. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.265
4 juin 1999
(99-2265)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Laboratoires d'essai
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée à la Loi
sur les télécommunications et Loi sur la radi ocommunication (pages 1563-1564;  anglais et
français)
6. Teneur:   Avis n° SMSE-008-99 – Procédures pour la désignation et l'accréditation des
laboratoires d'essai par Industrie Canada
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada  publie la "Procédure pour la désignation
des laboratoires d'essai par Industrie Canada et la Procédure pour l'accréditation des
laboratoires d'essai par Industrie Canada".  La désignation est le processus par lequel
Industrie Canada  autorise un laboratoire d'essai accrédité comme étant compétent pour
effectuer des essais selon les exigences canadiennes ou étrangères.  L'accréditation est leprocessus par lequel un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'une personne
ou un laboratoire d'essai est compétent pour effectuer des essais.
Ces deux  procédures enteront en vigueur le 1
er juin 1999.  À ce moment-là, la procédure
existante pour l'approbation des installations d'essai par Industrie Canada selon le
programme de matériel terminal et la "Procédure provisoire pour la désignation deslaboratoires d'essai par Industrie Canada" seront abolies.  Ces nouvelles procédures sont
requises pour permettre à Industrie Canada de désigner et d'accréditer les laboratoires
d'essai canadiens pour les exigences canadiennes et étrangers.  Dans les accords de
reconnaissance  mutuelle (ARM) que le Canada  a avec l'Union européenne (UE), les
économies de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et laSuisse, les laboratoires d'essai canadiens désignés et accrédités par Industrie Canada selon
ces procédures seront en mesure d'être reconnus pour les essais des exigences de ces pays.G/TBT/Notif.99.265
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Ces procédures s'appliquent aux annexes sectorielles de l'ARM portant sur le matériel de
télécommunications, le matériel radio et la compatibilité électromagnétique (CEM).
Afin de soumettre des rapports d'essai à Industrie Canada ou une autorité étrangère, le
laboratoire d'essai canadien doit premièrement être accrédité par le Conseil canadien de
normes (CCN) ou Industrie Canada pour un champ de compétence spécifique,conformément au "Guide ISO/CEI 25-1990 Prescriptions générales concernant la
compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais".  Par la suite, la désignation par
Industrie Canada complétera le processus.  Les laboratoires d'essai étrangers qui, par le biais
d'un accord, doivent être approuvés par le Canada  seront assujettis à ces procédures.
Les laboratoires d'essai canadiens et étrangers qui ont déjà été approuvés selon la procédure
pour l'approbation des installations d'essai qui est par la présente abolie, pour effectuer les
essais de conformité pour les exigences canadiennes en date du 1
er juin 1999, conserveront
leur approbation jusqu'au 1er juin 2000.  Après cette date, ces laboratoires d'essai devront
être accrédités selon le Guide ISO/CEI 25 et  désignés par Industrie Canada.  Durant la
période qui s'étend du 1er juin 1999 au 1er juin 2000 et à moins de contre-indications
spécifiées dans un ARM, les nouveaux laboratoires d'essai ou ceux désirant élargir le champ
d'application de leur approbation actuel devront être accrédités et désignés en utilisant lesnouvelles procédures pour leur champ d'application actuel et élargi.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faciliter le commerce
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 29 mai 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   le 1er juin 1999 pour les nouveaux candidats;  le
1er juin 2000 pour les laboratoires déjà accrédités par Industrie Canada
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           