RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHL/3
7avril1997
DUCOMMERCE(97-1410)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCANADA concernant lanouvelle notification complète duCHILI1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26mars 1997.
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Question générale
LeChili pourrait-il préciser la"période surlaquelle porte lanotification" encequiconcerne
lessubventions qu'ilanotifiées, étantdonné qu'uneseule date(juin1996ouaoût1996, parexemple)
estindiquée pouruncertain nombre derubriques. Surquelexercice budgétaire lesdécaissements au
titredesprogrammes notifiés sont-ils normalement fondés?
Système depaiement différé desdroits dedouane
1. Quelavantage lesystème depaiement différé desdroits dedouane confère-t-il àunproducteur
quineprocède pasàdesexportations?
2. Letauxd'intérêt fixéparlaBanque centrale duChili est-ilceluiqueleproducteur obtiendrait
normalement auprès desbanques commerciales? Sinon, enquoiest-il différent?
3. Lecrédit d'impôt accordé pourl'achat deproduits defabrication nationale est-il calculé en
fonction dumontant desdroits dedouane acquittés pourdesproduits d'importation similaires?
4. Comme lesubventionnement, quiseprésente sousforme d'uneremise dedette, estfonction
desexportations,lasubventionestsubordonnéeàl'exportation.LeChilipeut-ilconfirmerqu'ilenvisage
desupprimer progressivement cettesubvention conformément àl'article 27del'Accord SMC?
1G/SCM/N/3/CHL+Corr.1-G/SCM/N/16/CHL+Corr.1.