PRESS/TPRB/56
26juin1997
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Chypre
Evaluation del'OEPC
Le26juin1997, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) aprocédé aupremier examen delapolitique commerciale deChypre.
Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions duPrésident, résumant lespoints essentiels quisesont
dégagés desdébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale deChypre quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
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Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992,1994et1996),Chili(1991),Chypre(1997),Colombie(1990et1996),Communautéseuropéennes
(1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
(1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994),
Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),
Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996),
Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993),
Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque
(1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990
et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay
(1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Chypre
REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
L'Organe d'examen despolitiques commerciales amaintenant achevé lepremier examen de
lapolitique etdespratiques commerciales delaRépublique deChypre. Lesremarques suivantes, faites
sousmaseule responsabilité, résument lespoints essentiels deladiscussion. Elles nesauraient se
substituer àl'évaluation collective delapolitique etdespratiques commerciales deChypre. Lesdétails
deladiscussion seront exposés danslecompte rendu delaréunion.
Avant d'entamer l'examen proprement dit,ilyaeuunéchange devuessurlesaspects politiques
delasituation deChypre évoqués auparagraphe 8durapport dugouvernement delaRépublique de
Chypre publié souslacoteWT/TPR/G/25, aucours duquel lesparties concernées ontfaitconnaître
leurs positions respectives. Cetéchange serarelaté dansledocument WT/TPR/R/2.
Al'occasion del'examen delapolitique commerciale deChypre, lesmembres sesontfélicités
desmesures importantes quelepaysavaitdéjàprises pourlibéraliser sesmarchés d'importation, réduire
lesrestrictions àl'exportation etcréer unenvironnement enmatière decommerce etd'investissement
fondé surdesrègles ettransparent. L'économie avait detoute évidence profité delaréduction des
distorsions, endéveloppant lecommerce desproduits manufacturés etenparticulier desservices; le
revenu parhabitant s'étaitconsidérablement accru. Ilaétéinstamment demandé àChypre depoursuivre
lalibéralisationdeséchangesetdel'ancrersolidementdanslesrèglesetprincipesdusystèmecommercial
multilatéral, enparticulier enrenfor çantsesengagements danslecadre del'OMC. Dans cecontexte,
lesmembres ontsoulevé uncertain nombre dequestions, parmi lesquelles:
- perspectives concernant lacroissance durable del'économie ainsiquelesexportations
etl'investissement danslessecteurs desmarchandises etdesservices;
- discipline budgétaire, liéeenpartie auxcritères deMaastricht, etsonrôledansle
maintien d'unenvironnement macro-économique stable. Lerattachement delalivre
chyprioteàl'écu,desconsidérationsconcernantlapolitiquemonétaireetlesperspectives
d'évolution dutauxd'inflation étaient enrapport aveccettequestion;
- sensibilité del'économie chypriote àl'environnement extérieur, donttémoignait un
déficit commercial structurel, etmesures visant àrenforcer labasedeproduction, pour
stabiliser lacroissance économique;
- préparatifs auniveau économique etlégislatif, envuedel'intégration deChypre dans
l'Union européenne. Acesujet, plusieurs membres ontclairement indiqué quecette
intégration nedevait passefaireaudétriment delapleine participation deChypre au
système multilatéral etontsouligné lanécessité d'uneplusgrande diversification
géographique deséchanges;
- objectifsenmatièred'investissement,enparticulierlimitationsdesprisesdeparticipation
pourcertains investissements étrangers directs etnature delaclause relative auxintérêts
économiques;
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- structuretarifaire,notammentdivergencesentrelestauxappliquésetlestauxconsolidés;
surtaxes appliquées pourdesraisons desauvegarde; nombre encore important detaux
spécifiques; application dedroits d'accise etparticipation àl'ATI;
- application parChypre denormes pluscontraignantes quelesnormes internationales
danscertains domaines;
- imposition etnormes relatives auxautomobiles;
- législation etpolitique deChypre concernant laluttecontre ledumping etlesmarchés
publics, etéventuelle accession àl'Accord surlesmarchés publics; et
- certains aspects delalégislation surlaconcurrence, l'environnement etlapropriété
intellectuelle.
Lesmembres ontaussisoulevé divers points concernant lespolitiques sectorielles deChypre.
Ainsi,enmatièred'agriculture,desquestionsontétéposéessurl'applicationetleniveaudessubventions,
ainsiquesurlamiseenplace decertains contingents tarifaires surunebaseNPFetàtitrepréférentiel,
notamment pour laviande demouton. S'agissant del'industrie manufacturière, lerecours àdes
subventions àl'exportation liéesàlateneur enéléments d'origine nationale aétécontesté. Lesmembres
ontaussi soulevé desquestions concernant lesplans deChypre pourlalibéralisation ultérieure des
services financiers, saposition enmatière dedéréglementation destélécommunications etd'éventuels
engagements danslecadre del'OMC, sesprojets envuededévelopper lesecteur dutourisme,
notamment enlibéralisant lerégime del'investissement, etunéventuel assouplissement desrestrictions
danslesecteur desservices maritimes etportuaires. Rappelant leparagraphe 4delaDéclaration
ministérielle deSingapour, deux membres ontposédesquestions ausujetdurespect des"normes
fondamentales dutravail" parChypre.
Lereprésentant delaRépublique deChypre arépondu auxquestions relevant detroisgrands
thèmes,àsavoir:lespolitiquesmacro-économiqueetstructurelle,lesobjectifsetinstrumentsdepolitique
commerciale etlesquestions sectorielles. Chypre s'estengagée àfournir desréponses écrites àcertaines
autres questions.
Letauxdecroissance économique deChypre, comparé àceluid'autres paysd'Europe, avait
étésatisfaisant; selon lesprévisions, ilserait d'environ 3pourcentpour1997. Lesexportations de
vêtements etdechaussures seheurtaient àuneviveconcurrence internationale, alorsqueleséchanges
deproduits agricoles etpharmaceutiques affichaient destendances favorables. L'objectif du
gouvernement étaitdemaintenir ledéficit budgétaire au-dessous de3pourcentduPIB; lesdépenses
devaient êtresurveillées deprès,l'efficacité durégime fiscal allaitêtreaméliorée etlaréforme dusecteur
public étaitunemesure clé.Lerattachement delalivrechypriote àl'écu,enpartie dûàlavolonté
deChypre d'adhérer àl'UE,n'avaitpasnuiauxrésultats àl'exportation; ilréduisait lavariabilité
destauxdechange vis-à-vis despartenaires européens deChypre, quireprésentaient sesprincipaux
marchés. Lastabilité decerattachement étaitmaintenue grâce àlacombinaison ducontrôle deschanges
etdelapolitique budgétaire, doublée d'unebonne santé générale del'économie.
Lasensibilité del'économie auxchocs extérieurs etledéficit commercial structurel étaient
envoiederéduction, grâce àdesmesures destinées àaccroître laproductivité, etenparticulier àréduire
lescoûts unitaires demain-d 'oeuvre etàrenforcer lesecteur desservices aumoyen notamment
d'incitations àl'investissement.
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S'agissantdespréparatifsdeChyprepouradhéreràl'UE,l'applicationdutarifextérieurcommun
del'Union aboutirait àdesdroits dedouane inférieurs auxtauxconsolidés parlepaysdanslecadre
del'OMC etdoncàdesconditions plusfavorables. Aucun nouveau contingent niaucun autreobstacle
aucommerce nerésulterait del'union douanière; toutes lesrestrictions quantitatives avaient étélevées
àpartirdu1erjanvier1996,unsystèmedecontingentstarifairesayantétéintroduitpourdiversproduits,
dontlestextiles.
S'agissant delapolitique etdesobjectifs commerciaux, lereprésentant deChypre nevoyait
aucune incompatibilité entrelefaitd'accepter l'acquis communautaire del'UEetlesobjectifs del'OMC.
Chypre avait suivi lesprogrès continus delalégislation del'Union européenne surlesquestions
internationales. L'investissement étranger avaitétélargement libéralisé etlesprocédures administratives
simplifiées, uneparticipation étrangère de100pourcentétantautorisée danslaplupart dessecteurs;
dansquelques domaines, telsquelesfinances, lesdemandes étaient examinées aucasparcasàdes
finsdecontrôle delaqualité.
Concernant lespoints plusspécifiques, les"surtaxes" appliquées parChypre étaient desdroits
dedouane majorés résultant duprocessus d'élimination desrestrictions quantitatives; laplupart d'entre
ellesseraient supprimées d'iciàlafinde1998etlesautres d'icià2002/3. Le"prélèvement pourles
réfugiés" serait supprimé àcompter du1erjanvier 1998pourtouslesproduits visésparleProtocole
d'association àl'UE;lesproduits nerelevant pasduditprotocole resteraient assujettis àceprélèvement.
Lesdroits d'importation pourlesvoitures seraient ramenés àuntauxNPFde10pourcentavant la
finde1997 etuntauxdedroitnulserait appliqué auxvoitures enprovenance del'UE. Lesdroits
d'accise prélevés surlesvoitures étaient uneimportante source derecettes fiscales.
Lereprésentant deChypre aensuite notéquelanouvelle législation antidumping, conforme
àl'Accord surl'OMC, devrait êtreachevée d'iciàlafinde1997. Concernant l'environnement, un
projet deloi-cadre étaitenpréparation, alorsquedesbonifications d'intérêt etautres incitations étaient
accordées enfaveur delaluttecontre lapollution. Demême, desrestrictions concernant lesfilets
depêche étaient appliquées pourassurer laconservation desespèces. S'agissant desmarchés publics,
unprojet deloiavaitétéprésenté enfévrier 1997etleParlement devrait l'adopter cetautomne. Une
réglementation détaillée etuncahier descharges seraient établis enconformité aveclapolitique en
vigueur; lesprocédures deChypre seraient harmonisées aveccelles del'UEetseraient compatibles
aveclesobligations quiluiincombaient danslecadre del'OMC.
S'agissant desquestions sectorielles, dans l'agriculture, lesystème d'administration des
contingents tarifaires appliqués àlaviande demouton avaitétémisenplace pourgarantir untraitement
justeetéquitable. Lademande deviande avaitchuté en1996enraison del'apparition del'encéphalite
spongiforme bovine etd'unebaisse dutourisme, maislemarché seredressait en1997. Dans lesecteur
desservices, uneparticipation étrangère de100pourcentétaitautorisée danslessociétés detransport
defretetdepassagers, dansdescirconstances spécifiées. Lalibéralisation destélécommunications
étaitencours etuneoffresurlestélécommunications debaseserait présentée àl'OMC avant lafin
de1997. Lesconditions relatives autourisme seraient harmonisées aveccelles del'UE.
*******
Demanière générale, jecrois quenous avons procédé àunexamen utile. Jesaisquela
délégation chypriote atravaillé dansdesconditions difficiles pourpréparer sesréponses ensipeude
temps etjelaremercie vivement desesefforts. Jesuiscertain que,comme certaines délégations l'ont
demandé, Chypre étayera saparticipation àcetteréunion enprésentant desréponses écrites àcertaines
desquestions auxquelles elles'estengagée àrépondre.
FIN