RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/19
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2793)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Mesures desauvegarde d'urgence
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deSingapour.
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Introduction
1. LeGroupe detravail desrègles del'AGCS s'estdéjàlonguement penché surlaquestion de
savoir s'ilestsouhaitable etpossible d'appliquer desmesures desauvegarde d'urgence auxservices.
AucoursdesdélibérationsduGroupedetravail,danslesréponsesauquestionnaireetdanslesdocuments
quiontétéprésentés surlaquestion, uncertain nombre deproblèmes conceptuels ontétémisenavant,
notamment pourlemode présence commerciale. Lesproblèmes d'ordre conceptuel etstatistique posés
parlesdonnées serapportant auxservices ontmisenévidence lesdifficultés inhérentes àl'élaboration
demesures desauvegarde d'urgence.
2. Letravail d'analyse devrait également viseràrépertorier lesmoyens quipourraient permettre
derégler leproblème deladétermination del'existence d'undommage grave et/ou d'unemenace de
dommage grave danslecommerce desservices. Leprésent document, outre qu'ilprécise uncertain
nombre depoints touchant auxdéfinitions, traite également desmesures quipourraient éventuellement
régler leproblème deladétermination del'existence d'undommage, àsavoir lesmesures desauvegarde
d'urgence, l'article XXIdel'AGCS (modification deslistes) etl'article IXdel'Accord surl'OMC
(dérogation).
Définition delabranche deproduction nationale
3. Ledocument duSecrétariat (S/WPGR/W/8) etlesdiverses réponses fournies ontdéfini de
manièresdiverseslanotiondebranchedeproductionnationale.Danscertainesréponses,ilaétésouligné
quelerecours àdesmesures desauvegarde d'urgence pour protéger lesfournisseurs deservices
nationaux auxdépens desfournisseurs deservices étrangers déjàétablis surleterritoire duMembre
pourrait établir unediscrimination nonnécessaire etporter préjudice àl'économie. Iladoncsuggéré
queladéfinition delabranche deproduction nationale englobe àlafoislesfournisseurs nationaux
etlesfournisseurs étrangers, comme leprévoit l'Accord surlessauvegardes duGATT de1994.
4. Nous estimons cependant quecettedéfinition n'estpeut-être passuffisante danslecontexte
desservices. Letraitement national (article XVII del'AGCS) etl'accès auxmarchés (article XVI
del'AGCS) étantnégociables danslecadre del'AGCS, ilestpossible qu'ilsoitdemandé àunMembre
defaireunedistinction entre lesfournisseurs deservices nationaux etétrangers, etdegraduer le
traitement national demanière àaccorder uneprotection/un traitement favorable différenciés auxS/WPGR/W/19
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fournisseursdeservicesnationaux.Ainsi,s'agissantdel'AGCS,ilconviendraitpeut-êtredesedemander
s'ilestnécessaire d'avoir desdéfinitions distinctes pour lesfournisseurs deservices nationaux et
étrangers. Lerégime depropriété national pourrait poser problème danslecasdecoentreprises entre
desfournisseurs deservices nationaux etétrangers. Ilpourrait êtrenécessaire d'arrêter uncertain
nombre decritères pourdéterminer lapropriété nationale auxfinsdesmesures desauvegarde d'urgence,
parexemple unpourcentage ducapital.
Pouroucontre lesmesures desauvegarde d'urgence
5. Uncertain nombre dedélégations ontsoutenu qu'iln'estpeut-être pasnécessaire d'élaborer
desmesures desauvegarde d'urgence distinctes, conformément àl'article XIXduGATT de1994,
puisque l'AGCS comporte déjàdesdispositions quiservent desoupape desécurité, àsavoir l'article II
(Exemptions del'obligation NPF), l'article XII(Balance despaiements), l'article XIV(Exceptions
générales), l'article XIVbis(Exceptions concernant lasécurité), lesarticles XVIetXVII (Listes
d'engagements) etl'article XXI(Modification desListes). D'autres délégations estiment cependant
quelesdispositions decesarticles nepermettent pasdefairefaceauxsituations d'urgence imprévues.
Ilsontfaitvaloir également quel'inclusion demesures desauvegarde d'urgence dansl'AGCS serait
àlafoissécurisanteetstimulantepourlespaysendéveloppementetleurpermettraitd'êtremoinsréservés
ausujetdeleurs engagements.
Lesmesures desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS
6. Théoriquement, lesmesures desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS différeraient
desmesures desauvegarde applicables auxmarchandises pourdeuxraisons. Premièrement, l'article III
duGATT de1994 (Traitement national) oblige lesMembres àaccorder untraitement similaire aux
produits nationaux etauxproduits importés (étrangers), maisneditriendutraitement desproducteurs
étrangers oudelaproduction danslepaysd'accueil. L'article XVII del'AGCS (Traitement national)
quant àluines'applique qu'auxsecteurs inscrits dansleslistes, lesquels pourraient fairel'objet de
limitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement national. Deuxièmement, danslesecteur
ducommerce desmarchandises, leséchanges s'effectuent parlebiaisdemouvements transfrontières
desproduits. Enappliquant desmesures transfrontières, unpayspeuteffectivement réguler laquantité
demarchandises quipénètrent sursonmarché. Iln'envapasdemême pourlecommerce desservices,
surtout encequiconcerne lemode présence commerciale. Unefoisqu'unouplusieurs fournisseurs
deservices étrangers ontétéautorisés às'établir surleterritoire d'unMembre, ilspeuvent continuer
dedévelopper leurproduction/leur offremême après quedesmesures ontétéappliquées àlafrontière,
sousréserve deslimitations précisées danslalistedupays.
Voiederecours encasdedommage
7. Siunouplusieurs fournisseurs deservices nationaux subissent undommage grave ousont
confrontés àunemenace dedommage grave1,dansunemesure quinepeutpasnormalement êtreprévue
aumoment delaprésentation deslistes, leMembre concerné pourrait opter pourl'unedessolutions
suivantes: a)lasolution desmesures desauvegarde d'urgence; b)lasolution delamodification des
listes prévue parl'article XXIdel'AGCS; ouc)lasolution deladérogation prévue parl'article IX
del'Accord surl'OMC.
1Pourdéterminer l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave pourunfournisseur,
lesconcepts etlesfacteurs énoncés àl'article 4:2a)del'Accord surlessauvegardes, parexemple unediminution
brutale (etsonrythme) delapartdemarché relative oudelarentabilité, pourraient êtreutilisés.S/WPGR/W/19
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i) Lasolution desmesures desauvegarde d'urgence
8. Unemesure desauvegarde d'urgence temporaire pourrait consister àréglementer lapartde
marché dufournisseur deservices étranger etl'envergure desesactivités/opérations parlebiaisd'une
suspension desobligations enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national figurant dansles
listes. Cependant, lamesure desauvegarde d'urgence doitrespecter desrègles spécifiques2etêtre
soumise àl'approbation duConseil ducommerce desservices ouduComité dessauvegardes.
9. S'agissant dumode présence commerciale, desmesures desauvegarde d'urgence peuvent être
appliquées aussibiendurant lesphases précédant quesuivant l'établissement. Siunemesure peutêtre
appliquée assezfacilement aucours delaphase précédant l'établissement, iln'envapasdemême durant
laphase postérieure àl'établissement. Dans cedernier cas,l'application d'unemesure desauvegarde
d'urgence peutentraîner l'annulation oulasuspension dutraitement national etdel'accès auxmarchés
pourlesentreprises déjàétablies. Unetellesituation pourrait créerunproblème dedésinvestissement.
Peut-on demander auxfournisseurs deservices étrangers déjàétablis derenoncer àleurenregistrement
oudedémantelerleursopérations?Lesloisnationalesl'autoriseraient-elles?Laquestiondel'application
demesures desauvegarde d'urgence durant laphase postérieure àl'établissement appelle donc une
analyse pluspoussée. Nous reconnaissons néanmoins quedetelles mesures nedoivent pasentraîner
ledésinvestissement.
10. Encequiconcerne lemode présence commerciale, lesmesures desauvegarde d'urgence
pourraient êtreappliquées comme suit:
i) parlebiais del'accès auxmarchés, cequiconsisterait àréglementer l'entrée des
nouveaux fournisseurs étrangers surlemarché national même silalisteconcernant
l'accès auxmarchés autorise l'entrée denouveaux fournisseurs deservices étrangers;
ii) parlebiaisdutraitementnational,cequiconsisteraitàréglementerl'envergure/l'étendue
desopérations desfournisseurs deservices étrangers établis (parexemple danslesecteur
bancaire, unMembre pourrait imposer desrestrictions auxnouvelles activités des
banques étrangères serapportant aucrédit);
iii) paruneformule régissant àlafoisl'accès auxmarchés etletraitement national.
L'argument dubien-être économique
11. Laquestion dubien-être économique pourra seposer lorsqu 'onappliquera desmesures de
sauvegarde d'urgence. Lerecours àdesmesures desauvegarde d'urgence autitredel'AGCS, àla
différence desmesures appliquées autitredel'Accord surlessauvegardes duGATT de1994, pourrait
entraîner globalement unebaisse delaproduction nationale etunecontraction del'emploi. Dans le
secteur desmarchandises, laproduction nationale sedéveloppera forcément sielleestprotégée, etce
auxdépens desimportations. L'emploi danslepayspourra également enbénéficier. Parcontre, les
répercussions économiques desmesures desauvegarde d'urgence prises autitredel'AGCS nesont
pastirées auclair. S'ilestévident quelaproduction desfournisseurs deservices nationaux augmentera
dufaitdel'application decesnouvelles restrictions, celledesfournisseurs deservices étrangers pourrait
enpâtir.
2Parexemple ladégressivité, l'application duprincipe NPF, ladurée spécifiée etunpréavis suffisant, entre
autres.S/WPGR/W/19
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ii) Lasolution delamodification deslistes prévue parl'article XXI
12. Certaines délégations ontsuggéré qu'ilserait possible d'invoquer l'article XXI, àcondition
derespecter lesdispositions concernant lanotification préalable etlacompensation. Cette option
comporte cependant troisinconvénients majeurs. Premièrement, iln'estpossible des'enprévaloir
quetroisansaprès qu'unengagement aétécontracté. Deuxièmement, iln'estpossible derecourir
àcettesolution quetroismoisaprès ladatedelanotification del'intention demodifier leslistes. (Pour
lespartisans desmesures desauvegarde d'urgence, cesdeux conditions limitent lapossibilité pour
lesMembres defairefaceàdessituations d'urgence imprévues.) Troisièmement, cettesolution suppose
unecompensation. D'aucuns ontobjecté quedesmesures appliquées dansdessituations d'urgence
réelles nedevraient pasentraîner unecompensation. Deplus,compte tenudesspécificités ducommerce
desservices (parexemple ladifficulté dedéterminer laproduction parunité etlapartdemarché),
ilestdifficile decalculer leniveau équivalent decompensation. Quoi qu'ilensoit,ilserait utileque
leComité ducommerce desservices étudie cetteoption, quipourrait éventuellement remplacer les
mesures desauvegarde d'urgence.
iii) Lasolution deladérogation prévue parl'article IXdel'Accord surl'OMC
13. Certaines délégations ontsuggéré quesilesproblèmes d'ordre conceptuel etstatistique n'étaient
pasélucidés d'iciàlafinde1997, etqu'aucune solution acceptable n'avaitététrouvée àcemoment,
leGroupe detravail desrègles del'AGCS devrait proroger lesdispositions del'article Xdel'AGCS
pour, disons, deuxoutroisans.Toutefois, pourmaintenir l'élanpolitique enfaveur delapoursuite
delalibéralisation ducommerce danslesecteur desservices, leGroupe detravail pourrait envisager
d'adopter unesolution intérimaire, quipourrait consister àaccorder unedérogation enapplication de
l'article IXdel'Accord surl'OMC. Ilpourrait s'agird'unedérogation accordée pourplusieurs années
conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord surl'OMC, quiserait ensuite réexaminée
régulièrement chaque année. Dans lamesure oùlesdeuxprescriptions essentielles régissant l'octroi
d'unedérogation, àsavoir les"circonstances exceptionnelles" etles"modalités etconditions", sont
respectées, ladérogation pourrait êtreprorogée chaque année jusqu'àsonabrogation.
14. Nous estimons quelescritères etcirconstances s'appliquant àlademande dedérogation au
titredel'article IXseraient trèsdifférents deceuxquis'appliquent danslecasdesmesures desauvegarde
d'urgence. Ilneserait pasjudicieux d'assouplir lesrègles régissant l'octroi desdérogations simplement
pourtenircompte d'unesituation appelant desmesures desauvegarde d'urgence. Parexemple, dans
lescasoùonaccorderait temporairement unedérogation àtitredemesure desauvegarde d'urgence,
laquestion dutraitement NPFseposerait. Ils'agitlàd'unequestion systémique queleGroupe de
travail desrègles del'AGCS devra étudier deprès.