. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/COL/2
14 mai 2001
(01-2470)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 avril 2001.
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Je vous envoie ci-joint la Résolution n° 2975 du 3 avril 2001, communiquée par le Directeur
des douanes, conformément à la disposition du para graphe 1 de la Décision concernant la réserve de
la Colombie au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VIIdu GATT de 1994 (document G/VAL/26).
D'autre part, souhaitant confirmer la déclaration orale faite à la réunion du Comité de
l'évaluation en douane le 11 avril dernier, nous certifions que la Colombie n'a pas appliqué de valeurs
minimales à des produits additionnels et n'a pas modifié les sources de données ni la méthodologie
employées pour déterminer les valeurs minimales autorisées en vertu des annexes II et III de la
Décision G/VAL/26.G/VAL/N/4/COL/2
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RÉSOLUTION
Résolution visant certains produits pour lesquels des prix minimaux ont été officiellement
établis.
LE DIRECTEUR DES DOUANES
En vertu de ses pouvoirs légaux, notamment de ceux qui lui sont conférés par l'alinéa v)de
l'article 23 du Décret n° 1071 de 1999 et par l'article 253 du Décret n° 2685 de 1999,
CONSIDÉRANT
Que la Colombie a formulé à l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE - OMC
- la réserve prévue au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).
Que le Comité de l'évaluation en douane de l'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE - OMC - dispose, dans la Décision du 10 mai 2000, que la Colombie pourra maintenir,
jusqu'au 30 avril 2001, les valeurs officiellement établies pour des textiles, des chaussures et des
véhicules visés par les chapitres 52 et 87 et la position n° 6403.59 du tarif douanier.
Que le Directeur des douanes pourra établir, conformément à l'article n° 253 du Décret 2685
de 1999, des prix officiels pour la détermination de la base imposable des marchandises.
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier:  Les prix minimaux officiellement établis en vertu de la Résolution n° 2455
du 24 mars 1999 pour les positions tarifaires indiquées ci-après resteront en vigueur jusqu'au
30 avril 2001.
5208.12,  5208.19,  5208.22,  5208.29,  5208.31,  5208.32,  5208.33,  5208.39,  5208.42,
5208.43,  5208.49,  5208.51,  5208.52,  5208.59,  5209.12,  5209.31,  5209.32,  5209.39,
5209.41,  5209.42,  5209.51,  5209.59,  5210.21,  5210.31,  5210.39,  5210.41,  5210.49,
5210.59,  5211.31,  5211.32,  5211.39,  5211.41,  5211.42,  5211.43,  5211.49,  5211.51,5211.59,  5212.13,  5212.14,  5212.23,  5212.24
Article 2:   Les prix minimaux officiellement établis pour la position tarifaire n° 6403.59 dans
la Résolution n° 5131 du 28 juin 2000 resteront en vigueur jusqu'au 30 avril 2 001;
Article 3:  Il ne sera pas appliqué de prix minimaux officiels aux marchandises pour
lesquelles une déclaration d'importation sera présentée et acceptée à compter du 1
er mai 2001 et qui
relèvent du chapitre 52 ou des positions n° 6403.59, 8701.20, 8702.10, 8703.22, 8703.23, 8703.24,
8704.23 ou 8705.40, ni à d'autres produits relevant du chapitre 87 du tarif douanier;
Article 4:  La présente résolution prend effet le 1er mai 2001 après avoir été promulguée.
Fait à Bogota, le 3 avril 2001.
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