 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/HKG 
1er juillet 2004 
 (04-2837) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
HONG KONG, CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2004, est distribuée à la demande du Bureau des 
affaires économiques et commerciales de Hong Kong.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux dispositions ci-dessus, mes autorités m'ont demandé de notifier qu'il n'y a 
à Hong Kong, Chine aucune entreprise commerciale d' État au sens de la définition pratique donnée au 
paragraphe 1 du Mémorandum  d'accord susmentionné.  
 
__________ 
 
 