ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/39
27 juin 2002
(02-3612)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 11 juin 2002, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/EEC/39
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole.
2) Législation interne de référence:
Les modalités d'application des mesures structurelles sont fixées par le Règlement (CE)
n° 1227/2000 de la Commission.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La modification de l'organisation commune du marché vitivinicole comprend le retrait du prix
d'orientation et le remodelage des mesures relatives à la distillation.
Programmes de retrait de ressources de la production (Accord sur l'agriculture,
annexe 2, paragraphe 10)
Les primes pour l'abandon  de vignobles ont été maintenues.  Les États Membres peuvent
déterminer les zones et les conditions pouvant bénéficier de l'application de cette mesure,ainsi que le montant de la prime.  La législation de l'UE fixe le montant maximal dufinancement communautaire
Aides à l'investissement  (Accord sur l'agriculture, annexe 2, paragraphe 11)
Pour favoriser une meilleure adaptation de l'offre aux besoins du marché, un régime de
restructuration et de reconversion  du potentiel de production a été mis en place dans le
cadre de la réforme. Les États Membres doivent déterminer les régions et les types deproduction pouvant bénéficier de ces aides et leur montant.
Services de caractère général (Accord sur l'agriculture, annexe 2, paragraphe 2)Informations et dispositions générales .  Les États Membres indiquent à la Commission s'ils
choisissent d'établir l'inventaire du potentiel de production sur une base nationale ou régionaleainsi que le classement des variétés de vigne destinées à la production de vin.
4) Coût de la mesure:
Le coût total de ces mesures s'élèvera à 9,5 millions d'euros par an (après mise en œuvre
complète).
5) Date d'entrée en vigueur:
Début de la campagne de commercialisation 1999/2000.G/AG/N/EEC/39
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6) Période d'application:
À partir de la campagne de commercialisation 1999/2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Vin.
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