ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/IRL/1
27août1996
DUCOMMERCE(96-3332)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Irlande
Pardescommunications datées des29février, 14marset24juin1996, l'Irlande anotifié ses
loisetréglementations autitredel'article 63:2del'Accord.
Ontrouvera àl'annexe Ilalistedesprincipales loisetréglementations consacrées àlapropriété
intellectuelle etàl'annexe II,celledes"autres loisetréglementations". Conformément auxprocédures
denotification desloisetréglementations, etnotamment auparagraphe 4dudocument IP/C/2, l'Irlande
aadressé unedéclaration indiquant queletexteintégral decesloisetréglementations peutêtretrouvé
danslesrecueils del'OMPI, exception faitedecelles quiconcernent laprotection desvariétés végétales
etlesindications géographiques etdesdécrets étendant auxMembres del'OMC l'application des
dispositions delalégislation irlandaise enmatière dedroit d'auteur etdroits connexes, marques de
fabrique oudecommerce, dessins etmodèles industriels etbrevets.IP/N/1/IRL/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ETREGLEMENTATIONS CONSACREES
ALAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Droit d'auteur etdroits connexes1
Loide1963 surledroitd'auteur (n10de1963)
Ordonnance de1964 relative àl'entrée envigueur delaLoi
de1963 surledroitd'auteur (S.I.n177de1964)
Loide1987 portant modification delaLoisurledroitd'auteur (n24de1987)
Loide1968 surlaprotection desartistes interprètes (n19de1968)
ouexécutants
Ordonnance de1968 relative àl'entrée envigueur delaLoi
de1968 surlaprotection desartistes interprètes (S.I.n201de1968)
ouexécutants
2. Marques defabrique oudecommerce2
Loide1963 surlesmarques defabrique oudecommerce (n9de1963)
Ordonnance de1964 relative àl'entrée envigueur delaLoi
de1963 surlesmarques defabrique oudecommerce (S.I.n34de1964)
Loide1996 surlesmarques defabrique oudecommerce (n6de1996)
3. Dessins etmodèles industriels3
Loide1927 surlaprotection delapropriété industrielle
etcommerciale (n16de1927)
Arrêté de1927 relatif àl'entrée envigueur delaLoide1927
surlaprotection delapropriété industrielle etcommerciale (n60de1927)
1Ontrouvera letexte desloisetréglementations enlamatière dans ledocument IP/N/1/IRL/C/1.
2Ontrouvera letexte desloisetréglementations enlamatière dans ledocument IP/N/1/IRL/T/1.
3Ontrouvera letexte desloisetréglementations enlamatière dans ledocument IP/N/1/IRL/D/1.IP/N/1/IRL/1
Page3
4. Brevets4
Loide1992 surlesbrevets (n1de1992)
Ordonnance de1992 relative àl'entrée envigueur delaLoi
de1992 surlesbrevets (S.I.n181de1992)
Loide1964 surlesbrevets (n12de1964)
Ordonnance de1966 relative àl'entrée envigueur delaLoi
de1964 surlesbrevets (S.I.n91de1966)
4Ontrouvera letexte desloisetréglementations enlamatière dans ledocument IP/N/1/IRL/P/1.IP/N/1/IRL/1
Page4
ANNEXE II
AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits connexes
Loide1989 surl'Université delaville de
Dublin (n15de1989)Cette loirenferme desdispositions concernant la
remise àl'Université deDublin d'exemplaires des
ouvrages publiés.
Loide1989 surl'Université deLimerick
(n14de1989)Cette loirenferme desdispositions concernant la
remise àl'Université deLimerick d'exemplaires des
ouvrages publiés.
Ordonnance de1964 surl'entrée envigueur de
laLoide1963 surledroit d'auteur
(S.I. n177de1964), prise le29juillet 1964
etentrée envigueur le1eroctobre 1964Cette ordonnance fixeau1eroctobre 1964 ladate
d'entrée envigueur delaLoin10de1963 surle
droit d'auteur.
Règlement douanier de1964 surledroit
d'auteur (S.I. n231de1964), prisle
23septembre 1964 etentré envigueur le
1eroctobre 1964Cerèglement remplace celui du22mars 1928, pris
parlescommissaires desdouanes enapplication de
l'article 165delaLoide1927 surlaprotection dela
propriété industrielle etcommerciale, cetarticle ayant
étéabrogé parlaLoide1963 surledroit d'auteur.
Cerèglement apour effet:
a)deprescrire laforme desavis adressés aux
commissaires pour leurdemander deconsidérer
comme marchandises interdites lescopies ou
exemplaires faitsendehors del'Etatd'oeuvres ou
d'enregistrements protégés parledroit d'auteur
qui,s'ilsavaient étéfaitsdansl'Etat, seraient des
oeuvres contrefaites;
b)deprescrire lesdroits àacquitter pour cesavis;
c)d'énoncer lesprescriptions applicables àla
fourniture d'information etàl'indemnisation des
commissaires pour toute obligation oudépense
qu'ilsauraient assumée dufaitdeladétention de
telscopies ouexemplaires.
Règlement de1964 surleregistre desoeuvres
dramatiques protégées parledroit d'auteur
(S.I. n178de1964), prisle20juillet 1964 et
entré envigueur le1eroctobre 1964Cerèglement prévoit latenue dans lessalles de
spectacles d'unregistre desoeuvres dramatiques quiy
sontreprésentées.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Règlement de1964 relatif audroit d'auteur
(Redevances surlesenregistrements
phonographiques) (S.I. n179de1964), prisle
20juillet 1964 etentré envigueur le
1eroctobre 1964Ce règlement énonce certaines prescriptions
concernant lescirconstances, spécifiées danslaLoide
1963 surledroit d'auteur, dans lesquelles les
fabricants de disques peuvent réaliser des
enregistrements d'oeuvres musicales sans porter
atteinte audroit d'auteur surcesoeuvres. Ilremplace
partiellement leRèglement de1927 surledroit
d'auteur.
Règlement de1964 relatif audroit d'auteur
(Publication decertaines oeuvres) (S.I. n180
de1964), prisle20juillet 1964 etentré en
vigueur le1eroctobre 1964Cerèglement prescrit lesconditions auxquelles
certains manuscrits anciens protégés parledroit
d'auteur peuvent êtrepubliés.
Règlement de1964 relatif audroit d'auteur
(Exemption del'obligation deremettre des
exemplaires desouvrages publiés àcertaines
bibliothèques) (S.I. n181de1964), prisle
20juillet 1964 etentré envigueur le
1eroctobre 1964Cerèglement spécifie lespublications exemptées de
l'application desdispositions del'article 56delaLoi
de1963 surledroit d'auteur, quifaitobligation aux
éditeurs deremettre desexemplaires destitres qu'ils
publient àcertaines bibliothèques.
Règlement de1964 relatif audroit d'auteur
(Procédure engagée devant leContrôleur)
(S.I. n204de1964), prisle11août1964 et
entré envigueur le1eroctobre 1964Cerèglement prescrit laprocédure àsuivre dans les
audiences devant leContrôleur surcertaines questions
relevant delaLoide1963 surledroit d'auteur.
Règlement de1993 portant modification du
Règlement de1964 relatif audroit d'auteur
(Procédure engagée devant leContrôleur)
(S.I. n218de1993), prisle27juillet 1993 et
entré envigueur le16août1993Cerèglement révise lesdroits etredevances payables
autitredesdispositions duRèglement de1964 relatif
audroit d'auteur (Procédure engagée devant le
Contrôleur) (S.I. n204de1964).
Décret de1978 surledroit d'auteur (Pays
étrangers) (S.I. n132de1978), prisetentré
envigueur le5mai1978Cedécret apour effet d'étendre lesavantages prévus
parlesdispositions, autres quelesarticles 17et19,
delaLoide1963 surledroit d'auteur auxpays
membres del'Union deBerne etauxpays parties àla
Convention universelle surledroit d'auteur.
Décret (n2)de1978 surledroit d'auteur
(Pays étrangers) (S.I. n133de1978), priset
entré envigueur le5mai1978Cedécret apour effet d'étendre lesavantages des
articles 17et19delaLoide1963 surledroit
d'auteur auxpays membres del'Union deBerne et
auxpays parties àlaConvention universelle surle
droit d'auteur etàlaConvention deRome.
Décret (n2)de1963 portant modification du
Décret surledroit d'auteur (Pays étrangers)
(S.I. n274de1963), prisetentré envigueur
le31décembre 1963Cedécret ajoute laRépublique deHaute-Volta aux
pays membres del'Union deBerne énumérés dans la
Partie Idelapremière annexe duDécret de1959 sur
ledroit d'auteur (pays étrangers), ainsi que la
Finlande etleParaguay aux pays parties àla
Convention universelle surledroit d'auteur énumérés
dans laPartie IIdeladite annexe.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Décret de1988 surledroit d'auteur
(République d'Indonésie) (S.I. n155
de1988), prisetentré envigueur le
30juin1988Cedécret apour effet d'étendre lesavantages de
l'article 17delaLoide1963 surledroit d'auteur àla
République d'Indonésie.
Ordonnance de1991 surledroit d'auteur
portant extension duchamp d'application dela
loi(S.I. n101de1991), prise etentrée en
vigueur le23avril 1991Cette ordonnance apour butdeconférer pour les
services detélévision etradiodiffusion indépendants
prévus danslaLoide1988 surlaradio etlatélévision
lamême protection dudroit d'auteur que celle
accordée àRadio Telefis Eireann envertu delaLoi
de1963 surledroit d'auteur.
Ordonnance de1968 surl'entrée envigueur de
laLoide1968 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants (S.I. n201de1968),
prise le19septembre 1968 etentrée envigueur
le1eroctobre 1968Cette ordonnance fixeau1eroctobre 1968 ladate
d'entrée envigueur delaLoi(n19de1968) surla
protection desartistes interprètes ouexécutants.
Décret de1978 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants (Pays étrangers)
(S.I. n134de1978), prisetentré envigueur
le5mai1978Cedécret apour effet d'étendre laprotection prévue
parlaLoide1968 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants aux représentations ou
exécutions ayant lieu dans lespays parties àla
Convention deRome.
Règlement de1993 relatif auxCommunautés
européennes (Protection juridique des
programmes d'ordinateur) (S.I. n26de1993),
prisle2février 1993 etentré envigueur le
31décembre 1992Cerèglement apourbutdedonner effetàlaDirective
(n91/250/CEE) duConseil concernant laprotection
juridique desprogrammes d'ordinateur (J.O. nL122
du17mai1991). Ilprévoit expressément la
protection parledroit d'auteur desprogrammes
d'ordinateur comme s'ils'agissait d'oeuvres
littéraires, sanspréjudice detoute protection quiaurait
existé avant lasignature decerèglement. Lu
conjointement avec lesloisde1963 et1987 surle
droit d'auteur, celui-ci donne effet àtoutes les
conditions imposées envertu delaDirective pour la
protection desprogrammes d'ordinateur.
Règlement de1995 relatif auxCommunautés
européennes (Durée delaprotection dudroit
d'auteur) (S.I. n158de1995), prisle
23juin1995 etentré envigueur le
1erjuillet 1995Cerèglement apour effet d'accorder ladurée dela
protection dudroit d'auteur etdecertains droits
connexes aveccelle quiestretenue parlesautres Etats
membres del'Union européenne enapplication dela
Directive duConseil 93/98/CEE du29octobre 1993.
Décret de1996 surledroit d'auteur (Pays
étrangers) (S.I. n de1996)Cedécret apour butd'étendre l'application dela
législation irlandaise surledroit d'auteur auxpays
Membres del'OMC.
Décret de1996 portant modification duDécret
surlaprotection desartistes interprètes ou
exécutants (Pays étrangers) (S.I. n de1996)Cedécret apour butd'étendre l'application dela
législation irlandaise surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants aux pays Membres de
l'OMC.IP/N/1/IRL/1
Page7
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Marques defabrique oudecommerce
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surlesmarques de
fabrique oudecommerce (S.I. n34
de1964), prise le25février 1964 etentrée en
vigueur le1eravril 1964Cetexte fixeau1eravril 1964 ladate d'entrée en
vigueur delaLoide1963 surlesmarques defabrique
oudecommerce (n9de1963). Envertu de
l'article 3duRèglement de1963 surlesmarques de
fabrique oudecommerce, ladated'entrée envigueur
decerèglement estaussi le1eravril 1964.
Règlement de1964 surleRegistre desagents
demarques defabrique oudecommerce
(S.I. n35de1964), prisle25février 1964 et
entré envigueur le1eravril 1964Cerèglement prescrit lesconditions etmodalités
d'inscription auregistre desagents demarques en
application del'article 69delaLoi(n9de1963) sur
lesmarques defabrique oudecommerce.
Règlement de1963 surlesmarques defabrique
oudecommerce (S.I. n268de1963), priset
entré envigueur le19décembre 1963Cerèglement estprisenapplication del'article 3de
laLoide1963 surlesmarques defabrique oude
commerce. Ilprend effetàladatefixée pourl'entrée
envigueur delaLoi. Ilremplace lesdispositions
relatives auxmarques defabrique oudecommerce
(autres quelesarticles 20,21et22)duRèglement
de1927 sur lapropriété industrielle, pris en
application delaLoide1927 surlaprotection dela
propriété industrielle etcommerciale.
Règlement de1985 portant modification du
Règlement surleRegistre desagents de
marques (S.I. n371de1985), prisle
22novembre 1985 etentré envigueur le
1erdécembre 1985Cerèglement prévoit larévision decertaines taxes et
d'autres dispositions afférentes àl'inscription au
Registre desagents demarques enapplication de
l'article 69delaLoi(n9de1963) surlesmarques
defabrique oudecommerce.
Règlement de1992 portant modification du
Règlement de1963 surlesmarques defabrique
oudecommerce (S.I. n313de1992), prisle
27octobre 1992 etentré envigueur le
12novembre 1992Cerèglement révisait leniveau destaxes fixédans le
Règlement originel de1963.
Décret de1968 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n32
de1968), prisetentré envigueur le
6février 1968Cedécret modifie ledécret principal enenétendant
l'application aux pays outerritoires suivants:
Argentine, Chypre, Dahomey, Malte, Togo,
Puerto Rico, îlesVierges (EU), Samoa (EU), Guam et
Uruguay.
Décret de1963 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n275
de1963), prisetentré envigueur le
31décembre 1963Cedécret modifie ledécret principal enenétendant
l'application aux pays suivants: République
centrafricaine, République de Côte d'Ivoire,
République deHaute-Volta, République duCongo
(Brazzaville), République duTchad, République
fédérale duNigéria etRoyaume duLaos.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Décret de1966 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n30
de1966), prisetentré envigueur le
15février 1966Cedécret modifie ledécret principal enenétendant
l'application auxpays suivants: Afrique duSud,
Algérie, Gabon, Kenya, Malawi, Mauritanie,
Ouganda, Philippines, Rhodésie duSud, Sénégal,
Trinité-et-Tobago, Union desRépubliques socialistes
soviétiques etZambie.
Décret de1996 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n37
de1996)Cedécret apour butd'étendre auxpaysMembres de
l'OMC l'application delalégislation irlandaise en
matière dedessins etmodèles industriels etde
marques defabrique oudecommerce.
Décret de1976 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n316
de1976), prisetentré envigueur le
20décembre 1976Cedécret modifie ledécret principal enenétendant
l'application auxpays suivants: Bénin, Cameroun,
Egypte, Iraq, Jordanie, République démocratique
allemande, SriLanka etZaïre.
Indications géographiques
Règlement de1995 relatif auxCommunautés
européennes (Définition, désignation et
présentation desboissons spiritueuses)
(S.I. n300de1995), prisle
16novembre 1995Cerèglement aprincipalement pour effet d'instituer
des amendes pour lesinfractions àcertaines
dispositions desRèglements CE1576/89 et1014/90
visant ladéfinition, ladésignation etlaprésentation
desboissons spiritueuses etdeconférer auxagents
habilités despouvoirs devisite deslocaux.
Dessins etmodèles industriels
Règlement de1964 portant modification du
Règlement surlapropriété industrielle
(S.I. n176de1964), prisetentré envigueur
le20juillet 1964Cerèglement abroge l'article 17duRèglement
de1927 surlapropriété industrielle relatif auxjours
etheures d'ouverture del'Office. Ilprévoit, sous
réserve decertaines exceptions, l'ouverture de
l'Office aupublic dulundi auvendredi, entre 9h.45
et16h.15.
Règlement (n2)de1980 portant modification
duRèglement surlapropriété industrielle
(S.I. n412de1980), prisle
30décembre 1980 etentré envigueur le
1erjanvier 1981Cerèglement prévoit larévision desclasses et
sous-classes delaclassification desmarchandises aux
finsdel'enregistrement desdessins etmodèles.
Règlement de1987 portant modification du
Règlement de1927 surlapropriété industrielle
(S.I. n332de1987), prisle
18décembre 1987 etentré envigueur le
1erjanvier 1988Cerèglement porte révision decertaines taxes à
acquitter encequiconcerne lesdessins etmodèles
industriels.IP/N/1/IRL/1
Page9
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Règlement de1969 portant modification du
Règlement surlapropriété industrielle
(S.I. n190de1969), prisle6octobre 1969 et
entré envigueur le1ernovembre 1969Cerèglement modifie celui de1927 surlapropriété
industrielle enrempla çantparunelistedesclasses et
sous-classes delaClassification internationale des
dessins etmodèles industriels, conformément à
l'Accord deLocarno d'octobre 1968, laliste dela
Classification des marchandises aux fins de
l'enregistrement desdessins etmodèles industriels
figurant dans latroisième annexe duRèglement
de1927 surlapropriété industrielle.
Arrêté de1976 (Déclaration) surl'article 152
delaLoide1927 surlaprotection dela
propriété industrielle etcommerciale
(S.I. n315de1976), prisetentré envigueur
le20décembre 1976Cetexte déclare quelesdispositions del'article 152
delaLoide1927 surlaprotection etlapropriété
industrielle etcommerciale s'appliquent àl'Inde.
Décret de1959 surlesbrevets, dessins et
modèles industriels etmarques defabrique ou
decommerce (Arrangements internationaux)
(S.I. n22de1959), prisetentré envigueur le
13février 1959Cedécret faitapplication auxEtats énumérés à
l'annexe desdispositions del'article 152delaLoi
de1927 modifiée surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (quiprévoit undroit de
priorité enfaveur d'unepersonne quiadéposé une
demande deprotection pour uneinvention, undessin
oumodèle industriel ouunemarque defabrique oude
commerce dans unEtatétranger). Ils'agitdesEtats
qui, demême que l'Irlande, sont liés parla
Convention internationale pour laprotection dela
propriété industrielle. Tous lesdécrets antérieurs pris
enapplication decetarticle sontabrogés.
Décret de1966 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux)
(S.I. n30de1966), prisetentré envigueur le
15février 1966Lamodification consiste àétendre l'application du
décret principal auxpays suivants: Afrique duSud,
Algérie, Gabon, Kenya, Malawi, Mauritanie,
Ouganda, Philippines, Rhodésie duSud, Sénégal,
Trinité-et-Tobago, Union desRépubliques socialistes
soviétiques etZambie.
Décret de1968 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n32
de1968), prisetentré envigueur le
6février 1968Lamodification consiste àétendre l'application du
décret principal auxpays outerritoires suivants:
Argentine, Chypre, Dahomey, Malte, Togo,
Puerto Rico, îlesVierges (EU), Samoa (EU), Guam et
Uruguay.
Décret de1976 portant modification duDécret
surlesbrevets, dessins etmodèles industriels et
marques defabrique oudecommerce
(Arrangements internationaux) (S.I. n316
de1976), prisetentré envigueur le
20décembre 1976Lamodification consiste àétendre l'application du
décret principal auxpayssuivants: Bénin, Cameroun,
Egypte, Iraq, Jordanie, République démocratique
allemande, SriLanka etZaïre.IP/N/1/IRL/1
Page10
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Décret de1987 surlesbrevets, dessins et
modèles industriels etmarques defabrique ou
decommerce (Arrangements internationaux)
(S.I. n223de1987), prisetentré envigueur
le2septembre 1987Cedécret metàexécution lesobligations contractées
parl'Irlande envertu delaConvention internationale
pourlaprotection delapropriété industrielle encequi
concerne lesdemandes debrevets, dessins etmodèles
industriels etmarques defabrique oudecommerce
déposés dans lespays contractants énumérés à
l'annexe.
