ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/451
11 octobre 2001
(01-4987)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Questions et propositions pour la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC
Communication du Malawi
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Malawi a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 octobre 2001.
_______________
1. Nécessité de se concentrer sur le développement
1.1 Le Malawi estime qu'aucun cycle nouveau ne devrait commencer sans que les accords
conclus lors du cycle précédent n'aient été entièrement mis en œuvre et que l'on n'ait évalué leurs
effets.
1.2 Le Malawi est d'avis, comme bon nombre de pays en développement, que les règles et
disciplines qui résultent des négociations devraient soutenir les efforts faits pour renforcer les
capacités en matière d'offre, ménager une souplesse dans l'utilisation des instruments de politiqueappropriés afin d'étayer le processus de transformation structurelle des économies des pays en
développement, améliorer l'accès aux marchés pour les produits qui les intéressent du point de vue des
exportations et comporter un programme en matière de développement.  Tant que ces questions ne
sont pas réglées, il pense qu'il ne faudrait pas engager de négociations dans des domaines nouveaux.
1.3 Le Malawi, tout comme les autres pays les moins avancés (PMA), est aujourd'hui confronté à
de graves difficultés économiques et commerciales, qui tiennent notamment à sa dette extérieure, à la
baisse des prix des produits de base, à une faible compétitivité, à des contraintes du côté de l'offre et à
une faible capacité institutionnelle et humaine, tous ces éléments ayant un effet sur ses recettes
d'exportation et sa situation en matière de balance des paiements.  Ces questions ne sontmalheureusement pas traitées dans le cadre de l'OMC, et il n'existe pas de coordination avec des
initiatives telles que les propositions faites par l' ONU au sujet d'une nouvelle architecture financière.
1.4 Le Malawi propose donc que l'on donne la priorité aux questions de développement.
Ses cinq priorités sont les suivantes:
1.4.1 Aide au développement des infrastructures servant au commerce, notamment les
interconnexions du système de transport, afin de remédier au problème de l'enclavement.  Les
organisations financières multinationales et régionales et les donateurs bilatéraux et multilatéraux
devraient en outre accorder une attention particulière à la mise en place d'une infrastructure qui rende
les économies des PMA attirantes pour les investisseurs étrangers;WT/GC/W/451
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1.4.2 Allégement supplémentaire de la dette pour dégager des fonds permettant de développer les
capacités en matière d'offre, afin de bénéficier du nouvel accès aux marchés.  À cet égard, le Malawi
accueille avec satisfaction l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, qui l'aidera beaucoup à
utiliser les ressources en faveur du développement social et économique (productif);
1.4.3 Examen de la structure des marchés de produits de base et des prix bas qui en résultent;1.4.4 Création d'institutions permanentes pour faciliter le transfert de technologie;1.4.5 Création d'un fonds d'affectation spéciale, afin que les pays en développement aient
suffisamment de moyens pour financer le coût de la mise en œuvre des Accords de l'OMC et desautres obligations internationales.
1.5 Après avoir étudié les problèmes de mise en œuvre, on abordera les questions suivantes,
jugées cruciales pour le Malawi:
• accès aux marchés pour les exportations de produits agricoles;
• services;
• protection de la propriété intellectuelle;
• conditions d'accès aux marchés pour les produits manufacturés des pays les moins
avancés;
• règles applicables aux mesures antidumping et aux sauvegardes;
• obstacles au commerce causés par les mesures sanitaires et phytosanitaires et
obstacles techniques au commerce;
• mesures concernant les investissements et liées au commerce;
• relations entre le commerce et la réglementation environnementale;
• réformes à apporter au fonctionnement de l'OMC;
• besoins d'assistance technique.
2. Questions relatives à la mise en œuvre
2.1 Le Malawi s'inquiète du fait que les pays développés ne se sont pas entièrement conformés,
dans la lettre et dans l'esprit, aux accords conclus lors du Cycle d'Uruguay en vue d'accorder un
traitement spécial et différencié à tous les pays en développement, et surtout aux moins avancés
d'entre eux, ou de leur apporter une assistance technique pour qu'ils puissent s'acquitter des
obligations contractées au titre de  l'Accord sur l'OMC et tirer parti des nouvelles possibilités offertes
par cet accord.  Il demande donc la création d'un système d'examen et d'évaluation portant sur lesaspects suivants:
• mise en œuvre du traitement spécial et différencié;WT/GC/W/451
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• progrès accomplis en matière d'assistance technique, notamment en ce qui concerne
le Cadre intégré et le JITAP;
• incidence des accords sur les PMA.
2.2 Le traitement spécial et différencié a été inscrit dans l'Accord sur l'OMC pour tenir compte de
la situation particulière dans laquelle se trouvent les pays en développement, en particulier les moinsavancés d'entre eux, quant aux moyens de mettre en œuvre l'Accord et de tirer parti des possibilités
commerciales qui découlent des Accords du Cycle d'Uruguay.
2.3 Les pays en développement et les PMA, dont le  Malawi, ont besoin de dispositions efficaces
et applicables en matière de traitement spécial et différencié, du fait de leur faible niveau
d'industrialisation, du coût élevé des capitaux, de leur manque de technologies adéquates, de
l'insuffisance de leurs infrastructures, de leur manque de main-d'œuvre qualifiée, de leurs difficultésen matière de balance des paiements et du fait que leurs exportations reposent essentiellement sur les
produits primaires.
2.3 Malheureusement, depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, la plupart des pays
développés n'ont pas honoré leurs engagements en ce qu i concerne le traitement spécial et différencié.
De ce fait, les pays en développement et les PMA n'ont pu accéder comme ils le souhaitaient aux
marchés des pays développés.
2.4 Le Malawi propose donc ce qui suit:
• il faudrait donner effet aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié
inscrites dans les divers Accords de l'OMC;
• il faudrait traduire en termes plus précis les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié, qui ont un caractère général;
• il faudrait faire des dispositions relatives au traitement spécial et différencié une
caractéristique permanente de l'Accord sur l'OMC;
• les pays développés devraient s'engager effectivement à mettre en œuvre les
dispositions de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié, notamment dans
les domaines de l'assistance technique et du transfert de technologie.
2.5 Le Malawi a aussi quelques préoccupations spécifiques:
Il éprouve encore des difficultés pour mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces
difficultés viennent surtout de la capacité institutionnelle faible et inadéquate des organismes
de mise en œuvre nationaux.
2.6 Les contraintes auxquelles le Malawi se heurte quant à la mise en œuvre sont les suivants:
2.6.1 Prescriptions en matière de notification
Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, le Malawi a du mal à s'acquitter de ses
obligations en matière de notification.  Les notifications à présenter sont nombreuses et parfois
complexes.WT/GC/W/451
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Le Malawi propose donc que:
• les questionnaires et les modes de présentation soient simplifiés;
• tous les PMA soient dispensés de notifier certains types de mesures ad hoc .
2.6.2 Mise en conformité des lois, règles et réglementations nationales avec les prescriptions de
l'OMC
Les Membres sont tenus de mettre leurs lois, règles et réglementations en conformité avec les
prescriptions de l'OMC.  Du fait de sa faible capacité institutionnelle et de ses contraintes financières,
le Malawi a du mal à respecter ces prescriptions.  En outre, certains Accords imposent la création
d'institutions nationales, qui opèrent une ponction sur les ressources administratives et financières du
pays.
À cet égard, le Malawi propose ce qui suit:
• les périodes de transition prévues pour la mise en conformité devraient être
prolongées pour les PMA;
• une assistance technique devrait être fournie pour renforcer la capacité de rédiger de
nouvelles lois et réglementations et de créer les institutions chargées de lesadministrer.
2.6.3 L'Accord sur l'évaluation en douane
L'évaluation en douane joue un rôle essentiel, car les recettes publiques de la plupart des
PMA sont relativement tributaires des droits de douane.  Cela est d'autant plus vrai si l'on considère
que la plupart des PMA ont déjà réduit leurs droits nominaux à la suite des programmes d'ajustement
structurel.
Le Malawi propose donc ce qui suit:
• il faudrait examiner plus avant la phase de mise en œuvre de l'Accord et l'effet qu'il
peut avoir sur les recettes ainsi que la capacité des autorités douanières nationales àl'administrer;
• il faudrait prolonger la période de transition prévue à l'article XX de l'Accord, afin de
permettre aux PMA d'obtenir l'assistance technique et d'acquérir les compétencesnécessaires pour mettre en œuvre l'Accord.
2.6.4 Règlement des différends
Tout en reconnaissant que le Cycle d'Uruguay a beaucoup amélioré l'efficacité du mécanisme de
règlement des différends, les PMA n'ont pu avoir rec ours à ce mécanisme, surtout parce qu'ils n'ont pas
les ressources financières et les compétences juridiques requises pour engager des procédures.  Malgré
cela, le Malawi accueille avec satisfaction l'entr ée en fonctions d'un centre de conseil juridique
indépendant du cadre de l'OMC, qui offrira des services gratuits aux PMA.
Le Malawi propose cependant ce qui suit:WT/GC/W/451
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• il faudrait créer, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, un organe
chargé de suivre et de faire respecter les dispositions en faveur des PMA;  cet organedevrait être financé sur le budget ordinaire de  l'OMC et se trouver dans le bâtiment du
Secrétariat;
• le centre de conseil juridique devrait pouvoir donner des conseils et offrir une aide en
ce qui concerne l'adoption des lois et mesures intérieures.
Pour bon nombre de ces questions relatives à la mise en œuvre, le Malawi aura besoin d'une
assistance technique et financière.
3. Accès aux marchés pour les exportations de produits agricoles
3.1 Les négociations en cours sur l'agriculture et le commerce des services sont prévues dans le
programme incorporé de l'Accord sur l'agriculture et  de l'AGCS.  L'Accord sur les ADPIC a aussi son
programme incorporé sous la forme d'examens de certaines dispositions.
3.2 L'agriculture est le pilier de l'économie malawienne.  Sécurité alimentaire et maintien des
moyens de subsistance basés sur l'agriculture sont les principaux buts des PMA en matière dedéveloppement.  L'accès aux marchés des produits agricoles en provenance de ces pays reste entravé
par les obstacles suivants:
• absence de disciplines spécifiques concernant la mise en œuvre des contingents
tarifaires, qui neutralise les possibilités d'accès aux marchés;
• maintien par les pays développés de subventions qui faussent les marchés;
• existence de droits d'importation élevés, de crêtes tarifaires et de progressivité des
droits;
• prévalence des obstacles non tarifaires, par exemples les mesures SPS et les OTC.
3.3 Malgré ces limites, le Malawi souscrit aux objectifs suivants:
• maintenir et améliorer l'accès aux marchés;
• améliorer la sécurité alimentaire et protéger l'environnement du pays;
• remédier aux difficultés causées par des prescriptions techniques complexes telles
que les mesures SPS et les OTC.
3.4 On sait que les négociations en cours sur l'agriculture ont essentiellement pour objet de
réduire substantiellement les droits de douane élevés et le soutien interne (subventions), de façon à
libéraliser davantage ce secteur, à supprimer les subventions à l'exportation qui faussent les marchés
et à assujettir le commerce des produits agricoles à des disciplines sérieuses.
3.5 Pour les négociations sur l'agriculture, le Malawi propose donc ce qui suit:
• il faudrait augmenter les contingents actuels et les consolider à des niveaux
minimums, le but ultime était un accès en franchise de droits pour tous les produitsagricoles, y compris les produits transformés, exportés par les PMA;WT/GC/W/451
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• tous les PMA devraient conserver leur exemption de contracter des engagements
concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation;
• il faudrait réexaminer l'Accord sur l' agriculture pour ménager aux pays en
développement une plus grande souplesse quant à l'utilisation des mesuresde minimis ;
• il faudrait revoir la réglementation des subventions à l'exportation pour qu'il n'y ait
pas de subventions ayant des effets nuisibles sur le commerce des autres pays, tout enautorisant celles qui sont nécessaires pour soutenir la consommation alimentaire des
personnes pauvres;
• l'assistance financière apportée aux PMA devrait servir de catalyseur pour optimiser
la production agricole et les aider à accroître la production alimentaire locale ainsi
que leurs moyens de commercialisation, de stockage et de distribution, à répondre à
des besoins alimentaires croissants et à financer le coût élevé des importations de
denrées alimentaires;
• les pays développés devraient supprimer leurs subventions à l'exportation;
• les pays développés devraient abaisser leurs droits de douane et supprimer leurs
crêtes tarifaires et la progressivité de leurs droits, par exemple sur les cigarettes et lethé transformé;
• il faudrait supprimer les obstacles non tarifaires et empêcher l'utilisation d'obstacles
tels que les mesures SPS et les OTC à des fins protectionnistes dans le commerce des
produits agricoles.
4. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
4.1 Le Malawi prend note de l'adoption par l'OMC, le 28 mars 2001, des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services.  Selon ces lignes directrices, aucun
secteur de service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori .  Toutefois, une attention spéciale sera
accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du pointde vue des exportations.
4.2 À propos des services, le Malawi propose ce qui suit:
• les PMA devraient continuer à bénéficier du traitement spécial et différencié et
conserver notamment le droit de réglementer les secteurs de services pour répondre
aux objectifs inscrits dans la politique nationale de développement;
• les PMA ont été encouragés à envisager une libéralisation stratégique des services qui
favorisent les objectifs inscrits dans la politique nationale de développement.  LeMalawi a libéralisé de façon importante son secteur financier, mais il lui faut une aide
pour établir la chronologie des mesures de libéralisation et poursuivre lalibéralisation;
• le Malawi souhaite aussi que les autres Membres prennent des mesures de
libéralisation dans des secteurs prioritaires tels que les transports et le tourisme;WT/GC/W/451
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• il propose que les conditions du commerce de transit soient réglementées par un code,
qui obligerait les pays à offrir le traitement national pour le trafic de transit;
• il faut préserver l'architecture de l'AGCS et s'employer à mettre en œuvre de façon
effective les dispositions en faveur des pays en développement, notamment lesarticles IV et XIX;
• il faudrait inscrire dans l'AGCS un mécanisme de sauvegarde, comme cela a été
proposé lors du dernier Cycle;
• il faudrait se préoccuper de libéraliser le mouvement des personnes physiques
(mode 4).
5. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC)
5.1 L'Accord sur les ADPIC présente des lacunes qui nuisent aux intérêts des PMA, à savoir
notamment:
• les droits qu'ont les communautés locales sur leurs connaissances traditionnelles et
indigènes ne sont pas reconnus, ce qui peut permettre à des sociétés étrangères de
faire breveter de façon injustifiée des connaissances et des ressources biologiquesappartenant à ces communautés;
• les périodes de transition sont insuffisantes, c'est-à-dire que les PMA ont un délai
limité pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC;
• le champ d'application de l'article 23 de l'Accord (protection des indications
géographiques) est limité aux vins et spiritueux, produits qui revêtent un intérêt
particulier pour les pays développés, notamment européens;
• il n'y a pas d'engagement de mettre en œuvre toutes les dispositions relatives au
transfert de technologie aux PMA, notamment l'article 66:2 de l'Accord;
• il y a des problèmes d'accès aux médicaments essentiels, comme l'a montré l'affaire
des médicaments contre le sida au Brésil et en Afrique du Sud.
5.2 Le Malawi propose donc ce qui suit:
• dans le cadre de l'examen de l'article 27:3, qui prévoit la brevetabilité des formes de
vie, il faudrait préciser officiellement que les végétaux et les animaux existant dans la
nature et les procédés biologiques d'obtention de végétaux, d'animaux et de leursparties ne sont pas brevetables;
• il faudrait inclure une disposition selon laquelle un brevet ne peut être délivré sans le
consentement préalable donné en connaissance de cause du pays d'origine.  En outre,il ne doit pas être délivré de brevets non conformes à l'article 15 de la Convention sur
la diversité biologique, qui reconnaît le droit de souveraineté des États sur leursressources naturelles et dit en outre que l'accès aux ressources génétiques est soumis
au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie contractante
qui fournit lesdites ressources;WT/GC/W/451
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• les périodes de transition prévues pour les PMA devraient être prolongées compte
tenu de leur capacité de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et d'en retirer desavantages, sur la base d'une évaluation de leur capacité technologique;
• la vision commune selon laquelle aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne
devrait interdire aux Membres de prendre des mesures pour permettre l'accès aux
médicaments essentiels à des prix abordables et favoriser la santé publique et lanutrition devrait être confirmée par une déclaration ministérielle;
• les médicaments essentiels, par exemple ceux qui servent à soigner le paludisme, la
tuberculose et le VIH/sida, devraient être exclus de la brevetabilité;
• les Membres devraient garder la possibilité de choisir leur système sui generis  pour la
protection des variétés végétales, notamment par la reconnaissance des connaissances
traditionnelles, des médicaments traditionnels et du droit des agriculteurs à utiliser,
conserver et échanger des semences;
• à propos des indications géographiques, la protection devrait être étendue à d'autres
produits que les vins et spiritueux.  Parmi les produits importants pour le Malawi
figurent le tabac, le café, le thé et le poisson.
6. Conditions d'accès aux marchés pour les produits manufacturés des pays les moins
avancés
6.1 Dispositions spéciales en faveur des pays les moins avancés
Les questions d'accès aux marchés continuent de préoccuper de nombreux pays parmi les
moins avancés.  L'initiative tendant à améliorer l'accès de ces pays aux marchés a été énoncée pour la
première fois dans la Déclaration ministérielle de Singapour (1996), aux termes de laquelle les
Membres de l'OMC sont convenus d'un plan d'action en faveur des PMA.  Parmi les objectifs fixés
pour cette initiative figurait celui de prendre des mesures positives, par exemple l'admission en
franchise des produits en provenance des PMA, sur une base autonome, de façon à améliorer leurcapacité globale de profiter des possibilités offertes par le système commercial multilatéral.
Bien que les grands partenaires commerciaux aient pris récemment des initiatives en faveur
des PMA, par exemple l'initiative "Tout sauf les armes" et la Loi sur la croissance et les perspectives
économiques de l'Afrique (AGOA), il faut faire b eaucoup plus dans le domaine des obstacles non
tarifaires tels que les mesures SPS, les normes techniques, les règles d'origine, les mesures
antidumping, etc.
La position du Malawi au sujet de l'accès aux marchés comprend donc les éléments suivants:
• les pays développés devraient offrir des préférences consolidées sous la forme de
contingents exempts de droits pour tous les produits qui intéressent les PMA du pointde vue des exportations;
• les pays développés devraient abaisser et supprimer leurs droits de douane, leurs
crêtes tarifaires et la progressivité de leurs droits sur tous les produits, notamment
ceux qui proviennent des PMA;
• tous les produits qui intéressent les PMA du point de vue des exportations devraient
être admis en franchise;WT/GC/W/451
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• toutes les formes d'obstacles non tarifaires inutilement restrictives devraient être
supprimées, par exemple les prescriptions injustifiables en matière d'emballage,
l'imposition de licences d'importation qui constituent une entrave, les contraintes en
matière de change.
6.2 L'Accord sur les textiles et les vêtements
Le Malawi considère que l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements est indispensable
à la création d'emplois, de devises et d'un créneau pour l'industrialisation.
Il propose donc que:
• les exportations de textiles et de vêtements des PMA bénéficient d'un accès libre de
tout contingent dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels.
6.3 Règles d'origine
Les règles d'origine strictes, complexes et diverses constituent un obstacle majeur au
commerce pour le Malawi et les autres PMA dont une grande partie des exportations a lieu dans le
cadre d'arrangements préférentiels et régionaux.  Le Malawi partage donc l'inquiétude des autres pays
devant le fait que le Comité chargé d'harmoniser les règles d'origine non préférentielles n'a pas achevé
son programme de travail dans le délai prescrit dans l'Accord pour certaines des raisons suivantes:
• complexité et quantité des travaux techniques;
• absence d'entente entre les Membres sur les disciplines futures qui permettraient
d'appliquer les règles d'origine harmonisées "de manière égale pour toutes les fins", etc.
Considérant que les règles d'origine ont une influence sur l'accès aux marchés, le Malawi
propose ce qui suit:
• il faudrait réexaminer rapidement les questions susmentionnées pour parvenir à
l'harmonisation et à la simplification des règles d'origine et des formalités
d'établissement de documents;
• le Comité devrait achever ses travaux et être autorisé à commencer l'examen des
règles d'origine préférentielles, en vue d'établir un code qui tienne compte des accords
commerciaux régionaux, par exemple les règles d'origine du Marché commun
d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe;
• il faudrait harmoniser et simplifier les règles d'origine concernant les textiles et les
vêtements, afin que les préférences soient utilisées de façon pleine et effective.
7. Mesures antidumping, sauvegardes et Accord sur les subventions
7.1 Mesures antidumping
L'Accord antidumping est complexe et coûteux à appliquer, et il peut se prêter à des abus qui
reviennent à harceler les exportateurs.  La procédure d'ouverture et d'application est très lourde.  Les
PMA ne sont ni capables de défendre leurs branches de production contre des importations faisant
l'objet d'un dumping ni de protéger les intérêts légitimes de leurs exportateurs.  L'Accord estWT/GC/W/451
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cependant un instrument important auquel ils peuvent avoir recours à mesure qu'ils libéralisent leurs
échanges et participent davantage au système commercial international.
Le Malawi présente donc les propositions suivantes:
• il faudrait simplifier la procédure d'enquête antidumping, qui est coûteuse, complexe
et lourde, pour permettre aux PMA de procéder à des enquêtes approfondies;
• il faudrait exempter de mesures antidumping les exportations des PMA, notamment
pour les textiles et les vêtements;
• il faudrait augmenter le niveau des importations négligeables au-delà des 3 pour cent
actuels, en s'appuyant sur des recherches concrètes qui démontrent une incidence
positive sur les échanges;
• il faudrait supprimer la règle des 7 pour cent applicable au cumul des fournisseurs qui
satisfont individuellement au critère du volume négligeable;
• il faudrait simplifier les questionnaires, en ne retenant que les renseignements
nécessaires;
• il faudrait envisager de rédiger un questionnaire uniformisé.
7.2 Accord sur les sauvegardes
Comme pour l'Accord antidumping, le processus d'enquête et d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde est très complexe et technique.  Or, avec la libéralisation de leurs régimes d'importation,
les PMA risquent de se trouver plus souvent dans des situations où ils auraient eux-mêmes besoind'appliquer des mesures de sauvegarde.
À cet égard, le Malawi propose ce qui suit:
• les PMA devraient être exemptés de toute mesure de sauvegarde.
7.3 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Le Malawi reconnaît que les subventions peuvent jouer un rôle important dans le programme
de développement économique des PMA.  Or, bon nombre de ces pays n'ont pas les ressources
financières nécessaires pour accorder des subventions.
Alors que les subventions couramment utilisées par les pays développés (par exemple pour la
protection de l'environnement) ont été classées dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à
une action, les subventions dont les pays en développement et les PMA ont besoin pour leur
industrialisation et leur développement (par exemple, la fourniture moins coûteuse de moyensfinanciers pour l'investissement et le fonds de roulement) sont interdites ou peuvent donner lieu à une
action.
À cet égard, le Malawi propose ce qui suit:
• il faudrait réexaminer les catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action
pour y inclure les subventions destinées au développement, à la diversification et auWT/GC/W/451
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renforcement des industries naissantes, dont les PMA ont besoin et qu'ils utilisent
couramment;
• les subventions à l'exportation appliquées par les PMA devraient être exemptées de
seuils relatifs à la compétitivité des exportations;
• le niveau de minimis  fixé pour l'ouverture d'une enquête en matière de droits
compensateurs devrait être porté de 2 à 15 pour cent pour les exportations des pays endéveloppement.
8. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques au commerce (OTC)
8.1 Mesures SPS
Les mesures SPS constituent un obstacle majeur aux exportations de produits agricoles des
PMA.  Les exportations des PMA à destination des pays développés se heurtent souvent à des
mesures SPS qui entravent l'accès aux marchés et constituent des obstacles au commerce.  Pire
encore, certaines de ces mesures sont appliquées de façon unilatérale.
Le Malawi propose donc ce qui suit:
• il faudrait rendre plus concrète la disposition de l'article 10 de l'Accord SPS qui dit
que "dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les[pays développés] tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement
Membres", en engageant les pays développés à fournir une assistance technique auxPMA;
• les Membres devraient adhérer à l'Accord SPS en évitant les mesures unilatérales.
8.2 OTC
Le Malawi reconnaît que l'Accord OTC peut faire beaucoup pour que les règlements
techniques, normes, lignes directrices et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas
d'obstacles non nécessaires au commerce international.  Il y a néanmoins certaines questions qui
préoccupent les PMA, y compris le Malawi.  Ces questions sont notamment les suivantes:
• les OTC relatifs aux procédés et méthodes de production;
• l'insuffisance des moyens dont les PMA disposent pour participer efficacement à
l'élaboration des normes internationales;
• l'insuffisance des connaissances techniques nécessaires pour améliorer la qualité des
produits destinés aux grands marchés d'exportation.
À cet égard, le Malawi propose ce qui suit:
• les organismes de normalisation internationaux et régionaux devraient tenir compte
des intérêts des PMA lorsqu'ils élaborent des normes, des lignes directrices et desrecommandations;
• il faudrait renforcer la participation des PMA aux organismes de normalisation
internationaux.WT/GC/W/451
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8.3 D'une façon générale
Toute nouvelle mesure SPS ou tout nouvel OTC qui représente un coût pour les PMA devrait
être subordonné à la fourniture d'une assistance technique par les pays développés ou par desorganisations internationales, afin de permettre à ces pays de s'y conformer.
9. L'Accord sur les mesures co ncernant les investissements et  liées au commerce (Accord sur
les MIC)
9.1 Les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) demeurent un
important instrument de politique pour renforcer la  base de production et d'exportation des PMA.  Le
Malawi n'applique aucune des mesures concernant les investissements et liées au commerce qui sont
prohibées selon la définition de la liste exemplative annexée à l'Accord.
9.2 Le Malawi propose cependant que le délai de mise en conformité accordé aux PMA soit
prolongé de dix ans.  Quand le moment sera venu d'examiner l'Accord, il faudrait y inclure desmesures favorables à l'investissement pour les PMA.
10. Les questions nouvelles:  environnement, politique de la concurrence, normes du travail,
investissement et commerce électronique
10.1 Le Malawi s'inquiète, tout comme les autres PMA, que des questions nouvelles soient
inscrites au programme des futures négociations.  Les questions actuelles n'ont pas encore été
entièrement comprises et mises en œuvre.  Il est donc important d'approfondir les études et les travaux
exploratoires sur les nouvelles questions avant de prendre position.
10.1.1 Commerce et environnement
Le Malawi, qui est un fervent défenseur de l'environnement, reconnaît le droit des pays à se
protéger contre les risques que peuvent présenter les végétaux ou les procédés nouveaux.  Il
encourage la réglementation des questions environnementales au moyen d'accords environnementaux
multilatéraux.  Toutefois, il est opposé à toute tendance à utiliser les mesures environnementales comme
des obstacles au commerce et souscrit à l'obligation selon laquelle toute mesure prise par un pays doit ne
pas établir de discrimination entre les produits nationaux et les produits importés.
