RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/501
8 mars 2002
(02-1165)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mars 2002.
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B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
1. L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principaux
obstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
L'Australie manque effectivement de ressources pour préparer les notifications concernant les
subventions, notamment parce qu'elle doit coordonner et obtenir la contribution d'organismes situés àl'échelon sous-national (administrations de six États et de deux Territoires, lesquelles vont à leur tour
consulter l'ensemble de leurs subdivisions sectorielles), qui connaissent moins bien les questions
relatives à l'OMC.
2. Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
L'Australie estime que certains éléments d'information requis sont nécessairement plus
compliqués et plus difficiles à fournir en raison, essentiellement, de la nature des programmeseux-mêmes.  Ainsi, il est particulièrement difficile de fournir des données statistiques permettant
d'évaluer les effets d'une subvention sur le commerce lorsqu'un programme est horizontal par nature
ou qu'il porte sur plusieurs produits.  Il serait peut-être possible de simplifier le questionnaire pour
faciliter la communication de données en temps voulu dans les cas de ce genre.G/SCM/W/501
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3. Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on
simplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
De l'avis de l'Australie, puisqu'il existe au sein du Comité un processus établi d'examen des
notifications, rien n'empêche les autres Membres de demander des éclaircissements ou des précisions
supplémentaires.  Une notification simplifiée devrait tendre à un équilibre et fournir un minimum de
renseignements à des fins de transparence sans être à ce point complexe que la notification d'unprogramme soit retardée faute de certains renseignements, tels que des données statistiques qui ne
seraient pas faciles à obtenir.
4. S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'aprèsl'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Réponse
Les personnes chargées de préparer les notifications de l'Australie n'ont pas de difficultés de
ce genre.  Plusieurs séminaires de formation ont été organisés à l'intention d'autres instances et des
organismes situés à l'échelon sous-national afin de leur expliquer les notions de base sur lesquelles
repose l'Accord SMC et de les familiariser davantage avec les règles de l'OMC en matière de
subventions.  Par conséquent, nous estimons qu'il serait utile que le modèle de questionnaire précise la
portée des mesures visées.
5. L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de
répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
Réponse
En règle générale, les programmes d'aide sont financés sur la base d'un exercice financier
(lequel va du 1er juillet au 30 juin).  La fourniture de données par année civile pose donc un problème
crucial à l'Australie.  Il s'ensuit que la notification de l'Australie contient des données relatives à six
mois qui devraient normalement figurer dans la notification de l'année (civile) suivante;  en d'autrestermes, ces données sont communiquées environ six mois avant le délai prévu (30 juin).  L'Australie
s'efforce de notifier ses subventions le plus tôt possible après la clôture de chaque exercice financier.G/SCM/W/501
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6. Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il importantque ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?
Réponse
L'Australie a une attitude ouverte quant au mode de présentation des renseignements.
L'actuel modèle de questionnaire pour les subv entions mentionne expressément l'objet d'une
subvention, son fondement ou la législation en vertu de laquelle elle est accordée, éléments qui, sans
cela, ne ressortiraient peut-être pas clairement.  Pourvu que le Membre qui présente une notificationfournisse des renseignements de fond indispensables, rien n'empêche un autre Membre de l'OMC de
demander des éclaircissements sur un programme donné.  Selon l'Australie, un site Web officiel, qui
constituerait un ajout facultatif venant compléter les renseignements de fond, contribuerait également
à accroître la transparence des mesures.
7. L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Webcompléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
On trouve sur des sites Web officiels des informations détaillées concernant les programmes
de subventions de l'Australie, mais aucun de ces sites ne contient la totalité des renseignements qui
doivent être notifiés.  Par ailleurs, les sites ne sont pas présentés selon les prescriptions de l'article 25de l'Accord SMC.  L'Australie a également conscience que certains sites ne fournissent pas des
renseignements suffisants adéquats.  En conséquence, elle ne pense pas qu'une adresse de site Web
officiel puisse ou doive remplacer une notification.  Elle estime plutôt qu'une référence à un site Web
pourrait compléter les renseignements communiqués dans une notification.  Toutefois, comme elle
l'indiquait plus haut, elle considère que si le Membre présentant une notification fournit des
renseignements de base, la référence à des sites Web officiels dans la notification, lorsque cela est
possible, serait extrêmement utile et ajouterait à la transparence de la notification.  Par conséquent, lesMembres qui présentent une notification ne devraient mentionner dans celle-ci que les sites Web
officiels qui apportent des précisions par rapport aux renseignements figurant dans la notification.
8. S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions quisont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Réponse
Des problèmes se posent lorsqu'il s'agit de fournir des données statistiques pour des
programmes horizontaux car les organismes qui administrent des programmes de ce type ne collectent
pas de tels renseignements.  L'Australie s'est efforcée d'indiquer les secteurs industriels qui ontG/SCM/W/501
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bénéficié de la subvention.  Ces programmes sont souvent des programmes discrétionnaires, qui
peuvent éventuellement inclure une aide en faveur de projets comprenant à la fois des services et des
biens.  Il s'est par ailleurs révélé difficile de rattacher des subventions spécifiques à des sociétés ou à
des biens spécifiques.  Aussi l'Australie mentionne-t- elle tous les projets/sociétés ayant reçu une aide
au titre du programme ainsi que les dépenses budgétaires totales, ce qui signifie qu'elle surestimeimmanquablement le niveau de la subvention par produit.
9. Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (exemple:  certaines subventions agricoles)?
