RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/67/Add.1
13 mars 1998
(98-1029)
Comité du commerce et de l'environnement
EFFETS POSITIFS SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'ÉLIMINATION
DES RESTRICTIONS AU COMMERCE ET DES
DISTORSIONS DU COMMERCE
Note du Secrétariat
Addendum
IX. SERVICES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT
A. VUE D 'ENSEMBLE
1. D'après des estimations de l'OCDE, le marché mondial des biens et services liés à
l'environnement représente une valeur d'environ 320 milliards de dollars EU et affiche un potentiel de
croissance rapide.1  D'après des estimations faites par le secteur privé, le chiffre d'affaires de
l'industrie de l'environnement passera de 469 milliards de dollars EU en 1997 à 600 milliards de
dollars EU d'ici l'an 2010, hausse correspondant à un taux de croissance annuel moyen de 5 pourcent.
2  Les estimations de la valeur et du potentiel de croissance de l'industrie varient
considérablement suivant la définition de l'industrie qui est retenue.  Comme cette industrie ne figure
pas dans les classifications types des branches d'activité économique, les efforts ont été concentrés sur
la définition et le classement par catégories des biens et services devant être inclus.
2. L'OCDE et l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) ont récemment
défini ainsi, en substance, l'industrie de l'environnement:
L'industrie de l'environnement comprend les activités qui
produisent des biens et des services servant à mesurer, prévenir,
limiter, ou corriger les dommages occasionnés à l’environnement,
tels que la pollution de l'eau, de l'air et du sol ainsi que les problèmes
liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes.  Les technologies,
procédés, services et produits moins polluants, qui réduisent lesrisques pour l'environnement et minimisent la pollution et
économisent les matériaux sont également du ressort de l’industrie de
l’environnement, bien qu’il n’y ait pas actuellement d’accord sur une
                                                     
1 OCDE (1996), L'industrie mondiale des biens et services environnementaux , Paris.
2 ECOTEC Research and Consulting Ltd. (1997), European Eco-Industries Database , préparée pour la
Direction générale de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la protection civile (DGXI) de la CE,
Bruxelles;  et Environmental Business International Inc. (1998), Global Environmental Markets and
Environmental Industry Exports , San Diego .WT/CTE/W/67/Add.1
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méthodologie qui permettrait de mesurer leur contribution de façon
satisfaisante.3
3. Les activités des entreprises faisant partie de l'industrie de l'environnement sont réparties
également entre le secteur de la fabrication et celui des services.  Dans la plupart des cas, lesentreprises de services liés à l'environnement fournissent également les biens qui s'y rapportent dans
le cadre d'une approche intégrée au règlement des problèmes écologiques.  Cette approche intégrée
suppose la conception et la gestion complètes et ciblées de projets englobant les travaux d'ingénierie,
de construction, d'équipement, d'exploitation et d'en tretien se rattachant à des installations d'utilité
publique, telles que les systèmes de traitement de l’eau, de lutte contre la pollution et de gestion des
déchets.
4. À ce jour, les principaux producteurs et consommateurs des biens et services liés à
l'environnement sont les pays de l'OCDE, mais les pays en développement représentent un marché qui
s'accroît plus rapidement que celui des pays industrialisés.
5. Le tableau 1 fournit un aperçu de la structure actuelle de l'industrie de l'environnement dans
les pays de l'OCDE.
Tableau 1:  Structure de l'industrie de l'environnement dans les pays de l'OCDE
Segments de l'industrie de l'environnement Part de l'industrie dans son ensemble
Fabrication de matériel 25-35 pour cent
Construction et mise en place d'installations 15-25 pour cent
Prestation de services généraux 40-50 pour cent
Services d'ingénierie 5-10 pour cent
Recherche-développement 2-4 pour cent
Source: OCDE (à paraître), Environment Industry Manual:  Proposed Guidelines for the Collection and
Analysis of Data on the Environment Industry , Paris:  Comité de l'industrie de l'OCDE et Eurostat,
page 17.  Ces estimations sont tirées des résultats d'enquêtes et d'études auprès de l'industrie del'environnement dans des pays membres de l'OCDE.
6. L'industrie est composée de petites et moyennes entreprises (PME) nationales et régionales et
de grands fournisseurs multinationaux qui occupent une place prédominante dans quelques segments
du marché.  Il est estimé qu'une part appréciable du chiffre d'affaires de l'industrie est attribuable aux
PME, qui fournissent des produits ou services spécialisés en rapport avec des systèmes spécifiques
liés à l'environnement ou qui sont des sous-traitants dans le cadre de grands projets.4  Les entreprises
multinationales intégrées fournissent la gamme complète des biens et services nécessaires à la gestion
des systèmes liés à l'environnement.
7. Le commerce des biens et services liés à l'environnement, de faible ampleur, s'accroît
néanmoins et représente entre 5 et 20 pour cent du chiffre d'affaires total de l'industrie, selon le pays.
                                                     
3 OCDE (à paraître), Environment Industry Manual: Proposed Guidelines for the Collection and
Analysis of Data on the Environment Industry , Paris, Comité de l'industrie de l'OCDE et Eurostat, page 7.  Voir
à l'annexe I la classification qui a été mise au point.
4 CCI (1997), Implications of the Uruguay Round Agreements for International Trade in
Environmentally-Sound Technology and Related Products:  Overview , Genève.WT/CTE/W/67/Add.1
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8. Dans une large mesure, le marché des biens et services liés à l'environnement est tributaire
des moyens d'action et de la réglementation concernant l'environnement qui sont adoptés par chaque
pays et de leur mise en application, ainsi que des efforts qui sont faits pour accroître la sensibilisation
du public à l’égard de la protection de l'environnement, la responsabilité des entreprises et la
reconnaissance des avantages financiers et des gains en matière de qualité pouvant découler desinvestissements qui tiennent compte de l'environnement.
5
9. Les changements apportés à la réglementation ont favorisé la mise au point de stratégies
novatrices de lutte contre la pollution et de prévention de la production de déchets pouvant supplanter
les techniques classiques de limitation de la pollution et des déchets en fin de cycle.  Par exemple, le
recours à des instruments économiques, fondés sur les lois du marché (comme les redevances et les
taxes relatives à l'environnement, les permis pouvant être vendus, achetés ou échangés et les
programmes de remboursement de consigne), vise à faire en sorte que les objectifs écologiquespuissent être atteints par des moyens efficaces et moins coûteux et que les utilisateurs des biens et
services respectueux de l'environnement en retirent des avantages.
6
10. Plusieurs sources signalent que le marché des biens et services liés à l'environnement prend
de l'expansion dans les pays en développement.  Pour aider les exportateurs de ces pays à accroître
leur capacité d'exporter, le PNUE et l'ONUDI établissent dans plusieurs pays des Centres nationauxpour une production plus propre.  Le Centre du commerce international (CCI) a préparé un guide du
génie de l'environnement et des services de soutien à l'intention des exportateurs des pays en
développement pour lesquels il existe des débouchés possibles.
7  Il importe, pour la croissance de
l'industrie de l'environnement, que les producteurs et consommateurs possibles, et surtout les PME
des pays en développement, connaissent les possibilités d'exportation et qu'ils puissent se renseignersur les biens et services liés à l'environnement.
8
11. De façon générale, les biens et services liés à l'environnement sont utilisés dans le cadre de
projets réalisés par les services d'utilité publique, comme le traitement des eaux et des déchets, qui
sont souvent de vastes projets d'infrastructure dans lesquels la conception, la sous-traitance et
l'exécution sont dirigées par les administrations publiques.  Aussi bien dans les pays industrialisés quedans les pays en développement, il y a un accroissement des dépenses en capital engagées par le
secteur public pour la lutte contre la pollution et la gestion de l'eau et des déchets, dépenses dont plus
du tiers se rapporte à des systèmes de traitement de l'eau et d'épuration des eaux usées.  À l'heure
actuelle, la très grande majorité des dépenses publiques est engagée par les administrations locales
plutôt que par les administrations centrales.
                                                     
5 Par exemple, l'obligation pour les entreprises cotées  en bourse de signaler les effets de leur passif
éventuel relatif à l'environnement sur leur capacité future d'accroître l'avoir des actionnaires.  Voir WorldResources Institute (1995), Green Ledgers:  Case Studies in Corporate Environmental Accounting ,
Washington, D.C.
6 Ritu Kumar et coll. (1997), Incentives of Eco-Efficiency:  Market-Based Instruments for Pollution
Prevention: A Case Study of the Steel Sector in India , Londres: International Institute for Environment and
Development, Delhi: Confederation of Indian Industries, et Vienne:  ONUDI.
7 CCI (1997), Ingénierie de l’environnement et services d’appui:  Manuel à l’intention des exportateurs
des pays en développement , Genève.
8 Exemples de sources d'information sur le marché des biens et services liés à l'environnement:  CCI
(1997), op. cit. ; PNUE (1996):  Survey of Information Systems and Sources  Related to Environmentally-Sound
Technologies , Nairobi;  Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (1997), The Compendium of
Soil Clean-Up Technologies and Soil Remediation Companies , Genève;  et ONUDI (1996), Study of Cleaner
Production Techniques and Technologies, Covering Clusters of Small Scale Industries in Selected Areas ,
Vienne.WT/CTE/W/67/Add.1
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12. Le phénomène de privatisation des entreprises de services d'utilité publique appartenant à
l'État et exploitées par lui ainsi que d'autres fonctions remplies par les administrations publiques dans
de nombreux pays facilite une plus grande participation du secteur privé dans des domaines tels que
l'alimentation en eau et la gestion des déchets.9  La privatisation rend accessibles les capitaux et
l'expertise nécessaires pour la modernisation, l'entretien et le réaménagement de l'infrastructure deprotection de l'environnement.  L'effet de la privat isation a été particulièrement notable dans les pays
en développement, où l'infrastructure de base a été améliorée, en partie pour répondre aux pressions
exercées par l'accroissement de l'activité industrielle et l'urbanisation.
a) Classification des biens et services liés à l'environnement
13. L'OCDE et Eurostat ont proposé une classification générale des biens et services
environnementaux.
10  Cette classification, qui figure à l'annexe I de cette note, est divisée en trois
grandes catégories suivant le type d'activité économique, à savoir:  a) gestion de la pollution;b) technologies et produits moins polluants;  et c) gestion des ressources.  Cette classification a été
conçue de manière à être la plus complète et la plus souple possible pour permettre de mesurer
l'industrie dans son état actuel et de tenir compte de futurs changements structurels, comme l’abandon
des techniques en fin de cycle au profit de technologies moins polluantes ou comme la conception de
nouveaux types de services présentant des avantages du point de vue de l'environnement.
14. Les catégories sont subdivisées de la manière suivante:  la catégorie "gestion de la pollution"
regroupe les activités productrices d'équipements, de technologies ou de services pour le traitement ou
l'élimination des effets sur l'environnement.  De façon générale, il s'agit d'équipements, de
technologies et de services qui interviennent en fin de cycle, qui sont manifestement fournis
uniquement à des fins environnementales et qui sont  statistiquement mesurables.  La gestion des eaux
usées, notamment, est considérée comme une importante activité dans de nombreux pays et de
nombreuses régions identifiés par l'OCDE;  il est prévu que les services de gestion des déchets solides
et de réduction de la pollution de l'air ainsi que les équipements et les technologies qui s'y rattachent
afficheront une croissance rapide.  Les champs d'activité regroupés dans cette catégorie, la plus
détaillée de toutes, sont les suivants:
- lutte contre la pollution atmosphérique;
- gestion des eaux usées;
- gestion des déchets solides;
- assainissement et nettoyage des sols et des eaux;
- lutte contre le bruit et les vibrations;
- surveillance, analyse et évaluation de l'environnement;
- recherche-développement en environnement;  et- services de construction et d'ingénierie liés à l'environnement.
15. La catégorie "technologies et produits moins polluants" regroupe toute activité qui concourt
sans cesse à améliorer, à réduire ou à éliminer les effets des technologies, des processus ou des
produits sur l'environnement, mais qui a souvent un objet premier autre que la protection del'environnement et pour laquelle la méthode d'év aluation demeure à l'étude.  Cette catégorie comprend
les technologies et les produits qui sont moins polluants ou consomment moins de ressources, comme
                                                     
9 OCDE (1996), L'industrie mondiale des biens et services environnementaux , Paris.
10 Cette classification est fondée sur des classifications existantes des activités et des produits, comme
le Système de classification des industries de l'Amériq ue du Nord (SCIAN), la Classification centrale des
produits (CPC) des Nations Unies, la Classification internationale type de toutes les branches d'activité
économique (CITI) et la Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes
(NACE).WT/CTE/W/67/Add.1
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ceux qui permettent de réduire la consommation d'énergie, de récupérer des sous-produits précieux, de
réduire les émissions ou de réduire le plus possible les difficultés associées à l'élimination des déchets.
16. La catégorie "gestion des ressources" comprend les activités servant à empêcher que l'air,
l'eau et/ou le sol ne soient endommagés ou pollués, à savoir toutes les activités de production
d'équipements, de technologies ou de matériaux préc is, de conception, de construction, d'installation,
de gestion ou de prestation d'autres services de recyclage de matériaux ou produits nouveaux destinés
à:  la production d'énergie à partir de sources renouvelables (biomasse et énergies solaire, éolienne,
marémotrice ou géothermique);  l'atténuation du changement climatique;  la pérennité de l'agriculture
et de la pêche (par exemple, l'application de la biotechnologie à l'agriculture ou à la pêche);  la gestion
durable des forêts;  la gestion des risques de catastrophes naturelles;  ou toute activité liée à
l'écotourisme.
17. Les champs d’activité classés dans les catégories "technologies et produits moins polluants" et
"gestion des ressources" sont considérés comme des champs-clés, car ils sont appelés à prendre une
importance grandissante.  Ces deux catégories posent actuellement des problèmes de définition ou de
mesure, puisqu'il est difficile de comparer les données à celles qui existent déjà et que l’on ne
s’entend pas encore sur leur définition.
18. Comme il a été signalé précédemment, la classification des activités liées à l'environnement
établie par l'OCDE tient compte à la fois des biens et des services.  À l'OMC, les biens et les services
liés à l'environnement s'inscrivent dans des cadres juridiques distincts;  les biens liés à
l'environnement entrent dans le champ d’application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, et les services liés à l'environnement, da ns celui de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS).
b) L'Accord général sur le commerce des services
19. Les engagements pris par les pays Membres de l'OMC au titre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) sont généralement fondés sur la Classification sectorielle des
services, figurant au tableau 2, qui a été élaborée au cours du Cycle d'Uruguay.  Cette classification
s’inspire largement, à son tour, de la Classification centrale des produits (CPC) provisoire desNations Unies.  La division 94 de la CPC, fournie à l'annexe II de cette note, présente une liste plus
détaillée des services liés à l'environnement qui sont compris dans la catégorie ou en sont exclus.
11
Tableau 2:  Classification sectorielle des services
6.  Services concernant l'environnement Code CPC
A.  Services d'assainissement 9401
B.  Services d'enlèvement des ordures 9402
C.  Services de voirie et services analogues 9403
D.  Autres services ...
Source: Document MTN.GNS/W/120, juillet 1991, Groupe de négociation sur les services.
20. Durant le Cycle d'Uruguay, 48 pays Membres de l’OMC (dont chacun des pays membres de
la CE) ont contracté des engagements dans leurs listes relativement à un ou plusieurs des "services
                                                     
11 La CPC version 1.0, révisée et mise à jour, fournit une ventilation plus détaillée des services liés à
l'environnement que la version provisoire.WT/CTE/W/67/Add.1
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concernant l'environnement".  À l'annexe III de cette note sont énumérés les pays et les services liés à
l'environnement à l'égard desquels ils ont pris des engagements.  Il importe de noter que ces
engagements peuvent être assortis de limitations à l'accès au marché et au traitement national que les
pays peuvent avoir inclus dans leurs listes en ce qui a trait à l'un des quatre modes de fourniture.12
Bien que l'AGCS prévoie des engagements à l'égard de la catégorie spécifique des "services
concernant l'environnement", d'autres catégories de services peuvent aussi avoir un rapport avec
l'environnement, par exemple les services d'ingénierie, de construction ou de
recherche-développement.13
c) Biens connexes liés à l'environnement
21. Les produits spécifiques qui constituent des biens liés à l'environnement généralement assortis
à des services liés à l'environnement n'ont pas encore été définis.  Par exemple, les garanties dont les
produits peuvent être assortis, comme celles qui touchent l'entretien et la réparation, sont des facteursdéterminants dans le choix des services.  Il est difficile de caractériser ces biens, autrement que par
leur utilisation finale relativement à des services liés à l'environnement, parce qu'ils servent
généralement à des fins multiples.  Par exemple, le traitement et l'épuration de l'eau supposent
l'utilisation d'un équipement qui comprend des pompes, de la robinetterie industrielle, des conduites et
des réservoirs, lesquels sont des produits servant à de nombreuses autres fins.  Selon des estimations,les biens à usages multiples représentent une part considérable des ventes d'équipements et de biens
liés à l'environnement.
22. À l'aide du Système harmonisé (SH) utilisé pour le commerce international, il serait possible
d’établir les codes pour les types de biens jouant un rôle important dans la fourniture des services liés
à l'environnement, notamment les activités définies dans la division 94 de la CPC (servicesd'assainissement, d'enlèvement des ordures et de voirie et autres services);  par exemple, les appareils
pour la filtration et l'épuration de l'air ou de s eaux (SH 8421.39 et 8421.21);  les pompes [pour eaux
usées] (SH 8413.81);  les instruments [de surveillance de l'environnement] (SH 9026.80);  et les
[panneaux solaires] (SH 8422.20).
B. R
ESTRICTIONS AU COMMERCE ET DISTORSIONS DU COMMERCE
23. Les obstacles au commerce des services liés à l'environnement seront plus faciles à
déterminer lorsque les services et les biens connexes appartenant à l'industrie de l'environnement
auront été définis de manière plus précise.  De façon générale, les obstacles au commerce tant des
biens que des services proviennent de formes spécifiques de restriction de l'accès au marché, par
exemple les droits de douane, les obstacles non tarifaires ou la restriction de la présence commerciale.
24. Après la Réunion ministérielle de l'APEC qui a eu lieu en novembre 1997, des travaux visant
à définir les obstacles au commerce des biens et services liés à l'environnement ont été entrepris d'unemanière pouvant servir de base à la libéralisation des échanges dans certains secteurs dans le cadre de
la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) .  Au cours de cette réunion, les membres de
l'APEC se sont engagés à procéder à un programme de libéralisation volontaire dans 15 secteurs, dont
celui des biens et services liés à l'environnement, et à miser sur une libéralisation volontaire et rapide
dans ces secteurs pour élargir la participation au-delà de la région Asie-Pacifique et, s'il y a lieu, envue d'une incorporation à l'OMC.  Les ministres de l'APEC ont appelé à l'élaboration d'accords ou
                                                     
12 Voir OMC (1995), Environnement et services  (document WT/CTE/W/9), où est décrite la
complémentarité entre la fourniture d'un service et un autre produit.
13 Comme le montre le document MTN/GNS/W/120, 12 secteurs de services ont été établis, à savoir:
services fournis aux entreprises, services de distribu tion, services de communication, services d'éducation,
services financiers, services de consultation, services concernant l'environnement, services de santé, services
relatifs au tourisme, services d'ingénierie, services  de transports, services sportifs, et d'autres.WT/CTE/W/67/Add.1
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d'arrangements appropriés pour neuf des 15 secteurs, dont celui des biens et services liés à
l'environnement, de manière à ce que ce travail soit terminé durant la première moitié de 1998 avec
pour objectif de commencer la libéralisation en 1999.14
25. Les obstacles au commerce des services liés à l'environnement peuvent découler de
restrictions imposées à la présence commerciale (troisième mode de fourniture).  Ces restrictionspeuvent prendre diverses formes, par exemple l'imposition de limites à la propriété étrangère, au
nombre d'entreprises étrangères pouvant fournir un service, à la valeur des services que des étrangers
peuvent offrir ou à l'admissibilité des entreprises étrangères aux subventions et à d'autres formes
d'aide.  Certains fournisseurs de services professionnels liés à l'environnement, comme les ingénieurs,
les consultants et les vérificateurs dans le domaine de l'environnement, peuvent avoir à affronter des
obstacles en ce qui a trait aux mouvements transfrontières ou à la présence temporaire qui résultent de
l'établissement d'exigences particulières concernant les qualifications ou les licences.
26. Les restrictions au commerce de biens spécifiques généralement associés à la fourniture de
services liés à l'environnement peuvent prendre la forme de droits de douane ou d'obstacles non
tarifaires ou peuvent dépendre d'aspects liés aux marchés publics.
27. Les divergences entre les pays sur le plan de la réglementation et des normes et de leur mise
en application influent sur l'accès au marché des biens et services liés à l'environnement.
28. Compte tenu de la place qu'occupent les biens et services liés à l'environnement dans les
marchés publics, il est vraisemblable que la politique relative à ces derniers influe sur l'accès au
marché tant de ces biens que de ces services.  À l'OMC, il existe trois mécanismes parallèles
concernant les marchés publics.  Le premier est l' Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP),
auquel sont actuellement parties 26 pays Membres de l'OMC.  L'AMP prévoit des engagements, quisont énoncés dans les annexes contenant les listes des ministères, des entités publiques et des
entreprises d'État de chaque Partie à l'AMP qui passent des marchés conformément aux disciplines
établies dans cet accord, ainsi que les listes des biens et services visés.  Le deuxième mécanisme est le
Groupe de travail sur la transparence des marchés publics, établi à la Conférence ministérielle de 1996
et réunissant des représentants de tous les Membres de l'OMC, qui est chargé d'étudier la transparencedes pratiques des administrations publiques dans les marchés publics, en tenant compte de la politique
de chaque Partie, et, d'après les résultats de cette étude, d’élaborer les éléments à inclure dans un futur
accord.
29. Le troisième  mécanisme est celui des négociations multilatérales sur les marchés publics de
services qui sont prévues à l'article XIII de l'AGCS;  ces négociations se déroulent dans le cadre des
travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Elles ont pour objet d'étudier la possibilité
d'appliquer des disciplines multilatérales aux marchés publics de services dans tous les secteurs.
30. En outre, il y a la question du savoir-faire ou des technologies brevetés qu'un fournisseur d'un
bien ou service lié à l'environnement peut être incité à diffuser s'il existe une protection de la propriété
intellectuelle et si cette protection est assurée.  Comme la protection de la propriété intellectuelle peut
créer un obstacle à la diffusion des biens et services liés à l'environnement, l'Accord sur les ADPIC a
établi des règles dont le principe fondamental est qu'une forte protection favorisera la création et le
                                                     
14 Voir la Déclaration commune de la neuvième Réunion ministérielle de l'APEC tenue les 21 et
22 novembre 1997 (document WT/L/248).  Dans la déclaration, les neuf secteurs désignés par les membres del'APEC en vue de la libéralisation volontaire des échanges devant commencer en 1999, si possible, sont lessuivants:  biens et services environnementaux, énergie, poisson et produits dérivés, jouets, produits forestiers,pierres précieuses et bijoux, matériel et instruments médicaux, produits chimiques et accord de reconnaissance
mutuelle pour les télécommunications.  Les ministres ont donné instruction d'effectuer d'autres travaux
préparatoires touchant six autres secteurs, à savoir:  aliments, caoutchouc synthétique et naturel, engrais,
automobile, oléagineux et produits dérivés, et aéronefs civils.WT/CTE/W/67/Add.1
Page 8
transfert de la technologie.  Lorsque des connaissances techniques spécifiques deviennent la norme
appliquée dans une industrie (par exemple, par voie de la réglementation ou des normes adoptées par
les pouvoirs publics), les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent être appelés à
concéder ces droits par licence dans des conditions raisonnables.  Le recours à la licence obligatoire
est autorisé par l'article 31 de  l'Accord sur les ADPIC, à condition que les conditions spécifiques
rigoureuses qui y sont énoncées soient respectées.15
31. Plusieurs organisations intergouvernementales dont l'OCDE, l'APEC, la CNUCED et le CCI,
ont entrepris des travaux se rapportant à l'industrie de l'environnement.  À la réunion de la Session
conjointe des experts des échanges et de l'environnement de l'OCDE en novembre 1997, des travaux
ont été entrepris afin de mesurer l'ampleur de l'industrie de l'environnement, de déterminer la nature et
l'importance des obstacles au commerce dans ce secteur (dont les obstacles à l'accès au marché tels
que les droits de douane et les mesures non tarifaires), et d’examiner des questions ayant rapport auprocessus des marchés publics.  En vue de la ré union du Groupe d'experts de la CNUCED sur les
services liés à l'environnement prévue pour ju illet 1998, la CNUCED prépare un document sur le
renforcement des capacités des pays en développement dans le secteur des services
environnementaux, lequel document renfermera des renseignements sur la classification de ces
services, sur la structure du marché et sur les échanges de ces services.  Le CCI organise des tablesrondes internationales de gens d’affaires pour étudier les répercussions des Accords issus du Cycle
d'Uruguay sur les exportateurs de technologies, en particulier du point de vue des créneaux pouvant
exister sur les marchés naissants pour les exportateurs de biens et services liés à l'environnement dans
les pays en développement.
C. E
FFETS POSITIFS SUR L 'ENVIRONNEMENT
32. L'élimination des restrictions au commerce et des distorsions du commerce dans le secteur de
l'environnement, parce qu'elle concourt à une circulation plus libre des biens et services liés à
l'environnement, peut contribuer à l’amélioration de la qualité du milieu, à l'accroissement des
marchés et à la citation de nouvelles possibilités d'investissement.  Les biens et services liés à
l'environnement permettent de rendre l'utilisation des ressources plus efficace, plus rentable et plusrespectueuse de l’environnement et de réduire la pollution et les déchets, ce qui aboutit à d'importants
gains de productivité et de rendement dans un grand nombre d'industries et de secteurs.
16  En outre, la
libéralisation du commerce facilitera l'émergence de nouveaux débouchés pour l'industrie de
l'environnement.
33. La demande de biens et services liés à l'environnement est issue non seulement de la nécessité
de se conformer aux normes et à la réglementation pour la protection de l'environnement, mais aussi
de la volonté de retirer les avantages économiques que procurent des procédés efficaces quipermettent de diminuer la consommation de matières premières et d'énergie et de réduire les déchets
et la pollution.  Les moyens classiques fondés sur la réglementation et le contrôle garantissent le
respect des normes en matière de rejet de matières polluantes ou de qualité du milieu, tandis que les
instruments fondés sur les lois du marché constituent un système plus efficace et plus efficient, qui
tient compte, par exemple, du volume de polluants par tonne de produits finis.
17
                                                     
15 Voir OMC (1996), Facteurs influençant le transfert des technologies respectueuses de
l'environnement , document WT/CTE/W/22.
16 Voir la communication des Etats-Unis intitulée Libéralisation du commerce et des services
concernant l'environnement et environnement , document WT/CTE/W/70.
17 OCDE (1994), Gérer l'environnement:  le rôle des instruments économiques , Paris;  et D. O'Connor
(1996), Utilisation d’instruments économi ques pour la protection de l’ environnement dans les pays en
développement , Paris, OCDE.WT/CTE/W/67/Add.1
Page 9
34. Les gouvernements adoptent des moyens d'action et des programmes visant à favoriser la
recherche-développement technologique, la formation et le transfert de technologies incorporées dans
de l'équipement et des services liés à l'environnement, par le biais de coentreprises, par exemple.  Des
études de l'industrie de l'environnement effectuées  par l'OCDE et le CCI présentent des exemples
révélateurs de différents moyens visant à accroître les exportations des biens et services liés àl'environnement que peuvent prendre les organismes publics et les organismes multilatéraux, dont la
planification, le financement et la commercialisation de ces biens et services, et le financement à des
conditions de faveur des exportations destinées à des pays en développement.
18  Par l'établissement de
coentreprises permettant l'importation de connaissances spécialisées en environnement et leur
application de concert avec les compétences existant dans le pays importateur, il est possible
d'accroître l'adoption et l'exploitation des nouvelles technologies et d'engendrer des connaissances et
des compétences pouvant concourir à l’amélioration de l’environnement.
35. Une étude récente de l'OCDE examine les avantages économiques que peut procurer
l'application de stratégies de production moins polluantes et de réduction des déchets dans divers
secteurs et diverses régions.19  D'après les exemples fournis dans cette étude, contrairement aux
règlements rigoureux qui, s'ils ne peuvent pas être appliqués, ne permettent souvent pas d'atteindre les
objectifs de protection de l'environnement comme celui  de réduire la pollution, les technologies moins
polluantes, elles, permettent d'atteindre cet objectif et engendrent une efficience économique
considérable.  Il importe de signaler les références que renferme l’étude, selon lesquelles un large
éventail d'industries affichant la croissance la plus rapide dans les pays en développement
profiteraient d’un accès accru aux biens et services liés à l'environnement.  Voici des exemples de ces
industries et des avantages qu’elles retireraient:  transformation des pâtes et papiers (réduction auminimum du chlore);  fonte et affinage de l'acier (procédés à haut rendement énergétique);  énergie
(combustion moins polluante et plus complète); charbon (appareils de combustion moins polluants);
automobile (moteurs à faible consommation d'essence);  textiles (teintures à l'eau);  et chaussures
(tannage du cuir sans chrome).
36. L'adoption de technologies moins polluantes a aussi été stimulée par les normes sectorielles
facultatives.  Ces normes peuvent concourir à l'adoption de procédés et de produits plus efficients du
point de vue écologique et économique, si elles sont accompagnées d’une évaluation des résultats
progressifs sur le plan de l'environnement et de sy stèmes de vérification et de gestion.  L'élaboration
de normes, de critères et de processus d'évaluation de la conformité a été entreprise non seulement par
des administrations publiques, mais aussi, ce qui importe davantage, dans le cadre de mécanismes
multilatéraux visant à mettre au point des systèmes de gestion de l'environnement comme la norme
ISO 14001 et les systèmes d'audit et de management environnementaux.  Les normes facultativesrendent possible le dépassement de ce que prescrivent les lois et règlements en matière de protection
de l'environnement, parce que ces normes créent pour les industries des incitations à améliorer sans
cesse la qualité de l'environnement.  Selon certaines sources, les normes de gestion de
                                                     
18 OCDE (1994), Promotion des exportations et technologies de protection de l’environnement,
monographie sur l’environnement n° 87, Paris;  CCI, op. cit. ;  Commission du commerce international des
États-Unis (1996), Global Competitiveness of US Environmen tal Technology Industries:  Air Pollution
Prevention and Control , Washington, D.C.;  et Commission du commerce international des États-Unis (1995),
Global Competitiveness of US Envir onmental Technology Industries:  Municipal and Indu strial Water and
Wastewater Treatment , Washington, D.C.
19 OCDE (1998), Cleaner Production and Waste Minimization in OECD and Dynamic Non-Member
Countries , Paris.WT/CTE/W/67/Add.1
Page 10
l'environnement ont des effets positifs sur les entreprises qui se tournent vers des stratégies de
production moins polluante et de réduction des déchets.20
37. L'adoption de produits, de procédés et de services moins polluants permettant une utilisation
plus efficiente des ressources engendre des avantages économiques et concourt à améliorer la qualité
de l'environnement;  c'est là le message qui ressort de la Conférence des Nations Unies surl'environnement et le développeme nt (CNUED) et que l’on retrouve  notamment dans le chapitre 34
d'Action 21, intitulé "Transfert des techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de
capacités".  Pour y donner suite, la Commission du développement durable doit étudier plusieurs
aspects des moyens de gestion de l'environnement pour un développement durable à sa réunion
d'avril 1998, notamment:  a) l'interrelation entre l'eau, l'activité industrielle et la production moins
polluante, dont la gestion de l'eau et l'alimentation en eau par des entités privées;  et b) les effets des
technologies respectueuses de l'environnement sur l'environnement et à d'autres égards.
21
38. La mise au point de biens et services liés à l'environnement est aussi stimulée par les accords
environnementaux multilatéraux, par exemple le Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, ces biens et services pouvant aider les Parties à atteindre les objectifs convenus de
protection de l'environnement.  Les objectifs de ces accords ont pour incidence générale d'accroître lademande de technologies de remplacement et de stimuler l'investissement et la
recherche-développement touchant les biens et services liés à l'environnement, tels que ceux qui sont
nécessaires à la réduction de la pollution atmosphérique.  Par exemple, l'élimination progressive des
hydrocarbures chlorofluorés (CFC) et d'autres substances appauvrissant l'ozone, en application du
Protocole de Montréal, a stimulé la recherche-développement sur les substances et technologies deremplacement non fondées sur l'utilisation des substances qui appauvrissent l'ozone.  Depuis 1991,
des ressources financières sont prévues pour le transfert de technologies qui ne nuisent pas à la couche
d'ozone dans le cadre du Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal.
22
39. En vue de favoriser l'exécution des engagements pris concernant la réduction des émissions
de gaz à effet de serre, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques vise à stimuler la mise au point et l'utilisation de technologies moins
polluantes ayant un bon rendement énergétique.  L'investissement sera effectué dans le cadre de
l'application commune ou du Mécanisme de développement fondé sur les techniques non polluantes
(dispositions sur l'obtention de crédits pour projets réalisés conjointement avec les pays en
développement), de manière directe, par le financement des projets ou le transfert de technologie ou
de savoir-faire, ou de manière indirecte, au moyen de fonds établis, par exemple, par le Fonds
mondial pour l'environnement, mécanisme financier provisoire prévu dans la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques.
                                                     
20 OECD (1998), Ibid.;  et "Companies going beyond compliance, investing in energy-efficient
technology", International Environment Reporter , 12 novembre 1997.
21 CDD (1998), Industrie et développement durable:  rapport du Secrétaire général , document
E/CN.17/1998/4.
22 Voir les communications présentées au Comité du commerce et de l'environnement par le Fonds
multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal, document WT/CTE/W/60, le Protocole de
Montréal, document WT/CTE/W/56, et le Fonds mondial pour l'environnement, document WT/CTE/W/58.WT/CTE/W/67/Add.1
Page 11
ANNEXE I
Notes explicatives sur la classification de l’OCDE/Eurostat
de l’industrie de l’environnement
L’OCDE et Eurostat ont catégorisé les biens et services environnementaux de la manière
suivante1:
"LE GROUPE "GESTION DE LA POLLUTION"A. B
IENS ENVIRONNEMENTAUX
Lutte contre la pollution atmosphérique
Cette catégorie comprend toute activité productrice d’équipement, de technologie ou de
matériaux spécifiques pour le traitement et l’élimination des gaz d’échappement et des matières
particulaires à partir de sources tant fixes que mobiles.  Elle inclut l’équipement de manutention de
l’air, les dépoussiéreurs, les précipitateurs, les filtres, les convertisseurs catalytiques, les systèmes detraitement et de récupération des substances chimiques, les incinérateurs spécialisés, les épurateurs,
l’équipement de lutte contre les odeurs et les combustibles spécialisés moins dommageables pour
l’environnement.
Gestion des eaux usées
Cette catégorie comprend toute activité productrice d’équipement, de technologie ou de
matériaux spécifiques pour la collecte, le traitement et le transport des eaux usées et des eaux de
refroidissement.  Elle inclut les tuyaux, les pompes, les robinets, l’équipement d’aération;
l’équipement de sédimentation par gravité, l’équipement de traitement et de récupération dessubstances chimiques;  les systèmes de récupération biologique, les systèmes de séparation huile/eau,
les grilles et crépines, l’équipement de traitement des eaux résiduaires, l’équipement de réutilisation
des eaux usées;  l’équipement de purification de l’ea u et les autres systèmes de manipulation de l’eau.
Gestion des déchets solides
Cette catégorie comprend toute activité productrice d’équipement, de technologie ou de
matériaux spécifiques pour l’enlèvement, le traitement, le transport, l’élimination et la récupération
des déchets solides dangereux et non dangereux.  Elle inclut l’équipement d’entreposage et de
traitement des déchets (thermique, biologique, ch imique), l’équipement d’enlèvement des déchets,
l’équipement d’élimination des déchets, l’équipement de manutention des déchets, l’équipement de
séparation et de tri des déchets et l’équipement de récupération.  Elle inclut également l’équipementde balayage et de lavage des rues, sentiers, aires de stationnement, etc.  Elle inclut l’équipement, les
technologies ou les matériaux spécifiques pour le traitement des déchets faiblement radioactifs.  Elle
n’inclut pas les déchets fortement radioactifs.  Les activités de recyclage excluent la fabrication ou la
production de nouveaux matériaux et produits à partir de déchets ou de ferraille récupérés et
l’utilisation subséquente de ces matériaux ou produits.
                                                     
1 OCDE (à paraître), Environmental Industry Manual: Proposed Guidelines for the Collection and
Analysis of Data on the Environment Industry,  Paris, Comité de l’industrie de l’OCDE et Eurostat, pages 37-42.WT/CTE/W/67/Add.1
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Assainissement et nettoyage des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines
Cette catégorie comprend toute activité productrice d’équipement, de technologie ou de
matériaux spécifiques pour réduire la quantité de matières polluantes dans les sols et les eaux,
notamment les eaux de surface, les eaux souterraines et l’eau de mer.  Elle inclut les absorbants, lesproduits chimiques et les agents de biodépollution pour le nettoyage, ainsi que les systèmes de
nettoyage in situ  ou dans des installations appropriées.
Lutte contre le bruit et les vibrations
Cette catégorie comprend toute activité productrice d’équipement, de technologie ou de
matériaux spécifiques pour réduire ou éliminer l’émission et la propagation des bruits et desvibrations à la source et dispersés.  Elle inclut les silencieux, le matériel acoustique, l’équipement et
les systèmes de lutte contre le bruit et l’équipement et les systèmes de lutte contre les vibrations.
Surveillance, analyse et évaluation de l’environnement
Cette catégorie comprend toute activité productrice d’équipement, de technologie ou de
matériaux spécifiques pour échantillonner, mesurer et ensuite enregistrer, analyser et évaluer les
diverses caractéristiques de l’environnement.  Elle inclut l’équipement de mesure et de surveillance,
les systèmes d’échantillonnage, l’équipement de saisie des données et d’autres instruments ou
machines de mesure.  Les systèmes d’information environnementale, les logiciels analytiques, lasécurité et la protection personnelle spécifiques en font également partie.
B. S
ERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Lutte contre la pollution atmosphérique
Cette catégorie comprend toute activité de conception ou de gestion de systèmes ou de
prestation d’autres services pour le traitement et/ou l’élimination des gaz d’échappement et des
particules à partir de sources fixes et mobiles.
Gestion des eaux usées
Cette catégorie comprend toute activité de conception ou de gestion de systèmes ou de
prestation d’autres services pour la collecte, le traitement et le transport des eaux usées et des eaux de
refroidissement.  Elle inclut la conception, la gestion ou autres services pour les systèmes de
traitement des eaux d’égout, les systèmes de réutilisation des eaux usées et les systèmes de
manutention de l’eau.
Gestion des déchets solides
Cette catégorie comprend toute activité de conception ou de gestion de systèmes ou de
prestation d’autres services pour l’enlèvement, le traitement, la gestion, le transport, l’entreposage et
la récupération des déchets solides dangereux et non dangereux.  Elle inclut la conception, la gestionou autres services pour la manutention des déchets (enlèvement, transport, séparation, tri et
élimination), l’exploitation des sites, le recyclage (notamment l’enlèvement des déchets et de la
ferraille) et l’exploitation des usines de recyclage.  Elle inclut les services de balayage et l’arrosage
des rues, des sentiers, des aires de stationnement, etc.  Les services liés au traitement des déchets
faiblement radioactifs en font partie.  Elle exclut les déchets fortement radioactifs.  Elle exclutégalement les services liés à la fabrication de nouveaux matériaux ou produits à partir des déchets ou
de la ferraille récupérés, ainsi que l’utilisation ultérieure de ces matériaux ou produits.WT/CTE/W/67/Add.1
Page 13
Assainissement et nettoyage des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines
Cette catégorie comprend toute activité de conception ou de gestion de systèmes ou de
prestation d’autres services pour réduire la quantité de matières polluantes dans le sol et l’eau,
notamment les eaux de surface, les eaux souterraines et l’eau de mer.  Elle inclut les systèmes denettoyage in situ  ou dans des installations appropriées, les systèmes d’intervention d’urgence et de
nettoyage des déversements.  Le traitement de l’eau et des résidus de dragage en font partie.
Lutte contre le bruit et les vibrations
Cette catégorie comprend toute activité de conception ou de gestion de systèmes ou de
prestation d’autres services pour réduire ou éliminer l’émission et la propagation des bruits et desvibrations à la source et dispersés.  Elle inclut  la conception et la gestion des écrans acoustiques et
antibruit et le recouvrement des rues ou les services connexes.
R-D en environnement
Cette catégorie comprend toute activité systématique et créative liée à l’acquisition, à
l’avancement, à la diffusion et à l’application des connaissances scientifiques et techniques visant à
réduire ou à éliminer les émissions dans tous les milieux environnementaux et à améliorer la qualité
de l’environnement.  Elle inclut les activités scientifiques et techniques liées à la mise au point de
produits, de procédés et de technologies moins polluants.  Elle inclut également la recherche nontechnologique visant à améliorer les connaissances des écosystèmes et des répercussions des activités
humaines sur l’environnement.
Impartition et ingénierie environnementales
Cette catégorie comprend toute activité liée à l’étude de la faisabilité, à la conception et à la
gestion des projets qui ne sont pas inclus ailleurs.  Elle inclut l’impartition et l’ingénierie
environnementales multidisciplinaires. Les services de conseil et de vérification en gestion de
l’environnement en font partie.
Services analytiques, collecte, analyse et évaluation des données
Cette catégorie comprend toute activité de conception ou de gestion de systèmes et de
prestation d’autres services visant à échantillonner, mesurer et enregistrer diverses caractéristiques des
milieux environnementaux.  Elle inclut la surveillance des sites, exploités indépendamment ou en
réseau, et couvrant un ou plusieurs milieux environnementaux.  Les études sur la santé, la sécurité et
la toxicologie et les services de laboratoire analytique en font partie.  Les stations météorologiques ensont exclues.
Éducation, formation et information
Cette catégorie comprend toute activité d’éducation ou de formation environnementales ou de
diffusion de l’information environnementale qui est exécutée par des institutions spécialisées ou
d’autres fournisseurs spécialisés.  Elle inclut la gestion de l’éducation, de la formation et de
l’information du grand public, et des services d’éducation et de formation environnementales
particulières en milieu de travail.  Les activités liées au système éducatif général en sont exclues.
C. C
ONSTRUCTION
Cette catégorie comprend toute activité liée à la construction et à la mise en place
d’installations pour:  la lutte contre la pollution atmosphérique;  la gestion des eaux usées;  la gestionWT/CTE/W/67/Add.1
Page 14
des déchets solides;  l’assainissement et le nettoyage des sols, des eaux et des eaux souterraines;  la
réduction des bruits et des vibrations;  la surveill ance, l’analyse et l’évaluation de l’environnement;
les autres installations environnementales.
LE GROUPE "TECHNOLOGIES ET PRODUITS MOINS POLLUANTS"
Ce groupe comprend toute activité qui améliore, réduit ou élimine continuellement
l’incidence environnementale des technologies, des procédés ou des produits.
Technologie moins polluante nécessitant moins de ressources
Les technologies moins polluantes nécessitant moins de ressources diminuent les apports en
matières premières, réduisent la consommation d’énergie, récupèrent les sous-produits qui ont une
certaine valeur, réduisent les émissions, réduisent le plus possible les problèmes d’élimination des
déchets, ou impliquent une combinaison des éléments précédents.
Produit moins polluant nécessitant moins de ressources
Les produits moins polluants ou nécessitant moins de ressources diminuent les apports en
matières premières, améliorent la qualité du produit, réduisent la consommation d’énergie, réduisent
le plus possible les problèmes d’élimination des déchets, réduisent les émissions lors de l’utilisation,
ou impliquent une combinaison des éléments précédents.
LE GROUPE "GESTION DES RESSOURCES"Note:  Pour ce qui est du groupe "Gestion des ressources", les activités qui visent la production de
biens et services environnementaux et la construction connexe sont réunies à des fins de commodité.
Cependant, il est suggéré de recueillir et de présenter les données qui les concernent séparément
lorsque c’est possible.
Lutte contre la pollution de l’air à l’intérieur des bâtiments
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestationd’autres services pour le traitement et le renouvellement de l’air à l’intérieur des bâtiments afin
d’éliminer les polluants.  Elle exclut le conditionnement de l’air.
Traitement et distribution de l’eau potable
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestation
d’autres services pour les systèmes d’approvisionnement en eau et les réseaux de distribution, tant
publics que privés.  Elle inclut toutes les activités visant la collecte, la purification et la distribution de
l’eau potable aux ménages, aux industries, aux commerces ou autres utilisateurs.
Matières recyclées
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestationd’autres services pour la fabrication de nouveaux matériaux ou produits, clairement désignés comme
recyclés, à partir de déchets ou de ferraille récupérés, ou pour la préparation de ces matériaux ou
produits en vue d’une utilisation ultérieure.WT/CTE/W/67/Add.1
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Centrale d’énergie renouvelable
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestation
d’autres services pour la production, le stockage ou le transport d’énergie à partir de sourcesrenouvelables, notamment la biomasse et les énergies solaire, éolienne, marémotrice ou géothermique.
Économie et gestion de chaleur et d’énergie
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestation
d’autres services pour la réduction de la consommation ou des pertes de chaleur et d’énergie (parexemple la cogénération).  Elle inclut l’équipement, la technologie ou les matières spécifiques visant à
atténuer le changement climatique.
Agriculture et pêche durables
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestation
d’autres services pour les systèmes qui réduisent les incidences environnementales des activités liées à
l’agriculture et à la pêche.  Elle inclut la biotechnologie appliquée aux activités liées à l’agriculture et
à la pêche.
Gestion durable des forêts
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestationd’autres services pour les programmes et projets liés au reboisement et à la gestion forestière dans une
optique de durabilité à long terme.
Gestion des risques de catastrophes naturelles
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestationd’autres services pour les systèmes visant à prévenir ou à réduire l’impact des catastrophes naturelles
(tempêtes, inondations, éruptions volcaniques, etc.).
Écotourisme
Cette catégorie comprend toute activité de production d’équipement, de technologie ou de
matières spécifiques, de conception, de construction ou d’installation, de gestion ou de prestation
d’autres services pour le tourisme impliquant la protection et la gestion du patrimoine naturel et
culturel, ou l’éducation et l’interprétation du milieu naturel, et n’endommageant ni ne détériorant le
milieu naturel.
Autre
Cette catégorie comprend toute activité visant à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les
dommages environnementaux à l’air, à l’eau et au sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, aubruit et aux écosystèmes, et qui ne fait partie d’aucune autre catégorie.  Ces activités doivent être
désignées et énumérées séparément."WT/CTE/W/67/Add.1
Page 16
ANNEXE II
Classification centrale des produits des Nations Unies
940 SERVICES D'ASSAINISSEMENT, D'ENLÈVEMENT DES ORDURES, DE VOIRIE ET
AUTRES SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
9401 94010 Services d'assainissement
Services d'évacuation, de traitement et d'élim ination des eaux résiduaires.  Les équipements
utilisés à ces fins englobent les tuyaux d'évacuation, les canalisations ou les égouts, lespuisards ou les fosses septiques, tandis que les processus de traitement mis en œuvre
comprennent entre autres la dilution, le criblage, la filtration, la sédimentation, la précipitation
chimique, etc.
Exclusions:  Les services de captage, d'épuration et de distribution de l'eau sont rangés dans la
sous-classe 18000 (Eau naturelle).Les travaux de construction, de réparation et de  transformation de canalisations d'égout sont
rangés dans la sous-classe 51330 (Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages
hydrauliques).
9402 94020 Services d'enlèvement des ordures
Services d'enlèvement et d'élimination des or dures.  Services d'enlèvement de déchets, de
détritus, d'ordures et d'immondices ménagers, industriels ou commerciaux, services detransport et services d'élimination par incinération ou par d'autres moyens.  Entrent également
dans la présente classe les services de trituration des déchets.
Exclusions:  Les services de traitement de déchets et débris sont rangés dans les
sous-classes 62118 (Ventes à forfait ou sous contrat de marchandises n.c.a.) et 62278
(Services de commerce de gros de déchets et débris et de matériaux de récupération).
Les services de recherche et de développemen t expérimental en matière d'environnement sont
rangés dans la division 85.
Les services administratifs annexes des questions environnementales fournis par les
administrations publiques sont rangés dans les sous-classes 91123 (Services administratifs dulogement et des ménagements collectifs), 91131 (Services administratifs annexes à
l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche et à la chasse) et 91132 (Services administratifs
annexes au secteur des combustibles et de l'énergie).
9403 94030 Services de voirie et services analogues
Autres services de voirie et services analogues, y compris les services de balayage des rues
ainsi que les services d'enlèvement de la neige et de la glace.
Exclusions:  Les services de désinfection et de destruction de parasites dans les bâtiments et
les autres ouvrages non agricoles sont rangés dans la sous-classe 87401.Les services phytosanitaires en rapport avec l'agriculture sont rangés dans la
sous-classe 88110 (Services annexes à l'agriculture).WT/CTE/W/67/Add.1
Page 17
9404 94040 Services de purification des gaz brûlés
Services de surveillance et de lutte contre l'émission de polluants atmosphériques résultant de
la combustion, par des sources mobiles ou fixes, de combustibles fossiles.  Services desurveillance, de contrôle et de réduction de la concentration de polluants dans l'atmosphère
principalement en milieu urbain.
9405 94050 Services de lutte contre le bruit
Services de surveillance, de contrôle et de lutte contre le bruit, comme par exemple les
services de lutte contre le bruit généré par la circulation routière en milieu urbain.
9406 94060 Services de protection de la nature et des paysages
Services de protection du système écologique, comme par exemple les lacs, les régions et
eaux côtières, les régions sèches, etc., y compris leurs faunes, flores et habitats respectifs.Services d'études des interactions entre l'envir onnement et le climat (par exemple l'effet de
serre), y compris les services d'évaluation des dégâts en cas de catastrophe naturelle et les
services de lutte de ces dernières.  Services de protection des paysages, non classés ailleurs.
Exclusions:  Les services d'évaluation des dégâts causés aux forêts et les services de lutte
contre ceux-ci sont rangés dans le groupe 881 (Services annexes à l'agriculture, à la chasse et
à la sylviculture).
9409 94090 Autres services de protection de l'environnement n.c.a.
Autres services de protection de l'environnement non classés ailleurs, comme par exemple les
services de surveillance des dépôts de substances acidifiantes ("pluies acides") ainsi que les
services de lutte contre ces dépôts et les services d'évaluation des dégâts causés par ceux-ci.WT/CTE/W/67/Add.1
Page 18
ANNEXE III
Engagements concernant les services liés à l'environnement au titre de l'AGCS
Pays Services
d'assainissement
(6.A)Services
d'enlèvement des
ordures
(6.B)Services de voirie
et services
analogues
(6.C)Autres
(6.D)Total
Afrique du Sud 1 1 1 1 4
Australie 1 1 1 3
Bulgarie 1 1 1 1 4
Canada 1 1 1 1 4
Colombie 11
Communauté
européenne (15)11 1 1 4
El Salvador 11
Émirats arabes unis 1 1 1 1 4
Équateur 1 1 1 1 4
États-Unis 1 1 1 1 4
Gambie 1 1 2
Guinée 1 1 2
Hongrie 1 1 2
Islande 1 1 1 1 4
Israël 1 1 1 1 4
Japon 1 1 1 1 4
Koweït 1 1 1 3
Lesotho 1 1 1 1 4
Liechtenstein 1 1 1 1 4
Maroc 1 1 1 1 4
Norvège 1 1 1 1 4
Panama 11
Pologne 11
Qatar 1 1 1 1 4
République
centrafricaine11
République de Corée 1 1 1 3
République slovaque 1 1 1 3
République tchèque 1 1 1 3
Roumanie 11WT/CTE/W/67/Add.1
Page 19
Pays Services
d'assainissement
(6.A)Services
d'enlèvement des
ordures
(6.B)Services de voirie
et services
analogues
(6.C)Autres
(6.D)Total
Rwanda 1 1
Sierra Leone 1 1 1 1 4
Slovénie 1 1 1 1 4
Suisse 1 1 1 1 4
Thaïlande 1 1 1 1 4
Turquie 1 1 1 3
Total 29 29 30 29 117
Source: Examen des listes de services effectué par la Division du commerce des services de l'OMC.  Les
engagements couvrent habituellement les quat re modes de fourniture définis dans l'AGCS.
__________