ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/VEN/19
14 mars 2001
(01-1261)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Venezuela , le 7 mars 2001, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour l'année 1998 .G/AG/N/VEN/19
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante*
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1 235 037 Milliers de dollars EU 210 578
* 564,55 Bs = 1 dollar EU (taux de change moyen en 1998).
Source: Banque centrale du Venezuela, 1998.G/AG/N/VEN/19
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année
en question
(Bs)Source des données
123 4
Services de caractère général Recherche, personnel et projets 9 579 950 000,00 1 et 2
Services de caractère général Lutte contre les parasites et les maladies 207 207 200,00 1 et 9
Services de caractère général Programme intégral de développement de la culture du café 387 000 000,00 1 et 10
Services de caractère général Éducation et formation:  Activités de vulgarisation 6 392 880 000,00 3 et 1
Services de caractère général Irrigation et drainage:  Études, planification, construction et entretien d'ouvrages d'irrigation et de drainage 5 497 083 619,00 1
Services de caractère général Programme d'affectation des terres 622 632 053,00 1
Services de caractère général Programme destiné aux communautés indigènes 755 000 000,00 1
Services de caractère général Projet d'appui au système d'irrigation de Caicara et Merecure 370 400 000,00 1Services de caractère général Projet d'appui aux petits producteurs de l'État de Sucre 1 980 316 040,00 1
Services de caractère général Programme frontalier 679 000 000,00 1
Services de caractère général Programme de développement agricole régional 9 576 808 155,25 11Services de caractère général Centres de collecte et marchés:  Planification, assistance technique, construction et aménagement de centres de
collecte et de marchés dans les quartiers pauvres3 289 702 901,00 1 et 4
Aide alimentaire intérieure Prestations familiales:  Programme destiné à remédier aux carences alimentaires des écoliers par l'a llocation
mensuelle d'une bourse143 088 700 000,00 5 et 8
Aide alimentaire intérieure Aide alimentaire scolaire:  Programme destiné à remédier aux carences alimentaires des écoliers pauv res par la
distribution d'un repas équilibré par jour102 595 400 000,00 5 et 8
Aide alimentaire intérieure Collation scolaire et cantines:  Programme destiné à remédier aux carences alimentaires des écoliers  pauvres par
la distribution d'une galette de maïs et d'une boisson lactée26 157 700 000,00 5 et 8
Aide alimentaire intérieure Programme alimentaire stratégique:  Programme alimentaire destiné à la population pauvre, prévoyant une
subvention directe pour sept produits agricoles stratégiques14 691 545 351,00 1 et 4G/AG/N/VEN/19
Page 4123 4
Aide alimentaire intérieure Programme d'assistance alimentaire maternelle et infantile (PAMI):  Programme alimentaire à l'intent ion des
femmes pauvres enceintes ou allaitantes, prévoyant la distribution de lait à l'occasion des soins de santé pour lamère et l'enfant6 129 300 000,00 6 et 7
Note:
1. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la planification et des politiques.  Direction  du budget.
2. Fonds national pour la recherche agricole.
3. Fondation pour la formation et la recherche appliquée en matière de réforme agraire.4. Société d'approvisionnement et de services agricoles (CASA).
5. Ministère de l'éducation.  Loi budgétaire 1998.
6. Ministère de la santé et des affaires sociales (MSAS).  Loi budgétaire 1998.
7. Fondation pour le programme d'assistance maternelle et infantile (PAMI).
8. Ministère de la famille.9. Service autonome sanitaire et phytosanitaire.
10. Fonds national pour le café.
11. Pouvoirs publics au niveau des États.G/AG/N/VEN/19
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(Bs)Source des données
12 3 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureTaux d'intérêt des prêts à l'agriculture (Fonds pour le crédit agricole):  90 pour cent de la moyenne des taux
commerciaux appliqués par les six principales banques du pays2 130 847 229 2, 4, 5 et 7
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureTaux d'intérêt des prêts au secteur rural:  taux fixe de 7 pour cent pour les prêts octroyés par l'Institut de crédit
agricole (ICAP), établissement financier public11 060 297 768 3, 4 et 5
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureExonération fiscale des producteurs pour revenus nets tirés d'activités agricoles primaires 13 227 966 066 6
Note:
1. Banque centrale du Venezuela.  Association des banques du Venezuela (ABV).
2. Fonds pour le crédit agricole (FCA).
3. Institut de crédit agricole (ICAP).4. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la planification et des politiques.  Direction  du budget.
5. Surintendance des banques.
6. Service national intégré d'administration fiscale (SENIAT).7. Journal officiel de la République du Venezuela.  Numéro spécial (n° 5249) du 11 août 1998.G/AG/N/VEN/19
Page 6Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – Ver sements directs exemptés
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en questionSource des données
12 3 4
Note: Au cours de l'année civile 1998, aucun paiement n'a été effectué sur la base des superficies et des rendements fixes, ni d u niveau de production, ni d'un nombre fixe de têtes de bétail.
Source: Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la commercialisation agricole.G/AG/N/VEN/19
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(dollars EU)
1 234
Maïs blanc 130 273 364 130 273 364
Maïs jaune 15 485 123 15 485 123
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)
Eau d'irrigation 64 819 784 64 819 784
Total:  MGS totale courante 210 578 271G/AG/N/VEN/19
Page 8Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1998 Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(dollar EU/MT)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(dollar EU/MT)Production
visée
(MT)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(dollars EU)Source des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Maïs blanc Prix minimum 260,51 128 983 121 0 130 273 364 1, 2 et 3
Maïs jaune Prix minimum 260,51 103 98 312 0 15 485 123 1, 2 et 3
Note:
1. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la commercialisation agricole.
2. Prix internationaux moyens pour la période 1986-1988.
3. Au taux de 564,55 Bs = 1 dollar EU.
Source: Banque centrale du Venezuela.G/AG/N/VEN/19
Page 9Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1998 Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(dollars EU)Source des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention pour eau d'irrigation 0 64 819 784 0 64 819 784 1, 2 et 3
Note:
1. En 1998, aucune subvention n'a été accordée aux engrais ni aux aliments concentrés.
2. Cette mesure de soutien ne concerne que les systèmes d'irrigation publics existant au Venezuela.
Source:
1. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de l'infrastructure et de l'irrigation.
2. Hidroven.
3. Calcul:  prix appliqué aux systèmes d'irrigation publics (0,0125 Bs/m3), moins le tarif B moyen appliqué pour les entreprises au Venezuela en 1998 (36,67 Bs/m3), multiplié par le volume de l'eau
fournie aux systèmes d'irrigation publics (998 268 000 m3) en 1998.  Calculs effectués sur la base du taux de 564,55 Bs = 1 dollar EU.  Journal officiel de la République du Venezuela d u 1er mars 1993.
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