 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/MEX/1 
2 juillet 2004 
 
 (04-2848) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
MEXIQUE 
   La communication ci-après, datée du 24 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
 
  Il n'existe pas de dispositions spéciales  différentes de celles qui sont énoncées dans 
l'Accord, lesquelles sont reprises dans les ar ticles 68, 69 et 70 de la Loi douanière. 
  ii) L'existence de prix de cession entre so ciétés est-elle un motif suffisant de considérer 
que les prix correspondants sont influencés? 
 
  C'est uniquement lorsque les sociétés s ont liées suivant l'une des modalités prévues à 
l'article 15:5 de l'Accord, auquel correspond l'article 68 de la Loi douanière, qu'il 
existe un motif qui oblige juridiquement l'Ad ministration à examiner les circonstances 
propres à la vente, ou l'importateur à démontrer, conformément aux critères énoncés à 
l'article 1:2 b) de l'Accord, auquel corres pond l'article 70 de la Loi douanière, que, 
bien qu'il existe des liens, ces liens n'ont pas influencé les prix. 
 
 iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande (article premier, paragraphe 2 a))? 
 
  Lors du dédouanement des marchandises,  il suffit que l'importateur déclare 
expressément qu'il a des liens avec son four nisseur et que cela n'a pas influencé le 
prix pour que puisse être déterminée la vale ur en douane sur la base de la valeur 
transactionnelle.  La véracité et  l'exactitude de cette déclar ation font toutefois l'objet 
d'un réexamen a posteriori , qui est généralement effectué au siège de l'importateur et 
à l'issue duquel l'Administration, après avoi r évalué tous les éléments de preuve 
documentaires fournis par l'im portateur, par des tie rs, ainsi que par d'autres autorités, 
rend par écrit une décision dans laquelle elle indique les raisons sur lesquelles elle se 
fonde pour estimer qu'il n'y a p as lieu de déterminer la valeur  en douane sur la base de G/VAL/N/2/MEX/1 
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 la valeur transactionnelle du fait qu'il a été dém ontré que le prix a été influencé par les 
liens. 
 
 iv) Comment l'article premier, paragr aphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
   Aux fins du dédouanement, au moyen du rapport documenté figurant dans la 
"Déclaration de valeur" que l'importateur joint en annexe à sa demande et dans 
laquelle il fait état des circonstances propres à la vente et indique que la méthode utilisée est acceptable.  En ce qui concerne les autorités douanières uniquement dans le cadre d'un réexamen a posteriori , au cours duquel, à la demande expresse de 
l'inspecteur et aux fins d'acceptation de la valeur en douane déclarée, il est demandé à 
l'importateur de démontrer que  la valeur déclarée est très proche de l'une des valeurs 
critères indiquées à l'article 70 de la Loi douanière ou à l'article 1.2 b) de l'Accord auquel il correspond, dans les cond itions réelles de l'opération. 
 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
 En application de la Loi douanière, uniquem ent dans les cas où des marchandises placées sous 
la garde des autorités douanières ont été perdues ou égarées, les autorités dédommagent le propriétaire 
sur la base de la valeur des marcha ndises au moment de leur admissi on en douane sous le contrôle des 
autorités douanières. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 La valeur en douane de plus de 90 pour cent des importations étant déterminée sur la base de 
la valeur transactionnelle, les importateurs ont une expérience relativement limitée de l'application 
d'autres méthodes.  Toutefois, le principe énoncé à l' article 4 de l'Accord qui donne à l'importateur la 
faculté d'inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6 figure à l'article 71 de la Loi douanière. 
 
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Il n'y a pas d'expérience en la matière, mais le  principe en est énoncé à l'article 74, deuxième 
Partie, de la Loi douanière.  
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Il n'y a pas d'expérience en la matière, mais le  principe en est énoncé à l'article 77 de la Loi 
douanière. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 À l'exception des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7, la Loi douanière reproduit le 
texte du paragraphe 1 à l'article 78 et la substance du paragraphe 3 à l'article 78-C. 
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 b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 L'importateur a le droit d'avoir accès aux ren seignements confidentiels fournis par des tiers 
aux fins de la détermination de  la valeur en douane, conformé ment à la procédure établie à 
l'article 78-C de la Loi douanière. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies? 
Non.  Toutefois, l'incorporation de ces interd ictions dans la Loi douanière est à l'étude. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8,  paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 Oui, pour autant que les éléments de preuve documentaires attestent que la transaction a bien 
été effectuée selon ce système.  Il y a lieu de préci ser que le Mexique applique la base c.a.f. et que, 
conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi douanière, il a décidé d'inclure tous les 
éléments mentionnés à l'article 8:2 de l'Accord aux fins de la détermination de la valeur en douane. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 La Banque du Mexique publie quotidiennement au  Journal officiel de la Fédération, qui est 
l'organe d'information officiel du gouvernement fédéra l, le taux de change a ppliqué pour régler les 
engagements libellés en monnaie étra ngère dans la Ré publique du Mexique. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 La divulgation de renseignements confidentie ls par un agent de la fonction publique est 
considérée dans le Code pénal fédéral comme un "exercice abusif  du service public", que cet agent 
utilise les renseignements confidentiels pour so n propre usage ou pour le compte d'une tierce 
personne, et l'agent est passible d'une peine d'em prisonnement de deux à sept ans, d'une amende 
représentant de 30 à 300 fois le montant du salaire mi nimum en vigueur dans le district fédéral ainsi 
que de destitution ou d'interdiction d'occuper un autre emploi, une autre charge ou un autre poste dans 
la fonction publique, pendant une pé riode allant de deux à sept ans, en sus des sanctions prévues par 
la Loi sur la responsabilité des agents de la foncti on publique.  D'autre part, l'article 78-C de la Loi 
douanière dispose que les renseignements concernant l'identité de tiers qui importent ou ont importé 
des marchandises identiques, similaires ou de la mê me espèce ou classe, dont la valeur en douane est 
utilisée pour déterminer la valeur de marchandises faisant l'objet d'une décision, ainsi que les 
renseignements confidentiels concernant ces importati ons qui sont utilisés pour fonder la décision, ne 
pourront être divulgués que devant les tribunaux au près desquels l'acte d'autorité est contesté. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 Conformément aux dispositions de l'article 203 de la Loi douanière, il est possible de former 
un recours en annulation à l'encontre de toutes les décisions définitives rendues par les autorités 
douanières auprès de la même autorité administrative et/ou d'intenter une action en invalidation auprès 
du Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative. 
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 b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 Les droits à un nouvel appel, ainsi que le règl ement de chacune des instances, sont traités 
dans le Code fiscal de la Fédération, les questi ons douanières étant assimilées aux questions fiscales. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce: 
Loi douanière, chapitre III, première section. 
 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord: 
 
Règlement d'application de la Loi douanière, chapitre III.  
iii) des décisions judiciaires et administr atives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
 
Règles générales relatives au commerce extérieur et leurs annexes. 
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d'application de l'Accord: 
 Loi douanière, Titre VI, chapitre unique. 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 Il est procédé chaque année à un réexamen de tout ce qui touche à la législation fiscale et 
douanière afin de déterminer les ajustements, ad jonctions, modifications ou dérogations pertinents. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 Il est rare que des marchandises ne puissent pas être retirées de la douane dès lors qu'il a été 
satisfait aux formalités légales et que les montants respectifs ont été acquittés, étant donné que la Loi 
douanière contient des dispositions visant à assure r le respect des prescriptions douanières, ce qui 
permet l'importation et, si nécessaire , la fourniture d'une garantie.   
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?   
Il n'y a pas eu lieu de le faire. 
 12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale c ontient-elle une disposition stip ulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
 L'article 78-B de la Loi douanière établit la  procédure suivant laquelle les exportateurs 
peuvent demander aux autorités douanières des rensei gnements concernant la méthode d'évaluation ou 
les éléments utilisés pour déterminer la valeur en douane, et celles-ci doivent faire parvenir leur 
réponse dans un délai ne devant pas dépasser quatre mois.  De même, comme le prescrit expressément  G/VAL/N/2/MEX/1 
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 l'article 16 de la Constitution politique des États- Unis du Mexique, tout acte d'autorité, comme la 
décision par laquelle est déterminée la valeur en douane, doit être c onsigné par écrit et indiquer le 
fondement juridique sur lequel il repose ainsi que le s raisons pour lesquelles il est considéré que le 
comportement ou les faits sanctionnés tombent sous le coup de la loi, le but étant d'éviter que 
l'importateur se trouve dans l'incapacité de se défendre et de lui permettre de contester, en formant un 
recours en révision, les arguments invoqués par les autorités. 
 b) Existe-t-il d'autres règlements rela tifs aux demandes présentées à cet effet? 
 Le fait que cette obligation est inscrite da ns la Constitution politique des États-Unis du 
Mexique lui confère le caractère d'une garantie c onstitutionnelle, qui l'emporte hiérarchiquement sur 
toute autre disposition administrative. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Ces règles n'ont pas été formellement incorporées dans un texte juridique.  Néanmoins, les 
notes interprétatives ont été publiées le 30 décembre 1994 avec le texte intégral de l'Accord au Journal 
officiel de la Fédération, organe  d'information officiel du gouvernem ent fédéral, et elles constituent 
désormais la source formelle d'information sur t outes les questions ayant trait à l'évaluation en 
douane, étant donné que les "principes juridiques" ( ratio legis ) applicables en la matière y sont 
expressément énoncés.  14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 Bien qu'il n'existe pas de disposition expresse, af in d'assurer la conformité avec les principes 
régissant l'évaluation en douane, le critère applicab le est celui qui est énoncé dans la Décision 3.1 
relative à l'Accord, à savoir que lorsque les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises, les montants  des intérêts au titre d'un accord de financement 
spécifique ne sont pas considérés comme fa isant partie de la valeur en douane. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 De même, afin de maintenir la conformité avec les principes régissant la  détermination de la 
valeur en douane des supports in formatiques importés comportant des données ou des instructions, le 
critère appliqué est celui qui est énoncé dans la  Décision 4.1 relative à l'Accord, à savoir que, à 
condition que le coût ou la valeur des données ou des instructions soient distingués du coût ou de la 
valeur du support informatique, la valeur en do uane ne comprendra que la valeur du support 
informatique.  
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