RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/SLV/1
G/SCM/Q1/SLV/1
9 avril 2002
(02-1867)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6
DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification d'EL SALVADOR1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. Le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales est-il le seul texte
juridique sur lequel El Salvador peut se fonder pour imposer des droits antidumping ou des droits
compensateurs?
2. La Décision n° 12/95 (COMRIEDRE II), en da te du 12 décembre 1995, a-t-elle un autre objet
que l'approbation du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales?
3. L'article 4 du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales prévoit,
en substance, que les dispositions de fond des Accords de l'OMC concernant 1) les pratiquesantidumping et 2) les subventions et les mesures compensatoires ont aujourd'hui force de loi en
El Salvador.  Or, il semble que, dans plusieurs cas, cette réglementation incorpore les Accords de
l'OMC par référence.  La réglementation d'El Salvador inclut aussi des dispositions du Protocole de
Guatemala et de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain.  Il semble toutefois
qu'il n'y ait ni hiérarchie ni procédure prévue en cas de conflit entre les divers régimes juridiques.Quel est le statut de l'Accord antidumping de l'OMC en droit salvadorien?  Que se passerait-il en cas
de conflit entre l'Accord antidumping, la réglementation, le Protocole de Guatemala et la Convention
sur le régime tarifaire et douanier centraméricain?
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1 G/ADP/N/1/SLV/2-G/SCM/N/1/SLV/2.