. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/LVA/1/Suppl.1
3 août 2000
(00-3185)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
LETTONIE
Supplément
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juillet 2000.
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Amendements à la Loi antidumping
1. Supprimer la section 10 de l'article premier et, de ce fait, modifier la numérotation des
sections suivantes.
2. À l'article 17:
Supprimer le terme "individuel" figurant dans le titre de l'article.Amender l'article en y introduisant une nouvelle première et seconde partie comme suit:"1) Au cours de l'enquête, la marge de dumping est établie:
1) en comparant la valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée
des prix de toutes les transactions à l'exportation à destination de la Lettonie
2) en comparant la valeur normale individuelle et les prix individuels à
l'exportation, transaction par transaction.
2) La valeur normale établie sur la base de la valeur moyenne pondérée est comparée
avec tous les prix si le Bureau national de protection du marché intérieur détermine que le
prix à l'exportation diffère notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si
les méthodes mentionnées dans la première section du présent article ne permettent pas de
mettre pleinement en lumière l'étendue du dumping";
remplacer, à la section 4, les mots "sections 2 et 3 du présent article" par les mots "sections 4
et 5 du présent article":
considérer, en conséquence, que les précédentes sections 1, 2, 3 et 4 deviennent les sections 3,
4, 5 et 6.G/ADP/N/1/LVA/1/Suppl.1
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1. Dans la section 2 de l'article 22, supprimer les mots "conformément aux procédures
spécifiées".
2. Compléter l'article 26 avec les sections 2 et 3 libellées comme suit:
"2) Si une décision est prise d'adopter des ajustements de prix, le Bureau national de
protection du marché intérieur confirme la facture d'ajustement de prix que l'exportateur doit
déclarer aux autorités douanières, quand il déclare les marchandises à examiner pour libre
circulation.
3) Si la facture de l'ajustement de prix n'est pas déclarée, le document de garantie doit
être demandé ou le droit antidumping doit être perçu."
1. Dans la section 3 de l'article 32, remplacer les mots "sections 2 et 3 de l'article 17" par les
mots "sections 4 et 5 de l'article 17", et les mots "section 4 de l'article17" par les mots
"section 6 de l'article 17".
1. Pour la section 5 de l'article 33, utiliser le libellé ci-après:
"5) Le Parlement prend les décisions concernant l'application du droit antidumping sur la
base des renseignements communiqués par le Cabinet des ministres.  Le droit antidumping est
généralement perçu sous la forme d'un règlement en douane."
1. Dans la section 2 de l'article 35, supprimer les mots "et la différence de prix est remboursée
conformément aux procédures spécifiées par le Cabinet des ministres".
2. À l'article 44:
Dans la section 1, remplacer les mots "conformément aux procédures spécifiées par le
Cabinet des ministres" par les mots "conformément aux procédures spécifiées dans la
législation douanière".
Compléter l'article par la section 6 libellée comme suit:
"6) Le Bureau national de protection du marché intérieur transmet les décisions de
remboursement des droits antidumping à l'Administration nationale des recettes pour
remboursement."
1. Dans les sections 3 (point 4) et 4 (point 4) de l'article 46, remplacer les mots "dans la
section 4 de l'article 17" par les mots "dans la section 6 de l'article 17".
La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
La loi a été adoptée par le Parlement le 15 juin 2000.
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