RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/69
28 octobre 1999
(99-4660)
Organe de règlement des différends
14 octobre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 14 octobre 1999
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, au début de  la réunion, le Président du Conseil général,
M. A. Mchumo, a dit qu'en raison du départ de M. N. Akao de Genève, il avait tenu des consultationsinformelles au sujet de la présidence de l'ORD.  À l'issue de ces consultations, le Conseil général était
convenu, à sa réunion du 6 octobre 1999, que M. K. Bryn (Norvège) remplacerait M.  N. Akao à la
présidence de l'ORD.  Le Président du Conseil général a donc proposé que l'ORD élise par
acclamation M. K. Bryn en qualité de Président pour qu'il s'acquitte du mandat de M.  N. Akao
pendant la période restante.
L'ORD en est ainsi convenu.
Sommaire: Page
1. Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs
de cuir pour automobiles ................................................................................................... 1
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends ................................................................................................................ ....... 1
2. Inde – Restrictions quantitatives a ppliquées aux importations de produits
agricoles, textiles et industriels ......................................................................................... 3
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD .................................................................. 3
1. Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS126/8)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS126/8.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que cette affaire doive de nouveau
revenir devant l'ORD.  Il a rappelé que l'ORD avait adopté, le 16 juin 1999, le rapport du Groupe
spécial constatant que l'Australie avait accordé à Howe Leather, en 1997 et 1998, une subvention à
l'exportation de 30 millions de dollars australiens, et recommandant de retirer cette subvention.  LaWT/DSB/M/69
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subvention était très importante et la plupart des avantages en découlant étaient imputables à la
période suivant l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD.  Alors que Howe continuait à
retirer le bénéfice de la subvention à l'exportation et que l'essentiel de ce bénéfice lui échoirait dans
les années à venir, l'Australie alléguait qu'elle avait "retiré" la subvention i) en obligeant Howe à ne
rembourser que 8 millions de dollars australiens – soit seulement 27 pour cent de la valeur nominalede la subvention – et ii)  en remboursant même ce "retrait" insuffisant à la société mère de Howe
grâce à l'octroi d'un prêt non commercial.  Les États- Unis estimaient qu'il ne s'agissait pas d'un "retrait
de la subvention" au titre de l'Accord SMC ou de la recommandation du Groupe spécial.  Selon eux,
le remboursement de la subvention pouvait être considéré comme un "retrait" s'il provenait des
capitaux propres du bénéficiaire et non de fonds remboursés par le gouvernement australien.  Par
conséquent, ils estimaient que l'Australie n'avait retiré aucune portion de la subvention à l'exportation.
De nombreuses délégations pourraient avoir la surprise de constater que les États-Unis étaient
convenus avec l'Australie d'invoquer d'abord l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et, plus tard
seulement, l'article 22 dudit mémorandum et/ou l'article 4.10 de l'Accord SMC.  Cela ne s'écartait pas
fondamentalement de la position des États-Unis concernant les conditions d'application de ces articles.
Le différend au titre de l'article 4 de l'Accord SMC présentait des circonstances spéciales et despossibilités exceptionnelles.  En particulier, contrairement aux procédures normales de règlement des
différends, les parties pouvaient convenir en vertu de l'Accord SMC de proroger le délai pendant
lequel elles pouvaient exercer leur droit d'invoquer les procédures prévues à l'article 22.  C'est ce
qu'avaient fait les États-Unis et l'Australie.  Cela donnait aux parties un délai supplémentaire pour
invoquer les procédures prévues à l'article 21:5, et les États-Unis étaient prêts à se ranger aux souhaitsde l'Australie en la matière.  Cette approche, qui n'était pas exigée dans le cadre du Mémorandum
d'accord, était un accord spécial uniquement valable pour le différend en question.  Elle correspondait
néanmoins à un processus soutenu par de nombreux Membres lors des discussions actuelles sur le
réexamen du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis espéraient que cela montrerait qu'un tel
processus – et un tel calendrier – était réalisable, efficace et rapide.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays estimait avoir mis en œuvre, de bonne foi et
conformément aux constatations énoncées dans le rapport du Groupe spécial, les décisions et
recommandations figurant dans ce rapport et adoptées par l'ORD.  L'intervenant a rappelé que
l'Australie avait accepté le rapport du Groupe spécial sans faire appel et en avait mis en œuvre les
conclusions conformément à ce rapport.  Elle avait notifié cette mise en œuvre à l'ORD dans le
document WT/DS126/7, comme l'article 21:6 du Mémorandum d'accord le prescrivait pour uneaffaire relevant de l'article 4 de l'Accord SMC.  L'intervenant a dit que l'Australie était déçue de voir
les États-Unis poursuivre cette affaire.  Toutefois, elle reconnaissait que les États-Unis en avaient le
droit en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, et qu'elle était convenue avec ce pays des
procédures à suivre dans ce cas.  Elle ne s'opposait donc pas à l'établissement d'un groupe spécial au
titre de l'article 21:5 dans le contexte du Mémorandum d'accord et de l'Accord SMC, afin de permettreun examen par le groupe spécial initial.  Toutefois, la portée du mandat du groupe spécial serait
limitée du fait qu'il s'agirait d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 qui concernerait le
respect des recommandations et décisions adoptées par l'ORD, et non d'un groupe spécial plus général
qui serait chargé d'étudier la conformité des mesures à l'Accord SMC.
