. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/IND/7
10 juillet 2002
(02-3851)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la protection de la famille,
gouvernement indien
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires végétariens tels que définis dans la Notification n° G.S.R 908(E) datée
du 20 décembre 2001
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur le frelatage des
aliments  (9ème modification), 2001, (3 pages, disponible en hindi et en anglais)
6. Teneur :  Dispositions relatives à l'étiquetage des produits alimentaires végétariens emballés
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fournir aux consommateurs des informations exactes sur la nature des produits alimentaires
achetés pour leur consommation
8. Documents pertinents:
1. Loi de 1954 sur le frelatage des aliments
2. Règlement de 1955 sur le frelatage des aliments
3. Règlement sur le frelatage des aliments (9ème modification), 2001, tel que notifié
(Notification n° G.S.R 908(E) datée du 20 décembre 2001)
9. Date projetée pour l'adoption:   20 décembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 juin 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   La mesure notifiée à l'OMC a d'abord
été publiée par le Ministère de la santé et de la protection de la famille dans le projet de
notification n° G.S.R 358(E) daté du 16 mai 2001, invitant à faire parvenir des objections et
des suggestions dans les 30 jours à compter de la date de publication du projet, à savoir leG/TBT/N/IND/7
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17 mai 2001.  La mesure faisant l'objet de la présente notification à l'OMC correspond à la
notification finale, élaborée après examen des objections et des suggestions du public.  Elle
est entrée en vigueur le 20 juin 2001.  La présente notification a pour objet de porter à la
connaissance des Membres la réglementation déjà en vigueur.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Assistant Director General (PFA)
Director General of Health Services
Nirman Bhavan
New Delhi – 110011
Adresse électronique:  adgpa@nb.nic.in