ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS242/6
7 janvier 2002
(02-0049)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - SYSTÈME GÉNÉRALISÉ
DE PRÉFÉRENCES
Demande de participation aux consultations
Communication de la Colombie
La communication ci-après, datée du 24 décembr e 2001, adressée par la Mission permanente
de la Colombie à la Délégation permanente des Communautés européennes, à la Mission permanente
de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformémentà l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement colombien a dûment pris note de la
demande de consultations que le Royaume de Thaïlande a présentée aux Communautés européennes
sous couvert du document WT/DS242/1 (G/L/506) et qui a été distribuée le 12 décembre dernier.
En application de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, le gouvernement colombien souhaite participer aux
consultations mentionnées au paragraphe précéd ent, qui ont été demandées par le Royaume de
Thaïlande conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et
au paragraphe 4 b) de la Décision des PART IES CONTRACTANTES du GATT sur le traitement
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement du 28 novembre 1979 (Clause d'habilitation), au sujet des mesures prises par lesCommunautés européennes dans le cadre du schéma de préférences généralisées (schéma SGP).
La demande de participation aux consultations susmentionnées est adressée par la Colombie
en tant que bénéficiaire du schéma de préférences accordées par les Communautés européennes à un
groupe de pays.  Étant donné l'importance commerciale substantielle que revêt cette question, nousvous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu de ces consultations.
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