jusqu'en 2002) indique que le gouvernement entend rendre des ordonnances sur le traitement NPF, le
traitement national, les sauvegardes et les règles d'origine.
La Loi portant modification et révision d'un certain nombre d'articles de la Loi sur les droits
d'exportation et droits d'importation adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 1998 réglemente les
droits antidumping et les droits compensateurs.  Toutefois, pour que ces droits soient bien appliqués,
le Viet Nam doit établir un cadre juridique et un cadre institutionnel appropriés.
Question 208
En référence à la question 346 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
confirmer que les lois sur les mesures antidump ing, les droits compensateurs et les mesures de
sauvegarde qu'il entend élaborer seront conformes à l'Accord de l'OMC?
Réponse
Le Viet Nam élabore en ce moment un texte législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de
la Loi sur les droits d'exportation et droits d'importation, qui porte sur les mesures antidumping, les
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde.  Il se reportera à cet égard aux règles de l'OMC etprésentera une version du texte en anglais au Groupe de travail.WT/ACC/VNM/6
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Question 209
Le Viet Nam entend-il élaborer ses propres dispositions sur les mesures antidumping, les
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde avant son accession à l'OMC?
Réponse
Le 2 décembre 1998, l'Assemblée nationale du Viet Nam a approuvé son Programme
législatif de lois et d'ordonnances pour la période allant jusqu'en 2002. Le Programme comprend un
projet d'ordonnance sur le traitement NPF, le traitement national et les mesures de sauvegarde qui
remédie aux lacunes du régime de la République socialiste du Viet Nam dans le domaine du
commerce international.  Le projet de loi devrait être déposé à l'Assemblée nationale en l'an 2000.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature tarifaire, types de droit, taux de droit, moyennes pondérées des taux
Question 210
En référence aux questions 108 et 341 du document WT/ACC/VNM/3.  Prière de donner
les numéros SH des produits assujettis à des droits d'exportation (c'est-à-dire les produits
énumérés dans les réponses aux questions 108 et 341).
Réponse
Prière de voir l'annexe 4 du document WT/ACC/VNM/6/Add.1.
Question 211
En référence à la question 349 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous observons que le
Viet Nam est en train d'instaurer un nouveau régime tarifaire conforme au SH96.
Quand le Viet Nam entend-il adhérer à la Convention SH?  Plus précisément, le
Viet Nam va-t-il ratifier la Convention SH avant son accession à l'OMC, et donc présenter sontarif douanier fondé sur le SH96?
Réponse
Le Viet Nam adhère déjà à la Convention SH et cette adhésion prendra effet le
1er janvier 2000.  Autrement dit, à compter de cette date, les listes tarifaires utilisées aux fins des
droits d'exportation et des droits d'importation et à des fins statistiques doivent être fondées sur le
SH96 au niveau des positions à six chiffres.  Une li ste des droits d'importation fondée sur le SH96 est
en cours d'élaboration.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation
Question 212
En réponse à la question 358 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam indique qu'il
interdit les exportations de bois en grumes, sciage, charbon de bois, ouvrages en bois et
panneaux ouvrés en bois d'un certain type, articles semi-finis en bois et rotin brut et qu'il a pour
politique "de contrôler rigoureusement l'exploitation forestière afin de protéger
l'environnement".WT/ACC/VNM/6
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- Le Viet Nam peut-il confirmer que la production intérieure de ces marchandises est
aussi restreinte pour protéger l'environnement?  Dans l'affirmative, prière de décrire
comment et dans quelle mesure ces restrictions sont appliquées.
- Dans la négative, il semblerait que les obstacles à l'exportation ne sont pas destinés à
sauver les arbres mais à les préserver pour une utilisation intérieure.  Cela serait
incompatible avec les articles XI et XX da ns la mesure où ils constitueraient des
obstacles déguisés au commerce.
Réponse
Les restrictions à l'utilisation des produits du bois issus des forêts naturelles s'appliquent aussi
bien à la production intérieure qu'aux exportations.  Le Premier Ministre décide chaque année de la
quantité maximum de bois qui peut être récoltée dans les forêts naturelles.  Une partie de cette
quantité sert à combler les besoins intérieurs et le reste à fabriquer des produits destinés à
l'exportation.
Question 213
Le contingent d'exportation fixé pour le riz pourrait devenir incompatible avec les
règles de l'OMC.  Nous aimerions savoir quelle est la différence entre le prix intérieur du riz et
le prix international du riz et quels sont les besoins intérieurs en riz.
Réponse
Selon le Dow Jones, le prix intérieur du riz (5 pour cent de grains brisés) s'établissait à
4 600 dong/kg au Viet Nam en août  1998 (soit environ 307 dollars EU/tonne), comparativement à320 dollars EU/tonne pour le prix du riz exporté (5 pour cent de grains brisés) par le Viet Nam et à
325 dollars EU/tonne pour le prix international (sur le marché thaïlandais).
Voici quelques chiffres qui se rapportent à 1995 et qui sont issus de l'Enquête sur la
production de riz au Viet Nam en 1995-1996 menée par l'Institut international de recherche sur les
politiques alimentaires en décembre 1996:
- demande par habitant:  147 kg/année (équivalant à 1 417 kcal/jour);
- population:  74 090 000 habitants;
- production de paddy:  24 693 000 tonnes (équivalant à 13 850 000 tonnes de riz);
- production moyenne de riz par habitant:  187 kg/année;
- excédent de riz (déduction faite de la consommation intérieure):  2 982 000 tonnes;- exportations de riz:  2 532 000 tonnes.
Question 214
Le Viet Nam devrait élaborer un plan permettant de bien réformer les restrictions à
l'exportation qu'il impose actuellement de manière à ce qu'elles soient conformes aux règles de
l'OMC au moment de son accession.
Réponse
En ce qui concerne les exportations, le Viet Nam n'impose en ce moment qu'une seule
restriction à l'exportation, sur le riz;  celle-ci est souple et est appliquée à des fins de sécurité
alimentaire.WT/ACC/VNM/6
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Question 215
En référence à la question 362 du document WT/ACC/VNM/3.  Comment le Viet Nam
entend-il ajuster les mesures qu'il applique actuel lement à certains produits agricoles (riz, noix
de cajou et café) de manière à les rendre conformes aux règles de l'OMC?
Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore l'intention d'ajuster sa restriction à l'exportation de riz.  La surtaxe
destinée au Fonds de stabilisation des prix qu'il applique, à l'occasion, au café et aux noix de cajou
sera ajustée en conformité avec les règles de l'OMC.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 216
En référence à la question 374 du document WT/ACC/VNM/3.  Bien que la privatisation
des entreprises d'État ait commencé, le traite ment préférentiel accordé aux entreprises d'État
qui dominent les secteurs de l'industrie, de la banque, du commerce et des transports, est bien
établi.  Dans ce contexte, les entreprises privées bénéficient-elles aussi souvent d'un accès
prioritaire au financement que les entreprises d'État?  Les critères déterminant la priorité de
l'accès au financement sont-ils les mêmes pour le s entreprises privées que pour les entreprises
d'État?  Les conditions d'octroi de prêts aux entreprises privées sont-elles différentes de celles
appliquées aux entreprises d'État?
Réponse
L'accès au crédit est régi par les Règlements de la Banque du Viet Nam concernant les prêts
aux clients des organismes de crédit.  Appliquées uniformément à toutes les personnes morales
emprunteuses, les conditions à remplir pour obtenir un prêt sont les suivantes:
- avoir un statut juridique et la capacité d'exploiter une entreprise au sens des lois
actuelles du Viet Nam;
- avoir un projet économiquement viable et des ressources définissables pour assurer le
service de la dette;
- avoir investi de son propre capital dans le projet, à un niveau précisé par le Directeur
général (le Directeur) des organismes de crédit;
- avoir pris des mesures pour assurer le remboursement du prêt en conformité avec les
modalités de l'entente, sauf dans le cas des prêts non garantis consentis par les
organismes de crédit appartenant à l'État et relevant donc du gouvernement, où les
pertes encourues sont assumées par le gouvernement;
- au besoin, avoir des actifs créés à partir de prêts assurés par des compagnies
d'assurance exerçant légalement leurs activités au Viet Nam;
- avoir des pratiques de gestion comptable et de gestion financière conformes à
l'Ordonnance sur la comptabilité et les statistiques et aux statuts de l'organisation;WT/ACC/VNM/6
Page 90
- se conformer aux Règlements de la Banque du Viet Nam concernant les prêts aux
clients des organismes de crédit et aux règles spécifiques établies par l'organisme de
crédit prêteur;
- avoir des projets d'investissement approuvés et autorisés par les organismes
compétents en conformité avec les lois et règlements pertinents.
Aux termes de la législation actuelle, il n'y a pas de distinction entre les entreprises d'État et
les entreprises privées pour ce qui est de l'accès au financement, de l'admissibilité aux prêts et des
exigences rattachées aux prêts.  Les exigences auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir obtenir un
prêt dépendent du montant du prêt (qui lui-même dépend du capital, de la taille de l'entreprise et de la
garantie offerte).
Question 217
En réponse à la question 379 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam indique qu'il
maintient certaines subventions à l'exportat ion mais dans la section IV.2 f) de son
Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), il dit ne pas avoir de subventions à l'exportation.
Pourrait-il préciser s'il maintient ou non des subventions à l'exportation?  Dans l'affirmative,
quelle est la nature de ces subventions et à quels produits s'appliquent-elles?
Réponse
Prière de voir les réponses à la question 203 du présent document et aux questions 223 et 326
du présent document.
Question 218
Le Viet Nam pourrait-il énumérer les subv entions à l'exportation qu'il maintient
encore?
Réponse
Une notification sur les subventions industrielles et la communication à produire selon le
modèle de présentation recommandé dans le document WT/ACC/4 sur les subventions agricoles
seront présentées par le Viet Nam dès qu'elles seront prêtes.
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation
Question 219
La nouvelle Loi du 11 décembre 1996 sur l'investissement étranger contient-elle les
mêmes dispositions que la Loi de 1993 sur l'exonération de deux ans de l'impôt sur les bénéfices
pour les marchandises exportées, comme le dit la réponse à la question 380?
Réponse
Un taux d'impôt sur les bénéfices de 20 pour cent s'applique aux entreprises à capitaux
étrangers et aux parties étrangères à un contrat de coopération commerciale si elles exportent aumoins 50 pour cent de leur production.  Ces entreprises et parties sont exonérées de l'impôt sur les
bénéfices pour une période d'un an commençant la première année où l'entreprise fait des bénéfices et
obtiennent une réduction de 50 pour cent du même impôt au cours des deux années suivantes.WT/ACC/VNM/6
Page 91
Un taux d'impôt sur les bénéfices de 15 pour cent s'applique aux entreprises à capitaux
étrangers et aux parties étrangères à un contrat de coopération commerciale si elles exportent au
moins 80 pour cent de leur production.  Ces entreprises et parties sont exonérées de l'impôt sur les
bénéfices pour une période de deux ans commençant la première année où l'entreprise fait des
bénéfices et obtiennent une réduction de 50 pour cent du même impôt au cours des trois annéessuivantes.
Prière de voir les réponses aux questions 222 et 300 du présent document.
h) Systèmes de ristourne des droits d'importation
Question 220
En réponse à la question 381 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que
certains droits perçus sur les importations qui sont réexportées sont remboursés.  Les produits
agroalimentaires importés à des fins de transfor mation bénéficient-ils aussi de ce traitement?
Réponse
L'article 16 du Décret gouvernemental n° 54- CP du 28 août 1993 rendant des dispositions
détaillées pour la mise en œuvre de la Loi sur les droits d'exportation et droits d'importation dispose
que les droits de douane imposés sur les produits importés entrant dans la fabrication de produitsdestinés à l'exportation sont remboursés en proportion du volume effectivement exporté.  Cette
disposition s'applique à tous les produits importés qui satisfont à cette exigence, y compris les
produits agricoles.
e) Autres mesures
Question 221
En réponse à la question 368 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam affirme que
les prix à l'exportation minimums applicables au riz et au pétrole brut servent uniquement de
prix d'orientation.  Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas appliqués obligatoirement?  Prière de
préciser.
Réponse
Les prix à l'exportation minimums applicables au riz et au pétrole brut (qui servaient
uniquement de prix d'orientation) ont été abolis.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politiques industrielles et subventions
Question 222
En réponse à la question 386 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il
accorde aux entreprises travaillant pour l' exportation un faible taux d'imposition,
éventuellement des réductions ou des exonérations de l'impôt sur les bénéfices, et desexonérations de droits d'importation sur les biens d'équipement ainsi qu'un accès prioritaire
aux financements.WT/ACC/VNM/6
Page 92
Ces mesures semblent constituer des subventions interdites par l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Prière de fournir plus de précisions sur ces
mesures et les autres mesures de subvention  des exportations actuellement en vigueur.
Réponse
En ce qui concerne les subventions dans le secteur agricole, le Viet Nam procède en ce
moment au classement des subventions selon le modèle de présentation recommandé dans le
document WT/ACC/4.  Voir la réponse à la question 326 du présent document.
S'agissant des subventions dans le secteur industriel, le classement recommandé sera pris en
considération et les résultats seront communiqués au Groupe de travail dès qu'ils seront prêts.
Les entreprises produisant pour l'exportation bénéficient de taux d'impôt sur les bénéfices
préférentiels, comme suit:
- pour ce qui est des entreprises à capitaux étrangers établies au Viet Nam en vertu de
la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam:
- le taux d'impôt sur les bénéfices de 20 pour cent s'applique aux projets
d'investissement si elles exportent au moins 50 pour cent de leur production;
ce taux s'applique pendant dix ans à compter du moment où la production oules activités débutent, les projets sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices
pendant un an commençant la première année où ils génèrent des bénéfices et
se voient accorder une réduction de 50 pour cent du même impôt au cours des
deux années suivantes;
- le taux d'impôt sur les bénéfices de 15 pour cent s'applique aux projets
d'investissement si elles exportent au moins 80 pour cent de leur production;
ce taux s'applique pendant 12 ans à compter du moment où la production
débute;  les projets sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices pendant deux
ans à compter de la première année où ils génèrent des bénéfices et se voient
accorder une réduction de 50 pour cent du même impôt au cours des trois
années suivantes;
- pour ce qui est des entreprises produisant pour l'exportation établies en vertu de la
Loi sur la promotion de l'investissement intérieur:
- un taux d'impôt sur les bénéfices de 25 pour cent s'applique aux entreprises
qui exportent leurs produits;  les entreprises sont exonérées de l'impôt sur les
bénéfices pendant deux ans à compter de la première année où elles font des
bénéfices et se voient accorder une réduction de 50 pour cent du même impôt
au cours des trois années suivantes;
- un taux d'impôt sur les bénéfices de 20 pour cent s'applique aux entreprises
produisant pour l'exportation situées dans les régions qui éprouvent des
difficultés socio-économiques;  ces entreprises sont exonérées de l'impôt sur
les bénéfices pendant trois ans à compter du moment où elles commencent à
faire des bénéfices et se voient accorder une réduction de 50 pour cent dumême impôt au cours des cinq années suivantes;
- un taux d'impôt sur les bénéfices de 15 pour cent s'applique aux entreprises
produisant pour l'exportation situées dans les régions où il règne desWT/ACC/VNM/6
Page 93
conditions socio-économiques très dures;  ces entreprises sont exonérées de
l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans à compter de la première année
où elles font des bénéfices et se voient accorder une réduction de 50 pour cent
du même impôt au cours des sept à neuf années suivantes;
- les taux préférentiels accordés aux machines et au matériel utilisés dans la production
s'appliquent uniformément;  autrement dit, aucune préférence particulière n'est
accordée aux entreprises produisant pour l'exportation.
Question 223
En référence à la question 385 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
garantir que le traitement préférentiel accordé aux secteurs prioritaires ne peut pas être
considéré comme des "subventions à l'exportation" interdites par l'Accord SMC?
Réponse
Les subventions, s'il y en a, seront consolidées et notifiées en temps voulu.
Question 224
En référence à la question 385 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam accorde un
"accès privilégié au financement" et applique une imposition minimale à un certain nombre de
"secteurs prioritaires", dont ceux qui produisent pour l'exportation.  Nous aimerions savoir si
ces mesures sont compatibles avec l'Accord SMC?
Réponse
Les subventions, s'il y en a, seront notifiées en temps voulu.
Question 225
L'exonération des droits d'importation accordée pour les machines destinées à la
constitution du capital d'une entreprise et à l'expansion des projets suscite des préoccupationspar rapport à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Nous aimerions
savoir quels produits bénéficient de l'exonération.
Réponse
La Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur les droits d'exportation et droits
d'importation qui entre en vigueur le 1er janvier 1999 dispose que les machines, le matériel et les
moyens de transport spécialisés définis à l'article 47 de la Loi sur l'investissement étranger au
Viet Nam et à l'article 25 de la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur sont exonérés des
droits d'importation.
Question 226
En référence à la question 392 du document WT/ACC/VNM/3.  Le fait que les
entreprises d'État bénéficient de faibles coûts des matières premières et jouissent de monopolesen matière d'approvisionnement, de contrôle de la distribution et d'accès privilégié au crédit
pourrait constituer autant de subventions à la production industrielle contraires aux règles de
l'OMC.  Prière de dire ce qu'il en est.WT/ACC/VNM/6
Page 94
Réponse
L'information relative aux entités commerciales d'État sera notifiée à l'OMC dans le document
G/STR/N/4/VNM en temps voulu.
b) Spécifications et normes techniques
L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) est d'une large
portée.  Ses prescriptions s'appliquent à une gamme importante de produits industriels et agricoles.  Il
établit des règles et des procédures fondamentales pour l'élaboration, l'adoption et l'application des
normes facultatives, normes obligatoires ("règlements techniques") et procédures ("procédures
d'évaluation de la conformité") utilisées pour déterminer si un produit est conforme aux normes.
Compte tenu de la portée de l'Accord et pour garantir l'application efficace et continue de ses
prescriptions, il est impératif que les gouvernements adoptent une méthode intégrée d'élaboration,
d'adoption et d'application des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la
conformité pour que tous les ministères, agences et organismes privés concernés par ces activitéssoient au courant de ces prescriptions et les respectent en permanence.
C'est dans cette optique que nous voudrions poser les questions suivantes au Viet Nam:
Question 227
Les renseignements fournis par le Viet Nam indiquent que les expéditions de
marchandises importées sont l'objet d'inspection s systématiques.  Les marchandises produites
dans le pays et importées semblent aussi être assujetties à des inspections sur les marchés.  De
plus, les importations et les exportations sont différenciées de la production nationale destinée àla consommation intérieure.
Le fait que cette approche ne remplit pas les prescriptions relatives au traitement non
discriminatoire nous préoccupe.
Réponse
La réponse à la question 394 du document WT /ACC/VNM/3 indiquait que des expéditions de
marchandises importées étaient l'objet d'inspections systématiques.  Toutefois, ce que la réponse
n'indique pas, c'est que la méthode des inspections systématiques est des plus rigoureuses et qu'elle est
appliquée principalement aux marchandises qui sont importées pour la première fois et dont l'origine
est inconnue ou contestable ou aux marchandises importées dont on sait qu'elles posent des problèmesde qualité.
Il n'y a pas de différence entre les normes techniques applicables à l'inspection des
marchandises importées et celles applicables à l'enregistrement des marchandises d'origine nationale.
Le Viet Nam publie tous les ans une liste des marchandises importées assujetties à l'inspection et uneliste des marchandises d'origine nationale assujetties à l'enregistrement et à des normes techniques.
La publication paraît d'habitude le quatrième trimestre et entre en vigueur l'année suivante.  Les
normes techniques sont également publiées dans le  Répertoire des normes du Viet Nam de 1998 et sur
Internet, sur le site Web concernant les normes vietnamiennes (adresse:  http://home.vnn.vn/tcvn).
L'inspection sur les marchés au stade de la vente en gros ou au détail vise principalement les
marchandises d'origine nationale, les marchandises introduites en fraude et les marchandises
contrefaites.  Après l'inspection à la frontière, les marchandises importées ne sont assujetties à aucune
inspection une fois sur le marché à moins de faire l'objet d'une contestation en bonne et due forme.WT/ACC/VNM/6
Page 95
Question 228
Le Viet Nam a également déclaré qu'il envisage d'utiliser la déclaration de conformité
du fournisseur et de reconnaître les normes équivalentes.  Nous félicitons le Viet Nam de cette
ouverture.
Néanmoins, les déclarations indiquant que les normes facultatives pourraient devenir
obligatoires nous préoccupent.
- Quelle est la raison de cette approche?- Existe-t-il une politique établie ou des critères qui aident les agences à déterminer si une
norme doit être obligatoire?
- Nous aimerions voir le projet détaillé et savoir comment le Viet Nam garantira que les
règlements et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas des obstacles
inutiles au commerce.
Réponse
Le Viet Nam a adopté un règlement sur la déclaration du producteur en matière de conformité
aux normes vietnamiennes, lesquelles normes font référence au Guide ISO/CEI 22 et EN 45014.  LeViet Nam a publié des directives qui montrent aux entreprises la marche à suivre pour appliquer le
règlement.  Celui-ci est entré en vigueur le 1
er juillet 1998.
D'après les procédures relatives à l'élaboration des normes nationales, les normes
vietnamiennes sont toutes facultatives à l'origine.  Toutefois, certaines peuvent être renduesobligatoires si le ministre responsable en décide ainsi selon les critères suivants:
- hygiène et sécurité des personnes, des animaux et des végétaux;
- protection de l'environnement écologique;
- marchandises jugées très importantes pour l'économie;
- harmonisation des normes.
Le gouvernement vietnamien a pour intention d'éliminer les obstacles inutiles au commerce
dans le but de faciliter les échanges commerciaux.  Pour cela, il compte revoir tous les ans les
documents juridiques existants, y compris les règlements techniques et les procédures d'évaluation de
la conformité.  Ces révisions visent les objectifs suivants:
- assurer une surveillance efficace parallèlement à la facilitation de la production et des
activités commerciales;
- assurer la conformité des normes et règlements techniques avec ceux de
l'Organisation internationale de normalisation et/ou d'autres organisationsinternationales/régionales.
Les règlements techniques sont élaborés d'après les dispositions de l'article XX du GATT et
des autres dispositions connexes contenues dans les Accords de l'OMC.WT/ACC/VNM/6
Page 96
Question 229
À l'heure actuelle, les projets de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité ne sont pas publiés à des fins de consultation.
Le Viet Nam envisage-t-il de mettre en place un système remplissant les prescriptions de
transparence de l'Accord OTC?
Réponse
Pour ce qui est des règlements techniques, le Viet Nam prendra ce point en considération.
Toutefois, dans le cas des normes, les projets de normes particulièrement importantes ont toujours étépubliés dans les mass média (quotidiens et télévision), tandis que des listes provisoires des normes
vietnamiennes sont également publiées dans une revue spécialisée dans les questions de qualité, de
mesure et de normes.
Le Viet Nam a pris les mesures suivantes pour assurer la transparence des normes et
règlements techniques:
- établissement d'un système de référence public expliquant les normes et les
règlements techniques et sur les procédures d'évaluation de la conformité;
- établissement d'un système de courrier électronique donnant des renseignements sur
les normes et les règlements techniques;
- descriptions sommaires sur Internet des activités menées et des services fournis
relativement aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluationde la conformité au Viet Nam;
- publication tous les ans à des fins d'examen et de consultation de la liste des normes
que le Viet Nam envisage d'élaborer;
- utilisation de l'expérience des Membres de l'OMC dans le domaine de l'établissement
et du fonctionnement des points d'information OMC;
- établissement de points de contact dans le domaine des règlements techniques, des
normes et des procédures d'évaluation de la conformité au Viet Nam.
Question 230
S'agissant de l'enregistrement, de l'inspection et de la certification des produits:
- Prière de préciser la finalité, l'objectif et les modalités de l'enregistrement, de
l'inspection, de la certification des produits.
- Comment le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement
détermine-t-il si un produit doit figurer sur la liste des marchandises devant
obligatoirement avoir un certificat de conformité?WT/ACC/VNM/6
Page 97
Réponse
L'objet de l'enregistrement de la qualité, de l'inspection de la qualité et de la certification de la
conformité requis est de garantir que les normes obligatoires se rapportant à la sécurité, à l'hygiène, à
la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux sont appliquées.
Les critères indiqués à la réponse à la question 228 du présent document sont utilisés pour
déterminer si une marchandise devrait être assujettie ou non à la certification de la conformité
obligatoire.  La détermination est annoncée dès qu'elle est approuvée par les ministres ou les
organismes responsables.
Question 231
En réponse à la question 394 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que son
régime d'inspection n'est pas encore pleinement compatible avec les pratiques internationales.
La plupart des expéditions de produits importés sont inspectées.  Il déclare aussi qu'il envisage
d'adopter un régime d'inspection fondé sur de s échantillons proposés et représentatifs.
Prière de définir l'expression "échantillons proposés" (choisis/soumis par qui?) et le
niveau des échantillons représentatifs.
Réponse
Un "échantillon proposé" est un échantillon d'un produit précis que l'on veut importer au
Viet Nam.  Un échantillon proposé est soumis par l'importateur à des fins d'inspection de la qualité à
l'organe d'inspection désigné au Viet Nam.  Lorsque l'échantillon proposé satisfait aux exigences
appropriées, l'expédition qui lui correspond n'est plus assujettie à une inspection à la frontière (prièrede se reporter à la réponse à la question 234 du présent document).
Un échantillon représentatif est un échantillon prélevé dans une expédition au moment de
l'inspection.  Le taux de représentativité de l'échantillon est fonction de divers facteurs dont la quantité
prélevée, la taille de l'expédition, le niveau de qualité accepté, l'état même de l'expédition importée,
les rapports des inspections antérieures de la qualité du produit faites en vertu des dispositions
relatives aux normes vietnamiennes applicables à chaque produit.
Question 232
En réponse à la question 395 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il
"… n'a pris encore aucune mesure à cet effet.   Toutefois, des travaux préparatoires sont en
cours".
Le Viet Nam pourrait-il fournir un échéancier et indiquer quelles mesures il a pris ou
envisage de prendre pour mettre son régime d'inspection en conformité avec les prescriptions de
l'Accord OTC?
Réponse
Le Viet Nam a pris les mesures suivantes pour rendre son régime conforme à l'Accord OTC:
- harmonisation des normes vietnamiennes avec les normes internationales (prière de
voir la réponse à la question 239 du présent document);WT/ACC/VNM/6
Page 98
- établissement et amélioration des systèmes d'information et des points de contact et
d'information en vue de satisfaire à la prescription de transparence prévue dans
l'Accord OTC (prière de voir la réponse à la question 229 du présent document);
- construction de l'infrastructure technologique et matérielle et formation en vue de
respecter les prescriptions de l'Accord OTC en matière d'élaboration, d'adoption et
d'application de règlements et de normes techniques et de procédures d'évaluation de
la conformité.
À l'égard de l'objectif susmentionné, le Viet Nam demande de l'assistance technique au
Secrétariat de l'OMC et aux pays Membres de l'OMC.
Question 233
En référence à la question 398 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
donner des exemples (comme il l'a fait en réponse à la question 418 sur la quarantaine des
végétaux) de marchandises, y compris de marchandises importées, qui ne satisfaisaient pas auxnormes d'hygiène alimentaire?
Réponse
En 1995, le Viet Nam a refusé de laisser entrer un conteneur de poulets provenant d'un pays
européen parce qu'il ne satisfaisait pas aux normes d'hygiène.  Du lait en poudre provenant d'un pays
européen a également été interdit d'importation à cause d'une contamination au Clostridium
Perfringens.
Innocuité des produits alimentaires:  le 4 avril 1998, le Viet Nam a publié une liste des
normes d'hygiène applicables aux produits alimentaires.  Depuis, aucun aliment ou produit alimentaire
n'aurait dérogé aux normes d'hygiène alimentaire.
Question 234
Des réformes sont nécessaires pour garantir que, conformément à l'Accord OTC, les
règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pasdes obstacles inutiles au commerce.  Le Viet Nam a indiqué qu'il aurait des difficultés à
appliquer les dispositions de l'Accord OTC pour ce qui est de la formulation de normes
compatibles avec les normes internationales, de l'application des normes internationales et de
l'évaluation de la conformité aux normes (r éponse à la question 400).  En réponse à la
question 407 du document WT/ACC/VNM/3, il a indiqué qu'il envisageait d'utiliser trèsprochainement la déclaration du fabricant en mati ère de conformité aux normes.  Il a également
dit qu'il n'acceptait pas les certifications délivrées par les organismes de tiers pays, mais qu'il
participait avec les pays membres de l'ANASE à l'élaboration d'une approche commune de
cette question (réponse à la question 408).
- Qu'est-ce que le Viet Nam envisage de faire concernant les procédures d'évaluation de la
conformité aux normes?
- Où en est-il concernant l'acceptation de la déclaration de conformité délivrée par le
fabricant?
- Quand permettra-t-il que des évaluations de la conformité aux normes internationales
soient réalisées par des laboratoires d'essai dûment accrédités dans le pays du
fabricant?WT/ACC/VNM/6
Page 99
Réponse
Les procédures d'évaluation de la conformité aux normes nationales et internationales peuvent
se résumer comme suit:
- pour l'accréditation des organes d'essai et d'étalonnage, les procédures d'évaluation de
la conformité suivies par le Viet Nam sont entièrement compatibles avec les
Guides ISO/CEI (que le Vi et Nam adopte comme normes);
- pour l'inspection et la certification des produits, les procédures d'évaluation de la
conformité suivies par le Viet Nam sont élaborées en conformité avec les guides
ISO/CEI et CODEX pertinents;
- pour l'évaluation de la conformité des produits importés aux normes internationales,
le Viet Nam applique actuellement diverses approches, dont les suivantes:
- inspection des expéditions menée selon la méthode ISO/CEI 6 et la
méthode F de la CEE sur l'évaluation de la conformité des marchandises
assujetties à une inspection de la qualité et importées dans le pays pour la
première fois ou dont on sait qu'elles ont été de mauvaise qualité par le passé,
- inspection des échantillons proposés menée selon la méthode ISO/CEI 2 ou la
méthode B de la CEE,
- aucune inspection pour les marchandises qui sont certifiées conformes aux
normes étrangères reconnues par le Viet Nam ou qui ont été inspectées dans
le pays exportateur en vertu d'un accord de reconnaissance mutuelle concluentre les deux pays.
Le 7 avril 1998, le chef de la Direction générale des mesures et de la qualité a promulgué des
règlements sur les procédures relatives à la déclaration des entreprises en matière de conformité aux
normes vietnamiennes.  Toutefois, jusqu'ici, seules les entreprises ayant un régime d'assurance de la
qualité certifié TCVN/ISO-900, Q-Base, HACCP ou GMP ou qui ont reçu du Ministère des sciences,
de la technologie et de l'environnement une médaille du Viet Nam pour la qualité des produits(médaille d'or ou d'argent) peuvent utiliser cette formule pour produire une telle déclaration.  La
Direction générale des mesures et de la qualité donne par contre, lorsqu'elle le juge approprié, des
autorisations au cas par cas aux entreprises qui veulent faire leur propre déclaration de conformité,
mais qui ne satisfont pas aux exigences susmentionnées.  Le Viet Nam encourage activement la
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'ANASE, des RéunionsAsie-Europe (ASEM) et de l'APEC, de manière à pouvoir reconnaître l'évaluation de la conformité
des pays étrangers.  Il devrait atteindre cet objectif très prochainement.
Prière de se reporter à la réponse à la question 228 du présent document.
Question 235
En référence à la question 406 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Canada prend note
des longues listes des produits soumis à inspection de qualité obligatoire qui figurent à
l'Appendice 5 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.  Visent-elles la qualité du produit ou laconformité aux conditions du contrat commercia l portant sur le produit en question?  Le
Viet Nam pourrait-il donner une justification pour chaque produit soumis à une inspection
obligatoire de la qualité?  Pourrait-il donner plus de précisions sur ses plans concernant
l'utilisation éventuelle de la déclaration du fabricant?WT/ACC/VNM/6
Page 100
Réponse
L'inspection de qualité obligatoire dont il est question à l'Appendice 5 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1 s'entend de l'inspection de qualité ou des aspects liés à la qualité tels que
l'emballage, l'étiquetage ... d'un produit particulier.  Elle ne concerne pas la conformité aux autresmodalités et conditions du contrat commercial telles que les prix, les délais de livraison, les
assurances, le règlement des différends.  Prière de voir la réponse à la question 228 sur les critères
d'inspection des produits.  Prière de se reporter également à la question 234.
Question 236
En référence à la question 407 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam
envisage-t-il d'appliquer les systèmes GMP et HACCP aux produits alimentaires autres que le
poisson?
Réponse
Oui, le Viet Nam envisage d'appliquer les systèmes GMP (bonnes pratiques de fabrication) et
HACCP (analyse des risques aux points de contrôle critiques) aux produits alimentaires autres que le
poisson.
En plus des produits de la pêche, le Viet Nam est en train d'adopter le GMP pour les produits
pharmaceutiques et le HACCP pour les produits alimentaires comme le vin et les boissons gazeuses.
Question 237
En référence à la question 400 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
donner plus de détails sur les difficultés qu'il a à appliquer à l'Accord OTC?
Où en est-il des points d'information et de la publication des règlements liés aux
obstacles techniques au commerce?
Réponse
Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'Accord OTC peuvent se
résumer comme suit:
- élaboration de normes internationales à cause du manque d'argent et d'expérience;
- application de certaines normes internationales, notamment des normes appliquées
dans les nouveaux secteurs comme la CEM, la radiation, etc. à cause de la désuétude
et de l'inefficacité des compétences en gestion et de l'infrastructure technique;
- établissement de points d'information sur les OTC à cause de la dispersion de
l'information et de l'absence d'un système d'information moderne.
Veuillez voir l'Appendice 5 du document WT /ACC/VNM/3/Add.1 sur les OTC y compris la
liste des points d'information au Viet Nam.WT/ACC/VNM/6
Page 101
Question 238
En référence à la question 411 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a-t-il
conclu des accords bilatéraux dans le domaine de la normalisation et de la certification avec
d'autres pays que la Chine?
Entend-il négocier des accords similaires avec d'autres pays?
Réponse
Le Viet Nam a toujours dit qu'il était prêt à conclure des accords de reconnaissance mutuelle
avec d'autres pays.  Il coopère en ce moment av ec les pays de l'ANASE à l'élaboration de l'accord de
reconnaissance mutuelle qui les liera et est en train de préparer des accords de reconnaissance
mutuelle sectoriels conjoints.  De plus, le Viet Nam songe à adhérer aux accords de reconnaissance de
l'APEC.
Question 239
Nous avons d'autres questions sur les engagements futurs du Viet Nam au titre de
l'Accord OTC.
Combien de normes nationales ne sont pas conformes aux normes internationales en ce
moment?
Où en est l'harmonisation des normes na tionales avec les normes internationales?
Nous aimerions avoir des précisions sur toutes les normes nationales du Viet Nam qui
sont actuellement plus restrictives que les normes internationales.  Comment ces normes se
conforment-elles aux prescriptions de l'Accord OTC?
Réponse
Jusqu'ici, aucune évaluation détaillée n'a été faite des normes nationales qui ne sont pas
conformes aux normes internationales.  Toutefois, le Viet Nam peut donner quelques chiffres à titrede référence.
Le Répertoire des normes du Viet Nam de 1998 recense 4 252 normes en vigueur, dont 979
ont été élaborées à partir des normes régionales et internationales pertinentes comme celles de l'ISO,
de la FAO, de la CEI et de l'ancien COMECON et des normes étrangères comme les normesaméricaines.
Les autres normes sont plus ou moins conformes aux normes internationales ou étrangères
pertinentes.
Le Viet Nam a l'intention de revoir et de réviser les normes dans l'optique d'aider les
entreprises à renforcer leur compétitivité.
L'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales est un objectif
important du point de vue du processus d'accession du Viet Nam à l'OMC, et en particulier de laparticipation à l'Accord OTC.  À cette fin, le Viet Nam:WT/ACC/VNM/6
Page 102
- revoit et révise le système de normalisation vietnamien dans le but d'harmoniser les
normes vietnamiennes avec les normes internationales (ce travail est fait une fois par
année par l'Office national de normalisation);
- participe à des programmes concernant l'harmonisation des normes nationales avec
les normes internationales dans le cadre d'arrangements régionaux comme l'ANASE,
l'APEC;
- participe à des régimes d'évaluation de la conformité régionaux et internationaux;- participe à des activités concernant les accords de reconnaissance mutuelle.
Cela fait plus de 40 ans que le Viet Nam fonde ses normes sur celles de pays qui ont un
niveau de développement économique et de normalis ation plus élevé que le sien (le Viet Nam est un
des pays où le PNB par habitant est le plus bas au monde).  Aussi, dans la plupart des cas, les normes
vietnamiennes sont-elles compatibles avec les normes élaborées à partir de normes régionales ou
internationales pertinentes ou sont moins restrictives que les normes étrangères ou internationales.
Toutefois, il se peut que les normes étrangères adoptées par le Viet Nam soient plus
restrictives que les normes internationales pertinentes.  Le Viet Nam en tiendra compte et prendra des
mesures en conformité avec l'Accord OTC.
Question 240
En référence à la question 394 du document WT/ACC/VNM/3.  Dans la réponse à cette
question, le Viet Nam énumère une série d'activités auxquelles il se livre pour corriger les
lacunes dans la réglementation régissant les normes techniques.  Veuillez indiquer quellesmesures ont déjà été prises et quand les autres seront prises.
Réponse
Les activités dont il est question dans la réponse 394 peuvent se résumer comme suit:
- Examen des normes vietnamiennes (TCVN):  Les normes vietnamiennes font l'objet
d'un examen annuel dont le but est de les harmoniser avec les normes régionales et
internationales en leur apportant les ajustements et les modifications nécessaires.
Une attention particulière est accordée aux normes internationales qui ont trait à
l'hygiène, à la sécurité et à l'environnement ou qui font l'objet du programme
d'harmonisation de l'ANASE, de l'APEC, etc.
- Adoption de normes:  À l'heure actuelle, le Viet Nam a pleinement adopté
640 normes internationales (par exemple, ISO, Commission du Codex Alimentarius,
OILM et CEI), 406 normes régionales (par  exemple, EN, SEV) et trois normes
américaines.
- Inspection des importations et des exportations:  Le régime vietnamien d'inspection
des importations et des exportations est c onstamment revu et ajusté de manière à
faciliter les échanges commerciaux.  En 1999, un certain nombre de règlements
régissant l'inspection des importations et des exportations seront modifiés en ce sens.
- Établissement d'installations d'essai en conformité avec les prescriptions du Guide 25:
Le Viet Nam a jusqu'ici mis sur pied 19 installations d'essai certifiées selon le
Guide ISO/CEI 25.WT/ACC/VNM/6
Page 103
- Reconnaissance mutuelle:  Le Viet Nam a participé à la rédaction de l'Accord-cadre
de l'ANASE sur la conformité et la reconn aissance mutuelle, qu'il a ensuite adopté.  Il
a aussi l'intention d'adhérer aux arra ngements conjoints APLAC-APEC sur la
reconnaissance mutuelle.
Question 241
En référence à la question 395 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
expliquer en détail comment il entend s'y pre ndre pour appliquer intégralement l'Accord OTC
avant son accession?
Réponse
Le Viet Nam se prépare à appliquer l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce (Accord OTC).  À cet égard, il est reconnaissant de l'assistance technique qu'il reçoit
d'autres pays.
Question 242
Combien de normes vietnamiennes sont obligatoires et combien sont facultatives?
Réponse
D'après la liste des normes vietnamiennes en vigueur en 1998, il y a 4 252 normes nationales,
dont 149 sont obligatoires.
Question 243
En référence à la question 407 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a-t-il fini
d'étudier la possibilité d'utiliser la déclaration du fabricant en matière de conformité aux
normes?
Réponse
Le 7 avril 1998, le Directeur général, Service des mesures de la qualité et des normes, a
adopté des règlements qui introduisaient l'utilisation de la déclaration du fabricant en matière de
conformité aux normes vietnamiennes.  Quant à la déclaration du fabricant en matière de conformité
aux normes internationales, son application sera conforme aux accords bilatéraux ou régionaux que le
Viet Nam pourrait conclure.  Elle sera donc envisagée éventuellement.
Question 244
Le Viet Nam a-t-il l'intention d'introduire un système d'assurance de la qualité?
Réponse
Le Viet Nam est en train d'établir un système d'assurance de la qualité en se basant sur les
lignes directrices de l'ISO, du Codex (GMP, HACCP) et des systèmes d'autres pays comme la
Nouvelle-Zélande (Q-Base) et le Japon (TQM).  Jusqu'ici, le Viet Nam a certifié 23 entreprises dansle cadre du système GMP.  En outre, un certain nombre d'entreprises pharmaceutiques ont été
autorisées à faire une demande de certification GMP en conformité avec les lignes directrices de
l'ANASE.WT/ACC/VNM/6
Page 104
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 245
En référence à la question 416 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a déclaré
qu'il prévoyait d'avoir des difficultés à appliq uer l'Accord SPS.  Pourrait-il donner une idée de
la manière dont il envisage de les surmonter?
Réponse
Concernant les difficultés que le Viet Nam a à appliquer l'Accord SPS, veuillez vous reporter
à la réponse à la question 253 du présent document.
