ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS293/6
12 juin 2003
(03-3062)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 30 mai 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le gouvernement canadien fait savoir
par la présente qu'il désire être admis à participer aux consultations demandées par l'Argentine
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article 11:1 de l' Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires , à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture, à l'article 14.1 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  (Accord OTC), et à l'article XXII:1 de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , au sujet de certaines mesures prises par les
Communautés européennes (CE) et leurs États membres qui affectent les produits issus de la
biotechnologie (produits biotechnologiques).  La communication pertinente adressée par la Mission
permanente de l'Argentine à la Mission permanente des Communautés européennes, datée du
14 mai 2003, a été distribuée aux Membres de l'OMC le 21 mai 2003.
Le Canada a un intérêt à la fois substantiel et systémique dans les questions soumises à
consultation.  Il est l'un des plus gros producteurs mondiaux de produits biotechnologiques.  En
particulier, il cultive et exporte plusieurs variétés biotechnologiques de canola (graines de navette) et
de maïs qui font l'objet de demandes d'approbation dans le cadre du régime d'approbationréglementaire des CE, ou qui ont été approuvées mais sont interdites dans divers États membres des
CE.  Par conséquent, le Canada a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  De plus, le
Canada a un intérêt systémique important dans l'interprétation correcte des disciplines de l'OMC
applicables aux régimes d'approbation des produits biotechnologiques, telles qu'elles sont citées par
l'Argentine dans sa demande de consultations.
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