ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS293/4
10 juin 2003
(03-3010)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 28 mai 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), j'ai l'honneur de vous faire
savoir que l'Australie souhaite participer aux consultations demandées par l'Argentine le 14 mai 2003
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 11:1 de l' Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires , à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , à l'article 14.1 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 , au sujet de certaines mesures prises par les Communautés
européennes et leurs États membres qui affectent les produits issus de la biotechnologie.  La demande
de consultations présentée par l'Argentine a été distribuée aux Membres le 21 mai 2003 (voir les
documents WT/DS293/1, G/L/629, G/SPS/GEN/399, G/AG/GEN/62 et G/TBT/D/30).
L'Australie est un important producteur et exportateur de produits agricoles.  À ce titre, elle a
un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par l'Argentine.
Nous saurions gré aux Communautés européennes de bien vouloir confirmer qu'elles ont reçu
et acceptent la présente demande de participation aux consultations et nous informer de la date et du
lieu des consultations.
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