./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/39 
12 décembre 2002 
 (02-6887) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
 
 Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux rè glements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conf ormité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui se ront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notific ation ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
 
1. Membre adressant la notification:  BRÉSIL
 
2. Titre de l'accord bila téral ou plurilatéral:  Accord relatif à l'acceptation mutuelle des 
rapports d'essai et des certificats d'étalonnage entre les organismes signataires de l'accord 
de reconnaissance multilatéral de l'EA (Eur opean co-operation for Accreditation) et 
l'Instituto Nacional de Metrologia, Normalização e Qualidade Industrial  
3. Parties à l'accord: Ministère fédéral de l'économie et du travail (Autriche);  BELCERT 
(Belgique);  Organisation belge d'étalonnage (Belgique);  BELTEST (Belgique);  Institut tchèque d'accréditation (République tchè que);  Organisme danois d'accréditation 
(Danemark);  Organisme finl andais d'accréditation (Finlande);  Comité Français 
d’Accréditation (France);  Deutscher Akkreditie rungsrat (Allemagne);  Icelandic Board for 
Technical Accreditation (Islande);   National Accreditation Boar d (Irlande);  Servizio di 
Taratura in Italia (Italie);  Sistema Nazi onale per l’Accreditamento degli Organismi di 
Certificazioni e Ispezione (Italie);  Sistema Nazionale per l’Accreditamento di Laboratori 
(Italie);  Office national d'accréditation (Let tonie);  Office national d'accréditation 
(Lituanie);  Raad voor Accreditatie  (Pays-Bas);  Instituto Português de Qualidade (Portugal);
Service national d'accréditation (Slovaquie);  Entidad Nacional de Acreditación (Espagne);
Direction nationale de l'accréditation et de l' évaluation de la conformité (Suède);  Service 
d'accréditation suisse (Suisse);  United Kingdom Accreditation Service (Royaume-Uni)   
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  30 janvier 2001  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national): 
 L'accord notifié porte sur les procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'évaluation de la conformi té du Brésil et les parties à l'accord.   G/TBT/10.7/N/39 
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6. Questions sur lesquelles porte l'accord (rè
glements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l'accord:  Les organismes signataires de l'accord de l'EA en 
matière d'essai et d'étalonnage et Inmetro re connaîtront comme étant équivalents du point de 
vue de leur fonctionnement leurs systèmes natio naux d'accréditation de  laboratoires, pour 
autant qu'ils respectent les normes pertinen tes de la série EN 45000 ou les guides/normes 
ISO équivalents et les formulaires de l'EA relatifs aux demandes de certification;accepteront indifféremment les rapports d'essais  et les certificats d'étalonnage délivrés par 
leurs laboratoires d'essai et d'étalonnage accré dités;  encourageront l'acceptation des rapports 
d'essai et des certificats d'étalonnage, délivrés par leurs laboratoires d'essai et d'étalonnage 
accrédités, par tous les utilisat eurs des différents pays;  ex amineront toutes les plaintes 
résultant de rapports d'essai ou de certificats d'étalonnage dé livrés par leurs laboratoires 
d'essai et d'étalonnage accrédités;  s'informeront l'un l'autre, dans les plus brefs délais, de tout changement important survenu ou à venir concernant l'état et/ou le fonctionnement de 
leur organisme ou système d'accréditation.  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  Institut national de la métrologie, 
de la normalisation et de la qualité industr ielle – INMETRO – Point d'information du Brésil 
 
 Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 
 Téléfax:  +(55) 21 2502.6542 
 Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
 Web:   www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
 European Co-operation for Accreditation (renseignements concer nant les membres) 
 Site web:     www.european-accreditation.org/mla/  
 
 