. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/THA/14
G/SCM/Q1/THA/14
14 avril 2000
(00-1523)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification de la THAÏLANDE1
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante datée du 13 avril 2000.
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Même s'il est difficile d'analyser la Loi thaïlandaise B.E.2542 sur les mesures antidumping et
les mesures compensatoires sans les règlements ministériels correspondants relatifs à sa mise en
œuvre, la Communauté européenne aimerait néanmoins poser en attendant les questions présentées
ci-dessous.
PRESCRIPTION DU PAIEMENT DE REDEVANCES
L'article 10 stipule que: " En ce qui concerne les demandes relatives aux enquêtes
antidumping, aux enquêtes en matière de droits compensateurs, aux engagements et aux réexamens, y
compris les autres demandes de renseignements, le Ministère du commerce est autorisé à émettre des
notifications prescrivant le paiement de redevances ou de frais d'un montant proportionné à ces
activités ."
La Thaïlande pourrait-elle préciser sa politique de tarification en rapport avec l'article 10? Un
exportateur présentant une demande d'examen devrait-il également payer une redevance? La
redevance ou les frais prescrits pour une tâche particulière seront-ils les mêmes pour toutes les parties
intéressées?
IMPOSITION DE DROITS EN CAS DE RECOUVREMENT RETROACTIF
L'article 31 stipule que, après l'ouverture d'une enquête, " s'il y a des motifs raisonnables de
penser que le droit antidumping définitif peut être recouvré rétroactivement ... le Comité pourra
charger le Service des douanes d'imposer un droit sur le produit visé importé durant cette période ".
La Thaïlande pourrait-elle expliquer comment elle concilie cet article avec ses obligations au
titre de l'article 10 de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier au titre des paragraphes 10.6
et 10.7?
1G/ADP/N/1/THA/4-G/SCM/N/1/THA/4.G/ADP/Q1/THA/14
G/SCM/Q1/THA/14
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REJET DES RENSEIGNEMENTS
L'article 28 semble correspondre à l'article 6.8 de l'Accord antidumping de l'OMC. Mais la
Thaïlande pourrait-elle expliquer comment elle entend mettre en œuvre les dispositions
correspondantes de l'Annexe II de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier celles du
paragraphe 6 de l'Annexe II?
AVIS AU PUBLIC ET EXPLICATION DES DETERMINATIONS
Alors que l'article 39 impose la publication d'un avis détaillé pour l'ouverture d'une enquête, il
semble qu'il n'existe pas d'obligation équivalente de publier un avis au public pour une détermination
préliminaire ou définitive. La Thaïlande pourrait-elle expliquer comment elle entend se conformer à
l'article 12 de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier au paragraphe 12.2?
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