ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/15
22 septembre 2003
(03-5070)
Original:  espagnol
CHILI - SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Rapport de situation du Chili
La communication ci-après, datée du 19 septem bre 2003, adressée par la Mission permanente
du Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant l'affaire Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (WT/DS207)
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Chili présente le rapport de situation ci-après
qui indique où en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions concernant le différend
"Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles ".
À sa réunion du 23 octobre 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel,
concernant le différend en question.  Par arbitrage, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord, il a été déterminé que le "délai raisonnable" à impartir au Chili pour la mise en œuvre desrecommandations et décisions de l'ORD dans ladite affaire expirerait le 23 décembre 2003.
À l'initiative de l'Exécutif, le Congrès national a approuvé, en août dernier, un projet de loi
qui vise à apporter les aménagements juridiques afférents au "Système de fourchettes de prix" prévu à
l'article 12 de la Loi n° 18.525.  Ce projet n'a pas été publié dans l'attente de l'adoption du règlementprévu à l'alinéa 10 de l'article premier de la Loi approuvée.  Une fois que le Décret suprême aura été
édicté, la Loi sera promulguée et publiée, et elle entrera en vigueur, conformément à son article
premier transitoire, le 16 décembre 2003 pour les produits visés par le présent différend, c'est-à-dire
avant l'expiration du délai raisonnable de mise en conformité fixé dans la décision arbitrale.
Enfin, le Chili voudrait souligner que la Loi approuvée par le Congrès ne vise pas les huiles
végétales alimentaires ni les oléagineux qui restent donc assujettis au système de fourchettes de prix.
Je vous saurais gré d'inscrire le présent rapport de situation à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'ORD, le 2 octobre.
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