RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/100
17 mars 1999
(99-1079)
Conseil du commerce des services
PROJET
Rapport intérimaire sur le commerce électronique
1. Le Conseil du commerce des services a examiné à ses réunions des 23 novembre 1998,
14-15 décembre 1998, 9 février 1999 et 22-23 mars 1999 le programme de travail sur le commerce
électronique qui lui avait été renvoyé par le Conseil général.  Les discussions ont eu lieu tant sur le
mode formel que sur le mode informel.  Il avait toutefois été convenu dès le départ qu'en principe, les
discussions sur les questions de fond se tiendraient de façon informelle afin de faciliter un
libre-échange de vues et que le Président soumettrait aux Membres, pour approbation, un résumé desdiscussions à la fin de chaque réunion.  Les résumés et comptes rendus des discussions formelles
figurent dans les notes relatives aux réunions correspondantes.  En outre, il avait été convenu que le
Secrétariat élaborerait une note concernant chaque point du programme de travail du Conseil;  cette
note a été distribuée le 16 novembre 1998 sous la cote S/C/W/68.
2. Une communication des États-Unis portant sur l'ensemble du programme de travail et
soumise à tous les organes concernés (S/C/7) a été présentée au Conseil du commerce des services à
sa réunion des 22-23 mars.  Les communications des Communautés européennes sur la portée et les
questions de classification ainsi que sur les réglementations intérieures (S/C/W/87 et 98) ont été
présentées aux réunions de novembre et de mars, respectivement.
3. Les discussions se sont fondées sur les 12 points que le Conseil du commerce des services
devait examiner et qui figuraient dans le programme de travail.
Portée
4. Les Communautés européennes ont présenté à la réunion des 23-24 novembre une
communication (S/C/W/87) sur la portée et les questions de classification.  S'agissant de la portée de
l'AGCS en ce qui concernait le commerce électronique, les Membres sont convenus que l'AGCS
s'appliquait à tous les services, quels que soient les moyens technologiques par lesquels ils étaientfournis.  En effet, comme toutes les autres disciplines de l'OMC, l'AGCS ne contenait pas de règles
différentes pour les différentes techniques de livraison.  Il a été noté que le principe de la neutralité
technologique signifiait que les engagements inscrits dans les listes couvraient toutes les techniques
de livraison, à moins qu'il n'en soit précisé autrement dans la liste.  Les Membres sont aussi convenus
que les services pouvaient être fournis par voie électronique pour les quatre modes de fournitureprévus à l'article premier, y compris les modes 3 et 4.  Il a été signalé que, dans certains secteurs,
l'essor du commerce électronique pouvait, en facilitant la fourniture transfrontières (modes 1 et 2),
modifier l'importance relative des différents modes.  Au cours du débat sur la difficulté d'appliquer au
commerce électronique la définition habituelle des modes 1 et 2 en fonction de l'emplacement
géographique de la transaction, les participants ont exprimé leur intérêt pour l'idée avancée dans lanote du Secrétariat (S/C/W/68) selon laquelle la fonction essentielle des modes était de permettre la
classification des engagements pris par les Membres et des mesures adoptées à ce titre:  la distinction
entre les modes 1 et 2 reposerait sur la question de savoir si ces mesures limitaient la capacité des
fournisseurs étrangers de fournir un service ou celle des consommateurs nationaux de l'acheter.S/C/W/100
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Classification
5. Les Membres sont convenus que tous les services fournis par voie électronique, comme les
services fournis par d'autres moyens, relevaient de l'AGCS.  Il a été noté qu'une discussion plus
approfondie était nécessaire sur la classification de certains produits livrés par voie électronique qui,s'ils avaient été livrés par d'autres moyens, sur un support matériel, n'auraient pas été considérés
comme des services.  Il a été dit que la livraison électronique pouvait concerner deux catégories de
produits, les services et les marchandises intangibles, l'électricité étant un exemple de produit
considéré comme intangible dans le cadre de l'OMC.  Des participants ont aussi fait valoir que
certaines marchandises matérielles, telles que les magazines, incorporaient de nombreux services;
dans les cas où le magazine était fourni en ligne, incorporant les mêmes services mais n'utilisant pas
les mêmes supports matériels, il n'était pas évident qu'il ne doive pas être considéré comme unservice.  Il a également été dit que le commerce électronique faisait intervenir trois types différents de
transmission:  1) les transmissions électroniques qui consistaient uniquement en télécommunications,
par exemple le courrier électronique;  2) les transmissions électroniques utilisées pour commander par
Internet des marchandises qui étaient ensuite livrées matériellement;  et 3) les transmissions
électroniques par lesquelles les services étaient commandés et livrés par voie électronique.  Toutes cestransactions relevaient du champ d'application de l' AGCS, compte tenu de la neutralité de l'Accord sur
le plan technologique;  et les services d'accès à Internet étaient visés par les engagements existants
concernant les télécommunications et par l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS.  Il a été dit
que la classification et l'inscription dans les listes des services d'accès à Internet et des nouveaux
services qui seraient probablement proposés dans ce secteur devraient faire l'objet d'un examen plusapprofondi.
Transparence
6. Il a été convenu que les obligations énoncées à l'article III de l'AGCS concernant la
transparence des lois, réglementations et accords internationaux s'appliquaient au commerceélectronique comme à d'autres formes de commerce des services.
NPF (article II)
7. Il a été noté que la question de la "similarité" était centrale pour l'application de la clause
NPF.  On s'est demandé si les services fournis par voie électronique et ceux qui étaient fournis par des
méthodes plus traditionnelles devaient être considérés comme des "services similaires".  En réponse,
il a été dit que la similarité dépendait des caractéristiques des services ou des produits concernés, etnon des moyens utilisés pour leur livraison.  Il a aussi été dit qu'il faudrait examiner la question de
savoir s'il y avait des différences dans le concept de similarité au regard du GATT et de l'AGCS.
Participation croissante des pays en développement
8. Les Membres sont convenus de prendre en considération dans leurs travaux sur la question la
note du Secrétariat présentée au Comité du commerce et du développement concernant les
conséquences du commerce électronique sur le développement (COMTD/W/51).  On a fait remarquer
qu'outre l'article IV, l'article XXV, qui portait sur la coopération technique, était aussi pertinent pour
ce qui était de promouvoir une participation accrue des pays en développement au commerce
électronique.  L'idée de tenir un séminaire sur ce sujet, avec la participation des organisations nongouvernementales et organisations du secteur privé concernées, a été jugée intéressante.  Un tel
séminaire s'est tenu par la suite sous les auspices du Comité du commerce et du développement.S/C/W/100
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Réglementation intérieure
9. Les Communautés européennes ont présenté à la réunion du Conseil des 22-23 mars une
communication datée du 23 février 1999 et portant sur l'applicabilité de l'article VI (S/C/W/98).
10. Les Membres sont convenus que les dispositions de l'article VI de l'AGCS sur la
réglementation intérieure s'appliquaient au commerce électronique des services et que, comme dans
d'autres domaines, cet article visait à faire en sorte que les réglementations en la matière ne
constituent pas d'obstacles non nécessaires au commerce des services.  Il a été noté que le commerce
électronique était un secteur dans lequel la croissance économique rapide avait été stimulée du fait
qu'il existait très peu de réglementations et qu'il faudrait veiller à ce que les réglementations
intérieures restent minimales, afin d'encourager la croissance.  On a fait remarquer que l'article VI
sous sa forme actuelle était adapté à cet objectif.  Il a aussi été dit qu'il fallait tenir compte descontraintes que les pays en développement devaient surmonter pour atteindre des objectifs légitimes
en matière de réglementation dans ce domaine et s'efforcer de remédier efficacement aux obstacles
techniques au commerce rencontrés par ces pays.  Le Document de référence, qui énonçait les
principes en matière de réglementation pour les services de télécommunication de base, pouvait servir
de modèle pour la mise au point de règles relatives à la réglementation intérieure du commerceélectronique.  Il a aussi été souligné qu'il importait d'élaborer les disciplines prévues à l'article VI et de
les appliquer effectivement pour faire en sorte que les engagements spécifiques existants concernant
le commerce électronique ne soient annulés ni réduits par des mesures de réglementation intérieure.
11. Il a été relevé que, s'agissant des transactions comportant la fourniture électronique de
services, l'article VI visait les réglementations régissant aussi bien la fonction transport que le contenudes transactions, ainsi que les réglementations affectant les services de distribution fournis par voie
électronique.  Trois points étaient à examiner dans le domaine de la réglementation intérieure:  i) la
question de savoir s'il était souhaitable de convenir, au titre de l'article VI, d'un ensemble d'objectifs
en matière de réglementation justifiant l'impositio n de restrictions réglementaires au commerce
électronique afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce;  ii) la questionde savoir s'il était utile de faire la distinction entre les réglementations applicables au contenu et celles
qui s'appliquaient au transport;  et iii) la question de savoir s'il était opportun d'exiger qu'un
fournisseur de services Internet ferme aux utilisateurs un site Web non conforme à la réglementation
intérieure.
12. Il a aussi été dit qu'il importait d'être informé des travaux pertinents d'autres organisations
internationales dans ce domaine, par exemple ce ux de la CNUDCI sur un projet de convention
internationale sur les transactions électroniques qui visait des aspects importants de la réglementationintérieure.
Accès aux marchés
13. Les Membres sont convenus d'une manière générale que le principe de la neutralité
technologique s'appliquait aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS, c'est-à-dire que lesengagements en matière d'accès aux marchés englobaient la fourniture par tous les moyens
technologiques du service visé, y compris les moyens électroniques.  Il a été dit cependant qu'un
certain nombre de services qui présentaient une grande importance pour le commerce électronique
faisaient l'objet de très peu d'engagements spécifiques et que le Conseil pourrait examiner les
conséquences de ce phénomène.  Plusieurs Membres ont approuvé la classification proposée dans lanote du Secrétariat (S/C/W/68) pour le commerce électronique des services qui distinguait trois types
de transaction:  a) les services d'accès à Internet;  b) la fourniture électronique de services;  et c)
l'utilisation d'Internet comme canal pour les services de distribution (vente de produits et de services
livrés ensuite sous forme non électronique).S/C/W/100
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14. On a fait remarquer que certains Membres avaient inclus dans leurs listes d'engagements pour
les télécommunications une indication spécifique concernant les "services d'accès à Internet", mais
que beaucoup d'autres ne l'avaient pas fait alors que les engagements étaient censés se rapporter à ces
services:  il conviendrait donc de réfléchir à la nécessité d'une indication spécifique dans tous les cas.
Il a été souligné que l'AGCS s'appliquait pleinement à tous les aspects liés au transport et au contenudu commerce électronique.  Bien que quelques Membres seulement aient pris des engagements
spécifiques en matière de services d'accès, les obligations prévues par l'Annexe sur les
télécommunications concernant l'accès et le recours aux réseaux seraient applicables à tous les autres
Membres dans les secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été pris.  Les
engagements en matière de télécommunications s'appliqueraient au recours à Internet comme moyen
de fournir des services de télécommunication tels que la téléphonie vocale et le courrier électronique,
et les engagements en matière de services de distribution s'appliqueraient à la commande en ligne et àla livraison de produits.  S'agissant des services avec contenu, les engagements sectoriels pertinents
s'appliqueraient sur la base de la neutralité technologique.
15. Les Membres sont convenus d'une manière générale que l'AGCS s'appliquait à tous les
services traditionnels fournis par voie électronique et les services de transport électronique, y compris
le transport d'informations numérisées qui, si elles étaient fournies sous forme non électronique, neconstitueraient peut-être pas un service.  Cependant, il a été dit que le contenu des informations
numérisées, par opposition à la fourniture de contenu, pourrait, dans certains cas, être considéré
comme un produit assujetti aux principes du GATT tels que la clause NPF, le traitement national et
l'interdiction des restrictions quantitatives, même s'il fallait examiner plus avant la question de savoir
s'il convenait de le considérer ainsi.  Il a aussi été dit que ces produits pourraient être considéréscomme des "biens intangibles"; même ainsi, la transmission de ces produits serait clairement un
service, bien que le contenu n'en soit peut-être pas.  En réponse, il a été dit cependant qu'il n'était pas
possible d'appliquer le principe de la neutralité technologique à la fourniture de certains services à
l'exclusion d'autres.
Traitement national
16. De l'avis général, le principe de la neutralité technologique s'appliquait à tous les
engagements spécifiques, y compris tous les aspects relatifs à l'accès aux marchés et au traitement
national.  On a fait remarquer qu'en vertu de ce principe, les services, fournis ou non par voie
électronique, étaient des services similaires au regard de l'AGCS et étaient par conséquent assujettis à
la règle du traitement national.
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
17. Il a été noté que l'Annexe sur les télécommunications s'appliquait à l'accès et au recours au
réseau Internet et que le paragraphe 5 de l'Annexe, qui disposait que l'accès aux réseaux et services
publics de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services devaient être assurés
en vue de la fourniture d'un service repris dans les listes, interdisait aussi les restrictions techniques.On a toutefois fait remarquer que l'Annexe ne s'appliquait qu'aux secteurs dans lesquels des
engagements spécifiques avaient été pris et qu'il existait peu d'engagements pour certains secteurs et
modes de fourniture qui revêtaient une importance cruciale pour le commerce électronique.  En outre,
l'Annexe sur les télécommunications n'avait peut-être pas traité de façon appropriée certaines
questions importantes pour le commerce électronique, comme le numérotage et les pointsd'interconnexion.S/C/W/100
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18. Il a été noté que l'Annexe garantissait l'accès et le recours aux réseaux publics de
télécommunications pour les fournisseurs d'accès à Internet mais qu'il n'apparaissait pas clairement si
elle garantissait aussi l'accès et le recours aux services des fournisseurs de services Internet pour les
fournisseurs de services.  Il fallait élucider cette question car il pourrait être important que les
fournisseurs de services aient un droit d'accès aux services des fournisseurs de services Internet.
*    *    *    *    *
[Les sections sur la concurrence, la protection de la sphère privée et de la moralité publique, la
prévention de la fraude et les droits de douane seront rédigées après la réunion du Conseil du
22 mars 1999.]
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