ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/DEU/7
13 janvier 2003
(03-0145)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und
Landwirtschaft  (Ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de
l'agriculture)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Eaux minérales naturelles, eaux de source, eaux de table (NC 2202.10)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Deuxième décret portant
modification du Décret relatif aux eaux minérales et eaux de table (5 pages)
6. Teneur:  Limitation de la concentration active de radium-226 et de radium-228 dans les eaux
minérales naturelles, les eaux de source et les eaux de table considérées comme appropriéespour la préparation d'aliments pour les nourrissons.  Réduction de la valeur maximale pour le
plomb dans les eaux minérales naturelles
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Limitation de la valeur fixée pour le plomb dans la norme Codex pour les eaux minérales
naturelles
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret du 1er août 1984 relatif aux eaux minérales et eaux de table
10. Date projetée pour l'adoption:   Janvier 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après publication au Journal officiel
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 janvier 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Bundesministerium für Verbrauchers chutz, Ernährung und Landwirtschaft
Rochusstr. 1
D-53123 Bonn
Téléphone:  00 49 (0) 228 529 4664.  Téléfax:  00 49 (0) 228 529 4967