. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.296
21 juin 1999
(99-2500)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement technique de protection contre l'incendie (stations radio, casques de pompiers,
appareils respiratoires à air comprimé, autopompes, vêtements de protection pour pompiers,
vêtements de protection antichimique pour pompiers, uniformes de travail de type II pour
pompiers et maillots et vestes pour pompiers)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'intérieur énonçant les prescriptions techniques applicables aux équipements de protection
contre l'incendie (38 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Ce projet de texte, qui comporte neuf annexes, énonce les prescriptions techniques
auxquelles doivent satisfaire les équipements visés, conformément aux normes techniques
pertinentes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Garantie du respect d'exigences minimales pour les équipements destinés aux équipes de
pompiers
8. Documents pertinents:   Loi n° 133/1985 Coll. sur la sécurité-incendie, modifiée
(article 24, paragraphe 2)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 août 1999G/TBT/Notif.99.296
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Courrier électronique:  wto.tbt@biskup.unmz.cz;  ou Ministère de l'intérieur:  
kadlec@mvcr.czTéléphone: +420 2 6143 3341
Téléfax: +420 2 6143 3565