RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/331
5 décembre 2001
(01-6179)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Tunisie aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication datée du 27 novembre 2001, la Délégation permanente de la Tunisie a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse
distribuées sous les cotes IP/C/W/314 et 315, respectivement.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 46 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
La propriété intellectuelle, dans son volet propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et
droits voisins), est protégée en Tunisie par:
- les traités internationaux légalement ratifiés, en vertu de l'article 32 de la constitution
qui sont supérieurs aux lois (les accord s du Cycle d'Uruguay (ADPIC), la Convention
de Berne, etc.);
- le droit commun:  la législation générale civile et pénale (Code des obligations et des
contrats, Code du commerce, Loi relative à la concurrence et aux prix, Code de
procédures pénales, Code des douanes, etc.);
- la législation spéciale ( sui generis ), en l'occurrence la Loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur) et les
textes pris pour son application, notamment le Décret n° 96-2230 du
11 novembre 1996, relatif a l'organisation administrative et financière de l'Organismetunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement.
II est à souligner qu'un projet de loi est actuellement devant la Chambre des députés, après
avoir été adopté par le Conseil des Ministres et le Conseil constitutionnel.  Ce texte vise
essentiellement à adapter les dispositions de la Loi n° 94-36 sus-indiquée, relatives aux droitsd'auteur, à celles de l'Accord sur les ADPIC et au Traité de l'OMPI de décembre 1996 d'une part, et
introduire dans cette loi spéciale les dispositions relatives aux droits voisins en conformité avec
l'Accord sur les ADPIC, la Convention de Rome et le Traité de l'OMPI de décembre 1996, d'autre
part.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits conformément à la troisième partie
de l'Accord sur les ADPIC, la législation tunisienne comporte des procédures destinées à faireIP/C/W/331
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respecter le droit d'auteur et les droits voisins de manière à permettre une action efficace contre tout
acte qui porterait atteinte aux droits.
Article 42
C'est ainsi que conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, relatif aux procédures
loyales et équitables:
1) Les parties sont autorisées à se faire représenter par un Conseil juridique indépendant.
D'ailleurs "le Ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance.  L'étude de
l'avocat est considérée comme domicile é1u de son client pour le degré de juridiction dont il est
chargé" (article 68 du Code de procédure civile et commerciale).
2) Les défendeurs doivent être informés en temps opportun par un avis écrit indiquant
les fondements des allégations.  L'article 70 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que
"la requête introductive d'instance doit contenir les noms, prénoms, professions, domiciles et qualités
de toutes les parties ainsi que l'exposé des faits …  Elle doit en outre contenir l'invitation de l'assigné àprésenter ses conclusions en réponse".
3) Une procédure pour identifier et protéger les renseignements confidentiels existe dans
la législation tunisienne.  En effet:
- L'article 253 du Code pénal prévoit que:  "Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le
contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartenant à autrui,
est puni de l'emprisonnement pendant trois mois".
- L'article 254 du Code pénal dispose que:  "les médecins, chirurgiens et autres
officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres
personnes dépositaires, par état ou profession, de secrets qu'on leur confie, qui hors le
cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces
secrets seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende ...".
Les divers statuts généraux des personnels du secteur public ont soumis ce personnel à
l'obligation du secret et de la discrétion professionnelle, dont:
- le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des
établissements publics à caractère administratif;
- le statut général des agents des offices, des établissement publics à caractère
industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et
entièrement à l'État ou aux collectivités publiques;
- le statut général des magistrats;
- le statut général des personnels des douanes;
- le statut général des personnels des forces de sécurité intérieure.Par ailleurs, l'article 168 du Code de travail dispose que:  "les membres de la Commission
consultative d'entreprise et les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel pour tous les
renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent pendant l'exercice de leurs fonctions et pour
toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication.  En cas d'infraction, ils sont passibles
des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du Code pénal".IP/C/W/331
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L'article 138 du Code pénal prévoit, "outre l'amende, l'emprisonnement de deux ans du
directeur, du commis, de l'ouvrier dune fabrique, qui en révèlent ou communiquent les secrets de
fabrication, la tentative est également punissable".
Article 43
La législation tunisienne, conformément à l'article 43 de l'Accord sur les ADPIC concernant
les éléments de preuve, donne le pouvoir aux autorités judiciaires  d'ordonner à une partie à la
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle.
Les articles 213 à 223 du Code de procédure civile et commerciale permettent au Président du
tribunal de délivrer des ordonnances sur requête à l'une ou l'autre des parties au procès, pour permettre
de sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas  permis de laisser sans protection.  En cas d'extrême
urgence, le juge peut statuer à son domicile sur les requêtes qui lui sont présentées.
L'exécution des ordonnances ainsi rendues n'est pas subordonnée à l'apposition du sceau du
tribunal ni à l'inscription au registre " ad hoc ".  Ces formalités seront remplies ultérieurement.
Les ordonnances sur requête sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.  Elles sont
exécutées sans délai par les huissiers-notaires.
La requête en rétractation de l'ordonnance n'est pas suspensive d'exécution.  Aux termes de
l'article 101 du même code "s'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre
les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne".
Article 44
En ce qui concerne l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux injonctions, la législation
tunisienne prévoit que les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer différents types de décisions
à savoir les ordonnances de référé, l'injonction de payer et le jugement définitif ou autre jugement.
Selon l'article 86 du Code de procédure civile et commerciale, "le tribunal peut, s'il le juge
nécessaire, faire procéder par le juge-rapporteur, à toute mesure d'instruction, telle que l'enquête, le
transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux ou toute autre mesure utile à la manifestation
de la vérité.
Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite
en précisant le jour et l'heure de la comparution des parties dans le cabinet du juge-rapporteur ou sur
les lieux du litige ou en tout autre lieu.
L'article 225 du même code dispose que "le tribunal peut d'office, en tout état de cause,
ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure lorsqu'il estime que la présence de ce dernier estindispensable à l'appréciation du litige".  S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut
d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne.
La procédure en référé:
Aux termes de l'article 201 du Code de procéd ure civile et commerciale (CPCC):  "Dans tous
les cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal".  "Statuent en
référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué, ainsi que le juge cantonal dans les
cas où la loi lui donne compétence (Art. 202 du Code de procédure civile et commerciale).IP/C/W/331
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"Les ordonnances de référé sont exécutoires 24 heures après leur signification, sauf le cas où
le juge aurait accordé un délai de grâce."
L'exécution a lieu sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une (Art. 207 du
Code de procédure civile et commerciale).
- L'injonction de payer
Aux termes de l'article 59 du CPCC, peut être soumise à la procédure de 1'injonction
de payer, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature, est
d'un montant déterminé et a une cause contractuelle.
-L e  j u g e m e n t
Le jugement n'est pas définitif si la décision est susceptible d'appel.  Cependant, son
exécution provisoire peut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant lescirconstances de la cause (articles 126 et 286 du CPCC).
Pour l'exécution des jugements:L'huissier notaire peut:- pénétrer dans les lieux où l'exécution du jugement doit être pratiquée, établir un
gardien aux portes pour empêcher le divertissement, requérir sur le champ l'assistance
du chef  de poste de la police ou de la garde nationale en présence duquel sera faite
l'ouverture des portes ... ainsi que les meubles ...;
- faire pratiquer une saisie-exécution sur les biens de la partie succombante.Le tribunal peut:- ordonner la publication partielle ou intégrale du jugement aux frais de la partie
succombante.
- Le jugement définitif
Le jugement définitif met fin à l'action en tranchant la question qui a fait l'objet du
procès.
Article 45
Pour les dommages-intérêts prévus à l'article 45 de 1'Accord sur les ADPIC, les dispositions
des articles 82 et 83 du Code des obligations et contrats (COC) obligent 1'auteur de tout dommagematériel ou moral causé sciemment ou volontairement à autrui à réparer ledit dommage, lorsqu'il est
établi que ce fait en est la cause directe.
Dans ce même esprit, l'article 51 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété
littéraire et artistique, prévoit que "quiconque aura porté atteinte au droit d'auteur prévu par la présenteloi, sera tenu de verser au titulaire de ce droit des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et
moral qui lui ont été causés et dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente".  Le
projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 sus-indiquée a étendu ces mêmes dispositions
aux droits voisins.IP/C/W/331
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Article 46
Pour les autres mesures correctives prévues à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, il y a lieu
de mentionner ce qui suit:
En ce qui concerne les mesures conservatoires:
1) Le Code de procédure pénale donne au juge d'instruction et dans certains cas aux
officiers de police judiciaire compétence pour opérer:
• Des perquisitions dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la
découverte serait nécessaire à la manifestation de la vérité.
• des saisies de papier ou effets susceptibles de servir a la manifestation de la vérité ...
• des expertises lorsque les circonstances l'exigent pour procéder à des vérifications
d'ordre technique ... des délais sont impartis aux experts pour déposer leurs rapports ...
• Le Code de procédure civile et commerciale permet à toute personne justifiant d'un
intérêt légitime à agir, de demander au tribunal d'ordonner toutes mesures propres à
sauvegarder les droits et intérêts qui ne doivent pas être laissés sans protection ...
2) L'article 55 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique permet à la juridiction compétente d'ordonner d'office ou sur requête la confiscation ou la
destruction des copies frauduleuses et la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement oùl'infraction a été enregistrée.
Le propriétaire de l'établissement où l'infraction a été commise est considéré responsable
solidaire de l'auteur principal de l'infraction pour la réparation du préjudice.
Article 47
Quant au droit d'information prévu à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, et à 1'occasion
d'un procès pénal, l'autorité judiciaire et ses auxiliaires sont habilités à demander à l'inculpé tout
renseignement ou précision concernant ses complices, les bénéficiaires de l'acte incriminé, ainsi quesur le sort des objets sur lesquels porte l'acte criminel.  Il est évident que l'inculpé a un droit au silence
et peut s'abstenir de répondre à n'importe quelle question, mais le juge pénal prendra ce silence en
considération pour l'appréciation de la peine à infliger.
Les données auxquelles aboutit l'enquête pénale servent d'éléments d'appui pour l'action
civile, qu'elle soit intentée séparément ou de façon concomitante avec l'action pénale.
Article 48
Pour l'indemnisation du défendeur mentionné à l'article 48 de L'Accord sur les ADPIC, le
droit commun (le Code des obligations et des contrats) permet en règle générale la réparation des
préjudices moral et matériel subis et une action peut être engagée pour demander réparation dupréjudice consécutif à une action abusive et injustifiée.IP/C/W/331
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Les agents de l'administration auteurs d'abus et fautes professionnels sont passibles en vertu
de leurs statuts, de sanctions administratives et peuvent être poursuivis en justice civilement et même
pénalement, selon la nature de la faute et son degré.
