00-2812  À SUIVRE COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE   
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
 
PRESS/TE/033 
10 juillet 2000 
   
LE CCE TIENT UNE SÉANCE D'INFORMATION AVEC LES SECRÉTARIATS 
DES AEM ET EXAMINE LE RAPPORT ENTRE L'OMC ET LES AEM, 
LA QUESTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS INTERDITS 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ET LES SUBVENTIONS AU SE CTEUR DE LA PÊCHE 
  
 Réuni les 5 et 6 juillet 2000 sous la prési dence de Mme l'Ambas sadrice Yolande Biké 
(Gabon), le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a tenu une séance d'information avec les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) et a examiné le rapport entre l'OMC et les AEM, la question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur, la 
protection de la diversité biologique et des c onnaissances traditionnelles, et le rapport entre la 
Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC).  Il a égalem ent été question du principe de précaution, de 
l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce et  des subventions aux secteurs de la pêche et 
de l'énergie.  
 À sa prochaine réunion prévue les 24 et 25 octobre 2000, le CCE tiendra une deuxième 
séance d'information sur les AEM, il examinera tous les points de son programme de travail et il adoptera son rapport au Conseil général sur les travaux accomplis pendant l'année (voir TE/030). 
  Le présent bulletin a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.  
 Les documents qui y sont cités peuvent être consultés sur le site Web de l'OMC ou demandés 
à la Division du commerce et de l'environnement du S ecrétariat de l'OMC.  La liste des documents du 
CCE depuis 1995 figure dans le document WT/CTE/INF /2.  Les lecteurs qui souhaitent recevoir ce 
bulletin et les suivants par courrier électroni que ou qui souhaitent obt enir des renseignements 
complémentaires sur l'OMC sont priés d'en informer le Secrétariat.  PRESS/TE/033 
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  À SUIVRE  
Résumé des principaux points 
 
 La réunion des 5 et 6 juillet a été consacré à l'examen des liens entre les activités 
multilatérales concernant l'env ironnement et le commerce . 
 
 Une séance d'information a eu lieu le 5 juillet avec la participation des représentants des 
secrétariats de quatre accords envi ronnementaux multilatéraux (AEM) .  Les secrétariats 
de la Convention sur la diversité  biologique, du Protocole de Mont réal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques et de la Commissi on internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique ont présenté des e xposés sur les faits nouveaux liés au commerce 
intervenus dans le cadre de chacun de ces acco rds.  Le secrétariat de la Convention sur la 
conservation de la faune et de la flore ma rines de l'Antarctique a également établi un 
document pour cette séance d'information.  Le CCE organisera une deuxième séance 
d'information sur les AEM le 24 octobre. 
 
 Le représentant du PNUE s'est félicité de la tenue de séances d'information régulières sur les 
AEM dans le cadre du CCE et a déclaré qu'il était nécessaire de renforcer la collaboration 
entre le PNUE, les secrétariats des AEM et l'OMC.  À cette fin, les Membres de l'OMC 
étaient invités à une réunion organisée conjointement par le PNUE et les secrétariats des 
AEM , en septembre ou octobre 2000, pour examiner  les synergies et les tensions potentielles 
entre le commerce et l'environnement. 
 
 La Suisse a présenté un nouveau document sur le rapport entre l'OMC et les AEM .  
Plusieurs délégations ont fait observer qu'il était important de clarifier les rapports entre ces 
deux systèmes juridiques.  D'autres ont dit que les dispositions de l'OMC étaient déjà suffisamment souples pour être conciliables avec les AEM. 
 
 Le Bangladesh a présenté un nouveau document sur le commerce des produits interdits sur 
le marché intérieur , qui exposait l'expérience nationale dans ce domaine et formulait des 
recommandations pour faire avancer les travaux du CCE sur cette question.  Les Membres ont 
accueilli favorablement la proposition du Banglad esh d'étudier la question du commerce des 
produits de consommation interdits sur le marché intérieur, qui n' est pas abordée par les autres 
organisations internationales intervenant dans ce domaine.  Le Secrétariat a été prié d'effectuer une étude sur les produits interdits  sur le marché intérieur sur la base des 
recommandations du Bangladesh. 
 
 L'Inde a présenté un nouveau document exposan t son expérience nationale dans le domaine 
de la protection de la diversité biologique et des connaissances traditionnelles .  Les 
Membres l'ont remercié pour cet exposé réaliste  qui décrivait concrètement la façon dont 
l'Inde s'attache à mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique (CDB).  Plusieurs 
Membres ont fait remarquer que les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient 
examinés aussi par le Conseil des ADPIC ainsi que par le secrétariat de la CDB, la FAO, la 
CNUCED et l'OMPI. 
 
 Plusieurs délégations ont fait part de leurs observations sur un document du Secrétariat 
traitant du rapport entre la 
Convention sur la diversité bi ologique (CDB) et l'Accord sur 
les ADPIC  et souligné qu'il fallait harmoniser les démarches adoptées dans l'Accord sur les 
ADPIC et dans la CDB.  D'autres Membres ont affirmé que l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
étaient compatibles. 
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  À SUIVRE  Les CE ont présenté un document de la Commission européenne sur le principe de 
précaution afin d'aider à dégager un consensus sur la façon de gérer les risques en l'absence 
de certitude scientifique quant a ux effets sur la santé humaine et l'environnement.  Elles ont 
demandé que l'application de ce principe dans le cadre de l'OMC soit clarifiée pour faire en 
sorte qu'il ne soit pas invoqué arbitrairement  ou à des fins protectionnistes.  Tout en 
partageant l'idée exprimée dans le document des CE, selon laque lle la prise de décisions 
devait être fondée sur des données scientifiques, pl usieurs délégations ont fait observer que ce 
concept ne faisait l'objet d'au cune définition convenue au plan  international et ont prévenu 
qu'il ne fallait pas invoquer le principe de précaution pour justifier le protectionnisme. 
 
 Les États-Unis ont présenté un nouveau document préconisant la réforme des subventions au 
secteur de la pêche  qui faussent les échanges et sont préjudiciables à l'environnement.  Jetant 
les bases d'une analyse plus approfondie, ce document identifie plusieurs catégories de 
subventions préjudiciables dans le secteur de la pêche.  Plusieurs Membres ont déclaré que 
l'OMC avait la compétence nécessaire pour faire en  sorte que l'élimination de ces subventions 
profite aussi bien au commerce qu'à l'environne ment.  La nécessité d'effectuer une analyse 
factuelle exhaustive des subventio ns accordées au secteur de la pêche en tenant compte des 
travaux en cours dans d'autres organisati ons intergouvernementales a été évoquée. 
 
 La République tchèque a présenté un rapport sur l' atelier CEE/OCDE sur l'amélioration de 
l'environnement grâce à une réforme des prix de l'énergie , qui s'est tenu en République 
tchèque du 14 au 16 juin 2000. 
 
 Le secrétariat de la Convention sur la divers ité biologique a demandé au CCE de pousser plus 
avant l'analyse des avantages pour l'environneme nt et le commerce qui découleraient de la 
suppression des restrictions et des distorsions des échanges dans les secteurs de la pêche, de la 
foresterie et de l'agriculture. 
 
 Le secrétariat de la CDB a réitéré sa demande de statut d'observateu r au Conseil des ADPIC 
et au Comité de l'agriculture;  le PNUE a demandé aux Membres de réserver un accueil favorable à sa demande de statut d'observateur au Conseil général, au Conseil des ADPIC et 
au Comité du commerce et du développement. 
 
 D'autres organisations intergouvernementales  (CDB, FAO, CNUCED, PNUE et OMPI) 
ont présenté des exposés informatifs sur leur s travaux respectifs ayant un rapport avec le 
programme du CCE.  
 
Description détaillée des questions examinées  
Séance d'information sur les AEM 
  Pour permettre aux membres du CCE de mieux comprendre le rapport entre les activités 
multilatérales concernant l'environne ment et le commerce, et pour expliquer l'utilisation des mesures 
liées au commerce dans le cadre des accords e nvironnementaux multilatéraux (AEM), le CCE a tenu 
une séance d'information  avec la participation des secrétariats de quatre AEM.  Chaque secrétariat a 
présenté un exposé et a répondu aux questions d es membres du CCE sur les faits nouveaux liés au 
commerce intervenus dans le cadre de leurs accords respectifs.  
- Convention sur la diversité biologique (W T/CTE/W/149).  Le secrétariat de la CDB a 
également distribué le texte du Protocole de  Carthagène sur la prévention des risques 
biotechnologiques (WT/CTE/W/136); PRESS/TE/033 
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À SUIVRE - Protocole de Montréal relatif à des subs tances qui appauvrissen t la couche d'ozone 
(WT/CTE/W/142); 
- Convention-cadre des Nations Unies sur l es changements climatiques (WT/CTE/W/153); 
- Commission internationale pour la con servation des thonidés de l'Atlantique 
(WT/CTE/W/152). 
 
 Le Secrétariat de la Convention sur la conser vation de la faune et de la flore marines de 
l'Antarctique n'a pas pu participer à la séance d'in formation, mais il a communiqué un document sur 
les mesures commerciales prises dans le cadre de la Conven tion (WT/CTE/W/148). 
 
 Le PNUE a fait une déclarati on sur la nécessité de renforcer  le dialogue entre l'OMC, les 
secrétariats des AEM et le PNUE.  Pour engager un processus dans le cadre duquel les secrétariats des 
AEM et le PNUE définiront des mesures permettant d'accroître les synergies et d'atténuer les tensions, 
le PNUE a invité les Membres de l'OMC à une  réunion qu'il organisera conjointement avec les 
secrétariats des AEM en septembre ou octobre 2000. 
 
 Le CCE tiendra une deuxième séance d'inform ation sur les AEM lors de sa réunion des 
24-25 octobre prochains avec la particip ation des six secrétariats suivants: 
 - Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction; 
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouve ments transfrontières de déchets dangereux et 
de leur élimination; 
- Bureau des substances chimiques du PNUE, C onvention sur la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause (PIC), et proj et de convention sur les polluants organiques 
persistants (POP); 
- Forum intergouvernemental sur les forêts; 
- Organisation internationale des bois tropicaux; - Sous-section du PNUE responsable de la surve illance de la conformité et de l'exécution des 
engagements découlant des conventions environne mentales, groupe de travail des experts en 
la matière. 
 
Points 1 et 5 - AEM 
 
 La Suisse a relancé les débats du CCE sur ce poi nt du programme de travail en proposant de 
préciser le rapport entre les accords de l'OMC et l es accords environnementaux multilatéraux 
(AEM) (WT/CTE/W/139).  Elle a fait valoir que l'adop tion d'une décision interprétative éviterait des 
conflits inutiles entre les accords de l'OMC et l es mesures liées au commerce relevant d'AEM, ce qui 
assurerait une prévisibilité et une sécurité juridique accrues.  Cette décision interprétative préciserait 
la notion de soutien mutuel selon laquelle l'OMC et les secrétariats des AEM devraient centrer leur 
action sur leur principal domaine de compétence, et e lle énoncerait le principe de déférence, ainsi que 
des critères objectifs permettant de déterminer les AEM à la compétence desquels l'OMC devrait déférer.  Notant l'incertitude qui règne au suje t du rapport entre l'OMC et les AEM, plusieurs 
Membres, dont le Canada, les CE, la Hongrie, l' Islande, le Japon et la Norvège, ont appuyé la 
demande de la Suisse concernant la clarification de ces deux systèmes juridiques.  L'Islande et le 
Canada ont souligné qu'il ne fallait pas laisser au système de règlement des différends de l'OMC le 
soin d'apporter cette clarification.  La Norvège a suggéré de s'attacher au contenu, plutôt qu'à la 
forme, d'une éventuelle clarification, et a énoncé plusieurs princip es généraux pour guider les 
discussions futures.  Le Canada a dit que l'examen  des relations entre les accords de l'OMC et les 
AEM devait être poursuivi à la fois à l'OMC et au  PNUE (agissant au nom des secrétariats des AEM 
et en collaboration avec l'OMC).  Le Japon a su ggéré que les Membres fournissent des exemples 
d'application arbitraire ou discriminatoire de  mesures commerciales dans le cadre d'AEM. 
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  À SUIVRE  Plusieurs Membres, dont l'Australie, la Nouve lle-Zélande et les États-Unis, ont estimé que 
l'OMC constituait déjà un cadre suffisamment souple pour perme ttre un soutien mutuel avec les 
AEM.  Les États-Unis ont estimé que l'OMC faisait déjà une large place aux mesures commerciales relevant des AEM, compte tenu notamment de l' évolution de sa jurisprudence sur les questions 
environnementales.  Par conséquent, une clarifica tion n'était pas nécessaire.  D'autres Membres, dont 
Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Brésil;  la Malais ie et le Pakistan, ont déclaré qu'il ne fallait pas 
exagérer l'importance de ces questions;  en effe t, 10 pour cent seulement des AEM renfermaient des 
dispositions relatives au commerce, et aucun AEM n'av ait été contesté devant l'OMC.  Il n'était donc 
pas nécessaire de clarifier les règles de l'OMC à cet égard.  L'Argentine a rappelé que, dans les AEM, les mesures commerciales faisaient partie d'un ense mble équilibré d'instruments, comprenant une 
assistance technique et financière et des mesures de renforcement des capacités;  l'OMC ne devait 
donc pas isoler un des éléments de cet ensemble .  La Suisse a répondu aux questions posées par les 
délégations au sujet de son document et a remercié  les Membres d'avoir suscité la discussion et une 
réflexion plus approfondie sur cette question importante.  
 Le Secrétariat a rédigé des notes exposant les faits nouveaux liés au commerce intervenus 
dans le cadre de la Commission du dével oppement durable (WT/CTE/W/145), du Forum 
intergouvernemental sur les forêts (WT/CTE/W/140), de la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et du projet de Convention sur les 
polluants organiques persistants (WT/CTE/W/151).  
Point 7 - Produits interdits sur le marché intérieur 
 
 Le Bangladesh a exposé son expérience na tionale et formulé des recommandations 
concernant le commerce des produits interdits sur le marché intérieur  (WT/CTE/W/141).  Il a 
demandé que les Membres notifient leurs exportations  de produits de consommation interdits sur le 
marché intérieur selon le système de notification du GATT établi en 1982.  Il a demandé en outre que 
l'équipe spéciale conjointe PNUE-CNUCED ch argée du renforcement des capacités dans les 
domaines du commerce, de l'environnement et du dé veloppement s'attache à renforcer les capacités 
dans les pays en développement et à améliorer l' échange de renseignements concernant les produits 
interdits sur le marché intérieur.  Les délégations  du Brésil;  des CE;  de l'Égypte;  de Hong Kong, 
Chine;  de l'Inde;  du Japon;  de la Norvège;  de la Nouvelle-Zélande;  du Pakistan;  de la Suisse et de 
la Thaïlande étaient au nombre de celles qui ont appuyé les recommandations faites par le Bangladesh 
pour faire avancer le débat qui préconisaient une plus grande transparence et un renforcement de 
l'assistance technique en ce qui concerne le commerce des produits interdits sur le marché intérieur.  
Ces questions étaient du ressort de l'OMC.  
 Il a été fait référence aux travaux sur la questi on des produits interdits sur le marché intérieur 
qui se poursuivent dans le cadre de nombreux AEM et de diverses organisations internationales, tels 
que l'OMS, la FAO, la Convention de Bâle, la Convention sur la pro cédure de consentement préalable 
en connaissance de cause et le pr ojet de convention sur les polluants organiques persistants.  La 
Nouvelle-Zélande et d'autres déléga tions ont fait observer que les trav aux concrets sur cette question 
compléteraient les discussions du CCE sur les questions relatives à l'accès aux marchés.  Suivant la 
proposition du Bangladesh, le CCE a prié le Secrét ariat d'établir une mise à jour des travaux 
concernant les produits interdits sur le marché intéri eur, en insistant particulièrement sur les produits 
qui ne sont pas visés par d'autres instruments in ternationaux, comme les produits de consommation.  
L'Égypte a remercié les CE de leur réponse cons tructive à ses préoccupations au sujet de l'exportation 
de cosmétiques contenant du mercure.  Le comme rce illicite de substances prohibées était toujours un 
problème pour de nombreux de pays. 
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À SUIVRE Point 8 - Aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
 L'Inde, qui est l'un des pays où la diversité est la plus gr ande, a exposé son expérience 
nationale en matière de protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels  (WT/CTE/W/156-
IP/C/W/198).  Son expérience montrait qu'il ne suffisait p as d'agir et de légiférer au niveau national.  
Une action internationale était nécessaire pour lutte r contre le biopiratage et promouvoir le partage 
des avantages découlant de l'exploitation légitim e des ressources génétiques.  Cette action devait 
porter, entre autres, sur l'origine des ressources généti ques et sur l'engagement de respecter les lois et 
règlements du pays d'origine.  L'Inde a évoqué la création de bibliothèques numériques des savoirs 
traditionnels pour lutter contre le biopiratage.  Le Brésil, Cuba, la Malaisie , le Pérou et d'autres 
délégations ont estimé également qu'une action intern ationale était nécessaire.  Le Brésil a dit qu'il 
fallait établir des normes multilatérales minimales pour protéger les connaissances traditionnelles. 
  Soulignant le caractère collectif des c onnaissances traditionnelles, le Japon a estimé que 
l'Accord sur les ADPIC n'était pas un cadre approprié  pour aborder cette questi on.  Le Canada a dit 
qu'il examinait les régimes de propriété intellect uelle actuellement en vigueur pour identifier les 
détenteurs de connaissances autochtones et répertor ier ces connaissances.  Le Brésil, le Canada, le 
Japon, la Suisse, les CE et d'autres délégations ont indiqué que l'OMPI disposait des compétences 
requises pour examiner les questions relatives aux connaissances traditionnelles soulevées dans le 
document de l'Inde et pour organiser une coopératio n technique dans ce domaine.  Les États-Unis ont 
fait observer que, malgré les fréquentes controverses sur la question de la brevetabilité, les cas cités 
dans le document de l'Inde avaient été convenablem ent réglés.  Les États-Un is n'étaient pas certains 
que l'on puisse parler d'un phé nomène de "biopiratage". 
  Le document de l'Inde évoquait aussi la nécess ité d'harmoniser l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologiqu e (CDB) pour faire en sorte que les demandeurs de brevets soient 
tenus de divulguer l'origine des ressources génétiqu es.  Cela garantirait le partage des avantages 
découlant de l'exploitation commerciale de ces ressources.  La Suisse, la Norvège et l'UE ont fait observer que, s'il importait d'assurer la compatibilité de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB, le 
rapport entre ces deux accords ne devait pas être is olé du débat plus général sur le rapport entre 
l'OMC et les AEM.  D'autres délégations ont dit que  l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient déjà 
complémentaires. 
 
 La Norvège a accueilli avec satisfaction le Protoc ole de Carthagène et a rappelé la décision 
adoptée en mai 2000 par la Conférence des Parties à la CDB, qui invitait l'OMC à prendre en 
considération les dispositi ons pertinentes de la Convention et à tenir compte de ses liens avec les 
accords de l'OMC.   Le Secretariat a été prié de distribuer, en tant que document conjoint du CCE et 
du Conseil des ADPIC, les décisions pertinentes adoptées à la Conférence des Parties en mai 2000.  
Celle-ci a noté que trois points importants de son ordr e du jour intéressaient tout particulièrement le 
CCE:  les droits de propriété intellectuelle (DPI) et le consentement préalable en connaissance de 
cause, les DPI et les connaissances tr aditionnelles, et les DPI et le partage de l'accès aux ressources et 
des avantages.  Elle a de nouveau demandé aux Pa rties à la Convention de fournir des renseignements 
sur les dispositions qu'elles prenaient pour la mettre en œuvre. 
 
 Plusieurs Membres ont fait des observations sur un document du Secrétariat relatif à 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC , qui présente des études de cas sur des systèmes 
sui generis  de protection de la propriété intellectuelle et sur des législations adoptées en vue de la 
mise en œuvre de la CDB (WT/CTE/W/125).  Les CE ont rappelé la pertinence du réexamen de 
l'article 27:3 b) entrepris par le Conseil des ADPIC. 
  En réponse à une demande faite à la réunion du CCE tenue en février, la FAO a distribué une 
communication précisant les diverses options concer nant le statut juridique du texte révisé de 
l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques  (WT/CTE/W/146). PRESS/TE/033 
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  À SUIVRE  
Point 2 - Principes environnementaux et commerciaux 
  Les CE ont présenté une communication de la Commission européenne sur le principe de 
précaution (WT/CTE/W/147-G/TBT/W/137) et ont demandé que  l'application de ce principe dans le 
cadre de l'OMC soit clarifiée pour faire en sorte qu'elle ne constitue pas une forme de 
protectionnisme.  Le principe de précaution aidait à pr endre des décisions et à gérer les risques afin de 
protéger la santé humaine et l'environnement en l'absence de certitude scientifique.  Les CE ont indiqué que les mesures fondées sur ce principe devaient être proportionnées, non discriminatoires, transparentes et d'un bon rapport coût-efficacité.  Ce concept était un principe du droit international, 
qui avait été repris récemment dans le Pr otocole de Carthagène sur la biosécurité. 
  Notant que la notion de précaution fait partie  intégrante du cadre réglementaire national de 
nombreux pays, plusieurs Membres ont dit qu'ils ét aient du même avis sur un certain nombre des 
points abordés dans le document des CE.  L'Austra lie et d'autres Membres ont noté avec satisfaction 
que les CE mettaient l'accent sur l'évaluation scientif ique des risques et sur la prise de décisions 
fondées sur des données scientifiques, comme le pr évoyait l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Le Japon a souli gné l'absence de consensus sur l'application du 
principe de précaution en matière de sécurité sanita ire des produits alimentaires et s'est informé du 
rapport entre le principe de précaution et l'Accord  SPS.  Le Japon et Hong Kong, Chine ont souligné 
qu'il fallait apporter des éclaircissements sur la questi on de la charge de la pr euve dans l'application 
du principe de précaution. 
  Les États-Unis ont dit qu'une approche fondée sur le principe de précaution avait été adoptée dans différents instruments internationaux, tels que l'Accord SPS et que c' était un élément essentiel 
des accords relatifs à la gestion d es pêches, comme l'Accord des Nati ons Unies de 1995 sur les stocks 
chevauchants et les stocks de poissons grands migr ateurs et le Code de conduite de la FAO pour une 
pêche responsable.  Ils ont fait observer que l'a pplication du principe de précaution dépendait du 
contexte.  Le Japon et les États-Unis ont souligné  qu'il serait difficile de s'entendre au niveau 
international sur une définition de ce concept.  Plus ieurs Membres ont fait part de leur crainte qu'il ne 
soit utilisé abusivement pour justifier le protectionnisme.  
 Le PNUE a donné au CCE des informati ons sur son manuel de référence sur l' évaluation 
intégrée des politiques liées au commerce , qui était en cours d'élaboration (WT/CTE/W/157). 
 Point 3 b) - Éco-étiquetage 
 
 Le Secrétariat a présenté un nouveau document faisant le point sur les travaux relatifs aux 
effets des prescriptions en matière d'éco-étiquetage sur l'accès aux marchés  (WT/CTE/W/150).  
Les CE ont demandé que ce document soit distribué aux membres du Comité OTC.  Le Canada a dit 
que l'éco-étiquetage et la certification étaient d es questions importantes qui étaient inscrites à l'ordre 
du jour de la réunion du CCE prévue en octobre, à laquelle il reviendrait plus longuement sur ce 
document. 
 
