ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.206
5 mai 1999
(99-1826)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement, des ressources naturelles et de la
pêcheL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Composés de chlorofluorocarbures
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis de prorogation de la norme
officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-125-ECOL-1998 établissant des spécifications en
matière de protection de l'environnement et interdisant l'utilisation de composés dechlorofluorocarbures dans la fabrication et l'importation des réfrigérateurs, des
réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs domestiques, des refroidisseurs d'eau, des
refroidisseurs-réchauffeurs d'eau et des refroidisseurs-réchauffeurs d'eau de boisson avec ou
sans compartiment réfrigérant, des réfrigérateurs à usage commercial et des climatiseurs
individuels (1 page, en espagnol).
6. Teneur:  Compte tenu de la persistance des circonstances à l'origine de la publication le
21 septembre 1998 de la norme officielle mexicaine d'urgence mentionnée
(G/TBT/Notif.98.485), il a été jugé opportun de prolonger de six mois la durée de validité
de celle-ci.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 25 mars 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  23 mars 1999 (en vigueur pour six mois)
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 23 mars 1999 (en vigueur pour six mois)
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           