RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/CZE/1
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3957)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
République tchèque1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation delaRépublique
tchèque danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel
leConseil aprocédé àsaréunion du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etles
réponses qu'elleadonnées.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Notre pays(laTchécoslovaquie naguère etlaRépublique tchèque aujourd 'hui)estpartie àla
Convention deBerne depuis 1921etàlaConvention deRome depuis 1964et,depuis 1991, ilestpartie
contractante àlaConvention pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction
nonautorisée deleursphonogrammes. LaRépublique tchèque aprésenté sanotification sanspréjudice
desdispositions duparagraphe 3del'article 65permettant auxpaysdontlerégime d'économie planifiée
estenvoiedetransformation enuneéconomie demarché axéesurlalibreentreprise dedifférer pendant
quatre ansl'application desdispositions del'Accord surlesADPIC. LaRépublique tchèque considère
quesalégislation nenécessite pasuneapplication différée desdispositions pertinentes del'Accord
surlesADPIC.
Lalégislation tchèque relative audroitd'auteur etauxdroits connexes notifiée àcejourfigure
danstroisdocuments del'OMC distribués souslescotes IP/N/1/CZE/C/1 à3.Lepremier document
contient laLoisurlesoeuvres littéraires, scientifiques etartistiques. Cette loitraitedanssesprincipales
parties despoints suivants: concept dedroit d'auteur (Partie 1),droits desartistes interprètes ou
exécutants (Partie 2)etdroits desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
etdetélévision (Partie 3).Ledeuxième document contient laLoisurl'administration collective du
droitd'auteur etdesdroits analogues. Letroisième document couvre troisloisayant unrapport avec
ledroitd'auteur, àsavoir laLoisurcertaines conditions deproduction, dediffusion etdeclassement
desoeuvres audiovisuelles, laLoisurlaradiodiffusion etlatélévision etlaLoisurleFonds d'Etat
delaRépublique tchèque destiné àsoutenir etàencourager l'industrie cinématographique. Nous
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes présentée par
laRépublique tchèque autitredel'article 63:2 del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/CZE/1 et
IP/N/1/CZE/C/1-3.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/CZE/1
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soulignons quelaRépublique tchèque aégalement communiqué parécritunedescription d'autres lois
etréglementations, quifigure dansledocument IP/N/1/CZE/1 du19mars 1996.
Desamendements récents ontpermis d'assurer lapleine compatibilité delalégislation nationale
aveclesprescriptions spéciales. Celles-ci concernent lesmesures àlafrontière conformément àla
section 4del'Accord surlesADPIC, laprotection desprogrammes d'ordinateur entantqu'oeuvres
littéraires, ainsiquelalocation, leprêtetlaprotection technique desoeuvres.
Cesamendements sontentrés envigueur le22avril1996. Pour desraisons techniques, le
textecomplet delaLoitchèque surledroitd'auteur récemment modifiée aétépublié le20juin1996
dansleRecueil deloissouslen175/96. Anotreavis,celleloiesttoutàfaitconforme auxdispositions
del'Accord surlesADPIC dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes etelleoffreune
protection encore plusétendue decesdroits queneleprescrit l'Accord. LaRépublique tchèque notifiera
trèsprochainement lesamendements susmentionnés.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. LaRépublique tchèque pourrait-elle préciser lesdispositions delaLoisurledroit d'auteur
denature àlimiter lesdroits exclusifs dudétenteur dudroit(article 13del'Accord surlesADPIC)?
LaLoitchèque surledroitd'auteur contient plusieurs principes debasequidoivent toutd'abord
êtreprécisés. D'après l'article 14,paragraphe 1,uneoeuvre nepeutêtreutilisée qu'avecl'autorisation
del'auteur, sicetteutilisation n'estpasautorisée directement parlaloi.Leparagraphe 2ajoute que
l'autorisation del'auteur, conformément àlaloi,nepeutêtreexclue oudiminuée paraccord entre
lesparties. Leparagraphe 3dispose qu'uneoeuvre nepeutêtreutilisée sansl'autorisation del'auteur
quedanslescasvisés àl'article 15.Cesprincipes s'appliquent enpartie également auxdroits des
artistes interprètes ouexécutants.
LaLoitchèque surledroitd'auteur neprévoit aucune limitation niaucune exception audroit
exclusif del'auteur encequiconcerne leslicences nonvolontaires pourl'enregistrement sonore des
oeuvres musicales correspondant àl'article 13,paragraphe 1,delaConvention deBerne etiln'existe
pasnonplusdelicences nonvolontaires pourlapremière radiodiffusion etlacommunication parsatellite
correspondant àl'article 11bis,paragraphe 2,delaConvention deBerne. Lesexceptions etlimitations
visées auxarticles 92),10et10bisdelaConvention deBerne sontmises enoeuvre parl'article 15
delaLoitchèque surledroitd'auteur etneportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre
ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes desauteurs.
L'utilisationautoriséedel'oeuvrepourcopieprivéeconformémentàl'article15,paragraphe2a,
nevautpaspourlesprogrammes d'ordinateur. Parailleurs, encequiconcerne lescopies privées,
unerémunération équitable estassurée aumoyen desdroits prélevés surlessupports d'enregistrement
vierges.
Ledroitexclusif desartistes interprètes ouexécutants estlimité danslescasdelibreusage
desinterprétations ouexécutions etdelicences légales. L'utilisateur n'apasbesoin d'uneautorisation
etn'estpastenudepayer undroitpourfaireunusage personnel del'interprétation oudel'exécution
(dans untelcas,lesartistes interprètes ouexécutants ontdroitàunerémunération provenant dessupports
vierges) nipourutiliser l'interprétation oul'exécution àpartir d'unenregistrement oudephonogrammes
exclusivement àdesfinsscientifiques oupédagogiques oudanslecadre dereportages d'actualité réalisés
aumoyen dephotographies, films, radio outélévision (licence dereportage gratuite).IP/Q/CZE/1
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Sil'utilisateur n'apasbesoin d'obtenir uneautorisation, ilesttoutefois tenudepayer une
redevance s'ilenregistre l'interprétation oul'exécution del'artiste interprète oudel'exécutant pour
unorganisme deradiodiffusion, sousréserve quecetenregistrement soitréalisé parleditorganisme
avecsespropres moyens etpourêtrediffusé parlui-même et,enoutre, danslecasdeladiffusion
del'interprétation oudel'exécution parradio outélévision, sousréserve quecelle-ci soitfaiteàpartir
d'unenregistrement oud'unphonogramme réalisé avecl'approbation del'artiste interprète oude
l'exécutant.
Unenregistrement sonore nepeutêtreutilisé qu'avecl'approbation d'unproducteur, lequel
estendroitd'obtenir unerémunération. L'approbation duproducteur estnécessaire pourladiffusion
parradio outélévision d'enregistrements sonores etdephonogrammes, pour laréalisation de
reproductions d'enregistrements sonores oudephonogrammes àdesfinsautres quepersonnelles, pour
ladiffusion enpublic d'enregistrements sonores oudephonogrammes, pourleprêtetlalocation
d'enregistrements sonores oudephonogrammes. Leproducteur dephonogrammes estendroitd'obtenir
également unerémunération provenant dessupports d'enregistrement vierges etdeslocations.
Lesprogrammes deradio etdetélévision peuvent êtrerediffusés, enregistrés àdesfinsautres
quepersonnelles, etcesenregistrements peuvent êtrereproduits oucommuniqués aupublic partout
autre moyen uniquement avecl'approbation del'organisme ayant réalisé cesprogrammes. Les
organismes deradiodiffusion ontdroitàunerémunération sauflorsqu 'ilsdiffusent desprogrammes
d'autres organismes deradiodiffusion.
Leslicences dereportage gratuites etleslicences accordées àdesfinsscientifiques etdidactiques
sontutilisées pourlesproducteurs dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion.
2. Comment lanotion d'"exploitation normale del'oeuvre" est-elle définie danslaLoisurledroit
d'auteur oud'autres loisconnexes (article 13del'Accord surlesADPIC)?
Lanotion d'"exploitation normale del'oeuvre" n'estpasdirectement définie danslaLoisur
ledroitd'auteur. Laraison enestquelesexceptions etlimitations, quisonttoujours considérées comme
uneentrave audroit exclusif desauteurs, sontlimitées àcertains casprécisés àl'article 15.Les
exceptions etlimitations nesauraient recevoir uneinterprétation pluslarge.
LaLoisurledroitd'auteur contient desdispositions relatives audroitd'auteur queleséditeurs
d'anthologies, d'ouvrages cartographiques oudepériodiques ainsiquelesproducteurs defilmsouautres
oeuvres semblables sontautorisés àexercer. Envertu del'article 17,l'employeur aégalement ledroit
d'exercer undroitd'auteur surl'oeuvre crééeparunemployé danslecadre del'exercice desesfonctions
salariées. Ainsi, laLoisurledroitd'auteur protège lesintérêts légitimes desdétenteurs desdroits
etdesutilisateurs.
Concernant lescontrats dediffusion d'uneoeuvre, nousutilisons l'exploitation normale de
l'oeuvre pourcequiestdelaforme, del'objectif etdelaportée desadiffusion. Enparticulier,
l'autorisation del'auteur d'utiliser l'oeuvre d'unemanière convenue parcontrat nepeutêtreétendue
àdesutilisations decetteoeuvre quelesparties aucontrat n'auraient puavoireuàl'esprit ouquiauraient
étéinconnues aumoment delaconclusion dudit contrat.
3. LaRépublique tchèque applique-t-elle depuis le15avril1994 unsystème derémunération
équitable desdétenteurs dedroits pourcequiestdelalocation desphonogrammes et,dansl'affirmative,
compte-t-elle poursuivre cettepratique (article 14:4del'Accord surlesADPIC)?
Oui. LeDécret duMinistère delaculture n115/1991 contient desdispositions relatives au
droitdesauteurs, desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs dephonogrammes àrecevoirIP/Q/CZE/1
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unerémunération équitable pour lalocation dephonogrammes. Cedécret fixeunerémunération
communeégaleà10pourcentduprixdelocationdesphonogrammespourlesauteurs,artistesinterprètes
ouexécutants etproducteurs dephonogrammes. Cette rémunération estgérée parlessociétés de
perception desdroits. Lasituation desproducteurs dephonogrammes aétérenforcée parledernier
amendement apporté àlaLoisurledroitd'auteur en1996. Envertu desonarticle 45,l'autorisation
duproducteur dephonogrammes estrequise pourleprêtetlalocation desphonogrammes. Al'heure
actuelle, lesproducteurs dephonogrammes préfèrent lesvendre plutôt quedeleslouer. Depuis le
1erjanvier 1996, lanouvelle Loin237/1995 surl'administration collective desdroits d'auteur est
envigueur. Legouvernement tchèque compte doncpoursuivre cettepratique.
III. REPONSE AUNE QUESTION POSEE PAR LASUISSE
1. Veuillez indiquer silalégislation tchèque contient desdispositions relatives auxmesures àla
frontière, auxvoies derecours pénales etauxmesures provisoires.
Lamodification delaLoisurledroitd'auteur estenvigueur enRépublique tchèque depuis
le22avril1996. Comme lereprésentant delaRépublique tchèque l'afaitobserver audébut decet
examen, cetteloiseranotifiée dèsquelatraduction officielle enseraterminée.
Letextedunouvel article 53aestlesuivant:
1) Lesauteurs, artistes interprètes ouexécutants etproducteurs dephonogrammes, ou
lespersonnes autorisées àexercer leursdroits conformément àlaprésente loi,peuvent
demander auxautorités douanières desinformations surlateneur etlevolume de
produitsimportéssusceptiblesd'êtredesreproductionsd'oeuvresouleurenregistrement
sonore, visuel ouaudiovisuel, oudesproduits utilisés pour laproduction detels
enregistrements (supports vierges) etàexaminer lesdocuments douaniers afinde
déterminer sil'importation decesproduits envuedeleurdiffusion surlemarché est
conforme àlaprésente loi.
2) Surdemandeécritedespersonnesautoriséesconformémentauparagraphe1,lesautorités
douanières suspendent pendant dixjours ouvrables lamise enlibre circulation de
produitsdontilestraisonnabledesoupçonnerquel'importationentraîneraituneviolation
dedroits acquis envertu delaprésente loi.Sicelasejustifie, lasuspension du
dédouanement peutêtreprolongée dedixjours ouvrables.
3) Sil'importateur desproduits mentionnés auparagraphe 1neprouve pas,dansledélai
prévu auparagraphe 2,quesonimportation estconforme auxdispositions delaprésente
loi,lesautorités douanières nemettent paslesproduits enlibrecirculation.
4) Lesdispositions desparagraphes 1à3s'appliquent demanière analogue àl'exportation
desproduits mentionnés auparagraphe 1.
Lalégislation tchèque contient également desvoies derecours civiles etpénales.
Conformément àlaprotection spéciale desdroits d'auteur etdesdroits desartistes interprètes
ouexécutants prévue danslaLoisurledroitd'auteur n35/1965 lueconjointement avecl'article 39,
paragraphe 1,decetteloi,l'auteur audroitduquel ilaétéporté atteinte peutdemander, conformément
audroitcivil, quel'atteinte àsondroitsoitinterdite, quelesconséquences decetteatteinte oucetabus
soient éliminées (corrigées) etqu'ilreçoiveundédommagement approprié. Si,parsuited'unetelle
atteinte, l'auteur asubiundommage matériel important, ilestendroitderecevoir undédommagement
pécuniaire siuneautre forme decompensation s'estrévélée inadéquate. Lemontant deceIP/Q/CZE/1
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dédommagement pécuniaire estdéterminé parletribunal. Encequiconcerne lesprocédures civiles
etjudiciaires, letribunal peutinterdire ladistribution depublications tangibles utilisées illicitement
etordonner àl'utilisateur illicite dedétruire àsesfraislespublications encause.
Laprocédure pénale permet, encasd'atteintes audroit d'auteur, l'application depeines
d'emprisonnement allant jusqu'àdeux ans,l'imposition d'amendes oulasaisie delachose. Si,en
raison del'atteinte portée àundroit, lecoupable aretiré unprofit substantiel ousil'ampleur deson
acteestsubstantielle, ilestpassible d'unepeine d'emprisonnement allant desixmois àcinqansou
d'uneamende, oupeutsevoirconfisquer lachose.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloidelaRépublique tchèque protège lesoeuvres, les
phonogrammes etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsi
etcommentelleleuraccordeuneprotectionsurlabasedutraitementnational,commel'exigentl'article3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits
voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). En
particulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne la
répartition delarémunération pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaloide
laRépublique tchèque.
Lalégislation tchèque protège lesoeuvres etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres des
autres Membres del'OMC surlabasedutraitement national envertu del'article 50,paragraphes 2,
4et5.Lesdispositions pertinentes delaLoisurledroitd'auteur sontlessuivantes:
2) Lesdispositions delaprésente lois'appliquent auxoeuvres desressortissants étrangers
conformément auxtraités internationaux et,enl'absence detelstraités, laréciprocité
seragarantie.
4) Ledroit d'auteur relatif auxoeuvres d'auteurs étrangers nepeutpasdurer plus
longtemps quedanslepaysd'origine desoeuvres.
