RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/43
30mai1997
DUCOMMERCE(97-2264)
Original: anglais Comité desmarchés publics
MODIFICATIONS DEL'APPENDICE ICONCERNANT LANORVEGE
Communication delaNorvège
LeSecrétariat areçule28mai1997 lacommunication ci-après duReprésentant permanent
delaNorvège, quiluiademandé deladistribuer auxParties àl'Accord surlesmarchés publics (1994).
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Al'occasion dudépôt parlegouvernement deHong Kong, le20mai1997, del'instrument
d'accession àl'Accord surlesmarchés publics, legouvernement norvégien al'honneur denotifier
àl'OMC quelaréférence faiteàHong Kong ausujetdeladérogation àl'article IIIquifigure dans
laNotegénérale n1del'Appendice In'estplusapplicable àcompter deladateàlaquelle l'Accord
entre envigueur pourHong Kong, c'est-à-dire le19juin1997.
L'OMC estpriée debienvouloir informer lesmembres duComité desmarchés publics que
laréférence faiteà"Hong Kong" devrait êtresupprimée danslaNotegénérale n1encequiconcerne
lesmarchés passés parlesentités mentionnées auparagraphe 1del'Annexe 3pourcequiestdes
fournisseurs etprestataires deservices danslesecteur del'électricité.