RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/12
9 février 1998
(98-0460)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 AU 21 NOVEMBRE 1997
Présidente:  Mme L. Berrig (Philippines)
Le Comité des règles d'origine a adopté l'or dre du jour ci-après, qui était proposé dans
l'aérogramme WTO/AIR/711/Rev.1:
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1. Participation des organisations internationales intergouvernementales ayant
le statut d'observateur aux réunions non officielles du Comité des règles d'origine.........2
2. Rapport du Comité des règles d'origine au Conseil du commerce
des marchandises (G/RO/W/21) .......................................................................................3
3. Troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord sur les règles d'origine (G/R O/W/24).................................................................4
4. Mise en œuvre de l'article 2 h) de l'Accord sur les rè gles d'origine..................................4
5. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de
l'Accord sur les règles d'origine (G/R O/N/18)..................................................................4
6. Mise à jour du texte de négociation intégré aux fins du programme de
travail pour l'harmonisation (G/RO/W/13/Rev.3/Add.2)..................................................5
7. Règles d'origine adoptées par le Com ité des règles d'origine (G/RO/W/22)....................5
8. Neuvième rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des
règles d'origine (G/RO/19  et G/RO/19/Add.1) .................................................................5
a) Chapitres 50 à 58 (textiles);b) Chapitres 44 à 49 (bois et papiers), 64 à 71 (chaussures, produits céramiques,
verre, pierres gemmes et métaux précieux) et 92 (instruments de musique);
c) Chapitres 72 et 73 (fonte, fer et acier), 28 à 32 (produits chimiques);d) Chapitres 25 à 27 (produits minéraux), 41 à 43 (cuirs) et 91 (horlogerie)
(voir le document G/RO/W/23).
9. Autres questions
- Date de la proc haine réunion .............................................................................14G/RO/M/12
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1. Participation des organisations internationales intergouvernementales ayant le statut
d'observateur aux réunions non officielles du Comité des règles d'origine
Ce point a été examiné en séance restreinte sans la présence des observateurs.
1.1 La Présidente a fait remarquer que ce point de l'ordre du jour comportait deux éléments:  1) la
participation du Président du Comité technique des règles d'origine (le Comité technique) aux
réunions du Comité des règles d'origine (le Comité);  2) la participation du Secrétariat de l'OMD aux
réunions non officielles du Comité.
1.2 S'agissant de la question de la participati on du Président du Comité technique aux réunions du
Comité, celui-ci, à la lumière des consultations que la Présidente  avait tenues avec les Membres, est
convenu que le Président du Comité technique devait être invité à toutes ses réunions (formelles,
informelles ou plurilatérales) où une place lui serait réservée.
1.3 Concernant la participation du Secrétariat de l'OMD aux réunions non officielles du Comité,
la Présidente a déclaré qu'il semblait y avoir divergence de vues entre les Membres.  Un certain
nombre d'entre eux étaient d'avis que le Comité tirerait avantage de la participation du Secrétariat de
l'OMD à ces réunions compte tenu de la mission particulière confiée à l'OMD en vertu de l'article 4:2
de l'Accord dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles.  D'autres Membres ont soutenu que la participation d'observateurs aux réunions non
officielles du Comité risquait de créer un précédent pour d'autres organes subsidiaires de l'OMC.
1.4 Le représentant des Communautés européennes a expliqué que, lors des négociations relatives
à l'Accord issu du Cycle d'Uruguay, il avait été décidé que les travaux techniques qu'exigeait le
programme de travail pour l'harmonisation incomberaient au Comité technique, lequel avait été établi
sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes.  Ces dernières années, le Comité et leComité technique avaient œuvré en très étroite coopération, conformément à la répartition des tâches
prévue par l'Accord, ainsi qu'en témoignait le fait qu e le Comité se servait de documents élaborés par
le Secrétariat de l'OMD.  Ces documents traitaient d'un certain nombre de questions complexes
formulées dans un langage extrêmement technique.  Dans la mesure où des explications techniques
s'avéraient de temps à autre nécessaires, le Comité tirerait profit de la présence du Secrétariat de
l'OMD à ses réunions non officielles.
1.5 Le représentant des États-Unis a fait valoir qu'en dépit du rôle particulier que jouait l'OMD
dans le programme de travail pour l'harmonisation, la présence du Président du Comité technique
devrait suffire pour répondre aux préoccupations ex primées par les Communautés européennes.  Au
vu des négociations en cours sur des questions sensibles, la présence du Secrétariat de l'OMD n'était
ni nécessaire ni souhaitable.
1.6 Le représentant de la Suisse a fait observer que le Secrétariat de l'OMD participait déjà aux
réunions non officielles du Comité.  Les négociations entrant maintenant dans une phase extrêmement
complexe, le Secrétariat de l'OMD pourrait, grâce à ses compétences exceptionnelles dans les
domaines de l'origine et du Système harmonisé, appo rter sa contribution aux travaux du Comité.  Afin
d'éviter qu'un précédent ne soit créé pour d'autres organes subsidiaires de l'OMC, l'intervenant a
proposé que le Comité indique explicitement que le statut spécial du Secrétariat de l'OMC découlait
directement de l'Accord, de sorte que la participation du Secrétariat de l'OMD aux réunions non
officielles du Comité ne créerait pas de précédent.
1.7 Le représentant du Canada a déclaré que le Secrétariat de l'OMD ne devrait pas assister aux
réunions au cours desquelles les Membres débattaient de leurs positions respectives et négociaient en
fait des règles.  Il était lui aussi d'avis que la présence du Président du Comité technique aux réunions
du Comité suffirait.  Néanmoins, la délégation canadienne resterait disposée à permettre au SecrétariatG/RO/M/12
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de l'OMD d'assister aux réunions informelles au cours desquelles le Comité examinait les points
inscrits à l'ordre du jour des réunions formelles dont elles n'étaient pour l'essentiel que la répétition.
1.8 Les représentants de l'Argentine, de l'Australie , du Japon , de la Norvège  et des Philippines  se
sont ralliés aux points de vue des Communautés européennes et de la Suisse.  Les représentants de
l'Argentine, de l'Australie , des Communautés européennes , du Japon  et des Philippines  ont indiqué
que si une réunion non officielle prenait le caractère d'une véritable séance de négociation entre lesMembres, et si les Membres se sentaient gênés par la présence du Secrétariat de l'OMD, ils pourraient
demander à ce dernier de quitter la réunion.
1.9 Les représentants de l'Égypte, de l'Inde
 et du Mexique  ont exprimé leur préoccupation quant
aux conséquences systémiques qu'aurait pour d'autres organes subsidiaires de l'OMC la participation
du Secrétariat de l'OMD aux réunions informelles et ont déclaré que la question devait être étudiée
plus avant.
1.10 Le représentant du Japon a fait valoir qu'il serait peut-être possible de trouver un compromis
en permettant au Secrétariat de l'OMD d'assister aux grandes réunions plurilatérales et en décidant au
cas par cas pour les réunions plus restreintes.
1.11. La Présidente a indiqué qu'il existait trois types de réunions:  formelles, informelles et
plurilatérales.  S'il était manifeste que le Secrétariat de l'OMD participerait aux réunions formelles du
Comité, aucun consensus ne s'était dégagé au Comité quant aux réunions informelles et plurilatérales.Tenant compte des conséquences systémiques de la création d'un précédent, elle a proposé que le
Comité invite le Secrétariat de l'OMD à assister aux réunions non formelles en décidant au cas par cas
et que ces décisions soient prises préalablement aux réunions informelles concernées.
1.12 Les représentants des États-Unis et du Canada 
ont souscrit à la proposition de la Présidente.
1.13 Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé par cette proposition
qui, à son sens, risquait de donner lieu à un débat interminable sur la participation du Secrétariat de
l'OMD aux réunions non officielles avant chaque réunion.  En conséquence, il serait préférable de
trancher dès à présent la question du statut du Secrétariat de l'OMD.
1.14 La Présidente a fait savoir qu'elle engagerait de nouvelles consultations avec les Membres sur
cette question.1.15 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Rapport du Comité des règles d'origine au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/W/21)
2.1 La Présidente a appelé l'attention des participants sur le projet de rapport du Comité au
Conseil du commerce des marchandises (G/RO/W/21);  un tel rapport est prévu à l'article 6:1 de
l'Accord sur les règles d'origine.
2.2. Le représentant du Canada a proposé d'inclure dans le projet de rapport un passage indiquant
que, lors de l'approbation des décisions de la catégorie 1, il conviendrait de préciser que,
conformément à l'article 9:3 b) de l'Accord, le Comité devait examiner les résultats du programme de
travail pour l'harmonisation du point de vue de leur cohérence globale.
2.3 À la lumière des consultations tenues par la Présidente avec les Membres, le Comité a adopté
le rapport, avec les modifications suivantes apportées au texte:  1) suppression du paragraphe 1;
2) remplacement du libellé du troisième alinéa du paragraphe 4 par "a approuvé, à sa réunionG/RO/M/12
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d'octobre, les règles par produit concernant les chapitres 25 à 27, 41, 43 et 91, qui lui avaient été
renvoyées par le Comité technique en tant que décisions de la catégorie 1 (voir le document
G/RO/W/22)";  et 3) adjonction du passage proposé par le Canada au paragraphe 2.2.  Le Comité est
également convenu que le rapport serait actualisé afin de tenir compte de ses travaux aux réunions du
10 au 21 novembre et qu'il serait distribué en tant que document de la série G/L/-.
3. Troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les règles
d'origine (G/RO/W/24)
3.1 La Présidente a fait observer que le Comité disposait d'un document de base (G/RO/W/24)
établi par le Secrétariat en vue du troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement
de l'Accord, conformément aux dispositions de l'article 6:1 dudit accord.
3.2 Le représentant du Canada a proposé d'inclur e dans le document une phrase indiquant que,
lors de l'approbation des décisions de la catégorie 1, il conviendrait de préciser que, conformément à
l'article 9:3 b) de l'Accord, le Comité devait examiner les résultats du programme de travail pour
l'harmonisation du point de vue de leur cohérence globale.
3.3 À la lumière des consultations tenues par la Présidente, le Comité est convenu  qu'il avait
procédé à son examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en se fondant sur
le document de base établi par le Secrétariat (G/RO/W/24) avec une modification apportée au
deuxième alinéa du paragraphe 4.4, dont le texte a été remplacé par "a approuvé les règles applicablesà des produits spécifiques pour les chapitres 25 à 27, 41, 43 et 91 … ", ainsi que l'adjonction proposée
par le Canada indiquée au paragraphe 3.2.  Le Comité est également convenu que le Secrétariat
publierait dans la série G/RO/- un document révisé tenant compte de ses travaux aux réunions des10 au 21 novembre.
4. Mise en œuvre de l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine
4.1 La Présidente a déclaré que, à sa réunion du 3 octobre 1997, le Comité avait chargé le
Secrétariat d'effectuer une brève étude sur les méthodes et procédures appliquées par les Membres aux
fins de la mise en œuvre de l'article 2 h) ainsi que du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord.  À
cet effet, le Secrétariat avait envoyé une note datée du 8 octobre 1997 par laquelle il demandait aux
Membres de lui communiquer, dans la mesure du possible, pour le 1er décembre 1997, certains
renseignements classés par catégorie concernant cette étude.  À ce jour, seules les Communautés
européennes et l'Islande avaient fourni les renseignements demandés.
4.2 Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation avait reçu des renseignements de
l'administration nationale.  Selon le système en vigu eur en Égypte, l'autorité compétente délivrait le
certificat d'origine pour l'exportation d'un ou de plusieurs envois du même type ou de différents types
de produits devant être expédiés à un seul importateur par un moyen de transport unique, à condition
que toutes les modalités et conditions aient été respectées et que les documents requis aient été
fournis.  S'agissant de l'appréciation de l'origin e préalable au commerce des marchandises concernées,
l'Égypte ne disposait pas d'un tel système et aucun cas n'avait été enregistré.
4.3 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine (G/RO/N/18)
5.1 La Présidente a rappelé que depuis la dernière réunion du Comité, le Secrétariat avait
distribué un document informant les délégations des notifications reçues (G/RO/N/18).  À ce jour,
56 Membres avaient présenté des notifications relatives aux règles d'origine non préférentielles;  ceG/RO/M/12
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nombre s'élevait à 58 pour les notifications concernant les règles d'origine préférentielles.  La
Présidente s'est déclarée préoccupée par le fait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas
satisfait aux prescriptions en matière de notification et a demandé instamment aux Membres qui ne
l'avaient pas encore fait de présenter des notifications dès que possible.
5.2 Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
6. Mise à jour du texte de négociation intégré aux fins du programme de travail pour
l'harmonisation (G/RO/W/13/Rev.3/Add.2)
6.1 La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 15 mai 1997, le Comité avait décidé qu'à la lumière
des préoccupations que suscitait le volume du TNI, seuls les ajouts au projet de texte des règles
d'origine par produit seraient distribués aux Membres.  Elle a indiqué que le deuxième addendum,
distribué sous la cote G/RO/W/13/Rev.3/Add.2, rendait compte des travaux effectués par le Comité
technique à sa huitième réunion tenue du 23 juin au 4 juillet 1997 à Bruxelles.  Ce texte serait
transmis au Comité technique.
6.2 Le Comité a pris note de l'addendum incorporé au texte de négociation intégré.
7. Règles d'origine adoptées par le Comité des règles d'origine (G/RO/W/22)
7.1 La Présidente a déclaré que le Secrétariat avait distribué, sous la cote G/RO/W/22, une liste
des règles d'origine approuvées par le Comité à sa réunion du 3 octobre 1997.  Ce document, qui
serait régulièrement mis à jour, rassemblerait toutes les règles d'origine qui seraient approuvées par le
Comité lors de ses futures réunions.  Le Comité était convenu de ne pas revenir sur les règles
contenues dans ce document, étant entendu que co nformément à l'article 9:3 b) de l'Accord, il
examinerait en fin de compte les résultats du programme de travail pour l'harmonisation du point devue de leur cohérence globale.
7.2 Le Comité a pris note du document (G/RO/W/22) et de la déclaration de la Présidente.
8. Neuvième rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine
(G/RO/19 et G/RO/19/Add.1)
8.1 La Présidente a déclaré que, conformément au paragraphe 2 c) de l'article 9 de l'Accord, le
Comité technique avait présenté au Comité son neuvième rapport, lequel avait été distribué sous les
cotes G/RO/19 et G/RO/19/Add.1.
8.2 Le Président du Comité technique, M. Janezcko, a déclaré que celui-ci avait tenu sa neuvième
session du 8 au 26 septembre 1997, pendant trois semaines pleines au cours desquelles avaient été
pratiqués des horaires élargis.  Durant cette session, le Comité technique s'était consacré presque
exclusivement à la poursuite des travaux concernant des produits particuliers ou des secteurs de
produits.  Ces travaux avaient consisté à procéder à un deuxième examen des chapitres 44 à 49, 64
à 67, 68 à 70, 71, 92, 72 à 73, 50 à 58, 28 à 31 ainsi que des positions 3201 et 3202.  Le Comitétechnique avait également procédé à un nouvel examen des questions demeurées en suspens
concernant des produits techniques relevant des chapitres 25 et 41.  Dans un grand nombre de cas, il
était parvenu à un consensus.  Dans les cas où le Comité technique n'avait pas été en mesure d'arriver
à un consensus et lorsque le débat technique avait été épuisé, 36 matrices avaient été élaborées et
transmises au Comité.  Dans un petit nombre de cas, le Comité technique avait décidé qu'il serait utilede poursuivre le débat technique avant de parvenir à un consensus ou de renvoyer les points en
question au Comité.  L'intervenant a souligné que deux tâches fondamentales incombaient au Comité
technique:  premièrement, parvenir à un consensus sur les règles d'origine chaque fois que cela seraitG/RO/M/12
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possible et, deuxièmement, en se fondant sur un débat technique approfondi, veiller à ce que les
matrices de qualité soient transmises au Comité.
8.3 La Présidente a déclaré qu'à la lumière du neuvième rapport du Comité technique, le Comité
était saisi de deux grandes questions:  1) approbation des projets de règles d'origine pour les produits
de la catégorie 1;  et 2) examen des questions non résolues qui lui ont été soumises.
8.4  Le représentant du Canada a fait valoir que certaines questions concernant les décisions de
catégorie 1 devaient être précisées dans le cadre de réunions bilatérales ou plurilatérales du Comité.
Aux termes de l'article 9:3 a) de l'Accord, le Comité devait étudier périodiquement les interprétations
et avis du Comité technique dans les délais prévus aux alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 2 c) en vue
d'approuver ces interprétations et avis.  Il disposait en outre ce qui suit:  "Le Comité pourra demanderau Comité technique d'affiner ou d'approfondir ses travaux et/ou de concevoir de nouvelles
approches."  En conséquence, le Comité devait étudier les interprétations et avis énoncés en tant que
décisions de la catégorie 1 du Comité technique et ce faisant, ses travaux afférents à l'approbation des
décisions ne devraient faire l'objet d'aucune limitation.
8.5 Le représentant des États-Unis souhaitait également engager des consultations avec d'autres
Membres au sujet d'une ou deux questions qui pourraient être précisées lors de réunions bilatérales.
8.6 Le représentant de la Colombie a déclaré que si les délégations souhaitaient modifier des
décisions qui avaient déjà été prises par consensus à Bruxelles, elles devaient soumettre leurs
propositions avant la réunion du Comité, étant donné que, vu la complexité technique des questions, il
serait nécessaire que des experts des différentes capitales participent aux débats.
8.7 Le représentant des Philippines a appelé l'attention des participants sur le fait que le rapport
de la neuvième session n'avait pas encore été officiellement approuvé par le Comité technique.8.8 M. Janezcko a confirmé que le neuvième rapport serait formellement adopté à la prochaine
réunion du Comité technique.  Il a indiqué que le Comité technique disposait d'un mécanisme qui
permettait d'éviter les erreurs dans les rapports.  À l'issue des réunions du Comité technique, les
résultats de la réunion seraient distribués à chaque délégation.  Au cas où les délégations estimeraient
nécessaire d'apporter une correction au document officiel, elles s'adresseraient au Secrétariat de
l'OMD pour faire part de leur point de vue.  Au terme de ce processus, il serait procédé à l'adoptionformelle du rapport à la réunion suivante.  Les matrices, qui constituaient le résultat des travaux du
Comité technique, seraient également distribuées aux Membres à l'état de projet, et seraient ensuite
approuvées de façon formelle par le Secrétariat de l'OMD et le Président du Comité technique, avant
d'être soumises au Comité.  En outre, il existait au sein du Comité technique une procédure permettant
à toutes les délégations de rectifier les erreurs figurant dans les matrices.
8.9 Le représentant de la Norvège a déclaré que le Comité ne devait pas revenir sur les décisions
de la catégorie 1 et a souligné que le rôle du Comité, conformément à l'article 9:3, était d'"approuver"
les avis et interprétations du Comité technique.
8.10 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'au cas où le rapport du Comité
technique ne serait pas exact, les Membres pourraient faire part de leurs remarques par écrit au
Secrétariat de l'OMD, lequel distribuerait une version révisée à toutes les délégations.  Si une
délégation estimait que les débats techniques n'avaient pas tenu compte de certaines données ou de
certains éléments importants, il faudrait soulever de nouveau le problème à la session plénière duComité technique, et les délégations seraient informées des observations formulées par d'autres
délégations.  Le Comité pourrait décider de renvoyer ces problèmes au Comité technique pour
interprétation, ou de lui demander de poursuivre le débat technique.  Ensuite, ces points pourraient
être mis entre crochets dans l'attente d' éclaircissements de la part du Comité technique.G/RO/M/12
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8.11 Le représentant de la Colombie a souscrit au point de vue des Communautés européennes
selon lequel le Comité devait être informé de tous problèmes relatifs aux décisions de la catégorie 1,
lesquelles pourraient être renvoyées au Comité technique pour examen complémentaire, comme cela
s'était déjà produit auparavant.
8.12 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
8.13 Au sujet de l'examen des questions non résolues soumises au Comité, sur la base des réunions
bilatérales et plurilatérales qui se sont tenues du 10 au 20 novembre 1997, le Comité est convenu de
ce qui suit:
"Le Comité a examiné les questions non résolues qui lui ont été soumises.
1) Au sujet des chapitres 25 à 27 (minéraux), le Comité n'est pas parvenu à un consensus
sur les questions appelant une décision n° 1 et 2 (G/RO/W/23, pages 2 à 4).  Certains
Membres ont déclaré qu'ils tiendraient des consultations avec leurs branches deproduction en vue d'arriver à des solutions convenues.  Le Comité est convenu de
poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine réunion.
Le Comité est parvenu à un consensus sur l'option A pour les questions appelant une
décision n° 3 et 4, 5 et 6 (G/RO/W/23, pages 4 à 7).  En conséquence,- la règle d'origine applicable à la position ex25.30 b), à la page 12 du
document G/RO/W/23, doit désormais se lire "CP";
- les règles d'origine applicables aux positions ex26.01 a) à ex26.17 a), aux
pages 13 à 15 du document G/RO/W/23, doivent désormais se lire "CSP";
- la règle d'origine applicable à la sous-position 2701.20, à la page 19 du
document G/RO/W/23, doit désormais se lire "CSP";
- la règle d'origine applicable à la sous-position 2708.20, à la page 26 du
document G/RO/W/23, doit désormais se lire "CSP".
2) S'agissant du chapitre 30 (produits pharmaceutiques), le Comité n'est pas parvenu à
un consensus sur les questions appelant une décision n° 1, 2 et 3 (G/RO/19/Add.1,
pages 75 à 78;  document OMD 41.847).  Néanmoins, en ce qui concerne la question
appelant une décision n° 2, les délégations semblaient être sur le point de s'accordersur le fait que les médicaments présentés en flacons ou en sachets ne devraient pas
être considérés comme ayant subi leur dernière transformation substantielle.  La
dernière question avait trait à la fabrication de médicaments sous forme de
comprimés ou de gélules.  Le Comité est convenu de poursuivre l'examen de ces
questions à sa prochaine réunion.
3) S'agissant des chapitres 41 à 43 (cuirs), le Comité:
- n'est pas parvenu à un consensus sur la question appelant une décision n° 1
(G/RO/W/23, page 47).  La plupart des Membres soutenaient l'option B, maiscertains étaient favorables à l'option A.  Le Comité est convenu de poursuivre
l'examen de cette question à sa prochaine réunion;G/RO/M/12
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- est parvenu à un consensus sur l'option B pour la question appelant une
décision n° 2 (G/RO/W/23, page 47).  En conséquence, la règle d'origine
applicable aux sous-positions 4102.21 et 4102.29 figurant à la page 55 du
document G/RO/W/23 doit désormais se lire "CP";
- est parvenu à un consensus sur l'option A pour la question appelant une
décision n° 3 (G/RO/W/23, page 47).  En conséquence, la règle d'origine
applicable aux positions 4201, 4204, 4205 et 4206 figurant aux pages 64 à 67
du document G/RO/W/23 doit désormais se lire "CP";
- est convenu de demander au Comité technique de définir clairement les
termes et expressions "provisoirement préparés", "tannés", "retannés",
"corroyés" et "parcheminés" figurant dans les questions appelant une décision
n° 4 à 7 (G/RO/W/23, pages 49 à 53), afin qu'il en soit donné une
interprétation uniforme par tous les Membres.  Le Comité a prié la Présidente
d'adresser une lettre au Président du Comité technique.
4) S'agissant des chapitres 44 à 49 (bois et papiers), le Comité:
- n'est pas parvenu à un consensus sur la question appelant une décision n° 1
(G/RO/19/Add.1, page 124;  document OMD 41.839).  Toutefois, certains
Membres se sont déclarés disposés à accepter l'option A si elle se limitait auprocédé de collage par jointure digitale;
- n'est pas parvenu à un consensus sur la question appelant une décision n° 2
(G/RO/19/Add.1, page 125;  document OMD 41.839).  Cependant, certains
Membres ont déclaré qu'une solution pourrait être trouvée en révisant ladésignation des marchandises;
- n'est pas parvenu à un consensus sur la question appelant une décision n° 3
(G/RO/19/Add.1, page 126;  document OMD 41.839).  Néanmoins, certains
Membres ont déclaré qu'ils tiendraient des consultations avec leurs branches
de production en vue d'arriver à des solutions convenues;
- n'est pas parvenu à un consensus sur la question appelant une décision n° 4
(G/RO/19/Add.1, pages 126 et 127;  document OMD 41.839);
- n'est pas parvenu à un consensus sur la question appelant une décision n° 5
(G/RO/19/Add.1, page 127;  document OMD 41.839).  La plupart desMembres soutenaient l'option A, mais certains étaient en faveur de l'option B;
- est convenu de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine réunion.
5) S'agissant des chapitres 50 à 58 (textiles):
- le Comité n'est pas parvenu à un consensus sur les questions appelant une
décision n° 1 à 13 (G/RO/19/Add.1, pages 156 à 166;  document
OMD 41.821);
- certains Membres ont déclaré que la "filature à l'âme" à laquelle il est fait
référence dans la question appela nt une décision n° 6 (G/RO/19/Add.1,
page 160;  document OMD 41.821) ét ait liée à la question appelant uneG/RO/M/12
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décision n° 7 (G/RO/19/Add.1, pages 160 et 161;  document OMD 41.821) et
que ce traitement devrait être réexaminé;
- certains Membres ont déclaré qu'ils avaient modifié leur position et
abandonné l'option B au profit de l'option A/5 en ce qui concerne lesquestions appelant une décision n° 12 et 13 (G/RO/19/Add.1, pages 163
à 166;  document OMD 41.821);
- le Comité est convenu de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine
réunion.
6) S'agissant des chapitres 64 à 67 (coiffures, parapluies et plumes apprêtées), le Comité
n'est pas parvenu à un consensus sur les questions appelant une décision n° 1 à 8
(G/RO/19/Add.1, pages 303 à 311;  document OMD 41.823):
- certains Membres ont déclaré que concernant la question appelant une
décision n° 6 (G/RO/19/Add.1, pages 308 et 309;  document OMD 41.823) ilserait peut-être possible de séparer la question des articles en plumes, etc. de
celle relative à l'opération consistant à retirer les plumes etc., ce qui
permettrait aux Membres d'arriver plus facilement à un compromis;
- le Comité est convenu de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine
réunion.
7) S'agissant des chapitres 68 à 70 (produits céramiques et verre), le Comité n'est pas
parvenu à un consensus sur les questions appelant une décision n° 1 et 2
(G/RO/19/Add.1, pages 326 et 327;  document OMD 41.824):
- plusieurs Membres se sont déclarés disposés à modifier leur position et à
abandonner l'option A en faveur de l'option B en ce qui concerne la question
appelant une décision n° 2 (G/RO/19/Add.1, page 327;  document
OMD 41.824);
- le Comité est convenu de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine
réunion.
8) S'agissant du chapitre 71 (métaux précieux), le Comité n'est pas parvenu à un
consensus sur la question appelant une décision (G/RO/19/Add.1, page 356;
document OMD 41.824):
- certains Membres ont déclaré qu'il s'agissait d'une question horizontale qui
avait un rapport avec d'autres métaux;
- le Comité est convenu de poursuivre l'examen de cette question à sa
prochaine réunion.
9) S'agissant du chapitre 91 (horlogerie), le Comité n'est pas parvenu à un consensus sur
les questions appelant une décision n° 1 à 6 (G/RO/W/23, pages 71 à 75):
- certains Membres ont déclaré qu'il serait peut-être possible que l'option B
concernant les questions appelant une décision n° 4 et 5 (G/RO/W/23,
pages 73 et 74) soit supprimée ou combinée avec l'option C;G/RO/M/12
Page 10
- le Comité est convenu de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine
réunion.
10) S'agissant du chapitre 92 (instruments de musique), le Comité n'est pas parvenu à un
consensus sur les questions appelant une décision n° 1 et 2 (G/RO/19/Add.1, pages
406 et 407;  document OMD 41.841) et est convenu de poursuivre l'examen de ces
questions à sa prochaine réunion."
_______________
Les Membres ont exprimé les points de vue suivants en ce qui concerne les questions appelant
une décision relatives aux produits à l'examen:
Chapitres 25 à 27 (minéraux)
8.14 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si la fabrication de ciment à partir
de "clinker" constitue une transformation substantielle, les Communautés européennes, la Malaisie , la
Norvège et Singapou r soutenaient l'option A;  l'Australie , la Colombie  e t  l e  M e x i q u e  soutenaient
l'option B.8.15 Au sujet de la question appelant une décision n° 2, à savoir si le broyage ou la pulvérisation
de la stéatite naturelle et du talc constitue une transformation substantielle, les Communautés
européennes soutenaient l'option B.
Chapitres 30 à 32 (produits chimiques)
8.16 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si les médicaments classés sous la
position 30.03, obtenus par mélange de deux ou plusieurs éléments, ont subi leur dernière
transformation substantielle, l'Australie, la Colombie , les Communautés européennes , le Japon , la
Corée, la Malaisie , Singapour  et la Suisse  soutenaient l'option A;  le Brésil  et le Mexique  soutenaient
l'option B.
8.17 Au sujet de la question appelant une décision n° 2, à savoir si les médicaments présentés sous
forme de doses ont subi leur dernière transformation substantielle, l'Australie, la Colombie , la Corée ,
la Malaisie, Singapour  et la Suisse  soutenaient l'option A;  le Brésil , les Communautés européennes  et
le Mexique soutenaient l'option B.
8.18 Au sujet de la question appelant une décision n° 3, à savoir si les préparations opacifiantes
pour examens radiographiques et les réactifs de diagnostics sous forme de doses ont subi leur dernière
transformation substantielle, l'Australie, le Japon , la Corée , la Malaisie  et la Suisse  étaient en faveur
de l'option A;  le Brésil, les Communautés européennes  et le Mexique  soutenaient l'option B.
Chapitres 41à 43 (cuirs)
8.19 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si les opérations d'épilation ou de
délainage des peaux d'ovins relevant des sous-positions 4102.21 et 4102.29 constituent destransformations substantielles, les Communautés européennes soutenaient l'option B.
8.20 Au sujet de la question appelant une décision n° 4, à savoir si les produits résultant
d'opérations de tannage ont subi leur dernière transformation substantielle, l'Australie, les
Communautés européennes, le Japon  et la Suisse  soutenaient l'option A.G/RO/M/12
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8.21 Au sujet de la question appelant une décision n° 5, à savoir si les produits résultant
d'opérations de retannage ont subi leur dernière transformation substantielle, l'Australie, les
Communautés européennes, le Japon  et la Suisse  soutenaient l'option A.
8.22 Au sujet de la question appelant une décision n° 6, à savoir si les produits résultant
d'opérations de finissage ont subi leur dernière transformation substantielle, l'Australie et la Suisse
soutenaient l'option B, le Japon l'option C et les Communautés européennes  l'option E.
8.23 Au sujet de la question appelant une décision n° 7, à savoir si les produits parcheminés ont
subi leur dernière transformation substantielle, l'Australie soutenait l'option A, les
Communautés européennes étaient en faveur de l'option B et le Japon  préconisait l'option C.
Chapitres 44 à 49 (bois et papiers)
8.24 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si les produits résultant
d'opérations de rabotage, de ponçage et collage par jointure digitale des bois ont subi leur dernière
transformation substantielle, le Mexique était favorable à l'option B.
8.25 Au sujet de la question appelant une décision n° 2, à savoir si les produits résultant
d'opérations de rainurage ou de moulurage ont subi leur dernière transformation substantielle, le
Mexique et les Philippines  étaient en faveur de l'option A.
8.26 Au sujet de la question appelant une décision n° 3, à savoir si les produits obtenus par
stratification ou consolidation par addition de couches de bois, de papier, de métal ou d'autres
matières ont subi leur dernière transformation substantielle, le Mexique soutenait l'option B.
8.27 Au sujet de la question appelant une décision n° 4, à savoir si les produits résultant de
l'ouvraison en surface des bois contreplaqués, par des opérations mécaniques ou des opérations
d'ouvraison en surface ont subi leur dernière transformation substantielle, le Japon soutenait l'option A
et le Mexique l'option B.
Chapitres 50 à 58 (textiles)
8.28 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si les produits obtenus par
effilochage ont subi leur dernière transformation substantielle, les Philippines soutenaient l'option A et
le Mexique l'option B.
8.29 Au sujet de la question appelant une décision n° 2, à savoir si les produits obtenus par le
cardage ou le peignage de certaines fibres en vue de leur préparation pour la filature ont subi leur
dernière transformation substantielle, le Mexique soutenait l'option A.
8.30 Au sujet de la question appelant une décision n° 3, à savoir si les fils obtenus par filature de
fibres cardées ou peignées ont subi leur dernière transformation substantielle, le Mexique et la Suisse
soutenaient l'option B.
8.31 Au sujet de la question appelant une décision n° 4, à savoir si les produits obtenus par
mercerisage ont subi leur dernière transformation substantielle, le Mexique et les Philippines  étaient
en faveur de l'option B.
8.32 Au sujet de la question appelant une décision n° 5, à savoir si les produits obtenus par
texturage ou gonflage ont subi leur dernière transformation substantielle, la Suisse soutenait
l'option A;  l'Argentine et le Mexique  étaient en faveur de l'option B.G/RO/M/12
Page 12
8.33 Au sujet de la question appelant une décision n° 6, à savoir si les fils résultant d'opérations
telles que le recouvrement, le nappage, le bouclage, la filature à l'âme, le procédé de fils denses, le
procédé de fils flammés ont subi leur dernière transformation substantielle, le Japon soutenait
l'option A;  l'Argentine et le Mexique  soutenaient l'option B.
8.34 Au sujet de la question appelant une décision n° 7, à savoir si le retordage ou le câblage des
fils constitue une dernière transformation substantielle, la Suisse soutenait l'option A;  l'Argentine  et
le Mexique étaient en faveur de l'option B.
8.35 Au sujet de la question appelant une décision n° 8, à savoir si la fabrication de fils à coudre à
partir de fils classés dans le même chapitre constitue une transformation substantielle, l'Argentine et le
Mexique soutenaient l'option B.
8.36 Au sujet de la question appelant une décision n° 9, à savoir si les tissus de coton ayant reçu un
apprêt clos ont subi leur dernière transformation substantielle, la Suisse soutenait l'option A;
l'Argentine et le Mexique  étaient en faveur de l'option B.
8.37 Au sujet de la question appelant une décision n° 10, à savoir si la fabrication de tapis et autres
revêtements de sols, en feutre, non touffetés ni floqués constitue la dernière transformationsubstantielle, l'Argentine, le Mexique
 et les Philippines  étaient en faveur de l'option B.
8.38 Au sujet de la question appelant une décision n° 11, à savoir si les produits blanchis ont subi
leur dernière transformation substantielle, l'Argentine et le Mexique  soutenaient l'option B.
8.39 Au sujet de la question appelant une décision n° 12, à savoir si les tissus teints, même en
blanc, ont subi leur dernière transformation substantielle, l'Australie, le Pakistan , les Philippines  et la
Suisse soutenaient l'option A/1, les Communautés européennes  l'option A/2, le Japon  l'option A/5 et
l'Argentine et le Mexique  l'option B.
8.40 Au sujet de la question appelant une décision n° 13, à savoir si les produits imprimés ont subi
leur dernière transformation substantielle, l'Australie, le Pakistan , les Philippines  e t  l a  S u i s s e
soutenaient l'option A/1, les Communautés  européennes l'option A/2, le Japon  l'option A/5 et
l'Argentine et le Mexique  l'option B.
Chapitres 64 à 71 (coiffures, parapluies et plumes apprêtées)
8.41 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si le "dressage" constituait une
opération de fabrication nécessaire pour conférer l'origine aux produits du n°65.03 fabriqués à partir
de produits classés dans d'autres positions, le Canada, les Communautés européennes , le Japon , la
Malaisie et le Mexique  soutenaient l'option A.
8.42 Au sujet de la question appelant une décision n° 2, à savoir si les produits du n° 65.04 obtenus
par "mise en forme et finissage complémentaire" ont subi leur dernière transformation substantielle, le
Canada, les Communautés européennes , le Japon  et le Mexique  soutenaient l'option A et la Corée
l'option B.
8.43 Au sujet de la question appelant une décision n° 3, à savoir si les produits du n° 65.05 obtenus
par assemblage de parties classées dans d'autres positions ont subi leur dernière transformation
substantielle, le Canada, les Communautés européennes , le Japon  et le Mexique  soutenaient l'option A
et la Corée l'option B.G/RO/M/12
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8.44 Au sujet de la question appelant une décision n° 4, à savoir si les parapluies du n° 66.01
obtenus par assemblage de parties classées dans d'autres positions ont subi leur dernière
transformation substantielle, le Japon, la Corée , la Malaisie  et le Mexique  soutenaient l'option A et les
Communautés européennes l'option B.
8.45 Au sujet de la question appelant une décision n° 5, à savoir si les produits du n° 66.02 obtenus
par assemblage de parties classées dans d'autres positions ont subi leur dernière transformationsubstantielle, le Japon, la Corée
, la Malaisie  et le Mexique  soutenaient l'option A et  les Communautés
européennes l'option B.
8.46 Au sujet de la question appelant une décision n° 6, à savoir si les produits du n° 67.01 obtenus
par le traitement de produits du n° 05.05 ont subi leur dernière transformation substantielle et si lesplumes, parties de plumes ou duvet relevant du n° 67.01 obtenus par une opération consistant à retirer
ces plumes, etc. des peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet classés
dans la même position ont subi leur dernière transformation substantielle, le Japon, la Corée
 et la
Malaisie soutenaient l'option A et les Communautés européennes  l'option B.
8.47 Au sujet de la question appelant une décision n° 7, à savoir si les fleurs artificielles obtenues
par assemblage de parties ont subi leur dernière transformation substantielle et si les articles en fleurs,feuillages ou fruits artificiels obtenus par assemblage de fleurs, feuillages ou fruits artificiels ont subi
leur dernière transformation substantielle, la Corée soutenait l'option A et les
Communautés européennes, le Japon  et la Malaisie  l'option B.
8.48 Au sujet de la question appelant une décision n° 8, à savoir si les produits relevant du
n° 67.03 fabriqués à partir de matières classées dans d'autres positions ont subi leur dernièretransformation substantielle, le Japon, la Corée
 et la Malaisie  soutenaient l'option A et les
Communautés européennes l'option B.
Chapitres 68 à 70 (produits céramiques et verre)
8.49 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si les ouvrages vernissés et
émaillés relevant du n° 69.08 fabriqués à partir des produits relevant du n° 69.07 ont subi leurdernière transformation substantielle, l'Australie et le Japon
 soutenaient l'option A et le Brésil , les
Communautés européennes, la Corée , la Malaisie , le Mexique  et les Philippines  l'option B.
8.50 Au sujet de la question appelant une décision n° 2, à savoir si les verres doucis ou polis
fabriqués à partir des verres non doucis ni polis relevant des n° 70.03 ou 70.04 ont subi leur dernièretransformation substantielle, le Japon, la Corée
 et la Malaisie  soutenaient l'option A et l'Australie , le
Brésil, les Communautés européennes  et les Philippines  l'option B.
Chapitre 92 (instruments de musique)
8.51 Au sujet de la question appelant une décision n° 1, à savoir si les instruments de musique
assemblés à partir de parties classées dans le n° 92.09 ont subi leur dernière transformation
substantielle, le Canada, le Japon , la Corée , les Philippines , le Mexique  et la Suisse  étaient en faveur
de l'option A; les Communautés européennes soutenaient l'option B.
8.52 Au sujet de la question appelant une Décision n° 2, à savoir si les instruments de musique
fabriqués à partir de produits relevant du chapitre 92 ont subi leur dernière transformationsubstantielle, le Canada, le Japon
, le Mexique , les Philippines  et la Suisse  étaient en faveur de
l'option A; les Communautés européennes et la Corée  soutenaient l'option B.G/RO/M/12
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9. Date de la prochaine réunion
La Présidente a proposé que le Comité tienne sa prochaine réunion du 25 février au
6 mars 1998.
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