ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/EST/1
15 avril 2003
(03-2092)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 avril 2003.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle
de présentation correspondant adopté par le Comité des sauvegardes dans le document de l'OMC
G/SG/1, la République d'Estonie notifie au Comité l'ouverture d'une enquête en matière de
sauvegardes concernant l'accroissement des importations de viandes des animaux de l'espèce porcine
relevant des sous-positions tarifaires 0203 11 carcasses ou demi-carcasses fraîches ou réfrigérées;
0203 12 jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés;  0203 19 autres;  0203 21 carcasses oudemi-carcasses congelées;  0203 22 jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés;0203 29 autres.
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 10 avril 2003.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les viandes des animaux de l'espèce porcine,
relevant des sous-positions tarifaires 0203 11 carcasses ou demi-carcasses fraîches ou réfrigérées;
0203 12 jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés;  0203 19 autres;  0203 21 carcasses ou
demi-carcasses congelées;  0203 22 jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés;0203 29 autres.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande d'application d'une mesure de
sauvegarde déposée par une proportion majeure des producteurs nationaux des produits visés.
Les données relatives à l'évolution des importations font apparaître un accroissement de
30 pour cent entre le 1
er janvier et le 30 mars 2003 par rapport à la période correspondante de 2002.
Cet accroissement s'est traduit par une diminution notable des prix intérieurs des viandes des animaux
de l'espèce porcine.
L'enquête en matière de sauvegardes a pour objet de déterminer si une mesure de sauvegarde
est nécessaire pour réparer le dommage grave causé à la branche de production nationale.
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