. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/13
30 août 1999
(99-3567)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Plants d'agrumes et/ou leurs parties entrant au Pérou
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret disposant que les plants d'agrumes
et/ou leurs parties entrant au Pérou doivent provenir de zones exemptes des organismesnuisibles Guignardia citricarpa  Kiely, Elsinoe australis Bitancourt & Jenkins et
Xanthomonas axonopodis  pv. citri (Hanse) Dye (1 page)
5. Teneur:  Le Pérou est déclaré exempt des organismes nuisibles mentionnés au point 4
ci-dessus et il est disposé que toute importation ou entrée au Pérou de plants d'agrumes
et/ou de leurs parties, de quelque origine, selon quelques modalités commerciales, en
quelque quantité et pour quelque usage que ce soit, doit se faire en provenance de zones
déclarées exemptes des organismes nuisibles me ntionnés plus haut et dans le respect des
exigences complémentaires qu'établirait le SENASA en relation avec d'autres organismes
nuisibles quarantenaires non visés par le décret notifié.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Mesure
conforme aux dispositions de l'article VI (1.a. et 1.b.) de la Convention internationale pour
la protection des végétaux
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret n° 029-99-AG (disponible uniquement en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  14 août 1999;  texte publié au Journal officiel
(El Peruano )
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  15 août 1999G/SPS/N/PER/13
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11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA
Ministerio de Agricultura
Pasaje Francisco de Zela s/n 10o Piso
Jesús María - Lima – Pérou
Téléphone/Téléfax: (00511) 4338048-4332851
Courrier électronique: Adelarosa@senasa.minag.gob.pe
jbarrenechea@senasa.minag.gob.pe
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA
Ministerio de Agricultura
Pasaje Francisco de Zela s/n 10o Piso
Jesús María - Lima - Pérou
Téléphone/Téléfax: (00511) 4338048-4332851Courrier électronique: Adelarosa@senasa.minag.gob.pe
jbarrenechea@senasa.minag.gob.pe