Moyens envisagés pour surmonter la situation:  examiner et modifier la législation sur la
quarantaine des végétaux, formation en analyse des risques liés aux parasites (ARP) et dans le
domaine de la quarantaine des végétaux et achat de logiciels servant à faire de l'ARP.
Question 246
En référence à la question 417 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a déclaré
qu'il transmettrait la réponse au questionnaire su r les mesures sanitaires et phytosanitaires en
temps voulu.  Pourrait-il indiquer un délai précis à cet effet?
Réponse
Le Viet Nam notifiera la date précise à laquelle il transmettra sa réponse au questionnaire sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires quand il sera en mesure de le faire.
Question 247
En réponse à la question 417 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam a déclaré qu'il
transmettrait la réponse au questionnaire sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en temps
voulu.
Nous encourageons vivement le Viet Nam à remplir ce questionnaire et à le
communiquer au Groupe de travail dans les meilleurs délais.
Réponse
Le Viet Nam fait tout son possible pour remplir le questionnaire et il le transmettra aux
membres du Groupe de travail.
Question 248
Les renseignements détaillés fournis par le Viet Nam dans les documents
WT/ACC/VNM/3 et WT/ACC/VNM/3/Add.1 montrent à l'évidence que de nombreux contrôles
administratifs sont en place pour protéger la santé de la population et la vie de la faune et de la
flore:  lois, décrets et ordonnances, pouvoirs administratifs confiés aux ministères, licences
d'importation, commerce d'État et prescription s d'inspections obligatoires.  Nous prévoyons
que le régime administratif fera l'objet de discussions détaillées, mais ces arrangements ne
doivent pas être appliqués de manière à entraver le commerce des marchandises qui sont
conformes aux normes SPS vietnamiennes.WT/ACC/VNM/6
Page 105
On ne voit pas clairement si ces contrôles visent à faire appliquer des normes de qualité
différentes des prescriptions sanitaires et phytosanitaires.  Nous aimerions avoir des précisions
sur ce point.
Réponse
Le Viet Nam dispose de différents documents juridiques concernant les mesures de
quarantaine applicables aux animaux, aux végétaux et aux êtres humains.  Il existe aussi différents
organismes à qui, à des niveaux différents, l'État a conféré le pouvoir de contrôle dans leurs domaines
de compétence respectifs.  Cette structure ne vise aucunement à entraver les échanges commerciaux
entre le Viet Nam et les autres pays.  Au contraire, il y a une étroite coopération entre les organismes
compétents aux frontières.
L'existence de ces différents organismes et leur fonctionnement visent à garantir que les
mesures sanitaires et phytosanitaires sont appliquées par les agents de l'État d'une manière conforme
aux lois, et non pas à faire observer les normes de qualité.
Question 249
Nous remercions le Viet Nam des informations détaillées fournies dans les
documents WT/ACC/VNM/3 et WT/ACC/VNM/3/Add.1 et nous aimerions des précisions sur le
rôle des divers organes responsables de l'application des prescriptions sanitaires etphytosanitaires, et sur les liens qu'ils entretiennent les uns avec les autres.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 250 du présent document.
Question 250
L'Accord SPS dispose que chaque Membre doit établir un point d'information chargé
de répondre à toutes les questions raisonnables (Annexe B).  Nous aimerions savoir quelles
mesures le Viet Nam envisage de prendre pour satisfaire cette obligation.
Réponse
La structure des organismes sanitaires et phytosanitaires au Viet Nam, dans les autres
Membres de l'OMC et ailleurs dans le monde diffère selon les conditions socio-économiques qui
règnent dans ces pays.
Pour ce qui est de l'annexe B de l'Accord SPS sur le point d'information national, le Viet Nam
informera aussitôt que possible les Membres de l'OMC de l'organisme officiel qu'il aura nommé.
Question 251
Nous aimerions avoir plus de précisions sur le processus d'établissement des normes
sanitaires et phytosanitaires au Viet Nam.  L'Ordonnance sur les activités vétérinaires de 1993
ne donne aucun détail dans ce domaine, à la différence de l'Ordonnance sur la qualité des
marchandises qui porte sur les normes de qualité et donne des renseignements surl'établissement des normes.  L'Accord SPS dispose que les Membres doivent suivre non
seulement les recommandations du Codex mais aussi les normes, directives et recommandations
de l'Office international des épizooties et des autres organisations internationales et régionalesWT/ACC/VNM/6
Page 106
compétentes œuvrant dans le cadre de la Conven tion internationale pour la protection des
végétaux.
Nous aimerions savoir si le Viet Nam est membre de ces organismes ou s'il a pris des
mesures pour en devenir membre.
Réponse
L'Ordonnance sur la protection et la quarantaine phytosanitaires a été rendue par le Président
le 15 février 1993.  Le Règlement d'application de la quarantaine phytosanitaire a été promulgué
conjointement avec le Décret n° 92/CP du 27 novembre 1993, et par la suite le Ministère de
l'agriculture et du développement rural a rendu des Décisions sur la mise en œuvre de cetteordonnance et de ce règlement d'application.  Les documents juridiques susmentionnés s'inspirent de
la Convention internationale pour la protection des végétaux (1978), du Règlement de la Commission
phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP) et des lois vietnamiennes ainsi que de la législation
sur la quarantaine des végétaux d'autres pays.
Le Viet Nam est maintenant membre officiel de l'ANASE et de la CPAP et coopère
étroitement avec la FAO.  Les méthodes de quarantaine relatives aux végétaux sont appliquées d'une
manière uniforme dans tous le pays (du niveau central jusqu'au niveau local) et sur une base
scientifique.  Le Viet Nam est membre à part entière de l'OIE.
Question 252
S'agissant du système d'inspections sanitaires obligatoires mentionné page 41 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.1, et des inspections obligatoires de la qualité des produits
figurant dans l'Appendice 5 dudit document (page 104).
Nous aimerions savoir quelle est la nature des normes (il importe en effet de distinguer
entre les normes de qualité et les aspects sanita ires et phytosanitaires) et quelles sont les bases
scientifiques des normes sanitaires et phytosanitaires.
Nous aimerions également savoir si le Viet Nam envisage de prendre des mesures pour
accepter les certificats des exportateurs et reconnaître les normes sanitaires et phytosanitairesdes autres Membres dans la mesure où il est po ssible de démontrer qu'elles sont équivalentes
aux prescriptions vietnamiennes.
Réponse
Quarantaine des végétaux
Selon le nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des
végétaux (1997), le pays importateur accepte uniquement les certificats phytosanitaires délivrés par
les autorités nationales chargées de la quarantaine des végétaux du pays exportateur.  Comme lesexportateurs exercent des activités commerciales, ils ne sont pas autorisés à délivrer des certificats de
quarantaine des végétaux pour les produits qu'ils exportent.
Le Viet Nam et d'autres pays de l'ANASE ont fait des efforts pour se préparer à
l'harmonisation des mesures SPS au sein de la région de l'ANASE et pour faciliter la mise en œuvrede la ZLEA.  Nous reconnaissons les certificats phytosanitaires d'autres pays, s'ils sont conformes à
notre législation nationale et à la législation internationale.WT/ACC/VNM/6
Page 107
Quarantaine des animaux
Avec l'assistance des Communautés européennes, le  Viet Nam est en train de rédiger une loi
sur les mesures sanitaires qui répondrait à ses exigences sanitaires nationales.  La loi devrait être
compatible avec l'Accord SPS de l'OMC.
Le Viet Nam s'efforce de mieux équiper ses laboratoires d'inspection sanitaire.Il s'efforce aussi d'améliorer ses procédures de gestion sanitaire et de vaccination, ses
méthodes de développement, ses ressources humaines et son réseau d'information et de coopérer
davantage à l'échelle internationale.
Question 253
Nous notons qu'en réponse à la question 416 du document WT/ACC/VNM/3, le
Viet Nam dit prévoir certaines difficultés d' application des normes du Codex en raison du
manque d'installations, d'infrastructures et de technologies de transformation dans le secteur del'agriculture ainsi que de son manque d'expérience et d'installations pour l'inspection, le
contrôle et l'approbation des produits visés dans l'annexe C de l'Accord SPS.  Nous espérons
que le Viet Nam recensera ses faiblesses dans ce domaine et mettra en œuvre des mesures
adéquates pour remplir ses obligations au plan de l'inspection, du contrôle et de l'approbation
des produits dans le cadre de l'Accord au moment de son accession.
Où en sont les efforts du Viet Nam à cet égard?
Réponse
À l'heure actuelle, le Viet Nam éprouve certaines difficultés à appliquer l'Accord SPS,
notamment en ce qui concerne ce qui suit:
- mise au point de logiciels servant à faire de l'analyse des risques liés aux parasites
(ARP);
- application de l'ARP aux OGM, ce qui comprend non seulement les organismes
génétiquement modifiés, mais aussi le matériel pour la transmission génétique et les
organismes nouveaux;
- achèvement et modification de la législation sur la quarantaine des végétaux de
manière à la rendre conforme au nouveau texte révisé de la CIPV (1997) et auxnormes internationales.
- les efforts que le Viet Nam fait actuellement dans ce domaine peuvent se résumer
comme suit:
- formation à l'étranger de ses experts en ARP;
- examen de la législation sur la quarantaine des végétaux à la lumière du
nouveau texte révisé de la CIPV (1997).
Le Viet Nam fait tout son possible pour construire l'infrastructure nécessaire à l'inspection
hygiénique des animaux et des produits d'origine animale.WT/ACC/VNM/6
Page 108
Question 254
Dans sa réponse à la question 419 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que
"tous les produits du règne animal importés au Viet Nam ne doivent pas avoir été contaminés
par des virus ou bactéries durant le processus de production, de transport ou de conservation".Cette disposition est restrictive et, selon la manière dont elle est interprétée, peut déboucher sur
l'interdiction d'importation de pratiquement tous les produits alimentaires.  Comment le
Viet Nam fera-t-il pour que cette prescription ne restreigne pas le commerce de manière
injustifiable?
Réponse
Les règlements sanitaires du Viet Nam applicables aux animaux et aux produits du règne
animal importés au Viet Nam sont fondés sur les normes élaborées par des organisations régionales et
internationales comme le Codex, l'OIE et l'ANASE.  Ils ne sont donc pas restrictifs d'une manière
injustifiable.
Question 255
En référence à la question 416 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam est prié de
préciser où il en est actuellement concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS.
Où en est le Viet Nam dans sa préparatio n en vue d'adhérer aux accords internationaux
pertinents et en vue d'établir des points d'information?
Réponse
Quarantaine des végétaux
Le Viet Nam est en train d'examiner sa législation sur les procédures de quarantaine
applicables aux végétaux en fonction de l'Accord SPS de l'OMC, du nouveau texte de la Convention
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et des normes internationales sur la quarantaine
des végétaux ainsi que d'autres normes internationales de manière à l'harmoniser avec les régimes de
quarantaine des végétaux de l'ANASE, de l'APEC et des Membres de l'OMC.
Le Viet Nam est maintenant membre à part entière de l'ANASE et de la Commission
phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP).  En conséquence, il a commencé à examiner sa
législation sur les procédures de quarantaine applicables aux végétaux en vue de la modifier de
manière à ce qu'elle soit conforme aux prescriptions du nouveau texte de la CIPV et de l'Accord SPSde l'OMC et qu'elle respecte le processus d'harmonisation de l'ANASE.
Quarantaine des animaux
Le Viet Nam est en train d'examiner ses règlements sanitaires et quarantenaires applicables
aux animaux.  Il est prévu qu'en 2002, il aura une loi sur les mesures sanitaires.
Le Viet Nam est maintenant membre de l'Orga nisation mondiale de la santé, de l'ANASE et
de la Commission du Codex Alimentarius.  Aussi, dans la rédaction de sa loi sur les mesures
sanitaires, le Viet Nam va-t-il se reporter aux règlements de ces organisations de manière à rendre sespropres règlements compatibles avec les normes internationales, en particulier avec celles contenues
dans l'Accord SPS de l'OMC.WT/ACC/VNM/6
Page 109
Question 256
En référence à la question 421 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam pourrait-il
expliquer en détail les prescriptions et les pro cédures en matière d'inspection phytosanitaire des
véhicules transportant des marchandises importées?
Réponse
Les prescriptions et les procédures relatives à l'inspection phytosanitaire des véhicules qui
transportent des marchandises importées au Viet Nam peuvent se résumer comme suit:
Prescriptions
Un certificat phytosanitaire relatif à l'expédition est délivré par les autorités nationales
chargées de la quarantaine des végétaux du pays exportateur selon le modèle de la CIPV.
Les véhicules et les marchandises ne sont pas contaminés par les parasites indiqués dans les
règlements vietnamiens relatifs à la quarantaine des végétaux.
Procédures
Matériel ou végétaux importés à des fins de plantation:  l'importateur doit communiquer avec
le Ministère de l'agriculture et du développement rural du Viet Nam pour obtenir un permis
d'importation au moins dix jours avant que l'expédition n'arrive au premier point d'entrée.
Déclaration au Bureau de la quarantaine des végétaux le plus près au moins 24 heures à
l'avance.
Le Bureau de la quarantaine des végétaux doit vérifier les véhicules et les marchandises,
prélever des échantillons, identifier les marchandises et délivrer le certificat phytosanitaire dans les
24 heures.  Dans les cas où le délai serait supérieur à 24 heures, le bureau doit en aviser l'importateur.
Les documents et les procédures d'inspection techniques devant être utilisés par les bureaux
de la quarantaine des végétaux sont définis en détail par le Ministère de l'agriculture et de l'inspectionrurale et sont applicables dans tout le pays.
Le Bureau de la quarantaine des végétaux est chargé de superviser, du point de vue de la
quarantaine des végétaux, l'expédition une fois que celle-ci est entrée au Viet Nam.
Quarantaine des animaux
Prescriptions
Les prescriptions relatives à la quarantaine des animaux applicables aux véhicules qui
transportent des marchandises importées au Viet Nam peuvent se résumer comme suit:
- un certificat sanitaire est délivré par les autorités sanitaires nationales du pays
exportateur qui atteste que les animaux sont sains et exempts de maladies infectieuses
et que les produits du règne animal ne présentent aucun danger pour lesconsommateurs et sont exempts de maladies infectieuses;
- les véhicules et les marchandises ne sont pas infectés.WT/ACC/VNM/6
Page 110
Procédures
L'exportateur doit présenter une demande au Service sanitaire et doit déclarer l'expédition
importée au Bureau de la quarantaine des animaux au poste frontière désigné par le Service sanitaire.
Le Bureau de la quarantaine procédera à son inspection sanitaire des véhicules et, si
nécessaire, désinfectera le véhicule.  Il vérifiera ensuite les marchandises et les documents, prendra
des échantillons, inspectera les marchandises et délivrera le certificat de quarantaine.  L'inobservation
des normes sanitaires ou des prescriptions en matière de documents à produire sera traitée en
conformité avec les lois du Viet Nam.
La méthode d'inspection, les documents à produire et les procédures sont définis par le
Ministère de l'agriculture et du développement rural et sont appliqués de façon uniforme sur tout le
territoire vietnamien.
Question 257
Veuillez nous expliquer en détail le système d'inspection sanitaire.
Réponse
Le Ministère de la santé est chargé d'exercer au nom de l'État le contrôle sur la sécurité des
aliments.  Selon la législation existante, les produits alimentaires qui figurent sur la liste dressée par le
Ministère de la santé doivent faire l'objet d'un enregistrement de la qualité auprès du Ministère de la
santé ou des bureaux de la santé provinciaux/municipaux.
Produits alimentaires importés
Les produits alimentaires importés font l'objet d'une inspection de la qualité par
échantillonnage en vue d'être certifiés pour l'importation.  L'organisme d'inspection autorisé inspecte
la qualité des produits alimentaires importés qui ont déjà fait l'objet d'un enregistrement de la qualité
et délivre à leur égard un "Certificat de qualité à l'importation" à des fins de dédouanement.  Aucun
produit alimentaire importé ne pourra entrer dans le pays s'il ne satisfait pas aux prescriptions de
qualité.  Les propriétaires doivent trouver une solution eux-mêmes.
Aliments et produits alimentaires d'origine nationale
Les aliments et les produits alimentaires d'origine nationale ou transformés par des entreprises
nationales ou des coentreprises font l'objet d'une inspection par échantillonnage et d'un enregistrementde la qualité avant d'être mis en circulation sur le marché.  S'ils s'avèrent non conformes à la qualité
enregistrée quand ils se retrouvent sur le marché, l'entreprise risque des sanctions administratives et
devra transformer de nouveau ou détruire le produit, selon la gravité de l'infraction.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Question 258
Nous aimerions avoir la réponse du Viet Nam à la question 423 du document
WT/ACC/VNM/3.
Réponse
Prière de voir la réponse à la prochaine question.WT/ACC/VNM/6
Page 111
Question 259
Prière d'indiquer si les mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC mentionnées
par le Viet Nam dans sa réponse aux questions 107 et 222 du document WT/ACC/VNM/3 seront
éliminées dans le contexte de son accession à l'OMC.
Réponse
Dans le contexte de son accession à l'OMC, le Viet Nam éliminera les mesures incompatibles
avec l'Accord sur les MIC, s'il y en a, en conformité avec les principes et les règles de l'OMC.
Toutefois, certaines des mesures mentionnées à la question 107 sont des incitations visant à attirer
l'investissement dans les branches d'activité et les secteurs où le Viet Nam a un avantage comparatifet à régler des problèmes d'emploi.  De nombreux pays appliquent ce genre de mesures.  À notre avis,
les prescriptions de résultats à l'exportation ne sont pas incompatibles avec les règles de l'OMC.
Nous répondrons à la question 222 concernant la politique relative à la teneur en produits
d'origine nationale pour le secteur de la fabrication automobile plus tard, parce que le Viet Nam est entrain de la revoir dans le but d'adopter des règlements plus détaillés sur cette question en conformité
avec les règles de l'OMC.
Question 260
La réponse à la question 426 du document WT/ACC/VNM/3 indique que le Viet Nam
envisage d'éliminer progressivement les prescriptions concernant l'équilibrage des recettes
d'exportation.  Pourrait-il donner une idée des délais envisagés?
Réponse
La réponse à la question 426 du document WT/ACC/VNM/3 se rapportait aux prescriptions
concernant l'équilibrage des devises et non pas aux prescriptions concernant l'équilibrage des recettes
d'exportation.
Les réserves en devises du Viet Nam sont si limitées qu'elles suffisent à peine à combler les
besoins des entreprises qui ont investi dans les secteurs prioritaires.  Il convient aussi de noter que leViet Nam ne fait pas de discrimination entre les investisseurs étrangers et les investisseurs nationaux
en ce qui concerne l'accès aux devises.
Les conditions d'accès aux devises seront assouplies quand la balance des paiements et la
situation des réserves en devises se seront amélior ées.  Toutefois, aucun délai précis n'a été fixé à cet
égard.
Question 261
La réponse à la question 424 du document WT/ACC/VNM/3 dit que "la politique en la
matière est en cours d'élaboration".
- Cela veut-il dire que de nouvelles mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC
fondées sur la teneur en produits locaux sont en cours d'élaboration?  Dans
l'affirmative, le Viet Nam peut-il expliquer et justifier la mise en place de nouvellesmesures incompatibles avec l'A ccord sur les MIC plus de trois ans après sa demande
d'accession à l'OMC?WT/ACC/VNM/6
Page 112
- Dans la négative, que signifie cette expression concrètement?  Prière de fournir des
précisions.
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 271.
Question 262
Dans la réponse à la question 425, que signifie l'expression "étude de faisabilité de leur
projet"?
Réponse
Il est dit dans la réponse à la question 425 du document WT/ACC/VNM/3 que les
investisseurs étrangers sont autorisés à importer des produits conformément à l'objectif, à
l'autorisation et à l'étude de faisabilité de leur projet.  La présentation d'une étude de faisabilitéindiquant le montant de capital, la source des intrants, les produits, etc. est un des critères de
délivrance des autorisations d'investissement.
Question 263
S'agissant de la réponse à la question 427:  comme on l'a déjà demandé, prière
d'expliquer comment ces règlements satisfont les prescriptions de l'Accord sur les MIC.
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 265 du présent document.
Question 264
Si le Viet Nam est disposé à reconnaître que ces règlements ne sont pas conformes à
l'Accord sur les MIC, pourrait-il décrire les mesures correctives qu'il envisage de prendre pour
les mettre en conformité?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 265 du présent document.
Question 265
Quel est le calendrier prévu pour la déréglementation et l'élimination progressive des
prescriptions dont parle la réponse à cette question?
Réponse
S'agissant des devises, le gouvernement vietnamien exige que les investisseurs étrangers
comblent eux-mêmes leurs besoins en devises, parce que les réserves en devises du Viet Nam sont
insuffisantes pour répondre à la demande de devises émanant des investisseurs.  Cela ne vise pas àrestreindre les importations.  En plus des efforts faits pour accroître ses réserves de devises, le
Viet Nam a assoupli et continuera d'assouplir cette obligation.WT/ACC/VNM/6
Page 113
S'agissant de la politique relative à la teneur en produits d'origine nationale, prière de se
reporter à la réponse à la question 271 du présent document.
Question 266
Quand la liste mentionnée dans la réponse à la question 429 sera-t-elle prête?
Que signifie l'expression "privilèges qui peuvent être accordés aux pays en
développement"?
Réponse
L'expression "privilèges qui peuvent être accordés aux pays en développement" signifie que
le Viet Nam désire avoir droit à une période de transition de cinq ans pour l'élimination progressive
des mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC tel qu'il est prévu pour les pays en
développement dans cet accord.  Le Viet Nam est en train de classer les mesures incompatibles avec
l'Accord sur les MIC et en notifiera le Groupe de travail dès qu'il aura terminé cet exercice.
Question 267
Les licences accordées aux entreprises de production pour importer les produits dont
elles ont besoin pour fabriquer leurs propres produits conformément à leur plan d'exploitationsont liées au volume de la production locale.
Pourquoi le Viet Nam pense-t-il que cette procédure n'est pas visée par le point 2 a) de
l'annexe de l'Accord sur les MIC (réponse à la question 203 du document WT/ACC/VNM/3)?
Réponse
La liste exemplative reproduite dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC inclut notamment les
prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale et les restrictions à l'exportation ou à
la vente pour l'exportation.  Par conséquent, les mesures liées au droit de faire du commerce que le
Viet Nam applique aux entreprises de production ne sont pas incompatibles avec l'Accord sur les
MIC.  Toutefois, les licences d'import-export ont été abolies.  Prière de se reporter à la réponse à laquestion 79 du présent document pour plus de détails.
Question 268
Dans sa réponse à la question 207 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que
certains aspects du régime appliqué aux entreprises à capitaux étrangers pour les licences
d'import-export peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de l'Accord sur les MIC.
Prière de fournir des précisions.  Quels aspects de son régime de licences le Viet Nam
envisage-t-il de réviser?
Réponse
Les entreprises à capitaux étrangers peuvent importer des produits en conformité avec
l'autorisation d'investissement et exporter presque tous les produits, comme il est indiqué dans laréponse à la question 79.WT/ACC/VNM/6
Page 114
Au début de chaque année, les entreprises doivent présenter leur plan d'importation pour
l'année en question au Ministère du commerce.  Le plan peut être ajusté en tout temps dans l'année
quand des modifications ou des ajouts y sont apportés.
Le régime de licences d'importation décrit ne viole pas l'Accord sur les MIC.
Question 269
En réponse à la question 429 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il
élaborera un programme pour éliminer progressivement ces mesures et les adapter de façon à
les rendre totalement compatibles avec l'Accord sur les MIC, "en tenant compte des marges de
manœuvre et des privilèges qui peuvent être  accordés aux pays en développement".
Le Viet Nam pourrait-il donner plus de précisions?
Réponse
Prière de se reporter aux réponses aux questions 266 et 271 du présent document.
Question 270
Dans sa réponse à la question 431 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam déclare
qu'il maintiendra le régime prescrivant que les coentreprises de construction automobile sont
tenues de produire une certaine proportion de leurs composants sur place.
Prière d'expliquer comment ce régime est compatible avec l'Accord sur les MIC.
Réponse
Le Viet Nam est en train de revoir la politique relative à la teneur en produits d'origine
nationale qu'il applique à l'industrie automobile.  Quatorze (14) coentreprises de fabrication
automobile ont obtenu une licence jusqu'ici.  En pratique, les règlements décrits à cet égard ne sont
plus en vigueur.  Prière de voir la réponse à la question 271 du présent document.
Question 271
En référence à la question 427 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam est en train
d'analyser son régime pour évaluer sa compat ibilité avec l'Accord sur les MIC.  Ce régime
inclut entre autres mesures des prescriptions d' achat ou d'utilisation de composants d'origine
nationale applicables à certains projets de fabrication, comme les projets de fabrication
d'appareils électroniques et de véhicules automobiles.
Nous aimerions savoir quand l'examen du régime sera terminé.
Réponse
Nous examinons activement en ce moment nos politiques et règlements dans le but de repérer
les incompatibilités avec l'Accord sur les MIC.  Cet exercice inclut l'examen des lois existantes ainsi
que la rédaction de nouveaux règlements.  Toutefois, le temps qu'il faudra pour mener à bien cetexercice dépend de nombreux facteurs et sera notifié en temps voulu.WT/ACC/VNM/6
Page 115
Question 272
L'obligation d'exporter 80 pour cent de la production en ce qui a trait à 24 produits
pourrait être incompatible avec les règles de l'OMC.  Elle devrait être abolie.
Nous aimerions avoir la liste de ces 24 produits avec leur position selon le SH, au moins
au niveau du code à quatre chiffres.
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 54.
En ce moment, il n'existe pas de liste des 24 catégories de produits avec indication du Code
du SH correspondant.  Prière de voir l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/6/Add.1.
Question 273
Veuillez définir l'expression "personnes morales".  Inclut-elle les fournisseurs dans les
pays étrangers?
Réponse
Prière de voir la réponse 311 du présent document.
Question 274
Normes fondamentales du travail
Le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour fait état de l'engagement
de tous les Membres de l'OMC d'observer les normes fondamentales du travail.  Il y est reconnu
que l'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent pour établir ces
normes et affirmé que tous les Membres sont tenus de promouvoir et de respecter les principes
et les droits fondamentaux au travail.
Dans ce contexte, le Viet Nam pourrait-il donner les renseignements suivants:
a) la façon dont, dans la pratique et dans les lois nationales, les normes
fondamentales du travail sont appliquées aux travailleurs au Viet Nam;
b) les travaux qu'il a entrepris avec l'OIT pour modifier ses lois et ses pratiques de
manière à les rendre plus conformes aux normes fondamentales du travail
internationalement reconnues;
c) si le gouvernement a fait appel à la coopération technique et aux services
consultatifs de l'OIT pour mieux observer ces normes?
Réponse
Le Viet Nam a ratifié de nombreuses conventions dans le cadre de l'OIT.  Le Code du travail
du Viet Nam et d'autres documents juridiques connexes tiennent compte des conventions et
recommandations de l'OIT.WT/ACC/VNM/6
Page 116
Le gouvernement vietnamien a demandé la coopération technique de l'OIT et fait appel à ses
conseils pour être certain que les lois vietnamiennes relatives au travail sont conformes aux normes
internationales établies.
Question 275
Questions générales en matière d'investissement
Les réponses indiquées dans le document WT/ACC/VNM/3 montrent que le Viet Nam a
une commission d'examen des investissements qui évalue les projets d'investissement en
fonction de divers critères.  Si le Viet Nam autorise les investissements composés jusqu'à
100 pour cent de capitaux étrangers, il semble aussi qu'il puisse, après examen, refuserd'accepter un investissement dans une entreprise dont les capitaux sont à 100 pour cent
étrangers.
À notre avis, il est préférable dans la plupart des cas que ce soit le marché qui dicte la
conduite à adopter en matière d'investissement et non pas le gouvernement.  Le Viet Nampourrait-il indiquer s'il est en train de repenser ces exigences?
Réponse
Le Viet Nam se réjouit de cette suggestion et la prend en considération.
Le Décret n° 10/1998-ND/CP a établi la liste de certains secteurs où les investissements
composés à 100 pour cent de capitaux étrangers ne sont pas autorisés.  Ce sont des secteurs
importants, dans lesquels l'État du Viet Nam présume que la participation de partenaires vietnamiens à
l'exploitation d'entreprises à capitaux étrangers est nécessaire.  Les secteurs dans lesquels lesinvestissements composés à 100 pour cent de capitaux étrangers ne sont pas autorisés sont énumérés
dans le décret gouvernemental;  par conséquent, les organes chargés de délivrer les autorisations
d'investissement doivent évaluer les projets d'investissement en fonction des dispositions du décret, et
non pas au cas par cas.  L'évaluation vise aussi à déterminer si le projet est compatible avec les
objectifs socio-économiques du pays et avec la demande sur le marché, afin qu'il puisse être décidé
des incitations à donner et que les plans d'importation soient enregistrés, comme le prévoient les lois
applicables.
Question 276
Le Viet Nam pourrait-il expliquer pourquoi il exige un pourcentage minimum pour les
investissements étrangers réalisés dans certains projets?  Y a-t-il des critères spécifiques quisont utilisés pour choisir les secteurs visés par cette exigence?
Réponse
La prescription selon laquelle l'apport en capital des parties étrangères ne doit pas être
inférieur à 30 pour cent du capital statutaire vise à garantir qu'il s'agit bel et bien d'un projet d'IED et
donc d'un projet qui peut être assujetti aux règlements en la matière et ainsi bénéficier des incitations
prévues dans la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam.  Cette disposition est d'application
générale, à quelques exceptions près.  Dans les cas où le projet apporterait une nouvelle technologie
importante ou des avantages socio-économiques considérables, les organes chargés de délivrer lesautorisations d'investissement pourraient permettre l'établissement d'une coentreprise avec un apport
en capital étranger de 20 pour cent du capital statutaire.  Autrement, les personnes physiques ou les
organisations étrangères peuvent réaliser un investissement de portefeuille en achetant des actions
d'entreprises à participation vietnamienne pour une valeur totale ne pouvant pas dépasser 30 pour centWT/ACC/VNM/6
Page 117
du capital statutaire de ces entreprises.  Le Viet Nam permet aussi en ce moment aux étrangers, à titre
expérimental, de réaliser des investissements prenant la forme d'achats d'actions ou d'apport de capital
dans les entreprises vietnamiennes.
Question 277
En référence à la question 427 du document WT/ACC/VNM/3. Le Viet Nam est-il arrivé
à une conclusion sur la compatibilité avec l'A ccord sur les MIC des mesures décrites à la
réponse à la question 427?
Réponse
Le Viet Nam est en train d'analyser ses règlements pour rechercher les mesures et politiques
qui sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC.
e) Entreprises d'État
Question 278
Nous remercions le Viet Nam de la liste des entreprises d'État s'occupant d'agriculture
présentée dans l'Appendice 4 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ces entreprises d'État et plus
particulièrement leur impact sur le commerce international des produits agricoles, nous
aimerions que le Viet Nam remplisse intégralement le nouveau formulaire de présentation de la
notification de l'OMC (document G/STR/N/4) pour toutes ses entreprises d'État actives dans le
secteur agricole.
Réponse:
Prière de se reporter à la réponse à la question 279 du présent document.
Question 279
En réponse à la question 16 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit sans
ambiguïté que les entreprises d'État ont pour fonction de réguler l'offre et la demande et de
stabiliser les prix.  Or, l'article XVII du GATT dispose que les entreprises commerciales d'État
ne doivent pas faire de discrimination au détrim ent des importations et que les décisions d'achat
doivent s'inspirer uniquement de considérations d'ordre commercial, telles que le prix, laqualité et les quantités disponibles.
Le Viet Nam peut-il confirmer que toutes les entreprises commerciales d'État achètent
leurs produits sur la base du traitement nation al et qu'elles ne bloquent pas les importations
tant que des produits nationaux sont disponibles?
Réponse
Le Viet Nam prépare actuellement la notification suivant le modèle de présentation
(document G/STR/N/4) et, une fois terminée, elle sera présentée au Groupe de travail.
Le Viet Nam publiera la liste des entreprises d'État et des domaines dans lesquels elles
exercent leurs activités.  Le Viet Nam projette également d'introduire progressivement des principes
commerciaux dans le fonctionnement des entreprises commerciales d'État.WT/ACC/VNM/6
Page 118
Question 280
Le Viet Nam donne une liste d'entreprises commerciales d'État dans l'annexe 6 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Tous les domaines d'activité économique couverts par les entreprises d'État y
figurent-ils?  Toutes les entreprises commerciales d'État y figurent-elles, c'est-à-dire existe-t-il
d'autres entreprises ayant l'exclusivité d'activités commerciales qui n'apparaissent pas sur cette
liste?  Dans l'affirmative, prière de fournir des renseignements sur leurs opérations.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 281 du présent document.
Question 281
Prière de fournir le numéro SH et la désignation des produits commercialisés par les
entreprises commerciales d'État.
Réponse
La liste indique toutes les branches d'activité économique dans lesquelles les entreprises
commerciales d'État pratiquent leurs activités.  Le Viet Nam fournira bientôt plus de renseignements
au Groupe de travail, lorsqu'ils auront été rassemblés.  Prière de se reporter à la réponse à la
question 279 du présent document.
Question 282
Le Viet Nam indique que les entreprises commerciales d'État, les entreprises jouant le
rôle de centre de coordination et les grandes sociétés nationales sont des entités actives dans le
commerce extérieur.
Quelle(s) différence(s) existe-t-il entre ces trois types d'entreprises?  Prennent-elles leurs
décisions d'importer sur la base des même critères?  Jouissent-elles d'une exclusivité pourcertaines activités commerciales?
Réponse
Les grandes sociétés nationales sont des entreprises d'État qui exercent leurs activités à
l'échelle du pays et auxquelles le gouvernement a fourni un important apport de capital.
Les entreprises jouant le rôle de centre de coordination peuvent exercer leurs activités dans
n'importe quelle branche dans la mesure où elles remplissent les conditions nécessaires pour
coordonner le commerce de quelques produits (par exemple l'importation d'émetteurs et de récepteursradio).
Question 283
En réponse à la question 432 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que seuls
les produits pétroliers et les engrais sont importés par les entreprises jouant le rôle de centre de
coordination.  Or, l'annexe 6 du document  WT/ACC/VNM/3/Add.1 semble indiquer que ces
entreprises participent également à l'importation de produits pharmaceutiques, des produits
culturels et de matières destinées à la fabrication d'insecticides et de médicaments vétérinaires.WT/ACC/VNM/6
Page 119
Le Viet Nam pourrait-il clarifier ce point et donner une idée de l'éventail des activités
commerciales de ces entreprises?
Réponse
L'annexe 6 du document WT/ACC/VNM/3/Ad d.1 fournit des renseignements sur les
entreprises commerciales d'État, dont les entreprises jouant le rôle de centre de coordination ou
entreprises pivots qui se spécialisent dans l'importation.  La liste sera mise à jour, présentée suivant le
modèle contenu dans le document G/STR/N/4 et fournie lorsqu'elle sera prête.
Question 284
L'annexe 6 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 dit aussi que la Société nationale de
l'or, de l'argent et des pierres précieuses est la seule société ayant le droit de faire le commerce
de ces produits.  Or, en réponse à la question 68 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit
que des grandes sociétés nationales opèrent également dans ce domaine.
Prière de préciser le rôle des grandes sociétés nationales et de la Société nationale de
l'or, de l'argent et des pierres précieuses dans le commerce de ces produits.
Réponse
La Société nationale de l'or, de l'argent et des pierres précieuses, entreprise d'État dirigée par
la Banque du Viet Nam, n'est pas la seule entreprise ayant le droit de faire le commerce de l'or, de
l'argent et des pierres précieuses.  D'autres sociétés nationales et entreprises privées peuvent
également faire le commerce (vente, achat et transformation) de ces produits.  Prière de se reporter à
la réponse à la question 291.
Question 285
Dans sa réponse à la question 68 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit
également que dans les domaines où des monopoles ont été conservés, les grandes sociétés
nationales n'opèrent pas sur un pied d'égalité avec les autres entreprises.
S'agissant des monopoles, quelles exceptions le Viet Nam fait-il en ce qui concerne les
décisions d'importer?
Réponse
Les entreprises commerciales d'État doivent pratiquer des activités commerciales, dont
l'importation, en fonction de considérations d'ordre commercial.
Question 286
Nous saluons les efforts faits par le Viet Nam pour réformer les entreprises d'État.  Elles
sont cependant toujours protégées contre la co ncurrence intérieure et étrangère et jouissent
d'un accès privilégié aux intrants tels que les capitaux et la terre.  Le traitement préférentiel que
leur accorde le gouvernement constitue un gros obstacle à la création d'un secteur privé
dynamique.  Ce traitement préférentiel se manifeste dans les domaines de l'affectation descontingents d'importation et d'exportation, de l'aide sous forme de subventions, des crédits, des
remises de dettes, des droits d'utilisation des terr es, de l'accès aux intrants de production et du
régime juridique.  Ainsi, la Viet Nam Bank for Industry and Commerce a annoncé le mois
dernier qu'elle allait offrir des incitations au x entreprises commerciales d'État sous forme deWT/ACC/VNM/6
Page 120
réduction des taux d'intérêt et des commissions.  Bien que le gouvernement dise que l'État n'a
pas le pouvoir de contrôler les activités commerciales des entreprises d'État, dans certaines
réponses aux questions des Membres, il reconnaît que ce contrôle est une des prérogatives de
l'État.
La réponse à la question 16 du document WT/ACC/VNM/3 dit qu'en vertu de la Loi sur
le commerce "l'État a le droit exclusif de se livrer à des activités commerciales dans certains
domaines et dans certaines régions pour certains types de produits et de services, conformément
aux listes que doit publier le gouvernement", aussi que ces listes n'ont pas encore été établies et
que le Viet Nam les fournirait au Groupe de travail dès qu'elles seraient disponibles.  Où le
Viet Nam en est-il dans ce domaine?
Réponse
La liste n'est pas encore disponible.  Prière de se reporter à la réponse à la question 279 du
présent document.
Question 287
Prière d'indiquer quelles entreprises d'État ou  autres détiennent des droits exclusifs de
ce genre, et pour quelles marchandises ou quels services.  Existe-t-il des textes prescrivant que
ces entreprises doivent fonctionner conformément aux dispositions de l'article XVII (entreprises
commerciales d'État) du GATT?
Réponse
La liste des entreprises commerciales d'État incluant les entreprises ayant des droits exclusifs
sera fournie au Groupe de travail dès qu'elle aura été dressée.
Toutes les entreprises doivent agir sans discrimination, faire des achats et des ventes
supposant des importations et des exportations en fonction de considérations d'ordre commercial telles
que le prix, la qualité, l'offre, les possibilités d'écoulement et le transport.  Toutefois, le Viet Nam n'a
pas de loi antitrust. Les Membres de l'OMC seront notifiés de la promulgation d'une telle loi ou d'un
tel texte de loi, le cas échéant.
Question 288
Une préoccupation majeure a été exprimée lors d'un séminaire sur le secteur du pétrole
et du gaz récemment organisé par le Premier Ministre, M. Phan Van Khai, à propos du fait quela société Petrovietnam réglementait un secteur dans lequel elle opérait commercialement.
Prière de décrire le rôle de Petrovietnam dans le secteur.  Est-il possible de considérer
Petrovietnam comme une entreprise d'État au sens de l'article XVII du GATT?
Réponse
La Société pétrolière du Viet Nam (Petrovietnam) est une entreprise d'État qui joue un rôle de
premier plan dans le secteur pétrolier au Viet Nam.  À l'heure actuelle, Petrovietnam est une
entreprise pivot au Viet Nam.
Elle peut se livrer à des activités pétrolières dans toutes les régions du pays, y compris les
zones économiques exclusives, le plateau continental et les îles appartenant à la République socialiste
du Viet Nam, ainsi qu'à pratiquer les activités pétrolières à l'extérieur du pays qui lui sont confiées parWT/ACC/VNM/6
Page 121
le gouvernement.  Petrovietnam est une entreprise intégrée ayant aussi bien des activités en amont et
en aval que des activités intermédiaires.
Au niveau intermédiaire et en aval, Petrovietnam exerce des activités telles que le traitement,
le transport, la distribution et le stockage du pétrole brut et des produits pétroliers en qualitéd'entreprise commerciale ordinaire.
En amont, toutes les activités d'exploitation et de production pétrolières exercées au Viet Nam
doivent l'être par des organisations ou des personnes physiques ayant conclu des contrats avec
Petrovietnam en vertu desquels Petrovietnam a deux fonctions:
- Petrovietnam ou ses filiales peuvent s'associer à des partenaires étrangers ou
vietnamiens dans le cadre de contrats d'exploration et de production, et, dans ces
conditions, Petrovietnam agit entièrement en qualité d'entreprise commerciale
ordinaire;
- Petrovietnam est chargée par le gouvernement vietnamien de veiller aux intérêts de
l'État dans le cadre de contrats d'explorati on et de production.  À cette fin, elle a pour
tâche:  de superviser l'exécution des contrats pour veiller à ce que les travaux soient
accomplis comme il se doit sur le plan technique et juridique;  d'aider les
entrepreneurs à suivre le processus administratif;  de s'acquitter de toutes les
obligations du pays hôte de manière à aider les entrepreneurs à exécuter les contrats.
Question 289
Certaines entreprises d'État jouent un rôle important en achetant toute une gamme de
produits agricoles, dont le riz et le sucre, à des fins de stabilisation des prix.  Le Viet Nam a-t-ill'intention d'interdire à ces entreprises de se livrer à ces activités?
Réponse
À l'heure actuelle, le Viet Nam n'a aucune in tention de modifier son programme d'achat de
produits agricoles (riz et canne à sucre) lorsque le prix sur le marché est inférieur au prix plancher.
Question 290
Quelle proportion des principales productions agricoles du Viet Nam est achetée ou
vendue par des entreprises d'État?
Réponse
La proportion estimée des principales productions agricoles du Viet Nam qui est achetée ou
vendue par des entreprises d'État est la suivante:
- 90 pour cent des productions agricoles sont achetées par des entreprises privées;
- les entreprises d'État achètent des productions agricoles en vrac surtout auprès de
négociants privés plutôt que des producteurs agricoles eux-mêmes.  En 1997, les
chiffres étaient les suivants:  60 pour cent du riz destiné à l'exportation, 70 pour centdu café destiné à l'exportation, 90 pour cent du caoutchouc exporté et 50 pour cent
des arachides exportées.WT/ACC/VNM/6
Page 122
La part des entreprises privées dans l'approvisionnement en aliments et en produits
alimentaires destinés à la consommation intérieure est de 80 pour cent.
La part de la distribution intérieure de produits agricoles qui revient aux entreprises d'État se
situe entre 20 et 30 pour cent.
Question 291
Le Viet Nam envisage-t-il d'ouvrir à la concurrence le monopole de l'importation et de
l'exportation de l'argent, de l'or et des pierres précieuses?  La Société nationale s'occupe-t-elle
aussi de l'extraction minière et, dans l'affirm ative, peut-elle participer à des coentreprises?
Réponse
Le gouvernement a déréglementé l'exportation et l'importation de l'argent, de l'or et des
pierres précieuses par les mesures suivantes:
- Pour l'or et l'argent:  Le gouvernement n'impose aucune restriction à l'exportation de
l'argent et de l'or, mais, dans les faits, le Viet Nam n'est pas un exportateur de ces
produits en raison de la faible productivité et des coûts élevés de transformation.
Pour importer ces produits, il faut être titulaire d'une licence.
- Pour les pierres précieuses:  Il s'agit d'articles spéciaux dont l'exportation et
l'importation sont régies par la Circulaire n° 03TM-CSTTTN datée du 11 mars 1997
du Ministère du commerce portant application du Règlement sur l'achat, la vente,
l'exportation, l'importation et la transformation des pierres précieuses.
- Pour les activités extractives et les coentreprises de commerce de l'or, de l'argent et
des pierres précieuses:  Les entreprises qui se livrent à l'extraction de l'or, de l'argent
et des pierres précieuses peuvent établir des coentreprises avec des entreprises
étrangères.  Toutefois, leurs activités doivent être conformes à la Loi sur les
ressources minérales promulguée par l'Assemblée nationale le 20 mars 1996 et au
Décret n° 65/CP daté du 13 octobre 1995 promulguant le Règlement sur la gestion
des activités relatives aux pierres précieuses.
Conformément au nouveau règlement:- la Banque du Viet Nam est habilitée à délivrer des licences à des établissements de
crédit et à des entreprises commerciales pour le commerce national et international del'or, ou de les leur retirer;
- la Banque du Viet Nam est habilitée à délivrer des licences pour l'exportation et
l'importation de l'or au titre à des établissements de crédit et à des entreprises
commerciales, ou de les leur retirer;
- le gouvernement publiera un règlement distinct sur la gestion du commerce intérieur
de l'or au titre.
Question 292
En référence aux questions 432 et 439 du document WT/ACC/VNM/3.  Prière de fournir
des renseignements complémentaires de ceux figurant dans l'Appendice 4 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1:  liste des entreprises d' État s'occupant d'agriculture et brèveWT/ACC/VNM/6
Page 123
description de leurs activités.  Ces entreprises ont-elles le pouvoir de réguler et/ou d'influencer
le niveau des importations de produits agricoles et agroalimentaires?  Prière de fournir une
ventilation des importations de produits agricoles  et agroalimentaires touchés, au niveau des
positions à six chiffres du SH?
Réponse
À l'Appendice 4 sont énumérées les principales en treprises d'État en agriculture.  Aucune de
ces entreprises d'État n'a le pouvoir de réguler et/ou d'influencer le niveau des importations de
produits agricoles et agroalimentaires. Ces entreprises, quel que soit le régime de propriété, ont le
droit de faire le commerce de produits agricoles à la condition d'avoir enregistré leur champ d'activité
auprès des autorités appropriées lors de leur établissement.  Des renseignements complémentaires surles entreprises commerciales d'État sont fournis dans les réponses aux questions 282, 279 et 281 du
présent document.  Des renseignements supplémentaires seront fournis plus tard.
Question 293
En référence à la question 434 du document WT/ACC/VNM/3.  Il y a des lacunes dans
les renseignements sur le commerce d'État donnés dans l'annexe 6 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.1.  Quels sont les critères utilisés pour déterminer les quantités à
exporter et/ou à importer?  Comment sont déterminées les marges sur les produits importés?
Les négociants privés sont-ils autorisés à exporter/importer?  Dans l'affirmative, dans quellesconditions?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 279 du présent document.
Question 294
En référence à la question 438 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam a dit
qu'après la promulgation des règlements d'application de la Loi sur le commerce du
10 mai 1997, la liste des entreprises commerciales d'État serait établie et communiquée au
Groupe de travail.  Quand cette liste sera-t-elle communiquée au Groupe de travail?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 279 du présent document.
Question 295
En référence à la question 441 du document WT/ACC/VNM/3.  Prière de donner la liste
des entreprises d'État à but lucratif et des entreprises d'État d'intérêt général.  Ces catégories
sont-elles mutuellement exclusives?
Réponse
À l'heure actuelle, le Viet Nam compte environ 5 800 entreprises d'État, à but lucratif et
d'intérêt général.  Ces entreprises relèvent du gouvernement, de ministères ou d'administrationslocales.  Le Viet Nam poursuit son programme de pr ivatisation des entreprises d'État.  La liste des
grandes sociétés nationales ou sociétés de la catégorie A a été fournie dans le document
WT/ACC/VNM/2.WT/ACC/VNM/6
Page 124
Question 296
Au Viet Nam, il existait jusqu'à tout récemment trois types d'entreprises:  les
entreprises d'État, les entreprises privées et les entreprises collectives.
Prière de préciser ce qui distingue les trois types sur le plan juridique.
Prière de définir exactement en quoi consiste le rôle directeur des entreprises d'État
dont il est question dans la loi en vigueur.
En outre, le rôle directeur des entreprises d'État semble incompatible avec le
développement du secteur privé sur le marché intérieur.
Réponse
Les trois types d'entreprises représentent des régimes de propriété différents, mais ont le
même traitement en vertu de la loi.
Les entreprises d'État peuvent être chargées de pratiquer des activités d'intérêt public, comme
des services sociaux et des activités dans des domaines ou des régions présentant des conditions
moins avantageuses.
Le rôle directeur des entreprises d'État consiste à orienter le développement du marché, à
réguler l'offre et la demande et à stabiliser les prix, sans freiner l'évolution dynamique des autres
secteurs.
Question 297
En référence à la question 435 du document WT/ACC/VNM/3.  Prière de décrire les
mesures qui visent à assurer le bon fonctionnement et la stabilité du marché dont il est
question dans la réponse à la question 435.  Prière de préciser comment les différences dans le
traitement diminuent et sont appliquées de façon transparente.  Dans quels domaines l'État
envisage-t-il de conserver un monopole?  Le Viet Nam se propose-t-il d'exercer ces monopoles
par l'intermédiaire des entreprises d'État?
Réponse
Pour stabiliser le marché, le Viet Nam prend certaines mesures de réglementation concernant
le riz, le ciment, l'acier et certains autres produits qui sont d'une importance déterminante pourl'équilibre économique.  En ce qui concerne le riz, par exemple, le Viet Nam limite les exportations et
offre une aide sous forme de bonification des taux d'intérêt aux entreprises qui achètent du riz à la
récolte.  Il s'agit de mesures souples auxquelles le gouvernement a recours de temps à autre suivant
l'évolution des conditions du marché.
Les renseignements sur les domaines d'activité dans lesquels l'État conserve un monopole
seront fournis à l'OMC selon le modèle de pr ésentation indiqué dans le document G/STR/N/4.
Question 298
Veuillez énumérer les entreprises d'État qui conservent des "privilèges exclusifs ou
spéciaux" au titre de l'article XVII du GATT et indiquer les domaines dans lesquels elles
exercent leurs activités.WT/ACC/VNM/6
Page 125
Réponse
Les renseignements sur les entreprises d'État qui conservent des "privilèges exclusifs ou
spéciaux" au titre de l'article XVII du GATT et sur les domaines dans lesquelles elles exercent leurs
activités seront fournis à l'OMC dans le formulaire de notification (document G/STR/N/4).
Question 299
Combien d'entreprises d'État vietnamiennes sont des entreprises à but lucratif et
combien sont des entreprises d'intérêt général?  Prière de préciser les domaines dans lesquels
ces dernières pratiquent leurs activités.
Réponse
Au Viet Nam, il existe actuellement 565 entreprises d'État d'intérêt général et
5 459 entreprises d'État à but lucratif.
Les entreprises d'État d'intérêt général exercent leurs activités dans les domaines suivants:
- la défense et la sécurité;- la fabrication de produits et la prestation de services se rapportant:
- au transport en commun, à l'assainissement et à la protection de
l'environnement, à la gestion des parcs publics et des jardins botaniques et
zoologiques, à l'éclairage des rues, à l'assainissement et aux services
funéraires, entre autres, dans les zones urbaines;
- à la gestion, au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure, dont les
chemins de fer nationaux, les routes, les voies navigables et les installations
portuaires et aéroportuaires;  le remorquage de bateaux, le contrôle du trafic
aérien;
- à l'inspection technique des modes de transport terrestres et fluviaux;- à l'inspection, au contrôle et à l'attribution des radiofréquences;- à l'exploitation et à l'entretien des canaux d'irrigation;
- à la production de plantes pour l'ensemencement et d'animaux d'élevage,
notamment des produits alimentaires, des fruits, des essences forestières, des
races de volaille et d'animaux d'élevage et des espèces pour l'aquaculture;
- à la publication de manuels, d'ouv rages politiques et de journaux;
- à la production des informations, de documentaires, d'émissions scientifiques,
de téléfilms et de films pour enfants;
- aux programmes sociaux de l'État, par exemple, le sel, la projection de films,
les produits et services pour régions éloignées ou montagneuses et pour les
îles, les médicaments contre les épidémies, les services aux personnes
handicapées.WT/ACC/VNM/6
Page 126
f-g) Zones franches et zones d'activité économique libre
Question 300
En réponse aux questions 443 à 446 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam a
décrit les incitations offertes dans les zones industrielles et les zones franches pour l'exportation.
Ces incitations sont-elles liées aux exportat ions?  Les entreprises implantées dans ces
zones peuvent-elles vendre leurs marchandises au Viet Nam et, dans l'affirmative, dans quelles
conditions?  Les entreprises implantées dans ces zones sont-elles assujetties à des obligations
d'exportation?
Réponse
Une zone industrielle est un espace géographique déterminé, sans habitants, dans lequel sont
concentrées des entreprises qui se spécialisent dans la fabrication et la transformation de produits et
qui fournissent des services associés à la production.  Les zones industrielles sont établies en vertud'une Décision du gouvernement ou du Premier Ministre.
Une zone franche pour l'industrie d'exportation est une zone industrielle où sont concentrées
des entreprises qui se spécialisent dans la fabrication de produits destinés à l'exportation et dans la
prestation de services associés à la production.
Une entreprise établie dans une zone franche pour l'industrie d'exportation est spécialisée dans
la fabrication de produits destinés à l'exportation et dans des activités d'exportation.  L'établissement
et l'exploitation d'une telle entreprise sont régis par la Décision n° 36/ND-CP promulguant le
Règlement sur les zones industrielles, les zones franches pour l'industrie d'exportation et les parcs dehaute technologie.
Le traitement préférentiel réservé aux exportations de marchandises prend les formes
suivantes:
- L'impôt sur les bénéfices des entreprises établies dans des zones industrielles est
fondé sur la proportion des marchandises fabriquées à des fins d'exportation:
- Les entreprises qui exportent moins de 50 pour cent de leur production paient
un impôt de 15 pour cent sur les bénéfices et ont droit à une exonération de
l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de la première année où
des bénéfices sont réalisés;  les entreprises qui exportent entre 50 et 80 pourcent de leur production bénéficient d'un allégement supplémentaire de
50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices durant deux ans.  Les entreprises qui
exportent 80 pour cent et plus de leur production paient un impôt de 10 pour
cent sur les bénéfices et sont exonérées de cet impôt durant deux ans à
compter de la première année où des bénéfices sont réalisés, après quoi ellesbénéficient d'un allégement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices
pendant deux années de plus.
- Le Décret n° 10/1998/ND-CP daté du 23 janvier 1998 du gouvernement
dispose que les entreprises dans les zones industrielles qui exportent latotalité de leur production ou qui se qualifient à titre de projet
d'investissement spécial privilégié paient un impôt de 10 pour cent sur les
bénéfices réalisés et ont droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices
durant les quatre années suivant celle où des bénéfices sont réalisés ainsi qu'àWT/ACC/VNM/6
Page 127
un allégement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pour quatre années
supplémentaires.
Le traitement préférentiel réservé aux entreprises établies dans des zones franches pour
l'industrie d'exportation est le suivant:
- Le taux d'impôt sur les bénéfices est de 10 pour cent.  Les entreprises établies dans
des zones franches pour l'industrie d'exportation n'ont pas à payer d'impôt sur les
bénéfices durant quatre années à compter de la première année où des bénéfices ont
été réalisés et elles bénéficient d'un allé gement d'impôt de 50 pour cent pour quatre
années de plus.
- Les taux d'impôt applicables aux bénéfices des entreprises établies dans des zones
industrielles ou dans des zones franches pour l'industrie d'exportation restent les
mêmes pendant la durée des projets.
- Les entreprises établies dans des zones franches pour l'industrie d'exportation peuvent
vendre leurs produits sur le marché intérieur avec l'approbation du Ministère du
commerce.  Les entreprises nationales qui achètent les produits de ces entreprises
doivent payer des droits d'importation et se conformer à la réglementation concernant
l'importation de produits.
Question 301
En référence aux questions 445, 388 et 443 du document WT/ACC/VNM/3.  Le
Viet Nam peut-il garantir que le traitement préférentiel prévu pour les investissements dans les
parcs de haute technologie (d'après la réponse à la question 388 du documentWT/ACC/VNM/3), dans les zones industrielles et dans les zones franches pour l'industrie
d'exportation (d'après la réponse à la question 443) ne sera pas appliqué de manière
incompatible avec l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires?
Réponse
Le traitement préférentiel prévu dans le Règlement sur les zones industrielles, les zones
franches pour l'industrie d'exportation et les parcs de haute technologie constitue une mesure
couramment appliquée par d'autres pays à l'égard des investisseurs étrangers et il vise à attirer
l'investissement étranger direct.
Question 302
En référence à la question 446 du document WT/ACC/VNM/3.  La réglementation
applicable à chacune des zones renferme-t-elle des prescriptions de résultats qui viennent
s'ajouter à celles qui ont déjà été décrites?
Réponse
Aux prescriptions générales contenues dans les textes réglementaires du Viet Nam s'ajoutent
des règles internes énoncées dans le chapitre se rapportant à chaque zone franche pour l'industrie
d'exportation ou à chaque parc industriel.  Toutefois, ces règles ne font que préciser ce qui est déjàprévu dans les textes juridiques de l'État et elles ne doivent pas être contraires aux lois.WT/ACC/VNM/6
Page 128
h) Politiques environnementales liées au commerce
Question 303
Le Viet Nam impose des limites strictes sur les importations d'automobiles neuves et
d'occasion pour limiter la dégradation de l'environnement et de son réseau routier.
- Le Viet Nam limite-t-il le nombre d'automobiles et autres véhicules de transport
produits localement par ses 14 fabricants nationaux?  Dans l'affirmative, comment
fait-il respecter cette politique?  Les restrictions quantitatives s'appliquent-elles à ces
14 fabricants?
- En 1997, les fabricants nationaux ont vendu 6 000 automobiles.  Ces véhicules étaient-ils
assujettis aux mêmes restrictions environnementales que les automobiles importées?
Réponse
Le gouvernement vietnamien autorise des entreprises d'assemblage à capitaux étrangers à
importer des pièces et des ensembles (kits) à monter en fonction de leur plan de vente dans le pays et
à l'étranger, lequel plan est élaboré suivant la demande.
Les modèles et le nombre d'automobiles à fabriquer ou à assembler par des coentreprises
doivent correspondre à l'étude de faisabilité, qui est une partie intégrante de la licence
d'investissement.  Cette licence précise le nombre d'automobiles que la coentreprise peut vendre dans
le pays ou exporter.
Cette politique s'applique de la même manière à tous les fabricants et à toutes les entreprises
de montage d'automobiles au Viet Nam.
Qu'elles soient fabriquées au Viet Nam ou importées, les automobiles doivent respecter la
même réglementation pour la protection de l'environnement.
Question 304
Il n'apparaît pas clairement, au vu de la liste des lois donnée dans l'annexe 2 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.1, comment les politiques environnementales du Viet Nam
sont liées aux restrictions à l'importation.
Prière de fournir au Groupe de travail un exemplaire des lois environnementales
imposant des restrictions à l'importation.
Réponse
Plus tard, lorsque le Viet Nam aura des lois se rapportant directement à l'environnement, il
notifiera les Membres de l'OMC.
l) Marchés publics
Question 305
Nous remercions le Viet Nam de ses réponses à nos questions sur ses pratiques, ses
règles et sa réglementation en matière de marchés publics.  Nous fondant sur ces réponses, nous
pensons que le Viet Nam est en bonne voie pour atteindre dans ce domaine le niveau deWT/ACC/VNM/6
Page 129
transparence nécessaire pour accéder à l'OMC.  Il n'en reste que certains aspects de son régime
de marchés publics nous préoccupent toujours.
Dans la réponse à la question 451 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam déclare
qu'étant donné que les crédits sont affectés aux organismes gouvernementaux et aux localités aucas par cas, il n'est pas encore en mesure d'administrer de façon centrale toutes les activités liées
aux marchés publics.
Le Viet Nam prend-il des mesures pour surveiller de façon centralisée les activités liées
aux marchés publics ou pour élaborer des règles communes?
Réponse
À l'heure actuelle, les marchés publics sont régis par la Loi sur le budget de l'État.  Toutes les
dépenses des organismes gouvernementaux financées par le budget des autorités locales ou centrales
doivent être conformes à la réglementation uniforme concernant les postes budgétaires.  Il est peu
probable que de nouveaux règlements à ce sujet soient adoptés au cours des prochaines années.
Au Viet Nam, les achats des organismes gouvernementaux et des autorités locales ne sont
toujours pas administrés de façon centralisée.
Le gouvernement continue d'améliorer la réglementation sur les niveaux et les critères
d'utilisation des biens publics.  De cette manière, il est possible de faire en sorte que le plan
d'affectation et d'administration des crédits budgétaire s soit conforme à la Loi sur le budget de l'État.
Les marchés publics d'une valeur de 50 000 dollars EU et plus doivent faire l'objet d'un appel d'offres.
Question 306
Les directives de la Banque mondiale pour la passation de marchés publics contiennent
des dispositions fondamentales en matière de transparence, notamment en ce qui concerne la
notification, la publication des renseignements devant être donnés dans les soumissions, les
renseignements concernant la préqualification, et la divulgation de la valeur finale du marché
aux soumissionnaires.  Elles disposent que la Banque mondiale doit être avertie au moins
60 jours avant la mise à disposition des dossiers d'appels d'offres et qu'un avis doit paraîtredans au moins un quotidien du pays emprunteur suffisamment à l'avance pour permettre
l'établissement de soumissions concurrentielles.   Elles précisent aussi les renseignements qui
doivent figurer dans les soumissions.  Les ma rchés supérieurs à un certain niveau (qui varie
selon les pays, les agences officielles intéressées , etc.) font l'objet d'une procédure ouverte dans
le cadre de laquelle le contenu des offres est lu à voix haute.
Le gouvernement du Viet Nam suit-il les directives de la Banque mondiale?
Réponse
Le Règlement sur les appels d'offres du Viet Nam concorde essentiellement avec les
directives de la Banque mondiale sur les marchés publics et avec la réglementation d'autres
organismes internationaux.  Lorsque est mis en œuvre un projet financé par la Banque mondiale,
l'organisme de mise en œuvre doit se conformer au Règlement sur les appels d'offres du
gouvernement et à un traité international sur l' aide publique au développement (APD) ainsi qu'aux
directives de la Banque mondiale sur les marchés publics.WT/ACC/VNM/6
Page 130
Le Règlement sur les appels d'offres dispose aussi qu'en cas de divergence entre le traité
international et le Règlement, il faut obtenir l'approbation du Premier Ministre.  L'article 26 du
Règlement sur l'administration et l'utilisation de l'APD promulgué conjointement avec le
Décret n° 87/CP du gouvernement daté du 5 août 19 97 dispose en outre qu'en cas de divergence entre
un traité international sur l'APD et le Règlement sur les appels d'offres du Viet Nam, le traitéinternational sur l'APD prévaudra.
Question 307
En réponse à la question 452 du document WT/ACC/VNM/3, lui demandant s'il avait
l'intention de devenir Membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, le Viet Nam a
déclaré qu'il avait besoin d'un certain temps avant de pouvoir prendre une décision.
Le Viet Nam prend-il des mesures pour se familiariser avec la question de la
transparence dans les marchés publics, par ex emple en participant comme observateur aux
délibérations des groupes de travail examinant cette question dans le cadre de l'OMC et de
l'APEC?
Réponse
Nous vous remercions de la suggestion.  Au cours des prochaines années, le Viet Nam
envisagera de participer aux délibérations de ces groupes de travail.
Question 308
En réponse à la question 453 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il ne
dispose pas de statistiques sur la répartition des marchés publics par entité contractante et partype de produit.
Pourrait-il fournir une simple liste des entités gouvernementales contractantes au
niveau central et régional?
Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore dressé une telle liste.  Les marchés publics sont aussi passés sur le
marché ouvert.  Prière de se reporter à la réponse à la question 305 du présent document.
Question 309
En réponse à la question 460 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que
chaque accord de prêt conclu entre le gouvern ement vietnamien et le donateur spécifie les
procédures de passation de marchés et d'appels d'offres pour les marchés financés par l'APD et
que les modalités varient beaucoup selon le cas.
- Nous reconnaissons que les procédures des marchés financés par l'APD sont
déterminées au cas par cas.  Cependant, quels sont les facteurs qui déterminent si un
marché est passé par appels d'offres restreint ou ouvert?
- Comment les marchés qui ne sont pas financés par l'APD sont-ils passés?WT/ACC/VNM/6
Page 131
Réponse
Avant l'entrée en vigueur du Règlement sur les appels d'offres (le 16 juillet 1996), la
procédure d'appels d'offres pour les projets financés par l'APD concordait généralement avec les
directives du donateur en matière de passation de marchés.  Par conséquent, la procédure changeaitselon le projet conformément à un traité international sur l'APD.
Dans le cas des projets non financés par l'APD, la procédure d'appels d'offres et d'adjudication
de marchés se déroule conformément au Règlement sur les appels d'offres du gouvernement qui a été
promulgué conjointement avec le Décret n° 43/CP daté du 16 juillet 1996.  Les contrats sont adjugés
au meilleur soumissionnaire (par exempl e le mieux-disant ou le moins-disant).
Pour plus de détails, prière de se reporter à la réponse à la question 313 du présent document.
Question 310
En réponse à la question 465 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que le
Décret n° 43/CP daté du 16 juillet 1996 est le principal texte qui régit les marchés de services
publics.
Prière de décrire les procédures de passation de marchés des services publics contenues
dans le Décret n° 43/CP daté du 16 juillet 1996.
Réponse
Les procédures de passation de marchés de services publics sont les mêmes que celles qui
s'appliquent à la passation d'autres marchés et qui sont contenues dans le Décret n° 43/CP daté du16 juillet 1996, lequel peut être consulté au Secrétariat.
Question 311
En réponse à la question 467 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que les
différends entre personnes morales (y compris celles qui ne sont pas des organisations
économiques) concernant des marchés publics peuvent se régler devant les tribunaux decommerce ou les organes d'arbitrage.
- Quelles sont les formalités à suivre pour intenter une action devant les tribunaux de
commerce ou les organes d'arbitrage?  Comment cela se passe-t-il si le différend
implique un fournisseur étranger?
- Prière de définir l'expression "personne morale".  Recouvre-t-elle les fournisseurs de
pays étrangers?
Réponse
La procédure de règlement d'un différend économique est énoncée en détail dans
l'Ordonnance sur la procédure de règlement des différends économiques.  La version anglaise de cette
ordonnance peut être consultée au Secrétariat.
La procédure de règlement par arbitrage est décrite en détail dans les textes juridiques du
Viet Nam et dans le règlement de chaque centre d'arbitrage.WT/ACC/VNM/6
Page 132
- Le Centre d'arbitrage international du Viet  Nam, dirigé par la Chambre de commerce
et d'industrie du Viet Nam, applique sa propre procédure d'arbitrage pour le
règlement des différends internationaux et nationaux.
- Dans le cas des centres d'arbitrage économique établis en vertu du Décret n° 116/CP
du gouvernement daté du 5 septembre 1994, certains principes d'arbitrage sont
énoncés.  La procédure est décrite dans le règlement de chaque centre d'arbitrage
économique, mais elle ne doit pas être contraire aux dispositions du
Décret n° 116/CP.
Le règlement sur la procédure à suivre par le tribunal économique et sur l'arbitrage est
applicable à toute entreprise, qu'elle soit étrangère ou vietnamienne et qu'il s'agisse d'une personnephysique ou morale.
L'article 94 du Code civil du Viet Nam dispos e qu'une organisation est une personne morale
si elle remplit les conditions suivantes:
- elle est établie, autorisée à s'établir, enregistrée ou reconnue par les autorités
habilitées par l'État;
- elle possède une structure reconnaissable;
- elle possède des biens distincts de ceux d'autres personnes physiques ou organisations
et elle pratique des activités à l'aide de ces biens;  et
- elle entretient des relations juridiques en son propre nom.
Question 312
En réponse à la question 468 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'en
vertu de l'article 45 du Décret n° 43/CP, des mesures correctives existent lorsque le
soumissionnaire ou l'entité contractante viole le contrat.
- Quelles sont les pénalités légales en cas de violation des dispositions régissant les
marchés publics?
- Qu'est-ce qui constitue une violation dans la jurisprudence vietnamienne?- Ces dispositions s'appliquent-elles aux fournisseurs étrangers?
Réponse
Le Règlement sur les appels d'offres énonce seulement les principes de base.  La peine
particulière infligée pour toute infraction est déterminée conformément à l'article 45 du Règlement surles appels d'offres et à d'autres textes juridiques tels que le Code civil, la Loi sur le commerce et le
Code pénal.
L'article 45 du Règlement sur les appels d'offres dispose ceci, en substance:
En cas d'infraction -
Toute infraction au Règlement sur les appels d'offres, telle que la divulgation de
documents, dossiers et renseignements confidentiels liés aux offres et toute complicité deWT/ACC/VNM/6
Page 133
corruption dans le cadre d'un processus d'appels d'offres, est considérée comme un acte
causant une perte économique et donne lieu aux mesures suivantes:
- lorsqu'un soumissionnaire commet une infraction, il est retiré de la liste des
soumissionnaires participants et la caution qu'il a versée ne lui est pas restituée.  Si lessoumissionnaires s'entendent pour fixer un prix, ils seront sanctionnés conformément
à la loi;
- lorsque l'entité contractante est en infraction, les résultats de l'appel d'offres sont
annulés et l'organisme qui prend la déci sion d'investissement doit ordonner un nouvel
appel d'offres.  L'entité contractante est tenue de rembourser aux soumissionnaires les
dépenses qu'ils ont engagées.  Si un membre d'une organisation professionnelle quiparticipe à un processus de passation de marchés commet une infraction, il sera
expulsé de l'organisation et peut être passible d'autres sanctions prévues par la loi
selon la gravité de l'infraction;
- lorsque la personne qui a compétence pour approuver les résultats de l'appel d'offres
ou qui a reçu délégation pour ce faire commet une infraction, elle sera sanctionnée
selon les dispositions prévues par la loi.
Ce règlement s'applique aussi bien aux fournisseurs vietnamiens qu'aux fournisseurs
étrangers.
Question 313
La réponse à la question 470 du document WT/ACC/VNM/3 dit que les procédures de
passation des marchés et de notification de l'ad judication sont définies dans le Décret n° 43.
Cette réponse ne précise pas où et comment les appels d'offres sont publiés.  Prière de
préciser quelles sont les règles de publication des appels d'offres, où ils sont publiés, et si les avis
d'appels d'offres sont mis à la disposition du public, y compris des fournisseurs étrangers.  Ces
avis précisent-ils si l'appel est ouvert aux fournisseurs étrangers?
Réponse
Les principes de la procédure de passation des marchés sont objectifs, rendus publics et
efficaces.  L'entité contractante doit annoncer l'appel d'offres dans les mass media appropriés.  S'il
s'agit d'un appel d'offres international, il doit paraître en anglais dans un quotidien national.  Lors de
l'ouverture des soumissions, des représentants des autorités et des soumissionnaires doivent êtreprésents pour attester l'ouverture des soumissions et pour signer le rapport d'ouverture.  Avant de
lancer un appel d'offres, l'investisseur doit préparer un plan d'appel d'offres lié au projet, lequel plan
doit être approuvé par l'organisme qui prend la déci sion d'investir.  Le plan d'appel d'offres comprend
le dossier d'appel d'offres à diffuser, les modalités et la date de clôture pour la présentation des offres.
Le plan d'appel d'offres définit les conditions d'ouverture et de sélection des soumissions.
Lorsqu'il s'agit d'un appel d'offres limité, seuls certains soumissionnaires répondant aux
critères énoncés dans les documents d'appel d'offres sont invités par l'investisseur à soumissionner.
Le recours à un appel d'offres limité est réservé aux projets à réaliser en peu de temps ou aux projets
assortis d'exigences techniques particulières (par exemple les projets liés à la défense nationale), ouencore aux projets pour lesquels l'investisseur demande de procéder de la sorte.  Dans le cas d'un
appel d'offres limité, il n'est pas obligatoire de fournir les renseignements sur l'appel d'offres à des
parties non intéressées.WT/ACC/VNM/6
Page 134
Question 314
En référence aux questions 451 et 452 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous invitons le
Viet Nam à accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Si le Viet Nam décide d'accéder à
l'Accord, nous serons disposés à appuyer sa demande d'assister aux réunions du Comité desmarchés publics en qualité d'observateur.
Réponse
Le Viet Nam serait heureux d'obtenir le statut  d'observateur auprès du Comité des marchés
publics et il saurait gré aux Membres de l'appuyer à cette fin.  Il serait très reconnaissant de toute
assistance que pourraient lui fournir d'autres pays pour mieux connaître les marchés publics.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 315
Prière de fournir des éclaircissements à la réponse à la question 483 du document
WT/ACC/VNM/3 qui dit que le Viet Nam demandera à figurer sur la "Liste 7" de l'Accord sur
l'agriculture lorsqu'il accédera à l'OMC.  Que veut dire la "Liste 7"?
Réponse
Il s'agit de la Liste 7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
a) Importations
Restrictions quantitatives
Question 316
Un examen des réponses aux questions de la section IV.4 du document WT/ACC/VNM/3
montre que le Viet Nam utilise des prohibitions, des contingents, des licences discrétionnaires et
d'autres restrictions quantitatives pour réguler les importations agricoles.  En réponse à laquestion 12, le Viet Nam a dit qu'il entrait dans ses intentions d'adapter ses mesures tarifaires et
non tarifaires pour se conformer aux obligations découlant des Accords de l'OMC.
- Prière de donner la liste, par ligne tarifaire, des produits agricoles dont l'importation est
assujettie à des restrictions quantitatives ou à d'autres mesures non tarifaires.
- Nous souhaiterions que le Viet Nam examine avec le Groupe de travail les mesures qu'il
envisage pour aligner sa réglementation des importations sur les dispositions de l'OMC
avant son accession.
- Nous aimerions que le Viet Nam s'engage à éliminer ces mesures avant son accession à
l'OMC.
Réponse
Il s'agit de la Liste 7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.WT/ACC/VNM/6
Page 135
La liste demandée sera fournie en temps voulu.  Le Viet Nam pourrait consulter le Groupe de
travail sur la manière de rendre les mesures à l'importation compatibles avec les obligations découlant
de l'Accord sur l'OMC.
Question 317
Nous notons les problèmes suivants:
En réponse à la question 13 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam confirme qu'il
utilise des restrictions quantitatives pour protéger les industries à forte intensité de production
agricole.
L'utilisation de restrictions quantitatives pour réguler les importations de produits
agricoles est interdite par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et une des conditions de
l'accession du Viet Nam est qu'il doit convertir toutes ses mesures non tarifaires en droits de
douane.  Nous aimerions avoir un engagement à cet effet.
Réponse
Le Viet Nam tiendra compte de cette remarque lorsqu'il étudiera la possibilité d'appliquer des
droits de douane au  lieu de recourir à des restrictions quantitatives.
Question 318
En réponse à la question 52, le Viet Nam dit qu'il utilise des contingents pour
administrer les règlements portant sur le riz et le sucre.  Dans la réponse à la question 283, il
décrit le régime discrétionnaire de licences d'importation de sucre.
L'article XI du GATT de 1994 interdit les contingents d'importation sauf s'ils sont aussi
utilisés pour réduire la production intérieure.  Dans la mesure où le Viet Nam est un producteur
majeur de riz et de sucre, il ne semble pas possible d'invoquer les dispositions de l'article XI
pour justifier les contingents d'importation.
Le système semble aussi incompatible avec les Accords de l'OMC sur l'agriculture et
sur les procédures de licences d'importation.
Le Viet Nam doit établir un système tarifaire pour réguler les importations de riz et de
sucre ainsi que des autres produits assujettis à des restrictions quantitatives avant son accession
à l'OMC.
Réponse
Dans sa réponse à la question 52 du documen t WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam a bien affirmé
ceci:
- Pour le riz, le Viet Nam alloue des contingents d'exportation en vue de garantir
l'approvisionnement alimentaire national.  Le Viet Nam n'applique pas de contingents
d'importation;
- Pour le sucre, le Viet Nam applique un programme d'encouragement de la production
nationale de sucre.  En conséquence, le Viet Nam restreint les importations et
applique un droit de douane de 35 pour cent sur les importations de sucre pour
protéger les intérêts des producteurs de canne à sucre.WT/ACC/VNM/6
Page 136
Le Viet Nam tiendra compte de la remarque formulée plus haut lorsqu'il étudiera les moyens
de rajuster progressivement les mesures en vigueur.
Question 319
En réponse à la question 281 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit que
l'importation de cigarettes est interdite pour protéger la santé de la population.
L'article III du GATT de 1994 dispose que les règlements affectant la vente, la mise en
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur ne
doivent pas être appliqués de manière à protég er la production nationale, et l'exception de
l'article XX concernant les restrictions nécessaires à la protection de la santé ne permet pasl'utilisation de cette mesure comme forme déguisée de protection de la production nationale.
Si le Viet Nam autorise la fabrication, la vente et la distribution de cigarettes fabriquées
dans le pays, les articles III et XX du GATT interdisent cette mesure.
Pour aligner cette mesure sur les prescriptions de l'OMC, le Viet Nam doit remplacer
cette interdiction par des critères de santé ou d'autres règlements conformes aux dispositions de
l'OMC et garantir que toute mesure appliquée pour des raisons de santé et autres est appliquée
de la même façon aux produits nationaux et importés.
Réponse
Au sujet de l'interdiction d'importer des cigares et des cigarettes, prière de se reporter à la
réponse à la question 272 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam n'a pas l'intention d'éliminer
les restrictions à l'importation des cigarettes et des cigares.
Contingents tarifaires
Question 320
Dans sa réponse à la question 226, le Viet Nam s'engage à tenir compte des prescriptions
de l'OMC lors de l'application de contingents tarifaires.  Il importe que tout système decontingents tarifaires administré par le Viet Nam offre le maximum de transparence et
d'ouverture et inclue des dispositifs permettant d'attribuer les licences d'importation au moyen
d'un système concurrentiel et transparent reposant sur des critères clairs et révisables.
- Prière de fournir des renseignements sur la manière dont le Viet Nam mettra en place et
utilisera les mécanismes d'administration de ses contingents tarifaires et de donner des
précisions sur le système qu'il envisage d'ad opter pour accorder et répartir les licences
d'importation.
- Comment les licences seront-elles réparties entre les entreprises commerciales d'État et
le secteur privé?
Réponse
Dans le cadre du processus de révision et de réorganisation des textes juridiques, il se peut
que le Viet Nam promulgue des règlements sur le contingentement tarifaire.  Ces contingents et les
modalités d'application seront révisés et rendus publics, le cas échéant.WT/ACC/VNM/6
Page 137
Question 321
Dans son Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le Viet Nam déclare qu'il
n'a pas institué de contingents tarifaires, mais qu'il "se réserve le droit d'en imposer lorsqu'il le
juge nécessaire et possible".  Dans le document WT/ACC/VNM/3, en réponse à des questionssur ce point, il dit qu'il n'a pas encore identifié de cas où des contingents d'importation sont
nécessaires.
Nous aimerions savoir si le Viet Nam a identifié des cas où des contingents d'importation
sont nécessaires.  Nous préférerions un régime uniquement tarifaire.
Réponse
Cette remarque sera prise en considération.  Le Viet Nam poursuit la réforme qu'il a
entreprise et n'a pas encore défini de cas rendant cette mesure nécessaire (par exemple le
contingentement tarifaire en guise de mesure de sauvegarde).
Question 322
Le Viet Nam dit qu'il envisage de remplacer son régime de licences d'importation par
un régime tarifaire.
Nous aimerions savoir si le Viet Nam a avancé dans cette entreprise et s'il a élaboré un
calendrier pour la mise en œuvre des changements prévus.
Réponse
Au début de 1998, le Viet Nam a éliminé les restrictions quantitatives et l'obligation d'obtenir
une licence d'importation pour plusieurs centaines de lignes tarifaires.  Les droits de douane ont été le
principal moyen de régulation retenu.  Prière de lire aussi la réponse à la question 113 du présent
document.
Le processus de libéralisation des échanges se poursuit.  Cependant, le Viet Nam ne peut pas
fournir un calendrier détaillé à l'heure actuelle, parce que la restructuration de son régime commercialest toujours en cours.
b) Exportations
Question 323
En référence à la question 488 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam dit que le
Fonds de stabilisation des prix est utilisé par les entreprises pour acheter du riz en vue de son
exportation et de son écoulement sur le marché in térieur.  Le Viet Nam peut-il expliquer en quoi
cela ne constitue pas une subvention à l'exportation?
Réponse
Le Fonds de stabilisation des prix vise à aider les entreprises et sert à leur consentir des prêts
à des taux réduits pour accroître leurs stocks par l'achat de plus grandes quantités qu'il n'en fauthabituellement pour le commerce, en vue de stabiliser l'offre et la demande sur le marché.WT/ACC/VNM/6
Page 138
Question 324
En référence à la question 489 du document WT/ACC/VNM/3.  Le secteur agricole
bénéficie-t-il d'un soutien au niveau régional, y compris sous forme de mesures de soutien de la
catégorie verte?
Réponse
Certaines subventions à l'agriculture sont accordées au niveau régional, y compris des
mesures de soutien de la catégorie verte.
Question 325
Existe-t-il une nomenclature du SH pour les produits de l'agriculture et des pêches?
Sinon, quand sera-t-elle introduite?
Réponse
Les produits de l'agriculture et des pêches sont actuellement désignés par des numéros du SH.
Question 326
En référence aux questions 379, 377, 378, 483 et 489 du document WT/ACC/VNM/3.
Nous craignons que le Viet Nam ait l'intention de maintenir les subventions à l'exportation des
produits agricoles.  La question des subventions à l'exportation doit être traitée non seulement
dans la perspective particulière de l'accession, mais aussi dans l'optique globale des règles de
l'OMC.
Nous incitons fortement le Viet Nam à fournir rapidement les tableaux des mesures de
soutien interne et des subventions à l'exportation.
Réponse
Nous préparons actuellement, avec l'aide de spécialistes des Communautés européennes dans
le cadre du projet d'assistance en matière de politique commerciale multilatérale, notre
communication sur le soutien interne et les subventions à l'exportation selon le modèle proposé dans
le document WT/ACC/4.  Il est prévu de fournir ces tableaux aux Membres de l'OMC à la conclusion
de la deuxième étape du projet.
