RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/14
29 janvier 2002
(02-0483)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 NOVEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa quatorzième réunion le
29 novembre.  L'ordre du jour de la réunion fi gure dans l'aérogramme WTO/AIR/1673.  Tout au long
de la réunion, les discussions ont été menées en grande partie sur la base d'une nouvelle Note du
Président (document JOB(01)/159, daté du 22 novembre 2001).
2. Avant de passer à l'examen des questions de fond, le Président a indiqué que, conformément à
l'usage établi, un résumé des discussions menées à ce jour sur la Liste de questions  était joint au
compte rendu et que le texte séparé de ce résumé était par ailleurs à la disposition des participants au
fond de la salle.
a) Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS
i) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
3. Le Président a présenté le premier point de l'ordre du jour, l' examen des concepts concernant
l'élaboration de disciplines réglementaires .  À sa réunion précédente, le 2 octobre, le Groupe de
travail avait encore accompli d'importants progrès, si bien que le Président avait fait distribuer une
nouvelle Note du Président.  Son intention était d'organiser pour l'essentiel les débats de ce jour à
partir de cette note.
4. Dans sa note, le Président avait à nouveau souligné que les Membres avaient toute latitude
pour s'appuyer sur l'ensemble des sources pertinentes disponibles afin de faire avancer les travaux sur
le fond.  La note portait principalement sur diverses questions qui restaient à régler, mais omettait
toutefois celles que les Membres étaient convenus de laisser de côté pour le moment.  Elle n'évoquait
pas non plus les questions sur lesquelles les Membres s'étaient apparemment entendus, notamment la
relation entre d'une part l'article VI:4 et d'autre part les articles XVI et XVII de l'AGCS.  Le Président
a observé que les Membres avaient bien entendu la faculté de formuler d'autres observations sur
n'importe quelle question.
Questions d'ordre général
Exemples de questions effectives concernant la réglementation
5. Abordant en premier lieu les questions d'ordre général , le Président a indiqué que la première
de ces questions qui était soumise à l'examen du Groupe de travail était celle des exemples de
questions effectives concernant la réglementation .  Dans sa note, il avait fait observer que le Groupe
avait accompli ces derniers temps d'importants progrès, mais qu'il était clair qu'il aurait besoin deprécisions et d'exemples supplémentaires pour mi eux comprendre les diverses questions concernant la
réglementation qui se rapportaient à l'article VI:4.  À la lumière des dernières discussions du Groupe,
il était évident que c'était aux Membres qu'il incombait d'agir à cet égard et, comme l'a souligné leS/WPDR/M/14
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Président, ceux-ci avaient toute latitude pour consul ter l'ensemble des sources pertinentes disponibles
afin de faire avancer les travaux sur le fond dans ce domaine.  Le Président a ensuite donné la parole
aux Membres pour qu'ils formulent leurs observations.
6. Le représentant du Japon a fait remarquer que la Déclaration ministérielle de Doha fixait au
1er janvier 2005 la date limite pour l'achèvement des négociations et que les Membres devraient
réfléchir au calendrier à mettre en place pour l'élaboration de disciplines en matière de réglementation.
Il a proposé que les Membres s'emploient en priorité à établir une liste d'exemples concrets de
mesures devant être soumises à des disciplines et a indiqué que le Japon souscrivait à la suggestion,
faite par les CE à la réunion précédente, de s'inspirer des propositions de négociation présentées dans
le cadre de la session extraordinaire.  L'intervenant a ajouté qu'il serait peut-être utile aussi que les
Membres fournissent des explications concernant leurs réglementations intérieures respectives.  Enfin,
il a annoncé que le Japon comptait présenter une proposition au cours du deuxième semestre de 2002,ou plus tard.
7. La délégation des Communautés européennes a réitéré la proposition qu'elle avait faite
antérieurement, à savoir que les Membres examinent les propositions de négociation présentées dans
le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services pour tenter d'y trouver des
exemples en matière de réglementation que le Groupe de travail de la réglementation intérieurepourrait utiliser.  Elle a signalé que les CE présenteraient une communication à ce sujet et qu'elles
attendaient avec intérêt la proposition du Japon.  La délégation des CE a demandé si cette proposition
comporterait des projets de discipline.  Le représentant du Japon a répondu que la proposition
qu'envisageait son pays pourrait comprendre des projets de principe pour les disciplinesréglementaires.  Le Président a dit que toutes contributions des Membres, notamment sous la forme de
propositions, étaient les bienvenues.
8. Le représentant des États-Unis s'est déclaré favorable à l'idée d'obtenir davantage de
contributions sur les types de restrictions qui pourraient être soumises à des disciplines et a suggéré
que le Secrétariat actualise son document, en y intégrant les observations formulées par les États-Unis
et d'autres Membres au cours des réunions précédentes.  Il a relevé que dans sa Note, le Présidentn'abordait pas la question de la portée de l'article VI:4, c'est-à-dire de l'ampleur exacte des cinq
éléments considérés.  De l'avis des États-Unis, le champ d'application de cet article semblait très vaste
et il était difficile d'imaginer les restrictions réglementaires qui pourraient être exclues.  Des exemples
en matière de réglementation puisés dans les propositions de négociation aideraient peut-être à en
définir les limites.
9. Le Président a remercié les États-Unis de leurs commentaires et ouvert le débat sur la
suggestion concernant l'actualisation du document du Secrétariat.  Le représentant de Hong Kong,
Chine a appuyé la suggestion des CE, de même que celle visant à mettre à jour le document du
Secrétariat, en observant que les deux questions ne s'excluaient pas mutuellement.  Le Président s'est
associé à cette déclaration.
10. La délégation du Canada a souscrit aux propositions des États-Unis et des CE, et s'est félicitée
de l'intervention du Japon.  La mise à jour du document du Secrétariat, a-t-elle indiqué, devrait
comporter des éléments provenant de la Synthèse des résultats des consultations sur les services
professionnels organisées au niveau national .  Le Président a répondu que les Membres devaient
effectivement prendre cette synthèse en compte et a souligné l'utilité du débat en cours.  Il a indiqué
que pour la mise à jour de sa note, le Secrétariat tiendrait compte des sources mentionnées par les
Membres.  Ceux-ci étaient invités à fournir de nouveaux exemples, s'ils le souhaitaient.
11. Le représentant des États-Unis a demandé qu'il soit précisé que la mise à jour n'inclurait que
des renseignements communiqués par les Membres au Groupe de travail.  Le Président a confirmé
qu'il en irait ainsi.S/WPDR/M/14
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Portée de l'article VI:4 de l'AGCS
12. Le Président a dit que sa note évoquait ensuite la question de la portée de l'article VI:4 de
l'AGCS .  À la réunion précédente du Groupe de travail de la réglementation intérieure, il avait été
admis qu'il existait une communauté de vues sur plusieurs points, comme il l'avait souligné dans sa
note précédente (document JOB(01)/130, daté du 14 septembre 2001).  Les Membres avaient toutefois
indiqué qu'il serait utile de poursuivre les discussions sur la question.  Par ailleurs, à la réunion en
cours, les États-Unis avaient exprimé leur avis concernant les cinq éléments visés par l'article VI:4.
13. Dans sa dernière note, le Président avait fait remarquer que la question de la portée de cet
article renvoyait à celle de l'applicabilité des disciplines horizontales aux secteurs dans lesquels des
engagements spécifiques avaient ou n'avaient pas été pris.  Il ressortait manifestement de la réunionprécédente que de nombreux Membres souhaitaient approfondir cette question.  Selon le Président,
l'un des moyens qui permettraient d'avancer serait de voir si l'applicabilité de ces disciplines aux
secteurs dans lesquels des engagements spécifiques n'avaient pas été pris ne devrait pas en fin de
compte être laissée à l'appréciation du Membre considéré.  Dans ces conditions, chaque Membre
déciderait pour lui-même de l'application ou de la non-application de ces disciplines aux secteurs danslesquels des engagements spécifiques n'avaient pas été pris, et cette décision pourrait être indiquée
dans la section horizontale de sa liste d'engagements spécifiques.  Le Président a ensuite donné la
parole aux Membres pour qu'ils fassent part de leurs observations.
14. Le représentant de l'Uruguay a relevé que le commentaire fait par le Président dans la
deuxième phrase du paragraphe 6 de sa note revenait à constater l'absence de consensus sur cette
question.  La plupart des délégations ayant exprimé un avis à ce sujet estimaient que les disciplines ne
devraient être appliquées que dans les secteurs où les Membres avaient contracté des engagements
spécifiques.  On trouvait également de nombreuses références à cet égard à l'article VI de l'AGCS, y
compris dans le préambule et à l'article VI:1.  Observant que la structure de l'AGCS reposait sur la
libéralisation progressive et sur l'établissement de listes positives d'engagements, l'intervenant ademandé comment cela pourrait fonctionner si les disciplines devaient être inconditionnelles.  Selon
lui, les Membres devraient s'inspirer de l'exemple des disciplines relatives aux services comptables, en
se reportant à la Décision sur les disciplines relatives au secteur des services comptables
(document S/L/63, daté du 15 décembre 1998), dont le paragraphe 1 disposait ce qui suit:  "Ces
disciplines doivent être applicables aux Membres qui ont inscrit des engagements spécifiques sur les
services comptables dans leurs listes."
15. Évoquant ensuite le paragraphe 11 du compte rendu de la réunion précédente du Groupe de
travail de la réglementation intérieure, l'interv enant a fait remarquer qu'il aurait souhaité y voir
pleinement reflétées, et attribuées à la délégation uruguayenne, les observations formulées par
celle-ci.  Il a également indiqué que le Résumé informel des discussions , actuellement joint au compte
rendu sous forme d'annexe, devrait être distribué séparément, car il s'agissait d'un document informel.
Le Président a répondu à cela que les débats de la réunion précédente s'étaient déroulés pour
l'essentiel d'une manière informelle et que cela transparaissait dans le compte rendu de la réunion.  Le
compte rendu officiel ne pouvait à l'évidence faire une relation complète des discussions informelles.
Par conséquent, il avait été décidé que les conclusions du Président sur chacun des thèmes abordés
seraient consignées intégralement dans le compte rendu.
16. S'agissant du Résumé , le Président a demandé si l'Uruguay souhaitait que les comptes rendus
des réunions du Groupe de travail de la réglementation intérieure et le Résumé  soient distribués sous
la forme de deux documents distincts.  Le représentant de l'Uruguay a répondu par l'affirmative et
expliqué que l'idée était de bien dissocier les documents formels des documents informels.  Il aégalement relevé que, dans le compte rendu, certaines délégations avaient été nommément citées.  Le
Président a répondu que la raison en était qu'il les avait mentionnées expressément dans sesS/WPDR/M/14
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conclusions concernant les thèmes considérés, et qu'il ne fallait y voir aucune autre intention.  À
propos de l'"idée créative" figurant au paragraphe 6 de sa note, il tenait à préciser qu'il l'avait formulée
dans le souci de concilier les intérêts divers de tous les Membres.  Il se réjouissait tout
particulièrement d'entendre l'avis de l'Uruguay et des autres Membres à son sujet.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé qu'il soit confirmé que les débats en cours
étaient bien des débats formels.  Le Président a répondu que c'était le cas.  Le représentant de
Hong Kong, Chine, après avoir précisé que les observations qu'il souhaitait faire ne préjugeaient pas
de la position finale de sa délégation, a dit qu'il appréciait la contribution du Président mais qu'il
n'était pas sûr de son interprétation juridique au regard de l'AGCS.  Il a noté que les implications de
l'article VI:4 en matière de politique n'avaient pas encore été examinées à fond et pourraient
éventuellement faire l'objet de nouvelles négociations.
18. L'intervenant a observé qu'un consensus semblait se dégager sur le fait qu'il ne devrait pas y
avoir de chevauchement entre l'article VI:4 et les ar ticles XVI et XVII, et que les mesures relevant de
ces articles étaient en principe distinctes et soum ises à des dispositions différentes de l'AGCS.  Cela
étant, sa délégation estimait qu'il n'y avait pas de raison que l'applicabilité de l'article VI:4 dépende de
l'application des articles XVI et XVII dans un secteur particulier.  Selon l'intervenant, le fait d'exclure
la possibilité d'appliquer l'article VI:4 dans les secteurs où des engagements spécifiques n'avaient pasété pris pouvait permettre l'imposition de restrictions déguisées à l'accès aux marchés.
19. À la réunion précédente, sa délégation avait observé que le fait que l'article VI:4 ne
mentionnait pas les engagements spécifiques pourrait peut-être être interprété comme signifiant que
cet article pouvait être appliqué dans les cas où des engagements spécifiques n'avaient pas été
contractés.  Quant à l'idée de s'inspirer de l'exemple des disciplines relatives aux services comptables,l'intervenant pensait qu'il était encore trop tôt pour que les Membres adoptent une position bien
arrêtée sur l'applicabilité des disciplines horizontales.
20. Selon le Président, les idées qu'il avait exprimées au paragraphe 6 de sa dernière note
n'allaient nullement à l'encontre de ce sur quoi les Membres s'étaient entendus concernant la relation
entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII, à savoir l'existence d'un rapport de complémentaritéentre ces diverses dispositions.  Son principal propos était que chaque Membre décide pour lui-même
que toute discipline qui serait élaborée serait applicable ou non.
21. La délégation du Brésil a reconnu qu'un consensus se dégageait, voire existait, quant à
l'absence de tout chevauchement.  Pour ce qui est de  l'applicabilité des disciplines, l'intervenant s'est
associé à la déclaration de l'Uruguay.  De l'avis du Brésil, les dispositions de l'article VI:4 étaient
destinées à faire en sorte que les mesures de réglementation intérieure n'affectent pas les droits d'accès
aux marchés accordés par un Membre dans sa liste.  L'intervenant était également d'accord pourconsidérer que le Résumé devait être dissocié du compte rendu.
22. Le Secrétariat a observé que ce n'était pas parce que le Résumé  était joint au compte rendu
sous forme d'annexe qu'il faisait partie du document formel.  Le but était essentiellement de fournir un
résumé des discussions informelles.  Le Secrétariat s'en remettait aux Membres car c'était à eux de
dire comment ils souhaitaient procéder en ce qui concerne le Résumé .
23. La délégation des Communautés européennes jugeait le Résumé  très utile et n'avait aucune
préférence quant à sa présentation.  S'agissant de la Note du Président, elle souhaitait faire quelques
remarques préliminaires.  Sans méconnaître l'importance de la question de l'applicabilité, les CE
estimaient qu'elle devrait être abordée à un stade ultérieur des discussions.  Comme il avait été
indiqué plus tôt, il conviendrait d'identifier au préalable des exemples concrets.  De prime abord, lesCE pensaient que, quoique créative, l'idée exposée par le Président au paragraphe 6 de sa note allait
peut-être un peu trop loin dans l'interprétation de l'article VI:4.  Le Président a répondu qu'il seraitS/WPDR/M/14
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précisé dans le compte rendu que le paragraphe 6 de la note reflétait seulement son propre point de
vue, et non celui des Membres en général.
24. À titre d'observation préliminaire, le représentant de l'Inde a relevé que l'article VI disposait
que, dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été contractés, chaque Membre ferait
en sorte que les mesures d'application générale soient administrées d'une manière raisonnable,objective et impartiale.  Si l'article VI:4 ne mentionnait pas expressément les engagements
spécifiques, il ressortait de l'article VI:5 que l'article VI:4 n'était applicable que dans les secteurs où
des engagements spécifiques avaient été contractés.
25. Le représentant du Mexique a dit que, s'agissant du champ d'application, les Membres
devraient se poser quelques questions.  Premièrement, pourquoi l'article VI faisait-il partout référence
à des engagements spécifiques, sauf aux paragraphes 2 et 4?  Deuxièmement, à quoi serviraient les
disciplines en l'absence d'engagements spécifiques?  Troisièmement, quelle était la portée duparagraphe 5 et que se passerait-il si le paragraphe 4 n'existait pas?
26. L'intervenant a exposé les vues préliminaires de son pays.  En ce qui concerne la première
question, l'absence de référence avait pour but de laisser aux Membres la faculté de prendre des
engagements additionnels.  À cet égard, il fallait examiner la nature de l'engagement spécifique
contracté, tel l'exemple des régimes de licences cité par le Secrétariat, pour déterminer si lesdisciplines visées à l'article VI:4 seraient appliquées.  La réponse à la deuxième question était
directement liée à la réponse précédente, à savoir qu'en l'absence d'engagements spécifiques, il n'était
pas obligatoire de se conformer à l'article VI:4.  Le paragraphe 5 confirmait ces deux réponses
puisqu'il développait ce qui était dit à l'article VI:4.
27. Selon l'intervenant, l'article VI devrait être lu dans son intégralité pour pouvoir être bien
compris.  La lecture de paragraphes isolés pourrait donner lieu à des interprétations erronées.  Une
lecture analytique de l'ensemble de l'article pouvait conduire à la conclusion que l'article VI
s'appliquait aux engagements spécifiques en général mais laissait aux Membres la faculté d'assumer
des obligations horizontales à la suite de négociations, ou même de manière unilatérale.  L'intervenant
partageait également l'avis de l'Uruguay selon lequel il conviendrait de dissocier le Résumé  du
compte rendu.
28. Le Président a remercié le Mexique et observé que les Membres attachaient manifestement
une importance considérable à cette question de fond.
29. La représentante du Chili a remercié le Mexique de son intervention et indiqué que, bien que
sa propre délégation n'ait pas encore défini sa position, elle pensait que cette question serait traitée
dans le cadre du processus de négociation.  L'article VI:4 ne précisait pas qu'il visait les engagements
spécifiques et le Groupe de travail devrait par conséquent se prononcer à ce sujet.  Il serait curieuxque les Membres prennent une décision unilatérale.  L'intervenante estimait, comme les CE, qu'il
fallait attendre avant de prendre une décision.
30. La délégation de la Malaisie a indiqué qu'eu égard à l'importance de la question, elle
souhaitait qu'il soit formellement pris acte de l'avis qu'elle avait exprimé à la réunion précédente.  La
Malaisie estimait que les disciplines ne devaient s'appliquer que dans les secteurs où des engagementsspécifiques avaient été contractés et elle partageait le point de vue de l'Uruguay à propos des
questions juridiques.  Selon l'intervenant, les Membres devaient prendre une décision sur cette
question maintenant.
31. En ce qui concerne la question du chevauchement, le représentant du Canada a fait observer
que la majorité des Membres semblaient d'accord, et il est convenu avec le Mexique qu'il fallait
examiner au cas par cas les mesures considérées.  S'agissant de l'application, rien dans l'AGCSS/WPDR/M/14
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n'impliquait à son avis une application conditionnelle ou inconditionnelle, et c'était selon lui une
question à négocier.  L'intervenant s'est associé à la recommandation du Chili tendant à ce qu'une
décision ne soit pas prise à ce stade.  L'article VI:5 contenait des dispositions provisoires, qui étaient
applicables en attendant que des disciplines réglementaires aient été élaborées.  Une question qui se
posait à cet égard était celle du statut juridique des anciennes disciplines par rapport aux nouvelles.
32. Le représentant de la Norvège a fait remarquer que si certains Membres désiraient avoir une
idée plus claire de la portée de l'article VI:4, d' autres souhaitaient plutôt œuvrer à l'élaboration de
disciplines.  La Norvège estimait que les deux aspects étaient étroitement liés et devraient être
examinés en parallèle.  Les disciplines en matière de transparence pouvaient s'appliquer à tous les
secteurs.  Il en allait différemment des dispositions relatives à la nécessité, qui, de l'avis de la
Norvège, devaient s'appliquer uniquement aux engage ments spécifiques.  Il était possible qu'au cours
des négociations, des Membres demandent à des partenaires commerciaux d'inscrire dans leur listel'application de disciplines réglementaires dans des secteurs qui, autrement, n'y figuraient pas.
33. La délégation du Pérou s'est associée aux observations du Brésil et de l'Inde, et a indiqué que
l'article VI ne devrait être applicable que dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été
contractés.  Elle était très intéressée par les observations du Mexique, qui pourraient être considérées
comme une exception, sans que cela modifie l'interprétation faite par le Pérou.
34. La représentante de la Thaïlande a déclaré que sa délégation estimait, comme celles du Brésil,
de l'Inde, de la Malaisie, de l'Uruguay et d'autres encore, que l'article VI:4 n'était applicable que dans
les secteurs où des engagements spécifiques avaient été pris.  Au lieu de reporter à plus tard l'examen
de cette question, les Membres devraient au contraire tenter de parvenir à un accord aussitôt que
possible.
35. Le représentant de la Turquie a indiqué, à titre d'avis préliminaire, que les disciplines
horizontales ne devraient être applicables que dans les secteurs où des engagements spécifiques
avaient été pris.  C'est ainsi que la Turquie interprétait l'article VI.  Pour ce qui est des dispositions
concernant la formulation d'observations préalables, la délégation turque ne les jugeait pas
appropriées mais était d'avis que chaque Membre pourrait prendre une décision à ce sujet pourlui-même.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a observé que le fait que des engagements spécifiques
aient été pris dans la presque totalité des secteurs signifiait que certains Membres au moins devraient
se pencher sur la question de l'application des disciplines horizontales dans ces secteurs.  Il n'était
donc pas indispensable qu'une décision soit prise rapidement au sujet de l'application pour élaborer
des disciplines et l'on pourrait aborder cette question dans le cadre de négociations.  Les discussions
en cours devraient avoir pour objectif de permettre aux Membres de parvenir à un plus large terraind'entente avant de mener des négociations.  L'intervenant a relevé que le paragraphe 15 du
document d'information du Secrétariat S/C/W/96 (daté du 1
er mars 1999) indiquait que le Groupe de
travail des services professionnels avait déjà longuement débattu la question.
