ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/326/Add.3
12 novembre 2002
(02-6216)
Conseil des aspects de droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Inde aux questions posées par l'Australie, les Communautés européennes
et leurs États membres, les États-Unis et le Japon et aux questions complémentaires
posées par les Communautés européennes et leurs États membres et la Suisse
Addendum
Par une communication datée du 16 septembre 2002, la Mission permanente de l'Inde a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par l'Australie, les Communautés
européennes et leurs États membres, les États-Unis et le Japon, distribuées sous les cotes IP/C/W/328,
320/Add.1, 316 et 322, ainsi que les réponses aux questions complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres et la Suisse, distribuées sous les cotes
IP/C/W/320/Add.3 et 315/Add.1,  respectivement.
_______________
AUSTRALIE
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. La législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle aux pouvoirs publics et aux organismes
liés à l'État?  Dans la négative, à qui s'applique-t-elle?
L'article 5 de la Loi sur les secrets officiels prévoit que la divulgation non autorisée de secrets
officiels est une infraction punissable.  Cette disposition vise également les fonctionnaires.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEUR ÉTATS MEMBRES
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 2000 SUR
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS DE SEMI -CONDUCTEURS
39. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter aux réponses données par l'Inde aux questions n° 5 et 10 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/N/6/IND/1, le 29 novembre 2001).IP/C/W/326/Add.3
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H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
40. Veuillez indiquer si votre législation accorde ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués et, dans l'affirmative, préciser cette durée.
Les données résultant d'essais qui sont communiquées à l'appui de demandes d'approbation de
la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture ne sont
pas divulguées au deuxième déposant ou à ceux qui suivent.
41. Veuillez indiquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
L'expression "renseignements non divulgués" n'est pas définie.  Veuillez également vous
reporter à la réponse donnée à la question n° 23 posée par les États-Unis (IP/C/W/316).
42. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.
Ni la Loi sur les médicaments et les produits cosmétiques ni la Loi sur les insecticides ne
définissent les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes.
JAPON
D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les
"renseignements non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont lesdispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
La protection des renseignements non divulgués contre la concurrence déloyale est assurée
par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile délictuelle et la Loi indienne de 1872 sur les
contrats.  L'abus de confiance donne naissance à une cause d'action en responsabilité civile permettant
de demander des dommages-intérêts (Mrs. Manju Bhatia V/s NDMC, JT 1997 (5) S.C. 574).  En cas
de violation de contrat, la Loi indienne de 1872 sur les contrats prévoit la possibilité d'obtenir undédommagement et une injonction.
ÉTATS-UNIS
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. Veuillez indiquer en détail les modalités se lon lesquelles la législation indienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
citer les dispositions correspondantes.
La protection des renseignements non divulgués contre la concurrence déloyale est assurée
par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile délictuelle et la Loi indienne de 1872 sur les
contrats.  L'abus de confiance donne naissance à une cause d'action en responsabilité civile permettant
de demander des dommages-intérêts (Mrs. Manju Bhatia V/s NDMC, JT 1997 (5) S.C. 574).  En cas
de violation de contrat, la Loi indienne de 1872 sur les contrats prévoit la possibilité d'obtenir undédommagement et une injonction.IP/C/W/326/Add.3
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25. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la duréede la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Les données résultant d'essais qui sont communiquées à l'appui de demandes d'approbation de
la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture ne sont
pas divulguées au deuxième déposant ou à ceux qui suivent.
SUISSE
A. B
REVETS
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que selon votre législation actuelle sur les brevets (Loi
de 1970 sur les brevets), l'importation d'un produit breveté n'équivaut pas à l'exploitation d'un
brevet.  Veuillez préciser si dans le cadre de la nouvelle loi (Loi de 1999 sur les brevets,
deuxième modification) l'importation équivaudra à l'exploitation d'un brevet conformément àl'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les brevets a remplacé l'article 48 de la Loi
sur les brevets mettant ainsi en œuvre les obligations prévues à l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le nouvel article se lit comme suit:
"48. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des conditions énoncées à
l'article 47, un brevet délivré en vertu de la présente loi confère au titulaire:
a) lorsque l'objet du brevet est un produit, le droit exclusif d'empêcher des tiers agissant
sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la
vente, vendre ou importer à ces fins ce produit en Inde;
b) lorsque l'objet du brevet est un procédé, le droit exclusif d'empêcher des tiers agissant
sans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes
ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu
directement par ce procédé en Inde;
à la condition que le produit obtenu ne soit pas un produit pour lequel aucun brevet ne peut
être délivré en vertu de la présente loi."