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation
Question 327
En réponse à la question 490 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam dit qu'il
notifiera certains contingents et restrictions à l'exportation conformément à l'article 12 de
l'Accord sur l'agriculture peu de temps après son accession.  Dans sa réponse à la question 367,
il indique qu'il envisage de maintenir son contingent d'exportation pour le riz.
L'article XI du GATT interdit les contingents d'exportation sauf lorsqu'ils sont
appliqués temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie alimentaire
ou pour remédier à cette situation.  Le Viet Nam étant un producteur et un exportateur majeur
de riz, les contingents d'exportation ne semblent pas justifiables dans le cadre des dispositions
de l'article XI.  Quand le gouvernement envisage-t-il d'éliminer ces restrictions?WT/ACC/VNM/6
Page 139
Réponse
Le riz est un aliment de base au Viet Nam, pays qui s'étend sur 16 degrés de latitude et sur
lequel s'abattent de nombreuses catastrophes naturelles (entre 12 et 14 typhons par année).  C'est
pourquoi les mesures de régulation concernant le riz jouent un rôle critique dans la stabilisation desconditions macro-économiques en général et dans la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en
particulier.  Les mesures de régulation utilisées par le Viet Nam pour le riz sont appliquées avec
souplesse de manière à garantir l'approvisionnement alimentaire.
Question 328
En référence à la question 490 du document WT/ACC/VNM/3.  Le Viet Nam peut-il
justifier l'existence de contingents d'exportation et expliquer comment ils sont compatibles avec
l'article II.2 a) de l'Accord sur l'agriculture?
De l'avis du Viet Nam, combien de temps lui faudra-t-il pour notifier les contingents
d'exportation après son accession à l'OMC?
Réponse
L'article II de l'Accord sur l'agriculture ne fait pas état de contingents d'exportation, mais il en
est question à l'article XI.2 a) du GATT de 1994.  À l'heure actuelle, le Viet Nam contingente lesexportations de riz uniquement pour garantir l'approvisionnement alimentaire.  Le riz est une denrée
essentielle pour les Vietnamiens.  Le contingentement des exportations de riz n'est donc pas
incompatible avec l'article XI.2 a) du GATT de 1994.  Cette question sera étudiée au moment
opportun.
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédit s à l'exportation et programmes d'assurance
Question 329
La réponse du Viet Nam à la question 374 di t que l'État peut p ayer une partie des
intérêts sur les prêts contractés par une entreprise si elle subit des pertes lors de l'exportation de
certains produits agricoles du fait des fluctuations de prix.
Le Viet Nam peut-il confirmer qu'il n'accorde pas de subventions directes à
l'exportation des produits agricoles, liées aux résultats à l'exportation?
Réponse
Le Viet Nam prépare actuellement sa communication selon le modèle présenté dans le
document WT/ACC/4 et réglera cette question lorsque ce travail sera terminé.
Question 330
Dans sa réponse à la question 483 (page 215) du document WT/ACC/VNM/3, le
Viet Nam déclare qu'il n'accorde aucun soutien à l'exportation sous forme de transferts directs
du budget de l'État.
- Prière de donner la liste de toutes les aides à l'exportation, y compris toutes les
subventions à l'exportation qui devront faire l'objet d'engagements de réduction dans le
cadre de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.WT/ACC/VNM/6
Page 140
- Nous nous attendons à ce que le Viet Nam n'utilise pas de subventions à l'exportation
après son accession.  Le Viet Nam est-il disposé à prendre un tel engagement
maintenant?
Réponse
Le Viet Nam n'accorde actuellement aucun soutien à l'exportation sous forme de transferts
directs du budget de l'État. Toutes les autres fo rmes de soutien et d'assistance à l'exportation sont
consolidées et seront notifiées plus tard.
Question 331
Nous notons que dans la section IV.4 e) du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam
explique que "le gouvernement encourage les banques commerciales à adopter une politique de
prêts aux taux du marché qui donne la priorité à l'expansion de la production agricole".  Prière
de préciser les critères et/ou mécanismes utilisés pour donner la priorité à "l'expansion de la
production agricole".  Comment le gouvernement encourage-t-il les banques commerciales àdonner la priorité aux prêts destinés à cette expansion?
Réponse
Le développement agricole et rural est un objectif prioritaire de la stratégie économique et
sociale du gouvernement vietnamien.
Le gouvernement encourage les banques commerciales à consentir des prêts pour des projets
en agriculture et à des agriculteurs, au taux d'intérêt du marché et en tenant compte de considérations
d'ordre commercial.
Des prêts à taux réduits peuvent être consentis à des exploitations agricoles pauvres, dans les
régions montagneuses, dans les îles ou dans des zones habitées par des minorités ethniques, ou encore
à des fins de secours en cas de catastrophes naturelles.
Le gouvernement encourage les banques commerciales appartenant à l'État à accorder aux
entreprises des prêts suffisants pour acheter la totalité de la production excédentaire des agriculteurs.Les banques commerciales doivent rendre compte de ces prêts à la Banque du Viet Nam.  Les
banques commerciales doivent obtenir elles-mêmes les capitaux dont elles ont besoin.  En cas
d'insuffisance de capitaux, la Banque du Viet Nam pourrait envisager de fournir les capitaux
nécessaires.
Question 332
En référence à la question 491 du document WT/ACC/VNM/3.  Prière de donner plus de
précisions sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation et les
programmes d'assurance envisagés.
Réponse
La Banque du Viet Nam se propose de mettre en place un programme de crédits à
l'exportation et elle incitera les banques commerciales à y participer.  Ce programme représente lapremière étape du projet d'établissement de la Ba nque d'exportation et d'importation du Viet Nam, qui
fournira une aide à l'exportation.  Le Viet Nam fournira plus de renseignements lorsqu'ils seront
disponibles.WT/ACC/VNM/6
Page 141
Question 333
En référence à la question 492 du document WT/ACC/VNM/3.  Quand les
renseignements sur les mesures de soutien interne et les subventions à l'exportation demandés à
la section IV.4 b) et e) du document WT/ACC/1 seront-ils distribués aux membres du Groupede travail?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 326 du présent document.
e) Programmes internes
Question 334
La réponse à la question 56 du document WT/ACC/VNM/3 décrit les mesures destinées
à encourager la restructuration de la production agricole.  Ces mesures et les dépenses yafférentes ainsi que les autres politiques de soutien interne à l'agriculture et de subventions à
l'exportation doivent être indiquées dans les réponses au document WT/ACC/4.
Quand pouvons-nous espérer recevoir ces renseignements?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 326 du présent document.
Question 335
Dans sa réponse à la question 488, le Viet Nam dit que les entreprises d'État sont
chargées d'acheter le riz directement aux producteurs jusqu'à ce que le prix du marché atteigne
les prix indicatifs fixés par l'État.  Une partie de ce riz est alors vendue à l'exportation ou sur le
marché intérieur.
- Lorsque le cours mondial est inférieur ou supérieur au prix indicatif fixé par le
gouvernement, existe-t-il un mécanisme pour égaliser le prix interne et le prix mondial?
- Prière de donner des précisions sur ce mécanisme.
Réponse
Le mécanisme décrit dans la réponse à la question 488 du document WT/ACC/VNM/3 vise à
garantir un prix d'achat minimal de manière à maintenir les revenus des agriculteurs et la production
agricole.
Question 336
En référence à la question 489 du document WT/ACC/VNM/3.  Nous voudrions
encourager le Viet Nam à fournir aussi rapidement que possible les renseignements concernant
les programmes, y compris ceux afférents aux dépenses, dans le cadre de sa réponse audocument WT/ACC/4.WT/ACC/VNM/6
Page 142
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 326 du présent document.
Question 337
Le Viet Nam dit que s'il ne subventionne pas les exportations par transferts directs du
budget de l'État, il les soutient d'autres manières et il veut conserver sa liberté de soutenir les
exportations d'une manière non spécifiée (réponse à la question 483 du document
WT/ACC/VNM/3).
Prière de donner plus de détails sur la nature des mesures de soutien à l'exportation des
produits agricoles.  Nous nous attendons à ce que le Viet Nam s'engage à ramener ou conserver
le niveau de ces subventions à zéro.  Il ne s'agit pas de savoir quelles politiques les pays désirant
accéder à l'OMC souhaitent adopter ou ont adoptées dans le passé.  Les engagements se fondent
sur un "instantané" des politiques en vigueur et des niveaux de soutien effectifs.
Réponse
Les subventions à l'exportation existantes seront décrites en détail lorsque le Viet Nam aura
terminé la rédaction de la communication conforme au modèle proposé dans le document WT/ACC/4,
et les engagements seront définis dans le cadre des négociations d'accession à l'OMC.  Prière de sereporter à la réponse à la question 338 du présent document.
Question 338
Nous notons que le Viet Nam a des mesures de soutien interne qu'il estime appartenir à
la catégorie verte de l'Accord sur l'agriculture.
Prière de donner plus de précisions sur la nature exacte du soutien public à l'agriculture
et de dire notamment si ce soutien porte sur des produits précis ou s'il est de nature non
spécifique.  Nous voudrions encourager le Viet Nam, lors de sa révision des systèmes de soutien
à l'agriculture, à privilégier le recours aux mesures de catégorie verte plutôt qu'à des mesures
faussant les échanges.  Nous ne sommes pas disposés à accepter des engagements quicomprennent une augmentation des mesures de soutien qui faussent le commerce (catégorie
orange).
Réponse
La plupart des subventions à l'agriculture du Viet Nam sont classées dans les mesures de la
catégorie verte et cela comprend la recherche scientifique, la formation, les programmes de
vulgarisation en agriculture, les services d'infrastructure agricole (irrigation, digue, etc.), la protection
des végétaux, la mise en quarantaine des animaux et des plantes, la constitution de réserves nationales
pour la sécurité alimentaire et les programmes de protection de l'environnement (reboisement descollines ou montagnes, utilisation des rives dépouillées, etc.), l'aide régionale à la relocalisation et les
prêts à des taux préférentiels pour la reconstruction de maisons dans les zones inondées.
Parmi les autres mesures de soutien public à l'agriculture qui feraient exception au titre des
engagements, du traitement spécial ou des programmes de développement, tel que prévu pour les paysen développement, signalons:WT/ACC/VNM/6
Page 143
- les crédits à moyen et long termes accordés à des taux préférentiels par l'intermédiaire
de banques à des agriculteurs et des entreprises agricoles, pour la construction
d'ateliers ou d'installations de transformation et pour l'ensemencement de cultures
vivaces;
- les crédits à court terme accordés à des taux préférentiels aux agriculteurs pauvres par
l'intermédiaire de la Banque pour les pauvres;  et
- les subventions pour le remplacement de la culture des pavots par celle d'autres
plantes.
D'autres subventions seront décrites dans la communication conforme au modèle proposé
dans le document WT/ACC/4.
Question 339
Nous attendons que le Viet Nam soumette les renseignements demandés dans le
formulaire WT/ACC/4 sur les subventions à l'exportation et le soutien interne pour l'aider à
élaborer des engagements appropriés dans ce domaine.  Le Viet Nam pourrait-il indiquer
quand il entend fournir ces renseignements?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 326 du présent document.
Stabilisation des prix
Question 340
À l'heure actuelle, le Viet Nam peut fixer les prix planchers et plafonds d'un certain
nombre de produits, dont quelques produits agricoles.  En outre, le Fonds de stabilisation des
prix peut être activé pour assurer la sécurité alimentaire et une rentabilité "adéquate" aux
producteurs, et les protéger contre des produits faisant l'objet de dumping ou dont le prix
aurait été fixé artificiellement.  Le Fonds de stabilisation est financé par les surtaxes àl'exportation et à l'importation d'un certain nombre de produits et est utilisé pour accorder des
prêts subventionnés aux entreprises d'État afin qu'elles puissent acheter ou vendre des
marchandises jusqu'à ce que leur prix atteigne le niveau souhaité.
Le Viet Nam envisage-t-il de limiter les mesures de stabilisation des prix des produits
agricoles?
Réponse
Pour stabiliser la production, préserver le bien-être des travailleurs et protéger les intérêts des
consommateurs, le gouvernement vietnamien conservera le mécanisme de stabilisation des prix des
produits agricoles (riz et sucre).
Question 341
Au paragraphe 3 de l'annexe 9 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1, le gouvernement
indique qu'il peut intervenir pour stabiliser le prix de tout produit non inclus dans la liste des
produits assujettis à des prix plafonds et pl anchers s'il existe des preuves d'existence d'un
dumping ou de fixation artificielle des prix.WT/ACC/VNM/6
Page 144
- Le Viet Nam n'ayant pas à l'heure actuelle de mesures antidumping ou de sauvegarde,
quelles procédures permettent de déterminer l'existence d'un dumping ou d'une fixation
artificielle des prix?
- Ces procédures sont-elles transparentes et est-il possible d'introduire un recours?
Réponse
Lorsque des entreprises exercent un monopole ou s'entendent pour majorer ou abaisser les
prix de manière à nuire à d'autres entreprises, aux consommateurs et/ou à l'État, les autorités qui
contrôlent les prix peuvent réunir les vendeurs et les acheteurs en vue de négocier un prix
mutuellement acceptable.  Les autorités qui contrôlent les prix déterminent l'existence de dumping oude fixation artificielle des prix en fonction des prix du marché.
La procédure de négociation des prix et ses résultats sont rendus publics aux fins de la mise
en œuvre par les parties intéressées.  Si les parties intéressées ne parviennent pas à s'entendre, le
Comité de fixation des prix a le droit d'établir le "prix raisonnable".
V. RÉGIME DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EN RELATION AVEC LE COMMERCE (WT/ACC/VNM/3/Add.2)
1. Généralitésb) Organismes chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les mesuresQuestion 342
En référence à la réponse à la question 498 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2.De quelle manière les propositions de modification sont-elles rendues publiques afin que
les intéressés, y compris les investisseurs étrang ers, aient l'occasion d'exprimer leur point de
vue?
De quel délai disposent les citoyens pour formuler des observations avant qu'une
proposition de modification ne soit promulguée sous forme de règlement?
Réponse
En ce qui a trait aux projets de loi ou d'ordonnance, les articles 39, 40 et 41 de la Loi sur la
promulgation de lois et de règlements prévoient la tenue d'un référendum.
L'article 39 prévoit comme suit la prise d'une décision concernant la tenue d'un référendum
relativement à un projet de loi ou d'ordonnance:
"Selon la nature et la teneur du projet de loi ou d'ordonnance, l'Assemblée nationale
ou le Comité permanent de l'Assemblée nationale décide de la tenue d'un référendum
relativement au projet.
La teneur, la portée et les modalités du référendum et le moment de sa tenue sont du
ressort du Comité permanent de l'Assemblée nationale.
Ce dernier est responsable de l'organisation du référendum et de toute modification
du projet qui en découle."WT/ACC/VNM/6
Page 145
Le paragraphe premier de l'article 40 porte sur la participation à un référendum relatif à un
projet de loi ou d'ordonnance:
"Les observations des citoyens se rapportant au projet de loi ou d'ordonnance sont
transmises directement ou par la poste, par les regroupements de citoyens, au Bureau del'Assemblée nationale, qui les achemine à l'organe responsable de l'établissement du projet, ou
aux mass media."
L'article 41 porte sur la collecte et l'examen des observations des citoyens en vue de
la modification du projet de loi ou d'ordonnance:
"Les observations des citoyens se rapportant au projet de loi ou d'ordonnance sont
recueillies, évaluées et prises en considération en vue de la modification du projet.
Il incombe au Bureau de l'Assemblée nationale de recueillir les observations des citoyens
dans leur intégralité.
En collaboration avec l'organe responsable de l'évaluation des observations des citoyens, les
organes, les regroupements et les représentants de l'Assemblée nationale qui présentent le projet
apportent à ce dernier des modifications qui tiennent compte des observations et ils rendent compte au
Comité permanent de l'Assemblée nationale."
En ce qui concerne les projets de règlements pris en vertu d'une loi ou d'une ordonnance, les
dispositions pertinentes ne prévoient pas la tenue d'un référendum, mais plutôt la consultation des
organes, des regroupements et les personnes physiques concernées selon la nature et la teneur des
projets (paragraphe 3 de l'article 61, paragraphe 3 de l'article 65, paragraphe [ ] de l'article 66,
paragraphe 2 de l'article 68, paragraphe 2 de l'article 70 et paragraphe 2 de l'article 74 de la Loi sur lapromulgation de lois et de règlements).
c) Adhésion aux conventions internationale s, aux accords régionaux et aux accords
bilatéraux sur les droits de propriété intellectuelle
Question 343
En référence aux réponses aux questions 499, 500, 530 et 531 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2.
À quel moment le Viet Nam compte-t-il adhérer à la Convention de Berne et aux autres
conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle?  Dans la mesure où
le Viet Nam entend rendre sa législation conforme à ces conventions, pourquoi hésite-t-il à y
adhérer?
Réponse
Pour ce qui est de sa participation au régime international de protection de la propriété
intellectuelle, le principal objectif du Viet Nam est l'accession à l'OMC et la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC.  Les conventions interna tionales relatives à la propriété intellectuelle
auxquelles renvoie l'Accord sur les ADPIC sont la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle (1967), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires etartistiques (1971), la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961)
et le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité IPIC, 1989).  Le
Viet Nam est déjà partie à l'une de ces conventions (la Convention de Paris) depuis 1949 et il prendWT/ACC/VNM/6
Page 146
actuellement les mesures nécessaires pour accéder dès que possible à la Convention de Berne.  Pour
l'heure, le Viet Nam n'envisage pas l'accession à la Convention de Rome ou au Traité IPIC, car il
estime que cela ne sera pas nécessaire s'il est admis au sein de l'OMC, et ce, pour les raisons
suivantes.
Les normes de protection des droits connexes et des circuits intégrés que renferme l'Accord
sur les ADPIC sont presque équivalentes à celles établies dans la Convention de Rome et dans le
Traité IPIC, voire plus élevées.  En outre, les Membres de l'OMC sont beaucoup plus nombreux que
ne le sont les parties à la Convention de Rome et au Traité IPIC.  Le nombre d'adhérents à ce dernier
est même insuffisant pour qu'il puisse s'appliquer.
2. Normes de fond en matière de protection
a) Droit d'auteur et droits connexesQuestion 344
L'article premier de l'Accord sur les ADPIC incorpore l'article 5 2) de la Convention de
Berne qui dispose que la jouissance des droits n'est assujettie à aucune formalité.
Dans l'optique de cette prescription, prière de décrire le processus d'enregistrement des
œuvres protégées par le droit d'auteur auprès des organes compétents et plus précisémentd'indiquer les avantages et/ou les inconvénients découlant de l'enregistrement (article 762 du
Code civil).
Réponse
Le processus d'enregistrement est régi par les articles 23, 24, 25 et 26 du Décret du
gouvernement vietnamien n° 76/CP, daté du 29 décembre 1996, énonçant les lignes directrices
relatives à la mise en œuvre des dispositions du Code civil concernant le droit d'auteur;  ce processus
comprend les étapes suivantes:
- l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur afférent à l'œuvre dépose la demande
d'enregistrement et les documents connexes auprès du Bureau du droit d'auteur duViet Nam;
- au plus tard dix jours après la réception de la demande d'enregistrement, le Bureau
prend une décision quant à la délivrance d'un certificat d'enregistrement au
demandeur.
En cas de différend, la personne munie d'un certificat d'enregistrement n'est pas tenue de
prouver qu'elle est titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre enregistrée.
Question 345
L'article 9 de la Convention de Berne dispose que tout enregistrement sonore ou visuel
doit être protégé.
Les enregistrements sonores autres que les enregistrements d'œuvres musicales, tels que
les enregistrements de discours ou de représentatio ns théâtrales, sont-ils protégés dans le cadre
du Code civil?  Prière de donner des exemples des "autres ouvrages prescrits par la législation"
qui sont protégés mais ne figurent pas dans la liste des œuvres protégées donnée à l'article 747
du Code civil.WT/ACC/VNM/6
Page 147
Réponse
Les enregistrements sonores autres que les enregistrements d'œuvres musicales, tels que les
enregistrements de discours ou de représentations théâtrales, sont protégés conformément aux
articles 776 et 777 du Code civil.
Les "autres ouvrages prescrits par la législation" correspondent aux œuvres susceptibles d'être
protégées par le droit d'auteur, mais qui ne figurent pas aux alinéas a) à o) de l'article 747.1 du Code
civil.  Il s'agit d'une disposition ouverte qui simplifie l'activité législative.  Il se peut que,
ultérieurement, de nouvelles catégories d'œuvres doivent être protégées par les dispositions relatives
au droit d'auteur.  Le Viet Nam promulguera alors des règlements afin que ces catégories d'œuvres
soient protégées sans qu'il soit nécessaire de modifier le Code civil.
Question 346
L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les limitations des droits exclusifs ou
exceptions à ces droits doivent être restreintes à ce rtains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.
- Prière de décrire comment les limitations des droits exclusifs du détenteur de droit
d'auteur sont comprises dans le contexte juridique, notamment dans les cas de lareproduction d'une œuvre à des fins d'utilisation personnelle et de la traduction d'un
ouvrage dans des langues de minorités ethniques, en montrant pourquoi elles ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent de préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du détenteur du droit.
- Existe-t-il des dispositions prévoyant une indemnisation (licences obligatoires) pour ces
utilisations?
Réponse
L'expression "reproduction d'une œuvre à des fins d'utilisation personnelle" s'entend de la
reproduction par une personne physique à des fins d'utilisation par cette personne seulement.
Le droit de traduction n'est limité que dans le cas de la traduction d'un ouvrage rédigé
initialement en vietnamien dans des langues de minorités ethniques, de sorte que cette limitation
s'applique principalement aux ressortissants du Viet Nam.
Aucune indemnisation n'est prévue dans ces deux cas.
Question 347
L'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 7 bis de la Convention de Berne
protègent les ouvrages écrits en commun, y compris les compilations et les bases de données.
À propos de cette obligation, veuillez indiquer si les créateurs d'anthologies, de
compilations et de bases de données sont protégés par le Code civil ou par d'autres textes de loi.
Réponse
Certains ouvrages et les anthologies, y compris les compilations, sont protégées à titre
d'œuvres originales par l'article 745 du Code ci vil et par le Décret du gouvernement n° 76/CP.WT/ACC/VNM/6
Page 148
Les bases de données sont protégées par les conditions applicables aux programmes
d'ordinateur (article 747 du Code civil et ar ticle 4 du Décret du gouvernement n° 76/CP).
Question 348
En vertu de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne, il est possible
d'autoriser certains actes relatifs aux enregistrements sonores.
- Prière de préciser si le détenteur de droit d'auteur a légalement le droit de reproduire, le
droit de louer des enregistrements sonores, le droit de vendre, le droit d'importer et/ou
le droit d'éliminer ou de transférer de toute autre manière des fixations illicites
d'exécutions directes d'enregistrements musicaux.
- Comment le terme "diffusion" est-il compris?  Couvre-t-il la transmission par fil ou
sans fil?
Réponse
Le détenteur du droit d'auteur sur un enregistrement sonore se voit conférer un droit de
reproduction.  Aucune disposition ne précise toutefois s'il a un droit de location ou le droit de vendre,
d'importer et/ou d'éliminer ou de transférer de toute autre manière des fixations illicites d'exécutions
directes de l'enregistrement sonore.
La loi ne précise pas si le terme "diffusion" comprend la transmission par fil, bien que ce
terme englobe à tout le moins les modes de transmission sans fil.
Question 349
L'article 3 de l'Accord sur les ADPIC fait  obligation à chaque Membre d'accorder aux
ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à
ses propres ressortissants en ce qui concerne la  protection de la propriété intellectuelle.
- Dans le contexte de cette obligation, prière de décrire la manière dont les ouvrages
étrangers sont protégés par la loi.
- Est-il légalement possible de renoncer aux droits moraux?
Réponse
Les ouvrages étrangers sont protégés
a) par les dispositions législatives vietnamiennes lorsque l'ouvrage
- est publié pour la première fois au Viet Nam ou
- est créé et fixé au Viet Nam;
b) par les conventions internationales auxquelles le Viet Nam est partie.
En cas de divergence entre les dispositions législatives vietnamiennes et celles d'une
convention internationale, ces dernières prévalent.WT/ACC/VNM/6
Page 149
Les droits moraux sont légalement protégés au Viet Nam;  ils englobent:
- le droit à la paternité;
- le droit de protéger l'intégrité de l'ouvrage.
Question 350
L'article 70 de l'Accord sur les ADPIC di spose que les ouvrages existants à sa date
d'application par un Membre sont protégés.
Dans ce contexte, prière de préciser comment sont protégés les ouvrages préexistants
pour lesquels le droit d'auteur a commencé avant l'entrée en vigueur du Code civil et n'est pasencore arrivé à expiration dans le pays où ils ont été publiés pour la première fois.
Réponse
Les ouvrages qui existaient avant l'entrée en vigueur du Code civil sont protégés si la durée de
la protection n'a pas expiré.
Question 351
Le droit vietnamien protège-t-il les producteurs de phonogrammes contre l'importation
de copies non autorisées de leurs phonogrammes?
Réponse
Les enregistrements sonores autres que les enregistrements d'œuvres musicales, tels que les
enregistrements de discours ou de représentations théâtrales, sont protégés aux articles 776 et 777 du
Code civil.
Les "autres ouvrages prescrits par la législation" correspondent aux œuvres susceptibles d'être
protégées par le droit d'auteur, mais qui ne figurent pas aux alinéas a) à o) de l'article 747.1 du Code
civil.  Il s'agit d'une disposition ouverte qui simplifie l'activité législative.  Il se peut que,
ultérieurement, de nouvelles catégories d'œuvres doivent être protégées par les dispositions relativesau droit d'auteur.  Le Viet Nam promulguera alors des règlements afin que ces catégories d'œuvres
soient protégées sans qu'il soit nécessaire de modifier le Code civil.
Lorsque des copies d'un phonogramme sont réalisées à l'étranger sans l'autorisation du
titulaire du droit d'auteur, leur importation à des fins de diffusion publique est interdite.
Question 352
L'article 777 du Code civil reconnaît-il aux producteurs de phonogrammes le droit
exclusif de reproduire ceux-ci indirectement (par exemple à partir d'une transmission) toutautant que directement?
Réponse
L'article  777 du Code civil ne fait pas mention de la reproduction indirecte des
phonogrammes.WT/ACC/VNM/6
Page 150
Question 353
Les dispositions législatives ou réglementaires vietnamiennes devront-elles être
modifiées pour que puissent bénéficier de la protection du droit d'auteur les œuvres étrangères
qui satisfont aux critères d'admissibilité énoncés au x articles 3 et 4 de la Convention de Berne,
ainsi que les exécutions et les phonogrammes ét rangers qui satisfont aux conditions énoncées
aux articles 4 et 5 de la Convention de Rome?
Réponse
Prière de se reporter à la question 494 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2.
Question 354
À quelles fins une licence obligatoire peut-elle être concédée en application des
dispositions législatives vietnamiennes actuelles?
Réponse
Prière de se reporter à la question 502 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2.
Question 355
Qui est admis à bénéficier d'une licence obligatoire?
Réponse
Toute personne est admise à bénéficier d'une licence obligatoire.
Question 356
Quel(s) mécanisme(s) garantit (garantissent) qu'une œuvre est utilisée en application
d'une licence obligatoire uniquement par une personne admissible, à des fins admissibles et
contre versement de la rémunération exigible?
Quel(s) mécanisme(s) permet (permettent)  la perception et le versement de la
rémunération exigible en vertu d'une licence obligatoire?
Réponse
Il n'existe aucun mécanisme particulier pour garantir qu'une œuvre est utilisée en application
d'une licence obligatoire uniquement par une personne admissible, à des fins admissibles et contre
versement de la rémunération exigible.
Il n'existe aucun mécanisme particulier pour la perception et le versement de la rémunération
exigible en vertu d'une licence obligatoire.
Question 357
En référence à la réponse à la question 505 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2.WT/ACC/VNM/6
Page 151
Comme le nombre d'instances engagées devant les tribunaux pour atteinte au droit
d'auteur est trop infime pour en évalue r la durée moyenne, prière d'indiquer la durée de
chacune d'entre elles.
Réponse
Dans les deux cas, l'instance a duré environ un an.
Question 358
La Convention de Berne prescrivant la prot ection automatique sans aucune formalité,
prière d'expliquer la protection accordée suivant l'article 5 de l'Ordonnance sur le droitd'auteur à l'auteur qui n'enregistre pas l'œuvre, mais "qui souhaite bénéficier du droit
d'auteur", par opposition à la protection subordonnée à l'enregistrement.
Réponse
L'Ordonnance sur la protection du droit d'auteur publiée le 1er juillet 1996 répond à cette
question.
Question 359
En ce qui concerne l'exception à l'application du droit d'auteur dont font l'objet les
bulletins de nouvelles (article 6), des critères fo nt-ils en sorte qu'un traitement équitable doive
leur être accordé?
Réponse
L'Ordonnance sur la protection du droit d'auteur publiée le 1er juillet 1996 répond à cette
question.
Question 360
L'article 7 renferme des dispositions d'une portée étendue relativement au non-respect
du droit d'auteur.  Devra-t-il être modifié pour assurer sa conformité à l'article 9 2) de la
Convention de Berne?
Réponse
L'Ordonnance sur la protection du droit d'auteur publiée le 1er juillet 1996 répond à cette
question.
Question 361
Vu le chevauchement apparent des responsabilités des différents organismes énumérés
dans la réponse à la question 496, comment le titulaire du droit d'auteur peut-il déterminer à
quel organisme il doit s'adresser pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle?
Existe-t-il à cet égard une possibilité de clarification à court terme?
Réponse
Il incombe aux tribunaux et aux organismes administratifs responsables de l'application de la
loi en général, et à aucun organisme en particulier, de faire respecter les DPI.WT/ACC/VNM/6
Page 152
Il appartient à la Cour suprême et aux tribunaux populaires provinciaux de faire respecter
les DPI sur le fondement de l'Ordonnance sur la procédure civile et du Code pénal.
Les organismes administratifs chargés de faire respecter les DPI sont les comités populaires
de tous les niveaux, les services de contrôle des marchés, la police économique, les bureaux desdouanes et l'Inspection des sciences, de la technologie et de l'environnement.  Ils se fondent
notamment sur l'Ordonnance de 1995 sur la répression des délits administratifs pour exercer leurs
activités.  Leur fonctionnement est indépendant en vertu de la compétence attribuée à l'article  37 de
cette ordonnance.
"1. Les comités populaires de tous les niveaux ont compétence à l'égard des délits
commis dans les domaines qui relèvent des administrations locales.
2. Les organismes administratifs spécialisés de l'État ont compétence à l'égard des délits
commis dans les domaines qui relèvent de leur administration.
3. Lorsque plusieurs organismes ont compétence à l'égard d'un délit administratif, le
premier à être saisi de l'affaire en assure l'examen."
Les organismes administratifs jouent un rôle important pour ce qui est d'assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle.  Comparativement à la procédure judiciaire, la procédure
administrative comporte l'inconvénient du plafonnement à 1 million de dong des dommages-intérêts
susceptibles d'être accordés, mais en revanche elle est rapide, simple et peu coûteuse.  Partant, dans la
mesure où presque toutes les atteintes sont mineures et involontaires et où l'injonction permetd'empêcher toute atteinte ultérieure, les titulaires de droits font largement appel aux organismes
administratifs, en particulier aux services de contrôle des marchés.
Il appartient aux fonctionnaires responsables de l'application de la loi en général, et non à des
fonctionnaires spécialisés, de prévenir l'atteinte aux DPI et de lutter contre celle-ci.  Aucune mesureparticulière d'incitation n'est prise non plus pour inciter les fonctionnaires à contrer le non-respect
du DPI.
Question 362
Suivant l'article 42, le titulaire du droit d'auteur peut intenter une action en justice
lorsqu'il est porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.  Quelles étapes doit-il franchirau préalable?  Titulaires vietnamiens et titulair es étrangers sont-ils traités sur un pied d'égalité
dans le cadre de cette procédure et par le tribunal?
Réponse
L'Ordonnance sur la protection du droit d'auteur publiée le 1er juillet 1996 répond à cette
question.
Question 363
Quelle disposition oblige les tribunaux, dans le cadre d'une action intentée pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, à donner aux parties l'occasion d'être entendues et à
motiver par écrit leurs décisions, notamment à l'issue d'une révision judiciaire?WT/ACC/VNM/6
Page 153
Réponse
L'obligation dans laquelle se trouvent les tribunaux de donner aux parties l'occasion d'être
entendues dans le cadre d'une telle action est prévue à l'article 51 de l'Ordonnance sur la procédure
civile:
"1. Une fois que le Conseil d'instruction a terminé l'enquête, les parties à l'instance, leurs
représentants ou leurs défenseurs et les représentants des organismes sociaux qui ont
intenté l'action dans l'intérêt public présentent leur évaluation des éléments de preuve
et proposent un règlement.  La partie qui prend part à l'échange d'arguments peut
présenter un argument à l'encontre de chacun des arguments des autres parties avec
lesquels elle n'est pas d'accord.  Le Conseil d'instruction peut permettre à une partiede présenter d'autres arguments au besoin.  Le ministère public présente ensuite son
projet de règlement.
2. Lorsque la procédure d'échange d'arguments exige des éléments de preuve
supplémentaires, le Conseil d'instruction peut décider de reprendre la procédured'enquête et la procédure d'échange d'arguments."
L'obligation de remettre aux parties à l'instance une décision écrite clairement motivée est
prévue de la manière suivante.
Article 53 de l'Ordonnance sur la procédure civile:  Pendant l'élaboration du règlement, tous
les arguments et la décision finale du Conseil d'inst ruction sont consignés.  Dans sa décision, celui-ci
fait état de tous les éléments du dossier, des faits établis, des éléments de preuve et des fondements
juridiques sur lesquels le tribunal s'est appuyé, ainsi que du dispositif final.  Il peut décerner une
injonction sans délai.
L'article 57 de l'Ordonnance sur la procédure civile prévoit qu'une fois l'instruction terminée,
et pas avant, les parties à l'instance se voient remettre par le tribunal un extrait du jugement ou de la
décision.  Dans les 15 jours qui suivent la date du prononcé, le tribunal leur remet sur demande le
texte du jugement et de toute autre décision.  La partie qui n'a pas assisté à l'instruction se voit
transmettre sans délai un extrait du jugement et de toute autre décision du tribunal.
En ce qui concerne le recours en révision judiciaire, l'Ordonnance sur la procédure civile, le
Code de procédure pénale et l'Ordonnance sur les procédures de jugement des affaires administratives
prévoient la procédure d'appel applicable aux jugements et aux décisions de première instance, sauf à
l'égard des jugements et des décisions initiaux de la Cour suprême qui sont définitifs.
b) Marques, y compris les marques de service
Question 364
Prière de préciser comment la protection des marques de produits pharmaceutiques
sera mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Les lois et les règlements en vigueur au Viet Nam assurant la protection des marques sont les
suivants:
- le Code civil de 1995 (sixième partie);WT/ACC/VNM/6
Page 154
- le Décret du gouvernement vietnamien n° 63/CP, daté du 24 octobre 1996, énonçant
la réglementation détaillée de la propriété industrielle;
- la Circulaire n° 3055/TT-SHCN du Ministère des sciences, de la technologie et de
l'environnement, datée du 31 décembre 1996, énonçant les lignes directrices relativesà la mise en œuvre des dispositions du Décret n° 63/CP concernant les procédures
d'établissement des droits de propriété industrielle et un certain nombre d'autres
procédures.
La version anglaise de ces documents peut être consultée au Secrétariat de l'OMC.Les marques de produits pharmaceutiques sont assujetties aux lois et aux règlements sur les
marques en général, et non à des dispositions particulières.
Pour qu'elles soient conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions
suivantes relatives à la protection des marques doivent être modifiées.
L'article 53 1) du Décret n° 63/CP définit la contrefaçon d'une marque comme suit:
"La personne autre que le propriétaire de l'objet de propriété industrielle qui se livre à l'un des
usages visés à l'article 805 du Code civil et é numérés à l'article 34 du présent décret, pendant
la durée de la protection, sans l'autorisation du titulaire ou en l'absence d'un droit d'utilisationantérieur selon l'article 50 du présent décret, porte de ce fait atteinte à un droit de propriété
industrielle, sauf si l'une ou l'autre des exceptions énoncées aux articles 51 et 52 du présent
décret s'applique."
La protection des marques est donc insuffisante au  regard des prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC (paragraphe 1 de l'article 16).
La protection des marques devrait s'accroître dès la promulgation, prévue pour 1998, d'un
décret sur la répression des infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle.
Les questions et les remarques supplémentaires suivantes ont été formulées au sujet de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, datée du 14 décembre 1982 (promulguéepar l'Ordonnance n° 197).
L'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (promulguée conjointement avec
le Décret n° 197/HDBT du 14 décembre 1982) a été remplacée par les documents énumérés dans la
présente réponse.  Il sera donc répondu aux questions 365 à 395 en fonction des lois et des règlementsactuellement en vigueur.
Question 365
Les références aux entreprises industrielles/commerciales devraient être remplacées par
des références aux personnes physiques ou morales pour que l'ordonnance ne couvre pas
uniquement les entreprises mais aussi les personnes.
Il y a de nombreuses références, dans diverses dispositions, au fait que les ministères,
comités d'État et autres organismes relevant du Conseil des ministres, comités populaires desprovinces, villes et districts dépendant directement de l'administration centrale doivent utiliser
les marques dans des conditions précises.WT/ACC/VNM/6
Page 155
Ces restrictions semblent constituer une violatio n globale de l'article 20 de l'Accord sur
les ADPIC qui interdit les entraves à l'utilisation des marques de fabrique ou de commerce.
Réponse
Suivant les lois et les règlements actuels, les détenteurs de droits découlant de
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce sont des personnes physiques, des personnes
morales et d'autres entités, et non seulement des "entreprises industrielles et commerciales".
Aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur n'oblige les
ministères, les comités d'État et autres organismes relevant du Conseil des ministres ni les comités
populaires des provinces, des villes et des districts dépendant directement de l'administration centraleà utiliser les marques dans des conditions précises ni ne prescrit l'usage d'une marque en violation de
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 366
Les prescriptions ci-après concernant les marques de fabrique ou de commerce sont
inscrites dans l'Accord de l'OMC sur les ADPI C mais pas dans l'Ordonnance sur les marques
de fabrique ou de commerce.
- L'article 15:4 de l'Accord dispose que la nature des produits ou services ne constitue en
aucun cas un obstacle à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
L'Ordonnance ne contient ni cette disposition ni une disposition semblable.
- Il n'est pas clair que l'Ordonnance prévoit des exceptions aux droits conférés par une
marque de fabrique ou de commerce, en permettant l'usage loyal de termes descriptifs,comme le permet l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.
- L'Ordonnance ne contient pas d'interdiction des licences obligatoires pour les marques,
prévue par l'article 21.
Réponse
Les lois et les règlements vietnamiens ne renferment aucune disposition correspondant à
l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, suivant l'article  6 du Décret n° 63/CP, la nature
des produits ou des services portant la marque de fabrique ou de commerce ne peut fonder le refus
d'enregistrer celle-ci.  Il y a donc entière confor mité à la prescription de  l'Accord sur les ADPIC.
Les lois et les règlements vietnamiens actuellement en vigueur ne prévoient pas d'exceptions
aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce en permettant l'usage loyal de termes
descriptifs, comme le prévoit l'article  17 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, cet article n'est pas
interprété comme exigeant des États Membres qu'ils prévoient de telles exceptions.
Suivant l'article  802 du Code civil et l'article 51 du Décret n° 63/CP, une licence obligatoire
ne peut être concédée que pour une invention, une solution d'utilité ou un dessin ou modèle industriel.
Ces dispositions sont interprétées d'office comme interdisant la concession d'une licence obligatoire
pour une marque de fabrique ou de commerce.
Question 367
Le Viet Nam pourrait-il préciser le sens de l'expression "raison injustifiable" dans le cas
de la non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce (question 510 du documentWT/ACC/VNM/6
Page 156
WT/ACC/VNM/3/Add.2)?  Par exemple, qu'entend-on par "des restrictions imposées par
l'État"?
Réponse
Dans la réponse à la question 510 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, l'expression "raison
injustifiable" dans le contexte de l'absence d'obligation d'utiliser une marque de fabrique ou de
commerce désigne des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire qui l'empêchent d'utiliser
la marque.  Il peut s'agir par exemple d'une catastrophe naturelle, d'une guerre empêchant la
production ou la circulation des produits en question ou de restrictions à l'utilisation imposées par
l'État, comme l'interdiction d'importer, d'exporter ou de distribuer certains produits.
Question 368
En référence à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce – Chapitre I
- Généralités.
Chapitre I-1 1):  Cette disposition prévoi t que les entités énumérées qui s'occupent
d'activités de production, commerciales et de service ont le droit et l'obligation d'enregistrer et
d'utiliser des marques de fabrique ou de co mmerce et des marques de service pour désigner
leurs produits ou services, conformément aux dispositions de l'Ordonnance.
- En donnant une liste des genres d'entités ayant le droit d'utiliser une marque, elle risque
d'omettre certains types d'entités, par exemple les organisations caritatives existantes ou
qui seraient constituées plus tard.  Il est donc préférable de dire que toute "personne
physique ou morale" peut "déposer une marque de fabrique ou de commerce ou une
marque de service qui sera utilisée pour différencier ses produits ou services de ceuxd'autres entités".  En outre, cette formulation évite de prescrire que le demandeur
exerce spécifiquement l'activité indiquée.
