RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG32/M/1
12 mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0998)
Comité des accords commerciaux régionaux
Seizième session
EXAMEN DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE
DE SLOVENIE ET LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Note sur la réunion du 18 février 1998
Président: M. Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/769.
2. Le Comité a entrepris l'examen de l'Accord intérimaire entre la République de Slovénie et les
Communautés européennes (CE), au titre du point D.V de l'ordre du jour de sa seizième réunion. Il
s'est fondé sur le modèle de présentation type pour la communication de renseignements au sujet des
accords commerciaux régionaux, dont il a suivi les grandes lignes. Les sujets suivants ont été
examinés:
A. Déclarations générales
B. Section I Renseignements généraux sur l'Accord
I.1 Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
I.3 Champ d'application
I.4 Données commerciales
C. Section II Dispositions commerciales
II.1 Restrictions à l'importation
II.3 Règles d'origine
II.4 Normes
II.5 Sauvegardes
II.6 Mesures antidumping et mesures compensatoires
II.7 Subventions et aide de l'EtatWT/REG32/M/1
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II.8 Dispositions sectorielles
A. Déclarations générales
3. Le Président a signalé que l'Accord examiné à la réunion en cours faisait suite à un accord de
coopération conclu entre les mêmes Parties, lequel avait été signé en 1993 et notifié à l'OMC en 1995,
alors que les négociations en vue de la conclusion d'un accord intérimaire étaient déjà entamées.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'Accord était en vigueur depuis le
1er janvier 1997 et qu'il avait été notifié un peu avant cette date. Bien que les renseignements sur
l'Accord fournis conformément au modèle de présentation type soient nombreux et détaillés, il
souhaitait mettre en évidence un certain nombre de points de nature générale. Premièrement, il était
essentiel de garder à l'esprit le contexte global de cet accord, qui était une étape conduisant à un accord
d'association de plus grande portée conclu sous la forme d'un Accord européen (AE). Cet accord et
l'AE correspondant établissaient une orientation claire selon laquelle l'adhésion de la Slovénie à la
Communauté européenne était l'objectif final du processus d'intégration. Il importait que le Comité
saisisse la signification de la relation économique et politique sous-jacente. L'Accord était un Accord
de libre-échange (ALE) au plein sens de l'article XXIV et était entièrement conforme à cet article. Il
prévoyait une période de transition de six ans, soit une période bien inférieure au maximum de dix ans
prévu dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994
(le Mémorandum), et son champ d'application était exhaustif, comportant la libéralisation de l'essentiel
des échanges, sans aucune exclusion sectorielle. Ce facteur ainsi que la courte période de transition
illustraient bien le degré élevé de conformité. Les Parties n'avaient pas fourni autant de données
commerciales qu'elles auraient voulu le faire, mais cela tenait au fait que l'Accord n'était pas en vigueur
depuis assez longtemps. D'autres données seraient fournies une fois que des statistiques se rapportant à
des années entières seraient disponibles.
5. Le représentant de la Slovénie a déclaré que son pays accordait une grande importance au
processus d'intégration en vue d'entrer dans l'Union européenne (UE), et que l'Accord intérimaire
représentait la première étape de l'adhésion de son pays à l'UE.
B. Renseignements généraux sur l'Accord
6. La représentante des Etats-Unis a fait observer que le réseau d'accords commerciaux régionaux
(ACR) s'était considérablement étendu en Europe, et même en dehors de l'Europe. Sa délégation avait
toujours appuyé les efforts que les pays déployaient pour élargir leurs relations commerciales afin
d'améliorer leur situation économique et le bien-être de leur population. Elle n'oubliait pas les règles de
l'OMC que tous devaient suivre ni la nécessité de faire en sorte que les ACR renforcent le système
commercial multilatéral. Elle avait toutefois des doutes au sujet de la conformité de certaines parties de
l'Accord, particulièrement de son champ d'application. Elle a demandé si les Parties s'attendaient à ce
que des changements soient apportés dans la partie de l'Accord se rapportant au commerce une fois que
l'AE correspondant aurait été ratifié et si ce dernier comportait des dispositions relatives aux services.
En réponse à ces questions, le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'aucun
changement ne serait apporté aux dispositions concernant le commerce et que les dispositions
concernant les services contenues dans l'AE seraient notifiées une fois que celui-ci entrerait en vigueur.
7. Se référant à la déclaration des Parties selon laquelle l'essentiel des échanges entraient dans le
champ d'application de l'Accord, la représentante des Etats-Unis a dit que deux choses n'étaient pas
entièrement claires: ce qui entrait dans le champ d'application de l'Accord et quelles dispositions de
l'Accord s'y appliquaient. Certains produits qui semblaient être couverts par l'Accord n'allaient de fait
pas être entièrement libéralisés avant la fin de la période de transition, et il ne semblait pas y avoir de
plans concrets pour aller au-delà de cela. Elle espérait que les Parties pourraient fournir le plus tôt
possible des statistiques pour 1996 qui montreraient le volume des échanges qui s'étaient effectués enWT/REG32/M/1
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franchise de droits, le volume des échanges qui n'avaient été aucunement libéralisés et le volume des
échanges qui avaient fait l'objet d'un autre type de concession.
8. Se référant au document rédigé conformément au modèle de présentation type ainsi qu'à la
déclaration des Parties selon laquelle tous les secteurs étaient couverts, le représentant du Japon a fait
observer que les produits textiles, le charbon, les produits sidérurgiques et les produits agricoles
transformés étaient traités séparément, dans des protocoles distincts. Il se demandait si l'Accord
comportait des exceptions et, le cas échéant, ce qu'elles étaient. Il a également demandé des statistiques
sur les parts des secteurs n'entrant pas dans le champ d'application.
9. Le représentant du Canada a fait observer que la notification de l'Accord avait été faite avant
son entrée en vigueur. Il remerciait les Parties des renseignements qu'elles avaient fournis dans le
document rédigé conformément au modèle de présentation type. Affirmant que les renseignements
contenus dans le document en question pouvaient être améliorés en ce qui avait trait au champ
d'application de l'Accord, il a dit que le Comité devait examiner cette question de plus près. Il fallait en
particulier obtenir des données sur le volume des échanges entièrement libéralisés effectivement
couverts par l'Accord, le volume des échanges bénéficiant d'un traitement préférentiel et le volume des
échanges n'entrant pas dans le champ d'application de l'Accord. En outre, pour faire une évaluation
qualitative du champ d'application, il serait utile d'avoir une indication des produits couverts selon la
nomenclature du Système harmonisé (SH), soit le nombre de positions tarifaires couvertes, soit la liste
des positions tarifaires couvertes et des positions non couvertes, peut-être par chapitre ou par position.
Cela aiderait le Comité à déterminer si l'obligation concernant l'"essentiel des échanges" était remplie.
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il était d'accord avec les points soulevés par les
représentants des Etats-Unis, du Japon et du Canada. A son avis, l'ambiguïté entourant la portée et le
champ d'application de l'Accord venait en partie du fait que, dans le document WT/REG32/2, le
deuxième paragraphe de la section I.2 semblait être lié au premier paragraphe de la section I.3. Si les
deux paragraphes étaient lus conjointement, cela pourrait amener certains à penser que, pour les divers
secteurs dont il était fait mention à la section I.3, les droits de douane allaient être ramenés à un taux nul,
comme s'ils étaient assimilés à ce qui était dit au paragraphe I.2 au sujet de l'essentiel des échanges. La
ventilation demandée par la délégation des Etats-Unis permettrait d'éclaircir la situation. S'il y avait des
secteurs où il n'était pas envisagé d'éliminer les droits de douane, l'intervenant voudrait savoir comment
cela cadrait avec les prescriptions de l'article XXIV:8 b).
11. La représentante de l'Australie a remercié les Parties d'avoir soumis les renseignements
conformément au modèle de présentation type. La délégation de son pays également voulait des
éclaircissements au sujet du fait que certains secteurs étaient traités différemment des autres, pour ce qui
est de la portée et du champ d'application. Cela l'intéresserait aussi d'obtenir davantage de statistiques,
en particulier de connaître la proportion des échanges entre les Parties qui se faisaient en franchise de
droits à l'heure actuelle ou qui se feraient ainsi une fois que l'ALE serait mis en oeuvre dans son
intégralité, ainsi que la proportion des échanges qui ne faisaient l'objet, au moment présent, ni de
contingents tarifaires, ni de restrictions quantitatives ou n'en feraient plus l'objet une fois la mise en
oeuvre de l'ALE terminée.
12. Donnant suite aux questions posées, le représentant des Communautés européennes a dit que
certaines réponses se trouvaient à la page 1 du document rédigé conformément au modèle de
présentation type. S'agissant du champ d'application, il a dit qu'à la section I.3, où l'on pouvait lire que
tous les secteurs étaient couverts, il était en outre expliqué avec plus de détails selon quelles modalités
certains de ces secteurs étaient couverts. Cette section était entièrement compatible avec la section I.2,
où il était dit que tous les secteurs, soit les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé, étaient couverts par
l'Accord. Le document montrait clairement que tous les secteurs entraient dans le champ d'application
de l'Accord. Il est vrai qu'un certain nombre de protocoles, qui faisaient partie intégrante de l'Accord,
traitaient de certains produits plus en détail. Même si les protocoles avaient étaient distincts deWT/REG32/M/1
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l'Accord, ce qui n'était pas le cas, la distinction entre les zones de libre-échange et les Accords de
libre-échange, dont le Comité avait déjà débattu, aurait permis aux Parties de faire valoir le même
argument. Pour ce qui était de la libéralisation, les droits de douane frappant l'essentiel des échanges
allaient être ramenés à un taux nul, tandis que ceux frappant quelques autres produits n'allaient pas l'être.
En cela, l'Accord était conforme à presque tous ceux que le Comité avait examinés. La délégation des
Communautés européennes, comme celles d'autres pays, avait toujours soutenu que, selon
l'article XXIV:8 b), dans le cas d'un ALE, il fallait que l'essentiel des échanges soient libéralisés, ce qui
n'était pas la même chose que la totalité des échanges. L'Accord était donc entièrement conforme à
l'article XXIV, y compris à l'alinéa XXIV:8 b). Comme il avait été dit dès le départ, les Parties allaient
fournir d'autres statistiques. Il a pris note de la suggestion des Etats-Unis voulant que ces statistiques
portent sur l'année précédant l'entrée en vigueur de l'Accord et qu'elles soient ventilées. Quant aux
remarques de l'Australie, il a fait observer que les restrictions quantitatives avaient été abolies pour les
échanges entre les Parties et dit qu'il prenait note de la demande concernant les contingents tarifaires.
Tant du point de vue du champ d'application que de la libéralisation, l'Accord constituait un excellent
exemple et tenait compte des enseignements tirés de toute la gamme d'AE et d'Accords de libre-échange
conclus par la Communauté européenne.
13. La représentante des Etats-Unis a déclaré que, en l'absence des statistiques demandées, il était
difficile de déterminer si l'essentiel des échanges étaient couverts. A propos de la remarque selon
laquelle l'Accord était le fruit d'un processus d'apprentissage, elle a fait observer que, si la forme de cet
accord était différente de celle d'accords semblables conclus par la Communauté européenne, le fond de
ce qui faisait partie du cadre de l'Accord lui-même était le même. Elle ne voyait rien dans
l'article XXIV qui permettait de ne pas ramener les droits préférentiels à des taux nuls, et elle invitait les
Parties à l'Accord à réagir à cette observation. Elle a demandé des renseignements supplémentaires au
sujet de l'accord concernant le vin et les spiritueux en cours de négociation entre les Parties. Tout en
notant qu'il s'agissait peut-être d'une question de nature systémique, elle espérait que les Parties
pourraient fournir des statistiques indiquant quelle proportion des échanges extérieurs de chaque Partie
était effectuée avec des partenaires bénéficiant d'un traitement préférentiel.
14. Le représentant du Canada a déclaré que le Comité devait déterminer ce qui entrait dans le
champ d'application de l'Accord, car, du point de vue de l'article XXIV:8, il fallait nécessairement que
cela implique l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restreignant
les échanges entre les Parties. Or, il était clair que, du moins en ce qui concerne les chapitres 1 à 24 du
Système harmonisé, aucune mention n'était faite de l'élimination des droits de douane et impositions, et,
s'il était bien fait mention des restrictions quantitatives, elles étaient traitées séparément. L'intervenant
voulait évaluer de façon plus précise la nature de ce traitement et ajoutait sa voix à celle de la délégation
des Etats-Unis pour demander des renseignements au sujet du type de traitement préférentiel accordé,
des positions tarifaires auxquelles celui-ci s'appliquait et de la façon dont ces dispositions pouvaient être
justifiées au titre de l'article XXIV:8. Quant aux statistiques, des données se rapportant à la période
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord permettraient de déterminer si des changements étaient
intervenus dans la structure des échanges, mais des données concernant d'autres années seraient
suffisantes pour l'évaluation du champ d'application. Le Comité avait généralement procédé ainsi pour
l'examen des autres accords. C'est avec le temps seulement qu'il serait possible d'évaluer de façon plus
générale les effets qu'aurait la libéralisation sur les échanges.
15. Le représentant de la Hongrie a remercié les Parties pour les documents fournis, y compris les
statistiques. La délégation de son pays était d'avis que, puisque aucun secteur n'était exclu, le fait que
certains secteurs soient traités dans l'Accord lui-même ou dans des protocoles, des annexes ou des
accords distincts n'était pas pertinent. Elle était fermement convaincue que nulle part dans
l'article XXIV:8 b) il n'était interdit d'accorder un traitement préférentiel à certains produits à un taux se
situant entre le taux NPF et le taux nul. L'article XXIV:8 b) parlait de l'élimination des droits de
douane sur l'essentiel des échanges, et si, dans le cadre d'un accord, certains droits étaient réduits sans
être ramenés à zéro, cela ne voulait pas dire que cet accord ne respectait pas les dispositions deWT/REG32/M/1
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l'article XXIV:8 b).
16. Réagissant aux observations formulées, le représentant des Communautés européennes a dit que
la réponse au sujet de l'accord envisagé sur le vin et les spiritueux serait donnée ultérieurement, par écrit
et avec plus de détails. En ce qui concerne les statistiques, il a dit qu'il était possible de tirer des
premières conclusions limitées mais assez utiles du tableau 2 du document rédigé conformément au
modèle de présentation type, où était indiquée la proportion des échanges agricoles effectués en
franchise, laquelle confirmait l'affirmation fondamentale que les taux des droits de douane sur l'essentiel
des échanges seraient ramenés à zéro. S'agissant de savoir s'il était possible de justifier ou non le fait
que, dans le cadre d'un accord de libre-échange, les préférences ne correspondent pas à une suppression
totale des droits, il importait de définir la portée de la question. Selon lui, la question ne pouvait se
poser que dans l'optique de l'article XXIV:8, et non par rapport aux obligations découlant de
l'article XXIV:5. La délégation des Communautés européennes avait toujours soutenu pendant des
décennies qu'il était parfaitement possible d'élaborer un accord de libre-échange qui soit compatible
avec l'article XXIV:8 b) et qui comporte des préférences laissant subsister un droit non nul. Il irait
même jusqu'à dire que cela constituait en quelque sorte une pratique cohérente dans le cadre des grandes
règles d'interprétation du droit international, qui allaient dans le sens des arguments présentés. Il fallait
séparer deux points importants: premièrement, l'accord examiné visait à ramener à zéro les droits de
douane sur l'essentiel des échanges entre les Parties, de sorte que la question, tout en étant intéressante,
ne s'appliquait pas nécessairement en l'espèce. Quant à la question en général, la délégation des
Communautés européennes avait une opinion différente de celle des autres délégations, et le Comité
devrait se pencher dessus dans un autre contexte, comme l'avaient toujours fait non seulement les
Communautés européennes, mais aussi les autres membres du Comité.
17. Prenant note de la réponse imaginative qui venait d'être donnée, la représentante des Etats-Unis
a dit qu'elle ne pouvait pas être d'accord. D'après ce qu'elle comprenait de la déclaration du
représentant des Communautés européennes, le fait que les taux de droits préférentiels se situent entre
zéro et le taux NPF n'était pas pertinent lorsque le but était de déterminer si l'Accord éliminait les droits
de douanes et autres réglementations commerciales relativement à l'essentiel des échanges; là-dessus,
elle convenait qu'il s'agissait d'une question distincte. D'après ce qu'elle comprenait de la déclaration, il
ne s'agissait pas là d'un problème au regard de l'article XXIV, mais plutôt un manquement par rapport à
l'article premier.
