. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/38
8 décembre 1998
(98-4892)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments pour
animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Modification II du Décret de 1997 sur les
normes en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans le secteur de
l'alimentation animale
5. Teneur:   Les entreprises produisant des aliments pour animaux peuvent demander
volontairement à bénéficier d'une reconnaissance conformément au Règlement de 1992
relatif à l'arrangement pour la reconnaissance des BPF dans le secteur des aliments pour
animaux, en contrepartie de quoi elles doivent satisfaire à des exigences de qualité
additionnelles.  Le Décret de 1997 sur les normes BPF dans le secteur de l'alimentationanimale énonce ces normes de qualité additionnelles pour les produits.
La proposition de modification II du Décr et sur les normes BPF dans le secteur de
l'alimentation animale énonce des normes spécifiques concernant la salmonelle dans les
aliments pour volailles de boucherie à des fins de contrôle de la qualité microbiologique des
aliments pour volailles.  De plus, à la suite d'une évaluation des normes figurant
actuellement dans le décret, celles relatives aux substances, produits et micro-organismes à
risques ont été adaptées pour de nouveaux sous-produits.  Cette adaptation consisteprincipalement dans l'introduction d'un libellé plus clair pour les exigences existantes.
Enfin, il a semblé possible d'assouplir les normes relatives aux produits de décomposition
de protéines dans les produits à base de poisson.
6. Objectif et justification:  Des normes concrètes et formulées d'une façon claire permettent
aux fabricants d'aliments pour animaux de déterminer les objectifs que doivent leur
permettre d'atteindre leurs systèmes de contrôle de la qualité.  Le texte modificatif
présentement notifié définit une norme concrète concernant la salmonelle dans des alimentspour volailles et comporte un libellé plus clair pour un certain nombre d'autres normes.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   -G/SPS/N/NLD/38
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
- Décret de 1997 sur les normes BPF dans le secteur de l'alimentation animale, avec
sa modification I;
- Règlement de 1992 relatif à l'arrangement pour la reconnaissance des BPF dans le
secteur des aliments pour animaux, avec ses modifications I à IV;
- Loi sur l'organisation de l'industrie;
- Règlement portant création d'offices de commercialisation de produits agricoles.
9. Date projetée pour l’adoption: 11 janvier 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  11 janvier 1999
11. Date limite pour la présentation des observations: 10 janvier 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            