RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/98/Add.9
26 mai 2003
(03-2806)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Législation
Addendum
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les lois
ci-après1 qui peuvent être consultées au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenues
sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:
1. Loi n° 2658-III du 12 juillet 2001 sur l'évaluation de la propriété, les droits de propriété et
l'évaluation professionnelle des activités en Ukraine.
2. Loi n° 3125-XII du 22 avril 1993 sur les activités d'audit.
3. Loi n° 85/96-VR du 7 mars 1996 sur l'assurance.
4. Loi n° 1775-III du 1er juin 2000 sur le régime de licences de certains types d'activités
économiques.
5. Loi n° 2759-III du 4 octobre 2001 sur les services postaux.
6. Loi n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur la publication, modifiée par la Loi
ukrainienne n° 3047-III du 7 février 2002.
7. Projet de Loi n° 2580 du 26 décembre 2002 sur l'enregistrement national de la propriété
immobilière.
8. Projet de Loi n° 2555-d du 13 février 2002 sur les hypothèques.
9. Projet de Loi n° 1282-I du 18 septembre 2002 sur la modification de la Loi sur l'audit.
10. Résolution n° 765 du Conseil des ministres, en date du 15 juillet 1997, sur l'approbation de la
procédure d'agrément par l'État des établissements de santé, modifiée et jointe à la
Résolution n° 678 du Conseil des ministres en date du 21 juin 2001.
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1 En anglais seulement.