ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/54
5 juillet 1999
(99-2753)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification: CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable :  Ministère de la santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant):  Glufosinate-ammonium.   Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si
cela est pertinent ou faisable:   
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1113)
5. Teneur: Le glufosinate-ammonium est un herbicide homolgué aux termes de la Loi sur les
produits antiparsitaire  utilisé dans la lutte contre une grande variété de mauvaises herbes
annuelles et bisannuelles et comme moyen d’améliorer les récoltes pour de nombreusesespèces cultivées.  Des limites maximales de résidus (LMR) pour le glufosinate-ammonium
ont été établies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues , et ses métabolites, pour les
lentilles, le colza (canola), les haricots secs blancs, les pommes de terre, et pour le foie et les
rognons de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille.  En vertu du paragraphe
B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues , la LMR pour d’autres récoltes est de
0,1 partie par million (ppm).
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: Le
Codex a établi une limite alimentaire de 3,0 ppm pour les pois secs.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie 1, 3 juillet 1999 (anglais et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  18 juillet 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           