. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.494
16 octobre 1998
(98-4007)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la sa nté, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OMC - OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Préparations vitaminiques renfermant de la vitamine K
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de modification du Décret
aménageant une exemption pour les préparations vitaminiques (Loi sur les produits)
6. Teneur:  L'administration de vitamine K en gouttes est souhaitable pour prévenir les
hémorragies chez les nourrissons entièrement ou principalement nourris au sein.  La
vitamine K joue un rôle important dans la coagulation sanguine.  Or, pendant leurs premiersmois de vie, les nourrissons ne produisent pas suffisamment de vitamine K, et ils n'en
absorbent pas assez quand ils sont nourris au sein.  Il se trouve que les préparations
destinées à compenser cette carence doivent, en application de l'article 5 1) b) du Décret
aménageant une exemption pour les préparations vitaminiques (Loi sur les produits)
comporter une mention indiquant qu'un régime équilibré procure un apport suffisant en
vitamines.  Dans le cas des suppléments renfermant de la vitamine K, cette mention est
inexacte, comme il est expliqué ci-dessus.  Le projet de modification du Décret aménageantune exemption pour les préparations vitaminiques (Loi sur les produits) vise à supprimer
cette incohérence.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Voir
point 6
8. Documents pertinents:  Article 10 1) du Décret sur la préparation et la manipulation des
denrées alimentaires (Loi sur les produits) et Décret aménageant une exemption pour les
préparations vitaminiques (Loi sur les produits)G/TBT/Notif.98.494
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9. Date projetée pour l'adoption:  16 décembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 décembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           