RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/39/Add.1
20 août 1999
(99-3498)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Questions et réponses additionnelles
Addendum
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Membres, en demandant
qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
I INTRODUCTION 1 3
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux 2 3
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 3 3
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus 4-5 4
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences 6 5
h) Évaluation en douane 7 6
j) Inspection avant expédition 8 6
k) Application de taxes intérieures aux importations 9-10 6
l) Règles d'origine 11 7m) Régime antidumping 12 8
o) Régime des sauvegardes 13 8
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences14 8WT/ACC/ALB/39/Add.1
Page 2
Question Page
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion
des exportations 15  9
3. Politiques intérieures affectant le commerce des marchandises 16  9
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises
à l'égard des importations 17 10
e) Pratiques en matière de commerce d'État 18 11
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes 19-23 11
Accords commerciaux 24 16
Généralités 25 20WT/ACC/ALB /39/Add.1
Page 3
I. INTRODUCTION
Question 1
Nous avons examiné avec intérêt les renseignements fournis par l'Albanie dans le
document WT/ACC/ALB/40 touchant les dispositions qu'elle a élaborées pour mettre son
régime commercial en conformité avec les dispositions de l'OMC, renseignements qu'elle a
reproduits et mis à jour dans le tableau inséré dans cette section du projet de rapport du
Groupe de travail.
Nous proposons à l'Albanie de retirer ce tableau du projet de rapport, de le mettre à
jour et de le faire mettre en distribution sous la cote WT/ACC/ALB/40/Rev 1.
Réponse
L'Albanie accepte que le tableau relatif à la mise en œuvre de ses lois soit retiré du projet de
rapport et mis en distribution sous la cote WT /ACC/ALB/40/Rev.1.  Nous avons enrichi ce document
de précisions chronologiques.
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 2
Nous continuons à penser que tous les éléments de cette section relatifs à la procédure de
recours devraient passer sous la rubrique "Description des tribunaux ou procédures judiciaires,
arbitraux ou administratifs, le cas échéant".
Réponse
L'Albanie accepte que le passage relatif à la procédure de recours soit inséré sous la rubrique
"Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas échéant".
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
c) Contingents tarifaires, exemptions de droitsQuestion 3
L'engagement incorporé dans la présente section, que les membres n'ont pas demandé,
se présente maintenant comme une autre version de celui de la section relative au droit
d'exercer une activité commerciale.  Selon nous, cet engagement fait double emploi et est
superflu.  Nous pensons que, à moins que d'autres délégations ne puissent établir un rapportentre cet engagement et le contenu descriptif de la présente section, le paragraphe en cause
devrait être supprimé.WT/ACC/ALB/39/Add.1
Page 4
Réponse
Nous souscrivons, sauf objections d'autres membres, à la suppression du paragraphe
contenant un engagement qui fait double emploi.
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 4
Nous sommes d'accord pour insérer dans le rapport la déclaration par laquelle l'Albanie
s'engage à consolider à zéro les redevances visées à l'article II:1 b) du GATT de 1994 et noustenons à préciser que nous nous attendons à trouver la mention "zéro" ou à ne trouver aucune
mention dans la colonne correspondante de la liste d'engagements lorsqu'elle sera mise en
distribution.
Nous sommes disposés à souscrire à l'engagement additionnel, si les autres délégations
sont d'accord.  Nous ne nous opposons pas non plus à son retrait, si une autre délégation le
demande.
Réponse
L'Albanie s'engage soit à inscrire la mention "zéro", soit à ne rien inscrire, dans la colonne
relative aux autres droits et impositions de sa liste d'engagements.
L'Albanie n'a pas vraiment de préférence quant au  point de savoir si le paragraphe 52 devrait
être conservé dans le projet de rapport ou en être retiré et s'en remet à ce sujet aux recommandationsdu Groupe de travail.
Question 5
À la dernière réunion du Groupe de travail, des membres ont demandé à la délégation
albanaise des renseignements sur la nature des services rendus contre redevances consulaires.
Nous avons notamment demandé à l'Albanie de confirmer qu'aucune des redevances
consulaires indiquées n'était requise pour exercer un e activité commerciale ou ne s'appliquait à
l'authentification de documents d'importation ou d'exportation dont la production était requise
pour importer des marchandises en Albanie.
Nous continuons à craindre que ces redevances ne constituent en fait des impositions à
l'importation plutôt que la rétribution de services réellement nécessaires au commerce, par
exemple le traitement des importations et l'inspection.
Nous tenons à ce qu'il soit précisé dans le rapport qu'aucune des redevances consulaires
indiquées ne s'applique à des opérations d'authen tification ou de certification prescrites pour
l'importation de marchandises en Albanie.  Pour chaque redevance qui s'appliquerait à de telles
opérations, nous aurons besoin de savoir pourqu oi le service en question est requis et il nous
faudra de plus amples renseignements sur la manière dont les négociants doivent produire leurs
documents, les délais dont ils disposent et les sanctions qu'entraîne le défaut d'observation de
ces prescriptions.
À la dernière réunion, les membres ont aussi demandé à l'Albanie de confirmer dans le
rapport du Groupe de travail que les redevances indiquées étaient les seules impositions pour
services rendus appliquées aux importations en Albanie.WT/ACC/ALB /39/Add.1
Page 5
Nous restons désireux de voir insérer cette confirmation dans le projet de rapport du
Groupe de travail, dans la déclaration qui suit immédiatement le tableau des redevances
consulaires.
Nous souscrivons au paragraphe révisé contenant un engagement qui figure dans cette
section.
Réponse
Le représentant de l'Albanie confirme qu'aucune des redevances consulaires indiquées ne
s'applique à des opérations d'authentification ou de certification prescrites pour l'importation demarchandises en Albanie.
L'Albanie convient que cette confirmation devrait figurer après le tableau des redevances
consulaires.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 6
Nous ne voyons pas l'utilité de la mention "ainsi que contrôler l'ensemble du processus
d'importation" qui figure dans le tableau des restrictions à l'importation annexé au document
WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.1.
Ce n'est pas là une justification au regard de l'OMC.  Nous suggérons, pour plus de
clarté, de n'inscrire sous la rubrique des motifs que des justifications expressément prévues
dans les Accords de l'OMC.
Nous pensons aussi que les renseignements inscrits dans la troisième colonne devraient
être simplifiés et insérés dans le corps du texte du rapport du Groupe de travail, mais nous ne
tenons pas absolument à ce que ce changement soit apporté immédiatement.
Au paragraphe 65, les membres du Groupe de travail ont demandé si l'"Albanie
soumettait à un régime semblable d'enregistrement et de licences la vente des produits
nationaux similaires".
Or, ce renseignement n'est pas fourni pour tous les produits énumérés au tableau de
l'Appendice II.  Nous invitons l'Albanie à insérer une déclaration dans ce sens dans la partie
descriptive de cette section.
Veuillez apporter des éclaircissements sur le "régime de la période de suppression
progressive" dont il est question dans cette sect ion du rapport du Groupe de travail et dans le
tableau relatif aux "prohibitions" du document ALB/35/Rev.1.
Réponse
L'Albanie souscrit à l'idée de supprimer la mention "ainsi que contrôler l'ensemble du
processus d'importation" du document WT/ACC/SPE C/ALB/6/Rev.1 (page 104).  Le paragraphe en
question de ce tableau devrait être rédigé comme suit:WT/ACC/ALB/39/Add.1
Page 6
Contrôler l'importation des semences et plants pour assurer leur qualité.  Protéger
l'environnement.  Protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux.
Assurer la conformité aux prescriptions des organisations internationales dont l'Albanie est membre.
L'Albanie confirme que le même régime de licences et d'enregistrement s'applique aux
produits nationaux similaires et prie le Secrétariat de l'OMC d'insérer cette confirmation dans la
section appropriée.
L'Albanie admet que le titre de la troisi ème colonne du document WT/ACC/ALB/35/Rev.1
est de nature à induire en erreur.  La délégation albanaise propose de remplacer ce titre ("Régime de la
période de suppression progressive") par "Complément d'information" ou une expression équivalente.
Il n'est pas prévu de période de suppression progressive pour les mesures en question.
h) Évaluation en douane
Question 7
Nous pouvons approuver provisoirement cette section, en attendant l'examen de
l'annexe 6, dans laquelle l'Albanie nous apprend que sont incorporées les Notes interprétatives
de l'Accord.  (L'article 14 de celui-ci, rappelons-le, stipule que ces notes font partie intégrante
de l'Accord.)
Réponse
L'Albanie a communiqué de nouveau à l'OMC le texte de l'annexe 6.  Elle attendra les
observations et suggestions des membres du Groupe de travail.
j) Inspection avant expédition
Question 8
Nous approuvons le texte de l'engagement figurant au paragraphe 77.
Réponse
Sans objet.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 9
L'Albanie déclare au paragraphe 57 que l'approbation par le Parlement des nouveaux
taux figurant dans le tableau qui suit ce paragraphe est prévue "pour la fin de juin 1999".  Les
dispositions en question ont-elles été promulguées?  Dans l'affirmative, quand les nouveaux tauxentreront-ils en vigueur?  À ce propos, nous préférerions que les taux ne soient pas dits
"prévus" dans le titre du tableau.
Même si les dispositions en question n'ont pas été promulguées, nous avons besoin d'une
date certaine à laquelle les nouveaux taux seront entrés en vigueur.  Veuillez indiquer cette date.WT/ACC/ALB /39/Add.1
Page 7
Réponse
Le projet de loi sur les droits d'accise a été adopté par le Parlement, sous le titre de
"Loi n° 8507 du 7 juillet 1999 portant modification de la Loi sur les droits d'accise".  Cette loi est
entrée en vigueur le 10 août 1999.
La délégation albanaise prie le Secrétariat de l'OMC de supprimer le mot "prévus" du titre du
tableau visé dans la question.
Question 10
Veuillez préciser si la "valeur" de l'importation à laquelle la TVA était appliquée selon
le paragraphe 61 était la "valeur transactionnelle" mentionnée relativement aux droits d'accise
au paragraphe 56.  Dans la négative, veuillez définir la base d'imposition de la TVA.
Réponse
L'Albanie confirme que la valeur de l'importation à laquelle la TVA était appliquée est la
valeur transactionnelle mentionnée relativement aux dr oits d'accise au paragraphe 56, plus tous autres
éléments que la loi oblige à y ajouter (par exemple les frais d'assurance, le coût du transport et les
droits de douane).  Deux méthodes peuvent être appliquées pour déterminer la base d'imposition.
a) Dans le cas des marchandises qui ne sont pas soumises aux droits d'accise, la base
d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est calculée selon la formule suivante:
{(V t + Sh t + S) * % T D + ⏐TD ⏐} *  %VAT.
b) Dans le cas des marchandises assujetties aux droits d'accise, la base d'imposition de la taxe
sur la valeur ajoutée est calculée comme suit:
{[(V t + Sh t + S) * % T D + ⏐TD ⏐ ] * % A +  ⏐A ⏐} *  % VAT.
Liste explicative des symboles:
Vt: valeur transactionnelle
Sht: frais de transport
S: assurances
% T D: valeur en pourcentage des droits de douane
⏐TD⏐: valeur absolue des droits de douane
% VAT: valeur en pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée
% A: valeur en pourcentage des droits d'accise
⏐A⏐: valeur absolue des droits d'accise.
l) Règles d'origine
Question 11
Nous souscrivons au texte de l'engagement consigné au paragraphe 75, mais nous
constatons que l'Albanie n'a pas encore promulgué les dispositions de mise en œuvre de
l'article 2 et de l'annexe II dont il est fait mention dans cet engagement.
À la dernière réunion du Groupe de travail, nous avons demandé que soit inclus dans le
rapport du Groupe de travail des renseignement s sur les actions concrètes que l'Albanie seWT/ACC/ALB/39/Add.1
Page 8
prépare à prendre pour mettre en œuvre ces disp ositions de l'Accord sur les règles d'origine,
c'est-à-dire sur la loi ou le règlement qui les mettra en œuvre et sur son champ d'application.
Nous aimerions que le paragraphe 74 renvoie aux projets de textes législatifs à l'examen
par lesquels l'Albanie prévoit de mettre en œuvre ces dispositions et donne une date avantlaquelle ils seront promulgués.
Réponse
L'Albanie s'engage à avoir promulgué les lois et règlements nécessaires avant le
1er janvier 2002.
m) Régime antidumping
Question 12
Nous souscrivons au texte de l'engagement consigné au paragraphe 79.
Réponse
Sans objet.
o) Régime des sauvegardes
Question 13
Nous souscrivons au texte de l'engagement consigné au paragraphe 77.
Réponse
Sans objet.
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 14
Nous remercions l'Albanie des renseignements additionnels et des garanties donnés au
paragraphe 84.
Nous aimerions que l'engagement consigné au paragraphe 84 soit retiré de celui-ci pour
devenir, après de légères modifications, le paragraphe 84 bis.
Réponse
Les membres du Groupe de travail ont demandé qu'il soit renvoyé à la décision applicable du
Conseil des ministres dans la nouvelle version, abrégée, du paragraphe 84 et que celle-ci soit rédigéecomme suit:
Le représentant de l'Albanie a confirmé que, au moment de l'accession, toutes les mesures de
contrôle des exportations qu’elle maintiendrait seraient entièrement conformes aux dispositions deWT/ACC/ALB /39/Add.1
Page 9
l'OMC, notamment celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Dans ce contexte,
l'Albanie s'engage à lever à la fin de septembre 1999 l'interdiction d'exporter les produits énumérés
dans le document WT/A CC/ALB/34/Rev.1, ainsi qu'il est prév u dans la décision applicable du
Conseil des ministres.  Le représentant de l'Albanie a déclaré que, à compter de l'accession, il ne serait
appliqué de restrictions à l'exportation qu'en conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe detravail a pris note de ces engagements.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 15
Nous souscrivons au texte de l'engagement consigné au paragraphe 86.
Réponse
Sans objet.
3. Politiques intérieures affectant le commerce des marchandises
Question 16
Règlements techniques et normes;  y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations.
Nous remercions l'Albanie des renseignements additionnels qu'elle a donnés dans le
document WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.1 au sujet de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Nous
notons que la ratification de l'Accord sur l'OMC établira la responsabilité juridique del'Albanie dans ce domaine et que les décrets du Conseil des ministres dont il est fait mention aux
paragraphes 92 et 93 donneront effet aux dispositions de l'OMC relatives aux obstacles
techniques au commerce.
Nous invitons l'Albanie à mettre à jour les paragraphes 92 et 93 pour ce qui concerne les
titres, les numéros et les dates d'entrée en vigueur des décrets et décisions applicables du
Conseil des ministres et des autres instruments juridiques qui inscriront dans le droit albanaisles obligations découlant de l'Accord OTC.
Les paragraphes 93 et 94 portent que les dispositions mettant en œuvre les prescriptions
de transparence de l'Accord OTC seront promulguées à la fin juin.
Pourquoi l'Albanie n'adopte-t-elle pas la même démarche pour les prescriptions de
transparence de l'Accord SPS?  En effet, l'Albanie déclare dans la section suivante qu'il n'est
pas prévu de période de publication pour observations préalables à l'adoption dans le cas des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
Réponse
L'Albanie confirme que le paragraphe 92 peut être modifié de manière à rendre compte du fait
que le Code de pratique a été adopté en Albanie.  Ce paragraphe devrait donc être rédigé comme suit:
Le représentant de l'Albanie a déclaré que le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes avait été traduit en albanais et sanctionné par la Décision du Conseil des
ministres n° 242 du 28 mai 1999 homologuant le Code  de pratique pour l'élaboration, l'adoption etWT/ACC/ALB/39/Add.1
Page 10
l'application des normes.  La Direction générale de la normalisation a établi les projets de décrets du
Conseil des ministres qui assureront la conformité de toutes les autres activités à l'Accord OTC.
Le reste du paragraphe peut rester inchangé.
Le document WT/ACC/ALB/32/Rev.1 a été révisé .  Les prescriptions de l'Accord OTC ont
été mises en œuvre avec l'adoption de la Loi n° 8464 du 11 mars 1999 sur la normalisation et la
promulgation des décisions du Conseil des ministre s énumérées dans le do cument WT/ACC/ALB/40.
Ce dernier document a été mis à jour.  Il est prévu que les deux autres décrets nécessaires seront
promulgués par le Conseil des ministres d'ici à la fin octobre.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 17
Nous accueillons avec intérêt les renseignements additionnels fournis par l'Albanie sur
sa mise en œuvre de l'Accord SPS.  Nous croyons cependant que les renseignements figurant
dans le tableau de cette section ne sont pas à jour.
Ainsi, on peut lire à la section 3 du tablea u que "la législation albanaise ne comporte
pour l'instant aucune disposition" qui mettrait  en œuvre les prescriptions de transparence de
l'Accord SPS, par exemple celles qui prévoient la publication rapide pour observations des
projets de mesures ou la notification des nouvelles mesures.  Or, l'Albanie déclare au
paragraphe 94 que le Décret sur l'échange de renseignements relatifs aux normes et aux
règlements techniques mettra en œuvre des prescriptions de transparence pour ce qui concerne
l'Accord OTC.  Veuillez préciser si, comme c'est le cas pour le point d'information, ce décretmettra en œuvre les dispositions relatives à la  transparence et aux procédures de l'Accord SPS.
Dans la négative, veuillez donner les références précises de l'instrument juridique qui leur
donnera effet et la date pour laquelle nous pouvons prévoir la mise en œuvre intégrale.
Veuillez énumérer les titres et les numéros des modifications applicables qui seront
apportées à la Loi sur l'Inspection sanitaire d'État et de toutes autres lois dont il devrait être
spécifiquement fait mention à ce sujet, et préciser les dates pour lesquelles on peut prévoir leurpromulgation.
Nous souscrivons au texte de l'engagement consigné au paragraphe 99.
Réponse
Il sera établi un projet de décision du Conseil des ministres qui prévoira la publication rapide
pour observations des projets de mesures et la notification des nouvelles mesures pour ce qui concerne
toutes les lois existantes liées à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (c'est-à-dire la
Loi sur l'Inspection sanitaire d'État, la Loi sur les aliments, la Loi sur les pesticides, etc.).  L'adoptionde cette décision est prévue pour la fin septembre.  Le Décret sur l'échange de renseignements relatifs
aux normes et aux règlements techniques assure la mise en œuvre des prescriptions de cette nature
pour ce qui concerne les obstacles techniques au commerce.  La révision des normes sera régie par
des lois particulières.
L'Albanie a modifié le document WT/ACC/AL B/31/Rev.1 de manière à y intégrer un
engagement relatif au point d'information.WT/ACC/ALB /39/Add.1
Page 11
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 18
L'Albanie pourrait-elle déclarer, par exemple au paragraphe 103 du projet de rapport
du Groupe de travail, qu'aucune de ses entreprises d'État, y compris celles dites "d'importance
stratégique", ni aucune de ses entreprises privées ne jouit du droit exclusif d'importer ou
d'exporter quelque produit que ce soit?  Dans la négative, nous pensons que les entreprises
ayant des mandats spéciaux de cette nature devraient être notifiées en tant qu'entreprises
commerciales d'État.
On lit au paragraphe 103 que "les entreprises détenues par le secteur privé
représentaient 78 pour cent des exportations".  Or, le paragraphe 4 porte que "56 pour cent des
exportations et 82 pour cent des importations sont à mettre au compte du secteur privé".
Veuillez expliquer cette contradiction apparente.
Réponse
L'Albanie confirme qu'aucune de ses entreprise s d'État, y compris celles dites "d'importance
stratégique", ni aucune de ses entreprises privées ne jouit du droit exclusif d'importer ou d'exporter
quelque produit que ce soit.
L'Albanie confirme que les entreprises détenues par le secteur privé représentaient 78 pour
cent des exportations.  La délégation albanaise prie le Secrétariat de l'OMC de faire la correction
nécessaire dans le projet de rapport pour dissiper ce malentendu.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous indiquons ci-dessous un certain nombre de points qu'il faudrait éclaircir et/ou
auxquels il faudrait donner suite pour que notre examen soit complet.
2. Normes fondamentales de protectiona) Droit d'auteur et droits connexesQuestion 19
Nous croyons savoir que le gouvernement albanais a entrepris les démarches nécessaires
pour faire adhérer la République d'Albanie à la Convention pour la protection des producteursde phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à
Genève le 29 novembre 1971, et que, dès l'achèvement des procédures internes, il saisira le
Parlement d'un projet de loi sanctionnant cette adhésion.
Nous serions reconnaissants à l'Albanie d'inté grer une déclaration dans ce sens dans le
rapport du Groupe de travail, par exemple au paragraphe 117.
Protection plus explicite des œuvres préexistantes:
L'Albanie a confirmé que, si la Loi de 1992 sur le droit d'auteur ne disposait pas
expressément que les œuvres qui étaient tomb ées dans le domaine public avant 1992, c'est-à-dire
avant l'adoption de cette loi, étaient protégées rétrospectivement par la législation albanaise en
matière de droit d'auteur, la Constitution de la République d'Albanie portait que tout accord
international, une fois ratifié, se trouvait intégré dans le système juridique intérieur deWT/ACC/ALB/39/Add.1
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l'Albanie, c'est-à-dire qu'en adhérant en 1993 à la  Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, l'Albanie avait implicitement intégré cette protection
rétroactive dans sa législation.
Nous remercions l'Albanie de cette confirmation et aimerions que le contenu en soit
intégré dans le rapport du Groupe de travail, par exemple au paragraphe 120.
Nous invitons également l'Albanie à incorporer dans la partie descriptive du rapport du
Groupe de travail une déclaration comme quoi elle modifiera la Loi sur le droit d'auteur de
manière qu'y soient énoncées en détail les modalités de cette protection rétroactive prévue par
l'article 18 de la Convention de Berne.
Les tribunaux judiciaires ont-ils été saisis d'affaires de cette nature depuis l'adhésion de
l'Albanie à la Convention de Berne?
Séparation des procédures civiles et pénales:
En réponse à des questions de membres, l'Al banie a fait observer que, à l'heure actuelle,
la protection civile et la protection pénale des droits de propriété intellectuelle en Albanie
étaient entièrement indépendantes l'une de l'au tre et relevaient de lois distinctes.  Les
procédures civiles sont décrites aux paragraphes 128 à 131:  le détenteur du droit est habilité à
demander au tribunal d'ordonner la saisie des marchandises portant atteinte à son droit et uneindemnisation au titre du préjudice subi.  Cependant, les atteintes graves aux droits de
propriété intellectuelle sont aussi définies comme des délits par les articles 147, 148 et 149 du
Code pénal de la République d'Albanie.  Lo rsqu'un délit de cette nature est commis, le
Ministère public engage des procédures pénales fondées sur la plainte déposée par le détenteur
du droit.  Ces atteintes de caractère délictueux sont sanctionnées par des peinesd'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, dont la durée est déterminée par la gravité
de l'atteinte et celle du danger couru par la population.
Nous remercions l'Albanie de cette confirmation  et aimerions en voir intégrer le contenu
dans le rapport du Groupe de travail, par exemple à la suite du paragraphe 131.
Ordonnances de visite rendues sans que l'autre partie soit entendue et autres mesures
provisoires prévues par les articles 44 et/ou 50 de l'Accord sur les ADPIC:
Répondant à une question de notre délégation, l'Albanie a déclaré, concernant la
possibilité d'obtenir une ordonnance de visite sa ns que l'autre partie soit entendue ou toute
autre injonction ou mesure provisoire prévue par les articles 44 et/ou 50 de l'Accord sur les
ADPIC, que l'article 11 de la Loi n° 8477 du 22 avril 1999 portant modification de la Loi
n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle disposait ce qui suit:  "Les autorités
judiciaires sont habilitées à ordonner le rétablissement de la situation antérieure à l'atteinte au
droit, la cessation des actes portant atteinte au  droit, la saisie des marchandises contrefaites ou
pirates et, s'il y a lieu, la destruction des marques utilisées illégalement, des instruments pouvantservir à la fabrication des marchandises susdites, et de ces marchandises elles-mêmes dans les
cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales."  En outre, l'article 19 de la même
loi porte que "les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures
provisoires rapides et efficaces:  pour empêcher l'introduction, dans les circuits commerciaux
relevant de leur compétence, de marchandises, y compris des marchandises importéesimmédiatement après le dédouanement;  et pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents
relatifs à cette atteinte alléguée".WT/ACC/ALB /39/Add.1
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L'Albanie pourrait-elle confirmer explicitement dans le rapport du Groupe de travail
que les articles 11 et 19 de la Loi n° 8477 du 22 avril 1999 portant modification de la Loi n° 7819
du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle prévoient la possibilité de rendre des ordonnances
de visite sans que l'autre partie soit entendue et de prendre toutes autres mesures provisoires
visées aux articles 44 et/ou 50 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Les réponses suivantes ont été communiquées au Secrétariat le 12 juillet 1999 et légèrement
modifiées le 21 du même mois.  La première question formulée le 9 juillet était la suivante:
Phonogrammes:  point d'ancrage:
Question 20
L'Albanie est tenue d'établir un point d'ancrage pour la protection des phonogrammes
(laquelle est prévue par la Loi de 1992 sur le droit d'auteur).  Nous prenons note du fait que lalégislation albanaise en matière de droit d'auteur prévoit expressément la protection des
phonogrammes ou enregistrements sonores pour une durée de 50 ans à compter de la date de
leur production.
Nous invitons l'Albanie à s'engager explicitement à adhérer à la Convention de Genève
sur les phonogrammes, laquelle constituera un point d'ancrage approprié pour ses obligations
bilatérales aussi bien que multilatérales dans ce domaine.
Réponse
"Le gouvernement albanais a entrepris les démarches nécessaires pour faire adhérer la
République d'Albanie à la Convention pour la prot ection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève le 29 octobre 1971.
Les documents nécessaires ont déjà été établis, et présentés pour approbation de principe aux
ministères d'exécution et autres organismes intéressés.
Cette phase achevée, le projet de loi sanctionnant l'adhésion de la République d'Albanie à
cette convention sera établi."
La délégation albanaise demande au Secrétariat de l'OMC d'incorporer cette réponse dans le
paragraphe 117.
Protection plus explicite des œuvres préexistantes:
Question 21
Nous aimerions que l'Albanie apporte des éclaircissements sur la situation des œuvres
étrangères préexistantes à l'entrée en vigueur de la  Loi de 1992 sur le droit d'auteur, c'est-à-dire
sur le point de savoir si les œuvres qui étai ent tombées dans le domaine public avant l'adoption
de cette loi se sont alors trouvées rétroactivement protégées.
Nous constatons avec satisfaction que l'Albanie reconnaît la nécessité de protéger les
enregistrements sonores préexistants conforméme nt à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC
(et par le fait même à l'article 18 de la Convention de Berne), ainsi que l'obligation plus généraleWT/ACC/ALB/39/Add.1
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d'assurer rétroactivement, sur une durée intégrale de 50 ans, la protection de toutes les œuvres
préexistantes à l'adhésion de l'Albanie à la Convention de Berne en 1994.
Les déclarations générales formulées par l'Albanie à ce sujet sont utiles, mais nous
aurions maintenant besoin d'un exposé explicite et détaillé de la manière dont la législationalbanaise en matière de DPI assure cette protection dans le cadre de la Loi de 1992 sur le droit
d'auteur ou de toutes modifications pertinentes.  Nous serions reconnaissants à l'Albanie de
citer des exemples de causes gagnées au civil ou au pénal, de nous informer sur ses dispositions
réglementaires applicables ou de nous communiquer tous autres renseignements utiles.
Note:  Nous reconnaissons que l'Albanie prévoit pour les phonogrammes et les autres œuvres
protégées par le droit d'auteur une durée de protection qui semble conforme à l'Accord sur les
ADPIC, mais nous nous demandons si les dispositions de la Loi de 1992 sur le droit d'auteurpeuvent être interprétées comme étant applicables avant la date de son entrée en vigueur ou s'il
ne faudrait pas adopter des dispositions expressé ment rétroactives.  Nous prions l'Albanie de
renvoyer dans sa réponse à des dispositions légales précises.
Réponse
La délégation albanaise propose de supprimer la déclaration relative à la rétroactivité
contenue dans le paragraphe 120 et de la remplacer par la déclaration suivante:
La Loi albanaise sur le droit d'auteur prévoit les durées de protection applicables aux diverses
catégories d'œuvres, mais ne contient pas de dispositions portant expressément effet rétroactif.
L'article 122/1 de la Constitution de la République d'Albanie dispose que tout accord international,
une fois ratifié, se trouve intégré dans le système juridique intérieur de l'Albanie.  Qui plus est,
l'article 122/2 dispose expressément ce qui suit:  "Tout accord international légalement ratifié prévaut
sur les dispositions de la législation nationale qui ne sont pas compatibles avec lui."  C'est dans cecontexte que, par la voie du Décret présidentiel n° 487 du 9 mars 1993, l'Albanie a adhéré à la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  Par conséquent, les
dispositions de cette convention l'emportent sur celles de la Loi albanaise sur le droit d'auteur.
Néanmoins, l'Albanie modifiera bientôt sa Loi sur le droit d'auteur de manière à décrire en
détail l'application des dispositions relatives aux œuvres préexistantes à l'entrée en vigueur de cette
loi, conformément à l'article 18 de la Convention de Berne.
Le reste du paragraphe peut rester inchangé.Articles 13 et 14 de la Loi.
Le représentant de l'Albanie a répondu par la négative à la question de savoir si ce problème
avait fait l'objet de décisions judiciaires depuis l'adhésion de l'Albanie à la Convention de Berne.
Séparation des procédures civiles et pénales:
Question 22
Nous avons déjà demandé à l'Albanie de préciser si elle prévoyait des procédures
pénales distinctes pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage, commis à
une échelle commerciale, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le casdes atteintes au droit d'auteur, l'Albanie a répondu que l'article 50 de la loi applicable prévoyait
la possibilité d'engager une procédure pénale à la demande du détenteur du droit, après
l'introduction d'une action civile.WT/ACC/ALB /39/Add.1
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Cette disposition n'est pas conforme aux obligations découlant des articles 42 à 49 et 61
de l'Accord sur les ADPIC.  À notre avis, les procédures civiles et pénales doivent être
indépendantes les unes des autres.  Nous demandons donc de nouveau si l'Albanie aura adopté,
au moment de son accession, les dispositions nécessaires prévoyant des procédures pénales pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage commis à une échelle commerciale.
