RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/20
17 mars 1999
(99-1072)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 19 FÉVRIER 1999
Note du Secrétariat
1. La vingtième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Harald Fries (Suède).  L'ordre du jour, contenu dans le document WTO/AIR/1009,
se composait de cinq points:  négociations sur le s sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  et
autres questions.
2. Le Président a indiqué qu'il avait distribué une note (job n° 772 daté du 10 février 1999) en
vue d'aider les délégations à se préparer pour la réunion.  La note résumait la position du Groupe de
travail sur les trois questions et proposait une structure à suivre pour le débat.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
3. Le Président a fait observer qu'à sa réunion précédente, le Groupe de travail avait procédé à
un premier échange de vues sur la note du Secrétariat intitulée:  "Questions pour les discussions
futures sur les mesures de sauvegarde d'urgence" (S/WPGR/W/27);  les délégations étaient alors
convenues de poursuivre cette discussion.  La note examinait tout d'abord les différentes formes qu'un
mécanisme de sauvegarde pourrait prendre dans le cadre de l'AGCS et analysait ensuite la liste de
questions recensées dans le plan d'ensemble proposé par le Venezuela (job n° 5412, daté du14 octobre 1998).  Il a suggéré que ces questions soient abordées l'une après l'autre.
Les différentes formes d'un mécanisme de sauvegarde
4. Le Président a rappelé le débat initial qui avait eu lieu à propos des avantages et des
inconvénients d'un mécanisme de sauvegarde par secteur en regard de ceux d'un mécanisme de
sauvegarde uniforme, d'application générale.  Il a invité les partisans d'un mécanisme par secteur à
décrire la forme que celui-ci pourrait prendre.  Les questions à prendre en considération à cet égard
étaient les suivantes:  i) nécessité d'élaborer des règles et principes généraux et leur teneur éventuelle;
ii) secteurs pour lesquels un tel mécanisme devrait être élaboré;  et iii) possibilité de donner accès à ce
mécanisme à tous les Membres ou seulement à ceux qui s'étaient réservé le droit d'y recourir dansleurs listes.
5. Le représentant des États-Unis a brièvement résumé la communication précédemment
présentée par sa délégation à ce sujet (S/WPGR/W/17).  Cette communication reposait sur l'hypothèse
selon laquelle les engagements en matière de libéralisation pourraient être facilités s'il était possible
d'inscrire des dispositions s'apparentant à une clause de sauvegarde dans les listes.  Les disciplinesapplicables en l'espèce ne se distingueraient pas sensiblement de celles prévues à l'article XIX du
GATT, à savoir la dégressivité, le caractère temporaire, etc.  Néanmoins, en raison des graves
problèmes rencontrés sur le plan de la fiabilité des données, il était à son sens irréaliste de vouloirS/WPGR/M/20
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inclure un critère du dommage.  En revanche, un ensemble de conditions applicables à un nombre
limité de secteurs des services pourraient être définies, qui conféreraient le droit de prendre des
mesures de sauvegarde.  Bien que les services financiers ne soient peut-être pas un bon exemple, étant
donné l'exception de caractère prudentiel, il serait possible d'envisager, du moins en théorie, des
dispositions s'apparentant à des clauses de sauvegarde pour le secteur des télécommunications.
6. Certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l'inclusion d'une
approche par secteur dans les listes.  Le représentant de la Corée a estimé qu'il pourrait être difficile
pour les petites économies qui ne disposaient pas d'un fort pouvoir de négociation de faire en sorteque cette question soit prise en compte dans les négociations.  Le représentant des Communautés
européennes a indiqué que l'établissement d'une liste des secteurs dans lesquels des sauvegardes
pourraient s'avérer nécessaires se heurtait à des difficultés théoriques et a marqué sa préférence pour
une approche horizontale.  Le représentant du Brésil était également favorable à une approche
horizontale qui soit conciliable avec la notion d'évolution imprévue des circonstances.  Le
représentant de la Thaïlande a dit que le problème de la fiabilité des données ne pouvait pas constituer
un argument de poids contre un mécanisme horizontal, étant donné que le même problème affecteraitdes règles par secteur.  En outre, il serait difficile de recenser les secteurs qui, sur le long terme,
risquaient davantage que d'autres d'être confrontés à des situations appelant des mesures s'apparentantà une clause de sauvegarde.  Il a demandé des précisions concernant la base juridique d'une approche
par secteur.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il ne serait peut-être pas faisable en pratique
d'élaborer des disciplines différentes pour différents secteurs en raison des problèmes d'ordrestatistique que cela poserait.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande, se faisant l'écho de ces
préoccupations, s'est déclaré favorable à l'élaboration de règles horizontales.
