RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/210
3 octobre 2000
(00-4027)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
PRÉVU À L'ARTICLE 71:1
Communication de l'Australie
Par une communication datée du 20 septembre 2000, la Mission permanente de l'Australie a
fait parvenir au Secrétariat la note ci-jointe, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________IP/C/W/210
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ADPIC:  EXAMEN PRÉVU À L'ARTICLE 71:1
DOCUMENT DE TRAVAIL PRÉSENTÉ PAR L'AUSTRALIE
1. Introduction
Aux termes de l'article 71:1, le Conseil des APDIC est tenu d'"examiner la mise en œuvre" de
l'Accord à l'expiration de la période de transition visée au paragraphe 2 de l'article 65, c'est-à-dire
après janvier 2000.  Cet examen est l'une des tâches les plus importantes confiées au Conseil des
APDIC pour l'année 2000.
Le Conseil doit encore déterminer la nature exacte dudit examen et en arrêter la procédure.
Répondant à l'invitation du Président du Conseil à la réunion du 21 mars 20001, la présente note est
destinée à faciliter les débats en indiquant comment l'examen au titre de l'article 71:1 pourrait être le
plus utilement mené en 2000 et 2001.  Il y est tenu compte des observations faites par les Membres
sur un document informel distribué par l'Australie à la réunion du Conseil tenue du
26 au 30 juin 2000.
2. Contexte
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, de nombreux Membres de l'OMC ont
engagé une action législative et administrative de grande ampleur pour donner effet à leurs obligations
au titre de l'Accord.  Ce processus de mise en œuvre aura été aussi complexe que varié dans bien despays:  il a donné lieu à des débats et amené à analyser un certain nombre d'aspects des droits de
propriété intellectuelle (DPI) dans le cadre des politiques publiques, mais il a aussi abouti à beaucoup
de solutions pratiques aux difficultés à régler pour mettre en œuvre les lois sur la propriété
intellectuelle d'une manière qui serve les intérêts sociaux et économiques.
L'éventail des questions de fond qui étaient citées sous la rubrique "mise en œuvre" dans la
documentation élaborée en vue de la Conférence ministérielle de Seattle est une bonne indication de
la portée des interrogations qui avaient surgi au niveau national au cours du processus de mise en
œuvre.  On constate un souci largement répandu d'étendre la protection des DPI à divers autres
bénéficiaires et d'améliorer la contribution générale du régime de la propriété intellectuelle au
développement et au bien-être nationaux dans leur ensemble.  Chaque Membre de l'OMC se doit
d'optimiser les avantages économiques, sociaux et technologiques du régime de la propriétéintellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Tous pourraient avoir à gagner à un échange
plus structuré des enseignements pratiques tirés de la conduite du processus de mise en œuvre.
Le Conseil général est convenu en février 2000 que les examens prescrits devaient porter
aussi sur l'incidence des accords visés sur le commerce et le développement des pays endéveloppement.
2  Le Conseil des ADPIC pourrait s'acquitter de cette tâche importante dans le cadre
de l'examen prévu à l'article 71:1.
L'Accord sur les ADPIC – sous la forme sous laquelle il a été élaboré et approuvé – offre à
tous les Membres de l'OMC des moyens et des possibilités considérables de tirer des avantagestangibles du régime de la propriété intellectuelle.  L'examen de la mise en œuvre de cet accord devrait
permettre de mieux comprendre comment l'application concrète des normes existant en la matière
peut servir à la réalisation des objectifs économiques et technologiques inscrits dans le texte de
                                                     
1 Document IP/C/M/26, paragraphe 99.
2 WT/GC/M/53, paragraphe 39.IP/C/W/210
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l'Accord et que l'Accord lui-même reconnaît, l'accen t étant mis en particulier sur le développement
économique et social.
Proposition:  Il serait bon à ce stade de s'attacher avant tout à examiner la mise en
œuvre de l'Accord en elle-même, au lieu  de songer avant l'heure à négocier un
nouveau texte.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC n'en est qu'à ses débuts
dans bien des Membres, et les enseignements pratiques à en tirer devront ensuite être
partagés et analysés collectivement.  Cette analyse permettra, à son tour, d'élaborer,
le cas échéant, des recommandations mieux ciblées et plus pratiques en vue de
modifications ou d'amendements.
3. La nature de l'examen prescrit
La logique de l'enchaînement prévu par l'Accord sur les ADPIC est claire et pratique:  pour le
processus général d'examen, comme pour les examens sur des points particuliers, l'ordre logique à
respecter est le suivant:
• la mise en œuvre au niveau national des normes définies dans l'Accord;
• la notification des lois pertinentes par les Membres qui mettent en œuvre l'Accord et
l'examen de leurs régimes nationaux de propriété intellectuelle;
• l'examen collectif de la mise en œuvre de l'Accord;
• l'étude des amendements et modifications possibles à la lumière de l'expérience de la
mise en œuvre et des faits nouveaux éventuels;
• la formulation de recommandations en vue de modifications ou d'amendements.
L'article 71:1 offre une illustration de cette démarche, en limitant l'examen général de
l'Accord sur les ADPIC prescrit pour 2000 à la seule mise en œuvre et en arrêtant un ordre de
succession très clair pour la suite des travaux:
• dans un premier temps, après le 1er janvier 2000, le Conseil des ADPIC "examinera la
mise en œuvre du présent Accord";
• à partir de 2002, et par la suite tous les deux ans, le Conseil "procédera à un nouvel
examen, eu égard à l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l'Accord";
• le Conseil est aussi tenu de "procéder à des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du présent accord ou un amendementà celui-ci".
Un examen de la "mise en œuvre" devrait porter sur celle des normes et orientations
existantes plutôt que d'envisager l'imposition de normes nouvelles ou modifiées.  Comme l'Accord sur
les ADPIC le précise clairement, le point de départ pour examiner ses dispositions est "l'expérience
acquise au cours de [sa] mise en œuvre", et non un débat a priori  sur des amendements textuels.  Si
cet examen est un processus mené en coopération, la mise en œuvre de l'Accord est en revancheassurée par le droit interne, car c'est au niveau national qu'il faut lui donner effet, conformément à
l'article 71:1.  À quelques rares exceptions près, les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont encore
définis, bornés, administrés, rendus exécutoires et exploités dans le cadre des systèmes juridiques
nationaux:  c'est donc à ce niveau que se feront sentir tous les effets positifs ou négatifs éventuels deIP/C/W/210
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telle ou telle conception de la politique de la propriété intellectuelle.  Aussi est-il impossible de
procéder à un examen précis et instructif de la mise en œuvre de l'Accord sans tenir compte des
différences de conception selon les Membres.  Pour être complet, un examen de la mise en œuvre doit
pouvoir puiser dans l'expérience d'un grand nombre de pays divers.
Cette démarche structurée progressive est celle qui a le plus de chances de permettre de
parvenir à une compréhension équilibrée, fouillée et exhaustive du fonctionnement et de l'impact de
l'Accord sur les ADPIC chez tous les Membres de l' OMC.  Elle répond à la fois aux exigences du bon
sens et aux prescriptions formelles de l'Accord.  Il est intéressant de constater qu'aux termes mêmes
de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC do it avoir "égard à l'expérience acquise au cours de
la mise en œuvre de l'Accord" pour préparer les futurs examens de fond.
Tel est l'ordre qui a été suivi pour les deux examens consacrés à des questions précises - le
réexamen de la protection par des brevets des biotechnologies et des variétés végétales au titre de
l'article 27:3 b) et l'examen des lois sur les indications géographiques dans le cadre de l'article 24:2 -,
qui ont permis d'aller assez loin dans l'analyse technique des démarches adoptées au niveau national
pour donner effet à ces dispositions-clés.3  Le Conseil des ADPIC n'a pas encore examiné ni analysé
la masse de renseignements détaillés présentés au cours de ces examens, bien que ce soit absolument
indispensable en pratique.
Partant, pour les passages de l'Accord sur les ADPIC auxquels sont reprochés des défauts ou
un manque de clarté, la meilleure manière de procéder serait de mettre à profit les mécanismes établisen matière de transparence et de consultation en vue de consolider l'interprétation collective des
prescriptions effectives et de l'impact des normes actuellement inscrites dans l'Accord.  Seule
l'application de ces règles dans la pratique, par opposition aux jugements a priori  ou théoriques, peut
apporter la preuve qu'elles présentent des lacunes ou des défauts qui justifieraient une réaction
collective de la part des Membres de l'OMC.  La démarche idéale consisterait à combiner les modesde résolution des problèmes, par un échange d'information entre les Membres sur les modalités
distinctes que chacun d'eux a retenues pour élaborer et appliquer un régime de propriété intellectuelle
conforme à l'Accord afin de favoriser la réalisation de ses objectifs en matière de développement.
4. Une démarche sans exclusive
Bien des Membres de l'OMC en sont encore à la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir
la mise en application au niveau national des nouvelles mesures légales et administratives, enparticulier ceux qui se sont prévalus des dispositions transitoires de l'article 65 (les pays en
développement et les pays en transition qui ont engagé la procédure de notification et examen de leurs
lois à partir de janvier de cette année), ainsi que les Membres en cours d'accession.  De plus, il
faudrait veiller dans un examen de la mise en œuvre à tenir compte aussi des démarches adoptées par
ces Membres au niveau national, afin qu'il s'appuie sur un très large échantillon de Membres del'OMC.
Cela permettrait de faire effectivement reposer l'examen collectif de la mise en œuvre de
l'Accord sur une connaissance intégrale des moyens que divers Membres ont choisis pour traduire
dans les faits les normes qu'il prévoit, au lieu de la somme d'information réunie jusqu'ici,inévitablement axée surtout sur la trentaine de Membres qui ont été les premiers à devoir mettre en
œuvre et notifier des lois compatibles avec l'Accord.  Il faudrait donc s'attacher tout d'abord à
redresser ce déséquilibre de l'information.  Ce n'est vraisemblablement pas par pure coïncidence que
                                                     
3 Voir les documents de la série IP/C/W/117 pour les réponses apportées à la liste de questions sur les
indications géographiques (IP/C/13 et Add.1) et ceux de la série IP/C/W/125 pour les réponses apportées auxquestions proposées dans les documents IP/C/W/122 et IP/C/W/126 sur la protection des innovations concernant
les végétaux et les animaux.IP/C/W/210
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les négociateurs de l'Accord ont fixé le moment de l'examen de la mise en œuvre au point précis
(l'expiration de la période de transition des paragraphes 2 et 3 de l'article 65) où un grand nombre de
Membres procéderaient à la notification de leurs lois sur la propriété intellectuelle et seraient en
mesure de tirer des enseignements de leur expérience de cette mise en œuvre au niveau national.
Proposition:  En 2000 et 2001, le Conseil des ADPIC devrait procéder à un examen
intégral de la mise en œuvre de l'Accord en facilitant un échange de données
d'expérience sur la mise en œuvre au niveau national, y compris de la part des
Membres qui se prévalent des périodes de transition prévues aux paragraphes 2 et 3
de l'article 65.  Cela permettra de recueillir les renseignements nécessaires sur
"l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l'Accord" sur lesquels le
Conseil des ADPIC est censé s'appuyer à partir de 2002 pour ses examens ultérieursde l'Accord sur les ADPIC.
5. Structure et portée de l'examen
L'examen prévu pour 2000 en application de l'article 71:1 ne doit pas nécessairement se
limiter à la notification des lois nationales sur la propriété intellectuelle et à la documentation y
afférente, et l'on pourrait profiter davantage de l'occasion pour tâcher de parvenir à s'entendre sur lesgrandes orientations et sur les solutions administratives concrètes qui s'offrent dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.  Il est sans doute possible d'étudier la mise en œuvre de l'Accord dans les
domaines essentiels.  À titre de simple illustration (car il ne s'agit pas de propositions formelles à
examiner), il y a déjà eu un peu partout des débats d'orientation sur certains aspects de la mise en
œuvre de l'Accord au niveau national, à savoir:
• Les mesures destinées à combattre l'usage abusif et anticoncurrentiel des DPI au titre
de l'article 40:  malgré l'importance accordée à la question dans ces débats, il y a eu
très peu de notifications de lois nationales spéciales donnant effet à cet article.
4  Un
certain nombre de Membres ont fait de très utiles exposés de ces mesures dans lecadre des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence.
5  Vu l'intérêt que la question continue de susciter, un examen
pourrait comprendre un échange plus approfondi de données d'expérience concrètes
sur le fonctionnement desdites mesures.
