. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/CRI
20 décembre 2001
(01-6420)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demande au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 décembre 2001.
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Comme il remplit les critères pertinents, le Costa Rica a décidé d'avoir recours aux procédures
prévues dans le cadre du mécanisme adopté pendant la dernière Réunion ministérielle à Doha pour les
prorogations de la période d'application des programmes de subventions à l'exportation
(conformément au document G/SCM/39).
Ces dernières années, l'économie costa-ricienne a été marquée par une baisse des prix de ses
principaux produits d'exportation et d'importantes hausses du prix international du pétrole.  Cette
situation combinée à la persistance d'autres déséquilibres a freiné l'activité économique et empêché la
balance des paiements d'enregistrer des résultats positifs, ce qui a eu pour principal effet de limiter
l'accès à l'épargne extérieure privée à court terme.
La combinaison d'autres facteurs apparus en 2001, comme les signes de récession de
l'économie des États-Unis, la crise sur le marché des produits de haute technologie - principaux
produits d'exportation du Costa Rica - ainsi que la baisse des prix du café et de la banane, a
considérablement gêné les exportations costa-riciennes qui, selon les estimations, devraient
enregistrer une chute de 17,2 pour cent à la fin de 2001.  Ainsi, pour cette année, la croissance réellede la production serait de 0,3 pour cent et, malgré l'augmentation observée dans le commerce des
services ces dernières années, le déficit de la balance des opérations courantes atteindrait 5 pour cent
du produit intérieur brut.
Vu la conjoncture, les perspectives de croissance de l'économie costa-ricienne ne sont guère
optimistes pour 2002.  Les chocs extérieurs, ajoutés à une accumulation de problèmes structurels et
financiers, vont ralentir la relance de l'appareil productif du pays;  dans ces circonstances et dans le
climat d'incertitude latente sur le marché international, le Costa Rica ne peut pas tabler sur des
résultats positifs à court ou moyen termes.G/SCM/N/74/CRI
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Dans ce contexte, la prorogation du délai d'octroi de certaines subventions à l'exportation
relevant des programmes connus sous le nom de Régime des zones franches et Régime de
perfectionnement actif, est nécessaire compte tenu des besoins du pays en matière d'économie, de
finances et de développement.
Il convient également de souligner que l'objectif fondamental des régimes des zones franches
et de perfectionnement actif est de promouvoir le développement socioéconomique du pays en attirant
l'investissement étranger, en stimulant l'investissement national et en encourageant les exportations.
Les régimes de ce type créent les conditions favorables à l'établissement d'entreprises réalisant toute
une gamme d'opérations qui génèrent des richesses, apportent un savoir technologique et augmentent
la compétitivité du pays au niveau international.
Le Régime des zones franches correspond à un ensemble d'incitations et d'avantages accordés
par le gouvernement costa-ricien aux entreprises qui effectuent de nouveaux investissements dans le
pays, lorsqu'elles satisfont aux autres prescriptions et obligations établies par la législation et la
réglementation en vigueur.  Ce programme d'incitations et d'avantages prévoit l'octroi de subventions
à l'exportation sous la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et destaxes intérieures.  De même, le Régime de perfectionnement actif permet l'importation de certains
biens d'équipement et intrants utilisés pour pr oduire des biens d'exportation et prévoit également
l'exonération de certaines impositions à l'importation et de taxes indirectes.
Ces régimes sont visés par les textes législatifs suivants:
• Loi sur le régime des zones franches, n° 7210 du 23 novembre 1990 et modifications
y relatives.
• Règlement d'application de la Loi sur le régime des zones franches - Décret exécutif
n° 28451-H-COMEX du 18 juin 2001.
• Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 et modifications y relatives.
• Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes du 14 juin 1996 et
modifications y relatives.
• Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits
- Décret  exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 - et modifications y
relatives.
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