ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/EST/1
22 mai 2000
(00-2080)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
INFORMATIONS SUR L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Se référant à la Décision sur la liste de questions, la République d'Estonie a l'honneur de
communiquer au Comité de l'évaluation en douane les réponses à la liste de questions ci-après.
_______________
1. Questions relatives à l'article 1:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les dispositions de l'Accord quant aux ventes entre personnes liées sont incorporées
dans le §2, paragraphe 3, et dans le §4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la Loi sur l'évaluation en douane.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non – prière de se reporter au §4, paragraphe 3, de la Loi sur l'évaluation en douane.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?
L'article 1:2 a) est incorporé dans le §4, paragraphe 3, de la Loi sur l'évaluation en
douane.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
L'article 1:2 b) est incorporé dans le §4, paragraphes 4 et 5, de la Loi sur l'évaluation en
douane.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?G/VAL/N/2/EST/1
Page 2
L'évaluation des marchandises endommagées est réglementée par le §53 de la Procédure sur
la déclaration, la détermination et l'ajustement de la valeur en douane.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
L'article 4 est mis en œuvre par le §3, paragraphe 2, de la Loi sur l'évaluation en douane.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 5:2 est mis en œuvre par le §7, paragraphe 4, de la Loi sur l'évaluation en douane.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 6:2 est mis en œuvre par le §8, paragraphe 3, de la Loi sur l'évaluation en douane.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les dispositions pour déterminer la valeur en douane conformément à l'article 7 sont
incorporées dans le §9 de la Loi sur l'évaluation en douane.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane déterminée par
application de l'article 7 sont incorporées dans le §9, paragraphe 3, de la Loi sur l'évaluation
en douane.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont incorporées dans le §9, paragraphe 2, de la Loi
sur l'évaluation en douane.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Les coûts ou frais mentionnés à l'article 8:2 sont inclus dans la valeur en douane (§10,
paragraphe 2, de la Loi sur l'évaluation en douane).  Les prix sortie usine sont aussi acceptés, avec
l'ajout des éléments appropriés.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Les taux de change pour le mois courant sont publiés dans les quotidiens Päevaleht  et Äripäev .
Sur Internet, les taux de change figurent sur la page d'accueil de la Commission douanière d'Estonie à
l'adresse http://www.customs.ee/index.html.G/VAL/N/2/EST/1
Page 3
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La confidentialité est assurée par la prescription du §14, paragraphe 1, de la Loi sur
l'évaluation en douane.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur ou toute autre personne a le droit d'en appeler conformément au §15,
paragraphes 3 et 5, de la Loi sur l'évaluation en douane.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
L'importateur est informé de son droit à un nouvel appel par une mention dans la
décision concernée rendue par le bureau de douane.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce:
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Les lois nationales applicables en l'espèce et les règlements concernant
l'application de l'accord sont publiés dans le Journal officiel de la Républiqued'Estonie Riigi Teataja , que l'on peut se procurer à l'adresse suivante:
http://www.rk.ee/~teataja.
iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord:
Aucune décision judiciaire ou administrative n'a encore été rendue dans le
cadre de la mise en œuvre de l'Accord.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord:
Loi douanière, entrée en vigueur le 19 janvier 1998 (RT1 partie I, n° 3,
publiée le 9 janvier 1998).
Loi sur l'évaluation en douane, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, modifiée
pour la dernière fois le 21 octobre 1999 (RT, partie I, n° 83, publiée le5 novembre 1999).
Procédure pour la déclaration, la détermination et l'ajustement de la valeur en
douane, Règlement n° 29 du Ministre des finances du 15 mars 2000, entré en
vigueur le 1
er mai 2000.
                                                     
1 RT – Journal officiel Riigi Teataja .G/VAL/N/2/EST/1
Page 4
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets
porteraient-elles?
Il n'est pas prévu de publier de nouvelles règles à ce stade-ci.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
La disposition en question est incorporée dans le §14, paragraphe 3, de la Loi sur l'évaluation
en douane.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Cette disposition est incorporée dans le §14, paragraphe 2, de la Loi sur l'évaluation en
douane.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées dans le règlement pertinent du
Ministre des finances, n° 29, "Procédure pour la déclaration, la détermination et l'ajustement de lavaleur en douane", qui est entré en vigueur le 1
er mai 2000.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Les dispositions de la décision concernée sont incorporées dans le §11 de la Loi sur
l'évaluation en douane.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Les dispositions de la décision concernée ont été incorporées dans le §78 et le §79 de la
Procédure pour la déclaration, la détermination et l'ajustement de la valeur en douane, qui est entréeen vigueur le 1
er mai 2000.
__________