RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/4
8 novembre 2002
(02-6149)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
DU 16 AU 18 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles a tenu une réunion formelle du 16 au
18 octobre 2002.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Accords commerciaux régionauxC. Subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries
D. Antidumping
E. Autres questions- Date limite de présentation des documents destinés à être examinés à la prochaine
réunion formelle du Groupe
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
1. Le Président a relevé que le Groupe n'avait pas reçu de nouveaux documents depuis la
dernière réunion, qui avait eu lieu en juillet, et a proposé que, comme il l'envisageait dans le fax qu'il
avait envoyé aux délégations, des discussions informelles ouvertes sur la transparence des accords
commerciaux régionaux aient lieu à l'issue du débat formel.  L'initiative du Président a rencontrél'accord du Groupe.
2. Divers participants, notant que les accords commerciaux régionaux constituaient une
dérogation majeure à la clause NPF, ont dit qu'il y avait lieu de se féliciter de l'augmentation du
nombre de ces accords dans la mesure où ils ouvraient la voie à une libéralisation accrue des échanges
bilatéraux.  Il importait toutefois de préserver la primauté du système commercial multilatéral etl'objectif premier de libéralisation du commerce sur une base NPF.  Face à la prolifération des accords
commerciaux multilatéraux à laquelle on assistait, les négociations devaient viser à s'assurer que les
règles de l'OMC relatives à ces accords correspondaient aux besoins des Membres.  Pour une
délégation, les négociations devaient déboucher sur des lignes directrices à suivre dans la conclusion
d'accords commerciaux régionaux, de façon à garantir que les obligations multilatérales étaientrespectées.  Une autre délégation estimait que le Groupe devait d'abord préciser ses objectifs au vu de
la Déclaration de Doha, et déterminer en particulier s'il s'agissait de sortir le Comité des accordsTN/RL/M/4
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commerciaux régionaux de l'impasse ou plutôt de veiller à ce que les accords commerciaux régionaux
apportent une contribution positive au système commercial multilatéral.
3. Diverses questions ont été débattues à propos du mandat du Groupe en ce qui concerne les
accords commerciaux régionaux notifiés au titre de la clause d'habilitation.  Quelques participants
estimaient qu'il fallait examiner le lien entre l'article XXIV du GATT et les règles relatives auxaccords commerciaux régionaux relevant de la clause d'habilitation, tout en soulignant qu'il fallait
éviter d'aller au-delà du mandat de Doha (clarification des disciplines concernant les accords
commerciaux multilatéraux).  Un participant a fait observer que la clause d'habilitation autorisait la
mise en place entre pays en développement d'arrangements préférentiels qui ne répondaient pas aux
critères rigoureux énoncés à l'article XXIV et qu'elle avait favorisé à ce titre une libéralisation
partielle des échanges entre ces pays.  Si les négociations ne devaient pas toucher au droit des pays en
développement de conclure des accords commerciaux régionaux qui ne répondaient pas auxprescriptions de l'article XXIV, les résultats en ce qui concerne la clarification des règles et la
transparence auraient de l'intérêt pour tous les accords commerciaux régionaux.  Il a été relevé en
outre que l'on pourrait considérer que la clause d'habilitation signifie que les pays en développement
étaient autorisés à échanger des préférences tarifaires, mais que les mesures non tarifaires et les
disciplines pourraient être soumises à des critères convenus entre les Membres.
4. La plupart des participants ont estimé que les possibilités d'"antériorité" ou de rétroactivité
devraient être examinées à un stade ultérieur, lorsque de nouvelles règles éventuelles auraient été
élaborées.  Quelques-uns ont fait observer toutefois qu'examiner la question en parallèle avec les
débats sur les nouvelles règles pourrait aider les négociateurs à se faire une idée du caractère
discriminatoire que risquait de revêtir la question.  Une délégation a fait ressortir que, si larétroactivité pouvait être examinée dans le cadre de la clarification des disciplines existantes,
l'élaboration éventuelle de nouvelles disciplines supposait une approche différente.  Par ailleurs, il
fallait établir une distinction claire afin de déterminer si les nouvelles disciplines éventuelles étaient
des disciplines de procédure ou de fond.  Une autre délégation a relevé que l'on ne pouvait pas viser la
rétroactivité car cela reviendrait à exiger la conformité avec les disciplines des accords commerciauxrégionaux conclus avant leur mise en œuvre.  La question en jeu concernait plutôt l'application des
nouvelles disciplines aux futurs accords commerciaux régionaux et les disciplines qui seraient en
vigueur au moment de leur adoption.  Autre question distincte, mais connexe:  la possibilité de prévoir
un certain délai pour la mise en conformité des accords régionaux avec les nouvelles disciplines
éventuelles.  Il a été suggéré de demander au Secrétariat de présenter une note d'information sur la
rétroactivité afin de clarifier les questions en jeu.
5. Le Groupe a continué de fixer les priorités des négociations.  Quelques participants ont
exprimé l'avis que le Groupe devait faire preuve de prudence dans ce domaine, d'autant que de
nombreuses questions de procédure se transformeraient vite en questions systémiques.  À propos des
priorités, le Président a rappelé que les consultations informelles sur "la transparence des accords
commerciaux régionaux" auraient lieu ce même jour à l'issue de la réunion formelle du Groupe.
6. Le sentiment général a été que les prescriptions en matière de notification, la communication
des renseignements, les rapports périodiques et le processus d'examen constituaient un groupe de
questions clés qui demandaient à être examinées en premier lieu.  Les divers éléments évoqués dans la
communication du Chili ont recueilli l'adhésion d'un nombre important de participants.  Un certain
nombre de délégations ont toutefois contesté l'idée de notifier les accords commerciaux régionaux mis
en place au titre de la clause d'habilitation, non plus au Comité du commerce et du développement,mais au Comité des accords régionaux.  Plusieurs participants ont souligné la nécessité de notifier
rapidement les accords commerciaux régionaux et de préciser davantage le sens des mots "avisera
sans retard" contenus au paragraphe 7 de l'article XXIV du GATT de 1994.  Une délégation a
également demandé que l'on définisse avec plus de précision les renseignements à fournir concernant
les accords commerciaux régionaux et suggéré que l'on évalue dans quelle mesure le modèle deTN/RL/M/4
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présentation type était respecté et que l'on mette au point un modèle de présentation pour la
communication de renseignements lorsque des modifications étaient apportées à des accords
commerciaux régionaux.  À cet égard, il serait bon de clarifier le sens des "modifications
substantielles" qui devaient être notifiées, figurant à l'article XXIV:7 c) et au paragraphe 9 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV.  À propos de la contre-notification, unparticipant a souligné la nécessité d'éviter que les accords commerciaux régionaux créés en vertu de la
clause d'habilitation ne soient pas soumis à une contre-notification au titre de l'article XXIV.  Il a été
noté enfin que le défaut de transparence de divers accords commerciaux régionaux posait des
problèmes non seulement du point de vue de l'examen par le Comité des accords commerciaux
régionaux, mais aussi pour les exportateurs qui voulaient faire commerce avec des pays qui étaient
parties à de tels accords.
7. Les participants ont estimé que la clarification des expressions "l'essentiel des échanges
commerciaux" et "nombre substantiel de secteurs", ainsi que les expressions "autres réglementations
commerciales" et "autres réglementations commerciales restrictives" était une question prioritaire aux
fins de négociation.  À propos de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", la proposition
contenue dans la communication de l'Australie a été considérée comme méritant d'être approfondie.
