RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/27
15 avril 2003
(03-2095)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 27 février 2003.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/ AIR/2034.  Aucun point n'a été soulevé au titre des
autres questions.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Le Président a rappelé qu'une discussion de fond sur la classification des services
informatiques et services connexes s'était tenue au cours de la réunion de décembre du Comité, sur la
base de documents présentés par les Communautés européennes (S/CSC/W/35) et le Taipei chinois
(S/CSC/W/37).  À cette réunion, la manière dont  le travail futur sur les questions liées à la
classification serait structuré avait aussi été abordée.  Des délégations avaient indiqué que certaines
demandes qu'elles avaient reçues suggéraient d'utiliser une classification spécifique pour certainssecteurs et que des discussions sur la classification des secteurs avaient parfois eu lieu dans le cadre
de "groupes d'amis" restreints.  L'avis avait été exprimé que ces discussions devraient être canalisées
par le biais du Comité des engagements spécifiques pour parvenir à une classification largement
partagée et uniforme des secteurs, qui garantirait la sûreté et la prévisibilité des engagements.  Enfin,
sur demande du Comité, le Secrétariat avait mis à jour l'inventaire des propositions en matière de
classification et avait ajouté des renvois aux discussions sur les différents sujets liés à la classification.
L'inventaire révisé avait été distribué sous la cote JOB(02)/143/Rev.1.
3. Le Président a invité les délégations à faire des commentaires et à exprimer leurs réactions
concernant le débat sur les services informatiques et les services connexes, ainsi qu'à formuler
d'éventuelles observations sur les questions liées à la classification intéressant d'autres secteurs.  Il a
également encouragé les délégations à donner leur avis sur la manière dont le travail du Comité
devrait évoluer au cours des mois suivants.  En particulier, il a posé la question de savoir i) si lesMembres estimaient nécessaire que d'autres documents d'information viennent compléter l'inventaire,
et ii) s'il serait utile d'organiser une réunion informelle sur la classification avant la réunion formelle
suivante en mai.
4. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'il serait hautement souhaitable qu'un nombre
aussi grand que possible de Membres utilisent des classifications communes pour assurer la
comparabilité des engagements.  À cet égard, sa délégation a demandé une nouvelle fois aux
Membres qui travaillaient sur des questions de classification dans différents secteurs en dehors du
Comité des engagements spécifiques de faire périodiquement part au Comité de leurs résultats.
Tandis que la discussion sur la classification se poursuivait, elle était consciente de la nécessité que
les Membres, lorsqu'ils présentaient leurs offres initiales, fournissent des descriptions et des
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/M/27
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définitions claires pour les secteurs qui étaient visés.  C'était particulièrement important pour les
secteurs inscrits sur les listes sans référence au document W/120 ni à la CPC, de manière à assurer que
la portée des offres soit suffisamment claire.  Un autre motif de préoccupation était l'incidence de
toute nouvelle classification sur les engagements existants.  Maintenant que les Membres avaient
accepté de travailler sur la base de listes codifiées, il faudrait tenir compte de l'incidence des nouvellesclassifications sur les engagements existants pour assurer que les droits et obligations actuels des
Membres ne soient pas affectés par l'établissement de listes d'engagements suivant des classifications
différentes.  Dans de tels cas, il serait donc essentiel que les Membres concernés insèrent des codes de
référence à la CPC dans les nouveaux engagements à des fins de comparaison et de clarification.
5. Au sujet de certaines observations faites par des délégations au cours de la réunion
précédente, l'intervenante est convenue qu'il serait utile que les Membres établissent un certain ordre
de priorité et recensent les secteurs pour lesquels il était le plus urgent de poursuivre le travail sur laclassification.  Le Comité ne devrait pas exclure les autres secteurs mais il pourrait être utile de se
concentrer pour le moment sur certains secteurs.  On pourrait demander au Secrétariat d'entreprendre
un travail analytique concernant les différentes questions liées à la classification, c'est-à-dire
d'analyser les différences techniques entre les diverses propositions soumises et les incidences pour
l'inscription des engagements dans les listes.  Ce travail, s'il est entrepris, devrait évidemment revêtirun caractère purement technique en vue d'aider les Membres à prendre une décision plus éclairée au
sujet de l'utilisation d'une classification pour l'établissement de leurs propres listes d'engagements.
