RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/32
6août1996
DUCOMMERCE(96-3151)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
REMARQUES DESETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LAREVOCATION
DESBREVETS ETL'ACCORD SUR LESADPIC
LadélégationdesEtats-Unisademandéquelesremarquesci-après,faitesàlaréunionduConseil
desADPIC quiaeulieudu22au25juillet 1996, soient distribuées.
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LesEtats-Unis présentent cesremarques danslebutdeclarifier laquestion delarévocation
desbrevets danslecadre del'Accord surlesADPIC. Cesremarques découlent desdiscussions qui
onteulieuàcesujetauseind'autres organes del'Organisation mondiale ducommerce.
Lesarticles 27,29et33del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (ADPIC) traitent delaquestion delarévocation desbrevets:
- auxtermes del'article 27,lesMembres del'OMC doivent délivrer desbrevets pour
lesinventions quisontnouvelles, quiimpliquent uneactivité inventive etquisont
susceptibles d'application industrielle;
- l'article 29dispose que,pour obtenir unbrevet, ledéposant d'unedemande doit
divulguer soninvention d'unemanière suffisamment claire etcomplète pourqu'une
personne dumétier puisse l'exécuter;
- l'article 33dispose qu'unbrevet quiaétédélivré parunMembre doitdurer aumoins
20ansàcompter deladatelaplusancienne dudépôt effectif revendiquée danslebrevet.
Ildécoule clairement decestroisdispositions quelaseule basesurlaquelle unMembre del'OMC
peutrévoquer unbrevet estd'invoquer lesraisons surlesquelles ilaurait étéjustifié qu'ilsefonde
pourrefuser ladélivrance initiale d'unbrevet lorsdelademande .Comme l'indiquent lesarticles 27
et29,cesraisons sontquel'invention pourlaquelle laprotection conférée parunbrevet estdemandée
n'estpasnouvelle, qu'ellen'implique pasuneactivité inventive etqu'ellen'estpassusceptible
d'application industrielle, ouencore quelademande nedivulgue pasl'invention d'unemanière
suffisamment claire etcomplète pourqu'unepersonne dumétier puisse l'exécuter. L'article 33définit
ladurée delaprotection quelesMembres del'OMC doivent offrir auxbrevets quirépondent àces
critères debrevetabilité.
L'article 27contient desdispositions quipermettent auxMembres del'OMC d'exclure certaines
inventions delabrevetabilité. Cesdispositions netraitent pasdelaquestion delarévocation desbrevets
maispermettent àunMembre derefuser ladélivrance initiale d'unbrevet pourcertaines catégories
d'inventions.
L'article 32del'Accord surlesADPIC oblige lesMembres àoffrir unepossibilité derévision
judiciaire pourtoutedécision concernant larévocation d'unbrevet. Cette disposition netraite pasdes
raisons delarévocation, maisoblige simplement lesMembres àprévoir unmoyen deréviser toute
décision derévoquer unbrevet prise parl'autorité compétente.