. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.448
2 septembre 1998
(98-3365)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires économiques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OMC - OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits du bois
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de loi du député Vos portant
modification de la Loi sur la protection de l'environnement (bois produit d'une façon
écologiquement viable)
6. Teneur:  Avec effet à compter du 1er juillet 1999, quiconque mettra un produit du bois sur le
marché pour la première fois devra conserver des archives concernant l'origine du produiten question.  Avec effet à compter du 1
er janvier 2000, les produits du bois mis sur le
marché devront porter une marque indiquant s'ils sont originaires d'une zone couverte par
un plan de gestion, lequel devra avoir reçu l'agrément d'un organisme reconnu par le
Conseil de l'accréditation.  Toute déclaration fondée sur un document délivré par une
organisation établie à l'étranger et reconnue par le Ministère du logement, de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sera réputée équivalente à cet agrément.  L'autorisation
de délivrer un certificat conférant le droit d'apposer une marque "positive" devra aussi êtreaccordée par l'organisme susmentionné.  L'article 9.8 renferme une clause d'équivalence
concernant cette autorisation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de loi vise à protéger l'environnement en particulier et les forêts.  La déforestation
n'affecte pas seulement le pays dans lequel les forêts sont situées mais aussi l'environnement
global.  Le projet de loi notifié est étroitement aligné sur ce qui a été convenu au plan
international dans ce domaine, notamment avec l'Accord international sur les bois tropicaux(1994), qui vise à faire en sorte qu'un commerce international de bois produit d'une façon
écologiquement viable soit en place pour l'an 2000.  Par rapport au projet de loi
précédemment notifié (notification CE n° 95/0253/NL, retirée par la suite), il a été introduit
des amendements qui réduisent considérablement les effets potentiels du texte sur le marché
intérieur:G/TBT/Notif.98.448
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- À l'origine, le projet de loi était fondé sur une interdiction qui devait entrer en
vigueur le 1er janvier 2000 et qui visait l'importation et la mise sur le marché du bois
produit d'une façon non écologiquement viable, de même que les autres opérations
commerciales sur ce bois.  Cette interdiction devait être précédée par un régime qui
devait être durci progressivement:  jusqu'au 1er janvier 1998, déclaration d'origine
obligatoire pour le bois importé ou mis sur le marché;  après cette date, introduction
d'une obligation de conserver des archives;  avec effet à compter du
1er janvier 1999, existence obligatoire d'un plan de gestion agréé de la zone de
production et enfin, avec effet à compter du 1erjanvier 2000, certificat obligatoire
pour le bois.
- Le projet de loi a été considérablement modifié par le protocole d'amendement.
Outre qu'elles entreront en vigueur à des dates ultérieures, les diverses obligationsont été assouplies.  Par exemple, le plan de gestion obligatoire a été remplacé par
l'obligation d'apposer sur le (conditionnement du) produit une marque indiquant si
un tel plan de gestion est en place (marque verte) ou non (marque rouge).
L'interdiction de l'importation ou du commerce des produits du bois originaires
d'une zone dans laquelle la production ne s'effectue pas d'une façon écologiquementviable a disparu.
8. Documents pertinents:
- Notification CE n° 95/0253/NL retirée
- Projet de loi du député Vos portant modification de la Loi sur la protection de
l'environnement (bois produit d'une façon écologiquement viable) (n° 23982), en
particulier les articles 8, 9, 13, 14, 16, 17 et 23.
- Documents de la Chambre basse:  examen du projet de loi n° 23982.
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           