ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/SVN/1
26juin1997
DUCOMMERCE(97-2634)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION1
Notification autitredel'article 7:3del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation
SLOVENIE
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat laprésente notification,
datée du6juin1997.
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Description succincte durégime
1. EnSlovénie, lesimportations sontenprincipe libres, saufdanslescasprévus parlalégislation.
Lesproduits quisontassujettis aurégime delicences d'importation sontdéfinis parcertaines
réglementations déterminant lesconditions àremplir pourobtenir ceslicences.
Sontassujettis aurégime delicences d'importation lesproduits suivants:
- lesproduits affectant l'ordre etlasécurité publics, lasanté, l'environnement oule
patrimoine culturel;
- certains textiles etvêtements assujettis àdesrestrictions quantitatives unilatérales;
et
- certains produits agricoles quand cesproduits sontimportés danslecadre decontingents
tarifaires.
Lesproduits assujettis aurégime delicences d'importation sontindiqués parnuméro deposition
tarifaire etsontimportés surautorisation préalable duMinistère oudel'organe compétent.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2-5. Lerégime delicences d'importation estorganisé comme suit:
1Lequestionnaire estcontenu enannexe dudocument G/LIC/3.G/LIC/N/3/SVN/1
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a) Licences relatives auxproduits soumis àuncontrôle spécial telsque:
- armes, munitions etexplosifs;
- poisons, stupéfiants, substances psychotropes etprécurseurs, substances appauvrissant
lacouche d'ozone;
- éléments chimiques radioactifs etisotopes radioactifs ainsiqueleurscomposés, matières
etmatériel nucléaires;
- résidus etdéchets spéciaux;
- semences etsperme;
- objets d'artspéciaux; et
- oretpièces demonnaie.
Unelicence d'importation estnécessaire pourcesproduits, quelle quesoitleurprovenance.
Lerégime delicences pourlesproduits mentionnés neviseaucunement àrestreindre laquantité
nilavaleur desimportations, maisàprotéger lasécurité nationale, lasanté, l'environnement etle
patrimoine culturel, àlutter contre leblanchiment d'argent, ainsiqu'àfairerespecter lesengagements
prisparlaSlovénie auxtermes d'accords internationaux.
Lecadre légaldeceslicences estl'article 8delaLoisurlecommerce extérieur (Journal officiel
n13/93,66/93,7/94et58/95),leDécretétablissantlerégimed'importationetd'exportationdecertains
produits (Journal officiel n75/95 et73/96), ainsiqued'autres loisetréglementations régissant certains
domaines, telsquelaLoisurladéfense nationale, laLoisurlesproduits pharmaceutiques, laLoisur
lecommerce illicite desproduits toxiques, laLoisurlaprotection contre lesradiations etl'utilisation
sansrisque del'énergie nucléaire, laLoisurlaprotection del'environnement, etc.
Iln'estpaspossible d'abroger lerégime actuel delicences d'importation sansl'accord du
Législatif.
b) Licences relatives auxproduits soumis àdescontingents d'importation, àsavoir:
- certaines catégories detextiles etvêtements faisant l'objetderestrictions quantitatives
unilatérales conformément àl'Accord surlestextiles etlesvêtements. Leslicences
reposent surdescontingents annuels fixés parlegouvernement audébut dechaque
année civile etsontréparties parl'intermédiaire desassociations d'entités économiques
compétentes regroupées auseindelaChambre decommerce. Cette répartition est
effectuée lorsdelaréunion conjointe detouslesrequérants intéressés surlabased'un
examen simultané desdemandes.
Ceslicences sontdélivrées pourlesimportations provenant detouslespays, àl'exception de
ceuxaveclesquels laSlovénie aconclu desaccords delibre-échange oud'autres accords préférentiels
(Etatsmembresdel'UE,del'AELEoudel'ALEEC,Lituanie,Lettonie,Estonie,Bulgarie,Macédoine).
Lerégime delicences viseàrestreindre laquantité desimportations. LaSlovénie n'apas
envisagé d'utiliser d'autres méthodes pouratteindre cetobjectif.
Ladélivrancedeceslicencess'appuiesurlesdispositionsdel'article8delaLoisurlecommerce
extérieur (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n13/93, 66/93, 7/94et58/95), leDécret
établissant lerégime d'importation etd'exportation decertains produits (Journal officiel n75/95 et
73/96), ainsi queleDécret surlemode, lesdélais etlesconditions d'attribution descontingents
d'importation (Journal officiel n15/93 et69/95).G/LIC/N/3/SVN/1
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Cerégime delicences peutêtreabrogé parlegouvernement sansmodification delaLoisur
lecommerce extérieur.
Unprogramme ad'oresetdéjàéténotifié parlaSlovénie envuedel'élimination progressive
desrestrictions quantitatives appliquées auximportations detextiles etdevêtements, lesquelles avaient
éténotifiées autitredel'article 3:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements (document
G/TMB/N/90/Add.1).
c) Licences relatives auxproduits soumis àdescontingents tarifaires, àsavoir:
- certains produits agricoles.
Lerégime delicences concernant cesproduits apourobjetd'administrer lesimportations dans
lecadre decontingents tarifaires. Ilviseàsatisfaire auxengagements prisparlaSlovénie pource
quiestdesobligations découlant desAccords del'OMC etd'accords préférentiels oudelibre-échange.
L'organisme gouvernemental chargé dedélivrer leslicences pour desproduits agricoles
déterminés estleMinistère desrelations économiques etdudéveloppement.
Deux formes decontingents tarifaires sontsoumis àcetypederégime delicences:
- lescontingents tarifaires concernant lesobligations contractées danslecadre del'OMC.
Cesystème s'applique àcertains produits agricoles detoutes provenances.
- lescontingents tarifaires concernant lesaccords préférentiels oudelibre-échange.
Cesystème s'applique àcertains produits agricoles provenant despaysaveclesquels
laSlovénie aconclu desaccords préférentiels oudelibre-échange.
Comme ilaétéindiqué, seuls lesproduits agricoles destinés àêtreimportés danslecadre de
contingents tarifaires sontassujettis aurégime delicences d'importation.
Lesimportations horscontingent nesontpassoumises aurégime delicences.
Lerégime delicences concernant lesobligations contractées danslecadre del'OMC pour
l'année 1997 estrégiparleDécret établissant lescontingents tarifaires d'importation pour1997
conformément àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (Journal officiel n73/96).
Ladélivrance deslicences concernant lescontingents tarifaires pourlesproduits originaires
despaysaveclesquels laSlovénie aconclu desaccords préférentiels oudelibre-échange estrégie par
lesdécrets pertinents réglementant lamiseenoeuvre decesaccords.
Iln'estpaspossible d'abroger lerégime sansl'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. Pourlesproduits soumis àrestriction quantitative:
I. Lesinformationssurlescontingentsannuelsglobauxsontpubliéessousformededécrets
gouvernementauxauJournalofficiel.Lesvolumesglobauxdescontingentssontpubliés
etnesontpasaffectés auxproduits provenant d'unpaysenparticulier; iln'estpas
nonplusfixédequantité maximale parimportateur.G/LIC/N/3/SVN/1
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II. Levolume descontingents estdéterminé annuellement. Leslicences sontdélivrées
pourunepériode déterminée; enprincipe, leurdurée devalidité estlimitée à90jours
etpeutêtreprorogée.
III. Leslicences sontdélivrées àtouslesimportateurs surlamême baseencequiconcerne
lescritères d'attribution decertaines parts duvolume ducontingent pour certains
produits àcertains importateurs (voir VIIIci-après).
Lesimportateurs quisontdesproducteurs nationaux demarchandises similaires sont
enprincipe exclus del'attribution descontingents pourcesproduits.
IV. Lesassociationsd'utilisateursdesproduitssoumisàunrégimedecontingentsregroupées
auseindelaChambre decommerce attribuent lescontingents auximportateurs dans
undélaide30joursàcompter delapromulgation dudécret gouvernemental établissant
levolume descontingents.
Lesassociations compétentes sonttenues d'annoncer lesdélais pour ledépôt des
demandes. Aceteffet, unavisestpublié 21jours aumoins avant l'attribution des
contingents.
Lesrequérants n'ayant pasreçulesvolumes désirés etceuxquidéposent leurdemande
àn'importe quelmoment del'année sontprisenconsidération lorsdelaréattribution
descontingents nonutilisés, audébut destroisième etquatrième trimestres del'année
civile.
V. Ledélaimaximal autorisé pourletraitement desdemandes estde15jours. Leslicences
sontdélivrées dansundélaimaximal detroisjours ouvrables.
VI. L'importation peutavoir lieuimmédiatement après quelalicence aétédélivrée.
VII. Enprincipe, lesdemandes delicence sontexaminées parunseulorgane administratif.
LaChambre decommerce estlaseule autorité responsable del'administration des
contingents etdeladélivrance deslicences d'importation.
VIII. Silesdemandes delicence nepeuvent pasêtretoutes satisfaites, l'attribution des
contingents esteffectuée àpartir d'uneévaluation desbesoins etdelacapacité technique
durequérant (production, restructuration delaproduction pourlesproducteurs; réseau
devente, chiffre d'affaires pourlesnégociants) ainsiquedesrésultats antérieurs. On
réserve 10pourcentdechacun descontingents auxnouveaux importateurs (sociétés
nouvellement constituées). Uneréserve spéciale fixée parlegouvernement à5pour
centducontingent global (soitlaparticipation auPIBdespetites entreprises enSlovénie)
estattribuée àl'Association despetites entreprises. Cette partducontingent global
estadministrée parlaChambre despetites entreprises. Enprincipe, toutes lesdemandes
sontexaminées simultanément, trois foisparan. Lesdemandes denouveaux
importateurs etdesociétés nouvellement constituées sontexaminées aucasparcas.
IX-X LaSlovénie n'asigné aucun arrangement delimitation desexportations.
XI. Danscertainscas,deslicencessontdélivréespourunequantitésupérieureaucontingent,
àcondition quelesmarchandises soient transformées pourêtreexportées.G/LIC/N/3/SVN/1
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7. Lorsqu 'iln'yapasdelimite quantitative àl'importation nidelimite àl'importation en
provenance d'unpaysenparticulier:
a) aucun délaipréalable àl'importation n'estprescrit encequiconcerne ledépôt dela
demande;
b) unelicence nepeutêtreaccordée immédiatement surdemande. Unexamen préalable
delademande estnécessaire;
c) lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicence peuvent êtredéposées
n'estpaslimitée.
d)i)Régime delicences concernant lescontingents tarifaires
Leslicences concernant lescontingents tarifaires sontdélivrées parleMinistère desrelations
économiques etdudéveloppement. Ladécision estpriseaprès consultation d'autres institutions
gouvernementales ouorganismes autorisés, telsque: leMinistère del'agriculture, dela
sylviculture etdel'alimentation, leMinistère desfinances etlaChambre decommerce. Dans
touslescas,lesrequérantsdoivents'adresseràunseulorganeadministratif,àsavoirleMinistère
desrelations économiques etdudéveloppement.
ii) Régime delicences concernant lecontrôle spécial
Leslicences concernant lecontrôle spécial sontdélivrées parunseulorgane administratif (après
consultationd'autresorganesgouvernementauxdanscertainscas),conformémentauxdispositions
duDécret établissant lerégime d'importation etd'exportation decertains produits.
Lerequérant n'adoncpasbesoin des'adresser àd'autres institutions, excepté pourimporter
desexplosifs préparés etleurs dispositifs demiseàfeunonélectriques composés d'untube
incendiaire etd'undétonateur, auquel casildoitd'abord obtenir l'approbation duMinistère
desaffaires économiques avant d'effectuer toute démarche dedemande delicence auprès du
Ministère del'intérieur.
Dans touslesautres cas,unimportateur n'abesoin des'adresser qu'àuneseule institution
(définie).
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée pourdesraisons desécurité. Lesmotifs durejet
sonttoujours indiqués danslalettre derefusadressée aurequérant. Celui-ci peuttoutefois faireappel
deladécision devant uneinstance supérieure.
Conditions derecevabilité desimportateurs àprésenter desdemandes delicences
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence siellerépond
àdescritères ordinaires, et,danscertains cas,àdescritères spéciaux.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande delicence pourl'importation decertains produits doitfournir lesinformations
suivantes:
- raison sociale, codedelasociété etadresse complète del'utilisateur oudupropriétaire
desproduits quidoivent êtreimportés;G/LIC/N/3/SVN/1
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- codedouanier àneufchiffres;
- description desproduits selon lanomenclature douanière;
- dénomination commerciale desproduits;
- quantité;
- entreprise etadresse complète dufournisseur oudel'acheteur étranger;
- datedelivraison;
- déclaration surlebutdel'importation; et
- toute autre information nécessaire.
L'importateur esttenudefournir certains documents telsquelecertificat d'enregistrement
etlesdocuments nécessaires pourcertifier l'authenticité desdonnées contenues dansleformulaire de
demande delicence d'importation, parexemple unefacture proforma, uncertificat dequalité dans
certains cas,uncontrat commercial, etc.
11. Aumoment del'importation effective, l'importateur doitprésenter auxautorités douanières
lesdocumentssuivants:factureproforma,documentsdetransport,spécifications,déclarationendouane,
certificat d'origine, licence d'importation ettoutautre document jugénécessaire.
12. Undroitdelicence estperçu,celui-ci pouvant atteindre 3dollars EU.
13. Ladélivrance delalicence n'estpassubordonnée auversement d'undépôt oud'uneavance.
14. Dans laplupart descas,lalicence d'importation estvalable jusqu'àlafindel'année civile
aucours delaquelle elleaétéaccordée. Néanmoins, ladateàlaquelle l'importation esteffectuée dépend
del'importateur.
Enprincipe, àlafindel'année civile, unenouvelle demande delicence doitêtredéposée.
15. Aucune pénalité n'estimposée encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative n'estrequise.
19. Lesdevises nécessaires aupaiement desimportations souslicence sontmises àladisposition
desdétenteurs delicences surlamême basequepourlesimportateurs deproduits nenécessitant pas
delicences d'importation.