RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG110/M/1
19 mars 2002
(02-1428)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente et unième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET ISRAËL
Note sur la réunion du 19 février 2002
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/1714.
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa tr ente et unième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a procédé à l'examen de l'Accord euroméditerranéen (l'Accord) entre les
Communautés européennes (CE) et Israël .  Les points ci-après ont été abordés:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait là du premier cycle d'examen de l'Accord entre les CE et
Israël.  La notification de l'Accord, reproduite dans le document WT/REG110/N/1, et son texte dans
le document WT/REG110/1 avaient été distribués.  Dans le cadre de l'organisation de cet examen, le
Président a proposé d'inviter d'abord les parties et les autres Membres à faire des observations
générales, puis de se pencher sur les aspects spécifiques de l'Accord, en se fondant sur la
communication des Parties, établie suivant le modèle normalisé (WT/REG110/3) pour la conduite desdébats.  Il a rappelé le mandat pour l'examen de l'Accord, défini le 15 novembre 2000 par le Conseil
du commerce des marchandises et reproduit dans le document WT/REG110/2 et son corrigendum:
"examiner, à la lumière des dispositions pertin entes du GATT de 1994, l'Accord euroméditerranéen
entre les Communautés européennes et Israël et présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises".  Ce mandat était appliqué compte tenu des points convenus ci-après:  "il est entenduque les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture
au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et qui sont reproduits dans le
document WT/REG3/1 s'appliquent mutadis mutandis  à l'examen des accords.  Il est également
entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques qui existent
entre les unions douanières et les zones de libre-échange".
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant également au nom du
représentant d'Israël, a informé le Comité que l'Accord euroméditerranéen entre les CE et Israël avait
été signé en novembre 1995 et était entré en vigueur le 1er juin 2000, après l'achèvement du processus
de ratification en avril 2000.  Les Parties avaient conjointement notifié l'Accord à l'OMC enseptembre 2000.  Le texte de l'Accord avait été di stribué aux Membres de l'OMC et des exemplaires
des annexes et des protocoles avaient été remis au Secrétariat pour consultation par les Membres
intéressés.  Ces documents étaient également disponibles en ligne sur les pages Web des CE.WT/REG110/M/1
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L'Accord, qui remplaçait l'Accord de coopération signé avec Israël en 1975, s'inscrivait dans une
initiative plus vaste qui visait à établir une nouvelle série d'accords avec les partenaires
méditerranéens des CE.  D'autres accords similaires entre les CE et d'autres partenaires de la région
avaient été négociés ou étaient en cours de négociation.  L'Accord euroméditerranéen établissait une
association entre les Parties et visait, entre autres, l'expansion du commerce des marchandises et desservices, la libéralisation réciproque du droit d'établissement, la poursuite de la libéralisation
progressive des marchés publics et la libre circulation des capitaux.  L'Accord encourageait également
la coopération régionale dans d'autres domaines d'intérêt commun.  Ainsi, à l'instar d'autres accords
d'association, l'Accord allait au-delà du simple établissement d'une zone de libre-échange.  En ce qui
concerne les dispositions en matière de commerce, l'Accord a renforcé la zone de libre-échange qui
existait déjà entre les CE et Israël.  Par conséquent, dès son entrée en vigueur, les produits industriels
d'Israël étaient admis à l'importation en franchise de droits et des mesures étaient prises en vue delibéraliser davantage les échanges de produits agricoles.  L'Accord portait sur les produits de tous les
chapitres du Système harmonisé.  Les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet
équivalent avaient été éliminées à l'entrée en vigueu r de l'Accord et aucune restriction quantitative ou
droits de douane et imposition d'effet équivalent ne pouvaient être appliqués aux produits
d'exportation.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les tarifs à l'importation des produits industrielsavaient été éliminés, tandis que des mesures avaient été prévues en vue de la libéralisation graduelle
des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche.  Des mesures avaient été également
prises pour libéraliser immédiatement les échanges de certains produits agricoles;  la liste des produits
pour lesquels les droits de douane avaient été élim inés à l'entrée en vigueur de l'Accord ou réduits,
dans certains cas, dans la limite des contingents tarifaires, figurait dans les Protocoles I et II del'Accord.  En clair, plus de 140 produits, notamment des fruits et des légumes originaires d'Israël,
bénéficiaient à l'importation dans les CE des dispositions en matière de libéralisation énoncées dans le
Protocole I, tandis que, s'agissant des importations en Israël, le Protocole II ne portait que sur quelque
