ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/33
26 novembre 1998
(98-4765)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande du Mexique concernant les consultations
demandées par l'Équateur
La communication ci-après, datée du 20 novembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Mexique à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Équateur et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à laprocédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la communication du 13 novembre 1998 adressée par la Mission permanente de
l'Équateur auprès de l'OMC à la Représentati on des Communautés européennes auprès de l'OMC,
demandant la reprise des consultations engagées le 17 septembre 1998.  Le Mexique, qui a participé
aux consultations en question, demande leur reprise.  À cet effet, il demande également que la réunion
de reprise de ces consultations soit la même que celle qui aura lieu entre les Communautés
européennes et l'Équateur sur cette question.
Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure, et que cette demande est
formulée sans préjudice de notre position, à savoir que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends n'exige pas la tenue de consultations pour que le Groupe spécial puisse se
réunir afin d'examiner la conformité du nouveau régime communautaire applicable à l'importation des
bananes avec les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui ont examiné leditrégime défini dans le Règlement communautaire n°  404/93, ainsi que sa conformité avec les Accords
pertinents de l'OMC.
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