 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/162 
16 février 2004 
 
 (04-0626) 
Organe de règlement des différends 
9 janvier 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 9 janvier 2004  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le poi nt concernant l'adoption du rapport du Groupe 
spécial chargé de l'affaire "Communautés européenn es - Conditions d'octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement" a été re tiré de l'ordre du jour proposé, suite à la décision prise par les 
Communautés européennes de faire appel du rapport du Groupe spécial.  Sommaire
: Page  
 
1. Japon - Mesures visant l'importation de pommes .................................................................1  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................1  
2. République dominicaine - Mesures affectant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le ma rché intérieur............................................................................................2  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Honduras ................................2  
3. États-Unis - Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux 
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance du 
Japon.......................................................................................................................... ................4  
a) Rapport de l'Organe d'appel et  Rapport du Groupe spécial .......................................................4  
 
 1. Japon - Mesures visant l'importation de pommes 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
1. Le Président
 a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet  égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'ac cord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions dudit rapport.  Le Président a aussi rappelé qu'à sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD 
avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel,  dans l'affaire:  "Japon - Mesures visant l'importation de pommes". 
2. Le représentant du Japon  a déclaré que son pays tenait à réaffirmer ses profonds regrets et ses 
inquiétudes au sujet des rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel da ns cette affaire, que WT/DSB/M/162 
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 l'ORD avait adoptés le 10 décembre 2003.  Le Japon notait toutefois que ni le Groupe spécial ni 
l'Organe d'appel ne lui interdisaient de prendre,  à l'égard des pommes en provenance des États-Unis, 
les mesures nécessaires pour se prémunir contre l' entrée sur son territoire du feu bactérien, 
conformément au niveau de protection qui lui ét ait adapté.  En application de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, le Japon souhaitait in former l'ORD de son 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées d'une manière compatible 
avec ses obligations au titre de l'A ccord SPS.  À ce sujet, le Japon aurait besoin d'un délai raisonnable 
pour mettre au point une mesure appropriée lui assu rant un niveau de protection adapté.  Le Japon 
comptait engager des consultations avec les États-Unis  en vue de parvenir à un accord sur ce délai, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
3. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays se félicitait de la déclaration du Japon 
affirmant son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend à l'examen.  Les États-Unis espéraient  que grâce aux indications claires données dans les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le  Japon éliminerait rapidement les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC qu'il avait prises. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a noté que le différend portait sur les 
conditions d'importation imposées par le Japon pour les pommes importées des États-Unis, en réponse 
à un facteur de risque déterminé, à savoir la maladie du feu bactérien.  Les CE avaient participé à la procédure en tant que tierce partie en raison de leur intérêt systémique pour l'interprétation des 
dispositions de l'Accord SPS.  Elles avaient dé jà exprimé leurs réserves au sujet du rapport de 
l'Organe d'appel.  Elles notaient avec intérêt qu' à la réunion de l'ORD de décembre 2003, le 
bénéficiaire de l'application inadé quate de la charge de la preuve en l'espèce, à savoir les États-Unis, 
avait lui-même exprimé son désaccord avec l'approc he adoptée.  Cependant, en tant qu'exportateur 
majeur de fruits, les CE s'in téressaient également aux enseigne ments plus généraux que le Japon 
devait tirer de ce différend, notamment en ce qui con cernait les principes de l'évaluation des risques.  
Dans cette optique, elles observeraient donc avec atte ntion la réaction du Japon à la décision prise.  
Elles invitaient le Japon à mettre en applicati on les conclusions des rapports en adoptant des 
dispositions réglementaires appropriées concernant  l'importation de pommes de toutes provenances et 
non pas simplement des États-Unis. 
5. L'ORD a pris note
 des déclarations et des renseignement s fournis par le Japon au sujet de ses 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en l'espèce. 
2. République dominicaine - Mesures affectant l'impo rtation et la vente de cigarettes sur le 
marché intérieur 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Honduras (WT/DS302/5) 
6. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce point à sa réunion du 19 décembre 2003 et 
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communicat ion présentée par le Honduras sous 
la cote WT/DS302/5. 
7. Le représentant du Honduras  a dit que c'était la seconde fois que son pays présentait une 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans le  différend à l'examen.  Sa  délégation avait exposé 
les raisons de cette demande à la réunion de l' ORD du 19 décembre 2003.  Le Honduras estimait que 
les cigarettes qu'il exportait vers la  République dominicaine recevaien t un traitement moins favorable, 
en contravention des obligations de ce pays découlan t du GATT de 1994.  En particulier, le Honduras 
considérait que:  i) l'applica tion de l'impôt sélectif sur la consommation donnait naissance à une 
discrimination entre cigarettes similaires selon qu'el les étaient importées ou de fabrication nationale, 
en violation des articles III:2, III:4 et X:3 a) du GATT;  ii) il y avait pour les gouvernements et les 
négociants un manque de transparence et de pr évisibilité des prescriptions commerciales (fiscales)  WT/DSB/M/162 
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 applicables à la commercialisation de cigarette s en République dominicaine, en violation de 
l'article X:1 du GATT;  iii) il existait une discriminat ion entre cigarettes similaires d'origine nationale 
et importées du fait de l'obligation d'apposer une vignette uniquement sur le territoire de la 
République dominicaine, en violation de l'article  III:4 du GATT;  iv) l'obligation de déposer une 
caution pour l'importation de cigare ttes constituait un obstacle à l'accès au marché dominicain, en 
violation des articles II:1 a) et b) et de l'article  XI:1 du GATT ou une discrimination à l'encontre des 
cigarettes importées, en violation des articles III:2 et III:4 du GATT;  v) il avait été imposé des droits et charges autres que les droits de douane ordinair es, qui n'étaient pas conformes aux prescriptions de 
l'article II:1 a) et b) du GATT, et qui, dans un cas, représentaient une charge incompatible avec 
l'article XV:4 du GATT.  Ces mesures avaient faussé  les conditions de concurrence pour les cigarettes 
d'origine hondurienne importées en République dominicaine et avaient affaibli les avantages 
concurrentiels du Honduras dans le domaine de la production et de l' exportation de cigarettes.  Le 
Honduras demandait donc pour la seconde fois, à la ré union en cours, l'établissement d'un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7: 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
8. La représentante de la République dominicaine
 a indiqué que son pays était toujours en 
désaccord avec la décision du Honduras de demander l' établissement d'un groupe spécial.  Comme sa 
délégation l'avait déclaré à la réunion de l'ORD du 19 décembre 2003, la République dominicaine 
considérait que l'allégation du Hondur as était infondée en fait comme en droit.  Les mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le ma rché intérieur relevées  par le Honduras étaient 
compatibles avec les dispositions et les principes du GATT.  Contrairement aux vues avancées par le 
Honduras, ces mesures n'établissaient pas de discrim ination entre les cigarettes importées et les 
cigarettes fabriquées sur le territoire national.  Elles n'imposaient pas aux premières un traitement moins favorable que celui accordé aux secondes.  La République dominicaine n'avait pas imposé 
d'interdictions ou de restrictions à l'importation de cigarettes qui so ient contraires aux dispositions de 
l'article XI ou à d'autres dispositions du GATT.  Ces mesures étaient de surcroît conformes aux 
obligations de la République domin icaine au titre de l'article II du  GATT, puisque l'imposition des 
autres droits et charges allégués était en conform ité avec sa liste de concessions.  Ces mesures étaient 
également compatibles avec les dispositions des ar ticles X et XV du GATT.  Les allégations avancées 
par le Honduras paraissaient au contraire mettre en question le droit souverain des États d'adopter des 
mesures internes propres à garantir que les négocia nts – nationaux comme étrangers – satisferaient 
aux obligations fiscales énoncées dans la législation nationale.  Il semblait en outre que le Honduras 
cherchait à restreindre le droit de la République  dominicaine de déterminer la base d'imposition 
applicable aux fins de l'application de  l'impôt sélectif sur la consommation. 
9. Enfin, l'intervenante tenait à relever que ma lgré les objections de son pays, le Honduras 
n'avait pas modifié sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour la conformer aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Honduras 
n'avait pas encore identifié avec suffisamment de  précision certaines des mesures en cause.  La 
République dominicaine porterait cette insuffisance à l' attention du groupe spécial et lui demanderait 
de rejeter les allégations  du Honduras sur ce point et sur d'autres points de fond.  Se fondant sur 
l'ensemble de ces considérations, la République  dominicaine réaffirmait son désaccord avec les 
allégations et interprétations du H onduras.  Toutefois, elle reconnaissait et respectait l'automaticité du 
système de règlement des différends de l'OMC.  En conséquence, tout en déplorant la décision prise 
par le Honduras de demander l'établissement d'un  groupe spécial, la République dominicaine se 
présenterait devant le groupe spécial afin de défendr e les mesures qu'elle avait prises et démontrerait 
que les allégations du Honduras étaient dépour vues de fondement juridique ou factuel. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. WT/DSB/M/162 
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 11. Les représentants du Chili
, de la Chine , des Communautés européennes  et des États-Unis  ont 
réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
3. États-Unis - Réexamen à l'extinction des dr oits antidumping appliqués aux produits 
plats en acier au carbone traité cont re la corrosion en provenance du Japon 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS244/AB/R) et Rapport du Groupe spécial (WT/DS244/R) 
12. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS244/9 et transmettant le rapport de l'Organe  d'appel sur l'affaire "États-Unis - Réexamen à 
l'extinction des droits antidumping appliqués aux produ its plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon", qui avait été distribué le 15 décembre 2003 sous la cote 
WT/DS244/AB/R, conformément aux dispositions de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Il a rappe lé aux délégations qu'en applica tion de la décision relative aux 
Procédures de distribution et de mise en distributio n générale des documents de l'OMC figurant dans 
le document WT/L/452, le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du Groupe spécial relatifs à 
l'affaire avaient fait l'objet d'une distribution non r estreinte.  Il a rappelé les termes de l'article 17:14 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel,  dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
13. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation tenait à exprimer sa reconnaissance à 
l'Organe d'appel, au Groupe spécial et au Secrétar iat pour l'examen de cette affaire importante et pour 
le travail accompli pour l'établissement des rapports.  Avant d'en aborder le fond, le Japon souhaitait 
appeler l'attention des Membres su r les circonstances qui l'avaient conduit à demander l'inscription de 
ce point à l'ordre du jour le 22 décembre 2003.  Après la diffusion du rapport de  l'Organe d'appel, le 
Japon avait interrogé les États-Unis pour savoir s'ils  avaient l'intention de demander l'adoption des 
rapports par l'ORD, en raison notamme nt de la nature particulière des conclusions figurant dans le 
rapport de l'Organe d'appel.  Les États-Unis n'av aient donné aucune indication sur leurs intentions 
jusqu'aux dernières minutes du délai prévu pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours.  Le Japon, après un examen approfondi du rapport de l'Organe d'appe l, avait donc décidé de 
demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  Un esprit soupçonneux pourrait croire que les États-Unis n'avaient pas répondu aux nombreuses de mandes du Japon dans l'espoir de laisser passer le 
délai de 30 jours prévu à l'article 17:14 du Mémo randum d'accord sans que ni l'une ni l'autre des 
parties ne demande l'adoption des rapports.  Le  Japon se refusait évidemment à penser que les 
États-Unis n'avaient pas agi de bonne foi.  Le manque  de transparence des États-Unis au sujet de leurs 
intentions n'en était pas moins regrettable. 
