ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS242/2
20 décembre 2001
(01-6414)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
Demande de participation aux consultations
Communication du Costa Rica
La communication ci-après, datée du 17 décembr e 2001, adressée par la Mission permanente
du Costa Rica à la Délégation permanente des Communautés européennes, à la Mission permanente
de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformémentà l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement costa-ricien a pris note de la demande de consultations présentée par le
gouvernement thaïlandais aux Communautés eur opéennes (CE), conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à d'autres
dispositions, au sujet du "traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du schéma de
préférences généralisées des CE qui affecte l'importation de produits originaires du Royaume de
Thaïlande".
Le gouvernement costa-ricien, en tant que bé néficiaire du schéma de préférences accordées
par les CE aux pays andins et d'Amérique centrale, a un intérêt commercial substantiel dans cette
affaire.  Compte tenu de cet intérêt et conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le gouvernement costa-ricien demande par la présente à être associé aux
consultations.
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