RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/75
27 septembre 2002
(02-5186)
Conseil général
8 et 31 juillet 2002
RAPPORT DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 8 et 31 juillet 2002
Présidents: M. Sergio Marchi (Canada)
(pour les points 1 à 7, 9 a) à d), 17 et 18)
M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
(pour les points 8, 9 e), 10 à 16, et 19)
Questions examinées Page
1. Iran – Demande d'accession................................................................................................... ..2
2. Procédures pour la désignation des futurs Directeurs généraux – Déclaration du
Président ...................................................................................................................... ..............3
3. Examen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994...................................5
4. Programme de travail sur le commerce électronique – Rapport d'avancement du
Président ...................................................................................................................... ..............6
5. Transparence interne et participation effective des Membres – Processus
préparatoire à Genève et procédure de négociation aux Conférences
ministér ielles................................................................................................................. .............8
6. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................29
a) Rapports du Comité sur ses réuni ons du 15 avril et du 8 mai...................................................29
b) Déclaration du Président du Comité au sujet des contributions annoncées et des
montants perçus pour financer la mise en œuvre du Plan annuel d'assistance technique
du Secrétariat de l'OMC........................................................................................................ ....29
7. Élection du Président, des membres et des suppléants du Comité de gestion du
Régime des pensions de l'OMC (WT/GC/W/474)................................................................30
8. Rapport sur l'évaluation du Programme intégré conjoint d'assistance
technique (JITAP) – Déclaration du Directeur gén éral adjoint .........................................31
9. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC................................................34
a) Roumanie – Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les
listes de concessions tarifaires de  l'OMC – Demande de dérogation .......................................34
b) Côte d'Ivoire – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation .........................35
c) El Salvador – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation ...........................35WT/GC/M/75
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d) Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC concernant les produits ph armaceutiques – Projet de dérogation.....................35
e) Nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pour lutter contre la production et
le trafic de stupéfiants – Demande de dérogation.....................................................................36
10. Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires – Rapport du
Groupe interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer des niveaux
normaux d'importations commerciales de  produits alimentaires de base ........................37
11. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales......................................46
12. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des
sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement...................................47
13. Comité des règles d'origine – Rapport du Président du Comité au Conseil
général........................................................................................................................ ..............48
14. Conseil du commerce des marchandises – Recommandation en vue d'une action
appropriée concernant les propositions figurant aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la
Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la miseen œuvre se rapportant à l'Accord sur les textiles et les vêtements....................................56
15. Comité du commerce et du développement – Rapport du Président du Comité
réuni en session extraordinaire sur le traitement spécial et différencié
conformément au paragraphe 12.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre...........................................................69
16. Comité des subventions et des mesures compensatoires – Rapport sur l'examen
des dispositions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs
conformément au paragraphe 10.3 de la Décision ministérielle de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre...........................................................78
17. Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans les textes des
Accords de l'OMC – Communication du Chili ....................................................................80
18. Journée de retraite pour les représentants permanents des Membres de l'OMC
- Déclaration du Président ..................................................................................................... 81
19. Adieux au Directeur général................................................................................................. .82
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication WT/ACC/IRN/1, par laquelle l'Iran
demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que le Conseil général avait examiné cette
question pour la dernière fois à sa réunion de mai et était convenu d'y revenir à la présente réunion.
2. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait rien à ajouter à la déclaration
qu'elle avait faite à la réunion de mai.  Son gouvernement continuait d'examiner la question de
l'accession de l'Iran et sa délégation n'était pas en mesure de s'exprimer sur cette question à la présenteréunion.
3. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit qu'il avait pris note de la déclaration des États-Unis.  À la réunion de mai du
Conseil général, les pays au nom desquels il intervenait avaient formulé l'espoir qu'ils obtiendraientWT/GC/M/75
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une réponse positive à la demande d'accession de l'Iran le plus tôt possible.  Cette question figurait à
l'ordre du jour du Conseil général depuis un certain temps et ils étaient déçus que les États-Unis ne
puissent toujours pas donner une réponse positive.  Ils ont exhorté les États-Unis à y répondre
positivement à la prochaine réunion du Conseil général.
4. Le représentant des Communautés européennes a informé les Membres que la Communauté
avait récemment adopté un mandat pour la négociation d'un accord commercial bilatéral avec l'Iran
qui prévoyait l'octroi réciproque du traitement NPF.  Elle jugeait utile d'engager un processus qui
ouvrirait la voie à l'octroi de ce statut également au niveau multilatéral.
5. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
2. Procédures pour la désignation des futurs Directeurs généraux – Déclaration du
Président
6. Le Président a rappelé que, dans sa décision de juillet 1999 sur la désignation du prochain
Directeur général (WT/L/308), le Conseil général avait décidé qu'un ensemble complet de règles et
procédures pour la désignation des Directeurs généraux serait élaboré et adopté avant la fin de
septembre 2000, et que l'Ambassadeur Bryn (Norvège) s'était efforcé de s'acquitter de cette tâche, tant
en sa qualité de Président du Conseil général en 2000 que, plus récemment, lors des consultations qu'ilavait conduites à la demande du nouveau Président du Conseil général, M. Harbinson (Hong Kong,
Chine).  Comme il l'avait indiqué à la réunion de mai, il avait l'intention de s'attaquer à la question
cette année, de nombreuses délégations ayant expressément dit qu'elles voulaient tirer parti de ce
créneau.  Depuis mai, il avait conduit d'amples consultations visant à déterminer la position des
délégations et les points sur lesquels les Membres devraient axer leur travail, et il avait aussi demandél'avis des délégations non résidentes.  Le 12 juin, il avait distribué des renseignements de base dans le
document JOB(02)/56 pour aider les Membres dans leur réflexion à ce sujet et, le 19 juin, le Conseil
général s'était réuni en session informelle ouverte à tous les Membres pour examiner cette question.
À son avis, cette réunion avait été très constructive et apportait une contribution précieuse à l'examen
de cette question.  Quelque 35 délégations avaient pris la parole.  Il y avait eu une large convergencedes vues au sujet d'un grand nombre des neuf points mentionnés dans le document JOB(02)/56.  La
discussion avait aussi permis de mettre en évidence un certain nombre de questions qui appelaient
manifestement un travail plus ciblé:  i) le processus de prise de décisions et l'éventuelle nécessité d'un
mécanisme "coupe-circuit" si l'on ne parvenait pas à un consensus dans un délai convenu;
ii) l'opportunité d'appliquer un principe de rotation et, dans l'affirmative, la nature de ce principe;
iii) l'opportunité de créer un comité consultatif chargé d'aider le Président.
7. Au sujet du processus de prise de décisions, toutes les délégations avaient exprimé une forte
préférence en faveur d'une décision par consensus, mais bon nombre d'entre elles étaient disposées à
envisager d'autres solutions de dernier recours.  Deux délégations avaient dit qu'elles ne pouvaient
accepter aucune option autre que le consensus et plusieurs autres avaient exprimé de fortes réserves à
l'idée d'une mise aux voix, mais diverses délégations étaient favorables à des décomptes officieux à
différentes étapes du processus pour faciliter la recherche d'un consensus.  Il avait été souligné qu'ilimportait que la décision soit prise par consensus pour que le Directeur général dispose de la
confiance des Membres, dont il aurait besoin pour travailler efficacement, et qu'il fallait donner la
priorité à la recherche d'un processus qui faciliterait la prise d'une décision par consensus.  Certains
participants pensaient que si l'on offrait une solution de rechange, cela inciterait les Membres à faire
moins d'efforts pour trouver des compromis et forger un consensus.  Pour ce qui est de la mise auxvoix, de nombreuses délégations avaient dit qu'elles ne pouvaient l'envisager que comme une mesure
de dernier recours et qu'à condition que cette procé dure ne s'applique qu'à la désignation du Directeur
général.  Toutefois, il y avait des divergences de vues au sujet du mode de scrutin et de la majorité
requise, de nombreux pays insistant sur une majorité simple telle que prévue à l'article IX de l'AccordWT/GC/M/75
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sur l'OMC, d'autres sur une majorité qualifiée, par exemple deux tiers ou trois quarts des suffrages
exprimés, d'autres encore souhaitant que les voix de chaque Membre soient pondérées par leurs
échanges.  Dans un souci de compromis, un bon nombre de délégations s'étaient prononcées en faveur
d'une double majorité, par exemple une majorité pondérée par les échanges plus une majorité simple.
8. En ce qui concerne la rotation, toutes sortes de positions avaient été exprimées:  aucune
rotation, une alternance entre un pays en développement et un pays développé ou une rotation
géographique.  Un large éventail de Membres avaient considéré que le choix du Directeur général
devait être fondé uniquement sur ses mérites et que tout principe de rotation rigide risquerait de
limiter l'éventail des candidatures qualifiées, ce qui serait contraire aux intérêts et aux besoins des
Membres.  Toutefois, de nombreux pays en développement étaient favorables à une rotation, la
plupart préférant une alternance simple entre un pa ys développé et un pays en développement, et
quelques autres préférant une rotation géographique.
9. Au sujet de la formation d'un comité consultatif, si tous les Membres semblaient convenir que
le Président aurait besoin d'aide pour le processus de sélection, par exemple pour faire des
consultations et estimer le niveau de soutien dont jouirait chaque candidat, et que la transparence était
essentielle dans ce processus, il y avait eu diverses positions en ce qui concerne les moyens d'atteindre
ces objectifs.  La plupart des délégations semblaient préférer une approche informelle du type "amisdu Président" et pensaient qu'une approche plus formelle entraînerait une politisation inutile du
processus, ce qui rendrait les choses encore plus difficiles.  Certaines avaient suggéré que les
Présidents des autres principaux organes de l'OMC pourraient jouer ce rôle de comité consultatif et
d'autres avaient demandé que tout organe consultatif éventuel soit composé conformément au principe
d'une représentation régionale équilibrée.
10. Les autres questions qui avaient été examinées et pour lesquelles une certaine convergence
semblait se dessiner étaient les suivantes:  premièrement, en ce qui concerne la durée de l'ensemble du
processus, la plupart des délégations avaient suggéré qu'il faudrait commencer le processus six à
12 mois avant l'échéance du mandat du Directeur général en poste, et fixer le délai de la décision trois
à six mois avant cette échéance.  Toutes étaient en faveur de délais précis qu'il faudrait respecter toutau long du processus de désignation et de campagne des candidats et de prise de décisions.
Deuxièmement, en ce qui concerne les propositions de candidature, tous ceux qui s'étaient exprimés
pensaient que seuls les gouvernements Membres devraient pouvoir présenter des candidats, mais il y
avait des divergences de vues au sujet de la question de savoir si un gouvernement pourrait présenter
un candidat non national.  Troisièmement, au sujet des critères de qualification, la plupart des
délégations pensaient que, comme les candidatures seraient proposées par les gouvernements, il ne
convenait pas de fixer des critères détaillés à l'avance, et qu'un débat du Conseil général sur lesqualifications générales requises par le poste en tout temps, résumé par le Président, pourrait donner
aux gouvernements des indications utiles.  Quatrièmement, pour ce qui est de la durée du mandat, de
nombreuses délégations étaient favorables à un mandat de quatre ans avec une possibilité de
renouvellement.  Certaines avaient souligné qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que la reconduction soit
automatique.  D'autres avaient suggéré qu'il serait préférable d'avoir un mandat plus long, de cinq ousix ans, sans possibilité de renouvellement.  Cinquièmement, au sujet de l'organigramme de la
direction, la plupart des délégations pensaient que le débat devrait être distinct de celui concernant la
désignation du Directeur général, mais qu'il fallait assurer une certaine continuité durant la période de
transition en évitant que les mandats du Directeur général et des directeurs généraux adjoints échoient
tous au même moment.  Enfin, l'ensemble des délégations pensaient que la rémunération desdirecteurs devrait être fixée à l'avance, de façon transparente, et ne devrait pas être négociable.
11. Globalement, le débat avait été très constructif et avait permis de créer des bases solides pour
la suite.  Le Président avait l'intention d'avoir d' autres consultations ciblées au début de l'automne au
sujet des questions considérées par les Membres comme les plus importantes et de celles qui
appelaient un complément de travail, de façon à mener le processus à terme à la fin de l'année au plusWT/GC/M/75
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tard.  À l'évidence, si l'on voulait vraiment aboutir on trouverait les moyens de le faire, et il était
convaincu que tous les Membres voulaient vraiment résoudre ce problème.
12. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation appuyait sans réserve les efforts faits par le
Président pour préciser les procédures de désignation des futurs directeurs généraux.  Le Brésil
pensait que les Membres devaient s'efforcer d'assurer une transition harmonieuse entre les directeursgénéraux successifs et que des lignes directrices claires pourraient faciliter le processus.  Comme sa
délégation avait participé aux consultations du Président, l'intervenant ne développerait pas les
différents aspects mentionnés par celui-ci.  Toutefois, il tenait à souligner que le Brésil jugeait
essentiel que les règles fondamentales de l'OMC soient respectées.  Il ressortait clairement de
l'article IX de l'Accord sur l'OMC que, dans la mesure du possible, les décisions devaient être prises
par consensus et qu'en cas d'impossibilité il fallait mettre la question aux voix, chaque Membre de
l'OMC ayant une voix.  Il tenait à ce que soit consigné le fait que le Brésil était catégoriquementopposé à toute tentative de s'écarter de ce principe fondamental de l'OMC avec des propositions
concernant une pondération des voix ou un vote à la double majorité ou tout autre mécanisme qui
donnerait un poids inégal aux voix des différents Membres.  S'il était impossible de trouver un
consensus, et pour faciliter le processus, les Membres pouvaient explorer des idées telles qu'une
élection directe à deux tours, au cas où il y aurait plus de deux candidats.  On pourrait aussi explorerd'autres idées, comme celle de constituer un comité consultatif informel chargé d'aider le Président,
celle d'une rotation et celle de fixer un délai pour le processus de désignation.  Quelle que soit
l'orientation des consultations qu'entreprendrait le Président, le Brésil pensait que le processus de
sélection devait avant tout être transparent et tenir compte des positions de tous les Membres.
13. Le représentant de l'Inde s'est félicité des efforts faits par le Président pour essayer de régler la
question.  Sa délégation pensait que le grand problème que les Membres risquaient de devoir résoudre
était celui du coupe-circuit.  Comme le Brésil, l'Inde serait totalement opposée à une pondération des
voix ou à l'idée d'un vote à double majorité.  Si les Membres décidaient d'aller de l'avant au sujet de la
question du coupe-circuit, il convenait de respecter les dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC.  En ce qui concerne les autres questions mentionnées par le Président, les Membres étaient engénéral très souples et souhaitaient aller de l'avant, et la délégation de l'intervenant était convaincue
qu'on pourrait régler ces questions en poursuivant le débat.
14. Le Président, évoquant la déclaration du Brésil au sujet de la transition entre les directeurs
généraux sortants et entrants, tenait à ce que soit consigné le fait qu'il était reconnaissant à
MM. Moore et Supachai d'avoir mis au point un processus de transition efficace qui pourrait servir
d'exemple pour l'avenir.  La participation de M. Supachai à la prochaine réunion du Comité des
négociations commerciales, prévue pour les 18 et 19 juillet, faisait partie de ce processus de transitionharmonieux.
15. Le Conseil général a pris note des déclarations.
3. Examen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/L/444)
16. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de
la partie II du GATT de 1994 pour les mesures appliquées en vertu d'une loi contraignante spécifique,
promulguée par un Membre avant qu'il soit devenu partie contractante du GATT de 1947, qui
interdisait l'emploi, la vente ou l'affrètement de navires construits ou reconstruits à l'étranger pour des
utilisations commerciales entre deux points situés dans les eaux nationales ou les eaux de la zone
économique exclusive.  Le 20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué cette disposition au
sujet d'une loi connue sous le nom de loi Jones, qui répondait aux critères du paragraphe 3 a).  Leparagraphe 3 b) du GATT de 1994 prévoyait un examen de cette exemption cinq ans après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et par la suite tous les deux ans aussi longtemps que
l'exemption resterait en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui l'avaient motivée restaientWT/GC/M/75
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valables.  Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de mai et
était convenu d'y revenir à la présente réunion.  Il ne semblait pas, au regard des débats déjà tenus à ce
sujet, qu'il y avait convergence des vues au sujet de la façon de mener l'examen que le Conseil général
devait faire en vertu de cette disposition.  Par conséquent, sans vouloir empêcher tout débat à la
présente réunion, le Président pensait qu'il pourrait être utile, compte tenu des circonstances, qu'il aitdes consultations informelles avec les délégations qui s'étaient déjà exprimées sur la question, afin de
se faire une idée de la façon d'aller de l'avant et d'essayer de régler cette question lors d'une future
réunion.  Si les Membres étaient d'accord avec cette proposition, il commencerait ses consultations au
début de l'automne et le Conseil général pourrait convenir de revenir sur la question à l'une de ses
prochaines réunions avant la fin de l'année.
17. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction la proposition du
Président de tenir des consultations informelles.  Pour la Communauté, il importait que l'examen soit
un examen de fond et pas un exercice de pure forme.  Les consultations du Président pourraient
contribuer à ce qu'il en soit ainsi.
18. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation se félicitait elle aussi de la proposition
du Président de tenir des consultations à l'automne et souhaitait y participer.  Elle espérait qu'on aurait
un débat de fond sur la question afin d'examiner vraiment si les conditions qui justifiaient l'exemptionétaient toujours valables.
19. Le représentant des États-Unis a remercié le Président de sa proposition de tenir des
consultations à l'automne et se félicitait d'avoir l'occasion d'y participer.
20. Les représentants de l'Australie, du Panama , du Japon , de la Corée  et du Chili  ont dit qu'ils
souhaiteraient participer activement aux consultations du Président.
21. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  qu'il reviendrait sur la question
lors d'une prochaine réunion avant la fin de l'année et que le Président aurait des consultations à ce
sujet au début de l'automne.
4. Programme de travail sur le commerce électronique – Rapport d'avancement du
Président
22. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mai du Conseil général le Directeur général adjoint
Stoler avait rendu compte du deuxième débat consacré aux questions transversales sous les auspices
du Conseil général, qui avait eu lieu le 6 mai 2002.  Un résumé de ce débat avait été distribué sous la
cote WT/GC/W/475.  À la même réunion, les délégations avaient exprimé leurs vues au sujet de la
façon d'aborder les travaux futurs sur les questions transversales.  Après ce débat, le Directeur général
adjoint Stoler, au nom du Président, avait eu des consultations avec les délégations intéressées au sujet
de la meilleure manière de poursuivre les travaux sur les questions transversales.  Les résultats de cesconsultations étaient les suivants:  premièrement, la plupart des participants étaient en faveur d'une
poursuite du débat sous forme de séances de travail périodiques consacrées aux questions
transversales sous les auspices du Conseil général.  Aucune délégation n'avait continué de préconiser
la création d'une équipe spéciale horizontale.  Deuxièmement, il conviendrait d'élaguer l'ordre du jour
des débats futurs consacrés aux questions transversales afin de cibler ces débats, étant entendu quetoute délégation pourrait demander qu'on ajoute d'autres points à l'ordre du jour en tout temps.
Troisièmement, le prochain débat spécifique porterait sur a) les questions de classification et b) les
questions fiscales et autres questions liées aux recettes.  Troisièmement, les délégations pouvaient
accepter, pour les prochaines réunions spécifiques, le calendrier provisoire suivant:  septembre ou
octobre;  fin décembre;  fin février 2003;  et mai-juin 2003;  durant cette période les Membresentreprendraient de rédiger le rapport au Conseil général qui devrait être intégré dans le rapport global
à présenter à la cinquième Conférence ministérielle.  Quatrièmement, il avait été décidé de revenir, àWT/GC/M/75
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la prochaine réunion spécifique consacrée aux questions transversales, sur la question de savoir si les
rapports sur les futures réunions devraient conserver la forme actuelle d'un résumé des points abordés
ou prendre la forme d'un compte rendu plus détaillé reflétant la position de chaque délégation.  Le
Président a remercié le Directeur général adjoint Stoler d'avoir présidé ces consultations.
23. Au sujet de la question distincte des arrangements institutionnels à adopter pour traiter
l'ensemble du programme de travail, que les Ministres réunis à Doha avaient demandé au Conseil
général d'examiner, le Président souhaitait que les délégations y réfléchissent en vue de prendre une
décision à la réunion d'octobre du Conseil général.  Il y aurait des consultations informelles à ce sujet
d'ici cette réunion.  Comme les Membres le savaient, jusqu'à présent les mécanismes institutionnels
étaient les suivants:  les Conseils du commerce des services, du commerce des marchandises et des
ADPIC et le Comité du commerce et du développement devaient examiner les aspects du commerce
électronique relevant de leur domaine de compétence et faire rapport à ce sujet, tandis que le Conseilgénéral jouerait un rôle central dans l'ensemble du processus, superviserait le programme de travail en
permanence et examinerait toutes les questions liées au commerce de caractère transversal.
24. Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation se félicitait de l'excellente qualité des
travaux accomplis dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique, sous la
présidence du Directeur général adjoint Stoler.  Le programme de travail définissait cinq questionstransversales qui constituaient une base très utile pour les débats futurs.  L'intervenant a remercié les
Membres qui avaient contribué aux progrès réalisés concernant ces questions.  Comme le disait la
Déclaration ministérielle de Doha, le commerce électronique constituait un défi et offrait des
possibilités nouvelles aux Membres quel que soit leur stade de développement.  Il avait des effets
profonds sur la facilitation et la libéralisation du commerce.  Les Membres devaient suivre de près sonévolution afin de tirer parti des nombreuses possibilités qu'il offrait.  Le Taipei chinois avait été un
des bénéficiaires du dynamisme du commerce électronique, comme en témoignait notamment la
vigueur de son système de banque électronique et de négoce de valeurs mobilières en ligne.  Sa
délégation souhaitait participer au programme de travail et faire part de l'expérience acquise par le
Taipei chinois dans ce domaine.  Comme on l'avait reconnu à Doha, il importait de créer et depréserver un environnement propice au développement futur du commerce électronique.  À cet égard,
l'élaboration d'un ensemble de règles sur le commerce électronique et la mise en place de
l'infrastructure nécessaire étaient indispensables pour atteindre l'objectif défini par la Déclaration
ministérielle de Doha.
25. Le représentant des États-Unis a dit que la libéralisation de l'environnement du commerce des
produits numériques, qu'il s'agisse de biens ou de services, stimulerait l'économie électronique.  Par
exemple, si les Membres prenaient des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et detraitement national dans les secteurs de services concernés, ils créeraient un réseau mondial dans
lequel les produits et services numériques pourraient circuler sans être entravés par des obstacles au
commerce.  La délégation des États-Unis pensait que le programme de travail de l'OMC sur le
commerce électronique avait été utile et était encouragée par la volonté de le poursuivre, ainsi que par
le fait que les Membres continuaient de ne pas appliquer de droits de douane aux transmissionsélectroniques.  Il convenait de poursuivre le programme de travail de façon à faciliter les négociations
en cours.  Il y avait certes des désaccords au sujet de la façon de classer un certain nombre de
produits, c'est-à-dire les produits transmis sous forme électronique (livres, bandes vidéo, films,
logiciels), mais cela ne devrait pas empêcher de reconnaître la nécessité d'appliquer toutes les règles
de l'OMC au commerce électronique.  Pour définir des orientations appropriées concernant lecommerce des produits numériques, il fallait mettre au centre des négociations globales les objectifs
suivants:  premièrement, il fallait que le commerce des produits numériques puisse continuer de
s'épanouir dans un environnement libéral et ouvert fondé sur les principes du traitement national et de
l'absence de mesures discriminatoires;  deuxièmement, l'amélioration de l'accès aux marchés et le
renforcement des engagements de traitement national visant un large éventail de biens et de servicesconcernés favoriserait l'essor du commerce électronique et la croissance économique en général;WT/GC/M/75
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troisièmement, le cas échéant, les réglementations internes régissant le commerce électronique
devraient respecter les principes en vigueur de l'OMC, c'est-à-dire qu'elles devraient être
transparentes, minimalistes, non discriminatoires et aussi peu restrictives que possible pour le
commerce, dans la mesure où cela était nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes;  enfin,
compte tenu de l'importance de la libéralisation du commerce des produits numériques, il conviendraitde rendre le moratoire de l'application des droits de douane aux transmissions électroniques
permanent et contraignant.
26. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question des
arrangements institutionnels appropriés pour la conduite de l'ensemble du programme de travail à sa
prochaine réunion.
5. Transparence interne et participation effective des Membres – Processus préparatoire à
Genève et procédure de négociation aux Conférences ministérielles (WT/GC/W/471,WT/GC/W/477, WT/GC/W/422)
27. Le Président a rappelé que le Conseil général avait examiné ce point à sa réunion de mai et
était convenu d'y revenir à la présente réunion.  Il avait indiqué en mai qu'après le débat de la présente
réunion, cette question serait abordée dans l'étape suivante des consultations qui commenceraient à
l'automne.  Depuis le débat de mai, on avait reçu à ce sujet une nouvelle communication d'un groupede huit délégations, distribuée sous la cote WT/GC/W/477.  De plus, en réponse à la demande
formulée par la Bulgarie à la réunion de mai, la communication de ce pays sur la transparence interne
distribuée en novembre 2000 (WT/GC/W/422) serait incluse parmi les documents de référence relatifs
à ce point chaque fois que celui-ci serait abordé par le Conseil général.
28. Le représentant de l'Australie, présentant la communication WT/GC/W/477 au nom de ses
coauteurs, a rappelé qu'à la dernière table ronde du séminaire organisé par la CNUCED la semaine
précédente au sujet du système de règlement des différends de l'OMC, les participants avaient fait
plusieurs suggestions au sujet de la façon dont il conviendrait que les Membres de l'OMC abordent
l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dont ils avaient été chargés par
les Ministres.  Il avait été suggéré que, pour améliorer le système actuel, les Membres s'appuient surquatre considérations:  premièrement, éviter de fixer des règles de procédure trop contraignantes;
deuxièmement, préserver un équilibre entre les principes généraux et des procédures élaborées;
troisièmement, laisser une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir traiter des situations
imprévues;  quatrièmement, avoir confiance envers l'aptitude de l'institution à apporter au système les
modifications appropriées en cas de besoin.  Les participants au débat avaient parlé expressément du
Mémorandum d'accord, mais leurs suggestions paraissaient s'appliquer également à la procédure de
préparation des Conférences ministérielles.  En fait, ces suggestions étaient parmi les raisons pourlesquelles les coauteurs de la communication WT/GC/W/477 avaient décidé de réfléchir ensemble sur
le débat du Conseil général du mois de mai.  La question était de savoir quelle serait la façon la plus
raisonnable de préserver un équilibre entre les exigences de transparence, de non-exclusion et de
prévisibilité et celles de souplesse, d'efficience, de pragmatisme et d'efficacité.
29. La communication en question cherchait à formul er une position qui avait été celle d'un grand
nombre de Membres à la réunion de mai, à savoir que dans la perspective de la Conférence
ministérielle de Cancún, qui allait se tenir dans à peine plus d'un an, les Membres devraient s'inspirer
de l'expérience collective qu'ils avaient acquise ces dernières années au sujet de la préparation de
réunions de ce genre.  Cette expérience incluait tant la réussite de Doha que l'échec de Seattle.  En
mai, de nombreuses délégations avaient rappelé que l'échec de Seattle avait incité les Membres à agircollectivement pour faire mieux et que cette volonté de trouver une meilleure manière de travailler
avait très directement contribué au succès collectif obtenu à Doha.  À son tour, l'expérience de Doha
avait encouragé les Membres à s'entendre sur de nouvelles améliorations de la gestion du processus et
à les mettre en œuvre.  En mai, certaines délégations avaient évoqué la possibilité d'essayer deWT/GC/M/75
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codifier les pratiques optimales mises au point depuis Seattle et, implicitement, d'éviter de reproduire
ce qui était perçu comme des erreurs passées.  En outre, de nombreuses délégations avaient
apparemment conclu que la clé de l'efficacité de la gestion du processus délicat qui consistait à obtenir
un accord de 144 Membres par consensus était de préserver des procédures aussi légères et souples
que possible.  En même temps, il fallait que les Membres préservent les pratiques de consultation etde transparence internes mises au point en 2000 et employées avec succès pour la préparation de la
Conférence de Doha à la fin de 2001.
30. L'intervenant pensait qu'aucun des coauteurs de la communication ne soutiendrait que la
Conférence de Doha avait été un succès total.  Il y avait toujours des choses qu'on aurait pu améliorer.
Néanmoins, il pensait que tous conviendraient que le processus de Doha avait été un progrès
considérable et avait donné des résultats sensiblement meilleurs.  Il ne faudrait pas beaucoup pour
convaincre les Membres d'abandonner le genre d'approche adoptée collectivement avant Doha etcertaines des pratiques qui s'étaient révélées profondément viciées.  Concrètement, il fallait que les
Membres évitent de se mettre dans une situation dans laquelle les Ministres se trouveraient en
présence d'un document de négociation d'une trentaine de pages criblé de passages entre crochets.
Comme le soulignaient les auteurs de la communication, il était inévitable qu'un processus
préparatoire soit exposé à la critique, mais on ne pouvait pas contester que le document soumis auxMinistres à Doha avait été adopté plus ou moins tel quel à la fin de la Conférence.  Cela jetait une
lumière très positive sur le processus et, bien entendu, aussi sur le sens du jugement, la compétence et
le tact non seulement du Président d'alors, mais aussi des délégations basées à Genève.
31. L'intervenant souhaitait faire deux autres observations au sujet de l'historique de cette
communication.  Premièrement, la principale raison pour laquelle il fallait que les Membres prêtentattention à la question de la préparation des Co nférences ministérielles était que l'OMC était une
organisation qui avait le statut d'un traité aux enjeux commerciaux considérables, composée d'un
grand nombre de Membres dont les intérêts étaient inévitablement divergents et qui prenaient leurs
décisions par consensus.  Ce dernier point était essentiel.  Rares étaient les délégations, si tant est qu'il
y en ait, qui voulaient abandonner le principe du consensus.  Toutefois, cela avait un coût pourl'Organisation car il fallait consacrer beaucoup de temps et d'efforts à l'obtention d'un accord.  Depuis
la négociation des Accords de Marrakech, les décisions avaient été, inévitablement, prises avec encore
plus de prudence que dans le cadre du GATT, en raison du niveau accru des engagements, du
renforcement du mécanisme de règlement des différends et de l'accroissement considérable du
nombre des Membres.  Toutefois, le corollaire était que les Membres pourraient être tentés d'essayer
de prendre des décisions à chaque virage du chemin conduisant aux Conférences ministérielles, ce qui
impliquerait qu'ils ne se laisseraient pas toujours la possibilité d'avoir une vue d'ensemble.  D'autrepart, les Ministres, eux, insisteraient pour évaluer l'ensemble de la situation du point de vue de ce
qu'ils considéraient être leur intérêt national, ce qui signifiait qu'ils devaient pouvoir définir et peser
les avantages et les coûts.
32. Deuxièmement – ce qui avait été souligné à la réunion de mai et était aussi essentiel pour
l'examen des questions traitées –, les représentants à Genève étaient chargés par les Ministres depréparer une réunion à laquelle ceux-ci s'attendaient à pouvoir prendre des décisions au sujet de
l'avenir de l'Organisation et à pouvoir défendre ce qu'ils considéraient être les intérêts commerciaux
de leurs pays.  Les Ministres ne voudraient certainement pas que les représentants à Genève rendent la
préparation de leurs Conférences encore plus complexe que nécessaire en introduisant un lourd
processus de prise de décisions pour chaque étape ou en limitant leurs possibilités de dialoguer avecles autres Ministres.  Comme on l'avait dit en mai, les Ministres devaient faire des marchandages
politiques.  Il fallait éviter le risque de paralysie et ne rien faire qui pourrait empêcher les Ministres de
voir où était l'enjeu essentiel du consensus auquel devait aboutir la Conférence ministérielle.  De la
même façon que certains blocages du système commercial multilatéral avaient incité des Membres à
rechercher des solutions bilatérales et régionales, des règles de procédure trop contraignantes lesinciteraient probablement à avoir les discussions de fond dans le cadre de groupes informels, avecWT/GC/M/75
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tous les dangers que cela présentait pour la transparence et pour les intérêts des petites délégations.
Pour conclure, l'intervenant a dit qu'à son avis les Membres devraient éviter d'introduire trop de
rigidité dans leur travail, de s'entraver et d'entraver leurs Ministres, qu'ils devaient préserver la
souplesse, la légèreté et le pragmatisme du processus de prise de décisions, continuer d'appliquer les
pratiques optimales dégagées collectivement de l'expérience des dernières années et, enfin, sepréserver une marge de manœuvre suffisante pour  pouvoir s'adapter à des évolutions imprévues de
l'environnement international.
33. Si l'on cherchait à codifier les pratiques optimales, les Membres devraient être très prudents
s'agissant de spécifier plus que ce qu'ils avaient déjà fait dans le cadre du travail sur la transparence
interne effectué depuis Seattle.  Cette approche devrait s'appliquer à toutes les composantes d'une
Conférence ministérielle, y compris le processus préparatoire à Genève, l'organisation de la
Conférence, le rôle du Président et des éventuels facilitateurs qu'il souhaiterait inviter à l'aider à gérerla Conférence, et la gestion pratique des réunions, y compris le processus consultatif de base.  Comme
l'avait dit un des participants à la table ronde du séminaire de la CNUCED, il fallait que tous les
Membres aient un minimum de foi envers le système.
34. Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait travaillé à l'élaboration du document
WT/GC/W/477 avec les autres coauteurs mais n'avait pas pu la cosigner en raison de divergences de
dernière minute avec son administration nationale.  Toutefois, aujourd'hui le Chili souhaitait figurer
dans la liste des coauteurs de cette communication1 et il souhaitait aussi appuyer la déclaration de
l'Australie.  Le document établi par un groupe de 15 pays sous la cote WT/GC/W/471 était une
communication très utile qui avait contribué à sensibiliser toutes les délégations à la nécessité d'avoir
un processus préparatoire de qualité pour la prochaine Conférence ministérielle.  Elle soulevaitplusieurs aspects qui préoccupaient les Membres et qu'il fallait examiner, mais le Chili ne la
considérait pas comme une proposition de processus rigide et inflexible.  Il la jugeait très utile car elle
lui avait permis, ainsi qu'à d'autres délégations, d'y répondre par une communication complémentaire.
Comme l'intervenant l'avait déclaré en d'autres occasions, l'expérience montrait que l'évolution des
processus avait joué un rôle important à l'OMC.  Il était à cet égard très important de souligner lesdifférences entre le processus qui avait conduit à l'échec de Seattle et celui qui avait conduit au succès
de Doha.  En d'autres termes, c'était le processus par lequel les Membres parvenaient à des décisions
qui donnerait des résultats viables et crédibles.  Doha avait été le résultat d'un processus ouvert et
transparent.  Toutefois, aucun processus n'était parfait et les Membres continueraient d'apprendre au
fil des ans et d'améliorer leurs processus et procédures.  Il fallait aussi renforcer les mesures de
confiance.  Le processus de préparation de Doha n'avait pas été parfait et pouvait être amélioré, mais
chaque Conférence ministérielle avait ses particularités et celle de Cancún aurait certainement lessiennes.  Il fallait donc adapter le processus à la spécificité de chaque Conférence.  Le premier point
que le Chili souhaitait souligner était que, pour améliorer la pratique actuelle, les Membres devaient
agir avec prudence et souplesse.  Le processus qu'on adopterait, quel qu'il soit, devait être capable de
s'adapter aux différents problèmes que les Membres rencontreraient en chemin.  Il fallait donner au
Président du Conseil général la liberté de conduire le processus, qui devait tenir compte des intérêts etdes opinions de l'ensemble des Membres.  Il fallait préserver la marge de manœuvre du Président, de
façon à obtenir les meilleurs résultats, autant que possible conformes aux intérêts et aux besoins des
Membres.  Il fallait remettre aux Ministres un rapport qui non seulement rende compte de la substance
du travail effectué, mais aussi leur laisse une latitude aussi grande que possible pour prendre des
décisions et assumer les responsabilités politiques qui leur incombent.  Il était très difficile deprescrire des critères et c'était pourquoi il fallait des procédures souples et fluides.  En tant que pays
en développement, le Chili était très attaché au système commercial multilatéral et il était pour lui
essentiel et urgent d'obtenir des résultats satisfaisants dans des délais prédéfinis, et il ne doutait pas
que le processus actuel le permettrait.  Sa délégation souhaitait qu'on ait des consultations sur cette
                                                     
1 La liste révisée des auteurs de la communication a été distribuée sous la cote WT/GC/W/477/Add.1.WT/GC/M/75
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question et souhaitait y participer.  Elle voulait que le processus aboutisse le plus tôt possible à une
sorte d'entente entre les Membres de façon qu'on puisse entreprendre les préparatifs ultimes de la
Conférence de Cancún sur la base des procédures améliorées.
35. La représentante de la Colombie a dit que cette question était étroitement liée à celle de la
transparence interne, dont on avait abondamment parlé ces dernières années.  Pour la Colombie, il
était de la plus grande priorité d'établir des règles et critères clairs pour les processus ministériels.  Sa
délégation était d'accord avec l'approche proposée dans le document WT/GC/W/477 et pensait elle
aussi que la transparence était une question au sujet de laquelle on avait fait beaucoup de progrès
depuis la Conférence de Seattle.  Sous la direction des deux précédents Présidents du Conseil général,
l'Ambassadeur Bryn et M. Harbinson, et du Président actuel, l'Organisation avait fait de grands
progrès en garantissant des mécanismes de consultation ouverts à tous les Membres, leur permettant
de faire connaître leurs préoccupations et leurs intérêts dans ses différents domaines d'activité.  Ilallait sans dire qu'il y aurait toujours des possibilités d'amélioration et que les Membres devaient
rester ouverts aux suggestions des autres Membres.  Néanmoins, il fallait définir des critères
pragmatiques qui permettraient aux Membres d'achever les préparatifs de la prochaine Conférence
dans les délais et de faire aboutir les négociations prescrites par les Ministres à Doha.  À cet égard, la
Colombie pensait qu'il y avait plusieurs manières, en fonction de la question traitée et descirconstances, de faire des progrès dans la négociation et dans le difficile processus d'édification d'un
consensus.  Elle pensait qu'il ne fallait pas adopter une méthode uniforme pour les travaux que
devraient faire les Présidents des différents comités de négociation et des facilitateurs des Conférences
ministérielles.  Elle se félicitait des propositions qui contribueraient à accroître la transparence du
travail des Membres et les analyserait toutes sous l'angle de leur contribution à la réalisation de cetobjectif, tout en restant consciente de la nécessité de préserver la flexibilité et le pragmatisme du
processus de négociation.
36. Le représentant de la Bulgarie a dit que les aspects les plus importants de la transparence
étaient ceux qui étaient liés au processus de prise de décisions.  Le débat sur la transparence avait
commencé après la Conférence de Seattle, à laquelle certaines délégations n'avaient pas été admises àdes réunions tenues à huis clos afin de produire des propositions de dernière minute devant être
présentées pour décision à la session officielle de la Conférence ministérielle.  La délégation de
l'intervenant pensait que le débat du Conseil général sur la transparence ne permettrait pas d'obtenir
un résultat satisfaisant si les Membres ne pouvaient pas s'accorder sur des garanties de procédure
contre la préparation de telles propositions de dernière minute par certains Membres en petit comité.
En vertu du règlement intérieur actuel, les propositions de décision devaient être présentées par écrit
12 heures avant la décision.  Selon la Bulgarie, ce délai était manifestement insuffisant pour permettreun processus de prise de décisions transparent et ouvert.  C'est pourquoi sa délégation avait proposé,
dans le document WT/GC/W/422, que les projets de décision soient présentés avant la distribution
aux Membres de la convocation à la réunion pertinente, et qu'ils soient mentionnés dans la
convocation.  Cette proposition ne rendrait pas impossibles des marchandages de dernière minute,
mais elle empêcherait que de tels marchandages menés entre un nombre restreint de délégations soientimposés aux autres Membres sous la pression du temps.  La Bulgarie proposait que les projets de
décision ou de modification de décision distribués aux délégations après la distribution de la
convocation à la réunion ne puissent être adoptés que sous réserve d'approbation ultérieure, de façon à
permettre aux délégations de consulter leur administration et les parties prenantes nationales.  Cette
proposition offrait la flexibilité et la fluidité nécessaires pour avoir un processus efficient etpragmatique, comme le préconisait la communication que venait de présenter l'Australie.  Il y aurait
bientôt trois ans que le Conseil général avait commencé son débat sur la transparence et l'ouverture à
tous les Membres du processus de prise de décisions.  On avait apporté au processus certaines
améliorations, mais pour avoir des solutions réelles et durables, on ne pouvait pas se contenter de
discussions.  On avait besoin de garanties de procédure qui empêcheraient le retour à des pratiquesopaques.  Il y avait d'ailleurs eu des cas récents qui montraient la nécessité de telles garanties.  LaWT/GC/M/75
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Bulgarie pensait que sa proposition offrait les garanties nécessaires contre ce qui pouvait être
considéré comme la pire forme de non-transparence.
37. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation se joignait aux autres délégations qui avaient
remercié les coauteurs de la communication WT /GC/W/471 d'avoir soulevé un certain nombre de
questions qui méritaient que le Conseil général les examine attentivement.  Le Brésil pouvait souscrireà une grande partie de ce qui était dit dans cette communication.  Il fallait en effet que le processus
préparatoire à Genève soit supervisé de près par le Conseil général et son Président, éventuellement
avec l'aide de groupes de travail et de facilitateurs.  À la Conférence ministérielle elle-même, il fallait
que les consultations soient transparentes et ouvertes à tous, et l'on devait éviter les séances de
négociation marathon.  Un groupe de pays avait récemment distribué une autre communication sur
cette question, sous la cote WT/GC/W/477, qui contribuait à enrichir et élargir ce débat.  Le Brésil
souscrivait à plusieurs des arguments formulés dans ces communications, et en particulier au fait quele consensus devrait rester la règle pour la prise de décisions et que le processus préparatoire devait
laisser aux Ministres la marge de manœuvre nécessaire pour examiner les questions qui appelaient un
règlement au niveau politique.  Il avait en outre pris note de la communication distribuée par la
Bulgarie sous la cote WT/GC/W/422.
38. Comme le montraient ces communications, ce débat venait à point nommé.  L'OMC était une
organisation jeune qui évoluait rapidement, parallèl ement à l'élargissement de sa composition.  En
même temps, elle était, en tant qu'institution, influencée par une tradition établie sur près d'un
demi-siècle dans le cadre du GATT.  Le défi que l'OMC devait relever consistait à concilier l'héritage
de pragmatisme et d'efficacité du GATT et l'exigence nouvelle de transparence et de démocratie et
d'ouverture des processus de prise de décisions.  De même que le Brésil avait appuyé l'idée d'établirdes "principes et pratiques" pour le CNC, à première vue il ne pouvait pas s'opposer à l'idée
d'examiner un ensemble de lignes directrices générales pour les Conférences ministérielles et leur
préparation.  Il pensait qu'il serait souhaitable d'avoir des procédures plus prévisibles et que cela était
possible sans enfermer le processus consultatif dans une camisole de force ou sans brider les
Ministres.  Il avait l'impression qu'on avait affaire à un problème structurel.  De longues réunionspréparatoires à Genève au niveau des ambassadeurs étaient suivies par un processus de négociation
ministérielle intense et concentré sur quelques jours, sans aucune transition qui permettrait
éventuellement d'aplanir les obstacles politiques le s plus sensibles.  L'intervenant a rappelé qu'à la
plupart des réunions ou sommets ministériels des hauts fonctionnaires préparaient le terrain pour
l'adoption des décisions.  On pourrait envisager quelque chose de similaire pour les Conférences
ministérielles de l'OMC, de façon que les Ministres ne se retrouvent pas face à des propositions
conçues pour concilier des positions très divergentes, alors que leurs représentants à Genèves'efforçaient de suivre des scénarios complexes et évolutifs qu'ils ne maîtrisaient plus.  Si l'on pouvait
faire précéder les Conférences ministérielles de deux ou trois journées de travail au niveau des hauts
fonctionnaires, au même endroit que la Conférence ministérielle, cela pourrait peut-être faciliter la
transition entre le processus préparatoire et le stade ultime de la prise de décisions, notamment pour
les petits et moyens pays qui constituaient la grande majorité des Membres.  Cela pourraitprobablement éviter la nécessité de définir des procédures très détaillées pour le processus
préparatoire à Genève ou pour la Conférence ministérielle elle-même, que ressentaient certains.  La
délégation de l'intervenant pensait que les Membres voudraient peut-être s'attarder sur cette idée, entre
autres suggestions utiles.
39. Le représentant du Maroc s'est félicité de l'initiative qui avait débouché sur la communication
WT/GC/W/477.  Comme son administration n'avait pas fini d'examiner ce document, il se bornerait à
faire quelques observations préliminaires.  Ce document enrichirait le débat alors que les Membres
s'apprêtaient à lancer le processus préparatoire de la prochaine Conférence ministérielle et le
processus de négociation.  Il rappelait que l'OMC se composait de pays très divers, dont les intérêts,
positions et points de vue étaient tout aussi divers.  Cela était incontestable.  Il fallait donc moins derigidité et plus de flexibilité et de pragmatisme.  La délégation marocaine souscrivait à cetteWT/GC/M/75
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conclusion.  La communication comportait des éléments positifs dont les Membres devraient faire le
meilleur emploi à la lumière de leur expérience.  Le Maroc avait toujours dit qu'on pouvait apprendre
tant des échecs que des succès.  Dans l'histoire de l'OMC il y avait eu des échecs et des succès, et les
Membres ne devraient pas définir leur approche des processus futurs en se fondant uniquement sur les
succès, mais aussi réfléchir aux échecs afin de ne pas les reproduire.  Les vues exprimées dans ledocument WT/GC/W/477 n'étaient pas totalement contradictoires avec ce que disait le document
WT/GC/W/471.  Il y avait des liens qu'il faudrait explorer et il conviendrait de faire une synthèse de
ces deux documents afin de définir le terrain commun.  Il convenait d'encourager toutes les
contributions au débat sur cette question, car des communications même très contradictoires
apporteraient un éclairage nouveau et aideraient à régler la question.  Les deux communications en
question avaient le même objectif, qui était d'assurer le succès de la Conférence ministérielle de
Cancún et de garantir la flexibilité, la transparence et l'ouverture du processus préparatoire, en évitantles frictions et d'une façon qui soit satisfaisante pour tous les Membres.  Tant que l'objectif était clair,
même s'il pouvait y avoir des différences de tactique et d'approche entre les pays développés et les
pays en développement, il serait possible de l'attein dre.  Cela exigeait souplesse, volonté politique et
vision globale et à long terme.  La délégation du Maroc souhaitait être associée aux consultations sur
cette question.
40. Le représentant de la Norvège a dit que les communications WT/GC/W/471 et 477 méritaient
qu'on les étudie de près car elles abordaient le problème sous deux angles très différents.  Il pensait,
comme le représentant du Maroc, que ces deux communications se complétaient.  Pour sa délégation,
elles avaient toutes deux des points forts et des points faibles.  Il a rappelé que le thème prédominant
du débat de mai sur le document WT/GC/W/471 avait été celui de la flexibilité, c'est-à-dire de lanécessité de rester souple au lieu de créer des règles, des délais, etc., rigoureux.  Ce thème était bien
repris dans le document WT/GC/W/477.  La délégation de l'intervenant avait dit clairement, en mai,
qu'il fallait éviter des règles trop strictes qui enfermeraient les Membres dans une camisole de force
mais que souplesse ne signifiait pas absence totale de lignes directrices.  Il fallait préserver un certain
équilibre, et le Brésil avait fait une observation très judicieuse au sujet de la prévisibilité desprocédures, c'est-à-dire de la nécessité d'assurer une certaine garantie de la façon dont les choses
seraient faites tout en laissant une marge de manœuvre suffisante pour traiter le fond.  La flexibilité
devait concerner la façon dont les Membres développaient la substance et non celle dont ils
passeraient d'un système, d'une structure ou d'une procédure à un autre.
41. La communication WT/GC/W/477 portait sur la flexibilité que le Conseil général avait essayé
d'instaurer depuis Seattle afin de mieux comprendre ce qui était nécessaire, c'est-à-dire, comme l'avait
dit le Brésil, comment marier l'ancien GATT et la nouvelle OMC.  C'était bien là l'enjeu et ce que lesMembres s'efforçaient de faire.  La délégation de l'intervenant n'avait eu que très peu de reproches,
voire aucun, à faire au processus préparatoire de la Conférence de Doha à Genève en 2001, et il
semblait que la plupart des délégations diraient que le processus s'était relativement bien déroulé.
L'Australie, en présentant le document WT/GC/W/477, avait dit que les Membres devaient faire très
attention pour éviter de reproduire le genre de processus qui avait abouti à un projet de déclaration de30 à 40 pages avant Seattle.  Il serait en effet catastrophique de se retrouver dans une telle situation.
À l'évidence, les Membres pouvaient améliorer certains aspects du processus de préparation des
Conférences ministérielles à Genève, mais la Norvège avait l'impression que ce processus offrait déjà
le genre de prévisibilité dont le Brésil avait parlé.
42. En ce qui concerne l'application de toutes ces considérations aux Conférences ministérielles,
l'intervenant souhaitait souligner deux points.  Le premier avait trait aux décisions relatives à la
structure des Conférences ministérielles et à la procédure desdites conférences car, si l'on se fondait
sur l'expérience récente, les Membres pourraient avoir l'impression que la Conférence ministérielle
appartenait au pays hôte.  En effet, on avait en grande partie laissé celui-ci décider, de concert avec le
Directeur général, comment la Conférence serait stru cturée et organisée.  L'intervenant était certain
que la Norvège n'avait pas été la seule délégation qui n'avait découvert qu'en arrivant à DohaWT/GC/M/75
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comment la Conférence serait organisée, et il en avait été de même deux ans auparavant à Seattle.  La
Norvège n'avait pas eu d'organigramme clair de la Conférence et sa délégation n'était pas certaine que
cela soit la bonne manière de procéder.  À l'évidence, le pays hôte devait avoir son mot à dire sur la
structure et l'organisation de la Conférence, mais la Norvège était d'accord avec ce qui était suggéré
dans le document WT/GC/W/471, à savoir qu'il convenait que les Membres décident ces questions, encoopération avec le pays hôte et le Directeur général, avant d'accepter la prochaine invitation d'un
Membre pour l'accueil d'une Conférence ministérielle.  Elle se demandait aussi s'il ne conviendrait pas
qu'en règle générale les Conférences ministérielles se tiennent au siège de l'OMC.  Cela ne signifiait
pas que les Membres ne devraient jamais accepter une invitation d'organiser la Conférence ailleurs,
mais la règle générale serait de rester au siège.  C'était le premier point au sujet duquel sa délégation
pensait que certaines lignes directrices de procédure pourraient être utiles.
43. Le deuxième point avait trait à ce qui se passait durant la Conférence ministérielle.  À bien
des égards, la Conférence de Doha avait été très satisfaisante pendant 90 pour cent de sa durée, mais il
était frappant de voir que la communication WT/GC/W/477 parlait de l'intégralité du processus de
Genève et de ces 90 pour cent de la Conférence ministérielle, mais omettait ce qui s'était passé durant
les dernières 24 heures, qui n'était pas négligeable.  La délégation de l'intervenant n'avait pas de
solution à proposer à cet égard et il semblait que les autres délégations n'en avaient pas non plus.C'était un fait qu'il fallait admettre et il fallait traiter le problème de front, car elle avait eu l'impression
que, pendant une partie de la Conférence de Doha, l'OMC avait peut-être cessé temporairement
d'exister et laissé la place au fantôme du GATT.  À l'évidence, si les Membres devaient définir des
lignes directrices, celles-ci devraient s'appliquer à l'ensemble du processus, du tout début jusqu'à
l'adoption de la Déclaration ministérielle, sans omettre les ultimes 24 heures qui étaient cruciales.Cela dit, la Norvège était favorable à la poursuite de consultations sur cette question.  Selon sa
délégation, les deux communications fournissaient une excellente base pour affiner encore les
procédures et les Membres pouvaient, avant la Conférence ministérielle de Cancún, mettre en place la
prévisibilité des procédures que le Brésil souhaitait.
44. Le représentant du Zimbabwe a dit que la communication WT/GC/W/477 était une évolution
très positive de l'engagement des Membres sur cette question.  On avait maintenant une base à partir
de laquelle on pouvait aller de l'avant et engager des consultations.  Les questions soulevées dans la
communication WT/GC/W/471 étaient fondamentales, et le fait que d'autres délégations y avaient
répondu montrait que, dans cet esprit, les Membres pouvaient améliorer le fonctionnement de l'OMC.
L'OMC était l'organisation des Membres et il y avait des possibilités de l'améliorer.  Les Membres ne
devaient pas s'en tenir au statu quo si celui-ci ne convenait pas à leur majorité.  Le Zimbabwe était
d'accord sur la nécessité d'une prévisibilité.  Les Membres avaient besoin de règles qui lesorienteraient dans leur travail.  Trop de flexibilité et de règles informelles conduirait à l'anarchie.  Ce
serait la loi de la jungle et tout dépendrait du titulaire de la présidence.  Il n'était pas nécessaire que les
règles soient rigides ou créent une camisole de force, comme certains l'avaient dit, mais au moins elles
pourraient donner des lignes directrices au pays qui accueillerait une Conférence ministérielle.  La
délégation de l'intervenant avait vu des situations dans lesquelles le pays hôte d'une Conférenceministérielle ne savait pas comment procéder, ce qui montrait la nécessité de définir par écrit un cadre
général.  Dans certaines circonstances, les Membres avaient dû s'en remettre au Secrétariat, qui avait
fait une interprétation de telle ou telle situation.  La délégation de l'intervenant se sentirait plus en
sécurité si l'Organisation fonctionnait sur la base de procédures claires.  Il fallait définir de telles
procédures, et les communications fournissaient une base pour poursuivre les consultations à ce sujet.
45. Le document WT/GC/W/477 citait des passages des conclusions formulées par
l'Ambassadeur Bryn, en sa qualité de Président du Conseil général, au sujet de la transparence interne.
Toutefois, il fallait prendre en considération l'ensemble de ces conclusions, car elles démontraient
qu'il était urgent de garantir une transparence totale et elles esquissaient la façon de poursuivre les
travaux, comme le suggérait la communication.  Les Membres devaient avoir une approche plusglobale et ne pas sélectionner une partie des conclusions de l'Ambassadeur Bryn à l'appui de leurWT/GC/M/75
Page 15
propre position.  En présentant la communication, l'Australie avait parlé de la foi, mais la foi devait se
fonder sur la confiance, et la foi en un système devait se fonder sur un protocole de lignes directrices
fiables.  Le Président disposait d'une base pour aller plus loin dans ce processus, de façon qu'en
arrivant à Cancún les Membres aient mis quelque chose en place et que ce ne soit pas la loi de la
jungle, où l'on considérerait qu'il serait normal que les négociations se poursuivent jusqu'à cinq heuresdu matin.  Il fallait définir des lignes directrices pour aider les Ministres à régler de telles situations.
Le document WT/GC/W/477 se félicitait des résultats de Doha, mais ne mentionnait pas les
objections formulées à Genève par de nombreuses délégations au sujet du texte qui avait été envoyé à
Doha, ni le fait qu'à l'ouverture de la Conférence les pays en développement Membres avaient
contesté le processus.  On ne saurait ignorer ces objections, faute de quoi l'Organisation serait régie
par le droit du plus fort et non dirigée par ses Membres.  Pour le Zimbabwe, l'Organisation devait être
dirigée par les Membres.
46. Le représentant du Japon a dit qu'on ne saurait trop insister sur la nécessité de la transparence
pour garantir la prévisibilité et la participation effective de tous les Membres.  En même temps, si l'on
imposait des règles trop rigides au processus de négociation, on pourrait compromettre ce processus
lui-même au point d'empêcher la réussite d'une Conférence ministérielle.  Dans cet esprit, le Japon
accueillait avec satisfaction la communication WT/GC/W/477 et se joignait aux intervenantsprécédents qui l'avaient appuyée.  Il avait l'intention de participer à la poursuite des travaux à ce sujet.
47. Le représentant de l'Afrique du Sud accueillait avec satisfaction les points de vue formulés
dans les communications WG/GC/W/471 et 477 au sujet du processus préparatoire et des procédures
de négociation des Conférences ministérielles.  Ces deux documents exprimaient une des
préoccupations de l'Afrique du Sud, à savoir qu'il fallait faire en sorte que les Membres construisentun système commercial multilatéral solide qui jouirait de la confiance et de l'appui de tous ses
Membres.  Sa délégation souhaitait souligner plusieurs points.  Premièrement, dans les processus et
procédures adoptés, tant pour la préparation que pour la conduite des Conférences ministérielles, les
Membres devaient chercher à assurer un maximum de transparence et d'ouverture.  Deuxièmement,
les négociations ne pouvaient déboucher sur un succès que si toutes les parties étaient disposées, enfin de processus, à renoncer à quelques-unes de leurs attentes les plus ambitieuses et à assumer
certaines obligations assez lourdes.  Par conséquent, il était essentiel de préserver une certaine
flexibilité pour permettre aux Ministres d'avoir un dialogue intensif et de prendre les indispensables
décisions difficiles.  Il serait donc souhaitable d'avoir une certaine marge de manœuvre pour que les
Ministres puissent faire ces compromis.  Toutefois, les Membres devaient veiller à ce que cette
flexibilité garantisse l'ouverture et une totale transparence.  L'Afrique du Sud appuyait le processus
que le Président avait engagé et continuerait de collaborer avec lui pour mettre au point uneproposition acceptable par tous les Membres.
48. La représentante de l'Égypte a rappelé que son pays était un des 15 coauteurs de la
communication WT/GC/W/471.  Ce document rappelait quelques-unes des difficultés concrètes qu'on
avait rencontrées durant le processus préparatoire des Conférences ministérielles et durant ces
Conférences elles-mêmes.  En outre, il proposait quelques solutions ou scénarios pour éviter que cesdifficultés se reproduisent, en particulier dans le cadre de la prochaine Conférence ministérielle de
Cancún, et pour garantir l'efficacité du processus préparatoire.  On n'avait pas encore eu l'occasion de
tenir des consultations informelles sur ces propositions, mais huit délégations avaient fait une
nouvelle communication, distribuée sous la cote WT/GC/W/477, ce dont la délégation de
l'intervenante se félicitait, et qui enrichirait le débat.  Sa délégation aurait besoin de plus de tempspour l'étudier, mais une première lecture donnait l'impression qu'il y avait déjà un processus de
consultation.  Malheureusement, ce n'était pas le cas, même si l'Égypte était consciente des efforts et
améliorations faits par le précédent Président du Conseil général, l'Ambassadeur Bryn, pour que
toutes les délégations puissent davantage participer au processus.  Le nouveau Président du Conseil
général, M. Harbinson, avait aussi fait des efforts en ce sens.  Toutefois, le Conseil général n'avait prisaucune décision relative à la structure ou à la méthode de préparation des Conférences ministériellesWT/GC/M/75
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et il n'y avait donc aucune certitude juridique qu'on disposerait d'un cadre qui serait appliqué ou
respecté.  C'était pour cette raison, entre autres, que l'Égypte et les autres pays qui s'étaient joints à
elle avaient proposé des modalités précises dans leur communication.  Leur intention n'était pas de se
montrer trop restrictifs ou inflexibles.  Au contraire, ils appelaient tous les Membres à participer au
processus et à faire preuve de souplesse.  L'Égypte restait disposée à participer constructivement à desconsultations informelles sur cette question, y compris au sujet de la communication de la Bulgarie,
après les vacances d'été, comme l'avait suggéré le Président.
49. Le représentant de la République tchèque a dit que le débat en cours concernait la façon de
conjuguer efficience et participation effective de tous les Membres à la préparation et à la conduite
des Conférences ministérielles.  Il concernait aussi la capacité collective des Membres de produire des
résultats dans les délais et la nécessité d'associer tous les Membres à la recherche d'un consensus.  Le
fait que l'OMC était à la fois en évolution et en expansion rendait plus complexe la recherche d'unconsensus.  L'intervenant avait délibérément employé l'expression "recherche d'un consensus" car le
débat, tel que sa délégation le comprenait, ne portait pas sur la manière dont les Membres prenaient
leurs décisions à l'OMC.  Nul ne semblait vouloir revenir sur le principe de la prise de décisions par
consensus.  Ce dont les Membres parlaient, c'était de certaines dispositions pratiques et
organisationnelles visant à améliorer l'ouverture, la transparence et la circulation de l'information.  Dupoint de vue de la délégation de l'intervenant, ces mesures devaient plutôt avoir le caractère d'un
réglage fin du processus et s'inspirer de l'expérience acquise dans le processus de préparation de la
Conférence ministérielle de Doha et la conduite de cette Conférence, qui avait permis son succès, tout
en tenant compte des améliorations en matière de transparence et d'ouverture qui étaient intervenues
dans les activités quotidiennes de l'OMC depuis Doha.  Cela ne signifiait certainement pas que toutallait pour le mieux à l'OMC ni qu'il n'y avait pas de possibilité d'amélioration supplémentaire.  Au
contraire, l'intervenant convenait qu'il y avait enco re du travail à faire, en particulier au sujet de
l'opportunité de mettre en place, durant le processus préparatoire à Genève, des structures de
négociation pour traiter certaines questions aux Conférences ministérielles.
50. Le rôle du pays hôte était une autre question qui appelait un complément d'examen.
L'expérience de Doha montrait que le pays hôte pouvait et devait aider à forger un consensus, et que
les Présidents du Conseil général et du Comité des négociations commerciales, ainsi que le pays hôte,
devaient jouer des rôles complémentaires.  Toutefois, à l'instar de nombreuses autres délégations, la
délégation tchèque pensait que les Membres, en cherchant à définir des règles de procédure
additionnelles pour régir le processus préparatoire et la conduite des Conférences ministérielles,
devaient faire tout leur possible pour éviter de se retrouver dans une camisole de force.  Les coauteurs
de la communication WT/GC/W/477 avaient raison de dire que, dans une organisation dirigée par sesMembres, il fallait préserver la flexibilité des processus.  Une certaine flexibilité était absolument
indispensable pour assurer le succès de la Conférence de Cancún.  En même temps, il convenait que
les Membres ne perdent pas de vue le fait que la préparation de la Conférence de Cancún serait assez
différente de celle de la Conférence de Seattle ainsi que de celle de la Conférence de Doha.  La
Conférence de Cancún ne porterait pas uniquement sur un programme de travail futur et n'aurait paspour objet principal le lancement d'un nouveau cycle de négociations.  Elle aurait des objectifs
différents qui détermineraient la nature du processus à suivre.  Les Ministres avaient défini un mandat
avec des délais bien déterminés, et la Conférence de Cancún offrirait l'occasion de faire
collectivement un bilan des progrès des négociations et de se mettre d'accord sur la façon de
poursuivre.  À Cancún, les Ministres examineraient en outre plusieurs décisions importantesconcernant les modalités de négociation dans des domaines comme la concurrence, l'investissement,
la facilitation du commerce et la transparence des marchés publics, ainsi que des décisions relatives à
d'autres éléments du Programme de Doha pour le développement.  Il était évident que cette
Conférence ministérielle serait avant tout une conférence de négociation et qu'elle déboucherait sur de
nouvelles obligations contractuelles pour les Membres.  Dans ces conditions, il importait plus quejamais de garantir que son processus préparatoire et sa conduite soient vraiment transparents, ouverts
et prévisibles.  Les Membres ne devaient pas se faire d'illusions au sujet du degré auquel les autresWT/GC/M/75
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Membres seraient disposés à faire un geste sans être rassurés sur leur participation au processus de
décision et sans avoir la certitude que leurs préoccupations seraient bien entendues.  La délégation de
l'intervenant était d'accord pour que le Président conduise des négociations après les vacances d'été et
profiterait de cette occasion pour commenter plus en détails plusieurs points qui avaient été soulevés
dans le débat jusqu'à présent.
51. La représentante de l'Indonésie a rappelé que son pays était un des coauteurs de la
communication WT/GC/W/471.  Sa délégation jugeait positives les discussions qui avaient déjà eu
lieu et l'intérêt que les Membres avaient manifesté tant pour la communication que pour l'examen de
la question.  À cet égard, elle souhaitait remercier la Bulgarie et les autres pays qui avaient présenté la
communication WT/GC/W/477 d'avoir fait part de le ur avis sur cette question.  L'Indonésie pensait
que ces communications stimuleraient le débat.  À titre d'observation préliminaire sur la
communication WG/GC/W/477, l'intervenante a dit que l'Indonésie souscrivait à certaines desopinions exprimées dans ce document, en particulier au sujet du fait que l'élargissement de l'OMC et
les énormes différences de moyens des délégations avaient des conséquences concrètes sur le
processus préparatoire des Conférences ministérielles et les négociations de l'OMC, et sur la nécessité
de préserver le principe de la prise de décisions par consensus.  Toutefois, elle était un peu perturbée
par les conclusions de cette communication.  À son avis, la diversité des capacités et des intérêts desMembres rendait d'autant plus nécessaires des principes et procédures clairs pour le processus de prise
de décisions, ainsi que pour le processus préparatoire et la négociation.  Sa délégation ne voyait pas en
quoi le fait de définir des principes et procédures clairs pour le processus de prise de décisions
entraverait la prise de décisions par consensus, comme cela était dit au premier alinéa des conclusions
du document WT/GC/W/477.  À son avis, ces principes et procédures garantiraient au contraire laparticipation de tous les Membres.  Il n'était peut-être pas souhaitable de définir une approche trop
normative et détaillée, mais les Membres ne devaient pas sacrifier le principe de la transparence et de
l'ouverture totale au nom de la flexibilité.  À cet égard, l'Indonésie était d'accord avec la Norvège:  on
pouvait à la fois être souple et garantir la transparence et la participation de tous.
52. L'Indonésie n'était pas d'accord avec le deuxième point de la conclusion, selon lequel "dans
une organisation dirigée par ses Membres, les processus doivent rester flexibles.  Nous devons éviter
les rigidités", et pensait qu'il y avait un malentendu fondamental sur la notion d'organisation dirigée
par ses Membres.  Pour elle, cela signifiait avant tout que toutes les questions soulevées, examinées
ou négociées à l'OMC devaient l'être à l'initiative des Membres.  Cela n'avait rien à voir avec la
flexibilité.  Elle était donc fermement convaincue que le fait de définir des principes et procédures
fondamentaux solides pour garantir la prévisibilité et la certitude du processus de préparation et des
négociations n'empêcherait en rien l'Organisation d'être bien dirigée par ses Membres.  Elle avait lamême opinion au sujet de la possibilité pour les Conférences ministérielles d'aborder des questions
qui n'avaient pas pu être réglées à Genève et était convaincue qu'il fallait au préalable que tous les
Membres soient d'accord sur les questions pour lesquelles on devrait s'en remettre aux Ministres.  En
outre, comme les Ministres ne se rencontraient que pendant très peu de temps à chaque Conférence
ministérielle, il convenait qu'en ces occasions ils ne traitent que des questions correspondant auxpriorités et aux intérêts de tous les Membres.  Pour conclure, l'intervenante a souligné qu'il était urgent
d'avoir des lignes directrices claires, en particulier pour la préparation de la Conférence ministérielle
de Cancún.  Sa délégation était ouverte à toute proposition constructive à cet effet, et prête à en
discuter.
53. Le représentant de la Thaïlande a dit que la raison d'être d'un processus préparatoire à Genève
était d'aider les Ministres à trouver un consensus aux Conférences ministérielles.  La Thaïlande
reconnaissait qu'une définition trop normative et détaillée du processus préparatoire pourrait bloquer
ce processus et provoquer des retards ou créer des obstacles non nécessaires, et qu'il fallait préserver
la flexibilité de ce processus.  Le processus préparatoire de la Conférence de Cancún pourrait exiger
une approche différente de celui de la Conférence de Doha.  Néanmoins, il convenait de définir des
principes ou lignes directrices pour ce processus.  Ce processus devait être ouvert à tous, transparentWT/GC/M/75
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et prévisible.  Les consultations à participation non limitée devaient être la norme.  S'il était nécessaire
d'avoir des consultations en petits groupes, il convenait que leurs résultats soient communiqués dans
les meilleurs délais à des réunions auxquelles toutes les délégations pourraient participer.  Instruite par
l'expérience, la Thaïlande avait tendance à souscrire à certaines des suggestions faites dans la
communication WT/GC/W/471, par exemple qu'il fa udrait que l'ordre du jour de la Conférence
ministérielle soit arrêté à Genève avant d'être présenté à la Conférence pour adoption, afin d'éviter les
surprises désagréables.
54. L'obtention d'un consensus aux Conférences ministérielles était l'objectif fondamental, mais
pas à tout prix.  Les Membres devaient avoir l'occasion d'exprimer leurs vues et de participer à des
consultations ouvertes à tous.  Il convenait que ceux qui ne participeraient pas aux consultations en
petits comités soient informés de leur évolution aussitôt après les réunions.  Il convenait aussi de leur
donner la possibilité de faire part de leurs préoccupations dans une réunion ouverte à tous avant deconclure en séance formelle.  La Thaïlande était aussi d'accord avec la suggestion de faire adopter le
projet d'ordre du jour de la Conférence à la première séance plénière officielle et non à la séance
d'ouverture.  Elle trouvait un certain intérêt aux suggestions de la communication WT/GC/W/477
concernant la flexibilité nécessaire pour obtenir un consensus des Membres, mais en même temps elle
jugeait bon d'avoir des principes et lignes directrices fondamentaux, comme le préconisait lacommunication WT/GC/W/471.  Elle s'attendait à ce que d'autres Membres fassent des suggestions et
propositions durant les consultations sur cette question et espérait qu'on trouverait un compromis
optimal bien avant la prochaine Conférence ministérielle.
55. Le représentant de la Hongrie a dit que la question était très importante car chacun
reconnaissait la nécessité de garantir la participation de tous les Membres et de faire en sorte que tous
se sentent propriétaires de l'Organisation.  Le débat semblait jusqu'à présent montrer qu'il n'y avait pas
là une ligne de partage Nord-Sud.  Les différentes positions, qui allaient toutes plus ou moins dans le
même sens, étaient également réparties entre pays développés et pays en développement et, par
exemple, il y avait plusieurs pays en développement parmi les coauteurs de la communication
WT/GC/W/477.  La Hongrie considérait que tout es les communications partaient d'intentions
positives.  La communication WT/GC/W/471 contenait de nombreuses idées très constructives et
proposait des objectifs louables.  La question était de savoir dans quelle mesure ces objectifs étaient
réalistes.  À l'évidence, comme il était dit à l'alinéa v) de cette communication, il serait préférable que
le projet de déclaration soit clair et sans ambiguïté et puisse faire l'objet d'un consensus.  La Hongrie
était aussi d'accord avec le fait qu'il faudrait dans toute la mesure du possible terminer le travail à
Genève.  Toutes ces intentions étaient très louables, mais l'expérience avait montré que, dans la
plupart des cas, ces objectifs étaient irréalisables, tout simplement du fait que l'Organisation comptait
un très grand nombre de Membres ayant des intérêts économiques très divergents, et qu'il était
extrêmement difficile de trouver des approches et des intérêts communs sur des points controversés.
Le processus de Genève était important, mais il n'était pas tout.  Il y avait un processus politique de
plus haut niveau, sous la forme de la Conférence ministérielle, qui suivait le processus de Genève.  La
question était de savoir ce qu'il était possible ou souhaitable de faire pour résoudre la contradictionfameuse entre la transparence et la participation d'une part et la flexibilité et l'efficience d'autre part.
Les débats que le Conseil général avait eus en 2000 et qui étaient mentionnés dans le document
WT/GC/W/477 avaient fourni certaines pistes.  Toutefois, cela ne suffirait peut-être pas et il faudrait
sans doute que les Membres affinent les détails.
56. La communication WT/GC/W/471 soulevait deux préoccupations pour la délégation de
l'intervenant, ce qui était d'ailleurs certainement non intentionnel.  Premièrement, la proposition
semblait manquer de corps en ce qui concerne le processus en cours et la nécessité de modifications
ou réformes fondamentales.  Les Membres devaient prendre acte des progrès importants accomplis
depuis Seattle, durant la préparation de la Conférence de Doha et même durant cette Conférence.  Nul
ne dirait que ce processus avait été parfait, mais à l'évidence il y avait eu beaucoup de progrès, et laHongrie n'était pas certaine que la proposition d'encadrer très étroitement le processus soit réaliste niWT/GC/M/75
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qu'elle puisse conduire à l'objectif voulu.  La communication transmettait un autre message plus
problématique, concernant la relation entre le processus basé à Genève et le rôle des Ministres et de la
Conférence ministérielle.  Lorsque l'administration hongroise avait lu le document WT/GC/W/471,
elle avait eu une impression gênante d'une sorte de paternalisme, certainement non intentionnel, à
l'égard des Ministres.  Après tout, les ambassadeurs en poste à Genève exécutaient une politique maisne la décidaient pas.  Les décideurs étaient les gouvernements et les Ministres et, lorsque les Ministres
se réunissaient au plus haut niveau, il n'était pas certain qu'ils aient besoin d'une prescription très
détaillée des ambassadeurs.  La délégation de l'intervenant n'aimerait pas qu'on pense qu'elle ait ce
genre de paternalisme à l'égard de ses Ministres.  Les Membres devaient sérieusement réfléchir au
degré auquel il était souhaitable d'encadrer minutieusement par des règles de procédure le processus à
l'évidence politique qui se déroulait aux Conférences ministérielles, et si, dans ce cas, le mieux ne
serait pas l'ennemi du bien.  Pour conclure, la délégation de l'intervenant considérait que lespréoccupations exprimées dans toutes les communications étaient valables.  Elles contenaient
plusieurs excellentes idées, entre autres la proposition du Brésil d'organiser une réunion de hauts
fonctionnaires juste avant les Conférences ministérielles.  Il y avait peut-être aussi d'autres
suggestions dont on pourrait parler et la Hongri e était disposée à en discuter.  Toutefois, comme
l'avait dit l'intervenant, il importait de ne pas perdre de vue les objectifs fondamentaux de ce travail etle rôle fondamental des Conférences ministérielles.
57. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation pensait elle aussi que tant le processus
préparatoire que les Conférences ministérielles devaient être transparents, ouverts à tous et
prévisibles.  La Corée sympathisait avec les auteurs de la communication WT/GC/W/471 pour
certains de leurs arguments.  Toutefois, comme sa délégation l'avait dit à la réunion de mai du Conseilgénéral, il fallait aussi souligner l'importance de la flexibilité et de l'efficience des activités de l'OMC,
et se demander dans quelle mesure il était réaliste de formuler des lignes directrices.  La Corée était
l'un des coauteurs de la communication présentée par l'Australie.  Sur les points de détail, sa
délégation n'avait pas grand-chose à ajouter à la déclaration de l'Australie, mais elle tenait à souligner
que, lorsque les Membres cherchaient à forger un consensus sur certains points, il était parfoisbeaucoup plus utile d'avoir un effet de boule de neige qu'un débat sans relief.  Les éventuelles lignes
directrices qu'on pourrait définir devraient être très générales et ne devraient pas fixer des procédures
trop précises ni être trop normatives.  La délégation de la Corée attendait avec intérêt un débat
constructif sur cette question.
58. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait écouté avec beaucoup d'intérêt
la présentation faite par l'Australie de la communication WT/GC/W/477 et était d'accord avec
l'essentiel de ce que l'Australie et les autres auteurs de cette communication avaient dit durant ledébat.  Toutefois, cela ne signifiait pas que la Communauté serait en désaccord avec l'essentiel de ce
que suggérait la communication WT/GC/W/471.  En fait, à son avis, ces deux documents se
complétaient.  Tous les Membres étaient d'accord sur l'impératif de la transparence interne et de
l'ouverture à toutes les délégations, et à cet égard l'intervenant pensait qu'on avait fait des progrès
notables.  Les Membres devaient continuer d'appliquer les meilleures pratiques, de s'inspirer desexpériences positives et d'avoir confiance envers les Présidents du Conseil général.  La délégation
communautaire pensait elle aussi qu'il ne fallait pas être trop normatif, et éviter de mettre le processus
dans une camisole de force.  Il fallait aussi laisser une marge de manœuvre suffisante aux présidents
des organes de négociation et en particulier au Président du Conseil général.  Les Membres devaient
avoir confiance envers le système et envers ceux qu'ils avaient collectivement chargés de guider leurtravail.  Pour ce qui est du rôle du pays hôte, le Qatar s'en était très bien tiré et l'intervenant ne doutait
pas que le Mexique en ferait autant.  La Communauté restait ouverte à la suggestion de définir
quelques lignes directrices supplémentaires, faites par plusieurs Membres.  Elle avait aussi pris note
de l'intéressante suggestion du Brésil concernant l'organisation d'une réunion de hauts fonctionnaires.
Cependant, il convenait que toutes ces lignes directrices servent à aider les Ministres à prendre desdécisions et il fallait éviter qu'elles rendent le processus de prise de décisions plus lourd ou complexe.
Il fallait que le processus global contribue à l'obtention d'un résultat global équilibré pour tous lesWT/GC/M/75
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Membres.  Dans cet esprit, la Communauté avait l'intention de participer constructivement aux
consultations que le Président pourrait vouloir mener.
59. Le représentant de l'Inde a dit que, comme d'autres délégations, l'Inde se félicitait de la
communication WT/GC/W/477.  Elle la considérait comme une avancée importante et une tentative
d'engager un débat sérieux sur un sujet que les 15 Membres avaient introduit à la réunion de mai duConseil général.  Le débat de la présente réunion avait montré que l'objectif de toutes les délégations
était le même, assurer le succès de la Conférence ministérielle de Cancún en trouvant un consensus au
sujet des processus de l'OMC et en s'acquittant du mandat de Doha.  Comme l'avaient dit les auteurs
de la communication WT/GC/W/477, les Membres étaient face à une immense tâche.  Il y avait
énormément de travail à faire en peu de temps, et une partie de ce travail portait sur des questions sur
lesquelles les points de vue étaient très divergents.  Selon l'Inde, la clé du succès serait de rassurer
suffisamment toutes les délégations.  Pour cela, il faudrait garantir une certaine prévisibilité duprocessus, veiller à ce que les Ministres connaissent l'ordre du jour de la Conférence ministérielle, les
questions sur lesquelles ils devraient prendre des décisions, la structure des débats, la manière dont les
décisions seraient prises et les moyens qu'on emploierait pour garantir que la négociation serait
ouverte à tous et transparente.  On multiplierait les chances de succès de la Conférence de Cancún si
les Membres étaient capables de créer la confiance parmi toutes les délégations dans le processuspréparatoire et à la Conférence elle-même.
60. Toutes les délégations considéraient qu'il fallait faire preuve de flexibilité.  L'important n'était
pas la notion de flexibilité en soi, mais la façon dont elle se traduisait concrètement.  Il fallait que la
flexibilité soit appliquée, et paraisse être appliqu ée, de façon équitable, objective, transparente et
ouverte.  Il convenait de définir les paramètres dans le cadre desquels la flexibilité s'appliquerait et lesmodalités de cette flexibilité, de façon à donner aux Membres la confiance et la sérénité requises.  Il
fallait éviter qu'aucune délégation puisse jamais avoir l'impression que la flexibilité était exploitée de
façon à orienter la négociation dans un sens prédéterminé connu d'une poignée de délégations
seulement.  Cela ne devait pas empêcher d'être flexible ou pragmatique.  En revanche, cela
renforcerait la crédibilité du système et accroîtrait la confiance des Membres envers ce système.  Ilconvenait que les Membres n'oublient pas qu'ils s'étaient engagés dans la tâche consistant à élaborer
des règles presque inflexibles et des engagements rigoureux, dont le respect pourrait être imposé au
moyen d'un mécanisme de règlement des différends.  Il fallait donc une certaine prévisibilité des
procédures devant déboucher sur ces règles et sur ces engagements.  En outre, les Membres ne
devaient pas présumer que les résultats de Doha justifiaient nécessairement le processus de Genève
qui l'avait précédé ou les procédures de la Conférence ministérielle elle-même.  La Conférence de
Doha s'était déroulée dans un contexte historique particulier et celle de Cancún se déroulerait dans unautre contexte.  À Doha, on avait défini le cadre d'un programme de travail, alors qu'à Cancún on
allait chercher à lui donner du corps.  Même ainsi, le cadre de Doha comportait de nombreuses
lacunes.  Le fait que le mandat n'était pas clair et explicite dans tous ses aspects était évident, comme
en témoignaient le temps et les ressources que les délégations consacraient à Genève à discuter du
sens de certaines décisions.  La délégation de l'intervenant pensait qu'à la Conférence ministérielle deCancún, les Ministres exigeraient un projet final beaucoup plus précis, car les enjeux commerciaux et
de développement seraient considérables.
61. L'intervenant souhaitait commenter une observation faite par le représentant de la Hongrie à
la présente réunion.  Ni l'Inde ni aucun des autres Membres qui avaient présenté le document
WT/GC/W/471 n'avait eu l'intention d'être paternaliste à l'égard des Ministres ou de vouloir limiterleur rôle.  Ce document n'avait pas été élaboré par 15 ambassadeurs à Genève;  il représentait en fait
la position de 15 gouvernements et de 15 Ministres du commerce extérieur.  Il était conçu comme une
contribution à un débat constructif sur cette question.  Il importait que les Membres voient le système
commercial multilatéral comme un système évolutif.  Comme l'avaient dit l'Australie, le Chili et
d'autres à la présente réunion, aucun système n'était parfait et tout système pouvait être amélioré.  LesMembres devaient donc constamment réévaluer le système afin de l'améliorer et de le rendre plusWT/GC/M/75
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efficace, de garantir qu'il n'exclue personne et qu'il puisse mieux répondre aux attentes de tous.  La
délégation de l'intervenant appuyait les suggestions faites par la Bulgarie dans le document
WT/GC/W/422.  Les modifications apportées au système devaient être reprises dans les règles de
procédure et la Bulgarie avait apporté une contribution importante au renforcement de ces règles, de
façon à les rendre plus transparentes.  La délégation de l'Inde jugeait aussi intéressante la suggestiondu Brésil d'organiser une réunion préparatoire de hauts fonctionnaires avant la Conférence
ministérielle.  Il convenait d'examiner sérieuse ment cette idée durant les consultations qu'aurait le
Président.  L'Inde demandait au Président de poursuivre les consultations sur cette question
importante, en se fondant sur les documents WT/GC/W/471, 477 et 422, sur les débats qu'avait déjà
eus le Conseil général en 2000 et sur les vues exprimées par les délégations à la présente réunion.
Elle jugeait prioritaire de prendre une décision sur cette question avant la prochaine Conférence
ministérielle.
62. La représentante des États-Unis a dit qu'à la réunion de mai sa délégation avait parlé de la
proposition figurant dans le document WT/GC/ W/471 et s'était dite d'accord avec l'objectif
fondamental défini dans ce document.  Il fallait qu e la préparation des Conférences ministérielles et le
déroulement des Conférences elles-mêmes soient transparents, ouverts à tous et prévisibles.  Pour le
moment, l'intervenante s'abstiendrait de formuler des observations sur la communicationWT/GC/W/477, dont sa délégation pensait qu'elle donnait une évaluation réfléchie des éléments
nécessaires pour un processus préparatoire propice au succès de la cinquième Conférence
ministérielle à Cancún.  Sa délégation pensait, comme les auteurs de ce document, qu'il fallait tenir
compte des aspects pratiques énoncés à la section V au moment de prendre des décisions sur la
structure du processus préparatoire.  Elle était aussi d'accord avec les conclusions de ce document, àsavoir que des approches trop normatives et détaillées ne créeraient pas un environnement optimal
pour forger un consensus, qu'il fallait préserver la flexibilité des processus, qu'il fallait poursuivre les
processus actuels concernant la transparence interne et la participation effective des Membres et qu'il
fallait laisser une marge de manœuvre suffisante pour que la Conférence ministérielle puisse se saisir
des questions qui devaient être réglées à l'échelon ministériel.  Surtout, ces lignes directricesaideraient les Membres à atteindre leur objectif ultime, celui d'achever les négociations par consensus.
63. Le représentant de la Jamaïque, rappelant que l'Australie, en présentant la communication
WT/GC/W/477, avait demandé aux Membres d'avoir foi envers le système, a dit que son pays était
disposé à faire confiance, mais qu'il n'aurait jamais une foi aveugle envers ce système ou tout autre
système.  Sa délégation pensait que tous les Membres pouvaient accepter qu'il serait souhaitable de
modifier et d'améliorer les règles et procédures.  Il fallait donc examiner sérieusement les critiques.
Cela aiderait à faire évoluer constamment les règles et procédures de façon à sauvegarder dans toutela mesure possible les intérêts de tous les Membres.  La Jamaïque remerciait les auteurs d'avoir
présenté leurs idées dans le document WT/GC/W/477 car elle pensait que, tout au moins, cela
contribuerait à un processus d'analyse critique qui était nécessaire.  Toutefois, elle espérait que le
débat ne serait pas bipolarisé, posé en des termes tels que rigidité excessive ou "camisole de force",
car telle n'était pas l'intention et ne devait pas l'être.  On parlait souvent de l'unicité de l'OMC, maisl'OMC n'était pas la seule institution ou organisation qui devait trouver un compromis entre la
certitude et la prévisibilité des procédures et la nécessité de préserver une certaine flexibilité et de
tenir compte des différentes circonstances et situations, en l'espèce, des circonstances des Conférences
ministérielles.
64. La Jamaïque était très favorable à la flexibilité.  Elle en avait souligné l'importance et reconnu
l'utilité, non seulement pour les questions d'organisation et de procédure, comme paraissaient le faire
certains autres, mais aussi pour ce qui est des obligations et de l'application des règles de fond.  Sa
délégation n'avait donc aucun mal à admettre cette notion et avait toujours su en voir l'intérêt, tant sur
la forme que sur le fond.  Elle pensait qu'il subsistait des difficultés en ce qui concerne l'organisation
et la conduite des Conférences ministérielles, dont il fallait tenir compte et qu'il fallait régler.  Sadélégation était prête à avoir confiance envers la capacité collective des Membres de s'inspirer deWT/GC/M/75
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l'expérience acquise jusqu'à présent en matière de Conférences ministérielles et de faire un examen
critique des trois communications et des éventuelles mesures correctives qu'on pourrait envisager.
Elle n'avait aucunement eu l'intention de réduire le rôle des Ministres aux Conférences ministérielles.
Bien au contraire, elle avait pensé qu'on pourrait améliorer la qualité et la portée de leur intervention
de façon à accroître plutôt qu'à réduire leur participation à la négociation, tant en ce qui concerne lenombre de Ministres susceptibles d'intervenir que leur capacité d'apporter les contributions
nécessaires.
65. Le représentant du Canada a dit qu'en tant que coauteur du document WT/GC/W/477, son
pays s'associait aux déclarations de l'Australie et du Chili.  Sa délégation souhaitait répéter que,
l'OMC étant une organisation dirigée par ses Membres, un de ses aspects les plus importants était le
rôle des Ministres, tel qu'il était défini à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, qui habilitait les Ministres
à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tous les accords commerciauxmultilatéraux.  Cette autorité des Ministres était nécessaire pour obtenir l'élan politique que les
Membres devaient fournir et pour faire avancer le programme de libéralisation du commerce.  Pour
que les Ministres puissent jouer ce rôle, le Canada pensait que les Membres devaient préserver
suffisamment de flexibilité, de transparence, de prévisibilité et d'ouverture dans le processus
préparatoire des Conférences ministérielles.  Sa délégation remerciait la Nouvelle-Zélande de sacontribution à la rédaction de la communication qu'elle avait présentée de concert avec d'autres
délégations, et participerait avec plaisir à tout processus de consultation que le Président jugerait
opportun pour faire progresser le débat.
66. Le représentant de la Suisse a dit qu'en tant que coauteur du document WT/GC/W/477, sa
délégation appuyait évidemment la déclaration faite par l'Australie pour présenter ce document.  Elle
avait lu avec grand intérêt le document WT/GC/W/471, présenté par un groupe de 15 autres Membres,
et y avait trouvé de nombreuses idées intéressantes qui méritaient réflexion.  Toutefois, l'approche du
document WT/GC/W/477 n'était pas tout à fait en harmonie avec celle du document WT/GC/W/471,
raison pour laquelle les auteurs de celle-ci avaient jugé nécessaire de faciliter le dialogue en plaçant
cette question dans un contexte plus approprié.  La délégation de l'intervenant souhaitait soulignerplusieurs points.  Premièrement, les Membres se trouvaient face à une situation nouvelle à chaque
nouvelle Conférence ministérielle, puisque chacune était manifestement d'une nature et d'une portée
différentes des autres.  C'était un fait qu'on ne pouvait pas ignorer.  Les Membres devaient donc
limiter autant que possible les procédures et mécanismes encadrant les Conférences ministérielles.
Pour ce qui est de la gestion des Conférences elles-mêmes, il y avait deux contraintes différentes,
mais qui n'étaient pas très différentes de celles qui s'appliquaient au Conseil général.  L'une était
l'élargissement de l'OMC, ce qui impliquait une plus grande diversité des positions des Membres.Cela avait déjà conduit les Membres à travailler dans le cadre d'un processus évolutif d'adaptation des
procédures.  Les Membres avaient tiré des leçons de leur expérience, que ce soit avant ou après Doha,
et les divers documents et ententes établis au cours des derniers mois confirmaient le fait qu'ils étaient
prêts à s'adapter.
67. Il semblait y avoir un consensus assez large, sinon une unanimité, au sujet des principes de
transparence, d'ouverture à tous et de prévisibilité.  Toutefois, il y avait quelques différences
d'évaluation, car d'aucuns pensaient qu'il y avait une certaine contradiction entre la notion de
flexibilité et ces trois autres notions.  La délégation de l'intervenant pensait que la flexibilité devait en
fait faciliter, tant dans des cas particuliers qu'en général, la transparence, l'ouverture et la prévisibilité.
La Suisse était tout à fait d'accord avec le Brésil sur le fait qu'il fallait éviter la tentation de corseter leprocessus et une sorte de microgestion qui ne serait pas de bon augure pour la préparation des
Conférences ministérielles.  L'expérience récente avait montré l'importance du rôle des personnes et
des organes chargés du processus, le Président du Conseil général, le Président du CNC et le
Directeur général en sa qualité de chef du Secrétariat de l'OMC.  Elle avait aussi montré que la marge
de manœuvre dont ils jouissaient – limitée dans la mesure où elle était liée à un dialogue permanentavec tous les Membres – avait apporté une contribution très positive à la préparation de la ConférenceWT/GC/M/75
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de Doha.  Il convenait que les Membres continuent de préserver et de reconnaître la valeur du rôle
spécifique joué par les organes directeurs de l'OMC, ainsi que l'importance de la concertation
permanente entre les Membres et ces organes directeurs .  Pour terminer, l'intervenant a dit qu'il fallait
que tout le processus examiné ait un objectif très clair, cet objectif étant de faciliter la prise de
décisions par les Ministres à l'occasion des Conférences ministérielles, et pas seulement de sedécharger sur eux des problèmes que les délégations n'avaient pas pu résoudre au Conseil général ou
dans le cadre d'autres organes de l'OMC.  Sa délégation était d'accord avec la Hongrie sur le fait que
les Ministres tenaient à jouer leur rôle, et en avait été témoin avec son propre Ministre à plusieurs
reprises, et c'était un aspect qu'il ne fallait pas perdre de vue en ce qui concerne les questions
d'organisation et de gestion des Conférences ministérielles.
