RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/42
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2180)
Original: anglais Comité desmarchés publics
MODIFICATIONS DEL'APPENDICE ICONCERNANT LASUISSE
Communication delaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat, le23mai1997, la
communication ci-après, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxParties àl'Accord surlesmarchés
publics (1994).
_______________
J'ail'honneur devousécrire ausujetdesmodifications del'Appendice Idel'Accord surles
marchés publics quidécoulent del'accord intervenu entre laSuisse etlesEtats-Unis d'Amérique.
L'article XXIV del'Accord traite desonentrée envigueur etc'estconformément auparagraphe 6a)
dudit article quejevousinforme desmodifications apportées auxNotes générales delaSuisse figurant
àl'Appendice Idel'Accord.
Conformément àcedont nous sommes convenus avec legouvernement desEtats-Unis
d'Amérique, vous devriez recevoir aujourd 'huiunecommunication parallèle deladélégation des
Etats-Unis.
Lacommunication ci-jointe devrait êtredistribuée auxmembres duComité desmarchés publics
dansundocument datédu23mai1997afinquelamodification prenne effetaprès undélaide30jours
àcompter decettedate, s'iln'yapasd'objection.
./.GPA/W/42
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ANNEXE
COMMUNICATION DELASUISSE CONCERNANT LES
MODIFICATIONS APPORTEES AL'APPENDICE I
DEL'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS
Conformément àl'article XXIV, paragraphe 6a),del'Accord surlesmarchés publics, le
gouvernement suisse présente auComité desmarchés publics lesmodifications suivantes apportées
auxNotes générales delaSuisse figurant àl'Appendice Idel'Accord:
DanslaNotegénérale 1,supprimer laréférence auxEtats-Unis d'Amérique encequiconcerne
lesentités mentionnées àl'annexe 2etlesentités dessecteurs del'électricité etdesports.