ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/6
WT/DS175/6
21 août 2001
(01-4058)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 21 mai 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
À sa réunion du 17 novembre 2000, l'ORD est conv enu que, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le groupe spécial établi le 27 juillet pour
examiner la plainte des États-Unis, figurant dans le document WT/DS175/4, examinerait aussi la
plainte des Communautés européennes, figurant dans le document WT/DS146/4.  Le Groupe spécial a
été constitué le 24 novembre 2000.  Du fait principalement que les parties ont demandé davantage de
temps pour présenter leurs communications, le Groupe spécial ne pourra pas remettre son rapport dansun délai de six mois.
Le Groupe spécial, en accord avec les parties, compte achever ses travaux d'ici à la fin de
l'été.
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