RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/5
25 septembre 1998
(98-3727)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION DES 27-28 JUILLET 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa cinquième réunion les 27-28 juillet sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. L'ordre du jour de la réunion comportait les points suivants:  incidence des monopoles d'État,
des droits d'exclusivité et des politiques de réglementation sur la concurrence et le commerce
international (deuxième tiret du point III de la Liste récapitulative des questions à examiner);incidence de la politique commerciale sur la concurrence (cinquième tiret du point III de la Liste
récapitulative);  rapport entre, d'une part, le commerce et la politique de la concurrence et, de l'autre,
le développement et la croissance économique (point subsidiaire du point I de la Liste récapitulative);
inventaire et analyse des instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et la
politique de la concurrence, en particulier du point de vue des enseignements tirés de leur application(point II de la Liste récapitulative).  Le Groupe a en outre examiné deux demandes de statut
d'observateur présentées par des organisations intergouvernementales.  Au titre des autres questions, il
a débattu de trois sujets:  le point sur les mesures prises en vue de la mise en distribution générale des
communications des Membres au Groupe;  le rapport qu'il devra présenter au Conseil général à la fin
de l'année;  l'organisation des travaux de sa prochaine réunion.
I. INCIDENCE DES MONOPOLES D 'ÉTAT, DES DROITS D 'EXCLUSIVITÉ ET DES
POLITIQUES DE RÉGLEMENTATION SUR LA CONCURRENCE ET LE
COMMERCE INTERNATIONAL
3. La Communauté européenne et ses États membres, les États-Unis
, la Nouvelle-Zélande , la
Corée, le Brésil , Hong Kong, Chine  et le Kenya  ont présenté des communications écrites sur ce point
(documents WT/WGTCP/W/78, 83, 82, 91, 93, 94 et 95, respectivement).  Le représentant de la
Turquie a présenté une note informelle et le Japon , le Canada , l'Inde , Singapour pour le compte des
membres de l'ANASE faisant partie de l'OMC, le Venezuela  et l'Australie  ont fait des déclarations
orales ou posé des questions;  les observateurs de l'OCDE, de la CNUCED  et de la Banque mondiale
ont fait le point sur les activités de leurs organisations dans ce domaine.
4. Les représentants de la Communauté européenne et ses États membres, des États-Unis , de la
Nouvelle-Zélande, de la Corée , du Brésil , de Hong Kong, Chine , du Kenya , du Japon , du Canada , de
Singapour pour le compte des membres de l'ANASE faisant partie de l'OMC, du Venezuela  et de
l'Australie, ainsi que les observateurs de l'OCDE , de la CNUCED  et de la Banque mondiale  ont dit
que les monopoles d'État et les droits d'exclusivité soulevaient des questions qui méritaient d'être
étudiées par le Groupe, dans la mesure où ils pouvaient entraver à la fois la concurrence et l'accès aux
marchés.  Plusieurs représentants ont ajouté que, dans de nombreux cas, la raison invoquée pourconserver les monopoles d'État et les droits d'exclusivité était invalidée d'une part par le progrès
technique, qui permettait à des secteurs autrefois considérés comme des "monopoles naturels" de
fonctionner efficacement dans des conditions concurrentielles, et d'autre part par la mondialisation.WT/WGTCP/M/5
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Les représentants de la Communauté européenne et ses États membres, de la Nouvelle-Zélande , de la
Corée, du Brésil , du Kenya , du Japon , et de l'Australie  ont illustré ces propos par des exemples de cas
précis dans leurs pays.
5. Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres a résumé le cadre
régissant ces mesures, à savoir l'article 90 du Traité de Rome.  Les dispositions de l'article 90 1)
interdisaient aux États membres, dans le cas des entreprises publiques et des entreprises auxquelles ils
accordaient des droits spéciaux ou exclusifs, d'adopter ou de maintenir une mesure contraire aux
autres règles énoncées dans le Traité. Cela impliquait en particulier que, en ce qui concerne les
entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordaient des droits spéciaux ou exclusifs, les
États membres ne pouvaient recourir à des accords restrictifs au sens de l'article 85 ou à des
comportements abusifs au sens de l'article 86.  Par exemple, l'article 90 1), en liaison avec l'article 86,
interdisait à un État membre de placer de telles entreprises dans une situation dans laquelle, par lesimple exercice des droits exclusifs qui leur étaient accordés, elles ne pouvaient éviter d'abuser d'une
position dominante.  L'article 90 2) contenait une exception aux dispositions de l'article 90 1), en vertu
de laquelle les règles de la concurrence n'étaient pas pleinement applicables aux entreprises chargées
de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal.
Par exemple, l'article 90 2) pouvait justifier le maintien de certains droits exclusifs lorsque ceux-ciétaient nécessaires à la gestion de certains services publics.  On ne pouvait faire exception à
l'application du droit de la concurrence que si une restriction de la concurrence était nécessaire pour
garantir l'accomplissement de la mission particulière impartie à ces entreprises (article 90 2), première
phrase), et à condition que le développement des échanges ne soit pas affecté à un degré contraire à
l'intérêt de la Communauté (deuxième phrase).  Pour faciliter l'application de l'article 90 1),l'article 90 3) du Traité habilitait la Commission à adopter des décisions et des directives
contraignantes.  Ces directives définissaient le résultat à atteindre, tout en laissant le choix de la forme
et des méthodes aux autorités nationales des États membres.  Dans le secteur des télécommunications,
la Commission avait adopté des directives importantes qui avaient joué un rôle clé dans la politique de
libéralisation de ce secteur au sein de l'Union européenne, laquelle tenait compte aussi de l'adoptionde l'Accord de l'OMC sur les télécommunications en date du 15 février 1997.
6. La représentante des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/83, a dit que son
pays n'avait qu'une expérience limitée des monopoles d'État en tant qu'instrument d'une stratégie
économique nationale.  C'était surtout dans l'agri culture qu'ils pourraient jouer un rôle important.
Néanmoins, la délégation des États-Unis était consciente des problèmes que ces monopoles pouvaient
causer et souhaitait en particulier soulever la question des importateurs uniques et des vendeurs
uniques.  Les importateurs uniques risquaient de restreindre la concurrence et le commerce dedifférentes manières, notamment en créant un manque de transparence et en servant à la mise en
œuvre d'une politique d'importation.  Ils pourraient ainsi limiter les importations et majorer le prix des
marchandises importées par rapport au prix de libre concurrence.   Les vendeurs uniques pouvaient
eux aussi fausser le marché dans la mesure où ils nuisaient à la transparence, bénéficiaient de l'appui
financier de l'État et constituaient un instrument de la politique industrielle.
7. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/91, a dit que le
gouvernement de son pays avait, depuis quelques années, lancé quatre séries de privatisations.  Il
devait reconnaître toutefois que dans plupart des cas ce furent des projets ambitieux aux résultats
décevants.  Son pays avait du mal à se défaire d'une solide tradition de réglementation et
d'intervention de l'État, aggravée par la résistance au changement des groupes d'intérêt en place.  Leprogramme coréen de démonopolisation avait enregistré quelques succès dans certains secteurs
comme l'acier.  La Corée n'avait pas encore résolu, pour l'essentiel, le problème crucial de l'accès aux
installations clés, notamment dans les services d'infrastructure comme les télécommunications.  Cela
dit, l'orientation globale de la politique coréenne était claire:  le gouvernement devait poursuivre la
privatisation et la déréglementation dans tous les domaines où c'était possible.  Le vrai problème étaitque le gouvernement ne savait pas encore très bien comment amener les secteurs industriels concernésWT/WGTCP/M/5
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à jouer efficacement le jeu de la concurrence, comment déterminer si telle branche était encore un
monopole naturel et s'il était judicieux de démanteler les monopoles d'État, compte tenu des risques de
perte d'efficience et des autres coûts.  Il importait que le Groupe cerne les effets spécifiques des
monopoles d'État sur le commerce (par opposition à leurs effets généraux sur la concurrence).  Le
représentant coréen a dit à ce sujet que la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales(KFTC) était de plus en plus active dans le plaidoyer pour la concurrence dans le cadre de la
démonopolisation et de la déréglementation.  Le succès de cette action avait un aspect politique
important.  Il serait opportun que le Groupe poursuive son débat sur le rôle des privatisations et des
réformes réglementaires dans le cas des pays qui avaient entrepris une restructuration accélérée de
leur secteur financier et de leurs entreprises.  L'action menée par l'OCDE dans le domaine de la
réforme réglementaire allait dans la bonne direction et serait utile pour les travaux futurs du Groupe.
8. Le représentant du Brésil, présentant le document WT/WGTCP/W/93, a dit que son pays
avait entrepris un vaste programme de privatis ation des anciens monopoles d'État et d'autres
entreprises.  Ce programme était décrit dans l'annexe de la communication écrite du Brésil.
L'intervenant a aussi fait plusieurs observations au sujet des réformes réglementaires (voir le
paragraphe 21 ci-après).
9. Le représentant du Kenya, présentant le document WT/WGTCP/W/95, a dit que les pays en
développement rencontraient des problèmes politiques, sociaux et économiques de plus en plus
complexes.  Par exemple, bien que simple en principe, la privatisation posait des problèmes pratiques
complexes dans les secteurs des infrastructures où il fallait souvent résoudre des questions d'accès aux
installations clés.  L'un des problèmes majeurs que rencontraient les offices de la concurrence
récemment créés consistait à trouver le juste milieu entre leur mise en train et l'exécution d'unprogramme énergique de plaidoyer.  Ils devaient aussi définir leur mission par rapport aux organismes
d'autoréglementation (par exemple pour les experts-comptables et les juristes) et renforcer la
confiance du public envers les institutions et les mécanismes du marché.  Un autre problème tenait au
fait que les offices de la concurrence des pays en développement devaient souvent répondre à des
plaintes concernant des contrats ou des défaillances naturelles d'entreprises du marché qui, en fait, nerelevaient pas de la politique de la concurrence proprement dite.  Les fusions bancaires étaient une
autre source de difficultés pour ces organismes.
10. L'observateur de la Turquie a dit que les monopoles d'État concernaient généralement les
services en réseau (télécommunications, gaz, électricité, eau, transports et services publics) qui
nécessitaient des investissements initiaux considérables et d'autres monopoles naturels tels que les
aéroports, les ports et les ponts.  Certains pays appliquaient les règles de la concurrence à ces activités
de la même façon qu'aux autres activités privées, mais d'autres les en exemptaient partiellement outotalement.  Il était souhaitable d'adopter un langage commun pour parler de l'application des règles
de la concurrence aux activités des États au niveau international, en s'appuyant sur les concepts
d'immunité des États, d'actes souverains et de contrainte étrangère.  Quant aux incidences sur le
système commercial international, l'article XVII du GATT de 1994 posait que les activités
d'entreprises d'État pouvaient créer des obstacles sérieux au commerce.  C'était pourquoi celles-cidevaient, dans leurs opérations d'importation ou d'exportation, respecter le principe de
non-discrimination et d'autres obligations.  Compte tenu de la nécessité d'assurer le bon
fonctionnement du système commercial international, il était capital:  i) d'accélérer la libéralisation et
les réformes réglementaires sur les marchés nationaux, ii) d'accroître la transparence de l'intervention
étatique dans l'économie, et iii) de veiller au respect des dispositions pertinentes du GATT de 1994.
11. Le représentant du Japon a fait une déclaration orale sur l'expérience de son pays dans le
domaine des monopoles d'État et des questions connexes.  Il a dit que c'était surtout dans les services
d'infrastructure que les monopoles d'État étaient influents dans son pays.  Pour évaluer les effets de
ces monopoles, il fallait avant tout se demander s'ils correspondaient réellement à des monopoles
naturels.  En outre, il était essentiel de reconnaître que, très souvent, des secteurs qui autrefois étaientWT/WGTCP/M/5
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bien des monopoles naturels, pourraient peut-êtr e aujourd'hui fonctionner dans un régime de
concurrence, grâce au progrès technique et aux effets de la mondialisation.  L'expérience japonaise
dans les secteurs des télécommunications et des transports ferroviaires montrait sans ambiguïté que la
démonopolisation pouvait être extrêmement bénéfique en termes d'efficience économique et de
bien-être des consommateurs.
12. Le représentant du Canada a parlé du traitement des monopoles d'État et des entreprises
commerciales d'État dans le cadre de l'ALENA.  Les parties à cet accord avaient tenu compte de ce
problème dans le chapitre 15 en y incluant des disciplines sur l'établissement et l'exploitation
d'entreprises d'État. Le chapitre 15 contenait les principaux préceptes suivants:  i) la création de
monopoles n'était pas interdite;  ii) les parties devaient s'informer mutuellement afin de limiter autant
que possible le risque d'annulation des avantages; et iii)  les parties s'engageaient, par une supervision
et une réglementation appropriées ou par d'autres moyens, à faire en sorte que les monopoles privés etpublics obéissent à des considérations commerciales, appliquent un traitement non discriminatoire
dans leurs achats ou leurs ventes, ne multiplient pas mutuellement leur puissance de monopole et
n'agissent pas, de façon générale, en violation des dispositions de l'ALENA.  Des dispositions
similaires visaient les entreprises d'État, qui devaient aussi respecter les dispositions de l'accord
relatives à l'investissement et à la propriété intellectuelle et appliquer un traitement nondiscriminatoire dans leurs ventes de biens ou de services.  L'intervenant a souligné que cette approche
ne devait pas obligatoirement être considérée comme un modèle par les autres pays, mais que, jusqu'à
présent, dans le cadre de l'ALENA, elle s'était révélée efficace.
13. Quelques délégués ont fait des observations sur la portée et l'application des disciplines
actuelles de l'OMC dans ce domaine.  Le représen tant de la Communauté européenne et ses États
membres a dit que ces disciplines pourraient s'appliquer à des cas où les activités autonomes de
certains types d'entreprises avaient érodé les engagements pris par les Membres en matière d'accès
aux marchés.  Dans sa communication, sa délégation, s'appuyant en partie sur l'étude spéciale du
Secrétariat sur le commerce et la politique de la concurrence, avait défini trois types de problèmes
d'accès aux marchés pouvant découler de ces activités:  i) problèmes sur les marchés sur lesquels lesdroits d'exclusivité étaient exercés;  ii) problèmes en amont;  et iii) problèmes en aval.  Il convenait de
noter que l'article XVII du GATT, qui était la disposit ion de base concernant le commerce d'État et les
privilèges d'exclusivité, n'avait qu'une incidence très limitée sur la conduite des monopoles.  Il serait
fortement souhaitable d'envisager de renforcer les disciplines énoncées dans cette disposition.  En
outre, les disciplines concernant le secteur des services étaient nettement plus strictes que celles qui
visaient les marchandises.  Par exemple, l'article VIII:2 de l'AGCS se référait expressément à la
notion d'abus de position monopolistique.  C'est un ex emple clair d'incorporation des notions du droit
de la concurrence dans le système commercial multilatéral.  De plus, il existait manifestement une
lacune importante dans ce cadre multinational dans la mesure où les seules actions affectant l'accès
aux marchés des types d'entreprises visées par les articles XVII du GATT et VIII de l'AGCS
(c'est-à-dire, les entreprises auxquelles l'État avait conféré une position de monopole ou des privilèges
similaires) pouvaient être réprimées, alors que les comportements d'entreprises privées ne bénéficiantpas de ces avantages pouvait avoir des effets semblables.  Le Groupe de travail devrait étudier les
conséquences de cette lacune.  Pour terminer, l'intervenant  a suggéré trois thèmes de travail généraux
pour le Groupe:  i) la possibilité de compléter les dispositions actuelles de l'OMC, par un engagement
des Membres d'adopter et d'appliquer des règles de base sur la concurrence applicables à tous les
types d'entreprises;  ii) la nécessité d'appliquer le droit de la concurrence uniformément auxentreprises privées et publiques;  et iii) la possibilité et la nécessité de limiter les larges dérogations au
droit de la concurrence actuellement accordées.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine, présentant le document WT/WGTCP/W/94, a dit
qu'une analyse succincte des disciplines de l'OMC montrait que le GATT reconnaissait aux Membres
le droit d'établir ou de maintenir des monopoles et des entreprises d'État, mais que l'article XVII:3 duGATT admettait que de telles situations pourraient créer "de sérieuses entraves au commerce".WT/WGTCP/M/5
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L'impact des disciplines de l' AGCS sur les "fournisseurs monopolistiques" et les "fournisseurs
exclusifs de services" était moins important.  Toutefois, tant le GATT que l'AGCS visaient à lutter
contre le contournement des obligations découlant des Accords de l'OMC au moyen de monopoles,
d'entreprises de commerce d'État et de fournisseurs exclusifs de services.  En d'autres termes, il
s'agissait avant tout de déterminer si le fait de conférer des privilèges spéciaux ou exclusifs pourraitavoir une incidence négative sur la concurrence dans le commerce international des biens et des
services.  Dans le même ordre d'idées, il semblait que certaines des dérogations au régime de la
concurrence en vigueur chez certains Membres, comme mentionnées au paragraphe 6 de la
communication de Hong Kong, Chine pourraient ég alement avoir une incidence sur la façon dont le
Groupe de travail examinait ce point de l'ordre du jour du point de vue de la concurrence.  De telles
dérogations pouvaient conférer des droits et des privilèges.  Le Groupe de travail devrait les examiner
pour voir si elles risquaient d'entraver l'accès aux marchés et d'empêcher une concurrence nondiscriminatoire.
15. Le représentant de l'Inde a dit que les monopoles d'État et les droits d'exclusivité avaient joué
un rôle important dans des secteurs clés, notamment dans les pays en développement.  Les
gouvernements avaient souvent accordé des privilèges spéciaux ou exclusifs à certaines entreprises
afin d'assurer un service universel à des conditions bien précises et à un prix raisonnable.  Dans unpays comme l'Inde, des services de base tels que les chemins de fer, le service postal, la fourniture
d'électricité, les autoroutes nationales, etc., étaient confiés depuis longtemps à des monopoles d'État.
Grâce à cela, le développement de ces secteurs, qui requièrent des investissements importants,
s'effectuait de manière uniforme dans tout le pays et ces services étaient fournis à un niveau de qualité
uniforme.  L'importance du rôle des monopoles d'État était donc évidente, en particulier dans les paysen développement où les forces du marché n'étaient pas encore très développées.  Les avantages des
monopoles d'État, notamment dans les secteurs de base et stratégiques, paraissaient compenser
certains des inconvénients éventuels résultant de pratiques interventionnistes.  Toutefois, malgré ce
rôle important joué par les monopoles d'État dans les pays en développement, la tendance était à la
déréglementation et à la démonopolisation.  Même en Inde, dans des secteurs tels que la productionélectrique et les télécommunications, qui étaient traditionnellement du ressort de l'État, l'heure était de
plus en plus à la privatisation.  Il en était certainement de même dans d'autres pays en développement.
De plus, la complexité croissante des structures industrielles et la nécessité de réaliser des économies
d'échelle afin d'accroître la productivité et, peut-être, la compétitivité sur le marché international,
avaient également poussé, dans le même temps, à réformer les pratiques commerciales
monopolistiques d'État.  En Inde, les pratiques commerciales de toutes les entreprises appartenant à
l'État ou contrôlées par lui, sauf dans certains secteurs stratégiques comme la défense nationale,étaient soumises aux dispositions de la Loi nationale sur les monopoles et les pratiques commerciales
restrictives.  Ainsi, en principe, très peu de secteurs commerciaux de l'économie indienne
échapperaient encore aux dispositions des règles antitrust.  Dans la réglementation des pratiques
commerciales des monopoles d'État, le gouvernement  s'efforçait en particulier de trouver un certain
équilibre entre les aspects manifestement avantageux des monopoles d'État et leurs aspects négatifs.
16. Le représentant de l'Inde a ajouté que l'argument généralement invoqué pour accélérer la
démonopolisation invoquait l'inefficience présumée des monopoles d'État dans le sens où rien ne les
incitait, probablement du fait de l'absence de concurrence, à accroître leur productivité.  Les prix des
biens ou services fournis par des monopoles d'État sera ient plus élevés, et ce facteur se répercuterait
sur la compétitivité de l'économie dans son ensemble.  Cette vue simpliste du fonctionnement desmonopoles d'État dans une économie de marché pouvait être exacte dans une certaine mesure, mais la
délégation indienne estimait que les deux objectifs sociaux (l'efficience et l'équité) n'étaient pas
nécessairement mutuellement exclusifs.  En effet, on pouvait considérer que l'efficience était dans
l'intérêt général et que l'équité défendait l'intérêt des consommateurs.  Il fallait bien reconnaître que
les pays en développement n'avaient généralement pas la même dynamique d'économie de marchébien rodée que les pays industrialisés.   Il était indéniable que moins un pays était développé, plus le
risque de défaillances du marché était grand.  Il ne serait donc pas prudent que les pays enWT/WGTCP/M/5
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développement s'appuient uniquement sur la dynamique de la concurrence, en particulier dans les
secteurs clés.  C'est pourquoi, même si on ne pouvait pas s'opposer, en soi, aux objectifs de
l'introduction de la concurrence et du démantèlemen t des monopoles d'État, il importait de prévoir un
certain degré de flexibilité pour les pays en développement, de manière à  leur permettre de réformer à
leur rythme.  Le rapport de 1996 de la CNUCED su r l'investissement mondial, tout en notant que la
mondialisation aurait des conséquences profondes sur les perspectives de développement de tous les
pays, notamment les pays en développement et les pays en transition, proposait de préserver les
objectifs de développement en donnant aux pays ayant besoin d'une période de transition le temps de
s'adapter à cette évolution à l'aide d'un système d'exclusions, d'exemptions et d'autres mesures
temporaires.  De plus, ce rapport insistait beaucoup sur la nécessité de garantir l'accès aux marchés
dans les secteurs fortement réglementés et/ou ceux dans lesquels des entreprises bénéficiaient de
droits spéciaux ou d'exclusivité.  Sans nier l'importance des questions de l'accès aux marchés, ladélégation indienne ne pensait pas que ce soit les seules à traiter dans l'examen de l'incidence des
monopoles d'État et des entreprises bénéficiant de droits d'exclusivité sur le commerce international.
En effet, outre le fait qu'elles fournissaient un grand nombre d'emplois, ces entreprises jouaient un
rôle sociopolitique extrêmement important.  Par conséquent, s'il était indéniablement nécessaire
d'introduire la concurrence dans tous les secteurs, par la voie de la privatisation et de ladémonopolisation, ce processus ne pouvait être que progressif.  Outre le fait que l'État devait
s'acquitter de ses obligations sociales en garantissant l'équité, il fallait reconnaître que la
déréglementation de tout secteur traditionnellement réservé avait toujours des connotations politiques.
Dans une certaine mesure, les règles actuelles de l'OMC, notamment celles qui régissaient les activités
des entreprises commerciales d'État, comportaient déjà des mécanismes de contrôle des activités desentreprises auxquelles les gouvernements avaient accordé des droits d'exclusivité.  Certes, elles ne
couvraient pas parfaitement tous les secteurs, mais la délégation indienne était convaincue qu'il était
encore trop tôt pour s'engager dans l'élaboration d'un cadre multilatéral de règles sur la concurrence
destiné à compléter les disciplines déjà adoptées par l'OMC.
17. S'agissant de l'incidence des politiques de réglementation sur la concurrence et le commerce,
les représentants de la Communauté européenne et ses États membres, des États-Unis
, de la
Nouvelle-Zélande, de la Corée , du Brésil , du Japon , du Canada , de Singapour au nom des membres de
l'ANASE faisant partie de l'OMC, du Venezuela , et de l'Australie , ont déclaré que ce sujet avait déjà
une grande place dans divers aspects des travaux de l'OMC.  Le Groupe de travail pourrait apporterune contribution importante à la compréhension des effets de la réglementation sur la concurrence et
l'efficience et des avantages qui pourraient découler d'une confiance accrue envers le principe de la
concurrence en termes d'accès aux marchés, d'efficience et de bien-être.
18. La représentante des États-Unis a parlé de l'expérience acquise par son pays en matière de
réforme de la réglementation.  Elle a dit que les États-Unis qui avaient préféré jouer la carte de la
concurrence plutôt que celle de la réglementation pour gérer leur économie, en avaient
incontestablement retiré des avantages majeurs en termes de concurrence, de commerce et de
bien-être des consommateurs.  Cette politique avait accru la productivité, amélioré le bien-être desconsommateurs et stimulé l'innovation.  En outre, ce qui s'était passé aux États-Unis au cours des
20 dernières années en matière de réformes approfondies et de déréglementation avait permis de faire
un certain nombre d'expériences qui avaient démontré ces avantages.  Les résultats avaient été
remarquables, dépassant de très loin les attentes du public et des responsables politiques.  Par
exemple, au cours des dix premières années de la déréglementation du secteur du gaz naturel, les prixavaient baissé de 27 à 57 pour cent.  Ils avaient chuté d'environ 50 pour cent dans les services
téléphoniques à longue distance.  Des baisses similaires avaient été enregistrées dans les transports
aériens intérieurs, le camionnage et le transport ferroviaire de marchandises.  La délégation des
États-Unis n'affirmait pas pour autant que la réglementation soit toujours préjudiciable.  Au contraire,
elle restait nécessaire dans certains cas.  Par exemple, elle était justifiée dans les véritables situationsde monopole naturel comme, peut-être, les services de distribution d'électricité.  Toutefois, le nombre
de ces cas diminuait avec le progrès technique et il était clair que la suppression des réglementationsWT/WGTCP/M/5
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inutiles pouvait être très bénéfique en termes de baisse des prix, d'augmentation de la production et
d'amélioration de la qualité des services.  Un autre aspect important de la déréglementation était
qu'elle tendait à élargir le champ d'application du droit et de la politique de la concurrence.  Il était
aussi évident qu'en renonçant au dirigisme pour miser sur la politique de la concurrence (y compris,
au besoin, en adoptant des réglementations favorables à la concurrence), on facilitait l'accès desfournisseurs étrangers aux marchés, ce qui était un avantage non négligeable.  Cela illustrait bien la
synergie générale entre politique de la concurrence et libéralisation du commerce.
19. D'autres représentants des États-Unis ont dit que les régimes en vigueur dans leur pays
illustraient la diversité des solutions apportées au problème technique de l'interaction entre
réglementation et droit de la concurrence.  Dans la vaste majorité des secteurs, il n'y avait pas de
réglementation et le droit de la concurrence s'appliquait sans restriction.  Dans quelques secteurs
(comme les transports maritimes internationaux), le droit de la concurrence était presque sans effet,bien qu'il puisse jouer un rôle résiduel.  Dans d'autres, comme les télécommunications et l'électricité,
le droit de la concurrence et la réglementation jouaient tous deux un rôle majeur.  L'expérience des
États-Unis avait mis en évidence l'importance des activités de plaidoyer en tant que catalyseur des
réformes en faveur de la concurrence. Ces activités, dans le cadre d'institutions tant internationales
que nationales, constituaient une partie importante de la mission des deux organismes antitrustfédéraux.
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, présentant le document WT/WGTCP/W/82, a dit que
le Groupe de travail avait un rôle important à jouer dans l'évaluation de l'incidence de la
réglementation sur le commerce et la concurrence.  Il était urgent de faire  des recherches empiriques
sur les effets de règlements inutiles, mal conçus et discriminatoires.  Aux exemples de règlementsdésuets ou inutiles déjà donnés par d'autres représentants, il a ajouté les cas suivants, qui avaient des
effets préjudiciables sur la concurrence et le commerce:  i) la non-reconnaissance par certains pays
des normes techniques appliquées dans d'autres;  ii) l'application de lois établissant des zones ou de
règlements phytosanitaires et sanitaires qui restreignaient inutilement les importations ou étaient en
fait des instruments déguisés pour exclure des concurrents;  iii) des systèmes juridiques facilitantl'utilisation stratégique des tribunaux par les entreprises pour harceler leurs concurrents;  et iv) des
pratiques discriminatoires en matière de financement de la recherche-développement.  Les règlements
à revoir pouvaient être classés en quatre catégories:  i) ceux qui étaient ouvertement discriminatoires
en faveur des fournisseurs nationaux;  ii) ceux qui, en apparence, n'étaient pas discriminatoires, mais
qui en réalité l'étaient, de façon subtile, dans leurs exigences de fond;  iii) ceux qui, tout simplement,
n'étaient plus nécessaires (il a signalé à ce sujet que la Nouvelle-Zélande venait de procéder à une
déréglementation poussée dans les secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et del'alimentaire notamment);  et iv) les règlements mal conçus, nécessaires en principe, mais inutilement
importuns.  Du point de vue de l'OMC, l'intervenant a souligné à nouveau la nécessité de faire des
recherches empiriques sur l'influence de ce problème dans certains pays.  Le Groupe de travail devrait
s'attacher avant tout à mieux faire comprendre ces questions.  Le représentant néo-zélandais s'est
félicité de ce que les États-Unis, la Communauté européenne et d'autres Membres aient montré qu'ilsétaient conscients de l'importance de ces travaux.
21. Le représentant du Brésil a dit que, dans son pays, le droit de la concurrence s'appliquait, en
principe, à tous les secteurs de l'économie (sans exception).  La difficulté était de déterminer les
procédures et institutions à faire intervenir pour faire respecter la loi dans les secteurs nationalisés ou
réglementés.  Le succès des réformes en faveur de la concurrence exigeait une coordination pousséedes activités des autorités chargées de la concurrence et de la réglementation et des gouvernements
fédéral et étatiques.  Il fallait absolument que les organismes responsables de la concurrence mènent
une action de plaidoyer efficace pour assurer la réussite des réformes.  Les organismes des États-Unis
avaient une expérience très riche dans ce domaine, qui serait utile au Groupe de travail.  Le
représentant brésilien a suggéré que le Groupe envisage d'élaborer des lignes directives de l'OMCprévoyant un examen régulier et systématique des politiques nationales en matière de réglementationWT/WGTCP/M/5
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du point de vue des principes de la politique de la concurrence.  Cela contribuerait à la transparence et
à l'efficacité des efforts de réforme et pourrait être utile pour promouvoir une plus grande liberté
d'accès aux marchés.  Ces lignes directrices, sous l'égide de l'OMC, offriraient des avantages
considérables aux pays en développement:  elles amélioreraient la transparence et la légitimité des
efforts de réforme, donneraient accès aux enseignements tirés par d'autres pays et aideraient àsurmonter la résistance bureaucratique.
22. Le représentant du Japon, revenant sur ses observations relatives aux monopoles d'État, a dit
que dans certains cas, les règlements étaient justifiés et complétaient le droit et la politique de la
concurrence.  Il a donné pour exemples la réglementation des services de base dans les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel.   La déréglementation était une des priorités politiques du Japon depuis
quelque temps déjà.  Des efforts de réforme considérables avaient été déployés, comme le "big bang"
dans le domaine financier et les modifications radicales apportées aux secteurs de l'électricité et dugaz naturel.  Les réformes déjà mises en œuvre avaient produit des améliorations appréciables en
termes d'efficience et de bien-être des consommateurs.  D'autres mesures de libéralisation étaient
attendues.  Il importait de noter qu'en parallèle on avait aussi limité les dérogations au droit de la
concurrence, y compris dans le cas des cartels de dépression et de rationalisation.
23. Le représentant du Canada a dit que son pays a acquis depuis 20 ans une vaste expérience
dans les domaines de la déréglementation et des réformes réglementaires, concernant notamment les
réglementations horizontales et sectorielles.  Ces réformes avaient été inspirées par:  i) le progrès
technique, qui avait réduit l'importance réelle ou supposée des monopoles naturels;  ii) des études
économiques faites au Canada et par l'OCDE sur les coûts occultes de la réglementation pour
l'économie canadienne, y compris la perte de débouchés;  iii)  l'expérience d'autres pays, notamment
les États-Unis;  iv) enfin, l'importante action de plaidoyer menée par l'organisme national chargé de la
concurrence.  Au cours des 20 dernières années, celui-ci avait en particulier prôné la réforme en
faveur de la concurrence ou la déréglementation en intervenant officiellement 56 fois auprès des
autorités responsables des transports et 79 fois dans le secteur des télécommunications.  Le Canada en
avait tiré l'enseignement suivant:  il importait de compléter par un droit de la concurrence énergiqueles réformes visant à libéraliser le marché afin d'empêcher la poursuite ou l'apparition de pratiques
anticoncurrentielles sur un marché déréglementé.
24. Le représentant de Singapour, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE faisant partie de
l'OMC, a dit que l'intérêt croissant des organisations multilatérales pour les politiques nationales en
matière de réglementation était une conséquence naturelle de l'intégration de plus en plus poussée des
économies des Membres.  Ces politiques pouvaient faciliter ou entraver le commerce.  Le Groupe de
travail devrait avant tout se consacrer aux effets négatifs de la réglementation sur le commerce et laconcurrence, qui survenaient lorsque les règlements i) étaient inutilement restrictifs, ii) comportaient
des exigences divergentes ou redondantes (notamment des prescriptions de résultats faisant double
emploi), iii)  servaient d'instruments à des groupes d'intérêt ou iv) manquaient de transparence.  Le
représentant de Singapour a suggéré que le Groupe étudie davantage la façon dont les disciplines
actuelles de l'OMC traitaient ce problème.  À première vue, les règles de l'OMC respectaient lesprérogatives des États souverains, mais garantissaient la non-discrimination (traitement national) dans
l'application des politiques et instruments choisis.  L'accent était mis sur la protection de l'égalité des
chances dans la concurrence.  Toutefois, la théorie de l'intervention efficiente allait un peu plus loin
en exigeant des pays qu'ils choisissent l'instrument ayant les effets les moins restrictifs sur le
commerce.  Singapour, comme la Nouvelle-Zélande, pensait qu'il fallait faire davantage d'étudesempiriques sur l'incidence de la réglementation sur la concurrence et le commerce.
25. Le représentant de l'OCDE a fait le point sur les activités de son organisation relatives à
l'incidence des monopoles d'État, des privilèges exclusifs et des réglementations sur la concurrence.
Outre les travaux du Comité des échanges, du Comité du droit et de la politique de la concurrence etWT/WGTCP/M/5
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du Groupe conjoint de la politique du commerce et de la concurrence1, l'OCDE avait achevé en
mai 1977  une série d'études sur la réforme de la réglementation visant à analyser notamment, sous
divers aspects, les rapports entre réglementation, accès aux marchés et politique de la concurrence.
Lors de leur réunion de mai 1997, les Ministres des pays de l'OCDE avaient accepté un rapport de
synthèse ("Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation")2, et entériné les recommandations
formulées.  Selon ce rapport il était amplement prouvé que la réforme de la réglementation, à
condition qu'elle soit bien menée et s'appuie sur une bonne intelligence de l'interdépendance des
différentes politiques concernées, pouvait améliorer sensiblement l'efficience économique, à l'échelle
sectorielle comme à celle du pays tout entier, tout en renforçant la capacité des États de protéger
l'intérêt général dans des domaines importants comme celui de l'environnement et de la protection du
consommateur.  Ce rapport exhortait notamment les autorités chargées de la concurrence et les
dirigeants des entreprises à plaider activement pour la réforme de la réglementation.  Il recommandaitaussi de combler les vides sectoriels constatés dans le droit de la concurrence et d'adopter des
mécanismes énergiques pour le faire appliquer.  Enfin, il préconisait d'éliminer les obstacles
réglementaires superflus au commerce et à l'investissement en renforçant l'application des accords et
les principes internationaux.  En 1998, l'OCDE avait entrepris d'examiner les progrès réalisés en
matière de réforme de la réglementation dans ses pays membres en réponse aux recommandationsqu'elle avait formulées dans ce rapport.
26. L'observateur de la CNUCED a dit que son organisation avait appelé dès 1980 à soumettre les
entreprises d'État aux disciplines pertinentes du droit de la concurrence.  Un certain nombre de
facteurs avaient intensifié l'intérêt pour cette question dans l'environnement économique actuel, parmi
lesquels on pouvait mentionner la déréglementation et la tendance, observée non seulement dans lespays en développement les plus industrialisés,  mais aussi dans les pays moins développés, voire les
moins avancés, à abandonner la régulation des prix par l'État pour se fier davantage aux forces du
marché, en tant que principal moteur de la croi ssance économique.  Des données empiriques de plus
en plus nombreuses montraient que tous les pays, y compris les moins avancés, avaient intérêt à
réduire l'intervention de l'État et la réglementation, et à s'appuyer sur la liberté des prix et lesmécanismes du marché.  L'intervenant a appelé l'attention des participants sur une étude récente
présentée au Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la
CNUCED, qui examinait les données empiriques relativ es à l'utilité du droit de la concurrence pour le
développement économique.
3  Cette étude avait été révisée et serait présentée et examinée à nouveau à
la prochaine réunion du Groupe intergouvernemental d'experts.  Les données réunies dans cette étude
indiquaient que l'abandon du contrôle des prix entraînait des gains importants en termes d'efficience et
de bien-être du consommateur.  Le représentant de la CNUCED a aussi appelé l'attention du Groupesur le colloque sur la politique de la concurrence et le système commercial international:  questions à
examiner par la communauté internationale, organi sé conjointement par l'OMC, la CNUCED et la
Banque mondiale juste avant la réunion du Groupe de travail, et sur la communication faite par le
Pérou à cette occasion.  Il a souligné que, dans les pays en développement, même aujourd'hui, il
pouvait être très difficile pour les autorités responsables de la concurrence de se faire entendre desautres organes de l'État lorsque ceux-ci adoptaient des lois ou règlements contraires aux principes de
la concurrence.  La fonction consultative des autorités chargées de la concurrence était donc
extrêmement importante.  La CNUCED insisterait sur ce point dans ses activités d'assistance
                                                     
1 Pour plus de détails, voir les documents WT/WGTCP/W/21 et 21/Add.1.
2 Réforme de la réglementation: tour d'horizon et plan de travail proposé pour l'OCDE
[OCDE/GC(96)115 ].
3 CNUCED, Empirical Evidence of the Benefits from Applying Competition Law and Policy Principles
to Economic Development in order to Attain Greate r Efficiency in International Trade and Development
(Genève, document TD/B/COM.2/EM/10, 1997).WT/WGTCP/M/5
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technique et de conseil, afin de permettre aux pays en développement, aux pays les moins avancés et
aux pays en transition de renforcer la capacité de conseil de leurs autorités chargées de la concurrence.
27. L'observateur de la Banque mondiale a dit que, compte tenu de l'expérience acquise par la
Banque dans divers pays, il partageait l'avis des obs ervateurs de l'OCDE et de la CNUCED quant au
rôle essentiel de la réforme de la réglementation pour renforcer la concurrence, l'efficience et l'accèsaux marchés.  Il pensait lui aussi que les organismes chargés de la concurrence pouvaient jouer un
rôle crucial en plaidant pour les réformes nécessaires auprès de tous les organes de l'État, en
particulier s'agissant du contenu et de la gestion de la politique commerciale.  Enfin, d'après son
expérience, la réforme de la réglementation, en améliorant l'accès aux services aux entreprises,
notamment la distribution et les autres infrastructures, pouvait beaucoup contribuer au développement
d'une culture d'entreprise dans les pays en développement et en transition.
28. Le représentant du Venezuela était d'accord avec l'observateur de la CNUCED quant à la
pertinence de l'expérience des pays en développement sur ce point de l'ordre du jour.  Son pays avait
entrepris un programme de réformes étroitement liées comprenant:  i) la réforme de la réglementation
sectorielle des transports et d'autres branches;  ii) une vaste privatisation;  iii) l'encouragement, sous
diverses formes, de l'esprit d'entreprise;  iv) des activités connexes de promotion d'une culture
dynamique de la concurrence et de l'entreprise, par exemple en soutenant les travaux faits à ce sujetdans les universités du pays.  Il était normal que le Groupe étudie la réforme de la réglementation et
les monopoles d'État puisqu'il s'agissait fondamentalement d'aspects des politiques publiques qui
concernaient la concurrence et la libéralisation du commerce et que l'OMC s'occupait avant tout des
actions et politiques publiques affectant le commerce.  Il importait d'entreprendre une étude
approfondie des règles de la concurrence au niveau international afin d'axer les réformes politiquessur la promotion de la concurrence.
29. La représentante de l'Australie a souligné la richesse des expériences nationales évoquées par
différents représentants.  Son pays avait lui aussi récemment entamé une vaste série de réformes dans
des secteurs économiques clés, en vue de soumettre tous les secteurs à certains principes de
concurrence.  Les secteurs concernés par ces réformes étaient les services financiers, lestélécommunications, l'énergie, les services de distribution et les services publics.  L'intervenante a
détaillé les réformes mises en œuvre dans le domaine de l'électricité et en particulier l'adoption d'un
nouveau régime, favorable à la concurrence, d'accès aux réseaux de transmission dans le sud et l'est
du pays.  Elle a suggéré que,  étant donné la richesse du débat, on pourrait charger le Secrétariat de
faire une synthèse des questions posées et travaux futurs proposés dans ce domaine (ce qui a été fait
dans le document n° 5126, en date du 23 septembre 1998).
30. Le Président a fait part de quelques réflexions personnelles sur les débats.  On avait évoqué
des exemples de réglementations ou de comportements de monopoles d'État ou de sociétés bénéficiant
de droits d'exclusivité qui affectaient le commerce directement ou indirectement.  Un représentant
avait rappelé au Groupe que, pour autant, ni la réglementation ni les sociétés bénéficiant de droits
d'exclusivité n'étaient nécessairement un mal en soi et qu'elles pouvaient au contraire être très utiles et
que, par conséquent, dans l'étude de ces questions, il fallait conserver une certaine ouverture d'esprit.Cela dit, de nombreux pays ayant une expérience étendue en matière de déréglementation ou ayant
entrepris de privatiser certains de leurs monopoles publics avaient indiqué que ces mesures s'étaient
révélées extrêmement bénéfiques pour leur économie et qu'il était vrai que certaines réglementations
ou certains comportements des monopoles publics restreignaient parfois le commerce et la
concurrence.  Plusieurs classifications de ces réglementations avaient été proposées.  Un représentantavait fait une distinction entre les règlements ouvertement discriminatoires à l'égard des entreprises
étrangères et ceux qui l'étaient d'une  manière plus subtile, ou étaient tout simplement inutiles.  Il y
avait aussi des règlements mal conçus.  Un autre délégué avait évoqué les règlements encourageant un
comportement anticoncurrentiel des sociétés privées.  S'agissant des monopoles publics ou des
sociétés bénéficiant de droits d'exclusivité, de nombreuses délégations avaient souligné que lesWT/WGTCP/M/5
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monopoles d'État pouvaient parfois restreindre la concurrence soit dans leur propre secteur, soit en
amont ou en aval.  Plusieurs délégués avaient dit que ce débat était particulièrement opportun, car la
réglementation était un acte des pouvoirs publics et ce genre d'acte était le principal domaine d'intérêt
de l'OMC.  D'autres délégués avaient toutefois souligné que l'ampleur de l'incidence de la
réglementation ou du comportement des monopoles d'État sur le commerce et/ou la concurrence
n'était pas toujours bien établie.  Cette incidence existait certainement mais on ne connaissait pas bien
l'ampleur du problème et il serait peut-être utile de poursuivre les études sur ce sujet.  Les pays qui
avaient entrepris ce travail avaient témoigné des avantages qui découlaient de la suppression des
réglementations inappropriées ou des monopoles publics non justifiés, ou encore du réexamen du
comportement des monopoles d'État.  Ils avaient décrit plusieurs approches et enseignements.  Le cas
de la Communauté européenne, où la Commission avait le pouvoir d'empêcher les États membres
d'adopter des lois ou de protéger leurs monopoles était intéressant, mais sans doute à part.  Une autredélégation avait dit que, après une frénésie de réglementation, son pays s'était lancé dans une
entreprise ambitieuse de déréglementation systématique.  Plusieurs représentants de pays en
développement avaient souligné les difficultés rencontrées par leur pays en matière de privatisation ou
de déréglementation:  résistance politique, parfois raisons techniques car la base économique du pays
n'était pas très large, et manque d'expérience de ce que l'économie de marché pouvait apporter.
31. Pour l'avenir, plusieurs voies avaient été indiquées.  L'une consistait à utiliser les disciplines
multilatérales, en recourant soit aux dispositions du GATT, soit à de nouveaux instruments.  Plusieurs
représentants avaient mentionné le problème des lacunes dans les politiques de la concurrence, qui
laissaient le champ libre à un interventionnisme susceptible d'être contraire aux objectifs de ces
politiques.  Un des observateurs avait dit que l'introduction d'une politique de la concurrence pouvaitfavoriser le développement d'une culture d'entreprise, qui était une composante essentielle de
l'économie de marché et pouvait ouvrir la voie à une plus grande déréglementation.  Un troisième
aspect évoqué par plusieurs représentants était l'importance des activités de plaidoyer des organismes
chargés de la concurrence, activités essentielles pour faire des progrès en matière de démantèlement
des monopoles d'État et de la déréglementation dans l'intérêt de la concurrence et du commerce.  LePrésident avait relevé en particulier que plusieurs pays en développement avaient souligné les
difficultés rencontrées dans ces activités de plaidoyer, peut-être parce que dans certains cas les
autorités chargées de la concurrence ne faisaient pas directement partie de l'exécutif et se trouvaient
quelque peu isolées, peut-être à cause de pressions politiques ou pour d'autres raisons.
II. INCIDENCE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SUR LA CONCURRENCE
32. La Communauté européenne et ses États membres, la Nouvelle-Zélande
, les États-Unis ,
Hong Kong, Chine, le Venezuela , la Corée  et le Japon  ont présenté des communications écrites sur ce
point (documents WT/WGTCP/W/78, 81, 84 et 88, 85, 87, 90 et 92 respectivement).  L'Argentine,
l'Australie, le Brésil , le Canada , la Communauté européenne et ses États membres , l'Inde , Hong Kong ,
Chine, le Japon , la Corée , la Norvège , le Pakistan , le Pérou , Singapour , la Suisse , les États-Unis  et
l'observateur de la Fédération de Russie ont fait des déclarations orales ou formulé des commentaires
sur ces communications.  L'observateur de l'OCDE a donné des informations générales sur les
activités et études pertinentes de son organisation.
33. La représentante des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/84, a dit que les
réflexions sur l'incidence de la politique commerciale sur la concurrence se transformaient souvent en
un débat simpliste sur les mesures commerciales correctives.  La communication de sa délégation
visait à établir que ces questions étaient beaucoup plus larges.  Plusieurs Accords de l'OMCpermettaient aux Membres de prendre ou de maintenir des mesures affectant la concurrence tant sur
leur marché intérieur qu'ailleurs.  Cela ne voulait pas dire que ces accords étaient déficients ou mal
conçus, mais tout effort sérieux de réexamen des dispositions de l'OMC sous l'angle de leur incidence
sur la concurrence ne saurait se borner à quelques dispositions ou accords et appelait une approche
globale d'une portée beaucoup plus grande que celle que le Groupe avait pu adopter jusqu'ici.WT/WGTCP/M/5
Page 12
L'incidence de la politique commerciale sur la concurrence dépendait de la diligence avec laquelle les
Membres s'acquittaient de toutes les obligations énoncées dans les divers Accords de l'OMC.  À titre
d'illustration, l'intervenante a mentionné l'impact sur la concurrence du non-respect de l'Accord sur
l'inspection avant expédition, ainsi que l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui disciplinait ces pratiques de façon plutôt modérée, alors qu'elles pouvaient avoirune incidence notable sur le commerce et la concurrence.  Les dispositions relatives à la catégorie
verte (subventions ne donnant pas lieu à une action) énuméraient en grand détail les conditions et les
critères régissant l'octroi de ce statut.  Toutefois, aucun raisonnement de nature purement économique
ou scientifique ne justifiait ces conditions et critères, qui étaient en grande partie le fruit d'un
compromis politique qu'on avait jugé bon d'accepter en échange du renforcement des garanties
juridiques et des disciplines visant d'autres types de mesures qui impliquaient des distorsions
beaucoup plus nettes – prescriptions de résultats à l'exportation, remplacement des importations,remises de dettes et prise en charge des pertes d'exploitation, par exemple.  Interprétées dans un sens
étroit, ces dispositions pourraient signifier qu'on tolérait l'existence et la multiplication de mesures
ayant pour effet de fausser et les échanges et la concurrence.  Dans une perspective plus large, on
pouvait y voir un élément nécessaire pour l'élaboration de règles multilatérales plus cohérentes que
celles qui régissaient les subventions dans le passé.  Il existait bien d'autres exemples de dispositionsde l'OMC ayant des incidences sur la concurrence, voire sur la politique de la concurrence, tels que les
articles II, III et XI du GATT.  Un document établi par l'OCDE intitulé "Competition Elements in
International Trade Agreements:  A Post-Uruguay Round Overview of WTO Agreements" donnait un
aperçu très stimulant de l'impact énorme que pouvaient avoir l'interprétation et l'application des règles
et obligations de l'OMC sur la concurrence, dans un sens positif ou négatif.
34. La délégation américaine estimait que la politique commerciale comme la politique de la
concurrence favorisaient nettement la concurrence et le consommateur.  Ce qui les distinguait, c'est
que l'une visait l'action des pouvoirs publics et l'autre celle des entreprises privées, même si cette
distinction n'était pas toujours très claire dans les faits.  Il existait un rapport évident entre ces
politiques, car les efforts menés dans le cadre de l'une pouvaient être neutralisés par des initiativesprises dans celui de l'autre.  On pouvait mentionner le cas classique d'un pays imposant peu de
restrictions à la frontière mais dont la "politique de la concurrence" – au sens large, y compris la
structure et l'application du droit de la concurrence – était subordonnée à des objectifs de politique
industrielle tels que le plus gros du marché intérieur était réservé aux producteurs nationaux.  Les
Membres de l'OMC ne devaient pas se contenter de voir si un pays s'était doté d'un droit de la
concurrence et l'appliquait vigoureusement, mais surtout de garantir l'accès aux marchés en veillant à
ce qu'ils soient concurrentiels et contestables.
35. Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres, présentant le document
WT/WGTCP/W/78, a dit que sa délégation pensait, comme la représentante des États-Unis, qu'il
fallait adopter un point de vue global et non sélectif pour étudier l'incidence de la politique
commerciale sur la concurrence, et analyser le système commercial mondial dans sa totalité.
L'application du droit de la concurrence et la libéralisation du commerce étaient en fait trèscomplémentaires.  Les débats du Groupe avaient souvent montré comment, lorsque le droit de la
concurrence n'était pas correctement appliqué, les avantages de la libéralisation du commerce
pouvaient disparaître.  La délégation européenne, dans sa communication, exposait un cadre général
pour l'analyse de l'influence que les différents types de mesures de politique commerciale pouvaient
avoir sur la concurrence, classant notamment ces instruments en quatre grandes catégories:a) mesures à la frontière, b) règlements intérieurs, c) mesures de sauvegarde et d) mesures prises pour
lutter contre les pratiques commerciales déloyales.  En outre, elle examinait les règles de l'OMC
concernant ces mesures du point de vue de la concurrence.
36. S'agissant des mesures à la frontière, et plus particulièrement des droits de douane et des
restrictions quantitatives, il importait de reconnaître que, malgré des progrès remarquables réalisésdans la réduction des droits de douane, beaucoup de pays conservaient une protection tarifaire élevéeWT/WGTCP/M/5
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dans de nombreux secteurs.  Dans d'autres cas, les droits de douane n'étaient pas consolidés, ou
l'étaient à des taux bien supérieurs à ceux qui sont effectivement appliqués.  Tous ces éléments
montraient que la libéralisation du commerce pourrait être encore beaucoup plus poussée et qu'elle
constituait un important sujet d'étude pour les Membres dans le cadre du débat sur le commerce et la
concurrence.
37. Les obstacles techniques au commerce, très fréquents dans les règlements intérieurs, étaient
un domaine évident d'interaction entre disciplines commerciales et droit et politique de la
concurrence.  Les disciplines de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce visaient les activités
des organismes privés s'occupant d'établir des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
De même, les pratiques anticoncurrentielles des organismes de certification privés préoccupaient les
autorités de la Communauté chargées de la concurrence, qui avaient condamné les activités de ces
organismes qui excluaient des concurrents étrangers du marché.  Les subventions publiques, autreforme de disposition intérieure, étaient soumises à la fois aux règles de l'OMC et au droit européen de
la concurrence, situation qui n'existait nulle part ailleurs.  C'était justement parce que, dans la
Communauté, les subventions étaient soumises à un régime strict de disciplines sur la concurrence
qu'il n'y avait pas de droits compensateurs dans le commerce intracommunautaire.
38. S'agissant des sauvegardes, le représentant de la Communauté a appelé l'attention sur le fait
que le préambule de l'Accord sur les sauvegardes reconnaissait la nécessité d'accroître plutôt que de
limiter la concurrence sur les marchés internationa ux.  En outre, cet Accord prohibait les mesures
d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre
mesure similaire à l'exportation ou à l'importation, et interdisait aux Membres d'encourager ou
soutenir l'adoption ou le maintien en vigueur de mesures équivalentes par des entreprises publiques etprivées.  Cette disposition ne s'appliquait cependant pas aux arrangements conclus par des entreprises
privées ou publiques, en l'absence d'intervention de l'État, en vue de limiter les importations ou les
exportations.  De tels arrangements, constituant des ententes injustifiables, violeraient le droit de la
concurrence.  Des engagements conjoints des Membres de l'OMC sur ces ententes permettraient de
combler cette lacune des disciplines actuelles en matière de sauvegardes.
39. Enfin, pour la délégation européenne, les mesures de lutte contre les pratiques commerciales
déloyales telles que les droits antidumping et les droits compensateurs visaient à supprimer les
distorsions du commerce dues aux importations faisant l'objet d'un dumping ou bénéficiant de
subventions, et à rétablir une concurrence effective.  Il importait de ne pas perdre de vue que la
législation antidumping et le droit de la concurrence s'appliquaient dans des contextes économiques,
juridiques et institutionnels différents.  Le droit de la concurrence s'appliquait dans le cadre d'un
marché intégré, alors que la législation antidumping s'appliquait dans un contexte économique où ilexistait des mesures à la frontière et d'autres obstacles réglementaires au commerce international;  en
d'autres termes, elle s'applique aux méthodes de fixation des prix sur différents marchés, plutôt qu'à
l'intérieur d'un marché.  La formation d'un marché intégré impliquait non seulement l'élimination de
toutes les mesures à la frontière, mais aussi la création de conditions garantissant pleinement la libre
circulation des services, des capitaux et de la main-d'œuvre.  C'était dans ce contexte que le droit de laconcurrence évaluait les méthodes de fixation des prix.  En outre, l'application efficace du droit de la
concurrence supposait l'établissement d'une autorité dotée de larges pouvoirs d'enquête et de
répression, ainsi que l'interprétation uniforme de la loi par un organe judiciaire ou arbitral commun.
La meilleure façon d'éviter une mauvaise application de la législation antidumping était de respecter
rigoureusement les disciplines de l'Accord antidumping de l'OMC, mais il y avait lieu de penser quela nécessité de recourir à des mesures antidumping diminuerait avec le temps si l'intégration des
marchés se poursuivait.
40. Comme d'autres formes de l'action gouvernementale, les mesures commerciales n'étaient pas
assujetties au droit de la concurrence, mais il fallait tenir dûment compte des effets sur la concurrence
lorsque l'on envisageait d'appliquer de telles mesures.  Réciproquement, les mesures commercialesWT/WGTCP/M/5
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étaient très importantes du point de vue de la politique de la concurrence.  Par exemple, dans une
affaire de concurrence, les autorités compétentes devaient tenir compte de l'existence de mesures
commerciales pour définir le marché pertinent.  Si de telles mesures existaient, ce marché serait très
vraisemblablement défini au niveau national, si bien que les entreprises seraient plus facilement
sanctionnées si elles avaient réellement contrevenu au droit de la concurrence.  Enfin, les autoritéschargées de la concurrence pouvaient aussi jouer un rôle dans le domaine de la politique commerciale
en plaidant en faveur de la concurrence.  Elles pouvaient plaider en faveur d'une politique
commerciale globale ouverte en mettant en relief les avantages de la libéralisation pour les
consommateurs et le renforcement de la concurrence.
41. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, présentant le document WT/WGTCP/W/81, a dit
que, du point de vue de sa délégation, le débat sur le commerce et la concurrence devrait partir de
l'interrogation suivante:  comment ces deux politiques pouvaient-elles, ensemble, contribuer àl'amélioration du bien-être économique global.  La politique commerciale comme la politique de la
concurrence devaient être appliquées en vue de développer l'économie mondiale.  Dans la plupart des
cas elles libéralisaient le commerce et renforçaient la concurrence, mais certaines avaient l'effet
contraire.  La délégation néo-zélandaise pensait que le Groupe de travail devrait se pencher en priorité
sur ces dernières et appeler l'attention sur celles qui nuisaient le plus à l'efficience globale, mais ilimportait que le Groupe ne se limite pas aux mesures antitrust et antidumping.  De nombreux aspects
des politiques commerciales et des politiques de la concurrence réduisaient le bien-être économique
mondial:  le régime des marchés publics, les subventions, les politiques de développement régional,
les normes et les règlements techniques.  Il était essentiel que le Groupe admette que certains de ces
instruments devraient être davantage étudiés du point de vue du bien-être économique mondial.   LeGroupe avait aussi un rôle important à jouer dans la promotion de la cohérence de toutes les activités
de l'OMC et devait se faire l'avocat de la concurrence dans tous les types de travaux entrepris par
l'OMC.  Ainsi, on avait tendance à renforcer de plus en plus la protection de la propriété intellectuelle,
mais il fallait se demander si une protection aussi poussée était vraiment bonne pour le bien-être
économique mondial.  Une des dispositions de l'Accord sur les ADPIC prescrivait de porter la duréedes brevets à 20 ans, en raison du délai important qui s'écoulait entre le dépôt du brevet et la
possibilité de l'exploiter commercialement.  Il semb lerait que les négociations des  ADPIC relatives à
la durée des brevets avaient simplement dégénéré en une recherche de rentes.  Le Groupe avait donc
un rôle évident à jouer en plaidant pour la concurrence non seulement dans le cadre de la lutte
antidumping, mais aussi dans ceux de la propriété intellectuelle, des marchés publics et bien d'autres
encore.  L'approche préconisée par la délégation néo-zélandaise pouvait se résumer en trois points:  le
Groupe devrait i) se fixer des priorités en déterminant les restrictions qui ont l'incidence la plusnégative sur le bien-être mondial, ii)  définir les questions pour lesquelles l'OMC était l'instance la
plus compétente et iii)  promouvoir la cohérence dans tous les domaines traités par l'OMC.
42. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/92, a dit que sa délégation
avait fait observer, lors de précédentes réunions du Groupe, que la politique commerciale et la
politique de la concurrence étaient à la fois complémentaires et contradictoires.  Il souhaitait parlerdes aspects contradictoires pour alimenter le débat sur les moyens d'utiliser les mesures commerciales
de manière à favoriser la concurrence.  Les mesures commerciales avaient naturellement un effet
restrictif sur le commerce, et par ricochet sur la concurrence.  Les mesures antidumping étaient
considérées comme des dérogations temporaires aux principes de libre-échange, mais étaient souvent
utilisées par des entreprises comme des outils stratégiques pour limiter ou supprimer la concurrence.La simple menace d'imposer des mesures antidumping pouvait avoir des effets restrictifs sur la
concurrence.  Dans sa communication, la délégation japonaise comparait les dispositions relatives aux
prix d'éviction aux dispositions antidumping, ce qui était justifié par le fait que ces deux types de
dispositions visaient les prix d'éviction.  Le droit de la concurrence cherchait à les éliminer dans les
échanges intérieurs et les mesures antidumping dans le commerce international.  Ainsi, auxÉtats-Unis, la question des prix d'éviction était traitée tant à l'article  2 de la Loi Sherman que dans laWT/WGTCP/M/5
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Loi antidumping.  La Loi Robinson-Patman, relative à la discrimination en matière de prix, ne la
rendait illicite que lorsqu'elle consistait à pratiquer des prix d'éviction.
43. En vertu de la Loi sur la concurrence, la vente à bas prix était réprimée si elle visait à évincer
les concurrents et s'il était probable qu'elle supprime la concurrence et que l'entreprise victorieuse
serait ensuite en mesure de pratiquer des prix monopolistiques et de réaliser les bénéficescorrespondants.  Malgré quelques différences dans les décisions des tribunaux américains, le critère
retenu pour établir la pratique de prix d'éviction était le coût marginal ou le coût variable moyen.  La
Loi antidumping de 1916 prescrivait qu'il devait y avoir intention d'évincer, mais celle de 1921 avait
abandonné ce critère et subordonné l'application de mesures antidumping à l'existence d'un dumping
et d'un dommage causé à une branche de production nationale.  Les règles antidumping de l'OMC
avaient fondamentalement le même cadre conceptuel que la Loi antidumping américaine de 1921.  En
d'autres termes, il était beaucoup plus facile d'instituer des mesures antidumping que des mesures surla concurrence.  Par exemple, on considérait qu'il y avait dumping même si les prix à l'exportation
étaient supérieurs au coût variable moyen du moment qu'ils étaient inférieurs au prix sur le marché
intérieur, alors que cela n'était pas réprimé par le droit de la concurrence.  Les lois antidumping
n'étaient pas souhaitables du point de vue économique car elles interféraient avec la concurrence et
nuisaient à l'efficience de l'allocation des ressources.  Elles ne tenaient pas compte du fait que ladiscrimination en matière de prix résultait d'un comportement commercial normal.  Naturellement, les
lois sur la concurrence n'interdisaient pas la discrimination en matière de prix en soi.  D'aucuns
cherchaient à justifier les mesures antidumping au motif que l'exportateur bénéficiait d'un marché
intérieur protégé, mais elles ne faisaient rien pour résoudre ce problème.  Il faudrait les réformer dans
un sens favorable à la concurrence.  Plus précisément, il faudrait, dans les affaires de dumping,prendre pour règle en matière de prix le coût variable moyen et exiger que les autorités prouvent
l'existence d'une intention d'évincer la concurrence et le risque de voir cette intention se réaliser.  La
délégation japonaise suggérait que le Groupe envisage:  i) une étude des affaires antidumping sous
l'angle du droit de la concurrence, ii) des études de cas sur les règles de la concurrence et les règles
antidumping énoncées dans les accords régionaux, et iii) une analyse approfondie des principauxéléments du vocabulaire et des notions employés dans le débat sur les rapports entre commerce et
droit de la concurrence.  Le représentant japonais a signalé qu'un rapport récemment rédigé par le
Congressional Budget Office des États-Unis parv enait aux mêmes conclusions que sa délégation dans
le présent document.
44. Un autre représentant japonais a souligné la nécessité de s'inspirer des travaux sur le
commerce et la concurrence réalisés par d'autres organisations internationales, telles que l'OCDE ou la
CNUCED, qui avaient accumulé des connaissances qu'on pouvait qualifier d'objectives sur ces sujetsdepuis de nombreuses années.  Plus particulièrement, il a appelé l'attention sur trois documents de
l'OCDE:  1) Competition and Trade Policies – Th eir Interaction, 2) Recommandation sur les domaines
de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale et 3) Trade and
Competition – Frictions After the Uruguay Round.  Il a évoqué notamment les paragraphes 7 à 10 de
ce dernier document.
45. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTP/90, a dit que sa délégation et
d'autres avaient, lors de la réunion de mars, insisté sur la nécessité d'axer les débats du Groupe sur les
moyens de supprimer les contradictions entre politique commerciale et politique de la concurrence.
Plus précisément, elles étaient préoccupées par la contradiction apparente entre les règles antidumping
d'une part et, de l'autre, le droit et la politique de la concurrence, contradiction qui découlait d'unedifférence fondamentale entre les objectifs:  en effet, si les règles antidumping visaient à protéger les
concurrents contre des pratiques commerciales prétendument déloyales, le droit de la concurrence
visait à protéger la concurrence elle-même.  L'Accord antidumping de l'OMC avait introduit plusieurs
réformes importantes, mais ne réglait pas certaines questions fondamentales concernant les effets
anticoncurrentiels des règles antidumping.  Prem ièrement, dans cet Accord, la définition du dumping
était mécanique et sa motivation n'était pas prise en compte.  Une entreprise pourrait être considéréeWT/WGTCP/M/5
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comme pratiquant un dumping dès lors qu'elle exportait sa production à un prix inférieur à la valeur
normale sur le marché intérieur, indépendamment de l'existence ou d'une intention d'évincer les
concurrents.  En revanche, le droit de la concurrence ne réprimait la discrimination en matière de prix
que si elle était assortie de l'intention d'évincer les concurrents.  Deuxièmement, les règles
antidumping actuelles laissaient aux autorités nationales une marge d'appréciation considérable.  Lescritères utilisés pour établir le prix à l'exportation et la valeur normale n'étaient ni stricts ni précis.  En
outre, il n'y avait pas de critère précis permettant d'établir l'existence de dommage matériel, ni de
méthode généralement acceptée pour établir l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le
dommage.  Troisièmement, les règles antidumping permettaient aux exportateurs d'éviter l'adoption
de mesures antidumping en acceptant de relever leurs prix, ce qui favorisait la création de cartels.
Quatrièmement, une simple demande d'ouverture d'une enquête pouvait être un puissant instrument de
protectionnisme en incitant les entreprises exportatrices à limiter leurs exportations unilatéralement.Cinquièmement, les règles antidumping étaient incompatibles avec les principes les plus
fondamentaux de l'OMC, le principe du traitement national et le principe de la nation la plus
favorisée, car elles s'appliquaient sélectivement et  non indistinctement à l'ensemble des exportateurs
étrangers et des producteurs nationaux.  Sur le long terme, il serait préférable de chercher à lutter
contre le dumping dans le cadre de la politique de la concurrence et non dans celui des règlesantidumping actuelles.  S'il se révélait impossible de supprimer toutes les règles antidumping, il
faudrait les remplacer, du moins pour ce qui est des chapitres pertinents, par les principes et les
procédures servant, dans le cadre de la politique de la concurrence, à lutter contre la discrimination en
matière de prix.  Par exemple, l'autorité chargée des enquêtes ne serait autorisée à constater qu'il y a
bel et bien dumping que lorsque l'existence de l'intention d'évincer les concurrents serait formellementprouvée.  En outre, elle ne serait autorisée à constater qu'il y a dommage que lorsque les effets
anticoncurrentiels du dumping seraient démontrés.  La délégation coréenne était d'avis que les débats
du Groupe devraient viser à réformer les règles actuelles de l'OMC dans un sens favorable à la
concurrence, en se concentrant sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
plutôt que sur les règles de la concurrence en soi.  Il faudrait accorder une importance touteparticulière aux mesures prises par les États qui portaient atteinte à la concurrence, comme les droits
antidumping.  Tout effort visant à mettre en place un nouveau cadre multilatéral de règles de la
concurrence dans le système de l'OMC serait incomplet s'il ne traitait pas ces problèmes inhérents aux
règles actuelles de l'OMC.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine, présentant le document WT/WGTCP/W/85, a dit que
cette communication développait le thème central déjà abordé ("l'approche OMC") en mars 1998 dans
le document WT/WGTCP/W/64.  Selon cette approche, le Groupe devrait centrer ses travaux surl'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, et en particulier, conformément aux
habitudes du GATT et de l'OMC, sur les mesures, prises par les pouvoirs publics, qui avaient une
incidence sur la concurrence, sans toutefois exclure les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
47. Dans sa communication, la délégation de Hong Kong attirait l'attention sur cinq points
principaux.  Premièrement, politique commerciale et politique de la concurrence étaient liées ets'influençaient mutuellement.  Cette influence avait un côté positif et un côté négatif.  Le côté positif
était que leur éventuelle synergie permettait d'optimiser l'efficience économique et le bien-être du
consommateur.  L'aspect négatif était qu'en cas de contradiction entre ces deux politiques, leurs
objectifs étaient desservis et le fonctionnement du système commercial multilatéral était entravé.
L'enjeu, pour le Groupe, consistait à promouvoir les synergies entre la libéralisation du commerce etla promotion de la concurrence et de réduire les contradictions et les effets négatifs en termes de
bien-être économique de la restriction des échanges et des dérogations aux règles de la concurrence.
Deuxièmement, la délégation de Hong Kong proposait au Groupe d'examiner ce qu'elle avait appelé
des engagements en matière de libre-échange et de concurrence, l'objectif étant d'encourager la
libéralisation du commerce et de la concurrence d'une manière mutuellement bénéfique, et de luttercontre les restrictions commerciales anticoncurrentielles, mutuellement dommageables, qu'imposaient
certaines règles antidumping actuelles.  Elle aimerait discuter de cette idée avec les Membres etWT/WGTCP/M/5
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bénéficier de leurs avis et de leur aide pour le développer.  Troisièmement, elle proposait aussi une
réforme des règles actuelles de l'OMC en vue de favoriser la concurrence.  Une telle réforme était
nécessaire pour que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas compromis par des
mesures anticoncurrentielles que les gouvernements pourraient prendre dans le cadre des règles
actuelles de l'OMC.  Quatrièmement, la communication montrait que la différenciation des prix auplan international en elle-même n'est pas interdite par les règles de l'OMC ni par les règles habituelles
sur la concurrence.  Cela remettait en question la pertinence des dispositions actuelles de l'OMC
autorisant l'application de mesures commerciales correctives uniquement ou essentiellement sur la
base d'une différenciation des prix, en particulier les règles antidumping.  Cinquièmement, il importait
que le Groupe prenne en compte, dans ses débats, la théorie de l'intervention optimale, selon laquelle
l'action des pouvoirs publics doit corriger les distorsions économiques à la source, sans créer de
distorsions supplémentaires.  Par exemple, les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping nes'attaquaient généralement pas aux racines des soi-disant problèmes liés aux échanges ou à la
concurrence, qui pouvaient être dus à la segmentation du marché international, à un désavantage
comparatif qui handicapait les producteurs exposés à la concurrence de produits importés, ou à des
distorsions de la concurrence sur le marché importateur ou exportateur.  Selon la théorie économique,
l'action des pouvoirs publics serait efficiente si elle visait à corriger ces problèmes en s'attaquantdirectement à leurs causes, par exemple en levant les obstacles à l'accès aux marchés.  La délégation
de Hong Kong ne contestait pas le droit des Membres de l'OMC d'adopter des mesures visant à
corriger des distorsions, mais estimait que l'approche actuelle n'était pas efficace.  L'approche OMC
avait été illustrée par l'exemple des mesures antidumping, mais elle était loin de se limiter à une
mesure commerciale ou à un petit nombre d'entre elles.  Elle s'appliquait à de nombreux domaines del'OMC, comme les services, les négociations d'accession, le commerce d'État, les règles d'origine
discriminatoires et les régimes de marchés publics discriminatoires.
48. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/88, a dit que pour sa
délégation le Groupe de travail n'avait pas été créé pour organiser un référendum sur les règles
antidumping.  Il serait malavisé de les remplacer par des règles de concurrence, ou de les modifierpour les aligner sur la politique et les principes de la concurrence.  Les règles antidumping et le droit
de la concurrence avaient des objectifs différents, partaient de principes différents et visaient à
résoudre des problèmes différents.  Elles n'étaient pas destinées à lutter contre la pratique de prix
d'éviction;  en fait, la plupart des spécialistes ayant pris la parole durant le colloque organisé avant la
réunion du Groupe étaient de cet avis.  Si on supprimait les règles antidumping au profit d'une
législation sur la concurrence, ou si on les modifiait, les problèmes qu'elles visaient à régler resteraient
intacts.  S'il était un domaine d'investigation légitime pour le Groupe de travail, c'était plutôt l'originedu dumping causant un dommage, comme diverses politiques industrielles qui faussaient le marché, et
surtout l'absence d'un droit de la concurrence solide et bien appliqué.
49. Le document présenté par la délégation américaine portait sur trois points fondamentaux.
Tout d'abord, les règles antidumping étaient un mécanisme correctif que les Membres de l'OMC
avaient jugé nécessaire pour assurer le bon fonc tionnement du système commercial multilatéral.  Ce
point était très important et c'était pourquoi la délégation américaine prenait très au sérieux toutes les
attaques dirigées contre ce mécanisme.  Les règles antidumping reflétaient un large consensus parmi
les Membres, développé et affiné au fil des ans.  L'entente globale sur les Accords de l'OMC n'avait
finalement été possible que parce que les Membres, notamment ceux dont le marché était ouvert,
avaient pu négocier des mécanismes comme l'Accord antidumping.  La délégation américaine étaitd'accord avec la Communauté européenne pour dire que le strict respect des disciplines du Cycle
d'Uruguay était le meilleur moyen de répondre aux inquiétudes formulées quant à une éventuelle
mauvaise application des règles antidumping.  Le deuxième point concernait les fondements des
règles antidumping.  Celles-ci s'appuyaient sur la notion de commerce loyal, et qui supposait que les
producteurs n'utilisent, sur le marché international, que leurs avantages comparatifs naturels, plutôtque de recourir à des avantages artificiels;  elles n'étaient pas destinées à corriger des pratiques
anticoncurrentielles privées, qui tombaient généralement sous le coup des lois sur la concurrence.  LeWT/WGTCP/M/5
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dumping préjudiciable pouvait prendre de nombreuses formes, mais le plus souvent, les
gouvernements en étaient en grande partie responsables, lui ayant laissé la porte ouverte.  Les lois sur
la concurrence concernaient les comportements anticoncurrentiels privés, mais le dumping était une
pratique privée généralement rendue possible par les politiques et actions des pouvoirs publics.  Il y
avait là une distinction importante que le Groupe devrait garder présente à l'esprit.  Le troisième pointétait une analyse des accords commerciaux régionaux.  Cette analyse montrait qu'il était rare que des
pays acceptent de renoncer à employer leurs lois antidumping dans leurs relations avec un autre pays.
Les pays parties à ce type d'arrangements insistaient sur des conditions préalables importantes pour ce
faire:  fortes similitudes entre les systèmes économiques nationaux, mesures d'une grande portée telles
que la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux, abandon quasi-total des politiques
industrielles visées indirectement par les mesures antidumping et existence d'un droit national de la
concurrence digne de ce nom.  Il ressortait clairement de cette analyse que les groupements régionauxqui avaient supprimé, sur le plan interne, leurs règles antidumping, exigeaient bien plus que de
simples lois nationales sur la concurrence, à savoir une intégration économique presque totale.
50. Le représentant du Venezuela, présentant le document WT/WGTCP/W/87, a dit qu'il existait
différentes manières d'envisager la politique commerciale et celle de la concurrence.  Une politique
commerciale ne restreignait pas nécessairement le commerce, et une politique de la concurrence nefavorisait pas nécessairement la concurrence.  En réalité, il existait des politiques commerciales qui
visaient à libéraliser le commerce et d'autres qui s'efforçaient de le protéger, tout comme certaines
politiques de la concurrence visaient à protéger les concurrents et d'autres à protéger la concurrence.
Cette distinction était un bon point de départ pour l'analyse des politiques commerciales considérées
comme restreignant le commerce, telles que les politiques antidumping.  Dans les politiques delibéralisation du commerce comme dans les politiques de la concurrence visant à renforcer celle-ci,
l'objectif principal devrait être d'éviter l'arbitraire de l'administration, qui pouvait résulter de l'absence
de règles précises, du manque de clarté des règles ou du fait que les règles dans leur ensemble étaient
mal structurées.  Cet arbitraire intervenait manifestement dans les analyses des coûts et des prix faites
tant dans le cadre de la lutte antidumping que dans celui de la politique de la concurrence.  Cesanalyses supposaient que les coûts pouvaient être établis d'une manière objective, ce qui impliquait
que les autorités aient accès à une information complète.  Ce n'était évidemment pas le cas:  les
données changeaient constamment.  Croire le contraire, c'était adopter une approche mécanique qui
amènerait les pouvoirs publics à intervenir sur les marchés inutilement, auquel cas les politiques de la
concurrence auraient un effet similaire à celui des politiques antidumping.
51. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation restait convaincue que les Accords de
l'OMC et notamment l'Accord antidumping étaient,  dans leur forme actuelle, appropriés.  Une
approximation simpliste consistant à remplacer les règles antidumping (qui traitaient de la
discrimination en matière de prix sur les marchés internationaux) par des règles de politique de la
concurrence (qui traitaient des prix d'éviction sur différents marchés) amènerait à adopter des
instruments inadéquats pour résoudre des problèmes de nature différente.  Les règles antidumping et
les règles antitrust régissaient des situations différentes.  De plus, en tant que pays en développementayant considérablement libéralisé son commerce, unilatéralement dans un premier temps, puis dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, l'Argentine ne pensait pas qu'il faille remettre en question le compromis
global de l'OMC en matière de règles.  Il n'était pas non plus justifié de se précipiter sur des
instruments de politique beaucoup plus complexes, étant donné que la mise en œuvre des
engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay s'était révélée ardue.  La délégationargentine préférait continuer à confier les problèmes liés à l'application de l'Accord antidumping de
l'OMC au Comité des pratiques antidumping et en particulier à son Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord.
52. Le représentant de Singapour était d'accord avec les intervenants précédents pour dire qu'on
observait souvent une dichotomie dans les objectifs des politiques commerciales.  D'une part, elles
pouvaient viser à favoriser la concurrence en vue de maximiser le bien-être et d'optimiser l'allocationWT/WGTCP/M/5
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des ressources.  De l'autre, elles pouvaient chercher à supprimer la concurrence afin de maximiser les
profits nationaux ou, plus souvent, de favoriser des intérêts sectoriels, au détriment du bien-être
mondial et de l'efficience de l'allocation des ressources.  Il était donc clair que l'incidence des
politiques sur la concurrence dépendait en grande partie des objectifs privilégiés.  Cette dichotomie
fournissait des paramètres de travail utiles au Groupe.  Si l'on partait du principe que l'OMC cherchaità promouvoir la concurrence et le bien-être mondial , le Groupe devrait chercher à développer ou à
renforcer l'application des politiques commerciales qui s'étaient fixé ces objectifs, et à limiter ou à
modifier celles qui avaient l'effet contraire.  La liste des mesures ayant des effets positifs sur la
concurrence englobait les mesures classiques d'ouverture des marchés telles que la réduction des
droits de douane, la levée des obstacles non tarifaires et même les mesures de facilitation des
échanges.  Inversement, les mesures préjudiciables à la concurrence comprenaient essentiellement les
mesures antidumping, les normes et règlements techniques et les restrictions à l'importation de textileset de vêtements.
53. Les premières lois antidumping étaient destinées à lutter contre la pratique de prix d'éviction
au plan international.  Toutefois, cet aspect avait aujourd'hui disparu.  La plupart des économistes
reconnaissaient que le dumping d'éviction était un phénomène rare et leur opinion était confirmée par
des données empiriques.  Selon une analyse récente de plus de 1 000 plaintes pour dumping déposéesdepuis 1980 dans certains grands pays, le risque de dumping monopolistique existait dans moins de
10 pour cent des cas ayant donné lieu à des mesures antidumping.  En outre, la lutte antidumping était
défendue au motif qu'elle constituait une tentative justifiable du gouvernement du pays importateur de
compenser les restrictions de l'accès au marché du pays de l'entreprise exportatrice, restrictions qui
permettaient à celle-ci de pratiquer le dumping.  La théorie de l'intervention optimale était utile à cetégard:  les mesures antidumping n'étaient pas le meilleur moyen de lutter contre la fermeture d'un
marché étranger, puisqu'elles ne traitaient pas directement la source du problème.  De plus, elle induit
un comportement de recherche de rentes de la part des entreprises en concurrence avec les
importations, et la menace de ces mesures poussait les entreprises exportatrices à modifier leurs
décisions de production, d'allocation et d'implantation, dans un sens qui réduisait le bien-être.  Enfin,la réglementation actuelle régissant la mise en œuvre des mesures antidumping était imprécise et la
possibilité que des pratiques de dumping puissent résulter de stratégies commerciales légitimes n'était
pas prise en compte.
54. Depuis quelques années, on s'intéressait beaucoup aux questions commerciales liées aux
normes.  Des exigences excessives pouvaient réduire la contestabilité des marchés, décourager de
nouveaux concurrents et entériner des inefficiences. Il pouvait y avoir un niveau optimal de la
réglementation auquel son effet négatif sur le bien-être des consommateurs, sur le commerce et sur laperformance économique globale, était réduit au minimum.  L'impact de la politique commerciale sur
la concurrence était très bien illustré par le régime institué par l'AMF pour les textiles et les
vêtements.  Sans lui, les pays exportateurs auraient recherché des profits de la manière la plus
efficiente possible, sans l'aubaine éphémère d'un système de quotas.  Par ailleurs, les industries en
concurrence avec les importations auraient pris beaucoup plus tôt des décisions difficiles maiscorrectes en effectuant les ajustements nécessaires pour faire face à la concurrence dans un
environnement libre et non discriminatoire.  La délégation de Singapour pensait que le domaine de la
politique et du droit de la concurrence pouvait donner des enseignements utiles pour améliorer la
formulation et l'application des politiques commerciales.
55. Le représentant de la Norvège a dit que les débats du Groupe de travail avaient montré que les
politiques commerciales et de la concurrence avaient les mêmes objectifs de base, tels que l'efficience
de l'utilisation des ressources ou l'amélioration du bien-être économique.  De plus, ces politiques
avaient un principe commun:  un commerce libre, fondé sur des règles et sur des marchés
fonctionnant efficacement.  En principe, donc, ces deux politiques devraient converger.  Dans le
domaine de la politique commerciale, les distorsions étaient généralement dues à des restrictionscommerciales introduites par les pouvoirs publics sous forme de subventions à l'exportation, deWT/WGTCP/M/5
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contingents d'importation et, en particulier, de mesures commerciales correctives comme les droits
antidumping et les droits compensateurs.  Ces dernières mesures étaient exemptées de l'application du
principe NPF et favorisaient les producteurs nationaux par rapport aux consommateurs, à l'opposé des
politiques de la concurrence.  La délégation norvégienne était préoccupée par le fait que de plus en
plus de Membres de l'OMC avaient adopté une législation et des mesures commerciales correctives.En revanche, dans un certain nombre d'arrangements régionaux de coopération (unions douanières ou
accords de libre-échange) l'application de mesures commerciales correctives était limitée.  Les parties
à certains accords avaient même décidé de ne pas recourir à de telles mesures.  Il y avait là une
tendance positive qu'il conviendrait d'encourager.  La délégation norvégienne était dans l'ensemble
d'accord avec la plupart des critiques formulées précédemment contre l'emploi des mesures
commerciales correctives, en particulier les mesures antidumping.
56. Certaines communications étaient axées sur les contradictions concrètes entre les politiques
commerciales et les politiques de la concurrence, tandis que d'autres en soulignaient les
complémentarités.  La délégation norvégienne pensait que ces deux approches avaient mis en
évidence des points importants.  Il était donc essentiel que le procès-verbal de cette réunion - et, plus
tard, le rapport du Groupe de travail - décrive de manière factuelle et objective tant ces contradictions
que ces complémentarités.   Cela aiderait le Groupe à décider de la manière de procéder.  Avec lamondialisation accrue, on pouvait soutenir que les effets des mesures commerciales sur la
concurrence, tout comme ceux des pratiques restrictives des pouvoirs publics et des entreprises
privées sur le commerce, devraient être traités dans un cadre analytique et politique commun.  Le
Groupe de travail devrait donc promouvoir la cohérence entre politique commerciale et politique de la
concurrence.  À ce stade, pour atteindre cet objectif, il serait constructif d'intégrer dans le cadre del'OMC des disciplines multilatérales sur la concurrence, puisque de nombreux Membres n'avaient ni
droit ni politique de la concurrence.
57. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation partageait l'avis de plusieurs
intervenants selon lesquels le Groupe de travail n'était pas là pour débattre d'un choix entre politique
de la concurrence et règles antidumping, mais pour se concentrer sur l'interaction entre politiquecommerciale et politique de la concurrence qui, comme beaucoup l'avaient noté, étaient
complémentaires mais aussi, parfois, contradictoires.  Selon la délégation australienne, cette relation
était généralement complémentaire et, dans la mesure où ces deux politiques semblaient s'opposer,
c'était, comme d'autres intervenants l'avaient souligné, parce que leurs objectifs différaient parfois.  Il
incombait aux gouvernements de décider de l'objectif politique à privilégier selon les circonstances.
58. Les gouvernements avaient accepté l'Accord antidumping de l'OMC et la délégation
australienne ne pensait pas qu'il soit nécessaire de le réviser.  Lors de la réunion précédente du Groupede travail, elle avait expliqué comment l'Australie et la Nouvelle-Zélande étaient parvenues à éliminer
le recours aux mesures antidumping dans le cadre d'un marché intégré, grâce à plusieurs similitudes.
Toutefois, ces conditions étaient loin d'être réunies au niveau mondial.  Plusieurs aspects de la lutte
antidumping étaient très pertinents pour ce débat et avaient été évoqués par la délégation australienne
lors de précédentes réunions.  La délégation australienne pensait qu'il serait utile de se pencher surl'origine première du dumping.  Le Groupe de travail pourrait réfléchir sur la mesure dans laquelle des
pratiques anticoncurrentielles caractérisaient les marchés à l'exportation, et se demander notamment si
les monopoles et les oligopoles favorisaient le dumping et si un régime de la concurrence
correctement appliqué permettrait d'atténuer ce problème.
59. Le représentant du Pérou a dit que les autorités de son pays étaient aussi d'avis que les
dispositions antidumping n'étaient pas nécessaires dans un marché commun.  Dans d'autres cas,
cependant, elles pouvaient constituer un moyen approprié, mais pas une fin en soi.  Cette position se
traduisait dans le fait qu'au Pérou, l'analyse de la concurrence était déjà pratiquée dans les enquêtes
antidumping.WT/WGTCP/M/5
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60. Le représentant du Pakistan a dit qu'un certain nombre de politiques commerciales pouvaient
avoir une incidence négative indéniable sur les objectifs qu'une politique de la concurrence efficace
devait promouvoir, en particulier l'ouverture des marchés et, par conséquent, la promotion du
bien-être mondial.  Sa délégation était d'accord av ec celle de la Nouvelle-Zélande pour dire qu'il
fallait avant tout établir les priorités du Groupe de travail en déterminant les restrictions commercialesqui avaient les effets les plus préjudiciables sur la concurrence et le bien-être mondial.  La délégation
pakistanaise souhaite insister sur trois points.  Tout d'abord, le Pakistan avait toujours constaté que
l'application de règles antidumping avait un effet négatif considérable sur la concurrence, en
particulier dans la mesure où elles réduisaient la compétitivité des exportateurs de textiles sur de
vastes marchés importateurs.  L'effet d'actions antidumping répétées et fréquentes sur des produits
déjà frappés de restrictions était particulièrement préjudiciable.  Le simple fait d'engager une
procédure antidumping contre des exportateurs efficaces freinait les échanges et les voies offertes parl'OMC pour remédier à l'abus de ces procédures pouv aient se révéler très longues et onéreuses. Le
Groupe de travail devrait poursuivre et approfondir ses travaux sur ce point.  Ensuite, la délégation
pakistanaise rejoignait la délégation de Singapour dans ses remarques sur l'incidence négative
possible des normes et réglementations sur la concurrence.  Enfin, comme l'avait souligné le
représentant de la Nouvelle-Zélande, on observait de plus en plus de tentatives ambitieuses, dans lecadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'OMPI, de re nforcer le droit de la propriété intellectuelle, ce
qui aurait des conséquences négatives dans le domaine de la concurrence.  Dans nombre de ces cas, il
n'existait pour ainsi dire aucune étude empirique des effets économiques d'une protection renforcée de
la propriété intellectuelle.  Ce domaine aussi appelait une analyse plus approfondie.
61. Le représentant du Canada a dit que son pays avait été le premier à adopter une législation
antidumping.  Il n'était donc pas surprenant qu'il la considère comme un instrument légitime pour
remédier à des pratiques commerciales déloyales.  Toutefois, il pensait que, dans ce processus, il
fallait concilier les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs.  Compte tenu du mandat qui
lui avait été confié par les Ministres à Singapour, le Groupe de travail n'était pas une instance de
négociation, mais d'échange d'informations et d'idées.  Dans cet esprit, la délégation canadiennevoulait avancer quelques idées sur les mesures qui pourraient être prises pour introduire quelques
principes concrets de politique de la concurrence dans les pratiques antidumping.  Plus précisément,
elle souhaitait faire part de deux idées.  Tout d'abord, il faudrait consulter davantage d'interlocuteurs
dans le processus antidumping, en donnant aux consommateurs et aux groupes d'utilisateurs finals un
rôle accru dans la détermination du niveau des droits.  Ensuite, il faudrait consulter les autorités
chargées de la concurrence au sujet de l'incidence des actions antidumping sur la concurrence.  Un
autre représentant canadien fait observer que la législation antidumping de son pays avait étérécemment révisée par le Parlement.  Parmi les recommandations sur la poursuite de l'examen des
questions de politique de la concurrence et les réponses à leur apporter figurait le renforcement des
dispositions d'intérêt général à l'aide d'instructions nouvelles sur les aspects à prendre en compte dans
une enquête d'utilité publique, tels que l'incidence de l'application du montant intégral des droits
antidumping sur la concurrence sur le marché intérieur et sur la compétitivité des industries d'aval.Une autre recommandation consistait à habiliter expressément le Tribunal canadien de commerce
international à recommander un droit inférieur à la marge de dumping totale, mais suffisant pour
éliminer le dommage causé à la branche de production concernée.  Un troisième représentant canadien
a dit que le droit de la concurrence de son pays autorisait le Directeur des enquêtes et de la recherche
du Bureau de la concurrence à faire des propositions, de sa propre initiative ou à la demande d'autresorganismes gouvernementaux, au sujet des questions de concurrence considérées comme pertinentes
dans des affaires antidumping.  Le Bureau de la concurrence avait exercé ce droit dans quelques cas
particuliers et avait pu contribuer utilement au processus décisionnel:  il avait régulièrement affirmé
que les droits antidumping ne devaient pas nuire à la concurrence.  Le Bureau de la concurrence
s'efforçait de jouer un rôle actif en proposant des réformes de la législation antidumping de manière àtrouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs dans la
conception et l'application du régime antidumping canadien.WT/WGTCP/M/5
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62. Le représentant de la Suisse a dit que l'objectif du Groupe de travail était de renforcer les
mesures de politique de la concurrence en vue de garantir l'efficacité de la concurrence sur les
marchés et donc d'accroître le bien-être des consommateurs.  Pour être efficace, une politique de la
concurrence devait autoriser l'application de mesures favorisant la concurrence, plutôt que de mesures
commerciales correctives qui ne faisaient que fausser encore davantage le marché.  Les débats duGroupe de travail ne concernaient pas, à ce stade, l'ouverture de négociations sur l'Accord
antidumping, mais il était néanmoins opportun de prévoir de poursuivre l'étude de ce sujet et en
particulier des causes et des effets des mesures antidumping du point de vue des objectifs du Groupe
de travail.
63. Le représentant de l'Inde a dit que toutes les mesures commerciales qui protégeaient un
marché contre la concurrence étrangère pouvaient renforcer la concentration sur le marché intérieur et
favoriser d'éventuels abus de position dominante, au détriment des consommateurs.  Sa délégationconvenait donc que l'incidence des mesures commerciales sur la concurrence devait être examinée en
détail, notamment dans les secteurs où il existait une contradiction implicite entre les objectifs des lois
sur le commerce et ceux des lois sur la concurrence.  Les contingents tarifaires, que le Groupe de
travail n'a pas encore suffisamment étudiés, étaient un exemple de mesure commerciale ayant des
effets préjudiciables sur la concurrence.  Les mesures antidumping pouvaient elles aussi entraver laconcurrence et étaient à ce titre très préoccupantes.  Les subventions à l'exportation pouvaient
également fausser la concurrence, de même que les mesures techniques ou sanitaires et
phytosanitaires lorsqu'elles étaient beaucoup plus rigoureuses que la norme.  Inversement, de
nombreuses mesures commerciales visaient à renforcer la concurrence.  Plusieurs Accords de l'OMC
avaient comme objectif la libéralisation du commerce, mais la mise en œuvre de certaines dispositionslaissait beaucoup à désirer.  À cet égard, la délégation indienne souhaitait souligner que, tant que les
engagements existants n'étaient pas respectés, il serait vain de s'engager dans un débat théorique sur
les moyens de renforcer les dispositions de l'OMC afin de promouvoir la concurrence.  Pour créer un
environnement plus concurrentiel, le Groupe de travail pourrait simplement améliorer l'efficacité de
l'application des dispositions existantes et peut-être revoir celles qui avaient essentiellement servi àdes fins protectionnistes.
64. Le représentant du Brésil a dit que l'interaction entre commerce et concurrence pouvait être
abordée sous un autre angle, c'est-à-dire en étudiant comment l'infrastructure et les principes de
l'OMC pouvaient être utiles à une politique de la concurrence.  Pour profiter de l'infrastructure de
l'OMC, il serait bon d'organiser une coopération dans deux domaines.  Tout d'abord, en établissant des
mécanismes de coopération, tels que des accords de coopération types, des voies de communications
entre organismes, et une banque de données publiques sur les cartels internationaux, sur les fusionstransfrontières et sur d'autres questions concernant la politique de la concurrence.  En outre, l'OMC
pourrait rédiger un rapport périodique sur la politique de la concurrence à l'échelle mondiale du point
de vue de la coopération internationale.  Le second domaine de coopération portait sur l'harmonisation
des notifications et procédures de fusion.  À cet égard, le Brésil avait entrepris de réformer ses
prescriptions en matière de notification des fusions, en prenant comme référence le formulaire typemis au point par l'OCDE.  La délégation brésilienne louait ce genre d'initiative et pensait que l'OMC
pourrait jouer un rôle important dans des efforts de ce genre.  Elle considérait que les principes de
l'OMC pourraient être appliqués à la politique de la concurrence pour servir de lignes directrices aux
législations nationales dans ce domaine.  Ainsi, le principe de la transparence pourrait s'appliquer en
prenant en compte l'équilibre fragile entre la publicité souhaitable dans un processus et une décisionadministratifs et la nature confidentielle de la plupart des informations relatives aux actions antitrust,
et le principe du traitement national exigerait qu'aucune loi sur la concurrence n'introduise de
discrimination à l'égard des entreprises étrangères et qu'un traitement équitable soit garanti à toutes les
entreprises dans toutes les juridictions.
65. Le représentant des États-Unis dit qu'il était utile de réfléchir à l'utilité d'une loi antidumping
visant exclusivement le commerce déloyal pour maintenir un consensus en faveur d'un environnementWT/WGTCP/M/5
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commercial libéral.  Les mesures antidumping étaient généralement des droits, c'est-à-dire des
mesures basées sur les prix, visant à compenser les marges de dumping, et ne concernaient que les
négociants dont les pratiques étaient reconnues comme déloyales.  L'intervenant se demandait si les
délégations qui avaient critiqué ce qu'elles qualifiaient d'effets anticoncurrentiels de la lutte
antidumping voudraient que les lois antidumping soient remplacées non par une politique de laconcurrence, mais par le recours à des clauses de sauvegarde, qui s'appliquaient non seulement aux
opérations déloyales, mais aussi aux importations normales, et qui autorisaient l'utilisation de
restrictions quantitatives, par opposition à des mesures basées sur les prix, ce qui était nettement
moins préférable dans le système de l'OMC.
66. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document sur les motivations des actions
antidumping rédigé par la délégation américaine était important pour le Groupe de travail, notamment
parce qu'il expliquait certains aspects du contexte historique et de la motivation des États-Unis à cetégard.  Il a relevé quelques points communs entre la communication des États-Unis et celle de
Hong Kong, Chine.  Les États-Unis considéraient le régime antidumping comme une réponse
pragmatique à des politiques industrielles contestables qui faussaient les échanges.  Cette thèse
trouvait un certain écho dans le document présenté par la délégation de Hong Kong, Chine.  La notion
d'engagements en faveur du libre-échange et de la concurrence pouvait laisser penser qu'il seraitpossible de renoncer progressivement à appliquer des mesures antidumping aux Membres de l'OMC
attachés au libre-échange et à la concurrence.  Ce serait là une incitation à une libéralisation du
commerce favorable à la concurrence.  L'intervenant se demandait si cette idée permettrait au Groupe
de travail de commencer à construire un pont au-dessus de ce qui semblait parfois un gouffre
infranchissable.
67. La délégation de Hong Kong, Chine déplorait cependant que la justification théorique des
mesures antidumping proposée par les États-Unis n'était justement que théorique.  Ni l'article VI du
GATT ni l'Accord antidumping ne considéraient ces mesures comme une réponse à l'application, par
le gouvernement du pays exportateur, de politiques industrielles contestables faussant les échanges, ni
comme un instrument permettant de niveler le terrain entre les différents systèmes économiques.  Ladélégation de Hong Kong, Chine n'avait pas non plus connaissance d'une telle motivation dans les lois
et règlements nationaux des principaux utilisateurs de mesures antidumping. Dans aucune enquête
antidumping il n'était exigé de montrer ou prouver l'implication des pouvoirs publics.  En fait, même
des économies très ouvertes comme celle de Hong Kong, Chine étaient souvent visées par des actions
antidumping.  Lorsque les autorités de Hong Kong avaient fait remarquer cette ouverture aux
responsables étrangers des enquêtes antidumping, on leur avait répondu que l'ouverture de l'économie
de Hong Kong, Chine n'avait aucun rapport avec une enquête antidumping.  Avec la prolifération desrégimes antidumping, cette pratique était utilisée par des économies relativement fermées contre
d'autres relativement ouvertes.  S'agissant des différences entre les systèmes économiques, la
délégation de l'intervenant tenait à souligner que le GATT n'était pas un instrument d'harmonisation
des objectifs politiques, comme le disait clairement l'article XX par exemple, ni des systèmes
économiques.  Le GATT et l'OMC n'interdisaien t pas des systèmes économiques différents, et ne
pouvaient réagir contre les différences qu'en cas de violation d'engagements spécifiques.  Le
document américain laissait entendre qu'il fallait neutraliser les iniquités telles que les différences de
structure et de niveau d'endettement mais, à la connaissance de la délégation de Hong Kong, la
législation américaine n'exigeait pas d'informations spécifiques dans ce domaine.  Enfin, la délégation
de Hong Kong, Chine souhaitait  souligner la nature exceptionnelle des règles antidumping dans lesystème du GATT.  Ces règles dérogeaient aux articles premier et II du GATT et on pourrait
parfaitement affirmer qu'elles dérogeaient également au principe du traitement national énoncé à
l'article III.
68. Le représentant des États-Unis n'était pas d'accord avec la délégation de Hong Kong, Chine,
pour dire que l'article VI du GATT ou l'Accord antidumping constituaient des dérogations aux articles
premier à III du GATT.  Il n'existait nulle part de dispositions indiquant que l'article VI et les mesuresWT/WGTCP/M/5
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s'opposant au dumping ou aux subventions constituaient de quelque manière que ce soit des
dérogations à d'autres dispositions du GATT.  L'interprétation que l'on pouvait faire de cet article était
que les dispositions non discriminatoires du système OMC visaient uniquement le commerce loyal.
69. Le représentant du Japon a lui aussi formulé quelques observations sur les communications
des États-Unis.  Ceux-ci justifient les mesures antidumping comme un moyen de niveler le terrain.
Or, ces mesures donnaient aux entreprises nationales une position privilégiée, en termes de
concurrence, par rapport aux entreprises étrangères;  bien souvent, elles excluaient les concurrents
étrangers du marché intérieur.  La délégation japonaise n'admettait pas non plus l'idée que les mesures
antidumping devraient viser à remédier aux politiques industrielles faussant le marché qui excluait les
concurrents étrangers.  Si de telles politiques existaient, il fallait les corriger en recourant aux
procédures de règlement des différends de l'OMC.  En outre, à l'occasion, des politiques industrielles
faussant le marché pouvaient être légitimes dans le cadre des règles de l'OMC.  Par exemple, danscertains cas, les pays en développement étaient autorisés à conserver temporairement de telles
politiques.  Les États-Unis justifient également les mesures antidumping en invoquant les différences
entre les systèmes économiques, mais il était parfaitement naturel que tous les pays n'aient pas le
même système économique.  Une autre justification invoquée par les États-Unis se fondait sur le
manque d'efficacité de l'application du droit de la concurrence, mais on pouvait alors se demanderpourquoi on ne cherchait pas à agir sur ce terrain au lieu de recourir à des mesures antidumping.
70. Le représentant de la Corée a préconisé d'axer le débat du Groupe de travail sur la politique
antidumping car la question des contradictions entre règles commerciales et droit de la concurrence
appelait bien d'autres discussions approfondies.  Il a ajouté que les deux cas décrits dans la
communication de la Communauté européenne illustraient le rôle important que le droit de laconcurrence pouvait jouer en limitant le risque que des restrictions anticoncurrentielles privées se
substituent à des mesures commerciales, voire en prennent l'apparence.  Ces cas montraient bien la
réalité, à savoir qu'on ne pouvait pas appliquer les règles de concurrence internationale sans tenir
compte des mesures antidumping qui étaient potentiellement anticoncurrentielles.  Le représentant de
la Corée était d'accord avec la délégation de Hong Kong, Chine pour dire que les mesuresantidumping ne pouvaient pas être efficaces pour lutter contre les obstacles au commerce:  il valait
mieux traiter les distorsions à la source que de risquer d'en créer de nouvelles déguisées en mesures
commerciales correctives.
71. Répondant aux observations précédentes, le représentant de la Communauté européenne et
ses États membres a répété que la communication de sa délégation soutenait que la législation
antidumping et le droit de la concurrence s'appliquaient dans des contextes économiques, juridiques et
institutionnels différents et que, par conséquent, il ne pouvait être question de remplacer l'une parl'autre, ni de simplement transposer mécaniquement, du droit de la concurrence dans la législation
antidumping, des notions visant à régler des problèmes de nature totalement différente et qui étaient à
la base d'instruments entièrement différents. Ch aque mesure commerciale, y compris les mesures
antidumping, était suffisamment large pour tenir compte des préoccupations liées à la concurrence.
De fait, plusieurs délégations avaient formulé des observations et fait part de leur expérience à cetégard.  Le Canada et l'Australie, en particulier, avaient soulevé des points intéressants qui avaient
orienté la réflexion et le débat dans un sens positif.  Le Groupe de travail n'avait rien à gagner à
concentrer ses travaux sur un seul instrument.
72. Le représentant des États-Unis a reconnu que ni le GATT ni l'Accord antidumping ne se
référaient aux pratiques spécifiques décrites dans le document présenté par son pays comme des
conditions préalables pour imposer des mesures antidumping.  C'est pourquoi celles-ci avaient été
décrites comme une réponse indirecte à de telles pratiques.  Ces mesures ne pouvaient compenser que
les effets dommageables de politiques contestables, pas ces politiques elles-mêmes.  Il serait
naturellement préférable de s'attaquer directement aux politiques en question.  À cette fin, les
États-Unis s'employaient énergiquement à ouvrir les marchés étrangers, à favoriser une culture de laWT/WGTCP/M/5
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concurrence lorsque c'était nécessaire, à discipliner le recours aux subventions et, plus généralement,
à libéraliser le commerce.  Avec le temps, ces efforts contribueraient à réduire les risques de dumping
préjudiciable.  Donc, sur le plan théorique, les États-Unis avaient peut-être quelque chose en commun
avec la position de Hong Kong.  L'intervenant a répété que les règles antidumping n'étaient pas axées
sur les prix d'éviction ou un autre concept de la politique de la concurrence.  D'ailleurs, l'Accordantidumping de l'OMC ne contenait aucune référence aux prix d'éviction.  La délégation de la
Communauté européenne avait expliqué que les lois sur la concurrence étaient efficaces dans le cadre
d'un marché unique intégré, mais ne s'appliquaient  pas dans le domaine des règles antidumping, qui
concernaient des marchés nationaux multiples et cloisonnés.  Pendant le colloque qui s'était tenu avant
la réunion du Groupe, de nombreux orateurs avaien t reconnu que les règles antidumping étaient
distinctes des lois sur la concurrence et sortaient même carrément du cadre de la politique de la
concurrence.
73. Le représentant du Japon a dit que les débats du Groupe n'avaient pas réglé définitivement la
question de savoir ce que devraient être les fondements de la politique antidumping et espérait que le
Groupe poursuivrait ses discussions sur ce point fondamental en tenant compte des objectifs de la
politique de la concurrence.
74. Le représentant de la Fédération de Russie a formulé quelques observations sur l'interaction
de la politique commerciale et de la politique de la concurrence dans son pays.  Le Comité
antimonopole de la Fédération de Russie participait à l'élaboration de la politique commerciale depuis
un certain nombre d'années.  En tant que membre de la Commission gouvernementale sur les mesures
de sauvegarde et la politique tarifaire, ce Comité avait donné son avis au ministère concerné dans
12 cas depuis le début de 1997.  Ces avis étaient tirés de documents rédigés spécialement à cetteintention pour évaluer l'incidence des mesures de protection proposées sur le marché intérieur, compte
tenu de facteurs tels que la structure du marché, la dynamique des prix et la compétitivité des produits
nationaux.  En outre, la nouvelle loi sur le commerce extérieur contenait plusieurs clauses sur la
concurrence visant à prévenir des entraves à la concurrence résultant de l'introduction de restrictions à
l'importation.  Son article 18.14 indiquait les cas dans lesquels l'avis du Comité antimonopole étaitrequis en matière d'enquêtes sur des mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires.
75. Le représentant de l'OCDE a appelé l'attention du Groupe de travail sur les études du Groupe
conjoint sur les échanges et la concurrence de l'OCDE relatifs à l'incidence de la politique
commerciale sur la concurrence.  Ces études avaient fait l'objet de trois rapports aux Ministres, qui
avaient  déjà été communiqués au Groupe de travail et étaient repris dans le document
WT/WGTCP/W/2.  Une autre référence utile était la Recommandation du Conseil de 1986 sur
l'interaction entre commerce et concurrence.  En outre, le rapport sur les prix d'éviction rédigé par leComité du droit et de la politique de la concurrence recommandait une analyse type.  La délégation de
l'OCDE communiquerait volontiers un bref document sur les travaux en cours dans le domaine de la
politique commerciale et de la concurrence.
76. Le Président a dit que la structure et la nature de ce débat rappelaient celles des débats des
autorités chargées de la concurrence, lorsqu'elles analysaient les objectifs du droit et de la politique de
la concurrence, et dans lesquels les notions d'efficience et d'équité revenaient fréquemment.  Cela
expliquait certaines dispositions du droit de la concurrence qui ne produisent pas un renforcement
immédiat de l'efficience.  Le Président n'était pas certain que les débats du Groupe aient été
entièrement contradictoires, même s'ils avaient débouché sur des positions manifestement divergentes.
Les lois sur la concurrence étaient des lois, et les lois étaient le résultat du processus politique;  il yavait toujours une divergence entre ce que les économistes et les juristes préconisaient et ce qui était
adopté en réalité.  Plusieurs délégations avaient dit qu'elles aimeraient réfléchir sur les
communications présentées et préparer d'autres observations.  Une partie de la prochaine session
serait consacrée à des questions et observations supplémentaires.WT/WGTCP/M/5
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III. RAPPORT ENTRE, D'UNE PART, LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE ET, DE L'AUTRE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
77. Le représentant du Secrétariat a indiqué que la rédaction du document de synthèse demandé
par les Membres à ce sujet était en cours.  Ce document serait disponible pour la prochaine réunion du
Groupe de travail.
IV. INVENTAIRE ET ANALYSE DES INSTRUMENTS, NORMES ET ACTIVITÉS
ACTUELS CONCERNANT LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE, EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DES ENSEIGNEMENTS
TIRÉS DE LEUR APPLICATION
a) Dispositions actuelles de l'OMC
78. Le représentant de la Suisse, présentant le document WT/WGTCP/W/89, a rappelé que, lors
de la réunion de mars du Groupe, plusieurs délégations s'étaient déclarées intéressées par l'application
des disciplines de base de l'OMC sous l'angle de la politique de la concurrence.  Le document rédigépar sa délégation constituait une réflexion préliminaire sur l'application dans ce domaine de deux
principes clés:  le traitement national et la transparence.  L'accent mis sur ces deux principes découlait
de plusieurs considérations.  Tout d'abord, ces deux principes semblaient répondre à la complexité des
pratiques anticoncurrentielles qui affectaient le commerce.  Ensuite, le récent rapport du Groupe
spécial sur l'affaire Kodak/Fuji prenait en compte ces deux principes.  La première partie du documentdonnait une description générale des aspects de fond et procéduraux des articles III et X du GATT
de 1994, suivie d'une analyse préliminaire des manières d'appliquer ce principe à des actions
anticoncurrentielles.  Il distinguait deux types de marchés, ceux sur lesquels un droit de la
concurrence existe et est appliqué, et ceux où ce n'est pas le cas, ce qui correspond en fait à de
nombreux pays.  L'application du principe du traitement national soulevait plusieurs questionscomplexes. Premièrement, il fallait prouver qu'il y avait bien violation du traitement NPF, ce qui
pouvait être très difficile pour un pays.  L'analyse de l'affaire Kodak/Fuji en était un excellent
exemple s'agissant de l'interprétation de l'articl e III du GATT de 1994.  S'agissant du principe de la
transparence, là encore, il était difficile de prouver que des dispositions administratives existaient et
étaient généralement appliquées. Il était notamment  difficile de déterminer, lorsqu'une décision avait
été publiée, si elle apportait des modifications notables aux conditions de concurrence.  Du point de
vue de la procédure, le recours à ces principes pouvait être particulièrement délicat, surtout à cause dumanque d'information sur l'existence de décisions relatives au commerce, car c'était précisément au
sujet de la situation de la concurrence qu'il y avait de nombreuses lacunes.  L'existence d'un droit de la
concurrence présentait de nombreux avantages puisque alors les principes de l'OMC pouvaient servir
de base à des lois supplémentaires.  L'application d'une loi pouvait avoir un impact tant sur le marché
national qu'en dehors de celui-ci.  Ce type de principe pourrait en outre assurer l'égalité de traitementdes entreprises nationales et étrangères dans les procédures antitrust.  Il semblait avoir été utilisé
plusieurs fois dans le cadre de l'OCDE.  Quant au principe de la transparence, il pourrait s'appliquer à
la publication des décisions et des règles relatives à la concurrence.  Le représentant du Brésil, entre
autres, avait soulevé ce point.  On pouvait se demander si ce principe ne pourrait pas s'appliquer
également à des situations relevant a priori  de la politique commerciale, mais qui intéressaient aussi
la concurrence.  Somme toute, les deux principes fondamentaux du traitement national et de la
transparence semblaient utiles, en particulier dans les cas où il existait déjà un droit de la concurrence.
Sur les marchés où il n'en existait pas, leur utilité semblait limitée, pour ne pas dire nulle.
L'intervenant souhaitait entendre les autres Membres sur ce point.WT/WGTCP/M/5
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b) Politiques, lois et instruments nationaux concernant la concurrence, du point de vue de leur
rapport avec le commerce
79. Le représentant de l'Inde a dit que le document WT/WGTCP/W/79 reprenait plusieurs
interventions faites par sa délégation au cours des précédentes réunions du Groupe.  Les points traités
dans cette communication avaient aussi été évoqués par la délégation indienne au cours de la présente
réunion.
80. Le représentant du Venezuela a dit que le document WT/WGTCP/W/86, présenté par sa
délégation, faisait le point sur la politique vénézuélienne de la concurrence.
81. La représentante du Pérou a présenté une note informelle en trois parties sur le droit et la
politique de la concurrence dans son pays.  La première partie était consacrée aux avantages de la
libéralisation du commerce, de la privatisation et de la déréglementation, en référence à l'évolutionintervenue dans certains secteurs économiques.  La deuxième montrait comment la déréglementation
et la libéralisation du commerce ne suffisaient pas, à elles seules, à garantir la concurrence sur les
marchés;  à cette fin, une politique de la concurrence était également nécessaire.  Là encore,
l'argument était étayé par les faits survenus sur certains marchés:  transports locaux, farine, aviculture
et pâtes en l'occurrence.  La troisième section présentait la politique péruvienne de la concurrence, quicomportait trois aspects importants:  tout d'abord, elle s'inscrivait dans une approche systématique
dans le cadre de laquelle la politique de la concurrence était  traitée au même titre que les questions
relatives à l'accès au marché, la lutte antidumping, la protection des consommateurs, la publicité et les
normes.  Ensuite, des efforts permanents étaient déployés pour montrer à l'aide de statistiques et
d'autres moyens comment la promotion de la concurrence pouvait avoir une incidence directe sur lebien-être des citoyens.  Enfin, étant donné le degré de la libéralisation du commerce au Pérou, on
n'avait pas jugé nécessaire de mettre en place un système de contrôle des fusions.
82. La représentante de la Bolivie, présentant le document WT/WGTCP/W/97, a dit que son pays
avait adopté un système de réglementation sectorielle, appelé SIRESE, dont l'objet était de réguler, de
contrôler et de superviser les activités des entreprises publiques dans des secteurs comme lestélécommunications, l'électricité, les hydrocarbures, les transports et l'approvisionnement en eau.  En
ce sens, il veillait à ce que ces entreprises fonctionnent efficacement et contribuent au développement
de l'économie nationale.  Les entreprises et les autres entités de ces secteurs devaient adapter leurs
activités à des principes garantissant la libre concurrence, en évitant ou en éliminant les pratiques qui
l'entravaient, la restreignaient ou la faussaient.  Par ailleurs, ces entreprises n'avaient pas le droit de
participer à des accords, contrats, décisions et pratiques concertées dont l'intention et l'effet étaient
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence par la fixation de prix,l'établissement de limitations, la répartition ou le contrôle de la production, des marchés, des sources
d'approvisionnement ou des investissements, et autres pratiques anticoncurrentielles similaires.  De
même, les pratiques abusives et les fusions étaient interdites lorsqu'elles avaient pour effet d'établir, de
promouvoir et de consolider une position dominante sur le marché.  Les rapports entre commerce et
politique de la concurrence se resserraient à mesure avec le développement des disciplinesmultilatérales.
83. La représentante de l'Australie a dit que le document WT/WGTCP/W/98 répondait aux
questions posées par des Membres suite à une communication antérieure de sa délégation (document
WT/WGTCP/W/60).  À propos de la dernière question et de la réponse qui lui était apportée, au sujet
de la circulation des personnes physiques, elle souhaitait ajouter que l'Australie était l'un des rarespays à avoir pris des engagements dans le cadre du protocole de l'AGCS concernant la circulation des
personnes physiques.
84. Le représentant du Brésil a dit qu'il serait souhaitable que le Secrétariat fasse un résumé de
toutes les interventions des Membres sur leur droit de la concurrence.  Ce document pourrait indiquerWT/WGTCP/M/5
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le nombre de pays disposant d'une telle législation, ainsi que certains enseignements généraux
communs à tirer de leur expérience.  Les représentants des États-Unis et de la Communauté
européenne et ses États membres ont approuvé cette proposition, étant entendu que le Secrétariat
devrait se limiter à faire une synthèse des informations objectives fournies par les Membres, sans
chercher à en déduire des principes communs.
85. Le Groupe de travail a décidé de charger le Secrétariat de faire une synthèse des informations
objectives sur le droit de la concurrence des Membres à partir de leurs communications.
86. L'observatrice de la Croatie a dit que son pays était doté d'une loi de la concurrence à la
mi-1995 et avait commencé à la mettre en application début 1997.  Cette loi s'appuyait sur trois
piliers:  la lutte contre les accords anticoncurrentiels, la répression de l'abus de position dominante et
le contrôle des concentrations.  La loi comportait 40 articles et était longue de trois ou quatre pages.
Elle était bien adaptée à un pays qui s'efforçait actuellement de développer une culture juridique de laconcurrence.  Récemment, la Croatie avait adopté quelques règles supplémentaires et des exemptions
concernant des accords de distribution.  Une définition d'une "position dominante", en partie basée sur
le droit allemand, avait été incorporée dans cette loi.  La Croatie n'avait pas eu le temps de s'engager
dans un long processus d'élaboration d'interprétations juridiques et de procédures et modalités
d'application;  il avait fallu appliquer la loi efficacement dès son adoption.  La première affaire traitéedans le cadre de cette loi avait été une enquête classique sur la pratique de prix d'éviction par une
petite compagnie d'autocars près de Zagreb.  Très récemment, les dispositions concernant les amendes
avaient été modifiées.  À l'avenir, celles-ci seraient établies sur la base d'un pourcentage du chiffre
d'affaires, plutôt que d'un montant absolu.  Le Parlement croate a décidé que les restrictions
appliquées normalement aux services publics ne concerneraient pas les salaires des fonctionnaires del'organisme d'application, ce qui facilitera le recrutement d'un personnel de qualité.  Le Parlement, le
monde des affaires et la presse comptent beaucoup sur cet organisme pour qu'il prenne des mesures
efficaces de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et fasse respecter la loi dans le cadre d'une
économie de marché dynamique.
V. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
87. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes du
SELA et de l'Organisation de la Conférence islami que, en tenant compte des consultations en cours
dans le cadre du Conseil général.
VI. AUTRES QUESTIONS
a) Mise en distribution générale des communications des Membres au Groupe
88. Le Président a rappelé que, à sa réunion des 11-13 mars, le Groupe de travail était convenu de
charger le Secrétariat de demander aux Membres si leurs communications antérieures pouvaient être
mises en distribution générale, et de le faire ensuite sur la base des instructions reçues de chaque
Membre (voir le document WT/WGTCP/M/4, paragraphe 81).  En réponse à cette demande, le
représentant du Secrétariat a dit savoir que, le 24 avril 1998, le Secrétariat avait envoyé aux Membres
une note (Job n° 2252) les invitant à lui faire savoir s'ils souhaitaient mettre immédiatement en
distribution générale leurs communications antérieures au Groupe.  Hong Kong Chine, le Canada, le
Japon, la Communauté européenne et ses États membres, et la Norvège avaient répondu positivement
et leurs documents avaient été mis en distribution générale.  Ces pays venaient s'ajouter aux
États-Unis, qui avaient formulé leur demande au cour s de la réunion de mars.  À l'avenir, s'agissant
des documents envoyés au Groupe, le Secrétariat continuerait à demander aux Membres, lorsqu'ilsprésentaient une communication, s'ils désiraient qu'elle soit mise en distribution restreinte ou générale.WT/WGTCP/M/5
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89. Le représentant du Chili dit que sa dernière communication devait elle aussi être mise en
distribution générale.
b) Rapport prévu du Groupe au Conseil général
90. Le Président a dit que, à sa prochaine réunion, il serait bon que le Groupe de travail
commence à examiner la structure et le contenu du rapport qu'il devait présenter au Conseil général à
la fin de l'année, conformément au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour, qui
disposait que le Conseil général suivrait les travaux du Groupe et déterminerait après deux ans ce qu'il
devrait faire par la suite.  Le Groupe devait donc rédiger un rapport sur ses travaux afin de permettre
au Conseil général de prendre une décision.  Il semblait que ce rapport devrait associer deux éléments
fondamentaux:  premièrement, une descripti on des travaux du Groupe, et deuxièmement, des
recommandations au Conseil général sur "les domaines qui pourraient être examinés plus avant dansle cadre de l'OMC" (Déclaration ministérielle de Singapour, paragraphe 20).  Pour ce qui est de la
partie descriptive, une option consisterait à présenter au Conseil général un bref rapport factuel,
semblable à celui soumis fin 1997.  Ce type de rapport décrirait uniquement les thèmes principaux
abordés par le Groupe, sans chercher à résumer la substance des débats.  L'autre option serait de
présenter un rapport plus long qui reflèterait, de manière équilibrée et objective, les questions de fondétudiées au titre des différents points de la Liste récapitulative.  En ce qui concerne la seconde partie,
il serait utile que les délégations fournissent, avant la prochaine réunion du Groupe en septembre, des
communications écrites préliminaires sur d'éventuelles recommandations à soumettre au Conseil
général.  Le Président a ajouté que, selon la pratique habituelle, il serait disponible, avant la réunion
de septembre,  pour rencontrer les Membres individuellement afin de discuter de leurs avis etpréférences.  Avec de tels préparatifs, on pouvait espérer que le Groupe serait en mesure, en
septembre, de discuter de la structure générale et du contenu de son rapport et de parvenir à un accord
à ce sujet, afin que le Secrétariat puisse en commencer la rédaction.
c) Calendrier et organisation des travaux de la prochaine réunion
91. Après discussion, le Groupe a décidé que sa prochaine réunion se tiendrait du 28 au
30 septembre.  Le Président a dit que, outre le débat prévu sur le Rapport du Groupe, les principaux
points de l'ordre du jour seraient les suivants:  i) la relation entre les aspects liés au commerce de lapropriété intellectuelle et la politique de la concurrence;  et ii) la relation entre investissement et
politique de la concurrence.  De plus, comme convenu lors des réunions précédentes (voir en
particulier le document WT/WGTCP/M/3, paragraphe 71), les délégations auraient la possibilité de
revenir sur les aspects des travaux du Groupe qu'elles désiraient commenter davantage.  Le Présidenta souligné pour finir que, comme pour tous les aspects des travaux du Groupe, la qualité des débats de
la prochaine réunion dépendrait, en grande partie, des communications écrites et du degré de
préparation des Membres.  Il a demandé que les communications écrites soient transmises le
10 septembre au plus tard, afin qu'elles puissent être traitées et traduites.
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