. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/422
13 novembre 2000
(00-4799)
Conseil général Original:  anglais
TRANSPARENCE INTERNE
Communication de la Bulgarie
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 novembre 2000.
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1. Afin d'améliorer la transparence du processus de décision à l'OMC et de faciliter le processus
de consultation avec les administrations centrales et la coordination avec les organismes et les groupes
d'intérêt nationaux, il est proposé d'apporter au Règlement intérieur un amendement visant à allonger
les délais prévus pour la présentation des propositions et l'entrée en vigueur des décisions.
2. Actuellement, la Règle 23 du Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle
et la Règle 28 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général prévoient que:  "Les
propositions et amendements à des propositions seront normalement présentés par écrit et
communiqués à tous les représentants au plus tard 12 heures avant l'ouverture de la réunion à laquelle
ils doivent être examinés."  Il ne fait aucun doute que cela ne permet pas un processus de décision
transparent et ouvert.
3. Il est proposé que les projets de décision et d'amendement soient soumis avant l'avis
annonçant la réunion correspondante ou en même temps.  Dans des circonstances exceptionnelles, lespropositions peuvent être présentées ultérieurement et les décisions les concernant peuvent être prises
par consensus, mais dans ce cas il faudrait prévoir des délais identiques pour l'entrée en vigueur de ces
décisions afin de ménager suffisamment de temps pour assurer le bon déroulement du processus de
coordination au niveau national.
4. Il est proposé d'amender comme suit le Règlement intérieur:
Règle 23 du Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle
"Les propositions et amendements à des propositions seront normalement présentés par écrit
et communiqués à tous les Membres avant l'ordre du jour provisoire de la session ou en même
temps.
Dans des circonstances exceptionnelles, si une proposition ou un amendement à une
proposition, est présentée après que l'ordre du jour provisoire a été communiqué aux
Membres, une décision s'y rapportant peut être prise par consensus mais elle entrera en
vigueur cinq semaines après la communication du projet final aux Membres si la décision estprise lors d'une session ordinaire, ou 21 jours après si elle est prise lors d'une session
extraordinaire.  Si, au cours de ces périodes, un Membre soulève une objection, propose des
consultations supplémentaires, ou a besoin d'autres précisions ou de davantage de réflexion, laWT/GC/W/422
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décision n'entrera pas en vigueur.  Si la décision est prise au titre de la Règle 29, elle peut
entrer en vigueur immédiatement."
Règle 28 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général
"Les propositions et amendements à des propositions seront normalement présentés par écrit
et communiqués à tous les Membres avant l'avis annonçant la réunion à laquelle ils doivent
être examinés ou en même temps.
Dans des circonstances exceptionnelles, si une proposition ou un amendement à une
proposition est présentée après cette date, une décision s'y rapportant peut être prise par
consensus mais elle entrera en vigueur dix jours après la communication du projet final auxMembres. Si, au cours de cette période, un Membre soulève une objection, propose des
consultations supplémentaires, ou a besoin d'autres précisions ou de davantage de réflexion, la
décision n'entrera pas en vigueur.  Si la décision est prise au titre de la Règle 34, elle peut
entrer en vigueur immédiatement."
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