 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/30 
24 septembre 2004 
 
 (04-4016) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION DU MEXIQUE 
 
Expérience du Mexique en matière de  disciplines relatives aux normes
 
et règlements techniques applicables aux services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 septemb re 2004 et adressée par la délégation du 
Mexique, est distribuée aux membres du Groupe de  travail de la réglementation intérieure. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGC S) dispose ce qui suit: 
 "Afin de faire en sorte que le s mesures en rapport avec les pres criptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques et  les prescriptions en matière de licences ne 
constituent pas des obstacles non nécessaires  au commerce des services, le Conseil du 
commerce des services  élaborera, par l'intermédiaire des organismes appropriés qu'il pourra 
établir, toutes disciplines nécessaires.  Ces di sciplines viseront à faire en sorte que ces 
prescriptions, entre autres choses: 
 
a) soient fondées sur des critères objectifs et  transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du 
service; 
 
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service." 
 
2. Le présent document a pour objet de communique r aux membres du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure des renseignements sur le s disciplines que le Mexique met en œuvre depuis 
plusieurs années en ce qui concerne les normes techniques applicables aux services, et de proposer 
quelques éléments qui pourraient être inclus dans  les disciplines auxquelles l'article VI:4 de l'AGCS 
fait référence pour ce qui est de ces normes.  Il convient de noter que la présente communication a 
uniquement pour but d'alimenter le débat que mène le Groupe de travail sur ce thème et qu'elle ne 
préjuge en rien de la position du Mexiqu e dans la négociation de ces disciplines. 
II. HISTORIQUE 
3. Les discussions sur les disciplines relatives aux normes techniques dans le système 
commercial multilatéral remontent aux négociations d ites du Tokyo Round, qui eurent lieu entre 1973 
et 1979 dans le cadre de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT).  S/WPDR/W/30 
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 Par la suite, l'incidence que les normes techniques avaient de toute évidence sur le commerce mondial 
a favorisé la négociation d'un accord visant à établir des règles dont le principal objet était d'empêcher 
que de tels instruments ne constituent des obstacl es non nécessaires au commerce international.  C'est 
ainsi qu'est né le Code dit de la normalisation ou Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
4. À l'origine, l'accession à l'Accord sur les obst acles techniques au commerce était entièrement 
volontaire et le nombre de signataires était seulement de 46.
1  À l'évidence, comme il s'agissait d'un 
Accord international conclu dans le cadre du GA TT, ses dispositions s'app liquaient uniquement aux 
spécifications techniques, aux règlements techni ques et aux normes en rapport avec le commerce des 
produits, ceux en rapport avec les services étan t exclus de son champ d'application. 
5. Après avoir accédé au GATT en août 1986, le Mexi que a ratifié le texte de l'ancien Accord 
sur les obstacles techniques au comme rce le 9 février 1988, qui a été publié au Journal officiel de la 
Fédération le 20 avril 1988.  Afin de respecter les engagements contractés au moment de son accession au GATT, le Mexique a engagé un processu s interne de refonte des éléments du cadre 
juridique qui avaient trait à l'élaboration et à l'a doption de normes et de règlements techniques.  Ce 
processus a abouti à l'adoption de la Loi fédérale su r la métrologie et la normalisation (LFMN), qui a 
été publiée au Journal officiel de la Fédération le 1
er juillet 1992.  Cette loi établissait les principes, 
droits et obligations relatifs à la métrologie, à la normalisation (obligatoire et volontaire), à 
l'évaluation de la conformité et à l'accréditation, lesquels sont encore en vigueur aujourd'hui au 
Mexique.   
6. Il convient de noter que les négociations sur l' Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et sur l'Accord de libre-échange nord-am éricain (ALENA) ont mis en évidence la nécessité 
d'envisager qu'il puisse y avoir des disciplines re latives aux normes et règlements techniques 
applicables aux services, et c'est pourquoi de telles normes ont été incluses dans le champ d'application de la LFMN. 
7. Par ailleurs, les nouveaux principes et les nouvell es obligations en matière de normes et de 
règlements techniques qui étaient énoncés dans l' Accord de Marrakech (instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, le GATT de 1994, l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et le nouvel Accord sur les obsta cles techniques au commerce) exigeaient que le 
Mexique adapte sa législation.  Pour ce faire, il a procédé à une réforme de la LFMN, publiée au 
Journal officiel de la Fédération le 20 mai 1997,  qui portait à l'évidence aussi sur les normes et 
règlements techniques applicables aux services.   
8. Enfin, il convient de noter que le Règlement d'application de la LFMN, publié au Journal 
officiel de la Fédération le 14 janvier 1999, conten ait des éléments qui précisaient et complétaient les 
dispositions de la législation nationale en la matière.   
III. CADRE JURIDIQUE DU MEXIQUE EN MATIÈRE DE NORMES ET DE 
RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
8. S'agissant des normes et des règlements tec hniques, le cadre juridique du Mexique est 
constitué de divers instruments:  le GATT de 1994;  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce;  l'Accord sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires;  les articles pertinents 
                                                     
 
1 Allemagne;  Argentine;  Australie;  Autriche;  Belgique;  Brésil;  Canada;  Chili;  Communautés 
européennes;  Corée;  Danemark;  Ég ypte;  Espagne;  États-Unis;  Finl ande;  France;  Grèce;  Hong Kong, 
Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;  Irlande;  Israël;  Italie;  Japon;  Luxembourg;  Malaisie;  Maroc;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Pays-Bas;  Philippines;  Portugal;  Roumanie;  Royaume-Uni;  
Singapour;  Suède;  Suisse;  Tchécoslovaquie;  Thaïlande;  Tunisie;  et Yougoslavie. 
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 de l'AGCS;  les chapitres pertinents des accords de lib re-échange conclus par le Mexique;  ainsi que la 
LFMN et son Règlement d'application.2 
9. Étant donné que, comme il a déjà été dit, ce s ont la LFMN et son Règlement d'application qui 
régissent au Mexique le respect des obligations en matière de normes et de règlements techniques que le pays a contractées au titre de divers accords et traités internationaux, le présent document se 
limitera à décrire les disciplines qui y sont prévues et il fera ensuite brièvement mention des règles 
énoncées dans certains des traités commer ciaux auxquels le Mexique est partie. 
10. Il convient tout d'abord de noter la définition de règlement technique et de norme technique 
qui est donnée à l'article 3 de la LFMN.  Confor mément à cette disposition, l'expression "norme 
officielle mexicaine" (ou rè glement technique) s'entend de  "la réglementation technique, dont le 
respect est obligatoire, élaborée par les organismes co mpétents, conformément aux objectifs établis à 
l'article 40, qui énonce les règles, les spécifications, les fonctions, les lignes directrices, les caractéristiques ou les prescriptions, pour un produit,  un procédé, une installation, un système, une 
activité, un service,  une méthode de production ou un mode opératoire, ainsi que celles relatives à la 
terminologie, aux symboles, à l'emballage, au marquage  ou à l'étiquetage et celles qui se rapportent à 
son respect ou à son application ". 
 La LFMN définit dans le même temps co mme norme mexicaine (ou norme technique) " la 
norme qui est élaborée par un organisme national  de normalisation ou par le Secrétariat 
conformément à la Loi et qui fournit, pour d es usages communs et répétés, des règles, des 
spécifications, des fonctions, des méthodes d'essai, des lignes directr ices, des caractéristiques ou des 
prescriptions pour un produit, un procédé, une  installation, un système, une activité, un service , une 
méthode de production ou un mode opératoire, ai nsi que celles relatives à la terminologie, à 
l'emballage, au marquage ou à l'étiquetage ". 
 11. La LFMN prévoit une procédure uniforme pour l' élaboration ou la modification de toute 
norme ou tout règlement technique, qu'ils se rapportent à des biens, à des procédés ou à des services.  
Elle énonce également six disciplines fondamentales qui doivent être observées au cours de ces 
processus, à savoir: 
 a) Représentativité:  tous les secteurs qui ser ont affectés par l'application de normes et de 
règlements techniques, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, doivent participer à leur élaboration ou à leur modification.  À cette fin, la LFMN prévoit la création de 
comités de normalisation a uxquels participent des fabri cants, des producteurs ou des 
fournisseurs de services ;  des distributeurs;  des commerçants;  des consommateurs 
ou des utilisateurs;  des organisations non gouvernementales;  des institutions 
scientifiques et de recherche;  des institu tions sociales (des syndicats, par exemple);  
et, bien entendu, des institutions et services gouvernementaux. 
 
 b) Consensus:  tous les secteurs intéressés doivent non seulement discuter des normes et 
des règlements techniques (ou des modifica tions à leur apporter), mais également 
parvenir à un accord à leur sujet.  Il y a une exception à cette règle dans le cas des règlements techniques, qui, en l'absence de  consensus, peuvent être approuvés à la 
majorité absolue des membres du comité ch argé de leur élaboration, l'organisme 
compétent disposant d'une voix prépondérante. 
 
                                                     
 
2 Les accords et traités internationaux font partie  du cadre juridique du Mexique étant donné que, 
conformément à l'article 133 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, les traités internationaux 
conclus par le Président de la République avec l'approbation du Sénat ont le statut de loi suprême du pays. 
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  c) Transparence:  tout au long du pro cessus d'élaboration ou de modification d'une 
norme ou d'un règlement technique, il convien t de ménager à toute partie intéressée la 
possibilité de prendre connaissance de la teneur de tous les documents préalables 
(brouillons, projets, etc.) ainsi que du docu ment final.  À cette fin, la LFMN énonce 
les obligations suivantes: 
 
• au début de chaque année, inclure tous les sujets qui feront l'objet de normes 
ou  de règlements techniques dans un instrument dénommé "programme 
national de normalisation", lequel est pub lié chaque année au Journal officiel 
de la Fédération et est notifié aux instances prévues dans les accords internationaux auxquels le Mexique est  partie (par exemple le Répertoire 
central des notifications de l'OMC); 
 
• publier les projets de normes et de règlements techniques au Journal officiel 
de la Fédération aux fins  de consultation publique pendant une période de 
60 jours, et en donner notification aux instances prévues dans les accords internationaux auxquels le Mexique est partie; 
 
• permettre à toute partie intéressée de consulter le document dénommé 
"Rapport sur l'incidence réglementaire" (MIR)
3; 
 
• publier au Journal officiel de la Fédération les réponses aux observations 
reçues durant la période de consultation publique;  et 
 
• publier la norme ou le règlement technique définitif au Journal officiel de la 
Fédération et, le cas échéant, en donn er notification aux instances prévues 
dans les accords internationaux auxquels le Mexique est partie (par exemple le 
point de contact des États-Unis et du Canada dans le cadre de l'ALENA). 
 
d) Traitement non discriminatoire:  les normes et règlements techniques devront 
accorder aux biens ou aux services  importés un traitement non moins favorable que 
celui accordé aux biens ou aux services similaires d'origine nationale dans les mêmes 
circonstances, ainsi qu'aux produits  en provenance de pays tiers. 
 e) Rationalité:  les règlements techniques ne devront pas être plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risques que la non-réalisation entraînerait.  Le respect de cette discipline réside dans 
l'établissement d'un rapport sur l'inciden ce réglementaire pour chaque règlement 
technique, ce qui n'est pas nécessaire dans le cas des normes techniques, qui sont essentiellement volontaires. 
 
f) Harmonisation:  toutes les normes et tous les règlements techniques doivent en 
principe être fondés sur des normes interna tionales ou sur les parties pertinentes de 
ces normes.  Néanmoins, conformément aux accords et traités internationaux auxquels le Mexique est partie, il est possi ble d'adopter une norme ou un règlement 
technique qui n'ait pas d'équivalent dans  les normes internationales correspondantes 
ou qui ne soit pas fondé sur celles-ci, si lesdites normes sont inefficaces ou 
                                                     
 
3 Le Rapport sur l'incidence réglementaire est un  document qui atteste de la viabilité technique, 
économique et juridique de chaque règlement technique élaboré au Mexique;  il doit être approuvé par la Commission fédérale d'amélioration de la réglementation avant que le service gouvernemental compétent puisse 
publier le projet de règlement technique aux fins de consultation publique. 
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 inappropriées pour réaliser l'objectif légitime recherché, par exemple en raison de 
facteurs climatiques, géographiqu es, technologiques ou d'infrastructure 
fondamentaux, d'une justification scientif ique ou du niveau de protection jugé 
approprié. 
 
g) Révision:  toutes les normes et tous les règlements techniques en vigueur au Mexique 
doivent être révisés au moins tous les cinq ans, afin de déterminer s'ils sont obsolètes ou dépassés sur le plan technologique, s'ils sont conformes aux nor mes internationales 
ou, d'une manière générale, si la norme doit être quelque peu ajustée ou si elle devrait 
être annulée aux fins d'amélio ration de la réglementation. 
 
12. Outre les disciplines énoncées dans la LFMN, l es chapitres sur les normes et les règlements 
techniques qui figurent dans quelques-uns des accor ds de libre-échange a uxquels le Mexique est 
partie
4 énoncent des règles et des procédures sembla bles à celles établies par cet instrument.  Ils 
présentent également quelques particularités sur le plan  de la réglementation des services.  Ainsi, tous 
ces traités: 
i) définissent le terme "service", ce qui limite  l'application des dr oits et obligations 
découlant du traité aux seuls secteurs rele vant de son champ d'application;  et 
 ii) obligent les Parties à adopter les mesures né cessaires pour faire en sorte que les droits 
et obligations afférents aux normes et règlements techniques soient également 
respectés par les autorités des États, d es collectivités ou des provinces ainsi que par 
les organisations non gouvernementales hab ilitées à élaborer d es normes sur leur 
territoire. 
 13. Enfin, tous les accords de libre-échange auxquels le Mexique est partie qui ne comportent pas 
de chapitre spécifique sur les normes et règlements techniques
5 renferment quelques dispositions qui 
s'appliquent de façon générique  aux réglementations nationales régissant le commerce des services, 
lesquelles, dans une plus ou moins grande mesure, garantissent au moins le respect des principes de 
transparence et de rationalité. 
III. QUELQUES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR 
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES RELATIVES AUX NORMES TECHNIQUES 
APPLICABLES AUX SERVICES 
14. S'agissant des normes et règlements techniques applicables aux services, le Mexique 
considère qu'il est indispensable de disposer de di sciplines qui garantissent la réalisation des objectifs 
                                                      
4 Il existe des chapitres portant spécifiquement sur les normes et les règlements techniques applicables 
aux services dans les accords de libre -échange conclus entre les États-Un is d'Amérique, le Canada et les 
États-Unis du Mexique (chapitre IX);  la République du  Chili et les États-Unis du Mexique (chapitre VIII);  la 
République du Nicaragua et les États-Unis du Mexique (chapitre XIV);  la République du Guatemala, la 
République de Honduras, la République d'El Salvador et les États-Unis du Mexique (chapitre XV);  la 
République orientale de l'Uruguay et les États-Unis du Mexique (chapitre IX);  la République de Bolivie et les États-Unis du Mexique (chapitre XIII);  la République de  Costa Rica et les États-Unis  du Mexique (chapitre XI);  
et la République de Colombie, la République bolivarienne du Venezuela et les États-Unis du Mexique 
(chapitre XIV). 
 
5 Accord de libre-échange entre l'État d'Israël et les États-Unis du Mexique;  Accord de libre-échange 
entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et 
Suisse) et les États-Unis du Mexique;  ainsi que l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et les 
États-Unis du Mexique. 
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 énoncés au paragraphe 4 de l'article VI de l'AGC S, non seulement parce que cet accord le prescrit 
expressément, mais également en raison de l' incidence économique croissante de ce type 
d'instruments sur l'économie mondiale, de l'augmenta tion inquiétante de leur application au détriment 
de la liberté des échanges commerciaux et du fa it que de nombreux Membres disposent déjà de 
disciplines qui, dans une plus ou moins grande mesure , garantissent que les instruments de ce type ne 
soient pas utilisés pour créer des obstacles  non nécessaires au commerce international. 
15. On trouvera ci-après quelques-uns des éléments qui , selon le Mexique, doive nt faire l'objet de 
discussions pour définir la teneur des disciplin es relatives aux normes et règlements techniques 
applicables aux services: 
a) Définition de "norme technique":  puisque l'AGCS ne donne pas de définition de cette 
expression, il convient d'en délimiter le sen s et de déterminer si elle englobe 
également les règlements techniques.  Une fois cette expression définie, il faudrait se reporter aux définitions figur ant dans d'autres accords internationaux administrés par 
l'OMC (par exemple l'Accord OTC), ai nsi qu'aux définitions  de "norme" et 
"règlement technique" figurant dans des normes élaborées par des organismes 
internationaux à activité normative. 
 b) Concept d'"obstacle non nécessaire au comme rce":  il faut évaluer la nécessité de 
définir la portée de ce concept énoncé dans  l'AGCS et déterminer les disciplines 
nécessaires pour empêcher que les normes et règlements techniques ne créent ce type d'obstacles.  À cet égard, le concept de "critère de nécessité" revêt une importance 
particulière et il convient de le réexaminer à la lumière des dispositions de l'AGCS.   
 c) Concept de "pas plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du 
service":  pour élaborer des disciplines rela tives aux normes et règl ements techniques, 
il faut nécessairement examin er cet élément et en discuter afin de pouvoir déterminer 
objectivement quelle norme ou quel règlement technique précis permet de réaliser un 
objectif légitime. 
 d) Traitement spécial et différencié:  comme quelques pays auront peut-être besoin de 
plus de temps, d'une plus grande fl exibilité ou d'une assistance technique pour 
appliquer les disciplines élaborées pour les normes et règlements techniques, il faut 
discuter de la façon dont un traitement spéci al et différencié doit être accordé aux 
pays en développement Membres et, en particulier, aux moins avancés d'entre eux. 
 e) Définition et utilisation des normes internationales:  l'article VI:5 b) fait référence aux 
"normes internationales des organisations internationales compétentes" et définit 
également ce qu'il faut entendre par organisa tion internationale.  Pour élaborer des 
disciplines relatives aux normes et règlements  techniques applicables aux services, il 
sera particulièrement important de discuter de la façon dont l'harmonisation avec les 
normes internationales doit être liée à la réalisation des objectifs énoncés à l'article VI:4 de l'AGCS et, en conséque nce, à la présomption qu'une norme ou un 
règlement technique harmonisé avec une norme  internationale ne crée pas d'obstacle 
non nécessaire au commerce.  À cet égard, il pourrait être utile de tenir compte de 
l'insuffisance relative de normes interna tionales applicables aux services et de 
procéder à des consultations avec des or ganismes internationaux à activité normative 
afin d'obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. 
 
__________ 
 
 