RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/17
20 juin 2000
(00-2467)
Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinoisOriginal:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Textes législatifs
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(ci-après dénommé le "Taipei chinois") a communiqué les textes législatifs énumérés ci-après, qui
peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
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1. Règles régissant la protection contre les importations (1er juin 1994, modifiées le
30 décembre 1998);
2. Règles régissant la protection contre les importations pour les textiles et les vêtements
(2 juin 1999).
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