- Le passage disant que les entités "ont le droit et l'obligation d'enregistrer et d'utiliser
une marque de fabrique ou de commerce ou une marque de service" nous préoccupe.
Prière de préciser le sens de cette disposition.
Réponse
Les lois et les règlements vietnamiens actuels sur les marques de fabrique ou de commerce
s'appliquent également aux marques de service.  Ils permettent l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce, mais n'établissent aucune obligation à cet égard.  Voici le libellé del'article 14 2) du Décret n°
 63/CP.
"2. Droit à un titre de protection pour une marque de fabrique ou de commerce:a) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des
activités de production peuvent présenter une demande d'octroi d'un titre de
protection relativement à la marque qui sera apposée à leurs produits;
b) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des
activités liées à la fourniture de services peuvent présenter une demande d'octroi d'untitre de protection relativement à la marque de service qui sera associée à leurs
services;WT/ACC/VNM/6
Page 157
c) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des
activités liées au commerce de produits fabriqués par un tiers peuvent présenter une
demande d'octroi d'un titre de protection relativement à la marque de fabrique ou de
commerce qui sera apposée à ces produits, à condition que le fabriquant n'utilise pas
la marque pour ses produits et qu'il ne s'oppose pas à la demande."
Une organisation caritative peut également demander l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce en application de ces dispositions.
Question 369
Toute personne physique ou morale peut-elle demander et obtenir l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce?
La personne morale dont les activités ne revêtent pas un caractère commercial, par
exemple une organisation caritative, un autre organisme sans but lucratif comme, aux
États-Unis, le comité national olympique, peut-il demander et obtenir l'enregistrement d'unemarque de fabrique ou de commerce?
Quel type de personne morale est tenue, le cas échéant, d'enregistrer et d'utiliser une
marque de fabrique ou de commerce ou une marque de service?
Réponse
Suivant l'article 14 2) du Décret n° 63/CP, toute personne physique ou morale peut demander
et obtenir l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce en liaison avec ses produits ou
ses services.  En voici le libellé:
"2. Droit à un titre de protection pour une marque de fabrique ou de commerce:a) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des
activités de production peuvent présenter une demande d'octroi d'un titre de
protection relativement à la marque qui sera apposée à leurs produits;
b) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des
activités liées à la fourniture de services peuvent présenter une demande d'octroi d'un
titre de protection relativement à la marque de service qui sera associée à leurs
services;
c) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des
activités liées au commerce de produits fabriqués par un tiers peuvent présenter une
demande d'octroi d'un titre de protection relativement à la marque de fabrique ou de
commerce qui sera apposée à ces produits, à condition que le fabriquant n'utilise pas
la marque pour ses produits et qu'il ne s'oppose pas à la demande."
La personne morale dont les activités ne revêtent pas un caractère commercial, y compris une
organisation caritative, ou un autre organisme sans but lucratif qui n'exerce aucune activité
commerciale (c'est-à-dire qui ne dispose pas de ses propres produits ou services) ne peut demander
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Cependant, l'article 6 2) g) duDécret n° 63/CP dispose qu'un signe ou une désign ation identique à un signe ou à une désignation
d'un organisme vietnamien ou étranger, ou de nature  à prêter à confusion avec lui, ne peut, sans
l'autorisation de cet organisme, être enregistré à titre de marque de fabrique ou de commerce.WT/ACC/VNM/6
Page 158
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam ne rendent pas obligatoire
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
Question 370
Chapitre I-1 4):  Le deuxième paragraphe de cette section pose la question du traitement
national parce qu'il ne permet aux personnes/entités étrangères d'utiliser que la Chambre de
commerce du Viet Nam comme représentant à des fins d'obtention d'une marque de fabrique
ou de commerce.
Il est évident que, si le Viet Nam veut respecter l'Accord sur les ADPIC, les
personnes/entités étrangères doivent avoir accès à des agents/représentants de marques sur le
même pied que les ressortissants vietnamiens.
Réponse
Les lois et les règlements vietnamiens actuels et le paragraphe 2 de l'article 2 de l'Ordonnance
de 1982 sur les marques de fabrique ou de commerce exigent que les personnes physiques ou morales
étrangères demandent l'enregistrement d'une marque par l'entremise d'un agent de propriété
industrielle choisi librement parmi ceux qui sont légalement admis à exercer cette fonction et non
nécessairement par l'entremise de la Chambre de commerce du Viet Nam.
Question 371
Suivant le deuxième paragraphe du chapitre I-1 4), une personne physique ou morale
étrangère doit avoir recours aux services de la Chambre de commerce du Viet Nam pour la
représenter aux fins de la demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou decommerce.
- Les ressortissants vietnamiens sont-ils également tenus de passer par cet organisme pour
demander l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce?
- Si tel n'est pas le cas, cette obligation faite aux personnes physiques ou morales
étrangères sera-t-elle supprimée de sorte qu'elles puissent avoir accès aux mêmes agentsque les ressortissants vietnamiens?
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam exigent des personnes
physiques ou morales étrangères qu'elles demandent l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce par l'entremise d'un agent de propriété industrielle.  Ils prévoient en outre que les personnes
physiques ou morales vietnamiennes peuvent présenter une demande en ce sens suivant les mêmes
modalités, soit directement à l'Office national de la propriété industrielle, soit par l'entremise d'un
agent de propriété industrielle.  Les personnes morales tant vietnamiennes qu'étrangères peuventchoisir n'importe quel agent de propriété industrielle parmi ceux qui sont admis à exercer cette
fonction au Viet Nam.
Question 372
Chapitre I-2 2):  Cette disposition confère à divers niveaux des administrations
politiques la responsabilité de réglementer les types de produits sur lesquels il est obligatoire
d'apposer une marque déposée lorsqu'ils sont mis en circulation sur le marché.WT/ACC/VNM/6
Page 159
L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que l'usage des marques de fabrique ou
de commerce ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales.
Si cette disposition ne s'applique qu'aux entreprises d'État, elle doit être plus précise dans ses
prescriptions.  Il faut cependant dire clairement qu'aucune personne physique ou morale ne se
trouve sous aucune obligation du type indiqué, car l'Accord sur les ADPIC proscrit les entravesà l'utilisation des marques de fabrique ou de commerce.
Réponse
Prière de se reporter à la question 374 du présent document.
Question 373
Cette disposition s'applique-t-elle seulement aux entreprises exploitées par l'État ou
appartenant à celui-ci?  L'acquisition d'une marque déposée constitue-t-elle une décision de
l'entreprise ou une décision dictée par les différents niveaux de gouvernement?
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam ne rendent pas obligatoire
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce en liaison avec des produits ou des
services.
Question 374
Chapitre I-2 3):  Cette disposition fait référence à l'obligation d'enregistrer et d'obtenir
des marques de fabrique et de commerce conformément à la disposition précédente.  Lesdispositions des chapitres I-1 et I-2 2) manquent de précision et devraient être clarifiées.
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam ne prévoient pas l'obligation
d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce en liaison avec des produits ou des services.
Question 375
Chapitre I-3 1):  Contrairement à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, cette
disposition n'inclut pas les noms de personnes parmi les signes susceptibles d'être enregistrés
comme marques de fabrique ou de commerce.  Elle n'inclut donc pas parmi les élémentssusceptibles d'être enregistrés les signes énumérés dans l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
L'article 785 du Code civil dispose qu'une marque de fabrique ou de commerce peut être
constituée de mots, d'images ou d'une combinaison des deux, en une ou plusieurs couleurs.
L'article 6 2) du Décret n° 63/CP énumère les signes qui ne sont pas susceptibles de protection à titre
de marques de fabrique ou de commerce, et les noms de personnes ne figurent pas dans cette liste.
Par conséquent, comme les lois vietnamiennes n'énumèrent pas les signes qui peuvent être protégés à
titre de marques de fabrique ou de commerce, les noms de personnes sont susceptiblesd'enregistrement.  En fait, de nombreuses marques déposées correspondent à des noms de personnes.WT/ACC/VNM/6
Page 160
Question 376
Le nom d'une personne peut-il être enregistré à titre de marque de fabrique ou de
commerce?
Réponse
L'article 785 du Code civil dispose qu'une marque de fabrique ou de commerce peut être
constituée de mots, d'images ou d'une combinaison des deux, en une ou plusieurs couleurs.
L'article 6 2) du Décret n° 63/CP énumère les signes qui ne sont pas susceptibles de protection à titre
de marques de fabrique ou de commerce, et les noms de personnes ne figurent pas dans cette liste.
Par conséquent, comme les lois vietnamiennes n'énumèrent pas les signes qui peuvent être protégés àtitre de marques de fabrique ou de commerce, les noms de personnes sont susceptibles
d'enregistrement.  En fait, de nombreuses marques déposées correspondent à des noms de personnes.
Question 377
Chapitre I-3 2):  Dans l'énumération des signes ne pouvant pas être enregistrés, rien
n'empêche d'enregistrer un signe susceptible de causer une confusion avec une marque de
fabrique ou de commerce notoirement connue et donc protégée par l'article 16:2 de l'Accord
sur les ADPIC.
Réponse
Suivant l'article 6 1) e) du Décret n° 63/CP, un signe est jugé distinctif et susceptible de
protection s'il n'est pas identique à la marque notoirement connue d'une autre personne
(conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris) ou à la marque largement utilisée et
reconnue d'une autre personne, ni ne prête à confusion avec de telles marques.
Question 378
De quelle manière est assurée la protection d'une marque notoirement connue, mais non
enregistrée, d'un ressortissant vietnamien ou étranger?
Comment détermine-t-on qu'une marque est notoirement connue?
Le titulaire d'une marque notoirement connue peut-il s'opposer à la demande
d'enregistrement d'une marque dont l'usage entraînerait un risque de confusion avec la sienne?
Ou peut-il demander la radiation d'une telle marque une fois qu'elle est enregistrée?  Ou lesdeux?
Réponse
Suivant l'article 6 1) e) du Décret n° 63/CP, un signe est jugé distinctif et susceptible de
protection s'il n'est pas identique à la marque notoirement connue d'une autre personne
(conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris) ou à la marque largement utilisée et
reconnue d'une autre personne, ni ne prête à confusion avec de telles marques.  Cette disposition
s'applique également à la marque de fabrique ou de commerce d'un ressortissant étranger
conformément au principe de la protection des droits de propriété industrielle des ressortissantsétrangers prévue à l'article 63 du Décret n° 63/CP.
En ce qui concerne la radiation d'une marque enregistrée identique à une marque notoirement
connue ou susceptible de prêter à confusion avec une telle marque, la Circulaire du Ministère desWT/ACC/VNM/6
Page 161
sciences, de la technologie et de l'environnement n° 437/SC, datée du 19 mars 1993, énonçant des
lignes directrices supplémentaires concernant l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce, précise au point 6.3 comment l'on détermine qu'une marque de fabrique ou de commerce
est notoirement connue:
"Au nombre des critères qui permettent de déterminer si une marque de fabrique ou de
commerce est notoirement connue, mentionnons le nombre de consommateurs qui sont informés de
son existence lorsqu'ils achètent ou utilisent des produits ou des services portant la marque ou par des
activités de promotion, l'étendue du territoire dans lequel les produits ou les services ont été offerts, le
chiffre des ventes de produits portant la marque, la durée de l'usage continu de la marque, la
réputation des produits ou des services portant la marque et le nombre de pays dans lesquels la
marque est protégée."
Même si la Circulaire n° 437/SC ne s'applique plus, dans la pratique, les principes qui y sont
énoncés pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue sont
encore appliqués jusqu'à ce que de nouveaux principes soient adoptés.
Conformément à la procédure prévue aux articles  27 et 29 du Décret n° 63/CP, le titulaire
d'une marque notoirement connue peut demander la radiation de l'enregistrement d'une marque
susceptible de prêter à confusion avec la sienne.  Toutefois, le droit vietnamien ne prévoit pas de
procédure d'opposition à la demande d'enregistrement d'une marque (avant l'octroi d'un titre de
protection).
Question 379
En référence au chapitre II – Enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
L'article 15:3 de l'Accord sur les ADPIC permet de déposer une marque de fabrique ou
de commerce dont l'usage n'a pas commencé.  Les dispositions de ce chapitre de la loi
vietnamienne ne semblent pas inclure la possibilité de déposer une marque en vue de l'utiliser
ultérieurement.
Réponse
L'article 14 2) du Décret n° 63/CP est conforme aux prescriptions de l'article 15:3 de l'Accord
sur les ADPIC.  Plus particulièrement, les personnes physiques ou morales ou les autres entités qui se
livrent légalement à la production de produits ou à la prestation de services peuvent demander un titre
de protection pour la marque de fabrique ou de commerce ou la marque de service qui sera utilisée en
liaison avec leurs produits ou leurs services.
Question 380
Une personne physique ou morale peut-elle demander l'enregistrement d'une marque
qu'elle entend utiliser ultérieurement, conformément à l'article 15:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Prière de se reporter à la question 379 du présent document.
Question 381
Chapitre II-6:  Quelles sont les dispositions concernant l'opposition, l'annulation, le
recours contre un refus?WT/ACC/VNM/6
Page 162
Réponse
Les lois vietnamiennes actuelles ne permettent pas l'opposition à une demande
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce avant l'octroi d'un titre de protection.
L'article 28 du Décret n° 63/CP prévoit qu'un tiers peut, dans les cas suivants, demander à
l'Office national de la propriété industrielle de révoquer un titre de protection visant une marque de
fabrique ou de commerce:
- le détenteur du certificat d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce
affirme renoncer aux droits conférés par le titre de protection;  dans ce cas, le
certificat cesse d'être valide à la date de la renonciation;
- sans raisons légitimes, le titulaire du certificat d'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce n'a pas utilisé la marque pendant cinq années consécutives
avant la demande de révocation;  dans ce cas, le certificat cesse d'être valide le
premier jour qui suit l'expiration de cette période de cinq ans;
- le titulaire du certificat d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce est
décédé ou a mis fin à ses activités, et aucun ayant cause n'a pris la relève;  dans ce
cas, le certificat cesse d'être valide dès la cessation des activités ou le décès de son
titulaire.
L'article 29 du Décret n° 63/CP prévoit qu'un tiers peut demander à l'Office national de la
propriété industrielle de révoquer un certificat d' enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce dans les cas suivants:
- la personne à laquelle le certificat d'enregistrement a été délivré n'était pas admise à
en demander la délivrance et ne s'est pas vu céder ce droit par la personne admissible;
- l'objet de la protection ne remplit pas les critères établis.La procédure prévue à l'article 27 du Décret n° 63/CP s'applique à la demande de révocation
d'un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
Question 382
Le bureau des marques de fabrique ou de commerce peut-il, à l'issue de l'examen au
fond d'une demande, refuser d'office d'enregistrer une marque?
L'auteur d'une demande d'enregistrement a-t-il un recours en cas de refus?Un intéressé peut-il s'opposer à une demande d'enregistrement?  Une décision
défavorable est-elle susceptible d'appel?
Un intéressé peut-il exercer un recours administratif ou judiciaire pour obtenir la
radiation d'une marque enregistrée?
Les décisions relatives aux refus, aux oppositi ons, aux radiations, etc. peuvent-elles faire
l'objet d'une révision par un tribunal, ou la décision de l'organisme administratif est-elle sans
appel?  L'article 62:5 de l'Accord sur les ADPIC  exige la révision par une autorité judiciaire ou
quasi judiciaire.WT/ACC/VNM/6
Page 163
Réponse
Suivant les articles 16 1) i) et 16 3) a) de la Circulaire n° 3055/TT-SHCN, l'Office national de
la propriété industrielle du Viet Nam procède d'office à l'examen au fond de la demande
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de co mmerce;  il rejette la demande lorsque la marque
ne satisfait pas aux conditions de sa protection.
Le paragraphe 1 a) de l'article 27 du Décret n° 63/CP dispose que l'auteur d'une demande
d'enregistrement d'une marque peut en appeler du refus d'enregistrer de la marque ainsi que du refus
d'accepter officiellement sa demande.
Les dispositions législatives vietnamiennes en vigueur ne permettent pas de s'opposer à une
demande d'enregistrement d'une marque (avant l'octroi d'un titre de protection).
Suivant l'article 28 du Décret n° 63/CP, un titre de protection visant une marque de fabrique
ou de commerce peut être révoqué dans les cas suivants:
- le détenteur du certificat d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce
affirme renoncer aux droits conférés par le titre de protection;  dans ce cas, le
certificat cesse d'être valide à la date de la renonciation;
- sans raisons légitimes, le titulaire du certificat d'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce n'a pas utilisé la marque pendant cinq années consécutives
avant la demande de révocation;  dans ce cas, le certificat cesse d'être valide le
premier jour qui suit l'expiration de cette période de cinq ans;
- le titulaire du certificat d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce est
décédé ou a mis fin à ses activités, et aucun ayant cause n'a pris la relève;  dans ce
cas, le certificat cesse d'être valide dès la cessation des activités ou le décès de son
titulaire.
Suivant l'article 29 du Décret n° 63/CP, le certificat d'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut être révoqué ou annulé dans les cas suivants:
- la personne à laquelle le certificat d'enregistrement a été délivré n'était pas admise à
en demander la délivrance et ne s'est pas vu céder ce droit par la personne admissible;
- l'objet de la protection ne remplit pas les critères établis.
L'article 27 du Décret n° 63/CP énonce la procédure applicable à la demande de révocation
d'un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
Il prévoit également la révision du refus d'accepter officiellement une demande, du refus
d'enregistrer une marque ou de la révocation de l'enregistrement d'une marque à la demande d'un tiers:
"1) Les personnes suivantes ont un droit d'appel:
a) l'auteur d'une demande d'octroi d'un titre de protection peut en appeler du
refus d'accepter sa demande ou de lui octroyer un titre de protection;
b) la personne qui demande l'examen au fond relativement à une invention ou
une solution d'utilité peut en appeler de la décision d'octroyer un titre de
protection, sans être tenue d'acquitter des frais;WT/ACC/VNM/6
Page 164
c) un tiers peut en appeler de la décision d'accorder un titre de protection, sur
paiement des frais exigibles.
2) La procédure d'appel prévue au paragraphe 1) se déroule de la manière suivante:
a) la requête en appel est présentée par écrit et énonce clairement le nom et
l'adresse en entier de l'appelant;  le numéro, la date et la teneur de la décision
ou de l'avis visé par l'appel;  le numéro de la demande d'octroi d'un titre de
protection;  le nom de l'objet de la protection indiqué dans la demande;  les
éléments, les motifs et les arguments sur lesquels se fonde l'appel;  et les
données précises concernant la modification ou l'annulation demandée;
b) la requête en appel est présentée à l'Office national de la propriété industrielle
au plus tard trois mois après la décision ou l'avis dans le cas d'un appel visé
aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1), ou pendant la période de validité du
titre de protection dans le cas d'un appel visé à l'alinéa c) du paragraphe 1);
c) l'appel interjeté après l'expiration de ce délai n'est pas pris en considération.
3) Dans les 30 jours qui suivent la réception de la requête en appel, l'Office national de
la propriété industrielle donne une réponse écrite à l'appelant.
4) L'appelant qui n'est pas satisfait de la réponse de l'Office national de la propriété
industrielle donnée en application du paragraphe 3) peut saisir le Ministre des
sciences, de la technologie et de l'environnement d'un nouveau recours en appel ou
engager une instance devant le tribunal administratif.  Le Ministre communique sa
décision à l'appelant dans les 60 jours qui suivent la réception de la requête en appel."
Suivant les dispositions qui précèdent et les dispositions applicables de l'Ordonnance sur les
procédures de jugement des affaires administrati ves, pour ce qui concerne la décision de l'Office
national de la propriété industrielle de refuser d'accepter officiellement une demande, de refuser
d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce ou de révoquer l'enregistrement d'une marque,
un tribunal, en l'occurrence le tribunal administratif ou une autorité administrative, à savoir le
Ministre des sciences, de la technologie et de l'environnement, au gré de l'appelant, a compétencequant à la révision en dernier ressort, à condition que la décision ait déjà fait l'objet d'un recours
auprès du Directeur général de l'Office national de la propriété industrielle.  L'appelant qui opte pour
le recours devant l'autorité administrative est lié par la décision du Ministre des sciences, de la
technologie et de l'environnement et ne pe ut se pourvoir en appel devant un tribunal.
En ce qui concerne le recours administratif, l'appel interjeté auprès du Ministre des sciences,
de la technologie et de l'environnement et la procédure de règlement y afférente doivent être
conformes à la Loi de 1998 sur le règlement des appels et les désaveux.  En application de cette loi,
l'appelant peut présenter des arguments et des éléments de preuve et il a droit à une décision écrite de
la part de l'autorité compétente.
S'agissant de la procédure judiciaire, malgré l'existence de l'Ordonnance sur les procédures de
jugement des affaires administratives, des dispositions détaillées ne régissent pas encore les affaires
relatives à l'établissement, au maintien, à l'annulation ou à la révocation des droits afférents à une
marque de fabrique ou de commerce.  Pour l'heure, la Cour suprême, en collaboration avec lesautorités intéressées, envisage de promulguer d'ici l'an 2000 une circulaire conjointe énonçant les
lignes directrices applicables à l'instruction des affaires relatives aux droits de propriété industrielle.WT/ACC/VNM/6
Page 165
Afin de circonscrire avec précision les modifications qui doivent être apportées aux lois et
aux règlements et d'arrêter les dispositions et les mesures voulues, le Viet Nam prie le Groupe de
travail d'examiner les dispositions qui précèdent et de déterminer si elles sont conformes aux
prescriptions de l'article 62:5 de l'Accord sur les ADPIC, et ce, en expliquant l'exigence en détail, en
particulier ce qui peut être considéré comme une autorité ou une procédure quasi judiciaire.
Question 383
Chapitre II-8:  Cette disposition doit être modifiée pour exclure expressément toutes les
entreprises n'appartenant pas à l'État, si cela est bien l'intention, de l'obligation d'enregistrer
leurs marques au Viet Nam avant de les enregistrer à l'étranger.  Dans la mesure où l'économie
vietnamienne devient une économie de marché, les entreprises privées, de quelque type qu'ellessoient, doivent être libres d'enregistrer leurs marques de fabrique ou de commerce où elles le
veulent et quand elles le veulent.
Le chapitre II-8 s'applique-t-il à toutes les entités ou seulement aux entreprises
exploitées par l'État ou appartenant à celui-ci?
Réponse
Les lois et les règlements en vigueur au Viet Nam ne prévoient pas l'obligation d'enregistrer
une marque de fabrique ou de commerce au Viet Nam avant de l'enregistrer à l'étranger, sauf pour cequi concerne l'enregistrement en application de l'Arrangement de Madrid.
Question 384
Chapitre III – Protection juridique des marques de fabrique ou de commerce.  Rien
dans ce chapitre ne porte sur la protection des marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues comme le demandent les dispositions des paragraphes 2) et 3) de
l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC.
- Comment les marques notoirement connues sont-elles protégées?- En quoi les sanctions prévues en cas d'atteinte aux droits du titulaire d'une marque
notoirement connue sont-elles semblables ou dissemblables par rapport à celles prévues
en cas d'atteinte aux droits du titulaire d'une marque enregistrée?
Réponse
Les lois et les règlements en vigueur au Viet Nam assurent la protection des marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues contre l'enregistrement non autorisé, mais ils ne
protègent pas contre l'usage non autorisé les marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues qui ne sont pas enregistrées.  Des dispositions assurant une plus grande protection des
marques notoirement connues contre la concurrence déloyale, conformément aux prescriptions del'Accord sur les ADPIC, sont à l'étude et devraient être promulguées d'ici l'an 2000.
Question 385
S'agissant du chapitre III-10 2):  Cette disposition impose au titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce l'obligation superflue de garantir et d'améliorer la qualité des
produits portant la marque enregistrée.WT/ACC/VNM/6
Page 166
- Cette disposition dit également que, sans garantie de qualité des produits enregistrés
dans certaines catégories, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce risque
de perdre le droit d'utiliser la marque.
- Cette disposition n'a rien à voir avec la protection conférée au titulaire par
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Elle lui impose une
obligation de maintenir une marque alors que cela sera probablement déterminé par les
forces du marché;  une marque décline lorsque les consommateurs estiment que la
qualité du produit se dégrade.
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam assurent la protection des
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues (se reporter à la question 377 du présent
document).  Des dispositions assurant leur protection complète contre la concurrence déloyale,
conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, sont à l'étude et devraient être
promulguées d'ici l'an 2000.
À l'heure actuelle, les lois et les règlements en vigueur au Viet Nam n'exigent pas du titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce qu'il maintienne et améliore la qualité des produits et des
services portant la marque enregistrée.
Question 386
Le chapitre III-10 2) subordonne-t-il le maintien de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce à l'amélioration de la qualité des produits par le titulaire?
À quel examen de fond, s'il en est, le bureau des marques de fabrique ou de commerce
soumet-il la qualité des produits?
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vi gueur au Viet Nam n'exigent pas du titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce qu'il maintienne et améliore la qualité des produits et desservices portant la marque enregistrée.
Question 387
Chapitre III-12 c):  Cette clause dispose qu'une marque est considérée comme utilisée
lorsqu'elle est apposée sur un produit, une marchandise, un conditionnement, une
correspondance ou une publicité.
Cependant, rien dans cette clause ne reprend les dispositions de l'article 19:2 de
l'Accord sur les ADPIC qui dit que, s'il se fait sous le contrôle du titulaire, l'usage d'une marquede fabrique ou de commerce par une autre personne est considéré comme un usage de la
marque aux fins du maintien de l'enregistrement.
Réponse
L'article 46 3) du Décret n° 63/CP assimile l'us age de la marque par le concessionnaire d'une
licence à un usage aux fins du maintien de l'enregistrement de la marque.WT/ACC/VNM/6
Page 167
Question 388
L'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, lorsqu'il se fera sous le contrôle
du titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personne sera
considéré comme un usage de la marque aux fins du maintien de l'enregistrement.
Quelle disposition de l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
reconnaît ce principe, le cas échéant?
Réponse
L'article 46 3) du Décret n° 63/CP actuellement en vigueur assimile l'usage d'un objet de
propriété industrielle par le concessionnaire d'une licence à un usage aux fins de l'obligation qui est
faite au titulaire d'un droit de propriété industrielle.  L'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce par le concessionnaire d'une licence est donc considéré comme un usage aux fins du
maintien de son enregistrement, comme l'exige l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 389
Chapitre III-14 3):  S'agissant du recours cont re une décision de refus d'enregistrement,
de refus d'octroi d'un certificat ou d'invalidation/de suspension d'un enregistrement:
Ce paragraphe ne contient pas de disposition permettant de demander la révision d'une
décision administrative par une autorité judici aire (article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC).
L'alinéa 3 dit que la décision du Comité d'État po ur les sciences et la technologie est sans appel,
ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant la révision
judiciaire des décisions administratives.
Réponse
En ce qui concerne l'établissement, le maintien, l'invalidation et l'annulation d'une marque de
fabrique ou de commerce en particulier ou d'un droit de propriété industrielle en général,
l'article 27 4) du Décret n° 63/CP et l'Ordonnance sur les procédures de jugement des affaires
administratives prévoient un recours contre les décisions de l'Office national de la propriétéindustrielle devant le tribunal administratif ou auprès du Ministre des sciences, de la technologie et de
l'environnement, à condition que la décision ait déjà fait l'objet d'un recours devant le Directeur
général de l'Office national de la propriété industrielle.
La décision au fond du Ministre des sciences, de la technologie et de l'environnement est sans
appel et ne peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.  Afin d'assurer leur
conformité aux prescriptions de l'article 62:5 de  l'Accord sur les ADPIC, le Décret n° 63/CP et
l'Ordonnance sur les procédures de jugement des affaires administratives devraient faire l'objet de
modifications d'ici l'an 2000.
Par ailleurs, le Viet Nam ne s'est pas encore doté d'une réglementation détaillée sur les
procédures de jugement des affaires administratives se rapportant à l'établissement, au maintien, à
l'annulation et à l'invalidation des marques de fabrique ou de commerce en particulier et des droits de
propriété industrielle en général.  Pour l'heure, la Cour suprême et les autorités intéressées envisagent
la promulgation d'ici l'an 2000 d'une circulaire énonçant les lignes directrices applicables àl'instruction des affaires touchant aux droits de propriété industrielle.WT/ACC/VNM/6
Page 168
Question 390
Suivant le chapitre III-14 3), les décisions du Comité d'État pour les sciences et la
technologie sont sans appel.
Cette disposition sera-t-elle modifiée pour permettre la révision judiciaire?  Ou, dans le
cadre des instances engagées devant le Comité d' État, les parties auront-elles la possibilité de
présenter des arguments et des éléments de preuve et auront-elles droit à une décision écrite de
la part du Comité?
Réponse
En ce qui concerne le recours administratif, l'appel interjeté auprès du Ministre des sciences,
de la technologie et de l'environnement et la procédure de règlement y afférente doivent être
conformes à la Loi de 1998 sur le règlement des appels et les désaveux.  En application de cette loi,
l'appelant peut présenter des arguments et des éléments de preuve et il a droit à une décision écrite de
la part de l'autorité compétente.
S'agissant de la procédure judiciaire, malgré l'existence de l'Ordonnance sur les procédures de
jugement des affaires administratives, des dispositions détaillées ne régissent pas encore les affaires
relatives à l'établissement, au maintien, à l'annulation ou à la révocation des droits afférents à une
marque de fabrique ou de commerce.  Pour l'heure, la Cour suprême, en collaboration avec lesautorités intéressées, envisage de promulguer d'ici l'an 2000 une circulaire conjointe énonçant les
lignes directrices applicables à l'instruction des affaires relatives aux droits de propriété industrielle.
Afin de circonscrire avec précision les modifications qui doivent être apportées aux lois et
aux règlements et d'arrêter les dispositions et les mesures voulues, le Viet Nam prie le Groupe detravail d'examiner les dispositions qui précèdent et de déterminer si elles sont conformes aux
prescriptions de l'article 62:5 de l'Accord sur les ADPIC, et ce, en expliquant l'exigence en détail, en
particulier ce qui peut être considéré comme une autorité ou une procédure quasi judiciaire.
Question 391
Chapitre III-15 1):  Cette prescription est co nforme aux dispositions de l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où le titulaire de la marque a un droit exclusif et peut
empêcher l'usage non autorisé de marques semblables ou identiques dans les cas où un tel usage
entraînerait un risque de confusion.
Où dans l'Ordonnance ou dans ses règlements d'application trouve-t-on des dispositions
reprenant celles de l'article 16:1, à savoir qu'en cas d'usage non autorisé d'un signe identique
pour des produits ou services identiques un risque de confusion sera présumé exister?
Réponse
L'article 53 1) du Décret n° 63/CP définit la contrefaçon d'une marque comme suit:
"La personne autre que le propriétaire de l'objet de propriété industrielle qui se livre à l'un des
usages visés à l'article 805 du Code civil et é numérés à l'article 34 du présent décret, pendant
la durée de la protection, sans l'autorisation du titulaire ou en l'absence d'un droit d'utilisationantérieur selon l'article 50 du présent décret, porte de ce fait atteinte à un droit de propriété
industrielle, sauf si l'une ou l'autre des exceptions énoncées aux articles 51 et 52 du présent
décret s'applique."WT/ACC/VNM/6
Page 169
En outre, suivant l'article 34 3) du Décret n° 63/CP, l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce s'entend des actes suivants:
- l'apposition d'une marque de fabrique ou de commerce protégée à des produits ou à
leur emballage, à des installations de service ou à des documents d'opérations utilisésdans le cadre d'activités commerciales;
- la mise en circulation, l'offre ou le stockage en vue de la vente de produits portant une
marque de fabrique ou de commerce protégée ou le fait de faire de la publicité pour
de tels produits;
- l'importation de produits portant une marque de fabrique ou de commerce protégée.
Question 392
En cas de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce, existe-t-il une
présomption semblable à celle établie à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC et selon laquellela confusion, c'est-à-dire la contrefaçon, est présumée lorsqu'un signe identique est utilisé sans
autorisation pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels une marque est
enregistrée?
Réponse
L'article 53 1) du Décret n° 63/CP définit la contrefaçon d'une marque comme suit:
"La personne autre que le propriétaire de l'objet de propriété industrielle qui se livre à l'un des
usages visés à l'article 805 du Code civil et é numérés à l'article 34 du présent décret, pendant
la durée de la protection, sans l'autorisation du titulaire … porte de ce fait atteinte à un droit
de propriété industrielle …"
Et l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce, suivant l'article 34 3) du
Décret n° 63/CP, consiste à accomplir un ou plusieurs des actes suivants à des fins commerciales:
- l'apposition d'une marque de fabrique ou de commerce protégée à des produits ou à
leur emballage, à des installations de service ou à des documents d'opérations utilisés
dans le cadre d'activités commerciales;
- la mise en circulation, l'offre ou le stockage en vue de la vente de produits portant une
marque de fabrique ou de commerce protégée ou le fait de faire de la publicité pourde tels produits;
- l'importation de produits portant une marque de fabrique ou de commerce protégée.Même si les dispositions en vigueur ne reprennent pas exactement le même libellé que
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, elles sont interprétées et appliquées d'une manière qui est
conforme avec l'Accord.  C'est-à-dire que la contrefaçon, à savoir le risque de confusion, est présumée
lorsqu'un signe identique à une marque enregistrée est utilisé sans autorisation pour des produits ou
des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
Question 393
Chapitre III-15 2) et 16:  Ces dispositions disent qu'il existe des sanctions
administratives et judiciaires.WT/ACC/VNM/6
Page 170
Dans quelle mesure existe-t-il dans le Code ci vil et dans le Code pénal des dispositions
semblables aux procédures correctives civiles et administratives décrites dans les articles 41 à 50
de l'Accord sur les ADPIC, aux prescriptions conc ernant les mesures à la frontière décrites dans
les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC et aux sanctions pour contrefaçon des marques de
fabrique ou de commerce prévues dans l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
L'article 796 du Code civil confère au titulaire d'une invention, d'une solution d'utilité, d'un
dessin ou modèle industriel ou d'une marque de fabrique ou de commerce le droit de saisir l'autorité
publique compétente d'une demande d'injonction et de dommages-intérêts.
Il n'existe cependant pas de dispositions détaillées concernant les procédures et mesures
correctives civiles et administratives.  La promulgation de lois et de règlements conformes aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC visant à assurer le respect des DPI est à l'étude et devrait
avoir lieu d'ici l'an 2000.  Voici quels sont les lois et les règlements proposés:
- un décret du gouvernement sur la répression des délits administratifs dans le domaine
de la propriété industrielle;
- des circulaires conjointes de la Cour suprême et des ministères intéressés énonçant les
lignes directrices applicables à l'instruction des affaires relatives aux droits depropriété industrielle, aux droits d'auteur et aux droits voisins;
- des circulaires conjointes de la Direction générale des douanes et des ministères
intéressés concernant les procédures détaillées applicables aux mesures de contrôle à
la frontière visant à assurer le respect des DPI.
Le Code pénal du Viet Nam prévoit ce qui suit à l'article 167 en ce qui concerne le crime de
contrefaçon:
"1. La personne qui prend part à la production ou au commerce de produits contrefaits est
passible d'une peine d'emprisonnement de un à sept ans.
2. La personne reconnue coupable d'un acte criminel est condamnée à une peine
d'emprisonnement de cinq à 15 ans dans les cas suivants:
a) les produits contrefaits sont des denrées alimentaires, des médicaments, des
préservatifs, des matériaux de construction, des engrais, des produitsantiparasitaires;
b) l'acte criminel a été perpétré de façon organisée ou professionnelle;c) l'acte criminel a été perpétré en tirant avantage d'un poste occupé ou d'un
pouvoir détenu au sein d'un organism e public ou d'une organisation sociale,
ou au nom de ceux-ci;
d) la quantité des produits contrefaits est considérable, et des profits illicites ont
été réalisés;
e) l'acte criminel a été perpétré maintes fois.WT/ACC/VNM/6
Page 171
3. La perpétration de l'acte criminel revêtant une gravité particulière rend le
contrevenant passible d'une peine d'emprisonnement de 12 à 20 ans ou à perpétuité ou
de la condamnation à mort."
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
Question 394
Comment le Viet Nam protège-t-il les indications géographiques?
Réponse
Suivant l'article 7 2) du Décret n° 63/CP, seules les indications géographiques d'un type
particulier, à savoir les appellations d'origine, sont susceptibles d'être protégées;  les autres indications
géographiques, y compris les signes symbolisant le pays ou la localité d'origine d'un produit, ne le
sont pas.
L'article 34 3) du Décret n° 63/CP interdit les utilisations suivantes d'une appellation d'origine
par une personne autre que le détenteur d'un certificat attestant le droit d'utiliser l'appellation
d'origine:
- l'apposition d'une appellation d'origine protégée à des produits ou à leur emballage, à
des installations de service ou à des documents d'opérations utilisés dans le cadre
d'activités commerciales;
- la mise en circulation, l'offre ou le stockage en vue de la vente de produits portant une
appellation d'origine protégée ou le fait de faire de la publicité pour de tels produits;
- l'importation de produits portant une appellation d'origine protégée.Les indications géographiques en général sont susceptibles d'être protégées, dans une certaine
mesure, en application des règlements relatifs à la protection des marques de fabrique ou de
commerce, un signe de nature à induire en erreur, à créer de la confusion ou à tromper le
consommateur quant à l'origine des produits ou des services ne pouvant être protégés à titre demarque de fabrique ou de commerce (article 6 2) d) du Décret n° 63/CP).
Aucune disposition législative vietnamienne n'accorde une protection supplémentaire aux vins
et aux spiritueux.  Les dispositions relatives à la protection des appellations d'origine s'appliquent
généralement aux produits de toutes sortes et interdisent l'utilisation illicite d'une appellation d'origineou d'un signe qui prête à confusion avec elle, même dans les cas où la véritable origine du produit ou
l'appellation d'origine est indiquée ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"imitation" ou autres expressions apparentées (article 47 1) b) du Décret n° 63/CP).
La promulgation de lois et de règlements accordant une protection supplémentaire aux
indications géographiques est à l'étude et devrait avoir lieu d'ici l'an 2000.
Question 395
Le Viet Nam pourrait-il donner plus de détails sur l'état du projet de règlement sur les
modalités et la nature de la protection des indications géographiques (question 516 du document
WT/ACC/VNM/3) et sur le calendrier d'adoption des dispositions législatives nécessaires à la
mise en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (question 532 du document
WT/ACC/VNM/3)?WT/ACC/VNM/6
Page 172
Réponse
Les lois en vigueur au Viet Nam assurent la protection de certaines indications
géographiques, à savoir les appellations d'origine.  Les indications géographiques en général sont
susceptibles d'être protégées, dans une certaine mesure, en application des règlements relatifs à laprotection des marques de fabrique ou de commerce, un signe de nature à induire en erreur, à créer de
la confusion ou à tromper le consommateur quant à l'origine des produits ou des services ne pouvant
être protégés à titre de marque de fabrique ou de commerce (article 6 2) d) du Décret n° 63/CP).
Aucune disposition législative ou réglementaire vietnamienne n'accorde une protection
supplémentaire aux vins et aux spiritueux.  Les dispositions relatives à la protection des appellations
d'origine s'appliquent généralement aux produits de toutes sortes et interdisent l'utilisation illicited'une appellation d'origine ou d'un signe qui prête à confusion avec elle, même dans les cas où la
véritable origine du produit ou l'appellation d'origine est indiquée ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "type", "imitation" ou autres expressions apparentées (article 47 1) b) du Décret
n° 63/CP).
La nature de la protection accordée aux appellations d'origine de produits est précisée comme
suit dans le Décret n° 63/CP:
Objets protégés (article 7):
"1. Une appellation d'origine est protégée lorsqu'elle correspond au nom géographique du
pays ou de la localité d'où proviennent les produits en question et que ces produits ont
des caractéristiques ou des qualités particulières attribuables à des facteurs
géographiques, naturels ou humains liés à ce pays ou à cette localité.
Lorsque ce pays n'est pas le Viet Nam ou que cette localité n'est pas située au
Viet Nam, l'appellation d'origine n'est protégée que si elle l'est dans ce pays ou cette
localité.
2. L'État ne protège pas les objets suivants en tant qu'appellations d'origine:a) l'indication de l'origine qui ne correspond pas à un nom géographique (y compris un
signe pouvant symboliser un pays ou une localité en particulier sans qu'il s'agisse du
nom géographique du pays ou de la localité);
b) l'appellation d'origine qui est désormais l'appellation courante des produits et qui n'a
plus la fonction d'indiquer l'origine."
