RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85
7 mai 2001
(01-2211)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT
MEMBRES DE L'OECO
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, élaboré pour le premier examen de la politique commerciale
des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, a été établi par le
Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord
établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le
Secrétariat a demandé des éclaircissements sur leurs politiques et leurs pratiques
commerciales aux gouvernements des Membres de l'OECO faisant l'objet de
l'examen:  Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis,
Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines.
Les rapports concernant chacun de ces Membres sont contenus dans des
documents distincts de la série WT/TPR/S/85, avec l'adjonction des suffixes
ATG, DMA, GRD, KNA, LCA et VCT.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à
M. A. Silvy (tél.:  739 52 49) ou M. R. Va ldés (tél.:  739 53 46), à la Division de
l'examen des politiques commerciales, ou à M. S. Delgado (tél.:  739 50 22) à la
Division de la coopération technique.
La déclaration de politique générale présentée par les gouvernements des
Membres de l'OECO est reproduite dans le document WT/TPR/G/85.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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__________________________________________________________________________________TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES vii
1) I NTRODUCTION vii
2) C ADRE ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL viii
3) A CCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES ix
4) P OLITIQUES SECTORIELLES x
5) P ERSPECTIVES xi
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 11) P
RINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE 1
i) Introduction 1
ii) Structure des économies 4
iii) Évolution macro-économique 5
iv) Politique budgétaire 8v) Politique monétaire 9
vi) Balance des paiements 10
2) É
VOLUTION DU COMMERCE ET DE L 'INVESTISSEMENT 11
3) P ERSPECTIVES 12
II. POLITIQUE COMMERCIALE 12
1) I NTRODUCTION 12
2) O BJECTIFS ET RELATIONS INTERNATIONALES 13
i) Organisation mondiale du commerce 14
ii) Accords régionaux 16
3) L ES MEMBRES DE L 'OECO, L'OMC ET LA COOPÉRATION TECHNIQUE 18
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES 21
1) I NTRODUCTION 21
2) D ROITS DE DOUANE ET AUTRES MESURES FONDÉES SUR LES PRIX 22
i) Évaluation en douane 22
ii) Droits d'importation NPF 22
iii) Droits préférentiels et règles d'origine 28
iv) Autres droits et impositions 29
3) M ESURES NON TARIFAIRES 30
i) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation 30
ii) Sauvegardes 32
iii) Mesures antidumping et mesures compensatoires 33
4) M ARCHÉS PUBLICS 33WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page iv
__________________________________________________________________________________Page
IV. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE 34
1) I NTRODUCTION 34
2) M ESURES VISANT LES EXPORTATIONS 34
3) N ORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES 35
4) C ONCURRENCE 36
i) Offices de commercialisation et contrôle des prix 36
ii) Politique de concurrence et questions réglementaires 38
iii) Aide aux activités 39
iv) Droits de propriété intellectuelle 40
V. INVESTISSEMENT ET ACCÈS AUX MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES
SERVICES 43
1) I NTRODUCTION 43
2) S ERVICES FINANCIERS 45
3) T ÉLÉCOMMUNICATIONS 47
4) A UTRES SERVICES OFFSHORE 48
5) T OURISME 49
6) T RANSPORTS 50
i) Transports maritimes et services connexes 50
ii) Transports aériens 51Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page v
__________________________________________________________________________________CARTE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 États des Caraïbes orientales 1
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Indicateurs socioéconomiques de base, 1995-2000 2
I.2 Produit intérieur brut par activité économique, au coût des facteurs 4
I.3 Indicateurs macro-économiques de base, 1996-2000 6
I.4 Part des taxes sur le commerce international dans les recettes fiscales et les
importations totales, 1999 8
I.5 Balance des paiements courants, 1995-1999 10
II. POLITIQUE COMMERCIALEII.1 Notifications des pays de l'OECO, 1995-2000 15
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES
III.1 Programme de réduction tarifaire de la CARICOM 22
III.2 Mise en œuvre du TEC dans l'OECO 23
III.3 Liste d'exceptions au TEC 24III.4 Redevances pour opérations douanières dans les Membres de l'OECO, 2000 24
III.5 Analyse sommaire des droits d'importation appliqués par les Membres de l'OECO 25
III.6 Taux de droit consolidés dans le cadre de l'OMC, 2000 27
III.7 Règles d'origine de la CARICOM 28
III.8 Taxe à la consommation, 2000 29
IV. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCEIV.1 Normes et règlements techniques adoptés, 2000 36
IV.2 Offices de commercialisation, 2000 37IV.3 Contrôle des prix, 2000 38
IV.4 Adhésion à des instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle 41
IV.5 Législation relative aux droits de propriété intellectuelle 42
IV.6 Durée de la protection des droits de propriété intellectuelle 43
V. INVESTISSEMENT ET ACCÈS AUX MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES
SERVICES
V.1 Engagements par secteur dans le cadre de l'AGCS 44
V.2 Statistiques du tourisme, 1999 49Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page vii
__________________________________________________________________________________OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1) INTRODUCTION
1. Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la
Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines (Membres del'OMC qui sont membre s de l'OECO) sont de
petits États insulaires indépendants ayant
entre eux d'étroits liens commerciaux;  ils sont
tous membres de l'Organ isation des États des
Caraïbes orientales (OECO).  En tant quegroupe, ils sont parmi les pays en
développement Membres de l'OMC les mieux
lotis, leur revenu par habitant étant de
6 500 dollars EU environ en moyenne.  Cela
peut être attribuable à leur forte participationau commerce international qui, malgré des
lacunes dans leurs régimes commerciaux, a
permis aux exportations de services de se
développer et aux importations de répondre à
la plupart des besoins nationaux.
2. Les Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO, autrefois tributaires del'agriculture, se tournent avec succès vers des
activités tertiaires, notamment le tourisme et
les services offshore.  Ils restent cependant
vulnérables face aux chocs extérieurs;  cette
vulnérabilité est due en partie à la structurelocale de la production résultant parfois de
préférences unilatérales accordées de longue
date par quelques partenaires commerciaux.
Des distorsions sont aussi apparues du fait
d'un certain nombre de mesures intérieuresvisant à favoriser certaines activités par
rapport à d'autres.  Au fil du temps, la
compétitivité internationale à long terme a
diminué et des économies aux coûts de
production élevés sont apparues.
3. Les six Membres faisant l'objet de
l'examen appliquent le Tarif douanier commun
de la CARICOM;  en pratique, bien que les
droits d'importation (droits de douane plus
taxes douanières) aient été abaissés ces
dernières années, ils restent relativement
élevés et varient d'un pays à l'autre.  Cela estdû à la situation budgétaire relativementfragile de chacun d'entre eux et aux pressions
exercées par des groupes nationaux cherchant
à s'assurer des avantages par le biais d'un
accroissement de la protection ou des
concessions tarifaires.  En outre, certaines
mesures commerciales ne portant pas sur lesprix restent en vigueur, en particulier un
régime de licences non automatiques, des
prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux et des contingents d'importation.
Aucun Membre de l'OMC qui est membre del'OECO n'accorde de subventions directes à
l'exportation mais des concessions fiscales
sont octroyées au cas par cas par le biais
d'incitations à l'investissement potentiellement
très avantageuses pour les bénéficiaires etcoûteuses pour les contribuables.
4. Les Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO établissent et mettent en
œuvre une politique commerciale dans le
cadre d'une structure à plusieurs niveaux dans
laquelle ils s'efforcent de concilier de façon
harmonieuse préoccupations nationales etconsidérations à l'échelle de l'OECO et de la
CARICOM et à l'échelon multilatéral.
L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC a
donné naissance à de nouvelles règles qui
n'ont pas encore été totalement incorporéesdans les lois nationales de tous les Membres
de l'OECO;  la plupart d'entre eux sont aussi
en retard dans le respect de leurs obligations
en matière de notification.  Une participation
plus active de ces pays à l'OMC seraitavantageuse pour tous, surtout pour les
Membres de l'OMC qui sont membres
eux-mêmes de l'OECO, dont les intérêts
nationaux sont le mieux protégés dans le cadre
d'un système multilatéral fort.  Les coûtsadministratifs d'une telle participation et les
ressources limitées que ces Membres
pourraient dégager à cette fin donnent à
penser qu'il serait peut-être utile de déléguer
de plus grandes responsabilités aux structures
régionales et de tirer parti de l'expérience
acquise au sein de l'OECO en ce qui concerneles questions commerciales et de celle de la
Banque centrale des Caraïbes orientales en ce
qui concerne la politique monétaire.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page viii
__________________________________________________________________________________2) CADRE ÉCONOMIQUE ET
INSTITUTIONNEL
5. Les économies des Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO sont
caractérisées par une pénurie récurrente
d'épargne par rapport à l'investissement;  ellesont besoin d'apports substantiels de capitaux
pour financer le déficit de la balance des
opérations courantes, compris entre 20 et
30 pour cent du PIB.  La croissance a varié
considérablement pendant la dernièredécennie:  étant donné la petite taille des
économies, une catastrophe naturelle peut
entraîner une récession et la reconstruction
qui suit, conduire à une période d'expansion.
Bien que les taux de croissance varientconsidérablement d'un pays à l'autre, ils se
sont échelonnés en moyenne entre 3 et 4 pour
cent par an.  L'inflation a généralement été
faible ces dernières années et s'est maintenue
à des niveaux analogues à ceux de l'inflation
internationale.
6. Les Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO participent à l'Union
monétaire des Caraïbes orientales (ECCU).
Depuis 1976, la Banque centrale des Caraïbes
orientales (ECCB), dont le siège est à
Saint-Kitts, est responsable de la politiquemonétaire et de la politique de change de
l'OECO et maintient le dollar des Caraïbes
orientales indexé au dollar EU au taux de
2,70 dollars des Caraïbes orientales pour
1 dollar EU.  La politique budgétaire dechaque pays visait généralement à dégager un
excédent du compte des opérations courantes.
Les soldes budgétaires globaux des pays de
l'OECO sont déficitaires, en grande partie en
raison de dépenses d'équipement importantesliées à des projets d'utilité publique.
7. La petite taille des Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO les expose à des
déséconomies d'échelle, à la fois dans la
production de marchandises et la fourniture
de services, notamment ceux qui sont rendus
par les administrations publiques.  Leurparticipation au marché régional intégré
actuellement mis en place par la CARICOM
vise à régler ce problème.  Les Membres de
l'OMC qui sont membres de l'OECO doivent
aussi faire face à des coûts de main-d'œuvre et
de transport élevés et aux conséquences descyclones.  Leurs exportations pâtissent de ces
coûts élevés et sont effectuées presque
exclusivement dans des conditions
préférentielles, le plus souvent à destination de
l'Union européenne, des États-Unis et desautres membres de la CARICOM;  leurs
principales sources d'importations sont les
États-Unis, le Royaume-Uni et la CARICOM.
8. La plupart des Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OE CO ont rencontré des
difficultés pour s'acquitter de leurs obligations
en matière de notification à l'OMC, ainsi que
pour modifier leur législation nationale afin
de la rendre conforme aux Accords de l'OMC.
La principale raison semble en être le manque
de ressources humaines et d'une infrastructure
appropriée.  Toutefois, depuis le début duprésent examen, certains Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO, en particulier la
Dominique et Sainte-Lucie, ont fait un gros
effort pour respecter les prescriptions de
l'OMC en matière de notification.  Bien que laplupart des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO se soient efforcés de
modifier leur législation nationale, ils devront
encore apporter des modifications
supplémentaires pour respecter leursengagements dans le cadre de l'OMC, étant
donné en particulier que les Accords de
l'OMC ne peuvent pas être invoqués
directement devant les tribunaux nationaux.
9. L'examen de la mise en œuvre des
Accords de l'OMC au niveau national montre
qu'il existe des domaines dans lesquels un
soutien de la communauté internationale
serait particulièrement utile pour permettre
aux Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO de s'intégrer plus pleinement au
système commercial multilatéral et àl'économie mondiale.  Il s'agit des domainesMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page ix
__________________________________________________________________________________suivants:  évaluation en douane, licences
d'importation, mesures d'urgence, subventions,
obstacles techniques au commerce, mesures
sanitaires et phytosanitaires, ADPIC,
agriculture et services.  Ce soutien pourrait
être apporté dans le cadre des arrangementsinstitutionnels déjà en place avec des
partenaires bilatéraux;  au niveau régional,
notamment par les Secrétariats de l'OECO et
de la CARICOM;  et par la Banque
interaméricaine de développement (BID).  Enfait, bien que les pays de l'OECO ne soient pas
membres de la BID, celle-ci a fourni un appui
financier considérable pour la préparation du
présent examen.  Une telle collaboration a
montré les avantages qu'il y avait à lier lacoopération technique de l'OMC aux
arrangements existants afin d'éviter tout
chevauchement des efforts et d'accroître
l'efficacité des activités.
3) A
CCÈS AUX MARCHÉS DES
MARCHANDISES
10. Bien que la politique commerciale soit
en principe coordonnée au niveau de
l'OECO/de la CARICOM, il existe en pratique
des différences entre les pays.  Tous les
Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO appliquent le Tarif extérieur communde la CARICOM (TEC);  les taux applicables
aux importations en provenance de pays tiers
vont jusqu'à 35 pour cent pour les produits
industriels et 40 pour cent pour les produits
agricoles.  Toutefois, les droits d'importationvarient considérablement d'un Membre à
l'autre du fait des nombreuses suspensions et
réductions des droits de douane autorisées par
la CARICOM des exceptions nationales au
TEC.  Bien qu'un calendrier des réductions duTEC en quatre phases, devant prendre fin
en 1998, ait été établi en 1991, peu de
membres l'ont totalement respecté.
Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis
n'ont pas encore atteint la phase IV en raison
de problèmes budgétaires;  la Dominique
devrait atteindre cette phase le 1
er juillet 2001.
La réduction des droits prévus dans le TEC a
donné lieu à quelques problèmes de mise enœuvre en Grenade, où les droits d'importation
dépassent les taux consolidés à l'OMC pour
certains produits.
11. En général, les Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO abandonnent
progressivement un modèle de remplacementdes importations, lui préférant un régime
commercial plus ouvert et plus libéral.
Toutefois, la dépendance fiscale des Membres
de l'OMC qui sont membres de l'OECO à
l'égard des droits de douane et autresimpositions perçus sur les importations a
parfois eu tendance à ralentir le rythme de la
libéralisation.  À cet égard, à mesure que les
droits de douane ont été abaissés ces dernières
années, d'autres droits et impositions, commela redevance pour opérations douanières, la
taxe à la consommation et les taxes
d'environnement, ont été relevés;  cela a
neutralisé les améliorations de l'accès aux
marchés résultant de l'abaissement des droits
de douane puisque, dans un certain nombre de
cas, les gouvernements ont cherché à faire ensorte que ces abaissements n'aient pas
d'incidences sur les recettes fiscales.  En
outre, dans certains cas, la redevance pour
opérations douanières est fixée au taux
particulièrement élevé de 5 pour cent et jouedavantage le rôle d'une surtaxe douanière que
d'une redevance correspondant au coût des
opérations effectuées sur les importations.  À
l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, les
Membres de l'OMC qui sont membres del'OECO n'ont pas inscrit la redevance pour
opérations douanières dans leurs listes
tarifaires OMC.
12. Conformément à l'article 56 du Traité
instituant la CARICOM, les Membres del'OMC qui sont membres de l'OECO
appliquent des restrictions quantitatives à un
certain nombre de produits, en général pour
protéger les industries naissantes.  Ces
restrictions, qui devraient faire l'objet d'une
tarification d'ici à fin 2005, touchent un
certain nombre de produits, notamment labière et les boissons gazéifiées, le curry et les
pâtes alimentaires, qui sont inclus dansWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page x
__________________________________________________________________________________l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.  Parmi les Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO, seule la
Dominique a, depuis 1998, remplacé la
plupart des restrictions quantitatives par des
droits d'importation.  Les six pays ontlargement recours à un régime de licences
d'importation dans leur commerce avec les
pays tiers.  Un certain nombre de mesures de
sauvegarde sont aussi appliquées
conformément à l'article 29 du Traitéinstituant la CARICOM;  ces mesures n'ont
pas encore été notifiées à l'OMC.
13. Malgré des situations budgétaires
difficiles, tous les pays de l'OECO appliquent
différents programmes d'incitation de vasteportée prévoyant des exonérations fiscales
temporaires et l'exemption de droits de douane
et autres impositions perçus sur les
importations.  Ces programmes concernent
essentiellement les activités manufacturières et
les services.  La durée des avantages est liée
dans certains cas à la valeur ajoutée dans lepays.  Bien que les mesures d'incitation soient
en général prévues pour l'ensemble de la
production et pour un nombre d'années
spécifique, les recettes d'exportation dans
l'industrie manufacturière bénéficient aussid'avantages fiscaux après la fin de la durée de
l'exonération fiscale temporaire.
14. En ce qui concerne l'évaluation en
douane, si certains pays de l'OECO ont
progressé sur la voie de l'utilisation de lavaleur transactionnelle, d'autres continuent de
recourir à des prix minimaux à l'importation
ou à des prix de référence, ce qui serait dû au
fait que la sous-facturation est une pratique
courante.  Des organismes de normalisationont été créés dans chacun des Membres de
l'OMC qui sont membres de l'OECO;  ils
agissent de façon indépendante et leur degré
de développement varie.  La plupart des
Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO ont adopté, ou sont en train d'adopter,
de nouvelles lois dans les domaines visés parl'Accord sur les ADPIC, mais certainsappliquent encore une législation datant
d'avant la création de l'OMC.
4) P
OLITIQUES SECTORIELLES
15. Les Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO ont une économie axée
sur les services.  Le tourisme est l'activitééconomique la plus importante;  il est suivi
des services financiers offshore et des autres
services qui, ensemble, sont à l'origine de plus
de la moitié des recettes en devises de ces
pays.  Sous l'effet d'une pressioninternationale récente, la législation régissant
le secteur des services offshore a été modifiée.
L'objectif déclaré de certains Membres de
l'OMC qui sont membres de l'OECO est
d'éliminer la distinction entre les activitéson-shore et les activités offshore en adoptant
un ensemble de règlements uniforme.  Des
mesures d'incitation sont utilisées dans le
tourisme pour promouvoir la construction et
la rénovation d'hôtels et des exemptions
fiscales sont accordées aux fournisseurs de
services offshore.  Un processus delibéralisation progressive du secteur des
télécommunications, qui doit être achevé
fin 2002, a récemment été mis en place et une
institution spécialisée, la Direction des
télécommunications des Caraïbes orientales(ECTEL), a été créée pour réglementer les
secteurs des télécommunications de la
Dominique, de la Grenade, de
Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, encoordination avec les organismes
réglementaires nationaux respectifs.  À
Antigua-et-Barbuda, le marché est contrôlé
par deux exploitants et il est prévu de
privatiser partiellement l'un d'entre eux.
16. L'agriculture est en déclin mais
présente encore de l'importance.  À la suite de
problèmes de qualité et d'une érosion des
préférences, les bananes, dont les recettes
d'exportation des Windward Islands
(Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines) étaientMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page xi
__________________________________________________________________________________autrefois tributaires, contribuent de moins en
moins à ces recettes depuis quelques années,
bien qu'elles restent la culture principale en
Dominique, à Sainte-Lucie et à
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  En Grenade,
où la noix muscade est la principale culture, laproduction de bananes a été considérablement
réduite.  À Saint-Kitts-et-Nevis, l'avenir du
secteur sucrier est à l'étude, compte tenu des
coûts de production élevés.  Les activités
manufacturières jouent un rôle peu importantmais croissant dans l'économie des pays de
l'OECO.
17. Tous les Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO ont souscrit des
engagements dans le cadre de l'AGCSconcernant la construction et la gestion
d'hôtels, sous réserve de limitations
concernant le nombre de chambres, ainsi que
les services récréatifs et sportifs;  tous, à
l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, ont pris des
engagements concernant la réassurance.  Les
engagements dans les autres domaines varientselon le pays et sont, en général, assez limités.
La présence commerciale est généralement
ouverte à l'investissement étranger dans la
plupart des secteurs de service mais des
restrictions existent encore pour certainesactivités qui sont soit réservées aux
ressortissants, soit subordonnées à des
prescriptions supplémentaires pour les
étrangers.
5) P
ERSPECTIVES
18. Dans les Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OECO , le tourisme devraitrester le principal moteur de la croissance, en
particulier grâce à ses effets sur
l'investissement.  Le PIB devrait augmenter de
4 pour cent par an environ entre 2001 et 2003.
Bien qu'une reprise dans l'agriculture soit
probable, les économies des pays de l'OECOdevraient continuer à s'orienter de plus en
plus vers les activités tertiaires.  Les mesures
de politique générale prises dans des
domaines tels que la réduction des droits de
douane resteront limitées du fait de la fragilitéde la situation budgétaire;  aucun plan ne
semble cependant avoir été établi en vue de
rationaliser l'utilisation des mesures
d'incitation à l'investissement.  Les difficultés
afférentes à la balance des paiements courantsdevraient se poursuivre étant donné que les
importations se développent plus vite que les
exportations.
19. Les Membres de l'OECO devraient
continuer à mettre en œuvre les réductions des
droits inscrits dans le TEC dans un avenirproche.  Cependant, dans les pays où ce
processus a été achevé, aucune nouvelle
réduction tarifaire n'est envisagée.  D'ici à
fin 2005, les Membres de l'OECO devraient
avoir supprimé toutes les restrictionsquantitatives et les avoir remplacées par des
droits de douane.  En ce qui concerne la mise
en œuvre des Accords de l'OMC, les Membres
de l'OECO ont l'intention de poursuivre les
modifications juridiques et institutionnellesnécessaires dans les cas où ils ont un retard
dans ce domaine et de consolider et rendre
opérationnelles celles qui ont déjà été
effectuées.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 1
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE
i) Introduction
1. Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenad e, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines sont autant d'États insulaires des Petites Antilles, situés le long d'un
arc compris entre Porto Rico et la Trinité-et-Tobago (carte I.1).  La superficie globale de ces six paysest d'environ 2 800 kilomètres carrés et leur population totale de 540 000 habitants environ seulement.
On les divise souvent en deux groupes géographiques, les Windward Islands (Dominique, Grenade,
Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines) et les Leeward Islands (Antigua-et-Barbuda et
Saint-Kitts-et-Nevis).
Carte I.1  États des Caraïbes orientales
2. Les six pays considérés sont membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales
(OECO). Le septième membre à part entière de l'OECO est Montserrat, qui n'est pas Membre de
l'OMC, l'Anguilla et les îles Vierges britanniques étant des membres associés.  Les six Membres de
l'OMC qui sont aussi membres de l'OECO (ci- après dénommés "Membres de l'OECO") sont à
l'origine de 98 pour cent environ du PIB généré par les membres à part entière de cette organisation.
Dans l'ensemble, les Membres de l'OECO ont tiré un parti judicieux des avantages qui sont les leurs
puisqu'ils ont atteint un revenu moyen assez élevé, de 6 500 dollars EU environ par habitant (chiffresWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 2
de 1999).  Mesurés à cette aune, ils figurent parmi les pays en développement Membres de l'OMC les
mieux lotis.  En mettant à profit leur situation géographique et les compétences d'une population
relativement bien éduquée, ils se sont dotés d'un secteur des services dynamique, notamment dans le
tourisme et les activités financières.
3. Prises individuellement, les économies des Memb res de l'OECO, dans l'absolu, sont petites:
en 1999, leur PIB allait de 266 millions de dollars EU environ pour la Dominique à 667 millions dedollars EU pour Sainte-Lucie (tableau I.1).  Par rapport à des économies plus importantes, leur taille
leur permet de formuler leurs politiques d'une manière plus souple et de réduire le coût des
transactions et leur laisse plus de souplesse dans la réaffectation des ressources entre les différents
domaines d'activité.  En outre, même des investissements étrangers et une aide extérieure modestes
peuvent beaucoup apporter aux économies locales.  Les Membres de l'OECO ont des taux d'aide parhabitant qui sont parmi les plus élevés du monde.
