ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HRV/1
29 octobre 2002
(02-5939)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
CROATIE
Par des communications datées du 14 février et des 19, 20 et 26 avril 2001, la Mission
permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de
l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et à la procédure établie par le Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, le gouvernement de la République de Croatie notifie par la
présente au Conseil des ADPIC ses lois et réglementations sur les domaines traités dans ledit accord:
- Les "principales lois et réglementations" sont présentées à l'Annexe I.- Les "autres lois et réglementations" sont présentées à l'Annexe II.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/HRV/1.IP/N/1/HRV/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur a été héritée de
l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie le26 juin 1991.Entrée en vigueur:  8 octobre 1991.
Journal officiel de la République de Croatie
n° 53/1991.
Cette loi a été modifiée une première fois en 1993 aux
fins d'harmonisation avec la Constitution de laRépublique de Croatie.  Ces modifications ont étéadoptées le 2 juin 1993.
Entrée en vigueur:  26 juin 1993.
Journal officiel de la République de Croatien° 58/1993.
Le texte de la Loi de 1991 sur le droit d'auteur telle
qu'elle a été reprise en 1991 et modifiée en 19932 a été
publié au Journal officiel de la République de Croatie
n° 9/1999.
La Loi sur le droit d'auteur/texte officiel/ a été
modifiée une seconde fois en 19993 aux fins
d'harmonisation avec l'Accord sur les aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.  Les modifications ont été adoptées le
30 juin 1999.Entrée en vigueur:  27 juillet 1999.Journal officiel de la République de Croatien° 76/1999.La Loi sur le droit d'auteur réglemente:
1. Les droits des auteurs, notamment:
- les œuvres protégées;
- le contenu du droit d'auteur – les droits
économiques et moraux;
- les limitations au droit d'auteur;
- le transfert du droit d'auteur;
- la durée de la protection du droit d'auteur;
- l'administration du droit d'auteur;
- la protection civile du droit d'auteur,
énonçant les mesures provisoires
susceptibles d'être ordonnées en casd'atteinte aux droits économiques.
2. Les droits des artistes interprètes ou
exécutants, notamment:
- la définition des artistes interprètes ou
exécutants;
- les droits exclusifs, la durée de la protection,
le transfert et la protection civile des droitséconomiques et moraux des artistes
interprètes ou exécutants, énonçant les
mesures provisoires susceptibles d'êtreordonnées en cas d'atteinte à ces droits;
- les droits des artistes interprètes ou
exécutants étrangers.
3. Les droits des producteurs de
phonogrammes, notamment:
- la définition du producteur de
phonogrammes;
- les droits exclusifs, la durée de la protection
et la protection civile des droits des
producteurs de phonogrammes, énonçant
des mesures provisoires susceptibles d'êtreordonnées en cas d'atteinte à ces droits;
- les droits des producteurs de phonogrammes
étrangers.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/HRV/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/HRV/C/1/Add.1.IP/N/1/HRV/1
Page 3
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
4. Les droits des organismes de radiodiffusion,
notamment:
- la définition de la radiodiffusion;- les droits exclusifs, la durée de la protection
et la protection civile de ces droits;
- les droits des organismes de radiodiffusion
étrangers.
5. La supervision de l'activité des sociétés de
perception en ce qui concerne
l'administration du droit d'auteur et des
droits connexes.
6. La protection pénale des signaux cryptés
transmis par satellite.
7. La protection contre les infractions
mineures des auteurs, artistes interprètes ouexécutants, producteurs de phonogrammeset organismes de radiodiffusion dans le casd'atteintes à leurs droits.
8. Les dispositions relatives à la demande en
temps utile.
Le Parlement de la Croatie a adopté cinq lois relativesà la propriété industrielle le 30 juin 1999, et desréglementations y afférentes le 22 décembre 1999.
4
Il s'agit des lois suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce5
Entrée en vigueur:  31 juillet 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 78 du23 juillet 1999.La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
réglemente l'enregistrement et l'existence desmarques de fabrique ou de commerce;  elle traite despoints suivants:
- la notion de marque de fabrique ou de
commerce;
- la procédure d'enregistrement des marques
de fabrique ou de commerce;
- les effets d'une marque de fabrique ou de
commerce;
- les limitations aux droits conférés par une
marque de fabrique ou de commerce;
- la concession de licences;
                                                     
4 Ces réglementations sont reproduites à l'annexe II du présent document.
5 Voir le document IP/N/1/HRV/T/1.IP/N/1/HRV/1
Page 4
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- les changements relatifs à une marque de
fabrique ou de commerce;
- l'acquisition, la durée de la protection, le
maintien et l'extinction d'une marque de
fabrique ou de commerce;
- les motifs entraînant l'invalidité d'une
marque de fabrique ou de commerce;
- les dispositions relatives aux marques
collectives et aux marques de certification;
- la protection civile (moyens de faire
respecter les droits);
- des mesures judiciaires provisoires;- des dispositions relatives aux infractions
mineures.
Indications géographiques
Loi sur la protection des indications géographiques
pour les produits et les services6
Entrée en vigueur:  31 juillet 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 78 du
23 juillet 1999.Cette loi protège les indications géographiques et les
appellations d'origine pour les produits agricoles etalimentaires.  Elle réglemente les droits conférés parles indications géographiques lorsque seules peuvent
être protégées les indications de produits présentant
des caractéristiques particulières ou jouissant d'unecertaine réputation en raison de leur situationgéographique.  Elle a essentiellement pour but desoutenir l'agriculture, de créer les conditions
favorables à une concurrence équitable, et de
protéger le consommateur en lui garantissant desrenseignements exacts sur l'origine.
Cette loi prévoit:
- les modalités d'octroi de la protection;  les
effets du droit sur une appellation d'origine
ou une indication géographique protégée;
- le rapport avec d'autres signes distinctifs;- la nullité et les motifs de nullité;- la protection civile;- les infractions mineures.
Dessins et modèles industriels
Loi sur les dessins et modèles industriels7
Entrée en vigueur:  31 juillet 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 78 du23 juillet 1999.Elle accorde une protection juridique aux dessins et
modèles industriels (bidimensionnels ettridimensionnels).
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/HRV/G/1.
7 Voir le document IP/N/1/HRV/D/1.IP/N/1/HRV/1
Page 5
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Elle protège les dessins et modèles industriels en tant
que droits de propriété industrielle spécifiques.  Elleporte sur:- les questions relatives à la protection de
base;
- la procédure d'octroi du droit sur un dessin
ou modèle industriel;
- les effets de la protection (droits exclusifs,
limitations);
- les modifications apportées à un dessin ou
modèle industriel;
- la concession de licences;- l'acquisition, la durée de validité, le
maintien et l'extinction d'un droit sur undessin ou modèle industriel;
- la protection civile (moyens de faire
respecter les droits);
- des mesures judiciaires provisoires;- les procédures judici aires d'octroi et de
transfert de droits;
- des dispositions relatives aux atteintes.
Brevets
Loi sur les brevets8
Entrée en vigueur:  31 juillet 1999.
En application depuis le 1er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 78 du23 juillet 1999.Réglemente la demande et l'octroi d'une protection
par brevet pour de nouvelles inventions.  Elle porte
sur:
- la procédure de délivrance de brevets;- les effets d'un brevet;- les limitations aux effets d'un brevet;- les changements relatifs à une marque de
fabrique ou de commerce;
- la durée de validité, le maintien et
l'extinction d'un brevet;
- les motifs entraînant l'invalidité de la
décision de délivrer un brevet;
- la nullité d'un brevet;- la protection civile des droits (moyens de
faire respecter les droits);
- les mesures judiciaires provisoires;- les infractions mineures.
La Loi sur les brevets prévoit la possibilité deprotéger les inventions biotechnologiques et
comporte une disposition expresse sur l'interdiction
de breveter les procédés essentiellementbiotechnologiques.
                                                     
8 Voir le document IP/N/HRV/P/1.IP/N/1/HRV/1
Page 6
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
En ce qui concerne la protection des inventions
biotechnologiques, la Loi sur les brevets traite despoints suivants:- la brevetabilité des micro-organismes et des
matières autoreproductibles;
- l'étendue de la protection;
- le dépôt de matières biologiques
conformément au Traité de Budapest sur lareconnaissance internationale du dépôt desmicro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets.
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Loi sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés9
Entrée en vigueur:  31 juillet 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 78 du23 juillet 1999.Cette loi prévoit la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés, ledroit à cette protection, les conditions et la procédured'octroi, les effets de la protection et les limitations,le début et la durée de la protection, l'inscription auregistre des topographies protégées.
Conformément à l'article 22 de cette loi, les
dispositions de la Loi sur les brevets prévoient les casde nullité, les droits civils et la concession delicences.
                                                     
9 Voir le document IP/N/1/HRV/L/1.IP/N/1/HRV/1
Page 7
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Règlement sur le droit d'auteur
Entrée en vigueur:  14 avril 2000.
Journal officiel de la République de Croatie
n° 37/2000.
Propriété industrielle (en général) – caduque
Loi sur la propriété industrielle
Entrée en vigueur:  10 octobre 1991.
Journal officiel de la République de Croatie n° 53 du8 octobre 1991.
Modifications
Voir le Journal officiel de la République de Croatie
n° 19/1992, n° 26/1993 et n° 29/1993.Note:  La nouvelle législation, qui est en vigueur
depuis le 1er janvier 2000, réglemente séparément les
différents domaines de la propriété industrielle.
Cette loi a été rendue caduque par l'entrée en vigueur
des lois suivantes:  la Loi sur les marques de fabriqueou de commerce, la Loi sur la protection desindications géographiques pour les produits et les
services, la Loi sur les dessins et modèles industriels,
la Loi sur les brevets et la Loi sur la protection desschémas de configuration de circuits intégrés.
Chacun des textes précités comporte des dispositions
relatives aux moyens de faire respecter les droitsprotégés.  Certaines des lois indiquées sous la
rubrique "Autres" peuvent être invoquées pour faire
respecter ces droits.
Marques de fabrique ou de commerce
Règlement pris en application de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce
Entrée en vigueur:  28 décembre 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 146 du28 décembre 1999.Ce règlement énonce dans le détail les procédures
d'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce auprès de l'Office national de la propriété
intellectuelle de la République de Croatie.IP/N/1/HRV/1
Page 8
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Règlement pris en application de la Loi sur la
protection des indications géographiques pour les
produits et les services
Entrée en vigueur:  28 décembre 1999.
En application depuis le 1er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 146 du28 décembre 1999.Ce règlement énonce dans le détail les procédures
relatives à l'octroi de la protection des indications
géographiques pour les produits et les services auprèsde l'Office national de la propriété intellectuelle de laRépublique de Croatie.
Dessins et modèles industriels
Règlement pris en application de la Loi sur les dessins
et modèles industriels
Entrée en vigueur:  28 décembre 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 146 du
28 décembre 1999.Ce règlement énonce dans le détail les procédures
relatives à l'octroi de la protection des dessins etmodèles industriels auprès de l'Office national de lapropriété intellectuelle de la République de Croatie.
Brevets
Règlement pris en application de la Loi sur les brevets
Entrée en vigueur:  28 décembre 1999.
En application depuis le 1er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 146 du28 décembre 1999.Ce règlement énonce dans le détail la procédure de
délivrance des brevets auprès de l'Office national de
la propriété intellectuelle de la République de Croatie.
Protection des variétés végétales
Loi sur les droits relatifs aux variétés végétales
Entrée en vigueur:  5 décembre 1997.
Journal officiel de la République de Croatie n° 131 du5 décembre 1997.Note:  Dans la République de Croatie, les variétés
végétales n'étant pas protégées par brevet, c'est
l'Institut botanique qui octroie la protection.  Il s'agitd'une administration relevant du Ministère del'agriculture et de l'exploitation forestière.
Loi sur les semences, les semis et la reconnaissance
des variétés végétales agricoles
Entrée en vigueur:  5 décembre 1997.Journal officiel de la République de Croatie n° 131 du5 décembre 1997.Protection des espèces végétales, procédures d'octroi
de la protection des variétés végétales.IP/N/1/HRV/1
Page 9
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Règlement pris en application de la Loi sur la
protection des schémas de configuration de circuits
intégrés
Entrée en vigueur:  28 décembre 1999.En application depuis le 1
er janvier 2000.
Journal officiel de la République de Croatie n° 146 du
28 décembre 1999.Ce règlement énonce dans le détail les procédures
d'octroi de la protection des schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés auprès de l'Officenational de la propriété intellectuelle.
Renseignements non divulgués
Loi sur la protection du secret des données
Entrée en vigueur:  31 décembre 1996.Journal officiel de la République de Croatie n° 108 du
23 décembre 1996.Protection des documents couverts par le secret
professionnel ou commercial
Autres
Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la
propriété intellectuelle
Entrée en vigueur:  13 juin 2000.Journal officiel de la République de Croatie n° 64 du
5 juin 2000.Dispositions et barèmes relatifs aux frais
administratifs à payer dans les procédures d'octroi dedroits de propriété intellectuelle.
Décret sur le dédommagement au titre de dépenses
spéciales engagées par l'Office national de la propriété
intellectuelle pour offrir des services de
renseignements
Entrée en vigueur:  14 septembre 2000.Journal officiel de la République de Croatie n° 86 du6 septembre 2000.Dispositions et barèmes relatifs aux frais de
dédommagement au titre de dépenses spécialesengagées par l'Office de la propriété intellectuelle
pour offrir certains services de renseignements.
Loi sur les procédures administratives générales
Journal officiel de la République de Croatie
n° 53/1991.Dispositions communes relatives aux procédures
administratives.
Code pénal
Journal officiel de la République de Croatie
n° 110/1997.Réglemente les infractions pénales.IP/N/1/HRV/1
Page 10
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur les douanes
Journal officiel de la République de Croatie
n° 78/1999.Réglemente les droits et obligations concernant le
commerce de marchandises entre le territoiredouanier de la République de Croatie et les territoiresdouaniers étrangers.
Code de procédure civile
Journal officiel de la République de Croatien° 53/1991.Réglemente les procédures judiciaires concernant les
affaires civiles.
Loi sur les obligations
Journal officiel de la République de Croatien° 53/1991.Réglemente les droits et obligations dans le domaine
des droits contractuels.
Code des voies d'exécution
Journal officiel de la République de Croatie
n° 57/1996 et n° 29/1999.Réglemente les procédures visant à faire respecter les
décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.
Code de procédure pénale
Journal officiel de la République de Croatien° 110/1997.Réglemente les procédures pénales.
Loi sur les tribunaux
Journal officiel de la République de Croatie
n° 3/1994, n° 100/1996, n° 131/1997 et n° 129/2000.Réglemente la compétence des tribunaux croates.
__________