RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/25
5 mars 2002
(02-1105)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 FÉVRIER 2002
Président:  M. K.J. Weerasinghe (Sri Lanka)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1719, a été adopté:
Table des matières
A. P ARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  Q UESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE .........................1
B. A SSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................................8
C. É LECTION DU BUREAU ........................................................................................................10
DA UTRES QUESTIONS ............................................................................................................10
_______________
A. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):
QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE
1. Le Président a rappelé qu'au paragraphe 12 la Déclaration ministérielle de Doha (document
WT/MIN(01)/DEC/1) indiquait que "les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées
de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des
négociations commerciales ... d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée".  La décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) adoptée à Doha précisait
au  paragraphe 13 que les questions de mise en œuvre en suspens figuraient dans le document
JOB(01)/152/Rev.1.  Pour ce qui était du Comité de l'évaluation en douane, les questions de mise enœuvre en suspens étaient indiquées aux tirets 57 à 61 du paragraphe 7 de ce dernier document.
2. Il a ajouté que la Décision sur les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre
indiquait, au paragraphe 8.3, les résultats des négociations sur la proposition de mettre en place un
mécanisme permettant l'échange de renseignements.  Dans ce paragraphe, le Comité de l'évaluation en
douane était également chargé "d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques de répondre à cespréoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire
rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus tard ".  Le Comité avait donc deux rapports à
rédiger à la fin de l'année:  l'un sur les questions de mise en œuvre en suspens, à présenter au Comité
des négociations commerciales, et l'autre sur les résultats des travaux relatifs à l'échange de
renseignements entre les administrations douanières, à présenter au Conseil général.  Ces deuxdomaines de travail constituaient les subdivisions 1 et 2 du point A de l'ordre du jour de la réunion en
cours.G/VAL/M/25
Page 2
3. Après avoir procédé à ses consultations informelles, le Président avait fait distribuer un projet
de calendrier des réunions pour 2002 (G/VAL/W/94) qui tenait compte des tâches susmentionnées.  Il
a signalé que, suite à la coordination des réunions par le Secrétariat, les dates de la réunion du mois de
novembre devaient été modifiées:  elles étaient avancées des 5 et 6 novembre aux 4 et 5 novembre.  Il
a proposé que le Comité adopte ce projet de calendrier.
4. La représentante de l'Inde a proposé que l'intitulé du point A de l'ordre du jour indiqué dans le
projet de calendrier soit modifié de manière à se lire comme suit:  "Paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1):  questions liées à la mise en œuvre".
5. Le Comité a adopté le calendrier des réunions de 2002 figurant dans le document
G/VAL/W/94 tel que modifié par l'Inde et avec la modification signalée par le Président.
6. Le Président a rappelé aux Membres que l'Inde, qui était l'un des auteurs des tirets du
paragraphe 7, avait communiqué ses propositions sous la cote WT/GC/W/227.  Les propositions
étaient de plus décrites dans deux documents dist ribués par un groupe de pays en développement sous
les cotes WT/GC/W/354 et 355.  Un groupe de Membres avaient de surcroît explicité ces questions
dans les documents JOB(99)/3169 et Add.1.  Le Président du Conseil général avait tenu des
consultations sur ces questions durant les réunions informelles, dont une le 10 avril 2001.  Il a noté
que le Comité avait traité deux des questions du paragraphe 7 du document JOB(01)/152/Rev.1, et laquestion qui avait abouti à l'élaboration du paragr aphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17.  Le compte
rendu de cette réunion figurait dans le document G/VAL/M/17 et le rapport présenté par le Président
du Comité à la session extraordinaire du Conseil général dans le document G/VAL/36.  Enfin, un
rapport du Président du Comité au Conseil général sur la question traitée au paragraphe 8.3 figurait
dans le document WT/GC/49.
7. À la demande de certains Membres, il croyait comprendre que l'Inde avait accepté de
présenter à nouveau les tirets du paragraphe 7 pour entamer les travaux du Comité prescrits au
paragraphe 12 de la Déclaration de Doha et pour faire fond sur les travaux déjà réalisés.  Il a ajouté
que le Secrétariat allait publier sous peu un document de référence reprenant les discussions menées
sur ces tirets et le paragraphe 8.3.
