ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS292/4
10 juin 2003
(03-2989)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 28 mai 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente du
Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), j'ai l'honneur de vous faire
savoir que l'Australie souhaite participer aux consultations demandées par le Canada le 13 mai 2003
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 , à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires , à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article 14 de l' Accord sur
les obstacles techniques au commerce , concernant les mesures qui affectent l'approbation et la
commercialisation de produits qui renferment des organismes génétiquement modifiés, qui sont
composés d'organismes génétiquement modifiés  ou qui sont obtenus à partir d'organismes
génétiquement modifiés.  La demande de consultations présentée par le Canada a été distribuée aux
Membres le 20 mai 2003 (voir les documen ts WT/DS292/1, G/L/628, G/SPS/GEN/398,
G/AG/GEN/61 et G/TBT/D/29).
L'Australie est un important producteur et exportateur de produits agricoles.  À ce titre, elle a
un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par le Canada.
Nous saurions gré aux Communautés européennes de bien vouloir confirmer qu'elles ont reçu
et acceptent la présente demande de participation aux consultations et nous informer de la date et du
lieu des consultations.
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