ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/PAN/1
18 août 1998
(98-3226)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 juillet 1998.
_______________
Conformément aux procédures établies, la République du Panama notifie les règles et toutes
les informations relatives aux procédures pour la présentation de demandes, y compris les conditionsque doivent remplir les personnes, les entreprises et les institutions pour pouvoir présenter de telles
demandes, le ou les organes administratifs auxquels s'adresser, ainsi que la liste des produits soumis à
licences, qui apparaissent dans les documents suivants
1 joints à la présente communication:
- Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre III (Dispositions générales régissant les procédures
de licences d'importation émises par les institutions de l'État);
- Résolution n° 2 du 19 septembre 1997 (Règlement régissant la délivrance de licences
pour l'importation de produits assujettis à des contingents tarifaires);
- Formulaire d'enregistrement des vendeurs éventuels;
- Formulaire d'enregistrement des acheteurs éventuels;
- Registre des vendeurs et acheteurs.
__________
                                                     
1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement).