ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/101
24 avril 2001
(01-2050)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CNUCED
On trouvera ci-après la déclaration faite par l'observateur de la CNUCED à la réunion des 7 et
8 mars 2001.
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Récentes activités entreprises dans le cadre du programme de travail de la CNUCED
sur les accords internationaux d'investissement
1. Je vous remercie vivement de me donner l'occasion de faire le point devant vous-même et le
Groupe de travail sur les activités entreprises par la CNUCED dans le cadre du programme de travailsur les politiques d'investissement et les accords internationaux d'investissement depuis votre dernière
session en novembre 2000.  Mon intervention sera brève et portera sur deux points:  tout d'abord, la
cinquième session de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions
financières connexes qui s'est tenue du 12 au 16 février 2001;  et ensuite, les diverses activités mises
en œuvre dans le cadre du programme de travail de la CNUCED sur le renforcement des capacités
dans les pays en développement pour les questions liées aux accords internationaux d'investissement.
2. Je commencerai par la Commission.  La cinquième  session de la Commission a été couronnée
de succès tant du point de vue du contenu des débats que de ses résultats.  Elle a traité deux questions
sensibles et difficiles:  les fusions-acquisitions et les mesures prises par les pays d'origine.  Les
dialogues de fond se sont appuyés sur les résultats des réunions d'experts respectives et sur les notes
du secrétariat.  Les négociations ont abouti à des recommandations concertées (disponibles au
comptoir des documents à l'extérieur de cette salle).  Ces recommandations invitent notamment lesÉtats membres à mettre en place des politiques appropriées, transparentes et prévisibles, destinées
entre autres à encourager une contribution positive des fusions-acquisitions transfrontières au
développement et à réduire au minimum toute incidence négative que ces transactions pourraient
avoir afin de promouvoir les intérêts mutuels des pays d'implantation et des sociétés transnationales.
Pour ce qui est des mesures prises par les pays d'origine, la Commission a recommandé, entre autres,que les meilleures pratiques dans ce domaine soient reproduites le cas échéant et appliquées dans un
esprit de coopération.
3. La Commission s'est également penchée sur les examens de politiques de l'investissement de
l'Équateur, de l'Éthiopie, de Maurice et du Pérou et une participation de haut niveau de la part des
pays concernés a été enregistrée.  Tous les groupes ont salué la qualité des rapports du secrétariat de laCNUCED et l'idée de traiter à l'avenir les examens de ce genre sous une forme encourageant un réel
dialogue suscite un vif intérêt.  Tous les gouvernements des pays concernés par ces examens ont
demandé à bénéficier d'une assistance pour le suivi des recommandations.  Parmi les pays qui feront
l'objet d'un examen à la réunion que tiendra la Commission l'année prochaine (en janvier 2002)
figurent le Botswana, le Ghana et la Tanzanie.WT/WGTI/W/101
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4. Enfin, la Commission a fait sien le rapport du Groupe de travail intergouvernemental
d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication (ISAR).  Elle a aussi approuvé
l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session.  Le point relatif aux transferts de technologie
intitulé Questions de politique internationale:  accords internationaux pour le transfert de la
technologie:  meilleures pratiques en matière d'accès et mesures visant à encourager le transfert detechnologie en vue de renforcer les capacités dans les pays en développement, en particulier dans les
pays les moins avancés est particulièrement intéressant.  Un groupe d'experts se réunira pour discuter
de ce point en juin 2001.
5. Le deuxième volet de mon intervention porte sur notre programme de travail sur les accords
internationaux d'investissement.  Comme vous le savez sans doute, la CNUCED a, depuis Midrand,
mené des activités liées aux accords internationaux d'investissement, qui ont été principalement
financées par des contributions extrabudgétaires.  À la lumière de l'évaluation de ces activités etcompte tenu de l'approbation de ce programme de travail dans le plan d'action de Bangkok, la
CNUCED a créé un nouveau fonds d'affectation spéciale  pour le renforcement des capacités dans les
pays en développement concernant les questions liées aux accords internationaux d'investissement.
