. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KOR/14
G/SCM/Q1/KOR/14
22 octobre 1998
(98-4109)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions du JAPON1concernant
la notification de la CORÉE2
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 octobre 1998.
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Question 1
L'article 5.5 de l'Accord antidumping dispose que "après avoir été saisies d'une
demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités
aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné". En conséquence, la Corée a
modifié les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4-2 du décret en y ajoutant le membre de
phrase: "et le gouvernement du pays fournisseur du produit faisant l'objet d'un dumping".
La Corée pourrait-elle indiquer pourquoi elle utilise le terme "fournisseur" dans la
phrase susmentionnée au lieu du terme "exportateur", employé à l'article 5.5 de l'Accord
antidumping?
Réponse
Comme l'article 9.2 de l'Accord dispose qu'un droit antidumping sera recouvré auprès des
fournisseurs ou des pays fournisseurs, les termes "pays fournisseur" sont utilisés dans la Loi tarifaire
de la Corée. Ces mêmes termes sont employés dans le décret et le règlement d'application de cette loi
afin de maintenir la cohérence entre les textes législatifs.
La Corée estime que les termes "pays fournisseur" dans le paragraphe 4 de l'article 4-2 du
décret ont la même signification que les termes "pays exportateur" dans l'article 5.5 de l'Accord
antidumping.
Question 2
L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose que "ces renseignements ne seront pas
divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis". L'article 4-9 du décret
(G/ADP/N/1/KOR/3, page 19) était apparemment compatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping.
1G/ADP/Q1/KOR/12-G/SCM/Q1/KOR/12.
2G/ADP/N/1/KOR/4 & G/SCM/N/1/KOR/3.G/ADP/Q1/KOR/14
G/SCM/Q1/KOR/14
Page 2
La Corée pourrait-elle indiquer pourquoi l'article 4-9 du décret a été supprimé, et en
quoi cela est compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 4-9 susmentionné réglemente le traitement des renseignements confidentiels dans le
cadre des procédures de sauvegarde. Cet article n'a pas été supprimé du décret, mais a été omis dans
la récente notification de la législation antidumping parce qu'il est sans rapport avec les procédures
antidumping.
Le traitement des renseignements confidentiels dans le cadre des procédures antidumping est
défini au paragraphe 2 de l'article 4-8 du décret, qui est compatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping.
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