ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/12
21 février 2003
(03-1101)
Comité des obstacles techniques au commerce
HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
Document de base établi par le Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
Le Comité procédera au huitième examen annuel, au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa
réunion du 20 mars 2003.  Le présent document traite des faits intervenus pendant la période allant du
1er janvier au 31 décembre 2002.
Sommaire
Page
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ......................................2
1.1 Composition du Comité .................................................................................................2
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant
la période en  cours .........................................................................................................3
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMIN ISTRATION DE  L'ACCO RD...........................................4
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article 15.2) ................................................................................................................. ..4
III. NOTIFICATIONS.............................................................................................................. ......5
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord, par Membre et par article pertinent de l'Accord ........................................5
3.2 Objectifs et justifications in diqués dans les notifications ..............................................8
3.3 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des
observations pendant l' année en cours ...........................................................................8
3.4 Notifications au titre de l'article 10.7 - Accords bilatéraux ou multilatéraux
conclus par les Membres sur des questions relatives aux règlements
techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité...................10
IV. PUBLICATIONS ET POIN TS D'INFORMATION ...........................................................12
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant
des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la
conformité au titre respectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord...................12
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement
des articles 2.11 et 5.8 de l'Accord...............................................................................12G/TBT/12
Page 2
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de  l'Accord ....................................................12
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRE NCIÉ.................................................................................................................... ...12
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L' ARTICLE 14.................................12
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES .......................................................................................13
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉC IAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIOD E EN CO URS................................................................................14
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1.1 Composition du Comité
Présidents: M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande)
Membres1
                                                     
1 Membres au 31 décembre 2002.Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Angola
Antigua-et-BarbudaArgentine
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
BelgiqueBelize
Bénin
Bolivie
Botswana
BrésilBrunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
CamerounCanada
Chili
Chine
Chypre
ColombieCommunautés européennes
Congo
Corée, République de
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
Cuba
Danemark
Djibouti
Dominique
Égypte
El SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-UnisFidji
Finlande
France
Gabon
GambieGéorgie
Ghana
Grèce
Grenade
GuatemalaGuinée
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Îles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
IslandeIsraël
Italie
Jamaïque
Japon
JordanieKenya
Koweït
Lesotho
Lettonie
LiechtensteinLituanie
Luxembourg
Macao, Chine
Madagascar
MalaisieG/TBT/12
Page 3
Malawi
Maldives
Mali
Malte
MarocMaurice
Mauritanie
Mexique
Moldova
Mongolie
Mozambique
MyanmarNamibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
NorvègeNouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Pakistan
PanamaPapouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
PhilippinesPologne
Portugal
Qatar
République centrafricaine
République démocratique du
    Congo
République dominicaineRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-UniRwanda
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesSénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri LankaSuède
Suisse
Suriname
Swaziland
Taipei chinois
Tanzanie
TchadThaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
TurquieUruguay
Venezuela
Zambie
Zimbabwe
Gouvernements observateurs
2
Algérie
AndorreArabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-HerzégovineCambodgeCap-Vert
Éthiopieex-République yougoslave de
Macédoine
Fédération de Russie
Kazakhstan
Lao
Liban
NépalOuzbékistan
SamoaSeychelles
Soudan
Tonga
Ukraine
Vanuatu
Viet Nam
Yémen
Organisations ayant le statut d'observateur
ACP3, ALADI3, AELE3, FAO, CEI, FMI, ISO, CCI, OCDE, OIE, OIML3, CNUCED, CEE/ONU,
ONUDI3, OMS, OMS/FAO, Commi ssion du Codex Alimentarius et Banque mondiale
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en
cours
Le Comité a tenu ses vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième réunions,
respectivement les 15 mars, 20-21 juin et 17 octobre (G/TBT/M/26-28).  Au cours de ces réunions, il
a entendu des déclarations concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, l'assistance
technique et le statut d'observateur.  Certains Membres ont informé le Comité des mesures qu'ils ont
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Plusieurs mesures ont été portées
                                                     
2 Observateurs au 31 décembre 2002.
3 Statut d'observateur sur une base ad hoc.G/TBT/12
Page 4
à l'attention du Comité par des Membres qui se sont dits préoccupés par le fait que ces mesures
pouvaient avoir des effets négatifs sur le commerce ou être incompatibles avec l'Accord.  L'OIE,
l'OMS, la CNUCED et la CEE/ONU ont été invités à informer le Comité de leurs activités
d'assistance technique et des moyens employés pour garantir la participation effective des Membres à
ces activités, en particulier celle des pays Membres en développement.
À sa vingt-septième réunion, le Comité a procédé à son septième examen annuel de la mise en
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 et du Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des norm es (Annexe 3 de l'Accord) en se fondant sur le
document de base G/TBT/11/Rev.2, sur le Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord
OTC de l'OMC (septième édition), ainsi que sur les documents G/TBT/CS/1/Add.6 et
G/TBT/CS/2/Rev.8.  Le Comité a examiné un certain nombre de propositions présentées à la réunionspéciale sur les procédures d'échange de renseignements qui a eu lieu le 28 juin 2001, et est convenu
d'élaborer une brochure sur les dispositions  de l'Accord relatives à la transparence.
À la suite du deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
conformément à l'article 15.4 (G/TBT/9), le Comité a poursuivi les discussions sur plusieurs élémentsabordés lors de cet examen.  Il a continué à élaborer un programme de coopération technique en
fonction de la demande, ainsi que les Ministres l'avaient confirmé et prescrit à Doha.  Un
questionnaire a été élaboré aux fins d'une enquête destinée à aider les pays en développement
Membres à identifier et à classer par ordre de priorité leurs besoins spécifiques dans le domaine des
obstacles techniques au commerce (G/TBT/W/178).  Cinquante pays en développement Membres ontcommuniqué des réponses à ce questionnaire pour examen par le Comité (JOB(02)/99-
JOB(02)/99/Add.49).
À ses vingt-huitième et vingt-neuvième réunions, le Comité a entrepris de faire ce dont les
Ministres l'avaient chargé à Doha, à savoir examiner les questions de mise en œuvre en suspens.  À savingt-neuvième réunion, il a procédé à l'examen transitoire annuel prescrit dans le Protocole
d'accession de la République populaire de Chine.
.
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article 15.2)
Tableau 1  -  Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord reçues en 2002
Membres Date d'entrée en vigueur Documents contenant les communications
des Membres relatives à la mise en œuvre et
à l'administration de l'Accord
République populaire de Chine 11 décembre 2001 G/TBT/2/Add.65
Antigua-et-Barbuda 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.66
Grenade 22 février 1996 G/TBT/2/Add.67
Moldova 26 juillet 2001 G/TBT/2/Add.68
Territoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen, etMatsu1
er janvier 2002 G/TBT/2/Add.69
Venezuela 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.70
Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.71G/TBT/12
Page 5
III. NOTIFICATIONS
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, par Membre et par article pertinent de l'Accord
En 2002, les Membres ont présenté 5814 notifications.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord
le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2002, 4 666 notifications ont été présentées par
73 Membres.  Les articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2 ont été mentionnés dans 4 129, 155, 3, 359, 50
et trois notifications, respectivement.  Cent vingt et une notifications n'ont fait référence à aucun
article.
Des listes mensuelles des notifications figurent dans les documents G/TBT/GEN/N/13-24.
Tableau 2  – Notifications présentées pendant l'année en cour s et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, par
Membre et par article pertinent de l'Accord
Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2002Membres Nombre de
notifications
présentées
en 20022.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995
Afrique du Sud 12 12 0 0 0 0 0 0 69
A l l e m a g n e 0 000000 0 8
Argentine 39 27 0 0 12 0 0 0 122
A u s t r a l i e 4 400000 0 1 1 0
Autriche 0 0 0 0 0 0 0 0 4
B a h r e ï n 0 000000 0 1
B a r b a d e 0 000000 0 1
Belgique 11 11 0 0 0 0 0 0 204
B é n i n 0 000000 0 2
Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 0 22
B o t s w a n a 0 000000 0 1
Brésil 45 35 0 0 10 0 0 0 189
Brunéi Darussalam 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Canada 28 22 0 0 6 0 0 0 188
C h i l i 8 800000 0 1 0 5
Chine, Rép. pop de 12 11 1 0 0 0 0 0 12
C h y p r e 0 000000 0 1
Colombie 9 7 1 0 1 0 0 0 63
                                                     
4 La notification G/TBT/N/GBR/5 a été retirée.G/TBT/12
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Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2002Membres Nombre de
notifications
présentées
en 20022.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995
Communautéseuropéennes17 16 1 0 0 0 0 0 208
C o r é e 1 9 1 600300 0 1 3 8
Costa Rica 0 0 0 0 0 0 0 0 14
C u b a 1 000000 1 5
D a n e m a r k 6 600000 0 1 6 8
É g y p t e 0 000000 0 6
El Salvador 7 7 0 0 0 0 0 0 68
Espagne 12 12 0 0 0 0 0 0 61
E s t o n i e 0 000000 0 1
États-Unis 14 14 0 0 0 0 0 0 229
F i d j i 0 000000 0 1
F i n l a n d e 5 500000 0 3 2
France 7 7 0 0 0 0 0 0 80
Grenade 3 3 0 0 0 0 0 0 3
Guatemala 1 1 0 0 0 0 0 0 10
Hong Kong, Chine 4 1 0 0 3 0 0 0 43
Hongrie55 500100 0 5
I n d e 9 810000 0 5 4
I n d o n é s i e 2 000000 2 7
I s l a n d e 0 000000 0 2
I s r a ë l 8 000800 0 6 3
I t a l i e 1 000100 0 1
J a m a ï q u e 0 000000 0 3 0
Japon533 31 0 0 5 0 0 0 298
K o w e ï t 6 000600 0 6
L e t t o n i e 5 500000 0 2 2
L i t u a n i e 2 110000 0 3
Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Malaisie 1 1 0 0 0 0 0 0 164
Mexique 34 23 6 0 3 1 0 1 224
Nicaragua 5 5 0 0 0 0 0 0 16
                                                     
5 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/12
Page 7
Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2002Membres Nombre de
notifications
présentées
en 20022.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995
N o r v è g e 0 000000 0 5 9
N o u v e l l e - Z é l a n d e 7 700000 0 3 9
Panama 28 28 0 0 0 0 0 0 28
Pays-Bas 15 14 1 0 0 0 0 0 585
P é r o u 1 100000 0 3
P h i l i p p i n e s 1 6 1 600000 0 8 4
P o l o g n e 0 000000 0 5
République slovaque 2 2 0 0 0 0 0 0 36
République tchèque 43 43 0 0 0 0 0 0 180
Royaume-Uni64 400100 0 2 4
Sainte-Lucie 2 2 0 0 0 0 0 0 2
Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Singapour 1 1 0 0 0 0 0 0 17
S l o v é n i e 7 700000 0 2 0
S r i  L a n k a 0 000000 0 3 0
S u è d e 1 7 1 700000 0 1 1 8
S u i s s e 8 800000 0 9 5
Territoire douanierdistinct de Taiwan,Penghu, Kinmen etMatsu
65 210300 0 5
T h a ï l a n d e 2 1 2 100000 0 2 0 4
Trinité-et-Tobago 6 6 0 0 0 0 0 0 21
T u n i s i e 0 000000 0 8
T u r q u i e 0 000000 0 4
Uruguay 0 0 0 0 0 0 0 0 1
V e n e z u e l a 2 3 2 300000 0 2 4
TOTAL 581 506 13 0 63 1 0 4 4666
                                                     
6 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/12
Page 8
3.2 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications7
Tableau 3  - Objectifs et justifications indiqués dans les notifications en 2002
Objectifs et justifications Notifications reçues en 2002
Sécurité nationale 6
Information des consommateurs, étiquetage 42
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateurs103
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 261
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux 23
Protection de l'environnement 76
Prescriptions en matière de qualité 16
Harmonisation 54
Adoption de nouveaux textes législatifs nationaux et de nouvelles
technologies80
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 3
Facilitation des échanges 4
Autres 26
Non spécifié 16
Total 7108
3.3 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des
observations pendant l'année en cours
Le Comité a recommandé de ménager un délai minimal de 60 jours pour la présentation des
observations (G/TBT/1/Rev.8).  En 2002, le délai moyen accordé par les Membres a été de 49,20 jourscivils.  Dans 164 notifications, soit il n'était précisé aucun délai, soit il était indiqué que le délai n'était
pas applicable, soit il était échu.  Le tableau des pages suivantes indique dans quelle mesure chaque
Membre a respecté le délai recommandé en 2002.
                                                     
7 La classification des objectifs et justifications est fondée sur les critères indiqués dans le document
G/TBT/W/18.
8 Cent dix des 581 notifications présentées indiquaient au moins deux objectifs et justifications.G/TBT/12
Page 9
Tableau 4  - Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations en 2002
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non précisé,
échu ou indiqué
comme étant non
applicableDont notifiées
au titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Afrique du Sud 3 5 4 12
Argentine 39 0 39
Australie 1 1 1 1 4
Belgique 11 11
Brésil 11 34 45
Canada 7 10 10 1 28
Chili 8 8
Chine, Rép. pop de 3 9 12
Colombie 2 6 1 1 9
Communautés
européennes6 1 10 17
Corée 6 5 2 6 19
Cuba 1 1
Danemark 1 4 1 6
El Salvador 3 1 3 7
Espagne 8 1 1 2 12
États-Unis 7 3 4 14
Finlande 5 5
France 7 7
Grenade 3 3
Guatemala 1 1
Hong Kong, Chine 1 2 1 4
Hongrie 5 5
Inde 1 8 9
Indonésie 2 2
Israël 8 8
Italie 1 1
Japon 7 9 16 1 33
Koweït 1 5 6
Lettonie 5 5
Lituanie 1 1G/TBT/12
Page 10
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non précisé,
échu ou indiqué
comme étant non
applicableDont notifiées
au titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Malaisie 1 1
Mexique 17 2 1 14 7 34
Nicaragua 2 3 5
Nouvelle-Zélande 4 3 7
Panama 28 28
Pays-Bas 1 8 3 3 3 15
Pérou 1 1
Philippines 2 13 1 16
République slovaque 2 2
République tchèque 32 3 8 0 0 43
Royaume-Uni 1 3 4
Sainte-Lucie 1 1 2
Singapour 1 1
Slovénie 2 4 1 7
Suède 1 16 17
Suisse 6 1 1 8
Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu41 1 5
Thaïlande 20 1 21
Trinité-et-Tobago 5 1 6
Venezuela 8 2 12 1 23
TOTAL 151 99 167 164 11 581
3.4 Notifications au titre de l'article 10.7 – A ccords bilatéraux ou multilatéraux conclus par
les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux
procédures d'évaluation de la conformité
En 2002, six notifications ont été présentées au titre de l'article 10.7 (G/TBT/10.7/N/36-41),
pour notifier les accords de reconnaissance mutuelle conclus respectivement par:
1) les États-Unis et le Japon;2) le Japon et la Communauté européenne;3) le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Canada;G/TBT/12
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4) Ministère fédéral de l'économie et du travail (Autriche);  BELCERT (Belgique);  Organisation
belge d'étalonnage (Belgique);  BELTEST (Belgique);  Institut tchèque d'accréditation
(République tchèque);  Organisme danois d'accréditation (Danemark);  Organisme finlandais
d'accréditation (Finlande);  Comité Français d'Accréditation (France);  Deutscher
Akkreditierungsrat (Allemagne);  Icelandic Board for Technical Accreditation (Islande);National Accreditation Board (Irlande);  Servizio  di Taratura in Italia (Italie);  Sistema
Nazionale per l'Accreditamento degli Organismi di Certificazioni e Ispezione (Italie);  Sistema
Nazionale per l'Accreditamento di Laboratori (Italie);  Office national d'accréditation
(Lettonie);  Office national d'accréditation (Lituanie);  Raad voor Accreditatie  (Pays-Bas);
Instituto Português de Qualidade (Portugal);  Service national d'accréditation (Slovaquie);
Entidad Nacional de Acreditación (Espagne);  Direction nationale de l'accréditation et de
l'évaluation de la conformité (Suède);  Service d'accréditation suisse (Suisse);  et UnitedKingdom Accreditation Service (Royaume-Uni);
5) Organismo Argentino de Acreditacion - OAA (Argentine);  Joint Accreditation System of
Australia and New Zealand - JAS-ANZ (Australie et Nouvelle-Zélande);  Ministère fédéral de
l'économie et du travail - BMWA (Autriche);  BELCERT (Belgique);  Institut national de la
métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle - INMETRO (Brésil);  Conseil
canadien des normes - CCN (Canada);  Direction nationale de l'accréditation pour les
certificateurs - CNAB (Chine);  Institut tchèque d'accréditation - CAI (République tchèque);
Organisme danois d'accréditation - DANAK (Danemark);  Association nationale
d'accréditation de la République démocratique populaire de Corée - NAA (Républiquedémocratique populaire de Corée);  Organisme finlandais d'accréditation - FINAS (Finlande);
Comité Français d'Accréditation - COFRAC (France);  Conseil allemand d'accréditation
- DAR (Allemagne);  Service d'accréditation de Hong Kong - HKAS (Hong Kong, Chine);
Direction nationale de l'accréditation pour les organismes de certification - NABCB (Inde);
Organisme d'accréditation d'Indonésie - KAN-BSN (Indonésie);  National AccreditationBoard - NAB (Irlande);  Sistema Nazionale  per l'Accreditamento degli Organismi di
Certificazioni e Ispezione - SINCERT (Italie);  Office japonais d'accréditation pour
l'évaluation de la conformité - JAB (Japon);  Système japonais d'accréditation pour les
organismes de certification des produits du système de marquage JIS - JASC (Japon);
Département de la normalisation de Malaisie - DMS (Malaisie);  Organisme d'accréditation de
Maurice - MAURITAS (Maurice);  Organisme mexicain d'accréditation - EMA (Mexique);
Conseil d'accréditation des Pays-Bas - RVA (Pays-Bas);  Organisme norvégien d'accréditation- NA (Norvège);  Bureau de normalisation des produits - BPS (Philippines);  Centre
d'accréditation de Pologne - PCA (Pologne);  Système d'accréditation de Corée - KAS
(Corée);  Office d'accréditation de Corée - KAB (Corée);  Association d'accréditation de
Roumanie - RENAR (Roumanie);  Conseil d' accréditation de Singapour - SAC (Singapour);
Organisme national d'accréditation de Slovaquie - SNAS (Slovaquie);  Slovenska Akreditacija- SA (Slovénie);  Système national d'accréditation d'Afrique du Sud - SANAS (Afrique du
Sud);  Entidad Nacional de Acreditación - ENAC (Espagne);  Direction nationale de
l'accréditation et de l'évaluation de la conformité - SWEDAC (Suède);  Office fédéral de
métrologie et d'accréditation, Service d'accréditation suisse - SAS (Suisse);  CNAB (Taipei
chinois);  Conseil national d'accréditation - NAC (Thaïlande);  Conseil tunisien d'accréditation- TUNAC (Tunisie);  et United Kingdom Accreditation Service - UKAS (Royaume-Uni);
6) NATA (Australie);  BELTEST et BKO/OBE (Belgique);  Inmetro (Brésil);  SCC (Canada);
CNACL (Chine);  CAI (République tchèque);  DANAK (Danemark);  FINAS (Finlande);
COFRAC (France);  DAP (Allemagne);  DACH (Allemagne);  PTB (Allemagne);  DATech(Allemagne);  HKAS (Hong Kong, Chine);   NABL (Indie);  NAB (Irlande);  IAJ (Japon);
JAB (Japon);  KOLAS (Corée);  RvA (Pays-Bas);  IANZ (Nouvelle-Zélande);  Organisme
norvégien d'accréditation (Norvège);   SAC (Singapour);  SANAS (Afrique du Sud);G/TBT/12
Page 12
SWEDAC (Suède);  SAS (Suisse);  CNLA (Tai pei chinois);  UKAS (Royaume-Uni);  A2LA
(États-Unis);  NVLAP (États-Unis);  ICBO (États-Unis);  et VILAS/STAMEQ (Viet Nam).
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des
projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titre
respectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2.11 et 5.8
de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord
Une liste périodiquement mise à jour des points d'information sur les obstacles techniques au
commerce, prévus à l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord, est reproduite dans le document
G/TBT/ENQ/21.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
En 2002, le Secrétariat a organisé des séminaires, des missions techniques et des ateliers
régionaux et nationaux sur l'Accord et les questions connexes en collaboration avec l'APEC,
l'ANASE, la CARICOM, la CEI, le Codex, l'ISO, l'ONU/CEPALC, l'ONUDI et la SADC.  Ils ont eulieu en Thaïlande, au Kenya, au Botswana, en Colombie, en Égypte, à Cuba, en Argentine, à
Sainte-Lucie, en Lettonie, au Gabon, en Équateur, en Oman, au Paraguay, au Viet Nam, au Brésil, au
Pérou et au Mexique à l'intention des pays Membre s et des pays observateurs de la SADC, d'Afrique
centrale et d'Afrique de l'Ouest, d'Amérique du S ud et d'Amérique centrale, des Caraïbes, d'Afrique
du Nord et des pays arabes, d'Europe centrale et orientale, de la CARICOM et de l'APEC.
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux
consultationsDemande
d'établissement
d'un groupe
spécialSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablissement
d'un groupe
spécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDécla-
ration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
Belgique- Application
de mesures
établissant lesdroits de
douane
applicables auriz19 octobre 2000
États-Unis
(WT/DS210/1)
(G/TBT/D/21)19 janvier 2001
États-Unis
(WT/DS210/2)
et 1
er mars 2001
(WT/DS210/2/
Rev.1)2 janvier 2002
(WT/DS210/
6)
(G/TBT/D/21/Add.1)12 mars 2001
(WT/DSB/M/
101)G/TBT/12
Page 13
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux
consultationsDemande
d'établissement
d'un groupe
spécialSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablissement
d'un groupe
spécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDécla-
ration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
Communautéseuropéennes
- Désignation
commercialedes sardines23 avril 2001
Pérou
(WT/DS231/1)
(G/TBT/D/22)3 mai 2001
Venezuela
(WT/DS231/
2)7 mai 2001
Chili
(WT/DS231/3)
8 mai 2001
États-Unis(WT/DS231/
4)
9 mai 2001Équateur
(WT/DS231/
5)7 juin 2001
Pérou
(WT/DS231/6)24 juillet
2001
(WT/DSB/M/
107)29 mai 2002
(WT/DS231/
R) et
10 juin 2002(WT/DS231/
R/Corr.1)4 juillet
2002
(WT/
DS231/11)26 septembre
2002
(WT/DS231/
AB/R)
Mexique- Mesures
visant
l'importationd'allumettes28 mai 2001
Chili
(WT/DS232/1)
(G/TBT/D/23)8 juin 2001
CE
(WT/DS232/
2)
Argentine- Mesures
visant
l'importation
de produitspharmaceu-
tiques30 mai 2001
Inde(WT/DS233/1)
(G/TBT/D/24)
Communautés
européennes-  Mesures
affectant les
importationsde vins12 septembre
2002Argentine
(WT/DS263/1)
(G/TBT/D/25)
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 139 organismes à activité normative de 101 Membres
ont accepté le Code de pratique.  Les notifications d'acceptation du Code par ces organismes sontreproduites dans les documents G/TBT/CS/N/1 à 150.
9  La liste complète, par Membre, des
organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 figure dans le
document G/TBT/CS/2/Rev.9.  La liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code
en 2002 figure dans le document G/TBT/CS/1/Add.7.  En 2002, dix organismes à activité normative
de dix Membres ont accepté le Code, et six organismes d'un Membre l'ont dénoncé.
La huitième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de
l'OMC sera publiée par le Centre d'information ISO/CEI en février 2003.
                                                     
9 Les notifications G/TBT/CS/N/118 et 138 ont été annulées.G/TBT/12
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VIII.  DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Cote du document Date de
publicationTitre et teneur Nombre
de pages
G/TBT/W/171 17 janvier 2002 Observations sur les notifications G/TBT/N/EEC/6
et 7 des Communautés européennes
- Communication de l'Argentine1
G/TBT/W/172 27 février 2002 Mesures visant à accroître la participation des pays
en développement Membres aux travaux des
organisations internationales de normalisation
compétentes - Renseignements obtenus auprès des
organisations internationales - Rapport du Directeur
général4
G/TBT/W/173 8 mars 2002 Cadre d'action pour la facilitation des échanges dans
les domaines de la normalisation et de l'évaluation
de la conformité:  une panoplie d'instruments
- Communication de la Commission européenne1
G/TBT/W/173/Add.1 19 avril 2002 Cadre d'action pour la facilitation des échanges dans
les domaines de la normalisation et de l'évaluation
de la conformité:  une panoplie d'instruments
- Communication de la Commission européenne
- Addendum23
G/TBT/W/174 12 mars 2002 Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce:  cadre pour desdiscussions informelles structurées - Communication
du Canada6
G/TBT/W/174/Rev.1 31 mai 2002 Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (OTC):  cadrepour des discussions informelles structurées- Communication du Canada - Révision6
G/TBT/W/175 12 juin 2002 Étiquetage - Communication des Communautés
européennes7
G/TBT/W/176 18 juin 2002 Étiquetage - Communication du Japon 3
G/TBT/W/177 15 juillet 2002 Demande de statut d'observateur présentée par le
Secrétariat de la  Convention sur la diversitébiologique5
G/TBT/W/178 18 juillet 2002 Questionnaire en vue d'une enquête visant à aider les
pays en développement Membres à définir et à
classer par ordre de priorité leurs besoins particuliers
dans le domaine des obstacles techniques aucommerce - Note du Secrétariat10G/TBT/12
Page 15
Cote du document Date de
publicationTitre et teneur Nombre
de pages
G/TBT/W/179 26 juillet 2002 Réponses de la Commission européenne aux
observations des Membres de l'OMC concernant l'unou l'autre des documents G/TBT/N/EEC/6 etG/SPS/N/EEC/149 ou les deux (Proposition derèglement du Parlement européen et du Conseil
concernant les denrées alimentaires et les aliments
pour animaux génétiquement modifiés - COM(2001)425 final) - Communication des Communautéseuropéennes34
G/TBT/W/180 26 juillet 2002 Réponses de la Commission européenne aux
observations des Membres de l'OMC concernant l'unou l'autre des documents G/TBT/N/EEC/7 et
G/SPS/N/EEC/150 ou les deux (Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseilconcernant la traçabilité et l'étiquetage desorganismes génétiquement modifiés et la traçabilitédes produits destinés à l'alimentation humaine ouanimale produits à partir d'organismes
génétiquement modifiés - COM(2001) 182 final)
- Communication des Communautés européennes24
G/TBT/W/181 13 septembre
2002Mécanisme d'examen transitoire conformément au
paragraphe 18 du Protocole d'accession de laRépublique populaire de Chine ("la Chine")- Observations communiquées par le Japon auComité des obstacles techniques au commerce
- Communication du Japon2
G/TBT/W/182 16 septembre
2002Mécanisme d'examen transitoire - Communication
de la Communauté européenne4
G/TBT/W/183 8 octobre 2002 Notifications concernant l'étiquetage
(1er janvier 1995-31 août 2002) - Note du Secrétariat127
G/TBT/W/184 4 octobre 2002 Préoccupations commerciales spécifiques liées à
l'étiquetage portées à l'attention du Comité depuis1995 - Note du Secrétariat27
G/TBT/W/184/Corr.1 14 octobre 2002 Specific Trade Concerns Related to Labelling
Brought to the Attention of the Committee Since1995 - Note by the Secretariat - Corrigendum
(uniquement en anglais)1
G/TBT/W/185 4 octobre 2002 Mécanisme d'examen transitoire au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine - Communicationdes États-Unis2
G/TBT/W/186 14 octobre 2002 Compilation et résumé des réponses au questionnaire
en vue d'une enquête visant à aider les pays endéveloppement Membres à définir et à classer parordre de priorité leurs besoins particuliers dans le
domaine des obstacles techniques au commerce
- Note du Secrétariat83G/TBT/12
Page 16
Cote du document Date de
publicationTitre et teneur Nombre
de pages
G/TBT/W/187 10 octobre 2002 Mécanisme d'examen transitoire au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de laRépublique populaire de Chine - Communication duTerritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu1
G/TBT/W/188 14 octobre 2002 Activités d'assistance technique dans le domaine des
obstacles techniques au commerce (financées par la
Commission européenne et des États membres del'UE) - Communication des Communautéseuropéennes11
G/TBT/W/189 16 octobre 2002 Programme de coopération technique dans le
domaine des obstacles techniques au commerce- Proposition du Mexique4
G/TBT/W/190 16 octobre 2002 Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la République populaire de
Chine - Communication de la République populaire
de Chine5
G/TBT/W/191 23 octobre 2002 Rapport sur les questions de mise en œuvre en
suspens conformément au paragraphe 12 de laDéclaration ministérielle1
G/TBT/W/192 25 octobre 2002 Examen transitoire annuel prescrit au paragraphe 18
du Protocole d'accession de la République populairede Chine - Rapport (2002)2
G/TBT/SPEC/20 30 septembre
2002Projet - Rapport (2002) du Comité des obstacles
techniques au commerce1
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