. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/35
26 septembre 2001
(01-4571)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
ARGENTINE – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PÊCHES EN CONSERVE
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
au titre de l'article 13.2 de l'Accord
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2001.
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La Communauté européenne (CE) demande l'ouverture de consultations avec l'Argentine au
sujet de la procédure de réexamen des droits compensateurs frappant les pêches en conserve en
provenance de l'Union européenne.  Ces consultations sont demandées conformément à l'article 13.2
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les consultations visent à permettre à la CE de clarifier plusieurs questions qui se posent dans
le cadre de la procédure de réexamen avant qu'une décision soit prise concernant la prorogation de la
mesure actuellement en vigueur.
La CE est sérieusement préoccupée par la présente affaire.  Les constatations de l'Argentine
concernant la production, les capacités, le taux d'utilisation des capacités, l'accroissement des parts de
marché, etc., montrent clairement qu'il n'existe pas de dommage conformément à l'article 15.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
S'agissant d'une éventuelle constatation de l'existence d'une menace de dommage, la
Commission estime que les conditions énoncées à l'article 15.7 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires ne sont pas remplies.  Comme nous l'avons indiqué dans notre
communication, les subventions diminueront fortement au cours des cinq prochaines années et leseffets sur le commerce seront minimes.
En outre, la CE est préoccupée par les constatations relatives à la subvention et par la façon
dont le montant de la subvention a été déterminé.
Par ailleurs, la présente mesure doit être examinée compte tenu des autres restrictions que
l'Argentine impose actuellement à l'importation de ce produit.  L'Argentine a récemment établi une
mesure de sauvegarde définitive, sous la forme d'un droit spécifique additionnel de 0,50 dollar EU par
kg net importé, qui s'appliquera aux importations de ce même produit.  En outre, une récente décision
du gouvernement argentin a relevé le droit de douane appliqué à ces produits, le portant à 35 pour
cent.  En fait, toutes ces mesures doivent être considérées comme remédiant au même dommageG/SCM/35
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allégué et certaines d'entre elles semblent en so i incompatibles avec les obligations de l'Argentine
dans le cadre de l'OMC.
La Communauté espère qu'une date acceptable pourra être fixée pour la tenue de ces
consultations.  Il est proposé provisoirement qu'elles aient lieu à Genève, en même temps que lesconsultations que la CE et l'Argentine doivent tenir au  titre de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.
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