7. Se prononçant en faveur d'un mécanisme horizontal, la représentante du Mexique a été d'avis
qu'une approche par secteur risquait de fragmenter le système et de compromettre sa prévisibilité et sa
stabilité.  Elle s'est également interrogée à propos de la base juridique.  Notant divers problèmes, le
représentant de l'Inde s'est farouchement opposé à une approche par secteur.  Le représentant de
l'Uruguay a insisté sur les difficultés théoriques existantes, notamment en ce qui concernait les
mesures de sauvegarde relevant du mode 3 et l'absence de statistiques comparables au niveauinternational.  Toutefois, le mandat énoncé à l'article X était clair et faisait partie du processus de mise
en œuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay.  Parmi les diverses possibilités offertes, l'Uruguay
préférerait une approche horizontale.  Une telle approche ne devrait pas nécessairement reposer sur les
modèles contenus dans l'Accord sur l'agriculture et  l'Accord sur les textiles, qui faisaient intervenir
des circonstances exceptionnelles.  Tout mécanisme devrait prévoir un traitement spécial et
différencié pour les pays en développement.  To ut en réaffirmant que l'ANASE était favorable à une
approche horizontale, le représentant de la Thaïlande était également disposé à examiner les
arguments avancés à l'appui d'un modèle par secteur.
8. Le représentant du Japon a distingué trois possibilités concernant un mécanisme de
sauvegarde:  des sauvegardes inscrites dans les listes;  des sauvegardes spécifiques à certains secteurs;
et un mécanisme horizontal.  Il a estimé que la première possibilité compromettrait la stabilité desengagements inscrits dans les listes.  La seconde serait accessible à tous les Membres dans un secteur
particulier, quelles que soient les listes.  L'intervenant a suggéré d'examiner les différents mécanismes
parallèlement aux questions recensées dans la section II de la note du Secrétariat.  Le représentant du
Canada a souligné l'importance de faire progresser les travaux relatifs aux sauvegardes et suggéré
d'examiner en détail chacune des questions.  Cela était compatible avec une approche horizontale qui,
en tout état de cause, semblait réunir un plus grand soutien.  Le représentant des États-Unis a noté que
plusieurs délégations semblaient présumer que le Groupe de travail devrait choisir entre une approchehorizontale et une approche par secteur.  Néanmoins, la question qui appelait véritablement une
décision était celle de savoir si des mesures de sauvegarde étaient effectivement nécessaires.  Un
certain nombre d'arguments avancés à l'encontre d'une approche horizontale n'avaient pas été
suffisamment examinés.S/WPGR/M/20
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9. Ouvrant le débat concernant la section II du document W/27, le Président a souligné
l'importance de certaines questions-clés, telles que les situations qui justifiaient l'application de
mesures de sauvegarde et les concepts de dommage et de causalité.  Il a en outre demandé que des
exemples concrets soient donnés à cet égard.
Définition et portée des mesures de sauvegarde dans le secteur des services
10. Selon le Président, il semblait être communément admis que seuls les gouvernements et les
organismes mandatés par ces derniers devraient être autorisés à appliquer des mesures de sauvegarde.
S'agissant des bénéficiaires éventuels, la grande majorité des délégations s'étaient prononcées en
faveur de la branche de production intérieure et non en faveur de la seule branche de production
nationale.  Aucune délégation ne semblait remettre en question le principe consistant à protéger les
"droits acquis" des sociétés à capitaux étrangers établies dans le pays.  Des doutes existaientnéanmoins quant au point de savoir si cette protection était contraire au principe NPF.  Certaines
délégations s'étaient en outre demandé à quoi servirait d'empêcher l'entrée de nouveaux venus dans un
secteur par l'application d'une mesure de sauvegarde relevant du mode 3.
11. Le représentant du Japon était d'avis que, dans toute mesure de sauvegarde, le sujet actif
devrait être le gouvernement et le sujet passif la branche de production intérieure et non la branche de
production nationale.  Il partageait le point de vue selon lequel les fournisseurs établis dans le pays
devraient être protégés;  cela ne poserait aucun problème au regard du principe NPF, étant donné que
tous les Membres étaient par principe visés.  Il doutait que des mesures propres à chaque secteur
puissent entraîner de graves pertes d'efficacité, et partant, que des disciplines soient nécessaires pour
empêcher l'adoption de telles mesures.  Le représentant de la Corée a fait valoir que l'obligation NPF
exigeait d'accorder aux Membres un traitement égal à celui dont bénéficiaient les "fournisseurs
similaires" d'autres Membres;  toutefois, si les fournisseurs de services établis dans le pays étaient
assimilés aux fournisseurs de services établis à l'étranger, assurer leur protection pourrait alors être
incompatible avec le principe NPF.
Situations qui justifient leur application (type de dommage)
12. Le Président a recensé trois questions-clés relevant de la présente rubrique:  la nécessité de
donner des exemples attestant de manière irréfutable de situations où des mesures de sauvegarde
s'imposaient pour faciliter l'ajustement sectoriel;  la disponibilité de données empiriques qui
permettraient d'établir un lien crédible entre l'accroissement des fournitures étrangères et le dommage
subi par la branche de production;  et la question d'une clause relative à l'intérêt général.
13. Le représentant du Venezuela a dit que plusieurs indicateurs pourraient être utilisés pour
prouver l'existence du dommage, notamment les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.  Il
avait été avancé que les renseignements communiqués à des fins fiscales étaient normalement
confidentiels.  Toutefois, la confidentialité de ces renseignements était protégée, par exemple dans le
cadre de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping appliquées dans le secteur des
marchandises dans lequel les déclarations fiscales comptaient parmi les éléments utilisés pour évaluer
le dommage.  D'autres indicateurs pourraient être les statistiques concernant l'offre/les ventes, quiétaient habituellement établies par les entreprises privées et les chambres de commerce;  le nombre
des fournisseurs présents sur le marché;  les modifications des prix et de la structure des prix;  la part
de marché;  les mouvements de capitaux enregistrés par les bureaux de statistiques nationaux en
relation avec les activités des particuliers, les groupes d'entreprises et à des diverses fins;  ainsi que les
statistiques relatives à l'admission d'étrangers et à leurs activités professionnelles.  Bien que lesdélégations aient insisté sur la nécessité de disposer d'éléments de preuve fiables, il était nécessaire de
tenir compte du fait que les critères de la preuve avaient tendance à être moins rigoureux dans le cadre
d'enquêtes économiques que dans le cadre d'affaires pénales.  Le représentant des États-Unis a émis
des réserves sur le point de savoir si les mouvements de capitaux pourraient être utilisés pour mesurerS/WPGR/M/20
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l'accroissement des importations et quantifier les dommages en résultant.  Les mouvements de
capitaux étaient associés à une vaste gamme d'activités économiques et ne s'inscrivaient pas
nécessairement en relation avec la vente de services.  Le représentant de l'Argentine a fait observer
que la première étape de toute enquête consistait à déterminer un "accroissement des importations";le nombre des fournisseurs présents sur un marché pouvait être utilisé dans ce contexte au lieu desdonnées relatives aux échanges relevant du mode 4.  Il s'est toutefois demandé quelle définition de la
notion d'"importations" pourrait être applicable aux autres modes de fourniture, compte tenu du
paragraphe 14 de la note du Secrétariat.  Il s'agirait de trouver une définition compatible avec le
concept de branche de production nationale, qui englobait tous les fournisseurs établis dans le pays,
puis de recenser les statistiques pertinentes.
14. Le représentant de l'Australie a estimé que les concepts de dommage et de causalité
constituaient d'importants éléments de toute règle en matière de sauvegarde applicable aux services;
il convenait de faire en sorte que des mesures soient prises uniquement si le dommage résultait d'un
accroissement des importations.  Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations au sujet de
l'utilisation de clauses relatives à l'"intérêt public" qui seraient mal définies.  Il a néanmoins reconnuque ces concepts pourraient avoir un rôle positif et empêcher l'application excessive de mesures de
sauvegarde dans des cas particuliers;  l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes prévoyait un systèmed'auditions publiques qui pourrait également être utilisé dans le contexte des services.
15. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que l'objet d'un mécanisme de
sauvegarde était de faciliter l'ajustement lors de situations d'urgence;  les concepts de dommage et de
causalité visaient à définir ces situations.  Il était manifeste qu'il fallait mettre l'accent sur le dommage
causé par les importations et non sur toute autre question d'ordre structurel susceptible de se poserparallèlement.  Le représentant du Canada a recommandé d'examiner tout d'abord la notion de
dommage puis de la relier au commerce.  À cette fin, des renseignements précis étaient nécessaires etil pourrait être utile d'examiner plus avant les solutions proposées par le Venezuela.
Mesures temporaires ou provisoires
16. Le Président a signalé que cette rubrique regroupait les points 3 et 6 de la proposition initiale
du Venezuela.  Toutes les déclarations faites lors de réunions précédentes avaient insisté sur le fait
que les mesures de sauvegarde devaient laisser une marge de manœuvre en vue d'un ajustement ou, en
d'autres termes, qu'elles devraient avoir un caractère temporaire.  Dans le cas contraire, il conviendrait
de modifier les engagements pris conformément à l'article XXI.
Procédures applicables/enquête sur le dommage
17. Selon le Président, l'accord semblait être général sur le fait que toutes les disciplines en
matière de sauvegarde devraient contenir des dispositions relatives à l'enquête visant à déterminer le
dommage.  Plusieurs Membres avaient précédemment fait référence à l'article 3 de l'Accord sur les
sauvegardes, lequel pourrait éventuellement servir de modèle pour autant que sa substance soit
nourrie.
Mesures applicables.  Principes du traitement national et de la non-discrimination
18. Le Président a rappelé une suggestion qui avait été formulée à la réunion précédente, selon
laquelle des engagements additionnels contractés au titre de l'article XVIII ne devraient pas être
affectés par des mesures de sauvegarde;  il s'est demandé si des divergences de vues existaient à cet
égard.  Aucune délégation n'a pris la parole.S/WPGR/M/20
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Transparence et notifications
19. Le Président a indiqué que cette rubrique regroupait les points 7 et 8 de la proposition du
Venezuela.  À son sens, tous les Membres s'accordaient sur l'importance de ces points;  l'Accord sur
les sauvegardes pourrait servir de modèle.  S'agissant des trois points précédents, un débat de fond nedevrait pas être nécessaire à ce stade.
Traitement spécial et différencié
20. Le Président a rappelé diverses déclarations générales faites à la réunion précédente.  Une
délégation a fait valoir qu'il pourrait être prématuré de mener un débat de fond à ce stade.  Le
représentant de la Thaïlande a souligné l'importance du principe du traitement spécial et différencié,
qui était compatible avec le préambule de l'AGCS;  l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardesconstituait un modèle approprié.
21. En conclusion, le Président a noté qu'un grand nombre de délégations avaient été d'avis que,
parallèlement au débat concernant les différentes formes que pourrait prendre un mécanisme de
sauvegarde, le Groupe de travail devrait continuer à se concentrer sur quelques questions-clés.
Observations additionnelles
22. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a souligné qu'il était
nécessaire que le Secrétariat élabore un projet d'accord sur les sauvegardes.  Il était obligatoire de
mettre en œuvre les résultats des négociations d'ici la fin juin 1999.  Tout autre dénouement risquait
d'aller à l'encontre du mandat énoncé à l'article X, et partant, d'affecter les droits et obligations qui
incombaient aux Membres en vertu des Accords de l'OMC.  Souscrivant à ce point de vue, lereprésentant de la Pologne a rappelé la communication présentée par sa délégation en mai 1997, dans
laquelle il avait été demandé au Groupe de travail d'achever les négociations dans les délais.  Lereprésentant de l'Égypte a insisté sur le fait que l'établissement de règles n'était pas un choix, mais
bien une obligation.  En conséquence, il importait d'obtenir des résultats concrets d'ici la fin juin 1999.Le représentant des États-Unis a rappelé l'existence d'un problème théorique qu'il importait de
résoudre.  Il était à ses yeux inutile de demander au Secrétariat d'élaborer des disciplines, étant donné
qu'un consensus sur la nécessité de prévoir des mesures de sauvegarde ne s'était pas dégagé.  Les
délégations avaient toute latitude pour présenter leurs propres projets de textes.  Le représentant de la
Malaisie a de nouveau attiré l'attention des Membres sur le point de savoir ce qui devait constituer la
base juridique d'une mesure de sauvegarde par secteur et a rappelé aux délégations l'obligation quileur incombait de définir des règles d'ici l'échéance du mois de juin.  Un projet établi par le Secrétariat
aurait constitué une base valable pour de plus amples discussions.
