 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/ARM 
1er juillet 2004 
 
 (04-2838) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original:   anglais 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
 
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur  
l'interprétation de l'article XVII  
 
ARMÉNIE 
 
 
 La communication ci-après, daté e du 30 juin 2004, est distribuée à la demande du Centre de 
notification de l'Arménie auprès de l'OMC.  
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 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en  réponse à la demande de notifications figurant dans 
le document G/STR/N/10, le Centre de notifica tion de la République d'Arménie auprès de l'OMC 
notifie que l'Arménie ne maintient aucune entrepri se commerciale d'État correspondant à la définition 
pratique donnée au paragraphe 1 du  Mémorandum d'accord susmentionné.  
 
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