 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/GUY/1 
IP/Q2/GUY/1 
IP/Q3/GUY/1 IP/Q4/GUY/1 
11 février 2004 
 
 
(04-0532) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
GUYANA
1 
   Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation du Guyana, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à la  réunion qu'il a tenue du 2 au 5 avril 2001.
2 
 
_______________ 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE  
 Le Guyana est devenu Membre de l'Organisa tion mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) le 25 octobre 1994, et a adhéré en même te mps à la Convention de Paris sur la protection de 
la propriété industrielle et à la Convention de  Berne sur la protection des œuvres littéraires et 
artistiques.     Depuis plusieurs années, le Guyana fait b eaucoup d'efforts pour améliorer sa législation 
relative à la propriété intellectuelle afin de respecter  les obligations contractées en vertu de l'Accord 
de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  En 1999, avec l'assistance technique de l'OMPI, un projet  de loi sur le droit d'auteur a été élaboré.  Les 
dispositions de ce projet de loi sont compatibles avec les principaux accords internationaux relatifs au 
droit d'auteur, notamment la section de l'Accord sur les ADPIC consacrée au droit d'auteur.  Tant dans 
sa terminologie que dans son contenu, le projet de  loi concorde avec les législations sur le droit 
d'auteur mises à jour par plusieurs pays membres du CARICOM.   En 1999, un consultant du Commonwealth a été détaché, à la demande du gouvernement du 
Guyana, pour apporter une assistance technique en vue de l'élaboration d'un projet de loi sur la 
propriété industrielle.  Mais ce consultant n'a pas achevé sa mission. 
 
 La législation actuelle sur la propriété intellect uelle ne prévoit pas la création d'un office de la 
propriété intellectuelle.  Le service du Registre de s actes, qui relève de la tutelle administrative du 
Ministère des affaires juridiques, est directement chargé d'appliquer la législation du Guyana en matière de propriété intellectuelle .  C'est l'organisme responsable  de l'examen des demandes de 
brevets ou de licences ainsi que des autres formalités administratives liées à la propriété intellectuelle. 
 
                                                     
 
1 Pour les lois et réglementations notifiées par le Guyana au titre de l'article 63:2, se reporter aux 
documents IP/N/1/GUY/1, IP/N/1/GUY/C/1, IP/N /1/GUY/C/2, IP/N/1/GUY/I/1, IP/N/1/GUY/T/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/30. IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 2 
 
 
  Actuellement, le Guyana s'emploie à moderniser l'infrastructure technique et administrative 
du Registre des actes.   Le gouvernement du Guyana, avec le financ ement et le soutien technique du Fonds 
multilatéral d'investissement de la Banque interamé ricaine de développement (BID), a lancé en 2000 
un projet visant à renforcer le régime des droits de  propriété intellectuelle.  L'objectif de ce projet est 
"d'améliorer les procédures légales et administratives afin de sécuriser les transactions portant sur les 
biens meubles et immeubles et de renforcer la sécurité physique des archives et dossiers ainsi que l'efficacité des systèmes d'enregistrement dans le cadre du Registre des actes". 
 
 Le projet a trois volets, à savoir:   Volet 1 – Amélioration du cadre juridique  – Il s'agit d'examiner le cadre juridique actuel, 
en procédant notamment à une analyse des diverses lo is pertinentes, à la lumière de la Loi sur le 
Registre des actes. 
  Volet 2 – Renforcement institutionnel du Registre des actes – Il s'agit d'activités de soutien 
visant à renforcer et à améliorer les services fournis par les registres des titres de Georgetown et de New Amsterdam.  
 Volet 3 – Gestion des projets –  Il s'agit essentiellement de me ner une enquête initiale, qui 
servira de référence, auprès des usagers du Registre des actes.  Une seconde enquête ( ex post facto ) 
sera menée 12 mois plus tard, après l'intervention pr évue dans le volet 2, afin d'évaluer les progrès 
réalisés sur le plan quantitatif et qualitatif.  Touj ours dans le cadre du volet 3 sera prévu un suivi des 
travaux d'architecture ainsi que l'installation de sy stèmes utilisant les technologies de l'information.   
 
Coopération avec l'OMPI 
 
 Depuis que le Guyana est devenu membre de  l'OMPI, un programme de coopération active 
s'est mis en place dont le pays a bénéficié dans les domaines suivants:  
 • Le Guyana a reçu plusieurs missions de l'OMPI, missions de consultations ou 
missions de recherches, comme celles qui ont été envoyées en 1999 dans le domaine des savoirs traditionnels et de la biodiversité. 
 
 • Avec l'assistance de l'OMPI, le gouvernement du Guyana a pu organiser des 
séminaires de sensibilisation du public. 
 
 • Le gouvernement du Guyana a participé à plusieurs séminaires sur la propriété 
intellectuelle organisés par l'OMPI. 
 
 • Le Guyana est bénéficiaire du projet WIPONET. 
 
 • Le Guyana a reçu une assistance de l'OMPI  pour élaborer sa législation, à savoir le 
projet de loi sur le droit d'auteur de 1999. 
  Le Guyana se prépare à demander une nouvelle assistance de l'OMPI dans le cadre de la 
réforme de sa législation relative à la propriété intellectuelle pour la  rendre conforme aux obligations 
énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.   IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 3 
 
 
  En attendant, le Guyana bénéficie également d' un projet régional pour la mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC au sei n de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), avec 
l'assistance technique de la Banque interaméricaine de développement (BID).  Ce projet comportera 
une étude préliminaire de la légi slation existante du Guyana en matiè re de propriété intellectuelle et 
une évaluation du projet de loi de 1999 sur le dr oit d'auteur.  On attend les recommandations qui 
résulteront de cette étude.  
Le projet de loi sur le droit d'auteur de 1999  
  La législation sur le droit d'auteur qui est actuellement en vigueur au Guyana est 
essentiellement la Loi de 1956 sur le  droit d'auteur du Royaume-Uni. 
  Le dynamisme de l'évolution technologique observé dans le monde aujourd'hui a élargi 
l'éventail des œuvres nécessitant une protection du dr oit d'auteur.  Le Guyana a reconnu qu'il importait 
d'aligner sa législation interne sur les normes intern ationales en vigueur et d'assurer le respect des 
nombreux accords et conventions internationaux dont il était signataire, ce qui l'a amené à rédiger le 
projet de loi sur le droit d'auteur de 1999 .  Ce projet de loi est dans l'ensemble conforme à l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC) de 1994.  
 Les dispositions du projet de loi sur le droit d'auteur de 1999  réglementent notamment le 
droit d'auteur, les droits moraux et les droits voisins , la propriété et la cession des droits, les atteintes 
aux droits, les exceptions à l'atteinte au droit d'aute ur, l'attribution de licences de droit d'auteur, le 
Tribunal du droit d'auteur et les droits des artistes interprètes ou exécutants.  
 La partie II (articles 5 à 13) du projet de loi énonce les catégories d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur, les critères à remplir pour obtenir la pr otection ainsi que la nature et la durée des droits 
conférés en vertu de cette loi.  En particulier,  elle confère une protection aux œuvres littéraires, 
dramatiques, musicales et artistiques originales,  aux enregistrements sonores, aux films, aux 
émissions radiodiffusées et télévisées, aux programmes diffusés par câble et les arrangements typographiques d'œuvres déjà publiées bénéficient de ce tte protection quels que soient leur qualité ou 
l'objectif pour lequel ils ont été créés.  Les comp ilations de données ou d'autres matériels sur un 
support exploitable par machine ou sous une autre form e sont également protégées par le projet de loi 
en tant qu'œuvres littéraires, à condition que l'œuvre so it originale et qu'en raison de la sélection et de 
la disposition de son contenu, la  compilation constitue la propre création intellectuelle de l'auteur.  
Pour invoquer la protection du projet de loi, l' auteur doit avoir rempli les critères nécessaires au 
moment de la création ou de la première publication de  l'œuvre.  L'œuvre a droit à la protection si elle 
est publiée pour la première fois au  Guyana ou dans un pays spécifié. 
  La partie III (articles 14 à 21) énonce de mani ère détaillée les droits moraux et les droits 
connexes de l'auteur pour des catégories d'œuvres spécifiées.  
 La partie  IV (articles 22 à 28) concerne  la propriété et la cession du droit d'auteur. 
  La partie V (articles 29 à 50) précise les actes qui constituent des atteintes au droit d'auteur et les recours dont dispose le propriétaire du droit d' auteur ainsi qu'un détenteur de licence exclusive 
face à ces atteintes. 
 
 Il y a atteinte au droit d'auteur lorsqu'une pe rsonne, sans l'autorisation du propriétaire du droit 
d'auteur, accomplit l'un quelconque de s actes que le propriétaire du droi t d'auteur a le droit exclusif 
d'accomplir, à savoir copier l'œuvre, distribuer des copies de l'œuvre au public, représenter ou 
interpréter l'œuvre en public ou, dans le cas d' un enregistrement sonore, d'un film, d'un programme IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
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 radiodiffusé, télédiffusé ou câblodiffusé, jouer ou montrer l'œuvre en public, diffuser l'œuvre ou 
l'incorporer à un service de programmes câblodiffusés et réaliser une adaptation de cette œuvre. 
  Il y a également atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, à l'insu  du propriétaire du droit 
d'auteur, importe au Guayana à des fins autres que son usage privé ou domestique, un article dont il 
sait ou a des raisons de croire qu'il s'agit d'une copi e illicite de l'œuvre.  En outre, une personne qui 
possède ou fabrique dans le cadre d'une activité commerciale, vend ou loue, ou met en vente ou en 
location, expose en public ou distribue dans le cadre  d'une activité commerciale , un article dont il sait 
ou à des raisons de croire qu'il s'agit d'une copie illicite de l'œuvre ou tout article spécifiquement 
destiné ou adapté à la réalisation de copies de l'œu vre, en sachant ou en ayant des raisons de croire 
que cet article sera utilisé pour réaliser des copies  illicites, peut égalemen t être poursuivi par le 
propriétaire du droit d'auteur qui peut invoquer tout e une gamme de recours c ontre le contrevenant, 
notamment réclamer des dommages-intérêts, une injonction, des comptes à rendre ou même une 
décision ordonnant que la copie ou l'article  constituant l'atteinte lui soit remis. 
 
 La partie VI (articles 51 à 86) énonce les excepti ons aux atteintes au droit d'auteur.  Il s'agit 
de l'utilisation de l'œuvre protégée à des fins de r echerche et d'étude personnelles, à des fins d'étude 
critique et de rédaction d'articles rendant compte de l'œuvre, à l'usage de l'administration publique et 
des établissements d'enseignement, d es bibliothèques et des archives, sous réserve que soient remplies 
certaines conditions. 
 
 La partie VII (articles 87 à 102) contient des dispositions relatives à l' attribution de licences 
sur les œuvres protégées par des organes compétents , au nom des propriétaires du droit d'auteur, et 
des dispositions concernant le renvoi  devant le Tribunal du droit d'au teur des régimes de licences pour 
l'utilisation des œuvres en question. 
 
 La partie VIII (articles 103 à 106) concerne la  mise en place et la compétence du Tribunal du 
droit d'auteur et prévoit l' élaboration d'une réglementation régissant son fonctionnement. 
  La partie IX (articles 107 à 136) contient des dispositions conférant des droits sur les 
interprétations et représentations à un artiste interp rète ou exécutant et à une personne qui a un contrat 
d'enregistrement exclusif concernant une interpré tation ou une représentation.  Les exceptions à ces 
droits sont spécifiées et le fait d'utiliser  des enregistrements illicites constitue un délit. 
  La partie X (articles 137 à 153) énonce des dis positions générales.  Il s'agit des dispositions 
précisant les pouvoirs de la police en ce qui concerne  les délits créés en vertu du projet de loi, 
autorisant l'extension de l'application de ce texte aux nationaux d'autres pays, ainsi que le refus de 
cette protection dans certaines circonstances et l'élaboration d'une réglementation. 
  L'annexe contient des dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du 
Tribunal du droit d'auteur.  
 Le gouvernement du Guyana continuera à faire le nécessaire pour s'acquitter des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, ses efforts se heurtent souvent à la pénurie de 
personnel qualifié et expérimenté da ns le domaine de la propriété in tellectuelle et au manque critique 
de ressources financières.  Le Guyana a un besoin urgent de renforcer ses institutions et ses capacités 
dans le secteur juridique. 
 
 Le projet de loi sur le droit d'auteur devr ait être adopté par le Parlement dans un avenir 
proche, et le Guyana va s'efforcer  d'achever la rédaction du projet de loi sur la propriété industrielle. 
  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 5 
 
 
 II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
 Aucune législation n'a été a doptée pour se conformer aux articles  41 à 61 de l'Accord sur les 
ADPIC.   La législation qui est en vigueur pour la prot ection des droits de propriété intellectuelle se 
compose de la Loi sur les brevets et les dessins et modè les (Patent and Designs Act, Cap. 90:03) , la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Trade Marks Act, Cap. 90:01)  et de la Loi du 
Royaume-Uni sur le droit d'auteur  de 1956 (Copyright Act UK 1956) . 
  Si, comme on l'a déjà indiqué, aucune législ ation n'a été adoptée par le Guyana pour se 
conformer à l'Accord sur les ADPIC, les trois lois susmentionnées prévoient en revanche la possibilité 
d'engager des procédures judiciaires pour  atteinte aux droits de brevet, au droit d'auteur sur les dessins 
et modèles et aux droits sur les marques de fabrique ou de commerce.   Les articles des lois ci-dessus concernant l'ouverture de procédures judiciaires pour atteinte 
aux droits de brevet, au droit d'auteur sur les dessi ns et modèles et aux droits de marque sont les 
suivants: 
 
1) Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03 , articles  35 à 41 
(Brevets);  articles  74 et 75 (Dessins et modèles); 
 
2) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01 , articles  57 à 64;  et, 
 
3) Loi sur le droit d'auteur de 1956 . 
 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"?  
 Deux textes législatifs traitent du droit d'auteur, à savoir la Loi sur le droit d'auteur du 
Royaume-Uni de 1956  et la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03 .  Dans cette 
dernière loi, le droit d'auteur est défini comme "le droit exclusif d'appliquer un dessin ou modèle à 
tout article de toute catégorie pour laquell e ce dessin ou ce modèle est enregistré". 
 
 Le terme "œuvre étrangère" n'est pas défini dans la loi en question, toutefois, la législation 
confère une protection aux brevets et aux dessins et modèles déposés au Royaume-Uni.  Cette loi 
autorise toute personne titulaire du brevet au Royaume-Uni ou toute personne ayant obtenu du titulaire du brevet le droit de demander, dans un déla i de trois ans à compter de la date de délivrance 
de ce brevet, à le faire enregistrer au Guyana, et c onfère au détenteur de tout  dessin ou modèle déposé 
au Royaume-Uni les mêmes privilèges et droits que  si le dessin ou le modèle avait été déposé au 
Guyana. 
  L'Ordonnance sur le droit d'auteur (Guyane brita nnique) de 1966 stipulait que les dispositions 
de la Loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni de 1956, avec certaines exceptions et modifications, 
faisaient partie de la législation de ce qui ét ait alors la Guyane britannique.  Cette ordonnance 
incorporait aussi à la législation de la Guyane brita nnique les trois arrêtés ministériels pris aux termes 
de la partie  V de ladite loi, à savoir l'Arrêté de 1964 su r les conventions internationales relatives au 
droit d'auteur, l'Arrêté de 1957 sur les organisations  internationales s'occupant du droit d'auteur et 
l'Arrêté de 1961 relatif à l'organisme de  radiodiffusion et au droit d'auteur. IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
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 L'application de ces textes au Guyana confèr e une protection aux œuvr es provenant de pays 
parties aux conventions internationales sur le droit d'auteur, aux œuvres produites par certaines 
organisations internationales et aux programmes radiodiffusés et télédiffusés autorisés dans d'autres 
pays du Commonwealth dans lesque ls la Loi de 1956 s'applique.  La protection du droit d'auteur 
conférée au Guyana est identique à celle qui est conférée au Royaume-Uni.  
1) Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03 , articles  54 à 61 
(Brevets);  articles  76 à 78 (Dessins et modèles); 
 
2) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01 , articles  40 à 51;  et, 
 
3) Loi du Royaume-Uni sur le droit d'auteur de 1956 . 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 Textes législatifs fournis à titre d'information complémentaire: 
 
- Loi sur le droit d'auteur de 1956 (Royaume-Uni ), chapitre 74 ; 
 
- Loi sur les brevets et les dessi ns et modèle, chapitre 90:03 ; 
 
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01 ; 
 
- Projet de loi sur le droit d'auteur de 1999 . 
 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition, et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 
 Il n'existe pas de législation à ce sujet.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
Convention?  
  Voir l'article  6 1) du projet de loi sur le droit d'auteur. 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?  
  Voir l'article  2 b) du projet de loi sur le droit d'auteur. 
  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 7 
 
 
  Les œuvres créées sur ordinateur et les programmes d'ordinateur y sont mentionnées. 
  Article  78:  location de programmes d'ordinateur. 
 4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 
 Article  78 1):  location de programmes d'ordinateur. 
 
 Article 46:  sanctions infligées pour la loca tion d'œuvres protégées par le droit d'auteur. 
  Article 134:  responsabilité pénale pour la location du droit d'auteur. 
 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes, interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
 
 Voir la partie II de la Loi sur le dr oit d'auteur de 1956 (RU), articles 12 à  16. 
  Voir les articles  10 à 13 du projet de loi sur le droit d'auteur de 1999. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
 
 Voir les articles  51 à 67, 77 à  86 et 115 à  131 du projet de loi sur le droit d'auteur. 
  Voir les articles  6 à 11 de la Loi sur le droit d'auteur de 1956 énonçant les exceptions aux 
atteintes au droit d'auteur.  7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auxquels elle s'applique? 
 
 Voir texte mentionné ci-dessus, articles  10 à 13 et suivants. 
 8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et  à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?   
 
 Cette protection n'est pas prévue. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelle condition il peut faire l'objet d'une protection?  
 
 Voir les articles  2 et 6 à 8 de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce, 
chapitre 90:01. 
 
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 8 
 
 
 préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si 
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 
 Article 2 de la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce, chapitre 90.01. 
 
 Il n'y a pas de législation concernant les services.   En ce qui concerne l'usage:  voir les articles  2 et 28 à 31 de la Loi sur les marques, 
chapitre 90.01. 
 
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition et l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
  Voir les articles  2, 3 et 28 de la Loi sur les marques, chapitre 90.01. 
 
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 
 Voir les articles 22 et 50 de la Loi sur les marques, chapitre  90:01:  renouvellement de 
l'enregistrement. 
 
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
  Voir les articles 28 à 33 de la Loi sur les marques, chapitre 90:01:  usage et non-usage. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 
 Voir les articles 15 à 20 de la réglementation sur les marques, chapitre 90:01.  
15. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 
 Ibid. 
 
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
  Il n'y a pas de législation à ce sujet. 
 
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.   IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 9 
 
 
 18. Pourriez-vous expliquer comment les except ions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre 
juridiction? 
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 
 Voir l'article  2 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03. 
 
 Voir la partie II de la Loi sur les brevet s et les dessins et modèles, chapitre 90:03. 
 
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
  Il n'y a pas de législation à ce sujet. 
 
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
  Voir les articles 62 à 66 de la Loi sur les brev ets et les dessins et modèles, chapitre 90:03. 
 
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 
 Voir l'article  66 de la loi pertinente, chapitre 90:03. 
 
F. B
REVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
  Voir l'article 2 concernant l'interprétatio n de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03. 
 
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
  Voir les articles 14 et 28 à 34 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03. 
 IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
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 25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  
28. Pourriez-vous décrire comment et sous que lles dispositions les micro-organismes, les 
procédés non essentiellement biologiques, les pr océdés microbiologiques et les variétés végétales 
sont protégés dans votre législation?  Veuillez ex pliquer à cet égard les parties pertinentes de 
votre législation. 
 
 Ibid. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?   Ibid. 
 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 
 Voir l'article  44 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03:  produits chimiques/services. 
 
31. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 
 Ibid. 
 
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la prod uction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.   IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 11 
 
 
 33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées au droit 
exclusif conféré par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
 Voir l'article 33 de la Loi sur les brevet s, chapitre 90:03:  droit d'usage de l'État. 
 
 Voir l'article  43 de la même loi:  exemption des conditions attachées à la vente. 
 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de 
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
 
 Voir l'article 28 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03:  licences obligatoires et révocation. 
 
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation?  
 Voir l'article 43 de la Loi sur les brevets, chapitre  90:03. 
 
36. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 
 Voir les articles 21 et 22 de la Loi, chapitre 90:03:  durée/prolongation d'un brevet.  
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 Ibid. 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Ibid. IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 12 
 
 
  
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?  
 Ibid. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 Ibid. 
 
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 Ibid. 
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"?  
 Ibid. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
  Ibid. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 Voir les articles 17 à 22 de la Loi sur le droit d' auteur de 1956:  recours contre les atteintes au 
droit.  
 Voir la partie V du projet de loi. 
 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 Voir la Partie VIII, articles 103 à 106, du pr ojet de loi:  le tribunal du droit d'auteur. 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  
 
 Voir les articles  133 à 135 du projet de loi:  ordre de  remise des éléments de preuve. 
  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 13 
 
 
 49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet. 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
  Voir l'article  111 du projet de loi:  action en dommages-intérêts. 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du dé tenteur du droit par le contrevenant?  
  Il n'y a pas de législation à ce sujet. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si, et dans l'affirm ative, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites.  
  Voir l'article  141 du projet de loi:  ordre de perquisition et de saisie des marchandises. 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant?  
 
 Il n'y a pas de législation à ce sujet.  
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
  Voir les articles  141 et 137 à 144 du projet de loi:  ordre de mise à l'écart des circuits 
commerciaux.  
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières?  
 
 On ne dispose d'aucun renseignement à ce sujet.  
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  
 
 Ibid. 
 
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit?  
 Voir l'article  137 du projet de loi. 
 IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 14 
 
 
 58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
 Voir l'article  50 du projet de loi:  restriction des importations. 
 
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 
 Voir les articles  43 à 46 et 133 à  135 du projet de loi:  responsabilité pénale et pénalités. 
 
IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
 D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
 Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 Voir l'article  144 du projet de loi: 
 
- Faculté d'appliquer les dispositions de la loi à un autre pays. 
 - Des exceptions et des modifications peuvent être spécifiées dans une ordonnance ou 
un arrêté. 
 V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Dans votre législation, des brevets sont- ils disponibles pour toutes les catégories de 
produits?  En particulier, tous les produits pha rmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des 
exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expli quer de façon détaillée quelles sont ces exceptions 
et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 2 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03,  définit le brevet 
comme "un titre délivré pour une invention".  L'i nvention est définie dans le même article comme 
"toute forme de fabrication nouvelle qui fait l'objet du titre de brevet et de l'octroi du privilège défini 
au paragraphe  5 de l'Annexe à la Loi sur le Code civil du Guyana  et comporte prétendument une 
invention".  Les brevets sont en principe disponibles pour toutes les catégories de produits à condition 
que ceux-ci correspondent à la définition donnée à l'article  2 et remplissent les critères définis aux 
articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.  
  Les produits pharmaceutiques sont brevetabl es sous réserve de remplir les conditions 
énoncées à l'article 44 de la loi susmentionnée. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires, si le produit est importé)? 
 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modè les confère une protection aux œuvres originaires 
de pays parties aux conventions internationales sur le droit d'auteur et aux œuvres produites par  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 15 
 
