ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/19
28 juin 2000
(00-2666)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PROTECTION DES ANIMAUX ET COMMERCE
DES PRODUITS AGRICOLES
Introduction
La protection des animaux est une question qui revêt de plus en plus d'importance, notamment
dans la Communauté européenne (CE).  La Co mmission européenne achève actuellement un rapport
analysant les dispositions en matière de protection des animaux des pays hors CE qui fournissent à la
CE des animaux vivants et des produits d'origine animale.  Les renseignements communiqués par ces
pays donnent la preuve que la protection des animaux n'est pas une question qui intéresse uniquement
la Communauté.
Les consommateurs et les producteurs sont de plus en plus conscients des effets que les
techniques d'élevage et d'exploitation agricole peuvent avoir sur les animaux, sur leur santé et leur
protection, et en particulier sur l'environnement.  De plus en plus, les consommateurs revendiquent le
droit de choisir en toute connaissance de cause entre les produits, y compris ceux qui sont produits
selon différentes normes de protection.  Pour pouvoir opérer ce choix, ils veulent savoir comment les
animaux sont élevés, transportés et abattus.  Les producteurs, auxquels ces exigences s'adressent,
souhaitent avoir une base stable et cohérente sur laquelle fournir les renseignements demandés.
La CE a progressivement adopté un ensemble de textes législatifs sur la protection des
animaux, qui concernent l'élevage, le transport, l'ab attage et l'expérimentation.  La CE et ses États
membres ont aussi contribué activement à l'élaboration de conventions internationales sur la
protection des animaux (par exemple pendant les transports entre pays, l'élevage pour les besoins del'exploitation agricole, l'abattage ou l'utilisation à des fins expérimentales et scientifiques).
Les objectifs de la Communauté européenne:
Faire en sorte que le commerce ne compromette pas les efforts visant à améliorer la protection des
animaux:
La CE estime qu'il y a des limites en ce qui concerne la façon dont elle devrait produire ses
denrées alimentaires.  Elle a défini ces limites dans sa législation, en se fondant dans de nombreux cas
sur les travaux réalisés dans le cadre de conventions internationales, par exemple le Conseil del'Europe.  De nombreux autres pays ont eux aussi établi une législation dans ces domaines.  Mais les
consommateurs, les producteurs ainsi que les organisations de protection sont de plus en plus
préoccupés par le fait que l'OMC, tout en travaillant à améliorer le cadre de la libéralisation du
commerce international, ce qui est son objectif premier, n'a pas elle-même de cadre dans lequel traiter
les questions de protection des animaux.  Ils craignent en particulier qu'en l'absence de cadre à cet
effet, les normes de protection animale, notamment celles qui concernent les animaux d'élevage,
soient compromises s'il n'y a pas un moyen de faire en sorte que les produits agricoles et alimentairesG/AG/NG/W/19
Page 2
produits suivant les normes intérieures de protection des animaux ne soient pas simplement remplacés
par des produits importés produits suivant des normes moins élevées.
Les attitudes culturelles et éthiques à l'égard des animaux et des méthodes d'élevage varient
selon les pays.  L'incidence de normes de protection animale élevées sur la compétitivité relative dusecteur agricole des différents pays peut être très variable.
Ainsi, lorsqu'un pays applique des normes de protection des animaux qui dépassent celles qui
sont appliquées par d'autres partenaires commerciaux, il peut en découler diverses conséquences.  Les
consommateurs risquent de ne pas avoir des renseignements cohérents sur les normes de protection
suivant lesquelles les produits importés sont produits, et les producteurs locaux peuvent être
désavantagés d'un point de vue économique.
C'est pourquoi la CE estime qu'il est véritablement nécessaire de débattre de la protection des
animaux dans le contexte de l'OMC.  Les questions sont réelles, qu'elles émanent des consommateurs
ou des producteurs, et l'OMC, en tant que chef de file des organisations commerciales internationales,
doit être prête à y répondre.  Étant donné les liens réciproques entre les mesures de protection desanimaux et le commerce international des produits agricoles et des produits alimentaires d'origine
animale, la CE pense que ce point doit être traité dans les négociations sur l'agriculture, au titre de
l'article 20, sans exclure la possibilité de l'examiner dans le cadre d'autres volets des travaux de
l'OMC.
Éviter le protectionnisme commercial:
L'objectif de la CE, lorsqu'elle soulève les questions de protection animale dans le contexte
des négociations de l'OMC, n'est pas d'établir une base sur laquelle se fonder pour mettre en place de
nouveaux types d'obstacles non tarifaires.
La Communauté européenne fait souvent l'objet de vives critiques lorsqu'elle invoque la
protection animale.  Elle est accusée de protectionnisme occulte et, pourtant, elle n'applique pas plus
ses règles intérieures de protection animale aux importations des autres Membres de l'OMC que ne le
font les autres Membres eux-mêmes.  Là où elle adopte ouvertement une approche différente, c'est
lorsqu'elle attire l'attention sur la nécessité de traiter la question de la protection des animaux dans le
cadre de l'OMC.
La CE est le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et de produits alimentaires,
et elle n'a aucun intérêt à ce que les Membres de l'OMC adoptent des obstacles non commerciaux
injustifiés.  Son objectif est de promouvoir l'application de normes élevées en matière de protection
des animaux et de fournir des renseignements clairs aux consommateurs tout en maintenant lacompétitivité de son secteur agricole et de son industrie alimentaire.
Certains de ses concurrents font valoir que la CE essaie de faire établir à l'OMC des
dispositions qui pourraient permettre aux Membres de refuser les importations d'animaux et de
produits d'origine animale provenant de pays qui n'appliquent pas la même législation qu'eux enmatière de protection.  Une telle approche risquerait au bout du compte de diviser le monde en
plusieurs blocs commerciaux, dans lesquels les exportateurs aligneraient leur législation en matière de
protection des animaux sur celle de leurs principaux marchés d'importation et où certains importateurs
pourraient adopter des normes de protection animale élevées pour des raisons protectionnistes.  Ce
n'est pas ce que la CE recherche car ce ne serait pas promouvoir la protection des animaux.
De la même manière, la CE ne nie pas ni ne ve ut ignorer la nécessité de recourir au commerce
pour améliorer la prospérité mondiale, en particulier celle des pays les moins avancés.  Elle est le
premier importateur mondial de produits agricoles, provenant d'un large éventail de pays, y comprisG/AG/NG/W/19
Page 3
de nombreux pays en développement et pays figurant au nombre des pays les moins avancés.  Nous
reconnaissons pleinement le rôle que le commerce joue dans le relèvement des niveaux de vie dans les
pays en développement.  Nous voulons seulement faire en sorte que le processus de libéralisation du
commerce mondial renforce ce que nous mettons en place dans la CE pour protéger les animaux.
Dans la pratique, nos préoccupations en ce qui concerne la protection des animaux concernent
tout particulièrement les méthodes de production industrialisées très intensives utilisées pour certaines
espèces, en particulier les volailles et les porcs.  Ce type de production se retrouve la plupart du temps
dans les pays développés, pas dans les pays en développement et les pays les moins avancés.
Plusieurs manières de traiter la question dans le cadre de l'OMC:
La question de la protection des animaux est une question complexe, qui touche à l'économie,
à l'éthique, à la santé des animaux, à la santé publique, à la production alimentaire et au droit tout à la
fois.  Il est évident que l'importance qui lui est accordée varie selon les Membres de l'OMC.
Néanmoins, le fait que la protection animal e est considérée comme une nouvelle question
commerciale a récemment été reconnu par l'OCDE, et les conventions internationales en place ainsique les travaux en cours à l'Organisation des épizooties le confirment.
Nous reconnaissons pleinement la complexité de cette question, nous reconnaissons aussi que
chaque Membre de l'OMC a le droit de choisir ses mesures de protection animale en fonction des
circonstances qui lui sont propres.  Pourtant, l'incidence de la libéralisation du commerce sur laprotection des animaux, en particulier la protection des animaux élevés pour les besoins de
l'exploitation agricole et le transport des animaux vivants, ne peut être niée.  Les Membres de l'OMC
ne devraient pas entraver le commerce des produits agricoles et des produits alimentaires pour des
raisons de protection animale.  Mais il est aussi important de garantir le droit des Membres de l'OMC
qui appliquent des normes élevées en matière de protection animale de les maintenir.
Les Accords actuels de l'OMC (Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, Accord sur les obstacles techniques au commerce, article XX du GATT et article 20
de l'Accord sur l'agriculture) offrent déjà une base sur laquelle se fonder pour examiner certaines des
questions liées à la protection animale.  Toutefois, nous sommes d'avis que la protection des animaux
devrait être traitée globalement, d'une manière cohérente, dans le cadre de l'OMC.  Le débat qui a eu
lieu récemment a montré très nettement qu'il était nécessaire d'arriver à un terrain d'entente sur cettequestion importante.  Voilà pourquoi la CE souhaite soulever la question de la protection des animaux
en tant qu'importante considération autre que d'or dre commercial dans les négociations en cours.
Il y a plusieurs façons de traiter la question de la protection des animaux.  Celles-ci ne
s'excluent pas mutuellement et on pourrait envisager un résultat qui comprendrait une combinaison demesures, y compris ce qui suit:
• élaboration d'accords multilatéraux traitant de la protection des animaux.  Cette
approche serait facilitée par une plus grande clarté juridique en ce qui concerne la
relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises conformément
aux dispositions d'accords multilatéraux de protection des animaux;
• un étiquetage approprié, obligatoire ou volontaire, ainsi qu'il est prévu à l'article 2.2
de l'Accord OTC, pourrait aider les consommateurs à opérer un choix en toute
connaissance de cause entre les produits alimentaires, qu'ils soient produits sur le
marché intérieur ou importés, y compris en ce qui concerne les conditions de
production, par exemple les produits produits en conformité avec certaines normes de
protection des animaux;G/AG/NG/W/19
Page 4
• des normes élevées de protection animale peuvent accroître les coûts pour les
producteurs d'une manière que ne compenserait pas une éventuelle augmentation des
recettes.  La libéralisation du commerce peut exacerber cet effet et se traduire par des
conditions de concurrence inégales, voire entraîner un abaissement des normes deprotection dans les pays exportateurs.  L'opposition à la libéralisation des échanges et
à l'OMC pourrait s'en trouver attisée.  Il faudra donc peut-être voir s'il serait légitime
de prévoir une certaine compensation destinée à couvrir les coûts additionnels
lorsqu'il pourrait être clairement prouvé que ces coûts additionnels découlent
directement de l'application des normes plus élevées en question.  Pour qu'une tellecompensation soit acceptable, il faudrait que les effets sur le commerce et la
production soient nuls ou au plus minimes.
Pour conclure, la CE estime qu'un examen détail lé des approches exposées ci-dessus permettrait aux
Membres de l'OMC d'élaborer une approche visant à traiter de manière adéquate la question de la
protection des animaux dans le cadre de l'OMC, sans qu'il y ait conflit avec l'objectif à long terme de
la libéralisation du commerce des produits agricoles et des produits alimentaires.  Elle poursuit ses
travaux sur la protection des animaux et elle se réserve le droit de présenter de nouvelles
communications compte tenu de l'évolution de la situation.
__________