RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/48/Add.1
30 janvier 2003
(03-0632)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Législation
Addendum
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la législation1
ci-après, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenue sous
forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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- Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur la réglementation technique.
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1 En anglais seulement.