RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/4
28novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5041)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Quatrième session
NOTE SUR LAREUNION TENUE DU17AU20SEPTEMBRE 1996
Président: M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Adoption del'ordre dujour
B. Examen desaccords commerciaux régionaux:
I. Accord delibre-échange entre l'AELE etIsraël
II. Accord delibre-échange entre l'AELE etlaHongrie
III. Accord delibre-échange entre l'AELE etlaPologne
IV. AccordintérimaireentrelesCommunautéseuropéennesetlaRépubliquetchèque
V. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaHongrie
VI. Accord intérimaire entre lesCommunautés européennes etlaPologne
VII. AccordintérimaireentrelesCommunautéseuropéennesetlaRépubliqueslovaque
VIII. Accord relatif auMarché commun duSud(MERCOSUR)1
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
D. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
E. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
F. Autres questions
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
2. LePrésident arappelé que,àsaréunion dejuillet, leComité avait prisnotedumodèle de
présentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux régionaux
quiportent surlesmarchandises, danslecadre delapremière étape del'examen desaccords. Ila
aussirappelé que,aucours deladite réunion, undocument avaitétéprésenté parladélégation coréenne
pourservir debaseàladiscussion. LeComité avaitdemandé auSecrétariat d'établir unelistedepoints
d'intérêt s'inspirant dessuggestions etpropositions formulées parlesdélégations. Cedocument aété
distribué parlasuitesouslacoteWT/REG/W/7, pourdiscussion durant laprésente réunion.
1Lecompterendudecettepartiedelaréunionnefigurepasdanslaprésentenote.Ilseradistribuéséparément,
àuneétape ultérieure.WT/REG/M/4
Page2
3. LePrésident arappelé queplusieurs délégations avaient demandé auSecrétariat d'établir la
partie dumodèle deprésentation typeconcernant lesservices. LeSecrétariat étaitentraind'établir
laditepartie,maislesquestionsposéesausujetdesaccordstraitantducommercedesservicesneportaient
quesurunseulaccord commercial régional, cequinedonnait pasunebasesuffisamment large pour
établir unmodèle deprésentation typeencequiconcerne lesservices. Surcepoint, ilarappelé que
lesdélégationsavaientétéinvitées,dansl'aérogrammeWTO/AIR/390du29juillet1996,àcommuniquer
auSecrétariat lesquestions qu'ellesvoulaient poser auxparties àl'Accord surl'élargissement des
Communautés européennes. Ilanotéque,bienqueledélaideprésentation desquestions portant sur
lapartie relative auxservices fûtexpiré, pasuneseule question n'avaitétéprésentée auSecrétariat.
L'examen duvoletdecetaccord portant surlesservices devait avoirlieudansmoins dequatre semaines.
4. LePrésident anotéégalement queleSecrétariat n'avait pasencore reçulesréponses aux
questions posées auxparties àl'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) encequiconcerne
levolet decetaccord quiserapportait auxservices. Ilarappelé quelecalendrier del'examen de
cevoletdel'ALENAétaitlemêmequepourl'Accordsurl'élargissementdesCommunautéseuropéennes.
Ilaaussi notéquel'examen del'ALENA etceluidel'Accord surl'élargissement desCommunautés
européennes montraient combien lesdivers aspects destravaux duComité étaient interdépendants.
Ilasollicité alors desréactions àlalistedepoints duSecrétariat figurant dans ledocument
WT/REG/W/7.
5. Lereprésentant delaSuisse arappelé queleComité n'avaitpasadopté lemodèle deprésentation
type, maisqu'ilenavait plutôt prisnote, etqu'ilconvenait deconserver cettenuance àl'esprit, si
mineure fût-elle. Ilsemblait exister desdifficultés dansl'établissement d'unmodèle deprésentation
similaire pourlesservices. IlétaitvraiqueleComité avaittrèspeusurquois'appuyer, maisplusieurs
questions avaient étéposées, grâce auxquelles leComité devrait êtreenmesure deconcevoir untel
modèle. Ils'estréjoui desmoyens misenoeuvre pourétablir desdates plusprécises quant àla
notification desaccords commerciaux, observant quelesdates enquestion avaient faitl'objet d'un
débat aucours desdixou15années antérieures. Ilserait sansdoute difficile d'allerencore plusloin
etd'exiger untraitement identique pourchaque accord, sanscompter lesparticularités deteloutel
d'entreeux.Demême, encequiconcerne ledélaidecommunication dumodèle deprésentation type,
ilfallait, pourquelestravaux duComité donnent desrésultats, prévoir unecertaine marge. Finalement,
ilademandé desprécisions surcequelalistedepoints appelait un"système d'alerte rapide". Ila
demandé pourquoi, sileComité avaitdéjàunenotification souslaforme requise, illuifallait encore
unsystème d'alerte rapide, etilademandé sicelavoulait direqu'unecontre-notification n'étaitplus
possible. L'intervenant aproposé queleComité étudie laquestion, faisant observer quesadélégation
n'étaitpasopposée àl'idéed'unecontre-notification.
6. LePrésidentadéclaréquel'idéed'unsystèmed'alerterapidedécoulaitd'observationsinformelles
faites lorsdelaréunion antérieure. Essentiellement, lesystème d'alerte rapide s'entendait simplement
delapossibilité pourlesdélégations d'êtreinformées trèstôtducours desévénements.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,s'agissant delaquestion dela
notification, leComité disposait dumodèle deprésentation typedanssonétatactuel etqu'ildevait
s'attacher àl'utiliser etàlemettre àl'essai. L'échange devuessurlesystème d'alerte rapide était
révélateur del'unedesremarques pluslarges quesadélégation avaitdéjàtentédefairesurcettequestion.
Ilarappelé queleComité avait euunfranc échange devues, lorsdelaréunion antérieure, surla
question delanotification préalable. Ladélégation desCommunautés européennes, ainsiqueplusieurs
autres ayant déjànotifié desaccords régionaux, souvent vastes etcomplexes, avaient exprimé l'avis
qu'uneobligation précise concernant lanotification préalable étaitdifficile àmettre enoeuvre parce
quedesmodifications importantes étaient souvent apportées auxaccords audernier moment, annulant
ainsitoutrésultat quel'onavait puvouloir atteindre avecuneobligation denotification préalable.
Ilétaitimportant queleComité s'efforce d'établir desmécanismes susceptibles derésister aucritèreWT/REG/M/4
Page3
del'utilisation effective. Pourladélégation desCommunautés européennes, unsystème d'alerte rapide
signifiait latransparence résultant delacommunication, parlesparties auxautres Membres, d'une
information préalable surdesaccords régionaux àvenir; end'autres termes, ils'agirait defairede
lacommunication derenseignements unepratique souhaitable, maisnonuneobligation formelle. En
cesens, untelsystème méritait sansdoute quel'ons'yarrête. L'intervenant aditquelepoint leplus
difficile delalisteduSecrétariat encequiconcerne lanotification semblait êtrelaquestion connexe
touchant lamanière detraiter lescasd'inobservation. C'étaitunequestion quidébordait lecadre des
travaux duComité, unequestion systémique pluslarge quel'examen desaccords régionaux. Ence
sens, ils'estdemandé sileComité serait vraiment apteàdonner delui-même uneréponse acceptable,
maisilsouhaitait entendre d'autres points devue.Ladifficulté étaitquelenon-respect desprescriptions
n'avaitpassouvent traitaugenre demesure, ouàl'inobservation d'obligations, cequirelèverait en
principe dumécanisme derèglement desdifférends, etcettedifficulté soulevait doncunequestion plus
vaste. L'aspect delanotification préalable soulevait laquestion del'objectif duprocessus d'examen.
Leréexamen desobjectifs del'examen desaccords commerciaux régionaux devrait précéder l'étude,
parleComité, delaforme desrapports surl'examen etdediverses questions deprocédure. La
discussion desobjectifs del'examen desaccords commerciaux régionaux serait sansdoute difficile,
maiselleétaitfondamentale.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aaffirmé que,pourl'examen duprocessus d'unpoint devue
plussystémique, leComité devrait prendre enconsidération lesobservations formulées etlesquestions
posées durant l'examen desaccords commerciaux régionaux aucours desdeuxjours antérieurs. Les
études effectuées avaient révélé desaspects oùleComité pourrait allerdel'avant, etfaitressortir
plusieurs autres problèmes deprocédure serapportant aumécanisme desquestions etréponses, par
exemple ladifficulté d'effectuer desexamens utiles fondés surdesinformations périmées, oud'effectuer
desexamens sanslesinformations quiavaient étédemandées. Pourlapremière fois,leComité avait
puexpérimenter lemodèle deprésentation typepuisqu 'ilavaitservi àfournir desinformations, etle
Comité avaitdoncréellement avancé. Lesprogrès accomplis pourraient même êtreplusmarqués si
lesparties àd'autres accords commerciaux régionaux suivaient l'exemple desmembres del'Association
européenne delibre-échange (AELE). Lesdocuments del'AELE étaient utiles etcomplets et
constitueraient uneexcellente basepourl'examen dechaque accord etpourlacomparaison dechacun
d'euxaveclesautres accords delarégion. Lesdocuments del'AELE permettraient aussi auComité
decomparer etd'analyser lesaccords àlalumière dumandat général duComité etdesfonctions de
l'Organisation mondiale decommerce (OMC). Lesaspects systémiques seraient ainsieffleurés. La
délégation desEtats-Unis espérait voirdesinformations analogues surd'autres accords aucours du
processus d'examen. L'intervenant estpassé ensuite àlalistedesquestions deprocédure, listequ'il
ajugée utileetquiméritait l'attention desdélégués. Laplupart desobservations faites jusqu'alors
semblaient concorder aveclesvuesgénérale desadélégation. Toute amélioration procédurale qui
serait finalement arrêtée parleComité devrait comporter unecertaine souplesse, maisaussi undegré
élevé decertitude. Pour quedesaméliorations soient utiles, lesdélégations devront êtredisposées
àparticiper activement auprocessus d'examen. Encequiconcerne lespoints précis soulevés, les
autorités américaines souhaitaient réfléchir davantage etreviendraient surlaquestion àuneréunion
future.
9. LareprésentanteduVenezuelaaditquesadélégationnecomprenaitpastrèsbiencequesignifiait
lepoint 2delalisteduSecrétariat, oùilestquestion du"moment précis auquel lesaccords commerciaux
régionaux devraient êtrenotifiés". Elleétaitd'avisquelanotification dépendrait toujours denombreuses
choses, parexemple lesprocédures deratification interne appliquées parlesparties auxaccords
commerciaux régionaux. Lepoint 4,quiconcernait lamiseaupoint d'unsystème d'alerte rapide,
semblait liéaupoint 2,maisilétaitdifficile desepencher surquelque chose quin'existait pasencore.
Commed'autresdélégationsl'avaientdit,leComiténepourraitappliquerunquelconquesystèmed'alerte
rapide pourlesnotifications, avant quelesmécanismes internes pertinents nesoient enplace dansles
divers pays. Comme cesmécanismes étaient parfois paralysés pendant desannées, cepoint semblaitWT/REG/M/4
Page4
peuréaliste. Encequiconcerne lepoint 3"Examen delamanière detraiter laquestion dunon-respect
desprescriptionsdel'OMCenmatièredenotificationd'accordscommerciauxrégionaux",l'intervenante
ademandé cequel'onentendait par"non-respect"; plusprécisément, siunenotification n'étaitpas
conforme auxprescriptions del'OMC, leproblème semblait alorsrelever delacompétence d'unautre
organe del'OMC.
10. LePrésident anotéquelenon-respect s'entendait d'uncasoùunaccord quiexistait
manifestement n'avaitpaséténotifié àl'OMC. Pourlaquestion dunon-respect, leComité pourrait
envisager diverses solutions, parexemple laprocédure decontre-notification proposée parladélégation
suisse. Lalisteétaitconçuepourpermettre unetelleétude, etellereflétait lespoints soulevés par
lesdélégations aucours desdébats antérieurs duComité.
11. Lereprésentant delaCorée adéclaré quesadélégation jugeait lalistecomplète etqu'ils'agissait
d'unelistequireprenait touslespoints importants soulevés parlesdélégations aucours desdiscussions
antérieures duComité. Cette listemontrait quel'alinéa 1c)dumandat duComité comprenait plusieurs
points différents etqu'ilserait peut-être important dedéfinir quelques priorités. Ladélégation coréenne
attachait unegrande importance aumoment delanotification desaccords commerciaux régionaux,
puisque c'étaitlefacteur quidéclenchait toutleprocessus d'examen. Ilétaitimportant queleComité
s'entende surlemoment précis delanotification, même sicelapouvait êtredifficile enraison desaspects
particuliers deteloutelaccord ouenraison desesconséquences politiques. Euégard auxobservations
faites pard'autres délégations, leComité pourrait fixer lemoment delanotification d'unaccord
commercial régional quelque partentresaratification etsonentrée envigueur. Ladélégation coréenne
appuyait sansréserve l'idéeselon laquelle lesnotifications devraient êtrefaites avant l'entrée envigueur
desaccords. Lesystème d'alerte rapide serait trèsutile, etleComité devrait enexplorer l'idée,quand
bienmême sesmodalités pouvaient donner lieuàdesdifficultés. Cesystème avait uncaractère
complémentaire, parce que,pourl'heure, lesnotifications étaient trèstardives, voire inexistantes.
