. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/258
1er décembre 2003
(03-6356)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/Durée:
1er mai 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Administration générale de la presse et des publications et Ministère du commerce.
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesures régissant les entreprises de distribution de livres, journaux et périodiques à
participation étrangère
Cette mesure permet la création de coentreprises par des investisseurs étrangers et des
compagnies chinoises ou d'autres entités économ iques dans le domaine de la distribution de
livres, journaux et périodiques, sous réserve d'une approbation des autorités chinoisescompétentes conformément à la loi;  elle permet aux investisseurs étrangers de créer en toute
propriété des entreprises exerçant des activités dans le domaine de la distribution de livres,
journaux et périodiques sur le territoire chinois;  et elle permet aux investisseurs étrangers de
détenir ou d'acquérir une participation au capital d'entreprises nationales assurant la
distribution de livres, journaux et périodiques.  Elle spécifie également les conditions, les
                                                     
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/258
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procédures et les documents requis pour la création d'entreprises à participation étrangère
exerçant des activités dans le domaine de la distribution de livres, journaux et périodiques.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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