RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/1/Add.12
5juin1997
DUCOMMERCE(97-2352)
EXAMEN DEL’ACCORD RELATIF AUMARCHE COMMUN DUSUD
Note surlaréunion du1ermai19971
Addendum
Président: M.Stuart Harbinson (Hong Kong)
1. LeComité desAccords commerciaux régionaux apoursuivi, àsadixième session, l’examen
del’Accord portant création duMarché commun duSud(MERCOSUR). Lesparticipants ontexaminé
lespoints ci-après:
- Observations générales
- Elimination desdroits, impositions etautres restrictions s’appliquant auxéchanges
réciproques entre lesEtats parties
- Coordination despolitiques macro-économiques
- Etablissement d’unTarif extérieur commun etadoption d’unepolitique commerciale
commune envers lesEtats tiersoulesautres groupes d’Etats
- Règles d’origine
- Mesures agissant surlesimportations enprovenance despaystiers
- Services
- Autres domaines
- Calculdel’incidencegénéraledesdroitsavantetaprèslaformationdel’uniondouanière
Observations générales
2. LePrésidentarappeléauxdéléguésqu'ils’agissaitdelatroisièmeréuniond’examendel’Accord
duMERCOSUR ("l’Accord"). Ilaattiré leurattention surlesnouveaux documents adressés parles
Parties,enindiquantqueledocumentWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1,quicontenaitdesréponsescomplètes
auxquestions posées parlesdélégations, servirait dedocument principal pourcettesession. Lesautres
documents étaient également utiles etseraient même d’uneaideprécieuse, carilspermettraient d’éclairer
lesaspects etlesmécanismes essentiels del’Accord. Lesdocuments WT/COMTD/1/Add.6 et7
concernaient lesdirectives, résolutions etdécisions pertinentes duMERCOSUR, ainsiqueleslistes
d’exceptions etlecalendrier deconvergence pourleTarif extérieur commun (TEC). Ledocument
WT/COMTD/1/Add.8contenaitdesdonnéesstatistiques,tandisquelesdocumentsWT/COMTD/1/Add.9
et10contenaient lecompte rendu analytique despremier etdeuxième examens. LePrésident afait
savoir auxdélégués qu'undocument informel contenant unrésumé detouslesdocuments pertinents
adressés parlesParties auSecrétariat leurserait bientôt distribué.
3. Lereprésentant duParaguay, s’exprimant aunomduMERCOSUR, s’estfélicité queleComité
aiteulapossibilité d’examiner l'Accord afindedéterminer s’ilétaitconforme auxrègles pertinentes
1Réunion convoquée parl’aérogramme WTO/AIR/574.WT/COMTD/1/Add.12
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ducommerce multilatéral. Depuis sacréation, encore relativement récente, leMERCOSUR avaitété
uneorganisation dynamique, contribuant àl’expansion ducommerce mondial. Lesmembres du
MERCOSUR étaient attachés auxprincipes fondamentaux dusystème commercial multilatéral etétaient
conscients dufaitqueleurspolitiques devaient respecter cesprincipes. Lalibéralisation ducommerce
multilatéral etcelleducommerce régional n’étaient pasincompatibles; ellespouvaient aucontraire
concourir àunbutcommun, celui deréduire ouéliminer lesobstacles aucommerce international.
Enfournissant desrenseignements détaillés, etnotamment enrépondant demanière exhaustive aux
questions posées parlesdélégations, lesParties àl’Accord avaient faitlapreuve deleurattachement
auprincipe fondamental detransparence. Ellesavaient même répondu àdesquestions quidépassaient
lecadre descompétences duComité. Elles étaient convaincues queleurAccord étaitcompatible avec
lesrègles multilatérales pertinentes. LesChefs d’Etatetdegouvernement avaient d’ailleurs affirmé
leurattachement auxprincipes fondamentaux dusystème commercial multilatéral lorsdeleurrécente
réunion, tenue àFortaleza (Brésil) endécembre 1996. Ilsavaient réaffirmé leurfoienvers lesprincipes
d’un"régionalisme ouvert" qui,àleursens, leurpermettrait d’exploiter lepotentiel deleurrégion
toutencontribuant àl’expansion ducommerce mondial. Pourtémoigner deleurattachement ausystème
commercial multilatéral, lesParties avaient invité leDirecteur général del’OMC, M.Renato Ruggiero,
àparticiper auprochain sommet duMERCOSUR, quisetiendrait àAsunción (Paraguay) les18et
19juin1997.
4. Unautrereprésentant duParaguay, s’exprimant aunomduMERCOSUR, adéclaré quedepuis
ladernière réunion (septembre 1996), d’importants éléments étaient venus confirmer ladétermination
desParties d'établir danslesmeilleurs délais uneunion douanière fonctionnelle. Depuis janvier 1995,
ellesavaient prisuncertain nombre demesures pourapprofondir etconsolider cetteunion douanière.
Alaonzième réunion duConseil duMarché commun, tenue àFortaleza (Brésil) endécembre 1996,
ellesavaient considérablement progressé surlavoied’unaccord fixant uncadre pourlaréalisation
desobjectifs duProtocole d’Ouro Preto etduProgramme d’Action del’an2000 duMERCOSUR,
ainsique,plusgénéralement, desobjectifs définis dansleTraité d’Asunción. Dans cecontexte, elles
étaient convenues d’appliquer lesdispositions del’Accord del’OMC surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires etdefaireensortequeleursrègles communes concernant lesmesures desauvegarde
soient conformes àl’Accord del’OMC surlessauvegardes. Pours’assurer quecesaccords soient
fidèlement misenoeuvre, ellesavaient crééunComité deladéfense ducommerce etdessauvegardes,
dontlacomposition etlefonctionnement seraient déterminés parlaCommission ducommerce. Un
Protocole surladéfense delaconcurrence avaitétéadopté pourgarantir lalibreconcurrence surle
territoire douanier. CeProtocole avait unchamp d’application trèslarge, puisqu 'ilétaitapplicable
àtoutacteeffectué parunepersonne physique oumorale, endroitpublic comme endroitprivé, dans
lebutdeparalyser, derestreindre oudefausser laconcurrence surleterritoire douanier.
5. LeGroupe duMarché commun, organe exécutif duMERCOSUR, s’étaitréuni àdeuxreprises
cetteannée pourexaminer lesprogrès accomplis parlesorganes subsidiaires auregard desobjectifs
convenus, notamment dansledomaine desrèglements techniques. LaCommission ducommerce, qui
étaitl’organe principalement responsable delabonne miseenoeuvre etdel'amélioration desinstruments
depolitique commerciale commune etdel’établissement d’uncadre réglementaire pour l’Union
douanière, avaitadapté sonmode defonctionnement àlalumière dunouveau règlement intérieur et
dumécanisme deconsultation instaurés autitreduProtocole d’Ouro Preto. Laprotection du
consommateur étaitl’unedespriorités duComité, quiavaitdéjàadopté lespremiers chapitres dufutur
Protocole pour ladéfense duconsommateur, portant notamment surlesdroits fondamentaux du
consommateur, l’innocuité desproduits, lapublicité etlesgaranties contractuelles. Parailleurs, on
avait établi uncertain nombre d’organes subsidiaires afinderenforcer lecadre institutionnel du
MERCOSUR. UnAccord deSiège avaitétéconclu entre leMERCOSUR etl’Uruguay, auxtermes
duquel unSecrétariat serait établi àMontevideo. LesParties avaient déjànommé lepremier Directeur
général deceSecrétariat conformément auxrègles établies. Cette fonction serait assurée parrotation
entrelesdifférentspaysmembres.LeMERCOSURavaitconclu,danslecadredel’ALADI,desaccordsWT/COMTD/1/Add.12
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delibre-échange avecleChili etlaBolivie quiprévoyaient unepériode detransition dedixans,au
cours delaquelle lesobstacles tarifaires etnontarifaires seraient supprimés. Ilexaminait enoutre
avecleMexique etlesEtatsmembres duGroupe andin lapossibilité d’établir unezonedelibre-échange.
Enfin, leMERCOSUR avait entrepris depromouvoir unaccord delibre-échange s’étendant àtout
l’hémisphère (Zone delibre-échange desAmériques), quidevait entrer envigueur en2005. Letroisième
sommet devait setenirenmai1997 àBelo-Horizonte (Brésil) etlesMinistres des34paysconcernés
devraient faireprogresser lesdifférents aspects duprojet àcetteoccasion. Unaccord decoopération
avaitétéconclu entre leMERCOSUR etl’Union européenne, àlasuiteduquel desgroupes detravail
surlesmarchandises, lesservices, lesnormes etlesdisciplines avaient étécréés pourétudier lesmoyens
d’élargir lesrelations commerciales. Conformément auxprincipes durégionalisme ouvert, le
MERCOSUR avaitétabli descontacts avecdenombreux paysetorganisations danslebutdedévelopper
desrelationscommercialesmutuellementavantageusesetderenforcerlesystèmecommercialmultilatéral.
Elimination desdroits, impositions etautres restrictions s’appliquant auxéchanges réciproques
entre lesEtats parties
6. Lareprésentante desEtats-Unis s’estfélicitée desnouveaux renseignements communiqués par
lesParties, quifaciliteraient, espérait-elle, leprocessus d’examen. Toutefois, lesréponses quelesParties
avaient précédemment fournies auxquestions desadélégation étaient incomplètes. Elleasouligné
l’importance delatransparence dansceprocessus.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes s’estfélicité desnouveaux renseignements
communiqués parlesParties, quicontribueraient àéclaircir certaines questions ensuspens. Néanmoins,
certaines réponses auxquestions posées parsadélégation n’étaient pastrèsclaires, sibienqu'ilétait
difficile decomprendre lesmécanismes del’Accord. Ilademandé quelemécanisme delibéralisation
duMERCOSUR soitéclairci, notamment àl’égard desproduits faisant l’objet durégime demiseen
place finale. Etait-il probable quelesParties ajoutent denouveaux produits àlalistedansunavenir
proche? Faisant référence àlaquestion 108etàl’annexe 1duTraité d’Asunción, l’intervenant a
demandé desprécisions surlerégime agricole desParties. Apparemment, ledélaiprévu danslesaccords
antérieursétaitparvenuàexpiration.Quellesétaientlesconséquencesdecettesituationpourlesproduits
agricoles concernés? Enfin, ilademandé desdétails surlerégime desParties enmatière denormes
techniques.
8. Lereprésentant duBrésil, s’exprimant aunomduMERCOSUR, adéclaré quelesParties étaient
convenues denepasétendre lechamp d’application durégime demiseenplace finale àdenouveaux
produits. Desdonnées surlevolume ducommerce decesproduits seraient fournies. Répondant à
laquestion surlesobstacles techniques aucommerce, l’intervenant aaffirmé quelesParties étaient
déterminées àharmoniser leurlégislation conformément auxrègles pertinentes del’OMC. Acejour,
environ 400mesures avaient déjàétéharmonisées. Dans lecadre duMERCOSUR, leterme
"harmonisation" s’entendait soitdel’adoption d’unenorme technique applicable àl’ensemble despays
membres, soitdumaintien d’unenorme nationale lorsque celle-ci étaitdûment justifiée autitrede
l’article 50duTraité deMontevideo oudesrègles pertinentes del’OMC.
9. Lereprésentant del’Argentine, s’exprimant aunomduMERCOSUR, aconfirmé qu'ilexistait
bienunaccord surlesproduits agricoles envigueur depuis janvier 1991. Néanmoins, cetaccord était
parvenu àexpiration en1994, après quoitoutes lesrègles régissant lecommerce deproduits agricoles
entre lespaysduMERCOSUR etaveclespaystiersavaient étéintégrées danslerégime général du
MERCOSUR. Dèslors,iln’existait pas,danslecadre ducommerce intra-MERCOSUR, detraitement
différencié pourlesproduits agricoles, saufencequiconcerne lesproduits relevant durégime spécial.
S’agissant ducommerce aveclespaystiers, leTEC s'appliquait àuncertain nombre deproduits
agricoles etlorsqu 'iln’étaitpasapplicable, c’étaient lesrègles nationales quiprévalaient.WT/COMTD/1/Add.12
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10. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilavait noté, danslaréponse àla
question 107,qu'aucun produit nouveau neserait soumis aurégime demiseenplace finale. Ilainvité
lesParties àexpliquer lacontradiction entre cettedéclaration etlaréponse àlaquestion 22A, qui
mentionnait lapossibilité d’exceptions temporaires accordées pourunmaximum de20produits par
an.Lereprésentant del’Argentine aditquelaquestion 22Aserapportait àlalistedeproduits auxquels
leTEC n’étaitpasappliqué, tandis quelaquestion 107avait traitaumaintien derestrictions surle
commerce interne.
11. Lereprésentant delaCorée s’estfélicité desrenseignements détaillés quelesParties avaient
communiqués. Cependant, iltrouvait lesystème delibéralisation ducommerce quelque peuconfus,
notamment encequiconcerne lalisted’exceptions. Sadélégation croyait comprendre qu'ilexistait
deuxcatégories d’exemptions. Lapremière couvrait lesproduits relevant du"régime demiseenplace
finale", c’est-à-dire 300produits danslecasdel'Argentine, duBrésil etdel'Uruguay et399produits
danslecasduParaguay. Laseconde visait lesproduits dessecteurs del’automobile etdusucre. Les
Parties pouvaient-elles confirmer cetteinterprétation? Sadélégation souhaitait enoutre obtenir des
données surlecommerce desproduits bénéficiant d’uneexemption. Evoquant lecalendrier de
l'élimination progressive desdroits etimpositions appliqués auxproduits relevant du"régime demise
enplace finale", ilademandé silesParties pensaient atteindre leurs objectifs danslesdélais prévus.
Ilarelevé quedeuxannées s’étaient écoulées depuis lamiseenoeuvre duTEC, etsouhaitait savoir
silesParties avaient l’intention desefixeruncalendrier pourquelesmesures nontarifaires restantes
soient éliminées ouharmonisées avant lafindumoisdejuillet 1997, comme celaavaitétéannoncé.
LesParties communiqueraient-elles auComité lecalendrier etlesdocuments requis? Pouvaient-elles
également indiquer àquelle datelesmesures seraient éliminées ouharmonisées? Enfin, l'intervenant
aattirél’attention desParties surlesmesures nontarifaires dontlalistefigure àl’annexe IIdudocument
WT/COMTD/1 etademandé pourquoi ellesavaient estimé quecesmesures nerelevaient pasde
l’article XXIV:8.
12. LereprésentantduParaguayainsistésurlanécessitéd’établirunedistinctionentrelesrestrictions
aucommerce interne etcelles quelespaysmembres continuaient d’appliquer dansleurs échanges
aveclespaystiers. Le"régime demiseenplace finale" neconcernait quelecommerce entre lespays
membres, tandis quelesautres exemptions s’appliquaient auxéchanges aveclespaystiers. Depuis
janvier 1995, lesParties avaient réduit lesdroits dedouane appliqués auxmarchandises provenant de
leursterritoires respectifs. LeBrésil etl’Argentine, quidevaient libéraliser leurrégime commercial
en1995, s’étaient déjàacquittés deleursobligations; quant àl’Uruguay etauParaguay, ilsentendaient
lesremplir d’icil’an2000. LesParties avaient décidé deréduire lesobstacles danslesecteur desucre
etétaient entraind’examiner lesmoyens dontellesdisposaient pourcefaire. Lereprésentant duBrésil
aindiqué quelesParties avaient adopté endécembre 1994 unprojet derésolution définissant leur
politique future danslesecteur del’automobile. Desexemplaires decette résolution etd’autres
résolutions connexes avaient étédéposés auprès duSecrétariat. LesParties devraient avoir unrégime
commun danscesecteur d’icil’an2000. Certains éléments decerégime étaient encours denégociation.
Encequiconcerne l’élimination desobstacles nontarifaires, l’intervenant adéclaré qu'ungroupe de
travail s’occupait decettequestion etquelesParties devraient réussir àrespecter ledélaiprévu. Le
Groupe detravail étaitchargé defairedesrecommandations auGroupe duMarché commun pour
l'élaboration d'uncadre approprié pourl’harmonisation oul’élimination detoutes lesrestrictions.
LesParties s’étaient engagées àfournir auComité lalistefinale dèsquecelle-ci aurait étéarrêtée.
L’intervenant asouligné qu'ellesavaient déjàéliminé laplupart desrestrictions nontarifaires etque
lalistedesrestrictions restantes avaitétéétablie dansleTraité d’Asunción. Ilaréaffirmé quelesParties
étaient déterminées àéliminer touslesobstacles nontarifaires. Lereprésentant desCommunautés
européennes aditqu'ilserait utiled’examiner lerapport entre lesréponses auxquestions 2et22.
L’existence même d’exceptions auTECsemblait indiquer qu'ilsubsistait deslimites internes. Iln’était
pasfacile defaireladistinction entre leprocessus externe d’exception etleprocessus interne demise
enplace finale.WT/COMTD/1/Add.12
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13. Lereprésentant del’Argentine, s’efforçantd’éclaircir lasituation, adéclaré qu'onavaitétabli
en1995 unelistedesproduits soumis àdesdroits dedouane danslecommerce intra-MERCOSUR.
Lesdroits dedouane visant cesproduits avaient étéfixés àuncertain niveau envertu d’unrégime
spécial appelé "régime demiseenplace finale". Ilpouvait arriver queleniveau desdroits dedouane
appliqués àdesproduits dela"liste demiseenplace finale" soitsupérieur auTEC; danscecas,on
faisait uneexception àl’application duTEC. Parallèlement, chaque Etatmembre établissait uneliste
séparée d’exceptions; 300produits figuraient surcelles del’Argentine, duBrésil etdel’Uruguay et
leParaguay avaitétabli unelistede399produits. LesParties avaient notifié cerégime spécial en1995.
Lesdélégations intéressées pouvaient consulter ceslistes etvoirquels étaient lesproduits concernés.
LesParties étaient déterminées àsupprimer progressivement cerégime spécial; lesexceptions auTEC
devraient doncdisparaître dansunavenir relativement proche.
14. Lareprésentante desEtats-Unis aditque,selon uneétude delaBanque interaméricaine de
développement, lesproduits faisant l’objetd’uneexception représentaient environ 12pourcentdutarif
douanier desParties etenviron 23pourcentducommerce interrégional. Lereprésentant duBrésil
acontesté cedernier chiffre etadéclaré qued’après uneétude effectuée parleMERCOSUR ilne
dépassait pas5pourcent.
15. Lereprésentant duJapon s’estfélicité desrenseignements communiqués parlesParties eta
ditquecesdonnées faciliteraient leprocessus d’examen. Néanmoins, ilademandé auxParties de
bienvouloir expliquer parécritlesprincipaux aspects desrégimes spéciaux, enl’occurrence lerégime
demiseenplace finale etleslistes séparées desParties. Ilasouligné lacontradiction entre lechiffre
citéparlesParties etcelui indiqué parlesEtats-Unis etademandé silaproportion de5pourcent
avancée parlesParties incluait lessecteurs dusucre etdel’automobile. Sadélégation saurait gréaux
Parties debienvouloir indiquer clairement lapartdes"produits misenexception" dansleurcommerce
interne. Illeurademandé defournir desrenseignements surlesobstacles nontarifaires qu'elles
maintenaient, etenparticulier surleschangements derégime prévus pourlafindumoisdejuillet 1997.
Apropos dusecteur automobile, ilsouhaitait obtenir desdétails surl’accord bilatéral conclu entre
l’Argentine etleBrésil etnotamment savoir surquelle basereposait lecontingent tarifaire fixédans
cetaccord. Cetarrangement était-il conforme àl’Accord del’OMC? Onpouvait supposer quela
justification d’untelarrangement exceptionnel tenait àl’existence même duMERCOSUR. Sitelle
enétaitbienlaraison, comment lesParties justifiaient-elles lerégime spécial, quidevait enprincipe
rester envigueur jusqu'en1999? Onpouvait raisonnablement direquelesParties neconnaîtraient
paslelibre-échange avant l’an2000, c’est-à-dire l’année oùleTECdeviendrait totalement opérationnel.
16. Lereprésentant duParaguay adéclaré qu'ilétaitdisposé àrencontrer ladélégation duJapon
etd’autres délégations pourleurexpliquer le"régime demiseenplace finale". Ilaréaffirmé qu'un
calendrier d'élimination oud'harmonisation desobstacles nontarifaires serait établi àlafindumois
dejuillet 1997.
17. Lereprésentant duBrésil adit,àpropos durégime demiseenplace finale, qu'ilnefallait
pasoublier quecertaines restrictions n’étaient applicables qu'auxpays tiers, tandis qued’autres
concernaient lecommerce entrelesParties. Lesrestrictions aucommerce interne imposées parleBrésil
etl’Argentine devaient êtreprogressivement éliminées d’icile1erjanvier 1999, etcelles duParaguay
etdel’Uruguay d’icile1erjanvier 2000. Etant donné quelesParties avaient lapossibilité demaintenir
leursdroits dedouane individuels dansquelques secteurs pendant uncertain temps encore, ilétaitclair
quecertains decesdroits seraient supérieurs auTEC. Néanmoins, lesEtats membres étaient tenus
d’abolir progressivement lesdroits surces"produits misenexception ”dansledélaifixé,après quoi
ilsdevraient aligner leurs tauxdedroitsurleTEC.
18. Lereprésentant duBrésil aditquecertains Etats membres maintenaient desdroits dedouane
surlesproduits automobiles, ycompris lespièces détachées, autitredurégime spécial.WT/COMTD/1/Add.12
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19. Lereprésentant del’Australie s’estfélicité desrenseignements communiqués parlesParties
etaestimé qu'ellesfaciliteraient leprocessus d’examen. L’Australie soutenait lesefforts entrepris
parlespaysduMERCOSUR pourlibéraliser lecommerce etlesinvestissements. L’intervenant a
demandé desprécisions surlerégime agricole desParties. Pouvaient-elles confirmer quelesecteur
agricole étaitdésormais soumis aurégime général duMERCOSUR, etnotamment auTEC, saufpour
lesproduits relevant durégime spécial? Ladélégation australienne aégalement demandé auxParties
debienvouloir luiindiquer queldocument contenait touslesrenseignements pertinents surlerégime
agricole. Ilaétérépondu qu'ils’agissait dudocument WT/COMTD/1/Corr.1. L’intervenant aensuite
souhaité savoir silesParties pouvaient confirmer quelesproduits agricoles échappant aurégime général
étaient soumis au"régime demiseenplace finale", étantentendu qu'ilexistait desrégimes distincts
pourlessecteurs del’automobile etdusucre. Lereprésentant del’Argentine arépondu parl’affirmative.
20. Lereprésentant delaCorée ademandé silesParties avaient répondu àlaquestion 11g)
concernantl’éliminationoul’harmonisationdesobstaclesnontarifaires.UnreprésentantduMERCOSUR
aaffirmé qu'ellesyavaient bienrépondu. Elles avaient commencé àtravailler danscedomaine en
sefondant surlesarticles XXetXXIduGATT de1994, ainsi quesurl’article 50duTraité de
Montevideo. Uncalendrier pourl’harmonisation oul’élimination desobstacles nontarifaires serait
établi àlafindumois dejuillet 1997.
21. Lereprésentant duParaguay aprécisé quelalistedesobstacles nontarifaires existant dans
lesEtatsmembres étaitannexée auTraité d’Asunción. LesParties étaient convenues quecesobstacles
devraient êtreharmonisés ouéliminés conformément auxdispositions desarticles XXetXXIduGATT
de1994.Cesdispositionsétaientd’ailleurslargementreprisesdansl’article50duTraitédeMontevideo.
Ilétaitprévu d’examiner chaque obstacle nontarifaire àlalumière desarticles XXetXXIduGATT
de1994 etdel’article 50duTraité deMontevideo afindedéterminer sitelleoutellemesure devait
êtresupprimée ouharmonisée entre lesEtats membres. Siunemesure nepouvait êtrejustifiée au
titredesarticles XXouXXIduGATT de1994, elleserait éliminée. Certaines mesures auraient le
même effetdanstouslesEtats membres, tandis qued’autres nes’appliqueraient quesurleterritoire
d’unEtatmembre donné, sousréserve qu'ellessoient conformes auxrègles pertinentes.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé sicettelistedemesures relevait
del’article XXIV:8 a)i).Ildoutait quelesarticles XXetXXIduGATT de1994 puissent fournir
unfondement juridique auxmesures envisagées parlesParties. Cesdeux articles prévoyaient des
exceptionsauxobligationsdécoulantduGATT;ilétaitdonctrèsimprobablequ'ilspuissentêtreinvoqués
pourl’adoption detelles mesures.
23. Lereprésentant delaColombie asouhaité savoir quelle proportion deséchanges commerciaux
entre lesParties étaitrégie pardesdispositions spéciales. LesParties pouvaient-elles confirmer que
lechiffre de5pourcentprécédemment citéincluait lecommerce desproduits automobiles etdusucre?
Existait-il desrestrictions quelconques aucommerce decesproduits entrelesParties? Lereprésentant
duParaguay arépété qu'ilexistait un"régime demiseenplace finale", qu'ilnefallait pasconfondre
aveclesrégimes spéciaux instaurés pourlessecteurs del’automobile etdusucre. Lechiffre de5pour
centnecomprenait paslecommerce desproduits decessecteurs. Leséchanges decesproduits faisaient
effectivement l’objet derestrictions entre lesParties.
24. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé siladifférence entre sonpropre chiffre (23pour
cent) etcelui desParties (5pourcent) tenait aufaitquelecommerce desproduits dessecteurs de
l'automobile etdusucre n’étaitpasprisencompte danslecalcul deséchanges commerciaux soumis
aurégime spécial. End’autres termes, lecommerce decesproduits représentait-il 18pourcentdu
commerce interne? L’intervenante aaussi demandé desprécisions surlapolitique menée parle
MERCOSUR danslesecteur automobile, quirelevait d’unrégime spécial différent durégime demise
enplace finale.WT/COMTD/1/Add.12
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25. Lereprésentant del’Argentine acontesté lechiffre de23pourcentavancé parlaBanque
interaméricaine dedéveloppement. Cechiffre étaitinexact, même sil’onincluait lecommerce des
produits automobiles etdusucre. S’agissant delapolitique menée parleMERCOSUR danslesecteur
automobile, iladéclaré quelesParties avaient conclu desaccords bilatéraux danslecadre desobligations
leurincombant autitredel’Association latino-américaine d’intégration (ALADI). Cesaccords étaient
antérieurs auTraité d’Asunción etdevaient êtreprogressivement supprimés d’icil’an2000, dateà
laquelle lesParties auraient unepolitique commune danslesecteur automobile.
Coordination despolitiques macro-économiques
26. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé silesParties avaient notifié le
Programme d’Action del’an2000duMERCOSUR. Unreprésentant duMERCOSUR arépondu que
ceprogramme avaitétécommuniqué auSecrétariat enseptembre 1996.
Etablissement d’untarifextérieur commun etadoption d’unepolitique commerciale commune
envers lesEtats tiersoulesautres groupes d’Etats
27. Lareprésentante desEtats-Unis aréaffirmé qu'àsonavislesParties n’avaient pasrespecté
uncertain nombre deconsolidations tarifaires. Cette infraction s’étaitproduite ilyapresque deuxans
etlesParties n’avaient encore prisaucune mesure pourentamer lesprocédures demodification deleurs
listes, quiprévoient notamment lacommunication derenseignements appropriés surleséchanges et
lesdroits dedouane. Lanotification effectuée parlesParties l'automne dernier n’étaitpasconforme
auxrègles pertinentes del’OMC. Elleinvoquait laClause d’habilitation, quinecontenait aucune
disposition relative àlamodification deslistes, ainsiquel’article XXIV:6. Celui-ci prévoyait bien
lamodification delistes danslecadre d’uneunion douanière; toutefois, lesEtats-Unis estimaient que
lesdispositions decetarticle nepouvaient êtreinvoquées quesil’accord lui-même étaitnotifié autitre
del’article XXIV. Lorsqu 'onfaisait unenotification officielle envuedemodifier deslistes, ilfallait
s’acquitter decertaines obligations conformément auxrègles del’OMC. Enprincipe, cesnotifications
devaient êtreadressées auConseil ducommerce desmarchandises etnonauComité ducommerce
etdudéveloppement. LesParties nes’étaient pasnonplusacquittées deleurobligation deremettre
lesdocuments indiquant lesnomenclatures etlesdroits dedouane appliqués avant l’entrée envigueur
duTEC. LeSecrétariat avaitdonceudumalàfairel'évaluation prévue àl’article XXIV:5 duGATT
de1994. LesParties avaient-elles l’intention deremplacer leurslistesindividuelles parunelisteunique?
