RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PRY/1
24 juillet 1998
(98-2932)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE concernant
la nouvelle notification complète du PARAGUAY1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 juillet 1998.
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Dans le document G/SCM/N/38/PRY du 12 juin 1998, le Paraguay indique qu'il n'accorde
aucune subvention devant être notifiée au titre de l'article 25.2 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions ("l'Accord").
La Communauté aimerait savoir si le Paraguay accorde, sous quelques conditions que ce soit,
des taux d'imposition sur le revenu réduits ou nuls à certaines sociétés établies sur son territoire, et s'il
exonère certaines sociétés, sous quelques conditions que ce soit, des droits et taxes applicables à
l'importation de machines et d'autres matériaux.
La Communauté aimerait également savoir si le Paraguay accorde des avantages fiscaux ou
autres à des sociétés installées dans certaines régions ou zones.
Si de tels programmes existent, il semblerait qu'ils constituent des subventions spécifiques et
le Paraguay est prié de les décrire et de les notifier conformément aux dispositions de l'article 25 de
l'Accord.
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1 G/SCM/N/38/PRY.