ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS145/1
G/SCM/D29/1
29 septembre 1998
(98-3763)
Original:  anglais
ARGENTINE – DROITS COMPENSATEURS SUR LES IMPORTATIONS
DE GLUTEN DE BLÉ EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 23 septembre 1998, adressée par la Délégation
permanente des Communautés européennes à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, je demande l'ouverture de consultations avec
l'Argentine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends et aux articles 10, 11 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), au sujet des droits compensateurs définitifs imposés par l'Argentine
sur les importations de gluten de blé en provenance de l'Union européenne.
L'Argentine a imposé un droit compensateur sur les importations susmentionnées à compter
du 23 juillet 1998.  L'enquête qui a conduit à l'imposition de ces droits avait été ouverte le23 octobre 1996.  L'article 11:11 de l'Accord SMC dispose que les enquêtes seront terminées, en tout
état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois après leur ouverture.  Dans le cas présent,
la durée de l'enquête de l'Argentine a dépassé 18 mois;  l'Argentine ne s'est donc pas conformée à
cette disposition et a violé l'article 10 de l'Accord SMC.
J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends et au Directeur de la Division des affaires juridiques du Secrétariat de l'Organisationmondiale du commerce pour communication au Président du Comité des subventions et des mesures
compensatoires.
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