ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.216
22mai1997
DUCOMMERCE
(97-2141)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Poches pour la
collecte d'urine
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet denorme officielle mexicaine
NOM-136-SSA1-1995 établissant lesspécifications sanitaires applicables auxpoches pour la
collecte d'urine (6pages, enespagnol)
6. Teneur: Cette norme officielle mexicaine apour objet d'établir lesspécifications sanitaires que
devront respecter lespoches pour lacollecte d'urine (systèmes fermé etouvert) etindique les
méthodes d'essai àappliquer auxfinsducontrôle decespoches.
Cette norme serad'application obligatoire surtoutleterritoire national pourtoutes lesindustries et
entreprises selivrant àlafabrication, l'importation etladistribution duproduit susvisé.
7. Objectif etjustification: Sécurité
8. Documents pertinents: Journal officiel fédéral du23avril 1997
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 23juillet 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: