 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/138 
22 octobre 2004 
 
 (04-4494) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant la législation mexicaine
 
relative à l'évaluation en douane  
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 Prix estimés (G/VAL/W/129
) 
 1. Dans ses réponses aux questions concernant l es prix estimés, le Mexique indique que "le 
mécanisme des prix estimés est utilisé uniquement à d es fins de garantie" et qu'"il n'existe pas de 
méthode de garantie autre que celle  des prix estimés".  Le Mexique  indique également que les prix 
estimés sont utilisés comme référence en cas de sous-é valuation.  "Le Mexiqu e peut-il confirmer que 
si la valeur transactionnelle ne peut pas être appli quée parce qu'il n'y a pas de vente et que c'est la 
valeur déductive qui doit être appliquée, le "méc anisme de garantie" ne serait pas appliqué?" 
2. Le Mexique utilise-t-il les prix estimés comme étant le seul mécanisme à appliquer lorsqu'il 
soupçonne l'existence d'une sous-évaluation?  Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, comment le 
Mexique applique la Décision n° 6.1 du Comité de  l'évaluation en douane lorsqu'il a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude des documents présentés par un importateur. 
3. En réponse à la question n° 9, le Mexique indique qu'il n'utilise pas les prix estimés pour 
déterminer la valeur des marc handises, mais qu'il emploie toujours la valeur transactionnelle.  
Veuillez préciser si cela signifie que le mécanisme  des prix estimés n'est pas utilisé pour rejeter 
l'application de la valeur transacti onnelle ou que l'application de la va leur transactionnelle n'est jamais 
rejetée sur la base des prix estimés. 
Méthodes de vérification après importation (G/VAL/W/132
) 
 
1. En réponse à la question n° 13, le  Mexique cite l'article 17 et le  paragraphe 6 de l'Annexe III 
de l'Accord, qui dispose notamment que les administ rations des douanes pourraient avoir besoin de se 
renseigner au sujet de la véracité  ou de l'exactitude de toute affirm ation, pièce ou déclaration qui leur 
serait présentée aux fins de l'évaluation en douane, et  que les Membres ont le droit de compter sur la 
pleine coopération des importateurs à leurs recherches. 
• Quels documents d'exportation ou émanan t des exportateurs sont présentés aux 
autorités douanières mexicaines aux fins de l'évaluation en douane? 
 G/VAL/W/138 
Page 2  
 
 • Par ailleurs, le Mexique interprète-t -il l'expression "pleine coopération des 
importateurs" comme s'entendant de la pl eine coopération des importateurs et des 
exportateurs? 
 2. En réponse au premier point de la question n° 14 concernant la nature du contrat entre le 
gouvernement mexicain et l'organisme de vérificati on après importation, le Mexique indique qu'il a 
conclu des accords avec d'autres gouvernements pour  procéder à un échange de renseignements. 
• Quelle est la nature du cont rat conclu entre le gouvernement mexicain et une partie 
privée pour recueillir des renseignements auprès des exportateurs?  À cet égard, veuillez confirmer que le Mexique considèr e les accords d'échange de renseignements 
entre le Mexique et un autre gouvernement comme la base permettant à un organisme privé de vérification de demander direct ement des renseignements à un exportateur 
établi hors du Mexique, au sujet de l' évaluation de marchandises importées au 
Mexique, et veuillez indiquer si ces accords autorisent explicitement des parties privées à agir de même au nom du Mexique. 
 3. Nous ne comprenons pas la répon se donnée par le Mexique à la ques tion n° 15.  Il semble que 
l'expression "organisme de vérification après importa tion" ait été interprétée à tort comme désignant 
autre chose que l'entité qui procède à la vérifica tion.  Nous allons clarifier notre question: 
• Quelles conclusions spécifiques l'organisme de vérification après importation est-il 
censé remettre au gouvernement mexicain à la suite de l'examen concernant des 
exportateurs établis hors du Mexique?  Par exemple, attend-on certains types 
spécifiques de renseignements, ou des déterm inations de la vale ur conformément à 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 4. En réponse aux questions n° 16 et n° 24, le  Mexique indique que la confidentialité des 
renseignements fournis par les exportateurs est préservée par la loi mexicaine, qui prévoit la 
protection des renseignements par les autorités publiques. 
• Les renseignements en rapport avec l'évaluation des marchandises importées, par 
exemple, la valeur déclarée, sont-ils considérés comme des renseignements 
confidentiels au regard de la loi mexicaine? 
 
• Le Mexique peut-il confirmer qu'il ne co mmunique pas de renseignements de ce 
genre à des entités ou agents non gouvernemen taux, par exemple, des associations 
professionnelles nationales? 
 
• Si les renseignements relatifs à l'évaluation des marchandises importées au Mexique 
sont communiqués à des agents non gouvern ementaux, par exemple, des associations 
professionnelles nationales, veuillez indique r dans quelles circonstances et suivant 
quelles procédures et expliquer en quoi ce tte pratique est compatible avec les 
dispositions de l'article 10 de l'A ccord sur l'évaluation en douane. 
 
• La loi mexicaine protégeant la confidentia lité des renseignements s'appliquerait-elle à 
un organisme de vérification après importation établi hors du Mexique et procédant à des vérifications concernant des exportateurs établis hors du Mexique? 
  G/VAL/W/138 
 Page 3 
 
 
 5. En ce qui concerne la réponse à la question n° 17, nous croyons comprendre que les accords 
d'échange ont trait à l'échange de  renseignements entre gouvernements. 
• Veuillez expliquer en quoi les accords en tre gouvernements constituent une base 
permettant à une partie privée d'agir  au nom du Mexique pour obtenir des 
renseignements commerciaux confidentiels  sur les exportations auprès d'une 
entreprise établie hors du Mexique aux fins de la détermination de la valeur en 
douane. 
 6. En réponse à la question n° 19 concernant les renseignements que  les importateurs/ 
exportateurs seront invités à fournir aux organismes  de vérification après importation, le Mexique 
indique qu'il s'agit uniquement "[d]es renseignement s qui ont trait à la réalisation des opérations 
commerciales et [de] la documen tation correspondante", ce qui constitue une catégorie très large. 
• Veuillez indiquer les renseignements ou éléments d'information spécifiques que les 
organismes de vérification après importati on demandent aux exportateurs dans le 
cadre de ces arrangements et expliquer en quoi ils sont pertinents pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées conformément à 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
7. Il n'est en général pas nécessaire que les ren seignements concernant la valeur à l'exportation 
soient fondés sur l'application de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane.  Par conséquent, pour 
la plupart des pays, s'agissant de la valeur à l'e xportation, il n'y a pas de valeur transactionnelle, ni de 
dispositions relatives aux apports, aux redevances, etc., ni de hiérarchie dans les méthodes. 
• Veuillez expliquer à quelle fin ces re nseignements sont obtenus auprès des 
exportateurs et l'usage qui en est fait pour vérifier l'évaluation en douane des 
importations conformément à l'application de l'Accord sur l'év aluation en douane. 
 
__________ 
 
 
 