8. La représentante de l'Inde a noté que, depuis l'adoption du Code de l'évaluation en douane du
Tokyo Round, plusieurs modifications avaient été apportées au système de classification douanière et
à d'autres procédures douanières sous l'égide de l'OMD et par les gouvernements nationaux.  La mise
en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane dans le cadre de l'OMC, qui faisait partie intégrante
du processus d'évaluation en douane, devait tenir compte des problèmes posés par les changements
intervenus dans la structure des échanges mondiaux et dans la classification et les procédures
douanières.  Par exemple,  la part des échanges entre les sociétés transnationales et leurs succursaleset filiales à l'étranger avait fortement augmenté au fil des ans.  Il y avait également une plus grande
diversification de la production mondiale de parties et composants conduisant à l'importation
intragroupe de ces parties et composants destinés au montage.  Les prix de cession interne posaient
également davantage de problèmes.  Les événements politiques qui venaient de se produire et certains
types de pratiques commerciales avaient encore ébranlé la confiance dans les méthodes comptablessuivies par les grands cabinets d'experts-comptables.  En outre, les pays en développement, qui étaient
beaucoup plus tributaires des recettes douanières, s'étaient heurtés à des problèmes particuliers dans la
lutte contre la manipulation des factures désormais facilitée par l'arrivée des techniques de
communication modernes.  Une première série de problèmes était due à la multiplication des accords
préférentiels, zones de libre-échange et unions douanières au cours des dernières décennies, d'où lanécessité de prendre en compte les règles d'origine des produits aux points d'entrée en douane et
d'appliquer, à l'aide d'un ensemble de mesures et de procédures, le principe de non-discrimination au
moment de différencier le traitement des importations selon leur origine et selon leur transformation
substantielle du fait de l'ouvraison ou de la valeur ajoutée.G/VAL/M/25
Page 3
9. Une autre série de problèmes était due à la multilatéralisation intervenue dans le cadre de
l'évaluation en douane.  Les propositions de sa délégation, qui étaient exposées dans les documents
cités par le Président, reposaient sur le fait qu'il était reconnu dans l'Accord même que les dispositions
de l'article VII devaient être développées pour assurer plus d'uniformité et de certitude dans leur mise
en œuvre.  L'Accord exigeait que la valeur en doua ne soit fondée sur la valeur transactionnelle ou la
valeur réelle et qu'un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane empêche
l'utilisation de valeurs douanières arbitraires ou fictives.  L'Inde attachait de l'importance à ces deux
volets de l'Accord qui, comme elle l'a fait observer , précisait clairement que la valeur réelle serait le
prix auquel les marchandises sont vendues au cour s d'opérations commerciales normales et dans des
conditions de pleine concurrence.  On avait préc onisé d'employer les méthodes d'évaluation en douane
uniformes présentées dans l'Accord au motif que les pays importateurs ne devaient pas utiliser des
valeurs arbitraires aux fins de restreindre les échanges et que les négociants sauraient à l'avance aveccertitude le montant des droits exigibles.  La mise en œuvre de l'Accord posait néanmoins de
nombreux problèmes, en particulier pour les administrations douanières des pays en développement.
Il était peut-être beaucoup plus facile de se fier aux valeurs transactionnelles dans les pays développés
où les taux de droits étaient faibles, les contrôles à l'importation n'étaient pas fondés sur la valeur, le
contrôle des changes était inexistant, et où les lois étaient spontanément respectées, les cas detransactions frauduleuses étant généralement peu nombreux.  Mais il n'en allait pas de même dans les
pays en développement.  L'administration des douanes de son pays avait signalé que, dans un service
d'évaluation en douane d'un pays développé, on comp tait peut-être six cas de sous-évaluation par
mois, alors qu'un fonctionnaire des douanes indiennes chargé de l'évaluation pouvait relever à lui seul
le même nombre de cas en un seul jour.
10. La représentante a redit qu'elle avait déjà énoncé les principes de base sur lesquels étaient
fondées les propositions dans le document WT/GC/W/227 que sa délégation avait fait distribuer.  Elle
a également rappelé que les questions avaient été soulevées par un groupe de pays en développement
dans les documents G/C/W/354 et 355, par le groupe africain dans le document WT/GC/W/301, par le
Kenya dans le document WT/GC/W/233 et par un autre groupe de pays en développement dans lesdocuments JOB(99)/3167 et Add.1.  Après cette introduction, elle allait maintenant passer à la
présentation du tiret 57 du document JOB(99)/152/Rev.1.
Tiret 57
11. L'article 8:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane autorisait l'adjonction dans la valeur en
douane du coût de divers éléments auxiliaires fournis par l'acheteur sous forme de produits et de
services dans la mesure où la valeur desdits produits et services n'a pas déjà été incluse dans le prix.
