RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/67
29janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0323)
Original: anglais Comité desmarchés publics
DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR
Communication delaSlovénie
LaMission permanente delaRépublique deSlovénie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du28janvier 1998, enluidemandant deladistribuer auxParties à
l'Accord surlesmarchés publics.
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Seréférant àvotre communication, quifigure dans ledocument WT/L/206, etàla
Décision (GPA/1) invitant lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) quinesont
pasParties àl'Accord surlesmarchés publics (1994) àparticiper, enqualité d'observateurs, auxdébats
surl'examen duditaccord conformément auxdispositions del'article XXIV:7, legouvernement slovène
demande àêtreadmis àparticiper auxdélibérations duComité desmarchés publics enqualité
d'observateur.
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