ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/62
G/AG/13
28 juin 2002
(02-3644)
Conseil général
Comité de l'agriculture
Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays
les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires
GROUPE INTERINSTITUTIONS SUR LES DIFFICULTÉS
À COURT TERME À FINANCER DES NIVEAUX
NORMAUX D'IMPORTATIONS COMMERCIALES
DE PRODUITS ALIMENTAIRES DE BASE
Rapport du Groupe interinstitutionsWT/GC/62
G/AG/13
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCTION 4
A. É TABLISSEMENT DU GROUPE INTERINSTITUTIONS 4
B. M ANDAT 4
C. C OMPOSITION DU GROUPE INTERINSTITUTIONS 5
D. P ROCÉDURES 6
II. QUESTIONS PORTÉES DEVANT LE GROUPE INTERINSTITUTIONS 6
A. D ISPONIBILITÉ ET COÛT DES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS ALIMENTAIRES DE
BASE PROVENANT DE SOURCES EXTÉRIEURES 6
1. Informations générales 6
2. Évolution des prix sur les marchés internationaux de produits alimentaires
de base 7
3. Évolution du coût des importations de céréales pour les PMA et les
PDINPA 14
4. Difficultés à court terme de financemen t de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base 17
B. A CCÈS AUX FACILITÉS MULTILATÉRALES DE FINANCEMENT À COURT TERME 24
1. Le Mécanisme de financement compensatoire du FMI 242. Dispositifs institués par la Banque mondiale 293. Autres sources de financement à des conditions préférentielles 30
C. P
ROPOSITIONS CONCERNANT LA CRÉATION D 'UN FONDS AUTORENOUVELABLE 32
1. Principaux éléments des pr opositions concernant le Fonds
autorenouvelable 32
2. Contributions de la FAO 343. Analyse du principe et de la fais abilité de la proposition concernant le
Fonds autorenouvelable 36
D. A
UTRES OPTIONS 49
1. Système de financement ex ante des importations de produits alimentaires 49
2. Gestion des risques de fluctuation des prix des produits de base 503. Études réalisées au titre du Cadre intégré 50
III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 51
IV. ANNEXES 57
1. Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et  les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires 57
2. Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et  des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires (G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 etG/AG/W/49/Add.1/Corr.1) 59
3. Réponses des Membres intéressés aux questions posées par le Groupe 69
4. Communications de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO) 109
5. Communications du Fonds monétaire international 140WT/GC/62
G/AG/13
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6. Communication du Conseil international des céréales 144
7. Communication de la CNUCED 1478. Communication de la Banque mondiale 160
9. Communication du Programme alimentaire mondial (PAM) 173
10. Communication du Fonds monétaire arabe 17711. Communication de la Banque  asiatique de développement 178WT/GC/62
G/AG/13
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I. INTRODUCTION
A. ÉTABLISSEMENT DU GROUPE INTERINSTITUTIONS
1. L'établissement du Groupe interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer des
niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base ("le Groupeinterinstitutions") a été approuvé par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha en
novembre 2001, suite à une recommandation du Comité de  l'agriculture de l'OMC dans le contexte de
la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires ("la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires").
1
2. La recommandation adoptée par la Conférence ministérielle de Doha prévoit ce qui suit:
"Un groupe spécial interinstitutions composé d'experts en matière de financement et
de produits de base devrait être établi, avec la participation demandée de la Banque
mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil international des céréales et de la
CNUCED, afin d'étudier les moyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés et
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres del'OMC aux programmes et facilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à
court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base, ainsi que sur le principe et la faisabilité de la
proposition concernant la création d'un fond s autorenouvelable qui figure dans les
documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1.  Le mandat détaillé, fondé sur la Décisionde Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, devrait être soumis pour approbation au Conseil général par le
Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC pour le 31 décembre 2001 au
plus tard, après qu'il aurait été procédé à des consultations avec les Membres.  Le
groupe interinstitutions présentera ses recommandations au Conseil général pour le30 juin 2002 au plus tard."
2
B. MANDAT
3. Le mandat détaillé du Groupe interinstitutions a ensuite été arrêté par le Comité de
l'agriculture et approuvé par le Conseil général.  Il est ainsi libellé:
"1. Examiner les conditions et modalités des facilités existantes des institutions
financières internationales (à savoir la Banque mondiale et le FMI) auxquelles les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires Membres de l'OMC pourraient avoir recours pour faire face aux
difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base, principalement les céréales, le riz, les
produits laitiers de base, les légumineuses, les huiles végétales et le sucre, pendant les
périodes de hausse des prix mondiaux de ces produits alimentaires de base, ycompris, selon qu'il sera approprié, d'autres sources pertinentes de financement à des
                                                     
1 Décision du 14 novembre 2001 concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(voir le document WT/MIN(01)/17, daté du 20 novembre 2001, paragraphe 2.2).
2 Voir le document G/AG/11, daté du 28 septembre 2001, section B, paragraphe III b).WT/GC/62
G/AG/13
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conditions préférentielles;  cet examen tiendra compte, entre autres choses, des
communications qui pourraient être présentées au Groupe interinstitutions par les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires Membres de l'OMC, les donateurs et les institutions financièresinternationales pertinentes, d'ici la fin de mars 2002 au plus tard.
2. Examiner le principe et la faisabilité de la proposition concernant la création
d'un fonds autorenouvelable qui figure da ns les documents G/AG/W/49 et Add.1 et
Corr.1, ainsi que toute précision concernant ces propositions qui pourrait être
communiquée au Groupe interinstitutions par les Membres concernés qui en sont les
auteurs avant la fin de mars 2002.
3. À la lumière des examens effectués au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessus
et eu égard à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présenter au Conseil général de l'OMC, pour examen,
les recommandations que le Groupe interinstitutions juge appropriées sur:  les
moyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC aux programmes etfacilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à court terme de financement
de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
4. Dans l'exécution de sa tâche, le Groupe interinstitutions pourra consulter les
organismes ou institutions qu'il juge appropriés.
5. Le Groupe interinstitutions présentera son rapport et ses recommandations au
Conseil général de l'OMC pour le 30 janvier 2002 au plus tard."
3
C. COMPOSITION DU GROUPE INTERINSTITUTIONS
4. Le Président du Groupe interinstitutions a été nommé par le Comité de l'agriculture de l'OMC
et le Conseil général a pris acte de sa nomination.4  Les Membres du Groupe interinstitutions ont été
nommés par les chefs de secrétariat respectifs de la FAO, du FMI, du Conseil international descéréales, de la Banque mondiale et de la CNUC ED, en réponse aux lettres du Directeur général de
l'OMC les invitant à désigner un expert en matière de financement ou de produits de base faisant
partie de leur personnel pour prendre part aux travaux du Groupe interinstitutions à titre personnel et
indépendant.
5. La composition du Groupe interinstitutions est la suivante:
Président: M. Yoichi Suzuki (Japon)
Membres: M. Mehmet Arda (CNUCED)
Suppléant: M. Lamon Rutten
                                                     
3 Voir les documents G/AG/12 (daté du 10 décembre 2001) et WT/GC/M/72 (daté du 6 février 2002),
paragraphes 61 à 63.
4 Voir le document WT/GC/M/72 (daté du 6 février 2002), paragraphe 63.WT/GC/62
G/AG/13
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M. Germain Denis (CIC – Conseil international des céréales)
Suppléan t: M. Richard Woodhams
M. Panos Konandreas (FAO)
M. John Nash (Banque mondiale)M. Grant B. Taplin (FMI – Fonds monétaire international)
D. P
ROCÉDURES
6. Le Groupe interinstitutions a demandé aux Membres concernés de répondre à un certain
nombre de questions écrites.5  Les réponses de quatre pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires ("les PDINPA") Membres de l'OMC (Cuba, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie)
et de six pays donateurs (l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les
États-Unis et le Japon) sont annexées au présent document.6  Le Président du Groupe interinstitutions
a invité les Membres concernés à une réunion informelle, le 28 mai 2002, en vue de leur présenter un
rapport de situation.  À une réunion informelle qui s'est tenue le 24 juin 2002, le Groupe
interinstitutions a présenté un projet de rapport aux Membres concernés et un certain nombre de
Membres ont formulé des remarques préliminaires à cet égard.
II. QUESTIONS PORTÉES DEVANT LE GROUPE INTERINSTITUTIONS
A. DISPONIBILITÉ ET COÛT DES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS ALIMENTAIRES DE BASE
PROVENANT DE SOURCES EXTÉRIEURES
1. Informations générales
7. Dans la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, il est considéré que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des Accords du Cycled'Uruguay générera des possibilités de plus en pl us grandes d'expansion du commerce et de croissance
économique, au bénéfice de tous les participants.  Dans l'ensemble, l'amélioration de la répartition
générale des ressources, que ce soit à l'intérieur de chaque secteur ou entre les divers secteurs ou pays,
fait partie intégrante du processus d'ajustement économique à long terme que les résultats des
négociations commerciales multilatérales peuvent faciliter.  Cependant, il est possible que l'incidence
et les bienfaits de la libéralisation du commerce ne soient pas nécessairement homogènes, même si
dans l'ensemble les pays doivent y trouver des avantages.
8. Dans la Décision, il est reconnu que pendant la mise en œuvre du Programme de réforme du
commerce des produits agricoles issu du Cycle d'Urug uay, certains PMA et PDINPA risquent de subir
des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires
de base suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à
court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de
                                                     
5 Les Membres concernés comprennent les pays donateurs, les pays les moins avancés ("les PMA") et
les PDINPA (la Barbade, le Botswana, la Côte d'Ivoire, Cuba, la Dominique, l'Égypte, le Honduras, la
Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la République dominicaine,Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sa inte-Lucie, le Sénégal, Sri Lanka, la Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela).
6 Voir l'annexe 3.WT/GC/62
G/AG/13
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base.  Cela répondait à une préoccupation particulière, à savoir que certains des pays en
développement qui dépendaient fortement des approvisionnements en denrées alimentaires
subventionnées qu'ils importaient des principaux pays industrialisés pourraient avoir besoin d'une
assistance temporaire pour procéder aux ajustements destinés à leur permettre d'importer des produitsalimentaires à des prix plus élevés, alors que la production de leur secteur agricole pourrait être
stimulée par des prix plus élevés.
7
9. D'un point de vue général, les marchés agricoles mondiaux sont influencés par bon nombre de
facteurs autres que les politiques gouvernementales et les accords commerciaux.  Dans le secteur des
cultures, par exemple, les conditions météorologiques, qui influent sur les disponibilités à
l'exportation ou sur les besoins d'importation, peuvent avoir une incidence considérable sur l'équilibre
de l'offre et de la demande et sur les prix.  Des facteurs présentant un intérêt à long terme tels que lacroissance démographique, l'urbanisation, la diversification du régime alimentaire et la conjoncture
économique influent également sur la nature et le niveau des besoins d'importation.  Dans le cadre de
la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
nous nous préoccupons en particulier de l'accroissement des besoins de financement des importations
de produits alimentaires par suite de la hausse des prix sur les marchés mondiaux, de l'augmentationdes déficits alimentaires ou du remplacement des importations de produits alimentaires à des
conditions favorables ou de l'aide alimentaire par des importations commerciales.
2. Évolution des prix sur les marchés internationaux de produits alimentaires de base
a) Céréales
10. L'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture en janvier 1995 a coïncidé avec le
début de la période de flambée des prix sur les marchés internationaux de céréales.  Dès les premiers
mois de 1995, les prix se sont consolidés sans interruption et, en 1996, ont atteint des niveaux
historiques.  Les prix à l'exportation ont atteint leur maximum vers le milieu de 1996, après quoi les
prix des marchés mondiaux ont baissé rapidement.  En mai 1996, le prix à l'exportation du blé a
culminé à 258 dollars EU la tonne (voir la figure 1 ci-après).  Compte tenu des subventions àl'exportation, il était descendu jusqu'à 70 dollars EU la tonne en 1993.
11. La montée en flèche des prix des céréales a été de courte durée et il s'en est suivi une baisse
soutenue des prix.  Au milieu de 1998, les cours du blé et du maïs étaient pratiquement descendus à
leur niveau le plus bas depuis les années 70.  Actuellement, le prix à l'exportation du blé se situe entre
125 et 130 dollars EU la tonne (blé de force rouge d'hiver des États-Unis) et celui du maïs, entre 90 et
95 dollars EU la tonne (maïs jaune des États-Unis).  En chiffres réels, on constate une tendance à la
baisse durable des prix internationaux des céréales depuis le milieu des années 70.  Lorsqu'ils ontatteint leur maximum en 1996, une fois corrigés de l'inflation, les cours des céréales n'approchaient
même pas les niveaux atteints pendant la "crise alimentaire mondiale" des années 70.
8
                                                     
7 Les préoccupations des PMA et des PDINPA proviennent en partie du fait qu'ils dépendent du marché
mondial pour une bonne part de leur consommation alimentaire.  Dans le cas des céréales, les PDINPA ont
importé 35 pour cent de leur consommation totale en 1998-2000.  Les PMA, eux, dépendaient des importationsde céréales à hauteur de 14 pour cent, contre 11 pour cent pour le reste des pays en développement.
8 Voir également les communications du Conseil international des céréales (annexe 6) et de la Banque
mondiale (annexe 8) qui complètent la présente section.WT/GC/62
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Figure 1 – Prix à l'exportation du blé et du maïs, 1990 à 2002 (en dollars EU la tonne)
Note: Les prix ci-dessus sont des prix à l'exportation (f.a.b.) avant déduction, le cas échéant, des subventions
à l'exportation.
Source : Conseil international des céréales.
12. La phase de flambée des cours des céréales à laquelle on a assisté entre 1995 et 1997 a été
précédée par un certain nombre de mesures des pouvoirs publics, qui se sont traduites par des
ajustements des marchés à long terme.  Aux États-Unis, au milieu des années 80, des stocks de blé
s'étaient accumulés, atteignant des niveaux qui, estimait-on, ne pouvaient être maintenus.  L'un des
principaux objectifs de la législation agricole américaine de 1985 était de diminuer les stocks decéréales excessivement importants dans le cadre d'une action visant à réduire les dépenses
budgétaires.  Des paiements compensatoires ont été instaurés pour les agriculteurs participant à des
programmes de mise en jachère (programmes de réduction des superficies cultivées).  Des
subventions à l'exportation ont été mises en place par l'intermédiaire du Programme d'encouragement
des exportations et du Programme d'aide à certaines exportations.  Pendant les années qui ont suivi,les stocks de blé, en particulier les stocks publics, ont considérablement diminué.
13. Dans les Communautés européennes, les stocks publics (d'intervention) de blé avaient
augmenté considérablement à la fin des années 80 et au début des années 90.  Dans le cadre de la
réforme de la politique agricole commune de 1992, les Communautés européennes ont cherché à
réduire les excédents agricoles.  Les réformes entreprises dans le secteur agricole comprenaient
notamment des paiements compensatoires pour les réductions du soutien des prix fondé sur les
superficies cultivées et les rendements traditionnels, ainsi que pour les mises en jachère obligatoires.50100150200250
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002Blé: blé de force d'hiver des EU
Maïs: maïs jaune des EU$EU/tonneWT/GC/62
G/AG/13
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Si ces réformes n'ont pas modifié le mécanisme de restitution de la taxe à l'exportation en lui-même,
après 1992/93, les stocks d'intervention de blé ont aussi remarquablement diminué dans les
Communautés européennes.
14. Suite à ces changements politiques et à d'autres facteurs, la superficie cumulée des cultures de
blé des cinq principales entités exportatrices (États-Unis, Communautés européennes, Canada,
Australie et Argentine, qui représentent ensemble environ 90 pour cent du marché mondial) a diminué
de 13 pour cent entre 1990 et 1994.  Compte tenu des rendements moyens, cette diminution représente
environ 25 millions de tonnes de blé.  Parallèlement, la production des pays de la CEI (ex-Union
soviétique) a aussi connu une baisse importante.  De ce fait, la production mondiale de blé est passée
de 590 millions de tonnes en 1990 à 530 millions de tonnes en 1995.
15. Un certain nombre de facteurs ont également joué un rôle à court terme dans la montée
fulgurante des prix des céréales qui s'est produite entre 1995 et 1997, à savoir, entre autres, la grande
sécheresse qui a touché le blé d'hiver des États-Unis et les achats de blé extrêmement importants de la
Chine.  En effet, au début de 1996, les prix internationaux du blé comportaient une prime de risque,
l'ascension des prix ayant atteint des niveaux extraordinaires.  Les conditions météorologiques s'étant
améliorées aux États-Unis et les marchés ayant reçu des informations favorables d'autres exportateurssur l'état des cultures, les prix du blé ont ensuite chuté rapidement à partir de mai 1996.
16. Dans les Communautés européennes, des taxes à l'exportation ont été introduites en 1995
pour le blé et l'orge, de façon à stabiliser les prix du marché intérieur.  Dans la pratique, cette mesure a
eu pour effet d'exercer des pressions additionnelles sur la disponibilité générale des
approvisionnements sur les marchés mondiaux.
17. En ce qui concerne la mise en œuvre des limitations spécifiques concernant l'utilisation des
subventions à l'exportation qui découlent de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay, nous
tenons à faire observer ce qui suit:
• Premièrement, la mise en œuvre des engagements de réductions des subventions à
l'exportation dans le cadre de l'OMC était échelonnée pour les pays développés sur
une période de six ans à compter de 1995.  Dans les pays en développement, la miseen œuvre de ces engagements est toujours en cours et devrait s'achever en 2004/05.
En outre, bon nombre d'engagements ont été concentrés en début de période, ce qui
offrait une plus grande latitude pour l'octroi de subventions à l'exportation pendant les
premières années de la période de mise en œuvre.
9  Toutes choses étant égales par
ailleurs, la mise en œuvre progressive des  réductions des subventions à l'exportation,
                                                     
9 Le niveau de base pour les réductions correspond au niveau moyen des subventions à l'exportation
pendant la période 1986-1990, mais pendant les années qui ont suivi, le recours aux subventions à l'exportationpour les céréales a continué d'augmenter dans un certain nombre de pays.  Pour faciliter la mise en œuvre des
réductions à partir des niveaux de subventions à l'exportation plus élevés appliqués au début des années 90, les
participants au Cycle d'Uruguay sont convenus de modalités permettant de "concentrer en début de période" lesengagements de réduction des subventions à l'exportation.  Selon ces modalités, les engagements étaientsupérieurs aux niveaux de base (ceux de la période 1986-1990) pendant les premières années de la période de
mise en œuvre, à condition de rattraper les taux de réduction de façon à atteindre le niveau global des réductions
convenu pour la fin de la période de mise en œuvre (21 pour cent pour ce qui était des volumes subventionnés et
36 pour cent pour ce qui était des dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation dans les paysdéveloppés, à partir des niveaux de la période de base ).  Pour prendre un exemple, il ressort des Listes du
Canada, des Communautés européennes et des États-Unis que leurs engagements respectifs de réduction dessubventions à l'exportation pour le blé et la farine de blé sont fortement concentrés en début de période, aussibien en termes de quantités subventionnées que de dépenses budgétaires.WT/GC/62
G/AG/13
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associée aux dispositions relatives à la concentration en début de période, a réduit
l'incidence que ces engagements auraient pu avoir à court terme sur les prix.
• Deuxièmement, les cours internationaux des céréales ont commencé à monter avant
le début de la période de mise en œuvre.  Les principaux exportateurs de blé n'ont
commencé à mettre en œuvre leurs engagements de réduction des subventions à
l'exportation qu'au deuxième semestre de 1995.  Lorsque les engagements concernant
les céréales sont entrés en vigueur, ils n'ont pas eu l'effet contraignant auquel on
aurait pu s'attendre du fait du niveau élevé des prix qui avaient cours à ce moment-là
sur les marchés mondiaux.
• Troisièmement, à la fin de la période de mise en œuvre pour les pays développés,
en 2000/01, malgré des cours relativement bas sur les marchés internationaux des
céréales, le recours aux subventions à l'exportation était limité.  Tous les exportateurs
concernés respectaient parfaitement le niveau de leurs engagements en matière de
subventions à l'exportation pour le blé/la farine de blé et les céréales secondaires.10
Compte tenu des prix des céréales et des taux de change qui avaient cours en2000/01, les plafonds des subventions à l'exportation des céréales ne pouvaient pasavoir de répercussions très marquées, si tant est qu'ils en aient eu, sur les termes de
l'échange des PMA et des PDINPA.
18. En somme, l'entrée en vigueur des engagements pris dans le cadre de l'OMC dans le domaine
de l'agriculture a coïncidé avec la hausse du prix des céréales sur les marchés mondiaux de1995 à 1997.  Les éléments dont nous disposons nous amènent à conclure que cette augmentation a
été déclenchée par un certain nombre de facteurs présentant un intérêt à court terme et à long terme,
lesquels n'étaient que partiellement liés au programme de réforme du Cycle d'Uruguay dans le
domaine de l'agriculture.  En particulier, on ne peut pas exclure la possibilité que certaines réductions
des réserves de céréales aient été réalisées par anticipation des engagements de réduction dessubventions à l'exportation qui ont pris effet en 1995.  Nous constatons également que les subventions
à l'exportation ont été plus utilisées lorsque les prix des marchés mondiaux étaient bas que lorsqu'ils
étaient élevés.  Le recours aux subventions à l'exportation étant inversement proportionnel aux prix
mondiaux, de telles subventions n'auraient pas présenté un grand intérêt pour les pays éprouvant des
difficultés à financer leurs importations de produits alimentaires lorsque les prix étaient élevés,comme cela a été le cas pendant la période 1995-1997.
b) Autres produits alimentaires de base
19. La Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires s'étend aussi à d'autres denrées alimentaires de base, telles que les produits laitiers, les
légumineuses, les huiles végétales et le sucre, qui sont expressément énumérés dans le mandat du
Groupe interinstitutions.  Si les céréales représentaient la part la plus importante des importations
totales de produits alimentaires des PMA et des PDINPA (les importations de céréales dans les PMAet les PDINPA représentaient respectivement 39 et 35 pour cent de leurs importations totales de
produits alimentaires pour la période 1998/2000, d'après les données de la FAO), les huiles végétales
et les oléagineux représentaient environ 17 pour cent des importations de chacun de ces deux groupes
de pays (voir la figure 2 ci-après).  À cet égard, le Groupe interinstitutions note que la composition
des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA diffère considérablement de cellesdes autres pays en développement, pour lesquels les céréales et les huiles végétales représentent
respectivement 25 pour cent et 11 pour cent des importations.  Cela est essentiellement dû au fait que
                                                     
10 Voir le document TN/AG/S/8, daté du 9 avril 2002.WT/GC/62
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le revenu moyen de ces pays est plus élevé et qu'ils disposent d'une proportion plus grande de denrées
alimentaires de base et de produits transformés d'une valeur plus élevée.
20. En ce qui concerne l'évolution des prix des huiles végétales (huile de palme) et du sucre dans
les importations des PMA et des PDINPA, nous constatons ce qui suit (voir la figure 3 ci-après):
• Premièrement, les prix de l'huile de palme, du sucre et du blé sur les marchés
internationaux ont soudain augmenté pratiquement en même temps au début desannées 90, des niveaux record ayant été atteints en 1995-1996.  Le cours de l'huile de
palme sur les marchés mondiaux est à nouveau monté en flèche en 1998, en bonne
partie en raison de la grande sécheresse liée à l'effet El Niño qu'a connue l'Asie du
Sud-Est.
• Deuxièmement, l'abondance des approvisionnements s'est traduite par un retour des
prix internationaux de l'huile de palme et du sucre, ainsi que de l'ensemble des
denrées alimentaires, aux niveaux les plus bas pendant une dizaine d'années.
• Troisièmement, il apparaît que de 1986 à 2001, les cours internationaux du sucre et
de l'huile de palme ont été beaucoup plus instables que ceux du blé et des denréesalimentaires en général.  Cette instabilité des marchés des produits de base souligne à
quel point il est important que les importateurs nets de produits alimentaires seprémunissent contre les risques d'augmentation excessive des prix et les difficultés à
financer les importations qui y sont liées.
• Quatrièmement, le recours aux subventions à l'exportation pour les huiles végétales et
le sucre est resté très en deçà des limitations respectives convenues dans le cadre du
Cycle d'Uruguay et, par conséquent, les autres facteurs étant restés inchangés, il n'apas pu avoir un effet défavorable sur les prix auxquels les PMA et les PDINPA
importent ces denrées.WT/GC/62
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Figure 2:  Composition des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, moyenne
pour la période 1998-2000 (en pourcentage)
PMA
Huiles végétales
17%Produits laitiers
7%Céréales
39%
Fruits et légumes
12%Viande et 
produits 
carnés
3%Sucre
9%Autres produits 
alimentaires
13%
PDINPAAutres produits 
alimentaires
16%
Sucre
8%
Viande et 
produits 
carnés
5%
Fruits et légumes
10%
Huiles végétales
17% Produits laitiers
9%Céréales
35%WT/GC/62
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Autres pays en développement
Autres produits 
aimentaires
26%
Sucre
5%
Viande et produits 
carnés
11%
Fruits et légumes
14%Huiles végétales
11%Produits laitiers
8%Céréales
25%
Source :  FAO.
Figure 3 – Cours internationaux des produits alimentaires, de 1986 à 2001 (1986=100)
050100150200250300
86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 2000 2001
Produits alimentaires Sucre Blé Huile de palme
Notes: Les produits alimentaires comprennent:  les céréales, les huiles, les farines protéiques, la viande, le sucre et les
bananes.
Blé;  États-Unis, de force rouge d'hiver de catégorie 1, f.a.b., Golfe du MexiqueHuile de palme;  Malaisie et Indonésie, c.a.f., nord-ouest de l'Europe
Sucre;  prix établi par l'Accord international sur le sucre.
Source :F M I .WT/GC/62
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3. Évolution du coût des importations de céréales pour les PMA et les PDINPA
21. L'augmentation du coût des importations de produits alimentaires pour les PMA et les
PDINPA est un élément central des raisons qui motivent l'établissement d'un fonds autorenouvelable.
Les propositions des PDINPA l'expliquent comme suit:
"L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif la réduction des surplus structurels
générés dans le passé par des politiques agricoles qui avaient pour effet de fausser la
production et les échanges.  Il est donc évident que la réalisation de cet objectif fondamental
se traduira pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les
pays les moins avancés par une augmentation du coût de leurs importations de produits
alimentaires.
Les données communiquées par la FAO (...) montre nt que ces deux groupes de pays ont vu le
coût global de leurs importations de céréales croître très sensiblement depuis 1995.  Par
rapport aux deux campagnes de commercialisation précédentes (c'est-à-dire aux chiffres
moyens pour 1993/94 et 1994/95), l'accroissement a été de 36,6 pour cent pour les deux
groupes confondus.  Il était à imputer presque en totalité (35,1 pour cent) à des hausses ducoût unitaire des céréales importées, les volumes n'ayant évolué que de façon marginale.  De
plus, même lorsque les prix mondiaux furent revenus à des niveaux plus proches de la
normale à partir de la campagne de commercialisation 1997/98, la facture céréalière de ces
deux groupes de pays s'est maintenue à un niveau beaucoup plus élevé que celui qui était le
sien avant 1995.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair qu'il existe un lien de cause à effet entre les
réformes des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des
importations de produits alimentaires des PMA et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires."
11
22. Un certain nombre de pays donateurs se sont opposés à ce que l'on parte du principe, dans la
proposition relative au fonds autorenouvelable, qu'il existe un lien de causalité entre le programme de
réforme de l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay et les effets néfastes subis par les PMA et les
PDINPA.12  Selon eux, il se peut que la hausse des prix observée entre 1995 et 1997 ait été un
phénomène isolé et le fait que les marchés sont rapidement revenus à des niveaux plus bas témoigne
de la solidité du système alimentaire mondial, qui a en fait peut-être connu une amélioration grâce auCycle d'Uruguay.
23. À cet égard, sur la base des données statistiques fournies par la FAO (voir le tableau 1
ci-après), nous constatons ce qui suit:
• Premièrement, il n'y a pas eu en général une nette augmentation de l'ensemble des
factures d'importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA depuis le
début du processus de réforme agricole entrepris dans le cadre de l'OMC en 1995.
• Deuxièmement, pendant la période au cours de laquelle les prix des céréales sont
montés en flèche (exercices 1995/96 et 1996/97), il y a eu une véritable augmentation
du coût global des importations céréalières des PMA et des PDINPA.  Pendant cette
                                                     
11 Voir le document G/AG/W/49 (daté du 19 mars 2001), page 1 (annexe 2).
12 Voir le document G/AG/11 (daté du 28 septembre 2001), pages 9 à 16.WT/GC/62
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période, le volume global des importations céréalières des PDINPA s'est maintenu,
contrairement à celui des PMA.  Le Groupe interinstitutions ne s'est pas penché sur
les raisons en cause, notamment la question de savoir si cette situation pouvait
correspondre à une offre céréalière nationale plus abondante, à cette époque, danscertains PMA.
• Troisièmement, pendant la période critique comprise entre 1995 et 1997, une part
beaucoup plus importante des importations totales de céréales des PMA et des
PDINPA était d'origine commerciale tandis que le volume de l'aide alimentaire étaitplus faible.  Même après cette période difficile, les importations commerciales de
céréales se sont maintenues à des niveaux plus élevés qu'avant la hausse des prix.
Cette situation montre que des niveaux prévisibles d'aide alimentaire ciblée en
période de hausse des prix mondiaux des céréales peuvent aider à répondre aux
besoins alimentaires des PMA et des PDINPA.
• Quatrièmement, la facture des importations céréalières des PMA et des PDINPA est
plus ou moins "revenue à la normale" depuis 1998/99, les marchés céréaliers
mondiaux s'étant stabilisés (bien que ce soit à des niveaux généralement bas) et l'aide
alimentaire a augmenté.
• Cinquièmement, il est probable que des fluctuations de prix qui ne sont pas liées au
processus de réforme agricole entrepris dans le cadre de l'OMC, comme celles que
l'on a connues de 1995 à 1997, se produisent à nouveau.WT/GC/62
G/AG/13
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Tableau 1 - Coût des importations céréalières des PMA et des PDINPA - de 1993/94 à 2001/02
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01 2001/02
estimations prévisions
Facture des importations (en
millions de dollars EU)
PMA 1 365 2 147 2 495 2 023 2 468 2 214 1 773 1 871 1 882
PDINPA 3 567 4 238 5 806 5 344 4 941 4 363 3 828 4 240 4 007
PMA et PDINPA 4 932 6 384 8 301 7 367 7 409 6 576 5 601 6 110 5 889
Variation en pourcentage par rapport à
1993/94 et 1994/95-12,8 12,8 46,7 30,2 30,9 16,2 -1,0 8,0 4,1
Volume total des importations (en
milliers de tonnes)
PMA 11 764 14 068 13 296 11 772 15 281 16 927 15 981 15 264 15 409
PDINPA 26 584 26 783 26 601 28 525 31 955 33 437 30 588 32 886 30 226
PMA et PDINPA 38 348 40 851 39 897 40 297 47 236 50 363 46 569 48 151 45 635
Variation en pourcentage par rapport à
1993/94 et 1994/95-3,2 3,2 0,8 1,8 19,3 27,2 17,6 21,6 15,2
Aide alimentaire (en milliers de
tonnes)
PMA 3 970 4 344 3 313 2 699 2 863 4 006 4 139 3 568 4 505
Pourcentage des importations totales 33,7 30,9 24,9 22,9 18,7 23,7 25,9 23,4 29,2
PDINPA 1 830 1 310 645 503 631 780 773 1 149 1 149
Pourcentage des importations totales 6,9 4,9 2,4 1,8 2,0 2,3 2,5 3,5 3,8
PMA et PDINPA 5 800 5 654 3 958 3 202 3 493 4 786 4 912 4 717 5 654
Variation en pourcentage par rapport à
1993/94 et 1994/951,3 -1,3 -30,9 -44,1 -39,0 -16,4 -14,2 -17,6 -1,3
Importations commerciales (en
milliers de tonnes)
PMA 7 794 9 724 9 983 9 072 12 418 12 920 11 842 11 696 10 904
PDINPA 24 754 25 473 25 956 28 022 31 324 32 657 29 815 31 737 29 076
PMA et PDINPA 32 548 35 197 35 940 37 095 43 743 45 577 41 657 43 433 39 980
Variation en pourcentage par rapport à
1993/94 et 1994/95-3,9 3,9 6,1 9,5 29,1 34,6 23,0 28,2 18,0
Coût unitaire des importations (en
dollars EU/tonne) 1/
PMA 116,0 152,6 187,6 171,9 161,5 130,8 110,9 122,6 122,2
PDINPA 134,2 158,2 218,3 187,4 154,6 130,5 125,1 128,9 132,6PMA et PDINPA 128,6 156,3 208,1 182,8 156,8 130,6 120,3 126,9 129,0
Variation en pourcentage par rapport à
1993/94 et 1994/95-9,7 9,7 46,1 28,3 10,1 -8,3 -15,6 -10,9 -9,4
Prix à l'exportation du blé (en
dollars EU/tonne)
États-Unis, vitreux d'hiver de catégorie
2143 157 216 181 142 120 112 128 127
Variation en pourcentage par rapport à
1993/94 et 1994/95-4,7 4,7 43,6 20,6 -5,4 -20,3 -25,3 -14,6 -15,6
Totaux calculés à partir de données non arrondies
1/ D'après le coût unitaire des importations totales
2/ Moyenne de juillet à novembre
Source: FAO.WT/GC/62
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4. Difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base
24. L'éventualité pour les PMA et les PDINPA "d'avoir des difficultés à court terme à financer
des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base" à cause duprogramme de réforme de l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay met en évidence à la fois la Décision
de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et le mandat
du Groupe.  Étant donné que les notions de "niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base" et de "difficultés à court terme de financement" ne sont pas définies, le
Groupe a invité les Membres concernés à présenter leurs points de vue.  Il leur a en outre demandé en
quoi, selon eux, l'aide alimentaire pouvait contribuer à atténuer les difficultés à court terme de
financement d'importations de produits alimentaires.
13
a) Niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base
25. Plusieurs pays donateurs se réfèrent au volume habituel de transactions établi conformément
aux "Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives" de la FAO pour
déterminer ce qui constitue un niveau normal d'importations commerciales de produits alimentaires de
base.14  Le volume habituel de transactions est basé sur une moyenne des importations commerciales
totales du produit considéré, calculée généralement sur les cinq années précédentes et compte tenu de
la situation économique et de la balance des paiements du pays importateur.  Selon l'Australie, il serait
possible de calculer le volume habituel de transactions pour différents produits en se fondant sur les
statistiques reconnues en matière d'importations commerciales.  Pour le Canada et les Communautés
européennes cependant, cette méthode ne tiendrait pas compte de facteurs tels que la population et/oula croissance des revenus, ni de l'évolution des préférences des consommateurs.
26. Pour leur part, les PDINPA ont proposé diverses méthodes pour déterminer les niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
15  Cuba estime que pour
définir des "niveaux normaux", il serait nécessaire d'analyser les pays un par un en tenant compte de
la consommation minimale recommandée par les organismes de santé spécialisés de chaque pays.  Onpourrait également définir ces niveaux comme étant la moyenne des importations de ces produits au
cours d'une période représentative de plusieurs années, en tenant compte toutefois des variations
possibles de cette moyenne selon la capacité d'achat des pays au cours de la période analysée, ainsi
que des aides alimentaires reçues.
27. La Tunisie est d'avis que les niveaux normaux d'importations commerciales devraient
correspondre aux besoins d'importations du pays pour une année donnée.  Ces besoins seraient
fonction des disponibilités de la production locale et de l'accroissement de la demande intérieure.Pour la Tunisie, les "niveaux normaux" ne devraient pas être simplement la moyenne des importations
traditionnelles calculée sur les années précédentes.   De la même manière, la Jordanie a précisé
certains critères de volume applicables à cinq produits alimentaires de base, en sus des réserves
stratégiques de blé et d'orge.
28. L'Égypte estime que les niveaux normaux d'importations commerciales de produits
alimentaires de base pourraient être définis en termes de coût des importations par la formule
                                                     
13 Voir les questions n° 1 et 8 du Groupe, annexe 3.
14 Voir les réponses de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes et du Japon à la
question n° 1 (annexe 3).
15 Voir les réponses de Cuba, de l'Égypte, de la Jordanie et de la Tunisie à la question n° 1 (annexe 3).WT/GC/62
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suivante:  FI = (C x P – PI – A) x P, dans laquelle FI représente la facture des importations d'un panier
de produits alimentaires de base, C la consommation par habitant, P la population, PI la production
intérieure, A l'aide alimentaire et p le prix.  Pour l'Égypte, il serait possible d'utiliser une moyenne
mobile du coût des importations sur cinq ans pour éviter les fluctuations à court terme.  De l'avis duGroupe, les niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base sont
généralement considérés en termes de volume plutôt que de valeur.
29. Si la notion de volume habituel de transactions se fonde sur celle de "niveaux normaux
d'importations commerciales", nous notons que son objet est entièrement différent de celui qui est
envisagé dans la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Le volume habituel de transactions représente l'engagement pris par un pays qui reçoit
une aide alimentaire d'importer commercialement une certaine quantité du même produit, afind'apaiser les craintes des autres pays exportateurs de voir se produire un déplacement des importations
commerciales.  Ce volume étant défini en termes d'importations commerciales moyennes sur les cinq
années précédentes, les niveaux obtenus peuvent se révéler inférieurs au niveau tendanciel des
importations de l'année en cours si celles-ci sont en progression.  Tel est normalement le cas pour la
majorité des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
30. En outre, les "Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives"
prévoient des exceptions à la règle du volume habituel de transactions ou un ajustement de la
moyenne sur cinq ans lorsque le pays importateur concerné se heurte à des difficultés de balance des
paiements ou à des changements de production liés à la consommation d'un produit, lorsqu'il est
possible d'établir que les cinq années précédentes n'ont pas été représentatives ou pour d'autres raisonsparticulières.
16  De ce fait, le volume habituel de transactions peut souvent n'avoir que peu de rapport
direct avec le niveau des importations requis pour satisfaire les besoins de la consommation intérieure.
b) Critères de détermination de l'existence de difficultés à court terme pour financer des niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base
31. Le Groupe note que les auteurs de la proposition de fonds autorenouvelable semblent établir
un parallèle entre difficultés à court terme de financement et brusques hausses du coût des
importations de produits alimentaires pendant les périodes de prix élevés sur les marchés mondiaux.
32. De l'avis de l'Égypte, par exemple, le mécanisme permettant de donner effet à la Décision de
Marrakech devrait reposer sur "la totalité des effets et des facteurs", c'est-à-dire sur des niveaux
imprévus de la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA pris
individuellement.  L'Égypte estime qu'un pays a réellement des difficultés à court terme lorsque la
différence entre ce qu'il doit effectivement payer pour importer des produits alimentaires et lamoyenne mobile sur cinq ans atteint 10 pour cent.  Cependant, plusieurs pays ont jugé contestable
l'utilisation de la facture des importations pour déterminer l'existence de difficultés à court terme de
financement.  Le Canada et les Communautés européennes soulignent que l'augmentation des
importations ou des factures à l'importation au-dessus des niveaux "normaux" n'entraîne pas
nécessairement des difficultés à financer ces importations.  L'expansion économique peut causer uneaugmentation des factures à l'importation, sous l'effet de l'accroissement de la demande et des
ressources financières disponibles pour financer des importations.
                                                     
16 Pour une description plus complète de la détermination du volume habituel de transactions, voir les
Procédures de notification et obligations consultatives en vertu des Principes de la FAO en matièred'écoulement des excédents.  Guide à l'intention des membres du Sous-Comité consultatif de l'écoulement desexcédents , FAO, Rome 2001, paragraphes 15 à 17 et Appendice H.WT/GC/62
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33. L'Australie et le Canada posent la question de savoir si le fonds autorenouvelable doit avoir
pour but de remédier aux difficultés de financement qui menacent la sécurité alimentaire ou de
compenser les effets négatifs des hausses brutales des prix ou des monnaies.  Selon le Canada, la
situation envisagée dans la Décision de Marrakech est une situation dans laquelle les importateursprivés ou publics ne peuvent pas obtenir le financement nécessaire pour payer les importations de
produits alimentaires de base.  De même, Cuba associe les difficultés à court terme à une impossibilité
de garantir la sécurité alimentaire par manque de liquidités.  Le Japon estime que les difficultés à
court terme de financement sont liées à la capacité d'un pays d'atteindre le volume habituel de
transactions par le biais d'échanges commerciaux, même lorsque les prix augmentent ou qu'il y a une
pénurie de devises étrangères.
34. Pour le Canada, les Communautés européennes, Cuba et la Tunisie, les difficultés à court
terme de financement sont souvent liées à des problèmes de balance des paiements.  Pour sa part, la
Jordanie estime qu'il faudrait déterminer l'existence de difficultés à court terme en fonction des
réserves de change, ainsi que d'une augmentation des factures à l'importation au cours d'un mois
donné d'au moins 25 pour cent au-dessus de la moyenne sur trois ans.  Parmi les causes possibles des
difficultés à court terme de financement indiquées par les Membres concernés, on peut citer la baisseimprévisible du taux de change, l'augmentation des prix à l'importation, la baisse des prix à
l'exportation, les variations saisonnières des recettes d'exportation, le service de la dette, les mesures
unilatérales, les modifications structurelles du marché, les catastrophes naturelles, les variations de
l'aide et du soutien financier internationaux, les guerres, les conflits et les crises politiques et/ou
financières.
35. Alors que nous ne jugeons pas nécessaire de chercher à savoir comment définir les difficultés
à court terme de financement des importations commerciales de produits alimentaires, nous notons
que la plupart des communications des Membres concernés ne semblent pas favorables à ce que la
définition de ces difficultés soit fondée uniquement sur le caractère excessif de la facture des
importations de produits alimentaires, certains pays faisant ressortir les problèmes que soulève cetteapproche.
c) Exemples de difficultés à court terme de financement
36. Le Groupe a invité les PMA et les PDINPA à faire part de leurs difficultés à court terme pour
financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, à
expliquer en quoi ces difficultés ont été causées par le programme de réforme de l'agriculture issu du
Cycle d'Uruguay et à décrire de quelle manière ils y faisaient face.  Quatre pays, à savoir Cuba,
l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie, ont donné des informations sur leurs difficultés à court terme definancement.
17
37. Cuba déclare que l'importation de produits alimentaires de base doit être un processus
cohérent et continu.  Pour le garantir, il faut disposer d'une source de financement stable qui permette
de disposer de ressources suffisantes pour couvrir les déficits de trésorerie des importateurs.
L'économie de Cuba étant fondée sur des produits de base (comme le sucre de canne, le nickel et letabac), ainsi que sur les produits de la pêche et le tourisme, il est difficile de concilier le besoin de
stabilité des importations de produits alimentaires tout au long de l'année avec le caractère saisonnier
des recettes d'exportation du pays.  D'autres facteurs influent sur la capacité de Cuba à importer des
produits alimentaires, y compris l'absence de financement disponible auprès des sources multilatérales
pour les programmes d'approvisionnement en produits alimentaires, la distance qui sépare Cuba de sesmarchés d'approvisionnement, responsable de coûts de transport élevés, et le blocus commercial
                                                     
17 Voir les réponses aux questions n° 2 et 3 (dans le cas de la Jordanie), annexe 3.WT/GC/62
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imposé par les États-Unis.  En conséquence, pour faire face à ces difficultés de financement, Cuba a
dû négocier avec les fournisseurs de produits alimentaires de base, recourir aux programmes d'octroi
de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation proposés par les organismes officiels des pays
fournisseurs, obtenir des crédits commerciaux coûteux et affecter à cette fin des ressources audétriment d'autres priorités.  Aucune de ces solutions n'offre la prévisibilité qui permettrait à Cuba de
résoudre ses difficultés à court terme.  Lors de la hausse des prix des produits alimentaires de
1995/96, Cuba a dû engager des négociations intensives avec ses fournisseurs habituels, ainsi qu'avec
les banques et les organismes financiers, dans le but d'obtenir un financement privé garantissant un
niveau minimum d'importations de produits alimentaires indispensables.  La valeur financée des
importations de produits alimentaires effectuées pendant cette période a augmenté d'environ 26 pour
cent d'une année sur l'autre, entraînant une dépense supplémentaire de 150 millions de dollars EU.  Latendance s'est poursuivie et, en 1999, la partie des importations de produits alimentaires financée par
des crédits privés et bancaires était supérieure de 36 pour cent au niveau de 1997.  Comme il avait
fallu obtenir ces crédits sans délai pour pouvoir importer des produits alimentaires, les coûts
financiers ont été nettement supérieurs à ceux du marché, les taux d'intérêt atteignant 18 pour cent
en 1997.
38. L'Égypte fait valoir que dans le cadre des réformes issues du Cycle d'Uruguay, elle a réduit ou
supprimé différentes formes de soutien accordé auparavant aux agriculteurs et aux exportateurs.  Il en
est résulté une transformation des pratiques culturales, les cultures bénéficiant de subventions étant
remplacées par des cultures plus rentables.  Le volume de production de denrées de base telles que le
sucre et le blé a diminué au moment même où les prix des céréales sur le marché mondialcommençaient à augmenter pour atteindre leur niveau maximal pendant la saison 1996/97.
Simultanément s'est produite une baisse des volumes de l'aide alimentaire accordée à l'Égypte, qui
était prévue depuis longtemps.  Afin de réduire les conséquences d'une telle situation sur la population
locale et sur le trésor public, l'Égypte a adopté une série de mesures compensatoires, comme la
réduction des taux appliqués aux importations de blé et de maïs, la réinstitution temporaire d'unsystème de distribution de rations aux personnes démunies, un prélèvement substantiel dans les stocks
nationaux de produits alimentaires, une réduction des importations de produits moins essentiels et un
recours aux crédits-acheteurs commerciaux à court terme accordés par un certain nombre
d'établissements financiers étrangers.
39. La Jordanie déclare que durant les années 1993-2000, les résultats de son secteur agricole ont
été en baisse pour des raisons climatiques.  En particulier, la production de blé et d'orge a diminué
considérablement, et les importations de produits alimentaires de base ont par conséquent augmenté.Un programme de secours d'urgence était nécessaire pour apporter une aide aux agriculteurs les plus
touchés, y compris les éleveurs de troupeaux et les producteurs de cultures arbustives.  La crise du
Golfe, qui a provoqué le retour de nombreux travailleurs expatriés et un accroissement de la
population, ainsi que le niveau élevé des cours pendant la période 1995/96, ont entraîné une
augmentation considérable de la facture des importations de produits alimentaires de base.  La fortehausse des exigences du service de la dette à la fin de la décennie 1980 a été un facteur important de
la crise économique jordanienne, le volume de la dette et ses conséquences sur les réserves de change
entraînant un déséquilibre qui entrave le développement économique.  Ces troubles qui affectent
l'économie jordanienne, ainsi que la forte instabilité des prix mondiaux des produits alimentaires de
base durant la période 1995/96, ont conduit les autorités compétentes à demander une aide afin derenforcer les réserves stratégiques et les niveaux normaux des importations de produits alimentaires
de base, grâce entre autres à des programmes de garantie des crédits à l'exportation et à des
programmes d'aide alimentaire.  Pour faire face à cette crise économique, la Jordanie a négocié un
accord avec le FMI en 1989 et a commencé à appliquer un programme de réforme économique.
40. La Tunisie fait valoir qu'alors que les céréales représentent en moyenne 34 pour cent de ses
importations, cette part est passée de 46 pour cent en 1995 à 54 pour cent en 2001.  Ce changementWT/GC/62
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résulte principalement de l'augmentation des quantités de céréales importées du fait de la baisse de la
production agricole des années 1994 et 1995 et de l'augmentation importante du prix des produits
importés, notamment des céréales (en hausse de 27 pour cent).  En Tunisie, ces importations sont
financées par des crédits extérieurs accordés aux conditions du marché, ce qui a aggravé le déficit dela balance des paiements et augmenté le volume de la dette.  Elles ont nécessité d'autre part une
mobilisation de ressources financières aux dépens de plusieurs projets de développement, en
particulier de ceux qui ont pour but de promouvoir l'utilisation des ressources naturelles et d'améliorer
la compétitivité dans le secteur agricole.
41. Le Groupe note que l'évolution des pratiques culturales, qui tendent à délaisser les denrées
alimentaires de base pour des produits plus rentables, devrait se traduire du moins à terme, par une
augmentation des ressources disponibles, entre autres, pour financer les importations.  Cependant, ilest évident que les quatre PDINPA qui ont donné une réponse (Cuba, l'Égypte, la Jordanie et la
Tunisie) ont rencontré de réelles difficultés pour financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires, bien que ces difficultés semblent avoir peu de rapport avec le
programme de réforme de l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  Les expériences décrites ci-dessus
montrent que les stratégies adoptées pour faire face à la situation diffèrent considérablement d'un paysà l'autre et que l'accès aux facilités de financement multilatérales existantes n'y a pas joué un rôle
marquant, si ce n'est dans le contexte de la crise économique jordanienne.
18
d) Aide alimentaire
42. L'aide alimentaire est un des points abordés spécifiquement dans la Décision de Marrakech.19
Nous n'avons examiné cette question que dans la mesure où elle était liée à des difficultés à court
terme pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires.20
43. La Convention relative à l'aide alimentaire constitue un dispositif de sécurité en termes de
disponibilité de l'aide alimentaire.  Les engagements annuels globaux ont diminué, passant d'un total
de 7,517 millions de tonnes au titre de la Convention de 1986 à 5,35 millions de tonnes (équivalent
blé) au titre de la Convention de 1995.  Dans le cadre de la nouvelle Convention de 1999, lesengagements annuels minimaux en volume et en valeur des pays signataires représentent un total de
4,895 millions de tonnes (équivalent blé) et de 130 millions d'euros respectivement.  Pendant la
période 1986-2001, les quantités expédiées annuellement par les membres de la Convention ont
dépassé, souvent largement, le total de leurs engagements, sauf en 1994/95, où on a observé un
déficit.
44. Le fait que ces engagements soient exprimés principalement en termes de volume revêt une
grande importance lorsque les prix des céréales sur le marché mondial sont élevés, car un apportminimal d'aide alimentaire est ainsi garanti quelles que soient les fluctuations mondiales des prix et de
l'offre de produits alimentaires.  La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire contient, en outre,
des dispositions plus fermes concernant les frais de transport et autres liés aux transactions relatives à
l'aide alimentaire, en particulier lorsque celle-ci est destinée à des PMA et lorsqu'il s'agit d'urgences.
Toute l'aide alimentaire fournie aux PMA en application des engagements pris par les membres dansle cadre de la Convention doit être accordée à titre gratuit.  Au total, l'aide alimentaire fournie sous
                                                     
18 Voir la réponse de la Jordanie à la question n° 3 (annexe 3).
19 Voir les alinéas i) et ii) du paragraphe 3 de la Décision de Marrakech sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (annexe 1).
20 Voir également les observations du Groupe à ce sujet au paragraphe 23 ci-dessus.WT/GC/62
G/AG/13
Page 22
forme de dons au titre de la Convention actuelle ne représente pas moins de 80 pour cent des
contributions d'un membre donné et, dans la mesure du possible, les membres doivent s'efforcer de
dépasser progressivement ce pourcentage.  Lorsqu'ils attribuent leur aide alimentaire, les membres de
la Convention s'engagent à accorder la priorité aux pays les moins avancés et aux pays qui ont defaibles revenus, dont beaucoup figurent sur la liste actuelle des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires établie par l'OMC.  Les autres pays qui peuvent prétendre à recevoir une
aide alimentaire sont entre autres les pays à revenu moyen et tous les autres pays qui figurent sur la
liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par l'OMC au
moment de la négociation de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire.
45. Dans une communication adressée au Groupe par le Programme alimentaire mondial (PAM),
celui-ci établit une distinction entre deux types d'aide alimentaire:  l'aide alimentaire ciblée et l'aidealimentaire octroyée dans le cadre de programmes.
21  L'aide alimentaire ciblée comprend à la fois
l'aide alimentaire d'urgence, destinée à lutter contre la faim en cas de catastrophe et l'aide alimentaire
octroyée dans le cadre de projets, qui est dispensée à des groupes déterminés de population afin
d'appuyer des activités spécifiques de développement et de prévention des catastrophes.  L'aide
alimentaire octroyée dans le cadre de programmes est généralement fournie sous forme d'un transfertde ressources dans le cadre d'un soutien à la balance des paiements ou d'un soutien budgétaire.  Elle
n'est pas ciblée sur des groupes de bénéficiaires déterminés mais est vendue à ceux qui ont les moyens
de se la procurer.  Selon le PAM, cette aide alimentaire n'est ni efficace, ni efficiente et les transferts
financiers sont un moyen beaucoup moins coûteux de remédier à des problèmes de balance des
paiements.  Alors que presque toute l'aide alimentaire ciblée est octroyée sous forme de dons, unepartie de l'aide fournie dans le cadre de programmes n'est pas entièrement gratuite (c'est-à-dire qu'elle
est accordée à des conditions préférentielles).
46. Plusieurs Membres concernés font également une distinction entre les conséquences de l'aide
alimentaire ciblée et celles de l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes.
22  La plupart
des Membres concernés reconnaissent que l'aide alimentaire ciblée est utile, en particulier pour faireface à des situations d'urgence.  L'Argentine, le Canada et les Communautés européennes, ainsi que la
Banque mondiale, soulignent que l'aide alimentaire à long terme n'est pas une solution viable et
qu'elle peut être contre-productive en raison de ses effets sur les marchés intérieurs.  Ils font observer
qu'elle tend à répondre à la nécessité de réduire les excédents dans les pays donateurs plutôt qu'aux
besoins des pays bénéficiaires.  Elle est donc abondante lorsque les prix sont bas et rares lorsqu'ils
sont élevés, pouvant même exacerber les difficultés de financement que rencontrent à court terme les
pays bénéficiaires.  Les États-Unis estiment que l'aide alimentaire à des conditions préférentielles peutservir de lien entre l'aide alimentaire sous forme de dons et les ventes commerciales et permettre aux
pays d'effectuer leur transition vers des économies de marché.
47. Cuba, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie font observer que l'aide alimentaire peut servir
efficacement à remédier aux situations d'urgence en matière de sécurité alimentaire.  Cependant, Cuba
souligne que l'aide alimentaire a tendance à s'amenuiser, notamment en période de prix élevés, etqu'elle ne suffit donc pas à régler les problèmes des PMA et des PDINPA.  L'Égypte fait valoir qu'en
principe, on devrait pouvoir puiser l'aide alimentaire dans les stocks de produits alimentaires des
principaux fournisseurs lorsque les PMA et les PDIN PA en ont le plus besoin, mais que comme il est
peu pratique et coûteux de détenir de tels stocks, on a alors proposé de créer un fonds
autorenouvelable.  La Tunisie fait observer que certains pays, comme elle-même, ne remplissent pas
                                                     
21 Voir l'annexe 9.
22 Voir les réponses à la question n° 8 (annexe 3).WT/GC/62
G/AG/13
Page 23
les conditions requises pour bénéficier de l'aide alimentaire et elle propose que les critères
d'admissibilité soient révisés.
48. Au sujet du rapport entre l'aide alimentaire et les difficultés à court terme de financement
d'importations de produits alimentaires, l'Australie estime qu'à moins que ces difficultés ne coïncidentavec une pénurie de produits alimentaires, le besoin d'aide alimentaire n'est pas manifeste.  Pour elle,
l'aide alimentaire vise à compenser une malnutrition chronique et durable ou à remédier à des pénuries
exceptionnelles de produits alimentaires, alors que la proposition de fonds autorenouvelable a trait à
l'incidence de la fluctuation des prix ou de la monnaie sur la quantité de produits alimentaires
disponibles dans un pays pour lequel une aide alimentaire octroyée dans le cadre d'un programme
pourrait, le cas échéant, être appropriée.  L'Australie fait observer que l'aide alimentaire et la
proposition de fonds autorenouvelable visent à résoudre deux types différents de problèmes quipeuvent se poser séparément ou simultanément.  Al ors que les pays peuvent avoir besoin d'une aide
financière lorsqu'ils rencontrent des difficultés de financement, la vente au rabais des excédents de
produits alimentaires des pays développés à des pays dont l'économie est déprimée peut nuire au
développement agricole.
49. Le Groupe note que, dans une certaine mesure, l'aide alimentaire aide effectivement les pays
qui disposent de ressources limitées à réduire les contraintes que leur impose le financement
commercial des importations de produits alimentaires de première nécessité.  Pour que l'aide
alimentaire soit réellement efficace, il est essentiel de l'offrir à des pays qui disposent de ressources
limitées pour acheter des produits alimentaires à des conditions commerciales (en réduisant ainsi au
minimum le déplacement des importations commerciales des autres exportateurs), de la destiner auxpersonnes démunies et de la dispenser de telle sorte qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement des
marchés intérieurs.  Dans la mesure où l'aide alimentaire ciblée entraîne une consommation
supplémentaire (par les personnes qui n'ont de toute façon pas les moyens d'acheter de la nourriture),
elle n'aura pas d'effet, ou à la limite très peu, sur le marché intérieur, les importations et les besoins de
financement du pays.
e) Crédits à l'exportation
50. Dans sa réponse à notre question sur la mani ère dont les PMA et les PDINPA ont pu faire
face à la hausse des prix de 1995-1997, la Jordanie explique que sa stratégie a consisté notamment à
s'efforcer d'obtenir une aide bilatérale dans le cadre de programmes de garantie des crédits à
l'exportation, financés par des donateurs.
23
51. Étant donné que les crédits à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'un soutien
public ("crédits à l'exportation") n'entrent pas en tant que tels dans le cadre du mandat du Groupe,celui-ci au vu des rapports du secrétariat de l'OCDE, fait simplement les remarques suivantes:  le
montant total des crédits à l'exportation de produits agricoles est passé de 11 milliards de dollars EU
en 1995 à 18 milliards de dollars des EU en 1998;  pour les céréales en vrac, les crédits à l'exportation
                                                     
23 Voir les réponses de la Jordanie aux questions n° 2 et 3 (annexe 3).WT/GC/62
G/AG/13
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ont augmenté de 465 millions de dollars EU, soit de 22 pour cent, pendant la même période24;  par
contre, la part des crédits à l'exportation accordés aux PMA et aux PDINPA est restée très faible.25
B. ACCÈS AUX FACILITÉS MULTILATÉRALES DE FINANCEMENT À COURT TERME
52. Le Groupe est tenu par son mandat d'examiner les conditions et modalités des facilités
existantes du FMI et de la Banque mondiale auxquelles les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits al imentaires Membres de l'OMC pourraient avoir
recours pour faire face aux difficultés à court terme de financement de niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base, principalement les céréales, le riz, les
produits laitiers de base, les légumineuses, les huiles végétales et le sucre, pendant les périodes de
hausse des prix mondiaux de ces produits alimentaires de base, y compris, selon qu'il sera approprié,
d'autres sources pertinentes de financement à des conditions préférentielles.
1. Le Mécanisme de financement compensatoire du FMI
a) Fonctionnement
53. Le FMI apporte une aide financière à ses membres par le biais de différents mécanismes.  Le
principal mécanisme de financement en cas de hausse temporaire des prix des denrées alimentaires est
le Mécanisme de financement compensatoire (MFC), en particulier son élément céréales.26  Le MFC
est un dispositif spécial qui permet de fournir une assistance financière aux pays qui rencontrent des
difficultés de balance des paiements résultant soit d'une diminution des recettes globales
d'exportation, soit d'une augmentation du coût des importations de céréales.  Dans ce dernier cas, le
financement compensatoire est accordé compte tenu des conditions suivantes:  la hausse du coût des
importations de céréales doit être considérée comme temporaire et échappant pour l'essentiel à lavolonté du pays concerné.  À moins que la balance des paiements du pays concerné soit satisfaisante,
abstraction faite du coût des importations de céréales, l'accès au MFC est envisagé dans le contexte
d'un programme économique plus large mis en œuvre avec le FMI.  Le fonctionnement du MFC, ainsi
que les critiques formulées par les PDINPA, sont présentés ci-après.
27
i) Hausse temporaire du coût des importations de céréales indépendante de la volonté des
autorités du pays concerné
54. L'augmentation du coût des importations de céréales ("alourdissement des importations de
céréales") est la différence positive entre la valeur des importations de céréales pendant l'année "de
hausse" et la moyenne arithmétique de la valeur de ces importations pendant la période de cinq ans
centrée sur l'année de hausse.  Le coût des importations de céréales est donc calculé à partir de
                                                     
24 Voir OCDE (2000), Perspectives agricoles 2000-2005, page 51.
25 Voir la proposition de négociation des Communautés européennes concernant la concurrence à
l'exportation en date du 18 septembre 2000 (G/AG/NG/W/34, datée du 11 juin 1 998, paragraphe 10).  Les
Communautés européennes notent que leur observation s'appuie sur une étude de l'OCDE fondée sur desinformations confidentielles.
26 Pour un bref historique du MFC depuis sa création en 1963, voir la communication du FMI
(annexe 5).  Voir aussi "Review of the Compensatory and Contingency Financing Facility (CCFF) and BufferStock Financing Facility (BSFF) --  Preliminary Consid erations", FMI, décembre 1999, à consulter à l'adresse
suivante:  www.imf.org//external/np/ccffbsff/review/index.htm.
27 Le Groupe était conscient qu'une révision du MFC était prévue pour le 1er semestre 2003.WT/GC/62
G/AG/13
Page 25
données relatives aux importations réelles des deux années qui précèdent l'année de hausse en cours,
d'une estimation de la valeur des importations de l'année en cours et d'une projection du coût des
importations des deux années suivantes.  Ce calcul ne tient pas compte de l'aide alimentaire ni des
importations de céréales financées à l'aide d'un prêt bonifié.
55. Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du MFC, il faut en outre que l'augmentation
du coût des importations de céréales soit temporaire, c'est-à-dire que la hausse des prix sur le marché
international des céréales doit être considérée comme réversible.  Si cette hausse des prix devait être
permanente, la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI serait le mécanisme
principal d'aide aux pays à faible revenu.28  De l'avis du Groupe, l'expérience des décennies
précédentes autorise à penser que les hausses des prix sur les marchés internationaux des céréales sont
généralement temporaires;  le choc sur les prix le plus récent, qui a débuté en 1995, s'est résorbé enmoins de deux ans.
56. Les fluctuations des prix sur le marché mondial des céréales sont considérées d'ordinaire par
le FMI comme indépendantes de la volonté des gouvernements, à moins que le pays concerné ne soit
un producteur de céréales dominant le marché.  Le Groupe note qu'aucun des PMA ou des PDINPA
n'occupe une position dominante parmi les producteurs de blé, de riz ou de céréales secondaires.Ainsi, aux fins du MFC, il n'importe pas de savoir si l'augmentation des prix des céréales sur le
marché mondial est due au programme de réforme de  l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay ou à toute
autre cause.
57. Le MFC s'applique à deux catégories de problèmes de balance des paiements.  La première
concerne les pays qui ont une balance des paiements satisfaisante, à l'exception d'une baisse desrecettes d'exportation ou d'une hausse du coût des importations de céréales.  La deuxième catégorie
concerne les pays qui ont des difficultés de balance des paiements qui s'étendent au-delà de cette
baisse des recettes ou de cette hausse des coûts.  L'expérience a montré que la plupart des tirages
effectués au titre du MFC semblent devoir entrer dans cette deuxième catégorie.  Dans ce cas, l'accès
au MFC se fait dans le contexte d'un programme (arrangement) économique financé par le FMI quiest déjà en place ou est approuvé en même temps que la demande de soutien au titre du MFC.
ii) Recettes d'exportation
58. Une compensation de la hausse du coût des importations de céréales n'est accordée que dans
la mesure où cette hausse n'est pas contrebalancée par une diminution du coût des autres importations
ou par une augmentation des recettes provenant de l'exportation de marchandises et de services.  S'il
s'avère que cette compensation a été excessive, le FMI exige alors le rachat (remboursement)
immédiat du prêt.
29  De telles situations peuvent se présenter lorsque, par exemple, la hausse des prix
des céréales a été surestimée ou les recettes à l'exportation sous-estimées.
iii) Plafonds d'accès
59. Les achats (prêts) au titre de l'élément céréales sont limités au montant de l'alourdissement
des importations de céréales du pays concerné ou au plafond d'accès applicable au titre de l'élément
céréales, selon que l'un ou l'autre de ces montants est le plus faible.  À la suite des modifications du
                                                     
28 La Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance est l'instrument de prêt à des conditions
préférentielles du FMI:  la durée des prêts est de dix ans, avec un moratoire de cinq années un quart et un intérêt
annuel de 0,5 pour cent.
29 Une procédure de rachat immédiat a été déclenchée da ns le cas de l'Algérie et de la Bulgarie, cas les
plus récents de pays ayant fait des achats au titre de l'élément céréales du MFC.WT/GC/62
G/AG/13
Page 26
MFC que le Conseil d'administration du FMI a approuvées en novembre 2000, le système complexe
des limites d'accès a été simplifié.  Les plafonds d'accès sont désormais fixés à 45 pour cent des
quotes-parts pour un déficit d'exportation ou un surcoût des importations de céréales ou à 55 pour cent
des quotes-parts pour les deux éléments combinés.
iv) Décaissements et remboursements
60. Deux à trois mois peuvent s'écouler entre le dépôt d'une demande pour un achat au titre de
l'élément céréales du MFC et le décaissement des fonds.  En règle générale, deux versements sont
effectués en l'espace de six mois.  D'autre part, un achat au titre du MFC peut aussi être fait par
anticipation d'un surcoût prévu des importations de céréales.  On peut s'attendre alors à un
remboursement sur deux un quart à quatre ans mais, dans tous les cas, les rachats (c'est-à-dire le
remboursement du prêt) doivent être effectués dans les trois un quart à cinq ans qui suivent un achat;le taux d'intérêt est actuellement d'environ 3,05 pour cent par an.
b) Insuffisances signalées au sujet du Mécanisme de financement compensatoire
i) Contexte général
61. Le Groupe observe que l'élément céréales du MFC a été très peu utilisé au cours des dernières
années.  Entre janvier 1993 et septembre 1999, il y a eu six achats effectués par quatre pays (Afrique
du Sud, Algérie, Bulgarie et Moldova).  Aucun de  ces pays n'est un PMA ou un PDINPA.  Pendant la
phase de hausse rapide des prix internationaux des céréales en 1995-1997, seules l'Algérie et la
Bulgarie ont effectué un achat au titre de l'élément céréales.
30  Pour ce qui est des raisons d'une
utilisation aussi peu fréquente, le FMI fait savoir que celle-ci n'est pas due à une insuffisance desressources disponibles au titre du MFC.
62. Nous notons qu'en principe tous les PMA et le s PDINPA répertoriés ont accès aux ressources
du FMI, à l'exception de Cuba et de Tuvalu, ces pays n'étant actuellement pas membres du FMI.
63. Un certain nombre de PDINPA estiment qu'en raison de certaines insuffisances, le MFC est
de peu d'utilité lorsque se présentent des difficultés de financement des importations de produitsalimentaires de base.  Les principaux points soulevés ont trait aux produits visés par le MFC, à sa
conditionnalité et à son manque de concessionnalité.
ii) Produits visés
64. Plusieurs PDINPA se sont déclarés préoccupés par le fait que le MFC ne couvrait que les
céréales et non pas tous les produits alimentaires de base, comme prévu dans la Décision sur les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.
31
65. Nous notons qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles le prix de diverses denrées
alimentaires, y compris les céréales, augmente de manière temporaire et réversible et
indépendamment de la volonté des gouvernements, ce qui entraîne des difficultés de balance des
paiements, ou dans lesquelles ce ne sont pas les prix des céréales qui augmentent sur le marché
                                                     
30 Entre janvier 1993 et septembre 1999, l'élément déficit d'exportation du MFC a été plus
fréquemment utilisé que l'élément céréales.  Parmi les pays qui ont effectué des tirages au titre de l'élémentdéficit d'exportation, on compte trois PDINPA (Jordanie, Pakistan et République dominicaine) et un PMA(Rwanda).
31 G/AG/11 (en date du 28 septembre 2001), annexe 1.WT/GC/62
G/AG/13
Page 27
international, mais ceux d'autres denrées alimentaires.  Il est donc possible que la limitation du
nombre des produits visés par le MFC soit un facteur restrictif pour les PMA et les PDINPA qui ont
des difficultés à court terme de financement des niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires.
iii) Conditionnalité
66. Certains voient dans sa "conditionnalité" un défaut du MFC.  Les prêts du FMI sont
généralement accordés dans le cadre d'un "accord" qui précise les politiques qu'un pays a l'intention
d'appliquer et qui conditionne l'accès au prêt.  Les accords sont élaborés sur la base des programmes
économiques formulés par les pays en consultation avec le FMI.  Les versements au titre du prêt sont
alors effectués par acomptes à mesure que le programme est mis en œuvre.  À la suite de la révisionde novembre 2000 du MFC précédemment mentionnée, la conditionnalité a été renforcée.  Désormais,
l'accès au MFC ne sera généralement possible que dans le contexte d'un accord.
67. Rappelons ci-dessous les dispositions pertinentes de la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires concernant l'accès aux ressources des
institutions financières internationales:
"Les Ministres reconnaissent  que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de
facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faireface à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent note du
paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947 sur ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et du
Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)."
32
Nous remarquons que le texte de la Décision fait référence aux "facilités existantes ou [...] facilitésqui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement".  À notre avis, cette
disposition indique que l'accès aux ressources du FMI et de la Banque mondiale est souvent
subordonné à des programmes d'ajustement destinés à résoudre les problèmes économiques
sous-jacents.
68. Nous notons que, dans la majorité des cas, il est à prévoir que les futurs achats au titre du
MFC soient subordonnés à la mise en œuvre d'un programme économique dans le cadre d'un des
accords suivants du FMI:  accord de confirmation, accord élargi de crédit ou accord au titre de la
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.  Comme le montre le tableau 2 ci-dessous,
six des 22 PDINPA et 22 PMA sur 49 ont actuellemen t des accords avec le FMI.  En ce qui concerne
les pays liés par des accords, il est raisonnable de penser qu'en cas de hausse temporaire des prix descéréales sur les marchés mondiaux, le surcroît de conditionnalité de l'accès au MFC serait minime.
69. Nous notons par ailleurs qu'un accès autonome au MFC est possible.  Lorsque mis à part le
surcoût des importations de céréales ou le déficit d'exportation, la balance des paiements est
satisfaisante, le FMI autorise l'accès au MFC sans le subordonner à la conclusion d'un accord.  D'autre
part, l'accès au MFC, comme à toute autre facilité du FMI, implique une évaluation de la capacité dupays à rembourser le FMI.
                                                     
32 Voir la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, paragraphe 5 (annexe 1).WT/GC/62
G/AG/13
Page 28
Tableau 2 - PMA et PDINPA liés par un accord avec le Fonds monétaire international (fin juin 2002)
Pays les moins avancés Pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires Membres de l'OMC
Bénin (PRGA) Côte d'Ivoire (PRGA)
Burkina Faso (PRGA) Honduras (PRGA)
Cambodge (PRGA) Kenya (PRGA)
Cap-Vert (PRGA) Pakistan (PRGA)
Djibouti (PRGA) Pérou (SBA)
Éthiopie (PRGA) Sri Lanka (SBA)
Guinée (PRGA)
Guinée-Bissau (PRGA)
Lesotho (PRGA)
Madagascar (PRGA)
Malawi (PRGA)
Mali (PRGA)
Mauritanie (PRGA)
Mozambique (PRGA)
Niger (PRGA)
République démocratique du Congo (PRGA)
République démocratique populaire lao (PRGA)
Sao-Tomé-et-Principe (PRGA)
Sierra Leone (PRGA)
Tanzanie (PRGA)
Tchad (PRGA)
Zambie (PRGA)
Explication des sigles: SBA - Accord de confirmation 
PRGA - Accord au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance
Source: Fonds monétaire international, Statistiques financières internationales , avril 2002.
iv) Manque de concessionnalité
70. Une des modifications qui, selon les auteurs de propositions, pourraient rendre l'accès au
MFC plus attractif et plus conforme à la Décision de Marrakech sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires consisterait à faire porter les conditions d'accès aux
ressources sur le taux d'intérêt et la durée de remboursement.33
71. Le MFC est un mécanisme non concessionnel en ce sens que les achats effectués à ce titre
donnent lieu au paiement d'une commission ("intérêts") sur l'utilisation des ressources générales du
                                                     
33 Voir G/AG/11 (en date du 28 septembre 2001), paragraphe 6 et G/AG/W/49/Add.1 (en date du
23 mai 2001), page 4 (annexe 2).WT/GC/62
G/AG/13
Page 29
FMI.34  Actuellement, cette commission s'élève à 3,05 pour cent par an.  Néanmoins, le FMI
déconseille généralement aux pays pauvres d'utiliser ces ressources.  La question de savoir si un
mécanisme de financement est "concessionnel" ou non dépend toutefois du choix des critères.  Un
prêt peut être considéré comme concessionnel, par exemple, s'il est accordé à un taux de commissionplus favorable que celui que les gouvernements peuvent devoir payer s'ils empruntent à des banques
commerciales.
35
2. Dispositifs institués par la Banque mondiale
72. La plupart des prêts et des services hors prêts de la Banque mondiale ont pour objet de
s'attaquer à la cause fondamentale de l'insécurité alimentaire à long terme, qui est la pauvreté.36
Certains projets d'investissement visent aussi à améliorer les réseaux commerciaux et les mécanismesde distribution, ou encore à améliorer l'infrastructure des crédits commerciaux afin de réduire lavulnérabilité aux perturbations affectant les importations.  La Banque mondiale n'a pas de mécanisme
spécifiquement conçu pour faire face aux chocs sur les prix, comme le Mécanisme de financement
compensatoire du FMI.  Mais elle dispose de plusieurs instruments qui lui permettent de fournir
l'assistance nécessaire quand un pays doit faire face à une situation d'urgence qui bouleverse son
économie et nécessite des mesures rapides et elle accorde des prêts à l'ajustement qui peuvent soutenirla balance des paiements quand un pays a un besoin vital d'importations, y compris de produits
alimentaires.  Étant donné que ces dispositifs rendent les pays en développement ou en transition
moins vulnérables à des pénuries alimentaires, ils sont à prendre en considération par le présent
groupe.
73. Les prêts de la Banque à l'importation pour le redressement économique font partie de ces
instruments.  Ce sont des prêts à décaissement rapide qui permettent d'apporter aux pays concernés un
soutien budgétaire et une aide à la balance des paiements en période de crise.  Ils sont centrés sur les
importations d'importance vitale pour le fonctionnement de l'économie et le maintien d'un niveau de
bien-être minimum pour la population.  Ils font partie des prêts à l'ajustement et ils peuvent comporter
un élément de conditionnalité axé sur la mise en œuvre de réformes.  Par exemple, le prêt àl'importation pour le redressement économique octroyé à la Bulgarie en 1997 a été d'une importance
cruciale en ce qu'il lui a permis de financer essentiellement des importations de céréales et de pétrole à
un moment où une politique économique inadéquate et  une crise politique avaient entraîné de graves
perturbations dans la production intérieure et les circuits normaux d'importation, et où la sécheresse
venait encore aggraver la situation.  Le prêt était subordonné à l'engagement par le nouveau
gouvernement bulgare d'entreprendre une série de réformes de base de la politique économique.
74. La Banque mondiale propose aussi plusieurs autres types de prêts à l'ajustement, qui sont
destinés à financer les importations dans des périodes où il est nécessaire de soutenir la balance des
paiements pour une raison ou une autre;  mais, dans la majorité des cas, c'est la mauvaise gestion
macro-économique qui amène un pays à demander une aide pour financer ses importations.  Ces prêts
sont spécifiquement conçus pour accompagner un programme de réformes déterminé et aider à
financer les coûts transitoires de ce programme.
                                                     
34 Le FMI se sert des "taux d'intérêts commerciaux de référence" publiés par l'OCDE pour calculer la
concessionnalité aux fins des plafonds d'endettement utilisés dans les programmes financés par le FMI.  Ces
taux sont basés sur le montant de la dette publique des pays industrialisés.
35 En revanche, les banques commerciales peuvent fournir un financement plus rapidement que le FMI
ne peut le faire au titre du MFC.
36 Voir également la communication de la Banque mondiale (annexe 8).WT/GC/62
G/AG/13
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75. Les autres prêts et services hors prêts destinés à fournir une aide d'urgence au redressement
économique sont centrés sur la remise en état des actifs et la restauration des niveaux de production
dans une économie sinistrée.  L'aide d'urgence de la Banque peut prendre les formes suivantes:
soutien immédiat pour évaluer les conséquences de la situation d'urgence et élaborer la stratégie deredressement;  restructuration du portefeuille de la Banque concernant le pays en question, afin de
soutenir des activités de redressement;  aménagement des projets non encore approuvés, afin d'y
inclure des activités de redressement;  octroi d'un prêt/crédit d'urgence à un pays sinistré.
76. L'aspect positif très important de plusieurs interventions de la Banque face à des situations de
crise (comme la restructuration du portefeuille afin d'accroître rapidement les décaissements) ne
réside pas tant dans les éléments qui sont directement financés, que dans l'élément indirect qui est
l'apport de devises.  Ces devises permettent aux pays d'importer des denrées alimentaires, desmédicaments et d'autres produits essentiels, ce que rendent parfois difficile la perte des recettes
d'exportation et la nécessité de financer des importations d'urgence, comme tel est généralement le cas
pendant les périodes de sécheresse ou les périodes pendant lesquelles les prix mondiaux des produits
alimentaires sont très élevés.
77. Les prêts d'urgence aux pays sinistrés comportent un volet de décaissement rapide, mais ils
sont essentiellement destinés à financer des investissements pour reconstruire des actifs physiques et
réorganiser les activités économiques et sociales à la suite d'une crise.  Les programmes d'action
financés par ces prêts sont axés sur la remise en état des actifs et la réorganisation de la production
plutôt que sur les opérations de secours.   Les prêts servent généralement à financer le transport, les
semences, l'engrais, etc. qui aident le pays ou les agriculteurs touchés à préparer la récolte de l'annéesuivante.  À titre d'exemple, le prêt d'urgence accordé au Zimbabwe dans le cadre du programme
d'action mis en place par la Banque lors de la sécheresse de 1992 (200 millions de dollars, auxquels se
sont ajoutées des réaffectations de crédits portant le total à quelque 350 millions de dollars EU) a servi à
financer de multiples éléments pour faire face aux problèmes causés par la sécheresse, une des
contributions les plus importantes de la Banque ayant été le soutien apporté à la balance des paiements,soutien qui a permis au gouvernement de faire beaucoup de choses et en particulier d'importer des
denrées alimentaires, ce qui ne faisait pas explicitement partie du projet.  La Banque a accordé un don
spécial (10 millions de dollars) à la Somalie pour financer des activités du Programme alimentaire
mondial (PAM) et de l'UNICEF spécialement liées à la distribution de nourriture dans le pays.  La
nourriture était offerte par le PAM, mais la livraison était financée par la Banque.
78. Outre l'aide d'urgence, la Banque mondiale finance parfois des projets d'investissement
autonomes axés sur la prévention et l'atténuation des effets des catastrophes dans les pays sujets à descatastrophes spécifiques.
3. Autres sources de financement à des conditions préférentielles
79. Le Groupe interinstitutions a contacté des institutions financières régionales pour s'enquérir
de tout mécanisme permettant de faire face aux difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires.
37  Deux de ces institutions, le Fonds
                                                     
37 Le Fonds monétaire arabe, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de
développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque islamique de développement ont étécontactés par courrier.WT/GC/62
G/AG/13
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monétaire arabe et la Banque asiatique de développement, ont fourni des renseignements sur leurs
mécanismes de financement.38
a) Le Fonds monétaire arabe
80. Le Fonds monétaire arabe (FMA) offre à ses membres des types de prêts qui visent à
contribuer au financement du déficit global de la balance des paiements plutôt qu'à cibler tel ou tel
élément à l'origine de ce déficit.  Toutefois, les mécanismes du FMA incluent les prêts
compensatoires, conçus pour aider les pays membres admissibles à financer en partie un déficit
inattendu de la balance des paiements résultant d'une baisse des exportations ou d'une augmentation
des importations de produits agricoles, notamment de céréales.  Cet accroissement des importations
doit être attribuable à des facteurs exogènes réversibles indépendants du contrôle du gouvernement en
question.
81. Le montant des financements qu'un membre peut obtenir au titre du prêt compensatoire est
limité à 50 pour cent de sa souscription versée au capital du FMA.  Le prêt porte un taux d'intérêt de
4,75 pour cent et est remboursable sur trois ans en quatre tranches semestrielles égales, la première
étant payable 18 mois après le décaissement du prêt.
82. Pour obtenir un prêt compensatoire, le pays membre doit avoir un besoin de financement de la
balance des paiements, identifié par un déficit global de la balance des paiements et un niveau de
réserves de change inférieur à six mois d'importations de biens et de services.  La demande de prêt
compensatoire doit être soumise l'année où le déficit a été enregistré ou l'année suivante.
Éventuellement, une requête peut être présentée l'année où les autorités prévoient une augmentation
des importations à la suite d'un choc (ou un déficit d'exportation).  L'augmentation des importationsde produits alimentaires est représentée par la différence entre le coût des importations pendant
l'année déficitaire et la moyenne arithmétique des coûts d'importation pendant les trois années
centrées sur l'année déficitaire.
83. Jusqu'à ce jour, une douzaine de prêts compensatoires ont été accordés à huit pays membres
du FMA, dans une large mesure pour financer une augmentation du coût des importations de céréalesou à la suite d'une sécheresse.
84. En outre, le Programme de financement du commerce arabe (ATFP), une institution sœur du
FMA, se spécialise dans la fourniture de crédits pour financer les importations et exportations de la
quasi-totalité des marchandises et des produits de base entre les pays arabes.  L'ATFP applique des
taux d'intérêt à des conditions préférentielles par rapport aux taux pratiqués par le marché pour ce
genre de transactions.
b) La Banque asiatique de développement
85. La Banque asiatique de développement (BAsD) offre divers prêts aux pays membres en
développement mais n'a pas de mécanisme particulier pour aider les membres qui auraient des
difficultés à financer leurs importations commerciales de produits alimentaires.
                                                     
38 Les renseignements fournis par le Fonds monétaire arabe et la Banque asiatique de développement
sont joints au présent rapport en tant qu'annexes 10 et 11, respectivement.WT/GC/62
G/AG/13
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C. PROPOSITIONS CONCERNANT LA CRÉATION D 'UN FONDS AUTORENOUVELABLE
86. Le mandat du Groupe interinstitutions nous demande d'examiner le principe et la faisabilité
des propositions concernant la création d'un Fonds autorenouvelable qui ont été présentées par un
groupe de 17 PDINPA (Côte d'Ivoi re, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc, Maurice,
Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,
Tunisie et Venezuela).39
1. Principaux éléments des propositions concernant le Fonds autorenouvelable
87. La première proposition (G/AG/W/49) examine trois domaines abordés dans la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, à savoir l'aide
alimentaire, l'assistance technique et financière, et l'accès aux ressources des institutions financières
internationales.  En outre, elle étudie la question concernant l'établissement d'engagementscontraignants et l'examen de la mise en œuvre de ces engagements.  La seconde communication
(G/AG/W/49/Add.1) précise le principe du Fonds au torenouvelable, destiné à remédier au manque de
financement à court terme assorti de conditions convenables.
40
88. Dans leur première proposition, les auteurs envisagent la création d'un Fonds interinstitutions
autorenouvelable comportant un double dispositif dont le premier élément, de composition variable,permettrait d'assurer l'octroi, à des conditions favorables, d'une aide financière adéquate aux PMA et
aux PDINPA pendant les périodes où les prix des produits alimentaires de base sont élevés sur les
marchés mondiaux.  Cet élément regrouperait, selon qu'il conviendrait, différents mécanismes déjà
existants et/ou nouveaux.  Le second élément, fixe, du Fonds autorenouvelable viserait à fournir une
assistance technique et financière aux PMA et aux PDINPA pour des projets spécifiques liés àl'amélioration de la productivité agricole et au renforcement de l'infrastructure correspondante.  La
proposition détaillée (G/AG/W/49/Add.1) laisse de côté l'idée d'établir un guichet d'assistance
technique et financière pour les projets agricoles.  Au lieu de cela, les auteurs de la proposition
demandent aux donateurs de réserver à cet usage une part plus importante des programmes d'aide
multilatérale et bilatérale.
89. Toutefois, dans leurs réponses aux questions posées par le Groupe interinstitutions, Cuba et la
Tunisie suggèrent qu'une partie des ressources du Fonds autorenouvelable devrait servir à financer le
renforcement des capacités.  À leur avis, le Fonds autorenouvelable devrait résoudre les problèmes à
long terme grâce à des projets visant à augmenter la productivité et l'efficacité des pays du groupe
dans le domaine de la production des denrées alimentaires de base.
41
90. Dans la première proposition, la création d'un mécanisme de financement doit être associée à
un programme de stocks pour les céréales.  Selon cette proposition, les années où l'offre estabondante, les pays producteurs s'engageraient à constituer des réserves alimentaires nationales
suffisantes, conformément aux besoins normaux d'importations déterminés par la FAO, en sus des
                                                     
39G/AG/W/49 (en date du 19 mars 2001) et Add.1 (en date du 23 mai 2001) et Add.1/Corr.1 (en date du
27 juin 2001) (annexe 2).  En réponse aux questions posées par le Groupe interinstitutions, les propositions ontété approfondies par Cuba, l'Égypte et la Tunisie (ann exe 3).  La Jordanie a indiqué qu'elle souscrivait à la
proposition (réponse à la question n° 4, annexe 3).
40 Dans la proposition, le Fonds autorenouvelable est aussi appelé dispositif de financement
alimentaire.
41 Voir les réponses de Cuba aux questions n° 5 et 8, et la réponse de la Tunisie à la question n° 7
(annexe 3).WT/GC/62
G/AG/13
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volumes requis aux fins de l'aide alimentaire, de l'aide d'urgence et des projets d'assistance
nutritionnelle de base.  Pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés mondiaux, ces
réserves seraient cédées aux PMA et aux PDINPA à des prix raisonnables et les aideraient donc,
parallèlement à l'aide alimentaire, à pourvoir à leurs besoins normaux d'importations.  L'idée deconstituer des stocks matériels de céréales vivrières n'est pas abordée de nouveau dans la seconde
proposition.
42
91. Les principaux éléments de la proposition concernant la création d'un nouveau mécanisme de
financement à court terme pour les importations de produits alimentaires (Fonds autorenouvelable)
sont les suivants:
a) Dotation de capital
92. La proposition  estime à 1,2 milliard de dollars EU les besoins initiaux en capital du Fonds
autorenouvelable, en se basant sur une étude de la FAO concernant ce fonds.43  Les ressources
proviendraient d'organisations financières multilatérales, du G-7 et d'autres donateurs, ainsi que des
principaux pays en développement.  La proposition indique que les années où la facture des
importations serait raisonnable, les donateurs pourraient affecter des ressources, mais non les verser.
Les contributions au Fonds autorenouvelable doivent être inscrites sur les listes des Membres del'OMC en tant qu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires.  Les auteurs de la
proposition suggèrent que les Membres concernés soient tenus de présenter chaque année une
notification relative à ces engagements.
b) Admissibilité et modalités de remboursement
93. L'accès aux ressources du Fonds autorenouvelable doit être déterminé pour chaque pays après
une évaluation juste des besoins, conformément à des lignes directrices à établir.  Les auteurs de la
proposition suggèrent que pendant les périodes de forte augmentation de la facture des importations,
le niveau de la compensation accordée à chaque pays pourrait être plafonné afin de maintenir la
viabilité financière à long terme du Fonds.  Les ressources du Fonds seraient remboursables, ce qui
réduirait le capital initial nécessaire.  Le remboursement des ressources financières par lesbénéficiaires s'effectuerait selon un plan à moyen terme et suivant des modalités plus favorables que
les conditions du marché.
94. Dans sa réponse aux questions du Groupe interinstitutions, l'Égypte indique que
l'admissibilité devrait être basée sur des critères objectifs, déterminés pour chaque pays.
44  La Tunisie
estime que le Fonds autorenouvelable devrait compléter les mécanismes existants mais de façon
                                                     
42 Dans sa réponse à la question n° 8, l'Égypte indique que, de façon idéale, on pourrait puiser l'aide
alimentaire dans les stocks de produits alimentaires des principaux fournisseurs lorsque les PDINPA et les PMA
en auraient besoin.  Toutefois, comme il est impossible et coûteux de détenir de tels stocks, on a  proposé à la
place l'idée d'établir le Fonds autorenouvelable (annexe 3).
43 "Améliorer l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech sur les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires";  document établi par la Division des produits et du commerce international de la FAOpour la Table ronde sur des questions sélectionnées en rapport avec le commerce des produits agricoles, Genève,21 mars 2001 (annexe 4).  Voir aussi la section C.2 ci-après.
44 Voir la réponse de l'Égypte à la question n° 5 (annexe 3).WT/GC/62
G/AG/13
Page 34
moins contraignante en matière d'accès.45  De même, selon Cuba, ces financements ne devraient pas
être assujettis à des conditions politiques ou autres, sauf ceux qui sont liés aux objectifs du Fonds, sur
la base de la définition de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires
dans les différents pays.  Cuba souligne l'importance de prévoir des remboursements à des conditionspréférentielles, dont les délais seraient supérieurs à 360 jours.
46
c) Administration du Fonds autorenouvelable
95. La proposition recommande que l'administration et la gestion du Fonds autorenouvelable
soient centralisées dans une petite unité placée sous la supervision d'un comité de gestion comprenant
des représentants de l'OMC, de la FAO, du FMI, de la Banque mondiale, des pays donateurs et des
bénéficiaires.
96. Cuba et l'Égypte indiquent dans leurs réponses aux questions posées par le Groupe
interinstitutions que le Fonds devrait être géré de manière transparente et comprendre un mécanisme
qui permettrait de contrôler la destination et l'usage des ressources.47  L'Égypte estime que les pays
bénéficiaires, pour être admis à utiliser le Fonds, devraient communiquer périodiquement des
renseignements concernant des variables comme la production de produits alimentaires de base, la
croissance démographique, l'aide alimentaire et la consommation par habitant des produitsalimentaires de base.  La Tunisie suggère que les pays bénéficiaires soient tenus de présenter un
rapport justifiant l'utilisation des ressources du Fonds.
48
2. Contributions de la FAO
97. La FAO a présenté deux contributions au Groupe interinstitutions:  l'une concerne de façon
générale la mise en œuvre de l'ensemble de la Décision de Marrakech sur les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires, et l'autre apporte des précisions supplémentaires sur le
principe du Fonds autorenouvelable.
49
a) Emprunts ex ante  ou ex post
98. La FAO étudie la question de savoir si les emprunts auprès du Fonds autorenouvelable
devraient être effectués ex post , c'est-à-dire après que le pays ait importé des produits alimentaires en
utilisant ses propres ressources, ou ex ante , c'est-à-dire au moment où le pays concerné importe les
produits dont il a besoin.  Si un emprunt est contracté ex post , le fait que la facture d'importation de
                                                     
45 Voir les réponses de la Tunisie aux questions n° 4, 5 et 7 (annexe 3).
46 Voir les réponses de Cuba aux questions n° 4 et 7 (annexe 3).
47 Voir les réponses de Cuba et de l'Égypte à la question n° 7 (annexe 3).
48 Voir les réponses de la Tunisie à la question n° 7 (annexe 3).
49 Le premier document de la FAO, intitulé "Améliorer l'efficacité opérationnelle de la Décision de
Marrakech sur les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires" a été établi par la Division des produits et du
commerce international de la FAO pour la Table ronde sur des questions sélectionnées en rapport avec lecommerce des produits agricoles, qui s'est tenue à Genève le 21 mars 2001.  Le second document, intitulé"Fonds autorenouvelable pour la mise en œuvre de la Décision de l'OMC à Marrakech concernant les pays lesmoins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires", est basé sur uneconsultation informelle tenue par la FAO à Rome, le 17 septembre 2001.  Voir l'annexe 4.WT/GC/62
G/AG/13
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produits alimentaires d'un pays ait dépassé un certain niveau pourrait être la principale condition
permettant d'activer l'accès aux ressources du Fonds autorenouvelable.  Lorsque les pays sont
confrontés à une hausse soudaine de leurs factures d'importation, ils pourraient donc puiser dans leurs
réserves en devises ou emprunter aux conditions du marché en sachant qu'un financement à desconditions de faveur serait disponible.
99. En ce qui concerne l'approche ex ante , la FAO constate un certain nombre de difficultés
techniques.  Les pays bénéficiaires devraient s'engager à faire en sorte que, pour maintenir la
consommation à son niveau habituel, les produits alimentaires soient importés dans des quantités
supérieures à celles qu'il aurait été possible d'importer en l'absence du Fonds autorenouvelable.  Pour
cela, il faudrait disposer de données concernant la consommation de produits alimentaires dans
l'année en cours, qui ne sont pas facilement disponibles, en particulier pour les produits autres que lescéréales.  De l'avis de la FAO, il faudrait aussi établir des critères concernant l'utilisation des
importations supplémentaires, notamment pour prot éger la consommation des personnes démunies.
Outre l'obligation de prouver ultérieurement que la facture d'importation des produits alimentaires
s'est alourdie de façon excessive, les pays bénéficiant d'un prêt du Fonds autorenouvelable pourraient
être invités à prendre des mesures pour protéger la sécurité alimentaire des personnes démunies et àrendre compte de l'utilisation qui a été faite du prêt.
b) Définition du dépassement de la facture des importations de denrées alimentaires
100. La FAO calcule le dépassement de la facture totale des importations de denrées alimentaires
pour les PMA et les PDINPA selon différents niveaux de seuils.
50  Pour définir le dépassement de la
facture des importations de denrées alimentaires, elle effectue tout d'abord une moyenne mobile surcinq ans de la valeur réelle des importations de denrées alimentaires afin de définir la tendance.  Le
dépassement de la facture des importations est représenté par le montant du dépassement de la valeur
des importations de denrées alimentaires au cours d'une année quelconque par rapport à la valeur de la
tendance, auquel on ajoute un certain niveau de seuil. Par exemple, si le seuil est fixé à 10 pour cent,
le dépassement de la facture des importations correspond au montant qui dépasse de plus de 10 pourcent le niveau de la tendance.  Pour la période 1985-1999, la moyenne annuelle des dépassements
combinés des factures d'importation des PMA et des PDINPA varie entre 159 millions de dollars EU
pour un niveau de seuil de 35 pour cent et 729 millions de dollars EU pour un niveau de seuil de
10 pour cent.
51
c) Dotation de capital du Fonds autorenouvelable
101. En se basant sur le calcul du dépassement de la facture totale des importations de denrées
alimentaires, la FAO analyse les besoins en capital du Fonds autorenouvelable.  Elle prend commehypothèse un taux d'intérêt annuel de 0,75 pour cent et un délai de remboursement de deux ans;  les
intérêts perçus sur le solde en "réserve" des fonds qui n'ont pas été empruntés pendant une année
donnée ne sont pas pris en compte.  En supposant que le Fonds autorenouvelable ait été créé en 1984
avec une dotation initiale de 600 millions de dollars EU et un niveau de seuil de 25 pour cent, les
ressources du Fonds auraient été épuisées en 1992.  Il aurait fallu de nouveaux apports de capitauxpour que le Fonds autorenouvelable puisse continuer à fonctionner.  Les besoins en capital et la
                                                     
50 La facture des importations de denrées alimentaires, selon la définition donnée par la FAO,
comprend les importations commerciales de denrées alimentaires, à l'exception de l'aide alimentaire.
51 Ces estimations de la FAO concernent 19 PDINPA et 49 PMA, et visent les importations de céréales,
de produits laitiers et de produits carnés, d'huiles végétales et de sucre.WT/GC/62
G/AG/13
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nécessité d'apporter des capitaux varient selon que des pics du dépassement de la facture totale des
importations sont enregistrés au début ou à la fin de la durée de vie du Fonds autorenouvelable.
102. Comme les factures d'importation de denrées alimentaires des PMA et des PDINPA montrent
une tendance à la hausse, les besoins initiaux en capital du Fonds autorenouvelable doivent êtreajustés en hausse pour être suffisants à l'avenir.  En supposant que le Fonds autorenouvelable soit créé
pour dix ans, que le taux d'intérêt annuel soit de 0,75 pour cent et le niveau de seuil de 25 pour cent,
les besoins initiaux en capital pour la période allant de 2002 à 2012 s'élèveraient environ à 1 milliard
de dollars EU.  Il est difficile de prévoir la nature des fortes hausses que pourraient enregistrer les
factures d'importation à l'avenir, d'où la nécessité d'injections de capitaux.  La FAO estime qu'il y a
peu de chance que les bailleurs de fonds acceptent le principe d'un engagement indéterminé visant à
fournir des capitaux supplémentaires en cas de besoin, et il faudra donc déterminer le montantmaximum de la réserve de secours du Fonds autorenouvelable.  Les prêts pourraient être plafonnés,
soit de manière proportionnelle, soit en introduisant un élément de traitement spécial et différencié de
façon à plafonner les emprunts des PDINPA, mais non ceux des PMA.
52
d) Administration du Fonds autorenouvelable
103. La FAO estime qu'il ne serait pas approprié de créer une nouvelle institution pour administrer
le Fonds.  La gestion du Fonds devrait plutôt être confiée à un organisme existant ayant de
l'expérience et disposant de logistique et de personnel, pour faire en sorte que le Fonds soit bien géré
et pour maintenir les coûts au minimum.  Le Fonds  international de dével oppement agricole (FIDA),
une institution financière spécialisée dans le financement du développement agricole, est considéré
comme un candidat possible.  Selon la FAO, un te l arrangement permettrait aussi de renforcer la
complémentarité entre le financement à court terme et l'assistance technique et financière à long terme
pour le développement agricole qui est mentionnée dans la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
3. Analyse du principe et de la faisabilité de la proposition concernant le Fonds
autorenouvelable
104. Compte tenu de son mandat, le Groupe interinstitutions a effectué une analyse du Fonds
autorenouvelable proposé qui ne porte que sur les parties des propositions concernant les difficultés à
court terme de financement.  Premièrement, le rapport fournit des informations de base sur les
pratiques de financement en usage dans le commerce international des produits alimentaires.
Deuxièmement, il examine le Fonds autorenouvelable en tant que principe, du point de vue de son
utilité en tant que solution pour faire face aux difficultés de financement des importations
commerciales de produits alimentaires que rencontrent les PMA et les PDINPA.  Troisièmement, ilétudie un certain nombre de questions relatives à la mise en œuvre.
a) Contexte
105. Au cours de la dernière décennie, la plupart des organismes d'État importateurs de produits
alimentaires ont été démantelés;  certains ont été exposés à la concurrence et opèrent désormais
parallèlement aux négociants du secteur privé (par exemple, en Égypte, à Maurice et au Pakistan);très peu d'organismes ont conservé une position de  monopole (par exemple, à Cuba et aux Comores).
Dans certains pays, en particulier en Afrique du Nord, le commerce a été privatisé mais le
gouvernement garde une fonction de "coordinateur" pour les importations de produits de base
(céréales, sucre, huiles végétales), en fournissant, dans une certaine mesure, des financements et des
                                                     
52 Pour plus de précisions concernant ces estimations et ces diverses hypothèses, voir la note technique
établie par la FAO (annexe 4).WT/GC/62
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subventions.  En outre, dans quelques pays (par exemple, en Égypte, au Myanmar et au Soudan), le
gouvernement a conclu des accords de compensation (troc) aux termes desquels des produits
alimentaires sont importés et payés avec les produits du pays.53
106. D'une manière générale, les négociants privés sont désormais chargés des importations de
produits alimentaires et reçoivent peu d'aide de leurs gouvernements pour obtenir les fonds
nécessaires aux importations.  La plupart des pays ont libéré le contrôle des changes, si bien que les
devises fortes ne sont plus allouées de manière centralisée et les importateurs doivent se les procurer
eux-mêmes.  Dans la grande majorité des cas, les négociants privés sont des entreprises locales;  ces
négociants peuvent être relativement importants à l'échelle locale, mais ils ont en général peu
d'expérience car le gouvernement s'est occupé des importations de produits alimentaires jusqu'à une
période récente, et ils ne sont pas très solides sur le plan financier.  Il s'agit en général d'entreprisesdiversifiées qui importent toute la gamme des produits alimentaires de base en vrac, et souvent
d'autres produits également.
107. Étant donné leur capacité financière limitée, les commerçants locaux préfèrent nettement
acheter à des conditions de paiement différé:  par exemple, le vendeur fournit les marchandises et
accepte d'être payé à 60, 90 ou 180 jours.  Cela leur permet d'importer des produits alimentaires, deles vendre sur le marché local et d'utiliser les recettes pour rembourser le vendeur.  Cela convient
d'autant mieux que le délai de paiement est plus long;  en effet, cela permet notamment à l'acheteur de
se procurer des quantités plus importantes, ce qui peut entraîner d'importantes économies au niveau
des frais de transport.  Le coût financier de ces ventes à des conditions de paiement différé est en fait
noyé dans le prix du produit – le vendeur fixera un prix égal au prix au comptant de la marchandise,majoré du montant des intérêts, d'une prime de risque et d'une marge bénéficiaire.  Les banques ont
constaté que les taux d'intérêt implicites peuvent facilement atteindre 20 pour cent environ, sauf
lorsque le vendeur peut bénéficier d'une assurance-crédit à l'exportation de la part de son
gouvernement.
108. Il est très difficile aux commerçants locaux d'emprunter des fonds auprès des banques pour
importer des produits alimentaires.  Plusieurs gouvernements de pays en développement ont des
programmes de crédit, mais les fonds sont plutôt limités et les importations de produits alimentaires
font rarement partie des priorités (les fonds sont souvent consacrés aux exportations non
traditionnelles).  Les banques locales exigent en général des garanties complètes, qui prennent souvent
la forme de biens immobiliers.  Comme le commerce des produits alimentaires ne laisse le plus
souvent que de faibles marges, peu de commerçants locaux ont assez de moyens pour obtenir des
financements suffisants auprès des banques locales afin de poursuivre leurs activités.  Cescommerçants ne sont pas non plus assez importants pour obtenir des prêts bancaires internationaux.
109. Les importateurs des pays en développement comptent normalement sur leurs fournisseurs
pour financer leurs importations.  Les fournisseurs peuvent procéder de différentes manières:
• Premièrement, le fournisseur peut faire en sorte qu'un prêt bancaire international soit
mis en place en même temps que les importations de produits alimentaires, ce qui
peut représenter un certain partage des risques entre le fournisseur et la banque au casoù l'importateur ne paie pas.
                                                     
53 Le gouvernement malaisien, par exemple, a conclu des accords de paiement bilatéraux pour
permettre aux pays démunis d'acheter son huile de palme.WT/GC/62
G/AG/13
Page 38
• Deuxièmement, le fournisseur lui-même peut faire un emprunt auprès d'une banque
ou utiliser son propre fonds de roulement afin de pouvoir vendre à des conditions de
paiement différé.
• Troisièmement, le fournisseur peut obtenir un crédit ou une assurance-crédit auprès
d'un organisme officiel de crédit à l'exportation, qui couvre de 90 à 95 pour cent des
risques liés au crédit.
• Quatrièmement, le prêt peut être structuré, en utilisant une possibilité parmi d'autres.
110. Dans le premier cas, le crédit fait partie des risques pris par une banque pour un pays.  Les
banques établissent des lignes de crédit pour chaque pays, assorties d'un plafond spécifique et,souvent, de plafonds distincts pour chaque branche d'activité d'un pays.  Une fois que la ligne de
crédit est épuisée, il est normalement très difficile au responsable des prêts d'obtenir l'autorisation du
comité du crédit de la banque d'accorder un nouveau crédit.  Les plafonds de crédit sont
habituellement fixés pour des périodes relativement longues et ne sont révisés que lorsque des
conditions spécifiques le justifient.  Chaque prêt comporte un certain niveau de risque, dans lequel le
risque pays joue un rôle important.  Les banques visent en général un "taux de rendement corrigé en
fonction des risques" – plus le risque est élevé, plus le rendement doit être important.
111. Dans le deuxième cas, le crédit fait partie des risques de crédit encourus par la société de
négoce.  Les sociétés de négoce fonctionnent beaucoup comme des banques (et ont peu de choix à cet
égard, car elles dépendent fortement de financements extérieurs), et fixent des plafonds de crédit pour
chaque pays.  En règle générale, il est légèrement plus facile de réviser ces plafonds que dans le cas
des banques, mais les comités de crédit internes restent très vigilants.
112. Dans le troisième cas, les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et les
assurances-crédits permettent aux banques d'exempter les prêts de restrictions sous forme de plafonds
fixés par pays.  Les crédits à l'exportation sont très importants dans le commerce international des
produits alimentaires (voir le paragraphe 51 ci-dessus).  Les États-Unis et les Communautés
européennes ont un large éventail de programmes, et un petit nombre de pays en développementexportateurs de produits alimentaires ont aussi établi des programmes.
54  En règle générale, ces
programmes déplacent le risque de crédit en le faisant encourir à l'organisme de crédit (d'assurance) à
l'exportation, et non à l'exportateur qui ne supporte plus que 5 à 10 pour cent du risque.  C'est souvent
dans le contexte de tels crédits ou assurances-crédits que les exportateurs acceptent de vendre à des
conditions de paiement différé.  Ces organismes disposent de budgets spécifiques pour leursopérations, qui font souvent l'objet d'autorisations budgétaires spécifiques.
113. Dans ces trois cas, les transactions produisent des "effets de commerce" (papier commercial)
– l'importateur accuse réception de la livraison et s'engage à payer dans un délai de 90 jours, par
exemple.  Cet effet de commerce peut être escompté sur le marché secondaire, c'est-à-dire vendu à des
investisseurs.  L'escompte peut être effectué avec possibilité de recours – à savoir que si l'importateur
ne paie pas, l'exportateur doit payer l'investisseur;  ou sans possibilité de recours – l'investisseur
assumant alors le risque de crédit.  Le marché à forfait est le principal débouché pour les escomptessans possibilité de recours.  Les risques de crédit encourus par les sociétés de négoce sont souvent
escomptés sur le marché à forfait, ce qui les retire du risque pays du négociant, et le coût de
l'escompte à forfait est intégré, dès le début, dans le prix de la marchandise.  Le marché à forfait est
                                                     
54 Pour une liste des organismes de crédit à l'exportation, voir la note d'information établie par le
Secrétariat de l'OMC, intitulée "Crédits à l'exporta tion et facilités connexes" (G/AG/NG/S/13, en date du
26 juin 2000, pages 11 et 12).WT/GC/62
G/AG/13
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limité pour chaque pays, et lorsqu'il y a un volume important d'effets de commerce dans un pays, celui
des escomptes s'accroît rapidement, si bien que la société de négoce doit, en compensation, augmenter
fortement ses prix.
114. Les négociants internationaux ont recours de façon croissante à des techniques de
financement structuré afin de pouvoir continuer à vendre des marchandises aux pays en
développement.  Une forme simple est le financement au moyen de récépissés d'entrepôt.  Le
négociant stocke les marchandises dans un entrepôt contrôlé de manière indépendante, et l'entreposeur
délivre des récépissés d'entrepôt qui servent de garanties de financement.  Une fois que le négociant
international a reçu ces récépissés, il prête au commerçant local un certain montant de la valeur du
nantissement des marchandises entreposées, et les fonds sont remboursés grâce aux bénéfices
résultant de la vente de ces marchandises.  Le risque d'un vol de marchandises dans l'entrepôt, oud'une saisie de fait par le gouvernement, peut être couvert par une assurance (y compris, dans les pays
de l'Afrique australe et de l'Afrique de l'Est, par un nouveau dispositif de la Banque mondiale appelé
"facilité de financement des importations").  Les financements structurés augmentent les coûts, mais
cela revient souvent moins cher que d'inclure des primes de risque qui seraient nécessaires pour des
ventes dont le financement ne serait pas structuré.
115. Outre les financements structurés, les trois autres sources de financement des importations
présentent toutes des limites – il est très difficile de modifier les plafonds de crédit.  Si le coût des
importations de produits alimentaires d'un certain pays augmente en raison d'une hausse des prix ou
d'un accroissement des besoins d'importations de produits alimentaires à des conditions commerciales,
il est tout à fait probable que, toutes choses égales par ailleurs, les lignes de crédit existantes soientinsuffisantes.  Il reste que les gens ont, naturellement, besoin des produits alimentaires, et le marché
trouvera un nouvel équilibre.  Cela impliquerait normalement un ou plusieurs des éléments suivants:
• Les commerçants locaux commencent à accélérer la rotation de leurs capitaux et de
leurs stocks en utilisant la même ligne de crédit pour importer, par exemple, deux foisplus de produits alimentaires.  Au lieu de rembourser en 90 jours, ils paient en
45 jours et achètent de nouvelles marchandises.  Cette pratique n'a pas beaucoup deconséquences négatives mais présente certaines limites, imposées par la logistique du
commerce international de produits alimentaires (le transport prend beaucoup de
temps).
• Les négociants internationaux vendent davantage en présumant qu'ils écouleront les
effets de commerce qui en résultent sur le marché à forfait – ce qui, comme il a été
dit, donnera lieu à des escomptes plus élevés pour les effets de commerce du pays et
se traduira par une augmentation des prix des produits alimentaires.
• Des commerçants opportunistes, qui cherchent l'occasion de prendre des risques
élevés pour réaliser des bénéfices importants, pénètrent sur le marché et vendent à des
prix relativement élevés (en livrant souvent, en pratique, des marchandises de
mauvaise qualité).
• Les commerçants locaux commencent à payer leurs factures en retard, en utilisant des
fonds destinés à rembourser un crédit obtenu pour une marchandise afin d'en importerune autre – ce qui entraîne finalement des primes de risque plus élevées.
• Les négociants internationaux recourent à des modes de financement plus structurés.WT/GC/62
G/AG/13
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b) Efficacité de l'octroi ex post  des financements commerciaux
116. Les instigateurs du Fonds autorenouvelable n'ont pas déterminé clairement si les emprunts
auprès du Fonds seraient contractés avant ou après l'importation, mais nous estimons que la
proposition concerne un mécanisme de financement ex post , car ce mécanisme permettrait
effectivement d'accorder des fonds après l'importation physique des produits alimentaires et une fois
qu'il a été établi que la facture des importations de produits alimentaires du pays requérant une aide
est supérieure à un certain seuil fixé à l'avance.  (Par contre, un mécanisme ex ante  permettrait
d'accorder un financement au moment où les importations sont effectuées – voir la section D.1
ci-après).
117. Un mécanisme ex post  entraînerait un délai entre le dépassement réel des dépenses
d'importations de produits alimentaires et l'obtention d'un emprunt auprès du Fonds autorenouvelable.À cet égard, le Fonds autorenouvelable est similaire au mécanisme de financement compensatoire du
FMI.  Les versements au titre du mécanisme de financement compensatoire peuvent être effectués de
telle façon que les fonds sont accordés après le paroxysme de la hausse des prix.  Dans de telles
circonstances, les pays peuvent rencontrer des difficultés à court terme de financement ex ante , mais
les versements ultérieurs au titre du mécanisme de financement compensatoire leur permettraient dereconstituer leurs réserves en devises qui auraient diminué.  Il semble qu'il en serait de même, en
principe, pour le Fonds autorenouvelable.
118. Compte tenu du système d'importation de produits alimentaires existant (décrit ci-dessus), un
fonds qui accorderait des prêts ex post  pour aider les pays à reconstituer leurs réserves en devises
fortes qu'ils auraient perdues du fait d'importations plus élevées de produits alimentaires aurait uneincidence limitée sur la capacité de ces pays à continuer d'importer des produits alimentaires.  Les
négociants locaux qui doivent importer davantage de produits alimentaires ont besoin de fonds, ou de
nouvelles lignes de crédit, immédiatement.  Il est difficile d'imaginer comment la possibilité, et non la
certitude, que leur gouvernement obtienne un nouv eau prêt dans un an ou deux influencerait les
sociétés commerciales internationales ou les banques dans leur décision d'accorder à ces négociants,en cas de besoin, des prêts à des conditions raisonnables.  Il est également difficile d'imaginer qu'un
gouvernement autoriserait la mise en place d'une nouvelle ligne de crédit réservée aux importations de
produits alimentaires sans être certain que les versements au titre de cette ligne de crédit seraient
refinancés par une ligne de crédit d'un fonds international.  Si l'on était certain de la possibilité d'un tel
refinancement, la question serait alors de savoir pourquoi cela prendrait un an ou deux.  Des fonds
devraient pouvoir être accordés immédiatement.
119. Si les paiements ex post  ont uniquement pour objet de reconstituer les réserves en devises du
pays, et non de soutenir les importations de produits alimentaires en cas de nécessité, on peut se
demander pourquoi la balance des échanges de produits alimentaires est considérée de façon isolée - il
serait plus logique de considérer la balance des paiements dans son ensemble.
120. En réponse à la demande du Groupe interinstitutions invitant les PMA et les PDINPA à faire
part de leur expérience concernant leurs difficultés à court terme de financement, en particulierpendant la hausse des prix survenue de 1995 à 1997 sur le marché international des céréales, les
communications suivantes ont été présentées par Cuba, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie:
55
                                                     
55 Réponses de Cuba et de la Tunisie à la question n° 2, annexe 3.WT/GC/62
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Cuba
"… Lors de la hausse des prix des produits alimentaires de 1995/96, des négociations
intensives ont dû être engagées avec nos fournisseurs habituels, ainsi qu'avec les banques etles organismes financiers, dans le but d'obtenir un financement privé garantissant les niveaux
d'importations de produits alimentaires indispensables au pays.  La valeur financée des
importations de produits alimentaires a ainsi augmenté d'environ 26 pour cent en un an,
entraînant une dépense supplémentaire de 150 millions de dollars.  La tendance s'est
poursuivie et, en 1999, la partie des importations de produits alimentaires financée par des
crédits privés et bancaires était supérieure de 36 pour cent au niveau de 1997.  L'impossibilité
de différer l'importation de produits alimentaires en dépit de la hausse des prix a évidemmentconduit le pays à négocier ces crédits dans l'urgence et à supporter des coûts financiers très
élevés, nettement supérieurs à ceux du marché.  La marge bancaire appliquée à ces
financements a largement dépassé le niveau raisonnable pour le pays et l'on a enregistré des
taux d'intérêt annuels allant jusqu'à 18 pour cent en 1997."
Égypte
"… Afin de réduire l'impact de cette situation sur la population locale et le Trésor public, le
gouvernement égyptien a adopté une série de mesures compensatoires, comme … un bref
recours aux crédits-acheteurs commerciaux à court terme accordés par un certain nombred'établissements financiers étrangers."
Jordanie
"… Ces déséquilibres de l'économie jordanienne, ainsi que la forte instabilité des prix
mondiaux des produits alimentaires de base durant la période 1995/96, ont conduit les
autorités compétentes à demander une aide afin de renforcer les réserves stratégiques et les
niveaux normaux des importations de produits alimentaires de base, grâce à des programmes
d'aide tels que les programmes de garantie des crédits à l'exportation et les programmes d'aide
alimentaire ..."
Tunisie
"… Ce changement de structure est principalement la résultante de l'augmentation des
quantités importées de céréales du fait de la baisse de la production agricole des années 1994
et 1995 et de l'augmentation importante des prix des importations, notamment de céréales
(+27 pour cent).  Ces importations sont financées par des crédits extérieurs accordés auxconditions du marché qui ne font, en fait, qu'aggraver le déficit de la balance des paiements et
les ratios d'endettement."
121. Si le Fonds autorenouvelable proposé devait servir de mécanisme pour obtenir des emprunts
ex post , il n'aurait manifestement qu'une valeur limitée pour réduire les difficultés à court terme de
financement ex ante  mentionnées par Cuba, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie.  Cette limitation ne
s'applique probablement pas à une approche ex ante .
c) Mécanisme d'intervention
122. Un second concept concerne le mécanisme de déclenchement qui serait nécessaire pour
obtenir des versements du Fonds autorenouvelable proposé.  À cet égard, les propositions concernantle Fonds autorenouvelable considèrent les factures d'importation de produits alimentaires comme unWT/GC/62
G/AG/13
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facteur de déclenchement.  En revanche, dans la contribution de la FAO, le déclenchement est basé
sur le niveau des factures réelles d'importation de produits alimentaires au-delà d'un certain seuil.
123. Il serait également possible de déterminer le déclenchement en fonction des éléments qui
composent les factures d'importation de produits alimentaires, c'est-à-dire la question de savoir sil'augmentation des factures d'importation est due à un accroissement des prix du marché mondial
et/ou à des conditions de financement moins favorables pour les importations de produits
alimentaires, ou bien à un accroissement des volumes d'importations commerciales.  Les deux
premiers éléments sont des facteurs exogènes dans le cas des PMA et des PDINPA, mais le dernier
élément peut être influencé par des facteurs que les gouvernements peuvent contrôler.  Nous faisons
observer que ces facteurs peuvent comprendre des politiques micro-économiques et
macro-économiques inappropriées, mais aussi des politiques liées à la mise en œuvre desengagements pris dans le cadre de l'OMC, et/ou des engagements au titre des programmes
d'ajustement structurel.  Pour faire en sorte qu'un fonds autorenouvelable fonctionne de façon
équitable dans le cas où les volumes d'importations ou la facture totale des importations serviraient de
mécanisme de déclenchement, il pourrait être nécessaire de procéder à un examen par pays de la
gestion macro-économique et des politiques sectorie lles des gouvernements, si un tel mécanisme de
surveillance n'était pas déjà en place.  Il faudrait même peut-être envisager des sauvegardes
appropriées pour assurer la viabilité de ce fonds.  En ce qui concerne les modalités pratiques de
fonctionnement d'un tel fonds, il faudrait donc établir certaines conditions préalables pour les prêts,
dont les caractéristiques seraient similaires à celles du mécanisme de financement compensatoire du
FMI.
124. Si le mécanisme de déclenchement devait être fondé sur des facteurs exogènes, comme un
accroissement des prix du marché mondial et des conditions de financement moins favorables pour les
importations de produits alimentaires, aucune condition préalable en matière de prêts ne serait
nécessaire;  l'une des conséquences positives serait que les fonds pourraient être accordés plus
rapidement.  Toutefois, si l'accès à un fonds autorenouvelable était basé uniquement sur les prixd'intervention, certains pays qui n'ont pas besoin d'assistance financière à court terme pourraient avoir
accès aux ressources du fonds.  Il faudrait atténuer l'incidence négative que cela pourrait avoir en
fixant les conditions de prêt du fonds conformément aux taux pratiqués habituellement sur le marché,
c'est-à-dire à des taux non préférentiels.
125. En réponse à nos questions, l'Australie s'est dite préoccupée par le fait que les prix
d'intervention sont susceptibles d'introduire des effets indésirables dans les marchés mondiaux.
56  À
cet égard, le Groupe interinstitutions estime qu'un fonds autorenouvelable doté de 1 à 1,2 milliard dedollars EU n'aurait probablement que peu d'effets sur le marché, étant donné que le montant des
importations mondiales de produits alimentaires est d'environ 200 milliards de dollars EU par an (en
excluant les échanges au sein des Communautés européennes).  En outre, un tel fonds
autorenouvelable concernerait seulement les importations de produits alimentaires effectuées par les
PMA et les PDINPA, et uniquement pendant les années exceptionnelles;  le fonctionnement de cefonds n'aurait pas d'incidence sur la majeure partie des échanges, ni pendant les années "normales".
                                                     
56 Voir la réponse de l'Australie à la question n° 4, annexe 3.WT/GC/62
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126. Il existe un certain nombre d'autres questions qu'il faudrait examiner en ce qui concerne la
mise en œuvre  du Fonds autorenouvelable proposé.57
d) Arriérés de remboursement et risque de non-remboursement
127. La proposition concernant le Fonds autorenouvelable, telle qu'elle se présente actuellement,
ne traite pas la question des arriérés de remboursement et du risque de non-remboursement concernant
les prêts du Fonds autorenouvelable.58  Pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés
mondiaux, les risques de non-remboursement des prêts de ce fonds seraient particulièrement
importants lorsqu'il ne serait pas possible de répercuter les prix élevés sur les consommateurs, ce qui
entraînerait, pour les importateurs, des difficultés pour récupérer la valeur totale des produits
importés.  Il faudrait mettre en place une politique visant à protéger le Fonds autorenouvelable, par
exemple en imposant des taux d'intérêt de pénalisation pour les arriérés de remboursement et enempêchant les pays défaillants d'avoir accès au Fonds autorenouvelable à l'avenir.
128. À cet effet, des outils de gestion des risques en matière de prix, tels que des opérations à
terme et des options, pourraient être utilisés pour réduire le risque de crédit des importateurs, ce qui
aurait comme avantage supplémentaire de permettre aux importateurs de protéger en partie les
consommateurs des hausses de prix sur les marchés mondiaux.  Les options d'achat hors du cours, parexemple, sont relativement abordables.  Le contrat à terme conclu à Chicago pour le blé, dont
l'échéance est fixée à mai 2003, fixe le prix du boisseau à 29 dollars EU.  Une option d'achat dont le
prix d'exercice est de 34 dollars EU par boisseau, qui fournit une garantie totale contre le risque que
les prix dépassent 34 dollars EU, coûte 1 dollar par boisseau.  Ce coût concerne les contrats courants
négociés en bourse;  pour les contrats hors bourse négociés sur mesure, cela coûterait au plus les deuxtiers.  Toutefois, ces outils de gestion des risques ne peuvent viser que des fluctuations de prix à
relativement court terme.
129. Dans ses réponses à nos questions, le Canada a indiqué qu'un remboursement à courte
échéance augmenterait la probabilité de non-rem boursement, alors qu'un délai de remboursement plus
long impliquerait une plus forte capitalisation du Fonds, et les effets négatifs qui y seraient associés, ycompris le détournement des ressources destinées à d'autres formes d'assistance au développement.
59
Inversement, de l'avis du Groupe interinstitutions, un remboursement à brève échéance pourrait êtreapproprié étant donné la durée de conservation relativement courte des produits alimentaires.
130. Il est peu probable que le risque de non-remboursement puisse être éliminé complètement et,
selon le taux d'impayés, les taux de capitalisation et/ou d'intérêts du Fonds autorenouvelable devraient
être plus élevés.  Pour renforcer la viabilité du Fonds, il faudrait envisager de donner accès à ce fonds
de façon non automatique (c'est-à-dire en introduisant certains éléments de conditionnalité) et deréduire le caractère préférentiel du mécanisme.  À cet égard, dans leur réponse aux questions posées
par le Groupe interinstitutions, les Communautés européennes indiquent que les conditions d'accès au
Fonds devraient garantir que les montants déboursés par le Fonds seraient remboursés en totalité, et
elles envisagent des conditions qui ne seraient pas différentes de celles qui sont attachées aux facilités
                                                     
57 Dans ce contexte, voir aussi les observations relatives au projet de note de la FAO concernant la
"création d'un fonds autorenouvelable pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires", formulées par le FMI, annexe 5.
58 Voir la réponse du Canada à la question n° 4 et la réponse des États-Unis à la question n° 6
(annexe 3).
59 Voir la réponse du Canada à la question n° 4 (annexe 3) et la section j) ci-après.WT/GC/62
G/AG/13
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financières multilatérales actuelles pour résoudre les problèmes de balance des paiements.60  C e l a
rendrait probablement le Fonds autorenouvelable peu attrayant pour les pays qui estiment que les
facilités financières multilatérales actuelles sont inappropriées en raison précisément des conditions
qui leur sont attachées.
e) Recours supplémentaire
131. Une autre question relative à la mise en œuvre d'un fonds autorenouvelable concerne les
modalités d'attribution des fonds disponibles lors des années exceptionnelles.  Pendant les périodes où
les prix des produits alimentaires de base sont élevés sur le marché mondial, il est possible que les
factures d'importation de produits alimentaires augmentent brusquement pour tous les PMA et les
PDINPA, ou pour plusieurs d'entre eux.  Si, en pare il cas, un grand nombre de pays demandaient des
prêts au Fonds autorenouvelable, les besoins pourraient dépasser les ressources disponibles du Fonds.Cela serait d'autant plus probable si les prix restaient élevés pendant deux ans, ou davantage, ce qui
entraînerait une importante demande de ressources du Fonds pendant plusieurs années.
132. Dans ses contributions au Groupe interinstitutions, la FAO envisage deux approches
différentes pour faire face aux années exceptionnelles.  La première possibilité serait que les
donateurs injectent de nouvelles ressources dans le Fonds pendant ces années-là.  Les donateursprocéderaient à une "intervention de soutien" pour fournir des fonds supplémentaires en cas de besoin.
Ces fonds supplémentaires pourraient leur être remboursés de la même manière que les prêts sont
remboursés par les PMA et les PDINPA, et des intérêts pourraient éventuellement être perçus sur ces
ressources supplémentaires.
133. La seconde possibilité suggérée par la FAO serait de plafonner la totalité des emprunts.  Cette
solution est également mentionnée par les partisans d'un fonds autorenouvelable, qui envisagent que
la compensation accordée à chaque pays pourrait être plafonnée pendant les périodes de forte
augmentation de la facture des importations, pour éviter de compromettre la viabilité financière à long
terme du Fonds.
61  La FAO propose de plafonner les prêts de manière proportionnelle pour tous les
emprunteurs qui demandent une assistance financière, ou d'introduire un élément de traitement spécialet différencié pour que les prêts accordés aux pays les moins avancés ne soient pas plafonnés.
Toutefois, pour tenir compte de l'éventualité où les prix resteraient élevés pendant plus d'un an, il
faudrait estimer cette éventualité à ce moment-là et réserver des ressources du Fonds pour la seconde
année où les prix seraient élevés.
62  Cela servirait de base pour déterminer le plafonnement nécessaire
des prêts accordés pendant l'année en cours.
134. Même en supposant qu'une hausse des prix ne dure qu'un an, la répartition des ressources
entre tous les pays intéressés nécessiterait d'établir des critères d'accès visant à déterminer le droit dechaque pays d'accéder à ces ressources.  Si les emprunts auprès du Fonds autorenouvelable étaient
effectués ex post  en se basant sur des factures d'importation excessives, les fonds ne pourraient être
débloqués qu'une fois que tous les pays admissibles auraient fait part de leur intention de recourir au
Fonds autorenouvelable et auraient présenté les renseignements requis pour justifier le dépassement
de leurs factures d'importation.  Le montant accordé à chaque pays ne pourrait être calculé qu'une fois
                                                     
60 Voir les réponses des Communautés européennes à la question n° 6 (annexe 3).
61 G/AG/W/49/Add.1 (en date du 23 mai 2001), page 5.
62 Étant donné le caractère ex post  des prêts, certains renseignements concernant les conditions du
marché pendant la seconde année seraient disponibles avant que cette évaluation ne soit faite (en supposantqu'une période de prix élevés ne durerait pas plus de deux ans).WT/GC/62
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que ces renseignements auraient été reçus et vérifiés.  Une limite devrait être fixée pour la fourniture
de ces renseignements afin d'éviter des retards excessifs.63
f) Besoins en données
135. Si le Fonds devait fonctionner en tant que mécanisme d'emprunt ex post , les pays
bénéficiaires devraient communiquer des données pertinentes pour justifier leur besoin de
financement à court terme.  Les besoins en données varieraient selon la forme que prendrait un tel
fonds autorenouvelable, mais il faudrait bien définir le type et l'origine des données qui serviraient
dans les demandes et les rapports afin d'éviter les divergences dans les méthodes utilisées par les
différents pays, de limiter les ambiguïtés relatives aux obligations en matière d'accès et de réduire
l'éventualité d'une manipulation des données.  Par exemple, si le Fonds autorenouvelable accordait
des prêts ex post  lorsque les factures d'importation auraient dépassé un certain seuil pendant une année
donnée, les pays devraient présenter des demandes comportant des données relatives à la valeur de
leurs importations commerciales de produits alimentaires.  Cela nécessiterait de rassembler des
données sur les prix et les volumes d'importation, qui sont en général enregistrées par les douanes.
Dans les cas où l'on pourrait utiliser des bases de données électroniques, cela ne serait probablement
pas trop contraignant;  mais si ces moyens n'étaient pas disponibles, il faudrait peut-être compterplusieurs mois avant de pouvoir présenter des renseignements complets.  Il serait difficile de vérifier
ces données, en particulier du fait que les statistiques officielles sont souvent publiées avec un délai
d'une ou plusieurs années et utilisent habituellement les prix moyens pour calculer la valeur des
importations.  Même si cela n'est pas impossible, nous soulignons que cela nécessiterait des efforts au
niveau administratif de la part des pays bénéficiaires potentiels et du personnel du Fondsautorenouvelable, et que cela entraînerait des retards.  Les versements du Fonds autorenouvelable ne
pourraient pas commencer avant que les données soient disponibles dans les PMA et les PDINPA,
que les pays aient communiqué les renseignements pertinents et que le personnel du Fonds
autorenouvelable ait évalué et vérifié les demandes.
g) Incidence sur les opérateurs privés
136. La question du financement approprié des transactions commerciales des opérateurs privés est
d'autant plus critique dans un environnement commercial où nombre de gouvernements de pays en
développement ont réduit leur rôle dans le commerce des produits alimentaires ou s'en sont totalement
retirés.
137. Dans une situation où une entreprise d'État ne détient pas de droits d'importation exclusifs et
où le gouvernement autorise des opérateurs privés à importer en parallèle des produits alimentaires, si
le Fonds autorenouvelable devait accorder exclusivement à l'entreprise d'État l'accès à un financementà des conditions préférentielles, cela risquerait de fausser les conditions de la concurrence.  Une telle
distorsion pourrait nuire à la viabilité des entités qui offrent des prêts aux conditions du marché et à
celle des importateurs privés.  Tout système de financement appliqué dans une situation où des
importateurs privés de produits alimentaires et une entreprise d'État coexistent devrait éviter de
compromettre la viabilité du secteur privé.  Le Groupe interinstitutions ne voit pas bien comment unefacilité de financement à des conditions préférentielles pourrait fonctionner ni comment l'accès au
Fonds autorenouvelable pourrait être équitablement offert dans les pays où toutes les importations
sont effectuées par le secteur privé.
                                                     
63 Dans ce contexte, voir aussi la section f) ci-après.WT/GC/62
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h) Incidence sur la production alimentaire dans les PMA et les PDINPA
138. Dans leurs réponses aux questions posées par le Groupe interinstitutions, l'Australie et le
Canada ont exprimé leurs préoccupations concernant le fait que le Fonds autorenouvelable pourrait
produire des effets négatifs sur la production alimentaire nationale dans les PMA et les PDINPA.L'Australie a également fait observer que les prêts consentis au titre du Fonds risqueraient de rendre
les pays en développement définitivement tributaires des pays développés pour leurs besoins en
produits alimentaires.  À son avis, si le recours au Fonds équivalait à l'octroi d'une remise pour les
achats de produits alimentaires sur le marché libre, ce fonds risquait d'agir comme une subvention à la
consommation et comme une taxe sur la production dans les pays bénéficiaires et ainsi diminuer
l'intérêt de la véritable réforme entreprise dans le secteur agricole.
64
139. De l'avis du Groupe interinstitutions, l'incidence du Fonds autorenouvelable sur la production
alimentaire nationale dépend des conditions de crédit.  S'il s'agissait de conditions préférentielles
(ainsi qu'il est prévu dans les propositions), cela pourrait produire un effet de distorsion sur la
production nationale, à supposer que la subvention découlant implicitement du prêt consenti à des
conditions préférentielles ait été répercutée sur le marché intérieur.65  Toutefois, le Fonds pourrait être
conçu de manière à éviter des distorsions et, en tout état de cause, les volumes d'importations financéspar ce fonds seraient minimes.
i) Aggravation de la dette
140. Dans leurs réponses à nos questions, l'Australie et le Canada ont indiqué que les prêts
consentis au titre du Fonds autorenouvelable pourraient aggraver le fardeau insupportable de la dette
de nombreux pays en développement et pays moins avancés.
66  Le Groupe interinstiutions reconnaît
que l'octroi d'un prêt à long terme pour l'importation de marchandises destinées à une mise à la
consommation immédiate pourrait, en effet, entraîner des difficultés de remboursement, en particulier
pour les pays déjà confrontés à des problèmes dans le domaine du service de la dette.
141. En outre, le crédit éventuellement accordé au titre du Fonds projeté pourrait ne pas être
compatible avec le plafond de la dette extérieure d'un pays défini dans un programme bénéficiant dusoutien du FMI.  Les critères de résultat relatifs au montant et à l'échéance d'un emprunt à l'étranger
sont les caractéristiques types des arrangements conclus avec le FMI.  Ils ont pour objet de limiter les
emprunts à l'extérieur à des montants et des conditions qui permettent d'éviter de futures difficultés
dans le domaine du service de la dette afin d'assurer la viabilité à moyen terme de la balance des
                                                     
64 Voir les réponses du Canada et de l'Australie à la question n° 4 (annexe 3).
65 Si c'est le gouvernement qui a bénéficié de la subvention implicite, ce type de rente pourrait poser
d'autres problèmes.
66 Voir les réponses de l'Australie et du Canada à la question n° 4 (annexe 3).WT/GC/62
G/AG/13
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paiements.67  Selon la façon dont le Fonds est conçu, il se peut qu'il entraîne des complications en ce
qui concerne le plafond de la dette extérieure si le pays a conclu un arrangement avec le FMI.  Même
si ce n'était pas le cas, les emprunts au titre du Fonds pourraient alourdir les obligations d'un pays en
matière de service de la dette et ainsi, dans certains cas, être à l'origine d'un problème d'endettement.
142. Par contre,  comme la Tunisie l'a signalé dans sa réponse, le financement des importations de
produits alimentaires aux conditions du marché contribue également à la dette extérieure.68  Dès lors
que les crédits commerciaux sont accordés à des conditions moins favorables, leurs conséquences sur
l'endettement des pays peuvent en fait être plus graves.
j) Relation avec l'assistance au développement à long terme
143. Dans ses réponses aux questions du Groupe interinstitutions, le Canada indique que les
propositions avançant le concept du Fonds autorenouvelable n'établit pas de lien entre les besoins enmatière de financement à court terme et l'assistance au développement à long terme.  Le Japon et les
États-Unis soulignent qu'il faudrait mettre davantage l'accent sur l'accroissement de la productivité
dans le secteur agricole des PMA et des PDINPA et sur la bonne gestion des affaires publiques.
L'utilisation d'un tel fonds pourrait entraîner un détournement de ressources au détriment de
l'assistance à long terme, alors que celle-ci contribuerait davantage à assurer une sécurité alimentairedurable.  Selon le Canada et les Communautés européennes, les ressources consacrées par les
donateurs au Fonds autorenouvelable ne seraient pas nécessairement des ressources additionnelles par
rapport à celles qui sont destinées à d'autres activités d'assistance au développement.  Pour l'Australie,
la création d'un fonds de ce genre ne serait pas le moyen le plus efficace d'utiliser les ressources
disponibles.  Par ailleurs, si le fonds encourageait les pays à acheter des produits alimentaires pendantles périodes où les prix seraient élevés, il pourrait en découler une utilisation inappropriée des fonds
publics.
69
144. Par contre, dans ses réponses aux questions du Groupe interinstitutions, la Tunisie fait
observer que si une assistance financière à court terme n'est pas accordée pour faire face à de fortes
augmentations des factures d'importation, les gouvernements pourraient être obligés de soustraire desressources à certains projets de développement.  Lors de la hausse des prix enregistrée en 1995/96, le
gouvernement tunisien a dû mobiliser des ressources  financières aux dépens de projets visant à
                                                     
67 Généralement fondés sur des variables économiques et financières déterminées, les critères de
résultat servent à contrôler la mise en œuvre et les résultats d'un programme.  On utilise souvent un critère relatifà la dette officielle et à la dette officiellement garantie.  Les instruments de dette sont considérés comme étantassujettis aux critères de résultat sauf s'ils sont expressément exclus.  En ce qui concerne la dette à moyen et à
long terme, les critères de résultat sont généralement ex primés en termes de dettes contractées ou autorisées;
pour la dette à court terme, la limite est habituellement exprimée en termes de décaissements nets ou devariations nettes de l'encours de la dette extérieure.  Les prêts à des conditions préférentielles comprenant unélément de subvention d'au moins 35 pour cent ne sont généralement pas assujettis à un plafond;  dans certainscas, un élément de subvention plus important est nécessaire.
68 Voir les réponses de la Tunisie aux questions n° 2 et 3 (annexe 3).
69 Voir les réponses du Japon (paragraphe 4), les réponses de l'Australie et des États-Unis
(introduction), les réponses des Communautés européennes et du Canada à la question n° 4 et les réponses del'Australie (introduction) (annexe 3).WT/GC/62
G/AG/13
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promouvoir l'utilisation des ressources naturelles et à améliorer la compétitivité dans le secteur
agricole.70
145. Certes, les gouvernements pourraient être obligés d'utiliser des ressources déjà limitées pour
acheter des produits alimentaires à des prix élevés lorsque de tels produits sont nécessaires, mais leGroupe interinstitutions ne voit pas pourquoi cela constituerait une utilisation inappropriée des
ressources gouvernementales.  Nous notons que, du point de vue des donateurs, la création d'un fonds
autorenouvelable pourrait entraîner un détournement de ressources au détriment de certains projets de
développement à long terme, y compris les activités destinées à renforcer la sécurité alimentaire à
long terme.  Du point de vue des pays bénéficiaires, s'il n'est pas répondu aux besoins alimentaires à
court terme, le développement à long terme pourrait être compromis puisque le développement
humain et le développement économique sont en fait  les deux faces de la même médaille.  Beaucoup
de choses dépendraient de la situation particulière des pays concernés et de la façon dont le Fonds
autorenouvelable est conçu.
k) Questions liées à la gestion et à l'administration
146. Dans leurs réponses aux questions du Groupe  interinstitutions, plusieurs donateurs ont
exprimé leurs préoccupations concernant la gestion et l'administration du Fonds autorenouvelableprojeté.  Ils notent que l'administration du Fonds serait coûteuse.
71  De l'avis du Groupe
interinstitutions, cette administration aura inévitablement un coût.  Du point de vue administratif, un
effort important mais ponctuel sera nécessaire pour élaborer les critères d'accès des pays au fonds et
celui-ci devra être administré par un personnel spécialisé.
147. Autre point soulevé dans les réponses des donateurs, le Fonds autorenouvelable pourrait être
soumis à la pression des pays donateurs pour ce qui est de savoir quel pays doit en bénéficier et en ce
qui concerne l'assujettissement des contributions financières à des achats réciproques de la part des
pays bénéficiaires (aide liée).72  Pour le Groupe interinstituions, les mécanismes existants, notamment
l'aide bilatérale, sont moins transparents et offrent aux pays donateurs davantage de possibilités
d'exercer une pression que si un fonds autorenouvelable devait être créé dans un cadre multilatéral.
148. Dans leurs propositions, les pays donateurs prévoient que le Fonds autorenouvelable serait
administré par une petite équipe supervisée par un conseil d'administration constitué de représentants
des organisations internationales, des pays donateurs et des pays bénéficiaires.  Dans ses
communications au Groupe interinstitutions, la FAO suggère que le FIDA pourrait administrer le
Fonds puisqu'il dispose de la logistique, du personnel et de l'expérience nécessaires pour assurer la
gestion de fonds.  Cette idée a été reprise par plusieurs pays lors de l'examen de la proposition visant
la création d'un fonds autorenouvelable qui a eu lieu lors des réunions ordinaires du Comité del'agriculture.
73  Le Groupe interinstitutions considère qu'il ne lui incombe pas d'exprimer un avis sur la
question de savoir si le FIDA serait susceptible d'administrer un fonds autorenouvelable du type
discuté dans le présent rapport.
                                                     
70 Voir la réponse de la Tunisie à la question n° 2 (annexe 3).
71 Voir les réponses de l'Australie et des Communautés européennes à la question n° 4 et la réponse des
États-Unis à la question n° 6 (annexe 3).
72 Voir les réponses de l'Australie, de l'Argentine et des Communautés européennes à la question n° 4
(annexe 3).
73 Voir, par exemple, le résumé du débat mené à la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture le
29 juin 2001, reproduit à l'annexe 1 du document G/AG/10, daté du 6 juillet 2001.WT/GC/62
G/AG/13
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D. AUTRES OPTIONS
1. Système de financement ex ante  des importations de produits alimentaires
149. Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, un mécanisme de financement ex ante  pourrait se
révéler plus efficace qu'un système ex post  pour la réalisation des objectifs énoncés dans les
propositions.  La présente section décrit certains éléments du mécanisme susmentionné.74  Nous
observons que tout système doté d'un mécanisme de déclenchement fondé sur des facteurs contrôlés
par les gouvernements se traduirait par un examen minutieux de chaque demande de décaissement et
serait donc probablement assujetti à certaines conditions.  En conséquence, il serait peut-être
préférable de recourir à un mécanisme de déclenchement fondé sur des facteurs exogènes, par
exemple des prix de produits alimentaires plus élevés sur les marchés mondiaux ou une offre réduite
de produits alimentaires lorsque des conditions préférentielles sont appliquées.
150. Comme les prix des produits alimentaires appliqués sur les marchés mondiaux sont connus en
temps réel, il serait possible d'établir, pour chaque PMA et PDINPA un indice des prix de base et de
surveiller les variations de cet indice.  Un accroissement de 20 pour cent par exemple pourrait alors
déclencher l'offre de nouveaux fonds.  Les données concernant les importations de produits
alimentaires à des conditions préférentielles et l'aide alimentaire sont également accessibles en tempsvoulu et, selon toute probabilité, il est possible de déterminer à l'avance une réduction des volumes
des produits alimentaires disponibles au titre des systèmes en question.
151. Dans le cadre d'un système ex ante  destiné à faciliter les importations de produits
alimentaires, on pourrait recourir à un fonds international qui servirait à garantir des lignes de crédit
au niveau des pays.  L'offre d'une ligne de crédit pour un pays pourrait être déclenchée par dessignaux tels que ceux qui sont décrits ci-dessus.  Un tel mécanisme pourrait avoir de nombreuses
structures différentes:  du point de vue du financement, le modèle idéal serait que la ligne de crédit
locale serve à transmettre une demande de devise forte, le prêt étant ensuite utilisé pour payer
directement l'exportateur car cela permet d'éviter toute une série de risques et aucun montant en
devise forte n'est transféré au pays.
152. L'opérateur de la ligne de crédit locale recevrait ensuite les paiements en monnaie locale.  De
nombreux risques devraient être couverts.  La proportion des non-remboursements peut être très
élevée dans les systèmes mal conçus.  Un risque important est lié au niveau des prix.  En cas de
hausse des prix internationaux, le négociant local devra relever les prix locaux.  Cela pourrait s'avérer
difficile et, en outre, le gouvernement pourrait intervenir pour réduire les prix à la consommation (par
exemple, en abaissant les droits de douane appliqués).  Le négociant local court alors de graves
risques de subir des pertes - ce qui accroît considérablement les risques de non-remboursement ducrédit.  Ainsi, il pourra être judicieux d'inclure, parmi les principales fonctions du fonds international,
un élément gestion des risques de fluctuation des prix, qui permettra de maintenir la stabilité des prix
locaux des produits alimentaires.
153. En outre, les entités chargées d'administrer les lignes de crédit locales (vraisemblablement les
banques locales) doivent disposer de la compétence nécessaire pour le faire et ont donc besoin d'uneformation sur le financement des importations de produits alimentaires.  Une telle formation
permettrait également à ces banques de financer plus facilement des importations de ce genre pour
leur propre compte.
                                                     
74 La présente section est inspirée des idées exprimées par un membre du Groupe interinstitutions,
Lamon Rutten (CNUCED).  Voir l'annexe 7.WT/GC/62
G/AG/13
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154. Même si la mise en œuvre d'un tel fonds, s'il est adéquatement conçu, peut réduire les risques
de non-remboursement et alléger les contraintes administratives, les difficultés seraient les mêmes que
pour un mécanisme d'emprunt ex post  en ce qui concerne les dépassements de crédit et l'aggravation
de la dette.
2. Gestion des risques de fluctuation des prix des produits de base
155. Le Groupe de travail international sur la gestion des risques liés aux produits de base (GTI),
dont le Secrétariat est installé à la Banque mondiale, a mis en place un programme pilote pour
expérimenter des dispositifs permettant de fournir aux petits exploitants des pays en développement
une assurance-prix pour les produits de base;  ces dispositifs pourraient éventuellement être étendus
aux consommateurs des pays importateurs de produits alimentaires.  Ce système d'assurance, dont les
applications varient d'un pays à l'autre, a pour objectif essentiel d'adapter les instruments de gestiondes risques de cours des produits de base disponibles sur les marchés internationaux dans le but de
fournir une forme d'assurance-prix aux producteurs (et aux consommateurs s'il s'agit d'une
assurance-prix pour les importations)
156. Des instruments de gestion des risques de fluctuation des prix peuvent être directement
utilisés par les gros acheteurs de denrées alimentaires, qu'il s'agisse d'importateurs commerciaux dusecteur privé ou d'agents du service public (sociétés commerciales ou entreprises publiques).  Ils
peuvent aussi être utilisés par les États pour isoler les filets de protection sociale des crises
budgétaires provoquées par la hausse des prix alimentaires.  Autrement dit, un organisme public qui
sait que ses dépenses vont augmenter si les prix des denrées alimentaires montent (soit parce qu'il
distribue des aliments et qu'il doit lui-même acheter des denrées à un prix plus élevé, soit parce qu'ildoit accroître l'aide financière qu'il fournit aux pauvres) peut acheter des options qu'il exercera lorsque
les prix à l'importation dépasseront un certain seuil.  Il aura ainsi l'assurance qu'il disposera des
ressources dont il a besoin, sans que cela entraîne une charge budgétaire imprévue pour l'État.
L'assurance-prix protège le détenteur de l'option contre les fluctuations à court terme des prix, mais
pas contre une évolution tendancielle à la baisse des prix sur le long terme.
3. Études réalisées au titre du Cadre intégré
157. L'expérience décrite par les quatre pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires qui ont répondu aux questions du Groupe interinstitutions pour la période 1995-1997,
caractérisée par une hausse sur les marchés mondiaux, donne à penser que les stratégies permettant de
faire face aux difficultés de financement des importations de produits alimentaires seront
vraisemblablement adaptées à chaque pays.  Comme la plupart des PMA sont des importateurs nets de
produits alimentaires, il convient d'examiner de près les contraintes auxquelles sont soumises leursimportations lorsque l'on élabore une stratégie de développement du commerce.
158. Les études diagnostiques sur l'intégration du commerce qui doivent être entreprises au titre du
Cadre intégré peuvent servir à recenser les solutions propres à chaque pays.  Le mandat général pour
les études sur l'intégration porte sur les contraintes imposées au secteur commercial des PMA.
75  I l
doit être suffisamment souple pour viser également les conséquences du développement du commercepour la sécurité alimentaire ainsi que l'offre d'un financement adéquat, notamment par le secteur privé,
pour les importations de produits alimentaires, ainsi que l'accès à ce financement.  Les études
diagnostiques sur l'intégration du commerce dans les PMA sont réalisées sous le contrôle de la
Banque mondiale avec l'appui du FMI, du CCI, de la CNUCED, du PNUD et de l'OMC.  Dans la
                                                     
75 Voir aussi le document WT/IFSC/W/2 (daté du 15 août 2001) élaboré par le Comité directeur du
Cadre intégré.WT/GC/62
G/AG/13
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réalisation des études susmentionnées, les organisations participantes pourraient tirer parti des
connaissances spécialisées d'autres organismes.
159. Des études sur l'intégration du commerce ont été achevées pour le Cambodge, Madagascar et
la Mauritanie et devraient être suivies d'autres études sur le Burundi, Djibouti, l'Érythrée, l'Éthiopie, laGuinée, le Lesotho, le Malawi, le Mali, le Népal, le Sénégal et le Yémen.  Il est prévu d'étendre ces
études à d'autres pays.  À cet égard, nous notons la  déclaration conjointe des chefs de Secrétariat des
organisations susmentionnées, qui est reproduite ci-après
76:
"Nous prenons acte des demandes de plusieurs pays à faible revenu qui ne figurent pas parmi
les PMA visant à ce qu'il soit répondu à leurs besoins en matière de développement des
échanges commerciaux en étendant les avantages du Cadre intégré.  Nous encourageons les
organisations et donateurs en mesure de le faire, sans soustraire de ressources du Cadreintégré et sans déroger à la priorité accordée aux PMA, et agissant en dehors de la structure
institutionnelle du Cadre intégré existant, à examiner favorablement ces demandes afin
d'apporter un soutien pour l'intégration du commerce et pour l'assistance technique liée au
commerce, en s'inspirant du modèle que constitue le Cadre intégré."
III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
160. Dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires, le Groupe interinstitutions s'est préoccupé de l'accroissement des besoins de
financement des importations de produits alimentaires par suite de la hausse des prix de ces produits
sur les marchés mondiaux, de l'augmentation des déficits alimentaires ou du remplacement desimportations de produits alimentaires à des conditions favorables ou de l'aide alimentaire par des
importations commerciales.  Le Groupe interinstitutions est parvenu aux conclusions suivantes:
a) Il n'y a pas eu en général une nette augmentation de l'ensemble des factures
d'importation de produits alimentaires de s PMA et des PDINPA depuis le début du
processus de réforme agricole entrepris dans le cadre de l'OMC en 1995.  À  cetégard, nous relevons que les "niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base" sont généralement perçus en termes de volume et non
de valeur.
b) Toutefois, pendant la période au cours de laquelle les prix des céréales sur les
marchés mondiaux (1995-1997) sont montés en flèche, il y a eu une véritable
augmentation du coût global des importations céréalières des PMA et des PDINPA.
Pendant cette période, le volume global des importations céréalières des PDINPAs'est maintenu, contrairement à celui des PMA.  Le Groupe interinstitutions ne s'est
pas penché sur les raisons en cause, notamment la question de savoir si cette situation
pouvait correspondre à une offre céréalière nationale plus abondante, à cette époque,
dans certains PMA.
c) Pendant la période critique comprise entre 1995 et 1997, une part beaucoup plus
importante des importations totales de céréales des PMA et des PDINPA était
d'origine commerciale tandis que le volume de l'aide alimentaire était plus faible.
Même après cette période difficile, les importations commerciales de céréales se sont
maintenues à des niveaux plus élevés qu'avant la hausse des prix.  Cette situation
montre que des niveaux prévisibles d'aide alimentaire ciblée en période de hausse des
                                                     
76 Voir le document WT/IFSC/1 (daté du 28 février 2002).WT/GC/62
G/AG/13
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prix mondiaux des céréales peuvent aider à répondre aux besoins alimentaires des
PMA et des PDINPA.
d) La facture des importations céréalières des PMA et des PDINPA est plus ou moins
"revenue à la normale" depuis 1998/99, les marchés céréaliers mondiaux s'étantstabilisés (bien que ce soit à des niveaux généralement bas) et l'aide alimentaire a
augmenté.
e) L'entrée en vigueur des engagements pris dans le cadre de l'OMC dans le domaine de
l'agriculture a coïncidé avec la hausse du prix des céréales sur les marchés mondiaux
de 1995 à 1997.  Les éléments dont nous disposons nous amènent à conclure que
cette augmentation a été déclenchée par un certain nombre de facteurs présentant un
intérêt à court terme et à long terme, lesquels n'étaient que partiellement liés auprogramme de réforme du Cycle d'Uruguay dans le domaine de l'agriculture.  En
particulier, on ne peut pas exclure la possibilité que certaines réductions des réserves
de céréales aient été réalisées par anticipation des engagements de réduction des
subventions à l'exportation qui ont pris effet en 1995.
f) Les subventions à l'exportation ont été plus utilisées lorsque les prix des marchés
mondiaux étaient bas que lorsqu'ils étaient élevés.  Le recours aux subventions à
l'exportation étant inversement proportionnel aux prix mondiaux, de telles
subventions n'auraient pas présenté un grand intérêt pour les pays éprouvant des
difficultés à financer leurs importations de produits alimentaires lorsque les prix
étaient élevés, comme cela a été le cas pendant la période 1995-1997.
g) Il est probable que des fluctuations de prix qui ne sont pas liées au processus de
réforme agricole entrepris dans le cadre de l'OMC, comme celles que l'on a connues
de 1995 à 1997, se produisent à nouveau.
h) Les quatre PDINPA qui ont donné une réponse (Cuba, l'Égypte, la Jordanie et la
Tunisie) ont rencontré de réelles difficultés pour financer des niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires, bien que ces difficultés
semblent avoir peu de rapport avec le programme de réforme de l'agriculture issu du
Cycle d'Uruguay.  Leur expérience montre que les stratégies adoptées pour faire face
à la situation diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et que l'accès aux facilités
de financement multilatérales existantes n'y a pas joué un rôle marquant, si ce n'est
dans le contexte de la crise économique jordanienne.
161. Le Groupe interinstitutions a examiné les conditions et modalités des facilités existantes des
institutions financières internationales auxquelles  les PMA et les PDINPA pourraient avoir recours
pour faire face aux difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires et il est parvenu aux conclusions ci-après.
162. Dans le cadre des facilités de financement multilatérales existantes, le besoin de financement
du pays concerné est évalué compte tenu de la situation de sa balance des paiements.  Dans les
situations où les importateurs de produits alimentaires du secteur privé éprouvent des difficultés de
financement, celles-ci ne s'accompagnent pas nécessairement de problèmes de balance des paiements.
Dans ces cas, un soutien de la balance des paiements ne réglera pas forcément le problème definancement lorsque des importations de produits alimentaires sont nécessaires.WT/GC/62
G/AG/13
Page 53
163. Nous notons que Cuba et Tuvalu n'ont pas accès aux ressources des institutions financières
multilatérales puisque ces pays ne sont pas membres du FMI et de la Banque mondiale.
164. En ce qui concerne le mécanisme de financement compensatoire (MFC), qui est le principal
mécanisme de financement du FMI en cas de hausse temporaire des prix des produits alimentaires,nous concluons comme suit:
a) Dans la plupart des cas, des conditions sont attachées à l'accès au MFC.  Environ
40 pour cent des pays visés par la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires appliquent actuellement
des arrangements conclus avec le FMI.  Ces pays ayant accepté une certaine
conditionnalité, il se peut qu'ils aient accès à un financement compensatoire sur la
base d'un programme soutenu par le FMI sans avoir à accepter des conditions"additionnelles".  Un accès autonome au MFC est possible sans être subordonné à la
conclusion d'un accord si, mis à part l'excédent des importations de céréales, la
balance des paiements du pays concerné est satisfaisante.
b) Le taux d'intérêt du MFC, qui est actuellement de 3,05 pour cent par an, est plus
favorable que celui qui est offert par les banques commerciales à la plupart des PMA.
Cependant, le taux d'intérêt du MFC est plus élevé que celui de la facilité pour la
réduction de la pauvreté et pour la croissance mise en place par le FMI et qui, selon le
FMI, est censée être utilisée par la plupart des PMA qui souhaitent souscrire un
emprunt.  Bon nombre de PMA ont conclu des accords visant la réduction de lapauvreté et la croissance.  Les programmes par pays appliqués au titre de la facilité
susmentionnée sont examinés deux fois par an et pourraient être ajustés afin de
remédier aux problèmes de balance des paiements liés à une hausse soudaine du coût
des importations de produits alimentaires.
165. La Banque mondiale ne dispose pas de mécanisme spécialement conçu pour aider les pays à
faire face à des difficultés à court terme à financer les importations de produits alimentaires.  Cela
étant, elle accorde des prêts aux pays devant faire face à des situations d'urgence, ainsi que des prêts à
l'ajustement qui peuvent soutenir la balance des paiements quand un pays a un besoin vital
d'importations, y compris de produits alimentaires.  Des conditions peuvent être attachées à l'accès à
ces mécanismes.
166. Parmi les institutions financières régionales, le Fonds monétaire arabe (FMA) a informé le
Groupe interinstitutions qu'il accordait des prêts compensatoires à ses membres qui enregistraient un
déficit inattendu de la balance des paiements résultant d'une augmentation des importations de
produits agricoles.  Ces prêts sont accordés selon des modalités et à des conditions analogues à celles
du mécanisme de financement compensatoire du FMI.  Étant donné qu'il vise un plus grand nombre
de produits que le mécanisme du FMI, le système appliqué par le Fonds monétaire arabe pourraitconstituer une autre option possible pour les pays membres du FMA.
167. Nous avons examiné le principe et la faisabilité de la proposition visant l'établissement d'un
fonds autorenouvelable.  À cet égard, nous concluons comme suit:WT/GC/62
G/AG/13
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a) La plupart des organismes d'État importateurs de produits alimentaires des pays en
développement ont été démantelés ou exposés à la concurrence des importateurs du
secteur privé.  Un fonds autorenouvelable devrait donc être doté des mécanismes
adéquats pour le financement de toutes les entreprises importatrices (tant publiquesque privées) des pays concernés pour que les importations commerciales puissent être
financées par des prêts d'un coût raisonnable pendant les périodes de hausse des prix
des produits alimentaires de base sur les marchés mondiaux.
b) Si les pays dont les paiements sont excessifs en matière d'importation devaient
recevoir des ressources du fonds autorenouvelable ex post , c'est-à-dire après
l'importation, les versements leur permettraient de reconstituer leurs réserves dechange épuisées par des factures d'importation de produits alimentaires plus élevées.
À cet égard, la proposition visant la créati on d'un fonds autorenouvelable présente des
caractéristiques analogues à celles du mécanisme de financement compensatoire
appliqué par le FMI.
Toutefois, compte tenu du système d'importation de produits alimentaires existant
dans les pays en développement, un fonds qui accorderait des prêts ex post aurait une
incidence limitée, voire nulle, sur la capacité des négociants privés à continuer
d'importer des produits alimentaires.  Les négociants locaux qui doivent importer
davantage de produits alimentaires ont besoin de fonds, ou de nouvelles lignes decrédit, immédiatement.  La possibilité, et non la certitude, que leur gouvernement
obtienne un nouveau prêt dans un an ou deux a peu de chances d'influencer les
sociétés commerciales internationales ou les banques dans leur décision d'accorder à
ces négociants, en cas de besoin, des prêts à des conditions raisonnables.  En outre, il
est peu probable que les gouvernements autorisent la mise en place d'une nouvelleligne de crédit réservée aux importations de produits alimentaires sans être certains
que les versements au titre de cette ligne de crédit seront refinancés par une ligne de
crédit d'un fonds international.  De l'avis du Groupe interinstitutions, le Fonds
autorenouvelable projeté, s'il devait fonctionner comme un mécanisme d'emprunt
ex post  serait de peu d'utilité pour réduire les difficultés de financement à court terme.
Ce fonds serait éventuellement bien plus utile pour les pays concernés s'il devait
fonctionner comme un mécanisme d'emprunt ex ante .  Le Groupe interinstitutions a
examiné certains aspects d'un tel mécanisme, mais il n'en a pas analysé en détail les
modalités de fonctionnement et les conséquences au niveau des coûts.
c) L'utilisation des factures d'importation pour déclencher le fonctionnement d'un fonds
autorenouvelable pose des problèmes car ces factures dépendent en partie desmesures des pouvoirs publics.  Il pourrait être nécessaire de procéder à un examen par
pays de la gestion macroéconomique et des politiques sectorielles, si un tel
mécanisme de surveillance n'était pas déjà en place.  Il faudrait peut-être envisager
des sauvegardes appropriées pour assurer la viabilité de ce fonds.  En ce qui concerne
les modalités pratiques de fonctionnement d'un tel fonds, il faudrait donc établircertaines conditions préalables pour les prêts, dont les caractéristiques seraient
similaires à celles du mécanisme de financement compensatoire du FMI.
Si le mécanisme d'intervention devait être fondé sur des facteurs exogènes, comme un
accroissement des prix du marché mondial et des conditions de financement moinsfavorables pour les importations de produits alimentaires, aucune condition préalable
en matière de prêt ne serait nécessaire;  l'une des conséquences positives serait que les
fonds pourraient être accordés plus rapidement.  Toutefois, si l'accès à un fonds
autorenouvelable était basé sur un mécanisme de déclenchement exogène comme lesWT/GC/62
G/AG/13
Page 55
prix, certains pays qui n'ont pas besoin d'assistance financière à court terme
pourraient avoir accès aux ressources du fonds.  Il faudrait atténuer l'incidence
négative que cela pourrait avoir en fixant les conditions de prêt du fonds
conformément au taux pratiqué habituellement sur le marché, c'est-à-dire à un tauxnon préférentiel.
d) Pour assurer la viabilité d'un fonds autorenouvelable, une surveillance est nécessaire
pour éviter les non-remboursements.  Là encore, il faudrait appliquer des conditions
appropriées pour réduire les risques de non-remboursement.
e) Les demandes présentées dans le cadre d'un fonds autorenouvelable pourraient
dépasser les ressources disponibles, notamment lorsque les prix des produits
alimentaires sur les marchés mondiaux sont élevés.  Selon la capitalisation du fonds,
il faudrait définir des modalités pour rationner les ressources existantes.
f) Les tirages sur un fonds autorenouvelable pourraient aggraver la dette extérieure de
certains pays, ce qui pourrait poser des problèmes au niveau de la structure de la dette
et du plafond de la dette extérieure arrêté dans le cadre d'un arrangement conclu avec
le FMI.
168. Compte tenu de nos conclusions ci-dessus et eu égard à la Décision de Marrakech sur les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires, nous formulons les recommandations
ci-après concernant les moyens d'améliorer l'accès des PMA et des PDINPA aux programmes etfacilités multilatéraux en vue de les aider à faire face aux difficultés à court terme à financer des
niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base:
a) dans le cadre de l'examen imminent du mécanisme de financement compensatoire du
FMI, les gouvernements Membres devraient envisager:
i) d'élargir la liste des produits visés par le mécanisme de manière à inclure tous
les produits alimentaires de base;
ii) de clarifier l'accès dans le cadre d'un accord existant conclu avec le FMI;
iii) d'offrir un degré plus élevé d'automaticité sans qu'il soit nécessaire de
recourir à un programme bénéficiant de l'appui du FMI;
iv) d'examiner les procédures et le respect des délais en matière de décaissement
et d'encourager les gouvernements à présenter des demandes d'achats.
b) compte tenu du fait qu'un fonds renouvelable ex post  pourrait être de peu d'utilité
pour le financement des achats de produits alimentaires en période de difficulté, il
serait nécessaire d'examiner si un mécanisme de financement ex ante  destiné aux
importateurs de produits alimentaires est réalisable;
c) le mandat défini pour les études diagnostiques sur l'intégration du commerce à
entreprendre au titre du Cadre intégré devrait viser, selon qu'il serait approprié et à la
demande du pays bénéficiaire, les points suivants:WT/GC/62
G/AG/13
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i) conséquences des stratégies de développement du commerce pour la sécurité
alimentaire;
ii) offre d'un financement adéquat, notamment par le secteur privé, pour les
importations de produits alimentaires et accès à ce financement;
d) les stratégies de gestion des risques de fluctuation des prix au niveau des importateurs
de produits alimentaires des pays en développement devraient être examinées par le
Groupe de travail sur la gestion des risques liés aux produits de base institué par la
Banque mondiale.WT/GC/62
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ANNEXE 1
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme
de réforme sur les pays les moins avances et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires
1. Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats du
Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus  en plus grandes d'expansion du commerce et de
croissance économique, au bénéfice de tous les participants.
2. Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets
négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base
provenant de sources extérieures suivant des modalités et à  des conditions raisonnables, y comprisd'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base.
3. Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la
mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles nesoit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour
continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  A
cette fin, les Ministres conviennent :
i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme;
ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire;
iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide,
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
4. Les Ministres conviennent  en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant à des
crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en
faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
5. Les Ministres reconnaissent  que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressourcesWT/GC/62
G/AG/13
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d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui
pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés
de financement.  A cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur
général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeurgénéral du Fonds monétaire international et du Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).
6. Les dispositions de la présente décision seront examinées périodiquement par la Conférence
ministérielle et le suivi fera l'objet d'une surveillance, selon qu'il sera approprié, de la part du Comité
de l'agriculture.WT/GC/62
G/AG/13
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ANNEXE 2
Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires1
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque,
le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine,
le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, la Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
Nous sommes reconnaissants au Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC d'avoir
invité les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à formuler des
propositions concrètes sur les points pertinents relevant du paragraphe 21 du projet de Déclaration
ministérielle du 18 octobre 1999, en rapport avec la mise en œuvre de la Décision ministérielle deMarrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Nous comptons que les propositions ci-après seront examinées sans délai et recevront un accueil
favorable de façon à apaiser les réelles inquiétudes de ces pays et à mettre en œuvre effectivement la
Décision ministérielle susvisée, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu del'article 16 de l'Accord sur l'agri culture.  Nous ne doutons pas qu'à l'issue des débats dont cette
question fera l'objet au Comité de l'agriculture, des suggestions positives seront présentées au Conseil
général pour adoption.
L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif la réduction des surplus structurels
générés dans le passé par des politiques agricoles qui avaient pour effet de fausser la production et les
échanges.  Il est donc évident que la réalisation de cet objectif fondamental se traduira pour les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés par une
augmentation du coût de leurs importations de produits alimentaires.  La période qui a suivi la
conclusion du Cycle d'Uruguay offre un exemple inst ructif de l'expérience de ces pays en ce qui
concerne le coût global de ces importations.
Les données communiquées par la FAO (voir le tableau I) montrent que ces deux groupes de
pays ont vu le coût global de leurs importations de céréales croître très sensiblement depuis 1995.  Par
rapport aux deux campagnes de commercialisation précédentes (c'est-à-dire aux chiffres moyens pour
1993/94 et 1994/95), l'accroissement a été de 36,6 pour cent pour les deux groupes confondus.  Il était
à imputer presque en totalité (35,1 pour cent) à des hausses du coût unitaire des céréales importées, lesvolumes n'ayant évolué que de façon marginale.  De plus, même lorsque les prix mondiaux furent
revenus à des niveaux plus proches de la normale à partir de la campagne de commercialisation
1997/98, la facture céréalière de ces deux groupes de pays s'est maintenue à un niveau beaucoup plus
élevé que celui qui était le sien avant 1995.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair qu'il existe un lien de cause à effet entre les
réformes des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des importations
de produits alimentaires des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
                                                     
1 G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et G/AG/W/49/Add.1/Corr.1WT/GC/62
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Propositions relatives à la mise en œuvre
La Décision ministérielle prévoit trois mécanismes pour remédier aux difficultés rencontrées
par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits agricoles:  l'aide alimentaire,l'accès aux moyens de financement et l'assistance technique et financière visant à renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  On trouv era ci-après nos propositions concernant chacun de
ces trois mécanismes.
Aide alimentaire
Il a malheureusement été constaté que l'aide alimentaire diminue lorsque les prix sont à la
hausse sur les marchés mondiaux et que cette aide devient de ce fait plus nécessaire, et vice versa.  De
surcroît, les engagements concernant les produits de base qui ont été souscrits dans le cadre de la
nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire approuvée en juin 1999 portent sur des volumes
moindres (4,895 millions de tonnes en équivalent blé) que dans les précédentes conventions de 1995
(5,35 millions de tonnes en équivalent blé) et de 1986 (7,5 millions de tonnes).
En conséquence, nous proposons:i) que l'aide alimentaire soit fournie intégralement à titre de don;
ii) que les pays donateurs s'engagent à fournir au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire des volumes de produits de base plus importants;
iii) que les pays donateurs s'engagent à augmenter le volume de leur aide alimentaire les
années où cette aide est la plus nécessaire du fait de la hausse des prix sur les marchésmondiaux.  La Convention pourrait assurer la flexibilité voulue à cet effet, en
autorisant par exemple le report sur des exercices ultérieurs des volumes à fournir les
années où les prix sont bas et la demande en conséquence faible, et le versement
anticipé des contributions dues l'année ou les années suivantes.
Accès aux moyens de financement
Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA ont besoin
d'avoir accès à des moyens de financement spéciaux pour pouvoir maintenir leurs importations de
produits alimentaires à un niveau normal pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés
sans compromettre la stabilité de leur balance des paiements.  L'expérience montre que, lorsqu'un tel
soutien financier leur est nécessaire, ils n'ont pas recours aux mécanismes mis en place dans le cadredes institutions de Bretton Woods en raison des conditions dont sont assorties les aides de ces
organismes et d'autres difficultés techniques.  De plus, le moyen de financement requis devrait opérer
en fonction des stocks matériels de céréales vivrières.  Nous proposons donc:
i) que, compte tenu de l'expérience et des activités de la FAO dans ce domaine, il soit
demandé à cette organisation de fournir des estimations des volumes annuels
normaux d'importations de produits alimentaires nécessaires aux pays en
développement importateurs nets de ces produits et aux PMA pour maintenir leurs
niveaux de consommation, et d'évaluer l'a ssistance dont ces pays ont besoin pour
importer les quantités voulues;
ii) que soit institué un Fonds autorenouvelable interinstitutions comportant un double
dispositif, dont le premier élément, de composition variable (pour regrouper, selon
qu'il conviendrait, différents mécanismes déjà existants et/ou nouveaux) aurait pourWT/GC/62
G/AG/13
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objet d'assurer l'octroi, à des conditions favorables, d'une aide financière adéquate aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA
pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés mondiaux;
iii) que les pays producteurs s'engagent à constituer, les années où l'offre est abondante
comme c'est le cas à présent, des réserves alimentaires nationales suffisantes, en sus
des volumes requis aux fins de l'aide alimentaire, de l'aide d'urgence et des projets
d'assistance nutritionnelle de base, pour répondre aux besoins d'importations normaux
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA,
tels qu'indiqués par la FAO;
iv) que ces réserves soient cédées aux PMA et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires à des prix raisonnables pendant les périodes où les prix
sont élevés sur les marchés mondiaux, parallèlement à l'aide alimentaire qui leur est
fournie par ailleurs, afin de les aider à pourvoir à leurs besoins normaux en matière
d'importations.
Assistance technique et financière
En outre, nous jugeons essentiel que les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les PMA reçoivent une assistance technique et financière qui leur permette derenforcer leur productivité et leur infrastructure agricoles.  On s'attaquerait ainsi directement aux
causes mêmes de la forte dépendance de ces pays à l'égard des marchés mondiaux.  En conséquence,
nous proposons:
i) que le second élément, fixe, du Fonds autorenouvelable susmentionné fournisse une
assistance technique et financière aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et aux PMA pour des projets spécifiques liés à l'amélioration de
la productivité agricole et au renforcement de l'infrastructure correspondante;
ii) que cette assistance technique et financière soit fournie aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA en sus des activités bilatérales
et multilatérales ordinaires des donateurs dans ce domaine.
Engagements contraignants et surveillance efficace
Afin d'assurer la certitude et la prévisibilité en ce qui concerne l'aide alimentaire, les moyens
de financement et l'assistance technique et financière, il est recommandé:
i) que tous les pays développés qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre
de leurs réserves alimentaires nationales, des stocks spécifiquement destinés à être
cédés aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux
PMA à des prix raisonnables durant les années où les prix mondiaux sont élevés;
ii) que les pays développés et les institutions d'aide au développement et financières
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deux
éléments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait être géré dans le cadre d'un
arrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associée;
iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide
alimentaire, les volumes des réserves matérielles et les contributions aux deuxWT/GC/62
G/AG/13
Page 62
éléments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tant
qu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires;
iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de présenter chaque année au Comité de
l'agriculture de l'OMC une notification relative à ces engagements.
Nous sommes prêts à engager des discussions de bonne foi avec nos partenaires commerciaux en vue
de trouver des solutions efficaces.  Selon l'issue de ces discussions, nous donnerons bien volontiers
des précisions d'ordre technique sur les différents aspects de la présente proposition.WT/GC/62
G/AG/13
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Tableau I
Importations de céréales des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) (de
1993/94 à 1999/00) - Données disponibles au 15 novembre 1999
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00
Coût global des importations (millions de dollars)
PMA 1 375 2 195 2 272 1 871 2 357 1 996 n.d.
PDINPA 3 775 4 559 6 265 5 857 5 397 4 617 n.d.
PMA + PDINPA 5 150 6 754 8 537 7 728 7 754 6 613 n.d.
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -13,5 13,5 43,4 29,8 30,3 11,1 n.d.
Volume total des importations (milliers de tonnes)
PMA 11 167 13 310 12 273 10 753 14 390 15 380 13 108PDINPA 25 516 25 995 26 093 28 038 30 974 29 370 31 542
PMA + PDINPA 36 683 39 305 38 366 38 791 45 364 44 750 44 650
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -3,4 3,4 1,0 2,1 19,4 17,8 17,5
Aide alimentaire (milliers de tonnes)
PMA 3 932 4 326 3 305 2 553 2 669 3 157 n.d.
  % du volume total des importations 35,2 32,5 26,9 23,7 18,5 20,5 n.d.
PDINPA 1 857 1 325 641 495 622 616 n.d.  % du volume total des importations 7,3 5,1 2,5 1,8 2,0 2,1 n.d.
PMA + PDINPA 5 789 5 651 3 946 3 048 3 291 3 773 n.d.
  % du volume total des importations 15,8 14,4 10,3 7,9 7,3 8,4 n.d.
Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de dollars)
PMA 99 35 1 0 0 0 n.d.PDINPA 355 88 21 0 0 0 n.d.
PMA + PDINPA 454 123 22 0 0 0 n.d.
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 57,4 -57,4 -92,4 -100,0 -100,0 -100,0 n.d.
Coût unitaire des importations (dollars/tonne)
PMA 123,1 164,9 185,1 174,0 163,8 129,8 n.d.PDINPA 147,9 175,4 240,1 208,9 174,2 157,2 n.d.PMA + PDINPA 140,4 171,8 222,5 199,2 170,9 147,8 n.d.
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -10,4 9,7 42,0 27,2 9,1 -5,7 n.d.
Prix à l'exportation du blé
US No 2 hard winter (dollars/tonne) 143 157 216 181 142 120 110  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -4,7 4,7 44,0 20,7 -5,3 -20,0 -26,7
1993/94-94/95 1995/96-96/97 1997/98-98/99
Moyennes (PMA + PDINPA)
Coût global des importations (millions de dollars) 5 952,0 8 132,5 7 183,5
Volume total des importations (milliers de tonnes) 37 993,9 38 578,5 45 057,0
Aide alimentaire (milliers de tonnes) 5 719,8 3 496,8 3 532,0Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de dollars) 288,5 11,0 0,0Coût unitaire des importations (dollars/tonne) 156,7 210,8 159,4
Prix à l'exportation du blé (dollars/tonne) 150,0 198,5 131,0
Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95
Coût global des importations 0,0 36,6 20,7
Volume total des importations 0,0 1,5 18,6Aide alimentaire 0,0 -38,9 -38,2Avantages liés à l'EEP des États-Unis 0,0 -96,2 -100,0
Coût unitaire des importations 0,0 34,6 1,8
Prix à l'exportation du blé 0,0 32,3 -12,7
Source :  FAO .  Les chiffres pour 1998/99 sont provisoires et les chiffres pour 1999/00 sont des estimations.WT/GC/62
G/AG/13
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Moyens de donner effet à la décision de Marrakech:
une nouvelle approche concernant les besoins de financement
à court terme (G/AG/W/49/Add.1)
Introduction
L'objectif de la présente note est de servir de document d'information lors de la table ronde
sur les moyens de donner effet à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires (ci-après dénommée la Décision de
Marrakech).
La table ronde vise à réunir toutes les parties concernées (les PMA, les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, les pays donateurs, l'OMC, la FAO, le FMI
et la Banque mondiale) pour discuter des moyens  de donner effet à une partie des propositions
présentées par un certain nombre d'États Membres de l'OMC (document G/AG/W/49), à savoir lacréation d'un nouveau fonds ayant pour objet de mettre en place le "dispositif de sécurité" promis par
la Décision de Marrakech, suivant des modalités et à des conditions compatibles avec celle-ci.  Nous
espérons que la table ronde permettra de dégager des idées concernant le financement des PMA et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, à présenter à la session d'automne
du FMI/de la Banque mondiale et à la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001, en vue
de la mise en œuvre.
Nous adressons nos sincères remerciements à M.  Yoichi Suzuki, Ministre plénipotentiaire de
la Mission du Japon auprès de l'OMC, dont les efforts inlassables en tant que Vice-Président du
Comité de l'agriculture de l'OMC ont permis de relancer un sujet longtemps négligé et d'organiser latable ronde.  Nous exprimons aussi toute notre gratitude à Franck Wolter et Thomas Friedheim,
respectivement Directeur et Conseiller de la Division de l'agriculture, ainsi qu'à leurs collaborateurs,
pour leur aide et leur coopération à l'effort actuel.  Enfin et surtout, il ne faut pas oublier les hommes
et les femmes des délégations des États Membres qui, au fil des ans, ont entretenu la flamme.  Nous
leur témoignons toute notre gratitude et les remercions.  Puissent nos efforts être couronnés de succès.
Pourquoi la Décision et pourquoi la table ronde?
Il ne fait aucun doute que l'agriculture est - et restera dans les années à venir - le secteur
primordial pour la majorité des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, secteur dont l'impact économique a des retombées dans les domaines social et politique.
La sécurité alimentaire est aussi un objectif politique majeur pour ces pays, en particulier parce qu'ilssont tributaires - à des degrés divers - des importations pour couvrir une part importante des besoins
alimentaires de leurs populations.
Pour que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
signent l'Accord sur l'agriculture en 1994, la Décision a été prise par les Ministres qui ont participé àla création de l'OMC, dans le but exprès de permettre à ces États Membres, dont les économies étaient
les plus susceptibles d'être affectées par la libéralisation de l'agriculture prévue par l'Accord sur
l'agriculture, d'"atterrir en douceur".  En particulier, la Décision était axée sur le concept suivant:
"disposer d'approvisionnements adéquats  en produits alimentaires de base  provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables ".  De ce fait, la Décision proposait
trois mécanismes de réponse à court ou moyen terme (aide alimentaire plus importante fournie à titre
de don, traitement spécial et différencié pour les crédits à l'exportation, facilités de crédit à courtWT/GC/62
G/AG/13
Page 65
terme), ainsi qu'un mécanisme à plus long terme (assistance technique et financière en vue d'améliorer
la productivité et l'infrastructure agricoles).
Étant donné que la Décision a surtout fait l'objet de "discussions" et d'"examens" au cours des
six dernières années, la table ronde vise par conséquent:
- à inciter tous les États et parties concernés à adopter un programme de travail plus
concret et plus pragmatique conçu pour passer de la phase de la discussion à celle de
l'action;  et
- à étudier la proposition présentée ici pour répondre aux besoins des PMA et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires qui essaient de satisfaireleurs besoins en produits alimentaires de base en s'approvisionnant sur le marché
mondial;  et ce suivant des modalités et à des conditions pouvant être considérées
comme raisonnables, dans le but de présenter un programme de mise en œuvre
réaliste d'ici à la quatrième Conférence ministérielle à Doha.
Pour prendre conscience de l'urgence et de l'importance de cette question, quelques chiffres
sont nécessaires.  Si l'on s'appuie sur les chiffres publiés par la FAO, l'OMC
1 et d'autres sources
internationales, on observe ce qui suit:
1. L'ensemble des populations  des 49 PMA et de 20 pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires représentait plus de 1 milliard d'individus en 1998, soit plus de
22 pour cent de l'ensemble des populations de tous les pays en développement.  Par ailleurs,
la malnutrition frappait environ 38 pour cent des populations des PMA et 17 pour cent de
celles des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
2. Le revenu par habitant  des PMA en 1997 s'élevait à 17 pour cent du revenu moyen des pays
en développement, tandis que celui des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires représentait la même année 70 pour cent environ de la moyenne pour les pays en
développement.
3. Le coût global des importations de céréales  pour l'ensemble des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a augmenté de plus de 10 pour cent
entre 1993-1995 et 1998/99, un accroissement record de 42,6 pour cent ayant été enregistré
en 1995/96.  On prévoit en 2000/01 un nouvel accroissement de 3 pour cent environ
(800 millions de dollars) de la valeur des importations de céréales de ces pays par rapport aux
chiffres de 1999/00.
4. Les livraisons au titre de l' aide alimentaire  aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires sont tombées de 5,65 millions de tonnes
en 1994/95 à 4,59 millions de tonnes en 1999/00, d'après les estimations, soit une baisse
d'environ 19 pour cent.  Il convient de noter que le volume de l'aide alimentaire aux PMA
en 1999 représentait 99 pour cent de la moyenne pour la décennie 1990-1999, et seulement63 pour cent de cette moyenne pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, alors que durant la même période les livraisons au titre de l'aide alimentaire aux
"autres" pays augmentaient de 60 pour cent.  Pour ce qui est de la concessionnalité  de l'aide
                                                     
1 "Mise en œuvre de la Décision sur les mesures ...", document G/AG/W/42/Rev.3, OMC,
31 octobre 2000;  et "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech", documentde travail n° 2, FAO, Rome 2001.WT/GC/62
G/AG/13
Page 66
alimentaire, il reste au moins un pays donateur qui ne fournit pas encore cette aide
intégralement à titre de don.
5. Le volume des importations commerciales des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est passé  de 35,2 millions de tonnes en 1994/95 à
42,9 millions de tonnes en 1999/00 (soit un accroissement de plus de 21 pour cent), une
nouvelle augmentation de 750 000 tonnes étant prévue pour 2000/01.
6. Bien que la facture des importations  de céréales n'atteigne heureusement plus les niveaux
records de 1995/96, elle reste tout de même plus élevée que durant la période antérieure à
1994/95.
Importance et étendue du problème
Une récente étude2 de la FAO conclut que l'inadéquation des approvisionnements en produits
alimentaires de base sur les marchés mondiaux n'est pas aujourd'hui la question sur laquelle le débat
doit porter et que le véritable problème réside dans les conditions d'accès des PMA et des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour satisfaire leurs besoins alimentaires.
L'étude conclut aussi que, compte tenu du libellé de la Décision, les mécanismes permettant de donner
effet à la Décision devraient reposer sur la totalité des effets et des facteurs, c'est-à-dire sur des
niveaux imprévus de la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentair es pris individuellement et pas uniquement sur
des facteurs individuels conduisant à ce résultat (par exemple, hausses des prix du marché mondial,
diminutions des livraisons au titre de l'aide alimentaire, etc.).
À partir de ces conclusions, l'étude calcule la facture excessive des importations pour la
période 1989-1998 sur la base de seuils de 5 ou 10 pour cent.  Elle conclut que, pour tous les produitsalimentaires et les 46 PMA et 19 pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
visés par la Décision, la facture "excessive" totale des importations durant l'année "record" (1995/96)
par rapport à la moyenne de la période a été de 900 millions de dollars (seuil fixé à 5 pour cent) et de
605 millions de dollars (seuil fixé à 10 pour cent).
3
Mise à disposition de ressources financières
La Décision prévoit que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires doivent faire face à des besoins de financement à court terme (pour résoudre "des
difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales") et definancement à long terme ("pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles").
S'agissant du court terme, il a été fait allusion à la mise à disposition de ressources financières
dans le cadre du mécanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI .  Une évaluation récente
                                                     
2 "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle ...", FAO, op.  cit ., page 4.
3 Comme le montre le document de la FAO, la moyenne pour la période 1989-1998 est celle de la
facture "excessive" totale des importations (c'est-à-dire le  total de tous les pays considérés dont la facture des
importations était supérieure de 5 ou 10 pour cent à la tendance).  Les écarts négatifs par rapport à la tendancen'ont pas été pris en compte, car ils ne constituent pas un "problème" à régler dans le cadre de la Décision.WT/GC/62
G/AG/13
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effectuée par le FMI lui-même souligne que le MFC a été très peu utilisé ces dernières années.4  En
fait, des études d'évaluation sérieuses ont conclu qu'il faudrait apporter quatre ajustements au MFC
pour le rendre compatible avec les termes de la Décision:
1. L'appliquer à tous les produits alimentaires de base (et non aux seules céréales).2. Assouplir les règles et conditions générales relatives à l'admissibilité.3. Simplifier les critères d'admissibilité pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
4. L'assortir de conditions favorables, pour ce qui est des délais de remboursement et
des taux d'intérêt.
Il convient de noter que la même étude conclut que le MFC n'est pas l'instrument le plus
approprié pour résoudre le problème … (qui doit être réglé dans le cadre de la Décision de
Marrakech).
5  Par ailleurs, les activités de la Banque mondiale  et son rôle dans la mise à disposition
de moyens de financement à court terme pour les importations de produits alimentaires d'urgence ne
sont pas clairs.
Les besoins à long terme en matière de ressources financières multilatérales sont
théoriquement  satisfaits par les contributions de la Banque mondiale au Groupe consultatif pour la
recherche agricole internationale (GCRAI), estimées à 50 millions de dollars en 19986, et d'autres
projets de la Banque mondiale dans le domaine de l'agriculture.  Il n'existe pas de données claires
permettant de quantifier l'assistance technique à long terme et les programmes de renforcement des
capacités destinés aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
ni d'évaluation détaillée de leur efficacité pour ce qui est d'accroître la productivité et la production,aspect fondamental de l'assistance prévue par la Décision.
En résumé, les moyens de financement nécessaires pour faire face aux "difficultés à court
terme" sont pratiquement inexistants auprès des sources multilatérales suivant les modalités - et aux
conditions - prévues par la Décision;  quant aux moyens de financement à long terme nécessaires pouraméliorer les ressources matérielles et humaines dans le domaine de l'agriculture, ils sont en partie
disponibles par l'intermédiaire de la Banque mondiale.
Le nouveau Fonds
Ce manque de ressources financières à court terme (échéance à moins de 24 mois), assorties
de conditions convenables, nous conduit à penser qu'une approche entièrement nouvelle, fondée surl'esprit et l'intention de la Décision, s'impose pour l' avenir.  Il n'est, en effet, ni inconcevable ni
déraisonnable de penser que les poussées observées en 1995/96 pourraient se répéter souvent à
l'avenir.  L'idée est de créer un dispositif de financement alimentaire spécial, uniquement destiné à
mettre en œuvre la Décision.  Ce dispositif pourrait être organisé comme suit:
                                                     
4 "Le mécanisme de financement compensatoire du Fonds - Évolution récente", remarques du
représentant du FMI pour la table ronde organisée à Genève sur diverses questions agricoles, Genève,
21 mars 2001, page 2.
5 Ibid.
6 Document de l'OMC G/AG/GEN/31 du 15 décembre 1998, page 23.WT/GC/62
G/AG/13
Page 68
a) Au vu de l'expérience récente, les ressources disponibles s'élèveraient à environ
1 200 millions de dollars7, provenant d'un "consortium" d'organisations financières
multilatérales, du G-7 et d'autres donateurs, ainsi que des grands pays développés
exportateurs Membres de l'OMC.
b) L'"admissibilité" des PMA et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires au bénéfice des ressources du Fonds serait déterminée pour
chaque pays et conformément à des lignes directrices convenues, après une
évaluation/un calcul juste et factuel des besoins.  Le niveau de la compensation
accordée à chaque pays pourrait être plafonné pendant les périodes de forte
augmentation de la facture des importations, pour éviter de compromettre la viabilitéfinancière à long terme du Fonds.
c) Les ressources mises à la disposition pourraient être "recyclées" ou remboursables,
afin de ne pas augmenter indûment le capital du Fonds.  En fait, les années où la
facture des importations le permettrait, les ressources pourraient être affectées par lesdonateurs, mais non versées, pour qu'elles soient utilisées de façon optimale.  Le
remboursement des ressources financières par les bénéficiaires s'effectuerait selon unplan à moyen terme et suivant des modalités plus favorables que les conditions
actuelles du marché.
d) La responsabilité de l'administration et de la gestion du Fonds devrait être centralisée
dans une petite unité, placée sous la supervision d'un comité de gestion comprenant
des représentants de l'OMC, de la FAO, du FMI, de la Banque mondiale, des Étatsdonateurs, ainsi que des bénéficiaires.
De toute évidence, le Fonds ne couvrirait pas les besoins à long terme des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leurs infrastructures de base
et accroître leur productivité agricole.  À cet égard, un appel est lancé à tous les donateurs pour qu'ils
réservent à cet usage une part plus importante des programmes d'aide bilatérale et multilatérale.  Les
signataires de la Décision de Marrakech avaient pour projet de supprimer la "dépendance" desbénéficiaires à l'égard de l'aide alimentaire.  Cela n'est possible qu'au moyen d'une action sérieuse et
concertée visant à améliorer les niveaux d'autosuffisance des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, tout en conservant les gains résultant du processus de
réforme de l'agriculture dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et à inciter ces pays à s'investir plus
encore dans les processus de réforme futurs découlant des négociations en cours au titre de l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture.
                                                     
7 Ce chiffre correspond à deux années de facilités de crédit, les besoins minimaux par année ayant été
établis à 600 millions de dollars, comme dans l'étude de la FAO.WT/GC/62
G/AG/13
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ANNEXE 3
Réponses des Membres intéressés aux questions posées par le Groupe
ARGENTINE
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du Fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Les documents G/AG/W/49 et G/AG/W/49/Add.1 définissent clairement les mécanismes
prévus par la Décision ministérielle de Marrakech pour faire face aux difficultés que pourraientrencontrer les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires par suite de la libéralisation commerciale des produits agricoles.  La Décision
est axée sur le concept de la mise à "disposition d'approvisionnements adéquats en produits
alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions
raisonnables" grâce à des mécanismes de réponse à court ou moyen terme, tels que l'aide alimentairefournie à titre de don et l'accès aux moyens de financement, et à des mécanismes de réponse à long
terme, tels que l'assistance technique et financière en vue d'améliorer la productivité et l'infrastructure
agricoles.
Selon le deuxième document, les difficultés rencontrées par les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour obtenir le financement à long terme
nécessaire à l'amélioration de la productivité et des infrastructures agricoles devraient être résolues en
partie par la Banque mondiale.  Les difficultés à court terme demeureraient, quant à elles, sans
solution.  C'est ainsi que l'aide alimentaire diminuerait au moment où elle est le plus nécessaire,
c'est-à-dire lorsque les prix internationaux sont élevés, et que les moyens de financement auprès dessources multilatérales seraient pratiquement inexistants.  Face à ce manque de ressources financières à
court terme se fait jour la proposition de constituer un Fonds autorenouvelable dont le but est d'établir
un service de financement alimentaire et de satisfaire ainsi à la Décision ministérielle de Marrakech.
Notre pays, en tant que pays en développement, partage les préoccupations exposées dans
ledit document et estime que la constitution d'un Fonds autorenouvelable interinstitutions visant à
aider les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à financer lecoût de leurs importations de produits alimentaires est une mesure souhaitable, à condition que le
choix du fournisseur puisse être effectué de façon transparente et que, de cette manière, les
importations proviennent de marchés ouverts et compétitifs.
Il faut préciser, à notre avis, que l'octroi d'une aide alimentaire permanente n'est pas une
solution désirable à terme, en particulier si cette aide est arbitraire et obéit à la nécessité, pour les pays
donateurs, de se débarrasser de leurs excédents.  Le développement du secteur agricole constitue en
effet un élément clé, tant en matière d'approvisionnements alimentaires que comme source de devises
nécessaire à l'acquisition ultérieure de denrées qui ne peuvent être produites dans le pays, ou qui le
sont de façon inefficace.  Il s'ensuit que la mise en place de ce fonds doit avoir pour objectif nonseulement d'assurer la prévisibilité des besoins alimentaires des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, mais aussi d'éliminer les obstacles au commerce des
produits agricoles, tels que les tarifs douaniers et les subventions, en particulier les subventionsWT/GC/62
G/AG/13
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directes à l'exportation ou celles qui sont accordées par le biais de crédits à l'exportation, de garanties
et d'assurances-crédits à l'exportation de produits agricoles, dont il faut souligner le caractère pervers
et nocif pour les agriculteurs des pays en développement.
Question n° 6
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, quelles lignes directrices faudrait–il
envisager en ce qui concerne les conditions à remplir pour en bénéficier et l'utilisation des
ressources par les pays bénéficiaires (question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
S'agissant des pays susceptibles de recevoir l'aide alimentaire établie par le Fonds
autorenouvelable, seuls devraient en faire partie les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et, au sein de ce groupe, prioritairement les PMA.
S'agissant de l'utilisation des ressources ou des fonds nécessaires à l'achat de produits
alimentaires par les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (et en priorité
par les PMA), les pays devront s'engager irrévocablement à ce que le choix des pays exportateurs
auxquels ils achèteront des produits alimentaires grâce aux ressources offertes au Fonds
autorenouvelable fasse l'objet d'une procédure transparente et équitable.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut–elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (questions
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Lorsque l'on parle d'aide alimentaire, on pense généralement aux aliments livrés directement à
titre de don pour pallier le déficit alimentaire d'une tranche de la population d'un pays disposant depeu de ressources, plutôt qu'aux conditions dans lesquelles cette aide est accordée.  À cet égard, il
serait pertinent de définir des règles transparentes, assorties d'un contrôle plus strict, portant sur ce
type d'aide afin de s'assurer que les engagements en matière de subventions à l'exportation ne sont pas
escamotés et que la dimension humanitaire de l'aide alimentaire est préservée.  Autrement dit, l'aide
doit être distribuée exclusivement à la partie la plus démunie de la population, et non pas aux
personnes disposant de ressources.
Il est important de souligner la différence entre la solution d'une situation d'urgence
momentanée et l'assistance permanente.  Celle-ci, loin de résoudre des problèmes passagers, constitue
un acte déloyal visant à détourner les concurrents des marchés ou à écouler des excédents obtenus à
l'aide de subventions à la production.
Concernant en particulier les difficultés à court terme, nous croyons que les aides qui leur
sont destinées actuellement sont insuffisantes dans la pratique, et qu'elles sont en outre accordées à
contretemps dans la mesure où elles augmentent lorsque les prix des produits alimentaires baissent et
qu'elles diminuent lorsque les prix sont à la hausse.  À tout le moins, cette aide devrait augmenter aux
moments où les prix sont plus élevés.
Devant la réalité d'un financement presque inexistant auprès des sources multilatérales, et de
toute façon insuffisant pour remédier aux difficultés à court terme de ces pays, nous nous prononçonsWT/GC/62
G/AG/13
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en faveur de la proposition exposée dans le do cument G/AG/W/49/Add.1 co ncernant l'adoption d'une
approche complètement nouvelle pour l'avenir, fondée sur la création d'un Fonds autorenouvelable qui
devra tenir compte des observations que nous avons faites ci-dessus à propos des questions 4 et 6.
Enfin, dans la mesure où les propositions font état de conditions préférentielles pour le
financement des importations, il nous semble indispensable d'en signaler quelques-unes: les taux
d'intérêt devront être liés aux taux du marché, mais ils seront préférentiels au sens où ils seront
accordés dans de meilleures conditions que celles des banques commerciales; par ailleurs, la durée des
crédits devra coïncider avec la vie commerciale du produit financé grâce aux ressources du Fonds
autorenouvelable.  Il est toutefois essentiel que l'indépendance entre la source de financement et
l'origine de la marchandise soit garantie.
Réponse n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Nous estimons à ce propos qu'il existe, au niveau international, suffisamment de marchés ou
de bourses de marchandises de grande envergure qui permettent de réduire le plus possible le risquelié à la volatilité des prix de ces produits à court terme.  Dans un certain nombre d'opérations, les
swaps concernant les produits de base ont fait partie des accords de prêt, le risque lié aux prix de ces
produits étant transféré à d'autres agents.
La Banque mondiale est attachée à des instruments basés sur le marché, visant à réduire les
effets de la fluctuation des prix sur les agriculteurs.  Elle a établi dans ce but une équipe spéciale de
travail pour étudier la gestion du risque lié aux produits de base, afin de permettre aux agriculteurs des
pays en développement, notamment aux petits exploitants, d'avoir recours à des options et à des
contrats à terme.
A
USTRALIE
Introduction
L'Australie comprend les préoccupations exprimées par les pays en développement et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) au sujet de l'efficacité de la
"Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur lespays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires"
(Décision sur les PDINPA).  L'Australie reconnaît que la sécurité alimentaire est un problème autre
que commercial qui est fondamental, et elle appuie la fourniture d'aide alimentaire et d'assistance
technique pour réduire la pauvreté, promouvoir le développement rural et la productivité agricole, et
pour améliorer l'accès aux produits alimentaires.  Pour favoriser une plus grande sécurité alimentairepour les pays en développement et les PDINPA, l'Australie appuie fortement la révision et le
renforcement des dispositions de l'OMC existant  dans le cadre de la Décision sur les PDINPA.
L'Australie n'estime pas, cependant, que la création d'une nouvelle facilité de crédit pour
répondre aux difficultés de financement à court terme que les pays connaissent lorsque leurs facturesd'importation de produits alimentaires sont plus élevées que la normale serait le moyen le plus
efficace d'utiliser les ressources disponibles.  L'Australie estime que les efforts du groupe
interinstitutions seraient orientés plus efficacement s'ils visaient la manière dont les arrangementsWT/GC/62
G/AG/13
Page 72
existants pourraient être reformulés pour mieux prendre en compte les préoccupations des pays en
développement et des PDINPA.
De l'avis de l'Australie, la libéralisation du commerce mondial des produits agricoles et les
politiques nationales de réforme agricole (combinées au développement durable de l'agriculture et dela pêche) sont les meilleurs moyens d'améliorer la situation de la sécurité alimentaire des pays en
développement et des PDINPA.  Les priorités en matiè re de réforme agricole sont:  l'établissement de
disciplines concernant l'aide alimentaire, les subventions à l'exportation, les mesures de soutien
national, les restrictions et les taxes à l'importation, en liaison avec l'accroissement de l'accès aux
marchés en faveur des pays en développement.
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins del'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
L'Australie se réfère à la définition du niveau des importations commerciales habituelles
(UMR) donnée par le Sous-Comité consultatif FAO de l'écoulement des excédents (CSSD) en
déterminant ce qui constitue un niveau normal d'importations commerciales de produits alimentaires
de base.  L'UMR fonctionne pour tous les produits de base pour lesquels il existe des renseignementsadmis publiés sur les importations commerciales, c'est-à-dire sur les transactions dont sont exclus la
véritable aide alimentaire, l'écoulement des excédents ou les ventes à des conditions de faveur.
L'UMR est une moyenne mobile sur cinq ans des importations commerciales publiées ou obtenues
autrement d'une source fiable.  Les statistiques pour le calcul de la moyenne des importations
commerciales proviennent de divers organismes internationaux reconnus, comme, par exemple, leConseil international des céréales pour ce qui concerne les céréales.  L'Australie estime que l'UMR
pour les autres produits de base peut pareillement se calculer en se fondant sur les statistiques des
importations commerciales admises.
Pour déterminer quand un pays rencontre des difficultés de financement à court terme, il est
nécessaire de définir plus clairement ce qu'est une difficulté de financement à court terme.  Si l'on se
réfère à la Note technique de la FAO
1, la définition d'une difficulté de financement à court terme qui
en ressort serait une hausse brutale des prix à l'importation et/ou une dépréciation de la monnaie,
ayant pour conséquence une chute de la capacité de la population à acheter des produits alimentaires
dans un pays importateur de produits alimentaires.  Le Fonds est-il conçu uniquement pour pourvoir
aux besoins des pays importateurs de produits alimentaires qui rencontrent "des difficultés de
financement" qui menacent la sécurité alimentaire de la population, ou est-il destiné à compenser leseffets négatifs des hausses brutales des prix ou des monnaies?  Ce point devrait être éclairci avant de
fixer les critères d'éligibilité.
                                                     
1 FAO, Fonds autorenouvelable pour la mise en œuvre de la Décision de l'OMC à Marrakech
concernant les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
L'Australie n'est pas convaincue qu'un fonds autorenouvelable améliorerait la situation de la
sécurité alimentaire dans les pays en développement et les PDINPA.
• Alors que nous voyons l'intérêt d'un fonds pour aider à la réalisation de l'objectif de
faire en sorte que toute la population ait à tout moment accès à une alimentation
suffisante, la proposition actuelle fonde les besoins en produits alimentaires sur une
baisse des importations de produits alimentaires particuliers.  Cette approche faitabstraction de facteurs comme la réduction du gaspillage, l'augmentation de la
production nationale ou le remplacement par d'autres produits alimentaires et pourrait
même être dissuasive à leur égard.  Par exemple, un tel système pourrait encourager
l'importation permanente de produits alimentaires très coûteux en décourageant en
même temps la production et la consommation de produits alimentaires produitslocalement et à moindre coût capables de remplacer les produits importés.
• Un tel système irait également à l'encontre de l'approche australienne de l'aide
alimentaire qui doit appuyer l'assistance technique et le renforcement des capacités
pour fournir aux PMA et aux PDINPA la capacité d'accroître leur propre productionde produits alimentaires et leur sécurité alimentaire, ou de créer une base de
production pour d'autres produits qui les aideront à financer durablement leurs
importations.  Le fait de contribuer au financement d'une facilité de crédit pour
résoudre les problèmes de financement à court terme que les pays éligibles peuvent
rencontrer pour financer les niveaux normaux d'importations commerciales deproduits alimentaires de base ne répondrait pas à l'objectif de l'Australie d'appuyer
l'assistance technique et le renforcement des capacités mais risquerait de rendre ces
pays définitivement tributaires des pays développés pour leurs besoins permanents en
produits alimentaires.
• Le Fonds pourrait encourager les pays à acheter des produits alimentaires pendant les
périodes où les prix seraient élevés et les obligerait à rembourser le prêt au terme
d'une courte période.  Ce ne serait pas nécessairement une utilisation appropriée des
fonds gouvernementaux et cela pourrait en outre accroître la dette des pays en
développement à l'égard des pays développés.
De plus, l'Australie estime qu'un fonds autorenouvelable serait vraisemblablement un système
onéreux qui s'accompagnerait d'importants problèmes d'ordre pratique:
• L'Australie considère qu'un tel fonds serait financièrement difficile à gérer et serait
soumis à la pression des pays donateurs soucieux de voir leur contribution monétaire
utilisée pour l'achat de leurs produits de base et insistant pour que les bénéficiaires
respectent d'autres critères.  Cela serait largement à l'image de la situation actuelle.
• S'agissant d'un fonds autorenouvelable, les pays bénéficiaires doivent rembourser les
fonds dans un délai déterminé.  Cette situation, selon nous, contraindrait les paysWT/GC/62
G/AG/13
Page 74
bénéficiaires à faire face à un échéancier de remboursement potentiellement onéreux,
avec le risque qu'il en résulte un plus fort endettement des pays en développement et
des PDINPA.  De plus, lorsque les prix grimperaient, il y aurait une ponction
concertée sur les fonds pour acheter des stocks sans cesse décroissants, ce qui
soumettrait le Fonds à une pression toujours plus forte, ou irait même jusqu'à causerson effondrement.
L'Australie serait inquiète si la facilité de crédit prenait la forme de l'octroi d'une remise aux
PDINPA lorsqu'ils auraient acheté les produits qui leur étaient nécessaires sur le marché ouvert.
2  De
l'avis de l'Australie, cette proposition risque d'agir à la fois comme une subvention de la
consommation de produits alimentaires et comme une taxe à la production des produits alimentaires
dans les pays bénéficiaires.  Nous craindrions que cette situation ne puisse diminuer l'intérêt de lavéritable réforme entreprise dans le secteur agricole des pays en développement et des PDINPA.
• L'Australie est également préoccupée au sujet du principe de "prix d'intervention"
dans les années qui connaissent une forte hausse des prix des produits de base,
comme le propose la FAO dans sa note technique.  En termes généraux, nous ne
voyons pas en quoi un prix d'intervention serait pratique.  Les prix d'intervention sont
susceptibles d'introduire des effets indésirables dans les marchés mondiaux.  L'accès
au Fonds crée effectivement une subvention de la consommation, et il accroîtra lademande pour le produit considéré.  Si on mettait en place un prix d'intervention
unique pour un produit, les pays n'auraient accès qu'au Fonds lorsque le prix mondial
excéderait ce prix d'intervention très élevé.  L'effet immédiat d'une telle action serait
d'orienter encore plus à la hausse le prix du produit.  Cet effet s'ajouterait au coût du
fonds et conduirait à des transferts plus importants des PDINPA au profit des
agriculteurs des pays développés.
L'Australie estime que les efforts du Groupe interinstitutions seraient plus efficacement
orientés s'ils étaient centrés sur la manière dont les arrangements existants pourraient être reformulés
pour mieux tenir compte des préoccupations des pays en développement et des PDINPA,
conformément au premier mandat du Groupe interinstitutions.  L'Australie appuie les tendances à
encourager la Banque mondiale, la FAO, le FIDA et les autres organisations de développementinternationales pertinentes à promouvoir leur fourniture d'assistance technique et financière aux PMA
et aux PDINPA dans le cadre des facilités et des programmes existants.
Question n° 6
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, quelles lignes directrices faudrait-il
envisager en ce qui concerne les conditions à remplir pour en bénéficier et l'utilisation des
ressources par les pays bénéficiaires  (question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
Il est prématuré d'envisager de telles lignes directrices dans la mesure où il n'a pas encore été
avancé d'argument en faveur de la nécessité d'un fonds autorenouvelable.
                                                     
