. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MYS/7
G/SCM/Q1/MYS/7
20 mars 2001
(01-1357)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la MALAISIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mars 2001.
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1. En réponse à la question n° 3 des États-Unis concernant la possibilité pour les parties
intéressées d'accéder aux renseignements confidentiels en vertu du type d'ordonnance conservatoire
dont il est fait état dans la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et dans la
note de bas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC, la Malaisie a indiqué ce qui suit:  "en
général, la Malaisie ne fournit pas ce type de renseignement".
a) Y a-t-il eu des affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs dans
lesquelles la Malaisie a autorisé une ou des parties intéressées à avoir accès à de tels
renseignements confidentiels?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les circonstancesdans lesquelles un tel accès a été accordé et les garanties procédurales utilisées pour
protéger la nature confidentielle des renseignements.
b) Si la Malaisie n'a jamais autorisé des parties intéressées à accéder à des
renseignements confidentiels dans une affaire en matière de droits antidumping oucompensateurs, veuillez indiquer dans quelles circonstances elle accorderait l'accès à
de tels renseignements à des parties intéressées.  Veuillez préciser les garanties
procédurales qu'elle prendrait dans de telles circonstances.
c) La Malaisie examine-t-elle actuellement une procédure visant à offrir aux parties
intéressées la possibilité d'accéder aux renseignements confidentiels?  A-t-elle
envisagé de prendre des dispositions pour faciliter l'accès à de tels renseignements,
par exemple recourir à une ordonnance conservatoire étroitement libellée, comme
cela est évoqué dans la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de l'Accord
antidumping et dans la note de bas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC, quiautoriserait les sociétés visées par l'enquête à accéder à de tels renseignements?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser.
                                                     
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d) Les autorités malaisiennes se fondent-elles sur des renseignements confidentiels pour
établir des déterminations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC?
Dans l'affirmative, de quelle manière la Malaisie satisfait-elle à l'obligation qui lui
incombe au titre des articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC,notamment en ce qui concerne ce type de renseignement?
2. Il ressort de la réponse donnée à la question n° 6 des États-Unis que la Malaisie envisage
d'adopter des dispositions additionnelles pour mettre en œuvre les prescriptions concernant les
opérations de démarrage énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.
a) Veuillez préciser si les sociétés qui apportent la preuve de leur droit à un ajustement
du coût de production pour "opérations de démarrage" au titre de l'article 2.2.1.1pourraient bénéficier d'un tel ajustement en  l'absence d'une disposition expresse sur
les opérations de démarrage dans la législation malaisienne (c'est-à-dire la Loi
modificative de 1998 ou le Règlement de 1999).
b) Étant donné l'absence d'une disposition sur les "opérations de démarrage" dans la
législation malaisienne, veuillez préciser le fondement juridique sur lequel la Malaisie
s'appuierait pour satisfaire à son obligation d'effectuer un ajustement des coûts de
production pour les opérations de démarrage au titre de l'article 2.2.1.1.
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