DèsqueleComité pourrait s'entendre surlemoment précis desnotifications etsurlesmesures àprendre
danslescasdenon-respect, lesystème d'alerte rapide neserait plusnécessaire. Ladélégation coréenne
étaitd'avisquel'idéed'unecontre-notification étaitunmoyen commode d'allerdel'avant etqu'elle
méritait d'êtreétudiée etexplorée. Ilétaitloisible auSecrétariat dejouer unrôleàcetégard.
12. Lareprésentante del'Australie s'estréjouie quelemodèle deprésentation typeaitétémisau
point etqu'ilaitétéeffectivement utilisé parcertains Membres. Iln'avaitpasétéfacile des'assurer
quelesparties auxaccords commerciaux régionaux présentent demanière complète ettransparente
l'information requise, etlemodèle deprésentation typeoffrait lapossibilité delibérer leComité des
problèmes qu'ilavait dûrésoudre pourtenter decomprendre lasubstance dedivers appendices et
protocoles importants accompagnant lesaccords. Voirlepremier exemple avaitététrèsutile. Ilserait
bénéfique pourlestravaux duComité quelemodèle deprésentation typesoitcommuniqué aumoment
mêmeoùlespartiesnotifientunaccord,maisilfallaitàtoutlemoinsquel'informationsoitcommuniquée
rapidement. Lenon-respect desprescriptions enmatière denotification étaitunaspect important que
leComité devait étudier etrégler. LeComité devrait avoir lesmoyens derégler laquestion, etla
proposition faiteparladélégation suisse àpropos descontre-notifications méritait d'êtreexaminée.
Surlaquestion del'alerte rapide, l'intervenante arappelé que,àlaréunion antérieure, desMembres
s'étaient ditspréoccupés parl'incapacité desparties auxaccords commerciaux régionaux denotifier
ceux-ci avant leurratification. Del'avisdeladélégation australienne, lesystème d'alerte rapide
constituait unexercice detransparence quipermettait auComité deprendre connaissance delasituation.
13. Lereprésentant duJapon arappelé que,àlaréunion précédente duComité, ladélégation
japonaise avait proposé deconstituer ungroupe detravail chargé d'élaborer deslignes directrices
concernant l'examen desaccords commerciaux régionaux. Cette proposition devrait figurer dansla
listeduSecrétariat. L'intervenant aaccueilli favorablement laproposition, dans laliste, visant
l'établissement d'unmodèle deprésentation typepourlesservices. Enfin, encequiconcerne lesystèmeWT/REG/M/4
Page5
d'alerte rapide, seposait laquestion delanotification préalable d'unaccord. Ilcomprenait quecette
question pouvait soulever unproblème pourlesparties quinégocient unaccord commercial régional,
maisilserait utilequelesparties informent lesautres Membres deséléments fondamentaux del'accord,
parexemple sonobjet etsanature.
14. Lareprésentante delaThaïlande, s'exprimant aunomdel'ANASE, adéclaré que,encequi
concernait lesnotifications, ilétaitnécessaire d'établir unéquilibre entre latransparence, lacertitude
etlasouplesse. Uneattitude pragmatique, prenant enconsidération lanature différente dechacun des
accords etlesdifficultés pouvant survenir danslesprocédures internes desparties àtelouteld'entre
eux,semblait essentielle dans unediscussion détaillée dudélai précis concernant l'obligation de
notification. Lesystème d'alerte rapide faisait partie d'uneproposition visant l'information préliminaire
destinée àaccroître latransparence aucours del'élaboration desaccords commerciaux régionaux, mais
ilnedevrait pasconstituer uneobligation formelle. L'idéeconsistant àrégler laquestion dunon-respect
aumoyen delaprocédure decontre-notification pouvait êtredébattue ultérieurement.
15. Lereprésentant duCanada aditquelanotification étaitcertainement d'uneimportance cruciale
pourlestravaux duComité. C'étaitlemécanisme quidéclenchait l'examen, etcemécanisme influerait
manifestement surledegré d'utilité del'examen. L'établissement dumodèle deprésentation typeétait
certainement unpasenavant et,même s'ilnefaisait pasl'objet d'unaccord formel, ladélégation
canadienne espérait quetouslesexamens futurs seraient fondés surcemodèle. Quant àl'idéeévoquée
danslalistedeprévoir unmoment précis pourlanotification desaccords commerciaux régionaux,
l'intervenant admettait qu'ilfallait fairepreuve deréalisme etquel'adoption dedélais précis pourrait
serévéler trèsdifficile. Ilafaitobserver quelesaccords régionaux passaient engénéral parlesquatre
étapes suivantes: laconclusion desnégociations, après quoil'accord étaitparaphé, lasignature de
l'accord auniveau officiel oupolitique, laratification, enfin l'entrée envigueur. Ilsemblait que,lors
decesdifférentes étapes, ilserait possible d'assurer undegré plusélevé detransparence parmi les
Membres, sansnécessairement attendre quelesquatre étapes aient étéfranchies. Vulanature du
système, leComité pourrait fairepreuve depragmatisme ettrouver lemoyen d'obtenir lanotification
del'accord entrelemoment oùilétaitparaphé etlemoment oùilentrait envigueur, cequipermettrait
auxMembres d'évoquer, lecaséchéant, telleoutellequestion oupréoccupation. LeComité voudrait
peut-être envisager unenotification endeux temps. Ilpourrait discuter plusenprofondeur letype
d'information quiserait requise danslepremier temps. L'examen complet pourrait avoir lieuaprès
ladeuxième notification, après laratification etl'entrée envigueur del'accord. L'intervenant adit
quelenon-respectdesprescriptionsenmatièredenotificationétaitcertainementunaspectquipréoccupait
sadélégation. Etant donné queleComité n'avait paspleine compétence quant àl'obligation de
notification, illuifaudrait peut-être aussi considérer laquestion pluslarge desonmandat. L'undes
objectifs delamiseenplace d'unComité permanent chargé desaccords régionaux étaitdedonner
auxMembres l'occasion desoulever teloutelpointàtoutmoment, sansnécessairement devoir attendre
l'établissement formel d'ungroupe detravail. Silemandat duComité englobait toutes lesobligations
denotification, lesMembres pourraient alorsfairevaloir promptement leurspréoccupations encequi
concerne lerespect oulenon-respect desprescriptions enlamatière. Finalement, laquestion dumoment
delacommunication d'unmodèle deprésentation typeétaitliéeàcelledumoment delaprésentation
desnotifications. Unenotification endeux temps entraînerait vraisemblablement l'obligation de
communiquer toute l'information nécessaire pourunexamen complet, etc'estlacommunication de
l'information dansledeuxième temps quidéclencherait l'examen.
16. Lereprésentant delaNorvège aaccueilli favorablement lanoteduPrésident surlemodèle
deprésentation type, laqualifiant dedocument important. Ladélégation norvégienne attachait une
grande importance àl'élaboration d'unmodèle deprésentation typepourlesservices etycontribuerait
autant qu'illuiserait possible. Quant aupoint 2delalisteduSecrétariat, àsavoir lemoment précis
delanotification, ladélégation norvégienne reconnaissait qu'iln'étaitpasréaliste deprévoir une
notification complète avant laratification même del'accord concerné. Cependant, elleconsidéraitWT/REG/M/4
Page6
favorablement l'idéed'unsystème d'alerte rapide ets'apprêtait àl'étudier. L'idéed'unmécanisme
denotification endeuxtemps nécessitait uneétude plusapprofondie delaportée etdel'incidence de
lapremière étape. Encequiconcerne lepoint serapportant aunon-respect desrègles del'OMC, la
délégation norvégienne considérait favorablement làaussil'idéed'uneprocédure decontre-notification.
17. Lereprésentant duMexique adéclaré quesadélégation appuyait leprincipe del'élaboration
d'unmodèle deprésentation typedansledomaine desservices, semblable aumodèle établi pourles
produits. Encequiconcerne lemoment précis delanotification, ilneserait paspratique defixerdes
dates fermes pourlanotification desaccords commerciaux régionaux, parce qu'unesériedemesures
devaient êtreprises dupoint devuedudroitinterne, mesures quiauraient uneincidence surlarapidité
aveclaquelle undocument pouvait êtreétabli pourexamen; pourpouvoir êtreexaminé, cedocument
devait absolument êtresousforme finale. Deplus, lesparties auxaccords commerciaux régionaux
auraient toutintérêt ànotifier rapidement detelsaccords parce qu'ellespourraient ainsirecevoir le
feuvertdusystème multilatéral, tandis que,sansuntelexamen, lasituation del'accord concerné
demeurerait incertaine. Ladélégation mexicaine nesouscrivait pasàl'idéedecontre-notifications,
évoquée aupoint 3delalisteduSecrétariat, parce que,bienqu'ilexiste auseindel'OMC desaccords
multilatéraux faisant expressément mention decontre-notifications, d'autres n'endisent rien. La
délégation mexicaine nesouhaitait pasmodifier indirectement lesdispositions del'article XXIV. Au
surplus, iln'étaitpasnécessaire derecourir àlaprocédure decontre-notification puisque toutMembre
del'OMC intéressé parunaccord encore nonnotifié serait enmesure d'exercer despressions durant
lesréunions desorganes procédant àl'examen detelsaccords. Mais celaétaittrèsdifférent des
conséquences juridiques descontre-notifications. Quant ausystème d'alerte rapide, lesobservations
serapportantaunon-respectdesrèglesétaientpertinentes.Legouvernementmexicainetseshomologues
danslesaccords avaient tenté d'informer lesdivers conseils delaprogression, étape parétape, des
négociations, cequiconstituait unealerte rapide, etchacun savait quinégociait. Deplus, lesmédias
internationaux étaient caractérisés parlatransparence etl'information. Ilserait surprenant qu'unaccord
régional puisse êtremisenoeuvre àl'insudesautres Membres del'OMC. Enconséquence, aucune
mesure particulière n'étaitnécessaire danscedomaine.
18. Lareprésentante delaHongrie aditque,encequiconcerne l'adoption d'unmoment précis
pourlaprésentation desnotifications, lanotification d'unaccord avant sonentrée envigueur serait
irréalisable. Ladélégation hongroise aurait dumalàaccepter unmoment quelconque pourcefaire.
19. Lereprésentant d'Israël aditquel'idéed'unsystème d'alerte rapide etlacommunication du
modèle deprésentation typeétaient liéesàlaquestion dumoment précis delanotification d'unaccord.
L'alerte serait importante sisonobjetétaitdestopper oud'empêcher laconclusion d'unaccord, mais
cen'étaitpascequelesMembres avaient àl'esprit, etcen'étaitpasnonpluscequeledocument laissait
entendre. L'intervenant nevoyait pascequeleComité avaitàgagner d'uneaccélération duprocessus
parce quelanotification serait latoute première étape.
20. Lereprésentant duPakistan aditquelaquestion dumoment delanotification, celledusystème
d'alerte rapide etcelledelacommunication dumodèle deprésentation typerequéraient unéquilibre
entre lesimpératifs desouplesse etdetransparence. Souplesse ettransparence étaient deuxprincipes
importants, etlaproposition faiteparlereprésentant duCanada autoriserait peut-être unteléquilibre.
Lesquatre étapes desaccords commerciaux régionaux pourraient bienêtrepropices àunedouble
procédure denotification, lapremière effectuée après lasignature, puislanotification définitive effectuée
après laratification. Lapremière notification pourrait tenirlieud'alerte rapide etilneserait sansdoute
pasnécessaire qu'ellesoitdétaillée; leComité pourrait élaborer unmodèle succinct pour cette
notification. Ilserait bonquel'information figurant danslemodèle deprésentation typeaccompagne
lanotification complète, laquelle pourrait avoir lieuaprès laratification. Lepoint 3delalistedu
Secrétariat, àsavoir lenon-respect desprescriptions, soulevait unequestion difficile maisréelle, et
ilfallait queleComité l'examine dansunesprit ouvert; àcetégard, laprocédure decontre-notificationWT/REG/M/4
Page7
proposée parlereprésentant delaSuisse paraissait uneproposition constructive dontleComité voudrait
peut-être envisager l'adoption.
21. Lereprésentant del'Indes'estréjoui del'établissement dumodèle deprésentation typeetde
l'inclusion desservices, etiladitque,pourautant quefûtconcerné lemoment delanotification, il
importait defairepreuve desenspratique. Laquestion dunon-respect desrègles denotification, ainsi
quecelledusystème d'alerte rapide, devaient êtredébattues davantage.
22. LePrésident aproposé, pourfocaliser ladiscussion, queleComité demande auSecrétariat
d'élaborerundocumenténonçantlesdifférentespropositionsetoptionsquantàlamanièredontleComité
pourrait orienter sestravaux. LeComité voudrait peut-être aussi poursuivre sesdiscussions enson
seinmême ou,comme celaavaitétéproposé, auseind'ungroupe detravail. Ilaensuite ouvert le
débat serapportant àlarubrique "Examen", dansledocument WT/REG/W/7.
23. Lereprésentant delaSuisse adéclaré que,encequiconcerne le"réexamen desobjectifs de
l'examen desaccords commerciaux régionaux", ladélégation suisse n'étaitpasdisposée, àcestade,
àrouvrir cetancien dossier. Ellepourrait accepter lepoint intitulé "Elaboration delignes directrices
pourl'examen desaccords commerciaux régionaux", àcondition quel'élaboration detelles lignes
directrices neporte quesurlaforme. Sicependant untelexercice supposait unemodification defond
del'examen, ladélégation suisse nepourrait ysouscrire. Quant aurôleduSecrétariat, l'intervenant
aditqueleSecrétariat devrait jouer unrôle,neserait-ce qu'enapportant sonconcours. Cerôle,surtout
encequiconcerne lanotification, lemodèle deprésentation etlesréponses auxquestions, étaitbien
accueilli parlesparties auxaccords. Cependant, ladélégation suisse nevoulait pasqueleSecrétariat
remplace lesdélégations dansleurtravail consistant àfournir l'information nécessaire, etl'intervenant
espérait queleComité reconnaisse quelesparties àunaccord régional devraient avoir ledernier mot
dansl'établissement dumodèle deprésentation typedesinformations relatives àleurs accords.
24. Lereprésentant duCanada aditquelasection relative àl'examen englobait desquestions
tellement diverses qu'ilétaitdifficile deproposer despoints quipermettent dedéfinir l'orientation future
duComité. Encequiconcerne lepoint intitulé "Réexamen desobjectifs del'examen desaccords
commerciaux régionaux", ladélégation canadienne étaitd'avisque,pourcertains, cepoint pourrait
signifier unexamen desrègles defonddel'article XXIV. Cequ'ilfallait fairepourl'instant, c'était
définir lesaspects positifs etlesaspects négatifs dumécanisme d'examen, etnonpassauter
immédiatement auxconclusions. LeComité voudrait donc peut-être garder ouverte laquestion du
réexamen. UnefoisqueleComité aurait revulesdivers examens quiforment l'arriéré detravail,
ilaurait peut-être desidéessurlamanière d'améliorer lesystème. Denombreux éléments deprocédure
étaient signalés, pourlesquels l'expérience acquise étaitutile, etleComité pourrait déjàcommencer
àréfléchir àdepossibles améliorations. L'intervenant aditqueleComité devrait examiner lesmoyens
d'accélérer laprocédure d'examen desaccords dontl'incidence surlespaystiersétaitminime. Un
telexercicefavoriseraitleprocessusd'examenpuisqueainsileComiténeseraitplussurchargéetpourrait
faire porter sonattention surlesaccords auxconséquences plusnotables. Leproblème dela
documentation etceluidumoment delacommunication del'information seposaient régulièrement.
L'intervenantreconnaissaitquelesaccordscommerciauxrégionauxauxquelssonpaysétaitpartien'étaient
pasexempts decritiques. Sidesrègles plusfermes existaient, ilserait alorsplusfacile pourladélégation
canadienne deconvaincre lesdivers ministères provinciaux etfédéraux duCanada del'importance
querevêtl'établissement deréponses pourleprocessus d'examen, etdoncd'assurer unecommunication
plusrapide del'information. Ladélégation canadienne serait même favorable àl'idéed'envisager
unmoment plusprécis pourlacommunication desquestions etdesréponses, etàl'idéedefairecirculer
ladocumentationpréalablementauxréunions.Quantaupointintitulé"RôleduSecrétariat",l'intervenant
aditquedesinformations complémentaires surcequiétaitréellement envisagé seraient utiles.
L'élaboration dumodèle deprésentation typeavaitbénéficié del'aideprécieuse duSecrétariat. On
nesavait pass'ilétaitprévu quecertains éléments desréponses seraient également prisencharge parWT/REG/M/4
Page8
leSecrétariat. Celaserait sansdoute possible puisque l'onpensait qu'unebonne partdel'information
étaittombée dansledomaine public, maisc'étaitunaspect surlequel onsouhaitait desprécisions
complémentaires. L'intervenant étaitégalement d'avisqu'ilfaudrait sansdoute examiner lerôledu
Secrétariat dansl'établissement durapport, dansledessein, làencore, d'assurer queleprocessus se
déroule promptement etsanscontretemps. Enfin, l'intervenant aévoqué laquestion de"lanécessité
deveiller àcequel'examen desaccords commerciaux régionaux portant surlesbiens etlesservices
sedéroule aveclemaximum d'efficacité", etilanotéquecetaspect méritait d'êtreexaminé. La
nécessité d'assurer unexamen rapide àlafoisdel'élément "produits" etdel'élément "services" était,
encore unefois,quelque chose qu'ilfaudrait résoudre parlapratique, plutôt qu'enadoptant desrègles
plusrigides surlesujet. Ilconvenait denoter que,dansunaccord, lapartie relative auxproduits et
lapartie relative auxservices n'appelleraient pasnécessairement lesmêmes connaissances etqueparfois
lecalendrier demiseenoeuvre detelsaccords neserait paslemême. Ilpouvait yavoir d'autres facteurs
àconsidérer, maisc'étaitlà,delapartduComité, unesorted'engagement "maximal" queladélégation
canadienne approuverait sansréserve.
25. LePrésident aditquecequesignifiait lepoint intitulé "Examen durôleduSecrétariat dans
leprocessus d'examen", cen'étaitsansdoute pasqueleSecrétariat remplisse lequestionnaire, mais
plutôt qu'ilfasseconnaître auxdélégations lesréponses qued'autres délégations avaient utilisées dans
descassimilairesetqu'illeurexpliqueraitlaportéedetelleoutellerubriqueduquestionnaire.L'élément
serapportant aurôleduSecrétariat nevoulait pasdirequelerôlelégitime desdélégations, celuiqui
consiste àdécrire lesaccords auxquels ellessontparties, devrait leurêtreretiré. Deuxièmement, des
relations untantsoitpeurégulières entre leSecrétariat etlesdélégations quand viendrait letemps de
remplir lequestionnaire devraient suffire àservir derappel etencourageraient peut-être lesdélégations
àremplir promptement lequestionnaire.
26. Lereprésentant duJapon aréagiàl'observation delaSuisse encequiconcerne lepointintitulé
"Elaboration delignes directrices pourl'examen desaccords commerciaux régionaux". Cequela
délégation japonaise avaitproposé, c'étaitl'élaboration delignes directrices pourleprocessus d'examen
lui-même. L'intervenant souhaitait aussiobtenir desréactions àlaproposition deladélégation japonaise
visant àconstituer ungroupe detravail chargé d'élaborer deslignes directrices pourl'examen. En
cequiconcerne lepoint intitulé "Réexamen desobjectifs del'examen desaccords commerciaux
régionaux", ilétaittoujours important degarder àl'esprit cequ'étaient lesobjectifs del'examen, mais
simultanément, sileComité devait aborder cesujetparticulier, ilrisquait demettre enquestion sa
propre existence. Iln'étaitdoncguère judicieux derouvrir undébat decettenature. Unecertaine
souplesse serait aussisouhaitable dansl'"examen deladurée duprocessus d'examen pourlesdifférents
accords". Dans lepassé, lesdélégations avaient eneffetreconnu qu'ilexistait divers types d'accords,
dontcertains étaient considérés comme trèsimportants, tandis que,pourd'autres, leseffets surles
tiersétaient jugéspeuimportants. Ilfaudrait peut-être plusdetemps pourl'examen d'accords régionaux
importants, parexemple pourl'examen del'Accord surl'élargissement desCommunautés européennes
etpourl'examen del'ALENA. Ladélégation japonaise étaittrèsfavorable àl'élaboration d'une
procédure accélérée pourl'examen desaccords dontl'effetsurlesautres Membres étaitminime. Quant
aupoint intitulé "Etablissement d'uncalendrier pourchaque étape duprocessus d'examen etpour
l'ensemble del'examen", ladélégation japonaise reconnaissait avecladélégation canadienne quedes
délais pourraient êtreutiles pourlescollègues auCanada ouauJapon, mais, simultanément, unecertaine
souplesse s'imposait. Deslignes directrices contraignantes n'étaient pasnécessaires. Quant à
l'établissement d'unnombre maximal deréunions pourl'examen, l'intervenant serendait compte que
lesparties auxaccords commerciaux régionaux voulaient probablement queleprocessus d'examen
sedéroule aussirapidement quepossible. Cependant, silesdélégations avaient denombreuses question
àposer, uneseuleréunion nesuffirait sansdoute pas;encecas,unecertaine latitude serait nécessaire.
Laquestion du"calendrier àrespecter pourlaprésentation desquestions etlacommunication des
réponses" étaitunequestion importante, etl'intervenant regrettait qu'aucune question surlesservices
n'aitétéposée àpropos del'Accord surl'élargissement desCommunautés européennes, même silaWT/REG/M/4
Page9
délégation japonaise n'étaitpasnonplusexempte deblâme. Ilespérait quelesdélégations auraient
encore ledroit deposer desquestions aucours del'examen lui-même. Quant àlaquestion dela
communication desréponses, ilaattiré l'attention duComité surlefaitquelesréponses auxquestions
n'étaient souvent données quequelques semaines avant lesexamens effectifs. Ilétaitalorsimpossible
pourleComité d'engager undébat satisfaisant surlecontenu dechaque accord, etunedateindicative
pourlacommunication desréponses étaitdoncnécessaire. Ladélégation japonaise nevoyait aucune
difficulté àexaminer simultanément levolet "produits" etlevolet "services", danslamesure oùon
avaitlesinformations nécessaires.
27. Lereprésentant desEtats-Unis, àpropos du"Réexamen desobjectifs del'examen", aexprimé
l'avisque,sil'ongardait àl'esprit lanécessité defairepreuve desouplesse, depragmatisme, de
promptitude àréagir etdetransparence, beaucoup pouvait êtreaccompli aveclemodèle deprésentation
typequeleComité possédait déjà, etaveclesrègles auxquelles toutes lesdélégations tentaient dese
conformer entantqueMembres del'OMC. Aulieudechercher d'abord desprincipes oudesfinalités,
leComité devrait semontrer pragmatique encequiconcerne lesprocédures, comme l'avaient préconisé
lesdélégationsduJaponetduCanada,etenparticulierdanssesattentes,puisqu'ils'agissaitdeproblèmes
concrets.
28. Lereprésentant duPakistan ademandé quelcalendrier serait acceptable pourlacommunication
desquestionsetdesréponsesdanslecasdelaprocédureaccéléréeapplicableauxaccordsdontl'incidence
étaitminime. Ladélégation pakistanaise étaitd'avisquelecalendrier devrait êtreidentique pourtous
lesaccords. Sitelétaitlecas,leComité, afindemieux centrer ladiscussion, pourrait décider de
regrouper lesquestions serapportant àla"durée duprocessus d'examen pourlesdifférents accords",
àl'"établissement d'uncalendrier pourchaque étape duprocessus d'examen", àla"possibilité defixer
unnombre maximum deréunions" etàla"nécessité deconvenir ducalendrier àrespecter pourla
présentation desquestions etlacommunication desréponses". Tous cesaspects serapportaient en
effetàlaquestion ducalendrier global pourl'examen desaccords. Ladélégation pakistanaise était
trèsfavorable àl'adoption decalendriers, etilexistait deuxmanières d'aborder cettequestion, une
foisregroupés lesquatre points. Lapremière consistait àconsidérer ladélibération totale duComité,
puisàpréciser lemoment pourchaque étape; ladeuxième, cellequepréférait ladélégation pakistanaise,
serait depréciser lemoment etlenombre desréunions, etc.,pourchaque étape, puislecalendrier
pourl'ensemble del'examen. Surcepoint, l'argument invoqué parledélégué japonais àpropos de
laflexibilitéétaittrèsimportantetl'onpourraitpeut-êtreyrépondreenfixantunefourchette,parexemple
18à24mois, plutôt qu'unedateprécise. Ladélégation pakistanaise anotéaussi avecintérêt la
proposition japonaise visant àétablir ungroupe detravail, etelleserait heureuse d'ensavoir plusà
cesujet.
29. Lereprésentant duMexique aditqueleréexamen desobjectifs del'examen desaccords
commerciaux régionaux dépassait lemandat duComité. Ladélégation mexicaine voudrait travailler,
comme l'indiquait l'alinéa 1c)dumandat duComité, "àl'élaboration, selon qu'ilconviendra, des
procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen". Leréexamen desobjectifs non
seulement serait vain, mais ilneserait pasjustifié. Ladélégation mexicaine étaitenfaveur de
l'élaboration delignes directrices pouvant faciliter leprocessus, maisilfallait êtreprudent: l'élaboration
delignes directrices comme moyen d'introduire uncertain ordre toutenpréservant undegré suffisant
desouplesse étaitunetâche délicate. SileComité devait fixer uncertain nombre deréunions et
permettrequecenombresemultiplieindéfiniment,leslignesdirectricesrelativesaumomentdesréunions
neseraient d'aucune utilité. Ilimportait detrouver lejusteéquilibre. Ladélégation mexicaine était
également d'avisquel'onconsidère ladurée totale duprocessus d'examen. L'intervenant aévoqué
lapossibilité d'élaborer uneprocédure accélérée pourl'examen desaccords dontl'incidence surles
paystiersétaitminime. Ilafaitobserver quel'expression "procédure accélérée" pourrait conduire
certains àpenser quelespaystiersseraient soumis àdescontraintes detemps. LeComité devrait
plutôt envisager uneprocédure "simplifiée" pourlesaccords dontl'incidence surlesautres MembresWT/REG/M/4
Page10
del'OMC étaitminime. Ilaproposé degrouper suruneseule réunion lesaccords decettenature,
afindepermettre auComité defairel'essaidedifférents modèles. Laprocédure proposée pourles
accords dontl'incidence étaitminime devrait êtrenonseulement accélérée, maisencore simplifiée.
Ausurplus, lapossibilité pourunMembre defaireobjection àcetteprocédure simplifiée devrait être
conservée, puisque lesaccords qui,auniveau mondial, n'avaient peut-être pasuneforteincidence sur
laplupart desMembres pouvaient néanmoins avoir pourteloutelMembre uneffetcommercial notable.
L'intervenant étaitégalement d'avisquedesdélais étaient nécessaires pourchaque étape duprocessus
d'examen etqueleComité devrait continuer d'étudier laquestion. Quant àl'établissement d'unnombre
maximalderéunions,ladélégationmexicainetrouvaitintéressantel'idéed'élaborerdeslignesdirectrices.
Dans toutexamen, venait untemps oùlesparties intéressées avaient déjàditcequ'ellesavaient àdire,
sansqu'aucun accord nesoitencore réalisé àpropos delacompatibilité del'accord avecl'article XXIV.
Desréunions supplémentaires nepermettraient pasnécessairement auComité deparvenir àunaccord.
Ilimportait dedonner auxparties àtoutaccord etauxautres lapossibilité d'énoncer clairement leurs
positions. Ilétaitutiledeconfirmer quelesMembres avaient lapossibilité deprésenter desquestions
écrites durant unexamen, et,sil'onentendait établir unedurée maximale pourl'examen etunesérie
dedélais pourlesdiverses étapes duprocessus, alors ilfallait s'entendre suruncalendrier pourla
présentation desquestions etlacommunication desréponses. LeComité devrait enpermanence évaluer
lecalendrier enquestion. Ladélégation mexicaine n'avaitpascompris, danslalisteduSecrétariat,
l'objetduparagraphe relatif aurôleduSecrétariat. Sileparagraphe signifiait queleSecrétariat pourrait
aider lesMembres danscegenre d'exercice, lemieux serait denerienétablir parécrit. L'intervenant
appuyait cequeladélégation suisse avaitditàpropos durôleduSecrétariat. Sadélégation continuait
dedéfendre l'idéed'unexamen simultané desproduits etdesservices. Cetaspect étaitétroitement
rattaché aunombre deréunions etàl'efficacité duprocessus. SileComité procédait àdeuxexamens
quineseraient passimultanés, ilétirerait l'ensemble duprocessus d'examen. L'intervenant aexprimé
l'avisquecelan'étaitpassouhaitable puisqu 'ilfaudrait alors queleComité utilise davantage de
ressources, tanthumaines quefinancières.
30. LePrésident aditquel'intervention mexicaine relative àlaprocédure accélérée était
particulièrement utile, étantdonné quelalistevisait beletbienàfaireressortir l'idéed'uneprocédure
simplifiée. L'accent devrait êtremissurlasimplification delaprocédure etnonsursonaccélération,
encore que,sileprocessus d'examen étaitsimplifié, ilserait peut-être aussi accéléré.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes, àpropos desobjectifs, adéclaré qu'ilétait
important denoter quecequesadélégation avaitàl'esprit, c'étaitlaquestion desobjectifs àlalumière
desrègles del'OMC, etpassimplement àlalumière del'établissement duComité. Acetégard, il
avaitnotéavecintérêt queladélégation japonaise s'étaitdenouveau référée àsonmémoire du3juillet,
danslequel étaient proposées deslignes directrices pourunexamen ouunréexamen desobjectifs.
Sansdoute l'optique sous-jacente était-elle semblable. Cependant, ladélégation desCommunautés
européennes aimerait commencer parunexamen desrègles elles-mêmes. Surlaquestion desdiverses
propositions deprocédure contenues danslalisteduSecrétariat pourlesexamens, desindications
générales seraient clairement souhaitables. Sadélégation appuyait àlafoisl'élaboration d'uneprocédure
simplifiée pourl'examen desaccords dontl'incidence surlesautres Membres étaitminime, etun
accroissement durôleduSecrétariat. Elleregretterait queleSecrétariat nesoitpasdotédesmoyens
luipermettant deremplir lesformules denotification pourlesdélégations. Iladitqu'uncertain degré
desouplesseétaitnécessairequantaucalendrieretquantaunombremaximumderéunions.Unedécision
duComité d'établir uneprocédure simplifiée pourlesaccords peuimportants donnerait àpenser qu'il
existe uneprocédure pluscomplexe pourlesaccords importants dontl'examen peutrequérir davantage
detemps. Lanotion toutentière d'orientation devait apparaître danslaformulation desindications,
etnonl'expression decequipourrait devenir unerègle deprocédure. Enl'occurrence, bonnombre
despropositions faites devraient êtreexplorées. L'intervenant anotél'avisduPrésident selon lequel
onpourrait conclure quecertaines desidées débattues devraient êtredéveloppées pourvoirceàquoi
ellesressembleraient concrètement. Ilcraignait quel'idéed'unnombre maximum deréunions neseWT/REG/M/4
Page11
révèle pasaussipratique queleComité pourrait l'espérer. Quant aujumelage dudébat surlesproduits
etdudébat surlesservices, sadélégation étaitd'avisque,pourcequiétaitdesprocédures particulières
suivies, ils'agissait làsimplement d'uneconsidération pratique, etl'intervenant doutait qu'unerègle
générale efficace puisse êtreadoptée surcepoint.
32. LePrésident anotéqueleComité voyait avecpragmatisme leprocessus d'examen, dumoins
encequiavaittraitauxaccords quiavaient déjàétéexaminés. Ilavaitlesentiment quelademande
concernant unnombre élevé deréunions duComité serait plusfaible qu'ellenel'avaitétéàl'époque
desanciens groupes detravail. C'étaitlàenpartie lerésultat dessynergies queleComité avaitproduites
enregroupant lesdivers éléments dumandat. Lesdélégations serendaient compte aujourd 'huique,
encasdedivergence devuesdansl'examen d'unaccord donné, laconclusion decetexamen nesignifiait
paslafinduproblème. Celui-ci étaitsimplement reporté àladiscussion surl'amélioration des
procédures ouàladiscussion surlesconséquences systémiques. LePrésident avaitbonespoir que
leComité effectuerait uneautoréforme àcetégard, ainsiqu'uneréforme s'articulant autour denouvelles
procédures ourègles.
33. Lereprésentant duVenezuela asouligné lanécessité d'examiner soigneusement lamanière
d'aborder lepoint 6delalisteduSecrétariat, àsavoir le"réexamen desobjectifs del'examen", afin
denepasrouvrir undébat difficile déjàtenuavant l'établissement duComité. Unecertaine souplesse
étaitnécessaire encequiconcerne "ladurée duprocessus d'examen" et"laprocédure accélérée pour
l'examen desaccords quionttrèspeud'effets". Ladurée dépendait desintérêts desMembres dans
leprocessus, etchaque accord devrait êtrerevujusqu'àcequesoient épuisées toutes lesquestions
quis'yrapportent. Lepoint 14,àsavoir "lerôleduSecrétariat" dansl'élaboration dumodèle de
présentation type,neposait pasdeproblème. LeSecrétariat pourrait indiquer lamanière dontlespoints
etlesquestionsfréquemmentsoulevésseraienttraités.Ilimportaitderéfléchiretdes'informerdavantage
avant desedemander cequedevraient êtrelesfonctions duSecrétariat dansleprocessus d'examen.
L'idéed'unexamen simultané desaccords commerciaux régionaux traitant àlafoisdesproduits et
desservices étaitutile, puisqu 'ilserait alors plusfacile pourlespetites délégations d'yparticiper.
34. Lereprésentant delaNorvège aditqueleComité étaitdansunepériode oùiltentait deformer
sapropre identité. LeComité devrait demeurer aussi restreint quepossible ets'abstenir derefaire
cequed'autres Comités faisaient déjà. NileComité nilesdélégations nileSecrétariat nedevraient
êtresurchargés. Ilvalait donclapeine d'envisager uneprocédure accélérée pourl'examen desaccords
commerciaux régionaux dontl'incidence surlesautres Membres étaitminime. LeComité devrait aussi
êtreprudent encequiconcerne l'établissement d'unnombre maximum deréunions pourl'examen
dechaque accord. Lemandat duComité nedevrait pascomporter d'exigences inutiles pouvant entraver
toutleprocessus. Lepoint 6delalisteduSecrétariat, àsavoir "leréexamen desobjectifs del'examen",
devrait êtreétudié danslecadre dudébat surlesconséquences systémiques. Ilimportait deprendre
enconsidération àlafoislarigueur etlasouplesse dansl'établissement delignes directrices.
35. Lareprésentantedel'Australiearappelélespositionsdesadélégation,énoncéesdansledocument
conjoint qu'elleavaitprésenté encollaboration aveclesdélégations delaCorée etdeHong Kong, à
propos delignes directrices visant àfaciliter leprocessus d'examen. Surlaquestion duréexamen des
objectifs del'examen, ladélégation australienne avaitdesvuessemblables àcelles duCanada. Ainsi,
leComité pourrait garder laquestion ouverte etpeut-être recueillir desidéessurlamanière d'améliorer
lesystème àmesure qu'avancerait leprocessus d'examen. L'idéederéunions portant àlafoissur
lesproduits etsurlesservices étaituneidéetrèsutile. L'idéesous-jacente auxpropositions initiales
avaitétéd'assurer laprévisibilité etdefaciliter leprocessus grâce àdeslignes directrices. Cependant,
ilfallait préserver unecertaine souplesse dansleprocessus d'examen.
36. Lereprésentant delaCorée aditqu'ilcroyait comprendre quelePrésident proposerait au
Secrétariat deprésenter toutes lespropositions concrètes dansunseulmodèle, sousdesrubriquesWT/REG/M/4
Page12
distinctes, pourqueleComité puisse débattre decesoptions ouéléments dansl'avenir. L'intervenant
proposerait danscecasl'inclusion deséléments quiavaient étéprésentés dansledocument conjoint
soumis parsadélégation etcelles del'Australie etdeHong Kong. Ladélégation coréenne préférait
debeaucoup l'idéed'élaborer deslignes directrices pourleprocessus d'examen. L'élaboration de
lignes directrices assurerait laprévisibilité etfaciliterait leprocessus. Ilétaitnécessaire cependant
depréserver unecertaine souplesse, comme lepréconisaient lesdélégués duJapon etduCanada. L'idée
consistant àélaborer uneprocédure simplifiée pourl'examen desaccords ayant uneincidence minime
étaitintéressante.Iln'étaitpasnécessairedereconfirmerlepoint12delalisteduSecrétariat,c'est-à-dire
lapossibilité pourlesMembres deprésenter desquestions écrites auxparties auxaccords commerciaux
régionaux. Quant aumoment delaprésentation desquestions etréponses, ladélégation coréenne a
proposé quelesquestions soient présentées après laréunion dupremier examen. Leprocessus d'examen
serait ainsifacilité, puisque lemodèle deprésentation typeconstituerait detoutefaçonlabasedupremier
examen. Ladélégation coréenne croyait comprendre quelaplupart desdélégations étaient d'avisque
lemodèle deprésentation typeétaittrèscomplet. Ellenevoyait pastrèsbienoùpourrait s'insérer
l'examen dupoint 6,àsavoir "leréexamen desobjectifs del'examen". Ladélégation coréenne
reconnaissait avecladélégation mexicaine quecepoint, s'ilétaitnécessaire, pourrait êtreexaminé
danslecadre dudébat surlesconséquences systémiques.
37. Lereprésentant delaTurquie adéclaré quelenouveau modèle deprésentation type, modèle
quifaisait partie deslignes directrices etquin'étaitpasdenature contraignante, permettrait d'accélérer
leprocessus d'examen etprofiterait àlafoisauComité etauxparties àteloutelaccord commercial
régional. Lemodèle deprésentation typefournirait l'information nécessaire surlesquestions se
rapportant àl'accord examiné etaugmenterait latransparence. Ilétaitnécessaire defixerdesdélais
pourlanotification etpourchaque étape successive duprocessus d'examen, maisuncertain degré
desouplesse s'imposait sil'onvoulait éviter desdifficultés auxdélégations. Lesdélais devraient
dépendre del'intérêt desMembres. Ildevrait exister unéquilibre entre latransparence etleniveau
desobligations desparties. LeSecrétariat pourrait jouerunrôledynamique àcetégard dansleprocessus
d'examen. Quant aupoint 12delaliste,lesMembres devraient avoir lapossibilité deposer auxparties
auxaccords commerciaux régionaux desquestions nefigurant pasdanslemodèle deprésentation type.
Unaccord devrait êtreréalisé surlecalendrier àrespecter pourlaprésentation desquestions etla
communication desréponses. Celapourrait sefairesurlabasedelignes directrices quipourraient
êtreétablies parleSecrétariat, compte tenudesdifférences entrelesaccords commerciaux régionaux.
38. Lareprésentante delaThaïlande, s'exprimant aunomdel'ANASE, arappelé ladéclaration
faiteplustôtselon laquelle, pourfaciliter etaméliorer leprocessus d'examen, unéquilibre entre la
transparence, lacertitude etlaflexibilité devait êtreétabli. L'ANASE étaitfavorable àuneprocédure
desimplification propre àaccélérer leprocessus d'examen. Quant àl'établissement d'uncalendrier,
l'intervenante étaitd'avisquedeslignes directrices générales seraient sansdoute plusréalistes qu'un
calendrier contraignant. Unefourchette étaitpréférable àdesdates précises. Quant aupoint 14de
laliste, àsavoir "lerôleduSecrétariat", ladélégation thaïlandaise étaitenfaveur d'unrôleplusactif
pourleSecrétariat etaconfirmé qu'uneaidetechnique duSecrétariat étaitessentielle pourlespays
endéveloppement.
39. Lareprésentante delaHongrie adéclaré qu'ilneservirait àrienderouvrir ledébat surles
objectifs del'examen. Unecertaine souplesse étaitnécessaire dansl'étude deladurée duprocessus
d'examen. Ladélégation hongroise appuyait l'idéed'uneprocédure simplifiée pourlesaccords dont
l'effetsurlesautres Membres étaitminime.
40. LePrésident estalors passé àlaquestion desrapports surl'examen d'unaccord commercial
régional, objet despoints 16et17delalisteduSecrétariat. Ilserait utilequelesdélégations voient
siellesétaient disposées àenvisager certains changements danslamanière dontleComité considérait
l'obligation deprésenter desrapports surl'examen desaccords. Selon l'ancienne procédure envigueurWT/REG/M/4
Page13
danslesgroupes detravail, unrapport provisoire étaitétabli parleSecrétariat dèsl'achèvement d'un
examen, rapport quirenfermait àlafoisuncompte rendu deladiscussion etlespoints soulevés par
lesdélégations, outre unprojet deconclusions. Lerapport toutentier étaitensuite négocié ausein
dugroupe detravail. Cette procédure étaitlogique danslecontexte d'ungroupe detravail puisque
lesquestions quiavaient étésoulevées aucours del'examen devaient êtrerésolues pendant ladurée
decegroupe detravail. LePrésident nedécelait paslamême attitude auseinduprésent Comité, les
délégations estimant qu'ellespourraient sesaisir desquestions issues duprocessus d'examen etles
régler danslecontexte dudébat surlesconséquences systémiques oudanslecontexte d'unautreexamen.
Ilserait possible pourlesdélégations derevenir etdeseréférer àdesparties antérieures dutravail
duComité. LeComité continuait d'exister après chaque examen. LePrésident aproposé quel'on
facilite l'établissement desrapports endivisant leprocessus endeuxétapes. Lapremière serait un
simple compte rendu deladiscussion auseinduComité, document quicontiendrait lesdéclarations
desdifférentes délégations. Cedocument serait établi parleSecrétariat, comme celui-ci l'avaitfait
pourlesréunions antérieures. Ladeuxième étape concernait lesconclusions. LePrésident aproposé
queleComité continue dediscuter etdenégocier lesconclusions surlabased'unprojet. Lesconclusions
négociées duComité demeureraient larègle, puisque leComité étaittenudeparvenir àunensemble
convenu deconclusions pourchaque examen.
41. LereprésentantduSecrétariataajoutéque,danslepassé,lesrapportscomprenaientdeuxparties:
lapartie factuelle etlesconclusions laborieusement négociées. L'objet étaitdeparvenir àunaccord
surlatotalité durapport. Lerapport toutentier étaitdistribué auxfinsdeprésentation d'observations.
Cequiarrivait souvent étaitquelapartie factuelle elle-même fasse l'objet denégociations quand en
réalité elleselimitait àdécrire ledébat quiavaiteulieu. Sicelaétaitunproblème danslepassé, il
seposerait encore davantage dansl'avenir, étantdonné lenombre d'accords surlesquels leComité
devait sepencher. Quand leComité examinait neufaccords différents enl'espace dequelques jours,
ilétaitdifficile d'imaginer comment neufensembles decomptes rendus analytiques seraient échangés
entre leSecrétariat etlesdélégations, envuedetenir compte desobservations etderechercher
l'approbation desdeuxparties durapport. Leprocessus serait certainement simplifié pourleSecrétariat
sileComité adoptait laproposition duPrésident selon laquelle lapartie factuelle durapport serait établie
parleSecrétariat surlemodèle decequel'onpourrait appeler uncompte rendu analytique. Le
Secrétariat avaitlesentiment que,vulenombre d'accords quiétaient examinés simultanément àun
moment donné, illuiserait difficile desurveiller etdecontrôler leprocessus siaucune modification
n'étaitapportée àlaprocédure d'adoption desrapports.
42. Lereprésentant duCanada aditquel'idéeduPrésident méritait d'êtreexaminée plus
attentivement parce qu'ellepourrait permettre d'épargner beaucoup detemps etd'efforts. Elleferait
porter l'attention surlesconclusions, quiétaient l'élément important. Puisque lemandat duComité
prévoyait quelesrapports devaient êtresoumis auxorganes respectifs del'OMC, l'intervenant s'est
demandé si,selon laproposition duPrésident, c'étaitlaconclusion seulement quiserait soumise ou
bienàlafoislaconclusion etlecompte rendu complet deladiscussion. Ilprésumait quelaconclusion,
ouunprojet initial, serait établie parleSecrétariat, enconcertation aveclesparties àl'accord examiné,
puisqu 'ilyavaitdistribution auxMembres.
43. Lereprésentant duSecrétariat aprécisé quelaseule différence parrapport aupassé serait la
partie factuelle durapport quiserait, surleplandelaprocédure, traitée comme lescomptes rendus
analytiques plutôt quecomme untexte devant faire l'objet d'unediscussion intensive avec les
gouvernements. Lesconclusions seraient traitées exactement delamême manière queparlepassé:
enconcertation aveclesparties intéressées, leSecrétariat établirait unprojet pourexamen, et,surla
basedeceprojet, undébat serait engagé auseinduComité, defaçoninformelle, afindeparvenir à
unaccord surlesconclusions.WT/REG/M/4
Page14
44. Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilserait bonqueleComité puisse réduire àunminimum
laprocédure d'établissement desrapports etquelaproposition duPrésident allait danscesens.
Cependant, ilétaitégalement nécessaire deveiller àcequelerapport surlacompatibilité oul'absence
decompatibilité d'unaccord aveclesrègles del'OMC donne unedescription fidèle dudéroulement
delaréunion. Ilétaitparticulièrement important quelerapport rende compte fidèlement desintérêts
enprésence etdonne unedescription équilibrée despoints devuequiavaient étéprésentés àlaréunion.
Ilrestait doncnécessaire quelesMembres duComité aientlapossibilité deconfirmer quelerapport
toutentier étaitunreflet exact deleurspositions. L'intervenant croyait comprendre quelesMembres
auraient lapossibilité defairedesobservations surlapartie factuelle, maisquelaprocédure conduirait
enpratique àtrèspeud'amendements. Avant, durant lesdébats, soitlesparties auxaccords, soitles
autres Membres, énonçaientdesjugements devaleur surl'information quiavaitétéprésentée durant
l'examen. Detelsjugements constituaient unepartie importante durapport puisqu 'ilsreflétaient les
vuesdesparticipants surl'information présentée. Lesparties devraient donc avoir lapossibilité
d'examiner enprofondeur lamanière dontcesmatières étaient traitées danslerapport. L'intervenant
aditque,danslepassé, larédaction desconclusions n'avaitpasététropdifficile. Lesconclusions
étaient eneffetassez brèves, vuqu'iln'yavait paseudeconsensus surlacompatibilité. Lesvues
personnellesoulesjugementssurlapartiefactuelleétaientsouventdiscutésparlesparticipants.Peut-être
yavait-il unemanière différente derésoudre leproblème; laprocédure allant deladistribution du
premier projet parleSecrétariat àl'adoption durapport finalparleComité pouvait êtresimplifiée,
écourtée etrendue aussi informelle quepossible, detellesorte quelesparticipants soient enmesure
deparvenir àunconsensus, dansuncontexte moins formel queceluiduComité.
45. LePrésident afaitobserver que,danslecadre duprésent Comité, ilétaitloisible àtoute
délégation, lorsd'uneréunion ultérieure, defairedesobservations surlecompte rendu deladiscussion
antérieure duComité. Siunedélégation estimait quesesvuesavaient étédéformées ouquelerapport
n'accordait pasunpoids suffisant àcequ'elleavaitdit,ilpouvait êtreremédié auproblème parune
intervention ultérieure.
46. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelaproposition duPrésident relative aumodèle de
présentation durapport projeté paraissait intéressante àsadélégation etcomportait plusieurs avantages.
Enpremier lieu,lesdélégations auraient lapartie factuelle durapport bienplustôtquecequiaurait
étépossible autrement. Surcepoint, lesMembres tireraient avantage delaforme écrite delapartie
factuelle duprocessus d'examen. Autre avantage, ladiscussion serait plusrestreinte etépargnerait
doncdutemps àl'ensemble duComité. L'intervenant s'estdemandé aussi silerapport etlapartie
factuelle devraient demeurer indivis detellesortequ'ilsoitpossible deseréférer àlapartie factuelle
danslaconclusion. Ilpourrait yavoir desdifférences danslesconséquences juridiques silapartie
factuelle n'apparaissait pasdanslerapport, étant donné quelescomptes rendus analytiques dela
discussion neseraient passoumis àl'adoption duComité. Ilaaussifaitobserver qu'ilfaudrait modifier
lerèglement intérieur sileComité adoptait unmodèle différent pourlerapport.
47. Lereprésentant duMexique aditqu'ilétaitenprincipe d'accord aveccequ'avaient ditles
autres délégations, enparticulier ladélégation coréenne, surlamanière d'envisager l'ensemble du
rapport, parce que,silapartie factuelle devait êtreétablie parleSecrétariat sansquelesMembres
concernés puissent exprimer leursvuessurlesujet, laconclusion logique serait quelapartie factuelle
étaituniquement delaresponsabilité duSecrétariat, cequinesignifierait pasnécessairement queles
Membres l'aient acceptée, puisqu 'ilsn'auraient paseulapossibilité dedirecequ'ilsenpensaient.
Ceserait untypederapport qui,parsanature même, neserait pasadopté parlesMembres. Ceux-ci
négocieraient uniquement lesconclusions etneseraient d'accord ouconjointement responsables qu'en
cequiconcerne lesconclusions. Ladélégation mexicaine reconnaissait quelaproposition présentait
effectivement desavantages surleplanpratique. LeComité devait mettre enbalance cesdeux
considérations.WT/REG/M/4
Page15
48. LareprésentantedelaHongrieaappuyéladéclarationfaiteparladélégationsuisse,enparticulier
surlanécessité d'uneprésentation équilibrée despoints devuedanslerapport.
49. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelespropositions formulées parle
Président étaient sensées etqu'ellesdevraient êtremises àl'essai. SileComité avaitbesoin derevenir
auxprocédures antérieures, ilpourrait lefaire. L'intervenant nevoyait pasdepièges cachés dansla
proposition et,selon lui,ilfallait lamettre àl'essai.
50. LePrésident apréconisé demodifier laproposition comme suit: queleComité prenne note
delapartie factuelle durapport, puisadopte lesconclusions del'examen, demanière quelesdeux
parties n'aientpaslemême statut juridique.
51. Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation voyait desavantages danslaproposition
etqu'ellel'étudierait. Iltenait àattirer l'attention surlesmêmes domaines queceuxqu'avaitsignalés
ladélégation suisse, enparticulier quant àlanécessité d'uneprésentation équilibrée despositions et
lanécessité d'étudier davantage larelation entre lapartie purement descriptive durapport factuel et
sapartie plussubjective. Quant aupoint 16delaliste,àsavoir "lanécessité deconvenir delanature
etdelateneur desrapports d'examen", l'intervenant aétéd'avisqu'ilserait peut-être utiledestructurer
lerapport selon lemodèle deprésentation type.
52. LePrésident aproposé queleComité demande auSecrétariat d'établir unenote, avecdes
rubriques semblables àcelles examinées durant laréunion, maisavecdeschangements pourtenircompte
decertaines dessuggestions quiavaient étéformulées durant ladiscussion. Sous cesrubriques, le
Secrétariat s'efforcerait d'offrir auComité desoptions quant àlamanière dontleComité pourrait mettre
certaines desidées enpratique. LePrésident aproposé queleSecrétariat commence enseservant
desidées quiavaient étéexprimées danslesréunions duComité etquiavaient étéexposées dansles
documents présentés parlesdélégations.
53. LeComité aprisnotedesdéclarations etaadopté laproposition duPrésident.
D. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pourlesystème commercial multilatéral,
etrelation entre eux
54. LePrésident arappelé que,pourmieux cerner lesconséquences systémiques, leComité était
convenu,àsadeuxièmesession,d'entreprendreunexamenhorizontaldecertainesdispositionscommunes
auxaccords commerciaux régionaux, auxinitiatives commerciales régionales etausystème commercial
multilatéral incarné parl'Accord surl'OMC. Acettefin,leComité avaitadopté uneproposition du
Président visant àaxerdansunpremier temps lestravaux surlesobstacles techniques aucommerce
etsurlesmesures sanitaires etphytosanitaires, etilavaitdemandé auSecrétariat d'établir uneétude
pilote surcesdomaines. Enfonction desrésultats decetteétude, leComité envisagerait l'examen
d'autres dispositions. Dans cetteoptique, leComité avaitinvité lesMembres àluicommuniquer des
renseignements pertinents quipourraient l'aider danssestravaux. Lanoteétablie parleSecrétariat
avaitétédistribuée souslacoteWT/REG/W/8. Elleénonçaitlesdispositions lespluspertinentes des
Accords del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesures sanitaires et
phytosanitaires, etelleénumérait lesdispositions comparables figurant danslesaccords commerciaux
régionaux quiavaient éténotifiés etquifaisaient actuellement l'objetd'unexamen delapartduComité.
Cette étude devait êtreconsidérée seulement comme uneétude pilote, puisqu 'ellen'avaitpaspourobjet
d'approfondir laquestion. Deplus,àladernière réunion duComité, desdélégations avaient demandé
auSecrétariat d'établir unelistedespoints soulevés parlesdélégations danslecadre del'examen de
l'ALENAetdel'Accordsurl'élargissementdesCommunautéseuropéennes,quiprésentaientdel'intérêt
pourledébatsurlesquestionssystémiques.Cettelisteinformelleavaitétécommuniquéeauxdélégations
avant laréunion.WT/REG/M/4
Page16
55. Lereprésentant delaCorée arappelé quelePrésident avaitdéclaré qu'ilexistait unconsensus
pourlaprésentation d'unerecommandation auxMinistres àlaConférence deSingapour encequi
concerne lestravaux futurs duComité. Ilétaitessentiel quelesMinistres, àSingapour, donnent des
indications auComité quant àsonfutur programme detravail surlesquestions systémiques. Pour
faciliter latâcheduComité dansl'élaboration desonrapport àlaConférence ministérielle, ladélégation
coréenne soumettrait àl'examen duComité unprojet dedécision renfermant leséléments compris dans
ledocument delaCorée distribué souslacoteWT/REG/W/4. L'intervenant accueillait favorablement
lesconsultations informelles quelePrésident avaittenues jusqu'àmaintenant etill'encourageait àles
poursuivre dansledessein dedégager unconsensus surlarecommandation devant figurer danslerapport
duComité.
56. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesactivités duComité constituaient unebonne base
pourladiscussion desconséquences systémiques desaccords régionaux surl'ensemble dusystème,
sujetquiétait, etdevrait être,difficile àdissocier duprocessus d'examen etderévision desaccords
commerciaux régionaux. Cepoint avaitétéconfirmé parlesquatre premiers jours consacrés parle
Comité auxexamens. Durant l'examen antérieur dedivers accords, desgroupes detravail avaient
étéisolés etavaient fourni assez peudepoints decomparaison entre lesaccords. Ladélégation des
Etats-Unis etd'autres avaient affirmé àdiverses reprises quel'examen desaccords auseind'uneseule
etunique instance permettrait d'acquérir del'expérience etquecetteexpérience serait importante pour
déterminer lestravaux complémentaires àeffectuer surlerégionalisme. LeComité avaitdéjàexaminé
plusieurs accords comportant descaractéristiques tantôt analogues tantôt différentes, etilavaitrecensé
lorsdechaque examen unesériedequestions systémiques. Ladélégation desEtats-Unis considérait
lalisteinformelle distribuée parleSecrétariat comme uninstrument àlafoisutileetéclairant, mais
trèsincomplet. Iln'étaitpaspossible deprocéder àunexamen complet etsystématique quand laliste
desquestions systémiques étaitencore relativement fragmentaire etqu'elleétaitfondée seulement sur
deuxexamens. Aucune évaluation exacte deseffets systémiques durégionalisme surlesystème, ni
aucun examen desmesures connexes n'étaient possibles sansquel'onaituneidéesuffisante detous
lesaccords danslesystème, enparticulier compte tenudelaportée etdeladiversité desaccords
existants. Nombre desaccords préférentiels conclus entre lesMembres del'OMC n'avaient jamais
éténotifiés,etl'intervenantespéraitquelesautresdélégationsnotifieraientleursaccordsdèsquepossible,
pourqu'ilspuissent êtreinclus danslesexamens duComité etqu'ilsfacilitent àcelui-ci l'examen des
questions systémiques. Ladélégation desEtats-Unis encourageait leSecrétariat àactualiser cetteliste
etproposait queleComité prévoit unexamen decesquestions lorsd'uneréunion ultérieure. Elle
envisageaitaussid'établirunelistedesquestionssystémiquesqu'elleavaitrecenséesdurantlespréparatifs
del'examen, listequ'ellesoumettrait auSecrétariat pourinclusion danssaliste. Dans sonrapport
auConseil général, leComité devrait coucher sesréflexions sursonprogramme detravail postérieur
àlaConférencedeSingapour,programmequipourraitcomprendreplusieurspointsgénérauxsurl'intérêt
destravaux duComité etsursonmandat. Ilfallait adopter unedémarche objective etéquilibrée pour
l'examen durégionalisme parleComité. Dans cecontexte, l'intervenant aproposé queleComité
envisage d'inclure l'ensemble desaccords régionaux visés parlemandat duComité, l'ensemble des
éléments dumandat duComité etleursinterdépendances, lesparties dusystème quiavaient fonctionné
danslepassé etcelles quin'avaient pasfonctionné, enfin ceenquoilesaccords régionaux avaient
renforcé lesystème ounel'avaient pasrenforcé.
57. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesdocuments distribués ausujetdes
questions systémiques étaient utiles. Lalisteinformelle étaitunbondépart etpourrait êtreaugmentée
demanière àtenircompte deplusieurs autres questions liéesàl'évaluation delaconformité desaccords
commerciaux régionaux aveclesrègles dusystème multilatéral. Surlabasedel'expérience tiréedes
examens duComité, ilserait possible d'ajouter àcettelisteplusieurs questions surlerapport entre
l'article XXIV:4 del'Accord général etd'autres dispositions del'Accord général. Ledocument
WT/REG/W/8 enétaitunbonexemple, puisqu 'iltraitait dedeuxensembles particuliers derègles dans
ledomaine desobstacles techniques aucommerce etceluidesmesures sanitaires etphytosanitaires,WT/REG/M/4
Page17
règles quineprésentaient pasunliendirect entre lesrègles existantes del'OMC etlesrègles établies
surlabasedel'article XXIV, maisqueleComité voudrait peut-être examiner. C'étaitlàunequestion
quipouvait êtreimmédiatement ajoutée àlalistedesquestions systémiques. Ilétaitpossible aussi
d'ajouter àcettelistecertaines desautres questions quiseposaient depuis denombreuses années à
propos del'application del'article XXIV, enparticulier celles touchant ausensdediverses expressions,
parexemple"l'essentieldeséchangescommerciaux"et"lesdroitsdedouaneetlesautresréglementations
commerciales restrictives". Ils'agissait làdequestions plusclaires d'interprétation quiseposaient
delongue dateetqui,pardéfinition, constituaient desquestions systémiques. Ellesdevaient doncêtre
vuescommefaisantpartieintégrantedel'ensembledesquestionssoumisesauComité,voiredel'ensemble
desaccords. L'intervenant aditaussiquecertaines questions deprocédure seprésentaient également
comme desquestions systémiques. Ils'agissait parexemple desquestions suivantes: l'évaluation de
l'incidence générale desdroits dedouane etautres réglementations commerciales restrictives avant
etaprès laformation d'ungroupement régional, ouencore lasignification duplanetprogramme pouvant
êtreannexés àunaccord intérimaire. Passant àladéclaration faiteparlereprésentant delaCorée
àpropos durapport duComité, l'intervenant aexprimé l'avisque,austade actuel, lerapport devrait
êtreaxésurlestravaux encours plutôt quesurlestravaux futurs. Sadélégation préconiserait lamesure
dansl'appréciation duchamp destâches quedevait accomplir leComité.
58. Lareprésentante delaThaïlande, s'exprimant aunomdel'ANASE, aditquesadélégation
seréservait ledroitderevenir plustardaudocument duSecrétariat. Atitred'observation préliminaire,
elleadéclaré qu'ilpourrait êtrenécessaire d'inclure uneanalyse technique étendue portant surd'autres
questions, parexemple l'agriculture, lestextiles, lesvêtements, lesdroits antidumping etlesrègles
d'origine. L'étude n'étaitpaslimitative etl'exercice nedevrait paspréjuger desconclusions. Quant
aumandat duComité, sicelui-ci devait renégocier ouréinterpréter lesdispositions del'article XXIV,
celavoudrait direunemodification del'article XXIV etcelasupposerait nécessairement desnégociations
entre lesMembres. C'étaitlàunexercice d'envergure, quiaurait également deseffets systémiques
surl'ensemble dusystème del'OMC. C'étaitunequestion importante queleComité devait étudier
trèsattentivement. Elleadoncproposé qu'unediscussion approfondie concernant l'analyse technique
decettequestion aitlieuaprès laConférence ministérielle deSingapour. Elleasouligné qu'untel
exercice nedevrait paspréjuger del'étude desaccords commerciaux régionaux despays en
développement notifiés auxtermes delaClause d'habilitation.
59. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation aimerait quelesMinistres, àlaConférence
ministérielle deSingapour, envoient lemessage politique selon lequel l'intégration régionale devrait
compléter etrenforcer lesystème commercial multilatéral. LesMinistres devraient saluer certains
desprogrès réelsquiavaient étéaccomplis durant lesdélibérations duComité. Ladélégation japonaise
aimerait aussi quelesMinistres, àlaConférence deSingapour, demandent auComité deconcevoir
desprogrammes detravail pourl'examen decertains aspects ducadre juridique duGATT concernant
l'intégration régionale. Elleaimerait queladéclaration delaConférence ministérielle souligne la
nécessité depréciser lecadre juridique duGATT encequiconcerne l'intégration régionale. Quant
àlalisteinformelle,ilnesemblaitpasexisterdedéfinitionprécisedel'expression"questionsystémique".
L'intervenant partageait lesvuesexprimées parlesCommunautés européennes selon lesquelles les
questions suscitant desinterprétations différentes delapartdesMembres devraient figurer danslaliste
desquestions systémiques. Enréalité, ils'agissait dequestions àl'égard desquelles leprocessus
d'examen laissait parfois àdésirer. Cequeladélégation japonaise avaitàl'esprit enproposant des
lignes directrices enmatière d'examen, c'étaitque, àmoins queleComité nes'entende sur
l'interprétation detelles questions, ilnepourrait pasprocéder àunexamen efficace desdivers accords.
Atitred'exemple, l'intervenant amentionné lesarguments desadélégation quant àl'application
automatique demesures antidumping àdenouveaux Membres, arguments présentés durant l'examen
del'Accord surl'élargissement desCommunautés européennes. Lorsque l'ALENA avaitétéexaminé,
ladélégation japonaise avaitfaitdesobservations surlesrègles d'origine préférentielles et,lorsque
leComité aexaminé l'Accord delibre-échange entre l'Union européenne etlaPologne, elleavaitfaitWT/REG/M/4
Page18
unedéclaration àpropos dunouveau droitdedouane appliqué parlaPologne auxautomobiles neuves.
L'intervenantasoulevéaussilaquestiondel'exclusiondel'agriculturedeplusieursaccordscommerciaux
régionaux, ainsiquelaquestion connexe del'interprétation del'expression "l'essentiel deséchanges
commerciaux". Ladélégation japonaise aimerait poser laquestion dustatut deszones delibre-échange
(ZLE) auregard delaClause d'habilitation, question soulevée parladéléguée delaThaïlande. Ily
avaitaussilaquestion desavoir sil'accession serait possible pourlesMembres quisouhaitaient adhérer
auxZLE. Toutes cesquestions, àpropos desquelles lesMembres duComité avaient desinterprétations
différentes, devaient figurer danslalistedesquestions systémiques. Quant auxétudes pilotes, la
délégation japonaise accueillerait favorablement lesréactions desautres Membres surlaproposition
visant àélargir l'exercice pour yinclure certaines questions controversées, telles quelesdroits
antidumping etlesrègles d'origine préférentielles.
60. Lereprésentant duPakistan aditquelalisteinformelle étaittrèsutilepourouvrir ladiscussion.
Cependant, comme l'avaient faitobserver d'autres délégués, leComité pourrait devoir augmenter la
listeàmesure queladiscussion progresserait. Laquestion fondamentale étaitl'incidence de
l'article XXIV surl'équilibre desdroits etobligations prévu pard'autres dispositions duGATT, en
particulier lerégime delanation laplusfavorisée (NPF). Lesaccords commerciaux régionaux étaient
fondamentalement uneexception auprincipe NPF. L'accroissement dunombre etdelaportée detels
accords étaitdoncunesource degraves préoccupations. Deplus,l'apparition progressive demégablocs
étaitunautre sujetdegrave inquiétude. Ladélégation pakistanaise croyait quelasituation pouvait
conduireàdesarrangementsentremégablocs,arrangementssusceptiblesd'éluderleprincipefondamental
durégime NPF. Lesdroits despaystiersseraient compromis, etlesortdusystème commercial
multilatéral lui-même serait incertain. Ladélégation pakistanaise étaitdonctrèsfavorable àl'examen
ducadre juridique existant, afind'assurer laconformité desaccords commerciaux régionaux avecles
objectifs dusystème commercial multilatéral. Ilfallait étudier lesmodalités permettant d'améliorer
lemécanisme d'examen detelsaccords etd'accorder unecompensation auxtierces parties pourle
préjudice causé parcesaccords. LeMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay surl'interprétation
del'article XXIV n'avaitpasmodifié leslacunes fondamentales desrègles duGATT, ilavaitseulement
cerné certaines d'entre ellesdemanière plusprécise. D'abord, même sil'article XXIV étaitcentré
surlesmesures tarifaires, l'évaluation elle-même deleurincidence surlespaystiersn'étaitpascomplète,
puisqu 'elleétaitfondée surlaréduction tarifaire moyenne. Cecalcul netenait pascompte dufaitque
lesexportations depaystierspouvaient êtreconcentrées dansquelques secteurs et,àcetégard, la
réduction tarifaire moyenne étaitplutôt sansintérêt. Iln'étaitpasmême possible pourcetteévaluation
quantitative incomplète desaisir intégralement lesrépercussions économiques défavorables surlespays
tiers. Deuxièmement, l'incidence demesures autres quetarifaires, parexemple lesdroits antidumping,
lesrèglesd'originepréférentielles,lesnormestechniques,lessubventionsetlesmesurescompensatoires,
étaitencore plusdifficile àquantifier. Enoutre, lechamp d'application etl'importance detelles mesures
avaient augmenté depuis leCycle d'Uruguay. Parexemple unecomparaison desmesures antidumping
entre lestroisnouveaux Etats membres del'UEavant leuradhésion etl'UEmontrait quel'Union
européenne avait appliqué desdroits antidumping et/ou prisdesengagements deprixàl'égard de
57produits, maisquel'Autriche etlaFinlande n'avaient appliqué desengagements deprixquepour
deuxproduits seulement etunproduit, respectivement, laSuède n'ayant, quant àelle,appliqué aucune
mesuredecegenre.Cetexemplefaisaitressortirl'urgentbesoind'unmécanismepermettantl'évaluation
qualitative detelles mesures danslesaccords commerciaux régionaux. Unequestion plusgénérale
étaitcelledumoment delanotification desaccords commerciaux régionaux àl'OMC, etcelledela
notification deleursélargissements. Ladélégation pakistanaise étaitaucourant desinitiatives encours
concernantlaZonedelibre-échangedesAmériques(ZLEA)etlaCoopérationéconomiqueAsie-Pacifique
(APEC), maisaucune notification àl'OMC n'étaitattendue. L'examen d'unfaitaccompli neprésentait
quepeud'intérêt; c'étaitl'unedesraisons pourlesquelles lesprocédures duGATT n'avaient eujusqu'à
maintenant qu'uneffetlimité. Ladélégation pakistanaise arappelé auComité queseulement deux
desgroupements d'intégration existants avaient étéofficiellement jugés conformes àl'article XXIV.
Ilétaitégalement nécessaire d'évaluer l'effetdesrègles desaccords commerciaux régionaux dansdeWT/REG/M/4
Page19
nouveaux domaines. Ladélégation pakistanaise s'inquiétait enparticulier desrègles portant surle
commerce desservices, ainsiquedel'intégration desmarchés dutravail. L'intervenant espérait avoir
lapossibilité d'examiner cesquestions lemoment venu.
61. LereprésentantduCanadaadéclaréquel'examendesconséquencessystémiquesétaitunélément
important dumandat duComité. Celui-ci avaittentéjusqu'alorsdedonner uneorientation àsestravaux
danscedomaine etdemandé auSecrétariat deréaliser l'étude pilote surlesobstacles techniques au
commerce etsurlesmesures sanitaires etphytosanitaires comme moyen d'examiner lesquestions
horizontalement. Unedémarche horizontale étaitunmoyen d'aborder despoints quin'avaient pas
étéévalués auparavant demanière approfondie dans lesexamens courants réalisés autitrede
l'article XXIV. Certaines dessuggestions avaient déjàétémentionnées pard'autres délégations. La
délégation canadienne attendait avecintérêt derecevoir ledocument delaCorée décrivant uneDécision
ministérielle éventuelle, quirenfermerait pourleComité unprogramme detravail surlesquestions
systémiques. L'idéed'unprogramme detravail plusprécis étaitsouhaitable parce qu'untelprogramme
ouvrirait lavoieauComité pour établir sespriorités etdéfinir sestravaux après laConférence
ministérielle deSingapour. Lalisteinformelle dequestions systémiques étaitunautre élément du
programme detravail quiméritait d'êtreétudié puisqu 'ellerenfermait unesériedequestions concrètes
serapportant expressément augenre deproblèmes auxquels leComité étaitconfronté. Ellepouvait
êtreaugmentéepourinclured'autresidéesquiavaientétéproposées.LerapportprésentéàlaConférence
ministérielle deSingapour serait axésurlestravaux encours, mais, vul'importance destravaux relevant
decetélément particulier dumandat duComité, ilétaitégalement nécessaire dedonner desindications
surcequedevrait êtrel'orientation destravaux duComité aucours desprochaines années. Surce
point, lesidées quiavaient étésignalées àl'attention duComité danslemémoire delaCorée etcelui
duJapon seraient utiles.
62. Lereprésentant duMexique arappelé quel'expression "conséquences systémiques" avaitété
ladernière expression convenue pourlemandat duComité. Cesexpressions n'avaient pasétéchoisies
sansraison. Encequiconcerne ledocument WT/REG/W/8, ladélégation mexicaine espérait que
lestravaux finiraient pardonner auComité uneidéeplusprécise decequ'étaient lesconséquences
systémiques desaccords commerciaux régionaux pour lesystème commercial multilatéral, etpas
nécessairement sousl'angle juridique. Ledocument contenait unelisted'accords quirenfermaient,
ausujetdesobstaclestechniquesaucommerce,desdispositionsserapportantauxdispositionspertinentes
del'accord correspondant del'OMC, maisaucune délégation n'enavaitconclu quecefaitavaitdes
conséquencessystémiques.Ilseraitintéressantdelesdécouvrir.Commel'indiquaitlaliste,l'expression
"conséquences systémiques" nes'entendait pasnécessairement delacunes juridiques oudeproblèmes
d'interprétation. Ledocument étaitàjustetitrequalifié d'étude pilote. Cetravail neserait poursuivi
quesileComité lejugeait utilepour sonétude delaquestion desconséquences systémiques.
Contrairement àd'autres délégations, ladélégation mexicaine neproposait l'inclusion d'aucune nouvelle
question danslemandat. L'intervenant estensuite passé àlalisteinformelle desquestions systémiques
etademandé desprécisions surlesensdel'expression "conséquences systémiques" ousurlesens
detitres telsque"problèmes d'interprétation" ou"lacunes juridiques". Aunendroit, lalisteallait
enfaittroploinparce quel'onnesavait pasvraiment s'ils'agissait delacunes ous'ils'agissait
simplement desrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay. Ilyavaitdesdomaines oùladélégation
mexicaine voyait lanécessité d'améliorations, cequipourrait vouloir direlaréouverture desrésultats
duCycle d'Uruguay. Lalistenereflétait pastoutes lesopinions. Ladélégation mexicaine espérait
recevoir bientôt leprojet dedécision ministérielle proposé parlaCorée. Ellen'étaitpasopposée à
l'amélioration juridique del'article XXIV, maislerapport devait indiquer avecprécision cequiavait
déjàétéarrêté etcesurquoilesdélégations voudraient queleComité s'entende àl'avenir. Celafaisait
eneffetpartie desnégociations globales.
63. Lereprésentant del'Indeadéclaré queledocument WT/REG/W/8 indiquait lesdispositions
lespluspertinentes desAccords del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesuresWT/REG/M/4
Page20
sanitaires etphytosanitaires, ainsi quelesdispositions correspondantes desaccords commerciaux
régionaux quiavaient éténotifiés. Atitred'observation préliminaire, ilsemblait quelesdispositions
serapportant auxobstacles techniques aucommerce etauxmesures sanitaires etphytosanitaires dans
certains desaccords commerciaux régionaux pouvaient nuire auxintérêts d'autres Membres del'OMC
nonparties auxaccords commerciaux régionaux enquestion. LeComité devait discuter decepoint
endétail. Ladélégation indienne seréservait ledroit derevenir àlalisteinformelle dequestions
systémiques présentée parleSecrétariat.
64. Lereprésentant delaCorée aditqu'uneanalyse faisait défaut dansledocument WT/REG/W/8,
étantdonné qu'ilselimitait àfairel'énumération desdispositions pertinentes apparaissant çàetlàdans
divers accords commerciaux régionaux. Ilétaitd'avisqueleComité devait allerplusloin,enseservant
decedocument comme base. Parexemple, ledocument mentionnait unedisposition del'Accord de
libre-échange entre l'AELE etlaRoumanie quiprévoyait quelesparties engageraient immédiatement
desconsultations encequiconcerne lesmesures quiseraient denature àcréer unobstacle technique
aucommerce. Parmi lesautres dispositions pouvant comporter desconséquences pourlestravaux
duComité, ilyavaitcertains articles del'ALENA qui,danslecontexte desobstacles techniques au
commerce, tentaient d'interpréter lesensd'"obstacles nonnécessaires". Passant àlalisteinformelle,
l'intervenant adéclaré qu'ellen'étaitpaslimitative etdevrait êtreaugmentée aufuretàmesure de
l'examen desaccords commerciaux régionaux parleComité. Durant l'examen del'ALENA, la
délégation coréenne avaitremarqué, danslacomparaison desdroits dedouane etdesréglementations
restrictives,unélémentquipourraitconstituerunequestionsystémiqueauxtermesdel'articleXXIV:5b):
étantdonnél'interdépendanceétroitedediversaccordscommerciauxrégionauxconcluspardesMembres,
leComité pourrait devoir régler laquestion deslistes tarifaires etdesréglementations restrictives qui
sechevauchent; end'autres termes, ildevra peut-être voirsilesdroits dedouane etlesréglementations
restrictives quiexistaient avant l'établissement d'unaccord commercial régional devraient êtrepris
encompte danslescomparaisons decettenature. Cette question devrait figurer danslaliste.
65. Lereprésentant delaSuisse aditquel'étude pilote réalisée parleSecrétariat montrait que
laquasi-totalité desdispositions desaccords commerciaux régionaux relatives auxobstacles techniques
aucommerce etauxmesures sanitaires etphytosanitaires appelaient untraitement négocié desproblèmes
danscedomaine. Uneobligation denégociation oudeconsultation entre lesMembres parties àdes
accords régionaux nesaurait êtreunproblème systémique. Contrairement àcequ'affirmait ladélégation
coréenne, cetteobligation pouvait même renforcer lesystème multilatéral parce quelesdébats engagés
danslecadre d'unaccord régional pouvaient contribuer àl'amélioration dusystème oudel'accord.
Lamodification d'unepratique législative ouadministrative pouvait êtrebénéfique pourl'ensemble
dusystème. L'ALENA renfermait unedisposition légèrement différente, mais iln'yavait aucun
problème quant auxconséquences systémiques desdispositions relatives auxobstacles techniques au
commerceetauxmesuressanitairesetphytosanitaires.L'intervenantaditquelesdispositionsénumérées
parleSecrétariat neparaissaient pascontenir d'obligations defond. Lesaccords n'étaient pascontraires
auxdispositionsdel'OMCportantsurlesobstaclestechniquesaucommerceousurlesmesuressanitaires
etphytosanitaires, parexemple lesnormes définies, etiln'yavaitrienquirende l'accès despaystiers
plusdifficile; l'étude semblait plutôt montrer que,danscedomaine, aucun problème n'existait. La
situation deviendrait sansdoute unpeuplusdifficile s'ilexistait entrelesmembres d'unaccord régional
unaccord dereconnaissance mutuelle visant àrestreindre l'accès d'unproduit originaire d'unpays
tiers; danscecas,leComité pourrait décider d'invoquer lesdispositions del'OMC quiprévoient la
tenue deconsultations, enconformité aveclanotion derégionalisme ouvert. C'étaitunenotion qui
figurait dansl'étude duSecrétariat surlerégionalisme, etleComité devrait ydonner suitedansl'avenir.
Enfin, l'intervenant anotéquelestravaux réalisés danslecadre del'étude pilote faisaient apparaître
différentes façonsd'analyser lesproblèmes: leComité pouvait lesexaminer sousl'angle desdispositions
relatives auxobstacles techniques aucommerce, ouilpouvait endiscuter danslecadre del'examen
dechaque accord régional. Cette réunion avaitpourobjetd'examiner lesconséquences systémiques;WT/REG/M/4
Page21
c'étaitlàuntravail utile, maisilétaitétroitement circonscrit parlesdeuxautres comités quiexécutaient
déjàdestravaux pourvoirs'ilyavaitnon-conformité àunaccord ouàunedisposition del'OMC.
66. Lareprésentante del'Australie aditqueladiscussion donnait uneidéeplusprécise desdomaines
quelesdélégations considéraient comme posant desproblèmes, qu'ils'agisse dequestions systémiques
oudequestions deprocédure. Lesétudes pilotes portant surlesobstacles techniques aucommerce
etsurlesmesures sanitaires etphytosanitaires étaient unbondébut dansletravail d'évaluation de
l'incidence desaccords commerciaux régionaux surlesystème commercial multilatéral. Ladélégation
australienne souhaitait aussi savoir comment lesdispositions decette nature étaient appliquées
concrètement, surleplandel'accès donné auxparties tierces comparativement àl'accès donné aux
membres d'accords commerciaux régionaux.
67. Lereprésentant duCanada aditque,selon sadélégation, ledocument semblait indiquer que
lesaccords régionaux n'avaient pastousadopté lamême démarche àl'égard desobstacles techniques
aucommerce. Parexemple, dansl'ALENA, laquestion delareconnaissance mutuelle étaitunélément
fondamentaldesdispositionsrelativesàcesobstacles,tandisqued'autresaccords,notammentlesaccords
d'association entrelesCEetdivers paysd'Europe del'Est,privilégiaient l'harmonisation. Lesmanières
diverses dontlesaccords abordaient teloutelproblème outelleoutellerèglecommerciale annon çaient
depossiblesconséquencessystémiques,surtoutdanslamesureoùl'applicationd'unedémarchedifférente
pouvait faciliter lerenforcement desrègles multilatérales dansundomaine. Siunepartie dumonde
employait uneméthode etquel'autrepartie enemployait uneautre, alorsilvalait lapeine desedemander
silesdeuxméthodes pouvaient êtreconciliées plustarddanslecontexte multilatéral. Comme leComité
examinait diverses initiatives régionales, lesquestions relatives auxobstacles techniques aucommerce
etauxmesures sanitaires etphytosanitaires étaient également examinées etdifférentes manières devoir
cesquestions étaient envisagées. Ilserait intéressant devoircomment elless'accordaient avecce
paradigme, encequiconcerne nonseulement lesinitiatives régionales d'envergure, maisaussi les
initiatives régionales deniveau sectoriel, parexemple lestélécommunications. Cesapproches pouvaient
aussi montrer comment lesinitiatives bilatérales, plurilatérales ourégionales étaient susceptibles de
s'harmoniser danslecontexte multilatéral. Ensomme, l'étude horizontale, entantqueprojet pilote,
avait déjàappelé l'attention surlamanière dontlesdispositions del'OMC etdeplusieurs accords
régionauxétaientsusceptiblesd'interagiraujourd'huioudansl'avenir.Danscetesprit,leComitépouvait
approfondir sonanalyse desobstacles techniques aucommerce, toutenprocédant aumême genre
d'analyse pourmaints autres domaines visés àlafoisparlesrègles del'OMC etcelles desaccords
régionaux.
68. Lereprésentant duMexique areconnu quel'étude pilote permettait defaireressortir lesdeux
tendances nouvelles etdistinctes quesontlareconnaissance mutuelle etl'harmonisation. LeComité
devait étudier lesconséquences quiendécoulaient pourlesystème multilatéral, enallant au-delà de
l'analyse juridique.
69. Lereprésentant delaSuisse afaitobserver quel'Accord surlesobstacles techniques au
commerce prévoyait àlafoisharmonisation etreconnaissance mutuelle.
70. LePrésident aditquel'étude pilote n'étaitpasvraiment uneanalyse; c'étaitplutôt uneliste
dedispositions, etilappartenait auxdélégations devoirsitelles d'entre elles entraînaient des
conséquences systémiques. Divers points devueétaient déjàexprimés. Ilsemblait nécessaire de
poursuivreledébatsurcetteétudepilotepourvoirsileComitépouvaitdégagerd'autresidéesetpeut-être
tirerdesconclusions surl'utilité delavoieempruntée, avant qu'ilnedécide decompléter sestravaux
pard'autres études. Onavaitlaissé entendre qu'ilexistait d'autres domaines pourlesquels unedémarche
analogue pourrait êtreefficace; leComité lesexaminerait probablement parce quelavoieempruntée
semblait assezprometteuse. Lesdélégations quiétaient parties àtelleoutelleforme d'initiative régionale
pourraientpeut-êtreaiderleComitéàdéveloppercetaspectdesestravaux.DesdiscussionspréliminairesWT/REG/M/4
Page22
avaient eulieupoursavoir jusqu'oùleComité devait allerdansl'analyse desdispositions juridiques
danssonétude desconséquences systémiques. Pourlapremière fois,leComité tentait d'exclure des
questions del'examen desaccords etdelesintroduire dansladiscussion desconséquences systémiques.
Letemps étaittropcourt etnepermettait pasdeconclure l'analyse avant laConférence ministérielle
deSingapour,maislespremierstravauxmontraientqu'ilétaittrèspossibled'élargirlechampdestravaux
danslesmoisàvenir. LePrésident s'estpenché ensuite surlerapport duComité auConseil général
etaproposé qu'ilcomprenne troisparties différentes. Lapremière serait unedescription claire et
succincte decequeleComité avaitaccompli depuis sacréation, avecmention dequelques réalisations
importantes etpeut-être decertaines informations surl'importance durégionalisme etsurlenombre
d'accordsquiétaienteninstance.Ladeuxièmepartieporteraitsurleprogrammedetravailfuturenvisagé
parleComité. L'établissement decettepartie serait relativement aiséepuisque leComité avaitidentifié
leséléments desonaction future àlafaveur desactivités successives entreprises. Dans cettepartie,
leComité pourrait noter qu'ilavaitprogressé demanière appréciable encequiconcerne àlafoisles
questions systémiques etlesprocédures d'examen, maisqu'ilrestait beaucoup àfairedansdesdomaines
telsquel'obligation deprésenter desrapports biennaux etlesaccords dontl'examen avaitprisduretard,
domaines qu'ilfallait considérer comme prioritaires. Lerapport pourrait mentionner certaines des
réalisations notables duComité, parexemple lefaitqu'ilavaitexaminé troisaccords commerciaux
régionaux enunematinée quand, ilyaquelque temps, illuiavaitfallu18moispourfairelemême
travail, etilpourrait indiquer queleComité espérait conserver cettemanière constructive detravailler.
Enfin, latroisième partie consisterait enunedéclaration politique établie àl'usage desMinistres à
Singapour etinsistant surlesquestions d'intérêt découlant destravaux duComité.
71. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
72. LePrésident arappelé queledocument WT/REG/W/3 renfermait unelistedepoints àdiscuter
serapportant àl'obligation d'établir desrapports biennaux. Ilsemblait quelemodèle deprésentation
typepouvait constituer unebaseutilepourladiscussion despoints serapportant àlateneur etàla
nature desrapports biennaux. Parexemple, leComité voudrait peut-être examiner lapossibilité de
rapports biennaux mettant àjourl'information quiaurait étéincluse àl'origine danslemodèle de
présentation type.
73. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,poursadélégation, laquestion laplusimportante
avaittraitàl'objectif dumécanisme d'examen desrapports biennaux. Cetexamen, quiétaitunexercice
detransparence, étaitunepartie essentielle dusystème, etc'étaitunmoyen desuivre touslesaccords
dusystème. Evidemment, lesystème multilatéral avaitperdu lefildenombreux accords, notamment
deceuxquin'avaient paséténotifiés. Silemécanisme d'examen étaitminutieusement conçu,ilne
serait alorspasdifficile àutiliser. Enpuisant dansl'information recueillie dansleprocessus d'examen,
leComité serait enmesure d'éviter l'apparition denouvelles tâches excessives. Ilnes'agirait pasde
répéter ouderouvrir leprocessus d'examen, maissimplement demettre àjour,selon qu'ilserautile
ounécessaire, l'information quelesparties àl'accord commercial régional auraient fourni àlafaveur
duprocessus d'examen initial; lesMembres quiavaient obtenu desdérogations pour teloutel
programme pourraient êtreinvités àinclure desmises àjouranalogues danslesbrefsrapports annuels
descriptifs qu'ilsdevaient présenter auConseil général. Lerapport pouvait facilement êtrebrefet
deprésentation simple etrépondre àdesquestions telles quecelles-ci: quelles modifications importantes
avaient étéapportées àl'accord? Sonchamp d'application avait-il étémodifié? L'accord avait-il été
misenoeuvre selon lesprévisions? LeComité pourrait compléter cetteinformation parunemiseà
jourdesdonnées commerciales. Iln'étaitpasnécessaire quelerapport reprenne l'information fournie
danslemodèle deprésentation type. L'intervenant aditqu'ilétaitlogique quelesexamens soient
effectués auseinduComité, avecprésentation derapports auxorganes compétents. LeComité n'avait
pasactuellement lemandat defaireautre chose quedesrecommandations, maisilétaitimportant queWT/REG/M/4
Page23
lesrapportsbiennauxsoientétablisenharmonieaveclesautresélémentsdestravauxduComité.Celui-ci
pourrait veiller àcequelesrapports luisoient présentés périodiquement, afindelesinclure dansl'ordre
dujouretdepermettre auxMembres deposer desquestions. Lapossibilité deposer desquestions
étaitunélément important quinedevait passelimiter aumoment del'examen lui-même. Lesquestions
neseraient pasunereprise del'examen initial, maislesdélégations auraient lafaculté desoulever des
points pertinents etimportants, l'accent étantmissurlatransparence etsurlerespect continu ouplus
étroit desobligations découlant del'OMC. Del'avisdel'intervenant, touslesaccords relevant de
lacompétence duComité devraient êtresoumis àcemécanisme d'examen desrapports biennaux.
74. Lareprésentante del'Australie s'estrangée auxidéesdeladélégation desEtats-Unis, ycompris
auxpropositions portant surl'adoption d'unmodèle uniforme etsimple pourlesrapports etsurla
possibilité deposer desquestions. Peut-être pourrait-on adopter uneprocédure automatique, detelle
sorte quelesrapports puissent êtresoumis auComité pourexamen etdécision.
75. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleComité devrait semontrer prudent
etprévoir untemps suffisant pourladiscussion delaquestion fondamentale desrapports desuivi.
Saufpourlaquestion delatransparence, ilsemblait n'exister aucun accord concernant ceàquoidevait
viserlaprésentationderapports.LadélégationdesCommunautéseuropéennesneverraitpascetexercice
comme uneréouverture desquestions soulevées dansl'examen initial, etelleserait enfaveur detoute
proposition visant àfaire delaprésentation desrapports unetâche simple. Ilfallait néanmoins
s'employer àliquider l'arriéré restant, etilétaitdoncprématuré desefocaliser surlesrapports biennaux.
L'intervenant étaitendésaccord aveclepoint final del'intervention desEtats-Unis selon lequel
l'obligation deprésenter desrapports devait s'appliquer àtouslesaccords relevant delacompétence
duComité. Pourautant quesoient concernées lesCommunautés européennes, celles-ci étaient Membre
del'OMC deleurpropre chef, etdonclemécanisme d'examen delapolitique commerciale servait
cetobjet.
76. Lereprésentant duCanada aditquelaprésentation derapports biennaux étaitunélément
important dusystème, encore quecertains problèmes demiseenoeuvre sesoient posés. Pournepas
encombrerlesystème,lesrapportsbiennauxdevraientportersurleschangementsquiseseraientproduits
entre lespériodes visées parlesrapports oudurant cespériodes, etl'obligation devrait s'appliquer
àtouslesaccords relevant del'OMC. Lesrapports biennaux permettraient auComité d'avoiruntableau
précis delasituation.
77. LeComité aprisnotedesdéclarations.
F. Autres questions
- Statut d'observateur desorganisations internationales auseinduComité
78. LeComité estconvenu quelesorganisations quiavaient étéinvitées àassister àlaréunion
decejouràtitrespécial seraient invitées àassister àlaréunion suivante duComité.
- Calendrier d'examen decertains desaccords conclus entre l'AELE etd'autres pays
79. Lereprésentant delaSuisse aditquelesEtats del'AELE etlesEtats baltes avaient notifié
laconclusion d'accords delibre-échange entre l'AELE et,respectivement, l'Estonie, laLettonie et
laLituanie. Comme l'accord rempla çaitlestroisaccords bilatéraux entre laSuisse etlesEtats baltes,
ilaproposé queleComité supprime cestroisexamens desoncalendrier pourledébut denovembre.
Puisque lesaccords entre l'AELE etlesEtats baltes avaient éténotifiés, ilsseraient examinés parle
Comité, etlesquestions quiavaient étésoulevées ausujetdesaccords entrelaSuisse etlesEtatsbaltes
pourraient ainsiêtreétudiées danscecontexte. LesEtats del'AELE etleurspartenaires souhaitaientWT/REG/M/4
Page24
procéder àcetexamen aussi sérieusement quepossible, etilsenvisageaient d'établir undocument
semblable, parsastructure etsoncontenu, àceluiquelesparties àl'AELE avaient élaboré pourleurs
accords delibre-échange aveclespaysd'Europe centrale etd'Europe del'Est.Cependant, ledocument
concernant l'accord entrel'AELE etlesEtatsbaltes n'étaitpasencore prêt,etlesMembres del'OMC
n'avaient paseuletemps deposer desquestions serapportant auxaccords récemment notifiés, desorte
qu'ilsemblait indiqué deprocéder àleurexamen plustard,peut-être audébut del'année suivante.
Lesparties àcetaccord s'appliqueraient aussiefficacement etaussirapidement quepossible àfournir
l'information nécessaire pourl'examen. L'intervenant anotéquelecalendrier denovembre duComité
comprenait aussi l'examen d'accords delibre-échange conclus entre lesEtats del'AELE et,
respectivement, laBulgarie etlaRoumanie. LeComité pourrait envisager d'examiner aussi àce
moment-là l'accord entre l'AELE etlaSlovénie, puisque celui-ci étaitnotifié depuis longtemps etque
l'information àsonsujetfigurait dansledocument soumis pourl'examen desaccords entre l'AELE
etlespaysd'Europe centrale etd'Europe del'Est.Aucune question n'avaitétéenvoyée auSecrétariat
quant àl'accord entre l'AELE etlaSlovénie, maisilexistait dansledocument soumis suffisamment
d'informations pourpermettre auComité d'effectuer unexamen.
80. LePrésident aproposé queleComité reporte audébut del'anprochain l'examen desaccords
entre l'AELE etlesEtats baltes, leretardant ainsidedeuxmois, maisenprévoyant derecevoir des
Etats del'AELE etdeleurspartenaires unautre document présenté comme ilconvenait. Ilaproposé
également d'inscrire l'accord entre l'AELE etlaSlovénie àl'ordre dujourdelasériederéunions
denovembre, avecl'accord entre l'AELE etlaRoumanie etl'accord entre l'AELE etlaBulgarie.
81. LeComité enestainsiconvenu.