. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.86
5 mars 1999
(99-0896)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Administration nationale de la sécurité routière (6)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (SH 87.03)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Certification des véhicules:
renseignements devant figurer sur les étiquettes de certification des véhicules modifiés
(3 pages, en anglais)
6. Teneur:  Il est proposé de modifier le texte de l'Administration nationale de la sécurité
routière relatif à la certification des véhicules spécifiant les renseignements devant figurer
sur les étiquettes de certification que les modificateurs de véhicules sont tenus d'apposer sur
les véhicules automobiles modifiés par leurs soins.  Il s'agit de rendre obligatoire la présencesur l'étiquette de certification apposée par le modificateur d'une mention indiquant que le
véhicule modifié est conforme à toutes les normes fédérales en vigueur concernant la sûreté
des véhicules automobiles, les pare-chocs et la prévention des vols à prendre en compte
dans la modification.  La réglementation existante prévoit que les étiquettes de certification
des véhicules modifiés doivent seulement indiquer que ceux-ci sont conformes à toutes les
normes fédérales en vigueur concernant la sûreté des véhicules automobiles et les
pare-chocs à prendre en compte dans la modification.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Rendre
les exigences en matière de certification applicables aux modificateurs de véhiculescompatibles avec celles applicables aux constructeurs de véhicules
8. Documents pertinents:  64 FR 6852, 11 février 1999;  49 CFR Partie 567.  Publication dans
le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  En cas d'adoption, la modification proposée s'appliquera aux
véhicules automobiles fabriqués le 1er septembre 1999 ou après cette date.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           G/TBT/Notif.99.86
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10. Date limite pour la présentation des observations:  29 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Texte égalementdisponible à l'adresse Internet ci-après :  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html