ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/21
19 septembre 2001
(01-4442)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lait et produits laitiers, glaces et crèmes glacées, graisses et huiles alimentaires.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret n°…/2001 Coll.
du Ministère de l'agriculture modifiant le décret n°328/1997 Coll. du Ministère
de l'agriculture donnant effet à l'article 18, alinéas a), d), h), i), j) et k) de la
Loi n° 110/1997 Coll. sur les produits alimentaires et les produits du tabac et concernantdes modifications de certaines lois, en ce qui concerne le lait et les produits laitiers,
les glaces et les crèmes glacées et les graisses et huiles alimentaires (4 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à:  lait et produits laitiers, glaces et crèmes
glacées et graisses et huiles alimentaires.  En annexe, listes des types, groupes
et sous-groupes de ces produits.  Exigences en rapport avec l'étiquetage, la qualité,
les technologies, la commercialisation, l'entreposage, le transport et la vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation du système juridique tchèque à la législation des CE.
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et directive 2000/13/CE du Parlement
européen et du Conseil
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz