ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.597
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4140)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Dispositifs de
sécurité pour enfants pour véhicules automobiles
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant l'agrément des
dispositifs desécurité pour enfants
6. Teneur: Ceprojet derèglement établit lesprescriptions auxquelles lesdispositifs desécurité pour
enfants doivent satisfaire pour pouvoir êtreutilisés àbord devéhicules automobiles.
7. Objectif etjustification: Sécurité desenfants pendant letransport
8. Documents pertinents: Lestextes ci-après sontpertinents auxfinsdel'évaluation duprojet notifié:
article 22,paragraphe 4,delaLoide1994 surlacirculation routière, Section 27:Ceintures de
sécurité etdispositifs desécurité pourenfants, article 59desRègles de1990 relatives auxrègles en
matière decirculation etdesignalisation routière.
9. Date projetée pour l'adoption: 19novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: