. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/37
24 juin 2002
(02-3487)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (Italie) aux
questions complémentaires de l'AUSTRALIE1
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 juin 2002.
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Les Communautés européennes présentent ci-joint leurs réponses aux questions
complémentaires de l'Australie concernant les réponses des Communautés européennes reproduites
sous la cote G/SCM/Q2/EEC/32, sur les subventions en capital accordées par le gouvernement italien.
Aide à l'innovation technologique et au développement des PME
Question n° 1:
Les subventions accordées dans le cadre de ce programme ont-elles un caractère
discrétionnaire?
Réponse:
Non.  Les subventions accordées dans le cadre de ce programme visent à soutenir l'innovation
et le développement au sein des PME grâce à des syst èmes électroniques et dans le but de réduire tous
les types de pollution.  Les PME font parvenir leur demande assortie des conditions requises (telles
qu'évaluation technique et estimation des coûts).  Le Ministère de l'industrie et les régions fournissent
les subventions à concurrence de la limite des fonds disponibles si les critères sont remplis.
Question n° 2:
Sur la base des renseignements sur ce programme qui figurent dans le document
G/SCM/N/71/EEC/Add.9, les bénéficiaires peuvent- ils déterminer si la subvention est versée
sous forme de don ou d'allégement fiscal?
Réponse:
Oui.  En tant que bénéficiaires, ils ont le choix entre des dons et un allégement fiscal.
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/36.G/SCM/Q2/EEC/37
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Question n° 3:
Qu'est-ce qui détermine l'importance de la subvention accordée à un bénéficiaire?
Réponse:
L'importance de la subvention est déterminée par le Décret du Ministère de l'industrie du
1er juin 1993 (Annexe 1), publié au Journal officiel de la République italienne n° 151 du 30 juin 1993.
Question n° 4:
Quels sont les critères qui permettent de prétendre à une subvention dans le cadre de ce
régime?
Réponse:
Le critère est le fait que les activités des PME poursuivent des objectifs en matière
d'innovation, de développement et de recherche.
Question n° 5:
Les fabricants de meubles italiens peuvent-ils prétendre à des subventions en capital
dans le cadre de ce régime?
Réponse:
Oui.  La Loi italienne n° 317/91 n'exclut aucun produit manufacturé si les critères ci-dessus
sont respectés.
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