. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/VCT/8
26 juillet 2002
(02-4146)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES2
La Mission permanente de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 juillet 2002.
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Conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, Saint-Vincent-et-les Grenadines indique que les réponses aux questions
complémentaires ne préjugent ni du statut juridique des programmes notifiés en vertu du GATT
de 1994 ou dudit accord, ni de leurs effets au sens de l'Accord, ni encore de la nature de ces
programmes ou mesures.
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales
Question n° 1
Les États-Unis demeurent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée
locale énoncées dans ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente réunionextraordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires ont servi à expliquer
comment ce programme fonctionne.  Nous demandons toutefois des précisions supplémentaires
sur les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale et, partant, l'examen des questions
additionnelles ci-après:
1. Au titre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant
des recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre autres, du coût des matières
premières, des composants et de leurs parties, des carburants et des services importés.  Nous
demandons donc des précisions sur la question de savoir si l'utilisation de matières premières,
de composants et de parties de composants d'origine nationale détermine d'une quelconquefaçon la durée des incitations accordées dans le cadre de ce programme.
                                                     
1 G/SCM/Q3/VCT/7.
2 G/SCM/N/74/VCT, G/SCM/N/71/VCT.G/SCM/Q3/VCT/8
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Réponse
Conformément à la Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, la durée des incitations est
calculée de la façon suivante:
Classification des entreprises agréées Durée de l'exonération fiscale temporaire
Groupe Années
Entreprises du groupe I (valeur ajoutée
locale >50%)15
Entreprises du groupe II (valeur ajoutée
locale comprise entre 25% et 50%)12
Entreprises du groupe III (valeur ajoutée
locale comprise entre 10% et 25%)10
La valeur locale est pondérée en fonction des salaires et traitements versés aux ressortissants des États
membres de la CARICOM, exprimés en pourcentage du total des ventes des produits manufacturés.
Question n° 2
Veuillez fournir les  textes d'application relatifs à ce programme ainsi que les règlements
et décrets qui les  accompagnent.
Réponse
La Loi sur les incitations fiscales a été notifiée au Comité des subventions et des mesures
compensatoires sous couvert du document G/SCM/N/71/VCT.  Cette loi n'a pas été modifiée et n'est
accompagnée d'aucun règlement ou décret.
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