 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/46 
29 octobre 2004 
 
 (04-4602) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 28 septembre 2004 sous 
la présidence de Mme Miyon Lee (République de Cor ée).  L'ordre du jour proposé était reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2388.  
2. Avant de passer à l'adoption de l'ordre du jour, et afin de mettre à profit la présence de la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda à la  réunion, la Présidente a suggéré que les points inscrits à l'ordre 
du jour proposé soient abordés dans l'ordre suivan t:  A) Acceptation du cinqui ème Protocole annexé à 
l'Accord général sur le commerce des services repren ant les résultats des négociations sur les services 
financiers;  B) Questions techniques;  C) L'AGCS et l'Annexe sur les services financiers  – Réglementations internationales et services fi nanciers (communicati on d'Antigua-et-Barbuda et al. );  
D) Faits récents touchant le commerce des services fi nanciers;  E) Date de la  prochaine réunion;  et 
F) Autres questions.  
3. La Présidente
 a informé les Membres du Comité qu'elle entendait, au titre des autres 
questions, faire une déclaration c oncernant l'examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relativ es du Protocole d'accession de la Chine.  Le 
représentant du Taipei chinois  a dit qu'il ferait une déclaration au sujet d'un exposé devant le Comité.  
La Présidente  a proposé que l'ordre du jour soit adopté comme suggéré, en ajoutant les deux points au 
titre des autres questions.  
4. Il en a été ainsi décidé . 
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
5. La Présidente  a rappelé que trois Membres n'avai ent pas encore accepté le cinquième 
Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.   Elle les a invités à fournir des renseignements sur 
l'état d'avancement de leurs processus internes. 
6. Le représentant du Brésil  a dit qu'il n'avait rien de nouveau à signaler;  le processus législatif 
d'adoption du cinquième Protocole était encore en cours dans son pays.  
7. Le représentant des Philippines  a fait observer qu'après les élections générales intervenues 
dans le pays, c'était au Sénat dans sa nouve lle composition de traiter cette question.  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/46 
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 8. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays espérait que les trois Membres ratifieraient 
rapidement le Protocole.  À cet égard, elle a reme rcié le Brésil et les Phili ppines pour leur rapport. 
9. Le représentant du Canada  a dit qu'à mesure que la négoc iation se rapprochait de la date 
butoir de mai 2005 fixée pour la présentation des offres révisées, il devenait important que les 
trois Membres ratifient le Protocole.  
10. Le représentant de la Suisse  a enjoint ces Membres à œuvrer en vue de la ratification du 
Protocole dans les meilleurs délais.  
11. Les représentants du Japon  et des Communautés européennes  se sont fait l'écho des 
observations formulées par le Canada, la Suisse et les États-Unis.  
12. La Présidente  a remercié le Brésil et les Philippin es pour les renseignements qu'ils avaient 
fournis et a encouragé les trois Membres con cernés à accélérer leurs procédures internes pour 
l'acceptation du Protocole. 
13. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
14. La Présidente  a rappelé que le Comité n'avait pas abordé de questions techniques depuis 
l'année précédente.  Elle estimait que le Comité de vait pouvoir jouer un rôle utile en identifiant et en 
analysant des questions techniques qui pourraient êt re importantes dans la né gociation en cours, tout 
comme dans la mise en œuvre des listes existantes.  Suite à la suggestion qui avait été faite lors de la 
précédente réunion, elle avait cons ulté plusieurs délégations à titre informel en vue d'analyser la 
marche à suivre.  De son point de vue, la plupart  des Membres semblaient préférer discuter des 
questions techniques – comme celles qui étaient liées à la classification ou à l'inscription 
d'engagements dans les listes – en s'appuyant sur les propositions concrètes faites au Comité par les 
Membres, que ce soit par écrit ou oralement.  Cela ét ant, elle a suggéré que le Comité conserve la 
possibilité de tenir des discussions sous ce point de l'ordre du jour.  
15. Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour. 
16. Suivant la suggestion de la Présidente, le Comité a pris note  de sa déclaration et a décidé  de 
revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
C. L'AGCS  ET L 'ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS – RÉGLEMENTATIONS 
INTERNATIONALES ET SERVICES FINANCIERS  
17. La Présidente  a rappelé que les Membres avaient eu une intéressante discussion au sujet de la 
proposition au cours de la réunion précédente, aprè s une première discussion en octobre 2003.  Une 
large gamme de questions avait été évoquée.  Cert ains Membres avaient dit que l'OMC n'avait certes 
pas un rôle de normalisation, mais que les normes pouvaient avoir une incidence sur le commerce des 
services.  D'autres avaient indiqué que des travaux connexes, menés de façon plus horizontale, étaient en cours dans d'autres organes subsidiaires du Con seil du commerce des services.  Il avait également 
été souligné que les Membres avaient le droit de  réglementer, en particulier pour des raisons 
prudentielles.  Enfin, l'importance de l'assistance technique apportée dans ce domaine par les 
organisations compétentes avait été relevée.  La  Présidente a rappelé en outre qu'à la précédente 
réunion, le Comité était convenu que des discussions  supplémentaires s'imposaient et qu'il reviendrait 
sur la question au cours des réunions à venir, en  fonction de la disponibilité des auteurs de la  S/FIN/M/46 
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 proposition.  Après ces quelques mo ts, la Présidente a invité les Membres à faire d'autres 
commentaires sur cette proposition.  
18. Étant donné qu'aucune délégation n'intervenait sur ce point, la Présidente a proposé de passer 
en mode informel pour discuter de la façon de procéder à l'avenir, puis de revenir en mode formel à 
l'issue de cette discussion.  Le Comité en a ainsi décidé.   
19. La Présidente , reprenant la discussion formelle, a d it qu'il ne serait guère productif pour le 
Comité de continuer à examiner cette question de  la même manière.  Elle poursuivrait sa propre 
réflexion à cet égard, mais a suggéré que les Memb res intéressés se réunissent pour envisager d'autres 
possibilités.  En fonction du résultat de cette réflex ion, le Comité reviendrait ultérieurement sur ce 
point, lorsque le moment serait approprié.  
20. Le Comité en a ainsi décidé . 
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMME RCE DES SERVICES FINANCIERS  
21. La Présidente  a dit que deux questions figuraient à ce point de l'ordre du jour.  Premièrement, 
les communications de la Norvège et de la Tur quie et deuxièmement, un exposé du Mexique intitulé 
"La modernisation du système financier mexicain".  La Présidente a suggéré que les Membres 
commencent par les deux communications, av ant de passer à l'exposé du Mexique.  
22. Lors de la réunion précédente, le Comité s'éta it penché sur une communication de la Norvège 
au sujet de l'assurance maritime et  de l'assurance énergie, distribu ée sous couvert du JOB(04)/80, ainsi 
que sur un document de séance présenté par la Turquie concernant "Les activités d'assurance électronique exercées par les compagnies d'assuran ce turques".  Les Membres avaient exprimé le 
souhait de poursuivre la discussion sur la fourn iture transfrontières d'assurance maritime et 
d'assurance énergie.   
23. La Présidente considérait que certaines des questions intéressantes soulevées dans le 
document de la Norvège méritaient d'être discutées pl us avant par le Comité.  D'une part, le document 
suggérait qu'un régime libéral en matière de fourniture transfr ontières de services d'assurance 
maritime et d'assurance énergie présentait des av antages tant pour les consommateurs que pour les 
producteurs, tout en répondant a ux préoccupations relatives à la pr otection des consommateurs et à 
l'intégrité et la stabilité du secteur financier.  Cela  était principalement dû à la dimension mondiale de 
cette activité, au fait que les parties concernées étai ent le plus souvent des professionnels et au fait 
que, comme l'avait montré l'expérience norvégi enne, la libéralisation n'empêchait pas une 
réglementation prudentielle.  Les Membres voudraien t peut-être discuter du point de savoir si des 
engagements complets pouvaient êt re pris dans les modes 1 et 2 pour les services d'assurance 
maritime et d'assurance énergie, compte tenu d es caractéristiques fondamentales de ce secteur, des 
avantages potentiels de la libéralisation, et  du fait que des engagements de libéralisation 
n'empêcheraient pas une réglementation prudentie lle.  D'autre part, le document proposait une 
nouvelle classification des services d'assurance mariti me et d'assurance énergie.  Celle-ci était 
exposée en annexe du document.  Les Membres souh aiteraient peut-être déba ttre de la question de 
savoir si cette classification serait appropriée et utile en vue de la prise d'enga gements dans ce secteur 
d'activités.  
24. Le document de séance de la Turquie souleva it également deux questions d'importance dont 
les Membres pourraient peut-être discuter.  Premièrement, les sites Internet d'assurances étaient-ils essentiellement consacrés à fournir des informations  de référence au sujet des compagnies, des 
produits et des agents d'assurance, sans avoir de  grandes capacités pour effectuer des transactions, ou 
bien ces capacités avaient-elles été développées dans  d'autres pays?  Deuxièmement, le fait que les S/FIN/M/46 
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 compagnies d'assurance évitent les initiatives d'a ssurance électronique tenait-il avant tout à des 
considérations commerciales, plutôt qu'à d es préoccupations juridiques et réglementaires? 
25. Le représentant de la Norvège
 a répondu à certaines questi ons qui n'avaient pas été 
entièrement résolues lors de la précédente réunion.  Tout d'abord, dans la lé gislation norvégienne en 
matière d'assurances, il existait certaines exceptions  à la règle générale selon laquelle les compagnies 
d'assurance devaient, pour pouvoir exercer une activité  dans le pays, être constituées en sociétés en 
Norvège par le biais de filiales ou de succursales.  La première était une exception transfrontières 
générale, qui permettait aux assure urs étrangers non constitués en sociétés de solliciter, par le 
truchement d'un courtier agréé, des compagnies dépassant un certain seuil de ventes annuelles ou de 
ventes par personne-année.  La deuxième excepti on était les services d' assurance ma ritime et 
d'assurance énergie.  
26. Comme indiqué dans le document, la Norvèg e estimait qu'une réglem entation plus légère 
devrait être appliquée à cette branche des activités d'assurance.  Les intervenants concernés étaient 
relativement peu nombreux, expéri mentés, souvent d'ampleur multinationale, et participaient à des 
contrats impliquant des primes élevées, autant d'él éments qui garantissaient une bonne évaluation des 
risques liés aux transactions avec des assureurs lo caux ou étrangers.  L'élémen t essentiel était le fait 
que la réglementation norvé gienne établissait une distinction entre différents types de consommateurs:  
les consommateurs moyens, qu'il fallait protéger davantage, et les grands professionnels, capables 
d'évaluer eux-mêmes les risques.  Cela ne signifiait pas que les compagnies norvégiennes d'assurance 
maritime et d'assurance énergie bénéficiaient d'une réglementation plus légère;  en effet, elles se 
voyaient appliquer les mêmes exigences que les autres compagnies d'assurance constituées en sociétés 
en Norvège.  Toutefois, la No rvège autorisait les activités transfrontières dans le domaine des 
assurances, et encourageait les autres Membres à fair e de même.  Cette appr oche s'appuyait sur la 
différenciation entre groupes de consommateurs, le s forces du marché et la réglementation du pays 
d'origine.  La Direction norvégienne des servi ces financiers (FSA) avait la possibilité, à titre 
prudentiel et non discriminatoire, d'intervenir dans des contrats (rédigés en Norvège ou à l'étranger) si 
leurs modalités n'étaient pas jugées satisfaisantes ou raisonnables.  Cette disposition n'avait en fait 
jamais été invoquée.   
27. De l'avis de l'intervenant, les engagements ne compromettraient pas la capacité des 
gouvernements à exercer un contrôle nécessaire su r les mouvements de capitaux, par exemple en 
imposant des obligations de déclaration.  Les enga gements limiteraient cependant l'incertitude liée aux 
risques politiques et économiques et pourraient contribuer de façon positiv e au développement du 
secteur des transports maritimes et de celui de l'éner gie.  Le représentant est ensuite passé à certaines 
questions qui avaient été évoquées au cours de la réunion précédente, notamment la façon dont les 
autorités norvégiennes s'assuraient que certains dom aines d'assurance (en réalité, la plupart) étaient 
assujettis à des restrictions.  S'agissant du mode 1,  souvent défini comme la sollicitation active sur un 
marché dans des secteurs ouverts aux activités trans frontières, la Direction norvégienne des services 
financiers (FSA) surveillait le marché  en contrôlant les courtiers (puisqu'il était nécessaire de conclure 
un contrat pour passer par un courtier d'assurances agr éé en Norvège) et en exerçant une surveillance 
générale.  Dans le cas des assurances maritimes et assurances énergie, et pour les raisons exposées 
dans le document, un consommateur norvégien pouva it, de sa propre initiative, s'adresser à un courtier 
étranger non agréé en Norvège (mode 2), sans limitation ni restriction. 
28. Le représentant convenait que l'intérêt des tierces parties inexpérimentées méritait une 
attention particulière.  En règle gé nérale, la Norvège n'autorisait pas la souscription internationale de 
contrats d'assurance responsabilité civile automobile car  les clients, qui étaient tenus de contracter une 
assurance responsabilité civile auto mobile, seraient tentés d'opter pour l'offre la moins chère, sans 
tenir compte de la qualité de l'assureur.  En outre , si l'assureur était à l'étranger, il pourrait être 
difficile pour un client inexpéri menté de réclamer son dû.    S/FIN/M/46 
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 29. Enfin, le représentant a dit que dans ce document, même s'il portait essentiellement sur 
l'assurance maritime et l'assura nce énergie, beaucoup d'éléments pouvaient s'appliquer à l'assurance 
des risques commerciaux élevés, domaine où la No rvège avait proposé de prendre des engagements 
substantiels dans ces négociations. 
30. Le représentant de la Corée  a concentré son intervention sur les aspects réglementaires du 
commerce transfrontières des assurances.  Il a dit que les consommateurs étaient plus ou moins 
avertis, suivant les pays et les secteurs.  Les auto rités de réglementation des pays en développement 
avaient à cet égard raison d'être prudentes dans la lib éralisation du commerce transfrontières.  Dans ce 
contexte, il a posé une question précise au sujet du  paragraphe 16 du docum ent.  Ce paragraphe 
semblait, selon lui, suggérer que la surveillance exercée sur les compagnies d'assurance étrangères 
dans leur pays d'origine devait être  reconnue par les pays d'accueil.  Le représentant s'est demandé si 
les autorités norvégiennes faisaient des efforts de coordination avec les autorités chargées de la surveillance dans d'autres pays.  Il s'est égalemen t demandé s'il existait des accords de reconnaissance 
avec les autorités étrangères de réglementation conc ernant l'accréditation des fournisseurs étrangers 
d'assurance en tant  que courtiers. 
