ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/320
15 octobre 1999
(99-4412)
Conseil général
3, 4 et 8 novembre 1999Original:  espagnol
CUBA
Rapport présenté par le gouvernement cubain, au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 1999.
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, la République de Cuba présente son troisième rapport annuel concernant la
dérogation aux dispositions de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 accordée le 14 octobre 1996 (document WT/L/182).
À ce propos, le gouvernement cubain souhaite faire savoir que les mesures de réorganisation
et de relance de l'économie cubaine, mises en œuvre de manière rationnelle depuis 1993, ont permis à
l'économie de se redresser progressivement ces dernières années.
En 1998, l'économie cubaine a enregistré une croissance globale de 1,2 pour cent, malgré la
situation économique complexe du pays, les répercussions de la crise financière internationale et la
recrudescence de la guerre économique menée par le gouvernement des États-Unis contre le pays.
Comme chacun sait, les transformations de l'économie et les nouvelles conditions monétaires,
financières et relatives au crédit dans lesquelles celle-ci opère, ont mis en évidence la nécessité derestructurer le système bancaire national en ce qui concerne non seulement les institutions mais aussi
les services financiers et la modernisation du secteur.
Le processus de restructuration a été surtout marqué par la création de la Banque centrale de
Cuba, dont les principales fonctions sont les suivantes:  veiller à la stabilité du pouvoir d'achat de lamonnaie nationale;  contribuer à l'équilibre économique et au développement ordonné de l'économie;
conserver et administrer les réserves internationales du pays;  assurer le fonctionnement normal des
paiements intérieurs et extérieurs;  exercer les fonctions relatives à la discipline financière et
superviser les établissements financiers et les bureaux de représentation des banques étrangères
autorisées à s'installer dans le pays, et assumer toutes autres tâches confiées par la législation.
                                                     
1 WT/L/182.WT/L/320
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La législation en vigueur à Cuba en matière de monnaie et de change réglemente les questions
ci-après:
- la double circulation monétaire;
- les taux de change;
- les paiements et recouvrements en monnaies librement convertibles que les personnes
morales autorisées peuvent effectuer;
- l'investissement étranger;
- la détention de devises par des personnes physiques;
- l'importation et l'exportation d'or, de valeurs, de la monnaie nationale et de devises
par des personnes physiques.
I. DOUBLE CIRCULATION MONÉTAIRE
a) Monnaie nationale
L'unité monétaire de la République de Cuba est le peso cubain.  Seuls les billets et pièces de
monnaie émis par la Banque centrale de Cuba ont cours légal sur tout le territoire national.
La Banque centrale peut émettre d'autres moyens de paiement, si la situation du pays l'exige.
Elle a récemment émis un moyen de paiement sous forme de billet appelé peso convertible, qui:
- sert de moyen de paiement dans les transactions commerciales effectuées par les
établissements autorisés à vendre des produits et à fournir des services dont les prixsont libellés en monnaie librement convertible;
- est utilisé par la Banque centrale et par d'autres entités agréées par celle-ci dans les
opérations de change et de reconversion de monnaies librement convertibles, au libre
choix de ceux qui en détiennent.
Ce moyen de paiement circule parallèlement aux monnaies convertibles acceptables selon les
dispositions en vigueur.
b) Monnaies étrangères
Sur le territoire national, l'évaluation et la fixation du prix de marchandises et de services
produits et vendus, ainsi que les paiements effectués dans le cadre d'accords ou de contrats passésentre des résidents cubains ou qui doivent être effectués à l'intérieur du pays, doivent prendre comme
unité la monnaie nationale et être effectués dans cette monnaie, sauf disposition expresse à effet
contraire de la Banque centrale de Cuba.
Dans les établissements autorisés à commercialiser des biens et/ou des services dont les prix
sont libellés en devises, les personnes physiques et morales autorisées résidant à Cuba peuvent utiliser
comme moyens de paiement les monnaies librement convertibles ci-après:  deutsche mark, livre
sterling, dollar des États-Unis, dollar canadien, peseta espagnole, franc français et franc suisse.WT/L/320
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II. TAUX DE CHANGE
S'agissant du contrôle des changes, la Banque centrale de Cuba:
- établit le régime de change en fonction de la balance des paiements et de la situation
économique du pays;
- réglemente les opérations de change effectuées par les établissements financiers
dûment agréés;
- propose et applique le régime de change du peso cubain.
a) Taux de change officiel
Suivant le taux de change officiel en vigueur à Cuba, 1 peso cubain équivaut à 1 dollar EU.
Le taux de change des autres principales monnaies convertibles est établi sur la base des cours
croisés calculés à partir du taux de change du peso.
Le taux de change officiel du peso cubain par rapport aux monnaies étrangères est utilisé pour
toutes les transactions officielles nécessitant la conversion d'une monnaie étrangère en monnaie
nationale et inversement, ainsi que pour la planification, la comptabilité et les statistiques.  Le taux est
modifié chaque jour et publié quotidiennement dans la presse nationale.
b) Taux de change non officiel
La société commerciale Casas de Cambio SA (CADECA) effectue les opérations d'achat et de
vente de devises avec la population.  Le taux de change non officiel utilisé pour ces transactions est
établi en fonction de l'offre et de la demande sur le marché.
III. PAIEMENTS ET RECOUVREMENTS EN MONNAIES LIBREMENT
CONVERTIBLES PAR LES PERSONNES MORALES AUTORISÉES
Les associations économiques et les sociétés privées étrangères peuvent avoir des comptes en
monnaie librement convertible et des comptes en monnaie nationale.
Les sociétés privées cubaines et les sociétés d'État peuvent avoir des comptes en monnaie
librement convertible lorsqu'elles ont obtenu au préalable l'autorisation des autorités compétentesd'effectuer des opérations dans ladite monnaie et une licence de la Banque centrale de Cuba.
