ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/303
13 juillet 2000
(00-2873)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Fruits et légumes en conserve
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret PT sur les fruits et
légumes en conserve de 1999.Amendement 1999/1 du Décret PT sur les fruits et légumes en conserve de 1999.
6. Teneur:   Aux termes de ce décret une réglementation a été établie en ce qui concerne les
déperditions de poids des fruits et des légumes en conserve.  Cette réglementation s'appliqueuniquement aux produits mis en conserve aux Pays-Bas.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
décret est conçu dans l'intérêt des bonnes pratiques commerciales et dans celui desconsommateurs. La réglementation établie a pour objectif d’assurer en permanence laconformité des fruits et des légumes en conserve aux mêmes exigences minimales dedéperdition de poids dans différents États membres de l'Union européenne, des dispositionssemblables à celles du présent Décret existent en ce qui concerne la déperdition de poidsautorisée et la façon dont celle-ci doit être déterminée.
Une disposition relative à la reconnaissance mutuelle a été incorporée à l'article 1,
paragraphe 2, sous-paragraphe d) de ce décret.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           