68. Le représentant du Mexique a dit que, son gouvernement étant responsable de l'organisation
de la cinquième Conférence ministérielle, il était tout particulièrement désireux de mettre en place les
meilleures conditions pour que la Conférence se déroule de façon harmonieuse et fructueuse, soit
ouverte à tous les Membres et soit efficace, ce qui permettrait aux Membres de relancer le travail
entrepris à Doha.  Le Mexique étudierait toute proposition émanant du Conseil général et remerciait
d'avance les délégations de toutes les suggestions qu'elles pourraient faire.  L'intervenant souhaitait
souligner certains points de la communication WT /GC/W/477, dont le Mexique était coauteur et qui
était particulièrement pertinents pour lui.  Selon le Mexique, on pouvait distinguer trois aspects
fondamentaux du processus préparatoire et de la conduite des Conférences ministérielles:  la
transparence, la flexibilité et la confiance.  La transparence était nécessaire pour garantir une
participation active de tous les Membres, pour assu rer la circulation permanente de l'information et
l'échange des points de vue, et pour faciliter l'analyse et les processus internes de prise de décisions dechaque Membre.  La flexibilité était nécessaire pour s'adapter à des circonstances inévitablement
changeantes et pour donner aux Ministres l'espace dont ils avaient besoin pour prendre des décisions.
La confiance était essentielle pour que les Membres puissent coopérer efficacement tout au long du
processus.  Il y avait encore beaucoup de travail à faire pour mener à bien les négociations avant le
1
er janvier 2005.  Sans aucun doute, il était très important de définir des procédures appropriées qui
encadreraient l'action des Membres.  Toutefois, ce qui déterminerait vraiment l'échec ou le succès des
négociations, c'était le travail de fond, en d'autres termes les propositions, les débats et les accords que
les Membres pourraient conclure au cours des deux années et demie qui restaient.
69. Le représentant du Pakistan, rappelant que le Pakistan était un des coauteurs de la
communication WT/GC/W/471, a dit que sa délégation se félicitait des communications
WT/GC/W/477 et 422 et attendait avec intérêt d'avoir un débat détaillé sur ce sujet important.  Elle
examinerait la communication WT/GC/W/477 et souhaitait participer aux consultations pour définirdes principes communs acceptables pour le processus préparatoire.  Comme l'avait fait observer la
Norvège, le Brésil et la Norvège avaient formulé des observations intéressantes, en particulier au sujet
des dernières 24 heures des Conférences ministérielles.  Il était aussi encourageant de voir que les
délégations jugeaient intéressant le document WT/GC/W/471.  Nul ne pouvait contester qu'il fallait
définir des procédures pour le processus préparatoire et la Conférence ministérielle, et le documentprésenté par les 15 délégations était une confirmation de cette nécessité.  À propos de l'observation de
la Hongrie, qui craignait que ce document soit quelque peu paternaliste à l'égard des Ministres, le
Pakistan tenait à répéter ce qu'avait déjà dit le représentant de l'Inde, à savoir que cette
communication conjointe était une synthèse des vues des Ministres concernés et que les ambassadeurs
à Genève avaient agi en leur nom. Il fallait bien avoir des règles et des lignes directrices, et le Pakistanespérait que les consultations proposées par le Président auraient une issue positive.
70. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation était d'accord avec les auteurs du document
WT/GC/W/477 au sujet du fait qu'il restait très difficile de trouver un consensus sur le programme de
Doha, mais il ne pensait pas que la difficulté et le temps requis pour forger un consensus étaient dus
au nombre des Membres et à leur diversité.  Ce qui créait des difficultés et demandait beaucoup detemps, c'était un processus de prise de décisions qui n'était pas ouvert à tous les Membres.  Le KenyaWT/GC/M/75
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ne pensait pas que les résultats de la Conférence de Doha étaient la preuve de la qualité du processus
préparatoire à Genève.  Les Membres avaient bien réussi la Conférence de Doha, mais le processus
n'avait pas été satisfaisant.  Il avait peut-être été transparent et ouvert à tous les Membres, mais le
texte du Président qui avait été envoyé à Doha n'en était pas un reflet fidèle.  Le Kenya était donc
d'accord avec les délégations qui avaient souligné la nécessité de veiller à ce que le processus soit biendirigé par les Membres et produise des résultats conformes à leurs vues.  C'était une des raisons pour
lesquelles 15 Membres avaient proposé, dans la communication WT/GC/W/471, qu'on apporte au
processus tant à Genève qu'aux Conférences ministérielles des améliorations dont sa délégation
pensait qu'elles offraient une base solide pour des consultations futures.  Le Kenya se félicitait de la
proposition du Brésil d'organiser des réunions préparatoires de hauts fonctionnaires avant les
Conférences ministérielles.  C'était une excellente idée qu'il convenait d'explorer.
71. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation se félicitait de la communication
WT/GC/W/477, qui apportait une contribution importante à l'examen de cette question.  Ce document
offrait aux Membres l'occasion de faire des suggestions pour améliorer le processus préparatoire et
pour mieux comprendre leurs positions respectives à ce sujet.  La Malaisie pensait, comme les auteurs
de cette communication, que le processus mis en place après la Conférence ministérielle de Seattle
avait constitué une amélioration majeure.  Il avait bien servi les intérêts des Membres et avait ouvertla voie à un processus assez satisfaisant avant Doha.  Toutefois, cela ne signifiait pas qu'on ne pouvait
pas l'améliorer, notamment à la lumière de l'expérience acquise avant et à Doha.  La Malaisie pensait
que certains aspects de la Conférence ministérielle de Doha obligeaient les Membres à envisager
d'apporter certaines modifications aux procédures actuelles et à affiner certains aspects pour garantir
que la transparence et l'ouverture ne seraient pas sacrifiées au nom de l'efficacité politique.  Il n'y avaitjamais eu de désaccord au sujet de la nécessité de la flexibilité.  La délégation de la Malaisie était
d'accord sur le fait qu'il ne fallait pas corseter le processus, mais pensait aussi que trop de flexibilité
pourrait nuire.  Les Membres devaient donc trouver un bon compromis pour faire en sorte que la
flexibilité ne donne pas à certains Membres carte blanche, ce dont ils pourraient tirer parti pour
défavoriser d'autres Membres.  Il fallait donc une certaine prévisibilité de la procédure.  Les Membresdevaient chercher un équilibre entre des principes généraux et des règles de procédure détaillées.
72. La représentante de Singapour a dit qu'en qualité de coauteur de la communication
WT/GC/W/477, sa délégation souscrivait sans réserve à la déclaration par laquelle l'Australie avait
présenté ce document.  Singapour souhaitait réitérer  plusieurs points.  Le point de départ de sa
position globale était défini par l'Accord de Marrakech de 1995, en vertu duquel les Conférences
ministérielles ont pleins pouvoirs pour "exercer les fonctions de l'OMC et prendr[e] les mesures
nécessaires à cet effet".  Elles sont en outre "habilitées à prendre des décisions sur toutes les questionsrelevant de tout Accord commercial multilatéral".  L'essentiel, pour respecter ces principes, c'était de
donner aux Ministres la flexibilité et la marge de manœuvre dont ils auraient besoin pour adopter des
décisions politiques nécessaires aux Conférences ministérielles.  Il fallait donc éviter des règles qui
corsèteraient le processus de préparation des Conférences ministérielles et le déroulement des
Conférences elles-mêmes.  Il convenait que les processus globaux de prise de décisions des Membresrestent flexibles et pragmatiques.
73. Le document WT/GC/W/477 avait été élaboré à la lumière de l'expérience des précédentes
Conférences ministérielles, c'est-à-dire l'échec de Seattle et le succès de Doha.  Après l'échec de
Seattle, les Membres avaient adopté une structure de préparation flexible qui avait conduit au succès
de Doha.  En particulier, pour Singapour le système actuel présentait les avantages suivants:  dans lapréparation de la Conférence de Doha, le Président du Conseil général avait engagé un ensemble de
processus formels et informels, avec des réunions à participation non limitée et d'autres réunions en
petits groupes, qui avaient permis à l'information de circuler et avaient en définitive permis des
consultations entre les petits groupes et l'ensemble des Membres.  Grâce à ce processus, le Président
du Conseil général avait pu produire un projet de déclaration qui reflétait la position de l'ensemble desMembres.  Il convenait que les Membres continuent de lui donner la marge de manœuvre nécessaireWT/GC/M/75
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pour présenter à la Conférence ministérielle un document qui ne soit pas une liste de questions criblée
de passages entre crochets.  Toute autre option serait vouée à la catastrophe, comme on l'avait vu à
Seattle.  Les Membres avaient fait des progrès importants en matière de transparence interne,
d'ouverture à tous et de prévisibilité.  Ils devaient donc s'appuyer sur la réussite du processus
préparatoire de Doha.  À la Conférence ministérielle elle-même, il était essentiel que les Membresconsidèrent que les Ministres participaient aux Conférences ministérielles pour élaborer les derniers
détails et compromis politiques nécessaires pour obtenir un résultat.  Les Conférences ministérielles
n'étaient pas des chambres d'enregistrement.  La réussite du processus ministériel de Doha ainsi que le
rôle clé joué par le Ministre du pays hôte avaient permis de déboucher sur un compromis qui avait
lancé le Programme de Doha pour le développement.  Les Membres devaient donc éviter de paralyser
le processus des Conférences ministérielles futures en mettant en place un cadre trop rigide pour les
Ministres.  La délégation de l'intervenante était im patiente de collaborer étroitement avec le Président
à toutes les consultations qu'il pourrait conduire sur cette question.
74. Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation souhaitait rendre hommage à tous les
Membres qui avaient apporté leur contribution à ce débat.  Il semblait que l'enjeu essentiel était de
trouver un bon compromis entre la préservation de l'efficacité des Conférences ministérielles et la
garantie de transparence de toutes les procédures de négociation.  La délégation du Taipei chinoispensait que l'objectif commun des Membres était de faire en sorte que les préparatifs des Conférences
ministérielles et les Conférences elles-mêmes soient transparents, ouverts à tous et prévisibles.  Tout
en souscrivant à certaines des observations des intervenants précédents, elle invitait les Membres à
examiner trois aspects de la question:  premièrement, dans un forum de négociation aussi large, il y
aurait toujours d'amples possibilités d'améliorer le processus préparatoire et la conduite desConférences ministérielles.  Néanmoins, comme l'avaient dit de nombreuses délégations, les efforts
faits depuis Seattle étaient très encourageants, notamment grâce au succès de la Conférence de Doha.
Par conséquent, la voie à suivre pour accroître la transparence, assurer la participation de tous et
renforcer la prévisibilité était tracée.  La délégation du Taipei chinois suggérait donc qu'on laisse le
processus suivre son cours, puisque les Membres étaient plus ou moins sur la bonne voie.Deuxièmement, chacun comprenait que les fonctions essentielles de l'OMC étaient de servir de forum
de négociation, d'élaborer des règles commerciales et de régler les différends.  Il était impératif de
renforcer la transparence interne et de promouvoir la participation effective des Membres, mais la
préservation de l'efficacité de l'Organisation devait rester la priorité.  Troisièmement, comme il ne
restait plus beaucoup de temps jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle de septembre 2003 et
qu'on avait pris un grand retard dans l'étude de la plupart des thèmes prescrits par la Déclaration de
Doha, les délais devenaient préoccupants, car les Membres continuaient d'avoir des discussions quidemandaient beaucoup de temps et d'énergie.  Il serait bon de s'en tenir au statu quo et de chercher à
améliorer autant que possible le processus actuel.  Il ne fallait pas que l'intention d'améliorer le
processus devienne en elle-même un nouveau problème.  Chacun comprenait qu'à l'OMC il n'était rien
moins que facile de mettre au point une solution parfaite répondant aux besoins et aux aspirations de
tous les Membres.  Pour le moment, ce qu'il fallait faire c'était tenir le cap et essayer d'améliorer leprocessus lorsque l'occasion s'en présentait.
75. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation, comme de nombreuses autres, accueillait
avec satisfaction les communications WT/GC/W/471 et 477, ainsi que le document présenté par la
Bulgarie sous la cote WT/GC/W/422.  Ces communications offraient une bonne base pour des
discussions approfondies dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle.  La délégationde l'intervenant pensait qu'il était très important de s'inspirer de l'expérience et des leçons de Seattle et
de Doha et de chercher à garantir le bon déroulement de la Conférence de Cancún.  Il importait de
faire preuve de souplesse, mais il fallait aussi définir des lignes directrices pour garantir le respect des
principes de la transparence, de l'ouverture à tous et de la prévisibilité.  Le document WT/GC/W/471
offrait quelques éléments qu'il serait intéressant d'explorer, comme la proposition selon laquelle toutnouveau projet concernant des questions précises devrait être distribué à tous les Membres longtemps
à l'avance de façon qu'ils aient assez de temps pour l'examiner.  Cette proposition et d'autresWT/GC/M/75
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propositions contenues dans cette communication offraient une base solide pour la poursuite des
débats.  La délégation de l'intervenant appuyait sans réserve la suggestion du Brésil d'organiser des
réunions préparatoires de hauts fonctionnaires avant les Conférences ministérielles.  Elle pensait que
ce genre de réunions favoriserait le succès des Conférences ministérielles.  Elle allait étudier plus à
fond les trois communications et participerait activement au débat visant à garantir la transparence,l'ouverture à tous les Membres et la prévisibilité des Conférences.
76. La représentante de la Tanzanie a dit que, en tant que coauteur du document WT/GC/W/471,
son pays approuvait ce document sans réserve.  Sa délégation s'associait aussi aux déclarations des
délégations du groupe de pays ayant des vues similaires.  Elle tenait à souligner que les Membres
devaient définir des lignes directrices claires pour le processus préparatoire des Conférences
ministérielles, de façon à garantir que le processus soit transparent, ouvert à tous les participants et
prévisible.  Elle allait étudier attentivement les communications WT/GC/W/422 et 477.  La Tanzanieappuyait la proposition du Brésil d'organiser une réunion préparatoire de hauts fonctionnaires avant
les Conférences ministérielles.
77. Le représentant des Philippines a rappelé qu'à la réunion de mai du Conseil général sa
délégation avait souscrit aux principes généraux et à l'approche définis dans le document
WT/GC/W/471, en tant que point de départ pour un débat sur une question importante dans laperspective de la Conférence ministérielle de Cancún.  Il pouvait aussi souscrire à certains des
éléments de la communication WT/GC/W/477, qui pourraient fournir une base très utile pour faire
avancer le processus de préparation de la Conférence.  Toutefois, il souhaitait commencer par faire
une observation sur la question de la foi mentionnée par l'Australie.  Pour les Philippines, la foi était
une affaire à la fois religieuse et temporelle.  Sur le plan temporel, on pouvait la mettre en rapportavec le dicton "l'homme propose et Dieu dispose".  Par conséquent, il fallait travailler dur pour
mériter la promesse de Dieu dans une société d'hommes ayant des positions différentes au sujet de
l'état du monde.  Durant ce débat, les intervenants avaient à de nombreuses reprises évoqué des
principes comme ceux de la transparence, de la flexibilité, de l'ouverture, de la prévisibilité de la
procédure et de l'équité, auxquels tous souscrivaient, tandis qu'à l'évidence les Membres s'opposaientà une rigidité excessive.  Toutefois, ce qu'il fallait rechercher c'était un équilibre correct et acceptable
en matière de lignes directrices ou de procédures, sur lequel tous puissent s'accorder pour encadrer le
processus de façon que la Conférence ministérielle de Cancún soit un vrai succès et un événement qui
compte dans l'évolution de l'OMC, et que tous puissent s'en approprier les résultats, sans qu'aucun se
sente obligé de les rejeter comme quelque chose qui lui serait imposé dans un environnement très
incertain.  Jusqu'à présent, on avait du mal à trouver cet équilibre, mais la délégation de l'intervenant
constatait avec satisfaction que les Membres abordaient la question avec le plus de franchise et depragmatisme possible, s'inspirant de l'expérience acquise à Seattle et à Doha, ainsi que des
contributions utiles de ceux qui étaient associés de près au processus à Genève.
78. La délégation des Philippines définissait son objectif par rapport aux résultats et non par
rapport au processus.  Premièrement, en ce qui concerne la structure du processus à Genève et de la
Conférence ministérielle elle-même, si le processus était transparent et ouvert à tous les participants,ses résultats devraient être complets à 90 pour cent.  À ceux qui disaient que cela privait les Ministres
de la possibilité d'exercer leur jugement politique, l'intervenant répondait que les ambassadeurs à
Genève recevaient leurs instructions des Ministres et portaient ainsi bel et bien un jugement politique
sur la plupart des questions qui étaient sensibles pour les parties prenantes nationales, et que souvent il
fallait s'en tenir au degré d'adhésion à un résultat donné à Genève, et ne pas s'en remettre à laConférence ministérielle pour obtenir l'approbation de ce résultat au terme d'un processus
difficilement acceptable par tous.  L'intervenant était d'accord avec l'interrogation de la Norvège au
sujet de savoir à qui appartenait vraiment la Conférence ministérielle si elle se tenait ailleurs qu'à
Genève.  Comme les Membres étaient en train d'élaborer, pour la Conférence de Cancún, des
décisions sur les règles et les engagements d'accès aux marchés, l'appel à formuler ces règles en unlangage clair et sans ambiguïté, qui figurait dans la communication WT/GC/W/471, était des plusWT/GC/M/75
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pertinents, de même que les suggestions du Chili en ce qui concerne la clarté et la cohérence des
textes juridiques.  À cet égard, la délégation de l'intervenant avait relevé par exemple qu'il était dit
dans le document WT/GC/W/477 qu'"À Doha, les Mi nistres ont dû prendre définitivement position
sur les questions les plus épineuses en se fondant sur ce qu'ils estimaient être l'équilibre global à
préserver."  Si, par définition, ces questions s'étaient révélées épineuses à Genève – comme laquestion de l'environnement et les questions de Singapour – quel genre de concessions aurait pu
s'imposer aux Ministres s'ils avaient tous participé au processus pour les amener à modifier leurs
positions?  La réponse n'était pas l'apparent équilibre imposé aux Membres par une poignée de pays
développés, et moins encore par les principaux partisans de ce document, dans les dernières 12 heures
des délibérations.  En fait, ce marchandage de dernière minute avait au contraire compromis
l'équilibre des actuelles positions de négociation des Membres à Genève.  En termes de résultats, on
pourrait s'attendre à ce que les Ministres se trouvent face à des décisions finales qu'ils pourraientglobalement accepter, plutôt que dans une situation très frustrante dans laquelle, après avoir à grand
peine défini la position de leur pays sur les questions dites épineuses, en négociation avec leurs
partenaires et leurs alliés, ils voyaient ces positions et les intérêts légitimes du groupe de pays
concernés rejetés.  Toutefois, il y avait des questions peut-être moins épineuses qui pourraient
nécessiter un examen par les délégations de Genève et les négociateurs venus des capitales, et pourcela la réunion de hauts fonctionnaires que le Brésil proposait d'organiser pendant deux ou trois jours
entre la réunion du Conseil général et la Conférence ministérielle pourrait être utile.  C'était une
pratique commune dans toutes les réunions multilatérales et la délégation de l'intervenant appuyait
cette proposition.  Les Membres étaient sincèrement résolus à s'employer à faire en sorte que le
processus de Cancún soit meilleur que les processus de préparation des Conférences ministériellesprécédentes et il espérait que l'enseignement tiré de l'expérience et de l'observation aiderait les
Membres à faire mieux la prochaine fois.
79. La représentante de Cuba a dit que les propositions faites à ce sujet, ainsi que le débat qu'elles
avaient suscité, montraient clairement l'importance que les délégations y attachaient et montraient
aussi qu'il y avait des motifs de préoccupation.  La communication WT/GC/W/477 soulignait qu'il yavait de grandes différences entre les délégations pour ce qui est de leur capacité de participer au
processus à Genève.  C'était une réalité dont il fallait tenir compte.  Toutefois, la délégation de
l'intervenante pensait que cela n'était pas qu'une question de procédure, mais aussi une question de
fond.  De nombreuses délégations, en particulier celles des pays en développement, avaient le plus
grand mal à participer à ces processus et à faire en sorte que leurs intérêts légitimes y soient pris en
considération.  C'est pourquoi la transparence était particulièrement importante pour Cuba.  Il fallait
qu'il y ait une véritable transparence et une participation effective pour que tous les Membres puissentconnaître, par le biais des réunions formelles ou de leurs comptes rendus officiels, les vues des autres
Membres au sujet des questions examinées, et puissent évaluer dans quelle mesure il y avait eu accord
ou non sur telle ou telle question, et ainsi éviter de faire des interprétations individuelles qui ne
pourraient qu'entraver le processus.
80. La délégation de l'intervenante avait relevé que, selon le document WT/GC/W/477, "le
processus préparatoire de la cinquième Conférence ministérielle devra probablement être lancé au
début de 2003".  Les Membres parlaient-ils donc d'un processus préparatoire de six mois?  La
délégation cubaine pensait quant à elle que le processus préparatoire était déjà bien engagé, puisqu'il y
avait des délais à respecter, dont certains venaient à échéance dans quelques jours, et Cuba n'avait
aucune envie de s'embarquer dans un processus intensif de dernière minute.  Pour conclure,l'intervenante a dit que sa délégation souscrivait au contenu du document WT/GC/W/477, dont Cuba
était coauteur, et qui était conçu pour faire en sorte qu'on adopte des principes et des règles de
procédure qui permettraient à tous les Membres, sans exception aucune, de bien se préparer au
processus et d'y participer effectivement, ce qui conduirait à un système commercial multilatéral plus
viable répondant aux besoins de ses Membres.  Vu l'importance de cette question, Cuba souscrivait àla suggestion de l'Inde de lancer des consultations ouvertes à tous les intéressés sur la base desWT/GC/M/75
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propositions présentées, de façon qu'on puisse s'accorder sur les procédures requises pour la
cinquième Conférence ministérielle assez longtemps à l'avance.
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait participé à la rédaction
du document WT/GC/W/477, initiative suscitée par les importantes questions soulevées dans une
communication antérieure (WT/GC/W/471) par 15 délégations, au sujet desquelles le Conseil généralavait eu un premier débat en mai.  Le document WT/GC/W/477 soulignait plusieurs points:  les
Membres avaient fait un gros effort pour tirer des leçons de l'expérience de Seattle et les appliquer;  le
travail fait par le Conseil général en 2000 sous la présidence de l'ambassadeur Bryn, qui avait été
appliqué directement au processus de préparation de  la Conférence de Doha en 2001 et avait offert un
excellent cadre pour ce processus, restait valable;  enfin, les Membres ne devaient s'écarter de ce
cadre qu'avec la plus grande prudence.  Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, le processus de 2001 à
Genève avait donné de bons résultats.  La Nouvelle-Zélande avait eu des difficultés au sujet decertains éléments du projet de déclaration qui en était issu, comme tous les autres Membres.
Cependant, toutes choses bien pesées, il était difficile de voir comment on aurait pu obtenir une base
meilleure pour le travail des Ministres à Doha.  De même, le processus de Doha avait été exemplaire à
bien des égards, mais, comme la Norvège l'avait déjà fait observer, ce qui s'était produit durant les
dernières 24 heures était quelque peu contestable.  À l'instar de nombreuses autres délégations, ladélégation de la Nouvelle-Zélande avait été déconcertée par ce qui en était résulté et par le fait qu'elle
avait été dans l'impossibilité de participer à cette négociation ultime.  Elle n'avait pas de solution
facile à proposer.  Toutefois, la réponse se trouvait peut-être en partie dans les observations faites
précédemment par l'Afrique du Sud au sujet de la nécessité pour les Membres de limiter leurs
ambitions.  Dans le dernier paragraphe de la communication,  il était dit que le résultat dépendaitbeaucoup du niveau des ambitions des Membres et de l'énergie avec laquelle ils cherchaient à faire
valoir leurs objectifs.  Il ne pouvait y avoir de consensus que si les différents Membres étaient en
définitive prêts à assouplir leur position et à abandonner une vision étroite de leurs intérêts.  En
conséquence, la Nouvelle-Zélande n'était pas convaincue qu'il y ait de solution de procédure simple
qui permettrait de résoudre ce problème.  Néanmoins, sa délégation était toute disposée à collaboreravec les autres délégations pour chercher des moyens d'améliorer les procédures et de donner aux
délégations un peu plus de ce "confort" mentionné par l'Inde.
82. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation s'associait elle aussi sans réserve à la
déclaration du Kenya.  Le Nigéria pensait que cette déclaration contenait des éléments positifs et
aiderait les Membres à trouver un processus acceptable pour tous.  Il accueillait aussi favorablement
la proposition du Brésil d'organiser une réunion préparatoire de hauts fonctionnaires avant les
Conférences ministérielles.  C'était une idée qu'il fallait explorer.  Le Nigéria attendait avec intérêt detravailler avec le Président sur cette question.
83. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'en qualité de coauteur de la communication
WT/GC/W/477 sa délégation souscrivait à ce que l'Australie avait déclaré au nom du groupe des
coauteurs.  En dépit des divergences exprimées dans les communications et les interventions, tous les
Membres avaient un objectif commun:  garantir que le processus de préparation des Conférencesministérielles et des Conférences ministérielles elles-mêmes soit solide, prévisible, ouvert à tous et
transparent.  Les divergences de vues entre les Membres étaient peut-être dues à la façon différente
dont ils avaient perçu le processus préparatoire de Doha et aux enseignements qu'ils en avaient tirés.
La délégation de l'intervenant reconnaissait que le processus de Doha avait été imparfait.  Comme de
nombreuses délégations l'avaient dit, il y avait encore des possibilités d'amélioration.  Elle se félicitaitd'avoir l'occasion de participer aux consultations supplémentaires de l'automne que le Président avait
annoncées.  Elle n'était pas opposée à l'idée d'élaborer des lignes directrices pour la préparation et la
conduite des Conférences ministérielles, mais pensait que ces lignes directrices devraient être
générales et souples et capables de tenir compte de la spécificité de chaque Conférence et du contexte.
Elle craignait qu'un processus préparatoire et des procédures de conduite de la Conférence tropnormatifs empêchent de faire des compromis et incitent les délégations à camper sur leurs positions.WT/GC/M/75
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Il se pouvait aussi, comme l'avaient dit certaines délégations, que certains Membres recourent à des
processus informels en marge de l'OMC.  Comme l'avait dit la délégation de l'intervenant à la réunion
de mai, trop de rigidité pourrait empêcher d'obtenir des résultats dans les délais.  Cela pourrait inciter
les Membres à se détourner encore plus de l'Organisation au profit d'arrangements commerciaux
préférentiels.  La délégation de Hong Kong, Chine pensait, comme celle de la Suisse, qu'il n'y avaitpas de contradiction entre la flexibilité d'une part et les principes de transparence, d'ouverture et de
prévisibilité d'autre part, et qu'on pouvait promouvoir ces deux types de principes de façon
complémentaire.  Elle ne doutait pas que les prochaines consultations permettraient aux Membres de
faire prévaloir ces principes simultanément.
84. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question lors
d'une prochaine réunion, et que le Président tiendrait des consultations sur cette question entre-temps.
6. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapports du Comité sur ses réunions du 15 avril et du 8 mai (WT/BFA/58 et 59)
85. Le Président a appelé l'attention des participants sur les rapports du Comité du budget, des
finances et de l'administration distribués sous les cotes WT/BFA/58 et 59.
86. M. McMillan (Royaume-Uni), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a dit que le Comité avait tenu deux réunions, les 15 avril et 8 mai, dont les comptes
rendus avaient été distribués sous les cotes WT/BFA/58 et 59, ainsi qu'une autre réunion, le 5 juillet,
dont le compte rendu n'était pas encore disponible.  À sa réunion du 5 juillet, ainsi que lors d'une
réunion informelle antérieure, il avait examiné plusieurs recommandations formulées par un
consultant extérieur au sujet de l'introduction d'une gestion axée sur les résultats au Secrétariat de
l'OMC.  Il avait décidé que le Secrétariat reprendrait autant d'éléments de la recommandation quepossible dans le projet de budget 2003 et suivrait les progrès accomplis en matière de définition des
objectifs et d'information sur les résultats.  Il avait aussi décidé de continuer d'explorer la possibilité
d'inclure dans le budget 2003 une provision pour créer un mécanisme de départ volontaire pour le
personnel de l'OMC, en employant les dispositions existantes du règlement du personnel.  Dans le
rapport WT/BFA/58, il recommandait au Conseil général de mettre en recouvrement pour le budget2002 une contribution au prorata d'un montant de 2 830 632 francs suisses pour le gouvernement du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Ce montant, calculé à partir du
1
er janvier 2002, se fondait sur une contribution annuelle égale à 1,992 pour cent, basée sur les
statistiques du commerce international, c'est-à-dire des importations et des exportations de biens, de
services et de droits de propriété intellectuelle, du Taipei chinois pour la période 1997-1999.  Le
Comité avait en outre recommandé au Conseil général de mettre en recouvrement un montant de
171 449 francs suisses, toujours pour le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen et Matsu, à titre d'avance au fonds de roulement.
87. Le Conseil général a pris note de la déclaration, a approuvé
 les recommandations faites par le
Comité du budget au paragraphe 9 de son rapport WT/BFA/58, et a adopté les rapports WT/BFA/58
et 59.
b) Déclaration du Président du Comité au sujet des contributions annoncées et des montants
perçus pour financer la mise en œuvre du Plan annuel d'assistance technique du Secrétariat de
l'OMC (WT/BFA/SPEC/77)
88. M. McMillan (Royaume-Uni), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a rappelé qu'à sa réunion de décembre 2001 le Conseil général avait approuvé le
mandat du Fonds global d'affectation spéciale pour la mise en œuvre du Programme de Doha pour le
développement, qui se trouvait dans le rapport du Comité du budget, des finances et deWT/GC/M/75
Page 30
l'administration WT/BFA/56.  En particulier, il avait approuvé un objectif de 15 millions de francs
suisses pour le financement du Fonds global en 2002 et décidé qu'il faudrait que 100 pour cent de ce
montant soit en banque à la fin de juin 2002.  Par ailleurs, la conférence d'annonce de contributions du
11 mars avait permis d'obtenir un niveau sans précédent de contributions des Membres, comme
indiqué dans le document WT/BFA /SPEC/77.  À cette conférence, les donateurs avaient annoncé des
contributions d'un montant total de 21,3 millions de francs suisses pour 2002, ainsi que 4 millions de
francs suisses de contributions affectées.  En regard, les besoins estimés par le Secrétariat se
montaient à 17,3 millions de francs suisses.  Depuis le dernier compte rendu que l'intervenant avait
fait au Conseil général en mai, la situation s'était considérablement améliorée et le délai de juin avait
été presque respecté.  Comme indiqué dans le do cument WT/BFA/SPEC/77, au 25 juin l'OMC avait
reçu au total 14,7 millions de francs suisses.  Depuis, elle avait reçu une contribution additionnelle de
15 000 francs suisses de l'Islande et une autre de 20 000 dollars EU des États-Unis.  Cette évolutionau cours des trois derniers mois avait été très enco urageante et l'intervenant tenait à remercier tous les
donateurs qui avaient contribué à ce résultat.  Il avait entendu dire que plusieurs autres contributions
devraient être versées très prochainement.  Quoi qu'il en soit, sur le montant total des contributions
annoncées pour 2002, 6,6 millions de francs suisses n'avaient toujours pas été versés.  La Déclaration
ministérielle de Doha établissait un lien très clair entre la disponibilité de l'assistance technique etl'acceptation de traiter les questions énoncées dans cette déclaration.  Le Secrétariat avait besoin de
disposer de ces fonds au plus vite pour pouvoir exécuter un plan d'assistance technique très ambitieux
dans les délais.  C'est pourquoi l'intervenant exhortait tous les donateurs qui ne l'avaient pas encore
fait à verser les contributions annoncées le plus tôt possible.
89. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement était fier d'avoir pu apporter une
contribution importante au Fonds global d'affectation spéciale, outre sa contribution au budget
ordinaire de l'OMC.  Ces contributions étaient financées par l'argent des contribuables, et le
gouvernement japonais était comptable de leur emploi.  Comme pour l'OMC, les appels à la
transparence et au respect des obligations redditionnelles se multipliaient au Japon également.  Le
Japon souhaitait donc que le Secrétariat fournisse des renseignements sur l'emploi des contributions,ainsi que sur le degré auquel chaque mission d'assistance technique avait atteint son objectif.  Cette
information était essentielle pour qu'il puisse continuer de financer l'assistance technique de l'OMC.
90. Le Conseil général a pris note des déclarations.
7. Élection du Président, des membres et des suppléants du Comité de gestion du Régime
des pensions de l'OMC (WT/GC/W/474)
91. Le Président a rappelé que l'article 4 du règlement du Régime des pensions de l'OMC
(WT/L/282) prévoyait l'établissement d'un Comité de gestion composé d'un Président, de quatre
membres et de quatre suppléants élus par le Conseil général.  Le mandat des membres actuels avait
expiré le 29 mars 2002.  Suite aux consultations tenues à ce sujet, le Président a proposé que le
Conseil général élise les candidats ci-après, dont les noms avaient été communiqués à l'avance aux
Membres dans le document WT/GC/W/474, pour un mandat de trois ans:
Président:  l'Ambassadeur Mary Whelan (Irlande)
Membres: M. Andrew Johnston (Royaume-Uni)
M. Iba Mar Oulare (Sénégal)
Mme Andréa Saldanha da Gama Watson (Brésil)
M. Terry Collins-Williams (Canada)
Suppléants: M. Mark Linscott (États-Unis)
M. Jean-Marc Mignon (France)
M. Xiaodong Wang (Chine)
Mme Lai-Peng Yap (Malaisie)WT/GC/M/75
Page 31
92. Le Conseil général est convenu d'élire les candidats ci-dessus au Comité de gestion du
Régime des pensions de l'OMC pour un mandat de trois ans.2
8. Rapport sur l'évaluation du Programme inté gré conjoint d'assistance technique (JITAP)
– Déclaration du Directeur général adjoint
93. Le Président a invité M. Ouedraogo, Directeur général adjoint, à rendre compte de la réunion
que le Groupe directeur du Fonds commun d'affectation spéciale du JITAP avait tenue le 25 juin pour
examiner le rapport d'évaluation fait par deux consultants internationaux au sujet de l'efficacité du
JITAP dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des pays bénéficiaires et de
son orientation future.
94. M. Ouedraogo, Directeur général adjoint, a dit que le Groupe directeur du Fonds commun
d'affectation spéciale du JITAP se composait de représentants des agents d'exécution du JITAP (CCI,
CNUCED et OMC), des 13 donateurs qui versaient des contributions au Fonds commun d'affectation
spéciale (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, France, Irlande, Norvège,
Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse) et de huit des pays partenaires du programme (Bénin,
Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, Kenya, Ouganda, Tanzanie et Tunisie).  En outre, plusieurs pays
avaient le statut d'observateur au Groupe directeur.  La réunion du 25 juin avait été consacrée àl'examen des constatations, conclusions et recommandations du rapport d'évaluation récapitulatif, à la
réponse de la direction du JITAP et à la proposition commune du CCI, de la CNUCED et de l'OMC
concernant l'orientation future du programme, étant donné sa phase actuelle que celui-ci devait se
terminer le 31 décembre 2002.  Le rapport avait été présenté par deux consultants internationaux,
M. Leelananda De Silva (Sri Lanka) et M
me Ann Weston (Canada), au nom de l'équipe des
évaluateurs.  Il se fondait sur leurs constatations et leurs visites sur le terrain, ainsi que sur huit
rapports faits par des évaluateurs nationaux, concernant spécifiquement les pays participants au
JITAP.  Tous les consultants avaient été désignés par le CCI, la CNUCED et l'OMC, et le processus
d'évaluation avait été mené sur la base d'un mandat arrêté par le Groupe directeur du Fonds commun
d'affectation spéciale en décembre 2001.
95. Le rapport soulignait les réalisations du JITAP dans cinq domaines de fond:  i) mise en valeur
des ressources humaines;  ii) internalisation du systèm e commercial multilatéral;  iii) élaboration des
politiques;  iv) infrastructure du commerce;  et v) stratégie de développement des exportations pour
exploiter les possibilités d'accès aux marchés.  Il  décrivait les réalisations durables du JITAP, à savoir
les comités interinstitutionnels, les centres de référence, la formation de formateurs et de stagiaires et
le renforcement des capacités d'élaboration de stratégies d'exportation.  Il prenait acte en particulier de
la contribution du JITAP à la promotion d'une meilleure compréhension des questions concernant lesystème commercial multilatéral en général et l'OMC en particulier chez les différentes parties
prenantes des pays bénéficiaires.  Les évaluateurs avaient fait observer que le JITAP avait contribué à
créer une image positive de l'OMC dans ces pays.  Dans leur rapport, ils recommandaient de le
prolonger pour une nouvelle période de trois ans, à partir de janvier 2003, et de mettre l'accent sur
trois domaines de fond:  i) renforcement des cap acités nationales d'examen et d'élaboration des
questions liées au système commercial multilatéral;  ii) création de capacités de mise en valeur des
ressources humaines;  et iii) aide pour l'élaboration de stratégies d'exportation axées sur l'offre.  Ils
jugeaient essentiel d'insister davantage sur les questions liées au commerce et à la pauvreté dans ces
trois domaines.  Ils recommandaient en outre de revoir fondamentalement l'approche actuelle tant sur
le fond que pour ce qui est des mécanismes de gestion.  Les huit pays bénéficiaires d'Afriquedevraient continuer de participer au JITAP pour les deux ou trois prochaines années, mais avec des
programmes à échelle réduite, dans le but de consolider le travail déjà entrepris.  Il importait de
                                                     
2 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/474.WT/GC/M/75
Page 32
souligner qu'en raison du succès du programme 32 pays avaient demandé à y participer.  Si l'on
répondait favorablement à ces demandes, le programme couvrirait presque toute l'Afrique.  Le rapport
indiquait que, tant sur le plan conceptuel qu'en pratique, il n'y avait pas de conflit entre le JITAP et le
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.  Au
contraire, les deux se complétaient.  Le futur JITAP offrait d'importantes possibilités de créer desrelations de travail plus étroites avec les processus du Cadre intégré.  Le rapport contenait en outre les
recommandations et observations suivantes:  i) il convenait d'établir des liens étroits avec le Cadre
intégré au niveau des pays;  ii) le processus du Cadre intégré et le JITAP n'étaient pas en conflit et ne
faisaient pas double emploi;  au contraire, ils étaient complémentaires et pourraient même se renforcer
mutuellement;  iii) le futur JITAP devrait attacher davantage d'importance aux activités interpays et
sous-régionales, et il fallait que les pays bénéficiaires soient des pays adjacents;  iv) les donateurs
bilatéraux et des organisations internationales telles que le PNUD devraient pouvoir s'associer àchacun des trois grands domaines d'activité définis pour le travail futur du JITAP;  et v) les trois
agents d'exécution (OMC, CCI et CNUCED) devraient établir une équipe spéciale chargée entre
autres de réexaminer le modèle actuel du JITAP, de formuler des recommandations pour un modèle
révisé ou nouveau d'assistance technique liée au système commercial multilatéral et d'esquisser les
principales composantes de la prochaine phase du JITAP.
96. Après en avoir débattu, le Groupe directeur du Fonds commun d'affectation spéciale avait pris
note du rapport des évaluateurs et de la conclusion globale selon laquelle le JITAP apportait une
contribution importante à la sensibilisation des pays bénéficiaires et au renforcement de leurs
capacités de gérer leur intégration dans le système commercial multilatéral.  Les donateurs avaient
accepté la demande, présentée au début de 2002, de prolonger la phase actuelle du programme jusqu'àla fin de 2002.  Le Groupe directeur avait approuvé la recommandation conjointe présentée par le
CCI, la CNUCED et l'OMC au sujet de l'élaboration de propositions détaillées pour les mécanismes
qui succéderaient au JITAP et avait approuvé l'établissement d'une équipe spéciale interinstitutions
chargée de poursuivre le processus en consultation avec toutes les parties prenantes, donateurs et
bénéficiaires compris.  L'équipe spéciale serait chargée notamment des tâches suivantes:  i) examinerle modèle actuel et les résultats de la mise en œuvre du programme et tirer des enseignements de
l'expérience acquise;  ii) définir les paramètres du processus d'élaboration future du programme, sur la
base de rapports d'évaluation récapitulatifs et des observations du Groupe directeur du Fonds commun
d'affectation spéciale, et formuler des recommandations pour un modèle révisé ou un nouveau modèle
d'assistance technique liée au système commercial  multilatéral, afin d'appuyer le mécanisme qui
succéderait au JITAP;  iii) élaborer divers scénarios, concernant tant la composition que les modalités
d'exécution de ce nouveau programme par les trois agents d'exécution;  iv) faire une évaluationréaliste des ressources financières nécessaires et de la probabilité d'obtenir ces ressources pour mettre
en œuvre le nouveau programme à court et à moyen terme, et classer les différents scénarios en
conséquence;  v) formuler des recommandations au sujet de la structure de la gestion et des processus
que les agents d'exécution devraient employer pour offrir une assistance technique liée au commerce
efficace, y compris les mécanismes de supervision, la nécessité pour les agents d'exécution derenforcer leurs capacités de mise en œuvre et de gestion du mécanisme qui succéderait au JITAP et les
modalités de délégation de pouvoirs, de décentralisation et de recours élargi à la sous-traitance;
vi) recommander des mécanismes pour faire en sorte que le programme puisse être efficacement
coordonné avec d'autres initiatives bilatérales et multilatérales dans ce domaine, et notamment avec le
Cadre intégré.  Le Groupe directeur du Fonds commun d'affectation spéciale avait pris note du faitqu'un atelier de gestion serait organisé du 11 au 13 septembre 2002, avec la participation des
donateurs et des bénéficiaires.  Cet atelier examinerait les constatations et recommandations de
l'équipe spéciale et débattrait du projet de mécanisme devant succéder au JITAP, avec un calendrier
réaliste.  L'équipe spéciale présenterait une proposition détaillée de mécanisme de remplacement du
JITAP au Groupe directeur à sa prochaine réunion, en octobre 2002.
97. L'intervenant a rappelé que le JITAP avait été évoqué au récent Sommet du G-8 tenu à
Kananaskis (Canada) le 27 juin 2002;  le gouvernement du Canada avait annoncé une contribution auWT/GC/M/75
Page 33
JITAP dans les termes suivants:  "le Canada investira 7 millions de dollars canadiens au cours des
trois années dans le Programme intégré conjoint d'assistance technique du Centre du commerce
international, de l'Organisation mondiale du commerce et de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement.  Ce programme est appuyé par 13 donateurs, dont le Canada, et aide
les pays africains à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à tirer parti despossibilités commerciales.  Comme de nombreux pays ont des besoins similaires, le JITAP peut
efficacement aider les pays africains à s'inspirer mutuellement des enseignements tirés de l'expérience
de leurs voisins".  Après ce signal positif, on pouvait s'attendre à ce que d'autres donateurs suivent
l'exemple du Canada.  Pour conclure, l'intervenant a dit que, dans leur rapport, les évaluateurs avaient
déclaré que le JITAP pouvait être considéré comme le programme d'assistance technique le plus
visible du monde.  L'atmosphère de la réunion des donateurs et des bénéficiaires avait été très
constructive et il convenait de lancer une deuxième phase pour consolider les résultats de la phaseactuelle du JITAP dans les pays bénéficiaires et pour permettre à d'autres pays en développement de
tirer profit de l'expérience acquise par le JITAP en matière de renforcement des capacités.
98. Toutes les délégations qui se sont exprimées ont remercié le Directeur général adjoint de son
rapport sur l'évaluation du JITAP.
99. Le représentant du Canada a rappelé qu'au Sommet du G-8 tenu à Kananaskis en juin 2002, le
Canada avait annoncé son intention d'investir sur trois ans 20 millions de dollars canadiens dans trois
initiatives visant à aider les pays d'Afrique à recenser les possibilités d'exportation, à produire de
nouveaux produits répondant à la demande des marchés d'exportation et à renforcer leurs capacités,
notamment en formant le personnel des organisations commerciales africaines.  Plus spécifiquement,
le Canada investirait 7 millions de dollars canadiens dans la deuxième phase du JITAP qui seraitdéfinie sur la base de la récente évaluation.  Il souhaitait collaborer étroitement avec les trois agents
d'exécution, les partenaires africains et les autres donateurs pour concevoir la deuxième phase du
JITAP.
100. Le représentant du Kenya a dit que son pays, étant un des bénéficiaires du JITAP, se félicitait
de sa prolongation pour une nouvelle période de trois ans.  Le JITAP aiderait de nombreux pays en
développement, en particulier ceux d'Afrique, à comprendre le système commercial multilatéral et à
s'y intégrer.  Dans le cas du Kenya, si le JITAP était prolongé pour trois ans, on pourrait approfondir
le travail déjà entrepris, particulièrement en ce qui concerne les comités interinstitutions, les centres
de référence, les mécanismes de discussion et de communication et les outils techniques, notamment
ceux conçus par le CCI, qui pouvaient être empl oyés tant pour l'élaboration de stratégies
commerciales que pour les négociations en cours à l'OMC.  L'exécution conjointe du programme par
les trois organisations était un moyen important de rendre le système commercial multilatéral plusacceptable et plus convivial pour les pays en développement à bas revenu, en particulier ceux
d'Afrique et notamment le Kenya.  Selon le Kenya, il convenait de mettre en place un arrangement
formel et durable, et de commencer à penser au JITAP au-delà de la prolongation de trois ans.
Comme le disait le rapport, le JITAP devrait être axé sur le renforcement des capacités, la
compréhension du système commercial multilatéral, la mise en valeur des ressources humaines etl'élaboration de stratégies d'exportation, puisque l'objectif était de promouvoir le commerce
international.  Le Kenya espérait voir de nombreux pays africains y être associés, se félicitait des
contributions récemment annoncées par le Canada au JITAP et à d'autres programmes en faveur de
l'Afrique et encourageait d'autres donateurs à suivre l'exemple du Canada.
101. Le représentant de l'Ouganda a dit que le JITAP avait beaucoup aidé son pays à se doter de
capacités pour s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  Comme le Kenya, l'Ouganda
pensait qu'il fallait le reconduire, en particulier pour consolider le travail déjà entrepris sur les comités
interinstitutionnels qui réunissaient les différentes parties prenantes nationales intéressées par
l'exportation et par les négociations en cours.  Il avait fait savoir aux trois organisations que cela était
une de ses priorités.  Il tenait à souligner que le JITAP et le Cadre intégré étaient complémentaires etWT/GC/M/75
Page 34
pas nécessairement identiques, mais que tous deux visaient à intégrer la promotion du commerce
extérieur dans les stratégies nationales de développement.  Ces deux programmes pouvaient s'apporter
des enseignements mutuels.  L'Ouganda se félicitait de la contribution du Canada et encourageait
d'autres donateurs à financer l'élargissement du JITAP à d'autres pays africains.  Une des questions
importantes mentionnées dans le rapport d'évaluation concernait le renforcement des capacités decoopération interrégionale, ce qui était essentiel notamment pour l'Organisation de coopération
d'Afrique de l'Est dont les membres avaient l'intention d'adopter bientôt un tarif extérieur commun et
de négocier collectivement dans le cadre de l'OMC.  L'Ouganda espérait que le JITAP et d'autres
programmes appuieraient les efforts de coopération régionale et renforceraient les capacités de
l'Organisation de coopération d'Afrique de l'Est pour lui permettre de suivre les négociations.  Pour
conclure, l'intervenant a remercié la CNUCED et le CCI d'avoir collaboré avec l'OMC pour offrir une
assistance technique à son pays.
102. Le représentant de la Zambie a dit que sa délégation espérait que la prochaine phase du JITAP
accroîtrait sa complémentarité avec le Cadre intégré.  La Zambie remerciait les donateurs de fournir
l'aide financière nécessaire pour le JITAP et en particulier le Canada de la contribution qu'il avait
récemment annoncée.  Elle verrait d'un bon œil l'élargissement du JITAP aux 32 pays candidats et en
particulier aux PMA d'Afrique, et a fait savoir qu'elle-même souhaiterait y participer.
103. La représentante de la Tanzanie a dit que son pays était un des bénéficiaires du JITAP et se
félicitait de sa reconduction pour trois ans.  La Tanzanie verrait elle aussi d'un bon œil l'élargissement
du JITAP aux 32 autres pays candidats.  Pour ce qui est de l'avenir du JITAP, l'accent devrait être mis
sur le renforcement des capacités dans les pays bénéficiaires, en particulier du fait que l'Organisation
de coopération d'Afrique de l'Est était en train de construire une union douanière.  La Tanzanie
appelait la communauté des donateurs à verser des contributions en s'inspirant de l'exemple du
Canada pour faire de ce projet une réalité.  Comme le JITAP et le Cadre intégré étaient
complémentaires et visaient à l'intégration commerciale, la Tanzanie espérait que la communauté
internationale irait de l'avant et apporterait à ces deux programmes des ressources suffisantes.
104. Le représentant de Djibouti a dit que le JITAP pouvait jouer un rôle important dans toute
l'Afrique.  Djibouti remerciait les pays qui avaient participé au financement du JITAP et en particulier
le Canada qui avait récemment annoncé des contributions à d'autres programmes intéressant l'Afrique.
Il espérait que d'autres donateurs suivraient cet exemple.  Sa délégation souhaitait aussi remercier les
trois agents d'exécution qui avaient travaillé ensemble et fait de ce programme une réalité.  Il
convenait d'ajouter d'autres pays à la liste des bénéficiaires et Djibouti demandait depuis longtemps à
en faire partie, mais en vain.
105. Le Conseil général a pris note des déclarations.
9. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Roumanie – Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Demande de dérogation (G/L/553, G/C/W/383)
106. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Roumanie (G/L/553) de
dérogation pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC, et sur le projet de décision y relatif (G/C/W/383).
107. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette demande par le Conseil,  a dit qu'à sa réunion du 27 juin le Conseil avait
accepté la demande de la Roumanie et recommandé que le projet de décision G/C/W/383 soit transmis
au Conseil général pour adoption.WT/GC/M/75
Page 35
108. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision G/C/W/383.3
b) Côte d'Ivoire – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation (G/C/W/301 et
Add.1 et 2, G/C/W/385)
109. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Côte d'Ivoire (G/C/W/301 et
Add.1 et 2) de dérogation à ses obligations découlant de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994, et sur le projet de décision y relatif (G/C/W/385).
110. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette demande par le Conseil,  a dit qu'à sa réunion du 13 juin le Conseil avait
approuvé la demande de dérogation révisée présentée sous la cote G/C/W/301/Add.2 et avait
recommandé que le projet de décision G/C/W/385 soit transmis au Conseil général pour adoption.
111. Le Conseil a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté
le projet de décision G/C/W/385.4
c) El Salvador – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation (G/C/W/372,
G/C/W/388)
112. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par El Salvador (G/C/W/372) de
dérogation à ses obligations découlant de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994, et sur le projet de décision y relatif (G/C/W/388).
113. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette demande par le Conseil,  a dit qu'à sa réunion du 27 juin le Conseil avait
approuvé la demande d'El Salvador et recommandé que le projet de décision G/C/W/388 soit transmis
au Conseil général pour adoption.
114. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision G/C/W/388.5
d) Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les
ADPIC concernant les produits pharmaceutiques – Projet de dérogation (IP/C/W/359)
115. Le Président a appelé l'attention sur le projet de dérogation (IP/C/W/359) aux obligations des
pays les moins avancés Membres au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC concernant les
produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.
116. M. Perez Motta (Mexique), Président du Conseil des ADPIC, a dit qu'à sa réunion du 25 au
27 juin le Conseil des ADPIC avait adopté une décision sur la prorogation de la période de transition
prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour
certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25).  Il avait aussi adopté
                                                     
3 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/477.
4 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/475.
5 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/476.WT/GC/M/75
Page 36
un projet de dérogation en ce qui concerne les obligations des pays les moins avancés Membres au
titre de l'article 70:9 de l'A ccord sur les ADPIC pour la même période, c'est-à-dire jusqu'au
1er janvier 2016, et avait décidé de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Comme le
montraient les attendus du projet de dérogation, le Conseil des ADPIC avait considéré que les
obligations découlant de l'article 70:9 de l'Accord, dans les cas où elles étaient applicables, nedevraient pas empêcher la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et avait noté qu'il existait des
circonstances exceptionnelles justifiant une déro gation.  À propos de l'approbation du projet de
dérogation à la réunion du Conseil des ADPIC, l'intervenant a ajouté qu'il avait été entendu, en ce qui
concerne le réexamen prévu au paragraphe 2 du projet de dérogation, que les circonstances
exceptionnelles justifiant la dérogation continueraient d'exister dans le cas des pays les moins avancés
Membres jusqu'à sa date d'expiration en 2016.
117. Le représentant de la Zambie, intervenant au nom des pays les moins avancés
, a remercié les
Membres des efforts qu'ils faisaient pour prendre des mesures spéciales dans le cadre des Accords afin
de permettre aux PMA de tirer parti du commerce international pour élever leur niveau de vie.  Le
commerce international aiderait les PMA en favorisant une augmentation régulière du niveau de
revenu réel et de la demande effective et une expansion de la production et des échanges de biens etde services.  Les autres Membres, tant développés qu'en développement, avaient reconnu que les
PMA avaient des difficultés particulières dont il convenait de tenir compte dans la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord comportait une  disposition spéciale en faveur des PMA, au
paragraphe 1 de l'article 66, libellé comme suit:  "ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer les
dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de dixans à compter de la date d'application telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 65.  Sur
demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des
prorogations de ce délai".  Le libellé de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC était contraignant et
sans ambiguïté.  Les PMA souhaitaient rappeler aux Membres cette disposition pour clarifier leur
interprétation du projet de dérogation IP/C/W/359 qu'ils devaient approuver à la présente réunion.Aucun PMA Membre n'avait présenté de "demande dûment motivée" conformément aux dispositions
de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de dérogation n'était donc pas fondé sur une
demande présentée par un PMA comme le prévoyait cet article.  Il devait être interprété dans le
contexte du paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée
par la Conférence ministérielle à Doha (WT/MIN(01)/DEC/2).  Les PMA tenaient à réaffirmer que ni
les dispositions de ce projet de dérogation, ni les modalités de son élaboration ne devraient en aucune
manière être interprétées comme limitant les droits d'un PMA Membre d'obtenir une prorogation duConseil des ADPIC en vertu de l'arti cle 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
118. Le Conseil a pris note du compte rendu et de la déclaration et, conformément aux procédures
de prise de décisions définies aux articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC conclu en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision IP/C/W/359.6
e) Nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pour lutter contre la production et le trafic
de stupéfiants – Demande de dérogation (G/C/W/328 et Add.1)
119. Le Président a dit que, comme le savaient les délégations, la demande de dérogation en
question était actuellement examinée par le Conseil du commerce des marchandises conformément
aux procédures définies à l'article IX:3) b) de l'Accord sur l'OMC.  Le Conseil du commerce des
marchandises n'avait pas encore pu présenter son rapport, mais l'intervenant avait été informé que sonPrésident poursuivait les consultations en vue d'arrêter ce rapport.  Il encourageait donc
l'Ambassadeur Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, et
                                                     
6 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/478.WT/GC/M/75
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toutes les délégations à persévérer afin de s'entendre le plus vite possible.  Compte tenu de ces
circonstances, il a proposé que les Membres n'ouvrent pas à la présente réunion un débat sur la
question, les positions de chacun étant bien connues de tous.  Il proposait donc que le Conseil général
prenne note de sa déclaration et revienne sur la question une fois que le Conseil du commerce des
marchandises aurait présenté son rapport au titre de l'article IX:3) b).
120. Le Conseil général en est ainsi convenu.
10. Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de pr oduits alimentaires – Rapport du Groupe
interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base (WT/GC/62-G/AG/13)
121. Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Groupe interinstitutions au sujet des
difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits
alimentaires de base (WT/GC/62-G/AG/13).  Ce groupe était composé de représentants de la Banque
mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil internati onal des céréales et de la CNUCED, et il avait
achevé son rapport le 28 juin.  Toutefois, la traduction du rapport, qui comptait quelque 150 pages, en
français et en espagnol, n'était pas terminée.  Dans ces conditions, le Président croyait savoir quecertaines délégations souhaitaient qu'on en renvoie l'examen au 31 juillet, de façon que les versions
française et espagnole puissent être mises à la disposition des délégations, car cette question présentait
un intérêt considérable pour toutes les délégations.  Il a donc proposé que les délégations commencent
aujourd'hui avec la présentation du rapport du Président du Groupe interinstitutions, M. Suzuki
(Japon);  M. Suzuki n'étant pas à Genève, M. Matsushima (Japon) présenterait le rapport en son nom.
122. M. Matsushima (Japon), intervenant au nom du Président du Groupe interinstitutions, a
rappelé que ce groupe avait été créé suite à la recommandation adoptée par la Déclaration
ministérielle de Doha et avait présenté son rapport au Conseil général le 28 juin, conformément au
mandat arrêté par le Comité de l'agriculture et approuvé par le Conseil général.  Le travail du Groupe
faisait partie de la suite donnée à la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à lamise en œuvre.  Dans le cadre du débat sur les moyens d'améliorer la mise en œuvre de la Décision
ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires ("Décision de Marrakech sur les PDINPA"), le Groupe avait exploré les moyens
d'améliorer l'accès des PMA et des PDINPA aux programmes et mécanismes multilatéraux afin de les
aider à surmonter leurs difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base, et avait examiné la possibilité de créer un fondsautorenouvelable.  Le mandat détaillé, tel qu'il avait été arrêté par le Comité de l'agriculture et
approuvé par le Conseil général, était reproduit dans le rapport.
123. Le Groupe avait fait une analyse détaillée de l'évolution des prix internationaux des produits
alimentaires de base depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'agriculture.  Il avait aussi étudié
l'évolution du coût des céréales importées par les PMA et les PDINPA et leurs difficultés à courtterme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de
base, en s'appuyant sur les communications écrites faites par les Membres concernés.  Ensuite, il avait
analysé la question de l'accès des PMA et des PDINPA aux mécanismes multilatéraux de financement
à court terme, c'est-à-dire les facilités du FMI et de la Banque mondiale.  Il avait également pris en
considération les facilités offertes par le Fonds monétaire arabe.  Le Fonds monétaire arabe était laseule institution régionale de financement qui avait répondu positivement à sa question concernant
l'existence d'une facilité de financement à court terme assortie de conditions de faveur.  Par la suite, le
Groupe avait analysé la proposition de créer un fonds autorenouvelable ainsi que d'autres options
visant à répondre aux préoccupations formulées par les PMA et les PDINPA en ce qui concerne leWT/GC/M/75
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financement à court terme de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires
de base.  Ces autres options étaient un mécanisme de financement ex ante  des importations de
produits alimentaires, un mécanisme de gestion du risque de variation des prix des produits primaires
et les études du Cadre intégré.
124. Les conclusions et recommandations formulées par le Groupe sur la base de ses examens et
analyses se trouvaient dans la section 3 du rapport.  Comme elles étaient concises, plutôt que de les
reformuler, l'intervenant a invité les Membres à les lire.  Le Groupe estimait que l'utilité du fonds
autorenouvelable qu'il était proposé de créer serait limitée et que si l'on décidait de poursuivre les
travaux à cet égard, il serait plus utile d'explorer la possibilité d'un mécanisme de financement ex ante
des importateurs du secteur privé.
125. Le représentant de Sri Lanka a dit que la création du Groupe avait été approuvée par la
Conférence ministérielle de Doha dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur
les PDINPA.  Les pays concernés étaient 49 PMA et  19 PDINPA.  En bref, le Groupe était chargé
d'examiner trois questions principales:  premièrement, les conditions offertes dans le cadre des
facilités actuelles des institutions internationales de financement, c'est-à-dire le FMI et la Banque
mondiale, auxquelles ces deux groupes de pays devraient avoir recours pour surmonter leurs
difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produitsalimentaires de base;  deuxièmement, la possibilité de donner suite à la proposition faite par un groupe
de pays de créer un fonds autorenouvelable;  et troisièmement, la formulation de recommandations à
l'intention du Conseil général.
126. Au sujet de la première de ces questions, le Groupe avait dit au paragraphe 162 que les
mécanismes multilatéraux de financement existants évaluaient la nécessité d'un financement en tenantcompte de la situation de la balance des paiements du pays concerné.  Au paragraphe 165, il indiquait
que la Banque mondiale n'avait pas de mécanisme expressément conçu pour aider les pays en
développement à surmonter des difficultés à court terme de financement des importations
alimentaires.  Sur la base de ses conclusions, il avait recommandé au paragraphe 168 du rapport qu'on
examine cette question dans le cadre du prochain examen de la Facilité de financement compensatoire(FFC) du FMI, en vue d'élargir l'éventail des produits visés par cette facilité à l'ensemble des produits
alimentaires de base et d'introduire une certaine automaticité, sans qu'un programme d'appui du FMI
soit exigé, ainsi que de préciser les modalités d'accès dans le cadre d'un arrangement existant avec le
FMI.  Sri Lanka reconnaissait l'importance de ces recommandations positives, mais le Groupe n'avait
pas indiqué quand le prochain examen de la FFC aurait lieu.  Sri Lanka pensait que ces
recommandations positives ne reflétaient pas suffisamment l'ensemble des conclusions formulées par
le Groupe à ce sujet dans son rapport.  Toutefois, elle pouvait accepter les recommandations duGroupe sur cette première question.
127. En ce qui concerne la deuxième question, plus importante, celle de l'examen de la possibilité
de créer un fonds autorenouvelable conformément à la proposition faite par un groupe de pays en
développement, dans sa conclusion (paragraphe 167 du rapport), le Groupe avait indiqué qu'il avait
examiné le principe et la possibilité de créer un fonds autorenouvelable.  Sur le principe, il avait jugéqu'il serait utile.  Toutefois, en ce qui concerne la possibilité de créer un tel fonds, il avait examiné les
aspects pertinents de son fonctionnement et, considérant que l'utilité d'un mécanisme de financement
ex post  des factures d'importations alimentaires était limitée, il avait recommandé à l'alinéa b) du
paragraphe 168 qu'on explore la possibilité de créer un mécanisme de financement ex ante  des
importateurs de produits alimentaires.  Par conséquent, il n'avait pas examiné les modalités les plusprometteuses du fonctionnement d'un fonds de financement ex ante .  Il ne s'était donc pas
intégralement acquitté du mandat que lui avaient confié les Ministres puisqu'il était dit au
paragraphe 2 du mandat qu'il devait examiner le principe et la possibilité de créer un fonds
autorenouvelable qui comprendrait également des mécanismes de financement ex ante .  Sa propre
recommandation était qu'il convenait d'explorer la possibilité de créer un mécanisme de financementWT/GC/M/75
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ex ante  des importateurs du secteur privé.  Cet aspect particulièrement prometteur du travail du
Groupe n'était pas encore terminé.  Sri Lanka considérait donc qu'il fallait que le Groupe se réunisse à
nouveau pour achever son travail et présenter au Conseil général son rapport et ses recommandations
sur la possibilité de créer un mécanisme de financement ex ante .  La Décision de Marrakech sur les
PDINPA était encore lettre morte.  Cette décision avait été conçue pour répondre aux préoccupationsde 49 PMA et de 19 PDINPA, soit 68 Membres au total.  Le travail très utile entrepris par le Groupe
au sujet de cette question majeure et l'application de ses recommandations étaient extrêmement
importants, et auraient un impact sur les négociations en cours concernant l'agriculture;  si l'on mettait
en place des mécanismes répondant aux préoccupations des PDINPA, cela permettrait à ces pays de
participer constructivement aux négociations sur l'agriculture.
128. La représentante de l'Égypte a dit que son administration nationale était en train d'examiner
les éléments techniques du rapport et en particulier ceux figurant dans les conclusions et
recommandations.  Toutefois, l'Égypte tenait à souligner un aspect de la recommandation, traitant de
l'accès aux mécanismes de financement;  le rapport disait implicitement que les mécanismes actuels
étaient insuffisants pour réaliser les objectifs de la décision.  L'Égypte attendait avec intérêt de
poursuivre l'examen de cette question de mise en œuvre importante à la lumière des éléments du
rapport du Groupe.
129. Le représentant de la Jordanie a dit que toutes les recommandations figurant dans le rapport
étaient claires, sauf celles concernant la possibi lité de créer un fonds autorenouvelable, ce qui, selon la
Jordanie, était dû au fait que le Groupe avait manqué de temps.  La Jordanie proposait que le Groupe
se réunisse à nouveau et achève son travail d'ici à octobre, et représente son rapport au Conseil
général en octobre.
130. La représentante de Cuba a dit que le Groupe ne s'était pas entièrement acquitté de son
mandat dans la mesure où il n'avait pas vraiment traité la question du principe et de la possibilité de
créer un fonds autorenouvelable.  Elle proposait que le Groupe se réunisse à nouveau et mène à bien
les activités prévues, conformément au mandat approuvé par le Conseil général, et présente ses
recommandations au Conseil général en octobre.
131. Le représentant du Pakistan a dit que le mandat chargeait le Groupe d'examiner trois
questions.  Pour ce qui est des conditions des facilités actuelles des institutions internationales de
financement, le Groupe avait conclu que les facilités offertes par la Banque mondiale ne permettaient
pas de surmonter les difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.  Il avait aussi dit que les facilités actuelles des
institutions internationales de financement étaient liées à la situation de la balance des paiements du
pays bénéficiaire.  Au paragraphe 168 de son rapport, il avait fait deux recommandations:  élargir lechamp d'application des mécanismes de financement à tous les produits alimentaires de base et rendre
plus automatique le financement dans les cas où il existait déjà un arrangement avec le FMI.  Ces
recommandations devraient être examinées, comme le disait le rapport, dans le cadre du prochain
examen de la FFC du FMI.  Toutefois, le rapport n'indiquait pas à quelle date se ferait cet examen.  Le
Groupe était loin de s'être acquitté de son mandat concernant l'examen du principe et de la possibilitéde créer un fonds autorenouvelable conformément à la proposition faite par un groupe de pays en
développement.  À ce sujet, il avait reconnu la nécessité d'explorer la possibilité de créer un
mécanisme de financement ex ante  des importateurs du secteur privé.  À l'évidence, il ne s'était pas
acquitté de cette partie de son mandat et il fallait donc qu'il poursuive son travail.  Le Pakistan
demandait instamment que le Groupe s'acquitte de son mandat dans les meilleurs délais de façon queles Membres puissent examiner ses recommandations à ce sujet aussi.
132. Le représentant du Japon a dit que le rapport du Groupe contenait de nombreuses idées et
suggestions qui seraient utiles pour améliorer la sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA.
Comme le rapport signalait un certain nombre de difficultés qu'il faudrait surmonter avant de pouvoirWT/GC/M/75
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créer un fonds autorenouvelable, il était essentiel que les Membres tiennent compte des arguments
formulés par le Groupe et examinent soigneusement la possibilité de créer un tel fonds.  Il était urgent
que les Membres s'attaquent sérieusement aux problèmes des PMA et des PDINPA.  Ces pays avaient
du mal à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base
lorsque les prix de ces pays augmentaient.  Les Membres devaient se rappeler que cela avait été lepoint de départ des idées de ce genre.  Compte tenu de ces considérations, le Japon avait proposé la
création d'un stock international de produits alimentaires de façon à réaliser pleinement les objectifs
de la Décision de Marrakech sur les PDINPA.  Ayan t déjà décrit les détails de cette proposition à la
session extraordinaire du Comité de l'agriculture, il s'abstiendrait de revenir sur cette explication.  Il
avait proposé un tel mécanisme dans le cadre de ses initiatives visant à répondre aux préoccupations
de sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA.
133. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation appuyait les déclarations de Sri Lanka, de
l'Égypte et du Pakistan.  En tant que PDINPA, Maurice portait le plus grand intérêt à la mise en œuvre
de la Décision de Marrakech relative à ces pays.
134. Le représentant de la Tunisie a dit que sa délégation considérait que le Groupe ne s'était pas
totalement acquitté de son mandat, en particulier pour ce qui est du principe et de la possibilité de
créer un fonds autorenouvelable.
135. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations et est convenu  de revenir sur
cette question à sa réunion du 31 juillet.
136. À la reprise de la réunion du Conseil général le 31 juillet, le Président a rappelé qu'à sa
réunion du 8 juillet le Conseil avait commencé à examiner le rapport du Groupe interinstitutions et
était convenu d'y revenir à la présente réunion, de façon à laisser aux délégations davantage de tempspour l'étudier.  Huit délégations avaient fait des observations au sujet du rapport à cette première
réunion et plusieurs d'entre elles avaient suggéré qu'on donne suite à la recommandation formulée par
le Groupe au paragraphe 168 b) en ce qui concerne la possibilité de créer un mécanisme de
financement ex ante  des importateurs de produits alimentaires.
137. Le représentant du Canada a dit que le Groupe avait produit un ensemble utile de
recommandations esquissant des moyens pratiques d'améliorer l'accès des PMA et des PDINPA aux
programmes et facilités multilatérales pour répondre à leurs besoins.  Le Canada pensait donc que le
Groupe s'était acquitté de sa tâche.
138. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation souscrivait sans réserve aux diverses
observations faites par les PDINPA le 8 juillet.  La partie analytique du rapport était assez complète et
fournissait des renseignements utiles, en particulier pour les petites délégations.  Toutefois, s'agissant
de mesures concrètes, le rapport était très décevant.  Il évoquait l'examen de la FFC du FMI etrecommandait qu'on envisage un certain nombre de mesures qui pourraient aider les pays concernés.
Toutefois, il n'avait donné aucune indication quant à la date de cet examen et les Membres devraient
demander au FMI de tenir compte de ses recommandations.  Cette question avait aussi un lien avec la
cohérence et Maurice pensait que l'OMC devait rester en liaison avec le FMI afin d'assurer la mise en
œuvre de cette mesure.  La création d'un mécanisme de financement ex ante  était une mesure très
importante.  Maurice se félicitait de cette proposition, mais était déçue par le fait que le rapport se
contentait de suggérer qu'on explore la possibilité de réaliser une étude de faisabilité.  Maurice
espérait des propositions concrètes.  En fait, les Membres étaient de retour à la case départ.  Il
convenait que le Groupe se réunisse à nouveau et achève sa tâche.
139. À Doha, les Membres avaient adopté un programme de travail ambitieux concernant
l'agriculture et, dans ce cadre, devaient définir les modalités avant le 31 mars 2003 et présenter des
listes complètes avant la cinquième Conférence ministérielle, c'est-à-dire en septembre 2003.  CeWT/GC/M/75
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programme de travail, qui devait déboucher sur de nouvelles réformes, aurait des effets qui pourraient
aggraver les problèmes des PMA et des PDINPA.  Du rant la négociation, ces pays, comme les autres,
étaient censés faire des propositions et, à terme, prendre des engagements pour répondre aux
préoccupations particulières des pays concernés.  À cet égard, le rapport n'était pas très utile, car les
Membres conduiraient des négociations cruciales sans même savoir comment on réglerait leursdifficultés actuelles.  Outre qu'ils subissaient de pl ein fouet les effets de la réforme, ils étaient privés
des données essentielles pour planifier l'avenir.  Tout ce problème devait être étudié du point de vue
des petits PDINPA, c'est-à-dire des petites économies en développement.  Les préférences dont ces
pays bénéficiaient avaient été érodées et le seraient encore plus, mais ils ne savaient toujours pas ce
qui serait fait pour répondre à leurs préoccupations en matière d'importations de produits alimentaires.
140. Le représentant du Japon a dit que le Groupe avait été chargé d'examiner le principe de la
création d'un fonds autorenouvelable, ainsi que sa faisabilité, comme cela était indiqué dans son
mandat.  Après une analyse approfondie, le Groupe avait conclu que l'utilité et la faisabilité d'un fonds
renouvelable tel que celui proposé pour répondre aux difficultés financières à court terme des pays
concernés seraient limitées.  Certains Membres pourraient ne pas être très heureux de cette
conclusion, mais il ne faisait pas de doute que le Groupe s'était dûment acquitté de son mandat.  Selon
le Japon, si certains Membres considéraient qu'il fallait poursuivre l'analyse au sujet de la créationd'un mécanisme de financement ex ante , ils devaient présenter une nouvelle proposition avec des
modalités opérationnelles détaillées.  Si une telle proposition était présentée, le Japon serait prêt à
l'examiner et à examiner aussi l'opportunité de créer un autre groupe chargé de l'étudier.  Pour ce qui
est de la FFC du FMI, le Japon considérait que c'était au FMI qu'il appartenait d'examiner la façon
dont ce mécanisme devrait fonctionner.  L'OMC devrait donc demander au Président du Comité del'agriculture de transmettre officiellement au FMI le rapport du Groupe interinstitutions de façon que
le FMI puisse en tenir dûment compte durant l'examen de la FFC.  Ensuite, le Président devrait rendre
compte au Conseil général des résultats de l'examen fait par le FMI.  De plus, il était indispensable
que les Membres continuent de familiariser les PMA et les PDINPA avec les conditions auxquelles
étaient subordonnés les concours de la FFC et leur justification.
141. En ce qui concerne les études diagnostiques sur l'intégration commerciale mentionnées au
paragraphe 168 c) du rapport, le Japon a suggéré que les auteurs de la proposition soulèvent cette
question à la prochaine réunion du Comité directeur du Cadre intégré, prévue pour le 24 octobre, et
que les Membres examinent ce que le Cadre intégré pourrait faire dans la limite de ses propres
compétences.  En ce qui concerne le Groupe de travail sur la gestion des risques liés aux prix des
produits de base de la Banque mondiale, la Banque mondiale était tenue d'examiner elle-même ses
mécanismes de financement.  Il convenait donc que l'OMC demande au Président du Comité del'agriculture de transmettre le rapport du Groupe interinstitutions, avec ses explications très claires, à
la Banque mondiale et de rendre compte ultérieurement aux Membres des résultats de l'examen fait
par la Banque mondiale.
142. Le représentant de l'Égypte a dit qu'à son avis le Groupe ne s'était pas totalement acquitté du
mandat que lui avaient donné les Ministres.  Il aurait dû examiner la faisabilité du fonds
autorenouvelable et établir un rapport à ce sujet, mais il n'avait pas pu parvenir à une conclusion quant
à la faisabilité de ce fonds.  Il s'était contenté de dire que le fonds serait plus utile s'il fournissait des
financements ex ante , mais il n'avait toujours pas dit qu'un fonds de financement ex post  était
absolument indéfendable.  L'Égypte avait entendu les propositions faites par certaines délégations et,
à son avis, il conviendrait d'approfondir la possibilité de créer un fonds ex ante .  Toutefois, il n'était
pas certain que cet examen approfondi doive être fait par le même groupe.  Les Membres pouvaient,
en tant que demandeurs, apporter une contribution au processus, mais l'Égypte pensait qu'il serait utile
que le Groupe se penche sur la question.  Pour ce qui est des autres recommandations, elle pensait que
les idées relatives à la FFC, telles qu'elles figuraient dans le rapport du Groupe, devraient être
transmises au FMI sans détour.  Comme la plupart des Membres appartenaient aux deuxorganisations, il serait utile que le Président du Conseil général suggère au Directeur exécutif du FMIWT/GC/M/75
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que le FMI, lors du prochain examen de la FFC, fasse quelque chose pour améliorer les conditions
d'octroi de financements FFC et les rende plus  conformes aux dispositions de la Décision de
Marrakech sur les PDINPA et les PMA.  Par ailleurs, l'Égypte était d'accord avec la proposition du
Japon concernant le paragraphe 168 d), pour ce qui est de l'idée d'une gestion des risques liés aux prix
des produits primaires.  À son avis, il était très important que le Conseil général donne une certainecrédibilité à ce que les Ministres avaient décidé à Doha.
143. Le représentant de la Zambie, intervenant au nom des PMA
, a dit que la question examinée
était très importante pour tous les PMA.  Ces pays n'avaient pas fini d'étudier le rapport et auraient
besoin de plus de temps avant de pouvoir faire des observations détaillées à son sujet.
144. Le représentant des Communautés européenne s a dit que, selon la Communauté, le Groupe
s'était bien acquitté de son mandat et ses recommandations contenaient des idées intéressantes au sujet
des moyens d'améliorer l'accès des PMA et des PDINPA aux programmes et facilités multilatérauxpour surmonter leurs difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.  La Communauté pensait que le Groupe s'était dûment
acquitté de sa tâche.  Elle n'était donc pas favorable à une reconvocation du Groupe.  Toutefois, si les
PDINPA insistaient pour qu'on approfondisse l'idée d'un mécanisme de financement ex ante  et
présentaient une proposition à cet égard, comme le Japon, elle ne s'opposerait pas à ce que cetteproposition soit examinée par l'organe compétent qui, à son avis, serait le Comité de l'agriculture.
145. Le représentant du Chili a dit que sa délégation n'avait pas d'opinion claire et définitive
s'agissant de savoir si le Groupe avait totalement accompli sa mission.  Toutefois, les conclusions qui
figuraient à la fin du rapport donnaient aux Membres certaines indications.  Premièrement, le Groupe
avait dit qu'il n'y avait pas eu de tendance nette à la hausse des importations de produits alimentairesdes PMA et des PDINPA depuis le début du processus de réforme de l'agriculture en 1995, ni de
signes clairs d'augmentation de la facture alimentaire de ces pays.  Deuxièmement, il avait constaté
qu'il y avait eu une hausse du prix des céréales entre 1995 et 1997 mais ajoutait que les données
disponibles l'avaient amené à penser que cette hausse était le fruit de plusieurs facteurs agissant à
court ou à long terme et n'était qu'en partie liée au programme de réforme de l'agriculture prévu parl'Accord du Cycle d'Uruguay, et n'était pas due à une  augmentation des cours internationaux.  De plus,
les PDINPA avaient rencontré des difficultés réelles pour financer des niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base, mais cela n'avait que peu de rapport
avec le programme de réforme de l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  Le Chili pensait donc que les
difficultés rencontrées par ces pays n'étaient guère liées à ce programme de réforme.  On pouvait donc
formuler plusieurs conclusions:  premièrement, co ntrairement à ce que craignaient un certain nombre
de pays en développement et de PDINPA, la facture alimentaire n'avait pas augmenté;deuxièmement, la réforme de l'agriculture de 1995 n'avait pas eu les effets qu'on craignait, puisqu'il
n'y avait pas eu de nette hausse des prix des produits agricoles.  Ces craintes s'étaient donc révélées
infondées.  Toutefois, cela ne signifiait pas qu'il n'y aurait pas à l'avenir de problèmes causés par les
négociations en cours.  Le Chili soulignait que ces conclusions fournissaient une base objective pour
traiter cette question, qui intéressait de nombreux pays en développement.
146. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation n'était pas très optimiste à propos du fait
que le Groupe avait recommandé que le FMI, lorsqu'il entreprenait certaines réformes, ce qu'il avait
l'intention de faire régulièrement, tienne compte de ses conclusions.  Son pays pensait que les
réformes déjà faites par le FMI, notamment en ce qui concerne la FFC, avaient eu des résultats très
limités.  On avait plutôt cherché à renforcer le lien entre l'accès à la FFC et la situation de la balancedes paiements du pays concerné.  Le Groupe avait certes suggéré qu'on envisage certains
assouplissements dans le cadre de la réforme de la FFC.  Toutefois, l'examen le plus récent fait par le
FMI, en 2000, n'avait guère donné d'espoir.  Sri Lanka n'était donc pas très optimiste au sujet de la
prise en considération des recommandations du Groupe par le FMI.  S'agissant de la proposition de
créer un fonds autorenouvelable, la recommandation du Groupe d'examiner la possibilité de mettre enWT/GC/M/75
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place un mécanisme de financement ex ante  soulevait plusieurs questions de procédure et de fond.  En
matière de procédure, il restait à déterminer qui ferait l'examen et si ce mécanisme réussirait bien à
résoudre les problèmes exposés par les PMA et les PDINPA.  Sri Lanka pensait que le processus
d'examen des possibilités de création d'un tel mécanisme devrait être confié au Groupe
interinstitutions.  Il convenait donc de ne pas démanteler ce groupe.  Le Groupe avait évoqué desdifficultés relatives à la mise en œuvre du fonds au torenouvelable proposé, dont certaines n'étaient pas
directement liées à sa nature.  Certaines de ces difficultés apparaîtraient même avec un mécanisme de
financement ex ante , par exemple le risque de défaillance et les effets sur l'endettement.  Comme les
PMA et les PDINPA avaient disposé de peu de temps avant la Conférence ministérielle de Doha, ils
avaient souscrit à la création du Groupe avec pour mandat spécifique d'examiner leurs difficultés à
court terme.  Cela n'était qu'un des volets de la Décision de Marrakech, les deux autres étant ceux
relatifs à l'aide alimentaire et à l'assistance technique pour accroître la productivité agricole.
147. L'intervenante a rappelé que la proposition des PMA et des PDINPA était très complète et
concernait les trois volets.  Toutefois, faute de temps, les Membres n'avaient pu traiter qu'un seul de
ces volets, celui des mécanismes de financement à court terme.  Le fonds autorenouvelable qu'il était
proposé de créer devait servir non seulement à surmonter les difficultés à court terme, mais aussi et
surtout à financer l'assistance technique visant à accroître la productivité agricole.  Comme le Groupen'avait examiné la pertinence du fonds que pour les difficultés à court terme, il devrait poursuivre ses
travaux afin d'examiner son utilité pour l'assistan ce technique visant à aider les PDINPA à surmonter
leurs difficultés.  C'était une raison supplémentaire pour laquelle Sri Lanka pensait que le Groupe
devait poursuivre ses travaux.  En réponse à la déclaration du Chili, l'intervenante a dit que le Groupe
avait, selon elle, essayé de traiter la question de l'impact du programme de réforme de l'agriculture surles PMA et les PDINPA.  Les Membres savaient comment les marchés fonctionnaient et avaient pu
établir un certain lien avec le comportement des prix sur la période 1995-1997.  Lorsque le processus
de réforme de l'agriculture avait vraiment commencé,  les pays avaient pris des engagements, et il y
avait donc eu un certain lien entre les prix et le processus de réforme.  Toutefois, après avoir notifié
leurs engagements, les pays avaient exploité toutes les possibilités qu'ils leur laissaient et, selon lesrenseignements du Secrétariat relatifs au taux d'utilisation des niveaux d'engagement, il était
manifeste qu'ils avaient non seulement utilisé à plein les niveaux sur lesquels ils s'étaient engagés
pour la période 1998-2000, mais aussi reporté une partie des soutiens non octroyés les années
précédentes.  Cela était dû à une faille de l'Accord, qui autorisait un tel report.  Par conséquent, durant
cette période le taux d'utilisation avait été élevé par rapport au niveau des engagements.  Sri Lanka
pensait qu'il n'y avait pas lieu de revenir sans cesse sur ce point au Conseil général, car le commerce
des produits agricoles était très faussé et il existait en fait un lien direct entre les prix de ces produitset le processus de réforme.  Cette question appelait davantage de consultations et la délégation de
l'intervenante souhaitait donc demander au Président de tenir des consultations informelles afin de
déterminer ce qu'il convenait de faire pour donner suite au rapport du Groupe interinstitutions et pour
les autres questions en suspens.
148. La représentante des États-Unis a dit que le Groupe s'était acquitté de son mandat et sa
délégation souscrivait à la recommandation qu'il avait formulée à l'alinéa c) du paragraphe 168, où il
proposait que les travaux concernant les études diagnostiques sur l'intégration du commerce soient
entrepris dans le contexte du Cadre intégré et visent "selon qu'il serait approprié et à la demande du
pays bénéficiaire … les conséquences des stratégies de développement du commerce pour la sécurité
alimentaire [et l']offre d'un financement adéquat, notamment par le secteur privé, pour lesimportations de produits alimentaires et [l']accès à ce financement".  Les États-Unis pensaient que la
recommandation faite par le Groupe à l'alinéa d) de ce paragraphe, à savoir que le Groupe de travail
sur la gestion des risques liés aux produits de base de la Banque mondiale examine les questions de
gestion des risques liés aux produits de base dans les pays en développement, était raisonnable.  Pour
ce qui est de la recommandation figurant à l'alinéa a), ils ne pensaient pas que l'OMC doive intervenirdans le fonctionnement de la FFC du FMI.  Les décisions relatives à l'utilisation de cette facilité
devaient être prises par les membres de cette organisation.  Toutefois, ils pouvaient accepter que l'onWT/GC/M/75
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demande au Comité de l'agriculture ou au Président du Conseil général de l'OMC d'envoyer des lettres
au FMI et à la Banque mondiale pour leur demander d'examiner le rapport du Groupe interinstitutions
dans la mesure où il avait un rapport avec cette question.  Enfin, pour ce qui est de la question du
fonds autorenouvelable mentionnée à l'alinéa b), le Groupe avait examiné de façon très approfondie le
principe de la création d'un tel fonds, qu'il avait qualifié de "mécanisme de financement ex post " au
paragraphe 116 de son rapport, et avait conclu que ce fonds ne serait pas une solution efficace aux
problèmes de financement à court terme éventuels des pays en développement.  Pour les États-Unis,
l'idée de créer un fonds de financement ex ante , qui était une proposition de la CNUCED, était
nouvelle et différait sensiblement de la proposition initiale.
149. Les États-Unis étaient disposés à examiner dans le cadre du Comité de l'agriculture l'idée d'un
fonds de financement ex ante , de façon accélérée si nécessaire, et invitaient les Membres intéressés à
faire des suggestions pour l'examen de ces considérations et des autres considérations pertinentes.Toutefois, avant de décider s'il convenait d'explorer cette idée, et comment, ils auraient besoin d'avoir
plus de précisions de la part des Membres qui le souhaitaient et d'en discuter davantage.  En
particulier, il serait utile que les partisans de cette proposition explicitent leurs idées au sujet de trois
points:  premièrement, quels seraient les critères d'accès au financement et la participation des États,
des entreprises publiques et des importateurs privés;  deuxièmement, quels seraient les pays endéveloppement qui auraient accès au fonds;  troisièmement, quelles seraient les conditions de
remboursement imposées pour faire en sorte que le fonds soit vraiment autorenouvelable.
150. Le représentant de la Suisse a dit que le Groupe s'était acquitté de son mandat et que sa
délégation était prête à accepter ses conclusions et recommandations.  Selon la Suisse, il fallait
disposer de solutions autres qu'un fonds autorenouvelable pour surmonter les difficultés à court termede financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
Deux options avaient été décrites et, à la présente réunion, des délégations avaient fait des
observations visant à donner aux Membres des éléments en vue d'une décision éventuelle.
Premièrement, à l'évidence, il y avait la FFC du FMI, qui pourrait être mieux employée.  À cet égard,
la Suisse pensait que le FMI pourrait élargir le champ d'application de ce mécanisme à tous lesproduits alimentaires de base afin de mieux répondre aux besoins.  Deuxièmement, la Banque
mondiale pourrait aussi élaborer des stratégies pour aider les PDINPA à mieux gérer les prix des
produits alimentaires.  La Suisse était disposée à examiner toute autre option dans le cadre de l'organe
compétent qui, à son avis, était le Comité de l'agriculture, dans la mesure où les Membres concernés
présenteraient une proposition concrète, qui devrait comprendre des modalités d'application et une
évaluation des conséquences.  La Suisse était également disposée à examiner les autres aspects de
l'Accord de Marrakech qui n'avaient pas encore été explorés en détail.
151. Le représentant de Djibouti a dit que, n'ayant pas encore lu le rapport, sa délégation ne
pouvait pas en faire une analyse détaillée.  Toutefois, après avoir entendu certaines délégations, il
pensait que l'OMC et les autres organisations concernées devraient se mettre d'accord sur le cadre qui
devrait s'appliquer à l'ensemble des PMA et à certains PDINPA.  Djibouti ne doutait pas que les
Membres trouveraient une solution pour ce qui est de la principale organisation concernée, à savoir leFMI.
152. La représentante de Cuba a dit que cette question était très importante pour sa délégation.  En
1995 et 1996, Cuba avait eu des négociations intensives en vue d'obtenir des financements privés pour
garantir le niveau d'importations de produits alimentaires indispensables pour sa population.  La
valeur des importations de produits alimentaires financées avait augmenté d'environ 26 pour centd'une année sur l'autre, ce qui correspondait à une dépense supplémentaire de 150 millions de
dollars EU.  La valeur des importations financées en 1999 dépassait de 36 pour cent celle des
importations financées en 1997.  Le service de cette dette, imposée par la nécessité absolue d'importer
des produits essentiels, si chers soient-ils, avait été très coûteux pour Cuba qui, en 1997, avait dû
acquitter des intérêts annuels allant jusqu'à 18 pour cent.  L'intervenante soulignait que Cuba n'avaitWT/GC/M/75
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pas accès aux ressources des institutions multilatérales de financement, n'étant membre ni du FMI ni
de la Banque mondiale.  Cuba considérait que, comme le Groupe interinstitutions n'avait pas réussi à
mener son débat à terme, il ne s'était pas totalement acquitté de son mandat et devait donc poursuivre
l'examen de ce point.
153. Le représentant de la Hongrie a dit que le Groupe s'était acquitté de son mandat et avait fourni
plusieurs conclusions.  Il souhaitait faire deux observations de caractère général.  Premièrement, la
Hongrie pensait, comme le Chili et comme cela était dit à l'alinéa a) du paragraphe 160, que la
réforme de l'agriculture n'avait pas entraîné de hausse de facture alimentaire des pays concernés et que
cela montrait qu'on pouvait avoir certains espoirs au sujet de la poursuite de la réforme.
Deuxièmement, s'agissant de la question de l'utilisation et des objectifs de l'aide alimentaire, au
paragraphe 36 du rapport, le Groupe évoquait les déclarations de plusieurs participants et de la
Banque mondiale selon lesquelles l'aide alimentaire avait tendance à répondre davantage à la volontéde liquider les excédents des pays donateurs qu'aux besoins des pays destinataires.  Pour la Hongrie,
c'était une observation importante, qui était soulignée dans les conclusions formulées par le Groupe à
l'alinéa c) du paragraphe 160, où il était clairement dit que l'aide alimentaire avait eu tendance à
diminuer durant la période de prix élevés, le volume des envois d'aide alimentaire ayant été inférieur à
la normale durant cette période, tandis que la part des importations de céréales à des conditionscommerciales avait augmenté.  Cela montrait aussi l'utilité du rapport du Groupe pour les
négociations en cours concernant la réforme de l'agriculture et la Hongrie pensait que cela fournissait
de nouvelles preuves, si l'on en avait besoin, du fait que l'aide alimentaire – en particulier l'aide
alimentaire sous forme de vente à des conditions de faveur et non de dons – était une forme de soutien
des exportations.  Ce constat pourrait être utile pour les travaux des Membres visant à établir desrègles et disciplines uniformément appliquées à toutes les formes de soutien à l'exportation.
154. Le représentant du Sénégal a dit qu'il fallait poursuivre le travail car les risques existaient
toujours, dans la mesure où il était clairement dit dans le rapport que les quatre pays qui avaient
répondu au questionnaire sur les difficultés de finan cements à court terme (Cuba, Égypte, Jordanie et
Tunisie) avaient eu du mal à financer leurs importations de produits alimentaires, même s'ils avaientprécisé que ces difficultés ne semblaient pas être liées au programme de réforme de l'agriculture.  De
plus, le rapport établissait, à la lumière de l'expérience de ces pays, que les mécanismes de
financement multilatéraux qui existaient ne contribuaient guère à résoudre ce problème.  Cela
impliquait tout simplement que si des pays avaient eu des difficultés et n'avaient pas pu les surmonter
au moyen des mécanismes multilatéraux de financement, les Membres devaient chercher à imaginer
des mécanismes qui leur permettraient de surmonter ces difficultés, les mécanismes existants au
moment où ces pays avaient rencontré des difficultés ne leur ayant servi à rien.  L'affirmation que cesdifficultés n'étaient pas liées au programme de réforme de l'agriculture ne permettait pas aux Membres
de soutenir qu'il n'y avait pas de problème.  Le Sénégal pensait que, si le programme de réforme
n'avait pas eu les effets attendus, c'était parce que le niveau des subventions à l'exportation et du
soutien interne était resté très élevé.  Lorsque les Membres décideraient de s'attaquer vraiment au
problème des subventions, nul ne savait ce qui pourrait arriver aux PDINPA.  C'est pourquoi le risqueexistait toujours.  Il ne s'agissait pas d'attendre jusqu'à ce que les effets négatifs se multiplient pour
envisager des mécanismes de financement, étant donné que les mécanismes existants n'avaient jusqu'à
présent pas répondu aux attentes des pays qui rencontraient des difficultés.  Les Membres avaient
besoin d'un mécanisme préventif pour résoudre ce problème.  Il était vrai que le rapport mentionnait
l'idée de créer des mécanismes de financement ex ante .  Le Sénégal pensait qu'on pourrait explorer
cette possibilité et qu'il convenait de poursuivre le travail.  Il avait aussi relevé, en ce qui concerne les
PMA, que le Groupe proposait ou recommandait dans ses conclusions qu'on s'efforce, dans le cadre
des études diagnostiques, de prendre en considération certains aspects et en particulier d'examiner les
stratégies de sécurité alimentaire et de mettre au point de telles stratégies, ainsi que d'offrir des crédits
suffisants au secteur privé, en particulier pour l'importation de produits alimentaires, et un accès auxfinancements.  Les PMA pour lesquels des études diagnostiques avaient été faites étudieraient les
moyens de les prendre en considération et de mettre en œuvre les programmes.  Comme la ZambieWT/GC/M/75
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l'avait fait observer à juste titre, il convenait que les PMA réfléchissent à cette question.  Pour
conclure, le Sénégal a signalé qu'à la page 28 de la version française du rapport, son nom n'était pas
mentionné dans la liste des PMA et il a demandé au Secrétariat de corriger cette erreur.
155. Le Président a récapitulé les débats des Membres.  Premièrement, de nombreux pays avaient
souligné l'importance capitale de cette question pour les pays en développement, en particulier les
PMA et les PDINPA, et la nécessité de donner vraiment effet à la Décision ministérielle de
Marrakech.  Deuxièmement, les Membres avaient exprimé des opinions divergentes au sujet du degré
auquel le Groupe s'était acquitté de son mandat.  En particulier, de nombreuses délégations avaient
affirmé que le Groupe n'avait pas complètement étudié la faisabilité d'un mécanisme de financement
ex ante  pour les importations de produits alimentaires.  Il y avait eu aussi des divergences de vues en
ce qui concerne la formule appropriée pour examiner la recommandation de créer un mécanisme de
financement ex ante , certains pays considérant que le même groupe devrait examiner cette question et
d'autres pensant qu'il fallait définir des modalités ou méthodes de travail à cet effet.  Ces derniers
préféreraient que le Président du Comité de l'agriculture consulte les Membres intéressés de façon
qu'on puisse définir la formule la plus adaptée pour donner suite à cette recommandation, et certains
Membres avaient dit que ce travail devrait se faire dans le cadre du Comité de l'agriculture lui-même.
156. Le Président a relevé que certains pays avaient déclaré qu'ils étaient disposés à approuver à la
présente réunion les recommandations figurant dans le rapport du Groupe.  Plusieurs pays avaient dit
qu'ils pourraient accepter, à propos des recommandations figurant aux alinéas a), c) et d) du
paragraphe 168, que le Conseil général autorise son Président à écrire au FMI, à la Banque mondiale
et aux organisations participant au Cadre intégré pour appeler leur attention sur le fait qu'il avait
approuvé ces recommandations du Groupe et pour les engager à les examiner au plus tôt dans le cadrede leur propre institution.  Toutefois, un groupe important de pays, celui des PMA, avait dit qu'il avait
besoin de plus de temps pour étudier plus à fond le rapport du Groupe et en particulier ses
recommandations.  En raison de ces considérations, et surtout de la dernière, ainsi que des
divergences de vues quant à la manière de donner suite aux recommandations faites par le Groupe au
paragraphe 168, le Président a proposé que, pour l'heure, le Conseil général prenne note desdéclarations et convienne de revenir sur la question à sa prochaine réunion.  Afin de ne pas perdre de
temps, il a aussi proposé que le Conseil général invite le Président du Comité de l'agriculture à
consulter les Membres intéressés sur la suite à donner aux recommandations du Groupe et en
particulier à celles de l'alinéa b) du paragraphe 168 concernant un mécanisme de financement ex ante ,
et à lui rendre compte des résultats de ses consultations à sa prochaine réunion.
157. Le Conseil général en est ainsi convenu.
11. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
158. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales, rendant compte de
la troisième réunion du CNC tenue les 18 et 19 juillet, a dit que cette réunion avait été constructive et
féconde.  Les Membres avaient bien engagé les négociations qui s'étaient mieux déroulées que
beaucoup ne l'avaient prédit.  Plusieurs fonctionnaires d'administrations nationales y avaient participé
et l'intervenant avait eu le plaisir d'y accueillir son successeur, M. Supachai Panitchpakdi.  Leprocessus de remise des pouvoirs au nouveau Directeur général se déroulait bien.  Au titre du premier
point de son ordre du jour, le CNC avait examiné les rapports des Présidents des organes qu'il avait
établis.  Au nom de tous les participants, le Président avait remercié tous les Présidents du travail
acharné et difficile qu'ils avaient accompli au cours des derniers mois.  Tous les organes avaient
présenté des rapports écrits à la réunion du CNC, mais les différents Présidents avaient en outre eu labonté de prendre la parole pour donner au CNC une information à jour sur les travaux de leurs
organes.  Une quarantaine de délégations avaient formulé des observations sur les rapports et, selon le
Président, tous les participants étaient très intéressés par le processus, voire optimistes.  Il était
inévitable que des problèmes apparaissent, car cela était inhérent à la nature de la négociation engagéeWT/GC/M/75
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par les Membres.  Le Président a rappelé que, lorsqu'il avait ouvert la réunion, une grande question
restait toujours en suspens, à savoir celle du programme des réunions du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés.  Toutefois, grâce au dévouement du Président de ce groupe et à la coopération et
à la souplesse des participants, on avait pu trouver une solution acceptable.  En conséquence, le
Groupe s'était réuni en session formelle aussitôt après la réunion du CNC le 19 juillet et avait adoptéle programme de ses réunions.  Il subsistait néanmoins d'autres problèmes.  Au sujet du statut
d'observateur des organisations intergouvernementales, il faudrait faire preuve d'une certaine
créativité.  Les Membres étaient encore très loin d' avoir trouvé la solution et l'intervenant exhortait les
délégations à continuer de rechercher un moyen pragmatique d'aller de l'avant.
159. Globalement, la négociation progressait à un rythme régulier et soutenu.  Tous les Membres
savaient que le temps était la seule chose qu'ils ne pourraient pas remplacer ou recycler.  Ils ne
pouvaient donc pas se permettre de consacrer trop de temps au cours des prochains mois auxquestions de procédure.  Il fallait qu'à Genève, dans les administrations nationales et dans les cabinets
gouvernementaux, on mette l'accent sur le fond et sur le Programme de Doha pour le développement.
De nombreuses délégations avaient abordé le deuxi ème point de l'ordre du jour de la réunion, celui
des travaux futurs, dans leur déclaration au titre du premier point, si bien que le débat sur le deuxième
point avait été abrégé.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du CNC d'avril il avait dit qu'il faudraitque les Membres disposent d'un itinéraire plus précis, au moment de la réunion de juillet, pour les
conduire jusqu'à la Conférence de Cancún.  Afin de faciliter les débats du CNC, il avait distribué dans
le document JOB(02)/78 un calendrier indiquant les dates et délais clés qui avaient été fixés jusqu'à
présent pour la période allant jusqu'à la réunion de Cancún.  Il pensait que l'itinéraire était clair, que
les délais étaient connus de tous et que chacun était résolu à les tenir.  Désormais, il fallait passer aufond et aux véritables négociations.  Il avait parlé à plusieurs Ministres d'une éventuelle participation
ministérielle à ce travail et pensait qu'il importait que les hauts fonctionnaires participent étroitement
au processus de Genève de temps à autre, de façon que l'OMC, organisation dirigée par ses Membres
et pilotée par les Ministres, parvienne à accomplir ce que les Membres en attendaient d'ici à la
prochaine Conférence ministérielle.  En outre, il avait transmis ses conseils à son successeur en ce quiconcerne l'itinéraire.  Après avoir consulté M. Supachai, il avait informé les participants que la
prochaine réunion se tiendrait les 3 et 4 octobre et qu'au moins une autre réunion devrait encore être
organisée en 2002, du 4 au 6 décembre.
160. Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité des négociations
commerciales.
12. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement
161. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février et de mars 2002 le Conseil général avait pris
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du Programme de travail sur les petites économies,
en vertu desquels ce programme de travail devrait être inscrit en permanence à l'ordre du jour des
réunions du Conseil général.  Le cadre et les procédures prévoyaient en outre que le Comité du
commerce et du développement rende compte régulièrement au Conseil général du progrès destravaux accomplis dans ses sessions spécifiques consacrées à cette question.
162. M. Ali (Bangladesh), Président du Comité du commerce et du développement, a rendu
compte des activités du Comité dans ce domaine.  Son rapport était présenté conformément à la
décision prise par le Conseil général à sa réunion du 1er mars 2000.  Le Conseil général avait chargé le
Comité du commerce et du développement (CCD) d'élaborer un programme de travail sur les petiteséconomies dans le cadre de sessions spécifiques.  Il avait ajouté que le CCD devrait lui rendre compte
régulièrement des progrès des travaux accomplis dans ces sessions spécifiques.
7  Comme il l'avait
                                                     
7 Document WT/L/447.WT/GC/M/75
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indiqué dans son premier rapport, le CCD avait officiellement commencé ses travaux en tenant sa
première session spécifique le 25 avril 2002.  À cette réunion, il avait pris connaissance d'une
communication conjointe présentée par un groupe de pays:  Barbade, Belize, Bolivie, Cuba,
El Salvador, Fidji, Guatemala, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Jamaïque, Maurice, Nicaragua,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République  dominicaine, Sri Lanka et Trinité-et-Tobago
(WT/COMTD/SE/W/1).  Les petites économies Membres avaient été invitées à tenir compte des
observations faites au sujet de leur communication et à tracer un itinéraire qu'ils présenteraient à la
deuxième session spécifique.
163. La deuxième session spécifique s'était tenue le 1er juillet 2002.  Pour cette réunion, un groupe
de pays (Barbade, Belize, Bolivie, Guatemala, Honduras, Maurice, République dominicaine et
Sri Lanka) avait présenté une communication (WT/COMTD/SE/W/3).  Depuis, Cuba, El Salvador, les
Fidji, le Nicaragua et le Paraguay avaient ajouté leur nom à la liste des auteurs de cettecommunication.  Le Comité avait reçu une deuxième communication de Macao, Chine
(WT/COMTD/SE/W/2).  Ces deux communications avaient été présentées et les Membres avaient eu
un premier débat à leur sujet.  La communication WT/COMTD/SE/W/3 était très étoffée et, comme la
plupart des délégations n'en avaient pas eu connaissance avant la réunion elle-même, elles n'avaient
pas pu faire d'observations sur le fond.  Néanmoins, plusieurs délégations avaient fait des observationspréliminaires sur ce document ainsi que sur les modalités de traitement des questions qu'il abordait.
Le Secrétariat avait produit et distribué un document sur les petites économies
(WT/COMTD/SE/W/4).  Il ferait les recherches et analyses supplémentaires demandées par les petites
économies Membres.  L'intervenant avait l'intention de convoquer une réunion informelle peu après
les vacances d'été, la date étant provisoirement fixée au 10 septembre 2002, pour examiner cesquestions.  Ensuite, le débat se poursuivrait dans le cadre de la prochaine session spécifique au début
d'octobre.  Il espérait que les Membres continueraient de travailler pour s'acquitter du mandat défini
au paragraphe 35 de la Déclaration de Doha et pour se conformer aux instructions données au CCD
par le Conseil général le 1
er mars 2002.
164. Le représentant de Maurice, intervenant au nom des petites économies Membres , s'est félicité
du fait que le Président du CCD ait l'intention de tenir des consultations le 10 septembre et espérait
que ces consultations seraient fécondes.
165. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était disposée à continuer de travailler
avec les délégations intéressées pour définir et examiner les questions intéressant le commerce des
petites économies, afin d'aller de l'avant dans ce domaine.
166. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement.
13. Comité des règles d'origine – Rapport du Président du Comité au Conseil général
(G/RO/52)
167. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 2001 le Conseil général avait décidé que
le Comité des règles d'origine (CRO) devrait tenir deux sessions supplémentaires durant le premier
semestre de 2002 pour régler les questions en suspens du programme de travail sur l'harmonisation etque, dans le cadre de ce processus, il pourrait recenser un nombre limité de questions clés de niveau
politique qui, à son avis, mériteraient d'être renvoyées au Conseil général pour examen et décision à
ce niveau.  Il avait aussi été convenu que le Président du CRO présenterait au Conseil général à sa
première session ordinaire après la fin de juin 2002 un rapport, établi sous sa propre responsabilité,
sur les résultats des travaux du CRO, après quoi la question serait entre les mains du Conseil général.Enfin, le Conseil général avait décidé que le délai d'achèvement du Programme de travail pour
l'harmonisation serait renvoyé à la fin de 2002.WT/GC/M/75
Page 49
168. M. Costa Filho (Brésil), Vice-Président du Comité des règles d'origine, intervenant au nom de
M. Moser (Suisse), Président du Comité, a dit que le rapport au Conseil général présenté sous la cote
G/RO/52 avait été établi par le Président du Comité sous sa propre responsabilité.  Il a rappelé qu'endécembre 2001 le Conseil général avait arrêté un mandat précis pour le CRO.  Conformément à ce
mandat, le CRO avait tenu deux sessions, en avril et juin 2002, au cours desquelles il avait réglé18 questions en suspens.  Comme l'indiquait le rapport G/RO/52, le nombre de questions réglées en
2002 était très modeste comparé aux 300 questions qui avaient été réglées en 2001, et il était donc
clair que le rythme encourageant des progrès accomplis en 2001 s'était ralenti en 2002.  L'intervenant
a souligné que les conclusions relatives aux questions qui avaient été réglées de façon informelle en
2001 et 2002 devaient encore être formellement approuvées par le CRO.  Conformément aux
instructions données par le Conseil général à sa réunion de juin 2002, le CRO avait renvoyé au
Conseil général pour examen et décision 93 importantes questions de politique commercialeconcernant des règles par produit (paragraphe 3 du document G/RO/52), ainsi qu'une question de fond
globale, celle dite des incidences du Programme de travail pour l'harmonisation (paragraphe 4 du
document G/RO/52).  Compte tenu du nombre relativement élevé de questions importantes de
politique commerciale et des difficultés que soulèverait probablement leur examen, le Président avait
inclus dans le rapport, sous sa propre responsabilité, la recommandation que le Conseil généralcommence par se concentrer sur 12 d'entre elles (sur 94 au total) (paragraphe 5 du document
G/RO/52).  Parmi ces 12 questions, celle des incidences avait été considérée par plusieurs délégations
comme le principal obstacle au progrès des travaux du CRO et était étroitement liée, entre autres, au
problème du contournement des procédures antidumping et à l'application des mesures SPS et des
règlements contingentaires.  Cette question avait été soulevée pour la première fois en 1998 et leparagraphe 4 du document G/RO/52 renvoyait aux paragraphes pertinents des rapports sur les débats
du Comité y relatif.  L'intervenant a suggéré que les délégations lisent ces rapports durant les
vacances d'été afin de bien saisir toute la portée de cette question.  Si le Conseil général parvenait à
s'accorder sur une interprétation commune de la question des incidences, on pourrait faire un progrès
décisif qui faciliterait l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'originenon préférentielles.  Cela valait aussi pour les onze autres importantes questions de politique
commerciale.
169. Le Président a remercié le Vice-Président du CRO d'avoir présenté le rapport et les
recommandations et s'est félicité des efforts faits par le Comité pour régler cette question.  Toutefois,
alors que le rythme des travaux concernant l'harmonisation s'était accéléré en novembre 2000, il
paraissait s'être ralenti à nouveau récemment.  En conséquence, les Membres devaient régler un
nombre considérable de questions dans des délais très brefs.  Comme les Membres l'avaient décidé endécembre 2001, ces questions étaient maintenant entre les mains du Conseil général.  Tenant compte
des recommandations du Président du CRO, le Président a proposé que le Conseil général ait une
première réunion sur ces questions et se concentre sur les 12 questions de politique commerciale
importantes mentionnées par le Président du CRO au paragraphe 5.1 du document G/RO/52.  Vu la
complexité des questions à régler, il se proposait, en coopération avec le Président du CRO, de tenirdes consultations après les vacances d'été afin de préparer et d'organiser cette réunion.  Pour faire
davantage de progrès et tenir le délai du 31 décembre 2002, il a encouragé les délégations à réfléchir à
ces questions durant les vacances et à chercher de nouvelles manières de résoudre les problèmes en
suspens.
170. Le représentant du Japon
8 a appuyé les propositions de procédure du Président et commenté la
question de la relation entre les règles d'origine harmonisées et les règlements intérieurs ainsi que
celle de la règle fondée sur la valeur ajoutée.  Le CRO avait entrepris le Programme de travail pour
l'harmonisation sept ans auparavant et le Japon espérait que le délai du 31 décembre 2002 fixé par le
Conseil général serait respecté.  Pour ce qui est des incidences des règles d'origine harmonisées sur les
                                                     
8 Le texte intégral de la déclaration a été u ltérieurement distribué sous la cote WT/GC/63.WT/GC/M/75
Page 50
autres Accords de l'OMC, dans sa communication G/RO/W/74, le Japon avait souligné la nécessité de
préciser les relations entre les règles d'origine harmonisées d'une part et les prescriptions nationales
concernant l'étiquetage des produits alimentaires et les mesures sanitaires et phytosanitaires d'autre
part.  Le raisonnement qui paraissait partagé par la plupart des Membres du CRO était le suivant:
i) les objectifs des prescriptions nationales d'étiquetage des produits alimentaires ou des mesuressanitaires et phytosanitaires étaient très différents de ceux de la détermination de l'origine à des fins
douanières, laquelle devait être régie par les règles d'origine harmonisées;  ii) comme ces objectifs ne
s'excluaient pas mutuellement et qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre eux, il ne devrait pas y avoir de
conflit;  il s'agissait d'objectifs complémentaires qui devraient pouvoir coexister sans difficulté
particulière.  Ce raisonnement n'était peut-être pas une conclusion définitive au sens juridique, mais
elle donnait des indications utiles en tant que base de travail et pourrait rassurer les Membres en ce
qui concerne la poursuite du processus d'harmonisation dans le cadre du Conseil général.  À cet égard,le Japon a demandé que les détails des débats du CRO sur le Programme de travail pour
l'harmonisation soient consignés sous la forme appropriée, par exemple sous forme d'un rapport
officiel du Président du Comité qui serait joint aux résultats définitifs du programme de travail.  Le
Japon était disposé à se montrer plus souple au sujet de nombreuses questions spécifiques liées à des
produits agricoles, à condition qu'il soit fait droit à cette demande.
171. Selon le Japon, il fallait que les règles d'origine harmonisées ne créent pas de nouveaux
obstacles au commerce et soient faciles à comprendre pour les agents de douanes et les personnes qui
s'occupaient de commerce international.  Ces règles devaient être employées à toutes les fins non
préférentielles.  Cela signifiait qu'elles s'appliqueraient à un très large éventail de marchandises.  Par
exemple, les statistiques commerciales seraient établies sur leurs bases.  L'adoption d'une règle fondéesur la valeur ajoutée pour les règles d'origine harmonisées demanderait énormément de travail aux
entreprises et aux douanes.  De plus, une règle fondée sur la valeur ajoutée, outre qu'elle serait
contraire à l'objectif fondamental de faciliter le commerce, conduirait à une situation dans laquelle
l'origine d'un produit pourrait changer du jour au lendemain en fonction de variations des taux de
change ou d'autres éléments du coût.  Cela nuirait à la transparence, à la cohérence et à la prévisibilité.Une telle règle compromettrait l'impartialité et la neutralité et le Japon y était donc fermement opposé.
172. Le représentant de l'Inde a rappelé que, conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord sur les
règles d'origine, le Programme de travail pour l'harmonisation aurait dû être lancé aussitôt que
possible après l'entrée en vigueur de l'Accord et achevé dans un délai de trois ans.  Ce délai était passé
depuis longtemps.  En décembre 2001, le Conseil général avait renvoyé le délai d'achèvement à la fin
de 2002.  Dans son rapport G/RO/52, le Président du CRO indiquait qu'il y avait encore 138 questions
à régler.  On avait certes fait beaucoup depuis 1995 dans le cadre du Programme de travail pourl'harmonisation, mais il restait encore énormément de travail.  Compte tenu du fait que des règles
d'origine non préférentielles harmonisées pourraient considérablement faciliter le commerce, l'Inde
était convaincue que de telles règles, claires et prévisibles, étaient indispensables pour simplifier les
échanges internationaux et réduire les obstacles non nécessaires au commerce.  Le Programme de
travail pour l'harmonisation des règles d'origine faisait partie des activités qui n'avaient pas pu êtremenées à terme durant le Cycle d'Uruguay.  L'Inde reconnaissait que le travail acharné des Membres
qui participaient activement aux réunions du CRO et la flexibilité dont ils avaient fait preuve au sujet
de plusieurs questions avaient permis de faire des progrès.  Elle était reconnaissante au Président du
CRO et au Secrétariat des efforts qu'ils avaient faits pour essayer de régler les questions les plus
controversées.  Elle était déçue que tous ces efforts n'aient pas permis d'achever le Programme detravail pour l'harmonisation, mais se félicitait du fait que le Conseil général allait désormais se charger
de cette tâche et s'efforcerait de la terminer dans les délais les plus brefs.
173. Parmi les questions de politique commerciale mentionnées dans le document G/RO/52, l'Inde
était extrêmement préoccupée en ce qui concerne les secteurs de l'agriculture, des textiles, des
chaussures et des produits de la mer.  À son avis, certaines règles d'origine restrictives dans le secteurdes textiles proposées par quelques Membres seraient contraires au principe du libre-échange.  DansWT/GC/M/75
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le secteur de l'agriculture, l'Inde s'opposait à l'idée de conférer l'origine sur la base d'activités de
transformation minimes telles que le mélange.  Une règle d'origine ne devait pas conférer une origine
artificielle répondant uniquement à des considérations d'intérêt commercial, mais devait se fonder sur
le principe de la dernière opération de transformation substantielle.  Pour ce qui est des produits de la
pêche, il fallait harmoniser les règles d'origine et les droits des États côtiers en vertu de la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer.  L'Inde était disposée à participer constructivement à un
débat sur toutes les questions afin de faire avancer le processus.
174. En ce qui concerne la question dite des "incidences", qui pourrait modifier l'équilibre des
droits et obligations découlant de l'Accord sur les rè gles d'origine, la délégation de l'intervenant avait
l'impression que certains Membres voulaient que l'adoption des règles d'origine non préférentielles
harmonisées soit facultative.  Une telle approche ouvrirait la voie à une prolifération de différends, qui
pénaliseraient tout particulièrement les Membres ayant des ressources et des connaissances techniqueslimitées.  Elle serait totalement contraire aux dispositions des articles 1:2 et 9:1 a) de l'Accord sur les
règles d'origine.  L'Inde ne pouvait pas s'associer à l'enterrement de l'Accord sur les règles d'origine,
qui en serait le résultat inévitable.  À son avis, les progrès accomplis restaient insuffisants.  Un certain
nombre de questions essentielles concernant l'agriculture, les produits de la pêche, les textiles, les
chaussures, les machines et les produits chimiques, entre autres, restaient en suspens.  Pour sortir del'impasse, on pouvait adopter de nouvelles méthodes afin de régler ces questions.  L'une pourrait
consister à déterminer des domaines dans lesquels on pourrait envisager une flexibilité interproduits
sur une base sectorielle.  L'Inde restait disposée à étudier toute suggestion visant à faire avancer le
Programme de travail pour l'harmonisation dans un esprit constructif et positif et à demander au
Conseil général de créer un mécanisme approprié pour qu'on puisse prendre rapidement des décisions,de façon que ce travail puisse être achevé en décembre 2002 au plus tard.
175. Le représentant du Chili a dit que sa délégation était préoccupée par la lenteur du processus,
car il y avait des questions essentielles à traiter, notamment en ce qui concerne les incidences des
règles d'origine.  Il ressortait du rapport du Président qu'il y avait d'importantes divergences de vues
entre les Membres au sujet de l'objectif des règles d'origine harmonisées, et le rapport mentionnait auparagraphe 4.2 une proposition du Président du CRO.  Selon le premier paragraphe de cette
proposition, les règles d'origine harmonisées devraient s'appliquer aux instruments de politique
commerciale, par exemple ceux définis aux articles I
er, II, III, XI et XIII du GATT de 1994, ceux de
l'article VI du GATT de 1994 (droits antidumping et droits compensateurs) et les mesures de
sauvegarde relevant de l'article XIX du GATT de 1994.  Selon le deuxième paragraphe, chaque
Membre devrait pouvoir décider quelles règles d'origine il emploierait.  Par conséquent, le deuxième
paragraphe vidait de son sens le premier.  Les Membres devraient donc préciser les choses et lesconsultations proposées par le Président étaient le meilleur moyen de le faire.
176. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que manifestement, bien que la question soit
technique, elle avait des incidences politiques très importantes.  Les Membres s'étaient déjà retrouvés
face à ce genre de problème, lorsque les aspects politiques d'une question technique ne pouvaient pas
être traités au niveau technique, mais qu'il n'était pas facile de les traiter au niveau politique car ledébat devait inévitablement se faire en termes techniques.  Ce genre de blocage n'était pas nouveau et
la procédure proposée était appropriée.  Il s'agissait d'une question sérieuse qui n'était pas de pure
forme.  Les délégations qui étaient déjà intervenues avaient fait preuve d'une certaine flexibilité et, à
condition que les Membres ne perdent pas de vue les priorités, les principes et les objectifs ultimes, on
pourrait faire des progrès réels.  Toutefois, il restait très peu de temps.  La Nouvelle-Zélande avaitl'intention de participer aux efforts visant à régler ces importantes questions techniques et politiques
dans le cadre de la procédure proposée.
177. Le représentant de la Suisse a dit que son pays déplorait que le travail d'harmonisation des
règles d'origine non préférentielles n'ait pas été terminé, car ces règles jouaient un rôle essentiel dans
la politique commerciale dans la mesure où elles étaient employées pour l'application de nombreuxWT/GC/M/75
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instruments de politique commerciale.  À cet égard, sa délégation souscrivait aux observations
générales faites par l'Inde au début de sa déclaration.  L'achèvement du travail d'harmonisation,
conformément au mandat, apporterait une contribution importante à la facilitation du commerce et à la
mise en place de conditions d'accès aux marchés stables et prévisibles.  En outre, un accord sur des
règles d'origine harmonisées aiderait à éviter un certain nombre de différends.  Dans son rapport, lePrésident du CRO disait clairement que c'était au Conseil général qu'il incomberait désormais
d'assumer sa part des responsabilités dans ce processus.  Le CRO se trouvait maintenant face à des
obstacles qu'il ne pouvait plus surmonter sans une décision politique.  À ce sujet, la délégation de
l'intervenant remerciait le Président du Conseil général de ses suggestions.  La Suisse pensait qu'il
incombait au Conseil général d'examiner les moyens de donner une orientation claire au débat futur
sur les règles d'origine et exhortait donc le Président du Conseil général à commencer des
consultations sur les 12 questions importantes mentionnées par le Président du CRO dans son rapport,et en particulier sur celle mentionnée à l'alinéa 1 du paragraphe 5, afin de déterminer les dimensions
du problème et d'explorer des solutions qui permettraient aux Membres de sortir de l'impasse actuelle.
178. Le représentant du Brésil a appuyé la proposition du Président du Conseil général de tenir des
consultations sur cette question en coopération avec le Président du CRO.  Il souhaitait souligner deux
des questions principales.  La première concernait les incidences des règles d'origine harmonisées surles autres Accords de l'OMC.  Selon sa délégation, il n'y avait pas d'incompatibilité fondamentale
entre l'Accord sur les règles d'origine et les autres Accords de l'OMC.  La lecture de l'Accord sur les
règles d'origine indiquait clairement que, lorsqu'il fallait faire une détermination de l'origine en vertu
des dispositions d'un autre Accord de l'OMC quel qu'il soit, il convenait d'employer les règles
d'origine non préférentielles harmonisées.  Ce qui n'était pas envisageable, c'était une interprétationqui compromettrait les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine lui-même, lequel prescrivait
que les Membres "appliqueront les règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à
l'article premier".  Le Brésil ne doutait pas qu'une solution était à portée de la main.  Pour ce qui est de
l'autre question qu'il voulait souligner, il a rappelé que, dans le préambule de l'Accord sur les règles
d'origine, les Membres reconnaissaient "que des règles d'origine claires et prévisibles et leurapplication facilitent les courants d'échanges internationaux".  À Doha, les Ministres avaient décidé de
poursuivre le travail sur la facilitation du commerce en vue d'éventuelles négociations après la
Conférence ministérielle de Cancún.  Le Brésil considérerait que l'achèvement du Programme de
travail pour l'harmonisation, prescrit par les Ministres à Marrakech, apporterait une contribution
majeure à la facilitation du commerce et, si le résultat était satisfaisant, contribuerait à renforcer la
confiance.  Le Brésil appuyait les recommandations du Président du CRO au sujet des questions que
le Conseil général devrait traiter en priorité, car cela donnerait au Programme de travail pourl'harmonisation l'élan nécessaire pour qu'on puisse respecter le délai.  L'achèvement de ce travail était
urgent en soi, mais pouvait aussi être considéré comme une contribution à l'amélioration de la mise en
œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay sur la base de droits et obligations plus équilibrés, et comme
une étape indispensable de la réalisation du programme de travail défini à Doha.
179. La représentante des Philippines a dit que sa délégation attachait la plus grande importance au
Programme de travail pour l'harmonisation en raison de la contribution qu'il apporterait à la
facilitation du commerce, qui était un des objectifs des Membres.  Cet aspect avait aussi été
mentionné par l'Australie et la Nouvelle-Zélande , comme cela était indiqué au paragraphe 4.3 du
rapport G/RO/52.  En menant à bien ce programme de travail sans nouveau retard, les Membres
démontreraient à la communauté commerciale mondiale qu'ils faisaient un effort collectif pour mettreen place des règles claires et transparentes.  Ces règles, outre qu'elles faciliteraient la circulation des
marchandises à travers les frontières, aideraient les commerçants à réduire les formalités inutiles, ce
qui en dernière analyse serait dans l'intérêt de tous les consommateurs.  C'est pourquoi la délégation
des Philippines était préoccupée par le fait que les Membres n'aient pas réussi à achever ce travail bien
qu'ils se soient fixé plusieurs délais.  Cela ne donnait pas une bonne image de l'OMC, d'autant plusque les Membres s'étaient donné un calendrier très serré pour s'acquitter, avant la Conférence
ministérielle de Cancún, de la tâche que les Ministres avaient collectivement définie à Doha.  LeWT/GC/M/75
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Programme de travail pour l'harmonisation était un des éléments du Cycle d'Uruguay qui n'avait pas
été terminé à l'époque et une question liée à la mise en œuvre qu'il fallait régler.  Si l'on n'y parvenait
pas, cela ne ferait qu'ajouter au volume des travaux inachevés.
180. Pour la délégation des Philippines, les efforts visant à régler sur le plan technique les
questions mentionnées dans le rapport du Président du CRO avaient échoué.  Il était maintenant tempspour le Conseil général de faire preuve de volonté politique et de trouver les compromis nécessaires
au sujet de ces questions.  Il fallait éviter que les débats du Conseil général ne fassent que reproduire à
un niveau plus élevé ceux du CRO.  Le CRO avait pu se mettre d'accord sur la liste des questions de
politique commerciale importantes concernant les règles visant différents produits, qui figurait au
paragraphe 3 du document G/RO/52, au prix de gra ndes difficultés et de longues discussions.  Il
n'avait pas pu parvenir à un consensus à cause du fait qu'au sujet de certaines questions, une ou deux
délégations ne pouvaient pas accepter l'opinion majoritaire.  À propos du premier point del'Appendice 1, la définition 2 i), c'est-à-dire l'origine des produits de la pêche en mer, la délégation de
l'intervenante pensait que la règle d'origine devrait être compatible avec les dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Un grand nombre des autres questions
spécifiques concernaient des produits agricoles ou textiles, qui étaient très importants pour les pays en
développement.  Pour ce qui est de la question dite des "incidences", mentionnée au paragraphe 4 dudocument G/RO/52, la délégation de l'intervenante avait du mal à comprendre où était le problème,
car à son avis il ne devait pas y avoir d'incompatibilité entre l'Accord sur les règles d'origine et les
autres Accords de l'OMC.  Si tel ou tel accord appe lait une détermination de l'origine, c'était les règles
d'origine non préférentielles harmonisées qui devaient s'appliquer.  Certaines délégations paraissaient
avoir un autre avis sur la question.  Dans ces conditions, la délégation de l'intervenante était disposéeà travailler constructivement dans le cadre du Conseil général pour trouver une solution équitable qui
permettrait à certaines délégations de se montrer plus coopératives pour résoudre le problème des
règles spécifiques.  Les Philippines souscrivaient à la recommandation faite par le Président du CRO
au paragraphe 5 du document G/RO/52 au sujet de la façon dont le Conseil général devrait procéder.
L'intervenante était donc d'accord avec la proposition du Président et l'encourageait à entreprendre desconsultations peu après les vacances d'été.
181. Le représentant de la Norvège a appuyé la proposition du Président et a dit qu'il convenait que
les Membres lui demandent d'avoir des consultations à l'automne en vue de préparer une réunion du
Conseil général qui examinerait les 12 questions de politique commerciale importantes mentionnées
par le Président du CRO.  À cet égard, il tenait à souligner plusieurs points:  premièrement, les règles
d'origine harmonisées devaient faciliter le commerce et non l'entraver.  Pour cela, il convenait qu'elles
soient simples et administrées de façon cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.  Les règlesd'origine harmonisées ne devaient pas être employées comme instrument pour atteindre certains
objectifs commerciaux ou pour imposer des exigences excessivement rigoureuses.  Deuxièmement, la
question des incidences mentionnée par le Président du CRO était très complexe et était
progressivement devenue le problème majeur dans ce domaine.  Il s'agissait notamment des
incidences des règles d'origine sur les mesures SPS, les règles relatives à l'étiquetage et les règlesantidumping.  Les différentes difficultés mises en évidence, même si elles pouvaient traduire des
préoccupations légitimes, ne devraient pas rendre impossible l'achèvement du Programme de travail
pour l'harmonisation.  Ces difficultés ne pouvaient être traitées de la façon qui convenait que dans le
cadre des comités compétents.  Pour mener à bien le Programme de travail pour l'harmonisation avant
la fin de 2002, il fallait que tous les Membres fassent preuve de discipline et de flexibilité et semontrent disposés à établir des priorités et à accepter des compromis.  L'intervenant était convaincu
qu'en traitant cette question dans le cadre du Conseil général et en faisant preuve de bonne volonté, les
Membres pourraient trouver un compromis durant les consultations que le Président organiserait à
l'automne.
182. Le représentant de la Chine a appuyé la proposition du Président de tenir des consultations
après les vacances d'été.  Cela faisait maintenant sept ans que le Programme de travail pourWT/GC/M/75
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l'harmonisation avait été lancé, ce qui était une sorte de record dans l'histoire de l'OMC.  Il s'agissait
d'une question essentielle pour la facilitation du commerce et pour éviter d'éventuels obstacles au
commerce entre les Membres.  La Chine exhortait donc tous les intéressés à adopter une attitude plus
positive et plus souple, de façon que ce programme de travail puisse être achevé dans les meilleurs
délais.
183. Le représentant de la Thaïlande a félicité le Président du CRO de la persévérance avec
laquelle il s'était efforcé de combler l'écart qui séparait les différentes positions afin de s'acquitter de
la tâche confiée au CRO.  Toutefois, les progrès du Programme de travail pour l'harmonisation durant
la première moitié de 2002 avaient été décevants et étaient bien en deçà des attentes des Membres en
ce qui concerne le nombre des questions réglées.  La Thaïlande pensait que les Membres, et surtout
les pays en développement Membres, ne pourraient vraiment tirer parti des engagements d'accès aux
marchés que s'il y avait une seule règle, bien prévisible, pour chacune des questions faisant partie duProgramme de travail pour l'harmonisation.  Ce programme de travail était arrivé à une étape critique
et tous les Membres intéressés devaient faire preuve de flexibilité.  À cet égard, la délégation de
l'intervenant appuyait la recommandation du Président du CRO selon laquelle il convenait que le
Conseil général prenne des mesures appropriées à ce sujet.  Toutefois, vu le délai fixé pour
l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation, le Conseil général devrait se donner unplan de travail précis pour traiter les 12 questions de politique commerciale importantes, et demander
au CRO de poursuivre le travail sur les autres questions de politique commerciale et de lui présenter
périodiquement des rapports d'avancement.  Il n'y avait plus de temps à perdre.  Après six ans de
débats et plusieurs prorogations du délai d'achèvement du Programme, il était temps que tous les
Membres démontrent au monde extérieur l'intégrité et la crédibilité de l'Organisation.
184. Le représentant de l'Australie a appuyé la proposition du Président selon laquelle il convenait
que le Conseil général accepte les recommandations du Président du CRO et examine les 12 questions
de politique commerciale mentionnées, étant entendu que les autres questions seraient également
traitées le moment venu.  L'Australie pensait, comme les Philippines, que le Conseil général ne devait
pas se contenter de reprendre le débat technique à un niveau plus élevé.  L'intervenant a demandé desprécisions au sujet des modalités d'examen de ces questions.
185. Le représentant de Singapour a dit qu'au cours des sept derniers mois les Membres avaient
réussi à faire certains progrès au sujet d'une partie des questions en suspens, mais que ces progrès
avaient été beaucoup plus lents qu'en 2001.  Comme l'avait dit le Vice-Président, il y avait encore
94 questions en suspens.  La délégation de l'intervenant souscrivait à la recommandation du Président
du CRO selon laquelle il convenait que le Conseil général commence par se concentrer sur les
12 questions de politique commerciale qu'il avait mentionnées.  Comme d'autres intervenants, ilespérait que ce problème serait résolu avant la fin de 2002.  Il espérait aussi que le travail qui restait à
faire au sujet des questions en suspens n'entraverait pas les progrès dans d'autres domaines dans
lesquels des négociations se poursuivaient dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement.
186. Le représentant des États-Unis a dit que les Membres avaient fait beaucoup de progrès dans le
cadre du Programme de travail pour l'harmonisation grâce aux efforts et à l'engagement de toutes les
délégations.  Les États-Unis restaient résolus à atteindre l'objectif.  Il paraissait y avoir un début de
consensus au sujet du fait qu'une question transversale fondamentale était la clé de tous les progrès
futurs, cette question étant celle des incidences des règles d'origine harmonisées sur les droits et
obligations découlant des autres Accords de l'OMC.  Les États-Unis étaient heureux de s'associer auxautres Membres pour chercher à régler cette question.  Ils restaient résolus à achever, en collaboration
avec les autres Membres, le Programme de travail pour l'harmonisation, et ils appuyaient la
suggestion du Président en ce qui concerne les prochaines étapes.WT/GC/M/75
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187. Le représentant de la Colombie a appuyé les recommandations faites par le Président du CRO
dans le document G/RO/52, ainsi que la proposition du Président visant à faire avancer la question.
La Colombie n'avait pas d'idée préconçue quant aux mesures à prendre pour achever le travail en
cours.  Sa délégation continuerait de participer activement aux travaux du CRO jusqu'à l'achèvement
du Programme de travail, qui devait être terminé à la fin de 2002.  Pour cela, le CRO pourrait faire uneffort supplémentaire et se concentrer sur les questions importantes mentionnées par son Président au
paragraphe 5 du document G/RO/52.  Pour ce qui est des autres questions, il convenait que les
délégations ne se figent pas sur des positions de principe et se montrent souples afin de trouver des
points de convergence, et qu'elles acceptent les recommandations issues des nombreuses discussions
techniques qui avaient eu lieu pendant les séances de travail marathon du Comité.  La Colombie
pensait qu'il convenait d'inclure la question des incidences dans la liste des questions importantes à
traiter.  À cet effet, il faudrait que le Secrétariat fasse une récapitulation des débats et des positionsexprimées par les Membres pour orienter les nouvelles discussions.
188. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation attachait elle aussi une grande importance
à l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation et pensait, comme la Norvège, que les
règles d'origine harmonisées devaient être simples, faciles à administrer et, surtout, qu'elles devaient
faciliter et non entraver le commerce.  Le Pakistan accueillait donc avec satisfaction la suggestion duPrésident d'aborder les questions de politique commerciale importantes après les vacances d'été en
vue d'achever l'ensemble du travail avant la fin de 2002.
189. Le représentant des Communautés européennes a dit que la Communauté souscrivait aux vues
exprimées par l'Inde.  En ce qui concerne la proposition du Président du CRO relative aux modalités
de travail, comme il serait difficile de traiter simultanément les 94 questions, sa délégation étaitd'accord pour qu'on commence par se concentrer sur les 12 questions dites importantes mentionnées
dans le document G/RO/52.  Cela ne signifiait pas que les 82 autres questions étaient moins
importantes.  Au contraire, bon nombre d'entre elles étaient essentielles pour la Communauté.
190. Le Président est intervenu pour donner quelques précisions au sujet de sa proposition
concernant la façon de procéder.  Conformément à la recommandation du Président du CRO, le
Conseil général aurait une première réunion consacrée aux 12 questions mentionnées au
paragraphe 5.1 du document G/RO/52.  Cette réunion serait précédée de consultations conduites par le
Président du Conseil général.  Les 12 questions dont il s'agissait étaient des questions horizontales et
le Président croyait comprendre que si l'on parvenait à résoudre les problèmes liés à ces questions,
cela faciliterait le règlement des 82 autres questions mentionnées dans le rapport, qui étaient
également renvoyées au Conseil général.  Cette réunion serait la première d'une série de réunions
consacrées à l'ensemble des 94 questions répertoriées par le CRO.  Le Président n'avait doncaucunement l'intention de suggérer que le Conseil général ne se saisirait que des 12 premières
questions importantes.  Après les vacances d'été, il tiendrait des consultations afin de préparer et
d'organiser cette première réunion.
191. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note du rapport du Président du Comité
des règles d'origine distribué sous la cote G/RO/52 et des recommandations qui figuraient dans cerapport, ainsi que des déclarations des Membres, et convienne de tenir une première réunion sur les
12 questions mentionnées dans ledit rapport.  Cette réunion serait précédée de consultations
informelles après les vacances d'été, dont le but serait de la préparer et de l'organiser.  Il était entendu
que ces réunions du Conseil général traiteraient toutes les questions mentionnées par le Comité des
règles d'origine dans le document G/RO/52.
192. Le Conseil général en est ainsi convenu.WT/GC/M/75
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14. Conseil du commerce des marchandises – Recommandation en vue d'une action
appropriée concernant les propositions figurant aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la
Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre se rapportant à l'Accord sur les textiles et les vêtements
193. Le Président a rappelé que, conformément aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la Déclaration
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Conseil du
commerce des marchandises avait été invité à examiner deux propositions concernant l'Accord sur les
textiles et les vêtements et à présenter au  Conseil général avan t le 31 juillet 2002 des
recommandations pour suite à donner.
194. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, a dit
que les deux propositions énoncées aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre concernaient la méthode de calcul du taux decroissance des contingents prévue par l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  On avait
commencé à examiner ces deux propositions en mars et en avril et trois réunions informelles avaient
été consacrées à la façon d'aborder cette tâche.  Il avait été décidé de commencer l'examen à la
réunion formelle du Conseil du commerce des marchandises (CCM) du 2 mai, avec une série de
sessions informelles consacrées à un examen détaillé des propositions et à l'élaboration d'un projet derapport et de recommandations, parallèlement aux réunions formelles dont les débats seraient
consignés.  Cette question avait figuré à l'ordre du jour de quatre réunions formelles du CCM en mai,
juin et juillet et avait été examinée lors de huit réunions de consultation informelles durant cette
période.  De très nombreux documents avaient été communiqués à l'appui des arguments formulés
dans les réunions, consistant soit en statistiques sur l'évolution du commerce durant la périodecouverte par l'ATV, soit en exposés détaillés des positions des Membres.  Il était clairement apparu
dès le début qu'il y avait des divergences de vues et d'interprétation fondamentales, entre les Membres
qui restreignaient leurs importations et les pays en développement Membres exportateurs, au sujet de
la teneur du rapport et des recommandations.  On avait fait de gros efforts pour exposer ces
divergences de vues de façon objective et équilibrée dans un projet de rapport.  L'examen du projet derapport avait suscité des demandes réitérées d'inclusion de points supplémentaires, lesquelles avaient
elles-mêmes suscité d'autres demandes visant à rétablir l'équilibre du texte.  On avait réécrit le projet
de rapport à de nombreuses reprises afin de faire droit à ces demandes.  Toutefois, le rapport et les
recommandations n'avaient pas permis de trouver de consensus requis.  En conséquence, il n'y avait
pas eu d'autre solution que de terminer le travail sans résultat.  L'intervenant n'était donc pas en
mesure de présenter au Conseil général un rapport assorti de recommandations.
195. Toutes les délégations qui se sont exprimées ont remercié le Président du CCM des efforts et
du savoir-faire dont il avait fait preuve pour essayer de mener à bien la tâche que lui avaient confiée
les Ministres au sujet des deux propositions concernant les textiles.
196. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'en dépit des efforts du Président du CCM, le
CCM n'avait pas pu adopter de recommandation, ce qui était dû essentiellement à la rigidité des
Membres qui appliquaient des restrictions à l'importation.  Il a rappelé qu'au paragraphe 12 de laDéclaration ministérielle de Doha, les Membres avaient dit qu'ils attachaient "la plus haute importance
aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et [étaient]
résolus à y apporter des solutions appropriées".  En outre, au troisième paragraphe du préambule de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les Membres avaient déclaré
que "[la Conférence ministérielle était] résolue à prendre des mesures concrètes pour répondre auxquestions et préoccupations qui ont été soulevées par de nombreux pays en développement Membres
au sujet de la mise en œuvre de certains Accords et décisions de l'OMC", et au quatrième paragraphe
ils avaient rappelé la décision de mai 2000 du Conseil général de se réunir en session extraordinaire
pour traiter les questions liées à la mise en œuvre en suspens et évaluer les difficultés existantes,
identifier les moyens nécessaires pour les surmonter et prendre des décisions en vue d'une actionWT/GC/M/75
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appropriée.  Le mandat précis défini par les Membres aux paragraphes 4.4 et 4.5 de cette décision
comportait deux éléments:  le CCM devait d'abord examiner les deux propositions, puis faire des
recommandations au Conseil général, avant le 31 juillet 2002, en vue d'une action appropriée.
197. Les Membres dont les exportations étaient restreintes, dont Hong Kong, Chine, avaient
présenté des arguments détaillés en faveur des de ux propositions aux réunions du CCM du 2 mai, du
13 juin et du 23 juillet, ainsi que durant de nombreuses consultations informelles.  Selon la délégation
de l'intervenant, l'approbation et la mise en œuvre de ces propositions d'amélioration de l'accès aux
marchés contribueraient beaucoup à rétablir l'équilibre des droits et obligations dans le cadre de
l'ATV, sans exiger aucune modification de l'Accord lui-même.  En outre, les Membres du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV) avaient présenté dans le cadre du deuxième examen
approfondi un document de 16 pages qui établissait de façon détaillée que l'équilibre de l'ATV avait
été rompu.  Les justifications détaillées données par Hong Kong, Chine se trouvaient dans les comptesrendus des réunions du CCM, dans le document G/C/W/ 304 et dans la déclaration que sa délégation
avait faite à la réunion du CCM du 23 juillet.  En dépit du fait que les Ministres lui avaient donné un
mandat clair et sans ambiguïté, le CCM n'avait pas réussi à formuler des recommandations.  Il
ressortait clairement de la Décision de Doha que les Ministres eux-mêmes ne rejetaient pas ces deux
propositions, comme ils en avaient rejeté certaines autres.  Les paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décisionde Doha impliquaient qu'ils s'attendaient à des progrès et à des recommandations.
198. Les pays en développement Membres exportateurs avaient clairement dit qu'ils étaient ouverts
à toute proposition qui permettrait de faire des progrès, si maigres soient-ils, en matière de
libéralisation progressive du commerce des textiles et des vêtements.  Pour les Membres, les deux
propositions n'étaient pas le seul moyen d'aller de l'avant.  Toutefois, la réaction des Membres quiappliquaient des restrictions avait été uniformément  et totalement négative.  Ceux-ci n'étaient pas
disposés à prendre la moindre mesure supplément aire allant au-delà du minimum absolu exigé par
l'ATV.  Pour justifier ce refus, ils avaient soutenu que leurs marchés s'ouvraient déjà très vite et qu'ils
ne pouvaient pas tolérer une accélération supplémentaire des importations.  Les statistiques
montraient qu'en effet les importations progressaient, mais de façon très déséquilibrée.  Sur le marchédes vêtements des États-Unis, qui était le plus important pour Hong Kong, Chine, les importations
globales avaient augmenté de 74 pour cent en valeur entre 1994 et 2000.  Ce chiffre paraissait très
satisfaisant, mais il cachait le fait que l'augmentation n'avait atteint que 44 pour cent dans le cas des
fournisseurs soumis à restrictions, tandis qu'elle avait atteint 220 pour cent dans le cas des autres
fournisseurs.  Même le Canada, qui n'était pas un pays particulièrement compétitif dans le secteur des
vêtements, avait accru ses exportations vers les États-Unis de 170 pour cent.  Durant cette période, la
part des fournisseurs soumis à restrictions dans le total des importations était tombée de 83 à 69 pourcent et celle de Hong Kong, Chine de 12 à 7 pour cent.  En revanche, la part des fournisseurs non
soumis à restrictions était passée de 17 à 31 pour cent.  L'augmentation de la part de ces derniers était
due essentiellement à la conjugaison du maintien des contingents, de droits élevés et de règles de
teneur en produits d'origine nationale régissant l'obtention de la préférence très restrictives figurant
dans les régimes préférentiels.  Ces régimes préférentiels exigeaient souvent qu'une grande proportiondes intrants provienne de fournisseurs industriels basés aux États-Unis.  Cela était une autre forme de
protectionnisme qui créait parmi les bénéficiaires une culture de dépendance, alors qu'en fait ils
obtiendraient peut-être de meilleurs résultats sur un marché ouvert.  Cette évolution et la survie du
protectionnisme montraient qu'on ne faisait pas grand-chose pour préparer les producteurs des pays
appliquant des restrictions à l'importation à la libéralisation du commerce des textiles et desvêtements.  En fait, à l'approche de la fin de la période de transition, le marché des États-Unis était
encore plus faussé qu'au début.  En ce qui concerne la destruction d'emplois, il était évident que la
majorité des emplois supprimés l'étaient à l'initiative des producteurs des États-Unis eux-mêmes, qui
essayaient d'exploiter au maximum les régimes préférentiels régionaux, et qu'on ne saurait l'imputer
aux fournisseurs traditionnellement visés par des restrictions.WT/GC/M/75
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199. Sur le marché de l'Union européenne, la part des importations de vêtements provenant des
fournisseurs soumis à restrictions était tombée de 47 à 43,5 pour cent entre 1994 et 2000.  La part des
fournisseurs non soumis à restrictions avait augmenté et celle de Hong Kong, Chine avait diminué.
On devait se demander ce qui pourrait justifier le maintien de l'application de restrictions à des
exportateurs dont la part représentait nettement moins de la moitié des importations de l'UE et avaittendance à diminuer, alors même que les restrictions visant certains pays exportateurs non Membres
de l'OMC avaient été supprimées.  Comme aux États-Unis, sur le marché de l'UE, les fournisseurs
visés par des restrictions ne devraient pas être en moins bonne posture dans le cadre de l'ATV, qui
comportait des engagements de libéralisation progressive, qu'ils ne l'étaient dans le cadre de
l'Arrangement multifibres.  Malheureusement, cela pa raissait être le cas.  Les attentes légitimes de
nombreux exportateurs en ce qui concerne la mise en œuvre de l'ATV avaient été déçues.  On avait
soutenu que le taux de croissance des contingents était déjà si élevé que les contingents n'étaient plusdes obstacles au commerce.  À cet égard, on avait cité quelques chiffres très gonflés.  Toutefois, sur la
base de l'analyse faite par Hong Kong, Chine, da ns le cas des contingents qui étaient toujours en
vigueur, le taux de croissance annuelle moyen avant l'adoption de l'ATV avait atteint 3,26 pour cent
sur le marché de l'UE et 3,84 pour cent sur le marché des États-Unis.  Sur la période 1995-1997, ces
taux étaient montés à 3,78 pour cent pour l'UE et 4,45 pour cent pour les États-Unis.  Sur la période1998-2001, ils étaient montés à 4,72 pour cent pour l'UE et 5,56 pour cent pour les États-Unis.  Ces
chiffres ne témoignaient pas d'une augmentation sensible de l'accès résultant de la mise en œuvre de
l'ATV.  De plus, le nombre d'embargos appliqués à certaines catégories de produits pour cause
d'utilisation intégrale des contingents était en hausse.  Dans certains cas, il avait été dit que les
Membres qui appliquaient des restrictions ne seraient disposés à améliorer l'accès à leur marché quesur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que les pays en développement Membres exportateurs
réduisent leurs droits de douane.  Cela revenait à comparer des pommes et des poires.  On ne pouvait
pas dire que l'élimination de restrictions quantita tives incompatibles avec le GATT était équivalente à
une réduction de droits consolidés.  Les Membres ne devaient pas oublier qu'ils étaient maintenant
engagés dans un processus dans lequel les droits visant tous les produits pourraient être négociés.  Deplus, la subite conversion des Membres appliquant des restrictions à la cause de l'accès réciproque au
marché des textiles et des vêtements était intervenue à un moment suspect, à peine plus de deux ans
avant la date à laquelle les Membres étaient juridiquement tenus d'éliminer les restrictions
quantitatives en vertu de l'ATV.  Hong Kong, Chine deviendrait certainement une exception, même si
l'on adhérait au principe de l'accès réciproque au marché, puisque son marché avait toujours été
totalement ouvert.  Par ailleurs, il avait été dit que, pour mettre en œuvre les deux propositions, il
faudrait modifier l'ATV.  Or l'ATV fixait des minimums, mais pas de plafonds, pour les taux decroissance.  Aucune modification ne serait donc nécessaire.
200. L'intervenant pensait que les débats du CCM avaient montré que ce n'était pas l'ATV qu'il
faudrait modifier, mais plutôt les promesses que les gouvernements des pays appliquant des
restrictions avaient faites à leurs producteurs nationaux.  Cela était une affaire totalement différente.
Il était évident que les Membres qui appliquaient des restrictions campaient sur leur position.Hong Kong, Chine n'avait jamais eu d'illusions à cet égard.  Connaissant bien le pouvoir des groupes
de pression de l'industrie textile dans les pays importateurs et la sensibilité des gouvernements à leurs
arguments, Hong Kong, Chine ne s'attendait pas à ce que ce travail apporte des avantages substantiels
et n'était donc pas déçue.  Toutefois, les Membres de l'OMC devraient tenir compte plus généralement
de certains autres aspects:  un certain nombre de pays en développement Membres avaient despréoccupations concernant la mise en œuvre de certains des Accords du Cycle d'Uruguay et
notamment de l'ATV;  ils s'étaient associés au consensus pour lancer le Programme de Doha pour le
développement en partie dans l'idée que l'on répondrait à leurs préoccupations;  enfin, les textiles et
vêtements étaient un secteur essentiel pour le développement de ces pays.  C'est pourquoi Hong Kong,
Chine craignait que le rejet total de ces propositions n'ait des effets négatifs sur la mise en œuvre duProgramme de Doha pour le développement et ne suscite des demandes de rééquilibrage portant sur
d'autres volets du programme.  La question de la mise en œuvre de l'ATV intéressait donc l'ensemble
des Membres de l'OMC.  Dans son communiqué de Hanoi daté du 23 mai 2002, le Conseil du BITVWT/GC/M/75
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avait souligné que la participation des pays en développement à la mise en œuvre du Programme de
Doha pour le développement se fondait sur la prémisse que tous les résultats du Cycle d'Uruguay
seraient intégralement respectés, en particulier l'en gagement d'intégrer entièrement et loyalement le
commerce des textiles et des vêtements dans les disciplines ordinaires de l'OMC.  Le fait que le CCM
n'ait pas pu adresser de recommandations au Conseil général signifiait que la deuxième partie dumandat n'avait pas été réalisée.  Dans ces conditions, les propositions en question étaient de nouveau
du ressort du Conseil général, qui jouait le rôle de la Conférence ministérielle entre les sessions de
cette dernière.
201. Le représentant du Pakistan
9, évoquant l'examen de la politique commerciale des
Communautés européennes fait les 24 et 26 juillet, a dit qu'à cette occasion on avait demandé si l'UE
envisageait d'offrir aux pays en développement une compensation pour les importants obstacles à leur
croissance et à leur développement résultant de sa politique commerciale dans des secteurs clés, enparticulier ceux des textiles et des vêtements.  Dans un monde idéal, la réponse aurait été positive.
Les pays en développement avaient fait d'énormes sacrifices en acceptant que leurs exportations
soient contingentées pendant plus de 40 ans.  Dans le Cycle d'Uruguay, ils avaient aussi fait des
concessions importantes pour obtenir une élimination progressive de ces restrictions.  Toutefois, alors
que l'ATV était en vigueur depuis sept ans et demi, la promesse de l'élimination progressive descontingents ne restait qu'une promesse.  Cela était dû au fait que les principaux Membres appliquant
des restrictions avaient traîné les pieds dans l'application effective des engagements qu'ils avaient
souscrits dans le cadre de l'ATV.  Les pays en développement, dont le Pakistan, avaient présenté des
arguments détaillés montrant que l'application de l'ATV compromettait l'équilibre de l'Accord à leur
détriment.  Presque toutes les restrictions continge ntaires restaient en place.  Il y avait eu d'autres
mesures qui avaient aggravé le déséquilibre de l'ATV, telles qu'un certain nombre de mesures de
sauvegarde prises sans justification, dont l'Organe de supervision des textiles ou les groupes spéciaux
de règlement des différends et l'Organe d'appel avaient constaté qu'elles étaient incompatibles avec les
obligations découlant de l'ATV.  De nouvelles restrictions avaient été appliquées, dont certaines
visaient les importations provenant du Pakistan.  Les règles d'origine avaient été modifiées.  Desenquêtes antidumping avaient été ouvertes, qui avaient causé beaucoup de tort aux exportations des
pays en développement, y compris pour des produits qui faisaient déjà l'objet de restrictions
contingentaires rigoureuses.  Les pays en développement exportateurs avaient perdu des débouchés et
leur part dans les importations avait diminué.  Certaines restrictions avaient été supprimées à l'égard
de pays non Membres de l'OMC et maintenues à l'égard des Membres.  Les principes de l'équité et de
la non-discrimination n'avaient donc pas été respectés.  Les Membres qui appliquaient des restrictions
n'avaient pas contesté ces faits.  Les pays en développement avaient présenté des communicationsécrites fondées sur des faits et des chiffres, mais les Membres qui appliquaient des restrictions
s'étaient contentés d'observations orales, à l'exception des États-Unis qui avaient présenté une
communication écrite.  Cette communication comportait trois points essentiels:  premièrement, les
propositions exigeraient une modification de l'ATV;  deuxièmement, comme de façon générale les
importations avaient augmenté dans le cadre de l'ATV, la mise en œuvre de celui-ci devait êtreconsidérée comme satisfaisante et ne soulevant pas de problème;  troisièmement, les propositions
compromettraient l'équilibre de l'ATV.  À la réunion du CCM du 23 juillet, les Membres avaient
examiné la communication des États-Unis et plusieurs délégations avaient démontré que leur
raisonnement n'était pas convaincant.  Il faudrait attendre le compte rendu détaillé de cette réunion,
mais les intéressés pouvaient se référer aux documents G/C/W/404 et 405.  Ces documentsreproduisaient les déclarations faites au CCM par le Pakistan et Hong Kong, Chine, qui soulignaient
que la mise en œuvre de ces propositions n'exigerait pas de modification de l'ATV ni des lois des
Membres qui appliquaient des restrictions.  L'augmentation des importations qu'on avait fait valoir ne
résultait pas de l'application de l'ATV, mais plutôt d'arrangements préférentiels mis en place par les
principaux Membres appliquant des restrictions à leur propre initiative.  Les propositionscontribueraient à corriger le déséquilibre dû à la mise en œuvre de l'ATV, et ne le compromettraient
                                                     
9 Le texte intégral de la déclaration a été distribué sous la cote WT/GC/64.WT/GC/M/75
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en rien.  Leur adoption, outre qu'elle serait bénéfique pour les pays en développement Membres qui
faisaient l'objet de restrictions, aiderait les Membres qui appliquaient des restrictions à tenir leur
engagement de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'Accord.  Elle serait donc bénéfique pour
les deux parties et apporterait des avantages aux Membres qui subissaient des restrictions, aux
Membres qui les appliquaient et aux consommateurs.  En outre, elle serait un signal positif et concretmontrant au monde extérieur que le système de l'OMC pouvait être sensible aux demandes des pays
en développement.
202. La délégation de l'intervenant était déçue que le CCM n'ait pas pu produire un rapport
consensuel comportant des recommandations à l'intention du Conseil général.  La question dont il
s'agissait était un élément important du mandat défini par les Ministres et du Programme de Doha
pour le développement.  Il était essentiel de la régler de façon satisfaisante pour préserver la confiance
des pays en développement envers le Programme de travail de Doha.  Il incombait maintenant auConseil général de jouer son rôle en s'acquittant du mandat défini par les Ministres, dans le cadre de
ses compétences durant les intervalles qui séparaient les Conférences ministérielles.
203. Le représentant de la Chine a dit que, si le CCM n'avait pas pu s'acquitter du mandat que lui
avaient confié les Ministres à Doha, cela était dû à la rigidité des Membres qui appliquaient des
restrictions, car l'ATV laissait aux Membres la possibilité d'adopter les deux propositions.  À laréunion du CCM du 23 juillet, les Membres qui appliquaient des restrictions avaient reconnu que
l'adoption des deux propositions n'exigerait pas de modification ou de révision de l'ATV, puisque
celui-ci n'indiquait que des minimums pour la majora tion des taux de croissance.  Il était déplorable
que ces Membres aient choisi de ne pas prendre une décision appropriée au sujet des deux
propositions.  La délégation de l'intervenant souscrivait sans réserve à l'analyse et aux observationsdétaillées faites par le Pakistan et par Hong Kong, Chine.  Comme il s'agissait d'une question de mise
en œuvre qui présentait un grand intérêt pour les pays en développement Membres et qui était inscrite
dans le Programme de Doha pour le développement, cet échec démentait l'engagement pris par les
Membres dans la Déclaration de Doha, dans laquelle ils avaient dit qu'ils étaient résolus à prendre des
mesures concrètes pour répondre aux questions et préoccupations soulevées par de nombreux pays endéveloppement Membres au sujet de l'application de certains Accords et décisions de l'OMC.  Les
Membres visés par des restrictions avaient exprimé leurs préoccupations au sujet de la manière dont
les Membres qui appliquaient des restrictions avaient mis en œuvre diverses dispositions de l'ATV.
Les communications présentées par les pays en développement Membres exportateurs (G/C/W/368,
304, 325 et 339) au CCM pour faciliter l'examen des deux propositions et dans le contexte du second
examen approfondi mentionnaient des faits incontestés.  L'adoption des deux propositions serait
avantageuse non seulement pour les pays Membres exportateurs, mais aussi pour les Membres quiappliquaient des restrictions dans la mesure où elles faciliteraient l'ajustement de leurs industries.  Il
était évident qu'un des grands avantages apportés par le système commercial multilatéral était qu'il
facilitait la réforme et l'ajustement internes.  Il était difficile d'imaginer que l'ajustement des industries
des Membres qui appliquaient des restrictions serait facilité si la plupart des contingents n'étaient
éliminés que tout à la fin de la période de mise en œuvre de l'ATV, c'est-à-dire le 1
er janvier 2005.  En
outre, il était clair que le secteur des textiles et des vêtements jouait un rôle important dans le
développement socioéconomique des pays en développement Membres.  Les carences de la mise en
œuvre de l'ATV au cours des sept années et demie qui s'étaient écoulées depuis son adoption avaient
considérablement affaibli la confiance des pays en développement Membres envers le système
commercial multilatéral.  Si les Membres ne parvenaient pas à adopter les deux propositions, celaserait un signal négatif pour le monde extérieur en ce qui concerne l'aptitude du système commercial
multilatéral à répondre aux problèmes et préoccupations des pays en développement.  Cela se
répercuterait aussi inévitablement sur l'enthousiasme des Membres pour les autres questions inscrites
au Programme de Doha pour le développement.  Afin de rétablir et de préserver la confiance des pays
en développement Membres, la délégation de l'inte rvenant exhortait le Conseil général à régler cette
question.WT/GC/M/75
Page 61
204. Le représentant du Brésil a dit que la question de la mise en œuvre de l'ATV était très
importante pour les pays en développement sous l'angle de l'équilibre global du programme de travail
de Doha.  Les textiles étaient une des grandes sources de recettes des pays en développement.  Dans le
cadre d'un cycle dit "du développement", on aurait pu s'attendre à un peu plus de souplesse de la part
des Membres qui appliquaient des restrictions.  Conformément aux paragraphes 4.4 et 4.5 de laDécision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le CCM
était censé "formuler des recommandations au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une
action appropriée".  Pour des raisons bien connues, cela n'avait pas été possible et le CCM ne s'était
donc pas acquitté de son mandat.  La mise en œuvre de l'ATV n'avait pas répondu aux attentes des
pays en développement en matière d'amélioration des possibilités d'accès aux marchés des textiles et
des vêtements dans les pays qui appliquaient des restrictions.  La façon dont les Membres appliquant
des restrictions mettaient en œuvre l'ATV, en lais sant subsister l'essentiel des contingents jusqu'à la
fin de la période de transition, compromettait sérieusement les droits des exportateurs.  L'objectif de
l'ATV était d'obtenir une élimination progressive des restrictions contingentaires durant la période de
transition.  Malheureusement, les Membres qui appliquaient des restrictions ne semblaient guère
attacher d'importance à cette progressivité.  À peine 20 pour cent des importations qui faisaient
autrefois l'objet de restrictions contingentaires spécifiques avaient été libéralisés.  L'approbation etl'application des deux propositions rétabliraient en partie l'équilibre.  Le CCM était expressément
chargé de prendre des décisions appropriées pour préserver l'équilibre des droits découlant de l'ATV.
Les deux propositions pouvaient être adoptées dans le cadre des dispositions actuelles de l'ATV et
leur adoption n'exigerait aucune modification de l'Accord ni des lois des pays appliquant des
restrictions.  La délégation de l'intervenant était d'autant plus insatisfaite que l'absence d'effetsconcrets de la mise en œuvre de l'ATV était devenue la règle plutôt que l'exception.  Le Brésil espérait
qu'on y remédierait dans un proche avenir et que les Membres respecteraient les instructions des
Ministres concernant une question d'importance fondamentale pour les pays en développement.
205. Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation souscrivait sans réserve à la déclaration
de Hong Kong, Chine.  En tant que pays en développement, le Bangladesh appréciait la bonne volonté
des Membres de l'OMC au sujet des questions qui l'intéressaient.  Les Accords de l'OMC contenaient
des dispositions spéciales conçues pour aider les pays en développement à se développer plus vite.
Les Membres, qu'ils soient développés ou en développement, avaient reconnu que les pays en
développement avaient des problèmes qui appelaient une attention et un traitement spécifiques
jusqu'au moment où ils pourraient participer à la mondialisation sur un pied d'égalité.  Le Bangladesh
avait été heureux que, dans la Déclaration de Doha, les Ministres aient affirmé qu'ils continueraient "à
faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancésd'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de
leur développement économique".  Ils avaient ainsi réaffirmé la volonté de la communauté
internationale à cet égard.  De plus, la Déclaration de Doha était le fruit d'un compromis.  Chaque
pays avait accepté les décisions dans un esprit de coopération et de compromis.  Les Membres se
souviendraient peut-être que le Bangladesh avait demandé beaucoup plus dans le domaine destextiles, mais avait accepté le résultat du processus de négociation étant entendu que ce qui avait été
convenu serait pris au sérieux.  Il avait donc eu de très grands espoirs au sujet du sort qui serait
réservé aux deux propositions concernant les textiles et les vêtements.  Les Membres étaient bien
conscients du rôle essentiel que la croissance tirée par les exportations jouait aujourd'hui dans les pays
visés par des restrictions.  L'industrie textile était le fer de lance de leur croissance et de leursexportations, et son développement était aussi un moyen relativement facile de créer des emplois.  De
nombreux pays aujourd'hui développés avaient misé sur cette industrie au début de leur
développement et sauraient donc comprendre ces préoccupations.  Le Bangladesh avait attendu avec
impatience un résultat positif, d'autant que ses contingents pour certains de ses principaux produits
d'exportation sur le premier marché mondial étaient presque entièrement utilisés.  Ainsi, alors quel'année contingentaire n'était vieille que de sept mois, le Bangladesh avait déjà utilisé 75 pour cent de
son contingent 2002 pour les chemises en tissu de coton.  Il avait déjà utilisé 76 pour cent de son
contingent pour les jupes en coton et en fibres synthétiques et artificielles, 95 pour cent pour lesWT/GC/M/75
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pantalons en coton et 70 pour cent pour les pantalons en fibres synthétiques et artificielles.  Bien que
cela ne soit pas directement lié aux deux propositions, l'intervenant a souligné que les produits du
Bangladesh étaient ceux qui se heurtaient aux obstacles tarifaires les plus élevés, si on les comparait
aux autres produits exportés par les pays développés.  Ces restrictions entravaient sérieusement les
possibilités d'exportation du pays.  Pour la première fois depuis deux décennies, le total des recettesd'exportation du Bangladesh avait diminué durant l'exercice 2001/02.  Le Bangladesh était déçu que le
CCM n'ait pas pu parvenir à une conclusion en ce qui concerne l'examen des deux propositions en vue
de formuler des recommandations au Conseil général pour une action appropriée, conformément au
mandat défini par les Ministres.  L'intervenant a rappelé que la Décision ministérielle en faveur des
pays les moins avancés adoptée à la fin du Cycle d'Uruguay prévoyait que les différents Accords
devraient être appliqués de façon souple et favorable aux pays les moins avancés.  Il fallait donc
examiner avec sympathie les préoccupations spécifiques et motivées formulées par les pays les moinsavancés dans le cadre des organes compétents de l'OMC.  Malheureusement, deux des principaux
pays appliquant des restrictions n'avaient tenu nul compte des préoccupations spécifiques du
Bangladesh ni de l'obligation d'appliquer les dispositions pertinentes de l'ATV en faveur des pays les
moins avancés.  Le Bangladesh avait rappelé à de nombreuses reprises ses préoccupations au sujet de
cette situation, notamment lors de l'examen des questions liées à la mise en œuvre avant laConférence ministérielle de Doha, de l'examen approfondi de l'ATV et de l'examen des deux
propositions par le CCM.
206. Les propositions mentionnées aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision ministérielle de Doha
avaient été conçues pour améliorer l'accès des pays en développement aux marchés.  L'adoption de la
proposition du paragraphe 4.5, en particulier, pourrait réduire les obstacles aux exportations duBangladesh et serait une expression concrète de la bonne volonté dont l'intervenant avait parlé plus
tôt.  Durant l'examen des deux propositions, le Bangladesh n'avait pas été convaincu par les raisons
opposées à leur adoption par les pays qui appliquaient des restrictions.  Contrairement à leur
affirmation selon laquelle ces propositions compromettraient l'équilibre de l'ATV, il était
indispensable de les adopter pour remédier au déséquilibre causé par la façon dont les Membres quiappliquaient des restrictions avaient mis en œuvre l'ATV.  Cela dit, l'intervenant remerciait les pays
qui accordaient au Bangladesh un libre accès à leur marché.  En 2001, l'Union européenne avait
considérablement amélioré l'accès à son marché par l'initiative Tout sauf les armes.  La Norvège avait
annoncé d'importantes possibilités nouvelles d'accès aux marchés pour les PMA et le Canada avait
aussi annoncé qu'il avait l'intention d'éliminer tout es les restrictions contingentaires visant les
exportations des PMA à partir du 1
er janvier 2003.  Le Bangladesh aurait espéré que les autres
principaux pays développés qui continuaient d'appliquer des contingents à ses exportationsadopteraient des mesures similaires.  Le CCM n'ayant pas pu formuler une recommandation, il
incombait maintenant au Conseil général de s'acquitter du mandat défini par les Ministres à Doha.
Cette question était un élément important du programme de travail de Doha et il convenait que les
Membres de l'OMC poursuivent leurs efforts afin de trouver une solution pour la durée résiduelle de
l'ATV.
207. Le représentant des Communautés européennes
10 a dit que les discussions intensives
concernant la mise en œuvre de l'ATV, qui avaient duré plusieurs mois, arrivaient à leur fin.  Le
processus d'intégration des textiles et des vêtements dans le cadre des règles ordinaires de l'OMC
entrait dans sa septième année et tous les Membres étaient résolus à appliquer intégralement et
loyalement l'ATV, ce qui impliquait notamment son expiration au 1er janvier 2005.  En outre, comme
l'avait montré le rapport sur la deuxième étape de la mise en œuvre de l'ATV, tous les pays avaient
honoré leurs engagements.  Il y avait peut-être eu des désaccords sur plusieurs points, mais
globalement le programme était respecté.  À cet égard, la Communauté tenait à souligner plusieurs
points.  Premièrement, pour ce qui est du respect des obligations découlant de l'ATV, les Membres
appliquant des restrictions avaient procédé aux différentes étapes de l'intégration des produits prévues
                                                     
10 La déclaration a été ultérieurement  distribuée sous la cote WT/GC/65.WT/GC/M/75
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par l'ATV.  Plus de 51 pour cent du volume de leurs importations de 1990 étaient aujourd'hui libérés
et assujettis aux règles ordinaires de l'OMC.  La Communauté quant à elle avait supprimé
82 contingents durant les deuxième et troisième étapes de l'intégration.  Elle n'avait pas une seule fois
recouru au mécanisme de sauvegarde temporaire de l'article 6 de l'ATV.  Elle constatait avec
satisfaction que le recours à ce mécanisme avait diminué et qu'il était presque tombé en désuétude.Deuxièmement, les chiffres montraient que l'ATV avait bien eu des effets sur les exportations des
Membres visés par des restrictions.  Entre 1994 et 2001, les importations totales de l'UE provenant de
l'ensemble des pays Membres de l'OMC qui étaient assujettis à un ou plusieurs contingents avaient
augmenté de 58 pour cent, atteignant 72,2 milliards d'euros en 2001, ce qui représentait un tiers de la
consommation totale de textiles et de vêtements de l'UE.  Durant la même période, les importations
provenant des mêmes pays Membres de l'OMC de produits contingentés avaient progressé de 66 pour
cent.  Ces importations avaient donc augmenté plus vite que l'ensemble des importations de textiles etde vêtements provenant des mêmes pays, et leur taux de croissance dépassait même de 4 points de
pourcentage celui des importations de textiles et de vêtements provenant de l'ensemble des pays du
monde.  Cette évolution positive des importations de produits contingentés dans l'UE ne pouvait
s'expliquer que par la conjugaison de deux facteurs.  Premièrement, les contingents appliqués par l'UE
aux Membres de l'OMC avaient régulièrement augmenté.  En volume, ils avaient presque doublé entre1994 et 2001.  Cela valait aussi pour les dispositions de l'ATV concernant l'accélération de la
croissance.  Deuxièmement, bon nombre des contingents de l'UE n'étaient que très partiellement
utilisés et ne constituaient donc souvent pas un obstacle majeur aux importations.  En 2001, sur un
total de 299 contingents appliqués à des Membres de l'OMC, le taux d'utilisation n'avait dépassé
95 pour cent que dans 40 cas, soit 13,4 pour cent du nombre total de contingents.  Tout au long desdernières années, les importations de textiles et de vêtements contingentées de l'UE n'avaient
représenté qu'une part modeste de ses importations totales de ces produits, comprise entre 23 et
25 pour cent.
208. D'autres facteurs pouvaient expliquer les résultats obtenus par les fournisseurs hors UE, et en
particulier les pays en développement, qui étaient de loin les principaux fournisseurs de laCommunauté.  Ces facteurs étaient le faible niveau des droits de douane et l'absence d'obstacles
techniques au commerce.  Le droit de douane moyen appliqué par l'UE aux importations de produits
de ces secteurs (9 pour cent) était l'un des plus bas du monde et il n'y avait pas de crête tarifaire
puisque les droits les plus élevés ne dépassaient pas 12 pour cent.  De plus, l'UE n'appliquait pas de
contingents aux PMA, dont les exportations de textiles et de vêtements étaient admises en franchise
de droits.  Près de 40 pour cent des importations de la Communauté étaient admises en franchise de
droits et les produits concernés provenaient presqu e tous de pays en développement.  Plus d'un tiers
des importations de l'UE de produits provenant des pays en développement bénéficiaient de droits de
douane réduits en vertu de son schéma SGP.  Plus de 90 pour cent de l'augmentation annuelle des
importations de l'UE de ces produits étaient imputables aux pays en développement.  L'UE avait un
marché intérieur intégré dans lequel il n'y avait pas d'obstacles techniques ou administratifs aux
importations de textiles et de vêtements.  L'industrie communautaire des textiles et des vêtementsavait subi de plein fouet les effets de cette ouverture régulière du marché.  En 1995, cette industrie
comptait 132 162 entreprises et employait 2 549 100 salariés;  en 2001, ces chiffres étaient tombés
respectivement à 112 968 et à 2 177 200, soit une baisse de 17 pour cent et de 20 pour cent
respectivement, et la plupart des suppressions d'emplois étaient intervenues dans des régions de l'UE
qui avaient des problèmes de déclin industriel.  Pour ce qui est de la façon dont l'UE respectait sesobligations, l'intervenant a dit qu'il fallait souligner que les importations de textiles et de vêtements de
l'UE étaient sans commune mesure avec celles, très modiques, de bon nombre des pays qui insistaient
le plus pour que l'UE et d'autres importateurs libéralisent plus vite leur marché, en allant au-delà des
obligations découlant de l'ATV.  Comme le montrait le document G/C/W/402, les importations de
certains de ces pays, provenant non seulement de l'UE mais aussi d'autres pays en développement,étaient presque négligeables dans le cas des vêtements et très modestes dans le cas des textiles.  À la
demande de la Communauté, le Secrétariat de l'OMC avait fourni des données comparées sur les taux
de droits consolidés et effectivement appliqués des Membres (G/C/W/406), afin de leur permettreWT/GC/M/75
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d'évaluer les conditions d'accès aux différents marchés.  Par comparaison avec les pays dits
"exportateurs", les taux de droits appliqués par l'UE étaient très bas.  La moyenne de ces taux était de
9 pour cent, alors que les droits appliqués par d'autres Membres étaient consolidés à des niveaux plus
élevés ou n'étaient pas du tout consolidés.  La moyenne des droits consolidés était de 20 pour cent
dans le cas de certains pays et de 30 à 35 pour cent dans le cas d'autres pays.
209. Pour ce qui est de la demande d'un "rééquilibrage" de l'ATV, l'intervenant ne parlerait que du
paragraphe 4.5 de la Décision ministérielle de Doha sur la mise en œuvre, puisqu'en ce qui concerne
le paragraphe 4.4 l'UE avait déjà appliqué la méthode la plus favorable aux importations provenant
des petits fournisseurs.  L'UE croyait comprendre que les Membres visés par des restrictions
souhaitaient une amélioration de l'accès à différents marchés et notamment au marché
communautaire.  Toutefois, elle ne voyait aucune nécessité d'un rééquilibrage, puisque son prétendu
non-respect des obligations de l'ATV n'avait pas été démontré.  La proposition de recalculer lescoefficients de croissance majorés introduirait un nouvel engagement qui n'existait pas dans l'ATV,
lequel définissait des méthodes de calcul très précises pour l'accélération de la croissance des
contingents.  Dans le cas de l'UE, cela exigerait une modification des lois en vigueur, car toute
majoration des contingents ne pouvait se faire qu'en vertu de l'application d'accords ou de lois
spécifiques qui devraient être justifiés.  À cet égard, il serait très difficile de justifier une concession àl'égard d'un certain nombre de pays qui, dans de nombreux cas, n'avaient pas ouvert leurs marchés des
textiles et des vêtements d'une façon qui permettrait à l'UE d'exporter des quantités significatives de
ses produits sur leur marché.  Il serait aussi très difficile de justifier une concession qui apporterait des
avantages à de nombreux pays qui n'étaient pas Membres de l'OMC au moment de la négociation de
l'ATV et qui ne pouvaient donc avoir aucune attente légitime concernant sa mise en œuvre.
210. L'ATV avait été conçu pour mettre fin à un régime trentenaire de contingentement des textiles
et des vêtements.  C'était un instrument dont l'équili bre avait été négocié de façon très précise et qui
constituait une des pierres angulaires de l'OMC.  L'UE avait fait sa part pour ce qui est de l'ajustement
du secteur, contrainte par l'ouverture progressive du marché.  Malheureusement, de nombreux autres
pays ne prenaient pas de mesures effectives susceptibles de contribuer à uniformiser les règles du jeudans le commerce mondial des textiles.  Cela était préoccupant pour l'UE car elle était le premier
exportateur mondial de textiles et le deuxième exportateur mondial de textiles et vêtements.  Le
commerce des textiles ne devait pas se faire à sens unique.  Tout en réaffirmant son engagement de
mettre fin au système de contingents en 2005, elle ne pensait pas qu'il y aurait beaucoup à gagner à
accepter ce qui impliquerait une certaine réinterprétation de l'ATV, que tous les Membres de l'OMC
avaient approuvé.
211. Le représentant de la Thaïlande, intervenant aussi au nom de l'Indonésie
, a dit que ces deux
délégations étaient déçues par le fait que le CCM n'avait pas pu s'acquitter de son mandat en ce qui
concerne l'examen des propositions et la formulation de recommandations au Conseil général.  Cette
situation était due à la rigidité des principaux pays développés Membres qui appliquaient des
restrictions.  Tout le monde reconnaissait que la mise en œuvre de l'ATV n'avait pas été conforme aux
attentes.  L'essentiel des restrictions contingentaires restaient en vigueur plus de sept ans après ledébut de la période de mise en œuvre de l'ATV.  Dans plusieurs cas, les droits légitimes des pays en
développement Membres visés par des restrictions n'avaient pas été respectés.  Les promesses de
l'ATV à l'égard des pays en développement n'avaient donc pas été tenues.  Au contraire, de nombreux
éléments montraient que la façon dont les Membres qui appliquaient des restrictions avaient mis en
œuvre l'ATV avait débouché sur un grave déséquilibre au détriment des pays en développementMembres visés par ces restrictions.  Selon la délégation de l'intervenant, les motifs avancés par les
Membres qui appliquaient des restrictions pour justifier ce déséquilibre n'étaient pas convaincants.
Dans ces conditions, elle pensait qu'il convenait que le Conseil général étudie maintenant les moyens
de régler la situation pour s'acquitter du mandat défini par les Ministres à Doha.WT/GC/M/75
Page 65
212. Le représentant du Panama a dit que le processus dans lequel les Membres étaient engagés
déboucherait sur l'expiration de l'ATV le 1er janvier 2005.  Sa délégation avait de la sympathie pour
les Membres qui préconisaient l'ouverture d'un marché truffé d'obstacles au commerce.  L'industrie
des vêtements du Panama, même si elle était modeste comparée à celle d'autres pays, avait réussi à
survivre à l'ouverture de son marché à la concurrence internationale et était disposée à accepter laconcurrence et prête à accroître sa part de marché si possible.  Toutefois, la délégation de l'intervenant
était préoccupée par les positions qui avaient été formulées dans les débats sur l'élimination de l'ATV.
Dans ces débats, on semblait avoir négligé les besoins des industries de petits producteurs comme le
Panama.  Le Panama prêterait une attention particulière à toute initiative, dans le cadre du processus
d'élimination des contingents, qui entraînerait un accroissement de la part des exportateurs
traditionnels au détriment de celle des petits pays producteurs qui s'étaient engagés dans un processus
pour se préparer à l'ouverture complète du marché en 2005.
213. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de
Doha, les Ministres avaient affirmé attacher la plus grande importance aux questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et s'étaient dits résolus à leur
trouver des solutions appropriées.  Ils avaient clairement chargé le CCM d'examiner les deux
propositions concernant les textiles qui figuraient au paragraphe 4 de la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre et de formuler des recommandations au Conseil général d'ici
au 31 juillet 2002 pour qu'il prenne des mesures appropriées.  Comme celle de l'UE, la délégation de
l'Inde souhaitait présenter des statistiques pour justifier sa position.  Entre 1995 et 2000, la part des
importations provenant des pays visés par des restrictions était tombée de 83 à 69 pour cent sur le
marché des États-Unis et de 48 à 43 pour cent sur le marché de l'UE.  Elle n'avait légèrementaugmenté qu'au Canada, passant de 69 à 70 pour cent.  Comme le montrait le document du Secrétariat
distribué sous la cote G/C/W/366, sur la période 1994-2000, la part du marché des textiles et des
vêtements correspondant aux exportations des pays Membres visés par des restrictions était tombée de
77 à 66 pour cent aux États-Unis et de 46 à 43 pour cent dans l'UE.  Sur la période 1990-1994, le taux
de croissance annuel des exportations de l'Inde vers les États-Unis, en valeur, avait été de 17,7 pourcent, et il était tombé à 10,3 pour cent sur la période 1995-2000.  Sur le marché de l'UE, ce taux
moyen avait été de 11 pour cent sur la période 1990-1994 et de -0,8 pour cent sur la période
1995-2000.  Pour ce qui est des conditions d'accès au marché de l'Inde, les restrictions quantitatives
visant la plupart des produits textiles avaient été supprimées, les crêtes tarifaires avaient été
considérablement réduites et les taux effectivement appliqués étaient nettement inférieurs aux taux
consolidés.  Les importations de textiles de l'Inde étaient passées de 1,168 milliard de dollars EU  en
2000/01 à 1,535 milliard de dollars EU en 2001/02, soit une hausse de 31,4 pour cent.  L'industrie
textile indienne employait 35 millions de personnes et faisait travailler indirectement 58 millions de
personnes.
214. Les pays en développement Membres exportateurs avaient à de nombreuses reprises formulé
leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'ATV.  Ces préoccupations concernaient le fait
qu'il n'y avait pas d'intégration significative de différentes catégories de produits visés par desrestrictions, les mesures antidumping injustifiées visant des produits déjà contingentés et différentes
formalités administratives et douanières, notamment des modifications des règles d'origine et d'autres
mesures affectant l'accès des pays en développement Membres exportateurs aux marchés.  La plupart
des contingents resteraient en vigueur jusqu'à l'expiration de l'ATV, ce qui était contraire à l'objectif et
à l'esprit de l'Accord en ce qui concerne la suppression progressive des restrictions contingentaires.Pour ce qui est de l'Inde, même après la troisième étape d'intégration, 95 pour cent des exportations de
vêtements, de tissus et de filés vers certains des principaux partenaires commerciaux ne seraient
toujours pas intégrés.  Durant le deuxième examen approfondi de la mise en œuvre de l'ATV, les
membres du BITV avaient montré comment l'équilibre des droits et obligations avait été rompu au
détriment des pays en développement Membres exportateurs (G/C/W/304).  Dans une communicationrédigée de concert avec le BITV (G/C/W/368) et aux réunions du CCM des trois derniers mois, les
pays en développement exportateurs avaient présenté un dossier solide, appuyé par des raisonnementsWT/GC/M/75
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logiques et des faits, en faveur de l'acceptation des deux propositions.  Ils avaient souligné que cette
acceptation n'exigerait aucune modification de l'ATV et contribuerait à rétablir en partie l'équilibre.
L'Inde était très déçue du fait que les pays qui appliquaient des restrictions avaient campé sur une
position qui avait rendu tout progrès impossible en ce qui concerne les deux propositions.
215. Comme les Membres le savaient fort bien, les deux alinéas concernant les textiles faisaient
partie intégrante de l'ensemble négocié par les Ministres à Doha.  Si leur intention n'avait pas été de
donner suite à ces deux propositions, les Ministres ne les auraient pas insérées dans le paragraphe 4 de
la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Cela aurait eu des
répercussions sur d'autres décisions prises à Doha et les textes adoptés à Doha auraient donc été
différents.  Le Programme de Doha constituait un tout et donnait la priorité au développement.  Ce qui
ressortait de la situation actuelle concernant cette question, c'était qu'après Doha on avait jeté
par-dessus bord les considérations de développement.  Les deux premiers délais fixés à Dohaprésentaient tous deux le plus grand intérêt pour les pays en développement.  Dans le cas de la
décision à prendre en vertu du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha concernant le
traitement spécial et différencié, il faudrait repousser le délai au 31 décembre 2002, ce qui était très
décevant pour l'Inde.  Le fait que les Membres appliquant des restrictions refusaient d'accepter les
deux propositions et que le CCM n'ait pas pu formuler de recommandations au Conseil général étaitmanifestement contraire aux instructions des Ministres qui avaient demandé aux Membres de traiter
toutes les questions liées à la mise en œuvre en suspens de façon prioritaire.  Si l'ensemble négocié à
Doha était remanié à Genève dans le processus consécutif à Doha de telle façon que la dimension
développement soit négligée, cela aurait inévitablement des répercussions sur d'autres aspects des
négociations et des discussions.  Toute tentative de négociation à deux vitesses, c'est-à-dire unenégociation accélérée pour les questions intéressant les pays développés et une négociation plus lente
pour les questions intéressant les pays en développement, détruirait la cohérence du processus et
risquerait de le bloquer.  C'était quelque chose qu'il fallait éviter à tout prix, dans l'intérêt de l'avenir
du système commercial multilatéral.  Ces deux propositions, en tant que questions liées à la mise en
œuvre, relevaient désormais du Conseil général.  La délégation de l'intervenant espérait qu'on feraitdes progrès importants sur toutes les questions liées à la mise en œuvre, ainsi qu'en ce qui concerne le
traitement spécial et différencié, durant les prochains mois.
216. La représentante des États-Unis a dit que le CCM avait achevé son examen et respecté ses
délais et s'était acquitté de son mandat.  Le fait qu'il n'ait pas pu s'accorder sur des recommandations
n'y changeait rien et n'avait rien d'étonnant.  La délégation de l'intervenante avait participé activement
aux longs débats du CCM. Elle avait demandé des données pour étayer ce débat et avait rédigé des
communications dans lesquelles elle répondait soigneusement aux arguments avancés par les partisansdes deux propositions.  Elle avait analysé en détail les données communiquées par les autres
Membres.  Toutefois, à Doha, elle avait clairement fait savoir à toutes les parties qu'il ne fallait pas
s'attendre à une modification de la position des États-Unis.  Elle n'avait pas pu souscrire à ces
propositions à Doha et à cet égard rien n'avait changé.  Les difficultés que soulevaient les propositions
étaient implicitement reconnues dans la Déclaration ministérielle de Doha, puisque ces deuxpropositions n'étaient mentionnées que dans la Déclaration.  La situation de l'industrie des textiles et
des vêtements des États-Unis s'était détériorée depuis Doha et le rythme des fermetures d'usine, des
faillites et des licenciements s'était accéléré au cour des neuf derniers mois.  Depuis l'entrée en
vigueur des Accords de l'OMC, cette industrie  avait perdu 700 000 emplois, ce qui représentait
42 pour cent de ses effectifs initiaux, et 87 000 de ces emplois avaient disparu au cours des12 derniers mois.  Parallèlement, les statistiques montraient que les importations de textiles et de
vêtements avaient rapidement progressé depuis 1994.  Depuis l'entrée en vigueur des Accords de
l'OMC, les importations de textiles et de vêtements des États-Unis avaient augmenté de 79 pour cent
en valeur et de 90 pour cent en volume.  Certaines des délégations qui étaient intervenues à la présente
réunion avaient soutenu que la part des pays visés par des restrictions sur le marché des États-Unisavait diminué.  Il convenait toutefois de souligner que cette part atteignait encore 69 pour cent, sur un
marché qui avait progressé de 79 pour cent en valeur.WT/GC/M/75
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217. Les pays membres du BITV en particulier avaient su tirer parti de l'expansion des
importations de textiles et de vêtements des États-Unis.  D'après les données disponibles sur le site du
BITV, la valeur des importations de textiles et de vêtements des États-Unis provenant des membres
du BITV depuis l'entrée en vigueur de l'ATV avait augmenté plus rapidement que la valeur des
importations totales de ces produits.  Entre 1994 et 2000, les importations des États-Unis enprovenance des membres du BITV avaient crû de 91 pour cent et leurs importations totales de 79 pour
cent.  La valeur de leurs importations de textiles et de vêtements avait augmenté de 31,7 milliards de
dollars EU.  La valeur de leurs importations provenant des pays visés par des restrictions avait
augmenté de 24,5 milliards de dollars EU et celle de leurs importations provenant des pays membres
du BITV de 22,2 milliards de dollars EU, tandis que celle des importations provenant des pays
bénéficiaires de l'Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes et des pays membres de l'ALENA avait
augmenté de 14,8 milliards de dollars EU.  Le taux d'accroissement de la valeur des importations detextiles et de vêtements des États-Unis en provenance des pays des Caraïbes et de l'ALENA avait été
plus élevé entre 1994 et 2000, ce qui était normal puisqu'en 1994 cette valeur était relativement faible.
Toutefois, l'augmentation de la valeur des importations provenant des pays membres du BITV avait
été de près de 50 pour cent plus élevée que celle des importations provenant des pays des Caraïbes et
de l'ALENA, tandis que celle des importations provenant de l'ensemble des fournisseurs soumis à desrestrictions avait été de près de 65 pour cent plus élevée.  Enfin, la part des pays membres du BITV
dans les importations des États-Unis de textiles et de vêtements en valeur était passée de 61 pour cent
en 1994 à 65 pour cent en 2000.  L'ATV avait aussi apporté des avantages considérables aux petits
fournisseurs, aux PMA et aux pays exportateurs de textiles producteurs de coton.  Selon les
statistiques des États-Unis, depuis l'entrée en vigueur de l'ATV, entre 1994 et 2001, les importationsde textiles et de vêtements provenant des 22 "petits fournisseurs" des États-Unis avaient progressé de
63 pour cent en volume et de 64 pour cent en valeur.  Les importations de textiles et de vêtements
provenant du seul PMA fournisseur auquel s'appliquaient des restrictions en vertu de l'ATV avaient
progressé de 140 pour cent en volume et de 137 pour cent en valeur.  Ce PMA Membre de l'OMC
était le quatrième fournisseur de vêtements des États-Unis, avec un chiffre d'affaires de 2 milliards dedollars EU.  Les importations de textiles et de vêtements des États-Unis en provenance des pays
producteurs de coton avaient augmenté de 240 pour cent en volume et de 204 pour cent en valeur.
A contrario , leurs attentes en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés des pays
exportateurs avaient été déçues.  L'Union européenne avait récemment distribué des statistiques
produites par le Secrétariat montrant que les importations de vêtements de plusieurs grands pays
exportateurs n'avaient quasiment pas augmenté.
218. Les propositions en question ne concernaient pas que la mise en œuvre de l'ATV;  de fait,
elles modifieraient son équilibre.  Les justifications économiques avancées par leurs partisans ne
résistaient tout simplement pas à l'examen.  Ces propositions auraient des effets néfastes sur les
perspectives des petits exportateurs et de certains des pays en développement Membres les plus
vulnérables qui étaient des partenaires commerciaux des États-Unis.  Elles impliquaient un accès
additionnel correspondant à plusieurs milliards de dollars pour certains pays exportateurs, ce quiperturberait considérablement le processus d'ajustement dans lequel l'industrie des États-Unis était
engagée en raison de l'application de l'ATV.  En dépit de ces difficultés, les États-Unis honoraient
scrupuleusement leurs engagements et restaient résolus à appliquer intégralement l'ATV.  Leur
délégation encourageait tous les Membres à concentrer leur temps et leur énergie sur la préparation
aux défis qui résulteraient de l'accroissement de la concurrence dans les mois et années à venir et enparticulier après la disparition des contingents en 2005.
219. Le représentant du Canada a dit que l'examen des deux propositions concernant la mise en
œuvre de l'ATV, prescrit par le mandat de Doha, avait été achevé.  Les faits ne corroboraient pas le
point de vue des exportateurs selon lesquels la mise en œuvre de l'ATV soulevait des problèmes et
encore moins l'affirmation que leurs droits n'auraient pas été respectés.  Le Canada, quant à lui, s'étaitacquitté largement des obligations qui découlaient pour lui des mécanismes transitoires de l'ATV.  Ses
importations de vêtements provenant des pays exportateurs visés par des restrictions avaient augmentéWT/GC/M/75
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de plus de 80 pour cent entre 1994 et 2001, et la part du marché canadien détenue par lesdits
exportateurs était passée de 31 à 45 pour cent durant cette période.  Le Canada était toujours résolu à
intégrer la totalité du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des disciplines du GATT de
1994 d'ici au 1er janvier 2005, comme le prévoyait l'ATV, et à supprimer tous les contingents qui
subsisteraient encore à cette date.  L'ATV avait prévu une période de transition négociée pour laisseraux industries des pays importateurs le temps de s'adapter.  Il y avait là un engagement fondamental
pris par le Canada envers ses producteurs et ses travailleurs.  Par conséquent, nul ne devrait s'attendre
à ce que le Canada accepte des propositions qui modifieraient ce processus de transition de dix ans.
De plus, même si ce n'était pas en rapport direct avec les propositions relatives à la mise en œuvre, le
Canada avait annoncé d'importantes mesures d'amélioration de l'accès à son marché pour les PMA
autres que le Myanmar, en vertu desquelles tous les produits originaires des PMA, à l'exception d'un
petit nombre de produits agricoles dont la production était encadrée, seraient admis en franchiseintégrale de contingents et de droits de douane.  Elles prendraient effet le 1
er janvier 2003 et
s'appliqueraient également aux textiles et aux vêtements.  Il convenait de souligner que les seuls
vêtements représentaient plus de la moitié des exportations des PMA vers le Canada.  Le Président du
CCM avait décrit le processus long et difficile d'examen des propositions qui avait été entrepris au
cours des derniers mois.  Compte tenu des divergences de vues fondamentales qui subsistaient, leCanada considérait que ce processus était arrivé à son terme.
220. Le représentant de la Bolivie a dit que sa délégation attachait une grande importance à la
question de la mise en œuvre.  L'intégration totale des textiles et des vêtements dans le cadre des
règles de l'OMC, négociée durant le Cycle d'Uruguay, était une étape du renforcement du système
commercial multilatéral en faveur des pays en développement.  Cela avait suscité chez plusieurs paysen développement des initiatives et des attentes et conduit d'autres pays à faire des adaptations.  Le
souhait légitime de certains pays en développement d'accélérer ce processus, qui pourrait impliquer
une modification de certains engagements, était compréhensible.  Toutefois, vu l'importance de cette
question et l'impact socioéconomique qu'elle pourrait avoir, la Bolivie pensait que les Membres
devaient continuer d'analyser les propositions et chercher des moyens de répondre aux préoccupationsdes pays en développement.
221. Le représentant de la Colombie a dit que son pays attachait une grande importance au
processus de mise en œuvre dans son ensemble et à cette question en particulier.  L'examen de la
question fait dans le cadre du CCM avait sensibilisé les Membres aux aspirations de certains pays et
aux difficultés de certains autres pays.  En raison du fait que le secteur des textiles avait été exclu de
l'application des disciplines multilatérales avant le Cycle d'Uruguay, il était très difficile d'attendre la
fin de la période de transition de dix ans prévue par l'ATV avant la mise en place d'un marchéentièrement libéralisé.  Toutefois, la Colombie avait quelques préoccupations au sujet des incidences
des propositions sur le processus de négociation qui avait été entrepris.  Il importait de préserver des
conditions qui permettraient aux Membres de participer pleinement aux négociations, étant donné
qu'il serait impossible, sans leur coopération, de poursuivre l'élargissement du système commercial
multilatéral.
222. Le représentant de Hong Kong, Chine a précisé que les statistiques qu'il avait mentionnées
dans son intervention antérieure étaient celles que le Secrétariat de l'OMC avait distribuées à la
demande des États-Unis dans le document G/C/W/366.  Ces chiffres avaient donc un certain poids.
Ceux qu'il avait cités étaient des parts des importations et non des parts des marchés.  Si l'on se
fondait sur la part des importations, il était évident que les Membres visés par des restrictions avaientperdu beaucoup de terrain.  En valeur, les exportations de ces Membres vers les États-Unis avaient
augmenté de 44 pour cent entre 1994 et 2000, tandis que durant la même période les exportations des
Membres non assujettis à des restrictions avaient augmenté de 222 pour cent.  La représentante des
États-Unis avait parlé des difficultés des producteurs américains dues à la mise en œuvre de l'ATV,
mais il ressortait clairement des statistiques que ces difficultés étaient dues essentiellement auximportations provenant de fournisseurs non assujettis à des restrictions.  Dire que les difficultés desWT/GC/M/75
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producteurs américains étaient dues uniquement à la mise en œuvre de l'ATV pourrait induire en
erreur le public et les milieux politiques.  Les fournisseurs visés par des restrictions n'étaient pas à eux
seuls la cause de l'ensemble du problème.  Quant à l'argument selon lequel il était impossible aux pays
qui appliquaient des restrictions d'accélérer la libéralisation de leur marché alors que leurs
exportations se heurtaient à des obstacles importants dans les autres pays, Hong Kong, Chine était lapreuve vivante qu'il n'en était rien.
223. Le Président a dit qu'il ressortait clairement des débats que, même si, conformément à son
mandat, le CCM avait examiné la question, il n'avait pas pu formuler de recommandations au Conseil
général avant le 31 juillet 2002.  Deuxièmement, il était évident que cette question continuait de
beaucoup préoccuper un grand nombre de délégations, tant de pays importateurs que de pays
exportateurs.  Troisièmement, il apparaissait qu'il y avait toujours des divergences de vues et
d'interprétation fondamentales entre les pays importateurs et les pays en développement exportateursau sujet du mandat et des éventuelles recommandations.  Quatrièmement, les délégations avaient des
positions très différentes sur la meilleure façon de traiter cette question et il était évident que les
Membres n'étaient pas parvenus à un consensus à cet égard.  Dans ces conditions et après avoir
examiné les différentes options envisageables, le Président a proposé que le Conseil général prenne
note de la déclaration du Président du CCM et des déclarations des délégations, étant entendu que celane préjugerait pas des positions des Membres, qui seraient dûment consignées dans le compte rendu
de la réunion.  Tous les Membres pourraient certainement profiter des vacances d'été pour continuer
de réfléchir aux différents points de vue qui avaient été exposés.
224. Le Conseil général en est ainsi convenu.
15. Comité du commerce et du développement – Rapport du Président du Comité réuni en
session extraordinaire sur le traitement spécial et différencié conformément au
paragraphe 12.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre (TN/CTD/3)
225. Le Président a rappelé qu'au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, les
Ministres avaient décidé que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
[seraient] réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles".  Les Ministres avaient aussi approuvé le Programme de travail sur le traitement
spécial et différencié énoncé au paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre, chargeant le Comité du commerce et du développement (CCD) de présenter
au Conseil général un rapport avec des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à
juillet 2002.  Conformément à ce mandat, le Comité des négociations commerciales était convenu, à
sa réunion des 28 janvier et 1er février 2002, que l'examen de toutes les dispositions de traitement
spécial et différencié, en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, serait fait par le CCD en
session extraordinaire.  Le rapport sur les sessions extraordinaires du CCD avait été distribué sous la
cote TN/CTD/3.
226. M. Smith (Jamaïque), Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement, a dit que le rapport avait été adopté à la sixième session extraordinaire du CCD, tenue
le 24 juillet 2000, et comportait quatre sections:  une introduction, une section sur les questions
transversales, une section sur les propositions et questions axées sur les accords particuliers et une
dernière section intitulée "La voie à suivre".  Les trois premières sections étaient de caractère
descriptif.  Pour l'essentiel, elles résumaient très brièvement les débats des sessions extraordinairesformelles et informelles.  Une annexe du rapport contenait la liste des communications présentées par
les Membres.  La section intitulée "La voie à suivre" contenait des recommandations au Conseil
général et en particulier les suivantes:  i) que le délai fixé pour la présentation du rapport au
paragraphe 12.1 i) et 12.1 ii) de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise enWT/GC/M/75
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œuvre soit repoussé au 31 décembre 2002, ii) que le CCD poursuive l'analyse et l'examen des
propositions et questions concernant spécifiquement certains accords formulées dans les
communications écrites et les débats et que les Membres donnent un réponse détaillée aux différentes
propositions spécifiques d'ici au 31 octobre 2002, iii) que l'analyse et l'examen des propositions et
questions transversales formulées dans les communications écrites et les débats se poursuivent enparallèle, iv) que le Conseil général convienne d'établir un mécanisme de suivi du traitement spécial et
différencié et donne pour instruction à la session extraordinaire du CCD de définir, pour approbation
par le Conseil, les fonctions, la structure et le mandat de ce mécanisme, v) qu'on poursuive l'examen
des autres propositions concernant les arrangements institutionnels, vi) qu'on présente au CCD réuni
en session extraordinaire des propositions sur les critères concernant l'assistance technique et
financière et la formation pour l'inclusion de tous les éléments convenus dans les futurs plans
d'assistance technique, et vii) que la session extraordinaire examine comment le traitement spécial etdifférencié pourrait être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC, conformément au
paragraphe 12.1 iii) de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre.
227. Après l'adoption du rapport, l'intervenant avait déclaré que les recommandations figurant aux
paragraphes 15 et 16 préservaient apparemment la possibilité, pour les Membres qui le souhaitaient,d'établir entre les deux domaines de travail indiqués les liens qui leur paraissaient appropriés.  Il avait
aussi dit que certaines délégations étaient convaincues qu'il serait impossible de tenir le délai fixé à la
fin de 2002 et qu'il considérait que ces délégations avaient accepté ce nouveau délai uniquement pour
préserver l'esprit de consensus nécessaire pour poursuivre le travail.  Ces Membres étaient d'avis qu'il
faudrait évaluer les résultats qu'on pourrait obtenir avant la fin de 2002 en tenant compte de leurposition au sujet de ce nouveau délai.  L'intervenant avait aussi déclaré que d'autres délégations
s'étaient dites déçues que le délai de juillet 2002 n'ait pas été respecté, compte tenu de l'importance
qu'elles attachaient à ce délai dans le cadre du processus global convenu à Doha.  Néanmoins, elles
avaient été disposées à accepter un nouveau délai fixé au 31 décembre 2002, car cette prorogation leur
paraissait opportune et raisonnable.
228. La session extraordinaire avait formulé plusieurs recommandations à l'intention du Conseil
général au sujet du travail sur le traitement spécial et différencié qu'elle avait fait conformément au
mandat de Doha.  L'intervenant a souligné qu'il restait beaucoup de travail de fond à faire.  Comme
l'indiquait le rapport, un grand nombre de propositions concernant spécifiquement tel ou tel accord
avaient été présentées.  En même temps, plusieurs questions transversales et systémiques avaient été
soulevées.  Il ressortait clairement du rapport et de sa conclusion que, lorsque le rapport avait été
adopté, il y avait des divergences de vues au sujet de questions importantes, telles que le rythme destravaux, la pertinence de certaines des questions soulevées par rapport au mandat, la priorité à
accorder aux différents domaines de travail et l'ordre dans lequel il convenait de procéder aux
différentes étapes du travail.  Si le Conseil général approuvait la recommandation de repousser le
délai, il serait essentiel d'avoir un programme de travail ciblé qui permettrait d'avancer rapidement et
efficacement.  L'intervenant comptait sur toute la coopération des Membres à cet égard.  Les mois àvenir seraient critiques pour le travail de la session extraordinaire.  Les Membres avaient consacré
beaucoup d'efforts et de réflexion à l'élaboration des communications présentées en session
extraordinaire et ils pourraient avoir des discussions utiles et constructives dans les mois à venir.  De
nombreux Membres avaient souligné à maintes reprises l'importance qu'ils attachaient au travail de la
session extraordinaire, qui était une des pierres angulaires du Programme de Doha pour ledéveloppement.  L'intervenant espérait que les Membres feraient preuve de la souplesse et de la bonne
volonté nécessaires pour formuler des recommanda tions claires en vue d'une décision, avant
l'échéance du nouveau délai.
229. Le représentant du Kenya, intervenant au nom du Groupe africain
, a dit qu'il faudrait encore
travailler sur les propositions détaillées concernant particulièrement certains accords qui avaient été
présentées mais que le Comité n'avait pas examinées à fond.  Le Groupe africain croyait comprendreWT/GC/M/75
Page 71
que les activités qui se dérouleraient durant la prolongation seraient axées sur ces propositions.  Cela
serait essentiel pour éviter tout nouveau retard dans l'exécution du mandat confié au CCD en session
extraordinaire.  Les pays africains s'attendaient à ce qu'on consacre moins de temps aux questions qui
avaient déjà été examinées de façon plus ou moins exhaustive, sur lesquelles on était tout près d'un
accord et au sujet desquelles on aurait pu formuler des recommandations concrètes au Conseilgénéral.  Ils incluraient dans cette catégorie de questions celles du mécanisme de suivi et de
l'assistance technique.  Ils avaient participé à l'examen du rapport et, comme l'avait fait observer le
Président de la session extraordinaire du CCD dans sa conclusion, au moment de l'adoption du
rapport, leurs délégations n'en étaient pas entièrement satisfaites.  Toutefois, pour ne pas bloquer le
processus, elles avaient accepté de l'adopter.  La lecture du rapport montrait que la session
extraordinaire ne s'était pas encore acquittée concrètement de son mandat.  Tous les éléments
mentionnés dans les recommandations l'étaient en termes de travaux futurs, et pour le moment il n'yavait aucun produit fini.
230. Le mandat confié à la session extraordinaire du CCD était considéré comme urgent puisque
les Ministres s'attendaient à des résultats avant le 31 juillet 2002.  Ce délai était à prendre au sérieux,
car durant les débats des sessions extraordinaires, diverses propositions, en particulier celles émanant
du Groupe africain, avaient suscité une adhésion presque unanime.  Cela valait en particulier pour lespropositions et les diverses explications concernant le mécanisme de suivi et l'assistance technique.
Le mécanisme de suivi proposé par le Groupe africain avait été très largement appuyé.  Les fonctions
de ce mécanisme avaient été définies et expliquées, comme l'indiquait le rapport du Président.
Toutefois, dans son rapport, le Président recommandait qu'on continue de travailler sur certains de ses
aspects.  Le Groupe africain exhortait le Conseil général à donner au CCD en session extraordinairepour instruction de ne pas trop s'attarder sur le mécanisme de suivi.  Au contraire, il convenait de
mener à terme les travaux y relatifs presque immédiatement.  Si le CCD avait besoin de lignes
directrices pour cela, il pouvait s'inspirer de l'exemple du Comité des accords commerciaux
régionaux.  Ce comité avait été créé par une décision succincte et précise adoptée par le Conseil
général en février 1996.  Le Groupe africain ne voyait donc pas pourquoi il y aurait d'autrescomplications et retards et demandait instamment au Conseil général de procéder de la façon ainsi
décrite dans les meilleurs délais.
231. Alors qu'aucune délégation n'avait fait d'objection aux propositions concernant l'assistance
technique, le rapport prévoyait que le CCD devrait continuer de travailler en session ordinaire pour
examiner les éléments à convenir.  Selon la proposition, il fallait inclure les critères et considérations
mentionnés dans l'architecture des Accords de l'OMC, conformément au mandat de Doha;  en d'autres
termes, la session extraordinaire devait recommander les critères et considérations au Conseil généralpour adoption, sous la forme d'une décision régissant tous les organes subsidiaires en ce qui concerne
l'application et la mise en œuvre concrète des dispositions relatives à l'assistance technique.  Il n'avait
pas été proposé que ces critères s'appliquent de façon ad hoc  ou limitée, ce qui pourrait préserver les
modalités actuelles de l'assistance technique.  Ces propositions étaient une critique implicite de ces
modalités et le Groupe africain serait déçu s'il en résultait autre chose qu'une approche très différentede l'assistance technique, prenant la forme d'obligations que devraient respecter tous les organes et
Membres de l'OMC.  Pour terminer, le Groupe africain a redit à quel point il avait été déçu par le fait
qu'on n'avait pas obtenu de résultats concrets et a exhorté le Conseil général et toutes les délégations à
faire preuve de bonne volonté en exécutant intégralement le mandat confié au CCD en session
extraordinaire.  Le résultat de ce travail déterminerait dans quelle mesure le Programme de Doha pourle développement deviendrait une réalité.
232. Le représentant de la Zambie a dit que le mandat donné au CCD en session extraordinaire
était très clair en ce qui concerne le travail attendu des Membres et les résultats qu'ils étaient censés
fournir avant le 31 juillet 2002.  Toutefois, le CCD n'avait pas formulé de recommandations claires
sur les trois sujets définis dans le mandat et les Membres avaient décidé de repousser le délai.L'intervenant tenait à rappeler l'importance que la Zambie attachait à la question du traitement spécialWT/GC/M/75
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et différencié et, comme on l'avait déjà fait observer, que cette question était essentielle pour que le
résultat de Doha soit bien un programme pour le développement.  Si elle n'était pas réglée, le mot
"développement", dans l'expression "Programme de Doha pour le développement", serait vidé de son
sens.  La Zambie espérait que les Membres profiteraient du délai supplémentaire qu'ils s'étaient
ménagé pour achever le travail avant le 31 décembre 2002.  Elle recommandait que le Conseil adoptele rapport.
233. Le représentant de l'Ouganda a dit que la question du traitement spécial et différencié était
liée aux questions examinées au titre du point 14 de l'ordre du jour de la présente réunion concernant
les intérêts des pays en développement.  La nécessité d'un traitement spécial et différencié des PMA,
prévu par la Clause d'habilitation, n'était pas remise en question.  L'Ouganda avait espéré que
certaines des recommandations formulées par les PMA seraient traduites en recommandations
précises en vue d'une décision à la présente réunion, mais au moins il y avait eu des progrès au sujetde la question du mécanisme de suivi.  L'Ouganda espérait que, lorsque le CCD se réunirait à nouveau
en session extraordinaire, il travaillerait rapidement et pourrait se mettre d'accord sur un mécanisme
de suivi dans les meilleurs délais.  Il avait l'impression que les Membres voulaient renvoyer à plus
tard l'examen des autres questions.  La question du traitement spécial et différencié était essentielle et
il espérait que les Membres comprendraient qu'il fallait examiner sérieusement les propositions quiavaient été faites et leur apporter des réponses positives.
234. Le représentant de la Corée a dit que, même s'il n'avait pas réussi à s'acquitter de son mandat
défini dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le CCD avait fait
des progrès importants.  Plus de 80 propositions précises avaient été communiquées et on s'était mis
d'accord sur la création d'un mécanisme de suivi, qui apporterait une grande contribution aurenforcement de l'efficacité des dispositions de traitement spécial et différencié.  Maintenant que le
délai avait été repoussé, les Membres devaient employer le temps supplémentaire dont ils disposaient
pour examiner à fond les questions qui restaient en suspens.  La Corée participerait activement aux
travaux du CCD en session extraordinaire, et il convenait que les sessions extraordinaires se tiennent
aussitôt avant ou après les réunions des groupes de négociation et des autres comités spéciauxconcernés.  Ainsi, elles pourraient être enrichies par la participation d'experts basés dans les capitales.
Lorsque la session extraordinaire du CCD reprendrait ses travaux en septembre, les Membres
devraient faire tout leur possible pour s'acquitter du mandat, car il ne restait pas beaucoup de temps,
compte tenu de la complexité et du nombre des questions en suspens, jusqu'à l'échéance du nouveau
délai.  Il convenait que les Membres n'oublient pas que les dispositions de traitement spécial et
différencié avaient été adoptées dans le cadre de l'engagement unique à la fin des négociations du
Cycle d'Uruguay.  Pour s'acquitter  de son mandat, le CCD en session extraordinaire devait préserver
l'équilibre délicat entre les droits et les obligations découlant des Accords pertinents de l'OMC.
235. Le représentant de la Thaïlande a dit que la question du traitement spécial et différencié était
le principal élément montrant que l'OMC tenait compte des inégalités de développement de ses
Membres dans leur participation au système commercial multilatéral.  Cela avait été confirmé lorsqu'à
Doha les Ministres avaient réaffirmé que les dispositions de traitement spécial et différencié faisaientpartie intégrante des Accords de l'OMC et avaient clairement donné aux Membres pour instruction de
les examiner sérieusement afin de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et  plus
opérationnelles, et de formuler des recommandations  claires avant le 31 ju illet 2002.  La Thaïlande
était déçue que la session extraordinaire du CCD n'ait pas pu formuler une seule recommandation
claire fondée sur les propositions précises présentées par les pays en développement et les PMA, maiselle n'avait pas perdu tout espoir et encourageait les autres Membres à faire de même.  Elle pensait
encore qu'on pourrait tout accomplir si les Membres faisaient assez d'efforts et exhortait donc la
session extraordinaire du CCD à redoubler  d'efforts pour respecter le nouveau délai et ne pas trahir la
confiance des pays en développement Membres.  Elle était favorable à la création du mécanisme de
suivi, dont le mandat devrait être examiné par la session extraordinaire du CCD et approuvé par leConseil général.  Elle pensait que les questions de l'assistance technique et du renforcement desWT/GC/M/75
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capacités devraient être examinées par le CCD en session ordinaire dans le cadre du Plan de travail
pour l'assistance technique, afin d'employer au mieux les ressources humaines et financières limitées
dont on disposait.
236. Le représentant du Brésil a dit que son pays était découragé par la modestie des résultats des
sessions extraordinaires du CCD.  Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et le
paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
chargeaient les Membres d'examiner les dispositions de traitement spécial et différencié en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles et, s'il y avait lieu, plus
contraignantes.  Après plusieurs réunions formelles et informelles consacrées à cette tâche, le CCD en
session extraordinaire avait fait très peu de progrès et il y avait lieu de craindre que son travail ne
dégénère en un débat hors sujet.  D'après la Déclaration ministérielle de Doha, les questions liées à la
mise en œuvre faisaient partie intégrante du programme de travail.  Celles qui relevaient du mandatdes groupes de négociation étaient examinées par ces organes et les autres devaient être traitées par
les organes compétents de l'OMC.  L'intervenant a rappelé les termes de la lettre d'accompagnement
par laquelle le Directeur général et le Président du Conseil général de l'époque, M. Stuart Harbinson,
avaient transmis à la quatrième Conférence ministérielle le projet de Déclaration ministérielle et le
projet de Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Cette lettre soulignaitque les questions sur lesquelles il n'était pas proposé de prendre une décision immédiate, notamment
celles confiées à d'autres organes de l'OMC – qui incluaient l'examen du traitement spécial et
différencié – ainsi que celles figurant dans la liste des questions en suspens, seraient traitées durant le
programme de travail futur, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle.  Le
Brésil pensait que les Membres devaient respecter ces dispositions.
237. Le Brésil était très sceptique au sujet de la motivation de la position adoptée par un petit
nombre de pays en développement qui réinterprétaient le mandat défini par les Ministres à Doha, en
proposant d'intégrer dans l'examen des dispositions de traitement spécial et différencié un débat sur
les différences de niveau de développement entre pays en développement.  Une telle attitude ne
contribuait pas à la création de l'atmosphère positive nécessaire pour que les débats des Membres surle traitement spécial et différencié puissent progresser.  Comme l'avait déclaré à la dernière réunion du
CNC le Sous-Secrétaire général à l'intégration, au commerce et aux questions économiques du Brésil,
il fallait éviter de réinterpréter le mandat de Doha d'une façon aussi peu favorable au développement.
Le rapport rédigé par le CCD en session extraordinaire à l'intention du Conseil général ne contenait
qu'un seul résultat, et encore incomplet.  Il recommandait que le Conseil général crée un mécanisme
de suivi de la mise en œuvre des dispositions de traitement spécial et différencié.  Le mandat et les
paramètres de ce mécanisme n'étaient pas très clairs.  Quoi qu'il en soit, selon le Brésil il s'agissaitd'une proposition de forme et non de fond.  Un tel mécanisme ne serait utile que s'il était axé sur des
objectifs constructifs, comme le Brésil l'espérait.  Le Brésil était très frustré, comme la plupart des
autres participants, par le fait qu'on n'ait pas tenu le délai du 31 juillet.  Néanmoins, il restait attaché
au travail conduit dans le cadre du CCD et espérait que les Membres feraient preuve d'une volonté
politique et d'un véritable engagement, conformes à l'esprit du mandat de Doha, pour que le débat
puisse progresser au cours des prochains mois.  Le CCD avait été saisi de plus de 80 propositions
précises visant à améliorer les dispositions de traitement spécial et différencié qui présentaient un
intérêt particulier pour les pays en développement et les PMA, et les Membres devaient, sans plus
tarder, démontrer leur volonté de faire aboutir le nouveau cycle en intégrant véritablement dans les
négociations la dimension développement dont on avait tant parlé.
238. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation souscrivait à la position et aux
observations formulées par le Kenya au nom du Groupe africain.  Les dispositions de traitement
spécial et différencié étaient extrêmement importantes pour les pays en développement Membres.  Un
progrès concret sur ce front aurait un impact notable sur la réussite des négociations.  Tous les
Membres, et en particulier les plus développés, devaient faire preuve de bonne foi à ce sujet etchercher sincèrement à s'acquitter du mandat que leur avaient confié les Ministres à Doha.  Selon laWT/GC/M/75
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Chine, les principales raisons de l'inefficacité des dispositions de traitement spécial et différencié
existantes tenaient à l'ambiguïté de leur libellé et à l'absence de moyens d'application précis, effectifs
et opérationnels.  La Déclaration ministérielle de Doha donnait aux Membres des instructions très
explicites à propos de ce qu'il convenait de faire dans ce domaine.  Pour la Chine, les Membres
n'avaient ni le besoin ni la possibilité de réinterpréter le mandat de Doha.  La Chine reconnaissait qu'ilimportait d'avoir une idée claire des principes et objectifs des dispositions de traitement spécial et
différencié.  Toutefois, le débat sur les principes et objectifs et sur les autres questions transversales
ne devrait pas faire négliger les négociations visant à préciser et à améliorer les dispositions de
traitement spécial et différencié spécifiques qui existaient dans les Accords de l'OMC, dont
l'intervenant pensait qu'elles devraient être l'axe principal du travail des Membres dans le domaine des
liens entre commerce et développement.  La Chine espérait que les principaux pays développés
Membres feraient preuve de souplesse dans le débat et les négociations de façon qu'on puisse réaliserdes progrès concrets dans le cadre du mandat défini par les Ministres et que le Président du CCD
puisse communiquer au Conseil général des résultats positifs avant la fin de 2002.
239. La représentante de Cuba a dit que sa délégation souscrivait aux déclarations faites par le
Kenya au nom du Groupe africain et par la Zambie au nom des PMA.  Cuba était préoccupée par le
fait qu'on n'avait pas tenu le délai du 31 juillet 2002 pour présenter au Conseil général un rapportcontenant des recommandations concrètes en vue du renforcement des dispositions de traitement
spécial et différencié, conformément au mandat défini par les Ministres.  Toutefois, elle n'était pas
étonnée par ce résultat, car depuis le temps que le CCD travaillait, sa délégation n'avait pas constaté
de volonté politique de la part des principaux pays industriels d'engager un débat approfondi sur les
propositions présentées.  La question du traitement spécial et différencié était une de celles que lesMinistres avaient jugées prioritaires à Doha, et la délégation de l'intervenante craignait que le débat y
relatif ne dégénère en un débat sur la réinterprétation du principe du traitement spécial et différencié
par le biais d'un ajustement de son application.  Il convenait que le débat futur soit axé sur la
réalisation du mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha, dans le respect du nouveau
délai, car ce travail faisait partie intégrante du programme adopté à Doha et, si les Membres nes'acquittaient pas de ce mandat, ils compromettraient l'équilibre général rendu possible par le
compromis de Doha.
240. La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation avait accepté le nouveau délai du
31 décembre 2002 car cette prolongation lui paraissait opportune et raisonnable.  Comme les
Membres n'avaient pas beaucoup de temps, ils devaient organiser leur travail de façon optimale.  La
prolongation du délai devait donner aux Membres la possibilité de s'accorder sur un plan de travail
détaillé.  L'intervenante reconnaissait qu'il fallait développer certaines idées novatrices, mais elleexhortait les Membres à faire un effort supplémentaire pour surmonter leurs divergences afin de
réaliser des progrès comparables à ceux obtenus dans les autres domaines de la négociation.  Elle
pensait que le Conseil général devrait prendre note des différentes questions et propositions
transversales soulevées dans les communications écrites et les débats de la session extraordinaire du
CCD.  Il conviendrait aussi que la session extraordinaire poursuive l'examen de ces questions, sanspréjuger du degré auquel telle ou telle question faisait partie du mandat défini au paragraphe 12 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  La question du traitement spécial et différencié, examinée par le
CCD en session extraordinaire, était essentielle pour les pays en développement, y compris
l'Indonésie.  L'Indonésie pensait donc qu'on ne pouvait pas dissocier les progrès accomplis dans lesautres domaines de la négociation de ceux accomplis en ce qui concerne le traitement spécial et
différencié, les Membres étant convenus à Doha que ce dernier faisait partie intégrante du résultat
global.
241. Le représentant du Paraguay a dit que la question du traitement spécial et différencié était une
question très complexe et que le mandat de Doha y relatif était important, de même que les autres
questions que les Membres examinaient dans le cadre du CCD.  Les Membres avaient précisé lesWT/GC/M/75
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notions et examiné les règles existantes et ils étaient manifestement aujourd'hui mieux placés pour se
mettre d'accord sur des modalités de traitement spécial et différencié des pays en développement qui
tiendraient compte de leurs besoins, prévoiraient une flexibilité suffisante et préciseraient que ce qui
était octroyé à l'un ne devait pas nuire à l'autre.  Le Paraguay pensait que les Membres devaient faire
un effort tout particulier durant les mois qui restaient jusqu'au 31 décembre.  Il était disposé àcollaborer avec tous les Membres pour définir clairement les modalités de traitement spécial et
différencié afin de faire en sorte que le nouveau cycle soit vraiment un cycle de développement.
242. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation partageait la déception des délégations
qui s'étaient déjà exprimées au sujet du fait que le travail n'avait débouché sur aucune
recommandation.  Toutefois, elle considérait qu'on avait fait quand même un certain progrès,
notamment en ce qui concerne la création du mécanisme de suivi.  Le fait que les Membres aient
obtenu ce résultat, si modeste soit-il, montrait qu'avec de la bonne volonté et des efforts ils devraientêtre capables d'obtenir des résultats plus concrets.  Les Membres avaient été saisis de nombreuses
propositions, mais faute d'un engagement de fond su r certaines de ces propositions, ils n'avaient pas
pu se mettre d'accord sur des recommandations concrètes y relatives.  Le traitement spécial et
différencié continuait de faire partie intégrante des Accords de l'OMC et était un des éléments des
droits et obligations découlant des Accords du Cycle d'Uruguay.  La Malaisie ne pensait pas qu'unrenforcement du traitement spécial et différencié doive se traduire par une érosion des droits ou par le
refus d'accorder aux pays en développement le droit à un tel traitement.
243. La Malaisie était préoccupée par les récents débats du CCD en session extraordinaire durant
lesquels on avait soulevé la question du droit des pays en développement au traitement spécial et
différencié, et voyait d'un très mauvais œil les tentatives visant à établir des différences entre les paysen développement en fonction de leur niveau de revenu ou de leur taille et à créer des liens non
nécessaires avec des propositions concernant particulièrement tel ou tel Accord.  À son avis, ces
tentatives détournaient l'attention de la vraie question, qui était d'examiner toutes les dispositions de
traitement spécial et différencié pour les renforcer en les rendant plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles, ainsi qu'en les rendant contraignantes.  À Doha, les Ministres avaient donné desinstructions claires au sujet de cet examen.  Ces instructions consistaient à examiner les
préoccupations des pays en développement concernant le fonctionnement des dispositions de
traitement spécial et différencié pour tenir compte de leurs contraintes spécifiques.  À cet égard, il
convenait de reconnaître et de respecter les principes et les objectifs du traitement spécial et
différencié, tels qu'ils étaient consacrés par la partie IV du GATT de 1994.  Les Membres s'étant fixé
un nouveau délai, la Malaisie les exhortait à renforcer leur résolution collective pour obtenir un
résultat concret avant le 31 décembre 2002.  Si les Membres ne faisaient pas de progrès à cet égard, laprorogation du délai perdrait tout son sens.
244. Le représentant de l'Inde a dit que les Ministres avaient défini un mandat clair et précis.  Ils
avaient pris note des préoccupations exprimées par les pays en développement au sujet du
fonctionnement des dispositions de traitement spécial et différencié et étaient convenus que "toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié [seraient] réexaminées en vue de lesrenforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles".  Au paragraphe 12 de
la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, ils avaient défini un
programme de travail précis pour la transformation des mesures de traitement spécial et différencié en
dispositions contraignantes et pour l'examen de moyens supplémentaires qui permettraient d'accroître
l'efficacité et la facilité d'utilisation de ces dispositions.  Le CCD avait été chargé de faire desrecommandations claires en vue d'une décision avant la fin de juillet 2002.  Sur cette base, les pays en
développement et les PMA avaient présenté un certain nombre de propositions, émanant en majorité
du Groupe africain.  Il était déplorable qu'aucune de ces propositions n'ait suscité un engagement
constructif, si bien qu'à l'échéance fixée par les Membres, on n'avait accompli aucun progrès, ne
serait-ce que sur une seule des propositions.  L'Inde ne pouvait accepter l'argument qu'on n'aurait paseu assez de temps ou que les questions auraient été trop complexes.WT/GC/M/75
Page 76
245. Le temps dont on disposait pour les débat était bien connu de toutes les délégations dès le
début.  En outre, les questions examinées n'étaient pas nouvelles.  Les Membres les examinaient
depuis sept ans et, durant la préparation de la Conférence de Doha, ils avaient eu une série de débats
sur plusieurs d'entre elles.  Après Doha, les premières propositions avaient été présentées dès
avril 2002 et, si les pays développés avaient vraiment voulu faire des progrès, les Membres ne setrouveraient pas aujourd'hui dans la situation actuelle.  Le Programme de travail de Doha était un
ensemble composite négocié pendant plusieurs mois.  Il comportait deux grands aspects, tous deux
soigneusement négociés, à savoir une série d'événements avec des dates précises et des questions de
fond qui définissaient la teneur du programme de travail.  Selon les textes adoptés à Doha, des délais
avaient été fixés à juillet et à décembre 2002 et à mars et mai 2003, ainsi qu'à la date de la cinquième
Conférence ministérielle.  Les Membres n'avaient tenu aucun des délais de juillet.  Il n'y avait aucune
recommandation du Conseil du commerce des marchandises au sujet des paragraphes 4.4 et 4.5 de laDécision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en ce qui concerne les textiles,
aucun progrès véritable au sujet du paragraphe 10.3 de la même décision concernant les enquêtes en
matière de droits compensateurs et aucune recommandation claire sur les dispositions de traitement
spécial et différencié.  Selon l'Inde, les Membres envoyaient ainsi aux pays en développement un
signal très négatif.  Les Ministres, des pays développés comme des pays en développement, avaientfait de nombreuses déclarations au sujet de l'importance de la dimension développement dans le
Programme de Doha.  Malheureusement, dans la situation actuelle, les pays en développement
commençaient à voir beaucoup de scepticisme, de méfiance et de désillusion au sujet de ces
déclarations.
246. L'absence de progrès concernant ces différentes questions amenait inévitablement à certaines
conclusions.  Les Membres devaient conclure que les délais fixés par les Ministres n'étaient pas
rigides et pouvaient facilement être modifiés par les délégations à Genève.  Ils devaient aussi conclure
que même le sens des décisions prises par les Ministres pouvait être modifié.  En outre, il fallait se
souvenir que, lorsque les Ministres avaient défini un calendrier de travail précis, avec des délais clairs,
cela signifiait qu'ils s'attendaient à ce que certaines tâches soient achevées avant d'autres.  Cela étaittrès important en particulier pour les petites délégations.  Si l'on ne tenait pas certains délais et si le
travail prévu pour certaines périodes empiétait sur des périodes ultérieures, cela aurait à l'évidence un
impact sérieux sur la capacité des délégations de traiter les autres questions dans les délais fixés.  Cela
pouvait avoir des répercussions négatives sur le respect des autres délais.  L'Inde espérait sincèrement
que désormais les Membres participeraient de façon constructive aux travaux du CCD en session
extraordinaire pour s'acquitter du mandat que leur avaient confié les Ministres en ce qui concerne les
dispositions de traitement spécial et différencié et qu'au moins ils respecteraient la prochaine échéancequ'ils s'étaient eux-mêmes fixée à la présente réunion.  Pour obtenir des résultats concrets, le CCD en
session extraordinaire devait se donner un plan détaillé structurant ses travaux pour le restant de la
période, comme l'avait proposé le Président dans son rapport.  Vu l'attachement de toutes les
délégations au processus amorcé à Doha, il importait de faire en sorte que la réalisation du mandat
défini par les Ministres à Doha ne se fasse pas à des rythmes différents selon les domaines, ce quicompromettrait l'équilibre de l'ensemble.
247. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction le rapport des sessions
extraordinaires du CCD et se félicitait du fait que les Membres s'étaient sérieusement engagés dans ce
cadre;  sa délégation était prête à poursuivre le travail de façon constructive.  Ce travail avait été
enrichi par de nombreuses idées et notamment par une proposition très détaillée du Groupe africainqui faisait plusieurs suggestions nouvelles.  Il y avait eu des divergences de vues, ce qui était normal,
et certains notamment avaient insisté sur le fait que les Membres devaient étudier soigneusement leur
approche du traitement spécial et différencié, en tenant compte des différences de degré de
développement de leurs partenaires commerciaux, et adapter leur réponse en conséquence.  Les
États-Unis pensaient eux aussi que c'était un aspect qui devrait davantage retenir l'attention dans lestravaux futurs des Membres.  Des observations et des suggestions mûrement pensées avaient été faites
à propos de certains Accords, notamment au sujet de l'emploi de périodes de transition.  Qu'il s'agisseWT/GC/M/75
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de l'agriculture ou des subventions, le débat avait montré qu'une approche unique ne serait pas
nécessairement adaptée à toutes les circonstances.
248. Les États-Unis se félicitaient que le CCD ait réussi, en session extraordinaire, à s'accorder sur
la recommandation de créer un mécanisme approprié de suivi du traitement spécial et différencié, et
étaient résolus à collaborer avec le Président et les autres membres du CCD pour étoffer cette idée.De même, ils appuyaient la recommandation du CCD en session extraordinaire de saisir le CCD des
propositions du Groupe africain concernant l'assistance technique et financière pour qu'il en tienne
compte dans les futurs plans d'assistance technique.  En raison du nombre et de la complexité des
propositions présentées en session extraordinaire, les États-Unis pensaient qu'il importait que le
rapport du CCD définisse un plan pour les travaux futurs.  Leur délégation était disposée à s'engager
dans un débat d'idées sur certaines dispositions de traitement spécial et différencié.  Toutefois, une
mise en garde s'imposait.  Dans plusieurs cas, les questions soulevées faisaient partie du processus denégociation en cours ou avaient déjà été examinées au titre de la "mise en œuvre".  Comme les
États-Unis l'avaient déclaré à la récente réunion du CNC, les Membres devraient avoir des attentes
réalistes dans ce domaine.  Pour les États-Unis, le traitement spécial et différencié n'était pas une fin
en soi.  C'était un outil pour promouvoir le développement économique, l'ajustement et l'intégration
dans le système commercial multilatéral.  Il avait été démontré que la meilleure manière depromouvoir la croissance économique à long terme était d'adhérer à un système fondé sur des règles,
qui apportait certitude et prévisibilité, complété par un recours réfléchi à des dispositions de
traitement spécial et différencié.
249. Le représentant des Communautés européennes a dit que la Communauté se félicitait que le
travail du CCD en session extraordinaire ait permis aux Membres, à la présente réunion, de poursuivre
leur important débat sur le traitement spécial et différencié.  Les recommandations figurant dans le
rapport étaient équilibrées et donneraient à sa délégation plus de temps pour mieux examiner les
nombreuses propositions précises faites par les Membres.  Elles permettraient aussi à la Communauté
de prendre un peu de recul et d'examiner les principes et objectifs qui régissaient l'approche du
traitement spécial et différencié de l'OMC.  Cette réflexion de fond sur les principes et objectifs dutraitement spécial et différencié était un élément essentiel de son examen et l'aiderait à cadrer sa
réponse aux différentes propositions.  La Communauté tenait à souligner qu'elle restait résolue à ce
que l'examen débouche sur un résultat satisfaisant.  Elle était consciente des aspirations légitimes des
pays en développement, que le programme de travail devait satisfaire, et pensait que des dispositions
de traitement spécial et différencié effectives, précises et opérationnelles, qui renforceraient la
participation des pays en développement au commerce mondial, étaient dans l'intérêt de tous les
Membres.  Se fixer pour date-butoir la fin de l'année pourrait encore être un objectif très ambitieux,mais la Communauté allait travailler sans relâche et de façon constructive avec les autres Membres
sous la direction du Président du CCD en session extraordinaire.
250. Le représentant du Nigéria a dit que cette question était très importante pour sa délégation car,
sans traitement spécial et différencié, les pays à bas revenu comme le Nigéria ne pourraient pas
répondre aux exigences de l'OMC.  Le Nigéria pensait que le traitement spécial et différencié faisaitpartie intégrante du mandat de Doha et ne devait pas être érodé.  Il convenait que les Membres
respectent fidèlement ce mandat et ne cherchent pas à le réinterpréter.  Ce mandat faisait partie d'un
ensemble dont tous les éléments étaient liés entre eux et il fallait éviter tout ce qui pourrait en
compromettre l'un ou l'autre.  L'intervenant a appuyé le nouveau délai fixé au 31 décembre 2002 par
les Membres et a approuvé le rapport au Conseil général.
251. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Président du CCD en session
extraordinaire (TN/CTD/3) et a approuvé les recommandations figurant aux paragraphes 14 à 19 de ce
rapport.WT/GC/M/75
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16. Comité des subventions et des mesures compensatoires – Rapport sur l'examen des
dispositions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs conformément
au paragraphe 10.3 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre
252. M. Kim (Corée), Vice-Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires,
intervenant au nom du Président du Comité, a dit que le rapport du Président distribué sous la cote
G/SCM/45 était présenté sous la responsabilité propre du Président, sans préjudice des positions des
Membres.  Ce rapport était présenté en réponse au paragraphe 10.3 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 à la Conférence ministérielle
de Doha, dans laquelle les Ministres étaient convenus "que le Comité des subventions et des mesures
compensatoires poursuivr[ait] son examen des dispos itions de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs et fer[ait] rapportau Conseil général d'ici au 31 juillet 2002".  Depuis qu'il avait défini un cadre pour cet examen en
décembre 2001, le Comité avait étudié les nombreuses propositions qui lui avaient été présentées.  Il
avait tenu une série de réunions informelles et le Président avait organisé des consultations
informelles.  L'examen soulevait des questions très techniques.  Les Membres avaient échangé de
nombreux documents contenant des propositions, des explications, des questions et des réponses etavaient eu un débat très intense dont les résultats étaient consignés dans le document G/SCM/45.
253. L'examen de ces questions avait montré que de nombreux Membres en reconnaissaient
l'importance.  Durant l'examen, quelques déléga tions avaient dit qu'elles comprenaient, et dans
certains cas qu'elles appuyaient, certaines des propositions ou de leurs éléments.  En outre, le
Président avait eu l'impression que de nombreuses délégations, quel que puisse être leur avis sur lateneur d'une proposition donnée, avaient trouvé l'examen extrêmement utile pour les aider à
comprendre les propositions et les questions techniques qu'elles soulevaient, ainsi que les vues des
autres Membres concernant ces propositions.  Pour le Président, cela était confirmé par l'esprit très
constructif dans lequel les Membres avaient engagé une discussion détaillée sur ces questions très
techniques et complexes.  Cela dit, le Président avait constaté qu'il y avait des divergences de vues ausujet de ce que le Comité devrait ou pourrait faire après s'être acquitté de son mandat le
31 juillet 2002, et il n'avait pas pu trouver de base qui permettrait d'entrevoir un consensus au sujet
d'une suggestion du Comité pour ce qui est des aspects de fond de l'examen, ou des éventuelles étapes
futures.  Plusieurs délégations s'étaient dites déçues par cet état de choses, car elles avaient espéré que
le Comité pourrait être en mesure de formuler des recommandations au Conseil général sur une partie
ou l'ensemble des propositions, et qu'il pourrait aussi se mettre d'accord pour formuler une
recommandation au sujet de la poursuite de l'examen de ces propositions dans un autre cadre.Néanmoins, d'autres délégations avaient souligné qu'à leur avis le Comité s'était acquitté de son
mandat, que les questions examinées, telles qu'elles avaient été développées et précisées par le
processus d'examen, pouvaient maintenant être confiées aux Membres et que tout Membre pouvait,
s'il le souhaitait, présenter les propositions et le rapport lui-même ou certains de leurs éléments, à
l'organe compétent pour en débattre.
254. Dans ces conditions, le Président avait dû conclure que l'examen de ces questions était allé
aussi loin que possible dans le cadre du Comité.  Il se rendait bien compte que cela était peut-être un
résultat inférieur aux attentes initiales de certains Membres, mais trouvait néanmoins rassurante la
qualité du débat et de l'échange d'idées, qui étaient en soi utiles, et le confirmaient dans son opinion
que le Comité avait bien employé le temps qu'il avait consacré à l'examen.  Il remerciait les membresdu Comité de leur participation active et constructive à l'examen, ainsi que de leur coopération entre
eux et avec lui-même en sa qualité de Président, et le précédent Président du Comité de tout le travail
qu'il avait consacré à ces questions et le Secrétariat pour l'appui qu'il avait apporté au processus.  Le
Comité ayant achevé son travail découlant du mandat existant, l'intervenant espérait que les Membres
jugeraient utiles les renseignements figurant dans le rapport détaillé sur les résultats de l'examen faitWT/GC/M/75
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par le Comité des dispositions de l'Accord SCM concernant les enquêtes en matière de droits
compensateurs et dans les documents présentés dans ce cadre.
255. Le représentant du Brésil a remercié le Président du Comité et son prédécesseur, ainsi que le
Secrétariat, pour tout le travail qu'ils avaient consacré à l'examen des propositions de son pays.  Il
remerciait aussi les délégations qui avaient formulé des questions ou des observations au sujet desdifférents points soulevés, par écrit ou oralement.  Ces propositions étaient de caractère systémique.
Elles découlaient du fait que, selon le Brésil, dont l'avis était partagé par beaucoup, les dispositions de
l'Accord SCM sur les droits compensateurs pouvai ent et devaient être améliorées, au moyen
d'interprétations ou de modifications du texte, selon qu'il conviendrait.  Contrairement à l'avis exprimé
par certains durant ce travail, si une proposition était qualifiée de proposition concernant la mise en
œuvre, cela ne signifiait pas qu'elle ne devrait pas impliquer de modification d'un Accord de l'OMC
au besoin.  Quoi qu'il en soit, les Membres étaient désormais entrés dans la phase des négociations etle paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle était clair à cet égard, si bien que cette distinction
n'avait plus lieu d'être.
256. Il était évident que le Brésil était déçu par le fait que les Membres n'aient pas pu forger un
consensus à ce stade, au moins sur une partie de ses propositions.  Cela était d'autant plus frustrant
qu'apparemment beaucoup de suggestions étaient appuyées par un grand nombre de Membres.  Enfait, la pratique de nombreux Membres allait déjà dans le même sens que certaines des propositions.
Le Brésil avait espéré que cette période de près d'un an aurait été suffisante pour qu'on puisse parvenir
à certaines conclusions sur ces questions, mais malheureusement cela n'avait pas été le cas.  Pour ce
qui est du processus sur les questions de mise en œuvre dans son ensemble, il n'était manifestement
pas encourageant que le Comité n'ait pu s'accorder sur aucune sorte de recommandation.  Cela étaitd'autant plus préoccupant que, comme la délégation de l'intervenant l'avait fait observer au titre d'un
autre point de l'ordre du jour, cette absence de résultat concernant les questions liées à la mise en
œuvre tendait à se généraliser.  Indépendamment de la façon dont les questions concernant les droits
compensateurs seraient traitées sous la responsabilité du Conseil général, le Brésil avait l'intention d'y
revenir dans le cadre approprié.  Cela dit, sa délégation tenait à affirmer que ces questions restaient ensuspens.  Le mandat que les Ministres avaient confié au Comité consistait à poursuivre "son examen
des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les
enquêtes en matière de droits compensateurs et [à faire] rapport au Conseil général d'ici au
31 juillet 2002".  Comme le Comité n'avait pas pu présenter au Conseil général un rapport fondé sur
un consensus, mais seulement un texte établi sous la responsabilité de son Président, on ne pouvait
pas dire qu'il s'était acquitté de son mandat, quelle que serait la voie que le Brésil adopterait pour
l'avenir.
257. Le représentant de l'Inde a remercié le Président du Comité d'avoir établi un rapport très
complet conformément au paragraphe 10.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre adoptée à la Conférence ministérielle de Doha, et le Vice-Président de l'avoir
présenté.  Sa délégation avait espéré que les débats du Comité, qui avaient duré plus de dix mois,
auraient permis de formuler des recommandations finales au moins sur une partie des propositions.  Ily avait de nombreuses questions qui, selon l'Inde, n'étaient pas trop difficiles à condition qu'on ait
vraiment la volonté de les traiter.  Toutefois, les Membres ne s'étaient pas engagés de façon assez
constructive pour les régler.  En conséquence, le Comité n'avait pas pu faire de recommandation.  Le
plus déconcertant était que certains Membres répugnaient même à formuler la recommandation de
traiter ces questions en priorité dans un autre cadre.  Le Président du Comité n'avait donc pas puétablir un rapport fondé sur un consensus pour la suite des travaux.  La délégation de l'intervenant,
dans ses observations au titre du point 14 de l'ordre du jour, avait déjà souligné le fait que l'incapacité
de respecter les délais concernant des questions importantes pour de nombreux pays en
développement pourrait avoir des répercussions négatives sur le respect d'autres délais.WT/GC/M/75
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258. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était satisfaite de la participation
active des membres du Comité des subventions à l'examen des procédures d'enquête en matière de
droits compensateurs.  Elle tenait à remercier en particulier le Brésil et l'Inde, qui avaient travaillé
inlassablement pour répondre le plus vite possible aux nombreuses questions posées par sa délégation
et par d'autres Membres intéressés afin de préciser ces questions.  Une lecture même superficielle durapport du Président montrait bien que le Comité avait eu un débat riche et complet sur ces questions
importantes mais très techniques.  Tous les Membres avaient pu mieux comprendre les enjeux, ainsi
que les préoccupations des Membres demandant que ces questions soient examinées.  La Décision de
Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre chargeait le Comité d'examiner les
procédures des enquêtes en matière de droits compensateurs et la délégation de l'intervenante se
félicitait que ce travail ait été accompli dans le délai fixé.  Du point de vue des États-Unis, il serait
injustifié de le poursuivre dans le cadre du Comité, car il était peu probable qu'on pourrait parvenir àune décision sur une éventuelle recommandation concernant aucune des questions soulevées.  De
plus, aucune des suggestions n'avait apparemment suscité une large adhésion.  En fait, aucune n'avait
été appuyée par plus que quelques Membres.  D'ailleurs, si le débat du Comité avait été intéressant et
détaillé, relativement peu de Membres y avaient participé.  L'intervenante a rappelé que des
propositions précises de négociation concernant  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires avaient déjà été présentées bien avant l'adoption de la Décision ministérielle.  Si les
auteurs de ces propositions le jugeaient nécessaire, ils pouvaient poursuivre les travaux y relatifs dans
le cadre du Groupe de négociation sur les règles.  La délégation de l'intervenante pensait que les
Membres qui avaient fait des propositions sur ces points auraient intérêt à s'inspirer des débats du
Comité et du rapport du Président y relatif lorsqu'ils examineraient la possibilité de faire despropositions concernant ces questions dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.
L'analyse technique des questions et les réactions des Membres devaient être des éléments importants
de l'évaluation de la viabilité probable des suggestions en tant que propositions de négociation, et être
prises en considération pour reformuler ces propositions de façon à obtenir une plus large adhésion.
259. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note du rapport du Président du Comité
des subventions et des mesures compensatoires et des déclarations des délégations, dont il a rappelé
qu'elles seraient dûment consignées dans le rapport de la réunion.
260. Le Conseil général en est ainsi convenu.
17. Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans les textes des Accords
de l'OMC – Communication du Chili (WT/GC/W/473)
261. Le représentant du Chili, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que cette
question avait été examinée à la réunion de mai du Conseil général.  Depuis, sa délégation avait eu
des consultations avec plusieurs Membres et bon nombre d'entre eux considéraient qu'il y avait là un
réel problème.  Toutefois, les Membres ne se rendaient pas compte de l'ampleur et de la profondeur
exactes du problème et par conséquent de ses incidences réelles.  Les consultations qui avaient déjà eu
lieu avaient fourni d'autres exemples de différences et de contradictions entre les textes, à la lumière
de l'expérience de différents Membres.  De nombreux Membres avaient aussi soulevé despréoccupations similaires à celles du Chili, la principale étant qu'il convenait d'éviter que tout travail
visant à supprimer les incohérences ne se transforme  en une renégociation des Accords.  Cela n'avait
jamais été l'intention du Chili et l'intervenant pe nsait lui aussi que les Membres devaient veiller à
l'éviter.  Certains Membres avaient en outre fait observer qu'il y avait des incohérences non seulement
entre les différentes versions linguistiques des Accords de l'OMC, mais aussi entre celles des rapportsdes groupes spéciaux et d'autres documents officiels de l'OMC.  Toutefois, le Chili avait toujours eu
pour intention de limiter ce travail aux textes des Accords de l'OMC.
262. Certains Membres avaient également été préoccupés par le fait que ce travail d'élimination
des incohérences pourrait absorber beaucoup de temps et de ressources alors que les MembresWT/GC/M/75
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devaient se consacrer en priorité aux négociations en cours et à d'autres activités.  Le Chili en était
bien conscient mais il pensait que si les Membres étaient d'accord pour s'attaquer à ce problème
maintenant et s'ils manifestaient la volonté nécessaire, ils pourraient éviter que des problèmes
similaires se produisent à l'avenir, et cela permettrait aussi d'économiser une partie du temps et des
ressources qu'il faudrait autrement consacrer au règlement des différends.  D'autres Membres avaientdit que les textes issus de négociations contenaient toujours des ambiguïtés et que ce genre de
problèmes pouvait déboucher sur un travail visant à les lever.  Toutefois, le travail que proposait le
Chili ne visait pas à lever des ambiguïtés mais plutôt à régler les problèmes qui se posaient lorsqu'il y
avait des divergences manifestes entre les textes ou lorsqu'une version ne contenait pas tout ce qui se
trouvait dans une autre version.  Il avait aussi été dit qu'en général les textes étaient négociés en
anglais et que de nombreuses délégations utilisaient la version anglaise comme texte de référence.
Certaines délégations – en particulier les délégations anglophones – avaient déclaré que pour elles iln'y avait pas de problème à cet égard.  Toutefois, ces mêmes délégations pourraient avoir un problème
si un pays non anglophone appliquait le texte en se fondant sur une autre version linguistique
officielle, et que les droits et obligations en découlant portent atteinte aux intérêts commerciaux des
Membres anglophones.  Le Chili pensait que les Membres devraient procéder avec prudence et définir
clairement où se trouvaient les problèmes, et se mettre d'accord à leur sujet.  De nombreusesdélégations pensaient qu'il fallait éviter que des problèmes similaires se reproduisent à l'avenir et que,
durant les négociations en cours, les Membres pourraient mettre en place assez tôt les mécanismes
nécessaires pour que les textes résultant de négociations ne contiennent pas d'incohérences similaires
à celles qu'on trouvait dans certains des textes du Cycle d'Uruguay.  La délégation chilienne avait
plusieurs suggestions à faire à cet égard, mais il serait prématuré de les présenter aujourd'hui.L'intervenant espérait qu'à la prochaine réunion du Conseil général, les Membres seraient en mesure
de revenir sur cette question sur des bases plus solides.  Sa délégation demandait donc que cette
question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général.
263. Le Conseil général a pris note de la déclaration et est convenu
 d'y revenir à sa prochaine
réunion.
18. Journée de retraite pour les représentants permanents des Membres de l'OMC
- Déclaration du Président
264. Le Président, intervenant au titre de "Autres questions", a dit qu'au cours de ses sept années
d'existence l'OMC s'était considérablement élargie sur le plan géographique et la famille de ses
Membres s'était agrandie.  De même, son domaine d'activité s'était considérablement élargi et
approfondi et, à bien des égards, elle était aujourd'hui très différente et plus complexe qu'au moment
de sa création.  Il était presque inconcevable qu'une organisation aussi grande et en pleine croissanceait pu exister aussi longtemps sans qu'il y ait une sorte de débat informel au sujet des défis
institutionnels et systémiques que ses Membres devaient relever.  Les Membres s'étaient peut-être
tellement absorbés dans la conduite au jour le jour des négociations et la défense de leurs positions
nationales qu'ils n'avaient pas pris le temps de réfléchir et d'examiner les questions plus générales qui
se posaient à l'OMC.  C'était sur la base de ces considérations et des réactions positives de sescollègues que le Président informait les délégations qu'il avait l'intention d'organiser une journée de
retraite pour tous les représentants permanents des Membres de l'OMC le samedi 12 octobre.
265. L'objectif général de cette journée de retraite serait d'offrir aux représentants permanents un
cadre informel et officieux pour examiner les défis systémiques et institutionnels généraux que l'OMC
et le système commercial multilatéral devaient relever.  Cela offrirait à tous les Membres l'occasiond'avoir des échanges de vues informels sur des questions importantes pour lesquelles il n'y avait pas
d'autre occasion évidente dans le cadre du travail quotidien de l'Organisation.  La retraite permettrait
aussi aux représentants permanents d'oublier la rigidité de la position de leurs pays et d'avoir une
réflexion collective en tant que copropriétaires du système.  Enfin, elle enrichirait les relationsWT/GC/M/75
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personnelles entre les représentants permanents dans l'intérêt du système.  Le Président a souligné le
caractère informel de cette journée de retraite et le fait qu'elle ne ferait l'objet d'aucun document.
266. Le choix de la date était dû à la nécessité de permettre à un nombre aussi grand que possible
de représentants d'y participer;  comme la deuxième Semaine de Genève de 2002 commençait le
14 octobre, des représentants non résidents pourraient être présents.  Le Président avait aussil'intention d'organiser un dîner informel la veille de la retraite, le vendredi 11 octobre, à l'occasion
duquel il espérait que le nouveau Directeur général, qui y était très favorable, pourrait faire part de ses
vues sur l'avenir de l'OMC.  En raison du caractère informel de cet événement, on avait l'intention de
le financer hors budget.  Le Président espérait trouver des Membres prêts à prendre en charge son coût
modeste et présenterait ultérieurement un rapport à ce sujet.  Il communiquerait aussi aux Membres
les dernières précisions concernant l'organisation de la retraite dans un très proche avenir.  Il y avait
encore quelques détails à régler, mais la possibilité d'avoir une discussion franche, informelle etofficieuse en dehors de la salle de réunion du Conseil général devrait être utile à tous.
267. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
19. Adieux au Directeur général
268. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que la présente réunion du
Conseil général était la dernière à laquelle Mike Moore assisterait en qualité de Directeur général.
Bien qu'on ait déjà rendu hommage à M. Moore à la réunion du Comité des négociations
commerciales des 18 et 19 juillet, il convenait aussi de faire de la présente réunion une cérémonie
d'adieu.  L'intervenant a demandé au Secrétariat de donner lecture d'un message du Président du
Conseil général, l'Ambassadeur Marchi, qui n'avait pas pu être présent.
269. M. Rogerson, Directeur de la Division du Conseil et du CNC, a donné lecture du message
ci-après du Président du Conseil général:
"Je regrette sincèrement de ne pas pouvoir être ici en personne pour votre dernière
apparition au Conseil général et je remercie Carlos d'avoir pris les dispositions nécessaires
pour vous transmettre ce message de remerciement, d'appréciation et d'amitié.  Quand je dis
que vous nous manquerez à tous beaucoup, je ne m'exprime pas seulement en qualité dePrésident du Conseil et d'Ambassadeur du Canada, mais aussi de membre de la branche
genevoise du "syndicat des spécialistes de la politique commerciale".  En fait, je propose de
vous faire membre à vie de ce syndicat, en reconnaissance de tout ce que vous avez fait pour
encourager vos confrères à vous intéresser à la vie au-delà des limites de la politique
nationale.
Bien entendu, le présent message est aussi un message sérieux, de même que vous
avez toujours pris votre travail avec sérieux depuis que vous êtes entré dans la vie publique.Néanmoins, vous êtes également un homme qui a un grand sens de l'humour, dont les petites
notes et mots d'esprit sont déjà entrés dans la légende.  Le stock mondial d'expressions
originaires de Nouvelle-Zélande n'a cessé de s'enrichir au cours des trois dernières années, du
moins pour ceux d'entre nous qui comprennent votre anglais.  C'était bien de l'anglais, n'est-ce
pas?  Nous avons tous appris à savourer le sens d'expressions telles que "backing the truckup", "feeling pumped and very competitive", et en particulier "smelling a deal".  Évidemment
nos interprètes ont dû explorer un monde entièrement nouveau et effrayant!
Toutefois, le charme de votre humour a toujours résidé dans sa chaleur.  Dans un
monde dans lequel les mots ne valent pas cher, votre humanité et votre compassion sincères
ont été une source d'inspiration pour tous.  Même ceux qui n'étaient peut-être pas d'accord
avec vous n'ont jamais douté de la sincérité de votre volonté de faire en sorte que le systèmeWT/GC/M/75
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de l'OMC fonctionne dans l'intérêt de tous et en particulier de ses Membres les moins
favorisés.  Vous nous avez aussi démontré que les organisations économiques internationales
n'étaient pas inéluctablement ennuyeuses ou sans cœur.  À cet égard, l'ensemble de la
communauté internationale a envers vous une immense dette de gratitude.  L'OMC vous doit
beaucoup plus.  Vous nous avez aidés à remettre le navire à flot et vous nous avez rappeléquelle devait être notre véritable mission.  Vous avez puisé dans votre force de résistance
acquise au cours d'une longue carrière politique, avec ses hauts et ses bas, et vous nous avez
donné ce ressort.  Vous n'avez jamais perdu la foi ni l'optimisme et vous n'avez jamais oublié
que les organisations comme la nôtre sont au service des peuples, et non le contraire.
Vous avez toujours été plus prompt à accepter la critique plutôt que les louanges, ce
qui n'est certainement pas la meilleure stratégie pour un politicien.  Néanmoins, vous devez
accepter que le succès de Doha vous est en grande partie dû.  C'était certes le résultat d'untravail d'équipe, mais comme nous le savons tous, un bon entraîneur peut faire toute la
différence.  Grâce à vous, nous avons amélioré notre jeu.  Enfin, vous avez arrangé la
passation de pouvoir à votre successeur mieux qu'elle ne l'avait jamais été faite, ce qui
témoigne de votre générosité d'esprit et de votre engagement envers la communauté de
l'OMC.  Je sais que j'exprime le sentiment de tous les Membres en vous disant un mercisimple mais qui vient du fond du cœur.  Vous nous manquerez et nous vous souhaitons, ainsi
qu'à Yvonne, les plus grands succès et tout le bonheur possible à l'avenir."
270. Le Président a dit qu'il souhaitait ajouter ses propres paroles d'hommage et d'adieu au
Directeur général, dont il pensait aussi qu'elles reflétaient les sentiments des Membres:
"Je tiens à vous dire que nous vous remercions tous des efforts que vous avez faits et
de la façon dont vous avez su diriger cette Organisation.  Je pense que vous pouvez être très
satisfait de l'excellent travail que vous avez accompli.  Tous les résultats que vous avez
obtenus resteront dans nos mémoires.  Vous avez apporté une énorme contribution au
lancement d'un nouveau cycle à Doha et vous nous avez aidés à rétablir la crédibilité de
l'OMC après les moments très difficiles par lesquels elle était passée.  Durant votre mandatdix nouveaux Membres ont accédé à l'Organisation et des négociations ont été engagées avec
de nombreux autres candidats, l'assistance technique a été renforcée, de même que la
formation, et la coordination avec les autres organisations a été améliorée.  Il y a eu des
modifications évidentes dans le fonctionnement de l'Organisation, grâce à votre style de
travail caractérisé par la porte ouverte, la transparence et une plus grande participation des
pays en développement, le tout dans un climat dans lequel la bonne humeur a toujours régné.
Tout cela fait partie de l'héritage que nous avons reçu de Mike Moore.  Au nom de toutes lesdélégations, je vous souhaite les plus grands succès dans vos nouvelles fonctions.  Quelles
qu'elles soient, nous savons que l'OMC pourra toujours trouver un soutien et une inspiration
chez Mike Moore."
271. Le Directeur général a fait la déclaration suivante:
"Dans mon discours d'adieu au Parlement néo-zélandais, en 1999, j'ai décrit mon
nouveau poste à l'OMC comme s'inscrivant dans le prolongement d'une carrière de toute une
vie dans le service public.  J'ai dit que je me rendrais à Genève et que je me vouerais
entièrement à mes nouvelles fonctions.  C'est ce que j'ai fait.  Je suis venu ici avec un
programme.  J'avais effectivement mes idées.  Je voulais que soit lancé un nouveau cycle de
négociations centré sur les questions relatives au développement.  Je voulais élargir lacomposition de notre Organisation.  Je voul ais repositionner l'OMC et promouvoir le
multilatéralisme.  Alors que mon mandat de Directeur général de l'Organisation mondiale du
commerce touche à sa fin, que je vide mes tiroirs et que j'enlève des murs de mon bureau les
peintures représentant de magnifiques paysages de Nouvelle-Zélande, je tiens à vous dire queWT/GC/M/75
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cela a été pour moi chaque jour un grand honneur et aussi un privilège de pouvoir servir cette
institution.
Je n'ai pas l'intention de revenir en détail sur toute la période que nous avons passée
ensemble.  Ce sera le sujet de mon prochain livre qui, lorsqu'il sera achevé, sera disponibledans toutes les bonnes librairies.  Je ne m'en sors pas trop mal, mais j'ai donné pour
instruction à l'éditeur de ne pas mentionner vos noms dans l'index de sorte qu'il vous faudra
acheter le livre.  Au bout de trois ans, je pense que nous sommes en droit de considérer
rétrospectivement que le bilan est très positif.  Cela nous aidera aussi à nous rappeler combien
il reste à faire et pourquoi c'est si important et si urgent.
Lorsque je suis arrivé à Genève, en septembre 1999, l'OMC se trouvait à une croisée
des chemins.  Jamais auparavant le système commercial multilatéral n'avait occupé une telle
place dans la vie internationale, mais jamais auparavant non plus il n'avait fait l'objet
d'attaques si violentes.  Jamais auparavant les principes fondamentaux du système
- consensus, non-discrimination, primauté du droit - n'avaient été si justes et si nécessaires,
mais jamais auparavant non plus il n'avait été si difficile de les voir appliquer dans la pratique.Jamais auparavant un commerce ouvert dans le cadre d'un système fondé sur des règles
n'avait autant contribué à élever les niveaux de vie et offrir de plus grandes possibilités, mais
jamais auparavant non plus la persistance de la pauvreté et de l'exclusion n'avait été si
flagrante.
À Seattle, la rencontre de ces intérêts a donné lieu à un affrontement majeur, une
collision, un conflit de priorités et d'impératifs.  Seattle a fait couler beaucoup d'encre et il y
avait du vrai dans ce qui était écrit.  Des Conférences ministérielles avaient échoué
auparavant, mais jamais de façon aussi spectaculaire.  En vérité, ce n'est pas à cause des
manifestants ou des failles dans nos façons de procéder que nous avons échoué, encore quecela y ait contribué.  Nous avons échoué sur le fond et parce que les Membres avaient des
positions beaucoup trop éloignées sur des questions essentielles.  Seattle nous a coûté deux
ans et, pour certains du moins, a remis en question la légitimité même et la survie du système
commercial multilatéral.  Néanmoins, grâce à une foi sans faille dans les principes et objectifs
essentiels de cette institution, ainsi qu'au travail acharné accompli par les Ambassadeurs, les
Ministres, les représentants officiels et le Secrétariat, nous sommes de nouveau bien engagés
sur la bonne voie.
Je suis fier de ce que nous avons accompli ensemble ces trois dernières années.  La
confiance dans le système est rétablie après l'échec de Seattle.  Nous avons continué de faire
porter l'essentiel de nos efforts sur la libéralisation du commerce, mais nous avons aussi placé
à juste titre au centre de nos travaux les questions relatives au développement et les intérêts denos Membres les plus pauvres.  Nous nous employons plus que jamais à aider les Membres
les plus pauvres et les plus petits à s'intégrer dans le système commercial et à participer avec
succès aux travaux de l'OMC.  Je pense aussi que le nouveau cycle de négociations
commerciales que nous avons lancé avec autant de succès à Doha l'an dernier a ouvert la voie
à d'énormes possibilités d'améliorer les conditions de vie des gens dans le monde entier.
Nous pouvons aussi être fiers de la dynamique que nous avons maintenue depuis
Doha.  Nos structures de négociation sont en place et les travaux sur le fond ont déjà bien
avancé.  Les Membres ont également agi de façon décisive en approuvant l'accroissement du
budget pour 2002 et en faisant une annonce de contribution de 30 millions de francs suisses àun nouveau Fonds d'affectation spéciale mondial pour l'assistance technique.  Il revient
aujourd'hui aux négociateurs d'œuvrer avec détermination et flexibilité afin de donner corps
aux avantages offerts par le système commercial multilatéral.  Il y a urgence.  Il y a urgence
parce qu'il reste tout juste 13 mois avant la cinquième Conférence ministérielle qui se tiendraWT/GC/M/75
Page 85
à Cancún.  Il y a urgence parce que les Ministres ont fixé à janvier 2005 l'échéance pour
achever le cycle de négociations (ce n'est pas un cycle de trois ans parce que nous y
travaillons déjà depuis quatre ans).  Le Programme de Doha pour le développement est urgent
lui aussi parce que plus de la moitié de la population mondiale vit encore avec moins de
2 dollars EU par jour et parce que l'aboutisseme nt du cycle de négociations peut contribuer à
arracher des milliards de personnes à la pauvreté.  Ce programme les concerne.  Les
populations que nous servons constituent notre plus grande motivation.
Je suis extrêmement satisfait que nous ayons pu accueillir ces trois dernières années
plus d'un quart de la population mondiale dans  l'Organisation mondiale du commerce avec les
accessions de l'Estonie, de la Jordanie, de la Géorgie, de l'Albanie, de l'Oman, de la Croatie,
de la Lituanie, de la Moldova, de la Chine et du Taipei chinois.  Je rends hommage auxnégociateurs et au personnel du Secrétariat qui, par leur travail acharné, ont été en mesure de
mener à bien ces processus d'accession.  Au vu de la longue liste de pays désirant encore
accéder à l'OMC, j'ai profondément confiance dans les perspectives à long terme de cette
institution.  Dans l'immédiat, l'Arménie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et
Vanuatu devraient devenir Membres de l'Organisation cette année.  Si l'accession de la Russiepeut se faire avant la cinquième Conférence ministérielle l'année prochaine, ce sera une
grande victoire.  Si elle ne peut pas se faire avant la sixième Conférence ministérielle en
2005, ce sera une grande défaite.  Nous pouvons tous être fiers des changements apportés au
mode de fonctionnement de l'OMC.  Arrêtons-nous brièvement sur certains de ces
changements.
Premièrement, nos travaux sont aujourd'hui b eaucoup plus accessibles à tous.  Il était
en général difficile aux Membres les plus petits et les plus pauvres d'assister aux réunions se
tenant à Genève et de suivre nos travaux.  Maintenant, nous faisons nous-mêmes venir ces
représentants ici et programmons des activités de formation afin qu'ils puissent égalementassister aux réunions essentielles de notre Conseil général et de notre Comité des négociations
commerciales.  Nous avons aussi considérablement développé nos activités d'assistance
technique et de formation, tant à Genève que dans les capitales, et nous utilisons des
nouvelles technologies comme Internet et les services de téléenseignement.
Deuxièmement, nous mettons l'accent sur une plus grande transparence et rendons
davantage compte de la façon dont nous travaillons et dont nous prenons nos décisions.  Celatransparaît dans tous nos domaines d'activité - dans le domaine de l'assistance technique où
nous disposons de nouveaux systèmes d'audit et d'évaluation, dans les conseils et les comités
où nous mettons maintenant les documents en distribution générale avec beaucoup plus
d'urgence et sur notre site Web où l'information sur les activités de l'OMC est librement
accessible aux délégations et au public.
Troisièmement, nous coopérons plus étroitement que jamais avec les organismes
régionaux et internationaux.  De plus, le rôle croissant de notre institution dans la gestion de
l'économie mondiale continue d'être reconnu à travers les invitations qui nous sont faites de
participer à diverses conférences des Nations Unies, aux sommets du G-8 et à de nombreusesautres réunions à l'échelon ministériel.  Cela a été un honneur de travailler en étroite
collaboration avec d'éminents fonctionnaires internationaux tels que Kofi Annan,
Jim Wolfensohn et Horst Kohler.  Je pense que  nous avons réellement progressé pour assurer
la cohérence des travaux de nos institutions respectives.  Je suis aussi heureux de voir que
nous avons progressé dans les efforts que nous déployons pour réactiver le Cadre intégré et leJITAP et instaurer un dialogue plus large avec les institutions régionales et celles chargées du
développement.WT/GC/M/75
Page 86
Quatrièmement, je pense que nous avons réellement progressé pour ce qui est
d'améliorer l'image de l'OMC et de faire participer la société civile.  Nous prenons contact
avec les ONG à l'o ccasion de séminaires et symposiums réguliers.  Nous avons noué de
nouvelles relations importantes avec des parlementaires et des responsables politiques.  Nous
nous employons également à encourager un plus grand degré d'engagement de la part deschefs d'entreprise, des syndicats et d'autres secteurs de la société civile.
Enfin, le Secrétariat s'est repositionné de sorte que nous sommes mieux à même
d'aider les Membres dans le programme de travail.  Nous avons renforcé nos structures
internes et recentré clairement nos priorités afin de tenir compte du Programme de Doha pour
le développement.  Également en ce qui concerne le Secrétariat, nous avons poursuivi nos
efforts en vue d'arriver à la diversification la plus large possible du Secrétariat qui soitcompatible avec les niveaux les plus élevés de compétence, d'efficience et d'intégrité.  En
l'espace de dix ans seulement, le nombre de femmes au Secrétariat qui occupent des postes
d'administrateur a plus que doublé;  le nombre de pays en développement représentés au
Secrétariat a augmenté de plus de 40 pour cent.  De même, au cours des trois dernières années
seulement, nous avons observé une évolution très encourageante dans le nombre global denationalités représentées au Secrétariat, et les jeunes originaires de pays en développement
qui participent à notre programme de stages, le quel a été réactivé, sont aujourd'hui presque
deux fois plus nombreux qu'il y a trois ans.  M. Supachai Panitchpakdi entrera en fonctions à
l'OMC le 1
er septembre.  Les dispositions en vue de la transition sont prises actuellement et
M. Supachai reçoit toute la documentation depuis plusieurs mois.  Je maintiens des contactsréguliers avec lui et ferai tout mon possible pour lui apporter mon soutien, ainsi qu'à l'OMC.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous remercier toutes et tous pour le
soutien, la coopération et l'amitié que vous m'avez apportés pendant toute la durée de mon
mandat.  Je vous remercie également pour votre sagesse, votre direction éclairée, votresensibilité et votre engagement.  Vous êtes des représentants éminents de vos nations.  Je vous
rends hommage ainsi qu'à vos Ministres et à vos gouvernements.  Je tiens à rendre hommage
également au Président du Conseil général, à ses prédécesseurs et aux autres remarquables
diplomates qui ont assuré la présidence de nos divers comités et groupes de travail.
Le moment est également venu de rendre hommage aux Directeurs généraux qui
m'ont précédé, en particulier Arthur Dunkel, Peter Sutherland et Renato Ruggiero.  Jen'oublierai jamais les conseils que m'ont prodigués ces trois grands fonctionnaires et le
soutien qu'ils m'ont apporté.  Dans les moments difficiles de mon mandat, leurs appels
téléphoniques et leurs paroles d'encouragement ont toujours contribué à me remonter le
moral.  Tout comme moi, vous avez été très aidés par les membres du personnel du
Secrétariat de l'OMC.  Ils ont travaillé dur ces trois dernières années, avec détermination etdévouement.  Ce sont des professionnels.  Ils sont objectifs.  Je dois beaucoup à mes adjoints.
Je tiens aussi à exprimer ma reconnaissance et mes remerciements à tous les autres membres
du personnel - mon propre bureau, les Directeurs, le personnel des divisions, les
administrateurs des conférences, les traducteurs, les gardes, les préposés au nettoyage, les
chauffeurs, tout le monde.  Vous faites tous partie de l'équipe.  Vous avez tous fait du bontravail.  Je tiens à remercier tout particulièrement les interprètes.  Un ambassadeur a
récemment exprimé son regret de me voir partir, disant qu'elle commençait tout juste à
comprendre mon anglais.  "C'est exactement la raison pour laquelle il me faut partir", ai-je
répondu.  "Et ne vous faites pas de soucis, personne non plus en Nouvelle-Zélande ne me
comprenait."  Je remercie les interprètes qui ont dû batailler avec une quatrième langueofficielle - le néo-zélandais.
Je sais que j'ai parfois heurté des personnes et je les prie de bien vouloir m'en excuser.
J'ai fait des erreurs.  Mais jamais par malveillance.  Le plus souvent, mes erreurs tenaient àWT/GC/M/75
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l'ardeur avec laquelle je voulais achever ce qui avait été entrepris, mener à bien notre
programme de travail, servir le public.  George Bernard Shaw a dit que les gens raisonnables
n'apportent pas de changements, de sorte que tous les progrès de l'humanité reposent sur les
gens déraisonnables.  J'ai donc parfois été déraisonnable.  Je terminerai en citant un grand
homme d'État anglais.  Lorsqu'il lui a été demandé quelles qualités devait avoir un hommepolitique - et j'ajoute un Directeur général – Winston Churchill a répondu:  "La capacité de
prévoir ce qui va se passer demain, la semaine prochaine, le mois prochain et l'année
prochaine.  Et avoir ensuite la capacité d'expliquer pourquoi cela ne s'est pas passé."  Mon
livre sera publié en temps opportun.  Il expliquera comment les choses se sont effectivement
passées ici.  Et il expliquera comment vous et moi-même, ensemble, avons fait sorte qu'elles
se passent.  Je vais continuer à servir le public.  Je ne vois pas de vocation qui soit plus
grande.  Il se peut aussi que je devienne membre d'une ONG ou que je défile avec lescontestataires devant les grilles de cette institution même.  Vous saurez immédiatement que je
suis là.  Ces mots seront inscrits sur ma bannière:  "Justice maintenant, achevez le Cycle"."
272. Le Président a dit qu'il ne voulait pas écouter les hommages au Directeur général, mais que vu
l'heure tardive et le fait que les délégations s'étaient déjà exprimées à la réunion des CNC des 18 et
19 juillet, il n'inviterait que quatre délégations à prendre la parole.  Trois d'entre elles s'exprimeraient
au nom des trois régions en développement, l'Indoné sie pour l'Asie, la Zambie pour l'Afrique et le
Panama pour l'Amérique latine, et la Nouvelle-Zélande s'exprimerait au nom des Membres
développés.
273. Le représentant de l'Indonésie, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont aussi
membres de l'ANASE, a remercié du fond du cœur le Directeur général de ses efforts inlassables au
service de l'OMC et du sens des responsabilités dont il avait fait preuve dans l'accomplissement de sa
tâche, tant en qualité de Directeur général qu'en qualité de Président du CNC.  Bien que le mandat de
M. Moore ait été marqué par quelques-unes des années les plus difficiles de l'OMC, il avait accompli
de grandes choses dont les membres de l'ANASE lui étaient reconnaissants.  Un de sesaccomplissements les plus notables avait été sa contribution au développement de l'assistance
technique et du renforcement des capacités, dans le but d'aider les PMA et les autres pays en
développement à mieux participer aux différentes négociations et au système commercial multilatéral
en général.  Les membres de l'ANASE souhaitaient ex primer leurs remerciement s les plus sincères à
M. Moore pour la façon remarquable dont il avait su conduire l'OMC pour lui donner un nouvel élan
et un nouveau but.  Il ne doutait pas que ses qualités de chef et sa sensibilité lui permettraient de
relever avec succès les nouveaux défis qui l'attendaient, et ils l'accompagnaient de tous leurs vœux.
274. Le représentant de la Zambie, intervenant au nom des PMA
, a félicité et remercié M. Moore
de l'immense contribution qu'il avait apportée à l'OMC.  Il ne faisait aucun doute que l'Organisation
avait connu une métamorphose bienvenue, en particulier si l'on se remémorait le long chemin
parcouru de Seattle à Doha.  Les PMA remerciaient M. Moore d'avoir avec une très grande
persévérance intégré la prise en compte des questions de développement dans toutes les activités del'OMC.  Cela témoignait de sa ferme volonté d'aider les PMA par l'assistance technique et le
renforcement des capacités.  Ses efforts particuliers en faveur des PMA l'avaient conduit à créer à
l'OMC un Bureau des PMA, qu'il avait intégré dans l'organigramme immédiatement en dessous de
son propre bureau.  Cette décision à elle seule avait fait beaucoup pour donner plus de visibilité aux
PMA à l'OMC.  Cela avait en outre aidé à faire comprendre au Secrétariat et à l'ensemble desMembres qu'il fallait commencer à prendre beaucoup plus au sérieux les questions intéressant les
PMA.  Les PMA se souviendraient aussi de la campagne infatigable qu'avait menée M. Moore parmi
la communauté des donateurs afin de mobiliser les ressources nécessaires pour financer les différents
programmes de l'OMC en leur faveur.  Pour cela, et pour beaucoup d'autres choses encore, les PMA
tenaient à lui exprimer leur gratitude et à lui souhaiter les plus grands succès dans ses projets futurs.WT/GC/M/75
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275. Le représentant du Panama, intervenant au nom du GRULAC , a remercié du fond du cœur le
Directeur général.  M. Moore avait laissé sa marque sur l'Organisation et il resterait toujours présent
par la pensée.  Les pays membres du GRULAC souhaitaient dire au revoir plutôt qu'adieu, car pour
eux cela avait été un réel plaisir que de faire sa connaissance.  Ils espéraient avoir l'occasion de le
rencontrer à nouveau dans un proche avenir.
276. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il savait peut-être mieux que tout autre
délégué à quel point M. Moore s'était dévoué au service public en Nouvelle-Zélande puis au service
de la communauté internationale.  Il savait aussi tous les efforts que M. Moore avait faits pour assurer
le succès de la passation des pouvoirs au prochain Directeur général.  M. Moore laissait derrière lui
une de ses grandes réalisations, c'est-à-dire le lancement du nouveau cycle.  L'intervenant souhaitait, à
titre personnel, conseiller à ses compatriotes de ne pas être trop pessimistes à propos de ce processus.
Il était et avait toujours été très difficile de forger  un consensus.  Toutefois, il y avait déjà eu d'autres
cycles de négociation et aucun n'avait jamais échoué.  Il avait parfois fallu ajuster le calendrier, ce qui
ne signifiait pas nécessairement que ce serait le cas cette fois-ci.  Mais même s'il devait en être ainsi,
les participants n'avaient jamais faibli dans leur engagement, et l'intervenant ne doutait pas que le
cycle dans le lancement duquel M. Moore avait joué un rôle essentiel ne serait pas le premier échec.
M. Moore laissait le processus de négociation du nouveau cycle en excellent état et, depuis la dernièreréunion du CNC, on avait tout lieu de penser que le mandat pour la promotion du commerce extérieur
allait être très prochainement approuvé aux États-Unis.  Pour résumer, le nouveau cycle avait été
lancé avec succès, les délégations avaient commencé à élaborer leurs propositions au cours des six
derniers mois et d'excellentes nouvelles continuaient d'arriver.  M. Moore pouvait donc laisser
l'Organisation en ayant le sentiment non seulement qu'il avait fait un excellent travail, mais aussi queles Membres sauraient mener à bon port le Programme de Doha pour le développement qu'il avait
construit avec un si grand talent.  Au nom de tous les Membres, l'intervenant remerciait sincèrement
M. Moore du dévouement dont il avait fait preuve durant tout le temps qu'il avait passé à l'OMC.
277. Le Directeur général a remercié tous ceux qui s'étaient exprimés de leurs paroles aimables.  Il
continuerait de suivre l'évolution du cycle et ferait tout son possible, depuis sa nouvelle position, pour
en assurer le succès.  Pour paraphraser un grand Australien, il était un vrai croyant.
278. Le Président a dit qu'il regrettait qu'en raison de l'heure tardive, il n'ait pas pu donner la parole
à toutes les délégations qui auraient souhaité s'exprimer.
279. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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