ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/204
15 août 2002
(02-4459)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Le document qui suit est le texte final d'une communication de la Mission permanente des
États-Unis, qui a fait l'objet d'une distribution préliminaire pour la réunion du Groupe de travail tenueles 1
er et  2 juillet 2002.
_______________
MODALITÉS DE LA COOPÉRATION VOLONTAIRE
Le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha dispose que, jusqu'à la cinquième
session, le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrencepoursuivra ses travaux en vue de clarifier, entre autres, les "modalités d'une coopération volontaire".
Lors des réunions précédentes, le Groupe de travail a examiné la coopération dans la lutte antitrust
sous l'angle général des avantages et des coûts d'une telle coopération et des problèmes qu'elle peut
soulever, et les États-Unis ont soumis des communications pour relater leur expérience dans ce
domaine.
1  La Déclaration ministérielle de Doha circonscrit nos travaux sur les ramifications que
pourrait avoir l'incorporation des engagements sur la coopération dans un cadre multilatéral éventuel.
Dans ce document, nous examinerons donc brièvement les avantages et les objectifs de lacoopération
2, nous décrirons brièvement l'expérience des États-Unis en matière de coopération
antitrust, et nous soulèverons plusieurs questions sur lesquelles le Groupe de travail pourrait centrer
son attention lorsqu'il examinera le rôle et les modalités de la coopération volontaire dans un cadre
multilatéral éventuel.
I. OBJECTIFS ET AVANTAGES DE LA COOPÉRATION ANTITRUST
1. Au départ, l'un des objectifs de la coopération antitrust était de minimiser les conflits qui
surgissaient parfois lorsque l'application de la législation antitrust dans une juridiction avait une
incidence sur les intérêts d'autres juridictions.  Par exemple, la recherche d'éléments de preuve à
l'étranger ou l'application de mesures pour sanctionner un comportement anticoncurrentiel qui avait
                                                     
1 Voir "Données d'expérience des États-Unis concernant la coopération antitrust", Communication des
États-Unis, WT/WGTCP/W/48 (97-5158), 24 novembre 1997 et "Approches concernant la promotion de lacoopération et de la communication entre les membres notamment dans le domaine de la coopérationtechnique", Communication des États-Unis , WT/WGTCP/W/116 (99-2099), 25 mai 1999.
2 Le terme de "coopération" couvre parfois l'assistance technique, mais, pour les besoins de ce
document, il désignera uniquement l'assistance pour l'application de la législation.  Pour de plus amplesinformations sur les données d'expérience des États-Unis en matière d'assistance technique et de renforcementdes capacités, voir "Expérience nationale en matière d'assistance technique dans le domaine de la législationantitrust:  dix années de pratique", Communication des États-Unis WT/WGTCP/W/185 (02/2277),
22 avril 2002.WT/WGTCP/W/204
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pris place à l'extérieur de la juridiction posaient parfois des problèmes de courtoisie internationale et
de souveraineté à l'égard de la juridiction étrangère.  Le souci d'éviter les conflits était donc l'une des
principales motivations qui ont conduit les États-Unis à conclure les premiers accords de coopération
dans la lutte antitrust.3
2. Comme les pratiques commerciales concernent de  plus en plus des comportements qui ont des
effets transnationaux, voire mondiaux, il est devenu d'autant plus important que les organes chargés
de la lutte antitrust qui examinent les comportements transnationaux coopèrent avec leurs homologues
d'autres pays.  C'est pourquoi les accords de coopération bilatéraux que les États-Unis ont conclu
récemment dénotent non seulement le souci de minimiser les conflits, mais aussi de renforcer
l'efficacité mutuelle en matière d'application de la réglementation.  Un troisième avantage de la
coopération tient au fait que la collaboration sur les questions d'intérêt commun favorise la
convergence analytique de fait entre les juridictions concernées.  Même lorsque les lois et procéduresdes juridictions qui coopèrent diffèrent, le partage des données d'informations et des idées sur des
questions concrètes peut amener l'un des partenaires ou les deux à adopter une approche commune
pour le dossier étudié, ce qui peut influer sur l'orientation de la politique générale des organismes pour
les conduire à adopter les "pratiques optimales" en matière d'application des réglementations antitrust.
3. Par exemple, les États-Unis et le Canada ont coopéré dans la conduite d'un large éventail
d'enquêtes sur les ententes délictueuses, concernant notamment la vaisselle en matière plastique, les
électrodes en graphite et les vitamines, enquêtes qui se sont soldées par l'imposition d'amendes de plus
de 1,3 milliard de dollars par les autorités des États-Unis et d'amendes proportionnées de plus de
115 millions de dollars canadiens par les autorités du Canada.  Cette coopération comporte
notamment l'exécution simultanée de mandats de perquisition, ainsi que des perquisitions par uneautorité au nom de l'autre.  Dans nombre de cas, les États-Unis et leurs homologues canadiens
auraient eu bien plus de mal à mener les enquêtes à bien sans l'assistance de leurs collègues, et ils
n'auraient pas pu le faire.  En outre, la coopération entre les organismes antitrust des États-Unis et la
Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a en général débouché sur des
analyses cohérentes des projets de fusion qui était s oumis à l'examen des États-Unis et de la CE ainsi
que sur l'élaboration de mesures correctives compatibles dans les deux juridictions.
4
II. BILAN SUCCINCT DE L'EXPÉRIENCE DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE DE
COOPÉRATION DANS LA LUTTE ANTITRUST
4. Les États-Unis ont acquis une grande expérience en matière de coopération volontaire entre
les organismes antitrust, tant dans le contexte bilatéral que dans le contexte multilatéral.
Arrangements bilatéraux5. L'essentiel de la coopération dans la lutte antitrust des États-Unis s'inscrit dans les cadres
juridiques définis dans les accords de coopération bilatéraux.  Ces accords sont en général conclus
                                                     
3 Les accords de coopération dans la lutte antitrus t conclus par les États-Unis sont disponibles à
http://www.usdoj.gov/atr/public/international/int_arrangements.htm.
4 Voir  par exemple,  In the Matter of Novartis AG;  AstraZeneca, PLC;  et Syngenta AG;  voir
Communiqué de presse de la FTC (1er novembre 2000), FTC's Complaint, Consent Agreement, Order, and
Analysis to Aid Public Comment, disponible à l'adresse suivante:
http://www.ftc.gov/opa/2000/11/astrazeneca.htm ;   AstraZeneca/Novartis , Dossier No COMP/M.1806,
Décision de la Commission européenne, disponible à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/ competitio n/mergers/cases/decisions/m1806_en.pdf ;  MCI WorldCom/Sprint, Case
n° COMP/M.1741, Décision de la Commission du 28 juin 2000;   États-Unis c.  WorldCom, Inc. and Sprint
Corp.  (D.D.C.  déposé le 27 juin 2000), Plainte disponible à l'adresse suivante:
http://www.usdoj.gov/atr/cases/f5000/5051.htm .WT/WGTCP/W/204
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avec des pays avec lesquels les États-Unis entretiennent d'importantes relations économiques, qui sont
à l'origine des cas les plus fréquents de comportements qui soulèvent des questions antitrust dans les
deux juridictions.
6. Les États-Unis ont passé plusieurs types d'accords bilatéraux antitrust.  Ils ont conclu huit
accords "souples" ou de la "première génération", qui prévoient, entre autres, la notification desmesures d'application des lois ayant une incidence sur des intérêts important de l'autre partie, la
fourniture d'une assistance pour la conduite des enquêtes, la coordination des activités liées à
l'application de la législation, la prise en considération de la courtoisie internationale et un mécanisme
de consultation.
5  Aux termes de ces accords, les organismes antitrust des États-Unis partagent les
données d'information publiques et les renseignements dits "renseignements confidentiels d'agence",
qui sont les renseignements que les organismes gouvernementaux ne divulguent normalement pas,
mais dont la communication n'est pas interdite – comme par exemple, l'identité des cibles desenquêtes ou l'analyse des marchés pertinents dans les cas de fusion.  Les États-Unis ont conclu un
accord spécifiquement destiné à élaborer un cadre de référence pour la "courtoisie positive", bien qu'il
n'ait pas encore été invoqué.  Les États-Unis sont parties à quelque 40 traités d'entraide juridique qui
prévoient le partage de l'information, et en particulier la communication de renseignements
confidentiels dans les affaires pénales, qui incluent souvent des affaires pénales antitrust.  LesÉtats-Unis ont conclu un accord, conformément à une législation d'habilitation spécifique, qui permet
la communication de renseignements confidentiels dans les affaires antitrust civiles et pénales.
Compte tenu du caractère sensible des informations qui peuvent être échangées dans le cadre de ces
divers accords, chacun de ces textes fait l'objet de mesures de protection, qui engagent le destinataire
des informations à en protéger le caractère confidentiel.  Aucun de ces accords n'est soumis à unrèglement des différends.
7. D'après l'expérience des États-Unis, les accords formels se sont révélés utiles en ce qu'ils
fournissent un cadre juridique pour la coopération.  Ils présentent un autre avantage, du fait qu'ils
servent de catalyseur pour favoriser les contacts entre les organismes antitrust de différents pays, ce
qui permet de resserrer les liens entre les organismes et de faciliter la convergence analytique.  Unecertaine coopération prend place aussi en l'absence d'accords.  Cette coopération prend souvent la
forme d'un partage des renseignements mis à la disposition du public, ce qui peut être utile pour les
organismes qui jugent que c'est plus facile que de rechercher eux-mêmes l'information.
Accords multilatéraux et accords régionaux
8. La coopération dans la lutte antitrust a aussi été facilitée par les travaux de plusieurs instances
régionales et multilatérales.  La Recommandation de l'OCDE sur la coopération pour l'application de
                                                     
5 Accord entre le Gouvernement des États-Unis d' Amérique et le Gouvernement d'Australie sur la
coopération concernant les questions Antitrust, 29 juin  1982;  Accord entre le Gouvernement des États-Unis
d'Amérique et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil sur la coopération entre leurs autorités de la
concurrence pour l'application de leur législation de la concurrence, 26 octobre 1999;  Accord entre leGouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Canada sur l'application de leurs législationsrespectives de la concurrence et des pratiques de commercialisation trompeuses, août 1995;  Accord entre leGouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la
coopération mutuelle concernant les pratiques commerciales dolosives, 23 juin 1976;  Accord entre le
Gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commi ssion européenne concernant l'application de leur
législation de la concurrence, 23 septembre 1991;  Acco rd entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et
le Gouvernement de l'État d'Israël, 15 mars 1999;  Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique etle Gouvernement du Japon concernant la coopération pour les activités anticoncurrentielles, 7 octobre 1999;  etAccord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amériq ue et le Gouvernement des États-Unis du Mexique
concernant l'application de leur législation de la concurrence, 11 juillet 2000.WT/WGTCP/W/204
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la législation antitrust6 fournit aux 36 membres de l'Organisation un cadre de référence pour organiser
la coopération et notamment la notification, la communication d'informations non confidentielles, la
coordination et la consultation.  La Recommandation de l'OCDE sur les cartels7 facilite la coopération
pour la poursuite et la répression des accords internationaux portant sur les ententes.  Les discussions
au sein d'autres instances régionales et multilatérales, telles que l'OMC, la CNUCED, l'ALENA,l'APEC et la FTAA facilitent la coopération en attirant l'attention sur les questions d'intérêt commun
et sur les avantages de la coopération pour le traitement des pratiques anticoncurrentielles de
dimension internationale.
