RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/427
6 novembre 2000
(00-4680)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Groupe de travail des notifications
concernant les subventions1
NOTE DU PRÉSIDENT
Thème 1 – Moyens de réduire la charge que représente la notification des subventions tout en
maintenant la transparence
1. Le document G/SCM/29 établit clairement que le nombre des notifications concernant les
subventions reste très faible et tend à diminuer;  jusqu'à présent, 21 notifications de mise à jour
seulement ont été communiquées pour 2000.  La plupart des notifications sont communiquéestardivement, et bon nombre d'entre elles couvrent plusieurs périodes, et le temps qu'elles soient
distribuées et examinées, la plupart des renseignements qu'elles contiennent ne sont plus aussi
pertinents.  En conséquence, la transparence diminue rapidement.
2. Question – Pour quelles raisons l'obligation de notification est-elle si peu et de moins en
moins respectée?  (Exemples:  contraintes en termes de ressources humaines et d'autres ressources;mauvaise appréciation de la part des fonctionnaires chargés de rassembler les renseignements, de la
nature des obligations et/ou du type de renseignements requis;  autres raisons.)
3. Étant donné la nature des problèmes qui ont été identifiés, quelle(s) solution(s) serai(en)t le
plus à même d'apporter une amélioration?
4. Au cours des précédentes discussions du Comité concernant les éventuels moyens de réduire
la charge que représente la notification des subventions tout en maintenant la transparence, les
Membres ont répertorié les éléments ci-après:
- Modifier la fréquence des nouvelles notifications complètes.
- Supprimer les notifications de mise à jour.- Introduire un élément de traitement spécial et différencié.
5. S'agissant des renseignements relatifs aux notifications de mise à jour, seules quelques
questions écrites ont été posées au sujet de ces notifications (voir document ci-joint).
Thème 2 – Procédures d'examen des nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les
subventions
1. Principaux points convenus par le Comité concernant les procédures d'examen des nouvelles
notifications complètes de 1998 (G/SCM/18):
                                                     
1 Le mandat du Groupe de travail des notifications concernant les subventions, qui figure dans le
document G/SCM/1, est libellé comme suit:  "Examiner la teneur et la présentation du questionnaire reproduitdans les IBDD, S9/203-204, et s'acquitter des au tres tâches que le Comité pourra décider."G/SCM/W/427
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• Trois réunions extraordinaires2 seraient tenues pour l'examen des notifications
(octobre 1998, avril 1999 et octobre 1999, c'est-à-dire en même temps que lesréunions ordinaires).
• Échange de questions écrites et de réponses écrites communiquées avant la réunion
au cours de laquelle la notification devait être examinée (les questions devaient être
communiquées au Secrétariat 15 semaines au moins avant la réunion, et les réponses,six semaines au moins avant ladite réunion).
• Afin que les Membres aient le temps de formuler les questions écrites et de préparer
les réponses écrites, seules les notifications distribuées dans les trois langues detravail 19 semaines au moins avant la réunion ont été inscrites à l'ordre du jour pour
être examinées à ladite réunion.
• Les débats ayant lieu lors des réunions devaient consister essentiellement à assurer le
suivi des échanges écrits préalables.
2. Les procédures ont été établies en partant du principe que tous les Membres devaient
respecter la date limite du 30 juin 1998 pour la présentation des notifications, en raison du temps
nécessaire pour la traduction des notifications après réception de celles-ci (G/SCM/18, paragraphe 1).
Mais en fait, la plupart des nouvelles notifications complètes de 1998 ont été communiquées bienaprès cette date, en conséquence de quoi leur examen n'était pas terminé à la fin de la troisième
réunion extraordinaire.  (À sa réunion extraordinaire de novembre 1999, le Comité est convenu
d'examiner les notifications restantes de 1998 à ses réunions ordinaires en appliquant les mêmes
procédures et délais (G/SCM/M/23, paragraphes 49 à 51).)  En outre, du fait que de nombreuses
notifications portent plusieurs cotes en raison de leur double statut de nouvelles notificationscomplètes et de notifications de mise à jour, dans la pratique, elles sont parfois examinées en tant que
notifications de mise à jour plutôt qu'en tant que nouvelles notifications complètes, les délais impartis
pour les notifications de mise à jour étant nettement plus courts.
3. Question portée à l'attention du Groupe de travail:  pour l'examen des nouvelles notifications
complètes de 2001, faut-il suivre les mêmes procédures, ou des modifications devraient-elles y êtreapportées, par exemple en ce qui concerne les points suivants:
• Nombre et dates des réunions extraordinaires d'examen.
• Échange préalable de questions et de réponses écrites, et concentration des débats des
réunions sur les questions de suivi.
• Délais:  distribution 19 semaines au minimum avant la réunion;  présentation des
questions écrites 15 semaines au minimum avant la réunion;  présentation des
réponses écrites six semaines au minimum avant la réunion.  (Note:  la réduction de
certains ou de l'ensemble de ces délais permettrait d'examiner un plus grand nombre
de notifications à une réunion donnée.)
                                                     
2 L'article 26.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose que les nouvelles
notifications complètes doivent être examinées lors de  sessions extraordinaires tenues tous les trois ans.G/SCM/W/427
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Analyse des questions écrites posées au sujet des notifications
de mise à jour depuis le 1er janvier 19953
Membre posant les questions Nombre de fois où les questions
ont été posées4Destinataire(s) des questions
Brésil 1 CE
CE 5 Corée, États-Unis, Indonésie,
Nigéria
Corée 1 IndonésieÉtats-Unis 8 Chili, CE, Indonésie, Japon,
Norvège, Suisse, Turquie
Islande 1 CEJapon 5 CE, Corée, IndonésiePologne 3 Japon, République tchèque,
Turquie
Thaïlande 1 Indonésie
__________
                                                     
3 Ne sont pas comprises les questions posées au sujet des notifications qui regroupent une notification
complète et une ou plusieurs notifications de mise à jour.
4 Renvoie au nombre de séries de questions posées.  Certains Membres ont posé plus d'une série de
questions à un autre Membre donné, en tant que questions de suivi ou au sujet de notifications différentes.