ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS34/6
26 juillet 1999
(99-3183)
Original:  anglais
TURQUIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS
TEXTILES ET DE VÊTEMENTS
Notification d'un appel de la Turquie présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 26 juillet 1999, adressée par la Turquie à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel.
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Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, le
gouvernement turc notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial saisi de l'affaire Turquie - Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements (WT/DS34/R) et de certaines interprétations du droit
données par le Groupe spécial.
Le gouvernement turc considère que le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans son
interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, qu'il a appliquée à l'Union douanière entre la
Turquie et les CE.
Le gouvernement turc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et conclusions
du Groupe spécial.
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