RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/117
27 novembre 1998
(98-4701)
Conseil général
RÉEXAMEN DES PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN
DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC
Note élaborée par le Secrétariat à partir des propositions des délégations
La présente note répertorie les propositions faites par les délégations au sujet du réexamen de
la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1).
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1. Généralités
a) Mexique
Préciser dans le corps du texte de la Décision du Conseil que, pour être mis en distribution
générale ("derestricted"), les documents doivent être disponibles en espagnol, en français et enanglais.
b) États-Unis et Canada
Les documents de l'OMC faisant initialement l'objet d'une distribution restreinte mais devant
être automatiquement mis en distribution générale au terme d'une période déterminée (par exemple,
les comptes rendus) devraient indiquer clairement en première page la date prévue de mise en
distribution générale.  Dans le cas exceptionnel où un document doit demeurer en distributionrestreinte au-delà de la période prévue, le Secrétariat devrait publier un avis à cet effet.
2. Paragraphe 7
a) États-Unis et Canada
Comme la Décision initiale de 1996, la Décision révisée envisagée devrait être réexaminée
après deux ans.
3. Appendice
a) Point a)
i) États-Unis et Canada
1. Le paragraphe a) de l'Appendice de la Décision de 1996 devrait être modifié de manière que
les notes d'information du Secrétariat, à l'exception de celles qui reprennent les vues des Membres de
l'OMC, fassent normalement l'objet d'une distribution non restreinte.  Reconnaissant que, dans
certains cas exceptionnels, un organe de l'OMC peut estimer, lorsqu'il demande au Secrétariat d'établirWT/GC/W/117
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une note d'information qu'il est important que cette note soit dans un premier temps mise en
distribution restreinte, nous pensons qu'il faudrait prévoir que de telles notes peuvent
exceptionnellement faire l'objet d'une distribution restreinte, étant entendu qu'elles seraient
automatiquement mises en distribution générale après une période maximale (par exemple, six mois)
si aucune circonstance exceptionnelle ne survient.
2. Reconnaissant que le paragraphe g) de l'Appendice du document WT/L/160/Rev.1 prévoit
déjà que les documents présentés par les Membres pour distribution devraient normalement faire
l'objet d'une distribution non restreinte, le Conseil général devrait décider de modifier le paragraphe a)
de cet appendice de manière que cela soit également la pratique normale pour les documents présentés
par les Membres qui sont distribués dans la série "W".  Naturellement, dans les deux cas, le Membre
présentant la communication devrait continuer de pouvoir demander à titre exceptionnel que celle-ci
soit mise en distribution restreinte, mais ce pour une période n'excédant théoriquement pas six mois.
b) Point b)
i) Mexique
Ajouter, à l'alinéa b) de l'Appendice de la Décision du Conseil, la mention des documents
relatifs à la modification des listes d'engagements au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).
c) Point c)
i) États-Unis et Canada
Le paragraphe c) de l'Appendice du document WT/L/160/Rev.1 devrait être modifié de
manière que la mise en distribution générale des comptes rendus des réunions de tous les organes de
l'OMC, y compris les procès-verbaux des sessions de la Conférence ministérielle et les notes sur lesdébats émanant du Secrétariat, soit étudiée trois mois après la distribution de ces documents dans les
trois langues de l'OMC.
d) Point h)
1
i) États-Unis et Canada
Dès que le chapitre des "constatations et conclusions" du rapport final terminé d'un groupe
spécial aura été établi dans les trois langues officielles de l'OMC, ce rapport sera remis aux parties au
différend et le chapitre des "constatations et conclusions" sera distribué, pour information, en tant que
document faisant l'objet d'une distribution non restreinte.  Dans le même temps, en attendant qu'elle
soit traduite dans les deux autres langues officielles de l'OMC, la partie descriptive du rapport final
sera mise à disposition en tant que document faisant l'objet d'une distribution non restreinte dans la
langue d'origine du rapport du groupe spécial.  La présente décision est sans préjudice du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des pratiques concernant les procédures derèglement des différends convenues par l'Organe de règlement des différends figurant dans le
document WT/DSB/6.
                                                     
1 À l'occasion du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un certain
nombre de propositions ayant un rapport avec la question de la mise en distribution générale et de la distribution
des documents ont été faites.  Elles figurent dans la Compilation des observations présentées par les Membres
qui a été établie par le Secrétariat (job n° 6289).  Les passages pertinents sont reproduits à la page suivante.WT/GC/W/117
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Passages mentionnés dans la note 1 de la page 2
a) CE:  "Aujourd'hui, lorsque les rapports d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel sont
distribués aux Membres de l'OMC, ils sont également mis à la disposition du grand public.
Une possibilité pourrait être de rendre publics dans cette phase non seulement les rapports,
mais aussi les documents figurant au dossier du groupe spécial ou de l'Organe d'appel (parexemple les analyses et notes d'information élaborées par le Secrétariat de l'OMC, les
communications des parties participantes dont les parties avaient autorisé la publication ou
des résumés non confidentiels de ces communications, etc.).  Cette suggestion pourrait
permettre de raccourcir sensiblement les rapports, en éliminant ou en raccourcissant
sensiblement la section exposant les arguments.  Il faudrait établir les modalités précises en
faisant en sorte que les documents nécessaires pour bien comprendre les différentes affaires
soient disponibles dans les trois langues officielles de l'OMC."  (Paragraphe 159 de laCompilation)
b) Japon:  "En vue d'encourager les parties au différend à fournir un résumé non confidentiel des
renseignements contenus dans ses exposés écrits (par exemple, une version publique de la
communication) et d'améliorer la transparence du processus de règlement du différend, un
délai pour fournir la version publique demandée par tout Membre devrait être fixé dans leMémorandum d'accord.  À cet égard, il faudrait aussi examiner la question du moment de la
mise en distribution générale des rapport finals des groupes spéciaux."  (Paragraphe 174 de la
Compilation)
c) Norvège:  " La mise en distribution générale anticipée des communications des parties – ou de
leurs passages non confidentiels, au plus tard en même temps que la mise en distribution
générale du rapport du groupe spécial lui-même, pourrait aider le public à mieux appréhender
le système de règlement des différends de l'OMC.  De cette façon, il ne serait peut-être plus
nécessaire de reproduire intégralement ces communications dans les rapports des groupes
spéciaux eux-mêmes, qui devraient s'inspirer des résumés habituellement brefs des arguments
figurant dans les jugements des tribunaux nationaux."  (Paragraphe 166 de la Compilation)
d) La Compilation des observations présentées par les Membres fait également référence, au
paragraphe 170 et dans la note de bas de page n° 22 y relative, à la proposition des États-Unis et du
Canada qui est reproduite au point 3 d) de la présente note.
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