90 autres produits.  Dans le cadre de l'Accord, les Parties étaient convenues de tenir un certain nombre
de réunions pour examiner comment libéraliser davantage les échanges.  Ainsi, au plus tard trois ansaprès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Partie s devraient examiner la possibilité de s'accorder
mutuellement des autres concessions concernant le commerce de produits de la pêche.  Plus
généralement, l'Accord prévoyait que les Parties détermineraient de nouvelles mesures de
libéralisation pour les échanges des produits agricoles qui seraient appliquées dès janvier 2001.  Ce
calendrier n'avait pas été respecté en raison du délai écoulé entre la signature de l'Accord et son entrée
en vigueur.  Toutefois, les Parties tenaient des discussions qui avaient progressé de façon satisfaisante
et devraient aboutir à l'entrée en vigueur d'autres mesures de libéralisation au début de 2003.  Étantdonné la libéralisation totale et immédiate des échanges de produits industriels qui représentaient
94 pour cent du total des échanges en 2000 et les dispositions relatives à la libéralisation du commerce
de produits agricoles, les Parties étaient convaincues que l'Accord satisfaisait à l'article XXIV:8 b)
du GATT, car il aboutirait à l'établissement d'une z one de libre-échange dans laquelle les droits de
douane et autres restrictions au commerce seraient éliminés pour l'essentiel des échangescommerciaux.  Par ailleurs, s'agissant des conséque nces pour des tiers, l'Accord ne contenait aucune
disposition demandant aux Parties d'accroître les droits non plus que de renforcer la réglementation
commerciale applicable aux échanges avec les non-Membres.  Les Parties estimaient par conséquent
que l'Accord répondait également aux prescriptions de l'article XXIV:5 b).  Les relations économiques
et commerciales entre les CE et Israël avaient évolué de manière très positive ces dernières années.Les échanges de marchandises dans les deux sens s'étaient chiffrés à 25 654 millions d'euros en 2000,
contre 14 321 millions d'euros en 1995.  De l'avis des Parties, ces chiffres témoignaient d'une
évolution positive des échanges;  elles étaient certaines que l'Accord contribuerait à ce que cette
tendance se poursuive à l'avenir.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
5. En ce qui concerne le champ d'application, la représentante des États-Unis d'Amérique a
voulu savoir quels étaient les produits de la pêche actuellement couverts par l'Accord;  il lui semblaitWT/REG110/M/1
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que l'Accord ne visait pour l'instant aucun de ces produits et qu'aucun objectif spécifique n'avait été
mentionné en ce qui concerne la part des échanges de produits de la pêche qui serait couverte.  Il
serait plus facile d'examiner l'Accord si l'on disposait de davantage de données et de statistiques sur le
pourcentage des échanges couverts dans divers domaines, y compris les produits agricoles et les
produits de la pêche, tant en termes de volume des échanges que de lignes tarifaires.
6. La représentante du Canada a appuyé la demande formulée par la représentante des
États-Unis d'Amérique, relative à des données complé mentaires sur des produits industriels, agricoles
et de la pêche, concernant le volume des échanges et les lignes tarifaires.  Elle a exprimé des doutes
sur le fait que l'Accord satisfasse à l'exigence du GATT consistant à couvrir l'essentiel des échanges
commerciaux, alors qu'il apparaissait à l'évidence, à la lecture de la communication des Parties, que
les tarifs n'étaient pas éliminés pour l'ensemble du secteur de la pêche et une part substantielle du
secteur agricole.  La représentante du Canada a ajouté que la communication des Parties établiesuivant la présentation normalisée faisait uniquement état de 140 produits.
7. Le représentant de la Hongrie a rappelé au Comité que nul n'était tenu de fournir des
informations sur les lignes tarifaires pour l'examen de la couverture des échanges au sein d'une zone
de libre-échange régionale.
8. Le représentant de l'Australie a fait observer que, conformément à l'article 11 de l'Accord, une
évaluation aurait dû être menée en 2000 en vue de déterminer le niveau de libéralisation à effectuer
dans le secteur agricole à partir de 2001.  Il a demandé aux Parties de confirmer que le calendrier avait
changé et que les résultats de cette évaluation seraient publiés au début de 2003.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
9. En ce qui concerne les sauvegardes, la représentante du Canada a voulu savoir si une mesure
pouvait être appliquée pendant un délai maximal et pendant combien de temps on pourrait se prévaloir
de cette disposition particulière.
10. Le Président a noté que le premier cycle d'examen de l'Accord euroméditerranéen entre
les CE et Israël avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, même si d'autres
restaient en suspens.  Il a invité les délégations désireuses de poser d'autres questions à les soumettrepar écrit au Secrétariat avant le 15 mars et les Parties à communiquer leurs réponses par écrit dans les
meilleurs délais et le 30 avril au plus tard.
11. Le Comité a pris note des observations faites.
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