Compte tenudesnombreuses exceptions auTEC, unproduit ayant satisfait auxformalités douanières
d’unEtatmembre pouvait-il êtreadmis dansunautre Etatmembre sansqu'illuisoitappliqué de
nouveaux droits dedouane?
28. Lereprésentant delaCorée arappelé queselon leparagraphe 4duMémorandum d’accord
duCycle d’Uruguay surl’interprétation del’article XXIV, ilfallait engager desnégociations
compensatoires avant demodifier ouderetirer desconcessions tarifaires. Envertu duparagraphe 5,
ilfallait prévoir undélai raisonnable pourcesnégociations avant quedesconcessions puissent être
modifiées ouretirées. Lalecture conjointe decesdeuxparagraphes semblait indiquer qu'ilconvenait
d’accorder auxtierces parties intéressées undélaiapproprié pourquedesnégociations defondpuissent
êtremenées préalablement àl’établissement d’unTEC. LesParties n’avaient manifestement pasrespecté
cesconditions deprocédure. Toutefois, endépit decetteviolation évidente desrègles, ladélégation
del’intervenant seréjouissait deconstater quelesParties étaient disposées àengager desnégociations
avec lestiersintéressés. Pour faciliter lesnégociations compensatoires, ilserait utile qu'elles
communiquent auxMembres intéressés lesdonnées tarifaires etlesautres documents pertinents.
L’intervenantcroyaitsavoirqu'ellesavaientrécemmentfaitparvenirdenouvellesdonnéesauSecrétariat.
Ilespérait quecesdonnées comportaient desstatistiques surlesimportations desproduits concernés
effectuées aucours destroisdernières années, ventilées parlignetarifaire etparpaysd’origine. Compte
tenudelacomplexité dusujet, undélairaisonnable serait nécessaire pourexaminer cesstatistiques.WT/COMTD/1/Add.12
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L’intervenant acommenté ensuite lesexceptions auTEC: ilcroyait comprendre qu'onavaitcrééau
moins cinqgrandes catégories d’exemptions auTEC, recouvrant notamment lessecteurs desbiens
d’équipement, del’informatique, destélécommunications del'automobile etdusucre. Sadélégation
souhaitait obtenir desrenseignements surlaproportion quereprésentait lecommerce decesproduits
dansletotaldeséchanges entre lesquatre Etats membres, ainsiqu'entre euxetlespaystiers. Ces
données étaient importantes pourplusieurs raisons etnotamment parce qu'ellesaideraient leComité
àsefaireuneidéegénérale duchamp d’application duTEC. L’intervenant aréservé ledroitdesa
délégation d’exprimer unavissurlaconformité del’accord signéparlesParties avecl’Accord del’OMC
jusqu’àcequelesrenseignements enquestion aientétéexaminés. Sontroisième commentaire avait
traitàlaréponse desParties àlaquestion 26A. LesParties estimaient quecettequestion revêtait une
importance prépondérante dansladétermination delaconformité deleuraccord aveclesrègles
concernées del’OMC. L’intervenant acitéunpassage deleurréponse: "Enoutre, leMERCOSUR
estime quelecalendrier indiqué ci-dessus estconforme aucritère établi dansl’article XXIV:5 c)".
Aentendre cettecitation, lesParties considéraient leuraccord comme unaccord transitoire envue
delacréation d’uneunion douanière. LesParties pouvaient-elles confirmer cetteinterprétation?
29. Lereprésentant desCommunautés européennes partageait lespoints devueexprimés parla
Corée etlesEtats-Unis. Sadélégation espérait quelesParties allaient engager desnégociations au
titredel’article XXIV:6 dèsquepossible. Ilimportait qu'ellesfournissent desdonnées àjouraux
Membres intéressés. Pourqueleuraccord soitjugéconforme auxrègles del’OMC, lesParties devaient
respecter lesdispositions del’article XXIV:8 a)duGATT de1994. Deux questions posées parla
Corée etd’autres délégations étaient particulièrement importantes pourladétermination delaconformité
duTEC. Lapremière concernait levolume deséchanges visés parl’accord etlaseconde les
arrangements spéciaux etlecalendrier prévu pourleurélimination. Laréponse àlaquestion 111était
fortpeuutile, carellerenvoyait àlaquestion 22A,selon laquelle lesmembres duMERCOSUR avaient
ledroitdedemander desdérogations àl’application duTECpour20produits paran.Apparemment,
cesproduits venaient s’ajouter àlalistedeproduits bénéficiant desrégimes spéciaux. Nepouvait-on
dire,dèslors,qu'uneproportion appréciable ducommerce desParties n’étaitpassoumise auTEC?
Ilserait intéressant desavoir comment lesParties envisageaient d’intégrer danslechamp d’application
duTECcesproduits misenexception. Pouvaient-elles répondre àlaquestion posée parlesEtats-Unis,
quisouhaitaient savoir siunproduit ayant satisfait auxformalités douanières d’unEtatmembre, y
compris lepaiement dedroits dedouane, pouvait êtreadmis danslesautres Etats membres sansqu'il
luisoitappliqué denouveaux droits? Ilsemblait que,danslecasduMERCOSUR, lesproduits
dédouanés dansunEtatmembre continuaient d’êtresoumis àdesrestrictions àlafrontière etàdes
droits dedouane dansd’autres Etatsmembres. LesParties pouvaient-elles confirmer qu'après lapériode
transitoire, lesproduits légalement importés dansunEtatmembre bénéficieraient dulibreaccès aux
autres Etats membres?
30. Lereprésentant del’Australie ademandé quand lesParties entendaient commencer les
négociations autitredel’article XXIV:6 duGATT de1994. LeTECservirait-il detauxderéférence
danscesnégociations? L’Australie étaitparticulièrement préoccupée parcettequestion, carlestaux
appliqués àcertains desesproduits d'exportation avaient étémajorés. Ledroit surl’alumine, par
exemple, avaitétérelevé enviolation desobligations incombant auxParties.
31. Lereprésentant duCanada s’estfélicité desinformations générales fournies parlesParties,
mais amisl’accent surl'absence derenseignements nécessaires pour uneévaluation autitrede
l’article XXIV:5 duGATT de1994. Celaavaitretardé leprocessus d’examen, quiaudemeurant avait
déjàététroplongtemps différé. Lesstatistiques communiquées parlesParties comportaient certaines
lacunes. Auxtermes duparagraphe 3duMémorandum d’accord duCycle d'Uruguay, lesParties ne
devaient pastenircompte deséchanges commerciaux préférentiels lorsqu 'ellesétablissaient laliste
deleursprincipaux fournisseurs. Apparemment, ellesavaient ignoré cettedisposition etavaient pris
encompte lecommerce préférentiel dansleuranalyse. Lesstatistiques d'importation posaient égalementWT/COMTD/1/Add.12
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problème, certaines d’entreellesn’ayant étécommuniquées qu'auniveau desrubriques àquatre chiffres.
LesParties pouvaient-elles confirmer quelesMembres intéressés pourraient conserver leurs droits
autitredel’article XXVIII après l’expiration dudélaidesixmoisdébutant le6novembre 1996, date
àlaquelle lesParties avaient notifié leurintention demodifier desconcessions?
32. Lereprésentant del’Argentine s’estefforcé derépondre àlaquestion posée parlesEtats-Unis
àpropos dudroitdesParties d’invoquer lesdispositions del’article XXIV:6, l’Accord ayant éténotifié
autitredelaClause d’habilitation. Iladéclaré quenil’article XXIV nileMémorandum d’accord
necontenaient dedisposition limitant ledroitdesParties deseprévaloir del’article XXIV:6, notamment
encasd’omission apparente delapartdesauteurs. SilesEtats-Unis nepouvaient accepter cette
explication, lesParties soumettraient laquestion àleurs juristes etcommuniqueraient ultérieurement
leursavisauComité. S’agissant delaquestion posée parleCanada, ilétaitclairquel’échéance pouvait
êtrereportée paraccord mutuel entre lesParties etlesmembres intéressés. Encequiconcerne le
remplacement destarifs dechaque Etatmembre paruntarifunique, lesParties avaient bienl’intention
d'yprocéder dèsquepossible. Quant àsavoir siunproduit légalement importé dansunEtatmembre
serait autorisé àcirculer librement danslesautres Etatsmembres, celadépendait d’uncertain nombre
d’éléments.Pendantlapériodetransitoire,lesdroitsdedouaneappliquésàcertainsproduitsdifféreraient
inévitablement d’unEtatmembre àl’autre. Silesdroits imposés parunEtatmembre étaient inférieurs
auTEC, ilfaudrait, aumoment oùleproduit quitterait leterritoire decetEtatpourallerdansunautre
Etatmembre appliquant leTEC, queladifférence entre ledroitacquitté etleTEC soitpayée dans
lesecond Etatmembre. Demême, sileproduit viséparledroitdedouane étaitunproduit misen
exception, ilfaudrait, lorsque ceproduit quitterait leterritoire àdestination d’unautre Etatmembre
appliquant untauxsupérieur auTEC, queladifférence entre ledroitacquitté etceluidunouvel Etat
membre soitpayée. Dans letroisième casdefigure, oùtouslesEtatsmembres appliqueraient leTEC
sansaucune exception, lesmarchandises légalement importées dansunEtatmembre pourraient circuler
librement surleterritoire douanier. Dans touslescas,ilfaudrait fournir lapreuve queledroitde
douane avaitétéacquitté danslepremier Etat.
33. Lereprésentant duBrésil, répondant àlaquestion del’Union européenne surledroitdesEtats
membres dedemander desdérogations àl’application duTEC pour20produits paran,aditqu'il
s’agissait d’unemesure temporaire rendue nécessaire parlapénurie deteloutelproduit dansunEtat
membre. LesEtats membres souhaitant bénéficier decettemesure temporaire devaient endemander
l’autorisation àlaCommission ducommerce avant dedéroger àl’application duTEC. Lademande
devait indiquer quels étaient lesproduits manquants, laquantité àimporter etladurée d’application
delamesure. L’intervenant aditquel’Union européenne disposait d’unmécanisme semblable.
34. Lereprésentant del’Argentine, répondant àlaquestion delaCorée concernant
l’article XXIV:5 c),aadmis quecetarticle devait êtreinterprété defaçonrestrictive. L’union douanière
devait êtreachevée d’icil’an2000; onpourrait alorsconsidérer quelesParties s’étaient conformées
àcetarticle.
35. Lereprésentant del’Australie areformulé saquestion, endemandant s’ilfallait considérer
quelacolonne 8dudocument WT/COMTD/1/Add.5/Rev.1 constituait laproposition detauxconsolidés
auxfinsdesnégociations devant êtremenées autitredel’article XXIV:6 duGATT de1994. Le
représentant del’Argentine arépondu parlanégative. LeTECnedevait pasêtreconsidéré comme
uneproposition detauxdedroitconsolidés. LeMERCOSUR attendait, pourengager lesnégociations
aveclespartiesintéressées,l’expirationdudélaide90joursayantdébutéle18avril1997,dateàlaquelle
ledocument concerné (WT/COMTD/1/Add.8) avaitétédistribué auxMembres.
36. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé auxParties d'expliquer lesensde
lacolonne 8dansledocument WT/COMTD/1/Add.5/Rev.1 quesadélégation avaitinterprété dela
même façonquel’Australie. Lereprésentant del’Australie aditquepourcalculer leseffets d’unaccordWT/COMTD/1/Add.12
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commercial régional surlesintérêts d’unpaystiers, ilfallait connaître lesrégimes tarifaires avant et
après lamiseenoeuvre del’accord. SileTEC nereprésentait paslaproposition deconsolidation,
lespayspourraient avoir dumalàdéterminer dansquelle mesure leurs intérêts étaient touchés.
37. Lareprésentante desEtats-Unis, faisant référence àlaquestion delanotification, asuggéré
quesadélégation rencontre lesParties surleplanbilatéral pourrégler ceproblème.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé desprécisions surlesprincipes
régissantlalibrecirculationdesmarchandisesàl’intérieurduterritoiredouanierlorsquelesmarchandises
n’étaient soumises àaucun régime spécial. Lereprésentant del’Argentine arépondu qu'unefois
dédouané dansunpremier Etatmembre, unproduit étaitadmis danslesautres Etats membres sur
présentation desdocuments pertinents, notamment uneattestation depaiement duTEC.
39. Lereprésentant desCommunautés européennes aremercié lereprésentant del’Argentine de
sonexplication, maisafaitvaloir quecelle-ci étaitdiamétralement opposée àlaréponse écrite àla
question 114. Eneffet, selon cetteréponse, lesproduits originaires depaystierssetrouvant entransit
dansunEtatmembre duMERCOSUR étaient assujettis àundroitdedouane lorsqu 'ilsatteignaient
leurdestination finale, c’est-à-dire unautre Etatmembre duMERCOSUR. Lereprésentant de
l’Argentine aprécisé quelaréponse àlaquestion 114concernait lesmarchandises pénétrant surle
territoire douanier àpartir d’unefrontière externe. Lesmarchandises entransit quiprovenaient d’un
paystiersn’étaient passoumises aupaiement dedroits dedouane danslepaysdetransit, maisdans
lepaysdeleurdestination finale.
Règles d’origine
40. Lereprésentant delaSuisse s’estfélicité desrenseignements communiqués parlesParties et
aditqu'ilsfaciliteraient leprocessus d’examen. Etant donné quelesParties avaient l’intention d’établir
uneunion douanière, ilimportait quel’OMC puisse suivre l’évolution duMERCOSUR. Ladélégation
del’intervenant avaitquelques questions àposer concernant lesrègles d’origine duMERCOSUR, mais
elleavaitdécidé delesadresser auxParties parécrit.
Mesures agissant surlesimportations enprovenance despaystiers
41. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé silesParties pouvaient fournir desrenseignements
surl’étatd’avancementdeleurprojetderèglementcommunsurlessauvegardes,lesmesuresantidumping
etlesmesures compensatoires. Lereprésentant delaCorée s'estassocié àcettequestion; ilaajouté
quelesParties semblaient disposer déjàd’unrégime desauvegarde commun etqu'unrèglement commun
surledumping etlessubventions étaitencours d’élaboration. Avaient-elles l’intention d’établir des
règles d’origine nonpréférentielle communes?
42. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estassocié auxquestions posées parle
représentantdelaCoréeetademandésilesPartiespouvaientfournirquelquesexplicationssurlamanière
dontellesentendaient mettre enoeuvre etadministrer lesrégimes communs qu'ellesavaient instaurés
ouqu'ellesprévoyaient d’instaurer.
43. Lereprésentant duParaguay aconfirmé quelesParties avaient établi unrégime desauvegarde
commun. Lesquestions touchant àsamiseenoeuvre ouàd’autres aspects connexes étaient examinées
parunComité adhocchargé d’administrer l’accord. Onpouvait seprocurer desexemplaires del’accord
duMERCOSUR surlessauvegardes auprès duSecrétariat. Enrevanche, lesParties n’avaient pas
encore achevé l’élaboration deleurs accords surlesmesures antidumping etlessubventions.WT/COMTD/1/Add.12
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44. Lereprésentant duJapon ademandé sidesproduits originaires d’autres Etats membres du
MERCOSUR étaient exemptés desmesures desauvegarde appliquées parunEtatmembre. Le
représentant duParaguay arépondu queleTraité d’Asunción etlalogique même desunions douanières
imposaient uneexemption detoute mesure desauvegarde pour lesproduits provenant despays
partenaires.
Services
45. Lereprésentant desCommunautés européennes, faisant référence àlaquestion 118,asouhaité
savoir sileGroupe adhocchargé desservices soumettrait l’Accord-cadre surlesservices avant le
30septembre1997.S’agissait-ild’unarrangementpréférentiel,oulesavantagesendécoulantseraient-ils
appliqués surunebaseNPF? Lereprésentant duParaguay adéclaré quel’Accord-cadre devait être
soumis auConseil desMinistres pourexamen le30septembre 1997. Lalibéralisation nes’effectuerait
pasnécessairement enrégime NPF. Néanmoins, toutelibéralisation intervenant entrelesEtatsmembres
duMERCOSUR devrait présenter desavantages pourlespaystiers. Dans lespaysduMERCOSUR,
lessecteurs desservices étaient déjàouverts ettransparents grâce auxoffres substantielles quecespays
avaient faites pendant leCycle d’Uruguay.
Autres domaines
46. Lereprésentant desEtats-Unis aabordé lesquestions 69et70,quiconcernent lerégime du
MERCOSUR danslesecteur automobile. Iladéclaré quesongouvernement consultait actuellement
leBrésil àpropos delapolitique nationale menée parcedernier danscesecteur, quiapparemment
contrevenaitàcertainesrèglesdel’OMCceàquoiilconvenaitderemédier.LereprésentantduParaguay
aditquelesParties avaient entrepris d’élaborer unrégime commun pourlesecteur automobile, qui
devrait êtremisenoeuvre enl’an2000. D’icilà,ilserait prématuré deseprononcer surlaconformité
decerégime aveclesrègles del’OMC. LesParties étaient toutes acquises àl’OMC etferaient en
sortequeleurrégime dusecteur automobile respecte pleinement lesrègles multilatérales pertinentes.
47. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleBrésil avaitimposé cetteannée uncertain nombre
derestrictions financières visant àdécourager lesimportations. Cette mesure faisait augmenter lecoût
desimportations etconstituait doncunesurtaxe àl’importation. Ladélégation del’intervenant croyait
savoir quelesautres membres duMERCOSUR etdeuxpaysvoisins étaient exemptés decettemesure,
quiavaitdoncmanifestementuneffetdiscriminatoiresurlesautresMembresdel’OMC. Lereprésentant
duBrésil pouvait-il préciser sicettemesure nes’appliquait qu'aufinancement desimportations ousi
ellevisait aussilefinancement del’ensemble destransactions commerciales avecl’étranger, etsielle
s’étendait aufinancement desimportations deservices? Ladélégation del’intervenant croyait également
savoir quecettemesure avaitétéimposée afindefreiner l'aggravation dudéficit commercial duBrésil.
Ellecomprenait leproblème duBrésil, maisestimait quecettemesure étaitinadaptée etportait atteinte
auxrègles del’OMC. L’intervenant ainstamment demandé auxautorités brésiliennes deretirer la
mesure enquestion, étantdonné quecelle-ci étaitcontraire auxrègles del’OMC. Lesreprésentants
delaSuisse, delaCorée etdesCommunautés européennes sesontassociés àladéclaration des
Etats-Unis. Unreprésentant duMERCOSUR afaitvaloir quecettequestion dépassait ledomaine de
compétences duComité, puisque lesmesures mises encause n’avaient pasétéadoptées parle
MERCOSUR. Cesmesures relevant delapolitique nationale duBrésil, laquestion devait êtreréglée
directement aveclegouvernement brésilien. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilnes’agissait
pasàproprement parler d’unequestion bilatérale, puisque lesmesures avaient deseffets discriminatoires
surlesMembres del’OMC. Ellesn'entravaient paslecommerce desautres membres duMERCOSUR,
etopposaient enrevanche unobstacle aucommerce despaystiers. Lereprésentant desCommunautés
européennes asouscrit àcetteobservation.WT/COMTD/1/Add.12
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48. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquesadélégationavaitsoumisdesquestions
supplémentaires surl’agriculture etlesmesures sanitaires etphytosanitaires, enparticulier la
question 129. Laréponse fournie parlesParties semblait incomplète. Ilainvité lesParties à
communiquer àsadélégation lalistedesmesures harmonisées danslesmeilleurs délais. Lereprésentant
duBrésil arépondu quecettelisteserait communiquée dèsquepossible.
49. Lereprésentant delaCorée adéclaré quesadélégation étaitsatisfaite delamanière donts’était
déroulé l’examen. Celui-ci avaitpermis decomprendre lesmécanismes del’Accord, bienquecertains
points restent peuclairs. Lesprogrès accomplis aucours decetteréunion devraient permettre auComité
deconclure bientôt sonexamen duMERCOSUR. LaCorée avaitmené despourparlers exploratoires
avec lespays membres duMERCOSUR etétaitconvaincue deleurattachement auxprincipes
fondamentaux del’OMC. LeMERCOSUR serait unepierre angulaire dusystème commercial
multilatéral, qu'ilrenforcerait dansunproche avenir encontribuant àl’expansion ducommerce mondial.
LaCorée souhaitait approfondir sesrelations commerciales avecleMERCOSUR.
