RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UZB/4
20 avril 2001
(01-1999)
Groupe de travail de
l'accession de l'OuzbékistanOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'OUZBÉKISTAN
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement de l'Ouzbékistan a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux
questions additionnelles posées par les Membres.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations 1-9 1
b) Politique monétaire et fiscale 10 5
c) Régime des changes et des paiements, relations avec le Fonds
monétaire international, contrôle  des changes, le cas échéant11 7
d) Politiques des investissements étrangers et nationaux 12-13 8
e) Politique de la concurrence 14 9
f) Politique de privatisation 15-16 10
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités ent re le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux17-18 13
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant19-22 14
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'en registrement pour effectuer des
opérations d'importation23-36 15
b) Caractéristiques du tarif national 37-48 22
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits 49-51 25WT/ACC/UZB/4
Page ii
Questions Page
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences52-61 26
g) Autres mesures frontalières, effets frontaliers similaires à ceux
des mesures décrites dans la section e) ci-dessus et provenantd'autres systèmes62-64 29
h) Évaluation en douane 65-77 30
i) Autres formalités douanières 78 35
j) Inspection avant expédition 79-83 35
k) Application de taxes intérieures aux importations 84-95 39
l) Règles d'origine 96-97 47
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurs98 48
o) Régime des sauvegardes 99 48
2. Réglementation des exportations 100-105 49
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris la politique des subventions 106-109 53
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises
à la frontière à l'égard des importations110-123 56
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures
prises à l'égard des importations124-132 59
e) Pratiques en matière de commerce d'État 133-150 62
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris en ce qui
concerne le régime juridique gén éral et les procédures d'appels
d'offres, le traitement des soumissions et l'attribution des
marchés151-152 69
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 153 70
b) Exportations 154-155 71
e) Politiques intérieures 156-159 71
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 160 73
b) Organismes chargés de l'élaboration et de l'application des
politiques161-164 74
c) Participation à des conventions internationales ou à des accords
régionaux ou bilatéraux concern ant la propriété intellectuelle165 78
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers166-168 79
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour
l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelleWT/ACC/UZB/4
Page iii
Questions Page
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion169-173 81
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de
service174-176 85
c) Indications géographiques et appellations d'origine 177 77
d) Dessins industriels 178 88
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 179 88
h) Prescriptions concernant les re nseignements non divulgués y
compris les secrets d'affaires et les données sur les essais180-182 89
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle 183 90
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété
intellectuelle184 90
4. Mise en application
a) Procédures civiles et judiciaires et mesures correctives 185-187 91
b) Mesures provisoires 188 93
d) Mesures spéciales à la frontière 189-191 94
e) Procédures pénales 192 94
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 193 95
2. Politiques affectant le commerce des services 194 95
3. Accès aux marchés et traitement national 195-197 95
4. Traitement de la na tion la plus favorisée 198-216 96
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéra ux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services.217 107
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de zone de
libre-échange218-219 107WT/ACC/UZB/4
Page 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 1
Politique des prix.  L'Ouzbékistan indique dans cette section que la transition vers la
libéralisation des prix, réalisée par étape, est presque terminée.  Le document WT/ACC/UZB/2
indique qu'il reste seulement quelques produits soumis à la réglementation des prix et que le
processus est pour ainsi dire achevé.  L'Ouzbékistan pourrait-il indiquer les évolutions et les
progrès récents en matière d'élimination du contrôle des prix?
Réponse
Il n'existe actuellement pas de système de contrôle des prix en Ouzbékistan.
Conformément à la Résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan sur
les mesures de libéralisation du 10 janvier 1992, depuis cette date l'Ouzbékistan s'attaque
principalement à la mise en œuvre par étape de la libéralisation des prix et à l'application de la
réglementation des droits de douane aux matières premières destinées à la production, aux biens de
consommation, aux travaux et aux services.
La Résolution n° 165 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 31 mars
1997, prévoit la réglementation des prix et des tarifs par l'État uniquement pour les matières premières
(produits, services) des entreprises monopolistes.
Il est également important de souligner qu'un ensemble de mesures liées aux nouvelles
réformes dans les domaines précités sont actuellement menées dans la République d'Ouzbékistan.
Question 2
Veuillez énumérer les produits actuellement sujets à la réglementation indirecte des prix
et provenant des entreprises classées comme mo nopolistes dans le registre des entreprises
monopolistiques tenu par le Ministère des finances.
Réponse
Les types de produits suivants sont sujets à la réglementation indirecte des prix par les
entreprises monopolistes figurant sur le registre de l'État:
- équipement pour les entreprises agricoles (tracteurs, remorques, charrues, herses,
faucheuses, motoculteurs, compresseurs, etc.);
- produits de l'industrie légère (salles de bains, machines à laver, béton, tubes, toitures,
etc.);
- produits alimentaires (thé, spiritueux, mayonnaise, margarine, etc.);
- produits pharmaceutiques (bandages, liniments, comprimés, vaseline, novocaïne,
etc.);
- produits chimiques (nitrate d'ammoniaque, carbamide, caprolactame, super
phosphate, acide acétique, etc.);
- produits électriques (ascenseurs, monte-charges, câbles, transformateurs, etc.);WT/ACC/UZB/4
Page 2
- mobilier (articles de cuisine, vaisselle, verrerie, meubles, etc.);
- produits du gaz et du pétrole (essence, pétrole, gazole, gaz, etc.);
- services de transports aériens et routiers (transport de marchandises et de voyageurs).
Par la Résolution n° 231 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 7 mai
1997, le Ministère des finances approuve la liste tarifaire des marchés publics pour le blé cultivé enOuzbékistan.
Par la Résolution n° 396 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 14 août
1997, le Ministère des finances approuve la liste tarifaire des marchés publics pour le coton brut.
Les prix du gazole sont déterminés par résolution du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan.
Conformément à la Résolution n° 455 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, du 8 septembre 1994 et à la Résolution n° 165 du Conseil des ministres de laRépublique d'Ouzbékistan, du 31 mars 1997, le Conseil des ministres de la République de
Qoraqalpoghiston, les collectivités locales (khokimiyats) des provinces, l'association nationale
"TashGor PassTrans", déterminent, avec l'approbation du Ministère des finances de la République
d'Ouzbékistan, les taux marginaux des tarifs de transport urbain de passagers.
Question 3
Veuillez énumérer les produits sujets à des contrôles similaires (contrôle direct ou
indirect des prix) de la part des collectivités locales (khokimiyats) et inscrits dans les registres
locaux des départements des finances régionaux.
Réponse
Les types de produits suivants sont sujets à la réglementation indirecte des prix par les
entreprises monopolistes au niveau local:
- produits alimentaires (produits de boulangerie, viande, lait, fromage, fruits secs,
conserves, eau minérale, etc.);
- produits de l'industrie ménagère ( objets de porcelaine, marmites, casseroles et biens
de consommation);
- production de matériaux de construction locaux (pierres concassées, briques, gravier,
tuiles, parpaings, etc.);
- services (approvisionnement, hôtellerie, tourisme, typographie, etc.).
Question 4
Veuillez énumérer les autres contrôles de prix, y compris ceux appliqués aux
"monopoles naturels".WT/ACC/UZB/4
Page 3
Réponse
Le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement de la
concurrence effectue le contrôle des prix des biens de consommation inscrits au Registre des
marchandises à déclarer (y compris la farine, le sucre, l'huile végétale) en donnant son approbation
aux prix déclarés.
Conformément à la version révisée n° 815-1 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les
monopoles naturels, adoptée le 19 août 1999, la réglementation des prix concernant les activités
commerciales des entités de monopoles naturels est menée par un organe d'État agréé (le Comité
d'État sur l'abolition du régime de monopole et  sur le développement de la concurrence).
Pour définir les prix (tarifs) des produits et/ou services, les entités des monopoles naturels
présentent leurs propositions de prix (tarifs) et leurs calculs au Comité d'État sur l'abolition du régime
de monopole et sur le développement de la concurrence, conformément à la réglementation stipuléepar le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
Les propositions de prix (tarifs) des produits assujettis aux monopoles naturels sont évaluées
par le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement de la concurrence
dans un délai d'une semaine, avec un compte rendu de leur influence sur les prix des biens de
consommation.
Question 5
Veuillez énumérer les noms et les numéros de code SH pour les 20 médicaments
génériques pour lesquels le prix est réglementé par le gouvernement.
Réponse
Produit Numéro du SH
Aspirine 300490190 291822
Analgin 300490190
Liniment borique 300490190
Pansement/bandage aseptique 300590990 3005
Validol 300490190
Sinapisme 300590110/300590190
Levomycetin 300590310
Teinture de valériane 300440100
Dibasol 300490190
Nitroglycérine 300490190
Teinture d'iode 300490110
Papavérine 300440100
Solution d'ammoniaque 300490190
Senadeksin 300490190
Zufillin 300440100
Ferramid 300490190
Blakstonia 300490190
Ouate chirurgicale 300590990 3005
Dimedrol 300490190
Novocaïne pour injections 300490190WT/ACC/UZB/4
Page 4
Question 6
Veuillez fournir une copie de la Résolution n° 80 du Conseil des ministres sur les
mesures de réglementation tarifaire, du 24 février 1998
Réponse
Cette résolution:  WT/ACC /UZB/4/Add.1 (Réf. n° 1).
Question 7
L'Ouzbékistan a indiqué que la farine, le sucre et l'huile végétale étaient toujours
assujettis à un système de rationnement.
Veuillez fournir des détails sur le champ d'application et le fonctionnement de ce
système de rationnement.  L'Ouzbékistan envisage-t-il l'abolition de ces contrôles à l'avenir?
Les prix des produits rationnés tels que la farine, le sucre et l'huile végétale sont-ils contrôlés
conjointement avec leur rationnement?
Réponse
Depuis le 1er janvier 1995, le système de rationnement des ventes de biens de consommation
n'est plus pratiqué dans la République d'Ouzbékistan.
Question 8
La fixation des prix sur la base du "recouvrement des coûts" diffère de celle de la
fixation par le jeu des forces du marché;  elle reflète plutôt un prix guidé ou obligatoire qui,
selon l'agence de fixation des prix, englobe l'ensemble des coûts de production et de livraison.
Veuillez fournir la liste des produits que l'Ouzbékistan considère comme assujettis au système
de fixation des prix selon la politique de recouvrement de coûts.
Réponse
Les prix assujettis à la politique de recouvrement des coûts concernent les produits de base, y
compris:
- les coûts de production (vente), y compris les salaires, les coûts des matières
premières, les frais généraux;
- les taxes et autres paiements obligatoires;- les coûts des principaux moyens de production, les coûts de dépréciation;
- les profits prévisionnels provenant de la vente des biens à différents prix (tarifs);
- l'éloignement de différents types de consommateurs du lieu de production;
- la conformité de la qualité des marchandises produites (vendues) à la demande du
consommateur;
- les subventions du gouvernement et les au tres mesures d'aide gouvernementale, le cas
échéant.
Une telle politique est appliquée à tous les produits de base inscrits au registre des
marchandises à déclarer.WT/ACC/UZB/4
Page 5
Question 9
Dans la section sur la convertibilité de s devises, l'Ouzbékistan déclare que les
importateurs agréés sont assujettis au contrôle des prix (prix majorés de 10 pour cent au
maximum pour les grossistes et de 20 pour cent pour les détaillants).
Veuillez décrire le système de façon plus détaillée et veuillez établir le rapport avec les
autres contrôles de prix.
Réponse
Cette restriction sur les marges du commerce de détail n'est plus pratiquée.  Actuellement, une
nouvelle méthode fiscale de réglementation de l'efficacité économique des entreprises-importateurs de
commerce est appliquée.  Le taux d'impôt sur leur revenu est différent selon le montant des bénéfices
réalisés.
b) Politique monétaire et fiscale
Question 10
Le document WT/ACC/UZB/2 mentionne qu'il existe en Ouzbékistan 32 "banques
commerciales", quatre banques à participation étrangère et six banques privées.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure du système
bancaire de l'Ouzbékistan, y compris, mais  sans se limiter aux points suivants:
Quel est le niveau de participation étrangère dans les quatre banques à capitaux
étrangers?
Il existe environ 20 banques commerciales non prises en compte dans le document
mentionné.  Ces banques appartiennent-elles toujours en totalité ou en partie à l'État?
Quels sont les projets existants pour la privatisation des banques d'État restantes, y
compris la Banque nationale pour les activi tés économiques extérieures de la République
d'Ouzbékistan (NBU) et la Banque populaire?
Réponse
La Résolution du Président de la République de l'Ouzbékistan sur les mesures visant à
améliorer les activités des banques commerciales par actions, du 2 octobre 1998, envisage laréduction de la part de l'État dans le capital social aux banques qui ont été établies avec une
participation des ressources de l'État de 50 pour cent.  De plus, conformément à la Résolution n° 24
du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 15 janvier 1999, il a été développé un
programme de réforme du système bancaire de la République, qui prévoit également une réduction
par étape de la part de l'État jusqu’au désengagement total de l’État.
La Commission sur la réforme du système bancaire a été créée en 1999.  Au sein de la
Commission il existe une sous-commission sur la dénationalisation et la privatisation des banquescommerciales, dont le rôle est d'attirer les investisseurs à participer au capital social aux banques dans
le cadre de la réduction de la part de l'État, par la présentation de propositions de développement d'un
marché secondaire et la création d'un système d'év aluation de la part des banques commerciales.
Actuellement, 36 banques commerciales et 800 filiales et agences de ces banques opèrent en
République d'Ouzbékistan.WT/ACC/UZB/4
Page 6
Notamment, parmi les 36 banques mentionnées ci-dessus se trouvent:
- une banque d'État (appartenant intégralement à l'État),
- quatre banques par actions (banques pour lesquelles l'État est l'actionnaire
majoritaire.  Il est nécessaire de souligner, comme conséquence des réformes de
dénationalisation des banques, que l'on remarque un processus de réduction de la partde l'État dans le capital social.  Ainsi, la part actuelle de l'État dans l'établissement
d'épargne "Uzjilsberbank" est de 14 pour cent,
- 15 banques commerciales par actions (dont capital social est constitué par des fonds
appartenant à des personnes morales et à des personnes physiques),
- quatre banques à participation étrangère (banques dont la participation étrangère est
supérieure ou égale à 30 pour cent du capital), la participation étrangère dans leur
capital social représente respectivement:  Uzbek-Korean "UzDaewoo Bank" –90 pour cent, ABN AMRO Bank NBU JSC – 70 pour cent, Uzbek-Turkish Bank –
50 pour cent, Uzprivatbank – 36 pour cent
- deux filiales de banques étrangères (banques pour lesquelles le capital social est
entièrement détenu par une banque étrangère),
- dix banques privées (banques pour lesquelles la part des personnes au capital social
est supérieure ou égale à 50 pour cent, le capital restant étant constitué par la
contribution de personnes morales non gouvernementales).
Il est à remarquer que pratiquement toutes les banques, à l'exception de la Banque nationale
pour les activités économiques extérieures, sont des sociétés par actions.  Conformément à la
Résolution n° 511 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 26 novembre 1999,sur les mesures de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises, permettant d’attirer des
investisseurs étrangers pour la période 2000-2001, la Banque nationale pour les activités économiques
extérieures se trouve parmi les entités dont les actions sont assujetties à la vente aux investisseurs
étrangers.  La vente au cas par cas de 40 pour cent des actions du capital social de la banque aux
investisseurs étrangers est prévue.
Il est nécessaire de souligner que, parmi 36 banques, l'État ne détient des parts que dans le
capital social aux huit banques ci-dessous:
- la Banque nationale pour les activités économiques extérieures de la République
d'Ouzbékistan – 100 pour cent (Il est prévu de vendre 40 pour cent du capital social à
des investisseurs étrangers);
- la Banque populaire – 100 pour cent;
- la Banque Asaka – 98;33 pour cent (il est prévu de vendre 22 pour cent des actions
aux investisseurs étrangers);
- la Zaminbank – 77,34 pour cent;
- la Tadbirkorbank – 42,30 pour cent;
- la Uzjilsberbank - 14 pour cent;
- la Privatbank - 13 pour cent;- l'Aviabank – 3,17 pour cent.
L'Ouzbékistan prend actuellement des mesures pour attirer les consultants financiers
internationaux en vue de réaliser la privatisation des banques mentionnées ci-dessus.WT/ACC/UZB/4
Page 7
c) Régime des changes et des paiements, relations avec le Fonds monétaire international,
application de mesures de contrôle des changes, le cas échéant
Question 11
L'imposition du contrôle des changes en décembre 1996 a gravement entravé le
commerce international et a créé un effet dissuasif pour l'investissement étranger direct, cela aégalement amené le FMI à suspendre son accord de confirmation avec le gouvernement ouzbek.
Le manque de devises convertibles demeure une pierre d'achoppement dans le développement
du commerce international avec l'Ouzbékistan.  En particulier, les prescriptions actuelles
concernant le rachat d'un certain pourcentage d' une transaction en devise forte est un obstacle
majeur au commerce.
L'Ouzbékistan a-t-il défini une date à partir de laquelle le sum sera librement
convertible en opérations courantes?  En opérations en capital?
Que représentent, aux yeux de l'Ouzbékistan, les coûts de maintien de ce régime de
contrôle des changes, en comparaison avec les profits?
Quels sont les projets de l'Ouzbékistan en ce qui concerne les prescriptions de rachat en
devises?  Quand les autorités prévoient-elles  d'abandonner, de suspendre ou d'éliminer ces
contrôles?
Réponse
La politique monétaire menée en Ouzbékistan est principalement orientée vers la création des
conditions nécessaires pour permettre la convertibilité de la monnaie nationale dans les transactions
internationales actuelles.  Suite à l'apparition des conditions économiques nécessaires et à l'expansion
des domaines d'activités économiques étrangères et compte tenu de l'expérience d'autres pays, lalégislation et les règles concernant le contrôle des changes sont actuellement en constante révision.
La Résolution n° 118 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 18 mars
1998, sur les mesures d'intensification de la coopération avec le Fonds monétaire international, a créé
un groupe de travail sur le développement de l'approche complexe pour la mise en œuvre des mesures
de libéralisation étendue concernant les devises et le commerce international.
Un ensemble de mesures par étape est actuellement développé en vue de la libéralisation du
marché des changes, y compris des mesures de préparation et d'introduction à la convertibilité de la
monnaie nationale pour les transactions courantes, dans un avenir très proche.
Le projet de programme de libéralisation du marché des changes proposé au Conseil des
ministres prévoit en particulier:
- l'unification par étape des taux officiels, des taux de marché réglementé et des taux
gré à gré en l'an 2000;
- le développement par étape des types de transactions de vente de devises étrangères
aux personnes physiques et morales;
- la révision du régime de licences et d'évaluation sur le marché des changes national;
- la réduction progressive du montant du rachat obligatoire d'une part des gains à
l'exportation, et autres.
La mise en œuvre de ces mesures a déjà commencée.  Depuis le 1
er mai 2000 les taux de
changes officiels et commerciaux ont été unifiés, ce qui représente une nouvelle étape dans leWT/ACC/UZB/4
Page 8
processus de libéralisation étendue du marché des devises et du marché financier de la République
d'Ouzbékistan, vers l'introduction de la convertibilité vers les comptes courants.  La Résolution
gouvernementale instaurant depuis le 1er juillet 2000 de nouvelles règles concernant le change de
devises librement convertibles dans les bureaux de change des banques commerciales autorisées,
représente une autre contribution au processus de libéralisation du marché des devises.
Conformément aux dernières décisions gouver nementales, le marché des transactions en
devises est considérablement libéralisé à la fois pour les importateurs et pour la population.
Actuellement, les calculs avec les personnes mentionnées s'effectuent aux taux agréés d'achat et de
vente de devises étrangères.  La taxe de 5 pour cent pour l'achat de devises étrangères a été abolie.
d) Politiques des investissements étrangers et nationaux
Question 12
Compte tenu de la dépendance de l'économie de l'Ouzbékistan à l'égard de l'exportation
des matières premières (or, coton, cuivre), dont les cours mondiaux ont chuté constamment au
cours des dernières années, ne serait-il pas profitable à l'économie ouzbèke de s'ouvrir
davantage à l'investissement étranger direct dans ces domaines?
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan ne prévoit aucune restriction concernant les
formes juridiques d'activités légales organisationnelles d'investissements étrangers.  Des sociétés
étrangères participent au marché des valeurs mobilières, ainsi qu'au secteur immobilier.  Elles sont
également libres de choisir la forme, le volume et l'orientation de leurs investissements et elles ont
accès à tous les secteurs de l'économie, à l'exception des monopoles naturels et du domaine militaire.
L'accès aux investissements étrangers directs pour les catégories de produits mentionnés est
prévu de différentes façons, y compris par la création de coentreprises, parmi lesquelles on trouve de
nombreuses sociétés dans les domaines mentionnés ci-dessus, créées par des actionnaires américains,
comme par exemple:
- La coentreprise américano-ouzbèke "Zarafshan – Newmont", pour la production et la
vente d'or sur les marchés mondiaux, créée en 1992 sous la forme d'une société àresponsabilité limitée;
- la coentreprise américano-ouzbèke "Supertextile" – pour la production de fil de coton
de premier choix, et qui utilise la fibre de coton comme matière première, créée
en 1992;
- la filiale "Markaziy Osie Uruglik Companiyasi" de la société américaine "Elsut
International Inc." – pour la culture du coton (fibre et semence), créée en 1997;
- la coentreprise américano-ouzbèke "Alisher Navoi International", pour la
transformation du coton et la production de produits en coton, créée en 1997.
Question 13
Veuillez fournir plus de précisions sur les éventuelles restrictions prévues par la loi
envers les entreprises, l'investissement général, l'investissement étranger et les autres domaines,
qui pourraient affecter la capacité des fournisseurs étrangers à mettre en place et à fournir desservices sur le marché ouzbek, comme par exem ple les éventuelles restrictions concernant le
type d'entité juridique (comme la nécessité de  créer un joint-venture, ou l'interdiction des
succursales) ou le montant de capitaux étrangers, le nombre de fournisseurs de services,
l'imposition, l'enregistrement des contrats, des activités, ou encore le régime de licences.WT/ACC/UZB/4
Page 9
Réponse
Il n'existe aucune restriction concernant la participation de capital étranger à l'économie de
l'Ouzbékistan.  Le gouvernement de la République d'Ouzbékistan a pris des mesures pour attirer les
investissements étrangers dans les secteurs prioritaires de l'économie nationale, y compris dans le
domaine des services.
Les lois de la République d'Ouzbékistan sur l'investissement étranger, sur les garanties et les
mesures de protection des droits des investisseurs étrangers, sur l'investissement, adoptées en 1998,
peuvent être citées pour illustrer ce qui précède.
Les règles concernant la création et la réglementation des activités des personnes morales sont
définies par le chapitre 4 du Code civil de la République d'Ouzbékistan et il n'existe aucune restriction
sur la création d'un type particulier de personnes morales.
De plus, conformément à la Résolution du  Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, n° 336 du 2 juillet 1997, sur le système de création, d'enregistrement et de liquidation
des entreprises à participation étrangère en République d'Ouzbékistan, la condition principale pour
que de telles entreprises soient considérées comme entreprises à participation étrangère est
l'importance de ses biens en capital, qui doivent être supérieurs ou égaux à 150 000 dollars EU, et la
participation étrangère, qui doit être supérieure ou égale à 30 pour cent.  L'un des participants à l'entitédoit être une personne morale étrangère.
Ainsi, il existe de nombreux avantages destinés à encourager les activités de telles entreprises.
e) Politique de la concurrence
Question 14
Veuillez examiner l'article VIII de l'AGCS (Monopoles et fournisseurs de services
exclusifs) et fournir des précisions sur la manière avec laquelle l'Ouzbékistan se met en
conformité avec les prescriptions fixées par cet article.
Réponse
En Ouzbékistan il existe des dispositions législatives déterminant les manières
organisationnelles et juridiques, pour empêcher, restreindre et supprimer les comportementsmonopolistiques et la concurrence déloyale, visant à fournir les conditions nécessaires pour la création
et le développement réel de relations concurrentielles sur les marchés.
En particulier, la Loi de la République d'Ouzbékistan sur la concurrence et la limitation de
l'activité monopolistique sur les marchés commerciaux couvre toutes les pratiques affectant la
concurrence sur les marchés commerciaux du pays, dans lesquelles des personnes morales et
physiques nationales ou étrangères sont engagées.  La loi s'applique aussi aux activités, dont les
actions et les accords respectifs, menés par des personnes morales et des organes gouvernementaux àl'extérieur de l'Ouzbékistan, conduisent ou peuvent conduire à la limitation de la concurrence ou
conduire à des conséquences défavorables sur les marchés commerciaux de la République
d'Ouzbékistan.
Aussi, dans le but d'établir un cadre juridique de relations internationales, la présente loi
stipule que si des accords internationaux prévoient des dispositions autres que celles de cette loi, alorsles dispositions de l'accord international s'appliquent.WT/ACC/UZB/4
Page 10
Les mesures mentionnées ci-dessus montrent que les activités des fournisseurs de services
exclusifs sont strictement réglementées par les lois normatives pertinentes de la République
d'Ouzbékistan et les lois internationales, bien que le point 2 de l'article II de l'AGCS, mentionné dans
l'article VIII, contienne une disposition selon laquelle "le membre doit maintenir la mesure
incompatible avec le paragraphe 1 à condition qu'une telle mesure figure dans la liste d'exonérationset satisfasse aux prescriptions de l'Annexe sur les exonérations de l'article II".
f) Politique de privatisation
Question 15
Veuillez fournir des précisions sur la privatisation des moyennes et grosses entreprises
et sur les secteurs de services éventuellement concernés par une telle privatisation (par exemple,
télécommunications, services financiers, distribution de gros et de détail, énergie, transports).
Veuillez fournir des détails sur la capacité des investisseurs étrangers à participer à de
telles privatisations.  Est-il possible à des investisseurs étrangers d'acquérir 100 pour cent des
actions dans certains secteurs ou de certaines entreprises?
Réponse
Au vu de l'expérience de nombreux pays développés lors du passage à l'économie de marché,
l'Ouzbékistan applique sa propre approche dans la réalisation de la privatisation et le développementd'une économie à plusieurs niveaux, en tenant compte des spécificités de l'Ouzbékistan, de la
mentalité de son peuple, des traditions et des coutumes locales.
Depuis 1998 il existe un processus de privatisation des monopoles naturels dans des domaines
tels que:
- l'énergie électrique;
- l'extraction et la fourniture de gaz naturel;
- l'extraction des ressources minérales;
- les télécommunications.
Le programme a débuté par le renforcement du processus de privatisation dans le domaine de
la production des matériaux de construction et le développement du domaine bancaire.
Les investisseurs étrangers sont encouragés à participer au processus de dénationalisation et
de privatisation des biens de l'État.
Les Résolutions du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan (Résolution n° 477,
du 18 novembre 1997) sur les mesures pour l'encouragement de la participation de capitaux étrangers
dans la privatisation des biens de l'État et sur les mesures pour la privatisation des entreprises avec
encouragement de la participation d'investisseurs étrangers pour la période 2000-2001 (Résolution
n° 511, du 26 novembre 1998) prévoient principalement l'application d'une approche nouvelle afind’attirer des investisseurs stratégiques important au moyen de:
- la privatisation individuelle des moyennes et des grandes entreprises;
- la vente des grandes entreprises et des installations à des investisseurs étrangers;
- la vente des actions (jusqu'à 85-90 pour cent) de sociétés par actions déjà existantes;WT/ACC/UZB/4
Page 11
- meilleures garanties offertes aux investisseurs étrangers lors de la conversion de leurs
revenus, résultant des valeurs mobilières d'émetteurs ouzbeks;
- la réduction de la part de l'État et de l'émission supplémentaire de valeurs mobilières,
visant à respecter les conditions des marchés étrangers de valeurs mobilières.
La mise en œuvre du programme de privatisation des grandes entreprises, avec la
participation d'investisseurs étrangers se fait en coopération active avec la Banque mondiale.
Dans le cadre de ladite Banque mondiale, un projet de privatisation de grandes entreprises
avec la participation d'un consultant financier (sélectionné au moyen d'appels d'offres internationaux)
est mené pour la première fois.
Actuellement, en Ouzbékistan, les entreprises du secteur des télécommunications et des
transports sont transformées en sociétés par actions et en sociétés à responsabilité limitée.
Au cours de la période 1999-2000, dans le secteur de l'énergie, la privatisation de grandes
entreprises telles que "Uzbekenergoremont" et "Kuvasaiskaya GRES" et de moyennes entreprises
telles que "Djizakteploset", "Tashteplocentral" et "Ferteploset", avec la participation d'investisseurs
étrangers, a été préparée.
La vente d'installations est réalisée au moyen d'appels d'offres.  Les offres pour la
privatisation des entreprises et l'achat d'actions de sociétés ouzbèkes doivent être déposées avant ladate limite indiquée dans les annonces d'appel d'offres et elles sont examinées lors d'une session du
Comité d'État des douanes.  Lors de la prise de décisions concernant les offres soumises, la préférence
est accordée aux investisseurs proposant le développement de la production de l'entreprise à acheter et
la vente de ses produits sur les marchés internationaux.  Les informations (annonces) sur les appels
d'offres sont publiées dans les médias locaux et internationaux.
Avec l'approfondissement des réformes économiques dans le secteur agricole, une
privatisation de ce secteur est en cours.
La privatisation des grandes et moyennes entreprises est réalisée par la transformation des
entreprises d'État en sociétés par actions, la participation de l'État dans le capital social de l'entreprise
concernée représentant 25 pour cent.
Dans le but d'attirer les investissements étrangers lors de la privatisation des biens de l'État et
d'assurer la protection des droits et des intérêts des investisseurs étrangers, le gouvernement de la
République d'Ouzbékistan a pris les mesures et les décisions pertinentes.
Conformément à l'article 5 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur l'investissement
étranger, les partenaires étrangers ont le droit d'investir par les moyens suivants:
- l'achat de biens, d'actions et d'autres valeurs mobilières, y compris les billets à ordre
émis par des résidents de la République d'Ouzbékistan;
- l'achat de droits de propriété dans les secteurs du commerce et des services, des
logements associés aux terrains sur lesquels ils sont situés, et les droits de possession
et d'utilisation des terrains (y compris, entre autres, les droits concernant le crédit
bail) et les ressources naturelles.
Question 16
Une disposition du Code foncier donne aux personnes physiques et morales étrangères
(y compris aux sociétés) le droit de posséder des terrains lorsqu'ils sont achetés avec les locaux
sur lesquels ils sont bâtis.WT/ACC/UZB/4
Page 12
Veuillez fournir des précisions sur la manière dont ceci a fonctionné et fonctionnera
dans la pratique, en ce qui concerne la possibilité pour les fournisseurs étrangers de services
d'obtenir des terrains et des locaux pour y réaliser des activités commerciales.
Veuillez fournir des renseignements sur la possibilité pour les fournisseurs étrangers de
services d'obtenir le terrain nécessaire à l'activité commerciale, même lorsque ce terrain n'estpas lié à l'existence de locaux.
Réponse
Conformément au Code foncier de l'Ouzbékistan, le sol est la propriété nationale de l'État et
son utilisation doit être rationnelle;  il est protégé par l'État et n'est pas assujetti à la vente ou à l'achat,
à la donation ou à la caution, sauf dans les cas prévus par la législation ouzbèke.
Les personnes morales peuvent posséder des parcelles de terrain au titre de la jouissance, de
l'usage, du crédit-bail et de la propriété, conformément au Code foncier et à d'autres textes législatifs.
Les personnes physiques peuvent posséder au titre de la jouissance à vie transmissible par
héritage, du crédit-bail et de la propriété, conformément au Code foncier et à d'autres textes législatifs.
Le droit de propriété de terrains, pour des personnes physiques ou morales, apparaît dans
l'ordre établi par la législation, au moment de la privatisation des objets des secteurs du commerce et
des services conjointement aux terrains sur lesquels ils sont situés.  Le droit de propriété de terrains demissions diplomatiques et de bureaux d'organisations internationales en Ouzbékistan apparaît au
moment de la vente de bâtiments ou de parties de bâtiments, y compris de résidences de chefs de
mission, sur lesquels ces bâtiments sont situés, et des terrains des bâtiments de ces missions, suivant
l'ordre défini par la législation.
Les droits de propriété, pour des personnes physiques ou morales étrangères, de terrains de
membres de missions diplomatiques, de représentants de médias accrédités en Ouzbékistan, de
membres de bureaux de représentation permanents d'entreprises, de sociétés et d'organisations
internationales, de personnes travaillant à plein temps dans des entreprises à participation étrangère et
de personnes résidant de manière permanente en Ouzbékistan et possédant un permis de résident,
apparaît au moment de la vente des bâtiments avec le terrain sur lequel ils sont situés.
Les terrains peuvent être accordés à des personnes physiques ou morales pour une possession
et un usage permanents ( temporaires).
Dans le cas d'une possession permanente, les terrains sont accordés aux entreprises et aux
organismes d'exploitation agricole et forestière, ainsi que pour d'autres usages définis par la loi.
Dans le cas d'une possession temporaire, les terrains sont accordés:
- aux citoyens de la République d'Ouzbékistan;
- aux entreprises, institutions et organisations industrielles, de transports et autres
qu'agricoles;
- aux entreprises à capitaux étrangers, aux organisations et associations internationales;
- aux personnes physiques et morales étrangères.
Dans les cas prévus par la loi, l'usage des terrains est accordé à d'autres personnes et à d'autres
organisations.  Le droit de possession permanente de terrains est certifié par le texte législatif nationalsur le droit à la possession permanente de terrains.WT/ACC/UZB/4
Page 13
La forme des textes législatifs, leur procédure d'enregistrement et de publication, sont définies
par la législation.  L'usage temporaire de la terre peut être de courte durée – jusqu'à trois ans – et de
longue durée – entre trois et dix ans.  Si nécessaire, ces périodes peuvent être prolongées, sans
toutefois dépasser les durées respectives d'usage à court terme et à long terme.  Les organismes ayant
accordé l'usage de la terre effectuent la prolongation de sa période d'usage temporaire.
Les terres servant à l'élevage du bétail peuvent être données à des entreprises, des instituts et
des organisations agricoles pour des périodes allant jusqu'à 20 ans.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 17
Veuillez décrire le pouvoir des collectivités locales ou régionales ou des entités
gouvernementales, le cas échéant, dans l'application de l'imposition, la mise en place des
réglementations concernant l'investissement, ou  l'octroi d'avantages aux entreprises nationales
ou aux importateurs de produits du pays.
Réponse
Conformément à l'article 5 du Code des impôts de la République d'Ouzbékistan, les droits et
les taxes sur le territoire de la République d'Ouzbékistan sont fixés et abolis par l'Oliy Majlis (le
Parlement).
Les autorités territoriales introduisent les taxes locales en question après approbation par le
gouvernement.  L'impôt immobilier et l'impôt foncier, qui sont également des taxes locales, sont
adoptés par des textes législatifs de la République d'Ouzbékistan;  le Conseil de ministres détermine
les taux pour ces impôts (à l'exception du taux de l'impôt sur la propriété des personnes morales;  le
taux de cet impôt est fixé par le Code foncier).
Les taxes et redevances locales sont:  les taxes sur la publicité, les taxes de revente
d'automobiles, les redevances pour le nettoyage des régions habitées et les autres taxes et redevances
similaires de nature locale et destinées à régler des problèmes locaux.  De plus, le gouvernement fixe
également des taux limités pour ces taxes et redevances locales.
Les taux de ces taxes et redevances ne peuvent pas affecter considérablement le
développement économique et ils ne sont pa s étendus à l'activité économique étrangère.
Les lois de la République d'Ouzbékistan sur l'investissement étranger, sur les garanties et les
mesures de protection des droits des investisseurs étrangers et sur l'investissement réglementent lesquestions d'investissement étranger.
Question 18
Veuillez indiquer si, dans quelle mesure et comment, les autorités centrales exercent leur
autorité suprême sur ces activités, le cas échéant.WT/ACC/UZB/4
Page 14
Réponse
Étant donné que les biens importés sont soumis à des taxes et redevances (droits et
prélèvements douaniers, droits d'accise, TVA) qui sont définies comme nationales conformément au
Code des impôts et aux lois sur le tarif douanier, le pouvoir de créer, d'accorder et d'abolir un
traitement de faveur quant à ces paiements appartient aux autorités centrales.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, administratifs ou d'arbitrage, le
cas échéant
Question 19
Quels sont les recours existants en ce qui conc erne les différends en matière de contrats?
Réponse
Les différents types de plaintes au sujet des différends en matière de contrats sont définis dans
l'article 24 du Code de procédure commerciale de la République d'Ouzbékistan, adopté le30 août 1997 et entré en vigueur le 1
er janvier 1998.
En particulier, conformément à l'article 24 "Différends réglés par la Cour de commerce", les
catégories suivantes de différends en matière de contrats sont réglées:
- différends en matière de contrats signés conformément à la loi, ou dont le transfert est
reconnu par les parties;
- modifications des conditions ou expiration des contrats;
- non-respect ou respect insuffisant des obligations;
- recouvrement des pertes;
- protection de l'honneur, de la dignité et de la réputation commerciale.
La Cour de commerce règle également d'autres différends dans le cadre de sa compétence.
Question 20
Les sentences arbitrales ou celles des tribunaux étrangers ont-elles un caractère
obligatoire, ou seules les décisions nationales sont-elles valables?
Réponse
Étant donné que depuis le 22 décembre 1995 l'Ouzbékistan est Membre de la Convention de
New York, de 1958, pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et,
conformément à la Directive sur les procédures d'application des jugements des tribunaux de
commerce de la République d'Ouzbékistan, approuvée par le Président de la Cour suprême de
commerce de la République d'Ouzbékistan le 12 février 1997, les sentences arbitrales étrangères sont
appliquées sur le territoire de la République de l'Ouzbékistan selon les mêmes modalités et conditions
que les actes judiciaires des tribunaux de commerce de la République d'Ouzbékistan.
Question 21
Comment les sentences arbitrales sont-elles appliquées?  Quelle est le statut des biens et
des avoirs en litige au cours de l'arbitrage?WT/ACC/UZB/4
Page 15
Réponse
Le Code de procédure commerciale de la République d'Ouzbékistan prévoit la procédure
d'application des jugements des tribunaux de comme rce, ainsi que la procédure de traitement des
biens qui font l'objet de litiges.  Une telle procédure est un moyen efficace de protection des droits
respectifs des parties et elle couvre notamment:
- l'application par toute personne physique et morale des textes juridiques entrant en
vigueur;
- l'application obligatoire des textes issus des tribunaux sur la base du décret exécutif
rendu par le tribunal qui adopte un tel acte;
- des sanctions aux personnes coupables de non-application des actions indiquées à
entreprendre.
Question 22
Veuillez décrire comment les importateurs et les exportateurs peuvent faire appel de
décisions administratives concernant des questions  visées par les dispositions de l'OMC, y
compris mais non exclusivement des décisions douanières, à la fois dans le cadre administratif et
auprès de tribunaux indépendants ou auprès du système judiciaire.  Veuillez citer les lois et
réglementations pertinentes.
Réponse
Le Code civil ainsi que d'autres textes législatifs de l'Ouzbékistan prévoient la possibilité
qu'ont les personnes physiques ou morales de faire appel à l'encontre d'actions judiciaires des autorités
publiques.  De plus, les pertes subies par les citoyens ou les personne morales et résultant de telles
actions sont assujetties à dédommagement.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 23
Actuellement, toutes les importations doivent être enregistrées et approuvées par le
gouvernement.  C'est un procédé lourd qui peut constituer un obstacle au commerce.
Pourquoi cette condition est-elle pratiquée?  Le gouvernement bloque-t-il les opérations
d'importation?  Dans l'affirmative, selon quel critère?  Existe-t-il un droit d'appel?
Réponse
En ce qui concerne la procédure existante en matière d'importation, tous les contrats
d'importation sont enregistrés selon l'usage général et uniquement pour les besoins des archives
statistiques des bureaux de douane pertinents et des banques autorisées de la Républiqued'Ouzbékistan.
Les exceptions à cette procédure concerne les contrats financés au moyen:WT/ACC/UZB/4
Page 16
- de la conversion de "sums" en devise forte sur le marché des changes national;
- des lignes de crédit accordées par des institutions étrangères et internationales aux
termes de la Garantie du gouvernement ouzbek;
- des fonds provenant du budget de l'État, fonds non budgétaires provenant de
ministères et d'institutions.
Les contrats d'importation mentionnés doivent être enregistrés auprès du Ministère des
relations économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan.  Une telle procédure garantit trois
objectifs:
- l'importation de marchandises à des prix adaptés, permettant aux entités concernées
d'utiliser réellement les actifs et de payer les droits de douane pertinents;
- la prévention de sorties excessives de devises fortes de l'Ouzbékistan;
- la réduction des coûts des marchandises importées, qui aboutit à un impact positif sur
les prix du marché de consommation.
En cas de refus excessif d'enregistrement de contrat d'importation auprès du Ministère des
relations économiques extérieures, une personne morale a le droit de faire appel d’une telle décision
auprès des tribunaux.
Question 24
Quels sont les projets de l'Ouzbékistan pour supprimer cette condition?
Réponse
Au cours de la libéralisation des régimes de commerce extérieur en Ouzbékistan, le nombre
de contrats enregistrés auprès du Ministère des relations économiques extérieures a diminué de façon
constante.  À présent, dans le but de la libéralisation du commerce extérieur, les projets de loisnormatives, qui représentent des étapes logiques de la politique de diminution du nombre de contrats
d'importations enregistrés auprès du Ministère des relations économiques extérieures, ont abouti.
Question 25
En ce qui concerne les importations, le document WT/ACC/UZB/2 indique que toute
personne morale, à l'exception des organismes non commerciaux, peut s'inscrire auprès duMinistère des relations économiques extérieures en tant que participant.
Réponse
À présent, avec l'adoption de la Loi sur les activités économiques extérieures et d'un certain
nombre de lois normatives, l'inscription auprès de l'État est une condition pour la conduite d'activités
économiques extérieures.  La procédure d'enregistrement mentionnée plus haut est complètement
abolie.
Question 26
Un individu, par opposition à une entreprise ou à une organisation, peut-il être
considéré comme une personne morale dans le but d'importer et d'exporter des marchandises?
RéponseWT/ACC/UZB/4
Page 17
La législation de l'Ouzbékistan accorde la possibilité à une personne physique de réaliser des
activités commerciales sans avoir à constituer une personne morale.  En conséquence, un individu
bénéficie de tous les droits de réaliser des activités commerciales.
Question 27
Quelles sont les procédures d'enregistrement d'un individu ou d'une entité étrangère
(pas uniquement une entreprise à participation étrangère) pour importer et exporter des
marchandises et pour les distribuer en Ouzbékistan?
Réponse
Pour réaliser des activités d'importation et d'exportation, les personnes physiques ou morales
étrangères ont le droit de créer une société en Ouzbékistan et d'agir en tant qu'entité étrangère.
En premier lieu, selon la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les entreprises dans la
République d'Ouzbékistan, du 15 février 1991, et selon le Code civil ouzbek, une entreprise estconsidérée comme formée et acquiert simultanément la capacité juridique en matière civile, au
moment où elle est enregistrée auprès de l'État et inscrite au Registre d'État unique de la République
d'Ouzbékistan.
Lorsqu'une entreprise agit en tant qu'entité étrangère, de même que dans les autres pays, elle
doit s'inscrire auprès des organes juridiques de la République d'Ouzbékistan pour réaliser des activitésd'importation et d'exportation.
Les entreprises passent des contrats d'importation pour la fourniture de marchandises en
Ouzbékistan en devises fortes financées au moyen:
- de la conversion de sums en devise forte sur le marché des changes national;
- de lignes de crédit accordées par des institutions étrangères et internationales aux
termes de la Garantie du gouvernement ouzbek, enregistrement des contrats auprès du
Ministère des relations économiques extérieures.
Les demandeurs ne sont pas taxés pour l'émission de certificats lors de l'enregistrement de
contrats d'importation.
Il est nécessaire de souligner que la réalisation de toutes les prescriptions concernant la
législation de l'Ouzbékistan s'appliquent aux entités de l'Ouzbékistan.  Un partenaire étranger doit
seulement fournir des certificats de qualité, d'origine ainsi que d'autres caractéristiques des
marchandises.
Question 28
Veuillez indiquer de quelle manière les prescriptions de l'Ouzbékistan pour
l'enregistrement des importations ne sont pas discriminantes à l'encontre des entreprises et des
personnes étrangères (en comparaison avec les ent reprises et les personnes nationales) dans la
pratique des importations, en établissant une distinction entre le droit d'importer et le droit de
distribuer.
Réponse
Comme il est indiqué ci-dessus, les conditions d'enregistrement pour les types de contrats
d'importation indiqués ne concernent que les personnes morales d'Ouzbékistan.WT/ACC/UZB/4
Page 18
Question 29
L'Ouzbékistan déclare que "pour inscrire un e entreprise et la faire figurer dans le
Registre des entités participant aux relations économiques extérieures, le demandeur doit se
présenter en personne".
Réponse
Se reporter à la réponse ci-dessus.
Question 30
De telles prescriptions existent-elles pour la distribution des produits nationaux?
Veuillez les décrire.
Réponse
Se reporter à la réponse ci-dessus.
Question 31
La définition et la portée de "l'enregistrement des contrats d'importation" n'est pas
claire.
L'enregistrement des contrats d'importation par le Ministère des relations économiques
extérieures s'applique-t-il uniquement aux produits décrits dans l'annexe 3?
Réponse
Comme il est mentionné plus haut, conformément à la procédure existante concernant les
importations, tous les contrats d'importation sont enregistrés uniquement pour les besoins des archives
statistiques des bureaux de douane pertinents et des banques autorisées de la République
d'Ouzbékistan.
Les exceptions à cette procédure concernent les contrats financés au moyen:- de la conversion de sums en devise forte sur le marché des changes national;
- des lignes de crédit accordées par des institutions étrangères et internationales aux
termes de la Garantie du gouvernement ouzbek ou de la Banque nationale
d'Ouzbékistan (par attribution du gouvernement);
- des fonds provenant du budget de l'État, fonds non budgétaires provenant de
ministères et d'institutions.  De tels contrats sont enregistrés auprès du Ministère des
relations économiques extérieures pour les motifs mentionnés plus haut.
Question 32
Le fait d'être enregistré confère-t-il des avantages en termes d'accès aux licences
d'importation ou aux devises fortes?  Les personnes ou les entreprises non licenciées pour
l'importation peuvent-elles réaliser des opérations de commerce international?
Réponse
Conformément à la procédure actuelle d'enregistrement des contrats d'importation, le
Ministère des relations économiques extérieures accepte l'enregistrement de contrats émis pas desWT/ACC/UZB/4
Page 19
entités commerciales, contrats qui sont inclus dans les prévisions d'importations et auxquels sont
accordés une licence de convertibilité de la Banque centrale de la République d'Ouzbékistan.
L'enregistrement des contrats d'importation auprès de la Banque centrale de la République
d'Ouzbékistan n'est pas nécessaire lorsque l'importation est financée au moyen des fonds propres en
devise forte de l'entité ou lorsque le paiement des marchandises importées est effectué dans lamonnaie nationale de la République d'Ouzbékistan.
Question 33
Sinon, la nécessité d'enregistrer un contrat d'importation afin de protéger les intérêts de
l'État, des sociétés d'Ouzbékistan et des consommateurs ouzbeks apparaît comme un régime de
licence et d'approbation des importations de marchandises, en particulier lorsque l'on considère
le délai de dix jours que la Banque centrale de la République d'Ouzbékistan peut utiliser pour
l'enregistrement de tels contrats.
Dans ce cas, le "contrat" représente-t-il uniquement les termes convenus lorsqu'un
importateur dépose une demande d'importation de marchandises?  Comment un tel
"enregistrement de contrat" peut-il être justifié selon les termes de l'article XI du GATT?
Réponse
À présent, le régime de licence des importations est aboli pour toutes les marchandises, à
l'exception de celles énoncées dans le Décret présidentiel n° UP-1871, du 10 octobre 1997.
L'importation et l'exportation de ces marchandises nécessite une licence délivrée par le Ministère des
relations économiques extérieures et selon les réglementations du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan.
Ces marchandises comprennent:- les armes, les munitions et le matériel militaire, les pièces et les éléments spéciaux
utilisés pour leur production;
- les métaux précieux, alliages, articles en ces matières, minerais, concentrés, débris et
déchets, pierres précieuses naturelles et articles en ces matières, débris, poudres et
récupérations de pierres précieuses naturelles, perles et articles en ces matières, ambreet articles en cette matière;
- l'uranium et autres matières radioactives, articles en ces matières, déchets de matières
radioactives;
- les instruments et équipements utilisant des matières radioactives.
L'application en République d'Ouzbékistan des mesures indiquées reflète entièrement les
prescriptions des organismes internationaux, gouvernementaux et publiques concernant l'efficacité du
contrôle des importations et des exportations d'armes et de matières radioactives.
Question 34
La réponse à la question 7 du document WT/ACC/UZB/3 indique que le Ministère des
relations économiques extérieures enregistre "seuls  les contrats d'importation qui font appel à
des devises étrangères".  Cependant, nous continuons à penser que l'enregistrement du contrat
d'importation peut avoir l'effet d'un obstacle non tarifaire.WT/ACC/UZB/4
Page 20
Veuillez éclaircir la signification de "devise propre" dans le cadre des conditions
d'enregistrement d'importation de l'Ouzbékistan.  Le terme "devise propre" fait-il référence à
celui de devise forte?
Réponse
En ce qui concerne l'enregistrement des contrats d'importation auprès du Ministère des
relations économiques extérieures, le terme "devise propre" fait référence aux ressources en devises
étrangères non générées par les sources suivantes:
- le change de fonds en monnaie nationale en fonds en devises étrangères sur le marché
national des devises;
- les lignes de crédit accordées par des institutions étrangères et internationales aux
termes de la Garantie du gouvernement ouzbek ou de la Banque nationale pour les
activités économiques extérieures (par attribution du gouvernement de la Républiqued'Ouzbékistan);
- les fonds provenant du budget de l'Ét at, les fonds non budgétaires provenant de
ministères et d'institutions.
Question 35
Dans le contexte du régime des devises du gouvernement ouzbek, nous aimerions savoir
qui pourrait ne pas avoir accès au change de devises ou aux "devises propres".  Les individus et
les entreprises ont-il la libre possibilité d'acheter des devises étrangères ou des "devises
propres"?  Dans le cas contraire, l'enregistrement des contrats d'importation peut jouer le rôle
de licence d'importation de facto .
Réponse
Conformément au Décret présidentiel n° UP-1193 sur les mesures d'accroissement de la
convertibilité dans le pays de la monnaie nationale de la République d'Ouzbékistan, du 27 juin 1995,
pour la conversion de "sums" en devises étrangères, la priorité doit être accordée aux entreprises (y
compris les entreprises à participation étrangère) engagées dans la production de biens de
consommation destinés au marché national, aux entreprises engagées dans l'exportation, auxentreprises engagées dans la réalisation de projets prioritaires dans les secteurs essentiels et principaux
de l'économie de l'Ouzbékistan et qui rapatrient leurs profits et dividendes provenant d'investisseurs
étrangers.
La conversion sur le marché national des devises de la monnaie nationale en devise étrangère
est réalisée par des entités respectant les conditions obligatoires:
- L'existence de contrats d'importation correctement enregistrés, ainsi que de
l'évaluation d'un expert de la banque agréée.
- L'achat de devise étrangère uniquement avec les fonds en monnaie nationale des
entreprises.
- L'absence de dettes de paiement aux fonds du budget de l'État et aux fonds non
budgétaires, de remboursements différés  aux fournisseurs et aux créanciers.
- En ce qui concerne les fonds propres des entreprises en devises étrangères qui ont été
obtenus par suite d'activités commerciales ou par d'autres sources, à l'exception de
celles mentionnées ci-dessus, les propriétaires de tels fonds ont la liberté de les
utiliser à discrétion.WT/ACC/UZB/4
Page 21
Question 36
Le gouvernement ouzbek prévoit-il de supprimer les conditions d'enregistrement des
importations non conformes aux règles de l'OMC garantissant la non-discrimination entre les
demandeurs?
Nous aimerions vérifier qu'il est possib le de faire appel de décisions jugées
déraisonnables.  Nous attendons une plus grande clarification du processus d'enregistrement
des contrats et du processus d'appel.
Les règles sont-elles neutres dans leur application et administrées de manière juste?  Les
demandeurs peuvent-ils être refusés en raison d'erreurs mineures dans les documents?  Les
publications concernant l'enregistrement des importations sont-elles facilement accessibles à
toutes les parties intéressées?  (Par exemple publiées au Journal officiel)
Réponse
Conformément à la Résolution n° 137 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, du 31 mars 1998, le Ministère des relations économiques extérieures de la République
d'Ouzbékistan effectue l'enregistrement des contrats d'importation qui ne sont pas payés au moyen des
fonds propres en devises étrangères de l'entité.  Les contrats d'importation qui ont été réalisés au
moyen de fonds propres en devises étrangères de l'entreprise ne nécessitent pas l'enregistrementauprès du Ministère des relations économiques extérieures.
Les conditions de rejet de l'enregistrement de contrats d'importation peuvent être:
- la disparité des contrats présentés avec les normes conventionnelles du droit
commercial international et avec la législation actuelle de la République
d'Ouzbékistan;
- la surestimation des prix des contrats en comparaison avec le niveau de prix
généralement constaté sur les marchés pour les marchandises d'une qualité
équivalente au moment de la signature du contrat.  Une telle disparité est détectée à
partir de l'analyse de la conjoncture des marchés internationaux et de l'état réel de
l'offre et de la demande sur les marchés régionaux.  Dans ce cas, le Ministère desrelations économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan et les entreprises
d'expertise prêtent leur assistance dans le choix du fournisseur des accords, sur les
prix;
- les dettes différées de l'importateur sur les paiements au budget de l'État;
- l'achat par des organes de l'État de matériel et de technologies désuets ou
économiquement inefficaces (sur la base des conclusions du Comité d'État de la
science et de la technologie, de l'Uzgosstandart et du Ministère de la protection de lanature de la République d'Ouzbékistan);
- l'importation de technologies (brevets, licences, compétences), de matériel et d'autres
biens dangereux pour l'environnement(sur la base des conclusions du Comité d'État
de la science et de la technologie, de l'Uzgosstandart et du Ministère de la protection
de la nature de la République d'Ouzbékistan);
- la conclusion négative du Ministère de la santé de la République d'Ouzbékistan sur
les importations et les exportations de produits pharmaceutiques et l'inquiétude de
"Uzfarmprom" sur l'importation de matières premières médicinales végétales ou
d'origine biologique utilisées dans la production pharmaceutique.
Tout refus excessif dans l'enregistrement peut être pourvu en appel auprès de la justice.WT/ACC/UZB/4
Page 22
Toutes les informations sur les modifications et les suppléments à la législation dans ce
domaine et les autres informations concernant les participants aux activités économiques extérieures
(par exemple sur la conjoncture des marchés internationaux, etc.), paraissent régulièrement dans les
publications spécialisées dans les activités économiques extérieures.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 37
Le Décret présidentiel n° UP-1871, du 10 octobre 1997, a introduit de nouveaux taux de
droits de douane sur les importations à partir du 1er novembre 1997.
Des changements ultérieurs ont-ils été effectués pour ces tarifs?  Dans l'affirmative,
veuillez citer la loi, décrire ces changements et fournir le texte de la loi apportant modification.
Réponse
La Résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, n° 80 du
24 février 1998, sur les mesures de réglementation tarifaire sur les importations, fixe les nouveaux
taux des droits d'importation.  De façon précise, pour les types de produits (travaux et services) qui ne
sont pas mentionnés dans l'annexe 1 de cette résolution, le taux des droits a été fixé à 3 pour cent de
leur valeur en douane.
Le Décret présidentiel n° UP-2160, du 25 décembre 1998, sur les mesures additionnelles
d'ajustement des flux rentrants et sortants de certains types de produits de consommation, a aboli le
1er janvier 1999 les tarifs douaniers sur l'importation des 15 groupes de produits suivants:
1. Bétail, volailles;  2. Viande et produits de la viande;  3. Poisson et produits du poisson;  4. Lait et
produits laitiers;  5. Réserves de thé, thé;  6. Céréales:  blé, seigle, orge, avoine, riz, mais, sarrasin;  7.
Farine, gruaux;  8. Graisse, huile végétale et graisse animale, graisse alimentaire préparée;  9. Produitsfinis de la viande, du poisson et des crustacés;  10. Sucre;  11. Nourriture pour nourrissons;  12.
Provitamines, vitamines et hormones, antibiotiques naturels et synthétiques;  13. Produits
pharmaceutiques (sur approbation du Département central de contrôle de la qualité des médicaments
et du matériel médical du Ministère de la santé) ;  14. Savon ménager;  15. Peaux brutes et cuir.
La Résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, n° 380 du
7 août 1999, sur les mesures d'amélioration du fonctionnement des stations services et d'alimentation
en essence à moteur, a fixé le 5 août 1999 de nouveaux tarifs douaniers pour les produits pétroliers.
Question 38
Veuillez communiquer le texte du Décret présidentiel n° UP-1871 du 10 Octobre 1997.
Réponse
Ce texte est disponible sous la co te WT/ACC/UZB/4/A dd.1 (Réf. n° 2).
Question 39
Les droits d'importations sont-ils fixés par le Décret n° UP-1871 décrit dans
l'annexe 10?WT/ACC/UZB/4
Page 23
La liste de l'annexe 10 n'est pas complète.  Veuillez fournir une liste complète des taux
appliqués, à six chiffres.  Veuillez également préciser les droits ad valorem , les droits spécifiques
ou les droits combinés lorsqu'ils s'appliquent.
Réponse
Les taux de droits d'importation des produits, décrits dans l'annexe 10, ont été fixés par la
Résolution du Conseil des ministres n° 80, du 24 février 1998 (voir document
WT/ACC/UZB/4/Add.1).
Dans cette résolution, la description des marchandises utilise le SH à 4 chiffres.  Ceci
comprend tous les produits appartenant à ce groupe.  La description à six ou neuf chiffres est utilisée
uniquement pour les exceptions ou les exclusions.
Dans la Résolution du Conseil des ministres n° 80 du 24 février 1998:
- le taux ad valorem est calculé sous la forme d'un pourcentage de la valeur en douane
du produit (méthode la plus courante);
- le taux spécifique est calculé sous la forme d'un taux défini par unité de produit (le
taux net n'est pas utilisé);
- les taux combinés qui associent le taux ad valorem et le taux spécifique sont utilisés
par exemple pour les droits de douane concernant les produits du tabac et lesautomobiles.  Dans ce cas, en plus du taux ad valorem du tarif douanier, un taux
spécifique est également stipulé, en vue d'une plus grande clarté.
Question 40
Le Décret présidentiel n° UP-1871 du 10 octobre 1997 a établi un taux minimal de
3 pour cent pour les droits de douane applicables à tous les produits importés (travaux etservices), à l'exception des produits figurant à l'annexe 1 de la Résolution du Conseil des
ministres, n° 80 du 24 février 1998, sur les mesures de réglementation tarifaire.
Veuillez confirmer si l'Ouzbékistan prélève un droit d'importation minimum de 3 pour
cent sur toutes les marchandises, à l'exception  de celles énumérées dans l'annexe 1 de la
Résolution n° 80?  Veuillez fournir cette liste ainsi qu'une seconde liste des exonérationssupplémentaires.
Réponse
Se reporter aux informations fournies plus haut.
Question 41
Le droit de 3 pour cent s'applique-t-il au x services importés ainsi qu'à toute autre
importation?
Réponse
Oui.WT/ACC/UZB/4
Page 24
Question 42
La Loi sur le tarif douanier adoptée par le Parlement de 29 août 1997, en vigueur depuis
le 1er janvier 1998, autorise les tarifs combinés.
Ces tarifs sont-ils actuellement appliqués aux produits?  Dans l'affirmative, veuillez les
communiquer, par numéro de produit du SH.
Réponse
Consulter la Résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, n° 80 du
24 février 1998 (disponible dans le docum ent WT/ACC/UZB/4/Add.1 – Réf. n° 1).
Question 43
Bien que n'étant pas incompatibles avec les règles de l'OMC, de tels tarifs sont moins
transparents que d'autres formes de droits.  Nous encourageons l'Ouzbékistan à appliquer soit
les tarifs spécifiques, soit les tarifs ad valorem .
Réponse
Conformément à la Loi sur le tarif douanier, les types de tarifs douaniers suivants sont
appliqués en Ouzbékistan:
- ad valorem , calculé sous la forme d'un pourcentage de la valeur en douane des
produits;
- spécifique, calculé sous la forme d'un taux fixé par unité de produit;
combiné, intégrant les deux types de tarifs douaniers décrits précédemment
(ad valorem et spécifique).
Question 44
L'Ouzbékistan est-il passé à l'usage du SH96 pour son barème de tarifs douaniers au
1er janvier 2000, comme prévu?
Réponse
L'Ouzbékistan utilise actuellement le Système harmonisé de 1992.  L'Ouzbékistan a
également rejoint la Convention sur le système harmonisé en 1998.  Un ensemble de mesures
destinées à utiliser le Système harmonisé de 1996 est actuellement mis en œuvre en Ouzbékistan.
Question 45
L'Ouzbékistan utilise-t-il le SH 96 pour son barème de tarifs douaniers?
Réponse
Se reporter aux informations fournies plus haut.
Question 46
Veuillez communiquer une version électronique du barème de tarifs douaniers, à six
chiffres.WT/ACC/UZB/4
Page 25
Réponse
Dans la Résolution du Conseil des ministres n° 80 du 24 février 1998, les taux de droits sont
indiqués conformément au SH à quatre chiffres.  Ce ci englobe tous les produits existants dans ce
groupe.  Pour les cas précis et particuliers, la description à six chiffres ou à neuf chiffres a été
employée.
Question 47
Veuillez communiquer le texte de la Loi sur le tarif douanier, adoptée par le Parlement
le 29 août 1997.
Réponse
Ce texte est disponible dans le doc ument WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 3).
Question 48
Veuillez communiquer le texte de la Loi sur le tarif douanier, adoptée par le Parlement
le 29 août 1997, ainsi que toute législation ultérieure modifiant ou remplaçant cette loi.
Réponse
Le texte de la loi et ses ajouts et modifications, présentés avec la Loi de la République
d'Ouzbékistan sur les ajouts et modifications apportés aux documents législatifs, adoptée le
29 août 1998, est disponible dans le doc ument WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 3).
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits
Question 49
Veuillez énumérer tous les droits, taxes, surtaxes, impôts et redevances, de toutes sortes,
qui sont appliqués aux marchandises importées et veuillez indiquer lesquels sont aussi appliqués
aux produits nationaux.
L'Ouzbékistan peut-il confirmer que les seules taxes établies sur les importations par le
gouvernement ouzbek, sont les suivantes:  droits  de douane, TVA, droit d'accise et redevances
douanières?
Réponse
Nous le confirmons.  La TVA et le droit d'accise sont également prélevés sur les produits
nationaux.
Question 50
L'Ouzbékistan prélève une redevance de 0,15 pour cent de la valeur facturée des
marchandises importées pour financer les activités d'exportation/d'importation.
Bien que cette taxe soit relativement faible, elle n'est pas compatible avec l'article VIII
du GATT, qui exige que de telles taxes avoisinent le coût des services rendus, le GATT/l'OMC
ayant établi que les taxes ad valorem  ne respectaient pas les termes de l'article VIII.
Veuillez confirmer que l'Ouzbékistan prélève une redevance douanière ad valorem  de
0,15 pour cent de la valeur facturée pour les activités d'exportation/d'importation.WT/ACC/UZB/4
Page 26
Comment l'Ouzbékistan prévoit-il de me ttre cette taxe en conformité avec les
dispositions de l'OMC, en particulier avec l'article VIII du GATT?
Réponse
En Ouzbékistan, une redevance de 0,2 pour cent de la valeur en douane des produits est
prélevée au cours du traitement douanier d'exportation/d'importation.  Cette redevance correspond auxfrais administratifs.  Elle a été créée par la Résolution du Conseil des ministres, n° 204 du
30 mai 1999, visant à l'exécution du Code douanier.
De plus, il faut remarquer que le taux des prélèvements encourus et la perception pour
l'assurance des certificats sont adaptés aux frais de vérification des documents pertinents ainsi qu'au
coût des formules en blanc des certificats.
Question 51
Le Code douanier promulgué par le Parlement le 29 août 1997 déclare que les
redevances douanières s'appliquent pour:  i) les formalités douanières;  ii) les services
douaniers;  et iii) la délivrance de certificats de douane.
Ces redevances sont-elles identiques à celles déjà prévues dans le Décret du Comité
d'État des impôts, n° 218 du 31 décembre 1994, sur les taux des redevances pour les formalités
et les services douaniers et pour la délivrance de certificats de douane,.  Sinon, veuillezénumérer les différences.
Réponse
Se reporter aux informations fournies plus haut.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 52
Quand les prohibitions sur le transport de l'alcool éthylique seront-elles levées?  Quelles
sont les mesures prises pour résoudre les litiges survenus à la suite de ce décret?  Quelle est la
situation des cargaisons sujettes à contestation?  (Remarque:  nous sommes informés qu'au
moins deux cargaisons d'alcool éthylique en litige, expédiées et reçues avant la mise en place dela prohibition, sont toujours en attente de décision.)
Réponse
En accord avec la Résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan,
n° 213 du 15 mai 1998, il est interdit d'importer et de transiter de l'esprit d'éthyle sur le territoire
douanier de la République d'Ouzbékistan.  Cette mesure est destinée à protéger les droits des
consommateurs et la santé des citoyens de l'Ouzbékistan.  Cette mesure a été adoptée pour lutter
contre l'entrée d'alcool de qualité inférieure en Ouzbékistan, qui a causé des effets négatifs sur la santéet la vie des citoyens ouzbeks.  Les circonstances actuelles ne justifient pas encore la levée de cette
mesure.
Question 53
La réponse à la question 22 du document WT/ACC/UZB/3 évoque la prohibition de
l'importation et du transit d'alcool éthylique.  De plus, le gouvernement ouzbek signale qu'ilWT/ACC/UZB/4
Page 27
n'existe pas de prohibition équivalente à l'égard de la production et/ou la vente d'alcool
éthylique produit dans le pays.  La prohibit ion de l'importation d'alcool éthylique est en
contradiction avec l'article III de l'OMC – Traitement national.
Réponse
Bien que l'importation et le transit d'alcool éthylique soit prohibé dans le territoire douanier de
la République d'Ouzbékistan, nous souhaitons préciser que le marché de ce pays est ouvert aux
boissons alcoolisées.
La production d'alcool et de boissons alcoolisées par les producteurs ouzbeks relève du strict
contrôle des organismes d'État.  Les activités de pr oduction sont réalisées sous licence spéciale et sous
le contrôle des organismes de normalisation et de certification.
Question 54
Quel est le code SH et la description du (des) produit(s) prohibé(s)?
Réponse
Le code SH de l'esprit d'éthyle, dont l'importation et le transit sont interdits sur le territoire
douanier de la République d'Ouzbékistan, est 2207.
Question 55
Quand et comment l'Ouzbékistan a-t-il l'inte ntion de supprimer les prohibitions sur le
transport de l'alcool éthylique et d'aligner le régime commercial dans ce domaine sur les
dispositions de l'OMC?
Réponse
Se reporter aux informations fournies plus haut.
Question 56
Quelles sont les mesures prises pour résoudre les litiges survenus à la suite de ce décret?
Quel est la situation des cargaisons sujettes à contestation?
Réponse
Se reporter aux informations fournies plus haut.
Question 57
Existe-t-il d'autres prohibitions sur les importations?  Dans l'affirmative, veuillez les
énumérer par code tarifaire SH et veuillez indiquer comment elles se justifient à l'égard des
disposition de l'OMC et comment elles seront supprimées ou modifiées dans le cas où aucune
justification n'existe.
Réponse
La liste des produits dont l'importation est prohibée figure au Décret présidentiel n° UP-1871
de la République d'Ouzbékistan, du 10 octobre 1997 (annexe 5).  Cette liste inclut les imprimés, lesmanuscrits, les clichés, les dessins, les photographies, les films, les négatifs, les produits
cinématographiques, vidéo, audio, les enregistrements photographiques et audio, destinés à perturberWT/ACC/UZB/4
Page 28
l'ordre social et  l'État, l'intégrité du territoire, l' indépendance politique et la souveraineté de l'État, à
propager la guerre, le terrorisme, la violence, l'exclusivité nationaliste et la haine religieuse, le racisme
et ses différentes formes (sionisme, antisémitisme, fascisme), ainsi que les matériels à caractère
pornographique.
Comme on peut le constater, cette liste est établie conformément à la pratique en matière de
législation internationale, elle ne fait ressortir aucun facteur économique et elle est conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC.
f) Procédures applicables en matière de licences d'importation
Question 58
L'annexe  1 du Décret présidentiel n° UP-1871 du 10 octobre 1997 fait état d'une liste de
marchandises spécifiques dont l'importation nécessite une licence du Ministère des relations
économiques extérieures.
Les règles régissant le régime de licences d'importation sont-elles neutres ou existe-t-il
des préférences en ce qui concerne l'importation à partir de certains pays?
Réponse
Les règles régissant le régime de licences d'importation sont neutres et égales pour tous les
pays exportateurs.
Question 59
Quels sont les documents nécessaires à déposer auprès du Ministère des relations
économiques extérieures pour obtenir une licence d'importation?
Réponse
Conformément au Règlement n° 422 du 8 avril 1998 sur la procédure de licence d'importation
et d'exportation de produits spécifiques sur le territoire ouzbek, en vue d'obtenir une licence
d'importation auprès du Ministère des relation économiques extérieures, les documents suivants
doivent être déposés:
- un formulaire complété de demande de l'importateur;
- la résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan;- le contrat, signé par l'acheteur et par le vendeur;
- Le certificat d'origine du produit.
Question 60
Les demandes de licences d'importation sont-elles régulièrement refusées en raison
d'erreurs minimes dans les documents?
Réponse
Les demandes ne sont renvoyées pour correction que si les documents comportent des erreurs,
après quoi une licence d'importation est délivrée selon l'ordre défini.WT/ACC/UZB/4
Page 29
Question 61
Une personne, une entreprise ou une institution, remplissant les prescriptions juridiques
concernant l'importation, satisfait-elle égalemen t aux conditions d'obtention d'une licence?  Les
prescriptions juridiques s'appliquent-elles de mani ère égale à toutes les personnes, à toutes les
entreprises et à toutes les institutions?
Une personne, une entreprise ou une institution, remplissant les prescriptions juridiques
concernant l'importation, satisfait-elle égal ement aux conditions d'obtention d'une licence?
Réponse
Toute entité qui remplit les prescriptions juridiques possède les mêmes droits pour l'obtention
d'une licence.
g) Autres mesures à la frontière
Question 62
Il est fait référence dans cette section à l'enregistrement de "passeports d'activités
d'importation".  S'agit-il de l'enregistrement auquel il est fait allusion à la section IV:1 a) sous le
terme "Enregistrement des contrats d'importation"?
Réponse
Le passeport d'activités d'importation a été introduit par la Résolution n° 95 du Conseil des
ministres de la République d'Ouzbékistan, du 13 mars 1996.  Ce passeport est établi à des fins de
comptabilité statistique des transactions du commerce extérieur, par les entreprises et les organisations
et pour chaque contrat d'importation conclu.  Le passeport doit être signé par l'entité commerciale
d'importation, la banque de l'importateur réalisant la transaction et les autorités douanières.
Question 63
L'enregistrement de tels documents doit-il être effectué préalablement au dépôt d'une
demande, avant l'arrivée des marchandises, ou lorsque les marchandises sont arrivées au
contrôle douanier?
Réponse
En ce qui concerne l'établissement du passeport relatif à l'opération d'importation, il n'existe
aucune condition préalable de demande, de livraison des marchandises ou liée à leur passage en
douane.  Les parties, indépendamment de la conclusion des contrats d'importation, définissent les
conditions de livraison des marchandises.
Question 64
L'Ouzbékistan exige-t-il que les documents co mmerciaux et les factures nécessaires à
l'importation des marchandises soient "authentifiés" ou certifiés par ses consulats ou ses autres
représentants dans le pays exportateur?  Dans l'a ffirmative, veuillez indiquer quels sont les frais
perçus et veuillez les justifier dans le cadre des dispositions de l'OMC.
Réponse
Dans les cas où, conformément à la législati on de la République d'Ouzbékistan ou dans le
cadre de traités internationaux, l'Ouzbékistan garantit des privilèges ou des avantages spéciaux auxWT/ACC/UZB/4
Page 30
marchandises en provenance de certains pays, il est nécessaire d'en présenter la preuve en fonction du
pays d'origine des marchandises entrantes.
Dans les cas stipulés par la République d'Ouzbékistan, le certificat de qualité délivré est
suffisant pour les produits alimentaires.
h) Évaluation en douane
Question 65
Le document WT/ACC/UZB/2 déclare que l 'Ouzbékistan considère que son traitement
de la valeur en douane est conforme aux principes et aux procédures d'évaluation de l'OMC/du
GATT.  Nous avons examiné la description de l'Ouzbékistan concernant son régime
d'évaluation en douane dans le document WT/ACC/UZB/2;  la "Loi de la République
d'Ouzbékistan sur le tarif douanier", adoptée le 29 août 1997;  et le Code douanier, entré en
vigueur le 1er janvier 1998.  Nous souhaitons faire les commentaires ci-dessous et poser les
questions suivantes:
L'article 18 de la "Loi sur le tarif douanier" expose l'utilisation de la valeur de
transaction.  Le texte dont nous disposons ne contient pas de définition précise de ce terme de
quelque manière que ce soit, c'est-à-dire le prix réellement payé pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation vers le pays d'importation.  L'article 18 indique"prix réellement payé ou prix soumis au paieme nt de marchandises importées dans le territoire
douanier de l'Ouzbékistan au moment de leur passage de la frontière douanière de
l'Ouzbékistan …".  L'Ouzbékistan peut-il éclaircir ce point?
Réponse
Le terme "valeur de la transaction" implique les considérations suivantes:
- la valeur en douane est calculée uniquement pour les marchandises importées;
- étant donné que le paiement des marchandises peut, en fonction des conditions du
contrat, être effectué préalablement ou postérieurement à l'expédition, les termes
indiqués par la loi concernent "le prix qui a réellement été payé" (en cas de
remboursement) ou "le prix à payer" (en cas de paiement après expédition) lors de laréception ou de la vente des marchandises;
- le terme "au moment de leur passage de la frontière douanière de l'Ouzbékistan"
implique que la valeur des marchandises ne dépend pas de leur lieu de passage en
douane.  En d'autres termes, la valeur des marchandises doit comprendre tous les
coûts liés à leur achat, à leur transport et à leur assurance jusqu'au lieu de passage de
la frontière douanière de la République d'Ouzbékistan.
Question 66
Article 1 a) ii) et iii);  article 1.2:  L'article 8:1 b) i) à iv) et l'article 8:4 de l'Accord sur
l'évaluation en douane ne semblent pas avoir été mis en place dans la législation ouzbèke.
Réponse
Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui ne sont pas incluses
dans les "Directives sur la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire de laRépublique d'Ouzbékistan" ont été enregistrées par le Ministère de la Justice le 13 janvier 1998, dansWT/ACC/UZB/4
Page 31
le document n° 390 (le texte de ces directives est disponible dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 – Réf. n° 4).
Les autres questions concernant les dispositions de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur
le tarif douanier sont rapportées dans les "Conseils" mentionnés ci-dessus, ce qui garantit la
conformité des articles cités plus haut avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  (Sereporter aux "Directives en cas d'absence de réponse à d'autres questions concernant l'Accord sur
l'évaluation en douane).
Question 67
Article 1.2 de l'Accord sur l'évaluation en do uane:  Comme il est mentionné au point 1
de l'annexe 4 du document WT/ACC/UBZ/2, la loi et les règlements de l'Ouzbékistan sur
l'évaluation en douane n'appliquent pas l'artic le 1.2 de l'Accord, c'est-à-dire les dispositions
concernant les transactions entre parties liées.  L'Ouzbékistan déclare que des dispositions et
des procédures seront instaurées ultérieurement pour garantir l'application de l'article 1:2 de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Cependant, en l'état actuel, la législation
d'Ouzbékistan exige que l'importateur donne la preuve que la relation entre les parties liées
n'influence pas le prix.  Ceci n'est pas compatible avec l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation
en douane de l'OMC.
Réponse
Les dispositions de la législation de l'Ouzbékistan exigeant que les importateurs présentent la
preuve que les relations entre les parties n'ont pas influencé le prix de la transaction sont destinées à
mettre en application les dispositions de l'article 1:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 68
Article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  L'article 17 de la Loi sur le
tarif douanier prévoit que "la méthode de déduction et d'évaluation des coûts peut être utilisée
dans un ordre indifférent".  Ceci est incompatible  avec l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en
douane qui prévoit que l'ordre de la valeur déductive et de la valeur calculée peut être inversé
"sur demande de l'importateur".
Réponse
Conformément à l'article 13 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier,
c'est à l'importateur ou à son représentant de déclarer la valeur des marchandises aux autorités
douanières.  À cet égard, les dispositions de l'article 17 concernant l'ordre séquentiel des méthodes de
calcul de la valeur en douane des marchandises concernent l'importateur.  À notre avis, cette
disposition est compatible avec l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 69
Article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  La méthode déductive est
exposée à l'article 21 de la "Loi sur le tarif douanier".  L'Ouzbékistan n'est pas parvenu à
assurer l'usage de la méthode déductive pour les marchandises importées.  De plus, il n'existe
aucune disposition concernant l'usage de la méth ode déductive basée sur le prix unitaire auquel
les marchandises importées, ou des marchandi ses importées identiques ou similaires, sont
vendues par grandes quantités, au moment de l'évaluation de l'importation des marchandises.
En ce qui concerne les déductions à effectuer, l'Ouzbékistan ne prévoit pas la déduction de
commission ou l'adjonction, généralement effe ctuée au compte des profits et des dépensesWT/ACC/UZB/4
Page 32
générales.  Tel qu'énoncé, l'Ouzbékistan déduirait à la fois les commissions et les bénéfices ainsi
que les frais généraux.
Réponse
Veuillez consulter les Directives n° 390 du 13 janvier 1998, disponibles dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 4).
Question 70
Article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  La valeur calculée est
exposée à l'article 22 de la "Loi sur le tarif douanier".  L'Ouzbékistan n'est pas parvenu à
appliquer l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  De plus, selon la
traduction en anglais, il apparaît que l'Ouzbékistan n'a pas appliqué correctement les points b)
et c) de l'article 6:1.  Il semble que l'Ouzbékistan a prévu séparément l'addition des bénéfices et
des frais généraux.  Cependant, conformément à la note interprétative de l'article 6, lesbénéfices et les frais généraux sont à considérer ensemble dans leur totalité.  Pour être en accord
avec l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, l'article 22 devrait être révisé
afin de prévoir une seule catégorie pour les bénéfices et les frais généraux et une autre catégorie
pour les frais de transport et d'assurance de l'article 8:2.
Réponse
Veuillez consulter les Directives n° 390 du 13 janvier 1998, disponibles dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 4).
Question 71
Article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  Dans la question 5 a) de
l'annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime de commerce extérieur, l'Ouzbékistan déclare que
l'article 23 de la Loi sur le tarif douanier reprend en grande partie le texte de l'article 7 de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Nous ne sommes pas de cet avis.  La traduction
de l'article 23 indique que la valeur des marchandises selon cette disposition est estimée à partir
de renseignements disponibles auprès des autorités douanières, concernant les prix.  Ceci est
incompatible avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, qui prévoit queles marchandises seront estimées "en utilisant des moyens fondés, conformément aux principes
et aux dispositions générales de cet accord et de l'article VII de l'Accord général et à partir de
données disponibles dans le pays d'importation".  De plus, comme l'a remarqué l'Ouzbékistan
dans la question 5 a) et c) de l'annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime du commerce
extérieur, le pays n'est pas parvenu à appliqu er l'article 7:2 d) sur les méthodes prohibées
d'évaluation.  Par ailleurs, l'Ouzbékistan a ajouté une méthode prohibée supplémentaire
d'évaluation concernant la "valeur non authentiquement confirmée des marchandises."
Réponse
Veuillez consulter les Conseils n° 390 du 13 janvier 1998, disponibles dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 4).
Question 72
Article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  Dans la question 7 de
l'annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime du commerce extérieur, l'Ouzbékistan déclare que
les taux de change des devises sont publiés un e fois par semaine.  Cependant, l'Ouzbékistan
n'indique pas quelle option a été choisie, à sa voir la date d'exportation ou bien la dateWT/ACC/UZB/4
Page 33
d'importation.  Conformément à l'article 9:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC,
l'Ouzbékistan doit choisir l'une de ces deux dates pour effectuer la conversion des devises.
Réponse
Les transactions d'achat et de vente de devises sur le marché hors cote de la République
d'Ouzbékistan sont réalisées soit au taux défini par la Banque centrale au jour de la transactiond'achat-vente, soit au taux du marché libre sur la base de l'offre et de la demande en devises, en
fonction du type de transaction d'achat-vente des devises considérées.
Question 73
Article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  Dans la question 8 de
l'annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime du commerce extérieur, l'Ouzbékistan indique que
la confidentialité est assurée et que les informat ions confidentielles ne peuvent être divulguées à
des tiers, y compris aux autorités de l'État, sans autorisation spéciale du demandeur.  Nous
avons besoin d'une référence à la loi et aux régleme ntations d'Ouzbékistan pour vérifier que les
obligations de confidentialité sont implémenté es, ainsi qu'il est stipulé dans l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC.
Réponse
Les dispositions pour assurer la confidentialité des renseignements transmis figurent à l'article
6 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les services douanier d'État, portant non seulement sur
les renseignements concernant la valeur en douane, mais également d'autres types d'information
reçues par les autorités douanières.
Question 74
Article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  L'article 13 de la Loi sur le
tarif douanier prévoit qu'un demandeur possède le droit "de faire appel des décisions des
autorités douanières en ce qui concerne l'évaluation en douane, au terme des procédures
définies par la législation".  L'annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime du commerce extérieur
indique par ailleurs que "normalement, la décision peut dans un premier temps être portée en
appel devant un organe administratif et, une fois les procédures administratives terminées, fairel'objet d'un autre appel devant une instance judiciaire".  La déclaration de l'annexe 4 semble
mettre en œuvre l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Cependant, il est
nécessaire que la législation d'Ouzbékistan au sujet du droit d'appel confirme que le demandeur
possède un droit d'appel sans pénalité et que le demandeur reçoive une notification écrite de la
décision d'appel, comme stipulé à l'article 11:2 et  11:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane de
l'OMC.
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan prévoit la possibilité de faire appel devant les
tribunaux pour réclamer la protection des droits enfreints et le dédommagement des pertes contractées
suite aux actions illégales de la part des organes d'État.  Dans le cas d'une telle procédure d'appel, le
plaignant doit payer les droits suivants:
- Les personnes physiques réclamant au titre de la violation des droits des personne
physiques suite aux actions illégales des organes de l'État ou de fonctionnaires de
l'État, paient des droits équivalant au quintuple du salaire mensuel minimum ayant
cours (ces droits sont payés par la partie déclarée coupable par sentence du tribunal).WT/ACC/UZB/4
Page 34
- Pour les personnes morales:
- pour les plaintes impliquant des biens, les droits sont payés sous la forme
d'un pourcentage de la valeur faisant l'objet de la plainte (les droits
maximums sont fixé à 3 pour cent de cette valeur, sans dépasser 1 million de
sums;  les droits minimums sont fixés à 1 pour cent de ladite valeur, sansdépasser 10 millions de sums);
- pour les plaintes n'impliquant pas de biens – les droits représentent dix fois le
montant du salaire mensuel minimum ayant cours.
D'après les résultats de l'enquête, le tribunal prononce sa décision motivée, qui est transmise
aux parties impliquées ainsi qu'aux autres parties intéressées.
Question 75
Article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC:  La République
d'Ouzbékistan n'a pas indiqué comment elle va incorporer les Notes interprétatives exposées
dans l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en  douane de l'OMC dans son régime d'évaluation
en douane.  Nous remarquons que dans l'annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime de
commerce extérieur, l'Ouzbékistan reconnaît que "les Notes interprétatives ne figurent pas
dans la législation actuelle.  Le Comité d'État des douanes a connaissance de cette question … .L'incorporation des Notes interprétatives sera ex aminée dans le cadre de futures délibérations
sur la question".  L'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC stipule que les
Notes interprétatives de l'Accord sont une partie intégrante de l'Accord et que les articles sont à
considérer en relation avec les Notes interprétative s.  Ainsi, le texte des Notes interprétatives
doit faire partie de la législation mise en place.
De plus, l'Ouzbékistan déclare que le Règlement n
o 390 renferme une disposition sur
l'évaluation en douane ainsi que des notes interprétatives.  Nous ne disposons pas du texte du
Règlement n° 390.  Si ce règlement est en rapport avec l'évaluation en douane, veuillez nous en
fournir le texte pour examen et observations au sujet de sa conformité avec l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC.
Réponse
Veuillez consulter les Directives n° 390 du 13 janvier 1998, disponibles dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 4).
Question 76
La République d'Ouzbékistan indique qu'elle n'a pas mis en place la Décision 4.1 du
Comité de l'évaluation en douane concernant "L'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données", ni la "Décision relative autraitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées".  Question 14, annexe 4 de l’Aide-Mémoire sur le régime du
commerce extérieur:  L'Ouzbékistan indique que le Comité d'État des douanes a connaissance
de ces décisions et qu'il les prendra en considération lors de futures délibérations sur le sujet.
Nous encourageons l'Ouzbékistan à mettre en place ces décisions.
Réponse
Veuillez consulter les Directives n° 390 du 13 janvier 1998, disponibles dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 4).WT/ACC/UZB/4
Page 35
Question 77
De plus, au paragraphe 111.2 de l’Aide-Mémoire sur le régime du commerce extérieur,
l'Ouzbékistan indique que "les prix des exportations et des importations sont contrôlés de
manière à garantir que les marchandises ne sont pas exportées en dessous ou importées
au-dessus des cours mondiaux.  Nous souhaitons un éclaircissement de cette déclaration quis'applique à l'évaluation en douane des marchandises importées en Ouzbékistan.  Ce discours
peut signifier que l'Ouzbékistan utiliserait une détermination minimale des prix au cours de
l'évaluation des marchandises importées.  Les prix minimaux et la fixation arbitraire ou fictive
des prix sont prohibés par l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Ainsi
qu'il est indiqué plus haut, nous remarquons que l'Ouzbékistan a appliqué dans son article 23,
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
Réponse
Conformément à la Résolution du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan
n° 137, du 31 mars 1998, l'enregistrement des contrats d'exportation de marchandises inscrites à
l'annexe 1 du Décret est réalisé en tenant compte de la conjoncture des marchés internationaux, ainsi
que de la situation de l'offre et de la demande sur les marché régionaux.  Les Règlements n° 421 et
424 ont été développés à partir de cette Résolution du Conseil des ministres de la Républiqued'Ouzbékistan.  Ils régissent la procédure d'enregistrement des contrats d'importation et d'exportation
auprès du Ministère des relations économiques extérieures.  La section II stipule que l'une des
conditions principales est la conformité des prix contractuels avec les prix moyens constatés sur les
marchés internationaux compte tenu de la conjoncture.
L'enregistrement des contrats n'affecte pas directement l'évaluation en douane.  Elle a
seulement un effet secondaire sur l'évaluation en douane.  Par ailleurs, il faut remarquer que tous les
contrats ne sont pas assujettis à l'enregistrement.
Consulter également le Décret du Conseil des ministres n° 137, du 31 mars 1998, disponible
dans le document WT/ACC/U ZB/4/Add.1 (Réf .  n° 5).
i) Autres formalités douanières
Question 78
L'Ouzbékistan exige-t-il l'authentification des documents d'importation par les autorités
consulaires, ou autres, dans le pays d'exportation?  Dans l'affirmative, quels sont les frais liés à
cette prescription?
Réponse
Les autorités douanières effectuent la vérification de l'authenticité des documents
d'importation au moyen des consulats et d'autres organismes, uniquement dans le cas où lesdocuments fournis aux autorités douanières ne sont pas compatibles avec les conditions existantes ou
lorsque les autorités douanières émettent un doute sur l'authenticité des documents.
j) Inspection avant expédition
Question 79
Le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan a adopté le 3 décembre 1997 la
Résolution n° 534 sur les "mesures à prendre pour un examen par un expert indépendant des
contrats et pour l'inspection avant expédition des marchandises importées".  Cette résolutionWT/ACC/UZB/4
Page 36
prévoit l'engagement d'entreprises privées pour  déterminer la compatibilité en matière de
qualité, de quantité et de prix des marchandises importées, au moyen d'une inspection avant
expédition afin de garantir l'importation de biens de consommation, de produits alimentaires,
de machines, d'équipements et de technologies de qualité.  Les entreprises répondant aux
critères d'inspection sont alors enregistrées auprès du Comité d'État de la normalisation(Uzgosstandard).
Veuillez préciser comment les sociétés d'IAE sont sélectionnées.  Quelles sortes de
services douaniers et autres services ces entités sont-elles supposées réaliser?  L'utilisation par
les exportateurs vers l'Ouzbékistan des services d'une société d'IAE est-elle obligatoire pour
vendre sur le marché ouzbek?
Réponse
L'accréditation des entreprises d'expertise (inspection) se déroule selon les étapes suivantes:
- Présentation et inspection des documents concernant la gestion de l'entreprise.
- Mise en place de la commission d'audit de la société.
- Vérification de l'authenticité des documents présentés par la société.
- Analyse des résultats de l'audit/vérification et prise de la décision appropriée,
rédaction de l'accord de licence, enregistrement et garantie du certificatd'accréditation au demandeur.
Le passage à l'étape ultérieure se fait uniquement si les résultats de l'étape antérieure ne sont
pas positifs.
La société d'expertise qui souhaite être accréditée doit présenter sa demande auprès de
l'Organisation de normalisation de l'État.  Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- des renseignements sur les spécialistes impliqués dans l'inspection avant expédition;
- des renseignements sur les organismes de certification agréés et sur les laboratoires
d'essais auprès desquels la société a l'intention de faire procéder à la certification des
importations;
- des renseignements sur les documents disponibles, nécessaires à l'inspection préalable
de la qualité des marchandises.
Après réception des documents, l'Uzgosstandart examine la situation de la société, les normes
et règles existantes utilisées pour l'inspection préalable, évalue leur conformité avec les règles
internationales généralement reconnues et avec les textes législatifs de la République d'Ouzbékistan
en termes de contrôle de qualité (certification) et de quantité des produits.
Dans le cas où la société est déclarée admissible à l'habilitation à l'issue de l'inspection, une
déclaration d'expertise est délivré au demandeur, mentionnant l'accréditation de la société.  Dans lecas où les documents déposés sont incompatibles avec les conditions demandées, ils sont retournés au
demandeur et accompagnés des remarques pertinentes.
La société demandeuse peut procéder à un nouveau dépôt des documents auprès de
l'Uzgosstandart après avoir corrigé les incompatibilités mises en évidence.
En cas de résultats positifs de l'examen des documents, l'Uzgosstandart forme une
commission qui vérifie dans un délai de 15 jours la conformité de la société avec les documents
fournis et ses capacités à remplir les fonctions évoquées.  Au cours de la vérification, la CommissionWT/ACC/UZB/4
Page 37
examine la conformité de la situation actuelle de la société avec les documents présentés et elle évalue
ses capacités à remplir les fonctions mentionnées.  Suite au résultat du processus de vérification, un
texte est rédigé de manière facultative, pour déclarer l'admissibilité de la société pour l'inspection
avant expédition.  La déclaration est signée par les membres de la Commission et remise au
responsable de la société.  En cas de résultat positif à la suite de l'inspection, l'Organisation denormalisation de l'État prend une décision au sujet de la société, conclut un accord de licence avec
elle, classe, enregistre et délivre le certificat d'habilitation sous une forme déterminée.  La durée de
validité du certificat d'habilitation est de trois ans à partir de la date d'enregistrement.
Au cours de la période de validité du certificat d'habilitation, l'Uzgosstandart vérifie le
fonctionnement de la société agréée relativement à ses performances en matière d'inspection préalable
des produits (marchandises) et conformément à ce qui a été prévu (au minimum une fois par an).
En cas de manquement aux conditions d'habilitation, l'Uzgosstandart prend la décision de
dénoncer ou de résilier la validité du certificat d'habilitation.  Dans ce cas, la société est prévenue dans
un délai n'excédant pas dix jours après que la décision soit prise.
La société dispose d'un délai de 15 jours pour contester, selon une procédure définie, les
décisions concernant les problèmes d'habilitation et d'abolition.
Six mois avant l'expiration de la période de validité du certificat d'habilitation, la société
dépose une demande à l'Uzgosstandart selon la procé dure décrite dans l'article 3.  La prolongation de
la période de validité du certificat d'habilitation dépend des résultats des inspections antérieures et
peut se réaliser selon les processus suivants:
- habilitation selon les conditions fixées par les documents mentionnés ci-dessus;
- extension de la période de validité du certificat d'habilitation sans répéter la procédure
d'habilitation.
Au cours de l'audit (inspection technique) de la société, les spécialistes de l'Uzgosstandart
déterminent leurs actions à partir de la législation en vigueur en République d'Ouzbékistan, ainsi que
sur les dispositions prévues dans les Directives aux vérificateurs, prescrits par la Fédération
internationale des agences d'inspection ayant pour mission l'audit des sociétés d'inspection.
Question 80
Nous n'avons connaissance que d'une seule société (ITS) autorisée à effectuer des
services d'inspection avant expédition.  Pouvez-v ous expliquer cette situation et indiquer quelles
mesures l'Ouzbékistan prend pour développer le nombre de sociétés d'inspection?
Réponse
Il existe actuellement deux sociétés d'inspection habilitées par l'Uzgosstandart:
- Intertec Testing Services (Royaume-Uni),
- Control Union International (Bremen, Allemagne).
De plus, l'accord a été signé avec la société SGS (France).
Des négociations sont également en cours avec un certain nombre de sociétés d'inspection.WT/ACC/UZB/4
Page 38
Question 81
Toutes les marchandises destinées à l'importation, à l'exception des marchandises
estimées au plus à 50 000 dollars EU et de celles autorisées par le Ministère des relations
économiques extérieures, sont-elles concernées par cette résolution?  Sinon, quelles sont les
marchandises qui nécessitent une inspection préalable?  Existe-t-il une distinction fondée surl'origine des marchandises dans les critères d'inspection avant expédition?
Réponse
Actuellement, l'inspection préalable est rendue obligatoire par les services douaniers
uniquement pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac, indépendamment de leur pays
d'origine et/ou d'exportation.
Il est possible de choisir entre le Ministère des relations économiques extérieures et les
cabinets de consultants pour effectuer l'inspection préalable.  Dans le cas de la réception d'unedéclaration concernant la qualité, la quantité et le prix provenant d'un cabinet de consultants, le
Ministère des relations économiques extérieures doit enregistrer les contrats à partir de ladite
déclaration dans un délai de deux jours ouvrés, sans disposition préalable.
Question 82
Comment les frais et les taxes concernant ces services sont-ils prélevés?  Existe-t-il une
procédure d'appel auprès des inst itutions juridiques d'Ouzbékistan pour les décisions prises par
les services d'inspection préalable?
Réponse
Les taux de change utilisés par les services d'inspection préalable ne sont pas contrôlés par
l'État mais fixés par le fournisseur et le bénéficiaire des services aux termes d'un accord mutuel.
Tenant compte du caractère convenu des relations entre le demandeur et le cabinet de
consultants, les litiges survenant entre eux sont résolus selon les dispositions générales de la
législation concernant le règlement des litiges entre parties.
Dans le cas où les demandeurs pensent que les problèmes sont liés à des conditions non
fondées de la part des services douaniers, le Code civil et les autres textes réglementaires de laRépublique d'Ouzbékistan permettent aux personnes physiques et morales de faire appel contre les
actions illégales des autorités, des organes de l'État et des décisions de justice.  Les dommages subis
par un citoyen ou une personne morale à la suite de telles actions font également l'objet de
remboursement.
Question 83
Veuillez fournir le texte de la Résolution n° 534 sur les mesures à prendre pour l'examen
des contrats par un expert indépendant et pour  l'inspection avant expédition des marchandises
importées, du 3 décembre 1997.
Réponse
Ce texte est disponible sous la réfé rence WT/ACC/UZB/4/ Add.1 (Réf. n° 6).WT/ACC/UZB/4
Page 39
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 84
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA):  Conformément au Code des impôts de la République
d'Ouzbékistan, une taxe sur la valeur ajout ée de 20 pour cent est appliquée aux marchandises
(travaux, services) importé(e)s dans la République d'Ouzbékistan.  Une taxe sur la valeurajoutée de 10 pour cent est également appliquée à quatre types de produits alimentaires (farine,
pain, viande et lait).  La taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux marchandises importées est
payée avant ou au cours des formalités douanières.  La liste des marchandises qui sont
exemptées de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée figure à l'article 71 du Code des
impôts.
Veuillez indiquer les critères sur lesquels es t établie la TVA sur les importations et sur
les produits nationaux.  La TVA est-elle calculée sur la valeur facturée des marchandises oubien sur la valeur majorée des droits?  A quel niveau de la vente la TVA est-elle appliquée aux
produits nationaux?
Réponse
Actuellement, conformément au Code des impôt s de la République d'Ouzbékistan, un taux de
TVA de 20 pour cent est appliqué aux produits nationaux ainsi qu'aux produits importés.
Par ailleurs, la législation sur les taxes intérieures, fondée sur le principe de la destination,
fixe à zéro pour cent le taux de TVA pour les expo rtations et au taux actuel pour les importations.
La liste des exonérations, qui traite des taux de TVA à l'exportation et à l'importation, n'a pas
été établie pour la TVA.
L'ordre d'application de la TVA, basé sur le pr incipe de la destination, est également utilisé
pour la fourniture de produits (travaux, services) en République d'Ouzbékistan par les pays de la CEI,
à savoir que la TVA sur les importations en provenance de ces pays s'effectue en devises librement
convertibles selon le taux en vigueur et la TVA sur les exportations vers ces pays s'effectue au taux
zéro.
Conformément à l'article 70 du Code des impôts, le taux de la TVA sur les marchandises
importées englobe la valeur en douane, définie selon la législation douanière, ainsi que le taux du
droit d'accise et les prélèvements douaniers à l'importation, devant être payés au cours de l'importation
des marchandises.
Question 85
Les taux de TVA appliqués pour les importations sont-ils les mêmes que pour les
produits nationaux?  Veuillez citer les cas où un taux de TVA inférieur est appliqué aux
produits nationaux par rapport aux produits importés et veuillez communiquer les tauxappliqués.
Réponse
Les taux de TVA sont identiques pour les importations et pour les produits nationaux.WT/ACC/UZB/4
Page 40
Question 86
Existe-t-il des exonérations de TVA autres que celles sur les importations de certains
produits technologiques?
Réponse
Conformément au Code des impôts de la Rép ublique d'Ouzbékistan et au point 4.1 des
"Directives pour l'application de la TVA concernant les biens, les travaux et les services importés sur
le territoire de la République d'Ouzbékistan", enregistré auprès du Ministère de la justice le
6 novembre 1998 sous le n° 520, les exonérations de TVA suivantes sont prévues pour:
1. les produits destinés à un usage officiel par les institutions diplomatiques étrangères et les
organismes bénéficiant d'un statut équivalent;
2. les produits, y compris ceux destinés à un usage particulier, y compris ceux faisant l'objet
d'une première acquisition par le personnel diplomatique des bureaux permanents et ceuxbénéficiant d'un statut équivalent, ainsi que pour les personnes vivant avec eux, n'étant pas
résidents de la République d'Ouzbékistan;
3. les produits considérés comme des éléments d'acquisition initiale, importés en Ouzbékistan
par le personnel administratif et technique des représentations diplomatiques étrangères et les
personnes bénéficiant d'un statut équivalent, y compris les membres de leur famille résidantavec eux, à condition qu'ils ne soient pas citoyens de la République d'Ouzbékistan, ou ceux
qui ne résident pas de manière permanente en Ouzbékistan;
4. les produits importés en Ouzbékistan sous la forme d'aide humanitaire selon la procédure
spécifiée par le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
5. les produits importés en Ouzbékistan par des personnes physiques dans la limite des
contingents établis;
6. les biens fournis à l'Ouzbékistan pour apporter de l'aide aux victimes de catastrophes
naturelles, de conflits armés et d'accidents;
7. le matériel technologique décrit ci-dessous, importé en Ouzbékistan:
- nécessaire à l'équipement des installations prioritaires comprises dans le Programme
d'investissement de 1998 (annexe 1);
- nécessaire à la mise en place de projets financés par des crédits étrangers et garantis
par l'État;
- utilisé par des entreprises récemment créées ou rénovées, spécialisées dans la
production de biens de consommation;
- importé en Ouzbékistan par des investisseurs étrangers au titre de leur part au capital
social d'entreprises à participation étrangère.
- matériel technologique et grande variété de conduits pour l'industrie du pétrole et du
gaz d'Ouzbékistan (annexe 2);
- matériel technologique importé en Ouzbékistan conformément à la procédure établie
pour des projets de création de nouvelles installations de production ainsi que pour la
modernisation et le renouvellement du matériel technique d'entreprises exploitantes,sur présentation des documents certifiés pertinents délivrés par la banque agréée;
8. les personnes morales employant des handicapés à hauteur de 50 pour cent du personnel, à
l'exception de celles qui participent à des activités commerciales; de médiation,
d'approvisionnement et d'assistance à la vente.  Lors de l'établissement de l'éligibilité des
préférences mentionnées plus haut, l'ensemble du personnel de l'entreprise doit comprendreWT/ACC/UZB/4
Page 41
tous les employés faisant partie du personnel ainsi que ceux travaillant sous un accord
contractuel ou sous d'autres accords civils ou juridiques;
9. le matériel (y compris les appareils, matériels et systèmes, les informations et le matériel de
bureau), fourni dans le cadre des programmes et accords suivants:
- les programmes scientifiques, technologiques et innovants et les projets mis en place
en Ouzbékistan dans le cadre d'aides internationales et d'organismes et de fondations
internationales;
- les accords internationaux de coopération scientifique et technique basés sur la
conclusion pertinente du Comité d'État de la science et de la technologie de la
République d'Ouzbékistan conformément au matériel fourni pour les besoins des
aides (fonds) allouées;
- dans les cas où le matériel (y compris les appareils, matériels, informations et
matériel de bureau) acheté ou fourni depuis l'étranger n'entre pas dans le cadre défini,
tous les paiements et les taxes dues sont effectués selon la procédure prévue;
10. les matières premières et les produits semi-finis importés en Ouzbékistan par les entreprises à
participation étrangère participant à la production de chaussures pour enfants, destinées à être
utilisées pour les besoins de leur propre production;
11. le matériel, les produits (travaux, services) importés en Ouzbékistan par l'attribution de
donations sous le contrôle d'organismes budgétisés;
12. les médicaments et les articles d'usage médical;
13. les transactions d'assurance et de réassurance, y compris les services connexes exécutés par
des intermédiaires et des agents d'assurance;
14. aménagement et transfert de prêts;
15. transactions concernant les versements, les comptes courants, les paiements, les virements, les
chèques et les autres valeurs mobilières;
16. les transactions associées à la circulation de devises et de monnaie considérées comme
valables pour le règlement de toutes les dettes, à l'exception de celles utilisées à titrenumismatique;
17. les transactions concernant la circulation de valeurs mobilières, à l'exception de celles qui
sont liées à leur émission et à leur détention;
18. activités assujetties au péage et réalisées par des organismes spécialement agréés;
19. les services de garderie dans les établissements préscolaires, de garde des malades et des
personnes âgées;
20. les services funéraires rendus par les dépôts funéraires et les cimetières;
21. les sommes versées relativement à un brevet, à un enregistrement ou à la cession d’une
licence pour l'acquisition des droits d'utilisation d'objets de propriété intellectuelle;
22. produits des entreprises spécialisées dans la production de prothèses et d'appareils
orthopédiques, de matériel pour les handicapés, ainsi que les services associés rendus aux
handicapés, et les produits des ateliers médicaux et de fabrication travaillant pour le comptede cliniques;
23. la vente des produits agricoles de sa propre production;
24. la vente de timbres postaux (à l'exception des timbres de collection), des cartes postales et des
enveloppes timbrées;WT/ACC/UZB/4
Page 42
25. les services rendus par des organisations pour le paiement des pensions et des prestations de
sécurité sociale;
26. les services de transport urbain de passagers (à l'exception des taxis et des taxis à itinéraire
fixe);
27. les services de logement et les services communaux de fonctionnement rendus à la
population;
28. les services de l'enseignement public liés au processus d'enseignement, de même que les frais
de scolarité dans l'enseignement supérieur et dans les écoles d'apprentissage professionnel;
29. le montant des ventes de métaux précieux à des organismes d'État agréés chargés de leur
détention;
30. les services associés à certains rites et cérémonies rendus par des institutions ou des
associations religieuses;
31. les services rendus par les cliniques, les centres de santé, les établissements sanitaires, les
agences de tourisme et de voyages, les centres sportifs et les camps pour enfants, au titre de
leur activité principale;
32. le coût des biens de l'État privatisés;
33. les travaux hydrométéologiques, et aérologiques;
34. les travaux géologiques et topographiques;
35. les bénéfices provenant de travaux accomplis dans le cadre de l'entretien et de la réparation
des voies publiques;
36. les produits et services des maisons d'édition, des rédactions, des imprimeries, la Société de
télévision et de radiodiffusion et l'Agence de renseignements nationale de la Républiqued'Ouzbékistan au titre de leur activité principale;
37. les services sténographiques;
38. les services d'expertise en matière d'environnement, rendus par des établissements agréés par
l'État;
39. les services associés au traitement scientifique et technologique, à la restauration, à la reliure
et à l'utilisation d'archives, ainsi que les services destinés à améliorer le traitement des
documents;
40. les services associés à l'enseignement de la langue officielle et à l'archivage de documents
dans la langue officielle;
41. les matériaux de construction produits en Ouzbékistan et vendus à des constructeurs
individuels;
42. les volumes finis de construction, de reconstruction et de rénovation de logements privés;
43. les volumes finis et complets de logements, réalisés sous contrat avec la banque
Uzzhilsberbank, pour la construction de maisons pour des personnes physiques et morales;
44. les services associés au transport, au chargement, au déchargement et au rechargement de
produits de base exportés d'Ouzbékistan, ainsi que les produits de base en transit par
l'Ouzbékistan;
45. les services de sécurité au sein d'organismes d'affaires intérieures;
46. l'enseignement préscolaire n'appartenant pas à l'État, pour une durée de trois ans à partir de la
date d'enregistrement, à condition que les fonds libérés soient utilisés pour acheter du
matériel, des stocks, du matériel pédagogique, des jeux et des livres pour enfants,WT/ACC/UZB/4
Page 43
47. le matériel, les produits (travaux et services) importés par des personnes morales y compris
des personnes non résidentes en Ouzbékistan selon les budgets fixés par les organismes
budgétisés.
Question 87
Existe-t-il un abattement de TVA pour les produits nationaux exportés ou pour les
produits importés, transformés puis exportés?  Dans l'affirmative, comment cela
fonctionne-t-il?
Réponse
Il n'existe pas d'abattement de TVA pour les produits nationaux exportés ou pour les produits
importés, transformés puis exportés.
Question 88
La TVA est-elle réduite ou nulle pour les exportations?
Réponse
Le taux zéro de TVA est appliqué aux exportations de produits en devises, y compris pour les
pays de la CEI, sauf s'il existe d'autres accords bilatéraux entre les États.
Question 89
La TVA est-elle appliquée:  aux importations en provenance de la CEI?  Aux
importations en provenance de pays de la CEI ayant signé des accords de libre-échange avec
l'Ouzbékistan?  Aux importations en provenance:  de l’Arménie et du Turkménistan;  de la
République kirghize;  de la Géorgie;  de la Moldavie?
Réponse
La TVA est appliquée aux produits en provenance de tous les pays susmentionnés.
Question 90
Quels sont les projets de l'Ouzbékistan pour passer au principe du pays de destination
pour l'application de la TVA?
Réponse
L'Ouzbékistan est déjà passé au principe du pays de destination pour l'application de la TVA,
depuis que le Code des impôts et le Code des douanes sont entrés en vigueur en 1998.
Question 91
Veuillez fournir au Groupe de travail, pour examen, le texte de l'article 71 du Code des
impôts, ainsi que les textes de toutes les lois ayant rapport à l'application de la TVA.
Réponse
Article 71.  Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les produits de base, travaux, services et tran sactions suivants sont exonérés de la TVA:WT/ACC/UZB/4
Page 44
1. transactions d'assurance et de réassurance, y compris les services connexes exécutés par des
intermédiaires et des agents d'assurance;
2. ajustement et transfert de prêts;
3. transactions concernant les versements, les comptes courants, les paiements, les virements, les
chèques et les autres valeurs mobilières;
4. transactions associées à la circulation de devises et de monnaie considérées comme valables
pour le règlement de toutes les dettes, à l'exception de celles utilisées à titre numismatique;
5. transactions concernant la circulation de valeurs mobilières, à l'exception de celles qui sont
liées à leur émission et à leur détention;
6. activités assujetties au péage et réalisées par des organismes spécialement agréés;
7. services de garderie dans les établissements préscolaires et de garde des malades et des
personnes âgées;
8. services funéraires rendus par les dépôts funéraires et les cimetières;
9. sommes versées relativement à un brevet, à un enregistrement ou à la cession d’une licence
pour l'acquisition des droits d'utilisation d'objets de propriété intellectuelle;
10. produits des entreprises spécialisées dans la production de prothèses et d'appareils
orthopédiques, de matériel pour les handicapés, ainsi que les services associés rendus auxhandicapés, et les produits des ateliers médicaux et de fabrication travaillant pour le compte
de cliniques;
11. produits de base importés par des personnes physiques dans la limite de certains contingents
hors taxe fixés par la loi sur les douanes;
12. vente des produits agricoles de sa propre production;
13. vente de timbres postaux (à l'exception des timbres de collection), de cartes postales et
d'enveloppes timbrées;
14. services rendus par des organisations pour le paiement des retraites et des prestations de
sécurité sociale;
15. recherche scientifique et travaux d'innovation réalisés sous contrats de l'État intervenant dans
le cadre de programmes scientifiques et techniques du Comité d'État de la science et la
technologie de la République d'Ouzbékistan;
16. services de transport urbain de voyageurs (à l'exception des taxis et des taxis à itinéraire fixe),
ainsi que les services de transport ferroviaire suburbain de voyageurs et de transport routier à
usage général (à l'exception des taxis et des taxis à itinéraire fixe);
17. services de logement et les services communaux de fonctionnement rendus à la population;
18. services de l'enseignement public liés au processus d'enseignement, de même que les frais de
scolarité dans l'enseignement supérieur et dans les écoles d'apprentissage professionnel;
19. montant des ventes de métaux précieux à des organismes d'État agréés chargés de leur
détention;
20. services associés à certains rites et cérémonies rendus par des institutions ou des associations
religieuses;
21. services rendus par les cliniques, les centres de santé, les établissements sanitaires, les
agences de tourisme et de voyages, les centres sportifs et les camps pour enfants, au titre de
leur activité principale;
22. coût des biens privatisés de l'État;WT/ACC/UZB/4
Page 45
23. travaux hydrométéorologiques et aérologiques;
24. travaux géologiques et topographiques;
25. bénéfices provenant de travaux accomplis dans le cadre de l'entretien et de la réparation des
voies publiques;
26. produits et services des maisons d'édition, des rédactions, des imprimeries, de la Société de
télévision et de radiodiffusion et de l'Agence nationale de renseignements de la République
d'Ouzbékistan, au titre de leur activité principale;
27. services sténographiques;
28. services d'expertise en matière d'environnement, rendus par les établissements agréés par
l'État;
29. services associés au traitement scientifique et technologique, à la restauration, à la reliure et à
l'utilisation d'archives, ainsi que les services destinés à améliorer le traitement des documents;
30. services associés à l'enseignement de la langue officielle et à l'archivage de documents dans la
langue officielle;
31. matériaux de construction produits en Ouzbékistan et vendus à des constructeurs individuels;
32. volumes finis de construction, de reconstruc tion et de rénovation de logements privés;
33. volumes finis et complets de logements, réalisés sous contrat avec la banque Uzzhilsberbank,
pour la construction de maisons pour des personnes physiques et morales;
34. services associés au transport, au chargement, au déchargement et au rechargement des
produits de base exportés d'Ouzbékistan, ainsi que des produits de base en transit par
l'Ouzbékistan (fret en transit);
35. personnes morales employant des handicapés à hauteur minimale de 50 pour cent de
l'ensemble du personnel, à l'exception des entités qui participent à des activités commerciales,
de médiation, d'approvisionnement et d'assist ance à la vente (modifié par la Loi n° 729-I du
25 décembre 1998);
36. biens importés en Ouzbékistan pour apporter de l'aide aux victimes de catastrophes naturelles,
de conflits armés et d'accidents, ainsi que produits importés sous la forme d'aide humanitaire;
37. abrogation du point 37 depuis l'adoption de la Loi n° 729-I du 25 décembre 1998;
38. matériel et produits (travaux et services) importés par des personnes morales y compris des
personnes non résidentes en Ouzbékistan, au moyen de prêts et de subventions provenant des
organisations financières et économiques gouverne mentales internationales et étrangères, à la
suite de contrats (accords) conclus par la République d'Ouzbékistan, (introduit par la Loi
n° 621-I du 1er mai 1998);
39. subdivisions des services de sécurité relevant des organismes en charge des affaires internes.
(Introduit par la Loi n° 729-I du 25 décembre 1998);
40. établissements privés d'enseignement préscolaire, pour une durée de trois ans à partir de la
date d'enregistrement, à condition que les fonds libérés soient utilisés pour renforcer le
support matériel et technique et pour acheter du matériel, des stocks, du matériel
pédagogique, des jeux et des livres pour enfants;
41. matériel, produits (travaux et services) importés en République d’Ouzbékistan au moyen de
dotations financières sous le contrôle d'organismes budgétisés.WT/ACC/UZB/4
Page 46
Droits d'accise
Question 92
L'Ouzbékistan pourrait-il préciser si les taux des droits d'accise appliqués aux
marchandises importées sont les mêmes que ceux appliqués aux produits nationaux?  Existe-t-il
une différenciation entre les fournisseurs étrangers?  Par exemple, les taux appliqués auximportations en provenance de la CEI sont-ils les mêmes que ceux appliqués aux importations
des autres pays?  Dans la négative, quand et comment seront-ils harmonisés?
Réponse
Il existe différents systèmes de droits d'accise et différentes listes de produits soumis aux
droits d’accise à l'exportation, à l'importation et à la vente sur le territoire ouzbek.
Pour l'exportation de marchandises (appareils ménagers, automobiles de la coentreprise
UzDeawoo, boissons alcoolisées et non alcoolisées, ci garettes, matériaux de construction et autres
marchandises destinées à la réexportation), le taux des droits d'accise est fixé à 50 pour cent de la
valeur en douane des marchandises, et en euros par cm3 pour les automobiles UzDeawoo.  Les droits
d'accise ne sont pas appliqués aux marchandises exportées en devises par des entreprises productrices
et par leurs distributeurs officiels.
En ce qui concerne l’importation des marchandises, la liste des marchandises assujetties aux
droits d’accise est beaucoup plus étendue et les taux fixés varient de 10 pour cent à 100 pour cent de
la valeur en douane des marchandises, également exprimée en euros.
Il existe une liste complètement différente (sur certains points, cette liste correspond aux
marchandises importées assujetties aux droits d’accise) pour les marchandises assujetties aux droits
d’accise produites en Ouzbékistan, qui sont taxées entre 5 pour cent et 80 pour cent du prix de ventedes marchandises, y compris les droits d'accise.
Le droit d'accise est appliqué aux marchandises importées, indépendamment de leur pays
d'origine ou d'expédition.  La seule exception conc erne le droit d'accise fixé à 5 pour cent pour les
nouveaux véhicules fabriqués et exportés par la Fédération de Russie.
Question 93
Veuillez énumérer tous les droits d'accise actuellement en vigueur, par numéro du SH,
par pays et par produits nationaux similaires.
Réponse
La liste des marchandises importées assujetties aux droits d’accise en l'an 2000 a été
approuvée par la Résolution du Conseil des ministres n° 554, du 31 décembre 1999, sur les principaux
indices prévisionnels macro-économiques et sur le b udget de l'État pour l'an 2000 (disponible dans le
document WT/ACC/UZB/4/Add.1 – Réf. n° 7) et par la Résolution du Conseil des ministres n° 333,
du 25 juillet 2000, sur les mesures additionnelles d'ajustement des importations de certains produits de
base sur le territoire de la République d'Ouzbékistan (disponible dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 – Réf n° 8).  Les droits d'acci se sont appliqués aux marchandises qui y sont
assujetties indépendamment du pays d'origine (un extrait du premier texte législatif et une copie du
second texte législatif sont disponib les dans le documen t WT/ACC/UZB/4/Add.1).WT/ACC/UZB/4
Page 47
Question 94
L'application des droits d'accise utilise-t-elle l'évaluation en douane, la valeur de la
transaction, la valeur facturée, ou une aut re valeur?  Veuillez préciser et communiquer la
législation pertinente relative à cette question.
Réponse
Conformément à l'article 106 du Code des douanes , les droits d'accise sont évalués à partir de
la valeur en douane des marchandises.
Question 95
Veuillez fournir au Groupe de travail, pour examen, le texte de l'article 82 du Code des
impôts, ainsi que les textes de toutes les lois ayant rapport à l'application des droits d'accise.
Réponse
Article 82.  Le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan approuve la liste des
marchandises assujetties aux droits d'accise ainsi que les taux de ces droits.
l) Règles d'origine
Question 96
Veuillez indiquer comment l'Ouzbékistan applique actuellement, ou est prêt à
appliquer, l'article 2.h) et le Paragraphe 3.d) de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règlesd'origine.  Veuillez citer la loi correspondante.
Réponse
Les règles de détermination du pays d'origine sont actuellement appliquées en Ouzbékistan.
Ces règles sont enregistrées par le Ministère de la Justice dans le document n° 787, en date du
30 juillet 1999, qui prévoit de tenir compte des prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les règlesd'origine, y compris des dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II.
Parallèlement, conformément à l'article 28 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le
tarif douanier, le pays d'origine des marchandises est confirmé par leur certificat d'origine.
Lors de l'importation de marchandises sur le territoire douanier de la République
d'Ouzbékistan, le certificat d'origine des marchandises doit être présenté dans les cas suivants:
- lorsque les marchandises sont originaires des pays auxquels l'Ouzbékistan accorde
des préférences douanières,
- lorsque les marchandises font l'objet de restrictions quantitatives à l'importation
(contingents d'importation) ou d'autres mesures de réglementation du commerce
extérieur,
- quand les renseignements sur l'origine des marchandises ne figurent pas dans les
documents présentés aux fins de dédouanement ou quand les autorités douanières ontdes raisons de douter de la véracité des renseignements donnés sur l'origine des
marchandises déclarées,WT/ACC/UZB/4
Page 48
- lorsque stipulé par la législation de la République d'Ouzbékistan et par les accords
internationaux auxquels la République d'Ouzbékistan adhère.
Question 97
Veuillez communiquer le texte du projet de loi cité dans la réponse à la question 28 du
document WT/ACC/UZB/3 concernant les règles d'origine appliquées par l'Ouzbékistan, ainsique les "règles de détermination du pays d'origine des marchandises" développées par le
Ministère des relations économiques extérieures, citées dans la réponse à la question 29.
Réponse
Ce texte est disponible sous la réfé rence WT/ACC/UZB/4/ Add.1 (Réf. n° 9).
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurs
Question 98
Veuillez informer le Groupe de travail de la volonté de l’Ouzbékistan de développer la
législation dans ces domaines, en particulier pourriez-vous indiquer quand un projet de loi sur
les "droits compensateurs" sera disponible  pour examen par le Groupe de travail?
Réponse
Le gouvernement étudie actuellement un projet de loi.  La date d'adoption de cette loi sera
communiquée ultérieurement.
o) Régime des sauvegardes
Question 99
Quels produits de base sont actuellement assujettis aux mesures de sauvegarde?Veuillez décrire en détail les procédures de mise en place des mesures de sauvegarde de
l'Ouzbékistan et fournir des précisions sur la compatibilité de ces procédures avec les
dispositions de l'OMC, y compris avec l'Accord sur les sauvegardes?
Veuillez communiquer la traduction du texte de la législation et de la réglementation
actuelles.
Réponse
Conformément aux articles 3, 8, 9, 10 de la Loi sur le tarif douanier, l'Ouzbékistan applique
des mesures de sauvegarde, des mesures spécifiques, des droits antidumping et des droits
compensateurs.
Les droits spéciaux sont utilisés comme mesures de sauvegarde, dans le cas où des produits
similaires ou directement concurrents sont importés sur le territoire douanier de la République
d'Ouzbékistan dans des quantités et des conditions  pouvant porter préjudice aux producteurs ouzbeks,
et également comme mesures de rétorsion à l’encontre de toute action discriminatoire ou autre de lapart d'autres pays, violant de ce fait les intérêts de l'Ouzbékistan.
Les droits antidumping sont appliqués dans les cas suivants:WT/ACC/UZB/4
Page 49
- lors de l'importation de marchandises similaires sur le territoire douanier de
l'Ouzbékistan à un prix inférieur à leur valeur réelle dans ce pays, dans le cas où une
telle importation peut porter préjudice aux producteurs d'Ouzbékistan ou fait obstacle
à l'organisation ou au développement de la production de ces marchandises en
Ouzbékistan;
- lors de l'exportation de marchandises hors du territoire douanier, à un prix inférieur à
leur valeur réelle en Ouzbékistan au moment de l'exportation, dans le cas où une telle
exportation porte préjudice aux producteurs d'Ouzbékistan ou fait obstacle à
l’existence d’une concurrence normale entre ces producteurs.
Les droits compensateurs sont appliqués dans les cas suivants:
- lors de l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Ouzbékistan, pour
lesquelles des subventions ont été utilisées de manière directe ou indirecte au coursdu processus de production ou d'importation, dans le cas où une telle importation
porte préjudice aux producteurs d'Ouzbékistan ou fait obstacle à l'organisation ou au
développement de la production de ces marchandises en Ouzbékistan;
- lors de l'exportation de marchandises hors du territoire douanier, pour lesquelles des
subventions ont été utilisées de manière directe ou indirecte au cours du processus deproduction ou d'exportation, dans le cas où une telle exportation porte préjudice aux
intérêts de la République d'Ouzbékistan.
Conformément à l'article 11, le Conseil des mini stres de la République d'Ouzbékistan fixe les
taux des droits spécifiques au cas par cas et en corrélation avec les coûts résultant du dumping, des
subventions et des dommages définis.
Pour exécuter les Accords de l'OMC concernant les mesures de sauvegarde, les droits
antidumping et les droits compensateurs, des projets de lois pertinents ont été développés et soumis au
gouvernement pour examen.
2. Réglementation des exportations
Question 100
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir davan tage de renseignements concernant
"l'assurance des crédits à l'exportation" par Uzbe kinvest?  En particulier au sujet des produits
de base concernés par ce programme.
Réponse
La compagnie nationale d'assurance "Uzbekinvest", fondée en 1994 pour développer le
système d'assurance des investissements nationaux et étrangers, a été transformée en Compagnie
nationale d'assurance à l'exportation et à l'importation en février 1997, conformément au Décretprésidentiel du 18 février 1997, et à la Résolution du Conseil des ministres n° 113, en date du
28 février 1997, dans le but de garantir une protection fiable aux intérêts des exportateurs et des
investisseurs nationaux sur le marché international des technologies, des biens et des services, et pour
encourager les marchés étrangers.
Le bénéfice de cette assurance est accordé aux exportateurs-résidents et aux banques
commerciales résidentes de la République d'Ouzbékistan, uniquement pour les transactions liées à
l'exportation (y compris le crédit-bail) de marchandises originaires d'Ouzbékistan.WT/ACC/UZB/4
Page 50
L'assurance des crédits à l'exportation, qui s’applique conformément aux normes
internationales d'assurance à l’exportation, couvre les risques politiques et commerciaux.
Uzbekinvest prend en charge l'assurance des crédits d'exportation, sous la forme de "crédits
pour acheteur" et de "crédits de fournisseur".
L'assurance est accordée aux crédits fournis par des banques commerciales résidentes
d'Ouzbékistan et (ou) par des exportateurs à leurs partenaires étrangers pour l'achat de produits auprès
du pays d'origine – l'Ouzbékistan – selon les modalités et les dates conformes aux pratiques
internationales en matière de crédits d'exportation, en particulier:
- le paiement anticipé par le partenaire étranger (acheteur) d'un montant minimal de 15
pour cent de la valeur du contrat, si le crédit est accordé pour une durée supérieure à
un an;
- l'observation d'une durée maximale d'utilisation du crédit (à l'exception du délai de
carence) de cinq ans et, pour certaines marchandises, de 12 ans;
- le remboursement de la dette principale sur le crédit après exécution du contrat
d'exportation, par des paiements échelonnés tous les six mois au minimum,
simultanément au paiement du montant non acquitté du crédit.
La couverture des risques est effectuée en "sums" ou en toute autre devise librement
convertible.  En cas de préjudice, la compensation est effectuée par un organisme d'assurance dans la
devise avec laquelle la prime a été payée.  Le Ministère des finances de la République d'Ouzbékistan
assume la garantie des obligations d'assurance sur les exportations d'Uzbekinvest.
Actuellement, Uzbekinvest a développé et offre les différents types de polices d'assurance
suivants:
- assurance complexe de contrats d'exportation, concernant les contrats d'exportation
simples, de même que les portefeuilles d'exportation annuels d'un exportateur;
- assurance contre la non-exécution de la part d'une banque étrangère (caution) des
obligations d'une lettre de crédit (garantie);
- assurance contre l'annulation de contrats d'exportation dans la période préalable à
l'expédition à la fois par un acheteur privé et par un acheteur d'État (la couverture est
prévue uniquement pour des risques politiques);
- assurance des crédits d'exportation (crédit à l'acheteur);
- assurance contre la confiscation, l'expropriation et la nationalisation;
- assurance des opérations de crédit-bail.
Uzbekinvest est membre à part entière du secteur des agences de crédit à l'exportation du
Syndicat international des souscripteurs de crédits et d'investissements (Union de Berne) pourl'Europe centrale et l'Europe de l'Est, et dans ses activités d'assurance, Uzbekinvest respecte les
dispositions du Consensus de l'Organisation de  coopération et de développement économiques
(OCDE).
Question 101
L'Ouzbékistan indique que le Décret présidentiel n° UP-1871 du 10 octobre 1997 prévoit
que "dans le cas où la part des marchandises exportées est supérieure ou égale à 30 pour cent
des ventes totales, le taux de l'impôt sur les bénéfices est la moitié du taux actuel".WT/ACC/UZB/4
Page 51
Cette déclaration n'est pas conforme au Code des subventions.  Comment l'Ouzbékistan
prévoit-il de mettre cette pratique en conformité avec les prescriptions de l'OMC?
Réponse
L'Ouzbékistan est un pays en développement qui étend actuellement son infrastructure
industrielle, et qui pourra faire concurrence aux producteurs étrangers.
Dans ces conditions, l'application des méthodes tarifaires de réglementation des processus
mentionnés est un moyen raisonnable de réglementation de l'économie, qui a été et qui demeure
employé par tous les États.
Question 102
L'Ouzbékistan prévoit-il d'autres programmes conditionnant la réception de primes ou
d'avantages pour une entreprise selon qu'elle exporte ou utilise des matériaux locaux dans le
processus de production?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces programmes.
Réponse
La République d'Ouzbékistan applique un vaste système d'encouragement des entreprises,
sous certaines conditions.  Le critère principal est la substitution des importations, l'orientation de la
production vers l'exportation et la participation de capitaux étrangers.
Question 103
En ce qui concerne la réponse à la question 58, veuillez fournir plus de détails au sujet
des dispositions et des exonérations spéciales d'impôt accordées aux entreprises orientées vers
l'exportation dans le cadre de ce programme.  Veuillez fournir, si possible, des informations
concernant:  les objectifs des programmes, le type et l'origine du financement, les entreprises ou
les secteurs concernés par le financement, les modalités du financement, le montant en dollarsdu financement et les dates d'expiration des programmes.  Veuillez être précis.
Réponse
Le Programme d'État sur le développement des potentiels d'exportation mentionné à la
question 58 a été développé pour mettre en place la Résolution n° 116 (point 7) du Conseil des
ministres de la République d'Ouzbékistan, du 28 février 1997, et a été approuvé par la Résolution n°110 du 12 mars 1998.
Le Programme ne contient aucun privilège fiscal particulier, cependant le point 8 (Mesures
pour l'encouragement économique du développement des potentiels d'exportation) du programme
comprend un certain nombre de mesures prévoyant l'encouragement des privilèges fiscaux pour les
entreprises orientées vers l'exportation, incluant:
- la réduction des taux d'imposition pour les petites entreprises manufacturières;
- le développement d'un ensemble de mesures de réduction de l'impôt indirect sur les
services d'exportation et de mise en conformité avec les dispositions de l'Organisation
mondiale du commerce au sujet de la réglementation des services d'exportation.
Les dispositions principales couvertes par le programme sont les suivantes:
1. Situation actuelle et conditions préalables au développement des potentiels d'exportation;WT/ACC/UZB/4
Page 52
2. Estimation des ressources des potentiels d'exportation;
3. Programme de développement des potentiels d'exportation du secteur industriel;
4. Programme de développement des potentiels d'exportation du complexe agro-industriel;
5. Programme de développement des potentiels d'exportation du secteur des services;
6. Programme de développement des potentiels d'exportation du secteur de la propriété
intellectuelle;
7. Programme de développement des potentiels d'exportation du secteur des petites entreprises
privées;
8. Mesures d'encouragement économique pour le développement des potentiels d'exportation;
9. Principaux paramètres et phases de réalisation du programme.
Objectifs du programme
Le but principal du programme est d'apporter les conditions pour réaliser une croissance
constante des exportations, une amélioration de leur structure sur la base d'une utilisation maximale
des ressources disponibles et des potentiels de production, ainsi que leur développement.  La
réalisation de cet objectif prévoit la nécessité de la transition d'une stratégie d'exportation passive à
une stratégie active, la création orientée de nouvelles structures d'exportation industrielles et
géographiques, le développement de la nomenclature et l'accroissement de la concurrence des produits
d'exportation, ainsi que la mise en place de formes progressives de coopération économique et
commerciale internationale.
L'objectif de développement des potentiels d'exportation, de renforcement du processus de
réorientation des entreprises vers la production de produits d'exportation compétitifs et de
positionnement solide sur le marché mondial, est défini comme l'une des priorités fondamentales duprogramme de réformes mené en Ouzbékistan.  En tenant compte de tous les facteurs complexes
déterminant les conditions et les perspectives de développement des potentiels d'exportation en
Ouzbékistan, l'objectif principal du programme est la formation d'une structure d’organisation
économique selon des dispositions légales et autres conditions préalables nécessaires au
développement de l'exportation, en vue d'en améliorer l'efficacité.  La condition préalable importanteen vue d'augmenter la production des marchandises destinées à l'exportation est généralement la mise
en œuvre maximale des potentiels d'exportation disponibles.
La création de moyens efficaces pour apporter un soutien aux exportateurs par différents
moyens tels que l'aide financière de l'État, le soutien en matière d'information et de conseil, de
commercialisation, de diplomatie et autres, prévoit la résolution d'un certain nombre de tâches, parmi
lesquelles:
- la conduite de travaux systématiques de recherche et d'analyse des potentiels
d'exportation du pays;
- le contrôle et l'analyse permanents des activités d'exportation des entités du pays;
- la garantie du fonctionnement des instruments de financement de l'aide de l'État aux
exportateurs;
- la création d'un système efficace d'information sur le commerce extérieur, ainsi que
des services d'information et de conseil y compris leurs représentations régionales et
étrangères.WT/ACC/UZB/4
Page 53
Question 104
La réponse à la question 5 du document WT/ACC/UZB/3 indique, au sujet du
financement du développement des exportations dans le secteur automobile, qu'il n'était pas
prévu de subventions à l'exportation.  Une ques tion demeure, à savoir si les subventions à
l'exportation, ou les conditions spéciales de financement seront étendues au secteur desexportations automobiles, comme conséquence de ce programme ou d'autres.
Réponse
Dans le cadre de la réalisation du programme  indiqué concernant le développement des
exportations automobiles, il est prévu de poursuivre la création de coentreprises pour la production de
pièces de rechange pour la coentreprise "UzDaewooAuto".
Question 105
Veuillez préciser quels types de programmes seront mis en œuvre pour aider le secteur
automobile à augmenter ses exportations et si un financement sera apporté par le
gouvernement.  De plus, veuillez fournir des préc isions au sujet des décrets suivants, y compris
sur les conditions financières et sur les programmes spéciaux autorisés par ces décrets:
Décret n° 118 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 26 mars 1996,
Décret n° 304 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 3 septembre 1996,Décret n° 302 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 17 juin 1997, etc.
Réponse
Dans le but de développer l'industrie automobile en Ouzbékistan, le gouvernement uzbek a
adopté un certain nombre de résolutions visant à augmenter les ventes à l'exportation des produits de
la coentreprise "UzDaewooAuto" pa r le développement du système de distribution, par l'ouverture de
centres d'entretien, etc.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris les politiques de subventions
Question 106
En ce qui concerne la réponse à la question 3 du document WT/ACC/UZB/3, veuillez
expliquer de manière détaillée quels types d'aide s ont été apportées aux entreprises membres de
l'association "Uzmyasomolprom" (à savoir subven tions, prêts, avantages fiscaux, aide aux
améliorations à caractère technologique ou envi ronnemental, etc.).  Quand l'Ouzbékistan
prévoit-il de mettre fin à l'aide de l'État au fonctionnement de ces entreprises?
Réponse
Dans le but de soutenir l'industrie, le gouvernement ouzbek a signé, à la suite d'un appel
d'offres mené en 1995 parmi les entreprises productrices allemandes, des contrats avec quatre sociétéspour fournir le matériel technologique de rééquipeme nt des entreprises de l'industrie laitière et, pour
cela, la banque allemande KfW a octroyé un crédit à long terme d'un montant de 11 millions de DM,
avec la garantie de l'État.WT/ACC/UZB/4
Page 54
En 1998, également sous la garantie de l'État, la banque française "Société Générale" a
octroyé un crédit de 1,08 million de dollars EU pour l'achat de six lignes technologiques de
production de fromage à pâte dure de l'entreprise "Aktini".
Tout ceci a permis l'assimilation de la production de nouveaux produits laitiers et
l'augmentation du volume de la production.
Question 107
La réponse à la question 4 du document WT/ACC/UZB/3 indique que l'exportation de
jus, de boissons et de gâteaux était prév ue en 1999 par "Uzmyasomolprom" (Association
ouzbèke de producteurs de viande et de lait).  Comment ces produits sont-ils habilités à
bénéficier des primes prévues dans le cadre des programmes de l'industrie des producteurs de
viande et de lait?
Réponse
Le Programme de développement des potentiels  d'exportation de l'association d'entreprises
"Uzmyasomolprom" organise et procède à l'exportation de jus, de boissons non alcoolisées et de
gâteaux produits par des coentreprises.
Question 108
En ce qui concerne la réponse à la question 8 du document WT/ACC/UZB/3, veuillez
fournir des précisions en ce qui concerne l'admissibilité de certains secteurs à l'exonération de
l'impôt foncier, y compris quelles entreprises (ou quels secteurs) sont exonéré(e)s, ainsi que la
durée prévue de ce programme.
Réponse
Conformément à la législation fiscale, l'impôt foncier n'est pas appliqué aux biens des
personnes morales:
- d'organismes non commerciaux, à l'exception des biens utilisés pour une activité
commerciale;
- utilisés pour les besoins de l'enseignement public et des institutions culturelles;
- destinés au logement municipal et pour d'autres biens immobiliers urbains à usage
civil;
- concernant les activités de base du secteur de la production, de la sélection et de
l'entreposage de produits agricoles et d'élevage;
- concernant l'élevage, la pêche et le traitement des poissons;
- d'entreprises manufacturières dont la participation étrangère au capital social est au
moins égale à 500 000 dollars EU;
- d'entreprises nouvellement créées exploitant des activités touristiques dans les villes
de Samarkand, Boukhara, Khiva et Tachkent depuis leur date de création et réalisant
leurs premiers bénéfices, pendant une période maximale de trois ans à partir de leur
date d'enregistrement.  Dans le cas de la liquidation de telles personnes morales avant
un délai inférieur à un an après le délai de carence indiqué, l'impôt est appliqué au
taux normal pour toute la durée de leur activité;WT/ACC/UZB/4
Page 55
- d'entreprises employant des handicapés à hauteur de 50 pour cent minimum du
personnel, à l'exception de celles qui exercent des activités commerciales, de
médiation, d'approvisionnement, de vente et de préparation;
- d'entreprises nouvellement créées, pour une durée de deux ans à compter de leur date
d'enregistrement.
Les avantages fiscaux cités plus haut ne concernent pas les entreprises créées à partir des
capacités de production et des fonds principaux provenant d'entreprises liquidées (restructurées), leurs
succursales et leurs services structurels, ni les personnes morales fondées par ces entreprises si elles
utilisent du matériel loué à ces dernières;
pour une période de trois ans à partir de la date d'enregistrement pour les établissements
d'enseignement préscolaire n'appartenant pas à l'État, si les fonds accordés sont dépensés par ces
établissements pour renforcer le support matériel-tec hnique et pour acheter du matériel technique, des
biens d'équipement, des réserves, du matériel pédagogique, des jeux et des livres pour enfants.
Les collectivités locales peuvent accorder des avantages supplémentaires aux contribuables
dont les biens immobiliers sont situés sur leur territoire.
Les dernières décisions du gouvernement prévoient également des réductions supplémentaires
pour les entreprises productrices qui exportent leurs produits en devises librement convertibles.
Question 109
En ce qui concerne la réponse à la question 13 du document WT/ACC/UZB/3, veuillez
expliquer, relativement aux programmes suivants :  les objectifs des programmes, le type et
l'origine du financement, les entreprises ou les secteurs concernés, les critères appliqués, les
modalités et le montant en dollars du financement, ainsi que les dates d'expiration desprogrammes.
Décret n° 171 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, , du 29 mars 1994, sur
le programme de l'État pour le renforcement du processus de libéralisation et de privatisation
en Ouzbékistan.
Décret n° 344 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan , du 28 août 1995, sur le
programme de l'État d'aide au développement des petites entreprises privées en République
d'Ouzbékistan.
Décret n° 344 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan , du 28 août 1995, sur le
programme national de reconstruction et de développement du réseau de communications de la
République d'Ouzbékistan.
Décret n° 110 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 12 mars 1998,  sur le
programme de l'État pour le développement du potentiel d'exportation de la République
d'Ouzbékistan.
Réponse
Les textes réglementaires sont disponib les dans le docume nt WT/ACC/ UZB/4/Add.1
(réf. n° 10, 11, 12 et 13).WT/ACC/UZB/4
Page 56
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à l'égard
des importations
Question 110
Notre examen de la documentation indique que l'Ouzbékistan n'a pas encore mis en
place un jeu de procédures transparentes et clairement définies pour permettre tant aux
entreprises locales qu’aux entreprises étrangères de comprendre et de se conformer aux
normes, aux règlements techniques, aux conditions d'habilitation, et aux procédures
d'évaluation de la conformité applicables.
Veuillez compléter la liste de contrôle jo inte, en citant les dispositions juridiques
spécifiques de l'Ouzbékistan qui correspondent aux dispositions spécifiques de l'Accord OTC de
l'OMC.
Réponse
Étant donné que de nouveaux textes législatifs sont en cours d’élaboration dans ce domaine,
la liste demandée sera fournie ultérieurement.
Question 111
Veuillez compléter la liste de contrôle du document WT/ACC/8 sur la mise en place de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles technique s au commerce, en citant les dispositions
juridiques spécifiques à l'Ouzbékistan correspondant aux dispositions spécifiques de l'Accord
OTC de l'OMC.
Réponse
Les lois de la République d'Ouzbékistan:  sur la certification des produits et des services, sur
la protection des droits des consommateurs, sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires, surla métrologie, sur la normalisation.
Question 112
Veuillez décrire le programme d'application aux importations des normes de
certification de qualité et de sécurité de l'Ouzbékistan.
Réponse
La certification des produits est effectuée en République d’Ouzbékistan conformément aux
lois mentionnées plus haut;  à la Résolution n° 409 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, du 12 août 1994;  et aux documents fondamentaux du Système national de
certification de la République d'Ouzbékistan, que ces produits soient importés, exportés ou produits
sur le territoire ouzbek.  De plus, la certification des marchandises importées est effectuée selon les
indications de sécurité, contenues dans les documents normatifs en vigueur en Ouzbékistan.
Question 113
Quels certificats sont exigés pour passer la frontière de l'Ouzbékistan?WT/ACC/UZB/4
Page 57
Réponse
L'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Ouzbékistan est soumise à la
présentation des documents suivants, en fonction du type de produits:
1. certificat de conformité délivré par l'Agence nationale de certification agréée de la
République d'Ouzbékistan ou par d’autres agences de certification également agréées;
2. certificat d'origine;
3. certificat de qualité;
4. certification environnementale (pour les pays de la CEI) ou Certification ISO 14000.
Il existe une nomenclature, approuvée par le Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, des produits et des services assujettis à la certification obligatoire.  Cette nomenclature
définit si les marchandises importées sont assujetties à la certification, ou non.
"Uzgosstandard" est l'organisme national de certification de la République d'Ouzbékistan.  Le
système de certification environnementale est enregistré et fonctionne auprès du "Goskompriroda"
(Comité national de protection de la nature) au sein du Système national de certification
d'Ouzbékistan.
Au titre de la certification environnementale, il est nécessaire de soumettre à l’essai et de
certifier chaque élément de produit dangereux pour l'environnement.
Dans certains cas, les sociétés ont l'obligation de fournir des renseignements confidentiels.
Dans ce cas, les représentants des organismes de certification doivent délivrer une garantie de
non-divulgation des renseignements confidentiels.
Question 114
Existe-t-il une liste précise des produits et des matériels assujettis à la certification?
Quels sont les organismes de coordination pour la certification en Ouzbékistan?  Quels
laboratoires fournissent des services de certi fication, tant en Ouzbékistan qu'à l'étranger?
Réponse
La Résolution n° 409 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du
12 août 1994, a fixé une liste de produits assujettis à la certification obligatoire sur le territoirenational.  Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan sur la certification des produits et
des services, l'agence de coordination dans le domaine de la certification est l'Agence nationale de
certification "Uzgosstandard".  Les essais liés à la certification sont effectués par des laboratoires
agréés.
Question 115
Des efforts sont-ils faits pour simplifier ce processus et le rendre plus transparent?
Réponse
Les documents du système national de certification font l’objet d’un examen périodique en
tenant compte des prescriptions fixées par les normes internationales.  Des règles de certification
isolées sont également développées pour des produits spécifiques.WT/ACC/UZB/4
Page 58
Question 116
L'Ouzbékistan a-t-il publié et mis à la disposition des négociants:  a) une liste des
laboratoires agréés;  b) les dispositions et procédures de certification faisant clairement
apparaître les procédures et les coûts;  c) les règles concernant les essais et l'échantillonnage des
marchandises importées, avec le détail du nombre d'échantillons à prélever ainsi que les délaisprévus pour la réception des résultats?
Réponse
Les documents du Système national de certification fournissent les moyens permettant de
connaître les règles et les procédures de certification.  Ces documents sont disponibles auprès de
"Uzgosstandard" ou à la librairie "Standards" (Normes).
Les agences de certification et les laboratoires agréés sont inscrits dans les registres d'État de
l'Uzgosstandard.  Les renseignements les concernant sont également disponibles auprès del'Uzgosstandard.
Question 117
Existe-t-il une "acceptation type" déjà en place?  Dans la négative, quels sont les projets
de l'Ouzbékistan pour créer de tels moyens?  Quelles sont les procédures suivies par
l'Ouzbékistan pour déterminer l'équivalence des procédures de certification d'autres pays, oud'institutions reconnues sur le plan international?
Réponse
L'homologation de produits spécifiques est déterminée par le "Certificat d'homologation",
prenant place dans le système de certification de produits homogènes.
Question 118
Suivant quelle fréquence les produits doivent- ils repasser la procédure de certification?
Un produit doit-il passer une nouvelle certification même si aucune modification ne lui a été
apportée?
Réponse
La période de validité d'un certificat de conformité est définie en fonction de la date
d'utilisation maximale indiquée sur l'emballage;  cependant, conformément aux règles de certification,
l'inspection est effectuée au cours de la période d'exploitation du certificat.  La fréquence des
inspections est indiquée sur le certificat.
Question 119
Comment sont traités les secrets commerciaux et les renseignements exclusifs?  Les
sociétés sont-elles obligées de fournir de tels renseignements pour obtenir une certification?
Réponse
Conformément aux règles du Système nationa l de certification et aux documents de
procédure, les agences de certification garantissent la confidentialité des renseignements qui leur sont
communiqués.WT/ACC/UZB/4
Page 59
Question 120
Quelles sont les exigences en matière de la ngues pour les documents techniques soumis à
UzGost?  Le russe et l'ouzbek sont-ils tous deux acceptés?  Une condition portant sur l'usage
unique de la langue ouzbèke sera-t-elle imposée en 2002?  Nous avons été informés qu'il avait
été demandé à certains importateurs de fournir des documents en langue ouzbèke.  Ceci est-ilexact?
Réponse
Conformément à l'article 14 de la Loi sur la langue nationale, les personnes résidant sur le
territoire de la République d'Ouzbékistan ont le dr oit de fournir aux organismes et institutions d'État
ainsi qu’aux associations publiques, des demandes, des propositions et des réclamations dans la
langue nationale et dans d'autres langues.
Question 121
UzGost applique-t-il des droits pour la traduction du russe en uzbek effectuée en
interne?
Réponse
Uzgosstandard ne traduit pas officiellement de documents d'une langue dans une autre.
Question 122
Quelles sont les normes ouzbèkes considér ées comme obligatoires et qu'est-il mis en
œuvre pour déterminer celles qui devraient être facultatives?
Réponse
Les indications obligatoires sont stipulées dans les textes normatifs et dans les normes
d'Ouzbékistan, à la fois nouveaux et ceux faisant l’objet d’une révision.  Les autres indications sontconsidérées comme facultatives en ce qui concerne les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce.
Question 123
Les normes varient-elles en fonction du pays d'origine?
Réponse
Uzgosstandard accepte les certificats de conformité nationaux et les marques de conformité
nationales ainsi que celles et ceux des autres pays reconnus par Uzgosstandard.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises à l'égard des
importations
Question 124
Conformément à la Loi du 3 juillet 1992 sur le contrôle sanitaire exercé par l'État, les
experts du Ministère de la santé effectuent des examens en vue de la certification sanitaire denombreux biens de consommation importés (produits alimentaires, matières premières,
médicaments, produits chimiques et minéraux).  Ces biens sont énumérés dans l'Annexe 5.  IlsWT/ACC/UZB/4
Page 60
respectent généralement les normes médicales et biologiques n° 0065-96.  Si ces biens ne
satisfont pas à ces normes, les marchandises ne peuvent pas être importées en République
d'Ouzbékistan et, de ce fait, y être utilisées.
Veuillez compléter la liste de contrôle jo inte, en citant les dispositions juridiques
spécifiques à l'Ouzbékistan correspondant aux disp ositions particulières de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC.
Réponse
La liste des dispositions juridiques spécifiques de l'Ouzbékistan correspondant à l'Accord de
l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) contient les documents suivants:
- la Loi sur le contrôle sanitaire exercé par l'état, du 3 juillet 1992, et la Loi sur la
qualité et l'innocuité des produits alimentaires, du 30 août 1997,
- la réglementation sur la certification des produits et des services, adoptée le
19 juillet 1999.
Question 125
Veuillez compléter la liste de contrôle du document WT/ACC/8 concernant la
conformité avec l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), en
citant les dispositions juridiques spécifiques à l'Ouzbékistan correspondant aux dispositionsspécifiques de l'Accord SPS de l'OMC.
Réponse
Étant donné que de nouveaux textes législatifs sont en cours d’élaboration dans ce domaine,
la liste demandée sera fournie ultérieurement.
Question 126
Veuillez fournir le texte traduit de la Loi sur le contrôle sanitaire exercé par l'État
(3 juillet 1992) et de la Loi sur la qualité et l’innocuité des produits alimentaires (30 août 1997).
Ces textes n'étaient pas joints en annexe, contrairement à ce qui était indiqué dans la réponse à
la question 36 du document WT/ACC/UZB/3.
Réponse
Les textes des documents indiqués sont dis ponibles sous la référence WT/ACC/UZB/4/Add.1
(Réf. n° 14 et 15).
Question 127
L'Ouzbékistan a-t-il créé un point d'information concernant les mesures SPS?
Réponse
Les prescriptions des normes et des règles sanitaires en matière d'innocuité des produits
alimentaires ont été fixées.
La Loi de la République d'Ouzbékistan sur la phytoquarantaine, adoptée le 31 août 1995, les
Règles pour la protection des territoires de l'Ouzbékistan contre les parasites, les végétaux nuisibles etWT/ACC/UZB/4
Page 61
les mauvaises herbes, adoptées le 5 décembre 1997, fournissent un certain nombre de dispositions
législatives sur les règles d'importation des semences, des végétaux et des produits d'origine végétale
en Ouzbékistan, assujettis à la délivrance d'une autorisation de quarantaine à l’importation délivrée
par l'Inspection principale d'État sur la phytoquarantaine, sous la responsabilité du Ministère de
l'agriculture et de la gestion des ressources en eau de la République d'Ouzbékistan.
Question 128
L'Ouzbékistan reconnaît-il les normes sanita ires et phytosanitaires internationales?
Réponse
La République d'Ouzbékistan reconnaît les normes selon les conditions fixées par la
législation du pays.
L'Ouzbékistan respecte les prescriptions de l'OMC sur le contrôle sanitaire et phytosanitaire
(SPS).  Le certificat phytosanitaire délivré pour les produits assujettis à la quarantaine et importés enOuzbékistan est le document qui confirme l'absence d’éléments soumis à quarantaine et constitutifs de
ces produits.
Question 129
L'Ouzbékistan est-il membre de la Commission du Codex Alimentarius (CODEX)?  Ce
pays adopte-t-il les normes Codex concernant le s niveaux maximums de résidus de pesticides
dans les produits alimentaires?
Réponse
La République d'Ouzbékistan n'est pas actuellement membre de la Commission du Codex
Alimentarius.
Question 130
L'Ouzbékistan est-il membre de la Convention  internationale pour la protection des
végétaux (CIPV)?  Ce pays accepte-t-il les certificats phytosanitaires émis par les membres de la
CIPV pour l'authentification phytosanitaire des végétaux et des produits d'origine végétale?
Réponse
La République d'Ouzbékistan n'est pas actuellement membre de la Convention internationale
pour la protection des végétaux (CIPV).
Question 131
L'Ouzbékistan est-il membre de l'Office international des épizooties (OIE)?
Réponse
La République d'Ouzbékistan est membre de l'Office international des épizooties depuis le
12 octobre 1992.
Question 132
L’Ouzbékistan devait développer une stratégie proposée pour la mise en œuvre des
Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires etWT/ACC/UZB/4
Page 62
phytosanitaires, comprenant l'application des conditions substantielles, institutionnelles et de
procédure de ces accords, comme par exemple des points d'information, la publication pour
observation préalable, la suppression de normes obligatoires, les procédures d'évaluation de la
conformité, etc. L'Ouzbékistan devait également communiquer au Groupe de travail un
calendrier au sujet de l'exécution de cette mise en œuvre.
Réponse
Veuillez vous reporter aux informations ci-dessus.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 133
L'Ouzbékistan indique dans le document WT/ACC/UZB/2 qu'il a dans une large
mesure démantelé les entreprises commerciales d'État, mais que le commerce extérieur pour le
coton, les céréales, les métaux ferreux et les méta ux non ferreux, le pétrole, le gaz naturel et le
charbon reste contrôlé par l'État.
L'Ouzbékistan prévoit-il d'autoriser le commerce privé de ces marchandises restant
sous le contrôle de l'État?  Un calendrier est-il prévu à cet effet?
Réponse
En tenant compte du fait que les industries du pétrole et du gaz naturel sont stratégiques, le
gouvernement de la République d'Ouzbékistan a adopté la Résolution sur la création de l'activité de la
société de portefeuille nationale "Uzbekneftegaz" (compagnie de pétrole et de gaz ouzbèke).  Sur la
base de cette résolution, la société de portefeuille nationale "Uzbekneftegaz" ainsi que huit grandes
entreprises par actions ont été créées.
Trente-neuf pour cent du capital social des huit entreprises par actions sont soumis à la vente
libre sur le marché boursier, y compris la vente aux investisseurs étrangers.  Des mesures sont
actuellement prises pour inciter les banques d'investissement à sélectionner un conseiller financier
pour la privatisation des sociétés "Uzgeoneftegazdobicha" et "Uztransgaz".
La Résolution du gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur les mesures à prendre
pour stimuler l'investissement étranger dans le cadre de la privatisation des biens de l'État prévoit laprivatisation de la raffinerie pétrolière "Farghona".  Quarante pour cent des parts de l'entreprise sont
soumis à la vente à un investisseur étranger.
Le contrôle du gouvernement sur le commerce de ces produits se réduit d'année en année.  En
2001, il est prévu de mettre tous les produits agricoles en vente libre.
Par ailleurs, le processus d'obtention de ces marchandises nécessite des investissements lourds
qui ne peuvent être fournis que par de grandes sociétés et agences d'État.  Celles-ci, par leur
financement des producteurs de produits agricoles, deviennent naturellement propriétaires de cesmarchandises, selon les conditions des accords futurs.  En ce qui concerne les exportations de
ressources énergétiques, nous informons que, conformément aux programmes d'investissement dans
les secteurs miniers, les investisseurs qui placent des fonds dans ce secteur peuvent devenir
propriétaires des ressources indiquées et les exporter indépendamment, conformément aux accords.WT/ACC/UZB/4
Page 63
Question 134
Veuillez mettre en évidence la manière dont les entités contractantes adhèrent aux règles
de l'OMC en ce qui concerne le traitement NPF, le traitement national, la gestion du contrôle
des prix et l'application des contingents et des régimes de licences.
Réponse
Dans le but de développer la libéralisation des activités économiques avec l’étranger,
d'améliorer la réglementation des transactions d'importation et d'exportation, le Décret présidentiel
n° UP-1871 du 10 octobre 1997 a été adopté et un taux minimum de droits de douane de 3 pour cent a
été appliqué par voie de conséquence à l’ensemble de la nomenclature des produits (travaux et
services) importés.  La Résolution n° 80 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du
24 février 1998, sur les mesures de réglementation tarifaire a introduit un taux de droits de douane
variant de 5 pour cent à 30 pour cent (à l'exception des automobiles) sur la nomenclature des produitsde base faisant partie de 65 groupes compris dans la nomenclature des produits de base relevant des
activités économiques avec l’étranger.
Du fait du régime tarifaire existant, le taux moyen pondéré des droits d'importation pour
toutes les catégories d'importations est de 4,8 pour cent.
Conformément à la Résolution n° 137 du Conseil des ministres, du 31 mars 1998, sur les
mesures supplémentaires de libéralisation des activités de commerce extérieur en République
d'Ouzbékistan, les taux de droits mentionnés ci-dessus correspondent au traitement le plus favorable.
Les taux de droits sont doublés pour les pays auxquels le traitement le plus favorable n'est pas
appliqué.
Conformément aux traités internationaux signés par la République d'Ouzbékistan, le
traitement le plus favorable est appliqué à 38 pays.
Question 135
L'Ouzbékistan indique que la société d'État par actions "Uzdonmakhsulot" contrôle en
grande partie l'activité de mouture du pays.  Dans quelle mesure l'exploitation d'autres
entreprises de mouture est-elle autorisée?  Ces entreprises peuvent-elles importer des céréales?
Réponse
Le gouvernement achète des céréales pour les ressources de l'État afin de garantir de manière
optimale l'approvisionnement en céréales, en produits de boulangerie et en pâtes alimentaires pour la
population et pour la constitution des réserves d'État nécessaires.
L'achat de céréales pour les besoins susmentionnés est réalisé par les entreprises appartenant à
la société d'État par actions "Uzhlebproduct" au moyen de contrats conclus avec les producteurs
céréaliers.
La société d'État par actions "Uzhlebproduct" ne contrôle pas l'activité de production des
entreprises structurelles étant donné que la participation de l'État dans le capital social des entreprises
de mouture est d'environ 25 pour cent.
Du fait de leur capacité de production et de la variété des marchandises produites, les
entreprises de ce système, en accord avec d'autres entités, ont le droit d'effectuer des passations demarchés concernant l'importation de céréales alimentaires et fourragères et d'autres produits qui leur
sont nécessaires pour la production de farine, de pain, de pâtisserie, de pâtes alimentaires et deWT/ACC/UZB/4
Page 64
fourrage, conformément aux perspectives financières de ces entreprises et au marché de
consommation existant pour les produits finis.
Question 136
Le document WT/ACC/UZB/2 indique que l'Ouzbékistan achète des produits
alimentaires de base pour les "besoins de l'État " au moyen d'appels d'offres.  Ces types d'achats
s'effectuent par l'adjudication de marchés directement aux producteurs ouzbeks de
marchandises ou dans des foires ou encore par le lancement d'appels d'offres par l'Association
de sociétés par actions de la République pour la vente en gros et le commerce des marchandises,
"Uzulgurjibirjasavdo".  En pareil cas, les marchés peuvent être signés au moment de la
réception du consentement (au sujet des prix) du Ministère des finances ou de l'un de ses
organes locaux.
Quels produits sont concernés par ces achats?  Pour quels "besoins de l'État" ces achats
sont-ils effectués?  Sont-ils destinés à la consommation par les pouvoirs publics ou à une
distribution à la population?
Réponse
Les produits alimentaires de base achetés pour les besoins de l'État sont la viande et les
produits de la viande, la graisse animale, le thé, le sucre, l’huile végétale, la farine, les céréales, le lait
en poudre, la nourriture pour nourrissons et les pommes de terre.  Le terme "besoins de l'État" signifie
que les achats de produits alimentaires, effectués entièrement ou partiellement sur les dépenses de
l'État, sont destinés à assurer les besoins des organismes fournisseurs de l'État et de certains
consommateurs, et à l'entreposage dans les réserves publiques "Uzstatereserve".  Les organismes
fournisseurs de l'État sont les garderies, les centres d'hébergement pour enfants, les établissementspréscolaires, les externats, les internats, les établissements spéciaux de formation professionnelle
secondaire et supérieure financés par le budget de l’État.  Parmi eux figurent également des hôpitaux,
des sanatoriums, des établissements thérapeutiques et prophylactiques et d'autres établissements.
Question 137
Quels sont les frais d’émission des documents d'appel d'offres pour un organisme
souhaitant soumissionner?  Qu els sont les autres frais?
Réponse
L'agence "Uzbektenderconsulting" (consultation en appels d’offres) dispose des tarifs des
documents relatifs aux appels d'offres, établis par la Commission de la République pour la
coordination des appels d'offres.  Les tarifs sont fixés en pourcentage en fonction du montant des
achats.
Question 138
Comment les achats pour les "besoins de l'État" sont-ils répartis?WT/ACC/UZB/4
Page 65
Réponse
Conformément à la Résolution n° 397 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, du 14 août 1997, les achats de produits alimentaires de base pour les besoins de l'État
(pour les organismes fournisseurs de l'État et pour  les réserves d'État) sont effectués généralement de
manière concurrentielle.
Par ailleurs, selon les dernières décisions du gouvernement ouzbek, des programmes
parallèles d'optimisation ont été développés à ce sujet.
Question 139
De quelle manière les importations sont-elles considérées dans ces achats?
L'Ouzbékistan maintient-il des procédures d'appels d'offres séparées pour les
marchandises/services nationaux et pour les marchandises/services importés?  Veuillez décrire
les procédures d'appels d'offres pour les importations, instaurées par le Conseil des ministres.
Réponse
Conformément à la résolution mentionnée plus haut, les achats provenant de l'importation
sont effectués par appels d'offres pour ce qui concerne la partie des ressources qui n’est pas fournie
par les producteurs nationaux, soumise à une réduction progressive de l'importation des produits
alimentaires pour les besoins de l'État.
Question 140
Existe-t-il des entreprises ou des organismes gouvernementaux impliqués dans les achats
"pour les besoins de l'État", autr es que "Uzbektenderconsulting"?
Réponse
L'agence "Uzbektenderconsulting" a été créée sur la base des résolutions du Conseil des
ministres de la République d'Ouzbékistan n° 397 du 14 août 1997 et n° 454 du 26 septembre 1997,
dans le seul but de constituer et de coordonner les appels d'offres pour la fourniture de produits
alimentaires de base pour les besoins de l'État.  Au terme du processus d'appel d'offres et de l’annonce
de son résultat, le soumissionnaire retenu signe des contrats avec les services douaniers autorisés.
Dans le même temps, la législation actuelle de la République d'Ouzbékistan permet également delancer des appels d'offres institutionnels pour la fourniture de différents produits pour des besoins
propres.
Question 141
Les processus de soumissionnement et d'enchères de la République d'Ouzbékistan
sont-ils soumis au traitement national et aux principes non discriminatoires?
Réponse
Les règles actuelles de coordination des appels d'offres pour la fourniture de produits
alimentaires pour les besoins de l'État ont été établies afin de garantir l'efficacité économique des
appels d'offres, d'augmenter le nombre de fournisseurs, d’instaurer une certaine égalité entre ces
derniers indépendamment de leur forme de propriété ou de leur appartenance à l'État, pour fournir des
procédures ouvertes d'appels d'offres et pour développer la concurrence entre les fournisseurs.WT/ACC/UZB/4
Page 66
Question 142
L'Ouzbékistan maintient-il une préférence nationale pour les producteurs de
marchandises/services fournis?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer les marchandises/services
concernés et veuillez fournir des précisions au sujet de la préférence nationale.
Réponse
Veuillez vous reporter aux renseignements ci-dessus.
Question 143
Dans quels types de médias les appels d'offres sont-ils publiés?
Réponse
Les appels d'offres peuvent être ouverts ou restreints (limités à un certain nombre de
participants) en fonction de leur nature.  Les renseignements concernant les appels d'offres ouverts
sont mis à la disposition des sociétés par la publication d'annonces dans les médias nationauxsuivants:  les journaux "Narodnoe Slovo", "Halq Suzi", "Pravda Vostoka" et le "Business partner of
Uzbekistan".
Les renseignements concernant les appels d'offres restreints ne sont pas publiés dans les
médias.  La participation à ces appels d'offres s’effectue sur proposition officielle de la Commission.
Question 144
Le délai normal de réception des appels d'offres est-il de 20 jours?  Dans l’affirmative,
existe-t-il des exceptions à cette règle?
Réponse
Conformément au point 6.1 de la Résolu tion n° 454 du Conseil des ministres, du
26 septembre 1997, disponible dans le documen t WT/ACC/UZB/4 /Add.1 (Réf. n° 2), l'agence
"Uzbektenderconsulting" informe les soumissionnaires d'un appel d'offres pendant une durée
minimale de 30 jours à compter du lancement de l'appel d'offres.  Les délais pris en compte par la
Commission de la République pour la  coordination des appels d'offres sont calculés à partir de la date
d'ouverture des enveloppes.
Question 145
Veuillez détailler le processus de préqualification mis en œuvre par l'Office des marchés
publics.
Réponse
Conformément au point 8.2 de la Résolu tion n° 454 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan, du 26 septembre 1997 et disponible dans le document
WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 4), le  processus de préqualification des soumissionnaires est réalisé
par l'agence "Uzbektenderconsulting" suivant l'Ordre de préparation et de coordination des appelsd'offres restreints, et approuvé par la Commission de la République pour la coordination des appels
d'offres.  Pour participer au processus de préqualification, il convient que les requérants présentent:WT/ACC/UZB/4
Page 67
- une lettre adressée au Ministre des relations économiques extérieures comportant une
brève description de l'historique de la société, des secteurs d'activité, des produits
proposés (travaux, services), des renseignements à caractère financier et de
l'expérience de la société en Ouzbékistan ou dans les pays de la CEI;
- les recommandations de la banque dont la société est cliente;- un extrait certifié de l'enregistrement de l'entreprise auprès des organes pertinents de
l'État du pays d'enregistrement;
- les recommandations de la part de partenaires étrangers connus, ou bien au minimum
trois lettres de recommandation émises par des entités d'Ouzbékistan.
Les sociétés ne sont pas habilitées à soumissionner lors des appels d'offres si elles:
- sont en cours de restructuration, de liquidation ou de faillite,
- ne fournissent pas dans les délais impartis les documents nécessaires au processus de
préqualification y compris les garanties bancaires sur la mise en œuvre des
obligations financières,
- ne sont pas conformes aux conditions de la Commission sur les indicateurs financiers,
commerciaux ou de production.
Question 146
Quels sont les critères d’évaluation des soumissions?  Ces critères sont-ils différents
pour les producteurs nationaux et pour les producteurs étrangers?
Réponse
Les principes de base pour la coordination des appels d'offres sont la création de conditions de
concurrence égales pour les soumissionnaires, la publicité, l'évaluation objective et l'unité desconditions.  L'évaluation des soumissions et la désignation du soumissionnaire gagnant sont
effectuées sur la base des critères indiqués dans la documentation fournie.  Les avantages techniques,
organisationnels et commerciaux supplémentaires des soumissions déposées de même que la
réputation des participants à un appel d'offres peuvent également être pris en compte.
Question 147
Existe-t-il des formalités de délivrance de licences pour les producteurs étrangers
souhaitant soumissionner aux appels d'offres en  Ouzbékistan?  Dans l'affirmative, veuillez
fournir des précisions au regard des procédures d'attribution des licences et aux types de
licences concernés.
Réponse
Il n'existe actuellement aucune condition portant sur les licences pour les producteurs
étrangers souhaitant soumissionner pour la fourniture de produits alimentaires en Républiqued'Ouzbékistan.WT/ACC/UZB/4
Page 68
Question 148
Veuillez communiquer le texte de la législation pertinente concernant les achats pour les
besoins de l'État ou pour les autres achats du gouvernement destinés à une distribution
commerciale ou servant d'apport au processus de fabrication de marchandises vendues à titre
commercial.
Réponse
Le texte de la Résolution n° 397 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan sur
l'amélioration du système des produits alimentaires de base pour les besoins de l'État, du
14 août 1997, est disponible dans le doc ument WT/ACC/UZB/4/Add.1 (Réf. n° 16).
Question 149
L'Ouzbékistan a indiqué que la farine, le sucre et l'huile végétale étaient toujours
assujettis à un système de rationnement.
Si tel est toujours le cas, veuillez énumérer, par numéro SH, les produits soumis à ces
conditions.  Veuillez fournir des détails sur le domaine d'application et le fonctionnement de ce
système de rationnement.  L'Ouzbékistan envisage-t-il l'abolition de ces contrôles à l'avenir?
Les produits rationnés sont-ils produits et/ou commercialisés par des entreprises
appartenant à l'État ou par des entreprises commerciales d'État?
Réponse
Il n'existe aucune restriction au commerce national des marchandises mentionnées.
Cependant le gouvernement, tenant compte de leur situation dans la catégorie des denrées de base de
première nécessité, accorde une attention toute particulière à leur disponibilité permanente dans les
réserves des entreprises commerciales.
Le gouvernement accueille la production de tels produits de la part de tous les types d'entités,
quelle que soit leur forme de propriété.
Par ailleurs, l'exportation de ces marchandises est frappée d’interdiction en raison de
l'insuffisance de la production nationale.
Au cours de la réalisation des programmes de développement économique susmentionnés,
cette question va être résolue prochainement et la politique générale d'encouragement à l'exportation
va être étendue aux produits temporairement interdits à l'exportation.
Question 150
La réponse à la question 43 du document WT/ACC/UZB/3 indique que "les sociétés
commerciales étrangères vendent des fibres de coton sur les marchés internationaux en
recherchant exclusivement des intérêts commerciaux".  Nous souhaitons une description
complémentaire du rôle des sociétés commerciales étrangères dans le commerce internationaldu coton Ouzbek.
Comment le coton est-il soumis à l'exportation?
D'autres entreprises en concurrence avec les entreprises commerciales étrangères
peuvent-elles acheter du coton ouzbek?  Dans l’affirmative, quelles conditions doivent-ellesWT/ACC/UZB/4
Page 69
remplir?  Au cours des dernières années, quelle est la part de coton ouzbek exportée par les
entreprises commerciales étrangères et celle exportée par d'autres entités?
Une licence d'exportation est-elle nécessaire pour le coton?  Dans l'affirmative, à qui
sont attribuées les licences et comment sont-elles distribuées?  Où peut-on obtenir les
renseignements concernant les conditions d'obtention de licences?
Comment les prix du coton à l'exportation sont-ils fixés?
Réponse
Les sociétés commerciales étrangères relevant du Ministère des relations économiques
extérieures réalisent les exportations de fibre de coton essentiellement par approvisionnements
centralisés.
L'application de ce processus est principalement conditionné par le manque d'expérience des
producteurs en matière d'exportation.  La conduite de telles transactions interrompt le cycle deproduction.  Le processus d'exportation utilisé est destiné à fournir des services qualifiés à un
producteur local (transport et stockage adaptés, etc.).
Un autre facteur important est le maintien de prix stables pour ces marchandises sur le marché
mondial en considérant que l'Ouzbékistan est le second exportateur mondial de coton.
Conformément à la pratique internationale, les paramètres des prix sont définis à partir de
l'évaluation des produits concernés sur les marchés des produits de base et des matières premières.
L'exportation de la fibre de coton n'est pas assujettie au régime de licences mais les contrats
d'exportation sont enregistrés auprès du Ministère des relations économiques extérieures pour les
raisons indiquées plus haut.
l) Pratiques en matière de marchés publics, y co mpris en ce qui concerne le régime juridique
général et les procédures d'appels d'offres, le traitement des soumissions et l'attribution
des marchés
Question 151
La République d'Ouzbékistan prévoit-elle de  ratifier l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics au moment de son accession à l'OMC?
Réponse
La République d'Ouzbékistan prévoit effectivement de ratifier l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics au moment de son accession à l'OMC.
Question 152
Veuillez communiquer le texte de l'ensemble de la législation pertinente concernant les
pratiques en matière de marchés pub lics en vigueur en Ouzbékistan.
Réponse
Dans le domaine des marchés publics de la République d'Ouzbékistan, le gouvernement a
désormais adopté:WT/ACC/UZB/4
Page 70
La Résolution n° 397 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan sur
l'amélioration du système d'achat des produits alimentaires de base pour les besoins de l'État, du 14
août 1997, disponible dans le docu ment WT/ACC/UZB/4 /Add.1 (Réf. n° 16),
La Résolution n° 454 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan sur la création
de réserves de produits alimentaires pour les besoins de l'État sur une base concurrentielle, du 26septembre 1997, disponible dans le docu ment WT/ACC/UZB/4 /Add.1 (Réf. n° 17),
Le gouvernement étudie également un projet de loi sur les marchés publics.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 153
Nous encourageons l'Ouzbékistan à consulter la note technique WT/ACC/4 du
Secrétariat de l'OMC concernant la préparation des informations et des tableaux sur le soutien
interne et les subventions à l'exportation.
Nous souhaiterions obtenir des informations complémentaires au sujet de la politique
agricole interne ouzbèke, comportant une description des mesures de dépenses budgétaires et
des recettes consacrées à ce titre.
L'Ouzbékistan a-t-il élaboré des projets à court terme pour rapprocher les prix des
producteurs de coton des prix du coton sur le marché mondial?  Dans l’affirmative, à quelledate et dans quelle mesure?
Lorsque les producteurs vendent à bas prix en monnaie nationale et que le
gouvernement revend le coton sur le marché mondial en dollars à des prix supérieurs, cela ne
constitue-t-il pas une taxe implicite à l'expo rtation aux dépends des producteurs de coton
nationaux, ajoutant ainsi une pression supplémentaire sur les salaires déjà peu élevés dans lesecteur de la production du coton?
Réponse
Les sociétés commerciales étrangères à participation de l'État en Ouzbékistan ne se limitent
pas à l'exportation de la fibre de coton, mais elles prennent également directement part au financement
du producteur.  Ceci constitue une partie intégrante importante dans la réussite des différentes phasesde production des produits agricoles, telles que l'ensemencement, la moisson et d'autres activités.
Dans ce cas, les problèmes essentiels rencontrés par les producteurs sont résolus.
Les contrats avec les producteurs concernant l'achat des types de produits indiqués sont
conclus longtemps avant le début de la culture de ces produits.  Les organismes de préparation
effectuent les paiements préliminaires des dépenses des entreprises agricoles liées aux travaux de
préparation, d'ensemencement, de moisson, d'arrosage et autres.
En prenant en compte les conditions susmentionnées, un prix des produits indiqués est fixé
pour leur achat centralisé.  Ceci est conforme aux pratiques mondiales pour la conclusion de contrats
futurs.WT/ACC/UZB/4
Page 71
b) Exportations
Question 154
Quels sont les projets de l'Ouzbékistan po ur lever l'interdiction d'exportation de
céréales?
Réponse
La question de l'admissibilité de l'exportation des céréales sur la base d'autorisations fait
actuellement l’objet de discussions.
Question 155
D'autres interdictions sur les exportations ont-elles été décrétées?
Réponse
La liste des marchandises interdites à l'exportation depuis le territoire de la République
d'Ouzbékistan est complétée des catégories suivantes:  cuir traité, fourrures non traitées, débris etdéchets de métaux non ferreux, cocons de vers à soie, déchets de soie.
e) Politiques intérieures
Question 156
Nous encourageons l'Ouzbékistan à consulter la note technique WT/ACC/4 du
Secrétariat de l'OMC concernant la préparation des informations et des tableaux sur le soutieninterne et les subventions à l'exportation.
Nous souhaiterions des informations complémentaires au sujet de la politique agricole
interne de l'Ouzbékistan, comportant une description des mesures de dépenses budgétaires et
des recettes consacrées à ce titre.
Réponse
L'un des objectifs principaux du gouvernement dans le secteur agricole est de garantir la
stabilité et la croissance des réserves de produits agricoles sur le marché national.  Conformément à la
politique du gouvernement, la diversification de la production agricole est en cours de réalisation.
Cependant, le gouvernement ne prévoit pas de fournir un soutien financier direct au secteur agricole.
La politique de réforme du secteur agraire a pour objectif de supprimer à court terme les paiementsaux entreprises de ce secteur et aux exploitants agricoles bénéficiant du soutien financier direct de
l’État.
Question 157
L'Ouzbékistan a-t-il élaboré des projets à court terme pour rapprocher les prix des
producteurs de coton des prix du coton sur le marché mondial?  Dans l’affirmative, à quelle
date et dans quelle mesure?
Lorsque les producteurs vendent à bas prix en monnaie nationale et que le
gouvernement revend le coton sur le marché mondial en dollars à des prix supérieurs, cela ne
constitue-t-il pas une taxe implicite à l'exportation aux dépens des producteurs de cotonWT/ACC/UZB/4
Page 72
nationaux, ajoutant ainsi une pression supplémentaire sur les salaires déjà peu élevés dans le
secteur de la production du coton?
Réponse
Les sociétés commerciales étrangères à participation de l'État en Ouzbékistan ne se limitent
pas à l'exportation de la fibre de coton, mais elles prennent également directement part au financementdu producteur.  Ceci constitue une partie intégrante importante dans la réussite des différentes phases
de production des produits agricoles, telles que l'ensemencement, la moisson et d'autres activités.
Dans ce cas, les problèmes essentiels rencontrés par les producteurs sont résolus.
Les contrats avec les producteurs concernant l'achat des types de produits indiqués sont
conclus longtemps avant le début de la culture de ces produits.  Les organismes de préparation
effectuent les paiements préliminaires des dépenses des entreprises agricoles liées aux travaux de
préparation, d'ensemencement, de moisson, d'arrosage et autres.
En prenant en compte les conditions susmentionnées, un prix des produits indiqués est fixé
pour leur achat centralisé.  Ceci est conforme aux pratiques mondiales pour la conclusion de contrats
futurs.
Question 158
La réponse à la question 59 du document WT/ACC/UZB/3 indique que le Décret
présidentiel n° YP-1978 de la République d'Ouzbékistan, du 18 mars 1998, a approuvé le
programme de réformes économiques dans le secteur agricole pour la période 1998-2000.
Veuillez décrire la nature des réformes et le type de financement qui sera fourni dans le
cadre du programme de soutien financier direct de l'État.
Veuillez décrire l'objectif général du programme, le type et l'origine du financement, les
entreprises ou les secteurs concernés, les critères appliqués, les conditions et le montant en
dollars du financement, ainsi que les dates d'expiration des programmes.
Veuillez expliquer s'il est prévu de supprimer ces programmes progressivement et, le cas
échéant, dans quels délais.  D'autres programmes remplaceront-ils les programmes actuels?
Existe-t-il des projets d'extension du soutien financier direct de l'État après l'an 2000?
Réponse
Le point essentiel du programme visant à étendre le champ des réformes économiques dans le
secteur agricole concerne les changements systématiques, les réformes fondamentales concernant la
propriété, faisant renaître chez l'exploitant agricole le sentiment d'être propriétaire de la terre, des
moyens de production et du résultat de son travail.
La mise en œuvre d'un nouveau système d'organisation de la production agricole nécessite la
modification du système existant ainsi que des principes et des instruments de l'activité des entreprisesagricoles.
Question 159
La réponse à la question 60 du document WT/ACC/UZB/3 évoque les programmes de
réformes économiques destinés, entre autres, au développement du secteur agricole et à la
diversification des entreprises agricoles.WT/ACC/UZB/4
Page 73
Veuillez préciser quelles sont les aides gouvernementales distribuées pour encourager la
diversification.  Ces aides sont-elles accessibles à tous les participants (les individus et les
sociétés) du secteur agricole?  Existe-t-il un mandat légal pour la diversification et, dans
l’affirmative, pourriez-vous communiquer la législation autorisant le soutien à la
diversification?
Réponse
Le soutien de l'État aux réformes agricoles s'exprime par la promesse de la création des
conditions pertinentes dans le pays pour l'exploitation d'entités commerciales du secteur agricole.
Ceci comprend en particulier l'application de mesures de réglementation tarifaire, de
stimulation de l'infrastructure concernée, ainsi que d'autres mesures similaires.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralitésa) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question 160
Bien que le document WT/ACC/UBZ/2 indique clairement que l'Ouzbékistan a réalisé
des progrès dans la protection des droits de propriété intellectuelle au sein de son régime
commercial et économique, nous estimons qu’il convient que d’autres mesures soient prisespour aligner le régime des DPI de l'Ouzbékistan sur ses obligations bilatérales et pour remplir
les conditions d'accession à l'OMC.
Nous souhaitons la mise en place intégrale de l'Accord sur les ADPIC lors de l'accession
de l'Ouzbékistan à l'OMC, sans recours à une période de transition.
Veuillez fournir les textes des lois, des décrets et des réglementations actuels concernant
la protection des DPI.  L'Ouzbékistan peut-il communiquer un projet de loi sur cette question?
Réponse
Il est à signaler que le gouvernement de la République d'Ouzbékistan applique une politique
cohérente dans le développement de mesures destinées à garantir la protection de la propriété
intellectuelle.  En particulier depuis 1993, plus de 50 lois, décrets, textes législatifs et dispositions ontété adoptés en Ouzbékistan, concernant les questions de protection des droits de propriété
intellectuelle.  Parmi eux (intitulé/date d'adoption):  le Code civil, adopté en 1996, les Lois sur les
marques de fabrique ou de commerce et les marques de service/1993;  sur les inventions, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels/1994;  sur la protection légale des programmes
d'ordinateur et des bases de données/1995;  sur le droit d'auteur et les droits voisins/1996;  sur
l'amélioration et la sélection génétique/1996 (d isponibles dans le doc ument WT/ACC/UZB/4/Add.1 –
Réf. n° 18, 19, 20, 21, 22 et 23) et autres.
Depuis mai 1993, la République d'Ouzbékistan est membre de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI);  en 1993, l'Ouzb ékistan a rejoint la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle et a signé le Traité de coopération en matière de brevets,
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistreme nt international des marques et, en 1998 le Traité
sur le droit des marques.WT/ACC/UZB/4
Page 74
Du 15 au 18 octobre 2000, la délégation des États-Unis menée par Madame K. Kuhlman,
représentant le Directeur du commerce pour l'Europe centrale et l'Asie, a visité la République
d’Ouzbékistan.  L'objectif principal de la visite fut d'examiner les questions liées à l'application des
dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les relations commerciales entre la République
d'Ouzbékistan et les États-Unis, signé en 1993, sur le respect des droits de propriété intellectuelle enOuzbékistan et sur le processus de ratification des conventions internationales, en particulier de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres litt éraires et artistiques (texte de Paris, 1971) et de
la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes (1971).
Il a été remarqué que l'adhésion aux conventions internationales mentionnées plus haut est
actuellement mise en place dans le contexte de l'accession de l'Ouzbékistan à l'OMC et de l'exécution
des dispositions de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Ouzbékistan et la Communauté
européenne et des Résolutions n° 296 du 10 juin 1999 et n° 415 du 3 septembre 1999 du Conseil desministres de la République d'Ouzbékistan.  Ce processus doit être achevé d'ici à 2004.
Au cours des négociations, il a été mentionné que d'une manière générale l'Ouzbékistan a mis
en application les dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les relations commerciales entre
l'Ouzbékistan et les États-Unis et qu'il avait mis sa législation en conformité avec les prescriptions des
traités internationaux.  Au terme d'une analyse commune de la législation actuelle de l'Ouzbékistan,les parties ont reconnu que celle-ci était suffisante et efficace pour protéger les intérêts et les droits
des producteurs étrangers.
b) Organismes chargés de l’élaboration et de l’application des politiques
Question 161
Veuillez décrire la structure du Bureau du droit d'auteur, relevant du Conseil des
ministres et du Bureau des brevets du Comité d’État de la science et la technologie de la
République d'Ouzbékistan, auxquels il est fait référence dans la sous-section 1 b), ainsi que
leurs fonctions détaillées.
Réponse
Deux organismes gouvernementaux sont responsables du développement de la politique en
matière de droits de propriété intellectuelle ainsi que pour garantir leur protection.
Le Bureau du droit d'auteur, relevant du Conseil des ministres, assure la protection du droit
d'auteur et des droits voisins.  Le Bureau des brevets du Comité d’État de la science et la technologie
de la République d'Ouzbékistan est chargé de la protection des droits sur les brevets et des droits sur
les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de
commerce, les indications géographiques et les appellations d'origine, les sélections végétales et
animales, les programmes d'ordinateur et les bases de données.
1. Bureau des brevets
Le Bureau des brevets du Comité d’État de la science et la technologie de la République
d'Ouzbékistan exécute un processus industriel d'évaluation des matériels soumis au titre de la
propriété intellectuelle (inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques de
fabrique ou de commerce, programmes d'ordinateur et bases de données) dans le but de leur fournirune protection légale et de fournir les renseignements sur les brevets destinés à être publiés par ce
Bureau.
Le Bureau des brevets en tant que moyen de production est une structure parallèle cohérente.
Les éléments de cette structure sont des divisions, des bureaux et d'autres subdivisions industriellesWT/ACC/UZB/4
Page 75
ainsi que les relations entre ces éléments, de même que les relations avec l'environnement extérieur.
Par ailleurs, ces relations sont établies au moyen de flux d'informations, de matériels et de documents.
Les divisions exécutent les processus technologiques d'acceptation et de révision des
matériels soumis, l'examen, l'enregistrement, la publication par l'État, les procédures légales telles que
la constitution de la capacité de protection des équipements soumis, le traitement des orientations etautres.  Les divisions effectuent également la rédaction de documents, la transmission à d’autres
divisions des différents matériels soumis, etc.
2.  Bureau du droit d'auteur
Le Bureau du droit d'auteur d'Ouzbékistan a été créé sur la base de la Résolution n° 38 du
Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, du 30 janvier 1992.  Le Bureau du droit
d'auteur, qui mène ses activités selon sa propre Charte, approuvée par la Résolution mentionnée plus
haut, est l'institution d'État de référence, garant de la politique unique de l'État dans le domaine dudroit d'auteur en Ouzbékistan.
Structure du Bureau du droit d'auteur de la République d'Ouzbékistan:
1. Président
2. Vice-Président
3. Conseiller juridique
4. Contrôleur
5. Division de l'enregistrement des auteurs
6. Division financière
7. Divisions agréées pour chaque région de la République d'Ouzbékistan (18 employeurs).
Par ailleurs, le Comité anti-monopole de l'Ouzbékistan est responsable du développement et
de l'examen de la loi, de l'in terdiction de la concurrence déloyale y compris de l'usage non autorisé
des marques de commerce ou de fabrique, des emballages, des informations commerciales scellées et
confidentielles ainsi que de l'accès au marché des marchandises et des services de nouvelles entités.
Question 162
Veuillez préciser le processus d'établissement de la politique concernant la propriété
intellectuelle et la préparation de la législat ion, en indiquant comment les organismes coopèrent
avec le Bureau du droit d'auteur et le Bureau des brevets en ce qui concerne le développement
de la politique et de la législation et son approbation avant qu'elle ne soit soumise à l'Assemblée
législative.
Réponse
Au cours du développement des projets de textes législatifs, le Bureau des brevets respecte les
normes internationales, la Constitution et les lois de la République d'Ouzbékistan, qui sontharmonisées avec les traités et les accords internationaux dans le domaine de la protection de la
propriété intellectuelle.  Au cours de la préparation, les projets de lois sont soumis à l'accord des
ministères et institutions compétents, dont les remarques et les suggestions sont prises en compte.  Les
projets de lois sont soumis pour évaluation au Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
Après approbation, un projet de loi est adopté en session par l'organe législatif suprême de laRépublique d'Ouzbékistan, à savoir le Parlement (Oliy Majlis).WT/ACC/UZB/4
Page 76
Question 163
Veuillez préciser de quelle manière l'Organisation antimonopole de l'État agit en
interaction avec les autres organismes ou ministères dans la mise en œuvre de ses
responsabilités.
Réponse
Le Comité antimonopole est indépendant, dans le cadre de ses activités, des autres organes et
ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel auprès des tribunaux.  Il est responsable de l'exécution
et du contrôle du respect de la législation dans le domaine de la protection des droits des
consommateurs.
Conformément au Décret présidentiel n° UP-2676 de la République d'Ouzbékistan, du
2 août 2000, le Comité antimonopole a été réorganisé en une structure indépendante, à savoir:  le
Comité d'État sur l'abolition du régime de monopol e et sur le développement de la concurrence.
Question 164
Veuillez fournir des précisions sur l'autorité et les fonctions de l'Organisation anti-
monopole, y compris sur son pouvoir d'enquêter sur les allégations d'infraction aux droits de
propriété intellectuelle et comment cette autorité est exercée.  Veuillez fournir des exemples de
cas précis dans toute la mesure du possible.
Veuillez fournir des précisions sur l'organisation elle-même, telles que le nombre de ses
employés et leurs fonctions respectives, le nombre et la nature des cas qu'ils ont traités à ce jour,
son financement et ses publications, le cas échéant.
Réponse
Conformément à la législation actuelle, le Comité d'État sur l'abolition du régime de
monopole et sur le développement de la concurrence est responsable du développement et de la
garantie d'un environnement compétitif au moyen de l'identification des entreprises pouvant être
classifiées comme dominantes sur le marché de certains produits.
L'organisation dénombre 414 employés, chacun d'entre eux ayant des responsabilités
fonctionnelles personnelles.
Les entreprises dominantes, pour lesquelles la part de marché de certains produits est égale ou
supérieure à 65 pour cent, sont automatiquement considérées comme des monopoles et relèvent des
autorités régulatrices du Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement
de la concurrence.
Les entreprises dont la part de marché est comprise entre 35 et 65 pour cent sont également
considérées comme dominantes.  Ces entreprises peuvent être considérées comme des monopoles si
l'enquête réalisée par le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développementde la concurrence établit des raisons suffisantes de les considérer comme des monopoles.
Au cours de ses enquêtes, le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le
développement de la concurrence prend en compte les facteurs suivants:  la stabilité de la part de
marché de l'entreprise;  la part relative détenue par ses concurrents;  le degré d'ouverture du marché à
des nouveaux concurrents potentiels;  d'autres critères caractéristiques du marché considéré.  Grâce àla délimitation des entreprises dominantes, le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole etWT/ACC/UZB/4
Page 77
sur le développement de la concurrence a l'intention de réduire le nombre de monopoles et de
marchandises faisant l'objet de monopoles, au cours de la période de transition.
Le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement de la
concurrence est aussi responsable de la vérification, de l'évaluation et de l'autorisation concernant la
fusion d'entreprises pouvant mener à la création d'une entreprise dominante.
La Loi antimonopole de la République d'Ouzbékistan sur la concurrence et la limitation de
l'activité monopolistique sur le marché des produits de base, adoptée le 27 décembre 1996, indique en
particulier que le contrôle des monopoles naturels de certains secteurs de l'économie peut être prévu
par d'autres textes législatifs.
Ces secteurs sont les suivants:  i) extraction de pétrole, gaz à condensat, gaz naturel et
charbon;  ii) transport de pétrole, produits pétroliers et gaz au moyen de pipelines;  iii) production et
transport d'énergie électrique et d'énergie thermique;  iv) transport ferroviaire;  v) services portuaireset aéroportuaires;  vi) services de communication électronique et postale accessibles à tous;  et
vii) services d'approvisionnement en eau et d’assainissement.
À cet égard, le Parlement a adopté le 25 avril 1997 la nouvelle Loi sur les monopoles naturels,
réglementant l'activité des monopoles naturels dans les secteurs susmentionnés.
Conformément à la Loi sur les monopoles naturels, le Conseil des ministres et le Comité
d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement de la concurrence de la
République d'Ouzbékistan mettent en application la réglementation de l'activité des monopoles
naturels.
Le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement de la
concurrence examine les demandes concernant les infractions aux droits de propriété intellectuelle.Par exemple, en octobre 1998, le Comité antimonopole a rétablit une plainte des représentants de la
société Procter et Gamble au sujet du commerce de gros et de détail de shampooings falsifiés de
marques "Head and Shoulders" et "Pantène" dans les provinces de Andijan, Boukhara, Ferghana et
dans la ville de Tachkent, pour infraction à l'article 8 de la Loi antimonopole et à l'article 7 de la Loi
sur la protection des droits des consommateurs, au titre de la concurrence déloyale, de la tromperiedes consommateurs, de la divulgation auprès des consommateurs d'informations non fiables et de
l'escroquerie des consommateurs sur la qualité des produits.
Des vérifications communes de la part des divisions départementales du Comité, des organes
fiscaux et des personnes responsables de la société Procter et Gamble ont permis de mettre en
évidence 26 cas de commerce de gros et de détail de shampooings "Head and Shoulders" falsifiés
dans les provinces de Andijan, Boukhara, Ferghana et dans la ville de Tachkent.  Selon les résultats
des vérifications, il a été confisqué pour une valeur de 128 200 sums de marchandises falsifiées et deproduits dépourvus de certificat de qualité.  Par ailleurs, dans la province de Andijan, trois hommes
d'affaires privés ont été condamnés à une amende de 8 500 sums pour avoir enfreint les règles du
commerce, conformément à l'article 178 du Code administratif.
La production d'eau minérale conditionnée dans des bouteilles en plastique de 1,5 litre de
contenance, utilisant le nom "Borjomi" a été repérée dans la ville de Tachkent.  Cette eau minéraleétait produite par la société "Barno-Trading ltd".  La composition de l'eau ne correspondait pas à celle
de l'eau produite en Géorgie.  La société "Barno-Trading ltd" produisant l'eau minérale utilisait
uniquement le nom "Borjomi".WT/ACC/UZB/4
Page 78
c) Participation à des conventions internationa les ou à des accords régionaux ou bilatéraux
concernant la propriété intellectuelle
Question 165
Cette section énumère les conventions et les accords multilatéraux concernant la
propriété intellectuelle auxquels la République d'Ouzbékistan participe et indique ceuxauxquels le gouvernement d'Ouzbékistan envisage d'adhérer.  La Convention de Berne pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques et la Convention de Genève pour la protection
des producteurs de phonogrammes n’y figurent pas.
Veuillez indiquer la date à laquelle l'Ouzbékistan envisage de ratifier ces conventions?
Réponse
Il est à signaler que le gouvernement de la République d'Ouzbékistan applique une politique
cohérente dans le développement de mesures destinées à garantir la protection de la propriétéintellectuelle.  En particulier depuis 1993, plus de 50 lois, décrets, textes législatifs et dispositions ont
été adoptés en Ouzbékistan, concernant les questions de protection des droits de propriété
intellectuelle.  Parmi eux (intitulé/date d'adoption):  le Code civil (adopté en 1996);  les Lois sur les
marques de fabrique ou de commerce et les marques de service (1993);  sur les inventions, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels (1994);  sur la protection légale des programmesd'ordinateur et des bases de données (1995);  sur le droit d'auteur et les droits voisins (1996);  sur
l'amélioration et la sélection génétiques (1996) et autres.
Depuis mai 1993, la République d'Ouzbékistan est membre de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI);  en 1993, l'Ouzb ékistan a rejoint la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle et a signé le Traité de coopération en matière de brevets,l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistreme nt international des marques et, en 1998, le Traité
sur le droit des marques.
L'accession à des conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur, en particulier
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (texte de Paris, 1971) et
la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes (1971) sera réaliséedans le cadre de l'accession de l'Ouzbékistan à l'OMC et de l'exécution des dispositions n° 296 du
10 juin 1999 et n° 415 du 3 septembre 1999 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
Ce processus sera achevé d'ici à 2004.
À cet égard le gouvernement ouzbek a adopté un certain nombre de textes législatifs,
approuvant le Programme complexe de mesures orga nisationnelles convergentes du gouvernement sur
la mise en œuvre des accords mentionnés au cours de la période allant de 1999 à 2004.  Ce
programme comporte notamment l'intention de l'Ouzbékistan de signer les texte législatifsinternationaux mentionnés plus haut et il prévoit également l'adoption d'un certain nombre de textes
législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et l'apport de modifications aux textes actuels.
Dans le cadre de la mise en œuvre des réglementations gouvernementales mentionnées
ci-dessus, les ministères compétents d'Ouzbékistan étudient des projets de lois apportant des
modifications et des suppléments à la réglementation en matière criminelle, administrative, civile,fiscale, douanière et autre, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/UZB/4
Page 79
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
Question 166
Cette section indique que les ressortissants étrangers, les entités étrangères et les
apatrides sont soumis à des droits plus élevés que les personnes et entités d'Ouzbékistan ou des
autres pays de la CEI, en ce qui concerne les dr oits et les redevances de propriété intellectuelle.
Ceci n'est pas conforme à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, qui demande que les
ressortissants d'autres pays Membres de l'OMC ne soient pas traités de manière moins
favorable que ceux du pays considéré;  et à l'arti cle 4 qui stipule que les ressortissants des pays
Membres de l'OMC ne soient pas traités de façon moins favorable que ceux de la nation la plus
favorisée.
Que prévoit l'Ouzbékistan et quels sont les projets en cours visant à appliquer des
redevances et des droits égaux pour les ressortissants de tous les pays Membres de l'OMC?
Réponse
Les différences concernant les sommes versées au titre des brevets, au tableau V-1 du
document WT/ACC/UZB/2, ont été établies par la  République d’Ouzbékistan conformément à la
pratique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'Office européen des brevets et
d'autres organes internationaux et nationaux, créant des privilèges pour les requérants dont le niveaude revenu annuel est inférieur ou égal à 3 000 dollars EU.
Du fait de l'absence de directive claire sur la couverture des privilèges mentionnés pour les
requérants de tous les États membres de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, ces différences ne s'accordent pas entièrement avec les mesures nationales indiquées à
l'article 2 de la Convention de Paris.  La République d'Ouzbékistan envisage la réduction de tellesdifférences entre les régimes et prévoit l'introduction de modifications pertinentes.
Question 167
Bien qu'il semble exister des dispositions spécifiques de traitement national dans les Lois
d'Ouzbékistan sur les marques de fabrique ou de  commerce, les dessins et modèles industriels,
les programmes d'ordinateur et les bases de données, aucune mention n'est faite d'éventuellesdispositions de traitement national dans votre Loi sur le droit d'auteur.
Veuillez citer et rappeler les dispositions de la loi d'Ouzbékistan qui prévoient un
traitement national pour le droit d'auteur et veuillez indiquer toutes les exceptions au
traitement national dans le domaine du droit d'auteur.
Réponse
La politique générale de la République d'Ouzbékistan est d'assurer aux citoyens étrangers, aux
apatrides et aux ressortissants étrangers en Ouzbékistan les mêmes droits qu'aux citoyens ouzbeks.
Il existe des dispositions particulières concernant le traitement national dans le Code civil
(article 7), la Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels
(article 42), la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service (article 33),
la Loi sur la protection des obtentions végétales (article 2) et la Loi sur la protection juridique des
programmes d'ordinateur et des bases de données (article 9).
Il n'existe aucune exclusion au régime national dans le domaine de la protection du droit
d'auteur et des droits voisins.WT/ACC/UZB/4
Page 80
Conformément à l'article 1063 du Code civil relatif à la protection des travaux sur le territoire
de la République d'Ouzbékistan, une personne reconnue comme l'auteur d'un travail est identifiée par
les lois de l'État où le travail a été protégé pour la première fois.  L'article 4 de la Loi de la République
d'Ouzbékistan sur le droit d'auteur et les droits voisins indique que le droit d'auteur couvre les travaux
publiés ou présents sous une forme objective quelconque sur le territoire de la Républiqued'Ouzbékistan, indépendamment de la nationalité des auteurs et de leurs ayants droits …".
Conformément à la Loi sur l'investissement étranger, de même que les ressources financières
et matérielles, les droits de propriété intellectuelle sont également considérés comme des
investissements étrangers (article 3).  Les sommes (redevances, droits de licence, et autres
commissions) que les investisseurs étrangers réinvestissent dans des activités commerciales et dans
d'autres types d'activités sont également considérées comme des investissements étrangers.
Conformément à la Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des
investisseurs étrangers, les investissements étrangers et autres éléments d'actif d'investissements
étrangers échappent à la nationalisation et à la réquisition (article 5), l'utilisation et le transfert de
fonds sont garantis (articles 6 et 7), ainsi que le remboursement des investissements étrangers en
liaison avec la cessation de l'activité d'investissement (article 8).
Question 168
La même section de l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur indique que la Loi sur
l'investissement étranger considère les droits de propriété intellectuelle comme des
investissements.
Veuillez décrire en détail les conséquences pratiques de la considération des droits de
propriété intellectuelle en tant qu'investissements, en particulier pour ce qui concernel'imposition, la réglementation, le transfert, etc.
Réponse
Conformément à la Loi sur l'investissement étranger, adoptée en 1998, qui prévoit le
fondement juridique et les mesures d'obtention et d'utilisation rationnelle, sur le territoire de la
République d'Ouzbékistan, des ressources financières, matérielles et intellectuelles provenant del'étranger, les techniques modernes et l'expérience de gestion, toutes les catégories de marchandises
matérielles et immatérielles et tous les droits sur elles, y compris les droits de propriété intellectuelle,
sont reconnus comme des investissements étrangers (article 3).  Les sommes (redevances, droits de
licence, et autres commissions) que les investisseurs étrangers réinvestissent dans des activités
commerciales et dans d'autres types d'activités sont également considérées comme des
investissements étrangers.
Au même titre que d'autres formes d'investissement étranger, les investisseurs étrangers sont
autorisés à investir dans les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur,
d'inventions, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de marques de fabrique ou de
commerce, de noms commerciaux, de procédés et de cl ientèle (article 5).  L'article 9 dispose que l'État
garantit et protège tous les droits et les intérêts des investisseurs dans le cadre de leur activité liée à
l'investissement.  Les investisseurs étrangers sont autorisés à prendre des décisions indépendantes surle dépôt de brevets d'inventions, de modèles d'utilité et de dessins et modèles industriels, à l'étranger
et en Ouzbékistan, considérés comme le résultat d'investissements sur le territoire de l'Ouzbékistan.
La protection juridique et l'utilisation des objets de propriété intellectuelle d'entreprises créées avec la
participation d'investissements étrangers sont régies par la législation nationale (article 12).
Conformément à la Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des
investisseurs étrangers, les investissements étrangers et autres éléments d'actif d'investissementsWT/ACC/UZB/4
Page 81
étrangers échappent à la nationalisation et à la réquisition (article 5), l'utilisation et le transfert de
fonds sont garantis (articles 6 et 7), ainsi que le remboursement des investissements étrangers en
liaison avec la cessation de l'activité d'investissement (article 8).
Les dispositions mentionnées plus haut figurent également dans les accords internationaux
que la République d'Ouzbékistan a conclus avec 38 pays à travers le monde, dans le domaine de lapromotion et la protection des investissements.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Question 169
L'Ouzbékistan déclare dans la section 2 du chapitre sur la protection des droits de
propriété intellectuelle que 40 articles du Code civil (articles 1041-1081) prévoient la protection
du droit d'auteur et des droits voisins et, que la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits voisins
établit les normes de protection, ainsi que la procédure d'acquisition et de maintien du droit
d'auteur et des droits voisins.  Il apparaîtrait que les dispositions du Code civil et de la loi se
chevauchent en de nombreux points.
Veuillez décrire les mesures prises pour supprimer un tel chevauchement, de manière à
ce que les détenteurs de droit d'auteur et de droits voisins, les juges, les responsables politiques
et le public disposent d'une source unique pour déterminer quels sont les droits existants,
comment ils sont acquis et maintenus, en quoi consiste l'infraction à ces droits, etc.
Réponse
La section concernant la concurrence déloyale de la Loi sur la concurrence et la limitation de
l'activité monopolistique sur les marchés des marchandises interdit l'utilisation illégale des objets de
propriété intellectuelle.  Le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le
développement de la concurrence est l'organe exécutif de cette législation (article 17 de la loi).
Conformément à l'article 149 du Code pénal, la violation du droit d'auteur ou des droits
conférés par un brevet est assimilée à une atteinte aux droits et libertés constitutionnels des citoyens.
L'utilisation illégale du droit d'auteur, la paternité conjointe obligatoire à l'égard d'un objet de
propriété intellectuelle, la divulgation de renseignements sur un tel objet avant son enregistrement
officiel et la publication sans le consentement de l'auteur exposent le contrevenant à des sanctions, à la
déchéance de certains droits, ainsi qu'à la condamnation à des travaux de réparation, ou à une peine
d'emprisonnement.
D'autres sanctions peuvent être appliquées dans le cas de violations criminelles des droits sur
des objets de propriété intellectuelle.  C'est le cas lorsqu'il y a violation continue et répétée des droits
sur un même objet de propriété intellectuelle, lorsque les recours de nature financière ont été épuisés.
Dans ces cas, une victime est autorisée à poursuivre un contrevenant en justice.  Par ailleurs, les
violations des règles sur les renseignements sont punies par des sanctions pertinentes, telles que des
amendes, des travaux de réparation et/ou un emprisonnement allant jusqu'à trois ans (article 174 duCode pénal).
De plus, il existe des sanctions pénales à l'encontre de celui qui recueille, sans le
consentement de leur propriétaire, des données scientifiques et techniques, financières ou
commerciales, des données liées à la production, ou d'autres données à caractère confidentiel.  CesWT/ACC/UZB/4
Page 82
sanctions sont les suivantes:  amendes, travaux de réparation, ou emprisonnement allant jusqu'à trois
ans (article 191 du Code pénal).
Question 170
Veuillez préciser de quels droits spécifiques les détenteurs de droit d'auteur disposent
selon la législation ouzbèke et comment ils sont exercés.  Veuillez fournir des précisions sur lesdroits des artistes, interprètes, exécutants et des producteurs de phonogrammes et veuillez
expliquer comment ces droits s'accordent avec les obligations de l'article 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
Réponse
La section IV du Code civil (articles 1031-1111) (adopté le 29 août 1996 et entré en vigueur
le 1er mars 1997) énonce les normes de base concernant la protection des droits de propriété
intellectuelle.
L'article 1031 du Code civil définit la "propriété intellectuelle" conformément à l'article 2 viii)
de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Les articles 1031 à 1040 renferment les normes civiles d'application commune qui régissent la
création, le transfert, la concession, les dates de validité et les moyens de protection des droits
exclusifs de propriété intellectuelle.  Selon ces articles, une œuvre scientifique, littéraire ou artistique,une invention et tout autre produit de l'activité intellectuelle confèrent un droit de propriété
intellectuelle dès leur création.
L'article 11 du Code civil prévoit que l'on peut faire respecter les droits de propriété
intellectuelle par la reconnaissance du droit du propriétaire, le rétablissement du statu quo,
l'autoprotection du propriétaire, le dédommagement ou l'annulation et/ou la modification des droits ducontrevenant.
Les articles 1041 à 1081 définissent de manière générale le régime du droit d'auteur et des
droits voisins en Ouzbékistan.  L'article 1042 inclut les produits de l'activité intellectuelle dans le
champ du droit d'auteur et des droits voisins pour:  les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles,
les peintures, les sculptures, les ouvrages d'architecture, les programmes informatiques, ainsi que pourd'autres œuvres.
Les articles 1046 et 1052 reconnaissent le droit exclusif d'un citoyen sur les résultats objectifs
de l'activité intellectuelle et des œuvres et services produits.
Les articles 1082 à 1090 portent sur les droits de propriété industrielle (inventions, modèles
d'utilité, dessins et modèles industriels).  Conformément à ces articles, les droits sur les objets de
propriété industrielle sont protégés par l'octroi  de brevets.  Le détenteur d'un brevet, ou son
successeur, a le droit d'utiliser les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Les articles 1091 à 1094 définissent les droits sur les nouvelles espèces végétales et animales
(le droit du sélectionneur).
Les articles 1095 à 1097 assurent la protection juridique des renseignements commerciaux et
des procédés scellés.  Le droit de protection des renseignements scellés contre leur utilisation illégale
existe indépendamment de l'application de toutes formalités concernant ces renseignements.  Toute
personne divulguant des renseignements scellés doit compenser les pertes réelles subies par le
détenteur légal de ces renseignements.WT/ACC/UZB/4
Page 83
Les articles 1098 à 1101 définissent les règles de protection des marques commerciales.  Les
articles 1102 à 1107 définissent la protection juridi que pour les marques de fabrique ou de commerce
et les marques de service.  Les articles 1108 à 1111 définissent les règles de protection des
appellations d'origine des marchandises.  Ces articles du Code civil contiennent les normes juridiques
civiles générales concernant l'individualisation des participants au chiffre d’affaires, au commerce desmarchandises, travaux et services.  Les dispositions concernant ces articles seront développées dans
des lois ultérieures spécifiques (la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de
service a été adoptée et elle est déjà entrée en vigueur).
Les dispositions du Code civil mentionnées plus haut reflètent la politique générale mise en
œuvre en Ouzbékistan dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La Loi sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique prévoit également la
protection des droits de propriété intellectuelle.  L'article 8 de cette loi interdit la "concurrencedéloyale" et, en particulier, l'utilisation illégale de marques de fabrique et d'autres
marques/appellations spéciales de marchandises, reproduction non autorisée de formes, de noms
commerciaux et de "profil" extérieur de marchandises.
Le droit d'auteur (le droit d'être reconnu comme l'auteur du résultat d'une activité
intellectuelle) est un droit privé non propriétaire et il ne peut appartenir qu'à la personne qui a créé lesproduits d'une activité intellectuelle par ses travaux créatifs.
Le droit d'auteur est inaliénable et non transmissible.
Si l'objet d'une forme quelconque de propriété est le résultat d'un travail créatif en commun de
deux personnes ou plus, ces personnes sont considérées comme coauteurs.  Pour ce qui concerne
certains objets de propriété intellectuelle, la loi peut généralement limiter le nombre de personnesreconnues comme les coauteurs de travaux.
Un interprète a le droit:
- d'indiquer son nom au cours de la diffusion d'enregistrements;
- de réaliser son interprétation au cours de la diffusion ou de la reproduction
(playback);
- de protéger une interprétation contre les altérations;
- de réaliser ou d'autoriser la réalisation de l'interprétation;
- d'utiliser une interprétation comportant un droit d'autorisation pour:
- la diffusion ou l'interprétation à l'antenne ou par télévision en circuit fermé;
- l'enregistrement de l'interprétation avec des moyens techniques;
- la diffusion et la reproduction (playback) de l'enregistrement de
l'interprétation.
- la copie et la distribution de copies d'enregistrement de l'interprétation.
Les interprètes jouissent de leurs droits dans la limite des droits des auteurs sur les œuvres
interprétées.
Le créateur d'enregistrements audio, vidéo et audiovisuels d'interprétation et son ayant droit,
possèdent un droit exclusif sur ces enregistrements (le droit de la personne ayant créé l'enregistrementde l'interprétation).WT/ACC/UZB/4
Page 84
D'autres personnes peuvent utiliser de tels enregistrements après autorisation du créateur de
ces enregistrements ou de son ayant droit, uniquement.
Le créateur de l'enregistrement d'une interprétation, ou son ayant droit, a le droit de réaliser
ou d'autoriser:
- la reproduction publique de l'enregistrement,- la modification ou la création d'une nouvelle version de l'enregistrement, la
distribution de copies (pour la vente, la location, etc.), y compris l'exportation,
- l'importation de copies.
Lorsque le droit d'auteur pour la copie d'un en registrement n'appartient pas à son créateur, un
droit exclusif d'utilisation de l'enregistrement, y compris sa location à titre commercial, est conservé
par le créateur de l'enregistrement.
Les détenteurs des droits sur l'enregistrement d'une interprétation jouissent de leurs droits
dans la limite des droits des auteurs des œuvres et des droits des interprètes.
L'organisme de radiodiffusion jouit des droits qui lui sont accordés dans la limite des droits
des auteurs d'œuvres et des interprètes et, dans certains cas, de détenteurs de droits sur
l'enregistrement de l'interprétation et d'autres organismes de radiodiffusion.
Les droits d'organisation de télévision en circuit fermé sont définis dans le cadre des droits
des organismes de radiodiffusion.
Il convient également de remarquer que si les traités internationaux de la République
d'Ouzbékistan prévoient d'autres règles que celles indiquées dans la législation de l'Ouzbékistan sur le
droit d'auteur et les droits voisins, alors les règles des traités internationaux s'appliquent (article 3 de
la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Question 171
Veuillez indiquer et citer les exceptions aux droits exclusifs des détenteurs de droit
d'auteur dans la législation de l'Ouzbékistan.
Réponse
Il n'existe aucune exception aux droits exclusifs des détenteurs de droit d'auteur dans la
législation de la République d'Ouzbékistan.
Question 172
L'article 18 de la Convention de Berne, intégré par renvoi dans l'article 9 de l'Accord
sur les ADPIC, exige que la protection du droit d'auteur soit appliquée à toutes les œuvres qui,
au moment où la Convention de Berne entrera en  vigueur (ou par interférence, l'Accord sur les
ADPIC), ne seront pas tombées dans le domaine public dans le pays d'origine, en raison de
l'expiration de la période de protection.  Cependant, l'article 39 de la Loi de l'Ouzbékistan surle droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi  sur le droit d'auteur ouzbek) prévoit que "les
œuvres qui n'ont jamais joui d'une protection sur le territoire de la République d'Ouzbékistan
sont considérées comme appartenant au domain e public".  Cet article est en contradiction
directe avec cette obligation des ADPIC.WT/ACC/UZB/4
Page 85
Comment l'Ouzbékistan prévoit-il de modifier sa loi afin de garantir la protection des
œuvres déjà existantes et quand sera effectuée une telle modification?
Réponse
L'analyse d'une grande partie de la législation actuelle de la République d'Ouzbékistan montre
qu'elle est efficace et suffisante pour protéger les intérêts et les droits des producteurs étrangers.
Conformément à l'article 4 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le droit d'auteur et
les droits voisins, les droits d'auteur couvrent:
- "les œuvres publiées ou se trouvant sous une forme matérielle sur le territoire de la
République d'Ouzbékistan, indépendamment de la nationalité des auteurs et de leurs
ayant droits".
L'article 1041 du Code civil de la République d'Ouzbékistan stipule "qu'aucun enregistrement
des œuvres ou aucune autre formalité n'est exigée pour le droit d'auteur".
Dans le même temps, l'article 1063 du Code civil de la République d'Ouzbékistan prévoit que
"dans le but de protéger les œuvres sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, une personne
reconnue comme l'auteur des œuvres est définie par les lois de l'État où les œuvres ont été protégées
initialement".
Question 173
L'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les Membres doivent accorder aux
producteurs de phonogrammes le droit d'autoris er ou d'interdire la location commerciale de
copies de leurs phonogrammes.
Comment l'Ouzbékistan prévoit-il de reconnaître ce droit et de communiquer le texte
des modifications éventuelles de la Loi sur le droit d'auteur?
Réponse
Veuillez vous reporter à l'information susmentionnée.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 174
Cette section explique que, selon le Code civil (articles 81, 97, 169 et 187, paragraphe 1),
les droits sur les marques peuvent être acquis en Ouzbékistan après utilisation commerciale
pendant une durée de cinq ans.
Comment le terme "utilisation" est-il défini?  Par exemple, la publicité atteignant
l'Ouzbékistan est-elle un facteur suffisant pour acquérir les droits?
Réponse
L'utilisation de marques de commerce est considérée tout comme leur usage sur des produits
pour lesquels la marque de commerce est déposée et/ou sur des emballages, par le détenteur de lamarque de commerce ou par une personne autorisée sur la base de l'accord de licence, de même que
leur usage dans la publicité, sur une enseigne, dans des publications, dans des formulaires et dans
d'autres documents en relation avec la vente des produits.  L'utilisation peut aussi être reconnueWT/ACC/UZB/4
Page 86
lorsque les marques de commerce et les indications de l'origine des marchandises sont appliquées lors
d'expositions ou de foires en Ouzbékistan.
La publicité d'une marque de commerce en Ouzbékistan ne permet pas l'acquisition du droit
d'utilisation de la marque de commerce sur le territoire ouzbek.
Question 175
Si, en Ouzbékistan, une partie utilise un nom de marque connu sur le marché national
pendant une période suffisante pour acquérir les droits selon les termes du Code civil, est-il
possible au propriétaire légitime de la marque connue d'entamer des procédures judiciaires afin
d'empêcher l'utilisation ultérieure de sa marque , lorsqu'il prend connaissance de son utilisation
en Ouzbékistan?  Veuillez décrire le processus et citer les textes législatifs.
Réponse
La protection juridique d'une marque de commerce est accordée sous réserve de son
enregistrement et de la délivrance du certificat d'enregistrement de ladite marque de commerce.
Le détenteur légal de la marque de commerce peut entamer des procédures judiciaires afin
d'empêcher l'utilisation ultérieure de ladite marque de commerce, dans le cas où une partie
quelconque utilise ladite marque de commerce sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
Question 176
Veuillez décrire en détail, en indiquant les textes législatifs appropriés, la manière dont
des marques connues peuvent être protégées contre leur utilisation non autorisée en
Ouzbékistan, même dans le cas où ces marques connues ne sont pas enregistrées.
Réponse
En République d'Ouzbékistan, la responsabilité de la protection des droits de propriété
intellectuelle est répartie entre les organismes d'État suivants:
- l'Agence pour la protection du droit d'auteur, relevant du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan, assure la protection du droit d'auteur et des droits voisins;
- le Bureau des brevets, relevant du Comité d’État de la République d'Ouzbékistan de
la science et la technologie, assure la protection des droits sur les inventions, lesmodèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de
commerce, les programmes d'ordinateur et les bases de données;
- le Comité d'État sur l'abolition du régime de monopole et sur le développement de la
concurrence, relevant du Ministère des finances, joue le rôle d'organe antimonopole,
applique la politique de l'État concer nant la promotion du développement de la
concurrence sur les marchés des produits de base, la réduction et la suppression de
l'activité monopolistique et de la concurrence déloyale et assure le contrôle de l'Étatsur le respect de la législation antimonopolis tique et de la législation dans le domaine
de la protection des droits des consommateurs;
- le Comité d'État des douanes joue le rôle d'organisme d'affaires internes
conformément à la législation en cours, participe au développement et à l'application
de la politique douanière et assure le respect de la législation douanière, prévoit desmesures de protection des droits et des intérêts des personnes physiques et morales,WT/ACC/UZB/4
Page 87
bloque le transit illégal d'objets d'art, des biens historiques et archéologiques des
nations d'Ouzbékistan et des pays étrangers, des objets de propriété intellectuelle, des
espèces animales et végétales menacées d'extinction sur le territoire douanier de la
République d'Ouzbékistan.  Le Comité d'État des douanes met aussi en œuvre d'autres
fonctions relevant de ses tâches principales;
- les entités de protection juridique.
L'infrastructure du système de brevet national comprend toutes ses divisions principales:  le
Bureau des brevets du Comité d’État de la science et la technologie de la République d'Ouzbékistan,
le Conseil des appels, la Bibliothèque nationale des brevets, les Fonds gouvernementaux pour la
propriété intellectuelle, l'Institut des avocats en matière de brevets, le Réseau des centres régionaux
d'innovation pour la fourniture de services dans le domaine de la protection et de l'utilisation des
produits intellectuels.
En particulier, la protection des marques connues contre leur utilisation illégale en
Ouzbékistan est traitée au chapitre VII de la nouvelle version de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et les marques de service.
L'article 34 "Règlement des différends en justic e" indique que "les tribunaux, conformément à
leur compétence, règlent les litiges suivants:  infraction aux droits exclusifs sur les marques decommerce et utilisation illégale des indications de l'origine des marchandises …".
L'article 1107 du Code civil et l'article 35 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de service prévoient la responsabilité pour toute utilisation illégale d'une
marque de commerce.  De plus, l'article 177 du Code administratif de la République d'Ouzbékistan
prévoit la sanction des infractions aux droits et le  mécanisme de prise en compte de telles infractions
est décrit dans les notes.
c) Indications géographiques et appellations d'origine
Question 177
Cette section indique qu'une loi sur les indications géographiques et les appellations
d'origine est en cours d’élaboration.  L'article 9 de la Loi de l'Ouzbékistan sur les marques defabrique ou de commerce et les marques de service prévoit déjà la protection des marques
collectives, pour lesquelles un requérant doit préciser les produits, leurs caractéristiques
communes et autres, les conditions régissant l'utilisation de la marque, les moyens de contrôler
son utilisation, les parties autorisées à utiliser ladite marque et l'objet de l'enregistrement.
Veuillez expliquer pourquoi il est cependant nécessaire de créer une législation distincte
pour protéger les indications géographiques, plutôt que de les inclure dans la législation
existante concernant les marques de commerce en tant que marques collectives, évitant ainsi lesdépenses et les procédures additionnelles nécessaires à la création d'un système séparé pour les
indications géographiques.
Réponse
L'importance de l'évolution de la nouvelle version de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de service et les appellations d'origine est occasionnée par les dispositionsdu Code civil, les demandes et les tendances actuelles dans le domaine de la protection des objets de
propriété intellectuelle.WT/ACC/UZB/4
Page 88
Actuellement, l'objet des indications de l'origine des marchandises est protégé par les normes
des articles 1108 à 1111 du Code civil de la République d'Ouzbékistan.  En particulier, les sections V
et VII de l'article 1108 établissent que l'enregistrement des indications de l'origine des marchandises
est réalisé par le bureau des brevets et que "l'ordre et les conditions de l'enregistrement, la délivrance
du certificat, la reconnaissance de la péremption et la dénonciation de la validité de l'enregistrement etdu certificat sont définis par la loi".  Ainsi, la nécessité de l'évolution et l'adoption du projet de loi sur
l'effet direct de la protection des indications de l'origine des marchandises sont déterminées par le
Code civil de la République d'Ouzbékistan.
Par ailleurs, il convient de remarquer que l'Ouzbékistan possède des marchandises aux
caractéristiques particulières, dépendant de leur lieu d'origine et des traditions nationales.  C'est-à-dire
que les caractéristiques de ces marchandises sont exclusivement ou principalement définies par les
ressources naturelles types pour un lieu géographique déterminé et/ou par des facteurs humains.  À cetégard, un projet de nouvelle version de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les marques de
fabrique ou de commerce et les marques de service et sur les indications de l'origine des marchandises
est en préparation et comporte des articles concernant les indications de l'origine des marchandises.
d) Dessins industriels
Question 178
Cette section indique que, selon la "Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels", les programmes informatiques et les schémas de configuration
de circuits intégrés ne sont pas brevetables.  L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC stipule
que les inventions technologiques nouvelles, i nnovantes et réalisables industriellement, doivent
pouvoir être brevetables, qu'il s'agisse de produits ou de procédés.  Aucune exception n'estprévue pour les programmes informatiques ou les schémas de configuration de circuits intégrés.
Veuillez décrire les projets de l'Ouzbékistan visant à mettre sa législation en conformité
avec les obligations énoncées dans l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
L'article 5 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les inventions, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels ne mentionne pas la protection de l’invention des programmes
informatiques et des schémas de configuration de circuits intégrés.  Ces derniers sont protégés selon la
Loi de la République d'Ouzbékistan sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.
Cependant, les solutions créatives relativement aux nouveaux programmes, dans le domaine
des technologies informatiques (fonctionnement et circuits intégrés), sont protégées par des brevets
provisoires et/ou par des brevets d'invention ou par des brevets de modèle d'utilité et les solutions
d'ordre artistique et créatif caractérisant l'aspect extérieur d'un modèle sont protégées par un brevetprovisoire ou par un brevet d'utilité industrielle.
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés a été élaborée et elle
est actuellement examinée par le Parlement.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 179
Veuillez préciser l'état du projet de loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés, dont le texte de cette section mentionne qu'il a été soumis à l'examen du Parlement.WT/ACC/UZB/4
Page 89
Réponse
Le projet de loi sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés,
développé conformément à la Partie VI de l'Accord sur les ADPIC, est achevé et a été soumis pour
examen au Parlement.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
Question 180
L'Ouzbékistan indique que la protection des renseignements non divulgués est prévue
par les articles 1095 à 1097 du Code civil et que les préjudices sont reconnus lorsqu'une
personne divulgue de tels renseignements sans autorisation.
Existe-t-il des injonctions pour empêcher la divulgation de renseignements,
conformément aux prescriptions de l'Accord sur le s ADPIC?  Sinon, veuillez décrire les projets
du gouvernement ouzbek pour se mettre en conformité avec les conditions de la Partie III de
l'Accord sur les ADPIC concernant les renseignements non divulgués.
Réponse
La Loi de la République d'Ouzbékistan sur l'informatisation prévoit des injonctions
permettant d'empêcher la divulgation de renseignements non divulgués.
Question 181
L'Ouzbékistan définit un secret commercial comme un renseignement ayant une valeur
réelle ou potentielle en raison de son caractère confidentiel, ne pouvant pas être obtenu par des
moyens légaux et dont le propriétaire a pris un certain nombre de mesures pour protéger le
secret.  Le deuxième critère semble plus strict que ce qui est établi par l'article 39.2, à savoir quele contenu de l'information ou que sa disposition et l'ensemble de ses éléments ne sont pas
connus ou facilement accessibles d'une manière générale par les personnes faisant partie de
milieux étant normalement en contac t avec l'information en question.
Veuillez expliquer comment la norme mentionnée dans la sous-section h) est en
conformité avec la norme établie dans l'article 39.2.
Réponse
Les dispositions de l'article 98 du Code civil de la République d'Ouzbékistan correspondent
entièrement aux dispositions de la Partie 2 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 182
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la nécessité pour les renseignements
concernant la sécurité et l'efficacité des pro duits chimiques pharmaceutiques et agricoles, qui
doivent être communiqués pour obtenir l'autorisation de ces produits, d'être protégés contre ladivulgation et l'utilisation commerciale déloyale.
Veuillez indiquer comment l'Ouzbékistan assure cette protection et veuillez citer les
sections pertinentes de la loi.WT/ACC/UZB/4
Page 90
Réponse
L'Ouzbékistan prévoit la protection des renseignements concernant la sécurité et l'efficacité
des produits chimiques pharmaceutiques et agricoles et la protection des informations contre la
divulgation et l'utilisation commerciale déloyale, par l'article 98 du Code civil et la Loi de la
République d'Ouzbékistan sur l'informatisation, mentionnés plus haut.
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle
Question 183
Cette section se rapporte à un projet de loi sur la protection de la propriété
intellectuelle, qui protégera les réalisations scientifiques et techniques, les rapports relatifs aux
travaux scientifiques et aux travaux de recherche, d'expérimentation et d'ingénierie et les objets
similaires.  L'effet de cette loi et son utilité ne sont pas clairs, compte tenu des autres formes
existantes de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire en détail l'effet de cette loi et pourquoi elle est nécessaire.  Quel est son
statut?
Réponse
La République d'Ouzbékistan met en œuvre un ensemble de mesures destinées à l'application
au droit national de normes du droit international généralement reconnues.  Alors que la Loi sur lesinventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, la Loi sur la protection légale des
programmes d'ordinateur et des bases de données, la Loi sur l'amélioration et la sélection génétiques
et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service prévoient déjà la
protection de la propriété intellectuelle, l'Ouzbékistan entreprend les mesures nécessaires pour
améliorer sa législation en ce domaine.  La préparation d'un projet de loi sur la protection de lapropriété intellectuelle par les institutions pertinentes d'Ouzbékistan en est un exemple.  Cette loi est
en cours d'examen en vue de son adoption ultérieure.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
Question 184
Le deuxième paragraphe de la section 3 indique que des licences obligatoires peuvent
être accordées d'office dans le cas où un brevet ou un dessin industriel n'est pas "exploité" dans
un délai de trois ans à partir de l'octroi des droits.
Veuillez confirmer que l'importation d'un produit, ou le produit réalisé par un procédé
breveté, remplit les conditions d'exploitation selon la loi d'Ouzbékistan.
Dans le cas contraire, veuillez décrire les proj ets de modification de la législation afin de
la rendre compatible avec l'article 27:1 de l'A ccord sur les ADPIC, interdisant la discrimination
au sujet de la jouissance des droits de brev et sur la base duquel un produit a été réalisé.
Réponse
La section 2 de l'article 29 de La Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels confirme que les produits, ou les produits importés, réalisés par un procédé
breveté satisfont aux conditions actuelles de la législation de l'Ouzbékistan.WT/ACC/UZB/4
Page 91
4. Mise en application
a) Procédures civiles et judiciaires et mesures correctives
Question 185
Dans le document WT/ACC/UZB/2 l'Ouzbékistan examine les procédures judiciaires et
les mesures correctives civiles.  Bien que les me sures correctives prévues en cas de violation du
droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur et les bases de données semblent comporter des
injonctions ainsi que la saisie des marchandises contrefaites, il n'apparaît pas que les mesures
correctives pour d'autres types d'œuvres protégées par le droit d'auteur comportent de telles
dispositions.  De plus, pour aucun cas, il ne semble exister de dispositions concernant les
recherches " par défaut " ou la destruction des marchandises contrefaites.
Est-ce le cas?  Dans l'affirmative, l'Ouzbékistan prévoit-il de modifier ses lois afin
d'étendre ces mesures correctives à toutes les formes de droit d'auteur?
Réponse
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit des mesures qui sont appliquées en cas
d'infraction à l'Accord sur le droit d'auteur (article 43).  Les mesures prévues en cas d'infraction au
droit d'auteur consistent en une compensation des dommages et des avantages perdus ou bien, au
choix de la victime, les profits réalisés par l'usage illégal d'objets de propriété intellectuelle peuventêtre reversés à la victime (article 46).
La loi prévoit également une responsabilité générale pour les infractions à l'accord sur
l'utilisation des droits voisins et pour les infractions aux droits voisins (article 61).  Ainsi, la
responsabilité générale prévoit la compensation des dommages et des avantages perdus.
Les mesures actuellement appliquées dans les cas de violation des droits sur les marques de
fabrique ou de commerce et les marques de service comprennent:  la compensation, le reversement
des profits réalisés illégalement, les décisions de justice sur l'interdiction de l'utilisation illégale
ultérieure de marques, les publications judiciaires pour la restitution de la réputation de la victime,
l'élimination des marques sur les marchandises d'un contrevenant et sur leur emballage et d'autres
mesures prises par décision de justice (articles 29 et 30 de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce et les marques de service).
Pour mettre fin aux infractions, le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce est
autorisé à faire appel auprès du procureur de l’État compétent, conformément à la Loi sur les
procureurs (articles 23 à 29).  Dans le cas où une infraction est détectée, le détenteur d'une marque de
fabrique ou de commerce est autorisé à faire appel auprès des tribunaux et à poursuivre le
contrevenant, conformément à l'article 10 du Code civil.
Selon la section IV du Code civil, les personnes jouissant du droit d'utiliser les indications
d'origine des marchandises et les organisations de protection des droits du consommateur ont la
capacité d'exiger des personnes qui utilisent illégalement des indications ou des marques, dans une
certaine mesure, de mettre fin à une telle utilisation en supprimant les indications d'origine sur les
marchandises, sur leur emballage, sur les formulaires et autres documents, et/ou si de telles conditions
ne peuvent être appliquées, ces marchandises et leur emballage comportant les indications doiventêtre détruits (article 1111 de la section IV du Code civil).
Les mesures contre l'utilisation illégale d'inventions, de modèles d'utilité, de dessins et
modèles industriels prévoient la compensation, l'injonction interdisant l'usage ultérieur et la
publication des décisions de justice destinées à restituer la réputation de la victime, ainsi que d'autresWT/ACC/UZB/4
Page 92
mesures judiciaires (article 13 de la Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels).
La jouissance des droits concernant les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et
modèles industriels peut être obtenue par appel auprès des procureurs compétents, conformément aux
articles 23 à 29 de la Loi sur les procureurs.  Le détenteur de droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels peut faire appel auprès des tribunaux pertinents,
conformément à l'article 10 du Code civil.
En cas d'infraction aux droits concernant les nouvelles espèces végétales et animales, les
mesures appliquées comprennent la compensation, l'in jonction interdisant l'usage illégal ultérieur et la
publication des décisions de justice destinées à restituer la réputation de la victime, ainsi que d'autres
mesures judiciaires (article 43 de la Loi sur l'amélioration et la sélection génétiques, articles 10 et 14
du Code civil).  La jouissance des droits concernant la sélection et les nouvelles espèces végétales etanimales peut être obtenue par appel auprès du procureur compétent, conformément aux articles 23 à
29 de la Loi sur les procureurs.
En cas d'infraction aux droits d'auteur concerna nt les programmes d'ordinateur et les bases de
données, les mesures appliquées comprennent la reconnaissance formelle du détenteur des droits
d'auteur par le contrevenant, la restauration de la situation préalable aux infractions, les décisions dejustice sur la suspension des infractions, la compensation des avantages perdus, des pertes directes ou
indirectes, le reversement des profits illégaux, les autres pertes et la saisie des copies de programmes
d'ordinateurs et de bases de données violant le droit d'auteur (article 14 de la Loi sur la protection
juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données).  Il est possible d'indemniser les
dommages moraux (article 1021 du Code civil).  Les tribunaux prévoient la jouissance des droits etl'application des mesures, sur la base des procédures indiquées dans le Code de procédure civile.
Les mesures contre l'utilisation illégale de renseignements confidentiels prévoient la
compensation des pertes par les personnes qui utilisent de manière illégale les renseignements scellés
ou qui divulguent de tels renseignements en enfreignant les conditions faisant l'objet d'un contrat
pertinent (chapitre 64 du Code civil).
L'article 149 du Code pénal de la République d'Ouzbékistan (adopté le 22 septembre 1994 et
entré en vigueur le 1
er avril 1995) prévoit la responsabilité pour infraction au droit d'auteur.  Par
exemple, le détournement de paternité, la paternité conjointe à l'égard d'objets de propriété
intellectuelle, de même que la divulgation de renseignements concernant de tels objets préalablement
à leur enregistrement officiel, ou la publication sans autorisation de l'auteur, sont punis d'amendes
d'un montant de 25 à 70 fois le salaire minimum, ou par la privation de certains droits pendant une
durée allant jusqu'à cinq ans, ou des travaux de réparation jusqu'à trois ans, ou une peined'emprisonnement jusqu'à six mois.
Question 186
Cette section indique également que le prop riétaire d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'un brevet, d'un dessin industriel ou d'une sélection, peut s'adresser aux autorités
gouvernementales appropriées, conformément aux ar ticles 23 à 29 de la Loi sur les poursuites,
pour obtenir réparation en cas de violation d'une marque de fabrique ou de commerce et, une
fois que la violation a été établie, le propriétaire peut intenter une poursuite, conformément à
l'article 10 du Code civil.
Veuillez expliquer en détail comment ce processus en deux étapes peut satisfaire les
conditions contenues dans la Partie III, sections 1 et 2 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/UZB/4
Page 93
Réponse
L'article 10 du Code civil de la République d'Ouzbékistan stipule:
"La protection des droits civils est appliquée conformément aux cas instaurés par les
procédures ou les accords judiciaires, le tribunal, le tribunal administratif, ou par arbitrage (autre
tribunal).
La protection des droits civils concernant les ordonnances administratives est mise en œuvre
uniquement dans les cas prévus par la loi.  Il peut être fait appel des décisions adoptées par
ordonnance administrative auprès des tribunaux."
Cette déclaration n'est pas en contradiction avec les sections 1 et 2 de la Partie III de l'Accord
sur les ADPIC, ainsi que l'article 7 du Code civil, qui indique que "dans le cas où les traités et les
accords internationaux fixent d'autres règles que le droit public, les règles des traités et des accords
internationaux s'appliquent".  Par ailleurs, le point 1 de l'article 1 de la Partie 1 de l'Accord sur lesADPIC indique que "les Membres peuvent choisir librement les mesures appropriées pour appliquer
cet accord au sein de leur propre système juridique".
Question 187
Cette section indique que, selon le chapitre 64 du Code civil, les mesures correctives
disponibles en cas d'utilisation abusive de renseignements non divulgués prévoientl'indemnisation (des dommages).  Il n'est pas précisé que des injonctions existent dans le cadre
de la loi de la République d'Ouzbékistan pour mettre fin à l'utilisation abusive de
renseignements non divulgués ou pour empêcher une telle utilisation.
Veuillez expliquer si des injonctions sont disponibles au titre de la loi de la République
d'Ouzbékistan en ce qui concerne les renseignements non divulgués.  Dans le cas contraire,veuillez décrire tous les projets de modification de la loi visant à prévoir les mesures correctives
nécessaires au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les inventions, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels (article 19, section 9), au Code civil et au Code deprocédure civile, toute utilisation illégale de renseignements confidentiels est convenablement
protégée par la loi.
b) Mesures provisoires
Question 188
Le document WT/ACC/UZB/2 indique que "des mesures provisoires sont actuellement
en voie d'élaboration".
Veuillez fournir des informations précises sur l'état des mesures provisoires
actuellement en cours d'élaboration.  Veuillez décrire ces mesures en détail et communiquer le
calendrier de leur mise en application.
Réponse
Les dates de mise en œuvre seront communiquées par ailleurs.WT/ACC/UZB/4
Page 94
d) Mesures spéciales à la frontière
Question 189
Veuillez décrire en détail le pouvoir que détiennent les fonctionnaires des douanes pour
empêcher l'importation des marchandises violant les droits de propriété intellectuelle et veuillez
indiquer comment les détenteurs de droits peuvent obtenir assistance au moyen de l'exercice dece pouvoir.
Réponse
Le Comité d'État des douanes, en tant qu'autori té de protection du droit, conformément à la
législation en vigueur, participe au développement de la politique douanière et assure le respect de la
législation douanière, prévoit des mesures de protection des droits et des intérêts des personnes
physiques et morales, bloque le transit illégal des objets d'art, des biens historiques et archéologiques
des nations d'Ouzbékistan et des pays étrangers, des objets de propriété intellectuelle, et des espècesanimales et végétales en voie de disparition sur le territoire douanier de la République d'Ouzbékistan.
Le Comité des douanes met également en œuvre d'autres fonctions concernant ses tâches principales.
Conformément à l'article 9 (Interdiction de l'importation, de l'exportation et du transport de
marchandises), chapitre 1 section 3 du Code des douanes de la République d'Ouzbékistan:
"L'importation, l'exportation et le transport de certaines marchandises peuvent être interdits afin degarantir la sécurité nationale, les droits sur les biens, y compris les objets de propriété
intellectuelle …"
Question 190
Veuillez décrire comment le Comité d'État des douanes exerce cette autorité.  Veuillez
indiquer comment les dispositions de l'article 9 du Code des douanes remplissent chacune desobligations de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection à la frontière.
Réponse
Dans le but de mettre en œuvre la législation d'Ouzbékistan, le Comité d'État des douanes
émet les recommandations et les ordres pertinents qui réglementent en détail les activités des
employés sur les lieux.
Question 191
Veuillez fournir des détails au sujet des cas pour lesquels les fonctionnaires des douanes
de la République d'Ouzbékistan ont pris des mesures pour empêcher l'importation ou
l'exportation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle.
Réponse
Veuillez vous reporter aux informations communiquées plus haut.
e) Procédures pénales
Question 192
Le document WT/ACC/UZB/2 indique qu'il n'existe aucune procédure et mesure
corrective spécifique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/UZB/4
Page 95
Quels projets existent pour appliquer des sanctions pénales, conformément aux
conditions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Veuillez vous reporter aux informations communiquées plus haut.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 193
L'Ouzbékistan a-t-il commencé des travaux au sujet du document WT/ACC/5,
concernant les renseignements à fournir sur les mesures politiques affectant le commerce des
services?  Dans la négative, quand ces informations seront-elles disponibles?
Réponse
Les ministères et les institutions de la République d'Ouzbékistan pertinents rédigent
actuellement le document WT/ACC/5.
2. Politiques affectant le commerce des services
Question 194
L'Ouzbékistan indique que sa législation "prévoit de classifier" plusieurs secteurs en
tant que monopoles naturels.  Étant donné la nature évolutive du commerce des services et laparticipation croissante des fournisseurs de services étrangers dans l'aide au financement du
développement des économies et infrastructures étrangères, nous souhaiterions une lecture des
projets de l'Ouzbékistan visant à permettre la participation étrangère, ou une plus grande
participation étrangère, dans ces secteurs actuellement classifiés comme des monopoles
naturels, comprenant l'énergie, les transports, le s télécommunications et les services concernant
l'environnement.
Réponse
La Loi de la République d'Ouzbékistan sur les monopoles naturels (nouvelle version) ne
prévoit aucune restriction sur les formes de propriété concernant les monopoles naturels, ni dans le
domaine des investissements étrangers.
Un certain nombre de coentreprises ont été créées et d'autres sont en projet avec différents
investisseurs étrangers dans ce domaine.  Il est prévu de maintenir la pratique de la création de
coentreprises.  Les services concernant l'environnement ne sont pas classifiés comme des monopoles
naturels.
3. Accès aux marchés et traitement national
Question 195
Que signifie "D'autres services peuvent être fournis par des personnes morales
constituées en Ouzbékistan ou par un entrepreneur"?  Ceci permettrait-il à un fournisseur de
service étranger de choisir le type d'entité qu'il va créer, par exemple une filiale, une
coentreprise, une succursale ou un bureau de représentation?WT/ACC/UZB/4
Page 96
Réponse
 Le terme "autres" désigne les services qui ne sont pas mentionnés dans un cas donné et qui
peuvent être fournis conformément à la législation.
La législation de l'Ouzbékistan offre aux résidents étrangers des possibilités étendues pour
l'enregistrement de différents types d'entités.
Question 196
Veuillez préciser quelle sorte de statut juridique peut être créé pour la fourniture de
services d'assurance?
Réponse
Au titre de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les assurances, les organismes
d'assurance étrangers sont autorisés à mettre en œuvre des activités d'assurance sur le territoire de la
République d’Ouzbékistan, ceci uniquement après leur enregistrement en tant que personne morale dela République d'Ouzbékistan et après l'obtention d'une licence selon les règles établies par la Loi sur
les assurances.  Les personnes physiques et morales étrangères sont autorisées à créer, en République
d'Ouzbékistan, des entités d'assurance établies avec leur participation partielle ou totale.
Actuellement, les organismes d'assurance étrangers situés en Ouzbékistan ne sont pas limités
dans le choix de leur forme juridique pour fournir des services d'assurance sur le territoire de laRépublique d'Ouzbékistan.
Question 197
L'Ouzbékistan permet-il l'entrée et le mouvement temporaire dans son territoire de
personnes physiques pour la fourniture de services (en particulier les transferts intra-sociétés)
et pour les services du personnel de vente?
L'Ouzbékistan applique-t-il des restrictions relatives à la fourniture de services au
moyen du Mode 2 – "sur le territoire d'un membre pour le bénéficiaire de services d'un autre
membre"?
Réponse
La République d'Ouzbékistan n'applique pas d'une manière générale de distinction restrictive
au sujet des entités commerciales, en fonction de leur statut légal, qu’il s’agisse de personnes
physiques ou morales.  Il existe seulement une certaine différence concernant l'enregistrement auprès
de l'État et la fiscalité.
4. Traitement de la nation la plus favorisée
Question 198
Veuillez fournir des informations sur tous les traitements préférentiels que
l'Ouzbékistan accorde à ses fournisseurs de services étrangers, par exemple au titre d'accordsbilatéraux ou d'accords régionaux sur l'investissement ou le commerce des services.WT/ACC/UZB/4
Page 97
Réponse
Les accords internationaux de la République d'Ouzbékistan sur la coopération économique et
commerciale ainsi que la promotion et la protection mutuelles des investissements, prévoient le
traitement NPF et le traitement préférentiel pour les marchandises (travaux, services), les
investissements et les activités destinés à soutenir de tels investissements venant d’organismes de paysliés par de tels accords.
- Description du marché et du mécanisme de réglementation des secteurs de services les
plus importants
Question 199
Veuillez comparer les renseignements fournis dans cette section et dans la section 2 plus
haut, concernant la réglementation et le régime de licences de certains secteurs de services, avec
les prescriptions de l'AGCS, y compris l'article III sur la transparence et l'article IV sur la
réglementation nationale.
L'Ouzbékistan indique dans le document WT/ACC/UZB/2 qu’à quelques exceptions
près, les mêmes procédures réglementaires existent pour les fournisseurs nationaux et
étrangers.  Cependant, l'article VI comporte d'autres prescriptions.
Veuillez fournir des informations sur la conformité du régime réglementaire de
l'Ouzbékistan, ou sur les changements que l 'Ouzbékistan va effectuer pour permettre à ce
régime d'être pleinement compatible avec les prescriptions de l'AGCS.
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan remplit de manière générale toutes les
conditions mentionnées, indiquées dans les articles de l'Accord, y compris les conditions liées à lapublicité et à l'accès aux textes réglementaires, lesquels sont publiés régulièrement dans la presse et
dans les médias spécialisés et en ce qui concerne le fonctionnement des organes compétents et les
procédures spéciales relatives au sujet considéré.
Question 200
Veuillez examiner la liste des secteurs réglementés.  L'Ouzbékistan a fourni un certain
nombre de renseignements au sujet des entités responsables du régime de licences pour chaque
type d'activité.  Veuillez signaler aux Membres de l'OMC de quelle manière les conditions
d'obtention de licences sont accessibles aux fournisseurs de services et comment le processus
d’attribution de licences fonctionne dans la pratique.
Réponse
Les conditions d'attribution de licences sont indiquées dans les textes législatifs publiés dans
la presse et dans les médias spécialisés.
Actuellement, le Parlement a adopté la Loi sur la concession de licences pour certaines
activités, qui représente une loi fondamentale dans ce domaine.
Question 201
Les procédures de concession de licence contiennent-elles des restrictions quantitatives
portant sur le nombre de fournisseurs de services  pouvant obtenir une licence, ou sur le type deWT/ACC/UZB/4
Page 98
personne morale (comme la nécessité de créer une coentreprise) devant être constitué afin
d'obtenir une licence de services?  En l' occurrence, la réglementation constituerait
effectivement une restriction d'accès au marché et devrait être supprimée ou négociée en vue de
son inclusion dans la liste des services.
Réponse
Non, il n'en serait pas ainsi.  Cependant, conformément à la législation, le Conseil des
ministres de la République d'Ouzbékistan est autorisé à interdire certaines sortes d'activités assujetties
au régime de licences et exploitées par des personnes physiques (des hommes/femmes d'affaires) qui
mènent des activités commerciales sans avoir créer de personne morale, à l'exception des cas prévus
par la loi.
Question 202
Veuillez préciser le sens de la déclaration citée ci-après:  "Le transport de voyageurs et
de fret ne nécessite pas de licence dans le cas où de telles activités ou de tels services de transport
sont fournis en fonction des lois normatives spéciales de la République d'Ouzbékistan".
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan stipule une liste de services connexes au
transport de voyageurs et de fret non assujettis au régime de licences.  Dans ces conditions, lespersonnes physiques et morales propriétaires d'entreprises de transport, sur la base de droits de
propriété ou d'autres droits, peuvent mener des activités de transport sans licence.
a) Services juridiques:
Question 203
L'Ouzbékistan applique-t-il des restrictions concernant la capacité des avocats étrangers
en pratique privée de constituer des partenariats avec des avocats ouzbeks ou d'engager des
avocats ouzbeks?  Cette catégorie bénéficierait-elle du droit de fournir des services de
consultation juridique étrangers concernant le droit national et international?
Réponse
Conformément à la législation de la Républi que d'Ouzbékistan, les avocats doivent être des
citoyens ouzbeks.  Par ailleurs, il n'existe aucune restriction concernant la fourniture de services par
des avocats ouzbeks à des personnes étrangères.  Il n'existe pas non plus de restrictions concernant
l'utilisation de services juridiques étrangers par des résidents ouzbeks.
b) Services de télécommunication:
Question 204
La référence au taux de 49 pour cent de participation étrangère nous laisse croire que
les procédures de concession de licences dans ce secteur pourraient comprendre des restrictionssur le type d'entreprise ou sur le niveau de participation étrangère.  Veuillez fournir des
précisions.WT/ACC/UZB/4
Page 99
Réponse
Les procédures de concession de licences pour les activités du secteur des
télécommunications de la République d'Ouzbékistan ne comportent pas de restrictions quant au type
d'entreprise ou au niveau de participation étrangère.
De plus, le niveau de participation étrangère sur le marché des télécommunications de la
République d'Ouzbékistan n'est actuellement pas limité.
- Autres services de communications:
Question 205
Les services de livraison expresse sont-ils libres de s'établir et d'exploiter leurs activités
en Ouzbékistan?  Selon quelle forme juridique?
Réponse
Les services de livraison expresse ne sont pas actuellement assujettis au régime de licences.
Le Ministère de la justice enregistre les autorités locales et/ou les personnes physiques et
morales qui exercent des activités commerciales sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.  Il
n'existe aucune restriction sur le type de personne morale.
c) services médicaux et hospitaliers:
Question 206
Les fournisseurs de services étrangers sont-ils traités de la même manière que les
fournisseurs de services nationaux en ce qui co ncerne la demande de licence de propriété et
d'exploitation d'hôpitaux et d'autres établissements de services médicaux?
Réponse
La législation prévoit un régime de licences pour la fourniture d'aide médicale mais elle ne
donne pas le droit d'être propriétaire et d'exploiter des hôpitaux.  Par ailleurs, les fournisseurs de
services étrangers sont soumis aux mêmes procédures que les fournisseurs de services locaux pour
l'obtention de telles licences.
d) La description de l'examen au cas par cas des demandes de fourniture de
services d'enseignement ne semble pas être conforme aux obligations de l'AGCS.Nous souhaiterions des éclaircissements de la part de l'Ouzbékistan.
Réponse
Conformément à la Loi sur l'enseignement, il est possible d'établir un système d'enseignement
non gouvernemental en République d'Ouzbékistan.  La création d'institutions d'enseignement non
gouvernementales en Ouzbékistan nécessite des travaux organisationnels.  La Résolution n° 313 du
Conseil des ministres, du 24 juin 1999, sur les mesures de création et d'exploitation du réseau
d'établissements préscolaires non gouvernementaux en Ouzbékistan est en voie d'application.  Laquestion de la création d'établissements scolaires non gouvernementaux pour enfants est actuellement
à l'étude.WT/ACC/UZB/4
Page 100
e) Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion des assurances)
Question 207
En plus du contrôle des changes et du contrôle sur le capital décrits dans le document,
existe-t-il des mesures de type horizontal (touchant tous les secteurs, ou un grand nombre
d'entre eux) limitant l'accès au marché ou le traitement national dans le secteur des services
financiers, telles que des autorisations d'investissement, des mesures de réciprocité, ou d'autres
pratiques discriminatoires, y compris celles qui sont impliquées dans la privatisation des
entreprises d'État?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces mesures.
Quel est le principe du régime discriminatoire de l'Ouzbékistan régissant le capital
nécessaire pour les banques?  L'Ouzbékistan prévoit-il de modifier ce régime pour se mettre en
accord avec le traitement national?
Réponse
Les textes législatifs de la Banque centrale, élaborés conjointement avec les spécialistes de la
Banque mondiale, fixent le capital social minimal en volume à un montant de 5 millions de
dollars EU pour les banques à participation étrangère récemment créées et pour les filiales des
banques étrangères;  pour les autres banques commerciales sans participation étrangère depuis le
1er janvier 1999 – un montant de 2 millions de dollars EU et, depuis le 1er janvier 2000 – un montant
de 2,5 millions de dollars EU.
Le volume minimal du capital social fixé pour les banques à participation étrangère
correspond aux pratiques bancaires internationales.
D'autre part, compte tenu des spécificités des transactions des banques internationales, les
banques à participation étrangère, en tant qu'acteurs du processus des paiements internationaux,doivent détenir une quantité suffisante de devises propres afin de pouvoir démarrer leur activité.
Aussi, la création d'un montant minimal de capital social pour les banques nouvellement
créées sans participation étrangère, associée aux conditions requises de capital social minimum pour
les banques à participation étrangère, représente actuellement un important facteur restrictif au regard
de la création de banques à participation nationale, du fait que la majorité des investisseurs potentielsnationaux ne disposent pas de ressources suffisantes.  Il en résulterait une diminution considérable du
nombre de créations de banques et cela réduirait la concurrence du système bancaire dans tout le pays.
Avec l'intensification du processus économique de passage aux conditions de marché en
Ouzbékistan et avec l'arrivée du moment opportun où les investisseurs nationaux seront capables
d'investir des sommes importantes dans le système bancaire, la Banque centrale examinera la question
de l'établissement d'un montant minimum unique de capital social pour toutes les banques
nouvellement créées.
Compte tenu de ce qui précède, l'établissement d'un montant minimum de capital social
distinct pour les banques nouvellement créées avec ou sans participation étrangère n'est pas à
considérer comme un régime discriminatoire.  À l'exception de cette distinction, il n'existe aucune
mesure discriminatoire.
Question 208
Existe-t-il d'autres mesures qui pourraient co nduire à refuser le traitement national aux
établissements financiers étrangers qui cherchent à créer, développer ou acquérir un
établissement financier existant en Ouzbékistan?WT/ACC/UZB/4
Page 101
Veuillez préciser si les banques étrangères ou d'autres fournisseurs de services
financiers (fonds d'investissement, sociétés de courtage) peuvent créer et développer une
présence commerciale en Ouzbékistan sous la forme d'agence, de succursale, de bureau de
représentation, ou en tant que filiale en propriété exclusive, au moyen d'investissements
nouveaux ou par l'acquisition d'entreprises existantes?
Réponse
Les banques et autres établissements étrangers et les personnes physiques étrangères sont
autorisées à participer à la création de banques sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, y
compris des banques par actions.  Au même titre que les personnes physiques et morales résidant en
République d'Ouzbékistan, ces entités peuvent également participer au capital social des banques par
l'acquisition de parts.
De plus, les banques étrangères on le droit de créer des subdivisions et des bureaux de
représentation sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
Actuellement, presque toutes les sortes d'établissements financiers existants dans le monde
sont exploités en Ouzbékistan.  On y trouve des banques, des établissements de crédit, des
compagnies d'assurance, des sociétés de crédit-bail, des fonds d'investissement, des chambres de
compensation, des établissements de dépôt, des organismes de courtage et d'autres entités.
Question 209
Veuillez décrire en détail l'étendue des services que les fournisseurs de services
financiers sont autorisés à exploiter en Ouzbékistan.  Dans la réponse, veuillez utiliser la
définition des services bancaires et des autres services financiers indiqués au paragraphe 5 a) de
l'Annexe sur les services financiers, ainsi que le type de fournisseurs de services financiers(banques, sociétés de courtage, d'investissement, etc.) qui ont le droit de les exploiter.
Réponse
Conformément à l'article 4 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les banques et les
activités bancaires, les banques situées sur le territoire ouzbek et ayant obtenu une licence délivrée par
la Banque centrale d'Ouzbékistan pour mener des activités bancaires, sont autorisées à exploiter lestypes de transactions suivantes:
- l'ouverture et la gestion de comptes pour des personnes physiques et morales y
compris les "correspondances entre banques" et les paiements sur comptes;
- l'attrait des dépôts;
- la détermination des conditions de remboursement, de paiement et de priorité des
crédits sur les fonds propres et sur les fonds captés;
- la gestion de fonds au moyen d'un accord avec un propriétaire ou un gestionnaire de
fonds;
- l'achat et la vente à des personnes physiques et morales de devises en numéraire et en
chèque;
- l'encaissement de fonds, de bons, documents de paiement et d'évaluation;
- le cautionnement de tierces personnes prévoyant l'application d'obligations;- l'obtention d'un droit de réclamation sur l'application d'obligations de la part de
tierces personnes;WT/ACC/UZB/4
Page 102
- la délivrance, l'achat, la vente, la gestion et la détention de valeurs mobilières, la
gestion de valeurs mobilières au titre d'un accord avec le client;
- l'exploitation d'autres transactions concernant les valeurs mobilières;
- la fourniture de services de consultation et d'information bancaires;
- la location à des personnes physiques et morales de locaux spéciaux ou de coffres
pour la détention de documents et d'autres valeurs;
- les services de crédit-bail;
- d'autres transactions suivant le système bancaire international, en particulier celles qui
sont prévues par le régime de licences.
Les banques ne sont pas autorisées à mener des activités de production, de commerce, ainsi
que des activités d'assurance.
Question 210
Quels services les banques commerciales sont-elles autorisées à fournir?
Réponse
Les banques commerciales de la République d'Ouzbékistan fournissent les services bancaires
suivants:
1. la réception de dépôts de la part de la population (urgent, sur demande, épargne) et d'autres
fonds payables (c'est-à-dire la réception des mo yens de paiement concernant les services de
logement et de consommation et les frais et impôts perçus par l'État et payés par la
population);
2. les crédits de toutes sortes (à court/moyen/long terme) y compris les crédits à la
consommation (accordés à la population pour l'achat de biens de consommation), les prêts(fournis sur la base de dispositions collectives), l'affacturage (rétrocession par des entités
(fournisseurs) à une banque du droit d'accepter les paiements sur une base définie au préalable
par les payeurs, avec des conditions sur les paiements non effectués pour les biens fournis, les
travaux réalisés ou les services rendus dans les conditions du crédit commercial et des
transactions commerciales de financement;
3. le crédit-bail – un certain type de relation de location lorsqu'une partie (le fournisseur du bail)
à la demande d'une autre partie (le bénéficiaire du crédit) achète à une tierce partie (le
vendeur) un bien (l'objet du crédit-bail) dans le  but d'octroyer la propriété et l'usage de ce bien
au bénéficiaire du crédit;
4. toutes les sortes de services concernant le paiement et le transfert de fonds y compris les
cartes de crédit, de paiement et de débit, les chèques de voyage et les billets de banque;
5. les cautions et les obligations (les banques, les autres établissements de crédit et les
compagnies d’assurance sont autorisés à octroyer des cautions et à contracter des obligations);
6. le commerce pour leur propre compte et pour le compte de clients sur et en dehors du marché
des devises ou par un autre moyen (les banques sont autorisées à acheter et à vendre des
ressources en devises sur le marché des changes pour leur propre compte de même que sur
ordre de leurs clients);WT/ACC/UZB/4
Page 103
7. les instruments du marché monétaire (y compris les chèques, les lettres de virement, les
certificats de dépôt).  Toutes les banques commerciales, conformément à leur charte et aux
indications fournies dans la licence, bénéficient du droit d'effectuer des transactions au moyen
des instruments du marché monétaire;
8. les devises (les banques commerciales peuvent traiter des paiements, des achats et des ventes
en devises et mener d'autres transactions sur le marché des changes au moyen de devises
conformément à la licence délivrée par la Banque centrale de la République d'Ouzbékistan);
9. les produits industriels y compris, sans toutefois s’y limiter, les contrats à terme et les options;
10. les instruments liés aux taux de change des devises et aux taux d'intérêt y compris les
transactions d'échange à terme;
11. le transfert de valeurs mobilières (selon la législation actuelle, les banques commerciales sont
autorisées à gérer des valeurs mobilières transférées (effets, etc.);
12. d'autres instruments en circulation et actifs financiers;
13. la participation à l'émission de toutes sortes de valeurs mobilières y compris les garanties et le
prêt en tant qu'agent (d'État ou privé) et la fourniture de services connexes à ces émissions;
14. les transactions de courtage sur le marché monétaire;
15. la gestion des actifs tels que le numéraire ou les valeurs mobilières, tous les types de gestion
d'investissements collectifs, la gestion des fonds de pension, les services de gestion, de
détention et de fidéicommis.  Les banques commerciales sont autorisées à fournir des services
de conservation et à mener des transactions de commissionnaire fiduciaire au titre d'un accord
avec un donneur d'ordre;
16. les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris les
valeurs mobilières, les produits dérivés et les autres instruments en circulation;
17. la fourniture et le transfert d'informations financières, le traitement de données financières et
la fourniture de logiciels pertinents par des fournisseurs d'autres services financiers;
18. les services de consultation, de médiation et les autres services financiers auxiliaires liés à
toutes les sortes d'activités énumérées dans les points 5 à 15, y compris les enquêtes et lesmatériels analytiques concernant les crédits, les recherches et les recommandations
concernant les achats, la réorganisation et les stratégies des entreprises (toutes les banques
commerciales, les cabinets de consultation et les autres organismes fournissent un ensemble
de services financiers essentiels).
Question 211
Veuillez décrire ce que sont les "fonds d'investissement", les services qu'ils peuvent
prévoir et les critères utilisés pour leur concéder une licence.
Réponse
Conformément à la Réglementation sur les fonds d'investissement, un "fond d'investissement"
est une entité légale qui émet et accepte des actions, qui réalise d'autres transactions sur les valeurs
mobilières et qui représente les droits des actionnaires dans le développement et l'amélioration de la
rentabilité de l'activité d'entreprises, dont les actions sont détenues par le fonds d'investissement.  LesWT/ACC/UZB/4
Page 104
transactions indiquées sont un type exceptionnel d'activité du fond d'investissement.  Conformément
aux statuts d'un fonds, pour un fonds de type ouvert, les fonds d'investissement sont autorisés à gérer
des valeurs mobilières, avec l'obligation de les rembourser, c'est-à-dire que les fonds d'investissement
peuvent fournir aux détenteurs de valeurs mobilières de tels fonds le droit d'acquérir des fonds
monétaires ou d'autres valeurs en échange de valeurs mobilières.  Pour un fonds de type fermé, lesfonds d'investissement sont autorisés à émettre des valeurs mobilières sans l'obligation de les
"rembourser" à l'émetteur.
Les banques et les compagnies d’assurance, dont les activités sont réglementées par la
législation de la République d'Ouzbékistan, ne peuvent être des fonds d'investissement.  Un fonds
d'investissement est considéré comme créé après son enregistrement auprès de l'État et après
l'obtention d'une licence d'activité en tant que fonds d'investissement.  L'enregistrement des fonds
d'investissement auprès de l'État est effectué dans l'ordre établi par la législation de la Républiqued'Ouzbékistan pour les sociétés par actions.  La procédure de concession de licence des fonds
d'investissement est effectuée dans l'ordre établi par le Conseil des ministres après le dépôt des
documents pertinents auprès du Centre de coordination et de contrôle sur le fonctionnement du
marché des valeurs mobilières.
Question 212
Existe-t-il des mesures qui pourraient limiter la concurrence d'un fournisseur de
services financiers à participation étrangère établi dans votre pays en ce qui concerne la
concurrence sur des conditions non moins favorables que les entreprises nationales?  (Ceci
pourrait inclure la possibilité de particip er aux organismes réglementaires autonomes, aux
marchés des valeurs mobilières, aux marchés à terme, aux organes de compensation, ou àd'autres organisations et associations.)
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan prévoit un certain nombre des concessions et
de préférences destinées aux investisseurs étrangers et qui ne sont pas accordées aux investisseurs
nationaux.  En particulier, l'article 3 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les garanties et lesmesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers, stipule que:  "Dans les cas où la
législation de la République d'Ouzbékistan dégrade les conditions d'investissement, les investisseurs
étrangers peuvent appliquer la législation qui était en vigueur au moment des investissements, pendant
une durée de dix ans à compter de la date de ces investissements.  Un investisseur étranger est autorisé
à appliquer à sa convenance cette disposition de la nouvelle législation, qui lui permet de profiter de
meilleures conditions pour ses investissements L'article 5 de la même loi prévoit que les
investissements étrangers et les autres actifs des investisseurs étrangers en Ouzbékistan ne sont passoumis à la nationalisation".  De plus, la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les garanties et les
mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers stipule que "le gouvernement garantit
et protège les droits des investisseurs étrangers dont ils jouissent dans le cadre de leur activité
d'investissement sur le territoire de la République d'Ouzbékistan".
Question 213
Veuillez décrire les lois, les réglementations ou les pratiques qui limitent, d'une manière
quelconque:
la capacité d'un fournisseur de services financiers non-résident à fournir sur le territoire
de votre pays des services financiers de conseil ou d'autres services financiers
subsidiaires transfrontaliers, la fourniture et le transfert d'informations financières et letraitement de données financières (tel qu'il est défini au paragraphe 5 de l'annexe.)WT/ACC/UZB/4
Page 105
les résidents de votre pays peuvent-ils acheter des services financiers sur le territoire
d'une autre partie?
Réponse
D’une manière générale, il n'existe aucune restriction sur l'utilisation de services fournis par
des établissements financiers étrangers.  Par ailleurs, au sujet des comptes ouverts par des résidentsouzbeks qui se trouvent temporairement sur le territoire d'un autre pays, l'autorisation de la Banque
centrale n'est pas nécessaire.
f) Services de transport:
Question 214
Veuillez fournir des précisions sur le processus d'application et de concession de licence
pour le transport de fret et pour les servi ces d'expédition nationale et internationale de
marchandises.
Réponse
Pour obtenir une licence de transport de marchandises, le transporteur, propriétaire
d'entreprises de transport, ou à d'autres titres, doit présenter les documents suivants:
1. Le formulaire de demande prévu
2. La liste des moyens de transports disponibles pour chaque type de transport sous licence
3. Une copie authentifiée du certificat d'enregistrement d'une entreprise (organisation) et du
certificat d'enregistrement des sociétés au Registre d'État des entreprises et organisations du
Département d'État de la statistique
4. Une copie authentifiée par notaire de la Charte de l'entreprise (organisation).  La charte
contient généralement les indications concernant l'activité de transport sous licence
5. Les conditions bancaires
6. Une copie authentifiée par notaire du contrat de création
7. Les informations sur les services techniques disponibles et sur l'entretien des moyens de
transport mobiles
8. La lettre de garantie signée par le directeur et par le chef comptable sur la solvabilité de
l'entreprise (organisation):
- pour le transport international de voyageurs et de marchandises;
- (en complément des points mentionnés ci-dessus)
9. La copie authentifiée du certificat confirmant les aptitudes professionnelles du directeur de
l'entreprise (organisation) à réaliser ce genre d'activités.
Après réception des documents énumérés pus haut, le Groupe de travail de la Commission du
Conseil des ministres sur le régime de licences dans le secteur des transports examine le matériel ensous-commission et transfère ensuite les documents à la Commission du Conseil des ministres qui
prend une décision sur l'octroi d'une licence.
Conformément à la résolution adoptée, l'Agence des transports routiers et fluviaux
d'Ouzbékistan délivre une licence pour une activité spécifique après paiement des droits et redevancesgouvernementales par le requérant.WT/ACC/UZB/4
Page 106
g) services d'assurance:
Question 215
Quelles sont les entités responsables de l'examen et de l'approbation des demandes de
licences pour la fourniture de services d' assurance?  Les compagnies d’assurance d'État
sont-elles également impliquées dans l'examen et  la concession de licences aux fournisseurs de
services d'assurance?  Quelles sont les conditions d'obtention d'une licence?  Les conditions
diffèrent-elles en fonction du (des) type(s) d'assurance à fournir?  Est-il possible à des
fournisseurs étrangers de services d'assurance de choisir le type d'entité légale, à savoir:
bureau de représentation, filiale, coentreprise ou succursale?
Réponse
Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les assurances, la délivrance de
licences pour les activités d'assurance est mise en œuvre par le Service d'inspection sur le contrôle desassurances – l'organe de réglementation par l'État de l'activité des organismes d'assurance.  Le Service
d'inspection effectue également l'enregistrement obligatoire des organismes d'assurance exerçant leurs
activités sur le territoire de l'Ouzbékistan.  Le Service d'inspection sur le contrôle des assurances
délivre une licence dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de tous les documents
nécessaires.  Parmi ces documents, on notera en particulier l'état délivré par la banque, ou par un autreétablissement de crédit, faisant apparaître le montant du capital social disponible;  les règles dans le
cas d'une assurance spécifique;  le paiement ou les bases pour les tarifs d'assurance.
Les organismes d'assurance d'État ne participent pas à l'examen et à la concession de licences
concernant les compagnies d’assurance privées.
À l’avenir, il est prévu d'adopter une nouvelle Loi sur l’activité d’assurance sur le territoire de
la République d’Ouzbékistan, qui comportera des conditions spécifiques au sujet des organismes
d'assurance, en fonction du type de transaction, modifiant notamment les conditions liées au montant
du capital social lorsque les organismes d'assurance sont créés et que les licences sont délivrées.
Le nouveau projet de loi prévoit une section au sujet de la réglementation du processus de
concession de licence par le Service d'inspection sur le contrôle des assurances.
Les organismes d'assurance étrangers exploitant leur activité sur le territoire de la République
d'Ouzbékistan sont libres de choisir leur forme juridique parmi les suivantes:  coentreprise, succursale
ou filiale.
Question 216
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir des informations similaires (5.  structure du marché
et/ou régime de réglementation, le cas échéant) pour les secteurs suivants:  services
professionnels (services comptables et d'audit;  services fiscaux;  services d'architecture etd'ingénierie);  services de construction et services d'ingénierie connexes;  services de
distribution;  services audiovisuels;  services concernant l'environnement;  et services relatifs au
tourisme?
De ce fait, concernant les renseignements fournis plus haut dans le document, veuillez
préciser comment l'Ouzbékistan définit les "services commerciaux", ainsi que la structure dumarché et/ou le régime réglementaire pour ce secteur.WT/ACC/UZB/4
Page 107
Réponse
Comme indiqué plus haut, les institutions et les ministères compétents ont actuellement
entamé la rédaction du document WT/ACC5 (le calendrier des concessions et des engagements sur les
services).  Dans le même temps, ces renseignements sont communiqués dans l'Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur de la République d'Ouzbékistan.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 217
L'Ouzbékistan prévoit-il d'adhérer aux dispos itions de l'Accord sur les aéronefs civils?
Réponse
En examen.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de zone de libre-échange
Question 218
Les importations de marchandises en provenance des pays ayant signé les accords sur
les zones de libre-échange ne sont pas assujetties aux droits de douanes.  Les pays en questionsont ceux figurant sur la liste dont l'enregistrement a été approuvé le 8 avril 1998 par le
Ministère de la justice dans sa Directive n° 429.  Ce régime s'applique aux échanges réalisés
avec tous les pays de la CEI, à l'excep tion de l'Arménie et du Turkménistan.
Quel est le régime tarifaire appliqué à l'Arménie et au Turkménistan?
Réponse
 Il n'existe pas d'accord de libre-échange entre la République d'Ouzbékistan et l'Arménie, par
conséquent l'Ouzbékistan applique à l'Arménie le même régime qu'aux pays tiers.
L'Accord sur les directives principales de coopération économique et commerciale à long
terme a été signé avec le Turkménistan.  Il prévoit l'application du régime de libre-échange dans les
relations bilatérales (Réf. n° 24, document WT/ACC/UZB/4/Add.1).
Question 219
Quelle est la part du commerce avec les autres pays de la CEI exempte de droits de
douane?  Quels secteurs importants sont exclus  des accords de libre-échange?  Quels sont les
projets existants pour mener à bien le sy stème de libre-échange au sein de la CEI?
Réponse
Le Protocole sur les modifications et les suppléments à l'Accord sur la création de zones de
libre-échange a été signé le 2 avril 2000.
Ce Protocole peut apporter un nouvel esso r au développement des relations économiques
parmi les pays membres des zones de libre-échange.
__________