IV. INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Les investissements étrangers sont autorisés à Cuba dans tous les secteurs, sauf la santé,
l'éducation et la défense.
En vertu des dispositions de la Loi n° 77 du 5 septembre 1995 concernant l'investissement
étranger à Cuba, l'État garantit à l'investisseur étranger le libre transfert à l'extérieur des profits et
dividendes résultant de l'exploitation de son investissement dans le pays.  La même possibilité est
accordée à l'investisseur étranger si celui-ci, après accord entre les parties, décide de retirer le capitalinvesti à Cuba.WT/L/320
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V. DÉTENTION DE DEVISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES
La détention et l'utilisation de devises par des personnes physiques sont autorisées en vertu du
Décret-loi n° 140 du 13 août 1993.  Il s'ensuit que les personnes physiques résidant à Cuba peuvent, si
elles le souhaitent:
- ouvrir un compte bancaire libellé dans une monnaie librement convertible;
- utiliser la monnaie librement convertible pour le paiement de biens ou de services;- acquérir des instruments de paiements libellés dans une monnaie librement
convertible;
- acheter et vendre des monnaies librement convertibles au taux de change en vigueur
sur le marché au moment de la transaction.
VI. IMPORTATION ET EXPORTATION D'OR, DE VALEURS, DE MONNAIES
LIBREMENT CONVERTIBLES ET DE LA MONNAIE NATIONALE PAR DESPERSONNES PHYSIQUES
En vertu du Décret-loi n° 172 du 28 mai 1997, c'est la Banque centrale de Cuba qui, parmi ses
principales attributions et fonctions au plan intern ational, autorise l'exportation et l'importation d'or,
d'autres métaux et de pierres précieuses.
L'importation et l'exportation de monnaies librement convertibles et de la monnaie nationale
par des personnes physiques sont réglementées par les Résolutions n° 236 du 3 octobre 1994 et n° 75
du 2 septembre 1999.
Les personnes physiques résidant à Cuba, en permanence ou temporairement, peuvent
importer librement des monnaies librement convertibles, que ce soit en espèces ou sous forme de
virements bancaires, virements postaux, chèques ou autres moyens de paiement utilisés dans la
pratique bancaire internationale.
Les personnes physiques résidant en permanence à Cuba ne sont pas autorisées à exporter des
monnaies librement convertibles sauf, conformément aux dispositions de la Loi sur l'investissement
étranger, pour ce qui est des étrangers résidents permanents qui perçoivent des salaires en monnaielibrement convertible et dans le cas des autorisations accordées expressément par la Banque centrale
de Cuba pour l'exportation de monnaies librement convertibles.
Les personnes physiques résidant de manière temporaire peuvent exporter librement des
espèces en monnaie librement convertible jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 5 000 pesoscubains.  Les montants supérieurs ne peuvent être exportés que s'ils ont été déclarés à l'entrée dans le
pays ou si leur détenteur y a été expressément autorisé par la Banque centrale de Cuba.
Les mesures adoptées dans le pays et les changements qualitatifs et quantitatifs intervenus
sont la preuve irréfutable des progrès accomplis par la République de Cuba pour créer les conditionsnécessaires à son intégration dans le champ de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de l'OMC.
Malgré les transformations de l'économie cubaine et les nouvelles conditions monétaires,
financières et relatives au crédit dans lesquelles celle-ci opère, il nous faut cependant rappeler que nospossibilités d'accès à des sources de crédit extérieur restent limitées en raison du renforcement du
blocus imposé par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de notre pays;  les restrictions concernantWT/L/320
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les facilités de crédit à moyen et à long terme qui pourraient favoriser le développement économique
sont maintenues et nous continuons de dépendre financièrement de crédits à court terme consentis à
des conditions très onéreuses.
Il convient de signaler en outre la situation de la dette extérieure du pays.  En 1998, les
autorités cubaines ont continué à essayer de trouver des solutions raisonnables et réalistes au
problème de la dette afin de réactiver et de normaliser les relations financières internationales du pays,
en évitant de contracter des engagements de refinancement non viables qui pourraient contribuer à
accroître et à perpétuer l'endettement extérieur.
À la fin de 1998, des discussions ont eu lieu avec le secrétariat du Groupe ad hoc  des pays du
Club de Paris créanciers de Cuba, afin d'entamer un dialogue qui permette d'envisager unerestructuration multilatérale de la dette publique cubaine avec lesdits pays.
Sur le plan bilatéral, des accords ont été passés avec des fournisseurs du Japon et avec des
organismes officiels d'assurance des crédits à l'e xportation d'Italie, de Belgique et du Royaume-Uni.
Ces accords ont permis de régulariser la dette et de réactiver les relations commerciales et financièresentre ces pays et Cuba.  D'autre part, les négociations bilatérales avec des institutions officielles
d'autres pays créanciers - Allemagne, Espagne, Autriche et Canada, entre autres - ont progressé.
Compte tenu de cette situation, les autorités cubaines ont été obligées de maintenir des
restrictions au titre du contrôle des changes pour favoriser la croissance économique amorcée cesdernières années et préserver le bon fonctionnement de l'économie dans les conditions actuelles, en
vue de protéger les importants progrès réalisés dans le domaine économique et social.
Dans ce contexte, nous sommes d'avis que les conditions dans lesquelles opère actuellement
l'économie cubaine, ainsi que les projections concernant les années à venir, justifient pleinementl'octroi à Cuba de la dérogation aux dispositions de  l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Nous confirmons en outre que les mesures appliquées en matière de change restent
pleinement compatibles avec les principes et les objectifs de l'Accord général.
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