RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/60/Add.1
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2112)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses desCommunautés européennes etleurs Etats membres
auxquestions posées parlesEtats-Unis
Addendum
LaDélégation permanente delaCommission desCommunautés européennes afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du14mai1997.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. Veuillez indiquer quels sontlesaspects dudroitdesbrevets etdesmoyens defairerespecter
cedroit quirelèvent delacompétence delaCommunauté européenne etnondesEtats membres,
enindiquant lefondement juridique decette compétence. Veuillez décrire lesmesures quiont
étéappliquées avecsuccès etquisontenvigueur defaçonuniforme danstouslesEtats membres
delaCommunauté européenne.
Selon laCour dejustice desCommunautés européennes (Avis 1/94du15novembre 1994),
laconclusion del'Accord surlesADPIC relevait àlafoisdelacompétence delaCommunauté etde
celledesesEtats membres. Celasignifie quelaCommunauté etsesEtats membres ontlapossibilité
delégiférer dansledomaine desbrevets etdelapropriété industrielle engénéral. Cependant, une
foisquelaCommunauté alégiféré dansundomaine particulier, lesEtats membres nesontpluslibres
delégiférer oudedéroger àlalégislation communautaire. Jusqu 'ici,deuxinstruments communautaires
sontenvigueur dansledomaine desbrevets: leRèglement n1768/92 surlacréation d'uncertificat
complémentaire deprotection pourlesmédicaments etleRèglement n1610/96 surlacréation d'un
certificat complémentaire deprotection pourlesproduits phytosanitaires. Parailleurs, unnouveau
textesurlesbrevets existe àl'étatdeprojet; ils'agitd'uneproposition dedirective surlaprotection
juridique desinventions biotechnologiques. Leprincipe énoncé ci-dessus s'applique également aux
moyens defairerespecter lesdroits conférés parunbrevet.
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2. Veuillez préciser lestatut juridique del'Accord enmatière debrevets communautaires
auseindelaCommunauté européenne. Veuillez également indiquer toutfaitnouveau susceptible
d'entraîner unemodification decestatut ouconcernant desdispositions ouobligations spécifiques
autitredecetaccord.
L'Accord enmatière debrevets communautaires estuntraité international signé parlesEtats
membres delaCommunauté européenne. Cetinstrument nerelève pasduTraité deRome; ils'agit
d'untraité international classique, ouvert àtouslesEtats membres delaCommunauté européenne.
Acejour, cetaccord n'estpasencore entré envigueur, touslessignataires nel'ayant pasratifié ou
n'ayant pasdéposé leurinstrument deratification. LaCommission européenne estsurlepointd'adopter
unLivre vertsurlebrevet communautaire etlesystème desbrevets enEurope. Ils'agitd'undocument
d'expert devant permettre d'évaluer s'ilserait approprié defairedel'Accord enmatière debrevets
communautaires uninstrument juridique relevant duTraité.
3. Veuillez indiquer silaCommunauté européenne estcompétente enmatière deprotection
desobtentions végétales etlefondement decette compétence. Acetégard, veuillez préciser si
leRèglementduConseilconcernantlesdroitssurlesobtentionsvégétalesestappliquéuniformément
dans touslesEtats membres delaCommunauté européenne. Veuillez indiquer sidesmesures
ontétéprises pour coordonner auseindesEtats membres delaCommunauté européenne:
a) laratification del'Acteadditionnel de1991 delaConvention internationale sur
laprotection desobtentions végétales; et
b) lamodificationparlesEtatsmembresdeleurssystèmesdeprotectiondesobtentions
végétales envuedelesmettre enconformité avecl'Acteadditionnel de1991 de
laConvention.
AuseindelaCommunauté européenne coexistent actuellement deux systèmes parallèles et
indépendants deprotection desobtentions végétales: d'unepart,leRèglement 2100/94, quiainstitué
unrégime deprotection desespèces végétales àl'échelle communautaire et,d'autrepart,leslégislations
nationales, quiprévoient unrégime deprotection desespèces végétales auniveau national danschacun
despaysmembres. Lefondement juridique decerèglement estl'article 235duTraité deRome. Ce
règlement n'apasàêtre"appliqué" uniformément danstouslesEtats membres puisque tousles
règlements del'UEprennent effetdirectement etdonnent auxdétenteurs desdroits immédiats et
identiques danstouslesEtats membres delaCommunauté. Acejour,touslesEtats membres dela
Communauté européenne, àl'exception duLuxembourg etdelaGrèce, sontparties àlaConvention
internationale surlaprotection desobtentions végétales (laConvention de1961et/ou l'Actede1978).
C'estauxEtats membres qu'ilincombe dedécider deratifier l'Actede1991delaConvention et,par
conséquent, demodifier leurlégislation envuedelamettre enconformité aveccetActe.