• La mise en œuvre des normes existantes, prévues par l'Accord, dans l'environnement
numérique.  Ces normes peuvent s'appliquer à certaines des activités qui s'inscrivent
dans l'environnement des réseaux numériques, telles que la reproduction non
autorisée sur Internet d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou le commerce
électronique de produits sous une marque ou une indication géographique utiliséessans autorisation.  Le rapport de situation du Conseil des ADPIC sur le commerce
électronique
6 donne une idée de l'éventail des questions que pose l'interaction des
normes existantes de l'Accord et de l' environnement des réseaux numériques.  Un
examen de la mise en œuvre pourrait être l'occasion d'essayer de voir comment les
lois nationales règlent les problèmes du numérique dans le cadre de ces normes.
                                                     
4 Voir le chapitre 3 du document intitulé "An In formal Survey of the Notification & Review of
National Intellectual Property Laws under the WTO TRIPS Agreement", distribué par l'Australie enoctobre 1999 (www.dfat.gov.au/trips).
5 Voir, par exemple, les documents WT/WGTCP/W/106 (Japon), WT/WGTCP/W/105 (Corée) et
WT/WGTCP/W/101 (États-Unis), qui donnent des renseignements sur les mécanismes juridiques applicables enla matière dans ces pays.
6 Voir le document IP/C/18.IP/C/W/210
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• Les DPI dans les contextes traditionnels et autochtones.  On cherche de plus en plus à
déterminer comment mieux utiliser les régimes de propriété intellectuelle compatibles
avec l'Accord pour répondre aux besoins des communautés traditionnelles et
autochtones, et c'est un problème qu'un certain nombre de pays ont désigné comme
essentiel.  En pratique, il y a toute une gamme de solutions envisageables pour mieuxutiliser ces régimes et en étendre l'application dans le cadre de l'Accord, dont on
trouve des exemples dans les documents de l'OMPI correspondant à son programme
de travail en cours.
7  Le Conseil des ADPIC pourrait étudier les solutions concrètes
qui y sont signalées en vue d'évaluer l'éventail des options dont les Membres
pourraient disposer dans le cadre de l'Accord  et tâcher de trouver un terrain d'entente
sur la meilleure manière de concevoir l'élaboration d'une politique des DPI dans les
contextes en question et leur gestion concrète.
• Les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et les autres normes internationales, et la
mise en œuvre au niveau national de stratégies qui les renforcent.  Des questions ontété soulevées au sujet du lien entre cet accord et d'autres accords internationaux
comme ceux qui se rapportent à l'environnement (y compris l'accès aux ressources
génétiques), les droits de l'homme et la santé, et l'on soutient même dans certains
cercles qu'il y a là un conflit de normes fondamental.  Pour voir ce qu'il en est, on
pourrait étudier les formules concrètes de mise en œuvre qui maximisent l'interactionpositive de divers régimes juridiques.  De toute évidence, le Conseil des ADPIC
pourrait jouer là un rôle utile en mettant en relief les modes de mise en œuvre de
l'Accord propres à favoriser la réalisation des objectifs complémentaires d'autres
accords internationaux.  Cela s'est fait jusqu'ici de façon ponctuelle, dans le cadre
relativement étroit de l'examen prévu à l'article 27:3 b).  Il est peu probable que l'onparvienne à une interaction optimale de ces accords internationaux en se contentant
de revoir les limites du domaine des objets brevetables.  Il serait sans doute plus
profitable de consacrer à ces liens un examen intégral structuré, dans l'espoir de
recueillir des renseignements pratiques sur la manière dont les Membres ont mis en
œuvre ces normes internationales dans leur droit interne.  Comment, par exemple, lerégime de la propriété intellectuelle a-t-il fonctionné conjointement avec les régimes
d'accès prévus pour les ressources génétiques?  Quelles formules ont été adoptées
pour traiter l'interaction du régime des brevets et du secteur de la santé?
On peut s'inspirer pour cette démarche du modèle qu'offre la procédure adoptée pour la mise
en œuvre des articles 66:2 (transfert de technologie aux pays les moins avancés (PMA)) et 67
(coopération technique).  À la demande de plusieurs délégations, un certain nombre de Membres ontcommuniqué des listes détaillées des incitations qu'ils appliquent pour favoriser les transferts de
technologie aux PMA relevant de l'article 66:2
8, et le Secrétariat en a établi un récapitulatif.9  L e s
Membres ont mis à jour chaque année les renseignements sur leurs activités de coopération technique
qui ont trait à l'article 67;  d'autres organisations internationales ont aussi fourni des renseignements.
Ce sont là des exemples des premiers examens de la mise en œuvre de ces dispositions-clés, et laformule serait peut-être applicable à d'autres disposi tions de l'Accord dans le cadre de l'article 71:1.
La démarche proposée dans la présente note n'est pas censée aboutir à la présentation de
renseignements déjà communiqués au cours des examens des législations d'application des Membres.
                                                     
7 Voir les neuf rapports de mission d'établissement des faits et le rapport analytique général affichés sur
le site http://www.wipo.int/traditionalknowledge.
8 Voir les documents de la série IP/C/W/132.
9 Dans le document IP/C/W/169.IP/C/W/210
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Les Membres seraient libres de présenter les renseignements concernant leurs modes nationaux de
mise en œuvre de l'Accord comme bon leur semblerait, par exemple en indiquant la logique ou les
objectifs inspirant la formule retenue et tous les enseignements qu'ils auraient tirés de son application
concrète.  L'échange de ce type de renseignements aurait pour but de maximiser la "valeur ajoutée"
inhérente à l'examen prévu à l'article 71:1.
6. Priorité aux normes existant dans l'Accord sur les ADPIC
Quelles qu'en soient la portée et la structure exactes, le processus d'examen au titre de
l'article 71:1 devrait pour cette première étape être axé sur la manière dont les normes inscrites dans
l'Accord sont mises en œuvre par différents Membres dans ces divers secteurs, sans envisager de
propositions de nouvelles normes.  Les raisons de procéder ainsi sont d'ordre pratique aussi bien que
juridique.  Il y a des avantages concrets immédiats à tirer d'une meilleure utilisation des normesexistantes, surtout si un examen de la mise en œuvre permet de mieux connaître toute la gamme des
options juridiques et administratives qui s'offrent.  Dans bien des cas, la renégociation des normes ne
ferait que remettre à plus tard la tâche plus difficile mais plus fructueuse consistant à déterminer
quelles sont les modalités pratiques les plus efficaces au niveau national pour s'assurer les avantages
escomptés du régime de la propriété intellectuelle.  Il serait profitable à tous les intéressés que lesenseignements tirés de cette expérience concrète soient partagés et que cet échange aide à mieux
comprendre les formes d'élaboration des politiques et de gestion de la propriété intellectuelle qui
correspondent aux "meilleures pratiques".  Enfin, et surtout, cela offrirait aux pays les moins avancés,
qui devront mettre l'Accord en œuvre en 2006, de précieuses indications sur les diverses options
possibles en matière d'orientation, d'administration et de législation.  Les pays qui sont en cours
d'accession à l'OMC pourraient aussi tirer profit des renseignements sur la manière dont les Membres
ont mis en œuvre les dispositions existantes de l'Acco rd.  Il n'y a pas de base juridique convenue sur
laquelle faire reposer un mandat de se mettre à étudier de nouvelles dispositions de l'Accord, en
dehors des négociations prévues à l'article 23:4 et des recommandations prescrites à l'article 64:3.  Les
problèmes de ressources auxquels se heurtent aussi bien le Conseil que les Membres de l'OMC quiprennent part à ses travaux excluent aussi un éventail trop large d'activités d'examen, et le plus utile
serait de donner la priorité à un examen de l'étendue et de l'effet de la mise en œuvre des normes
existantes.
L'article 71:1 envisage clairement la mise au point ultérieure de recommandations au sujet des
normes de l'Accord – vraisemblablement en vue de clarifier, étendre ou améliorer celles qui existent
actuellement –, à la lumière tant de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre que des progrèsde la technologie.  La démarche suggérée ici ne cherche nullement à exclure tous travaux de cette
nature – au contraire, elle les faciliterait en faisant mieux comprendre collectivement les vrais
contours de l'Accord sur les ADPIC dans le jeu de ses interactions avec les systèmes juridiques
nationaux, l'éventail des options qui s'offrent dans le cadre de l'Accord et les points auxquels il faut le
plus prêter attention.
En même temps, il faudra tenir compte dans tout examen du fait que la protection de la
propriété intellectuelle prévue par l'Accord sur les ADPIC n'est pas une fin en soi, mais vise à
atteindre des objectifs plus vastes de politique générale.  Aux termes de la disposition même de
l'Accord qui en énonce les objectifs (l'article 7), la protection et le respect des DPI "devraientcontribuer à la promotion de l' innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de
droits et d'obligations".  Un examen de la mise en œuvre des normes actuellement inscrites dans
l'Accord amènera inévitablement à se demander dans quelle mesure celui-ci a été mis en œuvre demanière à répondre à ses objectifs plus vastes de po litique générale, notamment en ce qui concerne les
questions de développement.  Un panorama de sa mise en œuvre au niveau national mettra en
évidence toute une série de manières différentes de procéder pour atteindre ses objectifs, ainsi que desIP/C/W/210
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exemples différents de réussite dans l'utilisation du régime de la propriété intellectuelle au service des
objectifs de développement social et économique.
Dans certains cas, le régime de la propriété intellectuelle ne répondra pas à ce qu'on en
attendait à cause de problèmes de mise en œuvre ou de ressources, et il se peut que, dans d'autres,l'Accord n'atteigne pas ses objectifs parce que les Membres n'auront pas pleinement mis en œuvre les
normes existantes;  dans d'autres cas encore, les exemples nationaux pourront éclairer les points sur
lesquels les faits indiqueraient tout bien pesé la nécessité de revoir quelque peu sur le fond les droits
et les obligations inscrits dans l'Accord pour les rééq uilibrer ou les clarifier.  Cela aiderait aussi à se
concentrer sur les domaines où la coopération techni que s'impose tout particulièrement.  En tout état
de cause, tout examen devrait partir d'une évaluation complète de la manière dont les normes
existantes ont été mises en œuvre par les Membres.  En se concentrant pour le moment sur les normesexistantes, le Conseil s'assurera des bases solides pour les travaux qu'il pourrait consacrer
ultérieurement au rééquilibrage ou à l'ampleur du ré examen des dispositions de l'Accord dans le cas
où il lui en serait donné mandat.
Proposition:  S'il est convenu qu'il portera sur des questions générales analogues à
celles qui étaient citées ci-dessus, le processus d'examen au titre de l'article 71:1
devrait être concentré sur les formules possibles de mise en œuvre des normes
existantes de l'Accord et des exemples concrets de leur application dans le cadre de
l'Accord existant.
Proposition:  Dans les cas où des processus décisionnels bien établis sont déjà en
route dans d'autres enceintes multilatérales, notamment dans le cadre des
programmes pertinents de l'OMPI, le Conseil des ADPIC devrait tenir compte de ces
travaux, éviter toute duplication des efforts et suivre ces processus de près en vue
d'étudier plus tard en meilleure connaissance de cause et plus méthodiquement les
conséquences qu'ils impliquent  pour l'Accord sur les ADPIC.
7. Les normes nouvelles en matière de propriété intellectuelle:  l'article 71:2
Afin d'épuiser le sujet, il faut évoquer le mécanisme simplifié prévu à l'article 71:2 pour
apporter des amendements à l'Accord sur les ADPIC en  vue de l'adapter "à des niveaux plus élevés de
protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément à d'autres accords
multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords par tous les Membres de l'OMC".
À l'heure actuelle, il n'existe visiblement aucun accord qui corresponde rigoureusement à cette
disposition, et il n'y a sans doute guère de chances que ces critères précis se trouvent remplis dans unavenir prévisible.  Néanmoins, le Conseil des ADP IC pourrait avoir intérêt à garder la question à
l'étude.  Quelques accords multilatéraux récents pourraient à terme en venir à correspondre à cette
disposition:  c'est le cas, par exemple, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, qui s'attire parmi les
Membres de l'OMC des adhésions représentant un éventail géographique de plus en plus large.  Le
Conseil des ADPIC pourrait aussi étudier les consé quences qu'implique la formule "acceptés dans le
cadre de ces accords", pour voir en particulier si elle suppose en chaque cas une adhésion formelle à
l'accord en question.  Vu qu'un long laps de temps s'écoulera probablement avant qu'aucun accord ne
satisfasse à ce critère, il serait également intéressant de garder à l'étude d'autres manières de tenir
compte de l'avènement de nouvelles normes internationales en matière de propriété intellectuelle.
Proposition:  Le Conseil des ADPIC devrait garder à l'étude les accords
multilatéraux qui pourraient répondre un jour aux conditions voulues pour être pris
en considération dans le cadre de la procédure prévue à l'article 71:2.
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