ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/52
1er octobre 2002
(02-5243)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel rétro-réfléchissant rendant plus visibles les dimensions d'un véhicule
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending the
Vehicle Rules in connection with the authoris ation of retro-reflective material on heavy
company cars and trailers  (Projet de décret portant modification du Règlement relatif aux
véhicules en relation avec l'autorisation de l'emploi de matériel de signalisation
rétroréfléchissant sur les poids lourds et les remorques)
6. Teneur:   Le projet de décret notifié vise à autoriser l'emploi sous certaines conditions de
matériel de signalisation rétroréfléchissant sur les poids lourds et les remorques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de décret notifié vise à la mi se en application du Règlement CEE (ONU) n°104.
Anticipant sur l'intégration de ce texte dans le système d'homologation communautaire
défini dans la directive 70/156/CEE, les Pays-Bas souhaitent autoriser l'emploi sur les poids
lourds et les remorques des équipements couverts par ce règlement.  Pour éviter tout
malentendu, cette utilisation n'est pas obligatoire, mais facultative et soumise à certaines
conditions.  Ces conditions ont été empruntées au Règlement CEE (ONU) n°104.  La raisonpour laquelle il est anticipé sur la date d'intégration de ce règlement dans le système défini
dans la directive 70/156/CEE réside dans le fait que l'emploi de l'équipement en question
suscite beaucoup d'intérêt auprès des entreprises et qu'il peut en outre avoir un effet positif
sur la sécurité routière.
8. Documents pertinents:   Règlement relatif aux véhicules
9. Date projetée pour l'adoption:  Février 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: