RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/4
6 avril 2000
(00-1388)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 FÉVRIER 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 24 février 2000.
L'ordre du jour de cette réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1243.  La réunion avait pour
objet principal d'examiner plus avant les concepts de nécessité et de transparence, dans le cadre de
l'élaboration de disciplines, applicables horizontal ement, concernant la réglementation intérieure pour
les services.
a) Examen des concepts de nécessité, de transparence, d'équivalence et de normes
internationales
2. Une nouvelle note informelle des Communautés européennes, distribuée dans le job n° 1061,
daté du 24 février 2000, ainsi que les précédentes communications de l'Australie et du Secrétariat
(distribuées dans le document S/WPDR/W/1, daté du 19 juillet 1999 et dans le job n° 5929, daté du8 octobre 1999 respectivement), ont été au centre des débats.  Ceux-ci se sont déroulés de façon
informelle.
3. Le Président a ouvert les débats en résumant les principaux points examinés à la précédente
réunion.  En ce qui concerne la note du Secrétariat, l'attention avait porté en particulier sur les
paragraphes 13, 14 et 21 à 24, comme il était indiqué dans le précédent rapport.  Ces paragraphes
concernaient les objectifs légitimes spécifiés dans les Accords OTC et SPS, le "troisième aspect" du
critère de nécessité et la question d'éventuels objectifs légitimes additionnels.  La communication del'Australie comportait deux grands points intéressant les Membres:  le premier était le paragraphe 2
qui traitait des réglementations couvertes par l'article VI:4 de l'AGCS et le second le paragraphe 5
concernant le renforcement du critère de nécessité.
4. Le Président a ensuite résumé les débats sur le concept de nécessité en indiquant que la
communication de l'Australie avait fourni un axe intéressant pour examiner les types de
réglementation à prendre en compte.  Certains Membres ont estimé que le champ d'application de
l'article VI:4 était suffisant (prescriptions et pro cédures en matière de qualifications, prescriptions en
matière de licences et normes internationales);  d'autres ont souhaité en élargir la portée;  d'autres
encore avaient le sentiment que les éléments additionnels suggérés dans la communication de
l'Australie étaient en fait inclus dans les réglementations visées.  Parmi les autres observations faites,on note une suggestion selon laquelle certains documents de la série WPPS, comme le document W/9,
seraient utiles à cet égard.
5. Le deuxième aspect de la communication de l'Australie concernait la définition du critère de
nécessité:  de nombreuses délégations estimaient nécessaire d'aborder le concept de nécessité sous
l'angle de sa définition.  Une délégation a suggéré d'analyser quatre aspects spécifiques:  déterminer siune mesure a des effets de distorsion des échanges, décider si la mesure est réellement nécessaire,
appliquer les mesures ayant le moins d'effets de distorsion des échanges et faire appel à des concepts
tels que la faisabilité économique et technologique pour déterminer quelles sont les mesures les moinsS/WPDR/M/4
Page 2
restrictives pour le commerce.  Cependant certaines délégations pensaient qu'il n'était pas nécessaire
de faire référence à la faisabilité économique et technologique, étant donné qu'elle était déjà comprise
dans le concept général de nécessité.  Des Membres, préoccupés par l'usage qui serait fait des
précédents invoqués jusque-là, ont proposé des modifications pour renforcer le libellé de la
disposition relative à la nécessité figurant dans la communication de l'Australie;  d'autres ont indiquéque le libellé existant des disciplines comptables était préférable à l'une ou l'autre des modifications
proposées.
6. Les délégations avaient accueilli avec satisfaction la nouvelle note des Communautés
européennes et des Membres avaient soulevé une première série de questions.  Le Président a indiqué
que les délégations devraient analyser cette note pour la réunion suivante.  En ce qui concerne lesobjectifs légitimes, certains estimaient qu'il serait intéressant de dresser une liste exemplative, d'autres
que cette tâche risquait d'être infructueuse au niveau horizontal.  La relation entre les articles VIet XIV de l'AGCS a été examinée.  Certaines délégations ont jugé que les mesures énoncées à
l'article VI étaient de nature essentiellement technique, tandis que les exceptions prévues à
l'article XIV se rapportaient davantage à des questions de souveraineté.  D'autres délégations
estimaient que les objectifs énoncés à l'article XIV étaient réalisables dans le contexte de l'article VI.
