ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/23
11 décembre 2002
(02-6837)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
MÉCANISME DE SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES
AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication conjointe du Groupe africain à l'OMC
Le Groupe africain a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
22 novembre 2002.
_______________
1. La présente communication, qui fait fond sur certaines idées déjà exposées par le Groupe
africain, est sans préjudice de l'urgence que revêt, pour le Groupe africain, la finalisation des
propositions axées sur des accords particuliers.  Il faut bien comprendre que l'établissement d'unmécanisme de surveillance ne doit pas faire oublier qu'il est nécessaire et important d'exécuter le
mandat de la Session extraordinaire du Comité du  commerce et du développement (CCD), qui est de
réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de faire en sorte
qu'elles soient rendues plus effectives et plus opérationnelles.  En fait, l'idéal serait que le mécanisme
de surveillance entre en vigueur après que les disposi tions relatives au traitement spécial et différencié
auront été renforcées et rendues opérationnelles.
2. Le mécanisme de surveillance ne devrait pas être considéré comme une solution de
remplacement pour la Session extraordinaire du CCD ni même comme un organe qui lui succéderait.
Il doit être établi pour exercer des fonctions en rapport avec les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié qui auront été modifiées comme il convient à la suite des travaux prescrits par
les Ministres ou en rapport avec de nouvelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié
qui seront négociées.  Nous sommes d'ailleurs fermement convaincus que le mandat confié à laSession extraordinaire du CCD ne peut être ni transmis aux organes de négociation ni repris par eux.
Ces organes devraient négocier de nouvelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié
conformément aux instructions des Ministres concer nant les négociations, le CCD menant à bien la
tâche qui consiste à réexaminer et à renforcer les dispositions existantes relatives au traitement spécial
et différencié, y compris un cadre approprié permettant d'intégrer le traitement spécial et différenciédans l'architecture des règles de l'OMC.
3. Un mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié pourrait avoir trois
éléments se renforçant mutuellement, à savoir:
• une prescription voulant que tous les Comités de l'OMC maintiennent en permanence
le traitement spécial et différencié à l'ordre du jour de toutes leurs réunions et qu'ilsétablissent régulièrement des rapports sur ce point;
• l'établissement d'un sous-comité du traitement spécial et différencié en tant qu'organe
subsidiaire du CCD et faisant rapport à celui-ci;  etTN/CTD/W/23
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• la tenue de sessions annuelles extraordinaires du Conseil général et l'inscription de
points spécifiques à l'ordre du jour des sessions biennales de la Conférence
ministérielle.
4. La procédure serait la suivante:  les différents organes de l'OMC maintiendraient le traitement
spécial et différencié à leur ordre du jour et informeraient le sous-comité du CCD de leurs débats.
Deux fois par an, le sous-comité ferait rapport au CCD, qui finaliserait et approuverait tant le rapport
que les recommandations éventuelles pour examen par le Conseil général lors de sessions annuelles
extraordinaires ou spécifiques.
I. SOUS-COMITÉ DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
5. La proposition du Groupe africain vise à établir un mécanisme de surveillance du traitement
spécial et différencié.  D'autres délégations ont accueilli cette proposition de manière tout à fait
favorable.  Il devrait y avoir suffisamment de bonne volonté pour établir formellement le mécanisme,
mais il est à prévoir que c'est son fonctionnement qui permettra d'évaluer réellement son efficacité.
6. Le fonctionnement et la structure du mécanisme de surveillance doivent être clarifiés.  Au
cours du débat qui a eu lieu aux sessions extraordinaires du CCD, le vif intérêt des délégations pour la
proposition concernant ce mécanisme s'est traduit par diverses questions, qui ont fait l'objet de
clarifications de la part du Groupe africain.  Toutefois, ce débat a donné l'impression qu'il restait des
détails à régler et qu'il fallait réfléchir plus avant au fonctionnement et à la structure.
7. Le Groupe africain est d'avis que tout Membre préoccupé par le fonctionnement d'une
quelconque disposition relative au traitement spécial et différencié, soit en raison de son libellé, soitparce qu'un pays développé Membre ne la respecte pas, devrait faire part de cette préoccupation au
sous-comité du traitement spécial et différencié, de la même manière que les Membres le font dans
d'autres organes pertinents.
II. SESSIONS ANNUELLES EXTRAORDINAIRES DU CONSEIL GÉNÉRAL
8. Le Groupe consultatif des pays les moins avancés (PMA) de l'OMC a proposé que le Conseil
général tienne des sessions annuelles extraordinaires pour réexaminer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié afin de rendre opérationnelles la Décision sur les mesures en faveur
des PMA et les autres dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
1  Suivant la
proposition, l'ordre du jour des sessions extraordinaires porterait sur l'ensemble des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA et comprendrait trois grandesrubriques, à savoir:  la mise en œuvre de la Décision sur les mesures en faveur des PMA, l'examen de
la mise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié de tous les
instruments de l'OMC, y compris les décisions et déclarations, et l'examen global du traitement
spécial et différencié.
                                                     
1 Paragraphes 22 à 24  du document de l'OMC TN/CTD/W/4.TN/CTD/W/23
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9. Comme il est indiqué dans le rapport du CCD2, certaines délégations ont estimé au cours de
l'examen de cette proposition que, si un mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié
était établi comme le Groupe africain le propose , les points de l'ordre du jour proposés pour les
sessions extraordinaires du Conseil général seraient abordés au titre du mécanisme mais sans que soit
minimisée la spécificité des intérêts et des préoccupations des PMA.
10. Le mécanisme de surveillance devrait être établi après la finalisation des propositions axées
sur des accords particuliers.  Même si le mécanisme de surveillance est approprié, il n'est pas du tout
incompatible avec des sessions annuelles extraordinaires du Conseil général consacrées au traitement
spécial et différencié.  Le réexamen continu, au plus haut niveau de l'architecture et des organes de
l'OMC, des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, concernant en particulier les
PMA, est une obligation permanente au centre de l'OMC en tant qu'institution.  À cet égard, le CCD
serait tenu de présenter au Conseil général un rapport annuel, qui comprendrait des recommandationsen vue d'une action concernant des questions spécifiques et des propositions spécifiques, y compris
des propositions axées sur des accords particuliers.
11. La Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994 dispose que les Ministres:
"(...) conviennent que la Conférence ministérielle et les organes appropriés de l'OMC
examineront périodiquement l'incidence des résultats du Cycle (d'Uruguay) sur lespays les moins avancés et sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, en vue de promouvoir des mesures positives qui leur
permettent de réaliser leurs objectifs de développement ...".
3
12. De plus, l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay dispose que les résultats des négociations, faisant partie intégrante de l'Acte final,sont l'Accord sur l'OMC, les Déclarations et Décisions ministérielles et le Mémorandum d'accord sur
les engagements relatifs aux services financiers.
4  La Décision sur les mesures en faveur des PMA est
l'une de ces décisions ministérielles.  Elle dispose ce qui suit:
"Les Ministres conviennent que la mise en œuvre rapide de toutes les mesures
spéciales et différenciées prises en faveur des pays les moins avancés, y compriscelles qui sont adoptées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, sera assurée, entre autres,
grâce à des examens réguliers"
5;  et
                                                     
2 Paragraphe 8 du document de l'OMC TN/CTD/3:
"8. La proposition relative à une session extraordinai re annuelle du Conseil général consacrée à la
participation des PMA au système commercial multilatéra l a été faite par le Groupe des PMA.  Le Groupe a
proposé que l'ordre du jour d'une telle session inclue les points suivants:  i) mise en œuvre de la Décision sur lesmesures en faveur des pays les moins avancés et de ses objectifs généraux en faveur des PMA;  ii) examen de lamise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié inscrites dans les
Accords, décisions et déclarations de l' OMC;  et iii) examen global du traite ment spécial et différencié.  Certains
Membres ont estimé que, si un mécanisme de surveillance était établi, son rôle et ses fonctions pourraient
englober ceux qui étaient visés avec la tenue proposée d'une session extraordinaire annuelle, encore qu'on aitsouligné que cela devrait se faire sans que soient minimisées les préoccupations des PMA.  D'autres ont estiméque les diverses propositions ainsi que leur rôle et le urs fonctions devraient être évalués dans le cadre de
dispositifs existants tels que le sous-comité des pays les moins avancés et le Cadre intégré."
3 Paragraphe 5.
4 Paragraphe 1.
5 Paragraphe 2 i).TN/CTD/W/23
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"Les Ministres conviennent de continuer d'étudier les besoins spécifiques des pays les
moins avancés et de chercher à adopter des mesures positives qui facilitent
l'expansion des possibilités commerciales en faveur de ces pays".6
13. Lorsque les Ministres ont adopté ces décisions, ils étaient pleinement conscients qu'il fallait
éviter le chevauchement inutile des réunions et des questions.  En tout cas, il faudrait exprimer lespréoccupations éventuelles quant à un chevauchement en faisant valoir que les questions sont traitées
comme il convient par un comité ou qu'elles n'ont pas d'importance dans la hiérarchie des questions
devant figurer au programme de l'OMC.  Si le développement doit être au centre de l'OMC, en tant
qu'institution
7, le traitement spécial et différencié est l'aspect du développement qui devrait être
examiné de manière claire et évidente à toutes les réunions de l'OMC et au cours de tous les
processus.  L'aspect politique et l'aspect technique du traitement spécial et différencié sont aussi
importants l'un que l'autre et il n'est pas nécessaire d'abandonner l'un au profit de l'autre;  en fait, ilsdevraient être considérés comme complémentaires.
III. LES ARGUMENTS EN FAVEUR D'UN MÉCANISME DE SURVEILLANCE
14. Les arguments en faveur d'un mécanisme de surveillance peuvent être formulés comme suit:
a) Alors que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont un
caractère impératif et imposent des obligations aux Membres, elles n'ont toujours pas,dans une large mesure, été rendues opérationnelles.  Il y en a qui sont déjà
impératives
8 et il est prévu qu'après le réexamen, toutes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié seront impératives ou qu'il y aura des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié impératives additionnelles.
i) Le caractère impératif n'a pas suffi en soi à garantir la mise en œuvre et le
respect des dispositions par les Membres.  Cela signifie que la conversion des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en dispositions
impératives, même si elle est importante, ne devrait pas être considérée
comme permettant à elle seule de remédier au caractère non effectif des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il est important queles dispositions soient associées à un mécanisme permettant d'en surveiller le
fonctionnement et de faire face à toutes difficultés afin de garantir qu'elles
sont utilisées et que les pays en développement, y compris les moins avancés
d'entre eux, en tirent profit dans la pratique.
ii) Les différents comités devraient avoir l'obligation d'établir des rapports sur la
mise en œuvre et l'utilisation des dispositions des Accords pertinents relatives
au traitement spécial et différencié.  Les rapports pourraient être établis deuxfois par an pour assurer une certaine continuité et faciliter le suivi.  En soi,
cette prescription, qui serait un aspect du mécanisme de surveillance,
contribuerait à conserver aux dispositions relatives au traitement spécial et
différencié une place importante dans le programme des différents comités.
Des exemplaires des rapports seraient envoyés à un sous-comité du CCD quiserait établi spécifiquement pour surveiller ces dispositions.  Le sous-comité,
                                                     
6 Paragraphe 3.
7 Paragraphe 2 de la Déclaration de la quatrième session de la Conférence ministérielle, document de
l'OMC WT/MIN(01)/DEC/1.
8 Document de l'OMC WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1.TN/CTD/W/23
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placé sous l'autorité du CCD, serait la principale instance compétente en ce
qui concerne toutes les dispositions des différents Accords relatives au
traitement spécial et différencié.
b) Pour une large part, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne
sont pas mises en œuvre dans le cadre des processus de l'OMC en cours.  Ellesexistent, mais ont une importance anecdotique ou relèvent, en fait, des "autres
questions", suivant la pratique des comités de l'OMC et dans le cadre des programmes
de travail en cours de l'Organisation, au lieu d'être à la base de l'élaboration ou de la
formulation et de la conduite des activités de l'OMC.
i) C'est le cas, par exemple, pour la programmation des réunions, le choix des
points de l'ordre du jour et l'établissement de leur ordre de priorité, les
consultations informelles qui précèdent le règlement définitif de questions, etc'est ce que montrent l'importance faible ou nulle accordée au traitement
spécial et différencié lors de la négociation et de la définition des obligations
et des droits dans les instruments de l'OMC, ainsi que la teneur peu
satisfaisante des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
lorsqu'elles sont incorporées dans les instruments.
ii) Autre exemple, les programmes d'assistance technique et de renforcement des
capacités, tels qu'élaborés et mis en œuvre, n'ont pas tenu compte des
véritables objectifs et principes du traitement spécial et différencié.
9  Le CCD
doit examiner et approuver les programmes annuels, mais jusqu'à présent cela
n'a pas suffi pour assurer que les activités d'assistance technique et derenforcement des capacités répondent pleinement aux préoccupations et
besoins fondamentaux des pays en développement.
iii) Il convient d'établir à cette fin un organe spécialisé à composition non
limitée, pour faciliter l'examen ciblé des questions qui se posent et
l'élaboration de recommandations spécifiques qui seraient examinées par leCCD.  Cet organe s'occuperait de toutes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  Il ne faudrait pas voir là une volonté de faire
proliférer les organes de l'OMC ou de restreindre les fonctions du CCD car il
s'agirait d'un sous-comité du CCD à composition non limitée, établi
seulement pour faciliter les travaux de ce dernier.  On peut noter qu'il a été
considéré opportun d'établir le Sous-Comité des PMA bien que le mandat du
CCD porte sur les questions relatives aux PMA.
15. C'est dans cet esprit que le Groupe africain a proposé l'établissement d'un sous-comité du
CCD à composition non limitée, qui travaillerait sous l'autorité du CCD et ferait rapport à celui-ci,
dans le cadre du mécanisme de surveillance.  L'autre aspect du mécanisme de surveillance serait la
prescription voulant que tous les comités ou organes de l'OMC maintiennent en permanence le
traitement spécial et différencié à leur ordre du jour et établissent périodiquement des rapports surcette question.
                                                     
9 Les principes et objectifs du traitement spécial et différencié doivent être clarifiés et énoncés par écrit
en tant que règles régissant l'adoption et le fonctionnement des dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié.  La proposition du Groupe africain contient des idées concernant des règles qui énoncent lesobjectifs et principes du traitement spécial et différencié.TN/CTD/W/23
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IV. FONCTIONS DU MÉCANISME DE SURVEILLANCE
16. D'après la proposition du Groupe africain, les fonctions du mécanisme de surveillance du
traitement spécial et différencié seraient les suivantes10:
• Évaluation régulière de l'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, afin de s'assurer qu'elles sont pleinement utiliséeset que tout problème qui se présente est réellement résolu.
• Mise en place d'un cadre pour proposer et examiner des recommandations que le
CCD pourrait faire aux Membres sur le respect des obligations énoncées dans les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, de même que sur les
meilleures pratiques pour l'utilisation des dispositions.
• À cette fin, en s'inspirant entre autres a) des rapports du Mécanisme d'examen des
politiques commerciales;  b) des rapports devant être préparés par d'autres
organisations internationales dans des domaines relevant de leur compétence, enparticulier la CNUCED, la Banque mondiale,  le Fonds monétaire international et le
Programme des Nations Unies pour le développement;  et c) des propositions,
déclarations et rapports des Membres, le mécanisme de surveillance évaluerait
régulièrement l'utilisation et le caractère effectif des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et élaborerait des recommandations qui seraient faitespar le CCD ou par l'intermédiaire du Conseil général aux Membres.
• Le mécanisme de surveillance pourrait établir régulièrement des profils par pays
présentant des besoins précis et quantifiés, de même que les possibilités et avantages,
se rapportant aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de
contribuer à leur pleine utilisation.
• Le CCD tiendrait régulièrement des sessions spécifiques sur l'utilisation et le
caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin,
entre autres, d'adopter et de faire des recommandations appropriées aux Membres ou
au Secrétariat.
• Le mécanisme de surveillance aurait pour fonction spécifique d'élaborer des
recommandations sur la question de savoir si les accords et instruments proposés pour
adoption dans le cadre de l'OMC sont conformes aux règles relatives au traitement
spécial et différencié (qui doivent être définies dans la Décision relevant du mandatde Doha et qui sont énoncées dans l'Accord sur l'OMC).
17. Ces fonctions du mécanisme de surveillance aideraient à garantir que les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié seront rendues opérationnelles et utilisées et qu'il sera remédié aux
insuffisances relevées de temps à autre.
                                                     
10 Paragraphe 10 du document de l'OMC TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1.TN/CTD/W/23
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18. Le rapport du Président résume cette proposition du Groupe africain et son examen dans les
termes suivants11:
La proposition tendant à créer un mécanisme de surveillance a été faite par le Groupe africain.
Aux yeux du Groupe, les principales fonctions de ce mécanisme seraient, entre autres,
i) l'évaluation régulière de l'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives autraitement spécial et différencié, afin de s'assurer qu'elles sont dûment utilisées et que tout
problème qui se présente est réellement résolu, et ii) la mise en place d'un cadre pour proposer
et examiner des recommandations que le CCD pourrait faire aux Membres sur le respect des
obligations énoncées dans les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ainsi
que sur les meilleures pratiques pour l'utilisation de ces dispositions.  L'idée a rallié un large
soutien, même s'il était évident qu'il faudrait discuter plus avant du fonctionnement et de la
structure d'un tel mécanisme.
19. Le résultat le plus tangible des travaux que la Session extraordinaire du CCD a menés de
novembre 2001 à juillet 2002, le délai prescrit par la Déclaration ministérielle, est peut-être la
recommandation ci-après figurant dans le rapport du Président au Conseil général
12:
Il est recommandé que le Conseil général convienne d'établir un mécanisme de surveillance
pour le traitement spécial et différencié et donne pour instruction à la Session extraordinairedu CCD de définir, pour approbation par le Conseil, les fonctions, la structure et le mandat de
ce mécanisme, compte tenu des propositions faites par le Groupe africain, et des discussions
qui ont eu lieu à ce sujet aux sessions extraordinaires du CCD.
V. VOIE À SUIVRE
20. S'agissant de la voie à suivre:
a) Le Conseil général devrait élaborer et adopter une décision spécifique instituant
formellement le mécanisme de surveillance après la finalisation des propositions
axées sur des accords particuliers.  Cette décision pourrait être conçue sur le modèle
d'autres décisions instituant des comités ou sous-comités de l'OMC.
b) En ce qui concerne la structure, le sous-comité serait un sous-comité du CCD à
composition non limitée qui travaillerait sous l'autorité du CCD et ferait rapport à
celui-ci.  De plus, il y aurait une prescription selon laquelle tous les comités de l'OMC
devraient établir périodiquement des rapports sur le fonctionnement des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et en adresser des exemplaires au
sous-comité.
13
c) Dans le cadre des fonctions proposées par le Groupe africain, telles qu'elles sont
indiquées dans le rapport du Président, le sous-comité du traitement spécial et
différencié, établi en tant que sous-comité permanent à composition non limitée,
aurait pour mandat d'évaluer régulièrement toutes les dispositions relatives au
                                                     
11 Paragraphe 7.
12 Paragraphe 17.
13 Il existe déjà une disposition administrative prévoyant que d'autres organes de l'OMC adressent au
CCD des rapports sur leurs activités concernant le CCD.  Il est recommandé, au paragraphe 15 b) du rapport duCCD au Conseil général, que le CCD puisse demander et recevoir des rapports d'autres organes de l'OMC enmenant ses travaux pendant la période prolongée.TN/CTD/W/23
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traitement spécial et différencié et d'élaborer des recommandations à l'intention du
CCD afin de garantir la bonne utilisation des dispositions.  Cependant, les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié relevant des fonctions du
mécanisme devraient être celles qui ont fait l'objet du mandat confié à la Session
extraordinaire du CCD ainsi que celles qui ont été négociées par les organes denégociation.  De plus, seule la Session extraordinaire du CCD est chargée d'exécuter
le mandat confié par les Ministres, qui consiste à réexaminer et à renforcer les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié existantes.  Ce mandat ne
devrait pas être transféré aux organes de négociation ni même au mécanisme.
d) Pour faciliter les fonctions du sous-comité, ses pouvoirs peuvent être définis comme
lui permettant, entre autres, de demander et de recevoir des rapports et d'autresrenseignements d'autres organes de l'OMC, des Membres, d'autres organisations et de
toutes sources spécialisées;  de surveiller le respect des recommandations adoptées
par le CCD, le Conseil général ou la Conférence ministérielle;  et d'adresser des
recommandations au CCD.  Le CCD fera également toutes recommandations
appropriées à l'intention des Membres et pour examen par d'autres conseils et comitésde l'OMC.
e) Le Groupe est d'avis que des débats exhaustifs ont eu lieu sur cette question et compte
que des mesures seront prises au moment de la finalisation des propositions axées sur
des accords particuliers.
__________