Loin16de1927 surlaprotection dela
propriété industrielle etcommerciale (Partie III:
dessins etmodèles industriels; Partie IV:
dispositions générales relatives aux...dessins
etmodèles industriels) (F)PI1928, 214Cette loiprévoit ladélivrance desbrevets d'invention,
l'enregistrement desdessins etmodèles industriels et
desmarques defabrique oudecommerce ainsi quela
définition etlaprotection dudroit d'auteur dans la
République d'Irlande.
Arrêté relatif àl'entrée envigueur delaLoide
1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n60de1927),
prisle27juillet 1927 etentré envigueur: les
Parties VIetVII,le1eraoût1927, etles
Parties IàVainsi quelesdispositions
"préliminaires" etlapremière etladeuxième
annexes, le1eroctobre 1927Cetarrêté fixel'entrée envigueur delaLoide1927
au1eroctobre 1927 encequiconcerne lesdessins et
modèles industriels.
Loide1929 portant modification delaLoisur
laprotection delapropriété industrielle et
commerciale (n32de1929)Cette loiabroge certaines dispositions delaLoi
de1927 surlaprotection delapropriété industrielle et
commerciale.
Loide1957 portant modification delaLoisur
laprotection delapropriété industrielle et
commerciale (n13de1957)Cette loimodifie lesloisde1927 et1929 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale
afin demettre enoeuvre laConvention surla
propriété industrielle révisée àLondres en1934, la
Convention deBerne pour laprotection desoeuvres
littéraires etartistiques révisée àBruxelles en1948 et
laConvention universelle surledroit d'auteur signée
àGenève en1952 etderégler d'autres questions y
relatives.
Arrêté de1958 relatif àl'entrée envigueur de
laLoide1958 portant modification delaLoi
surlaprotection delapropriété industrielle et
commerciale (S.I. n182de1958), prisle
26août1958 etentré envigueur le
1eroctobre 1958Cetarrêté donne effet àlaLoide1958 portant
modification delaLoisurlapropriété industrielle et
commerciale àcompter du1eroctobre 1958.
Brevets (ycompris laprotection desvariétés
végétales)5
Arrêté (Déclaration) de1976 surl'article 93de
laLoide1964 surlesbrevets (S.I. n314
de1976), prisetentré envigueur le
20décembre 1976Cetexte déclare l'Indepayscontractant auxfinsdela
Loide1964 surlesbrevets.
5Note: Lesloisetréglementations entrant danscettecatégorie ontaussi éténotifiées parunecommunication
duMinistère del'agriculture.IP/N/1/IRL/1
Page11
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Règlement de1993 relatif auxCommunautés
européennes (Certificat complémentaire de
protection) (S.I. n125de1993), prisle
5mai1993 etentré envigueur le
2janvier 1993Cerèglement fixelestaxes etlesformalités requises
pour lesdemandes etladélivrance decertificats
complémentaires deprotection. Ilapour butde
donner pleinement effet auRèglement (CEE)
n1768/92 duConseil concernant lacréation d'un
certificat complémentaire deprotection pour les
médicaments, àcompter du2janvier 1993.
Ordonnance de1992 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets
(S.I. n181de1992), prise le17juin1992 et
entrée envigueur le1eraoût1992Cetexte fixeau1eraoût 1992 ladate d'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets. Le
Règlement de1992 surlesbrevets etleRèglement
de1992 surleregistre desagents debrevets entrent
envigueur àlamême date.
Règlement de1992 surlesbrevets (S.I. n179
de1992), prisetentré envigueur le
2juillet 1992Cerèglement, prisenapplication delaLoide1992
surlesbrevets, entre envigueur le1eraoût 1992,
datefixée parleministre pour l'entrée envigueur de
laLoi. Ilprescrit lesformules àutiliser, lestaxes à
payer etlaprocédure àsuivre pour ladélivrance de
brevets envertu desdispositions delaLoi. Il
renferme aussi certaines dispositions relatives aux
demandes debrevet européen etauxbrevets européens
désignant l'Etat, ainsi qu'auxdemandes debrevets
internationaux déposées àl'Office desbrevets.
Règlement (n2)de1987 portant modification
duRèglement surlesbrevets (S.I. n330de
1987), prisle18décembre 1987 etentré en
vigueur le1erjanvier 1988Cerèglement révise certaines taxes àpayer encequi
concerne lesbrevets.
Règlement de1987 portant modification du
Règlement surlesregistres desagents de
brevets etdesemployés (S.I. n285de1987),
prisle3novembre 1987 etentré envigueur le
9novembre 1987Cerèglement révise lestaxes payables pour
l'enregistrement desagents debrevets etdesemployés
enapplication desarticles 86et96delaLoi(n12
de1964) surlesbrevets.
Règlement de1986 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n76de1986),
prisle27mars 1986 etentré envigueur le
1eravril 1986Cerèglement révise certaines destaxes àpayer ence
quiconcerne lesbrevets.
Règlement de1985 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n45de1985),
prisle27février 1985 etentré envigueur le
1ermars 1985Cerèglement révise certaines taxes àpayer encequi
concerne lesbrevets.
Règlement de1983 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n198
de1983), prisle13juillet 1983 etentré en
vigueur le1eraoût1983Cerèglement révise certaines taxes àpayer encequi
concerne lesbrevets.
Règlement de1982 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n199
de1982), prisle25juin1982 etentré en
vigueur le1erjuillet 1982Cerèglement révise certaines taxes àpayer encequi
concerne lesbrevets.IP/N/1/IRL/1
Page12
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Règlement de1980 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n186
de1980), prisle18juin1980 etentré en
vigueur le1erjuillet 1980Cerèglement révise certaines taxes àpayer encequi
concerne lesbrevets.
Règlement (n2)de1979 portant modification
duRèglement surlesbrevets (S.I. n300
de1979), prisetentré envigueur le
4septembre 1979Cerèglement modifie celui de1965 encequi
concerne lesprescriptions relatives audépôt des
demandes divisionnaires.
Règlement de1979 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n52de1979),
prisetentré envigueur le19février 1979Cerèglement modifie celui de1965 enautorisant
comme preuve delanouveauté ledépôt decopies non
certifiées conformes dutexte imprimé intégral des
mémoires descriptifs acceptés debrevets britanniques.
Règlement (n2)de1978 portant modification
duRèglement surlesbrevets (S.I. n241de
1978), prisetentré envigueur le23août1978Cerèglement modifie celui de1965 enautorisant le
dépôt decertains types depreuves delapublication
d'unedemande antérieure.
Règlement de1978 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n110de
1978), prisle5avril 1978 etentré envigueur
le1erjuillet 1978Cerèglement révise certaines destaxes àpayer ence
quiconcerne lesbrevets.
Règlement de1976 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n165de
1976), prisle15juillet 1976 etentré en
vigueur le1ernovembre 1976Cerèglement révise certaines destaxes àpayer ence
quiconcerne lesbrevets.
Règlement de1974 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n20de1974),
prisle11février 1974 etentré envigueur le
1eravril 1974Cerèglement révise certaines destaxes àpayer ence
quiconcerne lesbrevets.
Règlement de1966 relatif auxregistres des
agents debrevets etdesemployés (S.I. n139
de1966), prisetentré envigueur le
20juin1966Cerèglement énonce lesprescriptions applicables à
l'inscription auxregistres desagents debrevets etdes
employés enapplication del'article 86delaLoi
(n12de1964) surlesbrevets.
Règlement de1970 portant modification du
Règlement surlesbrevets (S.I. n159de
1970), prisetentré envigueur le9juillet 1970Cerèglement modifie celui de1965 encequi
concerne lesdélais fixés dans certains cas.
Ordonnance de1966 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets
(S.I. n91de1966), prise le2mai1966 et
entrée envigueur le1erjuillet 1966Cetexte fixeau1erjuillet 1966 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n12de1964) surlesbrevets. En
vertu del'article 3duRèglement de1965 surles
brevets, ladated'entrée envigueur dudit règlement
estégalement le1erjuillet 1966.
Règlement de1992 surleregistre desagents de
brevets, Table desmatières (S.I. n180
de1992), prisle17juin1992 etentré en
vigueur le1eraoût1992Cerèglement prévoit lestaxes etlaprocédure
prescrites pour l'inscription auregistre desagents de
brevets enapplication delaPartie XdelaLoi
de1992 surlesbrevets, avec effet au1eraoût1992.IP/N/1/IRL/1
Page13
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Décret de1996 surlesbrevets (Arrangements
internationaux) (S.I. n38de1996)Cedécret apour butd'étendre l'application dela
législation irlandaise surlesbrevets aux pays
Membres del'OMC.
Loide1980 surlesvariétés végétales (Droits
exclusifs) (S.I. n24de1980), adoptée le
14juillet 1980Cette loiinstitue desdroits exclusifs encequi
concerne lesvariétés degenres ouespèces botaniques;
prévoit l'octroi detelsdroits auxpersonnes quicréent
oudécouvrent detelles variétés etlesmoyens deles
faire respecter unefoisreconnus; établit leBureau du
contrôleur desdroits desobtenteurs devariétés
végétales; définit lesfonctions dutitulaire deceposte
etprévoit d'autres dispositions relatives auxquestions
quiprécèdent; etporte ratification delaConvention
internationale pour laprotection des obtentions
végétales du 2décembre 1961, révisée le
10novembre 1972 etle23octobre 1978.
Arrêté de1980 relatif àl'entrée envigueur de
laLoide1980 surlesvariétés végétales (Droits
exclusifs) (S.I. n22de1981), prisle
22janvier 1981Fixeau22janvier 1981 ladated'entrée envigueur de
laloisusmentionnée.
Règlements surlesvariétés végétales (Droits
exclusifs)
(S.I. n23de1981), entré envigueur le
22janvier 1981
(S.I. n137de1984), entré envigueur le
31mai1984
(S.I. n46de1986), entré envigueur le
26janvier 1986
(S.I. n46de1988), entré envigueur le
24mars 1988
(S.I. n199de1990), entré envigueur le
6juillet 1990
(S.I. n31de1991), entré envigueur le
21février 1991
(S.I. n35de1992), entré envigueur le
10février 1992
(S.I. n396de1992), entré envigueur le
4décembre 1992
(S.I. n78de1993), entré envigueur le
11mars 1993
(S.I. n332de1993), entré envigueur le
11novembre 1993
(S.I. n393de1994), entré envigueur le
29novembre 1994Définissent lesgenres ouespèces botaniques visés par
laLoietenallongent laliste, lepremier (S.I. n23
de1981) fixant enoutre lestaxes àpayer.
Règlement de1982 surlesdroits desobtenteurs
devariétés végétales (Forme ducertificat)
(S.I. n19de1982), entré envigueur le
26février 1982Prescrit laforme ducertificat attestant ledroit
d'obtenteur.IP/N/1/IRL/1
Page14
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Décrets étendant l'application delaLoide1980
surlesvariétés végétales (Droits exclusifs) aux
pays contractants
(S.I. n190de1981), entré envigueur le
19mai1981
(S.I. n284de1985), entré envigueur le
9mai1985Désignent comme payscontractants lespaysparties à
laConvention internationale pour laprotection des
obtentions végétales révisée.
Schémas deconfiguration (topographies) de
circuits intégrés
Règlement modificatif de1993 relatif aux
Communautés européennes (Protection des
topographies deproduits semi-conducteurs)
(S.I. n310de1993), prisetentré envigueur
le29octobre 1993Cerèglement modifie lerèglement de1988 relatif aux
Communautéseuropéennes(Protectiondes
topographiesdeproduitssemi-conducteurs)
(S.I. n101de1988) etdonne effetauxDécisions du
Conseil 93/16/CEE et93/17/CEE endate du
21décembre 1992 etàlaDécision duConseil endate
du 27septembre 1993 modifiant laDécision
93/16/CEE, quiprévoient l'extension àcertains pays
etterritoires delaprotection juridique des
topographies deproduits semi-conducteurs assurée
dans lecadre delaDirective duConseil 87/54/CEE,
du16décembre 1986.
Cerèglement accorde aussi uneprotection permanente
auxpays etterritoires quiontaccordé uneprotection
d'unniveau acceptable etàtitre permanent aux
topographies originaires delaCommunauté.
Cerèglement accorde enoutre uneprotection àtitre
temporaire auxEtats-Unis jusqu 'au31décembre 1993
etàcertains territoires d'outre-mer jusqu 'au
31décembre 1994, sous réserve deréciprocité en
faveur dessociétés etautres personnes morales des
Etats membres auxEtats-Unis oudans leterritoire
d'outre-mer considéré. Lesterritoires énumérés dans
ladeuxième annexe quisatisfont àlacondition de
réciprocité sontdéterminés parlaCommission, quien
communique lalisteauxEtats membres.
Cerèglement déclare parailleurs quelesdispositions
desactes réglementaires (S.I.) antérieurs accordant
uneprotection auxtopographies enapplication de
Décisions antérieures duConseil devraient prendre
effet auxdates fixées dans lesdites Décisions du
Conseil, etnonàcelles desactes enquestion.
Ilprévoit enfin quelesdécisions ultérieures du
Conseil surl'octroi d'uneprotection auxtopographies
prendront effet enIrlande sans qu'ilsoitbesoin de
nouveaux actes pour enassurer lamise enoeuvre.IP/N/1/IRL/1
Page15
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Règlement de1988 relatif auxCommunautés
européennes (Protection destopographies de
produits semi-conducteurs) (S.I. n101
de1988), prisetentré envigueur le
13mai1988Cerèglement viseàdonner effet àlaDirective du
Conseil 87/54/CEE surlaprotection juridique des
topographies deproduits semi-conducteurs. Ilprévoit
lareconnaissance d'undroit detopographie surles
topographies quisontoriginales, encesensqu'elles
sontconçuesparleurcréateur etnesontpascourantes
dans lesecteur des semi-conducteurs. Les
ressortissants/résidents etpersonnes morales desEtats
membres sontautomatiquement admis aubénéfice de
cette protection, demême que certaines autres
personnes visées àlaRègle 35)etàl'annexe dela
Décision duConseil du26octobre 1987. La
protection reconnue envertu decerèglement consiste
dansledroit exclusif dereproduction etd'exploitation
commerciale destopographies, àcertaines exceptions
près [Règles 42),43)et44)]. Ledroit àcette
protection naîtàlacréation delatopographie etdure
dixansàcompter desapremière exploitation
commerciale ou15ansaprès sacréation. Le
Règlement définit lescasd'atteinte àundroit de
topographie etprescrit lesmesures correctives
judiciaires civiles. Ilcontient aussi une clause
d'atteinte innocente àundroit detopographie
[Règle 63)].
Règlement de1991 portant modification du
Règlement relatif auxCommunautés
européennes (Protection destopographies de
produits semi-conducteurs) (S.I. n318
de1991), prisetentré envigueur le
10décembre 1991Cerèglement modifie leRèglement de1988 relatif
aux Communautés européennes (Protection des
topographiesdeproduitssemi-conducteurs)
(S.I. n101de1988) etdonne effetauxDécisions du
Conseil90/510/CEEet90/511/CEE,du
9octobre 1990, quiprévoient l'extension àcertains
pays etterritoires delaprotection juridique des
topographies deproduits semi-conducteurs assurée
dans lecadre delaDirective duConseil 87/54/CEE,
du16décembre 1986.
Cesdécisions prévoient:
1)L'octroi d'uneprotection permanente auxpayset
territoires quiontaccordé aux topographies
originaires delaCommunauté uneprotection d'un
niveau acceptable àtitrepermanent.
2)L'octroi d'uneprotection temporaire, jusqu 'au
31décembre 1992, àcertains autres pays et
territoires, sousréserve deréciprocité enfaveur
despersonnes morales desEtats membres dansle
pays outerritoire d'outre-mer considéré. Les
pays etterritoires énumérés dans ladeuxième
annexe etquisatisfont àlacondition de
réciprocité sontdéterminés parlaCommission,
quiencommunique lalisteauxEtats membres.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Protection desrenseignements nondivulgués
Délit civil("Tort") dedivulgation d'information
confidentielleL'infraction estconstituée lorsque l'information
soumise àl'obligation deconfidentialité etdenature à
êtreprotégée parlaloiaétéreçueparunepersonne
dans descirconstances luiimposant undevoir d'agir
debonne foietquecette personne aagid'une
manière incompatible avec cedevoir.
Cedélit civil trouve son fondement dans la
jurisprudence deCommon Law.
Prévention desabus dedroits depropriété
intellectuelle
Loide1963 surledroit d'auteur (n10
de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles ausujet du
droit d'auteur etdes questions connexes pour
remplacer celles desParties VIetVII delaLoi
de1927 surlaprotection delapropriété intellectuelle
etcommerciale etd'autres dispositions légales y
relatives etpour régir lesquestions quiysontliées.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surledroit d'auteur
(S.I. n177de1964)Cetexte fixeau1eroctobre 1964 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n10de1963) surledroit
d'auteur.
Loide1987 portant modification delaLoisur
ledroit d'auteur (n24de1987)Cette loimodifie laLoide1963 surledroit d'auteur.
Loide1968 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants (n19de1968)Cette loifaitobstacle àlaréalisation d'enregistrements
phonographiques, defilms cinématographiques et
d'émissions radiodiffusées nonautorisés d'exécutions
oureprésentations d'oeuvres littéraires, dramatiques,
musicales etartistiques.
Ordonnance de1968 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1968 surlaprotection des
artistes interprètes etexécutants (S.I. n201
de1968)Cetexte fixeau1eroctobre 1968 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n19de1968) surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants.
Loide1963 surlesmarques defabrique oude
commerce (n9de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesmarques defabrique oudecommerce et
les questions connexes, pour remplacer les
dispositions desParties IV(dans lamesure oùellesse
rapportent auxmarques) etVdelaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale,
ainsi quelesautres dispositions légales yrelatives, et
pour régir d'autres questions liées àcelles qui
précèdent.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surlesmarques de
fabrique oudecommerce (S.I. n34de1964)Cetexte fixeau1eravril 1964 ladate d'entrée en
vigueur delaLoi(n9de1963) surlesmarques de
fabrique oudecommerce. Envertu del'article 3du
Règlement de1963 surlesmarques defabrique oude
commerce, ladate d'entrée envigueur dece
règlement estégalement le1eravril 1964.IP/N/1/IRL/1
Page17
TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Loide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n16de1927)Cette loiprévoit ladélivrance debrevets d'invention,
l'enregistrement desdessins etmodèles industriels et
desmarques defabrique oudecommerce ainsi quela
définition etlaprotection dudroit d'auteur dans la
République d'Irlande.
Arrêté de1927 relatif àl'entrée envigueur de
laLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n60de1927)L'entrée envigueur desdifférentes parties delaLoi
(n16de1927) surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale estfixée aux dates
suivantes, àsavoir, respectivement:
lesParties VIetVII,lepremier jourd'août1927;
laPartie intitulée "Dispositions préliminaires" etles
Parties IàV(inclusivement), ainsiquelespremière et
deuxième annexes, lepremier jourd'octobre 1927.
Loide1992 surlesbrevets (n1de1992) Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etlesquestions connexes pour
remplacer desdispositions desloisde1964 et1966
surlesbrevets; pour permettre dedonner effet à
certaines conventions internationales surlesbrevets;
etpour régir d'autres questions liées àcelles qui
précèdent.
Ordonnance de1992 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets
(S.I. n181de1992), prise le17juin1992 et
entrée envigueur le1eraoût1992Cetexte fixeau1eraoût1992 ladate d'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets. Les
règlements de1992 surlesbrevets etsurleregistre
desagents debrevets entrent envigueur àlamême
date.
Loide1964 surlesbrevets (S.I. n12
de1964)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etlesquestions connexes, pour
remplacer celles delaLoide1927 surlaprotection de
lapropriété industrielle etcommerciale relatives aux
brevets, ainsi que lesautres dispositions légales
relatives auxbrevets, etpour régir d'autres questions
liées àcelles quiprécèdent.
Ordonnance de1966 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets
(S.I. n91de1966), prise le2mai1966 et
entrée envigueur le1erjuillet 1966Cetexte fixeau1erjuillet 1966 ladated'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets. Envertu
del'article 3duRèglement de1965 surlesbrevets, la
date d'entrée envigueur decerèglement est
également le1erjuillet 1966.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Procédures etmesures correctives judiciaires
civiles
Loide1963 surledroit d'auteur (n10
de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne ledroit d'auteur etlesquestions connexes
pour remplacer lesdispositions desParties VIetVII
delaLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale, ainsi quelesautres
dispositions légales yrelatives, etpour régir les
questions liées àcelles quiprécèdent.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surledroit d'auteur
(S.I. n177de1964)Cetexte fixeau1eroctobre 1964 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n10de1963) surledroit
d'auteur.
Loide1987 portant modification delaLoisur
ledroit d'auteur (n24de1987)Loimodifiant laLoide1963 surledroit d'auteur.
Loide1968 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants (n19de1968)Cette loifaitobstacle àlaréalisation d'enregistrements
phonographiques, films cinématographiques et
émissions radiodiffusées nonautorisés d'exécutions ou
représentations d'oeuvres littéraires, dramatiques,
musicales etartistiques.
Ordonnance de1968 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1968 surlaprotection des
artistes interprètes ouexécutants (S.I. n201)Cetexte fixeau1eroctobre 1968 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n19de1968) surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants.
Loide1963 surlesmarques defabrique oude
commerce (n9de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesmarques defabrique oudecommerce et
les questions connexes, pour remplacer les
dispositions desParties IV(dans lamesure oùellese
rapporte auxmarques) etVdelaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale,
ainsi quelesautres dispositions légales yrelatives, et
pour régir d'autres questions liées àcelles qui
précèdent.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surlesmarques de
fabrique oudecommerce (S.I. n34de1964)Cetexte fixeau1eravril 1964 ladate d'entrée en
vigueur delaLoi(n9de1963) surlesmarques de
fabrique oudecommerce. Envertu del'article 3du
Règlement de1963 surlesmarques defabrique oude
commerce, ladate d'entrée envigueur dece
règlement estégalement le1eravril 1964.
Loide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n16de1927)Cette loiprévoit ladélivrance debrevets d'invention,
l'enregistrement desdessins etmodèles industriels et
desmarques defabrique oudecommerce ainsi quela
définition etlaprotection dudroit d'auteur dans la
République d'Irlande.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Arrêté de1927 relatif àl'entrée envigueur de
laLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n60de1927)Lesdifférentes parties delaLoi(n16de1927) sur
laprotection delapropriété industrielle et
commerciale entrent envigueur auxdates suivantes, à
savoir, respectivement:
lesParties VIetVII,lepremier jourd'août1927;
laPartie intitulée "Dispositions préliminaires" etles
Parties IàV(inclusivement), ainsiquelespremière et
deuxième annexes, lepremier jourd'octobre 1927.
Loide1992 surlesbrevets (n1de1992) Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etquestions connexes, pour
remplacer lesdispositions desLois de1964 et1966
surlesbrevets; pour permettre dedonner effet à
certaines conventions internationales surlesbrevets;
etpourrégir d'autres questions liéesauxprécédentes.
Ordonnance de1992 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets
(S.I. n181de1992), prise le17juin1992 et
entrée envigueur le1eraoût1992Cetexte fixeau1eraoût1992 ladate d'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets. Les
règlements de1992 surlesbrevets etsurleregistre
desagents debrevets entrent envigueur àlamême
date.
Loide1964 surlesbrevets (S.I. n12
de1964)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etlesquestions connexes pour
remplacer lesdispositions delaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale
concernant lesbrevets ainsi quelesautres dispositions
légales relatives auxbrevets etpour régir d'autres
questions liées àcelles quiprécèdent.
Ordonnance de1966 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets
(S.I. n91de1966), prise le2mai1966 et
entrée envigueur le1erjuillet 1966Cetexte fixeau1erjuillet 1966 ladated'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets. Envertu
del'article 3duRèglement de1965 surlesbrevets, la
date d'entrée envigueur decerèglement est
également le1erjuillet 1966.
Mesures judiciaires provisoires
Loide1963 surledroit d'auteur (n10
de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne ledroit d'auteur etlesquestions connexes,
pour remplacer lesdispositions desParties VIetVII
delaLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale etautres dispositions
légales yrelatives etpour régir lesquestions quiy
sontliées.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surledroit d'auteur
(S.I. n177de1964)Cetexte fixeau1eroctobre 1964 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n10de1963) surledroit
d'auteur.
Loide1987 portant modification delaLoisur
ledroit d'auteur (n24de1987)Loimodifiant laLoide1963 surledroit d'auteur.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Loide1968 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants (n19de1968)Cette loifaitobstacle àlaréalisation d'enregistrements
phonographiques, films cinématographiques et
émissions radiodiffusées nonautorisés d'exécutions ou
représentations d'oeuvres littéraires, dramatiques,
musicales etartistiques.
Ordonnance de1968 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1968 surlaprotection des
artistes interprètes ouexécutants (S.I. n201
de1968)Cetexte fixeau1eroctobre 1968 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n19de1968) surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants.
Loide1963 surlesmarques defabrique oude
commerce (n9de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesmarques defabrique oudecommerce et
les questions connexes, pour remplacer les
dispositions desParties IV(dans lamesure oùellese
rapporte auxmarques) etVdelaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale,
ainsi quelesautres dispositions légales yrelatives, et
pour régir d'autres questions liées àcelles qui
précèdent.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surlesmarques de
fabrique oudecommerce (S.I. n34de1964)Cetexte fixeau1eravril 1964 ladate d'entrée en
vigueur delaLoi(n9de1963) surlesmarques de
fabrique oudecommerce. Envertu del'article 3du
Règlement de1963 surlesmarques defabrique oude
commerce, ladate d'entrée envigueur dece
règlement estégalement le1eravril 1964.
Loide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n16de1927)Cette loiprévoit ladélivrance debrevets d'invention,
l'enregistrement desdessins etmodèles industriels et
desmarques defabrique oudecommerce ainsi quela
définition etlaprotection dudroit d'auteur dans la
République d'Irlande.
Arrêté de1927 relatif àl'entrée envigueur de
laLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n60de1927)Lesdifférentes parties delaLoi(n16de1927) sur
laprotection delapropriété industrielle et
commerciale entrent envigueur auxdates suivantes, à
savoir, respectivement:
lesParties VIetVII,lepremier jourd'août1927;
laPartie intitulée "Dispositions préliminaires" etles
Parties IàV(inclusivement), ainsiquelespremière et
deuxième annexes, lepremier jourd'octobre 1927.
Loide1992 surlesbrevets (n1de1992) Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etquestions connexes, pour
remplacer lesdispositions desLois de1964 et1966
surlesbrevets; pour permettre dedonner effet à
certaines conventions internationales surlesbrevets;
etpour régir d'autres questions liées auxprécédentes.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Ordonnance de1992 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets
(S.I. n181de1992), prise le17juin1992 et
entrée envigueur le1eraoût1992Cetexte fixeau1eraoût1992 ladate d'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets. Les
règlements de1992 surlesbrevets etsurleregistre
desagents debrevets entrent envigueur àlamême
date.
Loide1964 surlesbrevets (S.I. n12
de1964)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etlesquestions connexes pour
remplacer lesdispositions delaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale
concernant lesbrevets ainsi quelesautres dispositions
légales relatives auxbrevets etpour régir d'autres
questions liées àcelles quiprécèdent.
Ordonnance de1966 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets
(S.I. n91de1966), prise le2mai1966 et
entrée envigueur le1erjuillet 1966Cetexte fixeau1erjuillet 1966 ladated'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets. Envertu
del'article 3duRèglement de1965 surlesbrevets, la
date d'entrée envigueur decerèglement est
également le1erjuillet 1966.
Prescriptions spéciales concernant les
mesures àlafrontière
Règlement duConseil (CE) n3295/94
Règlement delaCommission (CE) n1367/95Cestextes prévoient unensemble demesures destinées
àprotéger lespropriétaires demarques enregistrées et
lestitulaires dudroit relatif auxdessins oumodèles,
dudroit d'auteur oudedroits voisins contre lamise
enlibre pratique, l'exportation, laréexportation etle
placement sousunrégime suspensif demarchandises
decontrefa çonetdemarchandises pirates.
Envuededonner effet auplannational auRèglement
duConseil, ilaétéélaboré untexte réglementaire
intitulé "Règlement de1995 relatif auxCommunautés
européennes (Marchandises decontrefa çon et
marchandises pirates)".
Procédures pénales
Loide1963 surledroit d'auteur (n10
de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne ledroit d'auteur etlesquestions connexes,
pour remplacer lesdispositions desParties VIetVII
delaLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale etautres dispositions
légales yrelatives etpour régir lesquestions quiy
sontliées.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surledroit d'auteur
(S.I. n177de1964)Cetexte fixeau1eroctobre 1964 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n10de1963) surledroit
d'auteur.
Loide1987 portant modification delaLoisur
ledroit d'auteur (n24de1987)Loimodifiant laLoide1963 surledroit d'auteur.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Loide1968 surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants (n19de1968)Cette loifaitobstacle àlaréalisation d'enregistrements
phonographiques, films cinématographiques et
émissions radiodiffusées nonautorisés d'exécutions ou
représentations d'oeuvres littéraires, dramatiques,
musicales etartistiques.
Ordonnance de1968 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1968 surlaprotection des
artistes interprètes ouexécutants (S.I. n201
de1968)Cetexte fixeau1eroctobre 1968 ladated'entrée en
vigueur delaLoi(n19de1968) surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants.
Loide1963 surlesmarques defabrique oude
commerce (n9de1963)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesmarques defabrique oudecommerce et
les questions connexes, pour remplacer les
dispositions desParties IV(dans lamesure oùellese
rapporte auxmarques) etVdelaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale,
ainsi quelesautres dispositions légales yrelatives, et
pour régir d'autres questions liées àcelles qui
précèdent.
Ordonnance de1964 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1963 surlesmarques de
fabrique oudecommerce (S.I. n34de1964)Cetexte fixeau1eravril 1964 ladate d'entrée en
vigueur delaLoi(n9de1963) surlesmarques de
fabrique oudecommerce. Envertu del'article 3du
Règlement de1963 surlesmarques defabrique oude
commerce, ladate d'entrée envigueur dece
règlement estégalement le1eravril 1964.
Loide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n16de1927)Cette loiprévoit ladélivrance debrevets d'invention,
l'enregistrement desdessins etmodèles industriels et
desmarques defabrique oudecommerce ainsi quela
définition etlaprotection dudroit d'auteur dans la
République d'Irlande.
Arrêté de1927 relatif àl'entrée envigueur de
laLoide1927 surlaprotection delapropriété
industrielle etcommerciale (n60de1927)Lesdifférentes parties delaLoi(n16de1927) sur
laprotection delapropriété industrielle et
commerciale entrent envigueur auxdates suivantes, à
savoir, respectivement:
lesParties VIetVII,lepremier jourd'août1927;
laPartie intitulée "Dispositions préliminaires" etles
Parties IàV(inclusivement), ainsiquelespremière et
deuxième annexes, lepremier jourd'octobre 1927.
Loide1992 surlesbrevets (n1de1992) Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etquestions connexes, pour
remplacer lesdispositions desLois de1964 et1966
surlesbrevets; pour permettre dedonner effet à
certaines conventions internationales surlesbrevets;
etpour régir d'autres questions liées auxprécédentes.IP/N/1/IRL/1
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TITRE ET
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURDESCRIPTION
Ordonnance de1992 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets
(S.I. n181de1992), prise le17juin1992 et
entrée envigueur le1eraoût1992Cetexte fixeau1eraoût1992 ladate d'entrée en
vigueur delaLoide1992 surlesbrevets. Les
règlements de1992 surlesbrevets etsurleregistre
desagents debrevets entrent envigueur àlamême
date.
Loide1964 surlesbrevets (S.I. n12
de1964)Cette loiprévoit desdispositions nouvelles encequi
concerne lesbrevets etlesquestions connexes pour
remplacer lesdispositions delaLoide1927 surla
protection delapropriété industrielle etcommerciale
concernant lesbrevets ainsi quelesautres dispositions
légales relatives auxbrevets etpour régir d'autres
questions liées àcelles quiprécèdent.
Ordonnance de1966 relative àl'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets
(S.I. n91de1966), prise le2mai1966 et
entrée envigueur le1erjuillet 1966Cetexte fixeau1erjuillet 1966 ladated'entrée en
vigueur delaLoide1964 surlesbrevets. Envertu
del'article 3duRèglement de1965 surlesbrevets, la
date d'entrée envigueur decerèglement est
également le1erjuillet 1966.
Toutes procédures etmesures correctives
administratives nonvisées ci-dessus