ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/19/Add.1
16 mai 2003
(03-2615)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
La question des Membres ayant accédé récemment
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
Addendum
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 14 mai 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Dans sa communication du 20 décembre 2002 (TN/MA/W/19), le gouvernement du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a souligné l'importance qu'il attache à la
flexibilité qu'il convient d'accorder aux Membres ayant accédé récemment à l'OMC, lesquels
éprouvent des difficultés particulières et ont de ce fait des besoins spéciaux en ce qui concerne les
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
2. Nous appuyons le point de vue selon lequel les Membres ayant accédé récemment à l'OMC
devraient participer pleinement au Cycle de négociations de Doha et contribuer à faire avancer encore
la libéralisation du système commercial multilatéral.  Cependant, il est évident aussi que ces Membres
éprouvent des difficultés à mettre en œuvre les conclusions de Doha très peu de temps après avoir mis
en œuvre, ou en même temps qu'ils mettent en œuvre, les engagements pris dans le cadre de leur
accession à l'OMC.  Dans le présent document, nous souhaitons faire part de quelques idées sur lesraisons pour lesquelles il y a lieu d'accorder à ces nouveaux Membres une flexibilité appropriée et les
moyens de le faire, tout en renforçant la dynamique qui leur permettra de participer et de contribuer
de manière positive aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
II. NATURE DE LA QUESTION ET OBJECTIFS VISÉS EN LA PORTANT À
L'ATTENTION DES MEMBRES
3. Le sujet dont il est question ici n'affecte pas de nombreux Membres.  Comme il ne concerne
qu'un nombre limité de Membres, il est d'autant plus nécessaire de le porter à l'attention des autres
Membres.  Nous sommes convaincus qu'il est justifié de demander aux Membres d'examiner
sérieusement cette question.
4. Au moment où il accède à l'OMC, un Membre doit mettre en œuvre les engagements qu'il a
pris conformément au calendrier prévu dans son protocole d'accession.  Certains de ces engagements
sont tels qu'ils exigent des Membres qu'ils les mettent en œuvre immédiatement ou dès l'accession.TN/MA/W/19/Add.1
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Pour certains, notamment les nombreux engagements de réduction tarifaire, la mise en œuvre
demandera plusieurs années.  Il se peut, par exemple, qu'avant d'avoir achevé la mise en œuvre des
engagements de réduction tarifaire qu'il a pris au moment de son accession, un Membre soit astreint à
une autre obligation de réduire ses droits de douane résultant de négociations multilatérales sur l'accès
aux marchés.  Il peut ainsi, pendant la période de mise en œuvre des engagements pris lors de sonaccession, se trouver confronté à une double obligation de réduction:  l'une qui résulte de son
accession et l'autre de négociations multilatérales connexes.  Les questions théoriques et pratiques
liées à une telle situation sont évidentes.
5. Sur le plan pratique, il sera extrêmement difficile pour les branches de production soumises
simultanément à deux réductions tarifaires brutales de survivre.  En théorie, cela ne serait pas
équitable pour elles et pourrait être contraire à l'objectif même des réductions tarifaires, qui est de
permettre l'expansion du commerce et non de détruire des branches de production.  Certainespourraient effectivement être éliminées en cas d'application simultanée d'une double réduction dans
leurs secteurs respectifs.
6. La raison pour laquelle nous proposons d'examiner plus avant les questions qui se posent aux
nouveaux Membres est de trouver un moyen approprié pour faire face aux problèmes pratiques qu'ils
rencontrent et d'établir une base théorique pour traiter ces questions.  Il ne s'agit nullement d'unetentative visant à empêcher ou à entraver la libéralisation du commerce.  De fait, le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu appuie pleinement le paragraphe 16 de la
Déclaration de Doha, qui dispose que les négociati ons viseront à réduire ou, selon qu'il sera approprié,
à éliminer les droits de douane.  Nous reconnaissons l'importance d'une ouverture et d'une
libéralisation ordonnées des marchés pour l'expansion du commerce international.  Nous ferons tousles efforts possibles pour collaborer avec tous les Membres en vue de trouver des schémas et des
approches appropriés et raisonnables afin d'arriver à une plus grande liberté des échanges
internationaux.  Nous ne proposons pas non plus d'exclure a priori  une quelconque position tarifaire
de la gamme des produits visés.  Nous proposons ici un système ou une approche permettant de faire
face de manière pratique à cette situation unique afin d'éviter les difficultés que peuvent rencontrercertains Membres lorsqu'une formule de réduction tarifaire est décidée dans les négociations
multilatérales en cours.
III. JUSTIFICATIONS ET APPROCHES PROPOSÉES
7. D'aucuns soutiendront qu'il ne serait pas équitable de donner à un nouveau Membre de l'OMC
la possibilité de profiter immédiatement des avantages résultant de plus de 50 années de concessions
et d'engagements commerciaux divers dont bénéficient les Membres existants, tout en lui permettant
de retarder les réductions tarifaires découlant des négociations multilatérales.  Nous convenons quecet argument n'est pas sans fondement.  Le gouver nement du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu est aussi fermement convaincu que tous les nouveaux Membres devraient
s'efforcer de faire des contributions similaires au Programme de Doha pour le développement de
manière à donner davantage d'élan aux négociations.
8. Cependant, il devrait aussi reconnaître, pour être tout à fait réaliste, que, lorsqu'un pays prend
un engagement de réduction tarifaire, en particulier dans le cadre de son accession, c'est généralement
l'effort maximal qu'il peut faire à l'égard des autres Membres.  Cet engagement maximal est reflété
dans l'ampleur des réductions tarifaires, les délais de mise en œuvre et l'échelonnement des
réductions.  En d'autres termes, l'ensemble des engagements est généralement fondé sur un équilibre
délibérément négocié, tenant compte de la capacité d'ajustement du Membre et de ses branches deproduction.  En particulier, les négociations tarifaires au moment de l'accession sont généralement
menées selon un processus de demandes et d'offres.  Les engagements de réduction relatifs à chaque
produit devraient être fixés au niveau maximal qu'une branche de production nationale peut supporter
sans compromettre sa survie.  Sur la base de ces engagements, les entreprises devraient pouvoirTN/MA/W/19/Add.1
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s'attendre raisonnablement que les délais de mise en œuvre et l'échelonnement puissent servir de base
à leurs décisions en matière d'investissements et d'autres activités commerciales.  Supposons qu'avant
la fin de la période initiale de mise en œuvre, les droits de douane visés fassent l'objet d'une autre
réduction substantielle à la suite de négociations multilatérales;  les branches de production pourraient
alors subir des pertes résultant du manque de confiance dans l'action des pouvoirs publics.  Ce genrede question ne se pose pas pour les Membres qui n'ont pas accédé à l'OMC récemment et qui ont déjà
achevé la mise en œuvre soit des engagements pris lors de leur accession, soit des engagements
découlant du Cycle d'Uruguay, pour la simple raison que les branches de production ne devraient pas
s'attendre à ce que, une fois les réductions tarifaires achevées, les droits restent toujours les mêmes et
ne fassent pas l'objet d'autres réductions.  C'est aussi pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'un
problème propre aux Membres ayant accédé récemment à l'Organisation.
9. Par ailleurs, dans la perspective des négociations multilatérales en cours, la plupart des
Membres conviendront que les pressions exercées sur leur développement économique et industriel
par les seules négociations de Doha sont importantes.  Si un Membre doit mettre en œuvre les
concessions majeures résultant de négociations multilatérales en plus des engagements importants
qu'il a pris dans le cadre de son accession mais pas encore achevé de mettre en œuvre, il lui sera
difficile de convaincre ses branches de production d'accepter les nouvelles concessions.  Parconséquent, on peut comprendre que ces nouveaux Membres, confrontés à d'énormes pressions de la
part de leurs industries locales, hésitent à participer pleinement aux négociations de Doha.  Cette
question pourrait à son tour ralentir l'élan nécessaire à la poursuite de la libéralisation dans les
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Si les nouveaux Membres
pouvaient faire l'objet d'une attention particulière, ils seraient davantage disposés à contribuerpositivement aux négociations en cours.
10. Quant à la notion de Membres ayant accédé récemment à l'OMC, nous n'avons pas de
position particulière sur la question.  Cependant, nous considérons que cette notion peut recouvrir les
Membres qui n'ont pas encore achevé la mise en œuvre des engagements de réduction tarifaire qu'ils
ont pris dans le cadre des négociations en vue de leur accession, pour la simple raison que leursituation est similaire.
11. À notre avis, le moyen le plus pratique d'encourager les Membres ayant accédé récemment à
participer activement et à faire une contribution à la mesure de leurs moyens aux négociations en
cours est de leur accorder des délais de grâce plus longs.  L'une des méthodes qui permettraient de
leur accorder une telle période de transition consisterait à décider de la durée de celle-ci au cas par
cas.  Cependant, le processus visant à décider quels Membres devraient bénéficier d'un délai plus long
ou d'un délai plus court serait très coûteux et prendrait beaucoup de temps.
12. Nous proposons une méthode plus simple:  accorder le même délai aux Membres qui n'ont
pas encore achevé la mise en œuvre de leurs engagements concernant les produits non agricoles, une
période de grâce fixe qui serait la même pour tous, par exemple de six ans, afin de leur permettre de
remplir les engagements respectifs qu'ils ont pris lors de leur accession tout en acceptant de
poursuivre la libéralisation dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
13. En plus des raisons susmentionnées, nous présent ons une justification supplémentaire pour ce
délai de grâce de six ans:  selon le paragraphe 2 du Protocole annexé à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront
mises en œuvre en cinq tranches égales et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En d'autres termes, en 1995, les Membres devaient
achever la mise en œuvre des concessions consenties dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour le
1
er janvier 1999. La quatrième Conférence ministérielle tenue à Doha a donné pour mandat aux
Membres de l'OMC d'achever les négociations pour le 1er janvier 2005.  Pour la plupart des produits
non agricoles, il n'a été demandé aux Membres existants de l'OMC de mettre en œuvre aucuneTN/MA/W/19/Add.1
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concession entre 1999 et 2005, c'est-à-dire que leurs branches de production nationales auront
bénéficié d'un délai de grâce de six ans pour s'adapter à un nouveau cycle de concessions.  De ce fait,
il serait juste d'accorder aux Membres ayant accédé récemment à l'OMC une période de grâce
analogue pour adapter leurs branches de production.  Si les Membres pouvaient considérer
favorablement l'octroi aux pays ayant accédé récemment à l'OMC d'un délai de grâce de six ans, parproduit, depuis l'année où ils auront achevé la mise en œuvre des engagements pris lors de leur
accession jusqu'à l'année où commence la mise en œuvre des engagements du Cycle de Doha, cela
aiderait les branches de production de ces nouveaux Membres et contribuerait en même temps à ce
que les négociations multilatérales en cours sur le commerce des produits non agricoles aboutissent.
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