. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/125
7 avril 2003
(03-1913)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Organismes vivants modifiés
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   The Act on the Transboundary
Movement of Living Modified Organisms  (Loi sur les déplacements transfrontières
d'organismes vivants modifiés), disponible en coréen, 25 pages;  the Enforcement Decree
and the Ministerial Ordinance  (Décret d'application et Arrêté ministériel), disponibles
en coréen, respectivement 22 et 36 pages
6. Teneur:   La loi, le décret d'application et l'arrêté ministériel notifiés permettront à la
République de Corée de mettre en œuvre le Protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé
le Protocole).  Bien qu'ayant déjà signé le Protocole, la République de Corée ne l'a pasencore ratifié.  En cas de ratification du Protocole par la République de Corée, la loi, le
décret et l'arrêté proposés seront mis en application aux fins de l'exécution des prescriptions
du Protocole concernant la notification des exportations, les documents requis et les
déplacements transfrontières, y compris des prescriptions relatives à l'agrément par les
autorités coréennes compétentes des installations locales de production et de recherche.
Les producteurs et les importateurs devront faire figurer dans l'étiquetage les noms, types,
usages, etc. des organismes
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/KOR/125
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Loi publiée au Journal Officiel n°14762 (disponible en coréen)
Décret d'application et arrêté publiés au Journal Officiel n°15133 (disponibles en coréen)
10. Date projetée pour l'adoption:  La loi a été promulguée le 28 mars 2001 mais elle n'est
pas encore entrée en vigueur.  Le décret et l'arrêté devraient être promulgués au cours du
1er semestre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À l'entrée en vigueur du Protocole ET à la
ratification du Protocole par la République de Corée
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Biotechnology and Chemi cals Industry Division
Ministry of Commerce, Industry and Energy
1, Joongang-Dong, Gwacheon, Kyounggi-Do, 427-723 (République de Corée)
Téléphone:  81-2-2110-5663
Téléfax:  81-2-503-9492
Courrier électronique:  syoon@mocie.go.kr