. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/108
18 décembre 2000
(00-5516)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Direction générale de la santé et de la protection
des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Protéines animales transformées, par exemple farine de viande et d'os, farine de
viande, farine d'os, farine de sang, plasma séché et autres produits sanguins, protéines
hydrolysées, farine d'onglons, farine de corne, farine d'abats de volaille, farine de plumes,
cretons séchés, farine de poisson, phosphate dicalcique, gélatine et d'autres produits
similaires, y compris les mélanges, les aliments pour animaux, les additifs destinés à
l'alimentation animale et les prémélanges contenant ces produits.  Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États membres des CE
et pays ayant des échanges commerciaux avec les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décision du Conseil n° 2000/766
du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans
l'alimentation des animaux (Journal officiel des Communautés européennes n° L306
du 7 décembre 2000, pages 32 et 33).
5. Teneur:  La décision notifiée établit par mesure de précaution une interdiction temporaire
(du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001) de l'utilisation dans l'alimentation des animaux
d'élevage (détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires), de la
mise sur le marché, du commerce, de l'importation en provenance de pays tiers et de
l'exportation vers des pays tiers des produits visés dans la rubrique 3 ci-dessus,
à l'exception:  i) de la farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les
ruminants, ii) de la gélatine de non-ruminants pour l'enrobage des additifs pour alimentspour animaux, iii) du phosphate dicalcique et des protéines hydrolisées obtenus
conformément à certaines conditions, et iv) du lait et des produits laitiers.  Pendant cette
période, toutes les protéines animales transformées seront retirées du marché, des circuits de
distribution et des installations de stockage situées sur les exploitations, et tous les déchets
animaux seront collectés, transportés, transformés, entreposés ou éliminés d'une manièresûre.  Les protéines animales transformées pourront être utilisées dans les aliments pour
animaux de compagnie, pour animaux à fourrure et pour animaux d'autres espèces non
producteurs de denrées alimentaires.G/SPS/N/EEC/108
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6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites.
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Des inspections des CE ont permis de relever des
défaillances dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux aliments pour animaux
dans plusieurs États membres, et certains États membres ont, après la découverted'insuffisances d'une nature similaire, adopté des mesures de sauvegarde conformément à la
recommandation du comité scientifique directeur aux termes de laquelle lorsque le risque de
contamination croisée de l'alimentation bovine pa r des aliments destinés à d'autres animaux
ne peut être exclu, il faudrait envisager l'interdiction temporaire des protéines animales dans
l'alimentation des animaux.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision du Conseil n° 2000/766 du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de
protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de
protéines animales dans l'alimentation des animaux (JOCE n° L306 du 7 décembre 2000,
pages 32 et 33, disponible dans toutes les langues des CE).
Avis du comité scientifique directeur, adopté à sa réunion des 27 et 28 novembre 2000,
concernant:  1) le fondement scientifique d'interdictions à l'importation proposées par trois
États membres en relation avec les risques d'ESB en France et en République d'Irlande,2) le fondement scientifique de plusieurs mesures proposées par la France en relation avec
les risques d'ESB, et 3) le fondement scientifique d'une interdiction des protéines animales
dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, y compris les porcins, les volailles, les
poissons et les animaux de compagnie (disponible en anglais).
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  1er janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Le Journal officiel est disponible à l'adresse électronique ci-après:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/oj/index.html .
L'avis du comité scientifique est disponible à l'adresse électronique ci-après:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out150_en.pdf .