RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/5
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3936)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaNORVEGE concernant lanouvelle notification
complète duJAPON1
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23septembre 1996.
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Votre notification paraît necomporter quedessubventions quisontexpressément réservées
àcertains secteurs. Pourriez-vous préciser laportée devotre notification auregard desdéfinitions
données àl'article 2:1b)del'Accord SMC?
1G/SCM/N/3/JPN +Rev.1 +Suppl.1.