. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/6/Suppl.2
G/SG/N/11/IND/1
13 mai 2002
(02-2653)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE 12.1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE
DE SAUVEGARDE
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mai 2002.
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1. Veuillez vous reporter à la communication en date du 8 mars 2002 concernant une
notification conformément à l'article 12.1 b) de l'Acco rd sur les sauvegardes à laquelle était jointe une
copie des constatations finales (n° SG/INV/1/99(REV) en date du 4 février 2002) du Directeur général
(Sauvegardes) concernant le réexamen de l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les
importations d'acétone en Inde en provenance de pays en développement notifiés.  Cette notification a
été distribuée aux Membres dans le document G/ SG/N/10/IND/6/Suppl.1 en date du 14 mars 2002.
2. Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification n° 39/2002-CUSTOMS en date du
12 avril 2002, publiée par le Département du Trésor du Ministère des finances, contenant la décision
finale du gouvernement indi en concernant ce réexamen.G/SG/N/10/IND/6/Suppl.2
G/SG/N/11/IND/1
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NOTIFICATION
New Delhi, 12 avril 2002
N° 39/2002-CUSTOMS
G.S.R.280(E) – CONSIDÉRANT que, dans le cas des importations d'acétone, relevant de la
sous-position 2914.11 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le Tarif douanier (Loi n° 51
de 1975), le Directeur général (Sauvegardes) – voir ses constatations finales, datées du
7 octobre 1999, publiées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3,sous-section i), daté du 4 novembre 1999 - était arrivé à la conclusion que l'accroissement des
importations d'acétone en Inde avait menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux
d'acétone et qu'il serait dans l'intérêt public d'imposer un droit de sauvegarde sur les importations
d'acétone en Inde pendant une période de deux ans et six mois;
ET CONSIDÉRANT que, après avoir examiné les constatations finales susmentionnées, le
gouvernement central a imposé un droit de sauvegarde sur l'acétone – voir la notification
n° 7/2000-Customs, datée du 27 janvier 2000 [G.S.R. 68 (E), datée du 27 janvier 2000] et publiée au
Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section i), daté du
27 janvier 2000 – jusqu'au 26 juillet 2002 inclus;
ET CONSIDÉRANT que le Directeur général (Sauvegardes) – voir ses constatations finales,
datées du 4 février 2002, publiées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3,
sous-section i), daté du 8 février 2002 - est arrivé à la conclusion que la part des importations
d'acétone en Inde à partir de l'Afrique du Sud et de Singapour durant la période allant d'avril àoctobre 2001 a été de 3 pour cent ou plus et a recommandé que les importations d'acétone en Inde à
partir de l'Afrique du Sud et de Singapour soient soumises au droit de sauvegarde exigible pour ces
importations;
EN CONSÉQUENCE, dans l'exer cice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de la
section 8B de ladite loi sur les tarifs douaniers, lu conjointement avec le paragraphe 6) de cette même
loi et avec l'article 18 du Règlement de 1997 sur le Tarif douanier (Détermination et imposition d'undroit de sauvegarde), le gouvernement central, après avoir examiné les constatations finales
susmentionnées, impose par la présente la modification suivante à ladite notification du gouvernement
indien par l'intermédiaire du Ministère des finances (Département du Trésor) n° 7/2000-Customs,
datée du 27 janvier 2000, à l'exclusion de mesures prises ou omises préalablement à cette
modification, à savoir:
Dans ladite notification, remplacer, au paragraphe 2, l'alinéa b) par le texte suivant:"b) de pays notifiés comme pays en développement conformément à l'alinéa a) du
paragraphe 6) de la section 8B de ladite loi sur le Tarif douanier, autres que l'Afrique du Sudet Singapour."
[F. n° 354/171/99-TRU]
G.D. LOHANI, Sous-Secrétaire
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