ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/20
G/SCM/Q1/CHN/20
8 mai 2003
(03-2462)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
au sujet de la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 2003.
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Question n° 1
Les articles 6, 7, 13, 22 et 23 des règles provisoires relatives aux questionnaires énoncent
des obligations relativement contraignantes pour les sociétés interrogées.
a) La RPC pourrait-elle expliquer quelles seront les conséquences subies par une société
qui ne respecte pas l'ensemble ou certaines des prescriptions concernant:  l'inscription
auprès du Ministère du commerce dans un délai de 20 jours, la réponse en chinois, les
pièces justificatives en chinois et le qu estionnaire relié en un volume aux pages
numérotées et accompagné de certificats de la personne autorisée?
Réponse
Les articles 6, 7, 13, 22 et 23 des Règles provisoires relatives aux questionnaires  régissent
différentes actions.  Une société sera considérée comme ne répondant pas à l'enquête en matière de
droits compensateurs si elle ne respecte pas les articles 6 et 7.  De même, une société sera considérée
comme ne coopérant pas pleinement et il ne sera pas tenu compte des renseignements qu'elle aura
fournis;  toutefois, si les raisons invoquées sont suffisantes, les renseignements seront pris en comptejusqu'à un certain point.
b) Veuillez expliquer quel est le rapport entre l'article 30, qui dispose que les réponses non
conformes à ces prescriptions peuvent donner lieu à des déterminations établies sur la
base des "données de fait disponibles", et les obligations énoncées à l'article 12.11 del'Accord SMC?  À cet égard, les règles autorisent-elles que des documents présentés en
anglais, langue de l'OMC, mais non traduits en chinois soient considérés comme
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/12-G/SCM/Q1/CHN/12.
2 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.G/ADP/Q1/CHN/20
G/SCM/Q1/CHN/20
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déclenchant l'application de la disposition concernant les "données de fait disponibles"
(article 12.7 de l'Accord SMC)?
Réponse
Les autorités chargées des enquêtes mettront en œuvre l'article 30 des Règles provisoires
relatives aux questionnaires compte tenu  de l'article 12.11 de l'Accord SMC.
L'Accord de l'OMC ne contient aucune disposition relative à la langue dans laquelle les
réponses doivent être présentées.  Dans la pratique, les Membres utilisent toujours leur langue
officielle dans les enquêtes.  C'est la raison pour laquelle les autorités chinoises chargées des enquêtesdemandent à la société interrogée de communiquer ses réponses en chinois, conformément à la
tradition.
Question n° 2
Conformément aux dispositions des articles 25 et 26, les sociétés interrogées doivent
présenter sur support électronique des réponses écrit es qui ne soient pas infestées par un virus,
et seront considérées, dans le cas contraire, comme refusant de coopérer.  La RPC pourrait-elle
expliquer le rapport entre ces dispositions et l'article 12 de l'Accord SMC?
Réponse
L'objectif des articles 25 et 26 est de permettre que les enquêtes en matière de droits
compensateurs soient menées efficacement et dans les délais.  Ces articles ne peuvent être considérés
comme contraires à l'article 12 de l'Accord SMC.
Question n° 3
L'article 27 dispose que les réponses au questionnaire de la société interrogée seront
communiquées par l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République populaire de Chine.
Quelles seront les conséquences subies par une société interrogée qui communique directement
ou par l'intermédiaire de tout homme de loi sa réponse à l'autorité chargée de l'enquête?  Quelest le rapport entre cette disposition et l'obli gation énoncée à l'article 12.11 de l'Accord SMC?
Réponse
Conformément aux lois et réglementations chinoises ainsi qu'au Protocole d'accession de la
République populaire de Chine, pendant la période de transition, seuls les avocats en exercice de la
RPC peuvent entreprendre ce type de travail juridique fondamental.
À ce jour, la Chine n'a pas encore ouvert d'enquête en matière de droits compensateurs.  Mais,
à l'heure actuelle, de nombreux hommes de loi chinois ont une connaissance approfondie et une vasteexpérience des enquêtes en matière de droits compensateurs.  Il est plus pratique pour une société
interrogée de présenter le questionnaire et de faire appel à un avocat en exercice de la RPC pour les
tâches connexes.  Tout cela est conforme à l'article 12.11 de l'Accord SCM.
Question n° 4
L'article 12, paragraphe 2, des règles provisoires relatives aux enquêtes sur place
dispose que dans les cas où des experts non gouvernementaux participeront à la vérification sur
place, ils respecteront strictement l'obligation de  confidentialité.  Ces experts sont-ils passiblesG/ADP/Q1/CHN/20
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de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements
recueillis, conformément à l'article 2 de l'Annexe VI de l'Accord SMC?
Réponse
Les autorités chinoises n'ont encore traité aucune affaire de droits compensateurs, aussi
n'ont-elles aucune expérience à cet égard.  Si des experts sont passibles de sanctions effectives parce
qu'ils n'ont pas respecté le caractère confidentiel des renseignements recueillis, les autorités chinoises
chargées des enquêtes feront le nécessaire, en se conformant rigoureusement aux lois et
réglementations nationales y afférentes.
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