ORGANISATION MONDIALE WT/DS88/1
GPA/D2/1
DUCOMMERCE 26juin1997
(97-2641)
Original: anglais
ETATS-UNIS -MESURE AFFECTANT LESMARCHES PUBLICS
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du20juin1997, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
Lesautorités communautaires m'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avec
lesEtats-Unis, conformément àl'article XXIIdel'Accord surlesmarchés publics (AMP) etàl'article 4
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, ausujet
delaLoiréglementant lesmarchés passés parl'Etatavecdesentreprises quifontducommerce avec
laBirmanie (Myanmar) oudanscepays, quiaétépromulguée parleCommonwealth duMassachusetts
le25juin1996 (chapitre 130duRecueil deloisde1996). Cette loidispose, ensubstance, queles
autorités publiques duCommonwealth duMassachusetts nesontpasautorisées àpasser desmarchés
deproduits oudeservices avecdespersonnes, qu'ils'agisse decitoyens desEtats-Unis oud'étrangers,
quicommercent aveclaBirmanie (Myanmar).
LesCommunautés européennes considèrent que,puisque l'offrefaiteparlesEtats-Unis dans
lecadre del'Accord concerne aussi leMassachusetts, lamesure décrite ci-dessus contrevient aux
obligations résultant pourlesEtats-Unis del'AMP: plusprécisément, ellesestiment quelalégislation
duMassachusetts contrevient auxdispositions ci-après del'AMP, quinesontpasnécessairement les
seules encause: l'article VIIIb),parce quecetEtatimpose auxentreprises quiparticipent aux
procédures d'appel d'offres desconditions quinesontpasindispensables pours'assurer quel'entreprise
estcapable d'exécuter lemarché; l'article X,parce quecetEtatimpose descritères dequalification
fondés surdesconsidérations politiques plutôt qu'économiques, etl'article XIIIdanslamesure oùla
loipermet quelesmarchés soient attribués enfonction deconsidérations politiques etnonéconomiques.
Ilapparaît aussi quecette mesure annule oucompromet lesavantages résultant pour les
Communautés européennes del'AMP, enparticulier dufaitqu'ellelimite l'accès desfournisseurs
communautaires auxmarchés passés paruneentité infrafédérale visée parl'Accord surlesmarchés
publics d'unefaçontellequ'elleentraîne uneréduction defactodel'offreinfrafédérale desEtats-Unis
faitedanslecadre del'AMP.
Enoutre, lesCommunautés européennes considèrent quecettemesure apoureffetd'entraver
laréalisation desobjectifs del'AMP, ycompris lemaintien del'équilibre desdroits etdesobligations.
./.WT/DS88/1
GPA/D2/1
Page2
LesCommunautés européennes sontégalement trèspréoccupées parlaprolifération récente
d'initiatives semblables prises ouenvisagées parleMassachusetts etd'autres autorités infrafédérales.
Laprésente demande deconsultations estsanspréjudice desactions quipourraient êtreengagées
danslecontexte del'Accord général surlecommerce desservices.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourlesconsultations.