ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/PER
28juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3182)
Groupe detravail desentreprises Original: espagnol
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification autitredel'article XVII:4 a)duGATT de1994
etduparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
PEROU
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du17juillet 1997.
_______________
LaMission permanente duPérou auprès del'Office desNations Unies etdesautres organismes
internationaux ayant leursiège àGenève présente sescompliments auSecrétariat del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) -Groupe detravail desentreprises commerciales d'Etat-etal'honneur
deseréférer àlanotification demiseàjourdevant êtreprésentée conformément auparagraphe 4a)
del'article XVII duGATT de1994etauparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII duGATT de1994.
LaMission permanente duPérou rappelle àcesujet, ainsiqu'ilestindiqué danslanotification
présentéele3juillet1995(G/STR/N/1/PER),que,conformémentauxdispositionsjuridiquesenvigueur
auPérou, touslestypes d'exclusivité, delimitation etautres restrictions oupratiques monopolistiques
danslaproductionetlacommercialisationdesmarchandisesetdesservicesontétésupprimés,notamment
celles menées parlesorganismes relevant dugouvernement central, lesentités publiques, lesentreprises
outoutautre organisme d'Etat.
LaMission permanente duPérou précise également enrapport avec lanotification
G/STR/N/1/PER, quel'entreprise Fertilizantes Sintéticos S.A. (FERTISA) aétéintégrée dansle
processus deprivatisation encours auPérou. Acetégard, leDécret législatif n846(voir ci-joint)
abroge lesdispositions quidésignaient FERTISA comme l'entité chargée del'importation denitrate
d'ammonium etdeséléments nécessaires àsafabrication etquiluiaccordaient desprivilèges spéciaux
pourl'importation. Depuis le1eroctobre 1996, lacommercialisation decesintrants estsoumise aux
règlements internes applicables auxexplosifs àusage civil.G/STR/N/3/PER
Page2
DECRET LEGISLATIF N846
Dispositions concernant lafabrication etl'importation denitrate d'ammonium
(21septembre 1996)
LePrésident delaRépublique,
Considérant:
queleCongrès delaRépublique, envertu delahuitième disposition transitoire etfinale de
laLoin26553, adélégué aupouvoir exécutif lafaculté delégiférer, entre autres questions, ausujet
del'attribution etdel'exécution defonctions, danslebutd'améliorer lagestion publique;
quel'entreprise Fertilizantes Sintéticos S.A.(FERTISA) aétéintégrée dansleprocessus visant
àpromouvoir l'investissement privé, dontilestfaitmention dansleDécret législatif n674etqui
s'estachevé parlelicenciement desonpersonnel le30septembre 1996, cequirequiert lamodification
delaprocédured'importationdunitrated'ammoniumetdesélémentsentrantdanssafabricationindiqués
dansleDécret-loi n25643 etrèglements additionnels.
Après approbation duConseil desministres;
étantentendu qu'ilenserarendu compte auCongrès delaRépublique;
aadopté leDécret législatif suivant:
Article premier -Acompter du1eroctobre 1996, lafabrication, lacommercialisation, la
distribution, lestockage, letransport, l'utilisation etladestruction dunitrate d'ammonium -quelles
quesoient sesprésentations ouappellations (agricole, technique etdetypeANFO) -etdeséléments
entrant danssafabrication, doivent êtreconformes auxdispositions duDécret-loi n25707, pourtout
cequin'estpascontraire auprésent décret législatif etsonrèglement.
Article 2-L'importation denitrate d'ammonium etdeséléments entrant danssafabrication
requiert l'autorisation préalable delaDivision ducontrôle desservices desécurité, desarmes, munitions
etexplosifs àusage civil(DICSCAMEC) duMinistère del'intérieur; elleesteffectuée directement
parlesfabricants d'explosifs etparlessociétés minières enexploitation, d'unecapacité installée
supérieure à1000tonnes métriques deminerai parjour,etayant obtenu l'autorisation delaDirection
générale desmines duMinistère del'énergie etdesmines.
L'importation deséléments entrant danslafabrication dunitrate d'ammonium pardessociétés
n'exerçantpasd'activité minière ounefabriquant pasd'explosifs, requiert l'enregistrement et
l'autorisation préalables duMinistère del'industrie, dutourisme, del'intégration etdesnégociations
commerciales internationales.
Article 3-Lavente intérieure denitrate d'ammonium àdesutilisateurs établis oupotentiels
estassurée exclusivement parlesfabricants d'explosifs utilisant dunitrate d'ammonium etayant dûment
obtenu l'autorisation nécessaire àcettefin,conformément auxprescriptions énoncées danslerèglement
duprésent décret législatif.
Article 4-Pourêtrecommercialisé surlemarché intérieur, lenitrate d'ammonium àusage
agricole doitêtredépourvu detoutcaractère explosif. LaDICSCAMEC délivre lacertification y
afférente.G/STR/N/3/PER
Page3
Article 5-Ilestinstitué unecommission multisectorielle présidée parunreprésentant du
Ministère del'industrie, dutourisme, del'intégration etdesnégociations commerciales internationales,
etcomposée d'unreprésentant desministères del'énergie etdesmines, del'agriculture, del'intérieur
etdestransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction, envued'élaborer les
dispositions réglementaires duprésent décret législatif dansundélaidesoixante (60)jours ouvrables.
Article 6-LeDécret-loi n25643, leDécret-loi n25942, ainsiquetoutes autres dispositions
contraires àcelles duprésent décret législatif, sontabrogés.
ENCONSEQUENCE:
Décrète sapublication etsonexécution, étantentendu qu'ilenserarendu compte auCongrès
delaRépublique.
FaitauPalais dugouvernement, àLima, levingt septembre milneufcentquatre-vingt-seize.
ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI
Président constitutionnel delaRépublique
ALBERTO PANDOLFI ARBULU
Président duConseil desministres
LILLIANA CANALE NOVELLA
Ministre del'industrie, dutourisme, del'intégration etdesnégociations commerciales internationales
JUAN BRIONES DAVILA
Ministre del'intérieur