L'intervenante souhaiterait entendre l'avis des autres Membres sur cette proposition.
6. La représentante des États-Unis a estimé que l'annuaire qui avait été établi et révisé par le
Secrétariat semblait recenser précisément les différentes propositions dans un résumé succinct.  Le
Comité avait donc déjà une base sur laquelle il pouvait fonder son travail.
7. La représentante du Taipei chinois a noté qu'il avait été donné suite à sa demande d'assortir de
références chaque proposition figurant dans l'inventaire, ce qui était très utile pour sa délégation.
8. Le représentant du Canada a dit, au sujet de la suggestion de Hong Kong, Chine que sa
délégation préférerait que toute analyse que les Membres entreprendraient le soit au sein du Comité
des engagements spécifiques sur la base des propositions des Membres.
9. Le représentant de l'Argentine a déclaré que chaque proposition qui avait été soumise par les
délégations comportait une analyse de la classification proposée.  Toutefois, des propositions et des
contre-propositions avaient été présentées et un travail analytique du Secrétariat pourrait déboucher
sur des conclusions allant au-delà d'un cadre strictement technique.  Il a demandé à Hong Kong,
Chine de préciser davantage ce qui devrait être inclus dans le travail analytique envisagé.  Devrait-il
s'agir d'une analyse technique et d'une évaluation des classifications, comme certaines délégationsl'avaient suggéré dans leurs propositions?  Ou s'agissait-il de développer et d'étoffer encore
l'inventaire qui existait déjà?
10. La représentante de Hong Kong, Chine convenait que toute analyse réalisée par le Secrétariat
devrait avoir un caractère purement technique.  Sa délégation n'avait pas l'intention de demander au
Secrétariat de recourir à des jugements de valeur.  L'idée consistait simplement à demander auSecrétariat d'analyser les différences techniques entre les différentes propositions soumises et les
incidences pour l'établissement des listes d'engagements.
11. Le représentant des Communautés européennes s'est rallié aux délégations qui avaient émis
des doutes concernant la réalisation par le Secrétariat d'une analyse quelconque à ce stade.  Les
Membres souhaiteraient peut-être envisager la possibilité de tenir une autre réunion informelle sur laclassification avant la réunion formelle de mai.  Cette réunion informelle pourrait permettre auxS/CSC/M/27
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délégations d'échanger leurs vues et de voir si elles pourraient parvenir à un terrain d'entente qui
pourrait à son tour aider les autres à progresser dans différents domaines.
12. Le Président a dit qu'il tiendrait des consultations sur la possibilité de tenir une autre réunion
informelle.  Il a proposé que le Comité prenne note de la proposition de Hong Kong, Chine ainsi que
des déclarations prononcées et revienne sur la question à la réunion suivante.
13. Le Comité en a ainsi décidé.
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES
14. Un représentant du Secrétariat a indiqué que la Division du commerce des services avait
établi 67 projets de listes codifiées et en avait converti 62 autres au format Word.  Trois Membres, à
savoir les CE, l'Inde et les États-Unis, avaient indiqué qu'ils souhaitaient codifier eux-mêmes leurs
listes.  Le Secrétariat avait reçu la liste codifiée des États-Unis qui avait été récemment distribuée sous
la cote S/DCS/W/USA.  Les Membres avaient remarqué qu'une nouvelle cote de document,S/DCS/W, avait été utilisée pour le travail de codification.  Chaque Membre a été identifié au moyen
du code ISO-Alpha-3, qui était aussi utilisé dans les négociations de l'OMC relatives à l'accession
- les trois lettres indiquant le nom du pays ou du Membre.  Comme le travail de codification concerne
un grand nombre de pages, il n'a pas été distribué de copies papier des listes codifiées.  Les listes ont
en fait été distribuées aux délégations sur CD-ROM, et étaient bien sûr aussi disponibles sur la basede données MDD et le site Web de l'OMC.   La série de documents S/DCS/W était une série
ponctuelle qui ne serait pas continuée à l'avenir.  Certaines délégations avaient décelé des erreurs dans
leurs projets de listes codifiées.  Ces erreurs seraient corrigées et de nouvelles versions indiquant les
changements exacts sur la page de couverture seraient placées sur la base de données MDD.  En outre,
passé un laps de temps suffisant pour permettre aux délégations de communiquer une information enretour et lorsque le Secrétariat serait certain qu'il n'y avait plus d'erreur, un CD-ROM révisé serait
produit et mis à la disposition de tous les Membres.  Des copies papier étaient bien sûr aussi
disponibles sur demande.
15. Le représentant de l'Inde a informé le Comité que sa délégation avait terminé son travail et
soumettrait très bientôt sa liste codifiée.
16. La représentante des Communautés européennes a déclaré que sa délégation poursuivait son
travail;  elle espérait que les CE pourraient communiquer leur liste codifiée dans un proche avenir.
17. Revenant à la discussion sur les approches concernant l'inscription des engagements
additionnels dans les listes au titre de l'article XVIII de l'AGCS, le Président a rappelé que le Comité
avait tenu deux discussions intéressantes sur le sujet en octobre et décembre de l'année précédente.  Ila demandé aux délégations d'envisager l'opportunité d'un travail complémentaire à ce stade.
18. Le représentant de l'Argentine a demandé que certains points abordés par les délégations à la
réunion précédente soient clarifiés.  Au sujet des engagements au titre de l'article XVIII, certains
Membres avaient déclaré que les engagements additionnels, vu leur nature, renforceraient et
accroîtraient la libéralisation et n'introduiraient aucune restriction additionnelle.  L'intervenant avait
des doutes quant aux limites des engagements additionnels.  Par exemple, si une prescription relative
au capital minimum requis était consolidée en vertu d'un engagement additionnel, on pourrait avancerqu'une telle prescription n'accroissait pas la libéralisation mais constituait plutôt une restriction.
Inversement, on pourrait dire que la prescription consolidée accroissait en fait la libéralisation parce
qu'elle signifiait que le Membre concerné ne pouvait augmenter le capital requis au-delà du montant
consolidé dans la liste.  Un engagement additionnel renforçait-il toujours la libéralisation?S/CSC/M/27
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19. Un représentant du Secrétariat a déclaré que l'article XVIII n'énonçait pas d'obligations à
proprement parler.  Il offrait seulement un cadre juridique pour négocier de nouvelles obligations pour
autant que celles-ci ne se rapportent pas à des mesures relevant du champ d'application des
articles XVI et XVII.  Il arrivait souvent que les obligations soient exprimées sous la forme d'une
consolidation de certaines mesures telles que les prescriptions relatives au capital minimum.  Pourautant que ces mesures étaient non discriminatoires, elles ne relevaient pas de l'article XVII, et il allait
de soi que des mesures telles que les prescriptions relatives au capital minimum n'entraient pas non
plus dans l'une des catégories visées à l'article XVI:2.  Si l'on voulait prendre un engagement
additionnel concernant des prescriptions relatives au capital minimum, on pouvait soit s'engager à ne
recourir à aucune prescription de ce genre, ce qui constituerait une obligation de libéraliser davantage,
soit fixer un certain plafond pour les prescriptions relatives au capital minimum, qui garantirait
qu'aucune prescription plus contraignante que celles figurant sur la liste ne serait imposée.  Quel'engagement soit exprimé en termes positifs ou négatifs était une question de forme et non de fond.
20. Le Président a conclu que, pour le moment, on ne pouvait guère faire plus, et il a proposé que
la discussion sur ce point soit suspendue.  Il a indiqué que les Membres qui souhaiteraient donner
suite à n'importe laquelle des questions abordées pouvaient demander à ce que le point soit réinscrit à
l'ordre du jour du Comité.
