. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/118
9 mars 2000
(00-0914)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets et articles de puériculture faits de PVC souple, destinés à être mis en bouche par des
enfants de moins de trois ans, lorsqu'un ou plusieurs des phtalates DINP, DEHP, DNOP,DIDP, BBP et DBP constituent plus de 0,1 pour cent de leur poids.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement sur les jouets
et les articles de puériculture qui contiennent des phtalates (plastifiants), pris au titre de la
Loi sur les produits.
6. Teneur:   Le règlement a pour objet, conformément à la décision de la Commission
européenne n° 1999/815/CE du 7 décembre 1999 (Journal officiel n° L 315), d'interdire le
commerce des produits énumérés au point 6.  La décision de la Commission européenne se
borne à interdire la mise sur le marché des produits susmentionnés.  Elle n'affecte donc pas
les produits déjà sur le marché de l'Union européenne au moment où la décision a étéarrêtée.  Le règlement interdit, avec effet immédiat, tout commerce des produits
susmentionnés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir la raison invoquée par la Commission européenne pour justifier sa décision
n° 1999/815/CE du 7 décembre 1999.  Compte tenu de ces raisons, il serait logique
d'interdire également le commerce des produits déjà sur le marché.
8. Documents pertinents:   Voir les diverses opinions du CSTEE1 et les raisons qui justifient
la décision n° 1999/815/CE.
9. Date projetée pour l'adoption:   15 mai 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   17 mai 2000G/TBT/Notif.00/118
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10. Date limite pour la présentation des observations:   2 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           