ORGANISATION MONDIALE WT/DS56/5
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0074)
Original: anglais
ARGENTINE -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS
DECHAUSSURES, TEXTILES, VETEMENTS
ETAUTRES ARTICLES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente del'Argentine etàl'Organe derèglement desdifférends, est
distribuée àlademande decettedélégation.
______________
Le4octobre 1996, legouvernement desEtats-Unis ademandé l'ouverture deconsultations
aveclegouvernement argentin conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 (leGATT de1994), àl'article 14del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, àl'article 19del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT
de1994etàl'article 7del'Accord surlestextiles etlesvêtements, ausujetdecertaines mesures mises
enoeuvreparl'Argentineetaffectantlesimportationsdetextiles,vêtements,chaussuresetautresarticles.
Cesmesures sontnotamment lessuivantes:
1. lesRésolutions n304/95, 305/95, 103/96 et299/96, leDécret n998/95 etlesautres mesures
quiimposent surdivers textiles, vêtements ouchaussures desdroits spécifiques supérieurs au
tauxconsolidé de35pourcentadvalorem fixédanslaListe LXIV del'Argentine;
2. lesDécrets n2277/94 et389/95 etlesautres mesures quiimposent unetaxestatistique de
3pourcentadvalorem ,laquelle apriseffetenmars 1995, surlesimportations detoutes
provenances àl'exception despaysduMERCOSUR; et
3. lesRésolutions n622/95, 26/96 et850/96 etlesautres mesures quiontétéimposées sans
avoir étédûment notifiées etsansquelespaysintéressés aienteuvéritablement l'occasion de
présenterdesobservations,etquicréentdesobstaclesnonnécessairesaucommerce,parexemple
lesprescriptions concernant lesattestations relatives auxcomposants desproduits quiexigent
quelesétiquettes apposées surleschaussures, lestextiles etlesvêtements, entreautres choses,
portent lenuméro queleSous-Secrétariat aucommerce extérieur adonné àl'attestation.
LesEtats-Unis etl'Argentine ontprocédé àdesconsultations le12novembre 1996àGenève.
Aucours desconsultations, l'Argentine aindiqué qu'elleavaitmodifié sonrégime d'étiquetage décrit
auparagraphe 3ci-dessus. Entre autres changements, l'Argentine n'exige plusquelenuméro de
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l'attestation correspondante relative auxcomposants desproduits donné parleSous-Secrétariat au
commerce extérieur figure surlesétiquettes destextiles, vêtements ouchaussures. Lesindications
del'Argentine concernant larévision desesprescriptions enmatière d'étiquetage répondaient aux
préoccupations desEtats-Unis.
Toutefois, lesconsultations n'ontpaspermis derégler ledifférend pourcequiconcerne les
droitsspécifiquesetlataxestatistiqueappliquésparl'Argentine,décritsauxparagraphes1et2ci-dessus.
LesEtats-Unis considèrent quecesmesures sontincompatibles aveclesobligations découlant pour
l'Argentine desarticles II,VII,VIIIetXduGATT de1994; desarticles premier à8del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994; etdel'article 7del'Accord surlestextiles
etlesvêtements.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander qu'ungroupe spécial chargé
d'examiner cettequestion soitétabli àlaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends.