ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/355
15 mai 2000
(00-1987)
PARTICIPATION DES PAYS ACCÉDANTS AUX NÉGOCIATIONS
PRESCRITES SUR L'AGRICULTURE, LES SERVICES
ET D'AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS
DU PROGRAMME INCORPORÉ
Procédures adoptées par le Conseil général le 8 mai 2000
1. Les États et territoires douaniers distincts pour lesquels un groupe de travail de l'accession est
établi pourront participer aux négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments
pertinents du programme incorporé.  Toutes les décisions qui pourront être prises dans le contexte deces négociations le seront uniquement par les Membres de l'OMC.
2. Seuls les Membres de l'OMC pourront participer aux négociations concernant la modification
ou l'application des dispositions des Accords de l'OMC, ou la négociation de dispositions nouvelles.
3. Il est entendu que la participation à ces négociations des États et territoires douaniers distincts
accédants ne créera aucun droit pour ces non-Membres de l'OMC.
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