Ce fonds d'affectation spéciale est devenu opérationnel le 1
er décembre 2000 grâce à des donations
reçues de France, du Japon, des Pays-Bas, de Norvège, de la Francophonie, de Suède, de Suisse et duRoyaume-Uni.  Nous remercions ces pays de leurs contributions.  Ce fonds d'affectation spéciale
multidonateurs a pour objectif de soutenir un programme de travail sur une période de cinq ans,
organisé autour des trois principaux piliers que sont la formation intensive, l'assistance technique
ad hoc  et des manifestations impliquant la société civile.  Comme le fonds précédent, le nouveau
fonds a l'intention d'organiser des réunions informelles régulières avec les communautés donatrices etbénéficiaires et de procéder à une évaluation indépendante après trois ans de fonctionnement du
programme.
6. Depuis votre dernière session, diverses activités ont été mises en œuvre dans ce domaine de
travail:  tout d'abord, la série de documents roses de la CNUCED intitulée Issues in International
Investment Agreements s'est étoffée avec la publication de trois nouveaux documents;  deuxièmement,
nous avons organisé trois cycles d'ateliers de facilitation des négociations sur les traités
d'investissement bilatéraux;  troisièmement, nous avons lancé nos manifestations impliquant la société
civile avec un séminaire pilote destiné aux organisations non gouvernementales en Namibie;
quatrièmement, nous avons mis la dernière touche aux préparatifs pour le symposium régional
conjoint OMC/CNUCED sur le thème "Commerce, investissement et développement" qui se tiendra
la semaine prochaine à Kuala Lumpur (Malaisie) pour les pays d'Asie du Sud, de l'Est et du Sud-Est;
et cinquièmement, nous avons parachevé la planification du cours de formation intensive destiné auxnégociateurs anglophones et francophones d'accords internationaux d'investissement.
7. Le document thématique intitulé Flexibility for Development  porte sur l'enjeu fondamental
auquel les pays en développement doivent faire face lorsqu'ils concluent ou négocient des accords
internationaux d'investissement, à savoir comment parvenir à créer un cadre institutionnel approprié
pour l'IED, qui soit stable, prévisible et transparent et permette aux entreprises de promouvoir leursobjectifs tout en maintenant la marge de liberté nécessaire à la poursuite des objectifs particuliers de
développement national.  Ce document propose une formule qui peut aider à réunir ces deux objectifs
en définissant des moyens d'adapter les accords internationaux d'investissement aux conditions
particulières existant dans les pays en développement d'une part et aux réalités des asymétries
économiques entre ces pays et les pays développés d'autre part.
8. Le document intitulé Transfer of Funds passe en revue les diverses dispositions existant dans
les accords internationaux d'investissement qui concernent l'obligation, pour un pays d'implantation,
d'autoriser le paiement, la conversion et le rapatriement des montants liés à un investissement, à
savoir les mesures qui garantissent qu'un investisseur étranger pourra profiter des avantages financiers
liés à un investissement réussi.  Il est important de noter que tous les grands accords multilatérauxWT/WGTI/W/101
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autorisent les pays à imposer des restrictions sur de tels transferts lorsqu'un membre est confronté à
une crise de sa balance des paiements, alors que la plupart des accords régionaux et bilatéraux
n'autorisent pas de telles restrictions.  Ce document passe en revue les divers avantages et
inconvénients des restrictions, y compris leur manque d'efficacité à long terme et l'incidence négative
qu'elles ont sur l'accès futur d'un pays aux marchés des capitaux.
9. Le document intitulé Environment  passe en revue les façons dont les accords internationaux
d'investissement peuvent contenir des engagements visant à protéger l'envi ronnement et à promouvoir
le transfert aux pays d'implantation – et l'utilisation par ces pays – de technologies et de pratiques de
gestion respectueuses de l'environnement.  En ce qui concerne le transfert de technologie et de
pratiques de gestion respectueuses de l'environnement se pose la question essentielle de savoir
comment faire participer les entreprises transnationales à la fourniture de ces technologies et de ces
pratiques aux pays d'implantation.
10. Depuis votre dernière session, la CNUCED a procédé à trois cycles d'ateliers destinés à
faciliter les négociations d'accords bilatéraux d'investissement.  Le premier, qui s'est tenu du 15 au
19 janvier 2001, a été organisé à la demande de la République kirghize;  y ont participé l'Autriche, le
Danemark, la Lettonie et la Suède.  Ce cycle a abouti à la signature de quatre accords bilatéraux
d'investissement.  Le deuxième cycle a été principa lement axé sur les PMA francophones.  Il s'est tenu
à Genève du 24 janvier au 3 février 2001.  Dix-neuf pays y ont participé, y compris deux pays
développés (la Belgique et la Suisse) et 42 accords bilatéraux d'investissement ont été signés.  Il est
envisagé de finaliser ces accords en vue d'une signature durant la troisième Conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés qui se tiendra à Bruxelles en mai 2001.  Le troisième
cycle a été organisé en Inde, du 20 au 28 février 2001.  Sept pays y ont participé (Républiquepopulaire de Chine, Croatie, Éthiopie, Inde, Mongo lie, République islamique d'Iran et Yémen) et six
accords bilatéraux d'investissement ont été signés.
11. Ces cycles visent à fournir aux pays en développement une plate-forme pour négocier des
accords bilatéraux d'investissement avec d'autres pays intéressés, y compris des pays en
développement.
12. Nos manifestations impliquant la société civile ont débuté en février avec un séminaire pilote
destiné aux organisations non gouvernementales de la région d'Afrique australe.  Organisé
conjointement avec la Fondation hollandaise de recherche sur les sociétés multinationales (SOMO) et
le Labour Resource and Research Institute (LaRRI), le séminaire de formation s'est tenu en Namibie
du 13 au 15 février 2001.  Parmi les participants figuraient 20 représentants de 21 ONG, organisations
communautaires et syndicats.
13. Je suis également heureux de vous annoncer que les préparatifs pour le symposium régional
conjoint OMC/CNUCED destiné à 21 pays d'As ie du Sud, de l'Est et du Sud-Est et intitulé
"Commerce, investissement et développement" sont achevés.  Le symposium se tiendra les 14 et
15 mars à Kuala Lumpur.  Il est accueilli par le g ouvernement malaisien et soutenu financièrement par
le gouvernement japonais par l'intermédiaire du Fonds d'affectation de l'OMC et du Fonds
d'affectation de la CNUCED sur les ac cords internationaux d'investissement.
14. De même, nous avons avancé dans la finalisation des préparatifs pour nos stages de
formation.  Le premier stage se tiendra en Inde durant l'été 2001, en coopération avec l'Institut indien
du commerce extérieur (Indian Institute of Foreign Trade);  y contribueront aussi l'Université
Jawaharlal Nehru à New Delhi, l'Université nationale de Singapour et le Ministère du commerce
extérieur et des relations économiques de la République populaire de Chine.  L'autre stage deformation est prévu en juin 2001 et se tiendra à Alexandrie (Égypte), en coopération avec l'Université
Senghor et la Francophonie.  Ces deux séminaires de formation intensive s'appuieront sur la série deWT/WGTI/W/101
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documents de la CNUCED intitulée Issues in International Investment Agreements et comporteront
un volet consacré aux compétences en matière de négociations qui a été ajouté au programme.
15. Enfin, j'aimerais appeler l'attention du Groupe de travail sur notre étude récemment publiée
sur le thème Tax Incentives and Foreign Direct Investment .  Cette étude montre que, malgré la
fréquente remise en question de l'efficacité de s mesures incitatives comme facteur déterminant pour
attirer l'IED, les pays ont eu, ces dernières années, de plus en plus recours à de telles mesures.  En
particulier, ils ont offert des avantages fiscaux pour influer sur les décisions des investisseurs en
matière d'implantation.  L'étude de la CNUCED pa sse en revue les régimes d'avantages fiscaux dans
plus de 45 pays de toutes les régions du monde.  La quasi-totalité de ces pays offrent des avantages
ciblés sur des secteurs spécifiques.  Cette étude montre les tendances ainsi que les différents types
d'avantages fiscaux accordés:  trêves fiscales ou réductions des taux d'imposition;  taux
d'amortissement accélérés;  exemptions pour des inve stissements dans la formation, la recherche et le
développement ou des types similaires d'activités;  incitations à l'exportation, etc.  L'analyse réalisée
met également en lumière d'autres questions liées à l'utilisation de mesures incitatives, comme la
conception des mesures, l'importance qu'elles soient gérées correctement et les mesures que peuvent
prendre les pays d'origine pour rendre plus efficaces les avantages fiscaux offerts dans les pays
d'implantation en développement.
16. En conclusion, j'aimerais souligner que nous saluons la possibilité qui nous est donnée de
continuer à partager notre expérience avec votre Groupe de travail et de mettre nos connaissances et
nos experts à votre disposition, si vous le souhaitez.
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