14. Le Japon était déçu de ce que l'Organe d'appe l n'ait pas adressé de recommandations à l'ORD 
dans l'affaire en discussion.  Il se félicitait néan moins de certaines des constatations du rapport qui 
revêtaient une importance systémi que.  D'une part, l'Organe d'appe l avait constaté que le Sunset 
Policy Bulletin créé par le Département du commerce des États-Unis était, en tant que tel, une mesure 
susceptible d'être contestée dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.  D'autre part, il avait constaté que l'article 2 de  l'Accord antidumping concernant la définition du 
dumping et le calcul de la marge de dumping était a pplicable aux réexamens à l'extinction, et qu'il 
était contraire à l'Accord sur l'OMC de fonder une détermination de la probabilité positive au sens de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping sur des marg es de dumping positives antérieurement calculées 
de manière incompatible avec les règles de l' OMC selon la méthode de la "réduction à zéro". 
15. Le fait même que les États-Unis aient choisi  de ne pas demander l'adoption des rapports 
impliquait qu'ils mesuraient parfaitement les con séquences des constatations importantes faites par  WT/DSB/M/162 
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 l'Organe d'appel.  Autrement dit, les États-Unis semblaient tout à fait conscients qu'il existait une 
réelle possibilité que l'incompatibilité de leur pro cédure de réexamen à l'extinction avec l'Accord sur 
l'OMC soit constatée dans d'autres affaires en cours.   Le Japon suivrait avec la plus grande attention 
l'application effective de ces c onstatations dans d'autres procé dures de règlement des différends 
auxquelles il participait en tant que  tierce partie, afin que les disciplines visant les réexamens à 
l'extinction soient renforcées.  Les États-Unis avaient imposé de nombreuses mesures antidumping à 
l'encontre de produits sidérurgiques d'origine japonaise.  Il y aurait donc encore beaucoup de 
réexamens à l'extinction concernant ces produits.  Le  Japon, prenant en considération les conclusions 
de l'Organe d'appel dans l'affair e à l'examen, continuerait de suivre  attentivement les déterminations 
établies par les États-Unis dans le cadre de ré examens à l'extinction du point de vue de leur 
compatibilité avec l'Accord sur l'OMC. 
16. Le Japon souhaitait saisir cette occasion pour ex primer sa gratitude la plus sincère aux 
nombreuses tierces parties à la procédure qui av aient soutenu ses allégations et apporté leur 
contribution aux débats de fond.  Enfin, le Japon notait avec grand re gret que l'Organe d'appel, tout en 
infirmant les constatations du Groupe spécial, avait pr is le parti de ne pas mener à terme ses analyses 
sur deux points, déclarant qu'il n'y avait pas de base  factuelle suffisante pour le faire, alors que le 
Japon avait prouvé les faits de la cause et que l es États-Unis n'avaient pas contesté les faits en 
question. 
17. Le représentant des États-Unis  a remercié le Groupe spécial, l'Or gane d'appel et le Secrétariat 
de l'énorme travail accompli à l' occasion du différend en discussion.  Les États-Unis notaient avec 
plaisir que les rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel avaient conf irmé que leurs lois et 
règlements régissant les réexamens à l'extinction, ai nsi que le réexamen à l'extinction particulier en 
cause dans ce différend, étaient conformes aux dispos itions de l'Accord antidumping.  Les États-Unis 
étaient en particulier satisfaits de ce que le Groupe  spécial et l'Organe d'appel aient reconnu que le 
Département du commerce des États-Unis (USDOC) di sposait d'éléments de preuve suffisants pour 
être à même de maintenir l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
traité contre la corrosion en provenance du Japon.  Les États-Unis se félicitaient aussi de ce que 
l'Organe d'appel n'ait pas remis en question la  constatation du Groupe spécial selon laquelle ce 
réexamen à l'extinction particulier avait été mené conformément aux Accords de l'OMC. 
18. Les États-Unis souhaitaient cependant formuler  quelques observations au sujet de l'analyse 
que l'Organe d'appel avait faite du Sunset Policy Bulletin, qui était un instrument de transparence 
visant à éclairer le public sur la manière dont l'US DOC conduisait les réexamens à l'extinction.  Le 
Groupe spécial avait constaté que le Sunset Policy Bulletin n'était pas une mesure impérative qui 
pouvait être contestée dans le cadre d'une procédure de  règlement des différends de l'OMC.  L'Organe 
d'appel avait infirmé cette constata tion au motif que le Groupe spécial n'avait pas pleinement examiné 
les arguments avancés.  Mais les États-Unis étaient certains que tout groupe spécial qui étudierait comme il convient l'ensemble des f acteurs en cause parviendrait à la même conclusion que celle que 
le groupe spécial avait formulée dans cette affaire.   Au regard du droit des États-Unis, le Sunset 
Policy Bulletin n'avait pas de statut juridique indépendant.  Il ne prescrivait aucune conduite 
particulière.  C'était là un point de fait et toute conclusion contraire dénaturerait tout simplement le 
droit des États-Unis. 
