ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.12/Rev.2
5 novembre 1999
(99-4779)
Comité des obstacles techniques au commerce
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(MISE À JOUR:  SEPTEMBRE 1999)
Révision
Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et
compte tenu de la décision du Comité OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés concernant la mise en
œuvre et l'administration de l'Accord reproduite dans le document G/TBT/1/Rev.5 du
11 décembre 1997, j'ai l'honneur de transmettre au nom de la Communauté européenne lesrenseignements ci-après concernant les mesures prises par la Communauté aux fins de la mise en
œuvre de l'Accord.  Une description du régime européen en matière de règles techniques est jointe en
annexe au présent exposé.
_______________
1. La décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, est le texte sur la base duquel la
Communauté européenne a à la fois approuvé et officiellement contracté les obligations de l'Accord.
Cette décision a été publiée dans le Journal officiel n
o L 336 du 23 décembre 1994.
2. Des avis relatifs à l'élaboration des textes communautaires entrant dans le champ d'application
de l'Accord sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes (série C).  Une foisadoptés, les textes de tous les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité de la
Communauté européenne sont aussi publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes
(série L).
3. Le délai normal ménagé par la Communauté et ses États membres pour la présentation
d'observations par écrit est généralement de 60 jours.
4. La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre et de l'administration de
l'Accord OTC.
Un point d'information OTC a été établi à la Commission.  Des points d'information ont aussi
été mis en place dans les États membres.  Tous le s points d'information sont pleinement opérationnels.
Pour ce qui touche au domaine harmonisé  visé par la législation communautaire, le point
d'information OTC de la CE a pour mission de donner des renseignements sur les règlements
techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité conformément aux dispositions
de l'article 10.  Il est également chargé de notifier les règlements techniques et les procédures
d'évaluation de la conformité de la Communauté relevant de l'Accord.G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 2
Pour ce qui touche au domaine non harmonisé  visé uniquement par les législations nationales,
les points d'information des États membres fournissent des renseignements conformément aux
dispositions de l'article 10.  Les institutions concernées des États membres notifient directement leurs
projets de règlements au Secrétariat de l'OMC.  Étant donné que les institutions publiques locales et
les organismes non gouvernementaux relèvent de la compétence réglementaire de l'État membre sur leterritoire duquel ils sont installés, ce sont les États membres qui s'acquittent des obligations prévues
dans l'Accord en ce qui concerne ces institutions et organismes, y compris les obligations de
notification définies aux articles 3.2 et 7.2, le cas échéant.
Vu qu'il existe déjà une procédure de notification des législations techniques nationales dans
le cadre de la Communauté européenne, les États membres sont en mesure de remplir leurs
obligations en matière de notification conformément  aux dispositions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.
Dans chacun de ces deux domaines , le point d'information OTC de la CE est responsable de la
mise en œuvre des étapes suivantes des procédures de notification.  Par conséquent, les observations
des pays tiers concernant tout projet de règlement notifié par une institution d'un État membre doiventêtre adressées à cette institution et au point d'information OTC de la CE, lequel est chargé de répondre
à de telles observations.
En outre, le point d'information OTC de la CE assure la coordination et le suivi des
observations concernant les notifications des pays tiers.
En ce qui concerne les accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur les normes, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les notifications sont effectuées
par la Commission européenne.
L'adresse du point d'information OTC de la CE est la suivante:
Point d'information OTC-CE (EC TBT Enquiry Point)
DG III/B/4
1
er étage, bureau 61
Rue de la Science 15
1049 BruxellesBelgique
Téléphone: + (32 2) 295 57 38
Téléfax: + (32 2) 299 57 25
+ (32 2) 296 08 51
Courrier électronique:  Sabine.Lecrenier@dg3.cec.be
5. Les organismes européens à activité normative ci-après ont accepté le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit dans l'annexe 3 de l'Accord:
Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)
650 Route des Lucioles
06921 Sophia Antipolis Cedex
France
Téléphone: + (33 4) 92 94 42 00
Téléfax: + (33 4) 93 65 47 16
Courrier électronique:  secretariat@etsi.fr
Site Internet:  www.etsi.frG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 3
Comité européen de normalisation (CEN)
Secrétariat central
Rue de Stassart 36
B - 1050 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (32 2) 550 08 11
Téléfax: + (32 2) 550 08 19
Courrier électronique:  infodesk@cenorm.be
Site Internet:  www.cenorm.be
Centre européen de normalis ation électronique (CENELEC)
Rue de Stassart 5
B - 1050 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (32 2) 519 68 71
Téléfax: + (32 2) 519 69 19
Courrier électronique:  general@cenelec.be
Site Internet:  www.cenelec.be
Des détails sont donnés dans les notifications d'acceptation communiquées par ces organismes
au titre du paragraphe C de l'annexe 3 de l'Accord.
Le délai normal pour la présentation d'observations sur les projets de normes est de 60 jours.
Les listes des Normes européennes adoptées et des projets de Normes européennes soumis à
consultation publique sont publiées dans le Bulletin of the European Standards Organizations .
6. Les mesures prises par les États membres de la Communauté européenne aux fins de
l'application de l'Accord OTC sont présentées ci-après.
ALLEMAGNE
I. PUBLICATIONS
Les règles techniques sont adoptées par l'État fédéral ou par les Länder.  Les règles techniques
adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées dans le Bundesgesetzblatt  (Journal
officiel fédéral) ou dans le Landesgesetzblatt  (Journal officiel) du Land concerné.
Les normes sont publiées dans le DIN-Anzeiger für technische Regeln  par l'organisme
ci-après:G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 4
Deutsches Institut für Normung (DIN)
(Institut allemand de normalisation)
Burggrafenstrasse 6
D – 10787 Berlin
Allemagne
Téléphone: + (49 30) 26 01 26 00
Téléfax: + (49 30) 26 28 125
Courrier électronique:  zimmermann@ditr.din.de
Site Internet:  www.din.de
Les normes électrotechniques sont publiées par:VDE-Verlag
Bismarckstrasse 33
D - 10625 Berlin
Allemagne
Téléphone: + (49 30) 348 00 10
Téléfax: + (49 30) 341 70 93
II. POINT D'INFORMATION
Deutsches Informationszentrum für technische Regeln (DITR)
(Centre allemand d'information sur les règles techniques)
Postfach 1107, Burggrafenstrasse 6
D - 10787 Berlin
Allemagne
Téléphone: + (49 30) 26 01 26 00
Téléfax: + (49 30) 26 28 125
Courrier électronique:  zimmermann@ditr.din.de
Site Internet:  www.din.de
Le DITR, qui a été mis sur pied par le DIN, est l'organisme central chargé de fournir des
renseignements sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité en vigueur en Allemagne.
III. NOTIFICATIONS
Bundesministerium für Wirtschaft
(Ministère fédéral de l'économie)
Referat V A 2
Villemombler Strasse 76
D - 53107 Bonn
Allemagne
Téléphone: + (49 228) 615 22 28
Téléfax: + (49 228) 615 34 30
Courrier électronique:  postelle@bmwi.bund400.deG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 5
IV. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Deutsches Institut für Normung (DIN)
Site Internet:  www.din.de
AUTRICHE
I. PUBLICATIONS
Les règlements techniques adoptés paraissent dans les publications officielles ci-après:
- Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich (Journal officiel fédéral de la
République d'Autriche)
- Amtsblatt für das Eichwesen (Bulletin officiel de métrologie)
- Amtsblatt für das Vermessungswesen (Bulletin officiel de géodésie)
Les projets de normes paraissent dans les publications suivantes:
- CONNEX (publié pa r l'Institut autrichien de normalis ation - ON;  contient tous les
projets de normes)
- e & i – Elektrotechnik und Informationstechnik (publié par l'Association
électrotechnique autrichienne - ÖVE;  c ontient uniquement les projets de normes
électrotechniques)
Les  normes adoptées paraissent dans les publications suivantes:
- CONNEX (toutes les normes)
- ON-KATALOG (toutes les normes)
- e & i (normes électrotechniques uniquement)
- Amtsblatt zur Wiener Zeitung (toutes les normes)
II. POINTS D'INFORMATION
*Règlements techniques (article 10.1)
Bundesministerium für Wirtschaftliche Angelegenheiten
(Ministère fédéral des affaires économiques)
Abteilung II/11 (Division II/11)Stubenring 1,
A - 1011 Vienne
Autriche
Téléphone: + (43 1) 71 100, poste 5774
Téléfax: + (43 1) 715 96 51, 718 05 08
Courrier électronique/Internet: Gabriela.Habermayer@bmwa.ada.at
Courrier électronique X 400:  G=Gabriela;  S=Habermayer;  O=BMWA;
P=BMWA;  A=ADA;  C=ATG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 6
*Normes non gouvernementales (article 10.3)
Österreichisches Normungsintitut - ON
(Institut autrichien de normalisation)
Heinestrasse 38P.O. B. 130
A - 1021 Vienne
Autriche
Téléphone: + (43 1) 213 00/poste 613
Téléfax: + (43 1) 213 00 650
Télex:    (047) 115 960 norm aCourrier électronique:  elisabeth.stampfl-blaha@on-norm.at
Site Internet:  www.on-norm.at
Österreichischer Verband für Elektrotechnik - ÖVE
(Association électronique autrichienne)Eschenbachgasse 9
A - 1010 Vienne
Autriche
Téléphone: + (43 1) 587 63 73
Téléfax: + (43 1) 586 74 08
Courrier électronique:  ove@ove.at
III. NOTIFICATIONS
Bundesministerium für Wirtschaftliche Angelegenheiten
(id. Points d'information ci-dessus)
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
En ce qui concerne les règlements adoptés par les entités infrafédérales autrichiennes
(Bundesländer), les procédures d'information et de notification se font par l'intermédiaire dugouvernement central.
V. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Österreichischer Verband für Elecktroteknich - ÖVE (Association électrotechnique
autrichienne) Site Internet:  www.ove.at
BELGIQUE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont reproduits dans les publications belges ci-après:
- IBN/BIN Revue- Belgish Staatsblad/Moniteur belge  (Journal officiel)G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 7
L'existence des projets de règlements techniques est également portée à la connaissance des
membres effectifs de l'IBN/BIN tels AIB-Vinçot te, le Bureau Veritas, Fabrimetal, FEBIAC, la
Fédération des industries agricoles et alimentaires et la Fédération du secteur du bâtiment.  Ceux-ci
présentent à leur tour ces projets à leurs membres et les publient dans leur documentation technique et
leur presse professionnelle.
L'existence des projets de normes techniques est également annoncée aux membres adhérents
de l'IBN/BIN, qui sont par exemple des entrepri ses, des usines, des bureaux d'étude, des cabinets
d'architectes et des universités.
En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, ces renseignements sont
publiés dans la IBN/BIN Revue et au Journal officiel, mais aussi dans les bulletins d'information desorganismes de certification et d'inspection et des ministères belges concernés.
II. POINT D'INFORMATION
CIBELNOR
Institut belge de normalisation (IBN)/Belgish Instituut voor Normalisatie  (BIN)
Avenue de la Brabançonne 29
B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : + (32 2) 738 01 11
Téléfax: + (32 2) 733 42 64
Télex: 23877 benor b
Courrier électronique:  Cibelnor@ibn.be
III. NOTIFICATIONS
CIBELNOR est responsable de la notification des projets de règlements belges, de la
transmission de ceux des autres Membres et de la collecte d'observations.
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES HABILITÉES À ADOPTER DES
RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LACONFORMITÉ
Ministère de la Communauté Française
Place Surlet de Chokier 15-17
B - 1000 BruxellesBelgique
Téléphone: + (32 2) 227 32 11
Téléfax: + (32 2) 218 70 28
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Boudewijnlaan 30
B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (32 2) 507 31 11
Téléfax: + (32 2) 507 59 59G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 8
Ministerium Deutschsprachige Gemeinschaft
Klötzerbahn 32
B - 4700 Eupen
Belgique
Téléphone: + (32 87) 74 45 39
Téléfax: + (32 87) 55 28 91
Ministère de la Région Wallonne
Place de la Wallonie 1
B - 5000 Namur
Belgique
Téléphone: + (32 81) 33 31 11
Téléfax: + (32 81) 33 37 77
Ministère de la Région Bruxelles-Capitale
Rue Royale 2
B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (32 2) 518 17 11
Téléfax: + (32 2) 518 17 39
Les communautés et les régions belges notifient leurs projets de règlements par l'entremise de
CIBELNOR.
V. ORGANISME DE NORMALISATION À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT
ACCEPTÉ LE CODE DE PRATIQUE
Institut belge de normalisation (IBN)
DANEMARK
I. PUBLICATIONS
Les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la
conformité font l'objet de la publication de brefs avis dans le bulletin Dansk Standard .
II. POINT D'INFORMATION
Dansk Standard
(Association danoise de normalisation)Kollegievej 6
DK - 2920 Charlottenlund
Danemark
Téléphone: + (45) 39 96 61 01
Téléfax: + (45) 39 96 61 02
Courrier électronique: Dansk.Standard@ds.dk
Site Internet: www.ds.dkG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 9
III. NOTIFICATIONS
Danish Agency for Trade and Industry
(Agence danoise pour l'industrie et le commerce)
Langelinie Allé 17DK – 2100 København Ø
Danemark
Téléphone: + (45) 35 46 60 00
Téléfax: + (45) 35 46 60 01
Courrier électronique:  journal@efs.dk
Site Internet:  www.efs.dk
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Aucune institution publique locale n'est habilitée à publier des règlements techniques ou
procédures d'éducation de la conformité.
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Dansk Standard (Association danoise de normalisation)
ESPAGNE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité adoptés par le gouvernement central sont publiés dans le Boletín Oficial del Estado  tandis
que ceux adoptés par les Communautés autonomes sont publiés dans les Boletines de las
Communidades Autónomas  correspondants.
II. POINT D'INFORMATION
*Règlements techniques :
Ministerio de Economía y Hacienda
(Ministère de l'économie et des finances)Dirección General de Comercio Exterior
(Direction générale du commerce extérieur)
Subdirección General de Inspección, Certificación y Assistencia Técnica
(Sous-direction générale de l'inspection, de la certification et de l'assistance technique)
Paseo de la Castellana, 162, 6a plantaE - 28071 Madrid
Espagne
Téléphone: + (34 1) 349 37 70/349 37 54 ou 349 37 64
Téléfax: + (34 1) 349 37 77 ou 349 37 40Courrier électronique:  Paz.Valiente@sscc.mcx.esG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 10
*Normes :
Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR)
(Association espagnole de normalisation et de certification)
Fernandez de la Hoz, 52E - 28010 Madrid
Espagne
Téléphone: + (34 1) 310 48 51
Téléfax: + (34 1) 310 49 76
Courrier électronique:  aeno r.normalizacion@mad.servicon.es
Site Internet:  www.aenor.es
III. NOTIFICATIONS
Le Ministère de l'économie et des finances s'occupe des notifications.
La Comisión Interministerial para las Negociaciones en la Organización Mundial de
Comercio  (Commission interministérielle pour les négociations à l'Organisation mondiale du
commerce), créée par le Décret royal n
o 295/95 du 24 février 1995, est chargée entre autres tâches de
la coordination des activités liées à la mise en œuvre de l'Accord OTC.
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Association espagnole de normalisat ion et de certification (AENOR)
FINLANDE
I. PUBLICATIONS
Les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le bulletin d'information  de la SFS.
II. POINT D'INFORMATION
SFS (Finnish Standards Association - A ssociation finlandaise de normalisation)
P.O. Box 116FIN - 00241 Helsinki
Finlande
Téléphone: + (358 9) 149 93 31
Téléfax: + (358 9) 146 49 14Courrier électronique:  wto@sfs.fi
Site Internet:  www.sfs.fi/tuote/wto2.htmG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 11
III. NOTIFICATIONS
Ministry of Trade and Industry
(Département du commerce)
P.O. Box 230FIN - 00171 Helsinki
Finlande
Téléphone: + (358 9) 160 36 46/160 35 27
Téléfax: + (358 9) 160 40 22
Courrier électronique:  maaraykset.tekniset@ktm.vn.fi
Site Internet:  www.vn.fi/ktm/
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales n'ont pas de fonctions spécifiques relevant de
l'Accord OTC.
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
La SFS (Association finlandaise de normalisation)
Site Internet:  www.sfs.fi
FRANCE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le Journal officiel de la République française .
II. POINT D'INFORMATION
Association française de normalisation (AFNOR)
Centre d'information sur les normes et  règlements techniques (CINORTECH)
Tour Europe, Cedex 07
F - 92049 Paris la Défense
France
Téléphone: + (33 1) 42 91 56 69
Téléfax: + (33 1) 42 91 56 56
Télex: 611 974 afnor f
Courrier électronique:  martine.vaquier.email.afnor.frSite Internet:  www.afnor.fr.G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 12
Outre les tâches mentionnées à l'article 10 de l'Accord OTC, l'AFNOR/CINORTECH informe
les opérateurs économiques et les administrations des notifications transmises par les autres Membres.
III. NOTIFICATIONS
Ministère de l'industrie,
Délégation interministérielle aux normes
Sous-direction de la qualité pour l'industrie et la normalisation (SQUALPI)
22 rue Monge
F - 75005 Paris
France
Téléphone: + (33 1) 43 19 51 43
Téléfax: + (33 1) 43 19 50 44
Courrier électronique:  olivier.aubourg@industrie.gouv.fr
suzanne.piau@industrie.gouv.fr
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales ne sont pas habilitées à adopter des règlements techniques
ni des procédures d'évaluation de la conformité.
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
L'Association française de normalisation (AFNOR)
Site Internet:  www.afnor.fr
GRÈCE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés au Journal officiel.
II. POINT D'INFORMATION
ELOT (Hellenic Organization for Standardization - Organisation hellénique de normalisation)
Information Centre for Standards and Technical Regulations
(Centre d'information sur les normes et les règlements techniques)
313, Acharnon
GR - 11145 Athènes
Grèce
Téléphone: + (30 1) 201 98 90
Téléfax: + (30 1) 202 07 76
Télex: 21 96 21 ELOT GR
Courrier électronique:  eem@elot.grG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 13
III. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMAT IVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Organisation hellénique de normalisation (ELOT)
Site Internet:  www.elot.gr.
IRLANDE
I. PUBLICATIONS
Des avis ou renseignements concernant les normes nationales, les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité s ont publiés dans la feuille gouvernementale Iris Oifigiuil  et
dans le NSAI Standards Bulletin .
II. POINT D'INFORMATION
*Règlements techniques :
EU/WTO Division
(Division OMC/UE)
Department of Tourism and Trade(Département du tourisme et du commerce)
Kildare Street
IRL - Dublin 2
Irlande
Téléphone: + (353 1) 662 14 44
Téléfax: + (353 1) 676 61 54
*Normes :
Standards Development
(Élaboration des normes)National Standards Authority of Ireland
(Direction nationale de la normalisation)
Glasnevin
IRL - Dublin 9
Irlande
Téléphone: + (353 1) 807 38 00
Téléfax: + (353 1) 807 38 38
Site Internet:  www.nsai.ieG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 14
ITALIE
I. PUBLICATIONS
Les règlements techniques sont publiés dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica  (Journal
officiel).
II. POINT D'INFORMATION
*Règlements techniques :
Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)
(Conseil national de la recherche)
Ufficio Trasferimento Innovazione, brevetti, normativa tecnica (Stibnot)
(Office du transfert de l'innovation, des brevets et des normes techniques)
Via Tiburtina, 770
I - 00159 RomeItalie
Téléphone: + (39 06) 407 58 26
Téléfax: + (39 06) 499 32 440
Courrier électronique:  Ut inob@IRMRETI.CED.RM.CNR.IT
*Normes (autres que celles concernant l'électricité et l'électronique) :
Ente Nazionale Italiano di Unificazione (UNI)
(Institut italien de normalisation)Via Battistotti Sassi, 11:b
I - 20153 Milan
Italie
Téléphone: + (39 2) 700 241
Téléfax: + (39 2) 701 061 06
Courrier électronique:  Presidenza@UNI.UNICEI.IT
*Normes concernant l'électricité et l'électronique :
Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI)
(Comité italien de normalisation électronique)Viale Monza, 259
I - 20126 Milan
Italie
Téléphone: + (39 2) 257 731
Téléfax: + (39 2) 257 732 01
Courrier électronique:  Camagni@CEIUNI.ITG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 15
III. NOTIFICATIONS
Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato (MICA - DGPI)
(Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat)
Divisione XIXVia Molise, 19
I - 00187 Rome
Italie
Téléphone: + (39 6) 470 526 69
Téléfax: + (39 6) 478 877 48
Courrier électronique:  Min.Ind.Isp. Tecnico@agora.stm.it
IV. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Ente Nazionale Italiano di Unificazione (UNI)
Site Internet:  www.unicei.it
Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI)
LUXEMBOURG
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans Mémorial  (Journal officiel).
II. POINT D'INFORMATION
Inspection du travail et des mines (ITM)
Rue Zithe 26
Boîte postale 27
L - 2010 LuxembourgLuxembourg
Téléphone: + (35 2) 478 61 50
Téléfax: + (35 2) 491 447
PAYS-BAS
I. PUBLICATIONS
Des avis concernant l'élaboration de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés dans le Staatscourant .
La même publication est utilisée  pour les textes adoptés.G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 16
II. POINT D'INFORMATION
*Article 10, paragraphe 1.1 :
Ministry of Finance
(Ministère des finances)
Office central des licences d'importation et d'exportation
Administration fiscale et services douaniers
Section CEE/OMC - Notifications
P.O. Box 30003
NL - 9700 RD Groningue
Pays-Bas
Téléphone: + (31 50) 5239 275 ou 5239 178
Téléfax: + (31 50) 5239 219
Courrier électronique:  cdiuor@noord.bart.nl
Le CDIU est chargé de la mise en œuvre des règlements dans le domaine du commerce
international ainsi que des tâches d'information sur les règlements techniques, y compris leur
notification.
*Article 10, paragraphe 1.2 :
Nederlands Normalisatie Instituut (NNI)
(Institut néerlandais de normalisation)
P.O. Box 5059
NL - 2600 GB DelftPays-Bas
Téléphone: + (31 15) 690 255
Téléfax: + (31 15) 690 130
Site Internet:  www.nni.nl
*Article 10, paragraphe 1.3 :
Raad voor Accreditatie
(Conseil de l'accréditation)
P.O. Box  2768
NL - 3500 GT UtrechtPays-Bas
Téléphone: + (31 30) 2894 500
Téléfax: + (31 30) 2394 539G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 17
III. NOTIFICATIONS
Ministry of Economic Affairs
(Ministère des affaires économiques)
Foreign Economic Relations(Relations économiques avec l'extérieur)
P.O. Box  20101
NL - 2500 EC La Haye
Pays-Bas
Téléphone: + (31 70) 379 63 32
Téléfax: + (31 70) 379 72 21
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Institut néerlandais de normalisation (NNI)
Site Internet:  www.nni.nl
PORTUGAL
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le Diario de Republica  (Journal officiel).
II. POINT D'INFORMATION
Instituto Português da Qualidade
(Institut portugais de la qualité)
Rua António Gião, 2
P - 2829-513 Caparica
Portugal
Téléphone: + (351 1) 294 8100
Téléfax: + (351 1) 294 8101/8222/8223
Courrier électronique/Internet:  cpires@mail.ipq.pt
Courrier électronique X400:  C=PT;  A=MAILPAC; P=GTW-MS;
O=IPQ;  OU1=IPQM;  S=PINCDCP
Site Internet:  www.ipq.pt
ROYAUME-UNI
I. PUBLICATIONS
Des renseignements sur les projets de normes paraissent dans Update Standards , bulletin
mensuel publié avec Business Standards par l'organisme ci-après:G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 18
British Standards Institution (BSI)
(Institut britannique de normalisation)
389 Chiswick High Road
UK - Londres W4 4AL
Royaume-Uni
Des renseignements sur le programme de travail peuvent être obtenus sur la base de données
Projectline, que l'on peut consulter à l'adresse Internet suivante:  www.bsi.org.uk/pline
II. POINT D'INFORMATION
*Article 10.1:
International Trade Policy Unit
(Division de la politique commerciale internationale)
Department of Trade and Industry
(Département du commerce et de l'industrie)Room 360
Kingsgate House
66-74 Victoria Street
UK - Londres SW1E 6SW
Royaume-Uni
Téléphone: + (44 171) 215 45 13
Téléfax: + (44 171) 215 45 12
Courrier électronique/Internet:  anhar.meah@eirv.dti.gov.uk
Courrier électronique X400:  C=GB;  A=GOLD 400;  P=HMGDTI;
OU1=EIRV;  O=DTI;  G=Anhar;  S=Meah
*Article 10.3:
BSI Technical Information Group
(Groupe d'information technique du BSI)
389 Chiswick High RoadUK - Londres W4 4AL
Royaume-Uni
Téléphone: + (44 181) 996 71 11
Téléfax: + (44 181) 996 70 48Courrier électronique/Internet:  the@bsi.org.uk
Site Internet:  www.bsi.org.uk
III. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales n'ont pas pour mission d'élaborer ni d'adopter des
règlements techniques, des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité.
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Institut britannique de normalisation (BSI), qui comprend le British Electrotechnical
Committee (Comité électrotechnique britannique) Site Internet:  www.bsi.org.ukG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 19
SUÈDE
I. PUBLICATIONS
Les notifications concernant les projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité sont publiées dans Notnytt  (Nouvelles en matière de notification),
bulletin de la Direction nationale du commerce.  Les règlements adoptés sont publiés dans le Recueil
des lois et règlements de la Suède (Lois et ordonnances gouvernementales) et dans les recueils des
textes des organes gouvernementaux concernés.
Les titres des projets de normes suédoises et des normes suédoises adoptées paraissent dans le
Bulletin de la SIS  (publication de SIS Förlag AB).
II. POINT D'INFORMATION
*Article 10.1.3 :
Kommerskollegium
Direction nationale du commerce
WTO - TBT Enquiry Point
(Point d'information suédois OTC/OMC)
Box 6803S - 11386 Stockholm
Suède
Téléphone: + (46 8) 690 48 00
Téléfax: + (46 8) 690 48 40Courrier électronique:  registrator@kommers.se
           christer.arvius@kommers.se
III. NOTIFICATIONS
La Direction nationale du commerce s'occupe des notifications.
