ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/TCD/1
25 août 1998
(98-3295)
Comité des pratiques antidumping Original:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
TCHAD
Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération de la République du Tchad a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 22 juillet 1998.
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1. Au titre de l'article 18.5 de l'Accord, il est porté à la connaissance du Comité que les pratiques
antidumping ne sont pas encore réglementées au Tchad.
Néanmoins, un projet de loi y relative est en train d'être élaboré pour être soumis à
l'Assemblée nationale pour approbation.
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