De plus, la condition à la concession d'une licence obligatoire selon laquelle le "titulaire du
brevet fabrique l'article breveté en Inde en quantité adéquate" ne figure pas à l'article 48 tel que
modifié par la Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les brevets.IP/C/W/326/Add.3
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B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 9:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
résultant d'essais communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadrede la procédure d'autorisation de mise su r le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un
produit chimique pour l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera
d'un second déposant demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit
similaire ou identique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel le second
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas àcommuniquer ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise sur le marché?
Les données résultant d'essais qui sont communiquées à l'appui de demandes d'approbation de
la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture ne sont
pas divulguées au deuxième déposant ou à ceux qui suivent.  Veuillez également vous reporter à laréponse donnée à la question n° 40 posée par les CE (IP/C/W/315/Add.1).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Complément à la question n° 1:
Il n'a pas été répondu à notre question n° 1.  Ve uillez préciser si vot re législation prévoit
les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoirl'intérêt public dans des secteurs d'importance vitale pour votre développement
socio-économique et technologique, conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Le
cas échéant, veuillez indiquer en quoi ces mesu res sont compatibles avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 1970 sur les brevets, telle que modifiée par la Loi de 2002 portant modification de
la Loi sur les brevets, prévoit des dispositions pour protéger la santé publique et la nutrition et pour
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'importance vitale pour le développement
socio-économique et technologique.  Ces dispositions ont été incluses en prenant note de la flexibilité
prévue par les articles 7, 8, 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC et vont dans le sens de la Déclaration
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Complément à la question n° 13:
Vu la réponse que vous avez faite à la question n° 13, réponse où vous dites que le mot
"identité" se rapporte aux marques de fabrique ou de commerce identiques, semblables,similaires ou trompeusement similaires, veuillez expliquer pourquoi l'article 11 1) de la Loi
de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce établit une distinction entre a) identité et
b) similarité.  Notre question initiale avait plutôt pour but de vérifier si le mot "identité" ne
recouvrait que des signes strictement  identiques.IP/C/W/326/Add.3
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L'article 11 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce traite des motifs
relatifs pour refuser l'enregistrement d'une marque.  Aux termes de l'article 11 1) a), l'enregistrement
d'une marque sera refusé, sous réserve de l'article 12, si, en raison de son "identité avec une marque de
fabrique ou de commerce antérieure" et de la similarité des produits ou des services visés par la
marque, elle risque de créer une confusion chez le consommateur.  L'article 11 1) b) prévoit (toujourssous réserve de l'article 12) que l'enregistrement d'une marque sera refusé si, en raison de sa
"similarité avec une marque de fabrique ou de commerce antérieure" pour des produits ou services
identiques ou similaires, elle risque de créer une confusion.
Dans la réponse précédente, il a été dit que le mot "identité" se rapporte à ce qui est identique,
semblable, similaire ou trompeusement similaire.  Une marque antérieure s'entend d'une marque
enregistrée ou d'une marque notoirement connue faisant l'objet d'une demande antérieure au titre d'uneconvention. Le Registraire invoquerait l'" identité avec une marque de fabrique ou de commerce
antérieure" , aux termes de l'article 11 1) a), lorsque la marque faisant l'objet de la demande a été
utilisée sur le marché.  L'étendue de l'utilisation et les éléments de preuve concernant la confusion
seraient évalués afin de déterminer si la marque est susceptible d'être enregistrée.  C'est, toutefois, la
"similarité avec une marque de fabrique ou de commerce antérieure ", prévue à l'article 11 1) b), qui
serait invoquée lorsque la marque faisant l'objet de la demande n'a pas été utilisée sur le marché
indien et l'examen de la demande tiendra compte d'un "usage fictif de manière normale et équitable"
ainsi que de la question de savoir si l'idée centrale de chaque marque est la même.
Complément à la question n° 14:
Il est rappelé ici que la clause de réserve de l'article 9 1) de la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce prévoit que les motifs absolus de refus d'enregistrer ne
s'appliquent pas dans le cas d'une marque notoirement connue.  Autrement dit, il peut être
invoqué, pour en démontrer le caractère distinctif, que la marque de fabrique ou de commercefaisant l'objet de la demande est notoirement co nnue, comme on peut le faire en ce qui concerne
l'usage.  Cette disposition s'applique-t-elle aussi aux signes qui sont trompeurs?
La clause de réserve de l'article 9 1) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de
commerce exclut les marques qui ne sont pas susceptibles d'être enregistrées pour des motifs absolus.
Il s'agit des marques qui ont acquis un caractère distinctif par l'usage ou des marques notoirement
connues.  Cela dit, la réponse à la question posée [si les signes trompeurs peuvent être opposés au titrede la clause de réserve de l'article 9 1)] est négative.  Les signes qui sont trompeurs peuvent être
opposés au titre de l'article 9 2) a) et non pas de la clause de réserve de l'article 9 1).  L'article 9 2) a)
prévoit que l'enregistrement de signes trompeurs peut être refusé pour des motifs absolus.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Complément à la question n° 20:
Votre réponse signifie-t-elle que la durée de validité du premier enregistrement est de
dix ans et que le renouvellement implique une validité à l'infini, sans versement de nouvelles
redevances?
L'enregistrement d'une indication géographique est valable pour une première période de dix
ans et peut être renouvelé pour une durée illimitée moyennant le versement de redevances de
renouvellement appropriées.IP/C/W/326/Add.3
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Complément à la question n° 21:
Pourriez-vous préciser quels sont exactement, dans ces cas précis, les éléments de preuve
à fournir, et sous quelle forme, pour établir que le produit est lié au territoire?
La disposition étend la portée de la définition d'une indication géographique aux produits
fabriqués lorsque "l'une des activités de production,  de transformation ou de préparation du produit
concerné a lieu dans une telle région ou localité ou dans un tel territoire".  Le déposant doit établir ce
fait au moyen d'éléments de preuve spécifiques.  Ces éléments de preuve peuvent être présentés au
Registraire pour démontrer que le produit est visé pa r la définition d'une indication géographique.  Les
éléments de preuve peuvent comprendre, notamment, l'historique de la production ainsi que des
données techniques avérées.
Complément à la question n° 22:
Compte tenu de votre réponse, pourriez-vous indiquer si la Loi accorde une protection
au riz ou au sari?
L'article 22 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) habilite le gouvernement central à accorder une protection additionnelle
à certains produits ou à certaines catégories de produits en publiant un avis au journal officiel qui
indique expressément quels sont les produits ou les catégories de produits bénéficiant d'une telleprotection.  Il peut s'agir de vins et de spiritueux, de riz ou de saris, ou de tout autre article visé par
une décision et une notification du gouvernement central.  Selon l'article 2 f), le mot "produit", aux
fins de la Loi, s'entend des produits agricoles, naturels ou fabriqués et des produits artisanaux ou
industriels et comprend les denrées alimentaires.
Complément à la question n° 24:
24. Veuillez confirmer si la Loi accorde la même protection aux indications géographiques
enregistrées et à celles qui ne le sont pas.  Veuillez signaler toute différence et, notamment,
préciser l'étendue des articles 20 1) et 23 2) de la Loi.
L'article 20 1) de la Loi prévoit que nul ne peut engager de procédures pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à une indication géographique non enregistrée ou pour être dédommagé d'une telle
atteinte.  L'article 23 1) dispose que l'enregist rement d'une indication géographique constitue une
présomption de validité devant tous tribunaux.   L'article 23 2) précise que le présent article ne
diminue en rien le droit d'action lié à une indication géographique non enregistrée.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits ne vise que les produits
enregistrés conformément à la Loi.  Comme seuls les produits enregistrés bénéficient de la protection
contre les violations prévue par la Loi, les produits non enregistrés ne sont protégés que par les
principes de la common law en matière de commercialisation trompeuse.
__________