RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/IDN/9
20 mai 1999
(99-2048)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
présentée par l'INDONÉSIE au titre de l'article XVII1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 mai 1999.
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Dans sa notification du 16 novembre 1998, l'Indonésie annonce qu'en vertu du Décret
présidentiel n°19/1998 du 21 janvier 1998 et du Décr et du Ministère de l'industrie et du commerce
n° 439/MPP/Kep/9/1998 du 22 septembre 1998 Badan Urusan Logistik  (BULOG) n'est plus
l'importateur – exportateur exclusif des produits suivants:  riz, blé, sucre, farine de blé, soja et ail.L'Indonésie affirme en conséquence que le BULOG ne jouit plus de privilèges exclusifs ou spéciaux
au sens de l'article XVII du GATT de 1994.
Si le BULOG n'est plus l'importateur exclusif de riz et de blé, nous croyons savoir que cet
organisme continue à jouer un rôle important dans la distribution du riz et dispose encore de stocks
importants de blé et de farine.  Dans un souci de transparence, nous souhaiterions savoir si un
calendrier a été fixé pour l'écoulement par le BULOG de tous ses stocks restants de farine et de blé et,dans ce cas, nous souhaiterions être informés de ce calendrier.  Par ailleurs, nous vous serions
reconnaissants de bien vouloir préciser le rôle que le BULOG continuera à jouer en ce qui concerne la
distribution et l'importation de riz.  Dans quelles conditions les entreprises privées peuvent-elles
importer?
Nous croyons savoir que, à la demande du FMI, le cartel du contreplaqué de l'Indonésie,
APKINDO, a été démantelé.  Même si, dans des notifications précédentes, le gouvernement de
l'Indonésie a affirmé qu'APKINDO ne constituait pas une entreprise commerciale d'État au sens de
l'article XVII ou du Mémorandum d'accord, nous souhaiterions que l'Indonésie communique au
Groupe de travail des informations sur le statut d'APKINDO.
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1 G/STR/N/4/IDN.