ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/6
WT/DS162/9
26 juillet 2000
(00-3093)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Plainte des Communautés européennes
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Plainte du Japon
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 26 juillet 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Les États-Unis ont notifié le 29 mai 2000 à l'Organe de règlement des différends leur décision
de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par les rapports du Groupe spécial et
de certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le vendredi 28 juillet 2000.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport etsa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le vendredi
28 juillet 2000.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué
aux Membres de l'OMC pour le lundi 28 août 2000 au plus tard.
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