ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/157
17 décembre 1999
(99-5477)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
CONCEPTION ET ADAPTATION DES SYSTÈMES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, AFIN DE
SATISFAIRE AUX ENGAGEMENTS DÉCOULANT DE
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Déclaration du Guatemala à la réunion des 10 et 11 novembre 1999
Introduction
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, inclus dans l'Acte final du
Cycle d'Uruguay, énonce des engagements ayant force exécutoire pour les pays Membres de l'OMC,
notamment dans les domaines suivants:  transparence, communication de renseignements,
harmonisation, évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection, et
procédures d'inspection, d'évaluation et de contrôle.
La nécessité de respecter ces engagements a conduit de nombreux pays à entreprendre une
réforme de leurs systèmes sanitaires et phytosanitaires, de manière plus ou moins approfondie selon
l'état et le fonctionnement de ceux-ci au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Pour le
Guatemala, ce processus s'est traduit par des modifications structurelles des organismes publics,
l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles formes d'administration, la promulgation de nouvelles
lois, l'acquisition de capacités et de compétences supplémentaires et l'instauration d'un nouvel étatd'esprit au sein des organismes et des entreprises, comme le décrit le présent résumé.
Diagnostic au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord SPS
Tant sur le plan des structures que des fonctions, le pays n'était pas en mesure de satisfaire à
ses engagements au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les problèmes recensés pouvant être
regroupés de la façon suivante:
1. crise chronique des systèmes de quarantaine et de surveillance, caractérisée par la prestation
de services déficients et l'absence d'un cadre conceptuel conforme au nouvel ordrecommercial international;
2. législation obsolète sur le sujet;
3. participation partielle des producteurs aux programmes sanitaires et phytosanitaires;
4. insuffisance de ressources financières pour assurer la prestation des services;
5. non-respect des engagements fondamentaux souscrits dans le cadre de l'Accord SPS de
l'OMC et qui ne sont pas visés par l'application différée prévue à l'article 14 (transparence et
réponses aux demandes).G/SPS/GEN/157
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Conformément aux dispositions finales de l'Accord SPS (article 14), la période de deux ans
pendant laquelle le respect des engagements pouvait être différé a été mise à profit pour réaliser le
programme de restructuration du système.
Actions entreprises
Afin de résoudre les problèmes susmentionnés, les actions suivantes ont été entreprises:
1. Démantèlement total des organismes chargés jusqu'alors de la préservation des végétaux et de
la santé des animaux, et création d'un nouvel organisme (Section phytosanitaire et
zoosanitaire de l'Unité des normes et réglementations du Ministère de l'agriculture) qui se
compose de trois systèmes:  un système de protection, un système de surveillance et unsystème de contrôle des intrants.  Le système de protection comprend, outre le nouveau
bureau chargé de l'analyse des risques et le bureau chargé de la délivrance des permis, le
Service de quarantaine international dont le fonctionnement et l'administration ont été confiés
à l'OIRSA (organisme régional de protection placé sous l'égide de la CIPV), l'adoption de la
législation et le contrôle de la qualité des services étant réservés à l'État, conformément àl'article 13 de l'Accord SPS.
2. Création, au sein de l'Unité des normes et réglementations susmentionnée, d'une section
spéciale chargée des questions relatives à l'innocuité des produits alimentaires.
3. Fusion et renforcement des laboratoires de diagnostic des Ministères de l'agriculture et de la
santé publique, afin qu'ils exercent leurs activités dans les trois domaines essentiels visés parles mesures sanitaires et phytosanitaires (préservation des végétaux, santé des animaux et
innocuité des produits alimentaires).
4. Création du Guichet unique des utilisateurs, qui permet le recouvrement des frais
administratifs préalablement à la prestation des services et garantit de cette façon la viabilité
financière du système.  Il permet en outre, de même que la fusion mentionnée au point 3,d'optimiser les procédures d'inspection, d'approbation et de contrôle.
5. Renforcement de la participation des producteurs au système en développant les projets
d'inspection préalable et de certification des exportations dans les domaines de la préservation
des végétaux et de l'innocuité des produits alimentaires, en collaboration avec les
organisations du secteur;  création d'une commission mixte (Ministère de l'agriculture et
secteur producteur en tant qu'utilisateur des services) chargée d'exercer un contrôle de qualité
de la prestation de services publics ou de services faisant l'objet d'une concession.
6. Mise sur pied du Service national d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires,
relevant du Ministère de l'agriculture, et mise en œuvre du processus de notification des
mesures d'urgence et des mesures susceptibles de s'écarter des normes internationales, par
l'autorité chargée des notifications relevant du Ministère de l'économie.
7. Relance des activités du Comité national du Codex Alimentarius, négociation en vue de
l'accession à l'Office international des épizooties en tant que membre à part entière et
participation aux réunions tenues dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux.
8. Promulgation d'une nouvelle Loi sur la santé des animaux et la préservation des végétaux
(Décret-loi n° 36-98), d'un nouveau Code de la santé (Décret-loi n° 90-97) et création de la
Section de l'innocuité des produits alimentaires et du Bureau chargé de l'analyse des risques
(Décret gouvernemental n° 278-98).G/SPS/GEN/157
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Conclusion
Pour les pays en développement, le respect des engagements découlant de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires n'est pas tant entravé par l'insuffisance de
ressources financières, ou de matériel et d'infrastructures complexes, que par les facteurs suivants,dont le poids est relativement plus important:
• méconnaissance de l'Accord;
• absence d'une conception fonctionnelle des institutions responsables de
l'administration de l'Accord;
• faible participation aux organismes compétents et au Comité SPS de l'OMC.
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