2 Comme le mentionne la FAO dans la note intitulée "Fonds autorenouvelable pour la mise en œuvre de
la Décision de l'OMC à Marrakech concernant les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires".WT/GC/62
G/AG/13
Page 75
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires  (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
À moins qu'un pays ne puisse démontrer que ses difficultés à court terme de financement
coïncident avec une pénurie de produits alimentaires dans ce pays, le besoin d'aide alimentaire n'est
pas manifeste.  Les difficultés à court terme de financement d'un pays ne constituent pas à elles seules
un besoin d'aide alimentaire.  De telles situations peuvent réclamer une assistance financière, maisvendre en fait au rabais les excédents des pays développés sous couvert de l'aide alimentaire apportée
à une économie déprimée peut saper ou retarder son développement agricole.
Inversement, l'accès au Fonds ne devrait pas empêcher le pays de pouvoir prétendre à l'aide
alimentaire.
La principale différence entre le fonds autorenouvelable et l'aide alimentaire d'urgence est que
l'aide alimentaire d'urgence vise à compenser une malnutrition chronique et durable et est financée par
des donateurs, alors que le fonds autorenouvelable pourrait atténuer l'incidence de la fluctuation des
prix ou de la monnaie sur la quantité de produits alimentaires disponible dans un pays, laresponsabilité du financement incombant largement au gouvernement qui utilise le Fonds.  En clair,
un pays peut se trouver dans l'une ou l'autre de ces situations ou simultanément dans les deux, et l'aide
alimentaire ne devrait être utilisée que dans le cas où la réduction des importations pourrait conduire à
une malnutrition chronique et durable.  Tout abaissement de ces critères verrait accorder la préférence
aux populations nécessiteuses plutôt qu'aux populations affamées, ce qui n'est pas acceptable.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme ?
Réponse
L'instabilité substantielle des prix sur les marchés agricoles est une réalité.  L'influence des
variations climatiques, des phénomènes météorologiques, des maladies et des parasites sur la
production agricole fait que la production agricole va rie de manière significative, ce qui peut entraîner
l'instabilité des prix.  Cette instabilité peut être accentuée par certaines politiques agricoles et parl'instabilité des taux de change.  C'est pourquoi il est important que les importateurs et les exportateurs
de produits agricoles s'attendent à une instabilité des prix et s'y préparent.
Les opérations de couverture et les autres options commerciales à terme sont les systèmes que
peuvent utiliser aussi bien les acheteurs que les vendeurs pour gérer leur exposition aux risques defluctuation des prix des produits de base.  Actuellement, les principaux marchés de ces instruments se
trouvent dans les pays développés et sont principalement libellés en dollars EU, en yen et en euros.
C'est la raison pour laquelle les importateurs n'ont guère la possibilité d'utiliser ces instruments pour
se protéger contre les fluctuations monétaires.
Par ailleurs, ces marchés à terme pour les produits alimentaires sont généralement limités à la
saison en cours, ce qui fait que les importateurs ne peuvent utiliser ces marchés que pour gérer les
fluctuations intervenant au cours d'une campagne de commercialisation.WT/GC/62
G/AG/13
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Ces outils peuvent fonctionner de deux manières.  Les pays peuvent payer une redevance qui
leur donne le droit d'acheter à un prix déterminé, ou bien ils peuvent signer un contrat d'achat à un
prix déterminé.  Dans un cas comme dans l'autre, il en résulte que, dans les années où les prix ne sont
pas élevés, les importateurs paient plus, mais dans les années où les prix sont élevés ils paient un prixplus bas que le prix mondial.
Si les marchés à terme fonctionnent efficacement, ceux qui essaient de se couvrir payeront en
moyenne plus cher que s'ils ne se couvraient pas.  De plus, l'accroissement du nombre de ceux qui
essaient de se couvrir devrait conduire à accroître cette perte financière.  Si les pays sont prêts à
supporter cette perte pour compenser les incidences des fluctuations de prix dans un sens défavorable,
ces plans peuvent rester attrayants.
C
ANADA
Introduction
Le Canada reconnaît les préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC concernant
l'efficacité de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires .  L'insécurité alimentaire est un problème qui présente de multiples facettes;  c'est un
symptôme de la pauvreté et une sérieuse entrave au développement économique.  Les solutions à longterme au problème de l'insécurité alimentaire se trouvent à la fois aux niveaux international et
national, par exemple, à travers l'amélioration de la fourniture de l'aide au développement,
l'augmentation de la production et de la productivité agricoles, et le maintien de la paix et de la
sécurité.
Le Canada estime qu'une contribution majeure que l'OMC peut apporter pour résoudre les
problèmes de sécurité alimentaire passe par la réforme du commerce des produits agricoles.  Le fait de
réduire les subventions qui faussent les échanges, en faisant baisser les prix des producteurs de
produits alimentaires et en réduisant les incitations à l'investissement productif dans le secteur
agricole des pays en développement, constituerait une contribution significative à l'amélioration de lasituation de la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement.  Nous ne sommes pas
convaincus qu'une nouvelle facilité de financement des produits alimentaires en faveur des pays qui
ont à faire face à des factures d'importation de produits alimentaires plus élevées que la normale serait
la meilleure façon d'utiliser des ressources limitées.  Les facilités existantes offertes par les
institutions financières internationales sembleraient le mieux à même de répondre à ces difficultés à
court terme.
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveauxnormaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins de
l'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?WT/GC/62
G/AG/13
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Réponse
Dans le contexte de l'aide alimentaire, le Canada a adopté les principes de la FAO concernant
l'écoulement des excédents, lesquels utilisent pour les produits particuliers une simple moyenne sur
cinq ans pour évaluer les niveaux "normaux" d'importation du produit alimentaire concerné.Toutefois, cette méthode est nécessairement approximative puisqu'elle ne tient pas compte, entre
autres choses, des changements au niveau de la production nationale, de l'accroissement de la
population, ou des changements portant sur le type des différents produits alimentaires que les
consommateurs préfèrent.  Les changements en termes de quantité ou de montant des produits
alimentaires importés ne sont pas nécessairement l'indice d'un changement au niveau de la sécurité
alimentaire.
D'autre part, l'augmentation des importations au-dessus des niveaux "normaux" n'est pas
nécessairement l'indice de difficultés à financer ces importations.  Il semblerait que la situation
envisagée dans la Décision soit celle dans laquelle les importateurs, qu'il s'agisse de commerçants du
secteur privé ou d'institutions publiques, ne peuvent pas obtenir le financement nécessaire pour payer
les importations de produits alimentaires de base (souvent pour des raisons de balance des paiements).
Les difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base pourraient résulter d'une baisse imprévisible du taux de change due, par
exemple, à une baisse temporaire des recettes d'exportation ou à des sorties de capitaux
exceptionnellement considérables.  Ces facteurs seraient généralement imprévisibles et causés par desfacteurs extérieurs.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Bien que le Canada reconnaisse la nécessité de résoudre de manière adéquate les problèmes
de la sécurité alimentaire des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (PDINPA), nous nous posons un certain nombre de questions en ce qui concerne le
principe et la faisabilité du fonds autorenouvelable.
La Décision reconnaît clairement que les pays en développement risquent d'être obligés de
tirer sur les ressources d'institutions financières internationales pour résoudre leurs difficultés à courtterme de financement de leurs importations de produits alimentaires dans le contexte de programmes
d'ajustement.  Cela consiste à reconnaître que l'amélioration de la sécurité alimentaire dans de
nombreux pays fait partie d'un processus à long terme visant à créer un environnement favorisant
l'augmentation de la production agricole nationale.  Il est généralement admis qu'il existe dans
certains pays des contraintes nationales importantes qui pèsent sur la productivité et la productionagricoles, comme l'absence de mesures d'encouragemen t en leur faveur, la faiblesse de l'infrastructure
rurale (par exemple, les moyens de transport, de stockage, de communication), la faiblesse des
institutions (par exemple, les marchés des produits de base, l'application des normes), et l'absence
d'industries rurales qui leur soient associées (par exemple, services de transport et d'inspection,
industries alimentaires, fournisseurs d'engrais et d'autres intrants).  Toutefois, les propositions visantla création d'un fonds autorenouvelable n'établissent pas de lien entre le financement à court terme et
le développement agricole à long terme.WT/GC/62
G/AG/13
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En fait, le fonds autorenouvelable pourrait décourager la production agricole des PMA et des
PDINPA en diminuant les prix des produits alimentaires précisément lorsque l'offre devrait
augmenter.  Cette initiative est également susceptible de détourner les ressources d'aide de l'assistance
existante au développement à long terme qui apporterait finalement un plus haut niveau de sécurité
alimentaire.
Nous nous interrogeons sur les raisons de proposer ce fonds autorenouvelable dans le
contexte de l'OMC en plus des autres organisations.
Le Canada estime qu'à l'époque où la réduction de la dette internationale est un élément
prioritaire majeur du développement, il faudrait avoir de fortes raisons valables pour créer un nouveau
système ou nouveau fonds.  Il existe des programmes à la fois dans le cadre de la Banque mondiale etdu Fonds monétaire international pour régler les problèmes à court terme aussi bien qu'à long terme
soulevés dans la Décision.  En conséquence, dans l'intérêt de la cohérence politique avec les autres
efforts multilatéraux et en l'absence de la justification claire d'un fonds autorenouvelable, il serait plus
approprié d'utiliser les mécanismes existants.
Au-delà du principe du fonds autorenouvelable, le Canada est préoccupé à plusieurs égards
par la manière dont il fonctionnerait.
• La proposition définit un délai de remboursement relativement court qui, dans la
pratique, donnerait lieu plus vraisemblablement au non-remboursement des prêts,
compte tenu de la situation d'endettement actuelle des emprunteurs potentiels et de la
possibilité que les difficultés face aux factures d'importation de produits alimentaires
persistent au-delà du court terme.  Toutefois, un délai de remboursement plus long
impliquerait une plus forte capitalisation du fonds et les effets négatifs qui y seraient
associés (par exemple, détournement de fonds destinés à d'autres utilisations etaccroissement de l'endettement des emprunteurs).
• Il n'est pas évident que le fonds autorenouvelable serait autosuffisant une fois que son
capital initial serait constitué.  En cas de non-remboursement, le fonds financerait-il
la perte au moyen des intérêts payés par d'autres opérations de prêt?  Ou bien le
risque serait-il supporté par les donateurs dont on attendrait qu'ils renflouent ou
recapitalisent le fonds (dans la procédure, éventuellement réattribuer l'argent qui était
destiné à d'autres priorités de développement)?  Comment le fonds ferait-il en sorte de
ne pas conduire à l'adjonction de charges nettes à des endettements potentiellement
insupportables?
• Si le fonds accordait des prêts à des conditions hautement favorables, il est
vraisemblable qu'il ne serait pas une institution durable.  Toutefois, si les conditionsn'étaient pas favorables, le fonds ne concurrencerait pas les créanciers commerciaux
et pourrait ne pas réellement fonctionner.
• Bien que le fonds autorenouvelable vise implicitement à alléger les besoins de ceux
qui connaissent l'insécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires, les prêts accordésau titre du fonds ne profiteraient pas nécessairement à ces groupes.  Il faudrait que les
emprunteurs prouvent que le prêt a été utilisé pour accroître l'approvisionnement en
produits alimentaires des catégories défavorisées de la population.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 6
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, quelles lignes directrices faudrait-il
envisager en ce qui concerne les conditions à remplir pour en bénéficier et l'utilisation des
ressources par les pays bénéficiaires (question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
Si le fonds renouvelable était établi, le Canada espère que les emprunteurs qui remplissent les
conditions pour en bénéficier seraient capables de:
• prouver la nature de leurs difficultés de financement à court terme;
• présenter un projet crédible pour l'utilisation du prêt pour surmonter les difficultés à
court terme (y compris un recensement clair des bénéficiaires visés dans le paysemprunteur);
• présenter un échéancier crédible pour le remboursement;  et
• prouver que des ressources suffisantes ont également été consacrées à l'accroissement
de la sécurité alimentaire à long terme du pays (par exemple, en finançant les
améliorations de l'infrastructure rurale ou la recherche visant à accroître la
productivité agricole nationale).
Le Canada souhaiterait que le bénéficiaire présente, dans un délai raisonnable et avant que le
prêt ne soit totalement remboursé, un rapport qui démontrerait que le prêt a été utilisé pour accroître la
sécurité alimentaire.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Dans la plupart des cas de pénurie de produits alimentaires de première nécessité, y compris
ceux qui résultent de l'incapacité à financer les importations commerciales, une aide alimentaire est
offerte.  Toutefois, de nombreux pays estiment que l'aide alimentaire n'est pas une solution
souhaitable car elle déprime les prix nationaux et nuit à l'investissement à long terme dans laproductivité agricole.  L'aide alimentaire devrait être considérée surtout comme une réaction
immédiate à court terme à une situation de besoin urgent de produits alimentaires qui pourrait
comprendre l'urgence due à l'absence des moyens financiers nécessaires pour importer les produits
alimentaires.  L'investissement approprié dans l'infrastructure et la productivité agricoles est un
facteur déterminant majeur de la sécurité alimentaire à long terme.  La meilleure façon pour lesMembres de l'OMC de contribuer à cette fin est de convenir de limiter de manière significative ou
d'éliminer les politiques agricoles qui faussent les échanges et la production, et d'assurer la cohérence
entre les activités commerciales et les activités de développement.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Alors que l'expertise en la matière ne réside pas à l'OMC, le Canada appuie le travail
permanent de la Banque mondiale avec le Groupe de travail sur la gestion du risque de fluctuation des
prix concernant des systèmes de pilotage de la ge stion du risque de fluctuation des prix des produits
de base s'adressant aux pays en développement.
CUBA
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins de
l'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
Le concept de "niveau normal d'importation de produits alimentaires de base" est très difficile
à définir.  Il serait nécessaire d'analyser les pays pratiquement un par un, de manière à tenir compte
des niveaux susceptibles de garantir la consommation minimale recommandée par les organismes de
santé spécialisés de chaque pays.  On pourrait également le définir comme étant la moyenne des
importations de ces produits au cours d'une période représentative de plusieurs années, en tenantcompte des variations possibles de cette moyenne selon la capacité d'achat des pays au cours de la
période analysée, ainsi que des aides alimentaires reçues.
Les critères appropriés pour déterminer si un pays connaît des difficultés à court terme de
financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base sont
eux aussi variés et doivent en général être liés au manque de liquidité, qui ne permet pas d'assurer
l'approvisionnement en produits de base indispensables, c'est-à-dire de garantir la sécurité alimentairedans les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins
avancés (PMA).  Ces difficultés peuvent être associées à des déséquilibres de la balance des
paiements et de la balance commerciale dus aux variations saisonnières des recettes d'exportation, à
l'endettement et au service de la dette, aux spéculations financières qui caractérisent les économies des
pays développés, aux mesures unilatérales, aux variations des prix des produits à l'importation et àl'exportation résultant de modifications structurelles du marché, de catastrophes naturelles, de crises
politiques, de conflits internationaux, de guerres, etc.
Question n° 2
Veuillez illustrer les difficultés à court terme rencontrées par votre pays dans le
financement de niveaux normaux d'importations  commerciales de produits alimentaires de
base, et expliquer en quoi celles-ci ont été causées par le programme de réforme issu du CycleWT/GC/62
G/AG/13
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d'Uruguay.  Comment votre pays a-t-il éventuellement fait face à de telles difficultés, en
particulier durant la hausse des prix de 1995/96, et pourquoi n'a-t-il pas été possible d'y
remédier dans le cadre des mécanismes d'aide habituels (question s'adressant aux PMA et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires)?
Réponse
L'importation de produits alimentaires de base doit être un processus cohérent et continu.
Pour le garantir, il est essentiel de disposer d'une source de financement stable, ou de trouver d'autres
types de ressources qui garantissent aux importateurs les disponibilités suffisantes pour couvrir leurs
déficits de trésorerie.  Dans le cas de Cuba, dont l'économie est fondée sur des produits de base (tels
que le sucre de canne, le nickel et le tabac), ainsi que sur les produits de la pêche et le tourisme, il estextrêmement compliqué de coordonner l'indispensable stabilité des importations de produits
alimentaires, tout au long de l'année, avec le caractère saisonnier des productions pourvoyeuses de
ressources.  À cette difficulté il faut ajouter l'absence de financement disponible auprès des sources
multilatérales (Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement, Fonds monétaire
international, etc.) pour les programmes d'approvisionnement en produits alimentaires, la distance àlaquelle se trouvent les marchés auxquels Cuba est contrainte de s'adresser pour ses
approvisionnement en raison de l'impossibilité d'accéder au marché naturel (les fournisseurs des
États-Unis), distance qui entraîne des charges de transport excessives, et enfin l'impossibilité d'acheter
sur un marché où les prix sont très compétitifs pour les principaux produits alimentaires requis par
Cuba.  Cette situation est due au blocus économique et commercial imposé depuis plus de 40 ans parle gouvernement des États-Unis d'Amérique.
En conséquence, pour faire face aux difficultés de financement, notre pays s'est vu contraint
de négocier avec les fournisseurs de produits alimentaires de base, de recourir aux programmes
d'octroi de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation proposés par les organismes officiels des paysfournisseurs, d'obtenir des crédits commerciaux coûteux et d'affecter à cette fin des ressources
liquides, au détriment d'autres priorités.
Ces solutions n'offrent en aucun cas la prévisibilité qui permettrait de résoudre nos difficultés
à court terme en matière de financement des niveaux normaux d'importations de produits alimentairesde base, et ne peuvent être obtenues qu'à un coût élevé.
Lors de la hausse des prix des produits alimentaires de 1995/96, des négociations intensives
ont dû être engagées avec nos fournisseurs habituels, ainsi qu'avec les banques et les organismes
financiers, dans le but d'obtenir un financement privé garantissant les niveaux d'importations de
produits alimentaires indispensables au pays.  La valeur financée des importations de produits
alimentaires a ainsi augmenté d'environ 26 pour cent en un an, entraînant une dépense supplémentairede 150 millions de dollars.  La tendance s'est poursuivie et, en 1999, la partie des importations de
produits alimentaires financée par des crédits privés et bancaires était supérieure de 36 pour cent au
niveau de 1997.
L'impossibilité de différer l'importation de produits alimentaires en dépit de la hausse des prix
a évidemment conduit le pays à négocier ces crédits dans l'urgence et à supporter des coûts financiers
très élevés, nettement supérieurs à ceux du marché.  La marge bancaire appliquée à ces financements
a largement dépassé le niveau raisonnable pour le pays et l'on a enregistré des taux d'intérêt annuels
allant jusqu'à 18 pour cent en 1997.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 3
Veuillez donner des exemples concrets de vos efforts pour obtenir de l'aide dans le cadre
des facilités de financement multilatérales existantes et des réponses des organismes ainsi
sollicités (question s'adressant aux PMA et au x pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires).
Réponse
Notre pays n'a pas accès aux facilités de financement multilatérales dans la mesure où Cuba
n'est membre ni de la Banque mondiale, ni de la Banque interaméricaine de développement, ni du
Fonds monétaire international en raison de la politique hostile à notre pays mise en œuvre par legouvernement des États-Unis d'Amérique.  Cette situation restreint les possibilités de financement
auxquelles notre pays peut avoir recours et en augmente les coûts.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Nous renvoyons le Groupe interinstitutions au  document G/AG/11, annexe 2, qui précise la
proposition de divers pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et PMA
concernant le principe et la faisabilité du fonds autorenouvelable proposé.
Cuba souligne en outre qu'il est nécessaire de prévoir des conditions préférentielles pour les
remboursements au titre de ce fonds, comportant notamment des durées supérieures à 360 jours et des
modalités de renouvellement.
Par ailleurs, les financements ne doivent pas être assujettis à des conditions politiques ou
autres, et un système de renouvellement doit être garanti, de sorte que l'ensemble des pays
bénéficiaires puisse en tirer profit.
Question n° 5
Le fonds autorenouvelable proposé pourrait-il répondre aux différents besoins des PMA
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (question s'adressantaux auteurs de la proposition concernant la création du fonds)?
Réponse
De l'avis de Cuba, cette proposition vise à donner une réponse aux divers besoins des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  Nous considérons qu'elle
constitue une première approche du problème, qui devra être améliorée et complétée en fonction des
positions des pays donateurs et des autres membres de ce groupe, et mise à l'épreuve de la pratique.
Cuba estime en outre qu'il est nécessaire dans cette proposition de prévoir l'application d'une
partie du fonds au financement du développement des capacités, ainsi qu'à la résolution de tout autre
problème dont ce groupe de pays n'aurait pas fait part précédemment.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 7
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, que faudrait-il envisager en ce qui
concerne la présentation de rapports par les pays bénéficiaires et les mécanismes de contrôle
(question s'adressant aux auteurs de la proposition concernant la création du fonds)?
Réponse
Il ne fait aucun doute que la transparence doit être l'un des fondements de ce fonds.  Cuba
estime qu'il serait judicieux de prévoir dans l'administration du fonds un mécanisme qui permettrait de
contrôler la destination et l'usage des ressources.  Il est toutefois inacceptable de conditionner l'accès
aux financements à des principes, politiques ou autres, différents de ceux qui régissent l'octroi desfonds et qui sont fondés sur la définition des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires
et sur la détermination de ces niveaux pour chaque pays ou groupe de pays.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
À notre avis, cette aide vise à remédier aux situations d'urgence en matière de sécurité
alimentaire causées par des catastrophes naturelles, des guerres, etc.
Toutefois, dans le contexte actuel, marqué par la tendance à une réduction significative de
l'aide alimentaire, parallèle à l'augmentation des prix des principaux produits, Cuba considère que
cette option est insuffisante pour résoudre les problèmes des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires et ceux des PMA.
À cet égard, Cuba insiste pour que des solutions à moyen et long termes soient également
envisagées dans le cadre de ce fonds, par le biais de programmes visant à augmenter la productivité et
l'efficacité des pays du groupe dans le domaine de la production des denrées alimentaires de base.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Les instruments de gestion du risque de fluctuation des prix des produits peuvent apporter
certains avantages s'ils sont administrés efficacement, car ils contribuent à garantir des niveaux de
prix très proches de ceux du marché et réduisent le risque de variation au moment de la livraison.
Leur mise en œuvre peut représenter une économie non négligeable en matière de prix et garantir que
les niveaux d'importations requis seront atteints dans des conditions avantageuses puisqu'ils
permettent de fixer les niveaux les plus intéressants du marché pour les livraisons différées.WT/GC/62
G/AG/13
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À cet égard, nous considérons que la mise au point et la promotion de l'utilisation de ces
instruments de gestion des risques dans le cadre des importations devront faire partie des activités
visées par les programmes d'assistance techniques envisagés dans ce fonds.
ÉGYPTE
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins del'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
Dans les documents publiés par l'OMC sous les cotes G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1, les
partisans du fonds autorenouvelable ont respecté l'interprétation de la Décision de Marrakech selon
laquelle "les mécanismes permettant de donner effet à la Décision devraient reposer sur la totalité des
effets et des facteurs, c'est-à-dire sur des niveaux imprévus de la facture des importations  de
produits alimentaires des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires pris individuellement et pas uniquement sur des facteurs individuels conduisant à ce
résultat (par exemple, hausses des prix du marché mondial, diminutions des livraisons au titre de
l'aide alimentaire, etc.)".  Par conséquent, des niveaux normaux  d'importations commerciales de
produits alimentaires de base peuvent être définis par la simple formule suivante:
FI = (C x P – PI – A) x p
où FI représente la facture des importations d'un panier de produits alimentaires de base,
C = consommation par habitant, P = population,  PI = production intérieure, A = aide alimentaire,p = prix.
Afin de pouvoir disposer d'une base équitable et équilibrée permettant de calculer si les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA sont admis à bénéficier du
fonds proposé et pour éviter les fluctuations à court terme, il est préférable d'utiliser une moyenne
mobile sur cinq ans du coût des importations.
Le graphique 1 indique le coût total des importations de produits alimentaires des PMA et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pendant les 35 dernières années
(1965-1999) ainsi que sa moyenne mobile sur cinq ans.WT/GC/62
G/AG/13
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Graphique 1
04 0008 00012 00016 000
1965
1968
1971
1974197719801983
1986
1989
199219951998Actuellement
Moyenne mobile sur cinq ansMillions de dollars EU
On notera, d'après le graphique ci-dessus, que le coût des importations de produits
alimentaires a augmenté régulièrement pendant toute la période considérée, avec une moyenne d'un
peu plus de 7 pour cent par an.  Cette augmentation a été particulièrement marquée de 1972 à 1984
(plus de 11 pour cent par an) pour ralentir ensuite (environ 3 pour cent par an).  Les données montrentaussi qu'il y a eu trois pics distincts pendant toute la période de 35 ans.  Le premier, pendant la crise
des produits alimentaires des années 70, a duré trois ans (1973-1975) au cours desquels les
importations effectives de produits alimentaires ont dépassé de 42 pour cent le niveau de la moyenne
mobile.  Le deuxième a eu lieu en 1980 et 1981 (31 pour cent de plus que le niveau de la moyenne
mobile), et le troisième en 1995 et 1996 (avec 20 pour cent de plus).
On estime qu'un pays traverse des difficultés à court terme pour financer des niveaux
normaux d'importations commerciales lorsque la différence entre les importations effectives et leur
moyenne mobile sur cinq ans atteint 10 pour cent.
Question n° 2
Veuillez illustrer les difficultés à court terme rencontrées par votre pays dans le
financement de niveaux normaux d'importations  commerciales de produits alimentaires de
base, et expliquer en quoi celles-ci ont été causées par le programme de réforme issu du Cycle
d'Uruguay.  Comment votre pays a-t-il éventuellement fait face à de telles difficultés, en
particulier durant la hausse des prix de 1995/96, et pourquoi n'a-t-il pas été possible d'yremédier dans le cadre des mécanismes d'aide habituels (question s'adressant aux PMA et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires)?
Réponse
Dans le cadre des réformes du Cycle d'Uruguay et afin de respecter les obligations qu'il avait
contractées à partir de 1994, le gouvernement égyptien a réduit et/ou supprimé de façon progressive
différentes formes de soutien accordé auparavant aux agriculteurs et aux exportateurs au titre de
divers programmes.  Il en est résulté directement une transformation subtile des systèmes de culture,
les cultures bénéficiant d'un soutien ou d'un subventionnement étant remplacées par des cultures plusprofitables.  On a constaté une réduction du soutien de produits de base comme le sucre et le blé, et
donc du volume de production de ces produits, au moment même où les prix des céréales sur le
marché mondial commençaient à augmenter pour atteindre leur niveau maximal pendant la campagneWT/GC/62
G/AG/13
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1996/97.  Par ailleurs, une baisse des volumes de l'aide alimentaire accordée à l'Égypte par certains
pays, qui était prévue depuis longtemps, est survenue  brusquement en compliquant encore la situation.
Afin de réduire l'impact de cette situation sur la population locale et le trésor public, le
gouvernement égyptien a adopté une série de mesures compensatoires, comme la réduction des tauxappliqués aux importations de blé et de maïs, la brève réinstitution d'un système de distribution de
rations aux personnes démunies, un prélèvement substantiel dans les stocks nationaux de produits
alimentaires, une réduction des importations de produits moins essentiels et un bref recours aux
crédits-acheteurs commerciaux à court terme accordés par un certain nombre d'établissements
financiers étrangers.
Question n° 3
Veuillez donner des exemples concrets de vos efforts pour obtenir de l'aide dans le cadre
des facilités de financement multilatérales existantes et des réponses des organismes ainsi
sollicités (question s'adressant aux PMA et au x pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires).
Réponse
À notre connaissance, on n'a pas eu recours aux fonds du FMI théoriquement disponibles à
cette fin, car ils étaient assortis de diverses conditions que le gouvernement égyptien a estimédifficiles à accepter, compte tenu notamment de l'existence de la Décision de Marrakech .
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Le principe du fonds autorenouvelable proposé repose sur deux idées:  premièrement, le fait
que les Ministres aient reconnu  dans la Décision de Marrakech qu'il fallait établir des mécanismes
appropriés pour permettre la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles, tout en veillant à disposer d'approvisionnements adéquats  en produits
alimentaires de base  provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions
raisonnables ;  et, deuxièmement, la nécessité d'assurer aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires et aux PMA que la Décisi on – prise en 1994 et non opérationnelle à ce jour –
sera mise en œuvre en ce qui concerne l'un de ses aspects les plus essentiels (à savoir le soutien
financier à court terme) avant que des engagements sérieux n'aient été pris lors de la seconde phase de
libéralisation de l'agriculture qui est en cours.  La faisabilité du fonds susmentionné peut être
déterminée en fonction de trois facteurs:  1) les avantages que les pays développés exportateurs nets
de produits alimentaires Membres de l'OMC peuvent escompter de la poursuite de la libéralisation ducommerce international des produits agricoles;  2) le fait que les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et les PMA pourraient interrompre cette libéralisation si on ne prévoit
pas un atterrissage en douceur ;  et 3) le volume total du commerce mondial d'un panier de produits
alimentaires de base.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 5
Le fonds autorenouvelable proposé pourrait-il répondre aux différents besoins des PMA
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (question s'adressant
aux auteurs de la proposition concernant la création du fonds)?
Réponse
L'Égypte estime que le fonds proposé ne devrait faire aucune différence entre les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA puisque la Décision initiale de
Marrakech n'en a pas fait.  D'ailleurs, l'adhésion à l'OMC n'a surtout pas été instaurée pour subdiviser
encore les Membres en de multiples sous-catégories (pays Membres enclavés, petites économies,petits États en développement insulaires, etc.).  Cela est apparu très clairement pendant le processus
préparatoire de la Conférence de Doha, lors des discussions concernant le projet de Déclaration sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (ad optée pendant la quatrième Conférence ministérielle).
Et surtout, l'admissibilité des pays Membres bénéficiaires devrait être basée sur des critères objectifs
et déterminée pour chaque pays (voir le document W/49/Add.1/Corr.1, page 5, paragraphe b)).
Question n° 6
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, que faudrait-il envisager en ce qui
concerne la présentation de rapports par les pays bénéficiaires et les mécanismes de contrôle(question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
Il est évident qu'il faut assurer la transparence des opérations et des activités de contrôle du
fonds proposé et celle du système de présentation au fonds de rapports établis par les bénéficiaires.
Pour être admis à utiliser le fonds, les pays bénéficiaires devraient communiquer
périodiquement des renseignements à la direction du fonds (sous forme de notifications formelles
transmises en temps voulu, similaires à celles qui sont présentées sous l'égide du Comité del'agriculture de l'OMC), concernant un certain nombre de variables, telles que:
• des statistiques sur la production de produits alimentaires de base;
• des statistiques sur la croissance démographique;
• des données chiffrées concernant l'aide alimentaire par produit;
• une série chronologique de données concernant la consommation par habitant des
produits alimentaires de base.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
L'aide alimentaire fait intégralement partie de l'équation établie ci-dessus au paragraphe 1.
Par conséquent, il est évident qu'elle peut constituer un moyen utile pour atténuer les difficultés àcourt terme de financement.  Toutefois, et comme les chiffres publiés par plusieurs organisationsWT/GC/62
G/AG/13
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intergouvernementales semblent l'indiquer, l'aide  alimentaire a été – et est encore – utilisée pour
écouler la production excédentaire.  Ainsi, les volumes d'aide alimentaire semblent avoir été plus
importants lorsque la production était à son maximum (et que les prix chutaient), et inversement, ce
qui est exactement le contraire de ce qui devrait être .  Dans un monde idéal, on pourrait puiser
l'aide alimentaire dans les stocks de produits alimentaires des principaux fournisseurs lorsque les paysen développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA en auraient le plus besoin.
Mais comme il est impossible et coûteux de détenir de tels stocks, on a émis l'idée d'établir un fonds.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Les instruments de gestion du risque de fluctuation des prix des produits peuvent
certainement être un moyen efficace pour se protéger contre l'instabilité des prix à court terme.
Toutefois, pour utiliser ces instruments de manière efficace, il faut une certaine capacité et une
certaine expérience en la matière dont ne disposent pas un grand nombre de pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et de PMA.  Néanmoins, selon la formule susmentionnée
au paragraphe 1, les prix ne sont que l'un des facteurs affectant les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires et les PMA.  Les questions concernant la production, par
exemple, ne peuvent pas être traitées par le biais d'instruments de gestion du risque.
C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Introduction
La Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (Décision NFIDC) a été fondée sur l'hypothèse que les prix internationaux grimperaient àla suite des disciplines souscrites dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Cette situation aurait pu conduire
les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits agricoles à devoir affronter des
effets négatifs en termes de disponibilité d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de
base.  Toutefois, depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, il n'y a pas eu d'augmentations des prix
internationaux qui puissent être attribuées à la mise en œuvre des engagements.  L'évolution des prix a
essentiellement été induite par les orientations de l'offre et de la demande.  En conséquence, on
pourrait dire qu'il n'y a pas eu d'effets négatifs du programme de réforme du genre prévu dans laDécision NFIDC.
Néanmoins, la CE et ses États membres ont pleinement approuvé la Décision des Ministres à
Doha de créer un groupe interinstitutions.  Le Groupe est chargé d'examiner les manières et les
moyens d'accroître l'accès des PMA et des pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires aux programmes multilatéraux et aux facilités destinés à les aider à faire face aux
difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits
alimentaires de base, et d'examiner le principe et la faisabilité d'un fonds autorenouvelable.
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pourWT/GC/62
G/AG/13
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déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins de
l'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
"Les niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base" doivent
en quelque sorte être liés aux importations moyennes effectuées sur une période de référence
représentative, comme le prévoit la pratique du Sous-Comité consultatif de la FAO sur l'écoulement
des excédents.  Ces niveaux doivent être ajustés pour tenir compte de facteurs extérieurs comme lesévolutions en termes de population et/ou de revenus.  Il est cependant important de noter que
l'augmentation des factures à l'importation n'implique pas nécessairement des difficultés pour financer
les importations.  Les factures à l'importation peuvent augmenter dans les pays en développement
importateurs nets de produits agricoles dans les périodes d'expansion économique sous l'effet de
l'accroissement de la demande et des ressources financières disponibles pour financer lesimportations.  Les factures à l'importation ne constituent donc pas des indicateurs appropriés pour
mesurer les difficultés de financement d'un niveau normal d'importations.
"Les difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" sont liées aux augmentations des prix à l'importation,aux baisses des prix à l'exportation, aux crises financières et/ou à la dépréciation de la monnaie.  C'est
un cas typique des problèmes de balance des paiements.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
La CE et ses États membres admettent la nécessité d'accorder des facilités aux PMA et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour faire face à leurs difficultés à
court terme de financement, de manière à assurer leur sécurité alimentaire.  Toutefois, il n'est pas
nécessaire de créer une nouvelle initiative puisqu'il existe déjà des facilités pour résoudre ces
problèmes.  Le FFC du FMI est conçu pour résoudre les problèmes de balance des paiements liés à
l'achat de produits alimentaires de base.  Le Fonds réexamine régulièrement ses facilités financières
existantes et leurs modalités, et est prêt à les ajuster selon qu'il est nécessaire.  D'autres facilités
offertes par le FMI et la Banque mondiale traitent également de ces problèmes à long terme.  Parailleurs, un soutien budgétaire lié aux interventions de sécurité alimentaire et destiné à faciliter les
importations de produits alimentaires peut être également inclus dans le cadre d'un soutien financier
conclu bilatéralement avec un donateur.  Par exemple, l'UE, au titre de sa ligne budgétaire concernant
la sécurité alimentaire/l'aide alimentaire qui totalise quelque 500 millions d'euros par an, prévoit un
soutien budgétaire pour les pays prioritaires dont le montant correspond en gros à 20 pour cent  dutotal de l'enveloppe.  L'OMC, d'autre part, est une institution qui n'est ni préparée ni équipée pour
traiter de l'assistance financière, et elle ne peut pas se substituer aux institutions multilatérales.
La création d'un fonds autorenouvelable pourrait en fait avoir un effet contraire à celui
recherché.  Les efforts dans ce domaine devraient être orientés vers la promotion d'un objectif desécurité alimentaire dans l'utilisation des ressources et des mécanismes existants.  De plus, la création
d'un fonds autorenouvelable ne garantit pas des ressources financières additionnelles mais pourraitentraîner un supplément de tâches institutionnelles et bureaucratiques.WT/GC/62
G/AG/13
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Question n° 6
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, quelles lignes directrices faudrait-il
envisager en ce qui concerne les conditions à remplir pour en bénéficier et l'utilisation desressources par les pays bénéficiaires (question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
Au paragraphe 5, la Décision NFIDC déclare:  "Les Ministres reconnaissent que, par suite du
Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à
financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis àtirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités
existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficultés de financement."
Si un fonds autorenouvelable devait être créé, la CE et ses États membres envisageraient les
conditions à remplir pour en bénéficier et les conditions d'utilisation des ressources pour faire en sorte
que le Fonds soit utilisé de manière appropriée et ne soit pas détourné vers d'autres emplois.  Les pays
bénéficiaires devraient prouver leurs besoins et les conditions devraient garantir que les montants
déboursés par le Fonds seront remboursés en totalité.  La CE et ses États membres envisagent des
conditions qui ne seraient pas différentes de celles qui sont attachées aux facilités financièresmultilatérales actuelles pour résoudre les problèmes de balance des paiements.  En particulier,
l'admissibilité devrait faire la différence entre les PMA et les pays en développement importateurs
nets de produits agricoles, et des conditions différentes seraient appliquées selon la catégorie.  Les
conditions pour l'obtention d'un prêt devraient suivre les mêmes procédures et règles que celles
appliquées à cet égard par les autres institutions internationales (Banque mondiale, FIDA, etc.) à la
même catégorie de pays.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Les recherches montrent que les programmes d'aide alimentaire ne sont ni efficaces ni
effectifs à cet égard.  Les transferts financiers pour résoudre les problèmes de balance des paiementssont moins coûteux et plus efficaces.
La CE et ses États membres attachent une très grande importance à l'aide alimentaire
lorsqu'elle est utilisée au titre d'aide alimentaire d'ur gence, et lorsqu'elle est fournie en tant que faveur,
et dans la mesure du possible, par le biais d'achats locaux ou régionaux.  D'autre part, l'aidealimentaire orientée par des considérations portan t sur l'offre intérieure et utilisée au titre de
l'écoulement des excédents a un effet contraire à celui recherché.  La CE fournit son aide alimentaire à
travers le PAM, les ONG, etc., au titre des différents instruments financiers.  L'aide alimentaire est
fournie sur une base à court terme pour des raisons humanitaires, à titre exceptionnel, aux fins du
redressement en le liant au développement, par l'intermédiaire de l'office humanitaire de la CE,
l'OHCE.  La CE et ses États membres considèrent que l'aide alimentaire est nécessaire pour des
raisons humanitaires dans un vaste ensemble de situations:  conflit interne, situations de guerre,
catastrophes naturelles, etc., et qu'elle est essentielle pour des groupes comme les réfugiés, lesWT/GC/62
G/AG/13
Page 91
personnes déplacées à l'intérieur du pays, les autres victimes et pour certains groupes particulièrement
vulnérables.  L'aide alimentaire à court et à moyen terme est bien justifiée pour ces groupes.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
La Banque mondiale travaille sur la promotion d'instruments de gestion du risque de
fluctuation des prix subventionnés pour se prémunir contre l'instabilité des prix à court terme.  Bien
que l'expérience acquise jusqu'ici en ce qui concerne ces instruments destinés aux pays en
développement pour les produits alimentaires de base soit insuffisante, la CE et ses États membres
appuient les efforts déployés jusqu'ici et estiment que cette facilité pourrait être très utile dans certains
cas.
JAPON
Introduction
1. Le Japon, étant aussi un pays importateur net de produits alimentaires, reconnaît tout à fait la
nécessité d'améliorer l'efficacité de la Décision de Marrakech relative aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires en ce qui concerne le maintien de la sécurité alimentaire
ainsi que la préservation et le développement de l'agriculture dans chaque pays.  De ce point de vue, il
est disposé à coopérer et à discuter avec les autres pays concernés.
2. En particulier, le Japon est prêt à envisager sérieusement comment il pourrait contribuer à
résoudre la question de la collecte de fonds, ainsi qu'il en a été débattu au Groupe, et à remédier
réellement à ce problème dans la limite de ses possibilités.  Selon lui, il faut examiner le cadre actuel
permettant d'accorder des fonds, ce qui a déjà été entrepris par certaines organisations internationales,afin d'identifier les lacunes éventuelles qui entravent l'utilisation de ces fonds et de préciser les
moyens d'améliorer ce cadre.  En outre, bien que le Japon ne nie pas le fait que la libéralisation ait été
contraignante à certains égards pour les PMA et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, il estime qu'il faudrait procéder à une analyse approfondie des liens de causalité
existant entre la libéralisation, la baisse des excédents, l'augmentation des prix sur le marché
international et ses répercussions sur la facture des importations payée par les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Sinon, une réponse mal fondée nousinduirait en erreur.  C'est pourquoi nous accor dons une grande importance aux travaux du Groupe en
la matière, sans lesquels il serait impossible de trouver une véritable solution.
3. En ce qui concerne le principe et la faisabilité du fonds autorenouvelable proposé, il faudrait
absolument, sans idée préconçue sur la nécessité de créer un tel fonds, procéder à l'examensusmentionné des systèmes actuels avant de pouvoir obtenir des résultats concrets.  Le Japon tient à
souligner que tous les dispositifs existants devraient être examinés et qu'un plus grand nombre de
moyens ne permettrait pas nécessairement d'améliorer la situation et de la rendre plus pratique.
4. Afin de résoudre à long terme les difficultés qui ont été mentionnées jusqu'à présent dans
diverses discussions, il faut mettre davantage l'accent sur la productivité du secteur agricole dans les
PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, comme il est indiqué
dans la Décision elle-même et dans l'addendum à la proposition présentée par 16 paysWT/GC/62
G/AG/13
Page 92
(G/AG/W/49/Add.1).  Fort de son expérience sur le terrain, le Japon souligne que le développement à
long terme de ce secteur dépend non seulement de l'assistance technique et financière mais aussi d'une
bonne gestion de la part du gouvernement bénéficiaire.  Dans cet ordre d'idées, nous devons établir
des règles commerciales pour le secteur agricole qui n'empêcheront pas l'agriculture nationale de se
développer suffisamment.
5. Nous constatons une tendance générale en ce qui concerne l'aide alimentaire, à savoir qu'on
en accorde peu lorsque les prix sont élevés et qu'elle est urgente, et inversement, car cette aide repose
principalement sur des intérêts commerciaux.  Pour pallier ce défaut, il serait préférable de mettre de
côté des réserves de produits alimentaires à utiliser en cas de besoin.  En se basant sur ce point de vue
essentiel, le Japon inclut dans sa proposition de négociation l'idée de détenir des stocks internationaux
de produits alimentaires, ce qui permettrait de prêter des vivres en cas de pénurie provisoire.  Lors dunouveau cycle de négociations, il espère pouvoir présenter une version plus concrète de cette idée,
dont il faudrait poursuivre l'examen.
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins de
l'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
i) Il convient de considérer que le volume habituel de transactions qui est établi, pour la
fourniture de l'aide alimentaire, conformément au principe de la FAO relatif à l'écoulement des
excédents est le niveau normal d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
ii) En ce qui concerne la seconde question, des critères appropriés consisteraient à déterminer si
un pays peut ou non atteindre un niveau normal d'importations (c'est-à-dire le volume habituel de
transactions) par le biais d'échanges commerciaux, même dans des circonstances telles qu'une
augmentation des prix des produits alimentaires de base sur le marché international ou une pénurie de
devises étrangères résultant de crises économiques.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Avant de créer le fonds autorenouvelable proposé, il faudrait étudier toutes les autres
possibilités de collecter des fonds.  Bien que le Japon reconnaisse l'importance du problème de la
sécurité alimentaire auquel sont confrontés un grand nombre de PMA et de pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, il reste quelque peu sceptique quant à la nécessité et àl'utilité du fonds et présume toujours que les moyens de financement actuels peuvent se révéler utiles.WT/GC/62
G/AG/13
Page 93
Question n° 6
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, quelles lignes directrices faudrait-il
envisager en ce qui concerne les conditions à remplir pour en bénéficier et l'utilisation des
ressources par les pays bénéficiaires (question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
Le Japon ne s'engage pas, par principe, à l'égard de la création d'un fonds autorenouvelable.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
i) Pour assurer la sécurité alimentaire, il faudra combiner correctement la production nationale,
les importations et la détention de stocks.  Néanmoins, une production nationale stable devrait être la
principale priorité.  Cela étant, le Japon juge essentiel de fournir aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires le soutien nécessaire pour les efforts qu'ilsdéploient de manière autonome afin d'améliorer la productivité.
ii) Toutefois, il est naturel de fournir rapidement une aide alimentaire aux pays victimes d'une
crise alimentaire résultant de facteurs négatifs comme une catastrophe naturelle ou un conflit qui
entraveraient la production nationale, les importa tions ou l'utilisation des stocks.  C'est aussi une
solution pratique, d'un point de vue purement économique, pour atténuer les difficultés à court terme
de financement d'importations de produits alimentaires.
iii) Le Japon propose un nouveau cadre visant à détenir des stocks internationaux de produits
alimentaires pour résoudre les difficultés à court terme que rencontrent les PMA et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires.  Ce système permettrait de soutenir les
PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en cas d'urgence, en
utilisant les stocks de produits alimentaires existant déjà dans chaque pays.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Nous estimons qu'il faut examiner de manière approfondie l'expérience acquise dans le passé
en ce qui concerne les accords internationaux sur les produits de base qui visaient à stabiliser les prix
des produits de base grâce à des stocks régulateurs internationaux et n'ont pas abouti aux résultats
escomptés.WT/GC/62
G/AG/13
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JORDANIE
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins de
l'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
• Les niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base sont les
suivants:
- Blé 600 (en milliers de tonnes) + 150 (réserves stratégiques)
- Riz 180 (en milliers de tonnes)
- Sucre 180 (en milliers de tonnes)- Maïs 400 (en milliers de tonnes)
- Orge 600 (en milliers de tonnes) + 100 (réserves stratégiques)
• Au début des années 80, la croissance économique de la Jordanie est tombée à un taux si bas
que le PIB réel par habitant s'est contracté entre 1981 et 1989.  Par ailleurs, les réserves dechange de la Jordanie, calculées en mois de couverture des importations, baissaient
constamment, pour atteindre un niveau critique en 1989, et par conséquent les critères
permettant de dire, même à l'heure actuelle, s'il existe des difficultés à court terme dépendent
des réserves de change ainsi que de la moyenne des données sur les importations
commerciales de produits alimentaires de base pour les trois dernières années au coursdesquelles la hausse des prix dépasserait d'au moins 25 pour cent au cours d'un mois donné la
valeur normale moyenne de telles importations.
Question n° 2
Veuillez illustrer les difficultés à court terme rencontrées par votre pays dans le
financement de niveaux normaux d'importations  commerciales de produits alimentaires de
base, et expliquer en quoi celles-ci ont été causées par le programme de réforme issu du Cycle
d'Uruguay.  Comment votre pays a-t-il éventuellement fait face à de telles difficultés, en
particulier durant la hausse des prix de 1995/96, et pourquoi n'a-t-il pas été possible d'y
remédier dans le cadre des mécanismes d'aide habituels (question s'adressant aux PMA et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires)?
Réponse
Difficultés à court terme rencontrées par la Jordanie dans le financement de niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
• Les résultats du secteur agricole jordanien durant les années 1993-2000 révèlent une baisse de
l'activité agricole par rapport aux années antérieures.  La baisse s'expliquait surtout par des
facteurs climatiques, tels l'absence de précipitations durant la saison des pluies et la rareté desWT/GC/62
G/AG/13
Page 95
précipitations aux stades critiques de la croissance des cultures, sans compter de sévères
périodes de gel.
• La sécheresse a gravement nui au rendement de nombreuses cultures agricoles, dont les
niveaux de production pour l'exercice 1999/2000 ont été bien inférieurs à la moyenne desannées précédentes (1993-1998).  Comme l'indique le  tableau 4, la production de blé et d'orge
a baissé considérablement; les importations de produits alimentaires de base ont donc
augmenté, comme l'indique le tableau 2.  Les estimations préliminaires des pertes agricoles
causées par les périodes de sécheresse de 1999/2000 sont résumées selon la valeur des pertes
directes, soit l'équivalent d'au moins 160 millions de dollars EU.  Pour les olives et les arbresfruitiers, les pertes représentent 37 pour cent du total;  pour le bétail, 24 pour cent;  pour les
parcours et les cultures fourragères, 17 pour cent, pour les cultures de plein champ, 15 pour
cent et pour les légumes, 7 pour cent.  Un programme de secours d'urgence était donc
nécessaire pour apporter une aide partielle aux agriculteurs les plus touchés, y compris aux
éleveurs de troupeaux et aux producteurs de cultures arbustives pluviales, pour qu'ils puissentcombler leurs besoins minimaux et commencer une nouvelle saison dans des conditions le
moindrement acceptables.
• La hausse considérable des exigences du service de la dette extérieure à la fin de la décennie
1980 a été un facteur important de la crise économique.  Depuis lors, le volume de la detteextérieure, avec le fardeau qu'il fait peser sur les réserves de change du Royaume, a entraîné
un déséquilibre structurel qui fait obstacle au processus de développement économique.
Malgré les efforts consentis à cet égard par le gouvernement jordanien, efforts qui ont donné
des résultats encourageants et amélioré la situation de la dette extérieure, le problème  est
encore considéré comme un déséquilibre important qui requiert une stratégie à long terme denature à réduire ses effets négatifs sur l'économie nationale.
• Ces déséquilibres de l'économie jordanienne, ainsi que la forte instabilité des prix mondiaux
des produits alimentaires de base durant la période de 1995/1996, ont conduit les autorités
compétentes à demander une aide afin de renforcer les réserves stratégiques et les niveauxnormaux des importations de produits alimentaires de base, grâce à des programmes d'aide
tels que les programmes de garantie des crédits à l'exportation et les programmes d'aide
alimentaire, comme il est indiqué aux tableaux 6 et 7.
Question n° 3
Veuillez donner des exemples concrets de vos efforts pour obtenir de l'aide dans le cadre
des facilités de financement multilatérales existantes et des réponses des organismes ainsi
sollicités (question s'adressant aux PMA et au x pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires).
Réponse
Après une forte croissance durant la décennie 1970 et même au début des années 80, la
croissance économique est tombée à un taux si bas que le PIB réel par habitant s'est contracté entre1981 et 1988.  Les réserves de change de la Jordanie, calculées en mois de couverture des
importations, baissaient constamment, pour atteindr e un niveau critique en 1989, année où quelques
jours seulement d'importations pouvaient être payés sur les réserves.  Simultanément, la dette
publique totale en pourcentage du PIB a presque doublé entre 1980 et 1988.  La situation critique de
l'économie jordanienne en 1989 a conduit le gouvernement à négocier avec le Fonds monétaire
international une aide pour la restructuration de l'économie.  Il a fallu d'abord procéder à uneWT/GC/62
G/AG/13
Page 96
dévaluation importante du dinar en 1989 (comme l'indique le tableau 10), puis à une libéralisation des
échanges au moyen de réductions tarifaires et d'une suppression des barrières à l'importation.
• Par ailleurs, les effets négatifs de la crise du Golfe sur l'économie jordanienne, avec le retour
de plus de 400 000 travailleurs expatriés et personnes rapatriées, ont presque entraîné undoublement de la population, comme l'illustre le tableau 9.  En conséquence, la facture des
importations de produits alimentaires de base a augmenté considérablement, ce à quoi il faut
ajouter l'augmentation des cours mondiaux des produits alimentaires de base (blé, riz, sucre,
maïs et orge), surtout au cours des années 1995-1997, comme l'illustre le tableau 5.
• En outre, on s'est efforcé d'obtenir une aide dans le cadre des facilités multilatérales et
bilatérales de financement, afin de financer les achats de produits alimentaires essentiels
durant la montée en flèche des prix mondiaux en 1995/1996, et l'on s'est adressé pour cela à
des programmes tels que les Programmes de garantie des crédits à l'exportation, financés par
les États-Unis, ainsi qu'aux programmes d'aide alimentaire appliqués par les États-Unis, leJapon et l'Italie, comme il est indiqué aux tableaux 6 et 7.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Point de vue de la Jordanie concernant le principe et la faisabilité du fonds autorenouvelable
proposé
• La Jordanie appuie l'idée d'établir un fonds autorenouvelable interinstitutions pour aider les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et les pays lesmoins avancés (PMA) à bénéficier de facilités de financement grâce auxquelles ils pourront
maintenir le volume normal des importations de produits alimentaires de base durant les
périodes de cours élevés, sans compromettre leur balance des paiements.  La Jordanie appuie
donc la proposition faite par plusieurs pays en faveur des PDINPA et des PMA, qui explique
le mécanisme par lequel ce fonds autorenouvelable interinstitutions pourrait gérer lesditesfacilités de financement.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (question
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
À court terme et à moyen terme, l'aide alimentaire extérieure joue un rôle important lorsqu'il
s'agit de combler les besoins alimentaires entraînés par des situations d'urgence et de gérer des projets
essentiels d'aide alimentaire dans de nombreux PDINPA et PMA.  Il est recommandé que les pays
donateurs d'aide alimentaire s'assurent que, dans toute la mesure du possible, leurs niveaux d'aide
alimentaire soient maintenus durant les périodes où les cours mondiaux des produits alimentaires de
base connaissent une hausse, et que l'aide alimentaire soit intégralement fournie à titre de don.  À longWT/GC/62
G/AG/13
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terme, les besoins alimentaires des pays en développement devraient être comblés par un
accroissement de la production nationale ainsi que par un accroissement des capacités d'importation à
des conditions commerciales, et le moyen d'y parvenir serait une assistance technique liée à
l'amélioration de la productivité agricole et des infrastructures connexes.  La stimulation de la
croissance économique des pays en développement devrait être l'une des idées-forces de la réformedes échanges multilatéraux.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
La Jordanie maintient des réserves alimentaires stratégiques à titre d'instrument de gestion du
risque en cas de pénurie alimentaire sur les marchés locaux et/ou de forte instabilité des prixmondiaux de tels produits.  De plus, la Jordanie conclut parfois des contrats d'achat de produits
alimentaires de base fondés sur les cours du terme.WT/GC/62
G/AG/13
Page 98TABLEAU 1
Année 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Valeurs des importations totales de produits alimenta ires de base (en millions de dinars jordaniens)
Blé 42 66 47 62 65 52 99 113 73 50 33 52
R i z 1 42 31 51 61 91 32 93 03 22 53 42 9
S u c r e 3 05 62 93 03 04 15 45 34 13 63 13 2
Maïs 14 12 18 30 35 22 46 42 26 44 37 37
Orge 18 18 21 27 33 29 41 84 49 16 55 42
TABLEAU 2
Quantités des importations totales de produits alimentaires de base (en milliers de tonnes)
Blé 295 687 580 603 669 508 739 666 574 499 391 642
Riz 57 105 56 76 81 62 99 84 105 87 111 99
Sucre 139 202 122 147 145 212 183 177 160 165 174 181
Maïs 141 221 197 333 387 299 446 319 237 447 429 434
Orge 233 215 262 345 485 472 571 695 494 155 745 477
TABLEAU 3
Importations totales
(en millions de DJ)1 230 1 726 1 711 2 214 2 453 2 363 2 591 3 044 2 909 2 715 2 636 2 951
Exportations totales
(en millions de DJ)534 612 599 633 691 794 1 005 1 040 1 067 1 046 1 051 1 081
Déficit commercial -696 -1 114 -1 112 -1 581 -1 762 -1 569 -1 586 -2 004 -1 842 -1 669 -1 585 -1 870WT/GC/62
G/AG/13
Page 99TABLEAU 4
Production locale totale (en milliers de tonnes)
B l é 5 48 26 17 55 74 65 84 24 13 6 92 5
Orge 20 42 39 68 31 27 31 29 29 27 5 12
TABLEAU 5
Prix moyens des
importations
(en DJ/tonne)1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Blé 142 97 82 103 98 102 134 169 128 100 84 81
Riz 247 222 273 208 239 210 292 351 303 286 306 291
Sucre 218 280 233 208 207 193 294 299 257 218 176 178
Maïs 96 56 90 90 90 74 104 132 111 113 87 84
Orge 78 82 82 80 68 61 71 120 98 104 74 88
TABLEAU 6
Aide alimentaire
(en milliers de
tonnes)1996 1997 1998 1999 2000 2001Mars
2002Pays donateur
Blé - - - 150 350 202 - États-Unis
R i z 2 5---- 3 I t a l i e
Maïs 13 - 30 - - - - Japon
Orge 11 15 32 41 66 64 - JaponWT/GC/62
G/AG/13
Page 100TABLEAU 7
Importations
effectuées à l'aide
de programmes de
garantie des
crédits à
l'exportation
(en milliers de
tonnes)1996 1997 1998 1999 2000 2001 Mars
2002Pays
Blé 155 311 142 137 107 400 100Programmes de garantie des crédits à l'exportation (EU)
GSM 102
GSM 103
PL 480
TABLEAU 8
Année 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Dette extérieure
(en millions de DJ)4 836 5 457 5 059 4 578 4 230 4 339 4 466 4 723 4 581 5 010 5 186 4 795
TABLEAU 9
Population totale
(en milliers)2 694 3 468 4 444 4 756 5 039
TABLEAU 10
Année 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 19961997-
2002
Taux de change
$/DJ3 2,7 1,7 1,5 1,5 1,5 1,42 1,42 1,41 1,41 1,41WT/GC/62
G/AG/13
Page 101
TUNISIE
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut–il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, aux fins de
l'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?
Réponse
Les niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base devraient
correspondre aux besoins d'importations du pays pour une année donnée.  Ce besoin sera fonction des
disponibilités de la production locale et de l'accroissement de la demande intérieure.
De ce fait, il ne devrait pas se limiter au niveau des importations traditionnelles calculé
comme une moyenne des dernières années.
Pour ce qui est des critères appropriés pour déterminer si un pays connaît des difficultés à
court terme de financement des niveaux normaux d'importations commerciales de produits
alimentaires, il y a lieu de proposer les critères pertinents suivants:
- le déficit de la balance commerciale alimentaire;- le déficit courant de la balance des paiements;- l'insuffisance de l'aide et du soutien financier international qui ne couvre que
partiellement les besoins dans ce domaine.
Question n° 2
Veuillez illustrer les difficultés à court terme rencontrées par votre pays dans le
financement de niveaux normaux d'importations  commerciales de produits alimentaires de
base, et expliquer en quoi celles-ci ont été causées par le programme de réforme issu du Cycle
d'Uruguay.  Comment votre pays a-t-il éventuellement fait face à de telles difficultés, en
particulier durant la hausse des prix de 1995/96, et pourquoi n'a–t-il pas été possible d'y
remédier dans le cadre des mécanismes d'aide habituels (question s'adressant aux PMA et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires)?
Réponse
Les donnés relatives à la structure des échanges extérieurs révèlent qu'en moyenne 34 pour
cent des importations se composent des céréales.  Cette part est passée de 46 pour cent en 1995 à54 pour cent en 2001.
Ce changement de structure est principalement la résultante de l'augmentation des quantités
importées de céréales du fait de la baisse de la production agricole des années 1994 et 1995 et de
l'augmentation importante des prix des importations, notamment de céréales (+27 pour cent).WT/GC/62
G/AG/13
Page 102
Ces importations sont financées par des crédits extérieurs accordés aux conditions du marché
qui ne font, au fait, qu'aggraver le déficit de la balance des paiements et les ratios d'endettement.
Bien au plus, ces importations ont nécessité la mobilisation de ressources financières aux
dépens de plusieurs actions de développement, en particulier celles visant à utiliser les ressourcesnaturelles et l'amélioration de la compétitivité dans le secteur agricole.
Question n° 3
Veuillez donner des exemples courants de vos efforts pour obtenir de l'aide dans le
cadre des facilités de financement multilatérales existantes, et des réponses des organismes
sollicités (question s'adressant aux PMA et au x pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires)?
Réponse
Les efforts sont conduits sur un plan macro-économique cherchant à respecter et à maîtriser
les ratios d'endettement extérieur.
Les facilités existantes auprès des institutions internationales sont considérées comme une
source de financement parmi d'autres, mais elles présentent en général des conditionnalités d'accès se
rapportant à la mise en œuvre de mesures d'ajustement structurel.  De ce fait, elles sont difficilesd'accès.
Ceci étant, les institutions fournissant l'aide alimentaire telles que le PAM, ont classé depuis
1996 la Tunisie en tant que pays non éligible.
Par conséquent, la Tunisie fait appel chaque année, selon ses besoins, à des crédits extérieurs
aux conditions du marché, ou à des crédits fournisseurs octroyés essentiellement par les États-Unis.
Or, la Tunisie considère que le programme de réforme dans le secteur agricole et ses effets ne
doivent pas pénaliser les économies en développement en général, et celles d'entre elles qui ont puréaliser, grâce à leurs propres moyens, des résultats économiques et sociaux positifs en particulier.
Ces exigences ou conditionnalités en matière d'accès aux sources de financement ne font finalement
qu'imposer des impératifs et des contraintes supplémentaires pour le pays.
C'est pourquoi la Tunisie considère que ces résultats méritent d'être consolidés, entretenus et
appuyés par une aide supplémentaire et appropriée aux besoins dans ce domaine.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Le fonds est faisable dans la mesure où il constituera une facilité supplémentaire parmi
d'autres, et présentera la particularité d'être moins contraignant en matière d'accès à ses ressources etde bénéfice de ses services.WT/GC/62
G/AG/13
Page 103
Question n° 5
Le fonds autorenouvelable proposé pourrait–il répondre aux différents besoins des
PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (question
s'adressant aux auteurs de la proposition concernant la création du fonds)?
Réponse
La capacité de réponse à ces différents besoins dépendra du niveau des ressources mis à la
disposition de ce fonds, et en tout cas ce fonds ne doit pas se substituer aux mécanismes existants ou
adopter des critères similaires.
Question n° 7
Si le fonds autorenouvelable devait être établi, que faudrait–il envisager en ce qui
concerne les conditions à remplir par les pays bénéficiaires et les mécanismes de contrôle(question s'adressant aux auteurs de la proposition concernant la création du fonds)?
Réponse
En ce qui concerne les conditions à remplir, il y a lieu d'exiger la présentation par le pays
bénéficiaire de rapport justifiant l'utilisation des ressources de ce fonds.
S'agissant de l'utilisation des ressources, et en conformité avec la Décision de Marrakech,
elles doivent permettre de:
- financer les besoins en importations commerciales de produits alimentaires de base à
des conditions plus favorables que les conditions du marché et selon des critères plus
souples;
- financer les demandes d'assistance technique et financière pour permettre d'améliorer
la productivité et l'infrastructure dans le secteur agricole, et aider les pays
importateurs nets de produits alimentaires à développer leur potentiel de productionpour les produits ou secteurs où ils peuvent développer une telle capacité.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut–elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (questions
s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
L'aide alimentaire peut effectivement contribuer à atténuer de telles difficultés.
Toutefois, cette aide obéit à certaines règles et mécanismes qui font que certains pays
importateurs nets, tout en subissant les effets du programme de réforme dans le secteur agricole, s'en
trouvent exclus.
C'est le cas de la Tunisie où le document de l'OMC (G/AG/W/42/Rev.4, daté du
27 novembre 2001) révèle que "les livraisons d'aide alimentaire ont accusé une baisse encore plus
brutale au cours des dix dernières années".WT/GC/62
G/AG/13
Page 104
L'aide telle que servie actuellement ne permet pas de couvrir les besoins en produits
alimentaires.  Pour cela, il faudrait réviser les critères d'éligibilité de façon à permettre à tous les pays
concernés d'en bénéficier à des conditions concessionnelles.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Ces instruments sont en eux-mêmes utiles.  Toutefois, ils n'atténuent pas l'effet du programme
de réforme sur les pays importateurs nets de produits alimentaires qui auront à faire face à
l'augmentation structurelle des cours et même des importations alimentaires dans le cadre de la
poursuite de la mise en œuvre de ce programme.
Néanmoins, l'utilisation de cet instrument nécessite une assistance technique notamment sous
forme de formation des ressources humaines concernées.
ÉTATS -UNIS
Introduction
Les États-Unis tiennent à remercier le Groupe interinstitutions de leur permettre de présenter
des observations sur la question générale de l'Accord de Marrakech et notamment de répondre aux
questions posées par le Groupe.
Les États-Unis ont examiné les propositions  figurant dans les documents G/AG/W/49 et
G/AG/W/49/Add.1 et sont prêts à travailler avec d'autres Membres intéressés pour répondre aux
préoccupations en matière de sécurité alimentaire formulées par les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés (PMA).  La sécuritéalimentaire est l'une des questions essentielles à traiter dans ce cycle de négociations alors que nous
progressons dans le processus de libéralisation.
Les États-Unis sont déterminés à coopérer avec d'autres pays et organisations pour mettre au
point des stratégies de développement orientées vers l'action qui visent à lutter contre la pauvreté et la
faim dans les zones rurales.  Les États-Unis fournissent un soutien aux pays en développement en ce
qui concerne l'éducation de base en zones rurales, l'amélioration de l'infrastructure rurale, le meilleuraccès des agriculteurs à des renseignements sur le marché, le financement de la recherche agricole en
vue d'améliorer la productivité et le renforcement des capacités commerciales pour accroître les
exportations.
Toutefois, nous estimons que la sécurité alimentaire peut surtout être améliorée grâce à une
bonne gestion des affaires publiques au niveau nati onal.  De nombreux gouvernements ne fournissent
toujours pas des biens publics essentiels comme la paix civile, la primauté du droit, les infrastructures
de transport, l'eau potable, l'énergie électrique et la recherche publique visant à améliorer la
productivité agricole.  En outre, la sécurité alimentaire et la croissance des revenus sont renforcées par
l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marchéprévoyant des réductions substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture faussant les
échanges, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles
mondiaux et de les prévenir.  La sécurité alimentaire peut être améliorée grâce aux avantages
potentiels découlant de la poursuite de la libéralisation des échanges au niveau mondial et à uneWT/GC/62
G/AG/13
Page 105
réduction des politiques intérieures contraires à l'agriculture.  Nous faisons observer que la réduction
des droits et la suppression des obstacles intérieurs au commerce, qui peuvent être mises en place par
des mesures autonomes des pouvoirs publics, pourraient faire baisser immédiatement les factures
nationales de produits alimentaires.
Dans le cadre de l'Accord de Marrakech, les Ministres ont reconnu que la mise en œuvre de
l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay générerait des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les participants.  Ils ont
également reconnu que les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires risqueraient de subir des effets négatifs pour ce qui était de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures
suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court termeà financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.  Afin
de régler ces questions, les Ministres sont donc convenus d'établir des mécanismes appropriés pour
faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay ne soit pas préjudiciable à la
mise à disposition de l'aide alimentaire.  Il s'agissait notamment d'examiner les engagements en
matière d'aide alimentaire, d'accroître la fourniture de produits alimentaires sous forme de dons et deprendre pleinement en considération les demandes d'assistance technique et financière.  Les Ministres
sont en outre convenus de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement spécial et différencié en faveur des
pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  De
plus, ces pays devraient être admis à tirer sur les ressources d'organisations internationales pour faireface aux difficultés à court terme de financement de produits alimentaires résultant du programme de
réforme.
Nous donnons ci-après notre avis sur chacun de ces engagements qui ont été pris au titre de
l'Accord de Marrakech et présentons ensuite nos réponses aux questions posées par le grouped'experts.
Aide alimentaire
Les États-Unis sont le principal fournisseur d'aide alimentaire et leur apport représente chaque
année plus de la moitié de l'aide alimentaire mondiale et plus de la moitié du budget du Programme
alimentaire mondial.  Pendant l'exercice 2001, le montant de l'aide alimentaire fournie par les
États-Unis aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires s'est
élevé à plus de 700 millions de dollars EU.  Plus de 90 pour cent de l'aide alimentaire accordée par les
États-Unis est fournie intégralement à titre de dons.  L'aide alimentaire sous forme de dons contribue
largement à lutter contre la faim dans les situations d'urgence ou lorsqu'un pays n'a probablement pas
les moyens de se procurer des denrées alimentaires.  Dans certains cas, l'aide alimentaire sous formede dons est monétisée et utilisée pour financer le développement agricole et les travaux
d'infrastructure, ce qui aide le pays à améliorer sa productivité agricole et à renforcer son économie
rurale.  Nous estimons qu'il faut aussi fournir l'aide alimentaire à des conditions de faveur, notamment
pour aider les groupes vulnérables et défavorisés dans les pays à revenu intermédiaire.  À notre avis,
l'aide alimentaire à des conditions de faveur sert de lien entre l'aide alimentaire sous forme de dons etles ventes commerciales et permet aux pays d'effectuer leur transition vers des économies de marché.
Comme l'aide alimentaire qui est accordée sous forme de dons, les programmes assortis de conditions
préférentielles soutiennent les activités bénéfiques de développement visant à aider les groupes
défavorisés et vulnérables, améliorent la productivité des agriculteurs et les infrastructures connexes
dans les pays bénéficiaires et concourent de façon générale au développement économique.Toutefois, de tels engagements doivent correspondre aux réalités budgétaires des pouvoirs publics
américains.  De l'avis des États-Unis, la responsabilité de la fourniture de l'aide alimentaire doit être
partagée par tous les pays qui en ont la possibilité, en procurant des produits alimentaires ou de
l'argent par le biais de dons ou de ventes à des conditions de faveur.WT/GC/62
G/AG/13
Page 106
Crédits à l'exportation
En ce qui concerne les crédits à l'exportation, les Ministres sont convenus de faire en sorte
que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manièreappropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Des négociations plurilatérales concernant
les crédits à l'exportation de produits agricoles ont lieu à l'OCDE depuis 1994.  Bien que la
proposition du Président ait prévu de proroger l'échéance (la période de remboursement) de trois mois
pour les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les
participants n'ont pas pu convenir d'un ensemble acceptable de disciplines régissant les crédits à
l'exportation, les garanties de crédit et les programmes d'assurance.  De ce fait, les négociations sontdans une impasse.  Toutefois, comme à l'OCDE, les États-Unis soutiendront le traitement spécial et
différencié en faveur des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires pour ce qui est des disciplines en matière de crédits à l'exportation.
Les États-Unis estiment que les programmes de crédits à l'exportation permettent à certains
pays d'améliorer leur sécurité alimentaire en réglant les problèmes à court terme de financement
d'importations de produits alimentaires de base.  Ces programmes offrent des liquidités et un pouvoir
d'achat à des pays qui, sinon, ne pourraient pas se procurer les produits alimentaires dont ils ont
besoin.  Les crises financières survenues en Asie et en Amérique latine ont compromis
l'approvisionnement en produits alimentaires dans les pays confrontés à des problèmes de liquidités àcourt terme.  Toutefois, la situation aurait été pire dans certains pays s'ils n'avaient pas pu utiliser les
programmes de crédits à l'exportation pour se procurer des denrées alimentaires fort nécessaires.
Institutions financières internationales
Les États-Unis s'en remettent aux experts des institutions internationales pour répondre aux
préoccupations concernant les moyens d'améliorer l'accès des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires aux programmes et facilités multilatéraux qui visent à
surmonter les difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.
Assistance technique et financière
Les États-Unis ont accordé plus de 90 millions de dollars EU aux pays en développement,
pendant les exercices 1999 à 2001, pour des activités de développement agricole.  Au cours de cette
même période, ils ont accordé près de 30 millions de dollars EU pour aider les pays en développement
à respecter leurs engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC et de l'Accord surl'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les États-Unis sont et resteront une source de
capital, de formation, de renforcement des capacités et de partenariat économique avec les PMA et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Question n° 1
De l'avis des parties, que faut-il entendre par "niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base"?  Quels sont les critères appropriés pour
déterminer si un pays connaît des "difficultés à court terme de financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base", aux fins del'application de la Décision de Marrakech re lative aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et du mandat du Groupe interinstitutions (question s'adressant à
toutes les parties intéressées)?WT/GC/62
G/AG/13
Page 107
Réponse
Les États-Unis estiment que le groupe d'experts, en coordination avec les experts des
institutions financières internationales, est le plus habilité à répondre à cette question.  Toutefois, ils
conservent le droit d'examiner tout critère qui serait établi et de formuler des observations à cet égard.
Question n° 4
Le Groupe souhaiterait connaître votre point de vue concernant le principe et la
faisabilité du Fonds autorenouvelable proposé (question s'adressant à toutes les parties
intéressées).
Réponse
Les États-Unis aident les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et
les PMA à améliorer leur sécurité alimentaire et continuent de soutenir les efforts visant à renforcer la
sécurité alimentaire.  Toutefois, ils ne sont toujours pas convaincus du principe et de la faisabilité d'unnouveau dispositif de financement des produits alimentaires en ce moment.
Question n° 6
Si le Fonds autorenouvelable devait être établi, quelles lignes directrices faudrait-il
envisager en ce qui concerne les conditions à remplir pour en bénéficier et l'utilisation des
ressources par les pays bénéficiaires (question s'adressant aux donateurs)?
Réponse
Les États-Unis ont de nombreuses préoccupations auxquelles il faudrait répondre si un tel
fonds était créé.  Par exemple:
• Le mécanisme du dispositif de financement, en ce qui concerne notamment les points
suivants:  comment seraient déterminés les pays qui pourraient avoir accès au fonds,quand et comment les fonds seraient attribués, quel ministère en bénéficierait et
comment ils seraient utilisés (les pays ayant présenté la proposition ont mentionné les
activités de renforcement des capacités et le développement agricole, mais non l'achat
de produits alimentaires)?
• Le secteur privé gère presque tous les échanges de produits alimentaires.  Comment
les gouvernements bénéficiaires transféreraient-ils au commerce privé, pour l'achat de
produits alimentaires, les fonds qu'ils recevraient grâce au dispositif de financement?
• Comment le fonds serait-il géré, quelles seraient les modalités de remboursement et
que se passerait-il si un pays ne pouvait rembourser un prêt?
• Le dispositif de financement proposé ne devrait pas entraîner de distorsions négatives
du marché.  Il ne faudrait pas l'utiliser d'office lorsqu'un certain seuil de prix serait
atteint (sinon, il pourrait en résulter un système de stocks de produits de base avec ses
problèmes propres).
• Tout mécanisme d'intervention devrait être examiné dans le contexte des besoins
généraux de financement des pays en question, et non des besoins en produits
alimentaires uniquement.  Par exemple, cela n'aurait pas de sens d'aider les pays enWT/GC/62
G/AG/13
Page 108
développement importateurs nets de produits alimentaires ou les PMA lorsque leurs
factures d'importation de produits alimentaires augmentent si, en même temps, leurs
recettes d'exportations augmentaient encore davantage, par exemple en raison des
recettes d'exportation de pétrole.
• En outre, il faudrait établir des règles et des critères qui feraient en sorte que le fonds
ne compromette pas les conditions liées au financement par le FMI, et des
dispositions concernant les engagements spécifiques en matière de réformes du
marché, de réformes intérieures et de réductions tarifaires qui permettraient de faire
baisser les prix des produits alimentaires dans le pays bénéficiaire.
Question n° 8
En quoi, de l'avis des parties, l'aide alimentaire peut-elle contribuer à atténuer les
difficultés à court terme de financement d'importations de produits alimentaires (questions'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
L'aide alimentaire peut jouer un rôle important pour aider les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires à satisfaire leurs besoins d'importations de
produits alimentaires lorsqu'ils rencontrent des difficultés à court terme de financement.  La part de
l'aide alimentaire accordée par les États-Unis aux pays qui doivent faire face à des situations
d'urgence a augmenté au fil du temps.  Nous observons qu'en raison de telles situations, les pays sont
souvent confrontés à des difficultés à court terme de financement.  Voir aussi la section ci-dessus
concernant l'aide alimentaire.
Question n° 9
Que pensent les parties de l'utilité des instruments de gestion du risque de fluctuation
des prix des produits lorsqu'il s'agit de se prot éger contre l'instabilité des prix à court terme
(question s'adressant à toutes les parties intéressées)?
Réponse
Le groupe d'experts interinstitutions devrait examiner les instruments de gestion du risque de
fluctuation des prix des produits.  Toutefois, ces instruments ne visent que l'un des aspects del'instabilité concernant l'insécurité alimentaire:  les prix.  D'autres causes d'instabilité sont, entre
autres, la production et le taux de change.  Dans de nombreux cas, les prix de divers produits de base
sont corrélés, ce qui peut entraîner un gain financier net pour le pays.  Par exemple, l'accroissement
des prix des importations de blé, de maïs et de fèves de soja peut être compensé par la hausse des prix
des exportations d'huile, de café, de thé, de cacao ou d'autres produits du pays en question.  Il faudraitassurer le renforcement des capacités institutionnelles et fournir une assistance technique afin de
pouvoir utiliser de manière efficace les mécanismes de protection.  À cet égard, nous faisons observer
que l'intervention des pouvoirs publics en matière de protection est souvent inefficace par rapport à
celle du secteur privé.  Il faudrait fournir aux Membres des renseignements supplémentaires sur ces
instruments du marché afin d'en poursuivre l'examen.WT/GC/62
G/AG/13
Page 109
ANNEXE 4
Communications de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO)
Comment améliorer l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires1
I. RAPPEL DES FAITS
L'une des questions les plus largement débattues pendant les négociations du Cycle d'Uruguay
a été l'impact négatif que pouvait avoir la libéralisation du commerce de produits agricoles sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  L'on
craignait en effet que la libéralisation n'ait des répercussions relativement plus marquées sur les prix
mondiaux des produits alimentaires que ces pays importent en grandes quantités, d'ailleurscroissantes, que sur les produits de l'agriculture tropicale, qui représentent les principales exportations
de ces pays.  La libéralisation du commerce de produits agricoles pouvait également avoir un impact
négatif en entraînant une érosion des préférences par le biais de la réduction des droits de douane et en
aggravant la difficulté pour ces pays d'accroître le volume de leurs exportations de produits agricoles
du fait des contraintes qui existaient sur le plan de l'offre.  Plusieurs études sont parvenues à laconclusion que, tout au moins pendant le processus de réformes, celui-ci pourrait avoir un impact
négatif sur ce groupe de pays, dont beaucoup sont parmi les plus pauvres du monde et parmi ceux où
l'insécurité alimentaire est la plus grave.
Ces craintes ont été prises en considération au niveau politique.  Ainsi, la Décision
ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires  (ci-après dénommée la " Décision ") comportait notamment le passage suivant:
"Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base."
Cette Décision  prévoyait quatre mécanismes tendant à parer à ces effets négatifs:
• aide alimentaire;
• financement à court terme d'importations commerciales de quantités normales de
produits alimentaires;
                                                     
1 Document préparé par la Division des produits et du commerce international de la FAO pour la Table
ronde sur des aspects sélectionnés des politiques concernant le commerce de produits agricoles tenue à Genèvele 21 mars 2001.WT/GC/62
G/AG/13
Page 110
• octroi à conditions favorables de crédits agricoles à l'exportation;
• assistance technique et financière afin d'améliorer la productivité de l'agriculture.2
Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires sont actuellement au nombre de 49 et 19 respectivement.  Toutes les statistiques
pertinentes font apparaître une nette différence entre ces deux groupes de pays et le reste des pays endéveloppement pour ce qui est de la sécurité alimentaire et de la capacité d'importer des denrées
alimentaires.
3
Cette Décision  n'a toujours pas été appliquée comme il convient, ce dont s'inquiètent tous les
pays, aussi bien donateurs que bénéficiaires, alors même que l'engagement politique de la mettre en
œuvre a été périodiquement réaffirmé lors de grandes conférences, comme le Sommet mondial de
l'alimentation, la CNUCED et l'OMC.  Pour de  nombreux observateurs, l'inapplication de cette
Décision , même pendant une période comme celle qui s'est écoulée entre 1995/96 et 1996/97, pendant
laquelle les prix des produits alimentaires sur les marchés mondiaux ont nettement augmenté, de
même que la facture des importations de produits alimentaires (voir encadré 1), est peut-être due au
fait que la manière dont elle a été conçue souffre d'un sérieux vice inhérent.
Encadré 1:  La facture des importations céréalières pendant la période 1995-1998
Pendant les période 1995/96 et 1996/97, les cours mondiaux des céréales ont considérablement augmenté, ce
qui s'est traduit pour les PMA et les PDINA par une hausse d'approximativement 49 pour cent de la facture
d'importations céréalières par rapport à la moyenne des deux années précédentes.  La hausse de la facture desimportations de denrées alimentaires a été imputable principalement à l'augmentation du coût unitaire des
importations de céréales, mais il y a eu aussi un net recul des expéditions d'aide alimentaire pendant cettepériode (qui sont tombées d'à peu près 15 pour cent du total des importations céréalières en 1993/94 à 9 pourcent en 1995-97).  Le déficit a dû être comblé par des importations commerciales aux cours plus élevés des
marchés mondiaux, non subventionnés.  Avec la baisse des cours mondiaux enregistrée après 1997, le coût des
importations de céréales a lui aussi diminué, mais pas dans les mêmes proportions du fait de l'augmentation duvolume des importations, de la faiblesse continue de l'aide alimentaire et de la réduction du subventionnementdes exportations.  Il semble par conséquent que la facture des importations céréalières se soit actuellement
stabilisée à un niveau plus élevée qu'avant le Cycle d'Uruguay1995.
Source :  Déclaration de la FAO devant le Comité de l'agriculture de l'OMC, 1998.
Dans le contexte des nouvelles négociations sur le commerce de produits agricoles, il est
essentiel de créer un climat de confiance pour favoriser la poursuite du processus de réformes.  À
cette fin, il faudra notamment que tous les engagements pris, y compris dans le contexte de laDécision , soient honorés.  Pour tous les pays en développement qui souffrent d'insécurité alimentaire,
la sécurité alimentaire demeure l'une des premières priorités.  La mise en place d'un mécanisme sur
lequel l'on puisse compter lorsque les temps sont difficiles pourrait à la fois créer un environnement
propice aux négociations commerciales et encourager les pays à libéraliser davantage leurs marchés
des produits alimentaires.
L'objectif de la présente note est d'analyser un certain nombre d'idées qui pourraient faciliter
l'application de la Décision .  Dans ce contexte, la section 2 définit quelle est la nature des "effets
                                                     
2 Pour le texte intégral de la Décision , voir l'annexe I
3 Voir The Food Situation in the Least-Develope d and Net Food-Importing Developing Countries ,
Division des produits et du commerce international, FAO, Rome, 1999.WT/GC/62
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négatifs" évoqués dans la Décision et donne un ordre de grandeur approximatif de l'"excédent" de la
facture des importations de produits alimentaires.  La section 3 contient des informations au sujet des
trois instruments prévus dans la Décision  pour aider les pays qui se heurtent dans l'immédiat à des
difficultés en matière d'importation de produits alimentaires.  La section 4, enfin, analyse deux
propositions concernant la mise en œuvre de la Décision .
II. LA NATURE ET L'AMPLEUR DU PROBLÈME ALIMENTAIRE ENVISAGÉ DANS
LA DÉCISION
Définition des "effets négatifs"
La Décision  définit la nature du problème alimentaire en termes généraux, indiquant que la
mise en œuvre du programme de réforme risque d'avoir des effets négatifs sur les PMA et les PDINA,pour lesquels il pourra être difficile de se procurer à l'étranger des quantités suffisantes de produits
alimentaires de base à des conditions raisonnables.  Les difficultés évoquées ont manifestement trait à
des considérations économiques ou à la possibilité de se procurer des produits alimentaires sur les
marchés mondiaux "à des conditions raisonnables", ce qui est effectivement un problème pour un
grand nombre de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La Décision
envisage donc trois
4 mécanismes d'intervention de nature à améliorer l'accès économique à
l'alimentation et à atténuer ainsi les effets négatifs possibles du programme de réformes.
Que faut-il entendre par "conditions raisonnables" et comment peut-on déterminer que des
conditions sont "déraisonnables"?  L'on pourrait certes définir ce problème de bien des façonsdifférentes, mais une interprétation simple de ce qu'il faut entendre par des conditions
"déraisonnables" pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires serait des
factures d'importation dépassant la normale.
Mécanisme de déclenchement de l'assistance
Un mécanisme de déclenchement est indispensable pour pouvoir décider comment et quand
intervenir.  Le texte de la Décision offre certaines indications sur ce point.  En particulier, elle ne
repose pas sur une interprétation étroite des effets négatifs qui serait fondée sur les causes spécifiques
du problème, par exemple une hausse brutale des prix sur les marchés mondiaux ou une diminutionmarquée de l'aide alimentaire mais se réfère plutôt aux effets négatifs de caractère plus général du
programme dans son ensemble.
Ces considérations portent à penser que les mécanismes de déclenchement ne devraient pas
être fondés sur les divers facteurs qui sont à l'origine du problème (par exemple une augmentation des
cours mondiaux) mais plutôt sur l'intégralité du résultat lui-même, c'est-à-dire le niveau imprévu des
factures d'importations alimentaires.  Il en découle en outre que le mécanisme de déclenchement estfondé sur un résultat propre à un pays, par exemple à une augmentation exceptionnelle de sa facture
d'importation.  Ainsi, la Décision paraît avoir envisagé la nécessité de fournir chaque année une
assistance à certains pays, bien que généralement différents, plutôt qu'à tous les PMA et PDINA
                                                     
4 La Décision  envisageait aussi un quatrième mécanisme, qui était la fourniture aux PMA et aux
PDINA d'une assistance technique et financière tendant à améliorer leur productivité agricole et leur
infrastructure.  Cette disposition concerne des problèmes alimentaires à plus longue échéance, à la différencedes trois autres mécanismes.  En incluant également cet instrument, la Décision  appelle à juste titre l'attention
sur l'importance qu'il y a à améliorer la productivité et  à accroître la production agricoles dans ces pays.
Cependant, comme la présente note est axée principalement sur les problèmes immédiats, cet instrument n'estpas inclus dans l'analyse.WT/GC/62
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pendant une année déterminée, comme 1995/96, année pendant laquelle les prix mondiaux des
céréales ont brutalement augmenté.
Comment déterminer que la facture des importations de produits alimentaires est
"déraisonnable" ou "excessive"
Bien que, pour la plupart des PDINA, les céréales représentent une proportion importante du
total des importations de produits alimentaires, les autres produits, en particulier les huiles végétales,
la viande et les produits laitiers, ainsi que le sucre, constituent également un élément significatif du
régime alimentaire des pauvres et du total de la facture des importations de produits alimentaires.
Aux fins de la présente analyse et pour démontrer leur ordre de grandeur, l'excédent des factures
d'importation de produits alimentaires a été calculé séparément pour les céréales uniquement(Aliments I) et pour une plus large catégorie de denrées, comprenant également la plupart des produits
de grande consommation, à savoir les huiles végétales, les produits laitiers et la viande et le sucre
(Aliments II).
Deux seuils différents ont été établis pour mesurer l'excédent de la facture:  i) les factures
d'importation dépassant 105 pour cent de la tendance générale et ii) les factures dépassant 110 pour
cent de cette tendance.
5 La différence entre les factures effectives et ces seuils est considérée comme
la partie "excessive" ou "déraisonnable" de la facture des importations de produits alimentaires, pour
reprendre les termes employés dans la Décision .6
Aux fins des calculs, l'excédent, en chiffres absolus, des factures d'importation de produits
alimentaires, tel que défini selon les critères susmentionnés, a été ajouté séparément pour 46 PMA7,
les 19 PDINA et les deux groupes ensemble.  Les valeurs indiquées au tableau 1 sont les moyennes de
ces totaux pour la période considérée de dix ans (1989-1998).  La valeur maximum est le total annuel
le plus élevé.  Dans le contexte de la règle des 10 pour cent, l'excédent moyen de la facture desimportations de produits alimentaires des PMA a été de 179 millions de dollars pour la catégorie
Aliments I et de 224 millions de dollars pour la catégorie Aliments II.  Les maximums correspondants
ont été de 421 millions et de 441 millions de dollars, en 1992 et 1996 respectivement.  Selon la règle
des 5 pour cent, les moyennes et les maximums ont été plus élevés.  Pour l'ensemble de l'échantillon
de 65 pays, selon la règle des 10 pour cent, la moyenne de l'excédent a été de 401 millions de dollarspour la catégorie Aliments I et de 432 millions de dollars pour la catégorie Aliments II, et le
maximum a légèrement dépassé 1 milliard de dollars.  L'excédent de la facture des importations n'a
dépassé 500 millions de dollars que trois années sur dix:  en 1995 (984 millions), en 1996
(1 037 millions) et en 1998 (502 millions).  À l'autre extrême, c'est en 1991 que cet excédent, pour
l'ensemble des 65 pays, a été le plus faible (84 millions de dollars).
                                                     
5 Les tendances générales ont été calculées sur une base linéaire en utilisant les données concernant les
importations annuelles de produits alimentaires pendant la période 1985-1998.  Une autre méthodecommunément utilisée comme variable de remplacement pour calculer les tendances est celle des moyennesmobiles.
6 Ainsi, essentiellement, l'excédent des factures jusqu'à concurrence de 5 pour cent (et de 10 pour cent
dans le deuxième cas) est exclu des calculs.  Les écarts négatifs par rapport à la tendance ne sont pas pris enconsidération non plus étant donné que ce n'est pas à eux que tiennent les problèmes visés dans la Décision .
7 Des données n'étaient pas disponibles pour deux autres PMA.  Le 49ème (Sénégal) a été ajouté à la
liste de l'Organisation des Nations Unies après les calculs.WT/GC/62
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Tableau 1:  Factures des importations de produits alimentaires dépassant de 5 pour cent
et de 10 pour cent les tendances générales (en millions de dollars EU)
Plus de 5% au-dessus des tendances Plus de 10% au-dessus des tendances
Moyenne Maximum (année) Moyenne Maximum (année)
Aliments I (céréales
uniquement)
PMA (46)
PDINA (19)
65 pays216
300
515466 (1992)
914 (1996)
1 252 (1996)179
222
401421 (1992)
714 (1996)
998(1996)
Aliments II (céréales et
autres produits)
PMA (46)
PDINA (19)65 pays290
336627549 (1996)
978 (1996)
1 527 (1996)224
208432441 (1996)
647 (1995)
1 037(1996)
Note :L a  moyenne  correspond aux chiffres moyens, pour 1989-1998, de l'excédent total des factures
d'importation.  Le maximum  représente le chiffre le plus élevé atteint pendant une année quelconque
durant la période 1989-1998.  La catégorie Aliments II  comprend les céréales, les produits laitiers et la
viande, les huiles végétales et le sucre.
Source : Calculs effectués sur la base des données FAOSTAT.
Il est évident que, dans le cas d'un échantillon aussi nombreux, l'excédent des factures
d'importation variera beaucoup d'un pays à un autre et, pour le même pays, d'une année sur l'autre.  Il
convient cependant de noter que, pendant une année considérée, seul un groupe plus restreint de pays
est confronté à des factures excessives, et que c'est ce qui importe dans le contexte d'un mécanisme decompensation.
8
III. LES TROIS MÉCANISMES D'INTERVENTION PRÉVUS PAR LA DÉCISION
Pour évaluer les différentes propositions exposées dans la section 4, il faut bien comprendre
comment les trois mécanismes d'intervention opèrent actuellement.  C'est ce que l'on verra ci-après.
Aide alimentaire
La Décision  prévoit une action à deux niveaux.  Premièrement, les Ministres doivent revoir le
niveau de l'aide alimentaire fixé périodiquement par le Comité de l'aide alimentaire créé enapplication de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire (CAA) et entamer des négociations
pour établir un niveau d'engagements d'aide alimentaire suffisant pour répondre aux besoins légitimes
des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme.  Deuxièmement, elle
prévoit "l'adoption de principes directeurs tendant à faire en sorte qu'une proportion croissante de
produits alimentaires de base soit fournie aux PMA et aux PDINA sous forme de dons et/ou à desconditions concessionnelles appropriées, conformément à l'article IV de la Convention relative à l'aide
alimentaire".
                                                     
8 L'annexe II contient des informations sur la capacité d'importation de produits alimentaires des
65 pays, en fonction du ratio entre la facture d'importation de denrées alimentaires et les exportations de biens etde services déduction faite du remboursement de la dette.WT/GC/62
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Pour ce qui est du premier point, la CAA de 1999 a fixé le minimum des engagements d'aide
alimentaire à 4 895 000 tonnes d'équivalents blé (plus 130 millions d'euros en espèces).  Le volume
effectif de l'aide alimentaire accordée a généralement dépassé ce niveau minimum.
Pour ce qui du deuxième point, et c'est là l'impor tant dans le contexte actuel, la CAA de 1999
range les pays et territoires pouvant bénéficier d'une assistance en quatre catégories (voir encadré 2)
comme suit:  a) tous les PMA;  b) 24 pays à faible revenu (dont 6 PDINA);  c) 52 pays de la tranche
inférieure des revenus intermédiaires (dont 9 PDINA) et d) 4 PDINA ne figurant dans aucune des
trois catégories précédentes (voir encadré 2).
Encadré 2:  Pays et territoires po uvant recevoir une assistance en vertu de
la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
Article VII – Pays et territoire pouvant recevoir une assistance
"a) Une aide alimentaire peut être fournie en vertu de  la présente Convention aux pays et territoires en
développement énumérés à l'annexe B, à savoir:
i) les pays les moins avancés;ii) les pays à faible revenu;
iii) les pays de la tranche inférieure des revenus in termédiaires et les autres pays figurant sur la
liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par l'OMCen vigueur à la date de négociation de la présente Convention lorsque des situationsd'urgence ou des crises financières internationalement reconnues entraînent des pénuries deproduits alimentaires ou lorsque des opérations d'aide alimentaire sont organisées poursecourir les groupes vulnérables.
b) Aux fins de l'alinéa a) ci-dessus, les modifications apportées à la liste établie par le Comité d'aide au
développement (CAD) de l'Organisation de coopéra tion et de développement économiques (OCDE) où
figurent les pays et territoires en développement énumérés aux rubriques a) à c) de l'annexe B s'appliquentégalement à la liste des pays et territoires pouvant recevoir une assistance en vertu de la présente Convention.c) Les membres, dans l'allocation de leur aide alim entaire, accordent la priorité aux pays les moins
avancés et aux pays à faible revenu."
Annexe B – Pays et territoire pouvant recevoir une assistance
"Les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide alimentaire en vertu de l'article VII de la présenteConvention sont les pays et territoires en développement figurant sur la liste des pays bénéficiaires d'uneassistance établie par le CAD de l'OCDE en vigueur au 1
er janvier 1997 ainsi que les pays figurant sur la liste
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par l'OMC en vigueur au
1er mars 1999.
a) Pays les moins avancés – 48 pays énumérés.*
b) Pays à faible revenu – 24 pays énumérés, y compris 6 PDINA (Côte d'Ivoire, Honduras, Kenya,Pakistan, Sénégal et Sri Lanka).
c) Pays de la tranche inférieure des revenus intermédiaires – 52 pays énumérés, y compris 9 PDINA
(Botswana, Cuba, Égypte, Jamaïque, Maroc, Pérou,  République dominicaine, Tunisie et Venezuela).
d) PDINA figurant sur la liste de l'OMC (non inclus ci-dessus) – 4 PDINA énumérés (Barbade, Maurice,Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago)."
_________________
* Comme indiqué ci-dessus, le Sénégal a depuis lors été ajouté à la liste des PMA.
Aux termes de l'article VII de la Convention, la priorité doit être accordée aux catégories a)
et b), c'est-à-dire aux PMA et aux pays à faible revenu (dont six PDINA).  Le même article définit
certains critères pour les deux autres groupes, qui comprennent les 13 autres PDINA.WT/GC/62
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En résumé, plusieurs points méritent d'être relevés dans le contexte de la Décision .  Le
premier est que comme la CAA de 1999 n'a pas mis tous les PMA et PDINA sur le même pied pour
ce qui est des priorités et critères applicables aux allocations d'aide alimentaire, l'on pourrait se
trouver en présence de situations telles que les besoins des 13 autres PDINA ne soient pas pleinement
pris en compte.  Deuxièmement, les critères d'allocation de l'aide alimentaire suggérés pour lesgroupes c) et d) ne sont pas tout à fait conformes à ceux énoncés dans la Décision , le principe de
compensation implicite dans cette dernière étant rigoureusement lié au processus de réforme et non à
des considérations comme l'existence de crises financières internationales ou de programmes
d'alimentation de groupes vulnérables.  Il est donc douteux que la CAA reflète fidèlement les
préoccupations exprimées dans la Décision .
Facilité de financement compensatoire
Au paragraphe 5 de la Décision , les Ministres ont reconnu que "par suite du Cycle d'Uruguay,
certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux
normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités quipourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés
de financement".  La phrase suivante mentionne les consultations entre le Directeur général du GATT,
le Directeur général du FMI et le Président de la Banque mondiale.  Étant donné cette référence,
l'attention s'est tournée surtout vers les mécanismes existants des deux institutions de Bretton Woods
et en particulier du Fonds, qui avait déjà établi un mécanisme de financement pour les céréales.Jusqu'à présent, l'autre option mentionnée ci-dessus, c'est-à-dire les "facilités qui pourraient être
créées" n'a guère suscité de débat.  Les principales caractéristiques de la facilité céréalière du FMI
sont résumées dans l'encadré 3.
Encadré 3:  La Facilité de financement compensatoire du FMI
La Facilité de financement compensatoire (FFC) du FMI a été créée en 1963 pour aider les pays à faire face à
des chocs exogènes temporaires affectant les recettes d'exportation sans devoir avoir recours à des ajustementsexcessifs et inutiles.  La couverture de la FFC a été élargie en 1981 pour englober les coûts excessifsd'importations céréalières.  En 1998, cette facilité a été intégrée à un nouveau mécanisme de financement pour
aléas extérieurs afin de créer un nouveau mécanisme appelé Facilité de financement compensatoire et de
financement pour imprévus (FFCI).  Le mécanisme de financement pour aléas extérieurs a cependant étééliminé au début 2000, et le nouveau mécanisme a repris le titre de Facilité de financement compensatoire.
La FFC a pour but de fournir, au moment opportun, une assistance aux pays membres qui sont confrontés à desdifficultés de balance des paiements résultant d'une di minution temporaire des recettes d'exportation (ou d'une
augmentation du coût des importations de céréales).  La baisse des recettes d'exportation et/ou hausse du coût
des importations de céréales doit être considérée comme temporaire , c'est-à-dire comme un écart par rapport à
la tendance qui devrait s'inverser, et il doit être imputable à des facteurs échappant pour l' essentiel à la volonté
des autorités.
Les limites fixées pour l'accès à la FFC (montant de l'indemnisation) dans le cas d'augmentation excessive ducoût des importations de céréales sont déterminées par:  i) la position de la balance des paiements du pays
membre intéressé;  ii) la coopération passée avec le FMI aux fins du règlement des difficultés de balance des
paiements du pays;  et iii) la mesure dans laquelle le pays est disposé à adopter des politiques d'ajustementrépondant aux règles de conditionnalité applicables aux pays de la tranche supérieure des revenusintermédiaires.  Selon ces considérations, les limites d'accès peuvent varier entre 10 pour cent et 50 pour cent
des quotes-parts.  En outre, à l'intérieur de ces limites, les possibilités d'accès sont fonction de l'importance dudéficit ou de l'excès et de la capacité du pays membre de rembourser le prêt.WT/GC/62
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Telle qu'elle était initialement conçue, le trait saillant de  la FFC était une faible conditionnalité et un traitement
rapide des demandes.  Toutefois, pour l'accès à cette facilité, la position de la balance des paiements du paysdans son ensemble était considérée comme un élément important, et pas seulement la partie dépendant de la
baisse des recettes d'exportation ou de la hausse du coût des importations de céréales.
La FFC elle-même n'a guère été utilisée et son élément céréales encore moins.  Sur les 4,1 milliards de DTS de
ressources de la FFC utilisés pendant la période 1993-1999, 14 pour cent seulement ont correspondu àl'élément importation de céréales (le reste était lié à l'élément recettes d'exportation).  Quatre pays seulementont utilisé l'élément céréales à six occasions en tout pendant ces sept années:  Moldova, Afrique du Sud,Algérie et Bulgarie, aucun n'est un PMA ou un PDINA.  Aucun pays n'a utilisé cette facilité en 1995, année
pendant laquelle les prix des céréales ont atteint des niveaux très élevés, et seule l'Algérie a contracté un
emprunt en 1996.
______________
Source :  Étude du FMI citée à la note 9 du présent document.
Les raisons pour lesquelles la FFC n'a guère été utilisée sont liées à la mise en œuvre de la
Décision .  L'un des principaux éléments paraît tenir au fait que les trajets doivent être opérés dans le
contexte de "programmes d'ajustement", c'est-à-dire à la conditionnalité à laquelle est subordonné
l'accès à cette facilité.  Le fait qu'il est très difficile pour la plupart des pays en développement de
réunir les conditions nécessaires ressort clairement d'une analyse récente de cette facilité par les
services du FMI.
"En fait, c'est essentiellement parce qu'il a été reconnu qu'il était rare, dans la
pratique, qu'un pays connaisse par suite de facteurs exogènes un fléchissement
temporaire des recettes d'exportation sans avoir simultanément un problème plus
persistant de balance des paiements que la conditionnalité attachée à la FFC a été
resserrée en 1980 et que le système complexe des limites d'accès à cette facilité a étémodifié.  Il y a lieu de noter, à ce propos que, au début des années 80, aucun pays n'a
été considéré, dans le contexte de la FFC, comme ayant un problème de balance des
paiements dû exclusivement à l'effet d'un choc temporaire sur les recettes
d'exportation ou sur les importations de céréales et que la grande majorité des achats
effectués au titre de la FFC l'ont été dans le cadre d'autres arrangements.  Cesconsidérations porteraient à penser que des FFC "indépendantes" ne seraient
appropriées que dans des circonstances – dans lesquelles un ajustement n'est pas
nécessaire – qui, dans la pratique, ont peu de chances de se matérialiser
(paragraphe 15 de l'analyse
9)."
Un autre élément est que la FFC ne s'applique qu'aux céréales tandis que la Décision se réfère
à tous les produits alimentaires de base.  En outre, la FFC établit expressément un lien entre des
importations anormales de céréales et des recettes d'exportation, le surcroît de coût des importationsde céréales ne pouvant donner lieu à une assistance que dans la mesure où il n'est pas compensé par
un surcroît de recettes d'exportation.  Il se pose également des problèmes d'interprétation sur le point
de savoir si les chocs sont non seulement exogènes mais aussi purement temporaires (c'est-à-dire
n'exigent pas d'ajustement des politiques générales) ou au contraire plus durables (c'est-à-dire
requièrent un programme d'ajustement).
10
                                                     
9 Examen de la Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus et de la
Facilité de financement de stocks régul ateurs – Considérati ons préliminaires  (Analyse des services du FMI),
9 décembre 1999;  le texte peut être consulté à l'adresse:  http://www.imf.org/external/np/m
ccffbsff/review/index/htm.
10 La distinction entre chocs temporaires et durables est importante dans ce contexte.  En effet, les
possibilités de stabilisation des cours des produits de base en présence de chocs de longue durée sont limitées.WT/GC/62
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La place occupée par cette facilité parmi les autres facilités du FMI n'a jamais été solide non
plus, son origine et sa continuité étant liées à des considérations d'aide humanitaire et d'insécurité
alimentaire.  Pour citer à nouveau l'analyse susmentionnée:
"L'élément importation de céréales a été ajouté en 1981 (à la FFC initiale) à la suite
de l'instabilité accrue des prix des denrées alimentaires qui avait caractérisé les
années 70, initialement pour une durée déterminée de quatre ans.  Le Conseil avait
rejeté cette idée en 1978, considérant qu'il ne serait pas approprié pour le Fonds de
singulariser les importations de produits alimentaires comme problème de balance
des paiements, mais il a reconsidéré sa position après que le Conseil mondial de
l'alimentation et la FAO lui ont demandé de tenir compte des "considérationshumaines qui entourent cette question".  L'élément céréales a depuis lors été
reconduit sans autre formalité".
11
Étant donné ces difficultés, l'avenir de la FFC paraît également incertain.  Une étude
ultérieure de cette facilité par le Conseil d'administration du FMI a résumé la situation comme suit:
"Aucun Administrateur n'a défendu le maintien de la FFC telle qu'elle fonctionne actuellement et ledébat a été centré sur les deux principales options évoquées dans le document établi par les services
du Fonds:  i) élimination de la FFC;  ou ii) modifications substantielles de cette facilité, qui ne
pourrait être utilisée que lorsqu'un arrangement a été mis en place ou lorsqu'il ne se pose aucun autre
problème de balance des paiements".  La conclusion de cette étude était que "La FFC demeurera telle
quelle pour l'instant, en attendant l'analyse plus générale qui doit être faite de toutes les facilités, étantentendu que s'il est décidé, à la suite de cette analyse, de conserver la FFC, chacun s'accorde à
reconnaître qu'il faudra la modifier et la rationaliser dans le sens proposé par les services du Fonds."
12
En résumé, la FFC devrait sans doute être considérablement modifiée pour pouvoir être
utilisée comme envisagé dans la Décision .  À tout le moins, il faudrait:  i) étendre son champ
d'application du coût des importations céréalières à tous les produits alimentaires de base;
ii) assouplir les conditions liées à la balance des paiements et à d'autres ajustements, étant admis que
les chocs sont exogènes et temporaires;  iii) uniformiser les critères d'accès pour tous les PMA et les
PDINA, conformément à la Décision ;  et iv) accroître le niveau de financement concessionnel pour
rendre cette facilité plus attrayante, par exemple en la rapprochant de la Facilité du FMI pour laréduction de la pauvreté et la croissance (PRGF).
Crédits agricoles à l'exportation
La Décision  a souligné la nécessité de "faire en sorte que tout accord relatif aux crédits
agricoles à l'exportation contienne des dispositions appropriées prévoyant l'octroi d'un traitement
                                                                                                                                                                    
Nonobstant les conclusions qui se dégagent de plusieurs études empiriques récentes, à savoir que les chocs qui
influent sur les prix des produits de base sont généraleme nt de longue durée, l'impact des chocs sur les prix sur
les marchés mondiaux des céréales et des autres produits a limentaires de base (comme le sucre) est relativement
moindre.  De plus, la durée des hausses des prix sur les marchés mondiaux est habituellement bien plus courteque celle des creux.
11 Encadré 2, FMI (1999), op. cit .
12 Résumé du Président par intérim – Analyse de la Facilité de financement compensatoire et de
financement pour imprévus et de la Facilité de financement de stocks régulateurs – Considérations
préliminaires, Réunion 00/5  du Conseil d'administration, 14 janvier 2000, dont le texte peut également être
consulté à l'adresse du site web du FMI indiqué plus haut.WT/GC/62
G/AG/13
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différencié en faveur des PMA et des PDINA".  Les négociations concernant un arrangement relatif
aux crédits à l'exportation de produits agricoles se poursuivent au sein de l'OCDE depuis plusieurs
années, mais aucun accord n'est encore intervenu.
Une étude récente de l'OCDE a montré que les crédits agricoles à l'exportation accordés par
les pays de l'OCDE ont nettement augmenté ces dernières années, passant de 5,5 milliards de dollars
en 1995 à 7,9 milliards en 1998, bien que l'élément subvention de ces crédits soit généralement réduit
(environ 300 millions de dollars en 1998).13  Il en ressort en outre que la plupart des crédits à
l'exportation étaient utilisés pour l'achat de produits alimentaires de base, principalement de céréales,
suivies par les produits végétaux (y compris graines oléagineuses et farines de blé) et les produits de
l'élevage.  Troisièmement, pour ce qui était des bénéficiaires, les PMA comme les PDINA, ne
recevaient qu'une très faible proportion des crédits agricoles à l'exportation (0,2 pour cent et 9 pourcent du total respectivement).  L'une des incidences de cette constatation – que soulignait également
l'étude de l'OCDE – était que les actuels programmes de crédits agricoles à l'exportation ne
s'adressaient pas nécessairement aux pays qui manquaient de liquidités pour acheter des produits
alimentaires sur les marchés mondiaux, comme on le prétendait souvent pour justifier leur existence.
Pour revenir à la Décision , qui souligne la nécessité pour l'accord qui sera un jour conclu de
prévoir un "traitement différencié" pour les PMA et les PDINA, il y a lieu de relever en particulier
deux points.  Premièrement, il faudra sans doute accorder une attention spéciale à la proportion du
total des crédits agricoles à l'exportation dont bénéficient les PMA et les PDINA, dont les parts
actuelles sont très réduites.  Deuxièmement, comme c'est l'élément subvention des crédits et pasnécessairement leur montant qui représente une "assistance" au sens authentique du terme, il faudra
veiller à ce que le niveau de la subvention demeure aussi favorable que possible aux PMA et aux
PDINA, en constituant par exemple en quelque sorte un traitement de la nation la plus favorisée
(c'est-à-dire les meilleures conditions de crédit accordées par un donateur à un pays quelconque).
IV. APPLICATION DE LA DÉCISION :  DEUX OPTIONS
L'on examinera ci-après pour l'application de la Décision  deux options:  selon la première, la
Décision  serait appliquée par les donateurs et organisations internationales de façon décentralisée,
comme c'est actuellement le cas, sous réserve d'un certain renforcement, tandis que dans le cas de la
seconde, il serait créé une Facilité spéciale pour la sécurité alimentaire.
Option 1:  Renforcement des mécanismes actuels
Chacun des trois mécanismes d'intervention immédiate a pour but d'opérer un transfert du
donateur au pays bénéficiaire.  Certains d'entre eux fonctionnent sur une base multilatérale, par
exemple la FFC du FMI et l'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial, tandis que d'autres
opèrent sur une base bilatérale, par exemple les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire fourniedans le contexte de la CAA.  Chaque mécanisme est caractérisé par des calendriers de décaissement
et, le cas échéant, de remboursement différents , et par des procédures comptables différentes.
Pour établir une correspondance entre les contributions versées au titre des différents
programmes et les besoins des pays bénéficiaires dans le contexte de la Décision , il faudra créer sous
une forme ou sous une autre un système centralisé de comptabilisation et de rapports étant donné
qu'indépendamment des buts envisagés dans la Décision , chacune de ces trois sources d'assistance a
ses propres objectifs:  les facilités du FMI sont destinées aux membres du Fonds qui se heurtent à
                                                     
13 An Analysis of Offic ially Supported Export Credits in Agriculture , document COM/AGD/TD/WP
(2000) 91/Final, 2000, OCDE, Paris.  Le texte peut être consulté à l'adresse:  http://www.oecd.org/agr.WT/GC/62
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divers types de difficultés de balance des paiements;  l'aide alimentaire est accordée pour différentes
autres raisons que des factures d'importation exceptionnellement élevées (par exemple programmes de
nutrition ou secours d'urgence);  les crédits à l'exportation sont accordés pour une variété de produits,
à des conditions différentes et pour des raisons diverses.  Si l'on veut suivre toutes ces différentes
formes d'assistance et leur impact dans le contexte de la Décision , il faut disposer d'un mécanisme de
suivi permettant au comité intéressé de l'OMC d'adopter les mesures appropriées.
Encadré 4:  Exemple de formulaire de rapport sur l'application de la Décision
(toute l'assistance est exprimée en termes d'équivalent subvention, en millions de dollars)
Pays bénéficiaire Aide
alimentaireMécanisme de
financementCrédits à
l'exportationAssistance
totaleTotal des
besoins
PMA
Pays 1
Pays 2........
........
PDINA
Pays 1
Pays 2....................
À tout le moins, tous les donateurs devraient annoncer chaque année l'assistance qu'ils
entendent fournir pour aider les pays à faire face à des factures d'importations exceptionnelles à unsecrétariat central qui aurait pour tâche de normaliser les données pour les présenter sous une forme
commune, exprimée en unités de valeur comparables (par exemple l'élément subvention) compilées
par donateur et par bénéficiaire et comparées au montant estimatif du surcroît de la facture
d'importations de produits alimentaires.  Ce secrétariat ferait régulièrement rapport au Comité de
l'agriculture de l'OMC.  L'encadré 4 illustre comment pourrait se présenter le formulaire à utiliser pourcommuniquer cette information.  Cette approche devrait permettre d'identifier les besoins d'assistance
non couverts assez tôt dans l'année pour que les donateurs puissent ajuster comme il convient le
niveau de leur assistance pour permettre aux pays de faire face à des besoins d'importation
exceptionnels.  Ce format serait utile aussi pour identifier les domaines dans lesquels des
améliorations s'imposent pour pouvoir établir une correspondance complète entre l'assistance et lesbesoins.
14
Un mécanisme de rapports bien conçu devrait se traduire peu à peu par une amélioration de la
situation à mesure que les lacunes de l'assistance et les difficultés d'exécution sont identifiées.
Toutefois, rien ne garantit que les ressources puissent être prédites avec certitude, c'est-à-dire que
l'intégralité des ressources fournies le soient au moment opportun et soient suffisantes pour répondre
aux besoins envisagés par la Décision .  De plus, une telle option n'a guère de chances de déboucher
sur des engagements contraignants à l'OMC et ne représenterait qu'une "obligation de moyens",
comme c'est le cas à l'heure actuelle.
                                                     
14 À l'heure actuelle, le Comité de l'agriculture de l'OMC suit l'application de la Décision  en traitant
séparément les différents éléments.  Chaque donateur et  chaque institution communique des informations sur ses
programmes d'assistance, et notamment sur le volume de l'assistance fournie aux PMA et aux PDINA.  Cesinformations sont ensuite compilées par le Secrétariat de l'OMC.  Toutefois, aucune tentative n'est faited'identifier et de quantifier les besoins des pays, comme stipulé dans la Décision  ni de vérifier que le montant
total de l'assistance fournie a été suffisant ou même a dépassé les besoins.WT/GC/62
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Ce sont ces faiblesses de l'approche décentralisée qui ont conduit plusieurs pays à manifester
une préférence pour la création d'une facilité distincte pour la sécurité alimentaire, selon laquelle les
engagements seraient consolidés à l'OMC, ce mécanisme comportant en outre un système de
décaissement de nature à garantir le financement d'une proportion équitable des facturesexceptionnelles d'importations de produits alimentaires.
Option 2:  Création sous les auspices de l'OMC d'une facilité spéciale pour la sécurité
alimentaire (FSA)
Cette option consisterait à créer un mécanisme distinct, qui pourrait être appelé Facilité de
l'OMC pour la sécurité alimentaire, à seule fin d'appliquer la Décision .  Les détails devraient être
étudiés plus avant, mais la FSA pourrait, d'une manière générale, fonctionner comme suit:
Mécanisme d'application centralisé
À la différence de l'actuelle approche décentralisée, la FSA serait un système centralisé
spécialement créé aux fins de la mise en œuvre de la Décision .  Elle serait dotée de ressources propres
sur lesquelles seraient opérés les tirages nécessaires et d'un mécanisme administratif d'exécution.  En
outre, à la différence de ce qui se passe actuellement, les engagements d'assistance seraient consolidés
au sein de l'OMC.
Financement requis
L'évaluation du surcroît de coûts des importations de produits alimentaires figurant à la
section 2 permet de calculer un ordre de grandeur approximatif des ressources qui seraient requises
pour cette facilité.  L'on a estimé que le niveau annuel moyen d'indemnisation serait d'environ600 millions de dollars.  À supposer que le processus de réforme dure six ans, le total des ressources
nécessaires serait de 3,6 milliards de dollars, ou de 6 milliards s'il dure dix ans.  Les donateurs
pourraient verser des contributions en espèces ou en nature, par exemple sous forme d'aide
alimentaire, l'assistance étant exprimée sur la base de son équivalent subvention.
Conditions d'octroi et niveau de l'indemnisation
Pour mettre en œuvre cette proposition, il faudrait tout d'abord que la FSA s'assure que le
pays dont il s'agit remplit les conditions requises pour effectuer des tirages jusqu'à concurrence du
plafond fixé pour lui pour l'année considérée.  Il faudra pour cela calculer le surcroît de coûts des
importations pour chaque pays bénéficiaire.
Pour éviter que des tirages excessifs une année considérée ne compromettent la viabilité du
mécanisme lui-même, il faudrait probablement imposer un plafond au niveau de l'indemnisation à
laquelle peut prétendre chaque pays.  Ce plafond pourrait être déterminé sur la base, par exemple,
a) du volume des importations de produits alimentaires pendant une période de référence et de la
hausse des prix sur les marchés mondiaux par rapport à un montant seuil, ou b) de la valeur desimportations de produits alimentaires pendant la période de référence.
Les ressources devraient-elles être intégralement contrôlées par la FSA?
Le principal trait distinctif de cette option est que les ressources seraient intégralement
contrôlées par la FSA.  L'on pourrait cependant, à titre de variante, considérer qu'il n'est peut-être pas
essentiel que la FSA contrôle matériellement les ressources.  Les ressources pourraient être détenues
ailleurs, comme dans le cas de l'option 1, mais elles devraient faire l'objet d'engagements aux fins deWT/GC/62
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l'application de la Décision pour que la FSA puisse les utiliser selon que de besoin.  Cet arrangement
exige, essentiellement, que les engagements soient consolidés au sein de l'OMC.
Rapports
Comme le seul objectif de la FSA serait d'appliquer la Décision , elle relèverait directement du
Comité de l'agriculture, qui est l'organe responsable du suivi de la mise en œuvre de la Décision .WT/GC/62
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Annexe I – Décision ministérielle de  Marrakech sur les mesures concernant
les effets négatifs possibles du programme de reforme sur les pays
les moins avances et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires
1. Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats du
Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus  en plus grandes d'expansion du commerce et de
croissance économique, au bénéfice de tous les participants.
2. Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancéset les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets
négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base
provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris
d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base.
3. Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la
mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles ne
soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour
continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier lespays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  À
cette fin, les Ministres conviennent :
i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire etd'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme;
ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire;
iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide,
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
4. Les Ministres conviennent  en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant à des
crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en
faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
5. Les Ministres reconnaissent  que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités quiWT/GC/62
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pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés
de financement.  À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur
général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur
général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).
6. Les dispositions de la présente Décision  seront examinées périodiquement par la Conférence
ministérielle et le suivi fera l'objet d'une surveillance, selon qu'il sera approprié, de la part du Comité
de l'agriculture.WT/GC/62
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Annexe II – Indicateur de la capacité d'importation de produits alimentaires
de PMA et de PDINA sélectionnés
Importations
de produits
alimentairesExp.
BS-dette1Indicateur de
la capacité
d'importationPays
(a) (b) (a)/(b)
Millions de dollars EU %
PMA2
1. Angola 235 3 401 6,9
2. Bangladesh 766 4 385 17,5
3. Bénin 89 538 16,5
4. Burkina Faso 60 260 23,2
5. Burundi 11 55 20,0
6. Cambodge* 60 862 6,9
7. Cap-Vert* 41 97 42,6
8. République centrafricaine 16 159 10,3
9. Tchad 19 192 9,7
10. Comores* 20 44 45,5
11. Djibouti 44 193 22,7
12. Guinée équatoriale* 8 100 7,8
13. Gambie 55 179 30,9
14. Guinée 143 600 23,9
15. Guinée-Bissau 25 28 90,7
16. Haïti 262 262 100,1
17. Laos* 21 408 5,1
18. Lesotho 65 196 32,9
19. Madagascar 62 673 9,2
20. Malawi 121 320 37,8
21. Maldives 24 364 6,7
22. Mali 56 431 13,1
23. Mauritanie 150 353 42,4
24. Mozambique 153 355 43,1
25. Myanmar 156 1 308 11,9
26. Népal* 53 1 038 5,1
27. Niger 61 264 23,2
28. Rwanda 60 81 73,7
29. Samoa* 20 71 28,4
30. Sierra Leone 75 103 72,3
31. Îles Salomon 15 205 7,3
32. Soudan* 176 588 29,9
33. Tanzanie 165 1 019 16,2
34. Togo 46 461 9,9
35. Ouganda 62 572 10,8
36. Vanuatu* 8 124 6,6
                                                     
1 Exportations de biens et de services, déduction faite des paiements au titre du service de la dette.
2 Chiffres indiqués pour 36 PMA seulement, faute de données concernant le commerce des services.WT/GC/62
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Importations
de produits
alimentairesExp.
BS-dette1Indicateur de
la capacité
d'importationPays
(a) (b) (a)/(b)
Millions de dollars EU %
Pays en développement
importateurs nets de
produits alimentaires
1. Barbade 47 1 134 4,1
2. Botswana 157 2 430 6,5
3. Côte d'Ivoire 279 3 535 7,9
4. Cuba 459 n.d. -
5. République dominicaine 319 6 193 5,1
6. Égypte 2 546 11 589 22,0
7. Honduras 97 1 502 6,5
8. Jamaïque 221 2 761 8,0
9. Kenya 340 2 209 15,4
10. Maurice 173 2 296 7,5
11. Maroc 950 6 266 15,2
12. Pakistan 1 193 6 392 18,7
13. Pérou 923 5 095 18,1
14. Sénégal3293 1 082 27,0
15. Sri Lanka 449 4 746 9,5
16. Sainte-Lucie 36 339 10,7
17. Trinité-et-Tobago 137 2 447 5,6
18. Tunisie 564 6 756 8,3
19. Venezuela 785 16 590 4,7
Note : Les données sont les valeurs moyennes pour 1995-1998 ou pour les quatre dernières années pour
lesquelles des chiffres sont disponibles.  Un astérisque (*) signifie que le pays considéré n'est pas
membre de l'OMC.
Source : Les données concernant les importations de produits alimentaires proviennent de FAOSTAT.  Les
produits alimentaires sont définis comme dans le texte (Aliments II).Les données concernant les exportations et le service de la dette proviennent du FMI, International
Financial Statistics .
                                                     
3 Le Sénégal a été ajouté à la liste des Nations Unies après la rédaction de la présente annexe.WT/GC/62
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Fonds autorenouvelable pour la mise en œuvre de la Décision de Marrakech
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réformes sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires1
Résumé
Objet du Fonds autorenouvelable  – Le Fonds autorenouvelable constituerait un mécanisme de prêts
tendant à résoudre les difficultés de financement à court terme auxquelles risquent d'être confrontés
les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (PDINA) qui doivent importer commercialement des quantités normales de produitsalimentaires de base.  L'idée est que la fourniture d'un financement ne serait assortie d'aucune
condition autre que la preuve que les factures d'importation ont été excessives.
Niveau du Fonds autorenouvelable  – Le principal critère déterminant du niveau du Fonds
autorenouvelable est le seuil sélectionné pour déterminer ce qu'il faut entendre par des facturesd'importation de produits alimentaires "excessives".  À supposer que le critère retenu soit de 25 pour
cent, c'est-à-dire que toute facture d'importation de produits alimentaires dépassant 125 pour cent de
la normale serait considérée comme excessive, un capital initial de 1 milliard de dollars EU suffirait
pour des années "normales".  En outre, des ressources supplémentaires pouvant être appelées en cas
de besoin seraient nécessaires pour les années de pointe;  elles représenteraient un montantsupplémentaire de 1 milliard de dollars.  Toutefois, ces apports supplémentaires de ressources au
Fonds autorenouvelable seraient remboursés aux contribuants dans un délai de deux à trois ans à
compter des emprunts exceptionnels.  Cela étant, la contribution totale nette au Fonds
autorenouvelable serait de 1 milliard de dollars, plus l'obligation (sous forme de "billets à ordre" ousous une forme semblable) de prêter des ressources supplémentaires en cas de besoins exceptionnelsimprévus.
Plafonnement des tirages sur le Fonds autorenouvelable – Pour l'éventualité peu probable où que le
total des ressources du Fonds autorenouvelable (y compris les fonds sujets à appel) serait insuffisant
pour accorder les prêts demandés pendant une année exceptionnelle, les prêts devraient être plafonnés.Ainsi, le montant maximum des ressources sujettes à appel que les contribuants seraient tenus de
fournir demeurerait toujours fixe, c'est-à-dire ne dépasserait pas 1 milliard de dollars pendant une
période de pointe (qui pourrait durer une ou plusieurs années).  Une formule consisterait à rationner le
montant total des prêts accordés – pendant l'époque de pointe – à tous les emprunteurs potentiels sur
une base proportionnelle.  Une autre option serait d'introduire un élément de traitement spécial et
différencié de sorte que le plafonnement s'appli que aux emprunts des PDINA mais pas à ceux des
PMA.
Institution dont relèverait le Fonds autorenouvelable – Le Fonds autorenouvelable devrait être géré
par une institution financière existante ayant les moyens logistiques, le personnel et l'expérience
requis pour gérer des ressources.  Il serait bon aussi qu'elle ait l'expérience du financement de
programmes de développement agricole dans les pays bénéficiaires potentiels.  Le Fonds internationalde développement agricole (FIDA) est l'une  des institutions qui répond à ces critères.
                                                     
1 Note technique fondée sur une consultation informelle organisée à Rome par la FAO le
17 septembre 2001.WT/GC/62
G/AG/13
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I. HISTORIQUE
Dans une décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2000, le Comité
de l'agriculture de l'OMC a été chargé d'étudier les moyens qui permettraient d'appliquer plus
efficacement la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs de produits alimentaires .  Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en développement
membres de l'OMC ont soumis le 25 avril 2001 une proposition prévoyant, entre autres, la création
d'un Fonds autorenouvelable interorganisations comportant deux éléments.
2  Ces éléments ont été
esquissés comme suit:
"Le premier élément, variable, du Fonds (qui regrouperait les facilités existantes et/ou de
nouvelles facilités de financement, selon qu'il conviendrait), tendrait à garantir qu'unfinancement adéquat à des conditions concessionnelles soit mis à la disposition des PDINA et
des PMA en période de cours élevés sur les marchés mondiaux.  Le deuxième élément, fixe,
du Fonds tendrait à fournir une assistance technique et financière aux PMA et aux PDINA
pour la réalisation de projets spécifiques tendant à améliorer la productivité de l'agriculture et
l'infrastructure connexe ... en sus des programmes ordinaires d'assistance bilatérale etmultilatérale des donateurs dans ce domaine."
La FAO a organisé en septembre 2001 une réunion informelle d'experts de différentes
organisations internationales
3 pour discuter de la nature et des modalités de fonctionnement du Fonds
autorenouvelable proposé.  La section 2 résume les vues exprimées par les experts lors de la réunion.La section 3 examine la nature que pourrait revêtir l'élément variable du Fonds autorenouvelable, y
compris sa base de ressources et ses modalités de fonctionnement.  L'élément fixe du Fonds
autorenouvelable dont la création est proposée n'est pas abordé dans cette note.
II. RÉSUMÉ DE LA CONSULTATION OFFICIEUSE D'EXPERTS ORGANISÉE PAR
LA FAO EN SEPTEMBRE 2001
Lors des discussions qu'ils ont eues durant la consultation de Rome, en septembre 2001, et
des consultations précédentes qui avaient eu lieu à Genève en mars 2001
4, les experts ont identifié
plusieurs des questions que soulevait la création du Fonds autorenouvelable et son objectif, les
modalités selon lesquelles il pourrait opérer dans la pratique et les utilisations les plus efficaces quipourraient être faites de ses ressources.  Les vues exprimées sont résumées ci-après.
Le but du Fonds autorenouvelable serait d'offrir un mécanisme de prêts pour permettre aux
pays pouvant bénéficier de son assistance de résoudre les difficultés de financement à court terme de
quantités normales d'importations commerciales de produits alimentaires de base.  Les prêts du Fonds
seraient utilisés pour couvrir le surcroît de dépenses entraîné par des factures d'importation de
produits alimentaires anormalement élevées.  Deux approches ont été envisagées pour ce qui est desemprunts auprès du Fonds autorenouvelable:  une approche a posteriori , autrement dit un pays
                                                     
2 Proposition en vue de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech en faveur des PMA
et des PDINA, G/AG/W/49, 19 mars 2001.
3 Voir la pièce jointe 1 pour la liste des participants.
4 Lors de la Table ronde organisée par la FAO à Genève le 21 mars 2001. Par exemple, voir l'étude de
la FAO intitulée: "Comment améliorer l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets  de produits alimentaires ".WT/GC/62
G/AG/13
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emprunterait après avoir financé les importations au moyen de ses propres ressources;  et une
approche à priori, selon laquelle le pays emprunterait au moment où il doit importer les produits dont
il a besoin.  L'une et l'autre de ces approches ont des incidences sur la politique et la capacité du pays
de mobiliser les ressources nécessaires pour financer les importations de produits alimentaires dont il
a besoin ainsi que sur les conditions auxquelles pourraient être subordonnés les tirages sur le Fondsautorenouvelable.
Lorsque les emprunts sont effectués a posteriori , l'année suivant le gonflement de la facture
d'importation, la condition à laquelle sont conditionnés les tirages sur le Fonds serait remplie dès lors
qu'un surcroît de devises aurait déjà dû être dépensé pour financer les importations supplémentaires de
produits alimentaires.  Telle est la principale condition d'utilisation des ressources du Fonds
autorenouvelable, laquelle est par définition remplie dès que la valeur effective des importations deproduits alimentaires a dépassé certains niveaux.  L'existence même du droit de tirage constituerait
une assurance que les États pourraient obtenir un financement à des conditions concessionnelles pour
payer les importations de produits alimentaires dépassant un certain niveau.  Ainsi, les pays
confrontés soit à une poussée soudaine des prix à l'importation, soit à un gonflement du volume des
importations pourraient sans crainte puiser dans leurs réserves limitées ou emprunter à des conditionscommerciales en sachant qu'un financement concessionnel pourrait être obtenu à bref délai pour
couvrir les informations supplémentaires.
Selon l'approche a priori , quelque autre garantie supplémentaire pourrait être nécessaire pour
faire en sorte qu'il soit effectivement importé des produits alimentaires en sus des importations quiauraient autrement été possibles pour maintenir des niveaux normaux de consommation.  Cela risque
de susciter quelques difficultés.  Premièrement, le s bases de données permettant d'évaluer le niveau de
la consommation de produits alimentaires pendant l'année en cours sont rarement à jour ou
suffisantes.  Seuls les niveaux de consommation de céréales pour tous les pays sont suivis et mis à
jour régulièrement par le Système mondial d'information et d'alerte rapide sur l'alimentation etl'agriculture (SMIAR) de la FAO.  Dans le cas des autres denrées alimentaires, les données ne
deviennent disponibles qu'avec un décalage d'à peu près un an.  De plus, les estimations de la
consommation alimentaire dépendent non seulement des données concernant la production et le
commerce international, qui sont assez fiables, mais aussi des mouvements des stocks et des niveaux
d'utilisation des aliments pour le bétail, des semences et d'autres intrants, qui sont plus difficiles àmesurer.  Autrement dit, pour une large part, les données relatives à la consommation alimentaire
pendant l'année en cours consisteraient en estimations de valeurs souvent douteuses pour pouvoir
déterminer si le niveau de la consommation a été maintenu grâce à une augmentation des importations
de produits alimentaires qui aurait à son tour entraîné des factures d'importation excessives.
Deuxièmement, il faudrait déterminer des critères concernant l'utilisation qui serait faite du
surcroît d'importations.  Même si l'on suppose que le niveau de consommation est maintenu pourl'ensemble de la population, il risque d'être douteux que les niveaux de consommation des pauvres
soient effectivement protégés, et leur consommation risque fort de diminuer tandis que celle des
membres plus aisés de la société serait maintenue.  Cependant, il n'existe pas de données aussi
instructives pour tous les pays pendant l'année en cours.
En l'absence de données récentes et fiables permettant de suivre la consommation,
spécialement celle des secteurs les plus faibles de la population, le meilleur indicateur possible des
efforts déployés par les pouvoirs publics est la mesure dans laquelle des filets de sécurité alimentaire
ont été mis en place pour les pauvres et des mesures ont été adoptées pour modérer les hausses des
prix sur les marchés internes, par exemple en opérant des prélèvements sur les stocks de réserve et enréduisant les droits à l'importation.WT/GC/62
G/AG/13
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Il existe déjà dans beaucoup de pays en développement des programmes de filets de sécurité
sociale financés par l'État (voir l'encadré 1).  En période de hausses brutales des prix, un ou plusieurs
de ces programmes pourraient constituer pour les pouvoirs publics un mécanisme d'intervention afin
de protéger la consommation des  pauvres.
Encadré 1.  Typologie des filets de sécurité  sociale financés par les pouvoirs publics
des pays en développement pouvant protéger la sécurité alimentaire
au niveau des individus ou des ménages
Ciblage Alimentation Transferts Nutrition
Aide ciblée Aide alimentaire d'urgence Transferts en espèces Aliments de sevrage pour les
familles économiquement
faibles
Distribution de bons
d'alimentation aux pauvresPrestations de chômage
Alimentation scolaire pour les
groupes vulnérablesIndemnités d'invalidité Distribution de vitamines ou
d'oligoéléments à des
groupes spécifiés
Alimentation supplémentairepour les groupes vulnérablesPensions pour les
personnes âgées
Aide non ciblée Subventionnement général des
prix des produits alimentairesIndemnités générales
pour enfants à chargeFluoration de l'eau
Surévaluation du taux de
change pour les aliments
importés
Aide autociblée Projets vivres contre travail Projets de travaux
rémunérésIodisation du sel
Subventionnement des prix
des "aliments pour les
pauvres"
Outre qu'ils devront démontrer a posteriori  que les factures des importations de produits
alimentaires ont augmenté à l'excès pendant l'année précédente (ou dès que les données requisesdeviennent disponibles), les pays recevant des crédits du Fonds autorenouvelable pourraient être tenus
d'adopter des mesures pour protéger la consommation alimentaire des pauvres et des groupes vivant
dans l'insécurité alimentaire, condition qui pourrait être reflétée dans l'accord de prêt.  Les pays
bénéficiaires devraient rendre compte au Fonds de l'utilisation faite du prêt – par exemple pour
reconstituer les stocks de réserve de produits alimentaires ou rembourser les prêts contractés pourfinancer les programmes de protection de la sécurité alimentaire.  Les informations accumulées grâce
à ces rapports non seulement contribueraient à établir la crédibilité des pays aux yeux du Fonds et
faciliteraient des emprunts futurs, mais encore permettraient au Fonds autorenouvelable de rendre des
comptes aux pays ayant versé des contributions.
Une autre des questions évoquées lors de la consultation de septembre a été celle des
arrangements administratifs qui pourraient être envisagés pour le Fonds autorenouvelable.  Les
participants sont convenus qu'il ne serait pas approprié de créer une nouvelle institution distincte et le
consensus a été plutôt que le Fonds pourrait être administré par un organisme existant ayant
l'expérience de la gestion des ressources et l'infrastructure logistique et le personnel nécessaires.  Celagarantirait que non seulement les ressources soient bien gérées mais aussi que les dépenses
administratives soient réduites au minimum.WT/GC/62
G/AG/13
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0400080001200016000
1965
1968
1971
19741977
1980
1983
1986
1989
1992
19951998Millions de dollarsMontant effectif
MM sur 5 ans
0400080001200016000
1965
1968
1971
19741977
1980
1983
1986
1989
1992
19951998Millions de dollarsMontant effectif
MM sur 5 ansLe FMI a été considéré comme une possibilité, essentiellement parce qu'il administre déjà un
Mécanisme de financement compensatoire (MFC) auquel les pays peuvent avoir recours pour couvrir
leurs factures d'importation de céréales lorsqu'elles sont excessives.  Toutefois, le Fonds international
de développement agricole (FIDA), qui est une institution financière internationale spécialisée dans
les prêts pour le développement agricole aux pays à faible revenu, a été considéré comme unepossibilité plus prometteuse.  En intégrant le Fonds autorenouvelable au FIDA, l'on pourrait sans
doute renforcer la complémentarité entre un mécanisme de financement à court terme (le Fonds
autorenouvelable) et le financement à plus long terme du développement de l'alimentation et de
l'agriculture (FIDA).  Ces doubles besoins de fi nancement sont mis relief non seulement dans la
proposition des 16 pays Membres de l'OMC mais aussi dans la Décision  de Marrakech.  En outre,
intégrer le Fonds autorenouvelable au FIDA faciliterait la coordination et la complémentarité avec les
autres organisations du système des Nations Unies basées à Rome qui s'occupent de l'alimentation etde l'agriculture.
III. BASE DE RESSOURCES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FONDS
AUTORENOUVELABLE
Tendances des importations de produits alimentaires
La figure 1 illustre la valeur totale des importations de produits alimentaires des PMA et des
PDINA au cours des 35 dernières années (1965-1999) ainsi que la moyenne mobile sur cinq ans.
Deux aspects de la tendance doivent être pris en considération pour déterminer les caractéristiques du
Fonds autorenouvelable.
Figure 1.  Montant annuel et moyenne mobile des factures d'importation
de produits alimentaires des PMA et des PDINA, 1965-1999
Premièrement, la valeur des importations de produits alimentaires a augmenté régulièrement
pendant l'ensemble de la période, à un rythme moyen d'un peu plus de 7 pour cent par an.  Cette
augmentation a été particulièrement marquée pendant la période 1972-1984 (plus de 11 pour cent par
an) et s'est ralentie par la suite (pour tomber à environ 3 pour cent par an).  Comme le Fonds
autorenouvelable concerne l'avenir, par exemple la période 2002-2012, il faudra procéder à un certain
ajustement à la hausse pour tenir compte de cette tendance dans la mesure où, en chiffres absolus, lesimportations excessives augmenteront.  Ainsi, par exemple, un pourcentage d'écart par rapport à la
moyenne mobile en 2005, par exemple, se traduirait par un excédent beaucoup plus marqué des
factures d'importation que le même pourcentage d'écart en 1990.
Deuxièmement, les données montrent qu'il y a eu trois cas distincts de "crêtes" pendant
l'ensemble de cette période de 35 ans.  La première crête, pendant la crise alimentaire des années 70, a
duré trois ans (1973-1975) et, pendant cette période, les importations effectives de produits
alimentaires ont dépassé de 42 pour cent la moyenne mobile.  La deuxième est intervenue en 1980
et 1981 (31 pour cent au-dessus de la moyenne mobile) et la troisième en 1995 et 1996 (20 pour centWT/GC/62
G/AG/13
Page 131
de plus).  Ce schéma "stochastique" des importations de produits alimentaires ne manque pas d'avoir
des incidences sur la conception du Fonds autorenouvelable, en ce sens que la répartition des "factures
excessives d'importation de produits alimentaires" n'est pas normale mais caractérisée par un biais
positif, c'est-à-dire qu'il y a quelques valeurs extrêmes (crêtes) mais que les probabilités qu'elles
surviennent sont faibles.
Un aspect important aussi pour le fonctionneme nt du Fonds autorenouvelable est le nombre
de crêtes "consécutives".  Pendant la période 1965-1999, les factures d'importation de produits
alimentaires ne sont demeurées élevées qu'une seule fois pendant trois années consécutives
(1973-1975), tandis que, lors des deux autres occasions, la crête n'a duré que deux années
consécutives.
Définition de l'excès des factures d'importation de produits alimentaires en fonction de
différents seuils
Si l'on peut faire des hypothèses quant à la valeur future des importations de produits
alimentaires et à leur configuration au cours des dix premières années de fonctionnement du Fondsautorenouvelable, l'analyse doit inévitablement, pour une large part, être fondée sur l'expérience
passée.  Étant donné l'infléchissement marqué de la tendance des importations de produits
alimentaires au début des années 80 (figure 1), l'analyse ci-dessous est fondée sur les données pour
1985-1999.  Comme on l'a dit, il faudra en définitive apporter quelques ajustements aux résultats pour
l'avenir.
La dotation en ressources du Fonds autorenouvelable dépend du niveau moyen des
importations excessives de produits alimentaires, de leur répartition par fréquence et de leur séquence.
Ainsi, le point de départ de l'analyse doit être une définition de l'expression "factures excessives
d'importation".
5
Pour une année t, l'excédent de la facture d'importation pour un pays donné est égal au niveau
effectif des importations moins  (1+α)* MAt, où:
MAt est la moyenne mobile pour l'année (t) calculée sur la base du montant effectif
des factures d'importation pour l'année en question et les quatre années précédentes
(c'est-à-dire sur la période 1991-1995 pour l'année 1995);
α est un seuil , l'expression (1+ α)* MAt étant la facture d'importation qui n'est pas
considérée comme excessive et qui est par conséquent financée au moyen des
ressources propres du pays.  Par exemple, si α est égal à 0,2, seules les importations
dépassant de plus de 20 pour cent la valeur MAt sont considérées comme excessives.
Les valeurs excessives calculées pour les différents pays sont alors ajoutées pour tous les
PMA et PDINA intéressés pour obtenir le montant total des factures excessives  pour l'année.  Les
estimations du total des factures excessives sont illustrées à la figure 2 et au tableau 1 pour différentes
valeurs de α, entre 0,10 et 0,35.
                                                     
5 La nature du problème envisagée dans la Décision  de Marrakech, ainsi que le rôle capital que jouent
les factures excessives d'importation de produits alimentaires, sont examinés dans une autre étude de ce volume(Comment améliorer l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réform es sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets  de produits alimentaires ).WT/GC/62
G/AG/13
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Figure 2.  Factures excessi ves en fonction des seuils
(moyenne annuelle 1985-1999)
La moyenne annuelle pour 1985-1999 du total des factures d'importation excessives varie
entre 730 millions de dollars pour un seuil de 10 pour cent et 160 millions de dollars pour un seuil de
35 pour cent.  Ainsi, le niveau du seuil est le paramètre déterminant de la valeur excessive des
importations et par conséquent de la dotation en ressources que devrait avoir le Fonds
autorenouvelable.
Tableau 1.  Factures excessives en fonction de différents seuils supposés
(valeur en millions de dollars)
Années crêtes Seuil (dépassement en
pourcentage par rapport
aux importations
normales)Moyenne annuelle
1985-1999
199511996Moyenne
1985-1999 (à
l'exclusion des deux
années crêtes)
101520
25
3035729
558416
301
2171592 338
1 9031 482
1 119
8356581 780
1 328
916
553
354
2
2702524395296
219
161122
1 Ces chiffres sont également les plus élevés pour l'ensemble de la période 1985-1999.2 Valeur en 1992 (encore plus élevée qu'en 1996).
La figure 3 illustre l'excès des factures d'importation sur la base du seuil de 25 pour cent.  Cet
excès a été inférieur à 400 millions de dollars pendant les dix premières années (sauf en 1992,
lorsqu'il a été un peu plus élevé), qui ont été suivies par une crête en 1995 qui s'est prolongée en 1996
avant de retomber à moins de 400 millions de dollars au cours des trois dernières années.
Figure 3.  Factures excessives en 1985-1989 sur la base d'un seuil de
25 pour cent (millions de dollars)0200400600800
10% 15% 20% 25% 30% 35%
Seuil (excès par rapport aux importations normales) Millions de dollars
0200400600800
10% 15% 20% 25% 30% 35%
Seuil (excès par rapport aux importations normales) Millions de dollars
04008001200
1985
1987
1989
1991
1993
1995
1997
1999Millions de dollars
04008001200
1985
1987
1989
1991
1993
1995
1997
1999Millions de dollarsWT/GC/62
G/AG/13
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Dotation en ressources du Fonds autorenouvelable
Hypothèses concernant les empr unts et les remboursements
La principale caractéristique du Fonds autorenouvelable, qui est essentielle pour que le Fonds
demeure viable sur une période assez longue, est qu'il devrait s'autofinancer .  En conséquence, les
pays emprunteurs doivent assumer l'obligation de rembourser leurs prêts.
Normalement, l'on suppose que le montant emprunté sera l'équivalent de 100 pour cent de
l'excédent de la facture d'importation du pays.  Cependant, lorsque les ressources du Fonds seront
insuffisantes, le niveau des emprunts serait plafonné.
L'on suppose que les intérêts perçus sur les prêts seraient de 0,75 pour cent par an.  À défaut,
différents taux d'intérêt bonifiés pourraient s'appliquer à différents pays selon, par exemple, leur PNB
par habitant ou leur classification au regard des conditions d'octroi de l'assistance de l'IDA de la
Banque mondiale.  Les pièces jointes 2 et 3 indiquent quelles sont les différentes conditions dont sontassortis les prêts du FMI et du FIDA.
La période de remboursement serait de deux ans.  Ainsi, un montant emprunté en 2005
devrait être intégralement remboursé en 2007, avec les intérêts échus.
Pendant l'année (t), le solde des ressources , c'est-à-dire le solde après décaissements (prêts) et
recettes (remboursements) serait égal à:
Solde (t) = Solde (t-1) – décaissements (t) + recettes (t)
Les recettes pouvant provenir des intérêts produits par le solde "inutilisé"  ne sont pas prises
en compte.  Il est concevable qu'une partie du solde du Fonds soit placée pour produire des intérêts à
des taux commerciaux plutôt que de conserver les ressources oisives.  Cependant, la question de
savoir si de tels intérêts pourraient être portés au crédit du Fonds autorenouvelable dépendrait de la
date à laquelle les contribuants lui verseraient des ressources et des modalités de gestion desopérations de prêts et de remboursements.  Il est difficile de se prononcer sur cette question à priori,
de sorte que cet aspect (c'est-à-dire les recettes produites par les ressources inutilisées) n'est pas pris
en compte dans la présente analyse.
Estimations fondées sur le montant passé des factures excessives en 1985-1999
Le montant et la séquence des factures excessives d'importation illustrés à la figure 3
constituent les principales bases d'estimation de la dotation en ressources dont devrait disposer le
Fonds autorenouvelable.  Étant donné le caractère stochastique de leur répartition, il est inévitable que
les factures excessives, et par conséquent les besoins de financement, soient caractérisés par plusieurs
années d'emprunts "normaux" ou peu élevés et quelques années de crêtes.
La figure 4 illustre la séquence hypothétique du solde des ressources  pour la période
1985-1999 (calculé comme expliqué ci-dessus), à supposer que le Fonds autorenouvelable ait été créé
en 1984 avec une dotation initiale de 600 millions de dollars.  Sur cette base, le Fonds aurait fait face
aux besoins jusqu'en 1992, après quoi ses ressources auraient été épuisées et il aurait dû cesser deWT/GC/62
G/AG/13
Page 134
fonctionner en 1993.6  Manifestement, de nouveaux apports de fonds auraient été nécessaires pour que
le Fonds puisse continuer à fonctionner.
Figure 4.  Solde hypothétique des ressources en 1985-1999 avec une dotation
initiale en capital de  600 millions de dollars
et un seuil de 25 pour cent
La figure 5 montre ce qui se serait passé si de nouveaux apports avaient été faits pour éviter
l'épuisement des ressources.  Cette hypothèse suppose également que des tirages ont été opérés sur
des soldes positifs du Fonds qui se sont accumulés pour rembourser ces apports supplémentaires aux
contribuants.  Selon cet arrangement d'appels de ressources, trois apports d'argent frais auraient été
nécessaires:  100 millions de dollars en 1993, 600 millions en 1995 et 400 millions en 1996.  Cemontant total de 1 100 millions de dollars aurait été remboursé aux contribuants en deux versements:
800 millions de dollars en 1997 et 300 millions de dollars en 1998.
Figure 5.  Solde des ressources en 1985-1999 avec des apports
d'argent frais les années crêtes1
1 Sur la base du même capital initial et du même seuil que dans la figure 4.
Il y a lieu de rappeler que, selon la formule des appels de ressources, le capital initial de
600 millions de dollars est le seul apport à fonds perdus attendu des contribuants.  En outre, il y a lieu
de supposer que les contribuants auront été disposés à fournir des ressources supplémentaires, en cas
de besoin, les années crêtes.  Toutefois, ces apports supplémentaires devraient être remboursés.  Par
conséquent, selon cette modalité, le montant total net des contributions au Fonds autorenouvelable
aurait été de 600 millions plus l'obligation (sous forme de "billets à ordre" ou sous une forme
semblable) de prêter des ressources pendant les périodes de pointe.
                                                     
6 Les chiffres négatifs indiqués sur la figure pour 1993 (66 millions de dollars), 1995 (654 millions de
dollars), 1996 (1 042 millions de dollars) et 1997 (134 millions de dollars) indiquent seulement l'étendue dudéficit sur la base du capital initial hypothétique.-1200-60006001200
1985
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998Millions de dollars
-1200-60006001200
1985
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998Millions de dollars
-1200-900-600-3000300600
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999Millions de dollars
FA avec nouveaux apports
FA avec apports/remboursementApportsRemboursement
Le FA cesse de fonctionner en 1993!
-1200-900-600-3000300600
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999Millions de dollars
FA avec nouveaux apports
FA avec apports/remboursementApportsRemboursement
Le FA cesse de fonctionner en 1993!
-1200-900-600-3000300600
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999Millions de dollars
FA avec nouveaux apports
FA avec apports/remboursementApportsRemboursement
Le FA cesse de fonctionner en 1993!
-1200-900-600-3000300600
1985
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FA avec nouveaux apports
FA avec apports
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FA avec nouveaux apports
FA avec apports/remboursementApportsRemboursement
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Autres estimations sur la base d'autres enchaînements hypothétiques
Crêtes aux toutes premières années de fonctionnement du Fonds autorenouvelable.  Que ce serait-il
passé si les crêtes de 1995 et 1996 s'étaient produites plus tôt, par exemple en 1985 et 1986? Cette
autre séquence n'aurait pas modifié le niveau moyen des ressources du Fonds autorenouvelable maisaurait affecté la date des apports d'argent frais et des remboursements.  Sur la base de cette hypothèse,
des apports supplémentaires de 600 millions de dollars auraient été requis en 1985 et de 500 millions
de dollars en 1986.  Comme les emprunts effectués en 1985 auraient été remboursés en 1987, le Fonds
autorenouvelable aurait accumulé rapidement un solde plus important qui lui aurait permis de
rembourser 800 millions de dollars en 1987 et 200 millions de dollars en 1988.  Le solde de
100 millions de dollars n'aurait pu être remboursé qu'en 1991 pour que le Fonds puisse continuer à
fonctionner.  Ainsi, essentiellement, la dotation totale en ressources du Fonds autorenouvelable(600 millions de dollars de capital initial et 1 100 millions de dollars d'appels de ressources) n'aurait
pas été affectée, pas plus que l'évolution du Fonds.
Crêtes survenant de manière aléatoire au milieu de la séquence ou d'autres années.  Ni le total des
ressources du Fonds, ni la nature de ses opérations, n'auraient dû changer si les crêtes s'étaient
produites au milieu de la séquence.  Cette conclusion vaut également lorsque les séquences de
factures excessives d'importation sont générées par le modèle d'échantillonnage aléatoire de
Monte Carlo.
Crêtes durant trois années consécutives (comme en 1973-1975).  La crise alimentaire de 1973-1975 a
été la pire des 40 dernières années.  Comme on l'a vu ci-dessus (figure 1), la crête a non seulement été
prononcée mais aussi de durée inhabituelle.  Quelles seraient les conséquences d'une telle situation
pour le Fonds autorenouvelable? Les simulations montrent qu'il serait nécessaire de prévoir non
seulement une dotation initiale en ressources un peu plus importante (du fait de l'augmentation de la
moyenne annuelle des factures excessives d'importation de produits alimentaires) mais aussi desapports de ressources plus élevés (pendant les trois années consécutives), sans que cela, cependant,
n'affecte la nature du Fonds.  Toutefois, l'apport de ressources requis la troisième année serait peu
élevé étant donné que les emprunts contractés la première année seraient remboursés cette année-là.
Ajustement de la base de ressources du Fonds autorenouvelable en vue des opérations futures
Les estimations ci-dessus de la base de ressources du Fonds autorenouvelable sont fondées
sur la situation en 1985-1999, mais, comme on l'a vu, les importations de produits alimentaires des
PMA et des PDINA ont suivi une tendance à la hausse.  L'on retrouve la même tendance dans les
factures excessives d'importation de produits alimentaires étant donné que celles-ci sont évaluées par
rapport à une moyenne mobile qui s'élève à mesure que les factures effectives augmentent.
7  E n
conséquence, il faudrait prévoir un ajustement à la hausse de la dotation initiale en ressources(calculée pour la période 1985-1999) pour pouvoir couvrir comme il convient à l'excédent des
factures d'importation futures.  Les tendances projetées des factures d'importation de produits
alimentaires sur une période de dix ans (commençant par exemple en 2002) montrent que la dotation
initiale en ressources pour la période 1985-1999 aurait dû être multipliée par approximativement 1,6.
Ainsi, si le Fonds autorenouvelable devait être créé sur un horizon temporel de dix ans, la dotationinitiale en capital à prévoir serait de quelque 1 milliard de dollars.
Pour ce qui est des ressources sujettes à appel, il est difficile de conjecturer quant à ce que
seront les crêtes à l'avenir.  Ce que les données passées ont établi, c'est que la gravité des déficits de
                                                     
7 Le même pourcentage d'écart entre les factures effectives et leur moyenne mobile (par exemple
3 pour cent) en 2007, par exemple, se traduirait par un excédent beaucoup plus élevé que, disons, en 1993.WT/GC/62
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production qui entraînent des crêtes toujours plus marquées des prix ne fait apparaître aucune
tendance.8  La situation de 1973-1975 pourrait se répéter, ou bien les choses pourraient empirer, bien
que la probabilité d'une telle éventualité devrait être réduite.  En tout état de cause, serait-il justifié de
prévoir des ressources suffisantes pour une telle éventualité? Le bon sens porterait à conclure que des
situations extrêmes exigent des remèdes extrêmes et qu'un instrument standard risque fort de ne pasêtre efficace en pareil cas.  De plus, comme on l'a vu dans la section 2, il est peu probable que les
contribuants acceptent de prendre des engagements illimités, de sorte que le montant des ressources
sujettes à appel devrait être plafonné;  il a été suggéré un montant de 1 milliard de dollars.  Ainsi, le
montant maximum des ressources qui pourraient être appelées demeurerait fixe, c'est-à-dire ne
dépasserait pas 1 milliard de dollars pendant une période de crête (qui pourrait durer une ou plusieurs
années).  Une formule de plafonnement consisterait à rationner au prorata le montant total des prêts
pouvant être accordés à tous les emprunteurs potentiels.  Une autre formule serait d'introduire unélément de traitement spécial et différencié de sorte que les emprunts des PDINA soient plafonnés
mais pas ceux des PMA.
Un ajustement s'imposerait également s'il était choisi un seuil autre que celui de 25 pour cent
qui a été pris pour hypothèse.  La figure 2 indique, en gros, les autres ajustements qu'il faudraitapporter à la dotation initiale en capital.
En ce qui concerne l'élément appel de ressources du Fonds autorenouvelable pour
l'éventualité de crêtes, l'on a indiqué ci-dessus que l'on ne peut aucunement déterminer l'ampleur que
pourront avoir de telles crêtes à l'avenir et qu'en tout état de cause, des raisons pratiques conseillent defixer un plafond.  En conséquence, il faudrait aussi, pour assurer la viabilité à long terme du Fonds
autorenouvelable, plafonner les emprunts pouvant être effectués.
                                                     
8 Il ressort d'une analyse d'une série chronologique  plus longue  remontant aux années 70 (1970-1996)
pour les céréales que: i) les prix annuels sur les marchés mondiaux ont été essentiellement stables  (série
chronologique à tendance stationnaire) en ce sens que les chocs temporaires sur les marchés n'ont pas eu d'effetsdurables et qu'après un certain temps, le marché retourne à la situation précédente; ii) rien n'indique que la
variabilité des prix d'une année sur l'autre ait eu tendance à augmenter; et iii) rien n'indique que la variabilité des
prix d'un mois à l'autre de la même année a systématiquement eu tendance à augmenter (Sarris, A. The Evolving
Nature of International Price Instability in Cereals Markets,  ESCP No. 4, Rome: FAO, 1998).WT/GC/62
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Pièce jointe 1 – Fonds autorenouvelable pour la mise en œuvre
de la Décision de Marrakech:
Consultation informelle d'experts tenue à Rome
le 17 septembre 2001
Liste des participants
FMI
Grant B. Taplin
Représentant spécial auprès de l'OMC
et Directeur adjoint du Bureau de Genève
FIDA
Kwabena Offei Dei
Contrôleur adjoint, Comptabilité
Robert Cassani
Coordonnateur, Mobilisation des ressources
Carol Upham
Administrateur de programmesFonds supplémentaires
PAM
Robin Jackson
Conseillère principale pour les politiques
Commission européenne
André Libens
Administrateur principal (DG DEV)
FAO
Harmon Thomas
Chef du Service des politiques et des projections concernant les produits
Ramesh Sharma
Économiste principal, Service des politiques et des projections concernant les produits
Panos Konandreas
Fonctionnaire principal chargé de la liaison,
Bureau de liaison de FAO à Genève
Autres experts
Jim Greenfield
Expert des produits et du commerce extérieur
Rome (Italie)
Alberto Valdes
Consultant,
Santiago du ChiliWT/GC/62
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Pièce jointe 2 - Conditions générale  de l'assistance financière du FMI
Conditions des rachats
Facilité ou politique Commission Rachats inscrits à
l'échéancier
(années)Rachats par
anticipation
(années)Versements
Accord de confirmation Taux de base plus
commissionsupplémentaire
13¼–5 2¼–4 Trimestriels
Mécanisme élargi de
créditTaux de base plus
surcharge14½–10 4½–7 Semi-annuels
Mécanisme de
financementcompensatoireTaux de base 3¼–5 2¼–4 Trimestriels
Aide d'urgence Taux de base 3¼–5 Sans objet Trimestriels
Facilité de réserve
supplémentaireTaux de base plus
300-500 points de
base2–2½ 1–1½ Semi-annuels
Lignes de crédit
préventivesTaux de base plus
150-350 points debase2–2 ½ 1–1½ Semi-annuels
Facilité pour la réduction
de la pauvreté et la
croissance0,5 pour cent par an 5½–10 Sans objet Semi-annuels
Pour mémoire :    
Commission de tirage 0,5 pour cent    
Commission
d'engagement25 points de base sur les montants engagés dans la limite de 100 pour cent des
quotes-parts, 10 points de base par la suite
1 Les commissions supplémentaires sont appliquées au total de l'encours des crédits au titre de l'Accord
de confirmation et du MEDC, et sont égales 100 (200) points de base sur les montant supérieurs de200 (300) pour cent aux quotes-parts.
Note : Le taux d'intérêt basé sur le marché appliqué par le FMI, appelé "taux de commission", est basé sur le
taux d'intérêt appliqué aux DTS, qui est révisé chaque semaine pour tenir compte des variations destaux d'intérêt sur les principaux marchés monétaires internationaux.  Le taux se situation autour de 4pour cent en septembre 2001.
Source : FMI, en ligne, http://www.imf/external/np/tre/lend/terms.htmWT/GC/62
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Pièce jointe 3 - Conditions a pplicables aux prêts du FIDA
Conditions privilégiées
(applicables aux pays dont le PNB par habitant est égal ou inférieur à 1 063 dollars EU)
• Taux d'intérêt nul
• Commission de service de trois quarts de 1 pour cent  (0,75 pour cent) par an
• Échéance de 40 ans, dont un différé d'amortissement de dix ans
Conditions intermédiaires
(applicables aux pays dont le PNB par habitant est compris entre 1 064 et 1 724 dollars EU)
• Intérêt annuel équivalant à 50 pour cent du taux d'intérêt variable de référence (déterminé chaque
année par le conseil d'administration du FIDA)
• Échéance de 20 ans, dont un différé d'amortissement de cinq ans
Conditions normales
(applicables aux pays dont le PNB par habitant est égal ou supérieur à 1 725 dollars EU)
• Intérêt annuel équivalant à 100 pour cent du taux d'intérêt variable de référence (déterminé chaque
année par le conseil d'administration du FIDA)
• Échéance de 15 à 18 ans, dont un différé d'amortissement de trois ans
Note : Aux fins d'application de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, le Conseil
d'administration du FIDA peut modifier les conditions auxquelles un prêt approuvé est octroyé à unpays.  Lorsqu'il détermine le différé d'amortissement, l'échéance et le montant de chaque tranche deremboursement des prêts, le Conseil d'administration tient compte de l'analyse du degré d'endettementtolérable effectuée dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Source :IFAD Lending Policies and Criteria , http://www.ifad.org/pub/basic/lending/e/02polcri.pdfWT/GC/62
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ANNEXE 5
Communications du Fonds monétaire international
Le Mécanisme de financement compensatoire (MCF)
La présente note:  i) donne un bref historique du MFC;  ii) décrit les principales caractéristiques du
MFC tel qu'amendé en novembre 2000;  et iii) explique pourquoi il ne faut pas rendre la structure du
MFC plus automatique qu'elle ne l'est actuellement.
1. Bref historique du MFC
• Le MFC a été créé en 1963, à l'issue d'une dizaine d'années de débats .  Un Groupe
d'experts réuni par les Nations Unies a formulé les premières suggestions en ce sens en 1953.La réaction initiale du Fonds a été de mettre l'accent sur les instruments qui existaient déjà.
Toutefois, la vulnérabilité des pays producteurs de produits primaires le préoccupait de plus
en plus.  Les caractéristiques essentielles du MFC tels qu'il était conçu à l'origine étaient sa
faible conditionnalité et l'examen rapide des demandes.  L'accès ne devait toutefois pas être
automatique – il était reconnu qu'il fallait tenir compte de la position de la balance despaiements dans son ensemble, et pas seulement de la partie concernant le déficit des recettes
d'exportation ou l'alourdissement des importations de céréales.  Le montant (cumulatif) des
financements qu'un pays pouvait recevoir au titre du MFC était fixé à 25 pour cent de sa
quote-part.  Le mécanisme était exclu du calcul des tranches de crédit dans le cadre d'autres
politiques, mais il n'était pas exclu pour la conditionnalité.
1
• Le MFC a été assoupli à plusieurs reprises en 1966, en 1975 et en 1979 pour remédier au
faible niveau d'utilisation et aux difficultés sur les marchés des produits primaires.  Le
montant maximum des financements possibles au titre du mécanisme a été relevé à plusieurs
reprises, pour atteindre en définitive 100 pour cent de la quote-part.  Deux "tranches" d'accèsont été identifiées, avec des critères de "coopération" plus rigoureux pour les financements
dépassant de la tranche inférieure.  Mais la définition de ces critères est restée vague car le
Conseil insistait sur la nécessité de la flexibilité et, en 1978, il a rejeté une proposition des
services du Fonds d'adopter la conditionnalité standard applicable à la première tranche de
crédit pour l'accès à la "tranche supérieure" du MFC.  La "dissociation" pour ce qui est de la
conditionnalité applicable à la première tranche de crédit a été décidée en 1966 (pour que
l'accès au MFC n'ait pas d'incidence sur la conditionnalité de cette tranche de crédit).  Le délaid'intervention était un autre élément important, et diverses modifications techniques ont été
introduites en 1975 pour réduire le délai s'écoulant entre la baisse des recettes d'exportation et
l'approbation d'une demande de financement au titre du MFC;  l'utilisation des données
estimatives a été autorisée en 1979, étant entendu que le pays concerné devait procéder au
promptement au rachat prévu s'il s'avérait que les estimations avaient surévalué le déficit derecettes à compenser.  La couverture du mécanisme a par ailleurs été élargie en 1979, pour
inclure le tourisme et les envois de fonds des travailleurs.
• L'élément importations de céréales a été ajouté en 1981,  initialement pour une durée fixe
de quatre ans, afin de remédier à la volatilité accrue des prix des denrées alimentaires qui
avait marqué les années 70.  Le Conseil avait rejeté l'idée en 1978, au motif qu'il n'était pas
                                                     
