ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/15
27 février 2002
(02-0975)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement et des ressources naturelles
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [ X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matières premières forestières
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme officielle mexicaine
d'urgence NOM-EM-001-RECNAT-2001 établissant les spécifications, les procédures et les
prescriptions techniques et de contrôle applicables à l'exploitation, au transport, à
l'entreposage et à la transformation des matières premières forestières, devant permettre la
vérification de l'origine légale de celles-ci (53 pages, en espagnol)
6. Teneur:
1. L'environnement et les écosystèmes forestiers souffrent gravement de l'extraction
immodérée de bois et de l'accroissement des surfaces consacrées aux activités agricoles et
d'élevage qui entraînent l'élimination de vastes masses forestières. C'est pourquoi lapréservation et l'exploitation durable des ressources forestières sont devenues une priorité
nationale car les plantations et les reforestations ne suffisent pas à compenser la
déforestation.
1.1 L'utilisation irrationnelle des ressources naturelles des écosystèmes forestiers
entraîne la dégradation du sol et la destruction de la couverture végétale des forêts, causantla mort de spécimens d'espèces végétales et animales précieuses puis l'extinction des
espèces en question.
1.2 Il est urgent de s'attaquer résolument à la grave détérioration des ressources
forestières et hydriques qui sont deux éléments d'une importance stratégique pour la sécurité
nationale.G/TBT/N/MEX/15
Page 2
1.3 Des mesures destinées à protéger et à développer la couverture forestière et à
préserver les ressources naturelles qui sont aujourd'hui gravement menacées doivent être
appliquées sans tarder.
1.4 Il faut mettre sur pied des systèmes de contrôle afin de vérifier la provenance légale
des matières premières forestières, pour garantir la durabilité des écosystèmes forestiers.
1.5 La principale cause de la pénurie d'eau est la destruction de forêts, qui altère les
cycles pluviaux et l'alimentation des nappes phréatiques par les eaux de pluie.
1.6 Les coupes clandestines sont gravement préjudiciables à l'écosystème forestier et
favorisent l'apparition plus fréquente d'organi smes nuisibles et de maladies, de même que
les incendies de forêts.
1.7 Il est impératif de mettre un terme aux irrégularités en ce qui concerne l'extraction
des ressources forestières qui sont à l'origine de la dégradation des forêts et d'autrescomposants de l'écosystème forestier.
1.8 Des mesures effectives visant à garantir la préservation et le développement durable
des écosystèmes forestiers doivent absolument être prises.
1.9 La déforestation et ses effets sur les bassins hydrographiques sont liés à
l'obstruction par des boues de cours d'eau et d'ouvrages hydrographiques ainsi qu'à desinondations et à d'autres catastrophes naturelles de plus en plus graves et de plus en plus
fréquentes.
1.10 La régénération et la reconstitution des ressources forestières et de leur écosystème
sont une question de sécurité nationale.
1.11 Il est nécessaire de prendre des mesures permanentes en faveur de la préservation,
de la restauration et de l'exploitation durable des ressources forestières.
1.12 Les coupes illégales et clandestines entraînent une forte accélération de la
dégradation et de la disparition des ressources forestières.
1.13 L'article 22 de la Loi sur les forêts dispose que toute personne transportant,
commercialisant ou transformant des matières premières forestières destinées à laproduction de bois d'œuvre devra vérifier, conformément aux dispositions du règlement de
la Loi précitée et des normes officielles mexicaines pertinentes adoptées par le Ministère,
que ces matières premières proviennent d'abattages autorisés.
1.14 On observe à l'heure actuelle de plus en plus de cas de falsification, de duplication
et de réutilisation des formulaires servant à la vérification de la provenance légale des
matières premières forestières, ce qui favorise les coupes clandestines et le transport illégal
de ressources forestières ainsi que la corruption, au détriment des écosystèmes forestiers.C'est pourquoi les différentes branches du secteur forestier ont demandé au Ministère
d'élaborer une norme officielle mexicaine d'urgence.
1.15 Il est urgent de mettre en place des contrôles afin de vérifier de manière homogène
et uniforme sur tout le territoire national l'origine légale des matières premières forestières.G/TBT/N/MEX/15
Page 3
1.16 Les déboisements clandestins entraînent la dégradation des forêts, ce qui affecte
gravement le sol, la rétention d'eau et la fixation du carbone.
1.17 Il faut impérativement prévenir et juguler l'érosion des sols et s'employer à leur
restauration.
1.18 Il est capital d'encourager l'utilisation multiple des écosystèmes forestiers en évitant
de les fragmenter, en favorisant leur régénération naturelle et en protégeant les espèces qui
les composent.
1.19 Il est urgent d'agir en faveur de la préservation et du développement durable des
ressources forestières, en encourageant des activités de prévention, de promotion et de
protection afin d'inverser le processus de dégradation des écosystèmes.
2. La norme officielle mexicaine d'urgence susvisée, d'application générale sur tout le
territoire national, a pour objet l'établissement des spécifications, des procédures et desprescriptions techniques et de contrôle devant permettre la vérification de l'origine légale
des matières premières forestières.
2.1 Les personnes physiques et morales ayant pour activité l'exploitation, le transport,
l'entreposage ou la transformation des matières premières forestières devront se conformer à
la norme susvisée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du
21 décembre 2001 (en espagnol)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le jour suivant la publication au Journalofficiel (22 décembre 2001).Validité:  six mois à compter de
la date de publication
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:  http://www.economia-normas.gob.mx (Catalogue de normes)