ORGANISATION MONDIALE WT/DS13/3
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5077)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DROITS SUR LES
IMPORTATIONS DECEREALES
Communication desCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datéedu30novembre 1996, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande de
cettedélégation.
_______________
Jevousadresse laprésente communication danslecontexte delademande quelesEtats-Unis
d'Amérique ontprésentée envuedel'établissement d'ungroupe spécial surlaquestion "Communautés
européennes -Droits surlesimportations decéréales" (WT/DS13/2) etqu'ilestproposé d'inscrire
àl'ordre dujourdelaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends quisetiendra le
3décembre 1996.
Ledifférend quiafaitl'objetdelademande susmentionnée d'établissement d'ungroupe spécial
(WT/DS13/2 du29septembre 1995) aétérésolu paraccord mutuel aumoyen d'unéchange delettres1
surunrèglement concernant lescéréales etlerizsignées parlesCommunautés européennes le
30décembre 1995 etparlesEtats-Unis le22juillet 1996.
Leparagraphe 4del'échange delettres prévoit cequisuit: "LesEtats-Unis retireront leur
demande actuelle (novembre 1995) d'établissement d'ungroupe spécial del'OMC pourlerèglement
dudifférend surlerégime d'importation appliqué parlaCommunauté européenne aurizetauxcéréales.
LesEtats-Unis neréintroduiront pasdedemande decetype,sousréserve quelesdispositions duprésent
accord soient effectivement mises enoeuvre." Cetaccord aéténotifié àl'OMC parunelettre conjointe
datée du22juillet 19961danslecadre delaconclusion desnégociations autitredel'article XXIV:6
duGATT de1994. Dans unnouvel échange delettres datées du22juillet 1996 signées par
M.Jeffrey M.LangdesEtats-Unis etM.H.G. Beseler desCommunautés européennes, ilétaitindiqué
expressément cequisuit:"Jedésire enoutre confirmer quenoussommes convenus quel'accord signé
aujourd 'huipourlaconclusion desnégociations autitredel'article XXIV:6 ainsiquel'échange de
lettres signées le30décembre 1995 etaujourd 'huisurunrèglement concernant lescéréales etleriz
entrent envigueur aujourd 'huiaveceffetàcompter du30décembre 1995." Cedeuxième échange
delettres aégalement éténotifié àl'OMC parlalettre conjointe datée du22juillet 1996.1
Lademande d'établissement d'ungroupe spécial du29septembre 1995(WT/DS13/2) adonc
étéretirée etceretrait aéténotifié àl'OMC le22juillet 1996.
1Ceslettres peuvent êtreconsultées aubureau 2140.
./.WT/DS13/3
Page2
LaCommunauté européenne considère enoutre queleséléments fondamentaux durèglement
concernant lescéréales etlerizfonctionnent demanière satisfaisante, etquelesproblèmes quipeuvent
subsister sontexaminés etsontsusceptibles d'êtreréglés danslecadre dediscussions oudeconsultations
aveclesEtats-Unis selon cequiestapproprié.
Compte tenudecequiprécède, laCEconsidère quelaprésente demande d'inscription dece
point àl'ordre dujourn'estniappropriée niconforme aurèglement intérieur. Cepoint nedevrait
pasêtreinscrit àl'ordre dujourdelaréunion du3décembre 1996 afinquedenouvelles discussions
etconsultations puissent avoir lieu.
Jedemande quelaprésente lettre etsesappendices, quiontétédûment notifiés àl'OMC le
22juillet 1996, soient distribués àtouslesMembres del'Organisation mondiale ducommerce avant
laréunion du3décembre 1996.