. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/3
10 avril 2002
(02-1928)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la
notification de la JAMAÏQUE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 avril 2002.
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Les Communautés européennes posent les questions ci-après sans préjuger de leur position
finale concernant la demande et se réservent le droit de poser d'autres questions au cours des
consultations.
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture demarchandises ou de services).
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits nationaux?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures au
1er septembre 2001.
                                                     
1 G/SCM/N/74/JAM, G/SCM/N/71/JAM.G/SCM/Q3/JAM/3
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Question n° 5
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le 1er septembre 2001, le
cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements intervenus en ce qui concerne le
taux d'exonération ou la portée des programmes (par exemple, en ce qui concerne les produits,l'implantation, etc.).
Question n° 6
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment la Jamaïque entend supprimer progressivement les
programmes.
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