RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/3
9 avril 2002
(02-1878)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le JAPON concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
_______________
Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
présentée par la République dominicaine au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires concernant la prorogation de la période de transition pour les subventions à
l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces
questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être
adoptées.
Zones de libre-échange
1. Ce programme semble comporter une prescription concernant la valeur ajoutée dans le pays.
La République dominicaine pourrait-elle indiquer comment il est conforme à l'article 3.1 b) de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Il semble que la Loi n° 8-90 relative aux zones de libre-échange de janvier 1990, dont il est
fait mention dans le document G/SCM/N/71/DOM, était déjà en vigueur en 1996;  or, la République
dominicaine a indiqué dans le document G/SCM/N/3/DOM du 8 mars 1996 qu'il n'existait pas de
mesures demandant à être notifiée au titre de l'article 25.  Pourriez-vous expliquer cette contradiction?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/DOM et G/SCM/N/71/DOM.