Une délégation a fait observer qu'il y avait lieu de vérifier comment le mécanisme proposé pouvaitdonner une représentation complète de la libéralisation des échanges entre les parties à un accord
commercial régional puisque les engagements étaient souvent établis sur la base de positions à huit
chiffres du SH.  De plus, dans le cas d'accords commerciaux régionaux plurilatéraux, une analyse
quantitative exigerait que l'on décide s'il fallait évaluer la portée de la libéralisation des échanges sur
une base globale ou en examinant deux par deux les parties à l'accord en question.  Bien qu'il ait étédit que les questions relatives aux règles d'origine préférentielles étaient liées à certains égards à la
question de la définition de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", ces questions ont
surtout été soulevées à l'occasion du débat sur les "autres réglementations commerciales".  Les
mesures correctives commerciales ont été considérées comme devant être abordées dans le cadre des
"autres réglementations commerciales restrictives".  Une délégation a fait observer que le Groupedevrait aussi examiner le rapport et les différences entre les "autres réglementations commerciales" et
les "autres réglementations commerciales restrictives", et proposé que le Secrétariat donne un aperçu
de l'historique de la négociation de ces deux expressions.  Un autre participant a rappelé au Groupe
qu'il était tout aussi important, sinon plus, de minimiser les conséquences négatives des accords
commerciaux régionaux pour les tierces parties que de répondre à d'autres conditions de
l'article XXIV.  Des indications plus précises étaient nécessaires pour évaluer ces conséquences.  Le
Groupe devrait donc accorder la priorité à la définition des expressions "l'essentiel des échangescommerciaux", "autres réglementations commerciales" et "autres réglementations commerciales
restrictives" et à la nécessité d'harmoniser davantage les disciplines applicables aux unions douanières
et aux zones de libre-échange.  Il a été suggéré en outre de regrouper par thème les questions à inclure
dans les négociations afin d'en faciliter l'examen.  Parmi les éventuels groupes de questions proposés
figuraient les aspects commerciaux ("l'essentiel des échanges commerciaux" et "nombre substantiel desecteurs"), les réglementations tarifaires et non tarifaires, les aspects juridiques (chevauchement
d'accords, clauses relatives à l'accession, exceptions), et le rôle des règles d'origine préférentielles
dans le détournement des investissements et les pratiques anticoncurrentielles.
8. Un participant a indiqué que sa délégation présenterait sous peu une communication
contenant des propositions au sujet de i) la clarification du cadre juridique qui régit les accordscommerciaux régionaux;  ii) l'amélioration de l'efficacité du Comité des accords commerciaux
régionaux; iii) des questions systémiques fondamentales, à savoir l'essentiel des échanges
commerciaux, les règles d'origine et l'harmonisation des règles des accords commerciaux régionaux;
et iv) des questions générales, comme le développement et le règlement des différends.TN/RL/M/4
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C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
9. Au titre de ce point, le Groupe a d'abord examiné deux communications concernant les
subventions aux pêcheries.
10. La première communication s'intitulait "Vues de la Corée concernant les discussions sur les
subventions aux pêcheries tenues dans le cadre du Programme de Doha pour le développement"(TN/RL/W/17).  L'auteur a relevé que l'on manquait de données de fait sur la nature et le niveau des
subventions aux pêcheries, et a précisé qu'aucun rapport de cause à effet entre le subventionnement et
l'épuisement des stocks n'avait été établi.  Il pensait que la principale cause de l'épuisement des stocks
était une mauvaise gestion des ressources de la pêche et qu'il fallait redoubler d'efforts pour améliorer
la gestion des ressources halieutiques et renforcer la capacité des États côtiers de supprimer les
activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées, et de mettre fin aux prises excessives et
aux prises accessoires de petits poissons.  L'auteur a contesté l'idée que des règles sectoriellesapplicables aux subventions aux pêcheries étaient nécessaires à cause des particularités de ce secteur.
En bref, l'auteur estimait que le traitement sectoriel des subventions aux pêcheries risquait d'aboutir à
la fragmentation du régime SMC et qu'aucun argument  convaincant n'avait été avancé en faveur de la
mise en place de disciplines sectorielles dans ce domaine.
11. La deuxième communication portait sur les effets néfastes des subventions aux pêcheries sur
le commerce et la conservation (TN/RL/W/21).  L'auteur a insisté sur les liens entre les subventions
aux pêcheries et leurs effets néfastes sur le commerce et la conservation.  Il a rappelé le Plan de mise
en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement durable qui, selon lui,
reconnaissait le rôle du secteur de la pêche dans le développement durable ainsi que le fait que les
subventions aux pêcheries préjudiciables risquaient d'aggraver encore la surexploitation des stocks depoissons, et il a invité les pays à supprimer ces subventions.  L'auteur a critiqué les subventions
globales aux pêcheries qui ont donné lieu à une capacité de pêche excessive au lieu d'inciter à une
utilisation rationnelle et efficace des ressources existantes.  Tout en reconnaissant l'importance d'une
saine gestion de ce secteur, l'auteur estimait que les subventions ne faisaient que compliquer l'examen
des questions de gestion.
12. Les deux communications ont fait l'objet d'un débat général au cours duquel des points de vue
divergents ont été exprimés.  Certains participants ont affirmé que la suppression des subventions aux
pêcheries qui faussent les échanges était une nécessité impérieuse.  Ils considéraient que les mesures
correctives existantes prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC") étaient inefficaces face aux subventions aux pêcheries et qu'il fallait adopter une
approche spéciale pour tenir compte des particularités de ce secteur.  Il a été fait allusion à
l'hétérogénéité des produits de la pêche, à l'inefficacité des mesures compensatoires lorsque les Étatsaccordant des subventions n'étaient pas de gros exportateurs, et aux effets néfastes des subventions
aux pêcheries, comme le fléchissement des prix mondiaux et l'épuisement des ressources.  Ces
participants ont reconnu l'importance des questions de gestion eu égard à la durabilité, mais ils ont fait
observer que les régimes de gestion étaient souvent sujets à des pressions politiques et que leur mise
en œuvre laissait à désirer, et que les subventions elles-mêmes entravaient encore les efforts degestion.  De toute manière, d'aucuns ont fait valoir qu'il était inutile de débattre de la nécessité de
disciplines sectorielles puisque les Ministres avaient défini un mandat précis de négociation dans ce
domaine.
13. Par ailleurs, certains participants ont estimé que c'était aux demandeurs de démontrer la
nécessité de disciplines sectorielles dans ce domaine.  Selon eux, il n'avait pas été démontré que lesparticularités des subventions aux pêcheries étaient telles que des disciplines sectorielles s'imposaient.
Le lien de causalité entre les subventions aux pêcheries et l'épuisement des stocks restait lui aussi à
démontrer.  Il a été relevé qu'en fait beaucoup de subventions aux pêcheries qui avaient été recensées
avaient un effet positif sur la durabilité des stocks de poissons.  Un participant a fait observer à cetTN/RL/M/4
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égard que les subventions à l'aquaculture avaient des incidences positives sur la durabilité.  La
question de l'épuisement des stocks n'entrait pas dans le mandat du Groupe, en vertu des négociations
sur les seules subventions qui ont des effets de distorsion des échanges.  Plusieurs participants ont
estimé qu'on pouvait peut-être envisager l'amélioration des disciplines dans ce domaine sur un plan
horizontal et non sur un plan sectoriel;  le rétablis sement de l'article 6.1 de l'Accord SMC a été évoqué
à cet égard.
14. Le Groupe est ensuite passé à la communication intitulée "Mesures compensatoires:
Exemples de points importants" (TN/RL/W/19).  L'auteur a fait ressortir qu'un grand nombre des
dispositions relatives à l'application des mesures compensatoires correspondaient à celles de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping").  On pouvait donc
penser que les propositions visant à clarifier et à améliorer cet accord vaudraient pour des mesures
compensatoires.  De plus, certaines dispositions de l'Accord antidumping étaient plus détaillées queles dispositions analogues de l'Accord SMC, et il fallait remédier à cette asymétrie.  C'est dans cette
optique que l'auteur avait recensé un certain nombre de points importants en rapport avec les mesures
compensatoires qui demandaient à être clarifiés et améliorés.  Il a précisé que la plupart des idées
présentées dans sa communication étaient inspirées du débat sur le "tiret 80" du texte relatif aux
questions de mise en œuvre qui avait eu lieu au Comité des subventions et des mesurescompensatoires.  La communication abordait un certain nombre de points qui méritaient d'être
clarifiés, en particulier ceux qui avaient trait aux articles 11, 12, 14, 15, 18, 19 et 21 de l'Accord SMC.
15. Divers participants ont pris la parole au sujet de cette communication.  La plupart ont appuyé
la proposition visant à établir une certaine "symétrie" ou un certain "parallélisme" entre les
dispositions analogues de l'Accord antidumping et  de l'Accord SMC et l'idée que les questions qui
touchent aux procédures en matière antidumping et en matière de droits compensateurs devraient être
examinées et réglées conjointement.  Les participants qui s'étaient porté coauteurs ou étaient partisans
de propositions particulières concernant les que stions antidumping qui étaient reflétées dans ce
document ont aussi appuyé cette proposition.  À propos de l'article 14, un certain nombre de
participants ont reconnu qu'il serait souhaitable d'établir des principes directeurs additionnels au sujetde la méthode du calcul du montant des subventions contenue à l'article 14 de l'Accord SMC.
16. La communication a suscité un certain nombre de questions.  Un participant a relevé qu'il
n'était pas dit si le niveau de minimis  du subventionnement de 1 pour cent prévu actuellement aux
termes de l'article 11.9 était équitable et suffisant ou s'il était nécessaire de prévoir des valeurs
numériques spécifiques pour le volume d'importations négligeable.  À propos de l'article 14, un autre
participant a demandé si l'avantage résultant d'un prêt à long terme lié à l'acquisition d'actifs devrait
être réparti sur la durée de vie des actifs achetés ou sur la durée du prêt, et il a indiqué que le rapportdu Groupe d'experts informel établi il y a plusieurs années pourrait servir de guide pour l'examen et la
solution éventuelle des questions qui touchent au calcul du montant des subventions.  Un autre
participant a demandé à l'auteur quel était le lien entre sa proposition concernant le "produit faisant
l'objet de l'enquête" visé à l'article 11 de l'Accord SMC et la note de bas de page 46 relative à
l'article 15.  Il a aussi demandé pourquoi l'auteur pensait qu'il fallait insérer une disposition relative àl'échantillonnage à l'article 14 plutôt qu'à l'article 12 de l'Accord SMC.
17. L'auteur a indiqué qu'il présenterait peut-être des contributions additionnelles concernant les
mesures compensatoires qui pourraient contenir des propositions au sujet du subventionnement
de minimis  et du volume d'importations négligeable.  En ce qui concerne le lien entre le "produit
couvert par l'enquête" et la note de bas de page 46 relative à l'article 15 de l'Accord SMC, l'auteur aaffirmé qu'il existait un lien entre l'examen du produit couvert par l'enquête et le produit similaire au
regard de l'analyse du dommage, car l'Accord SMC ne contient pas de définition claire de ce que
recouvre le produit aux fins des enquêtes visant à établir l'existence d'un dommage.  À propos de
l'échantillonnage, l'auteur a précisé qu'il avait proposé de le traiter à l'article 14, mais que l'on pourrait
décider de l'endroit où l'insérer au cours des négociations.TN/RL/M/4
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18. Le Groupe est ensuite passé à l'examen de deux documents présentés par un participant.  Le
premier s'intitulait "Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives
commerciales – Communication des États-Unis" et a été distribué en tant que document de séance.1
L'auteur a indiqué que ce document contenait un aperçu de la manière dont il concevait le mandatdéfini à Doha, ainsi qu'un cadre théorique pour les travaux du Groupe.  Le document soulignait le rôleimportant des mesures correctives commerciales, qui sont un moyen efficace de faire face aux
pratiques qui faussent les échanges.  Il faisait ressortir l'importance de la transparence, de la
prévisibilité et du respect du droit pour les exportateurs des pays développés et des pays en
développement.  Il y était dit qu'il était essentiel pour la viabilité à long terme de l'OMC et la
prospérité de ses Membres de maintenir la confiance dans le respect des règles convenues, de
remédier aux effets préjudiciables des pratiques qui faussent les échanges et d'éliminer ou de réduire
ces pratiques dans la mesure du possible.  Un élément crucial pour le maintien de la confiance était unsystème de règlement des différends efficace qui n'accroisse ni ne diminue les droits et obligations
négociés des Membres.  Le rapport précisait qu'il importait de renforcer les disciplines relatives aux
pratiques qui faussent les échanges car ces pratiques sont la cause première des pratiques
commerciales déloyales, et que des lois sur les mesures correctives commerciales étaient
indispensables.
19. Le deuxième document s'intitulait "Remédier aux distorsions du marché dans le secteur de
l'acier – Communication des États-Unis au Groupe d'étude sur les disciplines du processus à haut
niveau de l'OCDE" (TN/RL/W/24).  L'auteur a précisé que, d'après le mandat du groupe de
négociation, les Membres ne devaient pas faire porter leurs efforts uniquement sur les mesures
correctives concernant des pratiques commerciales déloyales mais renforcer les disciplines destinées àfaire face aux pratiques commerciales qui faussent les échanges.  Ce document, qui avait été présenté
au Groupe de l'étude des disciplines de l'OCDE et  qui était communiqué au Groupe de négociation à
titre d'information, était un bon exemple de la manière dont on pourrait aborder les pratiques qui
faussent le marché.  Il y était proposé d'axer les travaux sur l'élaboration de disciplines ou
d'engagements renforcés dans le secteur de l'acier en ce qui concerne les subventions et les mesuresconnexes, d'autres formes de soutien public qui ont joué un rôle important dans le secteur de l'acier, le
comportement anticoncurrentiel, et les droits de douane et autres mesures concernant l'accès aux
marchés.  L'auteur n'avait pas encore de position arrêtée quant à l'instance dans laquelle les travaux
devraient se dérouler et la manière dont ils se dé rouleraient, mais le Groupe de négociation pourrait
constituer un cadre particulièrement intéressant pour les travaux sur l'amélioration des disciplines
concernant les subventions, tout au moins pour y mettre la dernière main.
20. Les deux documents ont suscité des réactions très diverses.  Un participant a fait observer que
le Groupe devait dans ses travaux trouver un équilibre entre la nécessité d'apporter des améliorations
aux règles concernant les mesures correctives commerciales et la nécessité de s'en prendre aux causes
premières des pratiques qui ont des effets de dist orsion des échanges qui peuvent donner lieu à des
mesures correctives commerciales;  un autre étai t d'accord avec l'auteur sur le rôle des mesures
correctives commerciales.  Un certain nombre de participants ont posé des questions au sujet de lanotion de "pratiques qui ont des effets de distorsion des échanges", demandant ce qu'elle recouvrait et
le rapport qu'il y avait avec les travaux du Groupe de négociation.  Un participant s'est étonné que la
notion de pratiques qui ont des effets de distorsion des échanges couverte par le mandat soit aussi
vaste que ce que le document des États-Unis semblait donner à entendre;  un autre a demandé si les
États-Unis étaient en train de proposer que le Groupe négocie sur des questions comme les droits dedouane et les pratiques anticoncurrentielles.  Un certain nombre de participants ont rappelé que les
travaux du Groupe devraient être axés sur la clarification et l'amélioration des disciplines concernant
le recours aux mesures correctives commerciales et ont précisé que le recours abusif à des mesures
correctives commerciales était en lui-même une pratique ayant des effets de distorsion des échanges.
                                                     
1 Distribué ultérieurement sous la cote TN/RL/W/27.TN/RL/M/4
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Pour ce qui est de l'acier à proprement parler, un participant a indiqué qu'il avait approuvé le
document sur l'acier présenté par les États-Unis devant le Groupe à haut niveau de l'OCDE;  un autre
a fait observer que ce document rappelait au Groupe que certains secteurs, comme le secteur de la
pêche et de l'acier, se caractérisaient par une participation importante et chronique des pouvoirs
publics, et il a exprimé l'avis que le Groupe était une instance appropriée pour procéder à ces travaux.Un participant a rappelé qu'il est dit à l'article III:2 de l'Accord sur l'OMC que l'OMC sera l'enceinte
pour les négociations concernant des questions relevant des accords visés.  Des négociations ne
sauraient donc être engagées à l'OCDE, même si des négociations sectorielles sur les questions
touchant l'acier n'étaient pas prévues dans le cadre du Groupe de négociation et si rien n'indiquait que
les dispositions existantes étaient insuffisantes.  D'aucuns ont également fait observer qu'il n'y avait
pas encore accord à l'OCDE sur l'idée de transférer des questions à l'OMC.
21. Répondant aux observations d'autres participants, l'auteur a déclaré que les participants
avaient mis en lumière une question importante, à savoir l'interaction entre l'OMC et l'OCDE.  Il a
reconnu que les pratiques qui faussent les échanges pouvaient déborder le cadre du Groupe de
négociation ou même de l'OMC.  En revanche certaines de ces pratiques, comme les subventions,
étaient de toute évidence du ressort du Groupe.
D. A
NTIDUMPING
22. Le Groupe a commencé par examiner cinq communications contenant des questions et des
réponses sur des communications examinées au cours des réunions antérieures.  La première
s'intitulait "Observations concernant le document TN/RL/W/10 sur les mesures antidumping"
(TN/RL/W/23).  Cette communication, qui avait d'abord été distribuée sous forme de document de
séance, contenait des observations et des questions au sujet d'un document présenté par un groupe de13 participants, distribué sous la cote TN/RL/W/10.  Les réponses étaient contenues dans le document
TN/RL/W/18.  Le Groupe était également saisi de trois autres séries de questions concernant des
communications antérieures, à savoir:  "Questions des Communautés européennes sur les documents
TN/RL/W/6 et TN/RL/W/10" (TN/RL/W/20);  "Obs ervations concernant le document TN/RL/W/6
sur les mesures antidumping" (TN/RL/W/22) et "Questions des États-Unis sur les documentsprésentés au Groupe de négociation sur les règles" (TN/RL/W/25).  Comme ces questions avaient été
soumises peu de temps auparavant, les participants n'étaient pas encore en mesure d'y répondre à cette
réunion et ont indiqué qu'ils le feraient à la réunion de novembre.
23. Au cours du débat général qui a suivi, quelques participants ont présenté de nouvelles
observations au sujet de la "Communication des Communautés européennes concernant l'Accord
antidumping" (TN/RL/W/13), qui avait été présent ée à la réunion précédente du Groupe.  Un certain
nombre de participants ont approuvé des aspects précis de la communication, parmi lesquels lessuggestions visant à améliorer la divulgation des documents non confidentiels et l'accès à ces
documents, l'application obligatoire de la règle du droit moindre et le critère de l'intérêt général, et
l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends accéléré qui interviendrait en cas de
contestation de l'ouverture d'une enquête antidumping.  Plusieurs participants ont fait observer qu'un
système de règlement des différends accéléré applicable à l'ouverture des enquêtes devaits'accompagner de règles claires relatives à l'ouverture des enquêtes;  un autre participant a relevé
qu'en ce qui concerne le droit moindre et l'intérêt public, la question de la méthodologie se posait.
Plusieurs participants ont fait objection à l'approche en deux temps du traitement spécial et différencié
proposée par l'auteur et rappelé que les propositions en matière de mise en œuvre concernant
l'article 15 de l'Accord antidumping devaient être  examinées par le Comité des pratiques antidumping
vers la fin de l'année.
24. Un participant a demandé au Président d'examiner s'il pourrait être utile de demander au
Secrétariat d'établir un document récapitulant les diverses pratiques des Membres en ce qui concerne
l'ouverture des enquêtes.  Avant d'examiner cette question particulière, le Président a estimé qu'ilTN/RL/M/4
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fallait s'entendre sur le fait que les demandes de documents de cette nature devaient émaner du
Groupe, c'est-à-dire qu'il fallait qu'il y ait un consensus et qu'aucun participant n'oppose d'objection
totale et formelle.  Un participant s'est opposé à cette suggestion, estimant que la question des
documents du Secrétariat devait être abordée de manière horizontale et coordonnée à travers le
Comité des négociations commerciales;  un autre participant se demandait si le Groupe n'avait pasmieux à faire.  Le Président a indiqué qu'il procéderait à des consultations informelles sur la question.
25. Quelques participants sont revenus sur une intervention faite par un participant à la réunion de
juillet.
2  D'aucuns étaient en désaccord avec l'idée de ce participant selon laquelle la prolifération des
mesures antidumping était plutôt due à l'augmentation des échanges qu'à un recours abusif aux
mesures antidumping.  Il a été dit que l'augmentation du volume des échanges devrait plutôt réduire le
recours aux mesures antidumping que l'augmenter, et que les résultats du système de règlement des
différends montrait que l'on abusait des mesures antidumping.  Répondant à des observations quiavaient été faites à la réunion de juillet selon lesquelles des règles rigides présentaient des
inconvénients, il a été souligné que s'il pouvait être souhaitable que les règles antidumping soient
dotées d'une certaine souplesse il fallait éviter l'arbitraire, et que combler les lacunes de l'Accord
antidumping pourrait être un moyen de réduire les abus.  Un participant a rappelé qu'il existait des
liens entre les travaux du Groupe de négociation sur les règles et ceux du Groupe de négociation surl'accès aux marchés.
