RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/24/Add.2
17 juillet 2002
(02-3965)
Groupe de travail de
l'accession de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Addendum
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les
renseignements suivants1, qui peuvent être consultés auprès du Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126) ou obtenus par voie électronique en présentant une demande à l'adresse:accessions@wto.org.
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- Loi sur la propriété industrielle (Ministère de l'économie, Bureau de la protection de la
propriété industrielle) de juin 2002
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1 En anglais seulement.  Traduction non officielle.