RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/12
10février 1997
DUCOMMERCE(97-0480)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Huitième session
19-24 février 1997
LISTE DESQUESTIONS SYSTEMIQUES IDENTIFIEES DANS LECONTEXTE
DEL'EXAMEN DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
Note duSecrétariat
1. DanslerapportduComitédesaccordscommerciauxrégionauxauConseilgénéral,leSecrétariat
aétéprié, conformément aupoint 1d)dumandat duComité, d'actualiser lalistedesquestions
systémiques identifiées danslecontexte del'examen desaccords commerciaux régionaux.1Laprésente
notecomprend desquestions quelesMembres ontsoulevées danscecontexte afinqu'ellesfigurent
surlalisteactualisée. Lesréunions aucours desquelles cesquestions ontétéidentifiées sontindiquées
entre parenthèses.2Lalisteestétablie detellemanière quelesquestions apparaissent dansl'ordre
chronologique deleurexamen. LeSecrétariat estprêtàétoffer laprésente noteouàluiapporter d'autres
modifications silebesoin s'enfaitsentir.
Questions systémiques
2. Lesdifférences faites danslecadre desrègles del'OMC entre lesunions douanières etles
zones delibre-échange telles qu'ellesapparaissent àl'article XXIV:5 etdansleMémorandum d'accord
surl'interprétationdel'articleXXIVduGATTde1994(ci-aprèsdénomméle"Mémorandumd'accord")
(voir lesexamens suivants: ALENA, juillet 1996; accords entre lesCEetlaBulgarie, l'Estonie, la
Lettonie, laLituanie etlaRoumanie, novembre 1996; union douanière entre lesCEetlaTurquie,
novembre 1996):
a) encequiconcerne lesdroits dedouane :leparagraphe 2duMémorandum d'accord
précise lesdispositions del'article XXIV:5 a)enindiquant, entre autres choses, que
"lesdroits dedouane appliqués" parlesunions douanières et"lesdroits de
douane ...applicables" parsesmembres avant l'établissement del'union doivent être
compris comme les"taux dedroits appliqués". Cependant, lesensdestermes
correspondants "droits dedouane maintenus" et"droits ...envigueur", employés à
l'article XXIV:5 b)àpropos deszones delibre-échange, n'estpasprécisé;
b) encequiconcerne d'autres mesures :aucune discipline n'estapplicable àcertaines
dispositions propres auxzones delibre-échange, telles quecelles quiconcernent les
règles d'origine.
1Voirlesparagraphes 13et23durapport (1996) duComité desaccords commerciaux régionaux auConseil
général (WT/REG/2, 6novembre 1996).
2Dans quelques cas,cesontlesquestions soulevées lorsdesexamens, etnonl'étude desconséquences
systémiques, quiontétéincluses lorsque leMembre concerné enaexpressément faitlademande. Lamention
entre parenthèses indique alors laréunion duComité àlaquelle lademande aétéfaite.WT/REG/W/12
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3. Lesprincipes énoncés àl'article XXIV:4 etleurrapport avec d'autres dispositions de
l'article XXIV (élargissement desCE,juillet 1996; ALENA, juillet 1996).
4. Lerapport mutuel entrelesdispositions duparagraphe 7a)del'article XXIV etduparagraphe 7
duMémorandum d'accord concernant lesnotifications, lafourniture derenseignements, l'examen et
lesrecommandations appropriées desMembres del'OMC (élargissement desCE,juillet 1996).
5. Lerapport entre lesdispositions del'article XXIV:8 a)ii)et:
a) lesnégociations surlescompensations autitredel'article XXIV:6 ainsi queles
procédures prévues pourlesnégociations àl'article XXVIII (élargissement desCE,
juillet 1996);
b) l'application, parlesnouveaux membres d'uneunion douanière, demesures
antidumping/de sauvegarde déjàenvigueur auseindel'union (élargissement desCE,
juillet 1996);
c) laméthode consistant àregrouper et/ou ànégocier lesengagements nontarifaires
concernant l'agriculture (mesures desoutien interne etsubventions àl'exportation)
lorsdelacréation/l 'élargissement d'uneunion douanière (élargissement desCE,
juillet 1996).
6. Laquestion desavoir si,danslecontexte duparagraphe 5b)del'article XXIV, lesdroits de
douane etautres réglementations commerciales d'unenouvelle zonedelibre-échange peuvent être
comparés avecceuxd'unezonedelibre-échange préexistante dontlesmembres étaient enpartie les
mêmes (ALENA, juillet 1996).
7. Lesmodalités d'amélioration dumécanisme d'examen desaccords commerciaux régionaux
(ALENA, juillet 1996).
8. Lesdétournements d'échanges seproduisant lorsqu 'unmembre d'unezonedelibre-échange
maintient desdegrés élevés deprotection NPFourenforce cetteprotection, même danslalimite des
droits dedouane consolidés (ALENA, juillet 1996).
9. Lessystèmes derèglement desdifférends quiprésentent deséléments communs etpourraient
ainsidonner naissance àunejurisprudence contradictoire (ALENA, juillet 1996).
10. Ladurée despériodes detransition prévues pourlesaccords provisoires (ALENA, juillet 1996).
11. Lesquestions liéesaufaitquelesmembres decertains accords commerciaux régionaux sont
enpartielesmêmes:incidencesjuridiques,règlesd'origine,disciplinesparallèles,margesdepréférence,
etc.(accords entrelesCEetlaHongrie, laPologne, laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque,
septembre 1996; accords entre l'AELE etIsraël, laHongrie etlaPologne, septembre 1996; accord
entre l'AELE etlaBulgarie, novembre 1996).
12. Laportée descompensations àaccorder auxtierces parties encasdedommage causé parla
conclusion d'accords commerciaux régionaux, compte tenudufaitquel'incidence decesaccords sur
lestierces parties estdéterminée surlabased'uneévaluation del'évolution destauxdedroits moyens
(examen desconséquences systémiques, septembre 1996).WT/REG/W/12
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13. Lasignification del'expression "unplanetunprogramme" compris danstoutaccord provisoire,
mentionnée auparagraphe 5c)del'article XXIV (examen desconséquences systémiques,
septembre 1996).
14. Lasignification del'expression "lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives" figurant auxparagraphes 8a)i)et8b)del'article XXIV (examen desconséquences
systémiques, septembre 1996).
15. L'évaluationdel'incidencegénéraledesdroitsdedouaneetautresréglementationscommerciales
restrictives avant etaprès laconclusion d'unaccord commercial régional (examen desconséquences
systémiques, septembre 1996).
16. Lanotification deszones delibre-échange autitredelaClause d'habilitation (examen des
conséquences systémiques, septembre 1996).
17. Lasignification del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" figurant aux
paragraphes 8a)i)et8b)del'article XXIV, pourcequiestdessecteurs (enparticulier l'agriculture),
duvolume oudelavaleur (accord entrel'AELE etlaBulgarie, novembre 1996; union douanière entre
lesCEetlaTurquie, novembre 1996).
18. L'évaluation delacompatibilité d'unaccord commercial régional aveclesrègles del'OMC
lorsqu 'unedesparties decetaccord, aumoins, n'estpasMembre del'OMC (accords entre lesCE
etlaBulgarie, l'Estonie, laLettonie etlaLituanie, novembre 1996).
19. Laquestion desstatistiques relatives aucommerce entre lesparties àunaccord commercial
régional quidevraient êtrefournies (accords entrel'AELE etlaBulgarie, laRoumanie etlaSlovénie,
novembre 1996).
20. L'application demesures desauvegarde etdemesures antidumping entre lesmembres d'une
zonedelibre-échange (accord entre l'AELE etlaRoumanie, novembre 1996).
21. L'adoption denouvelles restrictions quantitatives danslecontexte desparagraphes 5et8de
l'article XXIV (union douanière entre lesCEetlaTurquie, novembre 1996).
22. Lerapportentrel'articleXXIVduGATTde1994etd'autresdispositionsdesAccordsdel'OMC
(union douanière entre lesCEetlaTurquie, novembre 1996).