RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/41
3 avril 2000
(00-1387)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 25 FEVRIER 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 25 février 2000.  L'ordre du jour
de cette réunion est reproduit dans le document WTO/AIR/1244.
2. Le Président a déclaré, au titre des "Autres questions", qu'il ferait une déclaration au sujet
d'une demande de l'Union postale universelle visant à conclure un accord de coopération avec l'OMC,
d'une communication de l'Association japonaise de s compagnies d'assurance maritime et incendie  et
du projet d'accord de coopération entre l'OMC et l'UIT.  Il a aussi proposé d'inverser l'ordre despoints H et I à l'ordre du jour.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Le Président a informé les Membres que l'Organisation mondiale du tourisme avait demandé
le statut d'observateur à la réunion du Conseil pour assister aux débats annoncés au point E de l'ordre
du jour sur les services de tourisme.  Il a prié le Conseil de lui permettre d'inviter un représentant del'OMT en qualité d'observateur.  Quant à la possibilité que l'OMT assiste à des réunions futures, il a
rappelé que le Conseil avait accepté d'inviter l'OACI sur une base ad hoc , quand les débats porteraient
sur des sujets présentant un intérêt pour elle et qu'il souhaiterait peut-être envisager d'étendre cette
possibilité.
5. La représentante du Nicaragua a demandé à faire une déclaration au titre des "Autres
questions" concernant la notification par  les autorités de son pays de mesures prises au titre de
l'article XIV bis de l'AGCS et de l'article XXI du GATT dans les documents distribués sous les cotes
S/C/W/115, S/C/W/115/Corr.1 et G/ C/4 au Conseil du commerce des  marchandises.  Les
représentants de la Colombie et du Honduras  ont également demandé à prendre la parole au sujet de la
notification du Nicaragua.
6. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué, en inversant les
points H et I et en ajoutant les trois points qu'il venait de soulever au titre des "Autres questions" et les
déclarations du Nicaragua, de la Colombie et du Honduras à propos de la notification nicaraguayenne.
Il a également suggéré que le Conseil accepte que le représentant de l'Organisation mondiale du
tourisme assiste à la réunion.
7. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES  SERVICES
8. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait eu une discussion très
fructueuse autour du document présenté par la délégation de la Norvège intitulé "Liberalization of
Trade in Producer Services – The Impact on Developing Countries" et qu'il avait convenu d'y revenir
pour poursuivre le débat.  Il a également rappelé que la délégation du Venezuela avait proposé que lesS/C/M/41
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documents distribués au séminaire de l'OMC et de la Banque mondiale consacré aux pays en
développement soient mis à la disposition du Conseil.  Le Secrétariat avait établi la liste de tous ces
documents, en indiquant l'adresse Internet à partir de laquelle ils pouvaient être téléchargés.
9. Le représentant du Pakistan a proposé, étant donné que l'article XIX était à l'ordre du jour de
la session extraordinaire du Conseil du commerce des  services, de déplacer le débat sur l'évaluation
pour l'inscrire à l'ordre du jour de cette session afin de faciliter l'établissement de lignes directrices et
de procédures pour les négociations.  Les représentants de l'Inde et de la République dominicaine  se
sont rangés à son avis.
10. Le Président a donc proposé que le point A concernant l'évaluation du commerce des services
soit abordé dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des  services.
11. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF) (J OB N° 6116 ET CORR.1)
12. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, au sujet de ce point de l'ordre du jour, le
Conseil avait examiné une liste actualisée des exemptions de l'obligation NPF établie par le
Secrétariat et reproduite dans le job n° 6116.  Le Secrétariat avait ensuite publié un corrigendum y
relatif, daté du 10 février 2000.
13. À la réunion informelle du Conseil du 11 février, les délégations avaient procédé à un
échange de vues sur la manière dont il convenait de procéder au réexamen.  Elles semblaient d'accord
pour estimer que cet exercice devait essentiellement présenter un caractère éducatif visant à donner de
plus amples renseignements sur les exemptions NPF des Membres et notamment, pour reprendre les
termes du paragraphe 4 de l'annexe, sur la question de savoir si les conditions qui avaient rendu uneexemption nécessaire existaient encore.  De l'avis général, le but n'était pas de montrer certains du
doigt.  Les délégations semblaient également d'accord pour que le Secrétariat procède à une nouvelle
compilation, sectorielle, des exemptions NPF sans en modifier le contenu, pour permettre un examen
desdites exemptions secteur par secteur.  Elles s'étaient aussi montrées favorables à l'idée de présenter
par écrit des questions et des réponses, chaque fois que cela était possible, avant le réexamenmultilatéral des exemptions.  Cependant, chaque délégation serait libre de répondre aux questions
comme elle l'entendrait, que ce soit par écrit ou par oral à la réunion.  Au terme de cette discussion
informelle, il est apparu qu'il fallait encore réfléchir sur la question de savoir combien de réunions
seraient nécessaires pour mener à bien ce réexamen et pendant combien de temps.  À cet égard, une
possibilité consistait à prévoir une session extraordinaire du Conseil consacrée au réexamen au terme
de laquelle celui-ci déciderait de la marche à suivre ultérieurement.  Une autre solution consistait à
diviser les exemptions en deux groupes et à prévoir deux réunions.
14. Le représentant du Japon a souligné l'importance de ce réexamen.  Il a relevé qu'il existait
quelque 270 exemptions, d'où la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour préparer le
réexamen et, notamment élaborer les questions écrites.  Sa délégation estimait qu'il faudrait prévoir
trois réunions, chacune portant sur 90 exemptions environ.
15. Le représentant de l'Équateur était également favorable à la tenue de plus d'une réunion, mais
préférait que le réexamen se termine avant les vacances d'été.
16. Le représentant de Chypre partageait l'avis que venait d'exprimer le Président selon lequel le
réexamen devait être un échange de renseignements factuel à effectuer par secteur, en se fondant sur
la liste du Secrétariat dûment révisée et un processus de questions-réponses mené longtemps avant la
réunion.  Le réexamen ne devait en aucun cas déboucher sur une recommandation, pas plus qu'il neS/C/M/41
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fallait attendre des Membres qu'ils réduisent ou éliminent les exemptions.  Il se limiterait à une seule
session d'une durée maximale de six mois et pourrait se faire sur plusieurs jours si nécessaire.
17. Le représentant du Mexique a proposé que, comme le paragraphe 3 de l'Annexe relative aux
exemptions de l'obligation NPF  dispose que le réexamen doit porter sur toutes les exemptions
accordées pour plus de cinq ans, le Conseil prenne note de toutes les exemptions accordées pour unepériode égale ou inférieure à cinq ans.  Il s'est dit favorable à la  tenue de deux ou trois réunions
spéciales, éventuellement, pour permettre des interactions.  Il a accepté que le Secrétariat réorganise la
liste récapitulative des exemptions par secteur.  À son avis, le réexamen devrait porter sur la question
de savoir si les conditions qui avaient rendu une exemption nécessaire existaient encore, la charge de
la preuve incombant au Membre qui avait inscrit l'exemption sur sa liste et ce, en vertu du
paragraphe 6  de l'Annexe, particulièrement dans le cas des Membres ayant des exemptions d'une
durée illimitée.  Le Conseil était également prié de décider de la date d'un nouveau réexamen, commele paragraphe 4 b) de l'Annexe le lui prescrivait.  Les Membres devaient donc se mettre d'accord sur
une date, que ce soit dans cinq ans ou au cas par cas, ou encore au gré des négociations.  Il suggérait
aussi que pendant la procédure de réexamen, on pense à instaurer un mécanisme multilatéral de suivi
des exemptions de l'obligation NPF qui aurait pour but de les éliminer.
18. En réponse à la question du Mexique, le Président a informé les Membres qu'une seule
exemption de l'obligation NPF avait une durée égale ou inférieure à cinq ans.
19. Le représentant de la Suisse a fait écho aux propos du Président quant à l'objet du réexamen.
Il a souligné que l'Annexe relative aux exemptions  de l'obligation NPF ne contenait pas la notion de
"charge de la preuve" ni aucune autre notion allant au-delà des suggestions du Président.  Il a aussi
fait remarquer que l'Annexe mentionnait "la date d'un nouveau réexamen éventuel" et que, parconséquent, restait à décider de l'opportunité de procéder à un nouveau réexamen.  Quant aux
modalités de celui-ci, il s'est dit favorable à un système de questions-réponses, tant que les réponses
ne devaient pas être données par écrit.  Il était également partisan d'une seule réunion spéciale, qui
durerait aussi longtemps que nécessaire et au cours de laquelle il serait possible de décider de la
nécessité d'une réunion supplémentaire.
20. Le représentant des Communautés européennes a convenu avec la Suisse que le réexamen
devait avoir lieu au cours d'une seule réunion, peut-être en juillet, avec éventuellement une suite, et
que les Membres devraient choisir la manière de répondre aux questions qu'ils préféraient.  Il s'est
également déclaré favorable à ce que le Secrétariat réorganise la liste récapitulative des exemptions de
l'obligation NPF.  Il a souligné le fait que la procédure de réexamen ne devrait donner lieu à aucun
résultat, conclusion ou rapport de synthèse:  c'était aux Membres de tirer leurs propres conclusions et
de les intégrer aux négociations.  En réponse aux observations du Mexique, il a déclaré que ce seraientles négociations, et non le réexamen, qui susciteraient un débat sur l'élimination progressive des
exemptions de l'obligation NPF.
21. Le représentant de la Norvège a déclaré que le principe NPF était la clé de voûte de l'OMC et
de l'AGCS et qu'il convenait de limiter les exemptions au minimum.  Sa délégation n'avait pas
d'à priori quant aux modalités du réexamen mais souhaitait que la procédure soit terminée dans les sixmois.  Il a ajouté que le réexamen devait tenter de dégager des grandes tendances et de vérifier si les
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore.
22. S'exprimant au nom de l'ANASE, le représenta nt de l'Indonésie a déclaré que le réexamen
devait être effectué par le Conseil, s'efforcer de faciliter la compréhension par les Membres des
exemptions de l'obligation NPF pour suivre les prescriptions des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe, etqu'il ne devait pas léser les droits des Membres au titre de l'article II.  Au sujet des modalités, il était
pour une procédure de questions-réponses assortie de communications écrites qui devraient être
distribuées à tous les Membres et de discussions informelles fondées sur la compilation du SecrétariatS/C/M/41
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réorganisée par secteur.  Quant au nombre de réunions, il n'avait pas d'à priori, mais il conviendrait de
prévoir suffisamment de temps et de faciliter la participation d'experts venant des capitales.
23. Le représentant de la Corée s'est fait l'écho des remarques du Japon.  Il était favorable à ce
que le réexamen ait lieu au cours de trois réunions et soit terminé début 2001.
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé la déclaration liminaire du Président.  Sa
délégation était favorable à l'idée de conduire le réexamen sur plus d'une réunion, mais pouvait faire
preuve de souplesse.  La proposition de mener la réunion d'une manière informelle demandait
davantage réflexion, car il estimait qu'un compte rendu de la discussion, fût-ce sous la forme d'un
résumé  officieux , serait utile.  Il a demandé combien de temps cela prendrait au Secrétariat d'élaborer
la liste récapitulative par secteur.  Un représentant du Secrétariat a répondu que cela prendrait une
dizaine de jours.
25. Le représentant de la Hongrie a soutenu l'introduction faite par le Président.  Sa délégation
était favorable à un réexamen mené par secteur, à un système de questions-réponses, si possible par
écrit et avec un intervalle de six à huit semaines entre les questions et les réponses, ainsi qu'à une
seule réunion spéciale qui devrait se tenir dans les six mois, avec une suite éventuelle.  Il a déclaré que
c'était les Membres qui donnaient l'impulsion au réexamen et que le nombre de réunions dépendrait de
l'intérêt dont ceux-ci feraient montre.
26. Le représentant du Pakistan s'est dit favorable à l'idée d'un réexamen se déroulant sur trois
réunions, fondé sur la liste récapitulative du Secrétariat réorganisée par secteur, avec un système de
questions-réponses.  Il a mis en avant le fait que le paragraphe 4 de l'Annexe demandait au Conseil
d'"examiner" si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore et que,
partant, il ne s'agissait pas d'un exercice de pure forme, même s'il ne devait pas non plus avoir pourrésultat de montrer certains du doigt.
27. Le représentant de la République tchèque a affirmé que le principe NPF était un pilier du
système commercial multilatéral mais que l'objet du réexamen était une procédure distincte des
négociations.  Sa délégation estimait qu'il ne fallait envisager aucune procédure de réexamen nouvelle
et qu'un système de questions-réponses était la façon de faire la plus efficace.  Il s'est dit d'accord pourque le Secrétariat réorganise la liste récapitulative des exemptions par secteur, mais aucune priorité
entre secteurs ne devait être établie pendant le réexamen.  Il a ajouté qu'il convenait de ne fixer des
délais qu'après s'être mis d'accord sur les modalités.
28. Le représentant de la Pologne a déclaré que la portée du réexamen se limitait aux dispositions
des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe;  toute réduction ou élimination d'exemptions se ferait au cours des
négociations.  Il acceptait que la liste récapitulative dressée par le Secrétariat soit remaniée par
secteur.  Il a également déclaré qu'une seule réunion n'était pas suffisante pour procéder au réexamen.
29. Le représentant de la Colombie a fait observer que la portée du réexamen était clairement
définie dans l'Annexe et que les exemptions de l'obligation NPF ne pouvaient être levées que par des
négociations.  Il était également possible d'effe ctuer d'autres réexamens, comme l'indiquait le
paragraphe 4 b) de l'Annexe.  Sa délégation était favorable à ce que le réexamen se fasse sous forme
de questions-réponses et n'avait pas d'à priori quant au nombre de réunions.
30. Le représentant des États-Unis partageait l'avis de la Colombie, de la Pologne, de la
République tchèque, de la Suisse, des Communautés eu ropéennes, de la Norvège, de la Hongrie et de
l'Indonésie (s'exprimant au nom de l'ANASE) quant au  but du réexamen.  En ce qui concernait ses
modalités, il a déclaré que les Membres devaient être libres de présenter des questions et des réponses
aussi bien par écrit qu'oralement.  Sa délégation était favorable à la tenue d'une seule réunion au coursde laquelle il serait décidé d'éventuelles réunions supplémentaires.S/C/M/41
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31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a relevé qu'il semblait qu'un consensus était apparu
autour des points suivants:  le réexamen vu comme un processus éducatif visant à vérifier si les
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore, l'adoption d'une démarche
sectorielle fondée sur la réorganisation de la liste récapitulative et un système de questions-réponses
sous forme soit orale, soit écrite.  Des divergences subsistaient quant au nombre de réunions;  sadélégation estimait qu'il en fallait plus d'une, mais était disposée à en accepter une seule assortie de la
possibilité de décider de la tenue d'autres une fois les questions et la liste récapitulative par secteur
disponibles.
32. Le représentant du Brésil a déclaré que l'objectif du réexamen était clair.  Il a ajouté que sa
délégation n'avait pas d'à priori quant au nombre de réunions, qui pouvait être décidé en fonction du
nombre de questions posées.
33. La représentante de l'Australie était d'accord avec l'introduction du Président pour estimer que
le réexamen devait se faire par secteur, à partir de la récapitulation remaniée du Secrétariat et assorti
de questions-réponses sous une forme libre.  Sa délégation était favorable à la tenue de deux ou trois
réunions, mais n'avait pas d'à priori.  Elle approuvait la remarque faite par Hong Kong, Chine selon
laquelle un compte rendu de la discussion serait utile.
34. Le représentant du Chili a insisté sur le fait que le réexamen était un exercice fondé sur les
faits, destiné à vérifier si les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient
toujours, et qu'il était indépendant des négociations.  Il s'est dit en faveur d'un système de questions
distribuées avant les réunions et de réponses données oralement au cours de celles-ci.  Sa délégation
était pour la tenue de deux ou trois réunions pour permettre une plus grande interaction et un plus
grand suivi.
35. Le représentant de l'Argentine a déclaré que le paragraphe 4 de l'Annexe délimitait la portée
du réexamen et a demandé aux Membres de se mettre d'accord sur la date d'un nouvel exercice.  Il a
accepté le principe des questions-réponses et l'idée que le Secrétariat réorganise la liste récapitulative
des exemptions par secteur et par ordre alphabétique.  Il était pour la tenue d'une seule longue réunion
au cours de laquelle il serait décidé de l'opportunité d'en tenir une autre, et pour que les débats soientconsignés dans un procès-verbal.
36. Le représentant du Mexique s'est dit surpris d'apprendre que, selon certains Membres,
l'Annexe ne prescrivait pas de nouveau réexamen.  D'après lui, le paragraphe 4 b) était lié à l'existence
d'exemptions et au paragraphe 4 a).  Les conditions qui avaient rendu une exemption nécessaire
étaient importantes et sa remarque précédente au sujet de la "charge de la preuve" était inspirée par
l'observation que c'était les Membres qui avaient consigné le plus grand nombre d'exemptions sur leur
liste qui étaient le mieux à même d'expliquer quelles étaient ces conditions.  Il était favorable auprincipe des questions-réponses, mais trouvait important de se mettre d'accord sur la question de
savoir si les questions seraient ou non précédées d'une présentation par les Membres qui avaient
inscrit des exemptions sur leur liste, destinée à informer de la pérennité ou non de l'existence des
conditions qui avaient rendu ces exemptions nécessaires.  Il était également d'avis qu'il était important
d'avoir un compte rendu des discussions, et notamment des divergences de vues, car un tel documentserait utile en cas de différend.  Étant donné que le principe NPF était un principe de base du système
commercial multilatéral, ce réexamen était impor tant et même si aucune recommandation conjointe
n'était publiée, un compte rendu clair des débats était essentiel.
37. Le représentant du Canada a déclaré que le réexamen devait se conformer à l'Annexe.  Pour
ce qui était du système des questions-réponses, les Membres devaient pouvoir choisir la forme qu'ils
voulaient pour répondre.  Pour parvenir à un échange de renseignements digne de ce nom, il jugeait
préférable de mener la réunion d'une manière informelle et de ne pas rédiger de compte rendu détaillé
des débats;  cependant, il y réfléchirait encore.  Quant au nombre de réunions, il a fait observer queS/C/M/41
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même les Membres favorables à la tenue de deux ou trois d'entre elles prévoyaient un délai d'environ
six mois.  Il proposait donc de tenir une réunion vers le mois de juillet, ce qui laisserait suffisamment
de temps pour élaborer les questions et les réponses, et de décider à ce moment-là s'il fallait ou non
prévoir d'autres réunions.
38. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que le réexamen était un échange de renseignements
qui devait se fonder sur les prescriptions de l'Annexe.  Il soutenait la proposition que le Secrétariat
remanie la liste récapitulative des exemptions par secteur.  Il convenait qu'il fallait du temps pour
préparer les questions et les réponses et était partisan de tenir une réunion et de décider à ce
moment-là s'il en fallait d'autres.
39. La représentante du Venezuela a relevé que le paragraphe 4 de l'Annexe énonçait sans
ambiguïté le but du réexamen.  Elle était pour la réorganisation de la liste récapitulative des
exemptions par secteur et n'avait pas d'à priori quant au nombre de réunions.  Elle pensait comme leMexique qu'il était utile que tous les Membres expliquent les raisons de leurs exemptions.  Quant à la
forme à donner aux questions-réponses, sa délégation n'avait aucune position arrêtée.
40. Le représentant de l'Égypte était d'accord avec l'introduction faite par le Président pour
affirmer que le réexamen devait vérifier si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire
existaient toujours et qu'il devait se faire par secteur, sur la base de la liste récapitulative remaniée duSecrétariat.  Il n'avait pas d'à priori au sujet des questions-réponses, de la durée du réexamen et du
nombre de réunions tant qu'ils étaient compatibles avec l'objectif du réexamen.
41. Le représentant de la Turquie s'est déclaré favorable à la tenue de plus d'une réunion, mais
pour que le réexamen soit terminé à la fin de l'an 2000 et de préférence dans les six mois.  Il acceptait
que le Secrétariat remanie la liste récapitulative des exemptions par secteur et que lesquestions-réponses se fassent par écrit.  Il n'avait pas d'à priori quant au caractère formel ou informel
de la réunion.
42. Le représentant de la Slovénie partageait entièrement les vues exprimées par le Président dans
son introduction et, concernant le nombre de réunions, donnait la préférence à la tenue d'une réunion
de plusieurs jours au cours de laquelle il serait décidé de l'opportunité d'en tenir d'autres.
43. Le représentant de l'Inde approuvait les vues exprimées par le Président dans son introduction
selon lesquelles le réexamen devait vérifier si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire
existaient toujours, se faire par secteur en se fondant sur la récapitulation remaniée et être assorti de
questions-réponses présentées sous une forme libre;  il était pour l'élaboration d'un compte rendu des
débats.
44. Le représentant du Japon a déclaré qu'une seule réunion n'était pas réaliste pour préparer le
réexamen et qu'il ne pouvait pas y souscrire.  La position de sa délégation était qu'il faudrait prévoir
trois réunions, mais était prête à en accepter deux si cela recueillait un consensus.
45. Résumant la discussion sur ce point, le Président a déclaré que les Membres semblaient
d'accord pour estimer que le réexamen était un échange de renseignements important, notamment sur
la question de savoir si les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient toujours,
qu'il ne devait impliquer aucune dénonciation, qu'il devait être effectué par secteur, en se fondant surla récapitulation du Secrétariat remaniée, et être assorti de questions présentées par oral et de réponses
données sous une forme choisie librement lors de la réunion;  des questions posées oralement à la
réunion  devaient aussi être autorisées.  Des divergences subsistaient quant au nombre de réunions et à
la durée de ce réexamen.  Il a appelé les délégations à trouver des compromis, tout en reconnaissant
que toute décision pouvait encore être modifiée, et a proposé la tenue d'une réunion en deux parties,d'une durée de deux jours chacune, vers la mi-mai et la mi-juillet, et de se réserver la possibilité d'enS/C/M/41
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tenir d'autres.  Il se faisait la réflexion que la préparation du réexamen nécessitait que l'on y consacre
suffisamment de temps et que la participation d'experts venant des capitales serait facilitée si l'on
savait avec certitude quand telle ou telle exemption serait débattue.
46. Le représentant du Canada s'est dit favorable à la proposition du Président.  Le représentant
du Japon a déclaré que sa délégation pouvait également s'y rallier.  Le représentant du Mexique  a
suggéré la possibilité d'organiser, au terme des deux parties de la réunion et à la demande d'un
Membre, une autre réunion au cours du second semestre.  Il a aussi proposé que les Membres
envisagent la possibilité de discuter de la nécessité d'un compte rendu du réexamen.
47. Le représentant de Maurice a demandé ce que serait le programme de travail prévu en ce qui
concernait la répartition des secteurs entre les deux parties de la réunion.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a proposé que cette question fasse l'objet d'une discussion plus approfondie, en
même temps que d'autres questions de procédures telles que le caractère  de la réunion et l'élaboration
d'un compte rendu, à la prochaine réunion du Conseil.
48. Le Président a proposé que le réexamen des exemptions de l'obligation NPF reste à l'ordre du
jour du Conseil pour que les Membres s'entendent sur ses modalités, sur un compte rendu ou non des
débats, le caractère  de la réunion et la répartition des secteurs entre les deux parties de celle-ci, qui
s'appuierait sur la classification sectorielle des services reproduite dans ledocument MTN.GNS/W/120.  En ce qui concernait l'observation faite par le Mexique à propos d'une
nouvelle réunion, il a déclaré que cette demande serait examinée par les autres Membres avec la
bienveillance habituelle.
C. RÉEXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN AU
TITRE DU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
49. Le Président a rappelé que la discussion portant sur le réexamen des services de transport
aérien avait débuté à la réunion du Conseil de septembre 1999, lors de la présentation d'un document
par les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de Singapour distribué sous la cote S/C/W/113.
Le Secrétariat avait également élaboré un document intitulé "Activités liées au commerce menées
récemment par les organisations internationales intergouvernementales dans le domaine des transportsaériens", reproduit dans le document S/C/W/129.  Il a attiré l'attention des Membres sur une
communication du Japon sur le programme de travail concernant l'examen des services de transport
aérien, reproduit dans le document S/C/W/134, ainsi que sur une communication de la
Nouvelle-Zélande portant sur l'exam en de l'Annexe sur les services de transport aérien, distribuée en
tant que job n° 753.
50. Il a ensuite informé les Membres que l'Organisation de l'aviation civile internationale avait
fait parvenir deux documents au Secrétariat:  une résolution adoptée par le Conseil de l'OACI le22 novembre 1999 concernant les négociations portant sur le commerce des services à l'OMC, et un
extrait de la résolution A32/17 de l'Assemblée de l'OACI datée du 31 octobre 1998 portant sur le
même sujet.  Il a déclaré que ces deux documents contenaient des informations utiles pour leurs
débats et proposé que le Secrétariat les distribue dans une note informelle (job n° 679).
51. Le Conseil en est ainsi convenu.
52. Le Président a ensuite rappelé qu'à la réunion informelle du 11 février, l'idée semblait
unanimement acquise que l'examen des services de transport aérien allait certainement demander
beaucoup de travail, puisqu'il impliquait l'examen de l'évolution de la situation dans le secteur des
transports aériens et celui du fonctionnement de l'Annexe.  L'objectif de l'examen, tel qu'énoncé dans
l'Annexe, était d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'AGCS dans le secteur destransports aériens, ce qui, simplement dit, obligeait à réfléchir à l'opportunité d'ajouter d'autresS/C/M/41
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services de transport aérien au champ d'application de l'AGCS.  L'Annexe excluait du champ
d'application de l'Accord les mesures qui affectent les droits de trafic et les services directement liés à
l'exercice des droits de trafic.  Trois types de services (les services de réparation et de maintenance
des aéronefs, la vente et la commercialisation des services de transport aérien et les services de
systèmes informatisés de réservation (SIR)) étaient explicitement inclus à titre d'exceptions àl'exclusion des services liés aux droits de trafic.
53. À la réunion du 11 février, la nécessité de recueillir des informations pour permettre aux
Membres d'être plus au fait de l'évolution de la situation dans ce secteur avait semblé faire
l'unanimité.  Le point de vue prédominant semblait également être qu'il serait souhaitable de tenir des
réunions spéciales auxquelles participeraient des experts en poste dans les capitales.  Certaines
délégations avaient suggéré que ces réunions pourraient avoir lieu immédiatement avant ou après les
réunions habituelles du Conseil.  Il y avait des divergences quant à la longueur du processus et aunombre de réunions qui seraient probablement nécessaires.  Le Président laissait cependant entendre
qu'à ce stade, il n'était peut-être ni possible ni nécessaire de prendre une telle décision.  Il estimait qu'il
était peut-être plus judicieux d'entamer l'examen et de laisser le Conseil prendre les éventuelles
décisions nécessaires au fur et à mesure des progrès accomplis.
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a approuvé le résumé fait par le Président avant de
présenter le document de sa délégation, distribué en  tant que job n° 753, qui exposait quelques autres
idées sur le déroulement de l'examen des services de transport aérien.  En ce qui concernait la portée
et l'objectif de celui-ci, le paragraphe 5 de l'Annexe sur les services de transport aérien donnait une
indication mais elle restait muette quant à son éventuel résultat final.  Concernant l'organisation des
premières étapes de l'examen, deux réunions spéciales étaient proposées pour l'année 2000, peut-êtreen juin-juillet et en octobre-novembre.  Le programme de travail devait à l'origine comprendre
l'évolution récente de la situation dans le secteur des transports aériens et le fonctionnement de
l'Annexe.  Ce document mettait également l'accent sur l'importance d'une solide base de données et
suggérait d'élaborer d'autres éléments d'information, en plus de la note du Secrétariat distribuée sous
la cote S/C/W/129, qui seraient utiles pour l'examen.  Au sujet de la communication de la délégationdu Japon, le document S/C/W/134, il a relevé qu'elle complétait utilement le document de sa
délégation et qu'elle soulignait pareillement l'importance qu'il y avait à analyser l'évolution récente de
la situation dans le secteur et à clarifier les questions de classification.  Sa délégation était aussi d'avis
que des questions comme le partage des codes et les prix des billets par rapport aux tarifs méritaient
discussion et qu'elle ajouterait encore les droits de trafic à la liste.
55. Le représentant du Japon a présenté le document de sa délégation sous la cote S/C/W/134.
Cette note proposait un programme de travail visant à réaliser le mandat énoncé au paragraphe 5 de
l'Annexe, qui fixe les objectifs et le contexte de l'examen.  Il a relevé la nécessité que l'examen porte
sur la question de savoir si et comment la libéralisation plus poussée, récemment, de ce secteur
pouvait et devait être rendue compatible avec l' AGCS;  les politiques ac tuelles en matière de
concurrence et la possibilité de les coordonner devaient aussi être étudiées à cet égard.  L'examen
devait aussi porter sur la définition des services directement liés à l'exercice des droits de trafic, pourparvenir à s'entendre plus clairement sur la question de savoir quels sont les services de transport
aérien actuellement visés par l'AGCS.  Dans un premier temps, l'examen devrait donc aborder les
questions de classification et traiter des accords conclus en matière de droits de trafic et/ou de services
directement liés à l'exercice de ces droits, ainsi que les politiques actuelles en matière de concurrence.
Sa délégation était d'avis de mener l'examen au cours de deux ou trois réunions spéciales du Conseilpar an, mais estimait qu'il fallait encore discuter des modalités.
56. La représentante de Chypre s'est dite favorable à l'examen prescrit, étant entendu qu'il
s'intéresserait tout particulièrement à l'évolution de la situation dans le secteur, selon les dispositions
de l'Annexe.  Sa délégation était pour la tenue de deux réunions spéciales au plus auxquelles
participeraient des experts en poste dans les capitales, pour le tableau proposé par laS/C/M/41
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Nouvelle-Zélande et la suggestion que l'examen aborde des questions de définition.  Elle voulait aussi
avoir la confirmation que l'on n'attendrait pas des pays n'ayant pas d'engagements dans les transports
aériens qu'ils en consignent sur leur liste au terme de l'exercice, car cela ne relevait aucunement de la
portée de l'examen prescrit.
57. Le représentant de la Norvège a commencé par se déclarer d'accord avec l'introduction faite
par le Président et a aussi apporté son total soutien au document présenté par la délégation de la
Nouvelle-Zélande, notamment en ce qui concernait la nécessité de s'adjoindre la participation
d'experts en aviation, y compris des représentants d'organisations internationales d'aviation, lors des
réunions d'examen.
58. Le représentant du Mexique était en faveur de la tenue de deux réunions pour l'année 2000 et
de laisser ouverte la possibilité de réunions supplémentaires ultérieurement;  la première serait
consacrée à l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens, tandis que la secondeporterait sur le fonctionnement de l'Annexe.  D'une manière plus générale, il a souligné l'importance
de ne pas confondre l'examen avec les négociations et les enceintes qui y étaient consacrées.
59. Le représentant de Maurice approuvait l'introduction faite par le Président.  Il jugeait utile
d'établir un tableau de renseignements  qui devaient être recueillis tant par les Membres que par le
Secrétariat, mais il a relevé la nécessité de tenir des consultations supplémentaires, probablementinformelles, sur la nature de ces renseignements.
60. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom de l'ANASE, a salué l'introduction du
Président, soutenu la participation d'experts venant des capitales et annoncé des communications en
temps voulu.
61. Le représentant de l'Argentine s'est dit d'accord avec les grandes lignes du document de la
Nouvelle-Zélande et jugeait que le programme de travail qui y était exposé était une manière utile
d'entamer l'examen.  Sa délégation n'avait pas d'à priori quant aux questions qui devaient être
débattues, lesquelles portaient sur l'évolution de la situation dans le secteur des services de transport
aérien et les prescriptions de l'Annexe.
62. La représentante du Venezuela a déclaré que l'objet principal de l'examen était exposé dans
l'Annexe mais qu'il pouvait être élargi pour englober d'autres questions.  Elle était d'accord avec les
objectifs de l'examen tels que définis par les prescriptions de l'Annexe et illustrés par le document de
la Nouvelle-Zélande, ainsi qu'avec la suggestion de s'assurer la participation d'experts en poste dans
les capitales;  elle a cependant ajouté que l'examen devrait avoir lieu lors de sessions extraordinaires
du Conseil, et non lors de réunions spéciales.  Elle proposait de lancer une étude sur l'incidence des
transports aériens sur l'évolution d'autres secteurs des services et sur leurs retombées sur le
développement économique en général.  Elle était d'accord avec la Nouvelle-Zélande pour estimerque le Secrétariat devrait se voir demander de fournir davantage de travail.
63. Le représentant du Brésil a souligné à quel point il était important de ne pas confondre
l'examen avec les négociations.  Il voulait que soit clarifiée, dans le document japonais, l'allusion faite
à l'examen des traités et des politiques en matière de concurrence, le Conseil des services n'étant
peut-être pas l'enceinte adéquate pour un tel examen.  En ce qui concernait le tableau proposé par laNouvelle-Zélande, il était d'avis que son élaboration pourrait prendre beaucoup de temps et retarder
l'examen.
64. Le représentant des Communautés européennes a exprimé son soutien à l'introduction faite
par le Président.  Il était favorable à la tenue de deux réunions pour l'année 2000, peut-être en juillet et
en octobre, immédiatement avant ou après les réunions du Conseil et avec la participation d'experts enposte dans les capitales.  Il était d'accord sur les questions que la Nouvelle-Zélande et le JaponS/C/M/41
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proposaient d'inscrire au programme de travail de l'examen et estimait qu'il était possible d'en ajouter
d'autres, dont les services auxiliaires des transports aériens, et notamment les services d'escale, la
location  et la restauration, le fret aérien, les vols sous affrètement (charter), la propriété et le contrôle
ainsi que les droits de trafic, avec une attention particulière pour le transport de partie à partie  et les
escales techniques.  Il s'est également déclaré d'accord avec la proposition du Japon d'examen destraités.  Au sujet d'une augmentation du travail à fournir par le Secrétariat, il s'est dit favorable à un
document d'information analogue à celui que le Secrétariat avait rédigé pour le programme de travail
sur le commerce électronique.  Quant à la classification, il estimait que l'entente des Membres autour
de cette question pouvait être améliorée mais qu'il n'était pas nécessaire de parvenir à une position
commune. Il s'est dit opposé à l'idée d'un tableau, car cela semblait entraîner une très lourde charge de
travail et son objectif était, de plus, flou.
65. Le représentant des États-Unis a exprimé son soutien à l'introduction faite par le Président et à
la participation d'experts en poste dans les capitales aux réunions d'examen.  En ce qui concernait le
document du Japon, il était partisan de davantage de travail de classification;  le document du
Secrétariat reproduit sous la cote S/C/W/59 constituait un point de départ utile et les Membres
voudraient peut-être aussi présenter des propositions à cet égard.  Il jugeait possible l'examen des
traités, qui devait être régi par le paragraphe 5 de l'Annexe, alors que l'examen des politiques menéesen matière de concurrence, improductif, ne devrait pas être effectué.  Il se demandait si le réexamen
des exemptions de l'obligation NPF dans les transports aériens qui était proposé était conçu comme
distinct du réexamen prescrit par l'Annexe relative aux exemptions des obligations énoncées à
l'article II ou comme venant s'y ajouter.  Il a aussi relevé que le gouvernement des États-Unis n'avait
pas été le seul à conclure des accords de "ciel ouvert".  Quant au document de la Nouvelle-Zélande, ila déclaré à cet égard que l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens devait être
examinée depuis la fin de l'année 1993, lorsque les négociations du Cycle d'Uruguay avaient été
conclues.  Il approuvait la proposition d'examiner l'évolution des réglementations dans ce secteur,
mais uniquement dans la mesure où cela concernait  les réglementations d'ordre économique, et non en
matière de sécurité ni de sûreté.  Quant au tableau proposé, il a mis en avant le fait qu'il devraitreprendre tous les accords adoptés depuis 1993.  Il a également fait remarquer que le tableau que le
Groupe de travail sur les transports (Transportation Working Group) de l'APEC était en train
d'élaborer l'était à partir de présentations confidentielles et anonymes et, partant, d'une manière qui
différait des pratiques habituelles de l'OMC.  Il a ajouté qu'il serait utile de voir le tableau de l'APEC
une fois terminé.  Il a insisté sur le fait que l'examen différait des négociations, qui le relaieraient
peut-être une fois terminé.
66. Il a enchaîné en informant les Membres des sujets débattus à la récente conférence de
Chicago sur la libéralisation des transports aériens.  Cette conférence avait attiré un grand nombre de
participants et deux groupes spéciaux présentaient un intérêt particulier pour les Membres de l'OMC:
le groupe A, qui s'occupait de l'évolution de la situation dans le secteur aux niveaux régional et
mondial, et le groupe B, chargé d'examiner les possibilités offertes au-delà des accords bilatéraux en
matière d'aviation .  Dans le premier groupe, les participants s'accordaient généralement pour estimer
qu'il était nécessaire de dépasser les accords bilatéraux, mais des divergences subsistaient quant à la
manière de procéder.  Certains accordaient la préférence à une discussion de type "ciel ouvert" alors
que les autres se ralliaient à la proposition de créer un espace aérien transatlantique commun qui
comprendrait au départ les États-Unis, l'Union européenne et d'autres pays d'Europe et serait ouvert à
l'adhésion de tout autre pays intéressé.  Plusieurs orateurs africains ont déclaré qu'apporter dessolutions par pays aux problèmes d'aviation serait irréaliste et voué à l'échec et qu'il fallait des
approches régionales.  D'après des informations, des pays d'Europe centrale et orientale auraient
entamé des discussions sur des sujets intéressant les transports aériens avec l'Union européenne.  Un
orateur de l'Inde avait parlé de la nécessité de se pencher sur les questions de propriété et de contrôle.
Dans le second groupe, cinq des dix orateurs approuvaient la proposition d'espace aérientransatlantique commun pour étendre à un plus grand nombre de pays les régimes de ciel ouvert
actuels et aborder de nouveaux problèmes comme la propriété et le contrôle ou le droitS/C/M/41
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d'établissement.  Un intervenant a suggéré qu'après que les arrangements régionaux et plurilatéraux
auraient été perfectionnés, ils pourraient être inscrits sur les listes d'engagements au titre de l'AGCS.
Tous les membres du groupe spécial étaient désireux de progresser et reconnaissaient le danger qu'il y
aurait à retomber dans les anciens travers.
67. Le représentant de la République tchèque a déclaré qu'il fallait examiner l'évolution de la
situation dans le secteur et le fonctionnement de l'Annexe.  Sa délégation était favorable à la tenue de
deux réunions spéciales, une consacrée à chacune de ces tâches, pour permettre à des experts en poste
dans les capitales et à des représentants de l'OACI d'y participer.
68. Le représentant de la Suisse a déclaré que l'examen était un travail important et considérable.
Il était favorable aux manières de procéder proposées, à la tenue de réunions spéciales et à la collecte
de renseignements.  Il approuvait l'impulsion donnée par le document de la Nouvelle-Zélande et a
exprimé son intérêt pour que soient débattues les questions proposées pour le tableau.  Il partageaitl'idée des Communautés européennes au sujet des points à inclure dans le programme de travail de
l'examen.  En ce qui concernait le document du Japon, il se ralliait à l'opinion que le travail de
classification était important pour définir non seulement les services liés aux droits de trafic mais
aussi ceux qui étaient actuellement visés par l'AGCS, et a fait remarquer la combinaison peu
commune d'éléments négatifs et positifs dont l'Annexe dressait la liste.  Quant à la suggestiond'examiner les politiques menées en matière de concurrence, il convenait de la pertinence du sujet
mais le trouvait prématuré.
69. Le représentant de l'Équateur soutenait l'idée que le Secrétariat collecte des renseignements.
Il a souligné que le mandat de l'examen était clair et que ce dernier était distinct des négociations.  Il a
aussi relevé l'importance qu'il y avait à inclure dans les débats les questions évoquées par certainsMembres lors des consultations informelles.  Il était partisan de la tenue de deux réunions spéciales en
l'an 2000, en même temps que les réunions du Conseil des services, pour faciliter la participation des
experts venant des capitales.
70. Le représentant de la Pologne a dit que l'examen devrait tenir compte de la position d'autres
organisations internationales et permettre la participation d'experts venant des capitales.  Il s'est dit
favorable à la proposition de la Nouvelle-Zélande de prévoir deux réunions spéciales, en juillet et en
octobre, d'un ou deux jours, et au fait que le programme de travail de l'examen aborde l'évolution de la
situation dans le secteur et le fonctionnement de l'Annexe.  Sa délégation distribuerait également un
document informel sur l'examen.
71. Le représentant du Chili était d'accord avec le document présenté par la Nouvelle-Zélande,
qui complétait utilement la communication du Japon.  Le tableau proposé constituait un outil précieux
pour débattre des divers points qui intéressaient les Membres.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit approuver l'introduction du Président et la
suggestion qu'une plus grande part du travail analytique soit confiée au Secrétariat.  Sa délégation
n'avait pas d'à priori quant à la nature et au nombre des réunions d'examen.  Il a déclaré que les
documents présentés par le Japon et la Nouvelle-Zélande étaient des contributions précieuses, mais
que l'analyse des politiques menées en matière de concurrence suggérée par le Japon étaitinappropriée et que le tableau proposé par la Nouvelle-Zélande demandait qu'on y réfléchisse
davantage; il pouvait être vu d'un œil favorabl e s'il suivait les lignes de l'APEC mais pouvait,
autrement, retarder la procédure d'examen.
73. La représentante de l'Australie cherchait à obtenir des éclaircissements au sujet de la référence
faite à la concurrence dans le document du Japon et suggérait que l'examen des traités qu'il proposait
soit incorporé au tableau défendu par la Nouvelle-Zélande.  Sa délégation acceptait d'inscrire les
services de fret aérien, les services non réguliers et les questions de propriété et de contrôle auS/C/M/41
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programme de travail de l'examen. Du côté de l'organisation, elle était en faveur de la tenue de deux
réunions avant la fin de l'année auxquelles participeraient des experts venus des capitales, tout en se
réservant la possibilité de réunions ultérieures en 2001.
74. Le représentant de la Corée a déclaré que les documents présentés par le Japon et la
Nouvelle-Zélande avaient plusieurs points communs.  S'il approuvait l'examen des politiques de
concurrence défendu par le Japon, il trouvait la proposition de tableau de la Nouvelle-Zélande
ambitieuse, l'OMC comptant beaucoup plus de Membres que l'APEC et la charge de travail que cela
représentait pouvant s'avérer colossale.  Sa délégation n'avait pas d'à priori quant à la date et à la
fréquence des réunions.
75. Le représentant de la Colombie a relevé que l'examen, distinct des négociations, ne consistait
pas en un seul exercice puisque l'Annexe prévoyait des réexamens périodiques.  Quant à sa portée, les
documents du Japon et de la Nouvelle-Zélande constituaient d'intéressants points de départ de ladiscussion.  Il convenait qu'il n'était pas nécessaire de prévoir plus de deux réunions en 2000, mais a
ajouté qu'il n'était pas urgent de terminer l'examen et que la discussion des points qui n'auraient pas pu
être abordés au cours de ces deux réunions pourrait être remise à plus tard, ce qui laisserait plus de
temps aux autorités pour étudier les propositions des Membres et les notes du Secrétariat.  À cet
égard, il suggérait que le Secrétariat élabore un document expliquant le contexte de l'Annexe sur lesservices de transport aérien.
76. Résumant les discussions autour de ce point, le Président a déclaré qu'il était clair que
l'examen représenterait une procédure lourde impliquant de se livrer à un exercice de collecte de
renseignements, même s'il n'y avait pas encore totale unanimité de points de vue quant au travail à
demander au Secrétariat, et qu'il aurait lieu au cours de réunions spéciales avec la participationd'experts venus des capitales.  Il a laissé entendre qu'il fallait discuter davantage du genre de
documents à demander au Secrétariat, de la date et de l'ordre du jour de la première réunion et de la
manière de procéder après.  Il a proposé que le Conseil revienne sur ce point de l'ordre du jour lors de
sa prochaine réunion, laissant ouverte la possibilité que des consultations informelles permettent de
parvenir à une plus vaste convergence de vues.
D. RÉEXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION (S/GBT/4)
77. Le Président a rappelé que le rapport du groupe des télécommunications de base, distribué
sous la cote S/GBT/4, contenait au paragraphe 7 un mémorandum d'accord ayant pour effet que
l'application de taxes de répartition différentes "ne donnerait pas lieu à une action des Membres au
titre du règlement des différends dans le cadre de l'OMC".  Le rapport prévoyait aussi que ce point
serait réexaminé "au plus tard au début de la prochaine série de négociations sur les engagementsconcernant les services".  Il a fait observer que ce mémorandum était de nature "politique" et qu'il
n'était pas juridiquement contraignant.  Il a déclaré que la principale question que les Membres
devaient trancher au terme du réexamen portait sur l'opportunité de proroger l'accord et, dans
l'affirmative, pendant combien de temps.  À la réunion informelle du Conseil du 11 février, les
Membres avaient exprimé des points de vue différents concernant l'objectif du réexamen et le délai qui lui était fixé.  Certaines délégations avaient relevé que l'UIT se penchait sur d'éventuelles réformes
du système de taxes de répartition et avaient proposé que le réexamen tienne compte de ces travaux.
Le Président a dit que le réexamen pourrait constituer un point de l'ordre du jour du Conseil pendant
autant de réunions que cela serait nécessaire.  Il a également attiré l'attention des délégations sur une
note informelle établie par le Secrétariat, distribuée en tant que job n° 765, qui donnait un bref aperçudes circonstances qui avaient mené à l'adoption de ce mémorandum d'accord.
78. Le représentant du Mexique a déclaré que l'objet principal du réexamen n'était pas de décider
de reconduire ou non le mémorandum d'accord, mais d'examiner si les circonstances qui avaient menéS/C/M/41
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à son adoption existaient toujours.  À cet égard, c'est la possibilité que des taxes de répartition
différentes soient considérées comme une infraction au principe NPF qui avait conduit cinq Membres
à inscrire sur leur liste des exemptions de l'obligation NPF, et le mémorandum avait été adopté pour
éviter un recours généralisé aux exemptions de ce type.  Il estimait donc que le réexamen devait
reconnaître que les raisons d'être du mémorandum d'accord existaient toujours et chercher unesolution définitive qui rendrait celui-ci inutile.  Il acceptait que le réexamen constitue un  point de
l'ordre du jour du Conseil mais a souligné qu'il n'avait à l'évidence pas pour objet de décider s'il fallait
proroger le mémorandum d'accord puisqu'en réalité il faudrait une décision pour y mettre fin.
79. Vu l'heure tardive, le Président a suggéré que le Conseil revienne sur ce point lors de sa
prochaine réunion.
80. Le représentant des Communautés européennes a exprimé son accord, tout en suggérant
également que le Conseil demande à l'UIT de fournir un rapport sur l'avancement de ses travaux de
réforme du système de taxes de répartition avant la prochaine réunion du Conseil.  Le Président a
déclaré que cette demande serait transmise.
81. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom de l'ANASE, a déclaré que les progrès
accomplis à l'UIT pourraient faciliter le travail du Conseil;  il proposait donc que ce dernier attende la
fin de ces travaux avant d'entamer le réexamen et que la participation des experts en poste dans lescapitales soit facilitée.  Il a ajouté que le mémorandum d'accord sur les taxes de répartition continuait
de s'appliquer, sauf décision contraire prise au cours du réexamen.
82. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites et reviendrait sur ce
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion.
E. SERVICES DE  TOURISME – COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE, D'EL SALVADOR ET DU HONDURAS (S/C/W/127)
83. Le Président a rappelé que lors de la précédente réunion du Conseil, au titre des "Autres
questions", la délégation de la République dominicaine avait présenté en son nom, avec les
délégations d'El Salvador et du Honduras, un document sur les services de tourisme reproduit sous la
cote S/C/W/127.  Il avait été convenu que ce point serait mis à l'ordre du jour de la réunion suivantepour y être débattu plus en détail.
84. Le représentant de la République dominicaine a fait observer qu'il s'agissait d'un domaine de
coopération possible entre l'OMC et la CNUCED, l' initiative d'une annexe émanant de la réunion
d'experts de la CNUCED sur le tourisme qui était parvenue à la conclusion qu'il fallait traiter
différemment les services de tourisme.  Ce point avait été mis à l'ordre du jour du Conseil des services
ordinaire car on ne savait pas encore que des négociations auraient lieu lors d'une réunion spéciale du
Conseil, mais il était d'avis qu'il ne s'agissait pas forcément là de la meilleure manière d'aborder lesujet.  En ce qui concernait le document présenté par sa délégation et celles d'El Salvador et du
Honduras, il se divisait en deux parties:  la première expliquait les principes fondamentaux et
pourquoi une annexe relative au tourisme était nécessaire.  Les services de tourisme recouvraient un
groupe hétérogène de secteurs et une méthode plus performante était nécessaire pour surveiller
l'évolution de la libéralisation progressive du tourisme de manière à satisfaire aux objectifs del'article IV de l'AGCS.  Sans préjudice des modalités de négociation dans les autres secteurs, il se
pourrait qu'une démarche fondée sur la présentation de demandes et d'offres n'ait pas la portée  espérée
dans les services de tourisme et ne garantisse pas une libéralisation globale dans toute une série de
secteurs liés au tourisme.  En outre, des disciplines supplémentaires étaient nécessaires pour garantir
un environnement favorable à la concurrence dans ce secteur:  le document de référence sur lestélécommunications pourrait servir d'exemple.  La seconde partie du document contenait un projet deS/C/M/41
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texte de l'annexe.  Celle-ci était analogue à d'autres annexes de l'AGCS en ce qu'elle contenait des
définitions et de nouvelles classifications pour couvrir tout le groupe de secteurs concerné.
85. Le représentant des États-Unis a relevé que le tourisme était, mesuré à l'aune de la balance des
paiements, le principal secteur de services pour tous les pays et l'un des secteurs les plus intéressants
pour les pays en développement.  Partant, il soutenait la proposition d'une approche concertée desservices de tourisme.  Comme les questions soulevées concernaient différents organes, dont le Groupe
de travail de la réglementation intérieure et le Co mité des engagements spécifiques, il fallait examiner
si certaines d'entre elles devaient être confiées à ces organes ou débattues au sein du Conseil.  Il était
d'avis que le sujet arrivait à point nommé et pourrait être abordé à la réunion spéciale du Conseil.
86. Le représentant des Communautés européennes se joignait aux États-Unis pour estimer que
cette présentation tombait à pic et que le problème qu'elle soulevait recoupait plusieurs questions.  Il
trouvait la notion de groupe séduisante et y réfléchirait plus avant.  Il se demandait si le groupe devaitêtre vu comme une liste de négociation de tous les secteurs dans lesquels il fallait prendre des
engagements ou comme un modèle de liste.  Il approuvait également l'idée d'un document de
référence applicable au tourisme et la mention de principes favorables à la concurrence.  Il convenait
qu'il s'agissait là d'un point à négocier qui devrait être abordé à la réunion spéciale du Conseil des
services.  À cet égard, il était inutile de s'encombrer de formalités rigides mais les débats pouvaient sepoursuivre avantageusement lors des négociations.
87. Le représentant de la Turquie a salué cette proposition, utile du point de vue de la
classification et qui donnait l'occasion de négocier à propos de l'instauration de règles de concurrence
dans les services de tourisme.
88. Le représentant de la Suisse a déclaré que diverses activités pouvaient être traitées ensemble
pour faire progresser la libéralisation et améliorer la  facilité d'utilisation de  l'AGCS, mais aussi que ce
document soulevait plusieurs problèmes:  de classification, de disciplines réglementaires et de
structure des engagements spécifiques qui demandaient plus de réflexion.  Il soutenait cependant les
grandes lignes de la proposition.
89. Le représentant du Japon a déclaré que les services de tourisme jouaient un rôle prioritaire
dans les pays en développement, rôle qui devait être considéré dans toute son ampleur.  Il a également
fait remarquer que la proposition était liée aux négociations de par sa nature et que la prudence était
donc de mise.  Les services de tourisme présentaient un caractère fortement hétérogène et l'idée d'une
annexe ainsi que la nécessité de considérer le tourisme comme un groupe nécessitaient réflexion.
90. Le représentant du Venezuela a dit que le document démontrait la relation d'interdépendance
qui existait entre différents secteurs de services et qu'il convenait d'examiner la proposition à la
lumière des conséquences qu'elle pourrait avoir pour d'autres secteurs.
91. Le représentant de la Colombie a salué la teneur et la portée du document.  Il a déclaré que les
pays en développement avaient dans le tourisme un avantage comparatif et que l'annexe proposée
pourrait améliorer l'accès de ces pays.
92. Le représentant de l'Uruguay a déclaré qu'il étudierait le document plus en détail mais a relevé
que cette proposition visait à donner une place de choix aux services de tourisme, secteur dans lequel
régnait une libéralisation relativement poussée et où il était possible d'arriver à augmenter la
participation des pays en développement conformément à l'article IV de l'AGCS.
93. Le représentant de la Norvège a dit que le tourisme était un grand secteur, d'un énorme intérêt
potentiel pour les pays en développement, et qu' il était grand temps qu'il figure à l'ordre du jour  des
instances internationales.  Il a réclamé plus de temps pour étudier le document, qui touchait à desS/C/M/41
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questions de marché aussi bien qu'à des questions techniques et renfermait des suggestions à propos
d'autres organisations internationales.
94. Le représentant de la Jamaïque a salué le document et dit que même si elle nécessitait
davantage de réflexion, cette proposition pouvait béné ficier à tous les pays et notamment aux pays en
développement.
95. La représentante de l'Australie a dit que les autorités de son pays étaient encore en train
d'examiner la proposition et qu'elle ferait des observations à la prochaine réunion.
96. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que ce document tombait à point nommé et
nécessitait un examen plus approfondi.  Il posait des questions d'une nature transversale susceptibles
d'être abordées dans plusieurs enceintes.  Il trouvait la notion de groupe intéressante et estimait que
des modèles de listes d'engagements pouvaient éventuellement servir aussi dans d'autres secteurs.
97. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il était nécessaire d'étudier plus avant la proposition mais
s'est déclaré en faveur de l'initiative et de la notion de groupe;  il a cependant mis en garde contre les
dangers de double emploi.  Il estimait qu'une coopération renforcée entre l'OMC, la CNUCED et
d'autres organisations internationales autour de ces questions pourrait apporter une contribution
valable aux négociations.
98. Vu l'heure tardive et la nécessité de revenir sur ce point à la réunion suivante, le Président a
exhorté les délégations à être brèves.
99. La représentante de l'Inde a salué la proposition ainsi que l'élaboration d'une approche
spécifique pour aborder la nature particulière des services de tourisme.  À la prochaine réunion, elle
reviendrait sur certaines des observations faites, dans le document de référence, à propos de la notion
de groupe et des principes favorables à la concurrence, ainsi que sur les questions de procédure.  Lereprésentant de l'Équateur a exprimé l'intérêt qu'il voyait à poursuivre la discussion de ce point de
l'ordre du jour à la prochaine réunion.
100. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le tourisme était un secteur important et
que la notion de groupe pouvait être utile, mais qu'il convenait de procéder à une analyse plus poussée
de la proposition, point sur lequel il reviendrait.  La représentante du Brésil convenait que le tourisme
était un secteur-clé, mais affirmait que la proposition soulevait un certain nombre de questions
réglementaires et de procédure qui nécessitaient un examen plus poussé et que sa délégation
reviendrait sur ce point.  Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom de l'ANASE, a relevé que
le tourisme était un secteur important pour les pays en développement mais trouvait lui aussi quecertaines des suggestions faites dans le document demandaient qu'on y réfléchisse de plus près:  il y
reviendrait à la prochaine réunion.
101. Le représentant de la Hongrie a accueilli le document avec enthousiasme et souligné
l'importance du secteur du tourisme pour les pays développés également.  Il avait trouvé un certain
nombre de suggestions intéressantes, comme la référence à la notion de groupe et aux disciplines
favorisant la concurrence, mais il avait besoin de temps pour étudier la proposition plus en détail et il
y reviendrait.
102. Le représentant de l'Organisation mondiale du tourisme a fait une déclaration reproduite dans
le document distribué en tant que job n° 1690 daté du 15 mars  2000.
103. Le représentant de la République dominicaine a déclaré accueillir avec satisfaction et
reconnaissance les observations des Membres.  Il a ajouté qu'il était important d'examiner la
proposition et de décider ce qui concernait les négociations et ce qui ressortait aux travaux habituelsS/C/M/41
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du Conseil ou de ses organes subsidiaires.  Il était disposé à accepter de discuter de ce point à la
réunion spéciale du Conseil.
104. Résumant la discussion autour de ce point, le Président a dit que le document présenté par les
délégations de la République dominicaine, d'El Salvador et du Honduras avait suscité un intérêt
considérable et qu'il contenait un certain nombre de suggestions à examiner plus attentivement.Comme plusieurs Membres étudiaient encore la proposition, le Conseil prendrait note des déclarations
faites et reviendrait sur ce sujet à sa prochaine réunion.  Il proposait que ce point soit inscrit à l'ordre
du jour de la prochaine réunion spéciale du Conseil des services.
105. Le Conseil en est ainsi convenu.
F. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATION MONDIALE DE
LA SANTÉ, BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET LIGUE DES ÉTATS
ARABES
106. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, il avait fait une déclaration au titre
des "Autres questions" qui attirait l'attention des Membres sur trois demandes de statut d'observateur
au Conseil, émanant de l'Organisation mondiale de la santé, de la Banque islamique de
développement et de la Ligue des États arabes.  Deux de ces organisations étaient régionales alors que
l'autre était universelle;  il a rappelé qu'en ce qui concernait les organisations régionales, le Conseilavait systématiquement remis à plus tard les décisions touchant au statut d'observateur dans l'attente
d'indications de la part du Conseil général.  Il a également attiré l'attention des Membres sur la liste
élaborée par le Secrétariat, reproduite dans le document S/C/W/19/Rev.2, de toutes les demandes
encore en suspens déposées par des organisations régionales.  Il suggérait que vu l'heure tardive, le
Conseil revienne sur ce point à sa prochaine réunion.
107. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. DÉSIGNATION DES NOUVEAUX PRESIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES
- DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
108. Le Président a déclaré avoir tenu des consultations informelles à propos de la présidence des
organes subsidiaires du Conseil du commerce des services et pouvoir rapporter que des progrès
encourageants vers un consensus s'étaient fait jour.  Il avait proposé une liste de noms au cours des
consultations informelles qu'il avait eues et proposait que si une délégation avait des difficultés à
accepter cette liste, elle se mette en rapport avec lui, au plus tard le 1ermars.  Il savait que plusieurs
délégations n'étaient pas en mesure de l'accepter avant que les décisions concernant la désignation des
membres d'autres Conseils de l'OMC ne soient prises.  Cependant, son objectif était de tenter d'arrêter,
pour le 1er mars, une liste de noms qu'il ne resterait plus qu'à approuver formellement lorsqu'un accord
serait intervenu dans les autres organes, mais qui serait plus difficile à démembrer.
H. AUTRES QUESTIONS
109. Le Président a attiré l'attention des Membres sur la note informelle distribuée en tant que
job n° 865, qui contenait une communication de l'Union postale universelle adressée au Secrétariat de
l'OMC et demandant la coopération de ce dernier pour rédiger un accord de coopération entre les deux
organisations.  Ce document se fondait sur une ré solution du Congrès de l'UPU (Résolution C 9/1999)
et proposait que cet accord de coopération prenne la forme d'un protocole d'accord.  Aucune mesure
n'avait été prise à propos de cette demande, à part un accusé de réception et une explication selon
laquelle les décisions concernant ces sujets étaient prises par les Membres.  Il a proposé qu'aucune
décision importante ne soit prise en réunion, mais que le Conseil demande au Secrétariat de consulterS/C/M/41
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le Secrétariat de l'UPU pour obtenir davantage de renseignements et de présenter son rapport lors
d'une réunion ultérieure du Conseil.
110. Le Conseil en est ainsi convenu.
111. Le Président a également informé les Membres que le Secrétariat avait reçu une
communication de l'Association japonaise des compagnies d'assurance maritime et incendie
(job n° 752) contenant une déclaration relative au nouveau cycle de négociations sur les services.  La
déclaration semblait contenir des renseignements utiles au sujet des intérêts de l'association dans les
négociations sur les services et il a proposé que le Secrétariat la mette à la disposition des Membres
du Conseil.
112. Le Conseil en est ainsi convenu.
113. Le Président a rappelé que le Conseil avait approuvé un projet d'accord de coopération entre
l'OMC et l'Union internationale des télécommunications qui avait ensuite été présenté au Conseil de
l'UIT.  Le Secrétariat de l'UIT avait rapporté que plusieurs suggestions de modifications du projet
avaient été faites.  Le Secrétariat de l'OMC était sur le point de s'entretenir avec des collègues de
l'UIT à ce sujet et ferait rapport au Conseil à sa prochaine réunion.
114. Le Conseil en est ainsi convenu.
115. La représentante du Nicaragua a informé le Conseil des mesures prises par les autorités de son
pays et notifiées dans la communication distribué e sous la cote S/C/N/115 et G/C/4 par souci de
transparence.  Elle a fait savoir qu'un corrigendum, le document S/C/N/115/Corr.1, avait ensuite été
publié pour rectifier la mention, au paragraphe 2, de 130 km2 au lieu de 130 000 km2.  Elle a expliqué
qu'en 1986, le Honduras et la Colombie avaient signé un Traité sur la délimitation des espaces
maritimes dans la mer des Caraïbes, le Traité Ramírez-López, qui portait préjudice aux droitssouverains du Nicaragua dans la mer des Caraïbes en cherchant à imposer des limites d'une manière
unilatérale et était contraire aux dispositions du droit international.  Le Nicaragua a été surpris quand,
le 30 novembre 1999, le Congrès hondurien a entamé la procédure de ratification en approuvant ce
traité, suivi quelques jours plus tard par la Colombie.  Les autorités de son pays avaient saisi la Cour
de justice centraméricaine, qui avait ordonné la suspension de la procédure de ratification.  LeHonduras avait toutefois continué la procédure au mé pris de la recommandation de la Cour.  La mise
en œuvre du traité a créé une situation complexe et, du fait des mesures prises par le Honduras et la
Colombie, pourrait produire des résultats imprévisibles susceptibles de compromettre la paix et la
stabilité dans la région.  Le Nicaragua avait demandé une réunion d'urgence avec le Conseil
permanent de l'Organisation des États américains,  lors de laquelle il avait été décidé par consensus de
désigner un représentant spécial du Secrétaire général de l'OEA pour évaluer la situation, faciliter le
dialogue et élaborer des recommandations visant à diss iper les tensions.  Eu égard à la situation et se
fondant sur l'article XXI du GATT de 1994 et l'article XIV bis de l'AGCS, paragraphe 1 b) iii), le
Nicaragua a été contraint d'adopter une série de mesures exposées dans la notification;  les textes
pertinents avaient été communiqués au Secrétariat et étaient à la disposition des Membres.  En
adoptant ces mesures, le Nicaragua avait dûment tenu compte des intérêts des tierces parties.
116. Le représentant de la Colombie a exprimé la profonde surprise de sa délégation devant la
notification du Nicaragua, qui essayait de justifier l'adoption de mesures opérant une discrimination à
l'encontre des exportations en provenance de son pays et du Honduras.  Ces mesures avaient été
adoptées en vertu de l'article XXI du GATT de 1994 et de l'article XIV bis de l'AGCS en réaction à la
ratification, par les Congrès colombien et hondurien, du Traité Ramírez-López, le Nicaragua
prétendant en effet que cette ratification violait sa souveraineté et créait de graves tensionsinternationales.  De l'avis de sa délégation, ces mesures n'étaient rien de plus qu'une façon pour le
Nicaragua d'éluder ses obligations commerciales multilatérales, tout en constituant une forme deS/C/M/41
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mesures de rétorsion contre la ratification d'un traité souverain de délimitation des espaces maritimes.
Les autorités de son pays étaient d'avis que l'OMC n'était pas l'enceinte où débattre des actes de
souveraineté ou des opérations telles que la délimitation de frontières.  De même, il pensait que des
mesures commerciales discriminatoires ne pouvaient pas être la solution à un conflit frontalier.
L'OMC n'avait compétence que pour aborder la situation du Nicaragua sous l'angle des mesures qu'ilavait adoptées et qui annulaient  ou lésaient les droits commerciaux d'autres Membres;  il ne fallait pas
confondre deux enceintes de négociations différentes.  Le Nicaragua avait aussi déclaré que le
gouvernement colombien avait envoyé des avions de guerre à la frontière, tentant par là de donner
l'impression que les autorités de son pays avaient adopté un comportement belliqueux.  Or, il n'y avait
rien eu de tel;  le Nicaragua était un pays ami envers lequel la Colombie était très bien disposée et
avec lequel les divergences devraient s'aplanir dans les enceintes appropriées.  Eu égard aux mesures
adoptées par le Nicaragua, la Colombie avait eu recours au Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends, adressant sa demande de consultations par le biais d'une communication datée du
17 janvier 2000 reproduite dans le document WT/DS188/1.  Ces consultations bilatérales avaient eu
lieu le 4 février et, bien qu'elles n'aient pas débouché sur une solution satisfaisante du conflit, la
Colombie avait espéré que, dans les 60 jours prévus, le Nicaragua reverrait ces mesures et
s'acquitterait de ses obligations.  Le Nicaragua, toutefois, notifiait au Conseil après la tenue de cesconsultations et la chronologie des événements faisait penser à une tentative de dernière minute pour
justifier sur le plan juridique les mesures qu'il avait adoptées en violation des règles de l'OMC.  Sa
délégation demandait encore que la délégation du Nicaragua explique comment elle comptait
appliquer des droits sur l'importation de services.
117. La représentante du Honduras a déclaré que sa délégation regrettait la notification du
Nicaragua, dans laquelle les autorités de son pays étaient accusées de déployer des troupes à la
frontière avec le Nicaragua et de créer une situation susceptible de compromettre la paix et la sécurité
dans la région.  En 1986, le Honduras et la Colombie avaient signé le Traité Ramírez-López sur la
délimitation des espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, qui ne pouvait en aucune façon être
considéré comme imposant une quelconque limite des espaces maritimes au Nicaragua ou violant sasouveraineté ou son indépendance politique, étant donné que les espaces maritimes entre le Honduras
et le Nicaragua avaient été délimités par la Cour internationale de justice au niveau du 15° parallèle.
Le Honduras n'avait pas dépêché de troupes militaires à la frontière avec le Nicaragua;  c'était plutôt
le contraire qui s'était produit.  Dans sa notification, le Nicaragua affirmait aussi que la Cour de justice
centraméricaine avait rendu une décision de suspension de la procédure de ratification par le
Honduras;  la notification oubliait toutefois de mentionner que les statuts de la Cour excluaient ces
questions de sa compétence.  La Cour de justice centraméricaine avait cependant publié une  résolution
établissant l'illégalité des mesures commerciales discriminatoires adoptées par le gouvernement du
Nicaragua, qui lésaient gravement les économies du Honduras et de la Colombie.  Ces mesures
unilatérales portaient préjudice à l'intégration centraméricaine, enfreignaient le droit communautaire
régional et n'avaient rien à voir, directement ou indirectement, avec une solution au différend
maritime examiné par la Cour internationale de justice de la Haye, par rapport auquel elles étaientdisproportionnées.  La notification du Nicaragua constituait une tentative d'éluder les obligations qui
lui incombaient au titre de l'OMC.  Elle a ajouté que sa délégation avait confiance dans le fait que ces
malentendus seraient surmontés;  les autorités de son pays avaient cherché à résoudre le problème par
tous les moyens possibles sans avoir cru devoir s'adresser à une tribune commerciale pour éviter de
lézarder l'image et la crédibilité des pays concernés.
118. La représentante du Guatemala a déclaré que les autorités de son pays étaient animées d'un
esprit pacifique et regrettaient la situation dont le Conseil avait été informé.
119. Le Conseil en a pris note.S/C/M/41
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I. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU CONSEIL
120. Le Président a fait savoir combien il avait apprécié de travailler avec les Membres du Conseil
du commerce des services et avec des membres du Secrétariat.  Il a déclaré que même si des
divergences existaient bel et bien entre les Membres, les délégations avaient fait montre d'un esprit
constructif dans leurs tentatives de les surmonter.  Avec les réexamens et les négociations commeavec ses travaux permanents, l'avenir réservait au Conseil des difficultés et il était ravi que le Conseil
général ait approuvé la désignation de M. Sergio Marchi, Ambassadeur du Canada, pour occuper le
poste de Président du Conseil du commerce des services.  M. l'Ambassadeur Marchi était une figure
internationale d'une grande envergure qui avait déjà imprimé sa marque sur l'OMC et continuerait
sans doute à le faire.  Son expérience et sa sagesse étaient un grand et précieux atout pour le Conseil
des services dans le tournant actuel, considérable, de ses activités.  Il a déclaré que
M. l'Ambassadeur Marchi donnerait aux travaux du Conseil davantage de substance et de visibilitéprécisément quand le besoin s'en faisait sentir, à l'entrée dans la phase de négociation.  Il était donc
très satisfait de proposer, en vertu du consensus dégagé au Conseil général, de désigner par
acclamation M. l'Ambassadeur Marchi Président du Conseil du commerce des services.
121. Le Conseil en est ainsi convenu.
122. Le nouveau Président, M. Marchi, Ambassadeur du Canada, a remercié
M. l'Ambassadeur Harbinson de ses aimables propos et de ses bons voeux et a levé la séance ordinaire
du Conseil.
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