ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/126
30 octobre 2002
(02-5967)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire
au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de
la République populaire de Chine
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 octobre 2002, en lui demandant de la distribuer aux Membres, aux fins de
l'examen transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité des 7 et 8 novembre 2002.
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Questions se rapportant aux permis d'inspection à des fins de contrôle sanitaire:
Les États-Unis aimeraient obtenir confirmation et des renseignements supplémentaires quant
aux procédures et prescriptions appliquées par l'Administration générale de la République populaire
de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) en ce qui
concerne les permis d'inspection à des fins de contrôle sanitaire.  Nous sommes essentiellement
préoccupés par le fait que ces procédures et prescriptions n'ont pas de fondement scientifique, exigent
des renseignements sans rapport avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires ou le contrôle sanitaire
et que le système d'approbation à deux niveaux (à l'échelon local et à l'échelon national) prend dutemps et est plus restrictif qu'il n'est nécessaire.
1. Veuillez expliquer les procédures suivies par l'AQSIQ pour délivrer les permis d'inspection à
l'importation.
2. La Chine a-t-elle notifié ces procédures à l'OMC?
3. Il nous semble avoir compris qu'un importateur doit demander et obtenir un permis
d'inspection à des fins de contrôle sanitaire avant l'importation, et avant même de signer un
contrat d'importation.  Nous nous inquiétons du fait que l'AQSIQ ne fasse pas en sorte que sesprocédures ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, comme le prescrit l'Accord SPS.
a) Veuillez expliquer l'objet de la prescription voulant qu'un importateur obtienne un
permis d'inspection avant l'importation.
b) Pourquoi est-il nécessaire qu'un importateur obtienne un permis d'inspection à des
fins de contrôle sanitaire avant de signer un contrat d'importation?
c) La Chine envisagera-t-elle de recourir à des moyens qui ne soient pas plus restrictifs
pour le commerce qu'il n'est requis pour atteindre l'objet déclaré?G/SPS/W/126
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4. Une limite a-t-elle été imposée en matière d'accès aux permis d'inspection ou de quantité de
produits visés par un permis donné pour les produits tels que la viande et la volaille?
5. Compte tenu des prescriptions concernant les documents et les procédures imposant des
délais pour la délivrance des permis, la durée de validité, les multiples niveaux d'approbationainsi que de l'obligation de fournir des renseignements d'ordre commercial, veuillez
expliquer:
a) pourquoi la période de validité des permis est relativement courte;b) la raison d'être d'un processus d'approbation à deux niveaux (local et national);
c) la justification de la nécessité de fournir des renseignements d'ordre commercial dans
la demande (par exemple, usine de transformation après l'entrée dans le pays,
localisation, méthodes de transport et de manutention, etc.).
6. Comment l'AQSIQ traite-t-elle les cargaisons arrivant durant les périodes où le permis n'est
pas valable?
Questions se rapportant aux normes applicab les à la viande et à la volaille crues:
L'AQSIQ applique aux produits à base de viande crue importés des normes de tolérance zéro
inappropriées en ce qui concerne les bactéries.  Il en est résulté une perturbation des échanges et la
radiation de quatre usines des États-Unis de la liste parce que les produits de ces établissements
avaient obtenu des résultats positifs au test de recherche des bactéries Listeria, E. Coli ou Salmonella.
Les experts scientifiques américains estiment que ces agents pathogènes se retrouvent partout et qu'il
n'est pas raisonnable d'appliquer une tolérance zéro pour les micro-organismes présents dans la viandeet la volaille crues.
7. Quelle est la raison d'être scientifique de ces normes restrictives?8. Comment la Chine envisage-t-elle de modifier l'application de ces normes pour éviter de
perturber les échanges?
Questions se rapportant à la transparence et aux demandes d'évaluation du risque
phytosanitaire:
L'article 3 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
dispose que les membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établiessur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour
la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.  En
outre, l'article 7 de l'Accord SPS dispose que les membres notifieront les modifications de leurs
mesures sanitaires ou phytosanitaires et fourniront des renseignements sur ces mesures conformémentaux dispositions de l'annexe B.9.
9. Nous aimerions obtenir confirmation et des renseignements supplémentaires quant aux
procédures et prescriptions que l'Administrati on générale de la République populaire de Chine
pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) applique en ce quiconcerne ses demandes d'évaluation du risque phytosanitaire.
10. Veuillez expliquer les procédures appliquées par l'AQSIQ pour procéder aux évaluations du
risque phytosanitaire.G/SPS/W/126
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11. Veuillez expliquer la demande d'évaluation du risque phytosanitaire formulée par l'AQSIQ
pour autoriser des cargaisons d'agrumes frais d'origine américaine entre quatre autres comtés
de la Floride (Charlotte, Orange, Pasco et Polk) et la Chine.
Questions se rapportant à l'harmonisati on et aux normes internationales:
L'article 5 de l'Accord SPS dispose que les membres harmoniseront le plus largement possible
leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, sur la base de normes, directives ou recommandations
internationales, dans les cas où il en existe, sauf disposition contraire de l'Accord.
12. Nous aimerions obtenir confirmation et des renseignements supplémentaires quant aux
procédures et prescriptions appliquées par l'AQSIQ en matière d'adoption des normes
internationales.
a) Veuillez expliquer les procédures su ivies par l'AQSIQ pour adopter les normes
internationales.
b) Maintenant que la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15
(ISPM 15), Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage en bois
utilisés dans le commerce international est quasiment prête, sera-t-il possible pour les
matériaux d'emballage en bois massif à base de conifères (résineux) d'origineaméricaine d'entrer en Chine sans un certificat de traitement thermique délivré par
l'APHIS?
c) Veuillez expliquer les procédures suivies par la Chine pour autoriser l'inspection et/ou
la fumigation en Chine des grumes d'origine étrangère en provenance de pays tiersqui n'ont pas la capacité matérielle de satisfaire aux normes en matière de traitement.
En outre, la Chine autorise l'importation de grumes d'origine russe en provenance du
nord-est de la Sibérie et ne leur impose pas de traitement au nombre des conditions
d'entrée dans le pays.  L'une ou l'autre de ces normes sera-t-elle appliquée aux grumes
d'origine américaine en provenance de l'Alaska?
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