 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/16 
WT/DS234/24 13 janvier 2004 
 
(04-0119) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 ja nvier 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD  
concernant les différends États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  
pour continuation du dumping et maintien de la subvention  
(WT/DS217 et WT/DS234 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 27 janvier 2003, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217 et WT/DS234).  À la même 
réunion de l'ORD, les États-Unis ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 L'Administration des États-Unis a proposé d'abroger la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de  la subvention dans son projet  de budget pour l'exercice 2004.  
En outre, le 19 juin 2003, un texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvent ion conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de 
l'OMC a été présenté au Sénat (S. 1299). 
  L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption 
de la législation pertinente et elle poursuivra se s entretiens avec les pa rties plaignantes dans ces 
différends afin d'arriver à une solution mutu ellement satisfaisante  de la question. 
 
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