WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 21 décembre 2000
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES
MESURES COMPENSATOIRES
RECTIFICATION
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur une erreur technique relevée dans le texte de
l'Annexe VII  de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait à
Marrakech le 15 avril 1994.
L'erreur à rectifier est la suivante:
ANNEXE VII
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES VISÉS
AU PARAGRAPHE 2 a) DE L'ARTICLE 27
…
Paragraphe b):  Le Honduras a été omis de la liste des pays en développementMembres de l'OMC qui seraient soumis aux dispositions qui étaient applicables aux
autres pays en développement Membres conformément au paragraphe 2 b) de
l'article 27 lorsque le PNB par habitant y aurait atteint 1 000 dollars par an, et ildevrait être ajouté à cette liste entre le Guyana et l'Inde.
Le Honduras remplissait les conditions requises pour être inscrit sur la liste des pays
en développement figurant au paragraphe b) de l'Annexe VII car il était devenu partiecontractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce le
10 avril 1994 et satisfaisait aux critères, mais le temps a manqué pour adapter le
texte avant son ouverture à l'acceptation à Marrakech le 15 avril 1994.
En ma qualité de dépositaire de l'accord susmentionné, je ferai apporter la rectification au
texte authentique à moins qu'une objection ne me soit notifiée par un Membre avant le20 janvier 2001.  La rectification sera certifiée en temps utile par un procès-verbal de rectification.
Mike Moore
Directeur général
00-5592 WT/Let/366