RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/BRA/7
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1642)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanotification demiseàjourduBRESIL1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11avril1997.
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Incitations fiscales enfaveur dudéveloppement régional
Endécembre dernier, legouvernement brésilien aadopté unenouvelle politique concernant
lesautomobiles.
Acetégard, leJapon souhaiterait savoir comment cettenouvelle politique pourrait sejustifier
danslecadre desaccords del'OMC.
i) Nous estimons quelamesure préférentielle spéciale estunesubvention àl'exportation,
étant donné qu'elleestsubordonnée àuncertain rapport entre exportations et
importations.
Acetégard, leBrésil pourrait-il expliquer comment l'adoption d'unetellesubvention
àl'exportation pourrait êtreconforme auxaccords del'OMC?
ii) Nous estimons quelamesure préférentielle spéciale estunesubvention subordonnée
àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés étantdonné
qu'elleestaccordée surlabased'uncertain pourcentage deproduction nationale.
Acetégard, leBrésil pourrait-il expliquer comment l'adoption d'unetellesubvention
pourrait êtreconforme auxaccords del'OMC?
iii) LeBrésil pourrait-il expliquer comment lamesure préférentielle spéciale influe sur
leprixdesautomobiles vendues parlesconstructeurs quidevraient enbénéficier?
iv) Nousestimons quecettemesure préférentielle estincompatible tantavecl'Accord SMC
qu'avecl'article III.2et3duGATT etavecl'article 2del'Accord surlesMIC.
LeBrésil pourrait-il s'expliquer surcepoint?
1G/SCM/N/16/BRA.