RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/40
24 juin 1999
(99-2586)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action ci-joint, concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
_______________
Le régime de licences d'importation du Royaume d'Arabie saoudite est généralement
compatible avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.Toutefois, afin de rendre le processus plus transparent et prévisible, le Royaume a mis sur pied un
programme qui garantira la pleine mise en œuvre de l'Accord.  Les paragraphes suivants donnent des
précisions sur les mesures que l'Arabie saoudite a déjà prises ainsi que sur ses programmes en cours et
futur.
1. Position actuelle et programme en cours
Les mesures ci-après ont déjà été prises ou sont sur le point de l'être afin de garantir la mise
en œuvre opportune des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
a) Un Comité technique a été institué au début de 1997 et a été mandaté pour effectuer les
travaux préparatoires à la mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  Le Comité est composé de représentants des ministères du commerce, del'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de l'industrie et de l'électricité ainsi que des Postes,
télégraphes et téléphones (PTT).
b) Après avoir examiné les procédures appliquées par divers ministères et organismes, le Comité
a conclu ce qui suit:
i) les procédures en vigueur sont dans l'ensemble conformes aux prescriptions de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
ii) les procédures sont suivies dans la pratique, mais ne sont pas consignées dans des
textes réglementaires;
iii) les formules de demande de licence sont très simples et seuls sont exigés les
renseignements jugés strictement nécessaires, comme le prescrit l'article 1:5 de
l'Accord;WT/ACC/SAU/40
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iv) les procédures de demande et de renouvellement sont simples.  Aucune date de
clôture n'est fixée (aussi la prescription relative au délai de 21 jours ne
s'applique-t-elle pas à l'Arabie saoudite);
v) les requérants n'ont en général à s'adresser qu'à un seul organe administratif, comme
le prescrit l'article 1:6, et il ne leur arrive jamais de devoir s'adresser à plus de trois
organes administratifs;
vi) aucune demande n'est refusée en raison d'erreurs mineures dans la documentation ou
d'écarts mineurs en valeur, comme le prescrivent les paragraphes 6 et 7 de l’article
premier de l'Accord;
vii) les changes ne font l'objet d'aucune restriction en Arabie saoudite (article 1:8 de
l'Accord);
viii) les licences sont généralement délivrées dans la semaine qui suit la demande, si la
formule est complète en tous points;
ix) chaque ministère et organisme met à la disposition des requérants un mécanisme
d'appel auquel ces derniers peuvent recourir si leur demande est refusée.  Ils peuvent
faire appel de la décision en première instance auprès du directeur de l'organisme ou
du département concerné ou auprès du ministre et, en dernier ressort, se pourvoirdevant le Comité d'examen des réclamations (organe judiciaire).
c) Une communication portant sur les procédures de licences d'importation en vigueur fournit,
entre autres choses, des renseignements sur les procédures à suivre, les documents à présenter
et les conditions présidant à la délivrance des licences d'importation par divers ministères etorganismes du Royaume.  Cette communication a été présentée à l'OMC et distribuée sous la
cote WT/ACC/SAU/30.  Elle sert de fondement à l'analyse des principaux éléments du régime
actuel de licences d'importation et témoigne, le cas échéant, de leur conformité aux
dispositions de l'OMC concernant les licences d'importation.
d) Le texte de l'Accord sur les procédures de licences d'importation a été traduit en arabe tout
comme la liste des principales obligations qui en découlent.
e) Le Comité a étudié les procédures saoudiennes en vigueur en matière de licences
d'importation dans l'optique d'en vérifier la compatibilité avec les règles de l'OMC et de
déterminer ainsi si une seule loi saoudienne sur les procédures de licences d'importation
pouvait suffire.
f) Les textes des lois et règlements de certains Membres de l'OMC ont été obtenus et traduits en
arabe pour obtenir une idée de la façon de mettre en œuvre l'Accord.
g) Un projet de loi sur les licences d'importation est en cours d'élaboration et il devrait être mis
au point au plus tard à la fin de juillet 1999.
2. Programme futur
Sont décrits ci-après les éléments du programme futur pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation:
a) Un projet de loi sur les licences d'importation sera distribué à tous les ministères et chambres
de commerce intéressés pour observations et propositions, le cas échéant.WT/ACC/SAU/40
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b) L'examen du projet de loi sur les licences d'importation sera terminé d'ici septembre 1999.
c) Une loi sur les licences d'importation, conforme en tous points aux dispositions de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation, sera promulguée d'ici la fin de 1999.
d) Un programme de formation sur la façon de gérer efficacement le régime de licences et de
coordonner les activités des divers ministères concernés sera offert dans la seconde moitié
de 1999.
e) Un tableau sur les procédures de licences d'importation est joint ci-après.WT/ACC/SAU/40
Page 4 Royaume d'Arabie saoudite
Mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
1:2 Les procédures administratives seront conformes aux
dispositions pertinentes du GATT de 1994, en vue
d'empêcher les distorsions des courants d'échanges,compte tenu des objectifs de développementéconomique des pays en développement Membres.Les procédures en vigueur sont dans
l'ensemble conformes aux dispositions de cet
article.Une loi sur les licences d'importation qui est en
cours d'élaboration incorporera toutes les
obligations qui découlent de l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation.  Leprojet de loi sera prêt au cours du troisièmetrimestre de 1999 et promulgué d'ici la fin
de 1999.
1:3 Les règles seront neutres dans leur application et
administrées de manière juste et équitable.Les procédures en vigueur sont dans
l'ensemble conformes aux prescriptions de
l'article 1:3.Cette disposition sera codifiée dans la nouvelle
loi en cours d'élaboration.
1:4 a) Les règles et procédures seront transparentes et
notifiées au Comité des licences d'importation del'OMC.  Elles seront publiées, chaque fois que cela serapossible dans la pratique, 21 jours avant la date où laprescription prendra effet.
Toute exception ou dérogation aux règles relatives aux
procédures de licences sera également publiée de lamême manière.________Il en sera tenu compte dans la nouvelle loi.  La
prescription relative à la notification seraobservée dès l'accession.
1:4 b) La possibilité sera donnée aux Membres qui le désirent
de présenter des observations par écrit et le Membreconcerné les prendra dûment en considération.Il en sera tenu compte dans la nouvelle loi.
1:5 Les formules de demande seront simples et seuls les
renseignements jugés strictement nécessaires seront
exigés.Les formules utilisées sont très simples (se
reporter au document WT/ACC/SAU/30), et
n'exigent que les renseignements jugésstrictement nécessaires.Cette disposition sera codifiée dans la nouvelle
loi en cours d'élaboration.
1:6 Les procédures de demande et de renouvellement
seront simples.  Les requérants devraient disposer d'undélai raisonnable pour la présentation de demandes delicences.  Lorsqu'une date de clôture aura été fixée, ledélai devrait être d'au moins 21 jours, avec possibilité
de prorogation.  Les requérants n'auront à s'adresser
qu'à un seul organe administratif;  toutefois, dans lescas où cela ne sera pas possible, le nombre de cesorganes devrait être limité à trois.Les procédures sont très simples, comme
l'explique le document WT/ACC/SAU/30.  Lerégime de licences d'importation de l'Arabiesaoudite ne prévoit pas de date de clôture pourla présentation des demandes.
Les requérants n'ont à présenter leur demande
qu'à un seul organe administratif.La pratique sera codifiée dans la nouvelle loi.WT/ACC/SAU/40
Page 5Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
1:7 Aucune demande ne sera refusée en raison d'erreurs
mineures dans la documentation.  Il ne sera pas infligé
de lourde pénalité pour les erreurs dénuées de toute
intention frauduleuse.Cette disposition est déjà observée dans la
pratique.Cette pratique sera codifiée dans la nouvelle
loi en cours d'élaboration.
1:8 Les marchandises importées sous licence ne seront pas
refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, enquantité ou en poids par rapport aux chiffres indiquéssur la licence.Cette disposition est déjà observée dans la
pratique.Cette pratique sera codifiée dans la nouvelle
loi en cours d'élaboration.
1:9 Les devises nécessaires au règlement des importations
effectuées sous licence seront mises à la disposition desdétenteurs de licences sur la même base que celle qui
s'applique aux importateurs de marchandises pour
lesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation.Les changes ne font l'objet d'aucune restriction
en Arabie saoudite. ________
2:2 a) Les procédures de licence automatiques n'exerceront
pas d'effet de restriction sur les échanges: toutepersonne ou entreprise qui remplit les conditionslégales prescrites a le droit, dans des conditionsd'égalité, d'obtenir une licence d'importation; les
demandes de licences peuvent être présentées n'importe
quel jour ouvrable avant le dédouanement desmarchandises; et les demandes sont approuvéesimmédiatement ou dans un délai maximal de dix joursouvrables.Cette disposition est déjà observée dans la
pratique.  Comme l'indique le documentWT/ACC/SAU/30, les délais de délivrance deslicences sont bien inférieurs à la périodeprescrite.Cette pratique sera codifiée dans la nouvelle
loi en cours d'élaboration.
2:2 b) Les licences d'importation automatiques peuvent être
nécessaires lorsqu'il n'existe pas d'autres procédures
appropriées, et elles peuvent être maintenues aussi
longtemps que nécessaire.Les licences d'importation automatiques sont
jugées nécessaires car il n'existe aucune autre
procédure appropriée.Les nouveaux règlements exigeront de tous les
ministères et organismes qu'ils réexaminent
leurs procédures à la lumière des prescriptions
de l'article 2:2 b).
3:2 Les licences non automatiques n'exerceront pas des
effets de restriction sur les échanges s'ajoutant à ceuxque causera l'introduction de la restriction.  Ellesn'imposeront pas une charge administrative plus lourdeque ce qui est absolument nécessaire pour administrer
la mesure.Cette disposition est observée dans la pratique. Il en sera tenu compte dans la nouvelle loi en
cours d'élaboration.
3:3 Dans le cas de formalités de licences destinées à
d'autres fins que la mise en œuvre de restrictions
quantitatives, les Membres publieront desrenseignements suffisants sur la base sur laquelle leslicences sont accordées et/ou réparties.Toutes les prescriptions relatives aux licences
servent à d'autres fins que la mise en œuvre de
restrictions quantitatives.  La base sur laquelleles licences sont accordées n'est pas publiée àl'heure actuelle.La nouvelle loi en cours d'élaboration tiendra
compte de cette prescription.
3:4 Toute possibilité de demander des exceptions ou des
dérogations à des formalités de licences sera publiée.Cette disposition n'est pas observée à l'heure
actuelle.Il en sera tenu compte dans la nouvelle loi en
cours d'élaboration.WT/ACC/SAU/40
Page 6Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
3:5 a) Les Membres fourniront aux autres Membres tous
renseignements utiles sur l'administration de la
restriction, sur les licences d'importation accordées au
cours d'une période récente et sur la répartition de ceslicences entre les pays fournisseurs ainsi que desstatistiques des importations.L'Arabie saoudite mettra cette prescription en
œuvre à compter de son accession à l'OMC.L'Arabie saoudite honorera cette obligation à
compter de son accession à l'OMC.
3:5 b) Les Membres publieront toute l'information relative
aux contingents à appliquer, leurs dates de clôture, etc.L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent
ni aucune restriction quantitative.Sans objet.
3:5 c) La part du contingent réparti entre les pays fournisseurs
sera notifiée à tous les Membres.L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent
ni aucune restriction quantitative.Sans objet.
3:5 d) Dans les cas où il est nécessaire d'avancer la date
d'ouverture des contingents, l'information devrait être
publiée, chaque fois que cela sera possible dans la
pratique, 21 jours avant la date d'ouverture.L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent
ni aucune restriction quantitative.Sans objet.
3:5 e) Les licences d'importation seront délivrées dans des
conditions d'égalité;  toutefois, si une demande delicence n'est pas agréée, les raisons en serontcommuniquées au requérant, qui pourra exercer undroit d'appel ou de révision.Le premier recours est présenté au ministre du
ministère concerné ou au directeur del'organisme concerné.  Tout appel de leurdécision est interjeté devant le Comitéd'examen des réclamations.Cette pratique sera codifiée dans la loi en cours
d'élaboration.
3:5 f) Le délai d'examen des demandes ne dépassera pas
30 jours lorsque les demandes sont examinées au fur et
à mesure de leur réception, c'est-à-dire que le premier
venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu'elles sonttoutes examinées simultanément.L'Arabie saoudite se conforme à cette
prescription car les licences sont généralement
délivrées en moins d'une semaine.Il en sera tenu compte dans la loi en cours
d'élaboration.
3:5 g) La durée de validité des licences sera raisonnable et
n'empêchera pas les importations, sauf dans les casspéciaux où les importations sont nécessaires à courtterme.Cette disposition est observée dans la pratique. C ette pratique sera codifiée dans la nouvelle
loi en cours d'élaboration.
3:5 h) Dans l'administration des contingents, les Membres
n'empêcheront pas que les importations soient
effectuées conformément aux licences délivrées et nedécourageront pas l'utilisation complète descontingents.L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent
ni aucune restriction quantitative.Sans objet.
3:5 i) Les Membres tiendront compte de l'opportunité de
délivrer des licences correspondant à une quantité deproduits qui présente un intérêt économique.Comme l'Arabie saoudite n'applique pas de
contingent, cette disposition est sans objet.Sans objet.WT/ACC/SAU/40
Page 7Article de l'Accord Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme futur
3:5 j) Lors de la répartition des licences, les Membres
devraient considérer les importations antérieures
effectuées par le requérant et la mesure dans laquelle il
a utilisé les licences qui lui ont été délivrées dans lepassé.  Ils assureront une attribution raisonnable delicences aux nouveaux importateurs.  Une attentionspéciale devrait être accordée aux importateurs quiimportent des produits originaires de pays en
développement Membres.Comme l'Arabie saoudite n'applique pas de
contingent, elle ne procède à aucune
répartition des licences.Sans objet.
3:5 k) Dans le cas des contingents qui ne sont pas répartis
entre les pays fournisseurs, les détenteurs de licencesauront le libre choix des sources d'importation.L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent
ni aucune restriction quantitative.Sans objet.
3:5 l) Des ajustements compensatoires pourront être apportés
aux attributions de licences futures dans les cas où lesimportations auront légèrement dépassé un niveau delicences antérieur.L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent
ni aucune restriction quantitative.Sans objet.
5 Les procédures de licences seront notifiées au Comité
des licences d'importation.________ L'Arabie saoudite se conformera à cette
disposition à compter de son accession.
7:3 Les Membres s'engagent à remplir le questionnaire sur
les procédures de licences d'importation dans les
moindres délais et de manière exhaustive.________ L'Arabie saoudite se conformera à cette
disposition à compter de son accession.
8:2 Chaque  Membre  assurera la conformité de ses lois,
réglementations et procédures administratives avec lesdispositions de l'Accord.________Une loi sur les procédures de licences
d'importation qui est en cours d'élaborationincorporera toutes les obligations découlant de
l'Accord sur les procédures de licencesd'importation.  Le projet de loi sera prêt aucours du troisième trimestre de 1999 et
promulgué d'ici la fin de 1999.
__________