WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/5
7 July 2003
(03-3649)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on the Statute and Tasks of the
Federal Institute for Intellectual Property (status as at 1 January 1996), which replaces the previously
circulated text (see document IP /N/1/CHE/0/1), notified by Sw itzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut
fédéral de la propriété intellectuelle (état au 1er janvier 1996), qui remplace le texte distribué
antérieurement (voir le document IP/N/1/CHE/O/1), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Ley federal sobre la condición jurídica
y las funciones del Instituto Federal de la Propiedad Intelectual (situación al 1º de enero de 1996), que
reemplaza al texto distribuido anteriormente (véase el documento IP/N/1/CHE/O/1), que Suiza ha
notificado en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/5
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Loi fédérale         172.010.31
sur le statut et les tâches
de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
(LIPI)
du 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 1996)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 85, chiffre 1, de la constitu tion fédérale 1) ;
vu le message du Conse il fédéral du 30 mai 1994 2) ,
arrête:
Section 1: Forme d'organisation et tâches
Article premier Forme d'organisation
1 L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut) est un établissement dedroit public de la C onfédération, doté de la  personnalité juridique.
2 L'Institut est autonome dans son organisa tion et sa gestion; il tient sa propre
comptabilité.3 L'Institut est géré selon les prin cipes de l'économie d'entreprise.
Art. 2 Tâches
1 L'Institut effectue les tâches suivantes:
a. il prépare les textes législatifs rela tifs au brevets d'invention, aux dessins et
modèles industriels, au dro it d'auteur et aux droits voisins, les topographies de
produits semi-conducte urs, aux marques et indications  de provenance, aux armoiries
publiques et autres signes publics, ai nsi que les autres actes législatifs
relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu'ils ne  relèvent pas de la compétence
d'autres unités administratives de la Confédération;
b. il exécute, conformément à la  législation spéciale, les actes législatifs mentionnés
à la lettre a, ainsi que les traités in ternationaux du domai ne de la propriété
intellectuelle;
c. il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine
de l'économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;
d. il représente la Suisse, le cas échéant  en collaboration avec d'autres unités
administratives de la Conféd ération, dans le cadre des organisations et conventions
internationales du dom aine de la proprié té intellectuelle;
e. il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d'autres organisations
et conventions internationales pour autant qu'elles concernent également la
propriété intellectuelle;
RO 1995 5050
1) RS 101
2) FF 1994 III 951IP/N/1/CHE/O/5
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f. il participe à la coopération technique dans le domaine de  la propriété intellectuelle;
g. il fournit, dans le domaine  relevant de sa compétence,  des prestations de service
sur la base du droit privé;  il s'occupe notamment de la diffusion d'informations
sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protectionet l'état de la technique.2 Le Conseil fédéral peut attribuer d'autres tâches à l'Institut; les articles 13 à 15 sontapplicables.3 L'Institut collabore avec l'Organisation eur opéenne des brevets ainsi qu'avec d'autres
organisations inte rnationales, suisses ou étrangères.
4 Il peut, contre rémunérati on, faire appel aux services d' autres unités administratives
de la Confédération.
Section 2: Organes et personnel
Art. 3 Organes
1 Les organes de l'Institut sont:
a. le Conseil de l'Institut;b. le directeur;c. l'organe de révision.
2 Ils sont nommés par le Conseil fédéral.
Art. 4 Conseil de l'Institut
1 Le Conseil de l'Institut est composé du président et de huit autres membres.2 Il approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de
l'Institut.3 Il soumet le règlement sur les taxes au  Conseil fédéral pour approbation et les
demandes d'indemnisation à verser par la  Confédération pour les prestations que
l'Institut fournit en faveur  de l'économie générale.
4 Il détermine la com position de la direction.
Art. 5 Directeur
1 Le directeur est, pour l'exécution des tâches  relevant de la souveraineté de l'Etat,
lié par les directives du Conseil fédéral ou du département compétent; l'article premier,2 e alinéa, et la législation spéciale sont réservés.2 Il est à la tête de la dir ection et rend, chaque année, à l'autorité de surveillance, un
rapport sur l'ensemble de s activités de l'Institut.
Art. 6 Organe de révision
L'organe de révision révise la comptabilité et fait un rappor t au Conseil de l'Institut.
Art. 7 Gestion
1 La direction répond de la ges tion de l'Institut, sous réserv e des compétences expressément
attribuées au Conseil de l'Institut par l'article 4 ou l'article 8, 3
e alinéa.
2 Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le
budget.IP/N/1/CHE/O/5
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Art. 8 Personnel
1 Le statut du personnel de l'Institut est de droit public; le Conse il fédéral édicte les
prescriptions nécessaires.2 L'Institut dispose de toutes les compétences pour engager son personnel.
3 Le Conseil de l'Institut fixe les conditions  d'engagement des memb res de la direction.
Section 3: Surveillance
Art. 9
1 L'Institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.
2 Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillancedu Parlement sur l'administration sont réservées.
