ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.40
5 février 1999
(99-0438)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la sa nté, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Activités sous licence et activités hors licence
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret du … (Bulletin des lois et
décrets ...) énonçant les garanties en matière de bonne conduite requises des directeurs etexploitants d'établissements (Décret sur les garanties requises en matière de bonne conduite
pris au titre de la Loi de 1999 sur la délivrance de licences et la restauration).
6. Teneur:  Le texte proposé indique les sanctions pénales qui ne doivent pas être inscrites au
casier judiciaire des directeurs et exploitants d'établissements de restauration et de
commerces hors licence sous peine pour ces personnes de voir leurs demandes de licences
rejetées ou des licences existantes retirées en vertu de la Loi sur la délivrance de licences et
la restauration.
Mots clés:  sanctions pénales, établissements de restauration, commerces hors licence.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Mise en
place d'obstacles à l'encontre de personnes qui, sur la base de leur casier judiciaire, ne
possèdent pas un sens suffisant de la responsabilité spéciale devant accompagner la
fourniture d'alcool.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  Juin 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           