ORGANISATION MONDIALE WT/DS106/2
12janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0091)
Original: anglais
AUSTRALIE -SUBVENTIONS ACCORDEES AUX PRODUCTEURS
ETEXPORTATEURS DECUIR POUR AUTOMOBILES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1998, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément à
l'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Legouvernementaustralienaaccordédessubventionsauxproducteursetexportateursaustraliens
decuirpourautomobiles, ycompris celles versées àHowe Leather. LesEtats-Unis croient savoir
quecessubventions comprennent l'octroi àHowe Leather, parlegouvernement australien, d'unprêt
de25millions dedollars australiens àdesconditions préférentielles etnoncommerciales etdedons
s'élevant potentiellement à30millions dedollars australiens.
LesEtats-Unis considèrent quecesmesures sontcontraires auxobligations quidécoulent pour
legouvernement australien del'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(Accord SMC). Ilsestiment que,étantdonné leursmodalités etlescirconstances danslesquelles elles
ontétéaccordées, lessubventions octroyées àHowe Leather constituent dessubventions "subordonnées,
...enfait,...auxrésultats àl'exportation" ausensdel'article 3.1a)etdelanotedebasdepage4
del'Accord SMC. Decefait,ellessontincompatibles avecl'article 3.2del'Accord.
Dans unecommunication datée du10novembre 1997(distribuée souslacoteWT/DS106/1),
legouvernement desEtats-Unis ademandé l'ouverture deconsultations aveclegouvernement australien,
conformément auxarticles premier et4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, àl'article 4.1del'Accord SMC etàl'article 30del'Accord SMC (dans
lamesure oùilincorpore parréférence l'article XXIII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994), ausujetdessubventions accordées parlegouvernement australien ence
quiconcerne lecuirpourautomobiles. Lesconsultations onteulieule16décembre 1997, maiselles
n'ontpaspermis derégler ledifférend.
Enconséquence, conformément àl'article 4:4del'Accord SMC etàl'article 1:2du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander
l'établissement immédiat d'ungroupe spécial pourexaminer cettequestion àlalumière del'Accord
SMC etconstater quelessubventions àl'exportation accordées parl'Australie encequiconcerne le
cuirpourautomobiles sontincompatibles aveclesobligations incombant àcepaysenvertududitaccord
etannulent oucompromettent desavantages résultant pourlesEtats-Unis directement ouindirectement
decetaccord.
LesEtats-Unissouhaitentquecettedemandesoitinscriteàl'ordredujourdelaprochaineréunion
del'Organe derèglement desdifférends etqueleGroupe spécial soitdotédumandat typeénoncé à
l'article 7duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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