WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/8
7 July 2003
(03-3654)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on Toxic Substances
(consolidated version, status as at 28 December  2001), notified by Switzerland under Article 63.2 of
the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance sur les toxiques (version consolidée,
état au 28 décembre 2001), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document
IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre los productos tóxicos
(versión refundida al 28 de diciembre de 2001), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 delartículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/8
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Ordonnance     813.01
sur les toxiques (Otox)1
du 19 septembre 1983 (Etat le 28 décembre 2001)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3 a, al. 4, 6, al. 3, 15 a, 21, al. 2, 23, al. 3, et 39, al. 2,
de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques (LTox)2 ; 3
vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail 4 ;
vu l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 5 6 ;
vu l’art. 23 de la loi du 8 octobr e 1971 sur la protection des eaux 7 ,
arrête:
Chapitre 1 But, champ d’application et définitions 8
Art. 1 But
La présente ordonnance a pour but:
a. D’empêcher que l’homme ne soit mis en danger par des toxiques ou que les
animaux qu’il ne faut pas comba ttre ne subissent des dommages;
b. De promouvoir l’information sur le co mmerce des toxiques afin de prévenir
les intoxications ou d’en éliminer les conséquences;
c. D’améliorer les connaissances des fabricants, des fournisseurs et des
utilisateurs sur les dangers que présentent les toxiques, et de favoriser l’emploide produits moins dangereux.
Art. 1 a 
9 Exceptions concernant les matières auxiliaires de l’agriculture visées
à l’art. 3 a Ltox
1 Sous réserve de l’art. 38 b, al. 2, les art. 4 à 12 et 15, al. 2 à 4, LTox, ainsi que les
chapitres 2 et 3 (art. 3 à 17 et 18 à 38) et la s ection 2 du chapitre 4 (art. 42 à 48) de la présente
ordonnance ne s’appliquent pas aux matières auxiliaires de l’ agriculture qui, en vertu de
l’art. 3 a LTox, ont été admises dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à
l’art. 17 a ou qui correspondent à un type d’engrais visé à l’art. 17 e.10
RO 1983 1387
1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).
2 RS 813.0
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 2036).
4 RS 822.11
5 RS 832.20
6 RO 1983 1516
7 [RO 1972 958, 1979 1573 art. 38, 1980 1796, 1982 1961, 1985 660 ch. I 51, 1991 362 ch. II 402 857
   appendice ch. 19, 1992 288 annexe ch. 32. RO 1992 1860 art. 74]. A la disposition mentionnée correspond
   actuellement l’art. 9 de la LF du 24 janv. 1991 (RS 814.20).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 2036).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 2036).
10 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).IP/N/1/CHE/O/8
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2 Les dispositions de la loi sur les toxiques ou de la présente ordonna nce se rapportant à la
liste des toxiques, à une classe de toxicité ou à la notion de toxique sont applicables par
analogie, pour autant que la présente  ordonnance n’en dispose autrement.
Art. 2 Définitions
Au sens de la loi et de la présente ordonnance, on entend par:
Acquisition
(art. 3, al. 1, LTox)Réception d’un toxique contre paiement ou gratuitement,
même en tant que personne a ppartenant à une entreprise,
hormis en vue de l’utilisation du toxique dans l’entreprise elle-même ou dans une expl oitation de celle-ci.)
Articles de marque
(art. 13, al. 1, let. c, LTox)Toxiques mis dans le commerce sous le nom d’une marque.
Commerce ambulant
(art. 13, al. 1, let. a, LTox)Mise en vente de marchandises par colportage.
Débits en plein air
(art. 13, al. 1, let. a, LTox)Points de vente où l’acheteur ne pénètre pas dans un local,
notamment les kiosques en plein air, les étals de marché, les
stands dans des exploitations itinérantes et sur les foires (aussien halle), les éventaires à l’extérieur des locaux de vente, lesvéhicules dont l’intérieur n’est pas aménagé pour la vente; les
kiosques installés à l’intérieur de  locaux de vente ne sont pas
considérés comme débits en plein air.
Distributeur automatique
(art. 13, al. 1, let. a, LTox)Machine actionnée par l’acheteur, distribuant un produit
immédiatement après paiement de la contre-valeur, sanssurveillance.
Emballages d’origine
(art. 13, al. 1, let. c, LTox)Emballages et récipients particuliers utilisés par le fabricant;
les emballages contenant des un ités pour la vente au détail ne
sont pas considérés comme emballages d’origine.
Entreprises de l’industrie
chimique(art. 15, al. 4, LTox)Entreprises de production chimique  dans les quelles au moins
un chimiste diplômé d’une université ou un chimiste diplôméETS est responsable du commerce des toxiques.
Entreprises de gros
utilisateursEntreprises qui acquièrent directement chez le fabricant ou
auprès d’une entreprise de commerce en gros des toxiques
pour leur propre usage ou pour les préparer, en emballages degros ou en emballages unitaires. (art. 15, 4
e al., LTox)
Entreprises du commerce
de gros des produitschimiques(art. 15, al. 4, LTox)Entreprises qui fournissent de s toxiques à des entreprises de
l’industrie chimique, à de gros utilisateurs ou à des revendeurs.IP/N/1/CHE/O/8
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Fourniture Remise de toxiques, contre  paiement ou gratuitement, même à
des personnes appartenant à une entreprise, hormis la remise
de toxiques en vue de leur utilisation dans l’entreprise elle-même ou dans une exploitati on de celle-ci. (art. 3, 1
er al.,
LTox)
Libre service
(art. 13, al. 1, let. a, LTox)Acquisition au cours de laquelle le client choisit lui-même la
marchandise dans le local de vente, sans pouvoir y consulter
facilement une pe rsonne compétente.
Matières auxiliaires de
l’agricultureProduits qui servent à la production agricole ou produits
désignés conformément à l’ art. 158, al. 2, de la loi
du 29 avril 1998 sur l’agriculture 11 qui sont utilisés à des fins
analogues, mais non agricoles.  Par matières auxiliaires de
l’agriculture on entend notamment  les engrais et les produits
phytosanitaires.12
Mesures propres à rendreles toxiques inoffensifs(art. 16 LTox)Opérations que l’on fait subir à un toxique pour qu’il n’ait plus
d’effets nuisibles sur la sa nté, par ex. transformation en
substance non toxique ou acheminement à un endroit où il nepeut plus causer de dommages.
Offre
(art. 3, al. 1, LTox)Toute offre écrite ou verbale, ou l’exposition.
Personne compétente Personne ayant des connaissances sur les dangers que
présentent les toxique s de la classe 5.
Procédés de production
chimique (art. 4, al. 1, et 8,al. 1 LTox)Procédés au cours desquels so it des substances subissent des
transformations chimiques, soit de s produits sont fabriqués par
mélange de plusieurs composan ts, soit des produits chimiques
sont utilisés en vue de la fabrication ou de l’amélioration dematériaux façonnés.
Produits
(art. 2 LTox)a. Substances modifiées ou mélanges formulés en
vue d’un emploi déterminé;
b. Substances mises dans le commerce sous un
nom de fantaisie, c’est-à-dire pas sous leur nomchimique ou désignation commerciale usuelle.
Produits destinés à
l’artisanatToxiques destinés à l’usage da ns l’artisanat et l’industrie
Produits destinés au public
(art. 25, al. 3 et 4, LTox)Toxiques destinés à un usage privé ou artisanal.
11 RS 910.1
12 Par. introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 2036).IP/N/1/CHE/O/8
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Réclame
(art. 3, al. 1, LTox)Toute publicité.
Substances
(art. 2 LTox)Substances de base (substa nces naturelles non modifiées,
substances chimiquement simp les) ou mélanges techniques
simples qui n’ont pas été c onfectionnés en vue d’un emploi
détermine.
Utilisateur professionnel Toute personne physique  ou morale qui cons erve, traite, remet
ou utilise une marchandise , à titre professionnel ou
commercial 13
Chapitre 2 Liste des toxiques
Section 1 Contenu, classes de toxicité
Art. 3 Contenu de la lis te des toxiques
1 La liste des toxiques comprend les listes des substances toxiques, des produits destinés au
public et des produits destinés à l’artisanat. L’Office fédéral de la santé publique (Office)
établit et publie ces listes. Il publie les supplém ents nécessaires au moins une fois par an.
2 La liste des substances toxique s (liste 1 des toxiques) comprend:
a. Le nom chimique de la substance;b. La classe de toxicité;c. Les remarques particulières.
3 La liste des produits toxiques destinés au public (liste 2 de s toxiques) comprend:
a. La marque ou la désignation du produit;b. Le nom chimique ou le nom commercia l usuel des composants toxiques; la
teneur en pour-cent des composants de la classe de toxicité 1 est toujours
indiquée, celle des composants des classes 2 et 3 l’est seulement s’ils sontdéterminants pour la classi fication; si la teneur es t variable, on indiquera la
teneur maximale;
c. La classe de toxicité;d. Le numéro de contrôle de l’Office;e. Le cas échéant, le numéro de contrôle de la station de recherches
agronomiques ou un autre numéro de contrôle officiel;
f. L’emploi prévu;g. Les renseignements sur le déclarant;h. Les remarques particulières.
4 La liste des produits toxiques destinés à l’artisanat (liste 3 des toxiques) comprend:
a. La marque, le nom chimique  ou la désignation du groupe;
b. Le nom chimique ou le nom commercia l usuel des composants toxiques; la
teneur en pour-cent des composants de la classe 1 est toujours indiquée, celle
des composants des classes 2 et 3 l’es t seulement s’ils sont déterminants pour
la classification; si la te neur est variable, on indi quera la tene ur maximale;
c. La classe de toxicité;d. Le numéro de contrôle de l’Office;
13 Par. introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).IP/N/1/CHE/O/8
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e. Les renseignements sur le déclarant;
f. Les remarques particulières.
5 Sous la rubrique «remarques particulières» figurent les indications relatives aux conditions
et aux charges à remplir, notamment en ce qui concerne:
a. Les connaissances nécessaires su r le commerce du toxique en question;
b. La mise en garde et la caractérisation particulière;c. Les mesures de précaution à prendre;d. La forme particulière de fourniture;e. Les mesures propres à re ndre le toxique inoffensif;
f. Les emplois interdits;g. La coloration, l’odeur ou la dénatu ration tenant lieu de mise en garde.
Art. 4 Classes de toxicité
1 L’Office range les toxiques dans l’une des ci nq classes de toxicité, selon l’ensemble des
dangers qu’ils présentent.2 Pour la classification l’Office se fonde sur l’échelle ci-après  des doses létales aiguës par
voie orale déterminées sur quelques animaux, générale ment des rats:
– classe de toxiques 1:  jusqu’à       5 mg/kg,– classe de toxiques 2:      5 –     50 mg/kg,– classe de toxiques 3:    50 –   500 mg/kg,– classe de toxiques 4:  500 – 2000 mg/kg,– classe de toxiques 5: 2000 – 5000 mg/kg.
3 L’Office tient compte en sus des éléments  suivants s’ils sont connus, ou il demande au
déclarant de les lui fournir dans des cas justifiés:
a. Données se rapportant à d’autres espèces d’animaux;b. Données sur la toxicité subaiguë, subc hronique et chronique ou autres effets,
cancérigènes, mutagènes ou tératogène s par exemple, lorsqu’ils laissent
prévoir un danger beaucoup pl us important ou particulier;
c. Données sur le danger que présente  un toxique par une action irritante ou
caustique sur la peau et les muqueuses;
d. Données sur le danger que présente un toxique en cas d’absorption par voie
parentérale, notamment par la peau ou par inhalation;
e. Indications relatives à des constatations évaluables faites sur l’homme et en
particulier sur des enfants en bas âge ou des femmes enceintes;
f. La présentation ou la forme particuliè re, l’aspect particulier du toxique ou de
l’emballage, ou encore d’autres propr iétés, comme l’odeur ou le goût.
4 Si un toxique se compose de pl usieurs substances toxiques, la dose létale aiguë totale par
voie orale est déterminée par les doses létales de chacune des substances et de leurconcentration dans le produit. Dans des cas  justifiés, l’Office peut exiger un examen
expérimental supplémentaire portant sur la toxicité.
Art. 5 Admission sans restriction au libre service
1 Lorsqu’il range un toxique dans la classe 5, l’ Office décide s’il sera admis sans restriction à
la vente en libre service.2 Dans la liste des toxi ques, le toxique est insc rit sous l’indication 5 S.IP/N/1/CHE/O/8
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3 Un toxique de la classe 5 peut être admis sans restriction à la vente en libre service en
particulier lorsque sa dose létale aiguë pa r voie orale est située entre 3000 et 5000 mg/kg et
que l’effet irritant sur les muque uses ne doit pas être pris en  considération dans l’ensemble
des dangers qu’il présente.4 Les produits ayant une dose létale aiguë par voie orale située entre 2000 et 3000 mg/kg etqui sont destinés au public peuvent également êt re admis à la vente en libre service si leur
effet irritant sur les muqueuses ne doit pas être pris en cons idération dans l’ensemble des
dangers qu’ils présentent et si le déclaran t prouve qu’un petit enfant ne peut pas en ouvrir
l’emballage.
Section 2 Procédure de déclaration
Art. 6 Déclarant
1 Un toxique ne peut être déclaré que par le fabricant, l’importateur, le représentant ou le
vendeur.2 Le déclarant doit avoir son siège social en Suisse.
Art. 7 Déclaration obligatoire
1 Avant d’être mis dans le commerce, les substa nces et produits ci-après doivent être déclarés
à l’Office:
a. Substances et produits dont on peut  prévoir, eu égard au danger qu’ils
présentent, qu’ils doivent être insc rits dans la lis te des toxiques;
b. Produits contenant des substances des classes de toxicité 1 à 5 et qui sont
destinés au public ou à l’artisanat, même si on peut prévoir, par leur
composition, qu’ils ne doivent pas être inscrits dans la liste des toxiques.
2 Ne doivent pas être déclarés:
a. Les produits destinés à l’artisanat, inscrits dans la liste des toxiques avec
d’autres toxiques constituant un groupe; on observera l’obligation de fournirdes indications prévue à l’art. 14, al. 4;
b. Les toxiques utilisés exclusivement dans la recherche ou comme matière
première, matière auxilia ire ou produit intermédiaire dans des procédés de
production chimique;
c. Les produits fabriqués pour un acquéreur  déterminé, selon ses indications, et
destinés à son propre usage; les dispos itions applicables au composant le plus
dangereux déterminent la fourniture et l’utilisation du produit.
3 En cas de doute sur l’assujetti ssement d’une substance ou d’un pr oduit à la loi, le fabricant,
l’importateur ou le représentant  est tenu de se renseigner au près de l’Office. Pour les
substances ou les produits non déclarés, suspects  d’être toxiques, l’Office peut exiger la
documentation nécessaire à leur examen et faire prélever des échantillons; ceux-ci seront misgratuitement à disposition.4 Pour la déclaration, on utilisera le  questionnaire établi par l’Office.
Art. 8 Toxiques destinés à des essais d’emploi
1 Avec l’assentiment de l’Office, les toxiques qui font encore l’objet de recherches et ne sontpas inscrits dans la lis te des toxiques pourront être fournis pour des essais d’emploi en vue de
déterminer leur efficacité. L’Office lie son a ssentiment à des conditions  ou des charges visant
à protéger l’homme et les animaux.IP/N/1/CHE/O/8
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2 Les emballages remis pour ce s essais porteront le nom de la maison et un numéro
d’identification, ainsi qu’une mise en garde et, le  cas échéant, des indications sur les mesures
de protection à prendre.3 L’Office informe les autorités cantonales compétentes.
Art. 9 Documentation
1 La documentation pour la déclarati on comprendra les éléments suivants:
a. Données complètes sur la composition ai nsi que le but visé par l’emploi et la
nature de celui-ci;
b. Expertises scientifiques,  procès-verbaux et rapports d’essais et d’examens;
c. Le récipient et l’emballage;d. Le mode d’emploi;e. Les prospectus.
1
bis L’Office peut en outre demander au décl arant de lui remettre une fiche de données de
sécurité.14
2 Pour la déclaration de substances ou de produits contenant des toxiques nouveaux, en vue
de leur inscription dans  la liste des toxiques, le déclarant présentera toute la documentation et
les publications scien tifiques dont il a connai ssance, pouvant servir à la classification.
3 Lors de la déclaration, le déclarant indiquera  à l’Office si le toxique doit être mis dans le
commerce sous un autre emballage encore que celui qui a été présenté.
Art. 9 a 15 Exigences auxquelles doivent satisfaire les examens et les analyses
1 Le déclarant doit s’assurer que les programmes et la réalisation des examens, les méthodes
appliquées et l’évaluation des résultats répondent à l’état des connaissances scientifiques et
techniques.2 Quiconque dépose auprès de l’Office, dans le  cadre de la procédure de déclaration, les
résultats d’examens effectués so it en laboratoire, soit à l’exté rieur, afin d’obtenir des données
sur les propriétés ou la sécurité de  substances ou de produits, doit :
a. joindre aux résultats une déclaration écrite de la personne responsable de la
direction de ces examens, confirmant qu’ils ont été effectués en conformitéavec les principes des bonnes pratiques de laboratoire;
b. présenter une liste ou une attestation des autorités compétentes en Suisse ou à
l’étranger, mentionnant que  les installations dans lesquelles ces examens ont
été effectués respectent les principe s des bonnes pratique s de laboratoire.
3 L’al. 2 n’est pas applicable aux examen s des propriétés phys ico-chimiques ou de la
composition de substances ou de produits si  à l’étranger, conformément aux normes
harmonisées sur le plan international, ces ex amens ne doivent pas êt re effectués du tout,
qu’ils ne doivent pas sa tisfaire aux principes de s bonnes pratiques de labo ratoire, ou que leurs
résultats ne doivent pas être remis aux autorités.
Art. 10 Examen de la demande
1 L’Office examine le toxique déclaré et la documentation présentée. Il décide s’il y a lieu delui soumettre des échantillons du toxique.2 Si la documentation est insuffisante, induit en erreur ou incite à un usage inapproprié du
toxique, l’Office décide des modi fications et compléments que le  déclarant doit apporter ainsi
que des examens supplémentaires que ce dernier doit effectuer (art. 4, al. 3).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).
15 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).IP/N/1/CHE/O/8
Page 9
3 L’Office peut, lorsque les circonstances le  justifient, notamment si les résultats d’un
examen sont d’une importance particulière ou si  le respect des princi pes des bonnes pratiques
de laboratoire ne semble pas garanti, demander aux autorités compétentes en Suisse ou àl’étranger de procéder à une vérification de l’examen (vérific ation de l’étude) dans
l’installation d’essais concernée.
16
Art. 11 Concours d’autres offices fédéraux
1 Les toxiques utilisés comme matières auxiliaires de l’agriculture sont évalués par l’Officeavec la collaboration de l’Office fédéral de l’agriculture. Le toxique n’est inscrit dans la listequ’une fois terminée l’expertise de l’Office fédéral de l’agriculture. 
17
2 Un toxique qui, de par son emploi, peut parv enir dans les eaux ou dans les eaux usées et
dont on peut envisager des usages ou des modes d’élimination dangereux pour
l’environnement, do it satisfaire aux exigences des législ ations sur la protection des eaux et
sur la protection de l’envir onnement. S’il y a de bonnes rais ons de croire qu’un toxique ne
satisfait pas à ces exigences, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 18
peut demander que le déclarant le  fasse expertiser à ses frais.19
Art. 12 Avis préliminaire
1 L’Office indique au déclarant la classifica tion prévue du toxique, les conditions et charges
imposées ainsi que les modifica tions nécessaires à apporter à l’emballage (avis préliminaire);
il communique ces renseignements à l’autorité cantonale compétente.2 Il est renoncé à un avis préliminaire:
a. S’il s’agit de substances à insc rire dans la liste 1 des toxiques;
b. Lorsqu’il n’y a pas lieu de modifier l’emballage ou le récipient, la
caractérisation, les inscripti ons ni le mode d’emploi.
Art. 13 Effet de l’avis préliminaire
1 L’avis préliminaire ne donne pas encore au d éclarant le droit de me ttre le toxique dans le
commerce.2 Après avoir reçu l’avis préliminaire, le déclarant peut soumettre, dans le délai d’une année,les modifications et la documentation exigées pour l’inscription de la  substance ou du produit
dans la liste des toxiques.3 Passé le délai d’une année, il doit présen ter une nouvelle déclaration.
4 S’il n’accepte pas l’avis préliminaire, le décl arant peut faire part de son appréciation à
l’Office. Si un accord n’est pas trouvé, il pe ut demander qu’une déci sion, sujette à recours,
soit prise sur les points litigieux.
Section 3 Inscription et mise à jour
Art. 14 Décision de l’Office
1 Lorsque les conditions sont remplies, l’Office décide d’inscrire la substance ou le produit
dans la liste des toxiques.
16 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).
17 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 29 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mars 1997 (RO 1997 697).
18 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les
    publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
19 Nouvelle teneur selon l’art. 70 ch. 1 de l’O du 9 juin 1986 sur les substances, en vigueur depuis
    le 1er sept. 1986 (RS 814.013 ).IP/N/1/CHE/O/8
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2 La décision mentionne la mar que du produit, le déclarant, le  numéro de contrôle, la classe
de toxicité, le domaine d’ emploi, les composants du to xique déterminants pour la
classification, la présentation, les prescriptions concernant l’emba llage et l’étiquetage, la mise
en garde et les mesures de protection, ainsi que d’autres conditions, charges et remarques.
3 Si un toxique est inscrit da ns la liste avec d’autres to xiques constituant un groupe, il peut
être mis dans le commerce sans fair e l’objet d’une décision de l’Office.
4 Dans les décisions relatives à l’inscription d’un groupe de toxiques dans la liste (feuillesspéciales) l’Office détermine, de concert avec les milieux intéressés, les indicationssupplémentaires dont il a besoin sur les toxiques ainsi classés.
5 Le toxique peut être mis dans le commerce lorsque la décision est définitive ou que ledéclarant avise l’Office par écrit qu’il renonce à former un recours.6 Le toxique ne peut être mis dans le  commerce que conformément à la décision.
Art. 15 Modifications et adaptations
1 Si le déclarant veut apporter une modifica tion aux éléments d’un toxique inscrit dans la
liste, qui sont mentionnés dans  la décision, il doit préalableme nt demander l’assentiment de
l’Office.2 Si les autorités compétentes constatent qu’un to xique inscrit dans la liste n’est pas conforme
à la décision, l’Office prend une nouvelle déci sion. Il peut interdire le commerce de ce
toxique.3 S’il faut seulement adapter les emballages, les caractérisations, les prospectus, etc., l’Office
peut accorder un délai allant jusqu’à douze mois.4 Si le déclarant a connaissance de données nouv elles essentielle s, il doit en faire part à
l’Office, sans délai et de son propre chef.
Art. 16 Nouvelles données
1 L’Office peut ranger un toxique dans une au tre classe de toxicité lorsqu’il apparaît que la
santé de l’homme ou des animaux est menacée dans une mesure plus forte, ou au contrairemoindre, qu’on ne l’avait admis lors  de la classification antérieure.
2 Pour permettre les adaptati ons nécessaires, il peut accorder  un délai allant jusqu’à douze
mois.
Art. 17 Radiations
1 Les toxiques qui ne sont plus fabriqués ou impor tés, sont radiés de la  liste passé un délai de
dix ans.2 L’Office effectue chaque année une enquête a uprès des déclarants afin de déterminer ces
toxiques.IP/N/1/CHE/O/8
Page 11
Chapitre 2 a 20
Liste des matières auxiliaires visées à l’art. 3 a Ltox
Section 1
Liste des produits phytosanitaires visés à l’art. 3 a Ltox 21
Art. 17 a Admission des produits phytos anitaires dans la liste 22
1 L’Office décide d’office de l’admissi on d’un produit dans la  liste des produits
phytosanitaires, si l’Office fédéral de l’agriculture l’a déclaré libre à l’importation et à la miseen circulation en vertu de l’art. 160, al. 7, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
23 , et:24
a. s’il contient des substances actives identiques et en concentration égale, et que
sa formulation soit du même ty pe qu’un produit phytosanitaire 25 figurant dans
la liste des toxiques;
b. s’il n’existe pas d’indices manifestes  selon lesquels sa composition chimique
n’est pas identique à celle d’un produit phyt osanitaire figurant dans la liste des
toxiques;
c. s’il est admis comme produit phytosan itaire sur le marché dans un pays dont
les prescriptions en matière de cla ssification, de caractérisation, d’emballage
et d’exécution offrent un niveau de prot ection au moins équivalent à celui de
la législation sui sse sur les toxiques;
d. si les indications relatives  aux dangers et la désignation des substances actives
figurent au moins dans une langue offi cielle suisse sur l’emballage d’origine;
e. s’il satisfait aux principes énoncés à l’art. 15, al. 1, Ltox, notamment s’il
n’existe aucun indice selon lequel le commerce avec ce produit présenteraitdes risques inacceptables pour la santé;
f. si les droits du premier déclarant (a rt. 6) selon l’annexe 1C de l’Accord
du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce 
26,
notamment son art. 39, ne sont pas lésés par l’admission du produit dans la
liste.
2 Lorsqu’il examine si un produit étranger satisfa it aux conditions et aux critères visés à l’al.
1, let. a à e, l’Office se fonde sur les indicati ons figurant sur l’emballage ou sur celles figurant
dans la liste des produits phytos anitaires du pays de provenance.  Il tient compte d’indications
supplémentaires pour autant qu’ il en possède ou qu’elles sont  portées à sa connaissance.
3 Ces dispositions sont sans préjudice des règles  du droit de la concurrence et du droit de la
propriété intellectuelle.
20 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999
(RO 1999 2036).
21 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
22 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
23 RS 910.1
24 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
25 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
26 RS 0.632.20IP/N/1/CHE/O/8
Page 12
Art. 17 b Contenu de la décision et publication
La décision de l’Office est publiée dans la Fe uille fédérale et énum ère les données suivantes:
a. a marque du produit;b. le pays de provenance;c. le nom et l’adresse du responsable de  la mise sur le marché ou du fabricant
dans le pays de provenance;
d. le cas échéant, le numéro de mise sur le marché attribué  au produit dans le
pays de provenance;
e. la désignation de toutes  les substances actives présentes dans le produit, y
compris leurs concentrations en pour-cent;
f. le type de formulation;g. le cas échéant, les charges liées au commerce du produit fixées par l’Office
dans l’intérêt de la santé publique;
h. le numéro d’ordre que l’O ffice attribue au produit.
Art. 17 c Modifications apportées à la liste
1 Lorsqu’un produit ne remplit plus  les conditions et critères dé terminants visés à l’art. 17 a
pour l’admission dans la liste de matières auxiliair es de l’agriculture, l’Office décide de
toutes les adaptations à faire, y compris le retrait éventuel du produit de la liste.2 Si un produit qui a été retiré de la liste des matières auxiliaires de l’agriculture présente undanger considérable pour la santé, l’Office pe ut enjoindre aux importateurs de rappeler le
produit qu’ils ont importé et de le réexporter, ou de le détrui re. Si les impor tateurs ne donnent
pas suite à cette injonction, l’Offi ce organise, à leurs frais, le ra ppel, et la confiscation et la
destruction du produit sans indemnisation.
Art. 17 d Publication d’une liste mise à jour
L’Office publie, en commun avec l’Office fédé ral de l’agriculture, une liste périodiquement
mise à jour des matières auxiliaires de l’agriculture qui ont été admises par une décisionpassée en force dans les listes visées à l’art. 17 a et à l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 1999
sur les produits phytosanitaires 
27 .
Section 2 28
Liste des types d’engr ais visés à l’art. 3 a LTox
Art. 17 e Publication de la liste
1 L’Office publie en commun avec l’Office fédéral de l’agriculture une liste des typesd’engrais importables conformément à l’art. 3 a LTox et à l’art. 160, al. 7, de la loi
du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
29 (liste d’engrais commune OFAG-OFSP).
2 Les dispositions du droit de la concurrence et du droit de la propriété immatérielle ne sontpas touchées par la pub lication de cette liste.
Art. 17 f Modifications apportées à la liste
Si un engrais, qui correspond à un type d’engrais visé à l’art. 3 a LTox et qui a été retiré de la
liste d’engrais commune OFAG-OFSP (art. 1 7e), présente un danger considérable pour la
27 RS 916.161
28 Introduite par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur
depuis le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
29 RS 910.1IP/N/1/CHE/O/8
Page 13
santé, l’Office peut enjoindre aux importateurs de rappeler l’engrais qu’ils ont importé et de
le réexporter ou de le détruire . Si les importateur s ne donnent pas suite à cette injonction,
l’Office organise à leurs frais, le rappel, et la confiscation et la destruction du produit sans
indemnisation.
Chapitre 3 Commerce des toxiques des classes 1 à 5
Section 1 Généralités
Art. 18 Principe
1 Celui qui veut acquérir des toxiques pour  son usage personnel, pour les préparer
ou les détenir lu i-même, peut:
a. Acquérir des toxiques de la cla sse 2 contre une fiche de toxique;
b. Acquérir des toxiques de la classe 3 contre une quittance;c. Acquérir des toxiques des classes 4 et  5 sans autorisation, s’il est capable de
discernement.
2 Celui qui veut acquérir un toxique des classes 1 et 2 pour l’utiliser, le préparer ou le détenirlui-même dans l’artisanat, l’i ndustrie, l’agriculture, la sylvic ulture, l’enseignement ou à des
fins scientifiques, doit être en possession d’une  fiche de toxique; pour l’acquisition répétée de
toxiques des classes 1 et 2, il doit être en  possession d’un livret de toxiques I ou II.
3 Pour les autres modes de commerce des toxiques des classes 1 à 4, les autorisations
générales des catégories A, B, C, D ou E sont délivrées.
Art. 19 Demande
1 Celui qui veut obtenir une autorisation générale ou un livre t de toxiques doit présenter une
demande à l’autorité cantonale compétente. Les entreprises fédérales adressent leur demandeà l’Office.2 Est habilité à présenter une demande toute personne domiciliée en Suisse ou établissement
(entreprise, maison, école, in stitut ou laboratoire) ayant son siège social en Suisse.
3 L’autorité cantonale compétente ou l’Office soum et à la Caisse nationa le suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA) les demandes émanan t des entreprises dont les travailleurs sont
assurés obligatoirement auprès de cette Caisse. La CNA examine quelles mesures internesl’entreprise doit prendre afin de protéger les travailleurs cont re les accidents et les maladies
professionnelles; e lle communique le résulta t de son examen à l’autorité cantonale ou à
l’Office.4 Pour les entreprises non soumises à la loi du 13 mars 1964 sur le travail 
30 et dont les
travailleurs ne sont. pas assurés obligatoirement à la CNA, lors de travail à domicile parexemple, une demande d’autorisa tion générale ou de livret de to xiques ne peut être présentée
que par l’employeur ou le propriétaire de l’entreprise.
Art. 20 Responsable du commerce des toxiques
1 Est réputé responsable du commerce des toxiques:
a. Le titulaire de la fiche de toxique;b. La personne mentionnée sur le livret de toxiques ou l’autorisation générale.
2 Le commerce des toxiques doit se déroul er sous la surveillance du responsable.
30 RS 822.11IP/N/1/CHE/O/8
Page 14
3 Lorsque le responsable n’est pas lui-même titulaire de l’autorisation générale, il doit avoir
un rapport d’engagement fixe avec l’entreprise et  lui consacrer une part prépondérante de son
activité.
Art. 21 Examens et cours
1 Si un examen est exigé pour que le respons able ou la personne compétente prouve ses
connaissances techniques, le Dé partement fédéral de l’intérieur (Département), après avoir
consulté les milieux intéressés et la CNA, fixe:
a. La matière sur laquelle porte l’ex amen et l’organisation de celui-ci;
b. La composition et les tâches  de la commission d’examen;
c. Les certificats.
2 Selon le type d’autori sation, l’examen porte sur:
a. La législation sur les toxiques;b. Les dangers que présentent les toxique s, les mesures de protection à prendre,
les mesures de pr emiers secours;
c. La chimie technique (autorisation B) et les substances chimiques techniques
(autres autorisations);
d. La toxicologie générale.
3 Des cours peuvent être organisés pour perme ttre aux candidats de préparer l’examen. Le
Département fixe l’organisation, le programme d’enseignement et la durée des cours, ainsi
que les exigences auxquelles doivent satisfaire les enseignants et les participants.4 L’Office organise les examens et les cours.  Il peut aussi autoriser les cantons ou les
organisations économiques à le faire, auquel cas  il surveille et coordonne  leur travail à cet
effet.
Art. 22 Délivrance de l’autorisation
1 L’autorité compétente délivre l’autorisa tion au requérant s’il remplit les conditions.
2 L’autorisation peut être liée à des charges.3 L’autorisation délivrée à un établissement devra mentionner au moins un responsable.
4 Les autorisations générales seront numérot ées consécutivement et par canton dans les
catégories A à E.
Art. 23 Durée de validité
1 La fiche de toxique est valable un mois.2 Le livret de toxiques est valable cinq ans.  Il est renouvelable pour des périodes de même
durée.3 Les autorisations liées à des charges ont une durée limitée.4 Les autres autorisations ont une durée illimitée.
Art. 24 Caducité et retrait de l’autorisation
1 L’autorisation devient caduque si:
a. Le responsable n’est plus engagé dans l’entreprise;b. Le titulaire de l’autorisation décède;c. L’entreprise cesse son activité ou change de main.
2 L’autorité compétente peut admettre pour trois mois, le remplacement par une autre
personne qualifiée du responsab le ou du titulaire de l’auto risation. Exceptionnellement, ce
délai peut être prolongé.IP/N/1/CHE/O/8
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3 L’autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement soit lorsque le
responsable ou le titulaire de l’autorisation a été puni pour infraction intentionnelle à la
législation sur les toxiques ou pour infraction répétée, commise par négligence, soit lorsque
les conditions relatives à l’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies.
Art. 25 Modifications
Le titulaire de l’autorisation signalera sans retard à l’autorité compétente toute modificationtouchant les conditions dont dé pend l’octroi de l’autorisati on. En ce qui concerne les
entreprises dont les travailleurs sont assurés obligatoirement à la CNA, l’autorité compétente
communique à cette dernière toutes les modifications touchant l’exploitation.
Section 2 Autorisations d’acquisition
Art. 26 Quittance
1 Peut acquérir un toxique de la classe  3 contre une quittance, toute personne:
a. Ayant l’exercice des droits civils;b. Capable de discernement et âgée de 18 ans au moins, ou
c. Ayant la qualité d’appren ti conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle 
31 et qui manipule des toxiques à titre
professionnel.
2 La commande peut être faite ve rbalement, par téléphone ou par écrit.
3 Le fournisseur informe par écrit l’acquére ur des mesures de protection à prendre. Ce
dernier est responsable de l’ application de ces mesures.
4 La formule pour un seul acquéreur peut êt re remplacée par une formule collective pour
plusieurs acquéreurs.5 La formule de «quittance» ne doit pas être signée lorsque le toxique est envoyé par la posteà un utilisateur professionnel et que le destinataire ainsi que la sorte et la quantité de toxique
sont indiqués dans la commande  ou sur la copie du bulletin de  livraison. La réception de la
marchandise tient lieu de quittance.6 En cas d’expédition d’un toxique de la classe 3 par la poste à un utilisateur nonprofessionnel:
a. Le colis doit être consigné comme  envoi recommandé ou envoi avec valeur
déclarée, et pourvu de la menti on «à remettre en main propre»;
b. Le destinataire doit être une personne physique;c. Les pièces en possession du fournisseur devront indiquer la sorte et la quantité
de toxique, l’adresse du destinataire ai nsi que les conditions  personnelles selon
le 1
er alinéa;
d. Le récépissé de la poste avec l’a ttestation du destinataire tient lieu de
quittance.
7 Le fournisseur conservera une année la quittance ou les pièces qui la remplacent.
Art. 27 Fiche pour toxiques de la classe 2
1 La fiche pour toxiques de la classe 2 donne  au titulaire le droit d’acquérir à une fin
déterminée une certaine quantité de toxiques de la classe 2.
31 RS 412.10IP/N/1/CHE/O/8
Page 16
2 Toute personne qui veut obtenir une fich e pour toxiques de la classe 2 doit remplir
les conditions suivantes:
a. Avoir l’exercice des droits civils;b. Décliner son identité et la prouve r au moyen d’une pièce officielle;
c. Avoir son domicile ou son siège so cial en Suisse; d. Indiquer de quelle
manière elle entend utiliser le toxique.
3 L’autorité compétente délivre la fiche de  toxiques en double exemplaire. Le titulaire doit
signer les deux exemplaires. La fiche est in cessible et il doit la re mettre personnellement pour
obtenir le toxique.4 Le fournisseur du toxique informe l’acquére ur des mesures de protection à prendre. Ce
dernier est responsable de leur application.
5 Le fournisseur conservera l’ original de la fiche pendant cinq ans. Il remet le double à
l’acquéreur.
Art. 28 Fiche pour toxiques de la classe 1
1 La fiche pour toxiques de la classe 1 donne  au titulaire le droit d’acquérir à une fin
déterminée une certaine quantité de toxiques de la classe 1.2 Toute personne qui veut obtenir une fiche de  toxiques de la cla sse 1 doit remplir les
conditions suivantes:
a. Avoir l’exercice des droits civils;b. Décliner son identité et la prouve r au moyen d’une pièce officielle;
c. Avoir son domicile ou son siège social en Suisse;d. Avoir une formation professionnelle co mplète appropriée ou avoir subi avec
succès un examen selon l’art. 21, et
e. Donner la garantie que le toxique se ra utilisé exclusivement dans l’artisanat,
l’industrie, l’agriculture ou la sylviculture, dans l’enseigneme nt ou à des fins scientifiques.
3 Pour le surplus, l’art. 27, al. 3 à 5, est applicable.
Art. 29 Livret de toxiques I
1 Le livret de toxiques I comprend des fiches et  donne au titulaire le droit d’acquérir de façon
répétée, à titre professionnel, certains toxique s des classes 1 et 2 pour les utiliser ou les
préparer lui-même. Les toxiques sont inscrits  dans le livret sépa rément ou par groupes.
2 Toute personne qui veut obtenir un livret de toxiques I pour toxiques des classes 1 et 2 doit
remplir les conditions suivantes:
a. Avoir l’exercice des droits civils;b. Avoir une formation professionnelle co mplète appropriée ou avoir subi avec
succès un examen selon l’art. 21, et
c. Indiquer de quelle manière elle entend utiliser les toxiques.
3 Toute personne qui veut obtenir un livret de toxiques I pour toxiques de la classe 2 doit
remplir les conditions suivantes:
a. Avoir l’exercice des droits civils;b. Soit avoir une formation professionne lle complète appropriée ou avoir subi
avec succès un examen selon l’art. 21, soit pr oduire une attestation délivrée par un office
cantonal compétent ou une station fédérale de recherches agronomiques certifiant qu’elle a
les connaissances néce ssaires sur la manipulation de ces toxiques et les dangers qu’ils
présentent.
c. Indiquer de quelle manière elle entend utiliser les toxiques.IP/N/1/CHE/O/8
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4 Le fournisseur informe l’acqué reur des mesures de protection à prendre. Ce dernier est
responsable de leur application.5 Pour chaque acquisition, le titulaire du livret de toxiques do it remplir une fiche détachée de
celui-ci et la remettre au fournisseur. Celui- ci la conservera pendant cinq ans au moins.
Art. 30 Livret de toxiques II
1 Le livret de toxiques II ne comprend pas de fich es détachables. Il donne au titulaire le droit
d’acquérir de façon répétée certains toxiques de la classe 2 pour les utiliser ou les préparerlui-même. Les toxiques sont  inscrits dans le livre t séparément ou par groupes.
2 Le livret de toxiques II est délivré uniquement aux entreprises de gros utilisateurs, assuréesobligatoirement auprès de la  CNA. Le responsable doit:
a. Avoir l’exercice des droits civils;b. Avoir une formation professionnelle co mplète appropriée ou avoir subi avec
succès un examen selon l’art. 21;
c. Indiquer de quelle manière il entend utiliser les toxiques.
3 Le numéro du livret de toxiques II devra être indiqué lors de chaque acquisition.
Section 3 Autorisations générales
Art. 31 Autorisation générale A
1 L’autorisation générale A donne au titulaire le  droit de faire le commerce de tous les
toxiques, hormis pour la lutte c ontre les parasites au moyen de gaz, brouillards ou poussières
très toxiques.2 L’autorisation est délivrée aux:
a. Maisons et entreprise s de l’industrie chimique;
b. Maisons et entreprises du commerc e des produits chimiques en gros;
c. Instituts scientifiques et laboratoires;d. Laboratoires officiels;e. Pharmacies;f. Médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires praticiens;
g. Universitaires indépendants, diplômés en médecine, pharmacie ou chimie.
3 L’autorisation A est délivrée d’office au titulaire d’une autorisation d’exploiter unepharmacie ou d’exercer la profession de méd ecin, de médecin-dentiste ou de médecin-
vétérinaire, à moins qu’il n’y renonce expressément.
4 Le responsable doit avoir l’exercice des droits civils, jouir d’une bonne réputation et
justifier d’une formation universitaire de chimiste, médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire ou pharmacien, ou de chimiste ETS. L’Office et, avec son assentiment, lescantons décident dans le cas d’espèce si d’autres titulaires de diplômes universitaires ayant laformation professionnelle né cessaire, peuvent être désignés comme responsables.
5 Le responsable devra indiquer le numéro de  l’autorisation lors de chaque acquisition.
Art. 32 Autorisation générale B
1 L’autorisation générale B donne au titu laire le droit de faire le commerce:
a. De tous les toxiques inscrits dans la liste des toxiques; des toxiques de la
classe 1, dont la manipula tion nécessite des connaissa nces particulières, s’ils
sont expressément menti onnés dans l’autorisation;IP/N/1/CHE/O/8
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b. Des toxiques en emballage s d’origine, qui sont utilisés exclusivement pour la
recherche, comme matière premiè re, matière auxiliaire ou produit
intermédiaire dans des proc édés de production chimique.
2 L’autorisation B ne donne pas le droit de combattre les parasites au moyen de gaz,
brouillards ou poussières très toxiques.3 L’autorisation est délivrée aux:
a. Entreprises, instituts et personnes qui peuvent obtenir une autorisation A;
b. Drogueries;c. Instituts et laboratoires de chimie;d. Autres entreprises qui disposent d’ un responsable rempli ssant les conditions
fixées à l'al. 5.
4 L’autorisation B est délivrée d’office au titulaire d’une autorisation d’exploiter unedroguerie, à moins qu’il n’y renonce expressément.5 Le responsable doit avoir l’exercice des droits  civils et jouir d’une bonne réputation. Il doit:
a. Justifier d’une formation co mplète selon l’art. 31, al. 4;
b. Etre droguiste diplômé, laborantin dipl ômé ou gérant de droguerie dont le titre
est reconnu par le canton, ou
c. Avoir réussi l’examen selon l’art. 21.