 
 certaines organisations internationales.  Elle permet également d'enregistrer les brevets du 
Royaume-Uni.  Voir les articles  54 à 61 de la Loi. 
  La législation ne limite apparemment pas l'oc troi de licences obligatoires aux produits qui 
sont importés, sauf si les produits importés sont fabriqués par des personnes autres que le titulaire du 
brevet et constitueraient une atteinte au droit de br evet.  En fait, les conditions de la licence fixées par 
le greffier sont conçues de manière à exclure ce ty pe d'importation.  Il est expressément interdit aux 
titulaires de licences obligatoires d'importer au G uyana des marchandises qui sont fabriquées par des 
personnes autres que les titulaires de la licence ou de s ayants droit, auquel cas cette importation serait 
une atteinte aux droits de brevet.  L'article  28 c) dispose expressément que "dans ce cas, le titulaire du 
brevet et tous les titulaires de licences délivrées en ve rtu de ce brevet sont réputés être convenus entre 
eux de ne pas procéder à ce type d'importation".  
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les AD PIC?  Veuillez mentionner les dispositions 
pertinentes de votre législation.  
 
 La législation sur les brevets du Guyana n'a pas été modifiée pour tenir compte des dispositions de l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir les articles  28, 29 et 30 de la Loi sur les 
brevets. 
 
 Les licences obligatoires sont essentiellement des licences attribuées à des personnes dès lors 
que le titulaire du brevet fait en sorte que la form ule "licences de plein droit" soit inscrite sur son 
brevet après avoir obtenu son titre de brevet.  
 Le déposant peut demander une licence au titre du brevet à des conditions qui sont fixées par 
le greffier.  À cet effet, le greffier fait en sorte de garantir notamment:  
- l'usage le plus large possible de l'inven tion au Guyana qui permette au titulaire du 
brevet d'en tirer un avantage raisonnable et  l'avantage maximum compatible avec une 
exploitation de l'invention par le titulair e de la licence lui procurant un bénéfice 
raisonnable au Guyana; 
 - que les différents titulaires de licences en retirent un avantage égal;  - que le titulaire de la licence ne puisse importer au Guyana des marchandises dont 
l'importation porterait attein te aux droits de brevet si ces marchandises sont 
fabriquées par des personnes autres que le titulaire du brevet. 
  Voir l'article  28 de la Loi du Guyana. 
 
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez mentionner quelles sont les 
dispositions pertinentes de celle-ci.  
 
 Non.  Les dispositions relatives aux procédures judiciaires sont énoncées dans les articles 35 
à 41 de la Loi sur les brevets. 
 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 16 
 
 
 déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de mise 
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, 
en interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit.  Votre légi slation prévoit-elle des exceptions à cette 
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles 
applicables?  Votre législation prévoit-elle  une période déterminée de protection des 
renseignements non divulgués/des données résu ltant d'essais communiquées par le premier 
déposant?  
 
 Pendant la période comprise entre la date de dépôt d'une demande de brevet sur une invention 
et la date de la décision d'accorder le brevet, cet te invention peut être utilisée et publiée sans porter 
préjudice de ce brevet;  ce type de protection co ntre les conséquences de l'utilisation ou de la 
publication constitue une protection provisoire.  Voir l'article  6 de la Loi sur les brevets. 
 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
 La liste des textes législatifs app licables au Guyana est la suivante: 
 
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01; 
 - Loi sur les brevets et les dessi ns et modèles, chapitre 90:03; 
 - Loi sur le droit d'auteur de 1956, chapitre 74;  
- L'Ordonnance de 1966 sur le droit d'aute ur pour la Guyane britannique – 1966, 
n° 79; 
 - Le projet de loi sur le droit d'auteur de 1999. 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC.  
  Il n'existe pas de dispositions précises concernant  le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée;  en revanche, les détenteu rs de droits enregistrés au Royaume-Uni ont la 
possibilité de faire valoir leurs droits comme si leurs dessins et modèles étaient déposés au Guyana 
ainsi que leurs droits d'exploiter une marque de fa brique ou de commerce.  Prière de se reporter aux 
articles 76 du chapitre 90:03, 43 du chapitre 90:01 et 35 de la Loi de 1956.  
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer comment la législation gu yanienne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
  À l'heure actuelle, c'est la Loi de 1956 sur le droit d'auteur qui régit ce droit au Guyana.  Il 
existe toutefois un projet de loi sur le droit d' auteur de 1999.  La loi de 1956 ne prévoit pas la  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 17 
 
 
 protection des programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et des compilations de données, 
mais cette protection est envisagée dans le projet de loi de 1999.  Prière de se reporter à la définition 
des œuvres littéraires figurant à l'article 2.  Voir en outre les articles 6 1) et 2), 46 et  78 du même 
projet de loi. 
 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législat ion guyanienne sur le droit d'auteur.  
  Prière de se reporter à la Loi de  1956, article 12 5), 7) et 10) et  article 13 dans la mesure où ils 
concernent la location.  Prière de se référer ég alement à l'article 78 du projet de loi de 1999. 
 