Tableau I.1
Indicateurs socioéconomiques de base, 1995-2000
Superficie
(km2)Capitale Date de
l'indépendanceEspérance
de vie (en
années),
1998Taux de
fécondité
(par
femme),
1998Population
urbaine
(pourcentage
de la
population
totale)Aide par
habitant
(dollars EU),
1998
Antigua-et-Barbuda 440 Saint-Jean 1er  nov. 1981 75 2 36 148
Dominique 751 Roseau 3 nov. 1978 76 2 70 267
Grenade 344 Saint-Georges 7 fév. 1974 72 3 37 64
Saint-Kitts-et-Nevis 269 Basseterre 19 sept. 1983 72 2 38 40
Sainte-Lucie 616 Castries 22 fév. 1979 70 2 34 161
Saint-Vincent-et-les
Grenadines389 Kingstown 27 oct. 1979 73 2 52 181
1995 1996 1997 1998 1999
Population (en milliers)
Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO524 529 534 536 540
Antigua-et-Barbuda 66 66 67 67 67
Dominique 71 72 72 73 73
Grenade 92 93 94 95 96
Saint-Kitts-et-Nevis 41 42 42 43 44
Sainte-Lucie 142 144 145 146 147
Saint-Vincent-et-les
Grenadines112 113 114 112 113
PIB (millions de dollars EU)
Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO2 176,3 2 167,1 2 418,3 2 582,1 2 745,2
Antigua-et-Barbuda 493,6 540,4 581,0 622,3 655,3
Dominique 224,0 236,4 244,4 256,9 266,4
Grenade 276,3 294,7 314,9 347,1 375,9
Saint-Kitts-et-Nevis 230,6 245,7 274,9 288,4 305,6
Sainte-Lucie 554,0 571,4 578,3 626,3 667,4
Saint-Vincent-et-les
Grenadines263,9 278,4 293,7 317,3 328,6
PIB par habitant
(dollars EU)
Membres de l'OMC qui sontmembres de l'OECO5 282,3 5 209,4 5 757,9 6 090,0 6 429,1Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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Superficie
(km2)Capitale Date de
l'indépendanceEspérance
de vie (en
années),
1998Taux de
fécondité
(par
femme),
1998Population
urbaine
(pourcentage
de la
population
totale)Aide par
habitant
(dollars EU),
1998
Antigua-et-Barbuda 7 478,7 8 187,4 8 672,2 9 288,6 9 780,0
Dominique 3 155,5 3 284,0 3 395,1 3 519,0 3 649,9
Grenade 3 003,2 3 168,5 3 349,9 3 653,8 3 915,1
Saint-Kitts-et-Nevis 5 625,1 5 851,0 6 545,9 6 707,1 6 945,3
Sainte-Lucie 3 901,4 3 968,4 3 988,5 4 289,7 4 539,9
Saint-Vincent-et-les
Grenadines2 356,5 2 464,1 2 576,7 2 832,7 2 907,9
Source : Renseignements communiqués par les autorités et Banque mondiale, base de données des indicateurs du développement dans le
monde (édition 2000) (peut être consultée à l'adresse suivante:   http ://www.worldbank.org/data/countrydata/countrydata.html).
4. Par ailleurs, leur petite taille les expose aux pertes d'échelle, y compris pour les services
rendus par les administrations publiques.  À titre d'exemple, on estime qu'Antigua-et-Barbuda emploie
11 000 fonctionnaires (36 pour cent de la main-d'œuvre), dont les salaires et traitements absorbentenviron 64 pour cent des recettes fiscales totales.  Les autorités ont fait observer qu'un très grand
nombre de services publics faisaient double emploi , chaque État conservant une administration
indépendante.  À cet égard, une plus grande coordination au niveau de l'OECO réduirait les coûts
inutiles.
5. L'étroitesse des marchés intérieurs pose problème pour la production de marchandises, ce à
quoi les Membres de l'OECO ont tenté de remédier en prenant part au marché régional intégré créé
par la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Les Membres de l'OECO souffrent aussi de coûts de
la main-d'œuvre et des transports élevés qui, de l'avis des autorités, hypothèquent gravement le
développement durable.  De ce fait, il est particulièrement important de chercher à obtenir ou à
conserver un maximum de souplesse sur les marchés de l'emploi;  une forte productivité du travailpour justifier le niveau élevé des salaires;  et des pratiques optimales dans la prestation des services de
transport.
6. Les Membres de l'OECO considérés sont relativement près d'importants couloirs de transport
aérien et maritime et sont des destinations touristiques appréciées.  De plus, leur situation se prête à
merveille à la culture de nombreux produits tropicaux.  Cependant, cet emplacement géographique les
expose également aux conséquences potentiellement désastreuses des phénomènes naturels,
notamment des cyclones.  Les autorités ont souligné l'importance du coût économique et desrépercussions budgétaires que cela entraînait.  De fait, il semblerait qu'une politique budgétaire
particulièrement prudente s'impose pour tenir compte du caractère inévitable des catastrophes
naturelles dans cette région.
7. Les Membres de l'OECO ont connu une pénurie récurrente d'épargne par rapport aux
investissements et ont besoin d'apports de capitaux importants pour financer les gros déficits de labalance des paiements courants.  La nécessité de financer de gros déficits budgétaires et la forte
tendance à utiliser les taxes sur les échanges internationaux à des fins fiscales ont parfois eu tendance
à ralentir le rythme de la libéralisation dans certains pays de l'OECO, à savoir Antigua-et-Barbuda et
Saint-Kitts-et-Nevis.  Pour des raisons fiscales également, les réductions de droits de douane ont dans
certains cas été annulées par l'augmentation d'autres droits à l'importation, ce qui a eu pour effet, engrande partie, de réduire à néant les améliorations en matière d'accès aux marchés apportées par
l'abaissement des droits de douane.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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8. Une histoire et une langue communes ainsi qu'un processus d'intégration économique par le
biais de la CARICOM sembleraient renvoyer l'image d'une certaine homogénéité.  À y regarder de
plus près, cependant, on constate des différences de perspective et de dotation en ressources, ainsi que
la coexistence de différents régimes économiques et commerciaux ainsi que d'engagements nationaux,
à la fois dans le cadre de programmes d'intégration régionale et du système commercial multilatéral.
Les pays de l'OECO sont aussi confrontés à la difficulté de s'adapter à des disciplines multilatéralesplus strictes et plus transparentes.
ii) Structure des économies
9. Les économies des Membres de l'OECO sont dominées par les activités de services, qui, au
total, sont à l'origine des trois quarts environ du PIB (tableau I.2).  Cela est dû à l'abandon rapide de
l'agriculture au cours des dix dernières années, notamment sur le plan des exportations et de l'emploi.Le tourisme est la principale activité économique dans tous les pays de l'OECO.  Bien que sa
contribution au PIB soit difficile à évaluer, on estime qu'en tenant compte de ses effets directs et
indirects, elle pourrait être de plus de la moitié du PIB dans certains pays.  Les autres secteurs de
services dont l'importance va croissant sont les services financiers et les télécommunications.
Tableau I.2
Produit intérieur brut par activité économique, au coût des facteurs
(Part en pourcentage)
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Agriculture 11,4 9,6 10,0 9,6 8,6 8,4 7,8
Cultures 8,6 6,8 7,3 7,0 6,0 5,7 5,3
Élevage 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,8
Sylviculture 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
Pêche 1,6 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
Industries extractives 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9
Industrie manufacturière 6,3 6,0 6,2 6,2 6,2 6,1 6,0
Services 81,3 83,6 83,0 83,4 84,3 84,4 85,3
Électricité et eau 3,4 3,5 3,7 3,7 3,8 3,9 4,0
Construction 9,4 9,4 9,9 9,9 10,3 10,8 11,1
Commerce de gros et de détail 12,4 12,3 12,4 12,3 12,4 12,4 12,5
Hôtellerie et restauration 10,0 11,2 9,9 9,9 10,3 10,0 9,9
Transports 10,9 11,1 11,0 11,2 11,5 11,3 11,4
Transports routiers 6,4 6,5 6,5 6,5 6,8 6,8 6,8
Transports maritimes 2,4 2,4 2,4 2,6 2,5 2,5 2,5
Transports aériens 2,1 2,2 2,1 2,1 2,1 2,0 2,0
Communications 7,7 8,5 8,8 9,2 9,4 9,9 10,5
Banque et assurance 8,7 8,9 9,4 9,7 10,3 10,7 10,9
Immobilier et logement 5,8 5,8 5,5 5,4 5,3 5,2 5,2
Services fournis par les administrations
publiques15,6 15,7 15,7 15,5 15,4 15,3 14,9
Autres services 4,3 4,3 4,3 4,2 4,1 4,1 4,1
Moins commissions imputées au titre des services 6,6 7,0 7,6 7,8 8,3 8,9 9,2
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Taux de croissance 2,6 3,0 0,7 2,7 3,2 3,6 4,2
Note: Ces données incluent les chiffres concernant l'Anguilla et Montserrat, qui ne sont pas Membres de l'OMC et représentent,
ensemble, quelque 5 pour cent du PIB total de l'OECO.
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales (2000).Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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10. En règle générale, la production agricole perd de son importance, ce qui est dû en grande
partie au déclin du secteur bananier dans les quatre Windward Islands et de la production sucrière àSaint-Kitts-et-Nevis.  Les exportations et la production de bananes ont subi les conséquences de
l'érosion des préférences sur le marché de l'Union européenne (UE) et de l'incertitude quant à ces
préférences (dans la pratique, principalement au Royaume-Uni) ainsi que de problèmes de qualité.
Ces dernières années ont vu des tentatives de restructuration du secteur bananier, dont la création de la
Windward Islands Banana Development and Exporting Company Limited (WIBDECO).  LaWIBDECO fait office d'intermédiaire au Royaume-Uni, se chargeant du transport et de la
commercialisation des bananes dans le cadre du régime de l'UE applicable aux bananes.  Propriété
conjointe des producteurs de bananes et des gouv ernements des Windward Islands, la WIBDECO
détient le monopole qui appartenait autrefois aux offices de commercialisation nationaux.
11. Les activités de transformation n'ont pas réussi à s'implanter durablement:  leur part du PIB a
légèrement baissé entre 1993 et 1999.  À cet égard, le vaste programme d'incitations, prévoyant des
exonérations d'impôts sur le revenu et de droits d'importation pour les fabricants et, dans certainspays, des zones franches, n'a pas réussi à promouv oir un développement industriel durable, pas plus
que les droits de douane et les restrictions quantitatives qui ont été maintenus sous prétexte
d'industries naissantes.  Le niveau élevé des coûts de la main-d'œuvre et des transports ainsi qu'un
manque d'économies d'échelle peuvent y avoir contribué.  Seule une poignée d'industries, comme
celle des savons et des détergents, a su tirer parti d'un marché régional élargi;  dans la plupart des cas,les entreprises n'ont approvisionné que les petits marchés nationaux en se concentrant sur des produits
tels que les boissons et autres produits alimentaires.
iii) Évolution macro-économique
a) Production, emploi et prix
12. Au terme d'une période de faible croissance au milieu des années 90, la production, dans la
plupart des pays de l'OECO, a augmenté de 4 pour cent environ en 1998 et en 1999, le taux de
croissance estimatif pour 2000 est similaire.  C'est la Grenade qui a enregistré la croissance la plus
soutenue, suivie de Saint-Vincent-et-les Grenadines et d'Antigua-et-Barbuda.  C'est à la Dominique et
à Saint-Kitts-et-Nevis que la croissance de la production a été la plus faible, ayant souffert de
catastrophes naturelles et des mauvais résultats des cultures d'exportation traditionnelles (les bananeset le sucre respectivement).  Dans la plupart des pays de l'OECO, la croissance a été en grande partie
tirée par des projets d'investissement liés à un boom de la construction et par les recettes touristiques.
La principale exception est la Dominique, où la croissance a été stimulée par le développement du
secteur manufacturier, à savoir la production et l'exportation de savons, de détergents et de pâte
dentifrice.
13. Les prix à la consommation sont restés moroses, les augmentations moyennes étant d'à peine
plus de 2 pour cent pour l'OECO en 1998 et 1999.  L'inflation a été particulièrement faible à la
Dominique, à la Grenade et à Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie affichant le taux
d'inflation le plus haut (tableau I.3).  Les principaux facteurs expliquant ce phénomène sont la
politique monétaire rigoureuse menée par la Banque centrale des Caraïbes orientales et l'indexation du
dollar des Caraïbes orientales sur le dollar EU (voir ci-dessous).WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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Tableau I.3
Indicateurs macro-économiques de base, 1996-2000
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
1995 1996 1997 1998 1999 2000a
PIB aux prix du marché (millions de dollars des
Caraïbes orientales)5 876,0 6 16,4 6 529,5 6 971,8 7 412,1 n.d.
Antigua-et-Barbuda 1 332,7 1 459,0 1 568,8 1 680,3 1 769,2 n.d.
Dominique 604,9 638,4 660,0 693,6 719,4 755,7
Grenade 746,0 795,6 850,2 937,2 1 014,8 n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis 622,7 663,5 742,3 778,7 825,1 n.d.
Sainte-Lucie 1 495,8 1 542,9 1 561,5 1 691,0 1 801,9 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 712,6 751,8 793,1 856,6 887,2 898,9
Produit intérieur brut (taux de croissance
du PIB réel)0,7 2,7 3,2 3,8 4,1 n.d.
Antigua-et-Barbuda -5,0 6,1 5,6 3,9 4,6 n.d.
Dominique 1,6 3,1 2,0 3,5 0,9 n.d.
Grenade 3,1 2,9 4,2 7,3 8,2 6,0
Saint-Kitts-et-Nevis 3,8 5,9 7,3 1,0 2,8 n.d.
Sainte-Lucie 1,7 1,4 0,6 2,0 3,1 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 8,3 1,2 3,1 5,7 4,0 3,7
Investissement/PIB
Antigua-et-Barbuda 33,0 35,0 32,6 32,4 n.d. n.d.
Dominique 32,4 29,7 32,7 29,4 32,5 n.d.
Grenade n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis 46,3 45,8 44,0 43,0 37,4 n.d.
Sainte-Lucie 24,5 24,7 26,8 24,7 24,8 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 30,2 28,3 30,0 32,6 n.d. n.d.
Épargne intérieure brute /PIB
Antigua-et-Barbuda 28,3 16,2 17,9 18,1 n.d. n.d.
Dominique 15,3 16,9 20,7 23,0 22,1 n.d.
Grenade n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis 26,8 15,4 23,0 26,5 11,3 n.d.
Sainte-Lucie 23,7 17,8 15,1 17,9 16,0 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines n.d. 18,3 n.d. n.d. n.d. n.d.
Balance des paiements courants -9,7 -14,4 -16,0 -15,1 -18,9 n.d.
Antigua-et-Barbuda -0,1 -13,2 -11,1 -14,1 -9,5 n.d.
Dominique -20,4 -16,9 -13,7 -7,1 -12,0 n.d.
Grenade -14,8 -19,6 -24,4 -24,1 -23,7 n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis -19,5 -30,4 -21,0 -16,4 -26,0 n.d.
Sainte-Lucie -5,7 -11,7 -17,0 -13,6 -16,1 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines -10,0 -20,8 -23,0 -20,2 -13,1 n.d.
Indice des prix à la consommation 3,5 2,5 2,6 2,4 2,3 n.d.
Antigua-et-Barbuda 3,0 2,7 2,2 2,8 1,9 n.d.
Dominique 1,4 2,0 2,3 1,4 0,0 n.d.
Grenade 2,1 3,2 0,8 1,3 1,0 n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis 2,6 3,1 11,3 0,9 1,8 n.d.
Sainte-Lucie 5,8 0,9 0,0 3,8 3,5 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 3,2 3,6 0,8 3,3 -1,8 0,6Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 7
1995 1996 1997 1998 1999 2000a
Finances publiques
Solde des paiements courants (pourcentage du PIB)
Antigua-et-Barbuda -0,1 0,1 0,1 -1,3 -2,4 n.d.
Dominique 1,7 0,8 0,7 1,2 -0,8 0,8
Grenade 2,1 2,1 0,7 1,0 4,9 n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis -0,2 0,4 1,1 0,2 -1,4 n.d.
Sainte-Lucie 4,7 4,3 3,9 5,3 7,4 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 4,0 4,3 5,8 4,3 3,0 n.d.
Solde budgétaire global (pourcentage du PIB)
Antigua-et-Barbuda -3,3 -2,0 -3,3 -2,7 -2,0 n.d.
Dominique -7,3 -7,9 -3,8 -3,0 -10,6 -3,1
Grenade 0,2 -2,7 -2,2 -4,0 -3,0 n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis -5,5 -3,9 -3,7 -6,5 -5,7 n.d.
Sainte-Lucie -1,8 -1,9 -1,7 -2,5 -4,6 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,2 -4,4 -1,4 -1,4 -2,1 n.d.
Masse monétaire et taux d'intérêt
Masse monétaire au sens large, M2 (en fin
de période)
Antigua-et-Barbuda 21,4 -5,0 8,6 15,3 10,5 n.d.
Dominique 23,1 2,0 3,5 6,9 8,1 n.d.
Grenade 9,4 9,1 11,8 11,7 13,9 n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis 12,4 5,5 13,5 4,0 11,3 n.d.
Sainte-Lucie 9,1 1,9 6,7 12,1 9,7 n.d.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 4,4 14,0 16,1 12,5 10,1 n.d.
n.d. Chiffre non disponible.
a Projection.Source : Banque centrale des Caraïbes orientales (2000).
14. Le niveau élevé du chômage continue de poser problème dans plusieurs pays de l'OECO,
notamment la Dominique, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La plupart des
investissements réalisés dans ces zones sont à forte intensité de capital et le secteur dit "offshore" n'apas eu d'incidence notable sur l'emploi.  En outre, il n'a pas été facile de recycler dans d'autres
secteurs les ouvriers mis au chômage par un secteur bananier en perte de vitesse.  Dans les Leeward
Islands, en revanche, le marché de l'emploi est tendu et il a fallu faire venir des travailleurs des pays
voisins, ce qui a provoqué la négociation de fortes augmentations de salaire dans le secteur public qui
se sont étendues au reste de l'économie.
15. Les économies des pays de l'OECO se caractérisent par un décalage entre épargne et
investissement.  La part de l'investissement dans le PIB se situe généralement au-dessus de 20 pour
cent, alors que le taux d'épargne est, sauf à la Dominique, inférieur à 20 pour cent.  Dans la plupart de
ces pays, l'investissement public et privé a connu une croissance rapide au cours des dernières années
du fait de plusieurs programmes d'infrastructure.  Quant à l'épargne, par contre, sa part du PIB agénéralement baissé, ce qui s'est traduit par des déficits de plus en plus accusés de la balance des
paiements courants.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 8
iv) Politique budgétaire
16. La politique budgétaire est gérée indépendamment par chacun des pays de l'OECO et est
généralement du ressort du Ministère des finances.  C'est le principal instrument de politique
macro-économique utilisé par les autorités nationales pour influer sur les variations de la production
et de l'emploi.  L'élaboration de politiques commerciales est étroitement coordonnée avec la politique
budgétaire, du fait que cette dernière joue le rôle de principal facteur de stabilisation de revenu et quetous les pays de l'OECO sont fortement tributaires des recettes procurées par les taxes sur le
commerce international (tableau I.4).  La réduction des droits de douane, opérée par exemple dans le
cadre de la récente mise en œuvre de la phase IV du calendrier des réductions du Tarif extérieur
commun (TEC), est parfois annulée par des mesures telles que l'augmentation des taxes à la
consommation, comme à la Grenade, à Saint-Kitts-et-Nevis ou à Saint-Vincent-et-les Grenadines.
Tableau I.4
Part des taxes sur le commerce international dans les recettes fiscales et les importations totales, 1999
Droits de douane Redevances
pour opérations
douanièresTaxe à la
consommation sur
les produits
importésTaxe sur les
opérations en
devisesTotal
(1) (2) (1) (2) (1) (2) (1) (2) (1) (2)
Antigua-et-Barbuda 18,9 6,2 10,0 3,4 29,1 9,6 2,6 0,9 66,1 21,8
Dominique 14,6 7,4 2,2 1,1 34,5 17,4 s.o. s.o. 52,3 27,6
Grenade 13,8 5,9 10,0 4,3 34,2 14,5 s.o. s.o. 61,2 25,9
Saint-Kitts-et-Nevis 21,2 10,0 7,5 2,5 22,4 10,6 s.o. s.o. 50,7 23,1
Sainte-Lucie 17,0 7,6 8,3 3,8 29,7 12,9 s.o. s.o. 55,4 24,4
Saint-Vincent-et-les Grenadines 11,1 6,0 4,7 2,2 32,1 14,5 s.o. s.o. 50,2 22,6
OECO 17,8 8,2 7,3 3,3 28,3 12,9 0,2 0,5 57,4 24,9
(1) Part des recettes fiscales.
(2) Part des importations de marchandises.
s.o. Sans objet.Note: Les totaux ne prennent pas en compte la taxe sur les opérations en devises, sauf pour Antigua-et-Barbuda.Source : Renseignements communiqués par les autorités.
17. En 1999, les taxes perçues sur le commerce international représentaient quelque 57,4 pour
cent des recettes fiscales dans l'ensemble des Membres de l'OECO, et 26,3 pour cent de la valeur des
importations.  La principale source de recettes fiscales est la taxe à la consommation (28,3 pour cent
des recettes fiscales), suivie des droits de douane (17,8 pour cent) et des redevances pour opérations
douanières (7,3 pour cent).  Les gouvernements de la région travaillent sur des réformes de leurrégime fiscal, y compris sur la possibilité d'instaurer une taxe à la valeur ajoutée (TVA).
18. La situation budgétaire de la plupart des pays de l'OECO se caractérise par une balance
courante excédentaire et un compte des opérations en capital largement déficitaire, d'où un déficit
budgétaire global.  Ce déficit est modéré à la Grenade et à Saint-Vincent-et-les Grenadines (environ
1,4 pour cent du PIB) et élevé à Antigua-et-Barbuda et  à la Dominique (entre 8 pour cent et 10 pour
cent du PIB).  Il s'accroit dans ces deux pays, alors que dans d'autres il est resté stable ou a diminué.
En 1999 et en 2000, des mesures d'allégement fiscal ont été instaurées dans certains de ces pays pour
venir en aide à certains secteurs, parmi lesquelles la levée des droits d'importation et de la taxe à la
consommation sur les véhicules à usage agricole et la suppression de la taxe à la consommation sur
les matériaux de construction.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 9
19. Dans la plupart des pays de l'OECO, les plans ou les stratégies à moyen terme visent à
accroître l'excédent courant puisqu'il est admis que le compte des opérations en capital continuera
d'afficher un déficit dû aux projets d'investissement ambitieux qui sont entrepris ou envisagés.  Ces
investissements sont généralement financés par des subventions, des prêts bonifiés et des emprunts
contractés auprès de pays tiers et d'institutions bancaires ainsi, dans une moindre mesure, que par la
participation du secteur privé.
v) Politique monétaire
20. Tous les pays de l'OECO sont membres de l'Union monétaire des Caraïbes orientales.  La
Banque centrale des Caraïbes orientales, dont le siège est à Saint-Kitts, est chargée de la politique
monétaire et de change pour toute la région de l'OECO depuis 1976 et maintient le dollar des Caraïbes
orientales indexé au dollar EU, le taux de change étant de 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour1 dollar EU.  Les variations du taux de change effectif réel du dollar des Caraïbes orientales sont en
grande partie dues aux fluctuations de la valeur du dollar EU par rapport à d'autres grandes monnaies.
Par conséquent, le dollar des Caraïbes orientales s'est apprécié en valeur effective réelle de 4 pour cent
entre fin 1990 et fin 1999.
21. Conformément à la Loi de 1983 sur la mise en  œuvre de l'Accord instituant la Banque
centrale des Caraïbes orientales, celle-ci est responsable des politiques monétaire, de crédit et de
change dans le cadre d'un régime de cosouveraineté.  Le Conseil monétaire est le principal organe de
décision
:  il se compose d'un ministre de chacun des pays de l'OECO mais les ministres, en tant que
membres du Conseil monétaire, représentent l'Union monétaire et non leurs pays respectifs.  La parité
des taux de change ne peut être modifiée que sur décision unanime du Conseil monétaire et du
Conseil d'administration de la Banque centrale.  La Loi sur la mise en œuvre de l'Accord instituant la
Banque centrale lui fixe comme objectifs, dans l'ordre, la stabilité monétaire, le développement desmarchés monétaire et financier ainsi que du secteur réel de l'économie.  Pour tenter de parvenir à la
stabilité monétaire, un régime de taux de change fixes, encore appelé "politique du dollar des Caraïbes
orientales fort", a été mis en place.  Bien que  la Loi de 1983 sur la mise en œuvre de l'Accord
instituant la Banque centrale stipule que les devises doivent couvrir au moins 60 pour cent des
exigibilités monétaires, dans la pratique la Banque maintient un taux de couverture avoisinant les100 pour cent (97,7 pour cent en 1998).
22. La Banque centrale se sert d'opérations d'open market pour réguler la masse monétaire et sa
répartition entre les États membres.  Des limites sont imposées pour les crédits consentis aux
gouvernements des pays membres, en vertu desque lles les bons du Trésor d'un pays qui sont déposés
auprès de la Banque (la contrepartie du crédit) ne peuvent dépasser 10 pour cent des recettescourantes de ce pays pour l'année en cours, alors que les avoirs composés d'autres titres d'État ne
peuvent dépasser 15 pour cent de la monnaie en circulation et des autres exigibilités à vue.  De plus,
les avances temporaires consenties à un pays au cours d'un exercice financier ne peuvent dépasser
5 pour cent des recettes courantes moyennes annuelles de ce pays au cours des trois exercices
précédents et les avoirs sous forme d'obligations émises par des sociétés financières de développementne peuvent dépasser 2,5 pour cent des recettes courantes moyennes annuelles de ce pays au cours des
trois exercices précédents.  Pour contribuer à la mise en commun de capitaux par les pays de la
région, la Banque centrale a institué un marché régional des titres d'État qui devrait être opérationnel
en 2001.
23. La masse monétaire croît rapidement depuis 1992.  De 1992 à 1997, la masse monétaire au
sens large a augmenté de 9 pour cent en moyenne par an, soit près de deux fois plus vite que le PIB
nominal.  La croissance de la masse monétaire au sens large s'est accélérée en 1998 et en 1999,WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 10
dépassant 10 pour cent, en partie du fait des entrées importantes de transferts privés.  Le crédit
bancaire a crû encore plus vite, ce qui a causé un déclin important des avoirs extérieurs nets du
système bancaire.  Les emprunts destinés à l'acquisition de biens et de produits de consommation
durable ont augmenté de 50 pour cent entre décembre 1997 et mars 2000 (tableau I.3).  Les taux
d'intérêt sont restés, en gros, inchangés de 1997 à 2000, avec des taux de base des prêts compris entre
9,5 pour cent et 10,5 pour cent, du fait de la concurrence et d'importants emprunts à l'étranger faits parles banques.
24. En règle générale, les Membres de l'OECO maintiennent un contrôle des changes, sous une
forme ou sous une autre, sur les opérations courantes en capital et les opérations courantes non
commerciales.  Depuis 1997, les gouvernements de la région ont relevé la limite des achats de devises
destinées au règlement des opérations invisibles aux transferts courants ne nécessitant pasd'autorisation, la faisant passer de 100 000 dollars des Caraïbes orientales par personne et par an à
250 000 dollars des Caraïbes orientales, suivant en cela les directives générales de la Banque centrale.
Pour les achats dont le montant dépasse 250 000 dollars des Caraïbes orientales, il faut l'autorisation
du Ministère des finances respectif, laquelle est accordée presque automatiquement dans la plupart
des cas, selon les pays.
vi) Balance des paiements
25. La balance des paiements courants de tous les Membres de l'OECO affiche un déficit
structurel important, dû tout d'abord au gros déficit de la balance commerciale, les importations de
biens représentant, dans la plupart de ces pays, plusieurs fois le chiffre des exportations (tableau I.5).
Ce déficit n'est pas complètement couvert par l'excédent du poste des services et oblige à avoir
recours à l'épargne extérieure pour financer les besoins d'investissement.  Malgré un excédent de la
balance des services allant en s'accroissant, le déficit de la balance des paiements courants s'est creuséces dernières années, principalement en raison de l'augmentation des importations.  Dans une moindre
mesure, la contraction des recettes d'exportation procurées par les bananes dans les Windward Islands
y a également contribué.
Tableau I.5
Balance des paiements courants, 1995-1999a
(Millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
Balance des paiements courants -217,7 -336,5 -404,1 -388,7 -454,4
Exportations (f.a.b.) 354,5 337,6 304,7 316,4 306,8
Importations (f.a.b.) 1 121,5 1 185,6 1 242,1 1 324,2 1 376,3
Services (nets) 503,3 518,2 568,4 609,6 648,8
Dont recettes 1 002,3 1 054,1 1 146,6 1 247,4 1 314,2
Voyages 770,1 799,8 857,9 906,5 911,2
Paiements 499,1 535,9 578,2 637,9 665,4
Revenus (nets) -124,6 -128,1 -137,3 -153,5 -182,4
Rémunération des employés -0,4 0,0 -2,1 0,2 1,0
Revenu des investissements -124,3 -126,9 -135,2 -153,7 -183,4
Investissement direct (net) -108,8 -103,0 -107,9 -117,1 -139,2
Investissement de portefeuille (net) 11,1 8,0 6,8 7,7 4,7
Autres investissements (nets) -26,6 -32,0 -34,1 -44,3 -48,9
Transferts (nets) 170,7 121,4 102,1 163,0 148,7
Solde des opérations en capital et des opérations financières 269,1 317,0 426,4 439,5 460,4
Transferts afférents à des opérations en capital 82,5 69,1 100,6 112,4 92,9Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 11
1995 1996 1997 1998 1999
Compte financier 174,9 243,7 325,8 327,1 367,5
Investissement direct (net) 210,0 185,7 263,0 319,7 321,5
Investissement de portefeuille (net) -6,1 5,8 4,9 3,9 28,3
Autres investissements (nets) -29,0 52,3 57,9 3,5 17,7
Erreurs et omissions nettes 44,3 -10,9 -33,4 30,2 -14,1
Solde global -51,5 19,5 -22,3 -50,9 -6,0
Mouvement des réserves -49,2 22,0 -21,1 -53,9 -5,0
a Zone de l'OECO, y compris l'Anguilla et Montserrat, mais sans les îles Vierges britanniques.
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales (2000).
26. Les déficits des paiements courants ont été couverts par d'importants apports de capitaux,
principalement sous forme d'investissement étranger direct et d'aide publique assortie de conditions
libérales, y compris de dons, et par des ponctions sur les avoirs extérieurs des banques commerciales.Les besoins de financement ont entraîné un accroissement de la dette extérieure et du service de la
dette dans la plupart des pays de l'OECO.  L'encours de la dette tirée se montait à un total de
754 millions de dollars EU, soit presque 35 pour cent du PIB, en 1995.  En 1999, la dette extérieure
était de 1,07 milliard de dollars EU, soit 39 pour cent du PIB.  Le pays le plus endetté de la région
était Antigua-et-Barbuda, dont la dette représentait 59 pour cent du PIB, suivie de la Dominique, dontla dette approchait 53 pour cent du PIB.  Le pays le moins endetté était Sainte-Lucie, avec une dette
juste en deçà de 22 pour cent du PIB.  Grâce à la restructuration de la dette, le ratio du service de la
dette extérieure est resté stable entre 1995 et 1999, à 2,6 pour cent du PIB.
2) É
VOLUTION DU COMMERCE ET DE L 'INVESTISSEMENT
27. Généralement parlant, les exportations de marchandises couvrent moins du quart des
importations.  Elles se font la plupart du temps à des conditions préférentielles.  Les principaux
produits d'exportation varient selon les pays, mais il s'agit surtout de produits agricoles :  les bananes
sont le principal produit d'exportation à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent-et-les Grenadines et se
classent au deuxième rang à la Dominique, après les savons et les détergents.  Le sucre est le principal
produit d'exportation de Saint-Kitts-et-Nevis, tandis que la muscade représente plus de 40 pour cent
des exportations de la Grenade.  Les exportations de produits manufacturés jouent un rôle important à
la Dominique et à Antigua-et-Barbuda surtout.
28. Environ les deux tiers des importations sont des produits manufacturés.  Les principaux
articles d'importation sont les machines et le matériel de transport, suivis des produits chimiques, des
demi-produits et d'autres biens de consommation.  Au cours des dernières années, la composition des
importations a favorisé les biens d'équipement et les biens de consommation durables.
29. Les pays de l'OECO ont pour principaux partenaires commerciaux les États-Unis, le
Royaume-Uni, Trinité-et-Tobago, la Barbade et le Canada, avec lesquels le commerce d'importation
et d'exportation représente environ les deux tiers du commerce total de ces pays.  Le principal
exportateur de la région est Sainte-Lucie, suivie de près par la Dominique, les plus gros importateurs
étant Antigua-et-Barbuda et Sainte-Lucie.  Les échanges entre pays de l'OECO sont assez limités, car
dans bien des cas, chaque pays exporte des produits semblables.  Il y a peu d'échanges intrabranches.La Dominique, avec plus de 50 pour cent de ses exportations à destination d'autres pays de la
CARICOM, fait exception;  toutefois, sur ce chiffre, seul un peu plus d'un quart va vers d'autres
Membres de l'OECO.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 12
30. L'investissement étranger net dans la zone de  l'OECO a été, au total, de 1,3 milliard de
dollars EU entre 1995 et 1999.  En conséquence, les sorties nettes, notamment sous forme d'envois de
fonds, ont été aussi importantes pendant cette période, représentant environ 576 millions de
dollars EU.  Le principal domaine à avoir bénéficié d'investissements a été le tourisme, notamment
hôtellerie et lieux de villégiature.  Les investisseurs ont généralement bénéficié des allégements
fiscaux et des réductions de droits de douane accordés par tous les Membres de l'OECOconformément à la législation en vigueur visant à promouvoir le développement de l'hôtellerie.  Un
autre domaine d'investissement est le secteur manufacturier, où les investisseurs ont été attirés par des
branches comme les détergents, les savons et l'électronique légère.  Là encore, les investisseurs ont pu
bénéficier de la législation incitative qui existe dans chaque pays et accorde des allégements fiscaux
pour les investissements dans le secteur manufacturier (chapitre III).
3) P
ERSPECTIVES
31. Le PIB, dans la plupart des Membres de l'OECO, devrait augmenter d'environ 4 pour cent
en 2001, la croissance étant soutenue par la mise en œuvre de grands projets d'infrastructure dans la
plupart des pays.  On s'attend à ce que la constructi on, les télécommunications et le tourisme soient les
secteurs les plus dynamiques.  Les autorités de plusieurs pays prévoient également une accélération dela croissance dans le secteur agricole.
32. La plupart des Membres de l'OECO comptent pouvoir afficher des excédents du compte
d'opérations courantes en hausse, de l'ordre de 2 pour cent à 3 pour cent du PIB, entre 2000 et 2003.
À Antigua-et-Barbuda et à la Dominique, cependant, il est improbable que ce niveau d'épargne soit
atteint.  La plupart des gouvernements sont préoccupés par le niveau élevé du chômage et sont
déterminés à le réduire à coup d'incitations spéciales offertes aux investisseurs qui créent des emplois
en grand nombre.  La situation de la balance des paiements courants restera probablement difficiledans tous les pays, les importations de matériaux de construction, de machines et de matériel, les
intrants nécessaires au secteur touristique et les biens de consommation prenant une grande ampleur
tandis que les exportations croissent, au mieux, modérément.  Les déficits de la balance courante
devraient rester élevés mais leur financement, grâce à l'investissement étranger direct et à l'aide
extérieure du secteur public, ne devrait généralement pas poser de problème.  Toutefois,Antigua-et-Barbuda et la Dominique risquent de rencontrer des difficultés de financement en raison
de l'alourdissement du service de leur dette extérieure.
II. POLITIQUE COMMERCIALE
1) I
NTRODUCTION
33. Au cœur du cadre institutionnel actuel des Caraïbes, des institutions à l'échelle de la région,
comme la Communauté et le Marché commun des Caraïbes (CARICOM) et la Banque de
développement des Caraïbes (BDC), forment le cadre central de l'intégration économique.  Les pays
visés par le présent examen, tous membres de la CARICOM, ont engagé un processus d'intégration
sous-régionale par le biais de l'OECO et de la Banque centrale des Caraïbes orientales.
34. On peut se représenter les engagements en matière de commerce international pris par les
Membres de l'OECO sous la forme de trois cercles concentriques.  Au centre, se trouve le régime
d'admission en franchise entre les partenaires de l'OECO, avec quelques exceptions.  Le cercle du
milieu correspond au commerce en franchise avec d'autres membres de la CARICOM ainsi qu'à
l'adoption par étapes, à l'égard des pays tiers, du Marché commun et du Tarif extérieur commun de la
CARICOM, là encore avec des exceptions.  Le cercle extérieur, quant à lui, comprendrait lesMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 13
engagements multilatéraux à l'égard des pays tiers, dont les consolidations tarifaires et les obligations
concernant d'autres instruments commerciaux visés par les Accords de l'OMC.  La création de la Zone
de libre-échange des Amériques (ZLEA) constituerait encore un autre cercle d'engagements
préférentiels, entre les cercles intermédiaire et extérieur déjà en place.
35. Les Membres de l'OECO ont à la fois de graves difficultés et beaucoup de possibilités, qui
nécessitent des réformes sur le plan de la politique générale et des institutions.  La mise en œuvre auniveau national des engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC a quelque peu tardé à se
réaliser, la plupart des pays étant en retard dans leurs notifications à l'Organisation et dans le
processus de réforme législative nécessaire à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Cela est en
partie dû à des manques de ressources humaines et à des limitations de type institutionnel.  À cet
égard, le fait d'axer plus fortement la coordination des politiques au sein de l'OECO et du reste de laCARICOM sur les problèmes et les engagements multilatéraux contribuerait à faire en sorte que la
consolidation du Marché commun de la CARICOM promeuve la libéralisation multilatérale et une
affectation des ressources plus efficace au lieu de les entraver.
36. Même si le système commercial multilatéral ne peut résoudre tous les problèmes rencontrés
par les Membres de l'OECO, la mise en œuvre fidèle des engagements pris dans le cadre de l'OMC etune participation effective à ses activités facilitera ient le processus de réforme en cours.  Cette
participation serait facilitée si l'accent était davantage mis sur le renforcement des capacités.  Cela
pourrait aussi permettre aux Membres de l'OECO de respecter plus aisément leurs engagements
envers la CARICOM et, partant, de participer plus effectivement au processus de la ZLEA.
2) O
BJECTIFS ET RELATIONS INTERNATIONALES
37. Le principal objectif en matière de commerce et d'investissement des pays de l'OECO, d'après
leurs autorités nationales, consiste à améliorer le niveau de vie grâce à un environnement commercialplus libéral dans lequel ils puissent faire preuve de compétitivité.  Ces deux aspects - libéralisation
accrue et le fait de veiller à ce que les fournisseurs ou les produits nationaux puissent soutenir la
concurrence - ont donné lieu à un éventail de politiques qui semblent parfois contradictoires, visant
d'une part à assurer la libéralisation par l'abaissement des droits de douane et la réduction des
obstacles non tarifaires et, de l'autre, à instaurer des systèmes privilégiant les plus dynamiques etoffrant des incitations à la production et à l'investissement.
38. Les objectifs en matière de politique commerciale des différents pays de l'OECO, ainsi qu'un
certain nombre de questions portant sur le commerce, l'investissement, les affaires étrangères, les
services et les pratiques commerciales restrictives sont coordonnés dans différentes enceintes, y
compris au niveau de l'OECO, et au sein de l'Association des États des Caraïbes et de la CARICOM.Les politiques agricoles sont coordonnées dans une certaine mesure avec celles des autres membres de
la CARICOM au titre du Programme régional de transformation.  Une coordination accrue est prévue
dans le cadre de la consolidation du Marché uni que de la CARICOM, comme l'indique le Protocole
sur la politique agricole.  Le Mécanisme régional de négociation de la CARICOM est chargé de
présenter une position commune de la Communauté et est responsable des négociations au sein del'OMC et de la ZLEA ainsi qu'avec l'UE, dans le cadre de l'Accord de Cotonou.  En janvier 2001, les
Ministres de la CARICOM chargés du commerce et du développement économique ont arrêté une
position commune de la CARICOM pour les négociations en cours dans le cadre de l'OMC sur
l'agriculture et les services (voir ci-dessous).
39. Malgré cette coordination de plus en plus poussée des politiques, les plans et les programmes
nationaux comportent des aspects de politique commerciale qui, en pratique, font montre d'uneWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 14
synchronisation limitée, voire divergent, même dans des domaines relevant de disciplines convenues
au niveau régional, comme le calendrier des réductions du TEC de la CARICOM.  En général, les
économies de l'OECO évoluent vers un environnemen t commercial plus ouvert, mais elles le font
progressivement, en raison, en partie, de préoccupations quant aux conséquences budgétaires.  Cette
évolution s'est accompagnée de retards dans les modifications des politiques générales et de la
législation ainsi que dans leur mise en œuvre, ce qui a empêché la région de tirer pleinement parti desrésultats de la réforme et de la libéralisation.
i) Organisation mondiale du commerce
40. Avant l'indépendance, tous les Membres de l'OECO, en tant que membres du territoire
métropolitain du Royaume-Uni, appliquaient de facto  le GATT.  Après leur accession à
l'indépendance, ils sont devenus parties contractantes du GATT au titre de l'article XXVI:5 c), et leursdroits et obligations au titre du GATT ont pris effet rétroactivement à compter de la date de
l'indépendance.  Antigua-et-Barbuda, la Dominique, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines
sont des Membres fondateurs de l'OMC.  La Grenade et Saint-Kitts-et-Nevis sont devenus Membres
de l'OMC en 1996.  Tous appliquent au moins le traitement NPF à la totalité de leurs partenaires
commerciaux.
41. Les pays de l'OECO diffèrent considérablement du point de vue du degré d'incorporation des
résultats du Cycle d'Uruguay dans la législation na tionale.  La Dominique a bien progressé dans cette
voie, suivie de Sainte-Lucie et de Saint-Kitts-et-Nevis.  Dans d'autres pays, notamment à la Grenade
et à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le processus de modification de la législation nationale, quand il
est nécessaire, vient de commencer ou n'a pas débuté.  En conséquence, les dispositions des Accords
de l'OMC qui ne sont pas incorporées dans la législation nationale ne peuvent être invoquées devant
les tribunaux nationaux.
42. En règle générale, la participation des Membres de l'OECO à l'OMC a été limitée, y compris
dans des domaines particulièrement importants pour leur économie comme les services.  Ils n'ont pris
que quelques engagements dans leurs Listes annexées à l'AGCS.  Antigua-et-Barbuda, la Dominique
et la Grenade ont présenté des offres lors des négociations sur les télécommunications qui ont été
prolongées dans le cadre de l'OMC, les autres pays n'en ayant présenté aucune.  Les Membres del'OECO n'ont pas participé aux négociations sur les services financiers qui ont été prolongées.
43. En ce qui concerne leurs notifications à l'OMC, tous les pays ont du retard.  Début 2001, la
Grenade et Saint-Vincent-et-les Grenadines n'avaient fait aucune notification, tandis
qu'Antigua-et-Barbuda n'en avait fait qu'une et que les autres pays en avaient fait dans quelques
domaines jusqu'en 2000 (tableau II.1).
44. À l'heure actuelle, il n'y a eu aucune affaire présentée devant le mécanisme de règlement des
différends de l'OMC concernant directement les pays de l'OECO, que ce soit en tant que plaignants ou
en tant que défendeurs.  Toutefois, la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les
Grenadines ont réservé leurs droits de tierces parties dans le différend relatif aux exportations de
bananes des pays ACP à destination de l'UE dans le cadre de la Convention de Lomé.
1
                                                     
1 Document de l'OMC WT/DS27/45, du 18 janvier 1999.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 15
Tableau II.1
Notifications des pays de l'OECO, 1995-2000
Pays Accord de l'OMC Série de documents de l'OMC, date
Antigua-et-Barbuda Subventions, article 25.1;  GATT de 1994, article XVI:1 G/SCM/N/, 22 mai 1997
Dominique Agriculture, articles 10 et 18:2, ES:1 à ES:3
Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, article 16.4
Antidumping, article 18.5Inspection avant expédition, article 5Règles d'origine, annexe II, paragraphe 4;  article 5:1Sauvegardes, article 12:6Subventions, article 25.1;  GATT, article XVI:1Subventions, article 32.6G/AG/N/DMA/, 3 novembre 1998 et
10 novembre 1998
G/ADP/N/, 20 avril 1999G/ADP/N/1/DMA/, 8 juin 1999G/PSI/N/, 28 septembre 1999G/RO/N/, 29 juin 1998G/SG/N/1/DMA/, 12 novembre 1998G/SCM/N/, 20 avril 1999(G/SCM/N/, 7 juin 1999)
Saint-Kitts-et-Nevis Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, article 16.4
Licences d'importation, articles 1:4a et 8:2bSubventions, article 25.11Textiles et vêtements, article 2:8a et 2:7Textiles et vêtements, article 2:6 et 2:7Textiles et vêtements, article 3:1
Textiles et vêtements, article 6:1G/ADP/N/, 17 juillet 1998
G/LIC/N/, 31 juillet 1998G/SCM/N/, 30 juillet 1998 et 17 juillet 1998G/TMB/N/, 9 avril 1997G/TMB/N/, 31 décembre 1996G/TMB/193/, 9 avril 1997, 31 décembre 1996,
29 juillet 1996;  G/TMB/N/, 29 juillet 1996
G/TMB/N/, 31 décembre 1996
Sainte-Lucie Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, article 16.4
Inspection avant expédition, article 5Sauvegardes, article 12:6Subventions, article 25.11Subventions, article 32.6Obstacles techniques au commerce, article 15.2MIC, article 5:1G/ADP/N/, 16 novembre 1995
G/PSI/, 19 février 1996G/SGN/, 10 juin 1996G/SCM/N/, 1
er juillet 1996, 20 mars 1996
G/SCM/N/, 16 novembre 1995G/TBT/N/, 4 août 1997G/TRIMS/N/, 9 février 1996
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
45. Les pays de l'OECO sont convenus avec d'au tres pays membres de la CARICOM d'adopter
une position de négociation commune dans les négociations sur l'agriculture en cours dans le cadre de
l'OMC.  Cette position, présentée par la CARICOM à l'OMC, vise notamment à obtenir2:
- des abaissements des tarifs agricoles appliqués et consolidés des pays développés, en
particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays endéveloppement, afin de réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs;
- une plus grande transparence des tarifs grâce à l'élimination des tarifs spécifiques, variables et
complexes et de la dispersion des tarifs;
- l'application de disciplines plus strictes et une transparence accrue dans l'administration des
contingents tarifaires et les moyens de faire en sorte que les fournisseurs peu importants dans
les petits pays en développement bénéficient de possibilités réelles d'accès aux marchés dans
le cadre de ces contingents;
- des engagements et des modalités différenciés pour les petits pays en développement, dont la
possibilité d'être exemptés d'abaissements tarifaires plus poussés;
- davantage de stabilité, de transparence et de prévisibilité dans les préférences commerciales
pour faciliter l'ajustement des pays en développement;
                                                     
2 Document de l'OMC G/AG/NG/W/100, du 15 janvier 2001.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 16
- des réductions plus importantes du soutien interne accordé par les pays développés;
- un mécanisme de sauvegarde spécial pour faciliter l'ajustement des petits pays en
développement;
- un accès aux marchés accru grâce à la diminution de l'utilisation injustifiée d'obstacles
techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires;
- l'adoption de dispositions spéciales concernant les produits qui présentent un intérêt pour les
pays en développement, pour inclusion dans les disciplines relatives aux indications
géographiques;  et
- la création d'un fonds d'assistance technique destiné à aider les pays en développement à se
conformer aux normes, règles commerciales et autres règlements à l'importation des pays
développés.
ii) Accords régionaux
a) OECO
46. L'OECO a été créée par le Traité de Basseterre et a vu le jour en 1981.  Son principal objectif
est de promouvoir la coopération et l'intégration économiques entre ses États membres:
Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Mont serrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'Anguilla et les îles Vierges étant des membres associés.  L'OECO a
pour but d'aider ses membres à remplir leurs obligations envers la communauté internationale et,
quand c'est possible, de mettre sur pied une représentation commune à l'étranger.  Le Secrétariat de
l'OECO, qui a son siège à Sainte-Lucie, offre des services de soutien et de coordination pour aider les
membres à définir les possibilités d'action commune.  Il réalise également des projets spécialisésprécis.
b) CARICOM
47. Les six Membres de l'OECO participent à la Communauté et au Marché commun des
Caraïbes (CARICOM).  Depuis 1991, la CARICOM a un Tarif extérieur commun (TEC).  Le Traité
instituant la CARICOM a été modifié en 1997 avec la signature du Protocole modifiant le Traité
instituant la Communauté des Caraïbes, appelé Protocole I, qui a restructuré les organes et les
institutions de la CARICOM afin de renforcer le processus d'intégration et posé la première pierre du
Marché et de l'économie uniques de la CARICOM.  Le Protocole I a été ratifié par tous les pays de la
CARICOM et est actuellement appliqué de façon pr ovisoire.  Le Protocole II, qui régit le droit
d'établissement, les services et les capitaux, a été signé en juillet 1997 et a également été ratifié par
tous les membres de la CARICOM.  La plupart des au tres protocoles n'ont pas été ratifiés par tous les
membres mais sont appliqués provisoirement par certains d'entre eux.
48. La Conférence des chefs de gouvernement est l'enceinte décisionnelle suprême et la plus
haute autorité de la CARICOM.  Un organe de la Conférence, le Bureau, qui lui rend compte, a étécréé en 1992.  Le Conseil des ministres de la Communauté est le deuxième organe dans la hiérarchie
et se compose des ministres chargés des affaires communautaires et de tout autre ministre désigné par
les États membres.  Il a pour tâche principale d'élaborer les plans stratégiques et d'assurer la
coordination dans les domaines de l'intégration économique, de la coopération fonctionnelle et des
relations extérieures, ainsi que d'instaurer un système de consultations aux niveaux régional et
national.  Il existe plusieurs conseils ministériels qui s'occupent de politiques dans des domaines
divers, parmi lesquels le Conseil du développemen t économique et commercial (COTED), chargé de
promouvoir le développement économique et comm ercial dans la CARICOM et le Conseil des
relations entre l'étranger et la Communauté (COFCO R), chargé des relations entre la CARICOM, lesMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 17
organisations internationales et les pays tiers.  Le Conseil des finances et de la planification est
chargé, quant à lui, de la coordination des politiques monétaires. 3
49. La CARICOM a signé des traités commerciaux bilatéraux avec la Colombie, Cuba, la
République dominicaine et le Venezuela.  En vertu de l'Accord de coopération commerciale,
économique et technique entre la CARICOM et la Colombie, renégocié en 1997, la Colombie a
accordé unilatéralement un accès préférentiel à son marché pendant une durée de quatre ans pour ungroupe de produits originaires de la CARICOM;  ensuite, le mécanisme préférentiel deviendra
réciproque, compte tenu des différences de dével oppement.  Les pays de l'OECO, en tant que pays
peu développés au sein de la CARICOM, ne sont pas tenus d'accorder des concessions au titre de
l'Accord.  L'Accord entre la CA RICOM et Cuba, signé le 3 juillet 2000, n'était pas encore entré en
vigueur au début de 2001.  Il prévoit l'accès en franchise d'une liste de marchandises convenue par lesdeux parties.  L'Accord de libre-échange entre la CARICOM et la République dominicaine, entré en
vigueur en 2000, prévoit un accès bilatéral en franchise de droits pour un certain nombre de produits à
compter du 1
er  janvier 2004.  Les exportations de la République dominicaine à destination des pays
peu développés de la CARICOM, au nombre desque ls figurent les pays de l'OECO, continueront
d'être frappées de droits jusqu'en 2005, mais cela sera révisé en 2004.  L'Accord sur le commerce etl'investissement entre la CARICOM et le Venezuela est entré en vigueur le 1
er janvier 1993.   Il s'agit
d'un accord préférentiel à sens unique destiné à promouvoir les exportations de la CARICOM vers le
Venezuela en accordant pour certains produits un accès en franchise de droits ou des réductions de
droits progressives.
c) Autres
50. Les Membres de l'OECO participent aux négociations concernant la Zone de libre-échange
des Amériques (ZLEA), qui ont débuté en 1994 et vi sent à mettre en place une zone de libre-échange
d'ici 2005.  Douze groupes de travail ont été créés pour recueillir des renseignements, mettre en
évidence les problèmes et préparer les négociations.  Ces groupes de travail sont devenus, en 1999,
des groupes de négociation auxquels les pays de l'OECO participent tout en collaborant, avec les États
membres de la CARICOM, à la définition d'une position régionale commune, essentiellement par lebiais du Mécanisme régional de négociation.
51. Tous les pays de l'OECO sont aussi membres de l'Association des États des Caraïbes (AEC),
organisme de coordination des politiques économique s et commerciales au niveau régional qui
regroupe 25 pays du Bassin des Caraïbes.
52. Au titre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes, entrée en vigueur en 1984, les pays
de l'OECO peuvent, moyennant des règles d'origine strictes, obtenir l'accès en franchise de droits au
marché des États-Unis pour une large gamme de produits, les articles tels que les textiles, les
vêtements et les chaussures, les ouvrages en cuir, le thon en boîte ainsi que le pétrole et les produits
pétroliers en étant exclus.
4  La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des
Caraïbes, qui accordait pour une durée déterminée le même traitement tarifaire et contingentairepréférentiel que celui dont bénéficiaient certains textiles et vêtements importés aux États-Unis des
pays de l'ALENA, a élargi les préférences en 2000 à plusieurs conditions.
                                                     
3 Pour plus de détails sur la structure et le fonctionnement de la CARICOM, voir OMC (1998a),
chapitre II et OMC (1998b), chapitre II.
4 Pour plus de détails, voir OMC (1999a), chapitre II iv).WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 18
53. Dans le cadre du programme CARIBCAN, en vigueur depuis 1986, les pays de l'OECO et des
autres pays de la CARICOM se voient accorder un régime d'admission en franchise pour leurs
exportations vers le Canada de produits répondant aux conditions requises (la plupart des produits à
l'exception des textiles, des vêtements, des chaussures, des bagages et autres ouvrages en cuir, des
huiles lubrifiantes et du méthanol).  Pour qu'un produit soit admis à bénéficier de cet accès en
franchise, 60 pour cent de son prix sortie usine doit être originaire d'un pays bénéficiaire ou duCanada.
54. Les exportations des Membres de l'OECO bénéficient d'un accès préférentiel au marché de
l'UE au titre de l'Accord ACP-UE (l'Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (Bénin) et la
quatrième Convention de Lomé).  La production et l'exportation de bananes vers l'UE dans le cadre de
cet accord ont toujours constitué l'activité économique principale, le tourisme mis à part, à laDominique, à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Toutefois, sauf dans le cas des
bananes, la Convention de Lomé n'a pas eu d'incidence très marquée sur les exportations des pays de
l'OECO, un très petit nombre de produits manufacturés en provenance de ces pays étant exportés vers
l'UE.  De plus, les initiatives qui ont été prises pour améliorer l'accès aux marchés en faveur des pays
les moins avancés ont eu comme effet pervers de diminuer la marge préférentielle des Membres del'OECO.  Lors de la réunion de janvier 2001 du Conseil du développement économique et commercial
de la CARICOM, les membres de cette organisation ont exprimé la crainte que le mécanisme du
"premier arrivé, premier servi" qui a été proposé pour remplacer le régime de l'UE applicable aux
bananes ne "provoque la destruction du secteur bananier aux Caraïbes".
5  Le COTED a préconisé le
recours à un contingent tarifaire réparti essentiellement en fonction des échanges antérieurs, comme
étant le moyen le plus sûr de garantir l'accès.
55. Les Membres de l'OECO, surtout la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines, ont également bénéficié de subventions de l'UE dans le cadre du
Stabex.  Ces fonds ont au départ servi avant tout à restructurer le secteur de la banane mais, dans le
cadre des programmes ultérieurs, ils ont surtout été affectés à la diversification agricole et
économique et au développement social et communaut aire.  Les autorités nationales ont relevé que les
fonds ont été débloqués avec beaucoup de retard en raison de la conditionnalité croissante dont ilssont assortis.
3) L
ES MEMBRES DE L 'OECO, L'OMC ET LA COOPÉRATION TECHNIQUE
56. Pendant toute la durée de l'examen des politiques commerciales des Membres de l'OECO, une
attention particulière a été accordée à la mise en évidence des besoins et des demandes de ces pays
dans le domaine de la coopération technique liée au commerce, notamment en rapport avec le soutienpour la mise en œuvre au niveau national des engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Les niveaux
respectifs de cette mise en œuvre (tableau II.1) révèlent sans ambiguïté des domaines dans lesquels le
soutien de la communauté internationale contribuerait à une plus grande intégration de ces pays dans
l'économie mondiale et le système commercial multilatéral.  Cet exercice a aussi visé à mettre en
lumière les capacités qui existent peut-être déjà au niveau institutionnel régional, notamment dans les
Secrétariats de l'OECO et de la CARICOM, les pa rtenaires bilatéraux et la Banque interaméricaine de
développement.
6  Le fait de lier les programmes existants à la coopération technique de l'OMC
                                                     
5 Communiqué de presse de la CARICOM n°12/2001, 18 janvier 2001;  déclaration de la CARICOM
relative au régime de l'UE applicable à l'importation de bananes faite à la 10ème réunion du Conseil du
développement économique et commercial (COTED).Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 19
éviterait tout double emploi et rendrait les activités plus efficaces et mieux coordonnées.  Le
processus dans lequel s'inscrit le présent examen a déjà favorisé des contacts plus étroits entre l'OMC
et les Secrétariats de la CARICOM et de l'OECO, ainsi qu'avec la BID.
57. Les domaines ci-après semblent nécessiter des efforts particuliers dans un ou plusieurs des
Membres de l'OECO:
- Évaluation en douane .  Alors que certains Membres comme la Dominique,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines semblent appliquer les
principes d'évaluation en douane de l'OMC, dans un cas l'application au niveau interne se
fonde sur l'ancien Code de la valeur en douane du GATT.  L'objectif principal d'un
programme relatif à l'évaluation en douane à l'intention des Membres de l'OECO serait de
demander à un expert en douanes de faire une enquête sur l'application de ces principes dansles six pays et de formuler des recommandations appropriées en vue d'une mise en œuvre
harmonisée, y compris d'une harmonisation avec les autres membres de la CARICOM.
- Mesures commerciales correctives .  La taille des économies et des marchés nationaux des
Membres de l'OECO et la large part des importations dans la consommation intérieure ne
sembleraient pas justifier la quantité de ressources, tant humaines que financières, qui sontnécessaires à la mise en œuvre au niveau de chaque État de l'Accord antidumping, de l'Accord
sur les sauvegardes et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
principal élément nécessaire à la mise en œuvre de ces accords, à savoir la création d'une
autorité chargée des enquêtes, pourrait être mis sur pied avec beaucoup de profit à l'échelon
régional de la CARICOM.  Le Secrétariat de cette organisation préconise l'adoption d'une
législation harmonisée en matière de lutte contre le dumping, de sauvegardes et de mesures
compensatoires:  ainsi, le principal objectif de la coopération technique dans ce domaineconsisterait à soutenir les efforts d'harmonisation des Secrétariats de la CARICOM et de
l'OECO et à faire comprendre aux Membres de cette dernière l'intérêt de cette démarche.
- Subventions .  Les Membres de l'OECO ne comprennent qu'en partie les engagements des
pays en développement en matière de subventions et de prescriptions de notification.  Une
action concrète pourrait être l'organisation périodique (une fois par an pendant les troisprochaines années) de l'atelier que propose sur ce sujet le Secrétariat de l'OMC.
- Licences d'importation .  Étant donné que les Membres de l'OECO appliquent un régime de
licences d'importation pour des raisons et à des fins multiples, y compris au titre des
dispositions du Traité instituant la CARICOM, il faut que les procédures soient compatibles
avec leurs engagements dans le cadre de l'accord de l'OMC pertinent.  Pour fournir uneassistance, un expert de l'OMC pourrait animer des ateliers techniques dans chacun des pays
intéressés afin d'examiner leurs procédures de licences d'importation, de proposer des
modifications visant à assurer leur conformité à l'OMC et de former les fonctionnaires
chargés de les administrer.
- Obstacles techniques au commerce .  Les Membres de l'OECO consentent des efforts
considérables dans ce domaine, tant aux niveaux national que sous-régional ou régional.  La
normalisation est assez avancée à l'échelle de la CARICOM.  Des bureaux des normes se
créent petit à petit dans tous les Membres de l'OECO.  Les notifications constitueraient un
domaine essentiel où une coopération technique serait nécessaire, aussi bien pour aider les
pays à renforcer leurs capacités en matière de notification qu'à utiliser les données et les
renseignements disponibles au Répertoire central des notifications de l'OMC.  Les systèmes
d'évaluation de la conformité et de certification pourraient être mieux pris en charge au niveau
                                                                                                                                                                    
6 Bien que les Membres de l'OECO ne soient pas membres de la BID, ils bénéficieraient de l'aide
fournie au niveau régional par le bi ais du Secrétariat de la CARICOM.  La Banque a déjà apporté un soutien
important à l'élaboration du présent examen des politiques commerciales.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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régional et nécessiter l'intervention d'institutions régionales et internationales (l'ISO, par
exemple) autres que l'OMC.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires .  La situation est la même que pour les obstacles
techniques au commerce.  Alors que les concepts-clés de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, comme l'évaluation des risques, nécessitent peut-être
encore des explications détaillées données au cours d'ateliers, les questions relatives auxnotifications exigeraient les mêmes interventions que dans le cas des obstacles techniques au
commerce.  Une activité importante, déjà entreprise par l'Institut interaméricain de
coopération pour l'agriculture, est la promotion de contacts plus étroits entre les responsables
des politiques commerciales et les responsables des mesures SPS au sein des ministères de
l'agriculture.  L'action de l'OMC pourrait s'orienter vers le soutien des activités de l'Institutinteraméricain de coopération pour l'agriculture dans ce domaine.
- Agriculture .  Trois domaines principaux nécessitent une intervention dans ce secteur
important:  premièrement, une meilleure information sur l'OMC et les objectifs de l'Accord
sur l'agriculture et une meilleure diffusion de cette information, notamment auprès des
ministères de l'agriculture.  Il serait opportun d'organiser un bref stage de politique
commerciale (d'une semaine ou deux) à l'intention des fonctionnaires et des négociateurs dans
le secteur agricole, comme celui qui a été mis au point avec l'Institut interaméricain de
coopération pour l'agriculture pour les pays du MERCOSUR en 1999.  L'objectif en serait
non pas d'expliciter l'Accord sur l'agriculture, ma is d'expliquer aux experts agricoles le cadre
de l'OMC dans lequel il s'inscrit et les liens entre cet accord et d'autres Accords de l'OMC.
Cette activité peut beaucoup contribuer à apaiser les craintes et les préoccupations que suscite
l'OMC, qui sont typiques des communautés agricoles du monde entier.  La deuxième action,qui dépasse les mandats et les capacités de l'OMC, est liée à l'ajustement structurel et à la
diversification du secteur agricole dans ces pays visant à atténuer l'incidence d'une
concurrence plus vive dans le secteur de la banane et à aider ces pays à déplacer et à
diversifier leur production agricole.  L'idée de passerelles entre les secteurs agricole et
touristique pourrait être intéressante.  La troisième action consisterait à renforcer la capacitédes pays de l'OECO de participer aux négociations sur l'agriculture à l'OMC.
- Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce .  Les Membres de l'OECO
progressent dans la mise en œuvre dans ce domaine.  La législation d'avant l'indépendance a
récemment été remplacée, ou est en passe de l'être, par de nouvelles lois visant la conformité
aux règles de l'OMC.  L'OMPI s'est montrée active à la fois par l'intermédiaire desSecrétariats de la CARICOM et de  l'OECO et au niveau national.
- Services .  Tous les Membres de l'OECO ont des économies tirées par les services.  Les
branches les plus importantes en sont le tourisme, les télécommunications et les services
financiers.  Des problèmes récents rencontrés dans ces derniers pourraient se résoudre en
partie grâce à une participation renforcée à l'AGCS et à l'offre d'engagements spécifiquesdans ce secteur.  L'OMC pourrait intervenir en organisant des ateliers périodiques sur l'AGCS
et sur les secteurs qui intéressent ces pays, ainsi que des séminaires d'information sur le
déroulement et l'évolution des négociations sur les services, afin de contribuer à renforcer la
participation des Membres de l'OECO à ces négociations.
58. En ce qui concerne les capacités existantes, trois projets ont été mis en place sur le plan
régional, auxquels l'OMC pourrait prêter son concours:
- un projet sur la politique commerciale de l' OECO basé au Secrétariat de l'Organisation et
financé par le gouvernement canadien;Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 21
- un projet de la CARICOM sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC, avec une contribution
de la Banque interaméricaine de développement;  et
- le Mécanisme régional de négociation des Caraïbes, qui comporte un fort élément de
formation et de développement des ressources humaines.
59. En outre, le Programme conjoint BID-INTAL/ OMC de coopération technique pour les pays
de l'Amérique latine et des Caraïbes a apporté son soutien aux Membres de l'OECO, où il s'est rendu
actif.
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES
1) INTRODUCTION
60. L'accès aux marchés des différents pays de l'OECO varie en fonction des politiques et
pratiques commerciales.  Ainsi, alors que les échanges entre les pays membres de la CARICOM
bénéficient généralement d'un régime de franchise, les Membres de l'OECO limitent ces échanges par
le biais de restrictions quantitatives et de licences d'importation.  Un processus de libéralisation
progressive de l'accès aux marchés a été prévu dans le Tarif extérieur commun établi en 1991, grâce à
un calendrier de réductions tarifaires en quatre phases qui doit prendre fin en 1998, mais quelquesmembres seulement ont respecté ce calendrier.  Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis n'ont pas
atteint la phase IV par suite de problèmes fiscaux.  En outre, les recettes fiscales de tous les pays de
l'OECO étant fortement tributaires des droits d'importation, certains gouvernements se sont efforcés
de faire en sorte que les réductions tarifaires n'aient pas d'incidence sur les recettes de l'État, en
augmentant d'autres droits et impositions applicables essentiellement ou exclusivement aux
importations.
61. Le TEC s'applique en principe aux importations en provenance de pays tiers;  les taux sont
relativement élevés et peuvent atteindre de 20 à 35 pour cent pour les produits industriels (selon la
phase de mise en œuvre) et 40 pour cent pour les produits agricoles.  La structure tarifaire est fondée
sur un modèle de remplacement des importations mal adapté à la plupart des Membres de l'OECO,
étant donné que leurs économies reposent sur les services et absorbent une grande quantité
d'importations.  Par ailleurs, tous les Membres appliquent une taxe ou une redevance pour opérationsdouanières, qui équivaut pour l'essentiel à une surtaxe tarifaire.  Dans la pratique, les droits
d'importation nationaux varient considérablement selon les Membres, ce qui tient en partie aux
nombreux abattements consentis par la CARICOM au titre de suspensions et de réductions tarifaires,
ainsi qu'aux exceptions nationales au TEC.
62. En Grenade, les droits d'importation dépassent les taux consolidés dans le cadre de l'OMC
pour certains produits.  En Dominique, si l'on tient compte de la redevance ou taxe pour opérations
douanières, les droits d'importation appliqués dépassent les taux consolidés dans le cas de certains
produits qui ont fait l'objet de la récente tarification.  Néanmoins, les autorités indiquent qu'au
1
er juillet 2000, tous les taux résultant de la tarification seront abaissés.  Saint-Kitts-et-Nevis était le
seul Membre à avoir inscrit dans sa liste tarifaire la redevance ou taxe pour opérations douanières.
63. Les méthodes d'évaluation en douane ne sont pa s harmonisées au niveau de l'OECO;  bien
que certains pays utilisent davantage la valeur "transactionnelle", d'autres continuent de recourir au
prix minimal à l'importation ou au prix de référence du fait que la sous-facturation serait couramment
pratiquée.  À part la Dominique, les Membres de l'OECO appliquent un régime de licences
d'importation non automatiques.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 22
64. À l'exception de la Dominique, tous les Membres de l'OECO appliquent des restrictions
quantitatives à l'importation pour un certain nombre de produits provenant de pays autres que les pays
peu développés de l'OECO et de la CARICOM,  établissant ainsi une discrimination entre
fournisseurs.  Ces restrictions, autorisées au titre de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM,
doivent être tarifiées d'ici à 2005.  Des restrictions quantitatives touchent un certain nombre de
produits qui sont inscrits à l'Annexe I de l'Accord  de l'OMC sur l'agriculture et font donc l'objet du
processus de tarification de l'OMC;  seule la Dominique a mené ce processus à bien.  Un certain
nombre de restrictions sont également appliquées en tant que mesures de sauvegarde;  elles n'ont pas
été encore notifiées à l'OMC.
2) DROITS DE DOUANE ET AUTRES MESURES FONDÉES SUR LES PRIX
i) Évaluation en douane
65. Les méthodes d'évaluation en douane ne sont pas harmonisées entre les Membres de l'OECO.
La Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adopté la
méthode d'évaluation du GATT et n'ont recours ni au prix minimal à l'importation ni au prix de
référence.  La Grenade applique la définition de la valeur de Bruxelles et a une liste de prix minimaux
à l'importation.  À Antigua-et-Barbuda, bien que la valeur transactionnelle soit en principe utiliséecomme première méthode d'évaluation, dans la prat ique la plupart des factures font l'objet d'une
enquête de la part du service du contrôle fiscal du Ministère des finances, et l'on se sert généralement
de prix de référence fondés sur des listes internationales.  L'évaluation en douane est un problème qui
préoccupe particulièrement certains Membres de l'OECO, en particulier Antigua-et-Barbuda, où la
sous-facturation serait une pratique courante.
ii) Droits d'importation NPF
66. Tous les Membres de l'OECO appliquent le TE C de la CARICOM, qui est entré en vigueur
lorsque la CARICOM a commencé de fonctionner en tant qu'union douanière le 1
er janvier 1991.  Au
titre du TEC, les importations en provenance d' États membres de la CARICOM, ou en partie
produites à partir de matériaux extérieurs à la région et transformées dans un État membre de la
CARICOM, sont en principe exemptées de droits de douane;  les importations en provenance de pays
tiers sont frappées de droits d'importation pouvant aller jusqu'à 35 pour cent dans le cas des produitsindustriels (selon la phase de mise en œuvre du TEC dans le pays considéré) et jusqu'à 40 pour cent
dans le cas des produits agricoles (tableau III.1).  Un calendrier de réductions tarifaires en quatre
phases a été établi au départ.  Les membres devaient atteindre au 1
er janvier 1998 la phase IV,
prévoyant un plafond tarifaire de 20 pour cent pour  les biens industriels non exemptés.  Début 2001,
trois des pays soumis à l'examen avaient atteint la phase IV du processus de mise en œuvre;Antigua-et-Barbuda n'en était qu'à la phase I, Saint-Kitts-et-Nevis venait de mettre en œuvre la
phase III, et la Dominique visait à mettre en œuvre la phase IV le 1
er juillet 2001 (tableau III.2).
Tableau III.1
Programme de réduction tarifaire de la CARICOM
Phase Date de mise en œuvre Plafond tarifaire pour les produits industriels
(pourcentage)
Phase I 1er janvier 1993-31 décembre 1994 30-35
Phase II 1er janvier 1995-31 décembre 1996 25-30
Phase III 1er janvier-31 décembre 1997 20-25
Phase IV 1er janvier 1998 20
Source : Secrétariat de la CARICOM.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 23
Tableau III.2
Mise en œuvre du TEC dans l'OECO
Pays Phase I Phase II Phase III Phase IV
Antigua-et-Barbuda 1er juin 1999
Dominique 1er septembre 1993 1er octobre 1995 1er janvier 1999 1er juillet 2001a
Grenade 1er juillet 1993 1er juillet 1995 1er juillet 1997 1er janvier 2000
Saint-Kitts-et-Nevis 5 juillet 1993 1er janvier 1995 1er janvier 2001
Sainte-Lucie 1er juillet 1993 1er juillet 1997 Non mise en œuvre 1er janvier 2000
Saint-Vincent-et-les Grenadines 2 avril 1993 1er janvier 1996 1er janvier 1997 1er janvier 1998
a Date de mise en œuvre prévue.
Source: Secrétariat de l'OECO.
67. Bien que le TEC s'applique en principe à toutes les importations ne provenant pas de pays de
la CARICOM, l'article 32 du Traité instituant la  CARICOM permet la réduction ou la suspension des
droits prévus dans le TEC pour les produits qui ne sont pas fabriqués en quantités suffisantes à
l'intérieur de la CARICOM pour répondre à la demande.  Les exceptions au TEC sont convenues entre
membres de la CARICOM et doivent être approuvées par le Conseil du développement économique
et commercial (COTED).  Les membres de la CARI COM peuvent fixer des droits de douane à des
taux inférieurs à ceux du TEC conformément à la Liste des exemptions de droit conditionnelles
annexée au TEC.  La Liste énonce également les fins auxquelles les marchandises peuvent être
admises dans l'État membre importateur en franchise ou à un taux inférieur au taux indiqué dans le
TEC;  ces principes approuvés sont généralement suivis dans l'industrie, l'agriculture, la pêche, la
sylviculture et les industries extractives.
68. La liste tarifaire de chaque pays contient également une Liste des marchandises non admises
aux exemptions de droit conditionnelles qui contient les produits qui ne peuvent être exemptés, en
totalité ou en partie, de droits de douane ni frappés d'un taux réduit même s'ils sont importés à des fins
approuvées.  Les programmes d'incitation ne peuvent pas accorder d'accès à des conditions de faveur
à ces produits.  La Liste inclut des marchandises produites dans les pays de la CARICOM en quantités
jugées suffisantes pour justifier l'application d'une protection tarifaire.
69. D'autres exemptions au TEC sont incluses dans les Listes A, B, C et D (tableau III.3;  la
Liste B n'est plus appliquée).  La Liste A perm et aux membres de la CARICOM d'appliquer un taux
inférieur à celui qui est indiqué dans le TEC;  elle inclut essentiellement des produits agricoles, du
matériel d'emballage, des produits céramiques et quelques appareils électriques tels que les lave-linge
et les sèche-linge et des appareils sanitaires.  La Liste C contient essentiellement des boissons
alcooliques, le tabac, des produits pétroliers, des articles de bijouterie, des appareils électriques et desvéhicules automobiles, produits ayant généralement une forte incidence sur les recettes fiscales.  Les
taux appliqués sont déterminés au niveau national;  les taux communs minimaux sont déterminés par
tous les membres, mais à des fins de référence uniquement.  Les taux sont généralement plus élevés
que les taux indiqués dans le TEC et peuvent être modifiés à des fins budgétaires.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 24
Tableau III.3
Liste d'exceptions au TEC
Liste A Articles pour lesquels la suspension du droit TEC selon l'article 32 de l'annexe du Marché commun de la Communauté des
Caraïbes a été accordée aux États membres pour une durée indéterminée révisable par le Conseil de la CARICOM, avec les
taux applicables par les États membres.  Les taux appliqués sont généralement inférieurs aux taux figurant dans le TEC.
