ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.592
14 décembre 1998
(98-5043)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office des constructions fédérales
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ordonnance sur les produits de
construction
6. Teneur:  Exigences applicables aux produits et procédures d'évaluation de la conformité à
appliquer lors de la mise sur le marché de produits de construction en Suisse
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Mise en
application de la Loi fédérale sur les produits de construction
8. Documents pertinents:
- Loi fédérale sur l'élimination des obstacles techniques au commerce (notifiée
précédemment)
- Loi fédérale su les produits de construction
9. Date projetée pour l'adoption:  Automne 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Automne 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           