ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/26
26 novembre 2002
(02-6494)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition de l'Équateur
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 novembre 2002.
_______________
Compte tenu des discussions qui se sont déroulées dans le cadre des réunions formelles et
informelles de l'ORD et des observations formulées par les délégations sur sa proposition contenuedans le document TN/DS/W/9, en particulier s'agissant de la détermination adéquate du niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages, l'Équateur présente une proposition de libellé spécifique
en vue de modifier l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (voir
l'annexe ci-jointe, paragraphes 3 bis et 3ter).
Afin de contribuer à la convergence des différentes propositions, particulièrement celles qui
bénéficient de l'appui de nombreux Membres, les paragraphes supplémentaires proposés parl'Équateur s'ajoutent au texte de l'article 21 de l'amendement qui figure dans le document
WT/MIN(01)/W/6 et qui a été inclus dans la proposition du Japon portant la cote TN/DS/W/22.
Cette proposition de libellé prend en compte des propositions similaires présentées par
d'autres Membres qui, à l'instar de l'Équateur, estiment que la détermination adéquate du niveau del'annulation ou de la réduction des avantages peut s'effectuer dès qu'il s'avère qu'une mise en
conformité rapide est irréalisable.  Selon l'Équateur, cela est le cas à partir du moment où le Membre
concerné informe l'ORD qu'il est dans l'impossibilité de se conformer immédiatement à ses
recommandations et décisions et il reviendrait donc à la partie plaignante de décider du moment
auquel il convient, afin de régler le différend, de demander un arbitrage pour déterminer le niveau del'annulation ou de la réduction des avantages.
Pendant les négociations, différents arguments ont été présentés au sujet des avantages d'une
détermination adéquate du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, dont les
principaux portaient sur le fait qu'une connaissance adéquate de ce niveau pourrait favoriser une miseen conformité effective et éventuellement, en cas de défaut de mise en conformité, offrir de meilleures
conditions aux parties au différend pour négocier une compensation acceptable et équitable.
La proposition de libellé de l'Équateur prévoit également la possibilité de réajuster le niveau
déterminé par l'arbitre en fonction des résultats de la constatation relative à la mise en conformité,
prévue à l'article 21 bis de la proposition contenue dans le document TN/DS/W/22.TN/DS/W/26
Page 2
L'Équateur estime que la détermination adéquate du niveau de l'annulation ou de la réduction
des avantages est très utile en ce sens qu'elle confère un plus grand sérieux au processus, non
seulement puisqu'elle peut favoriser la mise en conformité, mais aussi parce que les parties, sachant si
ce niveau est inférieur ou supérieur à ce qu'elles allèguent normalement, procéderont avec une plus
grande prudence lors des dernières étapes du différend, puisque le Membre concerné comme la partieplaignante agiront en pleine connaissance du préjudice réel qui est causé, ce qui contribuera sans
aucun doute à régler le différend sans devoir recourir à la suspension de concessions ou d'autres
obligations.
Un élément important de la nouvelle formulation de la proposition de l'Équateur tient à la
souplesse qui serait conférée au processus, puisque la partie plaignante se réserverait le droit de
demander cette détermination tout au long de la phase de mise en conformité.
L'Équateur considère que l'arbitre approprié pour déterminer le niveau de mise en conformité
est le groupe spécial initial.  Les délais pour effectuer cette détermination seraient ceux qui sont
actuellement prévus au paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord, à moins que la partie
plaignante ne décide de demander que la détermination relative à la mise en conformité prévue àl'article 21 bis porte à la fois sur la mise en conformité et sur le niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages.
Je saurais gré au Secrétariat de bien vouloir distribuer aux Membres cette nouvelle
proposition de l'Équateur.TN/DS/W/26
Page 3
Annexe
ARTICLE 21 DU MÉMORANDUM D'ACCORD AVEC LES MODIFICATIONS
PROPOSÉES DANS LE DOCUMENT WT/MIN(01)/W/6 FIGURANT DANS
LA PROPOSITION DU JAPON (TN/DS/W/22).  CETTE ANNEXE
COMPREND LA PROPOSITION DE LIBELLÉ DE L'ÉQUATEUR
POUR LES PARAGRAPHES 3 BIS ET 3 TER .
Article 21
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
1. Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.
2. Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des
pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures
de règlement des différends.
3. À une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les 30 jours1 suivant la date d'adoption du rapport
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  S'il est irréalisable pour unMembre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce membre aura un délai
raisonnable pour le faire.  Le délai raisonnable
2 sera:
a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par
l'ORD;  ou, en l'absence d'une telle approbation,
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours suivant
la date d'adoption des recommandations et décisions;  ou, en l'absence d'un tel accord,
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
d'adoption des recommandations et décisions.3  Dans cette procédure d'arbitrage,
l'arbitre4 devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe
d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des
circonstances.
                                                     
1 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin.
2 Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
3 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix jours après
que la question aura été soumise à arbitrage, le Directeu r général désignera l'arbitre dans les dix jours, après
avoir consulté les parties.
4 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/26
Page 4
3bis Lorsque le Membre concerné ne peut se conformer immédiatement aux
recommandations et décisions de l'ORD, à tout moment avant l'invocation par une partie
plaignante du paragraphe 2 de l'article 22 et à partir de la réunion de l'ORD mentionnée au
paragraphe 3 ci-dessus, à laquelle le Membre concerné informe l'ORD de ses intentions au sujet
de la mise en œuvre des recommandations et décisions, une partie plaignante pourra demanderun arbitrage afin de déterminer le niveau annuel de l'annulation ou de la réduction des
avantages causé par le défaut de mise en conformité du Membre concerné.  Cet arbitrage sera
effectué par le groupe spécial initial, si ses membres sont disponibles, ou par un arbitre
5 désigné
par le Directeur général, et sera achevé dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'arbitre a été
convoqué.  Si la partie plaignante a demandé cet arbitrage avant que le délai raisonnable pour
la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD n'ait été fixé et que les
parties au différend ne sont pas parvenues à un accord sur ledit délai raisonnable, l'arbitragepourra également déterminer le délai raisonnable dans les 90 jours prévus à l'alinéa c) du
paragraphe 3 ci-dessus.
3ter Le niveau annuel de l'annulation ou de la réduction des avantages pourra être révisé de
manière définitive par l'arbitre qui l'a déterminé, à la demande de l'une des parties au différend
et seulement sur la base de la détermination relative à la mise en conformité effectuée en
application de l'article 21 bis.  L'arbitrage devra être demandé dans les 20 jours suivant la
distribution de la détermination relative à la mise en conformité faite conformément à
l'article 21 bis.  L'arbitre disposera d'un délai de 45 jours pour rendre sa décision.  Les parties
accepteront sa décision comme étant définitive et ne tenteront pas d'obtenir un secondarbitrage.
4. Sauf dans les cas où le groupe spécial ou l'Organe d'appel aura prolongé, conformément au
paragraphe 9 de l'article 12 ou au paragraphe 5 de l'article 17, le délai pour la présentation de son
rapport, le délai entre la date à laquelle le groupe spécial a été établi par l'ORD et la date dedétermination du délai raisonnable ne dépassera pas 15 mois, à moins que les parties au différend n'en
conviennent autrement.  Dans les cas où soit le groupe spécial, soit l'Organe d'appel, aura pris des
dispositions pour prolonger le délai pour la présentation de son rapport, le délai supplémentaire qu'il
se sera accordé sera ajouté au délai de 15 mois;  il est entendu que, à moins que les parties au
différend ne conviennent qu'il existe des circonstances exceptionnelles, le délai total ne dépassera pas
18 mois.
5. Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD.
Lorsque de telles consultations seront engagées, chaque partie au différend ménagera à toute tierce
partie qui en fera la demande des possibilités adéquates d'exprimer ses vues.
6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions
adoptées.  La question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions pourra
être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD
6, au cours de
                                                     
5 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.
6 
Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.TN/DS/W/26
Page 5
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois au
point médian de la durée du délai raisonnable ou six mois après la date d'adoption de
ces recommandations ou décisions, la première de ces dates à échoir étant retenue,
jusqu'à ce que les parties au différend conviennent d'un commun accord que la
question est résolue ou jusqu'à ce que l'ORD constate, conformément à l'article 21 bis,
que le Membre concerné s'est mis en conformité.  Dix jours au moins avant chacune
de ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit
détaillé indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions de l'ORD,
le Membre concerné présentera à celui-ci une notification écrite de mise en
conformité.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de l'alinéa c) i)
à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du délai raisonnable, il
présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une notification écrite de mise en
conformité indiquant les mesures qu'il aura prises, ou les mesures qu'ilcompte avoir prises avant l'expiration du délai raisonnable.  Dans les cas où la
notification se réfère aux mesures que le Membre concerné compte avoir
prises, ledit Membre présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai
raisonnable, une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou
n'aura pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées àcelles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une description
détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le Membre concerné
aura prises.  L'obligation de notification énoncée au présent alinéa ne sera pasinterprétée de façon à réduire le délai raisonnable établi conformément au
paragraphe 3 de l'article 21.
7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement Membre, l'ORD étudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux circonstances.
8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, en examinant quelles
mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra compte non seulement des échanges viséspar les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développement
Membres concernés.
__________