ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/13
4 juin 2002
(02-3074)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 juin 2002.
_______________
On trouvera ci-joint le texte de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde (avis
n° SG/INV/2/2002, daté du 27 mai 2002) sur les importations d'huiles végétales (catégorie
comestibles) en Inde, émis par le Directeur général (Sauvegardes).G/SG/N/6/IND/13
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5TH FLOOR, "D" BLOCK, I.P. BHAWAN
NEW DELHI
NOTIFICATION
F. n° SG/INV/2/2002 Date:  27 mai 2002
Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde
(Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(détermination et imposition d'un droit de sauvegarde))
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations d'huiles végétales
(catégorie comestibles) en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par l'Association indienne des
entreprises d'extraction par solvant (Mumbai) en vue de l'imposition sur les importations d'huiles
végétales (catégorie comestibles) en Inde d'un droit de sauvegarde destiné à protéger les producteursnationaux contre un dommage grave causé par l'accroissement des importations dans ce pays d'huiles
végétales (catégorie comestibles) en Inde.  Les huiles végétales de catégorie comestibles incluent
l'huile de soja, l'huile d'arachide, l'huile de palme,  la palmoléine et l'huile de palmiste, l'huile de
tournesol, l'huile de kardi/de carthame, l'huile de coco, l'huile de colza (moutarde), l'huile de son de
riz, l'huile de sésame, l'huile de graines de sal, l'huile de kokum et d'autres huiles végétales decatégorie comestibles.  Elles incluent à la fois les huiles brutes et les huiles raffinées mais excluent les
huiles hydrogénées ou vanaspati.
2. Branche de production nationale.  Les producteurs d'huiles végétales en Inde regroupent plus
de 15 000 huileries, 600 unités d'extraction par solvant et 400 unités de raffinage.  La requête a été
présentée par l'Association indienne des entreprises d'extraction par solvant (Mumbai) au nom des
producteurs nationaux d'huiles végétales (catégorie comestibles) en vue de l'imposition d'un droit de
sauvegarde sur les importations d'huiles végétales (catégorie comestibles).  La majorité des huileries,unités d'extraction par solvant et unités de raffinage sont membres de l'Association indienne des
entreprises d'extraction par solvant.
3. Produit en cause.  Les requérants ont allégué que l'accroissement des importations d'huiles
végétales (catégorie comestibles) en Inde causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Les
huiles végétales sont des esters de glycérol contenant des acides gras (comme les acides palmitiques,stéariques et oléiques).  Elles sont généralement fluides et plus légères que l'eau.  Ces huiles végétales
sont des graisses et huiles "fixes", c'est-à-dire qui ne peuvent pas facilement être distillées sans
décomposition, ne sont pas volatiles et ne peuvent pas être transportées par vapeur surchauffée,
laquelle entraîne leur décomposition et leur saponification.  Les huiles végétales sont largement
présentes dans la nature et se trouvent dans les cellules de certaines parties des plantes (par exemplegraines et fruits), d'où elles sont extraites par pression ou au moyen de solvants.  La pression peut être
effectuée avec des presses hydrauliques ou des presses à vis.  L'huile peut être "brute" ou
"raffinée/purifiée".  Les huiles végétales fixées obtenues par pression doivent être considérées comme
"brutes", si elles n'ont pas subi d'autres traitements que la décantation, la centrifugation, la filtration, à
condition que, pour séparer les huiles des particules solides, seule la force mécanique - comme lagravité, la pression ou la force centrifuge - ait été utilisée, à l'exception de tout processus de filtration
par absorption, de fractionnement ou de tout autre processus physique ou chimique.  Si elle estG/SG/N/6/IND/13
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obtenue par extraction, une huile doit continuer à être considérée comme "brute" à condition de
n'avoir subi aucun changement de couleur, d'odeur ou de goût par rapport à l'huile correspondante
obtenue par pression.  Les huiles végétales peuvent être "raffinées" ou "purifiées" par le biais de
processus de clarification, de lavage, de filtrage, de décoloration, de désacidification ou de
désodorisation.  Du point de vue de leur usage, elles peuvent être classées en "huiles comestibles" et"huiles non comestibles ou huiles industrielles".  La présente requête, cependant, couvre seulement les
huiles végétales de catégorie comestibles.  Elle ne couvre pas les huiles végétales de catégorie non
comestibles.  Les huiles végétales de catégorie comestibles sont utilisées pour la cuisson, les sauces de
salades et la fabrication d'un certain nombre de produits alimentaires comme la margarine, les
suppléments alimentaires, etc.  Une huile particulière peut être préférée pour réaliser certaines recettes
spécifiques.  Cependant, les diverses huiles végétales sont largement interchangeables.  En fonction
de leurs goûts et d'autres préférences, des ménages peuvent utiliser différentes huiles à des finsculinaires quasi similaires ou pour la même recette.  Les huiles végétales sont classées de la façon
suivante dans le tarif douanier:
Position tarifaire Description
15.07 Huile de soja
1507.10 Huile brute, même dégommée
1507.90 Autres
15.08 Huile d'arachide
1508.10 Huile brute
1508.90 Autres
15.11 Huile de palme  [inclus également la palmoléine]
1511.10 Huile brute
1511.90 Autres
15.12 Huile de tournesol ou huile de carthame (kardi)
1512.11 Huiles brutes
1512.19 Autres
15.12 Huile de coton
1512.21 Huile brute, même dépourvue de gossipol
1512.29 Autres
15.13 Huile de coco
1513.11 Huile brute
1513.19 Autres
15.13 Huiles de palmiste ou de babassu
15.13.21 Huiles brutes
15.13.29 Autres
15.14 Huile de navette, de colza ou de moutarde
Huile de navette ou de colza à faible teneur en acide
érucique
1514.11 Huiles brutes
1514.19 Autres
Autres
1514.91 Huiles brutes
1514.99 Autres
15.15 Autres graisses et huiles végétales
1515.50 Huile de sésame
1515.90 Autres
4. Importations accrues.  Les huiles végétales (catégorie comestibles) importées en Inde
proviennent pour l'essentiel d'Argentine, d'Austra lie, du Brésil, du Canada, des États-Unis, d'Europe
de l'Est, d'Indonésie, de Malaisie et de l'Union européenne.  Les importations d'huiles comestibles
sont passées de 0,2 million de tonnes pour l'année 1992/93 à 4,83 millions de tonnes pour
l'année 2000/01 (novembre-octobre).  L'augmentation au cours des trois dernières années est d'environG/SG/N/6/IND/13
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132 pour cent.  La valeur des huiles végétales importées (catégorie comestibles), qui ne représentait
durant l'année 1999/2000 que 67 331,3 millions de roupies, est passée à 70 128,9 millions de roupies
durant l'année 2000/01.  (Données figurant dans la publication internationale de renom "Oil World
Annual:  2001".)  La quantité d'huiles végétales importées en Inde a été multipliée par 3,5 entre 1996
et 2000, pour passer de 1,514 million de tonnes à 4,92 millions de tonnes.
5. Dommage.  Les importations d'huiles végétales (catégorie comestibles) ont causé ou menacé
de causer un dommage grave aux producteurs nationaux d'huiles végétales (catégorie comestibles),
comme il ressort du tableau suivant.
(Unité:  100 000 tonnes)
Année Production
nationaleImportations Consommation
intérieure
apparentePart de la production
nationale dans la
consommation
intérieure
apparente
1992-1993 68,1 2,0 70,1 97%
1993-1994 69,3 3,3 72,6 95%
1994-1995 71,9 10,0 81,9 88%
1995-1996 72,2 14,8 87,0 83%
1996-1997 74,2 17,5 91,7 81%
1997-1998 67,9 20,8 88,7 77%
1998-1999 69,1 43,9 113,0 61%
1999-2000 63,2 45,0 108,2 58%
2000-2001 58,1 48,3 106,4 55%
a) On peut observer que les importations d'huiles végétales (catégorie comestibles) sont passées
de 0,2 million de tonnes en 1992/93 à 4,83 millions de tonnes en 2000/01.
b) La taille du marché, qui était de 7,01 millions de tonnes en 1992/93, a constamment augmenté
pour atteindre 11,3 millions de tonnes en 1998/99.  Par la suite, le marché est légèrement retombé à10,82 millions de tonnes en 1999/2000 puis à 10,64 millions de tonnes en 2000/01.  Par ailleurs, la
production nationale d'huiles végétales est passée de 6,81 millions de tonnes en 1992/93 à
5,81 millions de tonnes en 2000/01, soit une baisse d'un million de tonnes [15 pour cent].
c) Alors que la taille globale du marché a augmenté de 3,64 millions de tonnes entre 1992/93
et 2000/01 - soit une progression d'environ 52 pour cent - la part de marché représentée par la
production nationale a diminué tant en termes absolus qu'en termes relatifs.  La part de la branche de
production nationale est passée de 97 pour cent en 1992/93 à 55 pour cent seulement en 2000/01.
Durant les quatre dernières années, la part de la branche de production nationale est tombée de
77 pour cent en 1997/98 à 55 pour cent en 2000/01.  La part de marché représentée par la branche deproduction nationale a été en recul constant d'une année sur l'autre durant la dernière décennie.
d) L'utilisation de la capacité des producteurs nationaux, qui est d'environ 25-30 pour cent, est
restée stagnante au cours des dernières années.
e) Les ventes de la branche de production nationale sont passées de 6,91 millions de tonnes
en 1998/99 à 5,81 millions de tonnes en 2000/01.  Les prix de vente sur le marché intérieur ont
enregistré une forte chute.  Les prix moyens annuels de la plupart des huiles comestibles sur le marché
de Mumbai en 2000 étaient très nettement inférieurs aux prix pratiqués en 1991.  Alors que les prix de
tous les autres produits de base ont généralement augmenté au cours de la dernière décennie, ceux des
huiles comestibles n'ont pas suivi cette tendance, enregistrant une baisse en termes absolus.  Si les
prix avaient suivi l'indice des prix de gros, leur niveau actuel aurait été bien plus élevé.  Les prixmoyens annuels des huiles végétales, à l'exception de l'huile d'arachide, ont diminué assezG/SG/N/6/IND/13
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sensiblement au cours des dix dernières années.  En fait, même les prix moyens sur dix ans sont bien
supérieurs aux prix moyens annuels pour 2000.  Le chiffre d'affaires par unité de production de la
branche de production nationale est très inférieur à ce qu'il était il y a dix ans.  Les prix à l'importation
sont beaucoup trop bas par rapport aux prix intérieurs, ce qui oblige la branche de production
nationale à pratiquer des niveaux de prix autodestructeurs.
f) Le chiffre d'affaires net de l'industrie indienne des huiles comestibles est tombé de
112,431 milliards de roupies pour 1997/98 à 107,228 milliards de roupies pour 1999/2000, soit un
recul d'environ 5 pour cent.  Les bénéfices d'exploitation sont tombés de 2,475 milliards de roupies
en 1997/98 à 1,064 milliard de roupies en 1999/2000, soit une chute de 57 pour cent.  Les bénéficesaprès impôt, qui étaient de 924 millions de roupies en 1995/96, ont diminué et la branche de
production a enregistré une perte de 1 492 millions de roupies en 1999/2000.  Les actifs fixes bruts
sont tombés de 24,776 milliards de roupies à la fin de 1997/98 à 24,410 milliards de roupies à la finde 1999/2000.
g) Les prix globaux des huiles végétales ont enregistré une baisse comprise entre 28 et 64 pour
cent, l'offre étant supérieure à la demande.  Le fléchissement des prix sur les marchés internationaux a
entraîné à la baisse les prix sur le marché intérieur indien, se traduisant par une sous-cotation,
inquiétant ou ayant pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix dans des
proportions alarmantes.  La contraction des prix intérieurs des huiles végétales a entraîné une baissedes prix des oléagineux et, dans de nombreux cas, les prix des huiles végétales sont tombés
au-dessous du prix de soutien minimal fixé par le gouvernement.  La chute des prix des oléagineux a
contraint les agriculteurs à pratiquer d'autres cultures et la production d'oléagineux a diminué de plus
en plus.  La baisse de la production d'oléagineux s'est traduite par une baisse de l'utilisation des
capacités dans l'industrie de trituration et d'extraction d'huile.  Plus de 129 unités de productiond'huiles végétales ont fermé en peu de temps, et plus de 18 000 personnes ont perdu leur emploi.  La
taille du marché indien des huiles végétales est passée de 8,87 millions de tonnes en 1997 à
10,64 millions de tonnes en 2000/01, soit une augmentation de 20 pour cent.  Cependant, sur un
marché connaissant une telle expansion, la part de la branche de production nationale est tombée de
77 pour cent en 1997/98 à 55 pour cent en 2000/01.  L'accroissement des importations a été tel qu'il a
causé un dommage grave à la branche de production nationale.  Le chiffre d'affaires de cette branche a
diminué.  Elle réalisait un bénéfice après impôt de 924 millions de roupies en 1995/96 mais lasous-cotation due à l'accroissement des importations a entraîné une perte de 1 492 millions de roupies
en 1999/2000.  Les prix des oléagineux sur le marché intérieur étant équivalents ou inférieurs au prix
de soutien minimal fixé par le gouvernement, les prix des intrants n'ont pas augmenté de façon
significative.  Les pertes sont donc uniquement dues à la contraction du chiffre d'affaires, directement
imputable à la sous-cotation des prix causée par l'accroissement des importations.
6. Les requérants ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'huiles
végétales (catégorie comestibles).  Ils ont ég alement demandé l'imposition immédiate d'un droit de
sauvegarde provisoire.
7. La requête a été examinée et il apparaît prima facie  que l'augmentation des importations
d'huiles végétales (catégorie comestibles) a causé/menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux d'huiles végétales (catégorie comestibles);  il a donc été décidé d'ouvrir uneenquête, annoncée par le biais du présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 12 juillet 2002 à:
Directeur général (Sauvegardes)
5
th Floor, Drum Shape Building
I.P. Bhawan, I.P. Esate
New Delhi-110002Inde.G/SG/N/6/IND/13
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9. Toutes les parties connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée
peut présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Directeur général (Sauvegardes) dans un
délai de 21 jours à compter de la date du présent avis.
(R.K.  GUPTA)
Directeur général (Sauvegardes)
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