Liste C Liste des articles pour lesquels des taux minimums ont été accordés par le Conseil, avec les taux réels applicables par chacun
des États membres.  Elle inclut des produits ayant une forte incidence sur les recettes fiscales tels que les véhicules
automobiles, les cigarettes et les boissons alcooliques.  Les taux sont généralement plus élevés que ceux du TEC.
Liste D Articles supplémentaires pour lesquels la suspension du droit dans la liste des taux selon l'article 32 de l'annexe du M arché
commun a été accordée aux États Membres de l'OECO et au Belize, avec les taux applicables par les États Membres.  Lapartie III de la Liste permet aux pays peu développés de la CARICOM de suspendre l'application du droit TEC pour les
produits pharmaceutiques puisque certains d'entre eux appliquent des droits nuls à ces produits.  Il a été affecté des taux de
zéro, 5 et 10 pour cent à un certain nombre de produits désignés comme ayant une incidence sur le coût de la vie.
Source : Secrétariat de la CARICOM.
70. Le TEC a été conçu en vue d'assurer une meilleure protection effective aux produits finals
faisant face à des produits concurrents, alors que les importations d'intrants qui n'ont pas de
concurrents sont généralement admises en franchise ou assujetties à un taux de droit de 5 pour cent.
Néanmoins, vu le nombre d'exemptions accordées dans le cadre de différents programmes par divers
Membres de l'OECO, la structure tarifaire prévue est probablement compromise.  Une structuretarifaire simplifiée comprenant un moins grand nombre de taux, associée à l'élimination de
concessions tarifaires discrétionnaires, renforcerait la transparence, simplifierait la gestion et réduirait
les distorsions économiques.
71. Dans la pratique, et bien que la mise en œuvre du TEC exige une convergence des taux,
l'incidence des droits de douane varie sensiblement d'un Membre de l'OECO à l'autre.  Cela tient nonseulement aux nombreuses exceptions nationales accordées dans le cadre des règles afférentes au
TEC, mais aussi à l'imposition par certains pays d'une redevance ou d'une taxe pour opérations
douanières de taux différents (tableau III.4).  La redevance pour opérations douanières est perçue
uniquement sur les importations et sur une base ad valorem ;  les taux divers auxquels elle est perçue,
qui ne reflètent vraisemblablement pas des variations analogues touchant le coût des prestations,mettent également en évidence le caractère de surtaxe de la redevance pour opérations douanières.
Tableau III.4
Redevances pour opérations douanières dans les Membres de l'OECO, 2000
Taxe Taux Champ d'application Consolidé
à l'OMC
Antigua-et-Barbuda Taxe pour opérations
douanières5% Toutes importations Non
Dominique Redevance pour
opérations douanières2% Toutes importations Non
Grenade Redevance pour
opérations douanières5% Toutes importations sauf pour les administrations
publiques, les minoteries et compagnies de
téléphone et l'industrie manufacturière nationaleNon
Sainte-Lucie Redevance pour
opérations douanières4%;  1%
(taux réduit)Toutes importations Non
Saint-Kitts-et-Nevis Redevance pour
opérations douanières3%aToutes importations Oui
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesRedevance pour
opérations douanières4% Toutes importations sauf celles de l'Association
des producteurs de bananes de Saint-Vincent, deCanouan Resorts Development Ltd et de
Otley Hall Development Enclave IndustriesNon
a Portée à 5 pour cent le 1er janvier 2001.
Source : Renseignements communiqués par les autorités.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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72. En 2000, le droit d'importation moyen simple (le droit prévu par le TEC tel qu'il est appliqué
au niveau national plus la redevance pour opérations douanières respective) était compris entre
14,1 pour cent à Sainte-Lucie et 19,5 pour cent à Antigua-et-Barbuda (tableau III.5);  si l'on exclut la
redevance pour opérations douanières, les droits moyens s'échelonnaient entre 10,1 pour cent et
14,5 pour cent.  La protection tarifaire était considérablement plus élevée pour les produits agricoles
(définition de l'OMC) que pour les autres produits.  Les moyennes nationales cachent également degrandes variations entre pays en ce qui concerne la protection accordée à certains groupes de produits.
Ainsi, on note des variations dans les moyennes de 10 points de pourcentage ou plus pour certaines
catégories de produits, notamment les boissons et liquides alcooliques mais aussi les poissons et
produits de la pêche, le tabac, les fruits et légumes et les textiles et vêtements.
Tableau III.5
Analyse sommaire des droits d'importation appliqués par les Membres de l'OECO
(Droit moyen simple)
OECO Antigua-et-
BarbudaaDominique Grenade Sainte-Lucie Saint-Kitts-
et-NevisSaint-
Vincent-
et-les
Grenadines
Toutes les lignes tarifaires 15,7 19,5 15,1 16,2 14,1 14,5 14,9
Nombre total de lignes 4 077 6 333 6 334 6 368 6 330 6 237
Catégorie de l'OMC
Produits agricoles 22,9 25,9 26,7 23,2 20,6 19,1 22,0
Animaux vivants et produits du
règne animal22,2 28,1 19,8 27,1 18,4 18,3 21,7
Produits de la laiterie 12,0 20,0 8,9 11,7 10,3 10,6 10,7
Café et thé, cacao, sucre, etc. 24,0 28,0 27,0 22,9 21,0 23,1 21,9
Fleurs coupées et plantes 15,8 27,5 10,9 15,6 12,8 12,2 15,7
Fruits et légumes 29,7 30,4 35,4 30,3 29,5 22,1 29,7
Céréales 20,1 22,6 17,0 20,0 19,0 20,1 21,8
Graines oléagineuses, graisses et
huiles et produits de leur
dissociation21,6 22,5 25,6 21,6 20,7 17,4 21,7
Boissons et liquides alcooliques 34,9 30,1 72,4 29,0 27,4 24,6 26,1
Tabacs 27,8 24,3 33,5 31,0 19,0 29,0 30,0
Produits non agricoles (à
l'exclusion du pétrole)14,3 18,1 12,9 14,8 12,8 13,6 13,6
Poissons et produits de la pêche 27,2 26,3 28,0 25,7 30,6 14,6 33,0
Produits minéraux, pierres
gemmes/métaux précieux13,7 16,8 11,8 14,8 12,1 13,5 13,1
Métaux 10,6 13,4 8,6 12,1 8,3 10,5 10,6
Cuir, caoutchouc, chaussures,
articles de voyage15,7 19,9 14,6 15,7 14,9 14,5 14,7
Bois, pâtes, papier et meubles 15,1 22,2 12,1 14,7 12,4 15,6 13,6
Textiles et vêtements 18,0 27,5 14,6 16,7 16,3 17,3 15,6
Industrie de la CITIb
Agriculture et pêche 24,3 24,6 24,8 26,0 24,6 17,2 28,6
Industries extractives 10,1 12,5 8,9 12,6 9,5 6,2 10,9
Industries manufacturières 15,2 19,5 14,5 15,5 13,4 14,4 14,1WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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OECO Antigua-et-
BarbudaaDominique Grenade Sainte-Lucie Saint-Kitts-
et-NevisSaint-
Vincent-
et-les
Grenadines
Section du SH
01 Animaux vivants et produits
du règne animal24,2 26,6 23,5 28,1 23,8 16,9 26,6
02 Produits du règne végétal 23,2 25,2 24,0 24,6 22,2 18,0 25,6
03 Graisses et huiles 30,8 30,3 41,2 30,7 29,1 25,3 28,3
04 Produits des industries
alimentaires, etc.25,5 27,6 37,3 22,5 22,6 22,1 20,8
05 Produits minéraux 9,7 10,6 7,9 12,0 9,3 8,1 10,4
06 Produits des industries
chimiques12,5 16,2 14,6 12,0 10,8 10,5 10,9
07 Matières plastiques et
caoutchouc13,3 18,5 10,8 14,1 11,7 13,1 11,7
08 Peaux et cuirs 14,1 17,9 11,9 15,2 12,1 13,2 14,2
09 Bois et ouvrages en bois 15,4 21,8 12,0 14,9 13,5 16,6 13,7
10 Pâtes, papier, etc. 12,9 19,3 9,9 13,2 10,1 12,7 12,2
11 Matières textiles et ouvrages
en ces matières17,4 26,5 14,0 16,3 15,9 16,7 15,3
12 Chaussures, coiffures 23,2 26,9 24,9 21,2 22,5 235 20,2
13 Ouvrages en pierres 14,8 18,9 12,2 14,9 12,8 160 14,0
14 Pierres gemmes, etc. 22,4 27,6 22,5 24,7 19,7 20,6 19,2
15 Métaux communs et ouvrages
en ces métaux11,0 13,9 9,1 12,5 8,6 11,3 11,0
16 Machines 11,5 15,3 8,9 12,9 8,7 11,5 11,8
17 Matériel de transport 15,1 16,9 12,1 14,8 17,6 15,1 14,1
18 Instruments et appareils de
précision14,2 15,3 12,0 16,4 12,3 13,7 15,4
19 Armes et munitions 39,0 52,5 32,8 29,3 45,0 46,0 28,3
20 Marchandises et produits
divers21,1 26,3 20,3 20,3 19,1 21,7 19,3
21 Objets d'art, etc. 26,4 30,0 27,0 25,0 24,6 28,0 24,0
a Les moyennes sans les redevances pour opérations douanières figurent dans les tableaux correspondants dans les rapports par
pays.
b Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire).
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités respectives de l'OECO.
73. De même, les consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC varient considérablement entre
pays de l'OECO, même s'il y a quelques éléments communs.  Les Listes de Sainte-Lucie et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, et dans une mo indre mesure d'Antigua-et-Barbuda, sont analogues.
La Liste de la Dominique a ses propres caractéristiques puisque environ 4,5 pour cent du nombre total
de lignes tarifaires ne sont pas consolidées;  les autres pays ont consolidé l'ensemble des lignestarifaires, à l'exception de Sainte-Lucie, où deux lignes tarifaires ne sont pas consolidées
(tableau III.6).Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 27
Tableau III.6
Taux de droit consolidés dans le cadre de l'OMC, 2000
Agriculture Autres produits %
consolidés
Antigua-et-Barbuda Consolidation plafond de 100%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux compris entre 107%
et 220%)Consolidation plafond de 50%, avec un
certain nombre d'exceptions (taux compris
entre 83% et 206%)100
Dominique Consolidation plafond de 100%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux consolidés en 2004
à 150%)Consolidation plafond de 50%, avec un
certain nombre d'exceptions (environ
285 lignes) qui restent non consolidées95,5
Grenade Consolidation plafond de 100%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux consolidés allant de
zéro à 200%)Consolidation plafond de 50%, sans
exception100
Sainte-Lucie Consolidation plafond de 100%, avec un
certain nombre d'exceptions (taux consolidés
allant de 107% à 220%)Consolidation plafond de 50%, avec un
certain nombre d'exceptions (taux consolidés
allant de 73% à 206%)99,9
Saint-Kitts-et-Nevis Consolidation plafond de 100%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux consolidés allant de
10% à 250%)Consolidation plafond de 70%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux consolidés allant
de 87% à 170%)100
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesConsolidation plafond de 100%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux consolidés allant de
107% à 250%)Consolidation plafond de 50%, avec un petit
nombre d'exceptions (taux consolidés allant
de 73% à 206%)100
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
74. Les six pays ont consolidé leurs tarifs dans le secteur agricole à un taux plafond de 100 pour
cent, avec des exceptions à des taux différents:  certaines consolidations ont été faites à des niveaux
supérieurs à 100 pour cent à Antigua-et-Barbuda, en Dominique, à Sainte-Lucie et à
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  d'autres à des niveaux inférieurs à 100 pour cent àSaint-Kitts-et-Nevis et en Grenade, où les tarifs applicables à certaines lignes tarifaires sont
consolidés à un taux nul.  Les autorités de la Grenade et de Saint-Kitts-et-Nevis considèrent que
comme ces États n'étaient pas Membres fondateurs de l'OMC, ils ont eu à payer un prix d'entrée
supplémentaire.  Les produits autres que les produits agricoles ont été consolidés à un taux plafond de
50 pour cent, sauf à Saint-Kitts-et-Nevis où ils ont été consolidés à 70 pour cent;  dans tous les cas, ily a un certain nombre d'exceptions, y compris des taux consolidés à un niveau allant jusqu'à 250 pour
cent dans le secteur agricole et des lignes tarifaires non consolidées pour des produits autres que les
produits agricoles en Dominique et à Sainte-Lucie (tableau III.6).
75. Les consolidations dans le cadre de l'OMC sont parfois en conflit avec les taux du TEC.  En
Grenade par exemple, la mise en œuvre de la phase IV du TEC a entraîné l'application de droits de
douane supérieurs aux taux consolidés dans le cas de certains produits tels que les viandes congelées
désossées, les citrouilles, les poivrons, le suif non comestible, l'huile de soja, la bière et certains jus.Dans d'autres pays, si l'on prend en compte la redevance pour opérations douanières, les taux
applicables à certains produits dépasseraient les consolidations;  c'est le cas par exemple de quelques
produits faisant l'objet d'une tarification en Dominique, pour lesquels les taux appliqués sont
supérieurs à ceux du TEC.
76. À l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, aucun pays de l'OECO n'a inscrit d'autres droits et
impositions dans sa Liste OMC.  Saint-Kitts-et-Nevis a généralement consolidé les autres droits et
impositions à 18 pour cent (3 pour cent de redevances pour opérations douanières et 15 pour cent de
taxes à la consommation), avec un certain nombre d'exceptions.  Plusieurs Membres de l'OECO ont
récemment relevé le taux des redevances pour opérations douanières:  par exemple, la surtaxe
douanière est passée de 1 à 2 pour cent en Dominique, de 2,5 à 4 pour cent à Saint-Vincent-et-lesGrenadines et de 3 à 5 pour cent à Saint-Kitts-et-Nevis.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 28
iii) Droits préférentiels et règles d'origine
77. Tous les pays de l'OECO accordent un accès en franchise aux produits importés d'autres pays
de la CARICOM, à l'exception de ceux pour lesquels des exceptions ont été accordées au titre des
articles 28, 29 et 56 du Traité instituant la CA RICOM.  Néanmoins, la redevance pour opérations
douanières s'applique généralement aux importations en provenance d'autres pays de la CARICOM.
Étant donné leur statut de pays peu développés à l' intérieur de la CARICOM, les pays de l'OECO ne
sont pas tenus d'accorder des avantages aux pays avec lesquels la CARICOM a signé des accords
commerciaux bilatéraux.
78. En ce qui concerne les règles d'origine, les Membres de l'OECO suivent les règles de la
CARICOM.  L'origine repose essentiellement su r l'emploi de matières premières régionales
déterminées (tableau III.7).  Pour être admis à bénéficier du régime préférentiel, un produit doit être"entièrement produit" ou avoir subi une "transformation substantielle" dans le pays d'origine;  la
transformation substantielle comprend un changement de position tarifaire qui résulte de l'ouvraison
ou du traitement de matières provenant de l'extérieur de la région, des opérations de fabrication dans
lesquelles sont utilisées certaines matières bien définies originaires du Marché commun, ou la création
d'un certain niveau de valeur ajoutée régionale.
Tableau III.7
Règles d'origine de la CARICOM
Règles d'origine Produit
Entièrement produit Groupes de produits comprenant:  produits carnés;  poissons;  légumes
(congelés, conservés ou séchés);  fruits (congelés, conservés ou séchés) et fruitsà coques;  produits de la minoterie;  graines oléagineuses;  matières végétales;
fèves de cacao;  sucres;  molasses
Produit au moyen de matières d'origine régionale Groupe de produits comprenant:  huiles;  produits du règne animal;  sucreries;
préparations de fruits et de légumes;  eaux minérales;  liqueurs et autresboissons spiritueuses;  vinaigre;  bois, ouvrages en bois et pièces de charpente;
ouvrages de vannerie;  produits céramiques;  ouvrages en ciment;  ouvrages en
plâtre;  ouvrages en verre;  bijouterie;  or et argent sous formes mi-ouvrées;
produits en acier
Produit par transformation chimique Une gamme de produits chimiques figurant dans les chapitres 28 à 39 du SH
La teneur en matières extérieures à la région ne doit
pas dépasser 10% du prix à l'exportation du produit
finiUne gamme d'ouvrages en matières plastiques
Produit au moyen de matières non incluses dans la
position 43.03 du SH et n'étant pas des peaux
assemblées en plaques, croix ou formes similairesVêtements et accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries (SH 43.03)
La valeur des matières extérieures à la région ne doit
pas dépasser 30% du prix à l'exportation du produit
finiTissus teints ou imprimés
La valeur des matières extérieures à la région ne doit
pas dépasser 40% du prix à l'exportation du produit
finiGroupe de produits incluant:  articles en papier;  une gamme de produits
relevant des chapitres 73 à 96 du SH dont:  cuivre, nickel et aluminium etouvrages en ces matières;  plomb, étain et zinc et ouvrages en ces matières;
autres métaux communs;  articles divers en métaux communs;  outils;  machines
et appareils mécaniques;  chaudières;  machines électriques et leurs parties;locomotives et locotracteurs et leurs parties;  véhicules autres que les
locomotives et locotracteurs et leurs parties;  véhicules aériens et leurs parties;
bateaux et autres engins flottants;  instruments et appareils d'optique, dephotographie ou de cinématographie, de mesure ou de contrôle;  instruments et
appareils médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou
appareils;  montres et appareils d'horlogerie;  instruments de musique;  meubles;
armes et munitions;  jouets,  articles divers.
Source : Secrétariat de la CARICOM.  Liste des conditions à respecter conformément à l'article 14 de l'Annexe du Traité et aux règles
concernant l'origine dans le Marché commun, Annexe II, 1er janvier 1998.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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79. Il existe un mécanisme de sauvegarde, en vertu duquel un fabricant peut employer des
matières non régionales lorsqu'il ne peut trouver lesdites matières dans un État de la CARICOM,
moyennant une dérogation temporaire aux critères d'admissibilité accordée au préalable par le Conseil
de la CARICOM.  Des dérogations aux règles d'origine ont été accordées aux Membres de l'OECO
pour les produits suivants:  épices, pois et haricots, café, arachides, riz, sucre raffiné, pulpe de fruit et
concentrés de jus de fruits, ainsi que bois contre-plaqués et bois de certaines essences de conifères, etquelques autres produits.
iv) Autres droits et impositions
80. Aucun pays de l'OECO ne prélève de taxe à la valeur ajoutée (la Grenade a abandonné sa
TVA et l'a remplacée par une taxe à la consommation), mais plusieurs d'entre eux envisagent d'en
appliquer une et mènent actuellement des études à cette fin.
81. Tous les pays faisant l'objet de l'examen appliquent une taxe à la consommation de taux
différents;  les taxes à la consommation, en particulier sur les produits importés, constituent une
source importante de recettes fiscales (tableau III.8).  Dans la plupart des pays, les taux appliqués sur
les produits ayant une incidence sur les recettes, par exemple les véhicules automobiles, sont les plus
élevés.  Les produits agricoles et les produits alimentaires sont en général exclus ou sont assujettis àun taux nul.  Les impôts frappent surtout les articles manufacturés, et il y a généralement une
corrélation positive entre le taux du droit de douane et le taux de la taxe à la consommation.
Tableau III.8
Taxe à la consommation, 2000
Pays Taux d'imposition Base d'imposition Consolidés
à l'OMC
Antigua-et-Barbuda Zéro, 15, 20, et 30%.  Pour les boissons gazéifiées et
certains types de véhicules automobiles, la taxe est de
50%.  Les produits pétroliers sont assujettis à un taux
spécifique correctif.Produits fabriqués dans le pays:
prix de vente
Importations:  valeur c.a.f. plus
droit de douaneNon
Dominique Le taux général de la taxe est de 25%, mais de
nombreux articles ne sont pas imposables, notamment
les denrées alimentaires, les produits liés à la santé, lesmachines, les pièces détachées, les livres, les produits
achetés par l'État et les produits importés au titre des
différents plans d'incitation.  Quelques produits sont
assujettis à des taux spécifiques.Taxe appliquée à tous les articles
manufacturés produits ou importés
en DominiqueProduits fabriqués dans le pays:
prix départ usine
Importations:  valeur c.a.f. plus
droits d'importationNon
Grenade Pour les produits fabriqués dans le pays et la plupart des
produits provenant d'autres pays de la CARICOM, la
taxe est de 10%.  Les importations en provenance depays extérieurs à la CARICOM, dans les cas où il n'y a
pas production au niveau national, sont imposées à un
taux de 25% sauf exception, par exemple vin etspiritueux et appareils ménagers sont imposés à 10%.
La plupart des produits agricoles et alimentaires, les
ordinateurs et les médicaments, les produits achetés parles pouvoirs publics et certaines associations de
producteurs bénéficient de taux nuls.Produits fabriqués dans le pays:
prix départ usine
Importations:  valeur c.a.f. plus
droits d'importationNon
Sainte-Lucie Une taxe à la consommation frappe la plupart des
produits autres qu'agricoles;  les taux s'échelonnententre zéro et 45%.
Impôt indirect:  de 34 à 100% (véhicules automobiles et
poudres propulsives);  taux spécifique pour les boissons
alcooliques.Produits fabriqués dans le pays:
prix de gros
Importations:  valeur c.a.f. plus
droits de douaneNonWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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Pays Taux d'imposition Base d'imposition Consolidés
à l'OMC
Saint-Kitts-et-Nevis Taux général de la taxe:  15%;  certains produits sont
assujettis à des taux ad valorem  inférieurs ou à des taux
spécifiques.  Taux général porté à 20% le
1er janvier 2001.Produits fabriqués dans le pays:
prix de grosImportations:  valeur c.a.f. plus
droits de douaneOui
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesLes taux peuvent être ad valorem , entre 2,5 et 65%, ou
spécifiques (farine de blé, certains vins et boissons
alcooliques et huiles et gaz de pétrole).  Certains
aliments de base sont exonérés de droit.Produits fabriqués dans le pays:
prix courants du marché
Importations:  valeur c.a.f. plus
droits de douaneNon
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
82. Les taux de la taxe à la consommation ont été relevés dans certains Membres de l'OECO en
même temps que les taux de douane ont été abaissés.  À Saint-Vincent-et-les Grenadines, ces taux ontété relevés pour la dernière fois le 1
er janvier 1998 afin de compenser les pertes de recettes dues à
l'abaissement des droits de douane résultant de la mise en œuvre de la phase IV du TEC.  À
Sainte-Lucie, un impôt indirect a été mis en place fin 1999, avant la mise en œuvre de la phase IV des
réductions du TEC le 1er janvier 2000, de façon à remplacer la taxe à la consommation pour un certain
nombre de produits.  Les taux du nouvel impôt indirect ont été fixés compte tenu de la réduction desdroits de douane et ont été conçus de façon à ce que les recettes de l'État ne s'en ressentent pas.
Saint-Kitts-et-Nevis a relevé la taxe à la consommation le 1
er janvier 2001.
83. Certains autres droits s'appliquent aux produits importés.  Des taxes d'environnement sur les
conteneurs en verre et en matières plastiques consignés sont appliquées dans tous les pays.  La
Dominique impose également une écotaxe sur l'essence et sur les appareils électriques ménagers, lesradiateurs électriques et les récepteurs de télévision.  En Grenade, une taxe d'environnement frappe
toute une gamme d'appareils électriques importés ainsi que les véhicules importés.
84. L'incidence des autres droits et impositions sur l'ensemble des importations varie
considérablement d'un Membre de l'OECO à l'autre.  La taxe à la consommation a l'incidence la plus
forte en Dominique, où elle représente 17,4 pour cent de la valeur des importations, et la plus faible àAntigua-et-Barbuda (9,6 pour cent).  Le montant total des impositions sur les importations (y compris
les droits de douane et la redevance pour opérations douanières) est le plus élevé à Sainte-Lucie et en
Dominique (27,9 et 27,6 pour cent de la valeur des importations) et le plus bas à Antigua-et-Barbuda
(21,8 pour cent).  La redevance pour opérations doua nières a l'incidence la plus faible en Dominique
(1,1 pour cent) et la plus forte en Grenade (4,3 pour cent).  Pour l'ensemble de l'OECO, l'incidence de
la taxe à la consommation est de 12,9 pour cent de la valeur des importations, et l'incidence totale des
taxes sur le commerce international correspond à 26,3 pour cent de la valeur des importations(tableau I.4).
3) M
ESURES NON TARIFAIRES
i) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
a) Prohibitions à l'importation
85. La Loi douanière de chacun des Membres de l'OECO contient une liste de produits dont
l'importation est interdite.  Il s'agit généralement d'articles qui sont dangereux pour la santé ou la
sécurité, tels que les drogues et les aliments impropres à la consommation humaine, ainsi que les
fausses pièces de monnaie et les timbres-poste contrefaits.  Conformément aux restrictions imposéesMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 31
par les Nations Unies, les importations en provenance de l'Iraq sont interdites.  L'importation de
certaines espèces de poisson est interdite en Grenade.
b) Restrictions quantitatives à l'importation et licences d'importation
86. Les Membres de l'OECO, à l'exception de la Dominique, ont recours à un régime de licences
d'importation de large portée.  Un régime de licences non automatiques est appliqué aux produits dontl'importation est limitée pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires ou des raisons de sécurité, en
général:  animaux vivants, volailles, plantes, légumes, fruits et produits du règne végétal;  pesticides;
médicaments contrôlés;  et armes, munitions et explosifs, pour lesquels il faut un permis pour obtenir
une licence.
87. Le régime de licences d'importation est généralement administré par le Ministère du
commerce de chaque pays.  La liste des produits assujettis à ce régime est contenue dans une liste
négative ou dans un arrêté sur le commerce extérieur (restriction des importations), et comprend
généralement trois ou quatre listes de produits.  De façon générale, les marchandises sont divisées
entre produits qui requièrent une licence lorsqu'ils sont importés d'un pays qui n'est pas membre de
l'OECO et les produits qui requièrent une licence lorsqu'ils sont importés d'un pays qui n'est membreni de l'OECO ni de la CARICOM.  Dans certain s pays, des licences sont également nécessaires pour
les produits en provenance d'autres Membres de l'OECO, souvent dans le cadre d'une restriction
générale à l'importation imposée pour des raisons sanitaires, ou parce qu'un office national de
commercialisation a en principe un monopole d'importation pour le produit.
88. Des licences sont nécessaires pour l'importation de savons ainsi que de margarine, graisse
culinaire et huiles lorsque le fournisseur est un pays relativement développé de la CARICOM ou un
pays tiers, au titre de la Liste IX du Traité instituant la CARICOM.  Ces produits ainsi que quelquesautres doivent être achetés en priorité à l'intérieu r de la CARICOM, bien que, selon les autorités de
divers pays, cette règle soit rarement appliquée.  Dans quelques pays, des licences sont nécessaires
pour l'importation de certains vêtements en provenance de pays qui ne sont pas membres de la
CARICOM, et pour l'achat de ces produits on donne la priorité aux autres États membres de la
CARICOM.
89. Un régime de licences non automatiques est appliqué aux produits assujettis à des restrictions
quantitatives au titre de l'article 56 du Traité  instituant la CARICOM.  Pour promouvoir le
développement d'une branche d'activité, les pays de l'OECO et les autres pays peu développés de la
CARICOM peuvent imposer des restrictions quantitatives et un régime de licences non automatiques
pour les importations en provenance des pays relativement développés de la CARICOM.  Une tellemesure doit être approuvée par une décision prise à la majorité des membres du Conseil du
développement économique et co mmercial.  Dans certains cas, les produits qui bénéficient
d'exemptions au titre de l'article 56 sont assujettis uniquement au régime de licences d'importation et
ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.
90. Tous les Membres de l'OECO appliquent des restrictions au titre de l'article 56.  Bien que ces
restrictions ne visent en principe que les autres membres de la CARICOM, elles s'appliquent dans la
pratique à tous les partenaires commerciaux.  Elles sont associées à un régime de licences
d'importation non automatiques.  Le volume d'importations autorisé est déterminé chaque année sur la
base des chiffres relatifs à la production intérieure et aux importations des trois années précédentes,
une fois qu'un volume de production national et so us-régional (OECO) a été fixé.  Les contingents
d'importation correspondent à la différence entre la demande estimative et l'offre nationale plus un
facteur de croissance.  Les produits suivants font l'objet de restrictions quantitatives:  poudre de curry;WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 32
farine de blé;  pâtes alimentaires non cuites;  boissons gazéifiées;  bières;  bougies et chandelles;
oxygène;  dioxyde de carbone;  acétylène;  sacs en papier;  chauffe-eau fonctionnant à l'énergie
solaire;  chaises et autres sièges en bois et tissu rembourré.
91. D'autres restrictions, outre celles qui sont prévues à l'article 56, sont appliquées dans certains
pays.  Jusqu'à une date récente, entre 55 et 60 pour cent du marché des T-shirts à Antigua-et-Barbuda
étaient réservés aux producteurs nationaux.  En Grenade, l'importation de textiles relevant de la Loisur l'importation de textiles (contingents) fait l'objet de restrictions quantitatives, encore que les
autorités aient indiqué que cette mesure n'avait jamais été utilisée.  De même, les importations de
bière et de malt venant de pays tiers et des pays  relativement développés de  la CARICOM font l'objet
de restrictions quantitatives.  À Saint-Vincent-et-les Grenadines, la bière et le malt de pays tiers et des
pays relativement développés de la CARICOM s ont assujettis à des contingents d'importation.
92. Dans certains cas, le Conseil de la CARICOM a constaté que les restrictions quantitatives
étaient incompatibles avec l'article 56.  Tel est le cas de la mesure appliquée par Antigua-et-Barbuda,
qui réserve 75 pour cent de son marché intérieur aux produits de la brasserie produits localement.
Néanmoins, cette mesure continue d'être appliquée.
93. La Dominique est le seul pays de l'OECO à avoir mené à bien un processus de tarification
pour les produits figurant sur sa liste négative en 1998.  Les droits de douane qui en résultent sont
élevés, allant jusqu'à 200 pour cent, mais ont été calculés compte tenu des consolidations décidées par
la Dominique dans le cadre de l'OMC.  Début 2001, seuls les droits NPF avaient été fixés;  les droits
préférentiels à appliquer aux importations en provenance d'autres pays de la CARICOM, qui font
l'objet des restrictions prévues à l'article 56, étaient en cours de négociation.
ii) Sauvegardes
94. Les Membres de l'OECO n'ont pas de législation nationale concernant les sauvegardes, mais
seule la Dominique l'a notifié à l'OMC.  Ils utilisent les règles sur les sauvegardes de la CARICOM.
95. Les règles concernant l'application de sauvegardes à l'intérieur de la CARICOM figurent dans
les articles 28 et 29 du Traité instituant la CARICOM.  L'article 28 permet à un membre d'imposer des
restrictions quantitatives à l'importation pour préserver l'équilibre de sa balance des paiements.
L'article 29 permet d'imposer des restrictions quantitatives à l'importation si un secteur particulierconnaît de graves difficultés résultant de l'accroissement des importations en provenance des autres
États membres de la CARICOM par suite de la création du Marché commun.  L'application de ces
mesures de sauvegarde n'est pas subordonnée à l' approbation préalable du Conseil de la CARICOM,
mais leur renouvellement au-delà d'une période de 18 mois doit être approuvé par le Conseil à la
majorité des voix.
96. La plupart des pays de l'OECO ont maintenu des restrictions au titre de l'article 29.  La
Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines, par exemple, appliquent ou ont
appliqué des contingents d'importation pour la bière et le malt en provenance de pays tiers et des pays
relativement développés de la CARICOM;  Antigua -et-Barbuda a demandé à appliquer, au titre de
l'article 29, une sauvegarde pour les détergents, mais celle-ci n'a pas été approuvée par le Conseil dela CARICOM.  La Dominique a indiqué que les mesures prévues à l'article 29 n'étaient pas utilisées
dans le pays.
97. Les accords de libre-échange conclus par la CARICOM avec la Colombie et avec la
République dominicaine permettent également d'appliquer des sauvegardes bilatérales provisoires
sous forme de suspension de préférences tarifaires.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 33
iii) Mesures antidumping et mesures compensatoires
98. Aucun Membre de l'OECO n'a encore modifié sa législation sur les mesures antidumping et
les mesures compensatoires compte tenu de l'Accord  antidumping et de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires de l'OMC.  La législation existante date de la période antérieure à
l'accession à l'indépendance, les lois nationales les plus récentes remontant à 1964.  Selon des sources
de la CARICOM, fin 2000, un financement du PNUD avait été obtenu, dans le cadre du projet demarché unique, pour l'élaboration d'une législation type relative aux mesures antidumping et aux
mesures compensatoires, au niveau de la CARICOM.  Début 2001, la Dominique et Sainte-Lucie
étaient les seuls Membres de l'OECO à avoir notifié à l'OMC leur législation sur les droits
antidumping et les droits compensateurs.
99. Les Membres de l'OECO n'ont jamais imposé de droits antidumping ni de droits
compensateurs.  Une enquête aurait été faite en Grenade.  Antigua-et-Barbuda et Sainte-Lucie ont fait
savoir au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC qu'elles n'avaient pris
aucune mesure devant être notifiée.  Aucun de ces pays n'a mis en place d'organisme s'occupant de la
lutte contre le dumping, et si des enquêtes devaient être faites, elles seraient menées par des
fonctionnaires du ministère chargé du commerce.
100. Il existe au niveau de la CARICOM une législation relative aux droits antidumping et aux
droits compensateurs.  Le Protocole IX modifiant le Traité instituant la Communauté des Caraïbes
contient des définitions et des lignes directrices pour la détermination de l'existence d'un dumping et
de subventions.  Un grand nombre des dispositions du Protocole IX s'inspirent de l'Accord
antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, mais leur
portée est régionale et elles concernent uniquement les mesures prises par les membres de la
CARICOM.  Bien que tous les Membres de l'OECO aient signé le Protocole IX, celui-ci n'est pas
encore en vigueur et ne le sera que lorsqu'il aura été signé par le Belize et le Suriname.
4) M
ARCHÉS PUBLICS
101. Aucun Membre de l'OECO n'est partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés
publics.  À l'exception de Sainte-Lucie, les marchés publics ne sont centralisés que dans le cas des
grands projets d'investissement.  Au vu des renseignements communiqués dans le cadre du présentexamen, le mécanisme de passation des marchés en général semble manquer de transparence, ce qui
peut restreindre l'accès à des marchés qui représentent généralement entre 10 et 15 pour cent du PIB
de chaque Membre de l'OECO.  Les autorités ont indiqué que le processus de passation des marchés
était ouvert aux fournisseurs étrangers;  toutefois, dans la pratique, pour les fournitures et les petits
achats, des commandes sont généralement passées à l'intérieur du pays, et dans le cas de projets detravaux publics locaux de petite envergure, les appels d'offres peuvent être publiés sur le plan local ou
régional uniquement, parfois sur la base de listes de fournisseurs.  Dans le cas de projets de grande
envergure, les appels d'offres sont publiés dans les journaux officiels respectifs.  Dans ce cas, on
applique souvent les règles d'appels d'offres de l'organisme de financement.  Par exemple, pour les
projets financés par la Banque de développement des Caraïbes, ce sont les règles de la Banqueconcernant les marchés publics qui sont appliquées et celles-ci prescrivent généralement l'octroi d'une
marge de préférence de 8 pour cent aux fournisseurs locaux ou régionaux.
102. Des réformes des marchés publics renforceraient la transparence et réduiraient les coûts
d'achat.  Pour essayer de réglementer le processus de passation des marchés, Antigua-et-Barbuda a
créé un Conseil des adjudications et Saint-Kitts-et-Nevis un Service central des achats, en vue de
centraliser progressivement la passation des marc hés.  À Antigua-et-Barbuda, le gouvernement aWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 34
également mis au point une ordonnance sur les marchés publics, qui devrait être publiée en 2001.
Parmi les Membres de l'OECO, Sainte-Lucie a mieux réussi à centraliser les achats à partir d'un
certain seuil, au-delà duquel le Conseil central des adjudications est le seul organisme responsable des
marchés publics.  La CARICOM essaie d'obtenir une aide pour mettre en place au niveau régional un
régime commun en matière de marchés publics.
IV. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
1) INTRODUCTION
103. Un ensemble de mesures incitatives harmonisé au niveau régional mais complexe est en
place;  ces mesures prennent surtout la forme d'exemptions de l'impôt sur le revenu et d'exonération
des droits de douane et autres droits et impositions sur les importations.  Les autorités ont indiqué qu'il
s'agissait d'une tentative d'alignement sur les régimes concurrents existant dans d'autres pays.Certains de ces programmes contiennent des prescriptions liées à la teneur en éléments d'origine
nationale et apportent parfois un soutien subordonné aux exportations.  Les exportateurs peuvent
bénéficier d'un certain nombre d'autres avantages, par exemple de garanties du crédit à l'exportation.
Dans certains pays, ils peuvent également profiter des avantages offerts par des zones de
libre-échange, même si les activités dans ces zones restent limitées.
104. Les Membres de l'OECO ont des entreprises d'État qui jouent le rôle d'offices de
commercialisation, bénéficiant de droits monopolistiques sur l'importation de certains produits
essentiels.  Dans de nombreux cas, ces produits font également l'objet de contrôle des prix.  Au niveau
national, seul Saint-Vincent-et-les Grenadines a une législation sur les politiques de la concurrence.
105. Des organismes de normalisation ont été mis sur pied dans chacun des Membres de l'OECO.
Ces organismes sont indépendants et leur degré de développement varie.  Le Bureau des normes de
Grenade est le seul à avoir publié un nombre important de normes et certains règlements techniques.La mise en œuvre de textes législatifs et de modification des textes relatifs à la propriété intellectuelle
varie fortement d'un Membre de l'OECO à l'autre:  certains pays ont adopté de nouvelles lois dans la
plupart des domaines visés par l'Accord sur les ADPIC tandis que d'autres continuent d'appliquer des
lois antérieures à la création de l'OMC et, en général, à l'accession à l'indépendance.
2) M
ESURES VISANT LES EXPORTATIONS
106. Les Membres de l'OECO n'appliquent pas de taxes ni de prélèvements à l'exportation, à part
les exceptions suivantes:  Antigua-et-Barbuda perçoit des taxes sur les exportations de homards et de
poissons;  Saint-Kitts-et-Nevis percevait des taxes sur les exportations d'animaux vivants, de coton et
de quelques autres produits;  et Saint-Vincent-et-les Grenadines percevait une taxe de 3 pour cent sur
les exportations de certains produits jusqu'en 1998.
107. De façon générale, aucune inspection avant expédition n'est prescrite pour les exportations;
toutefois, à Saint-Vincent-et-les Grenadines une inspection avant expédition est effectuée pour les
exportations à destination de certains pays, en particulier la Barbade, pour des raisons sanitaires et
phytosanitaires.  Les documents relatifs à l'expédition des produits exportés sont examinés par les
services douaniers au port de sortie, surtout lorsque l'exportation est assortie d'un avantage;  uneautorisation d'exportation est exigée dans certains cas.
108. Les exportations interdites et soumises à restrictions dans chaque Membre de l'OECO sont
énumérées soit dans une liste figurant dans la Loi douanière soit dans une ordonnance portant
réglementation du commerce.  Certaines exportations sont interdites conformément à la CITES.  DeMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 35
façon générale, les autres exportations soumises à restrictions incluent les stupéfiants, les produits
dangereux, certains animaux vivants et le gingembre et la noix de coco séchée.  Des licences
d'exportation sont généralement requises pour certains produits de la mer faisant l'objet d'interdictions
ou d'autorisations saisonnières.  L'exportation de produits agricoles nécessite généralement une
autorisation du Ministère de l'agriculture correspondant.
109. La Dominique et Saint-Kitts-et-Nevis ont notifié à l'OMC qu'ils n'accordaient aucune
subvention spécifique ou directe à l'exportation, au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires ou de l'article XVI:1 du GATT de 1994, respectivement.  Les autres
Membres de l'OECO n'ont fait aucune notification à cet égard.
110. Néanmoins, des incitations liées aux exportations sont prévues sous diverses formes:  certains
avantages sont accordés au titre des Lois sur les incitations fiscales respectives aux entreprisesenclavées qui exportent toute leur production;  une exonération de l'impôt sur le revenu est accordée
aux entreprises manufacturières s'agissant des bénéfices provenant des exportations, à condition que
l'entreprise ne bénéficie pas d'une autre exonération fiscale temporaire.
111. Antigua-et-Barbuda, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont une législation
relative aux zones franches, mais des zones de ce type ne sont en activité que dans les deux premierspays.  Au titre de la législation existante concernant les zones franches, les titulaires d'une licence
bénéficient d'un certain nombre d'avantages;  ils sont notamment exemptés de droits de douane pour
l'importation de machines et de matériel, d'intrants, de combustibles et de fournitures;  et de l'impôt
sur le revenu lié à leurs activités internationales.  Ils ne sont pas non plus assujettis au régime de
contingents ou restrictions à l'importation, aux obligations en matière de licences d'importation (sauf
pour des raisons de santé et de sécurité) et au c ontrôle des prix.  Des zones franches peuvent être
créées pour la distribution de marchandises;  les opérations commerciales dans la zone franche dedistribution de produits de Sainte-Lucie ont démarré en avril 2000.
112. La Banque centrale des Caraïbes orientales offre aux exportateurs de l'OECO une assurance
contre les risques liés aux exportations effectuées aux conditions du marché dans le cadre d'un Plan de
garantie du crédit à l'exportation.  Le mécanisme mis en place par la Banque couvre jusqu'à 80 pour
cent des risques politiques et commerciaux.  La portée de ce mécanisme a été limitée du fait de lapetite taille relative de l'industrie manufacturière dans la région de l'OECO.  L'encours des
engagements dans le cadre de ce mécanisme était fin 1999 de 383 284 dollars des Caraïbes orientales
(141 957 dollars EU).
7  Le secteur du savon et des détergents de la Dominique a été l'un des
principaux utilisateurs de ce mécanisme.
3) NORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES
113. Les règlements techniques (obligatoires) de l'OECO ou de la CARICOM ne sont pas
harmonisés.  Le Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes (CCMSC) a été créé
en 1973 sous forme d'association rassemblant tous les organismes nationaux de normalisation de la
région, et est chargé d'élaborer des normes régionales et de donner des avis au Conseil de
normalisation du Marché commun sur des questions techniques connexes.  Toutefois, le mandat duCCMSC ne couvre pas la mise au point de règlements techniques, activité qui relève encore
entièrement des organismes nationaux.  Ainsi, il n'existe aucun règlement technique régional;  des
normes régionales (non obligatoires) s'appliquent à quelque 44 produits.  Les efforts actuellement
déployés par la CARICOM pour renforcer l'harmonisa tion au niveau régional se limitent aux normes.
                                                     
7 Banque centrale des Caraïbes orientales (2000).WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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On envisage de remplacer le CCMSC par un organisme plus indépendant, l'Organisation régionale
CARICOM de la normalisation et du contrôle de la qualité (CROSQ).  Toutefois, des règlements
techniques continueraient d'être adoptés au niveau national.
114. Il n'y a pas de politique commune au niveau de l'OECO concernant les normes ou règlements
techniques.  Ces derniers sont adoptés exclusivement au niveau national.  Tous les Membres de
l'OECO ont créé leur propre bureau de normalisation indépendant, dont le développement desactivités varie considérablement d'un pays à l'autre.  Le Bureau de normalisation de la Grenade est de
loin le plus actif;  il fonctionne depuis 1989 et a émis un nombre relativement important de normes et
règlements techniques (nationaux).  Les seuls autres bureaux actifs de la région sont ceux de
Sainte-Lucie et d'Antigua-et-Barbuda.  Fin 2000, des bureaux de normalisation entraient juste en
activité dans d'autres pays.  Seules les activités du Bureau de normalisation de Sainte-Lucie ont éténotifiées à l'OMC.
115. Les normes et règlements techniques nationaux sont élaborés par des comités techniques des
différents bureaux de normalisation.  Ils doivent généralement être approuvés par un conseil de
normalisation national et publiés dans le Journal officiel national pour observations du public avant
d'être adoptés.  Fin 2000, les bureaux de normalisation des six Membres de l'OECO avaient adopté116 normes nationales et 24 règlements techniques (tableau IV.1).  C'est la Grenade qui a adopté la
majorité des normes nationales, suivie de Sainte-Lucie.  Seule une norme avait été adoptée par
Antigua-et-Barbuda, mais environ 29 étaient sous forme de projet.  Trois normes avaient été élaborées
et publiées pour observations du public à Saint-Vincent-et-les Grenadines.
Tableau IV.1
Normes et règlements techniques adoptés, 2000
Pays Bureau/date de création Nombre de
normesNombre de
règlements
techniquesAutres activités du
bureau
Antigua-et-Barbuda Bureau de normalisation d'Antigua-et-Barbuda 0 0 Certification et essais
Dominique Bureau de normalisation de la
Dominique/20000 0 Certification et essais
Grenade Bureau de normalisation de la Grenade/1989 78 10 Certification et essais;
étalonnage;  métrologie
Saint-Kitts-et-Nevis Bureau de normalisation de
Saint-Kitts-et-Nevis/19980 0 Certification et essais
Sainte-Lucie Bureau de normalisation de Sainte-Lucie/1990 38 14 Certification et essais;
étalonnage;  métrologie
Saint-Vincent-et-lesGrenadinesBureau de normalisation de
Saint-Vincent-et-les Grenadines/199800 Certification et essais;
étalonnage;  métrologie
Total OECO 116 24
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
116. Bien que la plupart des bureaux de normalisation régionaux soient chargés de mener des
activités de certification et d'essais, ces activités ont été très limitées.
4) CONCURRENCE
i) Offices de commercialisation et contrôle des prix
117. La plupart des Membres de l'OECO ont des entreprises d'État qui jouent le rôle d'offices de
commercialisation.  Bien que leurs activités aient été simplifiées ces dernières années et que leursdroits monopolistiques aient été réduits, ils gardent généralement le monopole de l'importation deMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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certains produits essentiels tels que le riz, le sucre et la farine en vrac, ou de certains légumes
(tableau IV.2).  Dans de nombreux cas, ces produits sont également soumis à un contrôle des prix.
Tableau IV.2
Offices de commercialisation, 2000
Pays Office de commercialisation Produits commercialisés exclusivement par l'office
Antigua-et-
BarbudaSociété centrale de
commercialisation (CMC),
créée en 1973Carottes, choux, oignons, poivrons et tomates.  Rôle d'importateur unique de riz en
vrac et de sucre supprimé en 2000.
Dominique Société de commercialisation
des bananes de la Dominique
(DBMC), créée en 1984Agence d'exportation et
d'importation de la Dominique
(DEXIA)La Loi de 1984 a conféré à la DBMC le pouvoir d'agir en tant qu'acheteur unique
des bananes destinées à être exportées vers des pays extérieurs à la région des
Caraïbes.  Ce pouvoir a été transféré en 1995 à la Windward Islands BananaDevelopment and Exporting Company Limited (WIBDECO).  La DBMC a le
monopole s'agissant de réceptionner et charger les bananes en Dominique.
Grenade Office de la commercialisation
et des importations nationales
(MNIB), créé en 1973
Coopérative des producteurs denoix muscades de la Grenade
(GCNA);  Association des
producteurs de cacao de laGrenade;  et Grenada Minor
Spices Co-operative Marketing
Society LimitedImportation exclusive de riz en vrac et de sucre en sacs de polypropylène de
50 kg.
Importateur centralisé de riz en vrac, de lait entier en poudre en sac, de sucre
raffiné en sac et de sucre non raffiné en vrac.Commercialisation exclusive des exportations grenadiennes de noix muscades, de
cacao et d'épices mineures (girofles, cannelle, piments et toutes autres épices sauf
noix muscades et macis), respectivement.  La Coopérative des producteurs debananes de la Grenade n'est plus l'unique acheteur des bananes destinées à
l'exportation vers des pays extérieurs à la région des Caraïbes:  le marché de la
banane s'est libéralisé.
Saint-Kitts-et-
NevisSociété de production sucrière
de Saint-Kitts (SSMC)
Société centrale de
commercialisation (CEMACO)Ministère du commerce et de
l'industrieUnique producteur et exportateur de sucre.
Organisme de commercialisation des produits agricoles autres que le sucre.Monopole d'importation pour le riz en vrac, la farine de blé et le lait concentré.
Sainte-Lucie Ministère du commerce Monopole d'importation pour le riz en vrac, la farine de blé et le sucre.
Saint-Vincent-
et-les
GrenadinesSociété de commercialisation
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, créée en 1975
Diamond Dairies Ltd.Importateur unique d'huiles et de graisses comestibles et de sucre en vrac.  Avait
aussi jusqu'en 2000 un monopole d'importation pour le riz en vrac.
Importateur unique de produits de la laiterie.
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
118. La Société bananière des Windward Islands (WIBDECO), appartenant conjointement aux
producteurs de bananes et aux gouvernements de la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines, assure le transport des bananes des Windward Islands vers leur
marché traditionnel du Royaume-Uni et leur commercialisation sur ce marché, dans le cadre du
régime d'importation des bananes de l'UE.  La WIBDECO apporte aussi un soutien aux associations
d'exploitants agricoles en leur fournissant des intrants et en exécutant des programmes d'assurance dela qualité.
119. Tous les Membres de l'OECO ont recours à la réglementation des prix pour une vaste gamme
de produits, comprenant en général les boissons, les produits essentiels, le sel, les matériaux de
construction, les combustibles et les savons et détergents.  Dans certains cas, les prix sont réglementés
directement par la fixation de prix plafonds.  Dans d'autres cas, on fixe un écart maximal entre le prixdébarqué et le prix de gros, ou entre le prix de gros et le prix de détail.  Les prix débarqués sont
calculés en ajoutant à la valeur c.a.f. le droit d'importation et la taxe à la consommation, et
généralement une certaine marge sur la valeur c.a.f.  Les écarts maximaux varient selon le pays et le
produit, allant de 5 à 100 pour cent pour les prix de gros et de 10 à 100 pour cent pour le prix de détail
(tableau IV.3).WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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Tableau IV.3
Contrôle des prix, 2000
Pays Type de contrôle Produits assujettis à un contrôle des prix
Antigua-et-
BarbudaÉcart maximal entre le prix débarqué et
le prix de gros (de 10 à 12,5%) et écart
maximal entre le prix de gros et le prix
de détail (de 10 à 22,5%)
Prix de gros et prix de détail plafondsEaux gazéifiées et minérales, volailles et parties de volaille, biscuits, pain et
gâteaux, bières, beurre, margarine, fromage, cacao, café, thé, sucreries,
poissons, fruits, fruits à coques, jus de fruits, avoine, riz, farine, pâtes
alimentaires, confitures, viandes et préparations de viandes, lait, huiles etgraisses, condiments, sauces, sel, amidon, savons, sucre, légumes, manuels
scolaires, pâtes dentifrices, désinfectants, insecticides
Essence, diesel, kérosène, gaz, GPL
Dominique Écart maximal entre le prix débarqué et
le prix de détail (entre 10 et 70%)
Écart maximal entre le prix débarqué et
le prix de gros (5 à 8%) et écart maximalentre le prix de gros et le prix de détail
(10 à 12%)
Prix fixésTôles d'acier et d'aluminium pour la construction, ciment, clous, contreplaqué,
tuiles, articles d'hygiène et de toilette et éviers, tuyaux, fils électriques etfiches et prises de courant, plaques et feuilles de verre
Lait, aliments pour bébés, farine, poulets, poissons
Essence, diesel, kérosène, gaz, GPL
Grenade Écart maximal entre le prix débarqué et
le prix de détail (entre 20 et 36%)
Écart maximal entre le prix débarqué et
le prix de gros (5 à 20%) et écartmaximal entre le prix de gros et le prix
de détail (10 à 40%)
Déterminé par règlementTreillis en fils, peintures, clous, fonte, fer et acier, crayons et stylos,
sous-vêtements de femmes et d'enfants, articles de quincaillerie, manuels
scolaires, articles de papeterie, bois de charpente, coutelas, outillage agricole,lampes-torche et ampoules
Sardines, bacon, jambon, biscuits, beurre, huiles de cuisson, corned beef,
poissons salés, farine, cacao, jus de fruits, maquereaux en boîte et marinés,viandes marinées, lait en poudre, riz, sucre, poudres à lever, fromage,
margarine et saindoux, viandes en conserve, oignons, pommes de terre,
poulets, aliments pour volailles, ciment de marque et médicaments brevetés
Essence, kérosène, GPL
Saint-Kitts-
et-NevisPrix fixés ou écart maximal entre le prix
débarqué et le prix de gros (10%,33,33% ou 40%) et écart maximal entre
le prix de gros et le prix de détail (15%)Aliments pour volailles, poulets et parties de poulets, viandes, poissons,
semoule de maïs, farine, lait, beurre, fromage, margarine, saucisses, sardines,biscuits, céréales, saindoux, huiles, pois et haricots, sucre, sel, soupes, café,
thé, riz, pâtes alimentaires, corned beef, jus, ketchup, papier hygiénique,
fruits, sel, pâtes dentifrices, savons, détergents, eau de Javel, allumettes,
essence, GPL, matériaux de construction, meubles
Sainte-LucieÉcart maximal entre le prix débarqué et
le prix de gros (7,5 à 15%) et écart
maximal entre le prix de gros et le prix
de détail (10 à 18%)
Prix fixésFarine importée, lait, riz emballé, oignons, pommes de terre, aulx, fournitures
scolaires, aliments pour bébés, céréales, pois et haricots séchés
Essence, diesel, kérosène, pain, ciment, blé, farine, riz, sucre, coprah
Saint-
Vincent-et-les
GrenadinesÉcart maximal entre le prix débarqué et
le prix de gros (5 à 15%) et écartmaximal entre le prix de gros et le prix
de détail (10 à 100%)
Prix fixésLait, farine, riz, sucre, produits pharmaceutiques, articles de papeterie et
articles de quincaillerie, essence et véhicules automobiles
Essence, diesel, kérosène, farine, riz
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
120. Le prix de l'essence et du diesel dans tous les Membres de l'OECO est fixé par règlement
uniquement.  Un système régulateur a été mis en œuvre:  l'impôt sur les combustibles varie enfonction de l'évolution des cours internationaux, de façon que les prix nationaux atteignent le niveau
fixé par l'administration.
ii) Politique de concurrence et questions réglementaires
121. Une législation sur les politiques de concurrence au niveau national n'existe qu'à Sainte-Lucie
et à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les autorités des divers pays envisageaient de mettre en œuvreMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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une législation dans ce domaine une fois que le Protocole IX du Traité instituant la CARICOM,
traitant de la politique de la concurrence, aurait été ratifié par tous les membres.
122. Une Commission des pratiques commerciales équitables a été créée à
Saint-Vincent-et-les Grenadines en 1999.  Elle a pour rôle de réglementer les pratiques
anticoncurrentielles telles que les accords qui limitent la concurrence ou contiennent des clauses
d'exclusion;  l'abus de position dominante;  et les pratiques qui limitent la concurrence comme laconcertation sur les prix, le contrôle de la production ou des accords sur le partage des marchés.  La
Commission peut mener des enquêtes et, si une violation du droit de la concurrence est constatée, elle
peut porter l'affaire devant un tribunal et demander des mesures correctives civiles;  il n'existe aucune
mesure corrective pénale.
iii) Aide aux activités
123. L'aide aux activités manufacturières et à certains services est largement utilisée par les
Membres de l'OECO.  Son coût fiscal semble non négligeable:  selon des calculs de la Banque
centrale des Caraïbes orientales, jusqu'à 40 pour cent des recettes fiscales potentielles sont sacrifiées
dans la région de l'OECO au titre de plans d'incitations fiscales ou d'avantages en matière de droits
d'importation.
124. L'aide aux activités des Membres de l'OECO est régie par une législation antérieure à
l'accession à l'indépendance, qui a été harmonisée au niveau de la CARICOM et qui s'inscrit de même
que le tarif douanier, dans le cadre d'une stratégie de remplacement des importations.  Une plus
grande coordination des programmes d'incitation est prévue au niveau de la CARICOM:  le
Protocole III portant modification du Traité instit uant la CARICOM (politique industrielle) vise à
mettre en place une politique d'investissement communautaire assortie d'un système harmonisé
d'incitations à l'investissement.  Conformément à l'article XIV du Protocole III (harmonisation desincitations à l'investissement), les États membres devraient aller au-delà de cette harmonisation et
harmoniser totalement les incitations nationales à l'investissement dans les secteurs industriels et
agricoles et dans les services.
125. Chaque Membre de l'OECO a depuis le milieu des années 70 ou le début des années 80 une
loi sur les incitations fiscales qui contient un certain nombre de principes directeurs analoguesconcernant l'octroi d'avantages fiscaux en principe limités dans le temps.  Ces lois prévoient un certain
nombre d'avantages en faveur des entreprises manufacturières, subordonnés à la teneur en éléments
d'origine nationale et à l'exportation.  Elles autorisent l'octroi d'une exonération de l'impôt sur le
revenu pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans s'agissant de la fabrication de produits agréés par
des entreprises agréées;  la période d'exonération s'allonge lorsque la part de la valeur locale dans lesventes augmente.  Les entreprises classées comme étant à forte intensité de capital, dans lesquelles il y
a des investissements dépassant un certain minimum, bénéficient elles aussi d'une exonération fiscale
d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans.  Ces lois prévoient également l'octroi d'exemptions de droits
d'importation pour les machines, matériels, pièces de rechange, matériaux de construction, matières
premières et emballages qui doivent être utilisés par des entreprises admises à en bénéficier.
126. Les différentes lois sur les incitations fiscales contiennent également des dispositions
prévoyant un dégrèvement au-delà de la période d'exonération fiscale temporaire, à savoir une
exemption de l'impôt sur le revenu s'agissant des bénéfices provenant de l'exportation d'un produit
manufacturé agréé.  Le dégrèvement est généralement prévu pour les exportations à destination de
tous les pays;  néanmoins, il est limité à cinq ans pour les exportations à destination du Guyana, de la
Jamaïque et de Trinité-et-Tobago.  Il n'est accordé que si les bénéfices provenant de l'exportationWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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s'élèvent à 10 pour cent au moins du montant total des bénéfices d'une entreprise provenant de la
vente d'un produit agréé.  Le pourcentage maximal de l'allégement fiscal dépend de la part des
bénéfices tirés des exportations dans l'ensemble des bénéfices.
127. Les entreprises manufacturières qui ne bénéficient pas des avantages prévus dans une loi sur
les incitations fiscales, et qui ont une valeur locale ajoutée de 40 pour cent ou plus, peuvent
généralement bénéficier d'allégements des droits d'importation au titre de la Liste des exemptions dedroit conditionnelles annexée au TEC.  Les entreprises manufacturières peuvent aussi bénéficier
généralement d'allégements discrétionnaires des droits de douane et des taxes à la consommation pour
les machines, les matières premières et les emballages.  Les entreprises manufacturières agréées ont
également été exemptées du paiement de la redevance pour opérations douanières dans certains pays.
L'ampleur des avantages accordés dans le cadre des différents programmes d'incitation est difficile àquantifier, surtout dans des pays où les données ne sont pas informatisées, mais, selon les estimations,
elle va de 1,3 pour cent du PIB à Sainte-Lucie à 5,7 pour cent à Saint-Kitts-et-Nevis.
128. Dans tous les Membres de l'OECO, les activités touristiques bénéficient également
d'incitations au titre de différentes lois sur l'aide à l'hôtellerie ou sur les incitations fiscales pour le
tourisme.  Ces lois font généralement bénéficier les produits touristiques agréés d'une exemption del'impôt sur le revenu pour une période de dix, 15 ou 20 ans, selon le pays, et accordent pour
l'importation de fournitures, matériels et matériaux nécessaires à la construction d'hôtels des
exonérations des droits de douane et des taxes à la consommation.  Des exonérations de l'impôt sur le
revenu et des exemptions de droits de douane sont également accordées aux exploitants agricoles et
aux pêcheurs dans certains Membres de l'OECO.
129. Les entreprises de tous les Membres de l'OECO peuvent bénéficier de crédits à des conditions
de faveur financés ou garantis par la Banque de développement des Caraïbes (CDB), qui a été crééeen 1970 en tant qu'institution associée de la CARICOM pour promouvoir le développement
économique et social régional.  La CDB peut investir  dans le capital social d'une entreprise, faire des
prêts directement ou garantir des prêts accordés à l'État, à des banques de développement nationales
ou autres établissements financiers pour leur permettre de financer des projets de développement.
Pour l'attribution de crédits ou de garanties, la CDB donne la priorité aux ressortissants de paysmembres de la CARICOM et aux sociétés qu'ils contrôlent effectivement.  Le taux d'intérêt des prêts
de la CDB au secteur privé était de 8,75 pour cent en 2000, avec un délai de remboursement de 14 ans
plus un délai de grâce de trois ans.  Pour bénéficier d'un financement de la CDB, les projets doivent
avoir un rendement minimal escompté de 12 pour cent.
iv) Droits de propriété intellectuelle
130. La législation relative à la propriété intellectuelle n'est pas harmonisée entre les Membres de
l'OECO.  Certains pays continuent d'appliquer des lois reposant sur la législation du Royaume-Uni et
datant de la période antérieure à l'accession à l'indépendance;  d'autres pays ont modifié leur
législation pour la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Ces dernières années, la plupart des
Membres de l'OECO ont engagé, avec l'aide de l'OMPI, une réforme de leur législation relative à lapropriété intellectuelle;  ils ont également signé divers instruments de l'OMPI (tableau IV.4).Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 41
Tableau IV.4
Adhésion à des instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle
Convention/instrument Antigua-et-
BarbudaDominique Grenade Saint-Kitts-
et-NevisSainte-
LucieSaint-Vincent-
et-les
Grenadines
Convention instituant l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelleOui (2000) Oui (1998) Oui (1998) Oui (1995) Oui (1993) Oui (1995)
Convention de Paris Oui (2000) Oui (1998) Oui (1998) Oui (1995) Oui (1995) Oui (1995)
Convention de Berne Oui (2000) Oui (1998) Oui (1998) Oui (1995) Oui (1993) Oui (1995)
Traité de coopération en matière de
brevetsOui (2000) Oui (1998) Oui (1998) Non Oui (1996) Non
Convention de Rome Non Oui (1998) Non Non Oui (1996) Non
Arrangement de Nice Non Oui (2000) Non Non Oui (2000) Non
Accord de Madrid Oui (2000) Non Non Non Non Non
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteuraNon Non Non Non Oui Non
Modifications de l'article 9(3) des
Conventions de l'OMPIaNon Oui Non Non Oui Non
Traité de l'OMPI sur les interprétationset exécutions et les phonogrammesaNon Non Non Non Oui Non
a Pas encore en vigueur.
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
131. Seuls la Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie ont un registre national réservé aux
droits de propriété intellectuelle.  Dans les trois autres pays, l'enregistrement des droits de propriété
intellectuelle se fait au Greffe de la Haute Cour.  La plupart des pays de la région ont un système de
réenregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des brevets du Royaume-Uni.  À
Sainte-Lucie, cette situation coexiste avec un système d'enregistrement national.  Dans d'autres pays,
comme Saint-Vincent-et-les Grenadines, seul le réenregistrement est possible.  De façon générale, il ya peu d'enregistrements de brevets dans les Membres de l'OECO, mais un nombre considérablement
plus grand d'enregistrements de ma rques de fabrique ou de commerce.
132. La mesure dans laquelle les Membres de l'OECO ont modifié leurs lois nationales ou en ont
adopté pour tenir compte de l'Accord sur les ADPIC varie considérablement.  Aucun pays n'a encore
mené le processus à bien.  C'est la Dominique qui a le plus progressé, mettant à jour ou adoptant des lois
nationales relatives aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles industriels, aux
indications géographiques, aux brev ets et à la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés entre 1998 et 2000 (tableau IV.5).  Aucun nouv eau texte législatif ni aucune modification des
textes existants concernant la protection des dr oits de propriété intellectuelle n'a été adopté à
Antigua-et-Barbuda, en Grenade et à Saint-Vincent- et-les Grenadines depuis la création de l'OMC.
Toutefois, à Antigua-et-Barbuda, un projet de texte législatif est en cours d'élaboration concernant le
droit d'auteur et les droits connexes, les schéma s de configuration, les marques de fabrique ou de
commerce et les indications géographiques.  La durée et  la portée de la protection des droits de propriété
intellectuelle telles qu'elles sont fixées par la législation actuelle varient largement d'un Membre de
l'OECO à l'autre (tableau IV.6).WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 42
Tableau IV.5
Législation relative aux droits de propriété intellectuelle
Domaine Antigua-et-
BarbudaDominique Grenade Saint-Kitts-et-
NevisSainte-Lucie Saint-Vincent-
et-les
Grenadines
Marques de
fabrique ou de
commerceLoi sur les
marques defabrique ou de
commerce
fondée surl'enregistrement
des marques de
fabrique ou decommerce  du
Royaume-UniLoi n° 12
de 1999 sur lesmarques, les
marques
collectives et le
nom commercialLoi sur
l'enregistrementdes marques de
fabrique ou de
commerce duRoyaume-Uni,
chapitre 284Loi n° 10
de 2000 sur lesmarques, les
marques
collectives et lesnoms
commerciauxCode de
commerce,Ch. 244, titre X,
vol. 5.  Lois
révisées deSainte-Lucie,
1957Loi sur
l'enregistrementdes marques de
fabrique ou de
commerce duRoyaume-Uni,
chapitre 113
Schémas deconfigurationAucune
législationLoi n° 11
de 1999 sur la
protection des
schémas deconfiguration
(topographies)
de circuits
intégrésAucune
législationAucune
législationLoi n° 3 de 2000
sur les schémas
de configuration
(topographies)de circuits
intégrésAucune
législation
VariétésvégétalesAucune
législationLoi n° 14
de 1999 sur la
protection desnouvelles
variétés
végétalesAucune
législationAucune
législationAucune
législationAucune
législation
Dessins et
modèles
industrielsAucune
législationLoi n° 2 de 1998
sur les dessins et
modèles
industrielsLoi sur la
protection des
dessins et
modèles duRoyaume-Uni,
chapitre 331Aucune
législationLoi n° 2 de 2001
sur les dessins et
modèles
industrielsLoi sur la
protection des
dessins et
modèles duRoyaume-Uni,
chapitre 116
IndicationsgéographiquesAucune
législationLoi n° 13
de 1999 sur les
indications
géographiquesAucune
législationAucune
législationLoi n° 4 de 2000
sur les
indications
géographiquesAucune
législation
Brevets Loi sur les
brevets,
article 91 de la
Loi de 1907 duRoyaume-Uni
sur les brevets et
les dessins et
modèlesLoi n° 8 de 1999
sur les brevetsLoi sur
l'enregistrement
des brevets du
Royaume-Uni,
chapitre 283Loi n° 9 de 2000
sur les brevetsCode de
commerce
Ch. 244, titre X,
vol. 5Loi sur les
brevets,
chapitre 110;
Loi surl'enregistrement
des brevets du
Royaume-Uni,
chapitre 112
Droit d'auteur Ordonnance
de 1965 sur le
droit d'auteur(Antigua-et-
Barbuda)Ordonnance
de 1965 sur le
droit d'auteur
(Dominique)Loi sur le droit
d'auteur,
chapitre 67Loi n° 8 de 2000
sur le droit
d'auteurLoi n° 10
de 1995 sur le
droit d'auteurLoi n° 53
de 1989 sur le
droit d'auteur,
chapitre 262
Source : Renseignements communiqués par les autorités.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 43
Tableau IV.6
Durée de la protection des droits de propriété intellectuelle
Domaine Antigua-et-
BarbudaDominique Grenade Saint-Kitts-et-
NevisSainte-Lucie Saint-Vincent-
et-les
Grenadines
Marques de
fabrique ou de
commerceMême durée
qu'au
Royaume-Uni10 ans Même durée
qu'au
Royaume-Uni10 ans 14 ans Même durée
qu'au
Royaume-Uni
Schémas de
configurationAucune
législation10 ans Aucune
législationAucune
législation10 ans Aucune
législation
Variétés
végétalesAucune
législation20 ou 25 ans Aucune
législationAucune
législationAucune
législationAucune
législation
Dessins etmodèles
industrielsAucune
législation5 ans Même durée
qu'au
Royaume-UniAucune
législation5 ans Même durée
qu'au
Royaume-Uni
Brevets Même durée
qu'au
Royaume-Uni20 ans Même durée
qu'au
Royaume-Uni20 ans 14 ans Même durée
qu'au
Royaume-Uni
Droit d'auteur Même durée
qu'au
Royaume-UniDurée de vie +
50 ansMême durée
qu'au
Royaume-UniDurée de vie +
50 ansDurée de vie +
50 ansDurée de vie +
50 ans
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
V. INVESTISSEMENT ET ACCÈS AUX MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES
SERVICES
1) INTRODUCTION
133. Le secteur des services joue un rôle central dans l'économie de tous les Membres de l'OECO,
représentant dans la plupart des cas autour de  75 à 80 pour cent du PIB, et employant une part
importante de la main-d'œuvre.  Dans tous les pays, le tourisme est le secteur qui contribue le plus au
PIB et aux recettes en devises.  Les services financiers constituent eux aussi un secteur important,
plusieurs des pays à l'examen devenant d'importants centres financiers offshore.  Les services desadministrations publiques représentent une part essentielle de l'ensemble des services, contribuant
pour 15 à 20 pour cent au PIB.  Le commerce de détail et la distribution, ainsi que les
communications, sont d'autres activités importantes.
134. Les listes d'engagements annexées à l'AGCS des six Membres de l'OECO présentent certains
points communs.  Par exemple, tous les pays ont pris des engagements concernant la construction et lagestion d'hôtels, sous réserve de limitations relatives au nombre de pièces, ainsi que les services
récréatifs et sportifs;  à part Saint-Kitts-et-Nevis, ils ont tous pris des engagements concernant la
réassurance.  Dans d'autres domaines, les engagements différaient sensiblement et étaient en général
relativement limités (tableau V.1).  Antigua-et-Barbuda, la Dominique et la Grenade ont présenté des
offres améliorées lors des négociations sur les télécommunications dans le cadre de l'OMC, maisaucun Membre de l'OECO n'a participé aux négociations sur les services financiers après leur reprise.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 44
Tableau V.1
Engagements par secteur dans le cadre de l'AGCS
Engagements par secteur Antigua-
et-
BarbudaDominique Grenade Saint-
Kitts-et-
NevisSainte-
LucieSaint-
Vincent-
et-les
Grenadines
1. Services fournis aux entreprises (services
professionnels, services informatiques et
services connexes et services de
recherche-développement)Oui Non Non Non Non Non
2. Services de communication Oui Oui Oui Oui Non Non
B. Services de courrier Non Oui Oui Non Non Non
C. Services de télécommunication Oui Oui Oui OuiaNon Non
7. Services financiers Oui Oui Oui Oui Oui Oui
C. Réassurance Oui Oui Oui Non Oui Oui
Enregistrement de sociétés et fiducies offshore Non Non Non Oui Non Non
8. Services de santé et services sociaux Non Non Non Non Oui Non
A. Services hospitaliers Non Non Non Non Oui Non
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages Oui Oui Oui Oui Oui Oui
A. Développement de l'hôtelleriebOui Oui Oui Oui Oui Oui
B. Agences de voyages et organisateurs
touristiquesNon Non Non Non Non Oui
C. Services de guides touristiques Non Non Non Non Non Oui
10. Services récréatifs et sportifs Oui Oui Oui Oui Oui Oui
A. Services de spectacles Oui Oui Oui Oui Oui Oui
D. Services sportifs et autres services
récréatifsOui Oui Oui Oui Oui Oui
11. Services de transport Oui Non Non Oui Oui Oui
A. Services de transport maritime Oui Non Non Oui Oui Oui
Services internationaux de transport de
passagersOui Non Non Non Oui Oui
Services de transport de marchandises Non Non Non Non Oui Oui
Maintenance et réparation de navires Oui Non Non Non Non Non
Immatriculation et contrôle des navires Non Non Non Oui Non Non
H. Services annexes et auxiliaires Non Non Non Non Oui Oui
Services de transbordement Non Non Non Non Oui Oui
Opérations en zone franche Non Non Non Non Oui Oui
a Engagements concernant uniquement les services de courrier électronique, de messagerie vocale et de traitement direct de
l'information et de données.
b Sous réserve de prescriptions relatives au nombre minimal de chambres (50 ou 100 chambres).
Source : Listes OMC annexées à l'AGCS.
135. Les membres de la CARICOM ont présenté une proposition de négociation sur les services à
l'OMC au début de 2001.  Dans la proposition, ils affirment la nécessité d'évaluer les effets des
engagements spécifiques adoptés par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'AGCS sur le
commerce mondial des services;  cette évaluation devrait permettre de savoir jusqu'à quel point ces
engagements ont contribué à accroître la participation des pays en développement au commerce des
services.  La CARICOM estime que la révision de l'AGCS devrait viser en priorité à assurer lacohérence juridique des dispositions de l'Accord et à les rendre plus claires et qu'elle ne devrait pas
entraîner des obligations additionnelles pour les Membres.  Elle propose aussi que:  a) les
négociations sur les services soient fondées sur la méthode des offres et demandes;  b) lors de laMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 45
négociation de la question des subventions dans le cadre de l'AGCS, une flexibilité soit ménagée pour
les pays en développement Membres;  c) des mesures de sauvegarde soient incluses dans l'AGCS et
applicables aux quatre modes de fourniture;  d) les exemptions de l'obligation NPF soient maintenues;
e) la libéralisation soit poursuivie pour les mouvements de personnes physiques;  et f) que tant le
niveau de développement que la taille de l'économie soient dûment pris en compte dans les
négociations.  La CARICOM souligne la nécessité d' un traitement "spécial et différencié" pour les
pays en développement, en particulier les petits pays en développement, fondé sur une évaluation de
leurs besoins.  Elle met l'accent sur la nécessité d'une assistance technique pour la réalisation de ces
évaluations et le rassemblement de données statistiques sur le commerce des services.
136. Les engagements horizontaux au titre de l'AGCS  comprennent généralement des dispositions
concernant la présence de personnes physiques et la présence commerciale et réservent certainsservices aux petites entreprises nationales.  La fourniture de services moyennant une présence
commerciale exige généralement que le fournisseur de services étranger soit constitué en société
locale et obtienne l'autorisation d'acquérir des biens, conformément aux différentes lois sur
l'acquisition de terrains par les étrangers.  L'emploi de personnes physiques étrangères est subordonné
aux réglementations sur les permis de travail et aux lois sur la main-d'œuvre et l'immigration.
