RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MYS/6
G/SCM/Q1/MYS/6
11 janvier 2001
(01-0147)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la MALAISIE aux ques tions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1,
du JAPON2 et des ÉTATS-UNIS3
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 janvier 2001.
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QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Q1. P AYS À ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ
L'article 2 a) xii) de la Loi de 1998 (portant modification) dispose ce qui suit:
"l'expression "pays à économie autre que de marché" s'entend de tout pays étranger dont les
pouvoirs publics déterminent qu'il fonctionne comme une économie planifiée et non comme une
économie de marché appliquant les règles du marché pour ce qui est du calcul des coûts ... ".
Sur quels critères les pouvoirs publics se fonderaient-ils pour déterminer qu'un pays
étranger fonctionne comme une économie planifiée?  Les pouvoirs publics ont-ils l'intention de
se prononcer au cas par cas ou établiront-ils une liste des pays étrangers réputés être des pays à
économie autre que de marché aux fins d'une enquête antidumping?
Réponse
Les critères utilisés sont notamment les suivants:
Le degré d'influence des pouvoirs publics sur le régime de propriété, la gestion, le contrôle et
l'élaboration des politiques commerciale et industrielle, c'est-à-dire:
● Le niveau de l'investissement privé, et plus particulièrement:  les entreprises du
secteur privé détiennent-elles la majorité des parts et des représentants de l'État
                                                     
1 G/ADP/Q1/MYS/4-G/SCM/Q1/MYS/4.
2 G/ADP/Q1/MYS/3-G/SCM/Q1/MYS/3.
3 G/ADP/Q1/MYS/5-G/SCM/Q1/MYS/5.G/ADP/Q1/MYS/6
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sont-ils membres du Conseil d'administration ou détiennent-ils des postes de direction
clés?
● La liberté de recruter et de licencier les employés et de fixer leur salaire.
● Le contrôle des entreprises sur l'approvisionnement en matières premières et en
intrants.
● La liberté de fixer les prix à l'exportation et le volume des exportations.
Les pouvoirs publics se prononceront au cas par cas pour déterminer qu'un pays fonctionne
comme une économie autre que de marché.
Q2. L E CRITÈRE DE L 'INTÉRÊT PUBLIC
Dans la modification de l'article 25, au point 23 e), il est énoncé que " lorsqu'une
détermination positive finale a été établie, les pouvoirs publics peuvent prendre en considération
l'intérêt public dans la décision d'impos er ou non des droits antidumping ... ".
Dans quelles circonstances les pouvoirs publics prendraient-ils en considération l'intérêt
public dans la décision d'imposer ou non des droits antidumping?  Le critère de l'intérêt public
pourrait-il également donner lieu à une modification du montant de ces droits?
Réponse
L'"intérêt public" peut revêtir diverses form es, notamment l'intérêt des consommateurs et
celui des producteurs en aval du produit importé (tout en prenant en compte la nécessité de
promouvoir un environnement concurrentiel).
Le critère de l'intérêt public ne pourrait pas donner lieu à une modification du montant des
droits antidumping.
Q3. R EMBOURSEMENTS
Dans les nouveaux articles 28A et 28B, au point 28 3), il est établi que "les pouvoirs
publics remboursent le montant des dro its antidumping qu'ils jugent approprié"  au terme d'un
réexamen en vue du remboursement des droits antidumping montrant que le remboursement,
total ou partiel, des droits antidumping est justifié, qu'il n'aurait pas dû être imposé de droits
antidumping, ou que les droits antidumping imposés étaient plus élevés que ce qu'il convenait.
L'article 9.3.2 de l'Accord antidumping de l'OMC prévoit que tout droit acquitté en
dépassement de la marge de dumping sera remboursé, sur demande, dans les moindres délais.
Dans ces conditions, la Malaisie pourrait-elle expliquer la latitude apparemment laissée aux
pouvoirs publics pour décider du montant du droit antidumping à rembourser?
Réponse
Les pouvoirs publics ne disposent d'aucune latitude et le montant du droit remboursé est
fonction de la détermination établie dans le cadre du réexamen effectué en vue du remboursement.
QUESTIONS DU JAPON
La Loi de la Malaisie contient l'expression "intérêt public" dans les divers articles
respectifs à l'"ouverture de l'enquête" (Loi n° 1046, articles 4, 20), la "fin de l'enquête"G/ADP/Q1/MYS/6
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(Loi n° 1046, article 26), la "détermination posi tive finale  (y compris engagements en matière
de prix)" (Loi n° 1046, article 25) et le "réexamen administratif" (Loi n° 1046, article 28).
a) La Malaisie pourrait-elle nous expliquer en  détail la façon dont elle considère l'"intérêt
public" lorsqu'elle applique la Loi?
b) Si la Malaisie utilise des critères écrits, pourrait-elle nous communiquer des
renseignements écrits?
c) Pourrait-elle nous dire s'il y a eu des cas où il a été mis fin à une enquête en matière de
dumping pour application de la clause relative à l'"intérêt public"?
Réponse à la question 1 a)
L'"intérêt public" peut revêtir diverses form es, notamment l'intérêt des consommateurs et
celui des producteurs en aval du produit importé (tout en prenant en compte la nécessité depromouvoir un environnement concurrentiel).
Réponse à la question 1 b)
La Malaisie n'utilise pas de critères écrits.
Réponse à la question 1 c)
Il n'y a pas eu de cas de ce type.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Q1. La Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les droits compensateurs et les droits
antidumping ("Loi modificative de 1998") modi fie la définition de l'expression "parties
intéressées" figurant à l'article 2 1) de la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les droits
antidumping ("Loi de 1993") en y ajoutant une disposition prévoyant que "toute autre partie
que les pouvoirs publics jugent appropriée" peut être considérée comme une "partieintéressée".
a) À quels types de parties la Malaisie envisage-t-elle d'accorder le statut de "partie
intéressée" au titre de cette disposition?
b) Quels sont les critères utilisés par les autorités malaisiennes compétentes en matière de
droits compensateurs et de droits antidumping pour déterminer s'il "convient"
d'accorder le statut de partie intéressée aux parties auxquelles ce statut n'est pas
accordé automatiquement en vertu de la Loi de 1993?
Réponse à la question 1 a)
À des parties telles que les utilisateurs finals et les entreprises de transformation de la
marchandise en question.
Réponse à la question 1 b)
Le rapport des parties avec l'enquête, c'est-à-dire si elles sont affectées directement ou
indirectement par les mesures.G/ADP/Q1/MYS/6
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Q2. La Loi modificative de 1998 donne une nouvel le définition de l'expression "producteurs
régionaux", qui précise les conditions dans lesquelles les autorités malaisiennes compétentes en
matière de droits compensateurs et de droits antidumping peuvent procéder à l'analyse d'unebranche de production régionale.  Cette définiti on n'impose pas aux autorités l'obligation de
constater qu'il existe une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le
marché régional isolé et que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage
aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
Dans quelle mesure cela est-il compatible avec l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et
l'article 16.2 de l'Accord SMC?
Réponse
La Loi modificative ne donne que la définition de l'expression "producteurs régionaux".  La
nouvelle définition de l'expression "branche de production nationale" comporte également
l'expression "producteurs régionaux".  Pour déterminer si un dommage est causé à la région, lesfacteurs mentionnés à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et à l'article 16.2 de l'Accord SMC
seront pris en considération.
Q3. La Loi modificative de 1998 a introduit un nouvel article 38 dans la Loi de 1993.  Le
nouvel article 38 4) de la Loi de 1993 prévoit que les autorités malaisiennes compétentes enmatière de droits compensateurs et de droits antidumping ménageront à toutes les parties
intéressées la possibilité de prendre connaissa nce de tous les renseignements pertinents non
confidentiels.  La Malaisie offre-t-elle égalem ent aux parties intéressées la possibilité d'accéder
aux renseignements confidentiels en vertu du type d'ordonnance conservatoire dont il est fait
état dans la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et dans la note debas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC?
Réponse
En général, la Malaisie ne fournit pas ce type de renseignements.
Q4. Conformément à la législation malaisienne, quels sont les effets du Règlement de 1999
portant modification du Règlement sur les droits compensateurs et les droits antidumping
("Règlement de 1999")?  Le Règlement de 1999 est-il contraignant pour les autorités
malaisiennes compétentes en matière de droits compensateurs et de droits antidumping?  La
même valeur est-elle accordée au Règlement de 1999 et aux dispositions de la Loi de 1993?
Réponse
Le Règlement de 1999 est un texte rattaché à la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et
les droits antidumping.  Il est contraignant pour les autorités malaisiennes.  Ce règlement définit les
procédures à suivre, alors que la Loi contient les principales dispositions relatives aux droitscompensateurs et aux droits antidumping.  Les deux textes doivent être lus parallèlement.  Toutefois,
en cas de divergence, c'est la Loi qui prévaut.
Q5. a) Conformément au nouvel article 39 5) du Règlement de 1999, le Ministre ne
répondra favorablement à une demande de réunion des parties ayant des intérêtscontraires dans le cadre d'une enquête antidumping que s'il détermine qu'il
existe une raison valable justifiant la rencontre.  Dans quelle mesure cela est-il
compatible avec l'article 6.2 de l'Acco rd antidumping, qui dispose que les
autorités " ménageront , sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilitéG/ADP/Q1/MYS/6
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de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires" (l'italique ne figure pas
dans le texte original)?
b) De même, le nouvel article 39 4) du Règlement de 1999 dispose que toute partie
intéressée autre que celle qui demande la rencontre doit fournir une raison
valable au Ministre pour pouvoir être autorisée à participer à cette rencontre.
Dans quelle mesure cela est-il compatible avec l'article 6.2 de l'Accord
antidumping?
Réponse
Ces dispositions visent avant tout à mettre l'accent sur l'objectif de la demande et n'ont aucun
caractère restrictif.
Q6. Veuillez clarifier comment l'autorité compétente calculera le coût de production
conformément à la règle 26 du Règlement dans les cas où l'exportateur ou le producteur de lamarchandise en question apporte la preuve de son droit à un ajustement de ce coût au titre
d'"opérations de démarrage d'une production", comme prévu à l'article 2.2.1.1 de l'Accord
antidumping.
Réponse
Ce calcul sera décrit aux paragraphes 16 7) et 16 8) de la Loi.
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