9. Les discussions au sein de ces organismes montrent aussi clairement la diversité des
expériences des pays pour ce qui est des législations antitrust et de leur application, certains n'ayant
pas de  régime antitrust, d'autres ayant mis en place de nouveaux régimes dans le cadre de
programmes de réformes économiques ou modifié leur ancien régime pour tenir compte deconnaissances nouvelles et de la mondialisation, et d'autres étant dotés de systèmes élaborés et bien
établis pour appliquer la réglementation.  Les types de coopération dans lesquels s'engagent les
juridictions dépendent dans une large mesure de la nature du régime national, de la relation qui existe
entre les parties coopérantes et de la nature du dossier pour laquelle une coopération est mise en place.
On voit donc que la coopération prend diverses formes et que son contenu est très varié, et que sanature, la façon dont elle est utilisée, et sa valeur sont largement fonction du contexte dans lequel elle
s'inscrit.
III. QUESTIONS SOULEVÉES PAR L'INCORPORATION DE LA COOPÉRATION
VOLONTAIRE DANS UN CADRE MULTILATÉRAL DE L'OMC
10. Comme on l'a souligné plus haut, l'expérience des États-Unis, qui semble être partagée par
beaucoup de pays, est que la coopération en matière de lutte antitrust peut être très bénéfique du fait
qu'elle permet de minimiser les conflits, de renforcer l'efficacité des mesures d'application de la
législation et de promouvoir la convergence analytique.  Les accords bilatéraux et les instruments
multilatéraux non contraignants ont permis de promouvoir la coopération.  L'une des tâches que la
Déclaration ministérielle de Doha a assignée à ce Gr oupe de travail est d'examiner comment organiser
les modalités de la coopération volontaire en un cadre multilatéral éventuel de l'OMC.  Passer de
l'expérience acquise en matière de coopération antitrust dans le cadre d'accords bilatéraux et
d'instruments multilatéraux non contraignants à un instrument éventuel de l'OMC partagé par un
nombre très important de juridictions soulève tout  un ensemble de problèmes et de questions.  Nous
exposons ci-après certaines de ces questions dans le but de stimuler des débats, dont nous espérons
qu'ils cristalliseront les avantages potentiels et les coûts d'une discipline en matière de coopération
internationale ainsi que les controverses qu'elle peut soulever.
Que recouvre le terme "coopération"?
11. Le terme "coopération" n'a pas de signification fixe quant il s'applique dans le contexte de
l'application de la législation antitrust.  Divers accords et d'autres instruments prévoient plusieurs
arrangements différents que l'on peut qualifier de coopération.  Le Rapport concernant les débats du
Groupe de travail sur la question dans le cadre de ses réunions de 2001 note qu'un grand nombre de
Membres se sont mis d'accord sur les lignes générales d'un cadre de référence possible pour la
                                                     
6 OCDE, Recommandation révisée du Conseil sur la coopération entre les pays membres concernant les
pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995,C(95)130/Final.
7 OCDE, Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables,
C(98)35/Final.WT/WGTCP/W/204
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coopération volontaire pour les questions de concurrence, cadre qui pourrait inclure entre autres:
i) une coopération au cas par cas, ii) la fourniture d'une coopération technique et une assistance en
matière de renforcement des institutions, iii) un échange d'informations et de données d'expérience et
un débat sur les questions d'intérêt commun, et iv) une coopération en matière de notification et de
coordination, bien que des vues différentes aient été exprimées et continueront sans doute de l'être ausujet de certains de ces éléments du cadre de référence.
8  Ces formes de coopération englobent à
l'évidence un large éventail de comportements et d'obligations potentielles.  Le Groupe de travail
souhaitera peut-être centrer son attention sur la signification exacte du terme "coopération" dans le
contexte d'un accord multilatéral.
Que signifie le terme "volontaire"?
