RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/24
19 septembre 2000
(00-3715)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES
5 ET 6 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 5 et 6 juillet 2000 sous la
présidence de S. E. Yolande Biké.  L'ordre du jo ur figurant dans le document WTO/AIR/1321 a été
adopté.
2. La Présidente a indiqué que le Secrétariat avait établi une liste (WT/CTE/INF/2) des
documents distribués aux membres du CCE depuis 1995.
INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES DANS LES DOMAINES DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU COMMERCE
Séance d'information sur les AEM
3. Pour amener les membres du CCE à mieux comprendre l'interdépendance des activités
multilatérales dans les domaines de l'environnement et du commerce, le Comité a invité six
secrétariats à participer le 5 juillet 2000 à une séance d'information sur les accords environnementaux
multilatéraux (AEM).  Des représentants des secrétariats des accords et organismes ci-après ont fait
des exposés et présenté les documents d'information correspondants:  Convention sur la diversité
biologique (WT/CTE/W/149 et WT/CTE/W/136);  Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone (WT/CTE/W/142);  Convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques (WT/CTE/W/153);  Commission internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique (WT/CTE/W/152).  La Comm ission pour la conservation de la faune et de la
flore marines de l'Antarctique a présenté un document d'information (WT/CTE/W/148).  Voir
l'annexe I concernant la séance d'information sur les AEM.
4. L'observateur du PNUE a fait une déclaration au sujet des relations entre les AEM et l'OMC;
le texte de cette déclaration a été distribué sous la cote WT/CTE/W/155.
5. La Présidente a pris note des documents du Secrétariat relatifs d'une part au Forum
intergouvernemental sur les forêts (WT/CTE/W/140) et, d'autre part, à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et au projet de
convention sur les polluants organiques persistants (WT/CTE/W/151).
Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
6. Le représentant de la Suisse a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/139)
en espérant qu'elle susciterait un débat constructif sur le présent point.  Les rapports entre les règles etWT/CTE/M/24
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principes de l'OMC et les dispositions des AEM relatives au commerce étaient un des éléments
essentiels du débat sur le commerce et l'environnement.  Il était généralement admis que les conflits
entre le système commercial et le système de protection de l'environnement devaient être évités.  Pour
ce faire, il fallait établir clairement les relations entre les deux systèmes.  Aucun accord pour clarifier
ces relations n'était ressorti jusqu'alors des discussions du CCE sur ce sujet.  On ne pouvait queconstater que les Membres de l'OMC n'étaient pas d'accord sur les règles et principes devant régir les
rapports entre l'OMC et les AEM.  Tant que les Membres de l'OMC n'auraient pas éclairci ces
rapports, des dispositions ayant des incidences sur le commerce déjà inscrites dans des AEM, ou qui
le seraient par la suite, pouvaient être la source de conflits.  L'ambiguïté présente engendrait une
incertitude juridique, tendait à encourager la prise de décisions unilatérales et avait une influence
négative sur la négociation des AEM.  Un éclaircissement aiderait les négociateurs de ces accords à
trouver les mécanismes les mieux adaptés aux objectifs poursuivis.  Il avait été dit qu'alors que lesMembres de l'OMC n'avaient pas été capables d'éclaircir ces rapports, l'Organe d'appel y était parvenu
dans l'affaire crevettes-tortues en prenant une décision fondée sur une analyse en deux temps de la
conformité d'une mesure avec les dispositions de l'article XX.  Cette analyse consistait à déterminer
d'abord si la mesure considérée remplissait les conditions énoncées aux alinéas a) à j) de l'article XX,
puis si cette mesure était conforme aux dispositi ons du chapeau de l'article XX.  L'Organe d'appel
avait jugé que des êtres vivants, comme les tortues, pouvaient constituer des "ressources naturelles
épuisables", conformément aux dispositions de l'article XX g).  Cette décision ne se rapportant pas à
des mesures prescrites par un AEM, elle n'apportait aucune réponse à la question des rapports entre
l'OMC et les AEM mais précisait seulement les conditions que devaient remplir des mesures
commerciales liées à l'environnement prises sur le plan national.  Même si d'aucuns pouvaientaffirmer que la solution la plus simple serait de laisser à des groupes spéciaux le soin de régler les
questions délicates, c'était bien aux Membres de l'OMC et non pas à des groupes spéciaux qu'il
revenait de prendre une telle décision.  Prise par un groupe spécial, une décision concernant les
rapports entre l'OMC et les AEM porterait sur un cas d'espèce et ne clarifierait pas nécessairement les
rapports généraux entre l'OMC et les AEM.  Ces rapports étaient trop importants pour qu'il soit laisséà l'organe judiciaire le soin de se prononcer à ce sujet.  La participation de tous les pays à la résolution
de ce problème, y compris les petits pays qui pourraient ne pas être représentés dans un groupe
spécialement constitué à cet effet, ne pourrait être assurée que si la décision était prise par les
Membres de l'OMC et non pas par des groupes spéciaux.
7. Le document suisse décrivait les principes généraux à suivre pour clarifier les rapports entre
l'OMC et les AEM, à savoir le soutien mutuel et la déférence.  Bien que l'OMC et les AEM
poursuivent les mêmes objectifs généraux, ils s'intéressaient à des domaines d'action distincts.  Encentrant leurs efforts sur leurs domaines d'activité respectifs, le système commercial et le système de
protection de l'environnement se soutenaient mutuel lement et étaient complémentaires;  chacun d'eux
devrait rester en charge des questions relevant de son domaine principal d'activité et respecter la
compétence de l'autre.  Cette approche consistait à reconnaître que des mesures commerciales
pouvaient jouer un grand rôle dans la promotion des AEM et que ceux-ci étaient parfois le moyen leplus efficace d'atteindre des objectifs environnementaux.  Elle consistait aussi à admettre que les
mesures commerciales prescrites par les AEM n'avaient pas besoin, pour assurer efficacement la
protection de l'environnement, d'être discriminatoires ou protectionnistes de façon injustifiable.  Le
soutien mutuel impliquait que, si l'OMC ne devrait pas mettre en question la nécessité des mesures
liées au commerce prescrites par les AEM, elle devrait avoir compétence pour déterminer si desmesures spécifiques adoptées ou appliquées par un Membre de l'OMC constituaient soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays où les mêmes conditions existaient, soit une
restriction, de type protectionniste, au commerce international.
8. Le cadre juridique actuel de l'OMC rendait compte d'une telle approche reposant sur un
soutien mutuel et pouvait être suffisant pour prévenir les conflits entre l'OMC et les AEM;  il nesemblait pas nécessaire de le modifier.  La Suisse a proposé que les Membres rendent plus explicites
les règles et principes de l'OMC concernant les rapports entre l'Organisation et les AEM en adoptant,WT/CTE/M/24
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par exemple, une décision interprétative;  cela permettrait de préciser que le soutien mutuel et la
déférence régissaient les rapports entre l'OMC et les AEM et de disposer de critères objectifs pour
déterminer les AEM à la compétence desquels l'OMC devrait déférer.  Ces critères pourraient par
exemple consister à exiger qu'un AEM soit ouvert à tous les pays et témoigne d'un large soutien
international.  Un décision interprétative contribuerait à clarifier les rapports entre l'OMC et les AEMet soulignerait la détermination de l'OMC à respecter les préoccupations environnementales.  Puisqu'il
était généralement admis que le système commercial et le système de protection de l'environnement se
soutenaient mutuellement, il fallait mettre concrètement à profit cette convergence de vues pour
clarifier les rapports entre l'OMC et les AEM.  Il serait alors possible de "gagner sur tous les
tableaux", à savoir la cohérence, la prévisibilité, la sécurité juridique, le commerce et l'environnement.
La communication suisse ne visait pas à formuler une proposition concrète pour une solution parfaite
mais plutôt à décrire une approche générale sur la base de laquelle une solution pourrait être élaborée.Lorsqu'un accord serait trouvé sur ce point, la discussion d'une proposition concrète pourrait
commencer.
9. Le représentant du Canada a déclaré qu'il importait de mieux conseiller les négociateurs
d'AEM dans leurs travaux, qui ne devraient pas laisser de place au hasard (à savoir la décision d'un
pays de contester auprès de l'OMC une mesure commerciale inscrite dans un AEM).  La recherched'un compromis OMC-AEM devrait se faire à la fois dans le cadre de l'OMC et du PNUE (agissant au
nom des AEM et travaillant en coopération avec l'OMC) afin que les règles définissant les rapports
entre l'OMC et les AEM puissent être tenues pour des valeurs sûres.  Les critères figurant au
paragraphe 10 de la communication suisse étaient les mêmes que les trois premiers principes retenus
par le Canada dans son approche fondée sur des principes et des critères.  Pour qu'une mesurecommerciale inscrite dans un AEM soit jugée compatible avec les principes de l'OMC, l'accord en
question devait être ouvert à tous les pays, témoigner d'un large soutien international et être rédigé de
façon précise.  Il s'agissait là des facteurs préliminaires qu'un groupe spécial se devait de prendre en
compte pour déterminer si une mesure commercial e inscrite dans un AEM était compatible avec les
principes de l'OMC.  Le Canada partageait l'opinion de la Suisse selon laquelle un groupe spécial del'OMC devrait notamment, pour évaluer la conformité d'une mesure commerciale résultant d'un AEM
avec les principes de l'OMC, chercher à déterminer si cette mesure constituait une discrimination
arbitraire ou injustifiée.  Cela signifiait qu'une mesure commerciale donnée devait permettre que des
échanges commerciaux aient lieu avec un pays non signataire sur la même base qu'avec un pays
signataire, lorsque le pays non signataire assura it une protection de l'environnement équivalente à
celle qui était prescrite par l'AEM.  Entre autres points intéressants soulevés dans la communication
suisse figuraient la question de savoir si les problèmes de légitimité, de proportionnalité et denécessité devaient être traités de la même façon, ainsi que le rôle joué par les présomptions,
l'attribution de la charge de la preuve et les autres techniques de procédure dans la mise en œuvre du
soutien mutuel et de la déférence.  L'approche canadienne fondée sur des principes et des critères
confirmait ce point de vue dans la mesure où elle prévoyait des critères d'efficacité et de restriction
commerciale minimale.
10. Les relations entre l'OMC et les AEM étaient un des points les plus importants de l'ordre du
jour du CCE et aussi un point au sujet duquel le Comité pouvait et devait obtenir un résultat.  Pour le
Canada, ainsi que les Communautés européennes l'avaient fait observer, l'activité des AEM touchait
de plus en plus les domaines de la réglementation générale du commerce international.  Pour cette
raison, entre autres, il serait prudent, pour des motifs tant environnementaux que commerciaux,d'établir une interprétation écrite des rapports entre les obligations de l'OMC et les mesures
commerciales des AEM.  La jurisprudence de l'OMC s'était considérablement développée au cours
des années récentes et avait précisé et confirmé la souplesse que les règles de l'OMC conféraient aux
mesures de protection de l'environnement.  Quoi qu'il en soit, une incertitude juridique subsistait.  Les
négociations concernant le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques avaient suscitéun important débat sur l'éventualité d'un différend commercial entre pays à la fois signataires d'un
AEM et Membres de l'OMC et non pas entre pays si gnataires et pays non signataires d'un AEM.  LaWT/CTE/M/24
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démarche préconisée par le Canada pour clarifier les rapports OMC-AEM s'appliquait tout
particulièrement à la question des différends entre pays signataires et pays non signataires.  Au cours
des discussions précédentes, le Canada avait recommandé une approche de la question des AEM
fondée sur des principes et des critères et proposait que, lors de la procédure de qualification d'un
AEM, les groupes spéciaux de l'OMC examinent les prin cipes suivants:  i) l'AEM est ouvert à tous les
pays;  ii) l'AEM fait l'objet d'un large soutien international;  iii) les dispositions autorisant
spécifiquement des mesures commerciales devraient être rédigées avec la plus grande précision.  Ces
trois principes figuraient également dans la communication suisse.  Le Canada introduisait également
les critères suivants:  iv) les échanges commerciaux avec des pays non signataires sont permis sur la
même base qu'avec des pays signataires lorsque les non signataires assurent des niveaux équivalents
de protection de l'environnement;  v) les négociateurs ont explicitement tenu compte des critères
établis par l'OMC concernant l'utilisation des mesures commerciales dans les AEM.  Le Canada aproposé en outre que les négociateurs d'AEM appliquent les critères suivants:  i) des mesures
commerciales ne devraient être choisies que lorsqu'elles sont efficaces alors que des mesures de
remplacement sont inefficaces ou se sont révélées inefficaces lorsqu'elles n'étaient pas accompagnées
de mesures commerciales;  ii) les mesures commerciales ne devraient pas avoir plus d'effet restrictif
sur le commerce que ne l'exige la réalisation de l'objectif environnemental;  iii) les mesurescommerciales ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiée.
11. Le Canada savait par expérience qu'adopter une telle approche n'allait pas toujours de soi.
Dans le cas d'un nouvel AEM en cours d'élaboration, il serait attendu des négociateurs de l'accord
qu'ils appliquent ces critères lorsqu'ils décideraient d'inclure dans cet accord des mesures
commerciales.  Il serait également attendu d'eux qu'ils mentionnent explicitement dans le rapport desnégociations que ces critères avaient été appliqués.  En cas de succès des négociations, l'AEM serait
conclu et entrerait en vigueur.  Si aucun différend commercial ne survenait, l'affaire serait alors close.
Si un différend commercial survenait au sujet de l'application de l'AEM et si un Membre de l'OMC
contestait une mesure introduite par un autre Membre de l'OMC prétendument en vertu de l'AEM, un
certain nombre de scénarios étaient possibles.  Si un groupe spécial établissait, après avoir étudié lamesure et l'AEM, que la mesure en question n'était pas prescrite par l'accord, le reste de l'approche
préconisée par le Canada ne serait pas applicable.  Si la mesure était prescrite par l'AEM mais que les
parties au différend survenu dans le cadre de l'OMC étaient toutes deux signataires de l'AEM, là non
plus le reste de l'approche canadienne ne s'appliquerait pas.  Si le groupe spécial établissait que la
mesure avait été prescrite par l'AEM et que le plaignant n'était pas signataire de l'AEM, les principes
et critères définis dans l'approche canadienne seraient applicables.  Dans ce cas, le groupe spécial
étudierait si les principes de qualification avaient été respectés.  Si un des principes n'avait pas étérespecté, la mesure en question entrerait vraisemblablement dans la catégorie des mesures
unilatérales.  Si le groupe spécial déterminait que les principes de qualification avaient été respectés, il
serait en mesure de faire valoir ce fait avec un certain poids.  Cette approche demandait à être affinée
et le Canada devait encore régler certaines questions.  Le Canada se demandait si les éléments de ces
principes et critères avaient été correctement définis et s'il faudrait en ajouter, en supprimer ou enmodifier certains;  par exemple, faudrait-il préciser la notion de "large soutien international"?  Selon
l'approche canadienne, un AEM négocié dans le cadre de l'OCDE ne remplirait pas les conditions
requises.  Le Canada a demandé s'il était utile que le PNUE, en coopération avec l'OMC, se penche
sur le perfectionnement de cette approche;  il a demandé en outre ce que signifiait une mesure
prescrite par un AEM;  comment seraient traités les amendements à un AEM;  quelles seraient lesincidences sur cette approche d'une disposition inscrite dans un AEM et définissant les rapports entre
cet AEM et d'autres accords internationaux, c'est-à-dire une clause de sauvegarde;  quelles devraient
être les conséquences de la décision prise par un groupe spécial de reconnaître qu'un AEM remplissait
les conditions requises:  une série de possibilités pouvaient être envisagées;  enfin, quelle forme
devrait être donnée à l'approche fondée sur des principes et des critères.  Le Canada n'avait pas encoredonné une forme définitive à sa proposition.  Il estimait toutefois s'être engagé sur la bonne voie pour
promouvoir une cohérence décisionnelle et institutionnelle.  Le Canada se félicitait de pouvoir
poursuivre l'élaboration de ces approches en collaboration avec le CCE.WT/CTE/M/24
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12. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le document suisse constituait une base
utile pour la suite des discussions et a fait de premières observations au sujet de ce document.  La
question qui se posait était de savoir si, à ce jour, existait une crise.  Certaines délégations avaient
mentionné le besoin de sécurité juridique et la nécessité de clarifier les relations entre l'OMC et les
AEM.  Cependant, Hong Kong, Chine ne pensait pas qu'il y avait une situation de crise.  Comme celaavait été confirmé au cours des séances d'information sur les AEM, les secrétariats des AEM
n'envisageaient pas de problèmes dans les rapports entre l'OMC et les AEM.  Ainsi, il ne faudrait pas
que les Membres cherchent à résoudre plus de problèmes qu'il ne s'en posait réellement.  Au sujet de
la sécurité juridique, la question de la différence d'appartenance entre les signataires d'AEM et les
Membres de l'OMC attirait nécessairement l'attention sur la division du travail, comme l'indiquait le
document suisse.  Étant donné les différences d'appartenance, avait-on l'intention de créer différents
niveaux de droits et obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier pour les Membres de l'OMCqui ne seraient pas signataires d'AEM?  Prenant note de la référence du Canada à la notion
d'équivalence pour les pays non signataires d'AEM, Hong Kong, Chine n'était pas tant préoccupé par
la situation de ces pays que par la préservation des droits et obligations des Membres de l'OMC à la
lumière de la proposition suisse;  il convenait d'approfondir les discussions sur ce point.  La Suisse et
le Japon avaient fait remarquer que l'OMC devrait se soumettre à un consensus exprimé par lacommunauté internationale;  une définition de l'expression "communauté internationale" s'imposait.
Certains AEM ne réunissaient que quelques signataires alors que l'OMC comptait 137 Membres et des
zones d'ombre subsistaient quant à la manière dont les AEM avaient été négociés et à la mesure dans
laquelle la communauté internationale avait pris part à ces négociations.
13. A propos de la communication suisse, Hong Kong, Chine a demandé s'il existait des principes
régissant les relations entre l'OMC et les AEM.  Si ces principes existaient, il n'était pas besoin de
discuter davantage.  Au paragraphe 6, la Suisse donnait l'exemple de l'affaire crevettes-tortues  pour
confirmer l'existence d'un tel principe.  Cependant, l'exemple était mal choisi pour appuyer cette
démonstration étant donné que cette affaire ne concernait pas les relations entre l'OMC et les AEM
mais les rapports entre une mesure unilatéralement prise par un Membre de l'OMC et les droits etobligations découlant de l'article XX.  La communication suisse préconisait une interprétation des
relations OMC-AEM et proposait qu'une partie de l'article XX ne soit pas soumise à l'examen d'un
groupe spécial ou de l'Organe d'appel mais à celui des AEM.  Juridiquement parlant, il s'agissait là
d'un amendement de l'article XX et non d'une interprétation en soi.  Hong Kong, Chine ne
désapprouvait pas un amendement à l'article XX mais il faudrait alors en étudier les conséquences.
Hong Kong, Chine a demandé si l'OMC, dans le cas où une mesure spécifique serait soumise à un
groupe spécial de l'OMC ou à l'Organe d'appel, devrait attendre que l'AEM considéré détermine si,par exemple, en vertu de l'article XX b), la mesure était nécessaire à la protection de la vie ou de la
santé humaine, animale ou végétale, avant de pouvoir examiner le chapeau de l'article XX?  Ou
vice versa?  Des problèmes similaires ont été rencontrés dans l'affaire crevettes-tortues  mais la
question de la division du travail, comme le prévoyait la communication suisse, ne s'était pas posée
étant donné que l'Organe d'appel avait résolu l'affaire en application de l'article XX.  S'il devait yavoir une division du travail entre l'OMC et les AEM, il était essentiel de déterminer quel accord
prévaudrait.  Étant donné que la proposition suisse s'intéressait principalement aux rapports entre
l'article XX et les AEM, en quoi cette proposition s'appliquait-elle aux problèmes soulevés par le
secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, au cours de la séance d'information sur les
AEM, en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, l'AGCS ou d'autres accords de l'OMC?  En outre,
l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends habilitait un groupe spécial à
demander des renseignements et à établir un groupe consultatif d'experts.  Ceci pourrait constituer un
mécanisme permettant de régler ces questions.
14. Le représentant de l'Inde a fait des observations préliminaires au sujet de la communication
suisse.  S'agissant de l'importance des mesures liées au commerce inscrites dans les AEM, l'Inde a
rappelé qu'environ 10 pour cent seulement des AEM contenaient des mesures commerciales et qu'il
convenait donc de placer cette question dans son contexte.  Si une décision interprétative ou unWT/CTE/M/24
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amendement était proposé au sujet d'une disposition de l'OMC, il faudrait garder présent à l'esprit le
fait que les mesures commerciales étaient rarement l'élément central des objectifs environnementaux.
En outre, presque tous les membres du CCE s'accordaient à reconnaître que les mesures commerciales
n'étaient pas la solution idéale aux problèmes de protection de l'environnement.  Il ressortait
clairement de plusieurs instruments et, notamment, du Protocole de Montréal et de la CDB que les
dispositions relatives au renforcement des capacités, à l'assistance technique et financière et au
transfert de technologie étaient des éléments importants dans un AEM, en plus des mesures
commerciales.  Il était noté au paragraphe 4 que l'OMC ne devrait pas chercher à déterminer si un
objectif environnemental poursuivi par un AEM était légitime ou si une mesure prise en application
d'un AEM était nécessaire.  Si le moyen choisi pour mettre en œuvre un AEM était, entre autres,
l'application de mesures commerciales, l'Inde estimait qu'il fallait étudier les AEM en se référant à des
principes commerciaux, bien que les principes environnementaux puissent être également valables.Cependant, le mandat du CCE ne pouvait pas aller au-delà des compétences de l'OMC en matière
d'examen de mesures commerciales.  L'Inde approuvait les observations faites par Hong Kong, Chine
au sujet du paragraphe 6 concernant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire crevettes-tortues ,
rapport qui n'avait pas fait l'unanimité au sein de l'ORD, comme le montraient les observations de
plusieurs membres de cet organe;  le rapport avait été adopté en raison du principe d'automaticité.Alors que la communication suisse ne s'intéressait qu'à un aspect de l'affaire crevettes-tortues , ce cas
dépassait en complexité une simplification excessive de l'article XX ou les seuls rapports entre une
mesure commerciale et les AEM.  Comme l'avait déclaré le représentant de Hong Kong, Chine, les
AEM n'avaient pas été au centre des discussions sur ce cas, bien que l'Organe d'appel ait proposé que
les AEM puissent être un moyen pour les États-Unis d'appliquer les recommandations de l'ORD.
15. À ce jour, aucune action n'avait été intentée au sein de l'OMC concernant un AEM.  Par
conséquent, comme l'avait déclaré le représentant de Hong Kong, Chine, il n'y avait pas de crise.
Quant aux raisons pour lesquelles aucune action n'avait été intentée, il serait improbable, dans le cas
où un AEM tel que le Protocole de Montréal, la CITES ou la CDB aurait été négocié avec succès,
qu'un tel accord soit contesté au sein de l'OMC étant donné que la grande majorité des Membres del'OMC étaient également signataires de ces AEM.  Les méthodes de production et de traitement
relatives à des produits non manufacturés étaient au centre de ce débat.  Cependant, le CCE évitait
d'évoquer ce problème sous cet angle, faisant plutôt référence aux AEM en général, sujet en quelque
sorte plus familier;  les AEM étaient appréciés parce qu'ils sont multilatéraux.  Cependant, dans le cas
d'un AEM comptant plus de 100 Membres de l'OMC parmi ses signataires, il y avait peu de chances
pour qu'un pays représentant un faible pourcentage du commerce mondial et n'étant pas signataire de
l'accord mais membre de l'OMC intente une action auprès de l'OMC et fasse valoir que ses échangescommerciaux avaient été perturbés.  Une telle chose ne se produirait pas, et, dans le cas de pays à la
fois signataires d'un AEM et membres de l'OMC, elle ne se produirait pas non plus;  par conséquent,
où était le problème?
16. Les préoccupations au sujet des AEM étaient centrées sur la définition de ces accords.  À cet
égard, la Suisse avait proposé des critères valables mais incomplets.  L'Inde demandait si,conformément à la proposition suisse, il serait acceptable que l'OCDE négocie un accord, le qualifie
d'AEM et décide d'appliquer des mesures commerciales à l'encontre de pays qui ne seraient pas
membres de l'OCDE.  Il pourrait être affirmé que cet accord faisait l'objet d'un vaste soutien, en
particulier du fait que certains pays en développement étaient membres de l'OCDE, encore que
beaucoup d'entre eux ne le soient pas.  Une telle situation serait inacceptable pour l'Inde et c'est pourcette raison que l'Inde avait proposé que la définition d'un AEM fasse état d'une représentation
géographique appropriée et d'une diversité quant aux niveaux de développement des pays signataires.
S'il en était autrement, des pays ayant atteint des niveaux similaires de développement pourraient
négocier un accord, l'appeler AEM et décider d'inclure des mesures commerciales contraires aux
intérêts d'autres pays ayant des niveaux de développement différents et évoluant donc dans uncontexte commercial et environnemental également différent.  Ainsi, le problème consistait
essentiellement à déterminer comment définir un AEM, comment résoudre la question des méthodesWT/CTE/M/24
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de production et de traitement relatives à des produits non manufacturés et s'il fallait édulcorer les
notions de nécessité et de proportionnalité figurant à l'article XX.  L'Inde estimait qu'il existait une
jurisprudence suffisante au sujet de la "nécessité" dans le contexte de l'article XX, qu'il ne fallait pas
édulcorer.  Certaines des décisions prises par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel indiquaient
un chemin à suivre.  Dans le présent contexte, l'Inde demandait ce que les pays en développementpouvaient espérer retirer d'une décision interprétative ou d'un amendement, en particulier s'ils ne
considéraient pas qu'il y avait là un réel problème.  L'Inde estimait, au vu de certains rapports de
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, que ceux-ci avaient outrepassé les limites de leur
compétence;  d'autres pensaient qu'ils avaient agi dans le cadre de leur mandat.  La question était de
savoir s'il était possible de trouver un terrain d'entente sur des sujets aussi épineux que les méthodes
de production et de traitement relatives à des produits non manufacturés et la définition d'un AEM.
En outre, certains pays concernés par la question s'étaient désintéressés du débat, considérant que lesgroupes spéciaux et l'Organe d'appel s'occupaient du problème et qu'il ne serait pas nécessaire
d'entreprendre des négociations difficiles, prolongées et semées d'incertitudes.  L'Inde estimait que ces
problèmes étaient importants et devraient être discutés plus à fond mais que certains d'entre eux
étaient difficiles à résoudre compte tenu des récents événements.
17. Le représentant du Japon s'est déclaré d'accord avec la Suisse pour reconnaître que si les
AEM et l'OMC poursuivaient les mêmes objectifs d'amélioration du bien-être, ils avaient des
domaines de compétence distincts;  il convenait donc d'envisager une certaine division du travail.  Il
devrait incomber aux AEM, qui avaient l'expertise et la compétence nécessaires en la matière, de se
prononcer sur des questions de fond, en décidant par exemple s'il fallait inclure des mesures
commerciales dans les AEM pour des raisons de protection de l'environnement.  L'OMC devrait
s'occuper principalement de la manière dont les mesures commerciales adoptées par les AEM étaient
appliquées et chercher notamment à déterminer si ces mesures étaient appliquées de façon
discriminatoire ou arbitraire.  L'OMC devrait s'attacher principalement à déterminer si l'application
des mesures commerciales répondait aux critères énoncés dans le chapeau de l'article XX.  Le CCE
devrait étudier les principes d'élaboration des critères permettant de distinguer les formes arbitraires,discriminatoires ou injustifiées d'application des mesures commerciales.  Ces critères pourraient être
approuvés, par décision du Conseil général, en tant que principes directeurs ou clause interprétative.
Pour préciser encore ces critères, les Membres pourraient fournir des exemples d'application arbitraire
ou discriminatoire de mesures commerciales inscrites dans des AEM.  Parmi ces exemples pourraient
figurer des cas d'application de mesures commerciales sans consultation des pays concernés, formes
d'application considérées comme étant arbitraires.  Pour mettre au point ces critères, il faudrait
examiner notamment la question du traitement des mesures commerciales intéressant desorganisations régionales.  Comme le Japon l'avait déclaré lors du Symposium de haut niveau sur le
commerce et l'environnement organisé en mars 1999 par l'OMC, c'est principalement dans le cadre
des politiques de protection de l'environnement qu'il faudrait s'efforcer de résoudre les problèmes
environnementaux.  Le recours à des mesures commerciales ne permettrait pas nécessairement de
résoudre ces problèmes.  Il faudrait donc s'efforcer de veiller à ce que des mesures de protection del'environnement appropriées soient prises à la source des problèmes environnementaux, y compris au
moyen d'une assistance technique et financière.  Cependant, si la communauté internationale
reconnaissait que des mesures commerciales pouvaient jouer un rôle en complément des mesures
environnementales et qu'elles s'avéraient nécessaires, il ne serait souhaitable ni pour l'AEM ni pour
l'OMC que cette dernière s'oppose à l'application des décisions prises par la communautéinternationale, l'objectif de l'OMC étant d'assurer un développement durable tout en préservant
l'environnement.  Clarifier les rapports entre les mesures commerciales des AEM et les règles de
l'OMC conduirait à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité en matière de commerce et
d'environnement.
18. Les critères proposés par le Canada demandaient à être précisés et énoncés plus concrètement.
Par exemple, l'emploi par le Canada du terme "efficace" devait être clarifié, de même que le terme
"nécessaire".  Le sens des termes "arbitraire" et "injustifié" devrait aussi être éclairci au moyenWT/CTE/M/24
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d'exemples montrant en quoi consisteraient des mesures ainsi qualifiées.  Si les critères du Canada
étaient appliqués strictement, des mesures commerciales intéressant des organisations régionales de
pêche pourraient être contestées alors même que l'ensemble des pays les plus importants de la région
participaient à ces organisations.  Ces critères pourraient avoir un effet  sur l'introduction future de
mesures commerciales destinées à préserver les ressources halieutiques.  Le Japon a rappelé ladéclaration faite par le Canada en juillet 1998 et selon laquelle les méthodes de règlement des
différends dans le cadre des AEM et de l'OMC étaient différentes par nature.  Dans le cadre d'un
AEM, un cas de violation de l'accord donnait lieu à une tentative de règlement de la part de l'ensemble
des parties par voie de dialogue et de coopération.  Cette approche différait de celle qui était appliquée
à l'OMC, où les différents Membres concernés engageaient une procédure de règlement des différends
par l'intermédiaire de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  La procédure appliquée par l'OMC
donnait lieu à une confrontation alors que la méthode employée dans le cadre d'un AEM consistait àchercher à régler un cas de violation de l'accord par voie de coopération.  Sans dénier aux Membres de
l'OMC le droit de recourir au mécanisme de règlement des différends, il faudrait s'efforcer tout
particulièrement de déterminer si les mesures commerciales relevant d'un AEM étaient appliquées
d'une manière arbitraire, discriminatoire ou protectionniste.  Dans le cas où un Membre de l'OMC
envisagerait de porter une affaire devant l'OMC, il serait important d'étudier si le cas justifiait unrecours au mécanisme de règlement des différends, compte tenu du fait que le commerce était le
domaine de compétence de l'OMC.  Au sujet des décl arations de l'Inde et de Hong Kong, Chine, bien
qu'il n'y eût pas à ce moment de conflit concernant les relations entre l'OMC et les AEM, des
problèmes pouvaient se présenter à l'avenir, eu égard par exemple aux rapports entre la CDB et
l'Accord sur les ADPIC à propos de la répartition des avantages.  Si les dispositions de la CDB étaient
contestées dans l'Accord sur les ADPIC, il s'avérerait nécessaire de clarifier les relations entre l'OMC
et les AEM.
19. Le représentant de l'Islande a déclaré que les relations entre les AEM et l'OMC étaient
complexes étant donné que certains AEM, à des fins de protection de l'environnement, contenaient
des dispositions relatives au commerce, alors que la raison d'être de l'OMC était d'éliminer lesrestrictions au commerce.  Dans ces deux instances, la plupart des États, en étant à la fois signataires
de l'AEM et Membres de l'OMC, avaient reconnu les objectifs poursuivis et les moyens utilisés dans
le cadre de cet AEM.  Les présentes relations entre l'OMC et les AEM entraînaient une possibilité de
conflit qui pouvait conduire à des conclusions contradictoires, aussi peu avantageuses pour le système
commercial multilatéral que pour l'environnement.  Cette confusion juridique apparaissait déjà
clairement au sein des groupes spéciaux chargés des affaires thons-dauphins  et crevettes-tortues  et
dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire crevettes-tortues .  Il ne s'agissait pas simplement d'une
intéressante question d'ordre théorique mais d'un problème réel qui pouvait avoir d'importantes
conséquences pour l'environnement et le dével oppement socio-économique tant des pays développés
que des pays en développement.  L'absence d'un consensus international clairement exprimé au sujet
des relations entre l'OMC et les AEM pouvait encourager l'adoption de mesures unilatérales à des fins
environnementales obscures hors de la juridiction du pays importateur.  L'Islande n'avait pas desolution simple à proposer pour régler ce problème mais partageait les préoccupations de la Suisse
quant au fait que l'importance fondamentale d'une clarification excluait la possibilité de s'en remettre à
l'organe judiciaire.  Pour respecter les principes du multilatéralisme, il faudrait laisser la décision aux
membres des organes concernés.  Le CCE avait pour mandat, entre autres, de traiter la question des
rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commercialesrépondant à des objectifs environnementaux, y compris celles qui découlent d'AEM.  Il était
nécessaire, afin de rendre compte des préoccupations de tous les Membres, de relancer le dialogue sur
ce point et de s'inspirer des principes de soutien mutuel et de déférence, ce qui contribuerait à créer
une complémentarité réciproque des politiques commerciales et environnementales.
20. Le représentant de la Corée a déclaré qu'en dépit du fait qu'il n'y avait pas eu de véritable
conflit entre les dispositions de l'OMC et les mesures commerciales découlant des AEM et que
seulement 20 AEM sur 200 contenaient des dispositions ayant un effet sur le commerce, il fallaitWT/CTE/M/24
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poursuivre les travaux d'analyse visant à clarifier ces rapports et étudier les moyens de prévenir les
incohérences juridiques.  Lors de la Conférence ministérielle de Singapour, en 1996, la Corée avait
proposé une "approche différenciée" qui permettait de distinguer les mesures commerciales relevant
d'AEM selon qu'elles étaient spécifiquement prescrites ou non par ces accords et d'établir également
une distinction dans l'application des mesures commerciales selon que celles-ci étaient appliquéesentre signataires d'un AEM ou entre un signataire d'un AEM et un non-signataire.  L'approche de la
Corée offrait des similitudes avec la proposition de la Suisse en ceci que l'une et l'autre soulignaient
que les domaines de l'OMC et des AEM devaient être  respectés tout en se soutenant mutuellement.
La Corée approuvait l'approche suisse fondée sur le soutien mutuel.  Il faudrait laisser aux AEM le
soin de déterminer si une mesure avait des conséquences néfastes pour l'environnement et s'il fallait la
contrebalancer, tandis que l'OMC devrait essentiellement s'efforcer de déterminer si une mesure
commerciale destinée à contrebalancer ces effets néfastes était arbitrairement discriminatoire.  Cetteapproche était justifiée par le fait que la plupart des AEM dénonçaient déjà les méthodes de traitement
et de production qui avaient été reconnues co llectivement comme étant néfastes et donc
répréhensibles.  S'il advenait un différend entre signataires d'un AEM, ceux-ci devraient, avant de
porter l'affaire devant l'OMC, tenter de régler ce différend en réexaminant à fond toutes les mesures
prévues dans l'accord.  La Corée reconnaissait qu'une décision interprétative renforcerait la sécuritéjuridique.  Au sujet des éventuels critères objectifs permettant de définir si un AEM bénéficiait d'un
large soutien, ainsi que le mentionnait le paragraphe 10 de la communication suisse, l'article IX (prise
de décision) de l'Accord instituant l'OMC était une référence valable.  Dans l'ensemble, la proposition
suisse était équilibrée et pouvait aider à faire des progrès sur le présent point.  Cependant, de
nombreuses questions restaient sans réponse, par exemple la manière de traiter les domaines quin'étaient visés par aucun AEM;  la conduite à tenir en cas de conflit entre pays signataires et pays non
signataires d'un AEM;  la question de savoir si, dans un tel cas, il faudrait saisir directement l'ORD.
Ces questions devaient être discutées plus avant.
21. Le représentant de l'Australie a accueilli favorablement la communication suisse présentant la
notion de soutien mutuel et s'est accordé avec la Suisse pour reconnaître qu'il importait que les AEM
et l'OMC soient conscients de leurs mandats et co mpétences respectifs.  Cependant, l'Australie était
d'avis que les présentes dispositions de l'OMC constituaient un cadre propice au soutien mutuel.
Aussi bien les AEM que l'OMC servaient à promouvoir les objectifs de la communauté internationale
et l'Australie appuyait les efforts visant à renforcer la coordination entre eux, comme les séances
d'information sur les AEM organisées régulièrement dans le cadre du CCE.  Ces séances
d'information avaient mis en lumière de façon frappante la diversité des interactions entre l'OMC et
les AEM.  Cependant, il n'était pas évident que l'approche suisse tienne compte de cette diversité.  Lesrègles existantes pouvaient tout à la fois répondre à cette diversité et promouvoir l'objectif de soutien
mutuel des politiques commerciales et environnementales.  Les AEM différaient les uns des autres du
fait qu'ils contenaient, dans des proportions diverses, des mesures spécifiques liées au commerce.  Par
exemple, le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques mettait en place un cadre adapté
à l'échange d'informations et à la coopération entre importateurs et exportateurs, afin que ceux-cipuissent prendre des décisions en toute connaissance de cause;  plutôt que les mesures commerciales
spécifiques inscrites dans le Protocole, c'était le fait de laisser la prise de décision à l'initiative des
différents pays qui risquait le plus de créer des problèmes à l'OMC.  Dans les pays signataires des
deux accords, des procédures appropriées de coordination nationale étaient essentielles pour garantir
que les droits et obligations de ces pays au titre de chacun des accords étaient respectés et qu'à la foisles facteurs commerciaux et environnementaux étaient pris en compte.  Les règles existantes de
l'OMC pouvaient jouer un rôle positif de garantie à cet égard.  Il serait à déplorer que des pays
cherchent à se servir du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques pour justifier des
mesures qui ne respecteraient pas les procédures de prise de décision, les exigences de transparence et
les dispositions de l'Accord SPS relatives au niveau approprié de protection.  Il fallait faire preuve deprudence quant aux propositions d'amendement des règles de l'OMC concernant les AEM.WT/CTE/M/24
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22. Par contraste avec le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, une série
d'autres AEM comportaient des mesures spécifiques liées au commerce qui avaient été approuvées par
les signataires de chacun de ces accords, par exemple le projet d'enregistrement des prises de légine
australe de la CCAMLR.  La procédure suivie pour élaborer et adopter ce projet était un modèle de la
manière dont les questions commerciales et environnementales pouvaient être traitées dans un espritconstructif.  Ce projet avait été mis en place pour répondre à la menace que représentait la pêche
illicite, non réglementée et non déclarée pour les stocks de légine australe.  Cette pêche illicite, non
réglementée et non déclarée, conséquence de la valeur marchande élevée de la légine australe,
continuait à amoindrir l'efficacité des mesures de  protection adoptées par la CCAMLR.  Le projet
d'enregistrement des prises complétait ces autres mesures par la fourniture d'informations sur les
origines et l'ampleur des prises et des ventes pour l'espèce considérée.  Il avait été élaboré à la suite de
longues négociations internationales et grâce aux efforts faits pour amener les États non signataires àcoopérer afin de protéger la légine australe.  Des mesures de ce type, issues d'une coopération, ciblées,
transparentes et non discriminatoires ne devraient poser aucun problème par rapport aux règles de
l'OMC.
23. Le représentant du Mexique a approuvé les déclarations de Hong Kong, Chine et de l'Inde et
remercié les secrétariats des AEM pour les exposés qu'ils avaient faits lors de la séance d'information
et qui avaient été très instructifs pour les Membres.  Sachant qu'aucun conflit n'était survenu à ce jour
entre les AEM et l'OMC, il fallait se demander pourquoi cette question faisait l'objet de discussions.
Le CCE devrait plutôt consacrer ses travaux à des problèmes de fond intéressant tous les Membres.
Le Mexique a fait des observations préliminaires au sujet de la communication suisse.  À propos des
principes et critères proposés pour guider les travaux des négociateurs d'AEM compte tenu des règlespertinentes de l'OMC, chaque État avait le droit souverain d'énoncer les critères et principes qu'il
souhaitait voir appliquer par ses négociateurs.  Il serait toutefois malvenu de transférer ces critères et
principes pour les incorporer au cadre de l'OMC.  Les règles de l'OMC et les dispositions des AEM
n'étaient sources ni de contradiction ni de confusion.  Les règles de l'OMC étaient établies clairement;
l'OMC était responsable du commerce et les AEM de l'environnement.  Le point d'intersection entre
ces deux cadres juridiques apparaissait avec netteté.  Il y avait des dispositions de l'OMC qui
reconnaissaient la mise en place de politiques environnementales sous réserve que les droits et
obligations de l'OMC soient respectés.  Puisqu'il n'y avait pas de conflit, mais une coexistence entre
l'OMC et les AEM, il n'était pas nécessaire d'édicter des principes ou des critères pour clarifier les
relations entre les deux systèmes.  Il y avait aussi des principes pour guider l'ORD en cas de conflit
portant sur l'application des règles de l'OMC.  En conséquence, le Mexique estimait difficile
d'accepter la proposition suisse.
24. Le représentant de l'Argentine s'est référé au paragraphe 6 de la communication suisse,
élément crucial dans lequel il était proposé que les critères de nécessité figurant à l'article XX ne
s'appliquent pas aux mesures commerciales adoptées dans le cadre d'un AEM.  Cet argument avait le
mérite de supposer que les gouvernements faisaient preuve de cohérence lorsqu'ils prenaient des
décisions dans l'une et l'autre instance.  Il serait inhabituel qu'un gouvernement considère une mesurecomme nécessaire dans le cadre d'un AEM mais inutile dans le cadre de l'OMC.  Cependant, les
mesures commerciales faisaient partie d'un ensemble d'outils dont disposaient les AEM et qui
comprenait notamment les transferts financiers et technologiques et la coopération technique.  La
question était de savoir s'il fallait revaloriser un des éléments de cet ensemble d'outils, à savoir les
mesures commerciales, si les autres mesures n'avaient pas été appliquées, en particulier dans le casdes pays en développement.  Ne serait-il pas plus logique de respecter l'équilibre de l'ensemble des
mesures inscrites dans un AEM?  Le fait que l'OMC et les AEM devraient s'en tenir à leur domaine
principal de compétence ne signifiait pas, cependant, que l'OMC ne pouvait adopter des principes et
des règles ayant un effet sur l'environnement.  Au sein du CCE, l'Argentine et de nombreux autres
pays s'étaient prononcés pour l'élimination des restrictions et distorsions des échanges qui serévélaient néfastes pour l'environnement.  Par conséquent, l'Argentine était d'accord pour que l'OMC
prenne des mesures pour protéger l'environnement qui soient conformes à son mandat, qui était deWT/CTE/M/24
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promouvoir la libéralisation des échanges.  L'Argentine était disposée à étudier des formules
permettant d'accroître la cohérence et le soutien mutuel entre les AEM et l'OMC, comme le proposait
la Suisse, et de promouvoir les solutions "gagnantes" découlant du respect du mandat du CCE, qui
était de discerner et d'éliminer les mesures commerciales ayant des effets négatifs sur
l'environnement.  Une première étape consisterait pour l'OMC à éliminer les restrictions et distorsionsdes échanges néfastes pour l'environnement, question qui était traitée dans le cadre du point 6.
25. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré d'accord avec la Suisse pour que
le CCE poursuive ses travaux sur les relations entre l'OMC et les AEM.  Il semblait que certains
Membres aient des doutes quant à l'importance de cette question.  Certaines observations rappelaient
aux Communautés européennes l'histoire du Titanic,  présumé insubmersible et extrêmement sûr, tout
comme le système commercial multilatéral;  par conséquent, il n'était pas nécessaire d'avoir un
nombre suffisant de canots de sauvetage.  De même, et bien qu'aucun différend ne soit survenujusqu'alors entre les AEM et l'OMC, les Communautés européennes n'étaient pas rassurées au sujet de
l'émergence possible d'un conflit.  Il ressortait clairement des discussions qui avaient eu lieu au cours
de la séance d'information sur les AEM que certains de ces accords, sur le point d'entrer en vigueur,
porteraient sur de nombreuses questions commerciales importantes pour les pays développés et les
pays en développement.  Des conséquences commerciales étaient également à prévoir dans d'autresdomaines visés par des AEM en gestation.  Il serait donc erroné de se satisfaire de l'état actuel des
relations entre l'OMC et les AEM.  Les Communautés européennes ont noté qu'il y avait peu de
groupes spéciaux chargés de traiter les questions inscrites à l'ordre du jour du CCE;  elles entendaient
pourtant aborder l'examen de tous les points, dans un esprit positif.  Ainsi, lorsqu'un point était
important, il méritait d'être examiné même si auc un différend n'était survenu.  Le système commercial
n'avait pas simplement pour objet d'éviter les différends.  L'incertitude qui caractérisait les relations
entre l'OMC et les AEM rendait l'élaboration des AE M plus difficile pour les gouvernements.  En ce
qui concerne le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, on avait perdu beaucoup de
temps en discussions au sujet de ce nouveau dispositif du droit public international et des règles de
l'OMC.  D'autres AEM étant en cours de négociation, il serait sage de clarifier les relations entrel'OMC et les AEM afin de pas perdre plus de temps sur ce sujet.  Le contentement de soi n'était pas le
message que l'OMC devait transmettre à cet égard au monde extérieur.
26. Les Communautés européennes ont reconnu que la présente discussion ne concernait pas
uniquement le GATT, mais l'ensemble des règles de l'OMC, y compris l'AGCS et l'Accord sur les
ADPIC, qui pouvaient influer sur les négociations d'AEM.  Il fallait garder cette considération
présente à l'esprit, bien que les Communautés européennes se soient principalement intéressées au
modèle de l'article XX pour définir la manière de procéder.  Il faudrait que tous les domaines del'élaboration des règles de l'OMC soient couverts.  La question des non-signataires était elle aussi
importante.  Lors de la séance d'information sur les AEM, le secrétariat du Protocole de Montréal
avait déclaré que bien qu'il eût été nécessaire d'inclure certaines dispositions commerciales concernant
les non-signataires, il n'avait pas été possible d'examiner les aspects de ces mesures relatifs aux
méthodes de production et de traitement, étant donné qu'il n'y avait pas d'application efficace possibledans ce domaine.  Les Communautés européennes s'accordaient à reconnaître avec Hong Kong, Chine
et d'autres Membres que la représentativité d'un AEM était une question capitale qu'il convenait
d'approfondir, étant donné l'importance universelle de ces accords multilatéraux.  Même lorsqu'il
s'agissait de conventions relatives à la légine australe ou au thon de l'Atlantique, ces accords
contenaient des dispositions caractéristiques des AEM en ce sens que les premiers intéressés, quiavaient une responsabilité territoriale dans l'exploitation de la ressource, avaient participé, comme
pouvait le faire tout pays concerné.
27. Le représentant des États-Unis a reconnu, en accord avec la Suisse, qu'il était improbable que
des mesures commerciales soient contestées dans le cadre d'AEM faisant l'objet d'un large soutien et
que les règles actuelles de l'OMC, telles qu'elles avaient été interprétées, permettaient l'adoption etl'application de mesures liées au commerce.  Les États-Unis ont reconnu en outre que l'OMC et lesWT/CTE/M/24
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AEM devraient chacun se concentrer sur son domaine principal de compétence, tout en tenant compte
des préoccupations de l'autre.  Les mesures commerciales pouvaient être un moyen essentiel
d'atteindre des objectifs environnementaux internationalement approuvés lorsqu'elles étaient
soigneusement élaborées et correctement appliquées.  Cependant, sans se prononcer sur l'aspect
improbable d'une contestation d'une mesure commerciale contenue dans un AEM bénéficiant d'unlarge appui, les États-Unis étaient convaincus que les mesures commerciales figurant dans les AEM
s'accordaient généralement avec les règles de l'OMC.  Il n'était donc pas certain qu'il faille clarifier
davantage les règles de l'OMC pour garantir les mesures de protection de l'environnement prises dans
le cadre d'un AEM.
28. Le représentant de la Norvège a déclaré qu'il ressortait des séances d'information sur les AEM
que des mesures commerciales étaient dans certains cas nécessaires pour atteindre des objectifs
environnementaux.  Le système commercial multilatéral devrait contribuer au développement durableet coexister dans un esprit de soutien mutuel avec d'autres instruments juridiques internationaux.  La
Norvège s'est félicitée des décisions prises lors de la précédente Conférence des parties à la CDB, y
compris l'invitation faite à l'OMC de reconnaître les dispositions pertinentes de la CDB et de prendre
en compte les liens réciproques entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  La Norvège a appuyé les
demandes présentées par le secrétariat de la CDB et par le PNUE afin d'obtenir le statut d'observateurauprès du Conseil des ADPIC et du Comité de l'agriculture.  La Norvège a souligné l'importance des
relations entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC , s'agissant d'assurer une répartition loyale et
équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et, notamment, de traiter
la question de la divulgation de l'origine des ressources génétiques utilisées dans des produits pour
lesquels des brevets avaient été déposés.  De nombreux pays estimaient que l'Accord sur les ADPIC,sous sa forme actuelle, faisait obstacle à l'application efficace de la CDB.  S'il convenait d'assurer la
compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il ne fallait pas dissocier cette relation du débat
général sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  Le CCE devrait veiller à ce que les résultats obtenus
dans un forum multilatéral ne soient pas battus en brèche dans un autre et à ce que les négociations
d'AEM ne soient pas retardées par manque de clarté en ce qui concerne leurs rapports avec les règlesde l'OMC;  une telle situation avait été observée lors des négociations du Protocole sur la prévention
des risques biotechnologiques et de la Convention POP.  Pendant les dix ans qu'ont duré les travaux
de l'OMC sur le commerce et l'environnement, les relations OMC-AEM ont été l'une des principales
questions à l'étude, et même si, au début, il n'y avait pas de relations de fait clairement établies, le
débat en avait fait apparaître.  Il était nécessaire de clarifier ces relations et il était possible, pour ce
faire, de se référer à l'article XX ou à des principes directeurs.
29. Ayant présentes à l'esprit les divergences de vues sur la nécessité de clarifier les relations
entre l'OMC et les AEM, la Norvège a accueilli favorablement la communication suisse.  Avant de
discuter d'une éventuelle clause interprétative, le CCE devrait s'occuper tout particulièrement de
définir les principes régissant ces relations.  Comme la Norvège l'avait déclaré lors de la réunion de
juin 1999 du CCE, ces principes pourraient être par exemple les suivants:  il ne devrait pas y avoir de
hiérarchie entre l'OMC et les AEM;  l'une et les autres devraient s'apporter un soutien mutuel;  lemoyen le plus efficace de résoudre les problèmes environnementaux mondiaux et transfrontières était
de recourir à la coopération internationale et à des règles multilatérales;  les mesures unilatérales
devraient être évitées dans toute la mesure du possible;  dans certains cas, il semblait nécessaire
d'adopter des mesures, y compris des mesures commerciales, pour atteindre les objectifs des AEM;  il
faudrait continuer à définir les politiques environnementales multilatérales dans le cadre des AEM etnon pas de l'OMC;  les conflits entre signataires d'un AEM au sujet de l'application de cet accord
devraient être réglés dans le cadre dudit accord.  À propos de la déclaration du Canada, l'OMC devrait
faire preuve de la plus grande prudence s'il devait s'agir de définir des critères à l'intention des
négociateurs d'autres instruments internationaux.  La Norvège estimait qu'il n'y avait pas de hiérarchie
entre l'OMC et les AEM.  L'approche fondée sur des critères pouvait toutefois se transformerfacilement en une hiérarchie.  Il serait donc extrêmement utile d'envisager des principes généraux.WT/CTE/M/24
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30. Le représentant du Brésil a partagé l'opinion de Hong Kong, Chine et de l'Inde selon laquelle
il n'était pas nécessaire d'apporter des éclaircissements sur le domaine de compétence de l'OMC en ce
qui concerne ses relations avec les AEM, étant donné qu'aucun conflit n'était survenu.  On pouvait en
déduire que les AEM et l'OMC s'accordaient à reconnaître cette absence de conflit.  Même si cela ne
signifiait pas qu'un conflit ne pourrait survenir par la suite, comme l'on fait remarquer lesCommunautés européennes et d'autres Membres, il ne faudrait pas oublier que la plupart des Membres
de l'OMC étaient aussi signataires d'AEM.  Il semblait au Brésil que l'OMC et les AEM
reconnaissaient avoir des domaines de compétence distincts.  En outre, comme l'avait noté
l'Argentine, le commerce n'était qu'un élément d'un ensemble de mesures utilisées dans les AEM et
environ 10 pour cent seulement des AEM, dont le nombre dépassait 200, appliquaient des mesures
liées au commerce.  Le Brésil se demandait si, étant donné que les récentes négociations concernant le
Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques avaient été couronnées de succès, il étaitnécessaire de poursuivre les discussions sur les relations OMC-AEM.  Le Brésil était en faveur
d'initiatives informelles, par exemple de la part du PNUE, afin de procéder à des échanges de vues sur
les mesures liées au commerce inscrites dans les AEM et sur leur compatibilité avec les règles de
l'OMC.  Une tentative de clarification formelle des relations entre l'OMC et les AEM pourrait se
révéler difficile, si ce n'est impossible, et chercher à concilier les différentes opinions des Membresdemanderait beaucoup de temps et d'argent.
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la discussion avait aidé à concrétiser les
questions concernant les relations entre l'OMC et les AEM.  Bien qu'elle ait finalement débouché sur
un accord, la négociation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques avait été
difficile.  Un grand nombre des préoccupations exprimées par la Suisse au sujet du soutien mutuel etde la déférence avaient été longuement étudiées au cours de ces négociations.  Le préambule du
Protocole faisait explicitement référence à ce point précis de la communication suisse, à savoir le
soutien mutuel et la déférence.  Il était en outre indiqué clairement, dans ce même préambule, que le
Protocole ne devait pas être interprété comme impliquant une modification des droits et obligations
des signataires d'autres accords internationaux existants.  Comme l'avait fait remarquer l'Australie,l'OMC avait déjà mis en place un mécanisme de soutien mutuel et de déférence, s'agissant des
relations entre l'OMC et les AEM, en tenant régulièrement, dans le cadre du CCE, des séances
d'information sur les AEM.  La Nouvelle-Zélande a noté que l'approche suisse avait soulevé un point
délicat concernant la déférence mutuelle et a demandé comment il serait possible de convaincre les
Membres de l'OMC qui ne seraient pas parties à un AEM particulier que "soutien mutuel et
déférence" devraient s'appliquer entre ces deux systèmes d'accords.  Cette question fondamentale
devrait être discutée.  Juridiquement parlant, une interprétation de l'article XX serait traitée comme unamendement, ce qui n'aiderait pas à régler le problème.  Les AEM étaient extrêmement dynamiques et
les parties à ces accords trouvaient des solutions ingénieuses à des problèmes complexes;  c'était cet
élément de souplesse qui rendait les AEM tellement attractifs.  La codification des relations au moyen
d'une interprétation de l'article XX, comme l'avait proposé la Suisse, risquait de réfréner le
dynamisme et l'innovation dans le droit environnemental international.  Au sujet du paragraphe 10 dela communication suisse, la Nouvelle-Zélande n'était pas sûre que la détermination de la
proportionnalité d'une mesure conçue à des fins de protection de l'environnement devait être du
ressort exclusif d'un AEM.  Dans de nombreux cas, de telles mesures pouvaient être liées au
commerce et, de ce fait, soumises aux obligations de l'OMC.  Il n'apparaissait pas clairement
comment l'approche suisse aidait à "exposer les principes régissant les rapports entre les dispositionsde l'OMC et celles des AEM".  La Nouvelle-Zélande ferait d'autres observations au sujet de
l'approche canadienne reposant sur des principes et des critères.
32. Le représentant de la Hongrie a déclaré que la communication suisse donnait de l'impulsion à
une discussion en profondeur des relations entre l'OMC et les AEM.  Les séances d'information sur
les AEM, ainsi que les informations rassemblées par le Secrétariat dans le tableau faisant l'objet dudocument WT/CTE/W/144, montraient qu'un petit nombre seulement d'AEM utilisaient des mesures
commerciales.  Quoi qu'il en soit, comme la Suisse et beaucoup d'autres Membres, la Hongrie estimaitWT/CTE/M/24
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que la possibilité d'un conflit entre l'OMC et les AEM méritait une discussion particulière.  La
Hongrie reconnaissait avec la Suisse que le système commercial et le système de protection de
l'environnement pouvaient et devaient se soutenir mutuellement.  L'OMC devrait s'occuper
essentiellement des questions liées au commerce et ne pas se lancer dans l'établissement de normes
environnementales.  Les AEM ne devraient pas édicter de règles commerciales et ne devraient utiliserdes mesures commerciales que lorsqu'il était prouvé que celles-ci étaient nécessaires pour atteindre
des objectifs de protection de l'environnement, et uniquement d'une manière qui ne constituerait pas
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre des pays où les mêmes conditions existaient,
ni une restriction commerciale déguisée.  Il ét ait des problèmes environnementaux mondiaux que le
meilleur moyen de régler consistait à appliquer des mesures commerciales.  Cependant, comme l'avait
noté l'Argentine, les mesures commerciales n'étaient qu'un instrument dans un ensemble de mesures
inscrites dans les AEM.  La Hongrie partageait l'opinion de la Suisse selon laquelle il n'y avait pasbesoin, pour clarifier les rapports OMC-AEM, de réexaminer ou d'amender l'article XX, ni d'inclure
un nouvel article dans l'Accord instituant l'OMC.  La Hongrie accueillait favorablement la proposition
suisse de clarifier ces relations au moyen d'une décision interprétative.  S'il était décidé de procéder
conformément à la proposition suisse, il y avait deux problèmes cruciaux qu'une telle décision devrait
permettre de régler afin de minimiser les risques d'abus protectionniste.  Ladite décision devraitdéfinir des critères objectifs pour déterminer quels AEM seraient couverts.  Les critères énoncés au
paragraphe 10 de la communication suisse et ceux que le Canada avait proposés valaient d'être
examinés et pouvaient être complétés par d'autres.  L'Inde avait mis en avant deux autres critères
valables.  La décision devrait en outre établir clairement que les mesures commerciales prescrites dans
les AEM devaient être justifiées par un objectif de protection de l'environnement, être aussi peurestrictives que possible pour le commerce et ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire
ou injustifiée ou une restriction déguisée au commerce international.  Les Membres devraient discuter
les questions qui avaient été soulevées, en partic ulier par Hong Kong, Chin e.  La Hongrie ferait
ultérieurement des observations au sujet de la communication suisse et de l'approche canadienne
reposant sur des principes et des critères.
33. La représentante de la Malaisie a demandé des éclaircissements à la Suisse afin de savoir si,
selon la proposition de cette dernière, deux Membres qui seraient également parties à un AEM
pourraient appliquer une mesure commerciale sans devoir se conformer aux dispositions figurant dans
le chapeau de l'article XX.  Elle s'est demandé ce qui arriverait si un des deux Membres décidait de
soumettre son cas à l'OMC en soutenant que ses droits avaient été violés, et a cherché à savoir si,
selon la proposition suisse, l'ORD ne devrait pas examiner si la mesure en question répondait aux
critères de nécessité énoncés à l'ar ticle XX;  si l'OMC devr ait se limiter à l'étude d'autres aspects, par
exemple le fait que la mesure représente ou non une discrimination arbitraire ou injustifiée;  enfin, ce
qu'il adviendrait si la mesure en question n'avait pas été justifiée en premier lieu.  Les droits et
obligations des pays qui étaient à la fois membres de l'OMC et signataires d'AEM ne pouvaient être
ignorés.  Leur respect dans l'un et l'autre cadre devrait s'accompagner d'un souci de cohérence et
exclure toute contradiction.  Comme l'avait déclaré le Brésil, les Membres ne devraient pas en arriverà dépenser beaucoup de temps et d'argent pour résoudre des conflits.  La Malaisie se demandait s'il n'y
avait pas une contradiction possible entre les paragraphes 4 et 5 de la communication suisse, l'OMC et
les AEM devant s'en tenir à leur domaine de compétence sans que soit exclue la possibilité pour l'un
des deux systèmes d'examiner des questions relevant du domaine de compétence de l'autre.  Les règles
actuelles de l'OMC offraient un cadre propice à la coexistence entre les AEM et l'OMC.
34. Le représentant du Pakistan a approuvé les observations faites par Hong Kong, Chine, l'Inde,
le Mexique et le Brésil, et partagé le point de vue de la Nouvelle-Zélande selon lequel une décision
interprétative conduirait à modifier officiellement l'Accord instituant l'OMC.  Le Pakistan estimait
qu'il n'y avait pas lieu de prendre une décision de ce type.  S'agissant de l'éventualité d'un conflit
OMC-AEM, il fallait prendre les choses comme elles venaient.  Il était tout à fait justifié de constater,comme l'avait fait Hong Kong, Chine, qu'il n'y avait pas de crise actuellement.WT/CTE/M/24
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35. Le représentant de la Suisse a remercié les Membres pour leurs observations, qui avaient
stimulé le débat et montré que cette question devait être discutée.  Plusieurs Membres avaient fait
valoir qu'étant donné que 10 pour cent seulement des AEM contenaient des mesures commerciales, il
n'y avait pas plus de conflit entre l'OMC et les AEM qu'il n'y avait de crise et, partant, de besoin de
clarification.  Ces arguments n'étaient pas c onvaincants.  Le nombre d'AEM comportant des
dispositions commerciales importait peu;  le simple fait que plusieurs accords importants de ce type
incluaient de telles dispositions était une source potentielle de conflit.  Au cours de la présentation du
Protocole de Montréal, lors de la séance d'information sur les AEM, il était apparu clairement
qu'existait un risque important que les parties au Protocole, qui n'avaient pas toutes ratifié les
amendements ultérieurs, saisissent l'OMC d'un différend au sujet d'une mesure commerciale
découlant d'un tel amendement.  Le secrétariat du Protocole de Montréal avait également fait
remarquer qu'une clarification des relations entre l'OMC et les AEM s'imposait.  Plusieurs Membresavaient mentionné que l'éventualité d'un conflit n'était pas liée aux seuls AEM existants mais aussi
aux futurs AEM et qu'une clarification était nécessaire en particulier pour faciliter la négociation de
ces accords à venir.  Dans la communication suisse, la référence à l'affaire crevettes-tortues  n'avait
pas pour but de montrer que ce cas avait permis de régler la question des relations OMC-AEM;  elle
donnait un aperçu d'une manière d'interpréter les règles de l'OMC de telle sorte que les expressions"ressources naturelles épuisables" et "nécessaires à la protection de la santé des personnes" figurant à
l'article XX soient compatibles avec l'approche suisse.  Ainsi, les groupes spéciaux de l'OMC
n'avaient pas clarifié les rapports entre l'OMC et les AEM, tâche dont les Membres, et non pas des
groupes spéciaux, devraient s'acquitter.  La Suisse a reconnu que les mesures commerciales n'étaient
qu'un outil parmi l'ensemble des instruments utilisés dans les AEM;  que l'assistance technique etfinancière, la coopération technique et le renforcement des capacités étaient également importants;  et
que les mesures commerciales ne devraient être utilisées qu'en dernier recours.  Cependant, alors qu'il
n'y avait aucun problème en ce qui concerne l'assistance technique et les règles de l'OMC, les mesures
commerciales attachées à des AEM étaient porteuses d'une éventualité de conflit.  Un élément
important de la proposition suisse était le suivant:  l'OMC devrait être habilitée à vérifier si lesmesures commerciales inscrites dans un AEM étaient arbitraires, discriminatoires ou protectionnistes.
Cependant, les négociateurs des AEM se seraient déjà prononcés sur la nécessité de ces mesures, ce
que l'OMC n'aurait donc pas lieu de faire.
36. La Suisse a noté que, de l'avis général, l'OMC et les AEM devraient se soutenir mutuellement
et que le point de départ des discussions devrait être la compatibilité des deux systèmes.  Les critères
proposés par l'Inde, à savoir que les AEM devraient représenter tous les continents et tous les niveaux
de développement, étaient parfaitement valables;  un AEM négocié par quelques pays seulement neconstituerait pas un accord bénéficiant d'un large soutien.  Quant à savoir si les principes suisses ne
devraient pas être les même selon qu'un différend opposait soit des signataires soit des signataires et
des non-signataires d'un AEM, la Suisse estimait que les règles devraient être inchangées, mais que
cela demandait réflexion.  Il y avait différentes façons valables de clarifier les rapports entre l'OMC et
les AEM.  Comme l'avaient suggéré le Canada et la Norvège, il n'était pas nécessaire, à ce stade, derégler cette question;  il fallait se concentrer sur le contenu de ces rapports.
Point 7 Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
37. Le représentant du Bangladesh a présenté une communication de sa délégation sur le
commerce des produits interdits sur le marché intérieur (WT/CTE/W/131), qui décrivait l'expérience
du Bangladesh dans ce domaine et formulait des recommandations pour faire avancer les travaux du
CCE sur cette question.  Plusieurs AEM aidaient à contrôler le commerce des produits interdits sur le
marché intérieur et contribuaient à réduire les risques que représentaient pour la vie et la santé
humaines, animales et végétales, les déchets dangereux, les narcotiques et substances psychotropes,
les substances chimiques et organiques et les polluants organiques persistants.  Lorsqu'il était questionde commerce de produits interdits sur le marché intérieur, il fallait garder présente à l'esprit la
souveraineté de chaque pays de prendre des décisions pour restreindre ou interdire l'importation deWT/CTE/M/24
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marchandises néfastes pour la santé humaine et l'environnement.  Il fallait, en même temps, étayer les
mesures restrictives par des principes scientifiques, conformément aux dispositions de l'OMC, en
particulier de l'Accord SPS.  Il fallait faire preuve de discernement afin que ces mesures ne se
transforment pas en d'inutiles barrières commercial es.  Les gouvernements avaient un rôle à jouer en
se portant garants que les intérêts commerciaux ne l'emportent pas sur le bien-être de la populationdes autres pays.  Le bien public et l'équité exigeaient que les produits scientifiquement reconnus
comme étant dangereux pour les personnes et pour  l'environnement ne fassent pas l'objet d'un
commerce.  Les pays importateurs, exportateurs ou transitaires devraient s'engager à réduire au
minimum les dommages éventuels imputables au commerce des produits interdits sur le marché
intérieur.  La communication du Bangladesh envisageait un certain nombre de mesures correctrices.
Dans un premier temps, le CCE devrait mettre à jour et renforcer le système de notification des
produits interdits sur le marché intérieur, établi en 1982 et qui, pour être efficace, devrait inclure lesproduits de ce type dont l'exportation avait été interdite et ceux qui continuaient à être exportés.  Le
Bangladesh a demandé au Secrétariat d'actualiser les documents publiés précédemment sur les
produits interdits sur le marché intérieur, en s'intéressant principalement à l'exportation des produits
de consommation, en coopération avec des AEM et des organisations internationales, comme la
Convention de Bâle, la Convention PIC, le proj et de convention POP, l'OMS, le PNUE et la
CNUCED.  Les ONG concernées par le commerce, l' environnement et la santé pourraient également
contribuer à promouvoir une action dans ce domaine.  Il était nécessaire d'assurer un renforcement des
capacités, une coopération technique et un meilleur échange d'informations sur les produits interdits
sur le marché intérieur entre pays en développement et pays développés, ainsi qu'entre pays en
développement en ce qui concerne le commerce illicite de ces produits.  L'exportation de produitsinterdits sur le marché intérieur devrait en outre représenter une priorité pour l'équipe spéciale
conjointe PNUE-CNUCED chargée du renforcement des capacités dans les domaines du commerce,
de l'environnement et du développement.
38. Le représentant de l'Égypte s'est déclaré convaincu que la communication du Bangladesh
abordait des questions fondamentales liées au commerce des produits interdits sur le marché intérieur
et qu'elle mettait en lumière l'expérience du Bangladesh.  L'Égypte reconnaissait que les pays en
développement avaient besoin d'assistance technique pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.
Il importait aussi de faire appel à la coopération internationale pour mettre en place un contrôle de ces
produits à l'échelle mondiale, ce qui pourrait aider les gouvernements à détecter les pratiques
déguisées de certaines sociétés commerciales.  La deuxième recommandation formulée par le
Bangladesh en vue de traiter le problème des produits interdits sur le marché intérieur était de recourir
à des normes et réglementations nationales en matière de santé et d'environnement qui permettent degérer l'importation de ces produits;  le Bangladesh demandait donc une assistance technique dans ce
domaine.  L'Égypte estimait toutefois qu'une assistance technique était nécessaire non seulement pour
établir une réglementation nationale mais aussi pour en assurer l'application.  Il faudrait en outre
consacrer cette assistance technique au développement des capacités humaines et institutionnelles des
autorités compétentes en matière de détection  des importations de produits interdits sur le marchéintérieur et à la définition des moyens à employer en ce qui concerne le commerce de ces produits.
L'Égypte se proposait de faire des observations détaillées après plus ample examen du document.
39. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation attachait de l'importance à l'exportation
des produits interdits sur le marché intérieur et qu'elle approuvait les opinions exprimées par le
Bangladesh dans sa communication.  Ce document contenait en outre des recommandations concrètes
en vue de faire progresser les travaux concernant les produits interdits sur le marché intérieur.  L'Inde
a estimé que le CCE avait qualité pour agir selon les recommandations du Bangladesh, qui portaient
principalement sur la transparence et l'assistance technique.
40. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation s'associait aux
recommandations du Bangladesh au sujet des produits interdits sur le marché intérieur.  Il a demandé
comment la décision de 1982 concernant ces produits était administrée dans le cadre de l'OMC, siWT/CTE/M/24
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l'organe chargé de cette administration devrait continuer à assurer l'application de cette décision et si,
depuis la création de l'OMC, d'autres obligations de notification concernant les produits interdits sur
le marché intérieur avaient été introduites.
41. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation comprenait les préoccupations
exprimées par le Bangladesh dans sa communication.  Il serait utile d'étudier les types concrets de
problèmes rencontrés par les pays en développement, ce qui permettrait d'envisager des réponses
concrètes, ainsi que le type d'assistance technique souhaitable.  Étant donné qu'il y avait d'autres
organisations et accords internationaux s'occupant déjà des questions relatives à de nombreux produits
interdits sur le marché intérieur, le Secrétariat pourrait entreprendre une mise à jour des travaux
réalisés dans ce domaine.
42. Le représentant de la Suisse a fait des observations préliminaires au sujet de la
communication du Bangladesh.  Il était intéressant de noter que si les produits interdits sur le marché
intérieur pouvaient causer des problèmes pour l'environnement et l'économie des pays et entraîner des
risques pour la santé humaine, ils pouvaient aussi servir à d'autres fins, comme la santé ou la sécurité
des aliments.  La Suisse a souhaité obtenir plus de renseignements sur la manière dont la question des
produits interdits sur le marché intérieur avait été traitée lors des ateliers régionaux de la CNUCED et,
notamment, sur la situation spécifique des pays en développement.  Il valait la peine de chercher àsavoir pourquoi aucune notification de produits interdits sur le marché intérieur n'avait été faite au
GATT ni à l'OMC depuis 1990.  Selon de premières informations, l'industrie suisse avait établi un
code de conduite qui faisait obligation de notifier aux pays importateurs les produits interdits sur le
marché intérieur et les produits chimiques strictement réservés à certains usages en Suisse.  La Suisse
avait interdit non seulement l'utilisation mais aussi la production de nombreux produits chimiquesdangereux, comme le DDT.  La Suisse avait en outre signé la Convention sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause, qui devait être ratifiée par le Parlement au cours de
l'année, et elle espérait que d'autres pays industrialisés agiraient de même.  Des AEM tels que la
Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, la Convention de
Bâle, le projet de convention sur les polluants organiques persistants et le Protocole de Montréalétaient les instruments les plus indiqués pour résoudre la plupart des problèmes liés aux produits
interdits sur le marché intérieur.  Cependant, il serait là encore nécessaire de clarifier les rapports
entre l'OMC et les AEM.  Des situations pouvaient se présenter dans lesquelles certains de ces
produits ne seraient pas couverts par les accords internationaux existants.  Le Secrétariat pourrait
réaliser, en collaboration avec d'autres organisations internationales, une étude sur l'exportation des
produits de consommation interdits sur le marché intérieur, en se fondant sur les documents publiés
antérieurement.  Pour éviter tout double emploi, il faudrait se concentrer sur les produits n'ayant pasencore été pris en compte par d'autres instruments.  La Suisse contribuerait de façon constructive à la
recherche de solutions efficaces dans ce domaine.
43. Le représentant de la Norvège a déclaré que la communication du Bangladesh apportait des
éléments précieux à la discussion sur le commerce des produits interdits sur le marché intérieur.  Le
Bangladesh proposait que le système de notification de ces produits mis en place par le GATT en1984 soit relancé et qu'il s'applique aux produits de consommation qui n'étaient pas couverts par
d'autres instruments internationaux;  la Norvège s'associait à cette proposition.  Au sujet de la Note du
Secrétariat WT/CTE/W/73, qui donnait des renseignements sur les produits visés par les différents
instruments internationaux et sur les règles de notification dans ce domaine, une mise à jour de ce
document permettrait de mieux comprendre quels sont les produits à prendre en compte dans lesystème de notification proposé par le Bangladesh.  En 1991, le groupe de travail du GATT sur les
produits interdits sur le marché intérieur n'avait pas réussi à s'entendre sur les produits visés par le
système de notification.  Faute d'une définition claire de ces produits, le système de notification ne
fournirait que des renseignements fragmentaires.  La Norvège estimait qu'il fallait traiter cette
question mais qu'entre temps, le système de notification des produits interdits sur le marché intérieur,datant de 1984, pouvait être réactivé, comme le proposait le Bangladesh.WT/CTE/M/24
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44. Le représentant du Pakistan a approuvé l'approche du Bangladesh et remercié l'Égypte d'avoir
exprimé ses préoccupations au sujet de certains produits interdits sur le marché intérieur.  Les
recommandations du Bangladesh étaient empreintes de modération et relevaient du domaine de
compétence du CCE;  elles visaient la transparence en matière de notification et des mesures
concrètes d'assistance technique en vue de contrôler le commerce des produits interdits sur le marchéintérieur.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que les produits interdits sur le marché
intérieur étaient un point important de l'ordre du jour du CCE et a accueilli favorablement les
recommandations concrètes présentées par le représentant du Bangladesh.  Comme celui-ci l'avait fait
remarquer, des travaux étaient en cours dans d'autres organisations internationales telles que le PNUE
et le projet de convention sur les polluants organiques persistants.  La Nouvelle-Zélande approuvait
les principes exposés dans le document du Bangladesh, selon lesquels il fallait renforcer lacoopération entre les organisations concernées par la question des produits interdits sur le marché
intérieur, afin qu'un système efficace soit mis en œuvre dans ce domaine.  Dans un premier temps, il
serait utile que le Secrétariat recense les faits nouveaux se rapportant à ces produits.  Comme l'avait
noté l'Égypte, l'assistance technique était importante et devait être étudiée plus à fond.  Il fallait
recueillir des renseignements sur les besoins spécifiques des pays en développement et il serait utiled'examiner l'assistance technique déjà fournie par l'OMC et d'autres organismes dans le domaine
considéré.  La Nouvelle-Zélande approuvait les recommandations du Bangladesh;  des travaux
concrets sur les produits interdits sur le marché intérieur compléteraient les discussions sur les
questions d'accès au marché.
46. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation partageait les
préoccupations du Bangladesh.  Les Communautés européennes ont émis l'espoir que l'esprit de
coopération et le dynamisme qui marquaient le débat sur le présent point animeraient également les
discussions portant sur les points 1 et 5.  En ce qui concerne l'affaire des savons contenant du
mercure, évoquée par l'Égypte, des éléments attestant l'existence d'un commerce de ces produits
donnaient à penser que des activités illicites étaient menées dans plusieurs pays membres desCommunautés européennes.  Des savons contenant du mercure, articles frappés d'interdiction dans les
pays des Communautés européennes, avaient été trouvés dans des pays voisins.  Certains de ces
savons avaient été produits en Europe, d'autres, d'une provenance différente, étaient présentés comme
une production européenne.  Même au sein des Communautés européennes, marché fortement
réglementé et dans le cadre duquel les gouvernements consacraient des ressources importantes à la
protection des consommateurs, des produits faisant l'objet d'une interdiction parvenaient à trouver le
chemin des rayons des magasins.  Un tel cas renvoyait à l'application pratique de certaines desrecommandations du Bangladesh.  Comme le montrait l'expérience de certains pays en
développement en matière de produits interdits sur le marché intérieur, ces produits n'étaient pas tous
"mauvais" du point de vue des pays importateurs;  les pays avaient des avis différents quant à l'utilité
de certains produits.  Par exemple, des rapports faisaient état du fait que l'Ouganda, lors de l'atelier de
la CNUCED tenu à Cuba, avait assimilé les vêtement s usagés à des produits interdits sur le marché
intérieur;  les Communautés européennes ne partageaient pas ce point de vue.  Au sujet de
l'expérience du Costa Rica, comme l'Égypte l'avait fait remarquer, le développement de la capacité
des services nationaux de réglementation d'empêcher certains produits de pénétrer sur le marché était
la meilleure solution au problème de la mise en vente de produits contraires aux intérêts des
consommateurs.  Étant donné que chaque pays devrait assumer la responsabilité de réglementer sesimportations de la manière la moins restrictive possible pour le commerce, jusqu'à quel point serait-il
justifié d'établir des systèmes plus contraignants dans les pays exportateurs?  En principe, si
l'exportation était fondée sur le consentement préalable en connaissance de cause, il ne devrait pas y
avoir de restrictions pour le commerce.  Dans la pratique, le fait de s'efforcer d'imposer des contrôles
sur les exportations de déchets inoffensifs, même lorsqu'on disposait de moyens administratifsimportants, entraînait des retards et des coûts à la fois pour les pays importateurs et pour les pays
exportateurs.  Cette question n'était pas seulement un problème Nord-Sud, mais se posait égalementWT/CTE/M/24
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entre des pays ayant des systèmes de réglementation différents pour les produits considérés.  Il
importait de ne pas perdre de vue les coûts que représentait la mise en place d'un contrôle dans ce
domaine.  Il serait utile que le document du Secrétariat sur les produits interdits sur le marché
intérieur comporte une description de la Liste récapitulative des Nations Unies.
47. Le représentant de l'Égypte a remercié les Communautés européennes d'avoir donné des
renseignements supplémentaires sur la question des savons contenant du mercure.  L'Égypte espérait
que le débat du CCE permettrait d'intensifier la coopération, l'assistance et la coordination
internationales afin de mettre au point un mécanisme de contrôle, à l'échelle mondiale, du commerce
des produits interdits sur le marché intérieur et d'aider les pouvoirs publics à déceler les pratiques
déguisées menées par des sociétés commerciales dans ce domaine.  Les produits interdits sur le
marché intérieur posaient plus de problèmes aux pays en développement qu'aux pays développés.
Compte tenu de toutes les réglementations en matière de santé, de sécurité et d'environnement envigueur dans de nombreux pays développés, l'Égypte estimait que les produits interdits sur le marché
intérieur ne pouvaient entrer facilement dans ces pays, contrairement au cas des pays en
développement où le manque de ressources ne permettait pas de surveiller ces mouvements.
48. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation procédait à l'examen du document
du Bangladesh et était intéressée par la réponse du Secrétariat aux questions posées par les Membres,
notamment la question concernant l'organe de l'OM C chargé d'administrer la décision de 1982 sur les
produits interdits sur le marché intérieur.  Dans la mesure où il s'agissait d'un problème de méthode
concernant des notifications dans le cas présent, mais aussi d'autres mécanismes de l'OMC, il fallait
traiter ce problème en tant que tel.
49. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que sa délégation accordait la plus haute importance
à la question des produits interdits sur le marché intérieur et qu'elle s'associait aux recommandations
formulées par le Bangladesh.
50. Le représentant du Brésil a approuvé les opinions exprimées dans la communication du
Bangladesh.  Le Brésil s'intéressait au recyclage de certains types de déchets, car il s'agissait là d'une
industrie rentable.  Lorsqu'il mettrait à jour l'étude sur les produits interdits sur le marché intérieur, leSecrétariat devrait tenir compte du fait que ces produits, comme l'avaient fait remarquer les
Communautés européennes, étaient extrêmement divers.  Il serait difficile pour le Secrétariat de
donner des renseignements sur les effets éventuels desdits produits sur la santé humaine et
l'environnement.
51. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation notait avec intérêt que la question des
produits interdits sur le marché intérieur avait été remise à l'ordre du jour, étant donné que de
nouveaux instruments internationaux avaient été négociés afin de traiter des questions très gravestouchant ces produits.  Ces problèmes étaient ab ordés dans plusieurs AEM, dont la Convention de
Bâle, la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, le projet de
convention sur les polluants organiques persistants et le Protocole de Montréal.  Il se pouvait que des
pays, du fait qu'ils étaient signataires de ces accords, s'estiment dispensés de fournir des notifications
conformément à la décision de 1982 sur les produits interdits sur le marché intérieur.  Afin d'évitertoute répétition des travaux en cours dans ce domaine dans le cadre d'instruments consacrés à la
protection de l'environnement, le CCE devrait se  concentrer sur les domaines qui n'étaient pas
couverts par des AEM ou des organisations internationales.  Il faudrait procéder résolument à
l'examen de cette question afin de déterminer les mesures à prendre.
52. L'observateur de la CNUCED a déclaré que cet organisme avait mis en œuvre un projet,
financé par le Royaume-Uni, sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de
l'environnement, auquel participaient dix pays en développement.  Des ateliers avaient été organisés
en novembre 1999 aux Philippines et en mai 2000 à Cuba et avaient donné lieu à des discussionsWT/CTE/M/24
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portant sur les produits interdits sur le marché intérieur, l'accent étant mis sur la recherche des
produits de ce type qui n'étaient pas visés par des instruments internationaux.  Le Bangladesh avait
pris l'initiative de mettre cette question en avant sur la base du document qu'il avait présenté lors de
l'atelier de Cuba.  La CNUCED se  ferait un plaisir de communiquer, aux fins de l'étude envisagée sur
les produits interdits sur le marché intérieur, les contributions présentées par les différents pays lors deces ateliers.  Au sujet de l'exemple des vêtements usagés, si ces produits étaient contaminés par des
substances visées par la Convention de Bâle, alors les vêtements usagés entraient dans le cadre de la
définition donnée par cette convention des déchets dangereux.  Il était difficile de préciser quels
produits supplémentaires devraient être visés par des instruments internationaux;  les études réalisées
par les différents pays pour les ateliers de la CNUCED permettaient de se faire une idée des
préoccupations actuelles dans ce domaine.  Les discussions menées au cours de ces ateliers avaient
porté essentiellement sur les produits de consommation interdits sur le marché intérieur, commel'indiquait le document du Bangladesh.  La CNUCED  et le PNUE avaient fait distribuer un document
(WT/CTE/W/138) sur l'Équipe spéciale conjointe chargée du renforcement des capacités dans les
domaines du commerce, de l'environnement et du développement, aux termes duquel le Bangladesh
pouvait soumettre la proposition qui faisait l'objet du présent examen.
53. Le représentant du Bangladesh a remercié les Membres pour leur soutien des propositions
présentées par sa délégation.  Il a réitéré la demande faite par le Bangladesh au Secrétariat de mettre à
jour, dans un premier temps, les informations sur les produits de consommation interdits sur le marché
intérieur qui n'étaient pas couverts par les dispositions existantes.
54. Le représentant du Secrétariat a déclaré que le document WT/CTE/W/43 contenait des
informations sur le système de notification des produit s interdits sur le marché intérieur, établi par le
GATT en 1982 (BISD29S/19).  Cinquante notifications avaient été faites à ce titre de 1983 à 1990;  ce
système était toujours en vigueur bien qu'aucune notification n'ait été reçue depuis 1990.  Une des
principales raisons pour lesquelles il n'était plus utilisé était qu'il s'était transformé en une procédure
en un temps, par laquelle les pays notifiaient qu'ils n'exportaient pas de produits interdits sur le
marché intérieur.  Au sujet de la mesure dans laquelle d'autres mécanismes de notification de l'OMCpermettaient d'obtenir des renseignements sur ces produits, comme l'indiquait le document
WT/CTE/W/43, les systèmes de notification de l'OMC concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les restrictions quantitatives, entre
autres, pouvaient être utiles dans ce domaine.  La couverture des produits interdits sur le marché
intérieur dans d'autres instruments internationaux faisait l'objet du document WT/CTE/W/73.  Au
sujet de l'assistance technique dans ce même domaine, cette question était inscrite à l'ordre du jour des
séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et l'environnement;  toute proposition concernant lerenforcement de cette assistance technique était bienvenue.
55. Il a été convenu que le Secrétariat procède à une mise à jour des documents antérieurs sur
l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur, en mettant l'accent sur les lacunes dans la
couverture des autres instruments internationaux et sur la mesure dans laquelle ces instruments
visaient les produits de consommation interdits sur le marché intérieur.
Point 8 Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
56. Le représentant de l'Inde a présenté la communication de sa délégation sur l'expérience de
l'Inde en matière de protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles
(WT/CTE/W/156-IP/C/W/198).  La position de l'Inde sur les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et
la Convention sur la diversité biologique (CDB) avait été exposée dans les documents WT/CTE/W/65
et WT/CTE/W/85 publiés précédemment.  L'Inde était l'un des 12 géants mondiaux de la biodiversité,
avec 7 à 8 pour cent des espèces recensées sur la planète, et elle était également riche en
connaissances traditionnelles et autochtones, à la fois codifiées et informelles.  L'Inde était partie à laWT/CTE/M/24
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CDB, qui était entrée en vigueur le 29 décembre 1993.  Elle avait présenté au Parlement un projet de
loi de l'an 2000 sur la diversité biologique, qui abordait les préoccupations fondamentales que sont
l'accès des étrangers aux ressources biologiques, la collecte et l'utilisation de ces ressources par les
étrangers ainsi que le partage des avantages résultant de cet accès.  Cette législation prévoyait
l'instauration d'une autorité nationale chargée d'accorder les permis d'accès, sous réserve de conditionsgarantissant un partage équitable des avantages, conformément aux dispositions de la CDB.  La
communication de l'Inde abordait les rapports entre la biodiversité et l'Accord sur les ADPIC,
notamment en ce qui concerne les brevets.  Des affaires de biopiraterie des connaissances
traditionnelles s'étaient produites en Inde.  La plus connue concernait le curcuma, pour lequel un
brevet avait été accordé aux États-Unis, mais annulé par la suite.  Depuis, des brevets avaient été
également obtenus dans d'autres pays sur les propriétés hypoglycémiantes du karella et du brinjal.  Le
problème résidait dans l'octroi à des étrangers de brevets fondés sur du matériel biologique indien.  Àcet égard, certains considéraient que l'Accord sur les ADPIC encourageait l'exploitation de la
biodiversité en privatisant la biodiversité exprimée dans les formes de vie et les connaissances
traditionnelles.  Il y avait également eu un cas récent dans lequel l'Office européen des brevets avait
annulé, en mai 2000, un brevet pour l'utilisation du neem comme fongicide.  La communication de
l'Inde soulignait qu'énormément de temps et d'argent avaient été consacrés par les offices des brevetsétrangers, dans les pays développés, à l'examen et à l'annulation de brevets.  D'où la nécessité
d'apporter une solution à la biopiraterie qui soit acceptée au plan interne.  Bien que les législations
nationales dans ce domaine soient importantes, elles ne pourraient à elles seules résoudre le problème
de la biopiraterie.  Des mesures internationales étaient également nécessaires.
57. Alors que la CDB reconnaissait les droits souverains des États sur leurs ressources
biologiques, l'Accord sur les ADPIC considérait la propriété intellectuelle comme un droit privé.
L'Inde avait proposé que les déposants de brevet soient tenus de divulguer l'origine du matériel
biologique utilisé dans une invention, au titre de l'Accord sur les ADPIC, et soient tenus d'obtenir le
consentement préalable donné en connaissance de cause du pays d'origine de ce matériel biologique.
Si ces obligations étaient mises en place, les mécanismes institutionnels du pays concerné pourraientgarantir que les titulaires de brevet partagent les avantages de l'exploitation commerciale avec les
détenteurs des connaissances traditionnelles, à savoir les communautés autochtones.  La protection
des connaissances, innovations et pratiques associées aux ressources biologiques ne semblait pas
s'inscrire dans le cadre des systèmes juridiques classiques de protection des droits de propriété
intellectuelle (DPI).  Les formes classiques de DPI étaient inadéquates pour la protection des
connaissances autochtones parce qu'elles étaient fondées sur la protection des droits de propriété
individuelle, alors que les connaissances traditionnelles étaient, dans une large mesure, une propriétécollective.  La difficulté tenait à ce que les connaissances traditionnelles se développaient au fil du
temps et pouvaient ne pas avoir été codifiées dans des textes mais se maintenir par transmission orale.
Les critères de nouveauté et d'activité inventive nécessaires à l'octroi des brevets ne se trouvaient donc
pas respectés, ces connaissances faisant partie du domaine public depuis des générations.  Plusieurs
communautés pouvaient en outre être dépositaires de ces connaissances en parallèle.  L'Inde estimaitque le développement d'une forme appropriée de protection des connaissances des communautés
locales présentait un intérêt pour les pays riches en biodiversité et en connaissances traditionnelles.
58. La documentation pouvait empêcher la biopiraterie;  l'Inde mettait en place des registres
communautaires de biodiversité.  Fondée après l'octroi de brevets pour le brinjal, la Bibliothèque
numérique des connaissances traditionnelles permettait d'élaborer des bases de données informatiséesd'accès facile sur les connaissances traditionnelles documentées concernant l'état de la technique et
relevant du domaine public.  Un fois mises à la disposition des offices des brevets dans le monde
entier, ces bases de données informatisées aideraient à prévenir la biopiraterie.  La documentation des
connaissances traditionnelles ne constituait qu'un moyen de reconnaître les dépositaires de ces
connaissances;  elle ne pouvait assurer le partage des avantages découlant de l'utilisation de cesconnaissances, à moins d'être soutenue par un mécanisme de protection des connaissances.  Ainsi la
documentation, si elle était nécessaire, n'était pas suffisante pour assurer la protection desWT/CTE/M/24
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connaissances traditionnelles.  L'Inde s'était efforcée de mettre en place des systèmes d'enregistrement
et de brevet de l'innovation à l'intention des inventeurs, au moyen notamment de la base de données
du Réseau des abeilles, qui était une des plus vastes bases de données sur les innovations populaires.
À propos de la mise en place d'un système sui generis concernant les ressources biologiques, distinct
du système de protection des variétés végétales prévu dans l'Accord sur les ADPIC, l'Inde a soulignél'importance de la documentation et de l'enregistrement mais déploré le fait que les détenteurs des
connaissances traditionnelles n'avaient pas la possibilité d'en retirer des avantages.  Aussi, dans le
cadre du budget national 1999-2000, l'Inde avait proposé qu'une fondation nationale de l'innovation
soit chargée de mettre sur pied un registre national des innovations.
59. Au sujet du document WT/CTE/W/125, il était intéressant d'apprendre que sur les 112 pays
adhérant à l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO, seulement
44 étaient parties à l'UPOV.  Parmi ceux-ci, 12 seulement avaient adhéré à l'Acte de 1991.  Ainsi, unemajorité de ceux qui avaient choisi l'UPOV semblaient préférer l'Acte de 1978 (paragraphes 4 et 11).
L'UPOV ne disposait apparemment pas d'une information complète sur les différents autres systèmes
existants et émergeants fondés sur des principes autres que ceux qu'elle appliquait ou sur les régimes
des brevets (paragraphe 10).  L'Inde a attiré l'attention sur une étude récente intitulée "Options for the
Implementation of Farmers' Rights at the National Level" (Options pour la reconnaissance des droitsde l'agriculteur sur le plan national), réalisée par Carlos Correa pour l'Instituto agronomico per
l'oltremare (Italie).  Il était intéressant de constater que, pour la FAO et l'UPOV, il n'y avait pas
d'incompatibilité entre la Convention UPOV et l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques et que ces deux instruments pouvaient coexister dans un système sui generis
(paragraphe 13).  Le paragraphe 19 ne rendait pas pleinement compte des dispositions de la CDB dansce domaine.  La CDB faisait obligation aux parties de prendre des mesures juridiques, administratives
ou d'orientation générale concernant l'accès aux ressources biologiques et le transfert des techniques
fondées sur l'utilisation de ces ressources.  Les dispositions de la CDB, couplées avec les articles 7, 8,
27.2 et 27.3 b) de l'Accord sur les ADPIC, constituaient un modèle de réglementation de l'accès et de
la protection.  L'article 27.2 se rapportait aussi au paragraphe 21.  L'étude réalisée à partir desrenseignements fournis par seulement 18 pays sur 137 n'était pas suffisamment représentative pour
qu'on puisse en tirer des conclusions sur les pratiques des Membres de l'OMC en matière de
protection des variétés végétales.  L'Inde a attiré l'attention sur la section IV du document
WT/CTE/W/125, qui montrait que:  a) les produits dérivés des ressources génétiques et autres
éléments intangibles devenaient des parties intégrantes des systèmes de protection sui generis ,
particulièrement dans les pays en développement;  b) les législations nationales commençaient à
prendre en compte la notion de consentement préalable en connaissance de cause dans le contexte desdemandes de brevet pour l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles.
60. Le représentant de la Thaïlande a remercié la FAO pour sa communication et s'est félicité de
la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques.  La Thaïlande a noté que
l'Engagement reconnaissait l'importance des droits des agriculteurs et des obtenteurs, à la différence
de la Convention UPOV de 1991.  Le droit souverain des pays sur leurs ressources et les droits descommunautés autochtones et des agriculteurs devaient être protégés.  L'Accord sur les ADPIC devrait
reconnaître la notion de partage équitable des avantages.  Il fallait que l'article 27.3 b) laisse aux
Membres la possibilité de choisir un régime de brevets.  La Thaïlande présumait que l'Engagement
deviendrait un instrument ayant force de loi lié à la FAO et à la CDB et elle estimait qu'il faudrait
prendre en considération le mécanisme de renforcement lors de la mise en œuvre de l'Engagement.
61. Le représentant du Pérou a déclaré que la communication de l'Inde avait grandement
contribué à alimenter le débat.  De nombreux pays en développement avaient soutenu la même
position dans le cadre d'organisations internationales telles que l'OMPI et la FAO.  L'Inde avait
analysé les moyens de garantir une protection en reconnaissant les droits de propriété intellectuelle sur
les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles par l'application des systèmes existantset de systèmes sui generis .  Le Pérou a noté avec satisfaction la référence aux problèmes concretsWT/CTE/M/24
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rencontrés par l'Inde en matière de biopiraterie.  Le Pérou a reconnu que les droits de propriété
classiques ne pouvaient s'appliquer aux connaissances traditionnelles.  Dans certains cas, il serait
nécessaire de créer des régimes sui generis  ou d'adapter les régimes existants afin d'assurer la
protection des connaissances traditionnelles.
62. Le représentant du Brésil a remercié l'Inde pour sa très intéressante communication.  Il était
bien connu que les connaissances traditionnelles pouvaient se révéler précieuses pour plusieurs
secteurs industriels, en particulier l'industrie pharmaceutique, où ces connaissances pouvaient jouer un
rôle essentiel dans la phase préliminaire de recherche du principe actif des médicaments.  Si ces
principes actifs devaient être créés en laboratoire, cela supposerait des recherches extrêmement
longues et coûteuses.  Comme l'Inde, le Brésil étudiait des projets de loi sur l'accès aux ressources
génétiques et se penchait sur des questions telles que le partage des avantages et la protection des
connaissances traditionnelles, en vue d'appliquer les dispositions de la CDB.  Le Brésil convenait avecl'Inde qu'il serait moins dispendieux et plus efficace de mettre en place des régimes de brevets
garantissant un partage des avantages, que ce soit sur le plan national ou international, plutôt que de
dépenser beaucoup d'argent en procédures judi ciaires afin d'annuler des brevets portant sur
l'exploitation illicite de ressources génétiques.  L'Inde avait fait part de son expérience de la
biopiraterie dans les cas du neem, du basmati et du curcuma et avancé un argument pertinent enfaveur de l'application de la CDB.  Les principaux pa ys qui avaient souffert de la biopiraterie étaient
les pays riches en biodiversité, pays en développement pour la plupart.  La biopiraterie pouvait se
révéler plus rentable pour les biopirates que d'adapter le régime des brevets en y incorporant des
mécanismes de partage des avantages.  Le Brésil reconnaissait avec l'Inde que les systèmes juridiques
classiques de protection des droits de propriété intellectuelle n'assuraient pas toujours une protectionsuffisante des connaissances traditionnelles.  Certains pays avaient mentionné la possibilité
d'appliquer le système actuel de protection des droits de propriété intellectuelle aux connaissances
traditionnelles.  Dans la mesure où cela était faisable, les pays ne devraient pas écarter cette
possibilité, bien qu'il puisse valoir la peine de confier le soin de discuter cette question à d'autres
organisations, comme l'OMPI, qui disposaient d'une expertise et de ressources suffisantes pour mettreen place une coopération technique dans ce domaine.  L'Inde avait apporté une contribution utile en ce
qui concerne la documentation des connaissances traditionnelles.  Comme le montrait la
communication de l'Inde, la riche expérience de ce pays pouvait servir de base concrète aux
discussions des différentes possibilités de protection des connaissances traditionnelles.  Que la
documentation puisse faciliter la biopiraterie, comme l'indiquait la communication de l'Inde, était une
question discutable.  Le Brésil s'accordait à reconnaître avec l'Inde que la création de bases de
données avait l'avantage de fournir une documentation aux offices des brevets, leur donnant ainsi lesmoyens de rejeter les demandes présentées sans le consentement de la communauté.
63. Le Brésil a reconnu avec l'Inde qu'il fallait sortir du cadre national pour assurer une protection
adéquate des connaissances traditionnelles, en complément de celle qui découlait des formes
classiques de DPI.  L'Inde avait mentionné la possibilité d'étudier des options, comme des formes de
"petits brevets" et des systèmes sui generis , qui pouvaient être utiles mais insuffisants pour protéger
les connaissances traditionnelles de façon adéquate.  Au cours de débats antérieurs, certains pays
avaient estimé que les régimes existants donnaient déjà différents moyens de protéger ces
connaissances.  Par exemple, des compagnies pouvaient conclure des contrats de gré à gré avec les
communautés traditionnelles ou autochtones.  Cependant, il pouvait être difficile de faire respecter de
telles modalités contractuelles de protection, qui dépendaient de négociations directes entre lesparties.  Il n'y avait aucun moyen de garantir que le consentement préalable de ces communautés avait
été donné en toute connaissance de cause ou que le partage des avantages entre une compagnie et une
communauté serait loyal et équitable.  Plusieurs pays mettaient en place des législations nationales qui
aideraient à réglementer les différents éléments des relations entre la propriété intellectuelle et l'accès
aux ressources génétiques.  Le moyen le plus efficace de protéger les connaissances traditionnelles autitre de la protection intellectuelle serait de définir des normes minimales de protection dans un cadre
multilatéral.  Certains pays pourraient objecter que, du fait qu'il existait relativement peu deWT/CTE/M/24
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législations nationales dans ce domaine, il était difficile d'instaurer un régime internationalement
reconnu pour garantir les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles.  Il
fallait cependant rappeler que la grande majorité des pays qui négociaient les normes minimales des
droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC n'avaient pas incorporé ces
normes minimales dans leur législation nationale lorsque ledit accord avait été conclu.  En fait, mêmeaprès l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, plusieurs Membres de l'OMC n'avaient pas
encore inscrit de règles de protection dans certains domaines de leur législation sur les brevets et se
justifiaient en invoquant la période de transition prévue à l'article 65.4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'absence de protection au niveau national n'avait pas empêché les Membres de l'OMC de négocier et
de mettre en place un des plus ambitieux traités internationaux sur les droits de propriété
intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se soutenir mutuellement et l'application
conjointe de ces deux instruments devrait promouvoir le développement durable.  La contribution del'Inde avait fait avancer les discussions.  Le Brésil a demandé au Secrétariat de faire distribuer, en tant
que document conjoint du CCE et du Conseil des ADPIC, les décisions pertinentes adoptées à la
Conférence des parties à la CDB, en particulier les décisions V/16 et 26.
64. Le représentant du Japon a fait des observations préliminaires au sujet de la communication
de l'Inde.  Inscrire la protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles dans les
législations nationales pourrait être un moyen efficace de répondre à la demande des communautés
autochtones de l'Inde.  Cette protection pouvait varier d'un pays à l'autre, compte tenu des différentes
formes de connaissances traditionnelles dans le monde.  Le Japon reconnaissait avec l'Inde que les
connaissances traditionnelles étaient différentes des autres formes de propriété intellectuelle,
auxquelles s'appliquaient les systèmes classiques de protection prévus par l'Accord sur les ADPIC.Ces différences soulignaient le fait que cet accord n'était pas l'instrument voulu pour assurer la
protection des connaissances traditionnelles.  La communication de l'Inde exposait clairement ces
différences et indiquait notamment que ces connaissances se développaient au fil du temps et
pouvaient ne pas être codifiées dans des textes mais se transmettent oralement de génération en
génération.  À la différence des brevets et des droits d'auteur, attachés à des droits de propriété privée,les connaissances traditionnelles étaient de nature collective.  Le caractère unique de ces
connaissances pouvait rendre nécessaire une approche internationale autre que l'Accord sur les
ADPIC.  Le Japon estimait que la proposition de l'Inde consistant à exiger que les demandes de brevet
fassent état de l'origine des ressources utilisées dans une innovation pouvait être une solution efficace
que la communauté internationale pourrait mettre en œuvre en complément des efforts réalisés par
l'Inde à l'échelon national.  Cependant, il restait à savoir si la communauté internationale pourrait
accepter cette proposition, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un cadre juridique deprotection.  Une divulgation volontaire de renseignements sur l'origine, de la part des demandeurs de
brevets, était envisageable, mais rendre cette divulgation obligatoire ne pouvait en aucun cas se
justifier.  Il fallait que cette question soit examinée dans le cadre d'autres organisations internationales
ayant une expertise dans ce domaine
65. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'à la suite d'une première lecture, les États-Unis
avaient trouvé particulièrement intéressantes les informations données par l'Inde sur la manière dont
ce pays avait traité ces questions sur le plan national.  Quant à la référence à ce que l'Inde appelait la
"biopiraterie", les États-Unis ont noté qu'alors que des différends apparaissaient souvent au sujet de ce
qui pouvait faire l'objet de brevets, les exemples fournis par l'Inde avaient été traités avec succès.  Les
États-Unis n'étaient pas sûrs de pouvoir cautionner l'existence d'un phénomène répondant au vocablede "biopiraterie".  Ils entendaient procéder à l'examen du document de l'Inde et en discuter plus à fond
lors des réunions à venir.
66. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la communication de l'Inde
donnait un aperçu tout à fait réaliste des complexités administratives liées au traitement des
connaissances traditionnelles dans le cadre d'une juridiction nationale.  Les questions soulevées en cequi concerne l'application de la CDB et de l'Accord  sur les ADPIC étaient étudiées par le Conseil desWT/CTE/M/24
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ADPIC, dont l'expertise dans ce domaine était supérieure à celle du CCE.  Au sujet des propositions
concernant le consentement préalable en connaissance de cause et la notification obligatoire de
l'origine géographique, les Communautés européennes ont reconnu que la biopiraterie existait en
théorie et dans la pratique.  Le fait que des offices des brevets aient dû annuler des brevets qui avaient
été initialement accordés donnait à penser que les biopirates existaient aussi.  Dans le domaine de labrevetabilité des inventions biotechnologiques, la directive correspondante de l'Union européenne
incluait le consentement préalable en connaissance de cause et la notification de l'origine
géographique.  La portée de ces notions était limitée.  Le consentement préalable en connaissance de
cause était limité aux inventions fondées sur des ressources biologiques d'origine humaine.  L'origine
géographique des inventions fondées sur des ressources biologiques d'origine végétale ou animale
devait être notifiée lorsqu'elle était connue.  Les notions qui avaient été débattues par les autorités
indiennes étaient similaires à celles qui étaient à l'examen dans l'Union européenne.  À propos desremarques faites par l'Inde au sujet de la loi sur les brevets de 1999, les Communautés européennes
ont demandé quel était l'avis de l'Inde au sujet du lien entre les motifs de rejet d'une demande de
brevet et l'application de l'Accord sur les ADPIC.  Comme les Communautés européennes, l'Inde
voyait-elle là un rapport avec le pouvoir d'appréciation laissé aux Membre de l'OMC au titre de
l'article 27.2 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoy ait des exclusions à la brevetabilité lorsque les
pays considéraient que de telles exclusions étaient nécessaires aux fins de protéger l'ordre public ou la
moralité?  Dans le domaine des connaissances traditionnelles et de l'accès aux ressources génétiques,
la communication de l'Inde et le document WT/CTE/W/125 montraient que d'importants travaux
étaient en cours à l'échelle nationale et exigeaient un surcroît de coopération et d'assistance
internationales.  Ces travaux étaient menés en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Aucours de la séance d'information sur les AEM, le secrétariat de la CDB avait déclaré que des travaux
prometteurs avaient été entrepris dans ce domaine au niveau international.
67. Le représentant du Canada a pris acte de l'importante contribution de l'Inde aux travaux
portant sur cette question complexe et l'a félicitée d'avoir pu adapter sa législation dans ce domaine.
Le Canada procédait à l'examen de l'efficacité de ses régimes actuels de protection de la propriétéintellectuelle dans ce contexte, mais n'était pas encore parvenu à des conclusions définitives.  Le
Canada continuait à se demander comment déterminer quels étaient les détenteurs des connaissances
traditionnelles et si ceux-ci étaient en droit, au sein de leur communauté au sens large, d'autoriser
l'utilisation des connaissances traditionnelles et de recueillir les avantages découlant de cette
utilisation.  Le Canada avait observé une réticence de la part des peuples autochtones à permettre la
documentation de leurs connaissances et innovations, élément essentiel de l'approche indienne.  Cela
montrait qu'il était important, comme l'Inde avait entrepris de le faire, de traiter cette question toutd'abord dans le contexte national.  Des discussions étaient en cours dans le cadre de plusieurs forums
internationaux, y compris le Groupe de travail des connaissances traditionnelles de la CDB.  Le
Canada se félicitait de ce que la question ait été soulevée dans le cadre du CCE et espérait que des
discussions supplémentaires auraient lieu au sein du Conseil des ADPIC.  L'enceinte la plus indiquée
pour un dialogue sur cette question était l'OMPI, qui faisait participer directement les peuplesautochtones à ses activités et détenait la plus grande expertise dans ce domaine.
68. Le représentant de la Norvège s'est dit impressionné par l'approche pratique et réaliste de cette
question par l'Inde et a déclaré qu'il ferait ultérieurement de plus amples commentaires.
69. Le représentant de la Suisse a fait des observations préliminaires au sujet de la
communication de l'Inde.  Certains Membres, qui avaient soutenu qu'il n'y avait pas de problème en
ce qui concerne les relations OMC-AEM, semblaient être d'un autre avis au sujet du présent point.  Il
était important que la cohérence règne entre les différents forums et au sein d'un même forum.  L'Inde
avait fait remarquer que les pays étaient libres d'exclure de la brevetabilité les formes de vie, à
l'exception des micro-organismes et des procédés mi crobiologiques et non biologiques.  Bien que cela
soit exact, il fallait souligner que les pays n'étaient pas autorisés à refuser toute protection aux formesde vie mais qu'ils devaient protéger les variétés végétales au moins par un système sui generis .  LaWT/CTE/M/24
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Suisse convenait qu'il semblait difficile d'inscrire les connaissances traditionnelles dans le cadre du
système classique de protection des droits de propriété intellectuelle.  Comme l'avait signalé l'Inde, le
fait que l'octroi des brevets était subordonné au respect des critères de nouveauté et d'activité
inventive et que plusieurs communautés étaient souvent dépositaires des connaissances traditionnelles
en parallèle rendait difficile la reconnaissance de ces savoirs dans le cadre des systèmes classiques deprotection des DPI.  Une autre différence entre les connaissances traditionnelles et les formes
classiques de DPI était que la protection classique de ces droits était limitée dans le temps.  La Suisse
a demandé ce qu'il adviendrait dans le cas de connaissances traditionnelles n'ayant fait l'objet d'aucune
documentation.  Elle se demandait en outre s'il serait conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC de rejeter une demande de brevet ou d'annul er un brevet pour cause de non-divulgation ou de
divulgation trompeuse de l'origine des ressources biologiques ou des connaissances dans la demande
de brevet.
70. Le représentant de Cuba a appuyé l'approche décrite par l'Inde dans sa communication et a
estimé que l'Accord sur les ADPIC devrait être révisé et peut-être amendé de manière à assurer une
meilleure protection des connaissances traditionnelles et à encourager le transfert des techniques.
Cuba s'apprêtait à adopter une loi sur la protection des variétés végétales, en conjonction avec la
législation concernant la biodiversité et l'accès aux ressources génétiques.  Les conditions d'accès auxressources génétiques avaient été décidées et aideraient Cuba à éviter les éventuels effets
dommageables de l'application automatique de l'Accord sur les ADPIC.  Cuba donnerait
ultérieurement de plus amples détails sur sa législation.
71. Le représentant de la Malaisie a déclaré que les questions soulevées dans la communication
de l'Inde étaient de nature pratique et méritaient d'être prises en considération, en particulier la
nécessité de protéger les connaissances traditionnelles dans le cadre d'un système et de compléter les
législations nationales par une action internationale.  L'Accord sur les ADPIC assurait une protection
sous réserve de l'indication de l'origine géographique des marchandises, que ce soit un territoire, une
région ou une localité.  Un système de protection des connaissances traditionnelles inhérentes à une
communauté pouvait se justifier.  Il était également valable d'examiner certains des systèmes deprotection évoqués dans la communication de l'Inde lorsque cette protection pouvait être assurée par
un système sui generis  ou un registre multilatéral des connaissances traditionnelles permettant de
reconnaître ces connaissances et de les protéger.  Il serait utile de compléter ces procédures en leur
associant un système efficace de partage des avantages.  Les discussions menées dans le cadre de
l'OMPI et de la CDB seraient complémentaires de celles qui avaient lieu au sein du Conseil des
ADPIC et du CCE.  La Malaisie a estimé que le document WT/CTE/W/125 avait aidé les membres du
CCE à mieux comprendre les questions relatives à l'article 27.3 b).
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le domaine considéré présentait un grand
intérêt pour sa délégation et qu'il avait donné lieu à un débat national.  Hong Kong, Chine accueillait
favorablement la communication de l'Inde et espérait que le CCE poursuivrait les discussions sur ce
point.
73. L'observateur de la FAO a signalé que cette organisation avait décrit, dans le document
WT/CTE/W/146, les négociations concernant l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques.  Il a appelé l'attention sur le rapport de la Conférence de la FAO, tenue en
novembre 1999, qui avait confirmé que les négociations relatives à la révision de l'Engagement
allaient se poursuivre en partant du principe que cet accord prendrait la forme d'un instrument
juridiquement contraignant, étroitement lié à la FAO et à la Convention sur la diversité biologique.Les négociations portaient sur l'éventail des options concernant le statut juridique de l'Engagement
révisé, y compris les avantages relatifs qu'il y avait à en faire un texte indépendant ou un protocole à
la CDB.  La FAO et la CDB dialoguaient en permanence au sujet de ces options possibles;  la
Conférence des parties à la CDB avait été tenue régulièrement informée de l'état d'avancement desWT/CTE/M/24
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négociations relatives à la révision de l'Engagement et avait exprimé son soutien des décisions II/15 et
III/11.  La FAO tiendrait le CCE informé des faits nouveaux concernant ces négociations.
74. L'observateur de la CDB a déclaré, comme il l'avait fait dans son exposé lors de la séance
d'information sur les AEM, que la Conférence des parties à la CDB s'était félicitée de ce que le CCE
ait inscrit le présent point à son ordre du jour.  Il était rassurant de constater que les observations faitespar les membres du CCE ressemblaient au dialogue qui avait lieu dans le cadre de la CDB.  Il a
rappelé la conclusion à laquelle était parvenue la dernière Conférence des parties au sujet de
l'importance des systèmes sui generis  pour la protection des connaissances traditionnelles et le partage
équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.  Il a rappelé en outre que la
Conférence des parties avait invité l'OMC à reconnaître les dispositions pertinentes de la CDB, à tenir
compte du fait qu'elles étaient intimement liées aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à
explorer davantage cette interrelation.  L'exposé de la CDB avait mis en lumière l'importance crucialede cette question pour les travaux de la Convention.  Les principaux points à l'étude en vue de la
prochaine réunion de la Conférence des parties étaient les suivants:  i) le rôle des droits de propriété
intellectuelle et du consentement préalable en connaissance de cause;  ii) la propriété intellectuelle et
les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques;  iii) les DPI et les accords
concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages.  La Conférence des parties a demandéaux parties et aux organisations concernées de fournir des renseignements sur ces questions au
secrétariat de la CDB avant le 31 décembre 2000.  Ces renseignements permettraient au secrétariat de
la CDB de préparer un document de base sur le sujet à l'attention du Groupe d'experts sur l'accès et le
partage des avantages.  Ce groupe a prévu de se réunir en mars/avril 2001 pour élaborer des
recommandations à soumettre à un groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et lepartage des avantages, qui se réunirait en octobre 2001 en Allemagne.  Ce groupe de travail
élaborerait des lignes directrices ou des recommandations pour présentation à la Conférence des
parties en avril 2002 aux Pays-Bas.  Ce programme dépendait des renseignements fournis à la CDB.
À cet égard, les délibérations du CCE étaient étroitement liées aux travaux de la CDB;  la coopération
avec la FAO et l'OMPI était également un élément important dans la mise en œuvre de la CDB.
75. L'observateur de l'OMPI, abordant le sujet de l'UPOV, a déclaré que sur les 46 pays
actuellement parties à la Convention UPOV, 14 avaient ratifié l'acte de 1991.  Neuf membres avaient
modifié leur législation, mais n'avaient pas encore ratifié l'acte de 1991.  Par conséquent, à ce jour,
23 membres s'étaient conformés aux dispositions de l'acte de 1991, soit la moitié des membres de
l'UPOV.  Cependant, 111 pays mettaient actuellement en place une protection des variétés végétales
sous forme de systèmes sui generis  fondés sur le modèle UPOV;  86 de ces pays avaient une
législation conforme aux dispositions de l'acte de 1991.  Par exemple, pour les 16 membres del'Organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI), la version révisée de l'accord de Bangui
n'était pas encore entrée en vigueur.  Il serait intéressant d'obtenir des renseignements auprès de l'Inde
au sujet d'autres formes de systèmes  sui generis .  Des travaux avaient commencé dans le cadre de
l'UPOV et de l'OMPI sur ces questions et ces organisations seraient heureuses de collaborer avec
l'OMC.
76. L'observateur de la CNUCED a déclaré que la Conférence organiserait à Genève, du
30 octobre au 1er novembre 2000, en coopération avec l'OMPI, la CDB et l'OMC, une réunion
intergouvernementale d'experts sur les systèmes et les expériences nationales de protection des
connaissances traditionnelles.  Un échange d'informations dans ce domaine avait également lieu dans
le cadre des ateliers de la CNUCED parrainés par le Royaume-Uni.
77. Le représentant de l'Inde a remercié les Membres pour leurs observations, à propos desquelles
l'Inde s'exprimerait ultérieurement.  En réponse à la Suisse, l'Inde a souligné que la documentation
était nécessaire, mais ne suffisait pas à assurer la protection des connaissances traditionnelles.  Si des
inscriptions remontant à une époque reculée de l'histoire de l'Inde n'avaient pas fait état des propriétés
cicatrisantes du curcuma, le brevet n'aurait peut-être pas été annulé.  L'Inde avait eu la chance deWT/CTE/M/24
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pouvoir documenter les propriétés cicatrisantes du cu rcuma et convaincre ainsi l'Office américain des
brevets que ce savoir relevait du domaine public.  La situation était complexe lorsqu'il fallait s'en
remettre à des connaissances orales.  Il faudrait dans ce cas traiter la question avec pragmatisme.  Les
travaux menés dans le cadre de l'OMPI et de la CNUCED étaient importants, mais il serait nécessaire
que l'OMC s'attache à apporter des solutions à ces problèmes.
Autres points
Point 2 Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral
78. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication de la
Commission européenne sur le recours au principe de précaution, en date du 2 février 2000
(WT/CTE/W/147-G/TBT/W/137).1  L'objectif de cette communication, adressée au Conseil et au
Parlement européen, était de contribuer au débat sur l'application du principe de précaution dans les
enceintes internationales.  Les Communautés européennes espéraient que ce document aiderait à
établir une entente sur la manière de gérer les risques dans des situations où la science ne permettrait
pas de lever toutes les incertitudes et où des indices donneraient à penser que des effets néfastes
étaient possibles pour l'environnement ou la santé, ainsi qu'à dissiper les craintes que le principe deprécaution ne soit appliqué de manière arbitraire ou en tant que forme déguisée de protectionnisme.
Le recours au principe de précaution était entré dans l'actualité, stimulant le débat public sur les
circonstances dans lesquelles des mesures de précaution s'imposaient.  Étant donné que la précaution
était inhérente au choix des orientations politiques nationales dans de nombreux domaines, ce principe
n'était pas en soi une idée nouvelle.  La plus récente application du principe de précaution sur le planinternational était le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui
devrait renforcer encore la reconnaissance internationale de ce principe.  Il était indispensable
d'apporter des éclaircissements au sujet de l'application du principe de précaution dans le cadre de
l'OMC.  Ce principe ne devait pas être invoqué pour justifier des mesures arbitraires et les mesures
fondées sur ledit principe devaient être conformes aux principes généraux de l'OMC concernant lagestion du risque, y compris la proportionnalité, la non discrimination, la rentabilité et la transparence.
Une clarification améliorerait le processus de prise de décision à l'échelon national et réduirait
l'ampleur des frictions internationales au sujet de la gestion du risque et de l'adoption de mesures de
précaution.  Il avait souvent été dit que la notion de précaution, telle que l'entendaient les
Communautés européennes, s'opposait à l'évaluation scientifique du risque et que la précaution
manquait de rationalité.  Les décisions prises en application du principe de précaution étaient toujours
fondées sur une analyse et des données scientifiques.  Il avait également été dit que les Communautéseuropéennes insistaient sur la précaution afin de restreindre le commerce.  Il était clair qu'une action
fondée sur le principe de précaution entraînait une série de mesures gouvernementales, dont certaines
étaient liées au commerce, et que, dans des cas exceptionnels, des décisions basées sur le principe de
précaution avaient donné lieu, en Europe comme ailleurs, à des interdictions commerciales.  Pour en
arriver là, il fallait, comme l'affirmaient les Communautés européennes dans leur communication,qu'un jugement préalable atteste de manière explicite qu'une telle mesure était appropriée et
proportionnée aux risques.  La mise en œuvre d'une approche fondée sur le principe de précaution
n'allait pas conduire à freiner la coopération économique internationale, étant donné que cette
approche ne consistait pas à établir des normes ou à définir le niveau de risque, ce qui relevait du
pouvoir d'appréciation de chaque pays.  Le recours au principe de précaution permettait de prendredes décisions sur la manière d'atteindre un certain niveau de protection.  Il devait être motivé par des
incertitudes quant à des effets potentiellement dangereux;  il ne saurait conduire les décideurs à
adopter des mesures environnementales plus restrictives.
                                                     
1 Ce document a également été publié dans le cadre du Comité SPS, en date du 14 mars 2000, sous la
cote G/SPS/GEN/168.WT/CTE/M/24
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79. Le représentant du Japon a déclaré que dans son pays, des évaluations du risque pour la santé
et l'environnement étaient réalisées sur la base des informations scientifiques les plus récentes et que
les mesures nécessaires étaient prises en fonction de ces évaluations.  Dans les cas où les preuves
scientifiques étaient insuffisantes ou lorsqu'il était raisonnable d'envisager des facteurs tels que des
dommages pour la santé et l'environnement, des mesures appropriées pouvaient être prises.  En ce quiconcerne l'application du principe de précaution à la sécurité alimentaire, cependant, il n'y avait pas de
consensus international, y compris au sujet des ra pports entre le principe de précaution et l'Accord
SPS.  En général, le Japon estimait que l'approche des Communautés européennes était utile pour
empêcher que le principe de précaution ne soit utilisé d'une manière arbitraire ou injustifiée.
Cependant, il restait à éclaircir plusieurs questions, comme la définition de ce principe et les rapports
entre l'évaluation et la gestion du risque.  Il faudrait suivre attentivement les discussions menées dans
d'autres instances, y compris le PNUE et le Code x Alimentarius afin de bien comprendre ce principe
avant d'en entreprendre l'examen dans le cadre de l'OMC et du CCE.  Le Japon a fait des observations
sur les cinq conditions d'application du principe de précaution énoncées dans le document des
Communautés européennes.  À propos du cinquièm e point, concernant l'év olution scientifique et
faisant référence à l'article 5.7 de l'Accord SPS, il était nécessaire de veiller à ce que les mesures aient
un caractère provisoire, ne soient prises que lorsque les preuves scientifiques étaient insuffisantes etsoient réexaminées compte tenu des progrès scientifiques.  Le premier point, concernant l'examen de
la proportionnalité, et le quatrième, portant sur les coûts et avantages globaux, étaient également
importants.  S'agissant du deuxième point, la non-discrimination devrait prendre en compte la notion
figurant dans le chapeau de l'article XX, de sorte que les mesures soient appliquées sans
discrimination aux marchandises nationales et importées lorsque les mêmes conditions existaient.L'évaluation du risque, ainsi que les Communautés européennes l'avaient signalé, ne devrait pas être
purement quantitative mais inclure aussi des données non quantifiables.  En outre, comme l'avait
précisé l'Organe d'appel dans sa décision relative aux hormones, lorsque les scientifiques ne pouvaient
parvenir à une conclusion, il fallait tenir compte aussi bien de l'avis d'une minorité de scientifiques
hautement respectés que de l'avis de la majorité.  Les Communautés européennes avaient égalementfait remarquer que diverses mesures pouvaient être prises en application du principe de précaution et
le Japon estimait qu'il était important de donner aux consommateurs des informations sur les risques.
Cela pouvait toutefois s'avérer insuffisant.  À propos du renversement de la charge de la preuve, le
document des Communautés européennes précisait que, dans certains cas, il faudrait examiner les
mesures au cas par cas, compte tenu du niveau de danger.  Le Japon a demandé des éclaircissements
au sujet des circonstances dans lesquelles la charge de la preuve pouvait être renversée et de la mesure
dans laquelle des preuves étaient nécessaires.
80. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation souhaitait voir progresser les
discussions sur le principe de précaution dans le cadre du CCE et d'autres forums internationaux.  Des
discussions à ce sujet avaient également eu lieu au sein du Comité SPS, ainsi que du Groupe de travail
conjoint de l'OCDE sur le commerce et l'environnement.  Le Canada avait fait des observations au
sujet du projet de document du PNUE sur le principe de précaution.  Le Canada partageait l'avis desCommunautés européennes sur plusieurs points mais restait préoccupé par un certain nombre de
notions et de termes qui appelaient des éclaircissements et un débat.  Il entendait faire ultérieurement
des observations au sujet du document considéré et collaborer avec les Communautés européennes et
la communauté internationale afin qu'un accord général et cohérent puisse se dégager à ce sujet.
81. Le représentant de l'Australie a fait des observations préliminaires au sujet du document des
Communautés européennes.  L'Australie se félicitait de ce que les Communautés européennes aient
souligné l'importance de l'évaluation scientifique du risque.  Elle ne voyait pas de contradiction entre
une prise de décision fondée sur des données scientifiques et l'exercice de ce que les Communautés
européennes appelaient le "principe de précaution", notion que l'Australie décrirait plutôt comme étant
une approche basée sur la précaution.  La précaution était inhérente aux systèmes de réglementationaustraliens visant à protéger l'environnement et la  santé humaine.  Les règles de l'OMC prévoyaient
clairement un usage raisonnable de la précaution dans la prise de décision fondée sur des donnéesWT/CTE/M/24
Page 30
scientifiques, comme le montrait l'exemple de l'Accord SPS.  Prenant note des observations des
Communautés européennes à propos du mauvais usage de l'approche fondée sur la précaution,
l'Australie a fait savoir qu'elle ne souhaiterait pas voir cette approche employée abusivement pour
affaiblir le fondement scientifique de l'évaluation et de la gestion du risque ou pour justifier un
protectionnisme commercial.  Le document des Communautés européennes semblait poser que
l'emploi de l'approche fondée sur la précaution à des fins de gestion du risque était une décision
politique;  l'Australie n'était pas sûre de bien comprendre ce que cela signifiait.  Il fallait éviter de
confondre le droit d'un pays de fixer le niveau de protection lui convenant et la question des mesures
adoptées par un pays pour atteindre le niveau de protection qu'il avait jugé approprié par rapport à
certains risques, y compris en cas d'incertitude scientifique.  L'évaluation et la gestion du risque
s'inscrivaient dans un processus homogène de prise de décision, toujours accompagné d'une analyse
scientifique qui en constituait l'élément fondamental.  À tout le moins, il importait de faire unetentative d'évaluation du risque afin de déterminer s'il existait une certitude scientifique.
82. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation appréciait le fait que les
Communautés européennes aient reconnu que la notion de précaution n'était pas nouvelle.  La
précaution était depuis longtemps un élément essentiel du système américain de réglementation en
matière de santé et de sécurité, en particulier pour les aliments, les médicaments et les produitschimiques.  Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le gouvernement des États-Unis appliquait des
mesures de précaution depuis 1906, date de la promulgation de la première loi sur les aliments,
médicaments et cosmétiques.  La notion de précaution trouvait en outre un écho dans diverses
instances internationales.  Les États-Unis mettaient en doute les affirmations selon lesquelles le
Protocole de Carthagène avait ouvert de nouveaux horizons à propos de la notion de précaution.  Parexemple, une approche fondée sur la précaution avait été un élément essentiel des accords relatifs à la
gestion des pêches, comme l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les
stocks de poissons grands migrateurs et le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.
La notion de précaution avait trouvé son expression sous diverses formes dans l'Accord SPS.  Par leur
longue expérience en la matière, les États-Unis avaient appris que l'application du principe deprécaution dépendait du contexte.  C'était la raison pour laquelle il n'y avait pas de définition reconnue
au niveau international du soi-disant principe de précaution.  Il était impossible de conclure à
l'existence d'un tel principe dans le droit coutumier international.  Les États-Unis ont noté que le
document actuellement à l'examen était similaire à la communication relative au principe de
précaution présentée par les Communautés européennes au Comité SPS en mars 2000.  Au sujet du
présent document, les États-Unis ont reconnu qu'il importait de chercher à atteindre le plus haut
niveau de protection des consommateurs, que la précaution pouvait jouer un rôle important dans cesens et qu'il était nécessaire d'appliquer ce principe de façon non discriminatoire et sur des bases
scientifiques afin de protéger les personnes et l'environnement et d'assurer la transparence et la
globalité des procédures de prise de décision.  Cependant, les États-Unis étaient préoccupés par le fait
que les Communautés européennes préconisaient le recours à un principe dont elles ne donnaient pas
la définition.  Ils avaient soumis par écrit aux Communautés européennes des observations sur ledocument en question et espéraient qu'au vu des réponses obtenues, ils pourraient mieux comprendre
le point de vue des Communautés européennes.  Ils ont noté que bien que la précaution ne soit pas une
notion nouvelle, les discussions avaient été rendues plus difficiles par le fait qu'en plusieurs occasions
regrettables, cette notion avait servi à justifier un protectionnisme commercial.
83. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation présenterait des observations au sujet
de la communication des Communautés européennes au cours de la séance suivante.
84. La représentante de l'Argentine a déclaré que sa délégation s'exprimerait au cours de la séance
suivante au sujet du document des Communautés européennes.
85. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que les Communautés européennes avaient
présenté au Comité SPS un document similaire au sujet duquel sa délégation avait fait desWT/CTE/M/24
Page 31
observations.  Selon Hong Kong, Chine, la précaution ne constituait pas encore un principe du droit
international.  À cet égard, l'Organe d'appel avait noté au paragraphe 123 du rapport concernant les
hormones (WT/DS26/AB/R), que "la question de savoir si le principe de précaution est largement
admis par les Membres comme principe de droit in ternational coutumier ou général est moins claire".
Au paragraphe 124, l'Organe d'appel a déclaré que "le principe n'a pas été incorporé dans l'AccordSPS comme motif justifiant des mesures SPS qui sont par ailleurs incompatibles avec les obligations
des Membres énoncées dans des dispositions particulières dudit accord".  Ainsi, il était prématuré de
conclure, comme les Communautés européennes le faisaient au chapitre 4 de leur communication, que
cette notion était un principe de droit international.  À cet égard, Hong Kong, Chine approuvait les
observations faites par les États-Unis.  Comme l'avait signalé l'Australie au sujet de la section 5.2.1 du
document des Communautés européennes, il n'était pas certain que la notion de décision politique soit
compatible avec l'approche objective et scientifique adoptée dans l'Accord SPS et ne soit paséventuellement détournée par des groupes d'intérêt à des fins protectionnistes.  À propos du
renversement de la charge de la preuve, Hong Kong, Chine n'était pas sûre que les arguments avancés
dans la section 6.4 du document des Communautés européennes soient compatibles avec les
dispositions de l'article 5.1 de l'Accord SPS;  des éclaircissements de la part des Communautés
européennes seraient les bienvenus.
86. Le représentant des Communautés européennes a remercié les Membres pour leurs
observations et souhaité que la notion de précaution donne lieu prochainement à de nouvelles
discussions.  La consolidation des principes juridiques nationaux et internationaux était un processus
dynamique.  Lorsqu'il y avait des instruments de droit public international qui définissaient certains
droits ou principes, il pouvait y avoir une expression unique d'un droit ou principe ou plusieursexpressions similaires.  Les choses étaient plus complexes lorsqu'un principe de droit international
apparaissait par étapes successives, comme dans le cas du principe de précaution.  Ainsi, il n'était pas
possible de se fonder sur l'absence d'une formulation unique d'un principe pour juger si ce principe
existait dans le droit international.  Le principe de précaution existait dans le droit international.  Il y
avait quatre domaines dans lesquels la notion de précaution trouvait une application scientifique:  ladétermination du danger, l'évaluation et la gestion du risque et une décision préalable quant au niveau
de risque qu'une société était disposée à accepter.  Le niveau de protection appelait inévitablement une
décision politique, étant donné qu'il impliquait des échanges entre avantages et coûts sociaux.  Par la
suite, la science permettait de déterminer les dangers et d'évaluer et gérer les risques résultants.
Lorsque la science ne fournissait pas toutes les informations voulues, le principe de précaution était
appliqué afin de tirer les conclusions politiques des évaluations scientifiques.  La référence à la charge
de la preuve dans le document des Communautés européennes concernait le principe d'allocation descoûts et n'avait pas de rapport avec le système de règlement des différends de l'OMC.  Il s'agissait de
déterminer qui prenait en charge le coût de l'évaluation scientifique réalisée à la suite de décisions
politiques fondées sur le principe de précaution.  Ces décisions politiques étaient prises sur le plan
national et il pouvait en résulter que la charge d'entreprendre une étude scientifique soit confiée au
fabricant du produit incriminé ou au gouvernement.  Dans ce cas, les Communautés européennesestimaient que la charge de la preuve incombait à ceux qui contestaient une décision réglementaire
négative concernant la mise d'un produit sur le marché.
87. L'observateur du PNUE a déclaré que le PNUE procédait à la révision de son document
concernant le principe de précaution sur la base des observations faites par les gouvernements.  Le
PNUE a présenté en outre ses travaux sur les évaluations intégrées, qui faisaient l'objet du documentWT/CTE/W/157 et pour lesquels il avait créé un groupe de travail avec la participation de plusieurs
organisations et institutions internationales, y compris l'OMC, la CNUCED, l'OCDE, les
Communautés européennes et des organismes associés, afin de réaliser, pour le début de l'année 2001,
un manuel sur l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce.  Le PNUE entendait présenter
lors de la réunion d'octobre, sous réserve que les Membres soient intéressés, ses travaux surl'évaluation des effets sectoriels de la libéralisa tion du commerce en Asie, Afrique et Amérique latine.WT/CTE/M/24
Page 32
Les institutions réalisant ces évaluations pourraient être invitées, au nom du PNUE, à présenter les
résultats de leurs expériences.
Point 3 b) Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris
les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage,
d'étiquetage et de recyclage
88. Le représentant des Communautés européennes a souhaité que le document WT/CTE/W/150
soit aussi distribué aux membres du Comité OTC.  Il a fait remarquer que si un grand nombre de
systèmes parcellaires d'éco-étiquetage étaient créés, l'effet positif sur l'environnement serait plus
limité que si un système unique avait suffisamment de poids pour influencer les consommateurs.
Pour cela, il était souhaitable de parvenir à un accord sur les meilleurs procédés d'étiquetage.  LesCommunautés européennes ont demandé des précisions sur la portée de l'expression "parties
prenantes".  Du point de vue de la transparence, il était important d'inclure les producteurs étrangers.
89. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation continuait à attacher une grande
importance à l'éco-étiquetage et à la certification.  Le Canada présenterait des observations au sujet du
document WT/CTE/W/150 au cours de la réunion suivante.
90. Le représentant du Secrétariat a déclaré que l'expression "parties prenantes" figurant dans le
tableau 6 du document WT/CTE/W/150 était tirée d'une étude de l'Agence américaine de protection
de l'environnement sur les systèmes mondiaux d'éco-étiquetage, dans laquelle les "parties prenantes"
comprenaient des fabricants nationaux et étrangers, des sociétés savantes, des groupements de
consommateurs et associations pour la protection de l'environnement et le public en général.
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce
91. La Présidente a signalé que la base de données sur l'environnement pour 1999, qui rassemblait
les notifications concernant l'environnement présentées au titre des accords de l'OMC, avait été
distribuée sous la cote WT/CTE/W/143.
Point 6 Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Analyse sectorielle
Énergie
92. Le représentant de la République tchèque a donné aux Membres des informations au sujet de
l'atelier conjoint ONU/Commission économique pour l'Europe (CEE)/OCDE sur l'amélioration de
l'environnement grâce à une réforme des prix de l'énergie, qui s'était tenu à Prühonice du 14 au
16 juin 2000 et avait rassemblé 120 participants provenant de 26 pays et de huit organisationsinternationales.  Les travaux avaient porté sur les stratégies d'application des instruments
économiques liés à l'énergie dans les pays de la CEE, membres ou non de l'OCDE, y compris
l'élimination des subventions ayant des effets néfastes pour l'environnement;  sur l'introduction de
nouvelles taxes environnementales;  sur des éventuels déplacements de l'impôt, consistant à utiliser
les revenus tirés de l'élimination des subventions ou des nouvelles taxes environnementales pourréduire les effets de distorsion;  et sur les incidences sur la demande de produits ou activitésWT/CTE/M/24
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correspondants.  Ont notamment fait l'objet de discussions les tendances de la production et de la
consommation d'énergie en Europe et leurs conséquences pour l'environnement;  l'énergie, les
politiques fiscales et la réforme des éco-taxes;  et l'élimination ou la restructuration des subventions
accordées au secteur de l'énergie et ayant des effets de distorsion.  Le séminaire avait adressé des
recommandations aux gouvernements des pays de la CEE au sujet de l'amélioration del'environnement par une réforme des prix de l'énergie.  Des informations étaient disponibles à
l'adresse suivante:  http://www.env.cebin.cz .
93. Le représentant des Communautés européennes a fait observer qu'un débat était en cours dans
certains pays développés, en particulier en Amérique du Nord, sur les effets du prix du pétrole.  Une
des causes des distorsions des échanges et des niveaux de consommation de pétrole préjudiciables à
l'environnement résidait dans le fait que les prix de l'énergie n'internalisaient pas les coûts des rejets
de carbone dans l'atmosphère.  Il y avait donc lieu d'étudier les avantages environnementauxdécoulant d'une hausse des prix de l'énergie, plutôt que de préconiser une baisse des prix.
Pêche
94. La représentante des États-Unis a présenté le document de sa délégation sur les subventions
accordées au secteur de la pêche qui sont préjudiciables à l'environnement et qui faussent les échanges
(WT/CTE/W/154), thème qui avait suscité de nombreuses discussions au sein du CCE.  Commel'avaient maintes fois déclaré les États-Unis, l'épuisement des ressources halieutiques mondiales était
devenu un problème écologique d'importance majeure.  Les États-Unis étaient préoccupés non
seulement par la durabilité environnementale de ce secteur, mais aussi par sa viabilité économique.
La surcapacité était une des causes de la surpêche;  il y avait trop de navires pour trop peu de
poissons.  Une des principales causes de cette surcapacité résidait dans les programmesgouvernementaux qui renforçaient les tendances à la surpêche et au surinvestissement en réduisant les
coûts fixes et variables, en augmentant les revenus et en diminuant les risques.  Économiquement
parlant, les subventions étaient néfastes du fait qu'elles faussaient l'allocation des ressources en
interférant avec les signaux émis par le marché et indiquant, en termes de prix et de taux d'intérêt, où
se situaient les meilleurs créneaux commerciaux.  Sans ces subventions, les producteurs décideraientde la nature et de la quantité de leur production en s'orientant vers les activités les plus rentables et
non pas en appliquant les décisions des gouvernements de favoriser l'exploitation de telle ou telle
ressource.  Dans la pratique, les coûts et les risques étant réduits et les prix élevés, les propriétaires de
navire étaient tentés de poursuivre leurs campagnes de pêche sans souci de durabilité.  Dans les zones
ayant été exploitées jusqu'aux limites de l'épuisement, le supplément d'efforts et de capital faisait
chuter les revenus, entraînait de nouvelles dégradations des ressources et se traduisait généralement
par un niveau d'activité économique insoutenable.  Ces subventions conduisaient donc à une situationdans laquelle les forces du marché étaient ignorées et l'environnement subissait des dommages, les
stocks de poissons s'épuisant jusqu'à, commercialement parlant, leur extinction.  Étant donné le
volume considérable des échanges concernant le poisson et les produits dérivés du poisson, environ
40 pour cent de l'ensemble des prises étant vendues sur des marchés étrangers, les effets des
subventions se faisaient ressentir non seulement dans les pays côtiers qui accordaient ces subventionsmais aussi sur les marchés internationaux.
95. Compte tenu des paramètres ci-dessus et à la suite des travaux internationaux en cours à la
FAO, l'APEC et l'OCDE, ainsi que des études internes américaines, les États-Unis avaient réalisé le
présent document afin de donner des exemples de subventions qu'ils considéraient comme étant
néfastes pour l'environnement et ayant des effets de distorsion sur le commerce.  Ces catégories desubventions réduisaient les coûts fixes et variables et/ou soutenaient les revenus et les prix.  Elles
tendaient à promouvoir des niveaux excessifs d'activité et de capacité de pêche, ainsi qu'à fausser les
prix et les échanges.  Le document contenait une liste explicative des programmes entrant dans ces
catégories.  Les États-Unis comprenaient qu'il pouvait arriver que certains de ces programmes soient
bénéfiques et il fallait donc engager des discussions à propos de chaque catégorie et de laWT/CTE/M/24
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catégorisation elle-même.  Étaient exclus de la liste, entre autres, les programmes gouvernementaux
qui facilitaient la gestion des ressources et un développement durable du secteur de la pêche.  Des
discussions s'imposaient au sujet des programmes gouvernementaux favorables à la préservation des
ressources, de la pêche artisanale et du rôle du secteur de la pêche dans les pays en développement et
les pays les moins développés.
96. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que le document des États-Unis mettait en
lumière une série de transferts financiers vers le secteur de la pêche qui avaient d'importants effets
négatifs sur le commerce, l'environnement et le dé veloppement durable.  Ce document aiderait le CCE
à approfondir son analyse de la question.  La Nouvelle-Zélande avait présenté en mars 2000 une
communication (WT/CTE/W/134) qui avait également mis en lumière un ensemble de transferts
financiers qui, pour certains d'entre eux, avaient eu des effets néfastes pour le commerce,
l'environnement et le développement durable.  De  nombreux travaux avaient été réalisés récemment à
ce sujet, en particulier dans le cadre de l'OCDE dont l'étude sur les transferts financiers effectués, dans
le secteur de la pêche, par les gouvernements des pays membres de cette organisation serait publiée en
septembre.  Cette étude soulignerait à nouveau les problèmes rencontrés dans ce domaine.  La
Nouvelle-Zélande a noté que le CCE avait demandé au Secrétariat, lors de la réunion de mars, de
mettre à jour les travaux concernant ce secteur.  Il serait utile d'avoir une discussion approfondie surce point au cours de la réunion d'octobre, après la distribution du document du Secrétariat.  La
Nouvelle-Zélande a encouragé les Membres à présenter des contributions dans ce domaine.
97. Le représentant du Pérou a déclaré que le document des États-Unis avait contribué utilement
au débat sur les effets néfastes des subventions accordées au secteur de la pêche, sujet de
préoccupations pour le Pérou.  Le Pérou s'efforçait de gérer durablement ses ressources halieutiques.Les membres du Comité permanent du Pacifique Sud, à savoir le Chili, la Colombie, l'Équateur et le
Pérou, avaient négocié un accord-cadre pour la préservation des ressources halieutiques en haute mer
dans le secteur sud-est du Pacifique, qui entrerait prochainement en vigueur et serait ouvert à la
participation d'autres pays.  Les catégories de subventions présentées dans le document des États-Unis
éclairaient le problème et appelaient de nouvelles discussions.  Le Pérou se réservait le droit de fairedes observations au sujet de ce document lorsqu'il l'aurait examiné à fond.
98. Le représentant de la Norvège a déclaré que la communication des États-Unis avait fait
progresser le débat sur les subventions accordées au secteur de la pêche et sur les scénarios
"gagnants".  Les travaux de définition et de classification de ces subventions devraient être confiés à
la FAO.  Le document américain présentait des catégories de subventions et une liste d'exemples
plutôt que des définitions et classifications.  La Norvège s'étendrait davantage sur ce document après
plus ample examen.  À propos de la liste de s ubventions préjudiciables à l'environnement et qui
faussent les échanges, la Norvège a contesté l'inclusion de programmes de recherche et
développement financés par les gouvernements en vu e d'applications commerciales.  En Norvège, la
recherche et développement servait, par exemple, à mettre au point des produits dérivés afin de mieux
utiliser les matières premières, ce qui était important pour assurer un développement durable.  Ce type
de recherche et développement, hautement aléatoire, ne pouvait être mené à bien sans un financementpublic.  Cependant, ce financement ne devrait être considéré que conjointement avec le financement
provenant de l'industrie de la pêche.  La Norvège espérait qu'un débat constructif aurait lieu au sujet
des subventions accordées au secteur de la pêche.
99. Le représentant de l'Argentine a fait des observations préliminaires au sujet du document des
États-Unis.  La liste de subventions figurant dans ce document faciliterait l'analyse de la question, en
particulier du fait qu'elle était explicative sans être exhaustive.  L'Argentine aurait souhaité que le
document rende compte des subventions accordées à la pêche artisanale, qui avaient des effets
différents de ceux des subventions accordées à l'industrie en général et des subventions contenues
implicitement dans les accords de pêche préférentiels.  Certains pays négociaient des accords pour
assurer au produit de leur pêche un accès préférentiel sur les marchés.  Le pays qui offrait l'accès àWT/CTE/M/24
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son marché afin que sa flotte ait le droit de pêcher dans les eaux territoriales d'un pays en
développement subissait une perte de recettes fiscales;  le pays qui accordait un accès à ses zones de
pêche, habituellement un pays en développement, prélevait un droit qui était normalement inférieur à
celui qui aurait été prélevé en échange d'une amélioration de ses exportations.  Cependant, ce pays
aurait moins de ressources à consacrer au contrôle de sa zone économique exclusive, ce qui pourraitavoir des effets négatifs pour l'environnement.  Il serait intéressant de discuter cette question, qui avait
été évoquée au paragraphe 24.1 du document des États-Unis, concernant le paiement par le
gouvernement des droits d'accès pour les navires étrangers.  À propos de la question du Japon, qui
demandait s'il existait véritablement un problème, l'Argentine estimait qu'il y avait un problème
évident de surexploitation des ressources halieutiques.  Il y avait aussi des problèmes de mauvaise
gestion des pêches, qui se compliquaient du fait que les ressources halieutiques se déplaçaient en
dedans et en dehors des juridictions nationales;  il y avait les difficultés rencontrées par les pays endéveloppement pour exercer leur juridiction, en  raison, principalement, d'un manque de ressources
financières;  il y avait enfin le problème des subventions qui faussaient les coûts et les risques dans ce
secteur.  Bien que la gestion des pêches ne soit pas du ressort de l'OMC, celle-ci pourrait s'efforcer
d'éliminer les subventions au secteur de la pêche qui relevaient de sa compétence.  L'Argentine a
demandé au Japon s'il pouvait nier l'existence d'une relation causale entre les subventions et lasurexploitation des ressources halieutiques.  La réponse à cette question donnerait une première
indication au sujet de l'existence d'un problème.  De l'avis de l'Argentine, il y avait sans aucun doute
une relation causale entre une incitation économique donnée par les gouvernements à l'industrie de la
pêche et la surexploitation.  Il était nécessaire d'évaluer le degré de gravité de cette relation causale et
d'étudier ensuite la manière d'éliminer les types de subventions responsables de la surexploitation.L'Argentine ferait d'autres observations au sujet du document des États-Unis lors de la séance
suivante.
100. Le représentant du Japon a déclaré qu'au cours des discussions du Comité au sujet de la
pêche, deux questions avaient été soulevées mais étaient restées sans réponse.  Premièrement, quel
était le problème?  Le Japon ne connaissait aucun exemple concret de subvention accordée au secteurde la pêche qui aurait joué un rôle important dans la surexploitation des ressources halieutiques.  Le
Japon avait demandé à maintes reprises aux Membres qui prônaient l'élimination des subventions au
secteur de la pêche de citer des exemples concrets de subventions responsables d'une surexploitation.
L'étude réalisée par M. Milazzo pour la Banque mondiale, qui avait été mentionnée à ce sujet,
présentait des notions et des théories, mais aucun exemple concret.  Le seul document qui contenait
des études de cas, comme l'avait déclaré la Nouvelle-Zélande, était l'étude récente de l'OCDE sur les
incidences des transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques.  Cependant,cette étude permettait de tirer neuf enseignements principaux et établissait notamment que "les effets
des transferts sur la pérennité des ressources sont difficiles à déterminer étant donné que de nombreux
facteurs exercent des incidences croisées sur les stocks".  La seconde question concernait les rapports
entre les subventions accordées au secteur de la pêche qui sont préjudiciables à l'environnement et qui
faussent les échanges et l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Sicertaines subventions accordées au secteur de la pêche faussaient les échanges, le Japon demandait
pourquoi l'Accord SMC ne s'appliquait pas à ces subventions, étant donné qu'il était supposé couvrir
toutes les subventions qui faussaient les échanges, à l'exception des subventions agricoles.
101. Le Japon a fait des observations préliminaires au sujet du document des États-Unis.  Ceux-ci
faisaient une distinction entre les effets des subventions et la gestion des pêches.  Au paragraphe 9, ilsdéfinissaient trois types de gestion des pêches et décrivaient comment les effets négatifs des
subventions accordées au secteur de la pêche pouvaient être réduits au minimum selon le type de
système de gestion.  Bien qu'il n'approuve pas nécessairement cette catégorisation, le Japon appréciait
le fait que les États-Unis mentionnent le rapport entre les effets des subventions et les systèmes de
gestion des pêches.  Le document américain indiquait que certaines dépenses publiques devraient êtreexemptées, comme celles qui concernaient la gestion, la recherche et la mise en application.  Le Japon
comprenait que les États-Unis ne souhaitaient pas éliminer toutes les subventions au secteur de laWT/CTE/M/24
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pêche mais seulement celles qui contribuaient à la surexploitation des ressources halieutiques.  Ainsi,
certaines de ces subventions étaient nécessaires à la gestion des pêches.  Le Japon a rappelé que les
membres du Sous-Comité du commerce des produits de la pêche de la FAO avaient unanimement
reconnu, en mars 2000, la nécessité des dépenses publiques au moins pour la recherche et la mise en
application.  Le document américain ne précisait pas quel était le problème.  La référence au Pland'action de la FAO n'était pas neutre;  le Plan d'action établi par les membres de la FAO devrait traiter
tous les facteurs contribuant à la surexploitation et à la surcapacité dans le domaine de la pêche, y
compris les subventions.  Le document américain n'expliquait pas pourquoi l'Accord SMC ne pouvait
servir à régler ce problème.  Le Japon a fait part de ses préoccupations au sujet de la liste des
"mauvaises" subventions figurant dans le document des États-Unis, étant donné que l'étude de
l'OCDE concluait que les éventuels effets négatifs de certaines formes de transfert pouvaient être
réduits ou minimisés par des politiques cohérentes de transfert et de gestion des ressources.Autrement dit, si la gestion des pêches était assurée correctement, il n'y aurait pas à se préoccuper au
sujet des effets négatifs des subventions.  Plutôt que d'énumérer les "mauvaises" subventions, il
faudrait dresser la liste des subventions qui pouvaient devenir "mauvaises" du fait d'une gestion des
pêches inadéquate.  Notant l'approche générique adoptée par les États-Unis pour classer les
subventions accordées au secteur de la pêche, le Japon a déclaré qu'il était nécessaire de décider aucas par cas si une subvention était "bonne" ou "mauvaise".  Le Japon estimait qu'un document sur les
subventions à la pêche devrait exposer la théorie générale, suivie d'exemples spécifiques de cas
concrets dans lesquels ces subventions auraient entraîné une surexploitation;  cette étude devrait en
outre établir que l'Accord SMC ne pouvait être appliqué, dresser la liste des subventions qui pouvaient
devenir "mauvaises" à la suite d'une gestion des pêches inadéquate et préciser que les subventions à lapêche devaient être jugées au cas par cas en fonction de leur effet sur les ressources halieutiques.
102. Au sujet des observations de l'Argentine sur la capacité des pays en développement de gérer
les ressources halieutiques, le Japon a fait remarquer que les pays en développement qui négociaient
des accords de pêche dans leur zone économique exclusive avec des pays développés avaient la
possibilité d'interdire l'accès à leur zone économique exclusive.  Si les pays en développement étaientsûrs de leur gestion des pêches, ils pouvaient tirer profit de ces accords en percevant des droits
d'accès.  Le Japon comprenait que l'Argentine avait conclu des accords avec plusieurs pays
concernant l'accès aux ressources halieutiques.  En réponse à d'autres observations selon lesquelles il
incombait au Japon de prouver qu'il n'y avait pas de relation causale entre les subventions et
l'exploitation mondiale des ressources halieutiques, le Japon a rappelé qu'à l'occasion du débat sur les
subventions accordées au secteur de la pêche qui avait eu lieu lors de la Conférence ministérielle de
Seattle, le Japon avait signalé les effets négatifs éventuels des échanges commerciaux sur la pérennitédes ressources halieutiques.  L'absence de tels effets négatifs avait alors été soulignée.  Ainsi, si le
Japon devait démontrer qu'il n'y avait pas de lien entre les subventions et la surexploitation des
ressources, d'autres devraient démontrer qu'il n'y avait pas d'effet négatif du commerce sur la
pérennité de ces mêmes ressources.  Quant à savoir si l'élimination des subventions était une solution
à la surexploitation, le Japon a déclaré que, dans le cadre d'une approche globale de la surexploitation,si certaines subventions se révélaient préjudiciables à la pérennité des ressources, leur élimination
constituerait une partie de la solution.  Le Japon a demandé quelles conclusions de l'étude de l'OCDE
venaient à l'appui des opinions de la Nouvelle-Zéla nde et des discussions menées au sein du CCE et a
demandé aux Membres de fournir des exemples concrets des effets négatifs des subventions sur
l'exploitation des ressources halieutiques.  Il était vrai que des incitations financières pouvaientconduire à augmenter les prises, mais il fallait considérer tout effet des subventions du point de vue de
la gestion des pêches.  Par exemple, il avait été dit que les subventions accordées pour la construction
de navires avaient des effets négatifs, or, dans le cas d'un pays ayant des systèmes limités de gestion
de l'accès, ces subventions n'étaient pas forcément néfastes.  Si un pays appliquait une règle selon
laquelle la construction de nouveaux navires devait entraîner la démolition des navires anciens et lacapacité d'un nouveau navire devait être inférieure à celle de l'ancien, une telle subvention
contribuerait à la pérennité des ressources halieutiques.  Sans tenir compte de la gestion des pêches, ilWT/CTE/M/24
Page 37
n'était pas possible de déterminer si des subventions accordées au secteur de la pêche étaient "bonnes"
ou "mauvaises".
103. Le représentant du Chili a reconnu les mérites de la liste de catégories de subventions au
secteur de la pêche qui sont préjudiciables à l'environnement et qui faussent les échanges figurant
dans le document des États-Unis.  Les subventions qui entraînaient des surplus de capacité de pêche etcontribuaient à la surexploitation des ressources halieutiques devraient être éliminées.  Les
subventions accordées au secteur de la pêche avaient aussi une incidence sur les stocks chevauchants
et les stocks de poissons grands migrateurs qui n'étaient pas normalement sous la juridiction
territoriale du pays qui accordait ces subventions.  Les flottes de pêche subventionnées opérant à la
limite de la zone économique exclusive d'un pays contribuaient à réduire la biomasse et obligeaient
les pays concernés à adopter des mesures de protection de l'environnement.  Un grand nombre de pays
qui subventionnaient le secteur de la pêche étaient des pays développés soucieux, en principe, depréserver les ressources naturelles.  Bien que ces pays aient adopté des positions en faveur de la
protection de l'environnement dans plusieurs instances internationales chargées de ces questions, ils
n'avait pas reconnu, au sein du CCE, les avantages que représentait l'élimination des subventions qui
sont préjudiciables à l'environnement et qui faussent les échanges.  Le Chili s'engageait de plus en
plus à protéger l'environnement et jugeait essentiel de préserver ses espèces marines étant donné larichesse et la diversité des ressources halieutiques résultant de sa position géographique et
l'importance du secteur de la pêche pour son économie.  La préservation et l'exploitation durable des
ressources halieutiques étaient inscrites dans la loi chilienne sur les pêches.  En l'an 2000, la
Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Chili avaient adopté un  accord-cadre pour la préservation des
ressources halieutiques en haute mer dans le secteur sud-est du Pacifique.  Le Chili accueillaitfavorablement les contributions à un débat objectif sur les avantages de l'élimination des subventions
à la pêche qui faussaient les échanges et étaient préjudiciables à l'environnement.  Le Chili a noté en
outre que le Japon n'avait pas participé à l'étude de l'APEC sur la pêche.
104. Le représentant de la Corée a fait des observations préliminaires au sujet de la communication
américaine.  Bien que préoccupée elle aussi par l'épuisement des ressources halieutiques, la Corée
n'était toujours pas convaincue que les subventions accordées au secteur de la pêche étaient
étroitement liées à cet épuisement et devraient être particulièrement visées.  La Corée a noté
l'observation faite par les États-Unis au paragraphe 16, à savoir que "les effets négatifs n'ont pas
encore été évalués précisément par des experts non gouvernementaux ou des organisations
internationales, ni dans le cadre de différends au sein de l'OMC".  La Corée a appelé l'attention sur le
rapport de l'OCDE intitulé "Incidences des transfer ts financiers publics sur la pérennité des ressources
halieutiques" (AGR/FI(99)3/Rev.3), dans lequel il était noté que "même si certaines études ont révéléque la surpêche a contribué à mettre en péril la ressource, peu d'entre elles ont mis en évidence une
relation entre ces problèmes et les transferts financiers publics".  La Corée a rappelé que le Plan
d'action de la FAO traitait de la préservation des ressources marines et des aspects connexes, y
compris les relations entre les subventions, le commerce et la durabilité.  Étant donné que le
traitement des problèmes de la pêche faisait intervenir de nombreux éléments, comme la gestion, lecommerce illicite et les subventions, la Corée a demandé quel était l'outil le plus important pour régler
le problème de la surexploitation.  Sans vouloir bloquer les discussions, la Corée estimait qu'il
faudrait laisser le soin de traiter cette question à la FAO et au Comité des subventions de l'OMC.  Le
CCE pourrait en être saisi une fois les conclusions de la FAO connues.  Tout en maintenant sa
position sur le fond, la Corée estimait que le document des États-Unis représentait un certain progrèsdu fait qu'il excluait de la liste des subventions qui pouvaient être préjudiciables à l'environnement les
programmes gouvernementaux consacrés à la gestion des pêches, la science, la mise en application et
les installations portuaires et dispositifs de balisage financés principalement par les pouvoirs publics.
Certaines subventions jouaient un rôle utile dans la création de ressources halieutiques et d'emplois
sur des îles et dans des villages de pêcheurs, sans mettre en péril la ressource.  L'aide à la pêchedevrait être traitée en fonction de la situation spécifique de chaque pays.  Il n'était pas nécessaire de
chercher à savoir à qui incombait la charge de la preuve et il faudrait laisser le soin de régler cetteWT/CTE/M/24
Page 38
question à des organisations compétentes telles que la FAO et l'OCDE.  Si des subventions
préjudiciables à l'environnement faussaient également les échanges commerciaux, des discussions
pourraient être engagées dans le cadre du Comité SMC.
105. Le représentant du Canada a appuyé les efforts réalisés par les États-Unis pour faire mieux
comprendre aux membres du CCE les différents types de subventions accordées au secteur de la
pêche en s'inspirant des résultats de la recherche et en présentant la question de manière concrète.  Le
document américain complétait les études réalisées dans le cadre d'autres organisations telles que la
FAO, l'APEC et l'OCDE.  Le Canada a demandé comment les États-Unis avaient créé les catégories
de subventions et a souhaité obtenir une description plus détaillée des programmes énumérés dans le
document, afin de mieux comprendre pourquoi certains programmes avaient été exclus et quelle était
la signification de certaines descriptions.  Par ex emple, le Canada se demandait comment interpréter
"incompatible avec les termes du marché et les pratiques économiques courantes" au paragraphe 23.À propos des effets néfastes des subventions aux pêcheries à accès libre, aux pêcheries à accès
réglementé et aux pêcheries soumises à des droits (paragraphe 9), le Canada a souhaité obtenir des
États-Unis ou d'autres Membres des renseignements sur les recherches qui avaient permis de tirer ces
conclusions.
106. Le représentant de l'Australie a estimé que l'OMC et, en particulier, le CCE avaient un rôle à
jouer pour compléter les efforts faits dans d'autres forums pour traiter la question des subventions
préjudiciables à la pérennité des ressources halieutiques.  Les subventions qui avaient une incidence
sur le secteur de la pêche créaient également de s problèmes de développement et d'environnement, le
commerce des produits de la pêche représentant une source importante de devises pour de nombreux
pays en développement.  Il faudrait mettre à profit de manière constructive la préparation d'un futurcycle de négociations commerciales pour entreprendre une analyse préliminaire de cette question.
L'Australie a noté, dans le document américain, les remarques concernant les interactions entre la
gestion des pêches et les subventions.  Il fallait prendre des mesures pour améliorer l'efficacité et la
durabilité des pratiques de gestion des pêches et pour éliminer les subventions qui contribuaient à la
surcapacité et à la surpêche.  Le CCE devrait être à même d'accepter cet argument fondamental et detraiter les graves problèmes que connaissent de nombreuses pêcheries sans débattre les rôles respectifs
de la gestion des pêches et de la réforme des subventions.  L'Australie a en outre reconnu la valeur des
arguments présentés dans le document américain au sujet des effets de report liés aux subventions,
ainsi que de la tentative de catégorisation des divers types de subventions préjudiciables à
l'environnement et qui faussent le commerce.  Cette analyse pouvait servir de base aux discussions
ultérieures.
107. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était en faveur
d'un débat ouvert aux différends points de vue et d'un dialogue dynamique au sujet du secteur de la
pêche et dans d'autres domaines.  Les documents à caractère multilatéral en préparation à l'OCDE et à
la FAO fourniraient une base utile à un dialogue objectif.  Certains points de vue exprimés dans le
document américain semblaient s'écarter d'une description équilibrée telle que celle qui était en
préparation à la FAO et à l'OCDE.  Un blocage des discussions était à craindre si le CCE ne cherchaitpas à respecter un semblable équilibre.
108. Le représentant de l'Islande a déclaré que les subventions au secteur de la pêche étaient
néfastes pour l'environnement, faussaient les échanges et allaient à l'encontre d'un développement
durable, que ce soit dans les pays développés ou dans des pays en développement.  Alors que ce fait
était de plus en plus reconnu, on observait un manque d'analyses concrètes visant à déterminerprécisément quelles étaient les subventions responsables des effets pervers que sont la surcapacité et
la surpêche.  Pour stimuler le débat, l'Islande avait proposé, lors de la réunion de février, que le
Secrétariat mette à jour, en insistant sur les points les plus importants, la section du document
WT/CTE/W/67 consacrée à la pêche, afin de donner aux membres du CCE des informations
supplémentaires sur la nature, l'ampleur et les conséquences des subventions accordées au secteur deWT/CTE/M/24
Page 39
la pêche.  Le document américain donnait une nouvelle dimension à l'analyse de la question en
classant ces subventions par catégories et en donnant ainsi les moyens de discerner celles qui avaient
des effets pervers.  Ce classement ne manquait pas d'intérêt mais exigeait un examen plus approfondi.
Une première constatation s'imposait, à savoir qu'il était important que ce classement établisse
clairement une distinction entre les transferts financiers publics en général et les subventionsperverses en particulier, c'est-à-dire les subventions qui contribuaient incontestablement à créer une
surcapacité.  Définir différents types de subventions représentait la première étape d'une analyse en
détail de ces subventions et de leurs effets.  La seconde étape consisterait pour le CCE à clarifier les
effets de distorsion des échanges des différents types de subventions.  Il serait intéressant d'examiner
les chiffres concernant ces catégories, sur la base des notifications fournies par les Membres.  Le
Secrétariat devrait en tenir compte lors de la mise à jour des travaux portant sur la pêche.
109. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que sa délégation appuyait le document de la
Nouvelle-Zélande (WT/CTE/W/134), en particulier l'analyse des avantages qui découleraient de
l'élimination des subventions au secteur de la pêche.  Hong Kong, Chine a demandé à nouveau au
Secrétariat de préparer, pour la réunion d'octobre, une mise à jour des précédents travaux concernant
les subventions accordées au secteur de la pêche.
110. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, répondant au Japon, a déclaré que sa délégation
n'avait pas l'intention de citer des passages de l'étude de l'OCDE, dont les conclusions résultaient
d'une négociation équilibrée.  Cette étude contenait des informations basées sur des faits concernant
les transferts publics dans ce secteur et il appartenait aux Membres d'en tirer leurs propres
conclusions.  Quant à savoir s'il y avait un problème, la Nouvelle-Zélande estimait que lorsque des
incitations financières étaient mises en place en vue d'une exploitation des ressources halieutiques qui,comme la FAO l'avait déclaré à plusieurs reprises, connaissaient une situation de crise, d'importants
effets négatifs se faisaient sentir.  Plusieurs Membres avaient parlé de conséquences
environnementales touchant les ressources halieutiques.  Comme l'indiquait le document des
États-Unis, il était nécessaire de considérer les effets de distorsion des échanges de ces subventions et
les difficultés qui en résultaient pour un certain nombre de pays, y compris des pays endéveloppement.  Certaines réponses aux appels en faveur d'une action du CCE dans ce domaine,
comme l'avait noté l'Argentine, insistaient sur le fait que les subventions ne représentaient qu'une
partie d'un problème plus vaste et qu'il fallait donc se pencher sur les problèmes de gestion;  la
Nouvelle-Zélande ne pensait pas qu'il faille traiter à la fois tous les aspects relatifs à la surexploitation
et que procéder par étapes soit inutile.  Comme l'Argentine l'avait fait remarquer, une approche
globale ne tenait pas compte des mandats du CCE et de l'OMC, qui étaient centrés sur les aspects
relatifs au commerce.  Tout bien considéré, les subventions accordées au secteur de la pêcherelevaient clairement de la compétence du CCE;  tenter d'ignorer ces subventions porterait atteinte à la
crédibilité de l'OMC en matière de commerce et d'environnement.  Les Membres devraient se
préparer à mener des discussions approfondies sur ce sujet lors de la réunion d'octobre.
111. L'observateur de la FAO a évoqué la mise à jour des renseignements sur les activités de la
FAO relatives à la pêche et liées à la mise en œuvre du plan d'action international pour la gestion de la
capacité de pêche (document WT/CTE/W/135) et le Plan d'action de la FAO (document
WT/CTE/W/126).  La FAO menait de front plusieurs activités dans ce domaine:  i) une série de
directives techniques pour la gestion de la capacité de pêche, qui seraient publiées en 2000;  ii) une
étude sur la détermination des facteurs qui contribuaient à la surcapacité et la non-durabilité;  iii) une
analyse des subventions accordées au secteur de la pêche.  Il était à noter que les subventions étaientun des facteurs tenus pour responsables de la surcapacité.  Les travaux de la FAO seraient réexaminés
lors d'une réunion d'experts qui se tiendrait à Rome en décembre 2000 et dont les conclusions seraient
soumises à la 24
ème session du Comité des pêches de la FAO en 2001 et largement diffusées.
112. La représentante des États-Unis a remercié les Membres pour leurs observations au sujet du
document de sa délégation, qui avaient fait progresser les débats.  Les États-Unis se félicitaient de laWT/CTE/M/24
Page 40
participation du Japon aux travaux de l'OCDE et ont souhaité que le Japon puisse prendre part aux
études de l'APEC en cours sur ce sujet.  À propos de la demande d'exemples concrets formulée par le
Japon, les États-Unis ont déclaré que les pêcheries situées au large des côtes américaines de la
Nouvelle-Angleterre étaient très dégradées et que cette situation était le résultat de programmes
gouvernementaux malencontreux mis en place dans les années 70 pour encourager la construction denavires et les investissements dans le secteur des pêches.  Il s'en était suivi une expansion de la
capacité de pêche et un effondrement des stocks de poissons.  Les États-Unis prenaient actuellement
des mesures pour assurer la pérennité de ces stocks, ce qu'ils espéraient encore possible.  Ils avaient
entrepris une analyse de leurs propres programmes et le Congrès américain avait demandé que soit
réalisée une étude sur les investissements fédéraux dans le secteur des pêches.  Cette étude était
disponible à la Mission américaine auprès de l'OMC.  Les États-Unis présenteraient aux Membres
leurs observations lors de la réunion d'octobre.
113. Le représentant du Secrétariat a déclaré que, comme convenu lors de la réunion de février,
une mise à jour des travaux sur les subventions accordées au secteur de la pêche, à laquelle
collaboraient d'autres organisations telles que la FAO, l'OCDE et l'APEC, était en préparation pour la
réunion d'octobre.  Les Membres étaient invités à contribuer à cette étude.
Octroi du statut d'observateur à des organisations intergouvernementales
114. La Présidente a rappelé la demande présentée par l'Organisation des pays exportateurs de
pétrole (OPEP) pour obtenir le statut d'observate ur auprès du CCE, qui avait été distribuée aux
Membres.
115. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que l'expérience avait montré les liens étroits qui
existaient entre le commerce du pétrole et la protection de l'environnement.  Le commerce du pétrole
brut et d'autres produits pétroliers pouvait conduire certains pays à appliquer des mesures de
protection de l'environnement en limitant la recherche de nouveaux gisements et en créant de
nouvelles taxes intérieures sur la consommation de produits pétroliers, y compris les taxes sur les
rejets de gaz carbonique.  Octroyer à l'OPEP  le statut d'observateur auprès du CCE serait
mutuellement bénéfique pour les deux organisations.
116. Les représentants du Venezuela et du Nigeria  ont appuyé la demande de l'OPEP compte tenu
du rôle actif de cette organisation sur les marchés mondiaux de l'énergie et dans le débat international
sur la protection de l'environnement.
117. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'avant de prendre une décision au sujet de la
demande de l'OPEP, le CCE devrait s'informer davantage au sujet de l'intérêt que portait l'OPEP à ses
travaux.  Les États-Unis espéraient qu'il serait possible, sur cette base, de poursuivre les délibérations
au sujet de cette demande.
118. La Présidente a chargé le Secrétariat de demander à l'OPEP de fournir des renseignements
supplémentaires au sujet de l'intérêt que cette organisation portait aux travaux du CCE, afin qu'une
décision puisse être prise sur cette question lors de la réunion d'octobre.
Conclusions de la Présidente
119. La Présidente a rappelé que la réunion suivante aurait lieu les 24 et 25 octobre, avec une
séance d'information sur les AEM le 24 octobre.  Les séances d'information sur les AEM
contribuaient à mieux faire connaître les faits récents intervenus dans le cadre des accords
environnementaux multilatéraux.  M.  Klaus Töpfer, directeur exécutif du PNUE, avait été invité à
participer à la séance d'information d'octobre sur les AEM;  la participation du Directeur général étaitégalement souhaitée.  La Présidente a déclaré qu'elle avait l'intention cette année de maintenir unWT/CTE/M/24
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dialogue constructif au sein du CCE et d'encourager les pays en développement, en particulier les
pays africains, à participer activement aux travaux.  Elle a encouragé les Membres à présenter des
contributions afin d'approfondir l'analyse et de faire progresser le débat sur tous les points inscrits au
programme de travail.  Afin que les Membres puissent, lors de la réunion d'octobre, adopter le rapport
sur les travaux réalisés cette année par le CCE, un projet de ce rapport serait distribué à l'avance.WT/CTE/M/24
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ANNEXE
SÉANCE D'INFORMATION SUR LES AEM
5 JUILLET 2000
A. LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
1. Le secrétariat de la CDB a décrit le déroulement des négociations, les objectifs essentiels et le
programme de travail du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques,
adopté le 29 janvier 2000 par la Conférence des parties à la CDB, et la cinquième réunion de la
Conférence des parties, tenue en mai 2000, en mettant notamment l'accent sur les décisions relatives à
la biodiversité agricole (décision V/5) et à la propriété intellectuelle (décision V/26).  Ces décisionsétaient consignées dans le document d'information du secrétariat de la CDB portant la cote
WT/CTE/W/149
2.  Au sujet des décisions V/16 et V/26, la Conférence des parties avait réaffirmé
l'importance des systèmes sui generis  pour la protection des connaissances traditionnelles des
communautés autochtones et locales et le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de
ces connaissances.  La Conférence des parties avait en outre demandé au Secrétaire exécutif de laCDB de transmettre ces décisions et ses conclusions aux secrétariats de l'OMC et de l'OMPI.  Dans la
décision V/26, la Conférence des parties avait invité l'OMC à reconnaître les dispositions pertinentes
de la CDB, à tenir compte du fait qu'elles étaient intimement liées aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC et à explorer davantage cette interrelation.  La Conférence des parties avait chargé à nouveau
le Secrétaire exécutif de la CDB de demander le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC et
du Comité de l'agriculture.  La CDB a souligné l'importance des travaux du CCE sur l'analyse des
avantages, s'agissant notamment des subventions ayant une incidence négative sur la biodiversité;  les
progrès réalisés à ce sujet dans le cadre de l'OMC influeraient de façon positive sur les travaux de la
CDB.
