ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHE/13
30 juillet 2003
(03-4065)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions du TAIPEI CHINOIS concernant la nouvelle
notification complète de la SUISSE1
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 25 juillet 2003.
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Au sujet du programme intitulé "Aide en faveur des régions économiques en redéploiement",
la Suisse a indiqué que pour être admis à bénéficier d'un soutien financier au titre de ce programme, le
projet doit être novateur:  le produit et le processus de fabrication doivent être technologiquementavancés et permettre à l'entreprise d'accroître sa capacité de soutenir la concurrence en établissant une
présence sur les marchés nationaux et internationaux.
Veuillez préciser s'il existe un critère ou processus d'examen applicable à l'admissibilité du
projet susmentionné.  Dans l'affirmative, veuillez nous en communiquer une copie pour référence.
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1 G/SCM/N/95/CHE.