37. Le Président a indiqué que, s'agissant des questions de procédure, des éclaircissements étaient
nécessaires à propos des comptes rendus et des résumés des discussions informelles.  Il a demandé si
certains Membres souhaitaient que les comptes rendus ne comportent aucun résumé des discussions
informelles, ou si leurs commentaires concernaient uniquement l'annexe.
38. Le représentant de l'Uruguay a bien marqué que si une annexe était jointe au compte rendu,
elle avait un caractère formel.  Il a suggéré que le Résumé  soit distribué sous la forme d'un document
informel.  Pour ce qui est des observations de certaines délégations selon lesquelles l'application étaitune question à négocier, il n'y souscrivait pas et affirmait qu'il fallait au contraire appliquer un article
qui avait déjà été négocié.  La portée de cet article était déjà bien délimitée et les disciplines relativesS/WPDR/M/14
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aux services comptables avaient clairement établi le moyen d'application.  Il n'y avait manifestement
pas de consensus sur la question de l'applicabilité des disciplines horizontales aux secteurs où des
engagements spécifiques n'avaient pas été contra ctés.  L'intervenant estimait, comme d'autres
délégations, qu'il fallait régler cette question aussitôt que possible.
39. Le représentant de la Corée a indiqué, à propos de l'application, que la position de son pays
n'était pas encore définie.  L'idée du Président était créative, mais elle pouvait préjuger de la forme
finale des disciplines qui seraient élaborées.  L'intervenant a suggéré que les Membres s'occupent de
cette question à un stade ultérieur.  Rappelant qu'à la réunion précédente, le Secrétariat avait fait
l'historique de l'article VI:4, il a dit que cela devrait être pleinement reflété dans le compte rendu de la
réunion en cours.
40. Le représentant du Mexique estimait, à propos du compte rendu, que le Résumé  devrait être
distribué sous la forme d'un document informel distinct.
41. Le Président a indiqué pour conclure que les Membres concernés avaient précisé leurs vues
au sujet des questions de procédure et qu'il veillerait à ce que dans l'avenir, la pratique courante soit
suivie en ce qui concerne les discussions informelles.  Les débats menés au titre de ce point de l'ordre
du jour avaient été très utiles et très féconds, et de nombreuses délégations étaient intervenues de
façon constructive.  Si certains Membres souhaitaient que la question de l'application soit traitée à unstade ultérieur, d'autres, nombreux, insistaient pour qu'elle soit réglée à brève échéance.  En
conséquence, il l'aborderait à la réunion suivante et, poursuivant sa réflexion, il s'efforcerait de
présenter quelques idées novatrices dans sa note suivante, avant la réunion.
Charge administrative
42. Le Président a présenté cette question en disant que, comme il l'avait observé dans sa note, il
avait été reconnu que le Groupe de travail devrait prendre ce facteur en considération lorsqu'il
élaborerait une discipline quelconque au titre de l'article VI:4, notamment du point de vue des pays en
développement et des pays les moins avancés.  Rappelant qu'il avait été rendu compte dans le Résumé
des discussions actuellement menées dans ce domaine par les Membres, il a demandé à ceux-ci s'ilsavaient de nouveaux commentaires à formuler.
43. Le représentant de Hong Kong, Chine convenait que la charge administrative était une
considération importante que tous les Membres devraient avoir à l'esprit lors de l'élaboration de toutes
disciplines au titre de l'article VI:4.  Il a observé que l'application des disciplines réglementaires et des
réglementations elles-mêmes imposerait une charge administrative.  Il espérait qu'en faisant en sorte
que les réglementations ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire pour atteindre des
objectifs légitimes, on pourrait alléger autant que possible la charge administrative imposée à la foispar les réglementations et par leur mise en œuvre.
44. La délégation des États-Unis a rappelé qu'elle avait fait observer plus tôt qu'il était important
de traiter cette question pour toutes les disciplines réglementaires possibles, y compris celles qui
concernaient la nécessité et la transparence.  Elle a indiqué qu'il serait utile que les Membres
exprimant des préoccupations à cet égard expliquent plus en détail quelles charges administratives ilsanticipaient.
Définition des réglementations, mesures fédérales/infrafédérales
45. Le Président a indiqué que la question suivante, la définition des réglementations , était classée
auparavant sous la rubrique Transparence .  Dans sa note, il avait rappelé qu'un certain nombre de
questions avaient été soulevées sur ce thème, notamment l'applicabilité de l'article XXVIII et la
pertinence de l'Accord OTC.  Il y avait aussi observé qu'il serait bon que les MembresS/WPDR/M/14
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approfondissent leurs vues dans ce domaine, et réfléchissent en particulier à l'applicabilité de la
définition du terme "mesure" telle qu'elle figurait à l'article XXVIII a).
46. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait précédemment insisté sur l'importance
de cette question.  Le Brésil avait toujours défendu l'idée que les disciplines ne devraient pas, en
principe, être limitées aux mesures prises aux niveaux de gouvernement fédéraux ou nationaux.L'intervenant se demandait s'il ne serait pas opportun de faire référence à l'article I:3 a), notamment
s'agissant de voir comment les disciplines pourraient renforcer cette disposition.  Il a observé que cette
question devrait également être examinée à une échéance pas trop éloignée.
47.  Le Président a signalé qu'il avait de fait évoqué l'article I:3 a) au paragraphe 9 de sa note, qui
portait sur les mesures fédérales/infrafédérales .  Il a ensuite invité les Membres à formuler leurs
observations sur ces deux questions.
48. Le représentant du Chili estimait lui aussi que les disciplines devraient s'appliquer à tous les
niveaux de gouvernement.  Le représentant de Hong Kong, Chine souhaitait qu'il soit pris acte de la
position qu'il avait exposée à la réunion précédente, à savoir que l'AGCS s'appliquait aux mesures
prises à tous les niveaux.  Par ailleurs, il n'y avait pas selon lui d'arguments convaincants à l'encontre
de cette approche et l'article I:3 a) constituait une référence indiquant comment les Membres devraient
s'acquitter de leurs obligations.
49. Le représentant de l'Inde a déclaré que, si l'article I:3 a) prescrivait des mesures raisonnables
pour assurer le respect des obligations aux échelons infrafédéraux, il existait aussi certaines
contraintes, notamment pour les pays en développement, parmi lesquelles figurait la charge
administrative imposée à la fois au gouvernement fédéral et aux entités infrafédérales.  C'est pourquoi
l'Inde estimait que les mesures relatives à la réglementation devraient être limitées à l'échelon fédéral.
50. La délégation des Communautés européennes a fait observer que l'article I:3 a) et
l'article XXVIII a) s'appliquaient à l'article VI:4, comme à tous les autres articles de l'AGCS.  Le
représentant de l'Uruguay s'est associé aux déclarations faites par le Brésil, le Chili et les CE, et a
ajouté que tant la question de la définition des réglementations que celle des mesures
fédérales/infrafédérales devaient s'inscrire dans le schéma de l'AGCS.  Elles devraient toutes deux êtreréglées au plus tôt car elles auraient une incidence directe sur les négociations ultérieures.
51. Le représentant des États-Unis a déclaré que les commentaires de l'Inde fournissaient des
indications utiles en réponse à la demande d'éclaircissements qu'il avait formulée plus tôt au sujet de
la charge administrative.  S'agissant de la définition des réglementations, l'article III:3 pourrait lui
aussi être pertinent car il semblait n'établir d'obligation contraignante que pour une sous-catégorie des
mesures visées à l'article XXVIII a).  Il offrait ainsi en apparence une certaine flexibilité pour
déterminer ce que pourraient être les disciplines et à quels types de mesures elles pourraients'appliquer.  L'intervenant a demandé s'il serait approprié, par exemple, d'appliquer aux organes
législatifs les disciplines relatives à la transparence ou à la nécessité.
52. Le Président a dit en conclusion que la suite des débats apporterait des éléments d'information
utiles concernant plusieurs des questions soulevées et que, par conséquent les Membres devraient à
l'évidence revenir sur ces questions à la réunion suivante.
Nécessité
53. Le Président a indiqué que les diverses questions qui allaient être abordées maintenant avaient
trait à la nécessité.  Dans sa note, il avait observé que la première et probablement la plus importante
des questions que le Groupe de travail examinait en ce moment était celle des critères relatifs au
critère de nécessité , qui comprenait manifestement l'idée du  "troisième aspect" .  Le Groupe de travailS/WPDR/M/14
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avait bien avancé sur ces questions, mais il fallait encore que les participants s'entendent mieux sur les
différents termes actuellement examinés.  Il relevait dans sa note que, pour ce faire, les Membres
devraient continuer à tenir compte du critère de nécessité qui avait été défini pour les disciplines
relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables .
54. Comme il l'avait souligné au paragraphe 11 de sa note, le Président estimait que, quel que soit
le critère que le Groupe de travail puisse élaborer à un niveau plus horizontal, il devrait être de nature
suffisamment générale pour être applicable au plus grand nombre de secteurs possible.  Bien entendu,
c'était aux Membres qu'il appartenait de prendre une décision à ce sujet.
55. Le représentant de Hong Kong, Chine acceptait que l'établissement d'une liste d'objectifs
légitimes soit laissé de côté provisoirement.  Il a toutefois observé que, s'il était fait référence aux
objectifs légitimes, c'était selon lui dans l'intention de mettre l'accent sur cette notion en tant
qu'élément essentiel de tout critère de nécessité, et non d'établir une liste exhaustive.
56. S'agissant des critères relatifs au critère de nécessité, l'intervenant a demandé si l'expression
"les moins restrictives pour le commerce" et le terme "proportionnalité" introduisaient des nuances
supplémentaires, allant au-delà de ce que recouvrait déjà l'expression "pas plus restrictives pour le
commerce que cela n'était nécessaire".  Selon lui, les deux premières notions pouvaient donner des
indications utiles sur la manière dont le critère de nécessité pourrait être appliqué.  Sa délégationréfléchissait tout particulièrement à la question de savoir si ces deux notions pourraient être des
conditions nécessaires ou suffisantes en matière de nécessité.
57. Le représentant des États-Unis a interrogé le Président sur le sens de la seconde phrase du
paragraphe 11 de sa note, où il était dit que:  "quel que soit le critère que le groupe de travail puisse
élaborer à [un] niveau [plus horizontal], il devra[it] être de nature suffisamment générale pour êtreapplicable au plus grand nombre de secteurs possible", et il a également demandé si un groupe spécial
pourrait appliquer le critère général de nécessité sur une base sectorielle, au cas par cas.  Le Président
a répondu que selon lui, un critère de nécessité à caractère horizontal ne pouvait à l'évidence être tropspécifique lorsqu'il était applicable à tous les secteurs des services et que les observations qu'il avait
formulées au paragraphe 11 lui paraissaient suffisamment explicites.  Quant à savoir quelle était lajurisprudence et quelle serait la démarche d'un organe de règlement des différends à l'égard du critère,
c'était une autre question.  Le Président estimait qu'au lieu de tenter de donner une réponse définitive,
les Membres devraient examiner plus avant la question dans son ensemble.
58. Le Président a souligné pour terminer qu'il avait constaté à certaines des dernières réunions
que, malgré leur envergure et leur importance, les questions d'ordre général avaient tendance à
occuper une moindre place dans les débats au profit des questions portant davantage sur le fond.
Peut-être cela traduisait-il leur difficulté et leur complexité accrues, mais, de l'avis du Président, ilimportait que les Membres contribuent à faire avancer la réflexion concernant la nécessité, la
transparence, l'équivalence et les normes internationales.
Transparence
59. Passant aux questions liées à la transparence,  le Président a rappelé que, dans sa dernière
note, il avait observé qu'actuellement, les travaux du Groupe étaient centrés sur les objectifs en
matière de transparence  et le respect des prescriptions existantes en matière de notification .  C'était
en définitive dans ces domaines que se posaient certaines des questions fondamentales quant à la
forme que pourraient revêtir toutes disciplines relatives à la transparence et, une fois que ces questions
auraient été clarifiées, il serait relativement plus facile de répondre aux autres.
60. Le représentant du Mexique a déclaré que, comme c'était le cas pour la question précédente,
sa délégation attachait une importance considérable à la transparence, tout particulièrement en ce quiS/WPDR/M/14
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concerne les mesures prises au niveau de l'État et au niveau local. Les Membres avaient pris des
engagements au titre de l'article I et à présent, il s'agissait principalement de voir comment se
conformer aux prescriptions de l'AGCS et de déterminer quel était le lien entre l'article Ier et
l'article III.
61. Les Membres devraient se demander s'il était nécessaire d'avoir une idée plus précise de la
façon dont les prescriptions relatives à la transparence étaient respectées.  Pour cette raison,
l'intervenant souhaitait demander au Secrétariat d'établir une brève compilation, par secteur, des
notifications présentées à ce jour par les Membres concernant les mesures prises par les autorités
centrales et locales, sans nommer les Membres concernés.  Cette compilation devrait indiquer la
nature des mesures notifiées, l'objectif général étant de fournir une "radiographie" de la situation
actuelle.
62. Des prescriptions additionnelles en matière de notification n'étaient pas nécessaires.  Le
problème était plutôt de faire en sorte que les prescriptions existantes de l'article III soient respectées.
Dans certains secteurs, tel celui des services financiers, il était reconnu que l'accès aux marchés ne
serait pas plein et entier sans des prescriptions plus rigoureuses en matière de transparence.  Le
Mexique ne s'opposait pas à l'examen de mesures sectorielles ou unilatérales, mais il était en revanche
hostile à la création d'obligations générales supplémentaires en matière de transparence.
63. Le représentant de Hong Kong, Chine a admis que la mise en œuvre intégrale et scrupuleuse
des prescriptions existantes de l'article III relatives à la transparence contribuerait déjà amplement à
assurer l'indispensable transparence de la réglementation intérieure à tous les niveaux de
gouvernement.  Il a fait remarquer à ce propos que les dispositions en matière de transparence
énoncées dans les disciplines relatives aux services comptables exigeaient des Membres qu'ilsnotifient non seulement les mesures pertinentes, mais aussi la raison d'être de ces dernières au regard
des objectifs légitimes.
64. Pour Hong Kong, Chine, cette prescription était un élément important des disciplines
horizontales devant être élaborées au titre de l'article VI:4, de même qu'elle était essentielle pour
l'application efficace de tout critère de nécessité.  Par ailleurs, elle montrait aussi l'interdépendance dela nécessité et de la transparence.  Un autre point important était la transparence des procédures de
révision des décisions administratives.
65. Le Président convenait avec le Mexique qu'il serait probablement utile que le Secrétariat
établisse une compilation, ce qui, d'après les indications fournies par le Secrétariat, ne présenterait pas
de difficultés.  Il a suggéré que la compilation soit élaborée avant la réunion suivante et a invité les
Membres à faire part de leurs observations à ce sujet.
66. Le représentant du Japon, évoquant la façon dont les Membres pourraient se conformer
véritablement aux obligations en matière de transparence énoncées à l'article III, a indiqué qu'il serait
peut-être utile que les Membres commencent par réfléchir aux types de renseignements qui étaient
nécessaires.  Il a cité comme exemple les prescriptions en matière de renseignements figurant dans
l'annexe sur les télécommunications.  De l'avis du Japon, il conviendrait aussi que les Membres
s'attachent à améliorer les disciplines relatives à la transparence.  La délégation japonaise a suggérécomme point de départ l'examen des éléments cités dans le document qu'elle avait présenté en mai
dernier (JOB(01)/77), comprenant la publication des mesures, la réponse aux questions et aux
plaintes, l'établissement de normes pour l'application des mesures et la publication des normes pour
l'application des mesures.
67. Par ailleurs, d'un point de vue pratique, il était important pour les fournisseurs de services que
l'on améliore l'accès aux renseignements.  Dans l'optique de la promotion du commerce des services,
il serait opportun que les Membres étudient la possibilité d'élaborer des disciplines en vue d'accroîtreS/WPDR/M/14
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la transparence, en veillant à ce qu'il n'en résulte pas une charge administrative excessive.  Les
Membres pourraient par exemple envisager de faire mention d'un système de consultation publique.
68. Le Président a dit qu'il attendait avec intérêt que soient développées les idées figurant dans le
document présenté en mai par le Japon.  Il a indiqué pour conclure que des questions très pertinentes
avaient été soulevées dans le cadre des interventions.  Il a exhorté les Membres à poursuivre laréflexion à la fois sur les communications nouvelles et sur celles qui avaient été présentées plus tôt.
Équivalence
69. Le Président a fait observer que tant sa note que la version révisée de la liste de questions
contenaient une question très brève à propos de l'équivalence – celle de savoir si, selon les Membres,
le concept d'équivalence entrait dans le cadre des travaux du Groupe sur les disciplines relevant de
l'article VI:4.  Il a également rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été fait mention de l'utilité etde l'applicabilité éventuelle à cet égard des Lignes directrices pour les accords ou arrangements de
reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables.
Normes internationales
70. Le Président a indiqué que, comme dans le cas de l'équivalence, le Groupe de travail devait
répondre, au sujet des normes internationales, à une question assez brève – celle de savoir si, selon les
Membres, ces normes entraient dans le cadre des travaux du Groupe relatifs à l'article VI:4.  Il a
ensuite invité les Membres à faire part de leurs éventuelles observations.
71. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était en contact avec l'Union
internationale des architectes et qu'elle présenterait (dans le courant du mois de mars) des
informations sur le degré de correspondance entre les normes de cet organisme et les normes
nationales.
72. Le représentant de l'Inde a déclaré que les notions d'équivalence et de normes internationales
étaient d'une extrême importance, surtout pour les pays en développement Membres désireux
d'accroître leur commerce des services.  La non-reconnaissance de l'équivalence des qualificationsétait un obstacle important à la fourniture de services selon le mode 4 et il fallait y remédier au moyen
de disciplines horizontales conformément à l'article VI:4.
ii) Élaboration de disciplines pour les services professionnels
73. Le Président a indiqué que le deuxième point important inscrit à l'ordre du jour de la réunion
était l'élaboration de disciplines pour les services professionnels.  À la réunion précédente, les
Membres avaient eu un échange de vues très instructif à ce sujet et plusieurs thèmes s'étaient dégagés
de la discussion.  Il en était notamment ressorti que les travaux menés respectivement sous cetterubrique et sous la précédente avaient un caractère complémentaire, comme en témoignaient les liens
existant entre les divers concepts évoqués dans le cadre des deux rubriques.  Les Membres avaient
également fait observer que la Synthèse du Secrétariat contenait de nombreux renseignements utiles,
mais que le nombre de rapports présentés restait très faible.  Les Membres avaient de nouveau été
instamment invités à mener à bonne fin les consultations qu'ils avaient entreprises au niveau nationalet à présenter des communications écrites ou orales.
74. Le Président a ensuite demandé aux Membres s'ils souhaitaient formuler des observations sur
les diverses questions soulevées sous cette rubrique, y compris la version la plus récente de la
Synthèse (Synthèse des résultats des consultations sur les services professionnels organisées au
niveau national (quatrième avant-projet ), JOB(01)/162, 27 novembre 2001).  Il a également relevéS/WPDR/M/14
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que depuis la réunion précédente, aucun nouveau rapport écrit n'avait été présenté au sujet des
consultations organisées par les Membres au niveau national.
75. Le représentant de l'Inde a reconnu la complémentarité des travaux portant respectivement sur
les disciplines en matière de reconnaissance à caractère horizontal et sur les disciplines relatives aux
services professionnels.  Il a observé que 14 Membres seulement avaient exposé leur point de vuedans la Synthèse  et qu'il était important de mettre en place un système permettant de rassembler les
vues de la majorité des Membres avant de se lancer dans l'élaboration de disciplines.  Si le taux de
réponse était faible, c'était peut-être parce que les organisations professionnelles nationales n'avaient
pas les capacités voulues et que les gouvernements Membres manquaient d'expérience en ce qui
concerne le traitement de telles questions.  L'in tervenant a ajouté qu'il faudrait examiner ces facteurs
et s'attacher à remédier à cette situation.
76. Le Président est convenu que les observations formulées par l'Inde étaient tout à fait
pertinentes et a rappelé que la question du petit nombre de contributions présentées par les Membres
avait déjà été évoquée plus tôt.  Il a demandé aux Membres s'ils avaient d'autres commentaires à faire
sur ces questions.  Le Président a indiqué pour conclure que les Membres reviendraient sur ces
questions à la réunion suivante.
b) Date de la réunion suivante
77. Conformément à la pratique consistant à rapprocher les dates des réunions des organes
subsidiaires de celles des réunions du Conseil du commerce des services, le Président a suggéré que la
réunion suivante du Groupe de travail ait lieu juste avant la réunion suivante du Conseil et la sessionextraordinaire, en mars.  Les Membres ont souscrit à la suggestion du Président.
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