. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/49
27 août 1999
(99-3557)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments pour animaux
Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification V du Décret de 1997 sur les
normes en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans le secteur del'alimentation animale
5. Teneur:   Les entreprises produisant des aliments pour animaux peuvent, si elles le
souhaitent, obtenir une reconnaissance au titre du Règlement de 1992 relatif à l'arrangement
pour la reconnaissance des BPF dans le secteur des aliments pour animaux, en contrepartie
de quoi elles sont tenues de satisfaire à des exigences de qualité additionnelles.  Le Décret
de 1997 sur les normes en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans le secteur
de l'alimentation animale énonce de telles normes de qualité pour les produits auxquelss'appliquent les BPF.  Ce décret dispose que conformément à la décision 96/449/CE, les
fabricants agréés BPF d'aliments composés et de prémélanges peuvent collecter uniquement
des protéines animales issues de mammifères ayant été soumises à un traitement spécial
(133°C, 20 minutes, 3 bars).  La modification du décret présentement notifiée assouplit cette
disposition pour des fabricants d'aliments pour animaux de compagnie.  Sous certaines
conditions, les préparateurs agréés BPF d'aliments pour animaux de compagnie peuvent
collecter des protéines animales (issues de mammifères) n'ayant pas subi le traitementthermique à 133°C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars.  Les conditions sont les
suivantes:  les protéines chauffées et les protéines non chauffées doivent être maintenues
séparées pendant tout le processus de fabrication chez le producteur et il ne doit pas être
utilisé de protéines non chauffées sur les chaînes fabriquant des aliments pour ruminants.
Le décret énonce aussi des exigences concernant les protéines issues de mammifères àl'intention des entreprises d'entreposage et de transbordement agréées BPF.  La disposition
du décret selon laquelle ces entreprises doivent être inscrites sur la liste des entreprises
connues de transformation de matériels à faible risque et à haut risque est abandonnée.
Enfin, la preuve que les protéines animales destinées aux aliments pour ruminants ont été
utilisées d'une manière conforme à la réglementation européenne doit être fournie au moyendes documents exigés par la décision 97/735/CE.G/SPS/N/NLD/49
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6. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Le Décret de 1997 sur les normes en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans
le secteur de l'alimentation animale énonce, en complément aux prescriptions de la
législation européenne pertinente, des exigences auxquelles doivent satisfaire les
préparateurs et les négociants participant au système BPF en ce qui concerne la
manipulation des protéines animales.  Ces règles visent à prévenir la diffusion d'agents
pathogènes de l'ESB dans des aliments destinés à des ruminants.  Un assouplissement des
exigences additionnelles est cependant apparu possible. Tel est l'objet du texte présentement
notifié.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Règlement de 1992 relatif à l'arrangement pour la reconnaissance des BPF dans le
secteur des aliments pour animaux, avec ses modifications I à IV
− Loi sur l'organisation de l'industrie
− Ordonnance portant création des offices de commercialisation de produits agricoles
− Décret de 1997 sur les normes en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans
le secteur de l'alimentation animale
9. Date projetée pour l'adoption:  17 juin 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  17 juin 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      