RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/80
26 juin 2000
(00-2593)
Organe de règlement des différends
18 mai 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 18 mai 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le re présentant des Communautés européennes  a demandé
que l'ORD convienne de retirer de l'ordre du jour le point concernant l'adoption du rapport du Groupe
spécial sur l'affaire "États-Unis – Loi antidumping de 1916" (WT/DS136/R et Corr.1).  Les CE ont
déclaré que la même question était actuellement examinée par un autre groupe spécial établi à la
demande du Japon (WT/DS162) et que le rapport du groupe spécial serait prochainement distribué.
En conséquence, il serait préférable d'ajourner l'examen de la question dans le cas où il serait fait
appel.  Les CE demanderaient la convocation d'une réunion extraordinaire en vue de l'adoption durapport au plus tard le 30 mai 2000, c'est-à-dire le délai prévu pour l'adoption du rapport.  La
représentante des États-Unis a dit que son pays se pourvoirait en appel.
Questions examinées: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes: rapport de situation des Communautés européennes .........................2
b) Japon - Mesures visant les produits agri coles: rapport de situation du Japon ...........................6
2. Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de
la Colo mbie.................................................................................................................... ............6
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Colombie ................................6
3. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes.................................................................................................... .10
a) Recours de l'Équateur à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends .................................................................................................................... .............10
4. États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan.......................................................................................12
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Pakistan ................................12
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées ............13
6. Australie - Mesures visant le s importations de saumons.....................................................14
a) Déclarations du Canada et de l'Australie ..................................................................................14WT/DSB/M/80
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.8)
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles: rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.4)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéque les deux sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes: rapport de situation des Communautés européennes
2. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.8 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation de bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE poursuivaient leurs
discussions bilatérales avec les parties concernées.  Le 5 mai 2000, le Commissaire européen au
commerce avait mené une discussion des plus utiles avec le Ministre équatorien des affaires
étrangères.  Les CE remerciaient l'Équateur pour la manière constructive dont il abordait cette affairecomplexe.  Les deux parties étaient parvenues à la conclusion qu'elles avaient des positions très
proches au sujet des modifications qu'il était proposé d'apporter au régime applicable aux bananes.
Les CE souhaitaient trouver une solution qui rendrait leur régime conforme aux règles de l'OMC.  Le
différend sur les bananes faisait intervenir de nombreuses parties mais il n'avait pas été possible à ce
jour de concilier les positions très divergentes des parties concernées.  La question la plus difficileconcernait la répartition des licences au cas où un système de contingents tarifaires serait adopté.  Les
discussions qui avaient eu lieu entre les CE et les États-Unis n'avaient abouti à aucun résultat concret.
4. Le représentant de l'Équateur a dit que, comme les fois précédentes, le rapport de situation
présenté par les CE faisait apparaître leur manquement à leurs obligations au regard de l'OMC.
Chaque fois qu'un tel rapport était présenté, il fallait que l'on puisse vérifier les progrès réalisés par les
CE dans la mise en œuvre.  L'intervenant réaffirmait la position de son pays selon laquelle les CE
pouvaient commencer à modifier immédiatement leur régime en supprimant les aspects incompatibles
liés à leurs décisions administratives.  Il regrettait que les CE ne semblent pas agir de cette façon ni ne
manifestent leur intention de régler le différend.  En outre, elles continuaient à déclarer que l'absence
d'accord entre les parties plaignantes empêchait de résoudre le problème.  Ce n'était qu'une excuse car
les différences entre les plaignants n'étaient pas si importantes que cela et il n'était pas nécessaire que
leurs positions soient identiques pour que les CE puissent mettre leur régime d'importation de bananesen conformité avec leurs obligations au regard de l'OMC.
5. Par ailleurs, les CE continuaient à déclarer que l'absence d'accord entre les parties plaignantes
les obligeait à proposer un régime exclusivement tarifaire.  Une telle déclaration n'était rien de plus
qu'un avertissement dénué d'intérêt puisque, pour agir ainsi, les CE n'avaient pas besoin de
l'approbation des parties plaignantes, mais de celle des États membres.  La vraie cause du problème etla raison pour laquelle les CE ne satisfaisaient pas à leurs obligations juridiques étaient le peu
d'empressement de leurs États membres à se conformer à leurs obligations au regard de l'OMC.  Les
États membres avaient des positions divergentes et la majorité d'entre eux souhaitaient résoudre leWT/DSB/M/80
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différend.  Cela étant, ces États membres étaient entravés par l'incapacité de l'ensemble des 15 pays à
s'entendre et non par le fait que les parties plaignantes ne pouvaient pas parvenir à un accord.  La
situation s'aggravait d'autant plus que les CE ne proposaient rien pour résoudre le problème.  Cet état
de choses causait un préjudice économique à plusieurs pays en développement et, de ce fait, les pertes
ne se limitaient pas uniquement à celles qui étaient subies par les grandes entreprises faisant lecommerce de bananes.  Le vrai dommage était causé aux producteurs de bananes, ce qui signifiait que
plusieurs millions de personnes qui dépendaient de cette activité agricole s'enfonçaient encore plus
dans la pauvreté à cause de mesures protectionnistes illicites.  Les CE et leurs États membres, qui
continuaient à présenter des rapports de situation ne décrivant rien de nouveau, étaient responsables
de cette situation.
6. Le représentant du Panama a dit que la position de son pays concernant l'attitude des CE au
sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD était bien connue.  Il était difficile de faire
comprendre aux CE que leur attitude avait causé et ne cessait de causer du tort au Panama et aux
autres pays latino-américains producteurs de banane s.  De nombreux mois s'étaient écoulés depuis que
le régime communautaire applicable aux bananes avait été déclaré incompatible avec les règles et
principes de l'OMC.  À maintes reprises, la délégation de l'intervenant avait indiqué que les CE
devaient honorer leurs obligations multilatérales avec le même caractère d'urgence que celui qui étaitexigé pour les autres Membres.  En de nombreuses occasions et à tous les nivaux, le gouvernement
panaméen s'était efforcé de collaborer de manière constructive avec les autorités communautaires
pour rechercher des solutions acceptables pour toutes les parties intéressées.  Très souvent, les vues
exprimées par le Groupe spécial n'avaient pas été prises en considération par les CE et, de l'avis de
l'intervenant,  d'autres délégations avaient connu exactement la même expérience.
7. À ce jour, les CE n'avaient pas satisfait à leurs obligations.  L'intervenant a demandé combien
de temps encore les parties lésées devraient attendre. Les nombreux rapports de situation présentés
jusqu'à présent n'avaient donné aucune indication à cet égard.  Selon des articles de presse
internationaux, les CE continuaient à soutenir que des discussions étaient en cours avec les parties
intéressées.  L'intervenant a noté que le Panama n'avait pas été admis à se joindre, en quelque qualitéque ce soit, aux discussions et négociations menées par les CE au cours de ces derniers mois.  La
plupart des contacts que le Panama avait eus, au niveau bilatéral ou plurilatéral, avaient été établis de
sa propre initiative.  À l'instar de quelques autres pays, le Panama avait été relégué à la position
d'observateur dans les discussions menées par le s CE avec les États-Unis et, plus récemment, avec
l'Équateur.
8. De l'avis du Panama, la politique communautaire consistait à ne tenir compte des pays
affectés que lorsqu'ils demandaient l'autorisation de suspendre des concessions.  Le Panama avaitmontré qu'il avait à cœur de parvenir à une solution compatible avec les règles de l'OMC qui serait
satisfaisante pour toutes les parties concernées.  Il était d'avis que le système commercial multilatéral
lui permettrait de mener des discussions constructives avec les CE sans un nouveau recours aux
procédures de règlement des différends, en particulier vu que l'ORD avait déjà rendu un certain
nombre de décisions au sujet du différend sur les bananes.
9. Ainsi que l'intervenant venait de l'indiquer, le Panama n'avait pas été admis par les CE à se
joindre aux discussions de fond qu'elles avaient menées avec les États-Unis et l'Équateur.  Il avait été
clairement fait savoir au Panama que les CE n'avaient rien à négocier avec lui et, comme d'autres
Membres, le Panama avait été accusé de faire preuve d'intransigeance et d'empêcher les CE de remplir
leurs obligations.  L'intervenant a réaffirmé que les CE avaient l'obligation de rendre leur régimeconforme aux règles de l'OMC.  La situation actuelle était difficile en raison de deux autorisations
d'appliquer des mesures de rétorsion.  Les CE ne pourraient en rejeter la faute que sur leur propre
retard et non sur les victimes de leur régime illicite.  Plus les CE tarderaient, plus la situation se
compliquerait et pour cela également les CE devaient être condamnées.  Cependant, comme indiqué
dans le rapport de situation présenté à la réunion en cours ainsi que dans les rapports précédents, lesWT/DSB/M/80
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CE continuaient à tout nier et à rejeter la faute sur les pays producteurs de bananes d'Amérique latine.
Il était difficile de croire que le Panama était accusé de se montrer intransigeant alors qu'il avait fourni
des efforts constructifs, avait envoyé des Ministres, des Vice-Ministres, des Ambassadeurs et des
négociateurs, et avait utilisé ses maigres ressources uniquement pour s'entendre dire que les CE
n'avaient rien à négocier avec lui.
10. L'intervenant a réaffirmé que le gouvernement de son pays demeurait résolu à chercher une
solution consensuelle qui garantirait à toutes les parties intéressées un accès réel, effectif et amélioré
ainsi que la conformité avec les recommandations de l'ORD.  Les CE devraient toutefois se montrer
plus disposées à engager un dialogue.  Un travail important et difficile devait être effectué et le
Panama avait montré sa volonté de mener des négociations. Il ne serait pas possible de trouver la
solution à ce problème en négociant à huis clos avec les États-Unis et maintenant l'Équateur.  D'autres
parties étaient impliquées et des solutions ne pourraient être trouvées que dans le cadre de discussionsavec toutes les parties intervenant dans le différend.  Une politique de silence ne contribuait en rien à
améliorer les relations commerciales entre les Membres ou à régler les différends.  Dans le différend
sur les bananes, les CE n'avaient jusqu'ici tout simplement pas respecté les objectifs de l'ORD.
11. Le représentant du Honduras a dit que depuis le 25 septembre 1997, son pays n'avait cessé de
réaffirmer son point de vue selon lequel les CE ne souhaitaient pas se conformer aux
recommandations de l'ORD pour mettre le régime applicable aux bananes en conformité avec les
règles de l'OMC.  De l'avis du Honduras, ce manque de volonté montrait le peu de cas que les CE
faisaient du système commercial multilatéral.  Les pays qui, comme le Honduras, cherchaient à
appliquer les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord avec la ferme conviction que leurs droits
seraient rétablis, étaient confrontés à de grands partenaires commerciaux comme les CE qui sedérobaient à leurs responsabilités.  Si la situation était inversée, ou bien le Honduras se serait mis en
conformité ou bien les CE auraient trouvé un moyen de l'obliger à le faire.  L'intervenant souhaitait
savoir combien de temps encore son pays devait attendre pour voir les CE se mettre en conformité.  Il
craignait que les CE aient décidé de n'en rien faire.  Il a rappelé la déclaration faite par son pays à la
réunion tenue le 7 avril par l'ORD, dans laquelle il avait été fait mention d'une initiative qui pourraitdésavantager des pays comme le Honduras, vu que de s dispositions étaient prises pour permettre aux
CE de se soustraire aux responsabilités qui découlaient des recommandations de l'ORD.  De telles
tentatives ne devraient pas être permises.  L'intervenant a observé qu'il n'y avait eu aucune
consultation entre son pays et les CE en vue de la recherche d'une solution au problème des bananes.
12. La représentante des États-Unis était d'avis que le rapport de situation des CE n'en était pas
un.  Il contenait les mêmes renseignements que ceux qui avaient été présentés pendant une période de
temps considérable.  La position américaine concernant l'absence de mesures prises par les CE pour semettre en conformité était bien connue.  Les États-Unis jugeaient regrettable le fait que les CE
continuaient à rendre les autres Membres responsables de leur défaut de mise en conformité alors
qu'en réalité, c'était le désaccord entre les États membres et non entre les parties plaignantes qui
empêchait les CE de se mettre en conformité.  Les États-Unis s'étaient réunis avec les CE et avaient
ensuite fait part des discussions à toutes les parties.  L'intervenante a indiqué qu'au cours desdiscussions en question, les CE avaient fait un pas en arrière.  Elles avaient l'obligation de se
conformer aux règles de l'OMC.  Comme les intervenants précédents, les États-Unis ne perdaient pas
l'espoir que les CE cesseraient de rendre les autres responsables du fait qu'elles ne se conformaient pas
à leurs obligations au regard de l'OMC.
13. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation faisait siennes les déclarations faites
par les intervenants précédents.  Une solution au différend sur les bananes devrait être trouvée dans
les plus brefs délais.  La Colombie réaffirmait qu'il était nécessaire que les CE mettent intégralement
et immédiatement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.WT/DSB/M/80
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14. La représentante du Guatemala a dit que, comme l'indiquaient les rapports de situation des
CE, aucun fait nouveau n'était survenu.  Le peu d'empressement des CE à modifier le régime
applicable aux bananes continuait à affecter les producteurs de bananes et ébranlait la crédibilité du
système commercial multilatéral.  Il s'était écoulé 32 mois déjà, mais les CE ne s'étaient pas encore
conformées aux décisions.  Comme les autres petits pays en développement, le Guatemala avaitconfiance dans le système commercial multilatéral et était convaincu que le seul moyen de préserver
ses droits était de respecter l'Accord sur l'OMC.  L'intervenante souhaitait savoir combien de temps
encore il fallait attendre pour qu'un régime compatible avec les règles de l'OMC soit mis en place.  Le
Guatemala espérait qu'une solution serait trouvée dans un avenir très proche vu que d'autres décisions
contraignantes liées au problème des bananes devaient être adoptées.
15. Le représentant du Mexique a dit que la position de son pays sur cette question était bien
connue.  Il a indiqué que le Mexique n'avait pas été invité à se joindre aux consultations mentionnées
à la réunion en cours.  Il a rappelé que les CE n'avaient pas besoin de l'approbation des autres parties
pour mettre leur régime en conformité avec les règles de l'OMC.  Elles devraient seulement se
conformer à leurs obligations au regard de l'OMC. Ainsi qu'il avait déjà été dit à plusieurs reprises, le
Mexique donnait la préférence à un régime exclusivement tarifaire caractérisé par un accès adéquat
aux marchés.
16. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation remerciait les CE pour leur rapport de
situation et leurs récentes consultations avec l'Équateur.  Elle a rappelé la déclaration faite par sa
délégation à la réunion tenue le 7 avril par l'ORD (WT/DSB/M/78, paragraphe 12).  Elle avait
l'intention de faire à nouveau la même déclaration à la réunion en cours.  Elle a ajouté que toutes les
parties au différend seraient perdantes si elles devaient obtenir tout ce qu'elles voulaient.  Sainte-Lucieespérait que le différend serait rapidement réglé et, à cette fin, elle demandait aux parties de se
montrer le plus raisonnables possible.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation prenait note des
déclarations faites à la réunion en cours.  Les rapports présentés par les CE étaient toujours les mêmes
car il était encore très difficile de satisfaire toutes les parties.  Les CE étaient conscientes de leursobligations et chaque mois la question était soulevée à l'ORD pour permettre aux délégations
d'exprimer leurs vues.  À l'époque où l'affaire avait été engagée à l'OMC, les parties plaignantes
savaient que même si elles gagnaient, il serait extrêmement difficile de résoudre la question.  Il avait
été déclaré que les CE devraient favoriser les pays en développement lorsqu'elles institueraient un
nouveau régime.  L'intervenant a observé que l'un des objectifs initiaux du régime applicable aux
bananes était de favoriser les pays ACP. On demandait maintenant aux CE de favoriser aussi bien les
pays ACP que les pays d'Amérique latine et d' Amérique centrale, ce qui voulait dire qu'elles ne
devraient pas favoriser les intérêts des multinationales américaines.
18. Le représentant du Panama a fait état de la déclaration des CE selon laquelle lorsque les pays
plaignants avaient porté l'affaire devant l'OMC, ils savaient qu'elle serait difficile à régler.  À son avis,
les CE insinuaient que les parties plaignantes n'auraient même pas dû essayer de rétablir leurs droits.
L'intervenant espérait que les CE ne voulaient pas dire par là que de tels efforts devraient êtredécouragés.
19. La représentante des États-Unis a dit que, pendant une période de temps considérable, les CE
avaient continué à présenter les mêmes rapports de situation, ce qui avait été justifié au motif que les
parties plaignantes n'avaient rien à offrir.  Toutefois, c'étaient les  CE qui avaient perdu en l'espèce, et
non les parties plaignantes, et les CE devraient maintenant se mettre en conformité pour honorer leursobligations au regard de l'OMC. Les CE savaient parfaitement qu'elles ne remplissaient pas les
obligations en question.  Les États-Unis estimaient que les observations faites par les CE à la réunion
en cours n'étaient ni appropriées ni utiles pour la recherche de nouveaux moyens de résoudre le
différend.WT/DSB/M/80
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20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles: rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.4)
21. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.4 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
22. Le représentant du Japon a dit que depuis la réunion tenue le 7 avril par l'ORD, comme
l'indiquait le rapport de situation, son pays avait mené des consultations constructives avec les États-
Unis.  Malgré quelques progrès, il n'avait pas été possible de mener ces consultations à terme.  Le
Japon espérait que les parties seraient en mesure de trouver une solution mutuellement satisfaisante
dans un proche avenir.  Il ne ménagerait aucun effort pour parvenir à cette fin.
23. La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait à collaborer avec le Japon en
vue de résoudre les questions techniques relatives à la mise en œuvre encore en suspens.  Les États-
Unis espéraient pouvoir régler ces questions prochainement.
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la
Colombie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Colombie (WT/DS188/2 et
Corr.1)
25. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 7 avril et qu'il
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de la Colombie reproduite dans
les documents WT/DS188/2 et Corr.1.
26. Le représentant de la Colombie a dit que le 17 janvier 2000, son pays avait demandé
l'ouverture de consultations avec le Nicaragua au sujet de la Loi n° 325 et du Décret n° 29/99 portant
imposition d'une taxe de 35 pour cent sur les biens et services en provenance du Honduras et de laColombie.  Les consultations n'ayant pas permis de parvenir à une solution satisfaisante, le
28 mars 2000, la Colombie avait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette
question.  La demande de la Colombie avait été examinée par l'ORD à sa réunion du 7 avril.
Toutefois, il n'avait pas été possible d'établir un groupe spécial à cette réunion car le Nicaragua s'était
opposé à la demande de la Colombie.  En conséquence, la Colombie demandait pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial.  Conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, un tel groupe spécial devrait être établi à la réunion en cours.
27. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays reconnaissait le droit de la Colombie de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  À la réunion en cours, sa délégation souhaitait soulever
deux questions d'une importance fondamentale pour le système de règlement des différends.  La
première se rapportait aux procédures d'établissement des groupes spéciaux et la deuxième à l'aspect
institutionnel de l'OMC.  Le Nicaragua était d'av is que la demande d'établissement d'un groupe spécial
faite par la Colombie présentait un vice de procédure et des irrégularités de fond et qu'elle ne
satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Premièrement, la
demande présentée par la Colombie à la réunion en cours était différente de celle qu'elle avait
présentée à la réunion tenue le 7 avril par l'ORD.  C'était donc à la réunion en cours que la demandeWT/DSB/M/80
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de la Colombie était examinée pour la première fois.  En conséquence, l'intervenant demandait que
l'établissement d'un groupe spécial soit reporté à la réunion suivante.
28. Deuxièmement, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Colombie fondait
son allégation sur certaines dispositions qui n'avaient pas été évoquées au cours des consultations.  Le
Nicaragua considérait donc qu'un groupe spécial devrait examiner la Loi n° 325 et son règlementd'application uniquement au titre des dispositions des articles premier et II du GATT de 1994, ainsi
qu'il était indiqué dans le document WT/DS188 /1.  Dans le document WT/DS188/2/Corr.1, la
Colombie demandait que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.  Le Nicaragua était d'avis que les dispositions de l'article XXI du GATT de
1994, qui confirmaient le droit intrinsèque d'un État de protéger sa sécurité et constituaient une
exception aux règles commerciales multilatérales, ne pouvaient pas être examinées par un groupe
spécial.  Ce principe avait été entériné par la pratique du GATT et était énoncé dans la Décisionadoptée le 30 novembre 1982 par les PARTIES CONTRACTANTES concernant l'article XXI de
l'Accord général. Le fait que le Conseil était convenu le 10 octobre 1985 que le Groupe spécial ne
pouvait pas examiner ni juger le bien-fondé ou les motifs du recours des États-Unis à
l'article XXI:b) iii) devrait être considéré comme ayant un caractère normatif vu que cette décision
avait été entérinée par les PARTIES CONTRACTANTES.
29. L'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC et l'ar ticle 1 b) iv) de l'Annexe 1A de cet accord
incorporaient les antécédents juridiques du GATT de 1947 au système de l'OMC de manière à
garantir continuité et cohérence dans le cadre d'une transition harmonieuse.  L'importance de
l'expérience acquise par les PARTIES CONTRACTANTES pour l'OMC avait ainsi été confirmée et
reconnue.  La Décision du 30 novembre 1982 concernant l'article XXI du GATT reconnaissait lepouvoir exclusif des PARTIES CONTRACTANTES d'interpréter l'article XXI du GATT, comme le
réaffirmait l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, qui disposait ce qui suit:  "La Conférence
ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent
accord et des Accords commerciaux multilatéraux."  Cet article disposait également que de telles
décisions "[seraient prises] à une majorité des trois quarts des Membres".  Le fait que l'Accord surl'OMC avait expressément établi ce "pouvoir exclusif" d'interpréter l'Accord était suffisant pour
conclure que ce pouvoir n'avait pas été conféré implicitement ou par inadvertance à un autre organe.
30. En conséquence, à moins que et jusqu'à ce qu'il y ait une interprétation officielle de
l'article XXI du GATT qui annule ce qui avait été convenu par le Conseil en octobre 1985, le mandat
type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord devrait exclure la possibilité d'examiner ou de juger
le bien-fondé ou les motifs du recours du Nicaragua à l'article XXI:b) iii) du GATT.  Le Nicaragua
demandait qu'un groupe spécial ne soit pas établi à la réunion en cours et que le mandat n'autorise pasle groupe spécial à examiner ou à juger le bien-fondé ou les motifs du recours du Nicaragua à
l'article XXI:b) iii) du GATT de 1994.  Le Nicaragua demandait également que la déclaration qu'il
avait faite à la réunion tenue le 7 avril par l'ORD soit distribuée en tant que document de l'OMC ainsi
que le texte de la déclaration faite à la réunion en cours.
31. La représentante des États-Unis a dit que de l'avis de sa délégation, l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord imposait à l'ORD l'obligation d'accepter une demande d'établissement d'un
groupe spécial qui était inscrite pour la deuxième fois à l'ordre du jour de l'ORD.  Cependant, la
demande devrait être la même chaque fois.  Les États-Unis croyaient comprendre que bien que la
Colombie ait droit à un groupe spécial, la demande qu'elle présentait à l'ORD à la réunion en cours
n'était pas identique à celle qui avait été examinée la première fois.  Il serait par conséquent judicieuxque l'ORD n'établisse pas de groupe spécial à la réunion en cours.  Les parties au différend pourraient
consacrer le temps supplémentaire ainsi ménagé à résoudre le différend.
32. Le représentant du Japon a dit que les Membres devraient se montrer extrêmement prudents
en ce qui concerne toute mesure justifiée au titre de l'article XXI du GATT de 1994.  Un différend àWT/DSB/M/80
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caractère politique pourrait nuire gravement à la crédibilité du système de règlement des différends.
Le Japon demandait donc instamment aux parties de chercher tout moyen possible de régler le
différend hors du cadre de l'OMC.
33. La représentante du Canada a dit que sa délégation souhaitait faire sienne la position
exprimée par le Japon.  Le Canada n'avait pas d'opinion concernant l'objet du différend et
l'intervenante ne souhaitait pas faire d'observations sur l'argument relatif à l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord.  Le Canada partageait la vue selon laquelle les questions relatives à la sécurité
nationale devraient être traitées avec grande prudence et, comme le Japon, demandait aux parties de
résoudre le problème par d'autres moyens.  À cet égard, l'intervenante a observé qu'il avait été dit que
si un groupe spécial devait être établi, il pourrait être doté d'un mandat spécial.  À son avis, cela
pourrait être un moyen de traiter cette importante question.
34. Le représentant du Honduras a dit que, comme le Japon, son pays pensait que les Membres
devaient se montrer prudents lorsqu'ils avaient recours aux dispositions relatives à la sécurité car de
telles actions pourraient nuire au système commercial multilatéral et pourraient être considérées
comme unilatérales.  Le Honduras était d'avis que la Colombie était dans son droit en demandant
qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours, comme le prévoyait l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord.
35. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'un argument avait été exposé selon
lequel la demande présentée par la Colombie à la réunion en cours n'était pas la même que celle qui
avait été examinée la première fois et que, par conséquent, ce n'était pas à la réunion en cours que la
demande était examinée pour la deuxième fois. À son avis, cet argument n'était pas probant.  Le
corrigendum apporté à la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial, qui avait été distribué
ultérieurement, mentionnait deux éléments.  Le premier concernait une question factuelle et le
deuxième ne modifiait pas le fondement de la plainte.  Il serait préférable d'établir un groupe spécial à
la réunion en cours et les parties pourraient continuer à chercher une solution.  Les questions se
rapportant à la sécurité nationale étaient délicates, mais rien dans le Mémorandum d'accord ne
disposait que de telles questions étaient dispensées des procédures de règlement des différends.  Selonles CE, le groupe spécial pourrait examiner les faits afin de déterminer s'il s'agissait d'une question
relative à la sécurité nationale ou si la mesure en question relevait de la politique commerciale.  Il
existait quelques précédents et une affaire célèbre engagée en 1997 avait été examinée par un groupe
spécial et réglée par les parties avant que le groupe spécial n'ait commencé à délibérer.  L'intervenant
pensait que l'affaire dont il venait de faire mention constituait un bon précédent.
36. La représentante des États-Unis a dit que le corrigendum apporté à la demande de la
Colombie n'avait pas uniquement un caractère factuel puisqu'il avait modifié les mesures qui devaient
être examinées par le groupe spécial.
37. Le représentant de la Colombie a dit que le corrigendum avait été distribué suite à la demande
présentée par le Nicaragua.  Ce corrigendum réduisait la portée de la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée sous la cote WT/DS188/2, qui avait déjà été examinée par l'ORD à sa
réunion précédente.
38. La représentante du Nicaragua a dit que le 14 avril 2000, son pays avait envoyé une lettre à la
Colombie indiquant que sa demande d'établissement d'un groupe spécial présentait un vice de
procédure, à savoir que la portée de la demande était plus étendue et visait une question qui n'avait pas
été soulevée lors des consultations.  Autrement dit, son fondement juridique était différent.  La
Colombie avait demandé par exemple que la mesure soit examinée au titre de l'AGCS alors qu'iln'avait pas été fait mention de cet accord pendant les consultations.  La demande de la Colombie était
présentée à  l'ORD pour la première fois car elle était différente de celle qui avait été présentée à la
réunion du 7 avril:  en effet, elle se rapportait à des mesures différentes et sa portée était plus étendueWT/DSB/M/80
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que celle des consultations.  Il y avait une distinction entre les questions de procédure qui devaient
être examinées par l'ORD et les questions de fond qui devaient l'être par le groupe spécial.  Le
Nicaragua ne pourrait accepter deux demandes différentes, à savoir une qui se rapportait à deux
réglementations et une autre qui en visait une seule.
39. Le Président a dit que la question à l'examen était très délicate.  Certains points de procédure
qui avaient des conséquences de fond avaient été soulevés par le Nicaragua et avaient reçu un certain
soutien.  L'ORD ne pourrait se laisser guider que par l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, libellé
comme suit:  "Si la partie plaignante le demande, un gr oupe spécial sera établi au plus tard à la réunion
de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour
de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe
spécial."  L'intervenant croyait comprendre qu'il n'y avait pas à la réunion en cours de consensus
visant à ne pas établir de groupe spécial.  Ainsi qu'il avait été indiqué à diverses reprises, un plaignantavait le droit d'obtenir l'établissement d'un groupe spécial lorsque la demande était examinée pour la
deuxième fois par l'ORD.  L'intervenant n'était pas certain qu'il y ait un consensus sur le fait que la
question du corrigendum suffirait pour affaiblir ce droit lorsque la question était à l'ordre du jour pour
la deuxième fois.  D'autres questions de procédure ayant des conséquences de fond avaient été
soulevées par le Nicaragua, par exemple celle de savoir si tous les points soulevés dans la demanded'établissement d'un groupe spécial avaient été examinés ou non lors des consultations.  Ce n'était pas
la première fois que de tels problèmes avaient été soulevés à l'ORD et la procédure normale avait
alors consisté à indiquer qu'il appartiendrait au groupe spécial de décider si tous les points soulevés lui
avaient été à juste titre soumis.  Dans ce contexte particulier, il incomberait au groupe spécial,
lorsqu'il aurait été établi, de décider si les questions soulevées par la Colombie avaient fait, comme ilse devait, l'objet de consultations.  L'intervenant a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et
convienne d'établir un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum
d'accord.
40. L'ORD en est ainsi convenu.
41. Le Président a dit que les autres questions importantes qui avaient été soulevées par le
Nicaragua se rapportaient au mandat du groupe spécial.  Quelques délégations avaient exprimé leurs
vues à ce sujet. L'intervenant a appelé l'attention sur l'article 7:3 du Mémorandum d'accord, qui
disposait ce qui suit:  "Lorsqu'il établira un groupe spécial, l'ORD pourra autoriser son président à en
définir le mandat en consultation avec les parties au différend, sous réserve des dispositions du
paragraphe 1".  Ainsi, l'une des démarches possible s serait que l'ORD autorise l'intervenant, en tant
que Président de l'ORD, à agir en vertu de l'article 7:3 du Mémorandum d'accord.  Il était évident que
la procédure était assujettie au paragraphe 1 qui disposait que "les groupes spéciaux [auraient] lemandat [type], à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20 jours
à compter de l'établissement du groupe spécial". Il était nécessaire de lire les deux dispositions
conjointement.  Ce n'était qu'une des façons possible s d'avancer et l'intervenant n'avait pas l'intention
de l'imposer aux parties.  Il a proposé que l'ORD autorise le Président à définir le mandat du groupe
spécial en consultation avec les parties au différend, sous réserve des dispositions de l'article 7:1 duMémorandum d'accord.
42. L'ORD en est ainsi convenu.
43. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur la dernière phrase de
l'article 7:3 du Mémorandum d'accord, ainsi libellée:  "Si un mandat autre que le mandat type est
accepté, tout Membre pourra soulever toute question à son sujet à l'ORD."  Les CE souhaitaient seréserver le droit de recourir le cas échéant à cette disposition.
44. L'ORD a pris note de la déclaration.WT/DSB/M/80
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45. Le Canada, le Costa Rica , les Communautés européennes  et le Honduras  ont réservé leur droit
de tierce partie de participer à la procédure du Groupe spécial.
46. Le Président a dit qu'à la demande des Communautés européennes, il souhaitait proposer que
le point concernant le recours de l'Équateur à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord soit examiné en
premier.  Il a indiqué que conformément à l'article 7 du Règlement intérieur, l'ORD pouvait convenirde modifier à tout moment le programme de travail si besoin en était.  Il a donc demandé si une
délégation s'opposerait au programme de travail proposé.
47. L'ORD a accepté le programme de travail proposé.
3. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours de l'Équateur à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS27/54)
48. Le Président a invité M. K. Bryn, Président du Conseil général, à présider l'examen du
point 3.  Le Président du Conseil général a rappelé qu'à la réunion tenue le 19 novembre 1999 par
l'ORD, l'Équateur avait demandé à celui-ci l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés
européennes et de leurs États membres, l'application de concessions tarifaires ou d'autres obligations
connexes au titre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et, conditionnellement, du GATT.  À cetteréunion, les CE s'étaient opposées à la demande de l'Équateur et avaient demandé que la question soit
soumise à arbitrage en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a appelé
l'attention sur le document WT/DS27/ARB/ECU qui reproduisait la décision des arbitres concernant
cette question ainsi que sur la communication de l'Équateur reprise dans le document WT/DS27/54.
49. Le représentant de l'Équateur a dit que conformément à l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord, son pays demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des CE, l'application de
concessions ou d'autres obligations.  Le 17 mars 2000, les arbitres avaient déterminé, sur la base de la
demande initiale de l'Équateur (WT/DS27/52), que  le niveau de l'annulation et de la réduction
d'avantages subies par l'Équateur par suite de l'application, par les CE, de leur régime illicite
concernant les bananes était de 201,6 millions de dollars EU. La décision des arbitres avait étédistribuée le 25 mars 2000 sous la cote WT/DS 27/ARB/ECU.  Conformément à l'article 22:7,
l'Équateur avait mis sa demande initiale en conformité avec les conclusions et recommandations des
arbitres.  La nouvelle demande avait été distribuée le 8 mai 2000 sous la cote WT/DS27/54.
L'article 22:7 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  "Les parties accepteront comme
définitive la décision de l'arbitre et les parties conc ernées ne demanderont pas un second arbitrage."  Cet
article disposait en outre que l'ORD "[accorderait], sur demande, l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande [serait] compatible avec la décision de
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande".  Vu que l'Équateur ne se
joindrait pas à un consensus visant à rejeter sa demande, l'ORD devrait accorder l'autorisation de
suspendre des concessions.
50. À la réunion tenue le 7 avril par l'ORD, l'Équateur avait fait une déclaration concernant la
portée de la décision des arbitres relative au manquement des CE à leurs obligations.  À la réunion encours, l'intervenant souhaitait appeler l'attention sur la déclaration reproduite sous la cote
WT/DSB/M/78.  Il souhaitait également appeler l'atte ntion sur la déclaration faite par les CE à la
réunion tenue le 7 avril par l'ORD, selon laquelle "les CE reconnaissaient en particulier que
l'Équateur, à la différence d'autres Membres, avait intégralement suivi la démarche correcte prévue
dans le Mémorandum d'accord pour défendre ses droits".  Commentant la décision des arbitres, les CEavaient également fait remarquer que l'Équateur avait "correctement rappelé certains des problèmesWT/DSB/M/80
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liés à cette affaire complexe", ajoutant que, "bien que n'ayant encore appliqué aucune mesure,
l'Équateur avait le droit de le faire. Les CE ne remettaient pas en cause ce droit".
51. L'Équateur, qui observait de près les procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord,
avait rigoureusement incorporé les critères énoncés dans la décision des arbitres.  En outre, en
suspendant les concessions, il tiendrait compte des termes de la décision, à savoir le montant de201,6 millions de dollars EU à répartir entre les secteurs mentionnés dans sa demande.  L'Équateur
était prêt à continuer à négocier avec les CE les modalités d'application d'un nouveau régime pour les
bananes.  L'intervenant souhaitait en outre réaffirmer la position de son pays, déjà exposée au cours
des discussions menées avec les CE au début de mai, à savoir que son pays préférerait la
compensation à la rétorsion.  Il a réaffirmé qu'à la réunion en cours, l'Équateur demandait à l'ORD
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément aux conditions
énoncées dans le document WT/DS27/54.
52. Le représentant des Communautés européennes a dit que la situation à laquelle les CE étaient
confrontées n'était pas satisfaisante et souleva it quelques graves problèmes systémiques.  Les CE
avaient mené des discussions avec l'Équateur et avaient décidé de ne pas s'opposer à la demande alors
qu'elles auraient nettement préféré avoir encore eu la possibilité d'examiner les faits et les mesures
que l'Équateur devait prendre.  Cependant, le cas d'espèce ne devrait pas devenir un précédent.L'intervenant a appelé l'attention sur le paragraphe 171 du rapport des arbitres, libellé comme suit:
"… dans sa demande au titre de l'article 22:2 …. l'Équateur n'a pas suivi … les principes et procédures
énoncés à l'article 22:3, surtout en ce qui concerne la suspension de concessions dans le cadre du
GATT pour ce qui est des marchandises destinées à la consommation finale.  En outre … le niveau de
la suspension demandée par l'Équateur dépasse le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantagessubies par lui ... ."  Ensuite au paragraphe 172, les arbitres avaient cité l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord, à savoir que l'ORD "… accordera … l'autorisation de suspendre des concessions … dans les
cas où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre".  Au paragraphe 173, les arbitres
déclaraient ce qui suit: "Par conséquent, … nous suggérons à l'Équateur de soumettre à l'ORD une
autre demande … conformément à nos conclusions figurant dans les paragraphes ci-après: a)l'Équateur peut demander … et obtenir l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions … d'un
niveau ne dépassant pas 201,6 millions de dollars EU par an ...;  b) l'Équateur peut demander … et
obtenir … en ce qui concerne certaines catégories de marchandises;  c) l'Équateur peut demander …
et obtenir l'autorisation de l'ORD de suspendre des engagements dans le cadre de l'AGCS;  et d) dans
la mesure où la suspension demandée dans le cadre du GATT et de l'AGCS … est insuffisante pour
atteindre le niveau … indiqué … l'Équateur peut demander … et obtenir l'autorisation de l'ORD de
suspendre ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ... ."  Sur la base des paragraphesprécédents, les CE retenaient:  i) que la demande initiale de l'Équateur n'était pas correcte quant à la
forme et que l'ORD devrait autoriser une demande différente pour autant qu'elle soit conforme aux
conclusions des arbitres;  ii) l'actuelle demande révisée était donc différente et, en ce sens, constituait
une nouvelle demande;  et iii) l'Équateur était manifestement tenu de limiter l'effet de toute mesure
qui pourrait être adoptée à concurrence de 201,6 millions de dollars EU.
53. De surcroît, l'Équateur devait adopter des mesures affectant d'abord les biens de
consommation et ensuite ses engagements au titre de l'AGCS, et ne devait suspendre ses obligations
au titre de l'Accord sur les ADPIC que si les deux premières catégories de mesures n'étaient pas
suffisantes.  C'était une condition très importante des conclusions des arbitres.  Les CE
s'interrogeaient sur un certain nombre de difficultés qui découlaient de la nature très imprécise de lademande actuellement présentée par l'Équateur.  Ainsi, l'Équateur avait intégralement maintenu la
demande initiale, jugée excessive par les arbitres, et lui avait ajouté la suspension de concessions
concernant certains produits.  Cela signifiait que l'actuelle demande était encore excessive et que la
seule façon pour l'Équateur de respecter la limite de 201,6 millions de dollars EU serait d'appliquer les
mesures avec grande précaution pour faire en sorte qu'elles restent au-dessous de ce niveau.WT/DSB/M/80
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54. Un autre exemple était le fait que l'actuelle demande ne donnait aucune indication sur le
niveau du surcroît de droits qui pourrait être appliqué.  En l'absence de telles indications, l'ORD ou les
CE ne disposaient d'aucun moyen pour calculer avec certitude l'incidence des mesures qui seraient
adoptées.  Le troisième exemple concernait le fait que la valeur attribuée à la suspension de
concessions concernant des produits était fondée sur les données fournies par l'Équateur aux arbitreset sur la seule année 1999, alors que les CE avaient communiqué des données qui faisaient ressortir
des importations bien supérieures et estimaient que de tels calculs devraient, selon des précédents
antérieurs, être fondés sur une moyenne de trois ans.
55. L'intervenant regrettait que la demande révisée présentée par l'Équateur ne permette ni aux
CE ni à l'ORD d'arriver à une conclusion sur le point de savoir si la condition selon laquelle la
demande devait être conforme au rapport des arbitres avait été remplie.  Il en découlait un grave
problème systémique puisqu'il n'y aurait aucune possibilité de contrôler ou de vérifier de manièremultilatérale les mesures qui seraient adoptées, ce qui était contraire à l'esprit de l'article 22 du
Mémorandum d'accord.  Cela représentait une autre lacune des règles du Mémorandum d'accord dans
les cas où une première demande au titre de l'article 22:6 était soumise à arbitrage et était ensuite
révisée et présentée à nouveau d'une manière qui ne permettait pas de vérifier correctement les faits.
Dans l'affaire qui était à l'examen, les CE se seraient attendues à ce que l'Équateur soit disposé àparticiper à la vérification des données.  L'intervenant déplorait le fait qu'il n'avait pas été donné suite
aux efforts déployés par les CE pour collaborer avec l'Équateur à cet égard.
56. Dans cette affaire, il était impossible pour l'ORD de connaître la valeur à attribuer à toutes les
mesures susceptibles d'être appliquées par l'Équateur aux biens de consommation.  Par ailleurs, il était
notoirement difficile de calculer la valeur qu'il fallait attribuer à toutes les mesures qui seraientadoptées au titre de l'AGCS et, en conséquence, il était impossible d'évaluer la nécessité des mesures
qui seraient prises au titre de l'Accord sur les AP DIC.  En cas de doute, l'Équateur devrait s'abstenir
d'adopter de telles mesures.  L'intervenant a souligné que le fait que cette demande serait approuvée
par l'ORD à la réunion en cours ne devrait pas être interprété comme étant une reconnaissance ou une
acceptation du fait qu'elle était conforme aux conclusions des arbitres.
57. Les CE se réservaient le droit de surveiller l'incidence de toutes les mesures susceptibles
d'être adoptées lorsque l'ORD aurait autorisé une telle action, et de contester de telles mesures si elles
semblaient excessives par rapport au chiffre établi par les arbitres.  L'intervenant souhaitait faire
officiellement cette déclaration vu que les CE ne souhaitaient pas que le cas d'espèce constitue un
précédent pour les futures affaires.  Les CE croyaient comprendre qu'il y avait eu des problèmes du
fait que les arbitres recommandaient une approche différente à l'égard de la demande initiale et elles
ne souhaitaient pas que le cas d'espèce devienne un exemple qui laisse les parties affectées dansl'incapacité de voir ce que serait l'incidence des mesures envisagées.
58. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
, en vertu de la demande présentée par
l'Équateur au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, telle que modifiée compte tenu de la
décision des arbitres, d'accorder l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés européennes
et de leurs États membres, l'application de concessions tarifaires ou d'autres obligations connexesconformément à la décision des arbitres reproduite sous la cote WT/DS27/ARB/ECU.
4. États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en
provenance du Pakistan
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan (WT/DS192/1)
59. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Pakistan reprise dans le
document WT/DS192/1.WT/DSB/M/80
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60. Le représentant du Pakistan a dit que comme la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par son pays figurait dans le document WT/DS192/1, il ne lui était pas nécessaire d'entrer
dans les détails à la réunion en cours.  Il a rappelé qu'en décembre 1998, les États-Unis avaient
demandé l'ouverture de consultations avec le Pakistan, conformément à l'article 6:7 de l'ATV, au sujet
d'une limitation appliquée aux importations de fils de coton peignés – catégorie 301 – en provenancedu Pakistan.  Toutefois, ces consultations n'avaient pas débouché sur une solution mutuellement
satisfaisante.  Au grand regret du Pakistan, les États-Unis avaient décidé d'imposer unilatéralement
une limitation applicable à partir du 17 mars 1999.  Conformément aux prescriptions de l'Accord sur
les textiles et les vêtements (ATV), l'Organe de supervision des textiles (OSpT) avait examiné la
limitation et avait conclu que "les États-Unis n'avaient pas réussi à démontrer que les fils de coton
peignés étaient importés sur leur territoire en quantités tellement accrues qu'ils portaient ou
menaçaient réellement de porter un préjudice grave à leur branche de production nationale de produitssimilaires et/ou directement concurrents".  L'OSpT avait donc recommandé que les États-Unis retirent
leur mesure de limitation.  Les États-Unis n'avaient toutefois pas accepté la recommandation de
l'OSpT et en avaient informé l'OSpT. En conséquence, l'OSpT avait examiné les raisons invoquées
par les États-Unis pour justifier leur incapacité de se conformer à la recommandation.  Suite au
réexamen de l'affaire, l'OSpT avait à nouveau recommandé que les États-Unis rapportentimmédiatement la mesure de limitation appliquée.
61. Malheureusement, en dépit des recommandations établies à deux reprises par l'OSpT, les
États Unis continuaient d'appliquer leur limitation unilatérale aux fils de coton peignés en provenance
du Pakistan.  La question n'était donc toujours pas résolue.  Le Pakistan était par conséquent obligé de
demander à un groupe spécial d'examiner la question.  Il estimait que la limitation imposée par lesÉtats-Unis aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan était incompatible
avec leurs obligations au titre de l'ATV, c'est-à-dire qu'elle était incompatible avec l'article 2:4 de
l'ATV et n'était pas justifiée au titre de l'article 6 de l'ATV car elle ne satisfaisait pas aux prescriptions
relatives aux mesures de sauvegarde transitoires qui étaient énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de
l'article 6 de l'ATV.  L'intervenant a demandé que l'ORD établisse un groupe spécial à la réunion encours.
62. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation prenait note de la déclaration faite par
le Pakistan à la réunion en cours.  Les États-Unis ne seraient toutefois pas en mesure de se joindre au
consensus visant à établir un groupe spécial à la réunion en cours.
63. Le représentant du Pakistan a dit que son pays respectait ses droits et obligations au regard de
l'OMC et tenait dûment compte des droits des  autres Membres.  C'était dans cet esprit que le Pakistan
reconnaissait que les États-Unis avaient le droit de s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial lorsdu premier examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Cela dit, sa délégation était
déçue que les États-Unis n'aient pas donné de raison valable pour justifier leur décision et elle était
d'avis qu'il n'y en avait pas.  La déception de son pays découlait du fait que ses exportations
continuaient à être limitées.  En conséquence,  les avantages résultant pour le Pakistan de l'Accord sur
l'OMC étaient annulés ou compromis.  L'intervenant a dit que la demande d'établissement d'un groupespécial présentée par le Pakistan serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD et
qu'un groupe spécial serait établi à cette réunion.
64. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées(WT/DSB/W/130)
65. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/130 qui contenait un nom
additionnel qu'il avait été proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 duWT/DSB/M/80
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Mémorandum d'accord.  Sauf objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom figurant dans le
document WT/DSB/W/130.
66. L'ORD en est ainsi convenu.
6. Australie - Mesures visant les importations de saumons
a) Déclarations du Canada et de l'Australie
67. Le représentant du Canada, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son
pays avait le plaisir d'annoncer qu'il avait conclu un accord avec l'Australie afin de résoudre ce
différend déjà ancien.  Le texte de l'accord était clairement libellé et était constitué de deux lettres
échangées par les parties.  L'accord était de bon augure non seulement pour cet important secteur
économique du Canada, mais aussi pour ses relations avec l'Australie.  Le Canada surveillerait de prèsl'engagement pris par l'Australie de mettre en œuvre l'accord pour le 1
er juin 2000.  Il espérait
également que les parties seraient en mesure peu après de notifier à l'ORD une solution mutuellement
convenue.
68. Le représentant de l'Australie a dit que son pays souhaitait confirmer qu'il était parvenu le
16 mai 2000 à une solution mutuellement convenue avec le Canada au sujet de la mise en œuvre par
l'Australie des conclusions et recommandation adoptées par l'ORD dans l'affaire "Australie - Mesuresvisant les importations de saumons"  (WT/DS18).  Le texte de la solution convenue, constitué de deuxlettres échangées par les parties, avait été rendu public et serait officiellement notifié à l'ORD.  Leslettres avaient été signées le 16 mai 2000.  Le 17 mai 2000, l'Australie avait modifié la politiquequarantenaire appliquée aux saumons frais, réfrigérés ou congelés, avec entrée en vigueur le
1
er  juin 2000.  Le document pertinent, la Note du 17 mai 2000 sur la politique en matière de
quarantaine zoosanitaire, avait également été communiqué au public.  L'Australie avait parconséquent mis en application les conditions de la solution mutuellement convenue dans un délai deun jour après la confirmation des termes de l'accord.  Les modifications en question mettaient enœuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant les  "prescriptions "prêts à cuire"",conformément aux modalités acceptées par le Canada.  Ces modifications étaient pleinementconformes aux accords visés. Le Canada et tous les autres exportateurs de saumons pouvaient
maintenant se prévaloir des nouveaux arrangements mis en place.
69. La représentante des États-Unis a dit que son pays se félicitait de l'accord entre le Canada et
l'Australie, ainsi que de la déclaration selon laquelle l'accès amélioré au marché australien serait offert
à tous les Membres.  Les États-Unis avaient participé en tant que tierce partie à l'affaire à l'examen etavaient demandé l'établissement d'un groupe spécial concernant la même question (WT/DS21).  Les
travaux de ce groupe spécial avaient ultérieurement été suspendus.  Les États-Unis souhaitaient
obtenir d'autres renseignements et précisions sur l'accès aux marchés susmentionné.  Ils examineraientsoigneusement la question afin de décider comment procéder dans l'affaire suspendue.  Ils espéraientque le différend en question constituerait un bon exemple de la manière dont le système de règlementdes différends pourrait assurer la conformité aux règles de l'OMC.
70. Le délégation de la Norvège a dit que son pays, qui avait participé au différend en tant que
tierce partie, se félicitait de l'accord conclu par le Ca nada et l'Australie au sujet de la mise en œuvre.
La Norvège se réjouissait de voir que l'Australie avait modifié sa politique quarantenaire et espéraitque les modifications apportées étaient conformes aux recommandations du Groupe spécial.  Ellen'avait pas eu la possibilité d'examiner l'accord et les modifications apportées à la politiquequarantenaire australienne.  Elle attendait avec intérêt que les parties présentent une notification à cet
égard et leur a rendu hommage pour avoir remédié à leurs divergences.
71. L'ORD a pris note des déclarations faites.
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