ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG76/1
15 juin 1999
(99-2404)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le texte de l'Accord entre la République kirghize et la République de Moldova est reproduit
dans le présent document.
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le gouvernement de la République kirghize et le gouvernement de la République de Moldova ,
ci-après dénommés les parties contractantes,
aspirant  au développement de la coopération économique commerciale entre la République
kirghize et la République de Moldova sur la base de l'égalité et des avantages réciproques,
procédant  de la souveraineté du droit de chaque État de suivre une politique économique
extérieure indépendante,
ayant l'intention de favoriser la croissance de leur activité économique et d'assurer le plein
emploi, ainsi que la croissance de la productivité et de l'exploitation rationnelle des ressources,
aspirant à favoriser un développement harmonieux, ainsi que la croissance du commerce
international et l'élimination des obstacles au développement,
conviennent de ce qui suit:
Article premier
1. Les parties contractantes n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ou prélèvements ayant un
effet équivalent, ni restrictions quantitatives à l'exportation et/ou l'importation de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'une des parties contractantes et destiné au territoire douanier del'autre partie contractante.
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci restera en vigueur, on entend par marchandises
originaires du territoire d'un pays contractant:
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire de la partie contractante;WT/REG76/1
Page 2
b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie contractante à partir de matières
premières, de matériaux et de pièces provenant de pays tiers si cette ouvraison
entraîne un changement de classement de la nomenclature des marchandises entrant
dans le commerce extérieur, au moins au niveau des quatre premiers chiffres;
c) les marchandises fabriquées à partir de matières premières, de matériaux et de pièces
mentionnées à l'alinéa b), à condition que leur coût total ne dépasse pas un certain
pourcentage du prix d'exportation des marchandises mises sur le marché.
Le détail des règles relatives à l'origine des marchandises est coordonné par les parties
contractantes dans un document distinct qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 2
Chaque partie contractante s'engage à ne pas:
- frapper directement ou indirectement les marchandises de l'autre partie contractante
relevant du présent accord de taxes ou de prélèvements internes dépassant les taxes
ou prélèvements frappant des marchandises similaires de production nationale ou en
provenance de pays tiers;
- introduire, s'agissant de l'importation ou de l'exportation de marchandises relevant du
présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une situation
analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale
ou aux marchandises en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le transbordement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie contractante et en ce qui
concerne les paiements et le transfert de fonds, appliquer des règles autres que celles
qui s'appliquent de manière analogue à ses propres marchandises ou à des
marchandises en provenance de pays tiers.
Article 3
Dans le cadre du présent accord, les parties contractantes s'abstiennent dans leurs échanges
réciproques d'appliquer à l'autre partie contractante la moindre mesure discriminatoire ou d'introduire
des restrictions quantitatives ou des mesures équivalentes pour tout ce qui touche à l'exportation et/ou
l'importation de marchandises.
Les parties contractantes peuvent unilatéralement établir des restrictions quantitatives ou
autres restrictions spéciales, mais uniquement dans des limites raisonnables et pour une durée
strictement déterminée.
Ces restrictions doivent être exclusives et ne peuvent être appliquées que dans les cas de
pénurie aiguë de ce produit sur le marché interne ou de grave déficit de la balance des paiements.
Une partie contractante qui applique des restrictions quantitatives conformément au présent
article doit, aussi longtemps que possible à l'avance, communiquer à l'autre partie des renseignements
complets concernant les motifs, les modalités et la durée prévue desdites restrictions.  Aprèscommunication de cette information, des consultations sont tenues.
L'introduction de restrictions quantitatives conformément au présent article se fait au moyen
d'un protocole distinct.WT/REG76/1
Page 3
Article 4
Tous règlements et paiements relatifs à la coopération économique commerciale entre la
République kirghize et la Républ ique de Moldova se conforment à l'accord conclu entre les banques
autorisées des parties contractantes.
Article 5
Les parties contractantes ne permettent pas la réexportation de marchandises à l'égard
desquelles l'autre partie contractante dont proviennent ces marchandises applique des mesures de
réglementation tarifaire ou non tarifaire des exportations.
La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers est possible uniquement avec le
consentement écrit et selon des modalités et conditions à déterminer par l'organe compétent de l'État
d'origine desdites marchandises.  En cas de non-respect de cette disposition, une partie contractante
dont les intérêts nationaux ont été lésés a le droit d'introduire unilatéralement des mesures de
réglementation des exportations de marchandises vers le territoire de l'État qui a procédé à uneréexportation non autorisée.  En outre, les devises provenant d'une telle réexportation sont remises au
pays d'origine desdites marchandises.
On entend par réexportation l'exportation d'un produit provenant du territoire douanier d'une
partie contractante par l'autre partie contractante vers un pays tiers.
Article 6
Les parties contractantes procèdent à intervalles réguliers à des échanges d'informations
concernant les lois et autres textes normatifs régissant l'activité économique, mais aussi les questionsrelatives au commerce, aux investissements, à la fiscalité, à l'activité des banques et des compagnies
d'assurance et autres services financiers, et aux questions de transport et de douane, y compris les
statistiques douanières.
Les parties contractantes s'informent immédiatement l'une l'autre de toute modification de la
législation nationale susceptible d'affecter l'application du présent accord.
Les organes compétents des parties contractantes coordonnent les modalités d'échange de ces
informations.
Article 7
Les parties contractantes visent à aligner le niveau des droits de douane appliqués aux
échanges avec des pays tiers et, à cette fin, conviennent de tenir des consultations régulières.
Les parties contractantes s'informent l'une l'autre des droits de douane pratiqués et de toute
exception qui y est apportée.
Article 8
Les parties contractantes reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales déloyales
avec les objectifs du présent accord et sont tenues de ne pas autoriser et d'éliminer en particulier lesméthodes suivantes:WT/REG76/1
Page 4
- les ententes entre entreprises et groupements d'entreprises et les pratiques
commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou encore
qui entraveraient la concurrence sur le territoire des parties contractantes;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du
territoire des parties contractantes.
Article 9
Lorsque les parties contractantes prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le
cadre de leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiqueset de mener à bien des procédures douanières, elles emploient une nomenclature des marchandises
unique à neuf chiffres, basée sur le Système ha rmonisé de désignation et de codification des
marchandises et la Nomenclature statistique de l'Union européenne.  Pour leurs propres besoins, les
parties contractantes établissent le cas échéant une nomenclature plus détaillée (au-delà de neuf
chiffres).
L'introduction d'une version de référence de la nomenclature des marchandises se fait de
manière coordonnée par le biais des représentations auprès des organisations internationales
compétentes.
Article 10
Les parties contractantes sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit
constitue la principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue
un élément essentiel de l'intégration dans le système de la division internationale du travail et de lacoopération internationale.
À ce sujet, chaque partie contractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de
marchandises en provenance du territoire douanier de l'autre partie contractante et/ou de pays tiers et
destinées au territoire douanier de l'autre partie contractante ou de tout autre pays tiers.  Chaque partie
contractante met à la disposition des exportateurs, des importateurs ou des transporteurs tous les
moyens et services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à des conditions non inférieures àcelles régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurs propres exportateurs,
importateurs ou transporteurs ou à ceux de tout État tiers.
Les parties contractantes conviennent que les droits de transit applicables à tous les types de
transport, y compris les droits sur le chargement et le déchargement, seront basés sur les coûtscorrespondants.
Article 11
Le présent accord ne préjuge en rien du droit des parties contractantes de prendre des mesures
généralement admises dans la pratique internationale et jugées nécessaires par la partie pour protéger
ses intérêts vitaux ou qui sont de toute évidence nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux
dont elle est ou a l'intention de devenir signataire, si lesdites mesures portent sur:
- des informations ayant des incidences sur les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;WT/REG76/1
Page 5
- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;
- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;
- la protection de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.
Article 12
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions énoncées dans les accords
bilatéraux conclus antérieurement entre les parties contractantes dans la mesure où celles-ci sont soit
incompatibles avec les dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.
Article 13
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties contractantes d'établir des
relations qui ne sont pas contraires aux objectifs et aux termes du présent accord avec des États qui n'y
sont pas parties et avec des associations d'États ou des organisations internationales.
Article 14
Tout différend entre les parties contractantes portant sur l'interprétation ou l'application des
dispositions du présent accord est réglé par voie de négociation.
Les parties contractantes s'efforcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs
échanges réciproques.
Les parties contractantes décident que toute contestation ou tout différend qui surviendrait
entre entités commerciales des deux pays portant sur l'interprétation ou l'exécution de contrats (qui ne
pourraient être réglés à l'amiable dans le cadre de consultations ou de négociations), sauf disposition
contraire, relève de la compétence exclusive des tribunaux économiques (permanents ou ad hoc )
établis sur le territoire des parties contractantes ou sur le territoire d'États tiers choisis par les parties
ayant signé le contrat.
Les parties peuvent également décider du droit substantiel, des normes et procédures régissant
une affaire, ainsi que du lieu où celle-ci sera tranchée.
Les parties veillent à prévoir des moyens efficaces pour la reconnaissance et l'exécution des
décisions d'arbitrage sur son territoire.
Article 15
Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique commerciale entre les deux États, les parties contractantes
conviennent d'établir une commission mixte moldavo-kirghize qui, sur accord des parties, se réunitdans la République kirghize ou dans la République de Moldova.WT/REG76/1
Page 6
Article 16
Les parties contractantes sont convenues que la République kirghize peut établir sa
représentation commerciale en République de Moldova et que celle-ci peut établir sa représentation
commerciale en République kirghize.
Les parties contractantes conviennent en outre du statut juridique de leurs représentations
commerciales, ainsi que de leurs fonctions et de leur lieu d'implantation.
Article 17
Tout État peut, sous réserve de l'approbation des parties contractantes, adhérer au présent
accord selon les modalités convenues entre l'État adhérent et les parties contractantes.
Article 18
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties contractantes de toutes les formalités nécessaires.
L'Accord prend fin à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la date de la notification écrite
de l'une des parties contractantes le dénonçant.
Fait dans la ville de Minsk le 26 mai 1995, en deux versions originales, chacune étant en
moldave, en kirghize et en russe.  Tous les textes font également foi.
Pour le gouvernement de la Ré publique kirghize A. Djumagulov
Pour le gouvernement de la Ré publique de Moldova A. Sanguely
__________