ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.474
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3899)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Pompes àessence
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids etmesures
concernant lespompes àessence
6. Teneur:
Lechapitre 1donne desdéfinitions enrapport avec cerèglement, spécifie quelles combinaisons
doivent êtreconsidérées comme despompes àessence etdispose quecesdispositions doivent être
prises encompte dans lesessais d'homologation etdans lesprocédures d'inspection, de
réinspection etd'essai, comme spécifié àl'article 16.1 delaLoisurlespoids etmesures, de
même quedans lesactivités desurveillance.
Lechapitre 2énonce desrègles techniques. Dans letitre1,leRèglement surlespoids etmesures
concernant lesdébitmètres defluides estdéclaré applicable sousréserve dequelques modifications
etavecl'adjonction dedispositions particulières pourlesdébitmètres defluides munis dedispositifs
électroniques. Letitre2renferme desdispositions relatives auxcapacités maximale etminimale
demesure. Letitre3énonce desrègles relatives àl'évacuation del'airoudesgazetàl'erreur
additionnelle pouvant affecter lesrésultats desmesures parsuite delaprésence d'airoudegaz.
Letitre4rend obligatoire l'utilisation defiltres pour lesdispositifs dedéaération. Letitre5
énonce desobligations relatives auxindicateurs degaz. Letitre6traite duremplissage des
pompes àessence etdel'erreur additionnelle pouvant résulter desfluctuations detempérature. Le
titre7énonce desdispositions relatives auxbranchements, auxtuyaux dedérivation etàd'autres
dispositifs. Letitre8renferme desdéfinitions etdesdispositions générales concernant les
installations enlibre service, quisontcomplétées pardesdispositions particulières applicables aux
installations enlibre service dotées desfonctions suivantes:
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a) post-paiement,
b) pré-paiement,
c) paiement différé, et
d) plusieurs fonctions enlibre service.
Letitre9spécifie leserreurs maximales admissibles. Letitre10couvre lesavisàapposer surles
pompes àessence, letitre11lamarque d'agrément etletitre12laprocédure d'essai.
Lechapitre 3énonce lesdispositions finales.
7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudelanécessité
deprotéger lesintérêts desconsommateurs etd'assurer laloyauté ducommerce. Une clause
relative àlareconnaissance mutuelle aétéincluse pour lesproduits d'autres Etats del'Espace
économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents:
- Règlement surlespoids etmesures concernant lespompes àessence (Journal
officiel 1989, 83)
- Règlement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides (Journal
officiel 1989, 83)
- Règlement portant modification duRèglement surlespoids etmesures concernant les
pompes àessence, duRèglement surlespoids etmesures concernant lessystèmes demesure
pour GPL etduRèglement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides
(Journal officiel 1989, 252).
9. Date projetée pour l'adoption: 27octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: