RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/HUN/1
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3837)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle
notification complète delaHONGRIE1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19septembre 1996.
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5.1 Allégement del'impôt surlessociétés àparticipations étrangères
LaHongrie pourrait-elle préciser lescritères quis'appliquent aux"activités d'importance
particulière" présentées comme latroisième condition àsatisfaire pour pouvoir bénéficier dece
programme oudonner desexemples decesactivités?
5.2 Allégements fiscaux visant àfaciliter l'adaptation structurelle
Surlesquatre types d'allégements fiscaux qu'elleprésente danssanotification, laHongrie
expliqueuniquementcommentsontchoisislesbénéficiairesdes"allégementsfiscauxvisantàpromouvoir
lamiseaupoint deproduits destinés àl'exportation".
Lemêmeprocessusetlesmêmescritèressont-ilsapplicablesauxtroisautrestypesd'allégements
fiscaux? Siteln'estpaslecas,laHongrie pourrait-elle préciser leprocessus etlescritères selon lesquels
sontchoisis lesbénéficiaires dechacun d'entre eux?
7. Fonds dedéveloppement territorial
Dans sanotification, laHongrie indique quelessubventions duFonds peuvent êtreaccordées
a)auxrégionsquisontconsidéréescommedesrégionséconomiquementetsocialementsous-développées
oub)auxdistricts danslesquels letauxdechômage estnettement supérieur àlamoyenne nationale.
LaHongrie pourrait-elle préciser quels sontleniveau derevenu etletauxdechômage prévalant
danscesrégions etdistricts parrapport àlamoyenne nationale?
1G/SCM/N/3/HUN +Suppl.1.