Réponse
L'Australie notifie le soutien qu'elle accorde expressément au secteur agricole.
10. Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur les
programmes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Réponse
Comme elle l'a mentionné plus haut, l'Australie fournit, pour les programmes horizontaux,
des renseignements sur le programme considéré.  Elle indique également les secteurs industriels ou
produits qui ont bénéficié d'avantages au titre de tels programmes.
11. Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
Selon l'Australie, il est important, pour des raisons de transparence, que les notifications
soient soumises à un examen.  Les Membres peuvent demander des éclaircissements lorsqu'ils
examinent une notification, mais il serait par ailleurs utile que les Membres qui présentent une
notification spécifient les produits ou secteurs qui ont bénéficié d'une aide dans le cadre deprogrammes horizontaux.
12. Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
L'Australie a des difficultés à se conformer à cette obligation lorsqu'il s'agit de mesures
horizontales ou de programmes sous-nationaux.  La simple fourniture de données relatives à laproduction, à la consommation, aux importations et aux exportations d'un produit (statistiques à
l'échelle nationale) ne donne pas une idée précise de la situation ni du lien entre ces données d'une
part et la subvention et ses effets sur le commerce d'autre part.  Comme cela a été signalé plus haut,  il
arrive fréquemment que l'Australie ne soit pas en mesure de déterminer quels sont les effets sur le
commerce de tel ou tel programme.  Dans certains cas, les données statistiques ne sont pasdirectement disponibles sous la forme prescrite.  La fourniture de ces données retarderait
considérablement la présentation par l'Australie de sa notification concernant les subventions.G/SCM/W/501
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13. Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Réponse
Voir la réponse à la question n°12.
14. Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notification
pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quellemanière?
Réponse
De l'avis de l'Australie, il est plus important du point de vue de la transparence de disposer de
renseignements détaillés sur le mécanisme d'attribution d'une subvention que de précisions statistiques
concernant la production, la consommation, les importations et les exportations du produitsubventionné.  L'Australie n'en est pas moins consciente des prescriptions de l'article 25 et estime que,
dans la mesure du possible, les Membres devraient s'efforcer de fournir des données statistiques.
15. L'administration de votre pays a-t-elle  constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Réponse
Selon l'Australie, les informations relatives à l'objectif général et/ou à l'objet de la subvention
et celles qui concernent le fondement de la subvention et la législation en vertu de laquelle elle est
accordée (points 3 et 4) peuvent faire double emploi, en particulier lorsque l'objectif général d'unemesure est énoncé dans la législation pertinente.  De même, il pourrait y avoir chevauchement entre
les points 5 et 6, s'agissant de la forme de la subvention et de la façon dont elle est accordée.
16. Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Réponse
Nous estimons que la présentation de l'article 25 est adéquate, mais que l'on pourrait peut-être
fournir de plus amples explications et des exemples concernant les éléments d'information à fournir
dans les réponses.  En d'autres termes, on pourrait simplifier et rationaliser les points 3 et 4, de mêmeque les points 5 et 6, là où il y a chevauchement.
17. L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultésimportantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?G/SCM/W/501
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Réponse
L'Australie considère que ces prescriptions sont dépourvues d'ambiguïté et que ce volet de la
notification est le moins complexe de tous.
18. L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
Réponse
Cela ne nous pose pas de problèmes.
19. Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, dans le cas des incitations à l'investissement, les
programmes peuvent accorder des subventions à des entreprises ou à des projets qui comprennent lafourniture par l'État de services consultatifs de facilitation ainsi qu'une aide pour des biens et/ou des
services.  Comme elle l'a signalé dans ses notifications concernant les subventions, l'Australie a dès
lors des difficultés à évaluer le niveau d'aide dont a bénéficié un produit spécifique.  L'Australie
communique des renseignements sur les dépenses budgétaires totales liées à ces programmes.
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
1. En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de
une, prière de décrire leurs différentes attributions.
2. L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
Le Département des affaires étrangères et du commerce est responsable au premier chef de la
préparation et de la coordination des notifications de l'Australie concernant les subventions.  Des
organismes sous-fédéraux participent également au rassemblement des données nécessaires pour ces
notifications.
3. L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?G/SCM/W/501
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4. Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,
mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrationscentrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Réponse
La structure et la durée proposées pour le séminaire nous paraissent convenir pour faire un
tour d'horizon complet des différentes questions.
5. Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
Oui.
6. De l'avis du gouvernement de votre pays, le  séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)  Le gouvern ement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?    
Réponse
Nous pensons que le séminaire offrira aux Membres qui éprouvent des difficultés à préparer
et à présenter des notifications une excellente occasion d'étudier des moyens pratiques d'apporter des
solutions à des problèmes concrets et de répondre à des préoccupations spécifiques.
Aucune décision n'a encore été prise concernant l'envoi au séminaire de participants de
l'administration centrale.
7. De l'avis du gouvernement de votre pays, s erait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et
qui pourraient être plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'unparrainage financier?G/SCM/W/501
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Réponse
À notre avis, le parrainage financier serait indiqué pour les participants des pays les moins
avancés Membres.
8. Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainage
financier qui rendrait possible l'envoi de participants (ex.:  billets d'avion uniquement, billets
d'avion et indemnités de subsistance pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Réponse
Sans objet.
9. En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et
en supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre pays
envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant legouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?
10. Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deuxoptions ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
L'Australie étudie actuellement la contribution qu'elle apportera au Fonds global d'affectation
spéciale, qui sera utilisé pour financer le programme d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC.
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