ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
11 septembre 2002
(02-4780)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 septembre 2002.
______________
La notification ci-après est présentée conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l' Accord
sur les sauvegardes ;  elle concerne la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations ainsi que la décision
d'appliquer des mesures de sauvegarde.
Les Communautés européennes sont disposées à engager des consultations au sujet des
mesures de sauvegarde projetées, à tout moment après le 2 septembre 2002.
Une copie de cette lettre a été envoyée à la Mission permanente des pays suivants:  Argentine,
Australie, Canada, Corée, Égypte, États-Unis, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Républiquepopulaire de Chine, Thaïlande et Taïpei chinois.
Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes , les Communautés
européennes notifient la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé aux branches de production nationales produisant certains produits en acier,ainsi que les mesures de sauvegarde projetées.  Cette notification contient tous les renseignements
pertinents relatifs aux mesures de sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l' Accord sur
les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations conformément à l'article 12:3 de l' Accord .G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B), 12:1 C) ET 12:2 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Compte tenu des modes de présentation des notifications convenus (G/SG/W/1,
23 février 1995), les Communautés européennes notifient au Comité des sauvegardes la constatation
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement
des importations et les mesures de sauvegardes projetées.
Le 28 mars 2002, les Communautés européennes ont ouvert une enquête sur l'existence d'un
dommage grave causé aux producteurs nationaux de produits similaires directement concurrents desproduits en aciers importés.  Les 21 produits visés par cette enquête sont:  les rouleaux en aciers non
alliés laminés à chaud, les tôles en aciers non alliés laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers
non alliés laminés à chaud, les produits plats en acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid,
les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), les tôles à revêtement
métallique, les tôles à revêtement organique, les aciers pour emballages, les tôles quarto, les largesplats, les laminés marchands en aciers non alliés et les profilés légers, les laminés marchands en aciers
alliés et les profilés légers, les ronds à béton, les barres et profilés légers en aciers inoxydables, le fil
machine en aciers inoxydables, les fils en aciers inoxydables, les raccords de tuyauterie (<609,6 mm),
les brides (autres qu'en aciers inoxydables), les tubes gaz et les profilés creux.
Le même jour, des mesures provisoires ont été imposées sur 15 des produits en acier visés par
l'enquête, à savoir les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles en aciers non alliés
laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, les produits plats en
acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les tôles électriques (autres que les tôles
magnétiques à grains orientés), les aciers pour emballage, les tôles quarto, les larges plats, les laminésmarchands en aciers non alliés et les profilés légers, les laminés marchands en aciers alliés et les
profilés légers, les ronds à béton, les fils en aciers oxydables, les raccords de tuyauterie (<609,6 mm)
et les brides (autres qu'en aciers inoxydables).
L'ouverture de l'enquête, l'application de mesures provisoires et la décision de ne pas
appliquer ces mesures provisoires à certains produits originaires de pays en développement ont été
notifiées au Comité des sauvegardes dans le document G/SG/N/6/EEC/1, G/SG/N/7/EEC/1,G/SG/N/11/EEC/1 (27 mars 2002).
Conformément à l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , la présente notification
contient tous les renseignements pertinents relatifs aux sept produits pour lesquels des mesures de
sauvegarde définitives sont projetées.  Les annexes I et II de la présente notification contiennent tousles renseignements requis à l'article 12:2.
Conformément à l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes , les Communautés
européennes sont disposées à engager des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel
en tant qu'exportateurs d'un ou de plusieurs produits considérés afin, entre autres, d'examiner lesrenseignements communiqués dans la présente notification, d'échanger des vues au sujet de la mesure
projetée, et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l' Accord .
Les Communautés européennes invitent ces Membres à indiquer un point de contact direct
afin qu'elles puissent les informer sans délai de tout fait nouveau concernant l'objet des consultations.G/SG/N/8/EEC/1
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1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage causé par un accroissement des importations
Rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud:
Voir annexe I, page
Bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Produits plats en acier allié laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles laminées à froid:
Voir annexe I, page
Raccords de tuyauterie (<609,6 mm ):
Voir annexe I, page
Brides (autres qu'en aciers inoxydables):
Voir annexe I, page
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voirégalement l'article 2:1 à ce sujet)
Rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud:
Voir annexe I, page
Bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Produits plats en acier allié laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles laminées à froid:
Voir annexe I, page
Raccords de tuyauterie (<609,6 mm):
Voir annexe I, page
Brides (autres qu'en aciers inoxydables):
Voir annexe I, pageG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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3. Donner la désignation précise du produit en cause
Rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud:
Voir annexe I, page
Bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Produits plats en acier allié laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles laminées à froid:
Voir annexe I, page
Raccords de tuyauterie (<609,6 mm):
Voir annexe I, page
Brides (autres qu'en aciers inoxydables):
Voir annexe I, page
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud:
Voir annexe I, page
Bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Produits plats en acier allié laminés à chaud:
Voir annexe I, page
Tôles laminées à froid:
Voir annexe I, page
Raccords de tuyauterie (<609,6 mm):
Voir annexe I, page
Brides (autres qu'en aciers inoxydables):
Voir annexe I, page
Les mesures de sauvegarde projetées ne s'appliquent pas aux produits originaires des pays en
développement repris à l'annexe II, à l'exception de ceux qui sont marqués d'une croix.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
Selon le droit communautaire, la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde doit être
prise en principe dans les neuf mois suivant la date d'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstancesG/SG/N/8/EEC/1
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exceptionnelles, ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de deux mois.  Les sept produits
pour lesquels des mesures de sauvegarde sont projetées font actuellement l'objet de mesures
provisoires, qui doivent arriver à expiration le 28 septembre 2002.  La date projetée pour
l'introduction de ces mesures est le 29 septembre 2002.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La durée probable des mesures projetées est de trois ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoi r lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Comme indiqué ci-dessus au point 4, il est prévu de libéraliser progressivement chacune des
mesures projetées.  Les conditions de leur libéralisation sont indiquées au point 4.
9. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde
Sans objet.G/SG/N/8/EEC/1
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ANNEXE I
PRODUIT 1:  ROULEAUX LAMINÉS À CHAUD
1. Produit concerné
1) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à
chaud (ci-après dénommés "rouleaux laminés à chaud").  Ils relèvent actuellement des codes
NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90,7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10, 7208 39 90.
2. Accroissement des importations
2) Il est conclu que les importations du produit concerné ont augmenté récemment de façon
soudaine, marquée et significative.  Leur augmentation entre 1999 et 2000, qui a été de
25 pour cent en termes absolus, de 28 pour cent par rapport à la production vendue sur le
marché libre et de 24 pour cent par rapport à la production totale, a été soudaine, marquée et
significative, et a été aggravée par la nouvelle augmentation enregistrée en 2001, qui a été de
4 pour cent en termes absolus (de 11 pour cent par rapport à la production totale et de 8 pour
cent par rapport à la production vendue sur le marché libre).PRODUIT 1
Rouleaux laminés à chaud
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 22 943 397 22 894 274 22 544 897 23 178 301 22 501 555
Données relatives aux importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales
Volume (en tonnes) 3 281 808 4 817 109 3 847 708 4 829 175 5 011 290
Augmentation (en %) 46,8% -20,1% 25,5% 3,8%
Part de marché (en %)14,3% 21,0% 17,1% 20,8% 22,3%
Rapport importations/production totale (en %) 4,9% 7,4% 5,8% 7,2% 8,0%
Rapport importations/production vendue (en %) 14,8% 23,7% 18,6% 23,8% 25,8%
Prix unitaires (en euros/tonne) 242 221 223 290 254
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles (en tonnes)4 049 459 4 332 409 4 338 442 4 920 233G/SG/N/8/EEC/1
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3. Dommage grave
3) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs
communautaires, les Communautés européennes ont collecté et analysé des donnéesconcernant tant les rouleaux laminés à chaud destinés à un usage captif que ceux destinés au
marché libre.  Elles ont accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui
se trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés.  Bien qu'elles aient
combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et celles
concernant l'usage captif, elles ont également procédé à une analyse séparée de ces deux
domaines lorsque cela s'est avéré nécessaire et possible.G/SG/N/8/EEC/1
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PRODUIT 1
Rouleaux laminés à chaud
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacités (en tonnes) 78 500 000 78 500 000 78 500 000 78 500 000 78 500 000
Taux d'utilisation des capacités (en %) 85,2% 83,4% 84,3% 85,9% 79,4%
Stocks en début de période (en tonnes) 2 928 346 3 059 191 2 872 418 3 780 685 4 353 854
Production totale (en tonnes) 66 892 420 65 474 371 66 184 419 67 414 844 62 361 216
Achats (en tonnes) 120 911 30 654 49 582 161 965 40 695
Ventes totales (en tonnes) 22 197 392 20 329 899 20 692 111 20 301 403 19 448 814
Usage captif (en tonnes) 44 685 095 45 361 899 44 633 623 46 702 238 42 785 150
Stocks en fin de période (en tonnes) 3 059 191 2 872 418 3 780 685 4 353 854 4 521 801
Volume des ventes en dehors de l'UE (en
tonnes)2 535 803 2 252 734 1 994 922 1 952 276 1 958 549
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 19 661 589 18 077 165 18 697 189 18 349 126 17 490 265
Prix de vente unitaire dans l'UE
(euros/tonne)273 290 235 301 277
Bénéfices nets/pertes sur les ventes dans
l'UE (en %)6,3% 9,4% -6,5% 10,8% -3,1%
  Part de marché (en %)85,7% 79,0% 82,9% 79,2% 77,7%
Emploi (en fin de période) 34 814 34 644 32 371 32 583 31 181
Productivité (tonne/personne employée) 1 921 1 890 2 045 2 069 2 000
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 4 761 821 4 761 127 4 179 049 3 788 269 4 689 210
Prix unitaires (en euros/tonne) 283 277 277 270 254
Rentabilité (en %)1,1% -3,0% -3,2% -8,2% -10,9%
Sous-cotation des prix en 2001 = 3,9%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 17,5%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des producteurs communautaires
vérifiées sur échantillon et par des enquêtes sur place auprès d'entreprises
représentant le pourcentage suivant de la production communautaire totale : 91,4%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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4) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradation
générale notable" et que les indicateurs attestant un dommage révèlent une dégradationgénérale notable de la situation des producteurs communautaires.
5) Les données générales montrent que, si la capacité de production est restée stable et la
productivité a légèrement augmenté, globalement, l'utilisation des capacités, la production et
l'emploi se sont dégradés, et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne
les flux de trésorerie et le rendement du capital engagé.
6) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent, sur fond de recul de
la consommation et d'augmentation des stocks, une détérioration des ventes, de la part de
marché, des prix et de la rentabilité.
7) Les données concernant l'usage captif affichent une tendance similaire.  Ces conclusions ont
d'ailleurs été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné.
8) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre,
il a été conclu que les producteurs communautaires subissaient un dommage grave.
9) En particulier, il a été observé qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint
leur niveau le plus élevé sur cinq ans (5 millions de tonnes), le volume des ventes des
producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible sur cinq ans
(17,49 millions de tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement.  Cette évolution s'est inscrite
dans un contexte de baisse conjuguée de la production vendue sur le marché libre, de laconsommation et des prix.  On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au
lieu de quoi elles ont progressé pour la seconde année consécutive.
10) Le rythme de la détérioration de la situation des producteurs communautaires est
particulièrement significatif dans le contexte d'un marché caractérisé par des relations à long
terme entre les producteurs et les utilisateurs, par des contrats de fourniture à long terme et
par l'importance considérable accordée à la sécurité de l'approvisionnement.
11) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans
les indicateurs économiques.  La part de marché des producteurs communautaires a diminué
et a atteint son niveau le plus faible en 2001.  L'utilisation des capacités a fortement chuté en
2001, et avec elle la productivité.  L'emploi a également régressé et la tendance devrait sepoursuivre en 2002.  Les baisses de la production, du volume des ventes dans l'UE et des prix
ont eu pour effet global de réduire la rentabilité des producteurs communautaires et de les
précipiter dans une situation déficitaire en 2001.  La détérioration continue de la rentabilité au
cours de l'année 2001 et au premier trimestre 2002 illustre bien l'ampleur du préjudice subi.
4. Lien de causalité
12) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution du volume des ventes du produit similaire.  Cela est démontré
par la coïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de ladétérioration rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable
de la situation des producteurs communautaires.
13) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE entre 2000 et 2001, laG/SG/N/8/EEC/1
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diminution des exportations des producteurs communautaires vers les États-Unis et vers
d'autres pays, la capacité excédentaire et la restructuration de la branche de production
communautaire.  Si une petite part du dommage est imputable à la baisse cumulée de la
consommation et des exportations, dans le contexte de l'accroissement des importations et dela baisse des prix en résultant, il ne fait aucun doute qu'il existe un lien réel et substantiel entre
l'augmentation des importations et le dommage grave subi par les producteurs
communautaires.
5. Mesure projetée
14) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires de
rouleaux laminés à chaud, il est nécessaire de limiter les importations dépassant un niveau
spécifié pendant une période de trois ans à compter du 29 mars 2002.
15) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient être
progressivement libéralisées pendant leur période de validité.
16) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, les contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant devrait ensuite être majoré de 5 pour cent
chaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
17) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau des marges de sous-cotation (avec un taux maximal de 26 pour cent pour éviter des
droits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant la
durée de validité des mesures.  Les droits seraient de 17,5 pour cent pendant la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 15,7 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au
28 mars 2004 et de 14,1 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
18) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rendait ces mesures
inutiles.
19) Les contingents indicatifs seraient d'au moins 3,1 millions de tonnes pour la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 3,2 millions de tonnes pour la période du 29 mars 2003 au
28 mars 2004 et de 3,4 millions de tonnes pour la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
PRODUIT 2: TÔLES LAMINÉES À CHAUD
1. Produit concerné
20) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, non enroulés, simplement laminés à
chaud:
- présentant des motifs en relief, ouG/SG/N/8/EEC/1
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- autres que ceux présentant des motifs en relief, d'une épaisseur de 4,75 à 10 mm et
d'une largeur inférieure à 2 050 mm, autres que ceux laminés sur les quatre faces ou
en cannelures fermées et d'une largeur n'excédant pas 1 250 mm, ou
- autres que ceux présentant des motifs en relief, d'une épaisseur de 3 à 4,75 mm, autres
que ceux laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées et d'une largeur
supérieure à 1 250 mm et d'une épaisseur supérieure à 4 mm, ou
- autres que ceux présentant des motifs en relief, d'une épaisseur inférieure à 3 mm.Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC 7208 40 10, 7208 40 90,
7208 52 99, 7208 53 90, 7208 54 10, 7208 54 90.
2. Accroissement des importations
21) Les importations du produit concerné ont augmenté récemment de façon soudaine, marquée et
significative.  Leur augmentation entre 1999 et 2000, qui a été de 12 pour cent en termes
absolus, de 30 pour cent par rapport à la production vendue sur le marché libre et de 24 pour
cent par rapport à la production totale, a été soudaine, marquée et significative, et a été
aggravée par la nouvelle augmentation enregistrée en 2001, qui a été de 7 pour cent en termesPRODUIT 2
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 2 038 964 2 291 736 2 469 281 2 220 950 2 209 059
Données relatives aux importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales
Volume (en tonnes) 417 598 511 040 477 067 533 107 572 133
Augmentation (en %) 22,4% -6,6% 11,7% 7,3%
Part de marché (en %) 20,5% 22,3% 19,3% 24,0% 25,9%
Rapport importations/production totale (en %) 19,0% 21,2% 18,5% 23,0% 26,2%
Rapport importations/production vendue (en %) 23,0% 25,8% 22,1% 28,9% 32,0%
Prix unitaire (euros/tonne) 264 248 246 305 229
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles (en tonnes) 464 319 494 054 505 087 552 620G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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absolus (de 14 pour cent par rapport à la production totale et de 11 pour cent par rapport à la
production vendue sur le marché libre).
3. Dommage grave
22) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs
communautaires, les Communautés européennes ont collecté et analysé des données
concernant tant les tôles laminées à chaud destinées à un usage captif que celles destinées au
marché libre.  Elles ont accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui
se trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés.  Bien qu'elles aient
combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et cellesconcernant l'usage captif, elles ont également procédé à une analyse séparée de ces deux
domaines lorsque cela s'est avéré nécessaire et possible.G/SG/N/8/EEC/1
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PRODUIT 2
Tôles en aciers non alliés laminées à chaud
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacités (en tonnes) 3 500 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000
Taux d'utilisation des capacités (en %) 63% 67% 72% 64% 61%
Stocks en début de période (en tonnes) 109 875 167 389 215 337 232 342 265 431
Production totale (en tonnes) 2 193 175 2 406 637 2 580 125 2 317 395 2 184 078
Achats (en tonnes) 00000
Ventes totales (en tonnes) 1 817 720 1 982 901 2 157 285 1 847 294 1 787 395
Usage captif (en tonnes) 317 941 375 788 405 835 437 013 372 850
Stocks en fin de période (en tonnes) 167 389 215 337 232 342 265 431 289 264
Volume des ventes en dehors de l'UE (en tonnes) 196 354 202 206 165 070 159 450 150 469
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 1 621 366 1 780 696 1 992 214 1 687 843 1 636 926
Prix de vente unitaires da ns l'UE (euros/tonne) 321 347 286 363 334
Bénéfices nets/pertes sur les ventes
dans l'UE (en %)5,7% 10,5% -3,7% 8,5% -1,6%
Part de marché (en %) 79,5% 77,7% 80,7% 76,0% 74,1%
Emploi (en fin de période) 6 461 6 699 6 489 6 229 5 942
Productivité (tonne/personne employée) 339 359 398 372 368
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 452 189 444 231 382 515 357 993 353 998
Prix unitaires (euros/tonne) 343 331 333 330 315
Rentabilité (en %) 2,5% -2,3% -3,2% -4,6% -8,5%
Sous-cotation des prix en 2001 = 27,9%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 56,0%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des producteurs communautaires
vérifiées sur échantillon et par des enquêtes sur place auprès d'entreprises
représentant le pourcentage suivant de la production communautaire totale: 92,8%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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23) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradation
générale notable" et que les indicateurs attestant un dommage révèlent une dégradationgénérale notable de la situation des producteurs communautaires.
24) Les données montrent que, si les capacités de production sont restées stables, globalement,
l'utilisation des capacités, la production, l'emploi et la productivité se sont dégradés, et des
aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de trésorerie et le
rendement du capital engagé.
25) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent une détérioration des
ventes, de la part de marché, des prix et de la rentabilité.
26) Les données concernant l'usage captif indiquent une tendance similaire, malgré une hausse en
2000.  Ces conclusions ont été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative auproduit concerné.
27) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre,
il a été conclu que les producteurs communautaires subissaient un dommage grave.
28) En particulier, il a été observé qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint
leur niveau le plus élevé sur cinq ans (572 133 tonnes), le volume des ventes des producteurs
communautaires sur le marché de l'UE a été le plus faible sur cinq ans (1,64 million de
tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement.  Cette évolution s'est inscrite dans un contexte de
baisse conjuguée de la production vendue sur le marché libre, de la consommation et des prix.On aurait donc pu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont
progressé pour la troisième année consécutive.
29) Le rythme de la détérioration de la situation des producteurs communautaires est
particulièrement significatif dans le contexte d'un marché caractérisé par des relations à long
terme entre les producteurs et les utilisateurs, par des contrats de fourniture à long terme et
par l'importance considérable accordée à la sécurité de l'approvisionnement.
30) L'effet de l'augmentation des importations sur les producteurs communautaires transparaît
dans les indicateurs économiques.  Les producteurs communautaires enregistrent des pertes
importantes.  Les baisses de la production, du volume des ventes dans l'UE et des prix ont eu
pour effet global de réduire la rentabilité des producteurs communautaires et d'instaurer unesituation déficitaire en 2001.  La détérioration continue de la rentabilité au cours de l'année
2001 et au premier trimestre 2002 illustre bien l'ampleur du préjudice subi.  Les producteurs
communautaires ont enregistré une diminution de leur part de marché, qui a atteint en 2001
son plus bas niveau en cinq ans.  L'utilisation des capacités a elle aussi chuté en 2001 pour
atteindre son niveau le plus bas en cinq ans, ce qui s'est accompagné d'une chute de laproductivité, malgré des réductions d'effectifs substantielles, tant en 2000 qu'en 2001.  En
2001, l'emploi a atteint son niveau le plus bas au cours de la période de cinq ans considérée, et
il devrait encore reculer.
4. Lien de causalité
31) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution des ventes du produit similaire.  Cela est démontré par la
coïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la détériorationG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires.
32) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE entre 2000 et 2001, la
diminution des exportations des producteurs communautaires vers les États-Unis et vers
d'autres pays, la capacité excédentaire et la restructuration de la branche de production
communautaire.  Si une petite part du dommage est imputable à la baisse cumulée de la
consommation et des exportations, dans le contexte de l'accroissement des importations et de
la baisse des prix en résultant, il ne fait aucun doute qu'il existe un lien réel et substantiel entre
l'augmentation des importations et le dommage grave subi par les producteurscommunautaires.
5. Mesure projetée
33) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires, il est
nécessaire de limiter les importations dépassant un niveau spécifié pendant une période de
trois ans à compter du 29 mars 2002.
34) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient être
progressivement libéralisées pendant leur période de validité.
35) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, les contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 pour cent
chaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
36) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau des marges de sous-cotation (avec un taux maximal de 26 pour cent pour éviter desdroits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant la
durée de validité des mesures.  Les droits seraient de 26 pour cent pendant la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 23,4 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au
28 mars 2004 et de 21 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
37) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rend ces mesures inutiles.
38) Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIII du GATT de
1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéréauront la possibilité de se voir attribuer une part spécifique du contingent.
39) Les Communautés européennes tiendront dûment compte du fait que trois pays (la Russie, le
Kazakhstan et l'Ukraine) sont déjà soumis à de sévères restrictions quantitatives.  Elles
tiendront compte aussi de l'exemption prévue pour les pays en développement dont la partdans les importations est inférieure à 3 pour cent.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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40) Les montants indicatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Répartition des contingents entre les pays ayan t un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit considéré
Produit Pays Contingent
29 mars 2002–
28 mars 2003Contingent
29 mars 2003–
28 mars 2004Contingent
29 mars 2004–
28 mars 2005
Slovaquie 175 339 184 106 193 311 02 Tôles en aciers nonalliés laminées à chaud Pologne 117 132 122 989 129 138
Hongrie 88 199 92 609 97 239
Bulgarie 59 702 62 687 65 822
Autres 100 393 105 413 110 683
Total 540 765 567 803 596 194
PRODUIT 3: BANDES ET FEUILLARDS EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉS À CHAUD
1. Produit concerné
41) Les produits concernés sont des produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm,
- non plaqués ni revêtus, simplement laminés à chaud, autres que laminés sur les quatre
faces ou en cannelures fermées d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de
4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief (CECA);  ou,
- simplement plaqués.
Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC 7211 14 10, 7211 14 90,
7211 19 20, 7211 19 90, 7212 60 11, 7212 60 19, 7212 60 91.
2. Accroissement des importationsG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 17
42) Les importations du produit concerné ont augmenté récemment de façon soudaine, marquée et
significative.  Leur augmentation entre 1999 et 2000, qui a été de 21 pour cent en termes
absolus, de 23 pour cent par rapport à la production vendue sur le marché libre et de 16 pour
cent par rapport à la production totale, aggravée par la nouvelle augmentation enregistrée en
2001, qui a été de 20 pour cent en termes absolus (de 32 pour cent par rapport à la production
totale et de 28 pour cent par rapport à la production vendue sur le marché libre), a étésoudaine, marquée et significative.
3. Dommage grave
43) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs
communautaires, les Communautés européennes ont collecté et analysé des données
concernant tant les bandes et feuillards destinés à un usage captif que ceux destinés au marché
libre.  Elles ont accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se
trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés.  Bien qu'elles aient
combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et cellesconcernant l'usage captif, elles ont également procédé à une analyse séparée de ces deux
domaines lorsque cela s'est avéré nécessaire et possible.PRODUIT 3
Bandes et feuillards en aciers non a lliés laminés à chaud
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 2 139 438 2 196 904 2 234 572 2 239 916 2 129 442
Données relatives aux importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales
Volume (en tonnes) 85 864 129 697 146 345 176 854 214 414
Augmentation (en %) 51,0% 12,8% 20,8% 21,2%
Part de marché (en %) 4,0% 5,9% 6,5% 7,9% 10,1%
Rapport importations/production totale (en %)3,1% 4,7% 5,5% 6,4% 8,4%
Rapport importations/production vendue (en %) 3,6% 5,4% 6,1% 7,4% 9,8%
Prix unitaires (euros/tonne) 44 232 208 302 239
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles (en tonnes) 107 781 138 021 161 600 195 634G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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PRODUIT 3
Bandes et feuillards en aciers non a lliés laminés à chaud
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacités (en tonnes) 3 810 000 3 810 000 3 810 000 3 810 000 3 800 000
Taux d'utilisation des capacités (en %) 72% 73% 69% 73% 67%
Stocks en début de période (en tonnes) 182 468 190 212 198 033 113 383 142 532
Production totale (en tonnes) 2 736 501 2 763 332 2 646 967 2 784 800 2 553 066
Achats (en tonnes) 00000
Ventes totales (en tonnes) 2 384 192 2 389 818 2 380 537 2 378 099 2 188 765
Usage captif (en tonnes) 344 566 365 693 351 081 377 552 368 239
Stocks en fin de période (en tonnes) 190 212 198 033 113 383 142 532 138 595
Volume des ventes en dehors de l'UE (en tonnes) 330 618 322 611 292 309 315 037 273 737
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 2 053 574 2 067 207 2 088 227 2 063 062 1 915 028
Prix de vente unitaires (euros/tonne) 334 347 298 359 343
Bénéfices nets/pertes sur les ventes
dans l'UE (en %)2,3% 5,8% -3,2% 5,5% -1,7%
Part de marché (%) 96,0% 94,1% 93,5% 92,1% 89,9%
Emploi (en fin de période) 8 852 9 082 8 727 8 310 7 812
Productivité (tonne/personne employée) 309 304 303 335 327
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 565 520 498 165 422 842 428 502 484 470
Prix unitaires (en euros/tonne) 349 342 341 337 332
Rentabilité (en %)1,6% -1,9% -2,8% -5,2% -8,5%
Sous-cotation des prix en 2001 = 26,7%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 53,5%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des producteurs communautaires
vérifiées sur échantillon et par des enquêtes sur place auprès d'entreprises
représentant le pourcentage suivant de la pr oduction communautaire totale: 72,1%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 19
44) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradation
générale notable" et que les indicateurs attestant un dommage révèlent une dégradationgénérale notable de la situation des producteurs communautaires.
45) Les données générales montrent que, si la capacité de production est restée stable,
globalement, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi se sont dégradés, et des
aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de trésorerie et le
rendement du capital engagé.
46) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent, sur fond de
stagnation de la consommation et de diminution des stocks, une détérioration des ventes, de la
part de marché, des prix et de la rentabilité.
47) Les données concernant l'usage captif indiquent une tendance à la stabilité.  Ces conclusions
ont été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné.
48) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre,
il a été conclu que les producteurs communautaires subissaient un dommage grave.
49) En particulier, il a été observé qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint
leur niveau le plus élevé sur cinq ans (214 414 tonnes), le volume des ventes des producteurs
communautaires sur le marché de la Communauté a été le plus faible sur cinq ans
(1,92 million de tonnes) et la rentabilité a chuté rapidement.  Cette évolution s'est inscrite
dans un contexte de baisse conjuguée de la production et de la consommation.  On aurait doncpu s'attendre à voir les importations diminuer, au lieu de quoi elles ont progressé pour la
deuxième année consécutive.
50) Le rythme de la détérioration de la situation des producteurs communautaires est
particulièrement significatif dans le contexte d'un marché caractérisé par des relations à long
terme entre les producteurs et les utilisateurs, par des contrats de fourniture à long terme et
par l'importance considérable accordée à la sécurité de l'approvisionnement.
51) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans
les indicateurs économiques.  La rentabilité des producteurs communautaires est passée de
5,5 pour cent en 2000 à –8,5 pour cent au premier trimestre 2002.  Les producteurs
communautaires enregistrent des pertes importantes.  Leur part de marché a diminué, tombanten 2001 à son plus bas niveau sur cinq ans.  L'utilisation des capacités a également chuté en
2001, pour atteindre son niveau le plus bas en cinq ans, ce qui s'est accompagné d'une chute
de la productivité, malgré des réductions d'effectifs substantielles, tant en 2000 qu'en 2001.
En 2001, l'emploi a atteint son niveau le plus bas au cours de la période de cinq ans
considérée.
4. Lien de causalité
52) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution des ventes du produit similaire.  Cela est démontré par lacoïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la détérioration
rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 20
53) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE entre 2000 et 2001, la
diminution des exportations des producteurs communautaires vers les États-Unis et vers
d'autres pays, la capacité excédentaire et la restructuration de la branche de productioncommunautaire.  Si une petite part du dommage est imputable à la baisse cumulée de la
consommation et des exportations, dans le contexte de l'accroissement des importations et de
la baisse des prix en résultant, il ne fait aucun doute qu'il existe un lien réel et substantiel entre
l'augmentation des importations et le dommage grave subi par les producteurs
communautaires.
5. Mesure projetée
54) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires, il est
nécessaire de limiter les importations dépassant un niveau spécifié pendant une période de
trois ans à compter du 29 mars 2002.
55) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient êtreprogressivement libéralisées pendant leur période de validité.
56) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, ces contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 pour centchaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
57) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau des marges de sous-cotation (avec un taux maximal de 26 pour cent pour éviter des
droits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant la
durée de validité des mesures.  Les droits seraient de 26 pour cent pendant la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 23,4 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au28 mars 2004 et de 21 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
58) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rend ces mesures inutiles.
59) Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIII du GATT de
1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré
auront la possibilité de se voir attribuer une part spécifique du contingent.
60) Les Communautés européennes tiendront dûment compte du fait que trois pays (la Russie, le
Kazakstan et l'Ukraine) sont déjà soumis à de sévères restrictions quantitatives.  Elles
tiendront compte aussi de l'exemption prévue pour les pays en développement dont la part
dans les importations est inférieure à 3 pour cent.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
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61) Les montants indicatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Répartition des contingents entre les pays ayan t un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit considéré
Produit Pays Contingent
29 mars 2002–
28 mars 2003Contingent
29 mars 2003–
28 mars 2004Contingent
29 mars 2004–
28 mars 2005
Bulgarie 44 159 46 367 48 685
Slovaquie 56 509 59 334 62 30103 Bandes et feuillards enaciers non alliés laminés àchaud Suisse 27 692 29 077 30 531
République tchèque 29 341 30 808 32 348
Turquie 8 509 8 934 9 381
Autres 27 317 28 683 30 117
Total 193 526 203 203 213 363
PRODUIT 4: PRODUITS PLATS EN ACIER ALLIÉ LAMINÉS À CHAUD
1. Produit concerné
62) Les produits concernés sont certains produits plats en acier allié laminés à chaud.  Ils relèvent
actuellement des codes NC:  7225 1910, 7225 3000, 7225 4080, 7226 1910, 7226 9110,
7226 9190 et 7226 9920.
2. Accroissement des importationsG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 22
63) Les importations du produit concerné ont récemment augmenté de façon soudaine, marquée et
significative.  Leur augmentation entre 1999 et 2001, qui a été de plus de 1 700 pour cent en
termes absolus et de plus de 1 500 pour cent par rapport à la production vendue sur le marché
libre et à la production totale, a été soudaine, marquée et significative.
3. Dommage grave
64) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs
communautaires, les Communautés européennes ont collecté et analysé des donnéesconcernant tant le produit concerné destiné à un usage captif que celui destiné au marché
libre.  Elles ont accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui se
trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés.  Bien qu'elles aient
combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et celles
concernant l'usage captif, elles ont également procédé à une analyse séparée de ces deuxdomaines lorsque cela s'est avéré nécessaire et possible.PRODUIT 4
Produits plats en acier allié laminés à chaud
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 2 432 368 2 374 912 2 173 281 2 749 210 2 723 826
Données relatives aux importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales
Volume (en tonnes) 3 374 5 063 25 719 158 233 468 773
Augmentation (en %) 50,1% 408,0% 515,2% 196,3%
Part de marché (en %) 0,1% 0,2% 1,2% 5,8% 17,2%
Rapport importations/production totale (en %) 0,1% 0,2% 0,9% 4,5% 15,1%
Rapport importations/production vendue (en %) 0,1% 0,2% 1,1% 5,7% 18,9%
Prix unitaires (en euros/tonne) 542 253 314 304 240
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles (tonnes) 4 219 15 391 91 976 313 503G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 23
65) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradationPRODUIT 4
Produits plats en acier allié laminés à chaud
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacités (en tonnes) 4 500 000 4 500 000 4 500 000 4 500 000 4 500 000
Taux d'utilisation des capacités (en %) 74,5% 71,6% 65,0% 78,6% 69,1%
Stocks en début de période (en tonnes) 130 038 142 675 120 568 127 254 168 856
Production totale (en tonnes) 3 350 622 3 222 004 2 922 827 3 538 723 3 111 090
Achats (en tonnes) 00000
Ventes totales (en tonnes) 2 798 972 2 682 622 2 336 601 2 798 617 2 479 833
Usage captif (en tonnes) 539 014 561 488 579 540 698 505 593 000
Stocks en fin de période (en tonnes) 142 675 120 568 127 254 168 856 207 112
Volume des ventes en dehors de l'UE (en tonnes) 369 977 312 774 189 038 207 640 224 780
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 2 428 994 2 369 849 2 147 562 2 590 977 2 255 053
Prix de vente unitaires (euros/tonne) 314 334 302 332 341
Bénéfice net/pertes sur les ventes
dans l'UE (en %)6,4% 9,0% 4,1% 7,2% 3,2%
Part de marché (%) 99,9% 99,8% 98,8% 94,2% 82,8%
Emploi (en fin de période) 3 170 3 246 2 829 2 964 2 705
Productivité (tonnes/personne employée) 1 057 992 1 033 1 194 1 150
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 667 308 657 477 478 552 451 717 555 739
Prix unitaires (en euros/tonne) 340 337 347 342 315
Rentabilité (en %)6,1% 2,2% 4,2% -0,1% -5,0%
Sous-cotation des prix en 2001 = 25,9%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 44,2%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des producteurs communautaires
vérifiées sur échantillon et par enquêtes sur place auprès d'entreprises
représentant le pourcentage suivant de la production communautaire totale: 74,2%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 24
générale notable" et que les indicateurs attestant un dommage révèlent une dégradation
générale notable de la situation des producteurs communautaires.
66) Les données générales montrent que, si la capacité de production et la productivité sont
restées stables, globalement, l'utilisation des capacités, la production et l'emploi se sont
dégradés, et des aspects négatifs sont également observés en ce qui concerne les flux de
trésorerie et le rendement du capital engagé.
67) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent une augmentation des
stocks et un recul des ventes, de la part de marché et de la rentabilité.
68) La même tendance négative ressort des données concernant l'usage captif.  Ces conclusions
ont été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné dont
l'usage captif constitue une part significative.
69) Compte tenu de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché
libre, il a été conclu que les producteurs communautaires avaient subi un dommage grave.
70) En particulier, il a été observé qu'en 2001, année pendant laquelle les importations ont atteint
leur niveau le plus élevé sur cinq ans (468 773 tonnes), le volume des ventes des producteurs
communautaires sur le marché de l'UE a atteint un niveau à peine supérieur à celui de 1999 etinférieur à celui des autres années, et a chuté entre 2000 et 2001.
71) Le rythme de la détérioration de la situation des producteurs communautaires est
particulièrement significatif dans le contexte d'un marché caractérisé par des relations à long
terme entre les producteurs et les consommateurs, par des contrats de fourniture à long termeet par l'importance considérable accordée à la sécurité de l'approvisionnement.
72) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans
les indicateurs économiques qui montrent un net recul des ventes, de la part de marché et de
la rentabilité.
4. Lien de causalité
73) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution des ventes du produit similaire.  Cela est démontré par la
coïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la détérioration
rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable de la situationdes producteurs communautaires.
74) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE entre 2000 et 2001, la
diminution des exportations des producteurs communautaires vers les États-Unis et vers
d'autres pays, la capacité excédentaire et la restructuration de la branche de production
communautaire.  Il a été constaté qu'ils ne pouvaient pas avoir causé le dommage grave subi
par les producteurs communautaires.  Dans le contexte de l'accroissement des importations,
de la très récente baisse des prix et de la diminution du volume des ventes et de la part de
marché, causée par ces importations, il ne fait aucun doute qu'il existe un lien réel etsubstantiel entre l'augmentation des importations et le dommage grave subi par les
producteurs communautaires.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 25
5. Mesure projetée
75) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires, il estnécessaire de limiter les importations dépassant un niveau spécifié pendant une période de
trois ans à compter du 29 mars 2002.
76) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient êtreprogressivement libéralisées pendant leur période de validité.
77) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, les contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 pour centchaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
78) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau de la marge de sous-cotation (avec un taux maximal de 26 pour cent pour éviter des
droits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant ladurée de validité des mesures.  Les droits seraient de 26 pour cent pendant la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 23,4 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au
28 mars 2004 et de 21 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
79) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rend ces mesures inutiles.
80) Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes et à l'article XIII du GATT de
1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré
auront la possibilité de se voir attribuer une part spécifique du contingent.
81) Les Communautés européennes tiendront dûment compte du fait que trois pays (la Russie, le
Kazakstan et l'Ukraine) sont déjà soumis à de sévères restrictions quantitatives.  Elles
tiendront compte aussi de l'exemption prévue pour les pays en développement dont la part
dans les importations est inférieure à 3 pour cent.
82) Les montants indicatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Répartition des contingents entre les pays ayan t un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit considéré
Produit Pays Contingent
29 mars 2002–
28 mars 2003Contingent
29 mars 2003–
28 mars 2004Contingent
29 mars 2004–
28 mars 2005
SerbieMonténégro25 951 27 249 28 611
Roumanie 14 688 15 422 16 19404 Produits plats en
acier allié laminés àchaud
Autres 8 953 9 401 9 871
Total 49 593 52 072 54 676G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 26
PRODUIT 5: TÔLES LAMINÉES À FROID
1. Produit concerné
83) Les produits concernés sont certaines tôles laminées à froid.  Ils relèvent actuellement des
codes NC: 7209 1500, 7209 1690, 7209 1790, 7209 1891, 7209 2500, 7209 2690, 7209 2790,
7209 2890, 7209 9010, 7209 9090, 7225 2090, 7225 5000, 7211 2310, 7211 2399, 7211 2920,
7211 2950, 7211 2990, 7211 9011, 7211 9013, 7211 9090, 7212 6093, 7212 6099, 7226 9210
et 7226 9290.
2. Accroissement des importations
84) Les importations du produit concerné ont augmenté récemment de façon soudaine, marquée et
significative.  Entre 1999 et 2000, elles ont progressé de 1,1 million de tonnes ou de 86 pour
cent (et de 98 pour cent par rapport à la production vendue sur le marché libre et de 78 pour
cent par rapport à la production totale), pour atteindre un niveau supérieur de 0,5 tonneenviron au niveau de pointe enregistré en 1998;  cette augmentation soudaine, marquée et
significative a été aggravée par une nouvelle hausse en 2001, année où lorsque les
importations ont encore augmenté en termes absolus et par rapport à la production totale et à
la production vendue sur le marché libre.  PRODUIT 5
Tôles laminées à foid
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 15 353 318 15 233 990 14 262 302 14 712 170 13 251 241
Données relatives aux importations
Importations totales 1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 1 228 151 1 839 053 1 312 704 2 445 101 2 460 647
Augmentation (en %) 49,7% -28,6% 86,3% 0,6%
Part de marché (en %) 8,0% 12,1% 9,2% 16,6% 18,6%
Rapport importations/production totale (en %) 2,6% 3,8% 2,8% 4,9% 5,5%
Rapport importations/production vendue (en %) 7,3% 11,9% 8,7% 17,3% 19,9%
Prix unitaires (en euros/tonne) 362 315 278 346 311
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles
(en tonnes) 1 533 602 1 575 879 1 878 903 2 452 874G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 27
3. Dommage grave
85) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs
communautaires, les Communautés européennes ont collecté et analysé des données
concernant tant les tôles laminées à froid destinées à un usage captif que celles destinées au
marché libre.  Elles ont accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, qui
se trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés.  Bien qu'elles aient
combiné, dans toute la mesure du possible, les données relatives au marché libre et celles
concernant l'usage captif, elles ont également procédé à une analyse séparée de ces deux
domaines lorsque cela s'est avéré nécessaire et possible.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 28
PRODUIT 5
Tôles laminées à froid
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacités (en tonnes) 59 059 300 60 630 200 59 571 800 59 703 500 57 815 300
Taux d'utilisation des capacités (en %) 79,6% 78,9% 79,0% 84,0% 76,9%
Stocks en début de période (en tonnes) 1 953 514 2 044 553 2 202 337 2 000 325 2 337 687
Production totale (en tonnes) 47 011 190 47 837 264 47 061 755 50 151 111 44 460 000
Achats (en tonnes) 493 602 551 903 332 326 383 474 270 700
Ventes totales (en tonnes) 16 802 191 15 517 144 15 100 438 14 174 102 12 337 122
Usage captif (en tonnes) 30 611 562 32 714 239 32 495 656 36 023 121 32 565 915
Stocks en fin de période (en tonnes) 2 044 553 2 202 337 2 000 325 2 337 687 2 165 350
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 14 125 167 13 394 937 12 949 598 12 267 069 10 790 594
Volume des ventes en dehors de l'UE (en
tonnes)2 677 024 2 122 206 2 150 840 1 907 032 1 546 528
Prix de vente unitaires dans l'UE (en euros /tonne ) 354 370 305 371 360
Bénéfice net/pertes sur les ventes
dans l'UE (en %)1,8% 3,4% -11,6% 1,9% -7,9%
Part de marché (en %) 92,0% 87,9% 90,8% 83,4% 81,4%
Emploi (en fin de période) 23 766 23 514 22 546 22 412 21 739
Productivité (tonne/personne employée) 1 978 2 034 2 087 2 238 2 045
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 3 033 232 2 753 871 2 501 207 2 502 287 2 618 223
Prix unitaires (en euros/tonne) 386 363 351 342 328
Rentabilité (en %) -0,8% -9,7% -9,8% -14,5% -17,9%
Sous-cotation des prix en 2001 = 10%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 32%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des producteurs
communautaires vérifiées sur échantillon et par des enquêtes
sur place auprès d'entreprises représentant le pourcentage suivant de
la production communautaire totale: 75,2%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 29
86) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradation
générale notable" et que les indicateurs attestant le dommage révèlent une dégradationgénérale notable de la situation des producteurs communautaires.
87) Les données générales montrent que, globalement, la capacité de production, l'utilisation des
capacités, la production, l'emploi et la productivité se sont dégradés, et des aspects négatifs
sont également observés en ce qui concerne les flux de trésorerie et le rendement du capital
engagé.
88) D'une manière générale, les données relatives au marché libre montrent une augmentation des
stocks et un recul des ventes, de la part de marché et de la rentabilité.
89) La même tendance négative ressort des données concernant l'usage captif.  Ces conclusions
ont été corroborées par l'analyse de l'ensemble de l'activité relative au produit concerné, dontl'usage captif constitue une part importante.
90) Compte tenu de tous ces facteurs et, en particulier, sur la base de l'analyse des activités sur le
marché libre, il a été conclu que les producteurs communautaires avaient subi un dommage
grave.
91) En particulier, il a été observé que, bien que les importations aient atteint en 2001 leur niveau
le plus élevé sur cinq ans (2,46 millions de tonnes), le volume des ventes des producteurs
communautaires sur le marché de l'UE a atteint son niveau le plus bas sur la même période et
la rentabilité a chuté.  Les prix ont baissé en 2001 et, parallèlement, les ventes des producteurscommunautaires et la consommation ont diminué.
92) Le rythme de la détérioration de la situation des producteurs communautaires est
particulièrement significatif dans le contexte d'un marché caractérisé par des relations à long
terme entre les producteurs et les consommateurs, par des contrats de fourniture à long terme
et par l'importance considérable accordée à la sécurité de l'approvisionnement.
93) Les producteurs communautaires ont souffert de la forte diminution du volume des ventes,
ainsi que de la compression et de la dépression des prix, qui ont entraîné la chute des prix de
vente en 2001.  Cela a eu une incidence notable sur la part de marché des producteurs
communautaires qui ont subi des pertes insoutenables, bien que la restructuration de la
branche de production se soit traduite par une diminution de l'emploi et une amélioration de la
productivité.  Les pertes se sont considérablement alourdies au premier trimestre 2002.
94) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans
les indicateurs économiques, qui montrent un net recul des ventes, de la part de marché et de
la rentabilité.
4. Lien de causalité
95) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution des ventes du produit similaire.  Cela est démontré par lacoïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la détérioration
rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 30
96) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE entre 2000 et 2001, la
diminution des exportations des producteurs communautaires vers les États-Unis et vers
d'autres pays, la capacité excédentaire et la restructuration de la branche de productioncommunautaire.  Si une petite part du dommage est imputable à la baisse cumulée de la
consommation et des exportations, dans le contexte de l'accroissement des importations et de
la baisse des prix en résultant, il ne fait aucun doute qu'il existe un lien réel et substantiel entre
l'augmentation des importations et le dommage grave subi par les producteurs
communautaires.
5. Mesure projetée
97) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires, il est
nécessaire de limiter les importations dépassant un niveau spécifié pendant une période de
trois ans à compter du 29 mars 2002.
98) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient êtreprogressivement libéralisées pendant leur période de validité.
99) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, ces contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 pour centchaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
100) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau de la marge de sous-cotation (le taux maximal étant de 26 pour cent pour éviter des
droits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant la
durée de validité des mesures.  Les droits seraient de 26 pour cent pendant la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 23,4 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au28 mars 2004 et de 21 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
101) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rend ces mesures inutiles.
102) Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIII du GATT de
1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré
auront la possibilité de se voir attribuer une part spécifique du contingent.
103) Les Communautés européennes tiendront dûment compte du fait que trois pays (la Russie, le
Kazakstan et l'Ukraine) sont déjà soumis à de sévères restrictions quantitatives.  Elles
tiendront compte aussi de l'exemption prévue pour les pays en développement dont la part
dans les importations est inférieure à 3 pour cent.
104) Les montants indicatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 31
Répartition des contingents entre les pays ayan t un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit considéré
Produit Pays Contingent
29 mars 2002–
28 mars 2003Contingent
29 mars 2003–
28 mars 2004Contingent
29 mars 2004–
28 mars 2005
Turquie 325 048 341 301 358 366 05 Tôles laminéesà froid Slovaquie 338 891 355 835 373 627
Corée du Sud 157 863 165 756 174 044
Bulgarie 123 029 129 180 135 639
Serbie, Monténégro 92 275 96 889 101 733
Argentine 154 200 161 910 170 006
Hongrie 102 181 107 290 112 654
Afrique du Sud 81 724 85 810 90 101
Autres 680 614 714 634 750 366
Total 2 055 815 2 158 605 2 266 536
PRODUIT 18:   RACCORDS DE TUYAUTERIE
1. Produit concerné
105) Les produits concernés sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires
moulés, les brides et les accessoires filetés), en fonte, fer ou acier (sauf aciers inoxydables),
dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm, du type utilisé pour les souduresbout à bout (ci-après dénommés "raccords de tuyauterie").  Ils relèvent actuellement des codes
NC 7307 93 11 et 7307 93 19.
2. Accroissement des importationsG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 32
106) Les importations du produit concerné ont augmenté récemment de façon soudaine, marquée et
significative.  En particulier, leur augmentation entre 2000 et 2001, qui a été de 35 pour cent
en termes absolus et de 35 pour par rapport tant à la production totale qu'à la production
vendue sur le marché libre, a été soudaine, marquée et significative.
3. Dommage grave
107) En l'absence d'usage captif, l'analyse des Communautés européennes a porté sur le marché
libre.PRODUIT 18
Raccords de tuyauterie
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 70 077 70 096 64 804 61 658 63 077
Données relatives aux importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales
Volume (en tonnes) 9 910 9 520 9 487 10 127 13 646
Augmentation (en %) -3,9% -0,3% 6,7% 34,7%
Part de marché (en %) 14,1% 13,6% 14,6% 16,4% 21,6%
Rapport importations/production totale (en %) 11,4% 11,2% 11,9% 12,7% 17,2%
Rapport importations/production vendue (en %) 11,4% 11,2% 11,9% 12,7% 17,2%
Prix unitaires (en euros/tonne) 1247 1184 1083 1042 1005
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles (en tonnes) 9 715 9 504 9 807 11 887G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 33
PRODUIT 18
 Raccords de tuyauterie
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacité (en tonnes) 170 000 170 000 169 983 165 000 149 607
Taux d'utilisation des capacités (en %) 51,0% 50,0% 47,0% 48,3% 53,0%
Stocks en début de période (en tonnes) 9 955 10 070 10 525 11 309 11 679
Production totale (en tonnes) 86 619 84 932 79 892 79 729 79 292
Achats (en tonnes) 796 724 792 541 1,037
Ventes totales (en tonnes) 87 300 85 200 79 900 79 900 79 500
Usage captif (en tonnes) 00000
Stocks en fin de période (en tonnes) 10 070 10 525 11 309 11 679 12 508
Volume des ventes en dehors de l'UE (en tonnes) 27 133 24 624 24 583 28 369 30 069
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 60 167 60 576 55 317 51 531 49 431
Prix de vente unitaires dans l'UE (euros/tonne) 1 585 1 561 1 493 1 453 1 405
Bénéfice net/pertes sur les ventes
dans l'UE (en %)4,4% 4,3% 2,0% 1,9% -1,0%
Part de marché (en %) 85,9% 86,4% 85,4% 83,6% 78,4%
Emploi (en fin de période) 834 824 791 808 800
Productivité (tonne/personne employée) 104 103 101 99 99
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 19 259 18 805 18 064 17 887 16 086
Prix unitaires (en euros/tonne)1 420 1 409 1 401 1 390 1 378
Rentabilité (en %)0,9% -0,6% -1,8% -2,5% -3,0%
Sous-cotation des prix en 2001 = 14,8%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 23,7%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des pr oducteurs communautaires
vérifiées sur échantillon et par des enquêtes sur place auprès d'entreprises
représentant le pourcentage suivant de la production communautaire totale:              60,9%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 34
108) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradation
générale notable" et que les indicateurs attestant le dommage révèlent une dégradationgénérale notable de la situation des producteurs communautaires.
109) Les données montrent que, si l'utilisation des capacités a diminué puis a légèrement augmenté
compte tenu de la réduction des capacités, et si l'emploi et la productivité sont restés
relativement stables, en général, une détérioration a été enregistrée pour les autres indicateurs
examinés, à savoir la production, les flux de trésorerie, le rendement du capital engagé, les
ventes, les parts de marché (ce qui signifie que les ventes ont diminué plus que laconsommation), les prix (malgré la sous-cotation substantielle observée) et la rentabilité, alors
que les stocks ont augmenté.
110) Compte tenu de tous ces facteurs, il a été conclu que les producteurs communautaires
subissaient un dommage grave.
111) En particulier, il a été observé qu'en 2001 les importations ont atteint leur niveau le plus élevé
sur cinq ans en termes de part de marché (21,6 pour cent), tandis que le volume des ventes
dans l'UE des producteurs communautaires et leur part de marché ont atteint leur niveau le
plus bas (respectivement 49 431 tonnes et 78,4 pour cent).  La rentabilité a chuté rapidement.
Cette évolution s'est inscrite dans le contexte d'une baisse générale de la consommation et de
prix historiquement bas.
112) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans
les indicateurs économiques qui montrent, en particulier, que les producteurs communautairesont souffert à la fois de la diminution du volume des ventes et de la baisse des prix.  La
consommation globale ayant également chuté, la diminution du volume de leurs ventes sur le
marché communautaire s'est accentuée, ce qui a entraîné un net recul de leur part de marché
et, surtout, une faible rentabilité.
113) La vigueur des importations par rapport à la production communautaire découle aussi de la
sous-cotation des prix qui aurait été encore plus importante si les producteurscommunautaires n'avaient pas abaissé leurs prix.
4. Lien de causalité
114) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution des ventes du produit similaire.  Cela est démontré par la
coïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la détérioration
rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires.
115) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE, la diminution des
exportations des producteurs communautaires vers d'autres pays, la capacité excédentaire et
les prix des importations.  Si une petite part du dommage est imputable à l'effet cumulé de la
baisse de la consommation et des exportations et de la non-utilisation des capacités, dans lecontexte de l'accroissement des importations et de la baisse des prix en résultant, il ne fait
aucun doute qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'augmentation des importations et le
dommage grave subi par les producteurs communautaires.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 35
5. Mesure projetée
116) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires, il estnécessaire de limiter les importations dépassant un niveau spécifié pendant une période de
trois ans à compter du 29 mars 2002.
117) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient êtreprogressivement libéralisées pendant leur période de validité.
118) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, ces contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 pour centchaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
119) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau de la marge de sous-cotation (avec un taux maximal de 26 pour cent pour éviter des
droits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant ladurée de validité des mesures.  Les droits seraient de 23,7 pour cent pendant la période du
29 mars 2002 au 28 mars 2003, de 21,3 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au
28 mars 2004 et de 19,2 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
120) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rend ces mesures inutiles.
121) Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIII du GATT de
1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré
auront la possibilité de se voir attribuer une part spécifique du contingent.
122) Les Communautés européennes tiendront dûment compte de l'exemption prévue pour les pays
en développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent.
123) Les montants indicatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 36
Répartition des contingents entre les pays ayan t un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit considéré
Produit Pays Contingent
29 mars 2002–
28 mars 2003Contingent
29 mars 2003–
28 mars 2004Contingent
29 mars 2004–
28 mars 2005
Slovaquie 1 771 1 859 1 952 18 Raccords detuyauterie(<609,6 mm)Thaïlande 1 157 1 215 1 276
Viet Nam 741 778 817
Russie 1 038 1 090 1 144
Malaisie 1 104 1 159 1 217
Taïpei chinois 2 021 2 122 2 228
Roumanie 574 603 633
République tchèque 688 723 759
Pologne 460 483 507
Corée du Sud 477 500 525
Suisse 387 406 427
Autres 1 319 1 385 1 454
Total 11 736 12 323 12 939
PRODUIT 19:  BRIDES
1. Produit concerné
124) Les produits concernés sont les brides en fonte, fer ou acier (non moulées).  Ils relèvent
actuellement du code NC 7307 91 00.
2. Accroissement des importationsG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 37
PRODUIT 19
BRIDES
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en tonnes) 187 483 187 413 169 424 152 884 172 836
Données relatives aux importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales:
Volume (en tonnes) 69 555 77 754 76 781 76 575 96 754
Augmentation (en %) 11,8% -1,3% -0,3% 26,4%
Part de marché (en %) 37,1% 41,5% 45,3% 50,1% 56,0%
Rapport importations/production totale (en %) 33,4% 41,9% 44,0% 47,1% 60,2%
Rapport importations/production vendue (en %) 35,9% 44,1% 45,4% 47,6% 61,4%
Prix unitaires (en euros/tonne-Eurostat) 837 876 887 910 932
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes mobiles (en
tonnes)73 655 77 268 76 678 86 665G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 38
125) Les importations du produit concerné ont augmenté récemment de façon soudaine, marquée et
significative.  Leur augmentation entre 2000 et 2001, qui a été de 20 000 tonnes ou de 26 pour
cent (et de 30 pour cent par rapport à la production vendue sur le marché libre et de 28 pour
cent par rapport à la production totale), a été soudaine, marquée et significative.
3. Dommage grave
126) Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de la situation des producteurs
communautaires, les Communautés européennes ont collecté et analysé des données
concernant tant les produits concernés destinés tant à un usage captif que ceux destinés au
marché libre.  Elles ont accordé une plus grande attention aux ventes sur le marché libre, carcelles-ci se trouvent en concurrence directe avec les produits importés concernés et parce que
la production destinée à un usage est minime par rapport à la production globale (moins de
2 pour cent en 2001).G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 39
PRODUIT 19
BRIDES
Situation des producteurs communautaires
1997 1998 1999 2000 2001
Capacités (en tonnes) 263 000 238 000 233 000 230 000 220 000
Taux d'utilisation des capacités (en %) 79% 78% 75% 71% 73%
Stocks en début de période (en tonnes) 19 346 26 685 31 607 31 123 30 032
Production totale (en tonnes) 208 218 185 520 174 412 162 581 160 818
Achats (en tonnes) 5 126 6 748 4 756 3 441 1 205
Ventes totales (en tonnes) 193 643 176 244 169 180 160 955 157 602
Usage captif (en tonnes) 12 362 11 102 10 472 6 157 3 315
Stocks en fin de période (en tonnes) 26 685 31 607 31 123 30 032 31 138
Volume des ventes en dehors de l'UE (en tonnes) 75 714 66 585 76 537 84 646 81 519
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 117 928 109 659 92 643 76 309 76 082
Prix de vente unitaires (en euros/tonne) 1 481 1 435 1 445 1 125 1 061
Bénéfice net/pertes sur les ventes
dans l'UE (en %)4,1% 5,3% 3,2% 1,7% -1,1%
Part de marché (en %) 63% 59% 55% 50% 44%
Emploi (fin de la période) 963 953 879 858 846
Productivité (tonne/personne employée) 216 195 198 189 190
Volume, prix unitaires et rentabilité des ventes dans l'UE
sur une base trimestrielle
T1 2001 T2 2001 T3 2001 T4 2001 T1 2002
Volume (en tonnes) 19 228 19 008 18 951 18 895 13 541
Prix unitaires (en euros/tonne) 1 064 1 078 1 066 1 036 978
Rentabilité (en %)0,0% -0,9% -1,3% -2,2% -4,1%
Sous-cotation des prix en 2001 = 10,3%
Sous-cotation des prix indicatifs en 2001 = 23,0%
Données indiquées ci-dessus sur la situation des pr oducteurs communautaires
vérifiées sur échantillon et par des e nquêtes sur pl ace auprès d'entreprises
représentant le pourcentage suivant de la production communautaire totale: 63,5%G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 40
127) Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'incidence de tous les facteurs pertinents sur
la situation des producteurs communautaires.  Il en a été conclu qu'un nombre suffisant
d'indicateurs de dommage attestent l'existence d'un dommage au sens d'une "dégradation
générale notable" et que les indicateurs attestant un dommage révèlent une dégradationgénérale notable de la situation des producteurs communautaires.
128) En ce qui concerne l'usage captif, l'enquête a montré que la production destinée à l'usage
captif diminuait et était si minime (2 pour cent en 2001) qu'il a été estimé qu'elle n'avait eu
aucune incidence sur la situation des producteurs communautaires.  En conséquence, il est
considéré que la totalité de la production a été soumise à la concurrence directe des
importations;  elle a donc été analysée comme telle.
129) D'une manière générale, la capacité de production, l'utilisation des capacités, la production,
l'emploi et la productivité se sont dégradés et des aspects négatifs sont également observés au
niveau des flux de liquidités et du rendement du capital engagé.
130) De plus, on a constaté une augmentation des stocks et un recul des ventes, de la part de
marché et de la rentabilité.
131) Sur la base de tous ces facteurs et, en particulier, de l'analyse des activités sur le marché libre,
il a été conclu que les producteurs communautaires subissaient un dommage grave.
132) En 2001, alors que les importations atteignaient leur plus haut niveau en cinq ans
(96 754 tonnes), le volume des ventes des producteurs communautaires dans l'UE était au plus
bas, ce qui a entraîné une forte diminution de leur part de marché.  Les prix ont également
baissé et enregistré leur niveau le plus bas en cinq ans, tandis que les producteurscommunautaires voyaient fondre leur rentabilité.
133) L'effet de cette combinaison de facteurs sur les producteurs communautaires transparaît dans
les indicateurs économiques.  L'utilisation des capacités, en particulier, après avoir régressé,
est de nouveau remontée à la suite d'une réduction des capacités.  L'emploi a connu une
baisse, tandis que la productivité est restée relativement stable depuis 1998.  Si les flux de
liquidités ont connu une évolution positive, il n'en a pas été de même du rendement du capitalengagé.  Après avoir reculé jusqu'en 2000, la consommation est repartie à la hausse en 2001.
Les ventes ont connu un sérieux ralentissement , notamment entre 1999 et 2000, et la part de
marché s'est fortement détériorée.  Alors que les stocks sont restés relativement stables, avec
une légère tendance à la hausse, les prix ont diminué et une sous-cotation de 10 pour cent a
été constatée.  Dans le même temps, la rentabilité a suivi une courbe descendante.
134) Les producteurs communautaires pâtissent simultanément de la diminution du volume des
ventes et de la baisse des prix.  La consommation globale a certes également diminué, mais le
volume des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté a régressé plus
encore, entraînant un important recul de leur part de marché et, plus grave, des pertescontinues.
135) La vigueur des importations par rapport à la production communautaire découle aussi de la
sous-cotation des prix qui aurait été encore plus importante si les producteurs
communautaires n'avaient pas abaissé leurs prix.
4. Lien de causalité
136) On considère qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement du volume des
importations et la diminution des ventes du produit similaire.  Cela est démontré par laG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 41
coïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la détérioration
rapide des indicateurs de dommage dénotant une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires.
137) Les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés et leur nature et leur ampleur ont été
examinées.  Ces facteurs sont:  la chute de la consommation dans l'UE entre 2000 et 2001, la
diminution des exportations des producteurs communautaires vers les États-Unis et vers
d'autres pays.  Si une petite part du dommage est imputable à la baisse cumulée de la
consommation et des exportations, dans le contexte de l'accroissement des importations et de
la baisse des prix en résultant, il ne fait aucun doute qu'il existe un lien réel et substantiel entre
l'augmentation des importations et le dommage grave subi par les producteurscommunautaires.
5. Mesure projetée
138) Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives à l'égard des importations.
Pour prévenir ou réparer le dommage grave subi par les producteurs communautaires, il est
nécessaire de limiter les importations dépassant un niveau spécifié pendant une période de
trois ans à compter du 29 mars 2002.
139) La mesure corrective devrait consister en contingents tarifaires au-delà desquels il serait perçu
un droit additionnel.  Conformément aux dispositions applicables de la législation
communautaire, qui renvoient aux obligations incombant à l'UE au titre de l'article XIX du
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ces mesures devraient être
progressivement libéralisées pendant leur période de validité.
140) Afin de préserver les flux commerciaux traditionnels, ces contingents tarifaires seraient basés,
la première année, sur la moyenne des importations effectuées au cours des trois dernières
années, majorée de 10 pour cent.  Ce montant pourrait ensuite être majoré de 5 pour cent
chaque année et ce, aussi longtemps que les mesures seront en vigueur.
141) Les droits additionnels perçus hors contingent devraient être fixés, la première année, au
niveau des marges de sous-cotation (avec un taux maximal de 26 pour cent pour éviter desdroits excessifs).  Le taux de droit devrait ensuite être réduit de 10 pour cent par an pendant la
durée de validité des mesures.  Il serait de 23 pour cent pendant la période du 29 mars 2002
au 28 mars 2003, de 20,7 pour cent pendant la période du 29 mars 2003 au 28 mars 2004 et de
18,6 pour cent pendant la période du 29 mars 2004 au 28 mars 2005.
142) Les mesures devraient durer trois ans (y compris la période des mesures provisoires) et
prendre fin en mars 2005, sauf si un changement de circonstances rend ces mesures inutiles.
143) Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIII du GATT de
1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéréauront la possibilité de se voir attribuer une part spécifique de ce contingent.
144) Les Communautés européennes tiendront dûment compte de l'exemption prévue pour les pays
en développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent.
145) Les montants indicatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 42
Répartition des contingents entre les pays ayan t un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit considéré
Produit Pays Contingent
29 mars 2002–
28 mars 2003Contingent
29 mars 2003–
28 mars 2004Contingent
29 mars 2004–
28 mars 2005
Chine 24 813 26 054 27 357 19 Brides (autresqu'en acierinoxydable)Pologne 24 375 25 594 26 874
Roumanie 18 255 19 168 20 126
République tchèque 5 958 6 256 6 569
Autres 14 881 15 625 16 406
Total 88 282 92 697 97 331G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 43
ANNEXE II
Liste indicative des produits originaires des pays en développement
auxquels s'appliquent les mesures projetées
1 2345 1 81 9
AE Émirats arabes unis
AF Afghanistan
AG Antigua-et-Barbuda
AO Angola
AR Argentine X X
BB Barbade
BD Bangladesh
BF Burkina Faso
BH Bahreïn
BI Burundi
BJ Bénin
BN Brunéi Darussalam
BO Bolivie
BR Brésil
BS Bahamas
BT Bhoutan
BW Botswana
BZ Belize
CD République démocratique du
Congo
CF République centrafricaine
CG Congo
CI Côte d'Ivoire
CL Chili
CM Cameroun
CN République populaire de Chine X X
Taïpei chinois X
CO Colombie
CR Costa Rica
CU Cuba
CV Cap-Vert
CY Chypre
DJ Djibouti
DM Dominique
DO République dominicaine
DZ Algérie
EC Équateur
EG Égypte X
ER Érythrée
ET Éthiopie
FJ Fidji
FM États fédérés de Micronésie
GA Gabon
GD Grenade
GH Ghana
GM Gambie
GN Guinée
GQ Guinée équatoriale
GT GuatemalaG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 44
1 2345 1 81 9
GW Guinée-Bissau
GY Guyana
HN Honduras
Hong Kong
HT Haïti
ID Indonésie
IN Inde
IQ Iraq
IR Iran (République islamique d') X
JM Jamaïque
JO Jordanie
KE Kenya
KH Cambodge
KI Kiribati
KM Comores
KN Saint-Kitts-et-Nevis
KW Kuweït
LA République démocratique
populaire lao
LB Liban
LC Sainte-Lucie
LK Sri Lanka
LR Libéria
LS Lesotho
LY Jamahiriya arabe libyenne X
MA Maroc
MG Madagascar
MH Îles Marshall
ML Mali
MM Myanmar
MN Mongolie
MR Mauritanie
MU Maurice
MV Maldives
MW Malawi
MX Mexique
MY Malaisie X
MZ Mozambique
NA Namibie
NE Niger
NG Nigéria
NI Nicaragua
NP Népal
NR Nauru
OM Oman
PA Panama
PE Pérou
PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
PH Philippines
PK Pakistan
PW Palaos
PY Paraguay
QA Qatar
RW RwandaG/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
Page 45
1 2345 1 81 9
SA Arabie saoudite
SB Îles Salomon
SC Seychelles
SD Soudan
SL Sierra Leone
SN Sénégal
SO Somalie
SR Suriname
ST Sao Tomé-et-Principe
SV El Salvador
SY République arabe syrienne
SZ Swaziland
TD Tchad
TG Togo
TH Thaïlande X
TN Tunisie
TO Tonga
TP Timor oriental
TT Trinité-et-Tobago
TV Tuvalu
TZ Tanzanie (République-Unie de)
UG Ouganda
UY Uruguay
VC Saint-Vincent-et-les-
Grenadines du Nord
VE Venezuela
VN Viet Nam X
VU Vanuatu
WS Samoa
YE Yémen
ZA Afrique du Sud X X
ZM Zambie
ZW Zimbabwe
__________