RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/JPN/3
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3757)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duJAPON1auxquestions posées par
laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11septembre 1996.
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1. Généralités
Question 1.1
Unerestriction desimportations peut-elle êtremiseenoeuvre surlabasedel'article 52
delaLoisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur sansquesoient respectés lescritères
del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
Réponse
Lesrestrictions àl'importation imposées autitredemesures desauvegarde sontrégies par
leRèglement applicable auxmesures d'urgence àprendre encasd'accroissement desimportations de
marchandises, promulgué conformément àl'Accord surlessauvegardes entantquelégislation dérivée
del'article 52delaLoisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur.
Question 1.2
Quelestlestatutjuridiquedel'Accorddel'OMCsurlessauvegardesdansledroitjaponais?
Sesdispositions peuvent-elles êtreinvoquées pardesparticuliers devant lestribunaux nationaux
pour empêcher l'application derègles nationales contraires àl'Accord?
Réponse
LeJapon aincorporé lesprescriptions del'Accord surlessauvegardes danssalégislation
nationale, àl'exception desdispositions quirégissent lesobligations internationales réciproques des
Etats Membres, telles quelesnotifications auComité dessauvegardes oulesconsultations préalables
aveclesMembres ayant unintérêt substantiel.
1G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1.
2G/SG/W/89.G/SG/Q1/JPN/3
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Cependant, enl'absence dedisposition expresse dudroitinterne, leJapon interprétera cedernier
conformément auxdispositions del'Accord surlessauvegardes.
Quant àladeuxième question, comme ils'agitd'unpointquirelève deladécision destribunaux,
nousnepouvons pasdonner deréponse précise.
Question 1.3
Lalégislation japonaise opère unedistinction entre deuxtypes demesures desauvegarde,
àsavoir lescontingents d'importation etlesrelèvements desdroits dedouane, quisontrégis par
desréglementations différentes (Règlement applicable auxmesures d'urgence àprendre encas
d'accroissement desimportations demarchandises; Loirelative autarifdouanier, article 9).
Uneprocédure enmatière desauvegardes peut-elle êtrefondée surlesdeux types derèglements,
oufaut-il opérer unchoix dèsl'ouverture del'enquête? Comment lechoix entre lesdeux types
demesures est-il fait?
Réponse
Lesenquêtes envuedel'imposition derestrictions àl'importation oudurelèvement dedroits
dedouane àtitredemesures desauvegarde doivent êtreouvertes etmenées conjointement et
collectivement; ilenvademême desconstatations issues decesenquêtes.
Lorsque, àl'issued'uneenquête, ilestjugénécessaire deprendre desmesures desauvegarde,
leMinistère desfinances, leMinistère ducommerce international etdel'industrie, ainsiqueleministère
compétent pourleproduit considéré choisiront parconsensus d'imposer, soitunemesure derestriction
desimportations, soitunemesure tarifaire.
2. Conditions defondrégissant lesmesures desauvegarde
Question 2.1
Envertu del'article 2:1del'Accord surlessauvegardes, unemesure desauvegarde ne
peutêtreappliquée àunproduit quesi"ceproduit estimporté ...enquantités tellement accrues ...
etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave ..."(nonsouligné
dansl'original). Oùcetteexigence importante est-elle mentionnée danslalégislation japonaise?
LeJapon considère-t-il quelaréférence àunebaisse duprixdumarché duproduit faisant l'objet
del'enquête, surunmarché étranger (article 2duRèglement applicable auxmesures d'urgence
àprendre encasd'accroissement desimportations demarchandises, article 9delaLoirelative
autarifdouanier), estconforme àl'article 2:1del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Nous considérons qu'unaccroissement desimportations causé parunebaisse imprévue des
prixestl'undesexemples typiques desconditions quipourraient causer oumenacer decauser un
dommage grave.
Question 2.2
L'article 4:2a)del'Accord surlessauvegardes énumère lesfacteurs quiinfluent surla
situation delabranche deproduction nationale considérée (part dumarché, production ...).
Oùcesfacteurs sont-ils mentionnés dans lalégislation japonaise? Surlabasedequels facteurs
précis unemesure desauvegarde peut-elle êtreadoptée envertu delalégislation japonaise?G/SG/Q1/JPN/3
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Réponse
Cesfacteurs nesontpasmentionnés danslalégislation nationale. Cependant, nousexaminerons
touslesfacteurs énumérés àl'article 4:2a)del'Accord surlessauvegardes pourdéterminer l'existence
d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave.
Question 2.3
L'article 4:1b)del'Accord surlessauvegardes définit lanotion de"menace dedommage
grave". Comment cette définition est-elle transposée dans lalégislation japonaise?
Réponse
Cette notion n'estpasdéfinie danslalégislation nationale. Cependant, nous interprétons
l'expression "menace dedommage grave" ennousfondant surl'Accord surlessauvegardes.
Question 2.4
Lalégislation japonaise nesemble pascontenir dedisposition particulière surleliende
causalité. Enparticulier, ellenementionne pasl'effetdefacteurs autres quel'accroissement des
importations (article 4:2b)del'Accord surlessauvegardes).
Réponse
D'après l'article 2duRèglement applicable auxmesures d'urgence àprendre encas
d'accroissement desimportations demarchandises etl'article 9.1delaLoirelative autarifdouanier,
ildoityavoir unliendecausalité entre l'accroissement desimportations duproduit considéré et
l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave.
Lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent simultanément un
dommage àlabranche deproduction nationale considérée, cedommage neserapasattribué à
l'accroissement desimportations.
Question 2.5
Quelle estlasignification desexpressions "pour lebiendel'économie nationale" utilisée
àl'article 2duRèglement applicable auxmesures d'urgence et"dans l'intérêt del'économie
nationale" utilisée àl'article 9delaLoirelative autarifdouanier?
Réponse
Cesexpressions fontréférence auxconditions additionnelles permettant lerecours àdesmesures
desauvegarde. Detelles mesures nepeuvent êtreprises saufs'"ilfautintervenir d'urgence pourle
biendel'économie nationale".
Lanécessité d'unetelleintervention estdéterminée compte tenudeseffets quelesmesures
desauvegarde éventuelles pourraient avoir, notamment, surlesutilisateurs, lesvendeurs etles
consommateurs duproduit encause, lesrelations internationales, lepland'ajustement structurel de
labranche deproduction nationale considérée etlasituation del'emploi danstelleoutellerégion.G/SG/Q1/JPN/3
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3. Procédure
Question 3.1
Infine,l'article 2duRèglement applicable auxmesures d'urgence seréfère àl'article 3.1
duDécret surlecontrôle ducommerce d'importation. Envertu decette dernière disposition,
leMinistre ducommerce international etdel'industrie n'estpastenu depublier certaines
restrictions àl'importation s'ilestime qu'iln'yapaslieu. Comment cette disposition peut-elle
êtreconciliée avecl'exigence detransparence figurant dans l'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Dans lecasdemesures desauvegarde sousforme decontingents d'importation, l'article 17
duRèglement estd'application. Ildispose queleMinistre ducommerce international etdel'industrie
doitpublier auJournal Officiel ladécision prise enmatière decontingentements exceptionnels à
l'importation.
Question 3.2
Quipeutdéposer uneplainte envuedel'imposition d'unemesure desauvegarde?
Réponse
Tousceuxquiontunintérêt légitime àcontester unemesure desauvegarde particulière peuvent
demander unerévision judiciaire.
Cette question estréglée parlestribunaux conformément aucodedeprocédure administrative.
Question 3.3
Lesreprésentants d'unpaysexportateur ont-ils accès auxéléments depreuve rassemblés
aucours del'enquête? Ont-ils lestatut de"partie intéressée" auxfinsdelaprocédure?
Réponse
Selon nous, lesreprésentants d'unpaysexportateur n'ontpaslestatut de"partie intéressée".
Question 3.4
Envertu del'article 12.6duRèglement applicable auxmesures d'urgence etdel'article 4.6
duDécret interministériel concernant lesdroits exceptionnels, l'autorité chargée del'enquête peut
nepastenir compte desrenseignements confidentiels lorsqu 'iln'apasétésoumis derésumé non
confidentiel ouqu'iln'apasétéprésenté dedéclaration expliquant pourquoi ilestimpossible de
fournir unrésumé. Envertu del'article 3:2del'Accord surlessauvegardes, cesrenseignements
confidentiels doivent toutefois êtreacceptés s'ilestdémontré, desources appropriées, queles
renseignements sontcorrects.
Réponse
Nous acceptons leséléments depreuve confidentiels encesens, conformément àl'article 3:1
del'Accord surlessauvegardes. Lesarticles pertinents duRèglement etduDécret disposent simplement
que"leMinistre pourra nepastenircompte (note: etnon"netiendra pascompte") del'élément deG/SG/Q1/JPN/3
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preuve confidentiel enquestion". Ilsnesontdoncpascontradictoires aveclesdispositions duditarticle
del'Accord.
Question 3.5
Envertu del'article 13.2duRèglement applicable auxmesures d'urgence etdel'article 5.2
duDécret interministériel concernant lesdroits exceptionnels, ilfaut, pour pouvoir consulter le
dossier, formuler unedemande écrite précisant l'intitulé deséléments quelapartie intéressée
souhaite consulter. Comment unepartie intéressée peut-elle savoir quels éléments figurent dans
ledossier? Comment l'autorité chargée del'enquête peut-elle enpratique assurer ladivulgation
complète dudossier?
Réponse
Nous indiquons l'(les)intitulé(s) du(des)élément(s) àunepartie intéressée sursademande.
Lapartie intéressée peutconsulter ledossier enformulant unedemande écrite précisant l'(les)intitulé(s)
du(des) élément(s).
4. Mesures
Question 4.1
Envertu del'article 7:1del'Accord surlessauvegardes, unemesure desauvegarde ne
peutêtreappliquée quependant lapériode nécessaire pour prévenir ouréparer undommage
grave etfaciliter l'ajustement. Comment cetteexigence del'Accord surlessauvegardes est-elle
miseenoeuvre dans lalégislation japonaise?
Réponse
Nousrespectonslesprescriptionsénoncéesdanslesdispositionsdel'Accordsurlessauvegardes.
L'absence dedisposition enlamatière nesignifie pasquel'autorité administrative netientpascompte
decesprescriptions.
Question 4.2
Envertu del'article 5.1duRèglement applicable auxmesures d'urgence, lequantum
totald'uncontingent d'importation peutêtredifférent duquantum moyen desimportations des
troisdernières années sicelaestnécessaire auxfinsde"soutenir l'économie nationale". Envertu
del'article 5:1del'Accord surlessauvegardes, unetellerestriction n'estautorisée quesielle
estnécessaire "pour prévenir ouréparer undommage grave". Comment cette différence
s'explique-t-elle?
Réponse
Selon notreinterprétation, l'expression "soutenir l'économie nationale" alamême signification
quelesmots "nécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave".
Question 4.3
L'article 5.5duRèglement applicable auxmesures d'urgence nementionne aucunement
lesconsultations souslesauspices duComité dessauvegardes del'OMC.G/SG/Q1/JPN/3
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Réponse
Iln'estpasnécessaire d'énoncer dans lalégislation nationale lesobligations auniveau
intergouvernemental,tellesquelesnotificationsauComitédessauvegardesetlesconsultationspréalables
aveclesautres Membres del'OMC, quisontprévues dansl'Accord surlessauvegardes. Bienentendu,
enl'absence dedisposition expresse dudroit interne, legouvernement japonais négociera sousles
auspices duComité dessauvegardes ensefondant surl'Accord.
Question 4.4
Selon l'article 9.1delaLoirelative autarifdouanier, unemesure desauvegarde appliquée
àunproduit peutprendre laforme d'undroit supplémentaire "dont lemontant seraégalou
inférieur àladifférence entre lavaleur endouane duproduit etleprixdegros, auJapon, des
produits identiques ousimilaires". Comment est-il possible quecemontant soittoujours censé
êtreapproprié compte tenudel'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Lesmesures envisagées àl'alinéa 1duparagraphe 1del'article 9delaLoirelative autarif
douanier nesontpasprises danslecadre del'Accord surlessauvegardes. Envertu dudit alinéa,
l'autorité compétente peutaccroître letauxdedroitlégal, soitdansleslimites dudroitconsolidé, soit
enl'absence deconcession accordée autitredel'Accord del'OMC.
Lesmesures desauvegarde quiontpoureffetdemajorer lestauxdedroits au-delà desniveaux
consolidés sontprises envertu del'alinéa 2duparagraphe 1del'article 9delaLoirelative autarif
douanier.
Question 4.5
L'article 6duRèglement applicable auxmesures d'urgence faitréférence auxpays en
développement dontlacontribution auximportations duproduit encause est"faible" etl'article 9
delaLoirelative autarifdouanier mentionne lespaysendéveloppement contribuant "peu" aux
importations. Pourquoi lalimite de3-9pour centprévue àl'article 9:1del'Accord surles
sauvegardes n'est-elle pasprévue danslalégislation japonaise? Pourquoi leRèglement applicable
auxmesures d'urgence n'exige-t-il pasquelepaysendéveloppement soitMembre del'OMC?
Réponse
L'article 6duRèglement etl'article 9.1delaLoirelative autarifdouanier nesontnil'un
nil'autre contradictoires avecl'article 9:1del'Accord surlessauvegardes etnousinterpréterons la
notion de"traitement pourlespaysendéveloppement Membres" conformément àl'Accord surles
sauvegardes. S'agissant duRèglement, l'article 6prévoit untraitement spécial pour lespaysen
développement Membres del'OMC. Dans notre notification, nousavons, parinadvertance, omisde
préciser "Membre(s) del'OMC" (voir ledocument G/SG/N/1/JPN/2/Corr.1).
Question 4.6
Selonl'article9.8delaLoirelativeautarifdouanier,desmesuresdesauvegardeprovisoires
peuvent "s'ilestjugénécessaire [êtreprises] d'urgence, dans l'intérêt del'économie nationale".
Comment cettedisposition peut-elle êtrecompatible avecl'article 6del'Accord surlessauvegardes
quiexige l'existence de"circonstances critiques oùtoutdélaicauserait untortqu'ilserait difficile
deréparer"?G/SG/Q1/JPN/3
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Réponse
Nous interprétons lemembre dephrase "s'ilestjugénécessaire deprendre d'urgence, dans
l'intérêt del'économie nationale", quifigure auparagraphe 8del'article 9delaLoirelative autarif
douanier, comme ayant lamême signification quelesmots"descirconstances critiques où[...]ilserait
difficile deréparer", quifigurent auparagraphe 1del'article 6del'Accord surlessauvegardes.