Une délégation a également indiqué que les Membres devraient examiner plus avant la possibilitéd'envisager des options moins contraignantes en remplacement de certaines mesures ayant des effets
de restriction des échanges, comme par exemple des droits de licences élevés, des restrictions en
matière de visa, des restrictions concernant la propriété foncière, etc.
7. En ce qui concerne la transparence, le Président a noté pour résumer que deux délégations,
celles du Canada et du Japon, avaient indiqué qu'elles présenteraient des communications.  Le
secrétariat de l'OCDE serait invité à faire une présentation informelle de sa dernière contribution sur
les questions de transparence.  Certaines délégations avaient exprimé leurs craintes au sujet des
difficultés que les pays en développement risquaient de rencontrer, sur le plan des ressources, pour
satisfaire à toute nouvelle prescription en matière de transparence.  Il avait été également fait
référence aux autres travaux de surveillance effectués dans le cadre d'autres accords de l'OMC,notamment l'examen auquel procède actuellement le Comité OTC.  L'analyse des questions
d'équivalence et de normes internationales aurait lieu ultérieurement.
b) Examen des procédures pour les consultations du Secrétariat avec les associations
professionnelles internationales
8. Le deuxième point à l'ordre du jour concernait les procédures pour les consultations du
Secrétariat avec les associations internationales de services professionnels.  Les débats se sontdéroulés à nouveau de façon informelle.  Le Président a noté que les Membres étaient convenus
précédemment de procurer au Secrétariat une liste des associations internationales qu'ils souhaitaientvoir consulter.  Trois communications avaient été présentées depuis lors:  les deux premières, émanant
de l'Australie et de la Thaïlande, avaient été distribuées le 16 février dans les jobs n° 864 et 863
respectivement;  la contribution de Hong Kong, Chine avait été distribuée dans le job n° 1013 daté du22 février.
9. Le Président a demandé si des Membres souhaitaient rendre compte des consultations qu'ils
avaient tenues au niveau national avec des organisations de services professionnels.  Relevant que des
associations régionales étaient désignées dans les communications, il a fait observer que les Membres
devaient décider s'il convenait de les consulter.  Autrement, le Secrétariat avait confirmé que lesassociations recommandées par les Membres semblaie nt répondre aux critères de l'AGCS applicables
aux associations internationales pertinentes.
10. Résumant les débats, le Président a relevé que les Membres souhaitaient disposer de plus de
temps pour étudier la liste des associations à consulter.  Une délégation a dit qu'elle souhaiterait que leS/WPDR/M/4
Page 3
processus soit différé jusqu'à ce que les consultations au niveau national aient été menées à bien.
Certains Membres désiraient inclure des associations régionales dans la liste.  Un Membre voulait
limiter les consultations aux seules associations de services professionnels que les Membres avaient
consultées au plan national;  d'autres ont souligné que cela risquait éventuellement de ne pas être
possible, étant donné que certains Membres pouvaient n'avoir consulté aucune association.  LeCanada avait ajouté les noms de deux associations qu'il souhaitait voir consulter.
11. Pour conclure, le Président a indiqué que le Secrétariat dresserait une liste d'associations à
partir des communications présentées par les Membres, accompagnée de quelques renseignements
d'ordre général et indiquant si ces associations semblaient répondre aux critères de l'AGCS
applicables aux associations de services internationales pertinentes.
c) Demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs
de l'assurance
12. Le Président a noté que le Secrétariat avait reçu une demande de statut d'observateur de
l'Association internationale des superviseurs de l'assurance.  Cette demande figurait dans le job n° 779
daté du 10 février 2000.  Cette association sollicitait également le statut d'observateur auprès du
Comité des services financiers.  Les Membres ont accepté la suggestion du Président visant à menerles débats de manière formelle.
13. Le représentant des États-Unis a noté que la question du statut d'observateur était encore à
l'examen au Conseil général, mais il a indiqué que sa délégation acceptait la possibilité d'approuver
ponctuellement les demandes.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation faisait preuve de souplesse en ce
qui concerne le statut d'observateur pour les discussions sur les services d'assurance, mais qu'elle
souhaitait réfléchir davantage à la question.
15. Le Président a convenu que la question méritait réflexion et a proposé que les Membres la
traitent à la réunion suivante.
d) Date de la prochaine réunion
16. Le Président a dit que la date de la réunion suivante, qui devait se tenir de préférence à une
date proche de celle de la réunion suivante du Conseil du commerce des services, serait déterminée
sur la base des consultations avec le nouveau Président.
__________