1 L'accès au MFC n'était donc pas pris en ligne de compte pour déterminer si les limites d'accès étaient
respectées pour l'utilisation des tranches de crédit, mais il réduisait le montant de l'accès disponible sur lapremière tranche pour ce qui est de la conditionnalité.WT/GC/62
G/AG/13
Page 141
opportun de la part du Fonds de distinguer les importations de produits alimentaires en tant
qu'élément de perturbation de la balance des paiements, mais il est revenu sur sa position à la
demande du Conseil mondial de l'alimentation et de l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture, ainsi que pour tenir compte des "considérations humaines liées à cette question".
• Après la longue période de libéralisation du MFC, de nouveaux problèmes sont apparus
et les conditions du MFC ont été durcies en 1983-1988.   La forte progression des prêts au
titre du MFC au début des années 80 a gêné le Conseil en raison de la difficulté de définir la
"coopération", et il était devenu manifeste qu'il était en fait rare qu'un pays ait un
déficit/excédent en l'absence de problèmes sous-jacents de la balance des paiements.En 1983, des normes explicites de coopération ont été fixées pour les tranches inférieure et
supérieure d'accès au MFC.  Elles ont été affinées en 1988, et ce sont les normes en vigueur à
l'heure actuelle.
• La composante pour imprévue a été introduite en 1988  pour répondre à deux
préoccupations, mises en avant par des groupes différents de membres:  les arrangements
devaient être protégés contre les chocs défavorables, et la meilleure façon de traiter les chocs
défavorables était de le faire dans le contexte des arrangements.  Une proposition tendant à
remplacer le MFC par un dispositif conçu exclusivement pour traiter les imprévus dans le
cadre des arrangements avait été rejetée par le Conseil en novembre 1987.  À la suite d'uncompromis, après une série de onze réunions en mars 1988, le Conseil a créé un guichet pour
imprévus et abaissé en même temps presque tous les plafonds d'accès aux MFC (le
financement maximum pour le déficit des recettes d'exportation étant par exemple ramené de
83 pour cent à 65 pour cent des quotes-parts).
• Les deux guichets sont restés pratiquement inchangés depuis lors,  à part quelques
modifications techniques lors des examens de ces guichets en 1990-1992, et notamment la
suppression, lors de l'examen de 1992, du mécanisme de "dissociation" du MFC pour la
conditionnalité de la première tranche de crédit.  Les plafonds d'accès pour chacun des
guichets ont été abaissés en pourcentage des quotes-parts (pour que leur niveau en DTSrestent inchangé) après la onzième Révision générale des quotes-parts en 1999, en attendant
la révision actuelle.
2. Principales caractéristiques du MFC tel qu'amendé en novembre 2000
Lors de l'examen de 2000 des mécanismes du Fonds, plusieurs administrateurs étaient d'avis
de supprimer le MFC, étant donné que sa fonction pouvait être remplie par d'autres mécanismes.
Toutefois, le Conseil a finalement décidé de le maintenir, mais sous une forme sensiblement
simplifiée afin de s'assurer qu'il ne serait pas utilisé de façon inappropriée.  Les caractéristiques du
MFC après les modifications apportées sont les suivantes:
• L'objet du MFC est d'aider les membres à faire face à une baisse temporaire  des exportations
et au coût élevé des importations de céréales entraînant un besoin de financement de la
balance des paiements.  Les chocs sur les produits de base qui ne se traduisent pas par un
besoin de financement temporaire de la balance des paiements sont exclus du financementcompensatoire.
• Le MFC est un mécanisme non concessionnel , avec un taux de commission égal à celui des
accords de confirmation.  Mais par rapport aux accords de confirmation, il présente certains
avantages pour les pays membres:  l'accès aux ressources du MFC est soumis à des plafonds
distincts;  et les tirages au titre du MFC ne donnent pas lieu au paiement d'une commission
supplémentaire pour les niveaux d'accès élevés.WT/GC/62
G/AG/13
Page 142
• Les plafonds d'accès  du MFC reposent sur deux taux:  45 pour cent des quotes-parts pour un
déficit d'exportation ou un surcoût des importations de céréales, ou 55 pour cent des
quotes-parts pour les deux éléments combinés.  Pour ce qui est de l'échelonnement , la durée
des financements devrait être de six mois au moins, l'idée étant que les rachats se seront
effectués par tranches égales (à moins qu'il n'y ait de bonnes raisons pour concentrer lespaiements en début de période ou en fin de période).
• Comme les membres qui effectuent des tirages au titre du MFC ont en général des problèmes
sous-jacents de balance des paiements qui perdurent au-delà du choc temporaire, il est à
penser qu'un accord au titre du MFC sera  en général accompagné  d'autres accords avec le
Fonds (accord de confirmation, accord élargi de crédit ou accord au titre de la Facilité pour la
réduction de la pauvreté et la croissance) et basé sur leur conditionnalité.  Toutefois, un
accord portant uniquement  sur le MFC est possible s'il est établi que la balance des
paiements du pays membre est par ailleurs satisfaisante (c'est-à-dire, si on ne tient pas compte
du choc sur les exportations ou sur le prix des céréales).
3. L'accès au MFC devrait-il être plus automatique, et sa conditionnalité plus souple?
On reproche souvent au MFC de n'être pas suffisamment accessible et d'être assorti de trop
nombreuses conditions.  Certains considèrent que le Fonds pourrait offrir un mécanismeinconditionnel  qui serait déclenché automatiquement  en cas de choc sur les exportations ou de choc
sur les prix des importations clés.  Mais des raisons solides permettent de penser que le Fonds n'est
sans doute pas l'institution appropriée pour offrir des financements compensatoires ayant ce genre de
caractéristiques:
• L'argument qui précède concerne essentiellement les pays à faible revenu qui n'ont pas accès
aux marchés internationaux des capitaux (les pays qui peuvent obtenir des financements
extérieurs privés seraient en mesure de lisser l'impact temporaire des chocs sur les prix des
importations, qui est la raison d'être du MFC).  Mais pour les pays à faible revenu, le recours
au MFC pour faciliter la libéralisation des échanges n'est pas l'option la plus intéressantecompte tenu du caractère non concessionnel de ce dispositif.  Les accords au titre de la
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, éventuellement élargie,  sont
assortis d'une aide concessionnelle et ils conviendraient mieux pour soutenir les ajustements
structurels à plus long terme tels que la libéralisation des échanges.
• Comme pour d'autres mécanismes, le Fonds exige des garanties appropriées  pour le MFC
afin de s'assurer que les pays concernés utilisent ces ressources pour atteindre la viabilité
externe et non pour perpétuer les difficultés de la balance des paiements.  En fait, en dressant
le bilan des opérations MFC, le Conseil a constaté que la plupart des pays concernés devaient
opérer des ajustements internes, et qu'il aurait été plus approprié de soutenir ces ajustementsavec un programme basé sur un accord de confirmation, un accord élargi de crédit ou la
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.
• La nature du choc sous-jacent sur les prix à l'importation est aussi un élément qui a son
importance.  Si le choc sur les prix induit par la libéralisation des échanges est temporaire , le
pays pourrait alors bénéficier d'un financement MFC si la position de sa balance des
paiements est par ailleurs satisfaisante.  Mais si le choc est permanent , comme c'est
généralement ce cas, la tâche du Fonds sera d'aider le pays membre à s'y ajuster (avec lesoutien d'un accord) plutôt que de fournir un financement inconditionnel.WT/GC/62
G/AG/13
Page 143
Observations relatives à la note de la FAO concernant la "création d'un fonds
autorenouvelable aux fins d'application de la Décision de Marrakech
de l'OMC concernant les effets négatifs possibles du programme
de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires"
Résumé analytique, deuxième paragraphe .  Ce paragraphe indique qu'il sera demandé aux
bailleurs de fonds de fournir "des ressources supplémentaires en cas de besoin" et que ces apports
de fonds leur seront remboursés.  Mais le document ne précise pas si des intérêts devront être
payés sur ces prêts et, si tel est le cas, quel sera le taux d'intérêt applicable.
Section III.3.3 :
a) Premier paragraphe .  Le Fonds autorenouvelable, tel qu'il est envisagé dans la note,
devra s'autofinancer et il faudra que "les pays emprunteurs s'engagent à rembourser leurs
emprunts".  Le document n'évoque pas l'éven tualité d'arriérés de remboursement.  Nous
suggérons que, pour les besoins comptables, il précise les dispositions qui seront prises
pour les arriérés de paiement et la constitution de provisions, ainsi que la politiquefinancière concernant des questions telles que le partage des charges ou un mécanisme
similaire qui permettrait de protéger le Fonds en cas d'arriérés de paiement.
b) Quatrième paragraphe .  Le document devrait préciser les calendriers de décaissements
et de remboursements, et indiquer par exemple si les décaissements/remboursements
seront effectués en une seule fois ou par tranches, la ou les devises utilisées, et lafréquence des paiements d'intérêt – trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
c) Cinquième paragraphe .  Il serait utile que le document précise si le Fonds
autorenouvelable sera administré comme un fonds fiduciaire ou un compte administré,
qui en assurera sa gestion ainsi que le montant de la commission de gestion, s'il y en a
une.  Nous recommandons que les avoirs et les dettes du fonds fiduciaire ou du fondsadministré soient strictement séparés des autres activités de l'institution qui gérera le
Fonds autorenouvelable.  Le document devrait également décrire les dispositions
régissant la comptabilité, les rapports et les audits.  Il faudrait au moins établir des états
financiers conformes aux normes comptables internationales, et les soumettre chaque
année à un audit externe.
Autre observation:
Pour les opérations du Fonds autorenouvelable, il faudrait des directives sur les dispositions à
prendre pour établir la solvabilité des emprunteurs et en particulier leur capacité à rembourser les
prêts.  Cela nécessitera éventuellement une évaluation globale de la situation macro-économique et
des perspectives d'évolution des pays.  Outre l'obligation légale faite au pays concerné de rembourser
sa dette, il faudrait éventuellement fixer les pénalités appliquées en cas de non-remboursement.WT/GC/62
G/AG/13
Page 144
ANNEXE 6
Communication du Conseil international des céréales
Les marchés mondiaux des céréales depuis le milieu des années 90
Au milieu des années 90, le marché mondial des céréales a connu une période relativement
courte de tension sur l'offre et de prix élevés à l'exportation.  Mais la production a remonté
rapidement, en particulier dans les principaux pays exportateurs, et les stocks ont été reconstitués.  Au
milieu de 1998, les prix du blé et du maïs étaient tombés pratiquement à leur niveau le plus bas depuis
les années 70.  Depuis quelque temps, les marchés sont relativement déprimés car l'offre est suffisantepour faire face à l'augmentation continue des besoins commerciaux, et les prix sont d'une très grande
stabilité (voir graphique).
La production mondiale de blé et de céréales secondaires a atteint un niveau record en 1996,
mais elle est en léger recul depuis cette date.  La production des principaux exportateurs s'estmaintenue à un niveau élevé car l'augmentation des rendements compense la diminution des
superficies cultivées;  toutefois, les quantités récoltées ont baissé en 2001 en raison des mauvaises
conditions météorologiques dans les grandes zones productrices.  La Chine a elle aussi enregistré une
baisse sensible de la production, en partie en raison des mesures prises pour décourager la production
de céréales de qualité secondaire.  La production des pays de la CEI et de l'Europe de l'Est a étévariable, mais elle a fortement augmenté en 2001.  Dans un grand nombre de pays en développement,
la production de blé a été relativement stable, mais celle des céréales secondaires a globalement
augmenté.
Si l'augmentation tendancielle des rendements céréaliers se ralentit, ils continuent de
progresser dans les pays où ils étaient déjà élevés avec l'introduction de nouvelles variétés et
l'adoption par les agriculteurs de pratiques agricoles améliorées.  Les superficies consacrées aux
céréales ont diminué dans les principaux pays producteurs, mais certaines terres pourraient sans aucun
doute être remises en culture si la situation du marché s'y prêtait.
L'augmentation globale de la consommation mondiale de céréales s'est ralentie depuis le
début des années 90.  Toutefois, l'utilisation des céréales fourragères continue de progresser à un
rythme modéré dans les principaux pays exportateurs du fait de l'augmentation de la production de
viande et du développement du commerce de la viande, aux États-Unis en particulier.  Après avoir
fortement baissé, la consommation des pays de la CEI et de l'Europe de l'Est amorce apparemment un
retournement de tendance, mais la consommation de blé en Chine plafonne.  La consommation des
céréales vivrières et fourragères reste orientée à la hausse dans un grand nombre de pays endéveloppement d'Asie, d'Amérique latine et  d'Afrique du Nord.
Les échanges mondiaux de céréales ont augmenté de 10 pour cent depuis le milieu des
années 90, cette progression étant attribuable pour l'essentiel aux importations des pays en
développement.  Certains pays qui étaient de gros importateurs de blé, comme la Chine et le Pakistanen particulier, ont grandement réduit leur achats, tandis que les importations de l'Iran, du Brésil, des
pays d'Afrique du Nord sauf l'Égypte et d'un grand nombre de pays moins avancés ont progressé.  Les
importations de céréales secondaires du Mexique, de l'Afrique du Nord et du Proche-Orient ont
augmenté, principalement en raison du développement de leurs activités d'élevage.
La part des grands pays exportateurs de céréales dans les exportations mondiales a diminué au
cours des deux dernières campagnes car les exportations des pays de la région de la mer Noire, de
l'Asie du Sud (pour le blé) et du Brésil (pour le maïs) ont fortement augmenté.  Les ventes de maïs de
la Chine sont variables, mais elles ont atteint des niveaux très élevés au cours des dernières années.WT/GC/62
G/AG/13
Page 145
Les stocks des cinq grands pays exportateurs sont restés importants jusqu'à cette campagne où
ils ont baissé à la suite des mauvaises récoltes.  Les stocks mondiaux de céréales ont fortement
augmenté dans la dernière partie des années 90, mais ils diminuent depuis peu malgré les stocks très
importants de l'Inde, essentiellement en raison de la baisse très importante des stocks de reportchinois.
Depuis 1998, les prix mondiaux des céréales sont restés relativement faibles, ne fluctuant qu'à
l'intérieur d'une bande étroite.  Au niveau actuel des prix, les profits de nombreux céréaliers sont
insuffisants, de sorte qu'ils se sont tournés vers leur gouvernement afin d'obtenir un soutien financier
important pour compléter le rendement du marché.
En résumé les besoins en céréales vivrières et fourragères d'un grand nombre de pays en
développement à revenu intermédiaire et à faible revenu sont maintenant le principal facteur
dynamique du commerce international des céréales.  Les importations de blé et de céréales
secondaires des pays en développement atteignent maintenant 150 millions de tonnes, soit près des
trois quarts du total mondial.
Après la courte période de prix élevés sur le marché mondial des céréales au milieu des
années 90, la production mondiale a rapidement réagit aux signaux du marché.  Si la progression
globale de la consommation et de la production de céréales dans le monde semble marquer le pas
depuis quelques années, le processus de changement de l'économie mondiale des céréales s'estaccéléré.
Le commerce des céréales et des produits dérivés des céréales s'oriente vers de nouvelles
directions et porte sur des produits plus transformés du fait de l'ouverture des marchés et de
l'évolution des besoins des consommateurs, le facteur qualité devenant un élément clé sur le marché.Les transactions sont plus fluides et les comportements d'achat sont moins spéculatifs, les
importateurs s'intéressant davantage à répondre aux besoins immédiats et utilisant de plus en plus les
instruments de gestion des risques.WT/GC/62
G/AG/13
Page 146PRIX À L'EXPORTATION (f.o.b. Golfe) DU BLÉ ET DU MAÏS DES ÉTATS-UNIS
Juillet 1995-mars 2002
6080100120140160180200220240260280300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
YEARUS$/ton
WHEAT: US Hard Winter
MAIZE: US Yellow Corn$EU/tonne
BLÉ:  Blé tendre des États-Unis
MAÏS:  Maïs jaune des États-Unis
ANNÉESWT/GC/62
G/AG/13
Page 147
ANNEXE 7
Communication de la CNUCED
Pratiques en vigueur concernant le financement du commerce international de
produits alimentaires, et leurs implications pour la structure et les modalités
de fonctionnement d'un "fonds autorenouvelable" pour le financement
des importations de produits alimentaires
Sommaire
À la suite de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays importateurs
nets de produits alimentaires, 17 pays importateurs nets ont proposé de créer un fonds
autorenouvelable pour garantir aux PDINPA, lorsque les cours mondiaux sont élevés, des conditions
de financement avantageuses.  Cette note abrégée explique comment mettre sur pied un fonds qui nenécessite pas une lourde bureaucratie, qui soit rentable, qui permette aux pays dans le besoin d'obtenir
en temps utile des moyens de financer leurs importations de produits alimentaires, et qui contribue à
améliorer le commerce international de produits alimentaires.
Cette note commence par une description de l'organisation actuelle des importations de
produits alimentaires dans les pays en développement, et des pratiques suivies pour financer les
échanges internationaux de produits alimentaires.  Les importations d'aliments relèvent en grande
majorité du secteur privé, et la plupart des gouvernements n'interviennent en aucune façon, ou
presque, dans ce domaine, pas même en affectant des ressources de devises aux importations, les
marchés des changes de la plupart des pays ayant été libéralisés.  Par conséquent, pour qu'un "fondsautorenouvelable" permette de maintenir un niveau d'importations suffisant lorsque les cours
mondiaux sont élevés (ou si une baisse des importations d'aliments à des conditions favorables rend
nécessaire une augmentation des importations sur une base commerciale), il importe qu'il soit ouvert
au secteur privé.
Ainsi qu'on le démontre dans ce document, l'accès au financement est déjà restreint pour le
secteur privé.  Les entreprises sont habituellement obligées d'acheter sous réserve de "paiement
différé", ce qui signifie que leurs fournisseurs étrangers doivent accepter les risques de crédit des
commerçants des pays en développement.  Il existe pour les fournisseurs plusieurs façons (décrites en
détail par la suite) de gérer ces risques de crédit, mais il n'en demeure pas moins qu'ils doivent s'en
tenir au risque de crédit total que le marché peut supporter:  pour un coût donné, le marché ne peut
supporter un risque de crédit que d'une valeur X pour le pays Y.  C'est pourquoi les dispositifs quiexistent actuellement dans le secteur privé pour financer les importateurs des pays en développement
sont assujettis à des contraintes absolues, et ne peuvent être adaptés, sauf au prix d'énormes difficultés
(fortes hausses des primes du risque lié au pays et, donc, du coût des importations) en cas
d'augmentation soudaine des besoins de financement.
Compte tenu de ces contraintes imposées par le jeu du marché, il serait utile de créer un
mécanisme spécial afin de pourvoir au financement du commerce de produits alimentaires en période
de crise.  Il faudrait cependant qu'un tel mécanisme ait pour fonction de répondre aux besoins des
importateurs lorsqu'ils se font sentir, et non de rembourser les gouvernements longtemps après que les
problèmes se sont posés.  Pour que des crédits puissent être octroyés en temps voulu, le "fondsautorenouvelable" pourra fonctionner selon le principe de seuils de déclenchement objectifs, qui
dépendront des cours mondiaux des produits alimentaires et des diminutions annoncées des
exportations à des conditions avantageuses vers tel ou tel pays.  Ces facteurs n'étant pas influencés parWT/GC/62
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la politique des PMA ou PDINPA qui pourraient bénéficier d'une telle aide, il ne serait donc pas
nécessaire de vérifier la politique alimentaire suivie par les emprunteurs potentiels.
Par ailleurs, les modalités de versement devront être conçues de telle sorte que, premièrement,
les aides financières profitent effectivement aux entreprises importatrices et que, deuxièmement, lesfonds accordés servent véritablement à des importations de produits alimentaires et ne soient pas
détournés pour d'autres fins.  À cet égard, on pourra s'inspirer des modalités existantes concernant les
échanges de produits alimentaires et leur financement.  Les pratiques contractuelles en vigueur et
l'intervention des banques à différents niveaux de la chaîne de financement du commerce des produits
alimentaires constituent une bonne base pour qu'un "fonds autorenouvelable" donne les résultats
escomptés.  Sur cette base, il sera possible d'imaginer des mécanismes qui garantissent plus ou moins
que les crédits octroyés seront utilisés pour des importations d'aliments par des entreprises localesexpérimentées et ayant fait leurs preuves.  C'est ce qui est expliqué, d'une manière assez détaillée,
dans la suite de ce document.
Il est aussi capital de garantir le remboursement des fonds versés.  Le commerce international
de produits alimentaires n'est pas sans problèmes (inexécution de contrats, voire fraudes) et, à l'échellenationale, il est souvent difficile aux bailleurs de fonds de récupérer leur mise.  La meilleure façon
d'exploiter la capacité des banques de repérer les problèmes éventuels et de les prévenir est de leur
faire supporter une partie des risques du financement.  En instaurant des garanties souveraines pour
que les pays effectuent les remboursements auxquels ils sont tenus, il sera possible d'éviter les défauts
de paiement les plus graves.
Un "fonds autorenouvelable" tel que celui qui est proposé est facile à administrer dans la
mesure où il s'appuie sur des informations solides et sur des habitudes contractuelles et des
mécanismes de financement qui existent, outre qu'il ne nécessite aucune vérification des politiques
suivies.  Il ne demanderait donc qu'un secrétariat réduit.  Le "fonds autorenouvelable" lui-mêmen'exigerait aucune avance d'argent;  les pays donateurs pourront accorder des "garanties
conditionnelles" selon lesquelles le fonds sera alimenté le moment voulu.  Il est donc possible de
s'assurer, à un moindre coût, que l'augmentation des dépenses d'importation de produits alimentaires
résultant de la mise en œuvre de l'accord de l'OMC ne mettra pas en péril la sécurité alimentaire des
PMA et PDINPA.  De surcroît, ce n'est qu'un coût temporaire:  en collaborant avec les pays pouraméliorer les mécanismes de financement du commerce de produits alimentaires, le secrétariat du
"fonds autorenouvelable" contribuera à améliorer le fonctionnement du secteur alimentaire et finira,
avec le temps, par devenir superflu.
Contexte:  projet de création d'un "fonds autorenouvelable"
La libéralisation accrue des échanges dans le secteur agricole ayant laissé craindre des
difficultés d'approvisionnement, à des conditions raisonnables, en produits alimentaires de base, la
Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits
alimentaires a été adoptée.  Pour parer aux problèmes que peut poser à court terme le financement des
importations commerciales d'aliments de base à un niveau normal, 17 pays importateurs nets ontproposé de créer un "fonds autorenouvelable".  Ce fonds aurait pour objet de garantir un financement
suffisant dans des conditions avantageuses  aux PMA et PDINPA lorsque les cours mondiaux sont
élevés.
Cette note abrégée traite de la façon dont pourrait fonctionner un tel fonds dans le cadre
actuel des échanges internationaux de produits alimentaires.  Il y est ensuite question d'un rapport
précédent de la FAO sur le même sujet, et des conclusions du Groupe interinstitutions de l'OMC sur le
financement des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
Cette note ne dit rien du lien causal entre les réformes de l'OMC et soit le niveau des prix des alimentsWT/GC/62
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de base, soit la variabilité de ces prix par rapport à leur orientation générale.  On verra en revanche
que, si les prix des produits alimentaires sont aujourd'hui inférieurs à ce qu'ils étaient il y a plusieurs
années, le risque existe toujours qu'ils augmentent fortement en un laps de temps relativement court;
et, lorsque cela se produit, il peut véritablement devenir difficile de financer les importations
commerciales d'aliments de base à des niveaux normaux.  Cette note montre comment mettre sur piedun fonds qui fasse office, d'une certaine manière, d'"assurance" contre ce risque.  À l'instar de toutes
les autres formes d'assurance, si l'événement couvert par la police ne survient pas, la "prime
d'assurance" (le coût du "fonds autorenouvelable") est perdue (encore qu'il ne faille pas négliger les
effets secondaires positifs).  Mais, comme on l'explique ici, un fonds bien conçu ne coûte pas
nécessairement cher.
Aujourd'hui, les importations de produits alimentaires des pays en développement relèvent
majoritairement du secteur privé
Au cours de la dernière décennie, la plupart des organismes d'État qui importaient des
produits alimentaires ont été démantelés.  Certains ont été confrontés à la concurrence et fonctionnent
aujourd'hui en parallèle avec des entreprises privées.  Dans de très rares pays importateurs nets deproduits alimentaires, les entreprises d'État ont conservé leur position monopolistique.  Par
conséquent, la structure des importations d'aliments dans les pays en développement est aujourd'hui
fondamentalement différente de celle qui prévalait au début des années 90.  Globalement, les
importations de produits alimentaires sont désormais le domaine du secteur privé.
Lorsque les importations de produits alimentaires relèvent du secteur privé, l'État a tendance à
ne pas intervenir, en s'en remettant aux entreprises de négoce et de transformation privées pour les
achats d'aliments sur le marché international et pour leur financement.  Dans un petit nombre de pays,
à côté du secteur privé, l'État se montre plus présent en finançant les importations, en fixant les prix
locaux, etc.;  et, pour certains produits, les gouvernements de différents pays ont contribué à instaurerun dispositif pour faciliter les importations.
1  La plupart des pays ayant aujourd'hui levé le contrôle
des changes, les devises fortes ne sont plus allouées de manière centralisée, et les importateurs doivent
se les procurer eux-mêmes.  Dans la grande majorité des cas, les sociétés de négoce privées
appartiennent à des nationaux, mais certaines grandes sociétés de négoce internationales ont établi ce
qui équivaut à des opérations de troc dans les pays en développement (importation de riz et d'autresdenrées alimentaires dans le pays, et affectation des recettes à l'achat de marchandises pour
l'exportation).  Les entreprises privées du pays peuvent être importantes à l'échelle locale, mais elles
possèdent généralement peu d'expérience (parce que, jusqu'à récemment, l'État s'occupait des
importations d'aliments) et un pouvoir financier limité.  Ce sont généralement des entreprises
diversifiées, qui importent toute une gamme de denrées alimentaires et, souvent, d'autres produits.
Du fait de leur assise financière limitée, les négociants du pays préfèrent nettement acheter à
des conditions de paiement différé:  le fournisseur, par exemple, remet la marchandise et accepte
d'être payé 60, 90 ou 180 jours plus tard (le vendeur escomptera normalement ces flux de paiements,
comme on le verra plus loin).  Cela leur permet d'importer les produits alimentaires, de les vendre sur
le marché local et d'utiliser les recettes générées pour rembourser le vendeur.  Plus l'échéance de
paiement est lointaine, mieux c'est, notamment parce que le commerçant peut acheter en de plusgrandes quantités et, du même coup, économiser énormément en frais de transport.  Le coût financier
de ce report de paiement est en fait noyé dans le prix du produit:  le montant facturé sera égal au prix
que le commerçant aurait payé s'il avait été en possession de la somme voulue, auquel s'ajoutent les
                                                     
1 Les meilleurs exemples en sont les accords-cadres de compensation conclus par différents États
(Égypte, Myanmar, Soudan) pour permettre aux négociants locaux de payer leurs importations de produits
alimentaires dans la devise ou avec des produits du pays, notamment les "accords de paiement bilatéraux"passés par la Malaisie pour que des pays pauvres puissent acheter son huile de palme.WT/GC/62
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intérêts que doit acquitter l'entreprise de négoce internationale, plus une prime de risque, plus une
marge bénéficiaire.  Les banques qui se sont penchées sur cette question ont constaté que les taux
d'intérêt implicites peuvent facilement atteindre 20 pour cent, sauf lorsque le vendeur peut compter
sur une assurance-crédit de son gouvernement (voir plus loin).
Il est très difficile aux commerçants locaux d'emprunter de l'argent aux banques pour importer
des aliments.  Beaucoup de gouvernements de pays en développement ont adopté des mécanismes de
crédit, mais l'argent manque souvent et les importations de produits alimentaires font rarement partie
des priorités (les crédits sont davantage consacrés aux exportations non traditionnelles).  De manière
générale, les banques locales exigent des garanties complètes des emprunteurs potentiels, souvent
sous la forme de biens immobiliers.  Comme le négoce des produits alimentaires laisse habituellement
de faibles marges, rares sont les entreprises locales qui disposent d'un patrimoine qu'elles puissentfaire valoir afin d'obtenir de leur banque un financement suffisant pour poursuivre leur activité.  Il
existe des mécanismes de financement pour remédier à ce problème (notamment le système des
warrants, qui permet à la banque d'utiliser les denrées alimentaires elles-mêmes comme garantie des
sommes octroyées), mais la plupart des banques des pays en développement méconnaissent de tels
mécanismes.  Par ailleurs, les entreprises locales ne sont pas assez importantes pour obtenir des prêtsdes banques internationales.  (On a connu une situation inverse lorsque des sociétés d'État, en
situation de monopole, faisaient régulièrement appel aux gros consortiums financiers internationaux,
et émettaient même des effets de commerce (du papier commercial) pour vendre sur le marché
international.  Les entreprises d'État qui subsistent peuvent toujours le faire, mais dans les limites des
plafonds en vigueur dans leur pays comme on le verra plus loin.)
Moyens de financement internationaux accessibles aux importateurs des pays en développement
Les importateurs des pays en développement comptent normalement sur leurs fournisseurs
pour financer leurs importations.  Les fournisseurs peuvent répondre à ce besoin de quatre façons:
• Ils peuvent faire en sorte que l'opération de négoce soit assortie d'un prêt bancaire
international (ce qui représente un certain risque que se partagent le fournisseur et la
banque au cas où l'importateur ne paierait pas ses dettes).
• Ils peuvent emprunter eux-mêmes à une banque (ou utiliser leur propre fonds de
roulement) pour pouvoir vendre à des conditions de paiement différé.
• Ils peuvent obtenir un crédit ou une assurance-crédit d'un organe officiel, qui couvrira
entre 90 et 95 pour cent des risques du crédit.
• Ils peuvent utiliser des montages financiers pour limiter les risques pour le pays et les
risques de crédit.
Dans le premier cas, le crédit fait partie des risques pris par une banque par rapport à un pays.
Les banques établissent pour chaque pays des limites de crédit avec des plafonds précis et, souvent,
des plafonds distincts par industrie à l'intérieur d'un même pays.  Une fois la ligne de crédit épuisée, il
est très difficile au responsable des prêts d'obtenir du service du crédit l'autorisation d'accorder unenouvelle avance.  Les plafonds de crédit sont habituellement fixés pour des durées assez longues, et
ne sont révisés que lorsque des conditions particulières le justifient.  Chaque prêt comporte un certain
niveau de risque (dans lequel le risque lié au pays occupe une grande part), et les banques visent
généralement à un "taux de rendement corrigé des risques":  plus le risque est élevé, et plus le
rendement doit être important.WT/GC/62
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Dans le deuxième cas, le crédit fait partie des risques pris par l'entreprise de négoce en
matière de crédits.  Les entreprises de négoce internationales fonctionnent pour ainsi dire comme les
banques (et ont très peu de choix dans ce domaine, vu qu'elles sont extrêmement tributaires de
financements extérieurs), avec des plafonds de crédit fixés pour chaque pays.  Il est légèrement plus
facile de revoir ces plafonds que dans le cas des banques, mais les comités de crédit sont là encoreextrêmement vigilants.  Les risques de crédit qu'encourt une société de négoce sont souvent
escomptés sur le marché à forfait (ce qui les retire du risque pays auquel est exposée la société de
négoce), et le coût de l'escompte à forfait est intégré, dès le départ, au prix de la marchandise.
Les crédits officiels et l'assurance-crédit (qui permet à des banques d'exonérer les
emprunteurs des plafonds fixés pour un pays) joue nt un rôle très important dans le commerce
international des produits alimentaires.  Les États-Unis comme l'UE ont mis sur pied un large éventailde programmes, et il en est de même dans un petit nombre de pays en développement exportateurs
(comme l'Argentine et la Malaisie).  Ces programmes consistent généralement à faire porter le risque
de crédit par l'organisme de crédit (d'assurance) à l'exportation, l'exportateur ne supportant plus que
5 à 10 pour cent du risque.  C'est souvent en réaction à de telles formes de crédit ou d'assurance-crédit
que les exportateurs acceptent de vendre à des conditions de paiement différé.  Ces organismesdisposent d'un budget précis pour leurs activités, budget qui leur est souvent imposé par le Parlement;
la plupart se sont plaints cette année de voir que leur budget avait été comprimé au point de les obliger
à réduire leurs services.
Dans ces trois cas, les transactions produisent du "papier commercial" (l'importateur accuse
réception de la marchandise et promet de payer da ns un délai de 90 jours, par exemple).  Si ce papier
commercial est avalisé (garanti) par une banque locale de bonne réputation, il peut être escompté sur
le marché secondaire, c'est-à-dire qu'il peut être cédé à des investisseurs.  Il peut être escompté avec
possibilité de recours (ce qui signifie que si l'importateur ne paie pas, l'exportateur doit payer
l'investisseur), ce qui n'aide pas l'exportateur à réduire le risque de crédit mais lui apporte simplementdes liquidités.  Le papier commercial peut aussi être escompté sans possibilité de recours,
l'investisseur assumant alors le risque de crédit.  Le marché défaillant constitue le principal débouché
pour de tels escomptes sans voie de recours.  Le marché à forfait est limité pour chaque pays et,
lorsqu'un pays produit beaucoup de papier commerci al, les escomptes prennent rapidement du volume
(de sorte que, en compensation, le commerçant doit augmenter fortement ses prix).
De plus en plus, les commerçants recourent à des montages financiers pour pouvoir continuer
de vendre dans les pays en développement.  Une forme simple est le système des warrants où
l'entreprise de négoce internationale prend le contrôle de la logistique, s'occupe de la marchandise
d'un bout à l'autre de la chaîne, et ne la distribue qu'en un seul point (magasin) dans le pays en petites
quantités, souvent en contrepartie d'un paiement en espèces.  En fait, l'entreprise internationale
devient l'importateur, et le commerçant local un simple agent de distribution.  Le risque que lamarchandise soit volée dans le magasin, ou saisie par le gouvernement, peut être couvert par une
assurance (y compris, dans les pays de l'Afrique australe et de l'Est, par un nouveau dispositif de la
Banque mondiale).  Ces montages financiers augmentent les coûts, mais ils reviennent souvent moins
cher que l'intégration des primes des risque qui serait nécessaire dans le cas d'un financement non
structuré des échanges.  Cependant, les possibilités d'utilisation de montages financiers sont limitéespar un manque de compétences dans les pays en développement (ce qui signifie que les banques
locales, en général, ne peuvent apporter les aides nécessaires) et, parfois, par des politiques
gouvernementales inappropriées (et, plus particulièrement, par des lois et des règlements inadaptés
dans des domaines comme les régimes des faillites ou l'exécution des nantissements).
Qu'arrive-t-il lorsqu'il faut subitement importer des produits alimentaires supplémentaires?
Sous sa forme actuelle, le système de financement du commerce des produits alimentaires
n'est pas vraiment fait pour soutenir les chocs.  Ainsi qu'on vient de le voir, si l'on excepte lesWT/GC/62
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mécanismes structurés, les trois autres sources de financement des importations présentent toutes des
limites:  des plafonds ont été fixés qu'il est très difficile de modifier.  Par conséquent, si un pays doit
accroître ses importations de produits alimentaires (parce que les prix augmentent ou qu'il a besoin
d'un plus gros volume d'aliments importés sur une base commerciale), il est probable que, toutes
autres choses étant égales par ailleurs (et indépendamment de la situation globale de la balance despaiements), les lignes de crédit existantes ne suffiront pas.  Naturellement, les gens auront toujours
besoin d'aliments de base, et le marché devra trouver un nouvel équilibre.  Cet équilibre comportera
normalement un ou plusieurs des éléments suivants:
• Les commerçants locaux commencent à augmenter la rotation de leurs capitaux et de
leurs stocks, en utilisant la même ligne de crédit pour importer, par exemple, deux
fois plus de produits alimentaires (au lieu de rembourser en 90 jours, ils paient en
45 jours, et achètent une nouvelle cargaison).  C'est une solution qui ne présente pas
trop d'inconvénients, mais qui a des limites, imposées par la logistique des échanges
internationaux de produits alimentaires (le transport prend beaucoup de temps).
• Les négociants internationaux vendent davantage en pensant qu'ils écouleront le
papier commercial qui en résulte sur le marché à forfait - solution qui donnera lieu, le
marché à forfait étant limité pour la plupart des pays en développement, à des
escomptes plus importants pour le papier du pays, et qui se traduira par uneaugmentation des prix facturés par le négociant pour les produits alimentaires.
• Des commerçants opportunistes - qui sont prêts à prendre beaucoup de risques pour
réaliser des bénéfices importants - entrent en jeu et vendent à des prix relativement
élevés (et au risque, bien réel, de livrer des marchandises de mauvaise qualité ou dene pas respecter d'autres points du contrat).
• Les commerçants locaux commencent à payer leurs factures en retard et à utiliser les
crédits obtenus pour importer des marchandises autres que celles prévues.  Il en
résultera une augmentation des primes de risque et, par conséquent, des prix des
aliments.
• Les négociants internationaux recourent à des modes de financement plus structurés.
Cette "solution marchande" a pour conséquence que les consommateurs doivent acquitter
pour leurs aliments des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient payés si les frais de financement
n'avaient pas augmenté.  Il risque aussi de se produire une rupture d'approvisionnement momentanée,
qui peut faire grimper les prix dans le pays.  Les gouvernements qui apportent une aide à des groupesvulnérables particuliers seront pris entre la volonté de continuer à cibler leur aide et les pressions
qu'ils subissent pour que leur budget serve à prêter assistance à un plus grand groupe de
consommateurs.
Si la situation des importateurs de produits alimentaires dépend de l'état général de la balance
des paiements, une amélioration de cette dernière n'aide toutefois pas beaucoup à résoudre les
problèmes de financement.  Si l'augmentation des besoins en aliments importés ne s'accompagne pas
d'une hausse des recettes d'exportation, on peut s'attendre à une dépréciation de la devise du pays (qui
obligera les commerçants à augmenter leurs prix, ce qui ajoutera aux risques commerciaux), et il est à
craindre que le gouvernement intervienne sur le marché des changes (ce qui engendrera des risquespour les organismes de financement étrangers et aboutira à une augmentation des primes des risques
liés au pays).  S'il se produit en même temps une hausse des recettes d'exportation et si, par
conséquent, la balance des paiements ne se détériore pas, ces problèmes sont moins à craindre.  Mais
cela ne signifie pas pour autant que les problèmes de financement sont réglés automatiquement.  LesWT/GC/62
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commerçants qui bénéficient d'une augmentation des recettes d'exportation ne sont probablement pas
les mêmes que les entreprises qui doivent trouver un nouveau financement pour leurs importations de
produits alimentaires, entreprises qui se heurteront toujours aux plafonds de crédit dont on a parlé.
Est-ce qu'un mécanisme international de financement du commerce des produits alimentaires
peut être utile?
Compte tenu de ce que l'on vient de voir, il serait très utile de mettre sur pied un nouveau
dispositif de financement des importations de produits alimentaires sous la forme d'un "fonds
autorenouvelable" pour aider les pays à répondre à des besoins soudains.  Il serait ainsi plus facile de
maintenir un flot continu d'importations de produits alimentaires de base à des taux d'intérêt
raisonnables.  Cependant, avec le système d'importations en vigueur, un fonds qui permettraitd'octroyer des prêts rétroactifs pour aider des pays à récupérer les devises fortes perdues à cause d'une
hausse des importations d'aliments n'aurait aucune incidence, ou presque, sur leur capacité de
poursuivre leurs importations lorsque leurs besoins de financement augmentent.
Les commerçants locaux qui souhaitent importer davantage de denrées alimentaires ont
besoin d'argent, ou de nouvelles lignes de crédit, sur le champ.  Il est très difficile d'imaginer dans
quelle mesure la possibilité (et non la certitude) que, dans six mois, un an ou deux ans, leur
gouvernement obtienne un nouveau prêt peut inciter les entreprises de négoce ou les banques
internationales à leur accorder rapidement des prêts abordables.  Il est même difficile d'imaginer que
le gouvernement octroie une nouvelle ligne de crédits spécialisés pour les importations de produitsalimentaires sans être absolument certain que les décaissements effectués dans le cadre de cette ligne
de crédit seront refinancés par un fonds international:  aucun ministre des Finances n'est logiquement
prêt à accepter un arrangement de ce genre.  Si la certitude existe qu'un tel refinancement est possible,
la question est donc de savoir pourquoi il faudrait attendre un ou deux ans.  Il devrait être possible de
débloquer des crédits immédiatement.  Un instrument ex post comme le Mécanisme de financementcompensatoire (MFC) du Fonds monétaire international n'a pas été pensé pour aider à régler ce type
de problèmes de financement, et ne peut remplir cette fonction de par sa nature même,
indépendamment des changements que l'on pourrait proposer de lui apporter concernant les conditions
d'attribution.
On pourrait aussi noter que, si les paiements rétroactifs ont uniquement pour objet de
reconstituer les réserves en devises du pays, et non de soutenir les importations de produits
alimentaires lorsqu'on en a besoin, la question qui se pose est donc de savoir pourquoi la "balance des
échanges de produits alimentaires" est isolée du reste;  il serait plus logique de prendre en compte la
balance des paiements dans son ensemble (comme c'est le cas avec le MFC du FMI).
Est-il possible de concevoir un dispositif qui permette d'obtenir lorsqu'on en a besoin, et non
après coup, les fonds nécessaires à une augmentation du financement des importations de
produits alimentaires?
Il est possible de concevoir des "mécanismes à déclenchement automatique" qui agissent
assez rapidement pour que soient ouvertes, dès que le besoin s'en fait sentir, de nouvelles lignes decrédit pour l'importation de produits alimentaires.  De tels mécanismes présentent l'avantage
supplémentaire d'être extérieurs aux pays bénéficiaires, ce qui signifie qu'un contrôle des mesures
prises par les gouvernements de ces pays ne s'impose pas;  le secrétariat du "fonds autorenouvelable"
en est facilité puisqu'il n'a pas pour fonction de vérifier les politiques suivies, ce qui peut accélérer
considérablement le déblocage des crédits.
L'augmentation des besoins de financement pour des importations de produits alimentaires
peut s'expliquer par trois facteurs, dont deux échappent au pouvoir des autorités locales, et le
troisième peut être lié à la politique qu'elles suivent:WT/GC/62
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1) hausse des cours mondiaux des produits alimentaires;
2) passage d'un régime d'importations à des conditions préférentielles ou d'aide
alimentaire à des importations commerciales;
3) aggravation du déficit alimentaire à la suite d'une catastrophe, d'une mauvaise
politique ou d'autres événements.
Ainsi que certains l'ont fait remarquer, il serait difficile à des bailleurs de fonds de financer un
pays pour compenser les effets de sa mauvaise politique.  Par conséquent, une augmentation des
importations qui s'expliquerait par le troisième facteur ne serait financée qu'à l'issue d'un contrôleserré et, sauf dans le cas évident d'une catastrophe d'origine non humaine, l'octroi de crédits serait
assorti de conditions strictes.  Si l'augmentation des besoins a pour cause une catastrophe, la
communauté internationale devrait répondre par une augmentation de l'aide alimentaire et non par
l'attribution de prêts destinés à permettre l'importation commerciale de produits alimentaires de base.
On pourra dire qu'il est nettement préférable pour un fonds international de se limiter aux situationsoù l'augmentation des besoins de financement est provoquée par le premier ou le deuxième facteur.
En outre, dans la pratique, les statistiques sur les importations ne sont disponibles qu'après plusieurs
mois de retard;  c'est pourquoi elles peuvent refléter imparfaitement les besoins d'un financement
supplémentaire car il se peut que, en l'absence de facilités de financement adaptées, les importateurs
locaux aient été incapables de procéder aux importations nécessaires pour répondre à l'augmentationdes besoins du pays.
À l'inverse, les informations sur les deux premiers facteurs sont disponibles immédiatement
ou presque.  Les cours mondiaux des produits alimentaires peuvent être obtenus en temps réel.  Les
données sur les importations d'aliments à des conditions préférentielles et sur l'aide alimentaire sontdisponibles dans un délai raisonnable (les pays donateurs ont tendance à programmer ce type de
mesures), et, le plus souvent, il est possible de savoir à l'avance que le volume de denrées alimentaires
fournies dans le cadre de telles mesures va diminue r.  Différentes organisations (notamment la FAO et
le Conseil international des céréales) recueillent déjà des données de ce genre, de sorte qu'il ne serait
pas nécessaire de créer à grands frais un nouveau système de surveillance.  Des discussionstechniques devront être menées, mais il ne devrait pas être difficile d'instaurer, pour chaque pays, un
indice des prix de référence, et un indice de référence pour les importations de produits alimentaires
sur une base commerciale.  L'un et l'autre pourraient être combinés en un "indice des besoins de
financement d'importations commerciales de produits alimentaires", par pays, indice dont le
secrétariat pourrait être chargé de suivre l'évolution.  Une hausse de 20 pour cent de l'indice d'un pays,
par exemple, pourrait déclencher le déblocage de nouveaux crédits.
Quelle serait la structure d'un "fonds autoren ouvelable" adapté au marché et destiné au
financement des importations de produits alimentaires ?
Voici comment pourrait être structuré, entre autres possibilités, un "fonds autorenouvelable"
destiné au financement des importations de produits alimentaires.  Le but est d'assurer le financementlorsque le besoin s'en fait sentir, au lieu de réparer après coup les pertes dues à une détérioration de la
balance des paiements.  Un tel système s'inspire des pratiques en vigueur dans le domaine du
commerce international et des finances internationales.  Les opérations comme celles dont il est
question ci-après sont parfaitement connues des ache teurs de produits alimentaires, des banques et des
fournisseurs de denrées alimentaires, qui n'auraient aucune difficulté ou presque à comprendre lesmécanismes en jeu et à les appliquer.  D'autre part, la structure du dispositif traduit le fait que, dans la
finance, le principal souci n'est pas de trouver des clients qui souhaitent emprunter, mais d'avoir
l'assurance qu'ils rembourseront, et on prend pour hypothèse qu'un souci comparable existe chez les
pays donateurs qui apportent les fonds ou qui garantissent les prêts.  C'est pourquoi la structureWT/GC/62
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présentée ci-dessous comporte des mesures énergiques destinées à limiter le risque d'un défaut de
paiement.
Une façon possible de structurer un dispositif de financement international est d'ouvrir des
guichets spéciaux dans les PMA et PDINPA intéressés.  Ces guichets resteraient en sommeil tant quecertaines conditions mécaniques établies ne seraient pas remplies, mais deviendraient actifs dès lors
que de nouveaux crédits seraient nécessaires pour financer des importations de produits alimentaires.
Un petit secrétariat serait chargé de surveiller les signaux de déclenchement.  Il incomberait
également au secrétariat de décider, avec les gouvernements intéressés, des seuils de déclenchement,
et du lien devant exister entre les crédits d'importation existants et les niveaux atteints par les facteurs
de déclenchement, sur la base de critères clairement établis par la communauté internationale.
Pour avoir l'assurance que des fonds seront disponibles pour financer, en cas de besoin, de
nouvelles importations de denrées alimentaires, la communauté internationale pourra apporter desgaranties conditionnelles au lieu de financer l'opération;  en d'autres termes, il n'est pas nécessaire de
conserver des sommes importantes dans un compte inactif.  Au niveau national, le gouvernement
devra s'engager à assurer le remboursement de l'argent emprunté par le biais du dispositif, c'est-à-dire
donner une garantie souveraine.  Si les importations de produits alimentaires relèvent d'un monopole
d'État, le gouvernement pourra confier à l'institution parastatale compétente ou à son ministère de
tutelle l'administration du fonds.  Si les importations de produits alimentaires relèvent majoritairement
du secteur privé, l'argent prêté aux commerçants devra provenir des banques locales.  Le mieux serad'installer le guichet national au sein de la banque centrale, qui se chargera de familiariser les banques
locales intéressées avec ce nouveau service.  Les banques locales pourront alors en informer les
commerçants du pays.
Le secrétariat du dispositif international devra également dresser une liste de fournisseurs
internationaux de bonne réputation, par lui-même ou, de préférence, en s'adressant aux banques
internationales avec lesquelles il sera appelé à travailler dans l'avenir pour distribuer les fonds.  Ces
fournisseurs recommandables ne seront pas nécessairement et exclusivement de grandes maisons de
négoce occidentales;  avec l'aide des banques, il est possible de trouver beaucoup d'autres fournisseurs
potentiels dans le monde entier.  Mais il importe d'établir une liste quelle qu'elle soit, la fraude n'étantpas un phénomène rare dans le commerce international des produits alimentaires, et il faut éviter que
des crédits soient octroyés à une entreprise qui, ultérieurement, ne livrera pas la marchandise
commandée.1.     Mise sur pied du fonds
Création de "guichets" nationaux
au sein d'organismes locaux
compétents, et accords sur les
modalités de financement et de
remboursement Guichet national (à la
Banque centrale, par
exemple)Secrétariat du
dispositif
international
Accord sur les
modalités de prêt et la
répartition des risquesAccord de garanties pour les prêts, dans les
limites d'un certain montant, et sous réserve
que certaines conditions "mécaniques"
soient réunies
Banque
localeBanque
locale
Commerçant
localInformation sur les
conditions et
modalités de prêtPays
donateurs
Commerçant
localCommerçant
localWT/GC/62
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Tant que les conditions mécaniques sur lesquelles la communauté internationale s'est
entendue ne sont pas remplies, le "fonds autorenouvelable" demeure en sommeil.  Lorsqu'elles sont
remplies, une suite d'opérations s'enclenche pour permettre aux commerçants d'obtenir les fonds
nécessaires à leurs importations.  Comme le montre le graphique ci-dessous, le processus commence
au moment où le secrétariat international avise un pays que les conditions mécaniques sont remplies etque, désormais, une certaine ligne de crédit est ouverte pour des importations de produits alimentaires,
et le restera pendant un nombre limité de mois.
S'il est convaincu que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour financer des
importations de produits alimentaires, le gouvernement peut alors aviser les banques locales ayant
accepté de participer à l'opération que le guichet est ouvert.  À leur tour, ces banques contactent leurs
clients.  Les commerçants ont ensuite plusieurs jours pour obtenir les fonds.  Le graphique illustre lasituation dans laquelle le guichet fonctionne selon le principe du premier arrivé, premier servi.  Une
autre solution consiste à répartir les droits d'accès parmi les commerçants locaux en procédant par
enchères, par exemple en fonction du taux d'intérêt qu'ils sont prêts à supporter (ce qui entraînerait
évidemment une augmentation des coûts pour les commerçants mais, pour le "guichet national", un
profit qui pourrait être utilisé, par exemple, pour fournir une aide alimentaire à des groupesvulnérables).  Selon le principe du premier arrivé, premier servi, le commerçant passera un contrat
d'importation avec un fournisseur étranger de bonne réputation (inscrit sur une liste qu'il devra être
possible de consulter).  Une fois en possession du contrat, le commerçant demande à sa banque de
financer la transaction à hauteur de 80, 90 ou 95 pour cent, selon des modalités à préciser.  Après
avoir étudié la demande, la banque la transmet au guichet national si elle n'a rien trouvé à redire aurisque de crédit que présente le commerçant ou aux mécanismes d'atténuation des risques proposés
(ou acceptés) par lui.  Le guichet national communique normalement la demande à l'organisme
international, qui doit alors procéder automatiquement au paiement demandé pour les importations de
produits alimentaires visés par le contrat.  Le processus au complet peut être bouclé en l'espace de
quelques jours.
Il existe diverses façons pour le "fonds autorenouvelable" d'obtenir les crédits nécessaires.  Il
peut demander à des pays donateurs d'avancer de l'argent en lieu et place de certaines des garanties
qu'ils apportent.  Ou bien il peut emprunter à des banques avec la garantie du gouvernement (qui lui
reconnaît la cote de crédit AAA, laquelle lui permet d'emprunter à moindre coût).  Dans certaines
circonstances, il pourra obtenir des fonds pour un coût encore inférieur sur le marché des capitaux.Secrétariat du
dispositif
internationalGuichet national
(au sein de la Banque
centrale, par ex.)Fournisseur
étranger
Banque
locale2.     Octroi de crédits dans le cadre du fonds
1. Indication selon laquelle
la mise à disposition de la somme X
a été déclenchée
2. Information selon laquelle le
guichet spécial est ouvert
3. Information selon laquelle
le guichet est ouvert5.
Demande de
financement8. Déclenchementdes garanties7. En cas d'accord, demande de financement4. Contrat10. Exportations 9. Paiement
7. En cas
d'accord,
demande de
financement
Banque
localePays
donateurs
Commerçant
localCommerçant
localCommerçant
localWT/GC/62
G/AG/13
Page 157
D'autre part, le fournisseur étranger peut être payé de différentes façons.  La méthode la plus
commode et la moins risquée est probablement de passer par des banques fiables, qui garantissent
que, une fois le paiement effectué, les produits alimentaires seront expédiés selon les termes du
contrat.  Beaucoup de banques possèdent les compétences et l'expérience voulues pour ce faire (en
fait, la procédure peut simplement consister à ouvrir une lettre de crédit), et il ne serait sans doute pasrentable de doter le secrétariat de compétences aussi particulières.
Une fois le paiement accompli, ou si le fournisseur étranger a la conviction qu'il sera fait, les
dispositions sont prises pour l'expédition de la marchandise, de telle sorte que le fournisseur sera
crédité des 5, 10 ou 20 pour cent restants que l'importateur est censé payer directement.  Un
détournement des fonds est quasiment impossible.
À l'issue d'un délai convenu, le commerçant (l'importateur) doit rembourser le prêt, dans la
monnaie locale.  S'il s'exécute dans le délai imparti, la banque locale rembourse le guichet national.
Les deux paiements s'effectuent dans la monnaie locale (en théorie, les prêts peuvent être libellés en
devises fortes, mais ce serait exposer le commerçant et la banque du pays à des risques qui peuvent
être gérés beaucoup facilement au niveau du guichet national).  À son tour, le guichet nationalrembourse le "fonds autorenouvelable" des sommes versées au fournisseur international de produits
alimentaires;  et, en bout de ligne, le "fonds autorenouvelable" rembourse les bailleurs de fonds.  Les
garanties données aux pays donateurs sont mises en veilleuse.
Le fonds devra être créé de manière à limiter fortement le risque de défaillance.  La meilleure
façon est de faire intervenir différents acteurs dans un processus de remboursement bien pensé.  D'uncôté, les banques locales qui sont effectivement en contact avec les importateurs locaux doivent
supporter une partie du risque de crédit.  Autrement dit, si l'importateur faillit à ses engagements, la
banque demeure obligée de rembourser, par exemple, 20 pour cent du prêt.  Il importe de ne pas se
fixer un pourcentage trop élevé car les lignes de crédit ouvertes par les banques locales à certains
commerçants ou aux entreprises alimentaires risqueraient d'être épuisées trop rapidement.  Mais il doitêtre suffisamment élevé pour inciter la banque à prendre des mesures dynamiques pour que le
remboursement ait lieu.  Le secrétariat devra avoir pour fonction, entre autres, de fournir une
formation et des conseils aux banques locales afin qu'elles se sentent à l'aise au moment de financer
des importations de produits alimentaires.  À l'échelle nationale, le gouvernement apportera saSecrétariat du
dispositif
internationalGuichet national
(au sein de la Banque
centrale, par ex.)
Banque
locale
Commerçant
localPays
donateurs3.     Remboursement dans le cadre du fonds, en l'absence de défaillance
1. Remboursement dans
la monnaie locale2. Remboursement dans
la monnaie locale3. Remboursement en
devises fortes
4. Expiration
des garantiesWT/GC/62
G/AG/13
Page 158
garantie souveraine de telle sorte que, en cas de défaillance au niveau local, l'organisme international
puisse être remboursé.  En cas de défaillance de la garantie souveraine, la garantie des donateurs sera
sollicitée;  on peut imaginer, à ce titre, un système semblable à celui qu'utilisent aujourd'hui les
organismes de financement multilatéraux lorsque leurs pays membres n'assurent pas leur garantie
souveraine.  Enfin, on pourra songer à employer l'un des instruments actuellement en vigueur pour
limiter le risque de fluctuation des prix, ce qui pourrait aider à réduire le risque de crédit.  Lorsque les
prix internationaux augmentent, le commerçant lo cal doit augmenter ses prix.  Ce peut être une
décision difficile à prendre, outre que l'État peut intervenir pour baisser les prix à la consommation
(en diminuant, par exemple, les taxes à l'importation).  Par conséquent, le commerçant local risque
fort de subir une perte dans l'opération, ce qui accroît sensiblement le risque d'une défaillance de
remboursement du crédit.  Un dispositif de gestion des risques de fluctuation des prix aiderait les
commerçants locaux à maintenir des prix bas, pour le plus grand bien des consommateurs, tout enlimitant les possibilités de défaillance.
Il est à noter que les gouvernements ont une certaine marge de manœuvre quant à la fixation
des prix des aliments dans le cadre de ce système.  Il conviendrait que le système soit conçu de telle
sorte que les commerçants qui en profitent soient assujettis aux mêmes taux d'intérêt que ceux qu'ils
paieraient en l'absence d'une situation de crise (les bonifications d'intérêt ont tendance à créer desdistorsions).  Le guichet national paierait des intérêts beaucoup plus bas.  La différence pourra être
utilisée de différentes façons, par exemple pour instaurer un mécanisme de gestion des risques de
crédit, ou pour subventionner la distribution de nourriture à des groupes vulnérables.
Un fonds comme celui que l'on vient d'imaginer présente plusieurs avantages.  Les
importations supplémentaires de produits alimentaires peuvent avoir lieu dans les semaines qui
suivent le moment où la nécessité d'un nouveau financement est avéré.  L'usage qui est fait des crédits
octroyés est contrôlé de près, et leur détournement est quasiment impossible.  Les fournisseurs
courent peu de risques, ce qui contribue à une plus grande concurrence entre eux, et à une diminution
des prix.  Le flux normal des échanges de produits alimentaires n'est pas perturbé ni faussé.  Ledéblocage des fonds se fait facilement, selon des procédures qui demandent peu de temps et de
paperasse.  Des sauvegardes efficaces sont prévues pour assurer le remboursement des prêts.  Dans la
mesure où le secrétariat pourrait être très réduit et où les donateurs apporteraient des garanties
conditionnelles et non de l'argent, la contribution financière des donateurs serait minime;  parSecrétariat du
dispositif
internationalGuichet national (au
sein de la Banque
centrale, par exemple)
Banque
centrale
Commerçant
localPays
donateurs4.     Remboursement dans le cadre du fonds, en cas de défaut de paiement
1. Aucun remboursement2. Remboursement, par
exemple, de 20 % de
la valeur du prêt3. Remboursement complet
en devises fortes
4. Expiration des
garantiesWT/GC/62
G/AG/13
Page 159
conséquent, si le marché ne subit pas de bouleversement important dans les prochaines années, aucun
gaspillage d'argent n'est à craindre.  Enfin, un fonds de ce type devient superflu après une ou deux
décennies car, grâce au travail accompli par le secrétariat pour donner aux banques locales la capacité
d'octroyer des prêts dans de bonnes conditions, il arrive un moment où ces banques sont en mesure de
voler de leurs propres ailes lorsqu'il s'agit d'accorder des prêts.
En conclusion, quand un choc extérieur contraint des PMA et des PDINPA à chercher de
nouveaux moyens de financement pour importer des produits alimentaires en quantités suffisantes de
manière à maintenir un niveau de consommation normal, le "fonds autorenouvelable" peut leur
apporter une solution.  Même en l'absence de choc, le travail effectué par le secrétariat au fil des ans
contribuera sensiblement à renforcer les systèmes d'importation de produits alimentaires et de
financement des PMA et PDINPA, ce qui donnera lieu à une diminution du coût des transactions et à
de meilleurs prix pour les consommateurs.  Dans les deux cas, il appartient aux gouvernements de
voir si le coût du système, pour raisonnable qu'il soit, se justifie par rapport aux avantages attendus.WT/GC/62
G/AG/13
Page 160
ANNEXE 8
Communication de la Banque mondiale
Réponse à la proposition des pays les moins avancés et des pays importateurs
nets de produits alimentaires1
Observations générales et résumé
La Banque mondiale est fermement déterminée à aider les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés à atteindre leurs objectifs desécurité alimentaire, à exploiter les avantages qu'ils peuvent tirer de leur participation à l'OMC, et à
atténuer les effets négatifs de la libéralisation des échanges agricoles.  Elle soutient également la
position proactive adoptée dans le cadre de ces discussions par les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés pour examiner les moyens qui
permettraient d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech surles "Mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires".
La Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech en
faveur des PMA et des PDINPA soumise par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, laJamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la République dominicaine,
Sainte-Lucie, le Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela (G/AG/W/49,
G/AG/W/49/Add.1 et G/ AG/W/49/Add.1/Corr.1) préconise entre autres de créer un Fonds
autorenouvelable pour remédier aux difficultés de financement à court terme des quantités normales
d'importations commerciales.  En particulier, la proposition prévoit la mise en place d'un mécanismede subvention permettant de déclencher automatiquement l'octroi d'une aide financière et alimentaire
en cas de hausse des prix des produits de base consécutive aux mesures de libéralisation agricole
décidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Elle prévoit en outre une augmentation générale du
niveau global de l'assistance technique et financière.
Les effets potentiels de la libéralisation sur les pays les moins avancés et les pays
importateurs nets de produits alimentaires sont en général d'une grande complexité et ils varient d'un
pays à l'autre, d'où la nécessité d'un examen minutieux.  Ces effets dépendent de plusieurs facteurs, et
en particulier de l'ampleur des mesures de libéralisation prises par les pays concernés.  Ils dépendent
aussi de la question de savoir si les pays sont importateurs de produits particuliers, et de la structure
des politiques commerciales dans les pays concernés.  Si les avantages de la libéralisation mondiale et
des mesures de libéralisation prises au niveau national dépassent généralement les coûts
2, il est
possible que certaines mesures de libéralisation aient un impact négatif sur des groupes économiques
particuliers dans certains pays.  Dans la mesure où la libéralisation des échanges agricoles entraîne
une hausse du prix mondial moyen de certains produits ou accroît leur volatilité, cela affectera les
acheteurs de ces produits dans tous les pays.  Bien évidemment, l'inverse est vrai pour les producteurs
de ces mêmes produits, qui profiteront de l'augmentation des prix.  Dans les pays qui doivent importer
                                                     
1 Document de référence préparé par le Département du développement avec des rapports du Groupe
de l'économie du développement et des unités régionales.  Ce document ne reflète aucunement la position duConseil des administrateurs ou des pays qu'ils représentent.
2 Une conclusion générale qui se dégage des évaluations du Cycle d'Uruguay effectuées par la Banque
mondiale (Martin et Winters 1996) est que les gains que tirent les pays de leurs propres mesures de libéralisationdépassent en général les gains liés à l'élargissement de leurs possibilités d'accès aux marchés.WT/GC/62
G/AG/13
Page 161
de grandes quantités de ces produits, l'effet négatif sur les acheteurs dépassera les avantages tirés par
les producteurs locaux.
Plusieurs éléments semblent toutefois indiquer que l'instrument envisagé n'est pas le meilleur
moyen de résoudre les problèmes qui pourraient découler de la hausse des prix mondiaux des produitsde base induite par la libéralisation.  Jusqu'à présent, la libéralisation est restée d'une portée assez
limitée, et les mesures futures seront sans doute mises en œuvre de façon progressive, de sorte que les
effets éventuels ne se feront sentir que dans plusieurs années.  D'autres instruments - qu'il s'agisse
d'instruments existants auxquels on apporterait des modifications mineures ou d'instruments nouveaux
plus modestes - peuvent être utilisés plus efficacement pour remédier aux difficultés à court terme que
peuvent rencontrer les pays pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales, et pour
offrir une garantie contre les risques de fluctuation des prix et les crises alimentaires d'urgence.  Parexemple, les instruments de gestion des risques de fluctuation des prix sont facilement disponibles sur
les marchés, ce qui permet aux importateurs du secteur privé et du secteur public de s'assurer contre
une hausse brutale et ponctuelle des cours de certains produits de base importés.  Pour atteindre les
objectifs de sécurité alimentaire à moyen et long termes, la meilleure solution est de renforcer l'aide
au développement afin d'accroître le revenu des groupes à risque et de prendre des mesures, quipourraient être déterminées par une étude ad hoc , pour remédier aux problèmes de vulnérabilité - dont
la plupart ne sont pas liés au commerce.  Cette étude pourrait être incorporée aux études réalisées
actuellement sous les auspices du Cadre de développement intégré pour les pays les moins avancés ou
dans le cadre d'un autre dispositif.
Plan de l'exposé
Nous commencerons par examiner la question de savoir si la libéralisation a entraîné, ou
risque d'entraîner, une hausse des prix des importations de denrées alimentaires, quelle est
l'importance de cette hausse et son horizon temporel.  Nous étudierons ensuite les mesuressusceptibles d'atténuer les effets négatifs de cette libéralisation, en commençant par les programmes
en place pour étudier ensuite les mesures qui pourraient être prises à l'avenir.  Nous centrerons
l'analyse ici sur les effets négatifs que peut avoir la  libéralisation sur la sécurité alimentaire, qui selon
nous est le principal facteur qui a motivé la proposition.  Comme le groupe d'experts a demandé à la
Banque mondiale de décrire les instruments qui ont un rapport avec les débats relatifs à la proposition,ce document donne une description assez détaillée des instruments mis en place par la Banque pour
atténuer les effets négatifs des chocs susceptibles de compromettre la sécurité alimentaire dans les
pays en développement.  Il présente quelques observations succinctes sur le Fonds autorenouvelable
lui-même, sans en analyser les aspects techniques puisque cette analyse est déjà présentée dans le
document de la FAO.  Comme le FMI doit fournir des éléments d'information sur le Mécanisme de
financement compensatoire, ce dispositif ne sera pas non plus examiné dans cette note.
Effets réels et potentiels de la libéralisation des échanges sur les cours mondiaux des céréales
D'après la Proposition relative à la Mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des PMA et des PDINPA , le prix des importations de céréales de ces deux groupes de pays a
fortement augmenté depuis l'Accord du Cycle d'Ur uguay sur l'agriculture, et cette augmentation des
prix est imputable à l'Accord.  L'argument se fonde sur la comparaison des prix des importations de
céréales en 1993-1994 et en 1995-1996, la différence étant attribuée à l'Accord.
1. Le prix des importations de céréales des PDINPA et des PMA n'a pas augmenté de
façon significative pendant les années 90
Le prix des céréales était faible en 1993-1994 et élevé en 1995-1996 ainsi que le montre le
graphique ci-dessous.  En centrant la comparaison des coûts sur ces années, on aboutira à la
conclusion contenue dans la Proposition.  Toutefois, les prix ont baissé depuis 1996 et le prix moyenWT/GC/62
G/AG/13
Page 162
des importations est maintenant inférieur aux niveaux de 1993-1994 pour les pays les moins avancés,
et légèrement plus élevé pour les pays à faible revenu et à déficit alimentaire.
Coût des importations de céréales (par tonne)
50100150200250300
1990 1992 1994 1996 1998 2000Pays à faible revenu et à déficit alimentaire Pays les moins avancés Prix mondiaux f.o.b.$EU/tonne
Prix moyen des
céréales
($EU/tonne)1993-1994 1995-1996 Différence en %
entre 1995-1996
et 1993-19941997-1999 Différence en %
entre 1997-1999
et 1993-1994
Pays à faiblerevenu et à déficit
alimentaire175,3 229,5 30,9 193,0 10,1
Pays les moins
avancés224,9 252,1 12,1 203,0 -9,7
Pays en
développement180,6 229,7 27,1 181,3 0,3
Prix f.o.b. des
céréales pondéré
en fonction des
échanges137,1 184,4 34,5 125,7 -8,3
2. Les faits ne permettent pas d'étayer l'argument selon lequel la hausse des prix des
céréales 1995-1996 est imputable à l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture
Si le prix des céréales a augmenté en 1995 et 1996, c'est essentiellement parce que les stocks
de céréales étaient faibles, la production mondiale ayant diminué de 3,2 pour cent en 1995/96 (voir
figure).  Le stock de céréales par rapport au niveau d'utilisation est tombé à un niveau anormalement
bas à la fin de la campagne de commercialisation de 1995/96 en raison de la mauvaise récolte auxÉtats-Unis (13,4 pour cent contre une moyenne de 18,8 pour cent au cours des cinq années
précédentes).  Le coût élevé des engrais et la vigueur de la croissance économique pendant cette
période expliquent en partie la forte hausse des prix.  Les stocks ont retrouvé leur niveau en 1996 et
ils ont continué à augmenter jusqu'en 1998, ce qui a pesé sur les cours mondiaux des céréales.
L'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture n'avait aucun lien direct avec la hausse des prixen 1995 et 1996, pas plus qu'avec la baisse des prix enregistrée depuis lors.  Le fait que les factures
d'importations de céréales de certains pays continuent d'être plus élevées malgré la baisse des cours
est une autre indication que la libéralisation des échanges n'est pas en cause.
Il est évidemment possible que l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture ait fait passer les
prix des denrées alimentaires à un niveau plus élevé à ce qu'ils auraient été en l'absence d'accord, bien
qu'ils aient baissé par rapport aux niveaux passés.  En d'autres termes, il se peut qu'en l'absence de cet
Accord sur l'agriculture, les prix seraient tombés  à un niveau plus bas qu'ils ne l'ont fait.  C'estWT/GC/62
G/AG/13
Page 163
plausible, mais, même si l'on se base sur cette comparaison, les "augmentations de prix" attribuables à
l'Accord sont très modestes d'après les estimations établies.  Goldin et van der Mensbrugghe (1996,
page 169) estiment qu'une libéralisation suffisante avait été faite dans le secteur du blé par exemple,
entraînant une hausse des cours mondiaux de 3,8 pour cent seulement.  Par contre, ils estiment que le
prix des céréales secondaires et du sucre n'augmenterait que de 2 pour cent environ, et celui desproduits laitiers, d'un peu plus de 1 pour cent.  Pour divers autres produits de base agricoles, et
notamment le riz et le coton, ils estiment que la libéralisation est si modeste globalement que les prix
diminueront en fait par rapport aux prix des exportations de produits manufacturés.
Cette incidence restreinte sur le prix des denrées alimentaires tient entre autres au fait que
l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture n'a pas beaucoup fait avancer la libéralisation dans le
secteur agricole.  L'Accord a été très important en ce qu'il a établi des règles, mais la libéralisation aété loin d'atteindre les objectifs de réduction de la protection inclus dans l'Accord.  Plusieurs facteurs
expliquent cette situation:  le choix des années de référence, caractérisées par des taux de protection
élevés, l'utilisation d'une "tarification impure" dans les pays développés, l'utilisation généralisée des
consolidations aux taux plafonds dans les pays en développement, et la possibilité pour les pays les
moins avancés de ne pas libéraliser leurs propres politiques.
Stocks mondiaux de céréales et prix mondiaux, 1990-2000
0100200300400500
1990 1992 1994 1996 1998 2000050100150200250Stocks mondiaux de céréales
Prix mondiauxMillions de tonnes
Prix mondiaux des céréales en $EU
3. En longue période, les prix réels des céréales s'inscrivent dans une tendance descendante
forte
En raison principalement de la prodigieuse augmentation de la productivité et des rendements
au cours des dernières décennies, les prix en longue période des céréales sont proches de leur niveau
le plus bas depuis des décennies ainsi que le montre le deuxième graphique.WT/GC/62
G/AG/13
Page 164
4. Il est peu probable que les prix montent dans un avenir proche
Le fait que l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture n'ait pas réussi à faire progresser la
libéralisation de façon substantielle signifie qu'il reste beaucoup à faire, de sorte que les négociationsde Doha pourraient faire beaucoup avancer les choses si elles aboutissent.  Toutefois, même si cela
devait tirer les cours mondiaux des produits agricoles vers le haut - et les analyses ne permettent guère
d'établir que cet effet serait important -, l'impact ne se fera sans doute sentir que progressivement et
sur le moyen terme.  Cette série de négociations devrait durer plusieurs années, et il semble que toute
avancée importante dans des domaines sensibles comme l'agriculture sera étalée sur une période detemps encore plus longue.  D'autres facteurs structurels susceptibles d'influer sur l'offre et la demande
jouent également, et il est difficile de déterminer quel  sera leur impact net.  Mais, à en juger d'après le
bilan des dernières décennies, on peut penser que, globalement, ils pèseront sur les prix.  En outre,
dans la mesure où les obstacles commerciaux sont réduits (ou le seront à l'avenir), cela signifie que la
variabilité des prix mondiaux va diminuer et qu'il sera par conséquent plus facile de faire des plans etde se couvrir contre les hausses de prix.
5. La recherche tend à montrer que, pour les pays importateurs nets de produits
alimentaires, la libéralisation multilatérale des échanges a des effets positifs qui, dans
certains cas, compensent l'augmentation des prix des denrées alimentaires
La Banque mondiale a effectué deux études pour examiner l'incidence de la libéralisation liée
au Cycle d'Uruguay sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits
alimentaires (Anderson 1998;  Ingco 1997).  Comme les pays les moins avancés n'étaient pas tenus de
libéraliser leurs propres politiques, ces études sont centrées sur l'incidence des variations des prix
extérieurs induites par le Cycle d'Uruguay sur ces pays.  Les deux études scindent l'incidence des
variations des prix mondiaux en deux éléments - les effets sur les termes de l'échange et les effets surles distorsions.  L'incidence de la libéralisation sur les termes de l'échange est bien connue, et on en a
beaucoup parlé dans le cadre des débats sur l'action des pouvoirs publics, mais les effets sur les
distorsions n'ont été examinés que dans un petit nombre d'études telles que celles d'Anderson et
Tyers (1993), Tyers et Falvey (1989), et Alston et Mar tin (1995).  Aucune de ces études n'était centrée
sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires.
Les effets des variations des prix mondiaux sur les termes de l'échange sont relativement
évidents.  C'est l'incidence de la variation des prix mondiaux sur le coût des importations nettes de
denrées alimentaires ou sur les profits liés aux exportations nettes.  Pour un importateur net, la haussePrix mondiaux des céréales en valeur réelle, 1960-2000
0100200300400500
1960 1970 1980 1990 2000Dollars constants de 1990WT/GC/62
G/AG/13
Page 165
des prix aura pour effet d'alourdir ses coûts, l'importance de cet alourdissement dépendant du volume
des importations.  L'exportateur net verra ses recettes augmenter, et l'ampleur des profits dépendra du
volume des exportations nettes.
Les effets sur les distorsions sont plus complexes à analyser car ils dépendent de la nature de
tout un ensemble de distorsions induites par les interventions de l'État dans l'économie.  Ils sont liés à
l'impact des variations des prix mondiaux dans la mesure où les pays entreprennent des activités dont
la valeur est inférieure (ou supérieure) à leur coût réel.  Si par exemple un pays applique une taxe à
l'exportation sur un produit donné, la baisse des prix intérieurs qui en résultera amènera les
producteurs à produire moins que la quantité optimale pour la collectivité, et les consommateurs à
consommer plus que la quantité optimale pour la collectivité.  Tant l'augmentation de la production
que la diminution de la consommation du produit en question auront un effet positif pour le paysconsidéré.  Une hausse du cours mondial de ce produit d'exportation se traduira par un gain net, dans
la mesure où elle est répercutée sur le marché intérieur.  Un alourdissement de la facture d'importation
(lié par exemple à la hausse des prix à l'importation) entraînera une dépréciation du taux de change,
laquelle produira le même type d'effets sur le marché d'exportation et tendra à contrebalancer les
effets négatifs d'une augmentation des prix à l'importation sur les termes de l'échange du paysconsidéré.
Une conclusion clé de ces deux études est que les effets sur les distorsions, qui ont
généralement été ignorés dans le passé, peuvent être extrêmement importants dans les pays les moins
avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Étant donné que l'étude d'Ingco estfondée sur des estimations de plus fraîche date et plus détaillées des distorsions commerciales et
qu'elle couvre un éventail plus large de pays à faible revenu et de pays importateurs nets de produits
alimentaires, ses conclusions sont d'un intérêt plus général pour notre exposé.  Dans plusieurs pays,
notamment le Bangladesh, l'Égypte et la Tanzanie, les effets sur les distorsions ont joué dans le sens
inverse des effets sur les termes de l'échange et transformé un effet apparemment négatif de l'Accorddu Cycle d'Uruguay sur l'agriculture en un gain substantiel (voir Ingco 1997, page 16, scénario II).
Toutefois, les effets sur les distorsions sont extrêmement complexes et ils ont parfois pénalisé les pays
étudiés.  En Inde par exemple, les effets sur les distorsions ont été négatifs, essentiellement parce que
les prévisions annonçaient une baisse des prix mondiaux de certains produits taxés par ce pays, tels
que le riz et le coton.  Ces baisses de prix ont pesé sur la production des produits en question en Inde,alors qu'elle était déjà trop faible en raison des restrictions à l'exportation.  Au Kenya et au Zimbabwe
en revanche, les effets de distorsions ont grandement accru le gain initial lié au mouvement des termes
de l'échange.
Globalement, les résultats de ces premières études tendent à montrer que les effets de l'action
des pouvoirs publics étaient loin d'être uniformes, mais qu'ils ont généralement renforcé les gains que
la plupart des pays à faible revenu et les pays importateurs nets de produits alimentaires ont tirés del'Accord du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, les effets de toute libéralisation future dépendront à
l'évidence de la nature spécifique des politiques agricoles adoptées par les pays et des effets des
mesures de libéralisation sur les prix mondiaux.  Ces études sont basées sur un modèle numérique
relativement simple
3 conçu pour être appliqué à des pays dont les données disponibles sont
fragmentaires.  Ce modèle permet d'évaluer l'impact sur les pays les moins avancés de différentesvariations de prix mondiaux induites par les propositions de libéralisation futures.
La conclusion globale que l'on peut tirer des points 1) à 5) considérés globalement est que
toute hausse substantielle des prix agricoles mondiaux qui pourrait résulter des accords
internationaux:  a) ne s'est pas encore matérialisée;  b) ne le sera sans doute pas avant plusieursannées;  et c) pourrait fort bien être contrebalancée par d'autres facteurs économiques qui joueront
                                                     
3 Le modèle tourne sur le tableur Excel, très courant.WT/GC/62
G/AG/13
Page 166
entre-temps.  En outre, les pertes éventuelles des pays importateurs nets de produits alimentaires
varieront selon les cas et, dans certains pays, elles pourraient être compensées en partie ou en totalité
par d'autres avantages découlant de l'accord global.
Mesures visant à atténuer l'impact des chocs qui menacent la sécurité alimentaire
Pour l'étude des mesures susceptibles d'atténuer l'impact de ces chocs, le principe retenu ici
est que la sécurité alimentaire ne saurait être asso ciée, ni même nécessairement liée de façon étroite, à
la production et à l'autarcie alimentaires d'un pays.  L'insécurité alimentaire ne s'installe que lorsque
deux conditions sont réunies simultanément, à savoir que les denrées alimentaires produites
localement ne sont pas accessibles et que les importations ne peuvent être disponibles au moment
voulu pour combler le déficit vivrier.  C'est aussi apparemment le point de vue des auteurs de laProposition relative au Fonds autorenouvelable, qui doit assurer aux pays concernés des moyens de
financement pour payer leurs importations.  Il y a toutefois une certaine incohérence avec le volet
assistance technique de la proposition, qui est axé sur l'augmentation de la production intérieure.
Considérée sous cet angle, l'insécurité alimentaire structurelle à long terme est essentiellement
la conséquence d'un problème de demande - le manque de pouvoir d'achat des pauvres - et, pour
remédier à ce problème, il faut accroître les revenus.  Mais il est vrai qu'un mouvement structurel de
l'offre entraînant une hausse du prix moyen des denrées alimentaires aurait pour effet d'accroître
l'incidence à long terme de l'insécurité alimentaire puisqu'un nombre plus important de pauvres se
trouveraient dans l'incapacité d'acheter des quantités suffisantes de nourriture ou ne pourraient le fairequ'en consacrant une grande partie de leur revenu à l'alimentation, de sorte qu'ils ne disposeraient que
d'un revenu insuffisant pour couvrir leurs besoins essentiels.  Ce mouvement structurel de l'offre
pourrait aussi accroître l'insécurité alimentaire dans la mesure où il faudrait des crédits budgétaires
plus importants pour financer les programmes publics ou privés de protection sociale qui fournissent
une aide alimentaire aux groupes défavorisés.
Les phases ponctuelles d'insécurité alimentaire sont généralement dues à des chocs qui
affectent soit la demande, soit l'offre, soit l'une et l'autre.  Les guerres, les remous politiques, les crises
économiques ou les désastres naturels peuvent affecter temporairement la capacité de la population à
s'engager dans des activités génératrices de revenu (côté demande) ou dans les activités productivesou commerciales qui permettent aux denrées alimentaires d'arriver sur le marché (côté offre).
1. Dispositifs institués par la Banque mondiale pour atténuer les effets des chocs à court
terme sur les prix et des pénuries alimentaires
La plupart des prêts et des services hors prêts de la Banque mondiale ont pour objet de
s'attaquer à la cause fondamentale de l'insécurité alimentaire à long terme, qui est la pauvreté.Certains projets d'investissement visent aussi à améliorer les réseaux commerciaux et les mécanismes
de distribution, ou encore à améliorer l'infrastructure des crédits commerciaux afin de réduire la
vulnérabilité aux perturbations affectant les importations.  La Banque mondiale n'a pas de mécanisme
spécifiquement conçu pour faire face aux chocs sur les prix, comme le Mécanisme de financement
compensatoire du FMI.  Mais elle dispose de plusieurs instruments qui lui permettent de fournirl'assistance nécessaire quand un pays doit faire face à une situation d'urgence qui bouleverse son
économie et nécessite des mesures rapides.
Les prêts de la Banque à l'importation pour le redressement économique font partie de ces
instruments.  Ce sont des prêts à décaissement rapide qui permettent d'apporter aux pays concernés unsoutien budgétaire et une aide à la balance des paiements en période de crise.  Ils sont centrés sur les
importations d'importance vitale pour le fonctionnement de l'économie et le maintien d'un niveau de
bien-être minimum pour la population.  Ils font partie des prêts à l'ajustement et ils peuvent comporter
un élément de conditionnalité axé sur la mise en œuvre de réformes.  Par exemple, le prêt àWT/GC/62
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l'importation pour le redressement économique octroyé à la Bulgarie en 1997 a été d'une importance
cruciale en ce qu'il lui a permis de financer essentiellement des importations de céréales et de pétrole à
un moment où la mauvaise politique économique et une crise politique avaient entraîné de graves
perturbations dans la production intérieure et les circuits normaux d'importation, et où la sécheresse
venait encore aggraver la situation.  Le prêt était subordonné à l'engagement par le nouveaugouvernement d'entreprendre une série de réformes de base de la politique économique.
La Banque mondiale propose aussi plusieurs autres types de prêts à l'ajustement, qui sont
destinés à financer les importations dans des périodes où il est nécessaire de soutenir la balance des
paiements pour une raison ou une autre;  mais, dans la majorité des cas, c'est la mauvaise gestion
macro-économique qui amène un pays à demander une aide pour financer ses importations.  Ces prêts
sont spécifiquement conçus pour accompagner un programme de réformes déterminé et aider àfinancer les coûts transitoires de ce programme.
Les autres prêts et services hors prêts destinés à fournir une aide d'urgence au redressement
économique sont centrés sur la remise en état des actifs et la restauration des niveaux de production
dans une économie sinistrée.  L'aide d'urgence de la Banque peut prendre les formes suivantes:
• soutien immédiat pour évaluer les conséquences de la situation d'urgence et élaborer
la stratégie de redressement;
• restructuration du portefeuille de la Banque concernant le pays en question, afin de
soutenir des activités de redressement;
• aménagement des projets non encore approuvés, afin d'y inclure des activités de
redressement;
• octroi d'un prêt/crédit d'urgence à un pays sinistré.
L'aspect positif très important de plusieurs interventions de la Banque face à des situations de
crise (comme la restructuration du portefeuille afin d'accroître rapidement les décaissements) ne
réside pas tant dans les éléments qui sont directement financés, que dans l'élément indirect qui est
l'apport de devises.  Ces devises permettent aux pays d'importer des denrées alimentaires, desmédicaments et d'autres produits essentiels, dont l'offre est parfois rationnée à cause de la perte des
recettes d'exportation et de la nécessité de financer des importations d'urgence, ce qui est
généralement le cas pendant les périodes de sécheresse ou les périodes pendant lesquelles les prix
mondiaux des produits alimentaires sont très élevés.
Les prêts d'urgence aux pays sinistrés comportent un volet de décaissement rapide, mais ils
sont essentiellement destinés à financer des investissements pour reconstruire des actifs physiques etréorganiser les activités économiques et sociales à la suite d'une crise.  Les programmes d'action
financés par ces prêts sont axés sur la remise en état des actifs et la réorganisation de la production
plutôt que sur les opérations de secours.
Lorsqu'elle envisage d'octroyer un prêt d'urgence à un pays sinistré, la Banque tient compte
des éléments suivants:
• l'impact sur les priorités économiques et les programmes d'investissement;
• la fréquence:  pour les événements récurrents, tels que les inondations, un prêt
classique à l'investissement est plus approprié;WT/GC/62
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• l'urgence:  pour les catastrophes qui prennent forme lentement telles qu'une
sécheresse, la préparation plus minutieuse d'un projet d'investissement classique est
une solution préférable;
• les possibilités de réduire à l'avenir les risques liés à des catastrophes naturelles du
même genre;
• les avantages économiques escomptés.
Les prêts d'urgence aux pays sinistrés n'ont pas pour objet de remédier à des problèmes
économiques, sectoriels ou institutionnels durables, et ils ne comportent pas de conditions relatives à
des politiques macro-économiques.  Les seules conditions qu'ils comportent sont directement liées
aux activités de redressement ainsi qu'à la capacité opérationnelle et aux mesures à prendre pourlimiter les dégâts au cas où la catastrophe se reproduirait.
Dans bien des cas, les prêts d'urgence aux pays sinistrés sont accordés après-coup, mais ils
servent en général à financer des transports, des semences, des engrais, etc., qui permettent au pays
concerné ou aux agriculteurs touchés par la catastrophe de préparer la campagne agricole suivante.L'Éthiopie, le Kenya, la Somalie et le Soudan ont bénéficié de prêts ou crédits de ce type.  La Banque en
a également octroyé lors des sécheresses de 1974 et 1985 qui ont frappé le Sahel et la Corne de l'Afrique.
Le prêt d'urgence accordé au Zimbabwe dans le cadre du programme d'action mis en place par la
Banque lors de la sécheresse de 1992 était d'un montant important (200 millions de dollars, auxquels se
sont ajoutées des réaffectations de crédits portant le total à quelque 350 millions de dollars), et il a servi à
financer de multiples éléments pour faire face aux problèmes causés par la sécheresse.  Mais la
contribution la plus importante de la Banque dans le cadre du financement de cette opération est peut-êtrele soutien apporté à la balance des paiements (indirectement tout au moins), soutien qui a permis au
gouvernement de faire beaucoup de choses et en particulier d'importer des denrées alimentaires, qui ne
faisaient pas explicitement partie du projet.  La Banque a accordé un don spécial (10 millions de dollars)
à la Somalie pour financer des activités du PAM et de l'UNICEF spécialement liées à la distribution de
nourriture dans le pays.  La nourriture était offerte par le PAM, mais la livraison était financée par laBanque.
Outre l'aide d'urgence, la Banque finance parfois des projets d'investissement autonomes axés
sur la prévention et l'atténuation des effets des catastrophes dans les pays sujets à des catastrophes
spécifiques.  Ces opérations peuvent consister à aider un pays à a) mettre au point une stratégienationale, b) définir un cadre institutionnel et réglementaire institutionnel, c) effectuer des études sur
la vulnérabilité et la gestion des risques, d) renforcer les structures vulnérables et ajuster les codes de
construction et de zonage, et e) acquérir une technologie de réduction des risques.
2. Mesures concernant la gestion des risques de fluctuation des prix
Le marché offre maintenant une gamme importante d'instruments qui fournissent une
protection contre les mouvements de prix sur le court terme.  Les options sont des instruments que les
agents économiques qui sont très exposés aux risques liés aux fluctuations des prix peuvent utiliser
soit pour verrouiller un prix donné, soit pour s'assurer que le prix ne dépassera pas un niveau donnéou qu'il ne descendra pas au-dessous d'un niveau donné.  Les options peuvent être directement
utilisées par les gros acheteurs de denrées alimentaires, qu'il s'agisse d'importateurs commerciaux du
secteur privé ou d'agents du service public (sociétés commerciales ou entreprises publiques).  Elles
peuvent aussi être utilisées par les États pour isoler les filets de protection sociale des crises
budgétaires provoquées par la hausse des prix alimentaires.  Autrement dit, un organisme public qui
sait que ses dépenses vont augmenter si les prix des denrées alimentaires montent (soit parce qu'il
distribue des aliments et qu'il doit lui-même acheter des denrées à un prix plus élevé, soit parce qu'ilWT/GC/62
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doit accroître l'aide financière qu'il fournit aux pauvres) peut acheter des options qu'il exercera lorsque
les prix à l'importation dépasseront un certain seuil.  Il aura ainsi l'assurance qu'il disposera des
ressources dont il a besoin, sans que cela entraîne une charge budgétaire imprévue pour l'État.
L'assurance-prix protège le détenteur de l'option co ntre les fluctuations à court terme des prix, mais
pas contre une évolution tendancielle à la baisse des prix sur le long terme.
Le Groupe de travail international sur la gestion des risques liés aux produits de base (GTI),
dont le Secrétariat est installé au sein de la Banque mondiale, a mis en place un programme pilote
pour expérimenter des dispositifs permettant de fournir aux petits exploitants des pays en
développement une assurance-prix pour les produits de base;  ces dispositifs pourraient
éventuellement être étendus aux consommateurs des pays importateurs de produits alimentaires.  Ce
système d'assurance, dont les applications varient d'un pays à l'autre, a pour objectif essentield'adapter les instruments de gestion des risques de cours des produits de base disponibles sur les
marchés internationaux dans le but de fournir une forme d'assurance-prix aux producteurs (et aux
consommateurs s'il s'agit d'une assurance-prix pour les importations).  La Banque a également élaboré
des instruments pour soutenir la mise en place d'une assurance-rendement pour les cultures, et elle a
lancé un projet pilote au Maroc;  d'autres projets sont en préparation.
3. Swaps sur produits de base
Les swaps sur produits de base sont un produit que la BIRD a commencé à offrir en 1999
pour aider les pays clients à faire face aux risques de cours de ces produits.  Les pays BIRD dont lacapacité à assurer le service de la dette dépend dans une large mesure de produits de base déterminés
peuvent bénéficier de certaines conditions financières qui établissent un lien entre le coût du service
de la dette associé à leurs prêts BIRD et le mouvement des prix d'un produit de base donné ou d'un
panier de produits.  La gestion des risques liés aux cours des produits de base est un réel problème
pour un grand nombre de pays en développement, mais  la plupart des pays qui sont tributaires des
produits de base ont des difficultés à avoir accès à des instruments de couverture des risques.  Pour
remédier à ce problème, la BIRD a commencé à offrir en 1999 des swaps sur produits de base à titre
expérimental à des emprunteurs qui avaient grand besoin de réduire leur exposition aux variations des
prix des produits de base.  Les swaps sur produits de base sont des transactions négociées
individuellement en vue d'échanger deux flux de trésorerie à des dates futures déterminées, l'un desflux étant lié au cours d'un produit de base ou à un indice, et l'autre flux étant un flux fixe convenu à
l'avance ou un flux basé sur un taux d'intérêt flottant ou fixe.  Des instruments de couverture
pouvaient être structurés pour réduire les risques de cours des producteurs et des consommateurs
d'énergie, de minéraux et de produits agricoles.
4. Aide alimentaire et crédits bonifiés
Si l'aide alimentaire remplit une fonction précieuse en cas de catastrophe, lorsque les circuits
de distribution habituels sont perturbés, elle a dans bien des cas des conséquences indésirables et
inattendues.  En général, l'aide alimentaire porte sur de grandes quantités de nourriture, ce qui peut
avoir un impact important sur les prix du marché local.  Souvent aussi, elle est fournie à un moment
où elle est le moins nécessaire, c'est-à-dire lorsque des excédents importants de pays développéspèsent sur les prix mondiaux, ce qui crée des pressions pour que les stocks excédentaires soient
écoulés par le biais de l'aide alimentaire.  Lors que l'augmentation de l'offre fait baisser les prix du
marché, même si les denrées sont vendues "au prix du marché", cet effet de distorsion est souvent
amplifié par le fait que, dans le cadre de cette opération, la distribution est gratuite ou alors que les
prix de vente effectifs sont très inférieurs au niveau des prix locaux.  Cela se traduit en général pourles producteurs par une baisse des prix du marché, une diminution de leurs recettes, une réduction des
incitations à produire, et par voie de conséquence par un recours ultérieur plus important du pays aux
importations alimentaires.  En outre, les baisses de prix induites par l'aide alimentaire introduisent des
distorsions dans les mouvements saisonniers (entre les récoltes) des prix et découragent la mise enWT/GC/62
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place d'installations de stockage privées.  Enfin, la distribution de l'aide alimentaire passe dans bien
des cas par des circuits gouvernementaux, ce qui compromet le développement des activités du
secteur privé dans l'infrastructure de commercialisation.  Certes, ces effets négatifs peuvent dans
certains cas être un prix acceptable à payer pour atténuer ou éviter la famine, mais il convient de les
évaluer au cas par cas.
On retrouve un bon nombre de ces problèmes avec les crédits bonifiés pour les importations
de denrées alimentaires (et notamment les crédits à l'exportation consentis par les pays exportateurs):
les importations subventionnées pèsent sur les prix à la production et découragent la production;  si le
crédit n'est pas accordé sur une base purement commerciale, il peut l'être à un mauvais moment (par
exemple pour satisfaire les exigences de l'organisme de crédit à l'exportation et non les besoins du
pays importateur), ce qui engendre des distorsions dans les mouvements saisonniers des prix;  et il estsouvent distribué par des organismes publics, ce qui bride le développement du marché privé.
En outre, les programmes de dons de nourriture et de distribution de crédits bonifiés
brouillent la valeur réelle de l'élément de don inclus dans ces opérations et vont à l'encontre du
principe de transparence.  Si un don est justifié, il doit être transparent et non pas masqué par unélément de don inconnu incorporé dans les programmes d'aide alimentaire en nature ou des taux
d'intérêt bonifiés.
5. Bons d'alimentation
Pour remédier aux problèmes de sécurité alimentaire, une solution possible qui ne présenterait
pas les inconvénients de l'aide alimentaire directe consisterait à instituer un système de distribution de
bons d'alimentation aux indigents lorsque les prix montent.  Ces bons pourraient être rachetés par les
circuits commerciaux normaux d'importation et de distribution, ce qui éviterait d'entraver le
développement du secteur privé.  Ils auraient par ailleurs pour effet d'accroître la demande et nonl'offre, de sorte qu'ils ne fausseraient pas les prix intérieurs, ni du côté de la production ni du côté de la
consommation.  La difficulté d'un tel dispositif, c'est qu'il nécessite un système pour recenser les
bénéficiaires et leur distribuer les bons d'alimentation.
6. Le fonds autorenouvelable proposé
Il n'entre pas dans notre intention de présenter une analyse détaillée du Fonds puisque la FAO
l'a fait de manière compétente dans son exposé, qui a été distribué au groupe d'experts le 19 février.  Il
est parfois utile de souligner les points suivants.
• L'insécurité alimentaire est un phénomène individuel et non pas national.  On ne voit
pas bien comment se justifierait une aide aux PMA et aux PDINPA quand tant de
pauvres consommateurs d'autres pays seraient affectés de même manière ou plus
gravement encore par la hausse des prix des denrées alimentaires.  On ne voit pas
bien non plus quel type de mécanisme mettre en place pour s'assurer que toute l'aideaux PMA et aux PDINPA atteindra bien la population des consommateurs pauvres.
Et s'il était possible de concevoir un mécanisme pour cibler cette population, alors
l'aide pourrait être dispensée sous forme de bons d'alimentation.
• Si le Fonds autorenouvelable doit impliquer de subventionner les importations de
produits alimentaires - par exemple via l'octroi de crédits bonifiés -, il aura les mêmes
inconvénients que ceux décrits dans l'analyse de l'aide alimentaire et du crédit
bonifié.WT/GC/62
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• Il sera difficile d'établir des critères rationnels pour l'accès au Fonds - qu'il s'agisse
des critères pour le long terme ou des critères d'une année à l'autre.  Considérons
d'abord les critères d'admission pour le long terme.  Comme on l'a déjà noté, en raison
de la complexité des effets, on ne sait quels sont, parmi les pays importateurs nets de
produits alimentaires, ceux qui seront les perdants nets de l'accord de libéralisationdes échanges.  Les recettes d'exportation d'un grand nombre de ces pays
augmenteront grâce à l'élargissement de l'accès aux marchés que prévoit l'accord et le
prix de leurs autres importations pourrait diminuer.  On ne voit pas bien non plus sur
quelle base les consommateurs pauvres des pays non classés comme PDINPA
devraient être privés d'aide.  Deuxièmement, les mécanismes ouvrant l'accès au Fondsd'une année sur l'autre devront être étudiés avec soin et ils seront nécessairement
complexes.  Accorder automatiquement le bénéfice du Fonds au motif que la facture
d'importation de produits alimentaires s'est alourdie reviendrait à récompenser de
mauvaises politiques économiques.  (Les subventions aux produits alimentaires et la
mauvaise gestion macro-économique pourraie nt, ensemble ou séparément, déclencher
une hausse brutale des importations de denrées alimentaires.)  On voit donc que
l'accès devra être subordonné à une sorte d'examen de la politique économique, ce qui
est l'un des principaux reproches faits au MFC.  Les mécanismes d'accès devront
aussi tenir compte des besoins globaux de financement des pays en question, et pas
seulement de leurs besoins alimentaires.  Il ne serait pas logique de fournir une aide àdes pays lorsque leur facture d'importations de denrées alimentaires augmente si, d'un
autre côté, leurs recettes d'exportation progressent encore plus, par exemple grâce au
secteur pétrolier.
• Si le Fonds devait inclure un second élément fixe d'assistance technique et financière,
il ne devrait pas être spécifiquement axé sur la production de cultures vivrières.  Si
l'objectif de cet élément est d'améliorer la sécurité alimentaire, il faudrait qu'il se
focalise sur des activités axées sur la réduction de la pauvreté étant donné que
l'insécurité alimentaire structurelle à long terme est un problème lié à la demande.  En
centrant l'aide au développement sur les cultures vivrières d'importation, on risqueraitd'amputer les programmes d'aide disponibles pour d'autres formes d'activités
génératrices de revenus dans les régions rurales (cultures d'exportation et activités
extérieures aux exploitations)  et dans les régions urbaines, ainsi que les programmes
d'amélioration des infrastructures commerciales et de stockage, qui en dernière
analyse pourraient être plus efficaces pour réduire l'insécurité alimentaire.
Conclusion
Étant donné que toute augmentation significative des prix qui pourrait résulter d'un accord
commercial multilatéral n'interviendra que dans des années et qu'elle pourrait ne pas se matérialiser du
tout, il semble prématuré d'envisager de créer un fonds renouvelable à l'heure actuelle.  La création
d'un tel Fonds impliquerait des règles plutôt complexes pour en régir l'accès, et il pourrait avoir deseffets négatifs sur les producteurs agricoles et le développement des activités de stockage et de
distribution du secteur privé.  Dans la mesure où il faut aider les pays pour atténuer les effets négatifs
sur la sécurité alimentaire, il serait préférable d'orienter cette aide sur ceux qui pâtissent de la
situation, à savoir les consommateurs pauvres, éventuellement en instituant un système de bons
d'alimentation.  Certes, cela impliquerait de mettre en place un dispositif pour identifier le groupecible et pour assurer la distribution et le rachat des bons, mais un grand nombre de pays sont déjà
dotés d'un certain nombre de mécanismes qui pourraient être adaptés à cette fin.  On commence à
avoir une bonne pratique de programmes de bons d'alimentation ou d'autres dispositifs de soutien des
revenus du fait qu'un nombre croissant de pays commencent à les inclure dans le cadre de leurs
programmes de protection sociale.  Comme il s'écoule un temps relativement important avant qu'uneWT/GC/62
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augmentation quelconque des prix ne se fasse sentir, nous disposons d'un certain délai pour mettre ces
programmes en place dans les pays qui pourraient souffrir des mouvements de prix.
Les problèmes de sécurité alimentaire peuvent être liés à un certain nombre de facteurs
- catastrophes naturelles, guerres et chocs économiques.  Selon toute probabilité, la plupart de cesfacteurs pèseront davantage sur la sécurité alimentaire que les accords commerciaux internationaux.
Pour les pays concernés, une étude visant à déterminer l'incidence des échanges sur la sécurité
alimentaire pourrait contribuer à apaiser leurs craintes et, chose plus importante, à identifier les
véritables facteurs de vulnérabilité - non liés aux échanges - auxquels il faudrait s'attaquer.  Cette
étude pourrait être incorporée aux études conduites actuellement sous les auspices du Cadre de
développement pour les pays les moins avancés, ou dans le cadre d'un dispositif distinct.WT/GC/62
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ANNEXE 9
Communication du Programme alimentaire mondial (PAM)
Mise en œuvre de la décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles
du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires
Comment l'aide alimentaire complète les importations commerciales
en cas de choc exogène
Introduction
Cette note montre comment l'aide alimentaire peut compléter les importations de produits
alimentaires lorsque des chocs exogènes frappent les pays pauvres.  Elle définit tout d'abord les
différents types d'aide alimentaire, puis elle montre comment les chocs exogènes peuvent affecter lasécurité alimentaire des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires (PDINPA) tant au niveau macroéconomique qu'au niveau
microéconomique.  L'analyse n'est pas circonscrite aux chocs résultants des conséquences négatives
que peut avoir le processus de la réforme commerciale sur la sécurité alimentaire des pays pauvres.
Dans sa dernière partie, le document analyse les importations commerciales et l'aide alimentaired'urgence en tant que moyen de répondre aux chocs qui affectent la sécurité alimentaire.
Les instruments financiers et l'accès aux programmes multilatéraux de financements
concessionnels sont des éléments importants et nécessaires pour permettre aux pays les plus pauvres
d'importer des produits alimentaires en quantité suffisante aux conditions du marché.  Toutefois, les
circuits non commerciaux, tels que l'aide alimentaire ciblée, sont indispensables pour compléter les
importations commerciales de façon à pouvoir atteindre les populations les plus démunies.  Cette
double approche s'inscrit dans l'esprit de la Décision de Marrakech, qui vise à protéger et soutenir lasécurité alimentaire pendant le processus de réforme.
Rappel des faits
En 1994, il a été décidé, dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture,
d'instituer des mécanismes appropriés pour s'assurer que les accords commerciaux n'auraient pas
d'incidence négative sur les quantités de produits alimentaires disponibles.
La décision identifiait trois objectifs:
• déterminer les niveaux appropriés de l'aide alimentaire;
• s'assurer que les produits alimentaires de base sont fournis aux pays pauvres à titre de
don pur et/ou à des conditions appropriées;  et
• financer une assistance technique et financière pour améliorer la productivité de
l'agriculture et l'infrastructure agricole des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
Ces trois domaines d'intervention doivent être considérés comme des éléments permettant de
définir une stratégie globale pour assurer la sécurité alimentaire pendant le processus de réforme.WT/GC/62
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, un groupe d'experts
interinstitutions a été créé pour examiner les possibilités de financement qui permettraient à des pays
confrontés à des difficultés transitoires d'importer des quantités normales d'importations commerciales
de produits alimentaires de base.  Le groupe interinstitutions a été créé sur la recommandation du
Comité de l'agriculture de l'OMC et approuvé par la Conférence ministérielle de Doha.  Cette note estprésentée à la requête du Président du groupe interinstitutions.
Types d'aide alimentaire
Il y a deux types d'aide alimentaire – l'aide alimentaire ciblée et l'aide alimentaire octroyée
dans le cadre de programmes.  Il est capital de comprendre les modalités de ces deux types d'aide
étant donné que les objectifs et donc les résultats diffèrent fondamentalement selon le cas.  Dans leprésent document, l'expression aide alimentaire se réfère exclusivement à l'aide alimentaire ciblée.
L'aide alimentaire ciblée comprend à la fois l'aide alimentaire d'urgence et l'aide alimentaire
octroyée dans le cadre de projets.  Elle vise des groupes spécifiques de populations, qui ont du mal à
pourvoir à leurs besoins de consommation, et elle est fournie dans le cadre de projets dedéveloppement, ou dans le cadre d'opérations de secours d'urgence.
L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes  est généralement fournie sous
forme de transferts de ressources dans le cadre d'un soutien à la balance des paiements ou d'un soutien
budgétaire.  Elle n'est pas ciblée sur des groupes de bénéficiaires déterminés, mais elle est vendue surle marché libre du pays bénéficiaire.  L'aide alimentaire fournie dans le cadre de programmes est
achetée par ceux qui ont les moyens de se les procurer et elle n'atteint ni les plus démunis ni ceux qui
ont le plus besoin de cette assistance.  La recherche montre que cette aide alimentaire n'est ni efficace
ni efficiente et que les transferts financiers effectués pour remédier à des problèmes de balance des
paiements sont bien moins coûteux.
Sécurité alimentaire et chocs exogènes
Les pays en développement, et les PMA en particulier, sont vulnérables à tout un ensemble de
chocs imprévisibles et imprévus.  Ces chocs influent à la fois sur les prix et les quantités disponiblesdes denrées alimentaires et ils ont des conséquences directes tant sur l'aptitude des pays à importer des
quantités suffisantes de produits alimentaires et l'aptitude des individus à acheter et produire des
quantités suffisantes de denrées alimentaires pour eux-mêmes et pour leur famille.
Les chocs tels que la détérioration des termes de l'échange avec l'extérieur, l'hyperinflation et
les crises de la balance des paiements peuvent aggraver grandement l'insécurité alimentaire.  Un
changement important dans les conditions météorologiques, les récoltes perdues et les guerres civilespeuvent aussi avoir des effets négatifs sur l'aptitude des pays et des populations à assurer un
approvisionnement adéquat en denrées alimentaires.
La sécurité alimentaire se mesure tant au niveau national qu'au niveau des ménages.  Au
niveau national, elle indique fondamentalement si un pays peut produire et/ou importer suffisammentde produits alimentaires pour nourrir sa population.  La gravité de l'insécurité alimentaire au niveau
national est un indicateur des difficultés qu'ont les pays à pourvoir aux besoins alimentaires
nationaux.  Cela peut indiquer que les pays sont incapables d'importer des quantités suffisantes de
produits alimentaires en raison des contraintes de la balance des paiements, ou que les importations de
denrées alimentaires représentent une charge exceptionnelle sur les paiements extérieurs.  Pour denombreux pays, le financement des importations de produits alimentaires à des conditions privilégiées
peut représenter une solution viable pour faire face aux besoins alimentaires au niveau national.WT/GC/62
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Une sécurité alimentaire suffisante au niveau national est une condition nécessaire mais non
suffisante pour assurer la sécurité alimentaire au  niveau des ménages.  La sécurité alimentaire
nationale est une mesure brute qui ne tient pas compte des facteurs que sont les variations de la
production intérieure, l'infrastructure de commercialisation et/ou le revenu des ménages.  L'offre de
denrées alimentaires peut être suffisante dans un pays donné, mais en même temps il peut y avoir iciet là des groupes de population qui sont exclus des marchés, qui ont un pouvoir d'achat insuffisant ou
qui sont incapables de produire pour pourvoir à leurs besoins alimentaires.  Dans de nombreux pays,
ce sont des chocs localisés peu importants qui font basculer les ménages vulnérables dans une
pauvreté durable.
Le plus souvent, c'est une baisse soudaine et/ou brutale des moyens dont disposent les
ménages pour acheter ou cultiver des denrées alimentaires en quantité suffisante qui les conduit à sedessaisir d'actifs humains et physiques.  Certaines solutions de fortune sont des moyens positifs de
faire face aux pénuries alimentaires.  C'est le cas par exemple des emplois non agricoles quand il en
existe.  Mais pour beaucoup de pauvres, les solutions de fortune sont négatives – en ce sens qu'elles
ont un effet préjudiciable à long terme sur les individus ou sur leur environnement.  Parmi les
exemples de solutions de fortune négatives, citons:  la diminution draconienne de la consommation deproduits alimentaires, la vente d'actifs productifs, la réduction des dépenses consacrées au services de
base tels que la santé et l'éducation, la surexploitation des terres marginales et la migration anormale.
Les solutions de fortune négatives peuvent entraîner une baisse durable de la consommation
de produits alimentaires et une insécurité alimentaire chronique.  Pour les ménages les plusvulnérables, les chocs, même faibles, peuvent transformer des problèmes temporaires de sécurité
alimentaire en un cercle vicieux qui diminuera la résistance des ménages et piègera les individus dans
une pauvreté durable.
Si l'insécurité alimentaire est le problème le plus visible au niveau individuel et au niveau des
ménages, les gouvernants ont en général peu de solutions à leur disposition pour influer directement
sur le niveau de sécurité alimentaire sur le court terme.  La plupart des instruments de politique
économique agissent à des niveaux d'agrégation plus élevés ou sur une période de temps plus longue.
Il existe toutefois quelques instruments qui permettent d'axer les transferts publics sur les ménages
affectés par l'insécurité alimentaire.  L'aide alimentaire ciblée est l'un de ces instruments.
Combiner les importations commerciales et l'aide alimentaire pour faire face aux chocs
Lorsque les pays pauvres sont frappés par des chocs exogènes qui affectent l'offre de denrées
alimentaires, ils peuvent mobiliser des produits alimentaires de base 1) en puisant dans les stocks
nationaux, 2) en important aux prix du marché ou à des conditions privilégiées, et/ou 3) en demandant
de l'aide alimentaire humanitaire à la communauté internationale.  Dans bien des cas, les stocks desécurité nationaux ne sont pas suffisants pour lisser les fluctuations de l'offre de produits alimentaires.
Les gouvernants nationaux ont donc deux options:  l'aide alimentaire et les importations
commerciales.
Les PMA et les PDINPA confrontés à des chocs exogènes qui affectent leur sécurité
alimentaire recourent à la fois aux importations co mmerciales et à l'aide alimentaire pour combler le
déficit de l'offre de produits alimentaires.  La plupart du temps, les pays pauvres ne sont pas capables
de mobiliser des ressources suffisantes pour acheter les quantités de produits alimentaires nécessaires
pendant une crise.  Même lorsque les importations commerciales peuvent être financées à des
conditions très favorables, les gouvernements et les bailleurs de fonds préfèrent recourir à desprogrammes de dons plutôt qu'à des mesures qui conduisent à alourdir la dette étant donné que la crise
de la dette paralyse déjà un grand nombre de PMA.WT/GC/62
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Les importations commerciales et l'aide alimentaire ont des rôles différents dans le traitement
des problèmes de sécurité alimentaire.  Les importations commerciales sont mises sur les marchés
intérieurs pour stabiliser à la fois les fluctuations des prix et les fluctuations de l'offre de produits
alimentaires de base.  Elles peuvent aussi servir à maintenir la confiance dans les responsables
politiques et à assurer la stabilité politique pendant une crise.  Mais il est peu probable que lesimportations commerciales soient spécifiquement destinées aux populations les plus démunies et les
plus affectées par l'insécurité alimentaire.  Les pays préfèrent utiliser l'aide alimentaire fournie à titre
de don pour les programmes "sociaux", qui servent les groupes les plus pauvres.
L'aide alimentaire est destinée aux populations qui souffrent d'une grande insécurité
alimentaire et, en tant que telle, elle vient s'ajouter aux importations commerciales de produits
alimentaires qui sont distribuées par l'interméd iaire des marchés intérieurs.  Malheureusement,
d'importants segments des populations des PMA et des PDINPA vivent soit en dehors du champ
physique de la distribution commerciale des produits alimentaires abordables (population des régions
rurales écartées et groupes de migrants) soit en dehors de son champ économique (populations qui
n'ont pas les moyens d'acheter des denrées alimentaires).  Pour ces populations, le plus léger
changement dans les conditions météorologiques habituelles ou dans les débouchés économiques peutse traduire par une catastrophe en ce sens qu'elles n'auront plus la possibilité de faire face à leurs
besoins alimentaires.
L'objectif de base de l'aide alimentaire est de fournir une compensation à certains groupes
puisque la distribution commerciale de produits alimentaires n'assure pas un accès adéquat à tous.Comme l'élasticité de la demande par rapport au revenu diminue fortement à mesure qu'un individu
approche du seuil de pauvreté et passe au-delà de cette barre, l'appoint que représente l'aide
alimentaire est le plus élevé lorsqu'elle atteint les ménages les plus démunis.  Dans ce cas, elle ne se
substitue pas aux importations puisque les pays ne sont pas en mesure d'importer des quantités
suffisantes de produits alimentaires de base pour pourvoir aux besoins des ménages les plus pauvres.En améliorant le ciblage de l'aide alimentaire sur les pays pauvres tels que les PMA et en améliorant
le ciblage sur les populations défavorisées à l'intérieur des pays, on renforce l'impact positif que l'aide
alimentaire peut avoir sur la sécurité alimentaire.
En cas de crise, il est important de coordonner l'aide alimentaire et les importations
commerciales de façon à maintenir un équilibre entre les sources de produits alimentaires dans un
pays.  Si l'aide alimentaire est trop importante, elle risque de provoquer des perturbations sur les
marchés et d'avoir un impact négatif sur la production agricole intérieure.  Si elle est insuffisante, les
populations qui ne peuvent avoir accès aux systèmes de distribution commerciaux seront
marginalisées.  Il faudrait en outre articuler le s importations de produits alimentaires et l'aide
alimentaire avec les programmes nationaux de protection de la sécurité alimentaire afin de s'assurer
que les importations sont coordonnées avec d'autres mesures de sécurité alimentaires.
Conclusion
Lorsqu'un choc exogène frappe un pays très pauvre, le gouvernement est généralement tenu
par des contraintes financières qui restreignent les quantités d'exportation qu'il est capable de financer.Il conviendrait d'encourager les initiatives qui visent à atténuer ces problèmes en mettant en place des
mécanismes financiers permettant d'alléger le coût des importations commerciales.  Toutefois, il faut
également prendre en considération la sécurité alimentaire des populations les plus défavorisées.
L'aide alimentaire ciblée en faveur des populations qui souffrent d'une pénurie alimentaire peut à la
fois sauver des vies et permettre aux populations de mieux vivre.  Cette aide doit être utilisée encombinaison avec d'autres mécanismes tels que les importations commerciales pour que les ménages
pauvres soient en mesure de pourvoir à leurs besoins de consommation.WT/GC/62
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ANNEXE 10
Communication du Fonds monétaire arabe
Cette note fait suite à votre lettre du 8 mars 2002 concernant le financement des importations
commerciales de produits alimentaires de base.
Vous souhaitez peut-être savoir que les types de prêt que le Fonds monétaire arabe offre à ses
membres visent plutôt à contribuer au financement du déficit global de la balance des paiements
plutôt qu'à cibler tel ou tel élément à l'origine de ce déficit.  De plus, les mécanismes du FMA incluent
notamment les prêts compensatoires.  Ces prêts sont conçus pour aider les pays membres à financerun déficit inattendu et imprévu de la balance des paiements résultant d'un déficit de recettes
d'exportation sur les biens ou services et/ou d'une augmentation des importations agricoles et
notamment des importations de céréales attribuable à des facteurs exogènes indépendants de la
volonté des autorités.
Le montant des financements qu'un membre peut obtenir au titre du prêt compensatoire pour
un déficit de recettes d'exportation et/ou une augmentation du coût des importations agricoles est
limité à 50 pour cent de sa souscription versée au capital du Fonds.  Le prêt porte un taux d'intérêt de
4,75 pour cent et il est remboursable sur trois ans en quatre tranches semestrielles égales, la première
étant payable 18 mois après le décaissement du prêt.
Pour obtenir un prêt compensatoire, le pays membre doit avoir un besoin de financement de la
balance des paiements, identifié par un déficit global de la balance des paiements et un niveau de
réserves de change inférieur à six mois d'importations de biens et services.  En outre, le déficit
d'exportation et/ou l'augmentation des importations agricoles doivent être dus à des facteursindépendants de la volonté des autorités concernées.  Autre élément important, la demande de prêt
doit être soumise l'année où le déficit a été enregistré ou l'année suivante.  Éventuellement, une
requête peut être présentée l'année où les autorités prévoient un déficit d'exportation ou une
augmentation des importations à la suite d'un choc.
Le déficit des exportations (augmentation des importations de produits alimentaires) est
représenté par la différence entre les recettes d'exportation pendant l'année déficitaire et la moyenne
arithmétique des recettes d'exportation pendant les trois années centrées sur l'année déficitaire.
Jusqu'à ce jour, une douzaine de prêts compensatoires ont été accordés à huit pays membres,
et ils ont servi dans une large mesure à financer l'augmentation du coût des importations de céréales à
la suite d'une sécheresse.
Parallèlement, une institution sœur du FMA, le Programme de financement du commerce
arabe (ATFP), se spécialise dans la fourniture de crédits pour financer les importations et exportations
de la quasi-totalité des marchandises et des produits de base entre les pays arabes.  Les taux d'intérêt
appliqués par l'ATFP sont dans l'ensemble très avantageux par rapport aux taux pratiqués par lemarché pour ce genre de transactions.WT/GC/62
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ANNEXE 11
Communication de la Banque asiatique de développement
Cette note fait suite à la lettre du Président en date du 8 mars 2000, qui demande à la Banque
asiatique de développement de fournir des renseignements sur les "mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires".
Nous n'ignorons pas qu'une plus grande libéralisation du secteur agricole dans les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires peut avoir deseffets négatifs en ce qu'elle risque de restreindre l'offre de produits alimentaires fournie par des
sources extérieures à des conditions raisonnables.  En fait, la région couverte par la BAsD comprend
plusieurs pays moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
La BAsD offre divers types de prêts aux pays membres en développement, mais n'a pas de
mécanisme multilatéral particulier pour aider les pays membres qui auraient des difficultés à financer
leurs importations commerciales de produits alimentaires.
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