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales n'émettent pas de règlements techniques.
La Direction nationale du commerce a publié un nouveau règlement d'application sur les
règles techniques, qui précise les modalités d'application de l'Ordonnance sur les règles techniques
(1994: 2029) modifiée par l'Ordonnance (1995: 1022)  et l'Ordonnance (1998:  1470).  Depuis le
1
er janvier 1999, le Règlement d'application KFS 1998:  1, KK:  1 de la Direction nationale du
commerce est d'application.  Ce texte énonce les prescriptions auxquelles les instances nationales
doivent se conformer quand elles élaborent des règles techniques.  Il définit aussi les relations entreces instances et l'organe chargé des notifications, à savoir la Direction nationale du commerce, pour ce
qui touche entre autres aux consultations et à la fourniture ponctuelle de renseignements dans le cadre
des obligations internationales de la Suède en matière de notification.G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 20
V. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Standardiseringen:  Sverige-SIS
(Institut suédois de normalisation)Site Internet:  www.sis.se
Svenska Elektriska Kommissionen-SEK (Commission électrotechnique suédoise)
Site Internet:  www.sekom.se
Byggstandardiseringen - BST (Institut suédois de normalisation du secteur du bâtiment)
Site Internet:  www.bst.se
Hälso- och sjukvårdsstandardiseringen – HSS (Institut suédois de normalisation du secteur de
la santé)
Site Internet:  www.hss.se
Kran- och Hisstandardiseringen – IKH (Institut suédois de normalisation des grues,
ascenseurs et monte-charge)
Informationstekniska standardiseringen – ITS (Institut suédois de normalisation informatique)
Site Internet:  www.its.se
Svensk Material- och Mekanstandard – SMS (Institut suédois de normalisation des matériaux
et de normalisation mécanique)
Site Internet:  www.sms-standard.se
Standardiseringsgruppen – STG (Institut suédois de normalisation générale)
Site Internet:  www.stg.se
Tryckkärlsstandardiseringen – TKS (Swedish Pressure Vessel Standardization)
Site Internet:  www.sis.se/tksG/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 21
ANNEXE
Régime européen en matière de règles techniques
La présente annexe vise à faciliter la compréhension du fonctionnement du régime européen
en matière de règles techniques.  D'une manière générale, il faut faire une distinction entre les
dispositions réglementaires adoptées par les autorités publiques, qui sont contraignantes, et les
instruments volontaires tels que les normes adoptées par des organismes indépendants de
normalisation, qui demeurent facultatifs.
I. RÈGLEMENTS TECHNIQUES
En ce qui concerne les règles techniques obligatoires, qu'elles s'appliquent à des spécifications
techniques ou aux essais et à l'homologation (y compris, dans ce cas, les procédures administratives),
il existe plusieurs instruments permettant d'éviter les obstacles techniques au commerce.
1. Domaine harmonisé visé par la législation communautaire
Dans ce domaine, deux techniques législatives différentes sont appliquées.  Dans le cas des
directives techniques d'harmonisation utilisées dans le cadre de l' ancienne approche , les pouvoirs
publics fixent les exigences en matière de protection dans les domaines de la sécurité, de la santé et del'environnement ou dans des domaines liés à d'autres objectifs légitimes de la Communauté, même si
cela implique l'élaboration de textes détaillés.  De leur côté, les directives fondées sur la nouvelle
approche  et sur l' approche globale  énoncent les prescriptions essentielles se rapportant aux produits
ainsi que les procédures adéquates d'évaluation de la conformité de ceux-ci, laissant au marché le
choix des solutions techniques à mettre en œuvre pour satisfaire à ces exigences.  Le niveau deprotection obtenu au moyen de ces deux techniques représente le minimum que les industriels doivent
respecter pour être en mesure de vendre leurs produits sur le marché de la Communauté et, en même
temps, le maximum qui peut être exigé par les autorités de surveillance du marché des États Membres.
2. Domaine non harmonisé visé par les législations nationales
Dans ce domaine, il n'existe pas de législation communautaire et les États Membres
conduisent leurs politiques réglementaires nationales, dans les limites du droit communautaire.
En ce qui concerne les projets de règlements techniques, la directive 98/34/CE, du
20 juillet 1998
1, oblige les États membres à les notifier à la Commission, qui les communique aux
autres États membres;  cette procédure permet à la Commission et aux États membres de repérerd'éventuels obstacles au commerce sur le marché intérieur et, en cas de besoin, de prendre les mesures
appropriées pour éviter la création de tels obstacles.  En ce qui concerne la réglementation existante,
qui peut varier selon les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle a été établi et
développé en application des articles 28 à 30 du Traité instituant la CEE.  Cela signifie que les
produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre peuvent, en principe, circulerlibrement dans toute la Communauté européenne.
En outre, la décision 3052/95/CE dispose qu'à compter du 1er janvier 1997 tout État membre
adoptant des mesures empêchant ou restreignant la libre circulation d'un certain modèle ou d'un
certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre doit notifier
                                                     
1 J.O.C.E. n° L 204 du 21 juillet 1998, directive m odifiée en dernier lieu par la directive 98/48/CE du
20 juillet 1998 (J.O.C.E. n° L 217/18 du 5 août 1998).G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 22
ces mesures à la Commission.  Les mesures à notifier sont celles de nature à entraîner directement ou
indirectement une interdiction générale, un refus d'autorisation, une obligation de modifier le modèle
ou le type d'un produit, ou un retrait du marché.  Ce nouvel instrument devrait compléter utilement les
autres moyens permettant de détecter et de supprimer d'éventuels obstacles résiduels au commerce des
marchandises sur le marché unique.
II. NORMES
Les règles des organismes européens de normalisation CEN, CENELEC et ETSI prévoient
que les normes européennes doivent être transposées en normes nationales et que les normes
nationales divergentes doivent être supprimées de façon à arriver à une harmonisation effective dans
toute la Communauté.  En outre, la directive 98/34/CE oblige les organismes nationaux denormalisation à se notifier mutuellement les nouveaux sujets de travail.  Sur cette base, des
organismes de normalisation nationaux peuvent demander que l'on élabore des normes européennes
plutôt que des normes nationales, ou demander à participer d'une manière active ou passive aux
activités nationales en la matière.
Dans divers domaines, la Communauté fait appel à des normes européennes afin de faciliter la
mise en œuvre de cette politique.  Un exemple de recours à des normes est fourni par les directives
fondées sur la nouvelle approche , qui n'établissent que les prescriptions essentielles se rapportant aux
produits.  Afin de permettre la mise en œuvre des solutions techniques devant satisfaire aux
prescriptions essentielles, les directives fondées sur la nouvelle approche  prévoient la possibilité
d'adopter des normes européennes dans le cadre d'un mandat confié par la Commission.  Les produits
répondant à ces normes européennes harmonisées bénéficient d'une présomption de conformité avec
les prescriptions essentielles obligatoires.  Toutefois, l'utilisation de ces normes reste volontaire;  il
existe toujours la possibilité de faire appel à différentes solutions techniques pour satisfaire aux
prescriptions essentielles définies.
Les organismes européens de normalisation ont une grande expérience de la mise en œuvre
des normes internationales et ont conclu des accords de coopération avec leurs homologues étrangers.
III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Les procédures d'évaluation de la conformité de caractère obligatoire sont définies dans des
textes réglementaires techniques qui, pour la plupart, soit décrivent directement les procédures
d'évaluation de la conformité applicables, soit présentent un choix entre diverses procédures
d'évaluation de la conformité possibles.  Les directives d'harmonisation technique de la Communauté
fondées sur le principe de la nouvelle approche  depuis 1990 indiquent les procédures spécifiques
applicables à partir des différents modules  définis dans la Décision concernant les modules
(décision 90/683/CEE du 13 décembre 1990
2, annulée et remplacée par la décision 93/465/CEE du
22 juillet 1993).3  En fonction des types de risques, divers modules  ont été définis, qui couvrent du
contrôle interne de la fabrication (simple déclaration du fabricant) aux techniques d'assurance qualité
en passant par la conformité au type.  Le respect de toutes les obligations applicables à un produit
déterminé confère le droit d'apposer le marquage CE sur ce produit.
                                                     
2 J.O.C.E. no L 380, du 31 décembre 1990.
3 J.O.C.E. no L 220, du 30 août 1993.G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Page 23
En ce qui concerne les essais et l'homologation dans le secteur des instruments volontaires, la
Commission et les organismes européens de normalisation ont mis sur pied l'Organisation européenne
d'essais et d'homologation (OEEH), organisation faît ière au sein de laquelle les parties intéressées
peuvent conclure des accords de reconnaissance mutuelle.  La participation à ces accords volontaires
est également ouverte aux sociétés des pays tiers.
__________