ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/9
24 avril 2003
(03-2186)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Argentine
La communication ci-après, datée du 22 avril 2003 et adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente desÉtats-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En relation avec la demande de consultations adressée par les États-Unis aux Communautés
européennes au sujet de la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, qui figure dans le document
WT/DS174/1/Add.1, IP/D /19/Add.1, G/L/619, distribué le 10 avril 2003, la République argentine
demande à être admise à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord).
La présente demande est justifiée par l'intérêt substantiel de la République argentine dans les
questions relatives à l'application des règles sur la protection des marques de fabrique ou de
commerce et sur les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.La République argentine croit que le règlement n° 2081/02 des CE, tel qu'il a été modifié, et les
mesures de mise en œuvre et d'exécution y relatives (le "règlement des CE"), peuvent être
incompatibles avec l'application des articles I
er et III du GATT de 1994 et avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC qui concernent la protection des indications géographiques et des marques de
fabrique ou de commerce.
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