. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/36
8 décembre 1998
(98-4898)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Déchets d'origine
animale
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de loi modifiant la Loi sur la
destruction de déchets en relation avec les frais liés à la neutralisation de matériels à hauts
risques spécifiés.
5. Teneur:   Le projet de texte présentement notifié énonce des règles concernant les
implications financières de la mise en œuvre de la décision 97/534/CE.  Grâce à cette
modification de la législation, il devient possible de faire supporter les frais liés à la
collecte, au transport, au prétraitement et à l'incinération de matériels à hauts risques
spécifiés par les fournisseurs de ces matériels.
6. Objectif et justification:  Le projet de loi présentement notifié est étroitement lié à la Loi
du 14 mai 1998 (Bulletin des lois et décrets n° 338) modifiant la Loi sur la destruction dedéchets, qui donne effet à la décision 97/534/CE de la Commission des CE du
30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au
regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (JOCE n° L 216).  L'actuelle
législation concernant la destruction de déchets ne permet pas de faire supporter par les
fournisseurs les frais liés à la neutralisation de matériels à hauts risques spécifiés.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, sipossible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
- Loi de 1994 sur la destruction de déchets
- Loi du 21 décembre 1995 modifiant la Loi sur la destruction de déchets
- Loi du 14 mai 1998 modifiant la Loi sur la destruction de déchets
9. Date projetée pour l’adoption:  Fin janvier 1999G/SPS/N/NLD/36
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur: Fin janvier 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  22 janvier 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: