RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/128
22 mars 2000
(00-1175)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROJET DE LOI DES ÉTATS-UNIS IMPOSANT LE MARQUAGE DU NOM ANGLAIS
DU PAYS D'ORIGINE DE MANIÈRE INDÉLÉBILE ET À UN EMPLACEMENT
VISIBLE SUR LES BIJOUX DE FANTAISIE
Communication de la Thaïlande
La délégation de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
I. INTRODUCTION
1. La position n° 7117 du tarif harmonisé des États-Unis (HTS) vise les importations de
"bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés", y compris les cordes,
gourmettes, chaînes et articles similaires de longueurs continues ... même sertis d'imitations de perles
ou d'imitations de pierres gemmes, pouvant être utilisés à la fabrication de bijouterie de fantaisie.  Elle
vise aussi la petite bijouterie, les articles religieux et les colliers en matières plastiques.
2. Le 2 novembre 1999, le Sénat des États-Unis a adopté une loi visant principalement à
libéraliser les échanges entre les États-Unis et l'Afrique.  La Chambre des Représentants avait déjà
voté sa version de ladite loi.  Durant l'examen du projet de loi au Sénat, dans le cadre d'un vaste
amendement, une nouvelle disposition a été ajoutée, selon laquelle, pour tous les articles de bijouterie
de fantaisie (décrits ci-dessus) admis sur le territoire douanier des États-Unis,
"le nom anglais du pays d'origine doit être marqué, de manière indélébile et à un
emplacement visible, sur ladite bijouterie par découpage, gravure, estampage ou touteautre méthode permanente dans la mesu re où un tel marquage est exigé pour la
bijouterie de style indigène américain au titre de l'article 134.43, titre 19, du Code des
règlements fédéraux, en vigueur depuis le 1
er octobre 1998".
3. Ce projet de loi a été ajouté sur la demande du sénateur de Rhode Island.  La ville de
Providence, dans le Rhode Island, est un centre de fabrication de bijouterie de fantaisie, et la
Thaïlande estime que la mesure ci-dessus a été demandée par la branche de production américaine,
qui cherche à harceler les importateurs et à rendre les produits en question plus chers en exigeant un
marquage indélébile sur les produits et non sur l'emballage.  Toutefois, la Fédération des détaillants
américains ainsi que certains détaillants américains se sont vigoureusement élevés contre ce projet.
II. POUVOIR DE DÉROGATION CONFÉRÉ À L'ADMINISTRATION DOUANIÈRE
4. Face à la vive opposition manifestée par certains groupes, la Commission des finances du
Sénat a alors négocié un texte de compromis imposant un marquage "dans la mesure où un tel
marquage est exigé pour la bijouterie de style indigène américain au titre de la réglementation
douanière des États-Unis".G/TBT/W/128
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5. La réglementation douanière des États-Unis (Code des règlements fédéraux 19,
article 134.43 c) 2)) dispose que la bijouterie de style indigène américain doit être
"marquée de manière indélébile du nom du pays d'origine par découpage, gravure,
estampage ou toute autre méthode permanente.  Le marquage indélébile doit apparaître
de manière à être lisible sur le fermoir ou tout autre emplacement visible ou, à défaut,sur une étiquette métallique ou en plastique marquée de manière indélébile du nom du
pays d'origine et fixée de manière permanente à l'article".
6. Toutefois, ce règlement autorise deux dérogations.  Premièrement, en vertu de
l'article 1304 a) 3) du Code des États-Unis 19, le Secrétaire au Trésor des États-Unis (agissant par
l'entremise du Service des douanes) peut imposer un règlement qui:
Autorise l'application d'une dérogation à l'obligation de marquage pour tout article:
a) ne pouvant pas être marqué;b) ne pouvant pas être marqué avant l'expédition vers les États-Unis sans être
endommagé;
c) ne pouvant être marqué avant l'expédition vers les États-Unis qu'à un coût prohibitif,
du point de vue économique, pour son importation, (ou);
d) pour lequel le marquage d'un conditionnement dudit article indiquerait de manière
acceptable l'origine de l'article.
(les alinéas suivants ne sont pas pertinents).
7. Deuxièmement, conformément au règlement douanier régissant la bijouterie de style indigène
américain, une disposition ultérieure (Code des règlements fédéraux 19, article 134.43 c) 3)) autorise
l'application de la dérogation suivante à l'obligation de marquage indélébile sur l'objet lui-même:
8. S'il est techniquement ou commercialement impossible de marquer le produit de la manière
indiquée au paragraphe c) 2) du présent article ou dans le cas d'un produit originaire d'un pays
membre de l'ALENA (Canada ou Mexique), le produit peut être marqué au moyen d'une étiquette
attachée par une ficelle ou d'une étiquette adhésive solidement fixée, ou au moyen d'une autre
méthode similaire.
9. Par conséquent, le projet de loi imposerait fondamentalement le marquage indélébile du pays
d'origine sur chaque article de bijouterie, alors que la législation autoriserait le Service des douanes,
conformément à la réglementation et à la pratique, à admettre d'autres moyens d'indiquer le pays
d'origine (étiquette séparée ou étiquette volante attachée au contenant) et même à admettre l'absence
totale de marquage.  Toutefois, le Service des douanes n'accorderait ces dérogations que si lesimportateurs peuvent montrer qu'il est matériellement impossible ou extrêmement onéreux de
marquer le pays d'origine sur le bijou lui-même.
III. PROBLÈMES CAUSÉS PAR LA LÉGISLATION
10. Tout en comprenant que les dérogations prévues dans le projet de loi sont destinées à
permettre au Service des douanes d'appliquer la loi et la pratique actuelles à la question du marquagedu pays d'origine pour les bijoux importés relevant de la position HTS 7117, nous pensons que, si
cette disposition est adoptée, les fabricants américains d'articles de bijouterie qui l'ont demandée
feront pression sur le Service des douanes pour qu'il rédige un règlement d'application aussi lourd queG/TBT/W/128
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possible pour les importateurs.  Il est probable que les fabricants américains demanderont
expressément que les importateurs soient obligés, pour pouvoir bénéficier des dérogations, d'apporter
des éléments de preuve substantiels indiquant que le marquage indélébile sur le bijou lui-même est
matériellement impossible ou excessivement onéreux.
11. Si ce projet de loi est adopté, les fabricants étrangers d'articles de bijouterie qui ne sont pas
obligés pour l'instant de marquer de manière indélébile le nom du pays d'origine sur leurs articles
pourraient être tenus de le faire, car ils n'ont aucun fondement pour demander à bénéficier de l'une des
dérogations prévues.  Cela ne manquera pas de renchérir notablement les bijoux importés.  Même les
fabricants qui peuvent bénéficier des dérogations devront payer les frais nécessaires pour présenter
une demande au Service des douanes et prouver qu'ils remplissent les conditions requises.  Cela
impose une charge supplémentaire injustifiable aux fabricants étrangers d'articles de bijouterie, alors
qu'il n'a été ni constaté ni prouvé jusqu'à présen t que les méthodes actuelles de marquage du pays
d'origine pour les articles de bijouterie seraient insuffisantes ou causeraient un quelconque dommage
à la branche de production américaine.
12. En un mot, ce projet de loi semble uniquement conçu pour nuire à la concurrence étrangère en
créant un obstacle au commerce, en accroissant les coûts des fabricants étrangers d'articles de
bijouterie et en augmentant les prix facturés aux consommateurs américains.
IV. LIEN ENTRE LE PROJET DE LOI ET L'ACCORD SUR LES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE
13. L'article 2.1 de l'Accord OTC dit ceci:  "Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne
les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout
Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'originenationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays."  Selon la Thaïlande, le projet de
loi relatif au marquage du pays d'origine sur les articles de bijouterie de fantaisie importés est
incompatible avec l'article 2.1, qui préconise le traitement NPF.
14. L'article 2.2 de l'Accord OTC dit ceci:  "Les Membres feront en sorte que l'élaboration,
l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer desobstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements techniques ne seront
pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte
tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la
sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou
de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la
protection de l'environnement. Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en
considération sont, entre autres, les données scientif iques et techniques disponibles, les techniques de
transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits."  Selon la Thaïlande, le
projet de loi relatif au marquage du pays d'origine sur les articles de bijouterie de fantaisie
importés est incompatible avec l'article 2.2, car il crée des obstacles non nécessaires au
commerce international .
V. MESURES À ENVISAGER
i) La Thaïlande demande à la délégation des États-Unis, à la présente session du
Comité OTC (25 février 2000), de bien vouloir faire connaître dans les meilleurs délais
aux autorités compétentes (y compris la Commission des voies et moyens de la
Chambre des Représentants) son opposition au projet de loi.G/TBT/W/128
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ii) La Thaïlande demande à la délégation des États-Unis d'expliquer et de justifier ce
projet de loi.  Elle lui serait très reconnaissante de répondre à sa demande par écrit.
Elle serait aussi très satisfaite que cette question soit étudiée sans retard.
iii) En vertu de l'article 2.9.2, les Membres doivent avoir la possibilité de présenter des
observations sur la notification d'un règlement technique projeté.  Nous espérons
pouvoir présenter nos observations sur ce nouveau règlement technique avant son
entrée en vigueur.
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