Section 4: Planification et financement
Art. 10 Planification
La planification de la gestion et du développement de l'Institut est notamment effectuéeau moyen:
a. du plan directeur;b. de la planification quadriennale continue;
c. du budget annuel.
Art. 11 Trésorerie
1 L'Institut dispose d'un compte courant auprès de la Confédération.2 Pour permettre à l'Institut d'assurer ses paiements, la Confédération lui accorde desprêts aux taux du marché.3 L'Institut place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du
marché.
Art. 12 Moyens d'exploitation
Les moyens d'exploitation de l'Institut se  composent des taxes qu'il perçoit pour les
activités relevant de la souveraineté de l'Etat, des rémunérations qu'il demande pour
les prestations de service et des indemnités qui lui sont versées au titre des prestationsen faveur de l'économie générale.
Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l'Etat
1 L'Institut perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres depropriété intellectuelle, la tenue et la mise à di sposition des registres, l'octroi d'autorisations
et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publications
légalement prescrites.2 Ces taxes sont fixées de manière à ce qu'avec les rémunérati ons et les indemnités
perçues par ailleurs, elles a ssurent la couverture des coût s inhérents à chaque domaine
juridiquement protégé, et ce sur une  période de quatre ans en moyenne.
3 Le règlement des taxes de l'Institut est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 14 Rémunérations des pres tations de service
La rémunération des prestations de l'Institut est adaptée à l'évolution des prix dumarché; l'Institut publie les tarifs en vigueur.IP/N/1/CHE/O/5
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Art. 15 Indemnités des prestations en faveur de l'économie générale
Les prestations en faveur de l'économie  générale au sens de l'article 2, 1er alinéa,
lettres a, c à f, et 2e alinéa, demandées par la Conf édération dans le cadre d'une
planification quadriennal e, sont indemnisées.
Art. 16 Réserves
1 Les éventuels bénéfices de l'Institut sont utilisés à la constitution de réserves.2 Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de l'Institut;elles ne doivent pas dépa sser un montant correspondant raisonnablement aux besoins
de l'Institut.
Art. 17 Exemption fiscale
1 L'Institut bénéficie de l'exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.2 Est réservé le droit fédéral régissant:
a. la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l'article 14;
b. l'impôt anticipé et les droits de timbre.
Section 5: Dispositions finales
Art. 18 Droit transitoire
1 L'Institut remplace l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (office).2 Il reprend la propriété de l'inventaire de l'office.3 Les rapports de travail relèveront, au x conditions actuelles, du nouveau droit du
personnel, au sens de l'artic le 8, au plus tard le 1
er janvier 1997.
4 Les taxes et les rémunérations échues av ant l'entrée en vigueur du nouveau droit
sont soumises à l'ancien droit.
Art. 19 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1
er janv. 1996
Art. 3 et 4, 1er , 2e et 4e al.: 15 nov. 1995
Art. 4, 3e al. et 13, 3e al.: 1er janv. 1997 1)
1) ACF du 25 oct. 1995 (RO 1995 5054)IP/N/1/CHE/O/5
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Annexe
Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale sur l'orga nisation de l'administration 1) est modifiée comme suit:
Art. 58, 1er al., let. C
SupprimerOffice fédéral de la propriété intellectuelleBundesamt für geistiges EigentumUfficio federale della proprietà intellettualle
Art. 58, 1
er al., let. E
Compléter...
2)
2. La loi fédérale du 28 août 1992 3) sur la protection des marques est modifiée
comme suit:
Art. 10, 2e et 4e al.
2 ...2)
4 Abrogé
Art. 28, 3 e et 4 e al.
3 ...2)
4 Abrogé
Art. 40
Abrogé
Art. 41, 2e al.
...2)
Art. 43, 2e al.
Abrogé
1) RS 172.010
2) Texte inséré dans ladite loi.
3) RS 232.11IP/N/1/CHE/O/5
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Art. 45, 2e al.
...1)
3. La loi fédérale du 30 mars 1900 2) sur les dessins et modèle s industriels est modifiée
comme suit:
Art. 10, 1er et 2e al.
1 ...1)
2 Abrogé
Art. 15, 2e al., ch. 2
...1)
Art. 22, 2e al.
Abrogé
4. La loi fédérale du 25 juin 1954 3) sur les brevets d'invention est modifiée comme
suit:
Art. 41
...1)
Art. 42 à 44Abrogés
Art. 48, 1
er al., let. a
Supprimer la référence (art. 42, 3e al.)
Art. 49, 3e et 4e al., art. 55a, art. 59a, 2e al., art. 96, al. 1bis , art. 97, let. c, art. 98,
2e al., art. 105, 2e al., et art. 119
Abrogés
__________
1) Texte inséré dans ladite loi.
2) RS 232.12
3) RS 232.14