 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/13 
30 avril 2004 
 (04-1930) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'Accord
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 28 avril 2004, adressée par la délégation du Canada et la 
délégation des États-Unis à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur le règlements des différends. 
 
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  Les représentants du Canada et des État s-Unis ont l'honneur de vous informer que, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlements des différends , ils sont mutuellement convenus que  le délai raisonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'Orga ne de règlement des di fférends concernant le 
différend susmentionné sera de dix mois, à savoi r du 17 février 2004 au 17 décembre 2004.  Pour 
mener à bien leurs procédures visant à mettre en œu vre les décisions de l'OMC d'ici au 17 décembre, 
les États-Unis prévoient de publier une détermina tion finale en matière de droits compensateurs 
modifiée d'ici au 30 novembre 2004.  Les représenta nts du Canada et des États-Unis vous sauraient 
gré de bien vouloir distribuer la présente notificat ion aux Membres de l'Organe de règlement des 
différends.   
 
  
(signé) 
Linnet F. Deily 
Ambassadeur 
Représentante permanente auprès de l'OMC 
Pour le gouvernement des États-Unis (signé) 
Sergio Marchi 
Ambassadeur 
Représentant permanent auprès de l'OMC 
Pour le gouvernement du Canada 
 
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