2. L'objectif du Protocole de Carthagène, dont le texte figurait dans le document
WT/CTE/W/136, était de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la
manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la
biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, et comporte r également des risques pour la santé humaine, en
mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.  Pour atteindre ces objectifs, le
Protocole avait mis en place un système d'échange d'informations permettant aux pays importateurs
d'obtenir les renseignements nécessaires et d'être en mesure de prendre des décisions en touteconnaissance de cause au sujet des effets potentiels d'un organisme vivant modifié sur leur
environnement et en tenant compte des risques pour la santé humaine, approche similaire à celle qui
avait été adoptée dans le cas des produits chimiques dangereux, en particulier dans la Convention de
Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et dans la
Convention de Bâle.  L'élément essentiel du Protocole était la procédure d'accord préalable enconnaissance de cause;  la manière dont les décisions étaient prises, l'évaluation du risque et la prise
en compte des considérations socio-économiques dans le processus de prise de décision étaient aussi
des éléments importants.  Le Protocole contenait des dispositions concernant le renforcement des
capacités dans les pays en développement et les économies en transition, l'échange d'informations, y
compris la création d'un centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, ainsi quel'étiquetage après obtention de l'autorisation de procéder à des mouvements transfrontières
d'organismes vivants modifiés.
                                                     
2 Voir les décisions de la cinquième Conférence des parties dans le document WT/CTE/W/158, à
l'adresse www.biodiv.org , ainsi que dans le Manuel de la CDB  rédigé par le secrétariat de la CDB.WT/CTE/M/24
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3. L'évaluation des risques devait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et
dans la transparence et tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales
compétentes.  Pour les organismes vivants modifiés destinés à être introduits dans l'environnement, la
partie importatrice disposait d'un délai de 270 jours pour prendre une décision.  Pour les organismes
vivants modifiés destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés,appelés également produits issus de la biotechnologie, une procédure simplifiée d'accord préalable en
connaissance de cause était prévue à l'article 11.  Dans le cas où un exportateur demandait
l'autorisation d'importer un tel produit, l'article 11 prévoyait que la décision de la partie importatrice
serait basée de prime abord sur la réglementation nationale de ce dernier pays;  en l'absence de
réglementation nationale, la partie importatrice pouvait s'appuyer sur les principes du Protocole pour
arrêter sa décision.  Les articles traitant de l'accord préalable en connaissance de cause établissaient de
manière explicite que le principe de précaution pouvait constituer une base valable pour la prise dedécisions.  Le paragraphe 7 de l'article 11 donnait, dans ce contexte, une définition du principe de
précaution.
4. Disposition essentielle de l'article 18, le paragraphe 2 a) stipulait que la documentation
accompagnant des produits ou organismes vivants modifiés destinés à être utilisés pour l'alimentation
humaine et animale, ou destinés à être transformés, devait indiquer clairement que ces denréespouvaient contenir des organismes vivants modifiés et n'étaient pas destinées à être introduites
intentionnellement dans l'environnement;  devaient en outre figurer les coordonnées de la personne à
contacter pour tout complément d'information.  Cette disposition prévoyait aussi que les parties
devaient prendre une décision, au plus tard dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du
Protocole, spécifiant les exigences en la matière, en particulier les précisions qu'il faudrait donner surl'identité de ces organismes ainsi que sur toute caractéristique propre permettant de les identifier.  Le
Protocole a créé en outre des institutions clés chargées de sa mise en œuvre, à savoir le Comité
intergouvernemental du Protocole de Carthagène, ayant pour mandat de préparer la première réunion
des parties, et un secrétariat, qui est le secrétariat de la CDB.  Le Centre d'échange pour la prévention
des risques biotechnologiques, mécanisme essentiel destiné à faciliter l'échange d'informations, étaitun aspect important de la Convention.  Les correspondants nationaux et autorités nationales
compétentes jouaient un rôle central dans la prise de décisions au sujet des organismes vivants
modifiés couverts par le Protocole.  Le Fond s pour l'environnement mondial était le mécanisme
financier du Protocole et de la CDB.  L'annexe II du document WT/CTE/W/139 donnait la liste des
signataires du Protocole, qui restera ouvert à la signature jusqu'au 4 juin 2001 et entrera en vigueur
après le dépôt du 50
ème instrument de ratification.  Le programme de travail du Comité
intergouvernemental du Protocole de Carthagène, adopté par la 5ème Conférence des parties
(décision V/1) et reproduit à l'annexe III du docum ent WT/CTE/W/149, partait de l'hypothèse que le
Protocole entrerait en vigueur à une date proche de celle de la réunion d'avril 2002 de la Conférence
des parties.  La première réunion du Comité intergouvernemental devait se tenir du 11 au
15 décembre 2000 à Montpellier, une seconde réunion aurait lieu en décembre 2001;  en
septembre 2000, une réunion d'experts étudierait les modalités de création du Centre d'échange pourla prévention des risques biotechnologiques.
5. Parmi les tâches qui restaient à accomplir, il fallait accroître la capacité technologique des
pays en développement et des économies en transition;  l'échange d'informations ne serait efficace que
si celui qui obtenait ces informations était en mesure de les bien comprendre et de les utiliser, en
même temps que ses connaissances et ses compétences, pour prendre des décisions en connaissancede cause.  Cette question serait traitée par le Comité intergouvernemental du Protocole de Carthagène.
Pour mettre en œuvre le Protocole, des compétences en matière de rédaction de textes juridiques
seraient essentielles, certaines procédures devant s'inscrire dans le cadre d'une législation détaillée.
La procédure d'accord préalable en connaissance de cause nécessitait en outre certains aménagements,
comme le prévoyait l'article 10 du Protocole.  Il fallait mettre en place le Centre d'échange pour laprévention des risques biotechnologiques et, compte tenu du large champ d'application du Protocole,
régler la question essentielle des rapports avec le régime commercial multilatéral.  Il étaitWT/CTE/M/24
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généralement reconnu que le Protocole contribuait à clarifier le recours au principe de précaution dans
le domaine des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
Questions
Au sujet des relations entre la CDB et l'OMC
6. Le document d'information de la CDB a mis en lumière plusieurs points relatifs au Protocole
de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et aux décisions prises par la
5ème Conférence des parties, y compris les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, en
particulier l'importance des systèmes sui generis  pour la mise en œuvre de la Convention.  La CDB
s'intéressait de près à l'examen en cours, dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC, de l'article 27.3 b)
et à l'analyse des avantages découlant de l'élimination des subventions qui faussaient les échanges etétaient préjudiciables à l'environnement dans les secteurs de la sylviculture, des pêches et de
l'agriculture, thème de travaux menés actuellement dans le cadre de l'OMC.
Au sujet de l'élaboration d'un modèle de législation pour l'application des dispositions de la CDB
relatives aux connaissances traditionnelles
7. Cette question retenait toute l'attention de la CDB.  En octobre 1999, le Groupe spécial
d'experts de l'accès et du partage des avantages avait recommandé l'élaboration de principes
directeurs.  Le Groupe de travail ad hoc sur l'accès et le partage des avantages examinerait cette
question en détail.  Une réunion ouverte à tous consacrée à l'examen de l'article 8 j) devrait se réunir
début 2002, avant la 6
ème Conférence des parties à la CDB, afin de traiter la question d'un modèle de
législation pour l'application des dispositions relatives aux connaissances traditionnelles.
Au sujet de l'assistance technique dans le cadre de la CDB
8. Il s'agissait là d'un aspect important de la CD B et du Protocole de Carthagène.  L'article 22 du
Protocole traitait de cette question.  Il était essent iel de recourir à l'assistance technique pour appliquer
efficacement le Protocole.  De nombreux pays développés exportateurs jugeaient indispensable de
renforcer les capacités dans les pays en développement.  Les travaux du Comité intergouvernemental
du Protocole de Carthagène portaient essentiellement sur la mobilisation des ressources et la
satisfaction des besoins des pays en développement.  Une première étape consisterait à évaluer ces
besoins.  Le Fonds pour l'environnement mondial avait déjà consacré des ressources à l'évaluation des
besoins et des capacités dans le domaine de la biotechnologie et il était question d'étendre à d'autres
pays le projet pilote en cours d'exécution dans 18 pays.
Au sujet des incitations à participer à la CDB
9. La situation de la CDB était particulière du fait qu'il s'agissait d'un processus de participation
qui incluait toutes les parties.  Il avait été relativement aisé pour la CDB d'inclure des pays qui
disposaient de ressources limitées étant donné que ces pays se caractérisaient souvent par uneimportante diversité biologique et qu'ils n'ignorai ent donc pas l'importance de ces questions.  La CDB
s'efforçait en particulier de déterminer, par un éch ange d'informations, quels étaient les besoins et de
fournir des ressources au moyen du mécanisme financier.
Au sujet de la coopération entre l'OMC, la CDB, l'UPOV, l'OMPI et la FAO
10. La CDB s'intéressait à un large éventail de sujets dans un domaine complexe;  la coopération
était un élément essentiel de sa mise en œuvre.  Le secrétariat de la CDB assurait une coordination des
activités en veillant à ce que les travaux progressent sans faire double emploi avec ceux des autres
organisations internationales.WT/CTE/M/24
Page 45
B. LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE
D'OZONE
11. L'exposé du secrétariat du Protocole de Montréal était basé sur le document de référence
WT/CTE/W/142.  Il y avait eu 4 amendements du Protocole de Montréal, qui constituaient chacun un
instrument à part entière, chacun d'eux devant être ratifié.  Le plus récent était l'Amendement deBeijing de décembre 1999.  Il y avait donc différents États non parties en fonction des différentes
dispositions introduites dans chacun des amendements.  Toutes les parties appliquaient un calendrier
d'élimination progressive des substances réglementées et présentaient des rapports annuels au
secrétariat, ce qui permettait de vérifier l'application du Protocole.  Il existait une procédure
concernant la non-conformité.  Les pays en développement bénéficiaient d'une période de grâce de 10
ans.  Un Fonds multilatéral alimenté par les contributions des pays développés était prévu pour aider
les pays en développement à mettre en place des techniques de remplacement préservant la couched'ozone.  Il y avait des dispositions concernant le transfert de ces techniques et la réglementation des
échanges commerciaux avec les États non parties.
12. Comme l'indiquait le document WT/CTE/W/142, il y avait trois catégories de mesures de
réglementation:  les mesures relatives à des substances, celles qui visaient des produits contenant ces
substances et celles qui concernaient des produits qui pouvaient être fabriqués à l'aide de cessubstances mais n'en contenaient pas.  Pour cette dernière catégorie, il avait été décidé, en raison des
problèmes que poserait une vérification, de ne pas appliquer de mesures de réglementation.  À ce jour,
les procédures de conformité de la Convention de Vienne n'avaient pas été utilisées.  Au titre du
Protocole de Montréal, un comité d'application dont les membres étaient élus par les parties était
chargé d'étudier les cas de non-conformité dont il était saisi par le secrétariat ou par une partie, ycompris la partie responsable de cette non-conformité.  Une assistance à la mise en œuvre était le
premier moyen de traiter un cas de non-conformité et pouvait être suivie d'une mise en garde et, dans
le pire des cas, d'une suspension de droits et privilèges particuliers prévus par le Protocole.
Jusqu'alors, le comité avait examiné onze cas de non-conformité, y compris le cas de la Fédération de
Russie.  Une assistance avait été recommandée et le Fonds pour l'environnement mondial aidait ces
pays à se conformer au Protocole.
13. Les mesures de réglementation commerciale inscrites dans le Protocole avaient permis
d'empêcher les transferts de capacité de production de CFC sur le territoire d'États non parties.  À ce
jour, aucun problème n'était apparu entre le Prot ocole de Montréal et l'OMC.  Les amendements de
Montréal et de Beijing avaient imposé des restrictions commerciales concernant certains produits
chimiques.  De nombreux États n'étaient pas parties à ces amendements et il était théoriquement
possible que certains de ces États portent un différend devant l'OMC.  Un autre problème avait trait àl'élimination des produits usagés contenant des CFC.  Plusieurs pays en développement avaient
dénoncé l'écoulement de ces produits sur leurs marchés.  Des mesures prises par les pays en
développement pour arrêter l'importation desdits produits pourraient provoquer des différends.
L'OMC et le PNUE devraient repérer des problèmes potentiels tels que ceux-ci et prendre les mesures
nécessaires.
Questions
Au sujet de la mise en œuvre du transfert de technologie dans le Protocole de Montréal
14. Les dispositions du Protocole de Montréal n'assuraient pas le transfert de technologie, mais le
facilitaient seulement.  Cela n'était pas entièrement satisfaisant du point de vue des pays en
développement.  Pendant la négociation du Protoc ole, il avait été dit que les gouvernements ne
pouvaient pas forcer des compagnies privées à opérer des transferts de technologie.  Par conséquent, il
n'était question, dans le texte final, que de "promouvoir" ces transferts.  Quoi qu'il en soit,
d'importants transferts de technologie avaient lie u, comme le prouvaient les 2 500 projets en coursWT/CTE/M/24
Page 46
d'exécution dans des pays en développement grâce au financement du Fonds multilatéral.  Dans
certains cas, à savoir en Inde et en Corée du Sud, des préoccupations avaient été exprimées au sujet
des conditions imposées au transfert des techniques relatives aux HCFC, substances pour lesquelles
ces pays avaient mis au point leurs propres techniques de fabrication.
Au sujet de l'utilisation d'instruments économiques dans le Protocole de Montréal
15. Les instruments économiques jouaient un rôle im portant dans le Protocole de Montréal.  De
nombreux pays utilisaient ces instruments pour appl iquer le Protocole.  Singapour et les États-Unis
étaient des exemples de parties qui avaient mis en place des taxes et des droits échangeables pour
appliquer le Protocole.
C. LA CONVENTION -CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
16. L'exposé du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques était basé sur le document d'information WT/CTE/W/153.  Les parties visées par
l'annexe I (pays développés) du Protocole de Kyoto de 1997 était tenues de réduire, au cours de la
période 2008-2012, le total de leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 5 pour cent par
rapport au niveau de 1990.  L'accent avait été mis sur des objectifs plus spécifiques et sur les moyens
d'atteindre ces objectifs, ce qui avait des incidences sur les politiques nationales.  Une distinctionapparaissait entre les différents objectifs fixés aux parties visées par l'annexe I (pays développés), en
vue d'une réduction des émissions de 5pour cent par rapport au niveau de 1990, ainsi qu'entre les
autres engagements, y compris les politiques et mesures visant à faciliter le transfert de techniques et
de ressources vers les pays en développement parties à la Convention, afin de leur donner les moyens
de respecter leurs engagements.  Les négociations mettaient l'accent sur la nécessité de prendre desmesures de soutien des pays en développement par l'intermédiaire des institutions existantes, telles
que le Fonds pour l'environnement mondial, qui était le mécanisme financier de la Convention.  Les
informations fournies par les pays montraient que ceux-ci adoptaient une combinaison d'instruments
de réglementation et de politiques axées sur le marché pour respecter leurs engagements.  Certaines
parties estimaient qu'un grand nombre de ces mesures devaient être prises à l'échelon national;d'autres considéraient qu'il pouvait être plus rentable de prendre ces mesures dans d'autres pays.  Ce
dernier point de vue tenait compte du fait que le changement climatique était un problème mondial et
que l'origine des émissions importait peu à partir du moment où la concentration des émissions totales
dans l'atmosphère était réduite.
17. Comme l'indiquaient les paragraphe 4 à 6 du document WT/CTE/W/153, le Protocole
contenait plusieurs mécanismes d'application.  Au titre du mécanisme pour un développement propre,
les gouvernements et les sociétés privées de l'annexe I pouvaient obtenir des réductions d'émissionscertifiées en participant à la mise en œuvre, dans les pays en développement, de projets visant la
réduction des émissions de gaz à effet de serre et répondant aux besoins de développement de ces
pays.  Une disposition du Protocole permettait en  outre à des gouvernements ou sociétés privées de
l'annexe I de se partager des unités de réduction des émissions découlant de projets exécutés
conjointement dans les pays où les coûts de réduction des émissions étaient les plus faibles.  Enfin,l'échange de droits d'émission consistait en l'achat, par des gouvernements et des sociétés de l'annexe I
dont les coûts de réduction marginale étaient élevés d'une fraction d'une quantité attribuée aux parties
dont les coûts étaient moindres.  Les parties visées à l'annexe I pouvaient recourir à ces trois
mécanismes pour exécuter les engagements contractés dans le cadre du Protocole durant la période
2008-2012.  La nature, la portée et les liens entre ces mécanismes faisaient l'objet de négociations.  Lesecteur privé jouait un rôle important dans la mise en œuvre du Protocole et l'interaction éventuelle
avec l'OMC.  Le régime de respect des obligations ferait l'objet d'un examen lors de la
6
ème Conférence des parties, en novembre 2000.  Pour certains pays, le plus important était de prévoir
et d'assurer que les parties respectent leurs engagements en matière de réduction des émissions.WT/CTE/M/24
Page 47
D'autres insistaient sur la dissuasion et donc sur les sanctions à appliquer à l'encontre des parties qui
ne respecteraient pas leurs engagements.
Questions et observations
18. Selon certaines observations, l'application des engagements pris au titre de la
Convention-cadre avait d'énormes répercussions sur l'économie mondiale et donc, dans le domaine du
commerce, d'énormes conséquences pour l'OMC, concernant notamment les ajustements fiscaux à la
frontière, l'échange de droits d'émission, les normes et prescriptions de l'OMC et la reconnaissance
des subventions écologiquement rationnelles.
Au sujet de la structure du respect des obligations et des perspectives quant à l'introduction de
sanctions commerciales dans la Convention-cadre
19. Une interaction pouvait exister dans plusieurs domaines entre l'OMC et la Convention-cadre
quant à la manière d'appliquer le Protocole.  Les parties avaient proposé différentes approches,
notamment les suivantes:  un régime de respect des obligations n'était pas nécessaire étant donné que
les parties rempliraient leurs engagements en toute bonne foi;  il était nécessaire d'exercer un contrôle
afin de veiller à ce que les parties respectent leurs engagements de réduire les émissions;  enfin, ilfallait mettre en place des mécanismes de dissuasion, comme des pénalités pour non-conformité.  À ce
stade, aucune proposition visant à inclure des sanctions commerciales n'avait été faite.
Au sujet des rapports entre le principe de précaution et la Convention-cadre
20. Le principe de précaution était un aspect essentiel de la Convention-cadre et du Protocole de
Kyoto.
Au sujet des avantages découlant des réductions d'émissions certifiées pour les pays développés
parties au Protocole
21. Des discussions ont montré que pour le moment, les réductions d'émissions certifiées
pouvaient servir à contrebalancer les engagements des parties au titre du Protocole.  Un débat s'était
ouvert afin de savoir si un pays développé partie au Protocole qui investissait des fonds et obtenait des
crédits d'émission pouvait vendre ces crédits et si lesdits crédits ne pouvaient être obtenus qu'en cas
d'investissements dans des pays en développement ou s'ils pouvaient l'être également dans le cas où le
pays développé investirait sur son propre territoire.
À propos de savoir si la Convention-cadre partait de l'hypothèse que les changements climatiques
étaient le fait de l'homme
22. Alors que l'évolution de la science était un sujet important qui relevait du domaine de
compétence du Groupe spécial intergouvernemental sur les changements climatiques, l'objectif de la
Convention-cadre était de limiter les émissions découlant de l'activité économique.
D. L
A COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE
L'ATLANTIQUE
23. L'exposé du secrétariat de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique était basé sur le document d'information WT/CTE/W/152.  La Commission avait
recommandé de nombreuses mesures de réglementation pour diverses espèces de thon depuis 1972.
Au cours des dernières années, le thon rouge et l'espadon avaient attiré l'attention de la communautéinternationale et on avait observé une augmentation de la pêche de ces espèces.  En conséquence, les
stocks de thons et d'espadons étaient tombés en deçà de la limite d'exploitation durable et il avait falluWT/CTE/M/24
Page 48
prendre des mesures supplémentaires pour tenter de résoudre ce problème.  Afin de traiter la question
des prises effectuées par des parties et entités non contractantes, qui sapaient l'efficacité du
programme de gestion des stocks de la Commission, celle-ci avait adopté plusieurs mesures au cours
des dernières années, comme l'indiquaient les paragraphes 4 et 5 du document WT/CTE/W/152.  La
Commission encourageait les parties et entités non contractantes à coopérer de façon volontaire etn'envisageait de recourir à des mesures d'ordre commercial qu'après avoir épuisé tous les autres
moyens disponibles.
Questions
Au sujet des navires sous pavillon de complaisance et des activités de pêche illicites, non
réglementées et non déclarées
24. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique était
principalement une organisation de recherche, dont les activités s'appuyaient sur les statistiques
permettant de déterminer qui faisait quoi et où.  Les pavillons de complaisance était l'un des
problèmes actuels les plus graves.  La réunion qui avait eu lieu en Australie en 1999 sur le thème de la
pêche illicite, non réglementée et non déclarée avait marqué une étape importante dans ce domaine.Le programme de statistiques relatives au thon rouge et les mesures commerciales jouaient un rôle
essentiel dans le contrôle de la surpêche de cette espèce.
Au sujet des principaux facteurs de l'épuisement des stocks de thons rouges et d'espadons
25. La raison pour laquelle la pêche au thon rouge se poursuivait résidait dans la valeur
marchande très élevée atteinte par cette espèce.  Lorsque le prix d'une espèce déjà surpêchée
continuait d'augmenter, il devenait difficile, si aucune mesure commerciale n'était prise, d'agir pour
préserver cette espèce.
E. 
LA COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE
L'ANTARCTIQUE (CCAMLR)
26. Le document d'information présenté par la CCAMLR a été distribué sous la cote
WT/CTE/W/148.
Observations
27. Il a été souligné que le projet d'enregistrement des prises de légines australes de la CCAMLR
constituait un excellent exemple d'une utilisation appropriée et conforme aux règles de l'OMC de
mesures commerciales dans un AEM.  Ce projet répondait à un besoin d'informations sur la capture etle commerce de la légine australe, en complément d'autres mesures visant à préserver cette espèce.  Sa
mise au point avait été le fruit d'efforts considérables de coopération et de négociation à l'échelle
internationale.  Son application était non discriminatoire et toutes les parties intéressées étaient
invitées à adhérer à la CCAMLR.  Le CCE a souhaité que la Commission le tienne informé des
progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet d'enregistrement des prises.WT/CTE/M/24
Page 49
LISTE DES PARTICIPANTS
Document précédent
Document de juillet 2000
M.  Sam Johnston WT/CTE/W/116
Administrateur de programme WT/CTE/W/136
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) WT/CTE/W/149
World Trade Centre, 413, rue St.  Jacques, bureau 630
Montréal, Québec, Canada M2Y 1N9
Téléphone:  (1 514) 288-2220/287-7007;  téléfax:  (1 514) 288-6588
Courrier électronique:  sam.johnston@biodiv.orghttp://www.biodiv.org/
M.  K.  M.  Sarma WT/CTE/W/115
Secrétaire exécutif WT/CTE/W/142
Secrétariat (ozone) du Protocole de Montréal (PNUE)P.O.  Box 30552, Nairobi, Kenya
Téléphone:  (254 2) 623 885;  téléfax:  (254 2) 623 913
Courrier électronique:  madhava.sarma@unep.org
http://www.unep.org/ozone
M. Mukul Sanwal WT/CTE/W/123Coordonnateur adjoint WT/CTE/W/153
Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques
Martin-Luther-King Strasse 853175 Bonn, Allemagne
Téléphone:  (49 228) 815-1429/815-1000;  téléfax:  (49 228) 815-1999
Courrier électronique:  msanwal@unfccc.de
http://www.unfccc.org/
M. Adolfo Ribeiro Lima WT/CTE/W/87
Secrétaire exécutif WT/CTE/W/152
Secrétariat de la Commission internationale pour la conservation
des thonidés de l'Atlantique
Calle Corazon de Maria No. 8 (6to piso)
28002 Madrid, Espagne
Téléphone:  (34 91) 416-5600;  téléfax:  (34 91) 415-2612Courrier électronique:  papa.kebe@iccat.es
http://www.iccat.es/
M. Esteban de Salas WT/CTE/W/113
Secrétaire exécutif WT/CTE/W/148
Secrétariat de la Commission pour la conservation
de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)
P.O. Box 213
North Hobart, Tasmania 7002, Australie
Téléphone:  (61 3) 6231-0366;   Téléfax:  (61 3) 6234-9965Courrier électronique:  ccamlr@ccamlr.org
http://www.ccamlr.org/
__________