ORGANISATION MONDIALE WT/DS69/3
11août1997
DUCOMMERCE(97-3397)
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DECERTAINS PRODUITS PROVENANT DEVOLAILLES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande duBrésil
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du30juillet 1997, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli ungroupe
spécial comme leBrésil l'avaitdemandé (WT/DS69/2).
2. Acetteréunion, lesparties audifférend sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédu
mandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords viséscitésparleBrésil dans
ledocument WT/DS69/2, laquestion portée devant l'ORD parleBrésil danscedocument;
fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer
surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. Le11août1997, lesparties audifférend sontconvenues queleGroupe spécial aurait la
composition suivante:
Président: M.Wilhelm Meier
Membres: M.Peter May
Mme Magda Shahin