L'article 50-4 du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994,
prévoit que "sous réserve d'accomplissement de toutes formalités douanières, la mesure de retenue des
produits est levée de plein droit, à défaut pour l'auteur titulaire des droits voisins ou son représentant
d'avoir, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la retenue des produits, justifié
auprès des services des douanes:
• La consignation d'un cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers
les personnes concernées, dans le cas ou il serait établi par la suite que les produits en
cause ne portent pas atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.  Ce
cautionnement est fixé par le tribunal compétent".
De même, l'article 54 (nouveau) du même projet de loi prévoit dans son dernier paragraphe
que:  "Les procès-verbaux de constat et de saisie sont adressés dans un délai de sept jours au
Procureur de la République qui les transmet au tribunal compétent pour statuer sur 1'approbation ou lalevée de la saisie dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de la réalisation
de la saisie.
Au cas où le tribunal ne statue pas sur la saisie dans les délais prescrits, la saisie est levée de
plein droit".
Article 49
Quant aux procédures administratives mentionnées à l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC, la
législation tunisienne n'a pas prévu de procédures  administratives concernant le fond d'une affaire.
Les autorités judiciaires sont seules habilitées à traiter de la question.
Article 50
Pour les mesures provisoires mentionnées à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC (la
législation générale), le droit commun permet d'agir par voie de référé et d'ordonnances sur requête
comme indiqué précédemment pour prendre les mesures provisoires adéquates.
Le projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la
propriété littéraire et artistique, dispose dans son article 54-1 que "le titulaire du droit ou son
représentant peut à titre préventif et en vertu d'une ordonnance sur requête du Président du tribunal
compétent, faire procéder par huissier-notaire assisté d'un expert à la description détaillée avec ousans saisie réelle des produits prétendus contrefaits et qui présentent une violation aux droits d'auteur
ou aux droits voisins".
Ces mesures peuvent titre ordonnées "dans tous les cas d'urgence par prévision et sans
préjudice au principal" (article 201 du Code de procédure civile et commerciale).
Articles 51 - 60
Pour les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière mentionnées aux
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, outre le Code des douanes qui protège les frontières detoute atteinte à la propriété intellectuelle, et l'article 50 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative
à la propriété littéraire et artistique qui interdit l'importation d'œuvres en violation du droit d'auteur, le
projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36, relative à la propriété littéraire et artistique,IP/C/W/331
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prévoit dans les articles 50-1 à 50-5 des dispositions conformes aux exigences de l'Accord sur les
ADPIC.
1. C'est ainsi que l'article 50-1 du projet de loi prévoit que:  "les services des douanes
peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a despreuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins.  Les services des douanes
peuvent demander à 1'auteur et aux titulaires des droits voisins ou leur représentant tout
renseignement qui pourrait les aider dans 1'exercice de leur pouvoir".
2. Pour les procédures concernant la suspension par les autorités des douanes de la mise
en circulation des marchandises, l'article 50-1 prévoit, dans son paragraphe 2, que "les services des
douanes informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires des droits voisins ou leur représentant decette suspension, ces derniers doivent dans un délai de sept jours de la date de la notification déposer
la demande prévue à l'article 50-2.
L'article 50-3 du même projet prévoit que: "les services des douanes informent
immédiatement 1'auteur ou les titulaires des droits voisins ou leur représentant ainsi que lepropriétaire, l'importateur ou le destinataire de la retenue en leur accordant la possibilité d'examiner
ces produits retenus conformément aux dispositions du Code des douanes.  Au vu d'une ordonnance
sur requête et afin de permettre à 1'auteur et aux titulaires des droits voisins ou à leur représentant
d'engager des actions en justice, les services des douanes sont tenus de les informer des noms et
adresses du propriétaire, importateur ou destinataire s'il est connu".
Enfin, l'article 50-5 du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du
24 février 1994 dispose que:  "le propriétaire, l'importateur ou le destinataire ont la faculté d'obtenir
auprès du tribunal la levée de la retenue des produits objet du litige moyennant la consignation d'un
cautionnement suffisant pour protéger les intérêts de 1'auteur ou des titulaires des droits voisins, àcondition que:
- les services des douanes aient été informés dans le délai visé à l'article 50-4 de la
présente loi de la saisine du tribunal compétent pour statuer au fond;
- à l'échéance de ce délai, le tribunal compétent n'ait pas accordé des mesures
conservatoires;
- toutes les formalités douanières aient été accomplies.3. Pour la durée effective des procédures des douanes, l'article 50-4 du projet de loi
modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire etartistique, dispose que:
"Sous réserve d'accomplissement de toutes formalités douanières, la mesure de retenue des
produits est levée de plein droit, à défaut pour 1'auteur, les titulaires des droits voisins ou leur
représentant d'avoir, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la retenue des produits,justifié auprès des services des douanes:
- soit des mesures conservatoires adéquates du tribunal compétent;- soit de l'engagement d'actions civiles ou pénales;- soit de la consignation d'un cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité
envers les personnes concernées, dans le cas où il serait établi par la suite que lesIP/C/W/331
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produits en cause ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins.  Ce
cautionnement est fixé par le tribunal compétent.
Dans des cas appropriés, le délai mentionné à l'alinéa premier du présent article peut être
prorogé de dix jours au maximum par le tribunal compétent.
