ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/KEN
21 décembre 2001
(01-6426)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
KENYA
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 décembre 2001.
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Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre figurant dans le document WT /MIN(01)/17 et se référant au document G/SCM/39
adopté à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à
Doha, au Qatar, le gouvernement de la République du  Kenya souhaite se réserver le droit de recourir
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 pour demander une prorogation de la période
de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.
La prorogation est nécessaire compte tenu des besoins du Kenya en matière d'économie, de
finances et de développement.
Les programmes pour lesquels le Kenya demandera une prorogation au titre de l'article 27.4
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernent:
a) les zones franches industrielles d'exportation;b) le programme de promotion des exportations relevant du Règlement sur les droits de
douane et d'accise;
c) le régime de fabrication sous douane.Le gouvernement de la République du Kenya réserve ses droits et obligations au titre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d'autres accords de l'OMC.
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