Réponse
"Comme suite aux explications données touchant la conformité de la législation albanaise à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC dans l' Aide-mémoire d'avril 1999 sur la conformité avec
l'Accord sur les ADPIC, nous tenons à préciser que la traduction de l'article 50 de la Loi sur le droit
d'auteur a donné lieu à un malentendu sur les rapports entre la décision pénale et la décision civile:  enAlbanie, la protection civile et la protection pénale des droits de propriété intellectuelle sont
entièrement indépendantes l'une de l'autre et relèvent de lois différentes.
Le détenteur du droit est habilité à engager des procédures au civil contre l'usage illicite de
son œuvre ou de sa marque.  Lorsqu'il constate qu'il a été porté atteinte à ses droits moraux oupatrimoniaux, il demande au tribunal une indemnisation au titre du préjudice subi.  C'est là la
procédure au civil.
Les atteintes graves à des droits de propriété intellectuelle sont définies comme des délits par
les articles 147, 148 et 149 du Code pénal de la République d'Albanie.  Lorsqu'un délit de cette natureest commis, le Ministère public engage des procédures pénales fondées sur la plainte déposée par le
détenteur du droit.
Ces atteintes de caractère délictueux sont sanctionnées par des peines d'emprisonnement
pouvant aller jusqu'à trois ans, dont la durée est déterminée par la gravité de l'atteinte et celle dudanger couru par la population."
L'Albanie propose que cette réponse soit insérée dans le rapport, à la fin du paragraphe 131.
Ordonnances de visite rendues sans que l'autre partie soit entendue et autres mesures
provisoires prévues par les articles 44 et/ou 50 de l'Accord sur les ADPIC:
Question 23
Compte tenu des déclarations antérieures de l'Albanie selon lesquelles les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle relèvent en Albanie du droit civil général et que des mesures
provisoires peuvent y être obtenues, peut-elle confirmer explicitement que sa législation habilitele détenteur du droit à demander et obtenir une ordonnance de visite et de saisie sans que
l'autre partie soit entendue, ou toute autre injonction ou mesure provisoire appropriée?
Le paragraphe de cette section qui contient un engagement est conçu en fonction des
observations des États-Unis.  Nous nous réservons de nous prononcer en attendant la réponse àla question ci-dessus.
Réponse
L'article 11 de la Loi n° 8477 du 22 avril 1999 portant modification de la Loi n° 7819 du
27 avril 1994 sur la propriété industrielle dispose ce qui suit:
"Outre les mesures énoncées à l'alinéa 2 a) de l'article 89 de la Loi sur la propriété
industrielle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner le rétablissement de la situationWT/ACC/ALB/39/Add.1
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antérieure à l'atteinte au droit, la cessation des actes portant atteinte au droit, la saisie des
marchandises contrefaites ou pirates et, s'il y a lieu, la destruction des marques utilisées illégalement,
des instruments pouvant servir à la fabrication des marchandises susdites, et de ces marchandises
elles-mêmes dans les cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales."
L'article 19 de la même loi est rédigé comme suit:
"Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides
et efficaces:  pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits commerciaux relevant de
leur compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur
dédouanement;  et pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteintealléguée."
L'Albanie confirme que les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété industrielle
habilitent les tribunaux à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit en matière de
brevets, de marques de fabrique ou de comme rce, ou de dessins ou modèles industriels.
Le Règlement d'application du Code des douanes, sanctionné par le Conseil des ministres le
13 avril 1999, habilite le détenteur du droit à présenter une demande d'intervention par écrit à la
Direction générale des douanes après avoir produit des éléments tendant à prouver que les
marchandises visées sont contrefaites ou pirates.  La Direction générale des douanes, si elle estconvaincue par ces éléments de preuve, est habilitée à suspendre la mise en libre circulation de ces
marchandises ou à les saisir, selon le cas d'espèce.
L'Albanie propose que le contenu de ces réponses soit intégré dans le projet de rapport du
Groupe de travail.
Accords commerciaux
Question 24
Nous ne sommes pas d'accord pour dire que les tableaux communiqués par l'Albanie
dans le document WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.1 donnent une idée exacte des effets de sesaccords commerciaux sur l'accès aux marchés en régime NPF.
Nous demandons de nouveau à l'Albanie, co mme nous l'avons fait aux deux dernières
réunions du Groupe de travail, de dire clairement dans cette section si elle est partie à des
accords préférentiels quelconques et quelles sortes d'accords elle envisage de conclure.  Il n'estpas utile d'énumérer les accords dans des tabl eaux sans indiquer s'il s'agit d'accords NPF,
préférentiels, de libre-échange ou autres.
L'Albanie a déjà confirmé dans le document ALB/39 qu'aucun des accords
commerciaux auxquels elle est partie ne prévoit de traitement préférentiel pour ses partenairesen matière de marchandises et qu'elle n'envisage  pas de conclure d'accords de cette nature.
L'Albanie signale aussi que, dans sa liste révisée concernant les services, elle a déclaré être
partie à des accords bilatéraux relatifs aux s ervices de transport aérien qui relèvent des
exemptions de l'obligation NPF et que les cosignataires de ces accords sont énumérés dans ce
document.
Nous aimerions voir intégrer ces renseignements dans le rapport du Groupe de travail.WT/ACC/ALB /39/Add.1
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Nous aimerions connaître la nature des accords énumérés dans les tableaux, c'est-à-dire
savoir si l'un ou l'autre d'entre eux prévoit un traitement préférentiel quelconque pour les
importations de marchandises ou de services en provenance des pays cosignataires ou les
exportations à destination de ces pays.
Le paragraphe de cette section qui contient un engagement rend compte des
observations des membres du Groupe de travail, mais nous insistons pour que figurent aussi
dans cette section des renseignements utiles sur les relations commerciales de l'Albanie.
Réponse
Il convient de supprimer le paragraphe 138.  L'Albanie n'a pas d'accord commercial bilatéral
avec le Canada.WT/ACC/ALB/39/Add.1
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Accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements signés par l'Albanie
Cosignataire Date d'entrée
en vigueurType d'accord Description des incidences de l'accord
sur les investissementsMarchandises désignées selon le
Système harmonisé
Belgique-Luxembourg Février 1999
Portugal Septembre 1998Accord-cadre
dans tous les cas
Ex-République yougoslave deMacédoineFévrier 1998
Slovénie Octobre 1997Le présent accord n'est pas un accord
préférentiel dans le domaine visé, et lacoopération s'établira dans le cadre desrelations contractuelles entre lespersonnes physiques ou morales des
parties.
Finlande Juin 1997
Israël Janvier 1996
Hongrie Janvier 1996
Danemark Septembre 1995
France Juin 1995
Pays-Bas Mars 1994–mars 1995
Égypte Décembre 1994
Fédération de Russie Décembre 1994Le présent accord a pour objet d'établir
le fondement juridique nécessaire pourpromouvoir la coopération bilatéraledans le domaine des investissements.
Chacune des parties au présent accord
créera des conditions propres àencourager et à favoriser les activitésdes investisseurs de l'autre partie sur sonterritoire et accordera auxinvestissements et aux investisseurs de
l'autre partie le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée.
République tchèque Juin 1994
Roumanie Mai 1994
Bulgarie Avril 1994
Royaume-Uni Mars 1994
Malaisie Janvier 1994
Tunisie Octobre 1993
Croatie Mai 1993
Pologne Mars 1993
Autriche Mars 1993
Chine Février 1993
Suisse Septembre 1992
Turquie Juin 1992
États-Unis Novembre 1991
Allemagne Octobre 1991
Italie Septembre 1991
Grèce Mars 1991WT/ACC/ALB /39/Add.1
Page 19Accords bilatéraux de commerce et de coopération économique signés par l'Albanie
Cosignataire Date d'entrée en vigueur Type d'accord Description des incidences de
l'accord sur le commerceMarchandises désignées selon le Système
harmonisé
Ex-République
yougoslave de MacédoineFévrier 1998 Accord-cadre dans
tous les cas
Slovénie Octobre 1997
France Juin 1995
Pays-Bas Mars 1994–mars 1995
Égypte Décembre 1994
Fédération de Russie Décembre 1994
République tchèque Juin 1994
Roumanie Mai 1994
Bulgarie Avril 1994
Malaisie Janvier 1994
Croatie Mai 1993
Pologne Mars 1993
Autriche Mars 1993
Chine Février 1993
Suisse Septembre 1992Le présent accord a pour objet
d'établir le fondement juridiquenécessaire pour promouvoir lacoopération bilatérale en matière
de commerce de biens et de
services, ainsi que dans tous lesdomaines de l'économie.
Chacune des parties au présent
accord créera des conditionspropres à encourager et à favoriserles échanges de biens avec l'autrepartie, et accordera aux biens en
provenance de l'autre partie, ainsi
qu'aux négociants de celle-ci, letraitement national et le traitementde la nation la plus favorisée.
Turquie Juin 1992
États-Unis Novembre 1991
Allemagne Octobre 1991Le présent accord n'est pas un accord
préférentiel ni un accord de libre-échange.Ses dispositions ne s'appliqueront pas auxavantages ou privilèges accordés par l'une
ou l'autre des parties à des pays voisins dans
le but de favoriser le développement ducommerce frontalier, ou à des pays aveclesquels elle a conclu ou conclura un accordd'union douanière ou de libre-échange.  Les
exportations et les importations de biens et
de services et la coopération économiqueentre les parties seront réglées par lescontrats passés conformément aux lois etaux règlements applicables de ces partiesentre leurs ressortissants respectifs, qu'il
s'agisse de personnes physiques ou morales.
Italie Septembre 1991
Grèce Mars 1991WT/ACC/ALB/39/Add.1
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Texte du Protocole
Question 25
Le paragraphe 7 du Protocole d'accession est rédigé comme suit:Le présent protocole sera ouvert à l'accept ation de l'Albanie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au …
Nous aimerions savoir quelle date l'Albanie a l'intention d'inscrire dans ce paragraphe.
Réponse
L'Albanie demande qu'on donne à son Parlement jusqu'à la fin de septembre ou octobre pour
approuver le Protocole d'accession.
__________