RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/25
1eravril1998
DUCOMMERCE(98-1311)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Laprésentecommunicationestunecontributionàl'élaborationdesolutionspossiblesauproblème
queposel'interprétation desexpressions "lesautres réglementations commerciales" et"lesautres
réglementations commerciales restrictives", concepts-clés desrègles del'OMC applicables auxunions
douanières etauxzones delibre-échange. Ladélégation del'Australie accueillerait avecintérêt les
observations desautres membres duComité surlesidées exprimées dansleprésent document.
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Introduction
1. L'unedesquestions-clés examinées parleComité desaccords commerciaux régionaux estcelle
desavoir comment ilconvient d'interpréter lesexpressions "lesdroits dedouane etlesautres
réglementations commerciales" et"lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives".Leproblèmeestd'autantplusinsolublequ'ilcomportedesaspectsjuridiques,économiques
etpolitiques. Iln'yapasderéponses simples àcetteénigme etnousn'enproposons pas.Laprésente
noteapourseulobjetd'étudier cesdeuxexpressions sousdifférents angles. Toutefois, afindesimplifier
quelque peul'exercice, nousnenousproposons pasd'examiner sil'expression "lesdroits dedouane"
doitêtreinterprétée detelleoutellefaçonparticulière. Nous nous concentrons surlesaspects
économiques delaquestion, toutenreconnaissant parfaitement quelesaspects juridiques nesauraient
êtrenégligés.
Exposé duproblème
- Lesautres réglementations commerciales
2. L'article XXIV:5 duGATT traite desrelations desparties àdesunions douanières etàdes
zones delibre-échange aveclespaysnonmembres. Ilrepose surquatre principes. Lepremier, qui
coule desource, estqu'ilexiste unedifférence entreleszones delibre-échange etlesunions douanières.
Deuxièmement, ilpostule quechaque partie constitutive maintenait unensemble dedroits dedouane
etd'autres réglementations commerciales avant l'entrée envigueur del'union douanière oudelazone
delibre-échange. Troisièmement, iladmet quelesformes précises desrépercussions decesdroits
etréglementations pourlespaystierspuissent êtremodifiées aucours desnégociations conduisant à
laconclusion dunouvel arrangement. Quatrièmement, ilinsiste surlefaitque,dansleurensemble,
lesdroits etlesautres réglementations appliqués auxpaysnonmembres nedoivent pasêtreplusélevés
niplusrigoureux qu'ilsnel'étaient avant laconclusion del'arrangement.
- Lesautres réglementations commerciales restrictives
3. L'article XXIV:8 duGATT traite desrelations desparties àuneunion douanière ouàune
zonedelibre-échange entre elles. Ilestpoursapartfondé surlesprincipes suivants: premièrement,WT/REG/W/25
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ilconsidère quecertaines mesures -qu'ildénomme "lesdroits dedouane etlesautres réglementations
commerciales restrictives" -ontdans cecaspour effetdefaire obstacle auxéchanges entre les
partenaires. Ilnelesdéfinit pas,maisautorise lemaintien desmesures autorisées auxtermes des
articles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX. Lelibellé del'article semble indiquer qu'aumoins certaines
desmesures autorisées envertu desarticles mentionnés doivent êtreconsidérées comme restrictives;
et,deuxièmement, l'article partduprincipe quelesparties àdesunions douanières ouàdeszones
delibre-échange élimineront lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives
pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre leurs territoires.
Apartir dequelmoment uneréglementation est-elle restrictive?
4. L'article XXIV n'indique qu'enpartie lamanière dontilconvient d'interpréter l'adjectif
"restrictives". Ainsi qu'ilestmentionné auparagraphe 3ci-dessus, ilsemble poser enprincipe qu'au
moins certaines desmesures autorisées envertu desarticles énumérés àl'article XXIV:8 doivent être
considérées comme desmesures restrictives lorsqu 'ellessontappliquées auxéchanges entrelesparties
àunarrangement. L'article XXIV:5 aborde laquestion sousunangle différent. Ilpartduprincipe
qu'unensemble nondéfini deréglementations régitlecommerce desparties àunarrangement avec
lesnon-parties. Cesréglementations nedoivent pasdevenir plusrigoureuses àlasuitedel'établissement
d'unezonedelibre-échange oud'uneunion douanière. Lagenèse duGATT nenousenapprend pas
beaucoup plusdans cecas. Ilsemblerait néanmoins qu'auregard del'article XXIV:8 certaines
réglementations soient toujours restrictives, alorsqu'auregard del'article XXIV:5 ellespuissent devenir
plusrestrictives.
5. Cettequestionpourraitêtreabordéedupointdevued'uneintégrationplusétroitedeséconomies,
concept-clé quifigure àl'article XXIV:4. Nous pouvons supposer quelesensdumembre dephrase
"uneintégration plusétroite deséconomies despaysparticipant àdetelsaccords" achangé depuis 1947.
Eneffet, cette expression n'avait peut-être guère desensconcret dans lespremières années de
l'après-guerre. Ellen'avait certainement paslesensd'arrangements préférentiels dutypedeceux
énumérés àl'article premier. Ilestfortpossible quel'union douanière duBenelux aitalorsétéleseul
exemple concret d'uneintégration plusétroite deséconomies despays, etils'agissait d'unexemple
d'intégration peupoussée.
6. Dans l'intervalle, plusieurs arrangements ontétéconclus quijustifiaient l'utilisation de
l'expression "intégration poussée". Ils'agitnotamment del'Accord portant création delaCommunauté
européenne,del'Accordcommercialderapprochementéconomiqueaustralo-néo-zélandaisetdel'Accord
delibre-échange nord-américain. Naturellement, cettelisten'estpasnécessairement exhaustive. Nous
savons parexemple quelaCommunauté européenne utilise descritères stricts pourévaluer siunemesure
estrestrictive dupoint devuedesoncommerce intérieur. Dureste, cesnormes neconviendraient
pasforcément pourd'autres arrangements d'intégration économique parfaitement acceptables quine
visent pas,àcestade, àlacréation d'unmarché unique.
Est-il possible detrouver unesolution?
7. Nous pensons qu'ilneserait vraiment pasutilededéterminer entermes relatifs siune
réglementation estrestrictive ounon. Unesimple typologie nesuffirait pasnonpluspuisqu 'ilest
essentiel deconnaître l'intention d'uneréglementation etlamanière dontelleestappliquée pourqu'elle
puisse êtreévaluée correctement auregard del'article XXIV. Lesmembres duComité desaccords
commerciaux régionaux souhaiteront peut-être néanmoins examiner s'ilestpossible deparvenir àétablir
unelistedecritères quipermettrait deguider lesMembres dansleurévaluation delaconformité avec
lesrègles del'OMC desnouveaux arrangements notifiés depuis peu. Cescritères pourraient couvrir
lesensdesdeuxexpressions ("lesautres réglementations commerciales" et"lesautres réglementationsWT/REG/W/25
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commerciales restrictives"). Laprésente notesecontente deproposer iciunemanière d'envisager
leproblème. Ellenesuggère paslesmodalités selon lesquelles ilpourrait êtrerésolu.
8. Onpourrait fairevaloir, dansl'élaboration delapolitique commerciale, quelaquestion de
savoir siunemesure contribue àlaprospérité économique doitêtrelerévélateur ultime dubien-fondé
decettemesure.C'estpourquoinousétablissonsunedistinction,dansl'analysedesaccordscommerciaux
régionaux, entre lacréation decourants d'échanges etlaréorientation descourants d'échanges. La
création decourants d'échanges contribue àlaprospérité etstimule l'emploi bienau-delà desfrontières
desparties àcesaccords. Laréorientation descourants d'échanges estunjeuàsomme nulle. Les
avantages sontretirés àunepartie etsimplement transférés àuneautre.
- Lesautres réglementations commerciales
9. L'article XXIV:5 établit unedistinction entre lesparties àunarrangement etlespaystiers.
Ilpartduprincipequecespartiespeuventrecouriràtouteslesréglementationscommerciales(c'est-à-dire
auxréglementations applicables auximportations etauxexportations) dontellespeuvent seprévaloir
autitredesdifférents instruments del'OMC danslaconduite deleurs relations commerciales avec
lespaystiers. L'inverse estégalement vrai. C'estpourquoi ilimporte degarder àl'esprit quelefait
dedevenir partie àunaccord commercial régional nemodifie paslesdroits etobligations qu'unpays
peutavoir àl'égard despaystiersenvertu desinstruments del'OMC. Celaestdansunecertaine
mesure contrebalancé parlefaitquelesdroits dedouane etlesautres réglementations appliqués ne
doivent pasavoir uneincidence plusélevée àlasuitedelaconclusion d'unarrangement commercial
régional. Lesexemples hypothétiques ci-après nousaideront peut-être àcomprendre leproblème:
- lespaysAetBontdécidé d'établir uneunion douanière. LepaysAapplique parfois
desmesures antidumping conformément àsesdroits etobligations entantqueMembre
del'OMC. LepaysBn'apasdelégislation antidumping, maisaaccepté, envue
d'appliquer substantiellement lesmêmes droits dedouane etautres réglementations
commerciales, d'adopter unelégislation conforme auxdispositions del'article VIdu
GATT etàl'Accord relatif àl'interprétation del'article VI.Iln'estpaspossible de
diresicettelégislation, quiviseuniquement lespaystiers, seraréellement utilisée.
Toutes choses étant égales parailleurs, lamesure prise parlepaysBdoit-elle être
considérée comme unrenforcement desesréglementations applicables auxpaystiers
ou,àplusjustetitre, comme undroit quecepaysatoujours eu,maisqu'iln'apas
utilisé?
- lepaysCatoujours maintenu descontingents, appliqués demanière stricte, à
l'importation depoivrons verts. Ilétablit aujourd 'huiunezonedelibre-échange avec
lepaysD.Lesdroits dedouane applicables auxpoivrons vertssontpeuélevés dans
lepaysDetcelui-ci n'applique pasdecontingents d'importation. Toutefois, enraison
del'efficience delaproduction locale etdesgoûts particuliers desconsommateurs sur
lesautres marchés, iln'apasimporté niexporté cesproduits pendant environ dixans.
Personne nes'attend àcequecettesituation change, même silepaysDaaccepté
d'instaurer uncontingent d'importation symbolique danslecadre del'arrangement
qu'ilaconclu aveclepaysC.Toutes choses étantégales parailleurs, faut-il considérer
qu'avecl'adoption decettemesure, lazonedelibre-échange oppose desobstacles au
commerce aveclespaystiers?
- Lesautres réglementations commerciales restrictives
10. Selonl'articleXXIVduGATT,l'établissementd'unionsdouanièresetdezonesdelibre-échange
sejustifie principalement parlarecherche d'uneintégration plusétroite deséconomies. IlvadesoiWT/REG/W/25
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quelasuppression desobstacles intérieurs artificiels constitue lacondition préalable àuneintégration
pluspoussée. Aussi s'accorde-t-on généralement àpenser quelesdroits dedouane etlescontingents
appliqués auxéchanges entre lesparties sontincompatibles aveccetobjectif, même sicesrestrictions
peuvent êtresupprimées progressivement surdelongues périodes. Néanmoins, ilserait peut-être peu
raisonnable deprétendre quel'élimination desréglementations commerciales restrictives entrelesparties
constitue leseulmoyen deréaliser l'intégration deséconomies. Prenons lesexemples suivants:
- lepaysEmaintientunsystèmerigoureuxderéglementationssanitairesetphytosanitaires,
surlequel repose sonremarquable succès surlesmarchés d'exportation deplantes et
deproduits d'origine animale. Ildécide àprésent deconclure unaccord de
libre-échange aveclepaysFqui,pourdesraisons d'avantage comparatif, applique
desrègles moins strictes. Lesdeuxpaysestiment qu'uneintégration plusétroite des
économies leurpermettrait deréaliser d'importants gains d'efficience, maisquece
résultat nepourrait parailleurs êtreobtenu ques'ilsprocédaient àuneharmonisation
deleursrègles sanitaires etphytosanitaires enlesalignant surlesréglementations du
paysE.Cettemesuresetraduiraitinévitablementparuneincidencegénéraleplusélevée
desréglementations restrictives, maiscomment celadoit-il êtreconsidéré auregard
desrègles énoncées àl'article XXIV:8? Evidemment, nulneprétendrait que
l'application deréglementations sanitaires etphytosanitaires n'aitpassaplace dans
unezonedelibre-échange, maisnousnoustrouvons icidanslasituation paradoxale
oùl'institution detelles réglementations favoriserait l'intégration deséconomies;
- lapolitique delaconcurrence menée parlepaysGinterdit toutcartel àl'importation.
Cette interdiction estappliquée demanière stricte. LepaysHautorise lescartels à
l'importation. Undecescartels limite sesachats dethé,parunarrangement delongue
date,àunpetitgroupe deproducteurs situés danslamême région. Iln'yapasd'autres
importateurs. Dans lecadre deleurdécision d'établir uneunion douanière, lespaysG
etHconviennent aujourd 'huidemener unepolitique deconcurrence commune, fondée
surcelle deG.Enconséquence, lepaysHadopte denouvelles réglementations
commerciales, àpremière vuerestrictives carelles éliminent certaines pratiques
commerciales. D'aucuns penseront peut-être quel'adoption d'unelégislation surla
concurrence équivaut àunrenforcement desréglementations restrictives intérieures,
maistousneconsidéreront pascettethèse comme défendable. Dans lecasprésent,
unfacteur intérieur entre également enligne decompte encesensquelesnouvelles
réglementations autorisent l'entrée d'autres fournisseurs dethé. LaRuritanie, qui
profitait ducartel àl'importation, adresse maintenant uneplainte faisant valoir que
lepaysHadopte denouvelles réglementations quiaffecteront sonaccès aumarché.
Onpeutpenser quelesparties àl'union douanière rejetteront cetteplainte aumotif
que,même s'ilyapeut-être euréorientation descourants d'échanges, lenouvel
arrangement contribue àlalibéralisation ducommerce.
Observations finales
11. Nousavonstenté,danslaprésentenote,desoulevercertainesquestionsconcernantl'interprétation
desexpressions "lesautres réglementations commerciales" et"lesautres réglementations commerciales
restrictives". L'unedesconclusions générales quel'onpeutsansdoute tirerdecetexercice estqu'une
interprétation constructive decesexpressions devra prendre encompte lesaspects économiques et
juridiques. Ilpourrait êtreutileenparticulier d'examiner cesquestions dupoint devuedel'objectif
d'uneintégration plusétroite deséconomies desparties.
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