RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/68
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2116)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses desEtats-Unis auxquestions posées parlesCommunautés européennes et
leurs Etats membres, parleJapon etparlaNouvelle-Zélande
LeBureau dureprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du13mai1997.
_______________
REPONSESAUXQUESTIONSPOSEESPARLESCOMMU NAUTESEUROPEENNESETLEURS
ETATS MEMBRES
Brevets
1. Auxtermes del'article 102a)duTitre 35duCode desEtats-Unis, unepersonne adroit
àunbrevet saufsia)"l'invention étaitconnue d'autres personnes ouutilisée pard'autres personnes
danscepays...avant queledéposant n'aitfaitl'invention". Lefaitquel'invention soitconnue
ouutilisée endehors desEtats-Unis n'estpassuffisant àcetégard. Veuillez expliquer enquoi
cettedisposition estconforme àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC quistipule, notamment,
quel'invention doitêtre"nouvelle [et]qu'elleimplique uneactivité inventive" pour qu'unbrevet
puisse êtreobtenu etque"ilserapossible dejouir dedroits debrevet sansdiscrimination quant
aulieud'origine del'invention". Enoutre, veuillez expliquer enquoi cette disposition est
compatible aveclesobligations incombant auxEtats-Unis enmatière detraitement national en
vertu del'article 3del'Accord surlesADPIC etdel'article IIIdel'Accord général, étant donné
qu'elleaccorde pour desinventions faites auxEtats-Unis desdroits qu'ellen'accorde paspour
lesautres inventions, etquecesdroits représentent unavantage écrasant pour lesressortissants
desEtats-Unis.
L'article 102a)delaLoidesEtats-Unis surlesbrevets inclut danssadéfinition del'étatde
latechnique, applicable àtoutedemande debrevet américain, certains types d'information quinesont
généralement pasmatérialisés sousforme imprimée. Plusprécisément, ilrésulte del'article 102a)
qu'uneinvention revendiquée dansunedemande debrevet américain neserapasconsidérée comme
nouvelle sil'invention aétédivulguée ouestconnue d'autres personnes auxEtats-Unis.
Lepremier élément delaquestion concerne lepoint desavoir enquoicettedéfinition dela
nouveauté estconforme àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC, danslamesure oùilstipule qu'unIP/C/W/68
Page2
brevet doitpouvoir êtreobtenu pouruneinvention quiestnouvelle etimplique uneactivité inventive.
Cette disposition del'Accord estassortie d'unenotedebasdepageprécisant quelesexpressions "activité
inventive" et"nonévidente" doivent êtreconsidérées comme équivalentes. Leterme "nouveau" n'est
défini nidansl'Accord surlesADPIC nidanslaConvention deParis. Enoutre, l'article 1:1del'Accord
surlesADPIC indique que"[L]es Membres seront libres dedéterminer laméthode appropriée pour
mettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord danslecadre deleurspropres systèmes etpratiques
juridiques". Ildécoule decesconsidérations querienn'estprescrit quant àlamanière dontlesMembres
del'OMC doivent définir lesinventions àconsidérer comme "nouvelles" danslecadre deleurpropre
système juridique. Sicettepartie delaquestion apourobjet dedemander auxEtats-Unis dejustifier
delacompatibilitédeladéfinitionqu'ilsdonnentdelanouveautédansl'article102a)aveclesobligations
qu'établit l'Accord surlesADPIC, laréponse estquecettedéfinition estparfaitement compatible avec
lesdispositions del'Accord régissant lamanière dontunMembre peutdéfinir cequirelève del'état
delatechnique faisant échec àlanouveauté d'uneinvention.
Ledeuxième élément delaquestion concerne lepoint desavoir enquoil'article 102a)est
compatible avecl'obligation qu'impose l'article 27:1del'Accord surlesADPIC denepasétablir de
discrimination dans l'octroi desdroits ouleurjouissance selon lelieud'origine del'invention.
L'article 102a)n'établit pasdedistinction entrelesdemandes selon qu'ellesportent surdesinventions
faites auxEtats-Unis ouendehors desEtats-Unis; toute demande debrevet qui,parl'effetde
l'article 102a),nesatisfait pasaucritère denouveauté estconsidérée comme portant surunobjetnon
brevetable. Puisque l'article 102a)s'applique demanière identique auxdemandes concernant des
inventions faites auxEtats-Unis etàcelles quiconcernent desinventions faites endehors desEtats-Unis,
cettedisposition estparfaitement compatible aveclesobligations denon-discrimination découlant de
l'article 27:1del'Accord surlesADPIC. Enoutre, puisque, danslescasoùl'article 102a)dela
Loisurlesbrevets desEtats-Unis estopposé avecsuccès àunedemande, iln'estpasaccordé debrevet,
aucune question neseposealors quant àlajouissance dedroits debrevet.
Letroisième élément delaquestion concerne lepoint desavoir enquoil'article 102a)est
compatible aveclesobligations incombant auxEtats-Unis enmatière detraitement national envertu
del'article 3del'Accord surlesADPIC. Lesprescriptions del'article 3del'Accord enlamatière
ontpourobjetdefaireensortequelesressortissants étrangers bénéficient d'un"traitement nonmoins
favorable" queletraitement accordé auxressortissants desEtats-Unis "encequiconcerne laprotection
delapropriété intellectuelle". Puisque l'article 102a)s'applique avecuneforce égale auxdemandes
debrevet déposées pardesressortissants desEtats-Unis etàcelles quisontdéposées parlesressortissants
detoutautreMembredel'OMC,ilestpleinementcompatibleaveclesobligationsimposéesparl'article3
del'Accord surlesADPIC enmatière detraitement national.
Lequatrième élément delaquestion 1concerne lepoint desavoir enquoil'article 102a)est
compatible aveclesobligations incombant auxEtats-Unis envertu del'article IIIdel'Accord général
de1994. Selon lepassage pertinent del'article IIIduGATT (leparagraphe 4),lesproduits duterritoire
d'unepartie contractante importés surleterritoire d'uneautre partie contractante nedoivent pasêtre
soumis àuntraitement moins favorable quecelui quiestaccordé auxproduits similaires d'origine
nationale encequiconcerne toutes lois,tousrèglements outoutes prescriptions affectant lavente, la
miseenvente, l'achat, letransport, ladistribution etl'utilisation decesproduits surlemarché intérieur.
Cesobligations sontsanspertinence quant àl'effetsurlabrevetabilité delaconnaissance publique
oul'utilisation publique d'unproduit pourlequel estdemandée laprotection d'unbrevet. C'estcette
connaissance ouutilisation publique duproduit, qu'ilsoitfabriqué ouimporté auxEtats-Unis, quiest
lecritère opérant pourl'application del'article 102a).Ainsi, unproduit importé quidevient connu
dupublic parlefaitdesonutilisation pourra mettre enéchec lanouveauté d'uneinvention revendiquée
dansunedemande debrevet exactement comme s'ils'agissait d'unproduit fabriqué auxEtats-Unis.
L'article102a),parconséquent,estpleinementcompatibleaveclesobligationsincombantauxEtats-Unis
envertu duparagraphe 4del'article IIIdel'Accord général.IP/C/W/68
Page3
Ilestditdanslaquestion quel'application del'article 102a)apoureffetd'avantager les
ressortissants desEtats-Unis. Cette affirmation esttotalement infondée. Comme indiqué ci-dessus,
sil'article102a)estappliquéavecsuccèsàunedemandedebrevet,celle-cin'aboutirapasàladélivrance
d'unbrevet. Ilnepeutêtreporté atteinte àdesdroits quelconques puisque, dans lescasoù
l'article 102a)entre enjeu,iln'estpasaccordé dedroits.
2. Auxtermes del'article 102e)duTitre 35duCode desEtats-Unis, unepersonne adroit
àunbrevet saufsi"l'invention aétédécrite dans unbrevet délivré surlabased'unedemande
debrevet déposée paruntiersauxEtats-Unis avant queledéposant n'aitfaitl'invention". Cet
article dispose enoutre qu'unedemande internationale neconstitue pasunétatdelatechnique
avant ladatededépôt auxEtats-Unis. Veuillez expliquer enquoicettedisposition estconforme
àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel, notamment, ilfautqu'uneinvention
soit"nouvelle [et]qu'elleimplique uneactivité inventive" pour qu'unbrevet soitobtenu etselon
lequel "ilserapossible dejouir dedroits debrevet sansdiscrimination quant aulieud'origine
del'invention". Veuillez expliquer enquoilalégislation desEtats-Unis estconforme àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, étant entendu quelesnormes régissant l'obtention d'unedatededépôt
ausensde"l'article 102e)"pourlesdemandes debrevet émanant essentiellement deressortissants
desEtats-Unis (selon leTitre 35duCode desEtats-Unis, article 111)sontdifférentes desnormes
applicables autitreduTraité decoopération enmatière debrevets (c'est-à-dire celles quiconcernent
essentiellement lesdéposants d'unedemande internationale). Enoutre, veuillez expliquer enquoi
cette disposition estconforme auxobligations desEtats-Unis enmatière detraitement national
autitredel'article 3del'Accord surlesADPIC etdel'article IIIdel'Accord général, étant donné
qu'elleconfère pour lesinventions ayant leurorigine auxEtats-Unis desdroits qu'elleneconfère
paspour lesautres inventions etquecesdroits représentent unavantage écrasant pour les
ressortissants desEtats-Unis.
Unbrefrappel desdispositions duTraité decoopération enmatière debrevets (PCT) peut
êtreutilepourmieux fairecomprendre lesbases delaprocédure internationale enmatière debrevets.
Selon lapratique normale découlant duPCT-auquel l'Accord surlesADPIC n'impose pasd'être
partie -,ledéposant commence pardéposer unedemande nationale danssonpaysd'origine ouauprès
del'office desonchoix. Beaucoup d'inventeurs européens choisissent dedéposer leurdemande auprès
del'Office européen desbrevets (OEB) oudeleuroffice national desbrevets. Dans undélai d'un
anàcompter decepremier dépôt, ledéposant peutchoisir dedéposer une"demande internationale"
autitreduPCT. S'illefait,ilpeutdifférer, pendant unlapsdetemps quiestfixé,ladécision de
demanderlaprotectiond'unbrevetdanslespaysquiontétédésignésdanscette"demandeinternationale".
Pourfinir, àl'expiration dudélaiapplicable envertu duPCT, ledéposant doitdéposer une
demande danschacun dessystèmes nationaux oùilsouhaite obtenir laprotection d'unbrevet. Par
exemple, siundéposant françaissouhaite obtenir unbrevet américain surlabasedela"demande
internationale" qu'iladéposée autitreduPCT, ildéposera unedemande, relevant dela"phase
nationale", auprès del'Office desbrevets etdesmarques desEtats-Unis (USPTO) etaccomplira les
formalités prescrites pourla"phase nationale" delaprocédure PCT. Unefoisqueledéposant passe
ainsidela"demande internationale" àla"phase nationale" dusystème PCT, lademande esttraitée
selon laprocédure d'examen interne dupaysconsidéré. Telleestlabasedecesystème, quiaétéaccepté
comme telpartoutes lesparties auPCT(aunombre desquelles figurent les15Etats membres dela
Communautéeuropéenne-maisnonlaCommissioneuropéennenil'Organisationeuropéennedesbrevets,
quin'ontpasqualité pourdevenir parties auPCT).
Ilestànoter quelaprocédure dusystème PCTn'estquel'unedesvoies ouvertes àuneentité
désireuse d'obtenir unbrevet américain; celle-ci peuttoujours choisir dedéposer unedemande
directement auprès del'USPTO àn'importe quelmoment après ladatedel'invention. Acetégard,IP/C/W/68
Page4
undéposant étranger peutmême profiter delaprocédure américaine dedemande provisoire, quiélimine
pratiquement toutes formalités etdontlecoûtpeutnepasdépasser 75dollars EU.
L'article 102e)dispose quesiunparticulier optepourlaprocédure PCT(c'est-à-dire faitun
premier dépôt àl'étranger, puisdépose unedemande selon lePCTet,enfin, accède àlaphase nationale
surlabasedela"demande internationale" autitreduPCT), l'effetd'étatdelatechnique ducontenu
d'unbrevet délivré comme suiteàlademande déposée austade dela"phase nationale") s'appréciera
àladateoùledéposant aurarempli lesconditions dessous-alinéas 1),2)et4del'article 371c).Les
conditions prescrites parcesdispositions del'article 371c)sontlepaiement delataxeprévue pour
l'ouverture delaphase nationale américaine autitreduPCT, ledépôt d'unecopie delademande
internationale etceluid'unserment oud'unedéclaration. Apartir deladateoùcesexigences sont
satisfaites, lademande produit effetcomme étantdel'étatdelatechnique autitredel'article 102e).
Ilestévident quel'entité quidésire bénéficier plustôtd'unedated'antériorité effective poursonbrevet
peut, soitdéposer sademande directement auprès del'USPTO, sanspasser parlaprocédure PCT,
soitdécider d'accomplir lesformalités destroisétapes decetteprocédure avant ladatelimite qu'impose
lesystème PCT.
L'Accord surlesADPIC n'établissant pasd'obligation d'êtrepartie auTraité decoopération
enmatière debrevets, onnevoitpasclairement l'intérêt quepeuvent avoir laCommunauté européenne
etsesEtatsmembres àévaluer cetteprocédure dedépôt facultative auregard desobligations incombant
auxEtats-Unis envertu del'Accord surlesADPIC. Quoi qu'ilensoit,outre quelavoieofferte par
lePCT pourl'obtention d'unbrevet auxEtats-Unis estuneprocédure facultative, l'application de
l'article 102e)nepeut enaucune façonêtreconsidérée comme susceptible d'avoir deseffets
préjudiciables selon lelieud'origine del'invention. Comme dans lecasdel'application de
l'article 102a),leseffets del'article 102e)s'exerceront defaçonidentique surlademande, quecelle-ci
concerne uneinvention faiteauxEtats-Unis ouendehors. S'ilestconstaté qu'envertudel'article 102e)
lademande neprésente pasuncaractère denouveauté parce quel'invention quiyestrevendiquée a
déjàétédivulguée dansunbrevet américain antérieur, lademande serarejetée etilneserapasdélivré
debrevet. Lelieuoùl'invention revendiquée danslademande debrevet aétéfaiteestabsolument
sanspertinence pourl'application del'article 102e).Et,comme nousl'avons indiqué plushautdans
notreréponse àlaquestion 1,si,àcause dudéfaut denouveauté, iln'estpasaccordé dedroits debrevet,
ilnesaurait yavoir dediscrimination danslajouissance detelsdroits.
Lesréponsesauxélémentsdelaquestion1quiconcernentletraitementnationalsontapplicables,
mutatis mutandis ,auxéléments correspondants delaprésente question.
3. Auxtermes del'article 102g)duTitre 35duCode desEtats-Unis, unepersonne adroit
àunbrevet saufsi"avant queledéposant n'aitfaitl'invention, cette dernière aétéfaitedans
cepaysparuneautre personne quinel'apasabandonnée, supprimée oudissimulée". Veuillez
expliquer enquoicette disposition estconforme àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC aux
termes duquel, entre autres, ilfautqu'uneinvention soit"nouvelle [et]qu'elleimplique uneactivité
inventive" pour qu'unbrevet soitobtenu etselon lequel "ilserapossible dejouir dedroits de
brevet sansdiscrimination quant aulieud'origine del'invention". Veuillez également expliquer
enquoicettedisposition estcompatible aveclesobligations incombant auxEtats-Unis enmatière
detraitement national auxtermes del'article 3del'Accord surlesADPIC etdel'article IIIde
l'Accord général, étant donné qu'elleconfère pour lesinventions faites auxEtats-Unis desdroits
qu'elleneconfère pasauxautres inventions etquecesdroits représentent unavantage écrasant
pour lesressortissants desEtats-Unis.
L'article 102g)viseuntroisième casoùunedemande debrevet peutêtrerejetée pourdéfaut
denouveauté, àsavoir celui oùuneinvention revendiquée parundéposant avait déjàétéfaite
antérieurementauxEtats-Unisparquelqu'und'autre,quinel'apasabandonnée,suppriméeoudissimulée.IP/C/W/68
Page5
Comme danslecasdesarticles 102a)et102e),l'article 102g)feraéchec àladélivrance dubrevet
demandé defaçonidentique quelquesoitlelieuoùl'invention revendiquée danslademande aété
faite. Ainsi, uneinvention faiteàBonn (Allemagne) pourlaquelle unbrevet estdemandé auxEtats-Unis
serasoumise àl'application del'article 102g)delamême façonqu'uneinvention faiteàHouston,
auTexas. Dans l'uncomme dansl'autre cas,lademande serarejetée siellenesatisfait pasaucritère
del'article 102g);lelieud'origine del'invention revendiquée danslademande n'entre pasen
considération pourl'application del'article 102g).Comme onl'anotéàpropos desalinéas a)etg)
del'article 102,s'ilestconstaté qu'envertu del'alinéa g)quelademande nesatisfait pasàl'exigence
denouveauté, ilneserapasaccordé dedroits debrevet; ets'iln'estpasaccordé dedroits debrevet
enraison dudéfaut denouveauté, ilnesaurait yavoir dediscrimination danslajouissance detelsdroits.
Euégard àcesconsidérations, ilestclairquel'article 102g)estparfaitement conforme auxdeux
dispositions del'article 27:1del'Accord surlesADPIC interdisant ladiscrimination.
Lesréponsesauxélémentsdelaquestion1quiconcernentletraitementnationalsontapplicables,
mutatis mutandis ,auxéléments correspondants delaprésente question.
4. Veuillez expliquer enquoilesdispositions delaLoisurl'énergie atomique (Atomic Energy
Act-Titre 42duCode desEtats-Unis, article 2183) concernant l'utilisation d'unbrevet "d'intérêt
général" sontconformes àl'Accord surlesADPIC, notamment àl'article 31.
Laquestion 4,tellequ'elleestformulée, nereflète paslavéritable nature dupouvoir conféré
àlaCommission delaréglementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission )(laCommission)
parl'article 2183 duTitre 42duCode desEtats-Unis, nilesconditions danslesquelles cepouvoir
peutêtreexercé. Auxtermes del'article 2183, laCommission nepeutdéclarer qu'unbrevet "est
d'intérêt général" quesi1)l'invention ouladécouverte revendiquée danslebrevet revêtuneimportance
primordiale pourlaproduction oul'utilisation dematières nucléaires spéciales1oud'énergie atomique2,
et2)laconcession d'unelicence d'exploitation d'unetelleinvention oudécouverte autitrede
l'article 2183 revêt uneimportance primordiale pourlamiseenoeuvre despolitiques etobjectifs de
laLoisurl'énergie atomique. Avant dedécider qu'unbrevet répondant àcescritères "estd'intérêt
général", laCommission doitdonner autitulaire dubrevet lapossibilité d'êtreentendu.
Laquestion nerelève pasnonplusque,selon l'article:
1) touttiersdoitremplir certaines conditions pourpouvoir présenter àlaCommission
unedemande delicence d'exploitation del'invention3;
2) letiersdoitindiquer danssademande lesmesures qu'ilaprises pourobtenir unelicence
dutitulaire dubrevet etsapropre estimation deseffets quelanon-obtention comme
l'obtention decettelicence auront surlesactivités pourlesquelles elleestdemandée;
1Les"matières nucléaires spéciales" sontdéfinies comme étant:
1) leplutonium, l'uranium enrichi enisotope 233ouenisotope 235ettoute autre matière, à
l'exception desmatières brutes, queleCommissaire, envertu dupouvoir quiluiestconféré
parlaloi,décide d'inclure dans ladéfinition, ou
2) toute matière artificiellement enrichie enl'unquelconque deséléments ci-dessus, àl'exclusion
desmatières brutes.
2L'"énergie atomique" s'entend detoutes lesformes d'énergie libérées aucours d'unefission nucléaire ou
d'unetransformation nucléaire.
3Lerequérant doitavoir demandé oudétenir unelicence, unpermis, uneconcession ou[...concernant] des
activités soumises aucontrôle delaCommission envertu delaLoisurl'énergie atomique, tellequemodifiée.IP/C/W/68
Page6
3) laCommission doitteniruneaudition après enavoir avisé letitulaire dubrevet etlui
avoir communiqué touslesrenseignements contenus danslademande; et
4) silaCommission accorde unelicence àlafinindiquée danslademande, ousielle
utilise l'invention ouladécouverte, ildevra êtreversé autitulaire dubrevet une
redevance raisonnable (dont lemontant, àdéfaut d'accord entre lesparties, serafixé
parlaCommission), compte tenudefacteurs spécifiés dansl'article, notamment de
l'importance del'invention oudeladécouverte etducoûtdesamiseaupoint oude
sonacquisition.
Lesdécisions prises parlaCommission surcespoints peuvent fairel'objet d'unrecours devant une
instance judiciaire indépendante, envertudelaLoidesEtats-Unis surlaprocédure administrative (U.S.
Administrative Procedure Act).Dans cesconditions, lesEtats-Unis estiment queladisposition en
question estpleinement conforme auxobligations établies parl'article 31del'Accord surlesADPIC.
Enoutre, lesEtats-Unis notent qu'auxtermes del'article 73b)i)del'Accord surlesADPIC
aucune disposition dudit accord n'empêche unMembre deprendre toutes mesures qu'ilestimerait
nécessaires àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité, serapportant auxmatières fissiles ou
auxmatières quiservent àleurfabrication. Ladisposition précitée delaLoisurl'énergie atomique
représente lesmesures quelesEtats-Unis d'Amérique estiment nécessaires àlaprotection desintérêts
essentiels deleursécurité, s'agissant del'utilisation desmatières fissiles etdesmatières quiservent
àleurfabrication.
5. LaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique (Clean AirAct-Titre 42duCode
desEtats-Unis, article 7608) dispose queleMinistre delajustice desEtats-Unis peutordonner
qu'envertu d'unedécision judiciaire letitulaire d'unbrevet soittenu deconcéder à"toute
personne" unelicence pour exploiter uneinvention brevetée jugée "nécessaire" pour permettre
àlapersonne enquestion deseconformer àlalégislation surlesémissions depolluants
atmosphériques, notamment àlaréglementation surlesémissions provenant desautomobiles ou
desources stationnaires. Veuillez expliquer enquoicesdispositions sontconformes àl'Accord
surlesADPIC (notamment àl'article 31).
Comme laquestion 4,laquestion 5nereflète pasavecexactitude lepouvoir conféré parl'article
deloicitéetlesconditions danslesquelles cepouvoir peutêtreexercé.
L'article 7608 duTitre 42duCode desEtats-Unis habilite l'Administrateur del'Agence de
protection del'environnement (Environmental Protection Agency )àdemander auMinistre delajustice
desEtats-Unis dedéclarer:
a) quel'invention revendiquée dansunbrevet desEtats-Unis:
1. estemployée oudestinée àuneutilisation commerciale publique,
2. n'estpasautrement disponible àdesconditions raisonnables, et
3. estnécessairepourpermettreàtoutepersonnedeseconformerauxprescriptions
établies enmatière decontrôles concernant lesémissions depolluants
atmosphériques dangereux provenant desources stationnaires4oulaproduction
denouveaux véhicules automobiles,
4Bâtiments, structures, équipements ouinstallations.IP/C/W/68
Page7
b) qu'iln'existe pasd'autres méthodes raisonnables pourarriver àcettefin,et
c) quelefaitdenepaspouvoir utiliser l'invention revendiquée setraduirait parune
réduction substantielle delaconcurrence ouunetendance àlacréation d'unmonopole
dansunebranche commerciale quelconque dansunepartie quelconque dupays.
SileMinistre delajustice estime quetoutes cesconditions sontréunies, ilpeutétablir uneattestation
encesensàl'intention d'untribunal dedistrict fédéral dudistrict oùletitulaire dubrevet estdomicilié,
exerce uneactivité commerciale ouestprésent etletribunal peut, après uneaudition oùletitulaire
dubrevet aitlapossibilité decomparaître etdesefaireentendre, ordonner àcedernier deconcéder
unelicence d'exploitation del'invention selon desconditions etmodalités raisonnables. Ladécision
dutribunal estsusceptible d'appel.
Lepouvoir d'ordonner uneconcession delicence conféré parl'article 7608entredanslechamp
d'application del'article 31k)del'Accord surlesADPIC. Eneffet, cepouvoir n'estutilisé quepour
remédier àdesactes quiontétéjugés anticoncurrentiels àl'issue d'uneprocédure judiciaire ou
administrative. Acetitre,ladisposition prévue doitêtreconforme auxalinéas a),c)àe),g)àj)etl)
del'article 31del'Accord. Laprocédure d'octroi delicence décrite ci-dessus comporte implicitement
lesaspects suivants:
- chaque casseraévalué surlabasedescirconstances quiluisontpropres;
- uneprocédure neseraengagée qu'unefoisqueleDépartement del'énergie auraessayé
d'obtenir lapossibilité d'utiliser l'invention brevetée pourrépondre àsesbesoins par
lesvoies commerciales normales (parexemple enessayant d'obtenir dutitulaire du
brevet unelicence volontaire);
- l'obligation d'accorder lalicence selondesconditions etmodalités raisonnables garantit
quetoute licence accordée seranonexclusive etincessible, qu'elleserarévocable au
casoùlescirconstances ayant justifié initialement l'octroi delalicence auraient cessé
d'exister etqu'unerémunération adéquate seraversée autitulaire dubrevet; et
- toutedécision rendue paruntribunal àl'issuedelaprocédure prévue àl'article 7608,
outoutaspect d'unetelledécision, serasusceptible d'appel devant unejuridiction
supérieure auxfinsderévision et/ou demodification.
Enfin, ilestànoter quelepouvoir conféré parl'article 7608n'ajamais étéexercé parlesEtats-Unis.
Euégardàcesconsidérations,lesEtats-Unisestimentqueladispositionencauseestpleinementconforme
auxobligations établies parl'article 31del'Accord surlesADPIC.
6. Auxtermes del'article 1498duTitre 28duCode desEtats-Unis, ilestpossible d'engager
uneprocédure judiciaire devant laCour d'appel fédérale (Court ofFederal Claims) desEtats-Unis
contre uneatteinte portée parlegouvernement desEtats-Unis àuneinvention brevetée. Les
tribunaux desEtats-Unis nepermettent pasauxtitulaires debrevets d'obtenir unerémunération
"adéquate" etrefusent, parexemple, d'attribuer desdommages-intérêts pourlemanque àgagner.
Enoutre, lesévénements montrent quedetelles atteintes restent leplussouvent méconnues, étant
donné qu'ellesseproduisent danslecadre deprogrammes confidentiels ousecrets desEtats-Unis.
Veuillez expliquer enquoicettepratique etcetteréglementation, notamment lesdispositions de
l'article 1498duTitre 28duCode desEtats-Unis, sontcompatibles avecl'Accord surlesADPIC
(notamment l'article 31). Veuillez expliquer enparticulier enquoicesdispositions satisfont à
l'exigence énoncée àl'article 31h)del'Accord surlesADPIC, selon laquelle ledétenteur dudroit
recevra "unerémunération adéquate ...compte tenudelavaleur économique del'autorisation".IP/C/W/68
Page8
L'article 44:2del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres àlimiter auversement d'une
rémunération conformément àl'alinéa h)del'article 31lesmesures correctives possibles contre une
utilisation noncommerciale d'undroit parlespouvoirs publics. LesEtats-Unis limitent biendela
sorte lesmesures correctives pouvant êtreobtenues.
Cependant, l'affirmation delaCommission desCommunautés européennes selon laquelle les
tribunaux desEtats-Unis nepermettent pasauxtitulaires debrevets d'obtenir unerémunération
"adéquate" parce qu'ilsrefusent, parexemple, d'attribuer desdommages-intérêts pourlemanque à
gagner estinexacte. Comme l'amontré uneaffaire récente, Gargoyles, Inc.andPro-Tec, Inc.c.
Etats-Unis, Cour d'appel fédérale desEtats-Unis, 37Fed.Cl.95(n342-88C), 2janvier 1997), les
tribunaux tiennent compte dedivers éléments pourdéterminer siuntitulaire debrevet peutprétendre
àdesdommages-intérêts pourmanque àgagner. Selon cequ'aindiqué laCour danssonrésumé:
Pourpouvoir, d'unemanière générale, recouvrer lemontant desonmanque àgagner, letitulaire
debrevet lésédoitprouver:
1. queleproduit breveté faitl'objet d'unedemande;
2. qu'iln'existe pasdeproduits desubstitution acceptables neconstituant pasdes
contrefa çons;
3. qu'ilalacapacité deproduction etdecommercialisation nécessaire pourexploiter la
demande, et
4. qu'ilaurait réalisé ungaind'unmontant déterminé.
VoirPanduit Corp. c.Stahlin Bros. Fibre Works, 575F.2d 1152, 1156(6thCir.1978) (Markey,
C.J., siégeant pardésignation).
LaCour a,d'autrepart,souligné quesiledemandeur n'apporte paslapreuve quiluiincombe
àl'appui desademande dedommages-intérêts pourmanque àgagner, illuiseraattribué le
montant d'uneredevance raisonnable. S'iln'existe pasdelicences surlesquelles sefonder
pourdéterminer cequ'aurait étéuneredevance raisonnable, laCour prendra enconsidération
les15éléments ci-après (énoncés dansl'affaire Georgia-Pacific Corporation c.Etats-Unis,
318FSuppl. 1116, p.1120 (S.D.N.Y. 1970), arrêt modifié etconfirmé, 446F.2d295
(2dCir.), cert.refusé, 404U.S.870,30L.Ed.2d114,92S.Ct.105(1971):
1. lesredevances perçuesparlebreveté pourlaconcession d'unelicence d'exploitation
dubrevet enlitige, prouvant outendant àprouver l'existence d'uneredevance établie;
2. lesmontants payés parlepreneur delicence pour l'utilisation d'autres brevets
comparables aubrevet enlitige;
3. lanature etl'étendue delalicence, selon qu'elleestexclusive ounonexclusive, ou
qu'elleestlimitée ounonlimitée quant àsonchamp d'application territorial ouaux
personnes àquileproduit fabriqué peutêtrevendu;
4. lapolitiqueétablieetleprogrammedecommercialisationdudonneurdelicence,tendant
àmaintenir lemonopole queluiconfère lebrevet, envertu desquels ils'abstient de
concéder deslicences autorisant autrui àutiliser l'invention ouenconcède àdes
conditions spéciales destinées àpréserver cemonopole;IP/C/W/68
Page9
5. larelation commerciale existant entreledonneur etlepreneur delicence, selon qu'ils
sont, parexemple, concurrents surunmême territoire etdanslamême branche, ou
qu'ilssontrespectivement inventeur etpromoteur;
6. l'effetdepromotion desventes d'autres produits dupreneur delicence quepeutavoir
lavente delaspécialité brevetée, lavaleur queprésente l'invention pourledonneur
delicence entantquemoyen degénérer desventes desesarticles nonbrevetés et
l'ampleur decesventes dérivées ouinduites;
7. ladurée dubrevet etcelledelalicence;
8. larentabilité établie duproduit fabriqué sousbrevet, sonsuccès commercial etsa
popularité présente;
9. l'utilité etlesavantages del'objet dubrevet parrapport àd'anciens procédés ou
dispositifs ayant étéutilisés, lecaséchéant, pourproduire desrésultats similaires;
10. lanature del'invention brevetée, lecaractère del'article commercial appartenant au
preneur delicence etproduit parluidanslequel cetteinvention estincorporée etles
avantages retirés parceuxquiontutilisé l'invention;
11. lamesure danslaquelle lecontrefacteur autilisé l'invention ettoutélément depreuve
permettant d'établir lavaleur decetteutilisation;
12. lafraction dubénéfice ouduprixdevente qu'ilpeutêtred'usage d'allouer, dansla
branche d'activité considérée oudesbranches comparables, àl'utilisation del'invention
oud'inventions analogues;
13. lafraction dubénéfice réalisable àmettre aucrédit del'invention, paropposition à
cellequipeutêtreimputée àdeséléments nonbrevetés, auprocédé defabrication,
auxrisques commerciaux ouàdescaractéristiques ouperfectionnements significatifs
introduits parlecontrefacteur;
14. l'avisd'experts qualifiés citéscomme témoins;
15. lemontant dontundonneur delicence (telquelebreveté) etunpreneur delicence
(telquelecontrefacteur) seraient convenus (àladateoùlacontrefa çonacommencé)
sil'unetl'autre avaient faitvolontairement desefforts raisonnables pours'entendre;
c'est-à-dire lemontant qu'unpreneur delicence prudent -désirant, àdesfins
commerciales, obtenir unelicence pourfabriquer etvendre unarticle particulier mettant
enoeuvre l'invention brevetée -aurait étédisposé àpayer àtitrederedevance, montant
quiluiaurait laissé unemarge debénéfice raisonnable etqu'unbreveté prudent disposé
àconcéder unelicence aurait étéenmesure d'accepter.
Laprise enconsidération deceséléments parlaCour d'appel fédérale, selon chaque cas
d'espèce, garantit auxdétenteurs dedroits lepaiement d'unerémunération adéquate, tenant
compte delavaleur économique del'autorisation etdescirconstances del'espèce.
LaCommission européenne affirme, d'autre part, danscettequestion, quelesévénements
montrent quelesutilisations parlegouvernement restent souvent méconnues carellesseproduisent
danslecadre deprogrammes confidentiels ousecrets desEtats-Unis, maisellen'apporte aucune preuve
desactivités auxquelles ellefaitallusion. Ilestdoncimpossible auxEtats-Unis d'apprécier lavaleurIP/C/W/68
Page10
desonaffirmation etdedéterminer sielleappelle uneréponse précise. Onnotera cependant que
l'article 73del'Accord surlesADPIC reconnaît expressément quelesMembres del'OMC peuvent
prendre certaines mesures serapportant àl'utilisation d'objets protégés -ycompris desinventions
brevetées -qu'ilsestimeraient nécessaires àlaprotection desintérêts deleursécurité nationale.
7. L'article 1498duTitre 28duCode desEtats-Unis dispose quedesparticuliers quiportent
atteinte àunbrevet détenu paruntiersdanslecadre detravaux accomplis envertu d'uncontrat
aveclegouvernement desEtats-Unis sontexonérés deresponsabilité pour atteinte àdesdroits
debrevet etnepeuvent faire l'objet d'uneinjonction. Lesseules voies derecours ouvertes au
titulaire dubrevet consistent àengager uneprocédure judiciaire contre legouvernement des
Etats-Unis, comme indiqué danslaquestion précédente. Veuillez expliquer enquoicesdispositions
sontconformes àl'Accord surlesADPIC (notamment l'article 31).
L'article 1498 permet augouvernement desEtats-Unis defaire bénéficier lestiersd'une
exonération deresponsabilité pouratteinte àdesdroits debrevet lorsque cetiersaccompli desactes
qui,autrement, constitueraient unecontrefa çoncommise aunomdugouvernement desEtats-Unis.
Lepassage pertinent del'article 1498 duTitre 28duCode desEtats-Unis dispose:
Auxfinsduprésent article, l'utilisation oulafabrication, parunentrepreneur, un
sous-traitant outoute personne, société ouentreprise agissant pourlegouvernement
etavecl'autorisation oul'assentiment dugouvernement, d'uneinvention décrite dans,
etcouverte par,unbrevet desEtats-Unis estconsidérée comme uneutilisation ou
fabrication pourlesEtats-Unis.
Autrement dit,leseulcasdanslequel untierspourrait, parl'effetdel'article 1498, sesoustraire à
sapleine responsabilité pourcontrefa çondebrevet estceluioùilaccomplirait lesactescontrefaisants
aunomdugouvernement desEtats-Unis. Enpareille hypothèse, letiersvisédanslaquestion ci-dessus
estconsidéré comme étantlereprésentant dugouvernement desEtats-Unis auxfinsdel'application
del'article 1498. Laréponse quiaétédonnée àlaquestion précédente vautdefaçonidentique pour
laprésente question.
8. Envertu demodifications récentes apportées auTitre 35duCode desEtats-Unis, sous
laforme dunouvel alinéa c)ajouté àl'article 287,sontexonérés deresponsabilité pour atteinte
àdesdroits debrevet, etbénéficient enfaitd'unelicence obligatoire etsans redevance, les
médecins, lesautres praticiens delamédecine etétablissements dispensant dessoins médicaux,
notamment leshôpitaux, universités, écoles demédecine, maisons deconvalescence etcliniques
pour lapratique d'activités médicales protégées pardesbrevets. Veuillez expliquer enquoices
dispositions sontconformes àl'Accord surlesADPIC (notamment l'article 31).
L'expression "activité médicale" utilisée àl'article 287c)estdéfinie comme "l'exécution d'une
procédure médicale ouchirurgicale surunorganisme5".Sontexpressément exceptées deladéfinition
del'activité médicale: l'utilisation d'unemachine brevetée, d'unarticle manufacturé breveté oud'une
composition desubstances brevetée enviolation dubrevet; lapratique d'uneutilisation brevetée d'une
composition desubstances enviolation dubrevet; etl'application d'unprocédé enviolation d'unbrevet
biotechnologique. L'exception visée àl'article 287c)1)nes'applique pasauxactivités enrapport
aveclesopérations d'entreprises commerciales. Laportée decettedisposition estdonctrèslimitée,
sonobjetétantdefaireensortequelesmédecins exécutant desprocédures médicales ouchirurgicales
5L'article 287c)2)E)définit leterme "organisme" (body)comme signifiant "uncorps, organe oucadavre
humain,ouunanimalnonhumainutilisédansdesrecherchesmédicalesdirectementliéesautraitementd'humains".IP/C/W/68
Page11
susceptibles desauver lavied'unpatient oud'améliorer sasanté nesoient pasinhibés parlacrainte
d'unprocès encontrefa çondebrevet.
L'article 30del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres àprévoir desexceptions limitées
auxdroits exclusifs conférés parunbrevet, àcondition quecelles-ci neportent pasatteinte demanière
injustifiée àl'exploitation normale dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dutitulaire dubrevet, compte tenudesintérêts légitimes destiers. LesEtats-Unis d'Amérique estiment
quelesdispositions del'article 287c)entrent danslecadre desexceptions limitées autorisées par
l'article 30del'Accord surlesADPIC.
9. Envertu del'article 184duTitre 35duCode desEtats-Unis, lesdéposants d'unedemande
debrevet auxEtats-Unis doivent demander uneautorisation pour déposer unedemande dans
unpays étranger avant l'expiration d'undélai desixmois àcompter dudépôt delademande
auxEtats-Unis, souspeine deperdre lesdroits conférés parlebrevet auxEtats-Unis. Veuillez
expliquer enquoicette règle estcompatible avecl'Accord surlesADPIC.
Laquestion seréfère àdesdispositions (Code desEtats-Unis, Titre 35,article 184) qui
concernent desprocédures établies auxfinsdelasécurité nationale desEtats-Unis d'Amérique. La
délivrance del'autorisation prescrite parlaloiestréglée parlechapitre 5duTitre 37duCode des
règlements fédéraux (CFR). Selon cetteréglementation, dûment notifiée parlesEtats-Unis, l'obligation
d'obtenir l'autorisation duCommissaire desbrevets etdesmarques avant dedéposer unedemande
àl'étranger, sicedépôt alieuavant l'expiration d'undélaidesixmoisàcompter dudépôt delademande
auxEtats-Unis, nes'applique qu'auxinventions faites auxEtats-Unis (CFR, Titre 37,article 5.11).
Lebutdecettedisposition estd'empêcher ladivulgation nonautorisée derenseignements concernant
uneinvention enviolation desloisetdispositions connexes surl'exportation visant àprotéger lasécurité
nationale desEtats-Unis d'Amérique. Lasanction mentionnée danslaquestion n'estapplicable que
siledéposant néglige d'obtenir uneautorisation dedépôt àl'étranger avant dedéposer sademande
dansunpaysétranger.
Auxtermes del'article 73del'Accord surlesADPIC, aucune disposition del'Accord nedoit
êtreinterprétée comme imposant àunMembre l'obligation defournir desrenseignements dontla
divulgation serait, àsonavis,contraire auxintérêts essentiels desasécurité, oucomme empêchant
unMembre deprendre toutes mesures qu'ilestime nécessaires àlaprotection desintérêts essentiels
desasécurité danslesmatières queprécise l'article. Lesdispositions régissant ledépôt àl'étranger
entrent danslecadre desmesures ainsivisées àl'article 73del'Accord surlesADPIC et,entantque
telles, sontpleinement compatibles aveclesprescriptions del'Accord.
10. VeuillezexpliquerenquoilesdispositionsduManueldesprocéduresd'examendesdemandes
debrevet régissant l'accélération delaprocédure d'examen sontcompatibles avecl'obligation
qu'établit l'article 27:1del'Accord surlesADPIC d'éviter toute discrimination surlabasedu
lieud'origine del'invention.
LeManuel desprocédures d'examen desdemandes debrevet (MPEP) estl'instrument debase
despratiques etprocédures administratives del'Office desbrevets etdesmarques desEtats-Unis
(USPTO). LeMPEP n'apasforce deloinieffetlégal, etsesdispositions n'ontpasnonplusvaleur
réglementaire.
L'article duMPEP quiestcitéénonce denombreux motifs pouvant êtreinvoqués pourjustifier
uneaccélération del'examen d'unedemande parl'USPTO. L'undecesmotifs estqueledéposant
procédera àlafabrication del'invention auxEtats-Unis et,pourcetteraison, abesoin quel'examen
soitavancé. D'autres motifs pouvant justifier unexamen accéléré sontl'âgedel'inventeur, l'importance
delatechnologie concernée parl'invention pour laprotection del'environnement oulefaitqueIP/C/W/68
Page12
l'invention relève dudomaine delabiotechnologie. Cetarticle permet aussi defaireaccélérer la
procédure d'examen, indépendamment delanature del'invention oudesconditions serapportant au
déposant, enacquittant unetaxeetenrespectant certaines formes.
Laquestion posée parlaCommunauté européenne etsesEtats membres estcelledesavoir
silemotif indiqué comme permettant dedemander unexamen accéléré delademande estcompatible
aveclaprescription del'Accord surlesADPIC interdisant toute discrimination fondée surlelieu
d'origine del'invention. Laréponse àcettequestion estunouicatégorique: cettedisposition est
pleinement conforme àl'Accord carlesEtats-Unis n'établissent aucune discrimination dansladélivrance
desbrevets selon lelieuoùl'invention aétéfaite. Lebutdel'article estdepermettre unexamen accéléré
delademande pourvenir enaideauxdéposants ayant trouvé auxEtats-Unis unfabricant éventuel qui
alescapitaux etlesinstallations nécessaires pourfabriquer l'invention maisquirefuse delefairetant
qu'unbrevet n'apasétéobtenu. Lesdispositions decetarticle permettent audéposant desolliciter
poursademande untraitement spécial, àlacondition quelefabricant soitprêtàfabriquer leproduit
considéré enquantité dèsquelebrevet seradélivré. Cette dernière condition estnécessaire pour
empêcher lesabusdelapartdeceuxquivoudraient simplement qu'unbrevet leursoitdélivré leplus
tôtpossible.
Deplus, sil'onconsidère attentivement letextedeladisposition citée, ilapparaît quelelieu
oùl'invention aétéfaitenefigure pasparmi lescritères pouvant êtreinvoqués pourdemander unexamen
accéléré delademande. Ledéposant dontlademande concerne uneinvention faitedansunpaysétranger
peutseprévaloir decettedisposition pourobtenir unexamen accéléré desademande aussiefficacement
queceluidontl'invention aétéfaiteauxEtats-Unis. Dans cesconditions, lesprocédures dedemande
d'examen accéléré sontpleinement compatibles avecl'article 27:1del'Accord surlesADPIC.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Selon leTitre 17duCode desEtats-Unis, article 906a)1),iln'estpasporté atteinte aux
droits si"une personne reproduit lemoyen demasquage uniquement àdesfinsd'enseignement,
d'analyse oud'évaluation delaconception oudelatechnique decelui-ci". Aucune exception n'est
prévue pour lareproduction àdesfinsprivées. Veuillez expliquer enquoicette disposition est
compatible avecleTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés (ci-après
désigné "Traité OMPI"), article 6,paragraphe 2a),quiestincorporé àl'article 35del'Accord
surlesADPIC.
L'article 1:1del'Accord surlesADPIC stipule quelesMembres del'OMC peuvent "mettre
enoeuvre dansleurlégislation uneprotection pluslarge queneleprescrit [cet]accord, àcondition
quecetteprotection necontrevienne pasauxdispositions dudit accord" etqu'ils"seront libres de
déterminer laméthode appropriée pourmettre enoeuvre lesdispositions [del']Accord danslecadre
deleurs propres systèmes etpratiques juridiques". Prenant cesdeux points enconsidération, les
Etats-Unis ontconclu qu'iln'étaitpasnécessaire d'inclure dansleurlégislation unedisposition exceptant
spécifiquement delacontrefa çonlesreproductions d'unmoyen demasquage àdesfinsprivées.
Dans lapratique, ilestpeuvraisemblable qu'undétenteur dedroits intente uneaction contre
quelqu 'unquiaurait reproduit unmoyen demasquage àdesfinsprivées, parexemple enaccrochant
unereproduction d'unmoyen demasquage aumur, chezluioudanssonbureau, entantqu'oeuvre
d'art.Selon toute probabilité, s'ilengageait uneprocédure, sademande serait rejetée parletribunal
comme futile, puisque lareproduction dumoyen demasquage dansdetelles conditions n'aurait pas
deconséquences préjudiciables pourledétenteur desdroits.
Parconséquent, lesEtats-Unis d'Amérique ontmisenoeuvre l'article 62a)duTraité de
Washington surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés, incorporé parréférence dansIP/C/W/68
Page13
l'Accord surlesADPIC àl'article 35,d'unemanière quiestappropriée auregard deleursystème
juridique etpleinement compatible avecleditaccord.
2. LeTitre17duCodedesEtats-Unis,àl'article906a)2),disposequ'iln'estpasportéatteinte
auxdroits siunepersonne intègre lesrésultats d'uneanalyse oud'uneévaluation d'unmoyen
demasquage protégé dans "unmoyen demasquage original destiné àêtredistribué ".Veuillez
expliquer enquoicette disposition estconforme àl'article 35del'Accord surlesADPIC età
l'article 62)b)duTraité OMPI, auxtermes desquels untiersquicréeunschéma deconfiguration
original àpartir del'évaluation oudel'analyse d'unschéma protégé peutincorporer lesecond
schéma dans uncircuit intégré, quelecircuit soitdestiné àêtredistribué ounon.
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis assurent laprotection desrenseignements non
divulgués, comme ledemande l'article 39del'Accord surlesADPIC, étant donné quelessecrets
defabriqueoudecommerceconstituentundomainedudroitdanslequelchaqueEtatdesEtats-Unis
estlibre delégiférer etd'élaborer -comme beaucoup d'entre euxl'ontfait-unesérie derègles
différentes enlamatière.
Leslégislations desdivers Etats desEtats-Unis d'Amérique protégeant lessecrets defabrique
oudecommerce assurent laprotection desrenseignements nondivulgués prescrite parl'Accord sur
lesADPIC. Quarante Etats ontdésormais adopté laLoiuniforme surlessecrets defabrique oude
commerce (Uniform Trade Secret Act)àdelégères variations près. Lesautres Etatsfondent laprotection
desrenseignements nondivulgués surleRestatement ofTorts,surlequel laLoiuniforme surlessecrets
defabrique oudecommerce estelle-même fondée. Outre laprotection assurée parlesloisdesEtats
surlessecrets defabrique oudecommerce, lesrenseignements nondivulgués sontdansbiendescas
protégés parledroitdescontrats, quiestuniforme surtoutleterritoire desEtats-Unis, ainsiquepar
desdispositions récemment promulguées delalégislation pénale fédérale.
L'article 1:1del'Accord surlesADPIC indique clairement quelesMembres "seront libres
dedéterminer laméthode appropriée pourmettre enoeuvre lesdispositions de[cet]accord dansle
cadre deleurs propres systèmes etpratiques juridiques". AuxEtats-Unis, legouvernement fédéral
n'apascherché àdessaisir lesEtatsdupouvoir d'assurer laprotection desrenseignements nondivulgués
danslecadre deleurpropre législation, plutôt qu'autitredelalégislation fédérale. Puisqu 'ilspermettent
d'accéder aubénéfice delaprotection prescrite parl'Accord surlesADPIC, lesEtats-Unis respectent
pleinement lesobligations découlant del'article 39del'accord.
2. VeuillezexpliquerdequellemanièrelesEtats-Unisassurentlaprotectiondesrenseignements
nondivulgués, conformément àl'article 39del'Accord surlesADPIC, étant donné quelesEtats
desEtats-Unis utilisent généralement unedéfinition plusétroite duterme "secret" quecelleindiquée
àl'article 39:2(alinéa a)),auxtermes duquel desrenseignements sontsecrets ausensoùilsne
sontpas"généralement connus depersonnes appartenant auxmilieux quis'occupent normalement
dugenre derenseignements enquestion ouneleursontpasaisément accessibles".
Pourdéterminer sidesrenseignements constituent un"secret defabrique oudecommerce"
(trade secret ),lestribunaux desEtats-Unis examinent s'ilssontounongénéralement connus des
personnes ayant unintérêt économique àleurdivulgation ouutilisation, ouleursontounonfacilement
accessibles pardesmoyens légitimes. Del'avisdesEtats-Unis, cecritère estpluslarge queceque
prescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/68
Page14
3. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis protègent lesrenseignements nondivulgués,
comme ledemande l'article 39del'Accord surlesADPIC, étant donné qu'uncertain nombre
dejuridictions desEtats-Unis neretiennent paslecritère deculpabilité énoncé àl'article 39:2
del'Accord surlesADPIC etdans lanotedebasdepage 10s'yrapportant, selon lequel detels
renseignements nedoivent pasêtreacquis "d'unemanière contraire auxusages commerciaux
honnêtes".
Lecritère deculpabilité appliqué auxEtats-Unis pour établir l'appropriation indue de
renseignements nondivulgués estlefaitquelesrenseignements ontétéacquis pardes"moyens
irréguliers" (improper means ).Sontnotamment considérés comme des"moyens irréguliers" levol,
lacorruption, lesdéclarations frauduleuses, lemanquement oul'incitation aumanquement àl'obligation
desecret oul'espionnage pardesmoyens électroniques ouautres. Lecritère appliqué parlesEtats-Unis
estdoncpluslarge queceluidel'Accord surlesADPIC.
4. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis protègent lesrenseignements nondivulgués,
conformément àl'article 39:3del'Accord surlesADPIC, étant donné que,lorsque lesEtats-Unis
subordonnent l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits
chimiques pour l'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles àlacommunication
dedonnées, lesdonnées ainsicommuniquées peuvent êtrediffusées envertu delaLoidesEtats-Unis
surlaliberté del'information.
Lessecrets defabrique oudecommerce etlesrenseignements commerciaux oufinanciers qui
sontprivilégiésouconfidentiels(c'est-à-direlesrenseignementsvisésparladéfinitiondesrenseignements
nondivulgués del'article 39del'Accord surlesADPIC) sontexpressément exceptés del'obligation
dedivulgation auxtermes del'article 552b)4)duTitre 5duCode desEtats-Unis (LoidesEtats-Unis
surlaliberté del'information). Telle qu'elleestformulée, laquestion sefonde doncsurunelecture
inexacte desdispositions delaLoidesEtats-Unis surlaliberté del'information.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Brevets
Partie A.Questions communes posées àtouslesMembres
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
1) Oui.
2) Oui.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
QuecesoitdanslaLoisurlesbrevets ouencommon law,lesEtats-Unis reconnaissent très
peud'exceptions auxdroits exclusifs attachés àunbrevet.
Dans leTitre 35duCode desEtats-Unis, desexceptions entrant danslechamp del'article 30
del'Accord surlesADPIC sonténoncées:IP/C/W/68
Page15
- àl'article 271e),quiconcerne lesactes serapportant àcertains types deproduits
brevetés accomplis uniquement auxfinsderecueillir desinformations dontilserafait
usage ultérieurement, unefoislebrevet expiré, pourobtenir l'approbation prévue par
laréglementation decesproduits; et
- àl'article 287c),quiconcerne certains actes médicaux pratiqués parunmédecin.
Enoutre, lestribunaux, auxEtats-Unis, reconnaissent lapossibilité d'opposer uneexception
deprocédure deportée limitée àuneaccusation decontrefa çondebrevet, danslescasoùlatechnologie
brevetée estutilisée àdesfinsexpérimentales noncommerciales. Cette exception, diteexception
d'utilisation expérimentale (experimental usedefense) ,estrarement soulevée et,lorsqu 'elleestadmise,
estinterprétée defaçontrèsrestrictive. Lestribunaux ontrarement eul'occasion d'enpréciser lanature,
neserait-ce queparce qu'ilestpeufréquent devoirinvoquer desdroits debrevet contre desmembres
dupublic utilisant unetechnologie brevetée àdesfinspurement expérimentales. Dans lesaffaires de
cegenre, l'exception seradéclarée irrecevable silapersonne accusée decontrefa çonaentrepris d'utiliser
l'invention brevetée nonpaspouraccroître lacompréhension decelle-ci, maisàdesfinsd'exploitation
commerciale. Dans lesaffaires oùl'exception aétésoulevée avecsuccès, ils'agissait d'uneutilisation
àtitreexpérimental destinée àélucider lemode defonctionnement del'invention oueffectuée pour
desraisons purement philosophiques ouàdesfinsderecherche. Cette exception n'estpascodifiée
parlaLoidesEtats-Unis surlesbrevets, sicen'estdansleslimites del'article 271e).
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
AuxEtats-Unis, ilyatrèspeudecasoùl'utilisation d'uneinvention brevetée sansl'autorisation
dudétenteur dudroitsoitpermise. Cescassontprévus parlesdispositions suivantes:
- l'article 2183 duTitre 42duCode desEtats-Unis, quiconcerne l'utilisation d'une
invention brevetée pourl'emploi oulaproduction dematières nucléaires oud'énergie
atomique;
- l'article 7608 duTitre 42duCode desEtats-Unis, quiconcerne l'utilisation des
inventions brevetées nécessaires aurespect delaréglementation surlesémissions
polluantes mettant enapplication laLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique
(Clean AirAct);et
- l'article 1498 duTitre 28duCode desEtats-Unis, quiconcerne lalimitation des
dédommagements pouvant êtreobtenus dugouvernement desEtats-Unis encas
d'utilisation parlegouvernement ouuntiersautorisé parlui,àcertaines fins,d'une
invention brevetée.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
L'article 295duTitre 35duCode desEtats-Unis prévoit expressément untelrenversement
delacharge delapreuve danslesactions encontrefa çonrelatives àdesbrevets deprocédé.IP/C/W/68
Page16
Partie B.Questions posées auxEtats-Unis
1. Ledéposant d'unedemande debrevet ouletitulaire d'unbrevet peut-il établir ladate
del'invention envertu del'article 104duTitre 35duCode desEtats-Unis enseréférant àla
connaissance, àl'usage ouàtoute autre activité yrelative dans unpaysMembre del'OMC qui
arecours àlapériode transitoire prévue àl'article 65:2del'Accord surlesADPIC?
Oui.
2. Envertu del'article 104a)3)duTitre 35duCode desEtats-Unis, danslamesure oùtoute
information dansunpaysMembre del'OMC concernant laconnaissance, l'usage outoute autre
activité pertinente pour prouver ouinfirmer unedated'invention n'apasétéfournie auxfins
d'utilisation dansuneprocédure devant l'Office desbrevets etdesmarques, untribunal outoute
autre autorité compétente danslamesure oùcetteinformation pourrait êtrefournie auxEtats-Unis,
leCommissaire, letribunal oucette autre autorité entirelesdéductions appropriées ouprend
d'autres mesures autorisées parleslois,règles ourèglements enfaveur delapartie quiademandé
l'information danslaprocédure. Cette disposition pourrait conduire àdessituations oùledéposant
étranger d'unedemande debrevet ouletitulaire étranger d'unbrevet setrouve véritablement
obligé desuivre lesprocédures américaines decommunication depièces. Prière depréciser si
dans cessituations ledéposant étranger d'unedemande debrevet ouletitulaire étranger d'un
brevet pourraient êtredésavantagés parrapport auxressortissants desEtats-Unis, étant donné
quelesfaçonsd'enregistrer lesinventions sontdifférentes etqueledroit aurefus detémoignage,
etc., quiestconsidéré comme légitime dans lepays étranger, estdifficile àexercer. Prière
d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27:1del'Accord surlesADPIC
quiinterdit ladiscrimination quant aulieud'origine del'invention.
L'article 104duTitre 35duCode desEtats-Unis exclut toutediscrimination fondée surlelieu
ouaétéfaitel'invention danslesprocédures judiciaires ouadministratives nécessitant lapreuve de
ladatedel'invention. Ladisposition àlaquelle laquestion seréfère atraitàunesanction éventuelle
pouvant êtreappliquée danslescasoùunepartie nedonne pasaccès defaçonsuffisante àdeséléments
d'information concernant desactivités decettepartie liéesàlaréalisation d'uneinvention faiteendehors
desEtats-Unis. Cette disposition n'oblige paslespaysétrangers àappliquer lesprocédures américaines
decommunication depièces (discovery) .Elleasimplement pourobjet defaireensorte que,dans
lesprocéduresjudiciairesouquasi-judiciairessedéroulantauxEtats-Unis,touteslespartiesàlaprocédure
soient soumises auxmêmes normes ouàdesnormes équivalentes pourcequiestdelaproduction et
del'évaluation despreuves. Deplus, cettedisposition estpleinement compatible avecl'Accord sur
lesADPIC, puisqu 'elleconcerne uneprocédure judiciaire ouadministrative ausensdel'article 2de
laConvention deParis.
3. Undéposant étranger peut-il jouird'undroitdepriorité fondé surunedemande antérieure
déposée dans unpaysMembre del'OMC quinesatisfait pasàlaprescription de"lameilleure
manière" queprévoit l'article 112duTitre 35duCode desEtats-Unis? Dans lanégative, prière
d'expliquer comment cette disposition estcompatible avecl'article 4delaConvention deParis
appliqué parl'article 2:1del'Accord surlesADPIC etsonfondement juridique.
Oui.
4. Envertu del'article 102e)oudel'article 103duTitre 35duCode desEtats-Unis, une
demande debrevet d'invention estrejetée si,aumoment oùl'invention aétéfaite, elleétait
identique àl'invention d'untiersdécrite dansunbrevet accordé surlabased'unedemande déposée
avant lapremière invention, ousielleétaitévidente pour unepersonne dumétier. Enpareil
cas,siuntiersrevendique undroit depriorité, l'effetinvalidant decette clause remonte-t-il àIP/C/W/68
Page17
ladatedepriorité? Siteln'estpaslecas("Hilmer I"),prière d'expliquer comment cettedisposition
estcompatible avecl'article 4BdelaConvention deParis appliqué dansl'article 2:1del'Accord
surlesADPIC, selon lequel ledépôt d'unedemande paruntiersentre ladatedepriorité etla
dateeffective nefaitnaître aucun droit pourletiers. Enoutre, siteln'estpaslecas,desinventions
brevetées quisontévidentes l'uneparrapport àl'autre peuvent coexister etinfluencer lesdroits
exclusifs respectifs demanière restrictive. Prière depréciser sicettesituation cause unpréjudice
injustifié auxdroits exclusifs conférés envertu del'article 28del'Accord surlesADPIC.
L'article 102e)nepeutfaireobstacle àladélivrance d'unbrevet lorsque ledéposant aétabli
valablement, parunerevendication depriorité autitred'unedemande déposée àl'étranger, unedate
dedépôt utileantérieure àladatededépôt d'unbrevet délivré auxEtats-Unis. Surcetteseule base,
l'article 102e)estcompatible avecl'article 4BdelaConvention deParis, puisqu 'unepersonne ayant
revendiqué avecsuccès lapriorité neperdpassesdroits dufaitdudépôt auxEtats-Unis paruneautre
personne, pendant l'année depriorité, d'unedemande ayant abouti àladélivrance d'unbrevet.
Ledeuxième pointsoulevé danslaquestion estceluideladated'étatdelatechnique d'unbrevet
américain comportant unerevendication depriorité autitred'unedemande déposée àl'étranger. La
datededépôt utiled'unetelledemande auxfinsdel'article 102e)estladateeffective dudépôt de
lademande auxEtats-Unis etnonladatedepriorité quiyestrevendiquée. Ladéfinition, selon la
règle ditede"Hilmer" deladateutilecomme référence pourcequiestdel'étatdelatechnique n'est
pasincompatible aveclesprescriptions del'article 4BdelaConvention deParis carelleneporte pas
atteinte àlapossibilité pourundéposant d'obtenir unbrevet danslecasoùilaformulé unerevendication
depriorité établissant unedatededépôt utileantérieure àladateutiled'étatdelatechnique dubrevet.
Ledernier point quesoulève cettequestion estceluidesavoir silarègle deHilmer n'apas
poureffetdeporter atteinte auxdroits exclusifs garantis auxtitulaires debrevets parl'article 28de
l'Accord surlesADPIC. Cette question semble procéder del'hypothèse qu'undéposant quiaobtenu
unbrevet surlabased'unerevendication depriorité valable nepourra passeprévaloir del'article 102e)
ou103pours'opposer àladélivrance d'unsecond brevet concernant lamême invention, ouunevariante
évidente decelle-ci, àunepersonne ayant déposé sademande après ladatedepriorité dutitulaire du
premier brevet maisavant ladatedesondépôt auxEtats-Unis. Laconséquence quienrésulte, est-il
supposé, estquedesbrevets seront accordés pourdesinventions évidentes l'uneparrapport àl'autre.
Cette supposition estinexacte, carlesarticles 102e)/103 nesontpaslesseules dispositions
régissant lesdeuxdemandes danslescirconstances décrites ci-dessus. L'article 102g)entrera également
enjeupourfaireensortequ'unseulbrevet soitdélivré pourunemême invention. Lafigure ci-dessous
illustre lafaçondonts'appliquerait l'article 102g)dansunesituation oùl'article 102e)n'empêcherait
pas,àluiseul,ladélivrance dedeuxbrevets.
[Voir lafigure surl'original]
Lesmodifications introduites parlaLoide1994 surlesAccords issus duCycle d'Uruguay
permettentauxressortissantsdetoutMembredel'OMCdeprouverladated'uneinventionenproduisant,
ausujetdecelle-ci, deséléments depreuve ayant leurorigine endehors desEtats-Unis. Euégard
àcesconsidérations, laréponse àlaquestion desavoir si,dufaitdelasituation décrite ci-dessus, le
droitdesbrevets desEtats-Unis "cause unpréjudice injustifié auxdroits exclusifs conférés envertu
del'article 28del'Accord surlesADPIC" estclairement négative.
5. Envertu del'article 102g)oudel'article 103duTitre 35duCode desEtats-Unis, une
demande debrevet d'invention estrejetée si,aumoment oùl'invention aétéfaite, elleétait
identique àl'invention faiteparuntiersavant lapremière invention etn'avait pasétéabandonnée,
ousielleétait évidente pour unepersonne dumétier. Enpareil cas,siuneautre personneIP/C/W/68
Page18
revendique undroit depriorité, l'effet invalidant remonte-t-il àladatedepriorité? Dans la
négative("HilmerII"),prièred'expliquercommentcettedispositionestcompatibleavecl'article4B
delaConvention deParis appliqué dans l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, selon lequel
ledépôt d'unedemande paruntiersentre ladatedepriorité etladateeffective nefaitnaître
aucun droit detiers. Enoutre, siteln'estpaslecas,ilpeutarriver quedesinventions brevetées,
quisontévidentes lesunesparrapport auxautres, coexistent etinfluent demanière restrictive
surlesdroits exclusifs respectifs. Prière depréciser sicettesituation porte atteinte demanière
injustifiée auxdroits exclusifs conférés envertu del'article 28del'Accord surlesADPIC.
Lepoint viséparl'article 102g)estceluideladatedel'invention. Leséléments quipeuvent
êtreproduitspourprouverunedated'inventionneselimitentpasàceuxquiétablissentundépôtantérieur
dansunautrepaysmaissonttousdeséléments permettant d'établir defaçonprobante ladated'invention
parledéposant. Compte tenudesmodifications apportées àl'article 104duTitre 35duCode des
Etats-Unis parlaLoisurlesAccords issusduCycle d'Uruguay, siundéposant peutfairelapreuve
d'unedated'invention antérieure àladatededépôt utileétablie parunerevendication depriorité en
vertu del'article 119dumême titre, c'estcettedated'invention quiserautilisée pourl'application
del'article 102g),etnonladatedepriorité. Lepoint soulevé danslaseconde partie delaquestion
neseposedoncpasdanslecadre delalégislation desEtats-Unis tellequ'elleaétémodifiée pourtenir
compte desobligations contractées parlesEtats-Unis envertu del'Accord surlesADPIC.
Quant àuneatteinte éventuelle auxdroits exclusifs conférés envertu del'article 28del'Accord
surlesADPIC, laréponse donnée àpropos delaquestion 5vautégalement pourlaprésente question.
6. Alors quel'article 154c)3)duTitre 35duCode desEtats-Unis autorise lestiers à
poursuivre l'exploitation d'uneinvention quiaétécommencée, oupourlaquelle uninvestissement
important aétéeffectué, danslessixmoissuivant ladatedepromulgation delaLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay moyennant lepaiement d'unerémunération équitable autitulaire dubrevet,
l'article 70:4del'Accord surlesADPIC autorise unMembre del'OMC àlimiter lesmesures
correctives quipeuvent êtreobtenues uniquement encequiconcerne lesactes commencés avant
ladated'acceptation del'Accord surl'OMC parceMembre. Prière d'expliquer sicesdeux
dispositions sontpareilles ounon. Dans lanégative, prière d'expliquer comment elles sont
compatibles.
L'article 70:4del'Accord surlesADPIC dispose:
Pourcequiestdetousactes relatifs àdesobjets spécifiques incorporant desobjets protégés
quiviennent àporter atteinte àundroitauregard delalégislation enconformité avecleprésent
accord, etquiontétécommencés, oupourlesquels uninvestissement important aétéeffectué,
avant ladated'acceptation del'Accord surl'OMC parceMembre, toutMembre pourra prévoir
delimiter lesmesures correctives quepeutobtenir ledétenteur dudroitencequiconcerne
lacontinuation decesactes après ladated'application duprésent accord pourceMembre.
Dans detelscas,leMembre devra toutefois prévoir aumoins lepaiement d'unerémunération
équitable.
L'Accord surl'OMC estdevenu applicable àl'égard desEtats-Unis, comme detouslespaysdéveloppés,
le1erjanvier 1996. Ladateàlaquelle lesEtats-Unis ont"accepté" l'Accord surl'OMC estle
30décembre 1994. Auxtermes del'article 70:4del'Accord surlesADPIC, lesactes quiontété
commencés, oupourlesquels uninvestissement important aétéeffectué, avant ladated'acceptation
del'Accord del'OMC parlesEtats-Unis peuvent justifier unelimitation deresponsabilité pourla
contrefa çond'unbrevet dont l'article 70:2 del'Accord aeupour effet deprolonger ladurée.
L'article 154a)3)duTitre 35duCode desEtats-Unis reconnaît lebénéfice decettedisposition aux
actesintervenus sixmoisaprès levotedelalégislation pertinente -soitcinqmoisetneufjours aprèsIP/C/W/68
Page19
l'acceptation del'Accord surl'OMC parlesEtats-Unis. Anotre connaissance, l'octroi decedélai
supplémentaire minimal n'apaseud'incidences commerciales.
7. Envertudel'article271e)1)duTitre35duCodedesEtats-Unis,lafabrication,l'utilisation
oulavente auxEtats-Unis d'uneinvention brevetée uniquement pourdesusages quiontunrapport
raisonnable aveclefaitderecueillir etdesoumettre desinformations envertu d'uneloifédérale
réglementant lafabrication, l'utilisation oulavente desproduits pharmaceutiques oudesproduits
biologiques vétérinaires neconstituent pasunactedecontrefa çon.Quels cassontenvisagés, en
particulier, pour lavente? Parailleurs, cesexceptions concernant lavente relèvent-elles des
exceptions autorisées dufaitqu'ellesnecausent pasunpréjudice injustifié audétenteur dudroit
envertu del'article 30del'Accord surlesADPIC?
