 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/248 
3 novembre 2004 
 
 (04-4686) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
BONNES PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION 
 
Communication du Mexique
 
  
 La communication ci-après, du 3 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique
. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. En tant que signataire originel de l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC), le Mexique a pris une part active aux activités liées à la mise en œuvre de cet instrument international avec la ferme volonté d' éliminer les obstacles techniques non nécessaires au 
commerce au moyen de règles et de procédures uniformes visant cet objectif.  Il a communiqué ses 
vues et ses réflexions à ce sujet, au cours du  troisième examen triennal de l'Accord OTC
1, dans le 
document G/TBT/W/209, daté du 28 mai 2003. 
2. Le Mexique accorde une grande importance à la mise en œuvre des résultats et 
recommandations découlant du troisième examen trienna l de l'Accord OTC, du fait principalement de 
l'incidence qu'a la mise en œuvre des règles de ce t accord sur la viabilité et la croissance des échanges 
commerciaux multilatéraux.  Est particulièrement si gnificatif, à cet égard, le fait que le rapport au 
Comité sur le troisième examen triennal de l' Accord OTC indique que "[...] l'adoption de bonnes 
pratiques réglementaires peut contribuer à la mise en œuvre effective de l'Accord OTC, en évitant les obstacles non nécessaires au commerce dans l'élabora tion, l'adoption et l'application de règlements 
techniques (y compris des normes y relatives) et de s procédures d'évaluation de la conformité, y 
compris celles relatives à l'étiquetage". 
3. La présente communication a pour objet d'identifie r certains des éléments faisant partie des 
bonnes pratiques de réglementation en vigueur au Mexique et de contribuer ainsi à la mise en commun des expériences, comme le prévoit la prem ière recommandation du paragraphe 14 du rapport 
sur le troisième examen triennal de l'Accord OTC. 
II. DISCIPLINES FONDAMENTALES À OBSERVER DANS L'ÉLABORATION DES 
NORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
4. Au Mexique, le cadre juridique régissant l'élabor ation des normes et règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité est étab li par la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation, publiée au Journal officiel de la Fédération le 1
er juillet 1992, et dans le Règlement 
d'application de ladite loi, également pub lié au Journal officiel, le 14 janvier 1999. 
                                                      
1 Document G/TBT/13, daté du 11 novembre 2003. 
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 5. La Loi fédérale sur la métrologie et la nor malisation prévoit une procédure uniforme pour 
l'élaboration et la modification de toute norme ou de tout règlement technique, qu'ils concernent des 
marchandises, des processus ou des services.  À cet  égard, la Loi dispose que sept disciplines 
fondamentales doivent être observées dans ces proc essus, disciplines qui sont considérées comme des 
éléments des bonnes pratiques de réglementation.  Ce sont les suivantes: 
 a) Représentativité:  il faut que tous les secteurs sur lesquels l'application des normes et 
règlements techniques aura une incidence, tant au niveau national qu'à l'étranger, 
participent à leur élaboration et à leur modifi cation.  À cet effet, la Loi fédérale sur la 
métrologie et la normalisation prévoit la  création de comités de normalisation 
composés de fabricants, de producteurs ou de prestataires de services;  de 
distributeurs;  d'entreprises de commerciali sation;  de consommateurs ou d'usagers;  
d'organisations non gouvernementales;  d'étab lissements scientifiques et de recherche;  
d'organisations sociales (telles que des syndicats) et, bien sûr, d'institutions et administrations publiques. 
 
 b) Consensus:  il faut que les normes et règlements techniques (ou leurs modifications) 
qui doivent être examinés par tous les sect eurs concernés, soient aussi le fruit d'un 
accord de tous ces secteurs.  Une exception est faite à cette règle pour les règlements 
techniques qui, à défaut de consensus, peuve nt être approuvés à la majorité absolue 
des Membres du comité chargé de leur él aboration, l'organisme compétent ayant une 
voie prépondérante.   
 
 c)  Transparence:  tout au long du pro cessus d'élaboration ou de modification d'une 
norme ou d'un règlement technique, quic onque le souhaite doit pouvoir prendre 
connaissance du contenu de tous les doc uments préliminaires (avant-projets, 
projets, etc.) ainsi que du document final.  À cet égard, la loi établit les obligations 
suivantes: 
 
• inscrire, au début de chaque année, la totalité des sujets qui feront l'objet de 
normes ou de règlements techniques da ns un instrument appelé Programme 
national de normalisation.  Cet instrument  est publié au Journal officiel de la 
Fédération une fois par an et communiqué aux instances prévues par les 
accords internationaux auxquels le Mexique est partie (par exemple le Répertoire central des notifications de l'OMC); 
 
• publier au Journal officiel de la Fé dération, à des fins de consultation 
publique, les projets de normes et règlements techniques pendant 60 jours, 
cette publication devant être notifiée aux instances prévues par les accords internationaux auxquels le Mexique est partie; 
 
• permettre à toute personne intéress ée de consulter le document intitulé 
"rapport sur l'incidence réglementaire" et  de participer a ux réunions du comité 
chargé de l'élaboration de la norme ou du règlement technique; 
 
• publier au Journal officiel de la Fédération les réponses aux observations 
reçues durant la période de consultation publique;  et 
 
• publier au Journal officiel de la Fédération la norme ou le règlement 
techniques définitifs et, le cas échéant, en  aviser les instances prévues par les 
accords internationaux auxquels le Mexique  est partie (par exemple le point 
de contact des États-Unis et du Canada dans le cas de l'ALENA);  G/TBT/W/248 
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 • prévoir, en règle générale, un délai d' au moins 60 jours ouvrables pour l'entrée 
en vigueur des normes et règlements techni ques, et ce à compter de la date de 
publication au Journal officiel de la Fédération. 
 d)  Traitement non discriminatoire:  les normes et règlements techniques doivent être 
appliqués de manière à accorder aux biens et services importés un traitement non 
moins favorable que celui dont bénéficient les biens et services nationaux similaires, 
dans les mêmes circonstances;  il doit en être de même pour les produits en provenance de pays tiers. 
 
 e) Rationalité:  les règlements techniques ne  doivent pas restreindre les échanges plus 
qu'il ne faut pour atteindre un objectif lég itime, compte tenu, en l'occurrence, des 
risques qu'entraînerait la non-réalisation de cet  objectif.  Le respect de cette discipline 
se concrétise dans l'élabora tion d'un rapport sur l'incidence réglementaire de chaque 
avant-projet de règlement technique (les normes techniques, dont le caractère est 
éminemment volontaire, n'appellent pas de tel rapport).  Le rapport sur l'incidence 
réglementaire consiste en une étude ju ridique, économique et sociale de la 
réglementation que l'on prévoit d'établir , et dans laquelle doivent figurer: 
 
• une explication de la finalité de la réglementation, avec une description des 
situations ou comportements que l'on s ouhaite réglementer et, le cas échéant, 
un exposé des règles juridiques qui hab ilitent l'autorité concernée à mettre 
cette réglementation en place; 
 
• une description des mesures envisagées pour répondre à l'objectif de la 
réglementation; 
 
• les autres solutions qui ont été envisagées avant l'élaboration du projet de 
règlement et les raisons pour l esquelles elles ont été rejetées; 
 
• les avantages et inconvénients que pourrait avoir la réglementation; 
 
• la manière dont la même question est réglementée au niveau international ou 
dans d'autres pays; 
 
• l'incidence de la réglementation pour  les consommateurs, le commerce et 
l'industrie; 
 
• les secteurs auxquels profite la régl ementation et ceux a uxquels elle porte 
préjudice; 
 
• les coûts et avantages sur le plan financier;  et 
 
• une analyse consistant à déterminer  s'il est techniquement possible de 
s'assurer que la réglementation est respectée et indiquant comment elle sera 
mise en œuvre et son application vérifiée. 
  f) Harmonisation:  en principe, les normes et  règlements techniques doivent tous être 
fondés sur des normes internationales ou sur les sections pertinentes de chacune de ces normes.  Toutefois, conformément aux dispositions des accords et traités 
internationaux auxquels le Mexique est pa rtie, il est possible de publier une norme ou 
un règlement technique pour lesquels il n' y a pas d'équivalence dans les normes G/TBT/W/248 
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 internationales ou qui ne sont pas fondés sur les normes internationales 
correspondantes, si celles-ci ne constituent pas un moyen efficace ou suffisant pour atteindre l'objectif légitime que l'on p oursuit, par exemple, à cause de facteurs 
climatiques ou géographiques fondamentaux, de  facteurs fondamentaux sur le plan de 
la technologie ou de l'infrastructure, d'une justification scientifique ou du niveau de 
protection jugé approprié. 
 
 g)  Examen:  toutes les normes et tous les règlements techniques en vigueur au Mexique 
doivent faire l'objet d'un examen au moins une  fois tous les cinq ans, pour déterminer 
s'ils sont obsolètes ou ne sont plus adaptés à la technologie, s'ils ont besoin d'être 
alignés sur les normes internationales ou si , d'une manière générale, ils demandent à 
être ajustés ou annulés au profit d'un règlement mieux adapté. 
 
III. AUTRES ÉLÉMENTS DES BONNES PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION 
6. La Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation et son règlement d'application 
contiennent d'autres dispositions encore concernant les bonnes pratiques de réglementation au niveau 
national.  Elles sont exposées ci-après: 
a) Normes de réalisation 
 Au Mexique sont établis des normes et rè glements techniques généralement connus à 
l'étranger sous le nom de "normes de réalisati on".  Ils permettent d'établir une réglementation 
par des objectifs et non par secteur et d'éviter ainsi de mettre tel ou tel secteur dans 
l'incapacité de remplir ses obligations.  Des normes de réalisation découlent donc 
naturellement une accélération du développe ment technologique et une absence de 
restrictions en ce qui concerne les échanges. 
 
b) Autorisation d'utiliser d'autres moyens 
 La législation mexicaine permet à l'autorité compétente d'autoriser l'utilisation ou 
l'application de matières,  d'équipements, de procédés, de méthodes d'essai, de mécanismes, de 
procédés ou de technologies autres que ceux qui sont  prévus par un règlement technique, si le 
requérant démontre que la solution préconi sée répond aux objectifs du règlement technique 
visé.  Cela permet d'appliquer les règlem ents avec une certaine souplesse même lorsque 
ceux-ci ont été élaborés pour régir les caractéristiques d'un produit ou d'un processus donnés. 
 
c) Coordination entre les autorités compétentes 
 La législation mexicaine cherche à éviter la dispersion et une application isolée des 
règlements et fait pour cela obligation aux auto rités chargées de la réglementation d'un bien 
ou d'un processus de coordonner leurs travaux de sorte que les particuliers puissent prendre 
connaissance des prescriptions dont il fait l'objet en consultant une réglementation unique (par 
exemple les prescriptions en matière de sécurité, d'efficacité énergétique et de respect de l'environnement visant un réfrigé rateur ou un climatiseur). 
 7. Le Mexique espère que la présente contribution servira à alimenter le débat du Comité sur 
cette importante question et est prêt à expliquer plus en détail tout aspect de la présente 
communication. 
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