RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/187/Add.2
14 avril 2000
(00-1376)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
Addendum
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 avril 2000, contenant un projet de décision relatif à une
dérogation.
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Projet de décision du [date de la décision]
Le Conseil général,
EU ÉGARD aux paragraphes 1 et 3 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées parle Conseil général (WT/L/93);
EXERÇANT les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
de celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
PRENANT ACTE de la demande présentée par les Communautés européennes (CE) et les
gouvernements des États ACP qui sont aussi Membres de l'OMC (ci-après dénommés aussi les
"Parties à l'Accord") en vue d'obtenir une dérogation relevant les Communautés européennes de leurs
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article prem ier de l'Accord général, en ce qui concerne l'octroi
d'un traitement préférentiel aux produits originaires des États ACP comme le requièrent lesdispositions pertinentes de l'Accord de parten ariat ACP-CE (ci-après dénommé aussi "l'Accord")
1;
CONSIDÉRANT que, dans le domaine du comme rce, les dispositions de l'Accord de
partenariat ACP-CE requièrent l'octroi par les CE d'un traitement préférentiel aux exportations de
produits originaires des États ACP;
CONSIDÉRANT que l'Accord vise à améliorer le niveau de vie et de développement
économique des États ACP, y compris les moins avancés d'entre eux;
                                                     
1 Contenu dans la demande de dérogation présentée par les Parties à l'Accord (voir les documents
G/C/W/187, G/C/W/187/Add.1 et G/C/W/187/Add.3).G/C/W/187/Add.2
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CONSIDÉRANT également que l'octroi d'un traitement préférentiel aux produits originaires
des États ACP requis par les dispositions pertinentes de l'Accord vise à promouvoir l'expansion des
échanges commerciaux et le développement économ ique des bénéficiaires d'une manière conforme
aux objectifs de l'OMC ainsi qu'aux besoins du co mmerce, des finances et du développement des
bénéficiaires, et non à élever des obstacles indus ou à créer des difficultés indues au commerce desautres Membres.
CONSIDÉRANT que l'Accord établit une période préparatoire allant jusqu'au
31 décembre 2007 avant la fin de laquelle de nouveaux arrangements commerciaux seront conclus
entre les Parties à l'Accord;
CONSIDÉRANT que les dispositions commerciales de l'Accord sont appliquées depuis le
1
er mars 2000 sur la base de mesures transitoires adoptées par les institutions communes ACP-CE;
NOTANT les assurances données par les Parties à l'Accord qu'elles engageront dans les
moindres délais des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de
toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement préférentielaccordé aux produits originaires des États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de
l'Accord;
NOTANT que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sont réunies;
DÉCIDE ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier,
paragraphe 1, de l'Accord général jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pourpermettre aux Communautés européennes d'accorder un traitement préférentiel aux produits
originaires des États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord de
partenariat ACP-CE
2, sans être tenues d'accorder le même traitement préférentiel aux produits
similaires de tout autre Membre.
2. Les Parties à l'Accord notifieront dans les moindres délais au Conseil général toute
modification du traitement préférentiel acco rdé aux produits originaires des États ACP
comme le requièrent les dispositions pertinente s de l'Accord visé par la présente dérogation.
3. Les Parties à l'Accord engageront dans les moindres délais des consultations avec tout
Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question qui
pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement préférentiel accordé aux produitsoriginaires des États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé
par la présente dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui
de l'Accord général risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre,
ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la
question de manière satisfaisante.
4. Tout Membre qui considère que le traitement préférentiel accordé aux produits originaires des
États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente
dérogation est appliqué d'une manière incompatible avec la présente dérogation ou que tout
avantage résultant pour lui de l'Accord géné ral risque d'être ou est indûment compromis du
                                                     
2 Dans la présente Décision, toute référence à l' Accord de partenariat comprend aussi la période
pendant laquelle les dispositions commerciales de cet accord  sont appliquées sur la base de mesures transitoires
adoptées par les institutions communes ACP-CE.G/C/W/187/Add.2
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fait de la mise en œuvre du traitement préférentiel accordé aux produits originaires des
États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente
dérogation et que les consultations ne se sont pas révélées satisfaisantes peut porter la
question devant le Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera
toutes recommandations qu'il jugera appropriées.
5. Les Parties à l'Accord soumettront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre
du traitement préférentiel accordé aux produits originaires des États ACP comme le
requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente dérogation.
6. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII de l'Accord général.
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