ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/LVA
12 septembre 2001
(01-4291)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 septembre 2001.
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Le gouvernement letton a l'honneur de notifier que la Lettonie ne maintient aucune entreprise
commerciale d'État au sens de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994.
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