RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/338
1er mars 2002
(02-1026)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Gabon aux questions posées par les États-Unis
Par une communication datée du 27 février 2002, la Délégation permanente du Gabon a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les États-Unis distribuées sousla cote IP/C/W/316.
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A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
L'Accord de Bangui révisé ne prévoit aucune discrimination en ce qui concerne le principe du
traitement national et de la nation la plus favorisée.  (Annexe I: article 13; Annexe II: article 10;
Annexe III: article 4; Annexe IV: article 5; Annexe  V: article 3; Annexe VI: article 3; Annexe VII:
articles 3 et 47;  Annexe IX: article 4; Annexe X: article 11).
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation gabonaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La loi gabonaise est bien conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, car toutes les
dispositions des articles 1 à 21 de la Convention de Rome ont été prises dans l'Annexe VII de l'Accord
relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique.
3. Veuillez indiquer comment la législation gabonaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 5 de l'Annexe VII de l' Accord, sont protégés comme œuvres littéraires
et artistiques ci-après dénommées "œuvres", qui sont des créations intellectuelles, originales dans le
domaine littéraire et artistique, scientifique, telles que:
i) les œuvres exprimées per écrit, y compris les programmes d'ordinateurs;IP/C/W/338
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ii) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots et exprimées
oralement;
iii) les œuvres musicales, etc...
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation gabonaise sur le droit d'auteur.
La loi gabonaise intègre le droit de location dans le "droit de distribution" sans limitation
aucune aux programmes d'ordinateurs ni aux œuvres  cinématographiques (article 9, 1) IV et 2 de
l'Annexe VII).
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Les droits d'auteurs sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (articles 22
à 27 de l'Annexe VII).
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Les articles 46 à 66 de l'Annexe VII de l'accord de Bangui protègent les artistes interprètes ou
exécutants, et nous indique la durée de cette protection à 50 années à compter de:
1) la fin de l'année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur
phonogrammes;
2) la fin de l'année où l'interprétation où l'exécution a eu lieu, pour les interprétations ou
exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation gabonaise sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
La loi gabonaise prévoit aux articles 46 à 66 de l'Annexe VII le droit exclusif de faire ou
d'autoriser par les producteurs de phonogrammes, les actes suivants:
1) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme;2) la distribution au public de copies de son phonogramme par la vente ou par tout autre
transfert de propriété ou par location.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation gabonaise sur les marques.
Suivant l'article 2 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé, sont considérés comme
marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l'on se propose d'utiliser et qui sontIP/C/W/338
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propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise quelconque et notamment, les noms
patronymiques pris en eux-mêmes ou sous forme distinctive, les dénominations particulières,
arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes liserés, combinaisons ou
dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Gabon, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure d'enregistrement d'une marque est définie dans les articles 8, 9, 10 et 11 de
l'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé le 24 février 1999.  En ce qui concerne les droits conférés
par l'enregistrement d'une marque, cf. article 7 de l'Annexe III du même Accord.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
gabonaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Pour ce qui concerne la durée de la marque, l'article 19 de l'Annexe 1II de l'Accord de Bangui
stipule: "L'enregistrement d'une marque n'a d'effet que pour dix ans, à compter de la date de dépôt dela demande d'enregistrement;  toutefois, la propriété de la marque peut être conservée sans limitation
de durée par des renouvellements successifs pouvant être effectués tous les  dix ans.  La protection
s'étend sur l'ensemble des États Membres de l'OAPI."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation gabonaise reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
La protection des indications géographiques est prévue par l'Annexe VI de l'Accord de
Bangui.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Les alinéas 5 et 6 de l'article 15 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui révisé prévoient une
protection additionnelle, pour les vins et spiritueux.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation gabonaise et préciser la nature de la protectionaccordée.
La procédure à suivre pour obtenir le protection d'un dessin et modèle industriel est décrite
dans les articles 8 à 11 de l'annexe IV de l'Accord de Bangui.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/338
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La législation gabonaise ne prévoit pas de disposition particulières pour la protection des
dessins et modèles industriels relatifs aux textiles.  Cette  question sera examinée dans le cadre de la
législation nationale sur la propriété industrielle en cours d'élaboration.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation gabonaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
Les articles 2 à 6 de l'annexe I de l'Accord de Bangui contiennent toutes les indications y
relatives.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
gabonaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les droits conférés au titulaire d'un brevet sont indiqués à l'article 7 de l'annexe I de l'Accord
de Bangui.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation gabonaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Les articles 46 à 56 de l'annexe I de l'Accord de Bangui révisé décrivent les conditions
d'octroi des licences non volontaires et celles des licences d'office.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation gabonaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
Aux termes de l'article 9 de l'Accord de Bangui "le brevet expire au terme de la 20ème année
civile à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve toutefois des conditions prévues à
l'article 40 (des déchéances)".
Aucune disposition de l'Accord de Bangui ne prévoit la prolongation de cette durée de
validité du brevet.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation gabonaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
Le régime de la protection est défini dans les articles 2 à 14 de l'annexe IX de l'Accord de
Bangui révisé.  La durée de la protection est de 10 ans à compter de la date de prise d'effet.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation gabonaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'articl e 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.IP/C/W/338
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C'est l'article 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui qui traite de la protection de
l'information confidentielle.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontcommuniquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Gabon et citer les dispositions correspondantes.
C'est l'article 1 à 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui relative à la concurrence déloyale
traitent toutes ces questions.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
C'est l'article 6 (alinéas 3 et 4) de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui révisé qui traite cette
question.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation gabonaise permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'Accord de Bangui révisé, dans tous ses annexes, de mener une action efficace contre toutes
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les brevets: les articles 58 et suivants de l'Accord de Bangui prévoient  le
délit de contrefaçon et assure la répression au plan pénal.  Au plan civil, une action en dommages et
intérêts est possible après une procédure de saisie-contrefaçon (articles 64 et 65).
D'autres sanctions:  confiscations, destructions des produits contrefaits , publication du
jugement, etc., sont possibles (article 67).
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation gabonaise accorde cetteautorisation en citant les dispositions correspondantes.
Au plan strictement procédural interne, le code gabonais de procédure civile qui organise le
procès civil prévoit la possibilité pour le juge, d'enjoindre une partie de produire un élément de preuve
à la demande de l'autre partie (Article 19).
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation gabonaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Dans toutes les annexes de 1'Accord de Bangui révisé, il est prévu des mesures civiles qui
répondent aux dispositions de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des dommageset intérêts.  Par ailleurs, le code civil gabonais (article 1382) prévoit que "tout contrevenant paiera au
détenteur du droit des dommages et intérêts en réparation du dommage qu'il aura subi."IP/C/W/338
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26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation gabonaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Outre les dispositions de l'Accord de Bangui qui prévoient des mesures correctives
provisoires ayant trait à la saisie contrefaçon, la législation nationale prévoit également la saisie
conservatoire (Article 54 de l'Acte uniforme de l'OHADA sur les voies d'exécution) ou l'instauration
d'une mesure conservatoire de même nature par simple ordonnance sur requête du Président du
Tribunal Civil (Article 445 du Code de Procédure Civile).
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation gabonaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'article 48 de l'Accord de Bangui révisé prévoit des procédures permettant d'assurer la
protection des droits à la frontière, tout comme pour les articles 62, 63, et 64 de l'annexe VII sur lesdroits d'auteur qui évoquent les moyens donnés aux douaniers pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle à la frontière.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
L'Accord de Bangui révisé dans certains de ses annexes prévoit des mesures de protection à la
frontière de toutes les autres formes des droits de propriété industrielle. Cf. annexe I: article 64;
annexe II: article 47;  annexe III: article 48;  annexe IV: article 31;  annexe VII: articles 61 et 62;annexe IX: articles 5 et 34; annexe X: article 44.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Gabon sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
L'Accord de Bangui révisé prévoit que c'est le titulaire du droit qui est habilité à déclencher la
procédure. Toutefois il existe des mesures administratives qui permettent aux autorités (douanes,
police gendarmerie, parquet, etc.) d'agir d'office.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation gabonaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
L'article 64 de l'annexe VII de l'Accord de Bangui révisé prévoit effectivement des
dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Le codeIP/C/W/338
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pénal national prévoit et réprime également les atteintes à la propriété littéraire et artistique dans ses
articles 325 et 326.  Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans y est prévue, ainsi
qu'une amende de 1.200.000 CFA. Tout comme les confiscations sont possibles.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation gabonaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
La législation gabonaise prévoit et réprime dans son code pénal , toutes les infractions sur les
atteintes à la propriété littéraire et artistique.  Outre les peines d'emprisonnement et des amendes, il y apossibilité de fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur
(article 325).  Le code pénal prévoit également la confiscation des recettes produites par l'acte
délictueux.
Par ailleurs, l'Accord de Bangui révisé prévoit la confiscation ou la destruction des objets
reconnus contrefaisant (annexe I: article 67; annexe VII, article 64; Annexe IX: articles 36, 37 et 38;
annexe X: article 46).
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation gabonaise qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
[Réponse pas reçue]
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
[Réponse pas reçue]
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
[Réponse pas reçue]
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