Le représentant des Communautés européennes a constaté avec satisfaction que les États-Unis
demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 afin de régler leur désaccord
avec l'Australie au sujet de la mise en œuvre dans la présente affaire.  L'intervenant a rappelé qu'au
début de l'année 1999, l'ORD avait dû faire face à une situation très difficile, car les États-Unis
avaient refusé d'engager une procédure au titre de l'article 21:5 pour examiner la mise en œuvre parles CE des mesures concernant les bananes.  À cette occasion, ils avaient invoqué plusieurs arguments
pour tenter de justifier ce refus.  Ils avaient estimé que l'interprétation des CE, selon laquelle
l'article 21:5 devait être invoqué en cas de désaccord au sujet de la mise en œuvre, rendrait l'article 22
totalement inopérant, car toutes les mesures prises au titre de cet article devaient l'être dans lesWT/DSB/M/69
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60 jours suivant la fin du délai raisonnable.  Il avait été dit aux CE que les États-Unis ne pourraient
bénéficier de la règle en matière de consensus négatif, eu égard à leur demande concernant la
suspension de concessions, que s'ils avaient présenté leur demande dans les 30 jours suivant
l'expiration du délai raisonnable.  À la réunion en cours, les États-Unis ne se bornaient pas à
reconnaître l'existence de l'article 21:5, mais convenaient également de proroger les délais auxquels ilsattachaient une grande importance.  Les CE accueillaient avec satisfaction le fait que les États-Unis
acceptaient désormais d'agir dans le cadre multilatéral pour régler leurs désaccords en matière de mise
en œuvre.  Elles avaient un intérêt dans la procédure relevant de l'article 21:5 et souhaitaient y
participer en tant que tierce partie.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait déclaré, à maintes reprises, que les Membres
avaient le devoir de confirmer le multilatéralisme, qui était le fondement même de l'OMC.  L'Inde
avait toujours fait valoir que l'article 22 du Mémorandum d'accord ne devrait pas être invoqué en cas
de désaccord sur la mise en œuvre.  Un tel désaccord devrait être résolu en recourant à l'article 21:5
dudit mémorandum.  L'Inde constatait avec satisfaction que les États-Unis avaient décidé d'avoir
recours à l'article 21:5.  L'intervenant a formulé l'espoir que les États-Unis, malgré leur déclaration à
la réunion en cours, verraient l'intérêt de l'approche adoptée dans l'affaire considérée.  L'Indepartageait la plupart des vues exprimées par les CE.  L'intervenant a fait remarquer que les États-Unis
avaient mentionné le réexamen du Mémorandum d'accord dans leur déclaration.  Les vues que l'Inde
avaient exprimées lors des discussions concernant le réexamen du Mémorandum d'accord étaient bien
connues, et l'intervenant n'a donc pas souhaité les réitérer à la présente réunion.  Il a seulement
souhaité réserver la position de l'Inde concernant le processus.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de renvoyer au Groupe spécial initial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'affaire soulevée par les États-Unis dans le
document WT/DS126/8.
Le Président a fait remarquer que les CE avaient souhaité réserver leur droit de participer aux
travaux du Groupe spécial en tant que tierce partie.  Il a rappelé que les autres délégations qui
souhaiteraient peut-être réserver leurs droits en tant que tierce partie devraient en informer le
Secrétariat par écrit dans les cinq jours suivant la réunion.
Le représentant du Mexique a demandé des explications au sujet du délai de cinq jours,
mentionné par le Président, pour réserver ses droits en tant que tierce partie.
Le Président a dit qu'il croyait savoir que les délais accordés au titre de l'article 4 de l'Accord
SMC étaient deux fois moins longs que les délais prescrits dans le Mémorandum d'accord.  Il avait
donc mentionné cinq jours au lieu de dix jours.  Le Président a demandé au Mexique s'il souhaitait
que le Secrétariat donne de plus amples explications à ce sujet.
Le représentant du Mexique a pris note de l'explication fournie par le Président et a remercié
ce dernier d'avoir confirmé que le délai requis de cinq jours ne s'appliquerait pas dans toutes les
affaires relevant de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations.
2. Inde – Restrictions quantitatives appliquées  aux importations de produits agricoles,
textiles et industriels
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a rappelé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
surveillait la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les différends soient réglésWT/DSB/M/69
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efficacement au bénéfice de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord
disposait que le Membre concerné devrait informer l'ORD, dans les 30 jours suivant la date d'adoption
du rapport du Groupe spécial ou du rapport de l'Organe d'appel, de ses intentions concernant la mise
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Le Président a rappelé que le Groupe spécial
avait adopté, le 22 septembre 1999, le rapport de l'Organe d'appel intitulé "Inde – Restrictionsquantitatives appliquées aux importations de produits agricoles, textiles et industriels", ainsi que le
rapport du Groupe spécial en la matière, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
Il a fait remarquer que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande
de l'Inde.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'il avait souligné, à la réunion tenue par l'ORD en
septembre, que l'interprétation du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les dispositions du
Mémorandum d'accord, du GATT et du Mémorandum sur la balance des paiements avait de graves
incidences sur l'équilibre institutionnel à l'OMC entre les organes judiciaires, comme les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel, et les organes politiques, comme le Comité de la balance des paiements
et le Conseil général.  L'interprétation du Groupe spécial, qui avait été confirmée par l'Organe d'appel,
retirait les pouvoirs et les fonctions légitimement détenus par le Comité de la balance des paiements etle Conseil général.  Le Groupe spécial s'estimait lui-même compétent pour examiner globalement le
fondement des mesures en matière de balance des paiements plutôt que l'application de chacune
d'elles.  Sa décision, telle que l'avait confirmée l'Organe d'appel, aurait pour effet de réduire la portée
des droits fondamentaux des pays en développement au titre de l'article XVIII:B.  L'Inde avait
demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour conformément à l'article 21:3 du Mémorandumd'accord, afin d'informer l'ORD de ses intentions quant à la mise en œuvre des recommandations et
décisions de ce dernier.  Elle entendait satisfaire à ses obligations dans le cadre de l'OMC et aurait
besoin d'un délai raisonnable pour respecter les recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égard,
l'intervenant a appelé l'attention sur les recommandations et les suggestions figurant aux
paragraphes 7.5 et 7.6 du rapport du Groupe spécial.  Le Groupe spécial reconnaissait qu'il faudraitaccorder à l'Inde un délai supérieur à 15 mois pour lui permettre de respecter les recommandations et
décisions de l'ORD.  En outre, le Groupe spécial avait recommandé à l'ORD de tenir compte, pour
fixer un délai raisonnable, non seulement de la pratique fermement établie du FMI, du Comité de la
balance des paiements et des groupes spéciaux du GATT/de l'OMC, qui consistait à accorder un délai
pour la suppression progressive des restrictions en matière de balance des paiements, mais également
de la position de l'Inde en tant que pays en développement Membre.  L'Inde avait actuellement des
entretiens avec les États-Unis afin de décider d'un délai mutuellement convenu pour la mise en œuvre,conformément à l'article 21:3 b).  Les parties devaient en convenir avant le 6 novembre, et la
délégation indienne informerait l'ORD des progrès accomplis en la matière.
Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde d'avoir fait part de son intention de respecter
les décisions et recommandations de l'ORD.  Sa délégation attendait de l'Inde qu'elle mette en œuvre
rapidement ces recommandations.  Les États-Unis attendaient avec intérêt d'examiner avec l'Inde quel
pourrait être le délai raisonnable permettant la mise en œuvre, et espéraient qu'une réunion pourrait
être prochainement organisée.  La délégation des États-Unis ne pouvait accepter le délai proposé par
l'Inde pour la mise en œuvre, et estimait que l'Inde devrait pouvoir supprimer plus tôt ses restrictions
quantitatives.  Les États-Unis espéraient qu'un accord pourrait être conclu sur cette question au coursde discussions bilatérales et qu'il ne serait pas nécessaire de recourir à un arbitrage.
L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements donnés par l'Inde sur ses intentions
quant à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
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