RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/7
18 mars 2002
(02-1409)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par les Communautés européennes1,
le Mexique2 et les États-Unis3
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 mars 2002.
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QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Prière de préciser quand et comment la Thaïlande a l'intention de supprimer ces
programmes pour lesquels une prorogation est demandée.
Réponse
1. Incitations à l'investissement (BoI)
Actuellement, 1443 projets bénéficient du programme de subventions géré par le Conseil des
investissements.   Le délai de grâce le plus long qui a été approuvé avant août 2001 est de dix ans.
Par conséquent, étant donné le nombre de projets qui relèvent du programme et les délais de grâce
initialement approuvés, le Conseil entend supprimer complètement ce programme de subventions
dans un délai de dix ans.
2. Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
La Banque export-import de Thaïlande (EXIM) compte achever la procédure de suppression
progressive de ce programme d'ici décembre 2003.  Le Ministère du commerce, qui finance ce
programme de subventions par l'intermédiaire de la Banque export-import, a ramené le financement
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/3.
2 G/SCM/Q3/THA/5.
3 G/SCM/Q3/THA/6.G/SCM/Q3/THA/7
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annuel de 150 millions de baht en 2000 à 50 millions de baht en 2001, ce qui représente une étape en
vue de supprimer ce programme.
3. Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
L'Office thaïlandais des sites industriels espère que la modification de la Loi sur l'Office
thaïlandais des sites industriels sera terminée dans dix ans environ, étant donné que la procédure de
modification de cette loi prend beaucoup de temps.
Question n° 2
Dans la note de bas de page 1 du document G/SCM/N/74/THA, il est indiqué que le
programme intitulé "Financement pour la modernisation des équipements" ne doit pas être
considéré comme une subvention prohibée et n'a par conséquent pas de rapport avec la
demande.  Cependant, des renseignements à ce sujet qui figurent dans le document
G/SCM/N/71/THA donneraient à penser que ce programme constitue une subvention à
l'exportation (par exemple, "Objectif général:  Augmenter l'avantage concurrentiel desexportateurs thaïlandais").  Prière d'expliquer en détail pourquoi ce programme ne
constituerait pas une subvention à l'exportation prohibée.
Réponse
(EXIM)
L'objectif principal de la Banque export-import de Thaïlande (EXIM) étant de faciliter les
activités d'exportation et d'importation, les fonds, qui proviennent à 50 pour cent de la Banque de
Thaïlande (BoT), sont répartis entre des exportateurs  thaïlandais.  D'autres producteurs thaïlandais,
qui présentent les mêmes caractéristiques que les producteurs qui satisfont aux critères, mais qui
n'exportent pas, peuvent prétendre au même traite ment préférentiel de la part de la Société de
financement industriel de Thaïlande (IFCT), qui bénéficie du soutien financier de la BoT.  Cela étant,
la plupart des entrepreneurs thaïlandais qui satisfont aux mêmes exigences obtiendront le même type
de prêt.
QUESTIONS DU MEXIQUE
Question n° 1
Quel est l'impôt sur le revenu des sociétés en Thaïlande et quel est le montant de la
réduction de cet impôt actuellement appliquée au x sociétés implantées dans chacune des trois
zones considérées dans le programme?
Réponse
(BoI)
Les entreprises constituées en sociétés qui sont actives en  Thaïlande s'acquittent, en général,
d'un impôt sur le revenu égal à 30 pour cent de leurs bénéfices nets.  La réduction de 50 pour cent de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés, d'une durée de cinq ans, est accordée uniquement aux sociétés
qui s'installent dans la zone 3 (provinces les moins développées) pendant au moins huit ans.G/SCM/Q3/THA/7
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Question n° 2
Dans quels cas des exemptions de cet impôt sont-elles accordées?
Réponse
(BoI)
Une exonération d'impôt de trois à huit ans est accordée à toute entreprise qui satisfait aux
conditions établies par le Conseil des investissements (BoI), en fonction de la zone dans laquelle elle
est installée.  De fait, l'entreprise qui satisfait à toutes les exigences obtiendra une exonération d'impôt
de trois ans, cinq ans ou huit ans, respectivement, selon qu'elle est installée dans la zone 1, 2 ou 3.
Question n° 3
Ce programme bénéficie-t-il également aux activités agro-industrielles telles que, par
exemple, les usines de mise en boîte d'ananas?
Réponse
(BoI)
Certaines activités agro-industrielles bénéficient de ce programme de subventions, sous
réserve qu'elles remplissent les conditions du BoI, telles que lieu d'implantation, importance de
l'investissement et autres exigences habituelles.
Question n° 4
La Thaïlande pourrait-elle fournir des données concernant le pourcentage des
entreprises bénéficiaires exerçant leurs activités dans  les secteurs suivants:  textiles et
confection;  chaussures;  jouets?
Réponse
(BoI)
Des réponses à cette question seront communiquées dès que possible.
Question n° 5
Quelle est la valeur des exportations réalisées par les entreprises bénéficiaires de ce
programme?  La ventilation est-elle effectuée conformément au Système harmonisé?
Réponse
(BoI)
Des réponses à cette question seront communiquées dès que possible.G/SCM/Q3/THA/7
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Incitations à l'investissement
Question n° 1
Combien de projets ont été approuvés avant août 2001, qui continueront à bénéficier
d'avantages après 2002?  Quelle est la nature de ce s projets?  À quelle date prendront-ils  fin?
Réponse
(BoI)
1 443 projets ont été approuvés avant août 2001, qui continueront à bénéficier d'avantages
après 2002.  Les dates d'expiration de ces projets varient en fonction de leurs spécificités et de la
politique gouvernementale en vigueur au moment où les préférences ont été accordées.  Le délai de
grâce le plus long qui a été approuvé avant août 2001 est de dix ans.  Les avantages ont été accordéssans discrimination à tout entrepreneur thaïlandais qui satisfaisait aux exigences du programme.
Office thaïlandais des sites industriels
Question n° 2
Quelle est la durée de la prorogation de la période de transition qui est nécessaire pour
ce programme?  Y a-t-il un plan de suppression progressive des avantages?
Réponse
(IEAT)
L'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT) estime que la procédure de  suppression
progressive durera dix ans environ, étant donné que la procédure de modification de la loi prend
beaucoup de temps.  Il y a, en outre, un  plan de suppression progressive des avantages.
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