21. Il en a ainsi été décidé.
C. PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION ET LA DISTRIBUTION DES OFFRES
INITIALES  - D ÉCLARATION DU PRÉSIDENT
22. Le Président a rappelé qu'il était prévu au paragraphe 15 de la Déclaration de Doha que les
offres initiales dans le cadre des négociations sur les services seraient présentées d'ici au
31 mars 2003.  Comme cette réunion du Comité était la dernière réunion avant cette date, il souhaitait
rappeler un certain nombre de points issus des discussions antérieures concernant l'aspect technique
de la présentation et de la distribution des offres initiales.  Comme il en a été convenu au Comité, les
offres initiales seraient présentées sur la base des projets de listes codifiées qui avaient été distribués
sous forme électronique.  Les Membres étaient censés utiliser les conventions typographiquesindiquées dans la note du Secrétariat (JOB(02)/88) pour insérer différents types de modifications dans
leurs projets de listes codifiées.  Les offres initiales seraient présentées au Secrétariat sous forme
électronique pour être distribuées à tous les participants.  À moins que le participant concerné donne
une indication contraire, les offres initiales seraient distribuées et traitées dans le système
documentaire de l'OMC comme des documents à distribution restreinte et le resteraient jusqu'à ce que
les Membres décident de les mettre en distribution générale.  Les projets d'offres seraient traduits dans
toutes les langues officielles de l'OMC.  Ils seraient distribués dans une nouvelle série de documentsportant la cote TN/S/O/ suivie du code ISO-Alpha-3 correspondant au participant concerné.  Les
offres révisées seraient distribuées en tant que révisions desdits documents.  Les codes Alpha 3
avaient déjà été utilisés dans les cotes des projets de listes codifiées.  Le Président a déclaré que ces
points avaient aussi fait l'objet d'une note du Président distribuée sous la cote JOB(03)/38.
23. Répondant à une question du représentant du Canada, un représentant du Secrétariat
 a déclaré
que les offres initiales qui étaient reçues sous une forme électronique appropriée devraient apparaître
dans la base de données MDD sous 24 à 48 heures.  Répondant à une question du représentant du
Mexique, il a indiqué que le délai prévu pour la distribution n'incluait pas la traduction vers aucune
des deux autres langues officielles.  Le Secrétariat s'efforcerait d'assurer la traduction aussirapidement que possible, mais les Membres étaient bien sûr conscients qu'une multitude de documentsétaient soumis à la section de traduction, et que la priorité était affectée à certains documents du fait
de délais juridiquement imposés, par exemple dans le règlement des différends.S/CSC/M/27
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24. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation savait qu'au paragraphe 16 des
lignes directrices et procédures pour les négociations, les Membres étaient convenus que les organes
subsidiaires seraient utilisés au maximum de leurs capacités;  elle estimait que la Session
extraordinaire était l'instance qui convenait pour élaborer des procédures plus formelles concernant les
questions liées aux négociations sur la base des demandes et des offres.  Elle souhaitait obtenir deséclaircissements sur la manière dont on pourrait assurer le degré le plus élevé de complémentarité
entre le travail du Comité des engagements spécifiques et celui de la Session extraordinaire.
25. Un représentant du Secrétariat a indiqué que la note du Président portait uniquement sur le
fonctionnement du processus, précisant le mode de présentation et de distribution des projets d'offres.
Elle s'inspirait du travail qui avait été réalisé par le Comité dans le domaine de la codification des
listes, l'organisation des séries de documents et ses rapports avec le système de documentation de
l'OMC.  Il était évident que tous les aspects du processus général de demandes et d'offres touchant aufond devaient faire l'objet de négociations sous l'égide de la Session extraordinaire.
D. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
26. Le Président a proposé que, conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions
des organes subsidiaires de celles du Conseil du commerce des services, la prochaine réunion formelle
se tienne durant la semaine de la prochaine réunion formelle du Conseil du commerce des services enmai 2003.
27. Le Comité en a ainsi décidé.
E. AUTRES QUESTIONS
28. Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.
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