Point 4 - Base de données de l'OMC sur l'environnement 
  La base de données sur l'environnement pour 1999 , qui rassemble toutes les notifications 
concernant l'environnement présentées au titre des acco rds de l'OMC, a été publiée par le Secrétariat 
sous la cote WT/CTE/W/143. PRESS/TE/033 
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  FIN  
Point 6 - Effets des mesures environnement ales sur l'accès aux marchés et avantages 
environnementaux de la libération des échanges 
 
 Un document présenté par les États-Unis a aj outé une nouvelle dimension à l'analyse du CCE 
sur les subventions au secteur de la pêch e en présentant une liste exemplative de subventions au 
secteur de la pêche qui sont préjudiciables à l'environne ment et qui faussent les échanges 
(WT/CTE/W/154).  Cette liste, qui établit un cadre pour  identifier les subventions préjudiciables, a 
suscité un vif débat.  La Nouvelle-Zélande;  l'Is lande;  l'Australie;  l'Argentine;  le Chili;  
Hong Kong, Chine;  le Pérou et d'autres Memb res ont approuvé la prop osition d'éliminer les 
subventions au secteur de la pêche, ce qui profiterait à la fois à l'environnemen t et au commerce.  Le 
Chili a souligné l'importance de cette initiative et de s questions environnementales, la pêche étant une 
activité non négligeable dans nombre de pays en déve loppement.  Le Chili, la Colombie, l'Équateur et 
le Pérou étaient récemment convenus de protéger les ressources halieutiques en haute mer dans le 
secteur sud-est du Pacifique.  L'Argentine a déclaré qu'il fallait tenir compte du fait que les pêcheries 
artisanales différaient des pêcheries industrielles.  Le Canada a demandé des précisions sur la façon 
dont les États-Unis avaient déterminé les différent es catégories de subventi ons décrites dans leur 
communication.   La Corée a souligné l'importance de l'emploi da ns le secteur de la pêche.  Le Japon a demandé 
des exemples concrets de subventions préjudiciabl es pour mieux comprendre la nature des problèmes 
liés aux subventions existant, le cas échéant, dans ce secteur. 
  Il a été fait référence aux travaux en cours au sein de l'APEC, de la FAO et de l'OCDE sur les transferts gouvernementaux au secteur de la pêche, qui peuvent être utiles au Secrétariat pour établir 
le document demandé pour la réunion d'octobre du CCE.  Le Japon, la Corée et les CE ont dit que le 
CCE devrait attendre les résultats de ces travaux et  qu'il importait de procéder à une analyse factuelle 
exhaustive de la gestion des pêches et des su bventions à ce secteur.  La Nouvelle-Zélande, 
l'Argentine, les États-Unis et d'autres Membres ont  estimé que l'OMC avait clairement un rôle à jouer 
dans l'examen des aspects de la surpêche et de la  surcapacité liés aux subvent ions.  L'Australie a dit 
que, en analysant les graves problèmes touchant de nombreuses pêcheries, le CCE ne devait pas 
dissocier la question de la gestion des pêches et  celle de la réforme d es subventions;  il fallait 
manifestement agir sur les deux fronts. 
  Le secrétariat de la Convention sur la divers ité biologique a demandé au CCE de pousser plus 
avant l'analyse des avantages pour l'environnement et le commerce  qui découleraient de la 
suppression des restrictions et des distorsions des éch anges dans les secteurs de la pêche, de la 
foresterie et de l'agriculture. 
  La République tchèque a présenté un rapport sur l' atelier CEE/OCDE sur l'amélioration de 
l'environnement grâce à une réf orme des prix de l'énergie , qui s'est tenu à Prühonice, en 
République tchèque, du 14 au 16 juin 2000.  Les CE  ont fait remarquer que les distorsions des 
échanges et les niveaux de consommation préjudici ables à l'environnement témoignaient du fait que 
les prix du marché n'internalisaient pas les coût s dans le secteur de l'énergie et, partant, elles 
s'interrogeaient sur les avantages découlant de la  hausse des prix du pétrole pour l'environnement. 
 Généralités 
 
 Le CCE a demandé au Secrétariat d'obtenir des précisions sur l'intérêt de l' OPEP  dans les 
travaux du Comité avant qu'il ne soit envisagé de lui accorder le statut d'observateur. 
  Le Secrétariat a distribué la liste des documents de travail du CCE  depuis 1995 
(WT/CTE/INF/2). 