31. Le représentant du Japon
 a évoqué le paragraphe 5 du documen t, dans lequel il était expliqué 
qu'aucune obligation spécifique n'était imposée à une compagnie étrangère offrant des services 
d'assurance maritime et d'assurance énergie au titr e du mode 1 sur le marché  norvégien, pour autant 
que les contrats soient établis par l'intermédiair e d'un courtier en assurance agréé en Norvège.  La 
compagnie d'assurance étrangère n'était soumise à aucune prescription en matière de licences ou d'enregistrement pour mener ce type d'activités.  Il a demandé davantage d'explications sur les 
fondements réglementaires de ce régime.  
32. La représentante du Canada
 a demandé comment les petits navires étaient assurés en Norvège 
et si les propriétaires de tels navires (bateaux de  plaisance ou petits bateaux de pêche, par exemple) 
pouvaient s'assurer directement auprès de compa gnies étrangères par une approche similaire au 
mode 2.  Par ailleurs, elle a demandé si la Norvèg e exigeait que les armateurs soient assurés.  Enfin, 
s'agissant des courtiers agréés, la représentante a demandé si toutes sociétés enregistrées auprès d'un 
courtier devaient être basées en Norvège ou à l'étranger. 
33. La représentante des États-Unis  a dit que le document présenté par la Norvège mettait en 
lumière plusieurs points importants concernant les assurances transfrontières.  La distinction établie entre consommateurs avertis ou non aux fins de la ré glementation de la fourniture transfrontières de 
services d'assurance existait dans bon nombre de pays .  En réalité, elle était à la base même des 
engagements transfrontières déjà pris par beauco up de Membres, que ce soit dans le cadre du 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs a ux services financiers ou dans un autre cadre.  
Les États-Unis s'intéressaient plus spécialement à la catégorie des risques commerciaux élevés.  La 
réglementation américaine ne portait pas sur des sect eurs particuliers, mais dépendait plutôt de la 
taille de l'entreprise qui souhaitait s'assurer ou du mont ant de la prime d'assurance.  La délégation des 
États-Unis souhaitait obtenir de la Norvège de plus  amples renseignements à cet égard.  S'agissant de 
la définition de l'assurance maritime et de l'assurance énergie, la représentante a demandé comment la Norvège veillait à ce que les propriétaires de navires qui n'étaient peut-être pas expérimentés en matière d'assurance soient protégés par la législa tion norvégienne.  Elle s'est en outre enquise de 
savoir si la Norvège pouvait préciser quel était le lien entre ces deux catégories (maritime et énergie, d'une part, risques élevés, de l'autre), étant don né qu'un fournisseur d'assurance pouvait relever des 
deux catégories.  Enfin, l'intervenante a indiqué que le document était une bonne base pour permettre 
aux délégations d'échanger des informations au su jet des méthodes adoptées dans la libéralisation du 
commerce transfrontières en matière d'assurances.   
34. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que, s'il avait bien compris, la démarche générale 
de la Norvège en matière de fourniture d'assurances  au titre des modes 1 et 2 consistait à dire qu'il S/FIN/M/46 
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 était interdit de fournir des assurances sans autorisat ion, sauf pour les risques commerciaux élevés, en 
particulier dans le secteur de l'assurance maritime et de l'assurance énergie.  L'approche de Hong Kong, Chine concernant les assurances dans les modes 1 et 2 était différente et, de façon 
générale, il n'y avait pas de restriction à la f ourniture d'assurances dans ces modes.  La seule 
restriction appliquée afin de protéger les cons ommateurs avait trait à la sollicitation commerciale, 
définie en substance comme la publicité visant les consommateurs de Hong K ong, Chine dans le but 
de fournir des services d'assurance.  En dehors de cela, il n'existait pas de restriction, ni lorsqu'un 
client faisait appel à un assureur étranger, ni lo rsqu'un assureur étranger f ournissait une assurance, 
quelle qu'elle soit, à un consommateur de Hong Kong, Chine qui en faisait la demande.    
35. Il semblait également que les approches de la  Norvège et de Hong Kong, Chine différaient 
quant au traitement de la responsabilité civile.  L' intervenant a pris note des observations formulées au 
sujet de l'expérience des consommateurs et du fait  qu'il était probable que le marché résolve de 
lui-même les problèmes qui pourraient survenir dans  ce domaine.  Toutefois, les préoccupations des 
autorités chargées de la réglementation étaient pr écisément liées à la protection qu'il fallait accorder 
au bénéficiaire final de l'assurance, notamment dans le cas des assurances responsabilité civile où le 
bénéficiaire final n'était pas la personne qui avait souscrit la police d'assurance.   
36. Le représentant du Brésil
 a dit que le paragraphe 6 du doc ument définissait le mode 2 comme 
"le droit du client à s'adresser, de sa propre initiative et sans qu'une compagnie d'assurance non résidente l'ait sollicité ou ait mené des activités de  marketing actif au préalable, à une compagnie 
d'assurance étrangère et à souscrire un contrat d'assu rance à l'étranger".  Il a demandé si la Norvège 
pouvait donner des précisions sur cette définition du mode 2. 
