RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ARG/8
3 mai 2001
(01-2263)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
des notifications de l'ARGENTINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2001.
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1. L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose qu'une mesure de sauvegarde
provisoire peut être appliquée "dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer".  L'autorité compétente a-t-elle examiné la question de savoir quel tort serait
susceptible d'être causé pendant la période de 200 jours, s'il avait été décidé de ne pas imposer de
mesure provisoire?  Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences immédiates qui seraient, de
l'avis de l'autorité, susceptibles de se produire?
2. Quelle est la date exacte de la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde provisoire?
3. L'autorité compétente a-t-elle publié un rapport sur la mesure de sauvegarde provisoire, y
compris ses constatations concernant l'existence de circonstances critiques?
4. Nous notons que l'Argentine a appliqué, à titre de mesure de sauvegarde un droit de 50 cents
par kg sur les pêches en boîte importées.  Nous souhaiterions connaître l'équivalent ad valorem  de ce
taux pour déterminer la portée de la mesure.  Quel est le taux actuellement appliqué pour le produit en
question?  S'il s'agit également d'un taux spécifique, veuillez en indiquer l'équivalent ad valorem .
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1 G/SG/N/6/ARG/4-G/SG/N/7/ARG/2 et Suppl.1 + Suppl.2.