ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS304/3
24 décembre 2003
(03-6761)
Original:  anglais
INDE – MESURES ANTIDUMPING À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de participation aux consultations
Communication du Taipei chinois
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2003, adressée par la délégation du Taipei
chinois à la délégation de l'Inde, à la Délégation de la Commission européenne et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des
différends qu'il souhaite participer aux consultations demandées par les Communautés européennes
(les "CE") au sujet des mesures antidumping définitives imposées par l'Inde sur les importations
originaires des CE ou de leurs États membres.  La demande de consultations des CE, présentée au titre
de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers etle commerce de 1994, et de l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, a été distribuée le 11 décembre 2003 sous la
cote WT/DS304/1.
Parmi les 27 produits indiqués par les CE dans leur demande de consultations, cinq font aussi
l'objet d'exportations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu qui sont
assujetties aux droits antidumping de l'Inde.  Il s'agit des produits suivants:  fibres acryliques, nitrate
de sodium, polyol pour blocs de mousse souple, soude caustique et caoutchouc
acrylonitrile-butadiène.  En raison de notre intérêt commercial substantiel, ainsi que de notre intérêt
systémique, nous demandons de pouvoir participer a ux consultations conformément à nos droits au
titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
 Nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu des consultations,
afin que nous puissions y participer.
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