37. Le représentant de la Norvège
 a noté l'absence de consensus au sein du Comité en ce qui 
concernait la différence entre le mode 1 et le mode 2.  Il a précisé que la Norvège faisait une distinction entre ces deux modes sur la base de la so llicitation active.  Il ne s'agissait pas là d'une 
interprétation des engagements de la Norvège, mais  d'une explication de la façon dont les deux modes 
étaient distingués dans la réglementation norvégien ne.  On pouvait considérer que des transactions 
étaient effectuées selon le mode 1 lorsqu'une entr eprise étrangère non constituée en société visait 
activement les consommateurs norvégiens par des campagnes de publicité.  On pouvait considérer que 
des transactions étaient effectuées au titre du mode 2 lorsqu'un consommateur norvégien, de sa propre initiative, allait à l'étranger acheter des services fi nanciers.  Par exemple, si un norvégien utilisait 
Internet pour trouver une banque au Canada afin d'obt enir un financement, cela relèverait du mode 2.  
Si une banque faisait une publicité dans un journal norvégien, les transactions qui en découleraient 
relèveraient du mode 1.   
38. Le représentant estimait que le cadre réglementair e de la Norvège n'était pas différent de celui 
de Hong Kong, Chine.  Il partageait le point de  vue du représentant de la Corée selon lequel les 
consommateurs étaient plus ou moins avertis suivant les pays et les secteurs.  Cependant, les forces du 
marché feraient de facto  la séparation entre les différents consommateurs.  Quant à la reconnaissance 
des réglementations des autres pays, le représenta nt a expliqué que, pour qu'une entreprise puisse 
s'établir en Norvège par le biais de succursales, une  coopération était nécessaire  entre les autorités de 
surveillance du pays d'origine et celles du pays d'accueil et des normes minimales devaient être 
respectées.    
39. Pour répondre à la question du Canada, le repr ésentant a expliqué que les petits bateaux 
n'étaient pas concernés par l'assurance maritime.  S' agissant de la question des États-Unis au sujet des 
risques commerciaux élevés, il a précisé qu'en règl e générale, les engageme nts relatifs aux risques 
commerciaux élevés engloberaient probablement la  plupart des services d' assurance maritime et 
d'assurance énergie.  Finalement, cela dépendrait de  la façon dont serait défi ni un "risque commercial 
élevé".  La Norvège avait, dans son offre initiale, fo urnit une définition sur la base de seuils chiffrés 
en termes de ventes annuelles ou de ventes par personne-année.  S/FIN/M/46 
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 40. Étant donné qu'il était relativement prématuré, à ce  stade, d'octroyer une totale liberté en 
matière de sollicitation active au titre du mode 1, le  représentant a dit que la Norvège exigeait le 
recours à des courtiers.  Cela permettrait néanmoins aux compagnies étrangères d'avoir accès au marché norvégien (par le biais du courtier), tout  en offrant aux consommateurs locaux un point de 
référence en cas de besoin.  
41. La Présidente
 a dit que la discussion sur ce document avait apporté des informations très 
utiles à la compréhension de la fourniture tran sfrontières de services d'assurance maritime et 
d'assurance énergie.  Elle a ensuite invité les Membres à intervenir au sujet du document de séance 
présenté par la Turquie 
42. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle trouvait le document de la Turquie très 
intéressant et qu'elle le mettait en rapport avec celui de  la Norvège.  Les États- Unis s'intéressaient à la 
façon dont les régimes nationaux avaient évolué pour  permettre la fourniture transfrontières de 
services d'assurance.  
43. La représentante du Canada  a posé deux questions.  Premièrement, elle a demandé si la 
législation relative aux signatures mentionnée au para graphe 9 était déjà entérinée.  Deuxièmement, 
même si, comme indiqué au paragraphe 4, les s ites Internet semblaient n'avoir que des capacités 
limitées en termes de transactions, la représen tante s'est demandé s'il était possible pour les 
consommateurs actuels d'effectuer d'autres opéra tions, comme consulter la situation de leur 
déclaration de sinistre ou transférer des fonds entre différents comptes.  
44. Le représentant du Japon  a dit que les ventes de produits d'assurance via Internet restaient 
relativement faibles au Japon.  Dans l'ensemble, les préoccupations prudentielles revêtaient de plus en 
plus d'importance dans la mesure où un nombre croi ssant de clients se sentaient à l'aise pour utiliser 
Internet comme moyen d'acheter des produits d' assurance.  L'intervenant a demandé si le 
gouvernement turc envisageait de prendre des me sures visant à promouvoir la vente de services 
d'assurance par Internet.  
45. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays ne définissait pas des produits particuliers en 
fonction des régimes réglementaires.  Les fournisseurs de services d'assurance étaient tenus de 
respecter des obligations légales, quel que soit le mode de fournitu re.  La fourniture de services 
d'assurance par Internet et par téléphone se répandait de plus en plus en Australie, un phénomène lié à 
l'expansion générale des technologies.  
46. Le représentant de la Suisse  a demandé comment la Turquie tra itait les questions relatives à la 
protection des données.  
47. La représentante de Hong Kong, Chine  s'est enquis de savoir si les assurances en ligne 
recouvraient uniquement les assurances fournies via Internet, mais toujours sur le territoire de la Turquie, ou si elles englobaient aussi les assu rances transfrontières provenant d'autres pays.  
48. En ce qui concernait la fourniture transfron tières d'assurances, le régime de Hong Kong, 
Chine ne faisait pas de distinction entre les moyens de fourniture des services.  Qu'ils soient fournis 
par le biais de mandataires ou de correspondants, ou bien encore par voie électronique, les services 
étaient traités de la même façon dans  le régime réglementaire.  Il en  allait de même pour la fourniture 
transfrontières de services d'assurance.  
49. Le représentant de la Turquie
 a dit que, dans le cadre des efforts consentis par le pays pour 
harmoniser sa législation avec la législation européenne, la Turqui e avait adopté une loi relative aux 
signatures électroniques.  Celle-ci avait été entéri née le 13 juillet et serait appliquée à partir du 
début 2005. S/FIN/M/46 
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 50. La législation turque n'imposait aucune limitati on à la vente ou à la distribution en ligne de 
contrats d'assurance.  Il n'était pas obligatoi re que les polices d'assurance soient fournies 
matériellement.  Cela était laissé au choix des parties.   La fourniture matérielle  ou virtuelle en ligne de 
polices ne faisait pas de différence du point de vue  de leur validité juri dique, à condition que les 
documents correspondent au modèle requis.  S'agissant  de la protection des données, le représentant a 
dit qu'il n'existait pas en Turquie de législation spécifique relative au commerce électronique, mais 
que la question était à l'étude.  Des organes gouve rnementaux étaient chargés des données et de leur 
protection.   
51. Pour conclure, le représentant a expliqué que la  législation turque en matière d'assurances 
s'appliquait à l'intérieur des frontières géographique s et reposait sur l'octroi de licences locales aux 
compagnies et intermédiaires, ainsi que sur le contrôle exercé par le pays d'origine.   
52. La Présidente
 a ensuite donné la parole à M. Sadi La ra Reyes, Directeur général adjoint pour 
l'analyse financière et les affaires international es au Ministère des finances du Mexique, afin qu'il 
fasse un exposé intitulé "La modernisation du sy stème financier mexicain – Cadre juridique". 
53. Le représentant du Mexique  a dit que son intervention po rterait essentiellement sur les 
réformes juridiques et réglementaires entreprises suite  à la crise financière traversée par le Mexique 
dans les années 90.  Il mettrait l'accent sur les années 2001-2004.  Les réfo rmes financières visaient 
avant tout:  à renforcer le secteur financier;  à promouvoir et accroître l'épargne interne dans 
l'ensemble du système financier;  à consolider et  à promouvoir les programmes de crédit à l'intention 
de tous les secteurs;  et à renforcer les structur es de gouvernance collective des institutions financières 
et des entreprises publiques.  Les autres objectifs de s réformes consistaient à développer et à innover 
dans le domaine des produits et ser vices financiers, à améliorer la su rveillance et la réglementation, à 
s'occuper du secteur de l'épargne et du crédit populair es, à accorder une plus grande autonomie de 
fonctionnement aux banques de dé veloppement pour qu'elles puissent faire leurs propres opérations 
sans devoir être directement subordonnées au Ministèr e des finances, et à créer une entité chargée de 
la promotion des hypothèques de façon à encourager et à développer le secteur du logement grâce au 
financement par hypothèques.    
54. En 2001, plusieurs changements législatifs ét aient intervenus, notamment les suivants:  
Ley de Instituciones de Crédito (Loi sur les instituti ons de crédit);  Ley para Regular las Agrupaciones 
Financieras (Loi réglementant les groupes financie rs);  publication de la Ley de Sociedades de 
Inversión (Loi sur les sociétés d'investissement);  réforme de la Ley del Mercado de Valores (Loi sur 
le marché des valeurs);  publication de la Ley Orgánica del Banco del Ahorro Nacional y Servicios 
Financieros (Loi organique de la Banque nationale d'épargne et de ser vices financiers);  publication de 
la Ley de Ahorro y Crédito Popular (Loi sur l'épar gne et le crédit populaire);  réforme de la Ley 
General de Organizaciones y Actividades Auxiliares de Crédito (Loi générale sur les organisations et 
activités auxiliaires de crédit);  réforme de la Le y General de Instituciones y Sociedades Mutualistas 
de Seguros (Loi générale sur les institutions et so ciétés mutuelles d'assurance);  publication de la Ley 
para Regular las Sociedades de Información Crediticia  (Loi réglementant les sociétés d'information 
financière);  et réforme de la Ley de la Comisión Nacional Bancaria y de Valores (Loi sur la Commission nationale des opérations bancaires et boursières).  En 2002, les principales mesures avaient été la liquidation de Banrural , banque de développement prêtant essentiellement au secteur 
agricole, et la création de Financiera Rural, qui n'était pas une banque, mais un facilitateur du crédit 
dans ce secteur.  Des améliorations avaient été apportées aux lois organiques des banques de 
développement ainsi qu'à la Loi sur le systèm e de pensions.  Le gouvernement avait également 
promulgué la Loi sur la transparence et la conc urrence dans les crédits garantis.  En 2003, des 
amendements avaient été apportés à la Loi sur les garanties, à la Loi réglementant les sociétés 
d'information financière, ainsi qu'au  régime applicable au blanchiment d'argent et au financement du 
terrorisme.  En 2004, une Loi sur la  transparence et l'organisation des services financiers avait été  S/FIN/M/46 
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 adoptée.  En outre, des mesures corre ctives rapides avaient été prises dans le cadre de la Loi sur les 
institutions de crédit. 
55. Pour relancer le crédit, plusieurs lois avaient été adoptées.  Le système de garanties avait été 
modifié de façon à donner aux emprunteurs comme aux créditeurs une plus grande certitude et à 
rééquilibrer leur relation.  La législation avait pe rmis d'abaisser les coûts des transactions, de réduire 
les taux d'intérêt et les acomptes, d'offrir plus de po ssibilités de garanties de crédits, et de renforcer la 
concurrence entre les institutions fiduciaires.  La Loi sur la transparence et la concurrence dans les 
crédits garantis avait aussi été amendée pour que les utilisateurs puissent comprendre les accords 
qu'ils concluaient.  Une nouvelle Loi réglementant les sociétés d'information financière avait été 
élaborée de façon à protéger les droits et intérê ts des utilisateurs de services offerts par les bureaux 
dits d'information.   
56. La nouvelle Loi sur la transparence et l'organisa tion des services financiers réglementait les 
frais de commission, les frais interbancaires, ainsi que d'autres aspects relatifs à la fourniture de 
services financiers.  Cette loi interdisait aux établissements d'avoir des pratiques discriminatoires et définissait des obligations de transparence dans les c ontrats, les relevés de compte chèque, les cartes 
de crédit et de débit;  elle traitait aussi des qu estions relatives au fonctio nnement des chambres de 
compensation.  Elle comprenait par ailleurs des mé canismes de transparence destinés à permettre aux 
clients d'établissements de crédit d'avoir des ren seignements sur les transactions et les frais.   
57. Les banques de développement avaient égalemen t été assujetties à une réforme destinée à 
s'occuper efficacement des secteurs prioritaires pour  le développement du Mexique.  Les principaux 
changements privilégiaient le renforcement des sec teurs populaire, hypothécaire et rural.  Dans le 
secteur populaire, les réformes engagées comportaient:  la création de la Ba nque nationale d'épargne 
et de services financiers (Bansefi);  la publication de la Loi sur l'épargne et le crédit populaire;  et la 
mise en œuvre d'un programme de sauvetage des or ganismes d'épargne et de crédit.  L'élément 
nouveau essentiel dans le secteur hypothécaire était la création de la Sociedad Hipotecaria Federal 
(SHF).  Dans le secteur rural, la Banrural avait ét é liquidée et la Financiera Rural avait été créée.  
58. Plusieurs modifications avaient été apportées au  cadre de réglementation et de surveillance 
pour en faire un mécanisme de prévention basé sur des programmes de réglem entation prudentielle et 
d'autoréglementation conformes aux normes interna tionales.  Au nombre des réformes entreprises 
figuraient la modification de la Loi bancaire et de la Loi réglementant les groupes financiers, la 
rationalisation de la réglementati on prudentielle par différentes m esures, la réforme des régimes 
concernant le blanchiment d'argent  et le financement du terrorisme, l'adoption des mesures correctives 
rapides, et une nouvelle Loi sur le marché des valeurs.  
59. La réforme de la Loi bancaire et de la Loi ré glementant les groupes financiers visait l'adoption 
de meilleures pratiques collectives de gouvernance, en conformité avec les principes de l'OCDE, 
l'amélioration des opérations financières autorisées et  le renforcement de la surveillance et de la 
réglementation.  
60. S'agissant de la réglementation prudentielle, pl usieurs mesures avaient été prises au sujet des 
normes relatives aux fonds propres (conformes à l' Accord de Bâle sur les fonds propres), des 
méthodologies de détermina tion de taux d'intérêt des prêts, des contrôles internes, de la gestion 
complète des risques, de la divul gation d'informations financières et de l'intégration des dossiers de 
crédit.  
61.
 Dans le cas du blanchiment d'argent et du fi nancement du terrorisme, le Mexique respectait 
les 40 recommandations sur le blanchissement d'argent et les huit recommandations spéciales sur le 
financement du terrorisme du Groupe d'action financière internationa le.  Le concept "connaissez votre 
client" avait été renforcé pour que les personnes effectuant des opérations dans des institutions S/FIN/M/46 
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 financières soient clairement identifiées.  La qualité  des rapports rendus aux autorités financières avait 
été en outre améliorée.  
62. L'adoption de mesures correctives rapides constitu ait une étape essentielle en vue de créer des 
institutions financières solides.  Le gouvernement  définissait les paramètres fondamentaux pour régir 
les mesures préventives prises par l'autorité de réglementation.  Les banques seraient classées en 
différentes catégories, des mesures distinctes s'app liquant à chacune de ces catégories.  Lorsqu'une 
institution maintenait un ratio d'adéquation des f onds propres (ICAP) de 25 pour cent plus élevé que 
le minimum requis, aucune mesure ne serait appli quée.  Si l'ICAP se situait moins de 25 pour cent 
au-dessus du minimum requis, des mesures minimale s obligatoires seraient appliquées et, le cas 
échéant, des mesures supplémentaires seraient établi es.  Si l'ICAP descendait en dessous du minimum 
requis, au-delà des mesures préalablement indiquées,  d'autres mesures minimales obligatoires seraient 
appliquées.  
63. Les modifications apportées à la législation con cernant le marché boursier visaient à protéger 
les petits actionnaires, à renforcer le cadre réglem entaire de façon à définir et à sanctionner un 
comportement illégal sur le marché, à améliorer la gouvernance collective des intermédiaires sur le 
marché boursier, à modifier les normes relatives à la divulgation d'informations pertinentes par 
l'émetteur et à normaliser la réglementati on des différents types d'intermédiaires.   
64. Plusieurs défis se posaient enco re, y compris le maintien d' une politique macro-économique 
optimale pour lutter contre l'inflation et faire bai sser les taux d'intérêt et la consolidation du cadre 
réglementaire et juridique du système financier.  
65. Le représentant du Taipei chinois
 a fait référence à l'adoption de mesures correctives rapides 
par le Mexique.  Il a expliqué que lorsque des ins titutions financières étaient en deçà des normes de 
fonds propres, il serait souvent nécessaire de procéder  à une restructuration du capital ou à l'injection 
d'argent frais pour redresser la situation.  Le représen tant a demandé à cet égard si de tels cas s'étaient 
récemment produits au Mexique et comment les autor ités mexicaines avaient traité le problème.  Par 
ailleurs, le représentant a noté que l'un des obj ectifs des autorités mexicaines consistait à offrir 
davantage de possibilités de fusions et acquisiti ons.  Il souhaitait savoir comment les autorités 
évaluaient la situation dans ce processus, notamme nt eu égard à la présence accrue des institutions 
étrangères sur le marché.  En outre, il a demandé plus de précisions sur les conséquences pour les 
institutions locales et les consommateurs.  
66. Le représentant de la Norvège  a demandé des précisions au sujet de l'expérience du Mexique 
dans le domaine de la présence des institutions ét rangères et a demandé en quoi leur présence avait 
une incidence sur la stabilité financière.  
67. Le représentant du Mexique  a dit que les autorités n'av aient pas encore été obligées 
d'appliquer des mesures correctives rapides.  Par c onséquent, l'expérience sur ce point était limitée.  
On s'attendait à ce que les fusions et acquisitions  se poursuivent, à mesure que le marché se 
développerait.  Les institutions étra ngères, qui détenaient déjà 80 pour cent des actifs dans le système, 
étaient particulièrement actives dans ce secteur. 
68. En guise de conclusion, la Présidente  a dit que les Membres avaient eu une intéressante 
discussion sur ce point de l'ordre du jour.  Les communications de la Norvège et de la Turquie, de même que l'intervention du Mexique, avaient soulev é des questions de grande importance.  La 
Présidente a encouragé les Membres à poursuivre le débat de fond sur la base des communications et 
des interventions.  Pendant les c onsultations avant la précédente ré union, bon nombre de délégations 
avaient fait part de leur intérêt pour les expériences  récentes en matière de libéralisation ou de réforme 
financières menées dans le contexte de processus d'intégration économique visant à établir des zones 
de libre-échange ou des programmes d'intégration pl us étroite.  Cette question pourrait également être  S/FIN/M/46 
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 examinée au titre de ce point de l'ordre du jour au cours des futures réunions.  La Présidente a 
encouragé les Membres à envisager cette possibilité.  
69. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
70. La Présidente  a suggéré que le Comité tienne sa réuni on suivante pendant la  série de réunions 
consacrée aux services, le mardi 23 novembre.   
71. Le Comité en a ainsi décidé . 
F. AUTRES QUESTIONS  
72. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé aux Membres qu'au  cours de la précédente 
réunion, il avait proposé de faire venir un représenta nt de haut niveau de l'Organe de supervision 
financière récemment créé pour faire un exposé.  Il a suggéré que cet exposé soit prévu pour la 
prochaine réunion du Comité.  
73. Passant à un autre sujet, la Présidente  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine prévoyait un exam en annuel de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relativ es du Protocole d'accession.  Comme indiqué à la 
section 18, et comme l'avait précédemment noté le Président du Conseil du commerce des services, le Comité du commerce des services fina nciers était l'un des organes qui  devait procéder à cet examen.  
Les résultats dudit examen par le Comité seraient transmis au Conseil du commerce des services.  À 
cet égard, la Présidente a annoncé que le Comité pr océderait à l'examen transitoire des engagements 
pris par la Chine dans le domaine des services fi nanciers au cours de la  réunion suivante, le 23 
novembre, et a proposé que l'on procède de la même façon que l'année précédente.  
74. Le Comité a pris note
 de ces deux points.   
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