RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/USA/10
3juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2771)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses desETATS-UNIS1auxquestions delaCOREE2,delaNORVEGE3,du
JAPON4,delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE5,del'ARGENTINE6,de
l'INDE7,duCANADA8etdelaTHAILANDE9
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23juin1997.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page
Questions delaCorée .............................................2
Questions delaNorvège ............................................4
Questions duJapon ...............................................5
Questions delaCommunauté européenne .................................7
Questions del'Argentine ...........................................34
Questions del'Inde ...............................................37
Questions duCanada ..............................................40
Questions delaThaïlande ...........................................42
1G/SCM/N/3/USA &Corr.1.
2G/SCM/Q2/USA/1.
3G/SCM/Q2/USA/2.
4G/SCM/Q2/USA/3 &Rev.1.
5G/SCM/Q2/USA/4 &9.
6G/SCM/Q2/USA/5.
7G/SCM/Q2/USA/6.
8G/SCM/Q2/USA/7 &Suppl.1.
9G/SCM/Q2/USA/8.G/SCM/Q2/USA/10
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Questions delaCOREE (G/SCM/Q2/USA/1)
Q1. Ilsemble quelescrédits ouexonérations d'impôt pour investissement aient étéomisdans
lanotification. Veuillez expliquer lesraisons decette omission et,sipossible, donner uneliste
dessubventions d'ordre fiscal etdeleurteneur.
Réponse
Depuis notre notification de1995, nous avons examiné etanalysé divers dispositions et
programmes fiscaux etnous avons l'intention dedonner dans unenotification ultérieure des
renseignements surceuxquidoivent êtrenotifiés.
LeProgramme derecherche surlestransports àgrande vitesse
LeProgramme destechnologies subsoniques depointe
Q2. Selon lanotification, ilsemble quecesoient dessubventions nedonnant paslieuàune
action,commecellesquisontaccordéesauxactivitésdedéveloppementpréconcurrentielles.Veuillez
communiquer letaux des subventions versées pour l'ensemble des dépenses de
recherche-développement.
Réponse
Sanspréjudicedelaquestiondesavoirsicesprogrammesconstituentdessubventionsnedonnant
paslieuàuneaction, cen'estpasautitredel'article 8.3quenous notifions actuellement ces
programmes. Iln'estdoncpasnécessaire defournir derenseignements surlaméthode etlebarème
departage entre legouvernement etlesentreprises privées participantes, descoûts de
recherche-développement nedonnant paslieuàuneaction auxfinsd'unenotification autitrede
l'article 25.Laparticipation dugouvernement auxdifférents projets relevant decesprogrammes varie
enfonction dedivers facteurs.
Q3. Pourriez-vousindiquerlesconditionsafférentesauxcontratsetlesentreprisesquiparticipent
àcesprogrammes?
Réponse
Ils'agitdemarchés àforfait oudemarchés aucoûtréel;danscedernier cas,certains comportent
desdispositions prévoyant unpartage descoûts etuneprime. Lessubventions accordées danslecadre
deceprogramme s'adressent surtout auxuniversités etsontbasées surleprincipe duremboursement
descoûts, sansprime.
Pourcequiestduprogramme derecherche surlestransports àgrande vitesse, lesprincipales
sociétés participantes sontBoeing, McDonnell Douglas, General Electric etPratt&Whitney.
Pourcequiestduprogrammedestechnologiessubsoniquesdepointe,outrelessociétésci-dessus
etd'autres entreprises deproduction decomposants etdemoteurs degrosavions detransport
subsoniques, plusde73fabricants, associations etuniversités yparticipent.
L'Association pourlacréation d'unenouvelle génération devéhicules (PNGV)
Q4. Ilestditque"lePNGV estunprogramme decoopération pourlarecherche-développement
entre, d'unepart, diverses institutions dugouvernement fédéral desEtats-Unis et,enpremier
lieu,d'autrepart,l'USCAR"(UnitedStatesCouncilforAutomotiveResearch).Toutefois,l'objectifG/SCM/Q2/USA/10
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deceprogramme (concrétiser danslapratique lesinnovations commercialement viables résultant
desrecherches menées surlesvéhicules classiques) nesemble pascompatible aveclesconditions
requises pour quedessubventions soient considérées comme nedonnant paslieuàuneaction
(subvention delarecherche industrielle oud'activités dedéveloppement préconcurrentielles).
Réponse
Comme nousl'expliquons dansnotre réponse auxquestions delaCommunauté européenne
ausujetduPNGV,ils'agitmoinsd'un"programme"proprementditqued'unmécanismedecoordination
detoutes sortes deprojets connexes etd'activités coopératives. Sanspréjuger delapossibilité ultérieure
desoutenir quelesactivités derecherche-développement danslecadre duPNGV nedonnent paslieu
àuneaction, nousfaisons remarquer quelanotification examinée estunenotification envertu de
l'article 25del'Accord. SilesEtats-Unis notifient unprogramme autitredel'article 8.3del'Accord,
ilsaborderont laquestion descritères àrespecter pourquedessubventions derecherche nedonnent
paslieuàuneaction.
Q5. LePNGV peut-il êtreconsidéré comme unprojet susceptible d'êtreconverti ouutilisé
auxfinsd'application industrielle oud'exploitation commerciale?
Réponse
Comme nousl'avons déclaré dansnotre notification deceprogramme, etcomme laCorée
elle-même lefaitremarquer danslaquestion précédente, l'undestroisbutsprincipaux duprogramme
PNGVestglobalement"deconcrétiserdanslapratiquelesinnovationscommercialementviablesrésultant
desrecherches menées surlesvéhicules classiques". Mais nouscroyons quelaCorée s'intéresse une
foisdeplusàdesrenseignements quiauraient traitàlacompatibilité decesactivités aveclesdispositions
del'article 8.2del'Accord. Nous lerépétons: lesEtats-Unis n'ontpasprésenté denotification au
titredesdispositions desarticles 8.2et8.3del'Accord. Làencore, sanspréjuger detouteallégation
quenouspourrionsfaireultérieurementausujetdeceprogrammeetdesacompatibilitéavecl'article8.2,
laquestion delaCorée semble serapporter aux"activités dedéveloppement préconcurrentielles" au
sensoùl'onentend cette expression dans lecontexte desdispositions del'Accord relatives aux
subventions nedonnant paslieuàuneaction. Acetitre, laquestion n'arienàvoiravecl'examen
decettenotification autitredel'article 25.
Leprogramme delaTextile/Clothing Technology Corporation
Q6. Ilestditque"laTextile/Clothing Technology Corporation estuneinstitution sansbut
lucratif" etque"legouvernement fédéral finance exclusivement cette recherche fondamentale
moyennant undonduDépartement ducommerce". Toutefois, comme l'objectif réelduprogramme
semble êtredepromouvoir laproduction etlesventes detextiles etdevêtements faits aux
Etats-Unis, ils'agitdesubstitution desimportations visant àstimuler l'utilisation deproduits
d'origine nationale. Veuillez expliquer votre position surcepoint.
Réponse
Nous sommes endésaccord aveclafaçondontlaCorée caractérise leprogramme TC2, qui
serait destiné àstimuler l'usage deproduits d'origine nationale. Laquestion delaCorée semble laisser
entendre quetoute aidegouvernementale destinée ausecteur privé quin'estpasunesubvention à
l'exportation est,pardéfaut, unesubvention auremplacement desimportations. Nous nesommes
pasdisposés àentériner unedéfinition aussi large.G/SCM/Q2/USA/10
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Lessubventions encourageant leremplacement desimportations sont,auxtermes del'article 3
del'Accord, dessubventions subordonnées àl'usage deproduits d'origine nationale depréférence
auxproduits d'importation. Ilyalàunenorme légale claire etexplicite quineconcerne évidemment
pasl'ensemble desmesures d'aidedontpeuttirerpartiunebranche d'activité nationale. Unesubvention
destinée àpromouvoir larecherche-développement, voire àaccroître laproduction commerciale, ne
saurait sansautre, êtreréputée "subordonnée àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdes
produits importés". Ainsi, étantdonné queleprogramme TC2aessentiellement pourobjetdestimuler
larecherche fondamentale etladémonstration denouveaux matériels ettechniques deproduction, il
nes'agitd'aucune manière d'unesubvention auremplacement desimportations.
Questions delaNORVEGE (G/SCM/Q2/USA/2)
Q1. Lanotification présentée parlesEtats-Unis nesemble pasinclure lessubventions accordées
parlesEtats. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi ilsn'ontpasprésenté ces
notifications etpréciser lesarticles del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
quiexemptent del'obligation denotifier detelles subventions? LesEtats-Unis pourraient-ils
indiquer aussi laproportion quereprésentent lessubventions desEtats dansletotaldessubventions
accordées?
Réponse
LesEtats-Unis ontexaminé etrassemblé desrenseignements suruncertain nombre demesures
qui,àl'échelle desgouvernements desEtats, peuvent relever del'obligation denotification énoncée
dansl'Accord. Certains desprogrammes quenous avons recensés recoupent lalistedesmesures
infrafédérales quiontétémentionnées danslesquestions delaCommunauté européenne (CE), bien
quebeaucoup decesdernières nesemblent pasrépondre auxcritères denotification del'Accord. Par
exemple, enrègle générale, lesprogrammes d'obligations pour ledéveloppement industriel sont
accessibles àtouslesintéressés danslajuridiction concernée. Ileniraitdemême denombreux
programmes visant àencourager leséconomies d'énergie etlaprotection del'environnement, ainsi
qued'uncertain nombre deprogrammes fiscaux offerts danslesEtatsconcernés. D'autres programmes
énumérés parlaCEnesontpasvraiment destinés auxentreprises privées: ilss'adressent plutôt aux
particuliers, dansdessituations noncommerciales. LesEtats-Unis necontestent doncpasquel'Accord
surlessubventions s'applique desubventions offertes auxdifférents échelons infranationaux, maisils
nesontpasnécessairementd'accordaveclaCEpourconsidérerquebeaucoupdesprogrammesénumérés
danssonquestionnaire doivent êtrenotifiés.
LesEtats-Unis onttoujours étéfavorables àunexamen auseinduComité delaquestion plus
générale del'obligation denotifier cegenre demesures infranationales etilssontdisposés àpoursuivre
cedébat avecd'autres Membres pourtenter dedéterminer s'ilestpossible d'obtenir unengagement
pluslargedetouslesMembres del'OMC defournir cegenre derenseignements. Comme nousl'avons
déjàdit,nous comprenons lesdifficultés d'ordre politique, juridique etadministratif quecegenre
d'engagement peutsusciter pourcertains Membres, carcesontdesdifficultés quenouséprouvons
également dansunecertaine mesure. Maisnoussommes également conscients denosobligations aux
termes del'Accord etdelanécessité defairemieux respecter sesdispositions concernant lanotification
dessubventions.
Certes,beaucoupdesprogrammesoffertsparlesEtatsdel'Unionn'impliquentpasdesubventions
importantes, mais, comme lesnotifications exigées parl'article XVI:5 duGATT etl'article 25de
l'Accord nepréjugent pasdustatut juridique nideseffets d'unesubvention (article 25.7), lavéritable
question quiseposeiciestcelledelatransparence. Legouvernement fédéral desEtats-Unis continuera
dedéfendrecettepositionauprèsdesgouvernementsdesEtatsetdelesconsulterausujetdesprogrammes
mentionnés danslesquestions posées pard'autres Membres del'OMC. Quels quesoient leseffortsG/SCM/Q2/USA/10
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etlesintentions desautres, lesEtats-Unis onttoujours l'intention defournir auComité, dansdesdélais
raisonnables, unenotification desmesures prises àl'échelle desEtats.
Cependant, comme d'autres l'ontfaitremarquer, ilneserait pasraisonnable des'attendre à
voirdesaméliorations systématiques etdurables danscedomaine tantquenousneserons pastous
enmesure degarantir auxautorités infrafédérales quelesautres Membres del'OMC ayant des
programmes infranationaux similaires lessignaleront également dansleurs notifications. Acejour,
celanes'estproduit quedansquelques rares cas,etnousnesommes pasenmesure d'affirmer que
lesnotifications étaient exhaustives. Celadit,noussommes encouragés parlefaitquecertains Membres,
dontquelques-uns ontunestructure fédérale similaire àlanôtre, sontdisposés àfairedesefforts dans
cedomaine. Nous restons déterminés àenfaireautant.
Questions duJAPON (G/SCM/Q2/USA/Rév. 1)
Q1. Nous croyons savoir quedessubventions ontétéaccordées àSEMATECH. Veuillez décrire
cessubventions endétail etindiquer laraison pour laquelle ellesn'ontpaséténotifiées.
Réponse
Sanspréjuger delaquestion desavoir silesactivités associées àSEMATECH doivent ounon
êtrenotifiées auxtermes del'Accord, nous présentons lesrenseignements suivants parsouci de
transparence. Depuis août1987, plusieurs entreprises américaines d'informatique etdefabrication
desemi-conducteurs ontformé leconsortium SEMATECH auquel ilsontconfié desactivités de
recherche-développement surlafabrication desemi-conducteurs depointe. Pourlesannées 1988 et
1989, laLoiportant ouverture decrédits pourladéfense nationale, promulguée endécembre 1987,
apermis auSecrétaire àladéfense d'accorder dessubventions àSEMATECH pourcertaines dépenses
derecherche-développement enraison durôlecrucial quejouececonsortium danslestechnologies
militaires. Al'époque, onprévoyait quelegouvernement fédéral verserait 100millions dedollars
paransurunepériode decinqansallant jusqu'àlafindel'exercice 1992, somme équivalant aux
contributions dessociétés membres deSEMATECH. Enavril1988, leSecrétaire deladéfense déléguait
àlaDefense Advanced Research Projects Agency laresponsabilité decollaborer avecSEMATECH
pour atteindre lesobjectifs communs duministère delaDéfense etduconsortium enmatière de
recherche-développement.
Leconsortium SEMATECH parraine larecherche dans desdomaines trèsvariés ayant
généralement àvoiraveclamicro-électronique. Lesprojets sontfinancés selon leurintérêt etselon
leprincipe dupartage descoûts, enfonction deconditions etdecritères objectifs. SEMATECH exploite
également uneinstallation oùsesmembres peuvent fairedesrecherches surdenouveaux matériels
etprocédés etlesmettre àl'essai. Lesavoir issudecesrecherches estcommuniqué auxmembres
duconsortium etlargement diffusé. LeDépartement deladéfense aassumé lamoitié descoûts des
projets réalisés parl'intermédiaire duconsortium SEMATECH. Cette aideaprisfinaveclesoutien
fourni aucours del'année financière 1996.
Q2. Nous croyons savoir quedessubventions ontétéaccordées parleConseil fédéral pour
lascience, l'ingénierie etlatechnologie enfaveur deprojets danslesdomaines suivants: technologie
defabricationdepointe,calculetcommunicationàhauteperformance,recherchesurlechangement
àl'échelon planétaire, recherche surlesmatériaux ettechniques detransformation perfectionnés,
etrecherche enbiotechnologie. Prière dedécrire cessubventions endétail etd'indiquer laraison
pour laquelle ellesn'ontpaséténotifiées.G/SCM/Q2/USA/10
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Réponse
Nous supposons que,lorsque leJapon parle duConseil fédéral pourlascience, l'ingénierie
etlatechnologie, ilveutdireleConseil fédéral decoordination pourlascience, l'ingénierie etla
technologie (FCCSET). LeFCCSET étaitunorganisme decoordination crééen1976pours'occuper
dequestions scientifiques ettechnologiques intéressant plusieurs organismes fédéraux. Iln'offrait pas
desubventions, maisonpeutconsidérer qu'ilétaitchargé decoordonner desinitiatives publiques dans
lecadre desquelles unecertaine aideétaitfournie autitredelarecherche-développement.
LeFCCSET étaitcensé assurer l'efficacité delaplanification, del'intégration etdela
coordination desprogrammes scientifiques, techniques, éducatifs ettechnologiques fédéraux. Ildevait
égalementassureruneutilisationplusefficacedesressourcesetdesinstallationsscientifiques,techniques,
éducatives ettechnologiques desorganismes fédéraux etéliminer lesdouble emplois. Ildevait également
associer lesparticuliers etlesentreprises dusecteur privé àcoordonner leursactivités aveccelles du
gouvernement fédéral etfaireavancer lacoopération internationale danslesdomaines delascience,
delatechnique etdelatechnologie.
Ennovembre 1993, lePrésident Clinton aréorganisé leFCCSET ainsiqueleNational Space
Council etleNational Critical Materials Council pourconstituer unorganisme decoordination unique
connu souslenomdeNational Science andTechnology Council (NSTC). CeConseil, quirelève du
Cabinet, estleprincipal moyen, pourleprésident, decoordonner lespolitiques relatives àlascience,
àl'espace etàlatechnologie dansl'ensemble desadministrations fédérales. Ilélabore lesstratégies
derecherche-développement quisontcoordonnées auseindel'ensemble desorganismes fédéraux en
vuededivers objectifs nationaux.
LeNSTC estchargé: 1)decoordonner lamiseenoeuvre desdécisions ayant traitàlapolitique
scientifiqueettechnologiquedansl'ensembledesorganismesfédéraux;2)deveilleràcequelesdécisions
ayant traitàlapolitique scientifique ettechnologique soient conformes auxobjectifs duprésident; 3)de
veiller àcequelapolitique scientifique ettechnologique soitpriseenconsidération dansl'élaboration
etlamiseenoeuvre d'autres politiques etprogrammes fédéraux; 4)defaireavancer lacoopération
internationale danslesactivités scientifiques ettechnologiques. Autotal, leNSTC fournit uncadre
degestion stratégique interministérielle quifavorise letravail d'équipe etpermet demieux cerner les
possibilités desolutions interdisciplinaires.
LeNSTC estcomposé deneufcomités, chacun d'euxétantchargé delaréalisation desobjectifs
nationaux dansundomaine d'importance particulière, àsavoir: santé, sécurité etalimentation; science
fondamentale; information etcommunication; environnement etressources naturelles; technologie
industrielle civile; éducation etformation; transports; sécurité nationale; etscience, ingénierie et
technologie auniveau international.
Etant donné ladiversité desinitiatives dontleJapon parle danssaquestion, ilestdifficile de
savoir sicesinitiatives oucertains aspects d'entre ellesdoivent éventuellement êtrenotifiés autitre
del'Accord surlessubventions. Nous lesévaluerons avecsoinenvued'uneéventuelle notification
future. Cependant, àtitrederemarque générale, ilfautrappeler quebeaucoup desinitiatives chapeautées
parleNSTC nevisent qu'àorganiser defaçonplusefficace etproductive l'exploitation destalents
etdesressources envuederéaliser desobjectifs mieux définis. Dans biendescas,lesmissions de
recherche-développement restent orientées enfonction desbesoins dugouvernement oudespolitiques
gouvernementales, etlesressources financières quiysontconsacrées n'augmentent passensiblement.
Commedanslecasdelanotificationdesactivitésrelativesàl'Associationpourlacréationd'unenouvelle
génération devéhicules (PNGV), ilestsouvent difficile desavoir, àl'échelle desprogrammes, sides
subventions sonteffectivement accordées envertudecestypesdeprogrammes. Cependant, nousrestonsG/SCM/Q2/USA/10
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disposés, s'ilyalieu,àenvisager leurnotification parsouci detransparence etdecompréhension
mutuelle.
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE (G/SCM/Q2/USA/4+9)
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
LesEtats-Unis ontnotifié uncertain nombre deprogrammes, quisonténumérés ci-dessous.
Laprésente analyse constitue aussi unedemande d'éclaircissements etdeprécisions: ilestdemandé,
pourchaque programme, quels sontlescritères spécifiques auxquels ildoitêtresatisfait pourqu'une
subvention soitaccordée et,enparticulier, silesrésultats àl'exportation constituent uncritère.
1. L'aérospatiale etl'aéronautique
1.1 Leprogramme DC-XA
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer cequ'ilfautentendre par"laparticipation au
programme estassurée pardescontrats conclus aveclesbénéficiaires"?
Réponse
Toutd'abord, àtitrederemarque générale, ilfautrappeler que,pourcequiestdel'ensemble
desprogrammes notifiés souscetterubrique sectorielle, lescritères desélection sontpropres àchaque
programme etsontindiqués dansl'appel d'offres oul'avisdedisponibilité duprogramme. (Laforme
del'avisdépend dutypedeprogramme: contrat, accord decoopération ousubvention). Deplus,
aucun decesprogrammes necomporte decritère desélection relatif auxrésultats àl'exportation.
Lesprogrammes désignés danslanotification comme étantadministrés parlebiaisdecontrats
sontdesmarchés defournitures etdeservices, passés parlegouvernement américain conformément
àlaréglementation fédérale surlesmarchés publics.
Q2. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer siceprogramme viseuniquement lesactivités
aérospatiales noncommerciales? Lesactivités commerciales bénéficient-elles deceprogramme
et,sitelestlecas,quelles branches deproduction ensontlesprincipaux bénéficiaires?
Réponse
LeprogrammeDC-XAestuncontratdedémonstrationtechnologiquepasséparlegouvernement
fédéral pourfaireavancer larecherche-développement dansdivers domaines. C'estdansledomaine
del'aérospatiale quelesretombées commerciales risquent d'êtreleplussensibles, maisiln'estnullement
certain quelesentreprises dusecteur privé enaienteffectivement profité. Cependant, parsouci de
transparence, lesEtats-Unis ontdécidé dedéclarer ceprogramme danslecadre delanotification des
subventions de1995, enraison desavisibilité etdesonassociation avecleprogramme X-33, mais
nousnepensons pasquenousétions tenus delenotifier, parce que,danslemeilleur descas,iln'est
passûrqu'ilconstitue unesubvention ausensdel'article premier. Parexemple, danslamesure où
legouvernement achète unservice, onpeutsedemander s'ilfournit une"contribution financière",
etrienn'indique clairement qu'un"avantage" ausensdel'Accord soitaccordé. Quoi qu'ilensoit,
leprogramme DC-XA aétéachevé aucours del'année financière 1996, etaucun crédit n'estprévu
pour1997.G/SCM/Q2/USA/10
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1.2 Lesprogrammes Y-33(sic) etY-34 (sic)
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser cequesontles"associés appartenant ausecteur
privé"? LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer lescritères auxquels doivent satisfaire desassociés
appartenant ausecteur privé pour pouvoir participer auxprogrammes?
Réponse
L'expression "associés appartenant ausecteur privé" désigne lesentreprises sélectionnées au
moyen dumécanisme d'accords decoopération décrit danslanotification. Lescritères d'admissibilité
sontdéfinis dansl'Avisd'accord decoopération (CAN) ayant traitauprogramme.*
Q2. Lesavantages conférés parlesprogrammes X-33etX-34peuvent-ils êtrecumulés, puisque
lesdeuxprogrammes visent àmettre aupoint destechnologies différentes, parexemple, àréaliser
unvéhicule delancement réutilisable pour leprogramme X-33 etàpermettre d'expérimenter
envoldestechnologies nouvelles pour leprogramme X-34?
Réponse
Nous nesommes passûrsdusensqu'ilfautaccorder àl'expression "cumul d'avantages", mais
nouspouvons confirmer quelesprogrammes X-33 etX-34 sontdesprogrammes dedémonstration
technologique distincts.
Q3. Lesavantages procurés parlesdeux programmes peuvent-ils êtrecumulés avecceuxde
toutprogramme existant auniveau d'unerégion oud'unEtat?
Réponse
Iciencore, nous nesommes passûrs decequ'ilfautentendre par"cumul". Les
programmes X-33 etX-34 sontdistincts et,ànotre connaissance, iln'existe pasdeprogrammes
indépendants àl'échelle d'unerégion oud'unEtat. LaCalifornie participe effectivement auprogramme
X-33 parlebiaisdecertaines exonérations fiscales, maisleniveau desaparticipation financière est
négligeable.
2. L'agriculture
2.1 LeProgramme d'expansion desexportations
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser comment l'Accord del'OMC surl'agriculture sera
misenoeuvre pourcequiestdeceprogramme? LesEtats-Unis pourraient-ils fournir lecalendrier
selon lequel lemontant dessubventions seraréduit?
Réponse
Nous n'avons pasfourni cesrenseignements danslanotification envertu del'article 25,parce
qu'ilsnerelèvent pasdel'obligation denotification prévue dansl'Accord surlessubventions etque,
detoutefaçon,ilestfacile delesobtenir enconsultant lalistedesengagements prisparlesEtats-Unis
danslecadre duCycle d'Uruguay, autitredel'Accord surl'agriculture.
*Lesdélégations quidésirent examiner desextraits del'Avis relatif auprogramme X-33 sontpriées de
s'adresser àMlle Susan Aspinall, bureau 1028, tél.7395109.G/SCM/Q2/USA/10
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Q2. Dans leurnotification, lesEtats-Unis mentionnent les"primes" quipeuvent êtreaccordées
auxexportateurs remplissant lesconditions requises. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser la
forme (don, prêt, garantie, parexemple) queprend lasubvention àl'exportation? S'ilexiste
desformes différentes desubventions, unexportateur pourrait-il enbénéficier cumulativement?
Réponse
Nous tâcherons defournir cesrenseignements dansunecommunication ultérieure.
2.2 LeProgramme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP)
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils formuler desobservations surlesliens existant entre le
Programme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP) etleProgramme
d'indemnisation danslesecteur laitier (DIP) misenoeuvre parlaCompagnie fédérale d'assurance
desrécoltes (société àcapitaux entièrement publics)? LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer
comment concilier lechiffre de117,6 millions dedollars dedépenses publiques autitre du
programme DEIP aveclechiffre de2417millions dedollars dedépenses inscrites aubudget fédéral
autitreduprogramme DIP?
Réponse
LeProgramme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers, l'indemnisation danslesecteur
laitier (DIPP) etl'assurance fédérale desrécoltes sonttroisprogrammes distincts. LeDIPP aété
ré-autorisé parla"Loide1996portant ouverture decrédits pourl'agriculture, ledéveloppement rural,
laFood andDrug Administration etlesorganismes connexes" (PL104-37). LaPL104-37 prévoit
uncrédit de100000dollars pourleDIPP quiservira, jusqu'àépuisement, àfinancer desindemnités
conformes àlajustevaleur marchande auxproducteurs laitiers, pourlelaitetlesvaches, etauxfabricants
deproduits laitiers quidoivent retirer dumarché leurlaitouleurs produits laitiers enraison dela
présence derésidus inacceptables deproduits chimiques enregistrés etapprouvés oudesubstances
toxiques ouradioactives lorsque cettecontamination n'estpasl'effetd'unefauteoud'unenégligence
delapartduproducteur. Aucours del'exercice 1994, lesdépenses sesontélevées autotalà
310784dollars versés à27producteurs dans15Etats, contre 25250dollars versés àseptproducteurs
danscinqEtats aucours del'exercice 1995.
Q2. Sicesprogrammes correspondent àdesactivités différentes, lesEtats-Unis pourraient-ils
présenter unenotification complète duprogramme DIPautitredel'article 25?
Réponse
LesEtats-Unis neconsidèrent pasnécessairement queleDIPP remplit lescritères denotification
prévus soitàl'article XVI:1 duGATT de1994, soitàl'article 25.2del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Deplus, ilfautrappeler queleDIPP tombe souslecoupdupremier
paragraphe del'article 6etdel'annexe 2del'Accord surl'agriculture etquelefinancement actuel
estunpassif éventuel. Celadit,parsouci detransparence nousfournissons lesrenseignements suivants
conformément aumodèle denotification convenu.
Objectif oubutrecherché
Verser desindemnités auxproducteurs laitiers àqui,sansqu'ilssoient coupables defauteou
denégligence, unorganisme deréglementation gouvernemental adonné l'ordre deretirer dumarché
leurlaitcruparce qu'ilaétécontaminé pardespesticides, desradiations oudesretombées radioactives
oudessubstances toxiques etdesrésidus chimiques autres quedespesticides. Lesindemnités peuventG/SCM/Q2/USA/10
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aussi, éventuellement, êtreversées auxfabricants deproduits laitiers silesproduits sontretirés du
marché pourcause decontamination auxpesticides.
Antécédents etjustification
LeDIPP relevait audépart del'article 331delaLoisurlesopportunités économiques de1964.
L'existence légale duprogramme aétéprorogée àplusieurs reprises. Plusrécemment, desfonds ont
étéaffectés àceprogramme auxtermes delaLoiportant ouverture decrédits pourl'agriculture, le
développement rural, laFood andDrug Administration etlesorganismes concernés pourl'exercice
allant jusqu'au31septembre 1997. Cette loiconfère uneexistence légale auDIPP jusqu'àcequeles
crédits misàsadisposition soient épuisés.
Bénéficiaires etmodalités del'aide
Lesproducteurs laitiers etlesfabricants deproduits laitiers qui,sansqu'ilssoient coupables
defaute oudenégligence, subissent despertes derevenu parce qu'ilafalluretirer dumarché leur
laitouleurs produits laitiers enraison delaprésence decertains résidus toxiques. Deplus, les
producteurs laitiers peuvent êtreindemnisés pourlespertes derevenu qu'ilsontsubies parce qu'ila
falluretirer leurlaitdumarché enraison delaprésence derésidus desubstances chimiques outoxiques
oudecontaminants issus deradiations ouderetombées radioactives.
Montant del'aide
Lesproducteurs laitiers etlesfabricants deproduits laitiers admissibles sontindemnisés
monétairement enfonction duvolume delaitqu'ilsauraient vendu sil'organisme gouvernemental n'avait
pasretiré dumarché lelaitetlesproduits laitiers concernés. Aucours del'année financière 1995,
lesdépenses sesontélevées autotalà25250dollars versés à7producteurs dans5Etats.
Durée
LeDIPPaurauneexistencelégalejusqu'àépuisementdescréditsoujusqu'au30septembre1997.
Effets surlecommerce
Inconnus, s'ilyena.
Q3. Question complémentaire: LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer clairement ladifférence
quiexiste entre leProgramme d'indemnisation dans lesecteur laitier (DIP) etleProgramme
d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP), notamment auniveau dubudget?
Réponse
Comme nousl'avons expliqué plushaut,leProgramme d'indemnisation danslesecteur laitier
(DIPP) verse desindemnités auxproducteurs laitiers àqui,sansqu'ilssoient coupables defaute ou
denégligence, unorganisme deréglementation gouvernemental aordonné deretirer leurlaitcrudu
marché parce qu'ilaétécontaminé pardespesticides, desradiations oudesretombées radioactives
oudessubstances toxiques etrésidus chimiques autres quedespesticides. Lesfabricants deproduits
laitiers peuvent aussiêtreindemnisés sidesproduits sontretirés dumarché parce qu'ilssontcontaminés
pardespesticides.
Dans lecadre duProgramme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP), les
indemnités prennent laforme demontants monétaires, deproduits appartenant àlaCCCoudecertificatsG/SCM/Q2/USA/10
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génériques remis, surlabased'offres, àdesentités quivendent desproduits laitiers américains à
l'étranger. Lesventes àl'exportation effectuées danslecadre deceprogramme doivent s'ajouter aux
ventes commerciales deproduits laitiers américains àl'étranger et,autant quepossible, nepasles
remplacer. Lesproduits laitiers admissibles sont, envrac, lebeurre, l'huile debeurre, lesmatières
grasses laitières anhydres, lapoudre delaitécrémé, lapoudre delaitentier, lecheddar, lemozzarella,
lefromage àlacrème, lefétaetlegouda. Aucours del'exercice 1995, lesdépenses publiques au
titreduDEIP sesontélevées à140,2 millions dedollars pour248257tonnes deproduits laitiers.
Leprogramme fonctionne selon lesbesoins, etdesprimes deniveaux différents peuvent êtreoffertes
pourdifférents types deproduits laitiers.
2.3 LesProgrammes desoutien desprixagricoles
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi laLoisurlecommerce desproduits
agricoles répartit lescrédits àl'exportation encrédits àl'exportation àcourt terme (article 202a)
etcrédits àl'exportation àmoyen terme (article 202b)? Quels sontlescritères auxquels ilfaut
satisfaire pourbénéficier dechacune decesdeuxcatégories d'avantages? Lesavantages procurés
parlesdeux catégories decrédits àl'exportation peuvent-ils êtrecumulés?
Réponse
L'alinéa 202a) delaLoisurlecommerce desproduits agricoles de1978 (telle quemodifiée)
définit simplement lesgaranties decrédit àcourt terme (GSM 102)comme celles dontledélai de
remboursement nedépasse pas3ans. L'alinéa 202b) delamême Loidéfinit lesgaranties decrédit
àmoyen terme (GSM 103)comme celles dontledélaideremboursement estcompris entre troiset
dixans. Actuellement, pourleGSM 103,l'échéance maximale estdeseptans.
LaLoisurlecommerce desproduits agricoles de1978 (telle quemodifiée) autorise la
Commodity Credit Corporation àemployer lesgaranties decrédit àl'exportation pour1)accroître
l'exportation deproduits agricoles, 2)faireconcurrence auxexportations deproduits agricoles étrangers,
3)aiderdespaysderépondre àleursbesoins enaliments etfibres. Pourlesgaranties decrédit àmoyen
terme, lescritères supplémentaires suivants sontappliqués: conclusion d'unaccord deconfirmation
avecleFonds monétaire international oud'unplanderééchelonnement duClubdeParis ouadoption
demesures pourgarantir laviabilité ducommerce extérieur?
Iciencore, danslamesure oùlescrédits sontofferts àdesconditions variables, lesavantages
quiendécoulent nesontpasuniformes.
Q2. LesEtats-Unis pourraient-ils fournir lecalendrier selon lequel ilss'acquitteront des
obligations quileurincombent autitredel'Accord del'OMC surl'agriculture?
Réponse
Nous n'avons pasfourni cesrenseignements carilsnesontpasrequis envertu desobligations
denotification del'Accord surlessubventions, maisl'échéancier estpublié danslalistedesengagements
prisparlesEtats-Unis danslecadre duCycle d'Uruguay autitredel'Accord surl'agriculture.
Q3. LaCommodity Credit Corporation quigèreleprogramme decrédit àl'exportation est
également chargée derembourser lespertes nettes enregistrées. LesEtats-Unis peuvent-ils préciser
siceprogramme estinclus dans lanotification desprogrammes desubventions agricoles?G/SCM/Q2/USA/10
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Réponse
Lesprogrammes degarantie ducrédit àl'exportation delaCommodity Credit Corporation
(GSM-102 etGSM-103) sontdesprogrammes commerciaux fondés surlestauxd'intérêt dumarché.
Ilsnesontpasfinancés parlebiaisdescomptes de"remboursement despertes nettes enregistrées"
delaCCC. Etant gérésurdesbases commerciales, ilsn'ontpasàêtrenotifiés entantqueprogrammes
desubventions agricoles.
Q4. LeFonds d'assurance-crédit pour l'agriculture (ACIF) gèredesprêts garantis enfaveur
depropriétaires d'exploitations agricoles. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser silessubventions
sousforme degaranties deprêts accordées parl'ACIF sontincluses dans lanotification du
programme desoutien desprixou,siteln'estpaslecas,dans toutautre programme notifié?
Réponse
Lesactivités duFonds d'assurance-crédit pourl'agriculture n'étaient incluses dansaucun des
programmes visésparlanotification. Nous nousefforcerons defournir davantage derenseignements
surcettequestion dansuneprochaine communication.
3. Industrie automobile
3.1 Association pourlacréation d'unenouvelle génération devéhicules
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser laforme delasubvention accordée auxsociétés
bénéficiaires etlabasesurlaquelle lemontant delasubvention estdéterminé?
Réponse
L'aideenvertuduprogramme PNGV estofferte parlebiaisd'uncertain nombre demécanismes
administratifs: marchés, marchés desous-traitance, ententes, subventions, accords decoopération pour
larecherche-développement etarrangements departage delarecherche. Cesmécanismes peuvent
inclure lefinancement derecherches fondamentales ainsiquedesarrangements quicombinent recherche
gouvernementale etrecherche privée sansqu'ilyaittransfert defonds. L'importance relative des
participations publiques etprivées estsouvent déterminée parunprocessus denégociation etvarie
beaucoup selon l'initiative, l'organisme, lemécanisme administratif etleprojet concernés. Leniveau
del'éventuelle subvention variera doncbeaucoup selon lecas.
Q2. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer lescritères auxquels ilfautsatisfaire pourbénéficier
delasubvention?
Réponse
Etant donné lenombre etladiversité desinitiatives quicomposent lePNGV, ilestimpossible
dedéfinir descritères d'admissibilité uniformes. Defaçongénérale, toutefois, lespartenariats entre
laboratoiresfédéraux,fabricantsd'automobiles,universitésetdiversfournisseursdel'industrieautomobile
sontapprouvés surlabasedelacompatibilité duprojet proposé aveclesobjectifs duprogramme.
Atitred'exemple, ladéclaration d'intention quelegouvernement fédéral etUSCAR ontsignée le
29septembre 1993prévoit quelegouvernement etl'industrie rechercheront destechnologies detoute
origine quipourraient contribuer àlaréalisation desobjectifs dupartenariat.
LePNGV estouvert. Enfait,nombre desprojets deR-Dquienrelèvent (dont certains sont
antérieurs) associent desfournisseurs etdesentreprises detechnologie quisontdétenus oucontrôlésG/SCM/Q2/USA/10
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pardesentreprises étrangères. Parexemple, USCAR explore despossibilités decollaboration parallèle
avecsonhomologue, EUCAR. Lescritères applicables àchaque projet sontrégisparlestextes habilitant
l'organisme quifournit l'aide.
Q3. LesEtats-Unis indiquent quelaforme del'aideestnégociée entre lasociété bénéficiaire
etlesautorités. L'activité àl'exportation oulasubstitution deproductions nationales auxproduits
importés peut-elle êtreunecondition requise pour l'octroi desubventions?
Réponse
Non. Nil'activité àl'exportation nileremplacement desimportations n'estutilisé comme
critère departicipation àdesactivités liéesauPNGV.
Q4. Effets surlecommerce: quelle estlapartdemarché d'unevoiture quiconsommerait
moins decarburant?
Réponse
Lamiseaupoint d'unevoiture consommant moins decarburant présenterait denetsavantages
sociaux, économiques, environnementaux etcommerciaux, maisonnedispose d'aucune estimation
précise desapartdemarché potentielle. Comme indiqué danslanotification duprogramme PNGV,
ilestprématuré despéculer surleseffets commerciaux quantifiables quipourraient résulter dece
programme. Deplus,enraison deladiversité desactivités derecherche-développement etdesentités
publiques etprivées etdesétablissements d'enseignement concernés, etdufaitquedesentreprises tant
étrangères quenationales sontprésentes danslesindustries d'amont, onnepeutguère faireplusqu'une
évaluation hautement spéculative etthéorique detouteffetsurlecommerce, ycompris lapartdemarché
probable desnouveaux véhicules.
Q5. Question complémentaire: Existe-t-il unplafond pour lemontant dessubventions en
pourcentage desfrais couverts parleprogramme?
Réponse
Comme indiqué danslesréponses précédentes, lePNGV estmoins unprogramme autonome
etdistinct quelacoordination d'unvaste réseau departenariats entre deslaboratoires fédéraux, des
fabricants d'automobiles, desuniversités etdivers fournisseurs del'industrie automobile auxquels les
participants affectent, defaçonconjointe etconcertée, desressources envued'atteindre lestroisobjectifs
duprogramme décrits danslanotification.
L'aidefournie àl'éventail complexe departenariats coordonnés parlePNGV estofferte par
lebiaisd'uncertainnombredemécanismesadministratifs:marchés,marchésdesous-traitance,ententes,
subventions, primes, accords derecherche-développement coopératifs etarrangements departage de
larecherche. Parconséquent, l'importance relative desparticipations publique etprivée estsouvent
déterminée parunprocessus denégociation etvariebeaucoup selon lemécanisme administratif utilisé,
l'organismeconcernéetlanaturedel'initiativeetduprojetentrepris.Aucunerègleuniformeneplafonne
laparticipation publique auxdiverses activités liéesauPNGV.
Comme nousl'avons déjàdit,lesactivités menées danslecadre duPNGV sonttotalement
oupartiellement structurées detellefaçonqu'onpourrait dire,dansnombre decas,qu'iln'existe aucune
subvention ausensdel'Accord. Enrègle générale, toutefois, oncherche àfaireensorte queles
initiatives etprojets entrepris danslecadre duPNGV soient engrande partie financés parlesentreprises
privées lorsque desfonds publics etprivés et/ou d'autres formes d'aidesontcombinés.G/SCM/Q2/USA/10
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3.2 Programme derecherche-développement demoteurs àmeilleur rendement énergétique/
Programme d'étude etdeproduction devéhicules utilisant denouveaux combustibles
Q1. LesEtats-Unispourraient-ilsdonnerdeséclaircissementssurlefonctionnementdes"accords
decoopération" et"accords departage descoûts"?
Réponse
Unaccord decoopération estunaccord entre legouvernement etuneentité nonfédérale aux
termes duquel desfonds oudesactifs sonttransférés aubénéficiaire pourappuyer oupourstimuler
sesrecherches.
Unaccord departage descoûts estunaccord conclu entre legouvernement etuneentité non
fédérale auxtermes duquel lescoûts associés àl'activité sontpartagés selon cequiestspécifié dans
l'accord. Cetyped'accord doitavantager etêtrebénéfique tantpour l'industrie quepour le
gouvernement.
4. Energie
4.1 Programme dedémonstration destechnologies nonpolluantes
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser siceprogramme estliéauProgramme de
démonstrationdestechnologiesnonpolluantesdontlamiseenoeuvreacommencéle17février1986
etdoits'achever le6juin2002 (Public Law98-473, 99-100). Ceprogramme semble avoir un
budget beaucoup plusimportant. LesEtats-Unis pourraient-ils formuler desobservations?
Réponse
Nous supposons quelaCEseréfère auprogramme pourlahouille. Comme nousl'avons
mentionné dansnotre notification, ceprogramme estautorisé envertu delaPublic Law99-190. Dans
notrenotification,nousavonsenoutrementionnéquelemontantbudgétisépourl'exercice1995totalisait
37,1 millions dedollars. Comme nous neconnaissons aucun autre programme dumême nom,
l'affirmation delaCommunauté selon laquelle ceprogramme "semble avoir unbudget beaucoup plus
important" estobscure. AucasoùlaCEemploierait desdonnées budgétaires serapportant àdesannées
précédentes, noussignalons quelefinancement deceprogramme n'acessé dediminuer depuis 1993.
5. Programmes decrédit àl'exportation del'Export-Import Bank (Exim Bank) desEtats-Unis
Q1. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi onnedispose pasencore dechiffres
pour 1994 et1995? Ilressort dubudget fédéral quelessubventions ci-après ontétéaccordées
en1995: 90millions dedollars sousforme deprêts directs, 537millions dedollars sousforme
deprêts garantis et7millions dedollars sousforme dedonsdirects. Deplus, leschiffres fournis
parlesEtats-Unis concernent lemontant desprêts directs, cequin'estpaslemontant dela
subvention demandé autitredel'article 25.G/SCM/Q2/USA/10
Page15
Réponse
Letableau inclus dans lanotification américaine englobait lesdonnées pour 1994 etdes
estimations pour1995. Lesdonnées finales sontmaintenant disponibles (enmillions dedollars):
Prêts directs Montant budgétisé %
Exercice 1995 1605,3 90,3 5,6
Garanties etassurances Montant budgétisé %
Exercice 1995 10311,0 532,9 5,2
Desdonnées complémentaires etdeséclaircissements seront aussifournis danslanotification
demiseàjourpour1996.
II. AUTRES PROGRAMMES ADDITIONNELS, NON NOTIFIES AL'OMC
PROGRAMMES FEDERAUX
A. Administration despetites entreprises
A.1 Programme d'aideàl'investissement
Q. Conformément àlaLoisurl'investissement despetites entreprises, l'Administration des
petites entreprises encourage ledéveloppement économique enstimulant lesapports decapitaux
àlongterme dontpeuvent bénéficier depetites entreprises enfaveur deprojets quiexigent des
biens decapital fixe. L'objet duprogramme estd'encourager lesprises departicipation aucapital
etl'octroi deprêts àlongterme enfaveur despetites entreprises, afindefavoriser lacroissance
etledéveloppement. Lacondition essentielle àlaquelle l'entreprise doitsatisfaire pourbénéficier
deceprogramme estdedisposer d'uncapital privé etdecapacités degestion suffisants. Lesmoyens
definancement àlongterme sontaccordés àdesconditions plusfavorables quesurlemarché.
LaCommunauté demande queceprogramme soitnotifié, ainsi qu'ilestprévu àl'article 25de
l'Accord surlessubventions.
Réponse
Nous avons examiné leprogramme pourl'investissement despetites entreprises (SBIC), mais
nousnecroyons pasqueleséléments relatifs àsesactivités établissent clairement queceprogramme
estspécifique ausensdel'article 2del'Accord. Ils'agitd'unemesure horizontale quifournit une
aideauxpetites entreprises d'unlarge éventail desecteurs. Lenombre etladiversité desentreprises
participantes fontqueleprogramme nepeutêtrejugé"spécifique". Sonbutestdestimuler etde
compléter lesprises departicipation privées etlesprêts àlongterme dontlespetites entreprises ont
besoin pourunsainfinancement deleursactivités commerciales etdeleurcroissance, deleurexpansion
etdeleurmodernisation, etquinesontpasdisponibles enquantité suffisante.
A.2 Programme deprêts garantis
Q. L'article 7adelaLoide1953 surlespetites entreprises aétabli unprogramme deprêts
garantis. Ceprogramme repose suruncritère dedimension, fixéparl'Administration despetites
entreprises.Pourbénéficierdeceprogramme,uneentreprisedoitemployermoinsde500personnes
-critère applicable àlaplupart desbranches deproduction manufacturière etminière -ouavoir
unchiffre d'affaires inférieur à5millions dedollars -pour lesbranches deproduction non
manufacturières. Letotaldesavantages conférés parceprogramme semontait à6,73millionsG/SCM/Q2/USA/10
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dedollars en1993. LaCommunauté demande queceprogramme soitnotifié ainsiqu'ilestprévu
àl'article 25del'Accord surlessubventions.
Réponse
Pourlamême raison quedanslecasdelaréponse précédente, notre examen deceprogramme
nenousapasamenés àconclure qu'ilyavaitlieudeleconsidérer comme spécifique ausensdel'article 2
del'Accord. Leprogramme deprêts garantis estunemesure horizontale quifournit uneaideàdes
petites entreprises oeuvrant dansunlarge éventail desecteurs. Vulenombre etladiversité des
entreprises participantes etlecaractère neutre etobjectif descritères d'admissibilité, leprogramme
nepeutêtrejugé"spécifique". L'admissibilité estbasée principalement surlataille del'entreprise.
Ceprogramme estfréquemment utilisé pourdesfinancements àlongterme etestdoncbienadapté
auxinvestissements danslesbiens immobiliers etleséquipements.
A.3 Programme derecherche envuedel'innovation danslespetites entreprises
Q. Laloiquisertdebaseàceprogramme estlaLoide1982surledéveloppement despetites
entreprises. Leprogramme viseàencourager lespetites entreprises àexploiter leurpotentiel
technologique etaccorde desincitations àlacommercialisation. LaCommunauté demande que
ceprogramme soitnotifié ainsi qu'ilestprévu àl'article 25del'Accord surlessubventions.
Réponse
Leprogramme derecherche envuedel'innovation danslespetites entreprises (SBIR) estune
mesure horizontale quifournit uneaideàlarecherche-développement àdespetites entreprises dans
unlarge éventail dedisciplines. Pourlesraisons données précédemment ausujetdel'Administration
despetites entreprises (SBA), lanature nonspécifique decetteaidesemblerait l'exempter del'obligation
denotification.
L'admissibilité àceprogramme estbasée principalement surlataille del'entreprise. Des
industries fortdiverses yparticipent, parexemple danslesdomaines del'optique deslasers, de
l'informatique, delaconservation d'énergie, del'instrumentation médicale, delabiotechnologie, des
technologies environnementales etdelamiseaupointdematériaux. Deplus,uneanalyse indépendante
duprogramme SBIR aconfirmé quelesaides n'ontpasétéconcentrées surunnombre relativement
petitdebénéficiaires.
Leprogramme SBIR fournit dessubventions pourlesactivités derecherche-développement
despetites entreprises. Onze organismes fédéraux yparticipent (lesdépartements del'agriculture,
ducommerce, deladéfense, del'éducation, del'énergie, delasanté etdesservices sociaux etdes
transports, ainsi quel'Environmental Protection Agency, laNational Aeronautics andSpace
Administration, laNational Science Foundation etlaNuclear Regulatory Commission). Chacun y
affecte unpetitpourcentage desonbudget deR-D. Leprogramme SBIR appuie plusieurs missions
degouvernement fédéral, etlesthèmes derecherche visés parunedemande doivent êtreconformes
auxbutsetobjectifs del'organisme quilaparraine. Lesthèmes derecherche couvrent laplupart des
disciplines.
Leprogramme SBIR comporte troisphases. Laphase 1(sixmois) estutilisée pourdéterminer
lavaleur etlafaisabilité scientifiques ettechniques d'uneidée. L'idéeproposée doitoffrir unpotentiel
commercial. L'aideaccordée àlaphase 1peuttotaliser jusqu'à100000dollars.
Lesentreprises quifranchissent laphase 1peuvent demander uneaideautitredelaphase 2
(deux ans)pourlamiseaupoint d'unprototype deproduit oudeprocédé. Lavaleur technique etG/SCM/Q2/USA/10
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lavaleurscientifiquesontégalementjaugéesàcettephase,maisonaccordeaussiuneattentionparticulière
auxprojets quiontobtenu unsoutien financier nonfédéral pourlaphase 3.L'aideaccordée àlaphase 2
peuttotaliser jusqu'à750000dollars.
Dans laphase 3,lesentreprises mènent etfinancent leursrecherches sansl'aideduSBIR pour
explorer desapplications commerciales delaR-Dfinancée auxphases 1et2.Elles peuvent conclure
avecunorganisme fédéral descontrats deR-Doudeproduction horsSBIR pourdesproduits oudes
procédés destinés àêtreutilisés parlegouvernement fédéral. L'Administration despetites entreprises
(SBA) amisaupoint etutilise unsystème informatisé d'appariement pourlacommercialisation qui
peutmettre enrapport unbénéficiaire duprogramme SBIR etd'éventuels bailleurs defonds.
A.4 Aideàl'exportation
Q. L'Administration depetites entreprises aidelespetites entreprises dans leurs activités
d'exportation parl'intermédiaire deCentres d'aideàl'exportation. Enoutre, elleamisenplace
desprogrammes definancement desfonds deroulement enfaveur del'exportation. La
Communauté demande queceprogramme soitnotifié ainsiqu'ilestprévu àl'article 25del'Accord
surlessubventions. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment ceprogramme peutêtre
compatible aveclesobligations découlant pour euxdel'article 3del'Accord surlessubventions?
Réponse
Notre examen deceprogramme nenousmène pasàcroire qu'iljustifie unenotification. Les
Centres d'aideàl'exportation (EAC) ontétéinstitués parl'article 202delaLoide1992 sur
l'encouragement desexportations etsontadministrés conjointement parl'Administration despetites
entreprises, leDépartement ducommerce, l'Export-Import BankdesEtats-Unis etl'Agence américaine
dedéveloppement international. Les15EAC existants ontpourmandat d'aider lesentreprises qui
veulent élargir leursmarchés parl'exportation. Ilsfournissent desservices deconseil, desétudes de
marché générales, desdonnées surlecommerce international ainsiquedescontacts aveclessecteurs
public etprivé dupaysoùl'entreprise prévoit exporter. Enoutre, desconseillers aident lesentreprises
àélaborer unestratégie decommercialisation àl'étranger.
Lesprogrammes definancement desfonds deroulement enfaveur del'exportation sont
coordonnés parlebiaisdelaSBAetdel'Export-Import Bank. Cesdernières années, desefforts ont
étéfaitspourmieux lesharmoniser. Cesprogrammes deprêts garantis etd'assistance sontconçus
pouraméliorer l'accès despetites entreprises àdesfonds deroulement dediverses sources pourfaciliter
lefinancement deleursexportations. Atitred'exemple, grâce auxcontacts, aidesetgaranties fournis,
despetites entreprises ontpuobtenir unfinancement pourdesactivités commerciales qui,enraison
delanature modeste delatransaction, pourrait autrement êtredifficile àobtenir. Nous nevoyons
aucune incompatibilité aveclesobligations découlant del'Accord et,surlabasedesdonnées quenous
avons examinées, nejugeons pasquecesprogrammes doivent êtrenotifiés autitredel'Accord.
Toutefois, nousnousefforcerons d'obtenir desprécisions surcesprogrammes afindedéterminer s'ils
devraient êtreinclus dansunenotification ultérieure.
Questionscomplémentairespourtouslesprogrammessusmentionnésdel'Administrationdespetites
entreprises (SBA)
Q1. Dans lesprogrammes susmentionnés, quelle estladéfinition del'expression "petites
entreprises"? Est-elle lamême dans touslessecteurs etpour touslesprogrammes?G/SCM/Q2/USA/10
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Réponse
Enrègle générale, la"petite entreprise" tellequedéfinie auxfinsdesprogrammes delaSBA
estuneentreprise employant auplus500personnes, maisonpeutfairedesdistinctions selon quele
programme s'applique àl'industrie manufacturière ouauxservices.
Q2. Dans chacun desprogrammes, lessubventions sont-elles accordées automatiquement aux
entreprises quiremplissent lesconditions requises, oubienexiste-t-il unecertaine marge de
manoeuvre?
Réponse
Premièrement, ledegré auquel cesprogrammes impliquent une"subvention" esttrèsdiscutable.
Quant audegré d'automaticité pour l'octroi desaides, ilestdifficile defaire desgénéralisations
applicables àtoutelagamme desprogrammes delaSBA. Unecertaine automaticité résulte descritères
d'admissibilité utilisés pourlesdivers programmes, mais ilyaunecertaine marge d'appréciation
légitime, parexemple pourdéterminer lavaleur scientifique ettechnique despropositions soumises
envued'obtenir uneprime SBIR.
Q3. Comment détermine-t-on quedesprogrammes sontnonspécifiques? Existe-t-il dessecteurs
quinesontpasadmis àenbénéficier?
Réponse
Iln'existe aucun secteur nonadmis àbénéficier desprogrammes SBIR. Lesseules restrictions
concernent lataille del'entreprise.
B. Département ducommerce
B.1 Aideàl'ajustement desentreprises etdesbranches deproduction aucommerce extérieur
Q. Lechapitre 3duTitre IIdelaLoide1974 surlecommerce extérieur amisenplace un
programme quiprévoit l'octroi d'uneaideauxentreprises etauxbranches deproduction lésées
parl'augmentation desimportations. Pour obtenir lecertificat requis parlaLoisurlecommerce
extérieur, l'entreprise doitdémontrer quel'importation accrue deproduits entrant enconcurrence
directe avecceuxqu'ellefabrique acontribué àunebaisse desesventes. L'aidedoitpermettre
àl'entreprise desedoter d'unestratégie derelèvement etdefinancer lesservices desconsultants
nécessaires àlamiseenoeuvre decettestratégie. Elleestaccordée souslaforme desubventions
enfaveur deprojets, dontlemontant estcompris entre 50et100pour centducoûtduprojet.
LaCommunauté demande queceprogramme soitnotifié ainsi qu'ilestprévu àl'article 25de
l'Accord surlessubventions. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment ceprogramme
peutêtrecompatible aveclesobligations quidécoulent pour euxdel'Accord surlessubventions?
Réponse
Notre examen deceprogramme nenous apasamenés àcroire qu'ilyavait despreuves
suffisantesdespécificitéjustifiantsanotification.Leprogrammeestouvertàtouteentreprisedémontrant
qu'elleaperdu desventes etdesemplois etquecespertes sontdirectement liéesàl'augmentation des
importations deproduits similaires oudirectement concurrents. Leliendecausalité entrel'augmentation
desimportations etlabaisse desventes peutêtreétabli eninterrogeant lesclients del'entreprise qui
déclarent avoir remplacé sesproduits pardesproduits importés. L'aideestfournie parlebiaisde
l'undes12Centres d'aideàl'ajustement implantés surleterritoire desEtats-Unis.G/SCM/Q2/USA/10
Page19
Iln'yaaucun ciblage sectoriel ougéographique desentreprises admissibles. Deplus, même
silabaisse desventes imputable auximportations peutservir decritère pourl'octroi d'uneaide, il
n'estaucunement exigé quel'entreprise aidéerécupère sesclients. Etant donné lecaractère économique
etnonciblé descritères desélection, nousnepensons pasqueceprogramme puisse êtreconsidéré
comme spécifique, dumoins danssonensemble.
B.2 Programme enfaveur delatechnologie destextiles etdesvêtements
Q. L'Administration ducommerce international duDépartement ducommerce gère le
programme enfaveur delatechnologie destextiles etdesvêtements. Ceprogramme viseà
améliorer laposition concurrentielle desfibres, textiles, vêtements etautres articles deconfection.
Lebudget totaldeceprogramme estde3,4millions dedollars. Leprogramme étant gérépar
l'Administration ducommerce international, ilsemble quel'octroi desubventions soitsubordonné
auxrésultats obtenus àl'exportation. C'estpourquoi laCommunauté demande queceprogramme
soitnotifié. Deplus, laCommunauté doute queceprogramme soitcompatible avecl'article 3
del'Accord surlessubventions, etdemande deséclaircissements surcepoint.
Réponse
CeprogrammefigurebiendanslanotificationdesEtats-Unis(page75).Enoutre,aucunrésultat
àl'exportation n'estexigé pourobtenir cetteaideàlarecherche. Nous necroyons doncpasqu'ily
aitincompatibilité entre ceprogramme etlesprescriptions del'article 3.
B.3 Administration dudéveloppement économique
Q. L'Administration dudéveloppement économique duDépartement ducommerce accorde
uneaideaudéveloppement desentreprises parlemoyen deprêts etdegaranties deprêts enfaveur
d'entreprises desEtats-Unis. LaLoide1965 surlestravaux publics etledéveloppement
économique autorise leSecrétaire aucommerce àcontribuer aufinancement del'achat deterres
etd'installations, dans unezone de"redéveloppement" envued'utilisations industrielles et
commerciales: a)enaccordant desprêts etb)engarantissant desprêts. Dans lecasdeprêts
garantis, l'Administration dudéveloppement économique estautorisée àaccorder àl'emprunteur
uneréduction -pouvant atteindre 4pour cent-del'intérêt afférent auprêt. Dans lepassé, le
programme del'Administration dudéveloppement économique étaitciblé, dupoint devuerégional
etsectoriel: ilvisait laproduction d'acier. C'estainsi que,dans lecadre deceprogramme, le
programme dedéveloppement économique delaVallée deMahoning, parexemple, aétémisen
place pour favoriser laproduction d'acier dans l'Ohio. LaCommunauté demande quesoit
présentée unenotification complète deceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
L'Administration dudéveloppement économique (EDA) n'estpasun"programme", maisun
organisme duDépartement ducommerce. Enpréparant notre notification, nousavons examiné les
activités del'EDA etconclu qu'ellesnesontpasspécifiques ausensdel'article 2etqu'ellesne
fournissent aucun avantage àl'industrie.
L'EDA fournit des"subventions deplanification" auxorganismes publics etparapublics des
régions déprimées desEtats-Unis. Ellefournit aussi une"aide àlarecherche économique" etune
"assistance technique" àdesuniversités, àdessociétés deconseil etàdesparticuliers. Ce"programme"
nefournit toutefois aucune aideauxentreprises. Lesprojets sontaxéssurlechômage, lapauvreté,
lacroissance, lamigration, lesimplantations industrielles, l'innovation, laproductivité, etc.G/SCM/Q2/USA/10
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L'EDAfournit aussiune"aide àl'ajustement économique" àdesorganisations sansbutlucratif,
àdesgouvernements d'Etatetàdesadministrations locales pourlesaider àélaborer desstratégies
visant àempêcher etàcompenser lespertes d'emplois. Certaines entreprises manufacturières peuvent
aussibénéficier indirectement d'unetelleaideparleursefforts deréaménagement, maisnousn'avons
trouvé aucune information suggérant quedesavantages particuliers sontspécifiquement accordés à
desentreprises commerciales. Dans uncontexte similaire, l'EDA administre aussiunprogramme de
travauxpublicsetd'aménagements,quifournitessentiellementuneaidepourrenforcerlesinfrastructures
desrégions économiquement déprimées.
Question complémentaire: Quels sontlescritères auxquels doivent satisfaire lesrégions pour
êtreadmises àbénéficier decesprogrammes? LePIBparhabitant ouletauxdechômage sont-ils
prisencompte?
Réponse
Uncritère detauxdechômage (comparant parexemple untauxrégional etlamoyenne nationale)
estutilisé pourdéterminer silesorganismes publics etparapublics susmentionnés peuvent bénéficier
des"subventions deplanification".
C. Département del'énergie
C.1 Partenariat dansledomaine desmachines-outils
Q. LaloiStevenson-Wydler de1980 surl'innovation technologique acrééunprogramme
desubventions enfaveur desfabricants demachines-outils, géréparleDépartement del'énergie
desEtats-Unis. LaCommunauté demande quesoitprésentée unenotification complète dece
programme autitredel'article 25del'Accord surlessubventions.
Réponse
Ils'agitd'unprogramme decoopération entre legouvernement etlesecteur privé enmatière
derecherche-développement dont lastructure estsemblable àcelle d'autres programmes de
recherche-développement administrés parleDépartement del'énergie. Ilaétélancéen1993ets'appuie
surdesmécanismes detransfert detechnologie autorisés parlaloiStevenson-Wydler de1980 sur
l'innovationtechnologique.Lescréditsprévuspourl'exercice1996s'élevaientà2,7millionsdedollars.
Ceprogramme decoopération estoffert àdesentreprises manufacturières ainsiqu'àd'autres entités.
Parexemple, lesbénéficiaires peuvent êtredesuniversités etdesorganismes sansbutlucratif. Nous
sommes entrain d'étudier leprogramme deplusprès etnous tâcherons defournir d'autres
renseignements àsonsujetdansuneprochaine notification.
C.2 LeProgramme pourlatechnologie depointe
Q. LaLoigénérale de1988surlecommerce etlacompétitivité acrééunprogramme d'aide
quiviseessentiellement àstimuler lacroissance économique desEtats-Unis parlamiseaupoint
detechnologies àhautrisque etàfortpotentiel. Lesdépenses dessociétés peuvent êtrefinancées
jusqu 'àconcurrence de2millions dedollars. Lepourcentage estinférieur à50pourcentlorsqu 'il
s'agitdecoentreprises pour lesquelles lemontant maximum n'estpasfixé. Lemontant totaldes
subventions accordées s'estétabli à47,9millions dedollars en1993. LesEtats-Unis pourraient-ils
préciser lescritères auxquels ilfautsatisfaire pourbénéficier decesprogrammes, lesmécanismes
defonctionnement decesderniers etleurs bénéficiaires? LaCommunauté demande quesoit
présentée unenotification complète decesprogrammes, ainsiqueleprescrit l'article 25del'Accord
del'OMC surlessubventions.G/SCM/Q2/USA/10
Page21
Réponse
PourcequiestduProgramme pourlatechnologie depointe (ATP), nousl'avons étudié dans
lecadre delapréparation delanotification américaine etnous avons conclu qu'iln'yavait pas
suffisamment d'éléments despécificité àl'échelle duprogramme pourjustifier unenotification envertu
del'article 25.Leprogramme offreuneaideàlarecherche-développement àtoutes sortes d'organismes,
notamment desentreprises, desuniversités, desorganismes derecherche indépendants sansbutlucratif
etdeslaboratoires gouvernementaux dontlesactivités touchent desdomaines variés ettrèsnombreux
delarecherche etducommerce.
L'ATP estunprogramme concurrentiel quiaccepte lespropositions d'entreprises etde
consortiums industriels (quipeuvent inclure desorganismes sansbutlucratif oudesgouvernements)
pourdesprojets qu'ilsmettent enoeuvre. Al'échelle nationale, l'ATPestadministré parl'Institut
national desnormes etdelatechnologie duDépartement ducommerce. Lespropositions peuvent venir
den'importe quelsecteur del'économie faisant delarecherche-développement etellessontexaminées
pardesgroupes despécialistes dusecteur privé, desadministrations publiques ouàdesuniversités.
Cesgroupesjugentlespropositionsenfonctiondeleurseulmériteets'appuientsurdescritèresexplicites
quisontpubliés, leplusimportant étantlavaleur scientifique ettechnique delaproposition. Iln'existe
pasdedirectives niderestrictions expresses quant auxtypes d'industries pouvant bénéficier del'ATP.
Ilestseulement exigé quelesprojets derecherche proposés aientdeschances d'avoir desretombées
économiques pourlesEtats-Unis.
Depuis lacréation del'ATPen1990, prèsde800entités ontparticipé directement à288projets.
Descentaines d'autres yontparticipé àtitredesous-traitants etdepartenaires stratégiques. Cesentités
ontfaitdesrecherches trèsdiversifiées danstoutes sortes desecteurs del'économie, etlesprojets ont
traitàunéventail detechnologies allant del'informatique àlafabrication dematériaux depointe. L'ATP
aaccordé desfonds dansdesdomaines aussi divers quelabiotechnologie, lesproduits chimiques,
l'informatique, lescommunications etl'électronique.
Cesdernièresannées,l'ATPaorganisédesconcoursenvuedecirconscrirelesgrandescatégories
derecherche-développement àfinancer enpriorité. Ilsollicite desidées auprès desentreprises pour
organiser desconcours dansdivers secteurs etenadéjàorganisé parexemple danslessecteurs des
outils dediagnostic parl'ADN, del'infrastructure del'information médicale, lafabrication destructures
composites. Entre-temps, oncontinue definancer desrecherches dansdessecteurs quin'ontpasfait
l'objet deconcours.
Question complémentaire: Dans quelle mesure ceprogramme est-il ouvert àtouslessecteurs
del'économie etdans quelle mesure ceux-ci yont-ils recours?
Réponse
L'ATPs'intéresse auxtechnologies habilitantes prometteuses maistrèsincertaines susceptibles
dedéboucher surdesproduits etservices nouveaux ouaméliorés. Ilnefinance pasledéveloppement
desproduits. Compte tenudesescritères d'admissibilité etdelalégislation dontilrelève, leprogramme
estouvert auxentreprises detouslessecteurs. Selon nosestimations, iln'estpasutilisé plus
particulièrement parunsecteur donné etnefinance pasdefaçondisproportionnée lesentreprises d'un
secteur donné del'économie. Lesquelque 300projets financés depuis lacréation duprogramme
concernent toutes sortes desecteurs, notamment lesprocédés defabrication, l'agriculture, la
biotechnologie, l'électronique, lesmatériaux, lesproduits chimiques etleurtransformation, l'énergie,
l'environnement etl'informatique, chacun decesdomaines étantlui-même extrêmement diversifié.G/SCM/Q2/USA/10
Page22
C.3 LeProgramme d'encouragement desinventions dansledomaine del'énergie
Q. Lespetites etmoyennes entreprises peuvent êtreadmises àbénéficier desubventions au
titreduProgramme d'encouragement desinventions dansledomaine del'énergie. Ceprogramme
aétécrééparlaLoifédérale de1974surlarecherche-développement dansledomaine del'énergie
nonnucléaire, quidispose quelessociétés satisfaisant auxcritères établis etrecommandés par
l'Institut national desnormes etdelatechnologie peuvent obtenir unesubvention pouvant
atteindre 100000dollars EU.LesEtats-Unis pourraient-ils préciser lescritères auxquels ilfaut
satisfaire pour bénéficier deceprogramme, lemécanisme defonctionnement decedernier et
sesbénéficiaires? LaCommunauté demande quesoitprésentée unenotification complète dece
programme, ainsi qu'ilestprescrit parl'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions.
Réponse
Aucours delapréparation denotre notification, nousavons examiné ceprogramme etnous
n'avons pasconstaté despécificité justifiant sanotification. Ceprogramme, quirelève del'article 14
delaLoifédérale de1974surlarecherche-développement dansledomaine del'énergie nonnucléaire
(Public Law93-577), s'adresse généralement auxpetites etmoyennes entreprises etestdestiné à
promouvoir larecherche dansledomaine deséconomies d'énergie. Iln'yapasdedispositions
particulières relativement àlataille descandidats, maispeud'entreprises importantes yontrecours
enraison duplafond de100000dollars etdulongprocessus administratif enjeu.Comme sonnom
lelaisse entendre, l'information relative auprogramme estgénéralement diffusée pardesreprésentants
duDépartement del'énergie àl'occasion defoires commerciales etd'autres manifestations oùles
inventeurs seréunissent. Etant donné quel'accessibilité estlargeetlescritères d'admissibilité, neutres,
notre analyse nousaincités àconclure que,globalement ceprogramme n'estpasspécifique etqu'il
n'yadoncpaslieudelenotifier.
Question complémentaire: Comment lespetites etmoyennes entreprises sont-elles définies?
Réponse
LaLoinefaitpasexpressément delatailledesentreprises uncritère d'admissibilité. Elleprécise
plutôt queleprogramme estdestiné àrépondre auxbesoins desinventeurs indépendants, dontles
propositions sontévaluées enfonction decritères techniques. Lesdemandes proviennent d'inventeurs
dusecteur privé etd'universités. Iln'existe pasdestatistiques officielles, maislesadministrateurs
duprogramme estiment queplusde90pourcentdessubventions accordées vontàdesparticuliers
oudesentreprises employant moins de20personnes.
C.3 LaLoide1992 surlapolitique énergétique
Q. LaLoide1992surlapolitique énergétique acréélesprogrammes suivants: leProgramme
derecherche-développement surl'hydrogène, leProgramme demise aupoint dematériels de
pointe pourlesecteur destransports, leProgramme d'aideàl'utilisation deturbines perfectionnées
dans lesvéhicules automobiles etleProgramme d'appui àl'utilisation efficace del'énergie. La
Communauté demande quesoitprésentée unenotification complète decesprogrammes, ainsi
qu'ilestprescrit parl'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions.
Réponse
Cesprogrammes ontenfaitétémentionnés danslanotification américaine. LeProgramme
derecherche-développement surl'hydrogène etleProgramme d'aideàl'utilisation deturbines
perfectionnées danslesvéhicules automobiles ontéténotifiés etdésignés parleurnom. Deplus,lorsqueG/SCM/Q2/USA/10
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laCommunauté mentionne leProgramme d'appui àl'utilisation efficace del'énergie, noussupposons
qu'elleveutparler duBureau del'efficacité énergétique duministère del'Energie. Rappelons que
l'administration deplusieurs desprogrammes notifiés relève deceBureau, notamment leProgramme
desmembranes, leProgramme del'énergie géothermique, leProgramme dessystèmes destockage
del'énergie, leProgramme desprocédés dechauffage etderefroidissement, leProgramme d'utilisation
del'énergie delabiomasse etleProgramme dessystèmes deturbines depointe. Quant auProgramme
demise aupoint dematériels depointe pour lesecteur destransports, nous supposons quela
Communauté veutparler duprogramme qui,après restructuration, aprislenomdeProgramme
d'utilisation dematériaux légers danslestransports, quiestmentionné àlapage56delanotification.
D. Métal etacier
D.1 Prise encharge dupassif enmatière depensions
Q. LaSociété degarantie despensions (PBGC), société publique, garantit etprend encharge
lepassif del'industrie sidérurgique enmatière depensions. Elleaccorde àcettedernière quatre
avantages quantifiables. Premièrement, ellefacture desprimes d'assurance quinesuffisent pas
àcouvrir lespertes subies àl'occasion delaprise encharge dupassif enmatière depensions.
Deuxièmement, elledonne auxentreprises sidérurgiques desEtats-Unis lapossibilité definancer
insuffisamment lesrégimes deretraite, donc d'utiliser lessommes ainsi dégagées comme fonds
deroulement. Troisièmement, l'Administration fiscale accorde desexonérations auxentreprises
sidérurgiques. Quatrièmement, laSociété degarantie despensions prend encharge lepassif des
entreprises àl'expiration durégime deretraite. Lapriseencharge dupassif desrégimes deretraite
insuffisamment financés s'esttraduite, pour lesproducteurs d'acier, pardesavantages
de4,75milliards dedollars (chiffre de1992). LaSociété degarantie despensions jouit d'une
grande latitude d'appréciation dansladéfinition desapolitique. LaCommunauté demande que
soitprésentée unenotification complète dessubventions accordées parlaSociété degarantie des
pensions (PBGC) .
Réponse
Aucours delapréparation denotrenotification, nousavons examiné cetteactivité etnousavons
conclu qu'iln'yavait pasderaison delanotifier aumotif delaspécificité oudel'obtention d'un
avantage. Lesactivités delaPBGC couvrent unevaste gamme d'entreprises etsontenéquilibre
technique.
LaPBGC garantit lesretraites deplusde41millions detravailleurs américains danslecadre
d'environ 58000régimes àprestations définies. Elleverse actuellement desprestations mensuelles
directes à174000retraités danslecadre de1971plans expirés, danstoutes sortes d'entreprises.
Ellen'estpasfinancée parletrésor public etfonctionne grâce auxprimes perçuesetauproduit de
sesplacements.
Dans lecadre d'uneenquête enmatière dedroits compensatoires visant certains produits
sidérurgiques américains, lesautorités mexicaines compétentes ontconclu "qu'iln'yavait pas
suffisamment depreuves pourétablir quelesprimes d'assurance fixes perçuesparlaPBGC sont
sous-évaluéesouqu'ellesconfèrentunavantagejustifiantdesdroitscompensateurs".Ellesontégalement
conclu que"lesprimes d'assurance nesontpasdutoutdestinées àavantager lesentreprises, maisont
pourobjet defaireensorte quelesemployés continuent derecevoir leurretraite même lorsqu 'ilsne
sontplusenmesure d'assumer cesdépenses".
Quant àlapréoccupation delaCommunauté concernant laquestion desavoir silaPBGC dispose
desuffisamment defonds pourcouvrir lespertes, uncalcul surlabasedesengagements montre queG/SCM/Q2/USA/10
Page24
laPBGC aeuunetrésorerie excédentaire durant huitdesdixdernières années écoulées jusqu'àl'année
denotification etquetoutindique qu'ilenserademême dansunavenir prévisible. Quant àlaquestion
desavoir si"lesentreprises defabrication d'acier américaines sontautorisées àsous-financer leurs
régimes depension", cen'estcertainement paslecasdupoint devuedelaPBGC. Quoiqu'ilensoit,
lesous-financement (même àl'insudelaPBGC) devrait désormais êtreunequestion sansintérêt, étant
donné lahausse desprimes.
Pourcequiestdel'affirmationquel'Administrationfiscaleaccordedesdispensesdefinancement
desrégimes depensions auxentreprises sidérurgiques, ilfautbiencomprendre quelepouvoir de
l'Administration fiscale estdistinct deceluidelaPBGC etqu'ilsn'ontaucun rapport. L'Administration
fiscale peutaccorder des"dispenses" pourlatotalité ouunepartie desbesoins minimaux definancement
desrégimes depensions établis parlaLoide1974surlagarantie deretraite destravailleurs (ERISA).
Cependant, leterme "dispense" esttrompeur, carlemécanisme consiste enfaitenunreport ouune
modification deséchéances depaiement. Pourenbénéficier, ilfautsatisfaire quatre critères. Ilfaut
quel'employeur travaille àperte, qu'ilyaitunesituation dechômage oudesous-emploi grave dans
lesecteur concerné, quelesventes etlesbénéfices dusecteur soient déprimés ouenbaisse etquele
régimedepensionsnepuissevraisemblablementpasêtremaintenusansladispense.L'IRSpeutaccorder
cette dispense àd'autres entreprises quelesentreprises sidérurgiques. Lesméthodes comptables
employées nepermettent pasd'analyser l'éventail dessecteurs bénéficiaires, maisleprogramme est
ouvert àtoutes lesentreprises quiremplissent lescritères susmentionnés.
Enfin, noussommes perplexes devant l'affirmation delaCEselon laquelle, enassumant le
passif durégime depensions d'uneentreprise après laliquidation durégime, laPBGC accorde une
subvention. Cette priseencharge estl'objetmême d'unegarantie. C'estcequen'importe quelrégime
d'assurance ferait, etc'estjustement laraison pourlaquelle lesentreprises sonttenues des'assurer
auprès delaPBGC.
E. Agriculture
E.1 LeFonds d'assistance delaSociété d'assistance financière
Q. L'Administration ducrédit agricole, organisme fédéral indépendant, administre unréseau
debanques decrédit agricole quiaccorde desprêts auxagriculteurs, auxéleveurs etàleurs
coopératives. Ceréseau comprend, entre autres associations, unebanque decrédit agricole qui
consent desprêts auxacheteurs remplissant lesconditions voulues. Ilressort dubudget fédéral
queleFonds adéboursé 117millions dedollars en1995. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser
lemontant delabonification d'intérêts accordée auxexploitants agricoles quiremplissent les
conditions voulues? LesEtats-Unis pourraient-ils, s'ilyalieu,présenter unenotification complète
autitredel'article 25?
Réponse
LeFarm Credit System (FCS) estunecoopérative decrédit agricole quifournit uncrédit financé
parlesecteur privé auxagriculteurs, auxéleveurs etàleurscoopératives. L'Administration ducrédit
agricole, quiestunorganisme fédéral indépendant, surveille etréglemente lesystème pours'assurer
qu'ilestsûretviable. Lesdépenses defonctionnement sontfinancées parlescotisations desentités
participantes etnonparlesressources budgétaires dugouvernement fédéral. Lesbanques duSystème
financentlesprêtsessentiellementparlavented'obligationsaupublicetaumoyendeleursfondspropres.
Lesdépenses d'intérêts delaSociété d'assistance financière (FAC), établissement definancement du
FCS, sesontélevés à117millions dedollars aucours del'année financière 1995. LeTrésor américain
paielesintérêts surunepartie deladettedelaFAC, maisleFCSesttenuderembourser leTrésor.G/SCM/Q2/USA/10
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Lesprêts duFCSnesontpasbonifiés. LaLoide1986 portant modification durégime de
crédit agricole interdit auFCSdepratiquer desprixinférieurs àceuxdelaconcurrence.
E.2 Programme deréserves pourlaconservation dessols(CRP)
Q. LeProgramme deréserves pourlaconservation dessols,misenplace parlaLoide1985
surlasécurité alimentaire, apour objet d'établir unecouverture végétale permanente surles
terres labourables fortement exposées àl'érosion. L'objectif enestd'aider lesexploitants agricoles
àlutter contre l'érosion dessolsetdecompenser ladiminution delaproduction. Lerecours à
ceprogramme estpossible danstouslesEtats pourlesterres labourables satisfaisant auxcritères
fixés. Leprogramme estadministré, parl'intermédiaire delaCommodity Credit Corporation,
pardescomités d'Etatsousl'autorité générale duSecrétaire àl'agriculture. Ilressort dubudget
fédéral que731millions dedollars ontétéeffectivement versés, en1995, sous laforme de
subventions auxdétenteurs decontrats autitreduprogramme enquestion. LaCommunauté
demande quesoitprésentée unenotification deceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeProgramme deréserves pourlaconservation dessols(CRP) estnotifié ci-après.
1. Objectif oubutrecherché
LeCRPestunprogramme facultatif quioffre auxpropriétaires etauxexploitants deterres
unloyer annuel etunpartage descoûts pourmettre enplace despratiques approuvées deconservation
surlesterres agricoles trèssensibles àl'érosion etautres terres agricoles àl'écologie délicate. Le
programmeincitelesparticipantsàcréerdeszonespermanentesd'herbe,d'arbresetd'autrescouvertures
durablesafinderéduirel'érosiondessols,d'améliorerlaqualitédel'eau,deprotégerleshabitatsnaturels
etd'obtenir d'autres résultats positifs surleplandelaconservation etdel'environnement. Lescontrats
duCRPsontdedixà15ans.
2. Antécédents etjustification
LeCRP, quiestfinancé parl'intermédiaire delaCommodity Credit Corporation (CCC) et
administré parlaFarm Service Agency etleNatural Resource andConservation Service, estfondé
surlaLoide1985 surlasécurité alimentaire (telle quemodifiée) et,plusrécemment, laLoifédérale
de1996 surl'amélioration etlaréforme del'agriculture.
3. Bénéficiaires etmodalités del'aide
Pourbénéficier duCRP, lespropriétaires fonciers doivent posséder oulesexploitants louer
laterredepuis aumoins unan.Ilfautquelaterreaitétécultivée durant deuxansaucours descinq
dernières années etqu'elleréponde àcertains critères environnementaux. Auxtermes ducontrat du
CRP, leparticipant doitaccepter decréer unecouverture végétale approuvée etdes'abstenir dela
récolter oudelamettre enpâturage, sauflorsque leSecrétaire àl'agriculture autorise cesactivités
oud'autres emplois commerciaux dufourrage encasdesécheresse ouautre calamité dumême genre.
4. Montant del'aide
Aucours del'exercice 1995, lesdépenses gouvernementales autitreduCRPsesontélevées
à1,7milliard dedollars pourunesuperficie totale de36,4millions d'acres, soitlemaximum autorisé
parlaloiFAIR jusqu'en2002. Lesloyers annuels paracresontcalculés enfonction delaproductivité
dessolsetduniveau desloyers locaux. Uneprime peutêtreversée pour certaines pratiquesG/SCM/Q2/USA/10
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environnementales spéciales. Deplus, laCCC verse jusqu'à50pourcentdescoûts nonrécurrents
demiseenplace depratiques deconservation.
5. Durée
LeCRPestvalidé parlaloiFAIR jusqu'en2002.
6. Effets surlecommerce
LeCRPvise36,4millions d'acres, etcertaines terres agricoles quiauraient normalement été
cultivées ontétémises enjachère, cequiaréduit levolume derécoltes américaines destinées à
l'exportation. Auxtermes d'unprojet derèglement d'application delaloiFAIR, ons'efforcera plus
systématiquement desélectionner lesterres agricoles lesplusintéressantes surleplanécologique, tandis
qu'onremettra enproduction certaines terres moins sensibles àl'érosion etmoins fragiles quibénéficient
actuellement duprogramme. LaloiFAIR impose unplafond de36,4millions d'acres, maisonne
saitpasexactement comment évoluera lasuperficie visée, carceladépendra dunombre deproducteurs
quioffriront desterres, delasensibilité écologique desterres proposées, desloyers proposés parles
producteurs etd'autres facteurs. Iln'estdoncpaspossible, àl'heure actuelle, defournir destatistiques
valables selon lemodèle convenu pourlesnotifications autitredel'article 25del'Accord surles
subventions etdel'article XVI:1 duGATT de1994.
E.3 Promotion etdéveloppement desproduits delapêche
Q. LaLoisurlapromotion despêcheries américaines autorise unprogramme desubventions
enfaveur deprojets dedéveloppement delapêche. LeDépartement ducommerce administre
unfonds alimenté parletransfert de30pour centdesdroits dedouane frappant lesproduits
delapêche importés. Desdons, dessubventions etdescontributions sontaccordés, autitrede
ceprogramme, auxproducteurs nationaux dusecteur delapêche. Lemontant totaldesavantages
conférés s'établit autour de3millions dedollars. LaCommunauté demande queceprogramme
soitnotifié autitredel'article 25.
Réponse
Nous supposons queleprogramme auquel renvoie cettequestion estleProgramme (ouFonds)
Saltonstall-Kennedy (S-K), quiestalimenté aumoyen detransferts annuels entre leDépartement de
l'agriculture etleDépartement ducommerce, àraison de30pourcentdesrecettes douanières brutes
perçuessurlesimportations depoisson etdeproduits dupoisson. Leprogramme S-Kaccorde des
subventions derecherche-développement auxorganismes quiexécutent desprojets intéressant lesecteur
delapêche engénéral etdonttouslesrésultats sontrendus publics.
C'estleCongrès qui,pardesaffectations decrédits, décide delarépartition desfonds du
programme S-K. LeDépartement del'agriculture (USDA) netouche que30pourcentdetousles
droits perçussurlesimportations depoisson, puislestransfère auDépartement ducommerce. L'USDA
n'estdoncqu'unintermédiaire etneconserve riendesdroits perçussurlesimportations depoisson.
Cesdernières années, leCongrès aordonné quelegrosdesressources duprogrammes S-Ksoitconsacré
àd'autres opérations, n'enlaissant qu'unepartie pourle"programme desubventions".
Nous rappelons que,ànotre connaissance, uncertain nombre d'autres membres del'OMC
offrent lemême genre desoutien àleursecteur delapêche. Nous sommes entraind'étudier lastructure
etl'application deceprogramme deplusprèsetnouslenotifierons ultérieurement sinousestimons
qu'ilyabienlieudelefaire.G/SCM/Q2/USA/10
Page27
F. Incitations fiscales
F.1 Fonds pourlaconstruction debiens d'équipement
Q. LeFonds deconstruction debiens d'équipement accorde desincitations directes sousforme
decongé fiscal auxconstructeurs denavires pourleremplacement oulareconstruction denavires.
Seuls lescitoyens desEtats-Unis peuvent bénéficier decesavantages. Leconstructeur denavires
quienafaitlademande etremplit lesconditions voulues bénéficie d'incitations fiscales contre
dépôt debiens d'actif, conformément auxrègles duprogramme. En1993, letotal cumulé des
avantages accordés sous forme decongé fiscal depuis ledébut duprogramme s'estmonté
à5,4milliards dedollars. LaCommunauté demande quesoitprésentée unenotification dece
programme autitredel'article 25.
F.2 Fonds deréserve pourlaconstruction
Q. Cefonds apour butdedonner desincitations àlabranche delaconstruction navale aux
Etats-Unis. Uncongé fiscal estaccordé auxconstructeurs denavires pourlaconstruction denavires
destinés àladéfense nationale ouaucommerce desEtats-Unis. L'avantage procuré consiste en
unpaiement différé del'impôt surlesbénéfices. LaCommunauté demande quesoitprésentée
unenotification deceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
Nous sommes entraind'étudier lesconditions decesdeuxprogrammes envuededéterminer
s'ilsrépondent auxcritères denotification del'Accord. S'ilyalieu,nousfournirons lesrenseignements
requis dansuneprochaine notification.
Question complémentaire: Dans quelle mesure cesprogrammes etd'autres prévoient-ils
dessubventions enfaveur desarmateurs quiutilisent desnavires construits auxEtats-Unis, faisant
ainsi bénéficier lesconstructeurs navals américains desubventions indirectes?
Réponse
Nous nouspencherons surcesaspects danslecadre del'examen decesprogrammes envue
deleurnotification éventuelle. Cependant, même lapossibilité d'enbénéficier étaitsubordonnée à
l'utilisation denavires construits auxEtats-Unis, ilnes'agirait pasnécessairement, selon nous, de
"subventions" indirectes ausensdel'Accord.
F.3 Incitations liéesauxactivités d'exportation
Q. LeDépartement desfinances amisaupoint unprogramme danslecadre duquel lesrevenus
d'origineétrangère,telsquelesrevenustirésd'activitésd'exportation,parexemple,peuventdonner
lieuàdesallégements fiscaux. AuxEtats-Unis, lespersonnes physiques etmorales sontimposables
surleurs revenus obtenus danslemonde entier. LeProgramme d'incitations liéesauxactivités
d'exportation prévoit uneimposition réduite enfaveur desexportateurs etreprésente donc
indirectementuneincitationàl'activitéd'exportation.LaCommunautédemandequesoitprésentée
unenotification deceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
Nous supposons quelaquestion delaCommunauté renvoie auxdispositions duCode desimpôts
relatives auxsociétés devente àl'étranger promulguées en1984. Nous répondrons àcettequestionG/SCM/Q2/USA/10
Page28
danslecadre delaréponse àlaquestion Kci-après. Siteln'estpasl'objet delaquestion delaCE,
nousaurons besoin d'autres renseignements oud'éclaircissements pourpouvoir répondre.
F.4 Allégements fiscaux pourlaproduction d'éthanol
Q. L'éthanol estunadditif del'essence fabriqué àpartir dumaïs, quiestconsidéré comme
source nouvelle decombustible. Laproduction d'éthanol bénéficie d'allégements fiscaux. La
Loifiscale Archer, quiviseàassurer l'imposition àdestauxnormaux delaproduction d'éthanol,
n'apasétéapprouvée parleCongrès. Laproduction d'éthanol bénéficie donc encore detaux
d'imposition préférentiels. LaCommunauté demande quesoitprésentée unenotification dece
programme autitredel'article 25.
Réponse
Lesrenseignementsrelatifsàcettemesureserontinclusdansuneprochainenotificationconcernant
uncertain nombre dedispositions d'ordre fiscal quenousavons recensées àdesfinsdenotification.
G. Aérospatiale etl'aéronautique
G.1 Programme d'exploitation commerciale del'espace
Q. LaLoisurl'espace acréé unprogramme quiviseàexploiter l'espace àdesfins
commerciales. Lebudget annuel enestcompris entre 20et29millions dedollars pourlapériode
1989-1993. LaLoisurl'espace prévoit explicitement laparticipation àlabranche deproduction
aunombre desconditions àremplir pour bénéficier desavantages prévus parleprogramme.
LaCommunauté demande quesoitprésentée unenotification deceprogramme autitre de
l'article 25.
Réponse
Lescentresspatiauxcommerciaux(CSC),autrefoisconnussouslenomdecentresd'exploitation
commercialedel'espace(CCDS),sontuneinnovationdelaNASAdestinéeàfaciliterl'usagecommercial
del'espace pourdesproduits etdesservices. Ilssontinstallés dansdesuniversités, etchacun d'entre
euxadespartenaires industriels danssondomaine despécialité. Lesrecherches portent surtoutes sortes
dequestions associées àl'espace; biotechnologie, biosystèmes, agriculture, télédétection,
communications, automatisation, robotique, traitement desmatériaux, etc.Leprogramme n'apasété
notifiéparcequ'ils'appliqueàunlargeéventaild'industries,dedomainesderechercheetdetechnologies
disparates, cequimontre qu'ilestdenature nonspécifique. Nous estimons qu'iln'apasàêtrenotifié,
mais, parsouci detransparence, nousfournissons lesrenseignements suivants selon lemodèle convenu.
1. Objectif oubutrecherché
Lescentres sontdesconsortiums sansbutlucratif associant lesuniversités, lesecteur privé
etlesecteur public, dirigés pardeséquipes universitaires. Ilsontpourrôledefournir desconnaissances
spécialisées, desliens etuncadre pour l'investissement privé etuniversitaire dansl'exploitation
commerciale del'espace. Chaque CSCestspécialisé dansunediscipline ouunsecteur derecherche
envued'uneapplication commerciale.G/SCM/Q2/USA/10
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2. Antécédents etjustification
Ceprogramme estadministré parl'Office ofLifeandMicrogravity Sciences andApplications
delaNASA. Ilestfondé surlaLoide1958 surl'aéronautique etl'espace tellequemodifiée etles
loisdefinances annuelles.
3. Bénéficiaires etmodalités del'aide
Lespartenaires dechaque centre (secteur privé, université etorganismes gouvernementaux)
participent àdesactivités derecherche-développement enmatière spatiale envued'applications
commerciales. Lefinancement estassuré parlespartenaires ducentre etparlessubventions accordées
parlaNASA.
4. Montant del'aide
Pourl'exercice 1996, lebudget étaitcomposé desubventions d'environ 20millions dedollars
etd'unedizaine demillions pourlaconception etlafabrication dematériel derecherche pourlastation
spatiale.
5. Durée
Programme permanent (lancé en1985souslenomdecentres pourl'exploitation commerciale
del'espace).
6. Effets surlecommerce
Etant donné laportée etlanature delarecherche-développement subventionnée, iln'estpas
possible desavoir sileprogramme auradeseffets surleséchanges commerciaux et,lecaséchéant,
lesquels.
H. Société d'encouragement auxinvestissements privés àl'étranger (OPIC)
Q. L'article 231delaLoisurl'aideétrangère estlabaselégale desactivités delaSociété
d'encouragement auxinvestissements privés àl'étranger, organe public accordant uneaideaux
sociétés quifontdesinvestissements àl'étranger. L'aideaccordée parlaSociété d'encouragement
auxinvestissements privés àl'étranger peutserépartir comme suit:a)assurance d'investissements;
b)garanties d'investissements (garanties deprêts); c)investissement direct; etd)encouragement
àl'investissement (possibilité d'octroi desubventions remboursables). LaSociété d'encouragement
auxinvestissements privés àl'étranger accorde uneassurance pouvant atteindre 100pour cent
ducapital etdesintérêts. Surlemarché, lestauxd'intérêt pour prêts àrisque etlesprimes
d'assurance pourinvestissements desentreprises sontbeaucoup plusélevés. Lesincitations données
parlaSociété d'encouragement auxinvestissements privés àl'étranger constituent detouteévidence
unavantage pour lesinvestissements decegenre. Letotaldesincitations accordées autitrede
ceprogramme s'estmonté à58,3millions dedollars en1995. LaCommunauté considère que
lesavantages accordés parlaSociété d'encouragement auxinvestissements privés àl'étranger
constituent dessubventions auxentreprises desEtats-Unis etdemande donc qu'unenotification
soitprésentée autitredel'article 25.
Réponse
LaSociété d'encouragement auxinvestissements privés àl'étranger (OPIC) estunorganisme
fédéral américain quioffre desassurances, desprêts etdesgaranties deprêts pour lesprojetsG/SCM/Q2/USA/10
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d'investissement àl'étranger. Lesmesures d'incitation actuelles del'OPIC n'incluent pasd'études
defaisabilité oudesubventions remboursables. Elles prennent généralement laforme deréunions
etdeconseils,etl'OPICn'offreactuellementaucunesortedesubvention.Jusqu'aumilieudesannées80,
elleaccordait unnombre limité desubventions quitotalisaient moins de1million dedollars paran.
Elleesttoujours habilitée àlefaire, maiscetaspect desesactivités n'estpasfinancé depuis quelque
temps.
D'après notre analyse, iln'existe passuffisamment d'éléments permettant deconclure queles
activités del'OPIC sontspécifiques ausensdel'article 2.L'accès àl'OPIC etlaparticipation àses
activités nesontpasréservés àunsecteur d'activité niàungroupe d'industries. Lesassurances, prêts
etgaranties deprêts qu'elleoffre sontaccessibles dessecteurs trèsdivers, telsquel'industrie
manufacturière, services, infrastructures, agro-alimentaire ouéco-entreprise. Parexemple, aucours
del'exercice 1995, l'OPIC aassuré oufinancé desprojets d'investissement dansdesdomaines comme
lescommunications, l'exploitation minière, leforage, lagestion desystèmes deparcomètre, lesboissons
gazeuses, l'assurance-vie, lesbanques etletourisme. Enfin, laparticipation auxactivités del'OPIC
n'estnullement subordonnée auvolume d'exportations ouàl'utilisation deproduits d'origine nationale
depréférence àdesimportations. L'OPIC asimplement pourrôledefaciliter lesinvestissements
américains àl'étranger. C'estpourquoi nousestimons quesesactivités nesontpasspécifiques ausens
del'Accord etqu'iln'estdoncpasnécessaire delesnotifier autitredel'article 25.
I. Construction navale
Q. LaLoisurlamarine marchande acrééleFonds fédéral definancement delaconstruction
navale pour contribuer àdévelopper lamarine marchande américaine engarantissant desprêts
àlaconstruction etdeshypothèques grevant desnavires battant pavillon desEtats-Unis construits
auxEtats-Unis. Desgaranties peuvent êtreaccordées, couvrant jusqu 'à87,5pour centducoût
d'unprojet. En1995, letotaldessubventions s'estchiffré à10millions dedollars environ. Le
montant totaldesprêts garantis s'estchiffré àquelque 418millions dedollars. LaCommunauté
demande quesoitprésentée unenotification deceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
Nous sommes entraind'étudier lesconditions decetteactivité envuededéterminer sielle
répond auxcritères denotification del'Accord. Sinousconcluons quec'estlecas,nousfournirons
lesrenseignements utiles dansunenotification ultérieure.
Question complémentaire: Dans quelle mesure cesprogrammes etd'autres prévoient-ils des
subventions enfaveur desarmateurs quiutilisent desnavires construits auxEtats-Unis, faisant
ainsi bénéficier lesconstructeurs navals américains desubventions indirectes?
Réponse
Nous nouspencherons surcesaspects danslecadre del'examen duprogramme envued'une
éventuelle notification. Cependant, même silapossibilité debénéficier duprogramme étaitsubordonnée
àl'emploi denavires fabriqués auxEtats-Unis, ilnes'agirait pasnécessairement, selon nous, d'une
"subvention" indirecte ausensdel'Accord.G/SCM/Q2/USA/10
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J. Transports
J.1 Paiements enfaveur desentreprises detransport aérien
Q. LeDépartement destransports gèreleFonds d'affectation spéciale pour lesaéroports
etlestransports aériens. Ilressort dubudget fédéral que23millions dedollars environ sontalloués
àcefonds. LesEtats-Unis pourraient-ils donner plusdedétails surlesactivités definancement
decefonds et,s'ilyalieu,présenter unenotification complète autitredel'article 25?
Réponse
Lespaiements enfaveur desentreprises detransport aérien sontactuellement financés parle
Fonds d'affectation spéciale pourlesaéroports etlestransports aériens danslecadre duProgramme
desservices aériens auxpetites collectivités, quiestadministré parleDépartement destransports.
LeProgramme deservices aériens auxpetites collectivités estplusgénéralement connu souslenom
deProgramme desservices aériens essentiels (EAS). LeFonds d'affectation spéciale pourlesaéroports
etlestransports aériens estuncompte établi etadministré parleDépartement dutrésor, etalimenté
pardesdroits d'utilisation. (Cesdroits d'utilisation sontunetaxede10pourcentsurlesbillets de
passagers devolsintérieurs, unetaxede6pour centsurlesvolsinternationaux enpartance des
Etats-Unis, unetaxede6,25pourcentsurlefretaérien intérieur, unetaxede15cents legallon sur
lecarburant acheté pardestransporteurs noncommerciaux etunetaxede17,5cents legallon surle
carburant acheté parcertains autres types detransporteurs.) Laprincipale fonction duFonds estde
favoriser ledéveloppement global del'aviation. Lespaiements versés auxtransporteurs aériens dans
lecadre duprogramme EASreprésente unepartinfime duFonds. Aucours del'exercice 1996, par
exemple, lespaiements EASversés auxtransporteurs aériens sesontélevés à22,6millions dedollars,
alorsquelesdécaissements globaux duFonds totalisaient environ 6milliards dedollars. Comme le
programme EASverse desfonds àdesfournisseurs deservices (transporteurs aériens), ilnerelève
pasdel'Accord surlessubventions. C'estpourquoi nousestimons qu'unenotification del'Accord
nesejustifie pas.
Leprogramme EASestissudeladéréglementation dusecteur américain destransports aériens
intérieurs. Lorsque lesecteur aétédérèglementé en1978, leCongrès américain voulait quelespetites
villes conservent unlienaérien direct avecleréseau destransports aériens national etiladoncprévu
despaiements directs auxtransporteurs aériens pourqueceux-ci desservent lescollectivités qui,sinon,
neseraient pasdesservies régulièrement. Faitimportant, aucun transporteur aérien subventionné dans
lecadre duprogramme EASneconcurrence directement lestransporteurs aériens nonsubventionnés
tributaires dumarché. Lefinancement duprogramme EASaététrèsvariable quasiment depuis sa
création en1978, maislatendance générale atoujours étéàlabaisse. Alors qu'audébut desannées 80,
parexemple, sonbudget atteignait unniveau deplusde100millions dedollars paran,pour
l'exercice 1996, ilétait, comme onl'avu,de22,6millions dedollars. Lebudget del'exercice 1997
estde25,9millions dedollars.
K. Sociétés devente àl'étranger
Q. LaLoide1984portantréformefiscaleacrééunrégimeselonlequell'acquisitiondecertains
biens d'équipement estfinancée àdestauxpréférentiels parl'intermédiaire desociétés devente
àl'étranger. Desentreprises nonaméricaines ontprisencrédit-bail ouacheté deséquipements
àdessociétés américaines appelées sociétés devente àl'étranger (FSC). Pour êtreconsidérée
comme société devente àl'étranger, unesociété doitêtreconstituée selon ledroit d'unepossession
desEtats-Unis, ouselon ledroit d'unpaysquiaconclu unaccord d'échange derenseignements
aveclesEtats-Unis. LesBermudes, lesîlesVierges américaines, laBarbade etGuam sontles
lieux quiontétéleplusvolontiers choisis. Pour qu'unesociété soitreconnue comme société deG/SCM/Q2/USA/10
Page32
vente àl'étranger, l'unedesconditions àremplir estqu'elledoittirersonrevenu duproduit de
lalocation oudelavente debiens d'exportation. Onentend par"biens d'exportation" desbiens
satisfaisant auxconditions suivantes: fabrication auxEtats-Unis, teneur égale à50pour cent
aumoins enéléments d'origine nationale etconsommation àl'extérieur desEtats-Unis. Les
avantages consistent enincitations fiscales importantes. LaCommunauté demande quesoit
présentéeunenotificationcomplètedeceprogrammeautitredel'article25,indiquantenparticulier
lescritères auxquels unesociété doitsatisfaire pourêtreadmise àenbénéficier. LaCommunauté
souhaiterait quelesEtats-Unis expliquent comment ceprogramme peutêtrecompatible avecles
obligations quileurincombent autitredel'article 3del'Accord surlessubventions.
Réponse
Lorsqu 'uneentreprise remplit lesconditions requises pourêtreconsidérée comme société de
vente àl'étranger (FSC) selon ledroitaméricain, unepartie desesrecettes d'exportation estexonérée
d'impôt, etunesociété américaine n'estpasimposable surlesdividendes distribués quiproviennent
desgains d'unesociété devente àl'étranger imputables àcertaines recettes d'exportation.
Unesociété devente àl'étranger doitêtreunesociété étrangère, c'est-à-dire nepasavoir été
crééeouorganisée auxEtats-Unis ouselonuneloifédérale desEtats-Unis ouuneloid'unEtataméricain.
Elledoitêtreprésente àl'étranger etremplir certains critères degestion etcertains critères économiques.
Danslesventes entredesparties nonliées, cesontlesprixeffectifs destransactions quiservent àcalculer
lesrecettes delasociété devente àl'étranger quiseront exonérables. Dans lesventes entredesparties
liées, lesrecettes imposables delasociété devente àl'étranger etlesrecettes imposables del'autre
partie sontcalculées surlabased'unprixdecession correspondant àcequiserait payédansuncadre
delibreconcurrence oudéterminé selon l'unedesdeuxformules connues pourdonner desrésultats
équivalents.
LesEtats-Unis considèrent qu'iln'yapaslieudenotifier cesdispositions autitredel'article 25.
Envertu d'uneinterprétation de1981, acceptée parleConseil duGATT, lestransactions économiques,
etnotamment lesopérations portant surdesmarchandises exportées, quisefonthorsdeslimites
territoriales dupaysexportateur peuvent nepasêtreimposées, sousréserve queleprixpratiqué pour
unetransaction entre parties liéescorresponde àcequiserait payéensituation delibreconcurrence.
Nous estimons quelescritères d'admissibilité dessociétés devente àl'étranger etd'exonération fiscale
garantissentquelesrecettessonteffectivementissuesdetransactionséconomiquesayantlieuàl'extérieur
duterritoire desEtats-Unis. Ainsi, conformément àl'interprétation acceptée parleConseil duGATT,
lesrecettes dessociétés devente àl'étranger n'ontpasàêtreassujetties àunquelconque impôt américain.
L'exonération partielle d'unimpôt facultatif n'enfreint pasceprincipe.
Question complémentaire: LaCommunauté estime qu'ils'agitlàd'unprogramme spécifique.
Etant donné cedésaccord, lesEtats-Unis notifieront-ils ceprogramme, parsouci detransparence,
euégard auxdispositions del'article 25.7?
Réponse
LesEtats-Unis souhaitent avant toutfaireremarquer quei)nousavons notifié uncertain nombre
deprogrammes oudonné desrenseignements importants àleursujetbienqu'ilsneconstituent pasdes
"subventions spécifiques" ausensdel'Accord etii)laCommunauté aapparemment décidé denepas
notifier uncertain nombre deprogrammes "parsouci detransparence" malgré desdésaccords dumême
genre surlanécessité delesnotifier (parexemple l'aideaudéveloppement d'Airbus Industrie). Si
l'article 25.7del'Accord précise clairement quelanotification n'apasensoidevaleur juridique
s'agissant desavoir siunepratique estune"subvention spécifique", ilappartient àchaque signataire
dedéterminer parlui-même quelles pratiques doivent êtrenotifiées et,pourlesautres, l'ampleur desG/SCM/Q2/USA/10
Page33
renseignements qu'ilestnécessaire ouqu'ilconvient defournir parsouci detransparence etpourune
meilleure compréhension mutuelle dessystèmes desoutien industriel, d'imposition, etc.dechacun.
Nous sommes toujours disposés àfournir desrenseignements quipermettront auxautres demieux
comprendre lefonctionnement desdispositions fiscales relatives auxsociétés devente àl'étranger,
maisilestclair, d'après lesquestions delaCommunauté, qu'elleadéjàexaminé l'information très
complète surcessociétés quiestdansledomaine public.
SEMATECH
Questioncomplémentaire:EtantdonnéqueleprogrammeSEMATECHestconçupourpromouvoir
larecherche dansledomaine delamicro-électronique, surquoipeut-on sefonder pour affirmer
qu'ils'agitd'unesubvention nonspécifique?
Réponse
Voirnotre réponse àlaquestion duJapon surSEMATECH. Leprogramme comporte des
aspects etactivités divers quinepeuvent pastousêtreconsidérés comme dessubventions ausensde
l'Accord. Quoiqu'ilensoit,comme nousl'avons déjàfaitsavoir, lefinancement public duconsortium
aprisfinen1996.
LESPROGRAMMES INFRAFEDERAUX
Comme nousl'avons ditdanslaréponse àunequestion similaire delaNorvège, lesEtats-Unis
ontexaminé etanalysé uncertain nombre demesures prises àl'échelle desEtatsquipourraient répondre
auxcritères denotification énoncés dansl'Accord. Certains desprogrammes quenousavons recensés
seretrouvent danslalistedesmesures infrafédérales signalées danslesquestions delaCommunauté
européenne (CE), bienquebeaucoup decesderniers nesemblent pasdevoir êtrenotifiés autitrede
l'Accord. Parexemple, enrèglegénérale, lesprogrammes d'obligations dedéveloppement industriel
sontaccessibles àtouslesintéressés danslajuridiction enquestion. Ilenvademême denombreux
programmes destinés àfavoriser laconservation del'énergie etlaprotection del'environnement et
d'uncertain nombre deprogrammes fiscaux offerts régulièrement danslesdifférents Etats. D'autres
parmi lesprogrammes mentionnés parlaCEnesontpasvraiment destinés auxentreprises, maisplutôt
auxparticuliers, dansdessituations noncommerciales. Donc, sinousnecontestons pasquel'Accord
surlessubventions s'applique auxmesures desoutien indirectes offertes àunéchelon infranational,
nousnesommes pasnécessairement d'accord aveclaCEquant àl'obligation denotifier beaucoup
desprogrammes énumérés danssonquestionnaire.
Quant àlaquestion plusgénérale del'obligation denotifier cegenre demesures infranationales,
lesEtats-Unis ontétéfavorables àsonexamen auseinduComité etilssontdisposés àlepoursuivre
avecd'autresMembrespourvoirs'ilestpossibled'obtenirunengagementpluslargedetouslesMembres
del'OMC defournir cegenre derenseignements. Comme nousl'avons déjàdit,nouscomprenons
lesdifficultés d'ordre politique, juridique etadministratif quecegenre d'engagement peutsusciter pour
certains Membres, carcesontdesdifficultés quenouséprouvons également dansunecertaine mesure.
Maisnoussommes également conscients denosobligations autitredel'Accord etdelanécessité d'être
plussystématiquement fidèle àsesdispositions concernant lanotification dessubventions.
Certes, beaucoup desprogrammes offerts parlesEtatsdel'Union neconstituent pasdesmesures
desubvention importantes, mais comme lesnotifications exigées parl'article XVI.5 duGATT et
l'article 25del'Accord nepréjugent pasdustatut juridique nideseffets d'unesubvention (article 25.7),
lavéritable question quiseposeiciestcelledelatransparence. Legouvernement fédéral desEtats-Unis
continuera dedéfendre ceprincipe auprès desdivers gouvernements desEtats etdelesconsulter au
sujetdesprogrammes mentionnés danslesquestions posées pard'autres membres del'OMC. Deplus,G/SCM/Q2/USA/10
Page34
danslecadre decesconsultations, nouscommuniquons lalistedeprogrammes dressée parlaCEafin
dedéterminer sil'unoul'autre decesprogrammes, pourpeuqu'ilsaient existé etexistent encore,
pourraient relever del'obligation denotification découlant del'Accord. Quels quesoient lesefforts
etlesintentions desautres, lesEtats-Unis espèrent pouvoir d'iciquelque temps notifier auComité les
mesures prises àl'échelle desEtats.
Cependant, comme d'autres l'ontfaitremarquer, ilneserait pasraisonnable des'attendre à
voirdesaméliorations systématiques etdurables danscedomaine tantquenousneserons pastous
enmesure degarantir auxautorités infranationales quelesautres Membres del'OMC offrant des
programmes similaires lesnotifieront aussi. Acejour,celanes'estproduit quedansquelques rares
cas,etnousnesommes pasenmesure desavoir silesnotifications étaient exhaustives. Celadit,nous
sommes encouragés parlefaitquecertains membres, dontquelques-uns ontunestructure fédérale
similaire àlanôtre, sontapparemment disposés àaméliorer leursnotifications danscedomaine. Nous
restons résolus àenfaireautant.
Question complémentaire: LesEtats-Unis admettraient-ils quelesprogrammes suivants sontdes
exemplesdesubventionsspécifiquesdejurequidevraientêtrenotifiéesconformémentàl'article25?
Ilexiste biend'autres exemples auniveau desEtats.
Réponse
a) Alabama -Enterprise Zone Act
b) Alaska -Export Assistance Programme
c) Arizona -Export Loan Guarantee Programme
d) Arkansas -Export Finance Programme
e) Arkansas -Property TaxExemptions forCotton Mills
f) Delaware -Targeted Areas TaxIncentives
g) Maryland -Seafood andAquaculture Loan Fund
h) Michigan -Property TaxExemption forSugar andMetallic Mineral Ores
i) Texas -Property TaxAbatement forReinvestment Zones
j) Wisconsin -Wisconsin Development Zone Programme
Pourillustrer lesincitations fiscales existant auniveau infrafédéral, lesEtats-Unis notifieront-ils
autitredel'article 25lessubventions dontilestpossible debénéficier dansleszones d'entreprises
quiexistent dans30Etats?
Lesrenseignements quelesEtats-Unis ontréunis jusqu'àmaintenant concernant lesactivités
àl'échelle desEtatstouchent uncertain nombre dezones d'entreprises etdezones dedéveloppement.
Celadit,nousnesommes pasencore ensituation deconfirmer silesprogrammes énumérés ci-dessus
doivent bienêtrenotifiés. Certains decesprogrammes nesontenfaitpeut-être pasdes"subventions"
ausensdel'Accord, alorsqued'autres sontpeut-être deséléments dedispositions fiscales etfinancières
pluslargement applicables malgré lefaitqueleurdésignation donne l'impression d'unespécificité.
Questions del'ARGENTINE (G/SCM/Q2/USA/5)
Q1. Lamajorité dessubventions àl'industrie notifiées parlesEtats-Unis d'Amérique sont
dessubventions enfaveur delarecherche-développement. Toutefois, lesEtats-Unis nedonnent
aucune information quant aupourcentage totaldesdépenses d'unprojet auquel correspondent
cessubventions, niquant àlanature desdépenses quecessubventions peuvent financer. Les
Etats-Unis pourraient-ils fournir cesrenseignements, pour permettre dedéterminer siles
programmes enquestion sontconformes auxprescriptions del'article 8.2a)del'Accord?G/SCM/Q2/USA/10
Page35
Réponse
Dans notre notification, dansnosréponses orales aucours delaréunion spéciale duComité
eticiencore dans les présentes réponses écrites, nous avons fourni certains
renseignements -nécessairement d'ordre général -surlespourcentages etlanature desdépenses. Quoi
qu'ilensoit,sansquecelapréjuge delaquestion desavoir silatotalité ouunepartie desprogrammes
derecherche etdetechnologie sontdessubventions nedonnant paslieuàuneaction, cen'estpasau
titredesarticles 8.2et8.3del'Accord quenousnenotifions pasactuellement cesprogrammes. Comme
nousl'avons ditailleurs danslanotification etdanslesprésentes réponses, lesprogrammes sonttrès
variés etconçusselon lesbesoins delarecherche-développement entreprise, sibienqu'onaurait tort
degénéraliser encequiconcerne tantlescoûts etlamanière dontilssontpartagés quelaquestion
desavoir s'ilyaeffectivement subvention. Deplus,danslamesure oùcertains programmes peuvent
constituer dessubventions, beaucoup sontsilargement accessibles etutilisés qu'ilsnesauraient être
considérés comme spécifiques. Quoi qu'ilensoit,danslamesure oùlaprésente information n'est
pasunenotification autitredel'article 8,nousnesommes pastenus d'essayer defournir legenre
derenseignements détaillés surlanature descoûts etleurpartage qu'exigent lesdispositions desarticles
8.2et8.3.
Q2. Apropos duProgramme d'expansion desexportations (EEP), l'existence d'unesubvention
implique quelesprixàl'exportation desproduits enbénéficiant sontréduits dans lamesure
nécessaire pour leurpermettre d'entrer enconcurrence avecd'autres produits offerts surdes
marchés déterminés. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser ladestination desexportations
bénéficiant deceprogramme, ainsi quelesniveaux deprixdesdites exportations?
Réponse
Voirlesrenseignements demandés dansletableau 1ci-joint.
Q3. LeProgramme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP) viseunobjectif
semblable àcelui duprogramme EEP, etlessommes allouées montrent quel'incidence dela
subvention partonne exportée doitêtreimportante. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer le
détail, parproduit, desexportations etdesavantages reçusparlesexportateurs àdestination
dedifférents pays?
Réponse
Voirlesrenseignements demandés dansletableau 2ci-joint.
Q4. Laquestion no2peutaussi êtreposée àpropos desProgrammes d'aideàl'exportation
d'huiles detournesol etdecoton (SOAP etCOAP). LesEtats-Unis pourraient-ils confirmer qu'il
aétémisfinàcesprogrammes etqu'ilsnesontplusappliqués depuis le1erjanvier 1996?
Réponse
Auxtermes delaLoide1990surl'alimentation, l'agriculture, laconservation etlecommerce
(telle quemodifiée), leDépartement del'agriculture dispose de50millions dedollars paranpour
encourager lavente àl'exportation d'huiledetournesol etdecoton danslecadre desprogrammes d'aide
àl'exportation d'huiles detournesol etdecoton (COAP etSOAP). Desfonds sontaffectés àces
programmes envertu del'article 32delaLoide1935 portant aménagement del'agriculture.G/SCM/Q2/USA/10
Page36
Cependant, laloilaplusrécente, la[Loifédérale de1996 pourl'amélioration etlaréforme
del'agriculture (FAIR)], nereconduit nileCOAP nileSOAP, sibienquenil'unnil'autre nesont
opérationnels.
Q5. Lesprogrammes d'aideàlaproduction assurée pardesmécanismes desoutien desprix
neproduisent-ils pasdeseffets nonvoulus surlaquantité deproduits obtenue, encréant des
excédents exportables quipourraient avoir desconséquences négatives surlemarché desproduits?
Cesprogrammes d'aidesont-ils entièrement compatibles aveclesdispositions del'Accord sur
l'agriculture enmatière d'engagements deréduction (article 6:4)etdeversements directs
(article 6:5), donc visés parlesdispositions del'article 13?
Réponse
LalistedesengagementsprisparlesEtats-UnisdansleCycled'Uruguayconcernantlalimitation
dessubventions auxproduits agricoles énumère lesprogrammes d'aidequisontassujettis àdes
engagements deréduction parce qu'ilsfaussent leséchanges commerciaux. Certains programmes sont
deminimis etdonc compatibles avec l'article 6.4del'Accord surl'agriculture. Lespaiements
compensatoires pourleblé,lescéréales secondaires, lerizetlecoton sontcompatibles avecl'article 6.5.
Lespaiements compensatoires sontéliminés parlaLoifédérale de1996pourl'amélioration etlaréforme
del'agriculture àcompter desrécoltes de1996.
Q6. Cesprogrammes d'aideentrent-ils danslecadre del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture
etconstituent-ils, enconséquence, dessubventions nedonnant paslieuàuneaction, conformément
auxdispositions del'article 8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires? Si
cesaides sontdéfinies comme subventions nedonnant paslieuàuneaction etmême sil'article 13
del'Accord surl'agriculture leurestapplicable, n'ya-t-il paslieudedémontrer quecesmesures
nedevraient pasdonner lieuàuneaction?
Réponse
Lesprogrammes énumérés danslalistedesengagements prisparlesEtats-Unis durant leCycle
d'Uruguay concernant lalimitation dessubventions auxproduits agricoles, quisontjugés conformes
auxprescriptions del'annexe 2,comme leprogramme demiseenréserve deterres fragiles, nepeuvent
pasdonner lieuàuneaction envuedel'imposition dedroits compensatoires envertu del'article 13a)
del'Accord surl'agriculture.
Q7. Lesprogrammes d'aide àlaproduction satisfont-ils àlaprescription énoncée au
paragraphe 1del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture, àsavoir den'entraîner aucun effet
surleséchanges etsurlesprix?
Réponse
Lesprogrammes énumérés danslalistedesengagements prisparlesEtats-Unis durant leCycle
d'Uruguay concernant lalimitation dessubventions auxproduits agricoles, quisontjugés conformes
auxprescriptions del'annexe 2,comme c'estlecasduprogramme demiseenréserve deterres fragiles,
n'ontpasouonttrèspeud'effets dedistorsion deséchanges commerciaux.
Q8. Lesprogrammes d'aidequiconsistent enunsoutien desprixdevraient fairel'objet d'une
analyse plusdétaillée etapprofondie àlalumière del'article 6del'Accord surl'agriculture, afin
quel'onpuisse déterminer sil'article 13.3dumême Accord leurestapplicable. LesEtats-Unis
pourraient-ils indiquer leseffets decesprogrammes surlesprixetsurlaproduction dedifférents
produits?G/SCM/Q2/USA/10
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Réponse
LalistedesengagementsprisparlesEtats-UnisdansleCycled'Uruguayconcernantlalimitation
dessubventions auxproduits agricoles énumère lesprogrammes d'aideassujettis àdesengagements
deréduction parce qu'ilsfaussent surleséchanges commerciaux. Cependant, comme nousl'avons
ditplushaut, certains programmes sontdeminimis etdonccompatibles avecl'article 6.4del'Accord
surl'agriculture, etlespaiements compensatoires versés antérieurement autitredublé,descéréales
secondaires, durizetducoton étaient compatibles avecl'article 6.5del'Accord surl'agriculture.
LesEtats-Unis sesontefforcés defournir toutes lesindications qu'ilestpossible dedonner surun
plangénéral concernant leseffets éventuels decesprogrammes surleséchanges commerciaux. Si
l'Argentineadesquestionsoudespréoccupationsparticulièresconcernantcertainsproduits,noussommes
disposés àrépondre àcesquestions directement, danslecadre duComité dessubventions ouduComité
del'agriculture. Nous restons aussi ouverts àundialogue bilatéral pourclarifier toutes lesquestions
ensuspens.
Questions del'INDE (G/SCM/Q2/USA/6)
Q1. Dans lasection relative au"Programme d'expansion desexportations (EEP)" applicable
ausecteur agricole, larubrique "Bénéficiaires etmodalités del'aide" contient unedescription
dufonctionnement del'EEP. Ilestditauparagraphe 4decetterubrique quel'exportateur propose
àlaCCC lemontant delaprime nécessaire pour queleproduit considéré puisse concurrencer
lemême produit offert àlavente pard'autres paysexportateurs. Selon leparagraphe 5,laCCC
détermine silaprime rend lavente concurrentielle.
Cette détermination est-elle fondée uniquement surleprixpratiqué parlesconcurrents
oulecoûtdeproduction duproducteur national est-il aussi prisencompte? Prière dedonner
unexemple delafaçondontlaprime estcalculée, dans lesdeux cass'ilyalieu.
Parailleurs,laCCCdétermineaussisilapropositiondel'exportateurrépondauxconditions
prévues dans leProgramme. Quelles sontcesconditions?
Réponse
Lemontant desprimes delaCommodity Credit Corporation estprincipalement fonction de
ladifférence entre lecours mondial etleprixintérieur duproduit vendu. Laprime delaCCC doit
êtreconsidérée comme lemontant nécessaire pourpouvoir vendre aucours mondial. C'estl'exportateur
quicalcule lemontant delaprime nécessaire entenant compte delasituation dumarché intérieur pour
leproduit vendu. L'exportateur présente unegarantie d'exécution àlaCCC, puisluipropose une
prime, enindiquant danssademande lesconditions delavente àl'exportation.
Ledirecteur desventes examinera lasoumission afindedéterminer sielleremplit lesconditions
duprogramme. Ilexamine plusprécisément leprixdevente pourdéterminer s'ilestconforme au
niveau minimum acceptable compte tenuduprixenvigueur surlemarché mondial pourcetypede
produit, desadestination etd'autres détails relatifs àlavente àl'exportation. Ilexamine ensuite la
demande adressée àlaCCC pourdéterminer si,compte tenudelasituation dumarché intérieur pour
cetypedeproduit, laprime demandée parl'exportateur nedépasse pasleseuilautorisé.
Lesconditions générales duprogramme sontexposées endétail danslaréglementation, etles
exigences spécifiques relatives auxpays, auxproduits etàd'autres aspects sonténoncées danslesappels
d'offres delaCCC. Sontexigés, entre autres: a)unegarantie d'exécution; b)lesspécifications du
produit: c)desdonnées détaillées surlavente àl'exportation quifaitl'objetdelasoumission adressée
àlaCCC; d)lesattestations pertinentes.G/SCM/Q2/USA/10
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Q2. Ilestmentionné, àlapage 14delanotification desEtats-Unis que,dans lecadre du
"Programme d'incitations àl'exportation deproduits laitiers (DEIP)", l'aideprend laforme de
bonscédés auxenchères auxorganismes quivendent àl'exportation desproduits laitiers originaires
desEtats-Unis. Prière dedonner desprécisions surl'expression "cédés auxenchères".
Réponse
Toutes lesventes effectuées danslecadre duDEIP lesontpardesexportateurs dusecteur privé
quiprennent contact avecdesacheteurs potentiels danslespaysadmissibles, puisnégocient uncontrat
devente. Lavente estsubordonnée àl'approbation d'uneprime parleDépartement del'agriculture
(USDA). Chaque exportateur potentiel présente unesoumission àl'USDA pourdemander uneprime
quiluipermettrait deprocéder àlavente auprixconvenu. L'USDA examine toutes lessoumissions
pourvoirsilesprimes demandées sontjustifiées etellelescompare auxoffres d'autres exportateurs
américains etauxventes depaysconcurrents. L'USDA aledroitderejeter unepartie oulatotalité
dessoumissions.
Unefoisquel'USDA aaccepté unesoumission, l'exportateur etlaCCC concluent unaccord.
Lorsque l'exportateur fournit àl'USDA desjustificatifs attestant queleproduit aétévendu aupays
désigné dansl'accord, ilpeutdemander àlaCCC leversement delaprime.
Q3. Dans larubrique "Bénéficiaires etmodalités del'aide" (page 14),ilestditquel'aideprend
laforme deversements enliquide, deproduits enlapossession delaCCC oudebonsgénériques
cédés auxenchères auxorganismes quivendent àl'exportation desproduits laitiers.
Réponse
LeDEIP permet deverser laprime soitenespèces, soitsouslaforme deproduits delaCCC.
Danscedernier cas,lepaiement prend laforme d'uncertificat générique. Lemode depaiement (liquide
oubon)estindiqué dansl'appel d'offres. Etant donné lefaible niveau desréserves deproduits de
laCCC servant àgager lescertificats génériques, lesprimes versées cesderniers temps l'ontétéen
espèces.
Q4. Dans lasection relative auxmesures d'aideàl'exportation pour l'agriculture, ilestdit
àlapage 15ausujetduprogramme intitulé "Exportation obligatoire destocks deproduits laitiers",
qu'envertu delaLoide1994 surlesAccords duCycle d'Uruguay, leSecrétaire àl'agriculture
conserve lepouvoir devendre àsadiscrétion surlesmarchés d'exportation desstocks deproduits
laitiers delaCCC.
Pendant combien d'années cesventes discrétionnaires doivent-elles continuer? Quels sont
lesfacteurs prisencompte parleSecrétaire dans l'exercice decepouvoir discrétionnaire?
Réponse
LaCCC conservera lepouvoir discrétionnaire devendre sesstocks pourpouvoir écouler de
façonordonnée lesexcédents qu'elleacquiert. Lesactivités duprogramme seront conformes ànos
obligations autitredel'Accord surl'OMC. (Pour plusderenseignements, voir,ci-après, nosréponses
auxquestions duCanada.).G/SCM/Q2/USA/10
Page39
Q5. Apropos desProgrammes desoutien desprixagricoles, prière defournir lesinformations
complémentaires ci-après:
a) valeur desversements del'Etat(primes decomplément etautres) enpourcentage
delavaleur delaproduction (valeur auxprixdesoutien) pour chaque produit
figurant dans lestableaux pertinents;
b) lesmontantsmentionnésdansletexteconcernantl'aidefourniepourchaqueproduit
sousforme deversements del'Etat(nets) necorrespondent pasauxchiffres donnés
dans lestableaux quisuivent. Aquoitientcetécart particulièrement important
dans lecasdumaïs?
Réponse
Concernant laquestion a),onpeuttirercesrenseignements desdonnées présentées dansles
tableaux denotre notification. Nous nevoyons pasninecomprenons lesécarts auxquels l'Indefait
allusion àlaquestion b),etnousavons doncbesoin d'éclaircissements pourpouvoir répondre.
Q6. LesEtats-Unis appliquent-ils dessubventions quinevisent passpécifiquement unproduit,
sous forme d'uneréduction ducoûtdel'irrigation, del'électricité, descrédits, etc.? Dans
l'affirmative, prière defournir desinformations àcesujet.
Réponse
Voirlalistedesengagements prisparlesEtats-Unis dansleCycle d'Uruguay etconcernant
lalimitation dessubventions auxproduits agricoles, tableau 10(MGS autres queparproduit).
Q7. Encequiconcerne lestableaux 1à5relatifs auxProgrammes desoutien desprixagricoles,
lavaleur delaproduction (auxprixdesoutien etauxprixdumarché) pourrait-elle êtreindiquée
endétail dans touslescasoùelleestconnue?
Réponse
Nous tâcherons defournir desrenseignements surlavaleur delaproduction auprixdumarché
dansuneprochaine communication. Cependant, lavaleur delaproduction auxprixdesoutien n'est
pasunemesure valable parce quelesoutien n'estpaslemême pourtoutes lesproductions etcertaines
nebénéficient d'aucun soutien.
Q8. AusujetduProgramme d'expansion desexportations (EEP), lesEtats-Unis ontmentionné
quepour l'exercice budgétaire 1994, laCCC avait engagé 1150millions dedollars EUsousla
forme deprimes autitreduProgramme del'EEP. Prière d'indiquer comment cette somme a
étérépartie entre leblé,lafarine, lescéréales vivrières, leriz,leshuiles végétales, lesvolailles
congelées, l'orge, lelait,laviande deporcetlesoeufs.G/SCM/Q2/USA/10
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Programme d'EXPANSION DESEXPORTATIONS
Financement pourl'exercice 1994
PRODUIT QUANTITE UNITE MONTANT TOTAL
(endollars)
Malt d'orge 65000 Tonne 9550260,00
Oeufs 61891510 Douzaine 14972146,84
Céréales fourragères 1676790 Tonne 90170308,70
Porc congelé 13718 Tonne 13630247,00
Volaille congelée 27795 Tonne 20661729,75
Riz 46430 Tonne 2309215,00
Huile végétale 372700 Tonne 29841636,20
Blé 19112543 Tonne 890485804,79
Farine deblé 556088 Tonne 78081064,00
Total 1149702412,28
*Lelaitrelève duDEIP. Pourl'exercice 1994, danslecadre duDEIP:
Quantité Primes
Poudre delaitécrémé 91870tonnes 77268693dollars
Poudre delaitentier 11039tonnes 14331149dollars
Questions duCANADA (G/SCM/Q2/USA/7 +Suppl. 1)
Q1. Dans lecadre dessixprogrammes derecherche-développement notifiés, quels types de
frais peuvent généralement bénéficier d'unfinancement?
Réponse
Nous supposons qu'ilestquestion desprogrammes administrés parl'Administration nationale
del'aéronautique etdel'espace (NASA). Enrèglegénérale, danslecadre desprogrammes delaNASA,
lesfraisdoivent être"admissibles, imputables etraisonnables" pourpouvoir êtreremboursés. Ilest
possible deconclure desaccords préalables pour clarifier jusqu'àquelpoint certains coûts seront
admissibles, maiscegenre d'accord doitêtreconforme auxlistes decoûts autorisés établies parla
législation oularéglementation.
L'article 31.205 duRèglement surlesacquisitions fédérales (19CFR, ch.1)(FAR) comporte
unelistedétaillée etuneanalyse approfondie deslimites imposées àlapossibilité deconclure descontrats
dutyperemboursement descoûts avecdesentreprises commerciales. Parexemple, lespertes dues
àdescréances irrécouvrables, lesintérêts surlesemprunts etlescontributions politiques nepeuvent
pasêtreremboursés. Lesfraisdepublicité etderelations publiques sontparfois admissibles, selon
l'intérêt qu'ilsprésentent pourl'exécution ducontrat oupourl'organisme quil'apassé. LesimpôtsG/SCM/Q2/USA/10
Page41
fédéraux etdesEtats (saufl'impôt surlerevenu) peuvent généralement êtreremboursés, toutcomme
lesfraisderecherche-développement indépendante. Lesrègles peuvent êtreunpeudifférentes pour
lesétablissements d'enseignement etlesorganismes sansbutlucratif: voirlescirculaires A-21etA-125
duBureau delagestion etdubudget.
Sidescoûts sontadmissibles, celasignifie qu'ilssontraisonnables, qu'ilsnesontpasinterdits
paruneloiouunrèglement etqu'ilsrépondent àcertaines normes établies parleComité desnormes
decomptabilité analytique (CASB) duBureau delagestion etdubudget. S'iln'yapasdenormes du
CASB spécifiquement applicables ouquelesnormes duCASB nes'appliquent pasengénéral à
l'entreprise concernée, lescoûts doivent satisfaire auxprincipes comptables généralement reconnus.
Onditquelescoûts sontimputables lorsqu 'ilsonttraitspécifiquement aucontrat ouqu'ilsontdes
retombées positives directes surlecontrat etd'autres activités ouencore qu'ilssontnécessaires à
l'exploitation générale del'entreprise. Enfin, lescoûts sontjugés raisonnables sileurnature etleur
montant nedépassent pascequ'engagerait unepersonne prudente danslaconduite d'uneentreprise
ensituation deconcurrence.
Q2. Dans lecasdesprogrammes derecherche-développement notifiés àparticipation mixte,
c'est-à-dire entreprises privées etorganismes gouvernementaux (comme laNASA), laparticipation
sefait-elle àparts égales? Quelle proportion dufinancement aimpliqué laparticipation de
consortiums?
Réponse
Dans lecasdesprogrammes àparticipation mixte, laNASA exige unpartage descoûts entre
elle-même etsespartenaires nongouvernementaux. Lepartage descoûts estétabli aumoyen d'une
évaluation desapports enespèces etennature. Lesapports ennature peuvent prendre laforme de
services rémunérés dupersonnel affecté auprojet, dematériel, derecherche-développement industrielle,
sielleestautorisée, dedroits depropriété intellectuelle justifiables etd'installations. Lesapports des
partenaires industriels peuvent varier selon lesprogrammes, voire selon lesparticipants àunmême
programme. Aucun desprogrammes notifiés n'aimpliqué laparticipation deconsortiums.
Q3. Dans quelle mesure, lecaséchéant, lesprogrammes, àl'exception deceuxquiconcernent
l'agriculture, impliquent-ils desaccords departage descoûts aveclesEtats-Unis?
Réponse
Notreexamendesprogrammesnotifiésn'agénéralementpasrévélédemécanismessystématiques
departage descoûts aveclesEtats, maisdanslecadre decertains projets derecherche-développement,
desorganismes d'Etatoud'administrations locales peuvent parfois êtremembres deconsortiums aux
côtés departenaires del'administration fédérale etdusecteur privé.
Q4. Encequiconcerne lesprogrammes d'aideàl'agriculture, legouvernement desEtats-Unis
pourrait-il préciser l'objectif duprogramme intitulé "Exportation obligatoire desstocks deproduits
laitiers" attendu quelesventes minimales obligatoires ontétésupprimées parlaLoide1994 sur
lesAccords duCycle d'Uruguay. Dans quelles circonstances leSecrétaire àl'agriculture pourrait-il
exercer sonpouvoir devendre àsadiscrétion surlesmarchés d'exportation desstocks deproduits
laitiers delaCCC?
Réponse
Bienqu'iln'existe plusdeventes obligatoires deproduits laitiers, leSecrétaire conserve un
pouvoir discrétionnaire relativement àlavente etàl'écoulement desstocks delaCCC. Lavente deG/SCM/Q2/USA/10
Page42
cesproduits estfonction d'unepolitique d'écoulement ordonné, conforme auxobjectifs etaumandat
delaCCC etmenée demanière àprotéger lesactifs delaCCC etàobtenir lesrecettes nettes lesplus
élevées possibles. Lesactivités duprogramme doivent êtreconformes ànosobligations danslecadre
del'OMC.
Q5. Legouvernement desEtats-Unis adéclaré quelesEtats-Unis étaient desexportateurs de
céréales etqu'ilétaitpeuprobable queleursimportations decéréales augmentent defaçonsensible,
même silasuppression desprogrammes desoutien desprixentraînait unebaisse desprixdeces
produits. Dans quelle mesure lesprogrammes desoutien desprixont-ils encouragé uneproduction
excédentaire?
Réponse
Ildoitêtreclairpourtoutlemonde quelesEtats-Unis sonttoutàfaitenfaveur delanégociation
denouvelles disciplines multilatérales concernant lespolitiques intérieures desoutien àl'agriculture.
Deplus, lesdernières réformes delapolitique agricole desEtats-Unis mises enplace parlebiaisde
laLoifédérale de1996 pourl'amélioration etlaréforme del'agriculture montrent quenoussommes
déterminés àreplacer laproduction etlecommerce agricoles dansunsystème plusconforme aux
principes dumarché. Ilsepeutquelesprogrammes desoutien desprixaienteudeseffets artificiels
surlesniveaux deproduction danslepassé, maisilserait difficile d'isoler leseffets desprogrammes
américains desoutien desprixétantdonné lesdistorsions sensibles dumarché mondial attribuables
auxpolitiques desoutien desprixagricoles d'autres pays.
Q6. Danslasectiontraitantdubléetdescéréalesfourragères,lesprimesdecomplémentont-elles
étéincluses dans lescrédits decommercialisation?
Réponse
Oui.
Questions delaTHAILANDE (G/SCM/Q2/USA/8)
Q1. Programme d'expansion desexportations (EEP)
- Quels sontlescritères utilisés pour lasélection desmarchés extérieurs cibles pour
leriz?
Réponse
Comme c'estlecasd'autres produits admissibles àl'EEP, leprogramme applicable aurizvise
certains paysoùlesEtats-Unis fontfaceàuneconcurrence subventionnée ouàd'autres pratiques
déloyales. Ontientcompte desquatre critères suivants pourchoisir lesmarchés visés parl'EEP:
1)lapossibilité d'atteindre lesobjectifs delapolitique commerciale américaine enmatière delutte
contre lessubventions ouautres pratiques commerciales déloyales; 2)lapossibilité démontrée de
développer, d'élargir oudeconserver desmarchés pourlesproduits agricoles américains, compte tenu
delapartdumarché traditionnellement détenue parlesEtats-Unis etdesrelations commerciales àlong
terme; 3)leseffets surlespaysexportateurs deproduits agricoles quin'accordent pasdesubventions;
4)lerapport entre lessubventions requises pour vendre danslecadre del'EEPetlesavantages
escomptés.G/SCM/Q2/USA/10
Page43
- Veuillez communiquer leslistes despays etdesproduits quiontétéadmis àbénéficier
del'EEP pour l'exercice 1994.
Réponse
Lesrenseignements relatifs auxpaysetauxproduits sélectionnés danslecadre del'EEPet
duDEIP(Programmed'incitationsàl'exportationdeproduitslaitiers)pourl'exercice1995sontprésentés
danslestableaux annexés.
- Veuillez préciser lavaleur delasubvention ventilée parproduit.
Programme d'EXPANSION DESEXPORTATIONS
Primes accordées durant l'exercice 1994
PRODUIT QUANTITE UNITE MONTANT TOTAL
(endollars)
Malt d'orge 65000 Tonne 9550260,00
Oeufs 61891510 Douzaine 14972146,84
Céréales fourragères 1676790 Tonne 90170308,70
Porc congelé 13718 Tonne 13630247,00
Volaille congelée 27795 Tonne 20661729,75
Riz 46430 Tonne 2309215,00
Huile végétale 372700 Tonne 29841636,20
Blé 19112543 Tonne 890485804,79
Farine deblé 556088 Tonne 78081064,00
Total 1149702412,28
Lelaitrelève duDEIP. Pourl'exercice 1994, danslecadre duDEIP:
Quantité Prime
Poudre delaitécrémé 91870tonnes 77268693dollars
Poudre delaitentier 11,039 tonnes 14331149dollars
- Sil'undescritères applicables àlasélection desproduits etdespays admis à
bénéficier desprogrammes EEP estl'effetproduit surlespays quin'accordent
pasdesubventions, comment lesEtats-Unis peuvent-ils éviter denuire auxmarchés
d'exportation decespays?
Réponse
Comme nousl'avons déjàexpliqué, l'EEPestunprogramme ciblé: lessubventions nesont
pasaccessibles àtous. Chaque projet estsoigneusement élaboré pourpermettre auxpaysquin'accordent
pasdesubventions decontinuer àvendre leurs produits surlesmarchés visés auxmêmes niveaux
qu'auparavant.G/SCM/Q2/USA/10
Page44
Q2. Pour desraisons detransparence, veuillez fournir desprécisions surlesprogrammes
ci-après:
- Programme depromotion desmarchés
Réponse
LeProgramme d'accès auxmarchés (MAP), auparavant connu souslenomdeProgramme
depromotion desmarchés (MPP), utilise desressources fournies parlaCommodity Credit Corporation
(CCC) duDépartement del'agriculture (USDA) pourfinancer desactivités promotionnelles enfaveur
desproduits agricoles américains. LeMAP relève del'article 244delaLoifédérale de1996 pour
l'amélioration etlaréforme del'agriculture, duCollectif budgétaire de1993etdelaLoide1990 sur
l'alimentation, l'agriculture, laconservation etlecommerce extérieur etilestadministré parleService
desaffaires agricoles étrangères (FAS) del'USDA. Dans lecadre duMAP, lesressources delaCCC
servent enpartie àrembourser lesparticipants duprogramme quiexécutent desprojets dedéveloppement
demarchés étrangers pourlesproduits admissibles danscertains pays. Lesactivités financées sont
entreautreslessuivantes:promotionauprèsdesconsommateurs,étudesdemarché,assistancetechnique,
services commerciaux.
- Programme d'aidealimentaire relevant delaPublic Law(PL)480
Réponse
LeProgramme d'aidealimentaire relevant delaPL480comporte troistitres. Chacun deces
titres adesobjectifs différents etoffre uneaideagricole àdespaysayant atteint différents niveaux
dedéveloppement économique. LetitreIestadministré parleDépartement del'agriculture, etles
titres IIetIII,parl'Agence pourledéveloppement international (AID).
Titre I-Aideaucommerce etaudéveloppement -Vente, degouvernement àgouvernement,
deproduits agricoles àdespaysenvoiededéveloppement encontrepartie decrédits endollars ou
dedevises locales. Lesaccords signés danslecadre duprogramme decrédit dutitreIpeuvent comporter
deséchéances allant jusqu'à30ans,defaibles tauxd'intérêt etdespériodes degrâce allant jusqu'à
5ans.
TitreII-Programmes d'aided'urgence etprivée -Dondeproduits agricoles américains pour
répondreauxbesoinsalimentairesd'urgenceetautres.Lesproduitsagricolesdonnésparlegouvernement
américain pourrépondre àdesbesoins d'urgence peuvent fairel'objetd'accords entre gouvernements
parl'intermédiaire d'organismes publics etprivés, notamment desorganismes intergouvernementaux
comme leProgramme alimentaire mondial etd'autres organismes multilatéraux. L'aidenonurgente
peutêtreapportée parl'intermédiaire d'organismes bénévoles privés, decoopératives etd'organismes
intergouvernementaux.
TitreIII-Alimentation etdéveloppement -Subventions degouvernement àgouvernement pour
soutenir lacroissance àlongterme despayslesmoins avancés. Lesproduits donnés sontvendus sur
lemarché intérieur, etlesrecettes decesventes danslepaysbénéficiaire servent àfinancer des
programmes dedéveloppement économique.G/SCM/Q2/USA/10
Page45
- Programmes degarantie decrédit àl'exportation GSM-103
Réponse
Leprogramme intermédiaire degarantie decrédit àl'exportation GSM-103 estl'undesdeux
programmesadministrésparlaCommodityCreditCorporation(CCC) pourfinancerlesventesdeproduits
agricoles américains àl'étranger. Leprogramme offre descrédits suraumoins troisansetauplus
dixans.Al'heure actuelle, leséchéances maximales danslecadre duGSM-103 nedépassent passept
ans.Danslecadre deceprogramme, lesacheteurs étrangers achètent desproduits agricoles américains
àdesexportateurs américains privés, lesbanques américaines finançantlabanque desimportateurs
auxconditions dumarché.G/SCM/Q2/USA/10
Page46
TABLEAU 1
PROGRAMME D'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Primes accordées pour l'exercice 1995, parproduit etparpays
Produit Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Malt d'orge
Brésil 15000 704520
Caraïbes 30000 750000
Amérique centrale 9200 455580
Colombie 14000 224000
Corée 2000 55540
Afrique duSud 10000 430000
Philippines 25000 750000
Venezuela 7500 371000
Total 112700 3740640
Orge etorge brassicole
Chine 75000 1963750
Total 75000 1963750
Oeufs
Hong Kong DOUZAINE
353830706686468
Proche-Orient DOUZAINE
283986506492405
Total 63781720 13178873
Céréales fourragères
Chypre 48510 1451855
Egypte 25000 693000
Israël 108548 3202701
Arabie saoudite 200000 5754000
Corée duSud 14150 381767
Total 396208 11483323G/SCM/Q2/USA/10
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Produit Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Porc congelé
Ex-Union soviétique 21030 12704714
Total 21030 12704714
Volaille congelée
Afrique 381 140970
Asie 3119 1179432
Egypte 1450 761650
Moyen-Orient 28125 14881457
Arabie saoudite 6266 3586902
Singapour 902 272734
Total 40243 20823145
Riz
Europe del'Est/Ex-Union
soviétique41590 2320133
Europe del'Est 20350 1428045
Israël 5500 329450
Liban 10000 250400
Moyen-Orient/Afrique 167 9185
Ex-Union soviétique 5140 350180
Turquie 30000 360000
Total 112747 5047393
Blé
Afrique australe 109090 3505127
Afrique del'Ouest etAfrique
centrale124940 4035313
Algérie 300000 5753750
Bahrain etKoweit 122000 3035132
Bangladesh 688650 13956559
Chine 3735000 68884750
Chypre 28000 75800G/SCM/Q2/USA/10
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Produit Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Egypte 3412010 61572363
Finlande 13000 348790
Honduras 31800 272953
Jordanie 299250 4796593
Liban 123250 2610317
Malte 18571 363374
Maroc 119700 1082433
Nicaragua 17508 94368
Norvège 61000 1038030
Pakistan 762800 9316992
Slovénie 100000 3004500
Sri-Lanka 599200 9091288
Pays del'Afrique subsaharienne 1342835 24563925
Ex-Union soviétique 20000 399800
Philippines 1018900 12187464
Trinité etTobago 109200 1380703
Tunisie 325000 2957000
Turquie 60000 1431650
Yémen 365000 7274300
Total 13906704 243033274
Farine deblé
Egypte 37500 3526875
Liban 424 38880
Pays del'Afrique subsaharienne 6500 612810
Ex-Union soviétique 5375 781445
Yémen 250000 22449100
Total 299799 27409110G/SCM/Q2/USA/10
Page49
TABLEAU 2
PROGRAMME D'INCITATIONS AL'EXPORTATION DEPRODUITS LAITIERS
Primes accordées pour l'exercice 1995, parproduit etparpays
Produit/Pays Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Matières grasses laitières anhydres
Afrique 92 51480
Algérie 3000 1614000
Asie 4324 2390627
Caraïbes etAmérique centrale 324 129887
Mexique 6138 2916360
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique395 244172
Amérique duSud 970 595230
Total 15243 7941756
Beurre
Afrique 366 108300
Algérie 2500 897500
Caraïbes 17 4702
Amérique centrale 59 5733
Egypte 5000 1677000
Ex-Union soviétique 4962 3316636
Total 12904 6009871
Huile debeurre
Algérie 2000 1076000
Caraïbes etAmérique centrale 192 82815
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique17 8568
Amérique duSud 30 18150
Total 2239 1185533
Huile debeurre ougraisse debeurre déshydratéeG/SCM/Q2/USA/10
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Produit/Pays Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Algérie 7500 5897500
Caraïbes 248 211379
Amérique centrale 200 159000
Jamaïque 186 155652
Malte 30 26904
Total 8164 6450435
Fromage cheddar
Algérie 1000 1480000
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique359 354105
Total 1359 1834105
Fromage mozzarella
Asie 32 24000
Ex-Union soviétique 38 38304
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique815 857848
Golfe persique 355 468044
Arabie saoudite 299 366781
Amérique duSud 300 209100
Total 1839 1964077
Poudre delaitécrémé
Afrique 1999 1127367
Algérie 82550 57763850
Asie 20030 8241686
Bangladesh 204 162928
Caraïbes 512 385554
Caraïbes etAmérique centrale 6330 2379540
Amérique centrale 1939 1431440
Chili 2082 1529850
Colombie 385 281907G/SCM/Q2/USA/10
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Produit/Pays Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Egypte 3771 2969786
Ex-Union soviétique 185 90945
Mexique 41875 10028775
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique12482 5030638
Golfe persique 358 261849
Pérou 286 198084
Arabie saoudite 852 669784
Amérique duSud 9914 4261533
Sri-Lanka 153 110160
Tunisie 289 222671
Venezuela 702 507250
Total 186898 97655597
Fromage fondu américain
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique71 64301
Golfe persique 16 20181
Amérique duSud 140 98000
Total 227 182482
Poudre delaitentier
Afrique 213 249955
Bolivie 34 37332
Caraïbes 526 590145
Caraïbes etAmérique centrale 2470 1647626
Amérique centrale 693 730459
Chili 70 73500
Colombie 669 728240
Equateur 235 260825
Egypte 96 105120
Ex-Union soviétique 4500 4238080
Afrique duNord, Moyen-Orient et
Golfe persique1250 925622G/SCM/Q2/USA/10
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Produit/Pays Quantité (tonnes) Primes versées (dollars EU)
Golfe persique 345 388270
Arabie saoudite 923 1015760
Amérique duSud 6245 4777788
Tunisie 115 129226
Turquie 1000 1103000
Total 19384 17000948