Ils étaient repris sous l'intitulé i) "matière s, composants et parties incorporés";  et aux
points ii) "outils, matrices, moules utilisés";  iii) "matières consommées";  iv) "travaux d'ingénierie,
d'étude, d'art et de design, plans et croquis nécessaires pour la production".  On ne faisait cependant
aucune distinction concernant le pays fournissant les éléments visés aux points i) à iii).  Cela revenait
à dire que, si ces éléments étaient fournis depuis le pays d'importation, leur valeur serait incluse aux
fins de déterminer la valeur en douane de la marchandise importée.  Les éléments auxiliaires visés aupoint iv) étaient toutefois exclus de la détermination de la valeur en douane de la marchandise
importée lorsqu'ils provenaient du pays d'importation.  Une telle exclusion donnait libre champ à la
fraude douanière et était dépourvue de logique économique.  Premièrement, il n'y avait aucune raison
de faire une distinction entre les produits et les services selon leur pays d'acquisition.  Deuxièmement,
on n'excluait même pas l'adjonction à la valeur en douane de la valeur des travaux d'ingénierie, dedesign, etc. acquis dans le pays importateur, mais auprès d'une personne autre que l'acheteur.  Il n'était
pas logique d'exclure ce même élément lorsqu'il était fourni par l'acheteur à lui seul depuis le pays
d'importation, mais non lorsqu'il était fourni par un autre fournisseur dans le pays d'importation.  Une
telle disposition impliquait deux séries de discrimination.  La représentante de l'Inde a relevé quatre
points:  i) la valeur des marchandises fournies depuis l'étranger et depuis le pays importateur parl'acheteur, ou n'importe qui d'autre, devait être incluse;  ii) la valeur des services fournis depuisG/VAL/M/25
Page 4
l'étranger par l'acheteur ou n'importe qui d'autre devait êt re incluse;  iii) la valeur des services fournis
depuis le pays importateur par n'importe qui d'autre devait être incluse;  et iv) seule la valeur des
services fournis depuis le pays importateur par l' acheteur ne devait pas y être incluse.  L'argument
suivant lequel cela favorisait le développement local  des activités d'ingénierie etc. n'était pas valable
puisque le point 8:1 b) iii) ne prévoyait aucune exclusion.  La disposition encourageait la réduction
artificielle de la valeur en douane et les paiements parallèles.  Dans le cas où un Membre souhaitait
exclure la valeur des travaux d'ingénierie, dessins, etc. réalisés localement, il pouvait le faire par l'octroi
d'une exemption appropriée dans sa législation nati onale.  On pouvait mettre cela en parallèle avec les
dispositions de l'article 8:2, qui prévoyaient l'exclus ion du fret.  Cette proposition consistait en substance
à prévoir l'inclusion des coûts relatifs aux travaux d' ingénierie, d'étude, et de design quel que soit le lieu
où ils étaient exécutés.  Les notes interprétatives de cet article indiquaient déjà la manière dont il fallait
traiter les situations différentes, notamment lorsque  ces coûts étaient supportés par un acheteur autre que
celui qui se trouvait dans le pays d'importation.
12. Le représentant des États-Unis a demandé à l'Inde de lui communiquer le texte de l'exposé de
manière à l'utiliser pour préparer les discussions a pprofondies qui auraient lieu ultérieurement sur ces
questions techniques.
13. Le Président a noté que la délégation indienne avait fait part de son intention de remettre ses
déclarations par écrit et que celles-ci seraient repr oduites dans le compte rendu de la réunion en cours.
14. Le représentant du Sénégal a demandé à la représentante de l'Inde de lui confirmer que les
explications qu'elle avait fournies signifiaient que t ous les coûts devaient être inclus dans la valeur à
l'importation, par exemple les coûts imputables aux services, travaux, etc., obtenus dans le pays
importateur .
15. La représentante de l'Inde a appelé l'attention du Sénégal sur l'article 8, qui énonçait quatre
catégories de produits ou services que les autorités doua nières devaient inclure lors de l'évaluation des
marchandises importées.  Néanmoins, sur ces quatre ca tégories, la dernière, qui concernait les travaux
d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, etc. – le squels étaient ou pouvaient être exécutés dans le pays
importateur –, recevait un traitement différent.  Prem ièrement, chaque fois que ces services étaient
acquis auprès de l'acheteur, il était interdit de les in clure dans le coût, mais s'ils étaient acquis auprès
d'un fournisseur autre que l'acheteur, ils pouvaient l'êt re;  et deuxièmement, s'ils étaient fournis depuis
l'étranger, mais pas nécessairement depuis le pays d'exportation, mais d'un pays tiers, leurs coûts
pouvaient être inclus.  Sa délégation jugeait cette disposition discriminatoire dans la mesure où elle
autorisait la manipulation des factures présentées aux autorités douanières des pays importateurs.  La
proposition visait en substance à éliminer cette discrimination de manière à autoriser également
l'inclusion dans l'évaluation de ces coûts spécifiques répertoriés.
Tiret 58
16. La représentante de l'Inde a expliqué que le recours à la méthode résiduelle prévue à l'article 7
(à laquelle on arrivait en suivant dans l'ordre les méthodes d'évaluation décrites dans l'Accord) se
limitait aux situations dans lesquelles la valeur transactionnelle des marchandises ou de marchandisesidentiques ou similaires ne pouvait pas être déterminée, et dans lesquelles la méthode de la valeur
calculée et la méthode déductive ne pouvaient pas être appliquées.  Ces situations posaient de graves
problèmes aux administrations des douanes lorsqu'elles déterminaient la valeur en douane en l'absence
de renseignements suffisants.  Dans ces conditions, il était difficile de donner une explication logique
à l'article 7:1, qui disposait que la valeur en douane devait être déterminée sur la base des donnéesdisponibles dans le pays d'importation, et à l'article 7:2 c) et e), qui interdisait d'utiliser le prix dans le
pays exportateur ou dans un pays tiers;  ces dispositions créaient de surcroît des problèmes de mise en
œuvre.  S'il était acceptable d'utiliser les prix dans les pays d'exportation et dans les pays tiers pour la
mise en œuvre de l'article VI du GATT, pour quelle raison devrait-il alors être interdit de les utiliserG/VAL/M/25
Page 5
dans le cadre de l'article VII du GATT?  En fait, la note relative à l'article 7 de l'Accord sur
l'évaluation en douane disposait, au paragraphe 3 a) et b), que la valeur en douane pouvait être basée
sur la valeur de marchandises identiques ou similaires produites dans un pays tiers.  Il était dès lors
surprenant que la valeur de marchandises produites dans un pays tiers puisse fournir une base
d'évaluation mais pas la valeur sur le marché du pays exportateur ou le marché d'un pays tiers desmarchandises importées dont il était question.  Ces dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane
se contredisaient et excluaient toute base d'évaluation raisonnable et valable.  L'évaluation en douane
concernait des transactions internationales de marchandises faisant intervenir au moins deux pays et,
dans certains cas, plus de deux pays.  Il n'y avait aucune raison de limiter la base de l'évaluation aux
données disponibles dans le pays d'importation et d'exclure le prix des marchandises similaires dans le
pays exportateur et dans les pays tiers, notamment lorsque ces prix étaient utilisés pour mettre en
œuvre d'autres articles du GATT.
Tiret 59
17. La représentante de l'Inde a dit que le ci nquième paragraphe du préambule de l'Accord sur
l'évaluation en douane disposait que la base de l' évaluation en douane devrait dans toute la mesure
possible être la valeur transactionnelle des marchandi ses à évaluer.  Dans un cas donné, la méthode de la
valeur transactionnelle prévue à l'article premier pouv ait s'avérer inapplicable pour plusieurs raisons:  il
n'y avait pas eu de vente à l'exportation, les conditions de  l'évaluation n'étaient pas satisfaites, il n'y avait
aucune donnée objective et quantifiable disponible pe rmettant de déterminer les valeurs à ajouter ou,
aux termes de la Décision ministérielle de 1994, une administration douanière doutait de la véracité ou
de l'exactitude de la valeur déclarée.  Dans ces cas, il fallait recourir dans l'ordre aux dispositions des
articles 2 et 3 pour baser la valeur en douane sur la valeur transactionnelle de marchandises identiquesou similaires.  Ces articles prévoyaient des ajuste ments tenant compte de la quantité et du niveau
commercial.  Les articles 2:3 et 3:3, qui se fais aient pendant, disposaient que, si plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises identiques ou, selon le cas, similaires, était constatée, on utiliserait la
plus basse.  Sa délégation estimait que ces dispositions étaient souvent utilisées à mauvais escient par
des importateurs peu scrupuleux.  Parfois, de petits envois pilotes étaient dédouanés avec des valeursdéclarées très basses.  Parfois, un certain nombre d'envois étaient importés à bas prix par un cartel de
négociants.  Les articles 2:3 et 3:3 faisaient qu'il était difficile pour les douanes d'écarter des valeurs
artificiellement basses, même s'il y avait dans le même temps des preuves de l'existence de valeurs
plus élevées pour des marchandises identiques ou similaires pour des ventes entre acheteurs et
vendeurs de bonne réputation dans des conditions de pleine concurrence.  Il serait dépourvu de sens
de faire appel à la Décision ministérielle de 1994 sur les transactions frauduleuses si une valeur très
basse devait finalement être acceptée en vertu des articles 2:3 et 3:3.  Cette valeur ne couvrait souventmême pas le coût des matières premières utilisées.  Sa délégation estimait par conséquent souhaitable
de modifier les articles 2:3 et 3:3 de manière à pr évoir l'utilisation de la valeur la plus élevée de
marchandises identiques ou similaires.  Ces modifications empêcheraient que les dispositions de
l'Accord soient utilisées à mauvais escient et éviteraient la distorsion des échanges et la perte de
recettes douanières.  Il convenait peut-être de dire qu'il faudrait également tenir compte de la quantitésur laquelle portaient les ventes,  du niveau commercial auquel elles étai ent réalisées et d'autres facteurs
en vertu des dispositions des articles 2 et 3 pour déterminer cette valeur, qui constituerait dès lors une
valeur en douane correcte.
Tiret 60
18. La représentante de l'Inde a i ndiqué que, pour obtenir la valeur en douane, l'on était autorisé aux
termes de l'article 8:1 a) de l'Accord sur l'évaluati on en douane à ajouter au prix les commissions et frais
de courtage, le coût des contenants et de l'emballage dans la mesure où ils étaient supportés par
l'acheteur mais n'étaient pas inclus dans le prix.  L' article 8:1 a) i) autorisait cependant l'exclusion des
commissions d'achat.  Mis à part le fait qu'il n' y avait aucune raison d'exclure un seul type de
commission, cette disposition avait aussi donné lieu à un usage abusif.  Il était facile pour un grosG/VAL/M/25
Page 6
acheteur d'établir un commissionnaire d'achat à l'étranger  et de faire apparaître une partie du prix payé
comme une commission d'achat de manière à réduire co nsidérablement le montant des droits exigibles.
Les instruments dont disposait actuellement le Comité  technique ne contribuaient pas particulièrement à
freiner cet usage abusif, pas plus qu'ils ne justifia ient le fait que cette commission, qui était payée par
l'acheteur et constituait une partie du prix d'achat, devait être exclue de la valeur en douane.  Lorsqu'unpays Membre désirait exclure les commissions d'achat de la valeur en douane, il pouvait le faire en
prévoyant une exemption appropriée dans sa législ ation nationale.  Il y avait également possibilité
d'inclure ou d'exclure les frais de transport, d'a ssurance, de chargement, de déchargement et de
manutention en vertu de l'article 8:2 de l'Accord.  Sa  délégation était d'avis que les commissions d'achat,
qui faisaient partie du prix payé pour les marchandises, ne devaient pas être exclues de la valeur en
douane.  Face à cette exclusion, il devenait particuliè rement difficile pour les administrations douanières
des pays en développement de contrôler et punir le s gros importateurs d'installations et de machines
industrielles ayant des liens à l'étranger lorsque des déductions d'un montant démesuré étaient
revendiquées en tant que commissions d'achat.
Tiret 61
19. La représentante de l'Inde a expliqué que l'article 15:5 de l'Accord sur l'évaluation en douane
était une disposition conditionnelle, qui prévoyait que les agents, les distributeurs et les concessionnaires
exclusifs étaient réputés être liés s'ils étaient par ailleurs liés au sens de l'article 15:4.  De fait, les
douanes exigeaient donc que ces personnes étroitement associées en affaires soient traitées comme des
personnes non liées, et il était dès lors impossible d'utiliser les sauvegardes prévues à l'article 1:2 a) et
b).  Les dispositions de l'article 15:5 avaient pour c onséquence que la charge de prouver que les agents,
les distributeurs et les concessionnaires exclusifs étaient liés à d'autres personnes associées dans l'affaireincombait aux autorités douanières du pays importateur.  Il était en outre peu probable que les autorités
douanières du pays importateur aient accès aux docu ments commerciaux pertinents se rapportant aux
contrats et aux associations avec des agents, distri buteurs et concessionnaires  exclusifs, qui pouvaient
ultérieurement justifier la décision des douanes de définir ces personnes comme étant liées et ensuite
être retenus devant un tribunal.  La Décision ministérielle de 1994 sur les textes se rapportant aux
valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires
exclusifs reconnaissait que l'évaluation des importa tions effectuées par des agents, distributeurs et
concessionnaires exclusifs pouvait poser des problèmes .  Au cours de la période de transition accordée
aux pays en développement, cette décision recomm andait que les pays en développement Membres
réalisent des études appropriées et prennent toutes autres mesures qui seraient nécessaires pour faciliter
l'application avec l'aide de l'Orga nisation mondiale des douanes.  Pour autant que sa délégation le sache,
aucune étude significative n'avait été réalisée à ce suje t.  Il avait cependant été porté à la connaissance de
sa délégation qu'un pays en développement Membre , du moins dans sa législation nationale, avait
expressément défini les agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs comme étant des personnes
liées.  La proposition de sa délégation visait à introdu ire une disposition similaire dans l'Accord sur
l'évaluation en douane lui-même.  À cet égard, il conv enait peut-être de signaler que les dispositions du
GATT de 1994 (article VII, paragraphes 2.2 et 2.3) préconisaient également d'inclure une telle clause,dans la mesure où, dans les transactions faisant inte rvenir des agents exclusifs, l'acheteur et le vendeur
n'étaient pas indépendants l'un de l'autre et les prix  comprenaient des rabais spéciaux accordés à ces
agents exclusifs, qui risquaient par la suite de ne pas satisfaire au critère des opérations commerciales
normales ni à celui des conditions de pleine concurrence, lesquels étaient les pierres angulaires de
l'article VII et étaient énoncés au paragraphe 2.
20. La représentante de la Colombie a demandé si le Secrétariat pouvait rédiger une note
d'information sur l'historique de la négociation de  l'Accord mentionnant les documents de référence
pertinents.  Elle se demandait s'il était techniquement justifié d'inclure ces dispositions pendant le
Tokyo  Round.  Elle estimait qu'il serait utile aux Membres de savoir s'il existait des documents qui
pourraient aider à interpréter et à comprendre la rais on pour laquelle l'Accord contenait ces dispositions,
de sorte que des indications puissent être données aux autorités au sujet des modifications proposées.G/VAL/M/25
Page 7
Elle a également demandé si l'OMD avait fourni de s explications ou indiquer les mesures à prendre aux
autorités douanières lorsqu'elles étaient confrontées à ce genre de situation.  Cela concernait notamment
le tiret 59 car, comme l'avait expliqué l'Inde, il y avait des cas où la valeur la plus basse serait retenue et
cette disposition serait alors utilisée pour commettre une fraude douanière ou des actes illicites.
21. La représentante de l'Inde a appuyé la demande de la Colombie du moins en ce qui concernait la
mention des documents qui pouvaient avoir été à l'origin e de l'historique de la  négociation ou en avoir
fait partie.  Elle constatait que durant les 20 dernières années de mise en œuvre de l'Accord, d'autres
facteurs avaient changé comme les procédures et les classifications douanières.  L'évolution de la
structure des échanges constituait un autre facteur à prendre en compte lorsqu'on examinait la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  En ce qui concernait le tiret 59, la Colombie avait relevé
un point souligné par la délégation indienne dans sa  communication, à savoir que, même si les autorités
douanières étaient persuadées que les dispositions av aient été utilisées à mauvais escient et rejetaient la
valeur transactionnelle, elles étaient tenues d'appli quer les dispositions des articles 2:3 et 3:3, selon le
cas.  Mais les négociants s'avéraient plus astucieux que les autorités douanières parce qu'ils savaient
pertinemment que si la valeur transactionnelle était re jetée, en vertu des dispositions des articles 2:3 et
3:3, les douanes étaient tenues d'accepter la valeur la plus basse.  Ils importeraient donc de petits envois
pilotes dont les valeurs étaient très basses pendant la période de référence, si un cartel de négociants nel'avait pas déjà fait.  Même dans cette situation, les prix de référence que l'OMD pourrait fournir ne
seraient d'aucune utilité puisque les dispositions des articles 2:3 et 3:3 prescrivaient aux douanes
d'accepter malgré tout la valeur la plus basse quel que soit le prix de référence.  En conséquence, les
données techniques n'étaient plus pertinentes.  Elle  a conclu que les négociants savaient ce que les
douanes allaient décider et ils créaient des situations qui leur permettraient de tirer parti des lacunes del'Accord.
22. Le Comité est convenu que le Secrétariat rédige rait un bref historique des négociations sous sa
propre responsabilité.  Il pouvait également relever les références des documents à citer dans la mesure
où ils se rapportaient aux domaines considérés afin  de préparer la réunion de mars et celles qui
suivraient.
23. Le représentant de la Tunisie a demandé que le document soit publié dans les trois langues
officielles avant le mois de mars compte tenu de la nature technique des tirets mentionnés.
24. Le Comité a pris note des diverses déclarations.  Le Président  a fait observer que la
subdivision 2 du point A portait sur le paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17.  Il a rappelé qu'il
s'agissait du tiret 56 antérieur et qu'il avait fait l'objet de discussions lors de réunions formelles et
informelles qui s'étaient tenues l'année précédente.  Il  en était résulté le rapport qu'il avait présenté au
Conseil général et qui avait conduit à l'adoption de  la Décision à la Réunion ministérielle.  Ayant
reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par les administrations des douanes de plusieurs
Membres importateurs, le Comité de l'évaluation en douane a été chargé d'identifier et d'évaluer les
moyens de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à
l'exportation, et de faire rapport au Conseil général pour  la fin de 2002 au plus tard.  Il y avait certaines
tâches auxquelles le Comité devait s'atteler, et le Pr ésident estimait qu'il fallait creuser encore la question
pour identifier les problèmes et évaluer les moyens pratiques disponibles.
25. Il a ajouté que les Membres n'avaient trouvé un terrain d'entente sur les deux éléments contenus
dans le paragraphe 8.3 qu'après des discussions longues et techniques.  Il s'agissait en premier lieu de la
coopération et de l'assistance dans le domaine de l'échange de renseignements sur la valeur à
l'exportation, faisant l'objet de la première partie du paragraphe.  Cet aspect était relativement nouveauet il faudrait voir la manière dont il fonctionnerait.  Parallèlement, un certain nombre de pays attachaient
aussi de l'importance à la seconde partie du paragraphe qui préconisait d'identifier les moyens pratiques
de répondre aux préoccupations exprimées par certaines administrations douanières.  Lors des
discussions, des suggestions semblaient s'être dégagées sur ce qui constituerait les moyens pratiquesG/VAL/M/25
Page 8
de répondre à ces préoccupations.  L'assistance et la coopération techniques pour le renforcement des
capacités étaient un moyen de mettre en place des mécanismes d'évaluation qui mettraient un frein à
la fraude elle-même.  Le Comité reviendrait sur cette question lors des réunions ultérieures.
