. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/16
26 juillet 2001
(01-3725)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de la justice
Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Boulevard de Waterloo 115
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 542 65 11Téléfax: +32 2 538 83 75
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Il s'agit de contrôles techniques et de leurs rétributions concernant des machines nouvelles
ou déjà installées jusqu'à la date du 15 avril 2001.  Les premières sont soumises à une
procédure qui comprend quatre étapes à savoir, l'approbation de modèle (examen d'un
modèle de jeu de hasard en vue de déterminer si ce modèle satisfait aux normes et aux
règles de fonctionnement), la vérification primitive (vérification avant la mise en service), lavérification périodique (vérification si le jeu ayant fait l'objet de vérification primitive), et le
contrôle technique (vérification du fait qu'une machine ayant déjà fait l'objet d'une
vérification primitive répond toujours aux normes légales).  Pour les machines déjà placées,
la procédure est identique sauf qu'il y aura une présomption de conformité afin de ne pas
bloquer les activités dans le secteur.G/TBT/N/BEL/16
Page 2
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la métrologie du
Ministère des affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles
subséquents des jeux de hasard
etArrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de
surveillance et de contrôle des jeux de hasard.
6. Teneur:   Voir le point 4
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR