. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS82/3
WT/DS115/3
IP/D/8/Add.1
IP/D/12/Add.1
13 septembre 2002
(02-4844)
Original:  anglais
IRLANDE - MESURES AFFECTANT LA PROTECTION DES DROITS
DES AUTEURS ET DES DROITS VOISINS
(WT/DS82)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES AFFECTANT LA PROTECTION
DES DROITS DES AUTEURS ET DES DROITS VOISINS
(WT/DS115)
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 6 novemb re 2000, adressée par la Mission permanente
de l'Irlande, la Délégation permanente de la Commission européenne et la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les États-Unis d'Amérique, l'Irlande et les Co mmunautés européennes notifient à l'Organe de
règlement des différends qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante de la question
soulevée par le gouvernement des États-Unis dans  les documents WT/DS82/1 et WT/DS115/1, datés
des 14 mai 1997 et 6 janvier 1998, respectivement, conc ernant la protection du droit d'auteur et des
droits voisins dans la législation irlandaise.
Lors des consultations sur cette question, il a été convenu que l'Irlande adopterait d'abord,
suivant une procédure accélérée, un projet de loi pour traiter deux questions particulièrement urgentes
concernant les moyens de faire respecter les droits, puis modifierait sa législation sur le droit d'auteur
conformément à l'Accord sur les ADPIC.  L'Irlande a donné suite au premier point convenu par le
biais de la Loi de 1998 sur la propriété intellectuelle (dispositions diverses) (Loi n° 28 de 1998), et ausecond par le biais de la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi n° 28 de 2000).
L'Irlande est convenue de mettre en œuvre la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes
pour la fin du mois de décembre 2000.
Dans ces conditions, l'Irlande, les Communautés européennes et les États-Unis sont convenus
qu'une solution mutuellement satisfaisante a été apportée à la question soulevée par les États-Unis.
Cet accord est sans préjudice des droits ou obligations des Membres au titre de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce et de l'Acco rd sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  Nous vous demandons de bien vouloir faire parvenir la
présente notification aux Conseils et Comités concernés, ainsi qu'à l'ORD.WT/DS82/3, WT/DS115/3,
IP/D/8/Add.1, IP/D/12/Add.1
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(s.) M. Paul Bennett (s.) Mme Rita D. Hayes
Chargé d'affaires a.i. Ambassadeur et Représentante permanente
Mission permanente de l'Irlande Mission permanente des États-Unis
(s.) M. Carlo Trojan
Ambassadeur et Représentant permanent
Délégation permanente de la Commission européenne
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