ORGANISATION MONDIALE WT/REG28/2
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DUCOMMERCE 12décembre 1996
(96-5269)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORDS DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ET
L'ESTONIE, LALETTONIE ETLALITUANIE
Communication desEtats membres del'AELE
(Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)
Généralités
1. LesEtatsmembresdel'AELE(Islande,Liechtenstein,NorvègeetSuisse)ontconcludesaccords
delibre-échange avecl'Estonie, laLettonie etlaLituanie endécembre 1995. Cestroisaccords ont
éténotifiés àl'OMC enjuin1996 conformément àl'article XXIV:7. Ontrouvera àl'annexe 1des
renseignements détaillés surladatedesignature etd'application decesaccords.*
2. LesEtats membres del'AELE (ycompris l'Autriche, laFinlande etlaSuède) avaient signé
desdéclarations decoopération avecl'Estonie, laLettonie etlaLituanie endécembre 1991, après que
cespayseurent recouvré leurindépendance. Suiteàcela,différents paysdel'AELE (Finlande, Norvège,
Suède etSuisse) ontconclu en1992desaccords bilatéraux delibre-échange avecchacun destroisEtats
baltes, accords quiontéténotifiés auGATT conformément àl'article XXIV:7. Lesexamens deces
accords GATT ontétéachevés en1993, àl'exception deceuxquiportaient surlesaccords bilatéraux
entre laSuisse etl'Estonie, laLettonie etlaLituanie. Comme lesaccords delibre-échange lesplus
récents conclus entre lesEtats membres del'AELE etl'Estonie, laLettonie etlaLituanie remplacent
lesaccords bilatéraux existants, leComité desaccords commerciaux régionaux estconvenu declore
l'examen encours desaccords bilatéraux entre laSuisse etlestroisEtats baltes.
3. Laprésente noteaétéétablie pourfaciliter lesdélibérations duComité desaccords commerciaux
régionauxconsacréesàl'examendesaccordsentrel'AELEetl'Estonie,l'AELEetlaLettonieetl'AELE
etlaLituanie, ainsiquepourdonner auxMembres del'OMC desrenseignements récapitulatifs concis.
Unenotesimilaire portant surd'autres accords commerciaux régionaux conclus parl'AELE soumis
àl'examen duComité aétédistribuée enseptembre 1996. Compte tenudessimilitudes quiexistent
entretouslesaccords delibre-échange conclus parl'AELE, cettenotepermettra peut-être desimplifier
leprocessus d'examen. Toutefois, lesparties àcesaccords reconnaissent quechacun d'euxdevrait
êtreexaminé enlui-même. Acetégard, cettenotemetaussienrelief lesprincipales différences entre
lesaccords.
4. Lesparties auxaccords examinés n'ontpaspourintention deproposer defusionner lesprocessus
d'examen desdifférents accords maisplutôt defournir, sousforme récapitulative etstructurée, des
renseignements debaseetdesréponses auxquestions quiavaient étéposées auseindesgroupes de
travail. Cette noteviseaussiàreplacer lesarrangements delibre-échange dansuncontexte européen
pluslarge. Lesannexes 3à5contiennent desrenseignements statistiques.
*Annexes enanglais seulement.WT/REG28/2
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Introduction
5. Cesaccords ontétéconclus afindedévelopper davantage lacoopération économique etles
relations commerciales entre lesEtats membres del'AELE etlestroisEtats baltes et,notamment, de
faciliter lepassage decespaysàl'économie demarché etleurintégration àl'économie mondiale en
contribuant àlacréation d'unsystème delibre-échange àl'échelle européenne. Alors quelesaccords
entrelesEtatsmembres del'AELE etl'Estonie etlaLettonie neprévoient aucune période detransition
générale pourl'abolition desdroits etautres restrictions aucommerce, l'accord entre l'AELE etla
Lituanie ménage àcettedernière unepériode detransition pourl'élimination desdroits, quidoit
déboucher, dansundélairaisonnable, surunlibre-échange total. Lespaysmembres del'AELE ont
supprimé enprincipe touslesobstacles aucommerce aumoment del'entrée envigueur desaccords.
Uneclause d'ajustement structurel permet dansdescasexceptionnels auxpaysbaltes derelever leurs
droits dedouane dansdessecteurs encours derestructuration quiconnaissent degraves difficultés
ouquisontconfrontés àdesproblèmes sociaux. Cette asymétrie estconsidérée comme justifiée d'un
point devuepolitique, carellepermet àchacune deséconomies entransition des'adapter defaçon
appropriée àl'économie demarché.
6. Lesaccords entrel'AELE etl'Estonie, laLettonie etlaLituanie ontéténégociés ens'inspirant
desaccords d'association etdesaccords delibre-échange conclus entrelaCEetchacun destroisEtats
baltes. Ainsi, cesaccords ontunestructure trèssemblable bienqu'ilsnesoient pasidentiques. Il
fautnoter que,silesaccords d'association portent surunelarge gamme dequestions économiques
etpolitiques, lesaccords del'AELE sontdesaccords delibre-échange traditionnels etdoncd'uneportée
pluslimitée.
7. Lesaccords delibre-échange conclus parl'AELE prennent engrande partie pourmodèle la
Convention deStockholm, actefondateur del'AELE, ainsiquelesaccords delibre-échange bilatéraux
signés parchaque Etatmembre del'AELE aveclaCommunauté économique européenne (CEE) en
1972et1973. Ilssontsemblables àceuxquelesEtatsmembres del'AELE ontconclus avecuncertain
nombre depaysd'Europe centrale etorientale (PECO), àsavoir laBulgarie, laHongrie, laPologne,
laRépublique slovaque, laRépublique tchèque, laRoumanie etlaSlovénie, ainsiqu'avecIsraël et
laTurquie. Ilsrenferment aussi desdispositions concernant d'autres domaines, comme lesaides
gouvernementales, lesmonopoles d'Etat,laconcurrence, lapropriété intellectuelle, lesmarchés publics
ainsiquelesservices etl'investissement etsontdoncsemblables auxaccords d'association delaCE,
àl'Accord surl'Espace économique européen (EEE) ainsiqu'auxnouvelles règles del'OMC convenues
lorsduCycle d'Uruguay. Ilscontiennent aussi desclauses évolutives quipourront servir debaseà
undéveloppement futur desaccords etpermettre d'enétendre laportée àdesdomaines nouveaux.
Ilestprécisé danslepréambule desaccords qu'aucune disposition nesaurait êtreinterprétée comme
exemptant lesEtats parties desobligations quileurincombent envertu duGATT oudel'Accord sur
l'OMC.
8. Lesaccords delibre-échange entre l'AELE etlesEtats baltes, suivant l'approche appliquée
danslesautres accords delibre-échange conclus parl'AELE, danslaConvention deStockholm etdans
lesaccords delibre-échange bilatéraux entrelesdifférents Etats membres del'AELE etlaCEet,plus
récemment, dansl'Accord surl'EEE, portent surlecommerce desproduits industriels (chapitres 25
à97duSH),lesproduits agricoles transformés ainsiquelepoisson etlesautres produits delamer.
Silecommercedesproduitsagricolestransformésetdupoissonestlibéralisé,lesarrangementsbilatéraux
conclus entrechaque paysdel'AELE etlesdifférents payspartenaires signataires desaccords améliorent
lesconditions d'accès auxmarchés enéliminant ouenabaissant sensiblement lesobstacles tarifaires
pourlesproduits agricoles visésparcesarrangements. Ceux-ci fontpartie desinstruments instaurant
leszones delibre-échange.WT/REG28/2
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Evaluation récapitulative etsélective desaccords delibre-échange conclus entre l'AELE etl'Estonie
(EE), l'AELE etlaLettonie (LV) etl'AELE etlaLituanie (LT)
Objectifs
9. L'objectif principal detouslesaccords estd'établir deszones delibre-échange. Lesplans
complets visant àabaisser lesdroits dedouane àzéro,lorsque celan'estpasencore fait,pourl'essentiel
deséchanges commerciaux entre lesparties sontexposés danslesarticles pertinents desaccords ainsi
quedanslesannexes etprotocoles pertinents relatifs auxaccords (l'annexe 2indique, danssesgrandes
lignes, lastructure desaccords delibre-échange, ycompris lesannexes etprotocoles).
Portée etproduits visés
10. Comme ilaétéindiqué plushaut, lesaccords delibre-échange portent surlecommerce des
produits industriels (chapitres 25à97duSH),dupoisson etdesautres produits delamer(annexe II)
etdesproduits agricoles transformés (Protocole A).Ilscontiennent aussi desdispositions relatives
notamment auxaidesgouvernementales, auxmonopoles d'Etat,àlaconcurrence, auxmarchés publics,
auxdroits depropriété intellectuelle, auxservices etàl'investissement. Lesparties sesontaussi
déclarées prêtes àenvisager l'élargissement delaportée desaccords àdesdomaines nonvisés
actuellement (clause évolutive).
11. Lesproduitsexclusduchampd'applicationdesaccords(annexeI)sontdesproduitsquirelevaient
initialement deschapitres 1à24("produits agricoles") delanomenclature quiaprécédé leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (SH)maisqui,aumoment del'adoption
duSystème harmonisé, sontpassés auxchapitres 25à97duSH("produits industriels"). Cesproduits,
énumérés dansl'annexe I,sontdoncexclus duchamp d'application desdispositions desaccords relatives
auxproduits industriels. Toutefois, ilspeuvent êtrevisésparlesarrangements bilatéraux conclus dans
lesecteur agricole ouparlesprotocoles relatifs auxproduits agricoles transformés (Protocole A).
Ilfautpréciser quelesEtats membres del'AELE appliquent lemême système dansleurs relations
aveclaCommunauté européenne.
12. Lerésumé suivant indique lesproduits quientrent oun'entrent pasdanslechamp d'application
desaccords:
i) touslesproduits quirelèvent deschapitres 25à97duSHsontvisés, àl'exception
d'unnombre limité deproduits énumérés àl'annexe I;
ii) lesproduits énumérés dansleProtocole Asontvisés. Ils'agitdeproduits agricoles
transformés;
iii) lepoisson etlesautres produits delamerénumérés àl'annexe IIsontvisés. Ces
produits relèvent généralement deschapitres 3,15et16duSH.
13. Lapartducommerce quereprésentent lesproduits visés parlesdifférents accords examinés
etparlesarrangements bilatéraux danslesecteur agricole, quifontaussipartie desinstruments créant
leszones delibre-échange, estindiquée endétail àl'annexe 4.WT/REG28/2
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Produits industriels
Droits àl'importation
a) AELE
14. Tous lesdroits àl'importation sontéliminés àladated'entrée envigueur desaccords.
b) Estonie/Lettonie/Lituanie
15. Ilexiste lesdifférences suivantes:
i) ilestprévu danslesaccords AELE/Estonie etAELE/Lettonie quetouslesproduits
viséssontimportés enfranchise dedroits àcompter del'entrée envigueur del'Accord;
ii) l'Accord AELE/Lituanie ménage unepériode detransition seterminant enjanvier 2001
pourlesproduits énumérés danslestableaux AetCdel'annexe IIIdel'Accord.
Produits halieutiques
16. Lelibre-échange dupoisson etdesautres produits delamerfaitpartie durégime appliqué
actuellement parl'AELE; lesaccords delibre-échange visent également lecommerce decesproduits
(comme ilestindiqué àl'annexe II)etprévoient l'élimination desdroits etautres restrictions, àquelques
exceptions près. Silespays del'AELE sesontengagés àlibéraliser l'essentiel deséchanges
commerciaux decesproduits autitredesaccords, lesmesures delibéralisation convenues parl'Estonie,
laLettonie etlaLituanie sontdifférentes:
- L'Estonie s'estengagée àlibéraliser complètement lecommerce despoissons etdes
autres produits delamer.
- LaLettonie peutappliquer desdroits dedouane auxsaumons importés deNorvège
pendant unepériode detransition dequatre ans,conformément àl'article 4de
l'annexe II.Ellepeutégalement appliquer desdroits àl'importation d'unnombre limité
deproduits provenant d'Islande ets'engage àleséliminer dansundélaidequatre ans,
conformément àl'article 5del'annexe II.
- LaLituanie peutappliquer desdroits àl'importation d'unnombre limité deproduits
provenant d'Islande, droits quiseront éliminés le1erjanvier 2004 auplustard,
conformément auparagraphe 1del'article 4del'annexe II.Acompter del'entrée
envigueur del'Accord, laLituanie établira descontingents enfranchise pourcertains
desproduits susmentionnés originaires d'Islande pendant lapériode d'élimination des
droits prévue auparagraphe 2del'article 4del'annexe II.
Droits àl'exportation
17. Tous lesdroits àl'exportation sontabolis àl'entrée envigueur detouslesaccords avec
l'exception suivante:
- LaLettonie peutappliquer desdroits àl'exportation d'unnombre limité deproduits,
lesquels sonténumérés àl'annexe IIIdel'Accord.WT/REG28/2
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Droits fiscaux
18. Lesdispositions concernant laprohibition etlasuppression desdroits dedouane àl'importation
sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal, saufpourlesproduits énumérés
dansleProtocole Crelatif auxaccords. Lesdroits àcaractère fiscal sontdesdroits nondiscriminatoires
prélevés surlesproduits quinesontpasproduits danslepayspourprocurer desrecettes fiscales.
LaSuisse applique desdroits decetypeàunnombre limité deproduits, maiselleaaussiengagé une
procédure envued'abolir lesystème desdroits fiscaux. Ceux quifrappaient certains produits
cinématographiques ontdéjàétésupprimés etlesautres droits fiscaux doivent êtreéliminés àcompter
du1erjanvier 1997. Certains pourraient êtreremplacés pardestaxesintérieures. Lorsque cesmesures
entreront envigueur, le1erjanvier 1997, leProtocole Crelatif àl'Accord deviendra sansobjet.
Règles d'origine
19. Lesdispositions relatives auxrègles d'origine énoncées dansleProtocole Brelatif auxaccords
ontétéconçuesauxfinsdesaccords etsontlesmêmes danschacun d'eux. Elles sontentièrement
conformesàlaDéclarationcommuneconcernantlesrèglesd'originepréférentiellesfigurantàl'annexeII
del'Accord surlesrègles d'origine reproduit dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay. Lesrègles d'origine
établies dansleProtocole Bn'entraîneront pasunrenforcement desobstacles tarifaires pourlespays
quinesontpasparties auxaccords. Lesdispositions pertinentes concernant ladéfinition delanotion
de"produits originaires" figurent dansleTitre IIduProtocole B.Lesrègles d'origine existantes seront
modifiées audébut de1997 pourtenircompte desprocédures decumul del'origine convenues entre
lespartenaires européens ayant conclu desaccords delibre-échange. Lesnouvelles règles prévoyant
lecumul del'origine auniveau européen seront notifiées àl'OMC séparément, entantquemodifications
apportées auxaccords delibre-échange examinés.
Restrictions quantitatives
20. Lesdispositions desaccords delibre-échange relatives auxrestrictions quantitatives à
l'importation etàl'exportation s'appliquent àtouslesproduits visés parcesaccords (conformément
àl'article 2desaccords). Lesaccords prévoient l'élimination totale desrestrictions quantitatives, à
uneseule exception près, indiquée danslesannexes pertinentes.
Restrictions àl'importation
21. Aucune restriction àl'importation n'estappliquée danslecadre desaccords.
Restrictions àl'exportation
22. Lesquelques produits (déchets etdébris defonte, deferoud'acier) assujettis àdesrestrictions
àl'exportation enSuisse (etauLiechtenstein) sontlesmêmes danstouslesaccords etaucune datelimite
n'aétéindiquée pourl'abolition decesrestrictions. Lesautorités decepaysonttoutefois décidé d'abolir
cesrestrictions àcompter du1erjuillet 1996, maisladécision doitêtreapprouvée parlesChambres
fédérales audébut de1997; elledevrait entrer envigueur aucours dupremier semestre de1997.
Cesrestrictions àl'exportation visent àassurer l'approvisionnement enfacteurs deproduction etles
exportations decesproduits représentent unepartnégligeable desexportations del'AELE àdestination
desdifférents payspartenaires parties auxaccords.WT/REG28/2
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Commerce desproduits agricoles
Produits agricoles transformés
23. Lecommerce desproduits agricoles transformés (Protocole A)estviséparlesaccords. Ceux-ci
prévoient unmécanisme d'application dedroits fixes (article 2duProtocole A)permettant detenir
compte desdifférences decoûtentrelesmatières premières agricoles incorporées danslesmarchandises
visées parleProtocole A.Cesdroits fixesdoivent semaintenir danslalimite deladifférence entre
leprixintérieur etleprixmondial desmatières premières agricoles incorporées danslesmarchandises
visées. LeProtocole Acontient également uneclause deréexamen quipermet derevoir son
fonctionnement etlalistedesproduits visés.
Produits agricoles debase(arrangements bilatéraux)
24. Etant donné quelesEtats membres del'AELE appliquent despolitiques etdesrégimes
commerciaux différents encequiconcerne lesproduits agricoles, lesparties auxdifférents accords
ontconcludesarrangementsbilatérauxprévoyantdesmesurespropresàfaciliterleséchangesdeproduits
agricoles dontlecommerce présente unintérêt poureux. Ilfautaussi rappeler quelaConvention de
Stockholm n'estpasapplicable aucommerce desproduits agricoles (àl'exception desproduits agricoles
transformés etdesproduits halieutiques). Lesarrangements bilatéraux sontmentionnés dansl'article
pertinent desaccords (échanges deproduits agricoles), cequilesrelieauxautres instruments négociés
danslecadre desaccords, quiconstituent l'ensemble desinstruments visant àcréer leszones de
libre-échange. Dans lesaccords delibre-échange, lesparties sesontdéclarées prêtes àfavoriser, dans
lerespect deleurpolitique agricole, ledéveloppement harmonieux deséchanges deproduits agricoles.
Dans laplupart desarrangements bilatéraux, ilestaussiindiqué quelesparties intéressées s'engagent
àpoursuivre leursefforts afindeparvenir àunelibéralisation progressive ducommerce desproduits
agricoles danslecadre deleurpolitique agricole etdeleurs engagements internationaux respectifs,
etcompte tenudesrésultats duCycle d'Uruguay. Laplupart decesarrangements contiennent aussi
desclauses deréexamen quipermettent d'enrevoir lefonctionnement etlechamp d'application.
25. Lesarrangements bilatéraux suppriment ouabaissent lesdroits dedouane etlestaxes d'effet
équivalent pouruncertain nombre deproduits agricoles, assurant ainsidemeilleures conditions d'accès
àcesproduits. Aucun contingent spécifique niaucune restriction quantitative n'estappliqué dansle
cadre decesarrangements. Quelques produits sontsoumis àdescontingents tarifaires préférentiels.
Lesparties n'appliquent aucune subvention quisoitspécifique àleurs échanges mutuels deproduits
agricoles.
26. Lesarrangements bilatéraux, conclus danslecadre desaccords delibre-échange, contribuent
àrenforcer l'intégration économique despaysconstituant leszones delibre-échange, sansopposer
d'obstacle aucommerce d'autres Membres del'OMC aveccespays.
Raisons nonéconomiques justifiant lesrestrictions
27. Lesdispositions relatives auxraisons nonéconomiques justifiant lesrestrictions (exceptions
générales) ontétérédigées surlabasedesdispositions parallèles del'Accord général. Parexemple,
lestermes "protection ...del'environnement" yontétéinclus, maiscettenotion correspond surle
fondàcellede"protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ou...préservation
desvégétaux" ausensoùelleestemployée àl'article XXdel'Accord général. Lesaccords nedéfinissent
cependant pascetteexpression.WT/REG28/2
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Monopoles d'Etat
28. Encequiconcerne lesmonopoles d'Etat,lesdispositions relatives àl'approvisionnement ou
àlacommercialisation deproduits partoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère commercial, tels
quecesorganismes sontdéfinis dansl'article pertinent desaccords, s'appliquent aussiauxmonopoles
d'Etatdélégués. Lesaccords necontiennent pasdelistesdesmonopoles d'Etatdesparties auxaccords;
seulssonténumérés, dansleProtocole D,lesmonopoles auxquels lesdispositions del'article pertinent
nes'appliquent pas. Lesparties auxaccords sontliéesparleurs engagements contractés autitrede
l'article XVII etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994,
ycompris ceuxquiconcernent lanotification.
Règlements techniques
29. Lesrèglements techniques etleursmodifications adoptés parlesEtatsparties auxaccords sont
appliqués delamême façon,àtouslespays, conformément auxdispositions del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce.
Impositions intérieures
30. Conformément àl'article pertinent desaccords, iln'existe pasdemesure oudepratique à
caractère fiscal appliquée parlesparties auxaccords établissant directement ouindirectement une
discrimination àl'égard d'autres pays. Atitred'exemple
d'imposition directe, onpeutciterl'impôt surlerevenu oul'impôt surlessociétés, alorsquel'impôt
surlechiffre d'affaires etlataxesurlavaleur ajoutée sontdesexemples d'imposition indirecte.
Paiements
31. Lesaccords prévoient l'absence detouterestriction pourlespaiements afférents auxéchanges
commerciaux etletransfert decespaiements versl'Etatpartie danslequel réside lecréancier. Les
parties s'engagent às'abstenir d'appliquer toute restriction dechange ouadministrative concernant
l'octroi, leremboursement etl'acceptation descrédits couvrant destransactions commerciales.
Aides gouvernementales
32. Toute mesure priseenconformité desdispositions desaccords delibre-échange relatives aux
aidesgouvernementales seraconforme auxrègles pertinentes del'OMC. Lescritères etlesprescriptions
denotification etdeprésentation derapports annuels concernant lesaides gouvernementales, adoptés
autitredesaccords sontplusstricts queceuxquisontprévus dansl'Accord surlessubventions de
l'OMC. Ilexiste descritères spécifiques pourlesecteur despêches (annexe IIdesaccords).
Dumping etmesures d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers
33. Lesparties auxaccords peuvent seulement prendre desmesures antidumping conformément
àl'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994. Lesaccords contiennent des
dispositions relatives auxprocédures d'application desmesures desauvegarde quisontapplicables aux
mesures antidumping.
34. Lesaccordscontiennentdesdispositionsrelativesauxmesuresd'urgenceconcernantl'importation
deproduits particuliers encasdepréjudice grave oudegraves perturbations. Lesdispositions des
accords relatives àl'application desmesures desauvegarde sontapplicables auxmesures d'urgence.WT/REG28/2
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Ajustement structurel
35. Lesdispositions relatives àl'ajustement structurel introduisent unélément d'asymétrie dans
lesaccords delibre-échange avecl'Estonie, laLettonie etlaLituanie. Lesmesures relevant des
dispositionsconcernantl'ajustementstructurelpeuvents'appliqueràdesindustriesnaissantesouàcertains
secteurs encours derestructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque ces
difficultés risquent decauser desproblèmes sociaux importants. Lapartmaximale deséchanges que
peuvent représenter lesproduits auxquels desmesures d'ajustement destructure sontapplicables est
définie dansl'article pertinent.
36. Aucune mesure àl'encontre depaystiersnepeutêtrefondée surcesdispositions, étantdonné
quelesaccords nemodifient paslesdroits respectifs desparties àl'égard depaystiersauregard de
l'Accordgénéral.Lesdispositionsrelativesàl'ajustementstructurelnevisentqu'àconserverunélément
depréférence pourlesproduits originaires del'AELE parrapport autauxNPFaucasoùlespays
partenairessouhaiteraientdérogertemporairementauxdispositionsdel'article4desaccordspourprendre
desmesures exceptionnelles concernant desproduits originaires despaysdel'AELE. Aucune limite
n'aétéfixéeencequiconcerne lamarge depréférence maislamarge quipourrait êtrejugée suffisante
seradéterminée defaçonponctuelle.
Réexportation etpénurie grave
37. Touterestrictionàl'exportationadoptéeautitredecesdispositionsseraappliquéeconformément
auxprescriptions del'article XIdel'Accord général àmoins qu'ellenesoitfondée surl'article XX.
Difficultés debalance despaiements
38. Toute mesure adoptée àdesfinsdebalance despaiements seraappliquée conformément aux
conditions établies dansl'Accord général etleMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements.
Clause évolutive
39. Lesparties peuvent décider d'approfondir etd'élargir lechamp d'application desaccords
conformément àcettedisposition, danslecadre desobjectifs desaccords énoncés àl'article premier
decesderniers.
Adhésion, retrait etexpiration
40. Chaque partie auxaccords peutseretirer desaccords enadressant unenotification écrite à
ceteffetaudépositaire. Leretrait prend effetsixmoisaprès ladatedelaréception decettenotification.
Siunepartie àunaccord quin'estpasunpaysmembre del'AELE seretire, l'accord expire àlafin
delapériode depréavis. ToutEtatmembre del'AELE quiseretire delaConvention deStockholm
instituant l'Association européenne delibre-échange cesse ipsofacto d'êtrepartie àunaccord lejour
même oùsonretrait prend effet.
Courants d'échanges, échanges visés, indicateurs économiques etcommerciaux
41. Voiràl'annexe 3lestableaux montrant l'évolution ducommerce entre lesEtats membres de
l'AELE etl'Estonie, laLettonie etlaLituanie. Lestableaux del'annexe 4indiquent levolume et
lapartdeséchanges visésparlesdifférentes parties desaccords delibre-échange àl'étude. L'annexe 5
donnedesindicateurséconomiquesetcommerciauxconcernantlesEtatsmembresdel'AELEetl'Estonie,
laLettonie etlaLituanie.WT/REG28/2
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ANNEX 1
ENTRY INTO FORCE OFFREE TRADE AGREEMENTS BETWEEN
THE EFTA STATES AND THIRD COUNTRIES1
FTA SIGNATURE APPLIED ASOF2
Turkey 10.12.1991 Turkey 1.4.92
Austria 1.10.92
Finland 1.5.92
Iceland 1.9.92
Liechtenstein 1.4.92
Norway 15.4.92
Sweden 15.4.92
Switzerland 1.4.92
Czech 20.3.19923CSFR 1.7.92
Republic 19.4.19934Austria 1.12.92
Finland 1.12.92
Iceland 1.1.93
Liechtenstein notratified
Norway 1.7.92
Sweden 1.7.92
Switzerland 1.7.92
Slovak 20.3.19923CSFR 1.7.92
Republic 19.4.19934Austria 1.12.92
Finland 1.12.92
Iceland 1.1.93
Liechtenstein notratified
Norway 1.7.92
Sweden 1.7.92
Switzerland 1.7.92
1Onaprovisional basis orotherwise, dates forformal entry intoforce might differ.
2Austria, Finland andSweden, inviewoftheiraccession totheEuropean Union, havewithdrawn
from allthelisted agreements inforce on31December 1994 atthatdate.
3Signed withtheformer CSFR.
4Protocols onthesuccession oftheCzech Republic andtheSlovak Republic totheFTA.
Liechtenstein notaSignatory State totheProtocols.WT/REG28/2
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FTA SIGNATURE APPLIED ASOF
Israel 17.9.1992 Israel 1.1.93
Austria 1.1.93
Finland 1.1.93
Iceland 1.8.93
Liechtenstein 1.7.93
Norway 1.1.93
Sweden 1.1.93
Switzerland 1.7.93
Poland 10.12.1992 Poland 15.11.93
Austria 15.11.93
Finland 15.11.93
Iceland 15.11.93
Liechtenstein 15.11.93
Norway 15.11.93
Sweden 15.11.93
Switzerland 15.11.93
Romania 10.12.1992 Romania 1.5.93
Austria 1.8.93
Finland 1.10.93
Iceland 1.6.94
Liechtenstein 1.5.93
Norway 1.7.93
Sweden 1.5.93
Switzerland 1.5.93
Hungary 29.3.1993 Hungary 1.10.93
Austria 1.10.93
Finland 1.3.94
Iceland 1.6.94
Liechtenstein 1.10.94
Norway 1.10.93
Sweden 1.10.93
Switzerland 1.10.93
Bulgaria 29.3.1993 Bulgaria 1.7.93
Austria 1.9.93
Finland 1.7.94
Iceland 1.6.94
Liechtenstein 1.10.94
Norway 1.7.93
Sweden 1.7.93
Switzerland 1.7.93WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page11
FTA SIGNED APPLIED ASOF
Slovenia 13.6.1995 Slovenia 1.7.95
Iceland 1.4.96
Liechtenstein 1.7.95
Norway 1.7.95
Switzerland 1.7.95
Estonia 7.12.1995 Estonia 1.6.96
Iceland 1.6.96
Liechtenstein 1.6.96
Norway 1.6.96
Switzerland 1.6.96
Latvia 7.12.1995 Latvia 1.6.96
Iceland 1.6.96
Liechtenstein 1.6.96
Norway 1.6.96
Switzerland 1.6.96
Lithuania 7.12.1995 Lithuania 1.1.97
Iceland 1.1.97
Liechtenstein 1.1.97
Norway 1.1.97
Switzerland 1.1.97WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page12
ANNEX 2
STRUCTURE OFTHE EFTA FREE TRADE AGREEMENTS
Thistableshows thereference torelevant Articles, Annexes andProtocols
ineachoftheFTAs under review
Estonia Latvia Lithuania
Preamble
Objectives 1 1 1
Scope 2 2 2
Protocol A A A
Annex I I I
II II II
Rules oforigin andco-operation incustoms administration 3 3 3
Protocol B B B
Customs duties andcharges onimports 4 4 4
Annex III
Basic duties 5
Customs duties ofafiscal nature 5 5 6
Protocol C C C
Customs duties andcharges onexports 6 6 7
Annex III
QRs onimports andexports 7 7 8
Annex III IV IV
General exceptions 8 8 9
State monopolies 9 9 10
Protocol D D D
Technical regulations 10 10 11
Trade inagricultural products 11 11 12
Internal taxation 12 12 13
Payments 13 13 14
Public procurement 14 14 15
Protection ofintellectual property 15 15 16
Annex IV V V
Rules ofcompetition concerning undertakings 16 16 17
State aid 17 17 18WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page13
Estonia Latvia Lithuania
Annex V VI VI
VI VII VII
Dumping 18 18 19
Emergency action onimports ofparticular products 19 19 20
Structural adjustment 20 20 21
Re-export andserious shortage 21 21 22
Balance ofpayments difficulties 22 22 23
Arbitration procedure 23 23 24
Annex VII VIII VIII
Procedure forapplication ofsafeguard measures 24 24 25
Security exceptions 25 25 26
TheJoint Committee 26 26 27
Procedures oftheJC 27 27 28
Evolutionary clause 28 28 29
Services andinvestment 29 29 30
Fulfilment ofobligations 30 30 31
Annexes andProtocols 31 31 32
Trade relations governed bythisAgreement 32 32 33
Territorial application 33 33 34
Customs unions, freetrade areas andfrontier1 trade 34 34 35
Amendments 35 35 36
Accession 36 36 37
Withdrawal andexpiration 37 37 38
Entry intoforce 38 38 39
Depositary 39 39 40
Protocol concerning scheme forbuilding upcompulsory
reserves inCHandFLE E E
Protocol concerning territorial application F F FWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page14
ANNEX 3
EFTA FREE TRADE AGREEMENTS
ESTONIA, LATVIA AND LITHUANIA
Trade StatisticsWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page15
EFTA COUNTRIES TRADE WITH ESTONIA
1993 1994 1995 1993/94 1994/95
Inthousand USdollars Percentage change
IMPORTS
Iceland 1,429 2,052 4,491 43.6 118.8
Norway 15,793 32,535 43,216 106.0 32.8
Switzerland 1,929 2,912 8,409 50.9 188.8
EFTA 19,152 37,499 56,116 95.8 49.6
EXPORTS
Iceland 53 297 498 459.9 68.1
Norway 2,794 10,437 27,392 273.6 162.5
Switzerland 3,797 4,458 5,364 17.4 20.3
EFTA 6,644 15,191 33,254 128.7 118.9
WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page16
EFTA COUNTRIES WITH ESTONIA BYHS-SECTION
Inthousand USdollars
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
IMPORTS
1993 Iceland 1,429 0 0 0 0 0 0 0 0 1,396 0 25
Norway 15,793 167 26 0 141 6,313 47 77 153 1,126 123 4,334
Switzerland 1,929 789 0 0 11 0 24 0 22 9 0 22
EFTA 19,152 956 26 0 152 6,313 71 77 175 2,531 123 4,381
1994 Iceland 2,052 0 0 0 0 0 0 7 0 1,918 0 69
Norway 32,535 31 22 1 68 2,894 306 278 254 15,862 170 7,297
Switzerland 2,912 1,126 127 0 0 0 148 0144 9 3 75
EFTA 37,499 1,158 150 1 68 2,894 454 285 398 17,789 173 7,442
1995 Iceland 4,491 0 0 0 0 0 0 4 1 4,170 3 143
Norway 43,216 475 135 0 72 2,563 5402 922,100 2,165 8,713
Switzerland 8,409 2,362 40 0 0 13 0 0288 24 3 416
EFTA 56,116 2,837 175 0 72 2,576 5405 298 26,295 2,171 9,271
XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI reserved
IMPORTS
1993 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 8 0 0
Norway 554 53 01,564 29 355 10 62 659 0 0
Switzerland 44 0 443 78 31 2 14 0 374 65 0
EFTA 598 53 443 1,641 59 357 25 62 1,042 65 0
1994 Iceland 43 0 0 1 1 0 4 0 9 0 0
Norway 1,076 83 11,015 184 829 145 0 2,006 4 9
Switzerland 114 4 628 22 22 0 46 0 444 0 0
EFTA 1,233 87 629 1,038 208 829 194 0 2,459 4 9
1995 Iceland 11 5 3 0 108 0 13 0 30 0 0
Norway 1,266 62 01,010 695 315 90 0 3,138 0 0
Switzerland 524 114,030 23 225 0 0 0 450 0 0
EFTA 1,801 784,033 1,033 1,029 315 104 0 3,618 0 0
Section:
I Liveanimals; animal products XII Footwear, headgear, umbrellas; art.flowers
II Vegetable products XIII Articles ofstone, plaster, cement; glass
III Animal orvegetable fatsandoils; waxes XIV Natural orcultured pearls, jewellery; coin
IV Prepared foodstuffs; beverages; tobacco XV Basemetal andarticles ofbasemetal
V Mineral products XVI Machinery; elect. equipment; recorders
VI Products ofthechemical orallied industries XVII Vehicles, aircraft, vessels, transport equ.
VII Plastic andarticles thereof; rubber XVIII Optical, photographic etc.instruments
VIII Rawhides andskins, leather, furskins; travel goods XIX Arms andammunition
IX Wood andarticles ofwood; basketware XX Miscellaneous manufactured articles
X Pulpofwood; paper; waste paper XXI Works ofart;antiques
XI Textiles andtextile articles
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page17
EFTA COUNTRIES WITH ESTONIA BYHS-SECTION
Inthousand USdollars
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
EXPORTS
1993 Iceland 53 53 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 2,794 149 2 14 223 4 51 212 2 11 77 428
Switzerland 3,797 0 0 0 118 0 550 36 0 0 3 47
EFTA 6,644 202 2 14 341 4 601 247 2 11 80 476
1994 Iceland 297 244 0 0 41 0 0 11 0 0 0 0
Norway 10,437 2,732 0 86 331 958 142 504 45 30 188 1,736
Switzerland 4,458 0 0 0 374 18 897 35 0 0 6 11
EFTA 15,191 2,976 0 86 747 976 1,039 550 45 30 194 1,747
1995 Iceland 498 467 0 0 18 0 0 10 0 0 0 0
Norway 27,392 6,256 152 62 538 1,661 234 671 5 85 723 3,879
Switzerland 5,364 0 0 0 114 65 1,270 246 0 5197 200
EFTA 33,254 6,723 152 62 671 1,726 1,504 926 5 90 920 4,078
XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI reserved
EXPORTS
1993 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 10 2 33 151 547 298 53 0 438 0 89
Switzerland 0 34 4 85 1,359 225 1,319 0 16 0 0
EFTA 10 36 37 236 1,906 523 1,373 0 454 0 89
1994 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 325 6 1 336 1,190 110 110 0 287 0 1,317
Switzerland 0 118 0 112 1,357 203 1,279 0 48 0 0
EFTA 325 125 1 448 2,548 313 1,389 0 334 0 1317
1995 Iceland 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0
Norway 755 15 01,243 7,818 345 59 0 622 0 2,268
Switzerland 2 160 121 231 1,583 108 973 5 85 0 0
EFTA 756 176 121 1,474 9,401 453 1,036 5 707 0 2,268
Section:
I Liveanimals; animal products XII Footwear, headgear, umbrellas; art.flowers
II Vegetable products XIII Articles ofstone, plaster, cement; glass
III Animal orvegetable fatsandoils; waxes XIV Natural orcultured pearls, jewellery; coin
IV Prepared foodstuffs; beverages; tobacco XV Basemetal andarticles ofbasemetal
V Mineral products XVI Machinery; elect. equipment; recorders
VI Products ofthechemical orallied industries XVII Vehicles, aircraft, vessels, transport equ.
VII Plastic andarticles thereof; rubber XVIII Optical, photographic etc.instruments
VIII Rawhides andskins, leather, furskins; travel goods XIX Arms andammunition
IX Wood andarticles ofwood; basketware XX Miscellaneous manufactured articles
X Pulpofwood; paper; waste paper XXI Works ofart;antiques
XI Textiles andtextile articles
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page18
EFTA COUNTRIES TRADE WITH ESTONIA BYSELECTED HSCHAPTERS
1993 1994 1995 1993 1994 1995
IMPORTS Inthousand USdollars Inpercent
Iceland
Total from Estonia 1,429 2,052 4,491 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.11% 0.14% 0.26%
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 1,396 1,918 4,170 97.6 93.5 92.9
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 0 1 105 0 0 2.3
HS: 63Other made uptextile articles 1 9 72 0.1 0.4 1.6
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 23 50 54 1.6 2.4 1.2
Norway
Total from Estonia 15,793 32,535 43,216 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.07% 0.12% 0.13%
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 1,125 15,850 22,099 7.1 48.7 51.1
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 2,566 4,369 4,950 16.2 13.4 11.5
HS: 63Other made uptextile articles 962 1,735 2,804 6.1 5.3 6.5
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 416 1,330 2,125 2.6 4.1 4.9
HS: 47Pulpofwood; waste andscrap ofpaper 0 02,056 0.0 0.0 4.8
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 6,313 2,476 1,507 40.0 7.6 3.5
HS: 25Salt; sulphur; earths andstone; limeandcement; etc. 0 238 1,056 0.0 0.7 2.4
HS: 95Toys, sports requisites 240 673 1,000 1.5 2.1 2.3
HS: 64Footwear 244 721 869 1.5 2.2 2.0
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 777 948 858 4.9 2.9 2.0
HS: 76Aluminium andarticles thereof 92 435 752 0.6 1.3 1.7
HS:: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 2 181 658 0.0 0.6 1.5
HS: 65Headgear 310 355 396 2.0 1.1 0.9
HS: 72Ironandsteel 687 160 132 4.3 0.5 0.3
HS: 86Locomotives; traffic signaling equipment 188 279 127 1.2 0.9 0.3
HS: 3Fishandcrustaceans 167 31 87 1.1 0.1 0.2
HS: 89Ships, boats 97 526 71 0.6 1.6 0.2
HS: 74Copper andarticles thereof 706 344 0 4.5 1.1 0
Switzerland
Total from Estonia 1,929 2,912 8,409 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.00% 0.00% 0.01%
HS: 71Pearls; precious stones, precious metals; imitated jewellery;
coin443 628 4,030 23.0 21.6 47.9
HS: 3Fishandcrustaceans 369 1,126 2,362 19.1 38.7 28.1
HS: 64Footwear 44 114 524 2.3 3.9 6.2
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 369 395 354 19.1 13.6 4.2
HS: 41Rawhides andskins (oth. thanfurskins), leather 22 142 288 1.1 4.9 3.4
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 11 55 259 0.5 1.9 3.1
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 11 12 216 0.5 0.4 2.6
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 6 13 106 0.3 0.4 1.3
HS: 95Toys, sports requisites 5 48 96 0.2 1.6 1.1
HS: 07Vegetables 0 44 40 0.0 1.5 0.5
HS: 04Dairy products, eggs, honey 420 0 021.8 0.0 0.0
HS: 08Fruit andnuts 0 84 0 0.0 2.9 0.0
HS: 31Fertilizers 0 147 0 0.0 5.0 0.0WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page19
EFTA COUNTRIES TRADE WITH ESTONIA BYSELECTED HSCHAPTERS
1993 1994 1995 1993 1994 1995
EXPORTS Inpercent
Iceland
Total toEstonia 53 297 498 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.00% 0.02% 0.03%
HS: 3Fishandcrustaceans 53 244 467 100.0 82.3 93.6
HS: 16Preparations ofmeat orfishetc. 0 41 18 0.0 14.0 3.6
HS: 39Plastics andarticles thereof 0 11 10 0.0 3.8 2.0
Norway
Total toEstonia 2,794 10,437 27,392 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.03% 0.07%
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television image
recorders185 235 6,333 6.6 2.2 23.1
HS: 3Fishandcrustaceans 145 2,689 6,113 5.2 25.8 22.3
(Reserved forspecial usesbyContracting Parties) 89 1,317 2,268 3.2 12.6 8.3
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 4 958 1,556 0.2 9.2 5.7
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 363 955 1,484 13.0 9.2 5.4
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 215 862 1,202 7.7 8.3 4.4
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 37 156 1,075 1.3 1.5 3.9
HS: 64Footwear 10 312 715 0.4 3.0 2.6
HS: 48Paper andpaperboard; articles ofpaper 61 183 710 2.2 1.8 2.6
HS: 76Aluminium andarticles thereof 71 229 689 2.6 2.2 2.5
HS: 39Plastics andarticles thereof 187 481 578 6.7 4.6 2.1
HS: 52Cotton 14 73 523 0.5 0.7 1.9
HS: 55Man-made staple fibres 118 358 340 4.2 3.4 1.2
HS: 87Vehicles other thanrailway rolling stock 274 39 338 9.8 0.4 1.2
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 133 198 298 4.8 1.9 1.1
HS: 54Man-made filaments 2 68 243 0.1 0.7 0.9
HS: 96Miscellaneous manufactured articles 303 73 242 10.8 0.7 0.9
HS: 73Articles ofironandsteel 5 103 225 0.2 1.0 0.8
HS: 16Preparations ofmeat orfishetc. 1 120 225 0.0 1.1 0.8
HS: 20Preparations ofvegetables, fruit, nutsetc. 53 1 192 1.9 0.0 0.7
HS: 82Tools, cutlery, spoons andforks ofbasemetal 30 4 79 1.1 0.0 0.3
HS: 22Beverages, spirits andvinegar 137 47 9 4.9 0.5 0.0
Switzerland
Total toEstonia 3,797 4,458 5,364 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.01% 0.01%
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 1,319 1,145 1,413 34.7 25.7 26.3
HS: 90Optical, photographic, precision, medical etc.instruments 1,319 1,250 805 34.7 28.0 15.0
HS: 30Pharmaceutical products 171 478 805 4.5 10.7 15.0
HS: 39Plastics andarticles thereof 33 27 213 0.9 0.6 4.0
HS: 29Organic chemicals 11 72 187 0.3 1.6 3.5
HS: 54Man-made filaments 0 1 185 0.0 0.0 3.4
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television inage
recorders40 213 170 1.1 4.8 3.2
HS: 91Clocks andwatches 0 29 167 0.0 0.7 3.1
HS: 48Paper andpaperboard; articles ofpaper 0 0 137 0.0 0.0 2.6
HS: 71Pearls; precious stones, precious metals; imi.jewellery; coin 4 0 121 0.1 0.0 2.3
HS: 32Tanning anddyeing extracts; tannins; colouring matter etc. 52 100 113 1.4 2.2 2.1
HS: 87Vehicles other thanrailway rolling stock 225 203 108 5.9 4.5 2.0
HS: 68Articles ofstone, plaster, cement, asbestos etc. 4 60 106 0.1 1.4 2.0
HS: 82Tools, cutlery, spoons andforks ofbasemetal 54 35 86 1.4 0.8 1.6
HS: 38Miscellaneous chemical products 276 108 79 7.3 2.4 1.5
HS: 24Tobacco 92 0 63 2.4 0.0 1.2
HS: 33Essential oilandresinoids; perfumery, cosmetics etc. 38 112 26 1.0 2.5 0.5
HS: 18Cocoa andcocoa preparations 7 340 0 0.2 7.6 0.0
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page20
EFTA TRADE WITH LATVIA
1993 1994 1995 1993/94 1994/95
Inthousand USDollars Percentage change
IMPORTS
Iceland 250 721 2,841 188.5 294.2
Norway 21,963 21,360 79,675 -2.7 273.0
Switzerland 1,256 899 1,921 -28.5 113.8
EFTA 23,469 22,980 84,437 -2.1 267.4
EXPORTS
Iceland 33 92 24 184.1 -74.0
Norway 3,171 15,920 28,139 402.1 76.8
Switzerland 4,862 8,143 10,400 67.5 27.7
EFTA 8,065 24,155 38,563 199.5 59.6
WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LATVIA BYHS-SECTION
Inthousand USdollars
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
IMPORTS
1993 Iceland 250 0 0 0 0 0 0 0 0 168 0 81
Norway 21,963 86 0 0 76 11,925 6,231 23 1 695 0 1,085
Switzerland 1,256 0 121 0 9 207 0 3 0 7 5 528
EFTA 23,469 86 122 0 85 12,132 6,231 26 1 870 5 1,694
1994 Iceland 721 0 0 0 0 0 0 0 0 521 0 189
Norway 21,361 2 57 0 0 1,376 7,711 1 11 9,490 0 1,804
Switzerland 899 0 0 0 0 526 5 0 0 33 78 193
EFTA 22,980 2 57 0 0 1,902 7,715 1 11 10,045 78 2,185
1995 Iceland 2,841 0 0 0 0 0 0 0 1 2,524 0 313
Norway 79,675 387 0 0 0 3,684 30,931 24 36 39,027 10 2,351
Switzerland 1,921 0 3 0 0 79 10 0 1 152 45 881
EFTA 84,437 387 3 0 0 3,763 30,941 24 39 41,703 55 3,545
XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI reserved
IMPORTS
1993 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 5 22 01,590 39 27 28 0 62 0 69
Switzerland 25 0 238 49 47 3 12 0 0 0 0
EFTA 30 22 238 1,640 86 30 40 0 62 0 69
1994 Iceland 0 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0
Norway 4 20 0 558 93 79 0 0 153 0 1
Switzerland 20 0 9 14 5 4 0 0 11 1 0
EFTA 24 20 9 572 108 83 0 0 165 1 1
1995 Iceland 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 138 78 02,454 192 53 0 0 310 1 0
Switzerland 10 0 121 399 148 0 0 0 71 0 0
EFTA 150 78 122 2,853 340 53 0 0 381 1 0
Section:
I Liveanimals; animal products XII Footwear, headgear, umbrellas; art.flowers
II Vegetable products XIII Articles ofstone, plaster, cement; glass
III Animal orvegetable fatsandoils; waxes XIV Natural orcultured pearls, jewellery; coin
IV Prepared foodstuffs; beverages; tobacco XV Basemetal andarticles ofbasemetal
V Mineral products XVI Machinery; elect. equipment; recorders
VI Products ofthechemical orallied industries XVII Vehicles, aircraft, vessels, transport equ.
VII Plastic andarticles thereof; rubber XVIII Optical, photographic etc.instruments
VIII Rawhides andskins, leather, furskins; travel goods XIX Arms andammunition
IX Wood andarticles ofwood; basketware XX Miscellaneous manufactured articles
X Pulpofwood; paper; waste paper XXI Works ofart;antiques
XI Textiles andtextile articles
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LATVIA BYHS-SECTION
Inthousand USdollars
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
EXPORTS
1993 Iceland 33 21 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 3,171 275 0 1 178 5 176 40 1 607 10 115
Switzerland 4,862 0 2 0 104 0 678 8 61 0 23 436
EFTA 8,065 295 2 1 282 5 854 48 62 607 33 551
1994 Iceland 92 91 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Norway 15,920 6,040 0 45 181 1 425 159 21 288 28 420
Switzerland 8,143 4 20 0 320 81,345 25 2 0 44 218
EFTA 24,155 6,136 21 45 501 91,770 185 24 288 72 638
1995 Iceland 24 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Norway 28,139 20,550 2127 129 1,936 271 239 41 231 25 684
Switzerland 10,400 0 0 0 659 55 3,145 449 16 1 58 308
EFTA 38,563 20,558 2127 788 1,991 3,417 688 57 232 83 995
XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI reserved
EXPORTS
1993 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12
Norway 54 8 0 155 648 434 13 0 387 0 63
Switzerland 15 0 0 14 3,238 105 134 31 14 0 0
EFTA 69 9 0 168 3,886 539 147 31 401 0 74
1994 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 17 10 5 433 6,894 74 137 0 668 0 74
Switzerland 9 8 3 101 3,830 146 1,973 58 22 6 0
EFTA 27 17 8 534 10,723 220 2,109 58 690 6 74
1995 Iceland 0 0 0 0 12 0 0 0 0 0 0
Norway 356 10 1 275 2,251 136 148 0 489 4 233
Switzerland 110 50 26 65 3,743 172 1,435 46 39 23 0
EFTA 466 59 27 341 6,006 308 1,583 46 527 27 233
Section:
I Liveanimals; animal products XII Footwear, headgear, umbrellas; art.flowers
II Vegetable products XIII Articles ofstone, plaster, cement; glass
III Animal orvegetable fatsandoils; waxes XIV Natural orcultured pearls, jewellery; coin
IV Prepared foodstuffs; beverages; tobacco XV Basemetal andarticles ofbasemetal
V Mineral products XVI Machinery; elect. equipment; recorders
VI Products ofthechemical orallied industries XVII Vehicles, aircraft, vessels, transport equ.
VII Plastic andarticles thereof; rubber XVIII Optical, photographic etc.instruments
VIII Rawhides andskins, leather, furskins; travel goods XIX Arms andammunition
IX Wood andarticles ofwood; basketware XX Miscellaneous manufactured articles
X Pulpofwood; paper; waste paper XXI Works ofart;antiques
XI Textiles andtextile articles
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LATVIA BYSELECTED HSCHAPTERS
1993 1994 1995 1993 1994 1995
IMPORTS Inthousand USdollars Inpercent
Iceland
Total from Latvia 250 721 2,841 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.02% 0.05% 0.16%
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 168 521 2,524 67.4 72.4 88.8
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 80 157 273 32.2 21.8 9.6
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 1 32 38.48 0.4 4.4 1.4
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television image
recorders0 10 0.00 0.0 1.4 0.0
Norway
Total from Latvia 21,963 21,361 79,675 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.09% 0.08% 0.24%
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 695 9,490 39,027 3.2 44.4 49.0
HS: 28Inorganic chemicals etc. 4,283 6,549 30,689 19.5 30.7 38.5
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 11,925 1,081 3,684 54.3 5.1 4.6
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 515 1,147 1,659 2.3 5.4 2.1
HS: 74Copper andarticles thereof 236 167 964 1.1 0.8 1.2
HS: 72Ironandsteel 1,295 31 884 5.9 0.1 1.1
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 354 584 216 1.6 2.7 0.3
HS: 25Salt; sulphur; earths andstone; limeandcement; etc. 0 295 0 0.0 1.4 0.0
HS: 31Fertilizers 1,826 1,157 0 8.3 5.4 0.0
Switzerland
Total from Latvia 1,256 899 1,921 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.00% 0.00% 0.00%
HS: 52Cotton 382 167 514 30.4 18.6 26.7
HS: 81Other basemetals; cermets; articles thereof 29 0 270 2.3 0.0 14.1
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 15 10 202 1.2 1.1 10.5
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 7 33 152 0.5 3.7 7.9
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 47 0 148 3.8 0.0 7.7
HS: 71Pearls; precious stones, precious metals; imi.jewellery,
coin238 9 121 18.9 1.0 6.3
HS: 74Copper andarticles thereof 0 0 120 0.0 0.0 6.3
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 2 10 93 0.1 1.1 4.8
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 207 526 79 16.5 58.5 4.1
HS: 63Other made uptextile articles 34 6 73 2.7 0.7 3.8
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 0 11 66 0.0 1.2 3.4
HS: 48Paper andpaperboard; articles ofpaper 0 0 45 0.0 0.0 2.3
HS: 64Footwear 25 20 10 2.0 2.3 0.5
HS: 8Fruit andnuts 121 0 3 9.7 0.0 0.1
HS: 49Printed books, newspapers; pictures 5 78 0 0.4 8.7 0.0
HS: 50Silk 95 0 0 7.6 0.0 0.0
HS: 72Ironandsteel 20 14 0 1.6 1.5 0.0
HS: 92Musical instruments 12 0 0 1.0 0.0 0.0WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LATVIA BYSELECTED HS-CHAPTERS
1993 1994 1995 1993 1994 1995
EXPORTS Inthousand USdollars Inpercent
Iceland
Total toLatvia 33 92 24 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.00% 0.01% 0.00%
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 0 0 12 0.0 0.0 49.2
HS: 3Fishandcrustaceans 21 91 8 63.9 98.9 33.9
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 0 0 4 0.0 0.0 16.9
(Reserved forspecial usesbyContracting Parties) 12 0 0 36.1 0.0 0.0
Norway
Total toLatvia 3,171 15,920 28,139 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.05% 0.07%
HS: 3Fishandcrustaceans 275 6,040 20,272 8.7 37.9 72.0
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 5 1 1,936 0.2 0.0 6.9
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television image
recorders65 5,654 1,633 2.0 35.5 5.8
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 583 1,239 618 18.4 7.8 2.2
HS: 64Footwear 54 0 354 1.7 0.0 1.3
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 1 30 292 0.0 0.2 1.0
HS: 5Products ofanimal origin nes 0 0 278 0.0 0.0 1.0
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 112 330 261 3.5 2.1 0.9
(Reserved forspecial usesbyContracting Parties) 63 74 233 2.0 0.5 0.8
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 607 288 231 19.1 1.8 0.8
HS: 39Plastics andarticles thereof 31 145 230 1.0 0.9 0.8
HS: 96Miscellaneous manufactured articles 275 329 218 8.7 2.1 0.8
HS: 87Vehicles other thanrailway rolling stock 434 74 136 13.7 0.5 0.5
HS: 73Articles ofironandsteel 16 195 133 0.5 1.2 0.5
HS: 55Man-made staple fibres 38 232 129 1.2 1.5 0.5
HS: 76Aluminium andarticles thereof 124 165 107 3.9 1.0 0.4
HS: 32Tanning anddyeing extracts; tannins; colouring matter etc. 158 363 22 5.0 2.3 0.1
Switzerland
Total toLatvia 4,862 8,143 10,400 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.01% 0.01%
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television image
recorders176 979 1,973 3.6 12.0 19.0
HS: 30Pharmaceutical products 253 710 1,790 5.2 8.7 17.2
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 3,062 2,850 1,770 63.0 35.0 17.0
HS: 90Optical, photographic, precision, medical etc.instruments 132 1,715 1,087 2.7 21.1 10.5
HS: 24Tobacco 92 188 582 1.9 2.3 5.6
HS: 32Tanning anddyeing extracts; tannins; colouring matter etc. 178 287 432 3.7 3.5 4.2
HS: 29Organic chemicals 55 96 401 1.1 1.2 3.9
HS: 39Plastics andarticles thereof 5 22 379 0.1 0.3 3.6
HS: 91Clocks andwatches 2 258 348 0.0 3.2 3.3
HS: 63Other made uptextile articles 1 83 186 0.0 1.0 1.8
HS: 38Miscellaneous chemical products 83 118 185 1.7 1.4 1.8
HS: 37Photographic andcinematographic goods 0 40 125 0.0 0.5 1.2
HS: 64Footwear 15 9 110 0.3 0.1 1.1
HS: 35Albuminoidal substances; starches; glues; enzymes 20 13 108 0.4 0.2 1.0
HS: 87Vehicles other thanrailway rolling stock 105 133 83 2.2 1.6 0.8
HS: 34Soap, washing preparations; candles etc. 4 34 76 0.1 0.4 0.7
HS: 23Residues andwaste from thefoodindustries 0 20 72 0.0 0.2 0.7
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 294 41 71 6.1 0.5 0.7
HS: 33Essential oilandresinoids; perfumery, cosmetics etc. 79 40 26 1.6 0.5 0.2
HS: 18Cocoa andcocoa preparations 3 106 0 0.1 1.3 0.0
HS: 54Man-made filaments 57 53 0 1.2 0.6 0.0
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LITHUANIA
1993 1994 1995 1993/94 1994/95
Inthousand USdollars Percentage change
IMPORTS
Iceland 33 175 3,755 437.7 2,041.3
Norway 3,029 16,803 28,410 454.7 69.1
Switzerland 4,195 6,687 5,462 59.4 -18.3
EFTA 7,257 23,665 37,627 226.1 59.0
EXPORTS
Iceland 168 421 1,118 150.8 165.8
Norway 3,312 15,456 31,266 366.6 102.3
Switzerland 6,696 26,435 33,728 294.8 27.6
EFTA 10,176 42,311 66,112 315.8 56.3
WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LITHUANIA BYHS-SECTION
Inthousand USdollars
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
IMPORTS
1993 Iceland 33 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 31
Norway 3,029 0 0 0 2 0 132 4 0 177 1 2,552
Switzerland 4,195 37 92 0 3 88 130 57 28 44 1 697
EFTA 7,257 37 92 0 5 88 262 61 28 223 2 3,280
1994 Iceland 175 54 0 0 0 0 0 0 0 1 0 110
Norway 16,803 19 1 0 0 169 238 1 5 5,015 0 7,266
Switzerland 6,687 8246 0 26 108 24 384 367 69 41 1,294
EFTA 23,665 81 246 0 26 276 262 386 372 5,085 41 8,671
1995 Iceland 3,755 439 0 8 219 0 0 23 0 267 0 114
Norway 28,410 1,341 6 0 293 498 363 29 69 11,590 0 7,768
Switzerland 5,462 8246 0 5 486 440 1,485 357 212 16 1,258
EFTA 37,627 1,789 252 8 516 984 804 1,538 426 12,069 16 9,140
XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI reserved
IMPORTS
1993 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 14 5 0 8 11 43 0 0 80 0 0
Switzerland 24 102,637 147 166 1 6 0 28 0 0
EFTA 38 152,637 155 176 44 6 0 108 0 0
1994 Iceland 0 0 1 0 0 9 0 0 0 0 0
Norway 6 61 23,718 23 21 5 0 83 31 85
Switzerland 31 73,377 32 328 3 2 0 336 6 0
EFTA 92 683,380 3,750 351 32 7 0 419 37 85
1995 Iceland 4 1 0 0 0 2,671 1 0 8 0 0
Norway 178 92 05,490 170 15 0 0 199 17 291
Switzerland 50 6 23 120 286 8 8 0 445 2 0
EFTA 232 99 235,610 455 2,695 9 0 652 18 291
Section:
I Liveanimals; animal products XII Footwear, headgear, umbrellas; art.flowers
II Vegetable products XIII Articles ofstone, plaster, cement; glass
III Animal orvegetable fatsandoils; waxes XIV Natural orcultured pearls, jewellery; coin
IV Prepared foodstuffs; beverages; tobacco XV Basemetal andarticles ofbasemetal
V Mineral products XVI Machinery; elect. equipment; recorders
VI Products ofthechemical orallied industries XVII Vehicles, aircraft, vessels, transport equ.
VII Plastic andarticles thereof; rubber XVIII Optical, photographic etc.instruments
VIII Rawhides andskins, leather, furskins; travel goods XIX Arms andammunition
IX Wood andarticles ofwood; basketware XX Miscellaneous manufactured articles
X Pulpofwood; paper; waste paper XXI Works ofart;antiques
XI Textiles andtextile articles
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page27
EFTA COUNTRIES TRADE WITH LITHUANIA BYHS-SECTION
Inthousand USdollars
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
EXPORTS
1993 Iceland 168 153 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15
Norway 3,312 412 0 0 148 9 4 61 12 26 2 1,297
Switzerland 6,696 0178 0 887 0 964 62 0 8 60 231
EFTA 10,176 564 178 0 1,035 9 968 123 12 34 62 1,544
1994 Iceland 421 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 277
Norway 15,456 6,542 28 94 585 492 141 798 27 87 32 2,123
Switzerland 26,435 0 47 012,112 0 1,957 229 51 2 174 311
EFTA 42,311 6,577 75 94 12,697 492 2,098 1,027 79 89 206 2,711
1995 Iceland 1,118 411 0 0 0 0 0 1 0 17 0 308
Norway 31,266 19,980 0 146 761 30 371 248 19 336 85 2,430
Switzerland 33,728 0 0 017,013 0 4,571 404 106 21,573 494
EFTA 66,112 20,392 0 146 17,775 30 4,942 653 124 355 1,658 3,233
XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI reserved
EXPORTS
1993 Iceland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Norway 143 0 0 8 660 146 9 0 67 0 308
Switzerland 3 17 0 181 1998 1,682 379 0 46 0 0
EFTA 145 17 0 189 2658 1828 388 0112 0 308
1994 Iceland 0 0 0 8 22 79 0 0 0 0 0
Norway 5 8 2 1,030 1,395 514 59 0358 19 1,117
Switzerland 253 125 3 223 4,895 897 4,991 5159 0 0
EFTA 258 133 5 1,261 6,311 1,490 5,051 5517 19 1,117
1995 Iceland 0 0 0 82 212 86 0 0 0 0 0
Norway 4 57 1 1,567 2,995 371 318 0522 1 1,023
Switzerland 102 39 12 439 6,189 480 2,197 5 97 5 0
EFTA 107 97 13 2,088 9,396 936 2,516 5619 6 1,023
Section:
I Liveanimals; animal products XII Footwear, headgear, umbrellas; art.flowers
II Vegetable products XIII Articles ofstone, plaster, cement; glass
III Animal orvegetable fatsandoils; waxes XIV Natural orcultured pearls, jewellery; coin
IV Prepared foodstuffs; beverages; tobacco XV Basemetal andarticles ofbasemetal
V Mineral products XVI Machinery; elect. equipment; recorders
VI Products ofthechemical orallied industries XVII Vehicles, aircraft, vessels, transport equ.
VII Plastic andarticles thereof; rubber XVIII Optical, photographic etc.instruments
VIII Rawhides andskins, leather, furskins; travel goods XIX Arms andammunition
IX Wood andarticles ofwood; basketware XX Miscellaneous manufactured articles
X Pulpofwood; paper; waste paper XXI Works ofart;antiques
XI Textiles andtextile articles
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page28
EFTA COUNTRIES TRADE WITH LITHUANIA BYSELECTED HSCHAPTERS
1993 1994 1995 1993 1994 1995
IMPORTS Inthousand USdollars Inpercent
Iceland
Total from Lithuania 33 175 3,755 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.00% 0.01% 0.21%
HS: 89Ships, boats 0 0 2,646 0.0 0.0 70.5
HS: 3Fishandcrustaceans 0 54 439 0.0 31.0 11.7
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 1 1 267 4.3 0.5 7.1
HS: 23Residues andwaste from thefoodindustries 0 0 219 0.0 0.0 5.8
HS: 63Other made uptextile articles 15 53 51 46.5 30.4 1.4
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 14 21 29 42.4 11.9 0.8
HS: 40Rubber andarticles thereof 0 0 23 0.0 0.0 0.6
HS: 88Aircraft 0 8 23 0.0 4.5 0.6
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 1 2 22 3.7 1.2 0.6
HS: 52Cotton 1 33 11 3.0 19.1 0.3
Norway
Total from Lithuania 3,029 16,803 28,410 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.01% 0.06% 0.09%
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 177 5,015 11,590 5.8 29.8 40.8
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 1,409 3,851 3,909 46.5 22.9 13.8
HS: 76Aluminium andarticles thereof 0 3,617 3,476 0.0 21.5 12.2
HS: 63Other made uptextile articles 703 1,596 2,248 23.2 9.5 7.9
HS: 3Fishandcrustaceans 0 2 1,340 0.0 0.0 4.7
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 408 1,736 1,308 13.5 10.3 4.6
HS: 72Ironandsteel 0 32 1,165 0.0 0.2 4.1
HS: 74Copper andarticles thereof 0 58 740 0.0 0.3 2.6
HS: 25Salt; sulphur; earths andstone; limeandcement; etc. 0 169 498 0.0 1.0 1.8
HS: 31Fertilizers 132 196 346 4.4 1.2 1.2
HS: 23Residues andwaste from thefoodindustries 0 0 293 0.0 0.0 1.0
(Reserved forspecial usesbyContracting Parties) 0 85 291 0.0 0.5 1.0
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 37 64 181 1.2 0.4 0.6
HS: 95Toys, sports requisites 42 19 17 1.4 0.1 0.1
Switzerland
Total from Lithuania 4,195 6,687 5,462 100.0 100.0 100.0
Inpercentofimports from world 0.01% 0.01% 0.01%
HS: 39Plastics andarticles thereof 57 383 1,485 1.4 5.7 27.2
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 88 107 484 2.1 1.6 8.9
HS: 63Other made uptextile articles 214 299 472 5.1 4.5 8.6
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 27 333 439 0.6 5.0 8.0
HS: 52Cotton 281 669 430 6.7 10.0 7.9
HS: 31Fertilizers 85 0 423 2.0 0.0 7.7
HS: 41Rawhides andskins (oth. thanfurskins), leather 26 367 357 0.6 5.5 6.5
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 166 317 264 4.0 4.7 4.8
HS: 62Articles ofapparel andclothing accessories, notknitted 196 294 258 4.7 4.4 4.7
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 41 30 178 1.0 0.4 3.3
HS: 7Vegetables 2 227 173 0.0 3.4 3.2
HS: 72Ironandsteel 0 7 119 0.0 0.1 2.2
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 3 0 98 0.1 0.0 1.8
HS: 8Fruit andnuts 90 18 74 2.1 0.3 1.3
HS: 71Pearls; precious stones, precious metals; imi.jewellery;
coin2,637 3,377 23 62.9 50.5 0.4
HS: 35Albuminoidal substances; starches; glues; enzymes 42 24 17 1.0 0.4 0.3
HS: 79Zincandarticles thereof 142 0 0 3.4 0.0 0.0WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page29
EFTA COUNTRIES TRADE WITH LITHUANIA BYSELECTED HSCHAPTERS
1993 1994 1995 1993 1994 1995
EXPORTS Inthousand USdollars Inpercent
Iceland
Total toLithuania 168 421 1,118 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.03% 0.06%
HS: 3Fishandcrustaceans 91 35 411 54.0 8.3 36.8
HS: 56Wadding, feltandnonwovens; special yarns 0 184 308 0.0 43.7 27.6
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 0 22 212 0.0 5.1 19.0
HS: 89Ships, boats 0 79 86 0.0 18.8 7.7
HS: 73Articles ofironandsteel 0 8 82 0.0 1.8 7.4
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 0 0 17 0.0 0.0 1.5
HS: 1Liveanimals 62 0 037.0 0.0 0.0
HS: 61Articles ofapparel andclothing accessories, knitted 15 94 0 8.8 22.2 0.0
Norway
Total toLithuania 3,312 15,456 31,266
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.04% 0.07%
HS: 3Fishandcrustaceans 412 6,400 19,823 12.4 41.4 63.4
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 315 898 2,232 9.5 5.8 7.1
HS: 52Cotton 383 1,148 1,139 11.6 7.4 3.6
(Reserved forspecial usesbyContracting Parties) 308 1,117 1,023 9.3 7.2 3.3
HS: 72Ironandsteel 0 3 771 0.0 0.0 2.5
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television image
recorders345 496 763 10.4 3.2 2.4
HS: 55Man-made staple fibres 580 555 600 17.5 3.6 1.9
HS: 16Preparations ofmeat orfishetc. 0 60 418 0.0 0.4 1.3
HS: 83Miscellaneous articles ofbasemetal 0 304 381 0.0 2.0 1.2
HS: 94Furniture; bedding; lamps; prefabricated buildings etc. 38 150 339 1.1 1.0 1.1
HS: 44Wood andarticles ofwood; wood charcoal 26 87 336 0.8 0.6 1.1
HS: 90Optical, photographic, precision, medical etc.instruments 9 59 314 0.3 0.4 1.0
HS: 19Preparations ofcereals; pastrycooks 'products 135 323 294 4.1 2.1 0.9
HS: 73Articles ofironandsteel 0 596 248 0.0 3.9 0.8
HS: 60Knitted orcrocheted fabrics 88 110 233 2.7 0.7 0.7
HS: 39Plastics andarticles thereof 46 797 216 1.4 5.2 0.7
HS: 54Man-made filaments 115 67 205 3.5 0.4 0.7
HS: 89Ships, boats 1 459 190 0.0 3.0 0.6
HS: 87Vehicles other thanrailway rolling stock 145 56 181 4.4 0.4 0.6
HS: 96Miscellaneous manufactured articles 29 199 160 0.9 1.3 0.5
HS: 27Mineral fuels: mineral oilsetc.; mineral waxes 9 462 1 0.3 3.0 0.0
HS: 64Footwear 143 4 1 4.3 0.0 0.0
HS: 22Beverages, spirits andvinegar 11 164 0 0.3 1.1 0.0
Switzerland
Total toLithuania 6,696 26,435 33,728 100.0 100.0 100.0
Inpercentofexports toworld: 0.01% 0.04% 0.04%
HS: 24Tobacco 704 11,836 16,962 10.5 44.8 50.3
HS: 84Nuclear reactors, boilers, machinery; parts thereof 1,660 4,491 4,484 24.8 17.0 13.3
HS: 30Pharmaceutical products 288 862 2,351 4.3 3.3 7.0
HS: 85Electrical machinery; sound recorders, television image
recorders338 404 1,705 5.0 1.5 5.1
HS: 90Optical, photographic, precision, medical etc.instruments 193 4,720 1,550 2.9 17.9 4.6
HS: 48Paper andpaperboard; articles ofpaper 56 148 1,546 0.8 0.6 4.6
HS: 32Tanning anddyeing extracts; tannins; colouring matter etc 345 681 1092 5.2 2.6 3.2
HS: 38Miscellaneous chemical products 131 148 688 2.0 0.6 2.0
HS: 91Clocks andwatches 185 269 640 2.8 1.0 1.9
HS: 87Vehicles other thanrailway rolling stock 1,682 897 480 25.1 3.4 1.4
HS: 39Plastics andarticles thereof 46 223 361 0.7 0.8 1.1
HS: 35Albuminoidal substances; starches; glues; enzymes 77 53 282 1.1 0.2 0.8
HS: 56Wadding, feltandnonwovens; special yarns 163 130 60 2.4 0.5 0.2
HS: 76Aluminium andarticles thereof 146 24 37 2.2 0.1 0.1
HS: 8Fruit andnuts 178 34 0 2.7 0.1 0.0
HS: 18Cocoa andcocoa preparations 119 103 0 1.8 0.4 0.0
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page30
ANNEX 4
EFTA FREE TRADE AGREEMENTS
Trade Coverage
Note: Thelistofproducts inProtocol AforEFTA exports toEstonia isnotavailable.
Thelistofproducts inProtocol AforEFTA exports intoLithuania hasbeen
applied instead.WT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page31
EFTA TRADE WITH ESTONIA
1995
Value in1000 USdollars EFTA Coverage in%
IMPORTS
Agricultural products 3,084 67.8
Annex II 2,038 66.1
Protocol Ainagriculuture 27 0.9
Bilateral Agreement 26 0.8
Industrial products 53,032 100.0
Total 56,116 98.2
EXPORTS
Agricultural products 7,608 93.8
Annex II 6,948 91.3
Protocol Ainagriculuture 189 2.5
Bilateral Agreement 0 0.0
Industrial products 25,646 100.0
Total 33,254 98.6
IMPORTS +EXPORTS
Agricultural products 10,692 86.3
Annex II 8,986 84.0
Protocol Ainagriculuture 216 2.0
Bilateral Agreement 26 0.2
Industrial products 78,678 100.0
Total 89,370 98.4
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page32
EFTA COUNTRIES TRADE WITH ESTONIA
1995
Iceland Norway Switzerland/
FLEFTA Iceland Norway Switzerland/
FLEFTA
In1000 USdollars Inpercent
IMPORTS
Total 4,490.8 43,215.9 8,408.9 56,115.6 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture - 681.5 2,402.0 3,083.5 - 1.6 28.6 5.5
Annex II - 131.7 1,906.1 2,037.8 - 0.3 22.7 3.6
Total Protocol A - 27.1 - 27.1 - 0.1 - 0.0
Bilateral Agreement - - 25.6 25.6 - - 0.3 0.0
Annex I - - - - - - - 0.0
Agriculture - 681.5 2,402.0 3,083.5 - 100.0 100.0 100.0
Annex II - 131.7 1,906.1 2,037.8 - 19.3 79.4 66.1
Protocol A
(inHS1-24)- 27.1 - 27.1 - 4.0 - 0.9
Products covered 4,490.8 42,693.2 7,938.6 55,122.5 100.0 98.8 94.4 98.2
EXPORTS
Total 498.4 27,391.7 5,363.7 33,253.9 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 484.9 7,008.7 114.4 7,608.0 97.3 25.6 2.1 22.9
Annex II 484.9 6,463.5 - 6,948.3 97.3 23.6 - 20.9
Total Protocol A 0.008 163.1 96.1 259.2 0.0 0.6 1.8 0.8
Bilateral Agreement - - - - - - - -
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 484.9 7,008.7 114.4 7,608.0 100.0 100.0 100.0 100.0
Annex II 484.9 6,463.5 - 6,948.3 100.0 92.2 - 91.3
Protocol A
(inHS1-24)0.008 139.5 49.5 189.0 0.0 2.0 43.3 2.5
Products covered 498.4 26,986.0 5,298.8 32,783.2 100.0 98.5 98.8 98.6
IMPORTS +EXPORTS
Total 4,989.2 70,607.7 13,772.6 89,369.5 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 484.9 7,690.2 2,516.4 10,691.5 9.7 10.9 18.3 12.0
Annex II 484.9 6,595.1 1,906.1 8,986.1 9.7 9.3 13.8 10.1
Total Protocol A 0.008 190.2 96.1 286.3 0.0 0.3 0.7 0.3
Bilateral Agreement - - 25.6 25.6 - - 0.2 0.0
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 484.9 7,690.2 2,516.4 10,691.5 100.0 100.0 100.0 100.0
Annex II 484.9 6,595.1 1,906.1 8,986.1 100.0 85.8 75.7 84.0
Protocol A
(inHS1-24)0.008 166.6 49.5 216.1 0.0 2.2 2.0 2.0
Products covered 4,989.2 69,679.2 13,237.4 87,905.8 100.0 98.7 96.1 98.4
Products covered =Total -agriculture +Annex II+Protocol Ainagriculture +Bilateral Agreement -Annex 1
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page33
EFTA TRADE WITH LATVIA
1995
Value in1000 USdollars EFTA Coverage in%
IMPORTS
Agricultural products 390 99.9
Annex II 387 99.2
Protocol Ainagriculuture - -
Bilateral Agreement 3 0.7
Industrial products 84,047 100.0
Total 84,437 100.0
EXPORTS -
Agricultural products 21,476 95.9
Annex II 20,507 95.5
Protocol Ainagriculuture 82 0.4
Bilateral Agreement - -
Industrial products 17,087 100.0
Total 38,563 97.7
IMPORTS +EXPORTS
Agricultural products 21,866 95.9
Annex II 20,894 95.6
Protocol Ainagriculuture 82 0.4
Bilateral Agreement 3 0.0
Industrial products 101,134 100.0
Total 122,999 99.3
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page34
EFTA COUNTRIES TRADE WITH LATVIA
1995
Iceland Norway Switzerland/
FLEFTA Iceland Norway Switzerland/
FLEFTA
In1000 USdollars Inpercent
IMPORTS
Total 2,840.6 79,675.0 1,921.0 84,436.5 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture - 386.9 3.0 389.9 - 0.5 0.2 0.5
Annex II - 386.9 - 386.9 - 0.5 - 0.5
Total Protocol A - 226.3 - 226.3 - 0.3 - 0.3
Bilateral Agreement - - 2.6 2.6 - 0.0 0.1 0.0
Annex I - - - - - 0.0 - -
Agriculture - 386.9 3.0 389.9 - 100.0 100.0 100.0
Annex II - 386.9 - 386.9 - 100.0 - 99.2
Protocol A
(inHS1-24)- - - - - 0.0 - -
Products covered 2,840.6 79,675.0 1,920.6 84,436.1 100.0 100.0 100.0 100.0
EXPORTS
Total 24.0 28,139.2 10,399.6 38,562.8 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 8.1 20,808.8 658.9 21,475.8 33.9 73.9 6.3 55.7
Annex II 8.1 20,427.0 71.9 20,507.0 33.9 72.6 0.7 53.2
Total Protocol A - 83.0 150.7 233.7 - 0.3 1.4 0.6
Bilateral Agreement - - - - - - - -
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 8.1 20,808.8 658.9 21,475.8 100.0 100.0 100.0 100.0
Annex II 8.1 20,427.0 71.9 20,507.0 100.0 98.2 10.9 95.5
Protocol A
(inHS1-24)- 77.0 5.0 81.9 - 0.4 0.8 0.4
Products covered 24.0 27,834.3 9,817.6 37,676.0 100.0 98.9 94.4 97.7
IMPORTS +EXPORTS
Total 2,864.6 107,814.2 12,320.6 122,999.3 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 8.1 21,195.6 661.9 21,865.7 0.3 19.7 5.4 17.8
Annex II 8.1 20,813.8 71.9 20,893.9 0.3 19.3 0.6 17.0
Total Protocol A - 309.3 150.7 460.0 - 0.3 1.2 0.4
Bilateral Agreement - - 2.6 2.6 - - 0.0 0.0
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 8.1 21,195.6 661.9 21,865.7 100.0 100.0 100.0 100.0
Annex II 8.1 20,813.8 71.9 20,893.9 100.0 98.2 10.9 95.6
Protocol A
(inHS1-24)00 77.0 5.0 81.9 - 0.4 0.8 0.4
Products covered 2,864.6 107,509.3 11,738.2 122,112.1 100.0 99.7 95.3 99.3
Products covered =Total -agriculture +Annex II+Protocol Ainagriculture +Bilateral Agreement -Annex 1
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
Page35
EFTA TRADE WITH LITHUANIA
1995
Value in1000 USdollars EFTA Coverage in%
IMPORTS
Agricultural products 2,565 95.9
Annex II 2,014 78.5
Protocol Ainagriculuture 4 0.1
Bilateral Agreement 442 17.2
Industrial products 35,061 100.0
Total 37,627 99.7
EXPORTS
Agricultural products 38,312 55.2
Annex II 20,824 54.4
Protocol Ainagriculuture 328 0.9
Bilateral Agreement 1 0.0
Industrial products 27,800 100.0
Total 66,112 74.0
IMPORTS +EXPORTS
Agricultural products 40,877 57.8
Annex II 22,838 55.9
Protocol Ainagriculuture 332 0.8
Bilateral Agreement 443 1.1
Industrial products 62,862 100.0
Total 103,739 83.4
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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EFTA COUNTRIES TRADE WITH LITHUANIA
1995
Iceland Norway Switzerland
/FLEFTA Iceland Norway Switzerland
/FLEFTA
In1000 USdollars Inpercent
IMPORTS
Total 3,755.2 28,409.8 5,461.7 37,626.7 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 665.6 1,640.4 259.3 2,565.3 17.7 5.8 4.7 6.8
Annex II 665.6 1,340.0 8.4 2,014.0 17.7 4.7 0.2 5.4
Total Protocol A - 3.2 20.5 23.7 - 0.0 0.4 0.1
Bilateral Agreement - 299.0 143.5 442.5 - 1.1 2.6 1.2
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 665.6 1,640.4 259.3 2,565.3 - 100.0 100.0 100.0
Annex II 665.6 1,340.0 8.4 2,014.0 - 81.7 3.2 78.5
Protocol A
(inHS1-24)- - 3.8 3.8 - - 1.5 0.1
Products covered 3,755.2 28,408.3 5,358.2 37,521.7 100.0 100.0 98.1 99.7
EXPORTS
Total 1,117.9 31,266.0 33,728.4 66,112.3 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 411.3 20,887.4 17,013.2 38,311.9 36.8 66.8 50.4 57.9
Annex II 411.3 20,386.4 26.1 20,823.9 36.8 65.2 0.1 31.5
Total Protocol A - 322.3 230.4 552.7 - 1.0 0.7 0.8
Bilateral Agreement - 0.8 - 0.8 - 0.0 - 0.0
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 411.3 20,887.4 17,013.2 38,311.9 100.0 100.0 100.0 100.0
Annex II 411.3 20,386.4 26.1 20,823.9 100.0 97.6 0.2 54.4
Protocol A
(inHS1-24)- 318.3 10.2 328.4 - 1.5 0.1 0.9
Products covered 1,117.9 31,084.1 16,751.4 48,953.4 100.0 99.4 49.7 74.0
IMPORTS +EXPORTS
Total 4,873.1 59,675.8 39,190.1 103,739.0 100.0 100.0 100.0 100.0
Agriculture 1,076.9 22,527.8 17,272.5 40,877.2 22.1 37.8 44.1 39.4
Annex II 1,076.9 21,726.4 34.5 22,837.9 22.1 36.4 0.1 22.0
Total Protocol A - 325.5 250.9 576.4 - 0.5 0.6 0.6
Bilateral Agreement - 299.7 143.5 443.3 - 0.5 0.4 0.4
Annex I - - - - - - - -
Agriculture 1,076.9 22,527.8 17,272.5 40,877.2 100.0 100.0 100.0 100.0
Annex II 1,076.9 21,726.4 34.5 22,837.9 100.0 96.4 0.2 55.9
Protocol A
(inHS1-24)- 318.3 14.0 332.3 - 1.4 0.1 0.8
Products covered 4,873.1 59,492.5 22,109.6 86,475.2 100.0 99.7 56.4 83.4
Products covered =Total -agriculture +Annex II+Protocol Ainagriculture +Bilateral Agreement -Annex 1
Source: UNCOMTRADEWT/REG28/2
WT/REG29/2
WT/REG30/2
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BASIC DATA ONEFTA STATES AND FREE TRADE PARTNERS
Iceland Liechten-
steinNorway Switzer-
landEFTA Estonia Latvia Lithuania BALTIC
Population (million) 0.27 0.03 4.36 7.05 11.68 1.49 2.53 3.72 7.74
GDP (billion US$) 7.0 n.a. 148.0 306.7 461.7 3.5 4.9 6.1 14.5
GDP percapita 26,264 n.a. 33,932 43,496 39,529 2,334 1,930 1,638 1,868
Land area (100km2) 103.0 0.16 323.9 41.3 468.4 45.1 64.6 65.2 174.9
Imports (billion US$) 1.6 [1] 33.0 80.1 114.6 2.7 1.8 3.0 7.5
Exports (billion US$) 1.8 [1] 42.0 81.6 125.4 1.9 1.3 2.7 5.9
Trade balance (billion
US$)0.2 [1] 9.0 1.5 10.7 -0.8 -0.5 -0.3 -1.6
[1] Liechtenstein hasacustoms union withSwitzerland; ThePrincipality 'strade isincluded intheSwiss trade statistics.
Note: Year ofreference: 1995
Source: TheEconomist Intelligence Unit, 3rdquarter reports, 1996
National statistics &OECD (forallEFTA States)