18. Le représentant des Communautés européennes a nié avoir dit cela. Il était reconnaissant de ce
que les Etats-Unis admettent que l'Accord semblait effectivement ramener à un taux nul les droits de
douane frappant l'essentiel des échanges. Mais il n'admettait rien d'autre; il se contentait de dire de
façon générale que, en ce qui concernait le fait de prévoir, dans le cadre d'un accord de libre-échange,
des droits préférentiels dont le taux n'était pas ramené à zéro, il y avait, au sein de l'OMC et de la part de
Membres autres que les Communautés européennes et leurs partenaires, une pratique cohérente qui
donnait à penser que l'interprétation des CE et de ses partenaires était une interprétation raisonnable,
partagée par un grand nombre, sinon l'ensemble des Membres. Ce fait les mettait très à l'aise lorsqu'il
s'agissait de répondre à cette question, que ce soit maintenant ou au cours de tout débat de nature
systémique qui pourrait s'ensuivre.
19. La représentante des Etats-Unis a déclaré qu'elle n'avait pas dit que l'essentiel des échanges
étaient couverts par l'Accord. Cette question demeurait en suspens. Tout en trouvant intéressante
l'observation concernant le courant d'opinion reconnu, elle a fait observer qu'à l'OMC les préférences
tarifaires étaient accordées soit par le biais d'une dérogation, soit au moyen de certaines dispositions de
la Clause d'habilitation.
20. Tout en reconnaissant que ce ne serait peut-être pas une tâche facile, le représentant du Japon a
demandé que les Parties fournissent des statistiques ou des opinions sur les effets de l'Accord en matière
de création d'échanges. La représentante de l'Australie a aussi demandé si des études avaient étéWT/REG32/M/1
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réalisées sur les effets de création/détournement des échanges de l'Accord. En réponse à ces questions,
le représentant des Communautés européennes a dit que de telles études n'existaient pas. La création/le
détournement des échanges ne constituaient pas un critère légitime pour juger si l'Accord était
compatible avec les dispositions de l'article XXIV. En outre, il était extrêmement difficile de réaliser
de telles études de manière à ce qu'elles soient utiles, car cela supposerait de fait que l'on possède des
connaissances sur le monde tel qu'il aurait été si l'Accord n'avait pas existé. Les conséquences
économiques d'un accord étaient intéressantes d'un point de vue de politique commerciale, mais elles
n'étaient pas pertinentes du point de vue de la question de la compatibilité. Le représentant du Japon a
dit que la délégation de son pays considérait l'article XXIV:4 comme une discipline, et que c'est dans ce
contexte que ces renseignements étaient demandés.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'opinion de sa délégation au sujet de
l'article XXIV:4 était bien connue. Cette disposition n'allait pas dans le sens des arguments fondés sur
l'obligation de créer des échanges, qui impliquaient une sorte de commerce dirigé. Le mot-clé du débat
était le verbe "faciliter", qui pouvait signifier uniquement autoriser ou permettre, et non exiger, prévoir
ou garantir. On aurait tort d'essayer de voir dans l'article XXIV:4 un critère selon lequel évaluer
rétrospectivement les conséquences économiques des accords, surtout du fait qu'il était impossible de
connaître le monde tel qu'il aurait été si ces accords n'avaient pas existé. La délégation des
Communautés européennes continuait de croire que la politique commerciale devait en général avoir un
but positif et viser la création de la richesse, mais l'activité dans laquelle était engagé le Comité était
l'examen de l'Accord vis-à-vis des règles telles qu'elles étaient. Tout en étant convaincu que tous les
Membres partageaient le même objectif général, il ne pensait pas qu'il était approprié de faire intervenir
le grand objectif de politique économique, voire presque de politique sociale, qu'est la création de
richesse dans ce qui était simplement un cadre négocié de règles, de droits et d'obligations. Cette façon
de chercher à mener un processus d'examen demeurait profondément insatisfaisant. Le représentant du
Japon a dit que, même si, comme il le savait bien, la Communauté européenne et la plupart des pays
avec lesquels elle avait conclu des accords n'avaient pas une économie dirigée, les consommateurs dans
les territoires visés par les ACR étaient concernés par le cadre créé par ces accords, en ce sens qu'il
devenait plus facile et moins cher pour eux d'acheter des produits à l'intérieur de ces territoires.
22. Le Président a noté que le représentant des Communautés européennes avait promis de
répondre par écrit à certaines des questions posées.
C. Dispositions commerciales
23. La représentante des Etats-Unis a demandé aux Parties de fournir une description succincte des
concessions échangées sur les produits agricoles, lesquelles se trouvaient dans les annexes VI et VII.
Elle a noté par ailleurs que les restrictions quantitatives et les "mesures d'effet équivalent, avaient été
abolies, et a demandé ce qu'étaient ces dernières. Le représentant du Canada a demandé aux Parties de
donner une indication de ce qu'étaient les exceptions énumérées à l'annexe I. S'agissant de la
compatibilité avec l'article XXIV:5 b), le représentant du Japon a demandé si les Parties avaient accru
les droits de douane ou durci les autres réglementations commerciales à l'égard des pays tiers et si elles
allaient le faire dans l'avenir. Se référant aux dispositions relatives aux produits agricoles qui se
trouvaient à l'article 15 et dans l'annexe VI de l'Accord, le représentant de la Nouvelle-Zélande a
demandé si l'annexe VI contenait des réductions tarifaires.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que les réponses aux questions concernant
les produits agricoles se trouvaient à la section II.8 c) du document rédigé conformément au modèle de
présentation type. La question posée par le Canada semblait avoir trait au classement et toucher un
petit nombre de produits industriels, en particulier l'albumine. Il vérifierait et répondrait si ce n'était pas
le cas. Il a demandé au représentant de la Nouvelle-Zélande de préciser sa question. En réponse à la
question posée par le représentant du Japon, il a dit qu'en ce qui concerne la Communauté européenne
l'Accord ne prescrivait aucune augmentation des droits de douane. Le représentant de la Slovénie a ditWT/REG32/M/1
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que son pays n'avait accru aucun droit de douane.
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, par la question sur les produits agricoles et
toute autre catégorie de produits pour lesquels l'élimination des droits de douane ne semblait pas être
prévue, il demandait s'il y aurait une libéralisation progressive n'allant pas jusqu'à l'élimination complète
des droits de douane. Essentiellement, il voulait savoir si les régimes mis en place dans le domaine de
l'agriculture et dans d'autres domaines seraient modifiés à mesure qu'avancerait la mise en oeuvre de
l'accord. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le cinquième paragraphe de
l'article 15 donnait une réponse à cette question dans le seul contexte de l'Accord, mais il a rappelé le
contexte politique plus vaste dans lequel s'inscrivait la relation entre les Parties, avec à terme l'adhésion
de la Slovénie à la Communauté européenne, ce qui impliquait par définition la libéralisation totale du
commerce agricole.
26. La représentante des Etats-Unis a dit que, selon la section II.8, la Communauté européenne avait
ouvert des contingents tarifaires pour la Slovénie, qui comportaient des réductions par rapport au
taux NPF. Elle voulait savoir si ce régime s'appliquait aux positions tarifaires pour lesquelles la
Communauté européenne appliquait des droits de douane uniquement, et, dans la négative, comment
cela s'appliquerait aux produits visés par les engagements en matière d'accès minimal ou courant. Le
représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation répondrait à cette question par écrit.
27. La représentante des Etats-Unis a demandé aux Parties de fournir d'autres renseignements au
sujet du cumul de l'origine. Quant à la mention faite, dans le document rédigé conformément au
modèle de présentation type, de l'Espace économique européen, elle a fait observer que cet accord
n'avait été ni notifié ni examiné. D'autres renseignements à son sujet pourraient être fournis dans le
rapport biennal de la Communauté européenne ou lors de l'examen d'autres accords si des problèmes se
posaient.
28. Le représentant du Japon a demandé que d'autres renseignements soient fournis, sous forme
succincte pour le Comité et sous une forme plus détaillée pour d'autres organes, au sujet des règles
d'origine. Si avant l'élaboration de l'ALE il y avait eu une règle en matière de ristourne, il souhaiterait
avoir plus de détails sur ce régime afin de déterminer si les Parties avaient relevé les obstacles liés aux
règles d'origine. En ce qui concerne l'Espace économique européen, le représentant des
Communautés européennes a déclaré que toutes les obligations de notification avaient été respectées.
Quant à la demande de la délégation du Japon, il a proposé que celle-ci attende la distribution des
renseignements généraux sur le cumul et que, si des doutes demeuraient, le Comité revienne sur cette
question et l'aborde d'un point de vue plus global. Le représentant du Japon a accepté cette suggestion.
