RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PAN/4
25 janvier 1999
(99-0266)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions du JAPON concernant la nouvelle notification
complète du PANAMA1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 janvier 1999.
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"Octroi du certificat de crédit d'impôt (CAT)"
1. Nous croyons comprendre que le Panama considère que le CAT constitue une subvention à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et qu'il supprimerait donc cette incitation à
partir de 2003.  Cependant, le programme prévoit que la teneur en éléments d'origine nationale et la
valeur ajoutée dans le pays doivent être de 20 pour cent au moins et, à cet égard, le CAT semble
également constituer une subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à
des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  Le Panama pourrait-il confirmer
que le CAT sera supprimé à la fin de cette année conformément aux dispositions de l'article 27.3 de
l'Accord SMC?
- Si tel n'est pas le cas, le Panama peut-il démontrer que le CAT ne constitue pas une
subvention au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC?
2. Le CAT est-il l'unique subvention spécifique maintenue actuellement par le Panama qui doit
être notifiée conformément aux dispositions de l'Accord SMC?
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1 G/SCM/N/38/PAN.