RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/1
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4192)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande adressée parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE àISRAEL
autitredel'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4octobre 1996.
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LaCommunauté constate qu'Israël n'apasprésenté denotification desubventions autitrede
l'article 25.2del'Accord surlessubventions. Or,laCommunauté croitsavoir qu'Israël accorde des
subventions spécifiques; elledésire donc porter laquestion àl'attention duComité autitrede
l'article 25.10 del'Accord.
LaCommunauté demande quelessubventions décrites danslalisteci-après, quin'estpas
exhaustive, ainsiquetoutes lesautres subventions spécifiques accordées parIsraël, soient notifiées
suivant lequestionnaire typedel'OMC concernant lessubventions, àtemps pourlaréunion duComité
dessubventions del'OMC des23et24octobre 1996.
1. Loide1959 visant àencourager l'investissement productif
Cette loiprévoit l'octroi desubventions d'équipement auxentreprises situées danscertaines
régions d'Israël. Elleestspécifique encesensquelesavantages sontaccordés uniquement aux
entreprises situées danscesrégions ousontplusintéressants. Demême, lesentreprises situées dans
lesrégions concernées peuvent bénéficier d'unamortissement accéléré, d'unebonification d'intérêts,
deprêts àdesconditions préférentielles etd'exonérations d'impôts.
2. Prêts àlongterme pourledéveloppement industriel
Dans lecadre deceprogramme, desprêts àdesconditions préférentielles sontaccordés à
certainesentreprises,lesconditionsétantencoreplusfavorablespourlesentreprisessituéesdanscertaines
régions. Vuleurcaractère régional etsélectif cesprêts sontconsidérés comme étantspécifiques et
comme conférant unavantage enraison delanature préférentielle dutauxd'intérêt.
3. Exonération dudroitdemiseàquai
Lesexportateurs sontapparemment exonérés dudroitdemiseàquainormalement exigible
parl'Administration israélienne desports etdeschemins deferàladifférence desimportateurs, qui
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doivent l'acquitter. Cette exonération semble êtresubordonnée auxactivités d'exportation, puisqu 'elle
n'estaccordée qu'auxexportateurs.
4. Subvention pourl'encouragement delarecherche-développement dansledomaine industriel
Cette subvention viseàencourager larecherche-développement danscertaines entreprises.
5. Subventions pourlaformation professionnelle
Ilsemblequecertainesentreprisespuissentbénéficierdesubventionscouvrantlecoûtdecertaines
activités deformation entreprises danslecadre deceprogramme.
6. Fonds d'ajustement structurel
Desfonds sontdisponibles afind'aider lesentreprises àserestructurer faceàlaconcurrence
desimportations.
7. Loisurlesincitations fiscales destinées ausecteur industriel
Envertu decetteloi,unelarge gamme d'avantages sontaccordés àcertaines entreprises.