ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/282
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3027)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclesPhilippines
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/282
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica, Emirats arabes unis, Fidji, Haïti, Hongrie,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines1,Qatar, Roumanie, SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1LeprésentdocumentcontientlesdispositionsadministrativesconvenuesaveclesPhilippines.Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/282
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PHILIPPINES
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlesPhilippines 10et19mars 1994; ellesontétéjugées nécessaires àlamise
enoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitrede
l'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Classification
3.A)Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextiles (c'est-à-dire articles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur en
textiles) encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales
autres quelecoton oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) est
constituée paruneouplusieurs decesfibres, sontvisés parleprésent accord. Leséléments
d'unarticle quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification danslesRègles
générales pourl'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XI
nelesontpasnonplusauxfinsduprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant duparagraphe 2A)2ci-dessus seront
classés comme suit:
I) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton enpoids, àmoins qu'ilnes'agisse d'untissudanslequel lalaine
représente aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel cas
leproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
IV) Textiles enmélanges desoieouenfibres végétales autres quelecoton, siaucune des
conditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué desoie
oudefibres végétales autres quelecoton (enpoids), saufsi:
2Leparagraphe 2A),quinefaitpaspartie desprésents arrangements administratifs, couvre lesrestrictions
notifiées parlesEtats-Unis autitredel'article 2:1del'ATV.G/TMB/N/282
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a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent
aumoins 50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etque
lepoids ducoton soitégalousupérieur aupoids dechacune desautres
composantes (laine et/ou fibres synthétiques ouartificielles), auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile encoton;
b) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plusde17pour
centdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etquelesfibres synthétiques
ouartificielles, combinées aucoton et/ou àlalaine, représentent autotalau
moins 50pour centdupoids desfibres constitutives etquelesfibres
synthétiques ouartificielles aientunpoids supérieur autotaldescomposantes
laine et/ou coton, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile en
fibres synthétiques ouartificielles.
V) Nonobstant lesdispositions ci-dessus, lesvêtements constitués à70pourcentouplus
desoie(enpoids) (saufs'ilscontiennent aussiplusde17pourcentdelaine, enpoids)
etlesproduits autres quelesvêtements quicontiennent 85pourcentouplusdesoie
(enpoids) nerelèvent pasduprésent accord. Lespull-overs enmélanges desoieet
enfibres végétales autres quelecoton, selon laclassification ci-dessus, seront classés
enpull-overs de"soie" oude"fibres végétales autres quelecoton". Auxfinsdecette
disposition,lespull-oversserontconsidéréscommecomposésde"soie"silacomposante
soieestsupérieure enpoids àlacomposante fibres végétales autres quelecoton (le
caséchéant). Lespull-overs nonconsidérés comme composés de"soie" conformément
àcettedisposition seront considérés comme pull-overs en"fibres végétales autres que
lecoton". Lesvêtements contenant 70pourcentdesoieouplusetplusde17pour
centdelaine (enpoids) seront considérés comme textiles enlaine relevant de
l'alinéa B)IV)b).
C) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
àl'article 12del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles etau
paragraphe24duProtocoledeprorogationdu31juillet1986.Aucasoùilneseraitpaspossible
dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant sursaprincipale composante
(coton, laine, fibres artificielles ousynthétiques, mélanges desoieoufibres végétales autres
quelecoton) enpoids, onpourra prendre enconsidération laprincipale composante envaleur.
Ajustements autitredelaflexibilité
6.A)I) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, leplafond duGroupe IIfixéà
l'annexe Bpourra êtredépassé paruntransfert de7pourcent,etparuntransfert spécial
de15pourcent, àcondition qu'unabaissement correspondant soitopéré pourunou
plusieurs plafonds spécifiques duGroupe I.
II) Lesplafonds spécifiques indiqués àl'annexe Bnecomprennent aucun desajustements
autorisés autitreduparagraphe 6.
III) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, toutplafond spécifique pourra être
relevé paruntransfert n'excédant passept(7)pourcent,àcondition qu'unabaissement
correspondant d'unautreplafond spécifique et/ouduplafond duGroupe IIsoitopéré.G/TMB/N/282
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IV) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, outre lesajustements prévus au
paragraphe 6A)III), ilsera possible d'effectuer untransfert spécial dans la
catégorie 239àpartir detoutplafond spécifique actuellement applicable auxvêtements
pourjeunes enfants. Cetransfert spécial selimitera à85pourcentduplafond dela
catégorie débitée, lequel devra êtreabaissé d'unequantité correspondante.
V) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, leplafond spécifique dela
catégorie 239nepourra êtrerelevé deplusde8403080mètres carrés, àcondition
queleplafond duGroupe IIfasse l'objet d'uneréduction correspondante.
VI) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, untransfert spécial serapossible
pourlerestedel'Accord, comme indiqué ci-après:
a) Untransfert spécial pourra êtreeffectué àpartir delacatégorie 643,dansla
mesure desdisponibilités, àconcurrence de20pourcentduplafond debase
decettecatégorie. Cette quantité, après conversion desunités endouzaines,
pourra êtreajoutée auxplafonds applicables auxcatégories 633et647/648.
b) Untransfert spécial pourra êtreeffectué àpartir delacatégorie 335,dansla
mesure desdisponibilités, àconcurrence de30pourcentduplafond debase
decettecatégorie. Cette quantité, calculée endouzaines, pourra êtreajoutée
auplafond applicable auxcatégories 333/334. Lesous-plafond applicable à
lacatégorie 333restera celuiquiestindiqué dansl'Accord.
c) Untransfert spécial de20pourcentaumaximum serapossible dela
catégorie 635àlacatégorie 634; ouuntransfert spécial de30pourcentau
maximum serapossible delacatégorie 634àlacatégorie 633. Lestransferts
spéciaux combinés enfaveur descatégories 633et634nepourront
excéder 30pourcent. Letransfert spécial seracalculé surleplafond debase
delacatégorie créditée, unequantité égale, endouzaines, devant êtredéduite
duplafond spécifique delacatégorie débitée.
d) Untransfert spécial pourra êtreeffectué àpartir descatégories 341/641, dans
lamesure desdisponibilités, àconcurrence de10pourcentduplafond debase
decettecatégorie. Cette quantité, calculée endouzaines, pourra êtretransférée
enfaveur duplafond applicable auxcatégories 340/640.
e) Untransfert spécial de15pourcentserapossible entrelescatégories 338/339
et638/639.
f) Untransfert spécial de10pourcentserapossible entrelescatégories 347/348
et647/648.
g) Untransfert spécial serapossible entre lescatégories 351/651 et350, à
concurrence de10pourcent(calculé surleniveau debasedelacatégorie
créditée,àconditionqu'unequantitécorrespondanteenéquivalentmètrescarrés
soitdéduite delacatégorie débitée).
h) Untransfert spécial serapossible entre lescatégories 237et359-C/659-C, à
concurrence de20pourcent(enéquivalent mètres carrés, quiseracalculé sur
leniveau debasedelacatégorie 237).G/TMB/N/282
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i) Untransfert spécial de20pour centserapossible entre lescatégories 336
et636.
j) Untransfert spécial de20pourcentserapossible entrelescatégories 331/631
et659-H (calculé surleniveau debasedelacatégorie créditée, àcondition
qu'unequantité correspondante enéquivalent mètres carrés soitdéduite dela
catégorie débitée).
k) Untransfert spécial de30pour centserapossible entre lescatégories 335
et635.
l) Untransfert spécial de10pourcentserapossible entrelescatégories 347/348
et847.
m) Untransfert spécial de10pourcentserapossible entrelescatégories 333/334
et634.
B) I) Laproportion danslaquelle leplafond duGroupe IIfixéàl'annexe Bpourra être
dépassé aucours d'unepériode d'application del'Accord, parutilisation anticipée et/ou
parreport seradeonze(11)pourcent,l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter
plusdesix(6)pourcent.
II) Laproportion danslaquelle unplafond spécifique pourra êtredépassé aucours d'une
période d'application del'Accord parutilisation anticipée et/ou parreport serade
onze(11)pourcent,l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plusdesix(6)pour
cent.
III) Lereport etl'utilisation anticipée seront possibles entre lespériodes d'application de
l'Accord1993et1994.Aucuneutilisationanticipéeneseraautoriséependantladernière
année d'application del'Accord.
IV) Legouvernement desEtats-Unis pourra appliquer laflexibilité autitre du
paragraphe 6B)I)etII)àtoutplafond spécifique ouauplafond duGroupe IIchaque
foisquecetajustement semblera opportun pourfaciliter leséchanges commerciaux
etl'administration del'Accord. Detelsajustements, danslamesure oùilsseront
effectivement utilisés, seront misenoeuvre aumoyen dureport etdel'utilisation
anticipée, danscetordre. Toute quantité nonutilisée autitredelaflexibilité sera
recréditée surleplafond débité. Cette procédure serasanspréjudice del'issue des
consultations entre nosgouvernements concernant lamarge deflexibilité possible.
