RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q1/17
12 juin 1998
(98-2392)
Comité des participants sur l'expansion du
commerce des produits des technologies
de l'informationOriginal:  anglais
RÉPONSES À L'ENQUETE
Communication de l'Islande
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mai 1998.
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Le document annexe contient les réponses de l'Islande à l'enquête sur les règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité pour les produits des technologies del'information (document G/IT/4 du 19 février 1998).G/IT/SPEC/Q1/17
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1. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique du matériel des technologies de l'information?  Dans l'affirmative, prière de
préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CEI 950?  Dans la négative, prière
d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Oui.  Conformément au Règlement sur la sécurité électrique n° 543/1993, qui met en œuvre la
Directive basse tension (73/23/CEE) dans la législation islandaise, seul le matériel électrique garanti
peut être mis sur le marché.  Le règlement prévoit des critères spécifiques pour assurer la sécurité du
matériel électrique, y compris le matériel des technologies de l'information.
L'Islande est membre du CENELEC (Comité européen pour la normalisation
électrotechnique).  Les normes islandaises sont donc principalement d'origine européenne.  Les
prescriptions relatives à la norme CEI 950 ont été adoptées dans des normes européennes harmoniséesqui sont devenues les normes islandaises ci-après:
IST-EN 60950:1992 Sécurité des matériels du traitement de l'information, y compris les
matériels de bureau électrique
idt CEI 950:1991
IST-EN 60950:1992/
A2:1993Sécurité des matériels du traitement de l'information, y compris le
matériel électrique
idt CEI 950:1991/A2:1993
IST-EN 60950:1992/
A11:1997Sécurité des matériels du traitement de l'information
neq CEI 950:1991/A4:1997
IST-EN 60950:1992/
A3:1995Sécurité des matériels du traitement de l'information, y compris les
matériels de bureau électriqueidt CEI 950:1991/A3:1995
IST-EN 60950:1992/
A4:1997Sécurité des matériels du traitement de l'information
idt CEI 950:1991/A4:1996
2. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?  Dansl'affirmative, prière de préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22? Dans
la négative, prière d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Oui, l'Islande a émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences
électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information.  La Directive 89/336/CEE
(Directive CEM) du conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relativesà la compatibilité électromagnétique a été mise en œuvre dans la législation islandaise dans le
Règlement sur la compatibilité électromagnétique n° 146/1994, qui précise les prescriptions en
matière d'interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information.
Le CENELEC a adopté des normes qui sont fondées sur les normes CISPR 22 (Comité
international spécial des perturbations radioélectriques).  Ce sont des normes européennes
harmonisées et, en tant que telles, elles sont devenues les normes islandaises ci-après:
IST EN 55022:1994 Limites et méthodes de mesure des caractéristiques de perturbations
radioélectriques produites par les appareils de traitement del'information
idt CISPR 22 (1993-12)G/IT/SPEC/Q1/17
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IST EN 55022:1994/
A1:1995Même intitulé
idt CISPR 22-am 1 (1995-04)
IST EN 55022:1994/
A2:1997Même intitulé
idt CISPR 22-am 2 (1996-09)
prEN Même intitulé
idt CISPR 22:199x
prEN 55022:1997/
prAAMême intitulé
neq CISPR/G/121/FDIS/P art if CISPR 22/1997)
3. Quelles procédures d'évaluation de la conformité concernant soit le produit, soit le
procédé de fabrication, votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des produits des
technologies de l'information (y compris la co mpatibilité électromagnétique (CEM), la sécurité
électrique, les télécommunications et le matériel radioélectrique terminal, ainsi que d'autres
domaines)?
Les règles de la procédure par laquelle le constructeur ou son mandataire agréé dans l'EEE
déclare les produits en question conformes aux normes harmonisées applicables sont énoncées à
l'annexe du Règlement sur la sécurité électrique n° 543/1993. Le constructeur ou son mandataire
agréé dans l'EEE appose le marquage CE et délivre une déclaration de conformité CE.  La déclarationde conformité doit être présentée sur demande pour vérification par les autorités compétentes, et ce,
pendant les dix ans qui suivent la mise sur le marché du dernier appareil.
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