. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/LVA/6
25 octobre 2002
(02-5884)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 octobre 2002.
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Question n° 1
Les dispositions de l'article 29 de loi paraissent différentes de celles de l'article 5 b) de
l'Accord sur les sauvegardes.  La Lettonie peut-elle confirmer que les dispositions de
l'article 5 b) de l'Accord sur les sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Bien que l'article 29 ne reprenne pas entièrement les termes utilisés dans l'article 5 b) de
l'Accord sur les sauvegardes, la Lettonie, en tant qu'État Membre de l'OMC, confirme que les
dispositions pertinentes de l'Accord seront pleine ment respectées en cas d'application d'une mesure.
Selon l'article 13 de la Loi sur les accords internationaux de la République de Lettonie, lorsqu'un
accord international prévoit des réglementations différentes de celles prévues dans la législation
nationale pertinente, les réglementations de l'accord international prévalent.
Question n° 2
Il n'est pas fait mention dans la loi des exceptions concernant les pays en développement
Membres.
La Lettonie peut-elle confirmer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Le règlement en question (G/SG/N/1/LVA/1/S uppl.3) est un règlement d'application.  Les
exceptions pour les pays en développement Membres sont prévues par la Loi sur les sauvegardes
                                                     
1 G/SG/Q1/LVA/5.
2 G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3.G/SG/Q1/LVA/6
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(G/SG/N/1/LVA/1).  Ainsi, les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes sont
pleinement respectées.
Question n° 3
Rien n'est indiqué dans la foi quant à la durée des mesures de sauvegarde ni quant à la
durée maximale de leur prorogation.  La Lettonie peut-elle expliquer comment cela sera
déterminé sans qu'il en soit fait mention dans la loi?  Peut-elle également confirmer que les
dispositions des articles 6 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Les dispositions pertinentes figurent dans la Loi sur les sauvegardes.  Ainsi, les dispositions
des articles 6 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes sont pleinement respectées.
Question n° 4
L'article 24 porte sur l'abrogation des mesures provisoires.  Toutefois, il ne prévoit pas
le remboursement des droits de sauvegarde indûment perçus.  La Lettonie peut-elle confirmer
que les dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes seront respectées?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 3.
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