ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/SEN/1
G/SCM/N/1/SEN/1
DUCOMMERCE 31juillet 1996
(96-3055)
Original: français Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
SENEGAL
LaMission permanente duSénégal afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15juillet 1996.
________________
Conformément àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetl'article 32.6
del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires,legouvernementduSénégalcommunique
ci-joint letexteintégral desaréglementation nationale surlespratiques commerciales illicites.
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Loin94-68 du22août1994 relative auxmesures de
sauvegarde delaproduction nationale contre les
pratiques commerciales illicites
EXPOSE DESMOTIFS
Lesréformes entamées danslecadre del'ajustement structurel sesonttraduites dansledomaine
ducommerce extérieur parunelibéralisation durégime denoséchanges.
Toutefois, afindegarantir laloyauté delaconcurrence surlemarché intérieur, laprésente
loiviseàmettre enplace, conformément àl'article 6del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce desinstruments permettant deprendre desmesures desauvegarde, encasdedumping
oudesubvention,àl'instardesdispositifsutilisésdanscedomaineparlaplupartdesmembresduGATT.
Telle estl'économie duprésent projet deloisoumis àvotre approbation.
L'Assemblée nationale adélibéré etadopté ensaséance dumercredi 3août1994,
LePrésident delaRépublique promulgue laloidontlateneur suit:
Article premier. Lorsque desimportations causent oumenacent decauser unpréjudice grave
àuneproduction nationale établie ouretardent sensiblement lacréation d'uneproduction nationale,
ellespeuvent êtresoumises à:
1) undroitcompensateur s'ilestconstaté queleproduit importé bénéficie directement
ouindirectement d'uneprime oud'unesubvention àlafabrication, àlaproduction
ouàl'exportation danslepaysd'origine oudeprovenance;
2) undroitantidumping s'ilestconstaté queleprixd'importation estinférieur àsavaleur
normale.
Cesdroits sontperçuscomme enmatière dedouane.
Article 2.Estréputé inférieur àlavaleur normale:
1) leprixinférieur auprixcomparable pratiqué, aucours d'opérations commerciales
normales, pourunproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur;
2) ou,enl'absence d'untelprixsurlemarché intérieur decedernier pays, leprixdu
produit exporté:
- inférieur auprixcomparable leplusélevé pour l'exportation d'unproduit
similaire versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales;
- ouinférieur aucoûtdeproduction duproduit danslepaysd'origine plusun
supplément raisonnable pourlesfraisdevente etlebénéfice.G/ADP/N/1/SEN/1
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Article 3.Lemontant desdroits compensateurs ouantidumping estcalculé defaçonàfaire
cesser lepréjudice. Ilnepeutenaucune façondépasser lemontant delasubvention ouladifférence
entre leprixàl'importation etleprixnormal telquedéfini àl'article 2.Lemontant desdroits
compensateurs ouantidumping estincorporé àlavaleur endouane.
Article 4.Lesdroits visés àl'article premier sontfixés pardécret surrapport conjoint du
Ministre chargé ducommerce, duMinistre chargé del'économie etdesfinances etduMinistre chargé
del'industrie.
Article 5.Laprocédure aboutissant àlafixation desdroits prévus àl'article 2estnormalement
initiée parplainte desproducteurs, importateurs ouassociations deproducteurs agissant aunomd'une
branche deproduction adressée auMinistre chargé ducommerce.
Toutefois, sicedernier dispose depreuves suffisantes del'existence depratiques commerciales
illicites, ilpeutinitier directement laprocédure.
Laplainte visée àl'alinéa précédent doitcomporter leséléments depreuve del'existence d'un
dumping, d'unesubvention oud'uneprime, dupréjudice subiparlaproduction nationale etdulien
decausalité entre lapratique commerciale illicite etlepréjudice.
Undécret précise lesrenseignements quedoivent fournir lesplaignants.
Article6.LorsqueleMinistrechargéducommerceestimequelaplaintereposesurdeséléments
sérieux etquelamajorité delabranche deproduction considérée partage lesgriefs desplaignants,
ildécide d'ouvrir uneenquête quis'adresse àl'ensemble desparties intéressées, c'est-à-dire aux
producteurs nationaux, auximportateurs etauxexportateurs etproducteurs étrangers.
Cette enquête dontlesétapes sontprécisées pardécret estcontradictoire sousréserve dela
protection desrenseignements confidentiels.
Ladécision définitive duMinistre chargé ducommerce nepeutintervenir avant lafinde
l'enquête.
Article 7.Toutefois, leMinistre chargé ducommerce etleMinistre chargé del'économie
etdesfinances peuvent imposer desdroits provisoires avant lafindel'enquête.
Cette mesure nepeutintervenir que60jours après l'ouverture del'enquête.
Lorsque laconstatation finale consécutive àl'enquête serévèle négative, lesdroits sontrestitués.
Lorsque laconstatation finale serévèle positive etqueledroitdéfinitif estsupérieur audroit
provisoire, ladifférence n'estpasexigée surlesmarchandises importées pendant ladurée d'application
desmesures provisoires.
Silesdroits définitifs serévèlent inférieurs auxdroits provisoires, ladifférence estrestituée.G/ADP/N/1/SEN/1
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Article 8.Siavant l'expiration dudélaide60joursévoqué àl'article précédent lesimportations
debiens concernés s'accroissent defaçonexcessive constituant unpéril grave pour laproduction
nationale, desmesures desauvegarde sousforme decautionnement, derestriction quantitative oude
contingentement peuvent êtreadoptées parleMinistre chargé ducommerce, conformément àl'article 19
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.
Article 9.Lesmodalités d'application delaprésente loisontfixées pardécret.
Laprésente loiseraexécutée comme loidel'Etat.
FaitàDakar, le22août1994.
Abdou DIOUF
ParlePrésident delaRépublique:
LePremier Ministre,
Habib THIAMG/ADP/N/1/SEN/1
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MINISTERE DUCOMMERCE
ETDEL'ARTISANAT N95-76
Direction ducommerce extérieur
Décret portant application delaLoin94-68 du22août1994 relative
auxmesures desauvegarde delaproduction nationale contre
lespratiques commerciales illicites
LePrésident delaRépublique,
VulaConstitution, notamment ensesarticles 37et65;
VulaLoin87-47 du28décembre 1987 portant Code desdouanes;
VulaLoin94-63 du22août1994surlesprix,laconcurrence etlecontentieux économique;
VulaLoin94-68 du22août1994 relative auxmesures desauvegarde delaproduction
nationale contre lespratiques commerciales illicites;
VulaLoin94-83 autorisant lePrésident delaRépublique àratifier l'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce, signé àMarrakech, le15août1994;
VuleDécret n93-717 du1erjuin1993 portant nomination duPremier Ministre;
VuleDécret n93-723 du7juin1993 portant répartition desservices del'Etat,ducontrôle
desétablissements publics, dessociétés nationales etdessociétés àparticipation publique entre la
Présidence delaRépublique etlesMinistères;
VuleDécret n93-740 du7juin1993 relatif auxattributions duMinistère ducommerce et
del'artisanat;
Surrapport duMinistre ducommerce etdel'artisanat,
DECRETE:
Article premier. Pourl'application delaLoisusvisée n94-68 du22août1994, ilestprocédé
conformément auxstipulations del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994
etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires de1994.
Article 2.Pourlamiseenoeuvre decesdispositions, l'autorité chargée d'enregistrer lesplaintes
etdeprocéder àl'enquête estleMinistre chargé ducommerce; lesdécisions defixation desdroits
antidumping etdesdroits compensateurs sontprises pardécret, surrapport conjoint duMinistre chargé
ducommerce, duMinistre chargé del'économie, desfinances etduplanetduMinistre chargé de
l'industrie, après avisduComité despratiques commerciales illicites dontlacomposition estfixéeà
l'article 3duprésent décret.G/ADP/N/1/SEN/1
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Article 3.Ilestcrééauprès duMinistre chargé ducommerce unComité despratiques
commerciales illicites présidé parleDirecteur ducommerce extérieur etcomprenant:
- leDirecteur général desdouanes ousonreprésentant;
- leDirecteur ducommerce intérieur ousonreprésentant;
- leDirecteur del'industrie ousonreprésentant;
- lereprésentant duMinistre chargé del'agriculture;
- deux représentants desconsommateurs désignés parlesassociations lesplus
représentatives;
- deux représentants desimportateurs désignés parlesorganisations professionnelles
lesplusreprésentatives;
- deux représentants desproducteurs nationaux désignés parlesorganisations
professionnelles lesplusreprésentatives.
Lesecrétariat duComité estassuré parlaDirection ducommerce extérieur.
LePrésident duComité peutfaire appel àtoute personne dontl'avis, enraison deses
compétences, peutêtreutile.
Lesmembres duComité sontsoumis àl'obligation deréserve etsonttenus derespecter la
confidentialité desinformations dontilsonteuconnaissance aumoment del'instruction desdossiers.
Lesreprésentants desopérateurs économiques peuvent êtrerécusés parunplaignant ouundéfendeur
lorsqu'ilapparaîtqu'ilsontunintérêtdansl'affaireencause.LePrésidentdemandealorsàl'organisation
professionnelle concernée dedésigner unautre représentant.
Article 4.LeMinistre d'Etat, leMinistre del'agriculture, leMinistre del'économie, des
finances etduplan, leMinistre del'énergie, desmines etdel'industrie etleMinistre ducommerce
etdel'artisanat sontchargés, chacun encequileconcerne, del'exécution duprésent décret quisera
publié auJournal officiel.
Dakar, le20janvier 1995
Abdou DIOUF
ParlePrésident delaRépublique:
LePremier Ministre
Habib THIAM