RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/140
6 février 2003
(03-0807)
Organe de règlement des différends
8 janvier 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard le 8 janvier 2003
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur
l'affaire "Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde:  Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends" a été supprimé de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de l'Inde
de faire appel du rapport du Groupe spécial.
Sujets examinés: Page
1. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ...................................................1
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.....................................1
2. États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes ..........................................................................2
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................2
1. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS264/2)
1. Le Président a dit que l'ORD avait examiné la question à sa réunion du 19 décembre 2002 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attent ion sur la communication du Canada figurant dans le
document WT/DS264/2.
2. Le représentant du Canada a déclaré qu'il s'agissait là de la deuxième demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par son pays dans le cadre de l'affaire "États-Unis –
 Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'œuvre résineux enprovenance du Canada".  Il a rappelé que l'ORD avait examiné pour la première fois cette question à
sa réunion du 19 décembre 2002.  Malheureusement, les États-Unis avaient fait opposition à la
demande du Canada lors de cette réunion.  L'intervenant ne souhaitait pas répéter ici les raisons pour
lesquelles le Canada demandait à ce que soit établi un groupe spécial, lesquelles étaient exposées de
manière exhaustive tant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canadaque dans la déclaration que ce dernier avait faite lors de la réunion de l'ORD du 19 décembre.  IlWT/DSB/M/140
Page 2
renvoyait les Membres à ces documents et souhaitait réitérer la demande de son pays concernant
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
3. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays déplorait que le Canada ait choisi de
maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Sur le fond, les États-Unis estimaient que
les allégations du Canada étaient dénuées de fondement.  L'intervenant a dit que l'enquêteantidumping concernée avait été ouverte en bonne et due forme et menée conformément aux règles
applicables de l'OMC.  Les États-Unis entendaient défendre vigoureusement l'ouverture et la conduite
de l'enquête en cause devant le Groupe spécial.
4. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
5. Les représentants des Communautés européennes et de l'Inde  ont réservé leurs droits de
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
2. États-Unis – Mesures compensatoires conc ernant certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS212/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS212/R)
6. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le
document WT/DS212/10 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis 
– Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés
européennes", qui a été distribué sous la cote WT/DS212/AB/R, conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a rappelé aux délégations que
conformément à la Décision relative aux procédures de distribution et de mise en distribution généraledes documents de l'OMC publiée sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Il a aussi rappelé qu'aux termes
de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:  "Un rapport de l'Organe
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties aux différends, à moins que
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jourssuivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
7. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés avaient accueilli
avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel et a remercié les membres de l'Organe d'appel et son
secrétariat de même que le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC pour la qualité du travail qu'ils
avaient accompli sur l'affaire en cause.  Il a déclaré que l'Organe d'appel n'avait fait que reconfirmer la
jurisprudence qu'il avait déjà établie dans l'affaire "États-Unis – Plomb et bismuth" (DS138).Toutefois, il semblerait que les États-Unis ne l'aient pas bien compris la première fois.  Les
Communautés européennes espéraient sincèrement que les États-Unis feraient mieux cette fois-ci.
Tout en confirmant sa décision précédente, l'Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle une disposition de la législation des États-Unis était incompatible avec les dispositions
de l'OMC.  Sur ce point, les CE souhaitaient s'exprimer brièvement.  L'Organe d'appel a estimé qu'uneprivatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande
pourrait ne pas toujours résorber l'avantage découlant d'une contribution financière non récurrente
accordée à une société appartenant à l'État car les gouvernements pourraient imposer des politiques
visant à susciter certains résultats de la part du ma rché.  D'après l'Organe d'appel, ces "politiques" sans
nuances risquaient d'affecter fortement l'évaluation par le marché des biens appartenant à l'État.  Uneprivatisation a néanmoins toujours pour effet de conférer à l'autorité chargée de l'enquête la charge de
trouver les éléments de preuve établissant que l'avantage résultant de la contribution financièreWT/DSB/M/140
Page 3
antérieure a bien continué après la privatisation.  En l'absence d'une telle preuve, la privatisation dans
des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande était un fait qui menait
obligatoirement à la conclusion que l'"avantage" n'existait plus pour l'entreprise privatisée et, par
conséquent, qu'il ne faudrait pas percevoir de droits compensateurs.  Bien que l'Organe d'appel n'ait
pas précisé quelles politiques gouvernementales étaient susceptibles d'affecter fortement l'évaluationpar le marché des biens appartenant à l'État et la manière dont les autorités chargées de l'enquête
devraient les considérer, les CE ont estimé que les privatisations qui avaient eu lieu chez elles au
cours des 20 années précédentes n'avaient pas été influencées par ce type de politique et que les
États-Unis ne pouvaient continuer à imposer des droits compensatoires au titre de subventions
antérieures à la privatisation.  Pour cette raison et compte tenu du fait qu'aucune modification
législative n'était nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, les CE
comptaient que les États-Unis s'y conformeraient immédiatement.
8. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était évidemment satisfait que l'Organe
d'appel ait infirmé les conclusions du Groupe spécial concernant l'article 771 5) F) de la Loi tarifaire
de 1930, soit la disposition relative aux "aliénations d'entreprise" de la Loi des États-Unis sur les
droits compensatoires.  Cette infirmation n'aurait dû surprendre personne car, comme les parties en
étaient convenues, l'article 771 5) F) ne précisait aucune méthode particulière et ne pouvait donc, envertu de la distinction législation impérative/législation dispositive, être jugée non conforme aux
dispositions de l'OMC.  Toutefois, la correction par l'Organe d'appel de cette erreur manifeste de la
part du Groupe spécial n'a pu compenser la déception des États-Unis face aux conclusions de l'Organe
d'appel sur la question centrale du différend, à savoir que des privatisations effectuées dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande créaient une présomption réfragableselon laquelle les subventions antérieures étaient résorbées.  Les États-Unis contestaient fermement
cette affirmation.  Durant la réunion en cours, ils n'avaient pas l'intention de répéter les arguments
présentés dans les communications écrites qu'ils avaient soumises mais de se limiter à quelques
observations, dont certaines concernant des points que le rapport de l'Organe d'appel n'avaient pas
abordés.
9. Premièrement, la question de savoir si une subvention pouvait subsister après une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande était
au cœur du différend.  Les États-Unis ont fait observer que le rapport de l'Organe d'appel consacrait
trois pages – paragraphes 120 à 127 – à l'examen de la question.  Malheureusement, cependant, ces
paragraphes ne se référaient à aucune disposition de l'Accord SMC.  La situation à l'origine du
différend était simple.  Le gouvernement avait subventionné une société lui appartenant puis l'avait
vendue à des acheteurs privés.  La société demeurait la même personne morale avant et après la vente.Les États-Unis avaient fait observer que le transfert de la société d'une entité à une autre ne changeait
rien au fait que l'entreprise était subventionnée.  En d'autres termes, la vente ne signifiait pas que la
société n'avait plus reçu une contribution financière qui conférait un avantage.  L'Organe d'appel avait
constaté que dans certains cas une subvention aux actionnaires d'une entreprise pouvait être attribuée
à l'entreprise elle-même.  Les États-Unis étaient d'accord.  Toutefois, ils ont noté que l'Organe d'appeln'avait pas expliqué en quoi cela concernait le différend, qui portait sur les subventions accordées à
l'entreprise elle-même et non aux actionnaires.  L'Organe d'appel n'avait pas non plus expliqué
comment le fait que des subventions accordées à des actionnaires pouvaient profiter à une entreprise
menait à la conclusion que la subvention à l'entreprise se trouvait résorbée lorsque les actionnaires
changeaient.  Enfin, le rapport de l'Organe d'appel n'avait pas éclairci la question clé de savoir quiétait le bénéficiaire de l'avantage que conférait une contribution financière.  L'Organe d'appel avait à
juste titre noté que l'Accord SMC ne comportait aucune définition du "bénéficiaire" d'un "avantage".
L'Organe d'appel avait aussi contesté la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, aux fins
d'identifier le bénéficiaire, il ne faudrait jamais faire de distinction entre une entreprise et ses
actionnaires (paragraphe 116).  Néanmoins, l'Organe d'appel avait poursuivi en concluant que lesÉtats-Unis avaient tort de toujours considérer l'entreprise – par opposition aux actionnaires – comme
le bénéficiaire de l'avantage.  Les Membres étaient donc saisis d'un rapport qui indiquait que leWT/DSB/M/140
Page 4
bénéficiaire d'un avantage pourrait être l'entreprise, les actionnaires de l'entreprise ou une
combinaison des deux – ou pourrait ne pas l'être – sans explication quant à savoir dans quels cas la
distinction s'appliquait ou ne s'appliquait pas, ni dans quels cas une subvention à une entreprise serait
affectée par une aliénation d'entreprise.  En effet, logiquement, il devrait découler de l'approche de
l'Organe d'appel que toute modification du capital d'une entreprise subventionnée pourrait serépercuter sur la subvention mais rien ne justifiait une telle approche dans l'Accord SMC.  Les
États-Unis ont déclaré qu'au lieu de clarifier les dispositions de l'Accord SMC, comme l'exigeait
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'approche de l'Organe d'appel
ne faisait qu'ajouter à la confusion concernant le sens de ces dispositions.  En outre, l'approche retenue
par l'Organe d'appel se fondait sur des affirmations générales dénuées de fondement concernant
l'aptitude des gouvernements à agir sur l'évaluation par le marché des entreprises appartenant à l'État
plutôt que sur une analyse du texte statutaire.
10. Enfin, les États-Unis ont dit que dans l'analyse de l'Organe d'appel, les arbres cachaient la
forêt.  Par exemple, au paragraphe 123 de son rapport, l'Organe d'appel avait indiqué que "les
gouvernements peuvent choisir d'imposer des politiques économiques ou autres qui, tout en respectant
le fonctionnement intrinsèque du marché, visent à susciter certains résultats de la part du marché".
L'intervenant a dit que l'Organe d'appel avait suggéré aux États-Unis de se méfier toutparticulièrement de ces politiques.  Il est exact que les Membres devraient se méfier de ces politiques
dont un exemple classique était les subventions.  Les subventions étaient consenties par les
gouvernements afin de susciter certains résultats de la part du marché en agissant sur le comportement
des entreprises.  Malheureusement, alors même que l'Organe d'appel lançait une mise en garde contre
les politiques gouvernementales qui intervenaient dans le fonctionnement du marché, il adoptait uneapproche allant à l'encontre des mesures susceptibles d'éliminer les effets nocifs de certaines de ces
politiques.  Au paragraphe 115 de son rapport, l'Organe d'appel avait indiqué que les conclusions des
États-Unis en matière de privatisation étaient fausses car elles pourraient permettre aux
gouvernements de contourner l'Accord SMC en subventionnant les actionnaires et non les entreprises.
Toutefois, les États-Unis ont déclaré que, malgré tout le respect dû à l'Organe d'appel, ils estimaientque sa conclusion était erronée;  c'était l'assertion réfutable de l'Organe d'appel qui créait le risque de
contournement puisque les gouvernements seraient libres de conférer des subventions illimitées aux
entreprises d'État dès lors qu'ils vendaient ensuite les entreprises.  En conclusion, en dépit des
conclusions de l'Organe d'appel concernant la disposition légale des États-Unis, l'examen par l'Organe
d'appel des autres questions était aussi fondamentalement vicié.  Par conséquent, les États-Unis ne
pouvaient soutenir l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.
11. Le représentant du Mexique a dit que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
concernant cette affaire constituaient l'expression la plus récente d'une condamnation de la pratique
persistante des États-Unis qui consistait à présumer indûment l'existence d'avantages pour les
entreprises privatisées.  Il a rappelé que le Mexique avait été un participant tiers dans l'affaire
concernée ainsi que dans les affaires British Steel ou Barres en acier au plomb .  L'intérêt qu'avait le
Mexique à ce que les États-Unis déterminent à bon droit l'existence d'un avantage pour les entreprisesprivatisées était clair.  À cet égard, l'intervenant a souhaité souligner les conclusions suivantes de
l'Organe d'appel, lesquelles étaient, selon le Mexique, particulièrement importantes:  i) il existait une
présomption réfragable selon laquelle un avantage cessait d'exister après une privatisation effectuée
dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande (paragraphe 127);
ii) "l'Autorité chargée de l'enquête doit lorsqu'elle reçoit des renseignements tendant à prouver qu'un
"avantage" n'existe plus après une privatisation, déterminer si le maintien des droits compensateurs est
justifié eu égard à ces renseignements" (paragraphe 144).  "En conséquence, nous constatons que la
méthode de la "même personne", en tant que telle , est incompatible avec les obligations relatives aux
réexamens administratifs prévus à l'article 21.2 de l' Accord SMC " (paragraphe 146);  iii) "Nous avons
aussi constaté que les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation d'établir une telle déterminationlorsqu'elles effectuent un réexamen à l'extinction.  En conséquence, nous constatons aussi que la
méthode de la "même personne", en tant que telle, n'est pas compatible avec l'article 21.3 de l' AccordWT/DSB/M/140
Page 5
SMC " (paragraphe 150);  et iv) "Nous constatons que la méthode de la "même personne" en tant que
telle est incompatible avec l' Accord SMC " (paragraphe 151).
12. Le représentant du Mexique a fait observer qu'on pouvait tirer un certain nombre
d'enseignements de cette affaire.  Premièrement, la méthode de la "même personne" (comme d'ailleurs
la méthode "Gamma" qui l'a précédée) avait été condamnée par l'OMC.  Par conséquent, lesÉtats-Unis ne pouvaient légitimement continuer d'appliquer l'une ou l'autre de ces méthodes dans
leurs réexamens administratifs ou à l'extinction.  Quelle que soit la méthode utilisée, l'Organe d'appel
avait en outre expliqué qu'un Membre n'avait pas le droit de présumer l'existence continue d'un
avantage même si les circonstances laissaient planer un doute.  Le Mexique a exhorté les États-Unis à
cesser immédiatement d'appliquer la méthode de la "même personne" dans tous les réexamens en
cours et à se conformer dûment à l'Accord SMC pour déterminer un avantage, afin d'éviter de
perpétuer la série des différends que devaient régler les Membres.
13. Enfin, l'intervenant a souhaité évoquer brièvement la question du mémoire d' amicus curiae
soulevée dans le cadre du présent appel.  Au paragraphe 76 de son rapport, l'Organe d'appel avait
indiqué que tant les États-Unis que les Communautés européennes étaient convenus qu'il était habilité
à accepter le mémoire mais qu'il avait décidé de ne pas le prendre en compte car il ne considérait pas
qu'il soit utile.  Néanmoins, l'Organe d'appel n'a pas expliqué pourquoi aucun des participants n'avaitaccepté d'incorporer des éléments du mémoire dans leur propre communication ou les nombreux
arguments de participants tiers, tels que le Mexique, rejetant le principe selon lequel l'Organe d'appel
était habilité à accepter ce type de mémoire.
14. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS212/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS212/R,
tels que modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.
__________