WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-3 18 décembre 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 15 AVRIL 1997
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 20 octobre 1998, le Gouvernement
ghanéen m'a fait parvenir un instrument de ratification du Protocole susmentionné par lequel il
reconnaît être entièrement lié par la signature apposée par son plénipotentiaire le 26 novembre 1997.
Conformément au paragraphe 3 du Protocole, et en application de la Décision du
15 décembre 1998 du Conseil du commerce des services, le Protocole est entré en vigueur pour leGhana le 15 décembre 1998.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-5156 WT/Let/277