ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/PSI/1
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3462)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surl'inspection avant expédition
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surl'inspection avant expédition. Ellecomprend
cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document(s) concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.PSI-I -Page1
PSI-I
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONPSI-I -Page2
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Conformément àl'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition, touslesMembres
del'OMC fourniront auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ilsdonnent effet
audit accord, ainsiqueletextedetoute autre loietréglementation enrapport avecl'inspection avant
expédition, lorsque l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlesMembres concernés. Tous les
Membres del'OMC doivent également notifier toutemodification desloisetréglementations enrapport
avecl'inspection avant expédition immédiatement après sapublication. Lapublication officielle doit
précéder lamiseenoeuvre.
Iln'existe pasdemodèle deprésentation typepourlesnotifications relatives àl'inspection
avant expédition.PSI-II -Page1
PSI-II
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONPSI-II -Page2
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surl'inspection
avant expédition, article 5
-première foisLois/réglementations par
lesquelles leMembre
concerné donne effet à
l'Accord, ainsi quetoute
autre loi/réglementation
enrapport avec
l'inspection avant
expéditionUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concernéNéant Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
2. Accord surl'inspection
avant expédition, article 5
-adhocModifications apportées
auxlois/réglementationsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandisesPSI-III -Page1
PSI-III
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
DOCUMENTSPSI-III -Page2
NEANTPSI-IV -Page1
PSI-IV
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
EXEMPLESPSI-IV -Page2
Exemples fictifs denotifications autitredel'article 5
Casn1: Votre paysn'apasdelégislation surl'inspection avant expédition nienrapport avec
celle-ci.
EXEMPLE
"Meréférant àl'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition, j'ail'honneur
d'informer leSecrétariat quelegouvernement de[nom duMembre] n'apasde
réglementations surl'inspection avant expédition nienrapport aveccelle-ci."
Casn2: Votre paysadesloisetréglementations surl'inspection avant expédition parlesquelles
ildonne effetàl'Accord.
EXEMPLE
"Meréférant àl'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition, j'ail'honneur
decommuniquer auSecrétariat lalégislation ci-jointe parlaquelle legouvernement
de[nom duMembre] adonné effetàl'Accord surl'inspection avant expédition. [Le
Membre joindra letextedecesloiset/ouréglementations, queleSecrétariat conservera
danssesdossiers.]"
Casn3: Votre paysadesloisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition.
EXEMPLE
"Meréférant àl'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition, j'ail'honneur
decommuniquer auSecrétariat lalégislation ci-jointe dugouvernement de[nom du
Membre] enrapport avecl'inspection avant expédition. [LeMembre joindra letexte
decesloiset/ou réglementations, queleSecrétariat conservera danssesdossiers.]"PSI-V -Page1
PSI-V
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
TEXTE DEL'ACCORDPSI-V -Page2
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
LesMembres ,
Prenant actedeceque,le20septembre 1986, lesMinistres sontconvenus quelesNégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay auront pourobjectifs "d'assurer unelibéralisation
accrue etuneexpansion ducommerce mondial", "derenforcer lerôleduGATT" et"d'accroître la
capacité dusystème duGATT des'adapter àl'évolution del'environnement économique international",
Prenant actedecequ'uncertain nombre depaysendéveloppement Membres ontrecours à
l'inspection avant expédition,
Reconnaissant quelespaysendéveloppement ontbesoin delefaireaussi longtemps etpour
autant quecelaleurestnécessaire pourvérifier laqualité, laquantité ouleprixdesmarchandises
importées,
Conscients decequedetelsprogrammes doivent êtremenés sansentraîner desretards non
nécessaires ouuntraitement inégal,
Prenant actedecequecetteinspection est,pardéfinition, effectuée surleterritoire desMembres
exportateurs,
Reconnaissant lanécessité d'établir uncadre international convenu dedroits etd'obligations
tantdesMembres utilisateurs quedesMembres exportateurs,
Reconnaissant quelesprincipes etobligations énoncés dansleGATT de1994 s'appliquent
auxactivitésdesentitésd'inspectionavantexpéditionprescritesparlesgouvernementsquisontMembres
del'OMC,
Reconnaissant qu'ilestsouhaitable d'assurer latransparence dufonctionnement desentités
d'inspection avant expédition etdesloisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition,
Désireuxd'assurerlerèglementrapide,efficaceetéquitabledesdifférendsquipourraientsurvenir
entre lesexportateurs etlesentités d'inspection avant expédition danslecadre duprésent accord,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Champ d'application -Définitions
1. Leprésent accord s'appliquera àtoutes lesactivités d'inspection avant expédition menées sur
leterritoire deMembres, quedetelles activités soient confiées parcontrat ouprescrites parle
gouvernement, outoutorganisme public, d'unMembre.
2. L'expression "Membre utilisateur" s'entend d'unMembre dontlegouvernement outout
organisme public confie parcontrat ouprescrit desactivités d'inspection avant expédition.PSI-V -Page3
3. Lesactivités d'inspection avant expédition sonttoutes lesactivités enrapport aveclavérification
delaqualité, delaquantité, duprix, ycompris letauxdechange etlesconditions financières, et/ou
delaclassification douanière desmarchandises destinées àêtreexportées versleterritoire duMembre
utilisateur.
4. L'expression"entitéd'inspectionavantexpédition"désignetouteentitéqu'unMembrearecrutée
parcontrat oudontilaprescrit l'emploi pourmener desactivités d'inspection avant expédition.1
Article 2
Obligations desMembres utilisateurs
Non-discrimination
1. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesactivités d'inspection avant expédition soient
menées d'unemanière nondiscriminatoire, etquelesprocédures etcritères utilisés danslaconduite
decesactivités soient objectifs etsoient appliqués surunebaseégale àtouslesexportateurs touchés
pardetellesactivités. Ilsferont ensortequetouslesinspecteurs desentités d'inspection avant expédition
qu'ilsontrecrutées parcontrat oudontilsontprescrit l'emploi effectuent l'inspection defaçonuniforme.
Prescriptions gouvernementales
2. LesMembres utilisateurs feront ensortequ'aucours desactivités d'inspection avant expédition
enrapportavecleurslois,réglementationsetprescriptions,lesdispositionsduparagraphe4del'articleIII
duGATT de1994 soient respectées danslamesure oùellessontpertinentes.
Lieudel'inspection
3. LesMembres utilisateurs feront ensortequetoutes lesactivités d'inspection avant expédition,
ycompris ladélivrance d'unaccusé debien-trouvé oud'unenotedenon-délivrance, soient menées
surleterritoire douanier àpartir duquel lesmarchandises sontexportées ou,sil'inspection nepeut
pasêtreeffectuée surceterritoire douanier étantdonné lanature complexe desproduits enquestion,
ousilesdeuxparties enconviennent, surleterritoire douanier oùlesmarchandises sontfabriquées.
Normes
4. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesinspections delaquantité etdelaqualité soient
effectuées conformément auxnormes définies parlevendeur etl'acheteur danslecontrat d'achat et
que,enl'absence detelles normes, lesnormes internationales pertinentes2soient d'application.
Transparence
5. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesactivités d'inspection avant expédition soient
menées d'unemanière transparente.
1Ilestentenduquecettedispositionn'obligepaslesMembresàautoriserlesentitéspubliquesd'autresMembres
àmener desactivités d'inspection avant expédition surleurterritoire.
2Unenorme internationale estunenorme adoptée parunorganisme gouvernemental ounongouvernemental
ouvert àtouslesMembres, dontl'unedesactivités reconnues sesitue dans ledomaine delanormalisation.PSI-V -Page4
6. LesMembres utilisateurs feront ensorteque,lorsqu 'ilsseront contactés pourlapremière fois
parlesexportateurs, lesentités d'inspection avant expédition fournissent àceux-ci unelistedetous
lesrenseignementsquileursontnécessairespourseconformerauxprescriptionsconcernantl'inspection.
Lorsque lesexportateurs leurenferont lademande, lesentités d'inspection avant expédition fourniront
lesrenseignements proprement dits. Dans cesrenseignements seront inclus uneindication deslois
etréglementations desMembres utilisateurs enrapport aveclesactivités d'inspection avant expédition,
ainsiquelesprocédures etcritères utilisés àdesfinsd'inspection etdevérification desprixetdestaux
dechange, lesdroits desexportateurs àl'égard desentités d'inspection etlesprocédures derecours
énoncées auparagraphe 21.Lesrègles deprocédure additionnelles oulesmodifications desprocédures
existantes neseront pasappliquées àuneexpédition àmoins quel'exportateur concerné nesoitinformé
decesmodifications aumoment oùladatedel'inspection estfixée. Toutefois, dansdessituations
d'urgence destypes visés auxarticles XXetXXIduGATT de1994, detelles règles additionnelles
oumodifications pourront êtreappliquées àuneexpédition avant quel'exportateur enaitétéinformé.
Cette assistance nerelèvera toutefois paslesexportateurs deleurs obligations encequiconcerne le
respect desréglementations d'importation desMembres utilisateurs.
7. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesrenseignements visésauparagraphe 6soient
misàladisposition desexportateurs d'unemanière commode, etquelesbureaux d'inspection avant
expéditiondesentitésd'inspectionavantexpéditionserventdepointsd'informationoùcesrenseignements
seront accessibles.
8. LesMembres utilisateurs publieront danslesmoindres délais toutes lesloisetréglementations
applicables enrapport aveclesactivités d'inspection avant expédition, demanière àpermettre auxautres
gouvernements etauxcommer çantsd'enprendre connaissance.
Protection desrenseignements commerciaux confidentiels
9. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesentités d'inspection avant expédition traitent
touslesrenseignements reçusaucours del'inspection avant expédition comme desrenseignements
commerciaux confidentiels danslamesure oùcesrenseignements nesontpasdéjàpubliés, généralement
accessibles àdestiers, oududomaine public. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesentités
d'inspection avant expédition appliquent desprocédures àcettefin.
10. LesMembres utilisateurs fourniront desrenseignements auxMembres, surdemande, ausujet
desmesures qu'ilsprennent pourdonner effetauparagraphe 9.Lesdispositions duprésent paragraphe
n'obligerontpasunMembreàrévélerdesrenseignementsconfidentielsdontladivulgationcompromettrait
l'efficacitédesprogrammesd'inspectionavantexpéditionouporteraitpréjudiceauxintérêtscommerciaux
légitimes d'entreprises publiques ouprivées.
11. LesMembres utilisateurs feront ensorte quelesentités d'inspection avant expédition ne
divulguent pasderenseignements commerciaux confidentiels àdestiers; ilestentendu toutefois que
lesentités d'inspection avant expédition pourront partager desrenseignements decetypeaveclesentités
publiques quilesontrecrutées parcontrat ouquiontprescrit leuremploi. LesMembres utilisateurs
ferontensortequelesrenseignementscommerciauxconfidentielsqu'ilsreçoiventdesentitésd'inspection
avant expédition qu'ilsontrecrutées parcontrat oudontilsontprescrit l'emploi soient protégés de
manière adéquate. Lesentités d'inspection avant expédition nepartageront lesrenseignements
commerciaux confidentiels aveclesgouvernements quilesontrecrutées parcontrat ouquiontprescrit
leuremploi quedanslamesure oùdetelsrenseignements sonthabituellement requis pourleslettres
decrédit ouautres formes depaiement, àdesfinsdouanières, pourl'octroi delicences d'importation
oupourlecontrôle deschanges.PSI-V -Page5
12. LesMembres utilisateurs feront ensorte quelesentités d'inspection avant expédition ne
demandent pasauxexportateurs defournir desrenseignements surleséléments ci-après:
a) données defabrication concernant desprocédés brevetés, faisant l'objet delicences
ounondivulgués, oudesprocédés pourlesquels unedemande debrevet aétédéposée;
b) données techniques nonpubliées autres quelesdonnées nécessaires pourprouver la
conformité auxrèglements techniques ouauxnormes;
c) fixation desprixintérieurs, ycompris lescoûts defabrication;
d) niveaux desbénéfices;
e) modalités descontrats entre lesexportateurs etleurs fournisseurs, àmoins qu'ilne
soitpaspossible autrement pourl'entité d'effectuer l'inspection enquestion. Dans
detelscas,l'entité nedemandera quelesrenseignements nécessaires àcettefin.
13. Pour illustrer uncasprécis, l'exportateur pourra, desapropre initiative, divulguer les
renseignements visés auparagraphe 12quelessociétés d'inspection avant expédition nedemandent
pasautrement.
Conflits d'intérêt
14. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesentités d'inspection avant expédition, tenant
compte également desdispositions desparagraphes 9à13concernant laprotection desrenseignements
commerciaux confidentiels, appliquent desprocédures visant àéviter lesconflits d'intérêt:
a) entre desentités d'inspection avant expédition ettoutes entités liées auxentités
d'inspection avant expédition enquestion, ycompris toutes entités danslesquelles ces
dernières ontunintérêt financier oucommercial outoutes entités quiontunintérêt
financier danslesentités d'inspection avant expédition enquestion, etdontlesentités
d'inspection avant expédition doivent inspecter lesexpéditions;
b) entredesentités d'inspection avant expédition ettoutes autres entités, ycompris d'autres
entités soumises àl'inspection avant expédition, àl'exception desentités publiques
confiant parcontrat ouprescrivant lesinspections;
c) avecdesservices d'entités d'inspection avant expédition selivrant àdesactivités autres
quecelles quisontnécessaires audéroulement duprocessus d'inspection.
Retards
15. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesentités d'inspection avant expédition évitent
desretards indus dansl'inspection desexpéditions. LesMembres utilisateurs feront ensorteque,une
foisqu'uneentité d'inspection avant expédition etunexportateur seront convenus d'unedatepour
l'inspection,l'entitéd'inspectionavantexpéditionprocèdeàl'inspectionàcettedate,àmoinsquecelle-ci
nesoitmodifiée d'uncommun accord entre l'exportateur etl'entité d'inspection avant expédition, ou
quel'entité d'inspection avant expédition n'ensoitempêchée parl'exportateur ouparuneforcemajeure.3
3Ilestentendu que,auxfinsduprésent accord, la"force majeure" auralesensde"contrainte oucoercition
irrésistible, suite d'événements imprévisibles dispensant d'exécuter uncontrat".PSI-V -Page6
16. LesMembresutilisateursferontensorteque,aprèsréceptiondesdocumentsfinalsetachèvement
del'inspection, lesentités d'inspection avant expédition soitdélivrent unaccusé debien-trouvé,
soitdonnent parécrituneexplication détaillée desraisons pourlesquelles celui-ci n'estpasdélivré,
etcedansundélai decinqjours ouvrables. LesMembres utilisateurs feront ensorte que,dansle
deuxièmecas,lesentitésd'inspectionavantexpéditiondonnentauxexportateurslapossibilitédeprésenter
leurs vuesparécrit, et,silesexportateurs leleurdemandent, prennent lesdispositions nécessaires
pourprocéder àuneréinspection leplustôtpossible, àunedatemutuellement satisfaisante.
17. LesMembresutilisateursferontensorteque,chaquefoisquelesexportateursleleurdemandent,
lesentités d'inspection avant expédition procèdent, avant ladatedel'inspection matérielle, àune
vérification préliminaire duprixet,lecaséchéant, dutauxdechange, surlabaseducontrat passé
entre l'exportateur etl'importateur, delafacture proforma et,lecaséchéant, delademande
d'autorisation d'importer. LesMembres utilisateurs feront ensortequ'unprixouuntauxdechange
quiaétéaccepté paruneentité d'inspection avant expédition surlabased'unetellevérification
préliminaire nesoitpasremis enquestion, pourautant quelesmarchandises soient conformes au
document d'importation et/ou àlalicence d'importation. Ilsferont ensorte qu'unefoisfaitecette
vérification préliminaire, lesentités d'inspection avant expédition informent immédiatement les
exportateurs parécritqu'ellesontaccepté leprixet/ou letauxdechange oudonnent parécritune
explication détaillée desraisons pourlesquelles ellesnelesontpasacceptés.
18. LesMembres utilisateurs feront ensorteque,pouréviter lesretards depaiement, lesentités
d'inspection avant expédition envoient aussi rapidement quepossible auxexportateurs ouaux
représentants qu'ilsauront désignés unaccusé debien-trouvé.
19. LesMembres utilisateurs feront ensorte que,encasd'erreur d'écriture dansl'accusé de
bien-trouvé, lesentités d'inspection avant expédition corrigent l'erreur etfassent partdelacorrection
auxparties intéressées aussi rapidement quepossible.
Vérification desprix
20. LesMembres utilisateurs feront ensorteque,pouréviter lasurfacturation etlasous-facturation
etlafraude, lesentités d'inspection avant expédition procèdent àlavérification desprix4conformément
auxdirectives ci-après:
a) lesentités d'inspection avant expédition nerejetteront unprixfigurant dansuncontrat
entre unexportateur etunimportateur quesielles peuvent démontrer queleurs
constatations d'unprixinsatisfaisant sontfondées surunprocessus devérification qui
estconforme auxcritères énoncés auxalinéas b)àe);
b) l'entité d'inspection avant expédition sefondera, poursacomparaison desprixaux
finsdelavérification duprixàl'exportation, surle(s)prixdemarchandises identiques
ousimilaires offertes àl'exportation parlemême paysd'exportation aumême moment
ouàpeuprèsaumême moment, dansdesconditions devente concurrentielles et
comparables, enconformité aveclespratiques commerciales courantes etnet(s) detout
rabais normalement applicable. Cette comparaison serafondée surcequisuit:
i) seulslesprixoffrant unebasevalable decomparaison seront utilisés, compte
tenudesfacteurs économiques pertinents propres aupaysd'importation età
unoudespaysutilisés pourlacomparaison desprix;
4Lesobligations desMembres utilisateurs encequiconcerne lesservices desentités d'inspection avant
expédition enrelation avecl'évaluation endouane seront lesobligations qu'ilsontacceptées dansleGATT de
1994 etlesautres Accords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.PSI-V -Page7
ii) l'entité d'inspection avant expédition nesefondera passurleprixde
marchandises offertes àl'exportation àdestination depays d'importation
différents pourimposer arbitrairement àl'expédition considérée leprixleplus
bas;
iii) l'entité d'inspection avant expédition tiendra compte deséléments spécifiques
énumérés àl'alinéa c);
iv) àn'importe quelle phase duprocessus décrit ci-dessus, l'entité d'inspection
avant expédition ménagera àl'exportateur unepossibilité d'expliquer sonprix;
c) lorsqu'ellesprocéderontàlavérificationduprix,lesentitésd'inspectionavantexpédition
tiendront dûment compte desmodalités ducontrat devente etdesfacteurs d'ajustement
généralement applicables relatifs àlatransaction; cesfacteurs comprendront, mais
pasexclusivement, leniveau commercial etlevolume delavente, lespériodes etles
conditions delivraison, lesclauses derévision desprix,lesspécifications enmatière
dequalité, lescaractéristiques spéciales dumodèle, lesspécifications particulières en
matièred'expéditionoud'emballage,levolumedelacommande,lesventesaucomptant,
lesinfluences saisonnières, lesdroits delicence ouautres redevances autitredela
propriété intellectuelle, etlesservices rendus danslecadre ducontrat s'ilsnesontpas
habituellement facturés àpart;ilscomprendront également certains éléments enrapport
avecleprixfixéparl'exportateur, telsquelarelation contractuelle entrel'exportateur
etl'importateur;
d) lavérification desfraisdetransport portera uniquement surleprixcorrespondant au
mode detransport utilisé quiestpratiqué danslepaysd'exportation, conformément
àcequiauraétéconvenu danslecontrat devente;
e) leséléments ci-après neseront pasutilisés auxfinsdelavérification duprix:
i) prixdevente, danslepaysd'importation, demarchandises produites dansce
pays;
ii) prixdemarchandises àl'exportation enprovenance d'unpaysautrequelepays
d'exportation;
iii) coûtdeproduction;
iv) prixouvaleurs arbitraires oufictifs.
Procédures derecours
21. LesMembres utilisateurs feront ensortequelesentités d'inspection avant expédition établissent
desprocédures leurpermettant derecevoir etd'examiner desplaintes desexportateurs etdeprendre
desdécisions àleursujet, etquedesrenseignements surcesprocédures soient misàladisposition
desexportateurs conformément auxdispositions desparagraphes 6et7.LesMembres utilisateurs
feront ensortequelesprocédures soient élaborées etappliquées conformément auxdirectives ci-après:
a) lesentités d'inspection avant expédition désigneront unouplusieurs agents quiseront
disponibles, pendant lesheures debureau normales, danschaque villeouportdans
lesquels ellesontunbureau administratif d'inspection avant expédition pourrecevoir
etexaminer lesrecours ouplaintes desexportateurs etrendre desdécisions àleursujet;PSI-V -Page8
b) lesexportateurs communiqueront parécritàl'agent ouauxagents désignés leséléments
concernant latransaction spécifique encause, lanature delaplainte etuneproposition
desolution;
c) l'agent oulesagents désignés examineront avec compréhension lesplaintes des
exportateurs etrendront unedécision aussitôt quepossible après réception dela
documentation mentionnée àl'alinéa b).
Dérogation
22. Pardérogation auxdispositions del'article 2,lesMembres utilisateurs prévoiront queles
expéditions, àl'exception desexpéditions partielles, dontlavaleur estinférieure àunevaleur minimale
applicable àdetelles expéditions tellequ'elleauraétédéfinie parleMembre utilisateur neseront pas
inspectées, saufdans descirconstances exceptionnelles. Cette valeur minimale ferapartie des
renseignements fournis auxexportateurs envertu desdispositions duparagraphe 6.
Article 3
Obligations desMembres exportateurs
Non-discrimination
1. LesMembres exportateurs feront ensorte queleurs loisetréglementations enrapport avec
lesactivités d'inspection avant expédition soient appliquées d'unemanière nondiscriminatoire.
Transparence
2. LesMembres exportateurs publieront danslesmoindres délais toutes lesloisetréglementations
applicables enrapport aveclesactivités d'inspection avant expédition, demanière àpermettre auxautres
gouvernements etauxcommer çantsd'enprendre connaissance.
Assistance technique
3. LesMembres exportateurs s'offriront àfournir auxMembres utilisateurs, sidemande leuren
estfaite, uneassistance technique visant àlaréalisation desobjectifs duprésent accord àdesconditions
mutuellement convenues.5
Article 4
Procédures d'examen indépendant
LesMembresencouragerontlesentitésd'inspectionavantexpéditionetlesexportateursàchercher
unesolution mutuelle àleursdifférends. Toutefois, deuxjours ouvrables après ledépôt delaplainte
conformément auxdispositions duparagraphe 21del'article 2,l'uneoul'autrepartie pourra demander
unexamen indépendant dudifférend. LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleur
pouvoir pourfaireensorte quelesprocédures ci-après soient établies etappliquées àcettefin:
5Ilestentendu quecette assistance technique pourra êtrefournie surunebasebilatérale, plurilatérale ou
multilatérale.PSI-V -Page9
a) cesprocédures seront administrées paruneentité indépendante constituée conjointement
paruneorganisation représentant lesentités d'inspection avant expédition etune
organisation représentant lesexportateurs auxfinsduprésent accord;
b) l'entité indépendante mentionnée àl'alinéa a)établira unelisted'experts, comprenant:
i) unesection danslaquelle figureront desmembres désignés paruneorganisation
représentant lesentités d'inspection avant expédition;
ii) unesection danslaquelle figureront desmembres désignés paruneorganisation
représentant lesexportateurs;
iii) unesection danslaquelle figureront desexperts commerciaux indépendants,
désignés parl'entité indépendante mentionnée àl'alinéa a).
Larépartitiongéographiquedesexpertsfigurantsurcettelisteseratellequ'ellepermettra
detraiter rapidement toutdifférend soulevé danslecadre decesprocédures. Cette
listeseraétablie dansundélai dedeux mois àcompter del'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC etseramise àjourchaque année. Cette listeseramise àla
disposition dupublic. Elleseranotifiée auSecrétariat etdistribuée àtouslesMembres;
c) unexportateur ouuneentité d'inspection avant expédition souhaitant soulever un
différend contactera l'entité indépendante mentionnée àl'alinéa a)etdemandera la
création d'ungroupe spécial. L'entité indépendante seraresponsable del'établissement
dugroupe spécial. Cegroupe spécial seracomposé detroismembres. Lesmembres
dugroupe spécial seront choisis demanière àéviter desfraisetretards nonnécessaires.
Lepremier serachoisi dans lasection i)delalistesusmentionnée parl'entité
d'inspection avant expédition concernée, sousréserve quecemembre n'aitpasd'attache
avecladite entité. Ledeuxième membre serachoisi danslasection ii)delaliste
susmentionnée parl'exportateur concerné, sousréserve quecemembre n'aitpas
d'attache avecleditexportateur. Letroisième membre serachoisi danslasection iii)
delalistesusmentionnée parl'entité indépendante mentionnée àl'alinéa a).Aucune
objection neseraopposée àunexpert commercial indépendant choisi danslasection iii)
delalistesusmentionnée;
d) l'expert commercial indépendant choisi danslasection iii)delalistesusmentionnée
assumeralesfonctionsdeprésidentdugroupespécial.L'expertcommercialindépendant
prendra lesdécisions nécessaires pourassurer unrèglement rapide dudifférend par
legroupe spécial, parexemple surlepoint desavoir silesfaitsdelacause exigent
quelesmembres dugroupe spécial seréunissent et,dansl'affirmative, àquelendroit
unetelleréunion devrait setenir, compte tenudulieudel'inspection enquestion;
e) silesparties audifférend enconviennent ainsi, unexpert commercial indépendant
pourrait êtrechoisi danslasection iii)delalistesusmentionnée parl'entité indépendante
mentionnée àl'alinéa a)pourexaminer ledifférend enquestion. Cetexpert prendra
lesdécisions nécessaires pourassurer unrèglement rapide dudifférend, parexemple
entenant compte dulieudel'inspection enquestion;
f) l'objet del'examen serad'établir si,aucours del'inspection encause, lesparties au
différend sesontconformées auxdispositions duprésent accord. Lesprocédures se
dérouleront rapidement etoffriront auxdeuxparties lapossibilité deprésenter leurs
vuesenpersonne ouparécrit;PSI-V -Page10
g) lesdécisions d'ungroupe spécial composé detroismembres seront prises parunvote
àlamajorité. Ladécision surledifférend serarendue dansundélai dehuitjours
ouvrables àcompter delademande d'examen indépendant etseracommuniquée aux
parties audifférend. Cedélaipourrait êtreprolongé silesparties audifférend ensont
d'accord. Legroupe spécial oul'expert commercial indépendant répartira lesfrais,
selon lesparticularités del'affaire;
h) ladécision dugroupe spécial seracontraignante pour l'entité d'inspection avant
expédition etl'exportateur quisontparties audifférend.
Article 5
Notification
LesMembres fourniront auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ils
donnent effetauprésent accord, ainsiqueletextedetouteautre loietréglementation enrapport avec
l'inspection avant expédition, lorsque l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourleMembre concerné.
Aucune modification desloisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition nesera
miseenoeuvre avant d'avoirétépubliée officiellement. Lesmodifications seront notifiées auSecrétariat
immédiatement après leurpublication. LeSecrétariat ferasavoir auxMembres quecesrenseignements
sontdisponibles.
Article 6
Examen
Al'expiration deladeuxième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC et,parlasuite, touslestroisans,laConférence ministérielle examinera lesdispositions, la
mise enoeuvre etlefonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs etde
l'expérience desonfonctionnement. Al'issue decesexamens, laConférence ministérielle pourra
modifier lesdispositions del'Accord.
Article 7
Consultations
LesMembres entreront enconsultations aveclesMembres quienferont lademande ausujet
detoute question concernant lefonctionnement duprésent accord. Dans cescas,lesdispositions de
l'article XXII duGATT de1994, telles qu'elles sontprécisées etmises enapplication parle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, sontapplicables auprésent accord.
Article 8
Règlement desdifférends
Toutdifférend entre Membres concernant lefonctionnement duprésent accord seraassujetti
auxdispositionsdel'articleXXIIIduGATTde1994,tellesqu'ellessontpréciséesetmisesenapplication
parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.PSI-V -Page11
Article 9
Dispositions finales
1. LesMembres prendront lesmesures nécessaires pourlamiseenoeuvre duprésent accord.
2. LesMembres feront ensorte queleurs loisetréglementations nesoient pascontraires aux
dispositions duprésent accord.