RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/110/Corr.1
18 mars 2003
(03-1586)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste de questions
Corrigendum
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les informations suivantes au sujet du document WT/ACC/UKR/110 en demandant
qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
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- Page 89, dans la réponse au commentaire n° 43, la dernière phrase doit se lire:
Les textes de lois, rédigés en langues ukrainienne et anglaise, sont disponibles sur la page
Web du Derzhspozhyvstandart (www.dstu.gov.ua).
- Page 89, la réponse au commentaire n° 44 doit être remplacée par le texte suivant:
On trouvera ci-joint la version révisée du Plan d'action concernant les mesures dans le
domaine des OTC accompagnée de commentaires concernant ses modalités d'application (Annexe 6).
L'introduction prioritaire de normes internationales et régionales est un des grands principes
sous-tendant la politique officielle dans le domaine de la normalisation (article 5 de la Loi sur la
normalisation).  La rédaction des réglementations (normes) est régie par les articles 11 à 13 de la Loide l'Ukraine sur la normalisation.  La norme nationale DSTU 1.7-2001 "Règles et méthodes
d'adoption et d'application des normes internationales et régionales" est entrée en vigueur l'année
dernière.
Les plans nationaux annuels de normalisation prévoient l'élaboration de normes sectorielles
nationales harmonisées avec les normes internationales et européennes.  C'est ainsi que le plan
national de normalisation pour l'année 2002, approuvé par l'Ordonnance n° 206 du 2 avril 2002 du
Derzhstandart comporte 1 339 sujets dont 1 138 prévoient l'élaboration de normes nationales
harmonisées avec les normes internationales et européennes, à savoir:  ISO–466, CEI–128, EN–403,
autre ND-141.  Faute de financement approprié, le plan national de normalisation pour 2003comprend des travaux laissés en attente en 2001 et 2002.
Eu égard à l'harmonisation des normes ukrainiennes avec, notamment, les normes
internationales, il convient de noter qu'à compter du 20 janvier 2003, 1 090 normes nationales
harmonisées avec les normes internationales et européennes sont en vigueur en Ukraine, dont 457 ont
été approuvées au cours de l'année 2001 et 340 au cours de l'année 2002.  En application des décretsWT/ACC/UKR/110/Corr.1
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présidentiels sur la facilitation de l'accès à l'OMC, le Derzhstandart est tenu d'élaborer et d'approuver
annuellement au moins 500 normes harmonisées.
La norme nationale DSTU 1.7-2001 "Règles et méthodes d'adoption et d'application des
normes internationales et régionales" est entrée en vigueur l'année dernière.
- Page 91, la première phrase du deuxième paragraphe de la réponse au commentaire n° 47 est
remplacée par le texte suivant:La première partie, dont la base de données bibliographique et en texte intégral des normes
nationales de l'Ukraine, sera mise en place en 2003.
- Page 94, le texte de la réponse au commentaire n° 50 doit être remplacé par le texte suivant:
Les actions de mise en application de règlements techniques, normes, procédures de
certification et prescriptions de marquage selon les règles et pratiques de l'UE, et donc, selon les
engagements vis-à-vis de l'OMC, sont présentées dans le programme d'intégration de l'Ukraine dansl'UE, les plans annuels de travail d'adaptation et les plans de normalisation nationale, ainsi que dans le
programme de mesures visant à la réalisation de l'accession de l'Ukraine à l'OMC.
La Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, entrée en vigueur le 20 juin 2001, donne
à tout producteur la possibilité de choisir entre différentes procédures d'évaluation de la conformité.Les articles 8 et 9 de la loi comportent des dispositions relatives à l'évaluation et à la déclaration de
conformité conformément aux pratiques européennes actuelles.
Un projet de règlement technique, traitant des modules des procédures d'évaluation de la
conformité et des principes d'apposition des marquages de conformité nationale qu'il convientd'utiliser dans les règlements techniques relatifs à l'évaluation de la conformité, a été élaboré sur la
base de la Décision n° 93/465 du Conseil européen.  Le texte du projet est similaire, dans toute la
mesure du possible, au texte de la directive.  La section 3.1 prévoit l'utilisation du module A (contrôle
de la production interne), c'est-à-dire déclaration de la conformité.
Un projet de règlement technique a été approuvé par des experts européens dans le cadre du
projet TACIS-Bist ro (BIS/99/072/20).
Outre ce projet, dix autres projets de règlements techniques ont été élaborés sur la base des
Directives UE de la nouvelle approche, à savoir:
- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité des jouets;
- sur l'évaluation de la conformité pour les appareils sous pression;
- sur l'évaluation de la conformité pour les récipients simples sous pression;
- sur l'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique;
- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité du matériel basse tension;
- sur l'évaluation de la conformité pour la quantité d'énergie maximale autorisée
consommée par les équipements de réfrigération;
- sur l'évaluation de la conformité pour les instruments de pesage non automatiques;
- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité des appareils à gaz;
- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité des chaudières alimentées par
combustible liquide;  et
- sur l'évaluation de la conformité pour les ascenseurs.
Ces projets font actuellement l'objet d'un examen par le Conseil des ministres de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Corr.1
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Ces projets sont disponibles sur la page Web du Derzhspozhyvstandart (www.dstu.gov.ua).
L'introduction de l'approche "modulaire" est prévue par la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de
la conformité, entrée en vigueur le 20 juin 2001.  Le texte de la loi est disponible dans les langues
ukrainienne et anglaise sur la page Web du Comité (www.dstu.gov.ua).
Les articles 8 et 9 de la loi comportent des dispositions relatives à l'évaluation et à la
déclaration de conformité conformément aux pratiques européennes actuelles.
Les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité applicables à des
types spécifiques de produits (voir la réponse à la question B) sont établies dans le projet de
règlements techniques analogue à la méthode existante eu égard auxdits produits dans l'UE.
La Résolution n° 461-IV "sur la révocation de la décision de la Rada suprême de l'Ukraine sur
l'adoption du projet de loi sur la responsabilité des fournisseurs de produits dangereux et de mauvaise
qualité destinés à la production et à la vente" a été adoptée par la Rada suprême le 16 janvier 2003.
Le Cabinet des ministres préparera et soumettra à la Rada suprême les projets de loi sur laresponsabilité concernant les marchandises défectueuses et sur la sécurité des marchandises générales.
Les premiers projets de loi visés ci-dessus, qui suivent de près les Directives UE 85/374
et 2001/95 respectivement, sont déjà prêts. Ils ont été approuvés par les organismes exécutifs
intéressés et sont disponibles sur la page Web du Comité (www.dstu.gov.ua).  Des travaux
complémentaires sont nécessaires pour examiner les commentaires qui ont été reçus.
Jusqu'à présent, le Derzhspozhyvstandart a procédé à la mise à jour de la liste des produits
soumis à la certification obligatoire en Ukraine.  Une nouvelle version de la liste a été élaborée, qui
tient compte des dernières modifications du cadre législatif et réglementaire, et 15 produits présentantun risque peu élevé ont été retirés de ladite liste.  Une ordonnance appropriée du
Derzhspozhyvstandart  a été enregistrée le 25 septembre 2002 auprès du Ministère de la justice sous le
n° 782/7070.  La liste est disponible sur le site Web du Comité (www.dstu.gov.ua).
Le dédouanement des produits retirés de la liste doit être effectué conformément à la loi en
vigueur régissant des produits spécifiques.
Les produits, pour lesquels un certificat de conformité (certificat de reconnaissance de
conformité) est obligatoire, sont marqués d'une lettre "C" dans la liste des produits (à savoir, la
Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures), dont l'accès au marché
ukrainien est soumis à une réglementation de l'État.  Les autres produits de la liste, non marqués d'une
lettre "C", ne font l'objet d'aucune prescription de certification obligatoire.
L'article 16 du PCA et l'article VIII du GATT de 1994 comportent des dispositions relatives à
la correspondance des redevances et formalités associées aux importations et aux exportations,
notamment eu égard aux certificats.
Conformément aux dispositions de l'article 19 "Rétribution des travaux d'évaluation de la
conformité'' de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, le Conseil des ministres de
l'Ukraine a adopté la Résolution n° 458 du 11 avril 2002, élaborée par le Derzhspozhyvstandart, sur
l'approbation des règles de détermination du coût des travaux relatifs à l'évaluation de la conformité.
Les principes de proportionnalité déterminés par les dispositions du PCA et du GATT y ont étéintégrés.  Les règles s'appliquent à la fois aux clients nationaux et aux clients étrangers.  Le texte de la
Résolution n° 485 du 11 avril 2002 du Conseil des ministres de l'Ukraine a été publié dans le
bulletin n° 2 (2002) ''Normalisation, certification, qualité'' et est disponible sur la page Web du
Derzhspozhyvstandart (www.dstu.gov.ua).WT/ACC/UKR/110/Corr.1
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L'Ordonnance n° 188 du 29 mars 2002 du Derzhspozhyvstandart sur les ressources
informatives du registre du système national de certification UrkSEPRO a approuvé une procédure
provisoire d'utilisation des renseignements officiels, disponible sur un serveur Web, concernant les
produits certifiés et les refus de délivrer des certificats, ainsi que la liste des organismes - utilisateursdes renseignements officiels du registre.  Le Service national des douanes figure dans ladite liste.
L'essai de la page Web sur le réseau Internet est en voie d'achèvement.Le Service national du registre maintient une relation étroite avec les services douaniers
respectifs par le biais de questions posées par téléphone et de questions écrites.
Les projets de documents relatifs aux importations sont disponibles sur la page Web du
Derzhspozhyvstandart (www.dstu.gov.ua).
Le Derzhspozhyvstandart, qui a adhéré, en 1997, au Code de pratiques loyales concernant le
développement, l'adoption et l'application des normes, satisfait aux dispositions de l'article 10 del'Accord OTC et aux sections J, L et M du Code régi ssant la mise à disposition d'informations sur les
règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité.
Les projets de règlements techniques sont disponibles sur la page Web du
Derzhspozhyvstandart (www.dstu.gov.ua).
Un programme d'actions techniques sur la normalisation est adopté deux fois par an.  Il est
disponible sur la page Web du Derzhspozhyvstandart (www.dstu.gov.ua) et est publié dans le Bulletin
des supports informatifs concernant la normalisation, la métrologie et la certification, réalisé par le
Derzhspozhyvstandart.
Un catalogue des normes nationales de l'Ukraine est publié une fois par an et une fois par
mois - index informatif ''Normes" contenant des informations sur les normes, modifications opérées
etc., adoptées chaque mois.  Lesdites publications peuvent être acquises auprès de l'Institut ukrainien
des sciences et de la recherche pour la normalisation, la certification et l'informatique.
En qui concerne les normes individuelles, des informations exhaustives sont disponibles
auprès du ''point d'information'' OTC (Institut ukrainien des sciences et de la recherche pour la
normalisation, la certification et l'informatique  (UrkSRISCI) du Derzhspozhyvstandart, Gorkogo St.,
MPS, Kyiv, 03680;  téléphone:  +380 44 268 24 77, fax:  +380 44 268 70 80, courrier électronique:
ndi@issi.kiev.ua).
Les projets de loi et règles ministérielles, règlements techniques, ordonnances, décisions
collégiales, plans de travail et autres informations liées au fonctionnement du Derzhspozhyvstandart,
sont publiés dans le Bulletin "Normalisation, certification, qualité'' dont la diffusion est trimestrielle
(fichier des abonnements 22567).
Le ''point d'information" de l'OMC a été créé conformément à la Résolution n° 84 du
1er février 1995 du Conseil des ministres de l'Ukraine.  La réalisation des objectifs préalablement
établis nécessite des ressources financières importantes, qui ne peuvent pas provenir du budget de
l'État.
Une assistance technique se révèle nécessaire pour assurer son fonctionnement conformément
aux prescriptions de l'OMC et du réseau d'information international ISONET.WT/ACC/UKR/110/Corr.1
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Une page Web du Derzhspozhyvstandart est disponible sur le réseau Internet
(www.dstu.gov.ua) comportant les lois ukrainiennes  "sur l'évaluation de la conformité'', ''sur la
normalisation'', ''sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité'' (en langues
ukrainienne, russe et anglaise), la liste des produits (services) assujettis à une certification obligatoire
en Ukraine, les actes réglementaires et législatifs a doptés, relatifs à l'application des dispositions des
nouvelles lois, les projets de règlements techniques sur l'évaluation de la conformité à mesure de leur
élaboration, ainsi que le programme des actions techniques sur la normalisation en Ukraine.
Pour la mise en œuvre de l'acte d'attribution du 1er août 2002 du Conseil des ministres de
l'Ukraine, relatif à la préparation de la prochaine session de négociations sur les questions concernant
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, le Ministère de l'économie a prévu un plan de mesures dans le
secteur de la réglementation technique visant à traiter les questions présentées.  Ces mesurescomprennent l'élaboration et la présentation régulières d'informations relatives au fonctionnement du
''point d'information'' OTC au secrétariat de la Commission interministérielle.
Afin d'éviter que les organismes de pouvoir exécutif centraux n'exercent un double contrôle et
pour mettre en place la procédure d'évaluation de la conformité des produits importés en Ukraineconformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, le
Derzhspozhyvstandart, en accord avec les Ministères de l'économie, de la santé, de la politique
agraire, des finances et de la justice, ainsi que le Service national des douanes, a élaboré un projet de
loi portant sur la modification de certaines lois ukrainiennes.
La Loi de l'Ukraine sur la modification de certaines lois ukrainiennes a été adoptée en
seconde lecture le 20 février 2003.
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