RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/24
17 août 1999
(99-3455)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 7 et 8 juillet 1999
Président:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:
A. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS :
i) Dispositions en vue des examens concernant la Lettonie et la République kirghize qui
doivent avoir lieu à la fin de 1999
ii) Dispositions en vue des examens qui doivent avoir lieu après le 1er janvier 2000
D. ARTICLE  211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 70:9
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
G. COOPÉRATION TECHNIQUE
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L 'ARTICLE  24:2
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 23:4
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 b)
L. ARTICLE 64:3
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
N. AUTRES QUESTIONSIP/C/M/24
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A. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
1. Le Président a rappelé que le Conseil était actuellement saisi de 12 demandes de statut
d'observateur provenant d'organisations intergouver nementales, dont certaines étaient à l'étude depuis
longtemps.  La liste de ces organisations figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.5.  Le Conseilavait demandé aux organisations visées de fournir les renseignements relatifs aux critères spécifiés
aux paragraphes 3 et 4 des lignes directrices relatives au statut d'observateur (document WT/L/161,
annexe 3).  Le Secrétariat avait jusqu'à maintenant reçu des réponses de l'ARIPO, de l'AELE, de
l'Institut international de recherche sur les vaccins, de l'IPGRI, de l'OIV, du Secrétariat de la
Convention sur la diversité biologique et du Centre du Sud.  Un rappel de la demande du Conseil avait
été adressé aux cinq autres organisations, qui n'avaient pas encore répondu.  D'après les consultations
informelles qu'il avait menées, et sans oublier qu'à la réunion précédente les Membres avaient faitvaloir l'importance de donner rapidement suite à ces demandes, le Président a suggéré de revenir sur
cette question à la prochaine réunion.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
3. Le Président a informé le Conseil que l'Afrique  du Sud, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne,
les États-Unis, la Lettonie et la République kirghize avaient fait parvenir de nouvelles notifications de
législations.  Toutes ces notifications seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/- dès que
possible.  La Lettonie et la République kirghize avaient également notifié leurs réponses à la Liste dequestions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Ces notifications pouvaient être
consultées dans la série de documents IP/N/6/-.
ii) Notifications au titre de l'article 69
4. Le Président a informé le Conseil que Fidji, le Ghana et Madagascar avaient fait parvenir de
nouvelles notifications au titre de l'article 69, ce qui portait à 93 le nombre de Membres ayant présenté
des notifications relatives à des points de contact au titre de cette disposition.  L'Allemagne, la
Pologne et la Roumanie avaient aussi fait parvenir une notification de mise à jour de leurs points de
contact au titre de l'article 69.  Les renseignements concernant les points de contact étaient disponibles
dans la série de documents IP/N/3/-.
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Dispositions en vue des examens concernant la Lettonie et la République kirghize qui
doivent avoir lieu à la fin de 1999
5. Le Président a rappelé qu'en février, le Conseil était convenu que l'examen de la législation de
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC de la Lettonie et de la République kirghize devait être
entrepris à la fin de 1999.  Ces deux Membres avaient transmis des notifications exhaustives de leurslégislations, disponibles dans les séries de documents IP/N/1/- et IP/N/6/-.  Comme il avait été
convenu à la réunion du Conseil en avril 1999, les questions concernant l'examen de la législation de
ces deux Membres devaient être présentées jusqu'au 30 juillet 1999 au plus tard, à la fois aux
Membres concernés et au Secrétariat.  À la lumière de ses échanges informels au sujet du calendrierIP/C/M/24
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des réunions du Conseil pour l'automne1, le Président a suggéré que les réponses à ces questions
soient communiquées pour le 8 octobre.
6. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Dispositions en vue des examens qui doivent avoir lieu après le 1er janvier 2000
7. Le Président a dit que depuis la dernière réunion, il avait poursuivi ses consultations en vue de
présenter une proposition concrète visant à faciliter la décision du Conseil à la présente réunion,
notamment au sujet des délégations qui souhaiteraient que leur législation soit examinée au premier
ou au second semestre de 2000.  Il avait mené ses consultations dans la perspective d'engager le
processus d'examen de 2000 avec deux réunions d'examen dans l'année, d'une semaine chacune, et
couvrant l'examen des législations de 12 Membres au total.  Jusqu'à maintenant, les 12 Membres
suivants avaient accepté l'examen de leur législation dans le premier semestre de 2000 (juin oujuillet):  Chypre;  la Corée;  El Salvador;  Hong K ong, Chine;  l'Indonésie;  Israël;  Macao;  Malte;  le
Mexique;  la Pologne (à l'égard des domaines pour lesquels sa législation n'avait pas encore été
examinée);  Singapour et la Trinité-et-Tobago. Les 12 Membres suivants avaient accepté l'examen de
leur législation durant le second semestre de 2000 (novembre ou décembre):  le Chili, la Colombie,
l'Égypte, les Émirats arabes unis, le Ghana, le Guatemala, le Koweït, le Paraguay, le Pérou, le Qatar,Sainte-Lucie et la Turquie.  Il semblait donc acquis que le Conseil pourrait lancer son programme
d'examen de 2000 sur la base d'une approche volontaire.
8. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. ARTICLE  211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
9. Le Président a rappelé qu'aux réunions du Conseil de décembre 1998 et de février 1999, la
délégation de Cuba avait informé le Conseil d'une demande de renseignements détaillés concernant
l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits globaux et de
crédits d'urgence supplémentaires, qu'elle avait envoyée à la délégation des États-Unis, conformément
à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  À la réunion du Conseil en février 1999, la délégation deCuba avait réitéré sa demande (officiellement) auprès du Conseil.  Pour leur part, les Communautés
européennes avaient informé le Conseil qu'elles avaient également présenté une demande de
renseignements aux États-Unis sur cette question.  Les États-Unis avaient répondu à la demande de
Cuba par des communications datées des 15 et 20 avril 1999.
2
10. Le représentant de Cuba a dit que la réponse reçue des États-Unis ne donnait pas satisfaction
dans la mesure où elle se limitait à la transmission d'un exemplaire de la loi en question et d'une
décision judiciaire ayant trait à cette loi, sans aborder la compatibilité de l'article 211 de la Loigénérale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence
supplémentaires avec l'Accord sur les ADPIC.
11. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'avait rien à ajouter à la réponse qu'elle
avait donnée et estimait que la loi des États-Unis était en parfaite conformité avec ses obligations.  Sa
délégation s'était efforcée de fournir des renseignements aux délégations de Cuba et desCommunautés européennes, selon les dispositions de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  En
fournissant la loi et la décision judiciaire pertinente, elle s'était acquittée de ses obligations.
                                                     
1 Voir ci-dessous le point N de l'ordre du jour.
2 Documents IP/C/W/139 et IP/C/W/139/Add.1.IP/C/M/24
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12. Le représentant de Cuba a répondu que Cuba avait à plusieurs reprises demandé des
renseignements sur la compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC, au titre de
l'article 63, et n'avait toujours pas reçu de réponse satisfaisante.  À la réunion précédente du Conseil,
Cuba avait attiré l'attention sur le long délai qui s'était écoulé depuis sa première demande formelle, le
2 décembre 1998.  Jusqu'à maintenant, a insisté le représentant, sept mois avaient passé et la situation,pour des raisons inexpliquées, n'avait pas changé.  L'Accord sur les ADPIC était partie intégrante du
système de règles juridiques fondamentales du commerce international, il liait tous les Membres et il
comportait un mécanisme approprié pour faciliter la transparence du système commercial multilatéral.
Si ce mécanisme n'était pas appliqué, l'un des piliers du système s'en trouvait considérablement
affaibli, avec toutes les conséquences de cet affaiblissement, principalement sur la confiance des
Membres de l'OMC dans les règles du système.  Aucun pays, si puissant et si riche soit-il, ne pouvait
faire abstraction de disciplines qui avaient été convenues sur une base multilatérale et certainementpas des normes d'un accord qui, a-t-il rappelé, ne prévoyaient pas de limitations, sauf les exceptions
prévues à l'article 73, lesquelles ne s'appliquaient pas à l'article 211.  À de nombreuses reprises et dans
de nombreuses enceintes, entre autres à l'Assemblée générale des Nations Unies et à l'Association des
États des Caraïbes, la communauté internationale avait exprimé son refus de mesures coercitives
unilatérales.  À la conclusion du récent sommet de Rio de Janeiro, qui rassemblait des dirigeants del'Amérique latine et de l'Union européenne, les participants avaient de nouveau rejeté les mesures
unilatérales dotées d'un effet extraterritorial, considérant qu'elles enfreignaient le droit international,
constituaient un manquement aux règles de libre-échange universellement acceptées et menaçaient
gravement le multilatéralisme en général.  Cuba n'était pas disposé à accepter d'acte arbitraire qui
portait atteinte aux règles multilatérales convenues.  En mettant en vigueur l'article 211, les États-Unisavaient sciemment enfreint les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ils avaient par la suite
manqué à l'Accord en ne fournissant pas de renseign ements précis et détaillés sur la compatibilité de
cette nouvelle disposition législative avec l'Accord sur les ADPIC.  Pour répondre à la demande de
Cuba, il ne suffisait pas de simplement transmettre des textes légaux, soit dit en passant à la dernière
heure, quelque cinq mois après la première demande de renseignements.  D'ailleurs, ces textespouvaient facilement être obtenus par d'autres moyens et, au demeurant, n'apportaient aucun
éclaircissement, aucune lumière sur les raisons qui avaient incité les autorités des États-Unis à adopter
l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits globaux et de
crédits d'urgence supplémentaires.  Le but de l'article 63 était de manifester et de démontrer la rigueur
et la bonne foi des Membres dans la mise en vigueur de l'Accord.  L'article s'appliquait à tous les
Membres, à l'égard de tous les autres Membres.  L'article 211 empêchait l'accès à la protection, sur le
territoire des États-Unis, des droits des demandeurs et des titulaires de marques de fabrique ou decommerce ou de noms commerciaux, privant ces derniers des avantages des traités existants et même
de ceux de la législation des États-Unis.  Par ailleurs, l'application rétroactive de l'article 211 soulevait
des questions difficiles à régler ou à comprendre et elle nuisait à l'exercice et au maintien des droits de
propriété intellectuelle.  Selon les experts cubains, l'article 211 était incompatible avec les obligations
des États-Unis d'appliquer l'Accord sur les ADPIC depuis janvier 1996, conformément auxdispositions de l'article 65 de l'Accord.  En même temps, l'article 211 enfreignait des dispositions
importantes de l'Accord, notamment l'article 3 sur le traitement national, l'article 2 sur les conventions
relatives à la propriété intellectuelle, notamment l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle, la Partie III de l'Accord sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, en particulier l'article 41 sur les obligations générales, ainsi quel'article 62 de la Partie IV sur l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle et sur les
procédures y relatives.  L'article 211 était aussi une nouvelle avancée dans la voie tracée par la Loi
Helms-Burton.  Désormais, ce n'étaient plus seulement les investissements immobiliers prétendument
illégalement confisqués après le triomphe de la révolution en 1959 qui feraient l'objet de sanctions,
mais aussi l'utilisation, l'attribution ou le renouvellement d'une marque de fabrique ou de commerceou d'un nom commercial, désormais placés dans la même situation.  Cuba s'interrogeait sérieusement
sur l'article 211, car ses effets toucheraient non seulement les droits de propriété intellectuelle comme
tels, mais ils créeraient des obstacles au commerce et à l'investissement étranger à Cuba.  Les autorités
compétentes de Cuba étudiaient donc la possibilité de prendre d'autres mesures pour assurer le respect
des droits de Cuba à titre de Membre de l'OMC.  L'intervenant a réitéré la demande de sa délégationIP/C/M/24
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aux États-Unis de lui fournir des renseignements détaillés sur la compatibilité de l'article 211 avec
l'Accord sur les ADPIC.  Il en a profité pour reve nir sur le respect rigoureux et inconditionnel des
principes du système multilatéral, applicables sans discrimination et d'une manière juste et équitable.
Il a enfin demandé au Secrétariat que sa déclaration soit consignée dans le compte rendu de la réunion
du Conseil et distribuée à tous les Membres de l'OMC.3
13. Le représentant des États-Unis a dit que l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait
aux Membres de fournir, en réponse aux demandes écrites d'autres Membres, les lois et
réglementations ainsi que les décisions judiciaires définitives et les décisions administratives de
portée générale relatives aux objets de l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis avaient communiqué
ces renseignements à la délégation de Cuba et à la délégation des Communautés européennes, en
réponse à la demande écrite de Cuba, et s'étaient donc pleinement conformés à la disposition visée.
14. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé qu'à plusieurs occasions, sa
délégation avait manifesté ses préoccupations au sujet de l'article 211 de la Loi générale des
États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires.  Il
n'avait pas été possible d'obtenir d'éclaircissements sur un certain nombre de ces préoccupations de la
part du gouvernement américain.  Par conséquent , les Communautés européennes et leurs États
membres avaient décidé de demander des consultations avec les États-Unis au titre du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
15. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation avait suivi cette question avec intérêt depuis
la demande des autorités cubaines en décembre 1998 au gouvernement américain de fournir des
renseignements détaillés sur la compatibilité de l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998
portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires avec les dispositions del'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation avait analysé les communications que les parties avaient fait
parvenir et les diverses déclarations qu'elles avaient faites sur le sujet au Conseil.  Sa délégation s'était
formé une opinion qui coïncidait avec la déclaration du représentant des CE et avec celles des
représentants de la République dominicaine, de l'Indonésie, de la Malaisie, d'Haïti, de l'Inde, du
Honduras et du Venezuela à la dernière réunion.  Les préoccupations de ces délégations relatives à laportée et aux effets de l'article 211 étaient justifiées.  La délégation du Pérou, pour sa part, était
particulièrement préoccupée par le fait que l'article 211 affaiblissait la protection accordée aux
États-Unis aux noms commerciaux et aux marques de fabrique ou de commerce des détenteurs
cubains et à ceux de toute entreprise ou de tout commerce susceptible d'avoir des relations, de quelque
nature que ce soit, avec Cuba.  De manière pratique, aucune protection n'étant désormais assurée aux
marques de fabrique ou de commerce ni aux noms commerciaux des titulaires concernés, leurs
intérêts s'en trouvaient affectés de même que les principes du traitement national et du traitement de lanation la plus favorisée.
16. Le représentant des États-Unis, en réponse à la déclaration des Communautés européennes, a
dit que sa délégation était naturellement disposée à tenir des consultations formelles avec les
Communautés européennes sur leurs préoccupations en cette matière, comme elle s'était toujours
montrée prête à le faire informellement.
17. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
                                                     
3 Document distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/146.IP/C/M/24
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E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 70:9
18. Le Président a dit que les réponses aux questions posées par les États-Unis4 avaient été
communiquées par les quatre Membres intéressés, en l'occurrence l'Uruguay5, l'Argentine6, l'Égypte7
et le Paraguay.8  L'Uruguay avait également fait parvenir des réponses aux questions complémentaires
des Communautés européennes et de leurs États membres9, de même qu'une notification
complémentaire concernant la mise en œuvre de l'article 70:8 et 70:9.10
19. Le représentant des États-Unis a remercié les délégations visées et il a dit qu'une fois ces
réponses étudiées, sa délégation consulterait individuellement chaque délégation à ce sujet.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était heureuse
d'apprendre la communication de ces renseignements complémentaires.  Elle les étudierait avec
attention et, s'il y avait lieu, se mettrait en contact avec les pays concernés.
21. Le Conseil a pris note des déclarations.
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
22. Le Président a rappelé que, à la réunion du Conseil des 1er et 2 décembre 1998, la délégation
d'Haïti avait demandé des renseignements aux pays développés Membres sur les modalités de mise en
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil était convenu que cette question serait
distribuée à tous les Membres dans un document informel du Conseil des ADPIC et que les paysdéveloppés Membres seraient invités à fournir des renseignements en réponse à cette question.
Jusqu'à maintenant, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Japon et l'Australie avaient fait parvenir au
Conseil des renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 (documents IP/C/W/132 et
Addenda 1 à 3, respectivement).
23. Le représentant des Communautés européennes a annoncé que sa délégation avait entrepris
une collecte de renseignements au sujet d'un certain nombre d'incitations et d'instruments sur la base
desquels la coopération envisagée au titre de l'article 66:2 était possible entre les Communautés
européennes et, tout particulièrement, les pays les moins avancés.  Outre certains programmes que sa
délégation avait identifiés, et au sujet desquels elle transmettrait sous peu des renseignements
détaillés, elle avait également dressé une liste des programmes et incitations mis à disposition par uncertain nombre d'États membres des CE.
11  Ces renseignements n'étaient pas encore complets et il
ferait parvenir, après la pause de l'été, un document complémentaire qui couvrirait un ensemble de
programmes fournis par tous les États membres des CE.
                                                     
4 Document IP/C/W/113.
5 Document IP/C/W/121.
6 Document IP/C/W/135.
7 Document IP/C/W/136.
8 Document IP/C/W/143.
9 Document IP/C/W/137.
10 Document IP/N/1/URY/2/Add.1.
11 Document reçu et distribué par la suite sous la cote IP/C/W/132/Add.4.IP/C/M/24
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24. Le représentant de la Norvège a poursuivi en disant que les changements tant au niveau
mondial que national appelaient de nouvelles approches de soutien au développement du secteur privé
dans les pays en développement.  Le gouvernement de la Norvège s'était doté d'une stratégie globale
de soutien au développement du secteur privé.  Elle s'appuyait au départ sur les propres besoins des
pays en développement et son objectif avait été de prendre pour fondement de la coopération lesconditions définies par le pays en développement et l'emploi le plus efficace des ressources.  La
nouvelle stratégie comprenait des initiatives pour favoriser une participation plus active à l'économie
mondiale, allant de la stimulation provenant de  l'amélioration des conditions macro-économiques et
juridiques jusqu'à des mécanismes d'incitation au niveau micro-économique.  L'approche intégrée
impliquait de prendre en compte les interrelations de ces initiatives à plusieurs niveaux et d'obtenir
une meilleure coordination des efforts bilatéraux et multilatéraux.  La mondialisation exigeait
également une plus étroite intégration de la politique commerciale et de la politique dudéveloppement de la coopération.  L'un des objectifs de la nouvelle stratégie était notamment de
renforcer la capacité du pays en développement de tirer profit du système de l'OMC sous l'angle de la
mondialisation.  L'instauration d'un cadre juridique,  institutionnel et politique plus propice au
développement du secteur privé jouait un rôle central dans la stratégie.  Ni les initiatives nationales ni
l'assistance étrangère ne seraient efficaces sans qu'un minimum de ces conditions favorables soientassurées.  Dans bon nombre de pays en développement, les conditions défavorables quant au cadre
étaient peut-être le plus grand frein au développement économique durable et la raison pour laquelle
les capitaux étrangers s'orientaient vers d'autres marchés, plus prévisibles.  La stratégie de soutien au
développement du secteur privé définissait les encadrements permettant d'une part aux autorités de
soutien de créer des conditions satisfaisantes po ur le développement économique et, d'autre part, de
soutenir plus directement les activités des divers intervenants dans la promotion d'activités
productives dans les pays en développement.  Il fallait toutefois se rappeler que la Norvège et les
autres donateurs ne pouvaient jouer qu'un rôle limité dans le renforcement du secteur privé dans les
pays en développement.  Les facteurs les plus décisifs à l'égard du potentiel de développement de ce
secteur étaient les politiques des pays en développement eux-mêmes, les conditions encadrantl'activité commerciale et industrielle locale ainsi que l'encadrement international du développement du
secteur privé.  Tout en travaillant à l'amélioratio n de l'encadrement général, le gouvernement de la
Norvège estimait également nécessaire de soutenir les pays les plus pauvres par des mesures plus
directes d'assistance technique liée au commerce, de façon à ce qu'ils puissent tirer pleinement parti
des structures actuelles.  À cet égard l'OMC, en coopération avec cinq autres organisations
internationales, avait établi ce qu'on appelait le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des pays les moins avancés.  La Norvège avait apporté son concours auprogramme intégré conjoint d'assistance technique à un certain nombre de pays d'Afrique
sub-saharienne, qui faisait partie du Cadre intégré.  Naturellement, elle entendait poursuivre et étendre
les mesures de ce type.  Par ailleurs, la Norvège avait également appuyé la création d'un centre
indépendant de conseil juridique pour assister les pays en développement les plus pauvres et d'autres
en matière de différends commerciaux, de manière à leur faciliter le recours au mécanisme derèglement des différends de l'OMC.  Quant aux efforts en vue de stimuler et encourager les entreprises
norvégiennes à s'engager dans les pays en développement, ils étaient principalement le fait de la
NORAD (Agence norvégienne pour le développement de la coopération) et du NORFUND (Fonds
norvégien de capital de risque en faveur des pays en développement).  Le système de garanties du
GIEK (Institut norvégien de garantie des crédits à l'exportation) destiné aux exportations et auxinvestissements dans les pays en développement serait aussi un outil important pour réduire les
risques encourus par les entreprises norvégiennes.  Il existait une publication qui présentait les divers
modes de soutien offerts par la NORAD, et les Membres intéressés pouvaient en faire la demande à la
délégation norvégienne.
25. La représentante de la Suisse, rappelant la déclaration de sa délégation à la réunion du Conseil
en décembre 1998 sur les incitations offertes aux entreprises suisses pour les encourager à exporter et
à faire du transfert de technologie, a annoncé que les autorités suisses préparaient un document
structuré sur l'assistance offerte ou en voie de l'être aux pays les moins avancés et aux pays enIP/C/M/24
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développement.  Ce document était en cours d'élaboration et sa délégation le ferait parvenir au
Secrétariat pour qu'il soit distribué avant la prochaine réunion du Conseil.
26. Le Président a prié instamment les pays développés Membres qui n'avaient pas encore
communiqué de renseignements de le faire dans les plus brefs délais.
27. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
G. COOPÉRATION TECHNIQUE
i) Renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique
28. Le Président a rappelé qu'aux réunions du Conseil en février et mai 1996, il avait été convenu
que les pays développés Membres feraient la mise à jour annuelle des renseignements sur leurs
activités de coopération technique dans le cadre de  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Dans les années antérieures, les renseignements mis à jour étaient prêts pour la réunion du Conseil de
septembre.  Il a suggéré que les pays développés Membres mettent à jour ces renseignements pour la
réunion du Conseil prévue en octobre.12  Il a également suggéré que le Conseil invite les organisations
intergouvernementales ayant le statut d'observateur à fournir des renseignements sur leurs activités de
coopération technique, comme elles l'avaient fait les années précédentes.  De plus, le Secrétariatpourrait lui aussi communiquer des renseignements sur ses activités.  Cela permettrait au Conseil de
se concentrer sur la coopération technique à la prochaine réunion.
29. Le Conseil en est ainsi convenu.
iii) Initiative conjointe OMPI-OMC sur la coopération technique
30. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé, en
juillet 1998, une Initiative conjointe sur la coopération technique pour aider les pays en
développement à faire face à leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC pour l'an 2000 au
plus tard, et que le Conseil était convenu, à sa réunion de décembre 1998, de demander au Secrétariat
de l'OMC de faire périodiquement rapport sur cette question.
31. Le représentant du Secrétariat a dit que, depuis la réunion du Conseil en avril, l'initiative
conjointe avait mis l'accent, naturellement, sur la prestation de la coopération technique attendue.
Cependant, un pays Membre de plus avait présenté une demande.  Suivant l'approche générale
convenue entre les deux organisations pour répondre aux demandes faites dans le cadre de l'Initiative
conjointe, le Bureau international de l'OMPI ava it continué d'être le principal maître d'œuvre dans
l'organisation et la fourniture de l'assistance demandée.  Le Secrétariat de l'OMC avait contribué à ces
activités dans la limite de ses ressources.  Depuis le début de l'année, le personnel du Secrétariat del'OMC avait participé à sept manifestations organisées par l'OMPI et s'était engagé à fournir des
experts pour six autres événements organisés dans les mois prochains.  En outre, un certain nombre
d'événements conjoints organisés par l'OMPI et l'OMC s'étaient tenus en réponse à des sujets d'intérêt
exprimés dans le cadre de l'Initiative conjointe.  Deux séminaires nationaux conjoints avaient eu lieu
récemment en Amérique latine et deux autres sémi naires nationaux conjoints OMPI-OMC relatifs aux
ADPIC étaient prévus pour l'automne.  Toujours dans le cadre de l'Initiative conjointe, deux ateliers
régionaux conjoints UPOV-OMPI-OMC sur la protection des variétés végétales s'étaient tenus en
Égypte et au Kenya en mai 1999, dans la foulée du Symposium conjoint UPOV-OMPI-OMC sur la
protection des variétés végétales organisé en février 1999 à Genève.  Un atelier conjoint similaire
avait eu lieu en Thaïlande en mars 1999.  L'interv enant a mentionné en terminant que les activités de
                                                     
12 Voir ci-dessous le point N du compte rendu.IP/C/M/24
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coopération technique du Secrétariat de l'OMC, entre autres dans le domaine des ADPIC, avaient été
de plus en plus restreintes par la pénurie de ressources financières.  Le Secrétariat de l'OMC était
confronté à un manque presque total de fonds pour répondre aux nouvelles demandes d'ici à la fin de
l'année.  De plus, comme 90 pour cent du financement de l'assistance technique du Secrétariat reposait
sur les fonds d'affectation spéciale, il devenait difficile de planifier avec efficacité les manifestationsultérieures.  Ces difficultés avaient été soulevées par le président du Comité du commerce et du
développement et seraient débattues au cours d'une réunion extraordinaire du Comité du budget en
septembre.
32. La représentante de l'OMPI, rappelant que le Bureau international de l'OMPI avait déclaré
aux deux réunions précédentes du Conseil qu'un rapport complet sur les activités de l'OMPI pour la
mise en œuvre des ADPIC entre janvier 1996 et mars 1999 serait remis au Conseil, a annoncé qu'un
projet avait été achevé et qu'il avait été soumis pour discussion au Comité permanent de lacoopération pour le développement de l'OMPI.  Le Comité permanent s'était réuni du 31 mai au
4 juin 1999.  Le projet de document, distribué sous la cote PCIPD/1/3 de l'OMPI, devait être révisé
sur la base des discussions de la réunion du Comité permanent et mis à jour pour la fin de juin, en vue
d'être ensuite présenté aux prochaines Assemblées de l'OMPI en septembre.  Le document serait
disponible en trois langues et, quelque temps avant les Assemblées, serait d'office distribué à la foisaux États membres de l'OMPI et au Conseil des ADPIC.  Par conséquent, l'intervenante a suggéré
qu'il serait plus approprié de présenter ces résultats à la prochaine réunion du Conseil.  Pour l'instant,
elle a informé le Conseil que, dans le domaine du conseil d'ordre législatif, l'OMPI avait fourni à
78 pays en développement et bureaux régionaux des projets de lois sur diverses formes de propriété
intellectuelle, et 84 pays et bureaux avaient reçu des observations et suggestions sur des projets de loisau cours des trois dernières années.  En tout, 129 pays en développement et pays parmi les moins
avancés avaient bénéficié des programmes de coopération pour le développement de l'OMPI.  Elle a
noté que l'assistance fournie par l'OMPI reposait sur les demandes des États membres et que la mise
en œuvre des observations et suggestions demeurait à l'entière discrétion des États membres.
33. Le représentant de la Norvège a souhaité profiter de l'occasion pour exprimer toute
l'appréciation de sa délégation à l'égard du travail effectué par l'OMPI dans le cadre de l'assistance
technique à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Les efforts de l'OMPI étaient
impressionnants et elle jouait un rôle essentiel en fournissant un bassin de compétences et de
ressources cruciales pour ce travail.  Il était favorable à un raffermissement de la coopération entre
l'OMC et l'OMPI dans la prestation d'assistance technique aux pays en développement et croyait que
cette coopération entre l'OMC et l'OMPI assurerait des synergies précieuses.  La coopération entre les
deux organisations au titre de l'Initiative conjointe devait être poursuivie.  L'intervenant attendaitimpatiemment le rapport de l'OMPI sur la coopération technique pour la période de janvier 1996 à
mars 1999.
34. Le représentant du Venezuela a remercié le Secrétariat pour les renseignements fournis et il a
exprimé la gratitude de son gouvernement à l'endr oit de l'OMC et de l'OMPI pour leur concours à
l'organisation d'un séminaire tenu à Caracas le mois précédent sur la propriété intellectuelle,l'investissement et les règles de la concurrence.  Commentant la déclaration de la représentante de
l'OMPI, il a dit que le Venezuela avait présenté au Directeur général de l'OMPI, au début de 1999, un
plan et un programme d'ensemble sur ses besoins en matière de coopération technique.  Une réunion à
Caracas avait réuni des membres de l'OMC, de l'OMPI et du Congrès du Venezuela, et s'était révélée
très fructueuse pour la mise en œuvre des réformes législatives nécessaires.
35. Le représentant de la Corée a rappelé qu'à la réunion précédente, sa délégation avait informé
le Conseil de son intention de tenir un symposium de coopération technique pour les pays en
développement membres de l'APEC.  Il a indiqué que ce Symposium s'était tenu avec succès en
Corée, du 14 au 18 juin 1999, avec la collaboration de l'OMC et de l'OMPI.  Il estimait que
l'événement avait été très profitable aux pays en développement concernés dans leur mise en œuvre del'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/24
Page 10
36. La représentante de la Suisse a dit que sa délégation souhaitait souligner l'importance de la
coopération qui existait entre l'OMC et l'OMPI, en particulier ses effets de synergie, et elle a suggéré
que cet exemple devrait être pris comme un modèle de fonctionnement de la coopération technique
par d'autres organisations.
37. Le représentant du Paraguay, exprimant lui aussi l'appréciation de sa délégation pour les
rapports fournis par les représentants de l'OMC et de l'OMPI, a informé le Conseil qu'une mission de
l'OMPI était actuellement dans son pays pour aider à expliquer au Congrès National les incidences et
la nécessité de transformer la législation actuelle pour la mettre en phase avec l'Accord sur les
ADPIC.  Il a fait ressortir l'importance de l'Accord  de 1995 entre l'OMC et l'OMPI.  L'intervenant a
également voulu souligner que les pays qui s'étaient portés volontaires à l'examen de leur législation
au cours de l'an 2000 auraient besoin encore davantage d'assistance technique et que les deux
organisations devraient en tenir compte dans leurs programmes et calendriers de coopération.
38. Le Conseil a pris note des déclarations.
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L 'ARTICLE  24:2
39. Le Président a dit qu'au cours des consultations informelles qu'il avait tenues, il s'était dégagé
un appui général à la proposition que le Secrétariat prépare un document récapitulatif des réponses à
la liste de questions (IP/C/13 et Add.1), sur la base du plan d'ensemble contenu dans le document
informel no 2104, daté du 13 avril 1999.  Il était entendu qu'il serait explicitement fait mention que le
document récapitulatif était sans préjudice des droits et obligations des Membres et qu'il avait pour
seul but de faciliter la compréhension des renseignements plus détaillés fournis dans les réponses des
pays à la liste de questions.  Il a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de rédiger cedocument sur cette base.
40. Le Conseil en est ainsi convenu.
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 23:4
41. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil avait poursuivi le débat sur les deux
propositions présentées, l'une émanant des CE et  de leurs États membres (IP/C/W/107), l'autre
soumise conjointement par les États-Unis et le Ja pon (IP/C/W/133).  Certaines questions adressées à
ces délégations et certaines observations sur les propositions étaient encore en suspens.  De plus, à la
suite des débats du Conseil à sa réunion de février, il avait été demandé au Secrétariat de voir quels
renseignements additionnels il pourrait fournir sur les systèmes nationaux et internationaux de
protection des indications géographiques relatives aux produits autres que les vins et les spiritueux.
Ces renseignements figuraient dans le document que le Secrétariat avait distribué sous la cote
IP/C/W/85/Add.1.
42. Le représentant des États-Unis a dit que, pour donner suite à la suggestion intéressante et
utile, faite à la dernière réunion, de séparer les débats concernant l'établissement d'un système
d'enregistrement et de notification des indications géographiques de ceux concernant la liste des
produits couverts par le système, sa délégation avait révisé la proposition conjointe avec le Japon de
manière à ce qu'elle traite exclusivement de la nature du système d'enregistrement et de notification àétablir sans toucher la gamme des produits visés.  Il a indiqué que bien que le système proposé puisse
faciliter la protection des indications géographiques de tout produit sans créer de charges indues au
Secrétariat ou aux Membres, les États-Unis n'étaient pas disposés à l'heure actuelle à envisager
l'extension de la portée et du champ d'application au-delà des vins et des spiritueux.  Si, dans la
proposition, l'on substituait aux termes faisant référence aux vins et spiritueux des termes faisantIP/C/M/24
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référence aux produits couverts, il y avait tout lieu de croire que d'autres Membres pourraient la
parrainer.13
43. Le représentant du Japon a dit que dans la mesure où la proposition respectait la portée de
l'article 23:4, sa délégation l'appuierait.  Toute extension du champ des produits couverts, croyait-il,
devait être débattue au titre de l'article 24:2.  Il a invité d'autres Membres à parrainer la proposition.
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation continuait d'être
favorable au traitement des deux aspects, c'est-à-dire tant des éléments à intégrer à un registre
multilatéral, entre autres des éléments relatifs à une procédure d'opposition et leur relation avec le
mécanisme de règlement des différends, que de l'opportunité d'étendre le champ d'application à
d'autres produits que les vins et les spiritueux.  Sa délégation avait à une occasion antérieure indiqué
qu'elle accueillerait les suggestions des délégations sur les produits à couvrir et que, à un moment
donné dans l'avenir, la question devrait être abordée.  Les Membres qui considéraient qu'il étaitimportant d'étendre le champ de la protection à d'autres produits étaient invités à discuter de cette
question avec sa délégation.
45. Le représentant du Canada a dit que la modification de la proposition des États-Unis et du
Japon était utile et qu'il était pratique de distinguer la question du champ d'application de celle de la
création du registre.  Il a réitéré que sa délégation était d'avis que la proposition des États-Unis et duJapon méritait d'être appuyée, en raison de son caractère volontaire, facilitant, simple et peu onéreux.
C'étaient là des éléments importants.  Le Canada se joignait donc maintenant à la proposition des
États-Unis et du Japon.  S'agissant du champ d'application, l'intervenant a dit que dans le cadre des
obligations actuelles des ADPIC, le Canada était d'avis que les seuls produits actuellement couverts
étaient les vins et les spiritueux et que la question de savoir s'il fallait inclure d'autres produits devaitêtre abordée ultérieurement.  Pour le moment, l'axe de travail devait être les vins et les spiritueux.
46. Le représentant du Chili a dit qu'en premier lieu, sa délégation reconnaissait que selon
l'article 23:4 et afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, on devait
mener au Conseil des "négociations … concernant l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier
d'une protection dans les Membres participant au système".  Dans les débats précédents au Conseil sur
cette question, la portée d'un système de notification et d'enregistrement de cette nature avait été
examinée, et il s'était manifesté une nette divergence d'opinions chez les Membres quant au type de
produits à inclure dans un tel système.  Dans un esprit constructif, pour avancer les travaux et pour
établir un consensus sur le mandat énoncé à l'article 23:4, et malgré le fait qu'elle avait défendu l'idée
que le système de notification et d'enregistrement des indications géographiques recherché devait
s'appliquer exclusivement aux vins, sa délégation était prête à accepter de débattre du champd'application pour se concentrer sur l'établissement du système lui-même, sur ses caractéristiques et
sur son applicabilité par les Membres.  À cet égard, il a dit que sa délégation était en mesure de
soutenir la proposition des États-Unis et du Japon d'établir un système de notification et
d'enregistrement de "produits" - que l'autorité compétente spécifierait en temps utile - en fonction de
l'intention de chaque Membre d'y participer, donc facultatif.  Le but devrait être simplement defaciliter l'attribution de la protection des indications géographiques, mais l'enregistrement ne
supposerait pas la protection.  Le système devrait faire connaître les indications géographiques
protégées par chacun des participants et prendre en compte la diversité des régimes de protection en
place chez les Membres, et enfin être simple et peu coûteux.  La protection des indications
géographiques, aux yeux de sa délégation, était une question absolument nouvelle, particulièrement euégard à la portée effective des dispositions de l'Accord sur un ensemble d'expressions se référant à des
territoires, à des régions, à des localités, et concernant non seulement les droits exclusifs mais
                                                     
13 Postérieurement à la réunion, la proposition révisée a été présentée conjointement par le Canada, le
Chili, le Japon et les États-Unis et distribuée sous la cote IP/C/W/133/Rev.1.IP/C/M/24
Page 12
également les aspects reliés à l'accès aux marchés.  Voilà pourquoi sa délégation donnerait la priorité
à une approche progressive comme moyen de faire avancer la question.  Un système tel que celui qui
était proposé par le Japon et les États-Unis - simple, volontaire, de nature purement informative,
permettant la coexistence des divers systèmes de protection et sans obligations supplémentaires pour
les Membres et sans constituer un fardeau pour les Membres ou le Secrétariat - était totalementcompatible avec l'approche que son pays souhaitait adopter sur la question.  En fin de compte,
l'intervenant a ajouté que l'acceptation de l'inclusion du concept de "produits" dans l'examen de
l'établissement d'un système de notification et d' enregistrement des indications géographiques ne
signifiait aucunement que sa délégation appuyait ou préconisait l'extension de la protection des
indications géographiques spécifiée à l'article 23 de l'Accord à des produits autres que ceux
expressément indiqués dans ces dispositions, comme il avait été proposé par les délégations au
Conseil général.
47. Le représentant du Mexique a dit que pour sa délégation, il était clair que l'article 23:4, se
référant aux vins, joint à la décision de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, basée sur
l'article 24:1, de s'engager dans un exercice visant les spiritueux, imposait de ne travailler que sur ces
deux types de produits pour ce qui concernait les indications géographiques.  Il n'y avait aucune
obligation au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, dans la perspective de sadélégation, à l'égard d'autres produits.  La délégation mexicaine était intéressée à satisfaire aux
obligations de l'article 23:4 et à la décision de Singapour relative à l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
spiritueux.  Il pensait donc qu'avant que le Conseil procède aux débats sur les mesures à prendre pour
les produits autres que les vins et les spiritueux, les Membres devraient en premier lieu remplir lesengagements prévus à l'Accord de Marrakech et à la Déclaration ministérielle de Singapour en ce qui
concernait les vins et spiritueux.  Une fois ce travail fait, le Conseil pourrait poursuivre les débats sur
la question de savoir s'il était faisable et approprié d'envisager pareil système pour d'autres produits.
Le Mexique ne partageait pas l'opinion que le Conseil travaille sur la base d'une absence de définition
de la portée de l'article 23.  Ce point mis à part, les systèmes multilatéraux de notification etd'enregistrement des indications géographiques varier aient en fonction des produits couverts.  Il était
peu probable qu'un seul système puisse s'appliquer de la même manière à tous les produits.  Il ne
fallait pas tenir pour acquis qu'un jour, les Membres décideraient d'étendre la protection visée à
l'article 23 pour les indications géographiques à d'autres produits que les vins et spiritueux.
48. La représentante de la Suisse était d'avis que le Conseil était engagé simultanément dans un
processus de réflexion et dans la mise sur pied d'un système réel et opérationnel, soit un système qui
assurerait la meilleure protection possible aux droits et au commerce.  Il n'y avait aucun mal à adopterune approche à deux voies et ces deux voies n'étaient pas nécessairement mutuellement exclusives.
49. Le représentant de la Corée a dit, en guise d'observation préliminaire, que la proposition de
séparer la question du champ d'application de la protection des autres questions débattues lui semblait
pratique, et pouvait contribuer à faire progresser le débat.  Fondamentalement, sa délégation était en
faveur d'un système simple et volontaire.  Par contre, elle ne pouvait donner son appui à un systèmequi exigeait la protection des indications géographiques de Membres qui ne souhaitaient pas participer
à ce système multilatéral d'enregistrement.  S'agissant de la question des produits visés, il a réitéré son
opposition à toute tentative visant à étendre le champ d'application de la protection, car cela allait
carrément à l'encontre du mandat défini dans l'article 23:4.
50. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il accueillait favorablement la proposition
révisée annoncée verbalement par les États-Unis, mais qu'il soumettrait ses observations lorsqu'elle
serait disponible par écrit et une fois qu'il l'aurait soigneusement étudiée.  À l'étape actuelle, sa
délégation ne pouvait appuyer aucune proposition de travail relative à l'article 23:4 qui couvrirait
d'autres produits que les vins, y compris même les spiritueux.  Il a répété que, de par sa teneur et son
champ d'application, l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ne renvoyait qu'aux vins, ce qui,nonobstant le Rapport du Conseil des ADPIC à la Conférence ministérielle de Singapour, signifiaitIP/C/M/24
Page 13
que tout travail visant les spiritueux devait être traité dans un autre cadre distinct des travaux
mandatés au titre de l'article 23:4.  De plus, pour les indications géographiques relatives aux vins,
l'article 23:4 introduisait l'obligation légale de créer un système fondé sur des règles comportant des
droits et obligations et sa délégation avait, en principe, une forte opposition à étendre ces droits et
obligations aux spiritueux.  Cependant, elle gardait une ouverture d'esprit et attendait avec impatiencede recevoir la proposition révisée annoncée par les États-Unis.  L'intervenant jugeait qu'il était
pratique et constructif de traiter séparément la question des produits visés et les travaux prescrits à
l'article 23:4.
51. La représentante de la République tchèque a dit que pour la mise en œuvre de l'article 23:4,
qui prescrivait l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques, sa délégation appuyait la proposition des Communautés européennes, qui
allait dans le sens recherché par sa délégation.  Cette proposition assurait un juste équilibre entre lescoûts et les avantages d'un système d'enregistrement et  la procédure de mise en œuvre en était simple.
Un seul enregistrement, par exemple au Conseil des ADPIC, devrait suffire pour fonder un titre de
protection dans tous les Membres de l'OMC.  Le système d'enregistrement des appellations d'origine
ou des indications géographiques pour les vins créerait le cadre juridique si nécessaire pour la
protection des indications géographiques dans tous les Membres de l'OMC.  Autre avantage, lesystème permettrait également l'enregistrement d'autres produits, conformément à l'article 22, sans
aucune modification spéciale.
52. Elle a également informé le Conseil que la République tchèque avait déposé, à la réunion
spéciale du Conseil général du 17 juin 1999, une proposition sur la question du champ d'application
de la protection additionnelle pour les indications géographiques.
14  Elle souhaitait que les Ministres
présents à la Conférence de Seattle s'entendraient sur un mandat clair pour poursuivre et terminer les
travaux visant à étendre la portée de l'article 23.  Elle a rappelé que les Ministres à Singapour avaient
avalisé le point de vue des délégations sur la suggestion de traiter la question de la portée dans le
cadre de l'application des dispositions de la section relative aux indications géographiques, comme le
prévoyait l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis, soit après plus de deux ans, le Conseil des
ADPIC avait débattu la question de l'extension de la protection additionnelle à des produits autres que
les vins et les spiritueux et un nombre croissant de pays s'étaient montrés intéressés à l'extension de
cette protection additionnelle.  Certains avaient soumis des propositions similaires sur la question au
Conseil général.  Toutefois, aucune décision officielle n'avait encore été prise, l'une des raisons en
étant la divergence d'opinions quant à savoir si les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC et
de la Déclaration ministérielle de Singapour fournissaient une base juridique suffisante pour étendre
les travaux entrepris au Conseil des ADPIC à d'autres produits.  Voilà ce qui avait incité laRépublique tchèque à présenter sa proposition, qui était motivée par la nécessité de fournir des
normes adéquates concernant l'acquisition, la portée et l'utilisation des droits de propriété
intellectuelle dans la sphère des indications géographiques et de contribuer, de cette manière, à
l'atteinte des objectifs de la section sur les indications géographiques de l'Accord sur les ADPIC.  À la
réunion du Conseil en décembre 1998, de même que dans la proposition écrite de sa délégation(document informel n° 4486 d'août 1997), une position détaillée avait été fournie au sujet de la mise
en œuvre des dispositions relatives aux indications géographiques et de la question de la portée de la
protection additionnelle au titre de l'article 23.  Elle estimait que la section sur les indications
géographiques de l'Accord sur les ADPIC et la Décl aration ministérielle de Singapour constituaient
une base juridique suffisante pour poursuivre les travaux en vue de l'extension de la portée del'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à d'autres produits que les vins et spiritueux.
53. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation souhaitait avancer d'autres arguments en
faveur d'un authentique système multilatéral d'enregistrement des indications géographiques tel qu'il
avait été, dans ses grandes lignes, proposé par les Communautés européennes et leurs États membres.
                                                     
14 La proposition figure dans le document WT/GC/W/206.IP/C/M/24
Page 14
Premièrement, sa délégation croyait fermement que les effets juridiques d'un système d'enregistrement
établi au titre de l'article 23:4 ne devraient pas varier d'un Membre à l'autre selon les législations
nationales respectives.  Cela rendrait l'ensemble du système d'enregistrement multilatéral
extrêmement complexe, sinon pratiquement dépou rvu de sens.  Deuxièmement, comme plusieurs
délégations l'avaient fait observer, un système d'enregistrement multilatéral ne devait pas imposer decharges administratives ni de coûts indus au Secrétariat de l'OMC.  Il proposait par conséquent que le
Conseil considère s'il serait approprié de faire participer le Bureau international de l'OMPI à la gestion
du nouveau système.  Il a noté qu'il existait déjà un précédent relatif à l'implication de l'OMPI, encore
que dans un autre domaine d'activité.  Selon l'article 3 de l'Accord de 1995 entre l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle et l' Organisation mondiale du commerce, les procédures
intéressant la communication des emblèmes nationaux au titre de l'article 6 ter de la Convention de
Paris applicable dans le cadre de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la transmission desoppositions au titre du même article, étaient administrées par le Bureau international de l'OMPI.  La
composition différente des deux organisations ne s'était pas révélée un obstacle à la création, au
fonctionnement et à la mise en œuvre de cette structure, qui avait d'ailleurs entraîné une économie
considérable de ressources.  Il suggérait donc que le Conseil des ADPIC pourrait peut-être demander
au Secrétariat d'analyser la possibilité d'une participation de l'OMPI à la gestion du registremultilatéral des indications géographiques prévu au titre de l'article 23:4.  Le Bureau international de
l'OMPI pourrait également être invité à participer à la préparation de cette analyse.  En outre, sa
délégation souhaitait un examen en profondeur des relations entre le système multilatéral
d'enregistrement recherché selon l'article 23:4 de  l'Accord sur les ADPIC et l'Accord de Lisbonne
pour la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.  Troisièmement, ilpouvait endosser les propositions de plusieurs délégations tendant à ce que la protection additionnelle
des indications géographiques au titre des articles 23:1 et 23:2 soit étendue à des produits autres que
les vins et les spiritueux, en particulier aux produits agricoles et alimentaires.  Par ailleurs, il était
important qu'un système multilatéral d'enregistrement et de notification des indications géographiques
soit établi le plus tôt possible, du fait que l'absence d'un tel système rendrait difficile d'appliquer demanière fiable et cohérente les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 23, même si la protection additionnelle
prévue par ces dispositions ne dépendait pas de la notification et de l'enregistrement.
54. Le représentant du Venezuela a commencé par prendre à son compte les observations du
représentant du Mexique au sujet des vins et spiritueux.  En second lieu, il a dit que la proposition des
Communautés européennes apparaissait bonne aux yeux de sa délégation.  Le Venezuela faisait partie
de la Communauté andine qui disposait d'un système régional de protection des indications
géographiques, lequel couvrait déjà quelques spiritueux et couvrirait éventuellement les vins. Lespropositions faites par certains Membres, visant l'extension à d'autres produits du degré de protection
dont jouissaient actuellement les vins et les spir itueux au titre de l'Accord sur les ADPIC, seraient
plus cohérentes si l'exception visée à l'article 24:4, portant en ce moment sur les vins et les spiritueux,
était étendue aux autres produits.  Cette extension faciliterait, chez de nombreux Membres dont le
Venezuela, l'acceptation de la proposition des Communautés européennes.
55. La représentante de l'Inde attendait la proposition révisée écrite annoncée par les États-Unis
avant de faire connaître sa position.  Elle a réitéré que l'Inde se montrait intéressée à envisager d'autres
produits que les vins et les spiritueux et a informé le Conseil que l'Inde avait déposé une proposition
sur cette question au Conseil général.  Elle a dit que l'Inde n'était pas d'avis que les deux aspects, soit
le système à établir au titre de l'article 23:4 et l'extension du champ d'application à d'autres produits,devaient nécessairement être traités séparément.  Elle a exprimé son accord avec les arguments
développés par la Hongrie.
56. Le représentant de la Nouvelle-Zélande souhaitait faire quelques observations en rapport avec
les interventions précédentes.  Avant de commencer, il a souligné que l'article 23 était le résultat de
négociations menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et que, dans ce contexte, il fallait reconnaîtreque pour de nombreux pays, la notion d'indications géographiques et leur protection comme formes de
propriété intellectuelle étaient nouvelles, et, comme le démontraient les examens relatifs àIP/C/M/24
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l'article 24:2, demeuraient un phénomène avec lequel ils étaient encore en train de se familiariser.  Le
meilleur résumé qu'on puisse donner des raisons pour lesquelles sa délégation appuyait la proposition
des États-Unis et du Japon plutôt que celle des CE, ainsi qu'il l'avait expliqué au cours de réunions
précédentes, était le processus d'apprentissage en question.  Pour cette raison, la proposition des
États-Unis et du Japon était préférable:  elle était de nature volontaire et n'ajoutait aucune nouvelleobligation à celles prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  La proposition des CE, par contre, ajoutait
aux engagements OMC, puisqu'elle prévoyait l'addition d'une couche supplémentaire aux obligations
actuelles, lesquelles ne remontaient même pas à cinq ans.  En outre, elle ne reconnaissait pas les
modes particuliers de mise en œuvre de cette protection par les Membres. Comme l'avaient déjà
indiqué certains Membres, le système proposé était obligatoire et non volontaire;  il n'était pas
possible de se mettre simplement en retrait pour évaluer la portée et la nature potentielles de ce que
d'autres pays considéraient être des indications géographiques.  Il s'est montré sceptique quant àl'application du mécanisme de règlement des différends de l'OMC au système d'enregistrement et
quant à la mise en place d'une procédure d'opposition, étant donné les charges, à la fois financières et
humaines, que cela ferait peser sur les Membres.  De plus, il n'était pas certain que les Membres
étaient disposés à accepter la perspective de se retrouver en règlement de différend sur ces questions,
étant donné l'état d'esprit relatif aux indications  géographiques.  S'agissant des suggestions de la
Hongrie, il croyait que la proposition de confier au Secrétariat la conduite d'une analyse en liaison
avec l'OMPI était en quelque sorte prématurée, du moins tant que les Membres ne feraient pas
consensus sur le type de système à établir.  La Hongrie avait indiqué que le système pourrait
ressembler à la proposition des CE, mais les interventions précédentes au cours de la réunion avaient
montré qu'un certain nombre de Membres avaient de fortes réticences.  Il en allait de même pour laproposition de faire participer l'OMPI à l'administration du système de notification et
d'enregistrement.  Sur la question de l'extension de la protection à des produits autres, il a repris le
point de vue de la Nouvelle-Zélande que l'article 23 avait une portée limitée relativement aux
produits, et que l'article 23:4 se limitait même exclusivement aux vins.  Le Conseil des ADPIC n'était
donc pas qualifié ni mandaté pour amorcer des débats sur l'extension des dispositions de ces articles àd'autres produits.  Si les Membres souhaitaient étendre la portée de ces dispositions, ils pouvaient en
faire la proposition au Conseil général, ce qu'un certain nombre de pays avaient d'ailleurs fait.  Les
débats au Conseil des ADPIC ne devaient porter que sur des questions couvertes par l'Accord sur les
ADPIC.  Il était en désaccord avec les observations de la Hongrie sur les trois premiers paragraphes
de l'article 23.  La Nouvelle-Zélande avait pleinement mis en œuvre ces dispositions, ainsi que l'avait
démontré l'examen du Conseil sur la législation nationale relative aux moyens de faire respecter les
droits.
57. Le représentant de la République slovaque a dit qu'après avoir étudié les deux propositions
présentées, la proposition conjointe des États-Unis et du Japon et celle des Communautés
européennes, sa délégation était satisfaite de voir que les deux proposaient des systèmes volontaires,
simples et requérant peu de changements de fond dans les législations nationales des Membres.  En
les comparant, sa délégation trouvait la proposition des Communautés européennes plus efficace etplus intéressante parce qu'elle permettait l'extension du champ de la protection à d'autres produits que
les vins et les spiritueux.  Aux yeux de sa délégation, la proposition de recourir aux systèmes de
protection des marques collectives ou des marques de certification pour assurer la protection des
indications géographiques présentait peu d'intérêt, du fait que la législation nationale slovaque
distinguait ces deux formes de propriété industrielle, les indications géographiques d'un côté, lesmarques collectives et de certification de l'autre.
58. Le représentant de l'Égypte a répété que sa délégation était en faveur d'un système simple et
volontaire, sans charges, coûts ou obligations supplémentaires imposés aux Membres et au
Secrétariat.  L'Égypte était favorable également à ce que la protection additionnelle au titre de
l'article 23:4 soit étendue aux autres produits et elle avait déposé une proposition, conjointement avecd'autres Membres, au Conseil général pour l'extension du champ d'application de cet article à d'autres
produits (document WT/GC/W/208).IP/C/M/24
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59. Le représentant de Singapour a dit que l'article 23:4 faisait fondamentalement référence aux
vins et que, s'il fallait envisager la question de l'extension, c'est au titre de l'article 22:2 qu'on devait le
faire.  Il trouvait persuasif l'argument apporté par la Nouvelle-Zélande, à savoir qu'avant d'établir un
système, le Conseil devait d'abord s'entendre sur la nature du système que recherchaient les Membres.
Aux yeux de sa délégation, il fallait un système simple et le moins exigeant possible.  Quant àl'administration du système, il n'était pas certain qu'il serait approprié de la confier au Secrétariat de
l'OMC, qui n'était pas équipé pour effectuer ce genre d'administration.  Comme d'autres l'avaient
suggéré, l'OMPI l'était , mais il fallait définir soigneusement les besoins administratifs et examiner les
meilleurs moyens d'y répondre.  S'agissant du système de protection, sa délégation avait travaillé à la
législation nationale de son pays relative aux indications géographiques et l'expérience l'avait
convaincue que le domaine des marques de fabrique ou de commerce n'était pas vraiment adapté à la
protection des indications géographiques.
60. Le représentant de l'Australie estimait que ce domaine souffrait d'une carence de
renseignements et qu'il y aurait beaucoup à apprendre des systèmes existants, nationaux,
internationaux ou régionaux.  Sa délégation avait à cet égard jugé très utiles l'examen de l'article 24:2
ainsi que les documents réalisés par le Secrétariat.  Le processus d'examen avait mis en relief la
diversité des approches en matière de protection des indications géographiques et il était d'avis quecette diversité était compatible avec la lettre de l'Accord sur les ADPIC, qui faisait mention de
moyens légaux de protéger les indications géographiques et de principes généraux que les Membres
étaient libres de choisir, en fonction de leurs propres systèmes nationaux.  Une partie des
préoccupations concernant certaines propositions relatives à une approche multilatérale du registre
étaient donc tout à fait fondamentales, car elles reposaient sur la remarque qu'un système nationald'enregistrement était dans les faits obligatoire.  Il a souligné des difficultés de principes et des
problèmes pratiques, tout particulièrement pour certains pays en développement de la région du
Pacifique avec lesquels l'Australie avait des échanges, qui devaient s'acquitter de leurs obligations au
titre de l'Accord sur les ADPIC mais ne seraient pas en mesure d'affecter des ressources à
l'établissement de registres indépendants d'indications géographiques. Ces pays ne seraient pas nonplus en mesure de parcourir de tels systèmes d'enregistrement dans les délais envisagés pour décider si
une indication géographique notifiée au niveau multilatéral devait être intégralement protégée ou non.
Bien sûr, ces problèmes ne devaient pas détourner les Membres de leur intérêt commun fondamental,
qui était la protection efficace des indications géographiques au niveau national.  Dans les débats
touchant un accord multilatéral, il fallait garder à l'esprit que l'objectif ultime était de faciliter la
protection efficace au niveau national.  L'efficacité supposait également une utilisation judicieuse des
ressources et c'était pourquoi une approche indûment contraignante était inacceptable et inadaptée.  La
question la plus difficile quand il s'agissait de définir l'étendue de la protection des indications
géographiques au niveau national était essentiellement d'obtenir des renseignements sur les
indications géographiques de la part des autres pays.  Il était difficile de savoir quelles indications
géographiques étaient considérées protégées dans d'autres pays alors que la base même de la
protection des indications géographiques dans l'Accord sur les ADPIC était la protection originaleaccordée par le pays d'origine.  Il appuyait comme mesure facilitante le recours à un mécanisme
permettant la circulation indispensable des renseignements au sujet du contenu et de l'étendue de la
protection des indications géographiques dans les autres pays pour guider et informer les autorités,
surtout celles qui devaient créer ces systèmes de toutes pièces.
61. Eu égard aux suggestions de la Hongrie, un autre porte-parole de l'Australie a déclaré que
l'Australie appuyait entièrement les observations de la Nouvelle-Zélande:  il apparaissait prématuré de
suggérer que l'OMPI pourrait exercer un rôle alors que les Membres eux-mêmes n'étaient pas
convenus du système d'enregistrement qu'ils souhaitaient mettre en place et il n'était pas opportun de
demander aux deux Secrétariats d'effectuer des travaux, à l'étape actuelle, sur le mode
d'administration du système.  Toute suggestion visant à adopter une voie donnée entraverait les débatsauxquels se livraient actuellement les Membres.  Par ailleurs, on avait laissé entendre que, d'une
certaine façon, l'article 23 n'était pas appliqué de manière fiable et cohérente par certains Membres;  à
ce sujet elle a dit que l'examen prévu au titre de l'article 24:2 pourrait éclaircir cette allusion peu claireIP/C/M/24
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de la Hongrie.  L'idée de séparer la question des produits couverts de celle du type de système à
établir n'était qu'un outil administratif pour les travaux du Conseil, qui permettait aux Membres de se
concentrer sur les types d'obligations qu'impliquaient les systèmes respectivement proposés.  Elle ne
signifiait pas que l'article 23:4 avait subitement changé et qu'il couvrait subitement d'autres produits.
Un changement aussi important aux obligations exis tantes de l'Accord sur les ADPIC ne pouvait pas
être le simple fait du Conseil des ADPIC.  Certaines délégations avaient proposé que l'extension de la
gamme des produits visés soit reportée dans le contexte de négociations à venir et c'est effectivement
là que ces débats devraient se tenir.  L'Australie restait opposée à l'extension de l'article 23 à des
produits qu'il ne couvrait pas actuellement.  Sa délégation privilégiait un système simple et volontaire
qui fournirait les renseignements essentiels et elle souhaitait réitérer ses préoccupations à l'égard de
tout système qui exigerait que les Membres fassent individuellement opposition à des termes
spécifiques.  Même sans savoir exactement jusque dans quels détails l'opposition devrait êtreformulée, on pouvait présumer que toute procédure d'opposition du genre de celle qui était proposée
nécessiterait des explications détaillées, donc que les Membres, en plus de se livrer à un exercice
exigeant en ressources pour chaque terme considéré, devraient le faire dans un délai d'un an
seulement, sans avoir d'idée claire de leur responsabilité ou de leur vulnérabilité devant le MRD dans
le cas où un Membre ne protégerait pas une large gamme de termes.  Du point de vue de l'Australie,a-t-elle dit, les Membres devraient se concentrer sur l'établissement d'un système qui soit à la fois
conforme aux obligations de l'Accord sur les ADPIC et d'un fonctionneme nt vraiment pratique.
62. Le représentant des Communautés européennes a commenté la déclaration de la Hongrie en
disant qu'un certain nombre de questions importa ntes avaient été soulevées qui méritaient une
réflexion attentive si on voulait que le registre multilatéral dont les Membres conviendraient à unmoment donné ait les effets juridiques attendus et constitue un système efficace.  Pour l'instant, la
proposition du Japon et des États-Unis ne satisfaisait pas à ces conditions.  Tous les Membres
convenaient que le système recherché devait être mis sur pied avec le minimum de charges
administratives et qu'à cet égard, il trouvait intéressante l'idée d'examiner si l'OMPI pouvait ou non
jouer un rôle dans la gestion du système à venir, même s'il n'y avait pas encore consensus entre lesMembres sur la nature d'un tel système.  L'article 3 de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC montrait qu'il
y avait un domaine où les deux organisations, bien qu'avec des membres différents, travaillaient de
concert.  Il serait intéressant d'obtenir plus de renseignements et d'analyser cette option.
Naturellement, les Membres pouvaient privilégier un système ne faisant appel qu'à l'OMC, étant
donné que les débats se tenaient au Conseil des ADPIC, mais les Membres étant également très
soucieux d'éviter le double emploi et d'établir un système peu onéreux, la proposition de la Hongrie
méritait réflexion.
63. Le Président, résumant les débats, a dit qu'il jugeait que la discussion avait été intéressante et
utile.  Dans plusieurs cas certes, les Membres avaient répété leurs points de vue, mais ils avaient aussi
approfondi leurs arguments et fait valoir un ce rtain nombre d'arguments nouveaux.  Les États-Unis
avaient annoncé qu'une version révisée de la proposition qu'ils avaient déposée avec le Japon serait
présentée sous peu et il semblait acquis que cette nouvelle proposition aurait quatre parrains:  leCanada, le Chili, les États-Unis et le Japon.  De plus, l'idée que le Conseil progresserait plus
rapidement si, à la présente étape, il se concentrait sur la nature du système à établir, en séparant cette
question de celle de la gamme des produits à couvrir, avait gagné du terrain et semblait représenter
une avenue utile et pratique.  Il a suggéré en terminant que le Conseil prenne note des déclarations et
revienne sur la question à la prochaine réunion.
64. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
65. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion d'avril, de poursuivre les
débats de fond sur le commerce électronique à la présente réunion et de demander au Bureau
international de l'OMPI de présenter au Conseil les résultats du processus de l'OMPI concernant lesIP/C/M/24
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noms de domaine et les renseignements sur tout fait nouveau pertinent survenu dans les travaux de
l'OMPI touchant le commerce électronique.  Les communications sur la question qu'avaient fait
parvenir les Communautés européennes et leurs États membres ainsi que l'Australie avaient été
distribuées sous les cotes respectives IP/C/W/140 et 144.  Les communications annoncées par le
Japon, l'Inde et les États-Unis seraient distribuées dans les documents IP/C/W/145, 147 et 149respectivement.  Il a également fait mention de la note informelle n° 3359 datée du 14 juin 1999, qui
avait été distribuée et discutée avec des Membres au cours de consultations informelles.
66. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était fermement persuadée que des
moyens adéquats et efficaces pour assurer la protection et le respect des droits de propriété
intellectuelle étaient des facteurs-clés de stabilité de l'environnement juridique nécessaire à
l'expansion continue du commerce électronique.  Le commerce électronique stimulait la croissance
des biens et services culturels.  Cette croissance était importante pour le développement économiquedes entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.  Grâce à Internet, ces entreprises
avaient accès à une richesse technologique mise à disposition sur les sites Web des offices des brevets
nationaux.  Internet faciliterait d'ici peu l'acquisition des droits au fur et à mesure qu'un nombre accru
d'offices des brevets et des marques adopteraient le  dépôt électronique des demandes.  Elle était
convaincue que les travaux de l'OMC et de l'OMPI avaient déjà grandement contribué audéveloppement et à l'expansion du commerce électronique.  La note d'information du Secrétariat avait
relevé les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, ce qui avait beaucoup aidé les travaux
du Conseil des ADPIC sur le commerce électronique.  Elle s'est montrée surprise par certaines des
réactions manifestées, au cours des consultations informelles, à la liste, présentée par le Président, des
sujets à traiter éventuellement dans le rapport du Conseil sur le commerce électronique.  Sa délégationétait d'avis que cette liste reflétait fidèlement les débats intervenus dans les réunions du Conseil.  Les
interventions relatives à la question de la neutralité générale de l'Accord sur les ADPIC par rapport à
la technologie étaient particulièrement étonnantes.  Ce point reflétait les observations d'un certain
nombre de Membres, dont l'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et Hong Kong,
Chine.  Ces délégations avaient soutenu les observations contenues dans la note d'information duSecrétariat (IP/C/W/128), à savoir que les notions de base, principes et objectifs de la propriété
intellectuelle avaient continué de s'appliquer pendant tout un siècle de changements économiques,
sociaux et technologiques rapides.  En outre, sa délégation et d'autres avaient fait remarquer au
Conseil des ADPIC que les objectifs traditionnels de s systèmes de propriété intellectuelle, transposés
dans les normes internationales actuelles, notamme nt dans l'Accord sur les ADPIC, restaient valides
dans l'environnement numérique.  À de nombreuses reprises, la neutralité de la propriété intellectuelle
au regard de la technologie avait fait l'objet  de commentaires au Conseil des ADPIC;  aussi
rejetait-elle l'idée que cette notion soit importée d'autres contextes que celui de la propriété
intellectuelle.  Aux yeux de sa délégation, parler de neutralité signifiait simplement reconnaître que
les notions de base de la propriété intellectuelle continuaient toujours de s'appliquer peu importe les
changements technologiques.  La présence du "principe" de neutralité dans quelque autre accord
plurilatéral ne signifiait pas que l'application générale d'autres accords ne pouvait pas être reconnuedans un autre contexte.  Cela étant dit, elle était d'avis qu'il était important de mettre en œuvre
correctement et dans les délais l'Accord sur les ADPIC, notamment les dispositions sur les moyens de
faire respecter les droits, pour que les avantages potentiels du commerce électronique se réalisent.  La
communication que soumettrait sa délégation ferait ressortir d'autres facteurs essentiels également à la
croissance du commerce électronique.  Sa délégation estimait important que le Conseil des ADPICcontinue de suivre les faits nouveaux sur cette question dans les autres enceintes, entre autres à
l'OMPI, et de débattre des questions pertinentes.
67. La représentante de l'Inde, faisant référence au document de sa délégation sur la question, a
dit que le commerce électronique était un domaine nouveau et complexe pour bon nombre de
Membres, dont l'Inde.  La note d'information du Secrétariat (IP/C/W/128) dressait avec une grande
lucidité une liste de questions-clés à envisager pour vérifier l'applicabilité des normes et règles
actuelles de la propriété intellectuelle au commerce électronique.  Sur la base de ce document et des
débats qui avaient eu lieu sur le sujet, elle a conclu qu'il serait irréaliste de penser que tous les aspectsIP/C/M/24
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du commerce électronique reliés à la propriété intellectuelle avaient été traités, entre autres celui du
dynamisme à l'origine de la croissance et de la diversité du commerce électronique.  Sa délégation
accueillerait favorablement toute observation relative au document de l'Inde.  L'Inde croyait qu'il
fallait du temps pour comprendre et traiter les préoccupations formulées dans son document et dans
les débats antérieurs, et que les échanges sur le commerce électronique devaient être intensifiés etélargis avant qu'on soit en mesure de dégager des perspectives d'actions pour l'avenir.  Faisant
référence aux consultations informelles conduites su r la question, l'intervenante a exprimé le souhait,
considérant l'absence quasi totale de la dimension du développement dans ses relations avec les droits
de la propriété intellectuelle et le commerce électronique, que le Conseil puisse envisager la question
de manière large et intégrée.  Elle se réservait le droit de revenir ultérieurement sur ces questions.
68. Le représentant de l'Australie a fait référence au document présenté par sa délégation sur le
sujet, qui dégageait certaines des questions reliées aux nouvelles technologies et à l'accès à celles-ci,
ainsi que le rôle précieux du commerce électronique à cet égard.  S'agissant de la question de la
neutralité de la technologie et des préoccupations soulevées touchant le développement, il a souligné
que l'expression neutralité technologique traduisait simplement le fait que l'introduction d'une
nouvelle technologie ne transformait pas ou n'abolissait pas le cadre existant de la propriété
intellectuelle, qui avait été la valeur fondamentale du système de la propriété intellectuelle.  Il a faitressortir deux domaines-clés où la reconnaissance de la neutralité technologique était importante pour
sa délégation.  Le premier était la question des noms de domaine et ses relations avec les marques de
fabrique et de commerce, les indications géographiques et les dénominations des organisations
internationales.  Il s'agissait là d'un secteur où le caractère fondamentalement neutre, au plan
technologique, de la propriété intellectuelle avait été mis en relief.  L'arrivée d'Internet comme outilde communication et la création du système des noms de domaine comme moyen pour faciliter les
échanges entre ordinateurs n'abolissaient pas la législation sur les marques de fabrique ou de
commerce ni les systèmes de protection des indications géographiques et des dénominations
d'organisations internationales.  Une pléthore d'idées fausses avaient surgi avec l'avènement d'Internet
comme outil mondial de communication.  Ces idées fausses avaient été progressivement explorées etsa délégation était encore à déterminer les conséquences pertinentes du phénomène.  Comme principe
général, il était clair que l'usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce ou encore d'une
indication géographique demeurait une atteinte au droit de propriété intellectuelle visé,
indépendamment de l'environnement technologique dans lequel cet usage se situait.  S'agissant des
indications géographiques, les principes restaient les mêmes, que l'usage illicite intervienne sur une
bouteille ou sur un site Web.
69. L'intervenant a poursuivi en disant que le second grand domaine que voulait souligner sa
délégation était celui de l'équilibre entre les détenteurs et les utilisateurs des droits de propriété
intellectuelle.  Il s'agissait d'un équilibre important qui avait été établi dans le domaine du droit
d'auteur.  Il a fait référence aux déclarations pertinentes faites au sujet de la mise en vigueur des traités
de l'OMPI relatifs au droit d'auteur.  Il a rappelé qu'il y avait des exceptions importantes au droit
d'auteur autorisant des usages pédagogiques limités et des usages limités dans les établissements derecherche et dans d'autres établissements analogues.  Quant à la question de la neutralité
technologique, elle était débattue au Conseil en raison de la nécessité de préserver le même équilibre
dans l'environnement numérique.  À titre d'exemple, l'intervenant a fait allusion au droit des
bibliothèques de tirer des copies en nombre limité d'extraits d'œuvres littéraires à des fins
pédagogiques, peu importe que les copies soient photocopiées, manuscrites, scannées ou téléchargéesd'Internet.  La reconnaissance de la neutralité technologique des droits de propriété intellectuelle était
par conséquent une question à laquelle sa délégation attachait de l'importance.
70. La représentante des États-Unis a remercié la délégation de l'Inde pour son document et a
cherché à souligner les avantages du commerce électronique du point du vue du développement,
auxquels elle avait fait allusion dans son intervention.  Le commerce électronique stimulait lacroissance des services et des biens dans le domaine culturel et était important pour toutes lesIP/C/M/24
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entreprises, dont les petites et les moyennes entreprises.  Elle s'est également associée à bon nombre
de propos tenus par l'Australie, tout particulièrement sur la question de la neutralité de la technologie.
71. Le représentant de l'OMPI a remercié le Conseil de l'occasion qui lui était offerte de fournir
des renseignements sur les activités de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique.  Il a divisé
ses observations en deux parties:  en premier lieu, l'état d'avancement du processus de l'OMPIconcernant les noms de domaine d'Internet et, en second lieu, les autres activités de l'OMPI relatives à
l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle.  S'agissant du processus des noms
de domaine, il a rappelé que le mandat de l'OMPI était issu de ce qu'on a appelé le Livre blanc du
gouvernement américain publié en juin 1998.  Ce Livre blanc était également à l'origine d'un
processus de création d'une nouvelle société pour la  gestion des aspects techniques du système des
noms de domaine d'Internet.  La demande adressée à l'OMPI dans le Livre blanc avait par la suite été
appuyée par les États membres de l'OMPI en septembre 1998.  Depuis, l'OMPI avait engagé unprocessus intensif à l'échelle internationale, comprenant à la fois des consultations via Internet et une
série de 17 réunions sur place dans 15 pays.  Au total, l'OMPI avait reçu des observations de
40 gouvernements, quatre organisations internationales, 74 associations professionnelles et
industrielles, 181 sociétés et cabinets d'avocats et 183 particuliers.  Le rapport final avait été publié le
30 avril 1999.  Pour en résumer brièvement les conclusions, l'intervenant a dit que d'abord, de manièregénérale, l'OMPI avait découvert un grave problème engendré par l'interférence de deux systèmes
différents, à savoir d'une part le système des droits de propriété intellectuelle – géré par le secteur
public et organisé sur une base territoriale – et d'autre part, le système des noms de domaine – relevant
largement du secteur privé et dispersé à l'échelle mondiale.  L'OMPI avait trouvé des conflits et des
tensions entre ces deux systèmes et un gaspillage important de ressources économiques dans lerèglement de litiges et la négociation de conflits entre les droits de propriété intellectuelle et les noms
de domaine.  Dans son Rapport, l'OMPI avait proposé quatre groupes de mesures pour résorber cette
tension.  La première proposition était de mettre en place un certain nombre de pratiques
d'enregistrement pour réduire les conflits potentiels entre les noms de domaine, d'une part, et les droits
de propriété intellectuelle, d'autre part.  Sans entrer dans le détail des recommandations, il a dit ques'agissant de la propriété intellectuelle, la recommandation la plus capitale était probablement celle
qui portait sur la mise à disposition et sur l'accessibilité d'indications exactes et fiables permettant
d'entrer en contact avec les titulaires de noms de domaine.  L'OMPI avait découvert que cette question
préoccupait non seulement les titulaires de marques de fabrique ou de commerce, qui pouvaient
souhaiter entrer en contact avec le titulaire d'un nom de domaine en vue de discuter de tout conflit
potentiel, mais qu'elle était aussi d'une grande importance pour les industries du droit d'auteur, leur
seul moyen d'identifier l'administrateur d'un site Web où se trouvaient des contenus portant atteinte audroit d'auteur étant de disposer de coordonnées de contact fiables.  Le deuxième groupe de
recommandations concernait l'établissement d'un système uniforme de règlement des litiges pour les
domaines génériques de premier niveau.  L'OMPI avait recommandé que les titulaires de noms de
domaine soient tenus de se soumettre, dans la demande d'un nom de domaine, à une procédure
administrative à la demande de tout tiers qui alléguerait que le nom de domaine avait été enregistré etqu'il était délibérément et de mauvaise foi employé en violation des droits de marques.  Le troisième
groupe de mesures visait les marques renommées;  il était recommandé d'adopter une procédure selon
laquelle les titulaires de marques renommées sur une large base géographique et pour différentes
classes de produits, pourraient obtenir une exclusion qui empêcherait tout tiers d'enregistrer la marque
comme nom de domaine.  La recommandation finale portait sur la possibilité d'ajouter de nouveauxdomaines génériques de premier niveau.  L'OMPI avait été chargée d'évaluer cette possibilité dans la
seule perspective de la propriété intellectuelle, bien que de nombreuses autres optiques puissent être
envisagées.  En ce qui concernait la propriété intellectuelle, l'OMPI avait recommandé ce qui suit:
dans la mesure où l'on adoptait des pratiques améliorées en matière d'enregistrement, une procédure
uniforme de règlement des litiges et un mécanisme d'exclusion pour les marques renommées, il étaitpeu vraisemblable que l'ajout de nouveaux domaines génériques de premier niveau nuise de manière
inconsidérée aux intérêts de la propriété intellectuelle, sous réserve que l'ajout de ces nouveaux
domaines se fasse de façon ordonnée.  Enfin, pour revenir au sujet général du rapport, l'OMPI y
mentionnait un certain nombre de questions en suspens qui, à son avis, devraient être régléesIP/C/M/24
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ultérieurement.  Quelques-uns de ces points avaient été mentionnés au Conseil par divers Membres.
En bref, il s'agissait de la protection des dénominations des Nations Unies et d'autres organisations
internationales, déjà protégées contre l'enregistrement en tant que marques au titre de l'article 6 ter de
la Convention de Paris, de la protection des indications géographiques et des droits de la personnalité
contre toute atteinte issue d'un enregistrement de nom de domaine, et de la recherche d'un consensuscontre l'appropriation comme noms de domaine de dénominations communes internationales des
substances pharmaceutiques (DCI), analogue au consensus qui s'était formé contre l'enregistrement de
ces dénominations à titre de marques de fabri que ou de commerce.  Le système des DCI était
administré par l'Organisation mondiale de la santé et, dans ce cadre, pour faciliter l'identification des
médicaments par les patients qui traversaient des frontières nationales, ces dénominations étaient
exclues de l'appropriation exclusive.  Le Rapport de l'OMPI sur le processus de noms de domaine
avait été soumis, selon le mandat, au conseil d'ad ministration de l'Internet  Corporation for Assigned
Names and Numbers (ICANN) et avait été étudié par celui-ci à sa première réunion à Berlin à la fin
de mai 1999.  Le conseil d'administration avait décidé, à propos du rapport, d'abord de noter qu'à la
suite de la publication du Rapport intérimaire concernant le processus de consultations de l'OMPI, la
plupart des recommandations de l'OMPI touchant les pratiques d'enregistrement avaient déjà été
adoptées;  deuxièmement, la question de la politique uniforme de règlement des litiges avait étérenvoyée à ce qu'on appelait la Domain Name Supporting Organization, organisation relevant du
conseil d'administration de l'ICANN, pour examen et recommandations au conseil d'administration
pour le 31 juillet 1999.  Le conseil d'administration statuerait alors sur une politique de procédure
uniforme de règlement des litiges à sa réunion de Santiago, au Chili, du 24 au 26 août 1999.  L'OMPI
considérait cette question comme urgente, car l'ICANN était en ce moment dans un processusd'agrément d'unités d'enregistrement pour offrir des services d'enregistrement sur une base
géographique plus large et on leur demandait d'élaborer une politique de règlement des litiges.
L'OMPI considérait que ce serait une occasion à ne pas manquer, car si ces unités d'enregistrement
entraient en ligne sans une politique uniforme de règlement des litiges, il serait très difficile par la
suite de réaliser l'uniformité.  L'OMPI travaillait avec un certain nombre d'entre elles en vue d'obtenirde leur part qu'elles adoptent volontairement les recommandations de l'OMPI sur la question.  Les
recommandations touchant les marques renommées et les nouveaux domaines génériques de premier
niveau n'auraient d'importance opérationnelle qu'au moment où le conseil d'administration de
l'ICANN commencerait à se pencher sur l'ajout éventuel de domaines génériques de premier niveau,
mais il n'était pas rendu là.  Le conseil d'administration avait transmis ces recommandations à la
Domain Name Supporting Organization, qui devait lui faire rapport après la réunion d'août du Conseil
à Santiago.
72. Passant aux questions autres que les noms de domaine, l'intervenant a indiqué que l'OMPI
travaillait dans quatre champs d'activités en matière de commerce électronique.  Le premier de ces
champs touchait les activités de l'OMPI visant à élargir la participation aux débats sur les questions de
commerce électronique dans le domaine de la propriété intellectuelle et pour définir les
problématiques qu'il serait nécessaire ou approprié d'envisager à l'échelle internationale.  À ce sujet,l'OMPI avait tenu des consultations régionales et se proposait d'en organiser d'autres dans les mois à
venir.  L'OMPI prévoyait également de tenir une conférence internationale à Genève du
14 au 16 septembre 1999 qui traiterait, on le souhaitait, de plusieurs des questions relatives à la
propriété intellectuelle dans le domaine du commerce électronique et contribuerait à la définition des
questions spécifiques devant être étudiées.  Le deuxième champ d'activités était celui des réalisations.Deux traités relatifs au droit d'auteur, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI
sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, avaient été conclus en décembre 1996.
Comme on le savait, il fallait obtenir 30 accessions ou ratifications pour donner effet à ces deux traités
et, à l'heure actuelle, on en comptait sept pour le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et cinq pour le
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  L'une des sphèresd'activités de l'OMPI était donc l'élaboration d'un plan en vue d'encourager l'accession aux traités de
manière à pouvoir les mettre en œuvre.  Le troisième champ d'activités était celui qu'on pourrait
appeler les travaux en cours.  Il avait deux composantes:  la partie législative ou normative d'un côté,
et les projets de l'autre.  S'agissant des travaux législatifs ou normatifs, il y avait là trois ensemblesIP/C/M/24
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d'activités.  Le premier était l'élargissement du cadre établi par les deux traités relatifs au droit
d'auteur aux œuvres audiovisuelles et, éventuellement, aux droits des organismes de radiodiffusion.
Plusieurs réunions avaient eu lieu et la prochaine se tiendrait au milieu de novembre 1999.  Il y avait
aussi la question en suspens, débattue de manière générale à l'OMPI depuis plusieurs années, d'un
instrument multilatéral pour la protection sui generis  des bases de données.  En ce moment, l'attitude
générale qui prédominait chez les États membres était simplement de surveiller quels faits nouveaux
intervenaient au niveau national avant de réactiver tout débat au niveau international.  Le dernier
champ d'activités, où il s'agissait encore d'observation de l'évolution, concernait la responsabilité du
fournisseur de service d'accès:  comme on le savait, les États-Unis avaient adopté une législation, le
Digital Millennium Copyright Act (Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique) et plusieurs
autres pays ou régions discutaient de cette question.  Là encore, l'OMPI était en position d'observation
pour vérifier si les États membres souhaitaient une transposition du débat à l'échelle internationale.Au-delà de ces travaux législatifs ou normatifs en cours, l'intervenant a mentionné trois projets en
développement.  La premier était la prestation de services pour le règlement de litiges en ligne;  au
départ, l'OMPI avait traité cet élément comme un résultat du processus des noms de domaine
d'Internet, mais par la suite elle avait jugé qu'il était susceptible de s'appliquer à d'autres sujets.  En
effet, compte tenu de la tendance générale à laisser au secteur privé une bonne part des initiatives enmatière de commerce électronique, l'OMPI sentait le manque et le besoin croissants d'un système
simple de règlement des différends, apte à traiter certains aspects de l'économie et du commerce
électroniques, où la valeur des opérations ne justifiait pas le recours à des procédures contentieuses.
Le deuxième projet en marche, qui en était à ses débuts, touchait l'exploitation numérique des images
des musées ou de l'héritage culturel, domaine que l'OMPI estimait être d'une grande valeur, enparticulier pour permettre aux pays en développement d'utiliser le système de la propriété
intellectuelle et le commerce électronique pour valoriser l'exploitation de leur héritage culturel.  Le
troisième projet portait sur l'interopérabilité et l'interconnexion des systèmes de gestion collective de
l'univers réel dans un environnement numérique.  Les débats dans ce domaine ne faisaient également
que commencer.  Le dernier champ de préoccupation de l'OMPI englobait un certain nombre dequestions horizontales ayant une incidence sur la propriété intellectuelle dans le contexte de
l'environnement numérique, mais ne relevant pas nécessairement spécifiquement du domaine de la
propriété intellectuelle ou même de l'OMPI.  L'une de ces questions, par exemple, était la validité des
contrats électroniques, d'importance cruciale pour l'octroi en ligne de licences relatives à des droits de
propriété intellectuelle.  La CNUDCI avait effectué des travaux considérables sur le sujet et avait
développé une loi type sur le commerce électronique.  Cela avait toutefois un grand impact sur la
propriété intellectuelle, au fur et à mesure que s'implantait le commerce électronique du logiciel, de lamusique, de l'imprimé et du film.  Autre exemple, la vaste question de la compétence ou, plus
particulièrement, de la loi applicable et du for.  Cette question débordait largement le seul champ de la
propriété intellectuelle, mais était d'importance vitale pour celui–ci.  Troisième question de cette
nature, les mesures pour assurer le respect des droits:  certaines de ces mesures avaient été traitées
dans le cadre de la propriété intellectuelle, notamment dans les traités de l'OMPI relatifs au droitd'auteur, mais elles posaient encore, de manière générale, un problème qu'il fallait à tout le moins
suivre de près.
73. S'agissant du rapport du Conseil au Conseil géné ral, dont l'échéance ét ait le 30 juillet 1999, le
Président a dit qu'à la suite des consultations informelles qu'il avait eues sur la question, le Secrétariat
avait distribué un rapport préliminaire dans le document informel n° 4012 du 8 juillet 1999.  Il a
suggéré, après examen du rapport préliminaire, qu'une version révisée intégrant les observations faites
dans le cours du débat soit distribuée aux Membres.  Cette version révisée serait, au besoin,
retravaillée de nouveau pour tenir compte des observations ultérieures qui pourraient êtreIP/C/M/24
Page 23
communiquées et serait ensuite transmise, à titre de rapport préliminaire, par le Conseil des ADPIC au
Conseil général pour le 30 juillet 1999.15
74. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 b)
75. Le Président a rappelé que le Conseil avait mis en marche un processus de collecte de
renseignements sur les dispositions de l'article 27:3 b) à sa réunion de décembre 1998.  En réponse,
une trentaine de Membres, de même que la FAO, l'UPOV et le Secrétariat de la Convention sur la
diversité biologique avaient communiqué des re nseignements au Conseil.  À sa réunion de
février 1999, le Conseil était convenu de demander au Secrétariat de compiler dans une note
informelle les renseignements transmis par les Membres, sous forme de synthèse récapitulative
structurée.  Cette note avait été distribuée dans le document informel n° 2689 daté du 7 mai 1999.
76. Le représentant des États-Unis a dit que le tableau synoptique distribué par le Secrétariat était
un instrument utile pour le présent examen et qu'il pouvait servir de base aux Membres pour aménager
leurs délibérations sur les dispositions de l'article 27:3 b).  Sa délégation se réjouissait que les
renseignements communiqués révélaient un degré élevé de cohérence dans la nature de la protection
par la propriété intellectuelle de l'objet identifié dans l'article 27:3 b), et particulièrement del'innovation biotechnologique.  Cela indiquait que l'un des principaux objectifs de l'Accord sur les
ADPIC était atteint, soit la réduction de la distorsion des échanges commerciaux causée par les
variations significatives des niveaux de protection de la propriété intellectuelle entre les Membres de
l'OMC.  Le tableau facilitait les comparaisons directes des mesures mises en place par les Membres de
l'OMC pour appliquer l'article 27:3 b), en fournissant d'abord un portrait des exceptions au droit de
brevet, le cas échéant, prévues pour les végétaux et les animaux dans la législation sur les brevets des
Membres.  En deuxième lieu, le tableau permettait aux Membres de voir la nature de la protectionprévue pour les micro-organismes et pour les proc essus non biologiques et microbiologiques.  Enfin,
grâce à ce tableau, les Membres étaient en mesure de déterminer la protection assurée aux variétés
végétales, et notamment les systèmes sui generis  employés pour assurer cette protection.  Le tableau
permettait aux Membres de tirer un certain nombre de conclusions.  L'examen des réponses aux
questions 1 et 2 a), par exemple, indiquait que la moitié environ des Membres interrogés dansl'enquête prévoyaient des exceptions dans leur législation pour les variétés végétales et les races
animales, mais presque tous avaient répondu qu'ils assuraient une forme de protection par brevet aux
obtentions végétales et animales.  Tous les Membres qui avaient répondu offraient la protection du
brevet aux micro-organismes qui étaient nouveaux, impliquaient une activité inventive et étaient
susceptibles d'application industrielle.  Le tableau présentait également des vues utiles sur lessystèmes employés pour la protection des variétés végétales, exigée au titre de l'article 27:3 b).  Sa
délégation a noté que les Membres de l'OMC qui avaient répondu assuraient la protection des variétés
végétales essentiellement grâce à un système basé sur la Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales ("UPOV"), alors que certains Membres, dont les États-Unis, prévoyaient la
protection de leurs variétés végétales par la voie de leur système de brevets.  La majorité de ceux quiavaient répondu avaient indiqué que leur système de protection des variétés végétales satisfaisait à
l'Acte de 1991 de l'UPOV.  L'intervenant a également signalé que la majorité de ceux qui suivaient
l'Acte de 1991 avaient choisi d'appliquer les limitations autorisées sur la portée des droits relatifs aux
variétés végétales en vue de permettre aux agriculteurs de récolter les semences des cultures plantées
sur leurs propres terres pour réensemencer ces terres et en vue d'en autoriser d'autres à utiliser lesvariétés protégées à des fins expérimentales ou phytogénétiques.  Sa délégation souhaitait également
souligner que les États-Unis considéraient que les systèmes de protection des variétés végétales
                                                     
15 La version révisée a été distribuée le 20 juille t 1999 (document informel n° 4289) et le texte
comportant les modifications ultérieures, le 28 ju illet 1999 (document informel n° 4527).  Le rapport
préliminaire convenu a été distribué le 30 juillet 1999 dans le document IP/C/18 .IP/C/M/24
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conformes au texte de 1991 de l'UPOV et correctement appliqués étaient efficaces dans le contexte
des ADPIC.
77. Il a poursuivi en disant que lors de réunions précédentes, des Membres avaient suggéré que
les débats sur l'article 27:3 b) devraient englober les conséquences de la brevetabilité des formes de
vie.  L'expérience de son pays témoignait des avantages qui pourraient être effectivement retirés de labrevetabilité des formes de vie.  Depuis presque deux décennies, les États-Unis assuraient la
protection conférée par le brevet aux formes de vie et cette période avait vu naître une nouvelle
industrie capable de fournir des solutions novatrices à des besoins de santé restés depuis longtemps
sans réponse, à un large éventail de capacités industrielles et à la promotion des améliorations pour
l'agriculture.  La caractéristique la plus frappante de cette industrie était que les innovations
provenaient des secteurs les plus divers de l'économie des États-Unis.  Presque 5 pour cent des brevets
octroyés l'an dernier par l'Office des brevets et des marques des États-Unis, par exemple, avaient étéattribués à des universités et un pourcentage proportionnellement très élevé de ces brevets visait des
inventions biotechnologiques.  Ces brevets donnaient aux universités et à de petites sociétés
biotechnologiques en phase de démarrage la possibilité de maximiser leur compétence innovatrice en
se joignant à des partenaires commerciaux en vue de mettre en marché les produits issus des percées
biotechnologiques.  Il en résultait un flux de recettes sous forme de redevances qui pouvaient êtreréinvesties dans d'autres activités de recherche et développement.  L'industrie de la biotechnologie
avait produit des centaines d'instruments de haute précision pour le diagnostic et le traitement des
maladies et affections.  Il y avait actuellement aux États-Unis plus de 350 nouveaux produits
pharmaceutiques et vaccins issus de la biotechnologie qui étaient à l'étape des essais cliniques et des
centaines de plus en phase initiale de développement.  L'industrie de la biotechnologie avançait à pasde géant dans la voie d'une réduction de la dépendance de l'agriculture à l'égard des produits
antiparasitaires et des herbicides chimiques et, avec la collaboration des phytogénéticiens, contribuait
au développement de nouvelles cultures à la productivité et aux rendements améliorés.  Sa délégation
avait la ferme conviction que la protection efficace et  large de l'innovation en biotechnologie avait été
un facteur crucial des progrès et des succès de cette industrie.  Il entrevoyait pour tous les Membres del'OMC les mêmes perspectives de développement aussi profitable aux plans économique et social.
78. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait elle aussi
étudié attentivement les tableaux synoptiques dressés par le Secrétariat, résumant les nombreuses
réponses fournies par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b) de
l'Accord.  D'après l'évaluation générale de sa délégation, les tableaux synoptiques révélaient un haut
degré de similitude entre les Membres de l'OMC dans leur mise en œuvre effective, en droit national,
de l'article 27:3 b).  Il souhaitait faire ressortir cette ressemblance ou cette cohérence à l'aide dequelques exemples.  Premièrement, dans le domaine des brevets, la majorité des Membres ayant
répondu avaient une législation conférant la protection du brevet aux végétaux et animaux entiers
dans la mesure où ceux-ci satisfaisaient aux conditions de brevetabilité.  Deuxièmement, toujours
dans le domaine des brevets, les réponses indiquaient que le recours aux exclusions, par exemple pour
des raisons d'ordre public, restait très limité et n'avait jamais été utilisé pour justifier de largesexclusions à la brevetabilité.  Le troisième élément relatif aux brevets était le constat que tous les
Membres ayant répondu semblaient avoir une législation protégeant par le brevet les
micro-organismes.  Quatrièmement, tous les Membres qui avaient transmis des réponses excluaient de
la brevetabilité les processus essentiellement biologiques, du fait qu'ils ne remplissaient pas les
conditions de brevetabilité, notamment les conditions relatives à la nouveauté.  Dernier élément enmatière de brevets, tous les Membres qui avaient répondu exigeaient la divulgation des inventions.
S'agissant des variétés végétales, on pouvait mentionner également quelques exemples.  Ainsi,
presque tous les Membres ayant répondu disposaient d'un système de protection sui generis .  Seule la
Zambie faisait exception, mais elle était en train de se doter d'un tel système.  La plupart des Membres
avaient pris des mesures basées sur les dispositions de l'UPOV de 1991.  En pratique, cela signifiaitque les Membres convenaient que les droits à l'égard de variétés végétales ne faisaient pas obstacle à
la poursuite de la recherche et du développement.  Cela signifiait aussi que tous les Membres ayant
répondu considéraient que l'exception optionnelle permettant aux agriculteurs d'utiliser pour laIP/C/M/24
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reproduction sur leurs propres terres les produits de leurs récoltes était attrayante et suffisante pour
établir un équilibre entre les utilisateurs et les détenteurs de droits sur les variétés végétales.  Voilà
quelques exemples qui illustraient combien l'exercice avait été fructueux.
79. La représentante de la Suisse, au nom de tous les ministères de son pays intéressés par
l'examen, a dit que le travail du Secrétariat méritait des éloges tout particuliers en raison de la
complexité du sujet.  En effet, rassembler des renseignements aussi vastes de manière assimilable et
facile à consulter, sans modifier les réponses fournies par les Membres, était une tâche très difficile.
À la lecture du document, on pouvait observer des différences entre les Membres, ce qui n'était pas
étonnant, même au sein des pays dits développés, étant donné le caractère relativement nouveau du
sujet.  Cependant, on pouvait remarquer l'émergence d'une tendance à la compatibilité chez bon
nombre de Membres et sur de nombreux points.  S'agissant du système de protection sui generis
efficace, mentionné à l'article 27:3 b), le tableau révélait que ce système efficace était celui qui avaitété établi par l'UPOV.  La plupart des Membres ayant répondu  avaient adopté l'Acte de 1991.
Certains étaient encore liés à l'Acte de 1978, mais étaient en voie de ratifier l'Acte de 1991.
L'intervenante a ajouté que le document était d'une grande importance pour son pays, la Suisse étant
particulièrement proactive dans le domaine de la biotechnologie.
80. La représentante de l'Inde, remerciant le Secrétariat pour les tableaux synoptiques, a souhaité
aborder la question de la brevetabilité des formes de vie, sous deux aspects en particulier.  En premier
lieu, se posait la question éthique de l'extension de la propriété privée aux formes de vie.  On ne
pouvait nier qu'un certain degré de protection pour le développement de variétés nouvelles ou
améliorées de végétaux pouvait être nécessaire pour stimuler la recherche au profit de l'humanité et
régler les problèmes de sécurité alimentaire.  Le système de protection des obtentions végétales s'enchargeait.  Mais étendre cette logique au-delà des variétés végétales était lourd de conséquences
éthiques, morales, sociales et même économiques, impossibles à traiter dans le système existant de
propriété intellectuelle.  Elle se demandait ce qui arriverait, par exemple, si une entreprise devait
breveter une tribu donnée pour avoir découvert et isolé les gènes responsables de la force, de
l'immunité aux maladies, de la capacité de résister aux conditions climatiques naturelles ou d'autrescaractéristiques.  Breveter les formes de vie constituait une nouvelle étape significative dans le
processus plus vaste de transformation de la vie en marchandise et de dévalorisation de la vie et de la
nature, réduites à une pure équation économique.  Les régimes de propriété intellectuelle ne
prévoyaient généralement pas la protection de s droits communautaires et de l'innovation
intergénérationnelle, signes distinctifs de plusieurs traditions culturelles des pays en développement.
L'octroi de brevets aboutissait aussi à une privatisation croissante, qui détournait la recherche
scientifique de ses valeurs traditionnelles d'ouverture et d'échange pour l'orienter vers laconfidentialité et le secret, renforçant ainsi la puissance des intérêts commerciaux tout en
marginalisant les préoccupations touchant le bien-être de l'humanité et la justice sociale.  Le
développement technologique dans ce domaine progressait à un rythme sans précédent et il
deviendrait peut-être nécessaire de résister à toute privatisation de ce savoir dans l'intérêt supérieur de
l'humanité.  Les brevets présentaient également le danger de voir les intérêts économiques l'emportersur les intérêts écologiques.  Déjà, on craignait que la croissance de la biotechnologie engendre des
dommages à l'environnement en l'absence de règles de sécurité biologiques et de systèmes de
contrôle.  Dans l'idéal, on pourrait défendre l'idée que les législations tant nationales qu'internationales
ne devraient pas conférer la protection du brevet aux formes de vie.  Dans le cas où, toutefois, on
établissait que ces brevets présentaient certains avantages économiques et que les exceptionsautorisées par l'article 27:2 étaient jugées adéquates pour répondre aux questions éthiques et morales,
il faudrait quand même examiner la question en profondeur.  Et dans cette hypothèse, la question
d'une instance pour encadrer les législations nationales dans l'octroi de ce type de brevets devait être
envisagée, la candidature de l'OMC à cette fonction n'étant appropriée qu'en présence d'effets
commerciaux significatifs.  La seconde dimension de la brevetabilité des formes de vie avait trait àl'usage du concept de protection de la propriété intellectuelle, selon son interprétation dans le monde
industrialisé, et à sa pertinence au regard de la dimension plus large des droits sur les connaissances,
de la titularité de ces droits, de leur utilisation, de leur transfert et de leur diffusion.  Les régimes deIP/C/M/24
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propriété intellectuelle internationaux ne reconnaissaient que les systèmes formels de connaissances.
Les systèmes de connaissances informels, par exemple les Shrutis et les Smritis de la tradition
indienne, ainsi que les remèdes de bonne femme à travers le monde, étaient très peu reconnus.
Évidemment, l'identification et l'évaluation de ces formes de propriété intellectuelle n'allaient pas sans
problèmes.  Était problématique également le fait d'accorder de la valeur à une richesse incorporelle,non documentée et ne faisant généralement pas l'objet d'une exploitation commerciale.  Quoique les
biens incorporels soient protégés dans les régimes juridiques, y compris les brevets et même la
clientèle, cela n'était possible que parce qu'on était en mesure de leur attribuer une valeur
commerciale.  Pour la richesse naturelle que représentait la diversité biologique, acquise à travers les
connaissances traditionnelles des communautés autochtones, une telle évaluation était très difficile.
En outre, se posait aussi la difficulté reliée au fait que les systèmes de connaissances traditionnels
n'étaient pas orientés vers la rétribution. Dans l'Inde ancienne, les maîtres n'exigeaient pas derétribution.  On ne payait pas pour des remèdes de bonne femme.  Les connaissances des tribus sur les
vertus des plantes se propageaient par le bouche à oreille ou par la pratique.  Aucun droit de propriété
sur celles-ci n'était revendiqué.  Tous ces types de connaissances étaient étrangers aux régimes
existants de propriété intellectuelle.  La création de systèmes qui ne régleraient pas ces difficultés
pourrait avoir des conséquences très néfastes pour l'humanité et, selon certains, pourrait conduire àl'extinction de la race humaine.  L'intervenante a déclaré qu'il fallait clairement réexaminer la
nécessité d'accorder des brevets sur les formes de vie n'importe où dans le monde.
81. Poursuivant son intervention, elle souhaitait aussi indiquer brièvement qu'il fallait garder en
tête que les dispositions de l'article 27:3 b) devaient elles-mêmes être réexaminées, selon les termes
mêmes de l'Accord sur les ADPIC, et qu'il pourrait êt re utile d'avoir un débat sur la façon dont le
Conseil aborderait cette question.  Sa délégation souhaitait présenter une proposition qui prenait en
considération les aspects de la diversité biologique.  Le préambule de l'Accord sur les ADPIC
reconnaissait que les droits de propriété intellectuelle étaient des droits privés.  L'article 27:3
incorporait des obligations spécifiques sur la question de la brevetabilité des formes de vie dans la
mesure où il obligeait les Membres à fournir des brevets de produits pour les micro-organismes etpour les processus non biologiques et microbiologiques .  De plus, l'article 27:3 b) disposait que tous
les Membres devraient assurer la protection des variétés végétales par des brevets, par un système
sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  La Convention sur la diversité
biologique ("CDB"), par ailleurs, réaffirmait cat égoriquement, dans son préambule, que les États
avaient des droits souverains sur leurs ressources biologiques, reconnaissait qu'il était souhaitable
d'assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources ainsi que des
connaissances, innovations et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversitébiologique et l'utilisation durable de ses éléments , et reconnaissait que des moyens spéciaux étaient
nécessaires pour satisfaire les besoins des pays en développement.  Ces deux accords internationaux
étaient intrinsèquement liés l'un à l'autre.  Il était important d'étudier les relations entre les dispositions
de la CDB et celles de l'Accord sur les ADPIC et de proposer des moyens de concilier toute
contradiction possible entre elles avec l'objectif d'ensemble de la conservation des ressourcesbiologiques et du développement durable.  La CDB énonçait sans ambiguïté que l'autorité compétente
donnant accès aux ressources génétiques était les gouvernements nationaux et que cet accès était régi
par la législation nationale.  Elle disposait également que l'accès, lorsqu'il était accordé, était régi par
des conditions convenues d'un commun accord et était soumis au consentement préalable éclairé du
fournisseur des ressources.  Elle enjoignait également à la communauté internationale de respecter, depréserver et de maintenir les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés
autochtones et locales et encourageait le partage éq uitable des avantages découlant de leur utilisation.
La Conférence des Parties à la CDB avait lancé un programme de travail visant à mettre en œuvre ces
dispositions.  Le développement durable étant aussi un objectif de l'OMC, il est apparu aux Membres
qu'il leur incombait d'étudier les moyens d'harmonise r les conceptions de la CDB et de l'Accord sur
les ADPIC touchant l'utilisation des ressources biolog iques.  Il a été proposé que cet objectif pourrait
être mis en œuvre si l'Accord sur les ADPIC prévoyait l'obligation de partager les avantages par la
voie d'accords de transfert matériel et d'accords de transfert de connaissances.  Un accord de transfert
matériel serait nécessaire dans le cas où l'inventeur souhaiterait utiliser les ressources biologiques etIP/C/M/24
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un accord de transfert de connaissances, dans le cas où l'inventeur s'appuierait sur les connaissances
autochtones ou traditionnelles.  Pareille obligation pourrait être incorporée par l'ajout de dispositions à
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, qui traitait des conditions imposées aux déposants de
demandes de brevets, et exigerait une mention claire des ressources biologiques d'origine ainsi que du
pays d'origine.  Cette partie de la demande de brevet devrait être ouverte à l'examen du public àcompter du dépôt de la demande.  Cette mesure permettrait aux pays susceptibles de faire opposition
de consulter la demande et de déposer leur opposition dans les délais.  Simultanément, les lois
nationales sur la diversité biologique pourraient faire en sorte que le consentement préalable éclairé
du pays d'origine et du détenteur des connaissances relatives aux ressources biologiques brutes
destinées à être utilisées dans une invention brevetable, permette la conclusion des accords de
transfert matériel ou des accords de transfert de connaissances, selon le cas.  De telles dispositions
dans les lois nationales devraient être considérées comme compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.L'intervenante a dit que cette proposition serait distribuée dans une note de manière à donner aux
Membres le temps voulu pour y réagir et pour réfléchir sur la façon dont le Conseil pourrait l'étudier
dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b).
82. Le représentant de Singapour a dit qu'il trouvait intéressant de voir des pays en
développement aussi bien que des pays développés sur la liste des Membres qui avaient répondu.  Le
domaine auquel renvoyaient les renseignements communiqués était difficile et, manifestement, il
donnait lieu à de nombreuses controverses.  Aux yeux de sa délégation, le travail accompli par le
Secrétariat était extrêmement utile parce qu'il fournissait des indications sur la façon dont des pays, à
des stades divers de développement, avaient tenté de régler ces questions.  Bien sûr, il ne fallait pas en
déduire que les partis adoptés par les Membres étaient des solutions parfaites.  Mais le tableausynoptique était important car il aidait à voir comment faire avancer la question.  S'agissant des
conclusions tirées par les délégations des États-Unis et des Communautés européennes, il pouvait
naturellement y avoir d'autres points de vue étant donné les multiples dimensions des problèmes
soulevés. Ces dimensions étaient à la fois économiques, éthiques, reliées à la souveraineté sur les
ressources naturelles, aux traditions dans les domaines des médecines et des ressources naturelles, etc.Les renseignements présentés dans les tableaux aideraient les Membres dans leurs efforts pour voir la
zone de convergence entre les mesures prises par les pays y voyant un domaine d'avenir et d'autres
envisageant ce développement dans une perspective différente.  Personne ne pouvait nier que la
recherche et le développement dans le domaine  des micro-organismes, des organismes modifiés
génétiquement et des gènes avaient progressé et progressaient encore grandement.  La question qui se
posait était de savoir comment traiter les difficultés qui avaient surgi.  Dans plusieurs régions du
monde, on produisait des cultures dont les niveaux de productivité s'étaient grandement élevés enraison de la recherche effectuée sur les organismes génétiquement modifiés.  Des maladies étaient
diagnostiquées, des traitements prescrits, encore une fois grâce aux résultats de la recherche.  Du point
de vue du développement de l'homme, il serait difficile de prendre le parti de chercher à arrêter ce
mouvement en avant.  Toutefois, ces développements remettaient en question des convictions bien
ancrées et ils avaient des effets majeurs sur d'autres domaines d'importance pour les pays, tels queceux définis par l'Inde.
83. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation avait trouvé très productif et très
utile le processus de collecte et d'analyse des diverses expériences nationales.  L'article 27:3 b) était
un compromis de négociation et comportait par conséquent une certaine flexibilité.  Il était clair que
les Membres avaient choisi de recourir à cette flexibilité, position que sa délégation respectaitentièrement.  En même temps, comme on pouvait s'y attendre, il se dégageait une certaine
convergence des pratiques, au bénéfice de tous les Membres.  L'Australie, pour sa part, se situait, dans
le meilleur des cas, parmi les joueurs économiques de taille moyenne et, dans certains domaines de la
technologie, était en réalité un pays en développement.  L'Australie était et demeurait dépendante de
la technologie importée, tout spécialement de la biotechnologie.  Simultanément, elle avait unerichesse en diversité biologique et jouissait d'un riche patrimoine de connaissances autochtones.  La
délégation de l'Australie se trouvait donc interpellée par un grand nombre des préoccupations d'intérêt
public qui avaient souvent été mises en relief dans les débats de cette nature.  La politique en matièreIP/C/M/24
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de biotechnologie dans un sens très général faisait en ce moment l'objet d'un processus actif d'examen,
doublé d'une préoccupation à l'égard des avantage s sociaux et économiques et des conséquences
environnementales de la biotechnologie.  Ce processus avait comporté une étude attentive du système
de la propriété intellectuelle et, comme le démontrait la synthèse du Secrétariat, le système de brevets
de l'Australie assurait aux biotechnologies une protection raisonnablement étendue.  En outre,
l'Australie avait récemment adopté un système de protection des variétés végétales en conformité avec
la dernière version de l'UPOV. Ce processus d'examen, à plusieurs niveaux, avait abouti à la
conclusion qu'un système de propriété intellectuelle était indispensable pour obtenir les avantages
escomptés de la croissance de la biotechnologie, technologie-clé dont l'application toucherait des
secteurs aussi diversifiés que l'informatique, les mines et l'agriculture.  Mais des préoccupations
avaient été soulevées au sujet de la capacité de l'Australie d'exploiter ce système efficacement ou
encore au sujet de la possibilité d'utiliser le système pour assurer l'équité.  D'autres préoccupations
concernaient la possibilité d'utiliser les droits de propriété intellectuelle de manière
anticoncurrentielle.  Toutes ces préoccupations étaient des questions de politique qui devaient être
abordées ouvertement.  Mais elles ne se régleraient pas en adaptant simplement le champ des objets
brevetables.  C'était là l'une des conclusions très nettes que pouvait tirer sa délégation.  Ces
préoccupations trouveraient leur solution dans un effort concerté, à la fois national et international, envue de parfaire les compétences pratiques et la compréhension nécessaires pour tirer les avantages
attendus des droits de propriété intellectuelle dans ce domaine.  Ces compétences couvraient, par
exemple, les habilités pratiques requises pour négocier des licences ou des accords de transfert
matériel.  Il s'agissait là d'un domaine important où un effort international concerté ne pouvait que
procurer des dividendes à toutes les parties visées.  Cependant, ce genre d'activités, malgré sonimportance, ne relevait pas de l'article spécifique que devaient examiner les Membres.  L'Australie
partageait les préoccupations concernant l'usage abusif potentiel des droits de propriété intellectuelle
pour des visées monopolistiques, mais ces questions relevaient d'une autre section de l'Accord sur les
ADPIC.  Le message était clair:  les pays avaient le loisir de prendre les mesures appropriées pour
éviter les usages abusifs potentiels du système de propriété intellectuelle.  Sa délégation voulait aussisouligner l'incidence limitée du système des brevets sur les sujets de préoccupation plus vastes
identifiés à cet égard.  Les Membres devraient avoir en tête, en premier lieu, que le brevet n'était
généralement destiné qu'aux inventions nouvelles et non évidentes.  Il ne donnait pas accès aux
ressources biogénétiques existantes.  Il ne permettait pas la reconstitution de  monopoles sur du
matériel déjà dans le domaine public.  De plus, le système des brevets avait incontestablement été
efficace également dans le domaine de la biotechnologie, par la diffusion de la technologie, par le
rejet de la confidentialité et des arrangements commerciaux secrets, par l'imposition de la publicationdes recherches de pointe dans ce domaine à l'échelle mondiale.  La plupart des inventions étaient
protégées par des brevets dans un nombre infime de pays seulement, une petite minorité des Membres
de l'OMC, mais la technologie en question était à la disposition des chercheurs dans tous les
Membres.  Si une demande de brevet revendiquait illicitement du matériel se trouvant dans le
domaine public, on pouvait s'y opposer avec succès.  Mais plus encore, les avantages de la recherche,c'est-à-dire les avantages du développement dans ce domaine concrétisés dans la demande de brevet,
étaient à la disposition de tous.  Si des Membres n' aimaient pas certains aspects de la bio-ingénierie,
par exemple s'ils étaient hostiles au clonage humain, l'approche avisée était de contrôler directement
ces aspects.  Pour recourir à une analogie, aucun Membre ne s'engageait dans le contrôle des armes en
se demandant si le champ de la brevetabilité incluait ou non les armes;  on le faisait en contrôlant lesarmes.  De la même façon, si l'impact environnemental de certaines technologies était préoccupant, on
pouvait agir directement en mettant en place les contrôles environnementaux appropriés.  Dans son
pays, l'aspect le plus important des préoccupations nationales relatives à ces questions était le
développement des compétences.  Sa délégation était résolue à travailler avec les Membres de l'OMC,
et particulièrement avec les partenaires de l'Australie au niveau régional, au développement deshabilités pratiques nécessaires à l'atteinte des avantages escomptés du système.  Sa délégation
reconnaissait que tous les pays n'étaient pas en mesure de tirer pleinement profit du système, ce qui
était le cas de l'Australie.  Lors d'un récent programme de formation régional sur la biotechnologie et
les droits de propriété intellectuelle organisé par l'Australie, celle-ci avait rassuré ses partenaires
régionaux, leur disant qu'elle-même était encore loin d'un système efficace, mais estimait qu'il n'yIP/C/M/24
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avait pas de raison de ne pas s'y engager de manière énergique et de ne pas s'efforcer de maximiser
ses ressources.
84. Le représentant des Philippines, tout en convenant que le tableau synoptique fournissait un
recueil précieux d'information factuelle, a répété que les travaux au titre de l'article 27:3 b) ne se
limitaient pas à recueillir des renseignements sur ce qui existait.  L'examen portait sur des questionsde politique et, à cette fin, diverses délégations avaient exprimé des préoccupations de politique.
Comme l'Inde l'avait dit, il s'agissait d'un examen de fond de l'article 27:3 b) et non pas simplement
d'un examen des modalités d'application.  Sa délégation exprimait le souhait et l'espoir qu'au bout du
compte, les Membres seraient en mesure de décider des modalités de présentation des modifications
éventuelles à l'article 27:3 b).
85. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation attendait impatiemment d'étudier le
document annoncé par l'Inde.  Il a prié instamment le Conseil des ADPIC d'utiliser le document de
l'Inde comme base de tout débat ultérieur sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) touchant les
questions de fond et de politique.
86. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation comptait parmi celles qui étaient d'avis
qu'il y avait deux aspects à l'examen.  Le premier aspect concernait la façon dont l'article était mis en
œuvre.  Cet aspect était partiellement couvert par la note préparée par le Secrétariat, note qui étaitétudiée par les autorités du Pakistan et qui serait très utile au moment où son pays serait prêt à
entreprendre la mise en œuvre de l'article.  Deuxièmement, comme beaucoup d'autres, sa délégation
considérait que l'examen imposait une étude des aspects plus larges de l'article 27:3 b).  Parmi
ceux-ci, les deux qui préoccupaient particulièrement sa délégation avaient été mis en relief par la
délégation indienne, soit les dimensions éthiques relatives à la brevetabilité des formes de vie et lesrelations de l'article 27:3 b) avec la Convention sur la diversité biologique.  Ces aspects devaient être
examinés plus à fond.  Quelques autres aspects avaient été mentionnés par la délégation de Singapour
et sa délégation entendait les examiner aussi.  Il a proposé que lorsque les Membres auraient eu le
loisir d'étudier la présentation détaillée de l'Inde et de réagir aux observations de Singapour et de
l'Australie, le Conseil devrait considérer ces questions dans des consultations informelles, voircomment il les traiterait et incorporer certaines d'entre elles dans une décision du Conseil.
87. Le représentant de l'Égypte a rappelé la déclaration de sa délégation à la réunion précédente, à
savoir que l'article 27:3 b) avait une portée plus large que la simple collecte de renseignements.  Il a
remercié la délégation indienne pour sa proposition utile, qui contenait des éléments importants
d'harmonisation entre les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC et celles de la Convention sur la
diversité biologique permettant de réaliser le partage équitable des avantages et le consentement
préalable éclairé.  Sa délégation était d'avis que l'examen de l'article 27:3 b) fournissait l'occasiond'aborder les éléments de la proposition de l'Inde.  Le Conseil des ADPIC devait donc ménager
suffisamment de temps pour analyser et débattre la question en vue d'en arriver à une décision sur la
modification de l'article en question.
88. La représentante de la Bolivie, remerciant l'Inde pour sa proposition, a dit que son pays était
riche également en diversité biologique et qu'il était devenu récemment partie à l'Acte de 1978 de
l'UPOV.  Pour ce qui touchait la brevetabilité des formes de vie, de grandes préoccupations s'étaient
fait jour parmi les Membres de l'OMC.  Elle a souligné la nécessité d'étudier les relations entre la
Convention sur la diversité biolog ique et l'Accord sur les ADPIC.
89. Le représentant du Kenya a noté que les pays qui avaient le plus répondu étaient les pays
développés.  Il a remercié la délégation indienne de sa proposition utile et attendait impatiemment de
recevoir un exemplaire du document.  Il a exprimé son accord avec les délégations qui avaient déclaré
que l'examen de l'article 27:3 b) ne devait pas couvrir seulement la mise en œuvre de l'article, mais
aller au-delà.  Le Conseil aurait à analyser les relations des dispositions de cet article avec d'autresIP/C/M/24
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questions, comme celles concernant la diversité biologique, les droits des agriculteurs et les droits des
communautés.
90. Le représentant du Brésil a exprimé son intérêt pour la proposition annoncée par l'Inde.  Sa
délégation estimait que, dans les négociations menant à l'examen de l'article 27:3 b), les rapports entre
la Convention sur la diversité biologique et l'Accord  sur les ADPIC devaient être analysés plus à fond.
L'intérêt du Brésil pour ces négociations était clair.  Le pays venait d'accéder à l'Acte de 1978 de
l'UPOV et se livrait à une intense activité législative sur l'accès aux ressources de la diversité
biologique et les connaissances traditionnelles.
91. Le représentant de l'Australie a signalé que sa délégation était ouverte quant à la portée de
l'examen et qu'un débat plus large sur le sujet serait utile.  Toutefois, il souhaitait insister sur le fait
que le débat ne devait pas reposer sur l'hypothèse de conflits à résoudre, ou d'un besoin de concilier
l'Accord sur les ADPIC dans son état actuel avec d'autres accords internationaux.  Au contraire, sadélégation entrevoyait, au niveau pratique, un grand potentiel de synergies importantes.  Selon son
expérience de ces questions, le système de la propriété intellectuelle, utilisé efficacement, était
potentiellement l'un des instruments les plus importants de partage des avantages.  N'était-ce pas en
effet le système de propriété intellectuelle qui produisait les avantages à partager équitablement,
notamment pour la protection de la diversité biologique?
92. Le représentant du Honduras a dit que la proposition de l'Inde était d'importance vitale à
plusieurs égards et suggéré que le Conseil en fasse la base des discussions ultérieures.
93. La représentante du Costa Rica a signalé que le Comité du commerce et de l'environnement
avait demandé au Secrétariat de rédiger une note sur les synergies et les interrelations entre la
Convention sur la diversité biologique et l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a suggéréau Conseil de prendre ce document en considération lorsqu'il serait prêt.
94. Le représentant des États-Unis a dit que, bien que sa délégation ne puisse endosser certaines
des conclusions de la déclaration de l'Inde, ce qui n'étonnerait sans doute pas les autres délégations, il
était utile que l'Inde ait soulevé ces questions.  Sa délégation examinerait en détail la proposition
indienne et communiquerait une réponse écrite.  Sur des questions spécifiques auxquelles l'Inde faisaitallusion, telles que celles touchant les effets de la protection du brevet, le droit de propriété sur les
formes de vie et les relations entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique, il souhaitait s'associer aux déclarations de l'Australie.
95. Le représentant du Japon a dit que la proposition de l'Inde méritait un examen en profondeur.
S'agissant des connaissances traditionnelles et autochtones, sa délégation, tout en reconnaissant la
contribution qu'elles avaient apportée à la conservation et au développement de la diversité
biologique, jugeait que les concepts de connaissances traditionnelles et de droits des peuplesautochtones semblaient trop peu clairs pour être protégés sur la base des formes actuelles de la
propriété intellectuelle.  On pouvait aussi se demander si l'établissement de tels droits ne saperait pas
les droits de propriété intellectuelle existants qui étaient l'objet de l'Accord sur les ADPIC.  De plus,
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que les Membres de l'OMC devaient protéger les
variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces
deux moyens, mais ne prévoyait pas la protection des connaissances traditionnelles des peuples
autochtones.  Par conséquent, sa délégation ne pouvait donner son aval à la proposition de lier un
système de protection des connaissances traditionnelles ou des droits des peuples autochtones aux
droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord sur les ADPIC.
96. Le représentant de Singapour a déclaré que personne ne devrait s'opposer à une discussion des
questions soulevées par plusieurs délégations.  Par ailleurs, ce débat devrait se faire sans qu'on
cherche à diminuer la protection de la propriété intellectuelle, parce que, comme on l'avait déjà
mentionné, la biotechnologie avait été avantageuse pour divers secteurs de l'économie.IP/C/M/24
Page 31
97. Le représentant du Canada a convenu que les questions soulevées dans les interventions
précédentes comportaient de nombreux aspects.  Il s'est associé aux observations de l'Australie.  Les
tableaux préparés par le Secrétariat faisaient voir non seulement la flexibilité de l'article 27:3  b)
actuel, mais aussi la grande convergence dans la manière dont les divers pays avaient appliqué ses
dispositions.  Il a également convenu que les Membres ne devraient pas refuser d'aborder lesquestions complexes soulevées et a souligné le besoin de renseignements et d'une meilleure
compréhension.  Un autre élément mentionné par l'Australie méritait également d'être pris en compte,
soit la nécessité pour les Membres de ne pas mêler les dimensions.  Par exemple, certaines des
préoccupations particulières exprimées par diverses délégations pouvaient être traitées par des
mesures environnementales existantes ou potentielles;  le système des brevets n'était pas l'instrument
approprié à cette fin.  Sa délégation procédait actuellement à l'examen des questions relatives à la
brevetabilité des formes de vie supérieures et, au cours de l'exercice, souhaitait vivement discuter cesquestions en parallèle à l'échelle internationale.
98. Le représentant des Communautés européennes, faisant référence à la synergie entre le
système de protection de la propriété intellectuelle et d'autres systèmes internationaux, a dit qu'il
partageait les avis des intervenants précédents:  le Conseil ne devrait pas amorcer le débat sur la
fausse hypothèse qu'il y avait nécessairement incompatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et laConvention sur la diversité biologique.  Dans la perspective de sa délégation, ces instruments
s'appuyaient mutuellement.  Quant à savoir si les connaissances autochtones étaient ou n'étaient pas
couvertes par l'Accord sur les ADPIC, et dans l' affirmative, par quels moyens et quel type de
protection leur accorder, ces questions méritaient un examen et une réflexion attentifs.  Sa délégation
attendait impatiemment de recevoir plus de détails sur certaines des propositions de l'Inde.
99. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation ne bénéficiait pas encore de
l'expérience que donnait la mise en application intégrale de l'Accord sur les ADPIC.  Les tableaux
synoptiques, à cet égard, seraient utiles comme documentation de référence.  Il a remercié l'Inde pour
son intervention et souhaitait pouvoir bientôt étudier sa proposition.  Sa délégation s'intéressait à
l'examen des relations entre l'Accord sur les ADPIC  et la Convention sur la diversité biologique, y
compris aux aspects de la protection des connaissances traditionnelles et autochtones.  Étant donné le
mandat donné aux Membres, au titre de l'article 27:3 b), d'effectuer un réexamen de ses dispositions,
les Membres devraient procéder avec un esprit ouvert et n'exclure à priori aucun aspect particulier.
Par conséquent, il ne pouvait se rallier au Japon qui jugeait que les connaissances traditionnelles et
autochtones ne devraient pas être intégrées à ce réexamen.
100. Le Président a dit que le débat sur cette question complexe avait été très intéressant.  Les
délégations avaient accueilli favorablement la note du document informel no 2689 ainsi que les
tableaux synoptiques préparés par le Secrétariat.  Cela serait un point de référence important pour les
délibérations à venir sur le sujet.  Certaines délégations avaient fait des observations sur le degré
d'uniformité dans les modes d'application de l'article 27:3 b) par les Membres déjà tenus d'appliquer
l'article, nonobstant la flexibilité que permettait l'article.  Des interventions importantes avaient été
faites.  L'Inde avait communiqué ses préoccupations au sujet de la brevetabilité des formes de vie etde modifications proposées à l'article 27:3 b).  Plusieurs délégations étaient convenues que les
questions débattues devaient être traitées plus en profondeur, notamment les aspects relatifs à la
diversité biologique.  Il a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et que, avant la
prochaine réunion, les Membres fassent parvenir des communications de fond par écrit, soit sur les
points soulevés par l'Inde, soit sur des éléments nouveaux.  À la prochaine réunion, le sujet seraittraité en long et en large, aussi bien au cours de la réunion informelle que de la réunion formelle.
101. Le Conseil en est ainsi convenu.
102. Faisant référence à la déclaration de la représentante du Costa Rica de demander au Comité
du commerce et de l'environnement de rédiger une note d'information sur les relations entre
l'article 27:3 b) et la Convention sur la diversité biologique, le Président a suggéré que, malgré leIP/C/M/24
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statut informel actuel du document n° 2689, le Conseil convienne que le Secrétariat pourrait utiliser
les renseignements communiqués par les Membres intégrés dans ce document.
103. Le Conseil en est ainsi convenu.
L. ARTICLE 64:3
104. Le Président a dit qu'au titre de cette disposition, le Conseil était tenu d'examiner l'objet et les
modalités des plaintes du type de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII
du GATT de 1994 (différends portant sur des situations de "non-violation") formulées au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé que, juste av ant la réunion précédente du Conseil, le Secrétariat
avait distribué une note d'information factuelle concernant l'expérience en matière de différends
relatifs à l'Accord sur les ADPIC, y compris les plaintes en situation de non-violation, l'historique de
la négociation des paragraphes 2 et 3 de l'article 64, les cas de plaintes en situation de non-violation
dans le cadre du GATT/de l'OMC et tous les renseignements disponibles sur le recours à la notion denon-violation en matière de différends concernant la propriété intellectuelle dans d'autres instances.
Cette note du Secrétariat avait été distribuée sous la cote IP/C/W/124.  Un document sur la question
émanant de la délégation du Canada avait été distribué sous la cote IP/C/W/127.  À la réunion
précédente, le Conseil avait reçu une proposition conjointe de Cuba, de l'Égypte, de l'Indonésie, de la
Malaisie, du Pakistan et de la République dominicaine, qui avait été distribuée sous lacote IP/C/W/141.  Plusieurs autres délégations avaient également exprimé leurs vues sur la question,
alors que d'autres avaient indiqué qu'elles l'étudiaient encore.
105. Le représentant de la Hongrie, s'exprimant au nom des pays de l'ALEEC et de la Lettonie,
souscrivait totalement au résumé du Président clôturant les débats de la réunion précédente du
Conseil;  les débats de cette réunion sur la question avaient été extrêmement utiles et, de touteévidence, il fallait procéder à une analyse plus approfondie de cette importante question.  Les
délégations dont il se faisait le porte-parole avaient fait des déclarations au cours de cette réunion,
exprimant leurs préoccupations au sujet de l'applicabilité et de la nécessité du recours en situation de
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Plutôt que de reprendre les arguments
entendus auparavant, qui étaient naturellement maintenus, il souhaitait répondre à certainesobservations d'autres délégations et faire quelques suggestions nouvelles.  Il inclinait à partager
l'opinion d'une majorité de délégations sur le fait qu'eu égard aux avantages et aux attentes
raisonnables, l'Accord sur les ADPIC différait du GAT T et de l'AGCS.  À sa connaissance, dans le
GATT et l'AGCS, le recours en situation de non-violation avait été instauré afin de protéger l'accès
réciproque aux marchés et les concessions du type traitement national, qu'elles soient tarifaires ou
spécifiques, contre des obstacles non tarifaires ou d'autres mesures adoptées par un Membre.
Cependant, l'Accord sur les ADPIC était un accord de normes minimales qui prévoyait l'acquisitionde droits minimaux par les ressortissants de tous les Membres de l'OMC dans tous les autres Membres
de l'OMC pour protéger leur propriété intellectuelle.  Dans cette ligne de pensée, il était difficile de
voir quelle analogie permettait à certains Membres de soutenir que le recours en situation de
non-violation devrait inconditionnellement, immédiatement et sans restrictions, être accordé par
l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant reconnaissait que les points de vue exprimés, qu'il s'agisse dela définition des avantages et des attentes raisonnables ou de la portée et des éléments essentiels du
recours en situation de non-violation, différaient considérablement.  Cela pris en compte, il a fait des
observations sur l'argument selon lequel instaurer dans l'Accord sur les ADPIC l'option des différends
en situation de non-violation augmenterait la sécurité et la prévisibilité.  Étant donné les divergences
de vues et le peu de clarté du concept de différends en situation de non-violation, introduire ceconcept dans l'Accord sur les ADPIC risquerait de produire exactement l'effet contraire et d'engendrer
un degré élevé d'incertitude.  Ce résultat, selon lui, ne correspondrait pas aux objectifs de l'Accord sur
les ADPIC.  Il trouvait utile la suggestion du Japon, à la réunion précédente, que le Conseil des
ADPIC envisage d'effectuer des études de cas sur le genre et le type de plaintes possibles en situation
de non-violation.  Les délégations persuadées de la nécessité et de l'applicabilité du recours ensituation de non-violation pourraient peut-être fo urnir des exemples pratiques ou des explicationsIP/C/M/24
Page 33
détaillées que le Conseil analyserait dans ses réunions ultérieures pour approfondir la question.  À la
réunion précédente du Conseil, on avait argué que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends donnait aux Membres toutes les assurances et les garanties nécessaires en ce
qui concerne la façon dont seraient traités les différends qui pourraient porter sur l'annulation ou la
réduction d'avantages dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et pour éviter tout recours abusif aumécanisme de règlement des différends.  On avait aussi soutenu que le faible nombre des cas effectifs
de plaintes en situation de non-violation formulées dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends du GATT/de l'OMC devrait apaiser les craintes et les préoccupations des Membres à
l'égard de la prolifération possible des différends en situation de non-violation dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.  Il comprenait que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends établissait des procédures spéciales pour les plaintes en situation de non-violation.  La
partie plaignante devait présenter une justification détaillée à l'appui de toute plainte;  il n'y avait pasobligation de retirer la mesure en cause même si on avait constaté qu'elle annulait ou réduisait les
avantages;  l'arbitre, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pouvait suggérer des moyens
d'arriver à un ajustement mutuellement satisfaisant;  et une compensation pouvait faire partie de
l'ajustement qui réglait définitivement le différend.  Il a reconnu qu'il y avait eu effectivement très peu
de différends en situation de non-violation.  Cependant, il désirait souligner que ni les mesures desauvegarde spéciales de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni le
faible nombre de différends en situation de non-violation ne pouvaient le convaincre de la nécessité
ou de l'applicabilité du recours en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les
ADPIC.  Ces facteurs pouvaient indiquer, mais pas nécessairement, l'envergure du problème.
Néanmoins, ils ne devaient en aucun cas être considérés comme pertinents quand on se demandait s'ilfallait instaurer les plaintes en situation de non-vi olation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et,
le cas échéant, à quelles conditions et dans quelles limites les introduire.  La première phrase de
l'article 64:3, que tous connaissaient, mandatait le Conseil des ADPIC d'examiner avant le
1
er janvier 2000 l'objet et les modalités des plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b)
et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC, et deprésenter ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption.  Il était d'avis que le
Conseil des ADPIC devait faire consensus pour l'adoption des recommandations.  De plus, selon son
interprétation de l'article 64:3, l'approbation par la Conférence ministérielle des recommandations sur
l'objet et les modalités des plaintes en situation de non-violation formulées au titre de l'Accord sur les
ADPIC était une condition préalable à l'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XX III du GATT
de 1994 dans le contexte des ADPIC.  En d'autres termes, sans égard à l'expiration de la période de
cinq ans prévue à l'article 64:2, les plaintes en si tuation de non-violation demeureraient irrecevables
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à ce qu'une décision soit prise par consensus à la
Conférence ministérielle sur l'approbation des recommandations du Conseil des ADPIC concernant
l'objet et les modalités de ce type de plaintes.  Compte tenu du peu de clarté des concepts même à la
base des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, compte tenu
aussi de la complexité réelle de la question et des divergences de vues sur la nécessité et l'applicabilitéde ce recours, une analyse plus en profondeur était nécessaire pour établir un consensus sur des
recommandations.  Cette étude prendrait vraisemblablement beaucoup de temps et l'échéance initiale
fixée dans l'Accord ne serait probablement pas respectée.  À la lumière de toutes ces considérations,
l'intervenant aurait trouvé justifié que le Conseil fixe une nouvelle échéance, réaliste, comportant le
délai nécessaire pour effectuer le travail d'analyse exigé et bâtir le consensus requis.  Enfin, il asouligné que les Membres dont il était le porte-parole, à l'étape actuelle, n'étaient absolument pas
convaincus de la nécessité et de l'applicabilité du recours en situation de non-violation dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC.  Comme beaucoup d'autres  délégations, ils estimaient que l'Accord sur les
ADPIC représentait un équilibre délicat et fragile de droits et d'obligations, et ils craignaient que
l'intégration du recours en situation de non-viola tion dans l'Accord sur les ADPIC, particulièrement
sans une bonne compréhension de la question, puisse rompre ce fragile équilibre.  Cela dit, ils
respectaient les points de vue des partisans de la recevabilité des plaintes en situation de non-violation
à l'expiration du moratoire et se montraient disposés à examiner tous les arguments de fond à l'appui
de ces autres points de vue.IP/C/M/24
Page 34
106. Le représentant de Singapour, souscrivant à la plupart des arguments de la Hongrie, a ajouté
qu'au moment où l'Accord sur les ADPIC était en voie d'élaboration, l'application du mécanisme de
règlement des différends avait effectivement soulevé des problèmes.  Le mécanisme de règlement des
différends qui avait été envisagé était fondamentalement celui qui avait été appliqué dans le domaine
des marchandises, des droits de douane et des autres sujets relatifs au GATT, et on s'était demandécomment ce mécanisme pouvait s'appliquer dans le domaine de la propriété intellectuelle, où des
droits privés étaient conférés.  Il était plus facile de retirer des concessions que de reprendre un droit
privé.  De la même façon, lorsque le sujet des différends en situation de non-violation avait été
débattu, la question de l'applicabilité de ce mode de règlement des différends au domaine des ADPIC
avait donné lieu à des débats interminables et, dans leur sagesse, les négociateurs étaient convenus de
reporter la question.  Depuis ce moment, on n'avait entendu aucun argument décisif permettant de
croire à un changement de situation et il n'y avait aucune raison impérative de modifier la situationétablie au titre de l'article 64:3.  En fait, le moratoire devrait être prolongé, car contrairement au
domaine des concessions et des marchandises, le recours en situation de non-violation s'adapterait mal
au domaine des ADPIC.  Par conséquent, le Conseil devrait agir avec prudence et le moratoire se
poursuivre entre-temps.
107. Le représentant des États-Unis accueillait avec plaisir le débat et l'examen de fond de la
portée et des modalités des différends pour annulation ou réduction d'avantages en situation de
non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.  T outefois, la position d'ensemble de sa délégation
n'avait pas changé.  Elle croyait opportun que le moratoire prévu à l'article 64:2 vienne à expiration le
1er janvier 2000 et n'était pas disposée à donner son appui à la prolongation du moratoire.  Pour
faciliter les débats au Conseil, sa délégation avait mis ses vues par écrit.16  La possibilité de différends
pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation avait fait partie du système de
règlement des différends du GATT dès l'origine.  Ne pas accorder cette possibilité dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC finirait par susciter une activité législative créatrice chez tout Membre
mécontent de certaines dispositions particulières de l'Accord sur les ADPIC et souhaitant échapper à
ses obligations.  L'Accord sur les ADPIC avait été négocié dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et les résultats du Cycle d'Uruguay faisaient partie
d'un ensemble négocié où des concessions dans un domaine en négociation avaient été accordées en
échange d'avantages dans un autre domaine.  Reporter à plus tard l'application des alinéas 1 b) et 1 c)
de l'article XXIII du GATT à l'Accord sur les ADP IC bouleverserait l'équilibre des concessions
obtenues dans le Cycle d'Uruguay.  Sa délégation estimait que les "avantages" pour les Membres au
titre de l'Accord sur les ADPIC étaient tout aussi clairs que ceux du GATT et des autres accords
faisant partie du système de l'OMC.  Les États-Unis croyaient que l'article 26 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends fournissait aux Membres toutes les assurances et garanties
nécessaires sur la façon dont seraient traités les différends qui pourraient porter sur l'annulation ou la
réduction d'avantages en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et pour
éviter tout recours abusif au processus de règlement des différends.  Le représentant des États-Unis a
réitéré que sa délégation était disposée à débattre encore de la portée et des modalités pour les plaintesen situation de non-violation et à déterminer si des recommandations à la Conférence ministérielle
seraient appropriées au terme de ce débat, mais qu'elle ne pouvait souscrire à aucune proposition qui
réduirait les droits des Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Il ne pensait pas
qu'une série d'études de cas serait la manière la plus efficace de structurer les débats;  cet exercice
créerait plutôt beaucoup de confusion et de spéculation sur la structuration possible des faits.  Iln'aiderait pas le débat ni n'éclairerait les discussions.  En revanche, la note du Secrétariat sur la
question (document IP/C/W/124) décrivait intégralement la pratique du règlement des différends à
travers des affaires réelles, non des cas hypothétiques, en dégageant avec clarté les critères généraux
des affaires en situation de non-violation.  Cette note fournissait une base idéale pour les discussions
ultérieures.  S'agissant de la juste interprétation de l'article 64:3, l'intervenant a dit que l'article 64:3était clair, le moratoire arriverait à expiration le 1
er janvier  2000, sauf consensus à l'effet contraire.  À
                                                     
16 La note informelle en question a été distribuée sous couvert du document informel no 4437 du
26 juillet 1999.IP/C/M/24
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l'expiration, le règlement des différends en situation de non-violation pouvait être amorcé et, en
l'absence de lignes directrices des ministres, les groupes spéciaux de règlement des différends
eux-mêmes auraient à interpréter les dispositions dans le contexte particulier de chaque affaire.
108. Le représentant du Canada a exprimé son appréciation pour la contribution de la Hongrie au
nom des pays de l'ALEEC et de la Lettonie.  Il partageait l'opinion des États-Unis qu'il était important
d'engager le débat et la discussion sur l'application de ce recours au domaine de la propriété
intellectuelle, mais était d'avis qu'on devait faire plus.  Les débats et les discussions ne suffiraient pas
pour comprendre véritablement comment ce recours s'app liquerait dans le contexte de l'Accord sur les
ADPIC.  On avait ouvert une brèche en identifiant certaines des questions à étudier et à analyser et il
souscrivait à la suggestion qu'il serait utile de se pencher sur des exemples concrets.  Les Membres
comprenaient d'instinct que l'Accord sur les ADPIC différait des autres accords de l'OMC,
particulièrement des accords où on avait l'expérience du recours en situation de non-violation.  Ilserait donc utile d'étudier quelques exemples concrets mettant en jeu des droits de propriété
intellectuelle pour comprendre comment ce recours, destiné à d'autres types d'accords, s'appliquerait
dans le contexte des droits de propriété intellectuelle.  Il estimait que la conduite d'un examen détaillé
et approfondi sur la portée et les modalités de l'application de ce recours était un projet que la plupart
des Membres jugeraient utile.  Il attendait donc impatiemment la poursuite de ce genre d'examen etdes discussions relatives à la façon la meilleure de le conduire.  La proposition de sa délégation avait
cherché, entre autres choses, à identifier certaines des questions spécifiques qui devaient être
explorées:  la définition des avantages, des attentes raisonnables et des exemples concrets.  Toutefois,
ce genre d'exercice ne pouvait être réalisé dans le délai actuellement envisagé.  Il convenait qu'il
fallait décider d'un délai raisonnable pour poursuivre les travaux sur la portée et les modalités et, dansl'intervalle, ne pas appliquer le recours dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Il a
terminé en disant que l'une des grandes obligations dans la négociation d'accords, particulièrement au
sein de l'OMC, était de veiller à ce que les accords engendrent une plus grande certitude.  Au fond, les
Membres cherchaient à établir et appliquer des règles de manière à ne pas créer plus d'incertitude ou
susciter plus de différends.  Cette préoccupation était cruciale aux yeux du Canada et il estimait qu'ilfallait travailler encore sur l'article 64:3 pour atteindre le degré de certitude requis.
109. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à une réunion précédente, sa
délégation avait indiqué que les Membres devraient examiner plus avant les incidences de cette
disposition, c'est-à-dire étudier l'objet et les modalités des différends en situation de non-violation
dans le domaine des ADPIC.  La suggestion de la Hongrie, à savoir que les Membres devaient
réellement s'engager dans des travaux de fond et analyser les dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
était un apport positif que sa délégation souhaitait appuyer.
110. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à la prochaine
réunion.
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
i) Accession
111. Le Président a informé le Conseil qu'en date du 21 mai 1999, le gouvernement de l'Estonie
avait accepté, sous réserve de ratification, le Protocole d'accession de l'Estonie à l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 21 mai 1999
(WT/Let/300).  Le paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'Estonie (qui serait distribué sous la
cote WT/ACC/EST/30) incorporait l'engagement pris par l'Estonie en matière de propriétéintellectuelle, reproduit au paragraphe 126 du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Estonie.
Suivant ce paragraphe, le représentant de l'Estonie avait déclaré que l'Estonie appliquerait pleinement
toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce à compter de son accession à l'OMC, sans se prévaloir de la période de transition.IP/C/M/24
Page 36
ii) Règlement des différends
112. Le Président a informé le Conseil que, depuis sa réunion d'avril, trois nouvelles procédures de
règlement des différends avaient été engagées au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de ladurée de la protection conférée par brevet (document IP/D/17), et avec l'Argentine au sujet de la
protection conférée par brevet pour les produits ph armaceutiques et de la protection des données non
divulguées résultant d'essais pour les produits chimiques pour l'agriculture;  la Suisse avait exprimé le
souhait de participer à ces consultations (documents IP/D/18 et WT/DS171/2).  Les États-Unis avaient
également demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes concernant la
protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires;  le Canada s'était montré intéressé à participer aux consultations (IP/D/19 et WT/174/3).Le 15 avril 1999, l'ORD était convenu d'établir un groupe spécial pour enquêter sur la plainte des
Communautés européennes et de leurs États membres concernant l'article 110 5) de la Loi des
États-Unis sur le droit d'auteur.  L'Australie, le Brés il, le Canada, le Japon et la Suisse s'étaient réservé
les droits de tierces parties pour participer aux procédures du groupe spécial.
N. A
UTRES QUESTIONS
Dates des prochaines réunions
113. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 1998, le Conseil avait fixé les dates des
trois premières réunions de 1999 et reporté l'examen du calendrier d'automne à la présente réunion.  À
la lumière des échanges informels qu'il avait eus sur le sujet, il a suggéré que le Conseil ne tiennequ'une seule réunion à l'automne de 1999, du 20 au 22 octobre.
114. Le Conseil en est ainsi convenu.
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