La mesure de retenue des produits prise en vertu de l'article 50-1 est aussi levée de plein droit
à défaut par 1'auteur titulaire des droits voisins ou son représentant d'avoir déposé la demande
indiquée par le présent article dans un délai de sept jours à compter de la date de la notification par les
servies des douanes."
Les services des douanes peuvent suspendre de leur propre initiative les procédures de
dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits
d'auteur ou aux droits voisins (article 50-1 du projet de loi sus-indiqué).
Article 61
Pour les procédures pénales prévues à l'article 61 de 1'Accord sur les ADPIC,  et outre la
réparation des préjudices sur le plan civil, l'article 52 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994 prévoit
une amende de 50 à 5 000 dinars qui est doublée en cas de récidive avec possibilité d'emprisonnement
de un à six mois.
L'article 52 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant 1a Loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, a aggravé l'amende et 1'a portée de 1 000
à 50 000 dinars.
Cette amende sera doublée en cas de récidive et la possibilité d'emprisonnement a été portée
de un à 12 mois.
Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation des biens, objets de 1'infraction,
de leur destruction et de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement où l'infraction a été
commise.
Quant aux autorités publiques chargées de constater les infractions et d'engager la procédure
pénale, l'article 54 nouveau du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, dispose dans son premier paragraphe que:
"le constat des infractions à la présente loi, ainsi que la rédaction des procès-verbaux confiés aux
autorités de police judiciaire et aux agents du Ministère de la culture assermentés et habilités à cet
effet ...".
L'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 a étendu ces
mêmes prérogatives aux agents des douanes, du contrôle économique et de la réglementation
municipale.
Les autorités publiques peuvent engager les procédures pénales de leur propre initiative.  C'est
ainsi que l'article 54 nouveau du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, prévoit dans ses paragraphes 2 et 3 que:
"les agents sus-désignés peuvent saisir les documents nécessaires et prendre des échantillons des
produits contrefaits pour les besoins de l'enquête et pour la preuve de 1'infraction, contre récépissé.Ils peuvent également, à titre préventif, saisir les produits suspectés de contrefaçon et non conformes
aux règles en vigueur".IP/C/W/331
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
D'après les dispositions du dernier paragraphe de l'article 56 (nouveau) du projet de loi
modifiant et  complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété  littéraire et
artistique, "les dispositions de la présente loi, relative au droit d'auteur, s'appliquent aux œuvres qui
ont droit à la protection en vertu d'une convention internationale à laquelle 1'État tunisien est partie",
sachant que l'article 32 de la Constitution tunisienne prévoit que les conventions légalement ratifiées
sont supérieures dans la hiérarchie des normes aux lois nationales, à condition d'être appliquées par
l'autre partie (principe de réciprocité).
La Tunisie a ratifié les  Accords du Cycle d'Uruguay par la Loi n° 95-6 du 23 janvier 1995.
Ainsi, les dispositions de cette loi bénéficient aux ressortissants de tous les pays membres.
SUISSE
A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle 1a protection par des brevets pour les inventions relatives à des
produits et des procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont les exceptions et en quoi ils sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, la protection par des brevets est-elledisponible pour tous les produits pharmaceutiques?
La législation relative à la protection des inventions et notamment la Loi n° 84-2000 du
24 août 2000 prévoit dans son article premier que "toute invention d'un produit ou d'un procédé de
fabrication peut être protégée par un titre dénommé brevet d'invention".
Selon l'article 2, il suffit que 1'invention remplisse un certain nombre de conditions, à savoir:
la nouveauté, l'inventivité et l'application industrielle.
En d'autres termes, un brevet peut être délivré pour toute invention d'un produit ou d'un
procédé dans tous les domaines technologiques, y compris les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour 1'agriculture.
Par ailleurs, il existe un certain nombre d'exceptions qui sont compatibles avec l'article 27:1.
En effet, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le brevet ne peut être délivré pour les variétés
végétales, les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux.  Toutefois, cette disposition ne s'app lique pas aux procédés biologiques médicaux et aux
produits obtenus par ces produits.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de 1'Accord sur les ADPIC que 1'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
La législation reconnaît conformément à l'article 27:l lu conjointement avec l'article 31 de
1'Accord sur les ADPIC que 1'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet.
En effet, l'article 69 de la Loi n° 2000-84 relative aux brevets d'invention prévoit parmi les
cas de soumission du brevet au régime des licences obligatoires:IP/C/W/331
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- "lorsque le produit objet de 1'invention n'a pas été commercialisé en quantité
suffisante pour satisfaire les besoins du marché tunisien" ;
- "lorsque 1'exploitation industrielle ou commerciale de l'invention, objet du brevet, a
été abandonnée depuis plus de trois ans en Tunisie".
De ces deux alinéas, il ressort que 1'exploitation d'un brevet n'est pas interprétée d'une
manière restrictive et qu'elle s'entend d' une exploitation industrielle ou commerciale.
L'essentiel étant que le produit objet du brevet soit commercialisé et ce, que ce soit par une
exploitation industrielle ou son importation de manière à satisfaire aux besoins du marché national.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
La Loi n° 2000-84 du 24  août 2000 soumet la concession des licences obligatoires
conformément aux conditions énumérées par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
En effet, l'article 69 de cette loi prévoit qu'après 1'expiration du délai prévu (quatre ans à
compter du dépôt de ces demandes, ou trois ans à compter de la délivrance du brevet), toute personne
intéressée peut obtenir à tout moment une licence obligatoire:
- lorsque l'invention objet du brevet n'a pas commencé à être exploitée industriellement
ou n'a pas fait 1'objet de préparatifs sérieux en vue de cette exploitation en Tunisie;
- lorsque le produit objet de 1'invention n'a pas été commercialisé en quantité suffisante
pour satisfaire aux besoins du marché tunisien;
- lorsque 1'exploitation industrielle ou comm erciale de l'invention, objet du brevet, a
été abandonnée depuis plus de trois ans en Tunisie.
L'article 70 de la même loi prévoit que toute demande tendant à obtenir une licence
obligatoire doit être adressée au tribunal compétent.  Le demandeur d'une licence obligatoire doit
fournir la preuve qu'il s'est adressé au titulaire du brevet lui demandant une licence contractuelle maisn'a pu 1'obtenir à des conditions et modalités commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.
La licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne peut en aucun cas être
accordée si le titulaire du brevet justifie de 1'existence d'une excuse légitime.
La licence obligatoire est non exclusive.
Selon l'article 74, le tribunal fixe les conditions de la licence obligatoire et notamment sa
durée, son champ d'application et le montant à vers er au titulaire du brevet qui doit être en rapport
avec 1'importance de 1'exploitation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
L'article 85 de la Loi relative aux brevets d'invention prévoit des dispositions relatives au
renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet de procédé.  Aux termes
de cet article, "si le brevet a pour objet le procédé de fabrication d'un produit, le tribunal sera habilité
à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique estIP/C/W/331
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différent du procédé breveté.  Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé
breveté au cas où ce produit est nouveau".
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez  indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées dans le cadre de la procédure d'aut orisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 1'agriculture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, a un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans 1'affirmative, dans quelles conditions ces exceptionsseraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection de
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Les dossiers déposés sont différents selon qu'un produit est un princeps ou un générique.  Seul
le premier produit (princeps) a besoin de produire 1'ensemble des données cliniques reprises par la loi.
Ces données sont évaluées par des experts tenus légalement au secret professionnel.
L'administration elle-même est tenue à cette réserve de secret et aucun dossier déposé ne peut être
communiqué ou utilisé lors du dépôt d'un deuxième dossier.
Pour les produits génériques, ils peuvent être exonérés des dossiers cliniques et
pharmaco-toxicologiques, si l'administration juge qu'il y a suffisamment de recul et que le brevet est
expiré.  Si 1'administration juge nécessaires ces dossiers, le laboratoire intéressé est obligé de refaire
personnellement 1'ensemble des données requises sans pouvoir se référer à la documentation duproduit princeps.
Toutefois, il est a signaler que par tradition, les publications scientifiques parues sur des
revues peuvent être utilisées dans tout dossier de premier ou de deuxième produit étant donné que ces
éléments sont devenus publics à l'initiative du propriétaire du produit princeps.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par votre législation qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Outre la réponse à cette question qui a été apportée dans les réponses de la Tunisie à la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/TUN/1) etnotamment les réponses aux questions 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22 et 24, il y a lieu d'indiquer ce qui suit:
La propriété intellectuelle, dans son volet propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et
droits voisins), est protégée en Tunisie par:
- les traités internationaux légalement ratifiés, en vertu de l'article 32 de la constitution
qui sont supérieurs aux lois (les A ccords du Cycle d'Uruguay (ADPIC), la
Convention de Berne, etc.);
- le droit commun:  la législation générale civile et pénale (Code des obligations et des
contrats, Code du commerce, Loi relative à la concurrence et aux prix, Code de
procédures pénales, Code des douanes, etc.);IP/C/W/331
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- la législation spéciale ( sui generis ), en l'occurrence la Loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur) et les
textes pris pour son application, notamment le Décret n° 96-2230 du
11 novembre 1996, relatif a l'organisation administrative et financière de l'Organismetunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement.
II est à souligner qu'un projet de loi est actuellement devant la Chambre des députés, après
avoir été adopté par le Conseil des Ministres et le Conseil constitutionnel.  Ce texte vise
essentiellement à adapter les dispositions de la Loi n° 94-36 sus-indiquée, relatives aux droits
d'auteur, à celles de l'Accord sur les ADPIC et au Traité de l'OMPI de décembre 1996 d'une part, et
introduire dans cette loi spéciale les dispositions relatives aux droits voisins en conformité avecl'Accord sur les ADPIC, la Convention de Rome et le Traité de l'OMPI de décembre 1996, d'autre
part.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits conformément à la troisième partie
de l'Accord sur les ADPIC, la législation tunisienne comporte des procédures destinées à fairerespecter le droit d'auteur et les droits voisins de manière à permettre une action efficace contre tout
acte qui porterait atteinte aux droits.
Article 42
C'est ainsi que conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, relatif aux procédures
loyales et équitables:
1) Les parties sont autorisées à se faire représenter par un Conseil juridique indépendant.
D'ailleurs "le Ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance.
L'étude de l'avocat est considérée comme domicile é1u de son client pour le degré de
juridiction dont il est chargé" (article 68 du Code de procédure civile et commerciale).
2) Les défendeurs doivent être informés en temps opportun par un avis écrit indiquant
les fondements des allégations.  L'article 70 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que
"la requête introductive d'instance doit contenir les noms, prénoms, professions, domiciles et qualitésde toutes les parties ainsi que l'exposé des faits …  Elle doit en outre contenir l'invitation de l'assigné à
présenter ses conclusions en réponse".
3) Une procédure pour identifier et protéger les renseignements confidentiels existe dans
la législation tunisienne.  En effet:
- L'article 253 du Code pénal prévoit que:  "Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le
contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartenant à autrui,
est puni de l'emprisonnement pendant trois mois".
- L'article 254 du Code pénal dispose que:  "les médecins, chirurgiens et autres
officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres
personnes dépositaires, par état ou profession, de secrets qu'on leur confie, qui hors le
cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces
secrets seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de500 francs ...".
Les divers statuts généraux des personnels du secteur public ont soumis ce personnel à
l'obligation du secret et de la discrétion professionnelle, dont:IP/C/W/331
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- le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des
établissements publics à caractère administratif;
- le statut général des agents des offices, des établissement publics à caractère
industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et
entièrement à l'État ou aux collectivités publiques;
- le statut général des magistrats;- le statut général des personnels des douanes;
- le statut général des personnels des forces de sécurité intérieure ...
Par ailleurs, l'article 168 du Code de travail dispose que:  "les membres de la Commission
consultative d'entreprise et les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel pour tous les
renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent pendant l'exercice de leurs fonctions et pourtoutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication.  En cas d'infraction, ils sont passibles
des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du Code pénal".
L'article 138 du Code pénal prévoit, "outre l'amende, l'emprisonnement de deux ans du
directeur, du commis, de l'ouvrier dune fabrique, qui en révèlent ou communiquent les secrets defabrication, la tentative est également punissable".
Article 43
La législation tunisienne, conformément à l'article 43 de l'Accord sur les ADPIC concernant
les éléments de preuve, donne le pouvoir aux autorités judiciaires  d'ordonner à une partie à la
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle.
Les articles 213 à 223 du Code de procédure civile et commerciale permettent au Président du
tribunal de délivrer des ordonnances sur requête à l'une ou l'autre des parties au procès, pour permettre
de sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas  permis de laisser sans protection.  En cas d'extrême
urgence, le juge peut statuer à son domicile sur les requêtes qui lui sont présentées.
L'exécution des ordonnances ainsi rendues n'est pas subordonnée à l'apposition du sceau du
tribunal ni à l'inscription au registre " ad hoc ".  Ces formalités seront remplies ultérieurement.
Les ordonnances sur requête sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.  Elles sont
exécutées sans délai par les huissiers-notaires.
La requête en rétractation de l'ordonnance n'est pas suspensive d'exécution.  Aux termes de
l'article 101 du même code "s'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entreles parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne".
Article 44
En ce qui concerne l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux injonctions, la législation
tunisienne prévoit que les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer différents types de décisions
à savoir les ordonnances de référé, l'injonction de payer et le jugement définitif ou autre jugement.IP/C/W/331
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Selon l'article 86 du Code de procédure civile et commerciale, "le tribunal peut, s'il le juge
nécessaire, faire procéder par le juge-rapporteur, à toute mesure d'instruction, telle que l'enquête, le
transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux ou toute autre mesure utile à la manifestation
de la vérité."
Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite
en précisant le jour et l'heure de la comparution des parties dans le cabinet du juge-rapporteur ou sur
les lieux du litige ou en tout autre lieu.
L'article 225 du même code dispose que "le tribunal peut d'office, en tout état de cause,
ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure lorsqu'il estime que la présence de ce dernier est
indispensable à l'appréciation du litige".  S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défautd'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne.
En outre, selon l'article 86 du Code de procédure civile et commerciale, "le tribunal peut, s'il
le juge nécessaire, faire procéder par le juge-r apporteur, à toute mesure d'instruction, telle que
l'enquête, le transport sur les lieux", l'expertise, l'inscription de faux ou toute autre mesure utile à lamanifestation de la vérité.
La procédure en référé:
Aux termes de l'article 201 du Code de procéd ure civile et commerciale (CPCC):  "Dans tous
les cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal".
"Statuent en référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué, ainsi que le
juge cantonal dans les cas où la loi lui donne compétence (Art. 202 du Code de procédure civile et
commerciale).
"Les ordonnances de référé sont exécutoires 24 heures après leur signification, sauf le cas où
le juge aurait accordé un délai de grâce."
L'exécution a lieu sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une (Art. 207 du
Code de procédure civile et commerciale).
- L'injonction de payer
Aux termes de l'article 59 du CPCC, peut être soumise à la procédure de 1'injonction
de payer, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature, est
d'un montant déterminé et a une cause contractuelle.
-L e  j u g e m e n t
Le jugement n'est pas définitif si la décision est susceptible d'appel.  Cependant, son
exécution provisoire peut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant lescirconstances de la cause (articles 126 et 286 du CPCC).
- Le jugement définitif
Le jugement définitif met fin à l'action en tranchant la question qui a fait l'objet du
procès.IP/C/W/331
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Article 45
Pour les dommages-intérêts prévus à l'article 45 de 1'Accord sur les ADPIC, les dispositions
des articles 82 et 83 du Code des obligations et contrats (COC) obligent 1'auteur de tout dommage
matériel ou moral causé sciemment ou volontairement à autrui à réparer ledit dommage, lorsqu'il estétabli que ce fait en est la cause directe.
Dans ce même esprit, l'article 51 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété
littéraire et artistique, prévoit que "quiconque aura porté atteinte au droit d'auteur prévu par la présente
loi, sera tenu de verser au titulaire de ce droit des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et
moral qui lui ont été causés et dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente".
Le projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 sus-indiquée a étendu ces mêmes
dispositions aux droits voisins.
Article 46
Pour les autres mesures correctives prévues à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, il y a lieu
de mentionner ce qui suit:
En ce qui concerne les mesures conservatoires:
1) Le Code de procédure pénale donne au juge d'instruction et dans certains cas aux
officiers de police judiciaire compétence pour opérer:
• Des perquisitions dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la
découverte serait nécessaire à la manifestation de la vérité.
• des saisies de papier ou effets susceptibles de servir a la manifestation de la vérité ...
• des expertises lorsque les circonstances l'exigent pour procéder à des vérifications
d'ordre technique ... des délais sont impartis aux experts pour déposer leurs rapports ...
• Le Code de procédure civile et commerciale permet à toute personne justifiant d'un
intérêt légitime à agir, de demander au tribunal d'ordonner toutes mesures propres à
sauvegarder les droits et intérêts qui ne doivent pas être laissés sans protection ...
2) L'article 55 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique permet à la juridiction compétente d'ordonner d'office ou sur requête la confiscation ou la
destruction des copies frauduleuses et la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement où
l'infraction a été enregistrée.
Le propriétaire de l'établissement où l'infraction a été commise est considéré responsable
solidaire de l'auteur principal de l'infraction pour la réparation du préjudice.
3) Pour l'exécution des jugements:l'huissier notaire peut:- pénétrer dans les lieux où l'exécution du jugement doit titre pratiquée, établir un
gardien aux portes pour empêcher le divertissement, requérir sur le champ l'assistanceIP/C/W/331
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du chef  de poste de la police ou de la garde nationale en présence duquel sera faite
l'ouverture des portes ... ainsi que les meubles ...;
- faire pratiquer une saisie-exécution sur les biens de la partie succombante.
Le tribunal peut:
- ordonner la publication partielle ou intégrale du jugement aux frais de la partie
succombante.
Article 47
Quant au droit d'information prévu à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, et à 1'occasion
d'un procès pénal, l'autorité judiciaire et ses auxiliaires sont habilités à demander à l'inculpé tout
renseignement ou précision concernant ses complices, les bénéficiaires de l'acte incriminé, ainsi que
sur le sort des objets sur lesquels porte l'acte criminel.  Il est évident que l'inculpé a un droit au silence
et peut s'abstenir de répondre à n'importe quelle question, mais le juge pénal prendra ce silence enconsidération pour l'appréciation de la peine à infliger, ce qui a pour conséquence logique de
décourager l'inculpé de prendre cette position récalcitrante.
Les données auxquelles aboutit l'enquête pénale servent d'éléments d'appui pour l'action
civile, qu'elle soit intentée séparément ou de façon concomitante avec l'action pénale.
Article 48
Pour l'indemnisation du défendeur mentionné à l'ar ticle 48 de l'Accord sur les ADPIC, le droit
commun (le Code des obligations et des contrats) permet en règle générale la réparation despréjudices moral et matériel subis et une action peut être engagée pour demander réparation du
préjudice consécutif à une action abusive et injustifiée.
Les agents de l'administration auteurs d'abus et fautes professionnels sont passibles en vertu
de leurs statuts, de sanctions administratives et peuvent être poursuivis en justice civilement et même
pénalement, selon la nature de la faute et son degré.
L'article 50-4 du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994,
prévoit que "sous réserve d'accomplissement de toutes formalités douanières, la mesure de retenue des
produits est levée de plein droit, à défaut pour l'auteur titulaire des droits voisins ou son représentant
d'avoir, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la retenue des produits, justifié
auprès des services des douanes:
La consignation d'un cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les
personnes concernées, dans le cas ou il serait établi par la suite que les produits en cause ne portent
pas atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.  Ce cautionnement est fixé par le tribunal
compétent".
De même, l'articule 54 (nouveau) du même projet de loi prévoit dans son dernier paragraphe
que:  "Les procès-verbaux de constat et de saisie sont adressés dans un délai de sept jours au
Procureur de la République qui les transmet au tribunal compétent pour statuer sur 1'approbation ou la
levée de la saisie dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de la réalisationde la saisie.  Au cas où le tribunal ne statue pas sur la saisie dans les délais prescrits, la saisie est levée
de plein droit."IP/C/W/331
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Article 49
Quant aux procédures administratives mentionnées à l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC, la
législation tunisienne n'a pas prévu de procédures administratives concernant le fond d'une affaire.
Les autorités judiciaires sont seules habilitées à traiter de la question.
Article 50
Pour les mesures provisoires mentionnées à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC (la
législation générale), le droit commun permet d'agir par voie de référé et d'ordonnances sur requête
comme indiqué précédemment pour prendre les mesures provisoires adéquates.
Le projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique, dispose dans son article 54-1 que "le titulaire du droit ou son
représentant peut à titre préventif et en vertu d'une ordonnance sur requête du Président du tribunal
compétent, faire procéder par huissier-notaire assisté d'un expert à la description détaillée avec ou
sans saisie réelle des produits prétendus contrefaits et qui présentent une violation aux droits d'auteurou aux droits voisins".
Ces mesures peuvent être ordonnées "dans tous les cas d'urgence par provision et sans
préjudice au principal" (article 201 du code de procédure civile et commerciale).
Article 51 - 60
Pour les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière mentionnées aux
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, outre le code des douanes qui protège les frontières de
toute atteinte à la propriété intellectuelle, et l'article 50 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relativeà la propriété littéraire et artistique qui interdit l'importation d'œuvres en violation du droit d'auteur le
projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36, relative à la propriété littéraire et artistique
prévoit dans les articles 50-1 à 50-5 des dispositions conformes aux exigences de l'Accord sur les
ADPIC.
1. C'est ainsi que l'article 50-1 du projet de loi prévoit que:  "les services des douanes
peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a despreuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins.  Les services des douanes
peuvent demander à 1'auteur et aux titulaires des droits voisins ou leur représentant tout
renseignement qui pourrait les aider dans 1'exercice de leur pouvoir".
2. Pour les procédures concernant la suspension par les autorités des douanes de la mise
en circulation des marchandises, l'article 50-1 prévoit dans son paragraphe 2 que "les services des
douanes informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires des droits voisins ou leur représentant de
cette suspension, ces derniers doivent dans un délai de sept jours de la date de la notification déposer
la demande prévue à l'article 50-2.
L'article 50-3 du même projet prévoit que: "les services des douanes informent
immédiatement 1'auteur ou les titulaires des droits voisins ou leur représentant ainsi que le
propriétaire, l'importateur ou le destinataire de la retenue en leur accordant la possibilité d'examiner
ces produits retenus conformément aux dispositions du code des douanes.  Au vu d'une ordonnance
sur requête et afin de permettre a 1'auteur et aux titulaires des droits voisins ou à leur représentantd'engager des actions en justice, les services des douanes sont tenus de les informer des noms et
adresses du propriétaire, importateur ou destinataire s'il est connu".IP/C/W/331
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Enfin l'article 50-5 du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994
dispose que:  "le propriétaire, l'importateur ou le destinataire ont la faculté d'obtenir auprès du tribunal
la levée de la retenue des produits objet du litige moyennant la consignation d'un cautionnement
suffisant pour protéger les intérêts de 1'auteur ou des titulaires des droits voisins, à condition que:
- les services des douanes aient été informés dans le délai visé à l'article 50-4 de la
présente loi de la saisine du tribunal compétent pour statuer au fond;
- à l'échéance de ce délai, le tribunal compétent n'ait pas accordé des mesures
conservatoires;
- toutes les formalités douaniers aient été accomplies.3. Pour la durée effective des procédures des douanes, l'article 50-4 du projet de loi
modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique dispose que:
"Sous réserve d'accomplissement de toutes formalités douanières, la mesure de retenue des
produits est levée de plein droit, a défaut pour 1'auteur, les titulaires des droits voisins ou leur
représentant d'avoir, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la retenue des produits,
justifier auprès des services des douanes:
- soit des mesures conservatoires adéquates du tribunal compétent;
- soit de l'engagement d'actions civiles ou pénales;- soit de la consignation d'un cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité
envers les personnes concernées, dans le cas où il serait établi par la suite, que les
produits en cause ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins.  Ce
cautionnement est fixé par le tribunal compétent.
Dans des cas appropriés le délai mentionné à l'alinéa premier du présent article peut être
prorogé de dix jours au maximum par le tribunal compétent.
La mesure de retenue des produits prise en vertu de l'article 50-1 est aussi levée de plein droit
à défaut par 1'auteur titulaire des droits voisins ou son représentant d'avoir déposé la demande
indiquée par le présent article dans un délai de sept jours à compter de la date de la notification par les
services des douanes".
Les services des douanes peuvent suspendre de leur propre initiative les procédures de
dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits
d'auteur ou aux droits voisins (article 50-1 du projet de loi sus-indiqué).
Article 61
Pour les procédures pénales prévues à l'article 61 de 1'Accord sur les ADPIC, et outre la
réparation des préjudices sur le plan civil, l'article 52 de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994 prévoit
une amende de 50 à 5 000 dinars qui est doublée en cas de récidive avec possibilité d'emprisonnement
de un à six mois.
L'article 52 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février
1994, relative à la propriété littéraire et artistique a aggravé l'amende et l'a portée de 1 000 à
50 000 dinars.IP/C/W/331
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Cette amende sera doublée en cas de récidive et la possibilité d'emprisonnement a été portée
de un à 12 mois.
Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation des biens objets de 1'infraction,
de leur destruction et de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement où l'infraction a été
commise.
Quant aux autorités publiques chargées de constater les infractions et d'engager la procédure
pénale, l'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique dispose dans son premier paragraphe que:
"le constat des infractions à la présente loi, ainsi que la rédaction des procès-verbaux confiés auxautorités de police judiciaire et aux agents du Ministère de la culture assermentés et habilités à cet
effet ...".
L'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 94-36 a étendu ces
mêmes prérogatives aux agents des douanes, du contrôle économique et de la réglementationmunicipale.
Les autorités publiques peuvent engager les procédures pénales de leur propre initiative.  C'est
ainsi que l'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique prévoit dans ses paragraphes 2 et 3 que:"les agents sus-désignés peuvent saisir les documents nécessaires et prendre des échantillons des
produits contrefaits pour les besoins de l'enquête et pour la preuve de 1'infraction, contre récépissé.
Ils peuvent également, à titre préventif, saisir les produits suspectés de contrefaçon et non conformes
aux règles en vigueur".
__________