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévue par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante.  
 Le droit d'auteur est main tenu pendant une période de 50  ans calculée à compter de la fin de 
l'année civile de la première publication en ce qui  concerne les enregistrements sonores, les œuvres 
cinématographiques, les programmes télévisés, les programmes radiodiffusés et les œuvres littéraires, dramatiques et musicales et pendant une période de 25  ans en ce qui concerne les éditions publiées par 
les maisons d'édition.  Prière de se reporter aux articles indiqués ci-après de la Loi de 1956 en ce qui 
concerne la durée de la protection du dro it d'auteur spécifiée dans les articles  5, 6, 7 et 8: 
 
- Enregistrements sonores – article 12  
- Œuvres cinématographiques – article 13 
 - Programmes télévisés – article 14  - Programmes radiodiffusés – article 14  
- Éditions publiées – article 15 
 - Œuvres littéraires, dramatiques et musicales – article 2  
 Prière de se reporter également aux articles 5 à  13 du projet de loi de 1999. 
 
5. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit pour les artistes 
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.  
 Dans la Loi de 1956, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
prière de se re porter aux articles  5, 6 et 7  6).  L'article  48 1) et 5) précise ce qu'il faut entendre par 
l'exécution.  Se reporter en outre  à la réponse donnée à la question n°  4. 
 
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire co mment la législation guyanienne sur le droit d'auteur assure 
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 18 
 
 
  Prière de se reporter à l'article  12 de la Loi de 1956 qui se rapporte au droit d'auteur 
concernant les enregistrements sonores et aux articles  11 et  12 du projet de loi de  1999. 
  Le droit d'autoriser ou d'interdire des reproductio ns ou la location commerciale est implicite.  
Prière de se reporter aux articles  15, 16, 19, 20, 32 et 33 et à la partie  IV. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législ ation guyanienne sur les marques. 
 
 Prière de se reporter à l'article  2 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
chapitre 90:01, et en particulier à la définition de la "marque de fabrique ou de commerce" et de la 
"marque".  Prière de se reporter égalemen t à la troisième annexe de cette loi. 
 8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Guyana, en citant les dispositions p ertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
 
 La procédure d'enregistrement  d'une marque de fa brique ou de commerce est exposée dans les 
articles 19 à  21 du chapitre  90:01 de la Loi.  L'article  23 de la même loi concerne l'enregistrement de 
parties de marques de fabrique ou de commerce et  de ces marques lorsqu'elles composent une série.  
Prière de se reporter aussi aux articles  21 à 60 de la réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce qui se trouvent à la fin de la Loi, à l'article  39 et à l'annexe suivant immédiatement 
l'article 76 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  
 Le propriétaire d'une marque de  fabrique ou de commerce enregistrée a des droits exclusifs 
sur l'utilisation de la marque;  prière de se reporter à l'article  6 et à l'article  30 du chapitre 90:01 de la 
Loi.  
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévue par la législation 
guyanienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 La loi prévoit sept ans de protection et l'enre gistrement peut être renouvelé.  Prière de se 
reporter à l'article  22.  Les conditions de la protecti on sont indiquées dans les articles  5, 6, 8 et 9. 
 
10. Veuillez indiquer si les marques de servi ce notoirement connues bénéficient de la même 
protection que les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues dans le cadre de 
la législation guyanienne, comme l'exigent l'article 6 bis de la Convention de Paris et 
l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 Prière de se reporter aux articles  5 et 20 de la réglementation de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
 
11. Veuillez indiquer s'il est obligatoire de fai re usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce pour maintenir un enregistrement au Guyan a.  Si tel est le cas, veuillez confirmer 
qu'un enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, comme l'exige l'a rticle 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 Prière de se reporter à l'article  28 de la Loi aux termes duquel il doit être fait usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce pour maintenir son enregistrement. 
  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 19 
 
 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
12. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation guyanienne 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  
 Sans objet.  
13. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits.  
 
 Sans objet. 
 