Enraisonducoûttrèsélevédesessaiscliniqueseffectuéspourréunirlesinformationsnécessaires
àl'obtention, auxEtats-Unis, del'autorisation demisesurlemarché, lesentreprises quiinvestissent
danscesessais sevoient parfois obligées, pourrentrer enpartie dansleursfonds, devendre leproduit
àceuxquiparticipent auxessais. Acetégard, l'affaire EliLillyandCo.c.Medtronics (496U.S.661;
15USPQ. 2d1121(1990)) afaitjurisprudence. Enl'espèce, laCour afaitressortir quelesactivités
dudéfendeur, comportant lavente d'undispositif cardiaque implantable, neconstituaient pasune
contrefa çonparce qu'ellesavaient pourobjetderecueillir etdesoumettre desinformations nécessaires
àl'obtention d'uneautorisation demisesurlemarché d'uneagence fédérale. Toute "vente" effectuée
danslesconditionsprévuesàl'article271e)1)duTitre35duCodedesEtats-Unisauraitpourletitulaire
dubrevet desconséquences économiques deminimis .Parconséquent, cetteexception entre dansle
cadre desexceptions définies àl'article 30del'Accord surlesADPIC.
8. Prière d'expliquer comment lesdispositions del'article 271g)duTitre 35duCode des
Etats-Unis prévoyant que: "Dans uneaction encontrefa çond'unbrevet deprocédé, aucune
réparation nepeutêtreaccordée pour lacontrefa çoncommise parutilisation noncommerciale
ouvente audétail duproduit, àmoins queleprésent titren'offre pasderéparation adéquate
pour lacontrefa çoncommise parimportation, autre utilisation ouvente deceproduit" sont
compatibles avecl'article 28b)[28:1b)]del'Accord surlesADPIC.
L'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC définit lesactesquelalégislation d'unMembre
del'OMC doitconsidérer comme relevant desdroits exclusifs conférés parunbrevet deprocédé à
l'égard desproduits fabriqués selon leprocédé breveté. Selon l'article 30del'Accord, lesMembres
peuvent prévoir desexceptions limitées àn'importe lequel desdroits exclusifs définies parl'Accord.
C'estainsiquel'article 30permet àunMembre del'OMC d'établir desexceptions limitées auxdroits
exclusifs définis àl'article 28:1a)oub),àcondition quecesexceptions "neportent pasatteinte de
manière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes dutitulaire dubrevet, compte tenudesintérêts légitimes destiers".
L'article 271g)duTitre 35duCode desEtats-Unis assure auxdétenteurs debrevets américains
lesdroits exclusifs prescrits parl'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC. Laphrase de
l'article 271g)citéedanslaquestion précise qu'encasd'utilisation noncommerciale oudevente au
détail d'unproduit fabriqué parapplication nonautorisée d'unprocédé, letitulaire dubrevet nepourra
pasréclamer dedédommagement auxentités impliquées danscetteactivité noncommerciale oude
vente audétail s'ilalapossibilité d'obtenir uneréparation adéquate paruneaction contre toutes autres
parties impliquées danslafabrication, l'importation oud'autres aspects delacommercialisation du
produit contrefait auxEtats-Unis. Autrement dit,siletitulaire dubrevet peutfairevaloir sesdroits
contre lefabricant oul'importateur duproduit, oucontre legrossiste quiafourni leproduit aux
détaillants, ilnepourra pasinvoquer lesdroits queluireconnaît l'article 271g)àl'encontre d'entités
impliquées danslavente audétail duproduit oudanssonutilisation noncommerciale (parexemple
personnelle). Enl'absence d'untelrecours, lesdispositions del'article 271g)nesontpaspertinentes.IP/C/W/68
Page20
Puisque ladisposition del'article 271g)n'exclut pasl'exercice d'uneaction parletitulaire
dubrevet pourfairevaloir lesdroits exclusifs visés àl'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC à
l'égard descatégories d'actesquiysonténumérées, etpuisqu 'ellen'excepte desactesqui,autrement,
seraient considérés comme portant atteinte àcesdroits quedansdescasoùletitulaire dubrevet ala
possibilité d'obtenir uneréparation adéquate, l'article 271g)duTitre 35duCode desEtats-Unis entre
clairement danslechamp del'article 30del'Accord surlesADPIC.
9. Envertu del'article 272duTitre 35duCode desEtats-Unis, ladisposition selon laquelle
l'utilisation d'uneinvention dansunnavire ouunengin delocomotion aérienne outerrestre qui
pénètre auxEtats-Unis temporairement ouaccidentellement neconstitue pasunecontrefa çonde
brevet s'applique auxpaysquiaccordent desprivilèges semblables auxnavires desEtats-Unis.
Prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible aveclaclause delanation laplus
favorisée figurant àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
Après avoir examiné lesmodifications àapporter àleurlégislation interne pourlamettre en
conformité aveccetarticle del'Accord surlesADPIC, lesEtats-Unis sontparvenus àlaconclusion
quedetellesmodifications étaient enfaitinutiles. Cetteconclusion repose surlesobservations suivantes.
Premièrement, puisque lesEtats-Unis sontpartie àlaConvention deParis, cetteclause s'applique
automatiquement àtouslesMembres del'OMC quisontégalement parties àlaconvention.
Deuxièmement, lesEtats-Unis ontconstaté quelerégime interne delaplupart, sinon delatotalité,
desMembres del'OMC offreuntraitement équivalent auxnavires desEtats-Unis. Troisièmement,
cetteclause, selon l'expérience desEtats-Unis, n'apasétéinvoquée danslepassé récent. Ilenrésulte
qu'àleurconnaissance aucun Membre del'OMC nesubirait enfaitdepréjudice pourcequiestde
lajouissance dutraitement prescrit parlaclause. Cette constatation aamené lesEtats-Unis àconclure
qu'ilétaitinutile, danslapratique, demodifier cettedisposition deleurlégislation. Sidespréoccupations
particulières d'autres Membres del'OMC s'avéraient justifiées unetelleinitiative, lesEtats-Unis
s'emploieraient àmodifier leurlégislation danslesensquiconviendrait aumoyen d'uninstrument
législatif approprié.
10. Prière d'expliquer lasérie deprocédures delicences nonvolontaires prévue dans laLoi
surledéveloppement etlecontrôle del'énergie atomique (article 2138 duTitre 42duCode des
Etats-Unis) etlaLoisurlalutte contre lapollution del'air(article 7608 duTitre 42duCode
desEtats-Unis). Parailleurs, prière d'expliquer comment chacune decesprocédures estcompatible
avec chacun desparagraphes del'article 31del'Accord surlesADPIC, enparticulier avec
l'article 31b),d),e)eti).
Procédures prévues àl'article 2183 duTitre 42duCode desEtats-Unis
Selon l'article 2183, laCommission deréglementation nucléaire nepeutdéclarer qu'unbrevet
"estd'intérêt général" quesi1)l'invention ouladécouverte revendiquée danslebrevet revêt une
importance primordiale pourlaproduction oul'utilisation dematières nucléaires spéciales6oud'énergie
atomique7,et(2)laconcession d'unelicence d'exploitation d'unetelleinvention oudécouverte autitre
6Les"matières nucléaires spéciales" sontdéfinies comme étant:
1) leplutonium, l'uranium enrichi enisotope 233ouenisotope 235ettoute autre matière, à
l'exception desmatières brutes, queleCommissaire, envertu dupouvoir quiluiestconféré
parlaloi,décide d'inclure dans ladéfinition, ou
2) toute matière artificiellement enrichie enl'unquelconque deséléments ci-dessus, àl'exclusion
desmatières brutes.
7L'"énergie atomique" s'entend detoutes lesformes d'énergie libérées aucours d'unefission nucléaire ou
d'unetransformation nucléaire.IP/C/W/68
Page21
del'article 2183 revêt uneimportance primordiale pourlamiseenoeuvre despolitiques etobjectifs
delaLoisurl'énergie atomique. Avant dedécider qu'unbrevet répondant àcescritères "estd'intérêt
général", laCommission doitdonner autitulaire dubrevet lapossibilité d'êtreentendu.
Selon lesprocédures delaCommission:
1) touttiersdoitremplir certaines conditions pourpouvoir présenter àlaCommission
unedemande delicence d'exploitation del'invention8;
2) letiersdoitindiquer danssademande lesmesures qu'ilaprises pourobtenir unelicence
dutitulaire dubrevet etsapropre estimation deseffets quelanon-obtention comme
l'obtention decettelicence auront surlesactivités pourlesquelles elleestdemandée;
3) laCommission doitteniruneaudition après enavoir avisé letitulaire dubrevet etlui
avoir communiqué touslesrenseignements contenus danslademande; et
4) silaCommission accorde unelicence àlafinindiquée danslademande, ousielle
utilise l'invention ouladécouverte, ildevra êtreversé autitulaire dubrevet une
redevance raisonnable (dont lemontant, àdéfaut d'accord entre lesparties, serafixé
parlaCommission), compte tenudefacteurs spécifiés dansl'article, notamment de
l'importance del'invention oudeladécouverte etducoûtdesamiseaupoint oude
sonacquisition.
Lesdécisions prises parlaCommission surcespoints peuvent fairel'objet d'unrecours devant une
instance judiciaire indépendante, envertu delaLoidesEtats-Unis surlaprocédure administrative
(U.S. Administrative Procedure Act).Dans cesconditions, lesEtats-Unis estiment queladisposition
enquestion estpleinement conforme auxobligations établies parl'article 31del'Accord surlesADPIC.
Enoutre, lesEtats-Unis notent qu'auxtermes del'article 73b)i)del'Accord surlesADPIC
aucune disposition dudit accord n'empêche unMembre deprendre toutes mesures qu'ilestimerait
nécessaires àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité, serapportant auxmatières fissiles ou
auxmatières quiservent àleurfabrication. Ladisposition précitée delaLoisurl'énergie atomique
représente lesmesures quelesEtats-Unis d'Amérique estiment nécessaires àlaprotection desintérêts
essentiels deleursécurité, s'agissant del'utilisation desmatières fissiles etdesmatières quiservent
àleurfabrication.
Procédures prévues àl'article 7608 del'article 42duCode desEtats-Unis
L'article 7608 duTitre 42duCode desEtats-Unis habilite l'Administrateur del'Agence de
protection del'environnement (Environmental Protection Agency )àdemander auMinistre delajustice
desEtats-Unis dedéclarer:
a) quel'invention revendiquée dansunbrevet desEtats-Unis:
1. estemployée oudestinée àuneutilisation commerciale publique,
2. n'estpasautrement disponible àdesconditions raisonnables, et
3. estnécessairepourpermettreàtoutepersonnedeseconformerauxprescriptions
établies enmatière decontrôles concernant lesémissions depolluants
8Lerequérant doitavoir demandé oudétenir unelicence, unpermis, uneconcession ou[...concernant] des
activités soumises aucontrôle delaCommission envertu delaLoisurl'énergie atomique, tellequemodifiée.IP/C/W/68
Page22
atmosphériques dangereux enprovenance desources stationnaires9ouàla
production denouveaux véhicules automobiles,
b) qu'iln'existe pasd'autres méthodes raisonnables pourarriver àcettefin,et
c) quelefaitdenepaspouvoir utiliser l'invention revendiquée setraduirait parune
réduction substantielle delaconcurrence ouunetendance àlacréation d'unmonopole
dansunebranche commerciale quelconque dansunepartie quelconque dupays.
SileMinistre delajustice estime quetoutes cesconditions sontréunies, ilpeutétablir uneattestation
encesensàl'intention d'untribunal dedistrict fédéral dudistrict oùletitulaire dubrevet estdomicilié,
exerce uneactivité commerciale ouestprésent etletribunal peut, après uneaudition oùletitulaire
dubrevet aitlapossibilité decomparaître etdesefaireentendre, ordonner àcedernier deconcéder
unelicence d'exploitation del'invention selon desconditions etmodalités raisonnables. Ladécision
dutribunal estsusceptible d'appel.
Lepouvoir d'ordonner uneconcession delicence conféré parl'article 7608entredanslechamp
d'application del'article 31k)del'Accord surlesADPIC. Eneffet, cepouvoir n'estutilisé quepour
remédier àdesactes quiontétéjugés anticoncurrentiels àl'issue d'uneprocédure judiciaire ou
administrative. Acetitre, ladisposition prévue doitêtreconforme auxalinéas a),c)àe),g)àj)et
l)del'article 31del'Accord. Laprocédure d'octroi delicence décrite ci-dessus comporte implicitement
lesaspects suivants:
- chaque casseraévalué surlabasedescirconstances quiluisontpropres;
- uneprocédure neseraengagée qu'unefoisqueleDépartement del'énergie auraessayé
d'obtenir lapossibilité d'utiliser l'invention brevetée pourrépondre àsesbesoins par
lesvoies commerciales normales (parexemple enessayant d'obtenir dutitulaire du
brevet unelicence volontaire);
- l'obligation d'accorder lalicence selondesconditions etmodalités raisonnables garantit
quetoute licence accordée seranonexclusive etincessible, qu'elleserarévocable au
casoùlescirconstances ayant justifié initialement l'octroi delalicence auraient cessé
d'exister etqu'unerémunération adéquate seraversée autitulaire dubrevet; et
- toutedécision rendue paruntribunal àl'issuedelaprocédure prévue àl'article 7608,
outoutaspect d'unetelledécision, serasusceptible d'appel devant unejuridiction
supérieure auxfinsderévision et/ou demodification.
Enfin, ilestànoter quelepouvoir conféré parl'article 7608n'ajamais étéexercé parlesEtats-Unis.
Euégardàcesconsidérations,lesEtats-Unisestimentqueladispositionencauseestpleinementconforme
auxobligations établies parl'article 31del'Accord surlesADPIC.
11. Prière d'expliquer comment ledétenteur dudroit estavisé dans lesmoindres délais de
l'utilisation desonbrevet parlespouvoirs publics envertu delalégislation desEtats-Unis, et
comment cette législation estcompatible avecl'article 31b)del'Accord surlesADPIC.
Ilarrivera rarement qu'uneagence sache ouaitdesraisons démontrables desavoir qu'unbrevet
estouserautilisé enrelation aveclafourniture debiens oudeservices oul'exercice defonctions
9Bâtiments, structures, équipements ouinstallations.IP/C/W/68
Page23
gouvernementales. Si,cependant, ellevenait àavoirconnaissance decefait,elleenaviserait ledétenteur
dudroitparlettre.
12. Prière d'expliquer sietcomment l'article 202a)i)etl'article 204duTitre 35duCode
desEtats-Unis sontcompatibles aveclesobligations enmatière detraitement national prescrites
àl'article 3del'Accord surlesADPIC.
Lechapitre delaLoidesEtats-Unis surlesbrevets quicontient lesdispositions enquestion
s'intitule "Droits debrevet surdesinventions faites avecuneassistance fédérale". L'article 202a)i)
concerne laconservation parlesuniversités, autres organisations sansbutlucratif oupetites entreprises
dedroits surdesinventions mises aupoint aumoyen derecherches oud'expériences financées, en
totalité ouenpartie, parlegouvernement desEtats-Unis. Ladisposition del'alinéa auquel ilestfait
référence seborne àindiquer qu'unaccord definancement passé avecuncontractant quin'estpasétabli
auxEtats-Unis ouestsoumis aucontrôle d'ungouvernement étranger peutstipuler quelaconservation
desdroits suruneinvention miseaupoint autitredecetaccord n'estpasautorisée. Cette faculté est
prévue parce quelesaccords definancement imposent auxcontractants l'obligation dedivulguer les
inventions mises aupoint autitredel'accord, dedéposer unedemande debrevet auxEtats-Unis avant
l'expiration dudélaideprescription, etc.,etqu'uneagence definancement peutsouhaiter inclure une
telledisposition dansl'accord pours'assurer laconservation desdroits surlesinventions mises aupoint
grâce àsesfonds, afindepouvoir veiller àcequedesdemandes debrevet appropriées soient bien
déposées. Cette disposition étantd'application facultative, ellen'estpasincompatible avecl'article 3
del'Accord surlesADPIC.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE
1. Veuillez donner desprécisions surlaportée delaprocédure decontestation prévue dans
37CFR 1.291, etindiquez enparticulier s'ilsepeutqu'unedemande parailleurs valide soitrejetée
àcetitre.
Laprocédure decontestation établie parl'article 1.291 duTitre 37duCode desrèglements
fédéraux apourobjet deporter àl'attention del'Office desbrevets etdesmarques desEtats-Unis
(USPTO) desrenseignements quipeuvent justifier lerefus d'unbrevet (37CFR 1.291 a)(1996)).
Laprocédure decontestation n'équivaut pasàuneopposition formelle; unefoisquelecontestant a
fourni desrenseignements conformément àl'article 1.291, ilnerecevra plusd'informations, sicen'est
unavisécritquecesrenseignements ontbienétéreçusetsontounonconformes auxprescriptions
del'article 1.291. Ainsi, lecontestant neparticipe pasàl'évaluation desrenseignements qu'ilafournis
etnepeutformer derecours contre ladécision del'Office sicelui-ci conclut quelesrenseignements
communiqués nefontpasobstacle àladélivrance d'unbrevet.
Pourêtreexaminée aufond, lacontestation doitcontenir: 1)lalistedesbrevets, publications
ouautres informations quelecontestant estime pertinents pourapprécier labrevetabilité del'invention;
2)unmémoire expliquant lapertinence dechacun deséléments d'information invoqués; 3)letexte
dechacun desdocuments énumérés oudespassages pertinents deceux-ci; et4)latraduction enlangue
anglaise despassages pertinents desdocuments invoqués quiseraient rédigés dans uneautre
langue.(37CFR1.291b)(1996)).Touteslescontestationsprésentéesenapplicationdel'article1.291b)
duTitre 37duCode desrèglements fédéraux sonttransmises àl'examinateur chargé delademande
eninstance,quiétudieratouteslesquestionssoulevéesparlecontestant(Manueldesprocéduresd'examen
desdemandes debrevet (MPEP) 1901.06 (1996)). Toute décision écrite del'examinateur traitant du
fondd'unecontestation régulièrement présentée doitaborder expressément lespoints soulevés parle
contestant etfaireapparaître, paruneargumentation détaillée, laposition del'examinateur surcespoints
(MPEP 1901.06 (1996)).IP/C/W/68
Page24
Laprocédure decontestation ayant pourseulobjet deporter àl'attention d'unexaminateur
del'USPTO desrenseignements pouvant êtreutiles pourapprécier labrevetabilité d'uneinvention,
elleestneutre quant àsarelation avecleprocessus d'examen etdedélivrance dubrevet. Une
contestation régulièrement présentée peutcontenir desrenseignements, parexemple desdocuments
attestant l'étatdelatechnique oudeséléments depreuve d'uneutilisation publique antérieure, surla
basedesquels l'invention revendiquée seraéventuellement déclarée nonbrevetable. Laprocédure de
contestation elle-même nepeutavoirpoureffetd'invalider unedemande debrevet recevable, puisqu 'elle
nefaitqueporter desinformations àl'attention d'unexaminateur. Si,après lesavoir évaluées,
l'examinateur estime quecesinformations nefontpasobstacle àlabrevetabilité, lacontestation sera
sanseffetsurladélivrance dubrevet.
2. Selon laloidesEtats-Unis, quelles sontlesexceptions prévues encequiconcerne lesdroits
exclusifs destitulaires debrevets (cf.article 30del'Accord surlesADPIC)?
QuecesoitdanslaLoisurlesbrevets ouencommon law,lesEtats-Unis reconnaissent très
peud'exceptions auxdroits exclusifs attachés àunbrevet.
Dans leTitre 35duCode desEtats-Unis, desexceptions entrant danslechamp del'article 30
del'Accord surlesADPIC sonténoncées:
- àl'article 271e),quiconcerne lesactes serapportant àcertains types deproduits
brevetés accomplis uniquement auxfinsderecueillir desinformations dontilserafait
usage ultérieurement, unefoislebrevet expiré, pourobtenir l'approbation prévue par
laréglementation decesproduits; et
- àl'article 287c),quiconcerne certains actes médicaux pratiqués parunmédecin.
Enoutre, lestribunaux, auxEtats-Unis, reconnaissent lapossibilité d'opposer uneexception
deprocédure deportée limitée àuneaccusation decontrefa çondebrevet danslescasoùlatechnologie
brevetée estutilisée àdesfinsexpérimentales noncommerciales. Cette exception, diteexception
d'utilisation expérimentale (experimental usedefense ),estrarement soulevée et,lorsqu 'elleestadmise,
estinterprétée defaçontrèsrestrictive. Lestribunaux ontrarement eul'occasion d'enpréciser lanature,
neserait-ce queparce qu'ilestpeufréquent devoirinvoquer desdroits debrevet contre desmembres
dupublic utilisant unetechnologie brevetée àdesfinspurement expérimentales. Dans lesaffaires de
cegenre, l'exception seradéclarée irrecevable silapersonne accusée decontrefa çonaentrepris d'utiliser
l'invention brevetée nonpaspouraccroître sacompréhension decelle-ci, maisàdesfinsd'exploitation
commerciale. Dans lesaffaires oùl'exception aétésoulevée avecsuccès, ils'agissait d'uneutilisation
àtitreexpérimental destinée àélucider lemode defonctionnement del'invention oueffectuée pour
desraisons purement philosophiques ouàdesfinsderecherche. Cette exception n'estpascodifiée
parlaLoidesEtats-Unis surlesbrevets, sicen'estdansleslimites del'article 271e).
3. Veuillez confirmer sil'emploi d'expressions comme "l'utilisation deXpourfaire Y"(par
exemple, l'utilisation del'aspirine pour traiter lesmaux detête)dans unedemande debrevet
deprocédé estautorisé euégard auxarticles 27et29del'Accord surlesADPIC.
Lesrevendications rédigées souslaforme "l'utilisation deXpourfaireY"sontordinairement
rejetées envertu del'article 101duTitre 35desEtats-Unis, comme neportant passurunobjet
légalement brevetable. L'article 101dispose que"quiconque invente oudécouvre unprocédé, une
machine, unarticle manufacturé ouunecomposition dematières, nouveau etutile, ouun
perfectionnement nouveau etutile deceux-ci, peut obtenir unbrevet pour cette invention ou
découverte ...". Unprocédé sedéfinit comme uneséried'actesaccomplis surl'objetquiaboutissent
àunecertaine transformation decetobjet. Lesrevendications quiconsistent enunsimple énoncé deIP/C/W/68
Page25
l'usage d'unproduit, sansindication desétapes successives duprocessus detransformation, nesont
pasrecevables autitredel'article 101.
Cetteexclusiondecertainesformesderevendicationsdeprocédénesignifiepasquelesinventions
deprocédés nepuissent pasêtrebrevetées auxEtats-Unis. Eneffet, toutprocédé comportant unesérie
d'étapes distinctes etsatisfaisant auxcritères denouveauté, denon-évidence etd'utilité peutêtrebreveté.
Ainsi,uneméthodedetraitementd'unepersonneatteinted'uneaffectionYparl'utilisationducomposéX
pourrait êtrevalablement revendiquée auxEtats-Unis, dèslorsqueleprocédé revendiqué serait nouveau
etnonévident. Parconséquent, ledroitaméricain desbrevets, s'iln'autorise paslasimple formule
"l'utilisation de"danslesrevendications, permet biendebreveter toutprocédé nouveau etutilefondé
surlemode d'utilisation d'unproduit.