ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.438
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3741)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ouvrages enplatine, enoretenargent
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement portant mise
enapplication del'article 4,paragraphe 2,del'article 6,paragraphe 1etdel'article 9,
paragraphe 1delaLoide1986 surlespoinçons(Règlement surlespoinçons)
6. Teneur: Cerèglement énonce desexigences auxquelles unouvrage enmétal précieux
doitsatisfaire pour pouvoir êtrepoinçonné s'ilcomporte deséléments enmétal non
précieux ouunremplissage (chapitre 2).Cerèglement aménage aussi uneexemption de
l'obligation depoinçonnage pour plusieurs ouvrages spécifiques (chapitre 3).Enfin, il
énonce desdispositions concernant lestypes depoinçonsetleurutilisation (chapitre 4).
Laforme despoinçonsestprésentée dansunappendice.
7. Objectif etjustification: Siceprojet detexte prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures similaires, celles-ci sont justifiées compte tenu dela
nécessité d'assurer laloyauté destransactions commerciales etdeprotéger les
consommateurs.
./.G/TBT/Notif.97.438
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8. Documents pertinents:
-Règlement surlespoinçons(Règlement du16février 1987, Journal officiel 36)
-Modification duRèglement surlespoinçons(26février 1987, Journal officiel 41)
-Modification duRèglement surlespoinçons(14décembre 1989, Journal officiel 247)
-Modification duRèglement surlespoinçons (1erdécembre 1992, Journal
officiel 235)
-Modification duRèglement surlespoinçons(exemption pour certains ouvrages
importés) (11avril1995, Journal officiel 73)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:21octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: