. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/29
1er février 2002
(02-0508)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires congelés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'agriculture n°.../2002 Coll. modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture
n° 326/1997 Coll. donnant effet aux alinéas a), d), j) et k) de l'article 18 de la Loi
n° 110/1997 Coll. concernant les produits alimenta ires et les produits du tabac et concernant
des modifications de certaines lois connexes, en relation avec les produits alimentaires
congelés, modifié par le Décret n° 44/2000 Coll. (12 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Définition du terme correspondant à "produits alimentaires congelés".
Classification des produits en question en types, groupes et sous-groupes (listes reproduites
dans des annexes).  Prescriptions concernant l'étiquetage, la qualité, les technologies, la
commercialisation, l'entreposage, le transport et la vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation du système juridique tchèque à la législation des CE.
8. Documents pertinents: Loi n°110/1997 Coll. concernant les produits alimentaires et les
produits du tabac et concernant des modifications de certaines lois, dans sa version
modifiée, Décret du Ministère de l'ag riculture n° 326/1997 Coll. donnant effet aux
alinéas a), d), j) et k) de l'article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernant les produits
alimentaires et les produits du tabac et concernant des modifications de certaines lois
connexes, en relation avec les produits alimentaires congelés, modifié par le Décret
n° 44/2000 Coll.;  directive 89/108/CEE du Cons eil;  directive 92/1/CEE de la Commission;
directive 92/2/CEE de la Commission.G/TBT/N/CZE/29
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er mars 2002
1er avril 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 février 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz