ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.2
18 décembre 2001
(01-6183)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Belgique .
_______________G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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BELGIQUE
TABLE DES MATIÈRES
I. ÉTAT FÉ DÉRAL ................................................................................................................. .....4
A. RÉGIMES FISCAUX PARTICUL IERS....................................................................................4
1. Sociétés novatrices, Loi du 31.07.1984, articles 68 à 76.........................................................4
2. Sociétés de reconversion, Loi du 31.07.1984, A.R. du 03.10.1988, Loi du
22.12.1989 (article 303), Loi du 28.12.1990 (article 18) .........................................................5
3. Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23.12.1982 ............................................................................5
B. MESURES FISCALES EN FAVE UR DE L'INVE STISSEMENT ...........................................6
1. Déduction pour investissement, articles 68 à 77 CIR92 ........................................................6
C. AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELO PPEMENT ......................................................7
II. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE...............................................................................7
A. AIDE À L'EXPANS ION ÉCONOM IQUE.................................................................................7
1. Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion
économique dans la Région de Bruxelles-Capitale ................................................................7
2. Loi de réorientation économique du 4 août 1978...................................................................9
B. AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELO PPEMENT ....................................................10
1. Subsides à la recherche industrielle de base.........................................................................10
2. "Avances prototypes"......................................................................................................... ....11
3. Programmes européens ......................................................................................................... .11
C. AIDES À LA PROMOTION DU COMMERCE EX TÉRIEUR ..............................................12
1. Ordonnance du 13.01.1994 concernant la promotion du commerce extérieur .................12
III. RÉGION WA LLONNE..........................................................................................................13
A. AIDES EN FAVE UR DES PME..............................................................................................13
1. Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le Décret
du 25 juin 1992 – arrêtés d'appl ication du 9 ju illet 1992 ....................................................13
B. AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFA VORISÉES ......................................................14
1. Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le
Décret du 25 juin 1992 – arrêtés d'application du 9 juillet 1992 ........................................14
C. AIDES POUR LA RECHERCH E ET LES TEC HNOLOGIE S...............................................15
1. Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région
wallonne pour la recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution .........................15
IV. RÉGION FLAMANDE ..........................................................................................................16
A. AIDE À L'EXPANS ION ÉCONOM IQUE...............................................................................16
1. La Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique..................................................16G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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2. La Loi du 4 août 1978 de réorientation économique ...........................................................18
3. Le Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région
flamande ....................................................................................................................... ...........19
B. AIDE AUX  ENTREPRISES D'INSERTION (= ÉCONOMIE SOCIALE) .............................21
C. AIDE CONSULTANCE AUX ENTREP RISES ......................................................................21
D. AIDE À LA RECHERCH E ET DÉVELO PPEMENT .............................................................22
E. AIDE AU SECTEUR DE LA PÊ CHE ET DE L' AQUACULTUR E.......................................23
F. AIDE AUX INVESTISSEMENTS ET À L'INSTALLATION EN AGRICULTURE
- FONDS FLAMAND D'INVEST ISSEMENT AGR ICOLE...................................................24
G. AIDE À LA CONS TRUCTION NAV ALE..............................................................................26G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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INTRODUCTION
À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière
d'investissements relève maintenant, constitutionnellement, des compétences des Régions
flamande, wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pourl'application de la législation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur
leurs territoires.  Dans la notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère
de "généralité" ou de "spécificité" de la subvention s'applique donc à la réglementation propre
à chaque Région.
I. ÉTAT FÉDÉRAL
A. RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS
1. Sociétés novatrices, Loi du 31.07.1984, articles 68 à 76
a) Forme de la subvention
Les sociétés novatrices bénéficiaient e.a. à l'origine d'avantages fiscaux suivants:
- immunité des bénéfices à concurrence de 13 pour cent du capital novateur
réellement libéré restant à rembourser au début de l'exercice comptable;
- augmentation du taux de la déduction pour investissements (voir ci-après);
- exonération pendant dix ans du précompte immobilier;
- exonération du droit d'enregistrement proportionnel sur les apports de
capitaux.
b) Montant en 2000
Exonération de l'impôt des Sociétés:  (NCG*) 378 millions de BEF
Déduction pour investissements (voir ci-après).
c) Objectif général
Promouvoir la création de sociétés exerçant leur activité dans les secteurs de haute
technologie, constituées à partir de 1984 et explicitement agréées.
d) Durée
La Loi du 28 décembre 1990 a mis fin à ce régime, cependant:
- les sociétés dont la demande d'agréation a été introduite avant le
22 juillet 1990 peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux;
- le capital peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour
autant qu'il ait été souscrit avant le 31 décembre 1990;
- l'exonération de droit d'apport n'est accordée que sur les apports qui ont eu
lieu au plus tard le 31 décembre 1990;G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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- la déduction des apports de capitaux sur le revenu imposable reste admise
pour les parts souscrites et libérées en 1990.
2. Sociétés de reconversion, Loi du 31.07.1984, A.R. du 03.10.1988, Loi du 22.12.1989
(article 303), Loi du 28.12.1990 (article 18)
a) Forme de la subvention
Les sociétés de reconversion bénéficiaient e.a. à l'origine:
- d'une exonération du droit d'apport;
- d'une exonération d'I.Soc., valable pour dix exercices comptables consécutifs,
limitée à la partie des dividendes qui n'excédait pas 13 pour cent du capital
libéré.
b) Montant en 2000
Exonération de l'impôt des Sociétés:  (NCG*)  3,865 Mia de BEF.
c) Objectif général
Le régime fiscal s'applique aux sociétés constituées spécialement pour l'exécution d'un projet
de reconversion dans le cadre d'un "contrat de reconversion" et installées dans l'une des zonesdélimitées à cette fin par A.R.
d) Durée
Ce régime n'est plus accordé après le 22.07.1990, cependant
- pour les sociétés constituées avant le 01.01.1990 la période d'exonération de
l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2007;
- pour les sociétés constituées entre le 01.01 et le 22.07.1990 la période de
l'exonération de l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année
fiscale 2002;
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'est plus accordée pour les sociétés
constituées après le 22.07.1990.
3. Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23.12.1982
a) Forme de la subvention
Les sociétés dans les zones d'emploi bénéficiaient e.a. à l'origine:
- d'une exonération totale pendant dix ans d'I.Soc. sur les bénéfices réservés
distribués;
- d'une exonération totale du précompte mobilier sur les dividendes distribués
actionnaires;
- d'une exonération du précompte mobilier;G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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- d'une exonération du droit d'enregistrement proportionnel sur les apports de
capitaux.
b) Montant en 2000
Immunisation impôt des Sociétés:  (NCG*) 261 millions de BEF.
c) Objectif général
Le régime fiscal s'applique aux entreprises créées dans les zones d'emploi, dont les territoires
ont été délimités dans les trois régions du pays afin d'y promouvoir la création d'entreprises
high-tech.
d) Durée
Ce régime n'est plus accordé, uniquement les entreprises existantes continuent de recevoir les
bénéfices jusqu'à ce que  leur période de dix ans est écoulée.
Pour les sociétés constituées avant le 24 juillet 1991 la dernière année fiscale durant laquelle
elles peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux est 2001.
B. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT
1. Déduction pour investissement, articles 68 à 77 CIR92
a) Forme de la subvention
La déduction pour investissement permet de déduire de la base imposable une quotité du
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.  Elle peut êtreoctroyée aux sociétés et, pour les personnes physiques, à celles qui déclarent des bénéfices ou
des profits.
b) Montant en 2000
NCG déduction  (NCG*)  7,805 Mia de BEF.
c) Objectif général
L'objectif est actuellement de faciliter l'investissement dans les secteurs recherche et
développement et économiseurs d'énergie ainsi que dans les PME.
d) Durée
La déduction pour investissement est "désactivée" pour les investissements effectués à partir
du 27 mars 1992;  cela signifie que le taux est ramené à zéro sauf pour les secteurs cités àl'objectif général.
e) Règles et conditions
La déduction peut s'appliquer aux investissements en immobilisations corporelles ou
incorporelles et qui sont affectés en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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Le montant amortissable détermine la base du calcul, le taux de base est lié au taux
d'inflation.  Le taux de base ne peut excéder 10 pour cent et ne peut être inférieur à 3 pour
cent.  Il est cependant majoré pour les investissements en recherche-développement, aux
investissements des sociétés novatrices, aux investissements économiseurs d'énergie.
C. AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT
* Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993;
* Accord de coopération État fédéral/Régions du 5 avril 1995 sur le financement public des
centres collectifs.
a) Forme de subsides
Subsides non remboursables.
b) Montant total des subsides en 2000
1) Projets relevant de la compétence fédérale:
engagements totaux:  113 300 000 BEF
2) Projets relevant de la compétence régionale, et cofinancés par l'État fédéral et les
Régions:
engagements totaux à charge de l'État fédéral:  143 375 000 BEF
c) Objet des subsides
Recherches précompétitives à finalité industrielle.
d) Durée
Subsides couvrant en général une période de deux ans (maximum).
II. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
A. AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE
1. Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique
dans la Région de Bruxelles-Capitale
a) Forme de la subvention
L'aide financière est accordée sous forme d'une prime à l'investissement non récupérable.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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b) Montants des subventions octroyées en 2000
Nature des investissements Nombre de
programmesMontant subsidié
(en BEF)Montant des primes
(en BEF) Taux moyen
 de l'aide
Investissements généraux 7 273 970 000 15 014 000     5,48%
Investissements spécifiques
– utilisation rationnelle del'énergie2 3 880 000 776 000        20%
– utilisation rationnelle de
l'eau1 44 500 000 8 900 000        20%
– utilisation rationnelle des
matières premières2 121 444 212 10 282 000    8,47%
– protection de
l'environnement12 148 840 000 28 563 000  19,19%
– adaptation aux normes
européennes7 127 663 000 15 157 000  11,87%
– passage à l'EURO 287 420 085 541 81 597 224  19,42%
TOTAL 311 866 412 018 145 275 224  16,77%
Recours à la consultance 126 83 509 018 41 278 389  49,43%
TOTAL GÉNÉRAL 444 1 223 891 771 201 567 613    16,47%
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général de l'Ordonnance du 1er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion
économique en octroyant des aides financières aux entreprises industrielles bruxelloises qui
réalisent des investissements.
Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature
de l'investissement:
- pour toutes les entreprises, les investissements "spécifiques" visant:
* aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières,
* à la protection de l'environnement,* à l'adaptation aux normes européennes;
- pour les entreprises moyennes (max. 250 personnes et 40 millions EUR de
chiffre d'affaires) les investissements "généraux";
- pour les petites et les moyennes entreprises, les "recours à la consultance".
d) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d'investissements, le
paiement de la prime est effectué en une, deux ou trois tranches annuelles.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Au niveau du rôle joué par les incitants financiers prévus par les législations d'expansion
économique, il est à noter que le montant de 1,22 milliard BEF d'investissements subsidiés
dans le cadre de l'Ordonnance du 01.07.1993 et le montant de 4,59 milliards BEF
d'investissements subsidiés sur la base de la Loi du 04.08.1978 ne représentent qu'environ9,08 pour cent des investissements réalisés par les entreprises sises en Région de Bruxelles-
Capitale et appartenant aux secteurs de l'industrie manufacturière, de la construction et du
commerce.*
2. Loi de réorientation économique du 4 août 1978
a) Forme de la subvention
L'aide financière est accordée sous forme d'une subvention-intérêt ou d'une prime en capital
selon le mode de financement du programme d'investissement.
b) Montants des aides octroyées en 2000
Subvention-intérêt (en BEF)
Nombre de décisions
prisesMontant subsidié des
investissementsMontant des décisions Taux moyen de l'aide
692 3 235 689 453 340 539 357 10,52%
Prime en capital (en BEF)
Nombre de décisions
prisesMontant subsidié des
investissementsMontant des décisions Taux moyen de l'aide
291 1 352 540 000 167 895 989 12,41%
c) Objectif général et/ou objet des subventions
La Loi du 4 août 1978 vise à promouvoir les investissements réalisés par les petites
entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du domaine d'activité et de l'ancienneté de
l'entreprise.
Le domaine d'activité est réparti en deux groupes:Groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction et du
parachèvement.
Groupe B: entreprises commerciales et de services.
Deux types d'investissement sont envisagés:
Type 1: investissements réalisés par une entreprise existant depuis moins de 12 mois.
Type 2: investissements réalisés par une entreprise plus ancienne.
Type 3: investissements réalisés par une entreprise dirigée par un ou plusieurs jeunes
(< 35ans) s'installant pour la première fois.
La petite entreprise au sens de la Loi du 4 août 1978 est une entreprise qui compte moins de
50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 7 millions EUR.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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Les aides sont accordées sous forme:
- d'une subvention-intérêt lorsque les investissements sont financés par un
crédit à terme déterminé;
- d'une prime en capital lorsque les investissements sont autofinancés.
Deux aides fiscales peuvent également être accordées:
- la possibilité de doubler l'amortissement linéaire pendant trois exercices
successifs;
- l'exonération du précompte immobilier.
d) Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital
Selon les critères énoncés au point c), la subvention-intérêt peut être accordée pour une
période allant de quatre à cinq ans et la prime en capital est liquidée en une fois.
La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans.
La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la
subvention-intérêt.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
cf point e. du chapitre relatif à l'Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion et
l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.
B. AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT
1. Subsides à la recherche industrielle de base
a) Forme de la subvention
Subventions facultatives à fonds perdus.
b) Montants des aides octroyées en 2000
Engagements:
242,3 millions BEF  répartis sur 15 dossiers variant de 4,4 à 33,2 millions BEF
Ordonnancements:
194,1 millions BEF
c) Objectif général et/ou objet des subventions
Renforcer les recherches précompétitives des entreprises régionales.
d) Durée de la subvention
Deux ans par subvention.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Recherche précompétitive donc non chiffrable à moyen et court termes.
2. "Avances prototypes"
a) Forme de la subvention
Prêts sans intérêts remboursables à la commercialisation.
b) Montants des aides octroyées en 2000
Engagements:
60,7 millions BEF  répartis sur quatre dossiers variant de 10,2 à 19,4 millions BEF
Ordonnancements:
33,4 millions BEF
Chimie et pharmacie
Fabrications métalliques et mécaniques
Électronique et informatiqueConstruction
c) Objectif général et/ou objet des subventions
Favoriser le développement régional par la création de produits, procédés ou services
nouveaux.
d) Durée de la subvention
Un à cinq ans.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Maintenir et développer les activités concurrentielles des entreprises régionales, inchiffrables
à court terme.
3. Programmes européens
a) Forme de la subvention
Subventions facultatives à fonds perdus.
b) Montants des aides octroyées en 2000
Engagements:
10 millions BEF   (un dossier)
Ordonnancements:
8,1 millions BEFG/SCM/N/71/EEC/Add.2
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c) Objectif général et/ou objet des subventions
Compenser l'insuffisance des subventions CE des programmes de recherche européens pour
les universités ou centres de recherche sans activités commerciales.
d) Durée de la subvention
À trois ans par dossier.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Recherches précompétitives ou de nature socioéconomique, donc non chiffrables à moyen ou
court terme.
C. AIDES À LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Ordonnance du 13.01.1994 concernant la promotion du commerce extérieur
a) Forme de la subvention
A) Subventions pour:
- la participation à des foires à l'étranger et en Belgique;
- la réalisation de documents informatifs de promotion à l'exportation;
- la participation à des programmes de formation;
- la collaboration d'experts en commerce extérieur.
B) Subventions et prêts sans intérêt pour:
- la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne;
- la participation à des appels d'offres pour des marchés hors Union
européenne;
b) Montants des engagements en 2000 (en BEF)
Subsides foires: 19 500 000
Subsides documents: 11 500 000
Subsides formation: 0
Subsides experts commerce extérieur: 300 000
Subsides ou prêts prospection: 4 403 000
Subsides ou prêts appels d'offres: 0
Total: 35 703 000G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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c) Objectif général et/ou objet des subventions
Soutien des efforts de prospection commerciale des petites et moyennes entreprises de la
Région.
d) Durée de la subvention
Aides ponctuelles.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
III. RÉGION WALLONNE
A. AIDES EN FAVEUR DES PME
1. Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le Décret du
25 juin 1992 – arrêtés d'application du 9 juillet 1992
a) Forme de la subvention
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de
l'investissement.  Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissementsen immobilisations corporelles et incorporelles.
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en
immeubles, en ce compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par
destination.
Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour
les investissements corporels.  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les
apports en société.
b) Budget 2000
Le budget s'élevait à 3 224,70 millions BEF.
Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.
c) Objectif général
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la Région wallonne et,d'autre part, toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs
opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante
à la réalisation de ces opérations.
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas
250 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 845 834 000 BEF (20 millions
d'écus au taux de conversion en vigueur le 1
er juillet 1991).G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du
commerce ou des services.
Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les
entreprises répondant aux critères de la PME.
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.
d) Durée
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.
B. AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES
1. Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le Décret du
25 juin 1992 – arrêtés d'application du 9 juillet 1992
a) Forme de la subvention
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de
l'investissement.  Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissementsen immobilisations corporelles et incorporelles.
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en
immeubles, en ce compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par
destination.
Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour
les investissements corporels.
Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.
b) Budget 2000
Le budget s'élevait à 1 860,62 millions de BEF
Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.
c) Objectif général
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la Région wallonne et,
d'autre part, toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs
opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante
à la réalisation de ces opérations.
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes
entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.
Les zones de développement sont déterminées par la Commission de l'Union européenne, sur
proposition de l'État membre.  Pour détermin er l'étendue de ces zones, la Commission de
l'Union européenne utilise une méthode définie en 1988 dans les "Principes de coordinationG/SCM/N/71/EEC/Add.2
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des aides à finalité régionale".  Cette méthode est essentiellement basée sur l'analyse de
critères objectifs, dont le niveau de PIB par habitant et le niveau du taux de chômage.
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux
entreprises situées dans les zones défavorisées qui, comme précisé ci-avant, sont définies surbase de critères objectifs aisément identifiables et quantifiables.
d) Durée
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.
C. AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES
1. Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour
la recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution
- L'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou
moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et
les technologies.
- L'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 relatif aux aides et
interventions pour la recherche et les technologies.
a) Forme des aides
A. Subventions accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent de la
recherche industrielle de base.
B. Avances récupérables accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent
de la recherche appliquée et du développement.
C. Subventions accordées aux petites et moyennes entreprises, portant sur des études de
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.
b) Budget 2000
Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses
admissibles du projet accepté.
Le budget global annuel affecté aux types d'aides exposés au point a) s'élève à
651,50 millions de BEF, 1 153,20 millions de BEF et 115,20 millions de BEF respectivement.
c) Objectif général
Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et
développement, et à stimuler l'innovation t echnologique.  Tous les secteurs d'activités
économiques y ont accès.
Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A et B au point 3.  Les
aides visées sous C sont réservées aux petites et moyennes entreprises.
L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par
les services administratifs.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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Lorsque l'aide consiste en une avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous
la forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'exploiter industriellement ou
commercialement les résultats de la recherche.
d) Durée
Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le
Parlement wallon.
Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïncide avec la durée des travaux de recherche ou
de l'étude financés.
e) Données statistiques
Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise
sur le marché de produits, procédés ou services innovants.  Les éléments d'appréciation de cet
effet sont tellement nombreux et complexes qu'il est extrêmement malaisé de leur appliquer
des outils statistiques.
IV. RÉGION FLAMANDE
A. AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE
1. La Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
a) Forme de l'aide
- bonification d'intérêts (pour les investissements financés par un crédit ou par leasing)
- prime en capital (pour les investissements financés par des fonds propres de
l'entreprise)
- avantages fiscaux
- garantie de prêt par la Région flamande- crédit remboursable sans intérêt.
b) Montant de l'aide en 2000
- bonification d'intérêts et prime en capital:  2 363 369 000 BEF d'engagements
- avantages fiscaux:
- l'exonération du précompte immobilier:  24 461 794 000 BEF (montant de
l'investissement)
- l'amortissement accéléré:  4 118 886 000 BEF (montant des investissements)- l'exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital:
7 500 000 BEF (montant de l'apport exonéré)G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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- garantie de prêt: 75 000 000 BEF (montant des investissements)
3 898 852 BEF (montant des pertes nettes)
- crédit remboursable sans intérêt:  0 BEF
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des grandes et
moyennes entreprises dans des zones de développement et les zones tampons de la Région
flamande pour des investissements qui mène nt à une création d'emplois supplémentaires.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
f) Règles et conditions
Le programme s'applique aux grandes et moyennes entreprises industrielles, commerciales,
artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.
Il s'agit d'investissements dans des zones de développement ou zones tampons de la Région
flamande qui mènent à une création d'emplois supplémentaires.
Une entreprise grande ou moyenne entreprise est définie conformément à l'encadrement
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
L'entreprise peut obtenir les aides suivantes:La bonification d'intérêts et la prime en capital sont accordées pour des projets
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires, qui ont un intérêt stratégique pour
la région ou un impact favorable sur l'environnement.
Les avantages fiscaux:* L'exonération du précompte immobilier pendant maximum cinq ans s'affère à des
investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dansl'allivrement cadastral.
* L'amortissement accéléré est admissible pour les entreprises situées dans des zones de
développement du Limbourg.
Tous les investissements subventionnables amortis de manière linéaire sont
admissibles.  L'avantage implique la possibilité au cours de trois années consécutivesG/SCM/N/71/EEC/Add.2
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d'appliquer un amortissement annuel égal au double de l'annuité normale
d'amortissement linéaire.
* L'exonération du droit proportionnel sur l'apport en capital est accordée sur les
apports aux grandes ou moyennes entreprises ayant personnalité juridique, pour desinvestissements dans les zones de développement ou les zones tampons.  Ce type
d'aide a été supprimé par décision du gouvernement flamand du 17 juillet 2000.
La garantie de prêt de la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.
La garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la
totalité du risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit etpar les sûretés constituées par l'entreprise.  L'organisme de crédit et l'entreprise paient
chacun une contribution qui dépend du montant et de la durée de la garantie.
L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable sans intérêt pour des projets de
formation, de conseils aux entreprises et des études sur les investissements.
2. La Loi du 4 août 1978 de réorientation économique
a) Forme de l'aide
- bonification d'intérêts (pour les investissements financés par un crédit ou par leasing)
- prime en capital (pour les investissements financés par des fonds propres de
l'entreprise)
- exonération du précompte immobilier
- garantie de prêt de la Région flamande.
b) Montant de l'aide en 2000
- bonification d'intérêts et prime en capital:  7 650 261 286 BEF d'engagements
- exonération du précompte immobilier:  40 954 508 120 BEF (montant des
investissements)
- garantie de prêt: 138 729 404 BEF (montant des investissements)
1 800 000 BEF (montant des pertes nettes)
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des petites entreprises
et indépendants dans la Région flamande.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
f) Règles et conditions
Le programme s'applique aux petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, aux
petites entreprises dans le secteur du tourisme ou des services et aux professions
indépendantes ou libérales qui ont un lien étroit avec les activités économiques des petites
entreprises.
Une petite entreprise est définie conformément à l'encadrement communautaire des aides aux
PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
Le montant de la bonification d'intérêts et de la prime en capital est calculé d'après l'activité
de l'entreprise, le premier établissement de l'entreprise dans la Région flamande, la création
d'emplois supplémentaires, l'intérêt stratégique de l'investissement pour la région, la
relocalisation pour des raisons écologiques ou l'impact favorable sur l'environnement.
Les entreprises bénéficiant d'une bonification d'intérêts ou prime en capital peuvent être
exonérées du précompte immobilier afférent à des investissements en immeubles repris dans
l'allivrement cadastral et ce pendant cinq ans au maximum.  L'exonération porte sur les
immeubles par nature ou par destination.
La garantie de prêt par la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La
garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la totalité du
risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretésconstituées par l'entreprise.  L'organisme de crédit et le bénéficiaire du prêt paient chacun une
contribution qui dépend du montant et de la durée de la garantie.
3. Le Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande
a) Forme de l'aide
- prime d'investissement
- exonération du précompte immobilier- garantie de prêt de la Région flamande
- crédit remboursable sans intérêt.
b) Montant de l'aide en 2000
- prime d'investissement:  2 226 162 790 BEF d'engagements
- exonération du précompte immobilier:  27 334 867 651 BEF (montant des
investissements)
- garantie de prêt: 0 BEF (montant des investissements)
0 BEF (montant des pertes nettes)G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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- crédit remboursable sans intérêt:  0 BEF
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des entreprises
grandes et moyennes entreprises dans la Région flamande.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
f) Règles et conditions
Le programme s'applique aux moyennes et grandes entreprises industrielles, commerciales,
artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.
Il s'agit d'investissements dans des zones hors des zones de développement et les zones
tampons de la Région flamande ou dans les zones de développement et les zones tampons
lorsque l'investissement ne mène pas à une création d'emplois supplémentaires.
Une entreprise moyenne ou grande est définie conformément à l'encadrement communautaire
des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
La prime d'investissement pour les entreprises moyennes est accordée pour des projets
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires ou qui ont un intérêt économique
pour la région ou un impact favorable sur l'environnement.
L'exonération du précompte immobilier pendant maximum cinq ans s'affère à des
investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dans
l'allivrement cadastral.
La garantie de prêt par la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La
garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la totalité du
risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés
constituées par l'entreprise.
L'organisme de crédit et l'entreprise paient  chacun une contribution qui dépend du montant et
de la durée de la garantie.
L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable sans intérêt pour des projets de formation, de
conseils aux entreprises et des études sur les investissements.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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L'aide pour les grandes entreprises est limitée aux investissements écologiques et est donnée
sous la forme d'une prime d'investissement, aide "soft", exonération du précompte immobilier
ou garantie de la Région flamande.
B. AIDE AUX ENTREPRISES D'INSERTION (= ÉCONOMIE SOCIALE)
Résolution adoptée par le gouvernement flamand le 8 septembre 2000 couvrant un
programme de mesures d'incitation et d'assistance destiné à la meerwaardeneconomie
(économie à valeur additionnelle).
Ce programme entérine la réglementation existante concernant les invoegbedrijven
(= entreprises d'insertion) en lui apportant certains ajustements.
a) Type d'aide
- prime salariale dégressive liée à la main-d'œuvre et à la productivité- dégressive sur une période de trois ans lorsqu'elle s'applique à de nouvelles
divisions commerciales ou de quatre ans lorsqu'elle s'applique à des
entreprises nouvelles.
b) Montant de l'aide en 2000
Total des primes affectées en 2000 (Vlaanderen):  28 530 000 BEF (deux entreprises).
c) Objectifs du programme d'assistance
Les invoegbedrijven sont de nouvelles entreprises accréditées par le ministre chargé de la
politique de l'emploi qui bénéficient d'un soutien financier lors de leur constitution afin d'être
en mesure d'assurer, à moyen terme, l'"insertion" de leurs employés dans les circuits normauxdu travail.  Le décret a pour but d'offrir aux entreprises la possibilité de créer des emplois
pour des chômeurs de longue durée spécialisé s et non qualifiés, des demandeurs d'emploi et
des personnes longtemps privées d'emploi.  La prime vient compenser leur baisse de
productivité.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données
On ne dispose d'aucune donnée statistique permettant d'évaluer les incidences du décret sur le
commerce (opérations commerciales, relations commerciales).
C. AIDE CONSULTANCE AUX ENTREPRISES
Décret du 31.03.1993 concernant l'aide de la Région flamande aux petites entreprises qui font
appel à des consultants externes agréés;Décision du gouvernement flamand du 09.12.1997 conc ernant l'octroi d'aides financières aux
petites entreprises qui font appel à des consultants externes agréés et concernant l'agréation
des consultants;
Les directives y afférentes.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
Page 22
a) Forme de l'aide
Prime de consultance pour les indépendants et PME qui débutent.
b) Montant de l'aide en 2000
Montant:  23 189 184 BEF (108 dossiers)
c) Objectifs de l'aide
Le nombre d'entreprises en faillite est le plus grand durant les cinq premières années d'une
entreprise débutante.  Partant de ce constat, il a semblé utile de permettre à ces entreprises  de
faire appel à des consultants en management durant la période de lancement de l'entreprise.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
D. AIDE À LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Décision du Fonds flamand de développement de la recherche et de la technologie du
23 octobre 1991
a) Forme de l'aide
- Subventions pour la recherche fondamentale
- Prêts avec remboursement conditionnel pour le prototypage et le
développement
b) Montant de l'aide en 2000
3 352,5 millions de BEF pour 196 projets.
c) Objectifs de l'aide
L'objectif primordial est d'aider la recherche-développement.
d) Durée du programme
Il existe des programmes continus et des programmes d'action spécifiques.
e) Données statistiques
Ventilation par type de recherche:
- recherche stratégique de base: 28 pour cent
- recherche industrielle de base: 35 pour cent
- prototypage et développement: 37 pour centG/SCM/N/71/EEC/Add.2
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Ventilation par requérant:
- grandes sociétés: 42 pour cent
- petites et moyennes entreprises: 13 pour cent
- universités, instituts de recherche: 29 pour cent
f) Règles et conditions
Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de
recherche-développement. À tout moment, les en treprises peuvent déposer un dossier auprès
de l'IWT (Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique et technologique
dans l'industrie) qui étudie les dossiers.
Les universités et instituts de recherche peuvent aussi participer aux projets industriels et
obtenir une aide financière.
Il est possible d'obtenir une aide égale à 50 pour cent du coût d'un projet pour la recherche de
base.  Le développement de prototypes, de produits nouveaux ou de nouveaux procédés de
fabrication peut donner droit à un prêt égal à 50 pour cent du coût du projet, auquel s'ajoute
un équivalent subvention brut de 15 à 25 pour cent.
Le remboursement, au taux d'intérêt du marché, est exigé lorsque le projet débouche sur un
succès technique.
Pour les petites et moyennes entreprises, les pourcentages peuvent être majorés de 10 pour
cent.
Les projets pour la recherche stratégique de base d'intérêt industriel peuvent faire l'objet d'une
subvention de 100 pour cent.
Une aide peut être accordée pour les frais de personnel, de matériel et fournitures liés à la
recherche-développement, ainsi que pour les instruments et l'équipement.
E. AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Après la suppression du régime d'aide aux chantiers de construction de navires dès le
01/01/1996, et après un régime de transition en 1996 (Arrêté du gouvernement flamand du
02/04/1996), une toute nouvelle réglementation d'aide aux investissements et à l'installation
dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture a été approuvée dans le courant de
l'année 1998.  L'aide est octroyée dans le cadre de la "Financieringsinstrument voor Vlaamse
visserij –en aquacultuursector –FIVA" (Instrument de financement destiné au secteur flamand
de la pêche et de l'aquaculture).
- Décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement
destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture.
- Arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux
investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et del'aquaculture.
- Arrêté ministériel du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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a) Formes de l'aide
- Subventions en intérêts:  bonifications sur le taux d'intérêt des prêts accordés
aux armateurs et pisciculteurs et à leurs coopérations;
- Subventions en capital lorsque les investissements sont financés par fonds
propres;
- Garanties aux prêts accordés aux armateurs et pisciculteurs.
b) Montants de l'aide en 2000 (octroyée en termes d'engagements)
- subventions-intérêts: 51 514 263 BEF
- primes en capital: 5 360 775 BEF
- garanties de prêts: 62 971 066 BEF
c) Objectif de l'aide
Les aides sont octroyées aux armateurs et aux pisciculteurs ainsi qu'à leurs organisations et
coopératives afin de promouvoir toutes les opérations qui augmentent la productivité des
sociétés d'armement et de l'aquaculture, qui assurent leur rentabilité et diminuent leur coût.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de la pêche et de l'aquaculture
par l'amélioration de l'efficacité des structures de sorte qu'il n'y a pas de données statistiquesdisponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le commerce mondial.
Vu que les capacités de la flotte et du secteur de l'aquaculture sont très limitées, l'effet sur le
commerce mondial est négligeable.
f) Règles et conditions
Les bénéficiaires de ces aides sont les entreprises familiales de pêche en mer et les
exploitations piscicoles.  L'aide est octroyée aux bénéficiaires après examen individuel des
dossiers.  Les limites de subsidiation prévues dans le Règlement (CE) 2468/98 (ex 3699/93)
sont d'application.
F. AIDE AUX INVESTISSEMENTS ET À L'INSTALLATION EN AGRICULTURE
- FONDS FLAMAND D'INVESTISSEMENT AGRICOLE
En vue de la continuité de l'octroi d'aide aux investissements et à l'installation en agriculture
après la régionalisation du Fonds d'investissement agricole à partir du 1/1/1993, un Fonds
flamand d'investissement agricole (Vlaams Landbouwinvesteringsfonds) a été créé.
- Règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20/05/1997 concernant
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (coordination du
Règlement (CE) n° 2328/91 et ses modifications).G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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- Article 12 du Décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1994 (création d'un Fonds flamand
d'investissement agricole).
- Arrêté du gouvernement flamand et Arrêté ministériel du 04 juillet 1997
concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.
- Arrêté du gouvernement flamand du 16 juillet 1997 réglant le fonctionnement
et la gestion du "Vlaams Landbouw-investeringsfonds" (Fonds flamand
d'investissement agricole).
a) Forme de l'aide
- Subventions-intérêts:  bonification sur le taux d'intérêt de prêts accordés en
agriculture et horticulture;
- primes aux investissements pour jeunes agriculteurs/horticulteurs;
- garanties aux prêts accordés en agriculture et en horticulture.
b) Montant de l'aide en 2000 (octroyée:  en termes d'engagements)
- subventions-intérêts:  1 249 000 000 BEF:
* nouveaux dossiers:
amélioration:  623 500 000 BEF avec 25 pour cent de cofinancement du FEOGA
(Règlement CE n° 950/97)
première installation:  241 000 000 BEF avec 50 pour cent de cofinancement du
FEOGA (Règlement CE n° 950/97)
aide régionale sans cofinancements FEOGA:  362 500 000 BEF
* révisions + facilités sur les dossiers existants:  22 000 000 BEF
- primes aux investissements:  41 701 387 BEF
* lors de la première installation:  35 181 814 BEF avec 50 pour cent de
cofinancement du FEOGA (Règlement CE n° 950/57)
* dans le secteur porcin:  6 519 573 BEF avec 25 pour cent de cofinancement du
FEOGA (Règlement CE n° 950/97)
- Garanties aux prêts:  2 046 333 679 BEF de garanties.
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées aux agriculteurs et aux horticulteurs ainsi qu'à leurs organisations et
coopératives afin de favoriser toutes les opérations qui accroissent la productivité des
entreprises agricoles et horticoles, sauvegardent et améliorent leur rentabilité et diminuent lesprix de revient, comme:G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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a) les opérations d'investissement, à savoir les opérations par lesquelles sont acquis,
élargis ou améliorés, pour les personnes physiques ou morales précitées, des biens
durables tels que terrains, bâtiments et constructions, y compris le logement de
l'exploitant et de sa famille, équipements industriels, installations, machines, outils etmatériaux.  Le présent décret ne peut être applicable à l'acquisition de terrains et de
bâtiments que lorsque celle-ci est économiquement nécessaire afin de sauvegarder la
rentabilité de l'entreprise existante;
b) la reconversion d'entreprises à la suite de changements des conditions économiques;
c) les installations d'agriculteurs et d'horticulteurs;
d) le traitement et la commercialisation de produits agricoles et horticoles,
principalement dans le cadre de coopératives.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Les aides ont un objectif structurel en faveur de la condition de l'agriculture par l'amélioration
de l'efficacité des structures en agriculture de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques
disponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le commerce mondial.
f) Règles et conditions
Les bénéficiaires de ces aides sont les agriculteurs et horticulteurs, personnes physiques ou
morales, à titre principal ainsi que leurs organisations et coopératives.  Ils doivent avoir une
capacité professionnelle suffisante et l'exploitation doit représenter au minimum une unité de
travail humain (UHT) et au maximum 12 UHT par unité de travail familiale.
L'aide est octroyée pour trois grandes catégories d'opérations:* amélioration d'une exploitation existante:  investissements qui mènent à
l'amélioration durable de la structure de l'exploitation.  Il y a plusieurs limitations
sectorielles.  Jusqu'à un plafond il y a co financement du FEOGA, au-delà l'aide est
tout à fait à charge de la Région flamande avec un plafond absolu;
* première installation d'un jeune agriculteur reprenant des biens mobiliers (machines
et matériel, bétail ...).  Jusqu'à un plafond il y a cofinancement du FEOGA, au-delà
l'aide est tout à fait à charge de la Région flamande avec un plafond absolu;
* diverses opérations sans cofinancement du FEOGA, par exemple achat de bâtiments
d'exploitation occupés, investissement en faveur de l'environnement et du bien-êtredes animaux, ... (conformément  aux dispositions du Règlement CE n° 950/97).
G. AIDE À LA CONSTRUCTION NAVALE
Décision du gouvernement flamand du 29 décembre 1992.G/SCM/N/71/EEC/Add.2
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a) Forme de l'aide
Subvention directe, bonification d'intérêts, garanties.
b) Montant de l'aide
- Navires de pêche - investissements 0 BEF
- Autres projets de construction navale 0 BEF- Supplément de revenu pour les anciens
constructeurs de navires 16 747 380 BEF
- Indemnités de départ et subventions
pour mise hors service 0 BEF
- Coût de consultation et d'étude 0 BEF
c) Objectif de l'aide
Poursuite de la construction navale grâce à des subventions compatibles avec les règles de
l'UE et dans les limites de ces règles (2
ème directive).
d) Durée du programme
Mise en œuvre le 1er janvier 1993 - achèvement le 31 décembre 1995. Les montants versés
en 2000 correspondent à des dossiers déposés avant cette date limite.
e) Règles et conditions
Les chantiers navals de la Région flamande peuvent demander et, en principe, sont en droit
d'obtenir une subvention dont le montant est celui autorisé par les règles de l'UE.  La forme de
l'aide (subvention directe, bonification d'intérêts, garanties) varie selon les cas.
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