5) Lesdispositions susmentionnées s'appliquent paranalogie auxartistes interprètes ou
exécutants etàleurs interprétations ouexécutions.
L'Accord surlesADPIC estl'undestraités internationaux visés auparagraphe 2.Nous
souhaitons souligner quelaLoitchèque surledroit d'auteur protège lesoeuvres desauteurs etdes
artistes interprètes ouexécutants étrangers, conformément auprincipe dutraitement national etdans
lamesure prévue parlesaccords internationaux auxquels laRépublique tchèque estpartie. Lesdroits
desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion sontprotégés surlabasedes
accords internationaux ous'ilyaréciprocité.
LaLoisurledroitd'auteur contient desdispositions relatives auxcopies privées àl'article 13,
paragraphes 2et3.Unerémunération pourcopie privée estaccordée auxauteurs, artistes interprètes
ouexécutants, producteurs dephonogrammes etorganismes deradiodiffusion. Lesorganismes de
radiodiffusion nejouissent pasdecedroitlorsqu 'ilsdiffusent desémissions d'autres organismes.
Cette rémunération estgérée collectivement et,encequiconcerne lesbandes vierges, lesdeux
organisations s'enoccupent. Larémunération estfixéesurlabased'unpourcentage duprixdevente
desbandes vierges. Lessociétés deperception répartissent larémunération entrelesauteurs, lesartistes
interprètes ouexécutants etlesproducteurs dephonogrammes ainsiquelessociétés deperception
étrangères enfonction desaccords conclus aveccelles-ci.IP/Q/CZE/1
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2. LaRépublique tchèque applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes
etauxreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
LaRépublique tchèque n'applique pasla"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes
etauxinterprétations ouexécutions d'autres Membres del'OMC. Ladurée deprotection pourles
artistes interprètes ouexécutants estde50ansàcompter delafindel'année aucours delaquelle
l'enregistrement del'interprétation oudel'exécution aétéeffectué. Lamême durée deprotection
estaccordée auxproducteurs dephonogrammes etcelle-ci commence àlafindel'année aucours de
laquelle l'enregistrement aétéeffectué.
3. Prière d'expliquer sietcomment laRépublique tchèque accorde uneprotection contre la
reproduction àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique danslecadre deservices interactifs.
Conformément àl'article 46delaLoitchèque surledroitd'auteur, quidéfinit lesdroits des
producteurs dephonogrammes, l'autorisation d'unproducteur dephonogrammes estrequise pourla
diffusion d'enregistrements sonores etdephonogrammes parradio outélévision, pourlareproduction
dephonogrammes àdesfinsautres qu'unusage privé, pourladiffusion publique d'enregistrements
sonores ainsiquepourleprêtetlalocation.
Lareproduction dephonogrammes partransmission numérique danslecadre deservices
interactifs n'estpasvisée expressément dansnotre Loisurledroitd'auteur mais, ladéfinition dela
publication del'oeuvre étanttrèslarge, ellepeutcouvrir également latransmission numérique sous
réserve del'autorisation exclusive desauteurs, artistes interprètes ouexécutants etproducteurs.
4. Prière d'expliquer sietcomment laRépublique tchèque accorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes oureprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore par
référence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
LaRépubliquetchèqueaccordeuneprotectiontotaleauxoeuvres,phonogrammes,interprétations
etexécutions desautres Membres del'OMC comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord
surlesADPIC. Lesoeuvres d'unauteur sontprotégées pendant 50ansaprès ledécès decelui-ci,
c'est-à-dire depuis 1946.
Ledroit desproducteurs dephonogrammes estprotégé pendant 50ansàcompter delafin
del'annéeaucoursdelaquellel'enregistrementsonoreaétéeffectué,c'est-à-diredepuis1946également.
Ledroitdesartistes interprètes ouexécutants estprotégé pendant 50ansàcompter delafindel'année
aucours delaquelle l'enregistrement del'interprétation oudel'exécution aétéeffectué.