RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/3
24 mai 2002
(02-2885)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ
Communication conjointe présentée par le Groupe africain de l'OMC
La délégation mentionnée ci-dessus a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après le
15 mai 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
Mandat
1. La Déclaration ministérielle de Doha1 souligne à juste titre qu'il importe de rendre
opérationnelles et de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Au
paragraphe 44 de la Déclaration, les Ministres prennent note de la proposition figurant dans le
document WT/GC/W/442, présentée par un groupe de pays en développement, concernant un
Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié.  Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle
de Doha dispose ce qui suit:
44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC.  Nous notons les
préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de
remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés.  À ce sujet, nous notons
aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial etdifférencié (WT/GC/W/442).  Nous convenons donc que toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce
sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié
énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2. Ce mandat est exposé plus en détail dans la Décision sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre
2, au paragraphe 12 consacré aux questions transversales, lequel dispose ce qui suit:
                                                     
1 WT/MIN(01)/DEC/1.
2 WT/MIN(01)/17.TN/CTD/W/3
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12.1 Il est donné pour instruction au Co mité du commerce et du développement:
i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de
nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les conséquences
juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en développement, de la conversion desmesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions impératives, d'identifier les
dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au
Conseil général en formulant des recommandations cl aires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux
d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moinsavancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire
rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à
juillet 2002;
etiii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans
l'architecture des règles de l'OMC.
Les travaux du Comité du commerce et du développement à cet égard tiendront pleinement
compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il est indiqué dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleurs, ils seront sans préjudice des travaux concernant la mise en
œuvre des Accords de l'OMC au Conseil général et dans d'autres Conseils et Comités.
3. Le bien-fondé du traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC est reconnu de
longue date, comme en témoignent une série de dispositions figurant dans les accords.  Il faut dire que
les Membres et l'OMC en tant qu'institution ont eu le mérite d'accorder la priorité voulue au
traitement spécial et différencié et de prendre les mesures appropriées dans leurs domaines de
compétence respectifs.  Toutefois, dans l'ensemble, ces dispositions n'ayant pas été rendues
opérationnelles, mises en œuvre ou respectées de manière pleinement satisfaisante, les Ministres ont
chargé le Comité du commerce et du développement de poursuivre les travaux.  La note établie par leSecrétariat (WT/COMTD/W/77/Rev.1) étudie de façon détaillée les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié figurant dans l'Accord sur l'OMC et la manière dont les Membres et
l'OMC en tant qu'institution les ont mises en œuvre.  Après examen de cette note, les Ministres sont
arrivés à la conclusion qu'il fallait poursuivre les travaux pour renforcer ces dispositions et les rendre
opérationnelles.
Intérêt et formes du traitement spécial et différencié
4. Le traitement spécial et différencié est un principe fondamental du cadre de l'OMC qu'il
convient de distinguer du traitement généralement prévu dans les Accords de l'OMC pour les autres
Membres.  Il est accordé exclusivement aux pays en développement et aux pays les moins avancés.
5. Les dispositions figurant dans les Accords de l'OMC montrent la diversité des formes que le
traitement spécial et différencié peut revêtir.  Ces formes sont notamment les suivantes:
a) régimes ou dispositions spécifiques habilitant les gouvernements des pays en
développement à aider leurs branches de production nationales (article XVIII du
GATT de 1994, par exemple);TN/CTD/W/3
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b) procédures ou régimes accélérés et flexibles pour faire respecter les droits des pays en
développement ou les droits invoqués à leur encontre et pour ce qui est des
obligations incombant à ces pays (décisions visées dans le Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends concernant les procédures applicables dans les cas où des
pays en développement et des pays moins avancés sont parties à des différends ouprocédures spéciales prévues dans l'A ccord sur les subventions et l'Accord
antidumping, par exemple);
c) dérogation permettant aux pays en développement de prendre collectivement
l'initiative de s'accorder mutuellement un traitement préférentiel;  une telle dérogation
s'inscrit généralement dans le cadre de vastes programmes de coopération et de
développement économiques;
d) adoption par les pays développés de mesures spéciales pour assurer un accès aux
marchés préférentiel pour les produits des pays en développement.  La Partie IV du
GATT de 1994 et la Clause d'habilitation mettent l'accent sur l'accès aux marchés des
pays développés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays
en développement au titre de dispositions qui pourraient être rendues plus
contraignantes;
e) inclusion dans les objectifs et principes des accords des buts à atteindre.
Conformément à l'article IV de l'AGCS, les pays en développement doivent s'assurer
une part équitable du commerce des services et les pays développés doivent les aider
à tirer parti des possibilités existantes.  D'une manière générale, les principes de
l'OMC énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'OMC incluent la reconnaissancede la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement et les
pays les moins avancés s'assurent une part de la croissance du commerce international
qui corresponde aux nécessités de leur développement;
f) inclusion dans les accords de dispositions prévoyant que les pays en développement
et les pays les moins avancés ne contracteront que des engagements ou obligationscompatibles avec les besoins de leur développement, et ce dans les limites de leurs
moyens (Partie IV du GATT de 1994 et Décision sur les mesures en faveur des pays
les moins avancés, par exemple);
g) dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique aux pays en
développement et aux pays les moins avancés;
h) dispositions prévoyant des périodes de transition pour les pays en développement et
les pays les moins avancés;
i) obligations contraignantes pour répondre à des besoins importants.  L'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC prévoit en des term es impératifs ou au titre de dispositions
contraignantes un transfert de technologie vers les pays les moins avancés.
6. Parmi ces diverses formes de traitement spécial et différencié, certaines se sont révélées plus
efficaces ou plus utiles que d'autres, mais il faut apporter des améliorations fondamentales àl'ensemble des dispositions et à l'approche actuelle.
a) Les dispositions concernant des régimes spéciaux qu'accordent aux gouvernements
des pays en développement et des pays les moins avancés certains droits nonobstant
les dispositions générales des accords (points a) à c) ci-dessus) ont été utiles dans la
mesure où certains gouvernements ont pu s'en prévaloir.  Toutefois, lesTN/CTD/W/3
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gouvernements ont souvent été amenés à renoncer aux droits que leur confèrent les
Accords de l'OMC ou à ne pas utiliser la flexibilité prévue dans ces accords.  À cet
égard, il faudrait assurer la cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des
politiques économiques au niveau mondial pour que les pays en développement et les
pays les moins avancés utilisent la flexibilité qui leur est ménagée;
b) l'inclusion dans les objectifs et les principes des Accords de l'OMC des buts à
atteindre et les appels lancés aux pays développés pour qu'ils accordent un traitement
spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les moins avancés
(points d) à g) ci-dessus) montrent qu'il est nécessaire de rendre les dispositions
opérationnelles car elles n'ont pour une large part pas été mises en œuvre.  À cet
égard, on pourrait donner aux dispositions relatives aux objectifs et principes un
caractère plus directif et les assortir d'obligations et de droits clairs et précis pour lesrendre opérationnelles;
c) les périodes de transition (point h) ci-dessus) prévues pour les pays en développement
et les pays les moins avancés se sont dans l'ensemble révélées inadéquates.  Cette
inadéquation est vraisemblablement due à la manière subjective ou plutôt arbitraire
dont leur durée a été déterminée et à l'absence de programmes appropriés pour lamise en œuvre progressive.  À cet égard, les périodes de transition devraient être
déterminées d'une manière objective compte tenu du processus effectif d'ajustement
et de développement et des niveaux socioéconomiques afin d'assurer une participation
équitable et bénéfique aux accords pertinents.  L'obtention de prorogations des
périodes de transition pourrait quant à elle être simplifiée et ne plus être assortie deconditions pour les pays en développement et les pays les moins avancés ayant besoin
de ces prorogations;
d) l'existence d'obligations impératives (point i) ci-dessus) a permis de montrer qu'un
traitement spécial et différencié pouvait prendre la forme d'obligations contraignantes
pouvant être rendues opérationnelles conformément à la pratique établie à l'OMC,laquelle pouvait néanmoins être améliorée, par exemple grâce à l'adoption de
meilleures procédures de notification et de supervision.  À cet égard, des procédures
de notification et d'exécution transversales jouent un rôle important si elles sont
assorties des pouvoirs nécessaires pour imposer le respect des recommandations.
Mesures à prendre
7. Les diverses catégories de traitement spécial et différencié permettent de penser qu'il existe
différentes façons d'améliorer les dispositions compte tenu à la fois de l'expérience acquise en la
matière et de la nécessité de trouver de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs définis par l'OMC en
tant qu'institution qui a à cœur d'améliorer les conditions de vie, en particulier dans les pays en
développement et les pays les moins avancés.  Les régimes spéciaux concernant les droits des
gouvernements de ces pays doivent être pleinement reconnus et respectés par tous les Membres dansleurs politiques, dans le cadre de l'OMC et d'autres organisations.  À cette fin, il faut clarifier et mettre
en avant les différentes dispositions qui confèrent aux gouvernements des pays en développement et
des pays les moins avancés certains droits concernant le traitement spécial et différencié dans le cadre
de l'OMC.  Les dispositions non contraignantes doivent être rendues contraignantes pour donner les
moyens d'assurer leur mise en œuvre et augmenter les chances qu'elles soient appliquées.  Il fautinsister sur les obligations impératives de façon qu'elles puissent être exécutées immédiatement et
sans condition.  On devrait revoir l'approche adopt ée en ce qui concerne l'assistance technique et les
périodes de transition pour faire en sorte que les objectifs soient bien atteints.  Les périodes de
transition devraient fonctionner essentiellement comme des périodes d'ajustement sur la base de
phases ou de calendriers bien définis et pour lesquels il existe un financement suffisant.  NonTN/CTD/W/3
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seulement les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent devenir contraignantes,
mais il importe également de les rendre réellement opérationnelles.  Cela suppose que l'on examine et
que l'on définisse en détail comment les renforcer et les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles en en précisant les termes, en spécifiant les éléments permettant de les rendre
opérationnelles et en établissant les institutions et les mécanismes appropriés pour assurer lasupervision et l'exécution.
8. Il importe de ne pas perdre de vue, au cours de cet exercice, que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié ont déjà été négociées lors de l'adoption des accords actuels.  Elles ont
été incluses comme faisant partie intégrante des solutions négociées auxquelles les participants sont
parvenus, étant clairement entendu que l'équilibre qu'elles visaient à établir était nécessaire et
procurait des avantages aux pays en développement et aux pays les moins avancés au sens de l'Accord
sur l'OMC.  Cela autorisait ces derniers à espérer, légitimement, que les obligations relatives autraitement spécial et différencié seraient scrupuleusement exécutées et respectées.  La non-jouissance
des avantages découlant du traitement spécial et différencié est un problème que l'OMC en tant
qu'institution doit résoudre, et ce de manière efficace.
9. On pourrait rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié impératives ou
confirmer leur caractère impératif de deux façons:
a) par un amendement des termes utilisés dans les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié de l'accord en question;  et/ou
b) par une interprétation faisant autorité des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié des Accords de l'OMC, conformément à l'article IX:2 de l'Accord surl'OMC et au mandat défini à Doha concernant le traitement spécial et différencié.
10. Il faut amender les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les
Accords de l'OMC pour convertir les dispositions non impératives en dispositions impératives.
L'amendement des dispositions pertinentes consisterait essentiellement à remplacer le conditionnel duverbe devoir ou le futur du verbe pouvoir ou les formules équivalentes utilisées par le futur ou une
formule équivalente, le reste de la disposition demeurant dans sa majeure partie inchangé.  Toutefois,
dans certains cas, les amendements visant à renforcer les dispositions pourraient exiger que l'on
réécrive ces dernières ou que l'on en supprime certaines parties.
11. Pour avoir une interprétation faisant autorité des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié des Accords de l'OMC qui permettrait de convertir les dispositions non impératives en
dispositions impératives, en particulier lorsque leur sens, malgré le libellé, indique qu'elles ont uncaractère directif ou contraignant, il faudrait adopter des interprétations devant être appliquées à des
dispositions bien précises.  Ces interprétations définiraient le sens à donner à des dispositions
spécifiques et en deviendraient indissociables.  Le Conseil général ayant le pouvoir d'adopter des
interprétations faisant autorité des dispositions d'un accord de l'OMC, un ou des projets de décision en
vue de l'adoption de telles interprétations pourraient être adoptés par le Comité du commerce et dudéveloppement et transmis au Conseil général (par l'intermédiaire du Conseil du commerce des
marchandises) pour donner à la modification un caractère formel.
12. Conformément à l'article IX:2 de  l'Accord sur l'OMC, il ne doit pas être recouru à l'adoption
d'interprétations faisant autorité d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux
amendements figurant dans l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, il importe de rappeler que laDéclaration ministérielle et la Décision donnent po ur mandat de réécrire ou de reformuler les
dispositions en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et opérationnelles.TN/CTD/W/3
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II. QUESTIONS TRANSVERSALES
13. Pour rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, il
faut:
a) des droits clairement reconnus au plan juridique pour faire appliquer les dispositions
en tant qu'obligations contraignantes;
b) des dispositions fixant les détails et les mécanismes de la mise en œuvre et du respect
des dispositions contraignantes;
c) des institutions appropriées pour définir les questions concernant la mise en œuvre et
le respect des obligations, et pour formuler des recommandations faisant autorité
auxquelles les Membres doivent se conformer, étant entendu que parmi ces
institutions figurent le Comité du commerce et du développement et ses organes
subsidiaires ainsi que l'Organe de règlement des différends et le Conseil général;
d) la capacité de prendre avec succès des mesures et de les mener à bien dans le cadre
des institutions, d'obtenir des recommandations et de faire respecter ces
recommandations;
e) des mécanismes de supervision pour contrôler la mise en œuvre et le respect des
dispositions pertinentes, établir régulièrement des rapports sur les éléments nouveaux,et entreprendre des activités de sensibilisation visant à promouvoir la mise en œuvre
et le respect des obligations;  et
f) une évaluation régulière dans le cadre du Comité du commerce et du développement,
du Conseil général et de la Conférence ministérielle, afin de veiller à la réalisation des
objectifs et au respect des principes du traitement spécial et différencié.
14. En conséquence, il conviendrait que les Membres adoptent une ou des décisions conformes au
mandat visé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle et au paragraphe 12.1 de la Décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptées par les Membres à la quatrième
session de la Conférence ministérielle, comme il est proposé dans le présent document.
Principes
15. Le traitement spécial et différencié, reconnu de longue date par le GATT et par l'OMC, est un
droit pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.  Les pays développés
Membres et l'OMC en tant qu'institution, seule ou en collaboration avec d'autres organisations, se
doivent d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les
moins avancés Membres compte tenu de leurs besoins de développement et de leurs problèmes de
ressources.
16. Les besoins de développement des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres exigent des politiques, des mesures et des lois spéciales au niveau national ainsi qu'une
assistance directe pour améliorer l'accès aux marchés mondiaux et régionaux, permettre la mise en
œuvre des obligations au niveau national, leur respect sur le plan administratif et de manière
permanente, et pour faire appliquer les droits dont ces pays bénéficient au titre des accords.  Lemanque de ressources, à savoir les insuffisances aux niveaux humain, financier et institutionnel,
nécessite une assistance technique, financière et d'autres types pour compléter les ressources et créer
ou renforcer les institutions au niveau national.TN/CTD/W/3
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17. Il faut améliorer le fonctionnement des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en tenant compte des acquis des dispositions actuelles, en développant leurs points forts et
en corrigeant leurs points faibles.  Les dispositions impératives doivent être mises en œuvre
immédiatement et sans condition.  Les dispositions relatives à l'effort maximal doivent être
interprétées comme étant contraignantes et ayant force exécutoire, et, dans le même ordre d'idées, lecaractère clairement exécutoire de toute disposition relative au traitement spécial et différencié qui
sera incluse dans les accords futurs devra être pleinement reconnu.  La ou les décisions adoptées à cet
égard et toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié feront partie des accords
visés de façon à ce que l'Organe de règlement des différends puisse les faire appliquer au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Objectifs
18. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, y compris les
Accords commerciaux multilatéraux.  En conséquence, il est conçu, et sera fidèlement rendu
opérationnel en vue d'améliorer les conditions de vie dans les pays en développement et les pays les
moins avancés Membres, et de permettre effectivement à ceux-ci de participer de façon équitable et
profitable au système commercial multilatéral, en tirant pleinement parti des possibilités dedéveloppement qui s'offrent à eux.  Une attention particulière sera toujours accordée au niveau de
développement des Membres.
19. Le traitement spécial et différencié visera à faire face et à remédier aux déséquilibres existants
entre les pays développés Membres et les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres, à assurer l'équité pour l'ensemble des obligations et des droits, à aider les pays endéveloppement et les pays les moins avancés Membres à entreprendre les ajustements nécessaires
pour pouvoir véritablement tirer avantage des accords, à assurer effectivement le succès des
programmes de diversification des exportations et de la production des pays en développement et des
pays les moins avancés Membres, et à garantir à ces pays un accès aux marchés dans le cadre du
système commercial multilatéral qui facilite leur développement économique rapide.
20. L'assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres sera en
harmonie avec leurs besoins généraux de développement.  À cet égard, elle fera partie et s'inscrira
dans le cadre des solutions et programmes globaux adoptés par ces Membres;  elle ne sera ni
fragmentaire, ni isolée ni incompatible avec leurs programmes et besoins à long terme.  L'assistance
fournira des solutions à court et à long terme aux problèmes auxquels se heurtent les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres pour mettre en œuvre leurs obligations et s'y
conformer et pour exercer leurs droits.
Renforcement des capacités
21. Outre qu'il faut résoudre les problèmes de mise en œuvre et de respect, il conviendrait aussi
d'améliorer la capacité des pays en développement à négocier.  Par capacité, on entend la capacité à
mettre en œuvre l'accord et à s'y conformer, la capacité à négocier sur toute question résultant del'accord, et en particulier celles qui ont trait à son fonctionnement et à son amélioration, la capacité
des branches de production nationales à soutenir la concurrence dans le système commercial
multilatéral, et celle des institutions nationales à protéger l'intérêt public dans les domaines
directement liés à l'accord.
22. Une condition préalable à l'adoption de tout accord relatif à l'Organisation mondiale du
commerce consistera à contracter des engagements c ontraignants qui seront rendus opérationnels dans
le cadre des programmes et des activités clairement établis nécessaires à tout ajustement social,
économique, institutionnel, juridique ou autre en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés Membres pour leur permettre de disposer de toutes les capacités requises.TN/CTD/W/3
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Périodes de transition
23. Les périodes de transition seront conçues pour offrir aux pays en développement et aux pays
les moins avancés Membres des délais qui soient appropriés
a) pour procéder aux changements et ajus tements institutionnels qui peuvent être
nécessaires pour traiter les contraintes en ce qui concerne l'offre et les autres
problèmes de ressources;
b) pour parvenir à un niveau de développe ment socioéconomique qui corresponde aux
obligations résultant des accords et qui leur permette de participer de façon profitable
et équitable à ces accords;  et
c) pour parvenir à des taux de croissance et de développement socioéconomiques qui
garantiront de manière durable une amélioration continue des conditions de vie.
24. En conséquence,
a) les périodes de transition ne seront pas fixées de manière arbitraire ou inappropriée.
Elles reposeront sur des critères objectifs, et sur un ensemble d'études acceptables
pour tous les Membres, présentant des projections et des conclusions incontestables et
démontrant, d'après un calendrier décrivant précisément les progrès accomplis, que
les capacités et les niveaux de développement socioéconomique requis aux fins desaccords ont été atteints;  et
b) les pays en développement et les pays les moins avancés Membres auront toujours le
droit de prolonger les périodes de transition pourvu qu'ils en avisent l'Organisation
mondiale du commerce et, lorsque la demande leur en est faite, qu'ils engagent desconsultations au sein des conseils et comités pertinents.
Obligations relatives au traitement spécial et différencié
25. a) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront toujours mises en
œuvre et respectées immédiatement et sans condition.
b) La présente décision sera incluse dans les accords visés, au sens du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
c) Sans préjudice des droits des Membres de faire respecter le traitement spécial et
différencié conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
tout Membre qui considérera qu'une disposition relative au traitement spécial etdifférencié ne sera vraisemblablement pas ou n'est pas mise en œuvre ou respectée,
pourra en aviser un organe de supervision du Comité du commerce et du
développement, qui adressera des recommandations aux Membres.
d) Nonobstant toute disposition des Accords de l'Organisation mondiale du commerce,
le traitement spécial et différencié sera inclus dans les accords, étant clairement
entendu et établi qu'il sera pleinement contraignant pour les Membres et applicable
par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.TN/CTD/W/3
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e) Dans tout Accord contenant des objectifs et des principes relatifs au traitement
spécial et différencié, les dispositions de fond préciseront, sous la forme d'obligations
contraignantes, les modalités de la mise en œuvre de ces objectifs et principes.
f) Les engagements en matière de traitement spécial et différencié seront inscrits dans
les listes d'engagements ou de concessions des Membres.  Un Membre qui
considérera que l'engagement relatif au traitement spécial et différencié qu'il contracte
ne doit pas être inscrit dans sa liste d'engagements ou de concessions obtiendra
d'abord le consentement des autres Membres dans le cadre du Conseil général, afin
d'être exempté de l'obligation qui lui est faite au titre du présent paragraphe d'inscrire
les engagements en matière de traitement spécial et différencié dans ses listes
d'engagements ou de concessions.
Supervision de la mise en œuvre et du respect des dispositions
26. a) Un organe de supervision du traitement spécial et différencié sera établi sous l'égide
du Comité du commerce et du développement, afin de superviser la mise en œuvre etle respect des dispositions relatives au traitement spécial et différencié conformément
à la présente décision et à tous les Accords pertinents de l'OMC, de faciliter les
consultations et la coopération entre les Membres, et de conseiller le Comité du
commerce et du développement.
b) Le Comité du commerce et du développement examinera de façon suivie les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et formulera des
recommandations sur leur mise en œuvre.
27. Les Annexes feront partie intégrante de la présente décision et le Comité du commerce et du
développement pourra, le cas échéant, recommander des modifications au Conseil général.
Programmes de formation
28. La planification et la fourniture de l'assistance technique et financière, y compris l'élaboration
des programmes de formation tels que les séminaires et ateliers, seront conformes et satisferont aux
critères visés, respectivement, dans les Annexes I et II du présent accord.
Dispositions impératives
29. Les dispositions visées à l'Annexe III de la présente décision constituent des obligations
impératives, qui seront mises en œuvre immédiatement et sans condition.  Les pays développés
Membres notifieront les lois, les mesures et les politiques qu'ils adoptent à cet égard, et feront rapport
chaque semestre au Comité du commerce et du développement sur la manière dont ils les mettent enœuvre.  Lorsque ces obligations incombent aux pays développés Membres individuellement ou
collectivement, les procédures relatives à leur exécution seront régies par le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
Dispositions actuellement non impératives
30. a) Les dispositions visées à l'Annexe IV de la présente décision constitueront des
obligations contraignantes et ayant force exécutoire en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres qui, en conséquence,
pourront demander à l'Organe de supervision du traitement spécial et différencié du
Comité du commerce et du développement de formuler des recommandations pour enassurer le respect, y compris par l' intermédiaire de mesures d'exécutionTN/CTD/W/3
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conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Lorsque
ces obligations incombent aux pays développés Membres individuellement ou
collectivement, les procédures relatives à leur exécution seront régies par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
b) Les pays développés Membres adopteront des lois, des mesures et des politiques afin
de mettre en œuvre les dispositions de l'Annexe IV, les notifieront au Comité du
commerce et du développement et feront rapport chaque semestre à celui-ci sur la
manière dont ils les mettent en œuvre.
Cohérence entre organisations internationales
31. a) Les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales et à préserver les
intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, figurant
aux Annexes III et IV de la présente décision, seront mises en œuvre et rendues
opérationnelles individuellement et collectivement par les Membres et par l'OMC par
l'intermédiaire du Secrétariat et des institutions coopérantes, notamment de laCNUCED, sur la base de critères objectifs qui seront conçus pour permettre d'évaluer
clairement les progrès accomplis et le degré de réalisation des objectifs consistant à
accroître les possibilités commerciales et à préserver les intérêts des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres.
b) L'OMC aura, en collaboration avec d'autres organisations intergouvernementales,
pour objectif, dans le cadre de son mandat, de faciliter la réalisation des objectifs de
développement international convenus dans la Déclaration du millénaire.
32. Les ressources nécessaires seront affectées spécifiquement à la mise en œuvre de la présente
décision.
33. Les dispositions des Annexes III et IV de la présente décision énoncent certains droits des
pays en développement et des pays les moins avancés Membres en termes de flexibilité des
engagements, de mesures et d'utilisation des moyens d'action.  Les Membres respecteront ces droits
dans le cadre de leurs lois, des mesures qu'ils adoptent et des politiques qu'ils poursuivent en vertu
d'arrangements bilatéraux et régionaux ainsi que dans le cadre de l'OMC et d'autres organisations, afin
de promouvoir la cohérence dans l'élaboration des po litiques et la mise en œuvre au niveau mondial.TN/CTD/W/3
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ANNEXE I
Critères concernant l'assistance technique et financière
1. Les cours de formation doivent avoir des effets durables.  Cela suppose notamment qu'il
faudra
a) assurer une formation complémentaire;
b) mettre en place une infrastructure locale d'accès facile pour suivre l'évolution de la
situation dans le domaine considéré;  et
c) faire en sorte que les stagiaires atteignent des connaissances de différents niveaux de
façon à doter progressivement les fonctionnaires des pays en développement et des
pays les moins avancés Membres de niveaux de compétence de plus en plus élevés
dans tous les domaines pertinents.
2. À long terme, le renforcement des capacités comprendra la création de bibliothèques de
référence et de recherche, l'introduction des cours appropriés dans les établissements d'enseignement
universitaires, et la possibilité planifiée et prévisible d'une formation dans d'autres systèmes juridiques
de manière à disposer de personnel national qui connaisse les régimes des autres Membres.
3. Les activités de formation doivent correspondre à des priorités définies et aider efficacement
et directement les Membres à surmonter les difficultés auxquelles ils se heurtent.  À cet égard, elles
auront pour objectifs
a) la mise en œuvre des obligations;
b) la participation effective aux négociations sur une base cohérente;c) la prise en considération claire et sans équivoque des préoccupations des Membres
dans les instruments adoptés par les organes de l'OMC;
d) l'exploitation équitable des possibilités offertes par le système commercial
multilatéral et les autres accords en matière d'accès aux marchés;  et
e) un niveau acceptable ou élevé de croissance économique au niveau national.
4. Le renforcement des capacités doit permettre aux pays en développement Membres d'acquérir
les niveaux prévus de qualification qui sont requis dans les administrations publiques, les missions
diplomatiques et leurs ministères responsables, ainsi que dans les équipes de négociation.  Le pays en
développement Membre concerné établira les niveaux appropriés en fonction notamment de
l'expérience et de la formation des personnes dans les disciplines pertinentes ainsi que du nombre de
fonctionnaires visés.
5. L'existence d'arrangements institutionnels transparents, n'excluant personne, équitables et
pleinement acceptés pour assurer le bon fonctionnement des programmes et des activités derenforcement des capacités sera toujours la condition préalable à l'entrée en vigueur des périodes de
transition.TN/CTD/W/3
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6. Il faut
a) au préalable, une estimation et une évaluation des coûts de la mise en œuvre, et des
besoins de mise en conformité et d'adaptation dans les pays en développement et les
pays les moins avancés Membres;
b) une évaluation de la capacité à satisfaire ces besoins;  et
c) l'établissement préalable de règles contraignantes quant au respect des modalités
fixées pour satisfaire ces besoins compte tenu du fait que ceux-ci auront des
conséquences sur le plan financier, humain et socioéconomique.
7. Le renforcement des capacités doit contribuer
a) à une intégration adéquate dans les pays en développement Membres, pour ce qui est
de toutes les administrations publiques concernées, compte tenu du caractère
transversal et multidisciplinaire des obligations et des droits dans le cadre de l'OMC;
b) à la création d'une liaison opérationnelle entre les capitales des pays en
développement et les missions qui les représentent à Genève;  et
c) à la mise en place de mécanismes assurant la coordination des activités de
renforcement des capacités qui sont organisées à Genève et dans les capitales sous les
auspices des donateurs participants, y compris le Secrétariat de l'OMC.
8. Les résultats du renforcement des capacités ne devront pas être calculés ni évalués en fonction
des montants engagés ou dépensés, ni en fonction du nombre de missions techniques ou de séminaires
et d'ateliers organisés.  À cet égard, les résultats du processus seront évalués compte tenu de tous les
critères énoncés dans la présente annexe et des objectifs de l'OMC.
9. a) Pour ce qui est des négociations, le renforcement des capacités doit se traduire par
l'acquisition de documentation et de compétences pratiques sur la manière de
négocier et sur les questions à l'examen pl utôt que par le seul approfondissement des
cours et séminaires d'introduction à l'intention de fonctionnaires jeunes ou en milieu
de carrière.  Les cours de politique commerciale devraient continuer, mais d'autres
cours seront organisés à l'intention des fonctionnaires nationaux ayant une bonne
connaissance pratique du système de l'OMC,  qui permettront à ceux-ci de s'imprégner
des procédures et des mécanismes de négociation en rapport avec les questions et
priorités qui intéressent leurs pays à titre individuel ou en tant que région ou groupe
de Membres.
b) À cet égard, et pour ce qui est du renforcement des capacités en vue des décisions sur
les négociations qui doivent être prises à la cinquième session de la Conférenceministérielle, le renforcement des capacités ne devra pas consister à persuader les
représentants des pays en développement d'adopter certaines positions, en particulier
sur les questions de Singapour – investissement, concurrence, transparence des
marchés publics et facilitation des échanges.  Il devrait plutôt avoir pour but la
compréhension approfondie des questions et de toutes les possibilités concernantl'investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics, la facilitation
des échanges et les autres questions qui y sont liées.TN/CTD/W/3
Page 13
10. En ce qui concerne les nouvelles obligations proposées dans le cadre des négociations, le
principe directeur est que la législation nationale en vigueur ne doit pas subir de modifications
importantes.  Au cas où d'importantes modifications seraient nécessaires, de nouvelles obligations ne
seront envisagées que si les Membres disposent déjà des personnes qualifiées en la matière, du cadre
institutionnel et des ressources financières néce ssaires pour procéder aux changements voulus.TN/CTD/W/3
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ANNEXE II
Critères pour l'élaboration des programmes de séminaires et d'ateliers
1. Les séminaires devront être axés sur les différents niveaux de connaissances des
fonctionnaires nationaux concernant les Accords de l'OMC et sur les questions intéressant les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres, ainsi que sur des éléments spécifiques des
programmes de travail de l'OMC.  Il est entendu que les fonctionnaires récemment recrutés ou les
fonctionnaires ne connaissant pas bien l'Accord sur l'OMC pourront bénéficier de cours et séminaires
d'introduction.  Il est entendu également que les fonctionnaires qui s'occupent des questions relatives à
l'OMC depuis un certain temps, et qui peuvent être les négociateurs désignés par leur gouvernement,auront besoin de séminaires au cours desquels les questions et les différentes positions pouvant être
adoptées par les pays seront examinées assez longuement et dans le détail plutôt que de séminaires de
portée générale ou d'introduction.
2. Les séminaires devront présenter une certaine continuité grâce à des séminaires
complémentaires et à un accès permanent à la documentation récente.  Cette continuité ne se traduira
pas par la simple répétition des séminaires ayant déjà eu lieu, mais par un approfondissement de
ceux-ci qui débouchera sur des débats et des travaux de recherche plus poussés.  Ainsi, les séminaires
s'inscrivant dans le cadre d'un programme de renforcement des capacités devraient être préparés dans
l'optique du long terme avec des résultats ou produits prévus pour ce qui est des fonctionnaires forméset des niveaux de formation à atteindre sur une période de temps donnée.  Il appartiendrait aux
gouvernements et à leurs représentants de faire en sorte que les fonctionnaires bénéficient de cette
continuité.
3. Les séminaires devront normalement avoir lieu sur le territoire de Membres et dans des
régions, en plus de ceux qui sont assurés au siège de l'OMC.  S'ils ont lieu sur le territoire de Membres
et dans des régions, ils devront être directement liés au programme d'établissements d'enseignement
supérieur, en particulier au niveau universitaire.  Certains séminaires devraient être inscrits au
programme des cours dispensés dans ces établissements.  Les enseignants d'université devraient
participer en tant que formateurs aux séminaires qui s'adressent aux fonctionnaires nationaux et à la
société civile.  Enfin, la tenue de ces séminaires devrait être prévue au titre ou dans le cadre des
programmes à long terme de renforcement des capacités dans le pays ou la région considéré.
4. Les séminaires et les ateliers devront traiter du thème particulier du traitement spécial et
différencié pour qu'il soit fait pleinement usage des dispositions y relatives.TN/CTD/W/3
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ANNEXE III
Obligations impératives en matière de traitement spécial et différencié
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres
• GATT de 1994:  article XXXVII:1 a) et  4;  article XXXVIII:2 c) et 2 e)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  article 2:18
• AGCS:  article IV:1 et IV:2
Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver les intérêts des pays
en développement Membres
• GATT de 1994:  article XXXVI:9;  article XXXVII:1 b) et c), 2 a) et b) i), 3 a-c),
et 5;  article XXXVIII:1, 2 a), b), d), f)
• Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateursnets de produits alimentaires:  paragraphes 3 i-ii);  paragraphe 4;  et paragraphe 6.
• Application des mesures SPS:  article 10:1;  annexe B, paragraphe 2;  annexe B,
paragraphe 9
• Textiles et vêtements:  article 6:6 b), 6:6 c) et annexe, paragraphe 3 a)
• Obstacles techniques au commerce:  article 10.6;  article 12.1;  article 12.2;
article 12.3;  article 12.5;  article 12.8;  article 12.9;  article 12.10
• Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994:  article 15
• Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994:  annexe III.5
• Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:  texte I
• Procédures de licences d'importation:  article 1:2
• Subventions et mesures compensatoires:  article 27.15
• Accord sur les sauvegardes:  article 9:1
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 8:10;  article 12:10;  article 12:11;  article 21:7;  article 21:8
• AGCS:  article XV:1 et article XIX:3
Assistance technique
• Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires:  paragraphe 3 iii)
• Application des mesures SPS:   article 9:1 et 9:2
• Obstacles techniques au commerce:  article 11.1;  article 11.2;  article 11.3;
article 11.4;  article 11.5;  article 11.6;  article 11.7;  et article 12.7
• Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994:  article 20:3
• AGCS:  article XXV:2 et paragraphe 6 c) de l'Annexe sur les télécommunications
• ADPIC:  article 67
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 27:2TN/CTD/W/3
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Pays les moins avancés Membres
DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES :
• Décision de 1999 portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires
en faveur des pays les moins avancés
• Accord sur les ADPIC:  article 66:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 ii) (seconde phrase) et paragraphe 3
DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES :
• Accord sur l'agriculture:  article 16:1 et 16:2 (pays les moins avancés et pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  article 6:6 a)
• AGCS:  articles IV:3 et XIX:3
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 24:1 et 24:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 i) et iv)
ASSISTANCE TECHNIQUE :
• Obstacles techniques au commerce:  article 11.8
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 v)TN/CTD/W/3
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ANNEXE IV
Obligations actuellement non impératives en matière
de traitement spécial et différencié
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres
• GATT de 1994:  article XXXVI:2 à 5
• Clause d'habilitation:  paragraphe 2 a)
• Accord sur l'agriculture:  Préambule
• AGCS:  Préambule
Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver les intérêts des pays
en développement Membres
• GATT de 1994:  article XXXVI:6 et 7
• Application des mesures SPS:  article 10:2 et article 10:4
• Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:  texte II
• Procédures de licences d'importation:  article 3:5 a) iv);  article 3:5 j)
• Subventions et mesures compensatoires:  article 27.1
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 4:10;  article 21:2
• AGCS:  Préambule;  article XII:1
Pays les moins avancés Membres
DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES :
• Clause d'habilitation:  paragraphe 2 d).
• Accord sur les textiles et les vêtements:  note de bas de page relative à l'article 1:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 ii) (première phrase)
DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES :
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
paragraphe 2 iii).
__________