 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CZE/53 
17 février 2004 
 
 (04-0652) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 9 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République tchèque.  La notification concerne les mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/CZE/53 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure:  Aide destinée à remédier aux dommages causés par les 
inondations dans le secteur agricole 
 
2. Législation nationale de référence:  Décrets gouvernementaux n° 1018 du 14 octobre 2002 
et no 1220 du 2 décembre 2002 
 
3. Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à 
l'Annexe 2:  Ce programme de subventions vise à dé dommager en partie les exploitations 
agricoles dont les cultures ont souffert des inondations de 2002. 
 
Le programme est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture: 
 
a) le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs;  et 
 
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
 
De plus, le programme satisfait à tous les critères spécifiques énoncés au paragraphe 8 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (v ersements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles). 
 
4. Coût de la mesure:  Pour 2002:  976,9 m illions de couronnes 
 
5. Date d'entrée en vigueur:  14 octobre 2002 
 
6. Période d'application:  À compter du 14 octobre 2002 
 
7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):   A u c u n  
produit particulier 
 
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