 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CZE/17 
G/SCM/Q2/EEC/44 18 octobre 2004 
 
 
(04-4378) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant la nouvelle  
notification complète de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE2 
 
  La communication ci-après, datée du 15 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
 
 
I. AIDE À L'INVESTISSEMENT 
Aide en faveur de l'investissement étranger et intérieur 
 
Quels types de branches de produc tion bénéficient de ce programme? 
 
II. AIDE RÉGIONALE 
Aide aux régions menacées et aide régionale 
1. Veuillez préciser quelles conditions une entrep rise doit remplir pour recevoir une aide 
au titre de ce programme. 
2. Quels types de branches de produc tion bénéficient de ce programme? 
Réponses
 
  L' aide à l'investissement (aide en faveur de l'investissement étranger et intérieur) et l' aide 
régionale  (aide aux régions menacées et aide régionale) sont l'une et l'autre visées par le programme 
d'incitations à l'investissement.  Depuis avril 1998, des incitations sont offertes dans le cadre d'un 
contrat (Mémorandum d'accord) entre l'État et l'investisseur.  La Loi sur les incitations à 
l'investissement est entrée en vigueur en mai 2000.  Cette loi a codifié et, dans une certaine mesure, 
simplifié le programme antérieur.  La loi a été examinée avec la Commission européenne et suit les 
règles européennes en matière d'aide publique.  Conformément aux règles de l'UE, le montant 
maximal d'aide publique à l'investissement est lim ité.  Ces dispositions, qui établissent ledit "niveau 
maximal admissible d'aide publique et d'aide régi onale", ont été transposées dans la législation 
tchèque et incorporées dans la Loi sur l'aide pub lique, qui est entrée en vigueur en mai 2000.  Deux 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CZE/16. 
 
2 G/SCM/N/95/CZE. 
 G/SCM/Q2/CZE/17 
G/SCM/Q2/EEC/44 Page 2 
 
 
 modifications ont été apportées à la Loi sur les incitations à l'investissement et sont entrées en vigueur 
en janvier 2002 et mai 2004, respectivement.  Ce  programme d'incitations à l'investissement 
s'applique à l'investissement dans le secteur manufacturier .   
 Les conditions générales  régissant l'octroi d'incita tions sont les suivantes: 
 
1. L'investisseur doit établir une nouvelle insta llation de production, ou agrandir ou moderniser 
une installation existante. 
 2. Les activités doivent être menées dans les secteurs de l'industrie manufacturière, à condition 
qu'une partie de la ligne de  production consiste en machines spécifiées dans un décret 
gouvernemental et que le coût de cette partie représente au moins 50 pour cent du coût total 
de la ligne de production.  Dans la pratique, cela signifie que la plus gra nde partie de l'activité 
manufacturière peut ouvrir droit aux incitations .  Toutefois, les activités ci-après sont 
explicitement exclues des activit és ouvrant droit aux incitations: 
 
 - extraction de minerais  - production et distribution d'énergie électrique  - traitement et distribution du gaz et de l'eau  - construction  - réparation de véhicules automobiles 
 - commerce de marchandises et de services. 
 3. Les machines destinées à la production doivent représenter au moins 40 pour cent de la valeur 
totale des actifs corporels et incorporels. 
 
4. Le projet doit satisfaire aux normes environnementales tchèques. 
 5. L'investissement dans des actifs corporels et  incorporels doit normalement être d'au moins 
200 millions de couronnes tchèques, dont au moins 100 millions doivent provenir du capital 
social.  Le montant minimal de 200 millions de  couronnes tchèques est ramené à 150 millions 
si l'investissement est effectué dans une ré gion où le taux de chômage, au moment où la 
demande d'incitations est présentée, est supérieur d'au moins 25 pour cent à la moyenne 
nationale.  Dans ce cas, 75 millions de couronnes tchèques doivent provenir du capital social.  De même, le montant minimal de 200 milli ons de couronnes tchè ques est ramené à 
100 millions si l'investissement est effectué dans une région où le taux de chômage, au 
moment où la demande d'incitations est présentée,  est d'au moins 50 pour cent supérieur à la 
moyenne nationale.  Dans ce cas, 50 millions de couronnes tchèques doivent provenir du 
capital social.  Les actifs qui correspondent à ces  chiffres d'investissement minimaux doivent 
être achetés;  les actifs faisant l'objet d'un créd it-bail, par exemple, ne peuvent pas être inclus. 
 6. Les trois premières conditions susmentionnées doi vent être remplies dans un délai de trois ans 
à compter de la date à laquelle les incitations  ont été formellement offertes.  Dans certains 
cas, ce délai peut être prorogé de deux ans (par exemple, en cas de retards imprévus 
indépendants de la volonté de l'investisseur). 
 7. L'acquisition d'actifs pour le projet ne peut  pas commencer avant que la demande initiale 
d'incitations n'ait été présentée. 
 
 Les principaux avantages  sont les suivants: 
  G/SCM/Q2/CZE/17 
 G/SCM/Q2/EEC/44 
 Page 3 
 
 
 1. Allègement de l'impôt sur les sociétés penda nt une période maximale de dix ans pour les 
nouvelles entreprises et pour l'agrandissement d'entreprises existantes. 
 2. Aide financière pour la création d'emplois. 
 
3. Aide financière pour la formation des salariés.  4. Transfert d'un site de cons truction à un prix avantageux. 
 
 Le niveau maximal d'aide publique est fixé pour chaque projet d'investissement sur la base de 
ladite " carte régionale ".  Cette carte permet d'accorder des incitations plus élevées pour les projets 
d'investissement situés dans des ré gions plus menacées.  Le montant total des incitations offertes pour 
un seul projet d'investissement ne doit pas dépasser  le "niveau maximal admissible d'aide publique" 
prévu par les règles de l'UE.  En règle généra le, le niveau maximal d'aide publique (et, par 
conséquent, le montant total des incitations à l'investissement) ne dépasse pas 50 pour cent du 
montant total de l'investissement des actifs corporels et incorporels.  
__________ 
 
 