ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/USA/3
31 octobre 2000
(00-4558)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 octobre 2000.
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Le 22 juin 2000, les États-Unis ont noti fié (document G/SG/N/6/USA/9, daté du
23 juin 2000) au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête concernant les importations de
"[f]ils de caoutchouc extrudé, définis comme des fils de caoutchouc vulcanisé, obtenus par l'extrusionde latex de caoutchouc naturel stabilisé ou concentré de tout profil de coupe transversale, d'un
diamètre de 0,18 mm (0,007 pouce ou calibre 140) à 1,42 mm (0,056 pouce ou calibre 18). Ces fils de
caoutchouc extrudé relèvent de la position 4007.00.00 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis. La
catégorie du Tarif douanier est données pour des raisons de commodité et à des fins douanières; la
désignation écrite du produit est déterminante aux fins de l'enquête."
Le 3 octobre 2000, la Commission du commerce international des États-Unis a annoncé avoir
déterminé qu'un accroissement des importations de fils de caoutchouc extrudé ne constituait pas, ni ne
menaçait de constituer une cause substantielle de dommage grave pour une branche de production des
États-Unis.  À la suite de cette détermination, faite en vertu de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur, l'enquête en matière de sauvegardes a été close. Un rapport public relatif à
l'enquête sera disponible après que la Commission aura transmis ses constatations au Président, d'iciau 4 décembre 2000.
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