RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/47/Add.1
23 décembre 1998
(98-5160)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
Rapport du Secrétariat
Addendum
VUE D'ENSEMBLE
1. Le rapport principal (WT/TPR/S/47), qui souligne les progrès accomplis au cours des six
années qui ont suivi le premier examen de la politique commerciale de l'Argentine, a été achevé en
juillet 1998.  Le présent addendum dresse un bilan des principales évolutions de l'économie et de lapolitique économique argentines à la fin du mois de novembre 1998.
2. Les résultats économiques enregistrés par l'Argentine n'ont pas fondamentalement changé
durant cette période.  Néanmoins, les crises asiatique et russe ont eu, dans certains domaines, des
répercussions de plus en plus nettes qui ont fait craindre qu'elles n'aient un impact sur la croissance
économique en 1999.  D'autre part, si divers textes  de loi ont été votés dans plusieurs domaines,
aucune mesure d'ampleur significative visant à restreindre les importations n'a été adoptée.
L'Argentine a pris également de nouvelles initiatives pour améliorer la transparence et assurer le
respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.
I. ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
3. Les performances macro-économiques de l'Argentine au premier semestre de 1998 sont
restées soutenues, même si elles marquent un ralentissement par rapport à l'année 1997.  La croissance
du PIB réel a été de 6,9 pour cent au deuxième trimestre de 1998 (par rapport à la périodecorrespondante de 1997), soit un peu moins rapide qu'au premier trimestre, et a été tirée par les
dépenses d'investissement;  on s'attend à une croissance de l'ordre de 5 pour cent sur l'ensemble de
l'année.  La croissance du PIB devrait ralentir en 1999 (année qui sera marquée par l'élection
présidentielle) pour s'établir à 4,8 pour cent, soit à un taux proche de celui qui a été enregistré
en 1996
2, le fléchissement attendu s'expliquant en partie par les retombées de la crise asiatique dans le
domaine commercial.
4. D'un point de vue sectoriel, la croissance est due essentiellement au secteur des marchandises,
et en particulier à l'agriculture.  En effet, bien que la production industrielle ait augmenté au premier
                                                     
1 Cette section reprend des informations recueillies dans les documents suivants:  Informe Económico:
La Economia Argentina en el Segundo Trimestre de 1998 , n° 26, Ministère de l'économie et des travaux et
services publics, Buenos Aires, extraites du site Internet:  http://www.mecon.ar/informe/informe26/indice.htm
(au 2 décembre 1998);  EIU (1998), Country Report 3nd quarter, 1er septembre;  diverses éditions récentes de
Latin American Economy & Business, et  Latin American Weekly Report.
2 Latin American Weekly Report, 8 septembre 1998;  Latin American Economy & Business,
octobre 1998.WT/TPR/S/47/Add.1 Examen des politiques commerciales
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semestre de 1998, son expansion a ralenti pour s'établir respectivement à 0,1 pour cent et 1,7 pour
cent en juillet et août 1998;  selon des analystes privés, la chute des ventes de certains secteurs et
l'accumulation de stocks plus importants que nécessaire laissent penser que l'activité industrielle a
atteint un palier, ou qu'elle ne devrait connaître qu'une croissance modeste dans les mois qui
viennent.3
5. L'inflation est restée faible.  Au cours des quatre premiers mois de 1998, l'IPC a augmenté
d'environ 3 pour cent par rapport à l'année précédente.  Ce taux est resté stable au second semestre.
Cependant, les chiffres enregistrés en octobre et novembre 1998 laissent apparaître une tendance auralentissement:  0,9 pour cent et 0,8 pour cent par rapport à la période correspondante de 1997, et
-0,4 pour cent et -0,2 pour cent par rapport au mois précédent.  Les prix de gros ont enregistré
récemment une tendance au repli due en partie à l'évolution des prix mondiaux des produits de base.
De fait, les prix de gros ont chuté de -5,1 pour cent et -5,8 pour cent, respectivement, en octobre et
novembre 1998 (par rapport à la même période un an plus tôt).
6. Le chômage est resté stable et s'établissait à 12,3 pour cent en octobre 1998.  Une nouvelle
législation du travail a été adoptée en septembre 1998.
4  Elle permet la coexistence de deux régimes,
l'ancienne législation du travail continuant de s'appliquer aux personnes en poste avant l'adoption du
nouveau texte.  Celui-ci diminue le coût du licenciement des nouveaux arrivés sur le marché du
travail, maintient le principe de reconduction automatique des conventions collectives et confirme lerôle clé des syndicats nationaux dans le processus de négociation collective.  Selon les observateurs
internationaux, des mesures législatives complémentaires s'imposent, de même que la création d'une
caisse d'indemnisation du chômage et l'élimination progressive des régimes juridiques spéciaux, si
l'on veut éviter de réduire la flexibilité du marché du travail.
7. Dans les provinces de Mendoza, Santa Fe et Santa Cruz, les privatisations ont progressé dans
les secteurs de l'alimentation en eau et de l'assainissement, de la distribution d'électricité et des
banques.
5  Il semblerait que la crise russe ait, par son impact sur les marchés des actions
internationaux, retardé certains projets de privatisation tels que la vente du solde (14,99 pour cent) du
capital de la compagnie pétrolière YPF ainsi que des participations de l'État dans la Banque nationale
de crédit hypothécaire (BHN).
8. L'Argentine prépare une nouvelle législation fiscale dont le projet a été déposé au Congrès, et
qui vise notamment à combattre la fraude fiscale.6  Si elle est adoptée, la nouvelle législation étendra
la TVA de 21 pour cent à des activités qui en étaient exemptées jusqu'à présent (radio et télévision,
affichage publicitaire, publications), imposera un taux de TVA de 10,5 pour cent à la télévision par
câble et aux soins de santé privés, alourdira la taxe sur les bénéfices et imposera un prélèvement de
10,5 pour cent sur les intérêts et commissions sur prêts.  En outre, la Chambre des députés a voté une
loi portant création d'un fonds de 700 millions de dollars EU destiné à financer l'enseignement public;la mobilisation des ressources nécessaires devrait être assurée par la perception d'une taxe de 1 à
1,5 pour cent sur les ventes d'automobiles de plus de 4 000 dollars EU, de motocyclettes, d'avions et
de yachts.
                                                     
3 Latin American Economy  & Business, septembre 1998
4 Latin American Weekly Report, 8 septembre 1998;  EIU (1998), Country Report 3nd quarter,
1er septembre, page 19.
5 EIU (1998), Country Report 3nd quarter, 1er septembre, page 23.
6 Latin American Weekly Report, 15 septembre 1998;  Latin American Economy & Business,
octobre 1998.Argentine WT/TPR/S/47/Add.1
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9. Le déficit extérieur courant s'est creusé de 57 pour cent au cours du premier semestre de 1998
(par rapport à la période correspondante de 1997) sous l'effet, essentiellement, de la dégradation de
plus en plus nette du déficit de la balance des marchandises (1,2 milliard de dollars EU, en hausse de
1,1 million de dollars par rapport à la période correspondante de 1997) et des faibles revenus de
l'investissement.  Pendant la même période, les entrées de capitaux au titre de l'investissement
étranger direct (soit environ 2,5 milliards de dollars EU) sont restées soutenues, sans marquer
toutefois de progression sensible par rapport à l'année précédente.7
10. Le déficit de la balance commerciale a continué de se creuser - les importations augmentant
en effet trois fois plus vite que les exportations au premier semestre de 1998 – et l'on s'attend à ce qu'il
double par rapport à celui de 1997.  La faible croissance des exportations s'explique par la baisse des
prix mondiaux des produits de base (soja, blé, maïs, pétrole et gaz) ainsi que par le recul des
exportations de bœuf  (dû à la hausse des prix intérieurs);  dans certains cas (le maïs, par exemple),
l'accroissement du volume des exportations a compensé en partie la chute des prix.  Les exportationsvers les marchés des pays membres de la Quadrilatérale ont augmenté, tandis que les exportations
vers le reste du monde stagnaient.  Les importations se sont accrues sous l'impulsion principalement
des biens d'équipement et, dans une moindre me sure, des biens de consommation, des véhicules
automobiles et des biens intermédiaires;  les importations en provenance des pays de l'Union
européenne, du MERCOSUR et de l'ALENA ont augmen té, et la part de l'Asie dans le total des
importations a enregistré une croissance significative pour s'établir à 15 pour cent.
11. En dépit de la vitalité de l'économie (le système bancaire est plus solide et les réserves
internationales se sont accrues), qui devrait aider l'Argentine à faire face aux crises internationales, les
observateurs craignent l'impact d'éventuels problèmes de taux d'intérêt (dont la hausse pourrait ralentir
la croissance) et s'inquiètent de la possibilité de financer durablement le déficit commercial dans uncontexte caractérisé par une baisse de la demande de soja sur les marchés asiatiques et un
fléchissement de l'investissement dans les activités pétrolières.
8  En novembre 1998, la Banque
mondiale a approuvé deux prêts spéciaux, pour un total de 3 milliards de dollars EU, afin d'atténuer
l'impact des perturbations des marchés financiers internationaux et de faire progresser les réformes
financières et budgétaires.9
II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
12. Des consultations sont en cours dans le cadre du MERCOSUR, depuis août 1998, afin
d'examiner les modifications à venir des taux des droits d'importation (touchant le tarif extérieur
commun (TEC) et/ou les taux effectivement appliqués) pour 71 positions à huit chiffres du SH (dont
les produits chimiques et pharmaceutiques, cordages de jute, tubes en fonte, câbles de fer ou d'acier,
machines pour le filage (extrusion), pièces de machines de traitement automatique de données,
appareils de transmission, pièces de machines destinées à mesurer l'isolation des moteurs électriques,fours industriels d'occasion/matériels de cuisson et d'emballage/monte-charges destinés à la
boulangerie);  les propositions faites visent notamment à abaisser les droits, sauf pour neuf produits
                                                     
7 Une étude réalisée par le secteur privé montre que l'Argentine a bénéficié de la crise asiatique dans la
mesure où les investisseurs ont évité d'autres marchés de la région qui avaient été plus durement touchés par la
crise (Latin American Economy & Business, août 1998).
8 La faiblesse des prix du pétrole a obligé plusieurs compagnies pétrolières à réduire de 20 à 30 pour
cent leur budget d'investissement.  À la fin de juillet 1998, le nombre d'installations de forage est tombé de 60 à45 (Source:  Déclarations du Ministre de l'énergie et données de l'Instituto Argentino de Petróleo y Gaz tirées de
Latin American Economy & Business, octobre 1998). Latin American 
Weekly Report, septembre 1998;  EIU
(1998), Country Report 3nd quarter, 1er septembre.
9 Communiqué de presse de la Banque mondiale n° 99/2000/LAC, 10 novembre 1998.WT/TPR/S/47/Add.1 Examen des politiques commerciales
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(produits chimiques et pharmaceutiques, herbicides, résines, feuilles de cuivre, téléphones cellulaires)
pour lesquels les taux pourraient être relevés.  L'Argentine a présenté plus d'une dizaine de demandes
de réduction et deux demandes d'augmentation (de 54 p our cent pour certains produits chimiques et de
400 pour cent pour les feuilles de cuivre).10
13. La dérogation accordée à l'Argentine dans le cadre de l'OMC pour les obligations en matière
de consolidations tarifaires a été prorogée jusqu'au 30 avril 1999 de manière à permettre au pays de
mener à terme les consultations et négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, dans le contexte
de la mise en oeuvre des modifications liées à l'introduction du Système harmonisé 1996 (SH96) dansla liste sur feuillets mobiles de l'Argentine.
11
14. La réunion du Groupe de travail de l'OMC sur l'inspection avant expédition tenue en
octobre 1998 a permis à l'Argentine d'apporter un complément d'informations et de partager avec
d'autres Membres son expérience dans l'application du régime d'inspection avant expédition en
vigueur.12  Au mois d'août 1998, 95 000 certificats avaient été délivrés (couvrant 25 pour cent des
importations, et en particulier les biens de consommation et les automobiles) et une centaine de
recours avaient été déposés, qui résultaient pour la plupart de confusions sur certains points.  Suite à la
mise en œuvre du régime d'inspection avant expédition, la valeur de chaque kg d'importation a
augmenté de l'ordre de 25 à 30 pour cent.  La valeur en douane des biens soumis à inspection avant
expédition est beaucoup plus élevée que celle des mêmes produits qui y échappent (parce que leurcoût d'expédition est inférieur au seuil de 3 000 dollars EU).  Face à cette situation, et pour régler
également d'autres questions, le régime d'inspection avant expédition a été modifié en octobre 1998
afin, entre autres choses, d'abaisser le seuil à 800 dollars EU et de relever les coûts d'inspection
assumés par l'Administration fédérale des recettes publiques pour les porter de 0,8 pour cent à
0,95 pour cent/ ad valorem  pour un minimum de 120 dollars EU par expédition.
13
15. De nouveaux règlements d'application dans le domaine des mesures antidumping et
compensatoires sont entrés en vigueur en novembre 1998.14  Conformément aux engagements pris
dans le cadre des différents Accords de l'OMC, les dispositions adoptées concernent, entre autres, les
procédures d'enquête, les mesures provisoires et définitives, les paiements de droits et les mécanismes
de réexamen et d'appel.  Les petites et moyennes entreprises qui doivent recueillir les informationsrequises pour ouvrir une enquête pourront bénéficier d'une assistance.
16. Des droits antidumping prenant la forme de prix minimaux à l'exportation ont été imposés
contre les importations suivantes:  machines à fraiser verticales à tourelles et rayons et écrous pour
bicyclettes et motocyclettes en provenance de Chine (R.P.) et du Taipei chinois;  articles pour feux
d'artifice et cadenas de serrures pour meubles et pièces d'œuvre en provenance de Chine (R.P.);
mèches de forage en provenance de l'Union européenne (EU, Italie);  les lames de scies bi-métal
droites en provenance de l'Union européenne (Suède, Royaume-Uni) et polythène réticulé en
                                                     
10 Résolutions n° 532/98 et 533/98 (24 août 1998),  n° 666/98 (5 octobre 1998) et n° 737/98
(4 novembre 1998) du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
11 Document de l'OMC WT/L/281 (20 octobre 1998).
12 Documents de l'OMC G/PSI/WP/W/17 (28 avril 1998), G/PSI/WP/W/18 (17 septembre 1998),
G/PSI/WP/M/7 (12 novembre 1998).
13 Paragraphe 43 du chapitre III du document WT/TPR/S/47;  Résolution n° 1106/98
(9 septembre 1998) et Disposition n° 4/98 (1er octobre 1998), du Ministère de l'économie et des travaux et
services publics.
14 Décret n° 1326/98 (10 novembre 1998).Argentine WT/TPR/S/47/Add.1
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provenance des États-Unis.  De même, des droits compensateurs ont été imposés contre les
importations d'huile d'olive (conditionnée ou en vrac) et de gluten de froment en provenance de
l'Union européenne.15  Depuis septembre 1998, des enquêtes antidumping ont été ouvertes au sujet des
céramiques non émaillées en provenance de l'Union européenne (Italie), ainsi que des produits plats
laminés en fer ou en acier en provenance du Brésil, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine16, et une
enquête (ouverte le 30 décembre 1997) concernant les bâtonnets de chair de poisson au goût de crabe
originaires de Corée (Rép. de) a été close.17
17. En septembre/octobre 1998, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine au titre de l'article XXIII du GATT pour examiner l'imposition par ce pays de droits
compensatoires définitifs sur les importations de gluten de froment en provenance de l'UE.18
18. Depuis septembre 1998, les produits soumis à des mesures de sauvegarde provisoires ou
définitives ne bénéficient plus du traitement de faveur prévu dans le cadre du régime d'admission
temporaire de produits destinés à l'exportation;  les demandes de traitement de faveur de ces produitsne sont plus examinées.
19
19. En octobre 1998, l'Argentine a notifié à l'OMC une série de mesures d'incitation à
l'investissement, à la production et à l'exportation prises dans le cadre du régime applicable aux ports
de Patagonie (la subvention sera progressivement supprimée à compter du 31 décembre 1999, à raison
d'un point de pourcentage par an), au secteur minier (où la subvention versée en compensation de laTVA prendra fin d'ici au 31 décembre 1999), à la sylviculture et aux zones franches.
20
20. La protection de droits de propriété intellectuelle a été renforcée en octobre 1998 par de
nouvelles dispositions confirmant la protection des logiciels informatiques.  Selon les prévisions du
secteur privé, la mise en œuvre de ces dispositions devrait entraîner, dans un premier temps, une
diminution de 15 pour cent des ventes illégales de logiciels et, partant, ramener à 60 pour cent le tauxde piratage en Argentine.
21
21. Pour ce qui est de la coordination des politiques commerciales, un Conseil consultatif du
commerce extérieur ( Consejo Asesor Empresarial del Comercio Exterior ) a été établi en août 1998
afin de renforcer la participation des entreprises privées à la formulation et à la mise en œuvre de la
politique du commerce extérieur;  il doit donner des avis au Secrétariat à l'industrie, au commerce
                                                     
15 Tableau AIII.2 de document WT/TPR/S/ 47;  Résolutions n° 811/98 (16 juillet 1 998),  n° 772/98
(25 juin 1998), n° 858/98 (14 juillet 1998), n° 1111/98 (9 septembre 1998);  n° 1112/98 (9 septembre 1998) et
n° 1391/98 (30 octobre 1998) du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.  Documents de
l'OMC G/SCM/44 (13 octobre 1998), G/ADP/N/43 (15 septembre 1998), G/ADP/N/44 (21 octobre 1998).
16 Résolutions n° 630/98 (22 septembre 1998) et n° 661/98 (1er octobre 1998) du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics.
17 Résolution n° 550/98 (27 août 1998) du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
18 Document de l'OMC WT/DS145/1/Rev.1-G/SCM/D29/1/Rev.1 (12 octobre 1998).
19 Paragraphe 31 du chapitre III du document WT/TPR/S/47;  Résolution n° 1113/98
(9 septembre 1998) du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
20 Document de l'OMC G/SCM/N/38/ARG (17 novembre 1998).
21 Paragraphes 178 et 181 du chapitre III du document WT/TPR/S/47;  Journal of Commerce,
24 novembre 1998, trouvé sur Internet à l'adresse http://www.joc.com/issues/current/trade.WT/TPR/S/47/Add.1 Examen des politiques commerciales
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extérieur et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.22  Un registre des
obstacles aux exportations argentines ( Registro de Barreras a Las Exportaciones Argentinas ) a été
créé en octobre 1998 en vue d'identifier et de classer les obstacles à l'accès aux marchés étrangers;
cette base de données, ouverte aux secteurs public et privé, est utilisée dans le cadre des négociations
régionales ou multilatérales.23
III. ÉVOLUTION DES POLITIQUES SECTORIELLES
22. Des mesures d'ordre sanitaire et phytosanitaire ont été prises dans le domaine agricole.
L'Argentine va mettre fin à l'interdiction d'importer de la viande de porc fraîche en provenance desÉtats-Unis.  Cette mesure, en vigueur depuis 1992, visait à protéger la production porcine nationale,
mais les États-Unis ont produit des données scientifiques montrant que le risque de transmission de
maladies par le biais de la viande fraîche était minime.
24  En octobre 1998, la production et le
commerce de produits vétérinaires et de préparations destinées à l'alimentation animale contenant
certaines substances chimiques ont été interdits pour des motifs de santé publique.25
23. Conformément aux recommandations résultant des rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel compétents de l'OMC, un règlement a été publié en juillet 1998 afin d'assurer que l'équivalent
ad valorem  des droits spécifiques minimaux ( derechos de importación específicos  mínimos ) appliqués
aux importations de textiles en provenance des Membres de l'OMC ne dépasse pas le niveau consolidé
de 35 pour cent, et l'administration des douanes a reçu pour instruction de veiller à son application.26
En septembre 1998, la durée d'application des droits spécifiques minimaux à l'importation de textiles
et de vêtements a été fixée au 31 mars 2000;  l'équivalent ad valorem  de ces droits ne doit pas
dépasser, selon le produit, 35 pour cent ou 30 pour cent jusqu'au 31 juillet 1999, et 30 pour cent ou
26 pour cent jusqu'à l'expiration des droits.
24. En juillet 1998, un groupe spécial a été établi dans le cadre de l'OMC pour examiner les
mesures de sauvegarde appliquées aux chaussures27 et, en novembre, les mesures de sauvegarde
visant les importations de chaussures en vigueur jusqu'en février 2000 ont été modifiées.28  D e s
contingents tarifaires pour les droits spécifiques minimaux ( derechos de importación específicos
mínimos ) ont été créés et les importations hors contingent sont désormais soumises à des taux majorés
de 100 pour cent;  le volume contingenté sera augmenté de 10 pour cent le 1er décembre 1999.  Les
procédures de licences d'importation seront utilisées pour la répartition des contingents et le calendrier
des réductions de droits a été modifié.
                                                     
22 Paragraphe 15 du chapitre II du document WT/TPR/S/47;  Résolution n° 570/98 (31 août 1998) du
Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
23 Résolution n° 1/98 de la Commission nationale du commerce extérieur (6 octobre 1998).
24 The Bureau of National Affairs (1998), International Trade Reporter, Vol. 15 No. 42, 28 octobre,
Washington D.C.
25 Résolution n° 76/98 du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation du
Ministère de l'économie et des travaux et services publics (8 octobre 1998).
26 Paragraphe 63 du chapitre II du document WT/TPR /S/47;  Résolutions n° 806/98 (3 juillet 1998) et
n° 1184/98 (29 septembre 1998) du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
27 Paragraphe 65 du chapitre II du document WT/TPR/S/47.
28 Chapitres II, III et IV du document WT/TPR/S/47;  Résolution n° 1506/98 (16 novembre 1998) du
Ministère de l'économie et des travaux et services publics.Argentine WT/TPR/S/47/Add.1
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25. Depuis la fin de 1998, l'impact du ralentissement de la demande d'exportations sur certains
marchés (au Brésil, par exemple) est devenu plus manifeste dans le secteur de l'automobile.29  L a
croissance de la production, des exportations et des ventes intérieures a progressivement fléchi.  En
octobre 1998, l'industrie automobile argentine a annoncé une réduction de ses activités de l'ordre de
2,2 millions d'heures ouvrées.  Cela devrait coûter aux travailleurs de ce secteur un quart de leur
salaire pour les quatre derniers mois de 1998 et pourrait avoir des répercussions sur le secteur des
pièces détachées d'automobiles, qui exporte les deux tiers de sa production vers le Brésil.
26. À ce jour, le niveau de la surtaxe tarifaire ( sobre arancel ) que les importateurs privés
s'engagent volontairement à appliquer lors de l'adjudication des contingents de véhicules de la
catégorie A varie de 8 pour cent à 70 pour cent.30  Au mois de novembre 1998, le régime commun
applicable aux automobiles dans le cadre du MERCOSUR, qui devrait régir ce secteur à compter du
1er janvier 2000, n'avait pas été adopté.
27. Dans le secteur des services, les engagements pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les
télécommunications de base (quatrième Protocole annexé à l'AGCS) ont été ratifiés par le Congrès en
juillet 1998, le second délai fixé pour la ratification étant ainsi respecté.31
__________
                                                     
29 Latin American Weekly Report, 27 octobre 1998; Latin American Economy & Business ,
octobre 1998.
30 Chapitres III et IV du document WT/TPR/S/47;   Résolution n° 591/98 (9 septembre 1998) du
Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
31 Paragraphes 133 et 157 du chapitre IV du document WT/TPR/S/47;  Loi n° 25000, promulguée le
22 juillet 1998.