RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/45
15 mai 2000
(00-1989)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS PROVENANT DU SECTEUR PRIVÉ
Pratique d'autres organisations internationales
1. Le présent rapport donne un aperçu de la pratique d'autres organisations internationales en ce
qui concerne la sollicitation et l'acceptation de contributions volontaires du secteur privé.  Il s'appuie
en grande partie sur des renseignements accessibles au public qui ont été communiqués par ces
organisations et qui figurent dans leurs règlements officiels dans des brochures, ou sur leur site Web.
Le Secrétariat dispose de la plupart des documents en question.  Les Membres peuvent en obtenir des
copies au Secrétariat ou auprès des organisations concernées.
Union internationale des télécommunications (UIT)
2. L'UIT a modifié sa constitution en 1992 pour accepter les contributions volontaires et elle
envisage maintenant de faire payer les services qu'elle fournit.  Les contributions volontaires sont des
fonds versés par des sociétés privées, principalement des sociétés de télécommunication.  L'UIT ne
reçoit pas d'argent de fondations privées.  Les contributions volontaires sont destinées principalementà financer des conférences, des réunions et des séminaires, des services d'experts, des services de
formation, des bourses, du matériel ainsi que d'autres services ou moyens nécessaires à ce type
d'activité.  Elles s'inscrivent généralement dans le cadre d'un cofinancement, les projets étant financés
en partie par l'UIT et en partie par la société privée.
3. Les termes et conditions précis régissant les contributions volontaires ou les fonds
d'affectation spéciale font l'objet d'un accord entre les parties, qui peut prendre la forme d'un accord
officiel ou d'un échange de lettres, conformément aux principes énoncés dans les Règles, procédures
et arrangements financiers applicables aux contri butions volontaires et aux  fonds d'affectation
spéciale .  Deux conditions essentielles y sont stipulées:
"1. a) Le Secrétaire général peut accepter des contributions volontaires en espèces
ou en nature sous réserve que les conditions liées à leur octroi soient
compatibles avec les objectifs de l'Union et conformes au présent Règlement.
b) Le Secrétaire général peut accepter également des fonds d'affectation spéciale
pour l'exécution de programmes ou de projets précis."
4. Il est stipulé en outre que "les contributions volontaires ne doivent pas être utilisées en lieu et
place des recettes du budget ordinaire ..." à l'exception "... des recettes destinées à couvrir en totalité
ou en partie les dépenses d'appui liées à la réalisation de programmes et de projets de coopération
technique".  Il appartient au Secrétaire général de décider de financer la réalisation d'un programme,
d'un projet ou d'une activité supplémentaire par une contribution volontaire ou par des fonds
d'affectation spéciale.WT/BFA/W/45
Page 2
5. Voici quelques exemples:
a) La société "WorldTel", créée pour développer les télécommunications dans les pays
en développement, a achevé son premier grand projet en 1997:  un partenariat avec
Telefonia Inalambrica del Norte (Telinor) et  Bell Canada International (BCI) pour la
fourniture de services téléphoniques locaux au Mexique.  WorldTel et BCI ont investi250 millions de dollars EU dans Telinor, la première entreprise autorisée à
concurrencer le monopole du téléphone mexicain.  Ce projet vise à stimuler le
développement économique, à aménager une infrastructure de télécommunication
moderne, à fournir un service de qualité et à créer des milliers d'emplois au Mexique.
b) La société "WorldNet", créée dans le cadre du projet de l'ONU prévoyant l'installation
de 50 millions de lignes téléphoniques dans les pays en développement au cours des
dix prochaines années, est en concurrence directe avec les groupes detélécommunication privés.  Elle est mainte nant indépendante de l'UIT et de l'ONU,
bien qu'elle soit entièrement soutenue par ces deux organisations.  Elle étudie
actuellement de grands projets en Asie, en Amérique latine et en Afrique;  son but est
de servir d'intermédiaire entre les pays développés et les pays en développement en
fournissant un financement et des technologies et en assurant une formation à lagestion.
Organisation mondiale de la santé (OMS)
6. L'OMS a élaboré en 1988 un projet de directives concernant l'acceptation de dons du secteur
privé, mais ce projet n'a jamais été adopté parce que la question était jugée trop sensible pour une
organisation ayant une fonction de réglementation, étant donné les risques de conflits d'intérêts.
Chaque offre de contribution a donc été examinée de près sous l'angle des conflits d'intérêts.  Malgré
cette préoccupation, l'OMS a collaboré avec le secteur privé dans différents domaines, comme
l'échange d'informations, la recherche et le développement de produits et la mobilisation de fonds.
7. L'OMS a récemment élaboré un nouveau projet de règles intitulé:  Directives concernant les
échanges avec les entreprises commerciales  (juillet 1999).
8. Ce projet de directives très précis soumet l'acceptation des dons privés à de nombreuses
conditions.  Il spécifie le type d'entreprises dont les dons peuvent être acceptés, le montant de ces dons
et leur finalité, les conditions de détachement de personnel et les critères et procédures d'évaluation
des propositions.  D'une manière générale, l'OMS distingue deux catégories de donateurs privés:
a) les entreprises commerciales dont les activités n'ont pas de rapport avec les travaux de
l'OMS (banques, compagnies d'assurance, compagnies aériennes, etc.) et dont les
contributions peuvent être acceptées à condition que cela ne nuise pas à la réputation
de l'Organisation;  et
b) les entreprises commerciales dont les activités ont un rapport avec les travaux de
l'OMS et dont les contributions peuvent être acceptées à condition qu'elles ne soient
pas contraires aux directives.
9. Les contributions des entreprises commerciales dont les activités sont incompatibles avec les
objectifs de l'OMS (producteurs de tabac, fabricants d'armes, par exemple) ne sont pas acceptées.  Le
montant total des fonds collectés ne doit pas être tel que le programme ainsi financé serait tributaire
du soutien financier d'une seule entreprise ou d'un seul groupe d'entreprises.  L'OMS conserve
l'entière maîtrise de l'activité à laquelle la contribution est destinée.  Le contact entre une entreprise
commerciale et l'OMS peut être établi à l'initiative de l'une ou l'autre partie.  Chaque département deWT/BFA/W/45
Page 3
l'OMS peut déterminer, conformément aux directives, si l'arrangement proposé est acceptable.  En cas
d'incertitude, la question est soumise au conseiller juridique.  Si la proposition est jugée acceptable,
elle est soumise au comité chargé de la collaboration avec le secteur privé, pour approbation.
10. Voici quelques exemples:
a) L'OMS a établi de nombreuses relations avec le secteur commercial depuis les
années 70 à l'appui de son programme élargi de vaccination.  Aujourd'hui, la plupart
des grandes sociétés privées fabriquant des vaccins collaborent étroitement avec
l'unité de l'OMS chargée de la fourniture et de l'assurance de la qualité des vaccins.
Le Programme mondial de l'OMS pour les vaccins et la vaccination maintient des
contacts avec quelque 150 entreprises commerciales pour conseiller les responsables
des achats de vaccins et d'équipements pour les soins de santé primaires.  Ces
programmes sont financés en grande partie par des contributions extérieures quiprovenaient principalement de sources privées au cours des dernières années.  En
1996-1997 seulement, Rotary International a versé une somme de 20 millions de
dollars.
b) La composition du vaccin contre la grippe est modifiée tous les ans sur la base des
données recueillies par un réseau mondial de laboratoires collaborateurs pour lasurveillance de la grippe.  L'OMS donne des conseils aux fabricants de vaccins sur la
composition du vaccin pour la saison suivante – collaboration déjà ancienne entre les
secteurs privé et public dans l'intérêt de la santé publique.
L'OMS collabore aussi avec l'industrie pharmaceutique pour développer la recherche
sur les médicaments.  La collaboration avec certains laboratoires a permis de réaliser
des progrès significatifs dans la mise au point de médicaments pour lutter contre les
maladies tropicales.
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
11. La FAO coopère de longue date avec le secteur privé tant dans le domaine de la recherche
agricole que dans celui du commerce des produits agricoles.  Depuis le Sommet mondial de
l'alimentation tenu en 1996, qui a reconnu le rôle important du secteur privé dans la réalisation des
objectifs essentiels en matière de sécurité alimentaire, la FAO poursuit une politique de partenariat
avec le secteur privé, dont les grandes lignes sont énoncées dans le document intitulé " Principes et
directives pour la coopération de la FAO avec le secteur privé ".  Sans entrer dans les détails, il faut
noter que cette politique permet d'accepter et même de solliciter le soutien financier d'entreprises
privées, de sociétés commerciales ou de particuliers.
12. Les principes régissant l'acceptation des contributions provenant de sources privées sont
édictés par plusieurs directives strictes, dont la première est qu'il ne faut ni solliciter ni accepter les
contributions d'un donateur dont les politiques sont contraires au mandat de l'Organisation ou dont le
concours pourrait lui causer du tort.  Une autre règle importante est que l'Organisation doit toujours
rester et montrer qu'elle reste impartiale et ne doit jamais être influencée, dans ses décisions, par
l'acceptation d'une contribution.  Cela est évidemment très important pour la FAO dans des domaines
comme la recherche agricole ou la production d'OGM.  De plus, si elle doit témoigner de la
reconnaissance pour les contributions reçues, la FAO ne doit jamais donner l'impression de cautionner
les donateurs ou leurs produits.
13. Enfin, la FAO applique des règles strictes en ce qui concerne l'approbation des contributions
offertes par le secteur privé (qui doit être donnée par le Directeur général adjoint chargé de la
coopération technique, après consultation du conseiller juridique et du cabinet du Directeur général),WT/BFA/W/45
Page 4
le respect des procédures financières normales de l'Organisation (évaluation des contributions par la
division des finances qui doit s'assurer qu'elles n'entraînent pas d'obligations financières
supplémentaires) et la conclusion d'un accord écrit avec le donateur (qui peut prendre la forme d'un
échange de lettres normal).
14. La FAO a aussi établi des règles strictes concernant l'utilisation de son emblème officiel par
des tiers, qui n'est autorisée qu'à des fins non commerciales et dans l'intérêt de l'Organisation et à
condition que la FAO exerce un contrôle sur l'activité pour laquelle il est utilisé.  Cette autorisation
(obtenue par l'intermédiaire du conseiller juridique) est elle aussi soumise à des règles strictes.
15. La FAO a également des règles concernant le coparrainage, le mécénat et d'autres formes de
participation à des réunions et des manifestations.
Banque mondiale16. La Banque mondiale accepte les dons privés depuis plusieurs années;  elle a d'abord accepté
les dons d'entités enregistrées en tant qu'ONG, puis les dons effectués par le biais de fonds fiduciaires.
En 1998, plus de 1 000 fonds fiduciaires avaient été établis.  La Banque impose trois conditions:  elle
conserve le pouvoir de décider de l'utilisation des fonds;  les dons doivent servir les intérêts et les
objectifs de la Banque;  et les donateurs ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel dans la
passation des marchés.  La Banque est en train d'élaborer des règles concernant les activités de
collecte de fonds menées individuellement par les membres du personnel.  Elle a envisagé par ailleurs
de fournir des services aux entreprises privées moyennant rémunération, mais il a été objecté que cela
ne serait pas compatible avec les objectifs de la Banque et pourrait remettre en cause l'exonération
fiscale dont elle bénéficie aux États-Unis.
17. Voici quelques exemples:
a) Dans le cadre de l'initiative spéciale de partenariat avec les entreprises pour le
développement, la Banque mondiale reçoit des contributions en nature de nombreuses
sociétés privées et organisations non gouver nementales telles que:  Anglo American,
British Petroleum-Amoco, BHP, Canadian Oc cidental, CARE International, Chevron,
Integrated Coal Mining Private Ltd., Mobil Oil, Norsk Hydro, Petroleos de
Venezuela, Phelps Dodge, Placer Dome, Rio Tinto, Shell International, WMC
Resources Ltd., Aguas de Barcelona, Anglian Water, Générale des Eaux (Vivendi),
DFID, Hydro-Conseil, International Water Ltd., Mvula Trust, Northumbrian Water,
Programme Solidarité Eau, Suez-Lyonnaise des Eaux, Thames Water, Unicef et
WaterAid.
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED)
18. L'an dernier, la CNUCED a organisé à Lyon (France) une réunion intitulée Partenaires pour
le développement , à laquelle ont participé des représentants des gouvernements, du secteur privé, du
monde universitaire et des ONG.  L'un des objectifs de cette réunion était d'encourager le secteurprivé à soutenir les programmes de la CNUCED ou à participer à leur exécution.  Elle a abouti au
lancement de projets en association avec le secteur privé et avec des gouvernements dans les
domaines du commerce électronique, des transports, du commerce des produits biologiques, du
microfinancement, de la mise en valeur des ressources humaines, de l'investissement, de la gestion des
risques liés aux produits de base et du financem ent structuré.  Le secrétariat de la CNUCED a
conclu 18 accords de partenariat sous forme de mémorandums d'accord avec des organismes privés et
publics.WT/BFA/W/45
Page 5
19. Compte tenu de cette réunion, la CNUCED est en train d'élaborer des lignes directrices pour
la sélection des ONG et des sociétés privées désireuses de devenir ses partenaires.  Elle s'efforce en
outre de clarifier les questions juridiques soulevées par ces partenariats et d'établir un cadre général
pour remplacer l'approche au cas par cas appliquée actuellement.  Dans le même temps, la CNUCED
réexamine ses procédures administratives en vue de faciliter le financement de ses activités par lesecteur privé.  Toutefois, certaines de ces modifications ont peu de chances d'être mises en œuvre au
niveau de la CNUCED parce qu'elles nécessiteraie nt une modification des statuts et règlements de
l'ONU.  À cet égard, les conseillers juridiques de l'ONU se sont réunis en 1998 pour élaborer des
recommandations concernant les donations privées et ils poursuivront leurs échanges de vues sur ce
point.
20. Voici un exemple:
a) Dans le cadre du partenariat visant à établir un cadre juridique pour le commerce
électronique, les cabinets d'avocats Baker & McKenzie, Deloitte & Touche, KPMG et
le réseau de cabinets réglementés coopérant avec Price Waterhouse Coopers se sont
mis d'accord pour aider gratuitement les pays en développement à entreprendre des
travaux préparatoires en vue d'adapter leurs législations aux exigences du commerce
électronique.
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
21. Le HCR fait peu appel aux contributions du secteur privé et n'a pas de directives en la
matière.  La plupart des dons privés qu'il reçoit actuellement sont le fait de particuliers répondant à
des situations de crise, et non de fondations ou de sociétés privées.  En 1999, leur montant s'est élevé
à environ 27,5 millions de dollars EU (des sommes importantes ayant été versées lors de la crise du
Kosovo).  Le HCR collabore avec de nombreuses ONG sur le terrain et il veille à éviter les éventuels
conflits d'intérêts.  Certaines ONG seraient opposées à ce qu'il reçoive des fonds du secteur privé.
Ceux qui lui ont été versés ont servi à financer des projets de développement, comme la constructiond'un dispensaire dans un pays africain.  L'expéri ence du HCR montre que les dons privés étaient
assortis de peu de conditions.  Le principal souci des donateurs était d'attirer l'attention sur le fait
qu'ils tenaient compte de l'intérêt collectif.  Le HCR n'a jamais obtenu de contributions de fondations.
__________