. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/300 
17 mars 2004  
 
(04-1181) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 4 mars 2004 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification:  
 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Notification au titre de l'article:  
  Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 
La Loi régissant l'activité des cabinets d'i ngénieurs-conseils professionnels (dénommée 
ci-après "la Loi") est entrée en vigueur le 2 juillet 2003. 
 
 Durée:  
 
 Indéfinie  4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:  
 
 La Commission de la construction publique 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
  Description des mesures:  
 
La Loi, qui se compose de cinq chapitres regroupant  au total 44 articles, définit les conditions 
d'accès au marché, le champ d'activité, la s upervision, les récompenses et pénalités et la 
responsabilité juridique des cabinets d'ingénieu rs-conseils professionnels.  Le chapitre 1, 
"Dispositions générales", spécifie les objectifs de la Loi et la définition des cabinets 
d'ingénieurs-conseils professionnels, la mission de  l'entité responsable et les qualifications 
                                                     
 
1 Y compris les accords internationaux et les mesures de reconnaissance ou d'autre type. S/C/N/300 
Page 2  
 
exigées des présidents ou représentants des cabinet s d'ingénieurs-conseils professionnels.  Le 
chapitre 2, "Autorisation et enregistrement",  indique la procédure juridique à suivre pour 
l'enregistrement des cabinets d'ingénieurs -conseils professionnels.  Le chapitre 3, 
"Supervision", précise la responsabilité juri dique des cabinets d'ingénieurs-conseils 
professionnels et la juridiction de l'entité responsable.  Le chapitre 4, "Instructions, 
récompenses et pénalités" définit les modalités de  la surveillance et des sanctions prévues en 
cas de violation de la Loi dans ce secteur.  Le chapitre 5, "Mesures complémentaires", énonce 
les règlements d'application transitoires de la Loi.  
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  
 
 Aucun  
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:  
  Commission de la construction publique 
 Téléphone:  (886 2) 87897586  Fax:   (886 2) 87897584  Courrier électronique: secr@mail.pcc.gov.tw   
__________ 
 
   