RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/196
4 avril 2000
(00-1351)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA ROUMANIE CONFORMÉMENT AUX
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE:  RÉPONSES
AUX QUESTIONS ÉCRITES DES
ÉTATS-UNIS ET DU JAPON
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES DES ÉTATS-UNIS
Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures qui font l'objet de la demande du gouvernement
roumain.  Celui-ci pourrait-il développer le s indications fournies dans les précédentes
communications?  En particulier, en ce qui concerne les deux unités industrielles:
a) La prescription qui prévoit une teneur en produits nationaux de 60 pour cent
est-elle la même pour les deux unités?  Quels sont les types de produits locaux
visés (tous?  certaines parties mais pas d'autres?  etc.)?
Oui, la prescription qui prévoit une teneur en produits nationaux de 60 pour cent est la
même pour les deux unités et tous les types de produits locaux nécessaires à la
production sont visés.
b) La prescription qui prévoit 50 pour cent d'exportations est-elle la même pour les
deux unités?
Oui, la prescription qui prévoit 50 pour cent d'exportations est la même pour les deux
unités.
c) D'autres avantages sont-ils concédés en dehors de ceux qui sont mentionnés dans
la notification datée du 31 mars 1995?
Non, il n'y a pas d'autres avantages.
d) Ces entreprises sont-elles soumises à d'autres obligations?   
Outre les conditions susmentionnées, la Loi n° 71/1994 dispose que si avant
l'échéance d'un délai de 14 ans, estimé à compter de la date de l'enregistrement, la
société diminue son capital social de telle sorte que la participation de l'investisseur
étranger tombe au-dessous du minimum de 50 millions de dollars EU ou si la société
est dissoute volontairement, celle-ci est tenue de payer la totalité des impôts et des
droits de douane normalement exigibles pour toute la période de fonctionnement.G/C/W/196
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Ainsi, les contrats conclus avec les deux entreprises, relatifs à la privatisation des
entreprises d'État par voie d'investissements étrangers directs, étaient rigoureusement
conformes aux dispositions de la Loi n° 71/1994.
2. Veuillez donner des précisions sur les unités visées par votre demande de prorogation.
a) Quel est le nom des entreprises?
Les entreprises sont Daewoo Automobile Romania S.A. (DAR S.A.) et Daewoo
Mangalia Heavy Industries S.A. (DMHI S.A.) .
b) Où se trouve le chantier naval?
Le chantier naval est situé à Mangalia, district de Constanta.
c) Que produisent ces entreprises à part des véhicules automobiles et des navires?
La Société DAR S.A. produit des automobiles et leurs pièces, DMHI S.A. produit des
navires.
d) Quand ont-elles été constituées pour la première fois en vertu de la
Loi n° 71/1994?
DAR S.A.  a été fondée le 16 novembre 1994 et DMHI S.A. le 27 mai 1996.
e) Quand les prescriptions qui leur sont imposées viennent-elles à expiration en
vertu de la Loi n° 71/1994?
Les prescriptions viennent à expiration le 16 novembre 2001 pour DAR S.A  et
le 27 mai 2003 pour DMHI S.A .
f) Y a-t-il eu d'autres entreprises participantes au titre de la Loi n° 71/1994?
Au cours de la période pendant laquelle la Loi n° 71/1994 a été en vigueur
(juin 1994-juin 1997), seuls les deux investissements susmentionnés étaient visés, carils répondaient aux critères prévus par la loi.
Il convient de mentionner que la loi en question avait pour objet d'attirer de façon
durable de nouveaux investissements directs dans l'industrie et de créer des facilités
additionnelles pour les investissements de plus de 50 millions de dollars EU.
3. Quelle a été l'évolution des mesures?
a) Quelles étaient les restr ictions en vigueur au 1
er janvier  1995?  Des modifications
leur ont-elles été apportées depuis?  Lesquelles?
Les restrictions en vigueur au 1er janvier 1995 étaient celles prévues par la
Loi n° 71/1994 en vigueur à l'époque.  Ces restrictions sont indiquées dans la
notification de la Roumanie au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC
(G/TRIMS/N/1/ROM/1).
Les modifications apportées par le gouvernement roumain à partir de juin 1997
visaient l'élimination de toutes les MIC.  La première disposition a été prise enG/C/W/196
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juin 1997 par la promulgation de l'Ordonnance d'exception (GEO) n° 31/1997,
modifiée par la GEO n° 92 de décembre 1997 (approuvée par la Loi n° 241 de 1998).
En mai 1999, le gouvernement a promulgué la GEO n° 67 concernant les mesures de
développement de l'économie, qui accorde une série d'encouragements fiscaux et
douaniers pour certaines catégories de nouveaux investissements, à savoir ceux quiont la plus forte incidence sur l'économie roumaine.
Les encouragements accordés pour les nouveaux investissements en vertu de chacun
de ces textes législatifs n'ont plus rien à voir avec les MIC.
Toutefois, afin de maintenir les avantages et obligations des investisseurs, la nouvelle
législation stipule que les dispositions de la Loi n° 71/1994 continuent de s'appliqueraux investissements réalisés en vertu de cette loi et pour la durée qui y est prévue.
b) La quantité ou le pourcentage fixé pour ce qui concerne la teneur en produits
locaux et/ou les exportations ont-ils augmenté depuis le 1
er janvier 1995?
Non.  Pour les investissements ressortissant à la Loi n° 71/1994, le pourcentage
concernant la teneur en produits locaux et les exportations a été maintenu.  En outre,
ainsi qu'il a été dit précédemment, les prescriptions ont été supprimées pour les
nouveaux investissements à compter de 1997.
c) La compatibilité des mesures actuelles avec les termes de l'Accord s'est-elle
améliorée ou dégradée depuis janvier 1995?
L'appareil juridique en vigueur concernant les nouveaux investissements est
parfaitement compatible avec l'Accord sur les MIC.
4. Compte tenu du fait que la notification sur les MIC fait état de certains avantages:
a) Veuillez décrire les avantages dont bénéficient les participants aux différents
programmes.  En d'autres termes, quelles sont les formules utilisées pour décider
de l'étendue des avantages concédés?
D'après la Loi n° 71/1994, les facilités accordées aux investisseurs sont les suivantes:
- exonération de droits de douane, pour une durée de sept ans à compter de la
date d'enregistrement de la société, pour les machines, l'équipement et les
installations importés nécessaires à l'investissement souscrit à titre de
participation en nature ou payé avec des fonds propres ou empruntés;
- exonération de droits de douane, pour une période de sept ans estimée à
compter de la date d'enregistrement de la société, pour les matières premières,
les consommations productives, les pièces détachées et les composants
importés pour la production de l'entreprise elle-même et payés avec des fonds
propres ou empruntés;  et
- exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une période de cinq ans estimée
à compter de la date d'acquisition des bénéfices, cette période ne devant pas
aller au-delà de sept ans à compter du début des activités de production.
Les deux industries (construction automobile et construction navale) sont considérées
comme très importantes pour l'économie nationale.G/C/W/196
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Les facilités susmentionnées ont contribué à alléger la situation socio-économique
dans les deux secteurs, en améliorant les techniques de fabrication, en relançant
l'activité, en maintenant les emplois et en en créant de nouveaux dans des secteurs où
le chômage est en hausse (voir aussi la réponse à la question 6).
b) Quelle est la valeur totale de ces avantages?
La valeur totale des avantages ne peut pas être mesurée avec précision mais on peut
en faire une estimation qualitative.  Ainsi, étant donné que la Loi n° 71/1994 avait
pour objet d'attirer de gros investisseurs étrangers dans l'industrie, on estime que
certains des avantages pour la Roumanie sont les suivants:  maintien de l'emploi dans
les deux secteurs industriels où les deux entreprises sont établies;  amélioration del'investissement et participation du capital local dans les petites et moyennes
entreprises de l'industrie horizontale et des secteurs liés aux services;  encouragement
des exportations;  amélioration de la qualité des produits.
5. Quel est l'organisme chargé de la mise en œuvre de ce programme?
a) Quelles sont les responsabilités générales de cet organisme?
L'Agence roumaine de développement est un organisme spécialisé de l'administration
publique centrale, subordonné à l'État;  il applique la stratégie et la politique de
celui-ci en matière d'attraction de l'investissement étranger et de coordination duprocessus de privatisation.
L'Agence conseille le gouvernement sur les dispositions juridiques destinées à
encourager les investissements et à faciliter la privatisation.
Actuellement, l'Agence a trois fonctions principales:
- promotion de l'investissement étranger et assistance aux investisseurs;- coordination du processus de privatisation;
- promotion à l'étranger de l'image de la Roumanie en matière de climat des
investissements.
b) Quelle est sa responsabilité en ce qui concerne les MIC en vigueur dans
les secteurs de l'industrie automobile et de la construction navale?
La responsabilité de l' Agence roumaine de développement  en ce qui concerne
les MIC consistait à délivrer le certificat d'investisseur  (attestant le statut
d'investisseur étranger) pour les investissements ressortissant aux dispositions
de la Loi n° 71/1994.
Pour les investissements postérieurs à 1997, le gouvernement roumain a levé,
par la GEO n° 92, l'obligation d'agrément préalable de l' Agence  et de
délivrance du certificat d'investisseur .
Selon la nouvelle législation roumaine, il n'y a pas de formalité particulière
pour enregistrer un investissement autre que la procédure habituelle de
constitution et d'enregistrement d'une personne morale, qui n'exige pas
d'autorisation administrative préalable.G/C/W/196
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c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement roumain ou d'autres entités
ou personnes chargées de la mise en œuvre ou du suivi des mesures
mentionnées dans la question 1?
Selon la nature des mesures visées par la Loi n° 71/1994, le Ministère des
finances et l'administration des douanes sont chargés d'en superviser
l'application.
Raisons de la demande de prorogation
6. Dans la demande de prorogation adressée au Conseil du commerce des marchandises, le
gouvernement roumain affirme que "l'insuffisance des sources internes d'investissement
et le taux relativement faible des investissements étrangers" font partie des raisons qui
rendent nécessaire la prorogation de la période de transition.  Il mentionne aussi
"d'importants changements structurels".  Veuillez donner davantage de détails à ce
sujet.
La récession générale de ces dernières années (PIB négatif de -6,9 pour cent en 1997 et
-7,3 pour cent en 1998) a aggravé les difficultés auxquelles l'économie roumaine est
confrontée.
Il est donc évident que l'économie nationale ne peut pas compter uniquement sur ses
ressources internes d'investissement et qu'elle a le plus grand besoin d'un gros apport de
ressources extérieures, notamment d'investissements étrangers directs.
Ces investissements ont continué à augmenter au cours de l'année écoulée, mais leur volume
demeure modeste par rapport aux besoins de l'économie roumaine et aux tendances d'autres
pays d'Europe centrale ou orientale.
Il est donc indispensable de profiter au maximum de l'impulsion donnée par les aides
financières et les investissements directs en cours ou nouveaux, l'objectif principal étant de
mettre un terme à la récession générale et de redresser l'économie de façon durable.
Le gouvernement roumain est fermement décidé à poursuivre la privatisation, consolider les
réformes de structure, maintenir un régime propice aux investissements et assurer une plus
grande stabilité de la politique générale dans des secteurs-clés liés au commerce, en vue
essentiellement d'atténuer les éventuelles répercussions néfastes du processus accéléré de
transition sur le développement de l'économie.
L'économie roumaine reflète la priorité donnée depuis 1989 à l'industrie légère (textiles,
vêtements et ameublement).  Mais il faut bien reconnaître que l'industrie automobile et la
construction navale doivent jouer aussi leur rôle dans le développement du pays.  Les
techniques de fabrication de ces deux secteurs étaient périmées et leur équipement trèsdégradé, d'où la nécessité de gros investissements pour revivifier ces industries.  En outre, la
productivité dans les deux cas accusait un retard de près de 15 ans par rapport aux industries
analogues compétitives sur le plan international.G/C/W/196
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7. En ce qui concerne la période de cinq ans:
a) Comment cette durée a-t-elle été déterminée?
La durée a été déterminée en fonction des contrats conclus en vertu de la
Loi n° 71/1994.
b) Quels ont été les éléments empiriques pris en considération pour établir qu'une
période supplémentaire de cinq ans était nécessaire?
La période de cinq ans est nécessaire pour s'acquitter des obligations contractées au
titre des contrats susmentionnés.
c) Sur quoi se fonde la certitude qu'a le gouvernement roumain que les
investissements étrangers diminueraient si les mesures étaient éliminées?
On pourrait difficilement supposer que l'abolition des MIC en vigueur avant la fin du
délai accordé n'affectera pas la stratégie et les plans commerciaux des sociétés
concernées fondés sur l'investissement étranger direct.
Par ailleurs, l'abolition des MIC pourrait envoyer aux éventuels investisseurs
étrangers un message défavorable concernant la fiabilité de la loi à laquelle leurinvestissement serait assujetti.
L'activité de l'industrie automobile et des chantiers navals, ainsi que les services
qu'elle fait naître, et ses effets positifs sur d'autres industries horizontales connexes,
du fait qu'elles sont tributaires d'autres industries locales comme la chimie,l'électrotechnique, l'électronique, la métallurgie, etc., stimule beaucoup l'emploi.
En outre, il semblerait que conformément aux plans de développement de ces deux
industries de nouveaux investissements soient prévus qui viendront stimuler la
demande de matériaux et de matières premières.  Il pourrait en résulter de nouveaux
investissements dans ces secteurs, notamment la création de petites et moyennes
entreprises.
On s'attend à stimuler ainsi la compétitivité ainsi que l'amélioration qualitative de la
production.
8. Veuillez décrire les secteurs de l'automobile et de la construction navale.  Quels efforts
ont-ils accomplis ces cinq dernières années pour se moderniser et améliorer leur
compétitivité à l'échelle internationale?
Ces deux secteurs se caractérisaient par l'insuffisance des fonds de roulement, un fort
endettement, une productivité médiocre et une faible utilisation de la capacité installée, àcause essentiellement du fait que l'équipement et les techniques remontent aux
années 1970-1980.
L'industrie automobile locale est représentée par Dacia Renault Automobile S.A. , Daewoo
Automobile Romania S.A.  et ARO S.A.
DAR S.A.  a un vigoureux programme d'augmentation de la production en fonction de la
demande du marché.G/C/W/196
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En 1997, l' entreprise  a mis en route la fabrication de moteurs dans sa nouvelle usine, d'une
capacité de 300 000 pièces par an.  Le moteur à essence de 1 500 cm3, à 4 cylindres, qui
répond aux normes techniques européennes, équipe les voitures fabriquées par DAR S.A.
Celle-ci fabrique aussi désormais des boîtes de vitesse (200 000 pièces par an).
Jusqu'à présent, plus de 650 millions de dollars EU ont été investis pour moderniser les
techniques, abaisser les dépenses et la consommation productive, en vue d'obtenir une forte
productivité.  DAR S.A.  fabrique une gamme de dix modèles.
Avant 1995, l'ancien constructeur automobile Automobile Craiova  produisait au maximum
5 400 voitures par an.  Aujourd'hui, la production de DAR S.A.  atteint 25 000 voitures,
300 000 moteurs et 250 000 transmissions par an.
Actuellement, la Roumanie possède 12 chantiers navals, situés au bord de la mer Noire et sur
les rives du Danube, dont trois seulement construisent des navires.
DMHI S.A.  a elle aussi un vigoureux programme de développement de la production.  Les
principaux produits et services fournis par la société sont de nouveaux services de
construction navale et de maintenance.  L'investissement réalisé dans la période 1997-1999
porte sur l'équipement, les techniques modernes, le savoir-faire, pour un montant
de 51 millions de dollars EU.  Auparavant, l'entreprise produisait un seul navire par an.
Depuis 1997, elle en construit onze par an (de 9 000 TPL).
Les deux usines sont devenues très modernes et elles exportent une bonne partie de leur
production.
9. Avant de décider de faire une demande de prorogation, quelles mesures ces deux
secteurs et le gouvernement roumain ont-ils en gagées pour assurer la transition vers un
système ne s'appuyant pas sur les MIC?
a) Quand la décision de modifier la Loi n° 71/1994 a-t-elle été prise?
Voir la réponse à la question 3 a) ci-dessus.
b) Quelles ont été les autres mesures de libéralisation menées à bien ou non?
Pour les investissements postérieurs à 1997, il n'y a plus de MIC.  Voir aussi les
réponses aux questions 3 a) et 5 b) ci-dessus.
c) À quel moment le gouvernement roumain a-t-il décidé d'interrompre le
processus établi pour assurer la comp atibilité avec l'Accord sur les MIC des
deux unités industrielles (ou le processus se poursuit-il)?
Voir les réponses aux questions 3 a) ci-dessus et 13 ci-après.
d) Quel serait le processus suivi pour a ssurer une compatibilité totale avec l'Accord
sur les MIC (modifications administratives ou législatives)?
La législation roumaine n'est pas rétroactive.  En ce qui concerne l'incidence d'une
modification des conditions fixées par contrat et par la loi, voir aussi les réponses aux
questions 7 c) ci-dessus et 13 ci-après.G/C/W/196
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e) Dans quels délais de tels chan gements pourraient-ils être adoptés?
Pour l'ensemble du régime des investissements en Roumanie, tous les changements
sont déjà réalisés.
10. L'article 5:3 de l'Accord sur les MIC dispose que le Conseil du commerce des
marchandises peut répondre favorablement à une demande de prorogation si le pays
demandeur a démontré qu'il rencontrait des "difficultés particulières".
a) Dans quelle mesure les difficultés rencontrées par le gouvernement roumain
répondent-elles à cette condition?
En Roumanie, le passage à l'économie de marché s'est amorcé dans un climat
économique, social et politique très difficile, avec peu d'antécédents de réforme
économique fondée sur le jeu du marché.  Depuis les dix années que dure la
transition, la Roumanie a maintenu son régime d'investissement libéral et achevé la
mise en place du cadre de réglementation destiné au développement du secteur privé.
Malheureusement, la Roumanie a eu plus de difficulté à privatiser les entreprises
d'État.  Or la privatisation demeure une solution préférable à la fermeture pure et
simple.  Étant donné cette priorité, il a été difficile de financer les plans sociaux qui
auraient permis d'accompagner la fermeture.
Dans ces conditions, l'investissement étranger direct n'a joué qu'un rôle minime dans
la période de transition entre 1989 et 1996, cet investissement n'ayant pris une
certaine ampleur qu'en 1997 et 1998.  Le pays a accéléré la privatisation
(depuis 1996), reconnue comme constituant un attrait pour les investisseurs étrangers,qui ont contribué à rétablir la compétitivité de l'économie par un apport de capitaux,
de technologies et de techniques de gestion nouveaux.
b) En quoi ces difficultés rendent-elles la situation de la Roumanie différente de
celle des autres Membres?
Ces difficultés seraient comparables à celles d'autres pays qui demandent une
prorogation de la période de transition.  Les demandes de prorogation du délai de cinq
ans font apparaître les difficultés particulières auxquelles les pays sont confrontés.
Néanmoins, la référence aux "difficultés particulières" n'est pas conçue comme un
élément permettant la comparaison des difficultés et des situations entre les diversMembres.  Les "difficultés particulières" de la Roumanie sont dues au passage à
l'économie de marché dans un environnement interne pauvre en capitaux.
11. Quels ont été les efforts consentis pour préparer les secteurs concernés au retrait des
MIC le 1
er janvier 2000?  Plus particulièrement:
a) Le gouvernement roumain a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les
organisations syndicales à l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et même bien
avant, afin de les informer que ces politiques seraient éliminées en l'an 2000?
À l'achèvement du Cycle d'Uruguay, l'économie roumaine était au premier stade de la
transition vers l'économie de marché, avec un secteur privé qui était à l'époque
relativement petit et mal organisé.G/C/W/196
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Les autorités chargées d'élaborer une législation dans ce domaine ont été informées
des dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC relatives aux MIC et de
l'intention, soulignée dans la Déclaration de Marrakech, de mettre l'Accord en vigueur
au 1er janvier 1995 ou le plus rapidement possible après cette date.
Les autorités étaient aussi au courant de la souplesse prévue par l'article 5:3 de
l'Accord sur les MIC.
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des
MIC au cours des cinq dernières années?
Le processus de consultation nationale a abouti à la suppression, dans la nouvelle
législation, des MIC incompatibles avec l'Accord.
c) Quelles mesures administratives ou législatives, en dehors de la modification de
la législation existante, les pouvoirs  publics ont-ils étudiées avec les secteurs
concernés et les organisations syndicales?
L'Agence roumaine de développement a exploré avec les investisseurs potentiels et
avec les milieux économiques les possibilités de modification du régime des
investissements en vue de trouver une solution à l'augmentation des investissements et
de soutenir le processus de privatisation.
d) Quels sont les projets du gouvernement dans la perspective de l'élimination de
ces MIC au cas où le Conseil refuserait de proroger la période de transition?
Il convient de rappeler que la législation relative au régime des investissements
promulguée après 1997 ne comprend plus de MIC.
Quant aux MIC en vigueur en vertu de la Loi n° 71/1994, il y a lieu de signaler que
leur durée à été limitée d'emblée, comme il ressort de la notification roumaine au titre
de l'Accord sur les MIC.
En cas de décision négative du Conseil concernant l'octroi de la prorogation
demandée, le gouvernement roumain devra trouver d'autres mesures, qui soient
compatibles avec les règles de l'OMC, pour prévenir des perturbations financières et
sociales dans les domaines des deux types d'investissement.
Nous espérons que le Conseil voudra bien tenir compte de la situation particulière de
l'économie roumaine et de tous les facteurs qui ont amené le gouvernement à
présenter sa demande de prorogation, et qu'il accédera à cette demande.  L'obligation
de se soumettre à l'élimination des MIC causerait à la Roumanie de grandes difficultés
car cette mesure se répercuterait sur des contrats en cours de validité.
12. Le gouvernement roumain affirme que "l'unité automobile est située dans une région où
le taux de chômage est élevé":
a) Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle des emplois ont été créés grâce aux
MIC depuis 1995?  Quels étaient les effectifs totaux des deux secteurs avant lamise en place de la politique relative  aux MIC et quels sont-ils aujourd'hui?G/C/W/196
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DAR S.A.  a porté le nombre d'emplois directs de 3 900 à 4 714 et créé plus de
2 000 emplois nouveaux dans les industries horizontales;  DMHI S.A.  a maintenu les
3 500 emplois qui auraient dû être supprimés en l'absence de MIC.
b) Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle des emplois seront créés ou
sauvegardés si la politique relative aux MIC est prorogée au-delà du
1er janvier 2000?
DAR S.A.  maintiendra les emplois et DMHI S.A.  va atteindre sa pleine capacité,
c'est-à-dire 5 000 emplois.
c) Quels sont l'entité, l'organisme ou la personne qui ont analysé les estimations
relatives à l'emploi en Roumanie?
Les données ont été extraites du rapport de la Commission nationale de statistique.
13. En ce qui concerne les "besoins en matière de développement, de finances et de
commerce" visés à l'article 5:3:
a) Comment le maintien des MIC en quest ion s'inscrit-il dans les plans et les
besoins de développement de la Roumanie?
Ainsi que la Roumanie l'a dit dans sa notification au titre de l'Accord sur les MIC,
cette mesure "s'inscrit dans le programme adopté par le gouvernement pour le passage
à une économie de marché, en vue d'encourager l'investissement étranger à venir
massivement appuyer la restructuration et la modernisation de l'économie".
Dans l'immédiat, le gouvernement doit faire face aux conséquences sociales de la
restructuration de l'industrie nationale, par suite de l'accélération de la privatisation
dans la période récente.
Le marché potentiel de l'automobile en Roumanie est une des raisons pour lesquelles
le programme gouvernemental vise à relancer l'industrie automobile en faisant appel à
l'investissement étranger direct.
Les objectifs de développement visés par le gouvernement lorsqu'il a instauré ces
mesures, qui sont toujours en vigueur, consistaient notamment à restructurer
l'industrie par l'apport de techniques étrangères et d'investissements axés sur
l'exportation, et à améliorer l'accès aux principaux marchés.
Les MIC ont été conçues aussi pour renforcer les techniques de gestion et le
développement des ressources humaines.  Les MIC en question sont considérées par
le gouvernement roumain comme indispen sables aux stratégies de développement
dans les deux secteurs;  par conséquent, ces mesures doivent être maintenues pendantla période prévue par la Loi n° 71/1994.
b) Depuis combien de temps les MIC font-elles partie des plans et des besoins de
développement?
Les MIC font partie des plans de dé veloppement du gouvernement roumain
depuis 1994.G/C/W/196
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c) Comment le gouvernement roumain peut-il déterminer que ces politiques de
développement ne continueront pas d'être utilisées et d'être nécessaires après
cinq ans?  Pourquoi devrait-on s'attendre à ce que les plans et les besoins de
développement soient différents dans un, deux, cinq ou dix ans?
D'une part, la Roumanie n'est pas en mesure d'estimer aujourd'hui si elle aura besoin
dans cinq ans de maintenir les MIC.
D'autre part, fermement résolue à se conformer aux règles du multilatéralisme, ainsi
qu'elle l'a dit précédemment, la Roumanie a amorcé en 1997 le processus juridique
préalable à l'abolition des MIC.
Même si dans cinq ans les besoins subsistaient, les incidences de l'abolition des MIC
ne seraient pas les mêmes qu'aujourd'hui.  Cette évaluation préliminaire est fondée sur
le fait que toutes les entreprises concernées savent que ces mesures prendront fin
en 2004 étant donné le délai dans lequel elles pourront bénéficier de ces mesures en
vertu de la Loi n° 71/1994.
Comme il a été dit précédemment, la législation postérieure à la Loi n° 71/1994 a
annulé toutes les MIC, cette loi ayant été abrogée par la GEO n° 92/1997.
La politique actuelle du gouvernement roum ain concernant l'investissement étranger,
telle qu'elle apparaît dans la législation la plus récente, est conforme à la pratique
européenne et aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et des autres accords et
conventions internationaux ratifiés par la Roumanie.
Nonobstant la nécessité de maintenir les MIC pendant encore cinq ans, la stratégie de
développement de l'industrie automobile et de la construction navale, notamment en
ce qui concerne la participation de l'investissement étranger direct, a déjà été mise en
application sans le recours aux MIC.
d) Quels sont les besoins financiers du gouvernement roumain en relation avec le
maintien des MIC?
Les besoins financiers pour lesquels le gouvernement demande à maintenir les MIC
pendant cinq années encore sont liés aux caractéristiques générales de l'industrie
roumaine.
L'étendue des effets positifs attendus des mesures respectives a été inférieure aux
prévisions à cause essentiellement des difficultés extrêmes de l'économie de ces
dernières années.
Le gouvernement roumain estime qu'il aurait des difficultés à abolir ces mesures,
difficultés qui accentueraient les tensions sociales dans les deux secteurs, en sus destensions déjà provoquées par le programme de restructuration de l'ensemble de
l'industrie à l'échelle nationale.
L'abolition de ces mesures ferait monter les coûts sociaux par suite du risque
d'augmentation du chômage, des pertes de recettes budgétaires dues à la diminutiondes activités et des ventes des entreprises concernées.  Ces deux principaux éléments
créeraient de nouvelles contraintes budgétaires et des difficultés à maintenir le déficit
budgétaire à un niveau raisonnable.G/C/W/196
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En outre, l'abolition de ces mesures avant l'échéance prévue par la Loi n° 71/1994
pourrait porter atteinte à la crédibilité de la politique actuelle de la Roumanie qui vise
à étoffer l'apport d'investissements étrangers directs.
Comme il a été dit précédemment, la construction automobile et la construction
navale s'appuient sur un grand réseau de fournisseurs appelé "industrie horizontale".
Ce réseau comprend plus de 150 sociétés commerciales qui fournissent plus de
9 500 produits, depuis les simples pièces détachées normalisées jusqu'aux
sous-assemblages extrêmement complexes et spécialisés.
Compte tenu du développement d'ensemble des deux secteurs, l'effectif direct et
indirect de la main-d'œuvre devrait passer, d'après les estimations, à plus de200 000 personnes d'ici à 2005.
e) Quelle analyse a été réalisée pour dé terminer si l'élimination des MIC aurait
pour effet d'accroître ou de réduire les besoins financiers de la Roumanie, ou
n'aurait pas d'influence dans ce domaine?
Il ressort de l'analyse effectuée par l'Agence roumaine de développement que les
besoins financiers du pays ne pourraient pas être satisfaits par l'investissement
intérieur.  Par ailleurs, il est très important de disposer d'un régime d'investissement
stable et prévisible.  Il est absolument indispensable pour la crédibilité de ce régimede maintenir les facilités accordées aux investisseurs.
f) Le gouvernement roumain estime t-il que d'autres aspects devraient être pris en
considération en ce qui concerne ces facteurs?  Veuillez les décrire et
argumenter.
Les stratégies de développement des deux secteurs économiques prévoient, dans un
premier temps, d'atténuer les différences avec des produits analogues disponibles sur
le marché international.
Dans un deuxième temps, dans l'hypothèse où les produits de la construction
automobile et de la construction navale roumains atteindront le même degré decompétitivité et de rentabilité que ceux de leurs concurrents, ces deux secteurs
économiques vont encore se développer en fonction de la demande, ce qui exigera un
gros effort sur le plan humain et sur celui des investissements.
Même dans ces conditions, il faudra continuer à chercher de nouveaux fournisseurs de
sous-assemblages et de pièces détachées.
Le maintien des MIC pour une nouvelle période de cinq ans permettra en outre de
répondre aux préoccupations des investisseurs actuels, qui craignent de se retrouver
sérieusement désavantagés par rapport aux nouveaux investisseurs, notamment dansles secteurs en cause.  Si l'on abolit les MIC dès maintenant, les facilités accordées
pour les investissements réalisés en vertu de la Loi n° 71/1994 disparaîtraient
automatiquement elles aussi.
Ainsi, les investisseurs actuels établis en vertu de la Loi n° 71/1994 seraient
sérieusement gênés pour poursuivre la réalisation de leurs investissements et de leurs
plans et stratégies d'entreprise.G/C/W/196
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Selon la Roumanie, dans le cas d'une économie en transition confrontée à une large
gamme de mesures de restructuration, l'abolition des mesures concernées au stade
actuel devrait être justifiée par les conséquences néfastes qu'elles pourraient avoir.
Actuellement, l'incidence favorable sur le développement des secteurs particuliers
bénéficiant de ces mesures l'emporte sur leurs inconvénients.
14. Le gouvernement roumain a-t-il envisagé d'autres solutions que les MIC pour protéger
les industries nationales tout en permettant l'élimination du régime des MIC tel qu'il
existe à l'heure actuelle?  Par exemple:
a) Pourquoi est-il nécessaire de conserver les mesures qui concernent à la fois
l'apport en éléments locaux et les exportations?
b) Veuillez décrire les analyses et les r echerches entreprises par le gouvernement
roumain pour s'assurer que les deux types de mesures doivent être conservées
dans les deux secteurs.
Ces deux exigences visent à assurer le développement non seulement des sociétés
établies en vertu de la Loi n° 71/1994, mais aussi de leurs fournisseurs éventuels.  Cet
effet multiplicateur doit être étayé par les mesures concernant les exportations pour
deux raisons:  donner aux produits une qualité qui soit compétitive sur le marché
international et, pour la période où la demande locale est amoindrie par la faiblessedes revenus, trouver des débouchés pour les produits roumains.
Statistiques
15. Selon les estimations du gouvernement ro umain, dans les entreprises nationales
concernées, quels sont le volume de la production et le montant des investissements visés
par les mesures en question?
L'estimation du chiffre d'affaires annuel de DAR S.A.  pour 2000 et 2001 est de 380 millions et
de 450 millions de dollars EU respectivement.
Pour DMHI S.A. , les estimations sont les suivantes:
Chiffre d'affaires (millions de dollars) Année
80
100130
160
2022000
20012002
2003
2004
16. Quelle a été en 1998 la destination (pays) des exportations roumaines provenant des
unités industrielles concernées et quels ont été la valeur et le volume de ces
exportations?
La destination des exportations depuis 1998, la valeur étant fonction des facilités visées par la
demande de prorogation, est la suivante:G/C/W/196
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DMHI S.A :
Année Valeur (millions de dollars) Destination
1998
199918 (réparations)
50 dont:22 (réparations)
28 (constructions)Grèce, Malte, Portugal, Italie
Malte, Portugal, Turquie, Grèce
Hollande, Norvège, Chypre
DAR S.A :
Année Valeur (millions de dollars) Destination
1998
199937,2
91 Pologne, Égypte, Russie, Hongrie,
Macédoine, Slovaquie, Slovénie,
Bulgarie
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES DU JAPON
Question 1
Veuillez décrire en détail et en utilisant des termes concrets quelle action votre
gouvernement a menée en vue d'éliminer les MI C pour décembre 1999 au plus tard, y compris
les calendriers établis par voie législative pour l'élimination de ces mesures.
Réponse
Voir réponses aux questions 3 a) et 9 des États-Unis.
Question 2
Veuillez décrire en détail les facteurs qui ont empêché votre gouvernement d'éliminer
les MIC dans les délais prévus.
Réponse
Voir réponses aux questions 6 et 13 des États-Unis.
Question 3
Veuillez décrire en détail les MIC pour lesquelles votre gouvernement demande une
prorogation de la période de transition.  En  outre, prière de nous indiquer le fondement
juridique interne sur lequel repo se l'adoption de ces mesures.
Réponse
Voir réponse à la question 4 a) des États-Unis.
Le fondement juridique de ces MIC est décrit en détail dans la notification présentée par la
Roumanie au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC (G/TRIMS/N/1/ROM/1).G/C/W/196
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Question 4
Toute prorogation doit être limitée au minimum requis pour éliminer progressivement
les MIC.  Veuillez indiquer pourquoi votre gouvernement a estimé que la durée spécifique de la
prorogation demandée était nécessaire.
Réponse
Voir réponses aux questions 7 a) et b) des États-Unis.
Question 5
En partant de l'hypothèse qu'une prorogation de la période de transition sera accordée,
veuillez exposer en détail le calendrier d'élimination (y compris les mesures juridiques qui
s'imposent) qui, à terme, conduira à la suppression des MIC.  À cet égard, veuillez noter que,
pour le Japon, même si une prorogation était accordée cette fois-ci, il ne devrait y en avoir
aucune autre.
Réponse
Voir réponses aux questions 3 a), c) et 11 d) des États-Unis.
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