RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/174
3 novembre 2000
(00-4828)
Conseil du commerce des services
PROJET
RAPPORT (2000) DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 26 octobre 1999, le Conseil du
commerce des services a tenu cinq réunions formelles.  Les rapports de ces réunions sont reproduits
dans les documents S/C/M/41 à 43, S/C/M/46 et S/C/M/48.  Le Conseil a également tenu trois
réunions extraordinaires consacrées au réexamen des exemptions des obligations énoncées à
l'article II (NPF), dont les rapports sont reproduits dans les documents S/C/M/44, 45 et 47, et uneréunion extraordinaire consacrée à l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, dont le
rapport est reproduit dans le document S/C/M/49.  Il convient de lire les rapports des réunions
conjointement avec le présent rapport.  Le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES - ARTICLE XIX:3 DE L'AGCS2. Le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS prévoit que, pour chacune des séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies.  Cette même disposition invite
également le Conseil à procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et
sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui sont énoncés au
paragraphe 1 de l'article IV.
3. À la réunion du 25 févier 2000, les Membres sont convenus d'inscrire le débat sur l'évaluation
du commerce des services à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
II. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
4. Aux réunions qu'il a tenues en février et avril, le Conseil a poursuivi le débat sur la façon de
procéder au réexamen des exemptions du traitement NPF prévu au paragraphe 3 de l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Le Secrétariat a été chargé de restructurer par
secteur la compilation des exemptions du traitement NPF qui figure dans le job n° 6116 et Corr.1, aux
fins du réexamen.  La compilation sectorielle est reproduite dans le job n° 1551 et Add.1.
5. La première session de réexamen s'est tenue le 29 mai, et le Conseil a examiné les exemptions
concernant "Tous les secteurs", les "Services fournis aux entreprises", les "Services de
communication", les "Services de construction et serv ices d'ingénierie connexes" et les "Services de
distribution".  Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/44.
6. À la deuxième session, qui a eu lieu le 5 juillet, le Conseil a examiné les exemptions se
rapportant aux "Services financiers", aux "Services relatifs au tourisme et aux voyages", aux "Servicesrécréatifs, culturels et sportifs" et aux "Services de transport".  Les Membres ont également abordé les
points qui étaient restés en suspens à la première session et engagé le débat sur la question de laS/C/W/174
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détermination de la "date d'un nouveau réexamen éventuel", comme le prévoit l'Annexe sur les
exemptions du traitement NPF.  Il a été convenu qu' une troisième session aurait lieu en octobre.  Le
Conseil a également décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion ordinaire d'autres questions
générales découlant du réexamen.  Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/45.
7. À la troisième session de réexamen, le 5 octobre, les Membres ont traité les points qui étaient
restés en suspens aux sessions précédentes et poursuivi le débat sur la détermination de la date d'un
nouveau réexamen éventuel.  Il a été convenu que la question du réexamen des exemptions du
traitement NPF serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du Conseil, en
décembre.  Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/47.
III. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
8. Aux réunions que le Conseil a tenues en février, avril et mai, les Membres ont poursuivi le
débat sur la façon de procéder à l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien
conformément au paragraphe 5 de ladite annexe.  Les Membres sont convenus de prévoir deux
sessions d'examen en 2000, en septembre et décembre.  Le Secrétariat a été invité à établir un
document informel contenant une proposition de liste de questions que les Membres voudraientpeut-être aborder.  Ce document a été distribué en tant que job n° 2451 et examiné à la réunion de
mai.  Le Secrétariat a également été chargé de mettre à jour les renseignements qu'il avait déjà fournis
dans les documents S/C/W/59 et S/C/W/129.  Il a donc rédigé une première note, contenue dans le
document S/C/W/163, qui porte sur les points a) à g) énumérés dans le document reproduit dans le
job n° 2451.
9. La première session d'examen s'est tenue le 28 septembre.  Le Conseil a examiné le document
établi par le Secrétariat ainsi qu'un certain nombre de communications soumises par des Membres.  Le
rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/49.
IV. EXAMEN DU POINT CONVENU CONCERNANT LES TAXES DE RÉPARTITION10. À sa réunion du 25 février, le Conseil a entamé un débat sur l'examen du point convenu
concernant les taxes de répartition, comme prévu au paragraphe 7 du rapport du Groupe des
télécommunications de base reproduit dans le document S/GBT/4.  Le Secrétariat avait établi une note
informelle, reproduite dans le job n° 765, contenant des informations factuelles d'ordre général sur les
circonstances qui avaient conduit à l'adoption du point convenu.
11. À sa réunion du 26 mai, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a présenté un
rapport, contenu dans le job n° 2947, sur ses travaux concernant la réforme du système des taxes derépartition, afin de faciliter le travail du Conseil lors de l'examen.  À la réunion du 6 octobre, un
rapport de situation a été présenté par le Secrétariat de l'UIT sur la réunion de l'Assemblée mondiale
de normalisation des télécommunications qui était en session et devait conclure ses travaux le même
jour.  Le Conseil a décidé de reprendre l'examen à sa réunion suivante, en vue également d'examiner
les conclusions de la réunion de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications.
V. SERVICES DE TOURISME
12. À sa réunion du 25 février, le Conseil a entamé un débat au sujet du document présenté par
les délégations de la République dominicaine, d'El Salvador et du Honduras sur les services de
tourisme, distribué sous la cote S/C/W/127.  Les Membres sont convenus d'inscrire ce point à l'ordredu jour de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services et d'y revenir dans ce cadre.S/C/W/174
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VI. PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU
D'AMÉLIORATIONS DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
13. L'article XXI:5 de l'AGCS prévoit que le Conseil du commerce des services établira des
procédures pour la certification des rectifications ou des modifications des listes d'engagementsspécifiques.  Le Conseil avait décidé de confier cette tâche au Comité des engagements spécifiques
en 1997.  À sa réunion du 14 avril 2000, il a reçu le projet de procédures présenté par le Comité, qui
est reproduit dans le document S/CSC/W/26/Rev.1, ainsi qu'un projet de décision du Conseil portant
adoption de ces procédures qui figure dans le document S/C/W/133.  Le Conseil a adopté la décision
et les procédures, qui sont reproduites dans les documents S/L/83 et S/L/84, respectivement.
VII. PROJET D'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET L'UIT14. Le 22 mars 1999, le Conseil avait approuvé le texte d'un accord de coopération entre l'Union
internationale des télécommunications (UIT) et l'OMC.  Ce texte avait été transmis pour examen au
Conseil de l'UIT, qui avait suggéré d'autres modifications.  Le Secrétariat de l'UIT avait soumis une
version révisée qui contenait plusieurs amendements ayant fait l'objet de consultations entre les deux
Secrétariats et qui était reproduit dans une note informelle (job n° 2118).  Les Membres ont examinécette note à la réunion du Conseil du 14 avril
15. Une version modifiée du projet, reproduite dans le job n° 2118/Rev.1 a été établie par le
Secrétariat et examinée à la réunion tenue par le Conseil le 26 mai en même temps qu'une
communication de l'UIT sur la "Participation de l'OMC aux conférences et réunions de l'UIT"
(job n° 2948).  Les Membres ont proposé deux amendements et le Conseil a adopté un projet révisé,qui est reproduit dans le document S/C/9/Rev.1, suivant une procédure ad referendum .
VIII. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
16. À sa réunion du 26 mai, et suite à une demande de la Dominique, le Conseil a adopté une
décision, qui figure dans le document S/L/86, visant à rouvrir à l'acceptation de la Dominique leQuatrième Protocole annexé à l'AGCS qui por te sur les télécommunications de base.
IX. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
17. À sa réunion du 26 mai, et suite à une demande du Ghana, le Conseil a adopté une décision,
qui figure dans le document S/L/87, visant à ro uvrir à l'acceptation du Ghana le Cinquième Protocole
annexé à l'AGCS qui porte sur les services financiers.
X. DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS - DÉCLARATION DE
L'URUGUAY
18. À la réunion du Conseil du 26 mai, la délégation uruguayenne a suggéré que, sans préjudice
des procédures de diffusion existantes, le Secrétariat envoie automatiquement aux délégations par
voie électronique tous les documents relatifs au Conseil du commerce des services et à ses organessubsidiaires.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que cette proposition, bien que très
attrayante en principe, comportait un certain nombre de difficultés techniques dans la mesure où le
système de distribution des documents était centralisé.  Toutefois, il a encouragé les délégations à
communiquer leurs adresses électroniques à la Division du commerce des services, de façon qu'elles
puissent bénéficier de la diffusion électronique des documents qui se faisait déjà de manièreinformelle.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et du débat qui a suivi.S/C/W/174
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XI. ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
- COMMUNICATION DU BRÉSIL
19. À sa réunion du 6 juillet, le Conseil a pris note de la communication présentée par la
délégation brésilienne sur la liste d'engagements révisée du Brésil concernant les télécommunicationsde base, qui est reproduite dans le document S/C/W/160.  Ce point a fait l'objet d'un débat à la réunion
du 6 octobre et le Conseil a décidé d'y revenir.
XII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
20. Le 17 juillet 2000, le Conseil général avait convenu d'inviter les Conseils du commerce des
marchandises, du commerce des services et des ADPIC, et le Comité du commerce et du
développement, à reprendre, là où ils les avaient laissés, leurs travaux sur le commerce électroniquedans leurs domaines de compétence respectifs, d'identifier les questions intersectorielles et de faire
rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de décembre 2000.
21. En conséquence, à sa réunion du 6 octobre, le Conseil du commerce des services a entamé un
débat sur cette question.  Étant donné que le Conseil ne devait se réunir qu'une fois avant l'échéance
de décembre, les Membres sont convenus que le Président établirait un rapport reflétant l'orientationgénérale du débat, qu'il présenterait oralement à la réunion du Conseil général de décembre.
XIII. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS GÉNÉRALES DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
22. Au cours du réexamen des exemptions du traitement NPF, il avait été décidé d'inscrire à
l'ordre du jour de la session ordinaire du Conseil un point qui donnerait la possibilité aux Membres de
soulever des questions de caractère général qui s'étaient posées lors du réexamen.  En conséquence, à
la réunion du Conseil du 6 octobre, les Membres ont entamé un débat à partir d'une communication
soumise par les délégations de Hong Kong, Chine;  du Japon et de la Corée et figurant dans le
document S/C/W/173.
XIV. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:4 ET IV:2 DE
L'AGCS - DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
23. À la réunion du Conseil du 26 mai, la délégation des États-Unis a proposé que le Secrétariat
établisse une liste de toutes les notifications reçues au titre de l'article III:4 de l'AGCS, en ce qui
concerne les points d'information et de l'article IV:2 en ce qui concerne les points de contact.  De plus,
elle a suggéré de regrouper les deux séries de notifications dans un lieu facile à repérer sur le site Webde l'OMC.  Le Conseil a approuvé ces deux propositions.
XV. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
- DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
24. À sa réunion du 26 mai, le Conseil a entamé un débat sur le document présenté par la
délégation des États-Unis et reproduit dans le document S/C/W/147 au sujet des notifications au titre
de l'article V de l'AGCS.S/C/W/174
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XVI. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, VII:4 ET XIV BIS
DE L'AGCS
25. À sa réunion du 14 avril 2000, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans dessecteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Canada (S/C/N/86)
Canada (S/C/N/87)
Canada (S/C/N/88)
Canada (S/C/N/89)
Canada (S/C/N/90)Thaïlande (S/C/N/91)
République tchèque (S/C/N/92)
République tchèque (S/C/N/93)
République tchèque (S/C/N/94)
Communautés européennes (S/C/N/95)Pologne (S/C/N/96)
Pologne (S/C/N/97)
Pologne (S/C/N/98)
Pologne (S/C/N/111)
Pologne (S/C/N/112)Pologne (S/C/N/113)
Australie (S/C/N/103)
Espagne (S/C/N/106)
Niger (S/C/N/107)
Niger (S/C/N/108)Guatemala (S/C/N/109)
Madagascar (S/C/N/110)
République kirghize (S/C/N/114)
Égypte (S/C/N/116)
ii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS concernant les mesures et
accords ou arrangements de reconnaissance:
Australie (S/C/N/100)
Australie (S/C/N/101)
Australie (S/C/N/102)
Australie (S/C/N/104)Guatemala (S/C/N/105)
iii) Notifications présentées au titre de l'article XIV bis de l'AGCS concernant les
exceptions en matière de sécurité:
Nicaragua (S/C/N/115)S/C/W/174
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XVII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
26. À sa réunion du 25 février, le Conseil a pris note des demandes de statut d'observateur
présentées par la Banque islamique de développemen t, la Ligue des États arabes et l'Organisation
mondiale de la santé.  La question du statut d'obs ervateur de l'Organisation mondiale du tourisme a
également été soulevée à cette réunion.
27. À sa réunion du 14 avril, le Conseil a décidé d'ajouter les noms de la Banque islamique de
développement et de la Ligue des États arabes à la liste établie par le Secrétariat dans le document
S/C/W/19/Rev.2 qui regroupe toutes les demandes en suspens présentées par des organisations
régionales.  Pour ce qui est des demandes émanant de l'Organisation mondiale de la santé et de
l'Organisation mondiale du tourisme, les Membres sont convenus de suivre la pratique qui avait déjà
été adoptée pour l'UIT et l'OACI, et a accordé à ces deux organisations le statut d'observateur sur une
base ad hoc , ce qui impliquait de les inviter aux réunions du Conseil lorsque était inscrit à l'ordre du
jour un point les intéressant.
28. La demande de statut d'observateur présentée par le Marché commun pour l'Afrique orientale
et australe (COMESA) a été examinée à la réunion du Conseil du 26 mai.  Les Membres sont
convenus d'ajouter le COMESA à la liste des dema ndes de statut d'observateur en suspens émanant
d'organisations régionales.
29. À sa réunion du 6 octobre, le Conseil a pris note de deux demandes supplémentaires, émanant
de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe et de l'Union postale universelle
(UPU) et a décidé d'ajouter ces deux demandes à la liste figurant dans le document S/C/W/19/Rev.4.
Il a également été convenu qu'en attendant la conclusion du débat au Conseil général sur la question
du statut d'observateur, toute nouvelle demande de statut d'observateur serait distribuée aux Membresmais ne serait pas inscrite à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services.
XVIII.  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
30. Les activités des Organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/… )
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/… )
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/… )
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/… )
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