ORGANISATION MONDIALE WT/DS26/14
WT/DS48/12
DUCOMMERCE G/L/235
16avril1998
(98-1500)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES CONCERNANT
LESVIANDES ETLESPRODUITS CARNES (HORMONES)
Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions
Demande d'arbitrage présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du8avril1998, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àla
demande decettedélégation.
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Le13février 1998, l'Organe derèglement desdifférends aadopté desrecommandations et
décisionsconcernantlesrapportsduGroupespécialetdel'Organed'appelsurlaquestion"CE-Mesures
concernant lesviandes etlesproduits carnés (hormones)" (WT/DS26, WT/DS48). Le13mars 1998,
lesCommunautés européennes ontannoncé àl'ORD qu'ellesauraient besoin d'un"délai raisonnable"
pours'acquitter deleurs obligations danslecadre del'OMC àcetégard.
Le26mars 1998, conformément àl'article 21:3b)duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, nousavons essayé d'arriver àunaccord avecle
Canada etlesEtats-Unis ausujet d'un"délai raisonnable" pourlamise enoeuvre parlesCEdes
décisions etrecommandations del'ORD. Unnouvel effort aétéfaitle6avrilafind'obtenir uneréponse.
Toutefois, nous n'avons puarriver jusqu'iciàaucun accord. Afin depréserver lesdroits des
Communautés européennes danscetteaffaire autitreduMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, nous demandons quele"délai raisonnable" soitdéterminé pararbitrage contraignant
conformément àl'article 21:3c)dudit mémorandum d'accord.
Comme leprévoit lanotedebasdepage12duMémorandum d'accord, nousengagerons des
discussions avecleCanada etlesEtats-Unis envuedenousentendre surlechoix d'unarbitre dans
lesdixprochains jours.
Nous vousprions debienvouloir distribuer laprésente demande auxmembres del'Organe
derèglement desdifférends etnousprions leSecrétariat delanotifier auConseil ducommerce des
marchandises.
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