ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/63
17septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3714)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
LACONVENTION SUR LECOMMERCE INTERNATIONAL DESESPECES DEFAUNE ET
DEFLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
Communication duSecrétariat deCITES
1. LaConvention surlecommerce international desespèces defaune etdefloresauvages menacées
d'extinction (CITES), également connue souslenomde"Convention deWashington", aétéadoptée
en1973 etestentrée envigueur le1erjuillet 1975. C'estuntraité international regroupant 142Etats
Parties, quifournit lecadre nécessaire àlaréglementation ducommerce desespèces sauvages menacées
d'extinction.
I. OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DELACONVENTION
2. LaConvention apourprincipal objet degarantir quelecommerce international desespèces
sauvages necompromettra paslasurvie decesespèces etdedémontrer qu'unegestion rationnelle et
effective desressources peutêtrebénéfique pourlaconservation desespèces etdesécosystèmes et
pourledéveloppement descommunautés locales.
II. MECANISMES D'APPLICATION
3. Chaque Partie désigne unouplusieurs organes degestion chargés d'administrer laConvention
etuneouplusieurs autorités scientifiques quilaconseillent surdesquestions techniques. LesParties
doivent également mettre enplace unelégislation interdisant etsanctionnant lecommerce international
desspécimens d'espèces sauvages s'ilestpratiqué enviolation delaConvention, etautorisant la
confiscation desspécimens commercialisés oupossédés illégalement. LaConvention classe lesespèces
menacées entroiscatégories:
Annexe I Espèces menacées d'extinction quisontoupourraient êtreaffectées parlecommerce;
Annexe II Espèces qui,bienquen'étant pasnécessairement menacées d'extinction, pourraient
ledevenir silecommerce deleursspécimens n'étaitpassoumis àuneréglementation
stricte etcelles devant fairel'objet d'uneréglementation afinderendre efficace le
contrôle ducommerce desspécimens decesespèces; et
Annexe III Espèces protégées parlesEtats quilesontinscrites etquinécessitent lacoopération
desautres Parties pourlecontrôle ducommerce.
Avant d'envisager desoumettre uneproposition d'inscription d'untaxon àuneannexe, deslignes
directrices explicites, oucritères biologiques, sontutilisées pourdéterminer siuneespèce estmenacée
d'extinction.WT/CTE/W/63
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III. LACONFERENCE DESPARTIES
4. LesParties seréunissent touslesdeuxansetdemi ensession ordinaire delaConférence des
Parties (CdP) pourévaluer lamiseenoeuvre delaConvention etformuler desrecommandations en
vued'enaméliorer l'efficacité, etpouramender lesannexes. Avant laCdP, lesParties soumettent
desprojets derésolutions etdespropositions d'amendements auxannexes delaConvention. Desespèces
peuvent êtreinscrites auxannexes, transférées entreannexes ouretirées desannexes. Lespropositions
sonthabituellement débattues auxsessions delaCdPmaisellespeuvent aussi être"discutées" par
correspondance. AlaCdP, lesprocédures decontrôle ducommerce desespèces inscrites auxannexes
sontexaminées et,s'ilyalieu,adaptées. Silamajorité desdécisions sontprises parconsensus, il
yacependant uncertain nombre dequestions controversées soumises auvote; lamajorité desdeux
tiersestalors requise pourquelaproposition soitacceptée.
IV. SYSTEME DEPERMIS
5. Tout commerce international -exportation, réexportation, importation ouintroduction en
provenance delamer-d'animaux oudeplantes oudetoute partie ouproduit d'uneespèce inscrite
auxannexes delaConvention, nécessite ladélivrance d'unpermis oud'uncertificat parunorgane
degestion. Ladurée devalidité despermis d'exportation etdescertificats deréexportation nepeut
pasdépasser sixmois maislespermis d'importation sontvalables pourunmaximum d'unan.La
procédure dedélivrance etd'utilisation despermis etdescertificats varie selon l'annexe àlaquelle
l'espèce estinscrite.
V. REGLEMENTATION DUCOMMERCE
6. Lesdifférentes étapes indiquées ci-dessous montrent comment lecommerce desespèces inscrites
auxAnnexes IetIIestgénéralement pratiqué. Certains paysontdesprocédures plusstrictes demise
enoeuvre delaConvention. Contrairement àcequ'onpourrait penser, lesprocédures CITES de
délivrance despermis nesontpascomplexes. Elleséquivalent aux"connaissements" quelesnégociants
internationaux connaissent bien.
a) L'exportateur demande àl'organe degestion unpermis pourexporter desspécimens
spécifiques, enindiquant l'espèce, letypeetlaquantité despécimens, lasource, le
paysd'origine, lebutdel'exportation etladestination proposée.
b) L'organe degestion examine lademande etconsulte l'autorité scientifique pour
déterminer silecommerce proposé estacceptable danslecadre delaCITES ets'il
necompromettra paslasurvie del'espèce. L'organe degestion vérifie aussi queles
spécimens ontétéobtenus légalement etquel'exportation proposée estconforme à
lalégislation nationale. Encasd'expédition d'animaux vivants, ilrequiert lapreuve
qu'ilsseront transportés conformément àlaréglementation del'IATA ouauxlignes
directrices CITES surletransport desanimaux vivants.
c) Sitoutestenordre, l'organe degestion délivre unpermis àl'exportateur. Danscertains
cas,unecopie dupermis estenvoyée auSecrétariat CITES. S'ils'agitd'uncommerce
despécimens d'espèces del'Annexe I,unpermis d'importation délivré parl'organe
degestion dupaysdedestination estrequis avant quelepermis d'exportation nesoit
délivré. Sitoutn'estpasenordre, lepermis devrait êtrerefusé etl'envoi peutêtre
confisqué etl'exportateur pénalisé.WT/CTE/W/63
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d) L'exportateur, muni dupermis, déclare l'envoi auxdouanes, quivérifient s'ilest
conforme aupermis. Sitoutestenordre, lesspécimens sontexpédiés aveclepermis.
Pour importer desspécimens d'espèces del'Annexe I,l'importateur doitdemander
unpermis. Danscertains cas,ladélivrance d'unpermis d'importation estrequise avant
quelesspécimens puissent êtreexpédiés.
e) L'envoi estdéclaré auxautorités douanières dupaysdedestination. Lesdouanes
vérifientsil'envoiestconformeauxdonnéesdupermisetconsultentl'organedegestion.
S'ils'agitdespécimens d'espèces del'Annexe I,unpermis d'importation estégalement
requis. Lorsqu 'ils'agitd'espèces exotiques, l'autorité scientifique peutvérifier que
l'envoi nereprésente pasunemenace pourlesespèces indigènes.
f) Sitoutestenordre, l'envoi estprêtpourêtrelivréàl'importateur. Silespermis ne
sontpasenrègleousil'envoi estfaitenviolation delaCITES, lesspécimens peuvent
êtreconfisqués (ourenvoyés danslepaysd'origine) etdessanctions peuvent êtreprises.
7. LaConvention requiert quelesspécimens vivants soient préservés desrisques deblessures,
demaladie oudetraitement rigoureux lorsdutransport horsdesfrontières nationales. Dans tousles
cas,pourautoriser lecommerce, l'organe degestion devrait avoir lapreuve quelesspécimens vivants
seront transportés ettraités conformément àlaréglementation del'IATA surletransport desanimaux
vivants ouconformément auxlignes directrices CITES.
VI. APPUI TECHNIQUE
8. LeComité permanent fournit, danslecadre delapolitique décidée parlaCdP, desprincipes
etdesorientations auSecrétariat, tandis quel'appui technique nécessaire pourappliquer laConvention
estfourni auxParties parquatre comités permanents: leComité pourlesplantes, leComité pourles
animaux, leComité delanomenclature etleComité dumanuel d'identification.
VII. DEROGATIONS ETDISPOSITIONS PARTICULIERES
9. Des dérogations etdesdispositions particulières sont prévues pour lesspécimens
"pré-Convention", lesspécimens entransit ouentransbordement, ceuxélevés encaptivité oureproduits
artificiellement, ceux destinés àdeséchanges noncommerciaux entre scientifiques etinstitutions
scientifiques, ceuxquifontpartie d'uneexposition itinérante etceuxquisontdesobjets personnels
ouàusage domestique. Desdérogations auxdisposions générales delaConvention sontaccordées
dansdescirconstances particulières etdansdesconditions strictement limitées, telles qu'énoncées dans
l'Article VII.
VIII. LESMESURES INTERNES PEUVENT ETRE PLUS STRICTES
10. LaConvention prévoit, àdesfinsdeconservation, unminimum decontrôles pourcertaines
espèces sauvages maislesParties sontlibres derenforcer cetteprotection. Lesmesures plusstrictes
peuvent même inclure l'interdiction detoutcommerce d'uneespèce.WT/CTE/W/63
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IX. L'AVIS DECOMMERCE NON PREJUDICIABLE AL'ESPECE
11. LaConférence desParties àlaCITES reconnaît quelecommerce peutêtrebénéfique àla
conservation desespèces etdesécosystèmes lorsqu 'ilestpratiqué àdesniveaux necompromettant
paslasurvie del'espèce enquestion. L'avisdecommerce nonpréjudiciable estaucoeur delaCITES;
cettedisposition esténoncée danslesArticles IIIetIVdelaConvention. Enclassant lesespèces et
endéterminant sileurspopulations peuvent supporter uncommerce international, l'autorité scientifique
établit, paruneprocédure scientifique, quelecommerce international necompromettra lasurvie de
l'espèce.
12. L'esturgeonestundescasoùilaétéétabliquelecommerceinternationalestunfacteurimportant
dedéclin drastique desespèces. Leseffets combinés delasurpêche etdelapollution surl'esturgeon,
apprécié principalement pourlecaviar, aentraîné lasoumission d'uneproposition àlaCdP10,visant
àinscrire 23espèces d'esturgeons àl'Annexe II,soittouslesesturgeons saufceuxdéjàinscrits à
l'Annexe I.Souvent, lorsque lecaviar estrécolté traditionnellement surunebasedurable, lesesturgeons
sonttuésengrand nombre pourenexploiter lecaviar, lachairetlesnageoires. Laproposition -acceptée
àla10esession delaConférence desParties, viseàaiderlesEtatsdel'airederépartition àréglementer
lecommerce ducaviar etàlelimiter àunniveau durable. Laréglementation ducommerce international
del'esturgeon entrera envigueur le1eravril1998etlesParties ontétépriées d'encourager larecherche
scientifiquesurladurabilitédelapêche,deréduirelapêcheillicite,depromouvoirdesaccordsrégionaux
entreEtatsetd'établir desmécanismes pourmettre enoeuvre l'inscription desesturgeons àl'Annexe II.
Lesorganisations internationales, lesinstitutions spécialisées desNations Unies, lesorganisations
intergouvernementales etnongouvernementales etl'industrie delapêche ontétépriées defournir une
assistance financière pourdesprojets surcesespèces.
13. Desamendements aboutissant àl'assouplissement descontrôles CITES sontpossibles s'ilest
démontré quelecommerce peutêtreeffectué surunebasedurable. Lavigogne, espèce d'Amérique
duSudapparentéeauchameau,trèsappréciéepoursalaine,étaitconsidéréecommemenacéed'extinction
aumoment del'adoption delaConvention; eneffet, plusd'unmillion d'animaux avaient ététués
depuis laSeconde Guerre mondiale. Auxhuitième, neuvième etdixième sessions delaConférence
desParties, desamendements ontétéadoptés, autorisant lespaysayant obtenu dessuccès dansla
conservation del'espèce, àtransférer leurs populations devigognes àl'Annexe II.Uncommerce
international limité delaine obtenue parlatonte decesvigognes estautorisé etréglementé dansle
cadre delaCITES. Dans lecasducrocodile duNil,laréussite del'élevage enranch aentraîné le
transfert àl'Annexe IIdeplusieurs populations nationales del'espèce etunimportant commerce de
cuiretautres produits, quiaprofité auxpaysconcernés.
14. Laréussite delaCITES peutégalement semesurer aunombre d'espèces inscrites àl'Annexe II
quin'ontpasététransférées àl'Annexe I.Denombreuses espèces, ycompris plusieurs félins etrenards,
ontétémaintenues àl'Annexe II,lecommerce étantautorisé àunniveau nonpréjudiciable àl'espèce.
X. LUTTE CONTRE LAFRAUDE
15. Laresponsabilité delutter contre lafraude incombe auxParties, àleurs organes degestion
etàleurs services douaniers etpoliciers. Laluttecontre lafraude estaussi uneimportante activité
duSecrétariat CITES, quipublie régulièrement desrapports surlesinfractions etlesdifférents types
defraude etdecontrebande. Encasd'infraction grave, leComité permanent peutprendre lesmesures
appropriées pourrappeler auxEtats leurs obligations.
16. L'ampleur ducommerce illicite desespèces couvertes parlaCITES estdifficile àévaluer en
raison delanature même dececommerce. L'unedesactivités prioritaires duSecrétariat estdelutterWT/CTE/W/63
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contre lecommerce illicite, encoopération aveclesautorités nationales désignées parlesParties àla
Convention, Interpol etl'Organisation mondiale desdouanes.
XI. RENFORCEMENT DESCAPACITES
17. Desprogrammes sontenplace pourrenforcer lacapacité desParties demettre enoeuvre la
Convention. Desétudes détaillées ontétéréalisées pourdéterminer l'étatdeslégislations nationales
d'application delaConvention. LeSecrétariat CITES attache unegrande importance àlaformation
dupersonnel desorganes degestion etdesautorités scientifiques danslemonde entier. Ilpromeut
laformation bilatérale entre Parties; sonaction enmatière derenforcement descapacités inclut
l'élaboration deprojets aveclesParties etdescontacts aveclesorganismes donateurs.