23. Le Président a fait observer que les avis divergeaient quant à la manière de procéder, compte
tenu des obligations énoncées à l'article X.  Il a suggéré de tenir une réunion informelle dans la
deuxième quinzaine de mars afin d'examiner ces questions en tenant compte de l'échéance de fin juin.
Le Groupe de travail a souscrit à cette proposition.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
24. Le Président a rappelé aux délégations l'échange de renseignements prescrit à l'article XV.
Les subventions n'avaient guère attiré l'attention lors des réunions passées.  Il était d'avis que la suite
des travaux bénéficieraient grandement d'un effort collectif visant à faire mieux comprendre au
Groupe de travail a) les circonstances dans lesquelles les subventions risquaient de fausser leséchanges;  et b) l'utilité des disciplines de l'AGCS existantes dans ces circonstances.  À son sens, un
double scénario semblait justifier qu'on y prête une attention particulière, à savoir l'octroi deS/WPGR/M/20
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subventions qui avaient, soit un effet de substitution des importations, soit un effet d'accroissement
des exportations.  Se référant à la déclaration faite par l'Argentine à la dernière réunion, il a invité les
autres délégations à formuler des observations.
25. Le représentant de l'Argentine a dissipé un malentendu auquel risquait de prêter le
paragraphe 7 de la note du Président datée du 10 février 1999.  Même si elle encourageait un débat de
fond sur les questions liées aux subventions, la délégation de l'intervenant ne proposait pas
d'interprétation conjointe visant à définir la portée des disciplines actuelles.  Le représentant de l'Inde
a dit que, quand bien même sa délégation n'était pas convaincue de la nécessité de prendre unedisposition quelconque, elle était disposée à examiner d'autres points de vue.
26. Étant donné le niveau de participation relativement faible dans ce domaine et en raison des
contraintes de temps qui pesaient sur les négociations en matière de sauvegarde, le Président a
proposé de maintenir les subventions à l'ordre du jour des réunions ultérieures;  néanmoins, il n'a pas
suggéré de tenir un débat de fond.  Le représentant du Japon partageait l'avis selon lequel, au vu du
délai imparti, il était raisonnable de se concentrer sur les sauvegardes.  Le représentant de l'Argentine
a rappelé l'intérêt que sa délégation portait aux subventions, mais a reconnu que le temps était compté.
Il n'avait pas d'objection à la proposition du Président dans la mesure où il comprenait qu'elle
n'empêcherait pas les Membres de soulever des questions liées aux subventions et que les questionsayant trait aux marchés publics feraient l'objet d'un traitement identique.  Même s'il ne faisait pas
objection à la proposition en question, le représentant de l'Uruguay a souligné la nécessité d'équilibrer
les trois domaines confiés à l'examen du Groupe de travail.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
27. Le Président a rappelé les débats qui avaient eu lieu précédemment sur la portée et le champ
d'application des marchés publics de services.  Il souhaiterait, à la présente réunion, inviter les
délégations à formuler des observations supplémentaires en vue d'arriver à des conclusions
préliminaires qui ne soient pas nécessairement convenues, et à recenser les questions-clés appelant un
examen plus approfondi.  Il a rappelé aux délégations les trois questions soulevées dans la noteinformelle des Communautés européennes datée de février 1998:  a) quelles transactions constituent
un marché public?  b) qui est l'entité contractante?  et c) quel est l'objet du marché?
28. S'agissant de la première question, le Président a laissé entendre que la définition et le
traitement des concessions étaient un point important.  Le représentant du Canada a rappelé au
Groupe de travail que sa délégation avait demandé des précisions aux Communautés européennes et a
indiqué que l'examen de la question se poursuivrait sur le mode bilatéral.  La représentante des
Communautés européennes a ajouté que la question soulevée portait sur l'interprétation de l'Accord
sur les marchés publics.  S'agissant des concessions, elle a ajouté que la définition en question
semblait varier selon les législations nationales;  les CE, qui préparaient une communication sur ce
sujet, souhaitaient vivement que d'autres délégations en présentent également.
29. Le représentant des États-Unis a recommandé d'utiliser comme point de départ la définition
énoncée à l'article XIII de l'AGCS, selon laquelle  les marchés publics étaient des services achetés
"pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir
à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce".  Cette disposition reflétait le libellé
de l'article III:8 du GATT de 1994.  Étant donné le caractère ambigu de cet article, il estimait qu'il
serait utile que le Secrétariat fournisse des informations générales sur l'interprétation donnée dans le
cadre des marchandises.  Il a également fait observer que le libellé de l'article XIII n'englobaitapparemment pas les marchés publics de services en vue de leur utilisation dans la fourniture de
marchandises  destinées à la vente dans le commerce.  Le Groupe de travail souhaiterait peut-être
examiner les implications de cette omission quant à la définition et sur le plan juridique.  Pour ce quiS/WPGR/M/20
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concernait les concessions, il a noté que certaines délégations estimaient qu'elles n'entraient pas dans
le champ d'application des marchés publics, et de solides arguments pourraient être avancés en ce
sens.  Il serait très utile que les Membres communiquent de plus amples renseignements au sujet des
régimes nationaux en la matière et qu'ils fassent part des éventuelles définitions établissant des
distinctions entre les concessions et les marchés publics.
30. Le représentant de l'Australie a rappelé les difficultés rencontrées dans la définition des
concessions et partagé l'avis selon lequel l'articl e XIII de l'AGCS devrait servir de point de départ
pour les travaux futurs.  Un contrat CET pourrait être un exemple de concession;  contrairement à ce
qui se passait dans le cas de l'achat d'un service par un gouvernement, les frais encourus étaient
entièrement à la charge des consommateurs sur une période de temps donnée.  En conséquence, les
transactions concernées étaient assujetties aux disciplines de l'AGCS.  Par contre, des services qui
étaient entièrement ou partiellement à la charge du gouvernement, tels que le ramassage des ordures,pourraient être considérés comme des marchés publics.  Aux fins de l'élaboration de critères généraux,
il serait utile d'examiner plus avant si la répartition des coûts était un facteur déterminant.  La
définition des "besoins des pouvoirs publics" était également un point important;  à cet égard, il
convenait de savoir si elle devait porter sur la manière dont les pouvoirs publics utilisaient un service
– comme dans le cas des services d'entretien et de nettoyage – ou sur le rôle et la responsabilité deceux-ci dans la fourniture d'un service, tel que le ramassage des ordures.  Néanmoins, le rôle des
pouvoirs publics différait d'un pays à l'autre.  La relation entre les pouvoirs publics et le secteur privé
était également en voie d'évolution, un nombre croiss ant de sociétés offrant des services qui étaient
traditionnellement fournis par les pouvoirs publics.
31. Le représentant de la Thaïlande a reconnu qu'il serait utile d'examiner l'interprétation donnée
des dispositions pertinentes du GATT.  En Thaïlande, de nombreux et divers instruments législatifs
prévoyaient des régimes de concessions;  toutefois celles-ci étaient toujours définies comme des
services fournis dans l'exercice de l'autorité publique.
32. À des fins de référence, le représentant du Mexique a fait état de l'existence de variantes entre
les législations nationales en ce qui concernait les concessions et les marchés publics.  Dans son pays,
les concessions n'étaient pas assimilées à des marchés publics dans la mesure où elles ne supposaient
ni l'achat direct de marchandises ou de services, ni aucune dépense de la part des pouvoirs publics.
Afin d'éviter toute confusion, le Mexique disposait de différents ensembles de dispositions législatives
applicables, d'une part, aux travaux publics, qui relevaient des marchés publics et, d'autre part, aux
concessions octroyées pour la fourniture de services publics, lesquelles étaient régies par des règles
qui leur étaient propres.  S'agissant des concessi ons, l'État autorisait une ou plusieurs entreprises
privées à offrir des services publics et fixait en outre les tarifs à appliquer.  À l'inverse, les marchés detravaux publics ne supposaient pas que des entités privées obtiennent une autorisation pour pouvoir
fournir des services publics.  Une autre différence était qu'une concession pouvait être cédée à d'autres
entités, mais la responsabilité de l'exécution des travaux publics incombait au concessionnaire
principal, indépendamment du degré de sous-traitance entrant en ligne de compte.  Alors qu'un
concessionnaire était dans l'obligation de fournir les ressources économiques nécessaires à l'exécutiondes travaux et à l'exploitation du service, les frais encourus dans le cadre de marchés de travaux
publics étaient à la charge de l'État.  Dans le cas des concessions, la relation juridique engageait non
seulement l'État et le concessionnaire, mais également l'utilisateur du service;  dans le domaine des
travaux publics, les obligations juridiques liaient uniquement l'entrepreneur et l'entité contractante.
33. Au terme du débat relatif à cette question, le Président a incité les délégations à communiquer
des renseignements sur leur régime national respectif, de préférence par écrit.  Le Secrétariat
communiquerait, quant à lui, une note d'information sur la manière dont un libellé similaire à
l'article XIII:1 avait été interprété dans le cadre du GATT.  Il s'est demandé si le Groupe de travail
estimerait utile que le Secrétariat établisse une note sur les formes de concessions possibles et sur les
dispositions de l'AGCS potentiellement pertinentes.  Le Secrétariat a indiqué qu'une telle noteS/WPGR/M/20
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établirait une distinction essentiellement entre trois catégories de services:  les services fournis dans le
cadre de l'exercice de l'autorité publique, qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS;
les services fournis par les pouvoirs publics, visés à l'article XIII;  et tous les autres services.  Dans les
cas où des concessions n'étaient pas des services fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité
publique et ne constituaient pas des marchés publics, l'obligation générale NPF et - lorsque celas'avérait pertinent - des engagements spécifiques ét aient d'application.  D'un point de vue juridique,
aucune note du Secrétariat ne serait en mesure d'aller bien au-delà des questions relatives aux
principes.
34. Plusieurs délégations, à savoir celles de l'Argentine, du Venezuela
 et de la Malaisie , ont été
d'avis qu'il serait utile que ces questions fassent l'objet au sein du Groupe de travail d'un examen plus
poussé fondé sur les renseignements communiqués par les Membres avant qu'il ne soit demandé au
Secrétariat d'établir une note d'information.
35. S'agissant de la deuxième question, à savoir qui est l'entité contractante?, le Président a
rappelé que deux critères avaient été suggérés à ce jour:  a) le contrôle par le gouvernement des entités
concernées;  et b) la structure de marché pertinente, et en particulier l'existence d'une concurrence.  Le
représentant du Canada, souscrivant aux vues exprimées dans la note informelle des Communautés
européennes, a souligné la différence entre un exercice de définition visant à recenser les types
d'entités devant être régies par les règles et un processus de négociation dans le cadre duquel chaque
entité serait assujettie aux règles.  Il convenait, pour définir la portée des règles applicables aux
marchés publics, de tenir compte essentiellement du degré de contrôle exercé par les pouvoirs publics.
Le représentant des États-Unis a indiqué que l'éventail des entités potentiellement visées s'étendait du
niveau central au niveau sous-central du gouvernement, ce dernier posant des difficultés particulières.
S'agissant de l'existence d'un contrôle exercé par les pouvoirs publics, il a estimé que toute définition
devrait exclure les marchés publics passés par des entreprises entièrement privées, étant donné que la
notion de marchés publics impliquait une participation partielle de l'État au capital.
36. En ce qui concernait la troisième question, à savoir quel est l'objet du marché?, le Président
s'est demandé s'il était nécessaire de préciser davantage quels services n'étaient pas visés par l'AGCS,
c'est-à-dire "les services fournis dans le cadre de l'exercice du pouvoir gouvernemental", tel que prévu
à l'article I:3.  Il a par ailleurs demandé si d'autres questions devaient être soulevées à cet égard et si le
Groupe de travail était prêt à examiner le second point du programme de travail concernant les
disciplines fondamentales relatives à la non-discrimination.  Aucun avis n'a été exprimé.  Le Président
a conclu que la prochaine réunion serait elle aussi consacrée au premier point du programme detravail.
POINT D: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
37. Le Président a suggéré que la prochaine réunion formelle se tienne le vendredi 16 avril 1999.
Le Groupe de travail a souscrit à cette proposition.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
38. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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