ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/JOR/2
G/SG/N/7/JOR/1
29 janvier 2002
(02-0405)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
JORDANIE
La Mission permanente du Royaume hashémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 janvier 2002.
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A)
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de
présentation correspondant adopté par le Comité des sauvegardes dans le document de l'OMCG/SG/N/6, la Jordanie notifie au Comité que la Dire ction nationale de la protection et de la production
(NPPD) a ouvert une enquête en matière de sauvegarde concernant l'accroissement des importations
d'autres supports préparés (bandes magnétiques) pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm.
1. Date de l'ouverture de l'enquête
L'enquête a été ouverte le 24 janvier 2002.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Le produit faisant l'objet de l'enquête est les autres supports préparés (bandes magnétiques)
pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur
n'excédant pas 4 mm, figurant dans le système tarifaire de la Jordanie sous la position 8523.119.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Cette enquête a été ouverte suite à l'examen d'une demande d'application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence déposée auprès de la NPPD par le producteur national Petra Tapes
Manufacturing Co. Ltd., qui représente l'ensemble de la branche de production nationale du produit
visé.G/SG/N/6/JOR/2
G/SG/N/7/JOR/1
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Les données relatives à l'évolution des importations montrent une augmentation constante
depuis 1997:  2,037 pour cent en 1998, 2,412 pour cent en 1999, 1,918 pour cent en 2000 et
1,341 pour cent au cours des six premiers mois de 2001.
En raison de l'accroissement des importations constaté au cours de la période examinée, la
branche de production nationale jordanienne a subi de lourdes pertes et enregistré une baisse
importante en termes de production, de productivité, d'utilisation des capacités, de part de marché, et
d'emploi.
L'enquête en matière de sauvegarde a pour objet de déterminer si une mesure de sauvegarde
est nécessaire pour réparer le dommage grave subi par la branche de production nationale.
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4
En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du mode de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes dans le document de l'OMC G/SG/1, la Jordanienotifie que le Ministère de l'industrie et du commerce a décidé de recommander l'application d'une
mesure provisoire de sauvegarde à l'importation des "autres supports préparés (bandes magnétiques)
pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur
n'excédant pas 4 mm".
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Les autres supports préparés (bandes magnétiques) pour l'enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm, figurant dans le
système tarifaire jordanien sous la position 8523.119.
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée prend la forme d'une surtaxe spécifique de
98 fils, applicable aux produits importés visés, sur une base unitaire (par cassette).
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
Si elle est approuvée par le Conseil des ministres, la mesure de sauvegarde provisoire projetée
devrait être introduite dans un délai de deux semaines après ouverture de l'enquête.  Le Comité seranotifié de la date exacte d'application une fois la mesure de sauvegarde provisoire projetée approuvée
par le Conseil des ministres.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire projetée est de 200 jours, au cours
desquels l'enquête se poursuivra.
5. Sur quelle base il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave
Les importations du produit visé ont connu une augmentation notable au cours de la période
examinée:G/SG/N/6/JOR/2
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Année Pourcentage d'accroissement
1998 2,037
1999 2,412
2000 1,918
2001* (janvier-juin) - période d'examen des
renseignements1,341
* Données préliminaires, sur la base des déclara tions de la Direction des statistiques générales.
Les importations du produit visé ont enregistré une augmentation importante de 67 pour cent
au cours de la période janvier-juin de 2001, par rapport à la même période en 2000, ce qui montre de
façon flagrante une augmentation massive et continue.
En ce qui concerne la situation de la branche de production, des baisses importantes et
progressives ont été enregistrées depuis 1997 jusqu'au 1er semestre 2001, avec une chute de la
production nationale de 50 pour cent, une baisse de productivité de 51 pour cent, une part de marché
passant de 95 pour cent en 1997 à 24 pour cent en 2001, et un taux d'utilisation des capacités de
44 pour cent en 1997 chutant à 20 pour cent en 2001.  En outre, la branche de production nationale a
subi de lourdes pertes ainsi qu'une perte de main-d'œuvre.
Après avoir examiné des facteurs de causalité, à savoir la coïncidence, les conditions de la
concurrence, et la non-attribution d'autres facteurs de dommage, entre l'augmentation récente marquée
et le déclin progressif de la branche de production nationale, il a été déterminé à titre préliminaire que
l'augmentation importante des importations visées et son caractère continu ont causé et menacent
d'aggraver le dommage causé à la branche de production nationale de ce produit.
6. Sur quelle base il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer
Suite à l'examen de la demande d'application d'une mesure de sauvegarde et des éléments de
preuve correspondants, il a été déterminé que la situation dans laquelle le produit visé est importé en
Jordanie en quantités tellement accrues qu'il menace d'aggraver encore le dommage déjà causé à labranche de production jordanienne constitue des circonstances critiques au sens de l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.
La situation est critique au point de nécessiter une action immédiate sous la forme d'une
mesure de sauvegarde provisoire.
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