Le Malawi estime qu'avant d'aller plus loin et  d'intégrer l'environnement à l'OMC, il faudrait
approfondir les travaux analytiques.
À cet égard, il propose ce qui suit:
• l'environnement ne devrait jamais être invoqué à des fins protectionnistes à l'encontre
des produits des PMA;
• il faudrait approfondir les études sur la relation entre commerce et environnement
ainsi qu'entre commerce et développement et entre commerce, environnement et
pauvreté.
10.1.2 Commerce et politique de la concurrence
Le Malawi reconnaît que les pratiques commerciales restrictives peuvent empêcher la
concrétisation des avantages qui peuvent découler de la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  IlWT/GC/W/451
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estime en outre que ces pratiques, notamment celles qui limitent la concurrence, devraient être
éliminées.  Toutefois, les avantages d'une politique de la concurrence auront plus de chances de se
concrétiser si la capacité en matière d'offre est suffisante, ce qui n'est pas le cas au Malawi ni dans la
plupart des PMA.  En raison de l'imperfection des marchés, notamment en ce qui concerne l'entrée sur
le marché, la sortie du marché et les contraintes du côté de l'offre, les PMA ont du mal à jouir desavantages procurés par la politique de la concurrence.  Ils manquent aussi de moyens pour faire
respecter le droit et la politique de la concurrence.  La relation entre politique de la concurrence et
développement économique est complexe.
Le Malawi propose ce qui suit:
• il faudrait poursuivre les analyses à l'OMC sur l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence.
10.1.3 Commerce et normes du travail
La question des normes du travail n'est pas inscrite au programme officiel de l'OMC mais,
pour de nombreux pays développés Membres, elle semble bien établie dans le programme denégociation.  Le Malawi réaffirme la position qu'il a prise à la Conférence ministérielle de Singapour,
à savoir que les questions qui concernent le travail relèvent de l'Organisation internationale du travail
(OIT).
10.1.4 Commerce et investissement
On sait qu'un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et investissement
a été établi à la Conférence ministérielle de Singapour.  Il n'a pas encore achevé ses travaux.  À cet
égard, le Malawi propose qu'il poursuive ses études et que leur résultat contribue à faciliter
l'investissement à destination des PMA.
10.1.5 Commerce électronique
L'importance grandissante du commerce électronique dans le commerce mondial a donné lieu
à l'élaboration, en mai 1998, de la Déclaration mini stérielle sur le commerce électronique mondial.
Bien que le Malawi n'ait pas développé entièrement sa capacité de participer efficacement au
commerce électronique, il faut examiner les questions qui se rapportent à ce commerce en relation
avec ses conséquences économiques et financières et son incidence sur le développement;  il faudrait
donc évaluer soigneusement toutes les propositions existantes avant d'inscrire ces questions au
programme général de l'OMC.
11. Réforme du système de l'OMC
11.1 Le Malawi pense que l'OMC doit revoir la mani ère dont elle fonctionne , afin de faciliter la
participation des pays en développement et d'accroître la transparence.  Lorsqu'on fixe le nombre et le
calendrier des réunions et qu'on les convoque, il faudrait tenir compte des effectifs et des ressources
limitées des pays en développement et des PMA.
11.2 Le Secrétariat de l'OMC et le Directeur général devraient avoir une position neutre de jure  et
de facto  dans la préparation d'éventuelles négociations, conformément à l'esprit de l'article IV:4 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.WT/GC/W/451
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12. Renforcement des capacités et assistance technique
12.1 Le Malawi attache une grande importance à l'assistance technique fournie au titre des divers
Accords de l'OMC.  Il accueille en outre avec satisfaction le Cadre intégré pour l'assistance technique
liée au commerce adopté à la réunion de haut niveau d'octobre 1997, conformément à la décision priseà la première Conférence ministérielle de l'OMC (Singapour, 1996).  Cette initiative offre un cadre de
coopération cohérent entre les PMA et les six grandes organisations concernées, à savoir la Banque
mondiale, le FMI, l'OMC, la CNUCED, le PNUD et le CCI.
12.2 Le renforcement des capacités est une nécessité fondamentale pour les PMA, qui cherchent à
s'intégrer de façon complète et effective à l'économie mondiale et au système commercial multilatéral,
et il faudrait donc lui ménager une place centrale dans les accords multilatéraux de l'OMC, en tenantcompte de l'entière participation des autorités locales et de la nécessité d'intégrer le commerce dans
les stratégies de réduction de la pauvreté.
12.3 Le Malawi propose qu'une plus grande assist ance technique soit dispensée aux PMA, afin de
soutenir les domaines suivants:
12.3.1 Mise en œuvre
Il faudrait fournir une assistance technique pour la mise en place de systèmes d'établissement
de rapports administratifs permettant aux PMA d'administrer leurs obligations en matière denotification.  Des points d'information devraient être créés grâce à un financement extérieur dans
chacun des PMA, pour donner tous les renseignements sur les prescriptions de l'OMC et les sources
d'assistance technique qui peuvent aider les pays à s'y conformer.
• il faudrait apporter aux PMA une assistance technique et financière pour qu'ils
puissent développer leurs capacités institutionnelles et mettre leurs lois et
réglementations en conformité avec les prescriptions de l'OMC;
• il faudrait mettre en œuvre sans tarder le Cadre intégré pour l'assistance technique liée
au commerce en faveur des PMA, en choisissant de façon transparente les paysbénéficiaires;
• il faudrait élargir le JITAP à un plus grand nombre de pays en développement, parmi
lesquels le Malawi.
12.3.2 Soutien au renforcement des capacités commerciales
• Il faudrait apporter davantage de soutien aux PMA à mesure qu'ils élaborent leur
politique commerciale et l'intègrent à leur programme national de développement et
de réduction de la pauvreté;
• il faudrait renforcer les capacités de négociation des PMA, qui sont essentielles pour
intégrer ces pays au système commercial multilatéral;
• il faudrait prévoir des programmes d'assistance technique et de renforcement des
capacités en faveur des PMA, afin qu'ils puissent remédier aux contraintes liées àl'offre et tirer parti des nouveaux débouchés, notamment en ce qui concerne le
développement des infrastructures de transport et de communication, les technologiesde l'information et les autres aspects qui contribuent au commerce.  Ces programmesWT/GC/W/451
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devraient être assortis d'objectifs clairs quant aux résultats concrets et comporter des
calendriers.
12.3.3 Transfert de technologie
Les PMA ont besoin de systèmes permanents qui favorisent l'instauration de liens directs
entre leurs entreprises et celles des pays développés, pour encourager le transfert de technologie.  Il
faut une supervision pour s'assurer que les technologies sont modernes et durables.
12.3.4 Facilitation des échanges
Le Malawi reconnaît qu'il faut simplifier les procédures commerciales et estime en outre qu'il
est important d'harmoniser les procédures de facilitation des échanges.  Il propose à cet égard que soit
renforcée l'assistance technique destinée à accroître la capacité institutionnelle des PMA, aussi bien
du point de vue des infrastructures que de celui des ressources humaines.
12.3.5 ADPIC
• Il faudrait mettre en œuvre les dispositions figurant aux articles 7, 8 et 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC, qui prévoient une assistance technique spécifique pour le
transfert de technologie;
• il faudrait apporter une assistance technique et financière pour permettre aux PMA
d'élaborer des lois conformes aux règles mais favorables au développement et
d'équiper leurs offices de la propriété intellectuelle, y compris une formation de
longue durée en accord avec les objectifs nationaux.
12.3.6 Accès aux marchés
Compte tenu de la libéralisation mondiale du commerce des textiles, il faudrait donner des
possibilités aux PMA, grâce à des mesures spéciales leur permettant de résister à la concurrence
accrue qui résulte de la mise en œuvre de l'Accord.
12.3.7 Mesures antidumping et sauvegardes
• Il faudrait apporter l'assistance technique et financière nécessaire pour former les
exportateurs aux questions de lutte antidumping, afin de réduire au minimum le
risque que des mesures soient prises contre eux;
• il faudrait apporter une assistance financière pour créer ou renforcer les institutions
qui s'occupent des questions de dumping ou les administrent;
• il faudrait apporter aux PMA une assistance technique et juridique pour l'ouverture
des procédures de sauvegarde.
12.3.8 Mesures SPS et OTC
• L'assistance technique en vue du respect des prescriptions SPS devrait inclure, entre
autres, les éléments suivants:  renforcement des capacités dans les domaines de
l'accréditation et de la certification, fourniture de matériel de laboratoire et formationdu personnel;WT/GC/W/451
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• fourniture d'une assistance technique, au moyen par exemple du transfert de
technologie, de la création de laboratoires, de la mise en valeur des ressourceshumaines et du renforcement des capacités dans les domaines de l'accréditation, de la
normalisation, de la métrologie et de la certification.
12.3.9 Environnement, concurrence
• Il faudrait apporter une assistance technique pour faciliter la conversion à des
procédés et méthodes de producti on qui respectent l'environnement;
• il faudrait procéder à un transfert de technologie que les PMA puissent absorber et
adopter, afin de mettre en œuvre un développement plus sain pour l'environnement;
• il faudrait apporter une assistance technique et financière aux PMA pour leur
permettre d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter une politique et un droitde la concurrence.
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