WORLD TRADE ORGANIZA1'ION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/lIGAB/C/l 
IP/N/lIGAB/I/l 
29 April 2002 
(02-2436) 
Original: French! 
franyaisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
GABON 
The present document reproduces the texe of the Agreement Revising the Bangui Agreement 
of 2 March 1977, on the Creation of an African Intellectual Property Organization, as notified by 
Gabon under Article 63:2 of the Agreement (see document IPIN/l/GAB/l). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
inteUectueUe qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTlJELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE VARTICLE 63:2 DE VACCORD 
GABON 
Le present document contient Ie textel de l'Accord portant revision de l'Accord de Bangui du 
2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriete intellectuelle, notifie par Ie Gabon au 
titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir Ie document IPIN/1IGAB/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectmd relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 
DEL ARTiCULO 63 DEL AClJERDO 
GAB6N 
En el presente documento se reproduce el textol del Acuerdo por el que se revisa el Acuerdo 
de Bangui de 2 de marzo de 1977 relativo a la creaci6n de la Organizacion Africana de la Propiedad 
Intelectual, que el Gabon ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el 
documento IPINI1IGABIl). 
1 In French only'/En franyais seulementiEn frances solamente. IP/NI1/GAB/CI 1 
IP/NI1/GAB/I/J 
Page 2 
ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI 
DU 02 MARS 1977 
INSTiTUANT UNE ORGANISATiON AFRICAINE 
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Gouvernement de la Republique du Benin, 
Le Gouvernement du Burkina Paso, 
Le Gouvernement de la Republique du Cameroun, 
Le Gouvernernent de la Republique Centrafricaine, 
Le Gouvernernent de la Republique du Congo, 
Le Gouvernernent de la Republique de Cote d'Ivoire, 
Le Gouvernernent de la RepubIique Gabonaise, 
Le Gouvernement de la Republique de Gurnee, 
Le Gouvernement de la Republique de Guinee Bissau, 
Le Gouvernernent de Ia Republique du Mali, 
Le Gouvernement de la Republique Islamique de Mauritanie, 
Le Gouvernement de la Republique du Niger, 
Le Gouvernement de la Republique du Senegal, 
Le Gouvernement de la Republlque du Tchad, 
Le Gouvernernent de la Republique Togolaise, IP/N/I/GAB/C/I 
IP/NIl /GABIIIl 
Page 3 
Animes du desir de prornouvoir la contribution effective de la proprietc 
intellectuelle au developpement de leurs Etats d'une part, et soucieux de proteger sur 
leur territoire d'une maruere aussi efficace et uniforme que possible les droits de la . 
propricte intellectuelle d'autre part ; 
s'engagent a cet dIet, a donner leur adhesion: 
i) a la Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle du 20 
mars 1883, telle que revis6e en dernier lieu a Stockholm, Ie 14 Juillet 1967, 
ii) a La Convention de Berne pour la protection des oeuwes litteraires et 
artistiques, du 9 septernbre 1886, telle que revisee en dernier lieu a Paris, Ie 24 juillet 
1971, etlo.u a la Conv~ntion universelle sur Ie droit d'auteur revisee a Paris Ie 24 juillet 
1971, -
iii) a I'Arrangement de La Haye concernant Ie depot international des dessrns ou 
modeles industriels, du 6 novembre 1925, tel que revise a La Haye Ie 28 novernbre 
1960 et a Stockholm, Ie 14 juillet 1967, 
iv) a l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations 
d'origine et leur enregistrement international, du 31 octobre 1958, tel que revise a 
Stockholm Ie 14 juillet 1967, 
v) a la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriete 
InteUectuelle signee a Stockholm Ie 14 jillHet 1967, 
vi) au Traite de cooperation en matiere de brevets sjgne a Washington Ie 19 juin 
1970, ' 
vii) au Traite de Nairobi concernant Ia protection du symbole o!ympique de 1981, 
viii) au Traite de Budapest sur la reconnaissance internationale des depots des 
micro-organismes aux fins de la procedure en matiere de brevets de 1977, IP/N!] /GAB/Cll 
IPIN/lIGAB/II1 
Page 4 
ix) it Ia Convention Internationale pour Ia Protection des Obtentions Veg6tales du 
02 decembre 1961, revisee a Geneve Ie 10 novembre 1972, Ie 23 octobre 1978 et Ie 19 
mars 1991 ; 
x) au Traite de Marrakech portant creation de l'Organisation Mondiale du 
Commerce, notamment l'Accord sur les aspects des droits de la propri6te intellectuelle 
qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ; 
xi) au Trait6 concernant l' enregistrement des marques fait a Vienne Ie 12 juin 
1973 ; 
xii) a la Convention de Rome sur Ia protection des artistes interpretes ou 
executants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 
1961. 
Vu l'artic1e 4.iv) de Ia Convention instituant rOrganisation Mondiale de Ia 
Propri6te Intel1ectuelle susvisee, qui stipule que ladite organisation: «, .. encourage fa 
conclusion de tout engagement international tendant a. promouvoir fa protection de fa 
propriete intellectuelle »; 
Vu I'artic1e 19 de 1a Convention de Paris pour la protection de Ia propriete 
industrielle, qui stipule que: « ... les pays de IIUnion se reservent Ie droit de prendre 
separement, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la 
propriete industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux 
dispositions de la Convention » et l'article 4.A-2) qui stipule que: «Est reconnu 
comme donnant naissance au droit de priorite tout depot ayant fa valeur d'un depot 
national Tegulier en vatu de la legislation nationale de chaque pays de l'Union au de 
tmites bilateraux ou multilatemu.x conclus entre des pays de l'Union» ; 
Vu l'artic1e 20 de la Convention de Berne pour Ia protection des oeuvres 
litteraires et artistiques, qui stipule que : <<Les gouvemements des pays de I'Union se 
reservent Ie droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces 
arrangements confereraient aux auteurs des drofts plus etendus que ceux accordes par 
fa Convention, ou qu'lls renfermeraient d'autres stipulations non contraires a la 
pnfsente Convention» ; 
Vu l'article 22 de la Convention de Rome sur Ia protection des artistes interpretes 
ou executants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
de 1961 ; 
Vu l'artic1e XIX de Ia Convention Universelle sur Ie Droit d'Auteur revisee a 
Paris Ie 24 Juillet 1971 qui stipule que: <<La presente convention n1infirme pas les 
conventions ou accords multilateraux ou bilateraux sur Ie droit d'auteur en vigueur 
entre deux ou plusieurs Etats contractants» ; IPlNllIGAB/C/J 
IP/N/l/GAB/II1 
Page 5 
Vu l'article 14 de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des 
appellations d'origine et leur enregistrement international, qui stipule que: «Tout pays 
etranger a I'Union particultere, partie a fa Convention de Paris pour la protection de 
la proprh}te industrielle. peu! adherer au present Acte et devenir, de ce fait, membre 
de l'Union particulfere» ~ 
Vu l'article 3.1) du Traite de cooperation en matiere de brevets, qui stipule que: 
<<Ies demandes de protection des inventions dans tout Etat contraclant peuvent (}fre 
. deposees en tant que demandes i'2ternationales au sens du present [raite », ains! que 
l'article 45. J) qui stipule que : «Tout fraite prevoyant fa delivrance d'un brevet 
regional (([raite de brevet regional») et donnant a toule personne, autorisee par 
-"article 9 a deposer des demandes internationaies, Ie droit de deposer des demandes 
tendant a la delivrance de tels brevets peu! stipuler que les demandes intemationales 
contenant fa designation ou l'election d'un Etat partie a fa fOis au troite de brevet 
regional et au present Iraite peuvent eire deposees en vue de fa delivrance de brevets 
reg/onaw: »; 
Vu l'article 8 de l'Accordsur les aspects des droits de propri6te intellectuelle qui 
touchent au commerce de 1994, qui stipule que: «Les membres pourront, !orsqu'ils 
elaboreront au modifieront leurs lois et nffglementations, adopter les mesures 
necessaires pour proteger la sante publique et fa nutrition et pour promouvoir !'interet 
public dans fes secteurs d'une importance vitale pour leur developpement socio­
economique et technologique, a condition que ces mesures soient compatibles avec fes 
dispositions du present accord .. » ~ 
Vu l'article 69 de l'Accord sur les aspects des droits de la propriete intellectuelle 
qui touchent au commerce de 1994 qui stipule que : <<.Les membres conviennent de 
cooperer en vue d'eliminer du commerce international les marchandises porfant 
auetnte a des droits de propriete intellectuelle ... » ; 
Vu l'article premier du Traite de Budapest sur la reconnaissance intemationale 
du depot des riricro-organismes aux fins de la procedure en matiere de brevets qui 
stipule que : <<.Les Etats parties au present traite (ci-apres denommes les «( Etats 
contractants ») sont constitues a l'etat d'union pour la reconnaissance internationaie 
du depot des micro-organismes aux fins de fa procedure en matiere de brevets» ; 
Vu l'article 36.1) de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977, relatif it la 
. creation d'une Organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle, qui stipule que : 
<<ie present Accord peut etre soumis a des revisions periodiques, notamment en vue 
d'y introduire des modifications de nature a ameliorer les services rendus par 
l'Organisation» ; 
Considerant l'interet que presente l'institution d'un regHne uniforme de 
protection de la propriete litteraire et artistique et de la propriete industrieHe et, dans ce 
demier domaine en particulier, un systeme de depot unique de demandes de brevets 
d'invention, d'enregistrement de modeles d'utilite, de marques de produits. ou de 
services, de dessins ou modeles industriels, de noms commerciaux, d'indications 
geographiques, de circuits integres, de varietes vegetales, et de micro-orgarusmes d'W1e 
part et un systeme unifonne de protection contre la concurrence d6loyale d'autre part, 
afin de faciliter la reconnaissance des droits prevus par la legislation de leurs pays; IP/N/liGAB/C/l 
IPINI1IGAB/II1 
Page 6 
Considerant Ie role que joue la propriete inteHectueIle dans 1a realisation des 
objectifs de d6veloppement technologique ; 
Considerant l'interet que presente 1a creation d'un organisme charge d'appliquer 
les procedures administratives communes decoulant d'un regime uniforrne de 
protection de 1a propri6t6 intellectuelle ; 
Ont resolu de reviser l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une 
Organisation Africaine de la Propriete Intel1ectuelle et ont designe, a cette fin, des 
pIenipotentiaires, lesque1s sont convenus des dispositions suivantes : 
Article premier 
Definitions 
Les termes suivants ont les significations indiquees ci-apres : 
<<Accord de Bangui» signifie l'Accord re1atif a 1a creation d'une Organisation 
Africaine de 1a Propn6te Intellectuelle coneln a BANGUI Ie 02 mars 1977 et toutes 
ses annexes ~ 
«Organisation» signifie l'Organisation Africaine de 1a Propriete Intellectuelle ; 
«Commission Superieure de Recours» signifie la Commission Superieure de 
Recours de l'Organisation ; 
«President» signifie Ie President du ConseiI d'Administration de l'Organisation; 
«Directeur General» signifie le Directeur General de l'Organisation ; 
«Eta!s membres» signifie les Etats membres de l'Organisation ; 
«Convention de Paris» signifie la Convention de Paris pour la protection de 1a 
propriete industri.elle conclne Ie 20 mars 1883 a Paris et ses anlendements nlterieurs ; 
«Traite de cooperation en matiere de brevets» signifie le Traite conclu Ie 19 
juin 1970 it Washington et ses amen dements ulterieurs ; 
<<Administration nationale» sigl1ifie Ie Ministere de chaque Etat membre en 
charge des questions de propriete industrielle; 
«Convention de Berne» signifie Ia Convention de Berne pour la protection des 
CEuvres litteraires et artistiques conc1ue Ie 09 septembre 1886 a Berne et ses 
amendements ulterieurs ; 
«Convention de Rome» signifje 1a Convention de Rome sur la protection des 
artistes interpretes ou executants, des producteurs de phonogrammes et des 
Organismes de radiodiffusion conclue en 1961 a Rome. TITRE PRE1\fIER -DISPOSITIONS GENERALES 
SECTION I p PRINCIPES FONDAMENTAUX 
Article 2 
De la creation et des missions IP/N/l/GAB/C/I 
fP/NI1 IGAB/I/] 
Page 7 
1) VOrganisation Africaine de la Propnete Intellectuelle, creee par l'Accord de 
Bangui du 02 Mars 1977, est chargee: 
a) de mettre en oeuvre et d'appliquer les procedures administratives 
communes decoulant d'un regime uniforme de protection de la propnete 
industrieUe ainsi que des stipulations des conventions internationales en 
ce domaine auxqueUes les Etats membres de l'Organisation ont adhere et 
de rendre les services en rapport avec la propnete industrielle ; 
b) de contribuer a la promotion de la protection de la propnete 
litteraire et artistique en tant qu'expression des valeurs cultureHes et 
sociales; 
c) de susciter la creation d'organismes d'auteurs nationaux dans les 
Etats membres OU de tels organismes n'existent pas; 
d) de centraliser, de coordonner et de diffuser les informations de 
toute nature relatives a la protection de la propnete litteraire et 
artistique et de les communiquer a tout Etat membre au present Accord 
qui en fait la dernande ; 
e) de promouvoir Ie deve10ppement economique des Etats 
membres au m·oyen notarnment d'une protection efficace de la propriete 
intellectuelle et des droits connexes ; 
f) d'assurer la formation en propriete intellectuelle ; 
g) de r~ali~e: to ute autre mission en liaison avec son objet qui 
pourrrut 1m etre confiee par les Etats membres. 
2) L'Organisa~o? .tient li~u, pour chacun des Etats membres, de service national 
de 1~ p,ropne~e llld~stnel1e, au sens de l'article 12 de la Convention de Paris 
SUSVlsee et d.organ.:sme central de documentation et d'inforrnation en matiere 
de brevets d'mventlOn. 
-
3) Pour chacun des Etats membres qui sont egalement parties au Traite de 
cooperation en matiere de brevets, l'Organisation tient lieu d'<<office . 
national», d'«office design6>, d'«office elu» et d'«office recepteun> 
au sens de l'article 2.xii), xiii), xiv) et xv) du traite susvise. ' 
4) Pour chacun des Etats membres qui 50nt egalement parties au Traite 
concernant l'enregistrement des marques, l'Organisation tient lieu 
d'«office national», au sens de l'artic1e 2.xiii) du traite susvise et 
d'<<office designe», au sens de i'artic1e 2.xv) dudit traite. IP/NIJIGAB/C/l 
JPIN/1IGABlIIl 
Page 8 
Article 3 
De fa nature des drafts 
1) Les droits afferents aux domaines de Ia propriete intellectuelle, tels que 
prevus par les annexes au present Accord sont des droits nationaux 
independants,soumis it la legislation de chacun des Etats membres dans 
lesquels Us ont effet; 
2) Les nationaux peuvent revendiquer l'application a leur profit des dispositions 
de la Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle (Acte 
de 1967), de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litteraires 
et artistiques (Acte de 1971), de Ia Convention universeIle sur Ie droit 
d'auteur,de l'Accord sur Ies aspects des droits de propriete intellectuelle qui 
touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et 
protocoles de cloture qui ont modifie ou modifieront ces conventions dans 
tous Ies cas ou ces dispositions sont plus favorables que celles du present 
Accord et de ses annexes pour proteger Ies droits d6rivant de la propriete 
intellectuelle. 
Article 4 
Des Annexes 
1) Les annexes au present Accord contiennent, respectivement, ies dispositions 
applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui conceme : 
-les brevets d!invention (Annexe I) ; 
~ Ies modeles d'utilite (Annexe II) ; 
-Ies marques de produits ou de services (Annexe III) ; 
-Ies dessins et modeles industriels (Annexe IV) ; 
-les noms commerciaux (Annex~ V) ; 
-les indications geograpruques (Annexe VI) ; 
-la propriete litteraire et artistique (Annexe VII) .; 
-la protection contre la concurrence deloyale (Annexe VIII) ; 
-les schemas de configuration (topographies) des circuits integres 
(Annexe IX) ; 
-la protection des obtentions vegetales (Annexe X) : 
2) L!Accord et ses Annexes sont appIicables dans leur totalite a chaque Etat 
qui Ie ratifie ou qui y adhere. 
3) Les a:IL.'1exes I a x incluse font partie integrante du present Accord. Article 5 
De fa mise en oeuvre des Traites internationaux IPINl1lGAB/C/l 
TP;N/l!GABlIIl 
Page 9 
Sur decision du Conseil d'Administration vise aux articles 27 et suivants du 
present Accord, l'Organisation peut prendre toutes mesures visant a l'application des 
procedures administratives decoulant de la mise en oeuvre des traites internationaux. 
relatifs a la propriete intellectuelle et auxquelles les Etats rnembres ont adlH~re. 
SECTION II c DES PROCEDURES ET DES REGLES 
DE FONCTIONNEMENT 
Article 6 
Du depot des demandes 
1) Les depots de demandes de brevets d'invention, les demandes 
d'enregistrement de modeles d'utilite. de marques de produits ou de services, 
de des sins ou modeles industriels, de noms commerciaux, d'indications 
geogrq,pruques, de schemas de configuration (topograp!lles) des circuits 
integres et les depots de demandes de certificats d'obtentions vegetales sont 
effectues directement aupres de rOrganisation. 
2) Nonobstant l'alinea premier, tout Etat membre peut eriger que 
lorsque Ie deposant est domicilie sur son territoire, la demande soit deposee 
aupres de l'Administration nationale de cet Etat. Un proces verbal, dont un 
exemplaire est remis au deposant est dresse par l'Administration nationale 
constatant chaque depot et enonr;ant Ie jour et Ibeure'de la remise des 
pieces. L'Administration nationale transmet la demande a l'Organisation 
dans un delai de cinq (5) joms ouvrables a compter du depot. 
3) Les deposants domiciHes hors des territoires des Etats membres effectuent 
Ie depot par l'intermediaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats 
membres. L'exercice de 1a profession de mandataire aupres de l'Organisation 
est regi par un reglement partlculier"adopte par Ie Conseil d'Administration. 
4) Les depots effectues aupres de l'Organisation ou de l'Administration 
nationale peuvent etre transmis par voie postale ou par tout autre moyen 
legal de communication. 
5) a) L'Organisation agit en tant qu'Office fecepteur au sens du Traite de 
cooperation en matiere de brevets en ce qui concerne les demandes 
internationales de brevets deposees par les residents et les ressortissants des 
Etats membres, a moins qu'une convention au sens du sous alinea b) ci-apres 
n'mt ete conclue. IPIN/ J IGAB/C/1 
IPlNlJ/GAB!Ill 
Page 10 
b) L'Organisation peut, conformement a Ia disposition pertinente du 
Reglement d'execution du Traite de cooperation en matiere de brevets, 
convenir avec un autre Etat contractant du Traite de cooperation en matiere 
de brevets ou avec toute autre Organisation intergouvernementale que 
1'0 ffic e national de ce derruer Etat ou cette Organisation 
intergouvernementale agira en lieu et place de rOrganisation en taut 
qu'Office recepteur pour les deposants qui sont des residents ou des 
nationaux d'un Etat membre. 
Article 1 
Du depot et de l'enregistrement de demandes 
nationales et internationales 
1) Sous reserve des dispositions des alineas 2) a 4) ci-apres, tout depot 
effectue aupres de l'Administration de run des Etats membres, 
conformement aux dispositions du present Accord et ses annexes, ou aupres 
de l'Orgarusation, a Ia valeur d'un depot national dans chaque Etat membre. 
2) Tout depot de demande intematioriale de brevet d'invention qui 
contient Ia designation d'un Etat membre ,au moms, a Ia valeur d'un depot 
national dans chaque Etat membre qui est egalement partie au Traitc de 
cooperation en matiere de brevets. 
3) Tout enregistrement international d'une marque effecrue en vertu des 
stipulations du Traite concernant l'enregistrement des marques et contenant 
Ia designation d'un Etat membre au moins, a l'effet d'un depot national dans 
chaque Etat membre qui est egalement partie audit Traite. 
4) Tout depot international d'un dessm ou modele industrie1 effect-ue en 
vertu des stipulations de l'Arrangement de La Haye concernant Ie depot 
international des dessins et modeles industriels, a l'effet d'UI! depot national 
dans chaque Etat membre qui estegalement partie audit Arrangement. 
Article'S 
De fa delivrance, de fa publication et du maintien 
des brevets, de ['enregistrement des rnod;!;les d'utilite 
et des effets en decou/ant. 
1) L'Organisation procede a l'examen des demandes de brevets d'invention ainsi 
que des modeles d'utilite selon 1a procedure commune prevue par Ie present 
Accord et ses annexes I et II. 
2) Ene delivre les brevets d'invcntion, enregistre les modeles d'utilite et en assure 
la publication. 
3) La procedure devant l'Organisation, relative aux demandes internationales 
deposees conformement aux regles du Traite de cooperation en matiere 
de brevets, est soumise aux regles dudit traite et, it titre complementaire, a celles du present Accord et son annexe 1. fPINII/GAB/C/I 
IPINI1/GAB/1I1 
Page 11 
4) Les modeles d'utilite et, sous reserve des dispositions de l'alinea 5) ci-apn~s, 
les brevets d'invention produisent, dans chaque Etat membre, les effets que 
leur conIere Ie present Accord et ses annexes. 
5) Les brevets de1ivres en vertu.de demandes internationales deposees 
confonnement aux stipulations du Traite de cooperation en matiere de 
brevets produisent leurs effets dans les Etats membres qui sont egalement 
parties au traite susvise. 
Artide 9 
De ['enregistrement et de fa publication des marques 
de produits ou de services et des effets en decoulant 
1) VOrganisation procede a I'examen, a l'enregistrement et a la publication des 
marques de produits ou de services, selon la procedure commune prevue par 
Ie present Accord et son annexe 
2) Les marques enregistrees et publiees produisent leurs dfets selon les 
dispositions du present Accord et son annexe III dans chacun des Etats 
membres sous reserve des dispositions de j'alinea 3) ci-apres. 
3) Venregistrement international d'une marque, effecrue en vertu des stipulations 
du Traite concernant l'enregistrement des marques et ayant effet dans un Etat 
membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au present Accord et 
au Traite concernant l'enregistrement des marques, les memes effets que ceux 
qui auraient ete produits si la marque avait ete enregistree auprcs de 
rOrganisation. 
Artide 10 
De ['enregistrement, du maintien et de fa publication 
des dessins et modkles industriels et des effets en decoulant 
1) L'Organisation procede a I' examen, a l'enregistrement, au maintien et 
a la publication des des sins ou modelesindustriels selon la procedure 
commune prevue par Ie present Accord et son annexe IV. 
2) Les dessins ou modeles industriels enregistres et publies produisent 
leurs dIets, selon les dispositions du present Accord etson annexe IV, dans 
chacun des Etats membres, sous reserve des dispositions de l'alinca 3) ci­
apres. 
3) L'enregistrement international d'un dessin ou modele industriel, 
effectue en vertu des stipulations de l'Arrangement de La Haye concernant Ie 
depot international des des sins ou modeles industriels et ayant effet dans un 
Etat membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au present 
Accord et audit Arrangement, les memes effets que ceux qui auraient etc 
produits si Ie des sin ou modele industriel avait etc enregistre aupres de 
l'Organisation. IP/N/l/GAB/CIl 
IPlN/l/GABlUl 
Page 12 
Article 11 
De l'enregistrement, de la publication des noms commerciaux 
et des eJJets en decoulant 
1) L'Orga..11.isation procede it rexamen, a l'enregistrement et a la publication 
des noms commerciaux, selon la procedure commune prevue par Ie present 
Accord et son annexe V. 
2) Les noms commerciaux enregistres et pubties produisent leurs effets 
selon le present Accord et son annexe V dans chacun des Etats membres. 
Article 12 
De l'enregistrement et de fa publication 
des indications geographiques 
et des eJJets en decoutant 
1) L'Organisation pro cede a l'examen, it l'enregistrement et a la publication 
des indications geograpruques, selon la procedure commune prevue par Ie 
present Accord et son annexe VI. 
2) Les indications geographiques enregistrees et publiees produisent leurs 
effets,selon les dispositions du present Accord et son annexe VI, dans chacun 
des Etats membres, sous reserve de la disposition de l'alinea 3) ci-apres. 
3) L'enregistrement international d'une indication geograpruque, effectue en 
vertu des stipulations de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protec,tion 
des appellations d' origine et leur enregistrement international et ayant dIet 
dans ,un Etat membre au mains, produit, dans chacun des Etats parties au 
present Accord et audit Arrangement, les memes effets que ceux qui auraient 
etc produits si l'indication geograpruque avait ete enregistree aupres de 
1 'Organisation. 
Article 13 
De f!enregistrement. du maintien et de fa publication 
des schbnas de configuration(topographies) des circuits integres 
et des efJets en decoulant 
1) L'Organisation procede a l'examen et a l'enregistrcment et assure le 
maintien et la publicite des schemas de configuration (topographies) des 
circuits integres selon la procedure commune prevue par Ie present Accord et 
son annexe IX. 
2) Les schemas de configuration (topographies) des circuits integnSs enregistres 
et publies produisent leurs effets, selon Ies dispositions du present Accord 
et son annexe IX, danschacun des Etats membres. Article 14 
De l'enregistrement, du maintien et de fa 
publication des varietes vegetales IPINI1 IGAB/CI! 
TPINIl/GAB/I/l 
Page] 3 
1) L'Orgarusation procede a l'examen et assure l'enregistrerrient, Ie maintien et la 
publicite des varietes vegetales selon la procedure commune prevue par Ie 
present Accord et son annexe X. 
2) Les varietes vegetales enregistrees et publiees, produisent leurs effets, seIon 
les dispositions du present Accord et son annexe X dans chacun des Etats 
membres. 
Article 15 
Des publications de ['Organisation 
T oute publication de rOrganisation est adressee a l'Administration de chacun des 
Etats rnembres, chargee, seIon le cas, de la propri6te industrielle, de la propriete 
litteraire et artistique ou des varietes vegetales. 
Article 16 
Des regis/res speciaux 
1) L'Organisation tient, pour l'ensernble des Etats membres, un registre special des 
brevets, un registre special des modeIes d'utilite, un registre special des marques 
de produits ou de services, un registre special des dessms et modeles industriels, 
un registre special des noms commerciaux, un registre special des indications 
geograpruques, un registre special des obtentions vegetales, et un registre special 
des schernas de configuration (topographies) des circuits integres dans lesquels 
sont portees les inscriptions prescrites par Ie present Accord. 
1) Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux 
conditions prevues dans Ie Reglement d'application. 
Article 17 
Des dispositions divergentes 
En cas de divergence entre les dispositions contenues dans Ie present Accord ou 
dans ses annexes et les regles contenues dans les conventions internationales 
auxquelles les Etats membres sont parties, ces dernieres prevalent 
Article 18 
De fa portee des decisions judiciaires 
Les decisions judiciaires defmitives rendues sur la validite des titres dans run des 
Etats membres en application des dispositions du texte des annexes I a x au present 
Accord font autorite dans tous les autres Etats membres, exceptees celles fondees sur 
l'ordre public et les bonnes mceurs. IP/N/1/GAB/CII 
IP/N/1/GABIIII 
Page 14 
Article 19 
Des voles de recours 
Les decisions sur les cas de rejet ou d'opposition prevus a rarticle 33 a1im~a 2 ci­
dessous prises par rOrganisation sont susceptibles de recours devant la Commission 
Superieure de Recours siegeant aupres de ladite Organisation. 
Article 20 
Des aulres missions 
Toute autre mission relative a l'application des lois de propri6te intellectuelle 
peut etre confiee a l'Organisation sur decision unanime du Conseil d'Adm.ini.stration. 
TITRE n -DES ETATS MEMBRES 
SECTION ( ~ DE LA QUA UTE DE MEMBRE 
Article 21 
De fa qualite de membre 
1) La qualite de membre de l'Organisation est etablie sur la base du 
principe de l'egalite souveraine des Etats. 
2) En plus de ses membres, l'Organisation peut avoir des Etats associes. 
Les Etats associes ne sont pas des Etats membres. 
Article 22 
Des Etats membres 
1) Sont d'office membres de l'Organisation, les Etats africains parties a 
l'Accord de Bangui, acte du 02 Mars 1977. 
2) Tout Etat africain qui n'est pas partie a l'Accord de Bangui et qui est 
partie a Ia Convention instituant l'Orgarusation Mondiale de la Propriete 
IntellectueIle, a la Convention de Paris pour la protection de la propriete 
industrielIe, a la Convention de Berne pour la protection des oeuvres 
litteraires et artistiques etlou a la Convention universelle sur Ie droit 
d'auteur, et au Traite de cooperation en matiere de brevets peut adherer au 
present Accord. 
Une demande d'adhesion est adressee a cet effet au Conseil d'Administration 
qui statue a la majorite de ses membres. Par derogation a l'article 32 du 
present Accord., Ie partage des voix vaut rejet. 
3) Les instruments de ratification au d'adhesion au present Accord 
seront deposes auprcs du Directeur General de l'Organisation. 
4) L'adhesion produit ses effets deux mois aprcs Ie depot vise a l'alinea 
3) supra, a moins qu'une date ulteneure n'ait etc indiquee dans l'instrument 
d'adhesion. Article 23 
Des Etats associes fP INI1/GAB/e/ 1 
IPlNllIGABIIIl 
Page 15 
1) Tout Etat africain non partie au present Accord peut obtenir Ia quaIite 
d'Etat associe en presentant au Conseil d'Administration une demande a cette 
fm. 
2) Le Conseil d'Administration statue sur cette demande dans les memes 
formes que celles prevues a l'article 22, alinea 2) supra. 
SECTION II -DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES 
Article 24 
Des drotts des Etats membres 
Outre les missions prevues a l'article 2 supra, l'Organisation offre aux Etats 
membres tous les services requis, en rapport. avec son objet, conformement aux 
orientations du Conseil dlAdministration. 
Article 25 
Des drofts des Etats associes 
Un Etat associe a Ie droit, a l'exclusion de tout autre droit, de beneflcier des 
services offerts par rOrganisation en matiere de documentation et d'information 
relative a la propriete intellectuelle. 
Article 26 
Des obligations 
1) Une contribution financiere initiale est exigee de tout Etat qui devient 
membre de l'Organisation ou qui acquiert la qualite d'Etat associe. 
Le montant et les modalites de versement de cette contribution initiale sont 
fixes par Ie Conseil d'AcLTIlinistration de rOrganisation. 
Toutefois, les Etats reconnus comme membres d'office de l'Organisation aux 
tennes de Particle 22. 1) supra sont exempts de cette contribution initiale. 
2) Au cas ou requilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle des 
Etats membres et evenruellement des Etats associes est assuree a 
rOrganisation. 
Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et repartie par parts 
egales entre les Etats membres et, Ie cas echeant, les Etats associes. IP/NllIGAB/C/l 
INN/ I/GA BIII] 
Page 16 
TITRE III DES ORGANES DE L'ORGANISATION 
Article 27 
Des organes de tOrganisation 
Aux termes du present Accord, I'Organisation dispose pour 1a realisation de ses 
missions, des organes suivants : 
-Ie Conseil dlAdministration ; 
-la Commission Sup6rieure de Recours; 
-1a Direction Generale. 
SECTION i -OU CONSEll O"ADMINISTRATION 
Article 28 
De fa composition 
1) Le Conseil d'Administration de l'Organisation est compose des representants 
des Etats membres, a raison dlun representant par Etat. 
2) Tout Etat membre peut, Ie cas echeant, confier au representant d'un autre Etat 
membre, sa representation au ConseiL Aucun membre du Conseil ne peut 
representer plus de deux Etats. 
3) Les Etats associes ne sont pas membres du Conseil d'Administration. 
Article 29 
Des attributions et pouvoirs du 
Conseil d'Administration 
Le Conseil d'Administration est 1a plus haute instance de l'Organisation. Outre 
les taches qui lui sont confiees en vertu dlautres dispositions du present Accord, Ie 
Conseil d'Administration arrete 1a politique generale de l'Organisation, reglemente et 
contrale l'activite de cette demiere, et notamment : 
a) etablit les reglements necessaires a l'application du present Accord et ses 
annexes; 
b) etablit Ie reglement financier et les reglements relatifs aux taxes, a 1a 
Commission Superieure de Recours, au Statut General du Personnel et a 1a 
profession de mandataire ; 
c) contrOle l'application des reglements vises sous a) et b) ; 
d) approuve Ie programme et vote annueUement Ie budget et, eventuellement, les 
budgets modificatifs ou additionne1s et en contr61e l'execution ; fP1N1lIGAB/CI 1 
fPINIJ/GAB/II1 
Page 17 
e) verifie et approuve les comptes et l'inventaire annuel de l'Organisation ; 
Q approuve Ie rapport annuel sur les activites de l'organisation ; 
g) nomme aux postes hors-categorie et designe Ie Commissaire aux comptes de 
l'Organisation ; 
h) statue sur les demandes d'adhesion en qualite de membre ou d'admission en 
quaIite d'Etat assode de rOrgarusation ; 
i) fixe Ie montant de toute contribution des Etats membres et de cene des Etats 
associes; 
j) decide en cas de besoin, de 1a creation de comites ad hoc sur des questions 
precises; 
k) arrete 1a ou les langues de travail de l'Orgarusation. 
Article 30 
Des attributions particulieres 
Outre les tadles prevues it l'article 29 du present Accord et, Ie cas echeant, 
conformement aux dispositions de l'artic1e 28 precedent, les membres du Conseil 
d'Adm.inistration representant les Etats qui sont parties au present Accord et au Traite 
de cooperation en matiere de brevets, au Ttaite concernant r enregistrement des 
marques, it l'Arrangement de La Haye concernant Ie depot international des dessins 
ou modeles industriels, a ttArrangement de Lisbonne concernant 1a protection des 
appellations d'origine et leur enregistrement international, it 1a Convention 
InternationaIe pour la protection des obtentions vegetales ou au Traite de Budapest 
sur 1a reconnaissance internationale du depot des rnicro-organismes aux fins de 1a 
procedure en matiere de brevets, etablissent, stH y a lieu, Ies regIements necessaires 
decoulant de la mise en oeuvre des six derruers traites ou arrangements precites en 
vue de l'application de ceux-d sur leurs territoires nationaux respectifs. 
Article 31 
Des sessions du Conseil d'Administration 
1) Le Conseil d'Administration siege en une session ordinaire annuelle. 
2) Des sessions extraordinaires peuvent etre convoquees en tant que de 
besom, par Ie President, it la demande du tiers des membres, ou it 1a 
demande du Directeur General. 
Article 32 
Des decisions du Consetl d'Administration 
1) Pour toute decision du Conseil d'Administration, le representant de 
chaque Etat membre dispose d'une voix. fP/N/l/GAB/C/l 
IP/N/l/GABlI/l 
Page 18 
2) Sous reserve des dispositions de l'artic1e 22, les decisions du Conseil 
d'Adm.inistration sont prises it la rnajorite simple des membres presents ou 
representes. 
3) Sous reserve des dispositions de l'artic1e 22, paragraphe 2) supra, en 
cas de partage des voix, la voix du President est preponderante. 
SECTION II : DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS 
Article 33 
Denomination. Attributions, Composition 
1) La CommissionSuperieure de Recours est composee de trois membres 
choisis par tirage au sort sur une liste de representanfs designes par les 
Etats membres, it raison d'un representant par Etat. 
2) La Commission Superieure de Recours est chargee de statuer sur les 
recours consecutifs: 
a) au rejet des dernandes de titre de protection concernant la propri6te 
industrielle ; 
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la duree de 
protection ; 
c) au rejet des demandes de restauration ; 
d) aux decisions concernant les oppositions. 
3) Les sessions de la Commission Superieure de Recours et la procedure de 
recours devant elle sont determineespar un reglernent adopte par Ie 
Conseil d'Administration. 
SECTION iii -DE LA DIRECTiON GENERALE 
Article 34 
Des attributions de fa Direction Generale 
Placee sous l'autorite d'un Directeur General, la Direction Generale est chargee 
des taches executives de l'Organisation. Elle en assure la gestion et la continuite au 
quotidien. Elle execute les directives du Conseil d'Administration ainsi que les taches 
decoulant des dispositions du present Accord et ses annexes et rend compte au Conseil 
d'Administration. 
Article 35 
Du Directeur General 
1) Le Directeur General est nornrne pour une pcriode de cinq ans 
renouvelable une sewe fois. I P/NIlIGAB/CIl 
TP!N!lIGABIII] 
Page 19 
2) Le Directeur General est Ie plus haut fonctionnaire de rOrganisation. 
a) n represente l'Organisation dans tous les actes de la vie civile. 
b) II est responsable de la gestion de rOrganisation devant Ie Conseil 
d'Administration auquel it rend compte et aux directives duquel il se 
conforrne en ce qui conceme les affaires interieures et exterieures de 
l'Organis ati on. 
3) Le Directeur General prepare les projets de budget, de programme et Ie bilan 
ainsi que les rapports periodiques d'activites qu'il transmet aux Etats membres. 
4) Le Directeur General prend part, sans droit de vote, a toutes les sessions du 
Conseil d'Administration. II est d'office secretaire desdites sessions. 
5) Le Directeur General recrute, nomme, revoque et licencie Ie personnel de 
l'Organisation, excepte le personnel hors categorie, conformement aux 
conditions defmies par Ie Statut General du Personnel. 
TITRE IV -DES RESSOURCES 
FINANCIERES DE L'ORGANISATION 
Article 36 
Des ressources 
1) Les ressources de l'Organisation sont constituees par : 
a) les produits des taxes prevues par les reglements de rOrganisationet 
par les lois des Etats membres ; 
b) les recettes en remuneration de services rendus ; 
c) to utes les autres recettes et notamment les revenus provenant des 
biens de rOrganisation ; 
d) les dons et legs approuves par Ie Conseil d'Administration. 
2) Au cas ou l'equilibre du budget rexige, une contribution exceptionnelle des 
Etats membres et eventuellement des Etats associes, est assuree a 
l'Organisation. Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et 
repartie a parts egales entre les Etats membres et, Ie cas echeant, les Etats 
associes. 
Article 37 
Des recettes et taxes 
Le Conseil d'Administration institue les taxes et les recettes necessaires au 
fonctionnement de l'Orga..msation et en fixe Ie montant et les modalites de perception. IP/N!] IGAB!C/] 
IP/NI1!GABII!1 
Page 20 
Article 38 
Des excedents budgetaires 
1) Sur decision du Conseil d'Administration, l'Organisation verse, stil y a 
lieu, a chaque Etat membre, la part des excedents budgetaires revenant a 
cet Etat apres deduction, Ie cas echeant, de sa contribution 
exceptionnelle. 
2) Les excedents budgetaires sont determines apres approvisionnement du 
fonds de reserve et des fonds particuliers institues par Ie reglement 
fmancier. 
3) Les excedents budgetaires sont repartis a parts egaIes entre les Etats 
membres. 
TITRE V -DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 39 
De fa personnalite juridique et des privileges 
et immunites de l'Organisation 
1) L'Organisation a la personnalite juridique. Dans chacun des Etats 
membres, dIe jouit de la capacite juridique la plus large reconnue aux 
personnes moraIes par la legislation nationale. 
2) Les immunites et privileges generalement recorillUS aux Organisations 
InternationaIes sont accordes it l'Organisation sur les territoires des Etats 
membres en vue de faciliter l'execution de ses missions. 
En particulier, les Etats membres accordent a l'Orgarusation le benefice des 
privileges et immunites ci-apres : 
a) ses fonctionnaires, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jouissent de 
l'immunite de juridiction sauf dans la mesure ou l'Organisation y renonce 
expressement soit en vertu d'une procedure detenninee, soit en vertu d'un 
cantrat. Par fonctionnaire de rOrganisatian, it convient d'entendre Ie 
personnel qui se trouve en permanence a son service, les experts pendant 
Ia duree de leurs missions, les representants des Etats membres et leurs 
supple ants pendant la duree des sessions du Conseil d' Administration; 
b) les biens et avoirs de rOcganisation sont exempts de perquisition, 
requisition, confiscation, expropriation, sequestration ou toute autre 
forme de saisie ordonnee par Ie pouvoir executif, legislatif ou judiciaire 
des Etats membres ; 
c) l'Organisation peut detenir des fonds en monnaie locale, et ouvrir des 
comptes bancaires en n'importe queUe monnaie, transferer ses fonds ou 
devises et convertir toutes -devises d6tenues par dIe en toute autre 
monnaie conformement aux fegles y relativ~s ; JPINIIIGAB/CI1 
IPiN/] /GABlIIl 
Page 21 
d) l'Organisation, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses operations et 
transactions sont exoneres de tous impots, de toutes taxes et de tous 
droits de douane conformement a l'Accord de siege dans I'Etat hote et 
aux privileges accordes aux organismes internationaux dans les autres 
Etats membres ; 
e) les locaux de }'Organisation sont inviolables, ses biens et avoirs 
sont insaisissables; 
f) les archives de rOrganisation sont inviolables sous reserve des droits 
d'investigation et de communication reconnus aux instances judiciaires ; 
g) aucune restriction d'importation ou d'exportation ne peut lui etre 
imposee a regard des objets destines a l'usage officiel et exclusif des 
services de rOrganisation. Ces objets ne peuvent etre cedes pour 'une 
consommation locale que conformement a la reglementation en vigueur. 
Article 40 
Du siege de ['Organisation 
Le siege de l'Organisation est fixe a Yaounde (Republique du Cameroun). 
L'Organisation est placee sous la protection du Gouvernement de 1a RepubUque du 
Cameroun. 
Article 41 
De la duree de vie de I'Organisation 
L'Organisation a une duree de vie illimitee. 
Article 42 
De fa signature et de la ratification 
Tout Etat membre de l'Accord de Bangui, Acte du 2 mars 1977, doit signer et 
ratifier Ie present Acte et les instruments de ratification sont deposes aupres du 
Directeur General de l'Organisation. 
Article 43 
De ['entree en vigueur et des effets 
Le present Acte entrera en vigueur deux mois aprcs Ie depot des instruments de 
ratification par deux tiers au moms des Etats membres de l' Accord de Bangui, 
Acte du 2 mars 1977. 
La date d'entree en vigueur des annexes au present Acte sera determinee par decision 
du Conseil d' Administration. 
1) Le Directeur General de l'Organisarion norifie aux Etats signataires 
au adherents : IP/NIl/GAB/CIl 
IP /Nil IGAB/III 
Page 22 
a) Ie depot des instruments de ratification; 
b) Ie depot des instruments d'adhesion et 1a date a laquelle ces adhesions 
prenllent effct; 
c) 1a date a laquelle le present Acte entre en Vlgueur en vertu des 
dispositions de l'alinea 1) precedent; 
d) les denonciations visees a l'article 48 et 1a date a laquelle dies 
prennent effet. 
Article 44 
Des dispositions tran')itoires 
1) Apres l'entree en vigueur du present Acte, un pays ne peut adherer a des 
Actes anterieurs de l'Accord de Bangui. 
2) Le present Acte remplace, dans Ies rapports entre les Etats qui y sont 
parties et dans la mesure ou il s'applique, les Actes anterieurs de l'Accord 
de Bangui. 
3) Les Etats parties aux Actes anterieurs de [lAccord de Bangui doivent 
prendre les mesures necessaires pour devenir parties au present Accord 
dans un delai de deux ans a partir du 24 fevrier 1999. 
4) Les demandes de titres de protection deposees aVfu1.t 1a date d'entree en 
vigueur du present Acte de l'Accord demeurent sourruses aux 
dispositions qui 'leur etaient applicables a 1a date de leur depot. 
Toutefois, l'exercice des droits decoulant des titres de protection delivres a la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du 
present Accord a compter de la date d'entree en vigueur de l'Accord, sous 
reserve des droits acquis qui restent maintenus. 
Article 45 
Des titres delivres dans un Etat avant son adhesion 
1) Les titres en vigueur dans un Etat avant son adhesion au present Accord 
continuent a produire leurs effets dans ledit Etat confonnement a la legislation 
en vigueur au moment de leur depot. 
2) Les titulaires de ces titres qui voudront etendre Ia protection sur l'ensemble du 
territoire de l'Organisation avant leur expiration devront fonnuler une 
demande d'extension aupres de l'Organisatlon seIon Ies modalites fixees par Ie 
reglement d'application. Article 46 
Des titres en vigueur a l'OAP! avant ['adhesion d'un Etat IP/N/l/GAB/CI1 
IP/Nl1lGAB/lI1 
Page 23 
Les titulaires des titres en vigueur a rOrganisation avant l'adhesion d'un Etat qui 
voudront etendre la protection dans cet Etat, devront formuler une demande 
d'extension a cet effet aupres de l'Organisation selon les modalites fixees par Ie 
reglement d'application. 
Article 47 
De la revision 
Le present Accord peut etre soumis a des revisions periodiques, notamment en 
,,rue dty introduire des modifications de nature a ameliorer les services rendus par 
l'Organisation a l'initiative et selon les modalites definies par Ie Conseil 
d'Administration. 
Article 48 
De la denonciation 
1) Tout Etat partie au present Accord peut Ie denoncer par notification ecrite 
adressee au Directeur General de rOrganisation. 
2) La denonciation prend effet au 31 decembre de la deuxieme annee qui suit 
celIe au COUfS de laquelle Ie Directeur General de l'Organisation a re9u cecte 
notification. 
3) Les titres de propnete industriel1e en vigueur dans cet Etat sont soumis a la 
legislation nationale apres la denonciati.on. 
En foi de quoi, les Plenipotentiaires soussignes, apres presentation de leurs pleins 
pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signe Ie present Accord. 
Fait a BAl"\JGUI, Ie 24 fevrier 1999, en un exemplaire en langue fran9aise qui 
sera depose aupres du Directeur General de l'Organisation. Une copie certmee 
conforrne sera remise par Ia voie diplomatique par ce demier au Gouvernement de 
chacun des Etats signataires ou adherents. 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 
POUR LE GOUVERNEMENT DU BURKINA F ASO 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN IP/N/l/GAB/C/I 
IP/N/l 
Page 24 
POUR GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRlCAlNE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOlRE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU J\.1ALI 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE 
DE MAURITANIE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 
POUR LE GOUVERNEM~NT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE fPIN/1/GAB/C/1 
IPIN/]/GABIIII 
Page 25 
Fait a BANGUI, Ie 24 fevrier 1999, en un exemplaire en langue franyaise qui 
sera depose aupres du Directeur General de l'Organisation. Une copie certifiee 
con forme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au Gouvernement de 
chacun des Etats signataires ou adherents. 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 
-. ?r" 
John IGUE 
Ministre de l'Industrie et des 
Petites et Moyennes Entreprises 
POUR LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO 
= ~" . ..2~ 1/ 
Idrissa ZAMPALEGRE, 
Ministre du Commerce, de 
I'Industrie et de I' Artisanat IP/N/lIGAB/Cll 
TP/N/l/GAB/I/] 
Page 26 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN 
/ , 
MaYgari BELLO BOUBA: 
Ministre d'Etat charge du 
D6veloppement Industriel et Commercial 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
~'ermain NADJIBE 
J.v'1lnistre du Commerce, de l'Industrie 
et du Tourisme 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 
, . 
Alphonse MBAMA 
Ministre du Developpement 
Industriel, charge de la Promotion 
du Secteur Prive National IP/N/lJGAB/C/l 
IP/NJlIGAB/l/l 
Page 27 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOlRE 
SORO Nagolo 
Directeur de l'Office de la 
Propri6te Industrielle 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 
Mme Ursule EKIE 
Secr6taire d'Etat au Commerce et 
au D6veloppement Industriel 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 
Mohamed SAMPIL 
Ambassadeur Extraordinaire et Plerupotentiaire 
de la Republique de Guillee au Gabon IPINI1/GAB/C/I 
IP/NIl/GAB/T/1 
Page 28 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU 
Souleimatie DJASSI 
Secretaire d'Etat au Commerce, a l'Industrie, 
au Tourisme et a l' Artisanat 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA JEPUBLIQUE DU MALI 
( 
Haro tia NIANG: 
Secretaire General du Ministere 
de l'Industrie, du Commerce et 
de l' Artis an at 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 
Jerome Oumarou TRAPS IDA 
Directeur du Developpement Industriel 
au Ministere du Commerce et de I'Indusme POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
~ 
Ishac OuId RAJEL 
Ministre des Mines et 
de 1 , Industrie IP/Ni1 /GAB/C/l 
IPlN/] IGABIJ/J 
Page 29 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLlQUE DU SENEGAL 
S.E. Ihr~hiw~ r .q~ ~ .. 
Awl-~,,:;aueurExtraordinaire et Plempotentlslre 
de la Republique du Senegal au Gabon 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD 
DJIT AINGAR DJIBANGAR 
Ministredu D6veloppement industriel, 
Commercial et Artisanal IPlNl1lGAB/C/l 
IP/NIlIGAB/IIl 
Page 30 
POURLEGOUVERNEMENT 
Ministre de ! 'Industrie, du Commerce 
et du Developpement de la Zone Franche ANNEXEI 
********** 
DES BREVETS D'INVENTION IP/N11 (GAB/e/1 
IP/N/I/GAB/IIl 
Page 31 IP/N/1/GAB/CIJ 
IPlN/1 /GAB/IIl 
Page 32 
TITRE I -DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Definitions 
Aux fins de la presente Annexe, 
<<Invention» s'entend- d'une idee qui pennet dans la pratique la solution d'un 
probleme particulier dans Ie domaine de la technique. 
<<Breveb> s'entend du titre d6livre pour proteger une invention. 
Article 2 
Invention brevetable 
1) Peut faire l'objet d'un brevet d'invention (ci-apres denomme «brevet;> 
l'invention nouvelle, impliquant une activite inventive et susceptible 
d'application industrielle. 
2) L'invention peut consister en, ou 5e rapporter a un produit, un procede, ou a 
l'utilisation de ceux-ci. 
Article 3 
Nouveauti 
1) Une invention est nouvelle si eUe n'a pas d'anteriorit6 dans 1'6tat de la 
technique. 
2) L'6tat de Ia technique est constitue par tout ce qui a ete rendu accessible au 
public, que! que soit Ie lieu, Ie moyen ou Ia maniere, avant Ie jour du depot 
de la demande du brevet ou d'une demande de brevet deposee a jletranger et 
dont la priorite a ete valablement revendiquee. 
3) La nouveaute d'une invention n'est pas mise en echec si, dans les 12 mois 
precedant Ie jour vise a I'aIinea 2) precedent, cette invention a fait l'objet 
d'une divulgation resultant: 
a) d'un abus manifeste a regard du deposant de la demande au de son 
predecesseur en droit; 
b) ou du fait que Ie dcposant de la demande ou son prcdecesseur en droit 
l'a exposee dans une exposition internationale officielle ou officiellement 
reconnuc. Article 4 
Activite inventive IP/N/1/GAB/c/J 
fP/N/l/GAB/J/1 
Page 33 
Une invention est consideree comme resultant d'une activite inventive si, pour un 
homme du metier ayant des connaissances et une habilete moyennes, eIIe ne decoule 
pas d'une maniere evidente de l'etat de Ia technique it la date du depot de Ia demande 
de brevet ou bien, si une priorite a Gte revendiquee, a la date de la priorite valablement 
revendiquee pour cette demande. 
Article 5 
Application industrielle 
Une invention est consideree comme susceptible d'application industriel1e si son 
objet peut etre fabrique ou utilise dans tout genre d'industrie. Le terme «industrie» doit 
etre compris dans Ie sens Ie plus large; iI couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la 
peche et 1es services. 
Article 6 
Objets non brevetables 
Ne peuvent etre brevetes : 
a) l'invention dont l'exploitation est contraire a l'ordre public ou aux bonnes 
mreurs, etant entendu que l'exploitation de ladite invention nlest pas consideree 
comme contraire a l'ordre public au aux bannes mreurs du seul fait que cette 
exploitation est interdite par une disposition legale ou reglementaire ; 
b) ies decouvertes, Ies theories scientifiques et Ies methodes mathematiques ; 
c) l'invention qui a pour objet des varietes vegetales, races animates, precedes 
essentieHement biologiques d'obtention de vegetaux ou d'animaux, autres que 
procedes microbiologiques et produits obtenus par ces procedes ; 
d) les plans, principes ou methodes en vue de faire des affaires, de realiser des 
actions purement intellectuellcs ou de joucr ; 
e} les methodes de traitement du corps humain au animal par la chirurgie ou la 
tMrapie ainsi que les methodes de diagnostic; 
f) les simples presentations d'infonnations ; 
g) les programmes d'ordinatcurs ; 
11) Ies creations de caractere exclusivement ornemental ; 
i) les reuvres litteraires, architccturales et artistiques ou to ute autre 
creation esthetique. IPlN!lIGAB/CIl 
IP/N/1 IGAB/II 1 
Page 34 
Article 7 
Drofts conjfires par Ie brevet 
l)~ Sous les conditions et dans les limites fixees par la,presente Annexe, Ie 
brevet confere a son titulaire Ie droit exclusif d'exploiter l'invention brevetee. 
2) Sous l~s conditions et dans les limite$ fixees par la prcsente Annexe, Ie 
titulaire du brevet a Ie droit d!inter~ire ~ toute personne l'exploitation de 
l'invention brevetee. 
3) Aux fins de la presente Annexe, on entend par «exploitation» d'une 
invention brevetee l'un quelconque des actes suivants : 
a) Lorsque Ie brevet a etc delivrc pour un produit : 
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser Ie 
produit; 
if) detenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de Ie vendre ou 
de I'utiliser ; 
b) Lorsque Ie brevet a et6 d6livre pour un procede : 
i) employer Ie procede ; 
ii) accomplir les actes mentionnes au sous alim~a a) a regard d'un 
produit resultant directement de l'emploi du procede. 
4) Le titulaire a aussi Ie droit de ceder, ou de transmetire par voie successorale 
Ie brevet et de conclure des contrats de licence. 
5) En sus de tous autres droits, recours ou actions dont it dispose, Ie titulaire du 
brevet a Ie droit d'engager une procedure judiciaire devant Ie tribunal du lieu 
de la contrefayon contre {oute personne qui commet une contrefayon du 
brevet accomplissant sans son consentement, l'un des actes mentionnes a 
l'alinea 3) ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qulune 
contrefayon sera commise. 
Article 8 
Limitation des drofts conferes par Ie brevet 
1) Les droits decoulant du brevet ne s'etendent pas: 
a) aux actes relatifs a des objets mis dans Ie commerce sur Ie territoire 
d'un Etat membre par Ie titulaire du brevet ou avec son consentement; ni 
b) a l'utiIisation d'objets a bord d'aeronefs, de v6hicules terrestrcs 
ou de navires etrangers qui penetrent temporairement ou 
accidentellement dans rcspace aericn, sur Ie territoire ou dans les caux 
d'un Etat membre ; ni 2) IPINI1/GAB/CIl 
IP/N/1/GAB/I/l 
Page 35 
c) aux actes relatifs a une invention brevetee accomplis a des fins 
experimentales dans Ie cadre de la recherche scientifique et technique; ni 
d) aux actes effectues par toute personne qui, de bonne foi a Ia date 
du depot ou, lorsqu'une priorite est revendiquee, it Ia date de priorite de 
Ia demande sur la base de laquelle Ie brevet est delivre et sur le terri to ire 
d'un Etat membre, utilisait l'invention ou faisait des preparatifs 
effectifs et serieux pour l'utiliser, dans Ia mesure OU les actes ne 
different pas, dans leur nature ou leur finalite, de l'utilisation anterieure 
effective ou envisagee. 
Le droit de l'utilisateur vise au sous alinea 1 )d) ne peut etre transferc ou 
devolu qu'avec I' entrcprise ou Ia societe ou la partie de I'entreprise ou de 
Ia societe dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les preparatifs en vue 
de l'utilisation. 
Article 9 
Duree de protection 
Le brevet expire au tenne de 1a 20eme annee civile a compter de la date de depot 
de la demande, sous reserve des dispositions de l'article 40. 
1) 
2) 
3) Article 10 
Droit au brevet 
Le droit au brevet d'invention appartient a l'inventeur; Ie deposant est 
repute etre Ie titulaire du droit. 
Si plusieurs personnes ont fait une invention en commun, Ie droit au 
brevet leur appartient en comrnun. 
Si et dans 1a mesure ou plusieurs personnes ont fait 1a meme invention 
independamment les unes des autres, Ie droit au brevet appartient a celie 
qui a depose 1a demande dont 1a date de depot ou , lorsqu'une pnorite cst 
revendiquee, la date de priorite valablement revendiquee, est la plus 
ancienne, tant que ladite demande n'est pas retiree, abandonnee ou 
rejetee. 
4) Le droit au brevet peut etre cede ou transmis par voie successorale. 
Article 11 
Droit au brevet: Invention des salaries 
1) Sous reserve des dispositions legales regissant Ie contrat de louage d'ouvrage 
ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, Ie droit au brevet 
pour une invention faite en execution dudit contrat appartient au maitre de 
l'ouyrage ou a l'employeur. IP INIl/GAB/en 
IP/N/l/GABlIIl 
Page 36 
2) La meme disposition s'applique lorsqu'un employe n'cst pas -tenu par son 
contrat de travail d'exercer une activite inventive, mais a fait l'invention en 
utilisant des donnees ou d_es moyens que son emploi a mis a sa disposition. 
3) Dans Ie cas vise a l'alinea 2) precedent l'employe qui a realise I'invention a 
droit a une remuneration tenant compte de l'importance de l'invention 
brevetec, remuneration qui, a defaut d'entente entre les parties, cst fixee par 
Ie tribunal. Dans Ie cas vise a I'alim~a 1) precedent, {'employe pnki te a Ie 
meme droit si rimportance de rinvention est tres exceptionnelle. 
4) Les dispositions du present article sont egalement applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivites publiques et oe toute autre personne morale de droit 
public, sauf dispositions particuW~res contraires. 
5) Au cas ou I'employeur renonce expressement au droit au brevet, Ie droit 
appartient a l'inventeur. 
6) Les d~spositions de J'alinea 3) precedent sont d'ordre public. 
Article 12 
Transformation d'lme demande 4e brevet en une 
demande de modele d'utilite 
Toute demande de brevet, si elle remplit les conditions fixees par l'Annexe II 
relative aux modeIes d'utilite, peut etre transfonnee en une demande de modele 
d'utilit6 ; dans ce cas, dIe est reputee avoir ete retiree et l'Organisation porte la mention 
<<Retrait» dans Ie Registre des brevets. 
Article 13 
Droit des etrangers au brevet 
Les etrangers peuvent obtenir des brevets d'invention dans les conditions 
determinees par 1a presente Annexe. 
TITRE n -DES FORMALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE 
DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D'ADDITION 
SECTION I w DES DEMANDES DE BREVETS 
Article 14 
Depot de la demande 
1) Quiconque veut obtenir un brevet d'invention doit deposer ou adresser par 
pJi postal recommande avec demande d'avis de reception a l'Organisation 
ou au Ministere charge de la propri6t6 industriellc : 
a) sa demande au Directcur general de I'Organisation, en nornbre 
d'exemplaires suffisants ; IPlNll/GAB/CI1 
IGAB!T!l 
Page 37 
b) la piece justificative du versement a l'Organisation de 1a taxe de depot 
et de 1a taxe de publication; 
c) un pouvoir sous seing prive, sans timbre, si Ie deposant est represente 
par un mandataire ; 
d) un ph cachete renfennant en double exemplaire : 
i) une description de l'invention faisant l'objet du brevet demande, 
effectuee d'une maniere claire et complete pour qu'un homme du 
metier ayant des connaissances et une habilete moyennes puisse 
l'executer ; 
ii) les dessins qui seraient necessaires ou utiles pour l'intelligence 
de l'invention; 
iii) 1a ou les revendications definissant Petendue de 1a protection 
recherchee et n'outrepassant pas Ie contenu de 1a description visee 
au sous alinea i) ci-dessus ; 
iv) et un abrege descriptif resumant ce qui est expose dans 1a 
description, 1a ou Ies revendications vi sees a l'alinea iii) ci-dessus, 
ainsi que tout dessin a l'appui dudit abrege. 
2) Lorsque l'invention fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un 
micro-organisme, il doh en outre etre presente Ie recepisse de depot du 
micro-organisme d6livre par une institution de depot ou une autorite de 
depot international d6tcnninees par Ie reglement d'application. 
3) Les documents susvises doivent Stre dans une des langues de travail de 
l'Organisation. 
Article 15 
UrlUe de !'invention 
La demande est limitee a lin seul objet principal, avec les objets de detail qui Ie 
constituent et les applications qui ont etc indiquees. Elle ne peut contenir ni 
restrictions, ni conditions, ni reserves. Elle fait mention d'un titre designant d'une 
maniere sommaire et precise l'objet de I'invention. 
Article 16 
Rev~ndication de priorite 
1) Quiconque veut se~revaIoir de 1a prioritc d'un depot anterieur est tenu de 
joindre a sa demande de brevet ou de faire paryenir a l'Organisation, au plus 
tard dans un delai de six mois a compter du depot de sa demande ; 
a) une declaration ecrite indiquant la date et Ie numero de ce depot 
ant6rieur, Ie pays dans lequel i1 a etc effectue et Ie nom du deposant ; IP/N/l/GABlCI1 
TPINI1 /GABI1I1 
Page 38 
b) une copie certifiee confonne de ladite demande anterieure; 
c) et, stir n'est pas l'auteur de celie demande, une autorisation ecrite du 
deposant ou de ses ayants droit l'habilitant it se prevaloif de 1a 
priorite en cause. 
2) Le demandeur qui entend se prevaloir pour un§ me me de!JIande de plusieurs 
droits de priorite do it, pour chacun d'eux observer les memes prescriptions 
que ci-dessus ; il doit, en outre, acquitter une taxe par droit de priorite 
invoqu6 et produire 1a justification du paiement de celle-ci dans Ie meme 
deJai de six mois tel que vise it l'alinea 1) precedent. 
3) Le defaut de remise en temps voulu de l'une que1conque des pieces precitees 
entralne, de plein droit, pour 1a seule demande consideree, la perte du 
benefice du droit de priorite invoque. 
4) Toute piece parvenue a l'Organisation plus de six mois apres Ie depot de 1a 
demande de brevet est d6c1aree irrecevable. 
Article 17 
Irrecevabilite pour defaut de paiement 
Aucun depot n'est recevable si 1a demande n'est accompagnee d'une piece 
constatant Ie versement de la taxe de depot et de la taxe de publication. 
Article 18 
Date de depot 
1) L'Organisation accorde, en tant que date de depot, 1a date de la 
reception de la demande, redigee dans une de ses langues de travail, au 
Ministere charge de la propriete industrielle, ou it l'Organisation, pour 
autant que, au moment de celie reception, la demande contienne : 
a) une indication expresse au implicite selon laquelle la delivrance 
d'un brevet est demandee ; 
b) des indications permettant d'etablir l'identite du deposant ; 
c) une partie qui, a premiere vue, semble constituer une description 
d'une invention et une ou plusieurs revendications ; 
d) un justificatif du paiement des taxes requises. 
2) Pour toute demande intemationale, la date de depot est celle attribuee 
par l'office recepteur. SECTION II • DE LA DEUVRANCE DES BREVETS 
Article 19 
Transmission de fa demande de brevet a {'OAP! IPINI I IGAB/C/l 
fPlNl1lGABlIIl 
Page 39 
1) Aussitot apres l'etablissement du proces-verbal de depot sur Ie fonnulaire 
preserit, et dans les cinq jours ouvrables a compter de la date de depot, Ie 
Ministere charge de la propriete industrieHe transmet a {,Organisation, 
conformement aux dispositions de l'article 11, Ie pH rerois par Ie deposant et 
contenant en double exemplaire, la description de l'invention, la/ou les 
revendication(s) definissant l'etendue de la protection recherchee, les dessins 
eventuels necessaires a l'intelligence de l'invention ainsi que l'abrege 
descriptif constituant Ie resume de la description, en y joignant un original et 
une copie du prod~s-verbal, Ies pieces constatant Ie versement des taxes et 
s'il y a lieu, Ie pouvoir. 
2) L'Orgarusation ouvre Ie pli tel que defini it l'alinea precedent ; dIe 
porte la demande dans Ie registre des demandes de brevets, procede a son 
examen et a la delivrance du brevet Ie cas echeant, autant que possible dans 
l'ordre de reception des demandes. 
Article 20 
Examen des demandes 
1) Pour toute demande de brevet, il est effecrue un exameh visant a etablir que: 
a) l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet n'est pas 
exclue, en vertu des dispositions de l'article 6 de Ia presente Annexe, de 
ra protection conferee par Ie brevet; 
b) la ou les revendications sont con formes aux dispositions de l'article 
14. l)d)iii) de la presente Annexe; . 
c) les dispositions de l'article 15 de la presente Annexe sont respect6es. 
2) II est egalement cffectue, sous reserve des dispositions de l'alinea 3) ci-apres 
un rapport de recherche visant a etabIir que: 
a) au moment du depot de la demande de brevet, une demande de 
brevet deposee anterieurement ou beneficiant d'une prionte anteneure 
valablement revendiquee et concernant la meme invention nlest pas 
encore en instance de d6livrance. 
b) l'in\'ention 
if est nouvelle; 
if) resulte d'une activite inventive; et 
iii) est susceptible d'application industrielle. IP/N/l/GAB/e/] 
IP/N/1/GABlfll 
Page 40 
3) Le Conseil d1Administration decide si et dans queUe mesure les dispositions 
de l'alinea 2) a) et b) ci-dessus doivent etre appliquees ; en particulier, il peut 
d6cider si tout ou partie des dispositions susvisees sont applicables a un ou 
plusieurs domaines techniques dont relevent les inventions; il determine ccs 
domaines par reference a la classification internationale des brevets. 
4) Lorsque l'invention conceme ttutilisation d'un micro-organisme, 
l'Organisation se reserve Ie droit de reclamer au deposant la presentation 
d'un echantillon du micro-organisme tel que de livre par l'institution de depot 
ou par l'autorite de depot international. 
5) Pour les demandes internationales en vertu du Traite de cooperation en 
matiere de brevets, l'Organisation peut se prevaloir des dispositions des 
articles 20 et 36 dudit Trait6 relatives respectivement au rapport de 
recherche internationale et au rapport d'examen preliminaire international. 
Article 21 
Modification des revendications de fa description 
des dessins et de l'abnigi 
1) Le deposant peut, avant la delivrance, modifier les revendications, 1a 
description, les dessins et I'abrege. 
2) Les modifications ne doivent pas alIer au-dela de l'expose de l'invention qui 
figure dans 1a demande telle' qu'eHe a ete deposee. 
Article 22 
Dilivrance 
1) Lorsque l'Organisation constate que toutes Ies conditions requises pour 1a 
d61ivrance du brevet sont rempties et que, 1e cas echeant, Ie rapport de 
recherche vise a rartic1e 20 a ete etabli, eUe notifie 1a decision et d6Iivre Ie 
brevet demande. Toutefois, dans tous les cas, 1a delivrance des brevets est 
effectuee aux risques et perils des demandeurs et sans garantie so it de la 
realite, de 1a nouveaute ou du merite de rinvention, soit de 1a fid61ite ou de 
l'exactitude de 1a description. 
2) La delivrance du brevet a lieu sur decision du Directeur General de 
l'Organisation ou sur decision d'un fonctionnaire de l'Organisation dument 
autorise a Ie faire par Ie Directeur general. 
3) Les brevets fondes sur les demandes intemationales prevues par Ie Traite de 
cooperation en matiere de brevets sont delivres dans les memes formes que 
celles qui sont prevues au paragraphe precedent avec, toutefois, reference a 
la publication intemationale prevue par ledit Traite. 
4) Avant 1a d6Iivrance, toute demande de breve~ ou de certificat d'addition peut 
etre retiree par son auteur. Les pieces depos6es ne lui sont restituees que sur 
sa demande. Article 23 
Ajoumement de la delivrance fPlNl1lGAB/C/I 
IPlNlI/GABlIIl 
Page 41 
1) Nonobstant les dispositions de l'atinea Ff de l'article precedent, Ie deposant 
peut demander que la delivrance ait lieu un an apres Ie jour du depot de la 
dcmande, si Iadite demande renferme une requisition expresse a cet effeL 
Celui qui a requis Ie benefice de cette disposition peut y renoncer a tout 
moment de la peri ode de reference. 
2) II en est de meme pour toute demande non accompagnee d'un exemplaire des 
pieces prevues a l'alinea 1) d) et 2) de l'artic1e 14). 
2) Le benefi.ce de la disposition qui precede ne peut etre rec1ame par ceux qui 
auraient d.eja profite des delais de priorite accordes par des traites 
internationaux, notamment par I'artic1e 4 de la Convention de Paris pour 1a 
protection de la propriete industrielle. 
Article 24 
Conditions de rejet 
1) Toute gemande qui a pour objet une invention non s,usceptible d'etre 
brevete~ en verru de l'artic1e6 ou qui nlest pas con forme aux dispositions de 
I'article 20 est rejetee. 
2) II en est de meme pour tou~e demande non accompagnee d'un exemp1aire 
des pieces prevues a Ia Iettre d) de l'artic1e 14. 
3) La demande qui ne satisfait pas a la prescription de l'artic1e 15, peut, daps un 
delai de six rnois it compter de la date de Ia notification que la dernande teHe 
que presentee ne peut etre aeeeptee paree que n'ayant pas un seul objet 
principal, etre divisee en un certain nombre de demandes beneficiant de la 
date de la demande initiale. 
4) Toute demande dans laquelle n'ont pas ete observees les autres prescriptions 
de l'article 14, it l'exclusion de la disposition de 1a lettre b) et de celles de 
I'article 15 est irreguliere. Cette irregularite esf notifiee au dernandeur ou a 
son mandataire, en rinvitanLa regulariser -H~s pieces dans Ie delai de trois 
mois it compter de la date de la notification. Ce d61ai peut etre augmente de 
30 jours, en cas de necessite justifi6e, sur requete du demandeur ou de son 
mandataire. La dernande ainsi regularisce dans Iedit d6lai conserve la date 
de la dernande initiale. 
5) Dans Ie cas ou les pieces r6gularisees ne sont pas fournies dans Ie d61ai 
irnparti, Ia demande de brevet est rejet6e. 
6) Aucune demande ne peut etre rejetee en vertu des alineas 1),2),3) et 4) du 
present article sans donner d'abord au deposant ou a son mandatairc 
l'occasion de corriger ladite demande dans Ia mesure et selon les procedures 
prescrites. IPiNl1lGA BICIl 
fP/N/1/GAB/IIl 
Page 42 
Article 25 
Inscription des actes au registre special des brevets 
Sous reserve des dispositions des articles 33 et 35 ci-apres, 1e Conseil 
d'Administration fixe par voie reglementaire les actes qui doivent etre inscrits, SOliS 
peine d'inopposabilite aux tiers, au registre special des brevets. 
SECTION III -DES CERTIFICATS D' ADQITION 
Article; 26 
Droit aux certificats d'addition 
1) Le brevete ou Ies ayants droit au brevet ont, pendant toute la duree du 
brevet, Ie droit d'apporter a {'invention des changements, perfectionnements 
Oli additions, en remplissant pour Ie depot de la demande lcs formalites 
determinees par les articles 14, 15, 16 et 17 de la presente Annexe. 
2) Ces changements, perfectionnemel}.ts ou additions sont constates par des 
certificats d61ivres dans la meme forme que Ie brevet principal. et qui 
produisent, a partir des dates respectives des demandes et de leur d6livrance, 
les memes effets que Iedit brevet principal. 
3) Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent a tous les 
autres. 
Article 27 
Duree de vie 
Les certificats d'addition prennent fin avec Ie brevet principal. Toutefois, la 
nullite du brevet principal n'entraine pas, de plein droit, la nullite du ou des certificats 
d'addition correspondants ; et, meme dans Ie cas ou par application des dispositions de 
l'articIe 43 alinea 3) 1a nullite absolue a ete prononcee, Ie ou les certificats d'addition 
peuvent survivre au brevet principal jusqu'a l'expiration de 1a duree normale de ce 
dernier, moyennant 1a continuation du paiement des annuites qui seraient dues si ledit 
brevet n'avait pas ete annule. 
Article 28 
Transformation d'une demande de certificat 
d'addition en une demande de brevet 
Tant qu'un certificat d'addition n'a pas ete d6livre, Ie demandeur peut obtenir la 
transformation de sa demande de certificat d'addition en une demande de brevet, dont 
la date de depot est cene de Ia demande de certificat. Le brevet eventuellement delivre 
donne alors lieu au paiement des memes annuites qU'un brevet depose a cette demierc 
date. I PIN 11 IGAB/CI 1 
IPINIl/GABIII1 
Page 43 
SECTION IV -DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION RELATIVE 
AUX BREVETS ET AUX CERTiFICATS D"AODITION 
Article 29 
Formalites de transformation d'une demande de 
certificat d'addition en une demande de brevet 
Tout brevete qui pour un changemcnt, un perfectionnement ou une addition, veut 
obtenir-un brevet principal au lieu d'un certificat d'addition expirant avec Ie brevet 
anterieur doh remplir les formalites p¥escrites par les articles 14 et 16. 
Article 30 
Independance du droit d'exploitation des brevets se 
rattachant au rneme objet 
Quiconque a obtenu un brevet pour une invention se rattachant a l'objet d'un autre 
brevet n'a aucun droit d'exploiter I'invention deja breve tee et, reciproquement, Ie 
titulaire du brevet ante rieur ne peut exploiter l'invention, objet du nouveau brevet 
Article 31 
Communication des descriptions et dessins de brevets 
et de certificats d'addition 
J) Les desgriptions et dessins des brevets et des certificats d'addition delivres 
sont conserves a l'Organisation ou, apres la publication de Ia delivrance des 
brevets ou des certificats d'addition prevue a l'article 33, ils sont 
communiques a toute requisition. 
2) Toute personne peut obtenir, apres la meme date, copie officielle desdits 
descriptions .Yt dessins. . 
3) Les dispositions des deux aEneas qui precedent sont applicables aux copies 
officielles produites par les demandeurs qui ont entendu se prevaloir de Ia 
priorite d'un depot anterieur et aux pieces habilitant certains de ces 
demandeurs it revendiquer une telle priorite. 
4) Le titulaire d'une demande de brevet ou de certificat d'addition qui entend se 
prevaloir a l'etranger de la priorit6 de son depot avant la delivrance du brevet 
ou du certificat d'addition peut obtenir une copie officielle de sa demande. 
Article 32 
Publication des brevets et certificats d'addition 
1) VOrganisation publie, pour chaque brevet d'invention ou certificat 
d'addition delivre, les donnees suivantes : 
i) Ie numero du brevet ou du certificat d'addition ; I P/NI1 IGAB/C/l 
IP/NI1IGAB/l/l 
Page 44 
ii) Ie nom et l'adresse du titulaire du brevet ou du certificat 
d'addition ; 
iii) Ie nom et l'adresse de -l'inventeur, sauf si celui-ci a demande it ne pas 
etre mentionne dans Ie brevet ou le certificat d'addition ; 
iv) Ie nom et l'adresse du mandataire, s'il yen a un ; 
v) 1a date du depot de 1a demande ; 
vi) 1a mention de la ou des priorite(s), si une ou plusieurs priorites a 
(ont) etc revendiquee(s ) valablement ; 
vii) 1a date de la priorite, Ie nom du pays dans lequel, ou du ou des 
pays pour lesqueIs, 1a demande anterieure a ete depos6e et Ie numero de 
1a demande anterieure ; 
viii) 1a date de 1a delivrance du brevet ou du certificat d'addition ; 
Ix) le titre de l'invention ; 
x) 1a date et Ie numero de 1a dem~nde internationale, Ie cas echeant ; 
xi) les symboles de 1a classification intemationale des brevets. 
2) Le ConseiI d'Administration fixe et detennine les modalites de 1a 
publication de 1a description de l'invention, des dessins eventuels, des 
revendications et de l'abrege. 
SECTION V: DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES BREVETS 
ET DES LICENCES CONTRACTUEllES 
Article 33 
Transmission et cession des droits 
1) Les droits attaches a une demande de brevet d'invention ou a un brevet sont 
transmissibles en totalite ou en partie. 
2) Les actes comportant, soit transmission de propric\e, soit concession de droit 
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevee de gage 
relativement a une demande de brevet ou a un brevet, doivent, sous peine de 
nuHite, etre constates par ecnt. Article 34 
Opposabilite aux tiers IPINI1/GAB/C/1 
fPINl1lGABIUJ 
Page 45 
1) Les actes mentionnes a l'artic1e precedent ne sont opposables aux tiers que 
s:~Is ont ete inscrits au registre special des brevet~ tenu par l'Organisation. 
Un exemplaire des actes est conserve par l'Organisation. 
2) Dans Ics conditions fixees par voie reglemcntaire, l'Organisatian d6jivre a 
tous ccux qui Ie requierent une capie des inscriptions portees sur Ie registre 
special des brevets ainsi que l'etat des inscriptions subsistant sur les brevets 
donncs en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. 
Article 35 
Exploitation de plein droit du brevet et de ses 
certificats d'addition 
Ceux qui ont acquis d'un brcvcte ou de ses ayants droit la faculte d'exploiter 
l'invention profitent, de plein" droit, des certificats d'addition qui seraient ulterieurement 
delivres au brevete ou a ses ayants droit Reciproquement, le-brevete ou ses ayants 
droit profitent des certificatsd'addition qui seraient ulterieurement delivres a ceux qui 
ont acquis Ie droit d'exploiter l'invention. 
Article 36 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un brevet peut, par contrat, conceder a une personne physique ou 
morale une licence lui permettant d'exploiter l'invention brevet6e. 
2) La duree de 1a licence ne peut etre supeneure a celIe du brevet. 
3) Le contrat de licence est etabli par ccnt et signe par les parties. 
4) Le contrat de licence doit etre inscnt au registre special des brevets. II n'a 
d'effet cnvers Ies tiers qu'apres inscription au registre susvise et publication 
dans les formes prescrites par Ie reglement d'application de la presente Annexe. 
5) La licence est radiee du registre a la requete du titulaire du brevet ou du 
concessionnairc de 1a licence sur presentation de la preuve de l'expiration ou 
de la resolution du contrat de licence. 
6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une 
licence n'exclut pas, pour Ie concedant, ni la possibilite d'accorder des 
licences it d'autres personnes sous reserve qu'il en avise Ie concessionnaire de 
la licence, ni celle d'exploiter lui-meme l'invention brevetee. 
7) La concession d'une licence exclusive exclut que Ie conc6dant de 1a licence 
accorde des licences it d'autres personnes et, en l'absence de stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-meme l'invcntion brevet6e. IP/NIJIGAB/C/I 
IP/N/lIGAB/I/l 
Page 46 
Article 37 
Clauses flulles 
1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues 
en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au 
concessionnaire de 1a licence, sur Ie plan industriel ou commercial, des 
limitations ne resultant pas des droits conferes par Ie brevet ou non 
necessaires pour Ie maintien de ces droits. 
2) Ne sont pas considerees comme des limitations visees a l'alinea 1 precedent: 
i) les restrictions concernant 1a mesure, l'etendue ou 1a duree 
d'exploitation de rinvention brevetee ; 
if) {'obligation imposee au concessionnaire de 1a licence de 
s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte a la vaIidite du 
brevet; 
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, 1a licence n'est pas cessible 
des tiers et Ie concessionnaire de fa licence n'est pas autorise a accorder des 
sous licences. 
Article 38 
Constatation des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visees a Particle 37 precedent est faite 
par Ie tribunal civil a 1a requete de toute partie interessee. 
TITRE III -DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES ACTIONS 
YRELATIVES 
SECTION I -DES NULUTES ET DECHEANCES 
Article 39 
Nullites 
1) Sont nuls, et de nul effet, les brevets d6livres dans les cas suivants : 
a) si I'invention n'est pas nouv~lle, ne comporte pas une activite 
inventive et si elle nlest pas susceptible d'application industrielle ; 
b) lorsque !'invention n'est pas, aux termes de l'article 6, 
susceptible d'etre brevetee, sans prejudice des peines qui pourraient eire 
encourues pour la fabrication ou Ie debit d'objets prohibes ; 
c) lorsque la descriptionjointe au brevet n'est pas conforme aux 
dispositions de l'article 14d)i) precedent ou si eI1e n'indique pas, d'une 
maniere complete et loyale, les veritables rnoyens de l'inventeur. IP!NII1GAB/CI I 
IP/N/l/GAB/I!1 
Page 47 
2) Sont egalement nuls et de nul effet les certificats comprenant des 
changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au 
brevet principal, t~ls que prevus par 1a presente Annexe. 
3) La nullite peut porter sur tout ou parties des revendications. 
Article 40 
Decheances 
1) Est dechu de tous scs droits Ie brevet6 qui n'a pas a~quitte son annuite a 1a 
date anniversaire du depot de sa demande de brevet. 
2) L'interesse benMicie toutefois d'un delai de six mois pour effectuer 
valablement Ie paiement de son annuite. Dans ce cas, il doit verser, en outre, 
une taxe supplementaire. 
3) Sont considcres comme valables les versements effectues en complement 
d'annuites ou de taxes supplementaires dans Ie delai de six mois susvise. 
4) Sont egalement consideres comme val abIes les versements effectues au titre 
des annuites et taxes supplementaires echues et relatives a une demande de 
brevet resultant soit de 1a transfonnation d'une demande de certificat 
d'addition conformement a l'article 28, soit de 1a division d'une demande de 
brevet confonnement a l'article 24, alinea 3), a condition que ces paicments 
aient lieu dans un delai de six mois a compter de 1a demandc de 
transformation ou du depot des demandes resultant de 1a division. 
Article 41 
Restauration 
1) Sans prejUdice des dispositions des articles 39 et 40 precedents, lorsque 1a 
protection conferee par un brevet n'a pas ete renouveIee en raison de 
circonstances independantes de la volonte du titulaire dudit brevet, ce 
titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de 1a taxe annuelle 
requise, ainsi que Ie paiement d'unc surtaxe dont Ie montant est fixe par !a 
voie reglementaire, en demander 1a rcstauration, dans un d61ai de six mois it 
partir de la date OU Ies circonstances susmentionn6es ont cesse dfexister et, 
au plus tard dans Ie d61ai de deux ans it partir de 1a date ou Ie renouveUemcnt 
etait duo 
2) La demande de restauration du brevet, accompagnee des pieces justifiant du 
paiement de 1a taxe et de 1a surtaxe visees a l'alinea precedent, est adressee a 
l'Organisation et contient l'expose des motifs qui, pour Ie titulaire ou ses 
ayants droit, justifie 1a restauration. 
3) L'Organisation examine 1es motifs susvises et restaure Ie brevet ou rejette 1a 
demande si ces motifs ne lui semblent pas fondes. IPIN!1 IGAB/C/l 
IF/N/l/GAB/Vl 
Page 48 
4) La restauration n'entralne pas une prolongation de 1a duree maximale du 
brevet. Les tiers qui ont commence d'exploiter rinvention apres rexpiration 
du brevet ont Ie droit de continuer leur exploitation. 
5) La restauration du brevet entralne egalement 1a restauration des certificats 
d'addition relatifs audit brevet. 
6) Les brevets restaures sont pub lies par l'Organisation dans les formes 
pres crites par Ie reglement d'application de 1a presente annexe. 
7) Les aline as 1) it 6) sont applicables lorsque 1a demande de brevet n'a pas ete 
deposee dans les delais fixes par les conventions intemationales. 
8) Les decisions de 1 'Organisation en matiere de restauration sont susceptibles 
de recours devant laCommission Superieure de Recours dans un delai de 
trente jours a compter de Ia date de reception de leur notification. 
Article 42 
Usurpation 
Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou 
estampilles, prend 1a qualite de brevete sans posseder un brevet delivre conformement 
au present Accord et son reglement d'application ou apres l'expiration d'un brevet 
anterieur est puni d'une amende de 1 000 000 a 3 000 000 francs CF A. En cas de 
recidive, l'amende peut etre portee au double. 
SECTION II -DES ACTIONS EN NULLITE au DECHEANCE 
Article 43 
Exercice de l'action en nullite ou en decheance 
1) Vaction en nuUite et l'action en decheance peuvent etre exercees par toute 
-personne y ayant inten~t. 
2) Dans toute instance tendant a faire prononcer 1a nul lite ou 1a decheance d'un 
brevet, Ie Ministere public peut se rendre partie intervenante et prendre des 
requisitions pour faire prononcer la nullite ou la d6ch6ance absolue du brevet. 
3) n peut meme se pourvoir directement par action principale pour faire 
prononcer 1a nullite, dans les cas prevus par l'article 39.1) b). 
4) Dans les cas prevus a l'alinea precedent, tous les ayants droit au brevet dont 
les actes ont etc inscrits dans Ie registre special des brevets de l'Organisation 
conformement a l'article 34 doivent etre mis en cause. Artide44 
Juridiction compbenie IP IN/I /GAB/C/ 1 
IP IN 11 /GAB/II1 
Page 49 
1) Les actions visees it l'article 43 precedent ainsi que toutes contestations 
relatives a 13 propriete des brevets, sont portees devant Ies tribunaux civils. 
2) Si I'action est dirigee en meme temps c~ntre Ie titulaire du brevet et contre un 
ou plusieurs concessionnaires partiels, eUe est portee devant Je tribunal du 
domicile originaire au elu du titulaire susvise. 
3) L'affaire est instruite et jugee dans Ia forme prescrite pour les matieres 
sommalfCS. Au besoin, elle est communiquee au Ministere public. 
Article 45 
Inscription de fa decision judicia ire porlant sur fa 
nullite au fa decheance 
Lorsque la nullite ou la decheance absolue d'un brevet a ete prononcee par une 
decision judiciaire ayant acquis force de chose jugee, Ia juridiction en avise 
l'Organisation et la nullite ou la decheance prononcee sur Ie territoire d'un Etat membre 
est inscrite au registre special des brevets et publiee dans la forme determinee par 
l'article 32 precedent pour les brevets delivres. 
TITRE IV: DES LICENCES NON VOLONTAlRES 
Article 46 
Licence non volontaire pour de/aut d'exploitation 
1) Sur requete de quiconque, presentee aprcs expiration d'un delai de quatre ans 
a compter de 1a date du depot de la demande de brevet ou de trois-ans a 
compter de la date de la d6livrance du brevet, Ie delai qui expire Ie plus tard 
devant ctre applique, une licence non volontaire peut etre accordee si l'une ou 
plusieurs des conditions suivantes sont remplies : 
a) l'invention brevet6e n'est pas exploitee sur Ie territoire de run des Etats 
membres, au moment ou la requete est presentee; ou 
b) l'exploitation, sur Ie territoire susvise, de Pinvention brevetee ne 
satisfait pas a des conditions raisonnables de 1a demande du produit 
protege; 
c) en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences a des 
conditions et modalites commerciaIes raisonnables, l'etablissement ou Ie 
d6veloppement d'activites industrieHes ou commerciales, sur Ie territoire 
susvise, subissent injustement et substantlellement un prejudice. 
2) Nonobstant Ies dispositions du paragraphe 1) precedent, une licence non 
volontaire ne peut Cire accordee si Ie titulaire du brevet justifie d'excuses 
legitimes du d6faut d'exploitation. IP IN/1 IGAB/C/1 
1 PIN 11 /GAB/IIl 
Page 50 
Article 47 
Licence non volontaire pour brevet de dependance 
Lorsqu'une invention protegee par un brevet ne peut etre exploitee sans qu'il so it 
porte atteinte aux droits attaches a un brevet anterieur dont Ie titulaire refuse 
l'autorisation d'utilisation a des conditions et modalites commerciales raisonnables, le 
titulaire du brevet ulterieur peut obtenir du tribunal une licence non volontaire pour 
cette utilisation, aux memes conditions que celles qui s'appliquent aux licences non 
volontaires accordees en vertu de l'article 46 ainsi qu'aux conditions additionnel1es 
suivantes: 
a) l'invention revendiquee dans Ie brevet ulterieur represente un progres 
technique important, d'un interet cconomique considerable, par rapport a 
I'invention revendiquee dans Ie brevet anterieur, 
b) Ie titulaire du brevet anterieur a droit a une licence reciproque a des 
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquee dans Ie brevet 
ulterieur, et 
c) l'utilisation autorisee en rapport avec Ie brevet anterieur est incessibie sauf si 
I.e brevet ulterieur est egalement cede. 
Article 48 
Requete en octroi de licence non volontaire 
1) La requefe en octroi d'une licence non volontaire est presentee au tribunal 
civil du domicile du brevete ou, si ceIui-ci est domicilie a l'etranger, au pres 
du tribunal civif du lieu ou il a 61u domicile ou a constirue mandaiaire aux 
fins du depot. Seules sont admises les requetes presentees par des personncs 
aomiciliees sur Ie territoire de run des Etats membres. 
Le titulaire du brevet ou son mandataire en sera avise dans les meilleurs 
delais. 
2) La requete doit contenir : 
a) Ie nom et I'adresse du requerant ; 
b) le titre de l'invention brevetee et Ie numero du brevet dont 1a licence 
non volontaire est demandee ; 
c) 1a preuve que l'exploitation industrieIIe. sur Ie territoire susvise, de 
ttinvention breveteene satisfait pas a des conditions raisonnables de 1a 
demande du produit protege; IPlN/liGAB/C/1 
IPINI11GAB/I/1 
Page 51 
d) en cas de licence non volontaire rcquise en vertu des dispositions de 
l'article 45 precedent, une declaration du requerant, aux termes de laquelle 
il ste~gage a exploiter industriellement, sur l'un des territoires des Etats 
membres, l'invention brevetee de maniere a satisfaire les besoins du 
marche. 
3) La requete doit etre accompagnee : 
a) de la preuve que Ie requerant s'est prealablement adresse par lettre 
recommandee au titulaire du brevet en lui demandant une licence 
contractuclle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une tcUe licence a des 
conditions et modalites commerciales raisonnables ainsi que dans un 
delai raisonnable ; 
b) en cas de licence non voJontaire rcquise en vertu des articles 46 ou 47, 
de 1a preuve que Ie requerant est capable d'exploiter industriellement 
I'invention brevetee. 
Article 49 
Octroi de licence non volontaire 
1) Le tribunal civil examine si la requete en octroi de 1a licence non volontaire 
satisfait aux conditions fixees par l'article 48 precedent. Si ladite demande ne 
satisfait pas aux conditions precitees, Ie tribunal 1a refuse. Avant de refuser 1a 
requete, Ie tribunal informe Ie requerant du d6faut presente par sa requete en 
lui pennettant d'y apporter la correction necessaire. 
2) Lorsque 1a requete en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions 
fix6es par l'article 48 precedent, Ie tribunal civil notifie 1a requcte au titulaire 
du brevet conceme ainsi qu'a tout beneficiaire d'une licence dont Ie nom 
figure au registre des brevets, en les invitant a presenter, par ecrit, dans un 
d61ai de trois mois, leurs observations sur ladite requete. Ces observations 
sont communiquees au requerant. Le tribunal civil notifie egalement la 
requete a toute autorite gouvemementale concemee. Le tribunal civil tient 
une audience sur 1a requete et sur les observations reyues ; Ie requerant, Ie 
titulaire du brevet, tout beneficiaire drune licence dont Ie nom figure au 
registre des brevets et toute autorite gouvernementalc concernee sont invites a 
'cette audience, 
3) Une fois achevee 1a procedure prescrite au paragraphe 2) precedent, Ie 
tribunal civil prend une decision sur 1a requete, soit en accordant 1a licence 
non volontaire soit en la refusant. 
4) Si 1a licence non volontaire est accordee, 1a decision du tribunal civil fixe: IP INl 1 IGAB/C! 1 
IP/N/I/GABIJIl 
Page 52 
a) Ie champ d'application de 1a licence, en precisant notamment les actes 
vises a l'article premier, paragraphe 2) de 1a presente Annexe, auxquels 
elle s'etend et la periode pour laquelle elle est accordee, etant entendu 
qU'une -licence non volontaire accordee en vertu des dispositions des 
articles 46 ou 47 precedents ne peut s'Ctendre a l'acte d'importer ; 
b) le montant de la compensation due par Ie beneficiaire de la licence au 
titulaire du brevet, en l'absence d'accord entre les parties, cette 
compensation devant, to utes les circonstances de l'espece dument prises 
cn consideration, ctre equitable. 
Le montant pourra faire l'objet d'une revision judiciaire. 
5) La decision du tribunal civil est ecrite et motivee. Le tribunal civil 
communique la decision a l'Organisation qui l'enregistre. Le tribunal civil 
publie cette decision et 1a notifie au requerant et au titulaire du brevet. 
L'Organisation notifie cette decision a tout beneficiaire d'une licence dont Ie 
nom figure au registre special des brevets. 
Article 50 
Drafts et obligations du benejiciaire 
d'une licence non volontaire 
1) Apres expirationdu delai de recours fixe a l'article 52 de 1a presente annexe ou 
des qU'un recours a ete liquide par Ie maintien) dans sa totalite ou en partie, de la 
decision par laquelle Ie tribunal civil a accord6 la licence non volontaire l'octroi , . 
de cette derniere autorise son -beneficiaire a exploiter l'invention brevetec, 
conformement aux conditions fixees dans 1a decision du tribunal civil ou dans la 
decision prise sur recours, et l'oblige a verser la compensation fixee dans les 
decisions sus vi seeS. 
2) L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ni les contrats de licence en 
vigueur ni les licences non volontaires ~-n vigueur et n'exc1ut ni la conclusion 
d'autres contrats de licence ni l'octroi d'autres licences non volontaires. 
Toutefois, Ie brevete ne peut consentir it d'autres licencies des conditions plus 
avantageuses que celles de la licence non volontaire. 
Article 51 
Limitation de la licence non volontaire 
1) Le beneficiaire de la licence non volontaire ne peut, sans Ie consentement du 
titulaire du brevet, donner a un tiers rautorisation d'accomplir les actes qu'il 
est autorise a accomplir en vertu de ladite licence non volontaire. IP/NIIIGAB/C/1 
JP/N/lIGAB/IIl 
Page 53 
--
2) Nonobstant les dispositions de I'111inea 1) precedent, la licence non 
volontaire peut etre transmise avec l'etablissement du beneficiaire de la 
licence ou avec la partie de cet etablissement qui exploite l'invention 
brevetee. Vne teUe transmission n'est pas valable sans l'autorisation du 
tribunal civil. Avant d'accorder rautorisation, Ie tribunal civil met 1e titulaire 
du brevet en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil communique 
ttautorisation a l'Organisation qui l'enregistre et la public. Toute transmission 
autonsee a pour effet que Ie nouveau beneficiaire de 1a licence accepte 1es 
memes obligations que cenes qui incombaient a l'ancien beneficiaire de 1a 
licence. 
Article 52 
Modification et relrait de fa licence non volontaire 
1) Sur requete du tituIaire du brevet ou du beneficiaire de 1a licence non 
volontaire, Ie tribunal civil peut modifier 1a decision d'octroi de 1a licence 
non volontaire dans la mesure ou des faits nouveaux justifient une telle 
modification. 
2) Sur requete du titulaire du brevet, Ie tribunal civil retire la licence non 
volontaire : 
a) si Ie motif de son octroi a cesse d'exister ; 
b) si son beneficiaire ne respecte pas Ie champ d'application de l'article 
49.4)a) precedent; 
c) si son beneiiciaire est en retard dans Ie versement de 1a 
compensation visee a l'article 49. 4) b) precedent. 
3) Lorsque 1a licence non volontaire est retiree en vertu de la disposition de 
j'alinea 2.a) precedent, un delai raisonnable est accorde au beneficiaire de la 
licence non volontaire pour cesser l'exploitation industrielle de l'invention au 
cas ou une cessation immediate entrainerait pour lui un grave dommage. 
4) Les dispositions des articles 48 et 49 de 1a presente annexe sont applicables 
a 1a modification ou au retrait de 1a licence non volontaire. 
Article 53 
Recours 
1) Le titulaire du brevet, Ie beneficiaire d'une licence dont Ie nom figure au 
registre special ou toute personne ayant requis l'octroi d'une licence non 
volontaire peuvent, dans un deIai d'un mois, a compter de la publication visee 
aux articles 49.5), 51.2) ou 52.4) precedents, intenter un recours aupres de la 
jundiction superieure competente, contre une decision prise en vertu des 
articles 49.3), 51.2) ou 52 precedents. IF/Nil IGAB/e/ 1 
IP/N/1/GABlfIl 
Page 54 
2) Le recours vise a l'alinea 1) pr6cedent et attaquant soit l'octroi d'une licence 
non volontaire soit l'autorisation de transmettre une licence non volontaire , 
soit la modification ou Ie retrait d'une licence non volontaire, est suspensif. 
3) La decision sur Ie recours est communiquee a l'Organisation qui l'enregistre et 
la publie. 
Article 54 
Defense des droits conferes 
1) Tout beneficiaire d'une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre 
recommandee, sommer Ie titulaire d'un brevet d'introduire les actions 
judiciaires necessaires a l'obtention de sanctions civiles ou penales pour toute 
violation des droits decoulant du brevet, indiquee par ledit beneficiaire. 
2) Si, dans un delai de trois mois suivant la sommation prevue a l'alinea 1) 
precedent, Ie titulaire du brevet refuse ou neglige d'introduire les actions 
visees audit alinea precedent, Ie bene,ficiaire de la licence qui a ete enregistree 
peut les intenter en son propre nom, sans prejudice, pour Ie titulaire du brevet, 
de son droit d'intervenir a I'action. 
Article 55 
Cessation des obligations du beneficiaire de la 
licence non volontaire 
Toute action en nullite du brevet do~t etre exercee contre Ie brcvete. Si une 
decision de justice devenue definitive cons}:ate Ia nulIite du brevet, Ie titulaire de la 
licence non voJontaire est libere de toutes les obligations resultant de 1a decision lui 
accordant la licence non volontaire. 
Article 56 
Licences d'office 
1) Lorsque certains brevets d'invention presentent un interet vital pour I'economie 
du pays, 1a sante publique ou la defense nationale ou que l'absence ou 
l'insuffisance de leur exploitation compromet gravement la satisfaction des 
besoins du pays, ils peuvent etre soumis par acte administratif du Ministre 
competent de I'Et£!..t membre en cause au regime de 1a licence non volontaire. 
Ledit acte determine l'Administration ou l'Organisme beneficiaire, les 
conditions de duree et le9hamp d'application de la licence non volontaire ainsi 
que Ie montant des redevances. 
2) A defaut d'accord amiable entre Ie titulaire du brevet et l'Administration 
interessee sur les conditions precitees, celles-ci sont fixees par Ie tribunal civil. 
~) Les licences d'office seront sujettes aux memes conditions que les licences non 
volontaires accordees en vertu de 1'article 46. Article 57 
Licences de plein droit rPlNll/GAB/CI1 
[PIN/] IGAB/J/l 
Page 55 
1) Tout titulaire d'un brevet qui n'est pas empcche par les conditions d'une 
licence enregistree anteneurement d'accorder des licences ult6neures, peut 
requ6rir de l'Organisation que soit inscrite dans Ie registre en ce qui conceme 
son brevet, la mention : «licences de plein droit». Cette mention est alors 
inscrite dans Ie registre, et publication en est faite par l'Organisation, Ie plus 
rapidement possible. 
2) L'inscription de cette mention dans Ie registre confere a chacun Ie droit 
d'obtenir une licence pour exploiter ledit brevet, et cela a des conditions qui, a 
deraut d'entente entre les parties en cause, sont fixees par Ie tribunal civil. En 
outre, elle entralne une reduction de la redevance annuel1e. 
3) Le titulaire du brevet peut, cn tout temps, demander a l'Organisation de radier 
la mention <{ licences de plein droit ». Si aucune licence n'est en vigueur, ou si 
tous les beneficiaires de licences sont d'accord sur ce point, l'Organisation 
radie cette mention, aprcs Ie paiement de rintegralite des taxes annuelles qui 
auraient dll ctre reglees si cette mention n'avait pas etc inscnte au registre. 
4) Les dispositions de l'article 26.1 de la presente annexe sont applicables 
cgalement aux licences de plein droit. 
5) Le beneficiaire d'une licence de plein droit ne peut ni la ceder ni accorder des 
sous-licences en vectu de cette licence. 
TITRE V -DE LA CONTREFA(:ON, DES POURSUITES 
ET DES PEINES 
Article 58 
Delft de contrefa<;on 
Sous reserve des dispositions des articles 8 et 46 a 56, toute atteinte portee aux 
droits du brevete, soit par I'emploi de moyens faisant 1'0bjet de son brevet, soit par Ie 
reeel, soh par la vente au l'exposition en vente ou soit par rintroduetion sur Ie territoire 
national de l'un des Etats membres, d'un ou plusieurs objets , constitue Ie delit de 
contrefayon. Ce d61it est puni d'une amende 1.000.000 a 3.000.000 francs CFA sans 
prejudice des reparations civiles 
Article 59 
Recidive et circonstances aggravantes 
1) Dans Ie eas de recidive, it peut etre prononce, autre l'amende visee a l'article 
58, un empnsonnement d'un mois a six mois. IP INI 1 IGAB/CIl 
IPIN/)/GAB!Il1 
Page 56 
2) n y a recidive lorsqu'il a etc rcndu c~ntre Ie prcvenu, dans les cinq annees 
anterieures, une premiere condamnation pour un des delits prevus par 1a 
presente Annexe. 
3) Un emprisonnement d'un mois a six mois peut aussi etre prononce, si Ie 
contrefacteur est un ouvrier ou un employe ayant travaille dans les ateliers ou 
dans I'etablissement du brevete ou si Ie contrefacteur s'etant associe avec un 
ouvrier ou un employe du brevete, a eu connaissance, par ce demier, des 
proc6d6s decrits dans Ie brevet. 
4) Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employe peut etre poursuivi comme 
complice. 
Article 60 
Circonstances attenuantes 
Lesdispositions des legislations nationaIes des Etats: membres, relatives aux 
circonstances attenuantes sont applicables aux delits prcvus par 1a presente annexe. 
Article 61 
Condition de mise en mouvement de I 'act(on 
correctionnelle 
L'action correctionnelle po~r l'application des peines ci-dessus ne peut etre 
exercee par Ie Ministere public que sur la plainte de 1a partie lcsce. 
Article 62 
Competences exceptionnelles du tribunal 
correctionnel 
Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour deEt de contrefa90n, statue sur 
les exceptions qui seraient tin:Ses par Ie prevenu, soit de 1a nullite ou de 1a decheance du 
brevet, soit des questions relatives ala propricte dudit brevet. 
Article 63 
Faits anterieurs a fa delivrance 
Les faits anterieurs a 1a delivrance d'un brevet ne sont pas consideres comme 
ayant porte atteinte aux droits du brevete et ne peuvent motiver de condamnation, 
meme au civil, a l'exception, toutefois, des faits post6rieurs a une notification qui scrait 
faite au presume contrefacteur d'une copie officielle de 1a description de l'invention 
jointe a la demande de brevet. Article 64 
Saisie contrefa<;on IP!NIlIGAB!CI1 
IP/N/lIGAB!I/l 
Page 57 
1) Les proprietaires du brevet peuvent, en vertu d'une ordonnance du President 
du tribunal civil dans Ie ressort duquel les operations doivent etre effectuees, 
faire proceder par tous huissiers ou officiers publics ou ministeriels, y compris 
les douaniers, avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, a 1a designation et 
description detaillees, avec ou sans saisie, des objets pretendus contrefaisants, 
2) L'ordonnance est rendue sur simple requete et sur 1a presentation du brevet. 
3) Lorsqu'il y a lieu a saisie, ladite ordonnance peut imposer au requerant un 
cautionnement qulil est tenu de consigner avant d'y faire proceder. Ce 
cautionnement doit etre suffisant sans ~tre de nature a decourager Ie recours a 
1a procedure. 
4) Le cautionnement est toujours impose it l'etranger qui requiert 1a saisie. 
5) nest laisse copie au detenteur des objets decrits ou saisis de llordonnance et, 
Ie cas echeant, de l'acte constatant Ie depot du cautionnement, le tout sous 
peine de nullite et de dommages-interets c~ntre Ilhuissier, I'officier public ou 
ministeriel, y compris Ie douanicr. 
Article 65 
Defat pour engager la procedure quant au fond 
A defaut, pour Ie demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie 
correctionnelle, dans Ie d61ai de 10 jours ouvrables a compter de la saisie ou la 
description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans prejudice des 
dommages-interets qui peuvent etre recIames, s'il y a lieu. 
Article 66 
Charge de la preuve 
Aux fins de la procedure civile concernant I'atteinte aux droits du titulaire vises 
a !'article premier, si l'objet du brevet est un proced6 d'obtention d'un produit, les 
autorites judiciaires sont habilitees it ordonner au dcfendeur de prouver que Ie procede 
utilise pour obtenir un produit identique est different du procede brevete dans une des 
situations ci-apres : 
a) Ie produit obtenu par le procede est nouveau, 
b) la probabilite est grande que Ie produit identique a ete obtenu par Ie 
procede et Ie titulaire du brevet n'a pas pu, en d6pit Q'efforts raisonnables, 
determiner quel procede a ete en fait utilise. IPlNl1/GAB/C/l 
TP/N/lIGABIlIl 
Page 58 
Article 67 
Autres sanctions 
1) La confiscation ou la destruction des objets reconnus contrefaisants et, Ie cas 
echeant, celIe des instruments ou ustensiles destines specialement a leur 
fabrication, sont, meme en cas d'acquittement, prononcees contre Ie 
contrefacteur, Ie rece1eur, l'introducteur ou Ie debitant. 
2) Les objets confisques peuvent ctre remis au proprietaire du brevet, sans 
prejudice de plus amples dommages-interets et de l'affichage du jugement, s'il 
y a lieu. 
TITRE VI: DISpnSITIONS DIVERSES, TRANSITOlRES 
ETFINALES 
Article 68 
Maintien en vigueur des brevets delivres ou reconnus 
sous {'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 
Tout brevet delivre ou reconnu sous Ie regime de l'Accord de Bangui, Acte du 
02 Mars 1977 et son annexe I est maintenu en .vigueur pour la durec de 20 ans a 
compter de 1a date du depot et en vertu du present article. 
Article 69 
Droits acquis 
1) La presente annexe s'applique aux demandes de brevets deposees a compter 
du jour de son entree en vigueur sous reserve des droits acquis au titre de 
l'annexe I de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes de brevets deposees avant Ie jour de I'entree en vigueur de 1a 
presente Annexe restent soumises aux rcgles qui etaient applicables a 1a date 
de depot desdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits decoulant des brevets delivres confoIDlement 
aux reg]es visees a l'alinea 2) precedent est soumis aux dispositions de la 
presente Annexe, a compter du jour de son entree en vigueur, sous reserve des 
droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogee, l'annexe I de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. ANNEXE 
*********** 
DES MODELES D'UTILITE IP/N/l/GAB/C/l 
IP/N/l/GAB/IIl 
Page 59 IP/N/l/GAB/C/l 
IP/N/l/GAB/IIJ 
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TITRE I -DES DISPOSITIONS GENERALES 
Article Premier 
Definition et criteres 
Constituent au sens de 1a presente Annexe, des modeles d'utilite proteges par des 
certificats d'cnregistrement delivres par rOrganisation, les instrumen~s de travail ou les 
objets destines ,Letre utilises ou les parties de pes instruments ou objets pour autant 
SLu'ils soient utiles au travail ou a l'usage a:}lquel ils sont destines grace a une 
configuration nouvelle, a un arrangement ou a un dispositif nouveau et qu'ils soient 
susceptibles d'application industrielle. 
Article 2 
Nouveaute 
1) L'instrument ou I' objet ou les parties de l'un ou de l'autre, teis que vises a 
l'article premier precedent ne sont pas consideres comme nouveaux, si it la 
date du depot de la demande d'enregistrement aupres de l'Organisation, ils ont 
ete decnts dans des pUblications ou s'ils ont ete notoirement utilises sur Ie 
territoire de run des Etats membres. 
2) La nouveaute visee a l'aline<:i 1) precedent n'est pas mise en echec si, dans les 
douze mois precedant la date visee a I' alinea 1) precedent, l'instrument ou 
l'objet ou les parties de run ou de l'autre ont fait l'objet d'une divulgation 
resultant: 
a) d'un abus manifeste a regard du deposant de la demande ou du 
predecesseur en droit; ou, 
b) du fait que Ie deposant de la demande ou son predecesseur en droit les 
a exposes dans une exposition intemationale officielle ou officiel1ement 
reconnue. 
Article 3 
Application industrielle 
Un modele d'utilite cst considere comme susceptible d'application industrielle, si 
son objet peut etre fabrique ou utilise dans tout genre d'industrie. Le terme «industrie» 
doit etre compris dans Ie sens Ie plus large ; il couvre notamment l'artisanat, 
l'agriculture, la peche et les services. 
Article 4 
Objets non proteges en tant que modele d'utilite 
Ne peut faire l'objet d'enregistrement de modele d'utilite : IPlNll/GAB/C/J 
IPINIlIGAB/l/1 
Page 61 
1) Le modele d'utilite tel que vise a l'article premier de la presente Annexe, qui 
serait contraire it l'ordre public ou aux bonnes ma:urs, a la sante p_ublique, a 
l'economie nationale ou a la defense nationale, etant entendu que 
l'exploitation dudit modele n'est pas consideree comme contraire a l'ordre 
public ou aux bonnes mccurs du seul fait que cene exploitation est interdite 
par une disposition legale ou reglementaire. 
2) Aucun modele d'utilite ne peut faire l'objet d'une protection au titre de la 
presente Annexe, s'il a deja fait l'objet d'un brevet d'invention ou d'un 
enregistrement de modele d'utilite base sur une demande anterieure ou une 
demande beneficiant d'une priorite anterieure. 
Article 5 
DroUs conj£inis 
SOUS lcs conditions et dans les limites fixees par 1a presente Annexe, le titulaire 
du ccrtificat d'enregistrement a Ie droit d'interdire a toute personne d'exploiter Ie 
modele d'utilite en accomplissant Ies actes suivants : fabriquer, offrir en vente, vendre 
et utiliscr Ie modele d'utilite, importer et detenir ce dernier aux fins de roffrir en vente, 
de le vendre ou de l'utiliser. 
Article 6 
Duree de protection 
Sous reserve des dispositions de l'article 35 ci-apres, la dun~e de 1a_ protection 
conferee par Ie certificat d'enregistrement d'un modele d'utilite expire au terme de la 
dixieme annee, it compter de 1a date du depot de la demande d'enregistrement. 
Article 7 
Droit au certificat d'enregistrement du modele 
d'utilite 
1) Le droit a l'enregistrement dlun modele d'utilite appartient au createur ; Ie 
deposant est repute etre le titulaire du droit. 
2) Si plusieurs personnes ont fait une creation en commun, Ie droit it 
l'enregistrement d'un modele d'utilite leur appartient en commun. 
3) Si et dans la mesure OU plusieurs personnes ont fait la meme creation 
independamment les unes des autres, Ie droit a l'enregistrement d'un modele 
d'utilite appartient it cene qui a depose 1a demande dont la date de depot ou 
lorsqu'une priorite est revendiquee, 1a date de pnorite valablement 
revenpiquee, est 1a plus ancienne, tant que ladite demance n'est pas retiree, 
abandonnee ou rejetee. 
4) Le droit it l'enregistrement d'un modele d'utilite peut etre cede ou transmis 
par voie successorale. IPINIlIGAB/CI 1 
IP/NIl IGABIU 1 
Page 62 
Article 8 
Droit au certificat d'enregistrement 
du modele d'utilite. Creations des salaries 
1) Sous reserve des dispositions legales regissant Ie contrat de Iouage d'ouvragc 
ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, Ie droit a 
l'enrcgistrement d'un modele d'utilit6 elabore en execution desdits contrats­
appartient au maItre de l'ouvrage ou a remployeur. 
2) La meme disposition s'appl1que lorsqu'un employe n'est pas tenu par son 
contrat de travail d'exercer une activite inventive mais elabore un modele 
d'utilite en utilisant des donnees ou des moyens que son emploi a mis a sa 
disposi tion. 
3) Dans Ie cas vise a l'alinea 2) precedent,J'employe qui a 6labore Ie modele 
d'utilite a droit a une remuneration tenant compte de l'importance du modele 
d'utilite enregistre. Cette-remuneration, a dCfaut d'entente entre les parties, est 
fixee par le"1ribuna1. 
4) Dans Ie cas vise it l'alinea 1) precedent, l'employe a Ie meme droit que celui 
vise it l'alinea 3) precedent si I'importance du modele d'utilite est tres 
exceptionnelle. 
5) Les dispositions des aEneas 3) et 4) precedents sont d'ordre public. 
Article 9 
Limitation des draits eon/eres par Ie certifieat 
d'enregistrement du modele d'utilite 
1) Les droits decoulant du certificat d'enregistrement du modele d'utilite ne 
s'etendent pas: 
a) aux actes relatifs a des objets mis dans Ie commerce sur Ie territoire 
d'un Etat membre par Ie titulaire du modele d'utilite ou avec son 
consentement ; ni, 
b) it l'utilisation d'objets a bord d'aeronefs, de vehicules ten-estres ou de 
navires ctrangers qui penetrent temporairement ou accidentcl1ement dans 
l'espace acnen, sur Ie territoire ou dans Ies eaux des Etats membres . ni , , 
c) aux actes relatifs a un modele d'utilite cnregistre, accomplis it des fins 
e~penmentaIes dans Ie cadre de la recherche scientifique et technique; 
TIl, IP/N/lIGAB/C/ I 
[PiN/1/GAB/I/1 
Page 63 
d) aux actes effectues par toute personne qui, de bonne foi a la date du 
depot de la demande ou, lorsqu'une primite est revendiquee, it la date de 
la priorite de la demande sur la base de laquelle Ie modele d'utilite est 
enregistre sur Ie territoire d'un .Btat membre, utilisait Ie modele d'utilitc 
ou faisait des preparatifs effectifs et serieux pour l'utiliser , dans la 
mesure ou les actes ne different pas, dans leur nature ou leur finalite, de 
l'utilisation anterieure effective ou envisagee. 
2) Le droit de l'utilisateur vise au sous alinea 1) d) ne peut etre transfere ou 
devolu qU'avec l'entreprise ou la societe ou la partie de l'entreprise ou de la 
societe dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les preparatifs en vue de 
I'utilisation. 
Article 10 
Droits des etrangers au certificat d'enregistrement 
du modele d'utilite 
Les etrangers peuvent obtenir les certificats d'enregistrement des modeles 
d'utilite dans Jes conditions determinees par la presente Annexe. 
TITRE n -DES FORl\1ALITES RELATIVES A L'ENREGISTREMENT 
DES I\10DELES D'UTILITE 
SECTION I ~ DEMANDES D'ENREG!STREMENT DES MODELES D'UT!UTE 
Article 11 
Depot de fa demande 
1) Quiconque veut obtenir ]'enregistrement d'un modele d'utilite doit deposer 
ou adresser par pH postal recommande avec demande d'avis de reception it 
l'Organisation ou au Ministere charge de la propriete industrielle : 
a) sa demande au Directeur General de l'Organisation en nombre 
d'exemplaires suffisants; 
b) la piece justificative du versement it l'Organisation de la taxe de depot 
et de la taxe de publication; 
c) un pouvoir sOUS, seing prive, sans timbre, si Ie deposant est represente 
par un mandataire 
d) un pli cachete renfermant en double exempJaire : 
i) une description indiquant par quel1e configuration, quel 
arrangement, quel disp~sitif, Ie modele d'utilite peut etre utile au 
travail ou a l'usage auquel il est destine; ceUe description doit etre 
effectuee d'une maniere claire tt complete pour qU'un homme du 
metier ay~nt des connaissances et une habilete moyennes puisse 
executer ledit modele; IP/NI1 IGAB/CII 
IPiN/] /GAB/I/l 
Page 64 
iz) les dessins et les cliches necessaires ou utiles a l'intelligence de 
1a description; 
-iii) un abrege descriptif con tenant un resume de ce qui est expose 
dans la description; 
Iv) 1a ou les revendications definissant l'etendue de 1a protection 
recherchee ct n'outrepassant pas Ie contenu de 1a description 
visee au sous alinea i) ci-dessus. 
2) Les documents susvises doivent etre dans rune des langtfes de travail de 
l'Organisation. 
Article 12 
Unite du modele d'utilite 
La demande est limitee a un seul objet principal avec les objets de detail qui Ie 
constituent et les applications qui ont§§t6 indiquees. ElIe ne peut contenir ni 
restrictions, ni conditions, ni reserves. Elk fait mention d'un titre designant dtune 
maniere sommaire et precise robjet de l'invention. 
Article 13 
Revendication de priorite 
1) Quiconque veut se prevaloir de ]a priorite d'un depot anterieur est tenu de 
joindre a sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir a l'Organisation 
au plus tard dans un dc'Jai de six mois it compter du depot de sa demande : 
a) une declaration ecrite indiquant la date et Ie numero de ce depot 
anterieur, Ie pays dans lequel i1 a ete effectue et Ie nom du deposant ; 
b) une capie certifiee conforme de ladite demande anterieure ; 
c) ct, s'il nlest pas l'auteur de cette demande, une autorisation ecrite du 
deposant ou de ses ayants droit l'habilitant a se prevaloir de 1a priorite en 
cause. 
2) Le demandeur qui en tend se prevaloir pour une meme demande de plusieurs 
droits de priorite doit, pour chacun d'eux, observer lcs memes prescriptions 
que ci-dessus ; il doit en ?utre, acquitter une taxe par droit de priorite 
invoque et produire une justification du paiement de celle-ci dans Ie meme 
d6lai de six mois que ci-dessus. 
3) Le d6faut de remise en temps voulu de l'une quelconque des pieces 
precitees entralne de plein droit, pour 1a seule dcmandc consideree, 1a perte 
du benefice du droit de priorite invoque. IP IN/] IGAB/Ci] 
IP/NIl IGAB/I!1 
Page 65 
4) Toute piece parvenue a l'Organisation plus de six mois apres le depot de 1a 
demande d'enregistrement est declaree irrecevable. 
Article 14 
Transformation d'une demande de brevet en une 
demande d'enregistrement de modele d 'utilite et inversement 
1) a) A tout moment, avant 1a delivrarice d'un brevet ou Ie rejet d'une 
demande de brevet, un deposant d'une demande de brevet peut, apres 
paiement de 1a taxe prescrite, transformer sa demande en une demande 
d'enregistrement de modele d'utilite, a laquelle sera attribuee 1a date de 
depot de 1a demande initiale. 
b) A tout moment avant 1a delivrance d'un certificat d'enregistrement de 
modele d'utilite ou Ie rejet d'une demande d'enregistrement de modele 
d'utilite, Ie deposant d'une qemande d'enregistrement de modele d'utilite 
peut, apres paiement de 1a taxe prescrite, transformer sa demande en 
demande de brevet, a laquelle sera attribuee la date de depot de 1a 
demande initiale. 
2) a) Lorsqu'une demande de brevet a ete transformee, conformement aux 
dispositions de l'alinea 1) a) precedent, en une demande d'enregistrement 
de modele d'utilite, elle est reputee avoir ete retiree et l'Organisation porte 
la mention <<Retrait» dans Ie registre des brevets. 
b) Lorsqu'une demande d'enregistrement de modele d'utilit6 a ete 
transformee, conformement aux dispositions de l'alinea 1 ) b) precedent, en 
une demande de brevet, eIle est reputee avoir ete retiree et l'Organisation 
porte 1a mention «Retrait» dans Ie registre des modeles d'utilite. 
3) Vne demande ne peut etre transfonnee plus d'une fois en vertu de l' alinea 1). 
Article 15 
Irrecevabilite pour defaut de paiement 
Aucune demande d'enregistrement de modele d'utilite n'est recevable si eHe n'est 
accompagnee d'une piece constatant Ie versement a l'Organisation de 1a taxe de depot 
et de 1a taxe de publication. 
Article 16 
Date de depot 
L'Organisalion accorde, en tant que date -pe depot, fa date de 1a reception de 1a 
demande, redigee _.dans une de ses Iangues de travail, au Ministere charge de la 
propri6t6 industrielle, ou Je cas echeant, a rOrganisation pour autant que, au moment 
de cette reception,la demande contienne : IP INI l/GAB/ell 
IPIN/1/GABIIIl 
Page 66 
a) une indication expresse ou imp1icite scIon laquelle la delivrance d'un certificat 
d'enregistrement de modele d'utilite est demandee; 
b) des indications permettant d'etablir l'identite du deposant; 
c) une partie qui a premiere vue, semble constituer une description d'une 
invention et une ou plusieurs revendications ; 
d) un justificatif du paiement des_taxes requises. 
SECTION II ~ DE LA DELlVRANCE DU CERTlflCAT D'ENREGISTREMENT 
DES MODELES D'UTILlTE 
Article 17 
Transmission de la demande de certificat 
d'enregistrement du modele d'utilite 
1) Aussitot apres l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours ouvrables 
a compter de la date de depot, Ie Ministere charge de la propriete industrielle 
transmet Ie pli remis par Ie deposant a I'Organisation, en y joignant un 
exemplaire de la demande, une copie certifiee du proces-verbal de depot, la 
piece constatant Ie versement des taxes et, s'i1 y a lieu, le pouvoir mentionne a 
l'article 11 et les documents de priorite vises a l'article 13 de la presente 
Annexe. 
2) L'Organisation procede a l'ouverture, a l'enregistrement des demandes et a la 
delivrance des certificats d'enregistrement y relatifs dans l'ordre de reception 
desdites demandes. 
Article 18 
Examen des demandes 
1) Pour toute demande de certificat d'enregistrement de modele d'utilite, i1 est 
effectue un examen VIS ant a etablir que: 
a) la creation qui fait l'objet de la demande de certificat d'enregistrement 
n'est pas exclue, en vertu des dispositions de l'article 4 de 1a presente 
Annexe, de 1a protection conferee par Ie modele d'utilite ; 
b) la ou Ies revendications sont con formes aux dispositions de I'article 11 
alinea d) IV) de la presente Annexe ; 
c) Ies dispositions de l'article 12 de la presente Annexe sont respectees. 
2) II est egalement effectue un rapport de recherche visant a etablir que: rPIN/l/GAB/e/l 
IPIN11!GAB/fl1 
Page 67 
a) au moment du depot de la demande de certificat d'enregistrement, une 
demande de certificat d'enregistrement deposee anterieurement ou 
beneficiant d'une priorite anterieure valablement revendiquee et 
concernant la meme invention n'est pas encore en instance de delivrance; 
b) l'invention : 
z) est nouvelle; 
ii) est susceptible d'application industrielle. 
3) Le Conseil d'Administration decide si, et dans quelle mesure les dispositions 
de l'alinea 2) a) et b) ci-dessus doivent etre appliquees ; en particulier il peut 
decider si tout ou partie des dispositions susvisees sont applicabJes a un ou 
plusieurs domaines te-chniques dont relevent les inventions; iis determinent 
ces domaines par reference a Ia classification intemationale des brevets. 
4) Pour les demandes internationales en vertu du Traite de cooperation en 
matiere de brevet, l'Organisation peut se prevaloir des dispositions des 
articles 20 et 36 dudit Traite relatives respectivement au rapport de recherche 
internationale et au rapport d'examen preliminaire international. 
Article 19 
Delivrance 
1) Lorsque l'Organisation constate que toutes Ies conditions requises pour la 
delivrance d'un celiificat d'enregistrement sont rempEes et que Ie rapport 
vise a l'article 18.2) precedent a etc etabli, cUe d61ivre Ie certificat 
d'enregistrement du modele d'utilite demande. Toutefois, dans tous les cas, 
la delivrance des certificats d'enregistrement des modeles d'utilite est 
effecruee aux risques et perils des demandeurs et sans garantie soit de la 
realite, de la nouveaut6 ou du merite de l'invention, soit de la fid6lite ou de 
l'exactitude de la description. 
2) La d6livrance du certificat d'enregistrement du modele d'utilite a lieu sur 
decision du Directeur General de l'Organisation ousur decision d'un 
fonctionnaire de l'Organisation, dument autorise a Ie faire, par ledit 
Dirccteur General. 
3) Les certificats d'enregistrement fondes sur les demandes intemationales 
prevues par Ie Traite de cooperation en matiere de brevets sont delivres dans 
les memes fonnes que celles qui sont prevues a l'aIinea 2) precedent avec, 
toutefois, reference a la pUblication intemationale preVue par ledit Traite. JP!NIl IGAB/e! 1 
rPIN/] !GAB!I/J 
Page 68 
Article 20 
Conditions de rejet 
1) La demande qui nc satisfait pas it 1a prescription de l'article 12 precedent, peut, 
dans un delai de six mois it compter de 1a date de 1a notification indiquant que 
1a demande tene que presentee ne peut etre acceptee parce que n'ayant pas un 
seul objet principal, etre divisee en un certain nombre de demandes beneficiant 
de la date de 1a demande initiale. 
2) Toute demande dans laquelle n'ont pas etc observees Ies prescriptions de 
l'article 1-1, a l'exclusion de 1a disposition de la lettre b) ~ de celles de 
1'article 12 est irreguW~re. Cette irregularite est notifiee au deposant 01..1 a son 
mandataire en 1 'invitant a regulariser Ies pieces dans Ie delai de trois mois it 
compter de la date de notification. Ce de1ai peut etre augmente de 30 jours, 
en cas de nccessite justifiee, sur requete du deposant ou de son mandatairc. 
La demande ainsi regularisee dans ledit delai conserve 1a date de la demandc 
initiale. 
3) Dans Ie cas ou les pieces regularisees ne sont pas foumies dans Ie debi 
imparti, 1a demande de certificat d'enregistrement de modele d'utilitc cst 
rejetee. 
4) Aucune demande ne peut etre rejctee en vertu de l'alinea 3 precedent sans 
donner d'abord au deposant ou a son mandataire l'occasion de corriger laditc 
demande dans la mesure et selon les procedures prescrites. 
SECTION !II -DES CERTiFICATS D'AMELIORATION 
Article 21 
Droit aux certificats d'amelioration 
1) L'auteur d'un modele d'utilite ou Ies ayants droit au certificat d'enregistrement 
du modele d'utilite ont pendant toute 1a duree -du modele d'utilite, le droit 
d'apporter a 1a creation des changements, perfectionnements ou additions, en 
remplissant pour Ie depot de 1a demande 1es fom1alites determinees par 1es 
articles 11 et 13 de 1a presente Anne)(e. 
2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constates par des 
certificats d6livres dans la memc forme que Ie certificat d'enregistrement 
principal et qui produisent , a partir des dates respectives des demandes et de 
leur delivrance, ies memes effets que ledit certificat d'enregistrement 
principal. 
3) Les certificats d'amelioration pris par un des ayants droit profitent a tous les 
autres. Article 22 
Duree de vie du certificat d'amelioration fPlNllIGAB/CI1 
IPlNlllGABfl11 
Page 69 
Les certificats d'amelioration prennent fin avec Ie certificat d'enregistrement 
principal. Toutefois, 1a nullite du certificat d'enregistrement principal n'entralne pas, 
de plein droit, 1a nullite du ou des certificats d'amelioration correspondants ; et, meme 
dans le cas ou par application des dispositions de l'article 34, 1a nullite absolue a ete 
prononcee, Ie ou les certificats d'amelioration peuvent survivre au certificat 
d:enregistrement principal jusqu'a I'expiration de la duree nonnale de ce dernier, 
moyennant 1a continuation du paiement des annuites qui seraient dues si Ie certificat 
d'enregistrement n'avait pas etc annule. 
Article 23 
Transformation d'une demande de certificat d'amelioration 
en une demande de certificat d'ellregistrement 
de modele d'utilite 
Tant qu'un certificat d'amelioration n'a pas etc deIivre, Ie demandeur peut 
obtenir la transformation de sa demande de certificat d'amelioration en une demande 
de certificat d'enregistrement de modele d'utilite, dont 1a date de depot est celle de la 
demande initiale. 
Article 24 
Formalites de transformation ('j'une demande de certificat d'anu?lioration en une 
demande de certificat d'enregistrement de modele d'utilite 
Tout createur qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition 
veut obtenir un certificat d'enregistrement de modele d'utilite principal au lieu d'un 
certificat d'amelioration expirant avec Ie certificat d'enregistrement anterieur doit 
remplir les formalites prescrites par les articles 11 et 13. 
Article 25 
Independance du droit d'exploitation des certificats d'enregistrement de modele 
d'utilite se rattachant au me;rie objet 
Quiconque a obtenu un certificat d'enregistrement de modele d'utilite pour une 
creation se rattachanta l'objet d'un autre modele d'utilite, n'a aucun droit_ d'exploiter 1a 
creation deja protegee et, rcciproquement, Ie titulaire d'un certificat d'enregistrement 
ante rieur ne peut exploiter la creation, objet du nouveau certificat d'enregistrement de 
modele d'utilite. IP/NIl/GAB/CIl 
l/GAB/TIl 
Page 70 
TITRE In -DE LA PUBLICATION 
Article 26 
Communication des descriptions, 
dessins et cliches 
1) Les descriptions, dessins et cliches des modeles d'utilite enregistres sont 
conserves a l'Organisation ou apres la publication prevue a l'article 27 ci­
apres, ils sont communiques it to ute requisition. 
2) Toute personne peut obtenir, a compter de la pubhcation vi~ee it l'alinea 1) 
precedent, copie officielle des descriptions, dessins et cliches susvises. 
3) Les dispositions des aEneas 1) et 2) precedents sont applicables aux copies 
officielles produites par les deposants qui ont entendu se prevaloir de la 
priorite d'un depot anterieur et aux pieces habilitant certains de ces 
demandeurs a revendiquer une telle priorite. 
4) Le deposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prevaloir a 
l'etranger de la priorite de son depot avant l'enregistrement du modele 
d'utilite, peut obtenir une copie officielle de sa demande. 
Article 27 
Publication des certificats d'enregistrement des 
modeles d'utilite 
1) L'Organisation publie, pour chaque modele d'utilite delivre, les donnees 
suivantes : 
i) Ie numero du certificat d'enregistrement; 
ii) Ie nom et l'adresse du titulaire du certificat d'enregistrement du 
modele d'utilite ; 
iii) Ie nom et l'adresse de l'auteur du modele d'utilite, sauf si celui-ci a 
demande a ne pas figurer dans Ie certificat dtenregistrement ; 
iv) Ie nom et Itadresse du mandataire, s'il yen a un; 
v) 1a date du depot de 1a demande; 
vi) 1a mention de 1a priorite, si une priorite a ete revendiquee 
valablement ; 
vii) la date de 1a priorite et Ie nom du pays dans lequel, ou du ou des 
pays pour lesquels, 1a demande anterieure a ete deposee et Ie numero de 
la demande anterieure; 
viii) 1a date de 1a delivrance du certificat d'enregistrement; 
Ix) le titre du modele d'utilite; 
x) Ie numero et la date de 1a publication de la demande intemationale, 
Ie cas echeant. fP!N/1/GAB/C/l 
IP/N/] IGAB/II1 
Page 71 
2) Le Conseil d'Administration fixe et determine les modalites de Ia publication 
de la description du modele d'utilite, des dessins eventuels, des 
revendications et de l'abrege. 
TITRE IV -DE LA TRANSIVUSSION, DE LA CESSION DES DROITS 
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES 
Article 28 
Transmission et cession des droits 
1) Les droits attaches a une demande d'enregistrement d'un modele d'utilite ou a 
une demande d'enregistrement de modele d'utilitc enregistre sont 
transmissibles en totalitc ou en partie. 
2) Les actes comportant, soit transmission de propriete, soit conce$sion de droit 
d'exploitation . ou cession de ce droit, soH gage ou mailll~vee de gage 
relativement a une demande d'enregistrement de modele d'utilite ou a un 
modele d'utilite enregistre, doivent, sous peine de nullite, etre constates par 
ecrit. 
Article 29 
Inscription des actes au registre special des modeles d'utWtd 
1) Les actes vis.e.s a l'article 28.2) precedent ne sont opposables1l.uxJiers que 
s'ils ont etc inscrits au registre special des modeles d'utilite tenu par 
l'Organisation. Un exemplaire de ces actes est conserve par l'Organisatio,n. 
2) Dans les conditions fixees par voie rcglementaire, l'Organisation d6livfC a 
tous ceux qui Ie requierent une copie des inscriptions portees sur Ie registre 
special des modeles d'utilite, ainsi que l'etat des inscriptions subsistant· sur 
les modeles d'utilite donnes en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en 
existe aueune. 
Article 30 
Exploitation de plein droit du modele d'utilite 
et de ses ameliorations 
1) Ceux qui ont a-cquis d'un titulaire d'lin certificat d'enregistrement de modele 
d'utilite ou de ses ayants droit la faculte d'exploiter Ie modele d'utilite 
profitent, de plein droit, des ameliorations apportees par ee titulaire du 
modele d'utilite audit modele eu par ses ayants droit. Reciproquement, ledit 
titulaire ou ses ayants droit profitent des ameliorations apportees 
ult6rieurement au modele d'utilite par ceux qui ont acquis Ie droit d'exploiter 
ledit modele. 
2) Tous ceux qui ont Ie droit de profiter des ameliorations susvisees peuvent en 
lever une expedition a l'Organisation. rP1N11 /GAB/C/l 
IPIN/1/GAB/II1 
Page 72 
Article 31 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un certificat d'enregistrement de modele d'utilite peut, par 
contrat, conceder a une personne physique ou morale une licence lui 
permettant d'exploiter Ie modele d'utilit6 enregistre. 
2) La duree de 1a licence ne peut etre superieure a celIe du modele d'utilite. 
3) Le contrat de licence est etabli par ecrit et signe par Ies parties. 
4) Le contrat de licence doit etre inscrit au registre special des modcles d'utilite. 
11 n'a d'effet envers Ies tiers qu'apres inscription au registre susvise et 
publication dans Ies formes pres crites' par Ie reglement d'application de 1a 
presente Annexe. 
5) La licence est radiee du registre it 1a requete du titulaire d'un certificat 
d'enregistrement du modele d'utilite ou du concessionnaire de 1a licence sur 
presentation de 1a preuve de l'expiration ou de lei resolution du contrat de 
licence. 
6) Sauf stipUlations contraires du contrat de licence, la concession d'une licence 
n'exclut pas, pour Ie concedant, ni 1a possibilite d'accorder des licences a 
d'autres personnes sous reserve qu'il en avise Ie concessionnaire de la 
licence, ni celIe d'exploiter lui-meme Ie modele d'utilite enregistrc. 
7) La concession d'une licence exclusive exclut que Ie concedant de 1a licence 
accorde des licences a d'autres personnes et, en rabsence des stipulations 
contra ires du contrat de licence, qu'il exploite lui-meme Ie modele d'utilitc 
enregistre. 
Article 32 
Clauses nulles 
1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en 
relation avec ces contrats pour autant quieHes imposent au concessionnaire de 
1a licence, sur Ie plan industriel ou commercial, des limitations ne resultant pas 
des droits confcres par Ie certificat d'enregistrement du modele d'utilitc ou non 
necessaires pour Ie maintien de ces droits. 
2LNe sont pas considerees comme des limitations visees a l'alinea 1) precedent: 
a) les restrictions concernant 1a mesure, l'etendue ou 1a duree 
d'exploitation du certificat d'enregistrement du modele d'utilite 
enregistre ; IPlNll/GAB/C/1 
IP/N/IJGABllIl 
Page 73 
b) l'obligation imposee au concessionnaire de 1a licence de s'abstenir de 
tout acte susceptible de porter atteinte ala validite du modele d'utilite 
enregistre. 
3) Sauf stipulations contra ires du contrat de licence, 1a licence n'est pas cessible a des tiers et le concessionnaire de 1a licence n'est pas autorise a accorder 
des sous-licences. 
A-rticle 33 
Constatatibn des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visees a l'artic1e 32 precedent est faite par Ie 
tribunal civil, a la requete de toute partie interessee. 
TITRE V -DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES 
ACTIQNS Y RELATIVES 
SECTION 1 -DES NUlLiTES ET DECHEANCES 
Article 34 
Nullites 
1) Sont nuls et de nul effet, les modeles d'utilite enregistres dans les cas 
suivants: 
a) si, conforrnement aux dispositions des articles 2 et 3 de la 
presente Annexe, Ie modele d'utilite n'est pas nouveau, ets'il n'est pas 
susceptible d'application industrielle; 
b) si le'!podele d'utilite n'est pas, aux termes de rartic1e 4 p!:.~cedent, 
susceptible d'etre enregistre, sans prejUdice des peines qui pourraient 
etre encourues pour 1a fabrication ou Ie debit d'objets prohibes; 
c) si 1a description jointe au modele d'utilite n'est pas conforme a la 
description de l'article 1.d)i) precedent ou si el1e n'indique pas, d'une 
maniere complete et loyale, Ies veritables moyens du deposant. 
2) Sont egalement nulles et de nul effet, Ies ameliorations qui ne se 
rattacheraient pas au modele d'utiIite, tels que prevus par la presentc 
Annexe, 
3) La nullite peut porter sur tout ou partie des revendications. lP/N/1/GAB/CI1 
JP/N/l/GABIUl 
Page 74 
Article 35 
Dicheances 
1) Est dechu de tous ses droits, 1e titulaire d'un certificat d'enregistrement du 
modele d'utilite qui n'a pas acquitte son annuite a la date anniversairc du 
depot de sa demande. 
2) L'interesse beneficie toutefois d'un delai de six mois pour effectuer 
valablement Ie paiement de son annuitc. Dans ce cas, il do it verser, en 
outre une taxe supplementaire. 
3) Sont consideres comme valables les versements, cffectues en complement 
d'annuites ou de taxes supplementaires dans Ie delai de six mois susvise. 
4) Sont egalement consideres comme valables, les versements effectues au titre 
des annuites et taxes supplementaires echues et relatives a une demande 
d'enrcgistrement d'un modele d'utilite resultant soit de la transformation en 
une demande de certificat d'enregistrement de modele d'utilite 
conformement a l'article 14, a condition que ces paiements aient lieu dans un 
delai de six mois a compter de la demande de transformation. 
Article 36 
Restauration 
1) Sans prejudice des dispositions des articles 34 et 35 precedents, lorsquc la 
protection conferee par 1e modele d'utilite enregistre n'a pas ete maintenue 
en raison de circonstances independantes de Ia volonte du titulaire dudit 
mod~le, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la 
taxe annuelle requise ainsi que Ie paiement d'une surtaxe dont l~ montant est 
fixe par la voie reglementaire, en demander la restauration dans un delai de 
six mois a partir de la date ou Ies circonstances susmentionnees ont cesse 
d'exister et, au plus tard, dans Ie d61ai de un an a partir de la date ou Ie 
renouvellement etait duo 
2) La demande de restauration du modele susvise, accompagn6e des pieces 
justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visees a l'alinea precedent, 
est adressee a l'Organisation et contient J'expose des motifs qui, pour Ie 
titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) L'Organisation examine Ies motifs susvises ct restaure Ie modele d'utilite ou 
rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondes. 
4) La restauration n'entralne pas une prolongation de la duree maximale du 
modele d'utilite. Les tiers qui ont commence d'cxploitcr Ie modele d'utilite 
apres I'expiration du modele d'utilite ont Ie droit de continuer leur 
exploitation. 
5) La restauration du modele d'utilite entralne egalement la restauration des 
certificats d'amelioration relatifs audit modele d'utilite. IPiNil /GAB/C/J 
TP/N/l/GAB/l/J 
Page 75 
6) La decision de rejet, consecutive a la demande de restauration peut donner 
lieu a un recours aupres de la Commission Superieure de Recours dans un 
delai de 30 jours ouvrables a compter de Ja reception de sa notification. 
7) Les modeles d'utilite restaures sont publies par 1'8rganisation dans Ies formes 
prescrites par Ie reglement d'application de la presente Annexe. 
8) Les alineas 1) it 6) sont applicables Iorsque la demande d'enregistrement du 
modele d'utilite n'a pas ete deposee dans les delais fixes par les conventions 
internatipnales. 
Article 37 
Usurpation 
Quiconque dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou 
estampilles, usurpe la qualite de titulaire d'un modele d'utilite, sans posseder un 
certificat d'enregistrement-de modele d'utilite delivre conformement au present Accord 
et son reglcment d'application cst puni d'une amende de 1.000.000 a 3.000.000 francs 
CFA sans prejudice des reparations civiles. En cas de recidive, Ie montant de l'amende 
precitee est double. 
SECTION II -DES ACTIONS EN NULUTE OU EN DECHEANCE 
-Article 38 
Exercice de l'action 
1) L->action en nullite et 1'action en decheance peuvent etre exercees par toute 
personne y ayanCinteret. 
2) Dans toute instance tendant a faire prononcer la nullite ou la decheance d'un 
modele d'utilite, Ie ministere public peut intervenir et prendre des requisitions 
pour faire prononcer la nullite ou la decheance absolue du modele d'utilitc. 
3) Il peut meme sc pourvoir directem-ent par action principale pour faire 
prononcer la nullite, dans Ies cas prevus par l'artic1e 34.1)b). 
4) Dans les cas prevus a l'alinea precedent, tous les ayants droit au certificat 
d'enregistrement du modele d'utilite dont les actes ont ete inscrits dans Ie 
registre special des modeles d'utilite de l'Organisation confonnement it 
l'artic1e 29 precedent, doivent etre mis en cause. 
Article 39 
Juridiction competente 
1) Les actions visees a l'article 38 precedent ainsi que toutes contestations 
relatives a la propriete des modeles d'utilite sont portees devant Ies tribunaux 
civils. I P /NIl IGAB/CI1 
IPfNilIGABlU1 
Page 76 
2) Si l'action est dirigee en meme temps contre Ie titulaire du certificat 
d'enregistrement du modelc d'utilite et c~ntre un ou plusieurs 
concessionnaires partiels dudit modele, elIc est portee devant Ie tribunal du 
domicile originaire ou elu du titulaire susvise. 
3) L'affaire est instruite et jugee dans 1a forme prescrite pour les matieres 
somrnmres; au besoin, elIe est communiquee au ministere public. 
Article 40 
Inscription de fa decision judicia ire 
portant l1ullite et decizeance 
Lorsque la nullite ou 1a decheance absoJue d'un modele d'utilite a ete prononcce 
par une decision judiciaire ayant acquis force de chose jugee, la juridiction en avise 
l'Organisation et 1a nullite ou 1a decheance prononcee sur Ie territoire d'un Etat membre 
est inscrite au registre special des modeIes d'utilite et publiee dans 1a forme determinee 
par l'article 27 precedent pour les modeles d'uti1ite delivres. 
TITRE VI -DE LA CONTREFA<;ON, DES POURSUITES 
ET DES PEINES 
Article 41 
Delit de contrefar;on 
Toute atteinte portee aux droits du titulaire du modele d'utilite enregistre soh 
par 1a fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son 
modele d'utilite, soit par Ie recel, soit par la vente au l'exposition en vente, ou so it par 
l'introduction sur Ie territoire national de l'un des Etats membres , d'un ou plusieurs 
objets, constitue Ie de]it de contrefayon. Ce d6lit est puni d'une amende d~ 1 000 000 
a 6 000000 francs CFA sans prejudice de reparations civiles. 
Article 42 
Recidive et circonstances aggravantes 
1) Dans Ie cas de recidive, il peut etre prononc6, outre ramende visee a 
l'article 41, un emprisonnement d'un mois a six mois. 
2) 11 y a recidive lorsqu'il a etc rendu c~ntre Ie prevenu, dans les deux annees 
antcrieures, une premiere condamnation pour un des delits prevus par Ia 
presente Annexe. 
3) Un emprisonnement de 15 jours a 3 mois peut aussi etre prononce, si Ie 
contrefacteur est un ouvner ou un employe ayant travaille dans les ateliers 
ou dans l'etablissement du titulaire du modele d'utilite ou si Ie contrefacteur, 
s'etant associe avec un ouvrier ou un employe du titulaire du modele 
d'utilitc, a eu c!:mnaissance, par ce demier, des procedes decrits dans 
renregistrement dn modele d'uti1ite. IPINIlIGAB/CIl 
IP/NI1 IGAB/Ill 
Page 77 
4) Dans ce demier cas l'ouvrier ou l'employe peut etre poursuivi comme 
eomplice. 
Article 43 
Circonstances attenuantes 
Les dispositions des' legislations nationales des Etats membres, relatives aux 
eireonstanees attenuantes sDnt applicables aux delits prevus par la prescnte Annexc_ 
Article 44 
Condition de rnise en mouvemenl de llaetion eorreetionnelle 
I..'aetion -eorrectionnelle pour l'application des peines visees ci-dessus ne peut 
ctre exereee par Ie ministere publie que sur 1a plainte de 1a partie lesee. 
Article 45 
Competences exceptionnelles du tribunal correetionne! 
Le-tribunal eorrectionnel, saisi d'une acti_on pour delit-de eontrefayon, statue sur 
les exceptions qui seraient tirees par Ie preyen~, soit de la nullite ou de 1a decheance du 
modele d'utilite, soit des questions relatives ala propnete dudit modele d'utilite. 
Article 46 
Faitsanterieurs it l'enregistrement 
Les faits anteneurs a l'enregistrement d'un modele d'utilite ne sont pas 
consideres comme ayant porte atteinte-aux droits du titulaire du modele d'utilite et ne 
peuvent motiver de condamnation meme au civil, a l'exception toutefois des faits 
posterieurs ?l-une notification qui serait faite au presume confrefacteur d'une copie 
officielle de 1a description de l'invention jointe it 1a demande d'enregistrement du 
modele d'utilite. 
Article 47 
Saisie eontrefar;on 
1) Les titulaires du certificat d'enregistrement du modele d'utilite au les titulaircs 
d'un droit exclusif d'exploitation peuvent, en vertu d'une ordonnance du 
president du tribunal civil dans Ie ressort duquel les operations doivent ctre 
effectuees, faire proceder par tout huissier ou officier public ou ministeriel, y 
compris les douaniers avec, s'il y a lieu, I'assistance d'un expert, a 1a designation 
et description detaillees avec ou sans saisie des obiets pretendus contrcfaisants . 
.,0\. , "J 
2) L'ordonnance est rendue sur simple requete et ?ur 1a presentation du 
certificat d'emegistrement du modele d'utilite et production de 1a preuve de 
non decheance. TP/NlllGABICIl 
IP/N/1/GABIIIl 
Page 78 
3) Lorsqu'il y a lieu it saisie, ladite ordonnance peut imposer au requerant un 
cautionnement qu'il est terlU de consigner avant d'y faire proceder. Ce 
cautionnemep.t doit etre suffisant sans etre de nature a dtcouragef Ie recours 
it la procedure. 
4) Le cautionnemel1t est toujours exige de l'etranger qui requiert la saisie. 
5) nest laisse copie au detel1teur des objets decrits ou saisis de l'ordonnance et 
le cas echeant, de l'acte constatant le depot du cautionnemel1t, Ie tout sous 
peine de nullite et de dommages-interets contre l'huissier ou l'officier public 
ou ministeriel, y compris Ie douaruer. 
Article 48 
Defaf pour engager fa procedure quant au fond 
A deraut, pour Ie demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par Ia 
voie correctionnelle dans Ie delai de dix jours ouvrables 11 compter de la saisie ou la 
description, ladite saisie ou description est nune de plein droit sans prejudice des 
dommages-il1terets qui peuvent etre reclames, s'il y a lieu. 
Article 49 
Autres sanctions 
1) La confiscation des objets reconnus cOl1trefaisants et, Ie cas echeant, 
celle des instruments ou ustensiles destines specialement it leur fabrication, 
s~nt, meme en cas d'acquittement, prononcees it l'encontre du contrefacteur, 
du receleur, de l'introducteur ou du d6bitant. 
2) Les objets confisques peuvent eiTC rerms au proprietaire du modele 
d'utilite, 
sa11S prejudice de plus amples dommages-interets et de l'affichage du 
jugement, s'd y a lieu. 
TITRE VII -DES DISPOSITIONS TRANSITOlRES ET FINALES 
Article 50 
Droits acquis 
I) La presente Annexe s'applique aux demandes de modeles d'utilite 
deposees it compter du jour de son entree en vigueur sous reserve des droits 
acquis au titre de l'annexe II de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes de modeles d'utillte depose~s avant Ie jour de l'entree en 
vigueur de la presente Annexe resten! soumises aux regles qui etaient 
applicables it la date de depot desdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits decoulant des modeles d'utilite delivres 
conformement aux regles visees a I'alinea 2) prec~dent est soumis aux 
dispositions de la presente Annexe, a compter du jour de son entree en 
vigueur, so us reserve des droits acquis qui restent maintenus .. 
4) Est abrogee, l'anl1exe II de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. ANNEXE III 
************ 
DES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES IP/N/l/GAB/C/1 
IP/N/1IGABlIll 
Page 79 IPINIl/GAB/C/l 
IPIN/ilGAB/I/J 
Page 80 
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Caractere facultatif de fa marque 
La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, Ies Etats 
membres peuvent, exceptionnellement, la declarer obligatoire pour Ies produits ou 
services qu'ils determinent. 
Article 2 
Signes admis en tant que marque 
1) Sont consideres comme marque de produits ou de services, tout signe visible 
utilise ou que ron se propose d'utiliser et qui sont propres a distinguer Ies 
produits ou services d'une entreprise quelconque et notanunent, Ies noms 
patronymiques pris en eux-memes ou sous une forme distinctive, Ies 
denominations particulieres, arbitraires ou de fantaisie, la forme 
caracteristique du produit ou de son conditionnement, Ies etiquettes, 
enveloppes, emblemes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liseres, 
combinaisons ou dispositions de cGuleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, 
devises, pseudonymes. 
2) Est consideree comme marque collective, la marque de produits ou de 
services dont Ies conditions d'utilisation sont fixees par un reglement 
approuve par l'autorite competente et que seuls Ies groupements de droit 
public, syndicats ou groupemen.ts de syndicats, associations, groupements de 
producteurs, d'industriels, d'artisans ou de commen;ants peuvent utiliser, pour 
autant qu'ils soient reconnus officiellement et qu'ils aient la capacitc-juridique. 
Article 3 
Marque ne pouvant etre valablement enregistree 
Dne marque ne peut etre valablement enregistr6e si : 
a) elle est depourvue de caractere distinctif notamment du fait qu'elle cst 
constituee de signes ou d'indication constituant la designation necessairc ou 
generique du produit ou la composition du produit ; 
b) elle est identique a une marque appartenant a un autre titulaire et qui cst dcj a 
enregistree, ou dont la date de depot ou de priorite est anterieure, pour Ies memes 
produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si elIe 
ressemble a une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de 
confusion; 
c) elle est contraire a l'ordre public, aux bonnes mceurs ou aux lois; IP INI1 IGAB/C/I 
fP/N/lIGAB/II1 
Page 81 
d) eIIe est susceptible d'induire en erreur Ie public au Ies milieux commerciaux, 
notamment sur l'origine geographique, la nature ou les caracteristiques des 
produits ou services consideres ; 
e) eIIe reproduit, imite ou contient parmi ses elements des armoiries, drapeaux sm 
autres emblemes, abreviation ou sigle ou un signe au poinyon officiel de controle 
et de garantie d'un Etat au d'une organisation intergouvernementale creee par une 
convention intemationale, sauf autorisation de l'autorite competente de cet Etat ou 
de cette Organisation. 
Article 4 
Acquisition du droit par les etrangers 
Les etrangers jouissent du benefice de 1a presente Annexe stils remplissent les 
conditions qu'el1e fixe. 
Article 5 
Droit a la marque 
1) Sous reserve des dispositions ci-apn~s, 1a propriete de 1a marque appartient a 
celui qui, Ie premier, en a effectue Ie depot. 
2) Nul ne peut revendiquer 1a propriete exclusive d'une marque en exeryant les 
actions prevues par les dispositions de 1a presente Annexe, s'il n'en a 
effectue Ie depot dans les conditions prescrites par rarticle 8 ci-apres. 
3) Si une marque a ete deposee par une personne qui, au moment du depot, 
avait connaissance ou aurait dfi avoir connaissance du fait qu'une a.utre 
personne avait la priorite de l'usage de cette marque, cette derniere personne 
peut revendiquer aupres de l'Organisation, Ia propriete de Ia marque pourvu 
qu'el1e effectue Ie depot de ladite marque dans les six mois qui suivent Ia 
publication de l'enregistrement du premier depot. 
4) L'Organisation statue sur Ia revendication de propri6te apres une procedure 
contradictoire definie par Ie reglement d'application. 
5) L'usage ne peut etre prouve que par des ecrits, imprimes au documents 
contemporains des faits d'usage qu'ils tendent a etablir. IPINI1IGAB/C/I 
IPINI1/GAB/[/l 
Page 82 
Article 6 
Marque notoire 
Le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle et de l'article 16 
aEneas 2 et 3 de l'Accord sur Ies aspects ges droits de propriete intellectuelle qui 
touchent au commerce peut rec1amer l'annulation aupres des tribunaux des effets sur Ie 
territoire national de l'un des Etats membres du depot d'une marque susceptible de 
c~eer une confusion avec la s!enne. Cette action -1!e peut plus etre intentee ap,rcs 
l'expiration d'un delai de cinq aAs acompter de la date du depot, lorsque celui-ci a~te 
effectue de bonne foi. 
Article 7 
DraUs conjcires par l'enregistrement 
1) L'enregistrement de Ia marque confere it son titulaire Ie droit exclusif 
d'utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant, pour Ies produits ou 
services pour lesquels eUe a ete enregistree, ainsi que pour Ies produits ou 
services similaires. 
2) L'enregistrement de la marque confere egalement -au titulaire le droit 
exc1usif d'empecher tous Ies tiers agissant sans son consentement de faire 
usage au cours d'operations commerciales de signes identiques ou similaires 
pour des produits ou services qui sont similaires a ceux pour lesquels 1a 
marque de produits ou de services est enreglstree dansle cas ou un tel usage 
entralnerait un risque de confusion. En cas d'usage d'un signe identique 
pour des produits et services identiques, un risque de confusion sera 
presume exister. 
3) L'enregistrement de 1a marque ne confere pas a son titulaire Ie droit 
d'interdiie aux tiers l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un 
pseudonyme, d'un nom geographique, ou d'indications exactes relatives a 
l'espece, 1a qualite, la quantite, la destination, la valeur, Ie lieu d'origine ou 
l'epoque de la production de leurs produits ou de 1a presentation de leurs 
services, pour autant qu'il s'agisse d'un usage limite it des fins de simple 
identification ou d'infonnation et qui ne puisse induire Ie public en erreur sur 
1a provenance des produits ou services. 
4) L'enregistrement de 1a marque ne confere pas a son titulaire Ie droit 
d'interdire a un tiers l'usage de 1a marque en relation avec Ies produits qui 
ont ete licitement vendus sous 1a marque sur Ie territoire nation ale de l'Etat 
membre dans lequel Ie droit d'interdiction est exerce, sous 1a condition que 
ces produits n'aient subi aucun changement. TITRE II: DU DEPOT, DE L'ENREGISTREMENT 
DE LA PUBLICATION 
Article 8 
Depot de la demande IP /Nil/GAB/C/} 
IPINI1!GAB!IIl 
Page 83 
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une marque doit deposer ou 
adresser par pH postal recommande avec demande d'avis de reception a rOrganisation 
ou au ministere charge de la propriete industrielle : 
a) sa demande adressee au Directeur General de l'Organisation en 
nombre d'exemplaires suffisants ; 
b) la piece justificative du versement a l'Organisation de la taxe de 
depot; 
c) un pouvoir sous seing prive, sans timbre, si Ie deposant est 
represente par un mandataire ; 
d) la reproduction de la marque comportant l'enumeration des produits 
ou des services auxquels s'applique la marque et des classes 
correspondantes de la classification intemationale des produits et 
services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de 
Nice); Ie nombre de reproductions de Ia marque devant etre foumi est 
fixe par le reglement d'application de la presente Annexe; 
e) Ie reglement vise a l'article 2.2) s'il s'agit d'une marque collective. 
Article 9 
Etendue de l'enregistrement 
La marque peut etre enregistree pour une ou plusieurs classes de produits ou 
pour une ou plusieurs classes de services, au sens de l'Arrangement de Nice concenlant 
la classification intemationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement 
des marques. 
ARTICLE 10 
Etablissement du prods verbal de depot et 
transmission des pieces 
1) Un proces-verbal dresse par l'Organisation ou le ministere charge de la 
propriete industrielle constate chaque depot en enonyant Ie jour et l'heure de 
la remise des pieces. IP/N/J/GAB/C/l 
JP/N/] /GABlIIl 
Page 84 
2) Vne expedition du proces-verbal est remise au deposant. 
3) Le ministere charge de Ia propriete industrielle transmet les pieces a 
l'Organisation dans un delai de cinq jours ouvrables a compter de la date 
du depot. 
Article 11 
Revendication de priorite 
1) Quiconque veut se prevaloir de Ia priorit6 d'UI1. depot anterieur est tenu de 
joindre a sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir a YOrganisation 
au plus tard dans un d61ai de trois mois if compter du depot de sa demande : 
a) une declaration ecrite indiquant la date ct Ie numero de ce depot 
anterieur, Ie pays dans 1equel il a ete effectue et Ie nom du deposant; 
b) une copie certifiee conforrne de Iadite demande anterieure. 
2) Le demandeur qui entend se prevaloir pour une meme demande de plusieurs 
droits de priorite doit, pour chacun d'eux, observer les memes prescriptions 
que ci-de?sus; il doit,. en outre, acquitter une taxe par droit de priorite 
invoque et .produire la justification du paiement de celle-ci dans Ie meme 
delai de trois mois tel que vise.a l'alinea 1) precedent. 
3) Toute revendication de'priorite parvenue it l'Organisation plus de trois mois 
apres Ie depot de la demande est deciaree irrecevable. 
Article 12 
Irrecevabilite pour defaut de paiement 
Aucun depot n'est recevable -si la demande n'est accompagnee d'une piece 
justificative du paiement de la taxe de depot. 
Article 13 
Conditions de recevabilite et date de depot 
L'Organisation accorde en tant que date de depot, Ia date de reception de 1a 
demande d'enregistrement etablie sur le formulaire prescrit au !vfinistere charge de 1a 
propriete industrielle ou a l'Organisation, pour autant qu'au moment de ceUe reception, 
1a demande contienne : 
a) les indications concernant Ie nom, l'adresse, selon les exigences usuelles, la 
nationalite et Ie domicile du deposant ; IP/N/l/GAB/CI1 
TPINI1IGAB/IiI 
Page 85 
b) Ia signature; s'il s'agit d'gne persolme morale, l'identi te et Ia qualite du 
signataire doivent etre indiquees ; 
c) les produits ou les services auxquels s'appllque Ia marque en cause; 
d) des indications relatives au paiement de bi taxe de depot; 
e) s'il ya constitution de mandataire, la demande doit Ie declarer et indiquer ses 
nom et adresse. 
Article 14 
Enregistrement de fa marque 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'une marque, 1'Organisation examine si 
les conditions quant it Ia forme, vis6es aux articles 8 et 9 de Ia presente 
Annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ontete acquittees. 
2) Tout depot qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 3, alineas c) et e) 
est rejete. 
3) Toute demande dans laquelle n'ont pas et6 observees les conditions de forme 
vis~es it l'(irtide ~a l'exclusion de la lettre b) de l'alin6a J) et a_l'artfcl~ 11) .Qst 
irreguliere. Cette irr6gularite est notifiee au deposanLou· it son I11andataire, en 
l'invltantJl regularisefles pieces dans Ie d61ai de trois moiia compter de 1a 
dat~ de notifi~tion. _ Cedelai peut etre augillente d~ 30 jours_en-cas_ de _ 
necessite j1..fstifiee sur -requete du demandeur ou de son mandataire. La 
demande ainsi r6gularisee dans ledit delai conserve la date de Ia demande 
initiale. 
-4) Dans Ie cas ou Ies pieces regularisees ne sont pas foumies dans Ie d61ai 
imparti, Ia demande d'enregistrement de la marque est rejetee. 
5) Le rejet est prononce par Ie Directeur general de l'Organisation. 
6) Aucun depot ne peut etre rejetc envertu des alineas 2, 4 et 5 du present 
article sans donner d'abord au deposant ou a son mandataire la possibilite de 
corriger ladite demande dans Ia mesure et scIon Ies procedures prescrites. 
7) Lorsque l'Organisation constate que les conditions vis6es it l'alinea 1) 
precedent sont remplies, elle enregistre la marque et publie l'enregistrement. 
8) La date legale de l'enregistrement est celle du depot. IPIN/J/GAB/CIl 
IPlN/lIGAB/rll 
Page 86 
Article 15 
Recours en cas de rejet de la demflllde 
Dans un delai de soixante jours, it compter de 1a notification de la decision de 
rejetde l'Organisation, Ie deposant peut introduire un recours contre cette decision 
aupres de 1a Commission Superieu-E,:e de Recours; ladite Commission juge en premier 
et dernier ressorts Ia demande en cause. 
Article 16 
Etablissement du certificat d'enregistrement 
1) Sitc)t l'enregistreibent effectuc, il est dClivrc au titulaire de l'enregistr~ment, 
un certi£kat co!}.fenant, notamment, les renseignements suivants, te1s qu'ils 
apparaissent sur le rcgistre : 
a) Ie numero d'ordre de la marque; 
b) 1a date de depot de la demande d'enregistrement, 1a date de 
l'cnregistrement ainsi que 1a date de prionte, si celle-ci est revendiquee; 
c) Ie nom commercial ou les I20m et prenom du titulaire de 1a 
marque ainsi-que son adresse; . 
d) une reproduction--de 1a marque; 
e) l'indication des classes de produits ou de services sur lesqueIs 
porte l'enregistrement. 
Article 17 
Publication 
L'Organisation publie pour chaque certificat d'enregistrement delivre les donnees 
visees a l'article 16 precedent. Ces donnees sont inserees au registre special des 
marques. 
Article 18 
Opposition 
1) Tout interesse peut faire opposition a l'enregistrement d'une marque en 
adressant a l'Organisation et dans un delai de six mois, a compter .de la 
publication visee a l'article 17 precedent, un avis ccrit exposant l~s m.otlfs de 
son opposition, lesqucls doivent avoir pour fondement une vl.01atlOn. dc~ 
dispositions des articles 2 ou 3 de 1a prescnte Annexe ou d'un droIt enreglstre 
anterieur appartenant a l'opposant. 
2) L'Organisation envoie une copie de l'avis ciJopposition au deposant ou a son 
mandataire qui peut r6pondre a cet avis enmotivant sa reponse, dans un d61ai 
de 3 mois renouvelable une fois. Cette rep6nse est communiquee a l'opposant 
ou a son mandataire. Si sa rcponse ne parvient pas a l'Organisation dans le 
delai present, Ie deposant est repute avoir. retire sa demande d'enregistremenc 
et cet enregistrement est radie. IP/NlliGAB/C/l 
IP/N/l/GABIX/] 
Page 87 
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend-les parties ou 1'une 
dienes, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite. 
4) La decision-de l'Organisation sur l'oppositijm est susceptible de-recours au pres 
de la Commii'sion Superieure de Recours pendant un delai de trois mois a 
compter de la-reception de la notification de cette decision aux interesses. 
5) L'Organisation ne radie l'enregistrement que dans la mesure ou l'opposition 
susvisee est fondee. 
6) La decision definitive de radiation est pubIiee au Bulletin Officiel de 
l'Organisation. 
Article 19 
Duree des drafts 
L'enregistrementd'une marque nla d'effet que pour_dix ans, a compter -de la date 
de depot de la demande d'enr:egistrement ; toutefois, la propriete de la marque-peut etre 
conservee sans limitation de duree par des renouvellements successifs pouvant etre 
effectues'tous les dix ans. 
Article 20 
Acces aux informations du registre special 
Toute personne peut en tout -temps, rnoyennant paiement de la taxe prescrite, 
consulter Ie registre special des marques de l'Organisation ou demander, a ses frais, 'des 
renseignements, extraits ou copies de ees renseignements. 
La consultation) les renseignements, extraits ou copies vises ci-dessus ne peuvent 
porter que sur une marque. 
Article 21 
Renouvellement d'enregistrement de la marque 
1) Le titulaire d!une marque ne peut obtenir Ie renouvellement vise a l'artic1e 19 
ci-dessus que s'il a acquitte Ie montant des taxes prescrites par voie 
reglementaire. 
-
2) Le montant des taxes prevu a raIinea 1) preceaent est acquitte-au COUfS de-la 
demiere annee de la periode "de dix an? vi~e a l'article 19 de la presente 
Annexe ; toutefois, un delai ;de grace de six n'iois est concede pour le paiement 
de ladite taxe apres expiration de l'annee suscitee, moyennant paiement d'une 
surtaxe fixee par voie reglementaire, 
3) Aucun changement ne peut etre apporte ni a 1a marque, nia 1a liste des 
produits ou services pour lesquels ladite marqu~ avait etc enregistree, sous 
reserve du drQit du titulaire d_e limiter cette liste. IP/N/l/GAB/e/l 
I PINI1IGABIIIJ 
Page 88 
4)-Le renouvelI~ment d'':lne marque ne donne lieu it au.cun examen nouveau de 
iadite marque. 
5) L'Organisation inscrit au registre special des marques et publie, dans Ies 
conditions fixees 'par Ie reglemetlt -d'application de la presente Annexe, Ie 
renouvellement et, Ie cas echeant, toute mention relative a une limitation des 
produits ou services . 
. 6) Une marque dont {'enregistrement n'a pas ete rcnouvele ne peut donner iieu a 
un enregistrement au profit d'un tiers: pour des produits ou des services 
identiques-{)u similaires, moins de trois ans apres I'expiration.de 1a peri ode de 
I'enregistrement ou du renouvellement. 
TITRE III : DELA RENONCIATION, DE LA-RADIATION ET 
DE LA NULLITE 
Article 22 
Renonciation 
1) Le titulaire d'une marque peut renoncera I'enregistrement pour 1a totalite ou 
pour une partie seuIement des produits ou services pour 1csquels 1a marque a 
etc enregistree. 
2) La rerionciation est adressee par lettre recommandee avec avis de reception a 
l'Organisation qui l'inscrit dans Ie registre special des marques et 1a public. 
3) Si une licence est inscritc dans Ie registre special des marques, 1a rcnonciation 
n'est inscrite que sur presentation d'une declaration par laqucllc lc 
concessionnaire de la licence consent a cette rcnonciation, a moins quc ce 
demier n'ait expressement renonce a ce droit dans Ie contrat de licence. 
AnicIe 23 
Ra,diation 
1) Ala requete de tout interesse, Ie tribunal peut ordonner 1a radiation de toute 
marque enrcgistree qui, pendant une duree ininterrompue de 5 ans precedant 
j'action, n'a pas ete utilisee sur Ie territoire national de I'un des Etats membres 
pour autant que son titulaire ne justifie pas~d'excuses Iegitimes, la radiation 
peut ctre appliquee a tout ou partie des produits ou services pour Iesquels 
ladite marque a ete enregistree .. 
2)_~Le titulaire de 1a marque a la charge de 1a preuve d~-l'usage de cette marque. 
('usage d'une marque par une autre personne sera re~onnue comme un usage 
lie 1a marque, sous reserve du contrale par Ie titulair~~ IPlN/I/GAB/e/] 
IP/N/J/GABIIIJ 
Page 89 
3) Lorsque la decision Drdonnant la radiation est devenue definitive, eIIe est 
communiquee a rOrganisation qui j'inscrit au registre special des marques. 
4) La radiation est publiee dans les nonnes prescrites par Ie reglement 
d'application de la presente Annexe. L'enregistrement de la marque est alors 
considere comme n'ayant jamais eu d'effet. 
Article 24 
Nullite 
1) L'annulati<:m des effets sur Ie ten-ito ire national de I'enregistrement (rune 
marque est prononcee par les tribunaux civils a lei requete, sait du ministere 
public, soit de toute personne ou syndicat professionnel interesse. 
2) Sur requete des demandeurs susvises ou de I'Organisation, Ie tribunal declare 
nul et non avenu, l'enregistrement d'une marque, au cas ou cette demiere n'est 
pas confonne ~ux dispositions des articles 2 et 3 de la presente Annexe 01.1 est 
en conDit avec un droit ant6rieur, dans ce dernier cas, l'annulation ne peut etre 
prononcee que sur demande du titulaire du droit ant6rieur. La nullite peut 
s'appliquer a Ia totalite ou a une partie seulement des produits ou services 
pour lesqueIs la marque a ete enregistree. 
3) Lorsque la decision declarant l'enregistrement nul ct non avenu est devenue 
d6finitive, eIIe est communiquee a l'Organisation. 
4) La nullitc est publiee dans les formes pres crites par Ie reglement d'application 
de 1a prcsente Annexe. Venregistrement est considere comme nul ct non 
avenu, a compter de 1a date de cet enregistrement. 
Article 25 
Restauration 
1) Sans prejudice des dispositions de l'article 24 prec~dent, lorsque la protection 
-conferee par une marque enregisfree n'a pas ete renouvelee en raison de 
circonstanccs independantes de la volonte du titulaire de ladite marque, celui­
ci ou scs ayants proit peuvent, moyennant paiement de 1a taxe de 
renouvellement requbse ainsi que Ie paiement d'une surtaxe dont Ie m3ntant 
est fixe par v_oie r6glementairc, en demang.er la rGstauration, .dans un ~~ai de 
six mois a partir de 1a date OU 1es circonstance} susmentionnees ont cesse 
d'exister et, au plus_ tard dans Ie delai de deux ans a partir de -la daJe ou Ie 
renouvellement etaiLdu. 
2) La demande de restauration de 1a marque susvisee, accompagnee des pieces 
justifiant du paiement de 1a taxe et de 1a surtaxe vi sees a l'alinea 1) precedent, 
est adressee a l'Organisation et contient l'expose des motifs qui, pour Ie 
titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration. IP/NllIGAB/C/1 
IP/NIlIGABIIi 1 
Page 90 
3) L'Organisation examine les motifs susvises et restaure la marque ou rejette la 
demande si ces motifs ne lui semblent pas fondes. 
4) ~alestauration n'entralITe pas une-prolongation de la duree~maximale ae-Ia 
marque. Les tiers qui ont commence a exploiter: hi marque aprrs-son 
expiration ont Ie droit de-continuer leur exploitation. 
5) Les marques restaurees sont publiees par rOrganisation-dans Ies formes 
prescrites par Ie reglement d'application de la presente Annexe. 
6) La decision de rejet, consecutive a Ia demande de restauration, peut donner 
lieu a un recours aupres de 1a Commission Superieure de Recours dans un 
delai de 30 jours a compter de sa notification. 
7) Les alineas 1 a 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement de 
marque n'a pas ete deposee dans Ies delais fixes par Ies conventions 
intemationales. 
~~~'-' DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES IVtARQUES 
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES 
Article 26 
Transmission des droits 
1) Les droits attaches a une marque sont transmissibles en totalite, ou en partie. 
2) Les actescomportant so it transmission de propriete, soit concession de droit 
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou main levee 4e gage, 
relativement a une marque doivent, sous peine de nullite, etre constaies par 
ecrit. 
3) Les transmissions de propriete et Ies concessions de droits d'exploitation 
peuvent etre effecruees pour tout ou partie des produits ou services auxquels 
s'appJique la marque. Seules, Ies concessions de droit d'exploitation peuvent 
comporter une limitation de leur validite sur Ie territoire national de l'un des 
Etats membres. 
Article 27 
Opposabilite aux tiers 
1) Les actes mentionnes a J'article 26 precedent ne sont opposabJes aux tiers que 
s'ils ont ete inscrits au registre special des marques tenu a l'Organisation. 
2) Dans les conditions fixees par voie reglementaire, l'Organisation delivre a 
tous ceux qui en font Ia demande, une copie des inscriptions portees sur Ie 
registre special des marques, un etat des inscriptions subsistant sur les 
marques donnees en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune 
ainsi que des certificats d'identite reproduisant 1es indications de 
l'exemplaire original du modele de 1a marque. Article 28 
Inscription de la decision judiciaire portant nullite IP IN/ lIGAB/en 
IPIN/1/GAB/II1 
Page 9] 
Toute decision judiciaire definitive prononyant l'annulation des effets sur Ie 
territoire national de l'un des Etats membres du depot d'une marque, doit etre inscrite 
au registre special des marques sur notification de la juridiction et faire l'objet d'une 
mention publiee par l'Organisation. 
Article 29 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'une marque peut, par contrat, conceder a une personne physique 
ou morale une licence lui pennettant d'utiliser ladite marque pour tout ou 
partie de produits ou services pour lesqueIs la marque a etc enregistree. 
2) La duree de la licence ne peut etre supcneure a cene de l'enregistrement de 1a 
marque. 
3) Le contrat de licence est etabli par ccnt et signe par les parties sous peine de 
nullite. 
4) Le contrat de licence. do it etre inscrit, au registre special des marques de 
l'Organisation. Le cQntrat de licence n'a d'effet envers les -tiers qu'apres 
inscription au registte susvise et publication dans les formes prescrites phr Ie 
reglement d'application de 1a presente Annexe. . 
5) L'inscription de 1a licence est radiee du registre a 1a requete du titulaire de la 
marque ou du concessionnaire de" 1a licence sur presentation de 1a preuve de 
l'expiration ou de 1a resiliation du contrat de licence. 
6) Sauf stipulations contraires du contrat deJicence, 1a concession d'une li~ence 
n'exclut pas, pour -Ie concedant, ni 1a possibilite d'accorder des licertceLa 
d'autres personnes, sous reserve qu'il en avise Ie concessionnaire de ia licence, 
ni celle d'utiliser lui-meme 1a marque. 
7) La concession d'une licence exclusive exclut que Ie concedant de 1a licence 
accorde des· licences a d'autres personnes et, en l'absence de stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il utilise lui-meme 1a marque. 
Article 30 
Clauses nulles 
1) Sont nulles Ies clauses contenues dans les contrats de-licence ou convenues en 
relation avec ces contrats pour autant quteHes imposent au concessionnaire de 
1a licence, sur Ie plan i~dustriel ou commercial, des limitations ne resultant 
pas-des droits conferes par l'enregistrement de 1a marque ou non necessaires 
pour Ie maintien de ces droits. IPlNI1 IGAB/CI1 
I P/NI lIGAB/I/l 
Page 92 
2) Ne sont pas considerees comme des limitations vi sees a l'alinea 1) precedent: 
a) Ies restrictions concernant 1a mesure, l*etendue, ou la duree 
d'usage de Ia marque ou 1a qualite des produits et services pour lesquels 
1a marque peut etre utilisce; 
b) l'obligation imposee au concessionnaire de la licence de 
s'abstenir de to us actes susceptibles de porter atteinte a la validite de 
l'enregistrement de la marque. 
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible it 
des tiers et le concessionnaire de Ia licence n'est pas autorise a accorder des 
sous-licences. 
Article 31 
Constatation des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visees a l'article 30 precedent est faite par le 
tribunal civil, a 1a requete de toute partie interessee. 
TITRE V: DES 1\1ARQUES COLLECTIVES 
Article 32 
Droit a fa marque collective 
Dans un but d'interet general et afin de faciliter le developpement du commerce, ... 
de J'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, 1 'Etat, les groupements de droit public, 
les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de 
producteurs, d'industriels, d'artisans et de commer9ants peuvent posseder des marques 
collectives de produits ou de services, pour autant qutils soient reconnus officiellement 
et qu'ils aient la capacite juridique. 
Article 33 
Usage de fa marque collective 
Les marques collectives sont apposees soit directement par les groupements vises 
a l'article 32 pn~cecfent, a titre de controle, soit par les membres desdHs groupements 
sur les produits ou objets de leur commerce; en tout etat de cause cette apposition se 
fait sous la surveillance du groupement cone erne et conformement aux conditions 
fixees par Ies dispositions des textes regissant les marques collectives en cause. Article 34 
Enregistrement d'une marqu~ collective IP/N/IIGAB/C/1 
IPINI1IGAB/IIl 
Page 93 
Le depot d'une marque collective comprend Ie reglement approuve qui fixe les 
conditions d'utilisation de ladite marque. Si ledit reglement est contraire aux 
dispositions de I'artic1e 3 ou si les taxes prescntes n'ont pas eM acquittees, 1a demande 
d'enregistrement est rejetee. Sont egalemcnt rejetees les modifications apportees audit 
rcglement si dIes sont contraires a l'ordre public ou aux bonnes mreurs. 
Article 35 
Defense de la marque collective 
Tout rnembre du groupement titulaire de 1a marque collective peut exercer les 
poursuites civiles et penales prevues par la presente Annexe pour autant qu'il prouve 
Pinaction du groupement titulaire de ladite marque et qu'ille met en demeure d'agir. 
Article, 36 
Transmission, nullUe et decheance de la marque collective 
1) La marque collective est incessible et intransmissible. 
2) Toutefois, en cas de fusion juridiquement constatee, Ie Ministere charge de la 
propriete industriel1e peut autoriser sa transmission au nouveau groupement 
issu de la fusion. 
3) Le tribunal peut prononcer 1a nullite ou la decheance d'une marque collective 
lorsque: 
a) Ie titulaire de 1a marque, au sens de l'article 32, cesse d'exister; 
b) Ie reglement qui en fixe Ies conditions d1utilisation est contraire a 
l'ordre public ou aux bonnes mc:eurs; 
c) ladite marque ne remplit pas les conditions fixees par les 
dispositions du present titre; 
d) Ie titulaire de 1a marque vise au sous alinea a) precedent a utilise 
. ou laisse utiliser sciemment sa marque collective d_ans des conditions 
autres que celles prevues par Ie reglement vise au sous alinea b) precedent.-
4) Lorsque 1a nullite ou 1a decheance a ete prononcee, 1a marque collective ne 
peut etre approprice pour les memes produits ou services par un nouvel 
enregistrement ni etre utilisee a un titre quelconque. Toutefois, a rcxpiration 
d'un delai de dix ans a campter de la decision definitive prononyant 1a nullite 
ou la decheance, 1a marque collective peut,. a ce titre, faire l'objet d1un 
enregistrement par un groupement, tel que vise a l'article 32, pour autant que 
ce dernier ait 1a meme nationalite que Ie groupement qui en -etait 
precedcmment titulaire. I PlN/1 IGAB/CIJ 
IP/N/l/GAB/II1 
Page 94 
TITRE VI: DES PENALITES 
Article 37 
PblOlites pour exploitation illicite d1une marque 
en regis tree 
1) Sont punis d'une amende de 1 000 000 a 6 000 000 francs CF A et d'un 
emprisonnement de trois mois it deux ans : 
a) ceux qu~ frauduleusement apposent sur leurs produits ou les 
objets de leur commerce, une marque appartenant a autrui; 
b) ceux q1l1 sciemmcnt vendent ou mettent en vente un ou plu1'1eurs _ 
produits ~rcvetus d'une marque contrefaisante ou fra_uduleusement 
apposee O!1 ceux qui sciemment vendent, ou mettent en vente,~ fournissent 
ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque; 
c) ceux qui font une imitation frauduleuse d'une marque de 
nature it tromper l'acheteur ou.font l'usage d'une marque 
fraudulellsement imitee; 
d) ceux qui sciemment vendent--Ou mettent en vente u_n ou plusieurs 
produi!s revetus d'une marque- frauduleusemcnt imitee ~u portant des 
indications propres it trompcri'acheteur sur la nature du produit ou ceux 
qui foumissent ou offrcnt de fournir des produits ou des services sous 
une telle marque; 
2) Sont ega1ement punis des memes peines visees a l'alinea 1) precedent: 
a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service 
autre que celui qui leur a etc dcmande sous une marque deposee. 
b) ceux qui font usage d'une marque portant des indications 
propres a tromper l'acheteur surla nature du produit. 
Artide 38 
Penalites en matiere de marques obligatoires 
et de signes prohibes 
Sont punis d'une amende de 1000 000 it 2 000 000 francs CFA et d'un­
cmpnsonnement de quinze jours a six mois, ou de l'une de ces peines seulement : 
a) ccux qui n'apposent pas sur leurs produits une marque declaree obligatoire; 
b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits ne portant pas 
la marque declaree obligatoire pour cette espece de produits ; IP/N/1/GAB/C/J 
IP/N/I/GAB/IIl 
Page 95 
c) ceux qui contreviennent aux dispositions des decisions prises en execution 
de l'articIe premier de la presente Annexe ; 
d) ceux qui font figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est 
prohibe par les dispositions de la presente Annexe. 
Article 39 
Non cumul des peines 
1) Les p:;eines etablies par les articles 37 et 38 de la pnSsente)\nnexe nepcuvent 
etre cumulees. 
2) La peine la plus forte cst seu1e prononcce pour tous les faits antcrieurs au 
premier actc de poursuite. 
Article 40 
PeZi.tes en cas de recidive 
1) Les peines pfQ.vues aux-articles 37 ct 38 sont doublees en cas de fQ.cidive. 
2) II y a recidive-~Iorsqu'il a ete prononce c~ntre Ie prevenu, dans les-cinq annccs 
anterieures, une condamnation pour un des delits prevus par 1a presente 
Annexe. ~ 
-Article 41 
Circonstances attenuantes 
Les dispositions des legislations nationales des Etats membres relatives aux 
circonstances attenuantes sont applicables aux "deHts prevus par 1a present~ Annexe. 
Article 42 
PrivationJiu droit d'eligibilite 
1) Les delinquants peuvent, en outre, etre prives du droit de participcr pendant 
un temps qui n'excede pas dix ans, aux elections des groupements 
professionnels notamment des chambres de commerce et d'industrie et des 
chambres d'agnculture. 
2) Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il 
determine, et son insertion integrale ou par extrait dans les joumaux qu'il 
designe, Ie tout aux frais du condamnc. 
Article 43 
Sort des marques et produits de contrefar;on 
1) La confiscation des produits dont Ia marque serait reconnue contraire aux 
dispositions de l'article 37 peut, mcme en cas d'acquittement, etrc 
prononcee par 1e tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant 
specialcment servi a commettre Ie d61it. IPiN/I/GAB/e/l 
IP/N/1/GAB/I/1 
Page 96 
2) Le tribunal peut ordouner que les produits confisques soient remis au 
proprietairede la marque contrefaite ou frauduleusement apposee ou imifee 
independamment de.plus amples dommages-interets sril y a lieu. 
3) Le tribunal peut prescnre, dans tous les cas, la destruction des produits, 
objets des marques reconnues contraires aux dispositions de l'article 37 
precedent. 
Article 44 
Autres mesur~s en matiere de marq}leS obligatoires 
1) Dans Ie cas pr~yu par les dispositions de l'articIe 38, Ie tribunal preJcrit 
toujours que les rI!arques declarees obligatoires soient apposees sur les 
produits qui y sont assujettis. 
2) Le tribunal p'eut prononcer la confiscation des produits si Ie prevenu a encouru, 
dans les cinq annees ant6rieures, une condarnnation pour un des delits prevus 
par les dispositions de l'article 38. 
Article 45 
Penalites en matiere de marques collectives 
Les penalites prevues par les articles 37, 38,-40, 42, 43 et 44 de la presente 
Annex~ sont appIicables en matiere de marques collectives de produits-ou de services. 
En outre, sont puni~ des peines prevues par l'a.iiicle 37 susvise : 
a) ceux qui font sciemment un usage que1conque d'une marque collective dans 
les conditions autres que celles definies par Ie reglement fixant les conditions 
d'utilisation visee a l'article 34 ; 
b) ceux qui_vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revetus d1une 
marque collective irr6gulierement employee au regard de la r6"gIementation des 
marques de produits ou de services; 
c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un d6Iai de dix ans a 
compter de la date d'annulation d'une marque collective, d'une marque 
reproduisant ou imitant ladite marque collective; 
d) ceux qui, dans un d61ai de dix ans a compter de la date d'annulation d'une 
marque collective, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent 
de fournir des produits ou services sous une marque reproduisant ou imitant ladite 
marque collective. 
Article 46 
DrQit d'exercer ['action en contrefar;on 
1) L'action civile, en contrefayon d'une marque est engagee par Ie titulaire de la 
marque. Toutefois, Ie bcneficiaire d'un droit exclusif d'usage p~ut agir cn 
contrefayon, sauf stipUlation contraire du contrat; S1 apres mise en demeure, 
Je titulaire n'exerce pas ce droit. IPINI1 IGAB/CI I 
IPIN/1/GAB/II1 
Page 97 
2) Toute partie a un contrat de licence qst recevable a intervenir dans l'instance 
en contrefayon engagee par une partie afin d'obtenir 13 repal!ation du 
prejudice qui lui estpropre. 
3) Est irrecevable, toute action en contrefayon d'une marque post6rieure 
enregistree dont l'usage a ete tolere pendant trois ans, a moins qu-e son depot 
n'ait ete effectu6 de mauvaise foi. Toutefois, l'irreeevabilite est Iimitee aux 
seuls-produits et services pour lesquels l'usage a ete t016re. 
TITRE vn: DES JURlDICTIONS 
Article 47 
Juridictions competentes 
1) Les-actions civiles relatives aux marques sont portees devant les tribunaux 
civils et jugees comme matieres sommaires. 
2) En cas d'action intentee par 1a voie correctionnel1e, si Ie prevenu souleve 
pour sa defense des questions relatives a 1a propriete de 1a marque, Ie 
tribunal competent statue sur l'exception. 
Article 48 
Saisie-contrefat;:on 
1) Le proprietaire d'une marque ou Ie titulaire d'un droit exclusif d'usage 
peut faire proc6der, par tout huissier ou officier public ou ministcriel y 
compris les douaniers avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expcrt, a 1a 
description detaiIlee, avec ou sans saisie, des produits ou services qu'il 
pretend marques, livres ou fournis a son prejudice en violation des 
dispositions de la presente Annexe en vertu d'une ordonnance du president 
du tribunal civil dans Ie ressort duquel les operations doivent etre effectuees, y compris a la frontiere. 
2) L'ordonnance est rendue sur simple requete et sur justification de 
l'enregistrement de 1a marque et production de 1a preuve de non radiation et 
de non decheance. 
3) Lorsque la saisie est rcquise, Ie juge peut exigcr du requerant uTl 
cautionnement qu!il est tenfl de consigner avant de faire procedcr a 1a-saisie. 
Le cautionnement cst toujoiJrs impose a l'etranger qui requiert la saisie. 
4) 11 est laisse copie, aux detenteurs des objets decrits ou saisis, de l'ordonnance 
et de l'acte constatant Ie depot du cautionncment Ie cas echeant, Ie tout sous 
peine ce nullite et de dommagcs-interets contre l'huissier ou l'officier public 
ou ministericl, y compris Je douanier. l/GAB/e/l 
]P/NI J IGABIIIl 
Page 98 
Article 49 
Delai pour engager fa procedure quarT! au fond 
A_defaut pu le demandeur de s'etre POUfVU, soit par la voie civilc, soit par 1'a voie 
correcJionnelIe, dans Ie delai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle 
de plein droit sans prejudice des dommages-interets qui peuvent etre reclames, s'il y a 
lieu. 
TITRE Vln: DES DISPOSITIONS TRANSITOlRES ET FINALES 
Article 50 
Maintien en vigueur des marques enregistrees 
ou reconnues-sous l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 
Toute marque enr~gistree ou recon1}ue sous Ie regime de l'Accord de Bangui, 
Acte du 02 Mars 1977 et son annexe III esc maintenue en vigueur pour la duree prevue 
par ledit Accord ell vert~-du present article. 
Article 51 
Drofts acquis 
1) La presente Anncxe s'applique aux depots de marques effectues a compter du 
jour de son entree en vigueur, sous reserve des droits acquis-au titre de 
l'annexc III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les dcmandes d'enregistrement de marques deposees avant Ie jour de l'entree 
en vigueur de 1a presente Annexe restent soumises aux regles qui etaient 
appJicablcs a la date de depot desdites-dern:pndes. 
3) Toutcfois, ]'exercice des droits decoulant des marques enregistrees 
confonnement aux regles visees a l'alinea 2) precedent est soumis aux 
dispositions de Ia presente ~ Annexe a compter du jour de son entree en 
vigueur, sous reserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogee l'annexe III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. ANNEXEIV 
************ 
DES DESSINS ET l\10DELES JNDUSTRIELS IPlNlliGAB/CI1 
IPlNlI/GABlIll 
Page 99 [P INI 1 IGAB/CIl 
IPIN/J/GABIII] 
Page 100 
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Definition 
1) Aux fins de la presente Annexe, est considere comme de§"sin, tout assemblage 
de Iignes ou de couleurs, et comme modele toute forme plastique associee ou 
non, a des lignes ou a des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme 
donne une apjJarence speciale a un produit ihdustTiel ou artisanal-et puisse 
scrvir de type pour la fabrication dlun produn industriel ou artisanaL 
2) Si Ie meme objet peut etre considere ala fois comme un dessin ou-modele 
nouveau et camme une invention brevetable et si les elements constitutifs de 
la nouveaute du dessin ou modele sont inseparables de ceux de l'invention, 
ledit objet ne peut etre protege que conformement aux disposition~ de 
l'annexe I sur les brevets dlinvention ou de l'annexe n sur Ies modeles 
d1utilite. 
3) La protection conferee par la presente Annexe n'exclut pas Ies droits 
eventuels resultant dlautres dispositions legislatives des Etats membres, 
notamment cenes qui concernent la propri6te Iitteraire et artistique. 
Article 2 
Dessins et modeles industriels suscej:;tibles 
d'enregistrement 
I) Un dessin ou modele industriel peut faire l'objet d'un enregistrement slil est 
nouveau. 
2) Un dessin ou modele industrjel est nouveau, sril nla pas ete divulgue en tout 
lieu du monde, par une publication sous forme tangible, par un usage ou par 
tout autre moyen avant 1a date de depot ou, Ie cas echeant, avant 1a date de 
pnorite de 1a demande d'enregistrement. 
3) La nouveaute visee 11 l'alinea 1) precedent n'est pas mise en echec si, dans 
les 12 mois precedant la date visee audit alinea, 1e dessin ou modele 
industriel a fait l'objet d'une divulgation resultant: 
a) d'un abus manifeste 11 regard du deposant de 1a demande ou de 
son predecesseur en droit; au 
b) du fait que Ie deposant de 1a demande ou son predecesseur en 
droit les a exposes dans une exposition internationale officielle au 
officiellement reconnue. IPINIlIGAB/CI1 
IPlNlliGABIIIl 
Page 101 
~) Les des sins ou modeles industriels dont l'exploit£ition est contra ire it 
l'ordre public ou aux bonnes mre1.lrs ne p:euvent faire l'objet d'un 
enregistrement, etant entendu que l'exploitation c-ommerciale desdits dessins 
ou modeies n'est pas considcree comme con.traire a I'ordre public ou aux 
bonnes mreurs du seu1 fait que cette exploitation est interdite par une 
disposition legale ou reglemcntaire. 
Article 3 
Drafts confires par l'enregistrement 
Tout createur d'un dessin ou modele industriel et ~es .ayants cause ont Ie droit 
. exclusif d'expioiter ce dessin ou modele et de vendre ou faire vendre a ees fins 
in£1ustrielles ou commerciales les produits dans· lesquels ce dessin ou modele est 
incorpore, dans les conditIons prevues par 1a presente Annexe, sans prejudice des 
droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions legales. 
Article 4 
Droit au dessin au modele industriel 
1) Les dessins ou modeles regulierement deposes jouissent seuls du benefice de 
la presente Annexe. 
2) La propriete d'gn-dessin ou modele appartient a celui qui 1'a cree ou ases 
ayants cause maisTe premier, deposant dudit dessin ou modele est presume, 
jusqu'a preuve contraire, en etreJe createur. 
Article 5 
Acquisition du droit par les etrangers 
Les etrangers jouissent du benefice de 1a presente Annexe en remplissant les 
formalites qu'elle present. 
Article 6 
Dessins et modetes des salarMs 
1) Sous reserve des dispositions legales reglcmentant Ie contrat de lou9.ge 
d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, Ie droit a 
l'enregistrement d'un dessin ou modele industriel, elabore en execution desdits 
contrats appartient au maitre de l'ouvrage ou a l'employeur. 
2) La meme disposition s'applique lorsqu'un employe n'est pas tenu par son 
contrat de travail d'exercer une activite creatrice mais cree un dessin ou 
modele industriel en utilisant des donnees ou des moyens que son emploi a 
mis a sa disposition. 
3) Dans Ie cas vise a I'alinea 2 precedent, l'cmploy~ qui a cree Ie dessin au Ie 
modele industriel a droit a une remuneration tenant compte de l'importance 
dudit dessin ou modele cree, remuneration qui; a defaut d'entente entre les 
parties, est fixee par Ie tribunal. JPIN/l/GAB/CI1 
IPlNlllGABlIIl 
Page 102 
4) Les dispositions du present article sont egalement applicables aux agents de 
I 'Etat, des collectivites publiques et de toute autre personne morale de droit 
public, sauf dispositions particulieres contraires. 
5) Au cas OU l'employeur renonce expressement au droit au dessin ou modele, Ie 
droit appartientau createur. 
6) Les dispositions de l'alinea 3) sont d'ordre public 
Article 7 
Limitation des drafts confenis 
Le dessin ou modele industrieI enregistrc ne produit pas d'effet a l'egard du tiers 
qui, au moment du depot de la demande d'enregistrement exploitait deja ledit dessin ou 
modele sur Ie temtoire de run des Etats membres ou avait pris des mesures necessaires 
pour cette exploitation. Ce tiers est autorise a utiliser ce dessin ou modele pour les 
besoins de son entreprise, dans ses prop res ateliers ou dans ceux d'autrui. Ce droit ne 
peut etre transmis qU'avec l'entreprise. 
TITRE II -DU DEPOT ET DE LA PUBLICITE 
Article 8 
Depot de la demande 
1) Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modele industriel doit 
deposer ou adresser par pli postal recommand6 avec demande d'avis de 
reception a !'Organisation ou au Ministere charge de 1a propriete industriel1e : 
a) sa demande adressee au Directeur General de I'Organisation en 
nombre d'exemplaires fixe par voie reglementaire ; 
b) la piece justificative du versement a l'Organisation des taxes 
prescrites ; 
c) un pouvoir sous seing prive, sans timbre, si Ie deposant est represente 
par un mandataire ; 
d) l'indication du genre de produit pour lequel Ie dessin ou modele sera 
utilise; 
e) sous peine de nullite du depot, deux exemplaires identiques d'une 
representation graphique ou photographique ou d'un specimen du dessin 
ou modele place sous pli cachete dans les dimensions fixees par voie 
reglementaire. INN/l/GAB/e/l 
IP/N/1/GABIfI1 
Page 103 
2) Un meme depot peut comprendre de 1 a 100 dessins ou modeles qui doivent 
etre numerotes du premier au dernier, a condition qu'iIs relevent de la meme 
c1asse de Ia classification internationale (Arrangement de LOCARNO) ou du 
meme ensemble ou assortimcnt d'articlcs. Les dessins ou mod61es au-deja de 
100, ne sont pas consideres comme valablement deposes au regard de Ia 
pres~nte Annexe. 
3) Au moment du depot de la demande, celle-ci peut contenir une requete afin que 
la pub-Ii cation du dessin ou modele, une [ois enrcgistre, soit ajournee durant une 
peri6ae n'excedant pas 12 mois a compter de ia date de-depot de Ia demandc, 
ou si une priorite est rcvendiquec, a compter de sa priorite. 
Artide 9 
Revendication de priorite 
1) Quiconque vcut se prevaloir de la priorite d'un depot anterieur est tenu de 
joindre a sa demande d'enregistrement ou de [aire parvenir a rOrganisation 
au plus tard dans un delai de trois mois a compter du depot de sa demande : 
a) ~ne declaration ecrite indiquant la date et Ie numero ~e ce depot 
anterieur, Ie pays dans lequeI i1 a ete effectue et Ie nom du deposant ; 
b) une copie certifiee confonne de ladite demande. 
2) Le demandeur qui entend se prevaloir pour une meme demande de plusieurs 
droits de priorite doit pour chacun d'eux, observer les memes prescriptions 
que ci-dessus ; i1 dojt en outre, acquitter une taxe par droit de priorite if!voquc 
ct produirc 1a justification du paiement de cel1e-ci dans Je meme d6lai de trois 
mois tel que vise a l'alinea 1) precedent. 
3) Toute revendication de prioritc parvenue a I'Organisation plus de trois mois 
apres Ie depot de 1a dcmande est declaree irrecevable. 
Article 10 
Etablissement du proces verbal de depot et transmission des pieces 
1) Un procC~s-verbal dressc par l'Organisation ou Ie Ministere charge de 1a 
propriete industrielle cons tate chaque depot en enonyant Ie jour ct l'heure de 
la remise des pieces. 
2) Une expedition du proce~s-verbal est remise au deposant. 
3) Le Ministere charge de la propriete industrielle transmet fes pieces a 
l'Org~nisation dans un d6lai de cinq jours ouvrables a compter de 1a date du 
depo.t. IPfNl1/GAB/C/l 
IP fN/ l/GAB/II1 
Page 104 
Article1! 
Enregistrement de fa demande 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'un dessin ou modele industrie1, 
l'Organisation examine si les conditions quant a 1a fonne, visees aux articles 
8 et 9 de 1a presente Annexe sont remplies et si les taxes exigibles ont etc 
acquittees. .. 
2) Toute demande dans laquelle nlont pas etc observees les conditions de forme 
visces a l'article 8 a l'exClusion de 1a lettre b) de l'alinea 1) et la lettre b) de 
l' alinea 1) de l' article 9 est irreguliere. Certe irregularite est notifiee au 
demandeur ou a son mandataire en l'invitant a regulariser les pieces dans Ie 
d6lai de trois mois a compter de la date de notification. Ce delai peut etre 
augmente de 30 jours en cas de necessite justifiee sur requete du demandeur 
ou de son mandataire. La demande ainsi regularisee dans Iedit delai conserve 
1a date de la demande initiale. 
3) Dans Ie cas ou les pieces regularisees ne sont pas fournies dans Ie delai 
imparti, la demande d'enregistrement du dessin ou modele est rejetee. 
4) Le rejet est prononce par Ie Directeur General. 
5) Aucun depot ne peut etre rejcte en vertu des alineas 4 et 5 du present article 
sans donner l'occasion au deposant ou a son mandata ire de corriger ladite 
demande dans la mesure et seion les procedures et formes prescrites. 
6) Lorsque l'Organisation constate que Ies conditions visees a l'alinea 1) 
precedent sont remplies , eUe enregistre Ie clessin ou modele et publie 
l'enregistrement. 
7) La date legale de l'enregistrement est celle du depot. 
Article 12 
Duree de protection 
1) Sous reserve des dispositions de l'alinea 2) ci-apres, la duree de 1a protection 
conferee par Ie certificat d'enregistrement d'un dessin ou modele industriel, 
expire au tenne de la cinquieme annee, a compter de la date du depot de la 
demande d'enregistrement. 
2) C enregistrement d'un dessin ou modele peut etre protonge pour deux 
nouvelles peri odes consecutives de cinq annees, par Ie simple paiement 
dlune taxe de prolongation dont Ie montant est fixe par voie reglementaire. 
3) La taxe de prolongation du dessin ou modele est payee dans les douze mois 
precedant l'expiration de la duree de l'enregistrement. Toutefois, un delai de 
grace de six -mois est accorde pour le paiement de Iadite taxe apres cette 
expiration, moyennant Ie paiement d'une surtaxe fixce par voie 
reglementaire. Article 13 
Restauration IP IN/] IGAB/C/l 
IGAB/I/l 
Page 105 
1) Lorsque Ia protection conferee a un dessin ou modele industriel nia pas Cte 
prolongee pour des raisons independantes de la volont6 du titulaire dudit 
dessin ou modele, ce titulaire ou ses -, ayants droit peuvent, moyennant 
paiement de la taxe de prolongation requise ainsi que Ie paiement d'une 
surtaxe dont Ie montant est fixe par voie reglementaire, en demander Ia 
restauration, dans un d61ai de six mois a partir de la date a laqueHe les 
circonstances susmentionnees ont cesse d'exister et, au plus dans Ie d61ai diun 
an a partir de la date ou la prolongation etait due. 
2) La demande de restauration du dessin ou modele susvise, accompagnec_des 
piecesjustificatives du paiement de Ia taxe et de la surtaxe vi sees a l'alinea 1) 
precedent, est adresse.e a l'Organisation et contient l'expose des motifs qui, 
pour Ie titulaire ou pour ses ayants droit, justifie Ia restauration. 
3) L'Organisation examine les motifs susvises et restaure Ie dessin ou modele ou 
rejette la demandc S1 ces motifs ne lui semblent pas fondes. 
4) La restauration n'entralne pas une prolongation de la duree maximale du 
dessin au modele industrie1. Les tiers qui ont commence d'utiliser Ie dessin 
au modele apres son expiration ant Ie droit de continuer leur exploitation. 
5) Les dessins ou modelcs restaures sont publies par l'Organisation dans les 
formes pres crites par Ie reglerncnt d'application de 1a pr6sente Annexe. 
6) La decision de rejet, consecutive a 1a demande de restauration est susceptible 
de recours aupres de 1a Commission Superieure de Recours dans un d61ai de 
30 jours a compter de sa notification. 
7) Les aEneas 1 a 6 sont applicables lorsque 1a dernande d'enregistrement du 
dessin ou modele n'a pas etc deposee dans Ies delais fixes par Ies conventions 
intemationales. 
Article 14 
Communication des pieces du depot 
1) Les descriptions, dessins et cliches des dessins ou modeles industriels 
enregistres sont conserves a rOrganisation au, apres 1a publication prevue if 
l'article 15 ci-apres, iIs sont communiques a toute requisition. Les specimens 
des dessins ou modeles industriels sont conserves a l'Organisation pendant 
une dun~e de huit ans ~t peuvent etre examines par toute per'sonne intcressee. 
2) Toute personne peut obtenir, a compter de la publication vi see a l'alinea 1) 
precedent, copie officielle des descriptions, dcssins et cliches susvises. IP/NIl/GAB/C/l 
fPINll/GABlfll 
Page 106 
3) Les dispositions des alineas 1) et 2) precedents sont applicables aux copies 
officielles produites par Ies deposants qui ont entendu se prevaloir de 1a 
pnorite d'un depot anterieur et aux pieces habilitant certains de ces 
deposants a revendiquer une te1le pnorite. 
4) Le deposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prevaloir it 
l'etranger de 1a priorite de son depot avant l'enregistrement du dessin ou 
modele industriel, peut obtenir une copie officielle de sa demande. 
Article 15 
Publication 
1) Lorsque l'Organisation cons tate que les conditions vi sees it l'artic1e 11 sont 
remplies, elle publie pour chaque dessin ou modele industriel enregistre, les 
donnees suivantes : 
a) Ie numero du dessin ou modele; 
b) Ie nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modele; 
c) Ie nom et l'adresse de l'auteur du dessin OU modele sauf si celui-ci 
a demande it ne pas figurer dans Ie certificat d'enregistrement ; 
d) Ie nom et radresse du mandataire, s'it y en a un ; 
e) 1a date du depot de la demande ; 
f) la mention de 1a priorite, si une priorite a ete valablement 
revendiquee; 
g) 1a date de 1a priorite et Ie nom du pays dans lequel ou des pays pour 
1esquels, 1a demande anterieure a ete deposee et Ie numero de la demande 
anterieure ; 
h) la date de l'enregistrement du dessin ou modele; 
i) Ie titre du dessin OU modele. 
2) Le Conseil d'Admfnistration fixe et determine Ies modalites de la publication 
de 1a description du dessin ou modele, des cliches ou dessins eventuels .. 
Article 16 
Publicite 
1) L'Organisation fait r§produire Ies dessins ou modeles deposes. 
2) Une epreuve de 1a reproduction est mise a -la disposition du public it 
1 'Organisation. IPINI1IGAB/C/] 
TPINIlIGABIII] 
Page ]07 
3) Des epreuves mentionnant 1a publicite du depot sont delivrees, au deposant ou 
a ses ayants cause ainsi quia toute partie engagee dans une contestation 
judiciaire relative a ce dessin ou modele. 
Article 17 
Duree de conservation 
Lorsqu'ils n'ont pas ete rec1ames par leur -propnetaire dans Ies deux ans qUI 
suivent Ie terme de la protection, les dessins ou modeles deposes sont dctruits. 
Article 18 
T(L'(es de depot 
Le depot donne lieu au paiement prealable : 
a) d'une taxe de depot independante du nombre de dessins ou 
modeles deposes; 
b) d'une taxe par dessin ou modele depose. 
Article 19 
Irrecevabilite pour de/aut de paiement 
Aucun depot n'est recevable si 1a dc;mande n'est accompagnee, d'une piece 
constatant Ie versement a l'Organisation des taxes visees a l'article precedent. 
TITRE In: DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION 
DES DES SINS OU MODELES INDUSTRIELS 
Article 20 
Transmission des drofts 
1) Les droits attaches it un dessin ou modele sont transmissibles en totalite ou en 
partie. 
2) Les actes comport,\nt, soit transmission de propnete soit concession de, droit 
d'exploitation ou cession de cc droit, soit gage ou mainlevee de gage 
relativement a un dessin ou modele doivent, sous peine de nullit6, ctre 
const.ates par ecrit. 
Article 21 
Inscription des actes au registre special 
1) Les actes mentionnes a l'artic1e 20 precedent ne sont opposables aux tiers que 
s'ils ont ete inscnts au registre special des dessins ou modeles tenu par 
l'Organisation. Un exemplaire des actes est conserve par l'Organisation. IPIN/l/GAB/CIl 
IPINI1/GAB/IIJ 
Page lOS 
2) L'Organisation doit d61ivrer a tous ceux qui Ie requ~ierent une copie des 
inscriptions port6es sur Ie registre special des dessins ou modeles ainsi que 
1'6tat des inscriptions subsistant sur les dessins ou modeles donnes en gage 
ou un certificat constatant qu'il nlen existe aucune. 
Article 22 
Exercice des droits des copropriitaires 
A defaut de stipulations contraires entre les parties, les titulaires conjoints dlun 
dessin ou modele enregistre, peuvent, separement, transferer leur part, utiliser Ie dessin 
ou modele et exercer les droits exc1usifs accordes par l'article 3 de la prcsente Annexe, 
mais ne peuvent donner que conjointement a un tiers une licence d'exploitation du 
dcssin ou modele. 
TITRE IV: DES CONTRATS DE LICENCE 
Article 23 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un dessin ou modele industriel peut, par contrat, donner a toute 
personne physique ou morale, une licence lui permettant d'exploiter Ie dessin 
ou modele. 
2) La duree de la licence ne peut etre supeneure a celle de renregistrement du 
dessin ou modele. 
3) Le contrat de licence, sous peine de nullite, doit etre cons tate par ccrit et 
signe par les parties contractantes. 
4) Le contrat de licence doh etre inscrit sur Ie registre special des dessins et 
modeles, tenu par l'Organisation moyennant Ie paiement d'une taxe fixee par 
voie r6g1ementaire ; 1a licence n'es): opposable aux tiers qu'apres cette 
inscription. 
5) L'inscrjption d'une licence est radiee sur requete du titulaire du dessin ou 
modele ou du preneur de licence, sur presentation de la preuve de 
I'expiration de 1a licence. 
Article 24 
Clauses nulles 
1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en 
relation avec ces contrats pour autant quleHes imposent au preneur de licence, 
sur Ie plan industrie1 ou commercial, des limitations qui ne resultent pas des 
droitsconferes par l'enregistrement du dessin ou modele ou qui ne sont pas 
necessaires au maintien de~ces droits. 
2) La constatation des clauses nunes vi sees a l'alinea 1 precedent est faitepar Ie 
tribunal civil, a 1a requete de toute partie interessee. TITRE V: DES PENALITES 
Article 25 
Penalites pour atteinte aux drofts fP/N/] /GAB/C/I 
IP/NI1 /GAB/II1 
Page 109 
Toute atteinte portee sciemment aux droits garantis par la presente Annexe est 
punic d'une amende de 1 000 000 a 6 000 000 francs CF A. 
Article 26 
Peines en cas de recidive 
1) En cas de recidive, ou si Ie delinquant est une personne ayant travaille pour la 
partie lesee, il est prononce un emprisonnement d'un mois it six mois, outre 
l'amende de l'artic1e 25. 
2) 11 y a recidive lorsqu'il a ete prononce contre Ie prevenu, da?~ les c~nq annees 
ant6rieures, une premiere condamnation pour un des dehts prevus par la 
presente Annexe. 
3) Les dispositioltS des legislations nation~les des Etats membres, relatives aux 
circonstances attenuantes sont applicables aux d6lits prevus par la presente 
Annexe. 
Article 27 
Privation du droit d'eligibilite 
1) Les delinquants peuvent, outre les peines pre"VUeS aux articles 25 et 26 
ci-dessus, etrc prives du droit d~ participer pendant un temps qui n'excCde 
pas dL~ ans, flUX elections des groupements professionncls, noiamment des 
chambres de comwerce ct d'industcie et des chambres de metier. 
2) Le tribuna! peut ordonner l'affichag~ du jugement et son insertion integrale 
ou pad~xtrait dans les journaux qu'il d6signe, Ie tout aux frais du condamne. 
Article 28 
Confiscation 
1) La confiscation au profit de Ia partie lesee des objets portant atteinte aux droits 
garantis par la prcsente Annexc est prononccc par Ie tribunal, meme en cas 
d'acquittement 
3) Le tribunal, en cas de condamnation,_pellt en outre prononcer la confiscation 
des instruments ayant scrvi specialement-a la fabrication des objets 
incrimines. IPIN/I/GAB/e/l 
IPlNl1/GABlI!l 
Page 110 
TITRE VI ! DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE 
Article 29 
Juridictions competentes 
1) Les actions civiles relatives aux dessins ou modeles sont portees devant les 
tribunaux civils et jugees comme maticres sommaires. 
2) En cas d1action intentee par 1a voie correctionneIle, si Ie prevenu souleve 
pour sa defense des questions relatives a la propri6t6 des dessins ou modeles, 
Ie tribunal competent statue sur l'exception. 
Article 30 
Condition de mise en mouvement de l'action correctionnelle 
Caction penale pour I'application des peines prevues au titre V ne peut etre 
exercee par Ie ministere public que sur 1a plainte de 1a partie Usee. 
Article 31 
Satsie -contrefar;on 
1) La partie lesee peut faire proceder, par tout huissier ou officier public ou 
ministeriel, y compris .;lis douaniers, avec s'il y a lieu, l'assistance d1un 
expert, it la description-_ detailIee avec ou sans saisie, des objets o'u 
instruments incrimines, cn vertu d'une ordonnance rendue par Ie president du 
tribunal civil dans Ie res sort duquel Ies. operations devront etre effectuees, y 
compns a la frontiere. 
2) Vordonnance est rendue:tur simple requete et};ur presentation d'une 
attestation de pUblicite delivree par l'Organisation et production de 1a preuve 
de non radiation ou de non decheance. 
3) Lorsque la saisie est requise, Ie juge peut exiger du requerant un 
cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire proceder a la saisie. 
Le cautionnement est toujours impose a Jietranger qui requiert ]a saisie. 
4) II est laisse copie de I'ordonnance aux detenteurs des objets decrits et, Ie cas 
echeant, de l'acte constatant Ie depot du cautio~nement, 1e tout sous peine de 
nullite et de dommages-interets c~ntre l'huissier ou l'officier public ou 
ministeri~l~- y compns Ie douanier. 
Article 32 
Dilat pour eflgager laprocedure quam aufond 
A defaut par le requerant de s'etre pourYU, soit par Ia voie civile, soit par la voie 
pen ale dans Ie delai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle de plein 
droit, sans prejUdice des dommages-interets qui peuvent ctre reclames, s'il y a lieu. Article 33 
Communication de pieces aw: juridictions IP/NIl/GAB/CIl 
/GAB/IIl 
Page 111 
Toute juridiction saisie d'un litige peut demander a J'Organisation 1a 
communication d'un dessin ou modele industriel depose ou enregistre. 
Article 34 
Defense des drofts conferes 
1) Tout beneficiaire d'une licence contractuelle exclusive peut, par lettre 
recommandee, _ sommer le titulaire d'un dessin ou modele enregistrc 
d'introduire les-actions judiciaires necessaires a l'obtention de -sanctions 
civiles ou penales pour toute ~iolation, indiquee par ledit beneficiaire, des 
droits decoulal1t du dessin ou modele enregistre. 
2) Si, dans un delai de trois mois suivant 1a sommation prevue a l'alinea 
precedent, Ie titulaire du dessin,nu modele enregistre refuse ou neglige 
d'introduire les actions visees audit alinea precedent, Ie bcneficiaire de 1a 
licence qui a ete enregistree peut les intenter en son propre nom, sans 
prejudice, pour le titulaire du dessin ou modele enrcgistre, de son droit 
d'intervenir a l'action. 
TITRE VII: DES DISPOSITIONS TRANSITOlRES ET FINALES 
ArtiCle 3S 
Maintien ell vigueur des dessins ou modetes industriels enregistres 
ou recot1!ms sous f'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 
Tout dessin ou modele industrie1 enregistre ou reconnu sous Ie regIme des 
stipulations de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et de son annexe IV est 
maintenu en vigueur pour la duree prevue par ledit Accord et en vertu du present 
article. 
Article 36 
DroUs acquis 
1) La presente Annexe s'applique aux demandes d'enregistrement de dessins ou 
modeles industriels deposees a compter du jour de son entree en vigueur, 
sous reserve des droits acquis au titre de l'annexe IV de l'Accord de Bangui, 
Acte du 02 mars 1977. 
2) Les demandes d'enregistrement de dessins ou modeles industriels deposees 
avant Ie jour de l'entree en vigueur de la presente Annexe restent soumises 
aux regles qui etaient applicables a la date <;ie depot desdites demandes. IP/N/l/GAB/CIl 
IP/N/l/GABIII! 
Page 112 
3) Toutefois, l'exercice des droits decoulant des dessins ou modeles industriels 
d6livres confonnement aux regles visees a l'alinea 2) precedent est soumis 
aux dispositions de la presente Annexe, a compter du jour de son entree en 
vigueur, sous reserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogee i'annexe IV de I'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. ANNEXEV 
*********** 
DES NOMS COMMERCIAUX IPINIIIGAB!CI1 
IPlN/l/GAB/f/l 
Page 113 lIGAB/ell 
IP/N/l/GABlTIl 
Page 114 
Article premier 
Definition 
Au sens de la presente Annexe, constitue un nom commercial, 1a denomination 
sous Jaquelle est conau et exploite un Ctab1issement commercial, industriel, artisanal 
ou agricole. 
Article 2 
Nom ou designation ne pouvant constituer un 
!lorn commercial 
Ne peut constituer un nom commercial, Ie nom ou la designation qui, par sa 
nature ou l'usage qui peut en etre fait, est contraire aux bonnes mceurs ou it {'ordre 
public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou ~Ie public sur la 
nature de l'etablissement commercial, industriel, artisanal ou agricole designe par ce 
nom. 
Article 3 
Droit au nom commercial 
1) Sous reserve des dispositions ci-apres, Ie nom commercial appartient it celui 
qui, Ie premier, en a faIt usage ou en a obtenu l'enregistrement. 
2) L'usage d'un nom commercial ne peut etre preuve que par des ecrits, imprimes 
ou documents contemporains des faits d'usage qu'ils tendent a etablir. 
3) Lorsqu'un nom commercial enregistre a ete exploite pUbliquement et d'une 
maniere continue sur Ie territoire national pendant cinq ans au moins sans avoir 
dop.ne lieu a une action judiciaire reconnue fondee, 1a propriete du nom 
commercial ne peut plus etre contestee du fait de la pri-orite d'usage, a moins 
qu'il ne soit etabli qu'au moment du depot de la demande dtenregistrement, Ie 
deposant ne pouvait ignorer l'existence du nom commercial du premier usager. 
Article 4 
Effets specijiques de ['enregistrement du nom 
cornmercial 
Seuls les noms commerciaux enregistres conformement aux dispositions de la 
presente Annexe peuvent faire l'objet des sanctions penales vi sees a l'articIe 16, alineas 
3) et 4) ci-apres. 
Article 5 
Modalites d'utilisation du nom commercial 
1) II est illicite d'utiliser, sur Ie territoire nation'il de l'un des Etats membres, un 
nom commercial enregistre pour 1a meme. activite commerciale, industrielle, 
artisanale ou agricole que celIe du titulaire du nom commercial enregistre, si 
cette utilisation est susceptible de creer une confusion entre les entreprises en 
cause .. TP!N1l /GAB/C/1 
IPlNll/GABlI/l 
Page 115 
2) Toutefois, Ie titulaire d'un nom commercial ne peut interdire aux tiers l'usage 
de bonne foL de leur nom, <;Ie leur adresse, d'un pseudonym~, d'un nom 
geographique~ ou d'indications exactes rei1tive-s a l'espece, 1~ qualite, 1£1 
quantite, la destination, 1£1 valeur, Ie lieu d'origine ou I'ep·oque de 1£1 
production de leurs produits ou de 1a prestation de leurs services, pour autant 
qu'il s'agisse d'un usage limite a des fins de simple identl-fication ou 
d'information ct qui ne puisse pas induire Ie public en erreur sur la provenance 
des produits ou des services. 
3) L'interesse qui porte un nom et un prenom similaires a un nom commercial 
enregistre -doit, si ses droits sur Ie nom commercial attache a son 
etablissement sont posterieurs a ceux qui sont attaches au nom commercial 
enregistre, prendre toute mesure, par adjonction faite a son nom commercial 
ou de toute maniere, afin de distinguer ce nom commercial du nom 
commerciaL enregistre. 
4) Les dispositions des alineas-l) a 3) sont applicables a toute activite 
commercia Ie, industrielle, artisan ale ou agricole subs6quente de 
l' etablissement en cause pour autant qu' elle soit enregistn§e. 
Article 6 
Depot de fa dernande 
Tout proprietaire d'une entrepnse commerciale, industrieIle, artisanale ou 
agricole situce sur Ie territoirc national de }'un des Etats membres, qui veut obtenir 
l'enregistrement du nom commercial attache a son etablissement doit deposer ou 
adresser par pli postal recommande avec demande d'avis de reception a rOrganisation, 
ou au greffe du tribunal civil de son domicile ou au Ministere charge de 1a propri6tc 
industrielle : 
a) sa demande au Directcur General de l'Organisation en nombre d'exemplaires 
suffisants et contenant les indications suivantes : 
i) nom, prcnoms, adresse et nationalite du deposant ; 
ii) nom commercial dont l'enregistrement est demande, accompagne, Ie 
cas echeant, des reproductions de ce nom commercial en nombre 
d'exemplaires suffisants ; 
iiz) lieu OU est situe l'etablissement en cause ainsi que du genre d'activite 
de cet etablissement ; 
b) Ja piece justificative du versement a l'Organisation de 1a taxe de depot et de la 
taxe de publication; 
c) un pouvoir sous seing priv6 sans timbre, si Ie requerant est rcpresente par un 
mandataire. IP/NIl /GA BICll 
IPlNI1/GAB!I/] 
Page 116 
Artide 7 
Etablissement du prods-verbal de depot 
1) Un proce;s-verbal dresse, soit par rOrganisation, soit par Ie Greffier ou Ie 
Ministere charge de la propriete industrielle constate chaque depot en 
enonyant le jour et l'heure de la remise des pieces. 
2) Une expedition du proc(~s-verbal est remise au deposant. 
3) Aussitot apres l'enregistrement de la demande et dans les cinqjours ouvrables a compter de la date de depot, Ie Greffier ou Ie Ministere charge de la propriete 
industrielle transmet Ie pli vise a I'article 6.a) a rOrganisation en y joignant un 
exemplaire de fa demande, une copie certifiee confonne- du proces-verbal de 
depot, Ia piece constatant Ie versement des taxes et, s'il y a lieu, Ie pouvoir 
mentionne a {'article 6. 
4) L'Organisation pro cede a l'ouverture ct it l'enregistrement des demandes dans 
l'ordre de-leur reception. 
Article 8 
Enregistrement de fa demande 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'un nom commercial, l'Organisation, 
apres avoir constate que Ie nom commercial n'est pas contra ire aux 
dispositions de Particle 2, que Ie depot est regulier et que les taxes exigibles 
ont etc acquittees, procede a l'enregistrement du nom commercial et it sa 
publication. 
2) Les effets de l'enregistrement remontent a la date de depot. 
3) L'Organisation renvoie au deposant un exemplaire du modele du nom 
commercial, revetu de la mention d'enregistrement. 
4) Tout depot qui ne satisfait pas, aux prescriptions de l'artic1e 2 ;est rejete. 
5) Toute dewande dans laquelle n'ont pas etc observees les condItions de forme 
visees ai "article 6) a l'exc1usion de la !ettre b) est in:.€guW:re. Cette 
irregularite est notifiee au demandeur ou a son mandataire en l'invitant a 
n~gulariser les pieces dans Ie delai de trois mois a compter de la date de la 
notification. Le d6lai peut etre augmente de 30 jours en cas de necessite 
justifiee sur requete d1.1. demandeur ou de son mandataire. La demande <!insi 
regularisee dans ledit delai conserve Ia date de la demande initiale. 
6) Dans leJ::as ou les pieces reguJarisces ne sont pas fournies dans le d6lai 
imparti, 1a demande d'enregistrement du nom commercial est'rejetee. 
7) Le rejet prononce par Ie Directeur General est notifie au deposant. IPfNl1IGAB/CI 1 
TPfN/l/GAB/I/l 
Page 117 
8) Aucun depot ne peut etre rejete, en vertu des aEneas 4, 6 et 7 du present 
article sans donner l'occasion au deposant ou a soh mandataire de corriger 
ladite demande dans 1a mesure et seIon les procedures et formes prescrites. 
9) Dans un delai de 30 jours, a compter de la date de notification de rejet, Ie 
deposant peut introduire un recours auprcs de 1a Commission Superieure de 
Recours; Iadite commission juge en premier et dernier ressorts la demande en 
cause. 
Article 9 
Opposition 
1) Tout interesse peut faire opposition a l'enregistrement d'un nom commercial 
en adressant a l'Organisation et dans un delai de six mois a compter de 1a 
publication visee a l'article 8.1) precedent, un avis ecrit exposant les motifs 
de son opposition, lesquels doivent etre fondes sur une violation des articles 
1, 2 et 5. 1) ou d'un droit anterieur appartenant a l'opposant. 
2) L'Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au deposant qui peut 
repondre a cet avis en motivant sa reponse, dans un delai de trois mois 
renouvelable une fois a 1a demande motivee de l'interesse. Si sa reponse ne 
parvient pas a l'Organisation dans Ie delai precite, Ie deposant est repute 
avoir retire sa demande d'enregistremcnt ct cet enregistrement est radie. 
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou l'une 
d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite. 
4) La decision de l'Organisation sur l'opposition est susceptible de recours 
aupres de Ia Commission Supericure de Recours pendant un d61ai de 
03 mois a compter de 1a date de reception de la notification de cette 
decision aux interesses. 
5) Lfegregistrement n'est radic que dans la mesure ou l'opposition susvisce est 
fondee. 
Article 10 
Etablissement du certificat d'enregistrement 
Sitot l'enregistrement effectue, il cst d6livr6 au titulaire de l'enregistrement un 
certificat contenant notamment, les renseignements suivants, tels qu'ils apparaissent sur 
Ie registre special des noms commerciaux: 
a) Ie numero d'ordre du nom commercial; 
b) la date de depot de la demande d'cnregistrement ainsi que la date de 
l'enregistrement ; 
c) 1e nom commercial tel qu'il a ete enregistre ou, le cas echeant, la 
reproduction de ce nom; IPlN/l/GAB/ell 
TP/NI1IGAB/IIl 
Page 118 
d) Ie lieu ou est situe l'etablissement commercial en cause ainsi que Ie 
genre d'activite de cet etablissement ; 
e) les nom et prenom du titulaire de l'enregistrement ainsi que son 
adresse. 
Article II 
Duree des droits 
1) L'enregistrement d'un nom commercial n'a d'effet que pour lOans, a compter 
de 1a date de depot ; toutefois, Ie droit confere par I' enregistrement du nom 
commercial peut etre conserv'e sans limitation de duree par des 
renouvellements successi fs effectues tous les lOans. 
2) Le renouvellement de I'enregistrement peut etre obtenu sur simple demande 
du titulaire dudit enregistrement, presentee au cours de Ia demiere annee de 1a 
peri ode de dix ans et moyennant Ie paiement d'une taxe de renouvellement 
dont Ie montant est fixe par 1a voie reglementaire. . 
3) Le titulaire de l'enregistrement beneficie toutefols d'un delai de grace de six 
mois a compter de l'expiration visee a l'alinea 1) precedent, pour effectuer 
valablement Ie paiement de la taxe rcquise, Dans ce cas, it do it verser en 
outre, une surtaxe fixee par 1a voie reglementaire . 
. Article 12 
Restauration 
1) Sans prejudice des dispositions de rartic1e 11 precedent, Iorsque la 
protection conferee par un nom commercia! enregistre n'a pas ete renouvelee 
en raison de circonstances independantes de la volonte du titulaire dudit nom 
commercial, ce1ui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de 1a 
taxe de renouvellement requise ainsi que Ie paiement d'une surtaxe dont Ie 
montant est fixe par voie reglementaire, en demander la restauration, dans 
un delai de six mois a pahir de 18. date ou Xes \-:irconstances sus-mentionnees 
ont cesse d'exister et, au plus tard dans Ie delai de deux ans a partir de la date 
ou Ie renouvel1ement etait duo 
2) La demande de restauration du nom commercial susvisee, accompagnee des 
pieces justifiant du paiement de 1a taxe et de la surtaxe visees 11 l'alinea 
precedent, est -adressee a l'Organisation et contient l'expose des motifs qui, 
pour Ie titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) La restauration n'entralne pas une prolongation de la dUf{~e maximale de 
protection du nom commercial. Lcs tiers qui ont commence it exploiter Ie 
nom commercial apres son expiration ont Ie droit de continuer leur 
exploitati.on. IPINI1IGAB/CI1 
fPINIl/GAB/IIl 
Page 119 
4) Les noms commerciaux restaures sont publics par l'Organisation dans les 
formes prescrites par Ie reglement d'application de 1a presente-Annexe. 
5) La decision de rejet, consecutive a 1a demande de restauration peut donner 
lieu a un recours aupres de la Commission Supcrieure de Recours dans un 
delai de 30 jours a compter de 1a date de sa notification. 
Article 13 
Renonciation 
Le titulaire d'un nom commercial enregistre peut, it tout moment, renoncer it ce 
nom commercial, par une declaration ecrite adressee it l'Organisation. La renonciation 
prend effet it la date de son inscription au registre special des noms commerciaux. 
Article 14 
Nullite du nom commercial 
1) L'annulation des effets sur Ie territoire national de run des Etats membres de 
l'enregistrement d'un nom commercial est prononcee par les tribunaux civils a 
la requete, soit du ministere public soit de toute personne physique ou morale 
interessee. 
2) Sur requete des demandeurs susvises ou de l'Organisation, 1e tribunal declare 
nul et non av'enu l'enregistrement d'un nom commercial, au cas ou ce demier 
n'est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) precedents ou est 
en con flit avec un droit anterieur ; dans ce demier cas, l'annula-tion ne peut 
etre prononcee que sur demande du titulaire du droit anterieur. 
3) Lorsque la decision declarant l'enregistrement nul et de nul effet est devenue 
definitive, elIe est communiquce a rOrganisation qui en porte mention sur Ie 
rcgistre special des noms commcrciaux. 
4) La nullite est publiee dans les formes prescrites par Ie reglemenf d'application 
de la preseme Annexe. L'emegistrement est considere comme nul et non 
avenu it compter de la date dudit enregistrement. 
ArtiCle 15 
Transmission du nom commercial 
1) Le nom commercial ne peut etre cede, ou transmis qu'avec 
l'etablissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou Ia partie 
dudit 6tablissement designe sous ce nom. 
2) La cession du nom commercial doh ctre faite par eerit et requiert la signature 
des parties contractantes. La transmission par fusion d'etablissements 
commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles ou toute autre forme de 
succession peut etre faite par tout autre document prouvant la transmission, IP/NIl/GAB/e!1 
fP/N/l/GABIII] 
Page J20 
3) Les actes vises a l'alinea premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers que 
s'ils ont ete inscrits dans Ie registre special des noms commerciaux tenu par 
l'Organisation et publics dans les formes prescrites par Ie reglement 
d'application de 1a presente Annexe. Un exemplaire de ces actes est conserve 
par l'Organisation. 
Article 16 
Action en justice et penal ires 
1) Lorsque les droits attaches au nom commercial sont menaces de violation, Ie 
titulaire de ces droits peut intenter toute action judiciaire destinee a prevenir 
cette violation. 
2) En cas de violation des droits vises a l'alinea 1) precedent, Ie titulaire desdits 
droits peut en interdire la continuation et demander le paiement de 
dommages-interets ainsi que l'application de toute autre sanction prevue par Ie 
droit civil. 
3) Sans prejudice de dommages-interets, s'il y a li¢u. est puni d'un 
emprisonnement de trois mois a un an et d'pne amende de 1 000 000 a 
6 000 000 francs CF A ou de I'une de ces deux peines seulement, quiconque 
soit appose soit fait apparaitre, par retranchement ou par une alteration 
quelconque sur des objets fabriques, Ie nom d'un fabricant, industriel ou 
artisan autre que celui qui en est l'auteur, ou 1a raison commercial d'un 
etablissement commerciale autre que celui OU les objets ont ete fabriques. 
4) Quiconque sciemment expose en vente ou met en circulation des objets 
marques de nOITIs supposes ou alteres est puhi des memes peines que celles 
prevues a l'alinea 3) precedent. 
Article 17 
Champ d'application 
Les dispositions de la presente Annexe sont applicables a tout etablissement 
commercial, industrie1, artisanal ou agricole, sous reserve des dispositions particulieres 
applicables, par ailleurs, aux etablissements en cause. 
Article 18 
Maintien en vigueur des noms commerciaux enregistres ou reconnus 
sous I 'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977 
Tout nom commercial enregistre ou reconnu sous Ie regime de l'Accord de 
Bangui, Acte du 02 Mars 1977 et son ..annexe Vest maintenu en vigueur pour la -duree 
prevue par ledit Accorden vcrtu du present article. Article 19 
DroUs acquis IP/NIlIGAB/Cll 
IP/N/l/GAB/IIl 
Page 121 
1) La presente Annexe s'appIique aux depots de noms commerciaux effectues a 
compter du jour de son entree-en vigueur, sous reserve des droits acquis au 
titre de l'annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes d'enregistrement de noms commerciaux deposees avant Ie 
jour de l'entree en vigueur de 1a presente Annexe restent soumises aux regles 
qui etaient appIicables a 1a date de depot desdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits decoulant des noms commerciaux enregistrcs 
conformement aux regles visees a l'alinea 2) precedent est soumis aux 
dispositions de 1a presente Annexe 11 compter du jour de son entree en 
vigueur, sous reserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogee, l'annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. IPINI1IGAB/C/I 
TPINI] IGAB/I/1 
Page 122 
ANNEXE VI 
************ 
DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES TITRE I -DES DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Definitions 
Au sens de Ia presente Annexe, on entend par: IP/NIIIGAB/C/l 
IP/N/1/GABIIIl 
Page 123 
a) « indication geographique » des indications qui servent a identifier un produit 
comme etant originaire du territoire, ou diune region, ou Iocalite de ce territoire, 
dans les cas OU une quaIite, reputation ou autre caracteristique determinee du 
produit peut etre attribuee essentiellement a cette origine geographique-; 
b) «produit » tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel ; 
c) «producteur» : 
-tout agriculteur ou autre expIoitant de produits naturels, 
-tout fabricant de produits artisanaux ou industriels, 
-quiconque fait Ie commerce desdits produits. 
Article 2 
Marques contenant une indication geographique 
1) Est refuse ou invalide tout enregistrement diune marque de produits qui 
contient une indication geographique ou est constituee par une telle 
indication, si l'utilisation de cette indication dans la marque de produits pour 
de tels produits est de nature a induire Ie public en errem quant au verita_ble 
lieu d'origine. 
2) Est egalement refuse ou invalide tout enregistrement d'indication 
geographique qui, bien qu'eHe soit litteralement exacte pour ce qui est du 
territoire, de la region ou de la localite dont les produits sont originaircs 
donne a penser a tout un public que Ies produits sont originaires d'un autre 
territoire. 
Article 3 
Acquisition du droit par les etrangers 
Les etrangers jouissent du benefice des dispositions de la presente Annexe, s'ils 
remplissent les conditions qu'eHe fixe. IF/Nil IG AB!CIl 
IP/N/] /GAB/TIl 
Page 124 
TITRE n -DES CONDITIONS DE LA PROTECTION 
Article 4 
Conditions de fa protection 
1) Les indications geographiques sont protegees comme telles si eIles ont ete 
enregistrees par rOrganisation ou si un effet d'enregistrement resulte d'une 
convention internationale a laquelle les Etats membres sont parties. 
2) Les indications geographiques etrangeres aux terri to ires des Etats membres de 
l'Organisation ne peuvent etre enregistrees par l'Organisation que si eela est 
prevu par une convention intemationale a Iaquelle les Etats membres sont 
parties ou par 1a loi d'application d'une telle convention. 
Article 5 
Indications geographiques exclues de fa protection 
Sont exclues de la protection, Ies indications geographiques : 
a) qui ne sont pas conforn1es a 1a definition de I'article 1.a) ; ou 
b) qui sont eontraires aux bonnes mreurs ou a Pordre public ou qui, 
notamment, pourraient tromper Ie public sur 1a nature, 1a provenance, Ie mode 
de fabrication, les qualites caraeteristiques ou I'aptitude a l'emploi des produits 
consideres ; 
c) qui ne sont pas protegees dans leur pays d'origine ou qui ont cesse de 
Petre, ou qui sont tombees en desuetude dans ce pays. 
TITRE III -DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT 
Article 6 
Qualite pour deposer fa demande 
Ont qualite pour deposer une demande d'enregistrement d'une indication 
geographique, les personnes physiques ou morales, qui pour des produits indiques dans 
1a demande, exercent une activite de producteur dans 1a region geographique indiquee 
dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de 
consommateurs et toute autorite competente. Article 7 
Depol de fa demande JPIN/J/GAB/C/l 
IPIN/1IGAB/J/1 
Page 125 
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une indication geographique doit 
deposer ou adresser par pli postal recommande avec demande d'avis de reception a 
l'Organisation ou au Ministere charge de 1a propriete industrielle : 
a) sa demande au Directeur General de l'Organisation en nombre d'exemplaires 
suffisants ; 
b) la piece justificative du versement a l'Organisation de la taxe de depot; 
-c) 1a region geograpruque a laquelfe s'applique l'inc;lication ; 
d) Ies produits auxquels l'indication s'applique ; 
e) 1a qualite, reputation ou autre caracteristique des produits pour lesquels 
l'indication est utilisee. 
Article 8 
Etablissement du proces verbal de depot 
1) Un proces verbal dresse par l'Organisation ou Ie Ministere charge de la 
propriete industrielle constate chaque depot en -enonyant Ie jour et l'heure de 
la remise des pieces; 
1) Une expedition du prod:s verbal est remise au deposant ; 
3) Le Ministere charge de 1a propriete industrielle transmet Jes pieces a 
l'Organisation dans till delai de cinq jours ouvrables a compter de 1a date du 
depot. 
Article 9 
Examen et enregistrement de fa demande 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'une indication geographique, 
l'Organisation examine si Ie deposant a qualite pour demander 
l'enregistrement ou si 1a demande comporte Ies indications requises aux 
articles S.b et 7 et si les taxes prescrites ont etc payees. 
2) Si Ie deposant n'a pas qualite pour demander l'eruegistrement, si lcs 
taxes prescrites n'ont pas etc payees ou si 1 'indication geographique est 
contraire aI' ordre public ou aux bonnes moeurs, 1a demande est rejetcc. JP/N/l/GAB/CI1 
IP/NI1IGAB/IIJ 
Page 126 
3) Si la demande ne comporte pas les indications requises a l'articJe 7 a 
I' exception de I' exception de 1a lettre b), celle-ci est irreguliere, Cette irregularite 
est notifiee au demandeur oua son mandataire en l'invitant a regulariser les 
pieces dans Ie d6lai de trois mois it compter de 1a date de notification. Ce 
d61ai peut etre augmente de 30 jours en cas de neeessite justifiee sur requete 
du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi regularisee dans 
Iedit delai conserve Ia date de la demande initiale. A d6faut de regularisation 
de 1a demande dans Ies d61ais presents, 1a demande est rejetee. 
4) Si les conditions visees a l'alinea 1) sont remplies, l'indication geographique 
est enregistree dans Ie registre special des indications geographiques. 
5) Aucun' depot ne peut etre rejete en vertu de l'alinea 3) du present article sans 
donner roccasion au d6posant oua son mandataire de corriger ladite 
ft 
demande dans la mesure et selon les procedures et formes prescrites. 
Article 10 
Irrecevabilite pour de/aut de paiement 
Aucun depot n'est recevable si la demande n'est accornpagnee d'une piece 
constatant Ie versement it l'Organisation des taxes prescrites. 
Article 11 
Publication 
1) L'Organisation publie {'enregistrement effectue et delivre au titulaire de 
{'enregistrement, un certificat contenant notamment, les renseignements 
suivants, tels qu'ils apparaissent sur Ie registre : 
a) Ie numero d'ordre de l'indication geographique ; 
b) 1a date de depot de la demande d'enregistrement ; 
c) la region geographique a laquelle s'appIique !'indication; 
d) Ies produits auxquels s'applique l'indication ; 
e) la qualite du deposant. 
2) Toute personne peut obtenir, it compter de la publication visee au 
paragraphe 1) precedent, copie officielle et extrait des inscriptions it ses frais. Article 12 
Opposition IPINI1IGAB/C/I 
IP/NI1 IGAB/[/1 
Page 127 
1) Tout interesse peut faire opposition a renregistrement d'une indication 
geographique en adressant a l'Organisation, et dans un delai de six mois, a 
compter de Ia publication visee a rartic1e 11 precedent, un avis eent 
exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour 
fondement une violation des dispositions des articles 5 et 6 de Ia prescntc 
Annexe ou d'un droit enregistre, anterieur appartenant a l'opposant. 
2) L'Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au deposant ou a son 
mandataire qui peut repondre a cet avis en motivant sa reponse, dans un 
delai de 3 mois renouvelable une fois. Cette reponse est communiquee a 
l'opposant ou a son mandataire. Si sa reponse ne parvient pas a 
I'Organisation dans Ie delai present, Ie deposant est repute avoir retire sa 
demande d'enregistrement et eet enregistrement e~t radie. 
3) Avant de statuer sur ropposition, l'Organisation entend les parties ou l'une 
d'eHes, ou leur mandataire, si la demandelui en est faite. 
4) La decision de rOrganisation sur l'opposition est susceptible de recours 
aupres de la Commission Superieure de Recours pendant un delai de trois 
mois, a compter de la notification de cette decision aux interesses. 
5) L'Organisation ne radie l'enregistrement que dans la mesure OU l'opposition 
susvisee est fondee. 
6) La decision definitive de radiation cst publiee au Bulletin Officiel de 
l'Organisation. 
Article 13 
Acces aux informations du registre special 
1) Toute personne peut, en tout temps, moyennant paiement de la taxe 
prescnte, consulter Ie registre special ou demander, a ses frais , des 
renseignements, extraits ou copies de ces renseignements. 
2) La consultation, les renseignements extraits ou copies vises ci-dessus ne 
peuvent porter que sur une indication geographique. 
Artide 14 
Radiation et modification de "enregistrement 
1) Toute personne interessce ou autonte compCtente peut demander au tribunal 
d'un Etat membre d'ordonner: 
a) la radiation de l'enregistrement d'une indication geographiquc au 
motif que, eu egard a l'artic1e 5, cette derniere ne peut beneficier en tant 
que tene d'une protection. TPlNll/GAB/C/l 
IP/N/lIGAB/l/l 
Page 128 
b) 1a modification de renregistrement d'une indication geographique au 
motif que 1a region geographique mentionnee dans 1'enregistrement ne 
correspond pas a {'indication geographique, ou que la mention des 
produits pour lesqueIs l'indication geographlque est utilisee ou la mention 
de la qualite, reputation ou autre caracteristique de ces produits est 
manquante ou n'est pas justifiee. 
2) Dans toute action intentee en vertu du present article, un avis informant de la 
demande de radiation ou de modification est signifie a la personne qui a 
depose 1a demande d'enregistrement de I'indication g6ogrf!phique ou it son 
ayant droit, et est communique, par voie de publication de Ia maniere 
prescrite par Ie reglement d'application de la presente Annexe, a ,toutes 1es 
personnes ayant Ie droit d'utiliser l'indication geographique confor-mement a 
l'article 15 ci-apres. 
3) Les personnes mentionnees it l'alinea 2) et toute autre personne interessee 
peuvent, dans un detai qui est fixe par Ie tribunal d'un Etat membre dans 
l'avis et 1a publication precites, presenter une demande d'intervention. 
TITRE IV -DU DROIT D'UTILISER L'INDICATION GEOGRAPHIQUE ; 
DE L'UTILISATION ILLICITE 
Article 15 
Utilisation de l'indication geographique 
1) Sous reserve des dispositions des alineas 2) et 3) ci-dessous, seuls les 
pr6ducteurs exer9ant leurs activites dans l'aire geographique indiquee au 
registre ont Ie droit d'utiliser a des fins commerciales, pour les produitsindiques 
au registre, l'indication geographique enregistree, pour autant que ces produits 
aient les qualit6s caracteristiques essentielles indiquees au registre. 
2) Lorsque des produits ont ete mis en circulation dans les conditions definies a 
I 'alinea precedent sous une indication geographique enregistree, toute personne 
a le droit d'utiliser l'indication geographique pour ces produits. 
3) En dehors des cas prevus aux aEneas 1 et 2 precedents, est illicite, toute 
utilisation a des fins commerciales, pour lcs produits indiques au registre ou pour 
des produits similaircs, de l'indication geographique enregistree ou d'une 
denomination similaire, mcme S1 l'ongine veritable du produit est indiquee, ou si 
I'indication geographique est employee en traduction, ou accompagnee 
d'cxpressions telles que «genre», «type» <if a r;on», «imitation» ou expressions 
similaires. 
4) Le contrale de la qualiti: des produits mis en vente au exploites sous une 
indication geographique enrcgistree, ainsi que rinterdiction de l'utilisation de 
ladite indication geographique sont decides par voie reglementaire par l'autorite 
nationale competente de l'Etat membre concerne. IPINI1IGAB/CIl 
IP/N/I/GAB/IIl 
Page 129 
5) Est illicite, l'utihsation dans la designation ou la presentation d'un produit, de 
tout moyen qui ihdique ou suggere que Ie produit en question est origmaire 
d'une region geographique autre que Ie veritable lieu d'origine d'unetnaniere 
qui induit Ie public en erreur quant a rorigine geographique du produit. 
6) Le titulaire d'une marque anterieure identique ou simiIaire a une indication 
geographique peut continueJ l'utilisation de sa marque, sauf dans lc cas OU 
celle-ci porte sur les vins ou spiritueux. 
Article 16 
Actions civiles 
1) Toute personne interessee ainsi-que tout groupement interesse de 
producteurs ou de consommateurs peuvent intenter les actions prevues it 
l'alinea 2) contre l'auteur de l'utilisation illicite, au sens de l'article 15.3) et 5) 
d'tme indication geographique enregistree et contre les personnes 
contribuant a cette utilisation. 
2) Sous reserve de l'alinea 3) ci-apres, les actions ten dent a faire cesser 
l'utilisation illicite, au sens de {'article 15.3) et 5), d'une indication 
geographique enregistree ou it faire interdire une telle utilisation si celle-ci 
est imminente, et a faire detruirc Ies etiquettes et les autres documents 
servant ou susceptibles de servir_a tine telle utilisation. 
1) Quiconque a subi un dommagc par la suite de l'utilisation illicite, au sens de 
I'article 15.3) et 5), d'une inaication geographique enregistree peut 
demander reparation du dommage a l'auteur de cette utilisation et aux 
personnes qui ont contribue a cette utilisation. 
Article 17 
Actions pbzales 
Quiconque, intentionnellement, utilise de maniere illicite, au sens de l'articlc 
15.3) et 5) une indication geographique emegistree est puni d'un emprisonnemcnt de 
trois mois au moins, et d'un an au plus et d'une amende de 1 000 000 a 
6 000 000 francs CF A ou de rune de ces deux peines seulement. 
TITRE V -DES DISPOSITIONS TRANSITOlRES ET FINALES 
Article 18 
Droits acquis 
1) La presente Annexe s'applique aux demandes de protection d'indications 
geographiques deposees a compter de la date de son entree en vigueur, sous 
reserve des droits acquis au titre de l'annexe VI de l'Accord de Bangui, Acte 
du 02 mars 1977. IP/NI1IGAB/C/l 
IP/N/]/GAB/l/l 
Page 130 
2) Les aemandes d'enregistrement d'appellation d'ongme deposees avant Ie jour 
de l'entree en vigueur de 1a presente Annexe restent soumises aux regles qui 
etaient applicables a la date de depot desdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits decoulant des appellations d'origine 
enregistrees conformement aux regles visees a l'alinea 2 precedent est 
soumis aux dispositions de la presente Annexe a compter du jour de son 
entree en vigueur, sous reserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogee, l'annexe VI de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. ANNEXE VII 
************* 
DKLA PROPRIETE LITTERAlRE ET ARTISTIQUE IP/N/lIGAB/C/l 
IP/N/I/GAB/II1 
Page 131 IP/NIJIGAB/CIl 
TP/N/I/GAB/JI1 
Page 132 
Article Premier 
Gem§ralites 
Le regime commun prevu par 1a presente Annexe couvre : 
a) 1a protection du droit d'auteur ; 
b) la protection des droits des artistes, interpretes ou executants, des 
producteurs de phonogrammes et 'des organes de radiodiffusion (droits voisins) 
et, 
c) 1a protection ct 1a promotion du patrimoine culturel. 
TITRE I : DU DROIT D' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS 
PREl\UERE PARTIE: DU DROIT D'AUTEUR 
CHAPITRE PREM!ER ~ DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 
Article 2 
Definitions 
Les termes suivants et leurs variantes tels quiils sont employes dans 1a presente 
Annexe ont 1a signification suivante : 
i) Une «ceuvre» est toute creation litterairc ou artistique au sens des dispositions 
de l'article 5. 
ii) Une «ceuvre audiovisuelle» est une ccuvre qui consiste en une serie d'images 
liees entre e1Ies qui donnent une impression de mouvement, accompagnee ou non 
de sons et, si elle est accompagnee de sons, susceptible d'etre audible. 
iii) Une «ceuvre des arts appliques» est une creation artistique bidimensionnelle 
ou tridimensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorporee dans un article 
d'utilite, qu'il s'agisse d'une ceuvre artisanale ou produite seion des procedes 
industriels. Un « article d'utilite » cst un article qui remplit une fonction utilitaire 
intrinseque ne consistant pas seulement a presenter I'apparence d'un article ou a 
transmettre des informations. 
Iv) Une «ceuvre de collaboration» est une ceuvre a 1a creation de laquelle ont 
concouru deux ou plusieurs auteurs. iP/N/lIGABIC!l 
IPIN/1/GAB/I/l 
Page 133 
v) Est dite «rollective», l'ceuvre creee sur l'initiative d'une pers0nne physique au 
morale qui 1ft divulgue sous sa direction et sous son nom, et dans laquelle la 
contribution personnel1e des divers auteurs participant a son elfl:boration se fond 
dans l'ensemble en vue duquel elle est conyue, sans qu'il soit possible d'attribuer it 
chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble realise. 
vt) Une «Q?uvre composite» est line reuvre nouvelle qUI mcorpore une ceuvre 
preexistante et qui est realisce sans la collaboration de I'auteur de cctte dernie-te. 
vii) Une «a;.uvre photographique» cst l'enregistrement de la Iurniere au d'un autre 
rayonnemeift sur tout support sur lequel une image est produite ~u it partir duquel 
une image peut etre produite, qllelle que soit la nature de Ia technique (chimique, 
electronique ou autre) par laquelle_cet enregistrement est realise. Une image fixe 
extraited'une ceuvre audiovisuelle n'est pas consideree comme «ceuvre 
photographique» mais comme une partie de l'reuvre audiovisuelle concemee. 
viii) L'«auteun> est 1a personne physique qui 8 creee l'reuvre. 
Ix) Le «producteur d'une o.;uvre» est 18 per'sonne physique au morale qui prend 
l'initiative et assume la responsabilite de 1a realisation de cette ceuvre. 
x) Le <<producteur d'une ceuvre audiovisuelle» est 1a personne physique ou 
morale qui prend l'initiati ve et fa responsabilite de faire realiser l' ceuvre. 
xi) La «radiodiffusion» est 1a communication de l' ceuvre (y-compris 1a 
presentation ou la representation ou 1'execution d'une ceuvre) au public par 1a 
transmission saris m; 1a « reemissiol1 » est l'emission d'une reuvre radiodiffusee. 
La «radiodifJusiom> comprend 1a radiodiffusion par satellite qui est la 
«radiodijJusiom> depuis l'injection d'une reuvre vers Ie satellite, y compris a la 
fois Ies phases ascendantes et descendantes de la transmission jusqu'a ce que 
l'ceuvre soit communiquee au public. 
La radiodiffusion comprend egalcmcnt la communication des cellvres par la 
television. 
xii) La «communication d'une a:uvre au public?> (y compns sa presentation, sa 
representation ou execution, ou sa radiodiffusion) est Ie fait de rendre ]'o:uvre 
accessible au public par des moyens autres que 18 distribution d'exemplaircs. 
Tout precede qui est necessaire pour rendre l'ceuvre accessible au public, et qui 
Ie pennct, est une «commwlicatiolZ», et 1 'ceuvre cst consideree comme 
«communiquee au public» meme si personne dans Ie public auquell'ceuvre etait 
destinee ne la rcc;:oit, ne 1a voit ni ne l'ecoute effectivement. 
xiii) La «communication publique par ciibIe» est la communication d'une ceuvre 
au public par fil ou par toute autre voie constituee par une substance matericllc. IP/N/] IGAB/CI1 
IP/N/l/GABII/l 
Page 134 
xiv) La «communicatipn au public» est la transmission par fit ou sans fil de 
l'image, du son, ou de I'image et du son, d'une ceuvre de telle maniere que ceux-cl 
puissent etre per9us par des personnes etrangeres au cerc1e d'une famille et de son 
entourage Ie plus immediat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez eloigncs du 
lieu d'origine de 1a transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou Ie 
son ne puissent pas etre peryus en ce ou ces lieux, peu important a cet egard que 
ces personnes puis sent percevoir l'image ou Ie son dans Ie meme lieu et au meme 
moment, ou dans des lieux differellts it des moments differents. 
xv) La «representation ou execution publfque» est Ie fait de reciter, jouer, danser, 
representer ou interprcte.r: autrement une ceuvre, so it directement, soit a}1 moyen 
de tout dispositif ou procede ou, dans Ie cas d'une ceuvre audiovisuelle,~d'en 
montrer les images en serie au de rendre audibles les sons qui l'accompagnent, en 
un ou plusieurs lieux ou des personnes etrangcres au cercle d'une famille et de 
son entourage Ie plus immcdiat sont ou peuvent etre prcsentes, peu important it 
cet cgard qu'elles soient ou puissent etre presentes dans Ie meme lieu et au meme 
moment, ou en des lieux differents et a des moments differents, ou la 
representation ou execution peut etre per9ue sans qu'il y ait necessairement 
communication au public au sens de l'alinea precedent. 
xvi) Le tenne «publie» signifie que des exemplaires de l'ceuvre ont etc rendus 
accessibles au public avec Ie consentement de l'auteur.'-par 1a vente, 1a location, Ie 
pret public ou par tout autre transfert de propri6te ou de possession, it condition 
que, compte tenu de 1a nature de 1'reuvre, Ie nombre de ces exemplaires publies 
ait ete suffisant pour repondre aux besoins nonnaux du public. Une ceuvredoit 
etre aussi consideree comme «publiee» si eHe est mcmorisee dans un systeme 
d'ordinateur et rendue accessible au public par tout moyen de recuperation. 
xvii) La «reproduction» est la fabrication d'un ou plusieurs exemplaires d'une 
ceuvre ou d'une partie de celle-cj dans une fonne materielle queUe qu'elle soit, y 
compris I'enregistrement sonore et visue1. La fabrication d'un ou plusieurs 
exemplaires tridimensionnels d'une reuvre bidimensionneHe et 1a fabrication d'un 
ou plusieurs exemplaires bidimensionncIs d'une ceuvre tridimensionnelle ainsi 
que l'inclusion d'une ceuvre ou d'une partie de celle-ci dans un systeme 
d'ordinateur (soit dans l'unite de memorisation interne soit dans une unite de 
memorisation externe d'un ordinateur) sont aussi une «reproductiom>. 
xviii) La «reproduction reprograplzique» d'une reuvre est la fabrication 
d'exemplaires en fae-simile d'originaux ou d'excmplaires de l'ceuvrc par d'autres 
moyens que la peinture, par exemp1c la photocopie. La fabrication d'exemplaires 
en fae-simile qui sont rcduits ou agrandis est aussi consideree comme une 
«reproduction reprographique», 
xix) <<Representer ou executen> une reuvre sigriifie la reciter, 1a jouer, 1a danser 
ou l'interpreter, soit directement so it au moyen de tout dispositif ou procede OU, 
da~s Ie .cas d'une ceuvr~ audiEwisuelle, ~n montrer des images dans un ordre queE 
qu 11 SOlt ou rendre audibles les sons qUl I'accompagnent. IPIN/1/GAB/C/l 
IPlNllIGAB/I/l 
Page 135 
xx) Les «expressions du folklore» sont des productions d'elements' 
caractenstiques du patnmbine artistique traditionnel d6veloppe et perpctue pa~ 
une communaute au par des'individus, reconnues comme repondant aux attentes 
de cette communaute et comprenant les contes populaires, la poesie populaire, les 
chansons et la musique instrumentale ~ populaires, les danses et spectacles 
populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et les productions d'art 
populaire. 
xxi) Une «copie» est Ie resuItaT de tout acte de.reproduction d'une reuvre deja 
. fixee sur un support. 
xxii) Un <<programme d'ordinateun> est un ensemble d'instructions exprimees par 
des mots, des cQdes, des schemas ou par toute autre forme pouvant, une fois 
incorporcs dans un support dcchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire 
obtenir une tache ou un resultat particulier par un ordinateur au par un procede 
electronique capable de faire du traitement de l'information. 
xxiii) Une «base de donnees» est une compilation de donnees ou de faits. 
xxiv) Le <<pret public» est Ie transfert de 1a possession de l'original ou d'un 
... cxemplaire de l'reuvre pour une duree limitee,-a ·d~s fins non lucratives, par une 
institution fourTIlssant des seIvic~s au public, telle qu~une bibliotheque publique 
ou des ar.chives publiques. 
xxv) La «location» est Ie transfert de 1a possession de l'original ou d'un 
exemplaire de l'reuvre pour une duree limitee, dans un but lucratif. 
Article 3 
Champ d'application 
1) Les dispositions de 1a presente partie de l'Annexe s'appliquent : 
i) aux reuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit 
d'auteur est ressortissant de l'un des Etats membres de 1'Organisation, 
ou y a sa residence habitueHe ou son siege; 
iz) aux reuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de l'un 
des Etats membres de ]'Organisation, ou y a sa residence habituellc ou 
son siege; 
iii) aux ceuvres publiees pour 1a premiere fois sur Ie territoire de l'un des 
Etats rnembres de {,Organisation ou publiees pour la premiere fois dans 
un pays etranger et p~bliees egalement dans l'un des Etats membres de 
l'Organisation dans uD delai de 30 jours ; 
iv) aux ceuvres d'architecture engees dans run des Etats membres de 
rOrganisation JPINI1 IGAB/C/l 
IPlNlI/GAB/Ill 
Page 136 
2) S'il s'agit d'une ceuvre de collaboration, il suffit pour que Ies dispositions de la 
presente partie de l'Anncxe s'appliquent, qu'un des col1aborateurs satisfasse a 
la condition prevue a l'alinca l.i) ci-dessus. 
3) Lcs dispositions pertinentes de I' Accord portant revision de l'Accord de 
Bangui du 02 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandis dans cette partie de 
l'Annexc. 
4) Demeurent reservees Ies dispositions des traites intemationaux. 
CHAPITRE II -OBJET DE LA PROTECTION 
Article 4 
Objet de fa protection: geru}ralites 
1) L'auteur de toute ceuvre originale de l'esprit, litteraire ct aftistique jouit sur 
cette ceuvre, du seul fait de sa creation d'un droit de propriete incorporelle, 
exclusif et opposable it tous. __ Ce droit comporte des attributs d'ordre moral 
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial quisont detennines par la presente 
Annexe. 
2) La protection resultant des droits preYUs a l'alinea 1), ci-apres denomme 
«protectiom>, commence des la creation de l'ceuvre, meme si celle-ci n'est pas 
fixee sur un support materie1. 
Article 5 
Objet de la protection: les O?uvres 
1) La presente Annexe s'applique aux reuvres litteraires et artistiques, ci-apres 
denommecs «O?uvres», qui sont des creations intellectuelles originales dans 
Ie domaine litteraire et artistiquc, scientifique, telles que: 
z) Ies reuvres exprimces par ecrit, y compris les programmes 
d'ordinateur; 
if) les conferences, aJ locutions, sernlOns et autres ceuvres faites de mots 
et exprimees oralement ; 
iii) les ceuvres musicales qu'elles comprennent ou non des textes 
d'accompagnement; 
tv) les reuvres dramatiques et dramatico-musicales ; 
v) les reuvres choregraphiques et les panfomimes ; 
vi) les reuvres audiovisuelles ; 
vii) les ceuvres des beaux-arts: Ies dessins, les peintures, les 
sculptures, les gravures ct lithographies ; viiI} les ceuvres d'architccture ; 
ix) Ies ~uvres photographiques ; 
x) Ies ceUvres des arts appliques; JPINII/GAB/C/I 
IP/NIl IGAB/II1 
Page 137 
xi) Ies iJlustrations, Ies cartes geographiques, Ies plans, les croquis etles 
ceuvres tridimensionnelles relatives a 1a geographie, la topogr~phie, 
rarchitec.ture ou 1£1 science; 
xii) Ies expressions du folklore et les ceuvres inspirees du folklore. 
2) La protection est independante du mode ou de 1£1 forme d'expression, de la 
qualite et du but de I' ceuvre. 
Article 6 
Objet de la protection: les ceuvres derivees et les recueils 
1) Sont protegesegalement en tant qu' ceuvres : 
i) Ies traductions, ks adaptations, les-arrangements ct autres 
transformations d' ceuvres et d'expressions du folklore; et 
ii) les recueils d' ceuvres, d'expressions du folklore ou de simples faits ou 
donnees, te1les que Ies cncyc1opedies, Ies anthologies et Ies bases de 
donnees, quicHes soient reproduites sur support exploitable par machine 
ou sous toute autre fom1e, qui, par Ie choix, la coordination ou la 
disposition des matieres, constituent des creations intellectuel1es. 
2) La protection des ceuvres mentionnces a l'alinea 1) est sans prejudice de Ja 
protection des ceuvres preexistantcs utilisees pour la confection de 
ces ceuvres. 
Article 7 
Objets non proteges 
La protection prevue par la prcscntc partie de l'Annexe ne s'etend pas: 
z) aux textes officiels de nature legislative, administrative ou judiciaire, 
ni a leurs traductions officielles ; 
il) aux nouvelles du jour; ct 
iiz) aux simples faits et donnees. 
CHAPITRE III ~ QROiTS PROTEGES 
Article 8 
Droits moraux 
1) Independamment de ses droits patrimoniaux et meme aprcs la cession desdits 
droits, rauteur d'une ceuvre a Ie droit: IP/N/1/GAB/C/l 
IP/N/lIGAB/1/1 
Page 138 
i) de rcvendiquer 1a paternitc de son reuvre, en particulier Ie droit de faire 
porter 1a mention de son nom sur les exemplaire_s de son reuvre et, dans la 
mesure du possible et d2 la -fayon habituelle, en relation avec toute 
utilisation publique de son reuvre; 
ii) de rester anonyme au d'utiliser un pseudonyme; 
iii) de s'opposer a toutc deformation, mutilation au autre modification de 
son reuvre ou a toutc autre atteinte a 1a meme reuvre qui seraient 
prejudiciables a son honneur ou a sa reputation. 
2) L'auteur a Ie droit de divulguer son reuvre. n determine Ie procede de 
divuIgation et en fixe les conditions. Nonobstant 1a cession de son droit 
d'exploitation, l'auteur meme posterieurement a 1a publication de son reuvre, 
jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis a vis du cessionnaire. II ne peut 
toutefois exercer ce droit qu'a charge d'indemniser prealablement le 
cessionnaire_ du prejudice que ce retrait peut lui causer. -Lorsque 
post6rieurement a l'exercice de son droit de repeniir ou de retrait, l'auteur 
decide de faire publier son reuvre , it est tenu d'offrir par priorite ees droits 
d'exploitation au eessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux 
conditions originairement d6terminees. 
Article 9 
Drafts patrimoniaux 
1) L'auteur jouit du droit excIusif dlcxploiter son ceuvre sous quelque forme que 
ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. Sous reserve des dispositions des 
articles lOa 21, l'auteur d'une reuv[c a notamment Ie droit excIusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants : 
i) reproduire son reuvrc ; 
if) traduire son reuvre ; 
iii} adapter, arranger ou transfonner autrement son reuvre ; 
iv) distribuer des excmplaircs de son ceuvre au public par 1a vente ou 
par tout autre transfert dc propricte ou par location; 
v) rcpresenter ou executer son reuvre en public; 
vi) ~omniunique~ son ceuvre (y compris la representer ou texecuter) au 
publIc par radlOdlffusion (ou rcdiffusion), ou par television; 
vii) communiquer son reuvre (y compris la reprcsenter ou l'exccuter, ou la 
radiodiffuser) au public par cable ou par tout autre moyen. IPIN/lIGAB/e/l 
TPIN/1/GABIII1 
Page 139 
2) Les droits de location prcyus au point iv de l'alinea 1) ne s'appliquent pas a la 
location de programmes d'ordinateur dans Ie cas ou Ie programme lui-meme 
n'est pas l'objet essentiel de 1a location. 
Article 10 
Droit de suite 
1) Les auteurs d'ceuvres graphiques ct plastiqucs et de manuscrits ont, 
nonobstant toute cession de i' reuvre originale, un droit inalienable de 
participation au produit de toute vente de cette reuvre ou de ce manuscrit 
faite aux encheres publiques ou par l'intermediaire d'un commeryant, queUes 
que soient les modalites de ]'opcration realisee par ce dernier. 
2) La disposition qui precede ne s'applique ni aux reuvres d'architecture ni aux 
reuvres des arts appliques. 
3) Les conditions de l'exercice de ce droit, ainsi que Ie taux de cette 
participation au produit de 1a ven-te,_sont detennines par l'autorite nationale 
competente. 
CHAPITRE IV m LIMITATION DES DROITS PATRiMONIAUX 
Article 11 
Libre reproduction a des fins privies 
1) Nonobstant les dispositions de l'article 9, et sous reserve de celles de 
l'alinea 2) du present article et de celles de l'artic1e 58, il est perrnis, sans 
l'autorisation de l'autcur et sans Ie paiement d'une remuneration, de 
reproduire une a:uvre licitcment publiee exc1usivement pour l'usage priv6 de 
rutilisateur. 
2) L'alinea 1) ne s'applique pas: 
i) a Ia reproduction d'reuvres d'architecture revetant la forme de 
batiments ou d'autres constructions similaires; 
ii) a Ia reproduction reprographique ~' ceuvres des beaux-arts a tirage 
limite de la presentation graphique d!:ceuvres musicales (partitions) et 
des manuels d'exercice et a~tres publications dont on ne se sert qu'une 
fois; 
iii) a la reproduction de la totalite ou de parties importantes de bases de 
donnees; 
iv) a la reproduction de programmes d'ordinateur sauf dans les cas prcYUs a l'artic1e 18 ; et, IPIN/I!GAB/CI1 
fPIN!1 /GABlIIl 
Page ]40 
v) toute autre reproduction d'une ceuvre qui portcrait atteinte a 
l'exploitation normale de I'reuvre ou causerait un prejudice injustifie 
aux inten§ts Iegitimcs de l'autcur. 
Article 12 
Liore reproduction revetant la forme de citation 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est pennis, sans l'autorisation de 
J'auteur et sans Ie paiement d'une remuneration, de citer une ceuvre licitement publiee 
dans une autre ceuvre, a Ia condition d'indiquer la source et le nom de J'auteur si ce 
nom figure a Ia source et a la condition qU'une telle citation soit confonne aux bons 
usages et que son ampleur nec16passe pas ceile justifiee par Ie but a atteindre. 
Article 13 
Libre utilisation pour l'enseignement 
Nonobstant les dispositions de I'articlc 9, il est pennis, sans l'autorisation de 
l'auteur et sans paiement d'unc remuneration, mais sous reserve de l'obligation 
d'indiquer 1a source et Ie nom de l'autcur si ce nom figure a la source: 
i) d'utiliser une ceuvre licjtcment publiee en tant qu'illustration dans des 
publications, des emissions de radiodiffusion ou des emegistrcments sonores ou 
visuels destines it l'enseignement ; et 
ii) de reproduire par des moyens reprographiques pour l'enseignement ou pour 
les examens au sein d'etablissemcnts d'cnseignement dont les activites ne visent 
pas directement ou indirectcment un profit commercial, et dans la mesure 
justifiee par Ie but a atteindrc, des articles isoles licitement publics dans un 
journal ou periodique, de courts extraits d'une reuvre licitement publiee. 
Article 14 
Reproduction reprograp/zique par les bibliotheques 
et les services d'archives 
Nonobstant les dispositions de l'artic!e 9, sans I'autonsation de Pauteur ou de 
tout autre titulaire du droit d'auteur, une bibliotheque ou des services d'archivcs dont 
l~s ~ctivitcs ne visent.pas directement ou indirectement un profit commercial peuvcnt 
[ealIser par reproductlOn reprographique des exemplaires isoles d'une reuvre : 
i) lorsque I'ceuvre rcproduiteest un article ou un -court extrait d'un ecnt autre 
gu'un programme d'ordinatcur, avec ou sans illustration, public dans une 
c.olIection d'reuvres ou dans un numcro d'un jouQ1al ou d'un periodique, ct 
lorsque Ie but de 1a reproduction cst de repondre a la demande d'une personne 
physique; IP INI1 IGAB/CI 1 
TP/NllIGAB/IIl 
Page 141 
ii) lorsque la realisation d'un tel exemplaire est destinee a Ie preserver et, si 
necessaire, au cas ou iI semit perdu, dCtruit ou rendu inutilisable, it Ie remplacer 
ou, dans une collection permanente d'une autre bibliotheque ou d'un autre 
service d'archives, a remplacer un exemplaire perdu, detruit ou rendu 
inutilisable. 
Article 15 
Libre reproduction Q des fins judiciaires et administratives 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans. l'autorisation de 
l'auteur et sans Ie paiement d'une remuneration, de reproduire une ceuvre destinee a 
une procedure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiee par Ie but a 
atteindrc. 
Article 16 
Libre utilisation a des fins d'in/ormation 
Nonobstant les dispositions de l'artide 9, il est pennis, sans l'autorisation de 
J'auteur et sans paiement d'une remuneration, mais sous reserve de I'obligation 
d'indiquer 1a source et Ie nom de I'auteur si cc nom figure dans ]a source: 
i) de reproduire par 1a presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public, un 
article economique, politigue ou religieux publie dans des joumaux ou recueils 
periodiques, ou une reuvre radiodiffusce ayant Ie meme caractere, dans lcs cas 
0u Ie droit de reproduction, de radiodiffusion ou de communication au public 
n'est pas expressement reserve; 
iO de reproduire ou de rendre accessible au public, a des fins de compte rendu 
des evenements d'actualite par Ie moyen de 1a photographic, de la 
cinematographic, ou par voie de radiodiffusion ou communication par cable 
au public, une ceuvre vue ou entendue au cours, d'un tel evenement, dans 1a 
mesure justifiee par Ie but d'infonnation a atteindr~; 
iii) de reproduire par la presse, de radiodiffuser,ou de communiquer au public 
des discours politiques, des conferences, des allocutions, des sennons ou autres 
ceuvres de meme nature delivrcs en public ainsi que des discours delivres lors 
de proces, a des fins d'infonnation et dans 1a mesure justifiee par Ie but a 
atteindre, Les auteurs conservant leur droit de publier des collections de ces 
ceuvres. fPiN/1/GAB/C/l 
IP/N/1/GABlUl 
Page 142 
Article 17 
Libre utilisation d'images d 'o::uvres 
situees en permanence dalls les endroits publics 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est pem1is, sans l'autonsation de 
l'auteur et sans paiement d'une remuneration, de reproduire, de radiodiffuser ou de 
communiquer par dible au public une image d'une reuvre d'architecture, d'une reuvre 
des beaux-arts, d'une reuvre photogrnphique ou d'une reuvre des arts appliques qui est 
situec en permanence dans un endroit ou yeti au public, sauf si l'image de I'reuvre est Ie 
sujet pnncipal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et S1 dIe est 
utilisee a des fins commerciales. 
Artic!e18 
Libre reproduction et adaptation de programmes d'ordinateur 
1) Nonobstant les dispositions de l~article 9, Ie propnetaire legitime d'un 
exemplaire d'unprogramme -d'ordinateur peut, sans l'autorisation de l'auteur et 
sans paiement d'une remuneration separee, n~a1iser un exemplaire ou 
I'adaptation de ce programme a condition que cet exemplaire ou cette 
adaptation soH: 
i) necessaire a l'utilisation 9u programme d'ordinateur a des fins pour 
Iesquel1es Ie programme a etc obtcnu ; ou 
Ii) necessaire a des fins d'archivage ct pour remplacer l'exemplaire 
licitement detenu dans Ie cas OU celui-ci serait perdu, detroit ou r~ndu 
inutilisable. 
2) Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvcnt etre realises a des fins 
autres que celles prevues a }'a1inca 1), et tout exemplaire ou toute adaptation 
sera detruits dans Ie cas OU 1a possession prolongee de l'exemplaire du 
programme d'ordinateur cesse d'etre licite. 
Article 19 
Libre enregistrement ephemere par les organismes 
de radiodijJusion 
Nonobstant les dispositions de: I'article 9, un: organisme de radiodiffusion peut, 
sans l'autonsation de l'auteur et sans paiement d'une remuneration separee, realiser un 
enregistrement ephemere par ses propres moyens et pour ses propres emissions d'une 
oeuvre qu'il a Ie droit de radiodiffuser. L'organisme de radiodiffusion doir detruire cet 
enregistrement dans les six mois suivant sa realisation, a moins qu'un accord pour une 
periode plus longue n'ait etc passe avec l'auteur de l'reuvre ainsi enregistree. 
Toutefois, sans un tel accord, un excmplaire unique de cet enregistrement peut 
ctre garde a des fins exclusives de conservation d'archives. Article 20 
Libre representation ou execution publique IPIN/l/GAB/CI1 
IPIN/I/GAB/II1 
Page 143 
Nonobstant Jes dispositions de J'article 9, il est penn is, sans l'autorisation de 
l'auteur et sans paiement d'une remuneration, de representer ou d'executer une ceuvrc 
publiquement : 
i) 10rs de ceremonies officielles dans 1a mesure justifiee par la nature de ces 
ceremonies; 
ii)lors des ceremonies religieuscs dans Ies locaux prevus a cet effet ; ct, 
iii) dans Ie cadre des activitcs d'un etablissement d'enseignement pour Ie 
personnel et les etudiants d'un tel etablissement, si Ie public est compose 
exclusivement du personnel et des etudiants de l'etablisscment ou des parents 
et des surveillants ou d'autres personnes directement Iiees aux activites de 
I' etab lissement. 
Article 21 
Importation a des fins personnelles 
L'importation d'un exemplaire d'une ceuvre par une personne physique, a des fins 
personnelles, est pennise sans l'autorisation de J'auteur ou de tout autre titulaire du 
droit d'auteur sur l'ceuvre. 
CHAPITRE V -DUREE DE PROTECTION 
Article 22 
Duree de protection: generalites 
Sauf dispositions contraires du present chapitre, les droits patrimoniaux sur une 
ceuvre sont proteges pendant 1a vie de l'autcur ct soixante-dix ans aprcs sa mort. 
Les droits moraux s~nt, iIlimit6s dans Ie temps. Apres l'expiration de 1a 
protection des droits patrimoniaux, l'organisme national de ges,tion collective des droits 
vises a l'article 60 est en droit de faire respecter les droits' moraux en faveur des 
auteurs. 
Article 23 
Duree de protection pour les ceuvres de collaboration 
Les droits patrimoniaux sur une ccuvrc de collaboration sont proteges pendant 1a 
vie du demier auteur survivant et soixante-dix ans apres sa mort. IP/N/1/GAB/C/] 
IP/NI J IGABII/J 
Page 144 
Article 24 
Duree de protection pour les (£uvres anonymes et pseudonymes 
Les droits patrimoniaux sur une reuvre publiee de maniere anonyme ou sous un 
pseudonyme sont proteges jusqu'a llexpiration d'une periode de sQixante-dix ans a 
compter de 1a fin··de l'annee civile OU une telle ceuvre a ete pubIiee licitement pour 1a 
premiere fois, oU, a defaut d'un tel evenement intervenu dans les soixante-dix ans it 
partir de 1a realisation de cette reuvre, soixante-dix ans a compter de la fin de l'annee 
civile ou une teIIe ceuvre a etc Iieitemcnt rendue accessible au public, ou, a defaut de 
tels evenements intervenus soixante-dix ans a partir de la realisation de cette reuvre, 
soixante-dix ans a compt~r de la fin de l'annee civile de cette realisation, saul si, avant 
j1expiration desdites periodes, l'identitc de I'autcur est revelee ou ne laisse aueun doute, 
_ auquel cas les dispositions de Particle 22 ou de J'artrcIe 23 s'appliquent. 
Article 25 
Duree de protection pour /es (£uvres collectives et audiovisuelles 
Les droits patrimoniaux sur une ceuvre collective ou sur une ceuvre audiovisuelle 
sont proteges jusqu'a l'expiration d'une periode de soixante-dix ans a eompter de 1a fin 
de l'annee civile OU une telle ccuvre a ete publiee licitement pour la premiere fois, ou, a 
defaut d'un tel evenement intervenu dans les soixante-dix ans a partir de la realisation 
de cette ceuvre, soixante-dix ans a compter de ia fin de l'annee civile OU une telle ceuvre 
a ete rendue accessible au public, OU, it dCfaut de tels evenements intervenus dans les 
soixante-dix ans it partir de 1a realisation de eette ccuvre, soixante-dix a compter de 1a 
fin de l'annee civile de cette realisation. 
Article 26 
Dunil:. de protection pour les O!uvres des arts appliques 
Les droits patrimoniaux sur une ccuvre des arts appliques sont pr.oteges jusqu'a 
i'expiration d'une peri ode de vingt-cinq ans a partir de 1a realisation d'un~ telle ceuvre. 
Article 2 7 
Calcul des de/ais 
Dans Ie present chapitre, tout delai·expirc a 1a fin de l'annee civile au cours de 
Iaquelle il arriverait ilnnnalement a term c._ 
CHAPITRE VI -TITUtARITE DES DROITS 
Article 28 
Titularite des droits: genera/ites 
L'auteur d'une ceuvre est Ie premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux 
sur son ceuvre. Article 29 
Titularite des droits sur1es CC/lvres de collaboration IP/NIUGAB/CI1 
IP/N/J/GAB/II1 
Page !45 
Les -coauteurs d'une oeuvre de collaboration sont Ies premiers cotitulaires des 
droits moraux et patrimoniaux sur cette ccuvre. T-outefois, si une oeuvre de 
collaboration peut etre diviscc en parties ind6pcndantes c'esHl-dire si Ies parties de 
cette oeuvre peuvent etre reproduitcs, cxecutccs ou representees ou utilisees autremcnt 
d'une maniere separee, Ies coauteurs peuvent bC!1cficier de droits independants sur ces 
parties, tout en etant Ies cotitulaires dcs droits de J'ccuvre de collaboration considerce 
comme un tout. 
Artide 30 
Titularite des droits sur les ccuvres collectives 
Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une ceuvre collective 
est la personne physique ou morale a J'initiative et sous la responsabilit6 de IaquclIe 
l'ceuvre a ete creee et qui 1a public sous son nom. 
Article 31 
Titularite des droits sur Ie::; ccuvres creees dans 
Ie cadre d'wl cOlltrat de travail au sur commande 
Lorsque l'ccuvre est creee pour le compte d'une personne physique ou d'une 
personne morale, privee ou publique, dans Ie cadre d'un contrat de travail de l'auteur ou 
bien lorsque l'c:euvre est commandee par une telle personne it l'auteur, Ie premier 
titulaire des droits patrimoniaux et moraux est l'auteur, mais Ies droits patrimoniaux 
sur cette ceuvre sont consideres comme transferes a l'employeur dans 1a mesure 
justifiee par les activites habituelles de l'employeur ou de cette personne physique ou 
morale au moment de la creation de l'c:euvre. 
Article 32 
Titularite des droits sur les a;uvres audiovisuefles 
I) Dans Ie cas d'ru1e c:euvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits 
moraux et patrimoniaux sont Ies co auteurs de cette c:euvre tels que Ie metteur en 
scene, l'auteur du scenario, Ie compositeur de la musique. Les auteurs des c:euvres 
preexistantes adaptees ou utilisees pour Ies ceuvres audiovisuelles sont consideres 
comme ayant ete assimiles aces coauteurs. . 
2) Sauf stipulation contraire, Ie contrat conclu entre Ie producteur d'ru1e oeuvre 
audiovisuelle et les coauteurs de cette ceuvre, autres que les auteurs des ceu\Q:"es 
musicales qui y sont inCluses, emporte cession au producteur des droits 
patrimoniaux des coauteurs sur les contributions-. Toutefois, Ies co auteurs 
conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur 
d1autres utilisations de leurs contributions dans 1a mesure ou celles-ci peuvent etre 
utilisees separement de l'ceuvre audiovisuelle. I P/N11 IGAB/C/l 
IPlNl1/GAB/II1 
Page 146 
Article 33 
Presomption de titularite : les auteurs 
1) Afin que l'auteur d'une ce_uvre soit, en l'absence de preuve contraire, 
considere comme tel et, par consequent, soit en droit d'intenter des proces, 
il suffit que son nom apparaisse sur l'oeuvre d'une maniere usuelle. 
2) Dans Ie cas d'une ceuvre anonyme ou d'une oeuvre pseudonyme sauf 
lorsque Ie pseudonyme ne laisse aucun doute sur l'identite de l'auteur, 
l'editeur dont Ie nom appara"it sur l'ceuvre est, en l'absence de preuve 
contraire, considere comme representant l'auteur et, en cette qualite 
comme en droit de proteger et de faire respecter les droits de l'auteur. Le 
present alinea cesse de s'appliquer loisque l'auteur revele son identite et 
justifie de sa qualite. 
CHAPITRE VI! ti CESSION QES DROITS ET LICENCES 
SECTION I -GENERALITES 
Article 34 
Cession des drofts 
1) Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie 
tes.tamentaire ou par Peffet de la loi a cause de mort. 
2) Les droits moraux ne sont pas cessibks entre vifs mais Je sont par voie 
tesfamentaire ou par l'effet de la loi a cause de mort. 
Article 35 
Licences 
1) L'auteur d'une ceuvre peut accorder des licences a d'autres personnes pour 
accomplir des actes vises par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent 
etre non exclusives ou exclusives. 
2) Une licence non exclusive autorise son titulaire a accomplir, de la manierc qui 
luL est permise, les actes qU'el1e conceme en meme temps que-l'auteur et 
d'au.tres titulaires de licences non exclusives. 
3) Une licence exclusive autorise son titulaire, a l'exclusion de tout autre,-y 
compris l'auteur, a accompIir, de 1a maniere qui lui est pennise, les actes 
qutelle coneerne. 
4) Aueune licence ne doit etre consideree comme une licence exclusive sauf 
stipulation expresse dans Ie contrat entre l'auteur et Ie titulaire de la licence. Article 36 
Forme des contrats de cession et de licence IPlNll/GABICI1 
IPlNll/GABlIIl 
Page l47 
SOUS peine de nu11ite, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence 
pour accomplir des actes vises par les droits patrimoniaux sont passes par ecrit. 
Article 37 
Etendue des cessions et des licences 
1) La cession globale des ceuvres futures est nulle. 
2) Les cessions des droits patrimoniaux et licences pour accomplir des actes vises 
par les droits patrimoniaux peuvent etre limitees a certains droits specifiques 
ainsi que sur Ie plan des buts, de 1a duree, de la portee territoriale et de 
l'etendue ou des moyens d'exploitation. 
3) Le defaut de mention de la portee territoriale pour laquel1e les droits 
patrimoniaux sont cedes ou la licence accordee pour accomplir des actes vises 
par les droits patrimoniaux est considere comme limitant la cession ou 1a 
licence au pays dans lequel la cession ou Ia licence cst accordee. 
4) Le defaut de mention de l'etendue ou des moyens d'exploitation pour lesquels 
les droits patrimoniaux sont cedes ou 1a licence accordee pour accomplir des 
actes vises par les droits patrimoniaux est considere com me limitant 1a 
cession ou 1a licence a l'etendue et aux moyens d'exploitation necessaircs pour 
Ies buts envi~ages lors de l'octroi de la cession ou de Ia licence. 
Article 38 
Alienation d'orignaux ou d'exemplaires d'ceuvres et cession 
et licence concernant le droit d'auteur sur ces c£uvres 
1) L'auteur qui transmet par alienation l'original ou un exemplaire de son ceuvre 
n'est repute, sauf stipu1ation contraire du contrat, avoir cede aucun de ses 
droits patrimoniaux, ni avoir accorde aucune licence pour l'accomp1issement 
des actes vises par des droits patrimoniaux. 
2) Nonobstant l'alinea 1), l'acquereur legitime d'un original ou d'un exemplaire 
d'une ceuvre, sauf stipu1ation contraire du contrat, jouit du droit de 
presentation de cet original ou exempJaire directement au public. 
3) Le droit prevu a l'alinea 2) ne s'etend pas aux personnes qui sont entrees en 
possession d'originaux ou d'exemplaires d'une ceuvre par voie de location ou 
de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriete. fPIN/]/GAB/CIl 
IPlNll/GABlIll 
Page 148 
SECTION H-CONTRATS PARTICULIERS 
Article 39 
Contrat d'edition 
1) Le contrat d'edition est celui par leguel l'auteur de l'ceuvre ou ses ayants droit 
cedent, a des conditions detenninees, it ]'editeur Ie droit de fabriguer ou de 
faire fabnguer en nombre suffisant des exemplaires de l'ceuvre it charge pour 
ce dernier d'en assurer 1a pubEcation et 1a difpJsion. 
2) Le contrat d'edition doit etre ecnt sous peine de nuIlite. La forme et Ie mode 
d'expression, Ies modalites d'execution de l'edition et, eventuellement, les 
clauses de resiliation seront determines par Ie contrat. 
3) Le contrat d'edition est soumis aux dispositions du code national reglant les 
obligations civiles et commerciales. 
Article 40 
Contrat dit a compte d'auteur 
1) Ne constitue pas un contrat d'edition, au sens de l'article 39 ci-dessus, Ie 
contrat dit «a compte d'auteun>. 
2) Par un tel contrat, I'auteur ou ses ayants droit versent it 1'6diteur une 
remuneration convenue, a charge pour ce demier de fabriguer en nombre, 
dans 1a forme et suivant les modes d'expression determines au contrat, des 
exemplaires de l'reuvre et d'en assurer 1a publication et la diffusion. 
3) Ce contrat constitue un contrat dtentreprise regi par Ies usages et les 
dispositions du code national reglant les obligations civiles et commerciales. 
Article 41 
Contrat dit compte ademi 
1) Ne constitue pas un contrat d'6dition, au sens de l'artic1e 39 ci-dessus, Ie 
contrat dit «compte a demi». 
2) P?r un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un 6diteur de fabriquer, 
a ses frais et en nombre, des exemplaires de l'reuvre dans la forme et suivant 
les modes d'expression detennines au contrat et d'en assurer la publication et 
1a diffusion moyennant l'engagement reclproquement contracte de partager les 
benefices et Ies pertes d'exploitation dans la proportion prevue. 
3) Ce contrat constitue une association en participation. Article 42 
Obligations de l'editeur IP/N/1/GAB/C/1 
[P/N/liGAB/I/l 
Page 149 
L'6diteur est tenu de fournir a l'auteur toutes justifications propres it ~tablir 
l'exactitude de ses comptes faute de quoi il pourra y ctre contraint par Ie tnbunal 
competent. 
Article 43 
Contrat de representation 
1) Le contrat de representation est celui par lequel un auteur ou un organisme 
professionnel d'auteurs confere a une personne physique ou morale ou a un 
entrepreneur de spectacles la faculte de representer ses ceuvres ou les ceuvres 
constituant Ie repertoire dudit organisme a-des conditions qu'il determine. 
2) Est dit contrat general de representation, Ie contrat par lequel un auteur ou un 
organisme professionnel d'a\lteurs confere a un e-ntrepreneur de spectacles la 
faculte de representer, pendant la duree du contrat, les ceuvres actuelles ou 
futures constituant Ie repertoire de l'auteur ou dudit organisme, aux conditions 
detenninees par l'auteur ou ses ayants droit ou parcet organisme. 
Article 44 
Forme du contrat de representation 
1) Le droit de representation est cessible a titre gratuit ou onereux. 
2) Le contrat de representation doit ctre ecnt sous peine de nullite. II est conclu 
pour une du[(~e determinee ou pour un nombre determine de communications 
au public. Les droits d'exclusivite, les modalites d'execution et, 
eventuellement, les clauses de resiliation seront determines par Ie contrat. 
Article 45 
Obligations de l'entrepreneur de spectacles 
1) L'entrepreneur de spectacles est tenu de declarer it l'auteur ou it ses 
representants Ie programme exact ~es representations ou executions 
publiques et de leur fournir un etat justifie de ses receties. 
2) L'entrepreneur de spectacles do it assurer la representation ou l'execution 
publique dans des conditions techniques prop res a garantir les droits 
intellectuels et moraux de l'auteur. 
3) L'entrepreneur de spectacles ne peut transferer Ie benefice du contrat sans 
l'autorisation de l'auteur. [PIN/lIGAB/ell 
IPIN/I/GABIJIl 
Page 150 
DEUXIEME PARTIE: t)ROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU 
EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES 
ORGANISMES DERADIODIFFUSION {DROfTS VOISINS} 
CHAPITRE PREMIER -DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 
Article 46 
Definitions 
Les tennes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employes dans-Ia presente 
partie de }'Annexe ont la signification suivante : 
i) Les-«artistes interpretes ou executants» sont les acteurs, chanteurs, 
musiciens, danseurs et autres personnes qui representent, chan tent, 
recitent, dec1ament, jouent ou executent de toute autre manicre des 
reuvres litteraires ou artistiques ou des expressions du folklore. 
Ii) La «copie d1un phonogramme» est tout support materiel contenant des 
. sons repris directement ou indirectement d'un -phonogramme et qui 
iffcorpore 1a totalite ou une partie substantielle des sons fixes sur ce 
phonogramme. 
iii) La <iflxation» est l'incorporation -de sons, d1.mages ou de sons et 
images dans un support materiel permanent ou suffisarnment stable pour 
perrnettre leur perception, reproduction ou communication d'une maniere 
quelconque, durant une peri ode plus que simplement provisoire. 
iv) Un «phonogramme» est toute fixation excIusivement sonore des sons 
proven ant d'une execution ou d'autres sons. 
v) Le «producteur de phonogrammes» est la personne physique ou 
morale qui, la premiere, prend l'initiative et la responsabilite de fixer les 
sons proven ant d'une execution ou d'autres sons. 
2) Les definitions prevues a l'article 2 de 1a premiere partie de l'Annexe 
s'appliquent mutatis mutandis dans 1a presente partie. 
Article 47 
Etendue de l'application de la loi 
1) Les dispositions de 1a presente partie de l'annexe s'appliquent: 
i) aux interpretations et executions lorsque : fPIN/1/GAB/e/l 
IPlN/1/GAB!Ul 
Page 15] 
-l'artiste interprete ou executant est ressortissant de l'un des Etats 
membres de l'Organisation; 
-l'interpretation ou l'execution a lieu sur Ie territoire de l'un des 
Etats membres de rOrganisation ; 
-l'interpretation ou l'execution qui n'a pas ete fixee dans un 
phonogramme est incorporee dans une emission de radiodiffusion 
protegee aux termes de la presente partie de l' Annexe ; 
iz) aux phonogrammes 10rsque : 
-Ie producteur est un ressortissant de J'un des Etats membres de 
l'Organisation ; ou 
-1a premiere fixation des sons a ete faite dans l'un des Etats 
membres de l'Organisation; 
iiz) aux emissions de radiodiffusion lorsque : 
-Ie siege social de 1'0rganisme est sime sur Ie territoire de 1'un des 
Etats membres de l'Organisation ; ou 
. -l'emission de radiodiffusion a ete transmise a partir d'une station 
situee sur le terri to ire de run des Etats membres de l'Organisation. 
2) Les dispositions pertinentes de l'Accord portant revision de l' Accord de 
·Bangui du 2 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandls dans cette partie de 
PAnnexe. 
3) Demeurent reservees les dispositions des traites internationaux. 
CHAPITRE II = DROITS D'AUTORISATION 
Article 48 
Droits d'autorisation des artistes interpretes ou executants 
1) Sous resen'e des dispositions de~ articles 52 a 54, l'artiste interprete ou 
executant a Ie droit exclusif de f~ire ou d'autoriser les actes suiv-ants : 
z) 1a radiodiffusion de son interpretation ou execution, sauf Iorsque 1a 
radiodiffusion : 
-est faite a partir d'une fixation de l'interpretation ou de 
l'execution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article 54 ; ou 
-est une reemissiQn autorisee par rorganisme de radiodiffusion 
qui emet Ie premier !'interpretation ou rexecution ; IP!NI1 IGA Bleil 
IP/N/l/GAB/III 
Page 152 
iO la communication au public de s~m interpretation ou execution, sauf 
Iorsque cette communication: 
-est faite a partir d'une fixation de l'interpretation ou de 
l'execution ; ou 
-est faite it partir d'une radiodiffusion de l'interpretation ou 
l'execution ; 
iii) 1a fixation de son interpretation ou execution non fix~e ; 
iv) 1a reproduction dtune fixation de son Interpretation ou~execution ; 
1~ 1a ~istribution des exemplaires d'une fixation de son in~~rpretation ou 
execution par 1a vente ou par tout autre transfert de propri6te ou par 1a 
location. 
2) En l'absence d'accord contraire : 
i) l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de permettre 
it d'autres organismes de radiodiffusion d'emettre l'interpretation ou 
l'execution ; 
ii) {'autorisation de radiodiffuser n'impIique pas l'autorisatiqn de fixer 
l'interpretation ou l'execution ; 
iii) I'autorisation de radiodiffuser et de fixer l'interpretation ou rexecution 
n'implique pas l'autorisation de reproduire 1a fixation; 
tv) l'autorisation de fixer l'interpretation ou l'execution et de reproduire 
cette fixation ntimpJique pas l'autorisation de radlodiffuser l'interpretation 
ou l'execution it partir de 1a fixation ou de ses reproductions, 
Article 49 
Droits d'autorisation des producteurs de phonograrnmes 
Sous reserve des dispositions des articles 52 et 54, Ie producteur de 
phonogrammes a Ie droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants : 
i) 1a reproduction, directe ou indirectc, de son phonogramme ; 
ii) 1a distribution au public de copies de son phonogramrne par 1a vente ou par 
tout autre transfert de propriete ou par location. Article 50 
Droits diautorisation des organismes de radiodiffi.sion rp/N/liGAB/e/1 
IP/N/l/GABIIIl 
Page ]53 
Sous reserve des dispositions des ariicles 52 et 54, l'organisme de radiodiffusion 
a Ie droit de faire ou d'autoriser les actes suivants : 
i) la reemission de ses emissions de radiodiffusion ; 
ii) la fixation de ses emissions de radiodiffusion ; 
iii) la reproduction d'une fixation de ses emissions de radiodiffusion ; 
iv) la communication au public de ses emissions de television. 
CHAPITRE III -REMUNERATION EQUITABLE POUR 
L'UTIUSATION DE PHONOGRAMMES 
Article 51 
Remuneration equitable pour fa radiodiffusion 
ou la communication au public 
1) Lorsqu'un phonogramme publie it des fins de commerce, ou une 
reproduction de ce phonogramme, est utilise directement pour la 
radiodiffusion ou Ia communication au public, une remuneration equitable et 
unique, destinee it la fois aux artistes interpretes ou executants et au 
producteur sera versee par l'utilisateur it l'organisme national de gestion 
collective des droits. 
2) La somme peryue sur l'usage d'un phonogramme sera partagee entre Ie 
producteur et les artistes interpretes ou executants. Ces derniers se 
partageront la somme reyue ou l'utiliseront conformement aux accords 
existants entre eux. 
CHAPITRE IV -UBRES UTIUSATIONS 
Article 52 
Libres utilisations : generalites 
Nonobstant les dispositions des articles 48 it 51, les actes suivants sont permis 
sans l'autorisation des ayants droit mentionnes dans ces articles et sans paiement 
d'une remuneration: 
i) l'utilisatlpn privee sous reserve des dispositions de l'article 58 ; 
if) Ie compte rendu d'6venements d'actualite, it condition qu'il fie soit fait usage 
que de courts fragments d'une interpretation ou execution, d'~n phonogramme 
ou d'une emission de radiodiffusion ; JP/N/lIGAB/C/l 
IP/N/1/GAB/lIl 
Page 154 
iit) l'utilisation uniquement it des fins d'enseignement au de recherche 
scientifique ; 
iv) Ia citation, sous forme de courts fragments, d'une interpretlttion ou 
execution, d'un phonogramme bu d'une emission de radiodiffusion, sous 
reserve que de telles citations soient con formes aux bons usages et justifiees 
par leur but d'information ; 
v) toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des ceuvres 
protegees par Ie droit d'auteur en vertu de Ia presente Annexe, 
Article 53 
Libre utilisation des interpretations ou executions 
Des que les artistes interpretes ou executanls ont autorise l'incorporation de leur 
interpretation ou execution dans une fixation d'images au d'images et de sons, Ies 
dispositions de I'articIe 48 cessent dietreapplicables. 
Article 54 
Libre utilisation par des organismes de radiodiffusion 
Les autorisations requises aux termes des articles 48 it 51 pour faire des fixations 
d'interpretations ou d'executions et d'emissions de radiodiffusion et reproduire d~ telles 
fixations et pour reproduire des phonogrammes publics a des fins de commerce ne sont 
pas exigees, lorsque la fixation ou la reproduction-est faite par un organisme de 
radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres emissions, sous reserve que: 
i) pour chacune des emissions d'une fixation d'une interpretation ou d'une 
execution ou de ses reproductions, faites en vertu du present article, l'organisme 
de radiodiffllsion ait Ie droit de radiodiffuser l'interpretation ou l'execution dont 
il s'agit ; 
h) pour chacune des emissions d'une fixation d'une emission, ou d'une 
reproduction d'une tene fixation, faites en vertu du present article, l'organisme 
de radiodiffusion ait Ie droit de radiodiffuser remission; 
iii) pour toute fixation faite en vertu du present article au de ses reproductions, la 
fixation et ses reproductions soient d6truites dans un delai ayant 1a meme dun~e 
que celui qui s'applique aux fixations et reproductions d'ceuvres protegees par Ie 
droit d'auteur en vertu de l'article 19 de Ia presente Annexe, a l'exception d'un 
exemplaire unique qui peut etre garde a des fins exclusives de conservation 
d'archives. CHAPITRE V -DUREE DE PROTECTION 
Article 55 IPlNllIGAB/C/1 
fPlNll/GAB/III 
Page 155 
Duree de protection pour les interpretations ou les executions 
La duree de protection a accorder aux interpretations ou executions en vertu de 
la presente partie de l'Annexe est une periode de cinquante annees it compter de : 
1) la fin de l'annee de la fixation, pour les interpretations ou executions fixees 
sur phonogrammes ; 
ii) la fin de l'annee ou l'interpretation ou l'execution a eu lieu, pour les 
interpretations ou executions qui ne sont pas fixees sur phonogrammes 
Article 56 
Duree de protection pour les phonogrammes 
La duree de protection a accorder aux phsmogrammes en vertu de la presente 
partie de rAnnexe est une peri ode de cinquante annees a compter de la fin de l'annee 
de la fixation. 
Article 57 
Duree de protection pOUT les emissions de radiodifJusion 
La duree de protection a accorder aux emissions de radiodiffusion en vertu de la 
presente partie de l'Annexe est une peri ode de vingt-cinq annees a compter de la fin 
de l'annee ou l'emission a eu lieu. 
TROISIEME PARTIE -DISPOSITIONS COI\1MUNES 
Article 58 
Remuneration pour copfe pr"ivee 
1) Les auteurs d'ceuvres litteraires et artistiques, Ies artistes interpretes ou 
executants pour leurs interpretations ou executions fixees sur 
phonogrammes, ainsi que les producteurs de phonogrammes, ont droit it une 
remuneration au titre de 1a reproduction desdites ceuvres, interpretations ou 
executions et phonograrnmes, destinee a une utilisation strictement 
personnelle et privee et realisee dans les conditions prevues aux articles 11 
et 52 de la presente Annexe. 
2) Les legislations nationa1QS des pays membres ont la faeulte de determiner les 
conditions eventuelles de cette remuneration pour eopie privee. IP/N/1/GAB/C/J 
IPlNl1lGAB/JII 
Page 156 
Article 59 
Domaine public payant et exploitation des expressions du folklore 
1) L'exploitation des expressions du folklore ainsi que ceHe des ceuvres ou 
productions tombees dans Ie domaine~ public a I'expiration des pen odes de 
protection visees aux chapitres 5 des premiere et deuxieme parties de 1a 
presente Annexe, est subordonnee a 1a cond]tion que l'exploitant souscnve 
l'engagement de payer a forganisme national -de gestion collective des droifS 
une redevance y afferente. 
2) S'agissant des ceuvres ou productions tombe~s dans Ie domaine public, 1a 
redevance sera egale a 1a moitie du taux des retributions habituellement 
allouees d'apres Ies contrats au usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires 
de droits voisins sur leurs reuvres et productions protegees. Le produit des 
redevanccs ainsi peryues est cons acre a des fins sociales et culturelles. 
3) Une partie des redevances per9ues au titre de l'exploitation des expressions du 
folklore est consacree a des fins sociales et cuiturelles 
QUATRlEME PARTIE -GESTION COLbECTIVE 
Article 60 
Gestion collective 
1) La protection, l'exploitation et 1a gestion des droits des auteurs d'reuvres et des 
droi ts des titulaires de droits voisins tels qu'ils sont definis par la presente 
Annexe ainsi que 1a defense des interets moraux seront confiees Ii un 
organisme national de gestion collective des droits dont 1a structure, les 
attributions et Ie fonctionnement sont determines par l'autorite nationale 
competente de chaque Etat membre de l'Organisation. 
2) Les dispositions de l'alinea 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, prejudice Ii 
1a faculte appartcn:mt aux auteurs d'ceuvres et a leurs successeurs, et aux 
titulaires de droits \'oisins, d'cxercer Jes droits qui leur sont reconnus par 1a 
presente Annexe. 
3) L'organisme national de gestion collective des droits gerc sur Ie territoire 
national les interets des autres organismes nationaux et etrangers dans Ie cadre 
de conventions ou d'accords dont il sera appele a convenir avec eux. IP INll IGABlel1 
[PIN/] IGAB/II1 
Page 157 
CINQUIEl\IE PARTIE -MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A 
L'ENCONTRE DE LA PlRATERIE 
ET D'AUTRES INFRACTIONS 
Article 61 
Detennination des personnes ayant qualite a agir 
Ont notammcnt qualite a agir : 
i) les titulaires de droits violes ou leurs ayants droit; 
ii) l'organisme national de gestion collective desdroits ; 
iii) Ies associations professionnelles d'ayants droit regulierement 
constituees pour la defense des inten~ts collectifs de leurs adherents. 
Article 62 
Mesures conservatoires 
1) Ala requete des personnes citees a l'artic1e precedent, Ie tribunal .5lyant 
competence pour connaitre des actions engagees sur Ie plan civil en vertu de 
la presente Annexe a autorite, SOllS reserve des dispositions pertinentes des 
codes nationaux de procedure civileet penaIe, et aux conditions qu'il jugera 
raisonnables,pour : 
i) rendre une ordonnance interdisant la commISSIOn, ou ordonnant la 
cessation, de la violation de tout droit protege en vertu de la presente 
Annexe; 
ii) ordonner fa saisie des exemplaires d'ceuvres ou des enregistrements 
sonores soup90nnes d'avoir etc realises ou importes sans l'autorisation du 
titulaire de droit protege en vertu de la presente Annexe alors que la 
realisation ou l'importation des exemplaires est soumise a autorisation, 
ainsi que les emballages de ces exemplaires, Ies instruments qui ont pu 
etre utilises pour les realiser et lcs documents, comptes ou papiers 
d'affaires se rapportant aces exemplaires. 
2) Les dispositions des codes nationaux de procedure civile et penale qui ont 
trait it la perquisition et a 1a saisie s'appliquent mutatis mutandis aux atteintes 
a des droits proteges en vertu de 1a presente Annexe. 
3) Les dispositions des codes nationaux des douanes traitant de 1a suspension de 
la mise en Iibre circulation de marchandises soup90nnees d'etre il1icites 
s'appliquent mutatis mutandis aux objets ou a4 materiel proteges en vertu de 
la presente Annexe. TPINI1 /GAB/CII 
IP/N/l/GABlIll 
Page 158 
Article 63 
Sanctions civiles 
1) Les personnes visees a l'article 61 dont un droit reconnu a ete viole ont Ie 
droit d'obtenir.1e paiement, par l'auteur de 1a violation, de dommages-inten5ts 
en reparation du prejudice subi par dIes en cqnsequence de l'acte de violation, 
ains! que Ie paiement des frais occasionnes w.r J'acte de violation; y compris 
les frais de justice. 
Le montant des dommages-interets est fixe conformement aux dispositions 
pertinentes du code civil national, compte tenu de l'importance du prejudice 
. materiel et moral subi par Ie titulaire de droit, ainsi que de l'importance des 
gains que l'auteur de la violation a retires de celIe-ci. 
2) Lorsque Ies exemplaires realises en violation des droits existent, les autorites 
judiciaires ont autorite pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage 
soient detruits ou qu'il en soit dispose d'une autre maniere raisonnablc, hors 
des circuits ~ommerciau~ de maniere a eviter de causer un prejudice au 
titulaire du droit, sauf S1 Ie titulaire de droit demande qu'il en soit autrement. 
3)-Lorsque Ie danger existe que du materiel soit utilise-pour commettre, ou pour 
continuer a commettre, des act-es constituant une violation, Ie tribunal, dans 1a­
me sure du raisonnable, ordonne gu'il soit detruit, qu'iI en soit dispose d'une 
autre maniere hors des circuits commerciaux de maniere a reduire au 
maximum les risques de nouvelles violations, ou qu'il soit remis au titulairc de 
droiL_ 
4) Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se 
poursuivent, Ie tribunal ordonne expressement Ia cessation de ees actes. II fixe 
en outre un montant it verser it titre d'astreinte. 
Article 64 
Sanctions penales 
1) Toute violation d'un droit protege en vertu de 1a presente Annexe, si elle est 
commise intentionnel1ement ou par negligence grave et dans un but lucratif, 
est, confonnement aux dispositions pertinentes du code penal national et du 
code national de procedure penale punie d'un emprisonnement ou d'une 
amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines. 
2) Le tribunal a autorite pour: 
i) porter 1a limite supcrieure des peines edictees a l'ahnea 1) au double 
lorsque Ie prevenu est eondamne pOllr un nouvel acte constituant une 
violation des droits moins de cinq ans aprcs avoir etc condamnc pour une 
violation anterieure ou lorsqu'il est Ctabli qu'il se livre habituellement a de 
tels actes ; IP/NI1 IGAB/C/I 
IP/NIlIGABIUl 
Page 159 
ii) ordonner 1a confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des 
droits vio16s ; 
iit) ordonner 1a confiscation et 1a destru..9tion des ceuvres contrefaisantes 
ains! que des materiels ayant servi a la commission de rinfraction ; 
iv) ordonner 1a fermeture provisoire ou definitive de l'6tablissement 
d'edition, de reproduction, de representation ou d'execution, de 
communication de J'ceuvre ou de tout lieu OU I'infraction est commise ; 
v) ordonner 1a publicite de 1a condamnation a la charge du condamne. 
3) Le tribunal applique aussi Ies mesures et Ies sanctions visees aux articles 62 
et 63 dans Ie proce~s penal, sous reserve qulune decision concernant ces 
sanctions n'ait pas encore ete prise dans un prod::s civil. 
Article 65 
Mesures, niparations et sanctions en cas d'abus de moyens techniques 
1) Les actes suivants sont consideres comme illicites et, aux fins des articles 62 
a 64, sont assimiles a une violation des droits des auteurs et autres titulaires 
.. du droit d'auteur : 
i) 1a fabrication ou -l'importation, pour 1a vente ou la location, dlun 
dispositif ou moyen specialement cOil9U ou adapte pour rendre inoperant 
tout dispositif ou moyen visant a empecher ou a restreindre la 
reproduction d'une ou it deteriorer 1a qualite des copies ou 
exemplaires realises (ce dernier dispositif ou moyen etant ci~apres 
denomme «dispositif au moyen de protection contre fa copfe ou de 
nigulation de la copie») ; 
it) 1a fabrication ou l'importation, pour 1a vente ou 1a location, d'un 
dispositif ou moyen de nature it permettre ou faciliter la reception d'un 
programme code radiodiffuse ou communique de toute autre maniere au 
public, par des personnes qui ne sont pas habilitees a Ie recevoir. 
2) Aux fins de rapplication des articles 62 it 64, un dispositif ou moyen 
specialement Fon'(u ou adapte pour rendre inoperant tout dispositif ou 
moyen de protection contre la copie ou de regulation de la copie mentionne a ralinea 1) est assimile aux copies ou exemplaires contrefaisants d'ceuvres. 
3) L'auteill d'une ceuvre ou tout autre titulaire du droit d'auteur sur une 
ceuvre a droit aux dommages-interets prevus it ralinea 1) de l'artic1e 62 de la 
meme maniere que lorsque ses droits ont etc vioU~s, dans Ie cas ou : IP IN/1 /GAB/C/ 1 
IPIN/1/GABfl/J 
Page 160 
i) alors que des copies au exemplaires de l'reuvre ant ete realises par Iui­
merne, au avec son autorisati0-Q, et offerts it la vente au it la location so us 
forme electronique assortis d'un dispositif au d'un moyen de protection 
contre la copie au de regulation de Ia cop ie, un dispositif ou moyen de 
protection ou de regulation est iabrique ou importe pour etre vendu ou 
laue; 
ii) alors que l'reuvre est incluse dans un programme code radiodiffuse au 
corrununique de toute autre maruere au public par lui-me me, au avec son 
autorisation, un dispositif au moyen pennettant ou facilitant la reception 
du programme par des persomlCS qui ne sont pas habilitees a Ie recevoir 
est fabrique au importe pour etre vendu ou laue. 
SIXIEME PARTIE -DISPOSITIONS PARTICULIERES 
Article 66 
EfJet yetroactif 
I) Sous reserve des dispositions de l'artic1e 59, Ies dispositions de la 
presente Al1nexe s'appliquent aussi aux reuvres qui ant etc creees, aux_ 
interpretations ou executions qui ont eu lieu ou ont ete fixees, aux 
-phonogrammes qui ant ete fixes et aux emissions --qui ant eu lieu, avant la 
date d'entree en vigueur de la presente Annexe, it condition que ces ceuvres, 
interpretations ou executions, phonogranunes et emissions de radiodiffusion 
ne soient pas encore tombees dans le domai_ne public en raison de l'expiration 
de la duree de la protection it laquelle ils etaient soumis dans la legislation 
precedente ou dans la legislation de leur pays d'origine. 
2) Dcmeurent entierement saufs et non touches Ies effets legaux des actes 
et contrats passes ou stipules avant Ja date d'entree en vigueur de Ia presente 
Annexe. 
TITRE n : DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION 
DU PATRIMOINE CULTUREL 
CHAPITRE PREMIER ~ DEFINITIONS 
Article 67 
Patrimoine culturel 
1) Le patrimoine culturel est l' ensemble des productions humaines 
materielles 0lJ. immaterielles caracteristiques d'un peuple dans Ie temps et 
dans l'espace. 
2) Ces productions concement : i) Ie folklore; 
ii) les sites et monuments; 
iii) les ensembles. 
Article 68 
Folklore IP/NllIGAB/C/l 
IPINI1IGAB/I/l 
Page 161 
1) On en tend par folklore l'ensemble des traditions et productions litteraires, 
artlstlques, religieuses, scientifiques, technologiques et autres des 
communautes transmises de generation en generation. 
2) Entrent notamment dans cette definition: 
a) les productions litteraires de tout genre et de toute categorie orale ou 
ecrite, contes, 16gendes, proverbes, epopees, gestes, mythes, devinettes ; 
b) les styles et productions artistiques : 
i) danses, 
ii) productions musicales de toutes sortes, 
iii) productions dramatiques, dramatico-musicales, 
choregraphiques pantomimiques, 
Iv) styles et productions d'art plastique et decoratif de tout 
procede, 
v) styles architecturaux ; 
c) les traditions et manifestations religieuses : 
i) rites et rituels ; 
ii) objets, vetements, Heux de culte ; 
iii) initiations; 
d) les traditions educatives : 
i) sports, jeux ; 
it) codes de bonnes manieres et du savoir-vivre ; 
e) les connaissances et ceuvres scientifiques : 
i) pratiques et produits de 1a medecine et Qe 1a phannacopee ; 
ii) acquisitions- theoriques et pratiques dans les domaines des 
sciences naturelles,physiques, mathematiques, astronomiques ; 
f) les connaissances et,les productions de 1a technologie : 
z) industries meta:Ilurgiques et textiles; 
ii) techniques agricoles ; 
iiz) techniques de 1a chasse et de la peche. IP/N/l/GAB/C/l 
IP/Nll/GABlIIl 
Page 162 
Article 69 
Sites 
Les sites sont des ceITvres de l'homme ou ceuvres conjuguees de ]'homme et de 1a 
nature ainsi -que les zones ;/_ compris les sites archeologiques qui sont designes 
d'importance du point de vue historique, esthetique, ethnologique ou anthropologJque, 
paleontologtque ou archeologique. 
Article 70 
Monuments 
1) On entend par monuments, les ceuvres architectura1es, sculpturales ou de 
peinture monumen1ale, elements ou structures de caractere archeologique, 
stations rupestres, inscriptions, grottes et groupes d'elements dont la 
conservation presente un interet public du point de vue de l'histoire de !'art ou 
de 1a science, de 1a paleontologie ou de l'environnement, de l'archeologic, de 
1a prehistoire, de l'histoire. 
2) Ainsi, sont consideres comme monuments, les biens meubles ou immeubles 
qui, a titre religieux ou profanes, sont designes d'importance pour 
l'arche01ogie, 1a prehistoire, l'histoire, la litterature, 11art ou 1a science, et qui 
appartiennent aux categories ci-apres : 
a) collections et specimens rares de zoologic, de botanique, de 
mineralogie et d'anatomie, objets presentant un interet paleontologique; 
b) les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des 
techniques, l'histoire militaire et sociale ainsique la vic; des dirigeants, 
p(,";nseurs, savants et artistes nationaux et les evenemet)ts d'importance 
nationale; 
c) Ie produit des fouilles archeologiques, tant regulieres que 
clan destines, ai,nsi que les decouvertes archeologiques notamment Les 
gisements paleontologiques, les sites archcologiques b§.tis, les stati~ns 
rupestres et les objets archeologiques d'importance nationale ; 
d) les-elements proven ant du demembrement de monuments artistiques ou 
historiques et de sites archeologiques ; 
e) les objets d'antiquite tels que inscriptions, monnaies et sceaux 
graves, poids et mesures ; 
f) les produits de caractere ethnographique, tels que ornements et parures, 
objets de culte, instruments de musique, objets d'ameublement, langues et 
dialectes, systemes d'ccritures, produits de 1a phannacopee, medecine et 
psychotherapie traditionnel1es, traditions culinaires et vestimentaires ; 
g) les biens d'interet artistique telsque : IP/N/] IGAB/C/1 
IPINI1IGAB/IIJ 
Page 163 
o tableaux, peintures et dessins faits entierement a la main sur tout 
support et en toute matiere a J'exclusion des dessins industriels et 
des articles maIm factures (lecores a la main; 
iO productions originaires de rart statuaire et de Ia sculpture en 
toutes matieres ; 
iii) gravures, estampes et lithographies originales ; 
iv) tapisseries, tissages, assemblages et montages originaux en 
toutes matieres ; 
h) manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications 
anciens d'intcret special, notamment historique, artistique, scientifique, 
litteraire, isolcs ou en collections; 
i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues isoles ou en collections; 
j) archives, y compris les archives photographiques, phonographiques, 
cinematographiques, infonnatiques et multimedia; 
k) objets d'ameublement, mosaYques et instruments anciens de musique. 
Artkle 71 
Ensembles 
~es ensembles sont des groupes de constructions isol~s0u reunis qui, en raison 
de leur architecture, de leur unite ou de leur integration dansle paysage, sont des ignes 
d'importanc-e du point de 'vue esth6tique, ethnologique ou anthropologique, 
paleontologique ou archeologjque. 
CHAPITRE II: DE LA PROTECTION 
SECTIONl: DISPOSITIONS GENERALES 
Artide 72 
Procedure de protection 
1) La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culture! tel que 
defini aux articles 68,69 et 70 ci-dessus, sont assurees par J'Etat. 
2) En vue d'en assurer la protection, la sauvegarde et la promotion, l'Etat 
procedera a Pinventaire, a la fixation, au classement, a la mise en securit6 et a l'illustration des elements constitutifs du patrimoine culture1. IP/N/1/GAB/CIl 
fP/N/1/GABlUl 
Page 164 
Article 73 
Actes prohibes 
1) Sont interdits 1a denaturation, 1a destruction, I'exportation, 1a vente, 
l'alienation et Ie transfert ilIicites de tout ou partie des biens constitutifs du 
patrimoine culturel. 
2) Demcurent interdites, sauf autorisation speciale d6Iivree par l'autorite 
nationale competente designee a cet effet, 10rsqu'el1es sont faites dans un 
but lucratif : 
a) toute publication, reproduction et toute distribution d'exemplaires 
de tout bien culturel c1asse ou non, recense ou non, ancien ou recent et 
considere par Ie present Acte comme constitutif du patrimoine culture] 
national; 
b) toute recitation, representation ou execution publiquc, toute 
transmission par fil ou sans fiI et toute autre forme de communication 
au public de tout bien culturel c1ass6 ou non, recense ou non, ancien 
ou recent et considere par Ie present Acte comme constitutif du 
patrimoine culturel nationa1. 
Article 74 
Libre utilisation 
1) Les dispositions de l'article 73 alinea 2) ne s'appliquent pas dans les cas 
suivants : 
a) l'utilisation au titre de renseignement ; 
b) l'utilisation a titre d'illu~tration d'une ceuvre origin ale d'un auteur, 
pour autant que l'etendue de cette utilisation soit compatible avec les 
bons usages ; 
c) les emprunts pour 1a creation d'une ceuvre onginale d'un ou plusieurs 
auteurs. 
2) Les dispositions de l'article 73 alinea 2) ne s'appliquent pas aux cas prevus 
au chapitre IV du titre 1 de 1a presente Annexe. 
Article 75 
Contr6le de I 'Etat 
Afin de prevenir leur pillage, leur perte ou leur deterioration, l'Etat assure Ie 
contrale de l'exportation, de Ia circulation, de l'alienation et de la vente des biens 
culturels classes ou non, recenses ou non, anciens ou recents. Article 76 
Droit de preemption IP/N/l/GAB/ell 
IP INlliGABIIIl 
Page 165 
L 'Etat jouit d'un droit de preemption sur tout bien susceptible d'enrichir Ie 
patrimoine culturel de 1a nation. 
SECTION II: PROCEDURES DE VINVENTAlRE 
ET D U CLASSEl\IENT 
Article 77 
Notification de !'inscription 
L'inscription a l'inventaire d'un bien culturel est notifiee au propnetaire, au 
detenteur ou a l'occupant. 
Article 78 
Deiais de classement 
1) L'inscription devient caduque si ene n'est pas suivie, dans les six mois de sa 
notification, d'une decision de cIassement. 
2) L'inscription peut etre prorogee en cas de besoin -; dans tous les cas,la 
duree totale ne peut exceder 18 mois. 
Article 79 
Notification du classement 
Le classement est notifie au proprietaire, au detenteur ou a l'occupant par 
J'autonte nation ale competente, 
SECTION III: EFFETS DE L'INVENTAlRE ET DU CLASSEMENT 
Article 80 
Autorisation prealable 
L'inscnption a rinventaire entralne pour Ie proprietaire, Ie detenteur ou 
l'occupant, l'obligation de solliciter aupres de rautonte nationale competente une 
autorisation prealable avant de pro ceder a toute modification des lieux ou de l'objet, ou 
d'entreprendre des travaux autres que ceux d'entretien normal ou d'exploitation 
courante. 
Article 81 
Droit d'opposition 
1) L'inscrip'tion permet en outre, a l'autorite a-dministrative de s'opposer : IPINIl IGAB/CIl 
IPIN/1/GAB/IIl 
Page 166 
a) a tous travaux susceptibles de porter atteinte a l'integrite du 
bien culturel ; 
b) a l'exportation ou au transfert des objets mobiliers inscrits. 
2) L' opposition a pour effet d'interdire les travaux jusqu'a l'expiration de Ia 
duree totale de l'inscription. 
Article 82 
Effets du classement 
Les effets du classement sui vent Ie bien culturel en quelque main qu'il passe. 
Article 83 
Conditions d'alienation 
1) Quiconque aliene un bien c1asse sOlt par vente, soit autrement est tenu, 
avant accomplissement de l'acte d'alienation, sous peine de nul1ite 
de celle-ci : 
a) de faire connaltre au beneficiaire le statut de ce bien; 
b) d'infonner l'autorite competente dans les quinze (15) jours precedant 
l'acte d'alienation dudit bien. 
2) Tout bien classe appartenant a une personne morale de droit public ne peut 
etre aliene qu'avec l'autorisation expresse de l'autorite administrative 
competente. 
Article 84 
Droit de restauration de biens classes 
L 'Etat peut faire executer a ses frais des travaux indispensables a Ia 
restauration ou ala conser/ation des biens classes ne lui appartenant pas. A cet effet, i1 
peut d'office prendre possession desdits biens pendant Ie temps necessairc a l'execution 
de ces travaux. 
Article 85 
Droit a l'indemnite 
Les proprietaires, detenteurs ou occupants peuvent _pretendre s'il y a lieu, a 
l'attribution d'une indemnite de privation de jouissance, celle-ci etant determinee 
conformcment aux dispositions nationales en vigueur en la matiere. Article 86 
Droit de visite IPINIJ/GAB/C/] 
IPIN!1/GAB/I/l 
Page 167 
En raison des charges ainsi supportees par l'Etat, et lorsque le bien classe est 
de nature a etre ouvert au public ou expgse a sa vue, il pourra etre etabli, au profit du 
fonds special prevu a l'artic1e 95 aline a 2) ci-apres, un droit de visite dont Ie montant 
sera fixe par l'autorite competente. 
Article 87 
Violation de l'autorisation prealable 
Lorsque Ies travaux vises a I'article 80 ci-dessus sont entrepris sans 
l'autorisation prealable et des qU'eHe en a connaissance, l'autorite nationale competente 
ordonne l'interruption immediate de ces travaux et 1a remise en 1'etat anterieur, aux 
frais des delinquants, du bien culturel dont eUe assure 1a garde ou 1a surveillance 
jusqu'a ce que Ie bien ait retrouve son identite integrale, 
Article 88 
Alienation illicite de materiauxou de fragments 
1) L1alienation de materiaux ou de fragments i1legalement detaches d'un bien 
culturel classe au inscrit sur l'inventaire, de meme que tout acte ayant pour 
~ffet de transferer a des tiers 1a possession ou 1a detention de teIs materiaux 
ou fragments, sont nuls de nulIite absolue. 
2) Les tiers.! solidairement responsabIes a~ec Xes proprietaires de 1a remise en 
place desdits materiaux et fragments qUi leur auraient ete livres, ne peuvent 
pretendfedl aucune indemnite de la part de l'Etat. 
3) Toutefois, l'indemnite due en vertu dli premier alinea de l'article 90 
ci-dessous ne peut etre demandee et versee que si, dans l'annee qui suit 1a 
date de declaration, Ie proces-verbal d'accord amiable sur l'indemnite 
d'expropriation ou la decision judiciaire d'expropriation n'est pas encore 
intervenu. 
Artide 89 
Protection des biens immeubles classes 
1) Aucune construction fte peut etre edifiee sur un terrain classe ou adossee a 
un immeuble c1asse ; aucune servitude conventionnelle ne peut etre etablie 
a 1a charge d'ilil immeuble elasse sans l'autonsation de l'autorite--nationale 
competente, 
2) Les servitudes legales de nature a degrader des immeubles ne sont pas 
applicables aux immeubles classes ou inscrits sur l'inventaire, 
3) Tout terrain classe inelus dans un plan d'urbanisme constitu.e une zone non 
aedificandi, [PIN/l/GAB/ell 
IPINI1 fGA B/IIl 
Page 168 
4) Sous reserve des sanctions penales et administratives prevues en 1'espece, 
l'apposition d'affiches ou l'instal1ation de dispositifs de pub1icite etrangcrc 
sont interdites sur les monuments classes et eventuellement dans une zone 
de voisinage detem1inee par voie reglementaire dans chaque cas d'especc. 
Article 90 
Conditions de classement 
1) Le classement d'un bien peut donner lieu au paiement d'une indemnite en 
reparation du prejudice pouvant en resulter. 
2) Les actes administratifs de classement determinent les conditions du 
classement a l'amiable. 
3) A dCfaut de consentement du proprietaire, Ie Glassement est prononce 
d'office. La demande d~ihdemnisation doh etre presentee a l'Administration 
nationale competente clans les six (6) mois de 1a notification de l'acte de 
c1assement d'office, sous peine de forc1usion. Les contestations sur Ie 
principe ou Ie montant de l'indemnite sont portees devant 1a juridiction 
competente dans Ie ressort duquel est situe, ou detenu, Ie bien classe 
d'office, 
Article 91 
Expropriation pour cause d'utilite publique 
1) L'Etat peut exproprier, dans les formes prevues par 1a legislation sur 
l'expropriation pour cause d'utilite publique,des proprietaires de leurs biens 
classes ou inscrits sur l'inventaire, ainsi que les proprietaires de biens dont 
l'acquisition est necessaire pour isoler, degager ou assainir les biens 
classes. 
2) La declaration d'utilite publique entraine de plein droit le classement du 
bien inscrit sur l'inventaire. 
Article 92 
Exception a ['expropriation 
Aucun bien c1asse ou inscrit dans l'inventaire ne peut etre COp1pris dans une 
enqllete aux fihs d'expropriation pour cause d'utilite publique ou dans une zone 
speciale d'amenagement foncier, stil n'est prealablement declasse, ou si l'inscription 
dans l'inventaire n'est rapportee en raison de 1a prionte, hautement justifiee, accordee a 
l'operation fonciere envisagee sur les considerations d'ordre culturel ; it nly a 
d'exception que si ladite operation ne nuit en rien a la conservation et a 1a preservation 
du bien Glasse. CHAPITRE m : DE LA SAUVEGARDE 
Article 93 
Moyens de sauvegarde 
La sauvegarde du patrimoine culturel est assuree notamment par: rp/N/lIGAB/e/l 
IP/N/1/GAB/I/l 
Page 169 
a) la creation et Ie developpement des musees, la constitution de 
collections de toutes sortes, de fonds, de fondations et de structures de 
conservation; 
b) le recensement, l'inventaire et la restauration des sites et monuments ; 
c) la fixation par l'image et Ie son des traditions culturelles de la nation; 
d) I'organisation des archives ccrites, visueHes efsonores 
c) 1:3. reglementation de l'acces de sites, monuments et ensembles 
proteges. 
CHAPITRE IV: DE LA PROMOTION 
Artide 94 
Droit au plltrimoine culturel 
L' Etat reconnait : 
a) it tout citoyen Ie droit d'acces aux valeurs du patrimoine culturel ; 
b) aux artisans, artistes et autres createurs, Ie droit a l'aide et a 
l'encouragement. 
Article 95 
Moyens de promotion du patrimoine culturel 
L'Etat garantit et assure I'exercice du droit vise a l'artic1e 94 : 
a) par rinformatlOn et l'education sous toutesJeurs fonnes, en paniculier par 
l'insertion des valeurs du patrimoine culturel dans les programmes d'6ducation, 
d'enseignement et de formation des etablissements, tant publics que privcs it 
tous les niveaux; 
b) par la creation d'un-fonds special consacre a des fins culturelles et sociales, 
et notamment : 
i) a l'entretien, la conservation et l'enrichissement du patrimoine culture1 ; iP/N/l/GAB/CIl 
IP/N/] IGAB/II1 
Page 170 
it) a l'exploitation des richesses du patrimoine culture} ; 
iii) aux investigations et fouilles archeologiques ; 
tv) au soutien et a l'encouragement : 
-des artistes, des artisans, des auteurs et autres createurs ; 
-des initiatives et activites culturelles de toutes sortes ; 
_ par des mesures favorisant l'integration prioritaire des ceuvres 
nationales ou africaines, individuelles et collectives de toute nature 
dans la vie nationale ; et 
-par l'affectation d'au moips un pour cent du cout des edifices publics 
ou ouverts au public, a 1p. decoration et a l'ameublement, par des 
artistes et artisans nationaux ou africains. 
CHAPITRE V: SANCTIONS 
Article 96 
Penalites pour infraction a fa protection 
des biens culturels 
1) Toute infraction aux dispositions des articles 80 et 81 de la pn~sente 
Annexe est punie d'une amende dont Ie montant est fixe conformcment aux 
dispositions des legislations nationales en la matiere, sans prejudice de 
l'action en dommages et interets qui peut etre exercee par l'autorite 
nationale competente. 
2) Quiconque intentionnellement enfreint les dispositions de l'article 73 de la 
presente Annexe est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende 
conformement aux dispositions des legislations nationales en la matiere 
sans prejudice de tous dommages et inten~ts. 
3) Est frappee d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende ou de ces deux 
peines a la fois, toute infraction aux dispositions des articles 83 et 88 de la 
presente Annexe. 
4) Quiconque enfreint les dispositions de l'article 92 ci-dessus est passible 
d'une amende dont Ie montant est fixe par Ies textes reglementaires. 
Lorsque les travaux vises a l'article susmentionne portent atteinte a 
l'integrite du bien, Ie contrevenant est passible des peines prevues a l'alinca 
3 precedent. {PIN/lIGAB/ell 
IPlN/1/GABIII1 
Page 171 
CHAP!TRE VI: DISPOSITION DlVERSES ET FINALES 
Article 97 
Commission superieure du patrimoine culturel national 
nest institue dans chaque Etat membre, une Commission supeneure du 
patrimoine cultureL Cette Commission est consultee sur toute question concernant la 
protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culture!. 
Article 98 
Modatites d'application 
Les modalites d'application des dispositions des articles 72, 75, 76, 86 et 87 
sont fixees par des textes reglementaires. 
Article 99 
Dispositions finales 
Est abrogee, l'annexe VII de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. IP!N/l/GAB/CIl 
IPINIl IGABlI!l 
Page 172 
ANNEXE VIII 
************* 
DE LA PROTECTION CONTRE 
LA CONCURRENCE DELOYALE Article premier 
Principes gemiraux IP/N/l/GAB/C!1 
IP/NIl/GABII/1 
Page 173 
J) 'a) Outre Ies actes et pratiques vises aux articles 2 it 6, constitue un acte de 
.concurrence deloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activites 
industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honne(es. 
b) Toute personne physique ou morale lesee ou susceptible d'etre lesee par 
un acte de concurrence deloyale dispose de recours legaux devant un tribunal 
d'un Etat membre et'peut obtenir des injonctions, des dommages-interets' et 
toute autre reparation prevue par Ie droit civiL 
2) Les articles premier a§ s'appliquent independarnment et en sus de toute 
disposition Iegislative,protegeant Ies inventions, Ies dessins et 
modeles industriels, Ies marques, 1es ceU'VTes litteraires et artistiques et autres 
objets de propriete intellectuelle. 
Article 2 
Confusjon avec l'entreprise d'autrui ou avec ses activiles 
1) Constitue un acte de concurrence deIoyale tout acte ou pratique qui, dans 
l'exercice d'as::tivites industrielles ou commerciales cree ou est de .nature a 
creer une confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activites, e~, 
particulier avec ies produits ou services offerts par cette entreprise. 
2) La confusion peut porter notamment SUI : 
a) une marque, enregistree ou non; 
b) un nom commercial ; 
c) un signe distinctif d'entreprise autre qu'nne marque ou un nom 
commercial; 
d) l'aspect exterieur d'un produit ; 
e) 1a presentation de produits ou de services; 
f) une personne celebre ou illl personnage de fiction COnTIU. 
Article 3 
Atteinte a l'image ou a la reputation d'autrui 
1) Constitue un acte de concurrence deloyale, tout acte ou pratique qui, dans 
l'exercice d'activites industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de 
nature a porter atteinte a l'image ou a la reputation de l'entreprise d'autrui, 
que cet acte ou cette pratique cree ou non une confusion. 
2) L'atteinte a l'image ou a 1a reputation d'autrui peut resulter, notamment de 
l'affaiblissement de I'image ou de 1a reputation attachee a : I PIN/1 IGAB/C/1 
IP/Nl1lGABlIIl 
Page 174 
a) une marque, enregistree ou non; 
b) un nom commercial; 
c) un signe distinctif d'entreprise autre qu'une marque ou un nom 
commercial ; 
d) l'aspect exterieur d'un produit ; 
e) 1a presentation de produits ou de services; 
1) une personne celebre au un personnage de fiction connu. 
Article 4 
Tromperie a l'egard du public 
1) Constitue un acte de concurrence d610yale tout acte au pratique qui, dans 
l'exercice d'activites industrielles ou commerciales, induit ou est de nature a 
induire Ie public en erreur au sujet d'une entreprise ou de ses activites, en 
particulier des produits ou services offerts par cette entreprise. 
2) Le public peut etre induit en erreur par 1a publicite ou 1a promotion, notamment 
a propos des elements suivants : 
a) procede de fabrication d'un produit ; 
b) aptitude d'un produit ou d'un service a un emploi particulier ; 
c) qualite, quantite ou autre caracteristique d'un produit ou d'un 
s-ervice; 
d) origine geographique d'un produit ou d'un service; 
e) conditions liuxquelles un produit ou un service est offert ou 
fournl; 
1) prix d'un:produit ou d'un service ou son mode de calcu!. 
Article 5 
Denigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activites 
1) Constitue un acte de concurrence d61oyale, toute allegation fausse ou 
abusive dans .l'exercice d'activit6s industrielles ou commercia;!f:s, qui 
discredite ou est de nature a discrcciiter l'entreprise d'autrui ou ses activltcs, 
en particulier des produits ou services Qfferts par cette entreprise. IP IN/l IGAB/C/1 
IPlN/l!GAB/I/J 
Page 175 
2) Le denigrement peut resulter de la publicite ou de la promotion et porter, 
notamment sur Ies elements suivants : 
a) procede de fabrication d'un produit ; 
b) aptitude d'un produit ou d'un service a un emploi particulier ; 
c) qualite, quantite ou autre caracteristique d'un produit ou d'un service; 
d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni ; 
c) prix d'un produit ou d'un service ou son mode-de ca1cu1. 
Artide 6 
Concurrence deloyale portant sur l'information confidentielle 
1) Constitue un acte de concurrence d6loyale, tout acte ou pratique qui, dans 
l'~xercice d'activites industrielles ou commerciales, entralne la divulgation, 
l'acquisition ou l'utilisation par des tiers d'une inf6mlation confidentielle 
sans le consentement de la personne legalement habilitee a disposer de cette 
infomlation (denommee ci-apres «detenteur legitime») et d'une maniere 
contraire aux usages commerciaux honnetes. 
2) La divulgation, l'acquisition ou l'utilisation d'une information confidentielle 
par des tiers sans le consentement du detenteur legitime peut, notamment, 
resulter des actes suivants : 
a) espionnage industriel ou commercial; 
b) rupture de contrat ; 
c) abus de confiance ; 
d) incitation a commettre l'un des actes vises aux alineas a) a c) ; 
ej acquisition d'une infonnation confidentielle par un tiers qui savait que 
cette acquisition impliquait un des actes vises aux alineas a) a b) ou dont 
l'ignorance a cet egard resultait d'une negligence grave. 
3) Aux fins du present article, l'information est consideree comme 
«confidentielle» lorsque : 
a} eUe n'est pas, dans sa globalite ou dans la configuration et 
l'assen1blage exact de ses elements, generalement connue des pcrsonne:s 
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du type 
d'information en question ou ne leur est pas aisement accessible; 
b) eUe a une valeur commerciale parce qU'eHe est confidentielle ; ct IPINIlIGABIC/1 
IP/N/l/GABlI/l 
Page J 76 
c) elle a fait l'objet , de la part de son detenteur legitime, de dispositions 
raisonnables, compte tenu des circonstances, pour Ia garder 
confidentielle ; 
4) Est considere comme un acte de concurrence deloyale, tout acte ou pratique 
qui, dans l'exercice d'activitcs industrieHes ou commerciales, constitue ou 
entralne: 
a) l'exploitation deloyale dans Ie commerce de donnees confidentielles 
resultant d'essais ou d'autres donnees confidentielles, dont l'etablissement 
necessite un effort considerable et qui ont etc communiquees a une 
autonte competente aux fins de l'obtention de l'autorisation de 
commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques 
pour l'agriculture comportant des entites chimique nouvelles; ou 
b) la divulgation de telles donnees, ~sauf si eUe est necessaire pour 
proteger Ie public ou a moins que des mesures ne soient prises pour 
garantir que les donnees sont protegees contre i'exploitation deloyale 
dans Ie commerce. 
Article 7 
Desorganisation de l'entreprise 
concurrente et du marche 
Constitue un acte de concurrence deloyale, tout acte ou pratique qui, dans 
I'cxcrcice d'activites industrielles ou commerciales, est de nature a desorganiser 
l'entrepnse concurrente, son marchc ou Ie march6 de la profession concemee. 
La desorganisation peut se rcaliser par: 
a) la suppression de la publicit6 ; 
b) Ie detournement de commandes ; 
c) la pratique de prix anormalement !Jas ; 
d) la desorganisation du reseau de vente; 
e) Ie debauchage du personnel; 
f) l'incitation du personnel a la greve ; 
g) Ie non respect de la reglementation relative a l'exercice de l'activit6 
concemce. 
Artid~ 8 
Interpreltltion 
Aux fins de la presente Annexe : 
a) «affaiblissement de l'imqge ou de fa niputatiorm s'entend de l'amoindrissement 
du caractere distinctif ou de Ia valeur publicitaire d'une marque, d'un nom 
commercial ou autre signe distinctif d'entrepnse, de l'aspect ext6neur d'un produit 
ou de la presentation de produits ou services, ou d'une personne celebre ou d'un 
personnage de fiction connu ; IPIN/1/GAB/C/l 
IGAB/IIl 
Page 177 
b) «activites industrielles ou cammerciales» s'entend egalement d'activites 
liberales_; 
c) «aspect exterieur d'un produit» s'entend de I'emballage, la forme, la couleur 
ou d'autres caracteristiques non fonctionnelles du produit ; 
d) «marques» s'entend des marques relatives it des produits, des marques 
relatives it des services et des marques relatives it la fois ades produits et a des 
servIces; 
e) «pratique» s'entend non seulement d'un acte stricto sensu mais aussi de tout 
comportement par omission; 
f) «presentation de produits au de services» s'entend en particulier de la 
pubIicite; 
g) «signe dis tin ctif d'entreprjse» recouvre toute la gamme des signes, symboles, 
emblemes, logos, slogans, etc., qU'utilise une entreprise pour conferer, dans 
l'exercice d'activites industrielles ou commercialcs, une certaine idcntite a 
l'entreprise et aux produits qU'e1le fabrique au aux services qu'elle fournit. IPlNlllGAB/C/l 
IPINIJIGABIrIl 
Page 178 
ANNEXEIX 
************ 
DES SCHEMAS DE CONFIGURA TION-(TOPOGRAPHIES) 
DE CIRCUITS INTEGRES Article Premier 
Definitions 
Aux fins_de 1a presente Annexe, on entend par: IPlNllIGAB/Cll 
IPIN!] /GABIIIl 
Page 179 
a) «circuit integre»,un produit, sous sa fonne finale au sous une forme 
intennediaire, dans lequel Ies elements, dont l'un au mains est un elemenf actif, 
et tout ou partie des interconnexions font partie integrante du corps ou de 1a 
surface d'une piece de mate'riau et qui est destine a accoJTIplir une fonction 
electroniIque ; 
b) (<.schema de configuration» (synonyme de «topographie»), 1a disposition· 
tridimensionnelle, quelle que soit son expression des elements, dont run au 
mains est un element actif, et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit 
intcgre, ou une tel1e disposition tridimensionnelle preparce pour un circuit 
integre destine a etre fabrique ; 
c) «titulaire», 1a personne physique ou morale qui doit etre consideree comme 
bcneficiaire de 1a protection visee a l'artic1e 5. 
A.rticle 2 
Objet et protection 
1) Les schemas de configuration de circuits intcgres peuvent etre proteges en 
vertu de 1a presente Annexe S1, et dansJ.a mesure OU ils sont originaux au 
sens de I'artic1e 3 ci-apres. 
2) Un enregistrement ne peut etre demande que si Ie schema de configuration 
n'a pas encore fait l'objet d'une exploitation commerciale, ou s'it a fait 
l'objet d'une telle exploitation depuis deux ans au plus, ou que ce soit dans Ie 
monde. 
Article 3 
Originalite 
1) Un schema de configuration est repute original s'il est Ie fruit de l'effort 
intellectuel de son createur et si, au moment de sa creation, it n'est pas 
courant pour les createurs de schemas de configuration et les fabricants de 
circuits integres. 
2) Un schema de configuration qui consiste en une combinaison d'elements ct 
d'interconnexions qui sont courants n'est protege que si 1a combinaison, 
prise dans son ensemble est originale au sens de l'alinea 1). IP/N/l/GAB/e/l 
IP/N/l /GABII! 1 
Page 180 
Article 4 
Droit II fa protection 
1) Le droit a 1a protection du schema de configuration appartient au createur du 
schema. II peut etre cede ou transfere par voie de succession. Lorsque 
plusieurs personnes ont cree en commun un schema de configuration, Ie 
droit leur appartient en commun. 
2) Lorsque Ie schema de configuration a ete cree en execution d'un contrat 
d'entreprise ou de tra,vail, Ie droit a la protection appartient, sauf stipulations 
contractuelles contraIres, au maitre de l'ouvrage ou it l'employeur. 
Article 5 
Droits conf6res 
La protection conferee en vertu de la presente Annexe est independante du fait 
que Ie circuit int6gre qui incorpore Ie schema de configuration protege est ou nlest pas 
lui-meme incorpore dans un article. Sous reserve des dispositions des articles 6 et 15, 
sont illegaux les actes ci-apres qui sont accomplis sans l'autorisation du titulaire : 
a) reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit integre ou autrement, 
la totalite du schema de configuration protege ou une partie de celui-ci, sauf s'il 
s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas it l'exigence d'originalite visee 
a I'artic1e 3 ; 
b) impolier, vendre ou distribuer de toute autre maniere, a des fins 
commerciales , Ie schema de configuration protege, un circuit integre dans 
lequel le schema de configuration protege est incorpore ou un atiicle 
incorporant un tel circuit integre dans la mesure OU il continue de contenir un 
schema de configuration reproduit d(7maniere illicite. 
Article 6 
Limitation des droits conftires 
1) La protection conferee it un schema de configuration en vertu de la presente 
Annexe ne s'etend pas: 
a) it la reproduction du schema de configuration protege a des fins 
privees ou a la seule fin d'evaluation, dlanalyse, de recherche ou 
d'enseignement ; 
b) a Jlincorporation, d.ans un circuit integre, d'un schema de configuratioE 
cree sur la base d'unQ rene analyse ou evaluation et presentant lui-meme 
une originalite au sens de l'article 3, ni a raccomplissement, a l'egard de 
ce schema de cdnfiguration, de l'un quelconque des actes vises: a 
l'artic1e 5 ; . fP/N/l/GAB/CIl 
IP/N/lIGAB/I11 
Page 181 
c) a I'accomplissement de l'un quekonque des actes vises a l'article 5 b) 
ci-dessus, lorsque I'acte est accompli a l'egard d'un schema de 
configuration protege, ou d'un circuit idegre dans lequel un tel schema 
de configuration est incorpore, qui a ete mis sur Ie march6 par le titulaifs; 
au avec son consentement, 
d) a l'accomplissement de l'un quelconque des actes vises a l'artic1e 5 b) a 
l'egard d'un circuit integre incorporant un schema de configuration 
reproduit de fayon illicite ou d'un quelconque article incorporant un 
schema de configuration reproduit de fayon illicite ou d'un "quelconque 
article incorporant un tel circuit integre, lorsque la personne 
accomplissant ou faisant accomplir cet acte ne savait pas et n'avait pas de 
raison valable de savoir, en achetant Ie circuit integre ou l'article 
incorporant un tel circuit integre, qu'il incorporait un schema de 
configuration reproduit de fayon illicite ; cependant, une fois cctte 
pers_onne dument avisee que Ie schema-de configuration a etc reproduit 
de fayon illicite, eUe pouna accomplir l'un quelconque des actes susvises 
a l'egard"des seuis stocks dont elle dispos,i'it ou quelle avait-commandes 
avant d'etre ainsi avisee et sera tenue de verser au titulaire une somme 
equivalant a 1a redevance raisonnable qui serait eXIgible dans Ie cadre 
d'une licence librement negociee pour un tel schema de configuration; 
e) a J'accomplissement de run que1conque des actes vises a l'artic1e 5 b), 
lorsque l'acte est accompli a regard d'un schema de configuration 
original identique qui a ete cree independamment par un tiers. 
Article 7 
Commencement et duree de la protection 
La protection conferee a un schema de configuration en vertu de 1a presente 
Annexe prend effet : 
a) it la date de 1a premiere exploitation commerciale du schema de 
configuration, Oll que ce soit dans Ie monde, par le titulaire ou avec son 
consentement, a condition qu'une demande de protection soit deposee par 
le titulaire aupres du Ministere charge de 1a propn6te industrielle ou a 
l'Organisation dans Ie delai vise a l'article 2.2) ; ou 
b) a la date de depot attribuee it la demande d'enregistrement du schema 
de configuration deposeepar Ie titulaire, si Ie schema de configuration n'a 
pas fait l'objet auparaVaI1T d'une exploitation commerciale ou que ce soit 
dans Ie monde. 
2) La protection conferee a un schema de configuration en vertu de 1a presente 
Annexe cesse a la fin de 1a dixieme annee civile qui suit la date a laquelle eUe 
a pris effet. IP!N!1!GAB/C/I 
IP/NIl/GABIIII 
Page 182 
Article 8 
Depot de fa demande 
1) Pour chaque schema de configuration, il y a lieu de deposer une demande 
distincte. 
2) Quiconque veut obtenir un certificat d'enregistrement d'un schema de 
configuration doit deposer ou adresser par pJi recommande avec demande 
d'avis de reception a l'Organisation ou au Ministere charge de 1a propnete 
industrielle un dossier contenant : 
a) une requete en enregistrement du schema de configuration au registre 
des schemas de configuration en nombre d'exemplaires suffisants ; 
b) 1a piece j!lstificative du versement a l'Organisation de 1a taxe de depot 
et de publication; 
c) une description breve et precise du schema; 
d) Ie nom, J'adresse, la nationalite et, si eIIe est differente de l'adresse 
indiquee, l'adresse de la residence habituelle du deposant ; 
e) Ie pouvoir du mandataire eventuel du deposant, une copie QU un dessin 
du schema de configuration, ainsi que des informations definissant la 
fonction electronique que Ie circuit integre est destine a accomplir ; 
toutefois, Ie deposant peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui 
se rapportent a la facton de fabriquer Ie circuit integre, a condition que les 
parties presentees suffisent a permettre l'identification du schema de 
configuration; 
f) Ia date de la premiere exploitation commerciale du schema de 
configuration ou que ce soit dans Ie monde ou l'indication que cette 
exploitation u'a pas commence; 
g) des elements etablissant Ie droit a la protection vise a l'article 4. 
Article 9 
Irrecevabilite pour de/aut de pa7ement 
Aucune demande d'enrcgistrement n'est recevable si la demande n'est 
accompagnee d'une piece constatant Ie versement de fa taxe de depot et de publication. 
Article 10 
Date de depot 
L'Organisation accorde comme date de depot, la date de reception de:Ia demande 
regigee dans une de ses langues de travail, au Mi,uistere charge de la propriete 
industnelle, ou a l'Organisation, pour autant que, au moment de cette r:eception, 1a 
demande contienne : IP/N/lIGAB/C/l 
rp/N!1/GAB/IIl 
Page 183 
a) une indication expresse ou implicite selon laquel1e l'enregistrement d'un 
schema de configuration est demande .. ; 
b) des indications permettant d'ctablir l'identite du deposant ; 
c) une copie ou un dessin du schema de configuration; 
d) un justificatif de paiement des taxes requises. 
Article 11 
Conditions de rejet 
1) Lorsque 1a demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 8, a l'exclusion 
de 1a disposition de 1a lettre b), eUe est renvoyee slit y a lieu, au deposant ou a 
son mandataire, en l'invitant a regulariser les pieces dans le d61ai de trois mois 
a compter de 1a date de notification. Ce dclai peut ctre augmente de trente 
jours -en cas de necessite justifiee, sur requete du deposant ou de son 
mandataire. La demande ainsi t.egularisce dans !edit d6lai conserve 1a date de 
la demande initiale. 
2) Dans Ie cas au les pieces regularisees ne sont pas fournies dans Ie delai 
imparti, la demande d'enregistrement du schema de configuration est rcjctee. 
3) Aucune demande ne peut etre rejetee en vertu de l'alinea 2) precedent sans 
donner d'abord au deposant ou a son mandataire l'occasion de corriger ladite 
demande dans 1a mesure ct seIon les procedures prescrites. 
Article 12 
Exam en 
Pour toute demande d'enregistrement d'un schema de configuration, 
l'Organisation examine si 1a demande satisfait aux exigences des articles 2 et 8 
precedents, sans proceder a l'examen de l'originalite, du droit du deposant a 1a 
protection ou de l'exactitude des faits exposes dans 1a demande. 
Artic~~ 13 
Enregistrement 
1) Lorsquc l'Organisation cons tate que 1a demande satisfait aux exigences des 
articles 2 et 8, eJle enregistre Ie schema de configuration dans Ie registre 
special des schemas de configuration dans lequel eUe doit , pour chaque 
schema protege, effectuer toutes les inscriptions pre'vues dans la presente 
Annexe. 
2) L'enregistrement d'un schema de configuration a lieu sur decision du 
Directeur General de l'Organisation ou sur decision d'un fonctionnaire de 
l'Organisation dument autorise par Ie Directeur General. IP/Nil/GAB/C/1 
IPlN/1/GAB!111 
Page J 84 
3) Avant l'enregistrement, to ute demande de schema de configuration peut etre 
retiree par son auteur.Les pieces deposees ne lui sont restituees que sur sa 
demande. 
Article 14 
Publication 
L'Organisation publie pour chaque schema de ~configuration enregistre, les 
donnees suivantes : 
a) Ie numero du schema de configuration enregistre ; 
b) Ie titre du schema de configuration; 
c) la date de depot, et lorsqu'elle est indiquee dans la demande en vertu de 
l'article 8.2) d), la date de la premiere exploitation commerciale du schema de 
configuration ou que ce soit dans Ie monde ; 
1) Ie nom et l'adresse du titulaire du schema de configuration, sauf si ce1ui-ci a 
demande it ne pas figurer dans Ie certificat d'enregistrement ; 
e) Ie nom et l'adresse du mandataire s'i1 y a en a un. 
Article 15 
Du registre special des schemas de configuration 
1) L'Organisatlon tient un registre «Ie registre special des sc!uimas de 
configuration>'> dans lequel el1e doit, pour chaque schema protege, cffecruer 
toutes les inscriptions prevues dans 1a presente Annexe. 
2) Le Conseil d'Administration fixe par voie reglementaire les actes qui doivent 
etre inscrits SQus peine d'inopposabilite aux tiers. 
Article 16 
Acces aux informationidu registre special 
des schemas dfLconjiguration 
Toute ~personne peut en tout temps moyennant paiement de la taxe prescrite, 
consulter Ie registre special des schemas de configuration de l'Organisation ou 
demander it ses frais, des renseignements, extra its ou copies de ces renseignements. 
Article 17 
Droit au transfert 
Lorsque Ie contenu essentiel de la demande a ete emprunte au schema de 
configuration d'un tiers sans son consentenient et que la demande a deja donne lieu it 
un enregistrement, ce tiers peut, par requete, demander au tribunal civil _de lui 
transferer renregistrement. IP/N/lIGAB/ell 
IP/N/!/GAB/II1 
Page 185 
La decision portant transfert de l'enreglstrement est communiquee a 
l'Organisation qui l'inscrit au registre special. 
Adicle 18 
Transmission et cession des droits 
1) Les droits attaches a une dcmande d'enregistrement d'un schema de 
configuration ou a un schema de configuration sont transmissibles en totalite 
ou en partie. 
2) Les actes comportant soit transmission de propriete soit concession de droit 
d'cxploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevee de gage 
re1ativement a une demande d1enreglstrement d'un schema de configuration 
(topographic) de circuit integre doivent sous peine de nul1itc, etre constatcs 
par ecrit. 
Article 19 
Inscription des actes au registre special 
1) Les actes mentionnes a l'article precedent ne sont opposables aux tiers que 
s'i1s ont ete inscrits au registre special des schemas de configuration tenu par 
l'Organisation ; un exemplaire des actes est conserve par l'Organisation. 
2) Dans Ies co~ditions fixees par voie reglementaire, l'Organisati~:m delivre a 
tous ceux qui le requierent une copie des inscriptions portees sur Ie registre 
special desschemas de configuration a\nsi que 1'6tat des inscriptions 
subsistant sur les schemas de configuration donnes en gage ou un certificat 
constatant qu'il n'en existe aucun. 
Article 20 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un schema de configuration peut par contrat, conceder a une 
personne physique ou morale une licence lui permettant d'exploiter Ie 
schema de configuration protege. 
2) La dun~e de 1a licence ne peut etre superieure a celIe du schema de 
configuration. 
3) Le contrat de licence doicetre inscrit au registre special des _schemas dG. 
configuration. II n'a d'effet envers les tiers qu'apres inscription au registre 
susvise et publication dans Ies formes pres crites par Ie reglement 
d'application de la presente Annexe. 
4) La licence est radiee du registre a 1a requete du tirulaire du schema de 
configuration ou du concessionnaire de 1a licence sur presentation de 1a 
preuve de I'expiration ou de 1a resolution du contrat de licence. /GAB/C/l 
IP/N/l/GAB/IIl 
Page ]86 
5) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une licence 
n'exc1ut pas, pour Ie concedant, ni la possibilite d'accorder des licences a 
d'autres personnes sous reserve qu'it en avise Ie concedant, ni Ia possibilite 
d'accorder des licences a d'autres personnes sous reserve qu'il en avise Ie 
concessionnaire de la licence, ni celle d'exploiter lui-meme Ie schema de 
configuration protege. 
6) La concession d'une licence exclusive exc1ut que le concedant de Ia licence 
accorde des licences it d'autres personnes et, en l'absence de stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-meme Ie schema de 
configuration protege. 
Articfe 21 
Clauses fJulles 
1) Sont nulles, Ies clauses contenues dans Ies contrats de licence ou con venues 
en relation avec ces contrats pour autant qu'eHes imposent au concessionnaire 
de la licence, sur Ie plan industrie1 ou commercial, des limitations ne resultant 
pas des droits conferes par Ie schema de configuration ou non necessaires 
pour Ie maintien de ces droits. 
2) Ne sont pas considerees comme de$ limitations visees aTalinea I) precedent: 
a) les restrictions concemant la mesure, l'etendue ou Ja duree 
Q'exploitation du schema de configuration; 
b) l'obligation imposee au concessionnaire de la licence de s'abstenir de 
tout acte suscepti~Ic de porter atteinte it la validite du schema dc 
configuration. 
2) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'cst pas cessible 
a des tiers et Ie concessionnaire de la licence n'est pas autorise a accorder des 
sous licences. 
Article 22 
Constatation des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visees it l'article 21 pre.fedent est [aite-par Ie 
tribunal civil a la requete de toute partie interessee. 
Article 23 
Licence non volontaire pour de/aut d'exploitation 
1) Sur requete de quiconque, presentee apres expiration d'un deIai de quatr~e ans 
a compter de la date du depot de la demande d'enregistrement du schema de 
configuration ou de trois ans a compter de la date d'enregistrement du 
schema de configuration, Ie deJai qui expire Ie plus tard devant etre applique, 
une licence non volontaire peut etre accordee si l'une ou plusieurs des 
conditions suivantes sont remplies : IPIN/I/GAB/CI1 
IP/NI1IGAB/l/1 
Page 187 
a) Ie schema de configuration protege n'est pas exploite sur Ie territoire 
de j'un des Etats membres, au moment ou 1a requcte est presentee; ou 
b) l'exploitation, sur Ie territoire susvise, du schema de configuration 
protege ne satisfait pas it des conditions raisonnables de Ia demande du 
produit protege; 
c) en raison du refus du titulaire du schema de configuration d'accorder 
des licences a des conditions et modalites comrnerciales raisonnables, 
l'etablissement ou Ie d6veloppement d'activltes industrielles ou 
commerciales, sur Ie territoire susvise, subissent injustement et 
substantiellement un prejudice. 
2) Nonobstant Ies dispositions de ralinea 1) precedent, nne licence non 
volontaire ne pent e~re accordee si Ie titulaire du schema de configuration 
iustifie d'excuses legitimes du dHaut d'exp1oitation. 
Article 24 
Reqw§te en octroi de licence non volontaire 
1) La requete en octroi d'une licence non volontaire est presentee au tribunal 
civil du domicile du titulaire du schema de configuration ou, si ce1ui-ci est 
domicilie a I'etranger, aupres du tribunal civil du lieu OU i1 a elu domicile ou a 
constitue mandataire aux fins du depot. Seules sont admises les requetes 
presentees par des personnes domici1iees sur le territoire de l'un des Etats 
membres. 
Le titulaire du schema de configuration ou son mandataire en sera avise dans 
les meilleurs delais. 
2) La requete doit contenir : 
a) Ie nom et J'adresse du requerant ; 
b) Ie titre du schema de configuration et Ie numero du schema de 
configuration dont la licence non volontaire est demandee ; 
c) 1a preuve que l'expIoitation industrielle, sur Ie territoire du schema de . 
configuration ne satisfait pas a des conditions raisonnables de 1a demande 
du produit protege; 
d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de 
l'article 23 precedent, une declaration du requerant, aux termes de laquelle 
il s'engage a exploiter industriel1ement, sur l'un des territoircs des Etats 
membrcs, Ie schema de configuration de maniere a satisfaire les besoins dn 
marche. 
3) La requete doit etre accompagnee : IP/N/lIGAB/CIJ 
JP/N/l/GABIIIJ 
Page 188 
a) de 1a preuve que Ie requerant s'est prealablernent adresse par lcttre 
recommandee au titulaire du schema de configurar:ion en lui demandant 
une licence contractueIIe mais qu'iI n'a pas pu ob.tehir de lui une telle 
licence a des conditions et rnodalites commerci<ilcs raisonnables ainsi que 
dans un delai raisonnable; 
b) de 1a preuve que Ie requcrant est capable d'exploiter industricllement le 
schema de configuration protege. 
Article 25 
Oc/roi de licence non volontaire 
1) Le tribunal civil examine si 1a requete en octroi de la licence non volontaire 
satisfait aux conditions fixees par l'article 24 precedent. Si ladite demande ne 
satisfait pas aux conditions precitees, Ie tribunal 1a refuse. Avant de refuser 1a 
requctc, Ie tribunal informe Ie requerant du defaut presente par sa requete en 
lui pem1cttant d'y apporter Ja corrcction necessaire. 
2) Lorsque la rcquete en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions 
fixees par l'article 24 precedent, Ie tribunal civil notifie 1a requete au titulaire 
du schema de configuration conceme ainsi qu'a tout beneficia ire d'une licence 
dont Ie nom figure au registre special des schemas de configuration, en les 
invitant a presenter, -par .. ecrit, dans un d6lai de trois mois, leurs observations 
sur ladi-te requete. Ces observations sont communiquees..·au requerant. Le 
tribunal civil notifie egalement Ia requete it toute autorite gouvemementale 
conccmee. Le tribunal civil tient une audience sur 1a requete et sur les 
observations re~ues ; Ie requerant, Ie titulaire du schema de configuration, tout 
beneficiaire d'une licence dont Ie nom figure au registre special des schemas 
de configuration et toute autorite gouvemementale concemee sont invites a 
cette audience. 
3) Une fois achevee la procedure prescrite a l'alinea 2) precedent, Ie tribunal 
civil prend une decision sur la requete, soit en accordant Ia licence non 
volontaire soit en 1a refusant. 
4) Si 1a licence non volontaire est accordee, Ia decision du tribunal civil fixe: 
a) Ie champ d'application de Ia licence, en precis ant notamment les actes 
vises a l'article premier, alinea 2), de 1a presente Annexe, auxquels elle 
s'etcnd et la periode pour laquelle eHe est accordee, etant entendu qu'unc 
licence non volontaire accordee cn vertu des dispositions de l'article 23 
precedent ne peut s'etendre a l'actc d'importer ; 
b) Ie montant de 1a compensation due par Ie beneficiaire de Ia licence au 
titulaire du schema de configuration, en l'absence d'accord entre les 
partie~, cette compensation devant, toutes les circonstances de l'espece 
dGment prises en consideration, etre equitable. Le montant pourra faire 
l'objetd'une revision judiciaire IPlN/l/GAB/C/l 
IPlN/I/GABlI/l 
Page 189 
4) La decision du tri_bunal civil est ecrite et motivee. Le tribunal civil 
communique Ia decision a l'Organisation qui l'enregistre. Le tribunal civil 
publie cette decision et la notifie au requerant et au titulaire du schema de 
configuration. L'Organisationnotifie celte decision a tout beneficiaire d'une 
[icen~e doht Ie_nom figure au registre special du schema de corifiguration. 
Article 26 
Drofts et obligations du benejiciaire 
d'une licence non volontaire 
1) Apres expiration du delai de recours fixe a I'article 29 de la presente 
Annexe ou des qu'un recours a ete liquide par Ie maintien, dans sa totalite 
ou en partie, de la decision par laquelle Ie tribunal civil a accorde la licence 
non volontaire, l'octroi de cette derniere autorise son beneficiaire a 
exploiter Ie schema de configuration protege, conformement aux 
conditions fixees dans la decision du tribunal civil ou dans la decision prise 
sur recours, et l'oblige a verser la compensation fixee dans Ies decisions 
susvisees. 
2) --
L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ill Ies contrats de licence en - -
vigueur ni Ies licences non volontaires en vigueur et n'exclut ill la 
conclusion d'autres contrats de licence ill l'octroi d'autres licences non 
volontaires. Toutefois, Ie titulaire du schema de configuration ne peut 
consentir it d'autres licencies des conditions plus avantageuses que cenes de 
la licence non volontaire. 
Article 27 
Limitation de la licence non volontaire 
1) Le beneficiaire de la licence non volontaire ne peut sans Ie consentement 
du titulaire du schema de configuration, donner a un tiers l'autorisation 
d'accomplir les actes qu'il est autorise a accomplir en vertu de ladite licence 
non volontaire. 
2) Nonobstant les dispositions de l'alinea 1) precedent, la licence non 
volontaire peut etre transmise avec l'etablissement du beneficiaire de la licence 
ou avec la partie de cet etablissement qui exploite Ie schema de configuration 
protege. Une teHe transmission n'est pas valable sans l'autorisation du tribunal 
civil, Avant d'accorder l'autorisation, Ie tribunal civil met Ie titulaire du schema 
de configuration en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil communique 
l'autorisation it l'Organisation qui l'enregistre et la publie. Toute transmission 
autorisee a pour effet que Ie nouveau b6n6ficiaire de la licence accep,te les 
memes obligations que celles qui incombaient a l'ancien b6neficiaire de la 
licence. IPlNlllGAB/C/l 
TPINIJlGAB/J/J 
Page 190 
Article 28 
Modification et retrait de la licence non volontaire 
1) Sur reqwSte du titulaire du schema de configuration ou du beneficiaire de la 
licence non volontaire, Ie tribunal civiJ peut modifier la decision d'octroi de 
1a licence non voJontaire dans 1a mesure ou des faits nouveaux justifient une 
telle modification 
2) Sur requcte du titulaire du schema de configuration, Ie tribun-al civil retire la 
licence non volontaire : 
a) S1 Ie motif de son octroi a cesse d'exister ; 
b) si son beneficiaire ne respecte pas Ie champ d'application de }'article 
25.4)a) precedent; 
c) si son benMiciaire est en retard dans Ie versement de 1a compensation 
vlsee a l'artic1e 25.4) b) precedent. 
3) Lorsq~e la licence non v_olontaire est retiree en vertu de 1a disposition de 
l'alinea 2.a) precedent, un delai raisonnable est accorde au -beneficiaire de la_ 
-licence non volontaire pour cesser l'expLoitation indus melle du schema de 
configuration au cas ou une cessation immediate entrainerait pour lui un 
grave dommage. 
4) Les dispositions des articles 24 et 25 de 1a presente Annexe sont applicables a 
1a modification ou au retrait de~la licence non volontaire. 
Article 29 
Recours 
1) Le titulaire du schema de configuration, Ie beneficiaire d'une licence dont Ie 
nom figure au registre special ou toutc personne ayant requis 1'0ctroi d'une 
licence non volontaire peuvent, dans un delai d'un mois, a compter de la 
publication visee aux articles 25.5), 27.2) ou 28.4) precedents, intenter un 
recours aupres de Ia juridiction supcrieure competente, contre une decision 
prise en vertu des articles 25.3), 26.1) ou 27. 
2) Le recours vise a l'alinea 1) precedent et attaquant l'octroi d'une licence non 
volontaire, l'autorisation de transmettre une licence non volontaire ou 1a 
modification ou Ie retrait d'une licence non volontaire, est suspensif. rP1N1lIGAB/el I 
IPIN/lIGAB/I/I 
Page 191 
3) La decisIon sur Ie recours est COITlmuruquee a I'Organisation qm 
l'emegistre et la pUblie. 
Article 30 
Defense des droits confenis 
1) Tout beneficiaire d'ulle licence contractuelle ou non volontaire peut, 
par lettre recommandee, sommer Ie titulaire d'un schema de configuration 
d'introduire Ies actions judiciaires, necessaires a l'obtention de sanctions 
civiles ou penales pour toute violation, indiquee par ledit beneficiaire, des 
droits decoulant du __ schema de configuration. 
2) Si, dans un delai de trois mois suivant la sommation prevue a l'alinea 
1), Ie titulaire du schema de configuration refuse ou neglige d'introduire Ies 
actions visees audit aline a precedent, Ie beneficiaire de la licence qui a etc 
enregistree peut Ies intenter en son propre nom, sans prejudice pour Ie 
titulaire du schema de configuration, de son droit d'intervenir a l'action. 
Article 31 
Cessation des obligations du benejiciaire 
de fa licence non voiontaire 
Toute action en nullite du schema de configuration doit etre exereee contre Ie 
titulaire du schema de configuration. Si une decision de justice devenue defwjtive 
cons tate la millite du schema c!e configuration, Ie titulaire de 1a licence non volontaire 
est lib~n~ de toutes les obligations resultant de la decision lui accordant 1a licence-non 
volontaire. 
Article 32 
Licence d'ojJice 
Le Ministre charge des questions de propriete industrielle d'un Etat membre 
peut decider que, merne sans l'autorisation du titulaife, un organisrne public 
ou un tiers qu'il a designe peut exploiter Ie schema de configuration sur Ie 
terri to ire de cet Etat lorsque : 
a) l'interet public, notamment la securite nationale, l'alimentation, la, 
sante ou d'autres secteurs vitaux de l'economie nationale d'un Etat 
membre exigent l'exploitation d'un schema de configuration protege a des 
fins publiques non conunerciales ou que 
b) Wl organe judiciaire ou administratif juge anticoncurrentielles Ies 
modalites d'exploitation, par Ie titulaire ou son preneur de licence, d'un 
schema de configuration protege et lorsque Ie Ministre est convaincu que 
l'exploitation du schema de configuration conformement au present 
article mettrait fm aces pratiques, IPlN/l/GAB/C/l 
rp/N/] IGAB/I/l 
Page 192 
L'autorisation d'exploitation est litnitee, dans sa portee et sa duree, a 
l'objet pour lequel cUe a ete d6livree, et el1e est destinee principalement a 
l'approvisionnement du march6 interieur de l'Etat membre. Ce droit 
d'cxploitation est non exclusif et donne -lieu au paiement, a la personne du 
titulaire, d'une remuneration appropriee tenant compte de la valeur economique 
de l'autorisation ministerielle, telle qu'elle est determinee dans la decision du 
Ministre et, Ie cas echeant, de la necessit6 de lutter c~ntre les pratiques 
anticoncurrentielles. 
2) La requete sol1icitant rautorisation qu Ministre doit etre accompagnee de 
preuve'S attestant que Ie titulaire a regu, de la part de l'auteur de la requete, 
une demande de licence contractuelle, mais que celui-ci n'a-pas pu obtenir la 
licence -a des conditions commerciales raisonnables et-dans un delai 
raisonnable. 
3) Sur requete du titulaire oudu beneficiaire de l'autorisation, Ie Ministre peut, 
apres audition des patiies, S1 rune ou les deux souhaitent etre entendues, 
modifier la decision autorisant l'exploitation du schema de configuration 
dans 1a mesure justifiee par les circonstances. 
4) a) Sur requete du titulaire, Ie Ministre retire l'autorisation s'il est convaincu 
que les circonstan~es ayant conduit a sa decision ont cesse d'exister et ne 
sont pas susceptibles -de se reproduire, ou que Ie beneficiaire de l'autorisation 
nlen a pas respecte les termes. 
b) Nonobstant les-dispositions du sous-alinea a), Ie Ministre ne retire pas 
l'autorisation s'il est convaincu que la protection des interets legitimes du 
beneficiaire de l'autorisationjustifie Ie maintien de cette derniere. 
51 Lorsqu'un tiers a ete designe par Ie Ministre, l'autorisation ne peut etre 
transferee qU'avec l'entreprise du beneficiaire de l'3utorisation ou la partie de 
l'entreprise dans laquelle Ie schema de configuration est exploite. 
G) Les decisions du Ministre prises ~n vertu du present article, sont susceptibles 
de recours devant Ie tribunal de I 'Etat membre concerne. 
Article 33 
Radiation 
1) Toute personne interessee peut demander qu'un schema de configuration soit 
radie du registre au motif que: 
a) Ie schema de configuration ne peut etre protege en vertu des 
articles 2 et 3 ; IPINIJ IGAB/CI1 
TPIN/]/GABlIIl 
Page 193 
b) Ie titulaire n'a pas qualite pour beneficier de la protection prevue a 
l'article 4 . - , 
c) si Ie schema de configuration a fait l'objet d'une exploitation 
commerciale, ou que ce soit dans Ie monde, avant Ie depot de la demande 
d'enregistrement Ie concernant, cette demande n'a pas ete deposee dans le 
d61ai present aux articles 2.2) et 7.1). 
2) Si 1es motifs de radiation n'affectent qulune partie du schema de 
configuration, la radiation nlest operee que dans la mesure corrcspondante. 
3) La requete en radiation de l'enregistrement du schema de configuration 
fondee sur !es alineas 1) et 2) doit etre deposee au tribunal sous fom1e ccrite 
et etre dument motivee. 
4) Tout enregistrement ou partie d'enregistrement d'un schema de configuration 
radie est repute nul it compter de la date a laquelle la protection a pris effet. 
5) La decision definitive du tribunal de l'Etat membre conceme est notifiee au 
Directeur General, qui l'inscrit au registre special et publie un avis y relatif 
des que possible. 
Article 34 
Atteintes aux droits 
Constitue une atteinte aux droits attaches a un schema·· de configuration, 
l'accomplissement de l'un queIconque des actes qualifies d'ill6gaux par l'article 5. 
Article 35 
Recours en cas d'atteinte aux droits 
Sur requete du titulaire, ou de son preneur de licence si celui-ci a demand6 au 
titulairc d'engager une action en justice en vue d'obtenir une reparation determinee et 
que Ie titulaire a refuse ou neglige de Ie faire dans un d6lai raisonnable, Ie tribunal peut 
ordonncr toute mesure destinee a faire cesser une atteinte ou a prevenir une atteinte 
immincnte, octroyer des dommages-interets et mettre en ceuvre tout autre moyen de 
sanction prevu par 1a legislation. 
Article 36 
Penalites pour atteintes aux draits 
Quiconque, sciemment et sans autorisation, accomplit l'un que1conque des actes 
qualifies d'i1l6gaux par l'article 5 se rend coupable d'un d6lit passible d'une amende de 
1 000 000 a 6 000 000 Francs CF A ou d'un emprisonnement n'exc6dant pas six mois, 
ou de ces deux peines. IP/N/1/GAB/el1 
IP/N/lIGAB/II 1 
Page 194 
Article 37 
Autres penalites 
Le tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des 
schemas de configuration, circuits integres ou articles incrimin6s ef de tous materiaux 
ou instruments ayant servi specialement a la commission du d61it. 
Article 38 
luridictions competentes 
1) Les actions civiles relatives aux schemas de configuration sont portees devant 
les tribunaux civils et jugees-comme matieres sommaires. 
2) En cas d'action intentee par la voie correctionnel1e, S1 Ie prevenu souleve pour 
sa defense des questions relatives a la propriete du schema de configuration, 
Ie tribunal competent statue sur l'exception. ANNEXEX 
*********** 
DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES IGAB/C/J 
IGABII/l 
Page 195 IPlNllIGAB/C/l 
IP/N/lIGAB/II1 
Page ]96 
TITRE I: DrSrOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Definitions 
Aux fins de la presente Annexe, on entend~par : 
a) «certificat d'obtention vegetale» , Ie titre de livre pour proteger une nouvelle 
vanete vegetale ; 
b) «variete vegetale»), l'ensemble vegetal d'un taxon botanique du rang Ie plus 
bas connu qui, qu'i] rcponde ou non pleinement aux conditions pour 1a 
delivrance d'un certificat d'obtention vegetale, peTIt etre : 
i) d6fini par l'expression des caracteres resultant d'un certain genotype ou 
d'une certaine combinaison de genotypes; 
ii) distingue de tout autre ensemble vegetal par l'expression d'au moins 
un desdits caracteres ; et 
iii)co.11sidere comme une entite eu egard-a son aptitude a etre reproduit 
conforme; 
c) «taxon !Jotanique», I'unite de la classification botanique, plus 
particulierement du genre et de respece ; 
d) «variete protegee», 1a vanete faisant l'objet d'un certificat d'obtention 
veaetale' b , 
e) «variete essentiellement derivie», 1a variete qui: 
i) est principalement dcnvee d'une autre variete «variete initiate», ou 
dtune vanete qui est eHe-meme pnncipalement derivee de la variete 
initiale, tout en conservant Ies expressions des caracteres essentiels qui 
resultent du genotype ou de Ia combinaison de genotypes de 1a variet6 
initiale ; 
iI) se distingue nettement de 1a van etc initiale ; et 
iiz) sauf en ce qui concerne Ies differences resultant de la derivation, est 
con forme a 1a variete initiale dans l'expression des caracteres essentiels 
qui resultent du genotype ou de 1a combinaison de genotypes de 1a 
van etc initiale. Les vanetes essentiellement denvees peuvent etre 
obtenues, par ex empIe, par selection d'un mutant nature! ou induit ou 
d'un variant somac1onal, selection d'un individu variant parmi les plantes 
de 1a variete initiale, retrocroisement ou transformation par genie 
genetique; IP/NI1 /GAB/C/l 
IP/N/]/GABlIil 
Page 197 
f) "obtenteur", la personne qui a decouvert et mis au point une variete. 
Le terme n'inclut pas une personne qui a redeveloppe ou redecouvert une 
variete dont l'existence est pUbliquement connue ou un sujet d'une 
connaissance ordinaire ; 
g) "materiel en relation avec une varzete" : 
i) Ie materiel de reproduction ou de multiplication vegetative, sous 
quelque forme que ce soit ; 
ii) du produit de la recolte, y compris les plantes entieres et les 
parties de plantes ; et 
iiz) du produit fabrique directement a partir de la recoIte. 
ARTICLE 2 
Certificat d'obtention vegetale 
1) L'obtention d'une variete vegetale nouvelle donne a l'obtenteur droit it 
un titre 
de protection appele "certificat d'obtention vegetale". 
2) La protection d'une obtention vegetale s'acquiert par l'enregistrement. 
3) Le certificat d'obtention veg6tale n'est accorde que pour une seule variete. 
ARTICLE 3 
Taxons botaniques susceptibles d'etre proteges 
Sont proteges par la presente Annexe, tous les taxons botaniques, it l' exception 
des especes sauvages, c'est-a-dire des especes qui n'ont pas e16 plantees ou ameliorees 
par rhomme. 
etre: TITRE II -CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
ARTICLE 4 
Criteres de protection d'une variete vegetale 
Pour beneficier de la protection conferee par la presente Annexe, la variete doit IPIN/I/GAB!C!l 
IP/N/1/GAB/I/l 
Page 198 
a) nouvelle; 
b) distincte ; 
c) homo gene ; 
d) stable; et, 
e) faire l'objet d'une denomination etablie conformement aux dispositions de 
]' article 23. 
ARTICLES 
Nouveaute 
1) Dne variete est nouvelle si, a la date de depot de la demande au, Ie cas 
echeant, a la date de priorite, du materiel de reproduction ou de multiplication 
ou un produit de recolte de la variete n'a pas ete vendu ou remis a des tiers 
d'une autre maniere, par l'obtenteur ou son ayant droit au ayant cause, ou avec 
Ie consentement de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins 
de l'exploitation de la variete : 
a) sur les territoires des Etats membres de rOrganisation, depuis plus d'un 
an; et 
b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de : 
i) six ans, dans Ie cas des arbres et de la vigne ; ou, 
ti) quatre ans dans Ie cas des autres especes. 
2) La nouveaute ne se perd pas par une vente ou une remise a des tiers: 
a) qui est Ie resultat d'un abus commis au detriment de l'obtenteur ou de son 
ayant droit ou ayant cause ; 
b) qui s'inscrit dans Ie cadre d'un accord de transfert du droit sur la 
variete; 
c) qui s'inscrit dans Ie cadre d'un accord en vertu duquel un tiers a 
augmente, pour Ie compte de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant 
cause, les stocks de materiel de reproduction ou de multiplication de la 
variete en cause, a condition que les stocks mUltiplies soient retournes 
sous Ie controle de r obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et a 
condition que lesdits stocks ne soient pas utilises pour produire une autre 
variete' , 
d) qui s'inscrit dans Ie cadre d'un accord en vertu duquel un tiers a 
effectue des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de 
transformation sur une petite echelle pour evaluer la variete ; fP/N1l /GAB/C/J 
IP/NIlIGAB/I/J 
Page 199 
e) qui s'inscrit- dans Ie cadre de l'accomplissement d'une obligation 
juridique ou reglementai~e notamment en ce qui conceme 13. securit6 
biologique ou l'inscription des varietes a un catalogue officiel des 
varietcs admises a la commercialisation; ou 
f) qui a pour objet un produit de recolte constituant un produit secondaire 
ou excedentaire obtenu dans 1e cadre ·de 1a creation de 1a variete ou des 
activites mentionnees aux points c) a e) du present alinea, a condition que 
ce produit soit vendu ou, remis de maniere anonyme (sans identification 
de la variete) a des fins ck consommation. 
3 ) Lorsque 1a production d'une variete exige l'emploi rCRcte d'une ou de plusieurs 
_. autres varietes, 1a vente ou la remise a des tiers de materiel de reproduction ou 
de mUltiplication ou du produit de recolte de cette variete sont des faits 
pertinents pour 1a n.ouveaute de l'autre ou des autres varietes. 
Article 6 
Distinction 
1) Une variete est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variCtc 
dont l'existence, a 1a date de depot de 1a demande ou, Ie cas echeant, a 1a date 
de priorite~est notoirement connue. 
2) Le depot, dans tout pays, d'une demande de certificat d'obtention vegetale ou 
d'inscription aun catalogue des varietes admises il. la commercialisation est 
repute rendre la variete faisant l'objet de la demande notoirement connue a 
partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit a la delivTance du certificat 
d'obtention vegetale ou a I'inscription au catalogue, selon Ie cas. 
3) La notoriete de l'existence d'une autre variete peut Hre etablie par diverses 
references telles. que : 
a) exploitation de Ia varide deja en cours ; 
b) inscription de la variete dans un registre de varietes tenu par une 
association professionnelle reconnue ; ou 
c) presence de la variete dans une collection de reference. 
Article 7 
Homogeneite 
Unc vari6te est homooene S1 elIe est suffisamment uniforme dans ses caracteres • b 
pertments: sous reserve de la variation previsible compte tenu des particularites de sa 
reproductIon scxuee ou de sa multiplication vegetative. 1 P/N/l IGAB/C/I 
IPlN/l lGAB/II1 
Page 200 
Article 8 
Stabilite 
Une variMe ~st stable si ses caracteres pertinents res tent inchariges a la suite de 
ses reproductions ou mUltiplications successives, ou, en cas de cycle ~particulier de 
reproductions ou de multiplications, a la fin de chaque cycle. 
Ai-tide 9 
Droit au certiflcat d'obtention vegetale 
1) Le droit au certificat d'obtentionycgetale appartient a l'obtenteur. 
2) Si plusieurs personnes ont obtenu une varicte en commun, le droit 
?-u certificat d'obtention vegetale leur appartient en cpmmun. 
3) Le droit au certificat d'obtention vegetale peut etre cede ou transmis par voie 
successorale. 
4) L'obtenteur est mentionne comme tel dans Ie certificat d'obtention vegetale. 
5) a) Le deposant est considere ,Jusqu'a preuve du contraire, comme titulaire du 
droit au certificat .s1'obtention vegetale. 
b) Lorsqu'une personne n'ayant pas droit au-certificat d'obtention vegetale a 
depose une demande, l'ayant droit peut intenter une action en Cession de la 
demande ou; s'il est deja d6livre, du certificat d'obtention vegetale~ L'action 
en cession se prescrit cinq ans a compter de la date de la publication de la 
delivrance dn certificatj'obtention vegetale. L'action dirigee c~ntre un 
defendeur de mauvaise foi nlest lice a aucnn delai. 
Article 10 
Varietes wigetales obtenues par des salaries 
1) Sons reserve des dispositions legales regissant le contrat de 10uage d'ouvrage 
ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, Ie droit au certificat 
d'obtention vegetale pour nne vari6te obtenue en execution dudit contrat 
appartient au maitre de l'ouvrage ou a remployeur. 
2) La meme disposition s'applique lorsqu'un employe n'est pas tenn par son 
contrat de travail d'exercer une activite inventive mais a obtenu la varietc en . , 
utilisant des donnees ou des moyens que son emploi a mis a sa disposition. IPINI1 IGAB/C/I 
IPIN/I/GAB/IIl 
Page 201 
3) Dans Ie cas vise a l'alinea 2) precedent, I'employe qui a obtenu 1a variete a 
droit a une remuneration tenant compte de l'imp01iance de 1a variete, 
remuneration qui est a defaut d'entente entre Ies parties, fixee par le tribunal. 
Dans Ie cas vise a l'alinea 1) precedent, l'employe precite a :le meme droit S1 
l'importance de J'invention est tres exceptionnelle. 
4) Les dispositions du present article sont egalement applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivites publiques et de toute autre personne morale de droit 
public sauf dispositions particuiieres contraires. 
5) Au cas ou l'employeur renonce_ expressement au droit au certificat d'obtention 
vegetale, Ie droit appartient a l'oblenteur salarie. 
6) Les dispositions de l'alinea 3) precedent sont d'ordre public. 
Article 11 
Traitement national 
Les etrangers peuvent egalement obtenir des certificats d'obtention vegetale 
dans Ies conditions fixees par 1a presente Annexe. 
TITRE III -PROCEDURE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
Article 12 
DepOt de la demande 
1) a) Lorsque 1a demande de certificat d'obtention vegetale est deposee aupres 
du Ministere charge ae 1a propriete industrieUe, un proces-verbal, dont -un 
exemplaire est remis au deposant, est dresse par Ie responsable competent 
dudit Ministcre eonstatant Ie depot et enonyant Ie jour et l'heure de 1a remise 
des pieces. Le Ministere transmet la demande a l'Organisation dans un delai 
de cinqjours ouvrables a compter de Ia date du depot. 
b) Lorsque 1a demande est deposee directement aupres de l'Organisation, ie 
fonctionnaire competent dresse Ie proces verbal vise au sous-alinea 
precedent. 
2) La demande comprend : 
a) lc nom et Ies autres renseignements preserits relatifs au deposant, 
a l'obtenteur et, Ie cas echeant, au mandataire ; 
b) l'identification du taxon botanique (nom latin et nom eommun) ; 
c) 1a denomination proposee pour 1a variete, ou une designation 
provisolre ; et 
d) une description techniqu~ succincte de 1a variete. IP/N/lIGAB/e/l 
1 P/N/l/GAB!fIl 
Page 202 
3) La piece justificative du paiement des taxes requises doit etre jointe a 1a 
demande. 
4) Les documents susvises doiyent etre dans une des langues de travail de 
l'Organisation. 
5) Le deposant peut, jusqu'a ce qu'i! soit cons tate que 1a demande remplit 
les conditions necessaires pour donner lieu a la delivrance du certificat 
d'obtention vegeta1e, retirer la demande a tout moment. 
Article 13 
Revendication de priorite 
1) Quiconque veut se prevaloir conformement a l'artic1e 11 de 1a Convention 
internationale pour la protection des obtentions vegetales, de la priorite d'un 
depot anterieur est tenu de joindre a sa demande de certificat d'Q..btention 
_yegetale ou de-faire parvenir a l'Organisation dans-un delai de 4 mois a 
compter du depot _de sa demande : 
a) une-dec1aration ecrite indiquant la date et-Ie numero-de ce depot 
anterieur, Ie pays dans lequel il a ete effectue et Ie nom du deposant ; 
b) une eopie eertifiee confonne de ladite demande anteneure; 
c) s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une autorisation ecrite du 
deposant ou de ses ayants droit l'habilitant a se prevaloir de 1a priorite en 
cause; 
1) En cas de pluralite de demandes anterieures, la pnorite ne peut etre 
fondee que sur 1a demande 1a plus ancienne. 
2) La priorit6 ne peut etre revendiquee que dans un deJai de douze mois 
it compter de 1a date de depot de la premiere demande. 
3) a) La priorite a pour effet que la demande est reputee avoir ete 
deposee a 1a date de depot de 1a premiere demande au regard des 
conditions de 1a protection attachee a 1a variete. 
b) El1 outre, Ie deposant a 1a faculte de demander que l'examen de 1a variet6 
soit giffere d'au plus deux ans a compter de 1a date d'expiration du delai de 
priotite ou trois ans a compter de 1a date de depot de la: premiere demande. 
T6utefois, si 1a premiere demande est rejetee ou retiree, l'examen de 1a 
variete pourra etre en tame avant 1a date indiquee par Ie deposant ; en ee cas, 
Ie deposant se verra accorder un d6lai approprie pour foumir Jes 
renseignements, res documents ou Ie materiel requis pour rexamen. IP/N/I/GAB/C/l 
TP/N/J/GAB/IIl 
Page 203 
5) Le defaut de remise en t~mps voulu de l'une quelconqu<1, des pieces precitees 
enIT1;llne de plein droit, la perte du benefice du droitpe prionte invoque. 
Toute piece parvenue a ]'Organisation plus de quatre mois apres Ie depot de 
la demande de certificat d'Qbtention vcgetale estcieclaree irrecevable. 
Article 14 
Irrecevabilite pour de/aut de paiement 
Aucun depot n'est recevable si 1a demande n'est accompagnee d'une piece 
constatant Ie versement des taxes exigibles. 
Article 15 
Date de depot 
1) a) L'Organisation accorae" en tant que date de depot, 1a date de reception 
de 1a dimande au Ministere charge de 1a propri6t6 industrielle ou a 
l'Organisation, pour autant que, au mornent de celie reception, 1a demande 
contienne au moins les eh~ments vises a I'artic1e 12.2). 
b) Si l'Organisation constate que, au moment de 1a reception de 1a 
demande, les elements vises a l'article 12.2) n'Ctaient pas tous fournis, elle 
invite Ie d6posant a faire 1a correction necessaire et accorde, en tant que 
date de depot, 1a date de 1a rcception_ de 1a correction requise ; si Ia 
correction n'est pas faite dans 1e delai imparti, Ia demande est consideree 
comme n'ayant pas ete deposee. 
2) Lorsque 1a demande presente des dCfauts autres que celui vise au sous­
alinea precedent, l'Organisation invite Ie deposant a 1a regulariser; si la 
demande nlest pas regularisce dans Ie dclai imparti, elle est considerce 
comme n'ayant pas ete deposee. 
Article 16 
Publication de la demande, 
L'Organisation publie une mention du depot de la demande contenant, pour Ie 
moins, les elements mentionnes a l'article 12.2) a) a c). 
Article 17 
Objections a fa delivrance du certiflcat 
d'obtention vegetale 
1) Des Ia publication de la demande, toute .personne peut presenter a 
l'Organisation, dans Ie delai et Ia forme presents, des objections ecntes et 
motivees quant a Ia deIivrance du certificat d'obtention vegetale. Le 
paiement d'une taxe est requis lors de l'objection. 
2) Les objectionspermettent exclusivement de faire valoir que la variete n'est 
pas nouvelle, distincte, homo gene ou stable ou que Ie deposant n'a pas droit 
a Ia protection. IP INI lIGAB/ell 
fP/N/1/GABIfI1 
Page 204 
3) L'Organisation_cnvoie une eopie de l'avis d'objection au deposanLqui peut 
repondre it eet avis en motivant sa rcponse dans un delai de trois mois 
renouve1able une fois. S1 sa [eponse ne parvient pas it 1'Organisation dans 
Ie delai preserit, Ie deposant est repute avoir retire sa demande 
d'enregistrement. 
4) Avant de statuer sur robjection, l'Organisation entend les parties ou l'une 
d'eIles, ou leur mandataire, si 1a demande en est faite. 
5) La decision de l'Organisation sur l'objection est susceptible de recours 
aupres de la~Commission Superieure de Recours pendant un dehii .de 30 
joms a compter de la-notification de cette decision aux interesses. 
Article 18 
Examen de fa demande du certificat d'obtention vegetale 
et examen technique de la vartete 
1) L'Organisation examine la demande quant it 1a forme et quant au fond afin de 
verifier, sur 1a base des informations fournies : 
a) qu'une date de depot peut etre attribuee confom1ement it l'articIc 15 ; 
b) que Ies pieces de la dcmande sont completes et rcpondent aux 
exigences des dispositions des articles 12 et 13 ; 
c) que 1a demande n'est pas exclue en vertu des dispositions de l'articlc 3 ; 
d) que 1a variete deposec est nouvelle. 
2) Lorsque les pieces de 1a demande sont incompletes ou non con formes, 
l'Organisation invite Ie deposant a 1a regulariser dans un delai de 60 jours a 
compter de la date de reception de 1a notifica-tion. Toute demande non 
[(~gularisee dans Ie delai imparti est reputee non avenue. 
3) II est egalement effectue sur 1a base des essais en culture et autres tests 
necessaires: un examen technique vis ant it etablir : 
a) que la variete appartient au taxon annonce ; 
b) que la vari6te cst distincte, homo gene et stable; et 
c) !orsqu'il esLconstate que 1a vari6te remplit les conditions 
precitees, 1a description officielle de ladite vari6te. 
4) L'examen technique est effectue par une institution habilitee, agreee par 
l'Organisation. IPINIlIGAB/CI 1 
IPINl1lGABIUl 
Page 205 
5) Lorsque des essais en culture et Ies autres essais necessaires ont ete effectucs 
par Ie service d'une partie contractante de la Convention intemationale pour la 
protection des obtentions vegetaIes ou sont en cours aupres de ce service, et 
que Ies resultats peuvent etre Obtemis par Ie Directeur General, l'examen est 
fonde sur lesdits-resultats. 
6) L'Organisation d6finit Ies modalit6spratiques de l'examen technique. 
Article 19 
Renseignements, documents et materiel 
micessaires a f'exarnen ; taxe d'examen 
1) Le deposant est tenu de foumir tQut renseignement, document ou materiel 
requis par l'Organisation aux fins de l'examen technique ; le defaut de 
foumiture est, sauf motif serieux allegue par Ie deposant, sanctionne par Ie 
rejet de la demande. 
2) L'auteur d'une obtention peut etre requis de presenter des renseignements et 
documents complementaires a l'appui de son objection, ainsi que du materiel 
vegetal necessaire a rexamen technique. 
3) Lesfrais de l'examen technique sont a la charge du deposant et sont verses 
directement a rOrganisation. Celle-ci etablit un bareme des taxes pour Ies 
principaux taxons botaniques. 
Article 20 
Confidentialite de fa demande 
Les demandes de =certificats d'obtention vegetale sont gardees secretes par 
l'Organisation, Ies administrations et les institutions concernees par Ies procedures. 
L'acces a l'information concernant celles-ci est reglemente. Aueune information y 
afferente ne peut etre divulguee sans llautorisation de l'obtenteur, sauf dans les cas 
particuliers determines par l'Organisation. 
Article 21 
Motifs de rejet de la demande 
1) Toute demande est rejetee avant enregistrement sri! est etabli que: 
a)Je deposant n'est pas habilite a effectuer Ie depot; 
b) Ie deposant n'a pas repondu dans les delais preserits aux notifications 
de regularisation fonnulees par l'Organisation lorsque notamment : 
i) les informations donnees etaient elTOneeS ou incompletes ; 
Ii) Ie depot contenait une im§gularite materielle ; 
c) la variete it laquelle se re:fere 1a demande : IPlNll/GAB/C/l 
IPlNlliGABlUl 
Page 206 
i) ne rbpond pas aux specific.ations desJlrticles 4 a 8, 
ii) appartient a un taxon botanique exc1u en vertu de rartic1e 3 ; 
d) Ie deposant refuse ou n'est pas en mesure de proposer une 
denomination acceptable. 
2) L'Organisation notifie cette decision au dcposant, l'enregistre et publie une 
mention du rejet. Cette decision de rejet est susceptible de recours auprcs 
de 1a Commission Superieure de Recours. 
Article 22 
Delivrance du certfficat d'obtention vegetate et publication 
1) Lorsque l' Organisation constate, a l'issue de l'examen technique de 1a varietc, 
que 1a variete remplit les conditions prcvucs a l'article 4 et que Ie deposant a 
satisfait aux autres exigences de la presente Annexe, elk d61ivre Ie certificat 
d'obtention veg6tale. 
2) L'Organisahon : 
a) publle une mention de 1a d6livrance du certificat d'obtentlon vegetale ; 
b) delivre au deposant Ie certificat d'obtention vegetale comportant 
une description de 1a variete ; 
c) enregistre Ie certificat ; et 
d) m~t des cxemplaires de 1a description de 1a variete a 1a disposition du 
publiC., moyennant Ie paien-rent de 1a taxe prescrite. 
TITRE IV -DENOl\lINATION VARIETALE 
Article 23 
Objet de fa denomination et signes susceptibles 
de constituer une denomination 
1) La denomination est destinee a etre la designation gencrique de la variete. 
2) Peuvent constituer des denominations tous mots, combinaisons de mots et de 
chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens 
preexistant, a condition que de tels slgnes soient propres a identifier la 
varietc. IPIN/l/GAB/ell 
IPINI1/GABlIIl 
Page 207 
3) Lorsqu'une denomination a deja ete utilisee pour la variete dans un Etat 
membre ou une Partie contractante de 1a Convention internationale pour 1a 
protection des obtentions vegetales, ou proposee ou enregistree dans un Etat 
membre ou une partie contractante, seule ceUe denomination peut eiTe 
retenue aux fins de 1a -procedure devant l'Organisation, a moins qu'il n'y -ait 
un motif de refus selon l'article 24. Les synonymies eventuelles seront 
mentionnees dans Ie registre des demandes et Ie registre des delivrances. 
4) a) Tant que 1a variete est exploitee, il est interdit d'utiliser, sur Ie territoire des 
Etats membres, une designation identique ou ressemblant, au point de faire 
naitre un risque de confusion, a 1a denomination de ladite variete en relation 
avee une autre variete de 1a meme espece ou d'une espece voisine. Cettc 
interdiction subsiste apres que 1a variete a cesse d'etre exploitee, lorsque 1a 
denomination a acquis une signification particuliere en relation avec la 
variete. 
b) L'interdiction susvisee s'applique aussi aux denominations enregistrees dans 
lcs Parties contractantes de 1a Convention internationale pour la protection des 
obtentions vegetales. 
5) Celui qui offre a la vente, vend ou cpmmerciaIise de toute autre manicre du 
materiel de reproduction ou de multiplication d'une varicte protegee est tenu 
d'utiliser la denomination de cette' variete. Cette obligation s'applique 
egalement aux varictes vi sees a l'artiele 29.4). 
6) L'obligation d'utiliser une denomination ne s'eteint pas avec Ie certificat 
d'obtention vegetale qui 1'a fait naltre. 
7) Les droits anterieurs des tiers sont reserves. 
8) Lorsqu'une variete est offerte a 190 vente ou commerciaIisee d'une autre 
manjere, il est permis d'utiliser une marque de produi~sc ou de services, un 
nom ~ommercial ou une -indication simiIaire en as§ociation avec la 
denoQ1ination varietale enregistree, sous reserve que 1a denomination reste 
facilement reconnaissable. 
Article 24 
Motifs de refus d'zme denomination 
1) Sans prejudice des dispositions de 1a Convention et des regles arretees par 
l'Union intemationale pour la protection des obtentions vegetales, sont 
refusees a l'enregistrement a titre de denomination Ies designations qui: 
a) Ile sont pas con formes aux dispositions de l'article 23 : 
bl ne convienncTrt pas pour l'identification de 1a varie@, notamm~ntpour 
manque de caractcre distinctif ou pour inadequation linguistique ; IPlNII/GAB!CI 1 
TP/N/J/GAB/II1 
Page 208 
c) sont contraires it l'ordre public ou aux bonnes mceurs ; 
d) sont composees exclusivement de signes OU d'indications pouvant 
servir, dans Ie secteur des vanetcs et des semences, a designer l'espcce, 1a 
qualit6, 1a quantite, 1a destination, 1a valeur, 1a provenance geographique 
ou l'epoque de la production; 
e) sont susceptibles d'induire en erreur ou de preter a confusion sur les 
caracteristiques, la valeur ou 1a provenance gcographique de 1a varietc, 
ou sur Ies liens qui unissent 1a varicte a des personnes, notamment 
l'obtenteur et ie deposant ; ou 
f) sont identiques ou ressemblent, au point de [aire nartre un risque de 
confusion, a une denomination qui designe, sur Ie territoire de llun des 
Etats membres ou d'une Partie contractante de 1a Convention 
internationale pour Ia protection des obtentions vegetales, une varietc 
preexistante de la meme espece ou d'une espece voisine, a moins que Ia 
variete preexistante ait cesse d'etre exploitee et que sa denomination n'ait 
pas acquis de signification particuliere. 
1) a) Sans prejudIce des dispositions de la Convention et des regles 
arretees par l'Union internationale pour 1a protection des obtentions v6getales, 
sont egalement refusees it l'enregistrement it titre de denomination les 
designations qui comportent un element qui entrave ou est susceptible 
d'entraver la libre utilisation de la denomination en relation avec la variete, 
notamment un element dont l'enregistrement a titre de marque pour des 
produits lies a la varjete serait refuse en application du droit des marques. 
b) De teiles designations sont refusees a l'enregistrement sur opposition, 
presentee par ecrit devant I'Organisation, du titulaire des droits sur l'element 
en cause. 
Article 25 
Procedure d'enregistrement d'zme denomination 
1) a) La denomination proposee pour la vaJiete dont 1a protection est 
demandee est deposee en meme temps que la demande. 
b) :'1oyennant paiement d'une taxe speciale et indication d'une 
designation provisoire dans la demande, le deposant peut differer 
la procedure d'enregistrement de 1a denomination: Dans ce cas, le 
deposant doit presenter 1a proposition de denomination dans Ie 
delai imparti par l'Ocganisation. Si 1a proposition n'est pas presentee dan~ 
le delai imparti, la demande est rejetee. 2) 
3) IP/N/lIGAB/ell 
lP/NIl/GAB/II1 
Page 209 
L'Organisation publie 1a proposition de denomination, sauf s'i1 constate 
qu'i! existe un motif de refus selon l'article 24. 1) ou s'il a connaissance 
d'un motif de refus selon l'articIe 24.2)a). La proposition est egalement 
communiquee aux services -des Parties contractantes de la Convention 
intemationale pour 1a protection des obtentions vegetaJes. 
La denomination est enregistree en meme temps qu'est delivre Ie 
certificat d'obtention vegetale. 
Article 26 
Opposition a l'enregistrement d'une denomination 
1) Tout interesse peut, dans Ie de1ai imparti, presenter une opposition a 
I'enregistrement de 1a denomination fondee sur l'un quelconque des 
motifs de rcfus prevus a l'article 24. Les services des parties 
contractantes pcuvent presenter des observations. 
2) Les oppositions et les observations sont communiquees au deposant pour 
qu'il puisse y repondre OU, Ie cas echeant, presenter une nouvelle proposition. 
3) Lorsque la proposition de denomination n'est pas conform~ aux dispositions 
de {'arficle 23, l'Organisation invite le deposant a presenter une nouvelle 
proposition de denomination. Si 1a proposition n'est pas presentee dans Ie 
delai imparti, 1a demande est rejetee. 
4) a) La nouvelle proposition est soumise a Ia procedure d'examen et de 
publication prevue dans Ie present article. 
b) Lorsli!ue 1a nouvelle proposition n'est pas con forme aux dispositions de 
l'article 23, l'Organisation peut mettre Ie deposant en demeure de proposer une 
denomination conforme. Si Ie_deposant n'obtempere pas, la demande est 
rejetee. 
5) La decision de l'Organisation sur l'opposition est susceptible de recours 
aupres de la Commission Superieure de Recours pendant un delai de trois 
mois it compter de 1a reception de la notification de cette decision aux 
interesses. 
Article 27 
Radiation d'une denomination et enregistrement 
d'une nuuvelle denomination 
1) L'Organisation radie la denomination enregistree : 
a) s'il s'avere que la denomination a ete enregistree malgre l'existence 
d'un motif de rejet selon I'artic1e 21.1) ; IPlNll/GAB/C/1 
lP/N/1/GABifl1 
Page 210 
b) si Ie titulaire en fait la demande en invoquant l'existence d'un interet 
legitime; ou 
c) si un tiers produit une decision judiciaire interdisant l'utilisation de 1a 
denomination en relation avec 1a variete. 
2) L'Organisation avise Ie titulaire de 1a proposition de radiation et l'invite a 
presenter une proposition de nouvelle denomination dans Ie deiai imparti. Si 
1a variete n'est plus protegee, la proposition peut etre faite par l'Organisation . 
. 3) La proposition de nouvelle denomination est soumise a 1a procedure 
d'examen et de publication prevue a J'artic1e 25. La nouvelie denomination 
est enregistree et publiee des qU'elle est approuvee ; l'ancienne est radiee 
dans Ie meme temps. 
TITRE V -DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
Article 28 
Generalites 
1) Sous les conditions et dans Jes limites fixees par 1a presente Annexe, Ie 
certificat d'obtention vegetale confere a son tituJaire, Ie droit excIusif 
d'exploiter 1a variete faisant l'objet du certificat. 
2) Sous les conditions et dans Ies limites fixees par 1a presente Annexe, Ie 
certificat d'obtention vegeta]e confere aussi a son titulaire, Ie droit d'interdire 
a toute personne l'exploitation de 1a variete faisant l'objet du certificat. 
3) Le titulaire du certificat d'obtention vegetale a ega1ement Ie droit de ceder ou 
de transmettre par voie successorale, Ie certificat et de conc1ure des contrats 
de licence. 
4) Sous reserve de l'article 36, Ie titulaire du certificat d'obtention vegetale a Ie 
droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d'engager 
une procedure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des 
droits qui' lui sont'conferes par Ie certificat d'obtention vegetale en 
acc9mplissant, sans son consentement, l'un des actes mentionnes a 
l'article 29. 1), ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qU'une 
violation Sera commise. 
5) Le titulaire du certificat d'obtention vegetale a egalement le droit, en sus de 
tous autres droits, recours ou actions dont i1 dispose, d'engager une procedure 
judiciaire contre toutc personne qui utilise une designation en violation de 
l'artic1e 23.4) , ou omet d'utiliser une denomination varietale en violation de 
l'article 23.5). Article 29 
ETendue des droits confires 
par Ie certificat d'obtention vegetate IPINIlIGAB/CIl 
IPIN/1/GAB/I/J 
Page 211 
1) Sous reserve des articles 30 et 31, on enteI{d par «expfoitation», aux fins du 
present titre, run quejconque des actes suivants accomplis a regard ¢u 
materiel de reproduction ou de multiplication de la variete protegee: 
a) Ia production ou la reproduction; 
b) Ie conditionnement aux fins de la reproduction ou de 13. multiplication; 
c) l'offre a la vente; 
d) la vente ou toute autre fopne de commercialisation; 
e) I'exportation; 
1) I'importation; 
g) 1a detention a l'une des fins mentionm§es aux points a) a f) ci-dessus. 
2) Sous reserve des articles 30. et 31, on entend au~si par « exploitation », aux 
fins du present titre, les actes mcntionnes aux points a) a g) de ralinea 1) 
accomplis a l'egard du produit de la recolte, y compris des pI antes entieres et 
des parties de plantes, obtenu par utilisation noli autorisee de materiel de 
reproduction ou de mUltiplication de la variett_protegee, a moins que Ie 
titulaire ait raisonnablement pu exercer scs droits en relation avec ledit 
materiel de reproquction ou de multiplication. 
3) Sous reserve des articles 30 et 31, on entend egalement par «exploitation», 
aux fins du present titre, les actes mentionnes aux points a) it g) de l'alinea 1) 
accomplis a l'egard des produits fabriques directemcnt a partir d'un produit de 
recolte de la variete protegee couvert par les dispositions de l'alim~a 2) par 
utilisation non autorisee dudit produit de recolte, it moins que le titulaire ait 
raisonnabrement pu exercer ses droits en relation-avec ledit produit de recolte. 
4) Les-dispositions des aEneas 1) it 3)-.S'appliql1.ent egalement: 
a) aux varietes essentiellement derivees de la variete protegee, lorsque 
celle-ci n'est pas elle-meme une vanete essentiel1ement derivee ; 
b) aux varietes qui ne se distinguent pas nettement de la vari6te protegee 
confonnement a l'article 6 ; et 
c) aux varietes dont la production necessite l'emploi Tepete de la vanete 
protegee. IPlN/I/GAB/CI1 
IPlN/I/GAB/III 
Page 212 
Article 30 
Exceptions aux drafts confires 
par Ie certificat d'obtention vegetale 
Les droits conferes par le certificat d'obtention vegetale ne s'etendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre prive a des fins non commerciales ; 
b) aux actes accomplis it ti tre experimental ou de recherche; 
c) aux actes accomplis aux fins de 1a creation de nouvelles varietes ainsi que, a 
moins que Ies dispositions de l'article 29.4) ne soient appJicables, aux actes 
mentionnes a ]'article 29.1) it 3) accomplis avec de telles varietes; 
d) a l'utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, a des fins de 
reproduction ou de multiplication, du produit de 1a recolte qu'il a obtenu par 1a 
mise en culture, sur sa propre exploitation, d'une vari6te protegee ou d'une 
variete visee a Particle 29.4) a) ou b) ; cette exception ne s'applique pas aux 
plantes fmitieres, forestieres et omementales ; et 
e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne f01 avant Ie depot de 1a demande 
de certificat d'obtention vegetale. 
Article 31 
}:puisement des droits confert!s 
par Ie certificat d'obtention vegetale 
Les droits conferes par Ie certificat d'obtention vcgetale ne s'etendent pas aux actes 
concernant du materiel de 1a variete protegee ou d'une variete visee a l'artic1e 29.4) qui 
a ete vendu ou commercialise d'une autre maniere sur Ie territoire des Etats membres 
par Ie titulaire ou avec son consentement, ou du materiel derive dudit materiel, a moins 
que ces actes : 
a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de 1a van etc en 
cause; ou 
b) impliquent une exportation de materiel de 1a variete permettant de reproduire 
1a variete vers un pays qui ne protege pas les varietes du genre vegetal ou de 
l'espece vegetale dont 1a variete fait partie, sauf si Ie materiel exporte est destine 
a 1a consommation. 
Article 32 
Reglementation economique 
Les droits conflres par Ie certificat d'obtention vegetale sont independants des 
mesures adoptees par les Etats membres en vue de reglementer sur leur territoire 1a 
production, Ie controle et 1a commercialisation du materiel des vanetes, ou 
l'importation et l'exportation de ce materiel. Article 33 
Duree du certificat d'obtention vegetale 
maintien en vigueur des droits IP/N/l/GAB/CIl 
TP/NI1IGABIIIl 
Page 213 
1) Sous reserve des dispositions de l'alinea 2) ci-apres, Ie certi ficat 
d'obtention vegetale s'eteint 25 anS".apres la date de sa delivrance. 
-. -
1.) Afin de maintenir en vigueur Ie certificat d'Qbtention vegetale, une taxe 
annuelle doit etre payee d'avance a l'Organis<llion pour chaque annee, la 
premiere un an apres 1a date de delivrance du cerftlficat. Un delai de grace de 
six mois est accorde pour Ie paiement de la taxe annuelle apres recheance, 
moyennant Ie paiement de 1a surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n'est pas 
acquittee conformement aux dispositions du present alinea, Ie titulaire du 
certificat d'obtention vegetale est dechu de ses droits. 
Article 34 
Protection proviso ire 
Le deposant joui1~e I'integralite des droits prevus par Ie present t~tre des Ie 
depot de 1a demande sous ~serve que les actions-en dommages-interets ne peu~ent etre 
intentces, pour Ie dommage cause par 1a faute du defendeur depuis la publication de la 
demande, qU'une fois Ie certificat d'obtention vegetale delivre. 
Article 35 
Restauration 
1) Sans prejUdice des dispositions de l'article 33.2) precedent, lorsque 1a 
protection conferee par Ie certificat d'obtention vegetale n'a pas ete renouvelee 
en raison des circonstances independantes de la volonte du titulaire, celui-ci 
peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d'une_ taxe de 
restauration, en demander la restauration, dans un d6lai de six mois-apil:rtir de 
la--date a laqueHe les circonstances ont cesse d'exist~ et, au plus tard dans Ie 
delai de deux ansjl partir dela Gateou Ie renouvellernent etait duo 
2) La demande de restauration du certificat d'obtention vegetale, accompagnee 
des pieces justificatives du paiement des taxes visees a l'alinea precedent, est 
adressee a l'Organisation et contient l'expose des motifs qui, pour Ie titulaire 
ou ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) L'Organisation examine les motifs sus vises et restaure Ie certifieat d'obtention 
vegetale, ou rejette la demande S1 ees motifs ne lui semblent pas fondes. 
4) La restauration n'entralne pas une prolongation de 1a duree du certificat 
d'obtention vegetale. Les tiers qui ont commence a exploiter 1a variete avant 
1a restauration du certificat ont Ie droit de mener leur exploitation a son terme. 
5) Les certificats d'obtention vegetale restaures sont publies par l'Organisation 
dans Ies formes preserites par Ie Reglement d'application. IP/N/ 1 /GAB/C/l 
IP IN/ lIGAB!J/] 
Page 214 
6) Les decisions de I'Organisation en matiere de restauration sont susceptibles 
de recours devant la Commission Superieure de Recours dans un delai de 
trente joms a compter de la date de reception de leur notification. 
Article 36 
Exploitation par les pouvairs publics 
au par un tiers auto rise par ceux-ci 
1) a) Ie Gouvernement peut decider que la variete sera exploitee sans Ie 
cons~ntement du titulaire du certificat d'obtention veget::de par un service de 
1 'Etat ou par un tiers designe par Ie Gouvemement lorsque : 
o l'inte~et public, en particulier l'apprqvisionnement de l' Etat membre en 
cause en demees alimentaires ou la smite publique, l'exige ;ou 
it) un organe judiciaire ou administratif a juge que la maniere dont Ie 
titulaire du certificat d'obtention vegetale ou son preneur de licence 
exploite la variete est anticoncurrentielle, et que Ie gouvemement est 
convaincu que l'exploitation de la variete en application du present 
article permettra de remedier a cette pratique. 
b) L'exploitation de la valiete en application du present article est subordonnee 
au paiement d'une remuneration equitable au titulaire du certificat d'obtention 
vegetale. 
c) Le Gouvemement ne prend la decision susvisee que Sl Ies conditions 
suivantes sont remplies : 
o Ie titulaire du certificat d'obtention vegetale a ete mis en demeure de 
remedier a la situation et n'a pas pris Ies mesures necessaires dans Ie delai 
imparti; 
ii) Ie service de l'Etat ou Ie tiers designe est en_mesure d'exploiter la 
variete avec competence et professionnalisme ; 
iii) trois annees se sont ecoulees entre la date de la deIivrance du 
certificat d'obtention vegetale et la date de la decision. 
d) En prenant la decision susvisee, Ie Gouvernement definit, Ies modalites de 
l'exploitation de la variete par Ie service de 1 'Etat ou Ie tiers designe, 
notamment Ies actes d'exploitation autonses, la duree de l'autorisation, et Je 
montant et Ie mode de paiement de la remuneration due au titulaire du 
certificat d'obtention vegeta1e. 
2) Le Gouvemement peut exiger du titulaire du certificat d'obtention 
vegetale qu'il mette a la disposition du service de l'Etat au du tiers designe, 
contre paiement d'une remuneration aclCquate, 1a quantite de materiel de 
reproduction ou de mUltiplication necessaire a une mise en oeuvre raisonnable 
de l'autorisation d'exploitation. IPINI1IGAB/C/1 
IPINI1 IGABIII I 
Page 215 
3) a) Le Gouvernement peut, a la demande du titulaire du certifical d'obtention 
vegetale, du senvice de l'Etat ou du tiers designe, modifier Ies conditions de 
l'autorisation d~exploiter ]a variete dans la mesure ou un changement de 
circonstances jtlstifie une telle modification; 
b) Le Gouvernement met fin it I'autorisation d'exploiter la variete avant terme, 
la demande du titulaire du certificat d'obtention vegetale, si Ie service de l'Etat 
ou Ie tiers designe enfreint les modalites dMinies par Ie gouvernement ou 
n'exploite pas la variete avec competence et professionnalisme ; 
c) Le Gouvem§;nent peut proroger l'autorisation d'exploiter la variete, apres 
avoir entendu Ies parties, s'il est convaincu, sur la base d'un nouvel examen, 
que les-circonstances qui l'ont amene a prendre la decision initiale perdurent. 
4) L'autorisation d'exploiter Ia variete accordee a un tiers ne peut etre transferee 
qU'avec l'entreprise ou Ie fonds de commerce de cettc. personne ou avec la 
partie de l'entreprise ou du fonds de commerCe dans ie cadre de laquelle la 
variete est exploitee. 
5) L'autorisation n'exclut pas: 
a) l'exploitation de 1a variCte par le titulaire du certificat d'obtention 
veaetale . ni /;;) , 
b) la conclusion d~ contrats de licence par Ie titulaire. 
6) L'exploitation de 1a variete par Ie service de l'Etat ou Ie tiers designe aura 
exclusivement pour objet l'approvisionnement du marche interieur de l'Etat 
membre. 
7) Les parties seront entendues avant qU'une decision soit prise en vertu du 
present article. Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours devant 1a juridiction 
administrative competente. 
TITRE VI -OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIfICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
Article 37 
Maintien de la variete 
1) Le titulaire du certificat d'obtention vegetale est tenu de maintenir 1a variete 
protegee a ses frais ou, Ie cas echeant, ses constituants hereditaires pendant 
toute la duree de validite du certificat. IP/N/l/GAB/C/l 
IP/N/I/GABIIIl 
Page 216 
2) Stir demande de J'Organisation, iI est tenu de pre$enter a toute autorite 
d_esignee par celle-ci, dans le d6lai imparti et a ses frais, Ies renseignements, 
documents ou materiel juges necessaires au contr6le du maintien de Ia variete. 
Article 38 
Fourniture d'echantillons 
1) Le titulaire du certificat d'obtention vegetale est tenu de fournir a ses frais a 
toute autorite designee par Ie Directeur General, dans le delai imparti: des 
echantillons appropries de la variete protegee oJ:, Ie cas echeant, de-ses 
constituants hereditaires aux fins: 
a) de la constitution ou du renouvellement de l'echantillon officiel de la 
variete ; ou 
b) de 1a conduite de l'examen comparatif des vanetes aux fins de la 
protection. 
2) Le titulaire du certificat d'obtention vegetale peut etre requis d'assurer lui­
meme la perennite de l'echantillon officieL 
TITRE VII -CHANGEMENT DE PROPR!ETE, 
ANNULATION,DECHEANCE 
Article 39 
Changement et demembrement de propriete 
1) a) Le certificat d'obtention vegetale peut etre cedc ou transmis par voie 
successorale. 
b) Tout changement de propriete doit etre constate par eerit. It doit en 
outre etre enregistre par l'Organisation et ne sera opposable aux tiers 
qu'apres son enregistrement au registre special ; l'Organisation publie une 
mention du changement de propriete. 
2) a) Le titulaire du certifieat d'obtention vegetaIe peut conceder des licences 
d'exploitation exclusives ou non exclusives. 
b) Toute licence doit etre constatee par cent, et etre enregistree par 
l'Organisation; e1le ne sera opposable aux tiers qu'apres son 
enregistrement au registre special; l'Organisation en public une mention. Artide40 
Annulation du certificat (i'obtention vegetate rPlNll/GAB/e/l 
IPIN/l/GAB/IIl 
Page 217 
1) Toute personne qui justifie d'un interet peut saisir Ie Directeur General d'une 
demande d'annulation. 
2) Le tribunal annule Ie certificat d'obtention vegetale s'il est etabli que: 
a) la variete n'etait pas nouvelle ou distincte a la date de depot de la 
demande ou, Ie cas echeant, a la date de priorite ; 
b) -lorsque la delivrarice du certificat d'obtention vegetale a ete 
essentiellement fondee sur les renseignements et documents fournis par Ie 
deposant, la varictc n'etait pas homogene ou stable a la date prccitce ; ou 
c) Ie certificat d'obtention vegetale a et6 d6livre a une personne qui nly 
avait pas droit et que l'ayant droit n'a pas intent6 ou a renonce a intenter une 
action en cession judiciaire conformement it l'article 9.5)b). 
3) Tout certificat d'obtention vegetale annule est repute nul a la date de sa 
delivrance. 
4) Cannulation est enregistree par Ie Directeur General, qui-en-public une 
mention. 
Article 41 
Decheance du titulaire 
1) COrganisation dechoit Ie titulaire de son certificat d'obtention veg6tale s'd 
est avere que Ie titulaire a failE a son obligation vise a l'article 37.1) et que 1a 
variete n'est plus homogene ou stable. 
2) a) En outre, l'Organisation dechoit Ie titulaire de son certificat : 
i) s'il ne repond pas a une demande du Directeur General 
selon l'artic1e 37.2) en vue du contr61e du maintien de 1a variCtc ; 
ou 
it) si l'Organisation prevoit de radier la denomination de la 
variete et que Ie titulaire ne propose pas, dans Ie d61ai imparti, 
une autre denomination qui convienne. 
b) La decheance ne peut etre prononcee qu'apres mise en demeure du 
titulaire de satisfaire, dans un delai raisonnable, qui lui est notifieS, a 
l'obligation qui lui est imposee. IPINII/GAB/CI1 
IPINII/GAB/IIl 
Page 218 
3) La decneance prend effet a la date de son enregistrement; une mention en est 
publiee par l'Organisation. 
TITRE VIn -DELAIS DE PROCEDURE 
Article 42 
Prorogation des deiais 
Si l'Organisl1,tion juge que Ies circonstances Ie justifient 6Jle Reut, lorsqu'une 
requete lui est adressee par ecrit a cet effet, proroger , aux conditions qU'eHe fixera, le 
delai imparti pour accomplir un aete ou une demarche confonnement aux dispositions 
de la presente Annexe ou du reglement d'application, en notifiant sa decision aux 
parties concemees. La prorogation peut Ctre accordee meme si Ie delai en cause est 
expire. 
TITRE IX -CONTREFA<;ONS ET AUTRES ACTES ILLICITES 
Article 43 
Contrefar;:on 
1) Sous reserve des articles 30, 31 et 36, eonstitue une contrefayon tout aete vise 
a l'article 29 et effectue sur Ie territoire d'un Etat membre par: une personne 
autre que Ie titulaire du certificat d'obtention vegetale et sans Ie consentement 
de celui-ci. 
2) a) Sur requete du titulaire du certificat d'obtention vegetale, ou du preneur de 
licence Jorsque celui-ci a invite Ie titulaire a engager une procedure j~diciaire 
et que Ie titulaire a refuse ou omis de Ie faire, Ie tribunal peut delivrer une 
injonction pour faire cesser ta contrefayon ou empecher une contrefayon 
imminente ou la commission d'un acte de concurrence deloyale vise a 
l'annexe VIII, et peut accorder des dornmages-interets ct toute autre reparation 
prevue par la legislation nationale. 
b) Sur requete d'une autorite competente ou de to ute autre personne, de toute 
association ou de tout syndicat interesse, en particulier d'obtenteurs, de 
semenciers au d'agriculteurs, Ie tribunal peut accorder les memes reparations 
dans Ie cas d'un acte de concurrence deloyale vise a l'annexe VIII. 
3) Toute personne qui cornmet scicmrnent un acte de contrefayon au sens de 
l'alinea 1) au un acte de conCUlTcnce d6]oyale au sens de l'annexe VIn 
commet un d6Iit et est passible d'une amende d'un montant de 1 000 000 a 3 
000 000 Francs CF A ou d'un emprisonnement de 1 mois a 6 mois au de l'une 
et l'autre de ces peines, sans prejudice des reparations civiles. Article 44 
Sa is ie-con trefar;on IPlNlliGAB/CIl 
IPINII/GAB/JI1 
Page 219 
1) Les titulaires d'un certificat d'obtention vegetale au d'un droit exclusif 
d'exp16itation peuvent, en verm d'unc ordonnance du President du tribunal 
civil dans Ie ressort duquel Ies operations doivent etre effectuees, faire 
proceder par tout huissier ou officier public ou ministeriel y comp~iis Ies 
douaniers avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, a la designation et 
descriptions detaillees, avec ou sans saisie des objets pretendus contrefaisants. 
2) L'ordonnance est reni,iue sur simple requete et sur presentation du_· 
certificat d'obtention vegetale et de 121 preuve de non annulation et de non 
decneance. 
3) Lorsqu'il y a lieu a saisie, ladite ordonnance peut imposer au requerant, 
un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire proceder. Ce 
cautionnement doit etre suffisant sans etre de nature a decourager Ie recours a 
1a procedure. 
4) Le cautionnement est toujours impose a l'etranger qui requien la saisie. 
5) II est laisse copie au a~!enteur des objets decnts ou saisis de I'ordonnance 
et, Ie cas echeant, de l'ac1e constatant Ie depol du cautionnemenJ, Ie tout sous 
peine de nuHite et dedommages-intcrets contre l'huissier ou l'ofJlcier public ou 
ministeriel, y compns Ie douanier. 
Article 45 
Delai pour engager la procedure quant au fond 
A defaut, pour Ie demandeur de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie 
correctionnelle, dans le delai de 10 joms ouvrables a compter de la saisie ou de Ja 
description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans prejudice des 
dommages-interets qui peuvent etre rec1ames, s'il y a lieu. 
Article 46 
Autres sanctions 
1) Le juge peut ordonner que les elements sur lesquels la contrefayon a 
porte et qui sont detenus par Ie contrefacteur soient confisques et, Ie cas 
echeant, detruits ou remis au titulaire du certificat d'obtention lorsque, au vu 
des circonstances, cela est necessairc pour: 
a) assurer une dissuasion contre les contrefayons; ou 
b) sauvegarder les interets des tiers. TP INI l/GAB/C/ 1 
IPINIJ/GAB/I/l 
Page 220 
2) Le juge peut egalement ordonner Ia confiscation des dispositions ou mpyens 
specialement destmes a ia realisation de la contrefayon et Ia publicite du 
jugement. 
3) Les elements de contrefayon et 1cs dispositifs ou moyens confisques peuvent 
etre vendus aux encheres publiques au benefice de l' Etat. 
Article 47 
Usurpation 
Quieonque se prevaut indQrnent de Ia qualite de titulaire d'un certificat ou d'une 
demande de ccrtificat d'obtention vegetale sera puni d'une amende de 1 000 000 a 
3 000 000 francs CFA. En cas de recidive, l'amende est doublee. 
Article 48 
Circonstances attenuantes 
Lcs dispositions des legislations nationales des Etats rnembres relatives aux 
circonstances attenuantes sont applicables aux delits prevus par Ia presente Annexe. 
Article 49 
Conditions de mise en mouvement 
de {'action correctionnelle 
L'action conectionnel1e, pour l'application des peines ci-dessus ne peut etre 
exereee par Ie ministere public que sur la plainte de Ia partie lesee. 
Article 50 
Competence exceptionnelle du tribunal correctionnel 
Lc tribunal conectionnel, saisi d'une action pour d6lit de contrefayon, statue sur 
lcs exceptions qui seraient drees par Ie prevenu, soit de la nullite ou de la decheance du 
ccrtificat d'obtention vegetale, soit des questions relatives ala propriete du certificat. 
Article 51 
Fraudes fiees au.x denominations varietales 
Quiconque utilise en connaissanee de cause une designation en violation de 
l'article 23.4), ou ornet d'utiliscr une denomination varietale en violation de l'article 
23.5), est puni d'une amende de 400 000 a 1 000 000 francs CFA. IP/N/J/GAB/C/I 
IPIN/I/GAB!IIl 
Page 22J 
TITRE X -DISPOS}TIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 52 
Protection des varietes connues 
1) En derogation de l'article 5, un certilicat d'obtention vegeta1e peut egalement 
etre d6livre, aux conditions suivantes, pour une vanete qui n'etait plus 
nouvelle a 1a date d'entree en vigueur de 1a presente Annexe : 
a) 1a demande doit etre aeposec dans l'annee qui suit la date precitee ; et 
b) 1a vanete doit :~ 
i) avoir ete inscrite au catalogue national des varietes admises it 1a 
commercialisation dlun Etat membre au d'une Partie contractante de la 
Convention intemationale pour 1a protection des obtentions vegetales 
ou dans un registre de varietes tenu par une association professionnelle et 
admis aux fins du present article par l'Organisation, 
ii) avoir fait llobjet dlun ccrtificat d'obtention vegetale dans une Partie 
contractante, ou faire l'objet d'une -demande de-certificat d'obtention 
vegetale dans une Parti~ contractante, a _Qondition que cel1e-ci aboutisse 
par 1a suite a 1a d6livrance du certificat ; ou 
iii) faire I'objet de pieces etablissant a la satisfaction de rOrganisation 1a 
date a laquelle 1a variete a cess6 d'etre nouvelle selon les dispositions de 
l'artic1e 5. 
2) Si la protection est accordee, sa durec est reduite du nombre d'annees qui sc 
sont ecoulces entre Ie moment ou 1a variete a ete offerte a la_vente au diffusee 
pour 1a premiere fois et celui ou Ja demande a ete presentee. 
3) Lorsqu'un certificat d'obtention v6getaIe est d61ivre en application du present 
article, Ie titulaire ne peut interdire l'exploitation it tout tiers qui de bonne foi 
exploitait la vanete avant le depot de la demande. 