19. De fait, tout résultat contraire irait tout à fa it à l'encontre de l'objectif d'une transparence 
accrue de la décision publique.  L'Accord antidumpi ng laissait aux autorités une grande latitude pour 
la conduite des réexamens à l'extinction de droi ts antidumping.  Les autorités des États-Unis 
considéraient que le fait de donner des informati ons sur la conduite de ces réexamens était un 
avantage pour le public.  On voyait mal pourquoi des Membres de l'OMC voudraient voir les autorités chargées des enquêtes antidumping restreindre plut ôt que développer les re nseignements fournis au 
public intéressé, ce qui serait en fait la conséque nce d'une contestation confirmée du Sunset Policy WT/DSB/M/162 
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 Bulletin.  Une décision aboutissant à mettre en qu estion des instruments utiles comme le Sunset 
Policy Bulletin serait extrêmement mal inspirée. 
20. Les États-Unis souhaitaient en outre commenter certains aspects du raisonnement de l'Organe 
d'appel.  Au paragraphe 168 de s on rapport, celui-ci affirmait:  "L orsqu'une mesure est contestée "en 
tant que telle", le point de départ d'une analyse doit être la mesure telle qu'elle est libellée."  Mais ce 
paragraphe devait être interprété à la lumière d'une approche appropr iée de la question de fait du sens 
donné à la notion de mesure dans la  législation nationale d'un Membre .  Les États-Unis notaient, par 
exemple, que l'Organe d'appel, dans son rapport récent sur l'affaire États-Unis – Acier au carbone, 
avait fait référence à l'affirmation selon laquelle une partie affirmant que la législ ation nationale d'une 
autre partie était, en tant que telle, incompatib le avec une obligation contractée dans le cadre de 
l'OMC devait apporter des éléments de  preuve quant à la portée et au sens de ladite législation.  De 
surcroît, comme les gr oupes spéciaux ayant instruit les affa ires États-Unis – Article 301 et 
États-Unis – Restrictions à l'exportation l'avaient à bon droit relevé, le droit interne ne comprenait pas 
seulement les dispositions à l'examen en l'espèce, mais aussi les principes juridiques internes régissant 
l'interprétation de ces dispositions.  Par conséquent, s'il pouvait être vr ai dans de nombreux cas que les 
principes juridiques internes imposent l'examen d'une mesure telle qu'elle est libellée, cela dépendait 
des principes d'interprétation du droit national.  Et de fait, l'Organe d'appel avait également signalé, 
dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone, que le  libellé d'une mesure ne  pouvait constituer dans 
tous les cas un élément suffisant pour établir la portée et les sens de la législation nationale. 
21. Les États-Unis souhaitaient également présenter des observations concernant l'analyse faite 
par l'Organe d'appel pour déterminer  ce qui pouvait constituer une mesure.  Les États-Unis étaient en 
accord avec une grande partie de l'analyse, mais c onsidéraient que la réflexion menée allait au-delà de 
la tâche dont l'Organe d'appel avait été chargé.  Le système de règlement des différends de l'OMC, 
comme tous les autres systèmes analogues, donna it les résultats les plus efficaces lorsqu'il se 
concentrait sur le différend particulier dont il éta it saisi.  Il convenait d'éviter les affirmations 
générales faites hors du contexte des faits et argum ents de la cause, notamment parce que de telles 
affirmations risquaient d'être inapplicables ou ina ppropriées dans le contexte d'autres différends.  En 
outre, sur certains points spécifiques, les conclusions  générales du rapport n'étaient pas étayées par les 
faits avancés par l'Organe d'appel.   Par exemple, dans la note de bas de page 80, en réponse à la 
constatation du Groupe spécial sel on laquelle le Sunset Policy Bulle tin n'était pas un instrument 
juridique impératif qui puisse donner lieu à une violation des règles de l'OMC et n'était pas, en tant que tel, une mesure susceptible d'être contestée, l' Organe d'appel avait énum éré un certain nombre de 
rapports de groupes spéciaux du GATT et de l'OMC à l'appui de l'affirmat ion générale que "les 
instruments d'un Membre qui contiennent des règles ou des normes pourraient constituer une 
"mesure"".  Or, à l'exception de l'un des différends c ités, les instruments en question avaient un effet 
juridique indépendant dans le cadre du système juri dique du pays défendeur.  La seule exception était 
l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation , dans laquelle le Groupe sp écial avait conclu que le 
"Préambule" du règlement des États-Unis sur les dr oits compensateurs, la "pratique" de l'USDOC et 
l'"Énoncé des mesures administratives" ne pouvaient être  contestés au motif qu'ils n'avaient pas d'effet 
juridique indépendant.  Ainsi, ces rapports n'ét ayaient pas la conclusion que les groupes spéciaux 
avaient considéré les instruments n'ayant pas d' effet juridique indépendant comme des "mesures" 
pouvant faire l'objet d'une procédure de règlement de s différends.  Quoi qu'il en soit, le fait demeurait 
que le Sunset Policy Bulletin ne prescrivait aucune  action que ce soit et qu'une analyse correcte ne 
pouvait que conduire à une telle conclusion. 
22. Les États-Unis notaient que le Japon ava it formulé certaines remarques concernant 
l'inscription des rapports à l'ordre du jour de la réunion  en cours.  Il était déconcertant que le Japon ait 
soulevé ce point.  Aucune disposition du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends ne 
précisait quelle partie à un différend devait proposer  l'adoption d'un rapport, ni le moment où cette 
demande devait être faite.  Les États-Unis tena ient à signaler que le Japon n'avait pas non plus 
répondu aux questions des États-Unis concernant ses intentions de proposer l'adoption des rapports.   WT/DSB/M/162 
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 Ils notaient en outre que, de toute façon, le Ja pon avait pu sans difficulté obtenir l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour. 
23. Le représentant de la Corée  a dit que son pays portait un vif intérêt à la façon dont les 
États-Unis avaient mené leurs réexamens à l'extinc tion en application de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping.  La Corée avait participé au différend en tant que tierce partie.  Elle tenait à exprimer sa 
gratitude à l'Organe d'appel pour les constatations  importantes qu'il avait formulées sur des points qui 
présentaient un intérêt systémique pour l'OMC.  Elle  se félicitait en particulier de la conclusion selon 
laquelle le Sunset Policy Bulletin, qui avait été publié en 1998 et avait guidé depuis lors le 
Département du commerce des États-Unis, pouvait être c ontesté en tant que tel.  Le fait que l'USDOC 
ait appliqué le Sunset Policy Bulletin de telle ma nière que le réexamen prévu à l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping l'avait toujours conduit à conc lure à la probabilité que  le dumping subsisterait 
ou se reproduirait si l'ordonnance était rapportée ava it été une grave cause de préoccupation.  Cette 
pratique privait en fait l'article 11.3 de l'Accord an tidumping de sa signification et la Corée se plaisait 
à noter que l'Organe d'appel avait ouvert la po ssibilité de contester les normes énoncées dans le 
Bulletin devant le mécanisme de rè glement des différends de l'OMC. 
24. La Corée était également satisfaite de la conc lusion de l'Organe d'appel selon laquelle le 
recours à la méthode de la "réduction à zéro", qui av ait déjà été jugée incomp atible avec les règles de 
l'OMC dans le contexte du calcul de la marge de dumping au titre de l'article 2 de l'Accord 
antidumping, constituait également un défaut affectan t la détermination de la  probabilité au titre de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Cette c onstatation était importante puisqu'elle réaffirmait 
l'existence d'une distorsion inhérente à la méthode  de réduction à zéro, qui faussait nécessairement 
non seulement le calcul de la marge de dumping, ma is aussi l'appréciation de la réalité même du 
dumping.  Comme ces constatations le montraient, l' Organe d'appel avait confirmé que l'article 11.3 
de l'Accord antidumping imposait des disciplines strictes aux Membres de l'OMC qui souhaitaient 
prolonger des ordonnances antidumping au-delà de la période de cinq ans, et la Corée lui était 
reconnaissante de la décision qu'il avait prise sur ce point. 
25. Il était regrettable que l'Organe d'appel ne soit pas allé jusqu'à conclure, faute de constatations 
factuelles suffisantes de la part du Groupe spécial, que les mesures des États-Unis mises en cause dans 
ce différend étaient incompatibles avec les règles de  l'OMC.  Néanmoins, l'Organe d'appel avait 
clairement indiqué que l'article 11.3 de l'Acco rd antidumping imposait aux autorités chargées de 
l'enquête de procéder à un examen rigoureux pour déte rminer s'il était probable que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient du fa it de la suppression du droit antidumping dans les 
cinq ans suivant son imposition.  La Corée examiner ait avec attention toutes déterminations futures 
des États-Unis à l'issue de réex amens à l'extinction concernant d es produits en provenance de son 
territoire. 
26. Le représentant du Chili  a déclaré que son pays, qui était in tervenu en tant que tierce partie 
dans le différend, tenait à remerc ier l'Organe d'appel et le Secr étariat du rapport que l'ORD était 
appelé à adopter à la réunion en cours à la de mande du Japon.  Le Chili souhaitait s'arrêter sur un 
certain nombre d'aspects de ce rapport qui avait établi un précédent important et infirmé des conclusions du Groupe spécial auxquelles le Chili n'a dhérait pas, comme il l'ava it souligné pendant la 
procédure d'appel.  En premier lieu, le Chili ne pouvait qu'exprimer sa satisfaction et son approbation 
de l'affirmation de l'Organe d' appel selon laquelle l'article 11.3 de l'Accord antidumping établissait 
une exception à la règle générale, qui était que tout  droit antidumping devait être supprimé au plus 
tard dans un délai de cinq ans.  Du fait qu'il s'ag issait d'une exception, les autorités nationales se 
devaient d'adopter pour ces réexamens une attitude active et diligente qui leur permette d'arriver à une 
conclusion raisonnée sur la base des renseignement s recueillis dans le cadre d'un processus de 
reconsidération et d'examen.  Selon l'Organe d'a ppel, ces renseignements devaient démontrer qu'au 
cas où le droit serait supprimé, la  persistance du dumping serait proba ble, et non simplement possible 
ou plausible.  L'Organe d'appel avait même aj outé que c'était là un processus rigoureux qui pouvait WT/DSB/M/162 
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 durer jusqu'à un an et comporter un certain nombre d'étapes procédurales.  Ces conclusions étaient en 
relation étroite avec le paragraphe  191 du rapport, dans lequel l'Or gane d'appel réaffirmait que le 
recours à des présomptions pouvait être incompatible  avec l'obligation d'établir une détermination 
particulière sur la base d'éléments de preuve pos itifs, puisque ces présomptions prédéterminaient le 
résultat.  De l'avis du Chili, c'étaient précisément des présomptions irréfragables que créait le Sunset 
Policy Bulletin, dont l'application pratique ava it montré que le Départem ent du commerce n'avait 
jamais abrogé un droit antidumping dans les cinq ans lorsque la bran che de production nationale avait 
intérêt à son maintien.  Malheureusement, faute d'une base factuelle suffi sante, l'Organe d'appel 
n'avait pu énoncer cette conclusion. 
27. En deuxième lieu, le Groupe spécial avait fait erre ur en considérant que, pour ce qui était de la 
définition du dumping, l'article 11.3 de l'Acco rd antidumping était sans lien avec les autres 
dispositions de l'Accord.  Le Chili reconnaissait, co mme il l'avait affirmé au cours de la procédure, 
que l'article 11.3 ne prescrivait ni n'interdisait aucune méthode particulière pour les réexamens à 
l'extinction.  Il était toutefois illogique d'avance r l'argument que lorsque les autorités chargées de 
l'enquête décidaient de s'appuyer sur des ma rges de dumping antérieures pour établir leur 
"détermination de la probabilité", ces marges pouvaient avoir été calculées d'une manière 
incompatible avec l'Accord antidumping.  À ce propos, le Chili notait la conclusion de l'Organe 
d'appel selon laquelle la définition du dumping é noncée à l'article 2 de l'Accord antidumping 
s'appliquait à l'ensemble de l'Accord, y compri s à l'article 11.3, ainsi qu'il était affirmé aux 
paragraphes 127 et 130 du rapport. 
28. En d'autres termes, le fait que le Départemen t du commerce ait fondé sa "détermination de la 
probabilité" sur des marges calculées d'une mani ère incompatible avec l'Accord antidumping 
impliquait que celui-ci avait agi de manière incompa tible avec les règles de l' OMC.  Une fois encore, 
le Chili déplorait que le manque d'él éments factuels ait empêché l'Orga ne d'appel de conclure que le 
recours à la méthode de la "réduc tion à zéro" dans ce réexamen était incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Car, de l'avis du Chili, tel était bien le cas,  comme l'était aussi le fait de s'être appuyé sur des 
marges calculées avant l'entrée en vi gueur de l'Accord ou des marges de minimis , points que le Japon 
n'avait pas soulevé en appel.  Le Chili espérait que  ces points pourraient être éclaircis dans le cadre 
des procédures relatives à des différends en suspens. 
29. Enfin, le Chili approuvait la conclusion, qu 'il tenait à souligner, selon laquelle le Sunset 
Policy Bulletin était une mesure qui pouvait être c ontestée "en tant que telle".  Le Chili craignait que, 
s'appuyant sur des formulations de préambules ou sur certains aspects d'une disposition législative ou 
réglementaire, des Membres en viennent à contourne r leurs obligations dans le cadre de l'OMC en 
arguant que ces dispositions n'étaient pas impératives.  Nonobstant le fait qu'en l'espèce, la mesure en 
cause avait été appliquée dans tous les réexamens à l'extinction sans exception, le Chili considérait 
avec l'Organe d'appel que, d'une pa rt, aucune règle de l'OMC n'excluait qu'une mesure non impérative 
fasse l'objet d'une contestation et que, d'autre pa rt, le Groupe spécial aurait dû suivre la méthode 
d'analyse précisée au paragraphe 99 du rapport de l'Organe d'appel.  Ce rapport constituait un 
précédent important qui confirmait le fait que les réexamens à l'extinction n'étaient pas de simples enquêtes de routine au cours desquelles les auto rités avaient appliqué des présomptions quasi 
irréfragables sur la base de quelques considérations (dont certaines étaient en soi incompatibles avec 
les règles de l'OMC), sans offrir de possibilités suffisantes de prendre en compte d'autres faits, 
notamment ceux avancés par les sociétés étrangères touc hées par les mesures.  L'Organe d'appel avait 
tout au contraire confirmé l'expiration des droits an tidumping dans les cinq ans au plus tard.  Ce n'était 
qu'à l'issue d'une enquête approfondie s'appuyant sur des éléments de preuve positifs que les autorités 
pouvaient conclure à la probabilité  que le dumping subsisterait ou se reproduirait si le droit était 
supprimé.  L'inobservation de cette règle risqua it de conduire à des actions discrétionnaires ou 
arbitraires, qui avaient été toutes deux catégoriquement rejetées tant par les Membres, que par les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/162 
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 30. Le représentant du Canada  a dit que son pays n'avait pas d'observations à faire sur les points 
de fond tranchés par l'Organe d'appel.  Mais les déclarations du Japon et des États-Unis soulevaient 
deux points de procédure sur lesquels  le Canada souhaitait s'exprimer.  Tout d'abord, le Canada avait 
noté l'observation du Japon concernant le délai de 30 jours pour l'adoption du rapport de l'Organe 
d'appel par l'ORD.  Cette observation laissait entendre qu'au cas où ni l'une ni l'autre des parties à un 
différend ne demandait l'inscription de l'affaire à l'or dre du jour, la validité ou la nature contraignante 
des constatations du rapport se trouverait compromi se.  Le Canada ne co nsidérait pas que la 
non-inscription d'un rapport à l'ordre du jour de l'OR D dans le délai prévu rejette ce rapport dans le 
néant.  Sur ce point, le libellé du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends était clair.  Il 
indiquait que le rapport de l'Organe d'appel "sera[ it] adopté".  Rien ne laissait entendre qu'un rapport 
deviendrait invalide à l'expiration du délai stipulé.  Ensuite, le Canada s'i nquiétait des critiques des 
États-Unis à l'encontre des constatations de l'Or gane d'appel, et notamme nt de l'affirmation que 
l'Organe d'appel ne devait pas formuler de conclusi ons de caractère "général".  Le Canada notait que 
dans diverses affaires auxquelles les États-Unis et le Canada avaient participé, les États-Unis avaient 
avancé des arguments similaires et que, dans chaque cas, la réponse avait été la même:  il fallait 
établir une distinction entre l'interprétation d'une di sposition législative et son application à des faits 
spécifiques.  L'interprétation devait, par définition, êt re large et générale;  e lle devait déterminer le 
sens d'une disposition indépendamment du contexte pa rticulier et des faits spécifiques de la cause.  
L'interprétation devait ensuite être appliquée aux faits spécifiques de ch aque affaire pour déterminer si 
les mesures à l'examen étaient conf ormes aux obligations du Membre dont l'action était contestée.  Le 
Canada a rappelé que dans l'affa ire de l'acier, les États-Unis  avaient eux-mêmes sollicité des 
"indications" de l'Organe d'appel.   Le Canada se félicitait de cette  décision car les interprétations 
générales de l'Accord sur l'OMC contribuaient à préserver et approfondir les objectifs du règlement 
des différends, tels qu'énoncés à l'ar ticle 3:2 du Mémorandum d'accord. 
31. Le représentant du Brésil  a rappelé que son pays avait partic ipé au différend en tant que tierce 
partie.  La préoccupation principa le du Brésil concernait l'article 11.3 de l'Accord antidumping et 
l'utilisation inappropriée par les États-Unis de ré examens administratifs antérieurs, fondés sur la 
méthode de "réduction à zéro", comme éléments de preuve dans des réexamens à l'extinction.  Le 
Brésil était donc satisfait de la constatation que l'Or gane d'appel avait faite au paragraphe 130 de son 
rapport:  "Si une détermination de  la probabilité est fondée sur une marge de dumping calculée au 
moyen d'une méthode incompatible avec  l'article 2.4, ce défaut ternit également la détermination de la 
probabilité.  Ainsi, la compatibilité avec l'article  2.4 de la méthode que l'USDOC a utilisée pour 
calculer les marges de dumping dans les réexamens ad ministratifs a une influence sur la compatibilité 
avec l'article 11.3 de la détermination de la pr obabilité établie par l'USDO C dans le réexamen à 
l'extinction CRS."  Le représentant a réaffirmé la sat isfaction de son pays de vant la confirmation de 
cette interprétation pa r l'Organe d'appel. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'en plusieurs occasions, les CE 
avaient exprimé leur position, à savoir que les conditions à respecter pour imposer une mesure 
antidumping devaient aussi nécessairement être présentes lorsqu'il était décidé de maintenir l'application de la mesure pendant une nouvelle pé riode de cinq ans.  Les CE considéraient que 
l'institution des réexamens à l'extinction était une avancée majeure des négociations du Cycle 
d'Uruguay, propre à éviter la perpétuation de mesures antidumping.  Laisser aux autorités chargées de l'enquête une marge de manœuvre excessive dans la  conduite des réexamens à l'extinction, c'était 
courir le risque de réduire ceux-ci à un exercice pur ement formel, ce qui n'était ni l'objet ni le but 
recherché.  À ce propos, les CE accueillaient avec satisfaction les affirmations de l'Organe d'appel selon lesquelles:  i) le maintien du droit compensate ur était l'exception;  ii) les autorités chargées de 
l'enquête devaient fonder leur décision sur des élémen ts de preuve solides;  iii)  les marges de dumping 
et les niveaux des importations antérieurs ne fourni ssaient pas toujours, dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction, une indication "extrêmement probante" quant à la probabilité que le dumping subsisterait, 
et il demeurait nécessaire de procéder à une analyse spécifique des facteurs à l'origine de l'évolution 
des importations en cause;  et iv) le calcul d'une marge de dumping lors d'un réexamen à l'extinction WT/DSB/M/162 
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 devait se conformer aux disciplines énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping, et en particulier à 
celles de son paragraphe 4.  Sur ce dernier point, l es CE notaient avec grand intérêt la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle la méthode de "r éduction à zéro", appliquée au stade de l'enquête 
initiale ou à quelque autre stade, non seulement fa ussait l'appréciation de l'importance du dumping, 
mais aussi la constatation de son existence même.  Le recours à cette méthode allait donc à l'encontre 
de l'exigence d'une comparaison équitable énoncée à l' article 2.4 de l'Accord antidumping.  Les CE se 
félicitaient également de la clarification apportée par l'Organe d'appel lors qu'il avait affirmé qu'aucun 
principe de l'OMC ne permettait de conclure que des mesures non impératives ne pouvaient pas être 
contestées "en tant que telles".
1  Les CE considéraient que la " doctrine" dite de la distinction 
impératif/facultatif ne trouvait de fondement dans aucune disposition des Accords de l'OMC.  La 
possibilité de contester ou non une disposition législative discrétionna ire devait dépendre des 
obligations spécifiques imposée par chaque dispositi on de l'Accord sur l'OMC.  Enfin, le rapport 
faisait ressortir la nécessité de mettre en place un pr ocessus de renvoi approprié.  À plusieurs reprises, 
l'Organe d'appel avait énoncé des conclusions géné rales au sujet des règles applicables dans les 
réexamens à l'extinction.  Il n'avait malheureusemen t pas été en mesure de décider si les États-Unis 
avaient respecté ces règles parce que le rapport du Groupe spécial ne renfermait pas sur ce point de 
faits non contestés.  Les dispositions en vigueur régi ssant le règlement des différends ne laissaient au 
plaignant d'autre possibilité que de reprendre à zéro l'ensemble de la procédure.  Cela imposait une 
charge inutile aux Membres et au système de règl ement des différends, ce qui  apparaissait contraire 
au principe d'un prompt règlement des différends. 
33. Le représentant de la Norvège  a indiqué que son pays avait pa rticipé à la procédure en tant 
que tierce partie.  La Norvège était reconnaissante à l'Organe d'appel et au Secrétariat du travail 
accompli à cette occasion.  Elle tenait aussi à remercie r le Japon et les autres tierces parties de leur 
excellente coopération.  La Norvège était en d ésaccord avec l'idée sous-jacente à la conclusion 
générale de l'Organe d'appel cons tatant que les mesures en cause ne contrevenaient pas à l'Accord 
antidumping ni au droit de l'OMC en tant que tel.  Elle se félicitait néanmoins de ce que l'Organe 
d'appel ait infirmé certaines constatations du Gr oupe spécial sur des points importants et centraux 
concernant les disciplines applicables aux réexamens à l'extinction.  En premier lieu, le fait que le 
Sunset Policy Bulletin pouvait être contesté en vert u du droit de l'OMC.  La Norvège estimait que la 
décision de l'Organe d'appel indiquait clairement que les dispositions qui do nnaient naissance à des 
présomptions irréfragables ou prédéterminaient un résu ltat particulier, quelle que soit l'appellation qui 
leur était donnée ou la manière dont elles avaient été développées ou caractérisées dans le cadre d'un 
système juridique national, pouvaient être jugées in compatibles avec le droit de l'OMC.  En second 
lieu, le fait que les marges de dumping utilisées da ns un réexamen à l'extinction devaient avoir été 
calculées d'une manière compatible avec les règles de  l'OMC.  En outre, la Norvège était sensible au 
fait que l'Organe d'appel ait é noncé certaines observations généra les concernant le processus de 
réexamen à l'extinction en indiquant que celui-c i imposait des disciplines rigoureuses aux Membres de 
l'OMC désireux de maintenir des ordonnances antidumpi ng au-delà de leur date prévue d'expiration.  
C'était là une clarification d'importance majeure pour  l'interprétation de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping.  Enfin, la délégation norvégienne s'asso ciait aux remarques faites par le Canada au sujet 
de l'adoption des rapports des groupes spéciaux et de  l'Organe d'appel.  Ce s rapports devaient être 
adoptés et la Norvège estimait que, si les parties à un différend ne demandaient pas l'inscription du 
rapport concernant ce différend à l'ordre du jour d' une réunion de l'ORD, c'était au Président qu'il 
revenait de veiller à ce qu'il y soit bien inscrit. 
34. Le représentant de l'Inde  a déclaré que son pays tenait à e xprimer sa gratitude à l'Organe 
d'appel pour ses très utiles constatations, aussi bien celle concernant la nature du Sunset Policy 
Bulletin que sa réaffirmation de l'incompatibilité de la méthode de réduction à zéro appliquée par les 
États-Unis avec l'Accord antidumping.  Comme le  Japon, l'Inde regrettait que, faute de données 
factuelles et base juridique adéquates, l'Organe d'ap pel n'ait pu mener à bien son analyse de ce point.  
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 88.  WT/DSB/M/162 
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 Elle tenait cependant à signaler que la discrétion dont disposaient les autorités nationales chargées de 
l'enquête n'était pas limitée, sauf dans les c as où elle était expressément réglementée par les 
dispositions de l'Accord antidumping. 
35. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays, bien que n'étan t ni partie, ni participant tiers 
au différend, tenait à s'associer aux orateurs précéd ents qui avaient souligné  l'importance systémique 
de certains aspects du rapport de l'Organe d'appel s oumis à l'ORD pour adoption à la réunion en cours.  
L'Argentine accueillait avec satisfaction les constatati ons de l'Organe d'appel.  Celles-ci étaient 
effectivement de la plus haute importance pour l'in terprétation des obligations énoncées à l'article 11.3 
de l'Accord antidumping, obligations qui s'impo saient à tous les Membres pour la conduite des 
réexamens à l'extinction.  Parmi les nombreux points importants sur lesquels l' Organe d'appel s'était 
prononcé, l'Argentine souhaitait me ttre l'accent sur celles qui concernaient les mesures susceptibles 
d'être contestées dans le cadre du système de règlemen t des différends et sur la définition de la norme 
implicite dans le terme "probable" dans le contexte de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Sur le 
premier point, l'Argentine notait avec satisfaction que l'Organe d'appel avait adopté une approche 
globale pour définir les mesures qui pouvaient être contestées au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Au sujet de l'interp rétation du terme "probabl e", l'Argentine tenait à 
souligner que c'était là une clarification nécessai re et depuis longtemps attendue.  La norme à 
appliquer pour déterminer la pr obabilité que le dumping s ubsisterait ou se reproduirait si le droit était 
supprimé était la pierre angulaire du processus de ré examen à l'extinction.  Comme l'Organe d'appel 
l'avait clairement établi, cette norme exigeait que l'autorité chargée de l'enquête établisse que la 
poursuite ou le renouvellement du dumping et du dommage était probable – et non simplement 
possible – si le droit était supprimé.  Enfin, l' Argentine se félicitait de ce que l'Organe d'appel ait 
confirmé que les réexamens à l'extinction réclamai ent des enquêtes sur le fond, s'appuyant sur des 
éléments de preuve positifs, seul moyen d'établir la  probabilité que la suppression du droit conduirait 
à la poursuite ou au renouvellement du dumping et du dommage.  En résumé, l'Argentine considérait 
que la décision de l'Organe d'a ppel avait apporté une contribution importante à l'interprétation et à 
l'application correctes de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
36. Le représentant du Mexique  a dit que son pays tenait aussi à remercier l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat pour les rapports dont l'ORD était saisi.  Le Mexique appuyait les 
observations de fond formulées par le Japon, le Chi li et d'autres délégations qui s'étaient référés aux 
problèmes systémiques que soulevaient les réexamen s à l'extinction.  Le Mexique partageait leurs 
préoccupations à cet égard. 
37. Le représentant du Chili  a fait savoir qu'il tenait à ce qu'il soit pris acte de la position de son 
pays au sujet de la remarque faite par le Canada, ultérieure ment reprise par la Norvège.  De l'avis du 
Chili, aucune disposition du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'autorisait le 
Secrétariat ou le Président de l'ORD à inscrire des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel à l'ordre du jour de l' ORD en vue de leur adoption. 
38. L'ORD a pris note des déclarations  et adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS244/AB/R et le rapport du Groupe spécial portant la cote WT/DS244/R, tel qu'il avait été 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
__________ 
 
 