26. Un participant a estimé que certaines propositions en matière antidumping dont le Groupe
était saisi débordaient le cadre de son mandat, qui était de clarifier et d'améliorer les disciplines
existantes.  Le Groupe ne devait pas créer de nouvelles obligations et de nouvelles charges, ni
modifier l'équilibre des droits et obligations au re gard de l'Accord antidumping.  L'intervenant a fait
observer que le Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping était déjà
saisi de nombre des questions à l'examen.
27. Le Groupe a ensuite examiné un document intitulé "Deuxième communication de l'Inde
(Accord antidumping)" (TN/RL/W/26).  L'auteur a expliqué que ce document mettait en lumière des
questions techniques posées par l'Accord antidumping qui demandaient à être clarifiées et amélioréestout en veillant à ce que l'Accord ne soit pas contourné à des fins protectionnistes.  Le document
s'articulait autour de trois grandes questions:  l'ouverture d'enquêtes antidumping (enquêtes
consécutives, représentativité lorsque la branche de production nationale est constituée de petits
producteurs ou de producteurs d'un secteur qui n'est pas organisé) et les marges de dumping (ordre
chronologique des options visées à l'article 2.2.2, application d'un critère du "caractère raisonnable"
au sens de l'article 2.2, interdiction de la réduction à zéro);  et dommage (introduction de règles
applicables à l'établissement de marges de dommage, élaboration des facteurs à l'origine du dommageénumérés à l'article 3.4, clause relative à la non-imputation contenue à l'article 3.5, prescription
relative au "soin particulier" dont il faut faire preuve dans les déterminations relatives à l'existence
d'une menace).  Le document portait aussi sur les engagements en matière de prix, les règles
concernant les réexamens, l'application simultanée de mesures antidumping et de mesures de
sauvegarde, le recours aux données de fait disponibles au sens de l'article 6.8 et de l'Annexe II etl'article 15 de l'Accord antidumping.
28. Un certain nombre de participants ont accueilli favorablement la communication.  Un
participant s'est félicité de ce que le document aille au-delà des questions de mise en œuvre, un autre a
fait observer que certaines propositions recoupaient celles qui avaient été présentées par un groupe
d'autres participants.  Un participant a relevé qu'il fallait débattre de la méthodologie à appliquer en cequi concerne la marge de dumping avant de décider si la règle du droit moindre devait être impérative.
                                                     
2 Voir TN/RL/M/3, paragraphe 5.TN/RL/M/4
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Un autre a fait observer que le texte du paragraphe 7.1 de la Décision concernant les questions liées à
la mise en œuvre relatif à la question de l'ouverture consécutive d'enquêtes n'était pas assez clair.
29. Pour conclure, le Président a relevé que les travaux progressaient.  Un plus grand nombre de
prises de position avaient été présentées au Groupe, dont certaines portaient sur des problèmes graves.
Le Président a invité instamment les participants à demander à leurs administrations de leurcommuniquer plus tôt leurs instructions, car il n'était pas possible de réagir convenablement à des
communications distribuées juste avant une réunion.  Comme certains participants souhaitaient avoir
accès aux versions écrites des déclarations des autres participants, le Président a invité instamment les
participants, lorsqu'ils remettaient des copies de leurs déclarations au Secrétariat à l'intention des
interprètes, à indiquer sur la déclaration si elle pouvait être mise à la disposition des délégations qui le
demanderaient.
E. A
UTRES QUESTIONS
30. Le Président a rappelé que la prochaine réunion formelle du Groupe aurait lieu du 25 au
27 novembre 2002.3  Les propositions et tout autre document à examiner à cette réunion devraient être
présentés au Secrétariat avant le 4 novembre 2002 pour pouvoir être distribués et traduits en temps
utile.
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3 Le 27 novembre, le Groupe se réunira uniquement le matin.