. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.30
28 janvier 1999
(99-0332)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département du commerce et de l'industrie – Laboratoire national
des poids et mesures
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Doseuses autres que pondérales à fonctionnement automatique et instruments de pesage
totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique utilisés pour le commerce.  Le texte
notifié peut aussi s'appliquer aux doseuses pondérales à fonctionnement automatique
déclarées propres à l'emploi pour le commerce avant ou dans un délai de dix ans suivant ladate d'entrée en vigueur du projet de Règlement relatif à l'équipement de pesage (doseuses
pondérales à fonctionnement automatique) (voir notification séparée).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de Règlement modificatif
relatif à l'équipement de pesage (doseuses et instruments de pesage totalisateurs discontinus
à fonctionnement automatique) – 4 pages, en anglais
6. Teneur:  Le texte proposé vise à modifier le Règlement de 1986 relatif à l'équipement de
pesage (doseuses et instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement
automatique) de façon à préciser les conditions en application desquelles les doseuses visées
par le Règlement de 1986 peuvent être essayées, déclarées propres à l'emploi pour lecommerce et estampillées en un endroit autre que leur lieu d'utilisation.  Ce texte prévoit
aussi que les appareils susvisés pourront être importés des autres pays de l'Espace
économique européen sans avoir à subir de nouveaux essais, à condition qu'ils soient
accompagnés de documents adéquats.  Il est aussi prévu de supprimer une disposition
relative aux instruments de pesage totalisateurs discontinus afin d'assurer la compatibilité dutexte avec d'autres règlements.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aménagement de possibilités additionnelles en ce qui concerne le lieu de réalisation des
essais et application d'un accord international en vue de contribuer à supprimer des
obstacles au commerce tout en maintenant la protection des parties aux transactions
commerciales prévue dans l'actuel règlement relatif aux doseuses.
8. Documents pertinents:  Projet de règlementG/TBT/Notif.99.30
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9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           