ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/42
5 juin 1998
(98-2285)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUARANTE-TROISIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quarante-troisième réunion du 20 au
22 avril 1998.
2. Étaient présents à cette réunion les membres et suppléants suivants: MM. Babajide;
Da Costa/Grané;  Khalil;  Kobayashi;  Mlle Morais;  MM. Rey;  Tadpitakkul/Hastjarjo;  Tagliani;
Tong;  Wentzel.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quar ante-deuxième réunion (G/TMB/R/41).
Notification au titre des articles 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
4. L'OSpT a entamé son examen, au titre de l'article 2:21, du programme d'intégration notifié par
le Honduras conformément aux articles 2:8 a) et 11 et, souhaitant avoir des renseignements
complémentaires et des éclaircissements, a décidé d'y revenir lors d'une réunion ultérieure.
Notification au titre de l'article 6:9 de l'ATV
5. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 6:9, la notification des États-Unis concernant une
mesure de limitation convenue avec la Thaïlande pour les importations de fils conditionnés pour la
vente contenant en poids 85 pour cent ou plus de fibres artificielles discontinues (catégorie 603 des
États-Unis) en provenance de Thaïlande.1  Selon cette notification, un plafond de 550 000 kg (niveau
annuel théorique pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998:  2 200 000 kg) a été
convenu pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1997.  Le niveau de référence visé à
l'article 6:8 était de 1 752 000 kg.  Pour 1998, le plafond spécifique a été fixé à 2 233 000 kg; il estporté à 2 366 980 kg pour 1999 et à 1 853 940 kg pour la période allant du 1
er janvier au
30 septembre 2000.  Cette mesure a été convenue pour une période de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au
30 septembre 2000.
6. Examinant les renseignements spécifiques et les renseignements factuels pertinents
communiqués par les États-Unis à la Thaïlande conformément à l'article 6:7, au moment où ils avaientdemandé des consultations, l'OSpT a constaté que les États-Unis avaient déployé des efforts
considérables pour que les données correspondent aussi étroitement que possible aux prescriptions des
articles 6:2, 6:3 et 6:4.  S'agissant de la définition de la branche de production nationale fabriquant des
produits similaires et/ou directement concurrents, il a observé cependant que les fils contenant en
poids 85 pour cent ou plus de fibres artificielles discontinues, aux États-Unis, étaient fabriqués à lafois par la branche de production nationale produisant des fils conditionnés pour la vente et par des
sociétés à intégration verticale qui produisent des tissus à partir de fils de cette catégorie.  Dans les
renseignements factuels qu'ils avaient communiqués conformément à l'article 6:7, les États-Unis
n'avaient pas fourni d'éléments sur ces sociétés à intégration verticale.
                                                     
1 Voir également G/TMB/R/39, paragraphe 15.G/TMB/R/42
Page 2
7. L'OSpT a demandé aux États-Unis de préciser dans quelle mesure les sociétés à intégration
verticale qui produisent des fils de fibres artificielles discontinues en interne pour leur propre
consommation avaient aussi acheté ou vendu de ces produits sur le marché commercial pendant la
période considérée.  Il a également demandé des renseignements sur les tailles relatives du secteur
intégré verticalement et du secteur produisant des fils conditionnés pour la vente.  Les États-Unis ontrépondu que, les usines intégrées s'étant efforcées de rationaliser leur production au maximum à
chaque étape du processus de production, moins de 5 pour cent des fils consommés par le secteur
intégré, selon les estimations, étaient achetés au marché des fils conditionnés pour la vente.  Les
sociétés à intégration verticale produisaient des fils qui étaient consommés en interne et transformés
en tissu.  Ces sociétés vendaient des tissus et non des fils.  S'agissant de la taille relative des deux
secteurs, l'OSpT a noté que, selon les États-Unis, la production de fils conditionnés pour la vente de la
catégorie 603 avait atteint 58,1 millions de livres en 1996, tandis que les usines intégrées avaientproduit et consommé 78,4 millions de livres de fils de fibres artificielles discontinues.
8. L'OSpT a observé, d'une part, que l'article 6 permettait d'assurer la sauvegarde d'une branche
de production, et non d'une partie d'une branche produisant un produit déterminé, et que les fils de
fibres artificielles discontinues produits par les fabricants de fils conditionnés pour la vente et ceux
produits par les sociétés à intégration verticale étaient substituables.  D'autre part, les fils produits parles sociétés à intégration verticale n'étaient pas vendus sur le marché commercial en concurrence avec
ceux produits par les fabricants de fils conditionnés pour la vente:  ces sociétés ne produisaient des fils
que pour leur propre usage et en achetaient par ailleurs une petite quantité au marché commercial.
9. En ce qui concerne les importations de produits de la catégorie 603, l'OSpT a noté qu'elles
pouvaient être substituées aussi bien aux fils de fibres artificielles discontinues produits par lesfabricants de fils conditionnés pour la vente qu'à ceux produits par les sociétés à intégration verticale.
Il a noté en outre que la situation de la concurrence entre les importations de produits relevant de la
catégorie 603 et les fils produits par les deux sources nationales, en particulier le point de savoir dans
quelle mesure les importations pouvaient avoir une incidence sur les achats des sociétés à intégration
verticale, ne pouvait pas être évaluée avec précision du fait de l'absence de données indiquant latendance sur une période de temps.  Il a constaté cependant que les sociétés à intégration verticale ne
vendaient pas sur le marché intérieur les fils qu'elles produisaient, et l'on pouvait considérer que leur
production n'entrait pas directement en concurrence avec les importations du marché des fils
conditionnés pour la vente des États-Unis.  L'OSpT a noté par ailleurs que la catégorie 603, qui
regroupe les fils conditionnés pour la vente contenant en poids 85 pour cent en plus des fibres
artificielles discontinues, n'avait pas été créée spécifiquement dans le contexte de cette demande de
consultation, mais faisait partie du système de répartition par catégories des États-Unis depuis denombreuses années.  D'après les renseignements qui lui avaient été présentés, l'OSpT croyait
comprendre que le segment industriel représenté par les sociétés à intégration verticale était
relativement stable et indépendant des évolutions du marché des fils conditionnés pour la vente.  Tout
préjudice grave causé par les importations constaté témoignerait donc essentiellement de la situation
de la branche nationale produisant des fils conditionnés pour la vente contenant en poids 85 pour centou plus de fibres artificielles discontinues.
10. L'OSpT a observé que le volume des importations aux États-Unis de produits de la
catégorie 603 de toutes provenances avait augmenté en 1996 et avait continué de s'accroître au cours
du premier semestre de 1997, quoique à un rythme moins soutenu.  En ce qui concerne certaines des
variables économiques mentionnées à l'article 6:3, l'OSpT a observé que leur évolution de 1995 au
premier trimestre de 1997, notamment la baisse de la production nationale de fils de fibres artificielles
discontinues conditionnés pour la vente des États-Unis, la diminution de la part du marché des
États-Unis détenue par les fabricants nationaux de fils conditionnés pour la vente, le recul de l'emploi
et de l'utilisation des capacités, l'accumulation des stocks et la pression exercée sur les prix intérieurs
par les prix à l'importation, indiquait que la branche de production des États-Unis produisant des filsconditionnés pour la vente contenant en poids 85 pour cent ou plus de fibres artificielles discontinuesG/TMB/R/42
Page 3
connaissait des problèmes du fait de l'accroissement des importations.  Par contre, d'autres variables
économiques, en particulier l'évolution des salaires moyens par ouvrier et l'accroissement de la
productivité, pouvaient donner une idée différente.  L' OSpT, tout en notant qu'aucun de ces facteurs,
pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituait nécessairement une base de jugement
déterminante et que, d'après les renseignements spécifiques et les renseignements factuels pertinentscommuniqués au titre de l'article 6:7 par les États-Unis, le préjudice ne pouvait pas être attribué à
d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des
consommateurs, a conclu que, compte tenu de tous les éléments susmentionnés, les circonstances
décrites à l'article 6:2 étaient observées sur le marché des États-Unis concernant les importations de
fils conditionnés pour la vente contenant en poids 85 pour cent ou plus de fibres artificielles
discontinues.
11. L'OSpT a observé en outre que les importations de produits de la catégorie 603 aux
États-Unis en provenance de Thaïlande avaient augmenté notablement en 1996 et avaient continué de
s'accroître au cours du premier semestre de 1997, de sorte que ce pays était devenu le deuxième
fournisseur du marché des États-Unis.  Cette évol ution s'était produite dans le contexte d'un
accroissement des importations de plusieurs autres provenances, soumises à limitation ou non, dont la
part dans les importations globales était inférieure à celle de la Thaïlande, et d'une diminution desimportations en provenance du principal fournisseur du marché américain, dont les importations
n'étaient pas soumises à limitation.  Le prix des exportations de la Thaïlande était, en moyenne,
sensiblement inférieur au prix moyen du marché intérieur et des importations.  L'OSpT a donc
considéré que les circonstances décrites à l'article 6:2 pouvaient être attribuées, notamment, à
l'accroissement des importations en provenance de Thaïlande.
12. L'OSpT a noté que le niveau total de la limitation convenue était substantiellement supérieur
au niveau visé à l'article 6:8 (le niveau de référence) et que le coefficient de croissance accordé
représentait 6 pour cent par an.
13. Sur la base des considérations susmentionnées, l'OSpT a conclu que cette mesure de
limitation convenue entre les États-Unis et la Thaïla nde était justifiée au regard des dispositions de
l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (G/TMB/N/322).
__________