6 Le responsable doit indiquer le numéro de l’autorisation lors de chaque acquisition.
Art. 33 Autorisation générale C
1 L’autorisation générale C donne au titulaire le droit de faire le commerce de certains
toxiques des classes 2 à 4; les toxique s sont mentionnés dans l’autorisation.
2 L’autorisation C est délivrée aux:
a. Entreprises, instituts et personnes qui  peuvent obtenir une autorisation A ou B;
b. Entreprises dont le responsable a l’ex ercice des droits civils, jouit d’une bonne
réputation et a réussi l’examen selon l’art. 21;
c. Entreprises dont le responsable a l’ex ercice des droits civils, jouit d’une bonne
réputation et exerce une profession reconnue par l’Office.
3 Le responsable doit indiquer le numéro de l’autorisation lors de chaque acquisition.
Art. 34 Autorisation générale D
1 L’autorisation générale D donne au titulaire le droit d’offrir les toxi ques de classes 1 à 4 qui
y sont mentionnés et de prendre des commandes  pour le compte de tie rs. Les toxiques de la
classe 1, dont la manipulation nécessite des connaissances pa rticulières, sont exclus de
l’autorisation D.2 L’autorisation D est délivrée aux maisons qui sont inscrites au Registre suisse du commerceet emploient un responsable.3 Le responsable doit avoir l’exercice des dr oits civils, jouir d’une bonne réputation, être
habilité à signer et avoir réussi l’examen selon l’art. 21.4 Il doit indiquer le numéro de l’au torisation lors de chaque commande.
Art. 35 Autorisation générale E
1 L’autorisation générale E donne au titulaire le droit de combattre les parasites au moyen de
gaz, brouillards ou poussières très toxiques. E lle n’est valable que pour les toxiques qui y
sont mentionnés.2 L’autorisation E est délivrée aux maisons  et entreprises qui ont un responsable.IP/N/1/CHE/O/8
Page 19
3 Le responsable doit avoir l’exercice des dro its civils, jouir d’une bonne réputation et avoir
réussi l’examen selon l’art. 21. L’examen por te en sus sur l’appli cation pratique et la
manipulation des toxiques.4 Le responsable doit indiquer le numéro de l’autorisation lors de chaque acquisition.
5 L’Office désigne les toxiques qui sont soumis à cette autorisation.
Section 4 Fourniture de toxiques
Art. 36 Obligations du fournisseur
1 Le fournisseur ne peut remettre des toxi ques des classes 1 et 2 qu’aux acquéreurs qui:
a. Lui remettent une fiche de toxique (art. 27 ou 28);
b.  Lui remettent une fiche de toxique dé tachée d’un livret de toxiques I (art. 29);
c. Indiquent le numéro d’un liv ret de toxiques II (art. 30);
d. Indiquent le numéro d’une auto risation générale (art. 31 à 35).
2 Lors de la vente au détail de  toxiques des classes 1 à 3, le fo urnisseur est tenu de signaler à
l’acquéreur le danger que  présente le toxique.
3 Il ne peut fournir des toxiques de la classe 3 que contre une quittance (art. 26).4 Il peut fournir des toxiques de la clas se 4 uniquement à des personnes dont il suppose
qu’elles ont le discernement re quis pour éviter un usage abusif.
Art. 36 a 
32 Remise d’une fiche de données de sécurité
1 Tout fournisseur d’un toxique doit remettre à l’utilisateur profe ssionnel, au plus tard lors de
la première remise du toxique et , sur sa demande, lors de remises ultérieures, une fiche de
données de sécurité établie conformément aux art. 48 a et 48b. Le Département peut, en
accord avec le Département fédéral de l’envir onnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC), prévoir des exceptions pour les toxique s pour lesquels la fiche de
données de sécurité n’est pas re quise par les normes harmonisées  sur le plan international.
2 L’utilisateur professionnel d’un toxique a le droit d’obtenir du fournisseur la fiche de
données de sécurité gratuitement et dans les langues officielles de son choix. Elle peut aussi
être fournie dans une autre langue sur accord réciproque.3 En accord avec le DETEC, le Département rè gle la remise ultérieure des fiches de données
de sécurité dont des informations  importantes ont été modifiées.
Art. 37 Libre service
1 Le fournisseur ne peut vend re des toxiques de la classe 5 en libre service que si une
personne compétente que l’acquére ur peut consulter facilement est présente dans le local de
vente.2 Les toxiques de la classe 5, ad mis sans restriction à la vent e en libre service en vertu de
l’art. 5, peuvent être vendus hors de la présence d’une personne compétente.
Art. 38 Fourniture d’essence pour moteur
1 Le débit d’essence pour moteur est également permis dans les stati ons d’essence en plein
air.
32 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).IP/N/1/CHE/O/8
Page 20
2 L’acquisition d’essence pour mote ur aux stations en libre serv ice est permise. La présence
d’une personne compétente n’est pas nécessaire.3 Les colonnes d’essence peuvent aussi être des distributeurs automatiques.
Chapitre 3 a 
33
Commerce de matières auxilia ires visées à l’art. 3 a Ltox
Art. 38 a Importation
1 Seules peuvent être importées en Suisse les matières auxiliaires  de l’agriculture dont
l’emballage et la caractérisation sont conformes aux prescriptions  pertinentes dans le pays de
provenance. Les dérogations dues aux inscripti ons supplémentaires sur l’emballage visées à
l’art. 48 c sont réservées.
2 Quiconque entend importer de te ls produits doit avoir son domicile ou son siège social en
Suisse.3 Pour chaque importation, l’im portateur doit communiquer à l’Of fice, dans le délai de deux
jours ouvrables, les i ndications suivantes:
a. son nom, son adresse et son numéro de téléphone;b.
34 pour les produits phytosanitaires:
1. la marque ou le nom co mmercial du produit (art. 17 b, let. a);
2. le numéro d’ordre (art. 17 b, let. h);
c.35 pour les engrais: la désignati on du type d’engrais et son numéro,
conformément à la liste mentionnée à l’art. 17 e;
d. la grandeur de l’emballage;
e. la quantité totale de l’importation;f. le but de l’importati on («utilisation à des fins personnelles» ou «remise»);
g. la date de  l’importation.
Art. 38 b Principes en matière de commerce
1 Le commerce des matières auxilia ires de l’agriculture figura nt dans la liste des produits
phytosanitaires visée à l’art. 1 7a ou qui correspondent à un type d’engrais visé à l’art. 1 7e est
autorisé seulement dans les em ballages d’origine dans lesquels  le fabricant ou le responsable
de la mise sur le marché les commercialise dans le pays de provenance, sous réserve del’art. 48 c, et pour autant que les ch arges soient respectées. 
36
2 L’Office peut prescrire que seuls les titulaires d’une autorisation générale sont habilités à
remettre des produits à titre commercial. Dans ce cas, les art. 31 à 35 sont applicables paranalogie.3 Les produits ne peuvent être remis que si le nom et l’adresse de l’importateur suisse
figurent sur l’emballage (art. 48 c, al. 2).
4 Ils ne sont pas admis à la vente en libre service.
33 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999
(RO 1999 2036).
34 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
35 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
36 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).IP/N/1/CHE/O/8
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Art. 38 c 37 Clause de protection
S’il existe des soupçons selon lesquels un produit qui figure dans la liste  des matières
auxiliaires de l’agriculture présente un danger direct et considérable pour la santé, l’Office
prend les mesures appropriées. Il peut notamment interdire provisoirement le commerce dudit
produit jusqu’à ce que la situation ait été éclaircie.
Chapitre 4 Mesures de protection
Section 1 Protection de l’homme et de la faune
Art. 39 Principe
Celui qui fait le commerce d’un toxique est tenu de prendre en tout temps les mesures deprotection nécessaires.
Art. 40 Formes interdites
Il est interdit de mettre des toxiques dans le commerce sous la forme de jouets, d’articles defarces et attrapes, de denrées alimentaires ou sous d’autres fo rmes pouvant prêter à confusion.
Art. 41 Dénaturation
1 Les toxiques des classes 1 à 3 qui par leur c ouleur, leur forme, leur goût ou leur odeur
peuvent être facilement confondus avec des s ubstances non toxiques doivent être dénaturés
ou signalés par une coloration ou par une odeur spéciale avant d’être livrés à l’utilisation.2 Les toxiques des classes 1 à 3 sous forme de  comprimés doivent être  dénaturés ou colorés
d’une façon particulière, pa r exemple gris verdâtre.
Section 2 Emballages et récipients
Art. 42 Principe
1 Les toxiques doivent être mis dans le co mmerce dans des emballages et des récipients
empêchant autant que possibl e qu’ils ne s’en échappent.
2 Les emballages et les récipients ne doive nt créer aucune confusion avec des denrées
alimentaires, des fourrages, d’autres substa nces et produits non toxi ques ou des médicaments;
sont notamment interdits les em ballages utilisés hab ituellement pour les denrées alimentaires
et les médicaments.3 Les emballages et les récipients doivent être  choisis de manière qu ’on ne soit pas porté,
lorsqu’ils sont vides, à les utiliser pour c onserver des substances non toxiques, notamment
des denrées alimentaires et des médicaments.4 L’emballage, la caractérisation et les insc riptions des toxiques importés de l’étranger
doivent être conformes aux prescriptions suisses.  Le destinataire direct, l’importateur ou le
déclarant est responsable de cette conformité.5 Si pour des raisons techniques, il est im possible ou très difficile d’appliquer les
prescriptions de la présente section, l’Of fice peut admettre des exceptions. Cette règle
s’applique notamment aux toxi ques qui doivent faire l’objet de nouvelles désignations et
inscriptions en Suisse.
37 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).IP/N/1/CHE/O/8
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6 L’ordonnance du 26 juin 1995 sur les générateurs d’aérosols 38 (OAéro) s’applique en sus
aux générateurs d’aérosols.39
7 Après avoir consulté les milieux spécialisés intéressés et la CNA, le Département établitdes recommandations c oncernant les emballages et les récipients.
Art. 43 Nature des emballages et des récipients
1 Les emballages et les récipients doivent être constitués de matériaux étanches qui nepuissent être attaqués par leur c ontenu. Leur fermeture doit être hermétique et, si le contenu
n’est pas destiné à être utilisé en une seule fois, il faut pouvoir les refermer.
2 Pour les toxiques des cl asses 1 et 2 les sacs ne sont autorisés que s’ils sont étanches aux
liquides et résistants. L’Office peut autorise r des exceptions pour les produits antiparasitaires
en emballages d’origine dont le  poids ne dépasse pas 1,5 kg.
3 Les toxiques liquides des classe s 1 à 3 ne peuvent être conser vés et fournis que dans les
récipients ci-après lorsque la quantité ne dépasse pas 1 litre:
a. Bouteilles rondes d’un côté et à trois, cinq ou sept faces de l’autre, en verre ou
en plastique cannelé, de couleur verte;
b. Récipients en métal.
4 Pour les toxiques liquides, on utilisera un récipient à fermeture à vis. les fermetures ayant lamême efficacité sont admises. Les bonbonnes sans fermeture à vi s doivent être munies d’un
bouchon en parfait état, empêchant les fuites ou l’ évaporation; le bouchon doit être fixé à la
bonbonne. Il n’est pas permis d’u tiliser les fermetures mécanique s et les fermetures-couronne
usuelles pour les bouteilles de denr ées alimentaires.
5 Les boîtes, les seaux et les bidons munis de couvercles à pressi on sont admis pour les
peintures, les encres d’imprimerie, les colles et autres produits semblables ainsi que leursmatières auxiliaires. Lors que le récipient a une capacité de  5 litres ou plus, les couvercles à
pression doivent être assurés au moyen de pinces, de colliers de serrage, de bandes collantesou d’une autre manière.
Art. 44 Caractérisation et inscriptions
1 Les emballages et les récipients doivent être caractérisés par une bande de couleur et porter
les indications prescrites.2 La bande de couleur se détachera distinctement du reste de l’emballage et l’inscriptionqu’elle porte doit être bien visi ble. Les inscriptions devront re ster bien lisibles si le toxique
est utilisé normalement.3 Lorsqu’un toxique est livré à l’utilisateur dans un double emballage, par exemple tube dans
une boîte en carton, bouteille de verre dans  une enveloppe de protection, l’emballage
extérieur doit aussi porter la bande de couleur et  les inscriptions prescrites. Sont exceptés les
cartons d’expédition, s’ils ne sont pas utilisés pour l’exposition et la vente, et les emballages
transparents qui permettent de  voir entièrement la bande de couleur et de lire toutes les
inscriptions sur l’emballage intérieur.4 Les emballages et les récipients de toxiques qui sont remis comme échantillons gratuits ouà titre d’essai doivent porter les mêmes caractérisations et inscriptions que les emballagesd’origine.
38 RS 817.045.1
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 2036).IP/N/1/CHE/O/8
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5 Lorsque, pour des raisons techniques, il n’es t pas possible d’apposer la bande de couleur
sur les récipients de plus de 501, l’Office peut permettre que l’ on indique uniquement la
dénomination chimique ou le nom commercial usuel du toxique. Pour  les toxiques des
classes 1 et 2, il faudra dans chaque cas apposer  de manière bien visible la mention «poison»
ainsi que le symbole de la tête de mort.6 Pour les produits destinés exclusivement à l’artisanat, à l’industrie et à des fins
scientifiques, le Département peut admettre un autre procédé de caractérisation à conditionqu’il soit équivalent.
Art. 45 Bande de couleur
1 Pour les bandes, on utilisera les couleurs suivantes:
a. Pour les toxiques de s classes 1 et 2: noir;
b. Pour les toxiques de la classe 3: jaune;
c. Pour les toxiques des classes 4 et 5: rouge.
2 La bande de couleur doit faire le tour de l’ emballage et du récipient ou du moins couvrir sur
toute sa largeur l’étiquette ou l’impression qui en tient lieu. Elle aura une largeur d’au moinsun dixième de la dimension la plus grande de  l’emballage, du récipien t, de l’étiquette ou de
l’impression en tenant lieu, mais d’au moins 15 mm.3 La bande sera placée au pied du récipient, de  l’emballage ou de l’étiquette et y sera fixée de
manière durable. Sur les tubes elle sera placée soit directement sous l’épaule, soitparallèlement à l’axe du tube, s’étendant alors sur toute la longueur de celui-ci.
Art. 46 Inscriptions dans la bande de couleur
1 Doivent être inscrits da ns la bande de couleur:
a. La classe de toxicité;b. Pour les toxiques de la classe 5 admis sans restriction à la vente en libre
service, le signe «S» après la classe de toxicité;
c. Pour les produits, le num éro de contrôle de l’Offi ce ainsi que, le cas échéant,
d’autres numéros officiels de contrôle;
d. Les composants toxiques, suivant le  danger qu’ils présentent, par leur
dénomination chimique ou leur nom comme rcial usuel, leur nom vulgaire ou
la désignation de leur groupe;
e. Pour les produits des classe s 1 à 3, la part en pour-cent:
1. des composants de la classe de toxicité 1;
            2. des composants des cla sses de toxicité 2 et 3 qui sont déterminants
pour la classification;
f. Pour les produits des classes 4 et 5, la part en pour-cent des composants des
classes 1 à 3, à moins qu’il ne soit prouvé  qu’ils ne sont pa s particulièrement
dangereux même pour le s enfants ou les femmes enceintes ou en cas
d’absorption répétée;
g. La mise en garde prescrite dans la décision de l’Office, au moins en deux
langues officielles.
2 Pour les toxiques des classes 1 et 2, devront en sus figu rer dans la bande de couleur, la
mention bien lisible «poison» et le symbole de la tête de mort. Ce symbole aura une hauteur
égale au moins à un dixième de la dimension la  plus grande de l’emballage ou du récipient.
Sa surface devra être d’au moins 2 cm 2 , mais il n’est pas nécessaire qu’elle excède 30 cm 
2 .
3 Pour les toxiques des cl asses 1 et 2, la teneur sera inscrite en blanc dans la bande noire ou
en noir dans un espace blanc à l’intérieur de la bande.IP/N/1/CHE/O/8
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4 La bande de couleur ne doit porter aucune inscription autre que celles mentionnées aux al. 1
à 3 ou celles exigées par d’autres prescrip tions légales, nota mment pour les produits
phytosanitaires, les désinfectant s ainsi que les produits qui, par leur emploi, parviennent dans
les eaux, ou présentent un danger pour l’envi ronnement. L’Office peut autoriser d’autres
inscriptions dans la bande, en  particulier des mises en garde telles que «inflammable» ou
«explosible».40
Art. 47 Inscriptions supplémentaires
1 Sur le récipient et l’emballage ou sur leurs é tiquettes devront figurer, à côté de la bande de
couleur, les indications suivantes:
a. Nom et adresse du déclarant;b. Mesures de protection nécessaires;c. Mesures de premiers  secours nécessaires;
d. Indications prescrites dans la décision de l’Office concernant l’entreposage et
les emplois non admis;
e. Pour les produits destinés à l’artisanat, le cas échéant, les symboles de mise en
garde reconnus sur le plan international.
2 Les inscriptions sur le récipient et l’emballage  ne doivent pas induire en erreur ni inciter à
un commerce inapproprié du toxique . Ne sont pas admises nota mment les expressions telles
que «peu toxique», «pratiquement non toxique», «non toxique».3 ...
41
4 Les mesures de premiers secours indiquées de vront être facilement compréhensibles, par
exemple «faire vomir», «ne pas donner d’alcool», «donner de l’eau vinaigrée ou du jus defruit», «au besoin pratiquer la respiration artificielle», «appeler immédiatement le médecin».5 Le mode d’emploi peut figurer directement su r l’emballage ou le récipient, ou être joint à
l’emballage sous la forme d’un prospectus ou d’une notice.
Art. 48 Caractérisation interdite
Les emballages ou les récipients de toxiques de s classes 1 et 2 ne doivent pas présenter de
bandes jaunes ou rouges, ceux de  toxiques de la classe 3 de  bandes rouges, pouvant créer la
confusion avec d’autres  classes de toxicité.
Section 2 a 
42 Fiche de données de sécurité
Art. 48 a Etablissement de la fiche de données de sécurité
1 Une fiche de données de sécurité doit être étab lie pour tous les toxique s qui sont remis à des
utilisateurs professionnels en Suisse. En accord  avec le DETEC, le Département peut prévoir
des exceptions pour les toxiques pour lesquels une fiche de donn ées de sécurité n’est pas
requise par les normes harmonisées  sur le plan international.
2 Le fabricant en Suisse et chaque importateur sont respons ables de l’établissement et du
contenu de la fiche de données de sécurité.
40 Nouvelle teneur selon l’art. 70 ch. 1 de l’O du 9 juin 1986 sur les substances, en vigueur
depuis le 1er sept. 1986 (RS 814.013 ).
41 Abrogé par l’art. 70 ch. I de l’O du 9 juin 1986 sur les substances (RS 814.013 ).
42 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).IP/N/1/CHE/O/8
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Art. 48 b Exigences auxquelles doit satisfaire la fiche de données de sécurité
1 La fiche de données de sécurité doit contenir  les informations nécessaires à l’utilisateur
professionnel pour protéger la vi e et la santé. Elle contie nt en outre les informations
nécessaires pour la protection de l’environnement requises par l’art. 38 de l’ordonnance
du 9 juin 1986 43 sur les substances.
2 En accord avec le DETEC, le Département défi nit les informations nécessaires, ainsi que la
forme de la fiche de données de sécurité, en  tenant compte des normes harmonisées sur le
plan international.
Section 2 b 44
Caractérisation et emballage des matières auxiliaires de l’agriculture
visées à l’art. 3 a Ltox
Art. 48 c
1 Les matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3 a LTox ne peuvent être importées
que dans leur emballage d’orig ine. Sont réservées les modifi cations apportées à celui-ci qui
concernent des indications ou des éléments se rapportant exclusivement au marquage de
canaux de distribution.45
2 L’importateur ne peut re mettre les produits qu’il a impor tés qu’après avoir apposé sur
l’emballage la mention «Importa teur suisse: ... » suivie de s on nom et de son adresse. Ces
indications doivent être bien vi sibles et apposées solidement à l’emballage, et rester lisibles
lors d’un usage normal du produit.
Section 3 Entreposage
Art. 49 Dépôts de marchandises et locaux de vente
1 Dans les locaux de vente, le s dépôts de marchandises et au tres locaux semblables, les
toxiques seront signalés comme tels, groupés et  séparés des autres marchandises. Il est en
particulier interdit d’entreposer des denrées alimentaires, des fourrages ou des médicaments àproximité immédiate.2 Le responsable du commerce des toxiques doit veiller à ce que les toxiques ne puissent pas
être utilisés par erreur ou de façon abusive.3 Les toxiques des classes 1 et 2 doivent être entreposés dans  un local ou une armoire fermant
à clé. Les grandes quantités qui ne peuvent pas être enfermées seront entreposées à un endroitinaccessible aux personnes non autori sées. L’inscription indélébile «poison» devra figurer, de
façon bien lisible, sur les locaux et les armoires.4 Les toxiques des classes 3 et 4 ne doivent pas être entreposés  dans des rayons où l’acheteur
peut se servir lui-même.5 Dans les locaux et de vente, les, toxiques de la classe 5 qui ne  sont pas admis sans
restriction à la vente en libre service, doivent être entreposés au minimum à 120 cm 
46 du sol,
s’ils sont accessibles à l’acheteur.
43 RS 814.013
44 Introduite par le ch. I de l’O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999
(RO 1999 2036).
45 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en
vigueur depuis le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
46 RO 1987 1026IP/N/1/CHE/O/8
Page 26
Art. 50 Entreposage d’un toxique destiné à être utilisé par l’acquéreur
1 Celui qui conserve un toxique en vue de l’utiliser ou de le préparer ultérieurement lui-même doit respecter les règles suivantes:
a. L’entreposer dans l’emballage ou le récipient dans lequel il l’a acquis, ou un
emballage ou un récipient conforme aux dispositions des art. 42 à 44, 59 et 60;
b. Le tenir à l’écart des denrées alimentaires, des fourrages ou des médicaments;c. Le placer à un endroit inaccessible aux personnes non autorisées, s’il s’agit
d’un toxique de la classe 1, 2 ou 3.
2 Dans les entreprises, de faibles quantités de toxiques de toutes les classes peuvent êtrelaissées aux places de travail si ces toxiques sont utilisés régulièrement et ne sont pas
accessibles aux personnes non autorisées.
Art. 51 Ustensiles
1 Les ustensiles tels que mortiers, cuillères, puisoirs ou récipients, utilisés de façon répétéepour la manipulation de toxiques des classes 1 à 4 dans les dépôts et locaux de vente, doivent
porter distinctement l’inscription «poison».2 Ils seront nettoyés soigneusement après usage et ne doivent pas être utilisés pour d’autres
marchandises, notamment pour les denrées alimentaires, les fourrages ou les médicaments.3 Ils seront entreposés au mê me endroit que les to xiques pour lesquels ils ont été utilisés.
Section 4 Réclame
Art. 52 Principe
1 La réclame ne doit pas donner d’indications fallacieuses sur le danger que présente le
toxique ni le minimiser; elle ne doit pas inciter à l’utiliser de manière inappropriée.2 Les indications ne doivent pas se référer à des certificats, à des expertises ni à des
recommandations d’utilisateurs.3 Les indications telles que «peu toxique», «pratiquement non toxique» ne peuvent pas être
utilisées lorsque la substance ou le produit est inscrit dans la  liste des toxiques.
Art. 53 Mises en garde
Dans les textes publicitaires figureront de manière nettement lisible ou audible la classe detoxicité et les mises en garde suivantes:
a. Pour les toxiques des classes 1 à 3:  «produit toxique» ou «produit caustique»,
ainsi que «observer strictement les mesures de précaution»;
b. Pour les toxiques des cl asses 4 et 5: «observer la mise en garde sur les
emballages».
Art. 54 Catalogues et prospectus
1 Dans les catalogues ou autres formes de réclame directe où sont  mentionnés quelques
produits toxiques, on donnera pour chaque produit, les indicati ons prescrites par l’art. 53.
2 Dans les catalogues où sont surtout mentionné s des produits toxiques,  il suffit d’indiquer la
classe de toxicité pour chaque produit. Les au tres indications exigées par l’art. 53 seront
groupées en un seul endroit, bien en évidence.3 Dans les publications spécialisées et dans la réclame directe destinée aux milieuxscientifiques, à l’industrie ch imique ou au commerce de gros des produits chimiques, il n’est
pas nécessaire de mentionner les i ndications exigées par l’art. 53.IP/N/1/CHE/O/8
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Art. 55 Echantillons
A des fins de réclame, seuls les toxiques admis sans restriction à la vente en libre service
peuvent être distribués à des utilisateurs non professionnels sous forme d’échantillons,
d’emballages d’origine ou de bons.
Section 5
Mesures en cas de vol, de perte ou de fourniture par erreur
Art. 56
1 En cas de vol, de perte ou de fourniture par erreur de toxiques de la classe 1, la victime du
vol, celui qui a subi la perte ou le fournisseur est tenu d’avertir immédiatement la police etl’autorité cantonale compétente.2 S’il s’agit de toxiques des classes 2 et 3 la victime du vol, celui qui a subi la perte ou lefournisseur doit avertir immédiatement la police. L’autorité cantonale compétente devraégalement être avertie si le voleur, cel ui qui a trouvé le toxique ou l’acquéreur:
a. Pourrait s’exposer à un danger ou y exposer des tiers ou des animaux;
b. Ne peut pas d’emblée iden tifier le toxique comme tel.
3 L’autorité cantonale compétente décide s’il y a lieu d’avertir le public du danger.
Section 6 Mesures de protection dans les entreprises
Art. 57 Mesures spéciales de protection
1 Le propriétaire ou le directeur responsable d’une entreprise pourvoit a ce que les mesures
de protection nécessaires soie nt prises. Le responsable du commerce des toxiques est tenu de
lui apporter l’assistance technique indispensable.
2 Dans les locaux où sont entreposés des toxi ques ou dans lesquels on manipule des toxiques,
doivent être affichés à un endroit bien visible:
a. Les mesures de premiers secours;b. L’adresse et le numéro de téléphone du médecin ou de l’hôpita l le plus proche;
c. L’adresse et le numéro de téléphon e d’un centre d’information sur les
toxiques;
d. Les mesures de précaution et de protection à prendre pour prévenir une
intoxication.
3 Ces mesures seront rappelées  périodiquement aux employés.
Art. 58 Entreprises non soumises à la loi sur le travail
ou à l’assurance obligatoire en cas d’accidents
Pour les entreprises non soumises à la loi du 13 mars 1964 sur le travail 
47 ou à l’assurance
obligatoire en cas d’accidents, le Départem ent peut préciser les mesures de protection
prescrites à l’art. 17, de la loi,  après avoir consulté les milieux intéressés. Il veille à ce que les
prescriptions relatives à la protection des travailleurs et celles relatives au commerce destoxiques soient coordonnées.
Art. 59 Assouplissements pour les entrep rises de l’industrie chimique
et du commerce de gros des produits chimiques
1 Ne sont pas applicables aux entreprises de l’industrie chimique et du commerce de gros des
47 RS 822.11IP/N/1/CHE/O/8
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produits chimiques, dont les trav ailleurs sont soumis à la lo i du 13 mars 1964 sur le travail 48
ou à l’assurance obligatoire en cas d’accidents:
a. Les prescriptions relatives à la déna turation, aux emballages et aux récipients
(art. 41 à 47) pour le commerce des toxi ques à l’intérieur des entreprises et
entre celles-ci.
b. Les prescriptions relatives à l’entr eposage des toxiques pour l’entreposage
dans ces entreprises.
2 Ces entreprises sont tenues de prendre, en lieu et place des mesures de protection prescrites
par la présente ordonnance, les mesures propres  à assurer une protection suffisante contre le
danger que présentent les toxiques, qui sont ad aptées aux conditions de l’exploitation. Elles
doivent notamment apposer des mises en garde sur les emballages et les récipients de
toxiques utilisés exclusivement comme matière s premières, matières auxiliaires ou produits
intermédiaires dans des pr océdés de production chimique.
3 Si ces entreprises fournissent au détail de s toxiques à des acquéreurs, les prescriptions
relatives à la dénaturation, aux emballages et au x récipients (art. 41 à 47) sont applicables à
ce commerce de détail.4 Les assouplissements peuvent être étendus à l’entreposage de toxiques dans les locaux qui
n’appartiennent pas à l’entreprise mais qui s ont soumis à l’assurance obligatoire en cas
d’accidents. Après avoir consulté le Se crétariat d’Etat à l’économie  (seco)
49 , la CNA et les
milieux intéressés, le Département arrê tera les prescriptions nécessaires.
5 Les prescriptions de l’ordonnance du 28 septembre 1981 50 sur la protection des eaux contre
la pollution par des liquides pouvant  les altérer sont réservées.
Art. 60 Assouplissements pour les entrep rises de gros consommateurs
1 Des assouplissements t ouchant la dénaturation, les emballages et les récipients (art. 41 à 47)
peuvent être accordés aux entreprises de gros consommateurs dont  les travailleurs sont
assujettis à la loi du 13 mars 1964 sur le travail 51 à l’assurance obligatoire en cas d’accidents.
Ces assouplissements pe uvent s’appliquer au commerce avec  les entreprises de l’industrie
chimique et du commerce de gros des produits  chimiques ainsi qu’au commerce des toxiques
à l’intérieur de l’entrepri se de gros consommateur.
2 Après avoir consulté le seco et la CNA, le Département arrêtera les prescriptionsnécessaires.
Chapitre 5
Mesures propres à développer les connaissances sur les toxiqueset les intoxications
Section 1 Centre de documentation
Art. 61 Subordination
Le centre de documentation toxicologique prévu pa r l’art. 18 de la loi sera créé à l’Office.
48 RS 822.11
49 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification
    dans tout le présent texte.
50 [RO 1981 1644, 1993 3022 ch. IV 6. RO 1998 2019 art. 24 let. a]. Voir actuellement l’O du 1er juillet 1998
    sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (RS 814.202 ).
51 RS 822.11IP/N/1/CHE/O/8
Page 29
Art. 62 Tâches
1 Le centre de documentation a pour tâch e de recueillir les données toxicologiques
nécessaires à l’exécution de la loi, en particulier celles qui concernent les moyens de rendreles toxiques inoffensifs. Il doit être à même de  fournir des renseignements sur le danger que
présentent les toxiques et sur leur mode d’ac tion ainsi que des indications sur les mesures de
précaution, les emballages, les inscri ptions et d’autres précisions.
2 Le centre de documentation fournit au comité  d’experts (art. 24 LTox) les données dont il a
besoin pour expertiser le s toxiques et les classer.
3 Pour accomplir ses tâches, il peut aussi rec ourir aux banques de données et aux services de
documentation auxquels il a accès.4 Il prend les mesures propres à assurer la  protection des données contre une utilisation
abusive.5 A la demande de l’Office fédé ral de l’environnement, des forê ts et du paysage, il mettra à
sa disposition les informations  nécessaires à l’applicati on de l’ordonnance du 9 juin 1986 
52
sur les substances danger euses pour l’environnement.53
Section 2 Centres d’information toxicologique
Art. 63 Homologation
L’Office homologue comme centres d’information toxicologique selon l’art. 19 de la loi, lesinstitutions qui remplissent  les conditions suivantes:
a. Ne pas servir à des fins commerciales;b. Etre dirigées par un médecin et orga nisées de telle manière qu’un médecin
puisse fournir des rensei gnements jour et nuit;
c. S’engager à fournir gratuitement à l’Offi ce, en respectant le secret médical, les
renseignements sur les intoxications, qui sont nécessaires à l’application de la
loi;
d. Ne pas avoir, à l’égard de maisons, so ciétés ou organisations à but commercial
un rapport de dépendance qui rendrait aléatoire l’observation des conditions
mentionnées.
Art. 64 Indications sur les produits
1 Les centres d’information toxicologique reçoivent de l’Office les indications sur lacomposition des toxiques, dont ils ont besoin pour  être à même de renseigner les médecins,
les hôpitaux et les médecins vété rinaires en cas d’intoxication.
2 Ils ne fourniront aux orga nes médicaux des indications su r la composition des toxiques que
dans la mesure où cela se révè le nécessaire pour le traitement d’intoxi cations qui se sont
déclarées ou sont à craindre; ils ne fourniront de détails à ce su jet que s’il est indispensable de
les donner à cette fin.
Chapitre 6 Autorités et procédure
Section 1 Cantons
Art. 65 Autorisations de faire le commerce des toxiques
Les cantons délivrent les autorisations de faire le commerce des toxiques, hormis auxentreprises de la Confédération.
52 RS 814.013
53 Introduit par l’art. 70 ch. 1 de l’O du 9 juin 1986 sur les substances, en vigueur depuis le 1er sept. 1986
    (RS 814.01 3).IP/N/1/CHE/O/8
Page 30
Art. 66 Obligation d’informer
Les autorités cantonales compétentes informent l’Office, ainsi que la CNA si l’établissementest assujetti à l’assurance obligatoire en cas d’accidents, des autorisations délivrées, refusées,devenues caduques ou retirées.
Art. 67 Contrôles
1 Les autorités d’exécution ont le droit d’effect uer en tout temps des contrôles et de donner
des conseils aux propriétaires d’entreprises en ce qui concerne l’application de la législationsur les toxiques.2 Le résultat du contrôle sera communiqué à l’ entreprise concernée. Les instructions d’une
grande portée, visant à établir un état de choses conforme aux prescriptions, lui seront
communiquées par écrit.
Art. 68 Centres de ramassage des toxiques
Les cantons désigneront un ou plusieurs centres  de ramassage pour le s toxiques qu’ils sont
chargés de rendre inoffensifs.
Section 2 Office fédéral de la santé publique
Art. 69 Publication de la liste des toxiques
L’Office fait régulièrement connaître aux auto rités cantonales d’exécu tion les toxiques qu’il a
examinés en vue de leur inscri ption dans la liste des toxiques.
Art. 70 Autorisations
1 Les autorisations destinées à l’Administration fédérale seront délivrées aux unitésadministratives selon l’art. 58 de la loi sur l’organisation de l’administration 
54 (LOA) ou aux
unités qui leur sont subordonnées.2 Pour le Service de santé de l’armée, l’autorisation générale A est délivrée à la Pharmacie del’armée.
Art. 71 Contrôles
1 L’Office contrôle l’appli cation de la législation sur les toxiques dans les unités
administratives fédérales.2 Lorsqu’il existe des motifs pa rticuliers il peut aussi assist er aux contrôles ordonnés par les
autorités cantonales.3 Il peut effectuer ou faire effectuer des prélèvements d’échantillons dans l’entreprise d’undéclarant; les échantillons lui seront remis gratuitement.3
bis Il peut demander, à des fins de contrôle , au déclarant ou aux fournisseurs d’un toxique
qu’ils lui remettent la fiche de données de s écurité; il coordonne ces c ontrôles si nécessaire
avec l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, ainsi qu’avec lescantons.
55
54 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1er 1530
    ch. II 1 1587 art. 1er , 1991 362, 1992 2 art. 1er 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2, 1993 1770,
    1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1er 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1.
    RO 1997 2022 art. 63]. Voir actuellement «la LF sur l’organisation du gouvernement et de l’administration»
    (RS 172.010 ).
55 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).IP/N/1/CHE/O/8
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4 Il peut demander à l’Administr ation des douanes qu’e lle lui fournisse des informations sur
l’importation de certaines marchandises.
Art. 72 Liste des titulaires d’autorisation
L’Office publie en règle générale une fois par an la liste des titulaires d’autorisations descatégories A à E.
Art. 73 Renseignements sur les mesure s propres à rendre les toxiques
inoffensifs
L’Office fait connaître sur de mande les méthodes propres à re ndre les toxiques inoffensifs et
les établissements chargés de ce soin.
Section 3 Organes douaniers
Art. 74
1 Les organes douaniers peuvent saisir ou ref ouler au-delà de la frontière les toxiques
désignés par l’Office qui ne sont pas admis  dans le commerce en Suisse, ainsi que les
toxiques importés par des personnes ne possédant pa s l’autorisation requise.
2 Les décisions prises selon l'al. 1 peuvent fa ire l’objet d’un recours à l’Office. Les voies de
droit de la législation sur l’agriculture s ont applicables aux décisions qui concernent
l’importation d’engrai s visés à l’art. 3 a LTox.
56
Section 4
Autres autorités d’exécution en matière de protection des travailleurs
Art. 75
Dans les entreprises soumises à la  loi du 13 mars 1964 sur le travail 57 ou à l’assurance
obligatoire en cas d’accidents, les autorités chargées de l’exécution des lois y relativesveillent également à l’application des mesures de protection prévues par la présenteordonnance.
Section 5 
58 Attestation des «Bonnes pratiques de laboratoire»
Art. 75 a 59
1 Une entreprise établie en Suisse qui dispos e d’installations pouvant servir à réaliser des
examens conformes aux principes des bonnes pr atiques de laboratoire et qui désire être
enregistrée avec ses installations  d’essais dans la liste nati onale ou obtenir une attestation,
doit en faire la demande à l’Office. L’inscription dans la liste et la remise de l’attestation sonteffectuées après que l’Office a vérifié et confirmé  que les installations d’essais respectent ces
principes.
56 Phrase introduite par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis
    le 1er mars 2001 (RS 916.171 ).
57 RS 822.11
58 Introduite par l’art. 70 ch. 1 de l’O du 9 juin 1986 sur les substances, en vigueur depuis le 1er sept. 1986
    (RS 814.01 3).
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).IP/N/1/CHE/O/8
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2 L’entreprise doit signaler sans délai à l’Office si:
a. les conditions d’une in stallation d’essais  se sont modifiées de manière
importante, ou si
b. une installation d’e ssais ne veut plus travaille r selon les principes des bonnes
pratiques de laboratoire.
3 En accord avec le DETEC, le Département ré git, en tenant compte des normes harmonisées
sur le plan international:
a. les principes des bonnes pratiques de laboratoire;
b.  les procédures de vérifica tion du respect de ces principes;
c. l’information au sujet des résultats des contrôles, notamment leur résumé dans
une liste nationale accessible à tous , qui ne doit pas contenir de donnée
confidentielle, ainsi que la délivrance de l’attestation.
4 Si l’Office a des raisons de douter du re spect des principes des bonnes pratiques de
laboratoire ou si l’autorité compétente en Suisse ou à l’étranger le demande, il procède à unevérification de l’examen dans l’ installation d’essais concernée.
5 L’Office coordonne ses activ ités dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire avec
celles de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage ainsi qu'avec celles de
l'Institut suisse des produits thérapeutiques.
60
Chapitre 7 Emoluments
Section 1 Emoluments de l’Office
Art. 76 61
1 Les émoluments de l’Office s’élèvent à:
a. Pour l’examen de
1.  substances ou produits simples2.  substances ou mélanges compliqués3. nouvelles substances ou produits  contenant des substances
inconnuesFr.
100 à 540
360 à 1 000
1 500 à 10 000
b. Pour des modifications de la composition d’un toxique ou de
l’emballage 100 à 540
c. Pour l’analyse d’un produit, c hoisi au hasard, aux fins d’en
contrôler la composition:1. Si l’analyse révèle que des éléments déterminants pour la
classification diffèrent de ceux qui figuraient dans la
déclaration
2. Si l’analyse révèle que des éléments déterminants pour la
classification diffèrent de ceux qui figuraient dans la
décision en sus des frais d’analyse jusqu’à concurrence d’unmontant de 10 000 francs.400 à 2 400
400 à 2 400
60 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 1992 (RO 1992 1175).IP/N/1/CHE/O/8
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d.62 Pour le contrôle de l’a pplication des bonnes pratiques de
laboratoire;1. préparation et exécution des inspections, rapport consécutif,
par jour et par personne;
2. préparation et exécution d’une vérification de l’examen et
rapport consécutif, si la vé rification révèle dans les
installations d’essa is des entorses aux principes des bonnes
pratiques de laboratoire, par jour et par personne;1200 à 1800
1200 à 1800
e.
63 Pour la contestation d’une fiche de données de sécurité
2 L’émolument perçu pour l’examen de textes figurant sur les emballages,
dans la réclame et dans des broc hures, soumis séparément, est de200 à 1000
100 à 540
3 Pour l’examen de divergences d’appréciation dans les avis préliminaires ou de demandes en
reconsidération, un émolument de 10 000 francs au plus peut être perçu.
Section 2 Emoluments des cantons
Art. 77 64 Autorisations
Les émoluments suivants peuvent être perçus pour: Fr.
a. Délivrance d’une autorisation A 90 à 600b. Délivrance d’une autorisation B 90 à 600c. Délivrance d’une autorisation C 52 à 600d. Délivrance d’une autorisation D 52 à 600e. Délivrance d’une autorisation E 37 à 100f. Délivrance d’un livret de toxiques 45 à 100g. Délivrance d’une fiche de toxique   5h. Mutation 18 à 100
Art. 78 
65 Contrôles spéciaux
Pour les contrôles qui doivent être effectués en raison d’une infraction aux dispositions de la
législation sur les toxiques ou les contrôles provoqués d’une autr e manière par le titulaire de
l’autorisation, des émoluments d’un montan t de 105 à 600 francs peuvent être perçus.
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 79 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:1. L’ordonnance d’exécution du 23 décembre 1971 
66 de la loi sur les toxiques;
2. L’ordonnance du 19 mai 1972 67 concernant l’admission à la vente en libre service de
produits de la cla sse de toxicité 5;
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).
63 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 1992 (RO 1992 1175).
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 1992 (RO 1992 1175).
66 [RO 1972 448, 1974 662, 1976 1531 art. 5 ch. 1]
67 [RO 1972 1747]IP/N/1/CHE/O/8
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3. Le tarif du 30 juin 1976 68 des émoluments prévus pa r la loi sur les toxiques.
Art. 80 Disposition transitoire
1 L’Office examine d’office quels toxiques doive nt être rangés dans une autre classe de
toxicité en vertu de l’article 4 ou ne sont plus considérés comme toxiques au sens de la loi, et
prend les décisions y relatives. Il n’est pas perçu d’émolument pour ces décisions.
2 Les toxiques peuvent encore être remis aux utilisateurs professionnels sans la fiche de
données de sécurité prescrite aux art. 4 8a et 48b jusqu’au 30 novembre 1999. 69
3 L’art. 9 a, al. 2, ne s’applique pas aux résultats de s examens qui auront débuté avant l’entrée
en vigueur de l’ordonnance sur les bonnes  pratiques de laboratoire (art. 7 5a, al. 3) que le
Département doit encore édicter.70
Art. 81 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1983.
______________
68 [RO 1976 1531, 1980 1061]
69 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).
70 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 56 1362).