ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/HKG
22 septembre 1998
(98-3647)
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après datée du 14 septembre 1998.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et  suite au document G/STR/N/4, mes autorités m'ont
demandé de notifier qu'il n'y a à Hong Kong, Chine aucune entreprise commerciale d'État au sens de
la définition pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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