C) Auxfinsdel'Accord, onparle defraction inutilisée d'unplafond spécifique ouduplafond
duGroupe IIlorsque lesexportations, verslesEtats-Unis, detextiles oudeproduits textiles
enprovenance desPhilippines, aucours d'unepériode d'application del'Accord, sontendeçà
duplafond spécifique applicable ouduplafond duGroupe IIfixésàl'annexe Bou,dansle
casd'unabaissement duplafond enapplication duparagraphe 6A)ouB),lorsque ces
exportations sontendeçàduplafond spécifique ouduplafond duGroupe II,unefoisabaissés.G/TMB/N/282
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Seuils deconsultation désignés
7. Dans lecasoùlegouvernement delaRépublique desPhilippines souhaiterait exporter vers
lesEtats-Unisd'Amériquedestextilesetproduitstextilesendépassementduseuildeconsultationdésigné
applicable,ildevradéposerunedemandedeniveauélevé,etlegouvernementdesEtats-Unisd'Amérique
examinera cettedemande aveccompréhension etrépondra dansundélaide30jours. Silegouvernement
desEtats-Unis nepeutsatisfaire pleinement àlademande enraison deproblèmes dedésorganisation
dumarché, telsquedécrits àl'annexe Adel'Arrangement, dansunecatégorie faisant l'objet dela
demande, ileninformera legouvernement philippin enfournissant àl'appui desaréponse lesdonnées
surlesquelles repose sadécision. Silegouvernement desPhilippines leluidemande, legouvernement
desEtats-Unis engagera desconsultations danslesmoindres délais, entenant compte del'existence
oudel'absence d'unedésorganisation dumarché.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
8.A)Legouvernement philippin administrera sonsystème derégulation desexportations autitre
duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement philippin
àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation enrégulant ses
importations detextiles etproduits textiles visés parleditaccord.
B) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesexportations enprovenance desPhilippines en
dépassement desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord. Les
expéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtre
imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
C) Lesexpéditions deproduits desPhilippines endépassement desplafonds applicables aucours
d'unepériode d'application del'Accord, siellessontadmises auxEtats-Unis pendant cette
période, seront imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
D) Toute mesure prise conformément auxalinéas A)etB)duparagraphe 8ci-dessus serasans
préjudice desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
9. Legouvernement philippin feratoutsonpossible pourquesesexportations verslesEtats-Unis
detouslesproduits dechaque catégorie soient effectuées àintervalles réguliers pendant chaque période
d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs saisonniers normaux.
Echange dedonnées
10.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement philippin
desdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles etproduits textiles en
coton, enfibres synthétiques ouartificielles etenlaine, etdevêtements enmélanges desoie
etautres fibres végétales.
B) Legouvernement philippin fournira danslesmoindres délais augouvernement desEtats-Unis
d'Amérique desdonnées surlesexportations mensuelles detextiles etproduits textiles encoton,
enfibres artificielles ousynthétiques etenlaine, etdevêtements enmélanges desoieetautres
fibres végétales verslesEtats-Unis.G/TMB/N/282
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C) Chaque gouvernement convient defournir danslesmoindres délais, àlademande del'autre
gouvernement, toutes autres données statistiques pertinentes nécessaires àlamiseenoeuvre
del'Accord.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
11. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultations surdesquestion srelatives àlamiseenoeuvre
12. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement philippin conviennent detenir des
consultations, àlademande del'autre, ausujetdetoutequestion concernant lamiseenoeuvre duprésent
accord.
Régime devisas
18. Lesdeuxgouvernements conviennent demaintenir lerégime devisas etdecertification entré
envigueur parunéchange delettres endatedu1eretdu7juillet 1976, lequel seramodifié pourinclure
lesdispositions duprésent accord.
Coopération envued'empêcher lecontournement
19. LegouvernementdesEtats-Unisetlegouvernementphilippinreconnaissentpleinementlagravité
desproblèmesquerencontrechacundeleurspayslorsqu'ils'agitdefairefaceauxréexpéditionsillégales.
Ilsontconscience quecesréexpéditions portent préjudice auxintérêts économiques dechacun deleurs
paysetqueleprocessus quileurpermet actuellement defairefaceauxcasspécifiques deréexpédition
esttroplent. Pouraccélérer ceprocessus etrenforcer lacoopération etlesefforts déployés pourfaire
faceàlaréexpédition, lesdeuxpaysconviennent desdispositions suivantes:
A) LegouvernementdesEtats-Unisetlegouvernementphilippinconviennentdeprendrelesmesures
nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'ilyalieu,
engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement duprésent
accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant le
paysd'origine, delafalsification dedocuments officiels oudetoutautre moyen.
B) Lesdeux parties conviennent demettre enoeuvre rapidement unsystème électronique de
vérification desvisas, lequel seraunmoyen important d'empêcher lecontournement etles
réexpéditions.
C) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
desvisites conjointes impromptues d'installations, conformément auxprocédures convenues,
etdescontacts pardesreprésentants dechaque partie, surdemande etcasparcas.G/TMB/N/282
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D) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant lademande d'unepartie etenlesterminant
dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord, etdecoopérer
pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa C)ci-dessus.
E) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa D),legouvernement philippin etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,dans lecasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds
quantitatifs fixés pourcettepériode d'application del'Accord desquantités équivalant àla
quantité deproduits d'origine philippine quiontétéréexpédiés. Legouvernement philippin
etlegouvernement desEtats-Unis conviennent enoutre quedesimputations surlesplafonds
quantitatifs établis autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées danslescassuivants:
a)lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements quidémontrent avec unegrande
probabilité l'existence d'uncontournement; b)lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération des
Philippines oudesrenseignements relatifs àuncontournement possible, dontlegouvernement
philippin dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; etc)legouvernement philippin
n'apasfourni derenseignements oun'apascoopéré pendant lapériode deconsultation indiquée
àl'alinéa D).Lesactions decetypeseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes les
justifications pertinentes.
F) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leursdroits, autitredel'alinéa E),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, siplusdedeuxcasdecontournement
ontétémisenévidence pendant lapériode d'application del'Accord encours oupendant l'année
immédiatement antérieure, ilspourront imputer surleplafond quantitatif jusqu'autriple des
quantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière égale sur
chacune destroisannées quisuivent.
G) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originairesd'unautrepaysonttransitéparlesPhilippinesverslesEtats-Unisentantqueproduits
philippins, legouvernement philippin etlegouvernement desEtats-Unis conviennent
d'entreprendre uneaction appropriée. Unetelleaction pourra comprendre l'introduction de
limitations danslaoulescatégories concernées ouladéduction delaquantité demarchandises
ainsiexpédiées desplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires desPhilippines.
Lesactions decetype, ainsiquelemoment oùellesinterviendront etleurportée, pourront
êtredécidées après quedesconsultations auront eulieuenvued'arriver àunesolution
mutuellement satisfaisante, etseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes. Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdans
les30jours suivant lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins que
cettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasen
mesure deparvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement philippin etlegouvernement
desEtats-Unis conviennent que,dans lescasoùi)lesEtats-Unis sontenpossession de
renseignements quidémontrent avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement;
ii)lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération desPhilippines oudesrenseignements relatifs
àuncontournement possible, dont legouvernement philippin dispose ouqu'ilpourrait
raisonnablement obtenir; etiii)legouvernement philippin n'apasfourni derenseignements
oun'apascoopéré pendant lapériode deconsultation indiquée ci-dessus, lesEtats-Unis pourront
introduire unelimitation ou,lorsqu 'ilenexiste déjàune,pourront déduire desplafonds
quantitatifs établis autitreduprésent accord unequantité équivalant àlaquantité deproduits
réexpédiés vialesPhilippines. DèsquelesPhilippines auront établi avecsuffisamment deG/TMB/N/282
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certitude quelesmarchandises enquestion n'ontpasétéréexpédiées vialesPhilippines, que
levéritable paysd'origine auraétédéterminé etquedesdéductions auront étéappliquées à
soncontingent,lesEtats-Unisrétablirontimmédiatementparréimputationdesquantitésdéduites
lesniveaux delimitation correspondants ouannuleront lesnouvelles limitations introduites
enapplication delaprésente disposition.
H) Lorsque legouvernement philippin constatera quedesmarchandises ontétéimportées aux
Etats-Unis frauduleusement enutilisant unfauxvisadéclarant qu'ils'agitdeproduits des
Philippines, ilenavisera legouvernement desEtats-Unis. Dans lescasoù,sixmois après
ladatedecettenotification, aucune mesure n'auraétépriseniaucune consultation entreprise
ausujetdecesexpéditions etlorsqu 'ilauraétéétabli quelesmarchandises enquestion nesont
pasoriginaires desPhilippines, legouvernement philippin pourra demander l'ouverture de
consultationsaveclegouvernementdesEtats-Unisenvuedechercherunesolutionmutuellement
satisfaisante. Enconformité avecsesloisetprocédures intérieures, legouvernement desEtats-
Unisconviendra detenircesconsultations danslesmoindres délais, enlesengageant dansles
30jours.
I) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinadéquates, pourfaire
faceàcecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante.
Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours
suivant lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée ne
soitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement philippin etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent que,danslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations
ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle
porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspour
objet d'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontété
commises parinadvertance dansdesdéclarations.
J) Lespartiesnotentquecertainscasdecontournementpeuventconcernerdesexpéditionstransitant
parlaRépublique desPhilippines sansquelesmarchandises dontellessontconstituées y
subissent demodifications oudetransformations. Ellesnotent qu'iln'estpastoujours réalisable
pourlegouvernement philippin d'exercer uncontrôle surdetelles expéditions.