12. Les cadres multilatéraux de l'OMC sont généralement perçus comme générateurs
d'obligations juridiques.  Toutefois, les débats du Groupe de travail ont fait ressortir qu'une
coopération digne de ce nom est par essence une activité volontaire.  En d'autres termes, il ne sert pas
à grand chose de contraindre une juridiction à coopérer avec une autre, étant donné les problèmes
possibles que peuvent poser, entre autres, le caractère confidentiel de l'information communiquée,
l'allocation des ressources et l'identité des interdictions et des sanctions.
13. Dans les débats antérieurs du Groupe de travail sur la coopération, il a été fait référence à la
possibilité de demander aux juridictions qui reçoivent des demandes de coopération d'examiner ces
requêtes avec "bienveillance", et de demander à celles qui rejettent une demande d'en donner les
raisons.  Ces prescriptions pourraient affaiblir le caractère "volontaire" du mécanisme de coopération.
Toutefois, si la coopération peut être librement consentie ou refusée, on ne voit pas bien comment ceconcept pourrait s'intégrer à un cadre de l'OMC.  Par conséquent, le Groupe de travail souhaitera
peut-être examiner la signification du terme "volontaire" tel qu'il s'appliquerait à une disposition
éventuelle de l'OMC relative à la coopération dans la lutte antitrust.
Comment le principe NPF pourrait-il s'appliquer aux accords de coopération volontaire, si tant
est qu'il le puisse?
14. Une question connexe qui se pose est l'application éventuelle du principe du traitement NPF
de l'OMC aux arrangements relatifs à la coopération volontaire.  Certains soutiennent que l'entrée
d'une juridiction dans une relation de coopération avec une autre partie pourrait soulever des
problèmes concernant le principe NPF si la relation offre des avantages dont ne peut profiter une
tierce partie – par exemple si elle prévoit un mécanisme de notification, de coordination ou de
consultation dont toutes les autres parties ne pourraient bénéficier.  L'application du principe NPFpourrait conduire à exiger des juridictions qu'elles s'engagent dans un certain niveau de coopération
avec d'autres juridictions alors que tel n'est pas leur souhait ou leur intention, et que les connaissances
et la confiance mutuelles qui sont si nécessaires à l'établissement d'une saine relation de coopération
font défaut.  Il est également possible que l'application du principe NPF ne fasse hésiter les
juridictions à nouer des relations bilatérales mutuellement bénéfiques de crainte que l'on exige d'ellesd'accorder les mêmes conditions à des juridictions alors qu'elles estiment que ces conditions ne sont
pas appropriées pour ces dernières.  D'autres soutiennent en revanche que le principe NPF est
inapplicable dans ce scénario parce que chaque relation bilatérale est différente, autrement dit, les
circonstances ne seraient pas les "mêmes" pour une autre juridiction, de sorte que le principe NPF ne
s'appliquerait pas.  Le Groupe de travail souhaitera peut-être étudier comment le principe NPFpourrait s'appliquer ou ne pas s'appliquer à un mécanisme de coopération volontaire dans le cadre de
l'OMC.
                                                     
8 Id.  au paragraphe 55.WT/WGTCP/W/204
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Qu'impliquerait une obligation de notification?
15. Comme on l'a indiqué plus haut, de nombreuses institutions de coopération prévoient la
notification à l'autre partie ou aux autres parties des activités d'application de la législation antitrust
qui ont une incidence sur leurs intérêts.  Dans un accord susceptible de réunir 140 participants ou plus,il est important d'examiner les ramifications d'une obligation de ce genre.  Une question est de
déterminer ce qui déclencherait une obligation de notification.  Les accords actuels spécifient souvent
le type de comportement qui doit faire l'objet d'une notification.  Souvent, ces comportements sont
qualifiés d'activités qui portent préjudice aux "intérêts" ou aux "intérêts importants" de l'autre partie.
Si les accords donnent souvent des exemples de ce genre d'activités, les circonstances qui déclenchent
la notification ne sont en général par définies de façon précise.  Les exemples spécifiques d'activités
concernant l'application de la législation peuvent inclure par exemple:  les activités qui ont un rapportavec celles de l'autre partie en matière d'application de la législation;  les activités liées à des activités
anticoncurrentielles menées sur le territoire de l'autre partie;  les activités en rapport avec des fusions
dont une des parties a été créée en vertu de la législation de l'autre partie;  les activités qui concernent
un comportement encouragé, exigé ou approuvé par l'autre partie;  ou les activités qui impliquent des
actions correctives qui auraient pour effet d'exiger ou d'interdire un comportement sur le territoire del'autre partie.
16. Lorsqu'il examinera la disposition d'un accord de coopération qui prévoit la notification, le
Groupe de travail souhaitera peut-être déterminer dans quel cas cette obligation s'appliquera.  Il
souhaitera peut-être étudier également de quelle façon sera effectuée la notification – par exemple, via
des circuits diplomatiques bilatéraux, de façon informelle entre les organismes chargés de laconcurrence, ou par le biais d'un mécanisme de l'OMC.
Quelles ressources impliquerait un instrument de coopération?
17. En admettant qu'il soit possible de concevoir un instrument de coopération fonctionnel et
utile, il reste à déterminer les coûts liés à l'application des dispositions de cet instrument.  Chaqueaspect de la coopération implique la consommation de ressources – par exemple pour répondre aux
demandes d'assistance pour la conduite des enquêtes, coordonner l'application de la législation avec
une autre juridiction, solliciter une consultation afin de déterminer si la coopération est appropriée,
déterminer si une notification est nécessaire, fournir ce genre de notification, traiter les notifications
qui arrivent et répondre aux demandes de renseignements du domaine public.  Les ressources que
nécessitent ces activités doivent provenir soit des fonds déjà alloués à l'application de la législation
antitrust et à d'autres fonctions des organismes, soit de dotations nouvelles accordées par les États.Dans les deux cas, les ressources nécessaires pour conduire les activités induites par la coopération
entreront en concurrence avec les ressources consacrées à d'autres fins et, à terme, elles s'y
substitueront, par exemple pour financer les activités directement liées à l'application de la législation,
l'infrastructure nécessaire à l'organisme antitrust, l'augmentation des salaires ou des priorités de l'État
autres que les activités antitrust.
18. L'expérience des États-Unis montre que la coopération dans le domaine de l'application de la
législation peut absorber une grande quantité de ressources, même dans un contexte de relations de
coopération formelles avec un nombre relativement restreint de juridictions.  Par exemple, les
organismes antitrust des États-Unis soumettent approximativement 150 notifications par an à d'autres
organismes antitrust dans le cadre de ces relations de coopération.  Toutefois, compte tenu du nombrede juridictions qui pourraient participer à un cadre de coopération antitrust de l'OMC et des coûts
substantiels que cela pourrait impliquer pour chacune des juridictions assumant des responsabilités en
matière de coopération, le Groupe de travail souhaitera peut-être peser les avantages potentiels d'un
régime de coopération et les coûts – directs, indirects et d'opportunité – qu'entraînera probablement la
mise en place d'un tel régime.WT/WGTCP/W/204
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IV. CONCLUSION
19. La coopération avec d'autres organismes antitrust s'est traduite pour les États-Unis et d'autres
pays par des avantages substantiels pour ce qui est de l'application des législation antitrust.  Les
accords de coopération bilatéraux et les instruments multilatéraux non contraignants jouent un rôle
important pour la promotion de cette coopération.  Concrétiser cette expérience par la mise en placed'un cadre multilatéral éventuel pose des problèmes nouveaux et importants.  Dans cette note, nous
avons voulu soulever quelques-unes des questions que le Groupe de travail souhaitera peut-être
examiner de façon plus approfondie dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la
Décision ministérielle de Doha qui se rapportent à la coopération volontaire.  Nous espérons bien
avoir l'occasion d'examiner ces questions au sein du Groupe de travail afin de déterminer quelle
pourrait être la nature des disciplines en matière de coopération antitrust dans un cadre éventuel de
l'OMC, et dans quelle mesure il serait utile d'adopter ces disciplines.
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