29. La représentante des Etats-Unis a demandé si l'AE exigeait de la Slovénie qu'elle adopte un
certain nombre des règlements de la CE. Elle pensait à un cas qui avait fait l'objet d'un litige
récemment et où il avait été déterminé que des mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par la
Communauté européenne n'étaient pas compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de
L'OMC. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'AE comportait une obligation à
long terme d'harmonisation de la législation dans le cadre du processus global d'adhésion, mais il a
refusé de formuler des hypothèses quant au moment où cette obligation devait être remplie ou à sa
teneur. Ce processus ne prévoyait pas l'adoption de mesures particulières selon un calendrier
particulier.
30. Le représentant du Japon a dit que, d'après ce qu'il comprenait, il y avait différents types de
mesures de sauvegarde pour le commerce entre les Parties, et les conditions rattachées à ces mesures
étaient différentes de celles rattachées aux mesures de sauvegarde appliquées à des pays tiers. Insistant
sur le fait que, selon lui, les mesures de sauvegarde devaient être appliquées sans discrimination entre
Parties et non-Parties, il a demandé que soient expliquées les raisons de ces différences. La
représentante des Etats-Unis a dit que la section II:5 b) traitait des mesures de sauvegarde en général,WT/REG32/M/1
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tandis que la section II:5 f) faisait allusion à quelque chose d'apparemment différent pour l'agriculture,
avec peut-être un seuil inférieur pour l'adoption des mesures. Elle se demandait si les Parties pouvaient
expliquer quelles étaient les différences entre les mesures dont il était question aux paragraphes 5 b) et
5 f) et comment le processus fonctionnait.
31. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il n'acceptait pas nécessairement le
postulat du représentant du Japon, à savoir que les mesures de sauvegarde devaient être appliquées sans
discrimination. Le Comité avait eu de longs débats sur l'absence de mention de l'article XIX dans
l'article XXIV:8. Le mécanisme de sauvegarde était un arrangement bilatéral entre les Parties, qui
manifestement n'avait pas d'incidence sur la mise en oeuvre, par l'une ou l'autre Partie, des autres
régimes en matière de sauvegarde découlant des règles pertinentes de l'OMC. Il y avait un arrangement
distinct pour la Slovénie en ce qui concernait les industries naissantes, ainsi que des dispositions
sectorielles relatives aux marchés agricoles lorsque les importations de produits qui faisaient l'objet de
concessions en vertu de l'Accord entraînaient des perturbations graves. Le contexte général dans lequel
s'inscrivaient ces différences était que l'Accord, dans sa façon d'aborder la libéralisation, traitait
séparément les produits industriels et les produits agricoles. Le principe général à retenir était qu'il
s'agissait là clairement d'arrangements bilatéraux en matière de sauvegarde, qui avaient été établis dans
le cadre de l'Accord, et qu'ils n'allaient pas à l'encontre des intérêts des autres Membres de l'OMC.
32. Le représentant du Japon a dit que sa question n'était pas d'ordre systémique, mais plutôt d'ordre
factuel. Le libellé de la disposition n'était pas clair. Il avait le sentiment que le traitement était
différent, et il voulait une réponse factuelle. Le représentant des Communautés européennes a répété
que les écarts par rapport aux mesures de sauvegarde générales applicables sur une base NPF étaient,
d'une part, la disposition concernant les industries naissantes de la Slovénie et, d'autre part, les
sauvegardes distinctes applicables au secteur agricole, lesquelles concernaient les situations où des
produits faisant l'objet de concessions en vertu de l'accord entraînaient des perturbations graves et où la
Partie concernée pouvait prendre des mesures dans l'attente d'une solution. Ces différences de
traitement n'avaient cependant pas d'effet défavorable sur les pays tiers.
33. La représentante des Etats-Unis a demandé ce que voulait dire l'énoncé à la section II.6 c) selon
lequel les engagements en matière de prix bénéficiaient d'une nette préférence. Le représentant du
Japon a demandé aux Parties de confirmer qu'elles n'appliqueraient pas automatiquement les mesures
antidumping prises par l'autre Partie. En réponse à ces questions, le représentant des
Communautés européennes a dit que les Parties privilégiaient le recours aux engagements en matière de
prix pour résoudre les problèmes de dumping. Faisant observer que la question du représentant du
Japon se rapportait plutôt aux unions douanières, il a insisté sur le fait que les Communautés
administraient leur régime antidumping tout à fait conformément à leurs obligations. Le représentant
de la Slovénie a dit que l'Office de protection de la concurrence de son pays n'envisageait pas de prendre
de mesures automatiques fondées sur les actions des Communautés européennes.
34. Remarquant que l'agriculture et la pêche étaient exclues des dispositions de l'Accord relatives
aux subventions et aux aides publiques, la représentante des Etats-Unis a demandé si aucune règle ne
s'appliquait à ces secteurs, ou s'ils étaient visés par d'autres règles. Elle a développé sa question en
faisant observer que, partout dans l'Accord, chaque fois qu'il était question de l'agriculture, celle-ci était
traitée comme un secteur spécial, et la pêche faisait l'objet d'exceptions. Elle a fait valoir que, dans
l'optique de l'article XXIV, le Comité essayait de déterminer quel était le champ d'application de
l'Accord, quelles étaient les règles et quelles mesures s'appliquaient à quels secteurs; de ce point de
vue, le traitement réservé à l'agriculture demeurait obscur.
35. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la question ne se rapportait pas
directement à l'article XXIV et que les renseignements fournis étaient suffisants. Il importait de se
rappeler le contexte général de cet accord. Dans cette perspective, l'intervenant hésitait à fournir
d'autres renseignements, à moins qu'un point particulier se rapportant à l'article XXIV n'ait besoin d'êtreWT/REG32/M/1
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examiné de façon plus détaillée. La représentante des Etats-Unis a dit qu'elle voulait simplement savoir
s'il existait d'autres règles pour l'agriculture, qui ne se trouvaient pas dans l'Accord. Il lui semblait que
oui, et elle souhaitait avoir une réponse. Le représentant des Communautés européennes a dit que le
document rédigé conformément au modèle de présentation type fournissait la réponse, quoique
indirectement. Les règles qui étaient énoncées étaient les restrictions aux aides publiques. Autrement,
chaque Partie se conformait à ses obligations générales. La représentante des Etats-Unis a demandé
confirmation qu'il y avait des règles spéciales pour le secteur industriel, mais que, pour les autres
secteurs, c'étaient essentiellement les obligations internationales qui s'appliquaient. Le représentant des
Communautés européennes a confirmé cette interprétation.
36. La représentante des Etats-Unis a demandé s'il y avait une date limite pour la réduction des
droits de douane appliqués par la Slovénie aux textiles, dont il était question aux annexes IIa et IIb.
Elle a demandé que des renseignements soient fournis à propos de la teneur du protocole additionnel
portant sur les textiles. Chaque fois qu'un accord d'association avait été examiné antérieurement, sa
délégation avait exprimé de fortes préoccupations au sujet des régimes commerciaux préférentiels mis
en place pour le commerce des produits agricoles. Elle se demandait quelles étaient les modalités
d'application de ce régime à partir de 1998, puisque le document rédigé conformément au modèle de
présentation type faisait mention uniquement de mesures s'appliquant jusqu'en 1997. L'intervenante
voulait également que soient expliquées les modalités selon lesquelles étaient attribués les contingents
tarifaires dans le secteur de la pêche. Le représentant des Communautés européennes a dit que la date
limite pour la Slovénie était 2001. Il a fait observer que les annexes et les protocoles rattachés à
l'Accord, qui avait été mis à la disposition des membres du Comité, répondraient à certaines des
questions des Etats-Unis. Les réponses aux questions concernant l'agriculture seraient fournies par
écrit.
37. Répondant à une question posée par le représentant du Japon, un représentant du Secrétariat a
dit qu'il était possible de se procurer des exemplaires des annexes et des protocoles auprès de la Division
du développement. Le représentant du Japon ayant proposé que ces documents soient résumés par les
Parties ou par le Secrétariat, le Président a déclaré qu'ils étaient trop volumineux pour être résumés,
tandis que le représentant des Communautés européennes a dit que le document rédigé conformément
au modèle de présentation type constituait un tel résumé.
38. Le Président a mis fin à la réunion en demandant aux membres du Comité de soumettre les
questions en suspens par écrit d'ici à la fin du mois de février, de manière à permettre aux Parties à
l'Accord de fournir des réponses écrites au plus tard à la fin du mois de mars. Une réunion se tiendrait
pour poursuivre l'examen en mai.
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