ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/10
17 décembre 1999
(99-5478)
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 9 décembre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le groupe spécial initial la question soulevée par le Brésil dans le document WT/DS70/9.
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu également que le Groupe spécial serait doté du
mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le
Brésil dans le document WT/DS70/9, la question portée devant l'ORD par le Brésil
dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits
accords."
3. Le Groupe spécial a la composition suivante:
Président: M. David de Pury
Membres: M. Maamoun Abdel-Fattah
M. Dencho Georgiev
4. L'Australie, les Communautés européennes et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces
parties.
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