ORGANISATION MONDIALE WT/REG28/3
6janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0008)
Comité desaccords commerciaux régionaux Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESETATS MEMBRES
DEL'AELE ETL'ESTONIE
Mandat pourl'examen
Mandat adopté le19septembre 1996
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entrelesEtatsmembres del'AELE etl'Estonie; présenter unrapport auConseil
ducommerce desmarchandises."
Points convenus dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises adonné lecture àlaréunion
du19septembre 1996
Ilestentendu queladéclaration dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises
adonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion du20février 1995 etquiest
reproduite dansledocument WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis àcetexamen. Ilestégalement
entendu qu'aucours del'examen, ilseratenudûment compte desdifférences intrinsèques entre les
unions douanières etleszones delibre-échange.