14. Veuillez confirmer qu'il existe des moyens juridiques permettant aux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique  identifiant les vins ou les spiritueux pour 
des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question et mentionner toutes les lois et réglementations pertinentes.  
  Sans objet. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation guyanienne et préciser la nature de la 
protection accordée.  
 Les dessins et modèles doivent être enregistrés pour être protégés.  La procédure à suivre pour 
cet enregistrement est décrite dans la Loi sur les brev ets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.  On 
notera que l'article 2 de cette loi définit le terme "dessins et modèles" comme incluant les procédés ou 
moyens industriels.  Les conditions à remplir pour l' enregistrement sont indiquées dans les articles 62 
à 65. 
  Conformément à l'article 3, une réglementation a été adoptée par le Ministre et on se reportera 
aux articles 13 à  34 de la réglementation relative aux dessi ns et modèles, chapitre 90:03, pour la 
procédure à suivre pour faire enregistrer les dessins et modèles. 
 
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Prière de se reporter aux renseignements figuran t dans la réponse à la question n° 15 ainsi 
qu'à la troisième annexe du chapitre 90:03. 
 
F. B
REVETS  
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation guyanienne sur les brevets assure 
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisio ns sur la protection des micro-organismes, des 
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes. IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 20 
 
 
  
 Prière de se reporter à l'article 3 1) du ch apitre 90:03 et aux articles 29 2) q) et 44. 
 
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
guyanienne sur les brevets et cite r les dispositions correspondantes. 
 
 Prière de se reporter aux articles ci-après rela tifs aux droits des détenteurs de brevets:  
articles 13, 21, 22, 24, 29 2) b), 33, 35, 39 et 41.  19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions  de la législation guyanienne permettant une 
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de 
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 
 Prière de se reporter aux articles 37 et 38 du chapitre 90:03 en ce qui concerne les brevets non 
autorisés. 
 
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation guyanienne 
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispos itions prévoyant une prolongation de la durée de 
la protection et citer les dispositions pertinentes. 
  Prière de se reporter aux articles 21 et 22. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection p révue par la législation guyanienne pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes.  
 Sans objet.  H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation guyanienne 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Sans objet. 
 
23. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Guyana et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Sans objet.   IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 21 
 
 
 24. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
 
 Sans objet.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET 
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMIN ISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES  
25. Veuillez décrire en détail comment la légi slation guyanienne permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC . 
 
 Prière de se reporter aux articles 17 et 18 de  la Loi de 1956 et à l'Ordonnance sur le droit 
d'auteur pour la Guyane britannique de  1966, n° 79, annexe I, partie II,  article 3, dans la mesure où il 
se rapporte aux articles 17 et 18 de la loi précitée.   Dans le projet de loi de 1999, prière de se re porter à la partie V, articles 46 à 48 et 132 et 133. 
 
 Au chapitre 90:01, prière de se reporter aux articles 57 et 58.  
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation guyanienne 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 
 L'article 33 du projet de loi de 1999 concerne  les injonctions de remises d'enregistrements 
illicites dans les procédures civiles.  27. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation guyanienne en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
  Les mesures correctives civiles dont disposent le s détenteurs de droits sont les suivantes:  
actions en dommages-intérêts, injonctio ns et comptes à rendre.  Le proj et de loi de 1999 prévoit que le 
tribunal peut ordonner la remise d es éléments de preuve.  Prière de  se reporter aux articles ci-après de 
la législation pertinente:   Loi de 1956 – articles 17, 18 et 19 
 
 Projet de loi de 1999 – articles 32 à 35, 43, 132 et 133   Loi sur les brevets et les dessins et modèles – articles 38 à 41  
 Loi sur les marques de fabrique ou de commerce – article 4 
 
28. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteu rs de droits conformément à la législation guyanienne, en IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1 Page 22 
 
 
 citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
  Prière de se reporter à l'article 108 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles et aux 
articles 137 et 138 du projet de loi de 1999.  J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES 
MESURES À LA FRONTIÈRE  
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation guyanienne pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Sans objet.  
30. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi.  
 Sans objet.  
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Guyana sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 
 Sans objet.  
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES  
32. Veuillez indiquer en détail comment la lé gislation guyanienne assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
 
 Prière de se reporter à l'article 21 de la Loi de 1956, aux articles 46 et 48 du projet de loi 
de 1999 et à l'article 61 1) du chapitre 90:01. 
 
33. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation guyanienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
  IP/Q/GUY/1, IP/Q2/GUY/1,  
 IP/Q3/GUY/1, IP/Q4/GUY/1  Page 23 
 
 
  Prière de se reporter à l'article 21 de la Loi de  1956 et à l'article 137 du projet de loi de 1999. 
 
34. L'article 61 dispose en outre que les Memb res pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation guyanienne qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Il n'existe pas de dispositions pertinent es autres que celles indiquées dans les réponses aux 
questions n° 32 et 33. 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
35. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
  [Aucune réponse reçue] 
 
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
  [Aucune réponse reçue] 
 
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