. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/165
20 juillet 2001
(01-3605)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République d'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
_______________
1. Membre adressant la notification:
République d'Albanie
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 2001
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Albanie
5. Description de la mesure:
• Décision n° 105 datée du 26 décembre 2000 sur "les modifications apportées au Règlement
RD/1998 sur les réserves obligatoires pour les dépôts monétaires (créances vis-à-vis de tiers)
en leks et en devises étrangères".
Description:
Point 3 du règlement, paragraphe 3:
Les réserves obligatoires en devises étrangères seront détenues exclusivement en dollars des
États-Unis et en euros à compter du 1er janvier 2001.S/C/N/165
Page 2
Paragraphe 5:
Compte tenu des réserves obligatoires en devises étrangères, les comptes courants détenus
auprès de la Banque d'Albanie seront exclusiv ement en dollars des États-Unis et en euros.
Calcul des réserves obligatoires:a) la [deuxième] moitié (1/2) du rendement des bons du Trésor à trois mois qui arrivent
à échéance lors de la dernière adjudication précédant la date de constitution des
réserves obligatoires;
b) la [deuxième] moitié (1/2) de l'intérêt,
LIBOR pour les dépôts à terme mensuels en dollars des États-Unis et en euros, à ladate de constitution des réserves obligatoires en devises étrangères.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Département du contrôle bancaire
Banka e Shqiperise
Sheshi "Skenderbej" n° 1
Tirana
Téléphone: (355 4) 222 230
222 752
235 568
Télécopie: (355 4) 223 558
__________