ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/62
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3702)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
L'ACCORD DE1994 RELATIF AL'APPLICATION DELAPARTIE XIDE
LACONVENTION DESNATIONS UNIES SUR LEDROIT DE
LAMER DE1982: DISPOSITIONS CONCERNANT LA
POLITIQUE ENMATIERE DEPRODUCTION DE
MINERAUX EXTRAITS DESFONDS MARINS
Communication delaDivision desaffaires maritimes etdudroitdelamer
duBureau desaffaires juridiques desNations Unies
I. INTRODUCTION
1. L'undesdixpoints duprogramme detravail duComité ducommerce etdel'environnement
(CCE) porte surlerapport entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux (AEM) (point 1).Unautre point connexe porte surlesmécanismes
derèglement desdifférends danslecadre dusystème commercial multilatéral etceuxquisontprévus
danslesAEM (point 5).LeCCEs'estintéressé auxdispositions enmatière decommerce del'Accord
de1994 relatif àl'application delaPartie XIdelaConvention desNations Unies surledroitdela
merde1982(ci-après dénommé "l'Accord d'application"). LaDivision desaffaires maritimes etdu
droitdelamerduBureau desaffaires juridiques desNations Unies, ensaqualité deSecrétariat de
laConvention desNations Unies surledroitdelamerde1982(ci-après dénommée "laConvention"),
remercie lePrésident duCCE del'avoir invité àélaborer unenoted'information surlesdispositions
del'Accord d'application relatives aucommerce quifigurent danslasection 6desonannexe.
2. Leprésent document apourobjetdeprésenter desrenseignements debasesurlesdispositions
delasection 6del'annexe del'Accord d'application. Cette section 6faitexplicitement référence à
laquestion del'application desdispositions duGATT etdesescodes pertinents concernant les
subventions danslazoned'exploitation desressources desfonds marins, ainsiquedesaccords destinés
àleursuccéder ouàlesremplacer. Ellementionne aussilerecours auxprocédures derèglement des
différends prévues dansleGATT.
3. Nous analysons icilesprincipes quisontàlabasedecesdispositions ainsiqueleprocessus
quiyaconduit. Cette analyse estdestinée àfaciliter ledébat duCCE surdeuxquestions majeures:
i)lacompatibilité entre lesdispositions relatives aucommerce desAEM etlesdispositions de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC); etii)laconvergence entrelesprocédures derèglement
desdifférends enmatière commerciale prévues danslesAEM etlesprocédures del'OMC.
II. LEREGIME DELAZONE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ETDESES
RESSOURCES
A. LaConvention desNations Unies surledroitdelamer
4. LaConvention définit unrégime général pourlesocéans etlesmers dumonde; ellefournit
uncadre juridique etdesrègles détaillées régissant toutes lesutilisations desocéans etl'accès àleursWT/CTE/W/62
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ressources. Lesfonds desmers etdesocéans etleursous-sol au-delà deslimites delajuridiction
nationale ontétédéfinis parlaConvention (article 1.1))etdénommés la"Zone". Dans saRésolution
n2749(XXV) du17décembre 1970, l'Assemblée générale desNations Unies adéclaré quelaZone
ainsi quesesressources sontlepatrimoine commun del'humanité, etquesonexploration etson
exploitation devaient sefaire auprofit del'humanité toutentière. LaConvention adonné une
signification concrète àcettenotion entièrement nouvelle dansledomaine desrelations internationales
etdudroit international. LaPartie XIdelaConvention ainsi quelesannexes quis'yrapportent
(annexes IIIetIV)établissent lerégime delaZone internationale desfonds marins etdesesressources.
5. Laprobabilité deconflits entre leprogramme detravail delacommunauté internationale en
matière decommerce etl'action environnementale menée danslecadre delaConvention estlimitée
pourlaraison fondamentale quelaConvention estl'undesprincipaux accords multilatéraux formulés
autour duprincipe dudéveloppement durable. L'équilibre qu'ellepermet d'atteindre entrelesobjectifs
enmatière decommerce etdedéveloppement d'unepartetlesobjectifs deprotection del'environnement
d'autre part,pourcequiestdesressources etdel'environnement marins etcôtiers, estsisatisfaisant
quelaCNUED l'apriscomme baselorsdel'élaboration duchapitre 17d'Action 21.1Onpeutdonc
direquelaConvention contient déjàimplicitement leprincipe, énoncé danslaDécision ministérielle
deMarrakech surlecommerce etl'environnement, selon lequel ilnedevrait pasyavoir etiln'ya
pasnécessairement decontradiction surleplanpolitique entre lapréservation etlasauvegarde d'un
système commercial multilatéral ouvert, équitable, etnondiscriminatoire d'unepart,etlesactions
visant àprotéger l'environnement d'autre part.
6. LaConvention estconsidérée comme unAEM, bienqu'onnedispose d'aucune définition exacte
decequ'estunAEM. Toutefois, ilfautretenir unechose importante: laConvention définit uncadre
detravail pourlamiseenvaleur desocéans etdescôtes etpourlecommerce demarchandises etde
services danslesecteur marin etcôtier. Enparticulier, saPartie XIetlesannexes s'yrapportant
établissent lerégime applicable àl'exploitation etàlagestion desressources delaZone internationale
desfonds marins. L'article 150delaPartie XIdéfinit lapolitique générale enmatière d'exploration
etd'exploitation decesressources: cesactivités seront "menées demanière àfavoriser ledéveloppement
harmonieux del'économie mondiale etl'expansion équilibrée ducommerce international ..."(c'est
nousquisoulignons). Encesens,laConvention peutaussiêtreconsidérée comme unaccord commercial
multilatéral, cequiestuneautreraison majeure del'harmonie quiexiste entrelesobjectifs delapolitique
commerciale etlesobjectifs environnementaux delaConvention.
B. Politique enmatière deproduction deminéraux extraits desfonds marins danslecadre dela
Convention
7. LesressourcesdelaZoneinternationaledesfondsmarinssontdéfiniesparlaConventioncomme
étanttoutes lesressources minérales solides, liquides ougazeuses insituqui,danslaZone, setrouvent
surlesfonds marins oudansleursous-sol (article 133a)).
8. Al'époque oùlesnégociateurs delatroisième Conférence desNations Unies surledroitde
lamerformulaient lesdispositions delaPartie XIdelaConvention, c'est-à-dire àlafindesannées 70
etaudébut desannées 80,lacroissance delademande enmétaux étaitimpressionnante; àlamême
époque,leseffortsderecherche-développementconcernantlestechnologiesd'exploitationetdetraitement
1Lechapitre 17traite dela"protection desocéans etdetoutes lesmers -ycompris lesmers fermées et
semi-fermées -etdeszones côtières et[dela]protection, [del']utilisation rationnelle et[dela]mise envaleur
deleurs ressources biologiques". VoirNations Unies, Action 21:Programme d'action pourundéveloppement
durable, UN,New York, 1993, paragraphe 17.1.WT/CTE/W/62
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desnodulespolymétalliquesproduisaientdesrésultatstrèsencourageants.2Celaaprovoquél'inquiétude
desproducteurs terrestres decesmétaux, quicraignaient deperdre desparts demarché auprofit de
cettenouvelle source demétaux, apparemment attrayante. Deleurcôté,lesproducteurs envisageant
deselancer dansl'exploitation desminéraux desfonds marins craignaient denepasêtreadmis sur
lemarché.
9. Cette situation formant latoiledefond, lapolitique enmatière deproduction provenant des
nodules polymétalliques desfonds marins, tellequ'elleétaiténoncée àl'article 151delaPartie XI
delaConvention etauxarticles 6et7del'annexe IIIdelaConvention, présentait lesdeux
caractéristiques essentielles suivantes:
- Afind'établir unéquilibre entrelessources terrestres etlesnouvelles sources desfonds
marins, l'Autorité internationale desfonds marins limiterait laproduction desmétaux
extraits desnodules polymétalliques. Laformule derestriction delaproduction tenait
compte delacroissance delademande denickel -latotalité delaproduction provenant
dessources desfonds marins nedevant pasdépasser 60pourcentdecettecroissance
dansuneannéedonnée.Lesautorisationsdeproductionseraientdélivréesparl'Autorité
internationale desfonds marins auxdifférents producteurs deminéraux extraits des
fonds marins, danslalimite prévue parlaformule.
- Aucasoùunesélection devrait êtrefaiteentre lescandidats auxautorisations de
production, l'Autorité internationale desfonds marins sechargerait decettesélection
enappliquant certains critères.
L'Autorité internationale desfonds marins ("l'Autorité") estl'organisme parl'intermédiaire duquel
sesmembres organisent etsupervisent lesactivités d'exploration etd'exploitation desressources de
laZone internationale desfonds marins, enparticulier auxfinsdelagestion decesressources
(article 1561)delaConvention).
C. Formulation desdispositions delasection 6(Politique enmatière deproduction) del'annexe
del'Accord d'application
10. LaConvention aétéadoptée enavril1982 etestentrée envigueur ennovembre 1993, après
lasoixantième ratification. Enseptembre 1997, 120Etats l'avaient ratifiée ouyavaient adhéré. Au
début desannées 80,ilétaitreconnu quecertains aspects desdispositions delaConvention relatives
àlaproduction deminéraux extraits desfonds marins posaient desproblèmes quiempêchaient certains
Etats delaratifier oud'yaccéder.
11. Audébut desannées 90,ons'estrendu compte quel'évolution delasituation politique et
économique, aucours desannées suivant l'adoption delaConvention, avaituneincidence notable sur
lerégime deproduction deminéraux extraits desfonds marins prévu danslaConvention. Laperspective
d'uneexploitation commerciale desminéraux desfonds marins s'étaitdéplacée verslesiècle prochain,
cequin'avaitpasétéenvisagé aucours desnégociations delatroisième Conférence desNations Unies
surledroit delamer. Leclimat économique engénéral avait changé parsuite d'uneperception
différente desrôlesdessecteurs publics etprivés. L'économie demarché gagnait duterrain. Enoutre,
unnouvel esprit decoopération internationale pourrésoudre desproblèmes majeurs d'intérêt régional
oumondial étaitapparu. Cesfacteurs ontcontribué àunclimat pluspropice àl'examen desproblèmes
2Aucours desdernières décennies, larecherche amisenévidence plusieurs types deminéraux métallifères
dans laZone internationale desfonds marins: nodules polymétalliques, croûtes demanganèse, sulfures
polymétalliquesetargilerougemétallifère.Lesnodulespolymétalliquescontiennentenviron55élémentsmétalliques
etnonmétalliques, parmi lesquels lecuivre, lenickel, lecobalt etlemanganèse présentent unintérêt économique.WT/CTE/W/62
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concernant lerégime deproduction deminéraux extraits desfonds marins. Unesériedeconsultations
surlesprincipales questions ensuspens concernant lesdispositions delaConvention enlamatière a
étémenée sousl'égide duSecrétaire général del'Organisation desNations Unies entre 1990et1994.
12. Aucours decesconsultations, l'ensemble desparticipants ontadmis quelaformule prévue
danslaConvention n'étaitplusadaptée. Ilsétaient aussid'accord surlefaitqu'iln'étaitninécessaire
niprudent d'établir àcestadeunnouvel ensemble derègles détaillées pourl'application delapolitique
enmatière deproduction, compte tenuduretard attendu dansl'exploitation commerciale desminéraux
desfonds marins etdumanque dedonnées surl'impact decetteexploitation. Leconsensus étaitqu'il
valait mieux, àcestade, établir certains principes surlesquels onpourrait fonder desrègles etdes
règlements détaillés lorsque laproduction commerciale deviendrait imminente. L'Accord d'application
présentedonc,àlasection6desonannexe,cesprincipesdepolitiqueenmatièredeproductionprovenant
desnodules polymétalliques desfonds marins.
13. Lepoint crucial delapolitique enmatière deproduction définie danslasection 6del'annexe
del'Accordd'applicationestquelesprincipesdel'économiedemarchéremplacentlesprincipesdirigistes
quiétaient implicites dansl'article 151delaConvention. L'application desforces dumarché repose
surlemécanismedelaconcurrenceloyale.DèsledébutdesconsultationsduSecrétairegénéral,lorsqu'il
aétédécidéd'abandonnerlesprincipesd'économiedirigéerégissantlapolitiqueenmatièredeproduction
prévus danslaPartie XIdelaConvention, l'accent aétémissurlaconcurrence loyale entre les
producteurs terrestres etlesproducteurs deminéraux extraits desfonds marins. Ilétaitalorslogique
quelesparticipants auxconsultations s'appuient surlemécanisme multilatéral existant destiné àgarantir
laconcurrence loyale -l'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce (GATT). Cette référence
auGATT aétéd'autant plusmarquée qu'àlamême époque lesnégociations prolongées duCycle
d'Uruguay étaient surlepoint d'aboutir, etquelesconsultations duSecrétaire général surlesquestions
relatives aurégime deproduction deminéraux extraits desfonds marins progressaient bien.
14. Undesprincipes fondamentaux surlesquels laConvention reposait étaitque"lesproblèmes
desespaces marins sontétroitement liésentre euxetdoivent êtreenvisagés dansleurensemble"
(préambule delaConvention). Dèslorsqu'ilsavaient adopté unedémarche intégrée dansledomaine
desaffaires maritimes, lesnégociateurs delatroisième Conférence desNations Unies surledroitde
lamersesontrendu compte qu'ungrand nombre deloisetderègles existaient déjàdanslesorganisations
internationales, concernant dessecteurs particuliers oudesdisciplines oudesaspects spécifiques des
affaires maritimes. Ilsontdoncadopté unestratégie consistant àutiliser lescompétences respectives
desorganisationsinternationalesexistantes.C'estainsiquedenombreusesdispositionsdelaConvention
fontréférence auxorganisations internationales "compétentes", "appropriées" ou"pertinentes", ces
organisations étantdanscertains casexpressément nommées.
15. L'analysedelapolitiqueenmatièredeproductiondéfinieàlasection6del'annexedel'Accord
d'application montre quec'estenfaitunamalgame demesures pouruncommerce loyal. Enétablissant
cesmesures commerciales, conformément àlastratégie adoptée danslaConvention, lesparticipants
auxconsultations duSecrétaire général sesontsoumis àl'autorité del'organisation internationale
compétente, quidanscecasprécis étaitleGATT. C'estlaraison ultime pourlaquelle laprobabilité
deconflit entrelesmesures commerciales prévues dansl'Accord d'application etlesmesures del'OMC
estminime, sinon nulle.
16. Lesdispositions contenues danslasection 6del'annexe del'Accord d'application ontévolué
aucours descycles deconsultations. Lapremière version dutexteaétédébattue etadoptée aucours
ducyclededécembre 1991. Cette version comprend lesprincipes fondamentaux suivants: a)leprincipe
denon-subvention (paragraphe 1c)delasection 6); b)leprincipe denon-discrimination
(paragraphe 1d)delasection 6);c)leprincipe concernant leproblème despratiques économiques
déloyales (paragraphe 7delasection 6);etd)lesprocédures derèglement desdifférends prévuesWT/CTE/W/62
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danslaConvention (paragraphe 1f)ii)delasection 6)(letextedelasection 6del'annexe del'Accord
d'application estreproduit dansl'annexe Iduprésent document). LaConvention elle-même contenait
aussidesdispositions relatives auproblème despratiques économiques déloyales (article 1518)).La
disposition finalement adoptée dansl'Accord d'application étaitlamême quecelledelaConvention,
c'est-à-direqueleparagraphe8del'article151delaConventionaétéreprisdansl'Accordd'application.
Ceparagraphe mentionne expressément "lesdroits etobligations relatifs auxpratiques économiques
déloyales quisontprévus danslecadre desaccords commerciaux multilatéraux pertinents". L'histoire
delanégociation decettedisposition montre queleGATT étaitconsidéré comme étantleprincipal
"accord commercial multilatéral pertinent".
17. Dèslespremiers cycles deconsultations, l'accent aétémisdefaçonrépétée surtroisthèmes
centraux: lanon-subvention, lanon-discrimination entre lesproducteurs terrestres etlesproducteurs
deminéraux extraits desfonds marins, etlesmesures contre lespratiques économiques déloyales.
Aucours ducycle dejuin1992, unfaitnouveau aintroduit unlienavecleGATT. Dans lecontexte
destrois thèmes susmentionnés, desparticipants auxconsultations ontrelevé lapertinence et
l'applicabilité desdispositions correspondantes duGATT. L'attention aaussi étéattirée surles
procédures derèglement desdifférends duGATT: puisque laConvention prévoyait déjàlerecours
àdetelles procédures, ilfallait àcetégard revenir auxdispositions delaConvention. Cen'estpas
parhasard quelasoumission auGATT enmatière commerciale etlareconnaissance explicite desa
compétencedanscedomainesontintervenuesaumomentoùlesnégociationscommercialesmultilatérales
duCycle d'Uruguay étaient surlepoint d'aboutir etoùl'ensemble desgouvernements participant à
cesnégociationsétaientd'accordsurlesdispositionsconcernantlanon-subvention,lanon-discrimination
etlesmesures contre lespratiques économiques déloyales.
18. Enconséquence, laversion dutexte desdispositions relatives àla"Politique enmatière de
production" servant debaseauxconsultations dejanvier 1993 renvoyait expressément auxrègles du
GATT concernant lesdispositions antisubventions relatives àlaproduction deminéraux extraits des
fondsmarins,ainsiqu'auxprocéduresderèglementdesdifférendsprévuesdanslesaccordscommerciaux
multilatéraux, àsavoir essentiellement leGATT.
19. Ilyaunelongue histoire d'examen desmesures contre lasubvention, ladiscrimination, les
pratiqueséconomiquesdéloyalesetlesrestrictionscommercialesengénéralparlaCommissionspéciale1
delaCommission préparatoire del'Autorité internationale desfonds marins etduTribunal international
dudroitdelamer. LaCommission préparatoire, créée parlatroisième Conférence desNations Unies
surledroitdelamer,avaitpourmandat deprendre desmesures pourassurer lamiseenoeuvre, effective
etsansdélai, dedeuxinstitutions créées parlaConvention -l'Autorité internationale desfonds marins
etleTribunal international dudroitdelamer. LaCommission spéciale 1,créée parlaCommission
préparatoire, étaitchargée d'étudier lesproblèmes auxquels risquent deseheurter lesEtats en
développementproducteursterrestresaffectésparlaproductionprovenantdesfondsmarins.Lesmesures
duGATT ontaussi étésouvent citées aucours desdélibérations delaCommission spéciale 1.
20. Lesdispositions relatives àlanon-subvention etàlanon-discrimination, ainsiquelesmesures
contre lespratiques économiques déloyales ontétérenforcées etaffinées aucours ducycle de
consultations dejanvier 1993 etdescycles suivants. Cesaméliorations concernaient essentiellement
troisaspects: a)ilaétéreconnu quelesdispositions duGATT s'appliquaient demanière générale à
l'exploration etàl'exploitation desressources desfonds marins internationaux; celaélargissait la
compétence duGATT parrapport auxtextes précédents quinementionnaient leGATT quedansdes
contextes particuliers, telsquelanon-subvention, lespratiques économiques déloyales, etc.; b)ila
étéreconnuquelaquestiondessubventionsavaitétéabordéedanstoutesacomplexitéparlesdispositions
duGATT; iln'étaitdoncpasnécessaire d'ajouter unedéfinition des"subventions"; ilétaitaccepté
enmême temps quelessubventions soient autorisées danscertains cas,cequiaétéréalisé simplement
enreliant lesdispositions delasection 6auxdispositions correspondantes duGATT; etc)ilaaussiWT/CTE/W/62
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étéreconnu quelesaccords delibre-échange etlesaccords d'union douanière faisaient autorité, lecas
échéant.
21. Onaencorerenforcélesmesuresantisubventionsetantidiscriminationsenprévoyantlapossibilité
pourlesEtats Parties d'intenter desactions etenimposant auxproducteurs deminéraux extraits des
fonds marins desobligations contractuelles relatives àlanon-subvention. LesEtats Parties peuvent
àtoutmoment porter àl'attention duConseil (l'organe exécutif del'Autorité) lesactivités qu'ilsjugent
incompatibles aveclesdispositions antisubventions etantidiscriminations énoncées danslasection 6.
Lorsqu 'ilestétabli, envertu duGATT, qu'unEtatPartie aaccordé dessubventions quisontinterdites
ouquiontpoureffetdeléserlesintérêts d'unautreEtatPartie, etquel'EtatPartie oulesEtatsParties
intéressés n'ontpasprislesmesures adéquates, l'EtatPartie affecté peutdemander auConseil deprendre
lesmesures appropriées. L'acceptation partoutcontractant desubventions autres quecelles quipeuvent
êtreautorisées parleGATT constitue uneviolation desclauses fondamentales ducontrat constituant
unplandetravail pourl'exécution d'activités d'exploration etd'exploitation danslazoneinternationale
desfonds marins.
22. Leséléments ci-dessus, surlesquels l'accord aétégénéral, ontétérepris danslaversion finale
dutextedesdispositions relatives àla"Politique enmatière deproduction" quisontcontenues dans
lasection 6del'annexe del'Accord d'application.
D. Procédures derèglement desdifférends prévues danslaConvention
23. Lesdispositionsrelativesaurèglementdesdifférendsontaussiétéaméliorées.Onatenucompte
dufaitquebeaucoup d'Etats quin'étaient passignataires duGATT nepouvaient pasrecourir aux
procédures derèglement desdifférends prévues parcelui-ci. Ilfallait prendre desdispositions pour
cesEtats etilaétédécidé àl'unanimité qu'ilspourraient avoir recours auxprocédures derèglement
desdifférends prévues danslaConvention.3
24. Lemécanisme derèglement desdifférends estintégré danslaConvention, sibienquelesParties
sonttenues del'employer encasdedifférend avecuneautre partie. Aucours del'élaboration dela
Convention, certains paysétaient opposés auprincipe d'unrèglement contraignant quiserait décidé
pardesjuges oudesarbitres tiers, etinsistaient quelesproblèmes pourraient êtremieux résolus par
unenégociation directe entre Etats, sansrecours àuneintervention extérieure. Evoquant lefréquent
échec desnégociations passées etdesdifférends delongue datequidébouchaient souvent surl'usage
delaforce, d'autres payssoutenaient queleseulmoyen detrouver unrèglement pacifique étaitque
lesEtatss'engagentd'avanceàaccepterlesdécisionsdesorganesjudiciaires.Lerésultatdesnégociations
aétéunecombinaison desdeux approches, considérée parbeaucoup comme uneréférence dansle
droitinternational.
25. Silesdiscussions directes entrelesParties échouent, laConvention leurpermet dechoisir parmi
quatre procédures, dontcertaines sontnouvelles, d'autres anciennes: saisie duTribunal international
dudroitdelamer,crééparlaConvention elle-même; jugement parlaCour internationale dejustice;
soumission àdesprocédures d'arbitrage international contraignantes; ousoumission àdestribunaux
arbitraux spéciaux compétents pourcertains types dedifférends. Toutes cesprocédures impliquent
3Lenombre d'Etats Parties àlaConvention, comme lenombre deMembres del'OMC, estenaugmentation.
Enavril 1997, les31Etats Parties àlaConvention mais nonmembres del'OMC (les13Etats marqués d'un
astérisque sont observateurs àl'OMC) étaient lessuivants: Algérie*, Arabie saoudite*, Bahamas,
Bosnie Herzégovine, Cap-Vert, Chine*, Comores, Croatie*, Fédération deRussie*, Géorgie*, îlesCook, îles
Marshall, Iraq, Jordanie*, Liban, Micronésie (Etats fédérés de),Monaco, Nauru, Oman*, Palau, Panama*,
ex-République yougoslave deMacédoine*, Samoa, SaoTomé-et-Principe, Seychelles*, Somalie, Soudan*,
VietNam*, Yémen, Yougoslavie etZaïre.WT/CTE/W/62
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unrèglement contraignant décidé paruntiersquirendunedécision quelesParties s'engagent d'avance
àrespecter.
26. Lesdifférends concernant lesactivités liéesauxfonds marins doivent êtrearbitrés parlesonze
membres delaChambre pourlerèglement desdifférends relatifs auxfonds marins quiaétécréée
parleTribunal international dudroitdelamer. Cette Chambre estseule compétente pourtousces
différends, qu'ilsimpliquent desEtats, l'Autorité internationale desfonds marins, oudesentreprises
oudespersonnes ayant conclu uncontrat pourlaproduction deminéraux extraits desfonds marins.
III. CONCLUSION
27. Lesdonnées etl'analyse ci-dessus, quid'unecertaine manière constituent unehistoire dela
négociation desdispositions del'Accord d'application relatives aucommerce, permettent deconclure
quecetaccord est,dupoint devueduCCE, unAEM unique ensongenre. Cette spécificité estdue
nonseulement aufaitqu'ildonne àl'OMC compétence pourrégler lesdifférends concernant lesmesures
commerciales, notamment lessubventions àlaproduction etlesrestrictions aucommerce, maisaussi
parce qu'ilreconnaît expressément lacompétence del'OMC enmatière d'applicabilité desmesures
commerciales relatives àlaproduction deminéraux extraits desfonds marins.4
28. Lesdispositions relatives aurèglement desdifférends sontellesaussi exceptionnellement
complètes, dufaitqu'ellesvisent tantlesMembres del'OMC quelesnon-Membres. Mais puisque
l'OMC estcompétente enmatière d'applicabilité desmesures commerciales, comme celaaétédit
expressément danslesdispositions relatives aucommerce, ilesttrèsprobable queletribunal, lacour
oul'arbitre choisi pardesParties nonMembres del'OMC envertu desprocédures derèglement des
différends delaConvention appliqueront lesrègles del'OMC entantquedroitpositif.5
29. Onaobservé que,"jusqu 'àprésent, iln'yapaseudedifférend portédevant leGATT oul'OMC
concernant desmesures commerciales appliquées envertu d'unAEM"6;onpeutajouter qu'iln'ya
paseunonplus, danslecadre delaConvention, dedifférend commercial relatif àlaproduction de
minéraux extraits desfonds marins. Vul'étatactuel destechniques d'exploitation desressources des
fonds marins, l'exploitation commerciale estpeuprobable avant 2010, sibienquelerisque devoir
desdifférends enmatière commerciale dansunavenir proche estminime. Onpeutaussisoutenir que
l'existence même d'unorgane degestion desressources, telquel'Autorité internationale desfonds
marins, peutcontribuer àéviter l'apparition deconflits.
4Danscecontexte,unpointimportant,quin'estpeut-êtrepasdelacompétenceduCCE maispourraitprésenter
unintérêt pourl'OMC, estàsignaler: dansles"Règles d'origine", alors quelanotion générale d'uneorigine
horsdetoute juridiction nationale acceptée ressort clairement del'usage fréquent del'expression "haute mer,
Antarctique etespace extra-atmosphérique", ladéfinition dela"Zone internationale desfonds marins" devrait
peut-être êtremodifiée. Celapourrait aussi avoir desconséquences surla"double imposition" desproducteurs
futursdeminérauxextraitsdesfondsmarins(versementderedevancesàleurgouvernementnationaletàl'Autorité
internationale desfonds marins).
5VoirOrganisation mondiale ducommerce, Comité ducommerce etdel'environnement, "Communication
duChili" (WT/CTE/W/2 du16février 1995).
6Organisationmondialeducommer ce,Comitéducommer ceetdel'environnement,"Rapport(1996)duComité
ducommerce etdel'environnement" (WT/CTE/1 du12novembre 1996), paragraphe 174.WT/CTE/W/62
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30. Ilfautajouter, àpropos desdispositions duparagraphe 6delasection 6del'annexe del'Accord
d'application, quel'Autorité procède actuellement àlamiseaupointdesrègles, règlements etprocédures
relatifs àlaprospection etàl'exploration desnodules polymétalliques.7Acetégard, l'Autorité doit
assurer l'application desdispositions delasection 6,cequirenvoie lacompétence del'OMC enmatière
d'applicabilité desmesures commerciales. Leprojet derègles, règlements etprocédures relatif àla
prospection etàl'exploration contraint àdesdispositions enmatière deprotection del'environnement,
mais"lesactivitésmenéesdurantlaphased'explorationconsistentessentiellementendeslevésensurface
dontl'impact surl'environnement devrait êtrenégligeable".8Ilestdonctrèsprobable quel'impact
surlecommerce decesdispositions minimales relatives àlaprotection del'environnement seralui
aussi négligeable.
7Unorgane subsidiaire del'Autorité internationale desfonds marins, constitué de22experts etdénommé
Commission juridique ettechnique, étudie cesrègles, règlements etprocédures, queleConseil del'Autorité
devrait adopter surlabasedesesrecommandations. Ladernière version decesrègles, règlements etprocédures
estcontenue dansundocument decette Commission juridique ettechnique intitulé "Projet derèglement relatif
àlaprospection etàl'exploration desnodules polymétalliques dans laZone: texte provisoire établi parla
Commission juridique ettechnique" (ISBA/3/LTC/WP.1/Rev.1 du28mai1997).
8Assemblée del'Autorité internationale desfonds marins, "Rapport duSecrétaire général del'Autorité
internationale desfonds marins présenté enapplication del'article 166, paragraphe 4,delaConvention des
Nations Unies surledroit delamer" (ISBA/3/A/4 du31juillet 1997), paragraphe 54.WT/CTE/W/62
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ANNEXE I
Section 6del'annexe àl'Accord de1994 relatif àl'application
delaPartie XIdelaConvention desNations Unies sur
ledroitdelamerde1982
SECTION 6.POLITIQUE ENMATIERE DEPRODUCTION
1. Lapolitique del'Autorité enmatière deproduction estfondée surlesprincipes suivants:
a) Lamiseenvaleur desressources delaZone doitsefaireconformément auxprincipes
d'unesaine gestion commerciale.
b) Lesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, sescodes
pertinents etlesaccords destinés àleursuccéder ouàlesremplacer s'appliquent
s'agissant desactivités menées danslaZone.
c) Enparticulier, lesactivités menées danslaZone nesontpassubventionnées, saufdans
lamesure oùlesaccords visésàl'alinéa b)l'autorisent. Auxfinsdesprésents principes,
lessubventions sontdéfinies comme danslesaccords visés àl'alinéa b).
d) Iln'estpasfaitdediscrimination entre lesminéraux extraits delaZone etceux
provenant d'autres sources. Cesminéraux etlesimportations deproduits debase
obtenus àpartir decesminéraux nebénéficient d'aucun accès préférentiel auxmarchés,
enparticulier:
i) parl'utilisation debarrières tarifaires ounontarifaires; et
ii) parl'octroi parlesEtats Parties d'untraitement préférentiel àcesminéraux
ouauxproduits debaseobtenus àpartir decesminéraux parleursentreprises
d'Etatoupardespersonnes physiques oumorales quiontleurnationalité ou
quisontcontrôlées pareuxouleurs ressortissants.
e) Leplandetravail approuvé parl'Autorité pourl'exploitation dechaque secteur minier
comprend uncalendrier deproduction quiindique lesquantités maximales deminéraux
quiseraient extraites chaque année enapplication deceplan.
f) Lesdifférends concernant lesdispositions desaccords visés àl'alinéa b)sontréglés
comme suit:
i) silesEtats Parties concernés sontparties auxdits accords, ilsontrecours aux
procédures derèglement desdifférends quiysontprévues;
ii) siunouplusieurs desEtats Parties concernés nesontpasparties auxdits
accords, ilsontrecours auxprocédures derèglement desdifférends prévues
danslaConvention.
g) Lorsqu 'ilestétabli, envertu desaccords visésàl'alinéa b),qu'unEtatPartie aaccordé
dessubventions quisontinterdites ouquionteupoureffetdeléserlesintérêts d'un
autre EtatPartie etquel'EtatPartie oulesEtats Parties intéressés n'ontpasadoptéWT/CTE/W/62
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lesmesuresadéquates,toutEtatPartiepeutdemanderauConseildeprendredesmesures
appropriées.
2. Lesprincipes énoncés auparagraphe 1n'affectent paslesdroits etobligations découlant des
dispositions desaccords visésàl'alinéa b)duparagraphe 1,oudesaccords delibre-échange oud'union
douanière pertinents, danslesrelations entre Etats Parties quisontparties auxdits accords.
3. L'acceptation paruncontractant desubventions autres quecelles quipeuvent êtreautorisées
parlesaccords visés àl'alinéa b)duparagraphe 1constitue uneviolation desclauses fondamentales
ducontrat constituant unplandetravail pourl'exécution d'activités danslaZone.
4. Tout EtatPartie quiadesraisons decroire quelesdispositions desalinéas b)àd)du
paragraphe 1ouduparagraphe 3ontétéenfreintes peutengager desprocédures derèglement des
différends conformément auxalinéas f)oug)duparagraphe 1.
5. LesEtatsParties peuvent àtoutmoment porter àl'attention duConseil desactivités qu'ilsjugent
incompatibles aveclesdispositions desalinéas b)àd)duparagraphe 1.
6. L'Autorité élabore desrègles, règlements etprocédures propres àassurer l'application des
dispositions delaprésente section, etnotamment desrègles, règlements etprocédures régissant
l'approbation desplans detravail.
7. Lesdispositionsdel'article151,paragraphes1à7et9,del'article162,paragraphe2,alinéaq),
del'article 165,paragraphe 2,alinéa n),ainsiquedel'article 6,paragraphe 5,etdel'article 7de
l'annexe IIIdelaConvention nesontpasapplicables.