ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.3
18 novembre 2002
(02-6370)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français/
espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 novembre 2002.
_______________
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, veuillez trouver ci-joint un exem plaire du Règlement (CE) n° 1973/2002 du Conseil
du 5 novembre 2002, qui modifie le Règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet de subventions, de la part des pays non membres de la Communauté
européenne (Journal officiel L 305 du 7 novembre 2002).G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.3
Page 2
RÈGLEMENT (CE) No  1973/2002 DU CONSEIL
du 5 novembre 2002
modifiant le règlement (CE) No 2026/97 relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) no 2026/97
1, le Conseil a adopté des règles communes de défense
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de laCommunauté européenne.
(2) L'article 6 du règlement (CE) no 2026/97 fournit certaines lignes directrices pour le calcul de
l'avantage conféré au bénéficiaire, notamment la référence du marché par rapport à laquelle le
montant de l'avantage est déterminé.  Il convient de clarifier les règles à suivre lorsqu'il n'existe pas deréférence du marché dans le pays concerné.  Dans cette situation, il y a lieu de déterminer la référence
en ajustant les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sur la base de facteurs réels
disponibles dans ce pays.  Si cela est irréalisable parce que, entre autres, ces prix ou coûts n'existent
pas ou ne sont pas fiables, il convient de déterminer la référence appropriée en ayant recours aux
conditions et modalités présentées par d'autres marchés.
(3) L'article 4 du règlement (CE) no 2026/97 dispose que certaines subventions pour
l'environnement, la recherche et le développement régional ne sont pas passibles de mesures
compensatoires.  En outre, les paragraphes 5 et 6 de l'article 10 dudit règlement précisent que des
enquêtes peuvent être ouvertes pour déterminer si des subventions relèvent de ce cas et que des
enquêtes ne doivent pas être ouvertes si elles sont liées à certaines subventions non passibles de
mesures compensatoires.  Les dispositions correspondantes de l'accord OMC sur les subventions et lesmesures compensatoires devaient expirer le 31 décembre 1999 sous réserve d'une décision contraire
des membres de l'OMC.  Aucune décision de ce type n'ayant été prise, les dispositions en question ne
s'appliquent plus.  Il est donc nécessaire d'évaluer si les règles relatives aux subventions non passibles
de mesures compensatoires doivent être maintenues dans le règlement (CE) no 2026/97.  À cet égard,
les principaux partenaires commerciaux de la Communauté ne les appliquent plus lors de leursenquêtes en matière de mesures compensatoires.  De ce fait, et afin de maintenir l'équilibre des droits
et obligations établis par ledit accord OMC, il y a lieu d'abroger les dispositions du règlement (CE) no
2026/97 relatives aux subventions non passibles de mesures compensatoires.
(4) Le paragraphe 5 de l'article 28 du règlement (CE) no 2026/97 précise qu'en cas d'utilisation de
données disponibles, ces dernières doivent être vérifiées par référence aux informations provenant
d'un certain nombre de sources.  Il convient de spécifier que ces informations peuvent, le cas échéant,
concerner aussi le marché mondial ou d'autres marchés représentatifs.
(5) Il convient, dans un souci de sécurité juridique, de veiller à ce que ces modifications
s'appliquent le plus tôt possible à toutes les nouvelles enquêtes,
                                                     
1 JO L 288 du 21.10.1997, p.1.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.3
Page 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2026/97 est modifié comme suit:1) À l'article 6, point d), le texte suivant est ajouté:
«S'il n'existe pas dans le pays de fourniture ou d'achat, pour le produit ou le service en
question, de conditions du marché pouvant être utilisées comme références
appropriées, les règles suivantes s'appliquent:
i) les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sont ajustées, sur la
base des coûts, prix et autres facteurs réels disponibles dans ce pays, d'un montant
approprié reflétant les conditions normales du marché;ou
ii) le cas échéant, il est fait appel aux conditions et modalités qui prévalent sur le marché
d'un autre pays ou sur le marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire peut accéder.»
2) L'article 4 et les paragraphes 5 et 6 de l'article 10 sont abrogés.3) À l'article 28, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:
«Ces informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au marché
mondial ou à d'autres marchés représentatifs, le cas échéant.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à toutes les enquêtes ouverte s conformément au règlement (CE) no 2026/97
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.
Par le Conseil
Le président
T. PEDERSEN
__________