Titre de protection et durée de la protection (article 9 2) e))
"e) Le titre de protection délivré pour une appellation d'origine est un certificat attestant
le droit d'utiliser l'appellation d'origine dès la date de la délivrance, jusqu'à ce quedix ans se soient écoulés après la date de dépôt officielle, cette période de validité
pouvant être renouvelée indéfiniment à raison de périodes consécutives de dix années
chacune."WT/ACC/VNM/6
Page 173
Admissibilité à la délivrance d'un titre de protection (article 14 3)):
"3. Admissibilité à la délivrance d'un titre de protection à l'égard d'une appellation
d'origine:
a) Les personnes physiques ou morales ou les autres entités qui se livrent à la production
ou au commerce de produits ayant des caractéristiques ou des qualités particulières
attribuables au pays ou à la localité dont le nom géographique est conforme aux
dispositions de l'article 7 du présent décret peuvent obtenir un certificat attestant le
droit d'utiliser l'appellation d'origine en liaison avec leurs produits;
b) Les personnes physiques ou morales étrangères bénéficiant de la protection d'une
appellation d'origine dans leur pays peuvent obtenir un certificat attestant le droit
d'utiliser l'appellation d'origine en liaison avec leurs produits sur le marché
vietnamien;
c) Le droit à un certificat attestant le droit d'utiliser une appellation d'origine est
incessible."
Droits du titulaire d'un titre de protection (article 47 1)):
"1. La personne à qui un certificat attestant le droit d'utiliser une appellation d'origine est
délivré se voit conférer les droits suivants:
a) le droit d'utiliser l'appellation d'origine en liaison avec les produits énumérés dans la
liste des produits enregistrés;
b) le droit de demander à l'autorité publique compétente d'enjoindre à un tiers de cesser
de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de lui verser des
dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'utilisation illicite de
l'appellation d'origine ou d'un signe prêtant à confusion avec elle, même dans les cas
où la véritable origine du produit est indiquée ou l'appellation d'origine est traduite ou
sa traduction est employée de pair avec des expressions telles que "genre", "type",
"imitation" ou autres expressions apparentées."
Suivant l'article 34 3) du Décret n° 63/CP, l'utilisation d'une appellation d'origine
s'entend de l'accomplissement des actes suivants à des fins commerciales:
- l'apposition d'une appellation d'origine protégée à des produits ou à leur
emballage, à des installations de service ou à des documents d'opérations
utilisés dans le cadre d'activités commerciales;
- la mise en circulation, l'offre ou le stockage en vue de la vente de produits
portant une appellation d'origine protégée ou le fait de faire de la publicitépour de tels produits;
- l'importation de produits portant une appellation d'origine protégée.
Restrictions du droit d'utiliser une appellation d'origine (article 35 1)):
"Le titulaire d'un certificat attestant le droit d'utiliser une appellation d'origine ne peut céder le
droit d'utiliser cette appellation d'origine."WT/ACC/VNM/6
Page 174
Obligation du titulaire d'un titre de protection:
(Article 46 2)):
"Le titulaire de l'appellation d'origine est tenu de l'utiliser de manière continue et de s'abstenir
d'en suspendre l'utilisation pendant plus de cinq années consécutives.  S'il manque à cette
obligation, son titre de protection peut être révoqué en application de l'article 28 2) c) du
présent décret."
(Article 47 2)):"a) Le titulaire d'un certificat attestant le droit d'utiliser une appellation d'origine est tenu
de garantir la qualité ou les caractéristiques particulières des produits portant
l'appellation d'origine enregistrée;
b) de donner suite aux demandes formulées par l'autorité publique compétente chargée
du contrôle de la qualité des produits et des organismes chargés de l'examen de laqualité et des caractéristiques particulières des produits portant l'appellation d'origine,
et de créer des conditions favorables à cet égard, si nécessaire."
Le Décret n° 63/CP et la Circulaire n° 3 055/TT-SHCN précisent comme suit les modalités
d'enregistrement des appellations d'origine de produits:
Demandeur/agent (article 15 3) du Décret n° 63/CP):
"a) Une personne physique étrangère résidant au Viet Nam ou une personne morale
étrangère dotée d'un fondé de pouvoir ou d' un établissement industriel ou commercial
véritable et en exploitation au Viet Nam peut, directement ou par l'entremise d'un
agent de propriété industrielle habilité à cette fin, déposer une demande d'octroi d'un
titre de protection et s'acquitter des formalités connexes;
b) la personne physique étrangère qui ne réside pas au Viet Nam ou la personne morale
étrangère qui n'est pas dotée d'un fondé de pouvoir ni d'un établissement industriel ou
commercial véritable et en exploitati on au Viet Nam peut déposer une demande
d'octroi d'un titre de protection et s'acquitt er des formalités connexes uniquement par
l'entremise d'un organisme offrant les services d'agents de propriété industrielle
dûment habilités."
Exigences applicables à la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine (point 9.1 de
la Circulaire n° 3055-TT-SHCN)"La demande doit comprendre les documents suivants:i) en trois exemplaires et en la forme prescrite par l'Office national de la propriété
industrielle (l'Office), la déclaration demandant la délivrance d'un certificat attestant
le droit d'utiliser l'appellation d'origine de produits;
ii) un exemplaire du document attestant l'exercice légal des activités (permis
d'exploitation d'entreprise, certificat d'enregistrement d'entreprise, etc.);
iii) la description des qualités particulières des produits portant l'appellation d'origine,
ainsi que l'attestation délivrée par l'organi sme d'État compétent, en un exemplaire;WT/ACC/VNM/6
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iv) le document de l'organisme compétent attestant que les produits fabriqués ou faisant
l'objet d'échanges commerciaux par le demandeur ont des caractéristiques ou des
qualités particulières et sont issus du territoire correspondant à l'appellation d'origine
(conformément à la description dans le document visé à l'alinéa iii)), en un
exemplaire;
v) une copie du titre de protection visant l'appellation d'origine de produits délivré dans
le pays d'origine ou un document du pays d'origine attestant que le droit du
demandeur d'utiliser l'appellation d'origine de produits est actuellement protégé dans
le pays d'origine (lorsque l'appellation d'origine de produits est étrangère);
vi) une carte géographique du territoire correspondant à l'appellation d'origine de
produits et indiquant l'endroit où le demandeur exerce ses activités de production ou
exploite son entreprise, en un exemplaire;
vii) une procuration (si nécessaire), en un exemplaire;
viii) la preuve du paiement des droits exigibles pour la demande, en un exemplaire."
Lorsque la demande vise seulement la délivrance d'un certificat attestant le droit d'utiliser une
appellation d'origine de produits déjà enregistrée, les documents visés aux alinéas iii) et iv)
peuvent être omis.  Lorsque l'appellation d'origine de produits est étrangère, les documentsvisés aux alinéas ii), iii) et vi) peuvent être omis.
Délais impartis pour le dépôt de documents (point 9.2)
Les documents susmentionnés doivent être présentés simultanément.  L'original du document
visé à l'alinéa vii) du point 9.1 peut l'être au plus tard trois mois après le dépôt de la demande
à condition que celle-ci soit accompagnée d'une copie.
(Point 9.3):  L'organisme habilité à attester que les produits portant l'appellation d'origine de
produits ont des caractéristiques particulières et que les produits du demandeur ont ces
particularités est celui chargé du contrôle de la qualité des produits au niveau central ou dans
la localité à laquelle renvoie l'appellation d'origine de produits.
Dépôt de la demande (point 10)
La demande peut être déposée auprès de l'Office ou à tout endroit qu'il désigne à cette fin.
Elle peut également être envoyée par courrier recommandé à l'Office ou à l'endroit qu'ildésigne.
Examen formel (point 13.8)
Un examen formel de la demande a lieu au plus tard trois mois après son dépôt auprès de
l'Office selon la date de réception indiquée sur le cachet.  Lorsqu'un ou plusieurs documents
sont déposés après la demande, l'examen formel a lieu au plus tard trois mois après leur dépôt.
Avant l'expiration du délai imparti, l'Office termine l'examen formel et en informe le
demandeur.
Examen de fond (point 16.5)
L'examen de fond de la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine de produits a
lieu au plus tard six mois après la signature de l'avis confirmant son acceptation officielle.WT/ACC/VNM/6
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Si, pendant l'examen de fond de la demande, le demandeur souhaite modifier ou compléter les
documents, ou l'Office le lui demande, le délai imparti pour procéder à l'examen de fond peut
être prorogé en conséquence.
Avant l'expiration du délai imparti pour effectuer l'examen de fond, l'Office communique le
résultat de cet examen au demandeur.
Prorogation de la période de validité du titre de protection (point 28)
Conditions (point 28.1)Pour obtenir la prorogation de la période de validité de son titre de protection, le titulaire doit,
au moins six mois avant l'expiration de celle-ci, présenter une demande en ce sens à l'Office.
La demande de prorogation peut être présentée après l'expiration de ce délai, mais au plus tard
six mois après l'expiration du certificat attestant le droit d'utiliser l'appellation d'origine de
produits, sinon le demandeur doit acquitter des frais de prorogation et un supplément de10 pour cent pour chaque mois qui s'écoule avant leur paiement.
Dossier de prorogation (point 28.2)
Le dossier établi relativement à la demande de prorogation de la période de validité du
certificat attestant le droit d'utiliser une appellation d'origine de produits doit renfermer ce qui
suit:
i) en deux exemplaires et en la forme prescrite par l'Office, la déclaration demandant la
prorogation de la période de validité du certificat;
ii) l'original du titre de protection;iii) la preuve du paiement des droits exigibles pour la prorogation;iv) une procuration, si nécessaire.
Examen de la demande de prorogation (point 28.3)
L'Office est tenu d'examiner la demande dans les deux mois qui suivent sa réception.  Il rend
sa décision, inscrit la prorogation sur le certificat, l'enregistre puis la publie au Journal officiel
de la propriété industrielle, sauf dans les cas suivants:
- la demande de prorogation est irrégulière ou n'a pas été déposée conformément aux
exigences;
- il existe un motif de croire que le titulaire du certificat, sans raison légitime, n'utilise
pas l'appellation d'origine de produits ou ne l'a pas utilisée au cours des cinq années
ayant précédé l'expiration du certificat;
- le demandeur n'est pas le titulaire du certificat.
Dans ces cas, l'Office informe le demandeur de son refus de proroger la période de validité du
certificat et des motifs qui justifient ce refus.WT/ACC/VNM/6
Page 177
Recours (point 31)
Le demandeur qui n'est pas d'accord avec la décision liée au traitement de la demande, à
l'approbation et à l'enregistrement de la cession des droits de propriété industrielle, à l'examen
d'une demande de concession d'une licence obligatoire, à la prorogation de la période devalidité du titre de protection ou à la délivrance d'un permis d'agent peut déposer une plainte
ou faire opposition conformément aux prescriptions des articles 27 2), 27 3) et 27 4) du
décret.
La rédaction d'un décret du gouvernement sur la protection contre la concurrence déloyale est
actuellement en cours au Viet Nam;  le décret projeté renfermera notamment des dispositions
sur la protection des indications géographiques en conformité avec les normes établies dansl'Accord sur les ADPIC.  La promulgation du décret est prévue pour 1999.
d) Dessins et modèles industriels
Question 396
L'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "le titulaire d'un dessin ou modèle
industriel protégé aura le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de
fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui
est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsqueces actes seront entrepris à des fins de commerce".
Le droit décrit au paragraphe 7 de la section VI.2 d) du document WT/ACC/VNM/2 ne
semble pas compatible avec ce droit.  Prière d'expliquer quel droit est conféré et en quoi le droit
conféré est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
L'article 796 du Code civil dispose que le titulaire d'un dessin ou modèle industriel a le droit
de l'utiliser à l'exclusion de toute autre personne, d'en permettre l'utilisation par d'autres personnes,
ainsi que de saisir une autorité publique d'une demande d'injonction et de dommages-intérêts.
L'article 34 du Décret n° 63/CP précise que l'utilisation d'un dessin ou modèle industriel
englobe la fabrication d'un produit obtenu à l'aide d'un dessin ou modèle industriel protégé, sa mise en
circulation, son offre ou son stockage à des fins de vente, son importation et le fait d'en faire la
publicité.
L'article 804 du Code civil dispose ce qui suit:  "Quiconque utilise sans autorisation un objet
de propriété industrielle protégé appartenant à autrui porte atteinte au droit de propriété
industrielle …"  L'article 805 précise que l'atteinte s'entend, dans le cas d'un dessin ou modèle
industriel, de "la fabrication de produits comportant un dessin ou modèle industriel protégé au
Viet Nam, leur importation, leur vente, leur utilisation à des fins commerciales ou le fait d'en faire lapublicité".
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam en matière de protection des
dessins et modèles industriels sont donc déjà conformes aux prescriptions de l'article 26:1 de l'Accord
sur les ADPIC.WT/ACC/VNM/6
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Question 397
L'article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que seules certaines exceptions limitées
à la protection des dessins et modèles industriels sont autorisées.
Le droit décrit au paragraphe 8 de la section VI.2 d) du document WT/ACC/VNM/2 ne
semble pas compatible avec cette disposition.  Prière d'expliquer plus précisément comment les
dispositions sur l'utilisation antérieure ou les licences obligatoires, qui sont autorisées par le
droit vietnamien, sont compatibles avec la disposition du présent document de l'Accord sur
les ADPIC.
Réponse
En ce qui concerne les dessins et modèles industriels, les lois et les règlements vietnamiens
relatifs à la concession de licences obligatoires et à l'utilisation antérieure sont conformes à
l'article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement, le droit conféré par l'utilisation
antérieure d'un dessin ou modèle industriel est établi comme suit à l'article 801 du Code civil de 1995.
La personne physique ou morale ou l'autre entité qui, avant le dépôt d'une demande
d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, a exploité le dessin ou modèle indépendamment du
titulaire peut, après l'enregistrement du dessin ou modèle, en poursuivre l'exploitation sans toutefois
étendre celle-ci ou en augmenter le volume ni céder son droit d'exploitation à un tiers.
Le droit à une licence obligatoire pour un dessin ou modèle industriel est établi comme suit à
l'article 802 du Code civil et à l'article 51 du Décret n° 63/CP.
À la demande d'une personne désireuse d'utiliser le dessin ou modèle industriel, l'autorité
compétente peut ordonner au titulaire de concéder une licence contre paiement d'une redevance si les
conditions suivantes sont réunies:
"1. Le titulaire n'utilise pas le dessin ou modèle industriel ou le fait d'une manière
insuffisante au regard des impératifs du développement socio-économique du pays;
2. La personne désireuse d'utiliser le dessin ou modèle industriel a tenté d'obtenir une
licence du titulaire mais en vain, même en contrepartie d'une redevance raisonnable;
3. La défense et la sécurité nationales, la santé humaine et d'autres besoins urgents de la
société exigent l'utilisation du dessin ou modèle industriel".
La personne qui obtient une licence obligatoire ne peut céder à autrui le droit d'utiliser le
dessin ou modèle industriel.
e) Brevets d'invention
Question 398
Prière de décrire comment le Viet Nam envisage de protéger les brevets de produits
pharmaceutiques.WT/ACC/VNM/6
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Réponse
Les produits pharmaceutiques et les procédés de fabrication de produits pharmaceutiques
peuvent être protégés en vertu des dispositions législatives vietnamiennes actuelles sauf s'ils figurent
dans l'énumération des objets exclus de la protection par brevet à l'article 4 4) du Décret n° 63/CP.
Question 399
Prière de décrire comment le régime de licences obligatoires, avec une définition plus
complète du concept de l'usage d'un brevet, sera mis en conformité avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vigueur au Viet Nam pour ce qui concerne la
concession de licences obligatoires à l'égard d'inventions sont conformes aux articles 30 et 31 de
l'Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement, l'article 802 du Code civil énonce comme suit lesconditions auxquelles une licence obligatoire peut être concédée.
À la demande de la personne désireuse d'utiliser une invention protégée, l'autorité compétente
peut ordonner au titulaire de concéder une licence contre paiement d'une redevance si les conditions
suivantes sont réunies:
"1. Le titulaire n'utilise pas l'invention ou le fa it d'une manière insuffisante au regard des
impératifs du développement socio-économique du pays;
2. La personne désireuse d'utiliser l'invention a tenté d'obtenir une licence du titulaire
mais en vain, même en contrepartie d'une redevance raisonnable;
3. La défense et la sécurité nationales, la santé humaine et d'autres besoins urgents
exigent l'utilisatio n de l'invention".
La licence obligatoire est concédée conformément à la procédure prévue à l'article 51 du
Décret n° 63/CP.
La personne qui obtient une licence obligatoire ne peut céder à autrui le droit d'utiliser
l'invention.
Les lois vietnamiennes ne renferment aucune disposition particulière ou définition concernant
l'obligation d'"exploiter un brevet" au sens habituel de l'"exploiter industriellement" (c'est-à-dire
fabriquer un "produit breveté" ou "appliquer un procédé industriel breveté"), selon l'interprétation
donnée dans le Guide d'application de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle publié par l'OMPI en 1991.
Le titulaire d'une invention brevetée est tenu d'"utiliser" l'invention, c'est-à-dire d'accomplir
un ou plusieurs des actes énumérés à l'article 34 1) du Décret n° 63/CP:
- fabriquer le produit protégé;
- appliquer le procédé protégé;
- exploiter le produit protégé;WT/ACC/VNM/6
Page 180
- offrir, mettre en circulation ou stocker en vue de sa vente le produit protégé ou un
produit fabriqué à l'aide du procédé protégé ou faire de la publicité pour un tel
produit;
- importer le produit protégé ou un produi t fabriqué à l'aide du procédé protégé.
Question 400
Quelle est, dans le droit vietnamien, la durée de la protection conférée par l'octroi d'un
brevet?  (Note:  le Code civil ne donne pas de précision dans ce domaine;  les règlements
antérieurs accordaient une protection de 15 ans et le Décret de 1996 confère une protection de
20 ans.  Faudrait-il publier une circulaire?)
Réponse
Suivant l'article 9 du Décret n° 63/CP, la dur ée de la protection conférée par un brevet est de
20 ans à compter de la date officielle du dépôt.  La disposition antérieure prévoyant une protectiond'une durée de 15 ans a cessé de s'appliquer le 1
er juillet 1996.
Question 401
Le paragraphe 4 de la section VI.2 e) du document WT/ACC/VNM/2 donne une liste
d'objets exclus de la protection.  Ces exclusio ns vont bien au-delà de celles autorisées par
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière d'expliquer comment ces exclusions, qui portent notamment sur les méthodes et
systèmes de gestion économique, les méthodes et systèmes d'enseignement et de formation, lesprogrammes d'ordinateur, les micro-organismes et les méthodes de prévention, de diagnostic ou
de traitement des maladies chez les plantes, seront modifiées pour qu'elles soient conformes aux
prescriptions de l'article du présent document de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Les lois et les règlements actuellement en vi gueur au Viet Nam en matière d'exclusion de la
protection conférée par un brevet sont conformes aux prescriptions de l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.  Plus particulièrement, l'article 4 4) du Dé cret n° 63/CP énumère les objets que l'État ne
protège pas à titre d'inventions;  il ne s'agit pas de solutions techniques, ils ne sont pas susceptibles
d'application industrielle ou ils figurent dans la liste des exclusions autorisées à l'article 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC:
- les concepts, les principes et les découvertes scientifiques;- les méthodes et les systèmes d'organisation et de gestion économiques;
- les méthodes et les systèmes d'enseignement et de formation;
- les méthodes de dressage des animaux;- les systèmes relatifs à la linguistique, à l'information, à la classification et à la
compilation de documents;
- les plans d'ouvrage et les techniques d'ordonnancement des travaux de construction,
les projets de planification et de développement régionaux;WT/ACC/VNM/6
Page 181
- les solutions se rapportant uniquement à la forme d'un article et ne revêtant qu'un
caractère esthétique;
- les signes conventionnels, les indicateurs, les règles et les règlements, ainsi que les
symboles;
- les programmes d'ordinateur, les schémas de configuration de circuits intégrés, les
modèles mathématiques, les graphiques et les objets apparentés;
- les obtentions végétales et animales;- les méthodes de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies.
Question 402
Le paragraphe 9 de la section VI.2 e) du document WT/ACC/VNM/2 définit les droits
conférés par un brevet.  Ces droits ne semblent pas entièrement compatibles avec ceux conféréspar l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière d'indiquer comment le Viet Nam entend remplir ses obligations.
Réponse
Les lois et les règlements du Viet Nam relatifs aux droits du titulaire d'un brevet sont
conformes à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, et ce, pour les raisons suivantes.
L'article 789 du Code civil reconnaît au titulaire d'un brevet les droits suivants:a) exploiter, à l'exclusion de toute autre personne, l'invention brevetée;b) autoriser, par la concession de licences, d'autres personnes à exploiter l'invention
brevetée;
c) saisir l'autorité publique compétente d'une demande d'injonction et de
dommages-intérêts.
Suivant l'article 34 du Décret n° 63/CP, l'exploitation d'une invention visée à l'alinéa a) de
l'article 796 du Code civil s'entend de l'accomplissement des actes suivants en liaison avec l'invention
protégée, à des fins commerciales:
- fabriquer le produit protégé;- utiliser le procédé protégé;
- exploiter le produit protégé;
- mettre en circulation, offrir ou stocker en vue de sa vente un produit protégé ou un
produit fabriqué à l'aide d'un procédé protégé ou faire de la publicité pour un tel
produit;
- importer un produit protégé ou un produit fabriqué à l'aide d'un procédé protégé.WT/ACC/VNM/6
Page 182
En outre, l'article 804 du Code civil dispose que la personne qui, pendant la durée de la
protection conférée par un brevet, utilise une invention brevetée sans l'autorisation de son titulaire
porte de ce fait atteinte au droit conféré par le brevet.
Question 403
Les dispositions concernant le droit d'utilisation antérieur et les licences obligatoires
décrites aux paragraphe 10, 11 et 12 de la section VI.2 e) du document WT/ACC/VNM/2 ne
semblent pas contenir toutes les sauvegardes requises par les articles 30 et 31 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prière d'indiquer comment le Viet Nam entend remplir ses obligations.
Réponse
Les lois et les règlements vietnamiens qui régissent actuellement la concession de licences
obligatoires à l'égard d'inventions sont déjà confor mes aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les
ADPIC.  Prière de se reporter à la question 399.
En ce qui concerne les inventions, les lois et les règlements vietnamiens relatifs à la
concession de licences obligatoires et à l'utilisation antérieure sont conformes à l'article 26:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement, le  droit conféré par l'utilisation antérieure d'une
invention est établi comme suit à l'article 801 du Code civil de 1995.
La personne physique ou morale ou l'autre entité qui, avant le dépôt d'une demande de brevet,
a exploité l'invention indépendamment du titulaire peut, après la délivrance du brevet, en poursuivre
l'exploitation sans toutefois étendre celle-ci ou en augmenter le volume ni céder son droit à un tiers.
Lorsque, après la publication d'une demande d'octroi d'un titre de protection visée au premier
paragraphe de cette section, la personne physique ou morale ou l'autre entité a étendu l'exploitation de
l'invention ou a accru son volume par rapport à ce qu'ils étaient avant ce moment, cette extension de
l'exploitation et cet accroissement du volume ne sont pas visés par le droit d'utilisation antérieur.
Question 404
Le paragraphe 14 de la section VI.2 e) du document WT/ACC/VNM/2 précise que la
durée de la protection d'une invention brevetée est de "20 ans à compter de la date de priorité".
Or, selon l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de la protection est calculée à partir de
la date de dépôt et non de la date de priorité.
Prière de préciser comment le Viet Nam entend s'acquitter de cette obligation.
Réponse
L'article 9 du Décret n° 63/CP dispose que la du rée de la protection conférée par un brevet est
de 20 ans à compter de la date officielle de dépôt, ce qui est conforme à l'article 33 de l'Accord sur les
ADPIC.
Question 405
L'article 34 de l'Accord sur les ADPIC prévoit, dans certains cas, un renversement de la
charge de la preuve.WT/ACC/VNM/6
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Prière d'indiquer comment le Viet Nam entend remplir ses obligations.
Réponse
Suivant les lois et les règlements actuels du Viet Nam, dans une instance civile, la charge de
la preuve appartient au demandeur.  Afin de se conformer à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, le
Viet Nam compte, d'ici l'an 2000, intégrer la teneur de cette disposition à une circulaire de la Cour
suprême énonçant les lignes directrices applicables à l'instruction d'affaires touchant aux droits de
propriété industrielle.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 406
L'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres accordent aux schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés  une protection d'au moins dix ans.  Prière
d'indiquer comment le Viet Nam entend remplir son obligation de protéger les schémas deconfiguration (topographies) de circuits intégrés.
Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore légiféré sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés.  La promulgation de lois et de règlements s'y rapportant qui soient conformes aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC est à l'étude et devrait avoir lieu d'ici l'an 2000.
Question 407
Prière d'expliquer pourquoi le Viet Nam n'a pas encore examiné la question de
l'adhésion au Traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits
intégrés (question 531 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2).
Réponse
Prière de se reporter à la question 343 du présent document.
3. Mesures de lutte contre l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
Question 408
À quelles sanctions pénales s'expose la personne qui contrefait délibérément une marque
de fabrique ou de commerce?
Réponse
L'article 167 du Code pénal du Viet Nam porte sur les infractions de contrefaçon et les
sanctions applicables:
"1. La personne qui prend part à la production ou au commerce de produits contrefaits est
passible d'une peine d'emprisonnement de un à sept ans.
2. La personne reconnue coupable d'un acte criminel est condamnée à une peine
d'emprisonnement de cinq à 15 ans dans les cas suivants:WT/ACC/VNM/6
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a) les produits contrefaits sont des denrées alimentaires, des médicaments, des
préservatifs, des matériaux de construction, des engrais, des produits
antiparasitaires;
b) l'acte criminel a été perpétré de façon organisée ou professionnelle;c) l'acte criminel a été perpétré en tirant avantage d'un poste occupé ou d'un
pouvoir détenu au sein d'un organism e public ou d'une organisation sociale,
ou en leur nom;
d) la quantité des produits contrefaits est considérable, et des profits illicites ont
été réalisés;
e) l'acte criminel a été perpétré maintes fois.
3. La perpétration de l'acte criminel revêtant une gravité particulière rend le
contrevenant passible d'une peine d'emprisonnement de 12 à 20 ans ou à perpétuité oude la condamnation à mort."
Question 409
En réponse à la question 494 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam déclare
que d'ici le 1er janvier 2000 son régime juridique de protection des droits de propriété
intellectuelle sera rendu conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
- Prière de donner plus de précisions sur le calendrier de la réforme législative.
- Prière d'exposer et de décrire le plan d'exécution des mesures législatives.
- S'agit-il du délai minimum dans lequel les nouvelles dispositions législatives peuvent être
adoptées?
- La réforme correspondra-t-elle à plusieurs lois de portée limitée ou à quelques lois de
grande portée?
Réponse
Le gouvernement, la Cour suprême, le Ministère du commerce, le Ministère des finances, le
Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, le Ministère de la culture et del'information et la Direction générale des douanes promulgueront d'ici l'an 2000 des dispositions
réglementaires sur le règlement des différends civils, ainsi que sur les mesures administratives de lutte
contre la violation des DPI, et l'atteinte à ceux-ci.  Le calendrier établi correspond au délai minimum
dans lequel les nouvelles dispositions peuvent être adoptées, et des modifications sont susceptibles d'y
être apportées pour les motifs exposés dans la section portant sur la politique relative à la propriétéintellectuelle.  Prière de se reporter à la première question de la section 1.  Généralités, a) Politique
relative à la propriété intellectuelle.
Question 410
En réponse à la question 496 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam déclare
que l'élaboration de la réglementation sur l'atteinte aux DPI n'est pas encore terminée.  À
l'heure actuelle, les procédures ne s'appliquent qu'aux infractions administratives.WT/ACC/VNM/6
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- Prière de donner plus de précisions sur la collaboration entre les trois organismes.
Y a-t-il chevauchement à quelque degré entre les fonctions exercées par ces organismes?
Un domaine leur échappe-t-il?
- Comment les organismes chargés d'attirer l'investissement étranger interagissent-ils
avec ces organismes?  Quel organisme est appelé à délivrer des permis de production?
Quels critères le gouvernement applique- t-il pour accorder ou non un permis de
fabrication?
Réponse
Prière de se reporter à la question 361 du présent document.
En ce qui a trait à l'information sur les activités liées à l'investissement étranger, les
organismes administratifs chargés de la protection des droits de propriété industrielle n'ont
généralement aucun lien direct avec ceux qui s'occupent d'investissement.
Question 411
Le Viet Nam a fait état de nombreux éléments de son régime actuel de protection des
droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  Des modifications majeures doivent êt re apportées au cadre juridique actuel pour
assurer la protection adéquate des marques de fabrique ou de commerce, du droit d'auteur, des
brevets et des droits de propriété intellectuelle en général.  La déclaration selon laquelle, en
matière d'application, "il n'y a pas de dispositions spéciales concernant les procédures et voies
de recours administratives en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle" (question 495
du document WT/ACC/VNM/3/Add.2) est jugée préoccupante.
- Prière de donner des précisions sur les mesures nécessaires pour combler ces lacunes.- De plus, prière de donner des précisions sur ce que le Viet Nam entend faire pour
garantir que les mesures d'application soie nt transparentes et que les entreprises
étrangères en soient informées.  De fait, les DPI reconnus par une loi n'ont de valeur que
si leurs titulaires peuvent efficacement le s faire respecter.  Comment le Viet Nam
entend-il mettre cette information à la disposition des entreprises étrangères?
Réponse
- Le gouvernement promulguera un certain nombre de décrets énonçant en détail la
protection de nouveaux objets, à savoir i) les renseignements non divulgués, ii) les
indications géographiques liées à l'origine d'un produit, iii) la répression de la
concurrence déloyale, iv) les obtentions végétales, v) les schémas de configuration de
circuits intégrés et vi) les marques de produits.
- Le gouvernement apportera des modifications au Décret n° 63/CP (daté du
24 octobre 1996) sur la propriété industrielle, dont les suivantes: i) dispositions
supplémentaires sur la protection des marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues et accroissement de la portée de la protection des marques de
fabrique ou de commerce, ii) protection accrue des dessins et modèles industriels,iii) durée accrue et portée à 20 ans de la protection conférée par les brevets délivrés
en application du régime antérieur.WT/ACC/VNM/6
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- Le gouvernement apportera des modifications au Décret n° 76/CP (daté du
29 novembre 1997) sur le droit d'auteur, notamment pour y ajouter des dispositions
prévoyant l'application des conventions internationales, notamment celles relatives au
droit d'auteur.
- La Cour suprême, le Ministère du commerce, le Ministère des finances, le Ministère
des sciences, de la technologie et de l'en vironnement et la Direction générale des
douanes promulgueront des dispositions réglementaires concernant les différends
civils et les mesures administratives de lutte contre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.
La plupart des dispositions susmentionnées seront promulguées en 1999 et les autres, en
l'an 2000.
Le plan d'intervention législative pourrait être modifié quant à son contenu et à son calendrier,
et ce, en raison de ce qui suit.
Le Viet Nam a établi le plan sur la base d'une évaluation objective de son système juridique
national et des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Un grand nombre de lois et de règlements doivent être promulgués ou modifiés, y compris
des dispositions législatives visant à assurer la conformité aux exigences de l'OMC, notamment dansle domaine de la propriété intellectuelle, de sorte que la tâche qui incombe à l'État sur le plan législatif
est considérable.
Il convient de préciser que le plan d'intervention législative susmentionné ne vise qu'à
améliorer le régime juridique de façon à le rendre conforme aux normes de l'Accord sur les ADPIC.Le Viet Nam est également en voie d'établir d'autres conditions nécessaires à l'application efficace des
nouvelles dispositions législatives et réglementaires, y compris la mise sur pied d'un mécanisme
administratif, l'amélioration de l'infrastructure, le développement des ressources humaines et la
sensibilisation du public aux lois et règlements.
S'agissant d'un pays pauvre en voie de développement doté d'un régime de protection de la
propriété intellectuelle depuis à peine un peu plus d'une décennie, le Viet Nam est aux prises avec denombreuses difficultés.  Par conséquent, pour mener à bien son plan d'intervention législative et
d'établissement de conditions propices à l'application des nouvelles dispositions, il souhaite obtenir
l'assistance technique d'autres pays, en particulier des pays développés Membres de l'OMC.
Pour garantir que les mesures d'application soient transparentes et que les titulaires de DPI
vietnamiens et étrangers en soient informés, tous les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les documents
juridiques projetés dont il est fait mention ci-dessus, une fois qu'ils auront été promulgués, seront
publiés conformément à l'article 10 de la Loi sur la promulgation de lois et de règlements et à
l'article 5 du Décret du gouvernement n° 101/CP  A, daté du 23 septembre 1998, dont voici des
extraits:
"Les lois et les règlements qui ne constituent pas des secrets d'État sont publiés au Journal
officiel, sont affichés ou sont annoncés dans les mass media.
Les règlements des autorités publiques relevant du gouvernement central sont publiés au
Journal officiel de la République socialiste du Viet Nam dans les 15 jours qui suivent
l'annonce ou la promulgation."WT/ACC/VNM/6
Page 187
"Le Journal officiel est publié à grande échelle et distribué aux autorités publiques, aux
organisations sociales, aux organisations économiques, aux forces armées et aux citoyens, y
compris les personnes physiques ou morales étrangères …"
4. Moyens d'assurer le respect des droits de propriété industrielle
Question 412
Vu les remarques précédentes concernant le chapitre III-15 2) et 16, le Code civil, le
Code pénal, la Loi sur les douanes ou un autre texte législatif applicable à la protection des
marques de fabrique ou de commerce prévoit-il les mesures correctives civiles et
administratives, les poursuites pénales, ainsi que les mesures à la frontière énoncées auxarticles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC?
- Les autorités judiciaires/quasi judiciaires/administratives ont-elles le pouvoir d'exiger la
production d'éléments de preuve?
- Les autorités judiciaires/quasi judiciaires/administratives ont-elles le pouvoir d'ordonner
à une partie de mettre fin à l'activité illicite, par exemple d'empêcher l'importation, la
mise en circulation sur le marché?
- Les autorités judiciaires/quasi judiciaires/administratives ont-elles le pouvoir
d'ordonner le versement de dommages-intérêts au titulaire du droit et le paiement des
frais?
Réponse
Prière de se reporter à la section relative aux marques.
Question 413
- Les entités judiciaires/quasi judiciaires/administratives ont-elles le pouvoir d'ordonner
que les produits contrefaits soient, sans dédommagement, écartés des circuits
commerciaux?  Peuvent-elles ordonner que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication des produits en cause soient écartés
des circuits commerciaux?
- Ces entités sont-elles habilitées à ordonner au titulaire du droit qui a utilisé abusivement
les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dedédommager la personne injustement soupçonnée de contrefaçon?
- Quelle est l'autorité compétente en ce qui concerne les mesures à la frontière destinées à
contrer l'importation d'articles contrefaits? (articles 51 à 60)
Réponse
Prière de se reporter à la section relative aux marques.WT/ACC/VNM/6
Page 188
Question 414
En référence à la réponse à la question 493 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2.
Prière de donner des précisions sur la structure et le fonctionnement du régime de protection en
vigueur au Viet Nam.
Par exemple, quels organismes publics sont chargés au premier chef de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle?
Réponse
Il incombe aux tribunaux et aux organismes administratifs responsables de l'application de la
loi en général, et à aucun organisme en particulier, de faire respecter les DPI.
Il appartient à la Cour suprême et aux tribunaux populaires provinciaux de faire respecter les
DPI sur le fondement de l'Ordonnance sur la procédure civile et du Code pénal.
Les organismes administratifs chargés de faire respecter les DPI sont les comités populaires
de tous les niveaux, les services de contrôle des marchés, la police économique, les bureaux des
douanes et l'Inspection des sciences, de la technologie et de l'environnement.  Ils se fondent
notamment sur l'Ordonnance de 1995 sur la répression des délits administratifs pour exercer leurs
activités.  Leur fonctionnement est indépendant en vertu de la compétence attribuée à l'article 37 decette ordonnance:
- "Les comités populaires de tous les niveaux ont compétence à l'égard des délits
commis dans les domaines qui relèvent des administrations locales.
- Les organismes administratifs spécialisés de l'État ont compétence à l'égard des délits
commis dans les domaines qui relèvent de leur administration.
- Lorsque plusieurs organismes ont compétence à l'égard d'un délit administratif, le
premier à être saisi de l'affaire en assure l'examen."
Les organismes administratifs jouent un rôle important pour ce qui est d'assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle.  Comparativement à la procédure judiciaire, la procédure
administrative comporte l'inconvénient du plafonnement à un million de dong des dommages-intérêts
susceptibles d'être accordés, mais en revanche elle est rapide, simple et peu coûteuse.  Partant, dans la
mesure où presque toutes les atteintes sont mineures et involontaires et où l'injonction permet
d'empêcher toute atteinte ultérieure, les titulaires de droits font largement appel aux organismesadministratifs, en particulier aux services de contrôle des marchés.
Question 415
Combien d'employés sont ou seront affectés  à la répression des infractions liées aux
DPI?  S'il n'y en a aucun, les fonctionnaires char gés de l'application de la loi en général sont-ils
incités à réprimer ces infractions?
Réponse
Il appartient aux fonctionnaires responsables de l'application de la loi en général, et non à des
fonctionnaires spécialisés, de prévenir l'atteinte aux DPI et de lutter contre elle.  Aucune mesure
particulière d'incitation n'est prise non plus pour inciter les fonctionnaires à contrer le non-respect
du DPI.WT/ACC/VNM/6
Page 189
Question 416
Comment les différents organismes chargés de faire respecter les DPI communiquent-ils
entre eux et coordonnent-ils leurs efforts?
Réponse
Prière de se reporter à la question 414 du présent document.
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques se rapportant aux droits
de propriété intellectuelle
La réponse à la question 532 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2 est jugée insuffisante, car
le Groupe de travail souhaiterait examiner les projets de dispositions, ne serait-ce que de manière
informelle, pour aider le Viet Nam à établir un régime de protection des DPI qui soit conforme à
l'Accord sur les ADPIC.
Question 417
Le Viet Nam pourrait-il préciser quelles dispositions du Code civil de 1995 relatives à la
propriété intellectuelle ou dispositions réglement aires de mise en œuvre devront être modifiées
en vue de leur mise en conformité avec la Convention de Berne (questions 498 et 499 dudocument WT/ACC/VNM/3/Add.2)?  Veuillez préciser en outre quelles modifications devront
être apportées à la Loi sur le droit d'auteur pour la rendre conforme à la Convention de Genève
sur les phonogrammes (question 501 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2).
Réponse
En ce qui concerne la Convention de Berne, se reporter à la question 494 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2.
Quant à la Convention de Genève, se reporter à la réponse à la question 501 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2.  Toutefois, comme l'Accord sur les ADPIC ne l'exige pas, il n'est pas
nécessaire de modifier les lois et les règlements pour les rendre conformes aux dispositions de laConvention de Genève.
Question 418
Existe-t-il une loi séparée contre la concurrence déloyale?
Réponse
Le Viet Nam n'a adopté aucune loi distincte sur la protection contre la concurrence déloyale.
La promulgation d'un tel instrument juridique conformément aux prescriptions de l'Accord sur lesADPIC est actuellement à l'étude et devrait avoir lieu d'ici l'an 2000.
Question 419
Quel est le ministre chargé d'apporter des modifications à l'ordonnance sur le droit
d'auteur?WT/ACC/VNM/6
Page 190
Réponse
L'Ordonnance sur la protection du droit d'auteur publiée le 1er juillet 1996 répond à la
question.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES (WT/ACC/VNM/3/ADD.2)
1. Généralités
La délégation sait gré au gouvernement vietnamien de lui avoir fourni des documents
additionnels sur son régime commercial des services, dont le document WT/ACC/VNM/5,
Renseignements sur le régime applicable au secteur des services, et le documentWT/ACC/VNM/3/Add.2, Questions et réponses conc ernant l'Aide-mémoire sur le régime de
commerce extérieur.
L'information contenue dans ces documents, et dans les autres documents qui ont déjà été
présentés aux membres du Groupe de travail, permettra de mieux orienter nos discussions avec leViet Nam sur la conformité de son régime des services avec les prescriptions de l'Accord général sur
le commerce des services (AGCS).
Nous espérons que le Viet Nam nous tiendra au fait de l'évolution de son régime des services
et qu'il nous communiquera entre autres choses les textes de lois et réglementations nouveaux quiauront des effets sur le commerce des services.
Nous exhortons le Viet Nam à poursuivre son étude des obligations qui lui incomberont sous
le régime de l'AGCS, dont les prescriptions relatives à la transparence, au traitement NPF et à la
réglementation nationale, et à modifier ses lois, réglementations et pratiques de manière à respecterces prescriptions.
Pour que progresse le dossier de son accession, le Viet Nam doit sérieusement envisager des
moyens d'accroître la prévisibilité et la transparence de son régime.  L'information qu'il a fournie
donne à penser qu'une entreprise commerciale désireuse de s'établir au Viet Nam pour y fournir des
services doit obtenir une ou diverses approbations, souvent redondantes, auprès de divers paliers de
gouvernement.  Ce n'est pas là le type de prévisibilité ou de transparence qui est exigée des Membresde l'OMC, et ce système ne semble pas favoriser la croissance et la diversification de l'économie
vietnamienne.
Nous exhortons le Viet Nam à revoir les prescriptions de l'AGCS en ce qui concerne la
réglementation nationale et à apporter à son régime tous les changements qui permettront d'ysatisfaire.  Pour cela, il devra veiller à ce que toutes les mesures ayant une incidence sur le commerce
des services soient mises en œuvre d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  Il lui faudra
également établir les procédures ou tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs qui garantiront
l'examen rapide des décisions administratives se répercutant sur le commerce des services.
Dans sa réponse au document WT/ACC/5, le Viet Nam donne un aperçu utile de ses lois et
réglementations qui régissent actuellement les secteurs de services et traite d'un certain nombre de
services.  Cependant, pendant qu'il poursuit ses discussions avec le Groupe de travail, le Viet Nam ne
devrait pas oublier les bienfaits d'un programme prospectif d'engagements au chapitre de la
libéralisation, qui inclurait entre autres choses certains des secteurs auxquels ne s'applique pas ledocument WT/ACC/5, autoriserait la présence commerciale d'une plus grande diversité d'entreprises
(filiales, coentreprises, succursales, bureaux de représentation, etc.), éliminerait les restrictions
quantitatives appliquées au nombre de fournisseurs de services, et permettrait aux fournisseurs de
services de desservir toutes les entreprises et les particuliers du marché vietnamien.WT/ACC/VNM/6
Page 191
Le Viet Nam devrait également garder à l'esprit l'importance de libéraliser certains secteurs
des services sur les plans de l'infrastructure et du développement des ressources humaines.  Au
nombre des activités-clés figurent les services de distribution (vente de gros, vente au détail,
franchises), les services de télécommunication (de base et à valeur ajoutée), les services de transport,
les services financiers (assurances, banques, valeurs mobilières), d'autres services de communication(audiovisuel, messageries terrestres) et les services concernant l'environnement.  La libéralisation de
ces activités contribuera à la croissance stable et diversifiée de l'économie vietnamienne.
Il nous tarde de reprendre nos discussions avec le Viet Nam sur l'avantage qu'il aurait de
libéraliser son régime commercial des services et d'en accroître la transparence et la prévisibilité.
Secteurs de services spécifiques
1. Services fournis aux entreprises
a) Services professionnels
i) Services juridiques
Question 420
Les avocats étrangers possédant des certificats d'autres pays sont-ils autorisés à fournir
des services juridiques au Viet Nam?  Les prescriptions et restrictions visant les services
juridiques que peuvent offrir les avocats étrangers au Viet Nam devraient être expliquées
clairement.  Plus particulièrement, nous aimerions que le Viet Nam précise le champ des
services que les avocats étrangers sont autorisés à fournir au Viet Nam.
Réponse
Selon le Décret gouvernemental  n° 42/CP du 8 juillet 1995 promulguant le Règlement sur les
activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam, les avocats étrangers possédant des licences ou
des certificats étrangers sont autorisés à fournir des services de conseil juridique au Viet Nam à
condition de satisfaire aux conditions suivantes:
a) posséder en matière de services de conseil juridique une expérience d'au moins cinq
ans acquise dans un cabinet d'avocats étranger;
b) ne pas être poursuivis au pénal, ne purger aucune peine et n'être sous le coup d'aucune
condamnation pénale;
c) être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam.Les avocats étrangers sont autorisés à conseiller leurs clients au sujet des lois étrangères et
internationales qui ont trait aux domaines des affaires, de l'investissement et du commerceuniquement.
Les avocats étrangers au Viet Nam ne sont pas autorisés à expliquer les règlements
d'exécution des lois du Viet Nam, à donner des conseils sur l'exécution des lois du Viet Nam ni à
rédiger des contrats et autres documents en application des lois du Viet Nam.
Les avocats étrangers ne sont pas autorisés à prendre part, en qualité de conseiller juridique
ou de représentant d'un client, à des poursuites intentées devant les tribunaux vietnamiens.WT/ACC/VNM/6
Page 192
Question 421
Nous constatons que, sous réserve de certaines conditions, les cabinets d'avocats
étrangers peuvent s'établir en succursales.  Ces succursales sont-elles autorisées à pratiquer le
droit vietnamien ou doivent-elles se limiter à l'exercice du droit de leur pays d'appartenance?
Réponse
Conformément au Décret g ouvernemental n° 92/1998/ND-CP du 10 novembre 1998 sur les
activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam, les juristes étrangers travaillant pour des
succursales de cabinets d'avocats étrangers ne peuvent fournir des conseils sur le droit étranger et le
droit international que dans les secteurs des affaires, des investissements et du commerce;  ils ne sontpas autorisés à agir en qualité d'avocats ou de représentants d'un client dans un procès jugé par un
tribunal vietnamien.  Les succursales de cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam sont néanmoins
autorisées à passer pour chaque cause un contrat de coopération avec des cabinets de conseillers
juridiques vietnamiens pour obtenir des conseils sur le droit vietnamien.
Question 422
Nous constatons que les licences accordées aux succursales des cabinets d'avocats
étrangers sont valides pour cinq années et qu'elles ne peuvent être renouvelées pour plus de
trois ans à la fois.  Pour accroître la transparence, nous demandons au gouvernementvietnamien d'énumérer les critères d'examen des demandes de renouvellement.  De plus, le
gouvernement vietnamien entend-il assouplir cette restriction étant donné que la durée de
validité de la licence crée un climat d'incertitude pour les cabinets d'avocats étrangers qui ont
l'intention d'ouvrir des bureaux et d'offrir des services au Viet Nam?
Réponse
Le Décret gouvernemental n° 92/1998/ND-CP du 10 novembre 1998 sur les activités des
cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam dispose que les licences sont valides pour une période de
cinq ans et qu'elles ne peuvent être renouvelées pour plus de cinq ans à la fois.
Le renouvellement de la licence délivrée à la succursale d'un cabinet d'avocats étranger au
Viet Nam est examiné à la lumière de la demande et du rapport d'activités de la succursale en
question.
Question 423
Le Viet Nam a indi qué qu'aucun cabinet d'avocat ne  peut ouvrir plus de deux
succursales au Viet Nam.  Y a-t-il aussi des restrictions géographiques?
Réponse
Conformément au Décret g ouvernemental n° 92/1998/ND-CP du 10 novembre 1998 sur les
activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam et au Décret n° 42/CP du 8 juillet 1995 qui l'a
précédé, un cabinet d'avocats étranger peut ouvrir jusqu'à deux succursales au Viet Nam.  Ces
succursales peuvent être situées n'importe où sur le territoire vietnamien.  Le cabinet étranger qui
ouvre deux succursales dans une province ou une ville sous administration centrale doit faire suivre lenom de la succursale du chiffre II ou I.  Ce règlement ne limite pas sur le plan géographique les
activités de conseil juridique des cabinets d'avocats étrangers;  il résulte d'un échange de vues entre
des cabinets étrangers et les autorités vietnamiennes compétentes relativement à l'établissement du
cadre juridique relatif aux activités des avocats étrangers au Viet Nam.WT/ACC/VNM/6
Page 193
Question 424
Des restrictions s'appliquent également aux types d'activités que peuvent exercer les
cabinets d'avocats étrangers.  Le Viet Nam a indiqué que "la participation directe de
Vietnamiens dans les succursales est interdite" (question 541 du documentWT/ACC/VNM/3/Add.2).   Le Viet Nam envisage-t-il d'assouplir cette prescription?
Réponse
Conformément au Décret g ouvernemental n° 92/1998/ND-CP du 10 novembre 1998 sur les
activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam, les cabinets d'avocats étrangers ne sont pas
autorisés à employer des avocats vietnamiens dans leurs succursales.  Toutefois, ils peuvent concluredes contrats de coopération avec des cabinets de conseillers juridiques vietnamiens pour obtenir des
conseils sur le droit vietnamien et pour fournir des conseils sur le droit international et les lois d'un
pays tiers.
ii-iii) Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Question 425
Le Viet Nam mentionne qu'il accorde des licences à tout au plus cinq entreprises à
capitaux étrangers.  Quels sont les critères appliqués dans la concession d'une licence?  Quelssont les critères de sélection si plus de cinq entreprises à capitaux étrangers demandent une
licence?
Réponse
Par le passé, la délivrance des licences se faisait sur examen de chaque cas.  Comme il l'a
mentionné, le Viet Nam entend maintenir à cinq le nombre des fournisseurs étrangers de services
comptables jusqu'à l'an 2000.  Il verra après s'il y a lieu d'assouplir cette restriction.
Question 426
Les entreprises étrangères et nationales de services comptables peuvent-elles former des
sociétés de personnes?
Réponse
Le Viet Nam ne réglemente pas la formation de sociétés de personnes par les entreprises de
services comptables.
Question 427
Le nombre des licences accordées aux fournisseurs étrangers de services comptables
est-il limité?WT/ACC/VNM/6
Page 194
Réponse
D'ici l'an 2000, le Viet Nam maintiendra à cinq le nombre des licences délivrées aux
entreprises de services comptables appartenant entièrement à des intérêts étrangers.  Après cette date,
selon l'évolution de la demande du marché et des services comptables, le Viet Nam envisagera lapossibilité d'accorder un plus grand nombre de licences à des fournisseurs étrangers de services
comptables.
iv-vii) Services d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés
d'ingénierie, services d'aménagement urbain
Question 428
Nous constatons que les fournisseurs étrangers de services d'architecture, de services
d'ingénierie, de services intégrés d'ingénierie et de services d'aménagement urbain désirant
offrir leurs services selon le quatrième mode de fourniture doivent "résider de manière
permanente" au Viet Nam.  Quelle définition le Viet Nam donne-t-il au statut de résidentpermanent?  Cette exigence s'applique-t-elle au x employés d'entreprises qui ont obtenu le droit
de s'établir au Viet Nam selon le troisième mode de fourniture (présence commerciale)?
Réponse
L'Ordonnance de 1992 sur la migration et l'immigration, la résidence et le mouvement des
étrangers au Viet Nam dispose qu'un résident étranger permanent est un ressortissant étranger qui a
élu domicile au Viet Nam pour une durée indéterminée et illimitée.
L'article 7 du Décret gouvernemental n° 07/ 1998/ND-CP du 15 janvier 1998 sur la mise en
œuvre de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam (modifiée) dispose que tout ressortissant
étranger résidant d'une manière permanente au Viet Nam est un étranger qui a obtenu un certificat de
résidence au Viet Nam.
Cette exigence s'applique aux ressortissants étrangers travaillant pour des entreprises qui ont
obtenu l'accès au marché en y établissant leur présence commerciale (mode 3).
Question 429
Nous constatons que les fournisseurs de services étrangers doivent demander un permis
pour réaliser chacun des projets qui leur a été adjugé par contrat ou pour lequel ils ont été
sélectionnés.  Quels sont les critères qui président à la délivrance du permis?  Les fournisseursétrangers sont-ils tenus, dans la réalisation du pr ojet, de faire appel aux services de Vietnamiens
ou de ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résident permanent?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse 434 du présent document.WT/ACC/VNM/6
Page 195
f) Autres services fournis aux entreprises
viii) Services annexes aux industries extractives
Question 430
Le Viet Nam indique qu'une même entreprise peut obtenir cinq licences d'exploration.
Limite-t-il le nombre des entreprises autorisées à fournir ces services?
Réponse
L'article 24 du Décret n° 68/CP du 1er novembre 1996 dispose que les personnes physiques et
les organisations peuvent se faire accorder jusqu'à cinq licences d'exploration.
Le Viet Nam ne limite pas le nombre des entreprises auxquelles sera attribuée une licence.
Toutefois, une seule licence est accordée sur une même zone d'exploration (droit exclusif).  Une
nouvelle licence ne peut être délivrée qu'après que la licence précédente est expirée ou quel'investissement est retiré.
2. Services de communication
Question 431
La participation étrangère au capital est plafonnée à 49 pour cent du capital enregistré
pour un projet réalisé dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale.  Le Viet Nam
a-t-il l'intention d'assouplir cette restriction?
Réponse
Pour le moment, le Viet Nam élabore pour les télécommunications un plan-cadre qui sera lié
au processus d'intégration du Viet Nam.  Ce travail nécessitera toutefois un certain temps.
Question 432
Prière de fournir plus de renseignements sur le fonctionnement des contrats de
coopération commerciale.  Les entreprises étrangères demeurent-elles propriétaires des
installations (commutateurs, équipement de tran smission, etc.) qui servent à la prestation des
services?
Réponse
Le contrat de coopération commerciale est un document contractuel signé par deux parties ou
plus qui définit les obligations et les responsabilités de chacune sur le plan de l'exploitation;  il ne
requiert pas la création d'une nouvelle entité juridique.
Dans les contrats de coopération commerciale, l'équipement ou les installations achetés par
des capitaux étrangers restent propriété étrangère.  Les partenaires vietnamiens peuvent exploiter les
installations, mais les partenaires étrangers ont le dernier mot à dire à leur égard, aux termes des
dispositions convenues par les parties au contrat.WT/ACC/VNM/6
Page 196
Question 433
Prière de fournir de l'information sur tout projet de libéraliser davantage ce secteur, en
permettant par exemple l'établissement d'une présence commerciale aux fins de la prestation de
services (et non uniquement dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale).
Réponse
Le Viet Nam envisagera la possibilité d'autoriser d'autres formes d'investissement quand le
moment sera opportun.
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
Question 434
Nous constatons que les entreprises étrangères de sous-traitance dans le domaine de la
construction ne sont autorisées à fournir des services au Viet Nam qu'après avoir étésélectionnées dans le cadre d'un appel d'offr es ou choisies pour un projet donné.  Nous
aimerions connaître les conditions pour répondre à un appel d'offres et les critères de sélection.
Réponse
Un soumissionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes:
- être titulaire d'une licence commerciale ou d'une licence d'exercice;- être techniquement et financièrement en mesure de satisfaire aux exigences énoncées
dans le dossier d'appel d'offres;
- présenter un dossier de soumission soigneusement préparé;  un soumissionnaire ne
peut, en son nom propre ou dans le cadre d'un partenariat, présenter plus d'une
soumission pour chaque appel d'offres.
Les principaux critères de sélection sont:- respect des exigences techniques et qualitatives;- compétences et expérience du soumissionnaire;
- aspects financiers et valeur du contrat;
- calendrier des travaux.Un ressortissant étranger qui soumissionne un marché international organisé au Viet Nam doit
d'abord conclure un accord de partenariat avec un entrepreneur vietnamien ou faire appel aux services
de sous-contractants vietnamiens pour l'exécution des travaux de construction et d'installation, et
acheter du matériel et de l'équipement qui est fabriqué ou produit au Viet Nam.
Question 435
Le Viet Nam a indiqué que certaines conditions président à la délivrance des permis aux
entreprises de construction étrangères (question 541 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2).
Par ailleurs, "dans certains cas particuliers, le  gouvernement peut autoriser la création d'uneWT/ACC/VNM/6
Page 197
entreprise entièrement à capitaux étrangers" (question  571 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2), quoique ses activités ne puissent être exercées que par le biais de
coentreprises.  Quels sont ces cas particuliers?
Réponse
La création d'une entreprise entièrement à capitaux étrangers est autorisée:
- si une demande d'investissement émane de Vietnamiens résidant à l'étranger;- si la création est fondée sur une entente bilatérale.
4. Services de distribution
Question 436
À la dernière réunion du Groupe de travail, le Viet Nam a indiqué que les entreprises
étrangères avaient le droit d'importer et d'exporter les biens qui leur permettraient de réaliser
leurs objectifs de production, mais qu'elles n'étaient pas autorisées à importer et à distribuer
des biens et des services au Viet Nam.  Qu'entend faire le Viet Nam pour apaiser les inquiétudes
des Membres à cet égard?
Réponse
Les investisseurs étrangers sont autorisés à vendre les produits qu'ils fabriquent au Viet Nam.
Le droit de distribuer d'autres produits (dont les importations) fera l'objet d'engagements
relatifs aux services de distribution qui seront examinés ultérieurement dans le cadre du processus
d'accession.
Le gouvernement vietnamien n'encourage pas les entreprises à capitaux étrangers à fournir
des services de distribution, en particulier en qualité de grossiste, de détaillant ou de commissionnaire.
Le Viet Nam n'autorise la participation étrangère que dans le cadre d'un contrat de coopération
commerciale et de boutiques hors taxes en coentreprise aux frontières et aux aéroports.
Les entreprises à capitaux étrangers ont le droit d'agir en qualité de commissionnaire pour les
marchandises et services produits par les organisations économiques nationales et les entreprises à
capitaux étrangers au Viet Nam.  Ces produits et services sont assujettis aux conditions suivantes:
- ils doivent être légalement produits au Viet Nam;
- leur vente sur le marché vietnamien est permise par les autorités compétentes;- ils doivent s'inscrire dans le champ d'activité des entreprises tel que défini dans la
licence d'investissement.
Pour agir en qualité de commissionnaire, une entreprise à capitaux étrangers peut conclure un
contrat à cet effet avec les organisations économiques concernées et en informer par la suite le
Ministère de la planification et de l'investissement ainsi que les comités populaires des provinces oùl'entreprise et ses succursales sont situées.WT/ACC/VNM/6
Page 198
Question 437
Les services de distribution, les services concernant l'environnement et les services
audiovisuels n'ont pas été traités parmi les renseignements que le Viet Nam a fournis
récemment, notamment selon le modèle prévu dans le document WT/ACC/5.
Prière de fournir de l'information sur le régime juridique, la réglementation et les
conditions actuelles d'accès aux marchés auxquels sont assujettis les fournisseurs étrangers de
ces services au Viet Nam.
Réponse
L'économie vietnamienne est en pleine transition.  Bon nombre de documents juridiques
doivent être modifiés et complémentés, dont les réglementations portant sur les services
susmentionnés.  C'est pourquoi le Viet Nam n'a pas traité de ces activités dans le document
WT/ACC/VNM/5, qui a été remis aux membres du Groupe de travail.  Le Viet Nam se propose
toutefois d'offrir des engagements initiaux à ces égards au moment opportun.
7. Services financiers
a) Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance
Question 438
Le Viet Nam affirme que les organisations et les personnes physiques vietnamiennes ne
sont pas autorisées à acquérir des services d'assurance à l'étranger pour assurer des risques au
Viet Nam.  Nous aimerions savoir si le Viet Nam entend assouplir cette restriction.
Réponse
Le Viet Nam n'entend pas assouplir cette restriction.
Question 439
Le Viet Nam indique que les compagnies d'assurance à participation étrangère peuvent
faire l'objet de restrictions concernant leur clientèle et leurs activités.  Quelles sont ces
restrictions?
Réponse
Prière de se reporter au document WT/ACC/VNM/5.
Question 440
Le montant du capital social requis pour les entreprises dont les capitaux sont
entièrement étrangers et les coentreprises est précisé dans le tableau.  À quelles prescriptions
sont tenues les entreprises nationales à ce chapitre?
Réponse
Le capital social dont doivent disposer les entreprises vietnamiennes est établi comme suit:
- compagnies d'assurance:  20 milliards de dong ou 2 millions de dollars EU;WT/ACC/VNM/6
Page 199
- compagnies de courtage d'assurance:  1 milliard de dong ou 100 000 dollars EU
Question 441
Le Viet Nam a indiqué que "les demandes de création d'entreprise [au titre de
coentreprise, d'entreprise entièrement sous co ntrôle étranger ou de succursale d'une compagnie
d'assurance étrangère] sont approuvées cas par cas compte tenu du niveau de développement
du marché vietnamien de l'assurance" (que stion 586, WT/ACC/VNM/3/Add.2).  Quels critères
permettent de déterminer le degré de développement du marché de l'assurance?
Réponse
Les critères sont les suivants:
- l'état de développement du marché de l'assurance tel que déterminé par une
évaluation de la conjoncture socio-économique, la zone géographique desservie et le
type d'activités d'assurance;
- la capacité des compagnies d'assurance et de réassurance du Viet Nam (c'est-à-dire,
entre autres, le montant du capital, les qualifications, les compétences techniques et
professionnelles et les compétences en gestion, et le réseau local et international de
transactions);
- la capacité financière des compagnies d'assurance nationales;- la compétitivité internationale de l'industrie vietnamienne de l'assurance;
- le nombre et les formes des compagnies d'assurance.
Question 442
Quelles restrictions s'appliquent aux services d'assurance-vie, d'assurances autres que
sur la vie et de réassurance?
Réponse
Prière de se reporter au document WT/ACC/VNM/5.
Question 443
Le Viet Nam envisage-t-il de libéraliser davantage ce secteur (et de supprimer les
restrictions s'appliquant au nombre des fournisseurs)?
Réponse
Le Viet Nam estime que la poursuite de la libéralisation des services d'assurance devra être
fonction du niveau de développement économique et des besoins du marché vietnamien de
l'assurance.  Pour le moment, le Viet Nam n'a pas l'intention de libéraliser davantage cette industrie.WT/ACC/VNM/6
Page 200
Question 444
Prière de fournir des précisions sur la manière dont le secteur de l'assurance est régi.
Le Viet Nam peut-il confirmer que ses réglementations sont en harmonie avec les prescriptions
de l'AGCS, et plus particulièrement de l'article VI?
Réponse
Des réglementations sur la délivrance d'un certificat de capacité pour exploiter une compagnie
d'assurance ont récemment été promulguées conjointement avec le Décret du gouvernement sur les
activités d'assurance.  La Loi sur les activités d'assurance, encore au stade de l'élaboration, satisfera
les prescriptions de l'AGCS et de son article VI.
b) Services bancaires et autres services financiers
Question 445
Nous constatons que les banques commerciales n'appartenant pas à l'État qui
envisagent de contracter des emprunts à l'étranger doivent respecter le "plafond" fixé par la
Banque d'État.  Nous aimerions savoir en quoi consiste ce "plafond".
Réponse
L'article 79 de la Loi sur les établissements de crédit, approuvée par l'Assemblée nationale le
12 décembre 1997, fixe comme suit la limite du crédit accordé à un emprunteur:
Le total des prêts consentis à un client ne doit pas dépasser 15 pour cent des capitaux propres
d'un établissement de crédit, sauf dans le cas des prêts financés par des fonds en fiducie du
gouvernement, d'autres organisations ou des personnes physiques ou encore lorsque l'emprunteur est
un autre établissement de crédit.
Lorsque le prêt demandé par un client dépasse 15 pour cent des capitaux propres de
l'établissement de crédit ou lorsque le client souhaite obtenir un financement de sources diverses,
l'établissement de crédit peut lui offrir un prêt consortial conformément au règlement du gouverneurde la Banque du Viet Nam.
Dans certains cas, si le prêt doit servir à la réalisation d'un projet à caractère
socio-économique et que le prêt consortial des établissements de crédit ne suffit pas aux besoins
d'emprunt du client, le Premier Ministre décidera alors cas par cas du montant maximal du crédit quisera consenti.
Question 446
Le Viet Nam indique que les entreprises d'État sont autorisées à contracter des
emprunts à l'étranger à condition qu'elles aient des activités rentables et une bonne santé
financière.  Nous aimerions savoir qui en sera le juge, le prêteur, les entreprises d'État ou des
autorités vietnamiennes.
Réponse
Le Décret gouvernemental n° 90/ 1998/ND-CP du 7 novembre 1998 porte ceci:WT/ACC/VNM/6
Page 201
Les emprunts à moyen et à long terme contractés à l'étranger doivent respecter le plafond fixé
chaque année pour les emprunts contractés à l'étranger et approuvés par le Premier Ministre et doivent
remplir les conditions relatives aux emprunts à moyen et à long terme contractés à l'étranger qu'établit
de temps à autre la Banque du Viet Nam.  Les emprunts doivent être enregistrés auprès de la Banque
du Viet Nam et certifiés par elle;  un rapport périodique sur l'utilisation de l'emprunt et le service dela dette sera communiqué à la Banque du Viet Nam conformément aux exigences de celle-ci en
matière d'établissement de rapports.
Pour les entreprises d'État – Avant de contra cter des emprunts à l'étranger, les entreprises
d'État doivent demander l'avis de la Banque du Viet Nam.  Si le gouvernement accorde une garantie,
celle-ci sera assujettie aux prescriptions contenues dans le règlement du gouvernement sur la gestion
des emprunts contractés à l'étranger et de leur remboursement.
Les emprunts à court terme contractés à l'étranger par des entreprises doivent satisfaire aux
conditions relatives aux emprunts à court terme établies par le gouverneur de la Banque du Viet Nam
de temps à autre.  Le gouverneur de la Banque du Viet Nam soumettra à l'approbation du Premier
Ministre le plafond annuel fixé pour les emprunts à court terme contractés à l'étranger, y compris les
lettres de crédit différé (LC) à l'intention des banques.
Question 447
Nous constatons que les licences sont accordées aux établissements de crédit étrangers
par le gouverneur de la Banque du Viet Nam.  Nous aimerions savoir quels sont les critères de
l'octroi de la licence et, le cas échéant, quel est le nombre limite de licences accordées.
Réponse
Le gouverneur de la Banque du Viet Nam examine les demandes de licences émanant des
établissements de crédit étrangers opérant au Viet Nam et prend des décisions à cet égard en se
fondant sur les impératifs de développement économique et l'évolution des marchés financiers.
Les critères qui président à la délivrance d'une licence d'établissement et d'exploitation sont
les suivants:
Bureau de représentation au Viet Nam:
- l'établissement de crédit étranger est légalement constitué et autorisé à fournir des
services bancaires à l'extérieur de son pays d'origine;
- l'établissement de crédit étranger est autorisé par les autorités compétentes de son
pays d'origine à établir un bureau de représentation au Viet Nam;
- l'établissement de crédit étranger entretient des rapports de collaboration avec des
organisations économiques vietnamiennes.
Succursale d'une banque étrangère au Viet Nam:- la demande de services bancaires dans la région visée le justifie;
- les dirigeants et directeurs disposent de tous les pouvoirs en matière civile et
possèdent les qualifications professionnelles voulues;
- la succursale est dotée d'un plan commercial viable;WT/ACC/VNM/6
Page 202
- le capital social est de 15 (quinze) millions de dollars EU;
- la banque étrangère est autorisée par les autorités compétentes de son pays d'origine à
établir une succursale au Viet Nam;
- les autorités compétentes du pays d'origine attestent par écrit de leur capacité de
superviser toutes les activités de la succursale;
- la banque étrangère s'engage par écrit à assumer toutes les obligations et les
engagements de sa succursale du Viet Nam.
Banque constituée en coentreprise, société de crédit-bail constituée en coentreprise, société de
crédit-bail appartenant en totalité à des intérêts étrangers:
- la demande de services bancaires dans la région visée le justifie;- les membres fondateurs sont des organisations, ou des personnes physiques, qui
possèdent la capacité financière nécessaire et du prestige;
- les dirigeants et directeurs disposent de tous les pouvoirs en matière civile et
possèdent les qualifications professionnelles voulues;
- l'établissement est doté de statuts régissant son organisation et son fonctionnement en
conformité avec les dispositions de la Loi sur les établissements de crédit et d'autres
lois pertinentes;
- la société est dotée d'un plan commercial viable;- l'établissement de crédit étranger est autorisé par les autorités compétentes de son
pays d'origine à fournir des services bancaires au Viet Nam;
- la banque en coentreprise dispose d'un capital social de 10 (dix) millions de
dollars EU;
- la participation en capital d'un partenaire étranger d'une société de crédit-bail
constituée en coentreprise ne dépasse pas 30 pour cent du capital social;
- le capital social  de la société de crédit-bail constituée en coentreprise et de la société
de crédit-bail à capitaux étrangers n'est pas inférieur à 5 millions de dollars EU.
Question 448
Nous relevons à la page 15 du document WT/ACC/VNM/5 que "le Gouverneur de la
Banque d'État se prononce sur la constitution d'établissements de financement et d'entreprisesde services bancaires au Viet Nam".  Quel rapport existe entre cette limitation et les autres
engagements visant les "services bancaires et autres services financiers"?  La première a-t-elle
préséance sur les autres conditions énoncées dans cette section?
Réponse
Pour le moment, la Banque du Viet Nam a fait part de son régime de services bancaires à
l'OMC, mais aucun engagement dans ce sous-secteur n'a encore été pris.WT/ACC/VNM/6
Page 203
Le Gouverneur de la Banque du Viet Nam est celui qui détermine quels établissements de
crédit opèrent au Viet Nam.  Les activités et le champ des opérations des établissements de crédit au
Viet Nam sont assujettis à une licence délivrée par le gouverneur et à d'autres règlements pris par la
Banque du Viet Nam et d'autres organismes concernés.
Question 449
Le Viet Nam précise à la page 14 du document WT/ACC/VNM/5 que la durée de la
licence pour une succursale d'une banque étrangère ou pour une banque constituée en
coentreprise au Viet Nam ne peut être supérieure à 20 ans.  Ce délai peut être prorogé par
décision de la Banque du Viet Nam pour une durée supplémentaire qui ne peut être supérieure
à la durée initiale de la licence.  Nous aimerions savoir dans quelles conditions la Banque duViet Nam donne son approbation et si le Viet Nam projette d'assouplir cette restriction de
manière à attirer davantage les investisseurs étrangers et à leur offrir un climat de plus grande
certitude.
Réponse
L'établissement de crédit étranger qui souhaite prolonger la durée de sa licence doit en faire la
demande et présenter un dossier à cette fin à la Banque du Viet Nam au moins 180 jours, dans le cas
des établissements de crédit étrangers, et 30 jours, dans le cas des bureaux de représentation des
établissements de crédit étrangers, avant l'échéance de sa licence conformément aux prescriptions dela licence d'exploitation.  La Banque du Viet Nam déci de de la durée de la prorogation en se fondant
sur les impératifs de développement économique et de l'évolution des marchés financiers du
Viet Nam.
Pour le moment, la Banque du Viet Nam envisage de porter de 20 à 30 ans la durée de
validité de la licence d'exploitation pour les banques constituées en coentreprise.
Question 450
Le Viet Nam autorise-t-il la présence de filiales?
Réponse
L'article 32 de la Loi sur les établissements de crédit, entrée en vigueur le 1er octobre 1998,
dispose que les établissements de crédit sont autorisés à exploiter une filiale de capacité juridique
distincte et de comptabilité autonome en utilisant leur capital pour se livrer à des activités financières
et bancaires et à des opérations d'assurance en conformité avec les règlements du gouvernement.  LeViet Nam n'a toutefois pas encore émis de lignes directrices spécifiques à cet effet.
Question 451
Une banque étrangère peut-elle acquérir la totalité ou une partie des actions d'une
banque locale?
Réponse
En vertu de la Décision n° 228/QD-NHNN5 prise le 2 décembre 1993 par le Gouverneur de la
Banque du Viet Nam, la participation étrangère dans les banques commerciales par actions et les
sociétés de crédit-bail par actions est permise dans les proportions suivantes:WT/ACC/VNM/6
Page 204
La participation d'une personne morale ou physique étrangère est limitée à 10 pour cent du
capital social.
La participation de l'ensemble des actionnaires étrangers est limitée à 30 pour cent du capital
social.
Question 452
Le Viet Nam restreint-il le droit des banques d'établir des succursales, par exemple en
limitant leur nombre et leur emplacement (questions 547 et 549 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2)?
Réponse
Les banques étrangères qui souhaitent établir une succursale au Viet Nam doivent satisfaire
aux conditions suivantes:
- la demande de services bancaires dans la région visée le justifie;
- les dirigeants et directeurs disposent de tous les pouvoirs en matière civile et
possèdent les qualifications professionnelles voulues;
- la succursale est dotée d'un plan commercial viable;
- le capital social est de 15 (quinze) millions de dollars EU;- la banque étrangère est autorisée par les autorités compétentes de son pays d'origine à
établir une succursale au Viet Nam;
- les autorités compétentes du pays d'origine attestent par écrit de leur capacité de
superviser toutes les opérations de la succursale;
- la banque étrangère s'engage par écrit à assumer toutes les obligations et les
engagements contractés par sa succursale au Viet Nam.
L'autorisation d'établir une succursale est accordée à une banque étrangère en fonction des
impératifs de développement économique et de  l'évolution du marché financier du Viet Nam.
Question 453
Est-il nécessaire d'établir un bureau de représentation avant de pouvoir obtenir une
licence d'exploitation d'une succursale?  Dans l'affirmative, faut-il que le bureau de
représentation existe depuis un certain temps auparavant?
Réponse
Un établissement de crédit étranger qui souhaite établir des succursales au Viet Nam n'est pas
tenu d'ouvrir un bureau de représentation auparavant pour obtenir une licence de succursale.  Il lui
suffit d'en faire la demande à la Banque du Viet Nam.WT/ACC/VNM/6
Page 205
Question 454
Nous notons que les compagnies d'assurance doivent tenir un bureau de représentation
pendant trois ans avant de pouvoir obtenir le droit de constituer une succursale.
D'autres règlements s'appliquent-ils au x conditions d'emploi du personnel étranger
(outre la nécessité de posséder l'expérience et les compétences voulues auxquelles renvoie le
document WT/ACC/VNM/3/Add.2, à la page 45)?  Par exemple, ces règlements ont-ils une
incidence sur le mouvement de personnel en tre les divers bureaux d'un établissement au
Viet Nam?
Réponse
Le Viet Nam n'impose pas d'autres restrictions au personnel étranger, outre les critères relatifs
aux qualifications et compétences.  À l'heure actuelle, le Viet Nam ne réglemente pas les mouvements
de personnel entre les divers bureaux d'un établissement au Viet Nam.
Question 455
Quelles limitations s'appliquent aux services de gestion des fonds et des caisses de
retraite?
Réponse
Selon les règlements en vigueur, les caisses de sécurité sociale sont constituées par l'État,
depuis l'administration centrale jusqu'aux administrations locales.  Les caisses de retraite, à l'instar de
toutes les caisses de sécurité sociale, ont une comptabilité autonome et sont garanties et géréesuniformément par l'État en conformité avec les règlements financiers de l'État.
Question 456
Le Viet Nam envisage-t-il d'autoriser l'établissement de filiales bancaires appartenant
entièrement à des intérêts étrangers?
Réponse
L'article 32 de la Loi sur les établissements de crédit, entrée en vigueur le 1er octobre 1998,
dispose que les établissements de crédit sont autorisés à établir une filiale de capacité juridique
distincte et de comptabilité autonome en utilisant leur capital pour se livrer à des activités financièreset bancaires et des opérations d'assurance en conformité avec les règlements du gouvernement.
Question 457
Comment sont calculés le "capital" et le "fonds de réserve" pour déterminer les limites
de crédit et les engagements à vue sous forme de dépôts des succursales de banques étrangères?
Procède-t-on de la même façon pour les banques vietnamiennes?
Réponse
La Décision n° 300/QD-NHNN5 promulguée le 13  novembre 1996 par le Gouverneur de la
Banque du Viet Nam porte que la succursale d'une banque étrangère au Viet Nam peut accepter, à
concurrence de 25 pour cent du capital libéré par la banque du pays d'origine, des dépôts à vue enWT/ACC/VNM/6
Page 206
dong de personnes physiques et d'organisations vietnamiennes n'effectuant pas d'opérations de crédit
avec la banque.
Selon l'article 79 de la Loi sur les établissements de crédit, le total des prêts consentis à un
client ne doit pas dépasser 15 pour cent des capitaux propres d'un quelconque établissement de crédit,sauf dans le cas des prêts financés par des fonds en  fiducie du gouvernement, d'autres organisations ou
de personnes physiques ou encore lorsque l'emprunteur est un autre établissement de crédit.
Question 458
Que signifie-t-on par "tenir compte des impératifs de développement économique du
Viet Nam" dans le document WT/ACC/VNM/5?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse 447 du présent document.
Question 459
Il est dit dans le document WT/ACC/VNM/5 que, parfois, la réglementation prudentielle
et les restrictions particulières sont "précisées da ns la licence" de chaque société.  (Sont données
en exemple les garanties et les opérations pour compte propre ou pour compte de clients.)
- Quels types de limitations sont "précisées dans la licence" de chaque société?- Les critères sur lesquels ces limitations sont fondées diffèrent-ils d'une société à une
autre?
Réponse
Les succursales de banques étrangères et les banques constituées en coentreprise sont
autorisées à mener, en totalité ou en partie, les activités décrites dans la licence qui leur a été délivrée
par la Banque du Viet Nam.
Opérations de change:
- Réception de dépôts en devises;
- Prêts en devises;
- Investissements en devises;- Négociation d'obligations en devises;
- Paiements d'importations et d'exportations;
- Garanties d'opérations en devises;
- Conversion de devises;
- Opérations en devises pour leur propre compte ou celui de leurs clients;- Escompte de valeurs en devises;
- Conversion de devises et de valeurs en devises, en qualité d'agent;
- Paiement de comptes de crédit en devises, en qualité d'agent;
- Autres transactions permises par la Banque du Viet Nam.
Les succursales de banques étrangères et les banques constituées en coentreprise doivent
respecter les règlements sur les opérations de change pris par la Banque du Viet Nam.WT/ACC/VNM/6
Page 207
Opérations en dong:
- Réception de dépôts à court, moyen et long termes;
- Prêts à court, moyen et long termes;
- Escompte de valeurs;- Négociation d'obligations;
- Paiements;
- Autres transactions permises par la Banque du Viet Nam.
Les critères sur lesquels reposent les limitations précisées dans la licence accordée à chaque
établissement de crédit seront énoncés dans des lignes directrices relatives à l'application de la Loi sur
les établissements de crédit.
Question 460
En référence à la réponse à la question 564 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
partie 2.
- Qu'entend le Viet Nam par "mobiliser des capitaux"?  Renvoie-t-il à la capacité des
banques de s'autofinancer en dong (recev oir des dépôts, emprunter sur le marché
interbancaire, etc.) ou bien aux limites en matière de prêts?  Comment sont fixées les
limites concernant le capital mobilisé?  Existe-t-il une formule uniforme ettransparente?  Les banques étrangères bénéficient-elles du traitement national?
Réponse
Le "capital mobilisé" désigne le passif qu'ont accumulé les établissements de crédit en
acceptant des dépôts, en émettant des valeurs, en empruntant auprès d'autres établissements de crédit
et de la Banque du Viet Nam, etc.
La succursale d'une banque étrangère établie au Viet Nam est autorisée à accepter, jusqu'à
concurrence de 25 pour cent du capital libéré par la banque du pays d'origine, des dépôts à vue en
dong de personnes physiques et d'organisations vietnamiennes n'effectuant pas d'opérations de crédit
avec la banque.
Une banque constituée en coentreprise au Viet Nam est autorisée à accepter, de la part
d'organisations et de personnes physiques vietnamiennes n'effectuant aucune opération de crédit avec
elle, des dépôts à vue et des dépôts à terme en dong jusqu'à concurrence de 100 et de 50 pour cent
respectivement de son capital social.
Question 461
En référence à la réponse à la question 590 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2.  La
réponse qu'a fournie le Viet Nam à la partie b) était incomplète.
Les banques étrangères qui demandent une licence pour effectuer des opérations de
change bénéficient-elles du traitement national?WT/ACC/VNM/6
Page 208
Réponse
Pour effectuer des opérations de change, les établissements de crédit doivent remplir les
conditions suivantes:
- posséder un équipement suffisant et les conditions matérielles nécessaires à la
conduite des opérations de change;
- être dotés de directeurs et d'employés bien informés en matière d'opérations de
change et capables d'effectuer des opérations de change;
- pouvoir effectuer des paiements et des opérations de crédit internationaux.La Banque du Viet Nam envisagera de délivrer des licences pour les opérations de change aux
succursales de banques étrangères après examen de chaque demande.
Question 462
Les documents WT/ACC/VNM/2, WT/ACC/VNM/3/Add.2 et WT/ACC/VNM/5 ne
traitent pas des services liés aux valeurs mobilières et des services financiers autres que
bancaires (sous-secteurs d, f, g-l dans l'annexe sur les services financiers).
Prière de décrire la situation actuelle de ces sous-secteurs ou tout plan visant leur
développement, en expliquant plus particulièrement:
- Quels valeurs mobilières et instruments financiers peuvent être négociés au Viet Nam
(bons du Trésor, dérivés, actions, obligations, etc.)?
- Quel régime juridique et réglementaire régit les activités des courtiers en valeurs
mobilières et des autres institutions non bancaires de l'étranger (hormis les sociétés
d'assurance et de crédit-bail) au Viet Nam?
- Les personnes physiques ou morales viet namiennes peuvent-elles se prévaloir des
services bancaires et services liés aux valeurs mobilières suivants selon les premier etdeuxième modes de fourniture:  émission et/ou achat de valeurs à l'étranger;  gestion de
l'actif (par exemple, participation à des fonds mutuels étrangers);  services
d'information financière;  et services de conseil?
Réponse
Il est possible de négocier au Viet Nam les valeurs mobilières et les instruments financiers
suivants:
- les bons du Trésor de six et neuf mois et les obligations d'un an émises sous la forme
de bons d'engagement, de certificats enregistrés et de certificats non enregistrés;
- les bons du Trésor de deux ans vendus directement par le Trésor;- les obligations émises par les banques commerciales et les obligations municipales;- les certificats de dépôt et les effets émis par les banques commerciales;WT/ACC/VNM/6
Page 209
- le Décret n° 48/CP sur les valeurs mobilières et le marché des valeurs mobilières
porte que les actions et obligations, les parts de fiducie et autres peuvent être
négociées sur les marchés centralisés (lesquels seront bientôt les deux bourses
établies à Hanoi et à Ho Chi Minh-Ville);
- les courtiers de valeurs mobilières étrangers désireux de négocier des valeurs au
Viet Nam doivent constituer des coentreprises avec des partenaires vietnamiens et se
conformer au Décret gouvernemental n° 48/CP sur le droit des sociétés.
À ce jour, le Viet Nam n'a promulgué aucun docu ment juridique où est définie dans les détails
la consommation par les personnes morales et physiques vietnamiennes des services bancaires et des
services liés aux valeurs mobilières suivants offerts selon les premier et deuxième modes defourniture:  émission et/ou achat de valeurs à l'étranger;  gestion de l'actif (par exemple, la
participation à des fonds mutuels étrangers);  services d'information financière;  et services de conseil.
Ceux qui souhaitent fournir ces services doivent en obtenir l'autorisation du Premier Ministre.
Règlements concernant les devises
Question 463
Le Viet Nam a indiqué que "la succursale d'une banque étrangère ou une banque en
coentreprise a le droit de mobiliser des capitaux en devises vietnamiennes dans les limites et lesconditions prévues dans la licence d'exploitation délivrée par la Banque du Viet Nam"
(question 564 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2).  Le Viet Nam pourrait-il préciser quelles
limites exactement s'appliquent aux licences d'exploitation?
Réponse
La proportion du capital mobilisé en dong est stipulée dans les licences d'exploitation
délivrées aux succursales de banques étrangères et aux banques constituées en coentreprise par la
Banque du Viet Nam, à savoir:
La Décision n° 300/QD-NH5 prise le 13 nove mbre 1996 par le Gouverneur de la Banque du
Viet Nam porte que la succursale d'une banque étrangère établie au Viet Nam est autorisée à accepter,jusqu'à concurrence de 25 pour cent du capital libéré par la banque du pays d'origine, des dépôts à vue
en dong de personnes physiques et d'organisations  vietnamiennes n'effectuant pas d'opérations de
crédit avec la banque.
La Décision n° 415/1998/QD-NH5 prise le 8 décembre 1998 par le Gouverneur de la Banque
du Viet Nam porte qu'une banque constituée en coentreprise au Viet Nam est autorisée à accepter, de
la part d'organisations et de personnes physique s vietnamiennes n'effectuant aucune opération de
crédit avec elle, des dépôts à vue et des dépôts à terme en dong jusqu'à concurrence de 100 et de
50 pour cent respectivement de son capital social.
Question 464
Le Viet Nam a précisé qu'"il existe cependant quelques différences entre les unes et les
autres [les banques étrangères et nationales] pour ce qui est de la réglementation des dépôts et
des prêts en devise vietnamienne" (question 606 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2).  LeViet Nam pourrait-il décrire plus clairement les limitations qui visent les opérations de change
au niveau national?WT/ACC/VNM/6
Page 210
Réponse
La Décision n° 300/QD-NH5 prise le 13 nove mbre 1996 par le Gouverneur de la Banque du
Viet Nam porte que la succursale d'une banque étrangère établie au Viet Nam est autorisée à accepter,
jusqu'à concurrence de 25 pour cent du capital libéré par la banque du pays d'origine, des dépôts à vueen dong de personnes physiques et d'organisations  vietnamiennes n'effectuant pas d'opérations de
crédit avec la banque.
La Décision n° 415/1998/QD-NH5 prise le 8 décembre 1998 par le Gouverneur de la Banque
du Viet Nam porte qu'une banque constituée en coentreprise au Viet Nam est autorisée à accepter, de
la part d'organisations et de personnes physique s vietnamiennes n'effectuant aucune opération de
crédit avec elle, des dépôts à vue et des dépôts à terme en dong jusqu'à concurrence de 100 et de50 pour cent de son capital social.
La Décision n° 20/1998/QD-NHNN1 prise le 10 janvier par le Gouverneur de la Banque du
Viet Nam et modifiant le règlement sur les quantités de dong détenues par les succursales de banques
étrangères au Viet Nam dispose que:
Les succursales de banques étrangères opérant au Viet Nam sont autorisées à détenir, en
dong, un montant équivalant à pas plus de 15 pour cent du capital libéré et du fonds de réserve.
Question 465
Dans sa réponse à la question 596 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2 sur les
règlements visant les paiements internationa ux, le Viet Nam renvoie aux réponses aux
questions 582 et 583 du même document.  Or, ces questions portent sur les membres des
organisations de services professionnels.  Le Viet Nam pourrait-il répondre plus spécifiquement
à la question 596?
Réponse
Les réponses aux questions 598 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2 et 466 du présent
document fournissent tous les renseignements demandés à la question 596.
Question 466
Les nouvelles règles sur les opérations de change, adoptées vers la fin de l'année, créent
un fardeau administratif considérable, et nous craignons que les banques étrangères établies au
Viet Nam ne soient forcées d'évoluer dans un ca dre réglementaire de plus en plus restrictif.  La
Décision n° 173 de la Banque du Viet Nam qui a pris effet le 12 septembre (et la Circulaire n° 8
du 30 septembre) disposent que les devises gardées dans les comptes bancaires après le
12 septembre doivent être vendues aux banques à moins que les clients ne présentent des
documents prouvant qu'ils sont exemptés de cette obligation.  Les organisations visées par la
Décision n° 173 ne pourront plus placer leurs dollars américains dans des dépôts à terme,puisque les devises devront être vendues après 15 jours.  Par conséquent, la Décision n° 173
occasionnera au bout du compte pour le Viet Nam une diminution du nombre de transactions
commerciales et de la réserve en devises.  Il est décevant que la Banque du Viet Nam ait pris la
Décision n° 173 en dépit du fait que des hauts fonctionnaires vietnamiens aient reconnu la
nécessité d'améliorer le climat d'investissement pour les étrangers.  Comment le Viet Namcomposera-t-il avec cet état de choses?WT/ACC/VNM/6
Page 211
Réponse
Pour concentrer les devises dans le système bancaire, pour améliorer le mouvement des
capitaux en devises et pour éviter la thésaurisation des devises dans les comptes des entreprises, le
Premier Ministre a pris, le 12 septembre 1998, la Décision n° 173/1998/QD-TTg sur l'obligation devendre et le droit d'acheter les devises étrangères détenues par les organisations et, le
1
er décembre 1998, la Décision n° 232/1998/QD-TTg modifiant les paragraphes 1 et 2 de l'article 1 de
la Décision n° 173/1998/QD-TTg.  Selon ces décisi ons, les résidents qui sont des organisations
vietnamiennes, les entreprises à capitaux étrangers, les parties étrangères à des contrats de coopération
commerciale que le gouvernement vietnamien a assurées de son appui pour équilibrer leur compte en
devises doivent vendre aux banques au moins 80 pour cent du montant en devises de leurs opérations
courantes.  Par conséquent, seules les devises provenant des opérations courantes seront vendues auxbanques et, conformément à l'article 2 de la Décision n° 173/1998/QD-TTg, les entités qui ont vendu
des devises en conformité avec ce règlement sont autorisées à acheter des devises à la banque pour
payer leurs importations ou assurer le service de leur dette extérieure.
Selon les règlements en vigueur sur la gestion des devises, les entreprises à capitaux étrangers
et les parties étrangères à des contrats de coopération commerciale se divisent en deux catégories:
i) celles que le gouvernement vietnamien a assurées de son appui pour équilibrer leur compte en
devises et ii) celles que le gouvernement vietnamien n'a pas assurées de son appui.  En application de
la Décision n° 173/1998/QD-TTg, seules les entreprises de la première catégorie doivent vendre les
devises qui proviennent de leurs opérations courantes, les autres n'y étant pas obligées.  Ainsi, bienque les entreprises de la première catégorie doivent vendre leurs devises, elles bénéficient de l'aide du
gouvernement pour équilibrer leur compte en devises;  elles peuvent donc acheter aux banques les
devises dont elles ont besoin.
Les Décisions n° 173 et 232 du Premier Ministre n'empêchent pas seulement la thésaurisation
des devises, elles permettent aussi d'équilibrer l'offre et la demande de devises sur le marché, en
remettant les devises thésaurisées en circulation et en répondant aux besoins en devises des
entreprises qui n'en ont pas assez (les entreprises à capitaux étrangers y compris).  Toutefois, ces
mesures de gestion des devises ne sont que provisoires puisqu'elles seront abolies aussitôt que l'offre
et la demande de devises redeviendront normales et que les réserves vietnamiennes de devises auront
atteint un niveau convenable.
Question 467
Les prescriptions en matière d'établissement de rapports ne devraient pas entraver
inutilement les échanges commerciaux.  Le Viet Nam a indiqué que les entreprises étrangères
doivent "rendre compte de leurs activités conformément à la législation vietnamienne"(question 549 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2).  L'obligation d'établir des rapports
quotidiens et de tenir des comptes en fiducie distincts pour les devises des clients constitue une
prescription administrative accablante.  Le Viet Nam continue d'édicter de nombreux
instruments juridiques, qui souvent contredisen t ou chevauchent d'autres dispositions en
vigueur.  Par exemple, la Décision n°
 173 dit qu'elle révoque toutes les dispositions antérieures
ayant trait à l'obligation de vendre des devises qui seraient incompatibles avec elle.  Toutefois, il
est difficile de déterminer quelles dispositions so nt visées, sauf dans des cas d'incompatibilité
manifeste.  Comment le Viet Nam se propose-t-il d'éliminer ces obstacles administratifs inutiles
au commerce?
Réponse
Le Viet Nam prend note de ces observations.  Il a récemment entrepris un examen des textes
juridiques ayant trait aux opérations bancaires.  Les résultats de cet examen lui permettront deWT/ACC/VNM/6
Page 212
déterminer quels textes juridiques sont en vigueur, ceux qui sont frappés de nullité et ceux qui se
chevauchent.  Le Viet Nam pourra ainsi progressivement améliorer son cadre juridique en général et
son système bancaire en particulier.
8. Services de santé et services sociaux
Question 468
Il est difficile de dire si les prescriptions en matière de capital social minimum
s'appliquent aussi aux fournisseurs de services médicaux nationaux.  Dans la négative, quelles
prescriptions correspondantes s'y appliquent?
Réponse
Les fournisseurs de services médicaux vietnamiens doivent eux aussi satisfaire au critère du
capital minimum et à d'autres exigences relativement à l'infrastructure, comme les maisons et les
résidences, l'équipement professionnel et la compétence du personnel.
Question 469
Nous constatons que, sous le mode 3, le nombre de lits d'hôpitaux est fixé en fonction des
"besoins économiques".  Nous aimerions savoir ce que ce critère signifie et comment il estrespecté.
Réponse
Le critère des besoins économiques signifie que la licence d'investissement est délivrée à la
lumière de la demande de services de santé, du degré de développement technique des soins
médicaux, du réseau des services de santé, de facteurs environnementaux, etc.
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages
Question 470
Dans sa réponse à la question  541 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam
indique que la délivrance d'une licence d'investissement dans ce secteur est conditionnelle.
Quelles conditions s'appliquent?  Le Viet Nam pourrait-il confirmer l'uniformité de la
procédure d'enregistrement décrite en réponse à la question 547 du même document?
Réponse
Prière de se reporter à la description du régime des services fournie dans le document
WT/ACC/VNM/5, qui a été remis aux membres du Groupe de travail.  La procédure d'enregistrement
s'applique en général à tous les investisseurs du secteur touristique.
2. Mesures touchant le commerce des services
Question 471
Nous demandons au Viet Nam de prolonger la période de validité du permis de conduire
et des visas.WT/ACC/VNM/6
Page 213
Réponse
La période de validité des visas délivrés aux ressortissants étrangers est établie comme suit
aux termes des règlements en vigueur:
- la période de validité des visas d'entrée et des visas d'entrées multiples au Viet Nam
délivrés aux ressortissants étrangers est déterminée en fonction de l'objet du séjour,
mais elle ne peut dépasser trois mois (90 jours);  ces visas peuvent être renouvelés
pour trois mois à la fois après échéance;
- la période de validité des visas d'entrée et de sortie délivrés aux ressortissants
étrangers qui viennent au Viet Nam pour y ré aliser des projets d'investissement ou qui
y viennent dans le cadre de contrats de coopération économique, culturelle ou
technologique est déterminée en fonction de la durée de leurs contrats ou projets au
Viet Nam, mais elle ne peut dépasser un an (12 mois);  ces visas peuvent être
renouvelés chaque année;
- les représentants et membres de missions diplomatiques et d'organisations
internationales tenant des bureaux au Viet Nam, les experts étrangers ainsi que les
ressortissants étrangers venant au Viet Nam dans le but d'y poursuivre des études ou
d'y recevoir des traitements médicaux nécessitant des séjours de plus de deux années
peuvent obtenir un visa d'une durée plus longue, qui est déterminée en fonction deleurs besoins sur le plan des études, du travail ou du traitement médical;
- le Viet Nam envisage la possibilité d'accorder aux ressortissants étrangers des visas
dont la durée serait égale à celle de leur contrat de travail pour la réalisation de projets
d'investissement, et des visas d'entrées multiples d'une durée de trois ans auxentrepreneurs étrangers qui ne sont pas établis de façon permanente au Viet Nam.
La Décision n° 909/QDDTCCB qu'a prise le Ministère des transports le 2 mai 1996 fixe
comme suit la période de validité du permis de conduire applicable à divers véhicules:
- permis des catégories A1 et A2:  aucune limite;
- permis de la catégorie B1:  5 années;- permis des catégories A3, A4, B2, C, D, E et F:  3 années.
Ce règlement est fondé sur la Décision n° 70/TTg prise le 6 juillet 1962 par le Premier
Ministre (Décret n° 21, chapitre III) sur l'état de santé des conducteurs (C, B, 26+07) et qui dit ceci:
La validité des certificats de santé doit être revue tous les trois ans dans le cas des conducteurs
professionnels et tous les cinq ans dans le cas des conducteurs non professionnels.
Après trois ans, les conducteurs professionnels doivent faire évaluer leur état de santé pour
garantir la qualité de leur conduite.  C'est pourquoi les permis des catégories A3, A4, B2, C, D, E et Fsont valides pour trois ans.
Les conducteurs non professionnels sont ceux qui conduisent leur propre véhicule et passent
moins de temps au volant que les conducteurs professionnels.  Ils doivent se soumettre à un examen
médical tous les cinq ans.
Les permis des catégories A1 et A2 visent les véhicules motorisés et d'autres véhicules de
transport dont l'usage est répandu.  C'est pourquoi la durée de leur validité n'est pas limitée.WT/ACC/VNM/6
Page 214
Ces règlements du Ministère des transports concernant la période de validité des permis de
conduire sont en harmonie avec les pratiques de nombreux pays.  Seul le Ministère des transports est
habilité à la prolonger.  Des échanges d'information avec d'autres pays au sujet des certificats de santé
des conducteurs et des permis de conduire ont révélé que la période de validité de ces documents va
de une à trois années dans d'autres pays membres de l'ANASE, la Malaisie faisant exception etaccordant une période de validité allant de une à dix années (un an pour les chauffeurs d'autobus).
Dans le cas des permis de conduire des ressortissants étrangers travaillant au Viet Nam, la
période de validité est fonction de la période pour laquelle ils ont été autorisés à séjourner au
Viet Nam selon le document n° 50/PTNL promulgué par l'Administration vietnamienne des routes le
12 janvier 1996.
Question 472
Le Viet Nam a indiqué qu'il songeait à pr ivatiser certains secteurs de services.
Prière de nous dire brièvement où en est ce projet.
Réponse
La Directive n° 20/1998/CT-TTg du Premier Mini stre sur le projet de privatisation des
sociétés d'État de 1998-1999 dispose que les autorité s nationales, provinciales et municipales doivent
choisir parmi les sociétés d'État de leur ressort, pour les privatiser, au moins 20 pour cent dont il n'est
pas nécessaire que l'État soit propriétaire à 100 pour cent, que la comptabilité de ces entreprises soit
autonome ou non.
Le Décret gouvernemental n° 44/CP (remplaça nt le Décret n° 28/CP du 7 mai 1996 et le
Décret n° 25/CP du 26 mars 1997) sur la transformati on d'une société d'État en une société par actions
a permis d'accélérer le processus de privatisation en cours au Viet Nam.  Au 1er janvier 1999,
120 sociétés d'État avaient été privatisées.  Ces entreprises cherchent maintenant à restructurer et à
stabiliser leur régime de gestion et leurs activités commerciales.  Certaines d'entre elles ont déjà
enregistré des résultats positifs.  Le gouvernement vietnamien compte privatiser 400 autres sociétés
d'État en 1999.
Question 473
Les investisseurs étrangers sont-ils autorisés à prendre une participation dans les
sociétés d'État destinées à la privatisation?  Dans l'affirmative, le Viet Nam limite-t-il la
participation étrangère au capital?  Dans la négative, quand l'investissement étranger sera-t-ilpermis?
Réponse
En vertu du Décret gouvernement al n° 44/CP, les investisseurs étrangers peuvent acquérir des
actions dans les entreprises d'État qui ont été privatisées.  Les limites à la participation des
organisations et personnes physiques étrangères seront fixées par le Premier Ministre.  Le chapitre VII
du Décret n° 48/CP sur les valeurs mobilières et le marché des valeurs mobilières, qui porte sur la
participation étrangère, précise ceci:
Article 67 – Investissements et coentreprises
1. Les organisations et personnes physiques étrangères sont autorisées à acheter et à
vendre des valeurs sur le marché vietnamien des valeurs mobilières.  Les sociétésWT/ACC/VNM/6
Page 215
étrangères désireuses de négocier des valeurs mobilières sur le marché vietnamien
doivent constituer avec un partenaire vietnamien une coentreprise répondant aux
critères de la licence délivrée par la Commission des valeurs mobilières du Viet Nam.
2. Le Premier Ministre du gouvernement vietnamien prescrira le pourcentage des
actions que pourront détenir les organisations  et personnes physiques étrangères ainsi
que la proportion de la participation d'une société étrangère dans une coentreprise
constituée avec un partenaire vietnamien.
3. Pour investir sur le marché vietnamien des valeurs mobilières, un fonds de placement
étranger devra obtenir une licence de la Commission des valeurs mobilières du
Viet Nam, dont la concession doit être autorisée par le Premier Ministre.
Question 474
Les fournisseurs de services bancaires et de services de valeurs mobilières (maisons de
courtage, banques d'investissement, etc.) sont-ils  autorisés à servir de preneur ferme dans ces
privatisations?
Réponse
Les fournisseurs de services bancaires et de services de valeurs mobilières (maisons de
courtage, banques d'investissement, etc.) qui souhaitent servir de preneur ferme dans les projets de
privatisation au Viet Nam devront constituer des coentreprises avec des partenaires vietnamiens.  La
création et le fonctionnement de ces coentreprises devront être conformes aux prescriptions de la Loi
sur l'investissement étranger et du Décret g ouvernemental n° 48/1998/ ND-CP sur les valeurs
mobilières et le marché des valeurs mobilières.
Le Viet Nam élabore actuellement des règlements sur la vente d'actions aux investisseurs
étrangers, lesquels limiteront la participation des investisseurs étrangers à 30 pour cent de la valeur
totale de l'entreprise.
Question 475
Le Viet Nam a fourni une vaste documentation sur les mécanismes de contrôle des prix
appliqués à bon nombre d'activités du secteur des services.
Puisque le Viet Nam cherche à libéraliser son économie, nous l'exhortons à passer en
revue la longue liste des services qui font actuellement l'objet de contrôles et d'indiquer lesquelspourraient être supprimés de la liste.
La plupart de ces contrôles de prix semblent s'appliquer lorsque le gouvernement est
l'acheteur du service.
Les services assurés par le secteur privé sont-ils aussi assujettis à des contrôles de prix?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse 483.WT/ACC/VNM/6
Page 216
Question 476
Il semble qu'une nouvelle loi sur la terre soit à l'étude.  Permettra-t-elle aux banques
étrangères d'accepter les droits d'utilisation des terres en guise d'hypothèque?
Réponse
La Décision n° 217/QD-NH1 prise le 17 août 1996 par le Gouverneur de la Banque du
Viet Nam et promulguant le règlement sur les nantissements et les garanties bancaires est toujours en
vigueur.  Le paragraphe 3.2 de l'article 3 de ce règlement dispose que les succursales de banques
étrangères et les banques constituées en coentreprises ne sont pas autorisées à accepter les droits
d'utilisation des terres en guise de nantissement sous le régime de la Loi sur la terre.
Question 477
Prière d'expliquer la différence entre le "capital statutaire" (ou social) et le "capital
enregistré" ou (capital social libéré) dont il est question aux pages 2, 10, 11, 14 et 15 dudocument WT/ACC/VNM/5.
Réponse
Aux termes de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, le capital statutaire (ou
social)  d'une entreprise à capitaux étrangers désigne le capital nécessaire à l'établissement de
l'entreprise tel que prévu dans ses statuts.  Le capital enregistré  n'est pas défini dans la Loi sur
l'investissement étranger, mais il désigne habituellement le capital d'investissement , lequel est
constitué du capital nécessaire à la réalisation du projet d'investissement et comprend le capital
statutaire et les capitaux empruntés.
Question 478
Dans la colonne "Traitement national", on mentionne que les fournisseurs étrangers de
services établis au Viet Nam doivent satisfaire aux dispositions de lois, dont certaines leur sont
exclusivement destinées, notamment concernant la fiscalité et la fixation des prix de certains
services.  Nous aimerions savoir quelles dispositions particulières constituent des restrictions surle plan du traitement national.
Réponse
Prière de se reporter à la partie du document WT/ACC/VNM/3/Add.2 qui porte sur le
mécanisme de contrôle des prix et aux réponses données à la question 483.
Question 479
On mentionne sous le mode 4 dans la colonne "Accès aux marchés" que "la durée
initiale d'un contrat offert à un salarié étranger ne peut être supérieure à trois ans".  Nous
aimerions savoir dans quelles circonstances les salariés étrangers sont autorisés à séjourner plus
longtemps que cette période de trois ans.
Réponse
Les salariés étrangers peuvent séjourner au Viet Nam plus de trois ans s'ils possèdent les
compétences technologiques ou le savoir-faire dont l'entreprise a besoin et qu'aucun Vietnamien ne
peut offrir.WT/ACC/VNM/6
Page 217
Si les salariés étrangers concluent un nouveau contrat de travail avec une autre entreprise, ils
obtiendront un nouveau permis de travail d'une durée correspondante à leur nouveau contrat.
Question 480
Les ressortissants étrangers travaillant au Viet Nam sont tenus d'acquitter un impôt sur
le revenu "au taux applicable en l'espèce".  Quel est ce taux et en quoi diffère-t-il des taux
auxquels sont assujettis les travailleurs vietnamiens?
Réponse
Selon l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à revenu élevé, le taux d'impôt sur
le revenu variable est le même pour les Vietnamiens et les ressortissants étrangers, tandis que le taux
d'impôt sur le revenu fixe diffère d'un groupe à l'autre, vu les écarts de salaire observés, et deux
barèmes sont alors appliqués (les ressortissants étrangers bénéficiant du barème d'imposition
préférentiel).  Les taux d'impôt progressif vont de 10 à 60 pour cent dans le cas des Vietnamiens, le
revenu minimum imposable (seuil) étant fixé à 2 millions de dong, et ils varient de 10 à 50 pour centdans le cas des ressortissants étrangers, l'impôt minimum imposable étant de 5 millions de dong.
En 1999, le Viet Nam compte relever le revenu minimum imposable des travailleurs étrangers
et vietnamiens.  Cependant, les étrangers continueront  de bénéficier du traitement fiscal préférentiel.
Question 481
Le Viet Nam affirme que "le directeur général ou le premier directeur adjoint d'une
coentreprise devra être un ressortissant vietnami en".  Cette exigence s'applique-t-elle même si
la participation étrangère est supérieure à 50 pour cent du capital total?
Réponse
L'article 230 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose ceci:
"Le directeur général ou le premier directeur adjoint d'une coentreprise devra être un
ressortissant vietnamien."  Cette disposition s'applique même dans les cas où la participation étrangèreest supérieure à 50 pour cent du capital social de l'entreprise à capitaux étrangers.
Question 482
Le Viet Nam indique qu'"il est obligatoire de former des Vietnamiens pour les
suppléer".  Cela signifie-t-il que le gouvernement vietnamien a l'intention d'obliger les
entreprises étrangères à congédier progressivement tous les ressortissants étrangers qu'elles
emploient pour les remplacer par des citoyens vietnamiens?
Réponse
Les salariés étrangers peuvent séjourner au Viet Nam plus de trois ans s'ils possèdent les
compétences technologiques ou le savoir-faire dont l'entreprise a besoin et qu'aucun Vietnamien ne
peut offrir.  En prescrivant qu'"il est obligatoire de former des Vietnamiens pour les suppléer", le
gouvernement n'entend pas obliger les entreprises étrangères à congédier les travailleurs étrangersqu'elles emploient.  Cette limitation découle de l'excédent de main-d'œuvre au Viet Nam, et vise à
garantir que la préférence soit accordée aux travailleurs vietnamiens dans la mesure du possible.  Si
elle ne peut trouver parmi les Vietnamiens les travailleurs expérimentés, spécialisés et hautement
compétents dont elle a besoin, l'entreprise peut embaucher des ressortissants étrangers.  Durant laWT/ACC/VNM/6
Page 218
période d'emploi des étrangers, l'entreprise doit assurer la formation des citoyens vietnamiens qui
agiront à titre de suppléants.
Contrôle des prix
Question 483
À la dernière réunion du Groupe de travail, le Viet Nam a indiqué qu'un régime de
doubles prix (désavantageant les ressortissants étrangers) s'appliquait, par exemple, au secteur
des transports.  Nous croyons comprendre que des mécanismes de contrôle des prix sont
également appliqués aux secteurs suivants (question 26 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2):
assurance obligatoire et assurance des personnes (qui font l'objet d'un contrôle des primes);
comptabilité et audit (les honoraires de comptabilité et d'audit sont actuellement déterminés par
les forces du marché, mais le Ministère des finances s'apprête à établir des fourchettes
d'honoraires); services juridiques et bancaires (visés par des fourchettes d'honoraires).  En
réponse à la question 599 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam indique aussi que
les prix pratiqués pour certains services de télécommunication diffèrent entre les utilisateursétrangers et les Vietnamiens.  Quels autres secteurs font l'objet d'un contrôle des prix?  Ce
contrôle établit-il une discrimination contre les étrangers?  Le Viet Nam entend-il assouplir son
contrôle des prix?
Réponse
Pour ce qui est des services d'assurance, seule l'assurance obligatoire fait l'objet d'un contrôle
des primes.  Les compagnies d'assurance doivent appliquer le tarif ou le barème établi par le Ministère
des finances.
Dans le cas des assurances de personnes, les compagnies d'assurance doivent enregistrer leur
tarif de primes auprès du Ministère des finances avant de pouvoir l'appliquer.
Le gouvernement révisera les politiques qui établissent une discrimination entre les
consommateurs vietnamiens et les consommateurs étrangers dans les domaines de l'électricité, du
transport aérien, du transport maritime international des marchandises, de l'installation et de
l'utilisation du téléphone, etc., dans l'optique de pratiquer des prix uniformes.  Le processus seraengagé en l'an 2000.
Monopoles d'État
Question 484
En réponse à la question 569 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam déclare
qu'il "ne compte pas maintenir des monopoles dans l'économie nationale en général et dans le
secteur des services en particulier".  Jusqu'ici, il n'y a pas eu beaucoup de progrès dans cette
direction.  Que compte faire le Viet Nam à l'égard des monopoles d'État dans le secteur desservices?  Le Viet Nam affirme aussi que "les investissements privés sont bienvenus" dans des
secteurs qui ne sont pas des monopoles d'État.  Toutefois, il continue à privilégier les entreprises
d'État, lesquelles bénéficient, par exemple, d'un accès préférentiel au crédit et de prix inférieurs
pour les intrants.  Le Viet Nam pourrait-il indiquer si les entreprises d'État bénéficient d'un
traitement préférentiel sur d'autres plans?WT/ACC/VNM/6
Page 219
Réponse
Le Viet Nam a entrepris l'élaboration d'une réglementation qui régira les monopoles et
favorisera la concurrence loyale dans toutes les branches d'activité.  Prière de se reporter à
l'information sur les subventions à l'exportation qui sera présentée ultérieurement selon le modèleprévu dans le document WT/ACC/4.
Question 485
Dans sa réponse à la question 451 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam
affirme que "le gouvernement compte mettre pr ogressivement en application les principes
susmentionnés en normalisant les procédures d'achat et en établissant des procédures précisespour les divers organismes gouvernementaux".  Cependant, nous n'avons pas été mis au
courant de ces mesures et nous aimerions des éclaircissements.
Réponse
Le Viet Nam a entrepris de progressivement normaliser et améliorer davantage les procédures
d'achat auxquelles recourent les organismes gouvernementaux en introduisant divers types d'appels
d'offres pour l'achat de biens et de services liés à des projets d'immobilisation et pour d'autres
acquisitions.
Réglementation de l'investissement étranger
Question 486
Le Viet Nam a indiqué que, même si la contribution d'un partenaire étranger au capital
d'une entreprise n'est aucunement limitée, "en pratique, lorsqu'elle délivre une licence
d'investissement, l'autorité compétente peut ajuster le taux de participation étrangère en
fonction des directives et des politiques en vigueur" (question 540 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2).  Le Viet Nam pourrait-il expliquer ce que cela signifie et quels
secteurs sont touchés?
Réponse
En vertu de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, les investisseurs étrangers
peuvent prendre la totalité du capital. Cela n'est cependant pas autorisé dans certains secteurs, où
l'investissement ne peut alors prendre la forme que d'une coentreprise ou d'un contrat de coopération
commerciale.  Au nombre de ces secteurs fi gurent la construction, les télécommunications
internationales, des projets de construction-exploitation-transfert et le tourisme.  (Se reporter aussi à la
réponse fournie à la question 65 du présent document.)
Question 487
Le Viet Nam a énuméré quelques exceptions à la règle générale et précisé les
prescriptions relatives aux coentreprises et les li mitations relatives à la participation étrangère
dans les secteurs suivants (question 540 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2):
- Dans le secteur du tourisme, la participatio n étrangère au capital social est limitée à
49 pour cent, dans celui de l'assurance, elle est limitée à 50 pour cent, et dans le secteur
bancaire, la participation totale des actionnaires étrangers est limitée à 30 pour cent, et
la part de chaque personne morale ou physique étrangère est limitée à 10 pour cent.  LeWT/ACC/VNM/6
Page 220
Viet Nam entend-il autoriser une plus grande participation étrangère au capital des
entreprises de ces secteurs?
- Pour ce qui est des services de télécommunication, les entreprises étrangères ne sont pas
autorisées à en fournir au Viet Nam (question 544).  Le Viet Nam a indiqué que "laparticipation d'étrangers est autorisée dans le cadre de contrats de coopération
commerciale (CCC)" (question 569).  Quelles restrictions s'appliquent aux réseaux de
téléphone mobile?
- Dans le secteur de l'audit et de la comptabi lité, la participation étrangère est limitée à
70 pour cent.  Certaines limitations s'appliquent-elles à l'établissement de partenariats
commerciaux entre des entreprises étrangères et nationales?  Dans le domaine del'audit, il n'est fait aucune discrimination entre Vietnamiens et ressortissants étrangers
quant au droit à la création d'entreprises, mais les "dispositions" applicables sont
différentes (question 579).  Quelles sont ces dispositions et en quoi diffèrent-elles?
- Quels autres secteurs font aussi l'objet de limitations?  Par exemple, qu'en est-il de
l'investissement étranger sur le marché boursier vietnamien?
Réponse
S'agissant de l'investissement étranger dans les services de l'assurance et de la comptabilité, le
Viet Nam maintient les règlements prescrits par la Lo i sur l'investissement étranger et d'autres textes
juridiques spécialisés visant ces deux secteurs.  Pour plus de précisions, se reporter au document
WT/ACC/VNM/5, qui a été remis aux membres.
S'agissant des services de télécommunication, les entreprises étrangères peuvent fournir leurs
services dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale.  Ce règlement s'applique aussi aux
réseaux de téléphone mobile.
Pour ce qui est des services liés aux valeurs mobilières, le Décret gouvernemental n° 48/CP
limite les placements étrangers sur le marché boursier vietnamien;  notamment, les sociétés de valeurs
mobilières voulant négocier des valeurs au Viet Nam doivent constituer des coentreprises avec des
partenaires vietnamiens, et le taux de la participation étrangère au capital de ces coentreprises estapprouvé au cas par cas.
Pour le moment, le Viet Nam ne compte pas prendre d'autres règlements que ceux qui sont
mentionnés dans le document WT/ACC/VNM/5 au regard des secteurs susmentionnés.
Prescriptions de licence
Question 488
En réponse à la question 162 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam affirme
que, en général, une fois la licence d'investissement obtenue, "l'investisseur étranger peut lancer
son entreprise immédiatement sans avoir à demander de licence commerciale".  Dans la
pratique toutefois, il doit satisfaire à un certain nombre d'autres exigences avant de démarrer
son entreprise, comme s'enregistrer auprès du bureau chef du comité populaire local,
enregistrer le sceau de l'entreprise auprès du département de la police, faire enregistrer sonplan de recrutement de la main-d'œuvre et s'inscrire auprès d'un service d'emploi pour pouvoir
recruter des salariés.  Même si nous avons lu cette question en conjonction avec la réponse
donnée à la question 547 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, nous prions le Viet Nam deWT/ACC/VNM/6
Page 221
fournir toute la liste des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les entreprises étrangères
avant d'entreprendre leurs activités au Viet Nam.
Réponse
La licence d'investissement a pour seul objet de permettre à un investisseur étranger d'exercer
des activités au Viet Nam.  Pour pouvoir entrer en activité, l'entreprise doit se doter d'un personnel,
d'une structure organisationnelle, d'un bureau et ainsi de suite.  Ainsi, après avoir obtenu sa licence
d'investissement, une entreprise à capitaux étrangers ou une partie à un contrat de coopération
commerciale doit satisfaire aux prescriptions suivantes:
- convoquer une réunion de son conseil d'administration pour structurer son appareil
commercial et élire les titulaires de postes-clés tels que le président et le
vice-président du conseil, le directeur général et le premier directeur adjoint, et le
chef comptable, et s'enregistrer dans la province où est situé son siège social;
- immatriculer le bureau auprès de l'administration provinciale où il est situé;- suivre la procédure établie pour enregistrer les sceaux;- ouvrir des comptes bancaires;
- enregistrer le système comptable auprès du Ministère des finances;
- recruter du personnel;- annoncer dans les journaux le contenu de la licence d'investissement, le nom du
représentant, l'emplacement du bureau et le champ d'activité de l'entreprise;
- présenter une demande de certificat d'utilisation des terres;- présenter une demande de permis de construction;- enregistrer les champs d'activité particuliers de l'entreprise ou du service:  soins de
santé, activités culturelles (présentation de films, danses, spectacles de karaoké, etc.);
les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération
commerciale sont uniquement tenues de s'enregistrer auprès de l'autorité
gouvernementale responsable de la branche d'activité et ne sont pas tenues de
demander des permis (contrairement aux entreprises vietnamiennes);
- enregistrer l'entrée et la sortie d'étrangers;- s'identifier comme utilisateur de services de communications;
- enregistrer la qualité, la marque de fabrique ou de commerce, etc.WT/ACC/VNM/6
Page 222
3. Accès aux marchés et traitement national
Mouvement des personnes physiques
Question 489
Les ressortissants étrangers qui travaillent au Viet Nam pendant une période supérieure
à six mois obtiennent un certificat de résidence valide pour 12 mois seulement (question 574 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.2).  Quelle est la procédure suivie pour déterminer si cette
période peut être prolongée?  La durée de validité est-elle automatiquement prolongée en
fonction de la durée de validité de la licence d'investissement ou du contrat de travail?
Réponse
Un ressortissant étranger désireux de prolonger la durée de validité de son certificat de
résidence temporaire doit présenter à la Direction du contrôle de l'immigration et des migrations du
Ministère de la sécurité publique ou à la Division du contrôle de l'immigration et des migrations de laprovince où il habite une demande ou une lettre à cet effet émanant de l'organisation hôte
vietnamienne accompagnée de son passeport, et ce, trois jours avant la date d'échéance prévue.
Conformément aux articles  11 et 14 de l'Ordonnance sur l'immigration, la migration, la
résidence et le mouvement des étrangers au Viet Nam, le certificat de résidence temporaire peut êtrerévoqué lorsque la raison déclarée de la résidence n'est plus valable ou que les résidents temporaires:
- se livrent à des activités qui menacent la sécurité nationale;- ont été condamnés par les tribunaux vietnamiens pour avoir commis des infractions
criminelles et ont déjà purgé leur peine ou n'ont plus d'autre obligation à remplir;
- constituent une menace pour la vie ou la santé d'autrui au Viet Nam.D'autres organismes gouvernementaux compétents examinent à l'heure actuelle la possibilité
d'élaborer un nouveau Décret sur l'immigration et  la migration en application duquel la durée de
validité du certificat de résidence accordé aux investisseurs étrangers et aux étrangers qui viennentexécuter au Viet Nam un contrat de coopération commerciale ou réaliser un projet de collaboration à
long terme pourrait être portée au plus à trois ans.
Les étrangers qui jouissent de privilèges ou de l'immunité diplomatique obtiendront du
Ministère des affaires étrangères un certificat de résidence de 12 mois valide à compter de la date dedélivrance qui ne pourra être prolongée que de 12 mois à la fois.  Pour le personnel des bureaux de
représentation diplomatique, des bureaux consulaires et des bureaux d'organisations internationales au
Viet Nam, la durée de validité du certificat de résidence pourrait être de 36 mois en fonction de leur
contrat de travail et ne pourra être prolongée de plus de 12 mois à la fois.
Pour prolonger la durée de validité du certificat de résidence délivré par la Direction du
protocole du Ministère des affaires étrangères, il faut présenter une lettre à cet effet émanant du
bureau de représentation diplomatique, du bureau consulaire ou du bureau de l'organisation
internationale faisant clairement état des raisons ou de l'objet de la prolongation demandée et y joindre
le passeport du requérant ainsi que sa photographie.WT/ACC/VNM/6
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4. Traitement de la nation la plus favorisée
Liste des exemptions de l'article II (NPF)
Question 490
Nous constatons que les accords bilatéraux conclus avec la Thaïlande sur le transport
maritime international de marchandises, d'une  part, et avec Singapour sur le transport
maritime, d'autre part, ont une période d'application de dix ans.  Nous aimerions connaître les
dates auxquelles prendra fin cette période de "dix ans".
Réponse
La période de dix ans débutera à compter de la date de l'accession du Viet Nam à l'OMC.
Cependant, l'arrangement sur le partage des cargaisons prévu dans le cadre de l'accord bilatéral que le
Viet Nam a conclu avec la Thaïlande n'a pu être mis en œuvre.  C'est pourquoi les deux pays ont
entrepris la révision de l'accord dans l'optique d'en supprimer la disposition sur le partage descargaisons.
Question 491
Les trois sous-secteurs du transport maritime visés par l'accord sur le transport
maritime intervenu entre le Viet Nam et Si ngapour sont-ils bien le transport maritime
international, les services auxiliaires et l'utilisation des installations portuaires?  Dans la
négative, le gouvernement vietnamien pourrait- il envisager d'accorder le traitement préférentiel
à tous les Membres de l'OMC sur la base NPF après son accession, conformément aux
dispositions de l'annexe de l'AGCS sur les négociations sur les services de transport maritime?
Réponse
Les trois sous-secteurs du transport maritime visés par l'accord conclu entre le Viet Nam et
Singapour ne concernaient que le transport maritime international.  Le paragraphe 2 de l'article 5 de
l'accord dispose ceci:  "Le traitement de la nation la plus favorisée prévu dans le présent article
s'applique aux formalités douanières, à la perception de redevances et de droits portuaires, à lajouissance des ports et des ressources mises à la disposition des services d'expédition telles que les
camions, les entrepôts, les centres de conteneurs, les postes d'amarrage, les installations
d'embarquement et de débarquement et les autres services liés aux navires et à leurs cargaisons."
Question 492
Le Viet Nam est-il partie à la négociation d'autres arrangements régionaux qui
porteraient sur le commerce des services?  Les fournisseurs de services des pays de l'ANASE
sont-ils privilégiés sur le marché vietnamien?
Réponse
Le Viet Nam est membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de
l'Organisation de coopération économique Asie-P acifique (APEC).  Des négociations sur la
libéralisation du commerce des services ont été engagées dans le cadre de ces organisations.  Plusparticulièrement, le Viet Nam a offert de prendre certains engagements en matière de commerce des
services au titre de l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services. Par conséquent, les membres de
l'ANASE bénéficieront d'un traitement préférentiel dans les secteurs des services à l'égard desquels
des engagements auront été pris.WT/ACC/VNM/6
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VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 493
En réponse à la question 220 du document WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam fournit des
précisions sur le traitement tarifaire préférentiel  accordé au titre de l'ANASE et de l'Accord sur
le tarif préférentiel effectif commun (CEPT).  Il dit ne pas avoir la liste des produits hautement
sensibles qui constituent la cinquième catégorie des produits bénéficiant de ce traitement
préférentiel dans le cadre de l'ANASE.
Est-ce que le Viet Nam n'a pas de produits sur cette liste ou bien n'est-il pas en mesure
de fournir cette liste?  S'il a des produits de cette catégorie, pourrait-il fournir les lignes
tarifaires correspondantes?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 92 du présent document.
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