ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/146
1er décembre 1999
(99-5181)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
SURVEILLANCE DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Renseignements complémentaires de la CIPV sur "la lutte officielle"1
La Convention internationale de la FAO pour la protection des végétaux (CIPV) a fait
parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après concernant les questions soulevées dans le cadre
de la procédure de surveillance de l'utilisation des normes, directives et recommandations
internationales.
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Ce sujet a été examiné à la deuxième réunion de la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires (CIMP) qui a avalisé un programme de travail comprenant la rédaction d'une norme
de "lutte officielle".
Il est indiqué ce qui suit au point 12 du rapport de la deuxième réunion de la CIMP:"La CIMP a noté avec préoccupation que l'on n'était pas parvenu à un consensus sur
l'expression "lutte officielle".  Elle a noté que les divergences d'interprétation de cette expression
avaient des incidences sur les échanges internationaux.  La CIMP est convenue qu'un groupe de
travail à composition non limitée se réunirait à l'occasion de la prochaine session du Groupe chargé duGlossaire.  Le Groupe de travail à composition non limitée aurait notamment pour fonctions:
- de définir l'expression "lutte officielle";- d'examiner le concept de lutte officielle et d'élaborer des directives, si nécessaire,
pour en garantir une application cohérente.
La CIMP est convenue que toute définition ou norme résultant des délibérations du Groupe de
travail serait soumise à la procédure de fixation des normes, y compris au processus de consultation."
Les États-Unis ont accepté d'engager des fonds à cet effet (point 9 du rapport).
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1 Voir le document G/SPS/GEN/137.