. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/12
30 mars 2001
(01-1600)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:           
Ministère des communications et de l'infrastructure
Administration de l'aéronautique
Service Législation et réglementation
Centre communication Nord – 4ème étage
Rue du progrès 80/5B-1030 Bruxelles
Téléphone: + 32 2 206 32 11
Télécopie: + 32 2 203 15 28
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aéronefs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif déterminant
les conditions pour ajouter la mention "conforme aux prescriptions du JAR-OPS 1" ou
"conforme aux prescriptions du AR-OPS 3" sur le certificat de transporteur aérien
6. Teneur:
Le projet a pour but d'habiliter l'Administrati on à faire l'ajout de la mention JAR-OPS sur le
certificat du transporteur aérien, et non de rendre obligatoires lesdits règlements JAR-OPS
dans la réglementation belge, question qui sera résolue lors de l'ajout prochain de ces JARdans l'annexe II au règlement communautaire n° 3922/91.
Aucune réglementation technique, à proprement  parler, n'est donc contenue dans ce projet,
mais, en raison de la référence qui y est faite aux JAR-OPS, il a été jugé préférable de
suivre la procédure de notification afin d'éviter toute controverse ultérieure.G/TBT/N/BEL/12
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Plusieurs États membres appliquent déjà les normes JAR-OPS.  Le projet permettra aux
exploitants belges qui répondent à ces normes – sur base exclusivement volontaire – d'en
obtenir une reconnaissance officielle, après vérification par l'administration qu'ils réunissent
les conditions techniques requises, de manière à ce que ces entreprises puissent sepositionner de manière concurrentielle sur le marché européen.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR