ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CZE/4
G/SG/N/11/CZE/4
19 février 2003
(03-1047)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 février 2003.
_______________
A. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION
DE MESURES PROVISOIRES
En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au modèle de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/1), la République  tchèque transmet la notification ci-après avant
d'adopter une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Nitrate d'ammonium – engrais azoté solide communément utilisé en agriculture et relevant du
code NC 3102 30 90 (nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse;  autre).
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire revêtira la forme d'un droit de douane additionnel de
5 pour cent  appliqué au produit importé originaire des pays Membres de l'OMC.  Aucun droit
additionnel ne sera appliqué aux importations dont la valeur déclarée en douane sera supérieure à
4 200 couronnes tchèques.
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 10 février 2003.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera pendant une période ne dépassant pas
200 jours (soit jusqu'au 28 août 2003 au plus tard), au cours de laquelle l'enquête se poursuivra.G/SG/N/7/CZE/4
G/SG/N/11/CZE/4
Page 2
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Les importations du produit en question en 2001 se sont accrues de 55,6 pour cent par rapport
à la moyenne triennale pour 1998-2000.  Cette tendance est restée inchangée en 2002.  Au cours de lapériode allant de janvier à novembre 2002, les importations se sont élevées à 63 345 tonnes.
Année Importations de nitrate d'ammonium (tonnes)
1998 43 774
1999 40 425
2000 71 486
2001 80 757
2002 (I-IX) 63 345
Le Ministère de l'industrie et du commerce a effectué une analyse préliminaire des
importations du produit en question, entre autres choses par rapport à la production et à la
consommation nationales, et a conclu qu'elles avaient considérablement augmenté.
Il a été constaté que le produit en question est importé en République tchèque en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.  En raison de l'accroissement des importations, la production, les
ventes et la rentabilité de la branche de production nationale ont diminué.  L'emploi continue lui aussi
à baisser.  De plus, il a été établi que les importations ont eu lieu à des prix très bas et que, sur une
période de onze mois en 2002, ces prix ont encore baissé de 11 pour cent par rapport à la période
correspondante de 2001.  Sur cette base, il a été déterminé qu'il existait un lien de causalité entrel'accroissement des importations et le dommage;  la situation est si critique qu'elle appelle une action
immédiate sous la forme d'une mesure provisoire.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
Le Ministère de l'industrie et du commerce a formulé une détermination préliminaire selon
laquelle il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
Le grand nombre de licences d'importation automatiques délivrées, les capacités de production et
d'exportation dans les pays exportateurs, le recours fréquent à des mesures commerciales correctives
par un certain nombre de Membres de l'OMC en ce qui concerne le produit en question et lesdétournements des courants d'échanges qui en résultent sont autant d'éléments qui concourent à
l'évolution imprévue des circonstances.
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA
DÉCISION DE NE PAS APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDEPROVISOIRES À CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
1. Indiquer la mesure
La mesure provisoire revêt la forme d'une majoration des droits de douane décrite dans la
notification ci-dessus présentée au titre de l'article 12:4.G/SG/N/7/CZE/4
G/SG/N/11/CZE/4
Page 3
2. Indiquer le produit visé par la mesure
La mesure s'applique au nitrate d'ammonium ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1 de la
notification ci-dessus présentée au titre de l'article 12:4.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
Les importations du produit visé originaires de l'un quelconque des pays en développement
énumérés dans le Règlement du gouvernement n° 534/2002 Coll., édictant le Tarif douanier et fixant
les taux de droits d'importation applicables aux marchandises originaires des pays en développement
et des pays les moins avancés ainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays figure àl'annexe 1 de la présente notification.
4. Sans objetG/SG/N/7/CZE/4
G/SG/N/11/CZE/4
Page 4
ANNEXE 1
AL Albanie LS Lesotho
DZ Algérie MG Madagascar
AG Antigua-et-Barbuda MY Malaisie
AR Argentine MW Malawi
BH Royaume de Bahreïn MV Maldives
BD Bangladesh ML Mali
BB Barbade MR Mauritanie
BZ Belize MU Maurice
BJ Bénin MX Mexique
BO Bolivie MD Moldova
BW Botswana MN Mongolie
BR Brésil MA Maroc
BN Brunéi Darussalam MZ Mozambique
BF Burkina Faso MM Myanmar
BI Burundi NA Namibie
CM Cameroun NI Nicaragua
CF République centrafricaine NE Niger
TD Tchad NG Nigéria
CL Chili OM Oman
CN Chine PK Pakistan
CO Colombie PA Panama
CG Congo PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
CR Costa Rica PY Paraguay
CI Côte d'Ivoire PE Pérou
CU Cuba PH Philippines
CD République démocratique du Congo QA Qatar
DJ Djibouti RW Rwanda
DM Dominique LC Sainte-Lucie
DO République dominicaine VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
EC Équateur SN Sénégal
EG Égypte SL Sierra Leone
SV El Salvador SB Îles Salomon
FJ Fidji ZA Afrique du Sud
GA Gabon LK Sri Lanka
GM Gambie SR Suriname
GE Géorgie SZ Swaziland
GH Ghana TZ Tanzanie
GD Grenade TH Thaïlande
GT Guatemala TG TogoG/SG/N/7/CZE/4
G/SG/N/11/CZE/4
Page 5
GN Guinée TT Trinité-et-Tobago
GW Guinée-Bissau TN Tunisie
GY Guyana UG Ouganda
HT Haïti AE Émirats arabes unis
HN Honduras UY Uruguay
IN Inde VE Venezuela
ID Indonésie ZM Zambie
JM Jamaïque ZW Zimbabwe
JO Jordanie
KE Kenya
KW Koweït
KG République kirghize
__________