ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/303
15 mars 2002
(02-1343)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
BOLIVIE – RESTRICTIONS IMPOSÉES AUX EXPORTATIONS ARGENTINES
DU FAIT DE LA FIÈVRE APHTEUSE
Communication de l'Argentine
I. INTRODUCTION
1. Par suite de l'épidémie de fièvre aphteuse qui a frappé la République argentine au cours de
l'année 2001, certains produits originaires de notre pays ont fait l'objet de restrictions dues à des
mesures sanitaires injustifiées en matière d'accès aux marchés extérieurs.
2. On se trouve notamment à cet égard dans une situation exceptionnelle étant donné que la
restriction en matière d'accès imposée aux produits argentins est motivée par une "suspicion" relative
à l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse dans le nord de l'Argentine, qui, comme l'a dûment
démontré le Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire (SENASA) de l'Argentine, s'est
révélée sans fondement.  Autrement dit, des restrictions sont appliquées à nos exportations sans que la
maladie soit présente dans notre pays.
3. Qui plus est, au cas où la présence de la maladie sur notre territoire aurait été confirmée, la
mesure de la Bolivie aurait également été incompatible avec les dispositions des articles 2:2, 3:3, 5:1,
5:6, 7 et connexes de l'Accord SPS.
II. RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ACCÈS AU MARCHÉ BOLIVIEN
4. Le 4 janvier 2002, le Service sanitaire de la République de Bolivie (SENASAG) a adopté la
Décision administrative n° 003/2002 par laquelle il a suspendu temporairement pour une période de
90 jours l'importation de ruminants et porcins vivants, sperme et embryons de ruminants et de porcs,viande fraîche, réfrigérée ou congelée, viscères et abats, cuirs et peaux non tannés, laines non lavées
ni dégraissées, ainsi que de produits issus de ces animaux qui sont utilisés dans l'alimentation animale,
de produits biologiques, de fourrage et d'autres aliments du bétail en provenance de la
République Argentine.  Cette décision est motivée par la "suspicion" d'une présence de la fièvre
aphteuse dans la province de Salta de la République argentine.
III. MESURES APPLIQUÉES PAR L'ARGENTINE FACE À LA SUSPICION DE
FIÈVRE APHTEUSE
5. Le 22 novembre 2001, les bureaux centraux du Service national d'hygiène et de qualité
agroalimentaire (SENASA) de l'Argentine ont reçu une notification selon laquelle des animaux
présenteraient des symptômes compatibles avec la fièvre aphteuse dans le district d'Aguas Blancas,département d'Orán.  Eu égard à cette suspicion, cinq échantillons de sérum ont été prélevés, et les
examens sérologiques (effectués en utilisant ELISA 3ABC comme épreuve à des fins de filtrage et
l'électroimmunotransfert à des fins de confirmation) ont donné des résultats négatifs.  Bien qu'aucun
des animaux n'ait présenté de signes visibles de fièvre aphteuse, toutes les mesures d'interdictionG/SPS/GEN/303
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prévues lorsqu'on commence à soupçonner une maladie contagieuse ont été prises, conformément aux
dispositions du Manuel relatif aux procédures de surveillance des foyers d'épidémie du SENASA.
6. Les 23 et 26 novembre, d'autres examens cliniques ont été effectués et aucun élément
nouveau affectant la situation sanitaire n'a été constaté.
7. Le 28 novembre les mesures nécessaires pour pratiquer des examens de contrôle sur la totalité
du cheptel ont été prises.  Les animaux ont alors été soumis à un examen clinique et un échantillon de
l'épithélium d'un animal présentant une lésion à la gueule a été prélevé, ainsi que 31 échantillons de
sérum.  L'analyse de l'épithélium a donné des résultats négatifs.
8. Le 4 décembre, les animaux ont encore une fois été examinés et aucun élément nouveau n'a
été constaté.
9. Le 9 janvier, on a procédé à un nouvel examen clinique qui n'a rien apporté de nouveau sur le
plan sanitaire.  Pour mettre définitivement fin à la suspicion on a demandé au vétérinaire local deprélever des échantillons de liquide œsophagien au moyen de curettes œsophagiennes.  Dix-huit
échantillons de ce liquide ont été prélevés et analysés;  ils ont tous donné des résultats négatifs.
10. Il convient de souligner qu'aussi bien les mesures prises face à la suspicion de fièvre aphteuse
que l'évolution de la situation épidémiologique ont été gérées de façon parfaitement transparente.
IV. ABSENCE DE FOYERS DE FIÈVRE APHTEUSE
11. La présente communication vise essentiellement à expliquer que, comme cela vient d'être
indiqué, la suspicion relative à l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse dans le district
d'Aguas Blancas, département d'Orán, a été définitivement écartée et que cela a été notifié en temps
voulu à la direction du SENASAG.  Aucun motif d'ordre sanitaire ne justifie donc que la Décision
administrative n° 003/2002 ait été adoptée ou que les exportations argentines soient soumises àd'autres conditions du fait de la fièvre aphteuse.
V. DISCIPLINES ISSUES DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (ACCORD SPS)
12. On trouvera ci-après une description succincte des disciplines issues de l'Accord SPS qui
auraient pu avoir trait au cas en question, si les foyers de fièvre aphteuse avaient été confirmés.
A. P
REUVES SCIENTIFIQUES - ÉVALUATION DES RISQUES
13. L'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS consiste à fonder les mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur des preuves scientifiques suffisantes (comme le prescrit l'article 2:2 de l'Accord),
afin d'éviter qu'elles se traduisent par des restrictions au commerce injustifiées.  Ainsi, leur application
est réglementée sur la base objective de la science et les Membres n'ont pas le pouvoir discrétionnaire
de prendre des mesures ayant un effet restrictif injustifié pour le commerce international.
14. Ce principe de base est intrinsèquement lié à l'obligation de fonder les mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur une évaluation des risques (comme le prévoit l'article 5:1).  Il convient de
souligner que cette relation entre les concepts de preuves scientifiques et d'évaluation des risques a été
largement reconnue par la jurisprudence de l'OMC.G/SPS/GEN/303
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B. HARMONISATION
15. L'harmonisation la plus large possible des mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base de
normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, est un autre
principe consacré par l'Accord SPS.  À cette fin, tant le préambule de l'Accord que les articles 3:1, 3:4
et suivants évoquent l'harmonisation en tant qu'inst rument de facilitation du commerce et incitent les
Membres à participer aux travaux des organisations techniques internationales (CODEX, OIE, CIPV)
dans le but de promouvoir l'élaboration et l'examen de normes.
16. L'article 3:2 de l'Accord SPS dispose que les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont
conformes aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires
à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux,
et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994.
Cette présomption de compatibilité représente l'avantage que les Membres qui fondent leurs mesuressur des normes internationales retirent de l'Accord SPS.
17. Si les Membres décident de déroger aux prescriptions établies par les normes internationales
pertinentes pour adopter une mesure sanitaire ou phytosanitaire, la présomption de compatibilité
disparaît et le Membre en question doit présenter des preuves scientifiques suffisantes (y compris
l'évaluation des risques correspondante) à l'appui de la mesure qu'il entend mettre en œuvre(conformément aux dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS).
C. P
ROPORTIONNALITÉ
18. En vertu de l'article 5:6 de l'Accord SPS, les Membres sont tenus d'adopter des mesures
proportionnées.  Ce principe est respecté lorsque les Membres appliquent celle des mesures de
substitution propres à leur assurer un niveau approprié de protection qui est la moins restrictive pourle commerce.
VI. CODE ZOOSANITAIRE INTERNATIONAL DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES
ÉPIZOOTIES (OIE)
19. L'organisation internationale compétente en matière de santé animale est l'Office international
des épizooties.  Dans le cadre de cette organisation a été adopté le Code zoosanitaire international(ci-après "le Code"), dont le chapitre 2.1.1 établit des dispositions concernant la fièvre aphteuse.
20. En premier lieu, ce chapitre définit les critères qui permettent de classer les pays et zones en
différentes catégories sanitaires.  En deuxième lieu, il définit les produits et sous-produits qui doivent
être considérés comme présentant un risque de transmission du virus de la fièvre aphteuse.  En
troisième lieu, il établit les prescriptions que les autorités sanitaires des pays importateurs doivent
imposer en matière de fièvre aphteuse, compte tenu de deux paramètres:  le statut sanitaire du pays
d'origine du produit et le risque sanitaire lié à l'exportation de ce dernier.
VII. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ JURIDIQUE DE LA RESTRICTION
IMPOSÉE PAR LA BOLIVIE
21. Sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe 4 de la présente communication, où est exposée
la principale objection de l'Argentine, il convient de faire observer que, même dans le cas où la
présence de fièvre aphteuse en Argentine aurait été confirmée, il existe de sérieuses incompatibilités
entre la mesure prise par la Bolivie et l'Accord SPS.
22. Les aspects de la décision bolivienne qui seraient incompatibles avec l'Accord SPS au cas où
la présence de fièvre aphteuse aurait été confirmée sont indiqués ci-après.G/SPS/GEN/303
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A. PREUVES SCIENTIFIQUES – ÉVALUATION DES RISQUES
23. Comme nous l'avons dit plus haut, le chapitre 2.1.1 du Code zoosanitaire international de
l'OIE définit, en fonction du statut sanitaire dans le pays d'origine, les conditions dans lesquelles les
autorités sanitaires du pays importateur doivent accepter les différents produits susceptibles de
transmettre le virus de la fièvre aphteuse.
24. Malgré cela, la Décision 003/2002 dispose que les exportations de l'Argentine cesseront
temporairement d'être admises sans offrir au SENAS A la possibilité de certifier que les différentes
procédures de limitation des risques prévues dans le Code de l'OIE ont été mises en œuvre.
25. Comme cela a déjà été précisé, les Membres sont habilités à déroger aux normes
internationales lorsqu'ils fournissent des preuves scientifiques suffisantes à l'appui de la mesure qu'ils
prennent.  En l'espèce, les autorités boliviennes n'ont produit aucune preuve qui justifie des exigences
allant au-delà de ce qui est prévu par la réglementation de l'OIE, de sorte que la restriction imposée estincompatible avec l'article 3:3 de l'Accord SPS.
26. L'absence de preuves scientifiques a aussi pour conséquence une incompatibilité manifeste
avec les obligations découlant des ar ticles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS.
B. P
ROPORTIONNALITÉ
27. L'Argentine considère que l'interdiction d'importer notifiée par le SENASAG est
disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis puisque les autorités boliviennes ont à leur
disposition une mesure de substitution moins restrictive pour le commerce qui, jusqu'à preuve du
contraire, permet également d'atteindre leur niveau approprié de protection.  Cette mesure consiste à
accepter les procédures de limitation des risques énoncées dans le Code de l'OIE pour les différents
produits susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse.  Par conséquent, la restriction enmatière d'accès notifiée par le SENASAG est incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS.
VIII.  DEMANDE DE L'ARGENTINE
28. Eu égard aux arguments développés, l'Argentine demande formellement aux autorités
boliviennes de lever la restriction imposée aux exportations argentines puisque la suspicion de fièvre
aphteuse dans le Département d'Orán a été définitivement écartée.
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