RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/16
23 juin 2000
(00-2591)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NOTE SUR LA RÉFORME DU SOUTIEN INTERNE
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Pour la première fois dans l'histoire du GATT , l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture a
assujetti à des disciplines les programmes de soutien interne à l'agriculture en plafonnant et en
réduisant le niveau du soutien ayant des effets de distorsion des échanges que les Membres peuventaccorder.  Alors qu'approchent la fin de la période de mise en œuvre de cet accord et l'expiration de la
clause de paix, et que nous engageons de nouvelles négociations visant à poursuivre et à renforcer le
processus de réforme, les États-Unis proposent que de nouvelles règles viennent réduire de façon
substantielle le soutien ayant des effets de distorsion des échanges, d'une manière qui remédie aux
disparités entre les niveaux de soutien tout en simplifiant la façon dont toutes les formes de soutien
interne sont assujetties à des disciplines.
Dans le même temps, les États-Unis reconnaissent l'importance des programmes nationaux
qui encouragent une agriculture viable et aident les communautés rurales d'une manière qui réduit les
distorsions, et ils proposent d'établir, à partir des règles en vigueur, une disposition visant les
programmes exemptés censés promouvoir ces objectifs d'une manière qui réduit les effets de
distorsion des échanges.  En outre, les pays en développement et les pays moins avancés devraient
bénéficier d'une plus grande flexibilité pour accorder un soutien fondé sur des critères qui fait partie
intégrante de leurs propres programmes de développement.
RAMENER LE SOUTIEN AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES À DES NIVEAUX
PROPORTIONNÉS
Les États-Unis proposent une formule fondée sur une approche qui conduira à des niveaux de
soutien entre Membres de l'OMC qui seront davantage proportionnés à la fin de la période de mise en
œuvre qu'ils ne le sont actuellement.  Chaque Membre ayant spécifié une MGS consolidée finale dans
sa liste s'engagera à ramener le niveau du soutien non exempté, en partant de la MGS consolidée
finale, à un nouveau niveau consolidé final égal à un pourcentage déterminé de la valeur de la
production agricole totale du Membre en question pendant une période de base déterminée (voir
l'exemple à la fin du présent document).  Chaque Membre est tenu de réduire son soutien non exempté
par tranches annuelles égales pendant la période de mise en œuvre.  À la fin de cette période, chaqueMembre pourra fournir un soutien non exempté qui ne sera pas supérieur au pourcentage déterminé dela valeur de sa production agricole totale pendant une période de base déterminée.
La réduction du degré de disparité entre les engagements pris par les Membres en matière de
soutien interne non exempté est le moyen le plus efficace
 de réduire de façon substantielle le niveau
du soutien ayant des effets de distorsion des échanges et de faire en sorte que toutes les formes desoutien liées à la production soient assujetties à des disciplines.  Le fait d'exprimer l'engagement
consolidé final en matière de soutien interne sous la forme d'un pourcentage déterminé de la valeurG/AG/NG/W/16
Page 2
totale de la production agricole constitue la meilleure approche, dans la mesure où:  1) elle garantit
que tous les Membres accordent des niveaux de soutien équivalents relativement à la taille de leur
secteur agricole;  2) elle permet d'éviter que des pays ne soient pénalisés en fonction de leur dotation
en facteurs (terre, population, etc.);  et 3) les données sur la valeur de la production agricole sont
facilement accessibles et ont déjà été utilisées au cours de la période de mise en œuvre pour effectuerle calcul de minimis .
Il est essentiel de s'attaquer à ces disparités puisqu'elles permettent aux pays qui ont des
plafonds de soutien démesurément élevés d'accorder des subventions à leurs agriculteurs et de les
pousser à la surproduction, déplaçant ainsi les échanges et encourageant les producteurs à adopter des
pratiques préjudiciables à l'environnement (telles qu'une plus grande utilisation d'intrants, la culture de
terres écologiquement fragiles, etc.).  Ces subventions qui ont des effets de distorsion des échangespeuvent avoir des incidences particulièrement dommageables pour les pays en développement, qui
n'ont peut-être pas les moyens d'accorder à leurs producteurs les niveaux de soutien élevés appliqués
dans les pays développés.
S
IMPLIFIER LES DISCIPLINES RELATIVES AU SOUTIEN INTERNE
Au cours de la période de mise en œuvre, certains Membres ont fait observer que le système
actuel de classification du soutien interne était trop compliqué et difficile à appliquer à certaines
mesures de soutien.  Les États-Unis proposent de simplifier les disciplines relatives au soutien interne
en créant deux catégories:  le soutien exempté, tel qu'il est  défini par une liste de mesures fondées sur
des critères et causant, au plus, des distorsions mi nimes, et le soutien non exempté, qui serait soumis à
l'engagement de réduction décrit ci-dessus.  La disposition de minimis  figurant à l'article 6:4 de
l'Accord sur l'agriculture serait maintenue s ous sa forme actuelle.  D'autres dispositions
méthodologiques relatives au calcul du soutien pourraient être examinées par un groupe de travail
technique du soutien interne.
SOUTENIR UN DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DURABLE AVEC DES DISTORSIONS MINIMES
Étant donné que le processus de réforme doit tenir compte des considérations autres que
d'ordre commercial et des objectifs de développem ent propres aux pays en développement et aux pays
les moins avancés, les États-Unis proposent que, dans le prolongement des dispositions de l'Accord du
Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, les mesures de soutien fondées sur des critères soient exemptées de
l'obligation de réduction afin de favoriser la viabilité et le dynamisme des communautés agricoles et
rurales d'une manière qui a des effets de distorsion des échanges, au plus, minimes.  En plus des
dispositions actuelles, ces mesures exemptées fondées sur des critères pourraient répondre à de
nouveaux objectifs, tels que:
• Dispositifs de sécurité pour les revenus agricoles et de gestion des risques:  Il est clair
que, du fait que les niveaux de soutien sont réduits et que les producteurs sont de plus
en plus exposés aux signaux du marché, les Membres doivent être en mesure defournir à leurs agriculteurs et éleveurs des dispositifs de sécurité pour les revenus et
de gestion des risques, afin de les aider à s'adapter aux nouvelles conditions du
marché.
• Protection de l'environnement et des ressources naturelles:  La protection de
l'environnement a déjà été identifiée comme étant une considération autre que d'ordre
commercial que les Membres souhaitent pouvoir prendre en compte grâce au
processus de réforme.  En utilisant des politiques ciblées, les Membres devraient être
en mesure d'aider les agriculteurs et les éleveurs à adopter des pratiques de production
respectueuses de l'environnement qui préservent et protègent les ressources naturelles,G/AG/NG/W/16
Page 3
ce qui servira les intérêts tant des producteurs que des consommateurs et est essentiel
à la viabilité de l'agriculture et à la sécurité alimentaire.
• Développement rural:  Des communautés rurales dynamiques et économiquement
viables sont tout aussi essentielles à la viabilité de l'agriculture.  Les programmes qui
investissent dans des infrastructures rurales, encouragent le développement
économique et fournissent une assistance technique et des renseignements pour
donner des moyens d'agir aux communautés locales peuvent être extrêmement utiles
pour consolider le développement rural.
• Nouvelles technologies:  Il faudrait également envisager de soutenir les technologies
de remplacement et les produits issus de la biotechnologie qui respectent
l'environnement, tout en offrant des avantages économiques importants et de vaste
portée.  Ainsi, les projets de recherche et les projets pilotes visant à faciliter le
développement de pratiques utilisant la biomasse pour contribuer à canaliser ledioxyde de carbone sont un exemple parmi d'autres de la façon dont les nouvelles
technologies pourraient être utilisées pour servir l'environnement et accroître la
qualité et la productivité du sol.
• Ajustement structurel:  Pour remédier aux effets de la libéralisation des échanges, les
Membres devraient être en mesure de faciliter l'ajustement structurel dans l'agriculture
au moyen, par exemple, du soutien du revenu découplé et d'autres mesures axées sur
le marché qui aident les agriculteurs et les éleveurs à s'adapter aux nouvelles
conditions économiques.  Les programmes d'ajustement structurel devraient
également tenir compte des défis particuliers auxquels sont confrontés les pays quiont entrepris des efforts de privatisation et qui sont en transition vers une économie de
marché.
Dans tous les cas, les mesures exemptées doivent être ciblées, transparentes et conçues pour
réduire au minimum les retombées sur les autres Membres de l'OMC, en particulier les pays endéveloppement.
Les États-Unis reconnaissent les défis particuliers en matière de développement auxquels sont
confrontés les pays en développement et les pays les moins avancés et ils sont partisans de
l'exemption des mesures de soutien additionnelles fondées sur des critères jugées essentielles à la
réalisation des objectifs de développement de ces pays, telles qu'elles sont indiquées à la page 7 de laproposition des États-Unis.G/AG/NG/W/16
Page 4Proposition des États-Unis concernant
le soutien interne :
L’engagement proportionné
• Par exemple, si la valeur de la production
d’un pays était de 300 unités de monnaie
locale pendant la période de base et sil’engagement a été fixé à 10 pour cent, alorsle nouveau niveau de soutien consolidé final
du pays en question serait de 30 unités de
monnaie locale.
• Le pays serait tenu de ramener la MGS
consolidée finale spécifiée dans sa liste
actuelle (50 unités de monnaie locale) aunouveau niveau de soutien consolidé final
(30 unités de monnaie locale), au moyen de
réductions annuelles égales effectuées au
cours de la période de mise en œuvre
(années a à e).05101520253035404550Uni tés de 
monnaie 
locale
Période
de base200a 200b 200c 200d 200e
__________