ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/113
12février 1998
DUCOMMERCE(98-0508)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Agence pourlaprotection del'environnement (113)
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Pesticides
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Annulation detolérances concernant des
utilisations alimentaires quiontétésupprimées (disponible enanglais, 9pages plusune
annexe de5pages)
5. Teneur: L'Agence américaine pour laprotection del'environnement (EPA) propose
d'annuler lestolérances énumérées dans l'avis susmentionné publié dans le
Federal Register. Laproposition porte sur55pesticides et,autotal, sur455tolérances
concernant laprésence decespesticides dansdesproduits. Engénéral, l'EPA propose
l'annulation destolérances fixées pourlesrésidus d'ingrédients actifs depesticides lorsque
lesutilisations alimentaires correspondantes ontétésupprimées. Telesticilecas.
Toutefois, conformément àl'article 408delaLoifédérale surlesproduits alimentaires,
lesmédicaments etlescosmétiques (FFDCA), l'EPA n'annule aucune tolérance ou
exemption dont lasuppression estproposée siquelqu 'uns'engage àenappuyer le
maintien etsicettetolérance estmaintenue d'unefaçonconforme àlanorme établie par
laLoisurlaprotection delaqualité desproduits alimentaires (FQPA). D'unemanière
générale, lesparties intéressées s'engagent àappuyer lemaintien detelles tolérances pour
permettre auxproduits traités d'êtrelégalement importés auxEtats-Unis, étant donné que
lesproduits bruts outransformés destinés àl'alimentation humaine ouanimale qui
renferment desrésidus depesticides noncouverts parunetolérance ouuneexemption
sontconsidérés comme desproduits altérés passibles desaisie etdel'application de
mesures réglementaires.
6. Objectif etjustification: L'EPA propose d'abroger lestolérances enquestion carellea
supprimé lesutilisations alimentaires correspondantes.
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: DesLMR concernant plusieurs desespesticides visés (au
moins lessept pesticides suivants: parathion, disulfoton, dichloran, phorate,
ethioprophos, méthiocarbe etfenamiphos) existent actuellement pourcertains desproduits
concernés danslecadre duCodex Alimentarius.
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
63FR5907, 5février 1998; 40CFR Parties 180et186
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 30jours après lapublication dutexte définitif
dansleFederal Register.
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6avril1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Agence pourlaprotection de
l'environnement
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov