ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/374/Add.1
11 septembre 2002
(02-4800)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Chine aux questions du Canada et de la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 3 septembre 2002, la République
populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat une copie des réponses suivantes aux questions
posées par le Canada et la Suisse et distribuées dans les documents IP/C/W/366 et 372,respectivement.
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CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, quel recours les
détenteurs de droits ont-ils contre les actes dé libérés de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2 du Japon sur les moyens de faire
respecter les droits.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Selon la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, à quelques exceptions près,
les inventions de tous les domaines de la technologie peuvent être protégées par brevet, à condition
qu'elles soient nouvelles, impliquent une activité inventive et soient susceptibles d'application
industrielle.  Les quelques exceptions sont prévues par les articles 25 et 5 de la Loi sur les brevets.L'article 25 est ainsi conçu:
Aucun droit de brevet n'est accordé pour:1) les découvertes scientifiques;IP/C/W/374/Add.1
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2) les principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles;
3) les méthodes de diagnostic ou de traitement des maladies;4) les variétés végétales et les races animales;5) les substances obtenues par transformation nucléaire.Pour les procédés employés pour l'obtention des produits visés au point 4) de l'alinéa
précédent, le droit de brevet peut être accordé conformément aux dispositions de la présente loi.
Ces dispositions sont conformes aux dispositions  de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 5 de la Loi sur les brevets, "Aucun droit de brevet n'est accordé pour
une invention-création qui est contraire aux lois de l'État ou à la morale sociale ou qui porte préjudice
à l'intérêt public."  L'article 9 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets explique ce qu'il
faut entendre par "invention-création contraire aux lois de l'État".
Ces dispositions sont conformes aux paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, l'octroi de licences obligatoires si le produit est importé)?
Selon l'article  11 de la Loi sur les brevets, l'expression "exploitation du brevet" englobe
l'importation de produits brevetés ou de produits directement obtenus à l'aide de procédés brevetés, àdes fins commerciales.  En conséquence, l'importation des produits brevetés est considérée comme
une "exploitation" du brevet au sens de la Loi sur les brevets.
Le fait que des produits sont importés est sans incidence sur l'octroi de licences obligatoires.
Les licences obligatoires sont octroyées conformément aux prescriptions de la Loi sur les brevets.
3. Votre législation soumet-elle l'octroi de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Oui, il existe dans la Loi sur les brevets et son règlement d'application des dispositions
détaillées sur l'octroi de licences obligatoires, qui sont entièrement conformes aux prescriptions del'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article  48 de la Loi sur les brevets dispose:  "Lorsqu'une entité qui est qualifiée pour
exploiter l'invention ou le modèle d'utilité a demandé au titulaire du brevet ou du modèle d'utilité
l'autorisation de l'exploiter à des conditions raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans undélai raisonnable, le service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État
peut, sur la demande de cette entité, accorder une licence obligatoire d'exploitation du brevet
d'invention ou du modèle d'utilité."  Cette disposition est conforme à l'article 31 a) et b) de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article  49 de la Loi sur les brevets dispose:  "En cas d'urgence nationale ou de circonstances
exceptionnelles, ou si l'intérêt public l'exige, le service de l'administration des brevets relevant du
Conseil des affaires d'État peut accorder une licence obligatoire d'exploitation du brevet d'invention
ou du modèle d'utilité."  Cette disposition est conforme à l'article  31 b) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/374/Add.1
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L'article  50 de la Loi sur les brevets dispose:  "Lorsque l'invention ou le modèle d'utilité pour
lequel a été accordé le droit de brevet représente un progrès technique important d'un intérêt
économique considérable par rapport à une autre invention ou un autre modèle d'utilité pour lequel un
droit de brevet a été accordé antérieurement, et que l'exploitation de l'invention ou du modèle d'utilitéultérieur est tributaire de l'exploitation de l'invention ou du modèle d'utilité antérieur, le service de
l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État peut, sur requête du titulaire du
brevet ultérieur, accorder une licence obligatoire d'exploitation de l'invention ou du modèle d'utilité
antérieur" et "Lorsque, conformément à l'alinéa précédent, une licence obligatoire est accordée, le
service d'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État peut, sur requête du
titulaire du brevet antérieur, accorder aussi une licence obligatoire d'exploitation de l'invention ou du
modèle d'utilité ultérieur."  Ces dispositions sont conformes à l'article  31 l) de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article  51 de la Loi sur les brevets dispose:  "L'entité ou la personne physique qui demande,
conformément aux dispositions de la présente loi, une licence obligatoire d'exploitation doit apporter
la preuve qu'elle n'a pas pu conclure avec le titulaire du brevet un contrat de licence pour l'exploitationà des conditions raisonnables."  Cette disposition est conforme à l'article  31 b) de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article  52 de la Loi sur les brevets dispose:  "La décision par laquelle le service
d'administration des brevets relevant du Conseil de s affaires d'État accorde une licence d'exploitation
obligatoire est notifiée sans tarder au titulaire du brevet concerné, et elle est enregistrée et publiée", et
"La décision accordant la licence obligatoire d'exploitation fixe la portée et la durée de l'exploitation
sur la base des raisons qui justifient l'octroi de la licence.  Si les circonstances qui ont conduit à
l'octroi de cette licence cessent d'exister et qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, le service
d'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État peut, après un réexamen sur
requête du breveté, mettre fin à la licence obligatoire." Cette disposition est conforme à l'article  31 b)
et g) de l'Accord sur les ADPIC.
L'article  53 de la Loi sur les brevets dispose:  "L'entité ou la personne physique à qui est
accordée une licence obligatoire d'exploitation n'a pas le droit exclusif d'exploitation et elle n'a pas le
droit d'autoriser l'exploitation par des tiers."  Cette disposition est conforme à l'article 31  d) et  e) de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article  54 de la Loi sur les brevets dispose:  "L'entité ou la personne physique à qui est
accordée une licence obligatoire d'exploitation paie au titulaire du brevet une redevance d'exploitation
raisonnable, dont le montant est fixé en consultation entre les deux parties.  À défaut d'accord entre
les parties, le service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État tranche."Cette disposition est conforme à l'article  31 h) de l'Accord sur les ADPIC.
L'article  55 de la Loi sur les brevets dispose:  "Lorsque le titulaire du brevet n'est pas satisfait
de la décision du service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État
d'accorder une licence obligatoire d'exploitation, ou lorsque le titulaire du brevet, l'entité ou lapersonne physique à qui est accordée la licence obligatoire d'exploitation n'est pas satisfait de la
décision du service d'administration des brevets rele vant du Conseil des affaires d'État concernant la
redevance qu'il doit payer pour l'exploitation, il peut, dans les trois mois suivant la réception de la
notification, engager une action devant le tribuna l populaire."  Cette disposition est conforme à
l'article 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC.
L'article  72 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets de la République populaire
de Chine dispose:  "La décision par laquelle le service de l'administration des brevets relevant du
Conseil des affaires d'État accorde une licence obligatoire d'exploitation limite l'exploitation de laIP/C/W/374/Add.1
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licence essentiellement à l'approvisionnement du marché national.  Lorsque l'invention-création sur
laquelle porte la licence obligatoire a trait à la technologie des semi-conducteurs, l'exploitation de la
licence est limitée à l'usage public non commercial ou à la rectification d'une pratique jugée
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative."  Cette disposition est
conforme à l'article  31 c) et f) de l'Accord sur les ADPIC.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige portant sur un
brevet de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Oui.  Le paragraphe  2 de l'article  57 de la Loi sur les brevets dispose:  "Lorsqu'un différend
concernant une atteinte aux droits a trait à un brevet d'invention accordé pour le procédé defabrication d'un nouveau produit, toute entité ou personne physique qui fabrique un produit identique
doit rapporter la preuve que le procédé utilisé dans la fabrication de son produit est différent du
procédé breveté."  Cette disposition est conforme à l'article  34:1 de l'Accord sur les ADPIC.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le
marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont
protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par unconcurrent, en interdisant, par exemple, un second déposant d'invoquer ou de mentionner les
données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de
mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la
matière?  Dans l'affirmative, dans quelles cond itions ces exceptions seraient-elles applicables?
Votre législation fixe-t-elle une durée de protection déterminée pour les données non divulguéesrésultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées par le premier déposant?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  22 des États-Unis.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Veuillez décrire comment la législation chinoise se conforme aux prescriptions de
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
Conformément à l'engagement qu'elle avait pris pour son accession à l'OMC, la Chine a
modifié la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit
d'auteur, et elle a adopté le Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés et le Règlement sur la protection des obtentions végétales.  Ces lois et règlements de propriétéintellectuelle, s'ajoutant au Code pénal, aux Principes généraux du droit civil, à la Loi contre la
concurrence déloyale et aux dispositions pertinentes des Codes de procédure pénale, de procédure
civile et de procédure administrative, constituent un système complet garantissant les procédures
destinées à faire respecter les droits qui sont prévues dans la partie  III de l'Accord sur les ADPIC.  Les
procédures destinées à faire respecter le droit que prévoit l'Accord sur les ADPIC peuvent donc êtreappliquées effectivement en Chine sur la base des lois et règlements nationaux.  Parmi les éléments
essentiels des procédures visant à faire respecter les lois et règlements de propriété intellectuelle, on
peut relever les suivants:IP/C/W/374/Add.1
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i) Procédure pénale
La personne dont les activités constituent une violation d'un droit de propriété intellectuelle
peut être poursuivie soit par un Parquet populaire, soit par le titulaire du droit de propriété
intellectuelle, conformément aux dispositions des articles  213 à 220 du Code pénal.
Selon les dispositions de l'article  83 du Code de procédure pénale, "Les organes de sécurité
publique ou les Parquets populaires, lorsqu'ils découvrent des faits présentant un caractère pénal ou
une personne soupçonnée d'une infraction pénale, ouvrent et mènent des investigations dans le cadre
de leurs compétences respectives."  Selon les dispositions de l'article  141 du Code de procédure
pénale, "Lorsqu'un Parquet populaire considère que les faits concernant un délit pénal ont été établis,
que les éléments de preuve sont fiables et suffisants et que la responsabilité pénale doit êtrerecherchée conformément à la loi, il décide d'engager des poursuites et, conformément aux
dispositions concernant l'organisation judiciaire, ouvre l'action publique devant un tribunal populaire."
Selon les dispositions de l'article  170 du Code de procédure pénale, "Font l'objet de poursuites
privées les affaires suivantes:  a)  affaires qui ne peuvent être jugées que sur plainte;  b)  affairesimpliquant des délits mineurs dont la victime a rapporté la preuve;  c)  affaires dans lesquelles la
victime rapporte la preuve que l'acte commis par l'accusé a porté atteinte à ses droits personnels et
pécuniaires et doit donner lieu à une recherche de responsabilité pénale effectuée conformément à la
loi par l'organe de sécurité publique ou le Parquet populaire, mais qu'il n'a pas fait l'objet d'une
recherche de responsabilité pénale."
L'article  77.1 du Code pénal dispose:  "Si la victime a subi un préjudice matériel en
conséquence du délit pénal de l'accusé, elle a le droit de se constituer partie civile au procès pénal."
Cela signifie que le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut non seulement poursuivre le
contrevenant au pénal, mais peut aussi être indemnisée de son préjudice en se constituant partie civileau procès pénal.
ii) Procédure civile, y compris les ordonnances de cessation et de conservation de la preuve et
des biens avant et pendant l'instance judiciaire
En cas d'atteinte à la propriété intellectuelle, le tribunal populaire peut reconnaître la
responsabilité civile du contrevenant en le condamnant à cesser l'infraction, à faire des excuses, àéliminer les conséquences négatives de l'infraction et à réparer le préjudice.  Le contrevenant est tenu
à réparation selon le principe de l'indemnisation complète du préjudice du titulaire du droit.
Au cours de la procédure, le tribunal populaire peut émettre des injonctions, ordonner aux
contrevenants de signer une déclaration de repentir et confisquer les articles utilisés dans l'exercicedes activités illégales, ainsi que les recettes illégales provenant de ces activités.  (Pour plus de détails,
veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  7.)
iii) Procédure administrative
En cas d'atteinte à la propriété intellectuelle, les organes administratifs peuvent agir sur la
base des dispositions légales pertinentes.
La partie concernée peut engager une action administrative pour contester la décision de
l'autorité administrative concernant l'octroi d'un droit de propriété intellectuelle ou concernantl'atteinte à un droit de propriété intellectuelle devant un tribunal populaire, conformément à la Loi sur
les brevets, à la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et au Code de procédure
administrative.IP/C/W/374/Add.1
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Le tribunal populaire rend son jugement en matière pénale, civile ou administrative, par écrit,
en le motivant, et il l'envoie aux parties sans retard.  Tous les actes doivent aussi être envoyés aux
parties dans le délai prévu dans les lois pertinentes.
Toutes ces procédures qui sont prévues par les lois pertinentes sont justes et équitables.  Elles
garantissent l'efficacité des lois et règlements de propriété intellectuelle pour ce qui est de la
protection des droits de propriété intellectuelle, et elles empêchent aussi les parties d'abuser des
procédures.  Elles ne sont ni compliquées ni coûteuses, elles ne comportent pas de délais
déraisonnables et ne causent pas de retards injustifiés.
7. Veuillez décrire en détail les procédures judiciaires civiles et les réparations civiles
ouvertes aux détenteurs de droits selon votre législation dans les différents domaines depropriété intellectuelle couverts par la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, pour leur permettre
d'agir efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage.  Veuillez indiquer les
dispositions pertinentes de votre législation p révoyant ces procédures et réparations civiles.
Le droit chinois prévoit deux types de procédures et réparations civiles permettant aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle de combattre les actes de contrefaçon et de piratage.  Les
premières sont celles qui s'appliquent de manière générale à tous les types de droits de propriété
intellectuelle.  Les secondes sont celles qui s'appliquent à des types spécifiques de droits de propriété
intellectuelle.
i) Procédures et réparations civiles applicables de manière générale à tous les droits de
propriété intellectuelle
Ces procédures et réparations sont essentiellement prévues par le Code de procédure civile et
les Principes généraux du droit civil.
Les éléments essentiels des procédures civiles prévues par le Code de procédure civile sont
prévus par les dispositions suivantes:
a) Les articles  92 et 97 du Code de procédure civile, ainsi que l'article  107 de
l'Interprétation judiciaire de la Cour suprême du peuple sur l'application du Code de
procédure civile, selon lequel la partie au procès peut, au moment de l'introduction del'instance ou au cours du procès, demander au tribunal populaire d'ordonner des
mesures conservatoires ou l'exécution par avance.
b) L'article  93 du Code de procédure civile, aux termes duquel toute partie intéressée
aux droits et intérêts légitimes de laquelle, en raison de circonstances urgentes, ilserait porté un préjudice irréparable si elle ne demandait pas des mesures
conservatoires immédiates peut, avant d'introduire l'action en justice, demander au
tribunal populaire d'ordonner des mesures conservatoires.  Le requérant doit déposer
un cautionnement, à défaut de quoi sa requête est rejetée.  Le tribunal populaire doit
rendre une ordonnance dans les 48  heures suivant la requête.  S'il ordonne des
mesures conservatoires, l'exécution en commence immédiatement.  Si le requérant
n'introduit pas une action en justice dans les 15  jours suivant l'adoption des mesures
conservatoires par le tribunal populaire, celui-ci annule les mesures conservatoires.
c) L'article  74 du Code de procédure civile, aux termes duquel, dans des circonstances
où il est vraisemblable que des preuves risquent d'être détruites ou perdues, ou
difficiles à se procurer par la suite, les parties à la procédure peuvent demander au
tribunal populaire d'ordonner des mesures de conservation de la preuve.  Le tribunal
populaire peut aussi prendre d'office des mesures de conservation de la preuve.IP/C/W/374/Add.1
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Conformément à l'article  134 des Principes généraux du droit civil, les principales formes de
réparation civile sont:  la cessation des infractions,  la suppression des obstacles,  l'élimination des
dangers,  la restitution des biens,  la remise en l'état originel,  la réparation des dommages,
l'élimination des effets négatifs et le rétablissement de la réputation, et les excuses.  Ces formes deréparation peuvent être ordonnées séparément ou conjointement.  Au cours de la procédure civile, le
tribunal populaire peut confisquer les articles utilisés dans l'exercice des activités illégales, ainsi que
les recettes illégales provenant de ces activités.
ii) Procédures et réparations civiles applicables à la protection de droits spécifiques de propriété
intellectuelle
a) Injonction préliminaire:  L'article  61 de la Loi sur les brevets, l'article  57 de la Loi sur
les marques, l'article  49 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article  32 du Règlement sur
la protection des schémas de configuration de circuits intégrés disposent que le
détenteur d'un droit de brevet, le détenteur d'un droit de marque, le détenteur du droit
sur un schéma de configuration de circuit intégré ou toute partie intéressée qui est en
mesure de prouver que ses droits et intérêts légitimes subiraient un préjudiceirréparable si les actes constituant une atteinte aux droits n'étaient pas immédiatement
empêchés peut, avant d'introduire une action en justice, demander au tribunal
populaire d'ordonner la cessation des actes pertinents.
b) Mesures de conservation de la preuve avant l'instance:  L'article  58 de la Loi sur les
marques, l'article  50 de la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que l'article  16 1) de
l'Interprétation judiciaire de la Cour suprême du peuple sur l'application de la loi
concernant la cessation des atteintes aux droits de brevet avant l'introduction de
l'action en justice dispose que, lorsqu'il est vraisemblable que des éléments de preuve
peuvent être détruits ou perdus ou difficiles à se procurer par la suite, le détenteur dudroit de brevet, le détenteur du droit de marque, le détenteur du droit d'auteur, le
détenteur du droit sur le schéma de configuration de circuit intégré ou toute partie
intéressée peut demander au tribunal populaire d'ordonner des mesures de
conservation de la preuve avant l'introduction de l'action en justice.
c) Conformément aux dispositions de l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur, pour les
actes qui violent la Loi sur le droit d'auteur ou qui portent atteinte aux droits afférentsau droit d'auteur, le tribunal populaire peut, au cours de la procédure, confisquer les
articles utilisés dans l'exercice des activités illégales, ainsi que les recettes illégales
provenant de ces activités.
8. Veuillez décrire en détail les actions et sanctions pénales prévues par votre législation
pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de
votre législation.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  2 du Japon sur les moyens de faire
respecter les droits.
9. Veuillez indiquer la fourchette des dommages-intérêts que prévoit votre législation en
réparation du préjudice que le détenteur du droit a subi à cause de l'atteinte portée à son droit
de propriété intellectuelle par un acte de contrefaçon ou de piratage.
En Chine, l'article  60 de la Loi sur les brevets, l'article  56 de la Loi sur les marques,
l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article  30 du Règlement sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, l'article  20 de la Loi contre la concurrence déloyale (applicable auxIP/C/W/374/Add.1
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affaires impliquant des secrets commerciaux et des indications géographiques) disposent en termes
analogues que le contrevenant doit indemniser le détenteur du droit du préjudice qu'il a subi en
conséquence de l'atteinte.  Les dommages-intérêts sont calculés sur la base des bénéfices que l'auteur
de l'atteinte a retirés de celle-ci.  En outre, les dommages-intérêts doivent aussi couvrir les dépenses
raisonnablement exposées par la victime pour mettre fin à l'atteinte.
La Loi sur les brevets dispose expressément que, si le montant du préjudice du détenteur du
droit ou des bénéfices de l'auteur de l'atteinte sont difficiles à estimer, les dommages-intérêts sont
fixés de manière à correspondre à un multiple de la redevance de licence.  La Loi sur le droit d'auteur
et la Loi sur les marques disposent expressément que, si le montant du préjudice du détenteur du droit
ou des recettes résultant de l'atteinte au droit est difficile à estimer, le tribunal populaire accorde des
dommages-intérêts de 500  000 RMB au maximum, en fonction de la gravité de l'affaire.
10. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par votre législation, en particulier
celles qui sont utiles pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez décrire les
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de votre législation.
La Loi chinoise prévoit deux types de mesures provisoires:  celles qui sont prises avant le
procès, et celles qui sont prises au cours du procès.
Conformément à la Loi sur les marques, à la Loi sur le droit d'auteur, à la Loi sur les brevets,
au Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés et aux interprétationsjudiciaires pertinentes émises par la Cour suprême du peuple, les articles  93 à 99 du Code de
procédure civile s'appliquent à tous les types de mesures intérimaires préliminaires (avant le procès).
Les articles  92, 94 et 99 s'appliquent aux mesures intérimaires prises au cours du procès.  Veuillez
aussi vous reporter à la réponse à la question n°  7 pour plus de détails.
11. Veuillez indiquer les autorités responsables de l'application des mesures prévues par
votre législation pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez expliquer si les autorités
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression
qui peuvent être prises.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  3 du Japon sur les moyens de faire
respecter les droits.
12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des
droits de propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier pour combattre la contrefaçon
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place?
Le gouvernement chinois a toujours été très soucieux de sensibiliser le public à la protection
de la propriété intellectuelle et de faire mieux respecter les droits de propriété intellectuelle dans le
pays.  Les modifications et révisions des lois et règlements de propriété intellectuelle ont été
régulièrement portées à l'attention du public, et les services chargés de l'application des lois à
différents niveaux reçoivent une formation qui vise à améliorer la protection des droits de propriétéintellectuelle.  Compte tenu des dimensions du pays, de sa population, et de son niveau
socioéconomique actuel, c'est une tâche à long terme à laquelle s'est attelé le gouvernement chinois,
qui poursuivra sans relâche ses efforts à cet égard.
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