ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/30
22 mars 2001
(01-1396)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 14 mars 2001, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1998/99  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ).G/AG/N/EEC/30
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 1998
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)Monnaie
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)MGS totale courante
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
12 3
71 765 Millions d'euros 46 683,0G/AG/N/EEC/30
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire
(millions d'euros)Sources des
données1Observations
12 3 4 5
a) Services de caractère générali) RechercheAmélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;développement de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;salaires du personnel.1 206,9Règlements du Conseil
154/75, 4256/88, 2075/92,2085/93,  Directive 94/805
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protection de la santé des animaux;  fourniture de
vaccins;  salaires du personnel;  déblocage d'une aide pour les groupements deprotection sanitaire s'occupant du bétail.1 128,0Règlement de la Commission
3868/92, Directive 90/424
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole;  bourses pour les participants aux cours;
salaires des conseillers.96,1Règlement du Conseil 2085/93
iv) Services de vulgarisation et de consultation Établissement de centres interrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des
conseillers.289,7Règlement du Conseil 2085/93
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;  rémunération et formation des
inspecteurs.198,8Règlement du Conseil 2085/93
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de groupes de producteurs et à alléger les frais
généraux de gestion;  dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la
qualité et la présentation des produits;  certification;  protection des indicationsgéographiques.1 094,4Règlements du Conseil
1035/72, 867/90, 2200/96,
2202/96, 951/97
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes d'irrigation collective;  alimentation en
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoirs;  protection contre
les inondations.594,9Règlement du Conseil 950/97
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des
exploitations;  introduction à la comptabilité d'exploitation.409,0Règlements du Conseil
2085/93, 2801/95
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 19,1
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;
programmes d'aide à la consommation.275,7 Règlement du Conseil
3730/87, 1842/83
d) Soutien du revenu découplé Aide agrimonétaire. 128,6 Règlements du Conseil
3813/92, 950/97
e) Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité
pour les revenus0,0 Règlement du Conseil
1527/95, Règlement de la
Commission 2921/95G/AG/N/EEC/30
Page 412 3 4 5
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturellesVersements compensatoires liés aux conditions climatiques;  rétablissement du potentiel
de production agricole après les catastrophes naturelles.182,6 Règlements du Conseil
1654/86, 3606/86, 2052/88,3222/88
g)  Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activitésVersements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole.708,5 Règlements du Conseil
1096/88, 2079/92
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressourcesde la productionGel des terres;  au moins 20 pour cent des terres cultivées doivent être laissées en
jachère, plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour ledéfrichage, l'arrêt ou la suspension de la production.428,3 Règlements du Conseil
1442/88, 2328/91, 2066/92,
3950/92, 2187/93, 2505/95,
2727/95
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementConstruction de centres de transformation, d'emballage et de stockage et fabrication de
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à la
modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et deplantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants.5 401,3 Règlements du Conseil
2328/91, 2085/93, 950/97,
951/97;  Directives 89/687,
91/314, 91/315
j) Programmes de protection de l'environnement Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, contrôle de l'érosion des
sols, extensification, aide aux zones écologiquement sensibles;  soutien et protection
apportés à la production organique par l'instauration de conditions de concurrenceloyale;  aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture;conservation des ressources génétiques dans l'agriculture.4 965,1 Règlements du Conseil
805/86, 2078/92, 2079/92,
2080/92
k) Programmes d'aide régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée) et des zonesmontagneuses.2 041,0 Règlements du Conseil
3763/91, 1600/92, 1601/92,2019/93, 2081/93, 950/97
l) Autres 0
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE 19 168,0
1 Rapport financier de 1998 du FEOGA et sources nationales.G/AG/N/EEC/30
Page 5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en question
(millions d'euros)Sources des
données2
12 3 4
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de maïs, fondés sur des
superficies de base régionales31 182,2
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne
dépendant pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur des superficies de
base régionales49 372,1
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de soja, colza et
tournesol, fondés sur des superficies de base régionales42 263,7
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves et
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales4647,2
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de semences de lin
oléagineux, fondés sur des superficies de base régionales4165,5
Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveaurégional
41 272,3
Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé
dur4993,2
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz481,3
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production -
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes,
compensant la baisse du prix d'intervention, limités au nombre d'animaux prévu selon lesannées de référence (prime à la vache allaitante)
51 669,4
Prime spéciale aux producteurs retardant l'abattage de jeunes bovins mâles, dans les
limites de plafonds régionaux prévus pour une année de référence (prime spéciale à laviande de bœuf et à la viande de veau)
61 297,3
Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la
désaisonnalisation)623,7
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)61 535,6
2 Rapport financier de 1998 du FEOGA.
3 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil.
4 Voir le Règlement 3072/95 du Conseil.
5 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil.
6 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil.G/AG/N/EEC/30
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'euros)Mesures équivalentes du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions d'euros)MGS totale courante (globale)
(millions d'euros)
12 3 4
Froment tendre 3 091,0 3 091,0
Froment dur -230,4 0,0
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à
grains20,8 0,0 (de minimis )
Orge 2 685,6 2 685,6
Maïs 952,2 952,2
Seigle 330,2 330,2
Avoine 11,9 11,9
Sorgho 20,9 20,9
Triticale 253,8 253,8
Riz 437,5 437,5
Sucre blanc 5 811,4 5 811,4
Lait écrémé en poudre 1 508,3 1 508,3
Beurre 4 209,7 4 209,7
Viande de bœuf 13 375,2 13 375,2
Fourrages séchés 307,0 307,0
Pois chiches, lentilles et vesces 70,5 70,5
Huile d'olive 1 798,3 1 798,3
Tabacs 909,8 909,8
Bananes 177,6 177,6G/AG/N/EEC/30
Page 712 3 4
Pommes 1 917,5 1 917,5
Poires 550,9 550,9
Abricots 101,6 101,6
Cerises 95,9 95,9
Pêches/brugnons 400,2 400,2
Raisins de table 222,8 222,8
Prunes 58,7 58,7
Citrons 290,7 290,7
Clémentines 183,1 183,1
Mandarines 33,4 33,4
Satsumas 21,9 21,9
Oranges 277,3 277,3
Concombres 588,8 588,8
Courgettes 173,7 173,7
Artichauts 224,1 224,1
Tomates 2 104,7 2 104,7
Vins 1 828,2 1 828,2
Semences 108,1 108,1
Chanvre 25,7 25,7
Lin textile 97,9 97,9
Vers à soie 0,4 0,4
Houblon 12,6 12,6
Coton 715,2 715,2
Choux-fleurs/aubergines (retrait) 10,3 0,0 (de minimis)
Ananas en conserve 6,3 6,3
Agrumes destinés à être transformés 108,0 108,0
Citrons destinés à être transformés 35,8 35,8
Pêches destinées à être transformées 66,0 66,0G/AG/N/EEC/30
Page 812 3 4
Prunes destinées à être transformées 33,3 33,3
Poires destinées à être transformées 41,6 41,6
Figues destinées à être transformées 6,0 6,0
Tomates destinées à être transformées 401,7 401,7
Pommes de terre destinées à être transformées en fécule 145,6 -168,0 0,0 ( de minimis)
Total MGS autre que par produit
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après)0,0 (de minimis )
TOTAL:  MGS totale courante 46 683,0G/AG/N/EEC/30
Page 9Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué
(euros/tonne)Prix de référence
extérieur
(euros/tonne)Production visée
(millions de tonnes)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'euros)Soutien total des prix
du marché
(millions d'euros)Sources des
données7
12 34 56 7
((4-5*6)-7)89
Blé tendre 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 86,5 94,5 3 091,0
Blé dur 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 148,5 7,9 - 230,4
Orge 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 67,3 51,7 2 685,6
Maïs 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 91,9 34,9 952,2
Seigle 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 67,3 6,4 330,2
Avoine 1er juillet 1998 Soutien des prix 114,4 112,5 6,3 11,9
Sorgho 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 85,7 0,6 20,9
Triticale 1er juillet 1998 Soutien des prix 119,2 67,3 4,9 253,8
Riz 1er septembre 1998 Soutien des prix 315,9 143,3 2,5 437,5
Sucre blanc 1er octobre 1998 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 466,4 5 754,6
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1998 Soutien des prix 2 055,2 684,7 1,1 1 507,6
Beurre 1er juillet 1998 Soutien des prix 3 282,0 943,3 1,8 4 209,7
Viande de bœuf 1er janvier 1998 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 7,7 13 375,2
Huile d'olive 1er novembre 1998 Soutien des prix 3 837,7 2 851,8 1,8 1 798,3
7 Prix administré appliqué:  législation communautaire;  en euros commerciaux.
  Production:  estimations des CE.
  Redevances et prélèvements:  rapport financier de 1999 du FEOGA.G/AG/N/EEC/30
Page 10Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(euros/tonne)Prix de
référence
extérieur
(euros/tonne)Production visée
(millions de
tonnes)Versements
directs totaux liés
aux prix
(millions d'euros)Autres versements
directs non
exemptés
(millions d'euros)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'euros)Versements
directs totaux
(millions
d'euros)Sources des
données8
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10 11
Sucre91er juillet 1998 Aide directe de
l'Italie
Aide directe de
l'Espagne47,6
9,247,6
9,2
Fourrages séchés 1er avril 1998 Aide à la
production307,0 307,0
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1998 Aide par ha1070,5 70,5
Bananes 16 octobre 1998 Aide directe11177,6 177,6
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,
sorgho à grains16 octobre 1998 Aide aux
producteurs
portugais1220,8 20,8
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1998 Aide aux
producteursportugais
130,7 0,7
Mesures de retrait
concernant les
choux-fleurs et les
aubergines1416 octobre 1998 Versements
compensatoires10,3 10,3
Agrumes destinés à
être transformés16 octobre 1998 Aide à la
production15108,0 108,0
Citrons destinés à être
transformés16 octobre 1998 Aide à la
production1535,8 35,8
Tabacs 16 octobre 1998 Prime 909,8 909,8
Pommes de terre
destinées à être
transformées enfécule16 octobre 1998 Versements
compensatoires145,6 145,6
8 Prix administré appliqué:  législation communautaire.
  Production:  estimations des CE.
  Versements, redevances et prélèvements:  rapport financier de 1998 du FEOGA;  chiffres des États membres.
9 Versements:  dépenses nationales.
10 Voir le Règlement 1577/96 du Conseil.
11 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.
12 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil.
13 Voir le Règlement 739/93 du Conseil.
14 Voir le Règlement 2200/96 du Conseil.
15 Voir le Règlement 2202/96 du Conseil.G/AG/N/EEC/30
Page 11Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
(millions d'euros)Soutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
(millions d'euros)Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(millions d'euros)MGS totale
(millions d'euros)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé tendre 1er juillet 1998 Soutien des prix 3 091,0 3 091,0
Blé dur 1er juillet 1998 Soutien des prix - 230,4 - 230,4
Orge 1er juillet 1998 Soutien des prix 2 685,6 2 685,6
Maïs 1er juillet 1998 Soutien des prix 952,2 952,2
Seigle 1er juillet 1998 Soutien des prix 330,2 330,2
Avoine 1er juillet 1998 Soutien des prix 11,9 11,9
Sorgho 1er juillet 1998 Soutien des prix 20,9 20,9
Triticale 1er juillet 1998 Soutien des prix 253,8 253,8
Riz 1er septembre 1998 Soutien des prix 437,5 437,5
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,sorgho en grains16 octobre 1998 Aide aux
producteursportugais20,8 20,8
Fourrages séchés 1
er avril 1998 Aide à la
production307,0 307,0
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1998 Aide par ha 70,5 70,5
Sucre 1er octobre 1998
1er juillet 1998Soutien des prix
du sucre blancAide nationale5 754,6
56,85 811,4
Huile d'olive 1
er novembre 1998 Soutien des prix 1 798,3 1 798,3
Bananes 16 octobre 1998 Aide directe 177,6 177,6G/AG/N/EEC/30
Page 1212 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1998
16 octobre 1998Soutien des prix
Aide aux
producteursportugais1 507,6
0,71 508,3
Beurre 1er juillet 1998 Soutien des prix 4 209,7 4 209,7
Viande de bœuf 1er janvier 1998 Soutien des prix 13 375,2 13 375,2
Mesures de retrait
concernant leschoux-fleurs et les
aubergines16 octobre 1998 Versements
compensatoires10,3 10,3
Agrumes destinés à
être transformés16 octobre 1998 Aide à la
production108,0 108,0
Citrons destinés à être
transformés16 octobre 1998 Aide à la
production35,8 35,8
Tabacs 16 octobre 1998 Prime 909,8 909,8
Pommes de terre
destinées à être
transformées enfécule16 octobre 1998 Versements
compensatoires145,6 145,6G/AG/N/EEC/30
Page 13Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(euros/tonne)Production pouvant
bénéficier du prix
administré appliqué
(milliers de tonnes)Dépenses
budgétaires pour
le soutien des
prix du marché
(millions
d'euros)Mesure
équivalente du
soutien
(millions d'euros)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(millions d'euros)Sources
des
données17
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Pommes 1er juillet 1998 Soutien des
prix16588 7 432 1 917,5 1 917,5
Poires 1er juin 1998 Soutien des prix530 2 141 550,9 550,9
Abricots 1er mai 1998 Soutien des prix1 090 412 101,6 101,6
Cerises 1er avril 1998 Soutien des prix1 517 323 95,9 95,9
Pêches/ brugnons 1er mai 1998 Soutien des prix894 2 838 400,2 400,2
Raisins de table 1er mai 1998 Soutien des prix550 2 235 222,8 222,8
Prunes 1er juin 1998 Soutien des prix705 526 58,7 58,7
Citrons 1er juin 1998 Soutien des prix579 1 052 290,7 290,7
Clémentines 1er octobre 1998 Soutien des prix658 1 596 183,1 183,1
Mandarines 1er octobre 1998 Soutien des prix295 290 33,4 33,4
Satsumas 1er octobre 1998 Soutien des prix295 190 21,9 21,9
Oranges 1er octobre 1998 Soutien des prix360 3 601 277,3 277,3
Concombres 1er janvier 1998 Soutien des prix1 137 1 435 588,8 588,8
Courgettes 1er janvier 1998 Soutien des prix 705 1 053 173,7 173,7
Artichauts 1er octobre 1998 Soutien des prix 962 901 224,1 224,1
Tomates 1er janvier1998 Soutien des prix 1 151 6 516 2 104,7 2 104,7G/AG/N/EEC/30
Page 1412 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Vins171er septembre 1998 Prix
d'orientation38,3 90 369 1 828,2 1 828,2
Semences 16 octobre 1998 Aide à la
production108,1 108,1
Coton 1er septembre 1998 Prix
d'orientation18873,8
771,7338
1 211182,9
532,3715,2
Chanvre 1er août 1998 Aide par ha1925,7 25,7
Lin textile 1er août 1998 Aide par ha 97,9 97,9
Vers à soie 16 octobre 1998 Aide à la
production0,4 0,4
Houblon 16 octobre 1998 Aide par ha 12,6 12,6
Ananas en conserve 1er juin 1998 Prix minimal 376,5 15 6,3 6,3
Pêches destinées à
être transformées1er juillet 1998 Prix minimal 307,6 416 66,0 66,0
Prunes destinées à
être transformées1er septembre 1998 Prix minimal 1 935,2 47 33,3 33,3
Poires destinées à
être transformées1er juillet 1998 Prix minimal 392,6 149 41,6 41,6
Figues destinées à
être transformées1er juillet 1998 Prix minimal 805,0 14 6,0 6,0
Tomates destinées à
être transformées1er juillet 1998 Prix minimal 93,6 7 924 401,7 401,7
Pommes de terre
destinées à être
transformées en
fécule1er juillet 1998 Prix minimal 209,8 1 660 -168,0 -168,0
16 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés enregistrés pendant l'année.
17 Prix en euros/hectolitre, production en milliers d'hectolitres.
18 Les calculs ont été effectués pour 14 pays membres de la CE d'une part et la Grèce de l'autre:  le prix d'orientation en Grèce  est réduit en raison d'un dépassement de la quantité maximum garantie.
19 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.G/AG/N/EEC/30
Page 15Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne portant
pas sur des produits déterminés
(millions d'euros)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas des
produits déterminés
(millions d'euros)20Sources des
données
12 3 45 6
(3+4-5)7
Subventions pour les assurances 35,3 35,3
Bonifications d'intérêts 312,5 312,5
Total MGS autre que par
produit347,8
(de minimis )
20Niveaux de minimis , valeur de la production agricole totale:  217,8 milliards d'euros.
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