50. LePrésident aremercié laCorée desonjugement positif surlaréunion encours. Sil’essentiel
dutravail avaitétéaccompli, quelques points defaitetautres questions d’interprétation devaient encore
êtretraités. LePrésident asuggéré queleSecrétariat reprenne leprocès-verbal delaréunion pour
répertorier cespoints defaitetessaie, avecl’aidedesParties etensefondant surlesrenseignements
disponibles, d’enfaireunesynthèse écrite etdepréparer laréponse desParties. S’agissant desquestions
d’interprétation, illuisemblait difficile delesrégler toutes pendant laréunion encours; ilétaitdonc
préférable delesreporter àladeuxième étape duprocessus d’examen, c’est-à-dire l’élaboration des
conclusions. Cesquestions pourraient fairel’objetdeconsultations informelles àunedateultérieure.
LePrésident aremercié lesParties etlesdélégations deleurbonne volonté etdeleurenthousiasme.
Calcul del’incidence générale desdroits avant etaprès laformation del’union douanière
51. Lereprésentant del’Argentine aditquelaposition duMERCOSUR àcesujetétaitbienconnue.
LeMERCOSURavaitclairementindiquéquelleméthodeilprivilégiaitpourcalculerl’incidencegénérale
desdroits àl’importation aucours delapériode pertinente, c’est-à-dire lestroisannées précédant
l’établissement del’union douanière (1992, 1993 et1994). Onpouvait aussi choisir lesannées 1989
à1991,maislesPartiespensaientquecelapourraitsusciterdescomplications.Ellesavaientcommuniqué
auComité lesdonnées commerciales pertinentes pourlapériode 1992-1994; ilnedevait donc pas
êtredifficile deprocéder àuneévaluation. Encequiconcerne lechoix desdroits dedouane àprendre
encompte auxfinsdelacomparaison avecleTEC, lesParties pensaient queleComité devait retenir
lestarifs douaniers nationaux telsqu'ilsavaient étéappliqués parlesquatre Etats membres en1994,
c’est-à-dire l’année précédant l’établissement duTEC. Cessuggestions aideraient leComité àfaire
l’évaluation prévue àl’article XXIV:5 duGATT de1994. Evoquant lesdonnées communiquées par
leMERCOSUR pourlesannées 1992à1994, l’orateur aprécisé qu'unedistinction avaitétéfaiteentre
lecommerce interne auMERCOSUR etlecommerce aveclerestedumonde. Lesstatistiques couvraient
leséchanges commerciaux entre lesParties etlerestedumonde. Enrevanche, aucune distinction
n’avaitétéfaitepourlecommerce entrelesParties etlessignataires del’ALADI, enraison deproblèmes
techniques etdufaitquececommerce n’étaitpastrèsimportant. Lespréférences nevisaient pastoutes
leslignes tarifaires etlespièces ouéléments d’unproduit pouvaient fairel’objetdetraitements différents:
certains pouvaient bénéficier d’untraitement préférentiel, tandis qued’autres, notamment ceuxqui
provenaient durestedumonde, étaient soumis aurégime tarifaire normal. LesParties fourniraient
auSecrétariat toutrenseignement quipourrait luimanquer pourluipermettre defairel’évaluation prévue
àl’article XXIV:5.
52. Lereprésentant delaCorée s’estdemandé silessuggestions desParties nerevenaient pasà
proposer dedéroger auxprocédures normalement appliquées pourdéterminer l’incidence générale des
droits dedouane. Ilcroyait savoir quelapériode debaseàprendre encompte couvrait lestroisannéesWT/COMTD/1/Add.12
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précédant l’entrée envigueur dutraité établissant l’union douanière etnonlestroisansprécédant la
miseenplace duTEC. Lereprésentant del’Argentine aadmis qu'ils’agissait d’unenouvelle méthode,
maisaditquelechoix destroisannées (1988, 1989 et1990) précédant l’entrée envigueur duTraité
d’Asunción donnerait lieuàdescomplications. Enrevanche, lefaitdechoisir lesannées 1992, 1993
et1994comme période deréférence faciliterait l’exercice. Encequiconcerne laseconde proposition,
lesParties estimaient quel’emploi destarifs douaniers nationaux telsqu'ilsexistaient en1994 dans
chacun desquatre Etats membres faciliterait également l’évaluation autitredel’article XXIV:5.
53. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitdûment prisnote
despropositions etexplications dureprésentant del’Argentine; ellesouhaitait lesétudier etles
commenterait ultérieurement.
54. LePrésident adéclaré qu'ilétaitimpératif queleComité s’entende surlaméthode àemployer,
afindepermettre auSecrétariat defairel’évaluation. Adéfaut, ilfaudrait organiser unenouvelle réunion
pourdébattre decetteméthode.
55. Lareprésentante desEtats-Unis aapprouvé lepoint devueduPrésident, maisaditquesa
délégation aurait besoin dequelques jours ouentouscasd’unejournée pourréfléchir àlaquestion.
Lesreprésentants duJapon, del’Australie etdesCommunautés européennes ontsouscrit àl’opinion
desEtats-Unis. LePrésident aproposé queleComité reprenne l’examen decettequestion dansle
cadre deconsultations informelles. LesParties ontaccepté saproposition.
56. Lereprésentant delaCorée ademandé quels tarifs douaniers devaient êtreemployés auxfins
del’analyse comparative. Ilcroyait comprendre queletarifdouanier quiservirait deréférence après
lacréation del’union douanière étaitleTEC. Maiss’agissait-il duTECtelqu'ilexistait enjanvier 1995,
oudeceluiquiserait envigueur en2005, année oùilprendrait pleinement effet? Unreprésentant
duMERCOSUR arépondu qu'enprincipe, leTECavaitétéfixépourtouslesproduits. LesParties
entendaient l'employer telqu'ilexistait au1erjanvier 1995, àquelques exceptions mineures prèslorsque
celaserait nécessaire. Enrésumé, onproposait decomparer lestarifs douaniers nationaux telsqu'ils
existaient en1994avecleTEC, sanstenircompte desexceptions transitoires. Etant donné qu'onavait
l’intention d’aligner touslesdroits dedouane surleTEC, ilsemblait logique dechoisir celui-ci comme
référence. Lareprésentante desEtats-Unis aditquepoursadélégation, lestarifs douaniers deréférence
avant lacréation del’union douanière devaient effectivement êtreceuxde1994; enrevanche, illui
étaitdifficile d’accepter leTEC finalcomme référence pourlapériode postérieure àl’établissement
del’union douanière. Celanetraduirait paslaréalité, niletauxdeprotection effectif. Ilétaitpréférable
d’employer lestauxappliqués parchacun desEtats membres au1erjanvier 1995. Enoutre, lefait
d’ignorerlesexceptionsnedonnaitpasnonplusuneimageprécisedelasituationquiprévalaitaumoment
oùleTEC étaitentré envigueur.
57. LePrésident s’estdéclaré satisfait desprogrès accomplis. Seuls quelques points defaitrestaient
àéclaircir. LeSecrétariat etlesParties s’enchargeraient etcommuniqueraient auxMembres toutnouvel
élément utile. Lesquestions dontl’interprétation n’avaitpufairel’objetd’unconsensus seraient reprises
ultérieurement, danslecadre desconsultations surlesconclusions. Laquestion ducalcul del’incidence
générale desdroits nécessiterait d’autres consultations informelles, quelePrésident entendait organiser
souspeu. Laséance aétélevée.