B. ASSISTANCE TECHNIQUE
26. Le Président avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours
car il estimait nécessaire que le Comité ait un échange de vues sur la manière dont il aimerait exécuter
le mandat contenu dans le programme de travail (G/VAL/W/82/Rev.1) adopté en juillet dernier.  La
question la plus urgente concernait le symposium sur l'assistance technique dans le domaine de
l'évaluation en douane prévu pour l'année précédente, mais qui aurait lieu cette année.  Il estimait utile
que les Membres réfléchissent sur la manière dont ils envisageaient ce symposium, sur sa raison d'être
et ses objectifs.  Un des principaux objectifs pouvait être un échange de vues franc et ouvert entre les
donateurs et les bénéficiaires de l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane.  Lebut de cet échange de vues serait de déterminer les lacunes face aux besoins des Membres grâce à une
meilleure compréhension de ce qui était offert et de ce qu'il fallait actuellement offrir.  Ces
renseignements pouvaient provenir des Membres comme des organisations travaillant dans ce
domaine.  Le Président espérait que le symposium aurait pour résultat d'indiquer les domaines dans
lesquels la coordination pouvait être améliorée, le chevauchement des activités évité et les ressourcesplus efficacement utilisées.
27. La représentante des Philippines a appelé l'attention des Membres sur la communication de sa
délégation concernant les besoins d'assistance technique  des Philippines pour la mise en œuvre effective
de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui fi gurait dans le document G/VAL/W/92 publié le
14 décembre 2001.  Depuis que ce document avait été distribué, les autorités douanières de son paysattendaient avec impatience des réponses aux besoin s d'assistance technique.  Par exemple, un type
d'assistance demandée concernait le développement  de liens de communication entre les autorités
douanières.  Dans un alinéa de la communication, on demandait des précisions concernant l'échange de
renseignements sur 
la valeur des marchandises importées et exportées.  L'intervenante pensait qu'il
pouvait y avoir un lien entre ce type d'assistance demandée par l'administration des douanes de son pays
et le point de l'ordre du jour portant sur le paragra phe 8.3.  En ce qui concernait le symposium, elle a mis
l'accent sur la communication de sa délégation et s'es t déclarée ouverte aux idées des autres délégations.
28. La représentante des Communautés européennes considérait que le symposium devrait
permettre un meilleur échange de vues entre les donateurs et les bénéficiaires de l'assistance technique, y
compris les délégations qui pouvaient fournir des renseignements sur leur expérience.  Sa délégation
pensait que ce serait une excellente idée que le symposium ait lieu d'ici à la fin de l'année pour mieux
coordonner l'assistance fournie.  Elle a demandé que  le Secrétariat invite d'autres organisations
internationales à participer à ce symposium ;  l'OMC  devrait prendre contact avec l'OMD afin de
vérifier si cette dernière souhaitait organiser un sy mposium conjoint ou participer activement au sien.
29. Le représentant de la Mauritanie a souligné l'importance que revêtait l'assistance technique en
général et pour ce symposium en particulier.  Il y avait un lien entre l'assistance technique et le recours à
des périodes de transition, qui devaient être utilis ées pour préparer les pays qui avaient demandé et
obtenu une prorogation, de manière qu'une fois ces périodes écoulées ils aient les moyens d'appliquer
l'Accord.  Sa délégation pensait également que la coopération entre l'OMC et l'OMD mentionnée par les
Communautés européennes était d'une grande importan ce car il existait manifestement une interaction
entre les mandats de ces deux organisations.  L'OMD s'occupait des questions techniques et l'OMC des
règles des Accords.  Il y avait donc un lien ét roit les unissant, qu'il fallait mettre en évidence en
renforçant la coordination et les activités conjointes.
30. Le représentant du Sénégal a appelé l'attention sur le fait que des pays comme le sien devaient
savoir à l'issue du symposium quel type d'assist ance technique était offert par les organisationsG/VAL/M/25
Page 9
internationales, les pays développés et même les pays en développement.  De nombreux pays avaient
entrepris des réformes afin d'app liquer l'Accord mais dans un cadre beaucoup plus général, par exemple
en modernisant leur administration centrale.  L'assi stance technique fournie était souvent guidée par les
demandes des bénéficiaires.  Il était donc important d' examiner ce qui avait été fait par les autres pays.
Sa délégation estimait que ce symposium était une occasion d'attirer l'attention sur l'assistance techniqueofferte et de tirer les leçons de l'expérience d'autres pays, même des pays en développement, qui en
étaient à un stade plus avancé dans la mise en œuvre de l'Accord.
31. La représentante de l'Inde partageait l'avis selon lequel il était important de fournir une
assistance technique et de renforcer les capacités dans  ce domaine technique essentiel.  Elle a souligné
que le Secrétariat qui était chargé d'assurer la c oopération, la coordination ou l'interaction avec les autres
organisations internationales devait tenir pleinement  compte des procédures en cours pour traiter avec
ces dernières.
32. La représentante des Philippines a saisi l'occasion pour exprimer les remerciements de sa
délégation pour la formation en entreprise offerte par le Bureau des douanes indiennes en
novembre 2001.  Le délégué philippin qui avait participé à ce séminaire considérait que le programme
était très utile.
33. La représentante de la Malaisie a demandé certaines précisions au sujet du symposium en
question.  Il était indiqué qu'il durerait deux jours.  Elle a demandé s'il y aurait un échange de vues entre
les donateurs et les bénéficiaires et s'il y aurait un or dre du jour bien défini.  Sa délégation se demandait
comment cet échange pourrait avoir lieu à moins d'avoir des questions précises à traiter, notamment
dans les domaines de l'assistance qui étaient importa nts dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Elle a également demandé si les résultats du symposium seraient incorporés dans le programmed'assistance technique de l'OMC.  Étant donné que cel ui de 2002 avait été finalisé, ces résultats seraient
peut-être incorporés dans le programme prévu pour 2003.
34. Le Président a fait observer qu'il restait beaucoup de choses à décider pour l'organisation du
symposium.  Il a suggéré qu'il ait lieu en automne, demandant au Secrétariat d'étudier des dates
possibles et d'établir un projet d' ordre du jour à distribuer avant la réunion suivante du Comité.  Le
symposium aurait notamment pour thème le partage de s expériences nationales entre les donateurs et les
bénéficiaires de l'assistance technique ainsi qu'en ce qui concernait la mise en œuvre de l'Accord.  Les
pays qui avaient bénéficié de l'assistance tech nique et ceux qui avaient des besoins spécifiques
pouvaient exposer leurs points de vues, qui seraient pris en compte.  Les donateurs pouvaient également
partager leurs expériences.  De plus, on pouva it considérer le point de vue des organisations
internationales et régionales fournissant une assist ance technique, telles que la Banque interaméricaine
de développement, et examiner la manière dont tous ces organismes ag issaient de concert.  Étant donné
que l'assistance technique prévue pour l'année en cours avait déjà été répartie entre les différents
domaines, il estimait difficile d'inclure les résultats du symposium dans le programme d'assistance
technique de 2002.  Ils pourraient être intégrés dans cel ui de l'année suivante.  Pour finir, il a ajouté
qu'au cours des discussions menées au Comité du commerce et du développement, on avait formulé une
suggestion "appuyée par un grand nombre de délégations selon laquelle … les organes de l'OMCmenant des activités d'assistance technique pourraient  faire figurer l'assistance technique de manière
permanente à l'ordre du jour de leurs réunions tout au long de l'année …".  Le Comité du commerce et
du développement a en outre demandé que l'assistan ce technique et le renforcement des capacités soient
inscrits de manière permanente à l'ordre du jour de chaque comité et conseil.  Cela permettrait à chaque
organe de l'OMC de contrôler en permanence ces activités et fournirait en temps opportun au Secrétariatles éléments d'information nécessaires pour rédiger le rapport provisoire en décembre 2002 et le rapport
qui suivrait à la cinquième Conférence ministérielle.  Il a donc proposé que l'assistance technique reste
inscrite de manière permanente à l'ordre du jour de chacune des réunions de cette année.G/VAL/M/25
Page 10
35. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.  Il a approuvé  les suggestions du Président
concernant le symposium et sa proposition de mainte nir l'assistance technique inscrite en permanence à
l'ordre du jour des travaux du Comité.
C. ÉLECTION DU BUREAU
36. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que M. l'Ambassadeur Hovorka continuait de tenir
des consultations sur une liste provisoire de noms pour les sous-comités du Conseil du commerce des
marchandises.  Il a donc proposé que le Comité revienne sur cette question à sa prochaine réunion
formelle.
37. Le Comité en est ainsi convenu.
D. AUTRES QUESTIONS
38. Le Président a indiqué que la prochaine réunion du Comité se tiendrait les 27 et 28 mars 2002 et
serait consacrée aux questions de mise en œuvre indi quées au point A de l'ordr e du jour de la réunion en
cours et à l'assistance technique.
39. La réunion a été déclarée close.
__________