137. Bien que la présence commerciale soit généralement ouverte aux investissements étrangers
dans la plupart des domaines du secteur des services, des activités spécifiques font encore l'objet de
restrictions dans certains pays et sont soit réservées aux ressortissants (c'est le cas par exemple des
petits hôtels qui sont réservés aux investisseurs locaux, ou de la fourniture de certains services
maritimes), ou font l'objet de prescriptions supplémentaires pour les étrangers.  De même, il existe
dans certains domaines, l'assurance par exemple, certaines exceptions au traitement national.  Une
mesure importante prise par les Membres de l'OECO, à l'exception d'Antigua-et-Barbuda, pourrenforcer la concurrence dans le secteur des télécommunications est la libéralisation du marché,
effective à compter du 31 mars 2001, qui a mis fin aux monopoles sur la fourniture des services de
base.  On a largement recours à des incitations pour promouvoir la construction et la rénovation
d'hôtels.  Des exemptions fiscales sont appliquées aux sociétés enregistrées en tant que sociétés
commerciales internationales et qui fournissent des services offshore.
2) S
ERVICES FINANCIERS
138. À l'intérieur de l'OECO, les services financiers contribuaient pour environ 10,9 pour cent au
PIB en 1999, contre 8,7 pour cent au début des années 90.  Le secteur financier s'est surtout développé
pendant la période allant de 1996 à 1999.  Dans tous les Membres de l'OECO, le Ministère des
finances est chargé d'assurer le contrôle et la réglementation du secteur financier on-shore, enconsultation avec la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Un organisme de contrôle spécial a été
créé dans la plupart des pays pour réglementer le secteur financier offshore.  De façon générale, les
banques et autres sociétés fournissant des services offshore sont constituées en société dans le cadre
de textes législatifs spécifiques et ne sont pas soumises aux mêmes dispositions que les établissements
on-shore.
a) Services bancaires
139. Pour exercer des activités bancaires dans un Membre de l'OECO, il faut une licence délivrée
par le Ministère des finances respectif.  Dans tous les cas, les demandes font l'objet d'une enquête de
la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui fait une recommandation au Ministère des finances du
pays en question.  Les banques ont également besoin d'une autorisation du Ministère des finances
pertinent pour procéder à des changements "fondamentaux" tels qu'une réduction du capital versé, unWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
Page 46
transfert d'éléments d'actif et de passif, ou la participation à une fusion ou à un regroupement de
sociétés.  De façon générale, aucune restriction de nationalité ne s'applique aux directeurs de banques.
Les licences sont spécifiques au pays où elles sont accordées;  il n'y a pas de licence au niveau de
l'OECO.
140. Les lois sur les banques des Membres de l'OECO sont assez semblables.  Il n'y a pas de
distinction entre banques nationales et banques étrangères en ce qui concerne les prescriptionsrelatives au capital versé ou constitué minimal;  dans tous les cas, ce minimum s'élève à 5 millions de
dollars des Caraïbes orientales.  Les banques on-shore ne peuvent pas exercer d'activités
commerciales ni acquérir d'intérêts dans un établissement financier ou autre;  elles peuvent détenir des
actions dans des sociétés créées en vue du dé veloppement du marché monétaire ou du marché des
valeurs mobilières, mais seulement jusqu'à 10 pour cent du montant de leur capital et de leursréserves.
b) Services d'assurance
141. Le secteur de l'assurance dans les Membres de l'OECO est dominé par des accords
institutionnels.  Par rapport à la taille du marché, le nombre de compagnies d'assurance enregistréesdans chaque pays est élevé.  Les principaux textes législatifs sur les assurances sont contenus dans les
différentes lois sur les assurances, dont certaines datent des années 70.  De façon générale, il n'y a pas
eu de grandes modifications apportées à la législation depuis la fin des négociations du Cycle
d'Uruguay.  Le contrôle des activités d'assurance est généralement assuré par le Ministère des
finances, par l'intermédiaire d'un Responsable du Registre des assurances ou d'un inspecteur des
établissements financiers.
142. Pour exercer dans l'un des Membres de l'OECO, les compagnies d'assurance ont besoin d'une
licence émise par le Responsable du Registre des assurances relevant du Ministère des finances;  cette
licence n'est valable que dans le pays où elle a été délivrée.  L'accès aux marchés ne fait généralement
l'objet d'aucune restriction dans le cas de la réassurance en ce qui concerne tous les modes de
fourniture, sous réserve des dispositions des différentes lois sur les assurances s'agissant de la
présence commerciale, et de l'obtention de permis de  travail ainsi que de la réglementation en matière
d'immigration s'agissant de la présence de personnes physiques.  Lors des négociations du Cycle
d'Uruguay, aucun Membre de l'OECO n'avait fait d'offre concernant l'accès aux marchés à propos de
l'assurance autre que la réassurance.  Toutefois, dans la pratique, toutes les compagnies d'assurance ou
la vaste majorité d'entre elles sont, dans certains pays, des entreprises à capitaux étrangers.
143. Sauf à Saint-Vincent-et-les Grenadines, les dispositions des différentes lois sur les assurances
n'accordent généralement pas aux compagnies étrangères  le traitement national en ce qui concerne les
normes de fonds propres.  Pour être autorisées à exercer tous types d'activités dans le secteur de
l'assurance, les compagnies étrangères doivent avoir versé un capital minimal d'un montant supérieur
à celui qui est demandé aux compagnies nationales.  Elles doivent également verser une caution plus
élevée au Responsable du Registre des assurances.  Par ailleurs, les compagnies étrangères sontgénéralement assujetties à des prescriptions moins rigoureuses lorsqu'il s'agit de prêts sur leurs
propres capitaux.
c) Services financiers offshore
144. Les activités bancaires et les activités d'assurance offshore sont réglementées dans la plupart
des Membres de l'OECO par une législation spécifique.  Néanmoins, la plupart des Membres de
l'OECO s'efforcent d'appliquer aux activités offshore des règlements financiers qui soient en harmonieMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
Page 47
avec les règlements appliqués aux banques on-shore.  L'exercice d'activités offshore dans les
domaines de la banque et de l'assurance nécessite une licence du Ministère des finances ou de
l'autorité de contrôle compétente;  les licences n'autorisent pas leur titulaire à engager d'autres
activités offshore (ou on-shore).  À Antigua-et-Barbuda et à Sainte-Lucie, il existe deux types de
licences, l'une pour les sociétés affiliées à des établissements financiers étrangers et les filiales de ces
établissements, et une autre pour d'autres types de banques offshore.  En général, les licences danstous les pays sont restreintes en ce sens qu'elles ne permettent pas à leur titulaire d'accepter les dépôts
de résidents ni d'effectuer des investissements dans des avoirs qui représentent une créance sur des
résidents, sauf sur d'autres titulaires d'une licence relevant d'une réglementation offshore.  Toutes les
licences sont assorties de normes de fonds propres qui varient selon le pays et le type de licence.
145. Dans un rapport, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) du G-7
a désigné la Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines comme des "pays
non coopératifs" et leur a demandé instamment d'améliorer leur régime de lutte contre le blanchiment
de capitaux.  Ces pays ont été examinés par le GAFI début 2001.  En outre, plusieurs Membres de
l'OECO ont reçu des conseillers du Royaume-Uni et des États-Unis.  Au niveau des Caraïbes, le
Groupe d'action financière caraïbe, dont le siège est à Trinité, suit également les questions deblanchiment des capitaux.  En réponse aux recommandations du GAFI, certains pays ont adopté des
mesures visant à réglementer et surveiller davantage les banques offshore.  Antigua-et-Barbuda a mis
en place une Loi sur la prévention du blanchiment des capitaux, qui interdit le transfert par
l'intermédiaire d'établissements financiers de tous avoirs obtenus illégalement et qui prévaut sur les
dispositions relatives au secret bancaire.  Saint-Kitts-et-Nevis a mis en place, aux mêmes fins, la Loi
sur le produit de la criminalité.  La Dominique a récemment mis à jour sa législation offshore.
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
146. Les télécommunications et les services postaux dans la région de l'OECO représentaient,
en 1999, 10,5 pour cent du PIB contre 7,9 pour cent en 1995.  Sauf à Antigua-et-Barbuda, les services
téléphoniques de base sont contrôlés par un monopole détenu par Cable and Wireless Ltd.  À
Antigua-et-Barbuda, les services téléphoniques sont exploités par une société d'État qui assure la
fourniture des services nationaux, Cable and Wireless (Antigua-et-Barbuda) Ltd. fournissant lesservices internationaux.  De façon générale, Cable and Wireless a reçu des gouvernements des pays de
l'OECO des licences exclusives de 20 ans qui à l'origine devaient expirer entre 2006 et 2015.
Toutefois, il a été mis fin au droit à une licence exclusive par une décision législative du
31 mars 2001, date de la libéralisation du marché des télécommunications de l'OECO.
147. En  mai 2000, les gouvernements de la Dominique, de la Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevis, de
Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines ont signé le Traité instituant une Direction des
télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL), dont le siège sera à Sainte-Lucie.  En
octobre 2000, la libéralisation du marché des télécommunications des cinq pays a été décidée et une
période de transition de six mois a été accordée, jusqu'au 31 mars 2001.  Il a été décidé que les
marchés nationaux seraient libéralisés dans un délai de 18 mois à compter de cette date.  Chaque paysa modifié en conséquence sa législation en matière de télécommunications et a adopté une nouvelle
loi sur les télécommunications donnant à la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales
le rôle d'organe réglementaire au niveau de la région de l'OECO et créant dans chaque pays une
Commission nationale de la réglementation des télécommunications.  Les Commissions ont été
chargées d'assurer la réglementation technique nationale et la réglementation des tarifs des services de
télécommunication, d'examiner les demandes de licence et de veiller à ce que chaque pays respecte
ses obligations internationales dans le domaine des télécommunications, telles que les engagementsWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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dans le cadre de l'AGCS.  Les autorités ont indiqué que début 2001, la Direction jouait un rôle non pas
d'organe réglementaire mais de conseiller.
148. Conformément aux nouvelles lois, il faut une licence pour fournir des services de
télécommunication et exploiter un réseau.  Il peut s'agir de licences individuelles ou de licences par
catégorie;  les clauses et conditions sont déterminées par le ministre chargé des communications dans
chaque pays en consultation avec la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales.  Lesdifférentes lois contiennent des critères à prendre en compte pour accorder une licence, concernant
notamment le service universel, la modicité des prix et le renforcement de la concurrence.  Dans
chaque pays, les accords d'interconnexion doivent être approuvés par la Commission nationale de
réglementation respective.  Toutes les licences accordées dans le cadre de cette nouvelle politique sont
non exclusives, si bien que les pratiques antérieures, telles que l'octroi de licences exclusives à Cableand Wireless, n'ont plus cours.  Début 2001, la plupart des pays négociaient avec Cable and Wireless.
149. Malgré la libéralisation du marché, les efforts concertés en vue d'une action régionale et la
similarité des nouvelles lois sur les télécommunications, le marché des télécommunications de
l'OECO reste fragmenté.  Les licences sont accordées au niveau national, et seulement pour la
fourniture de services dans le pays où elles sont accordées:  une politique de licences régionales ou decentralisation des licences au sein de la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales
n'est pas encore envisagée.
150. Parmi les Membres de l'OECO, seuls Antigua-et-Barbuda, la Dominique et la Grenade ont
participé aux négociations menées dans le cadre de l'OMC sur les services de télécommunications de
base et y ont présenté une offre.  Les offres faites lors des négociations du Cycle d'Uruguay
réservaient la présence commerciale à Cable and Wireless s'agissant des services de téléphonie vocale
et autres pour la période couverte par l'accord initial de licence exclusive.  Au-delà de cette période,les offres prévoient généralement un accès aux marchés sans restrictions pour tous les services, sauf
dans le cas d'Antigua-et-Barbuda.  La fourniture de services de courrier électronique et d'accès à
Internet ainsi que d'autres services a été ouverte à condition que le réseau des exploitants exclusifs soit
utilisé pour la fourniture de ces services.
4) A
UTRES SERVICES OFFSHORE
151. Outre les établissements financiers, la branche d'activité offshore comprend des sociétés de
gestion et autres sociétés commerciales ainsi que des fournisseurs de services professionnels, par
exemple juristes, agents résidents et comptables, généralement appelés sociétés commerciales
internationales.  D'autres services offshore sont fournis dans la région de l'OECO, liés notamment aux
registres internationaux des immatriculations de navires, aux jeux sur Internet et aux programmes decitoyenneté économique dans certains pays.  Un grand nombre de sociétés commerciales
internationales sont enregistrées dans les pays de l'OECO (la principale exception étant Sainte-Lucie).
152. Les procédures d'enregistrement et d'agrément des sociétés commerciales internationales sont
généralement réglementées par une loi sur les sociétés commerciales internationales, distincte de la
Loi sur les sociétés qui s'applique aux entreprises on-shore.  Pour l'essentiel, les sociétéscommerciales internationales ne peuvent investir dans l'économie locale que pour développer leurs
entreprises et fournir les services qu'elles offrent.  Il n'y a pas de restrictions sur les prix ni de
monopoles.  Les sociétés commerciales internationales bénéficient d'une large gamme d'avantages y
compris l'exonération de tous les droits, taxes et autres impositions locales analogues pour des
périodes allant de 20 à 50 ans, selon le pays, et l'exemption des règles prévues dans l'Ordonnance sur
le contrôle des changes.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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153. Le programme de citoyenneté économique (ou honorifique) a été jusqu'à une période récente
une importante source de devises étrangères dans certains Membres de l'OECO, en particulier en
Dominique.  Pour obtenir la citoyenneté économique, les personnes doivent faire un investissement
ponctuel d'un certain montant et payer certains droits.  Les personnes bénéficiant du statut de citoyen
économique n'ont pas à payer d'impôts sur les revenus gagnés à l'étranger.  Ce programme fait
actuellement l'objet d'un réexamen.
154. Les jeux sur Internet se développent rapidement dans les Membres de l'OECO.  Les
entreprises de jeux sur Internet exercent habituellement leurs activités dans le cadre d'un accord entre
elles et le gouvernement du pays hôte.  Elles doivent être strictement offshore et s'enregistrer en tant
que sociétés commerciales internationales, bénéficiant ainsi des incitations et exonérations fiscales
accordées aux entreprises offshore dans le pays où elles sont enregistrées (sauf àSaint-Kitts-et-Nevis).
5) T
OURISME
155. Le tourisme est le principal poste de recettes en devises dans tous les Membres de l'OECO.
En 1999, les recettes provenant de ce secteur représentaient 55 pour cent de la valeur totale des
exportations de biens et de services, et environ trois fois la valeur des exportations totales demarchandises.  Les recettes ont sensiblement augmenté au cours des années 90, atteignant
2,39 milliards de dollars des Caraïbes orientales (905 millions de dollars EU) en 1999.  Les pays de la
région où elles sont le plus élevées sont Antig ua-et-Barbuda, qui contribue pour 32,8 pour cent au
montant total des recettes du tourisme dans l'OECO et Sainte-Lucie, qui contribue pour 30,8 pour cent
à ce montant (tableau V.2).  La part de chacun des autres pays est inférieure à 10 pour cent du total.
Le nombre de visiteurs a atteint 2,34 millions de personnes en 1999.  La plupart de ces visiteurs
viennent des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres pays des Caraïbes.
Tableau V.2
Statistiques du tourisme, 1999
Antigua-
et-
BarbudaDominique Grenade Saint-Kitts-
et-NevisSainte-Lucie Saint-Vincent-
et-les
GrenadinesOECO
Nombre total d'arrivées 588 866 276 718 376 535 224 397 664 984 223 125 2 340 604
Visiteurs séjournant à
terre231 714 70 791 125 291 84 002 260 583 89 621 830 931
Passagers de paquebot
de croisière328 038 202 003 243 042 137 389 394 148 47 743 1 352 363
Visiteurs pour une
journée6 622 3 924 8 202 3 006 10 253 17 468 50 331
Dépenses estimatives
(millions de dollars des
Caraïbes orientales): 782,9 131,8 180,2 182,5 736,0 212 9 2 389,5
Visiteurs séjournant àterre735,2 116,4 167,7 171,1 689,4 105,6 1 985,4
Passagers de paquebot
de croisière24,8 14,7 12,0 11,0 45,8 2,2 110,5
Excursionnistes 1,4 0,7 0,4 0,4 0,8 1,7 5,4
Yachts 21,6 - - - - 103,4 125,0
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales et renseignements fournis par les autorités.
156. Tous les Membres de l'OECO ont pris des engagements dans leur liste d'engagements
spécifiques annexée à l'AGCS concernant le développement de l'hôtellerie.  Ils ont généralementWT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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consolidé l'accès aux marchés pour la création d'hôtels de plus de 50 chambres, sous réserve des
règles concernant l'acquisition de terrains par des étrangers et le contrôle des changes.  La création
d'hôtels de moins de 50 chambres (100 à Sainte-Lucie) peut être subordonnée à un examen des
besoins économiques et n'est pas consolidée.  Dans tous les pays, le traitement national a été consolidé
pour la présence commerciale, mais sous réserve du paiement d'un impôt retenu à la source.  Dans
certains cas, d'autres restrictions s'appliquent:  à Saint-Kitts-et-Nevis par exemple, seuls lesressortissants peuvent être propriétaires de restaurants non ethniques.  Saint-Vincent-et-les Grenadines
est le seul Membre de l'OECO à avoir pris des engagements en ce qui concerne les services d'agences
de voyages et d'organisateurs touristiques ainsi que les services de guides touristiques.
157. Le secteur du tourisme dans les différents Membres de l'OECO bénéficie d'un certain nombre
d'incitations fiscales, en général au titre d'une loi sur l'aide aux hôtels ou d'une loi analogue.  Lesincitations offertes aux personnes ou sociétés qui souhaitent investir dans des hôtels et stations
touristiques agréés incluent des allégements de l'impôt sur le revenu et des droits à l'importation pour
les matériaux de construction, les machines et le matériel pour l'aménagement d'hôtels et de stations
touristiques pour des périodes allant de dix à 20 ans, selon le pays.  Des avantages sont accordés pour
la construction ou la rénovation.  Pour bénéficier d'incitations, il faut habituellement un nombreminimum de chambres par établissement (cinq dans la plupart des cas).
158. La politique en matière de tourisme est formulée au niveau du pays.  Dans chaque pays, le
Ministère du tourisme ou le ministère responsable du tourisme est chargé de la formulation et la mise
en œuvre de la politique.  Quant aux mesures d'incitation, c'est l'organisme chargé de les administrer,
généralement le Ministère des finances, du commerce ou une société de développement, qui en est
responsable.  Dans chaque pays, le rôle de l'office du tourisme est généralement limité aux activités de
commercialisation et de promotion, mais il est parfois élargi à la mise en œuvre de plans dedéveloppement dans ce secteur.  Bien qu'ils ne soient pas chargés des questions de politique générale,
les offices du tourisme jouent généralement le rôle de centre de coordination avec le secteur privé.
6) T
RANSPORTS
159. En 1999, les transports représentaient environ 11,4 pour cent du PIB des Membres de l'OECO
contre 10,9 pour cent en 1995, dont 22 pour cent au titre des transports maritimes et 18 pour cent autitre des transports aériens.  Une politique en faveur de transports concurrentiels présente un intérêt
particulier pour les Membres de l'OECO puisque les transports constituent une part importante des
coûts dans les îles.  Étant donné la petite taille du marché, les coûts unitaires sont généralement
élevés, ce qui freine les exportations de marchandises et ajoute au coût des importations.
160. Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sain te-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines
ont pris des engagements concernant les transports maritimes dans le cadre de l'AGCS;  aucun
Membre de l'OECO n'a pris d'engagements concernant d'autres moyens de transport.
i) Transports maritimes et services connexes
161. En 1999, les services maritimes contribuaient pour environ 2,5 pour cent au PIB de
l'ensemble des pays de l'OECO.  La politique des transports maritimes est formulée et mise en œuvreau niveau du pays.  Dans chaque pays, les ports appartiennent généralement à une autorité portuaire
sous le contrôle de l'État qui en assure l'administration.  Les autorités compétentes gèrent les ports du
pays et assurent les services de manutention des marchandises ainsi que les services de remorquage et
de dragage.  Les exploitants étrangers sont autorisés à fournir des services de transport maritime entre
les Membres de l'OECO.  Les autorités sont également chargées d'assurer les services de fret et deMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/S/85
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pilotage et en général de fixer le montant des redevances portuaires.  En Dominique et en Grenade,
l'autorité portuaire est le fournisseur exclusif de tous les services portuaires et a le monopole de la
fourniture de ces services, même si parfois elle sous-traite certains services.  Dans d'autres Membres,
la fourniture de certains de ces services, comme les services de transbordement, est ouverte à la
concurrence.
162. Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Saint-Kitts-et-Nevis tiennent un registre international
des immatriculations de navires.  Il y a un nombre particulièrement élevé d'immatriculations à
Antigua-et-Barbuda, alors que le registre dominiquais a été créé récemment.  Les Membres de
l'OECO sont parties à un certain nombre de conventions maritimes internationales.  Alors que tous,
sauf Saint-Kitts-et-Nevis, sont parties à la Convention portant création de l'Organisation maritime
internationale (OMI), la participation aux conventions ne se fait pas de façon coordonnée etl'importance de la participation varie considérablement d'un pays à l'autre.
ii) Transports aériens
163. Les transports aériens contribuent pour environ 2 pour cent au PIB de la région de l'OECO.
Les aéroports de la région relèvent généralement de l'autorité aéroportuaire ou de l'administration de
l'aviation civile.  Les deux principaux aéroports-pivots dans la région de l'OECO sont l'aéroportinternational V C Bird à Antigua et les aéroports Hewanorra et G.F.L. Charles à Sainte-Lucie.
Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Sainte-Lucie et Sa int-Vincent-et-les Grenadines sont signataires de
la Convention de Chicago de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).  Ces quatre
États sont donc tenus de satisfaire aux normes et pratiques recommandées contenues dans les annexes
de la Convention relative à l'aviation civile internationale.
164. Malgré les différences entre les obligations internationales des Membres, la politique des
transports aériens est coordonnée et fixée au niveau de l'OECO par le Conseil de la réglementation de
l'aviation civile de l'OECO, qui comprend les Ministres des pays de l'OECO chargés de l'aviation
civile.  Cet organisme élabore la politique en matière d'aviation et en supervise la mise en œuvre;  il
étudie aussi les lois et réglementations en matière  d'aviation dans la région de l'OECO.  Le Conseil
s'occupe également de questions telles que les tarifs aériens, les accords sur les services aériens et la
protection de l'environnement.
165. Outre le Conseil de la réglementation, chaque pays de l'OECO dispose d'une administration
nationale de l'aviation civile chargée de l'octroi de licences.  Certains pays ont un Office des licences
d'exploitation pour le transport aérien, qui joue un rôle consultatif concernant les demandes de
licences pour les transports aériens et les tarifs du transport de passagers et de marchandises.  Les
redevances d'atterrissage, de stationnement et autres redevances sont déterminées par des règlementsnationaux spécifiques.  L'élaboration des politiques au niveau national relève du ministère chargé de
l'aviation civile.
166. La Direction de l'aviation civile des États des Caraïbes orientales, dont le siège est à Antigua,
assure la supervision de la sécurité grâce à un système d'inspection, d'enquête, de maintenance, de
surveillance, de coordination et d'octroi de licences, et est chargée de veiller à ce que toutes lesactivités relatives à l'aviation civile dans les pays de l'OECO qui sont membres de l'OACI soient
conformes aux annexes applicables à la Convention de l'OACI.  La Direction exerce ses activités sous
le contrôle du Conseil de la réglementation de l'aviation civile de l'OECO.  Elle contribue à la
réglementation par l'intermédiaire du Conseil de la réglementation de l'aviation civile créé en
février 2000, mais toujours en consultation avec les autorités nationales.WT/TPR/S/85 Examen des politiques commerciales
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167. Le principal texte législatif régissant les activités du secteur de l'aviation civile dans chaque
pays de l'OECO est la Loi sur l'aviation civile, telle qu'elle est mise en œuvre par les règlements
respectifs sur l'aviation civile (navigation aérienne).  De façon générale, les licences sont accordées
compte tenu de facteurs tels que l'existence d'autres services aériens dans la région, la période pendant
laquelle les services de transport aérien ont fonctionné, les questions de sécurité, de continuité, de
régularité et d'efficacité, les ressources financières du demandeur et le type d'avions qui doit êtreutilisé.  Il n'y a généralement aucune prescription spécifique relative à la nationalité pour l'octroi d'une
licence, mais les différents lois et règlements laissent une marge de manœuvre à cet égard.
168. Les accords relatifs à l'aviation conclus avec des parties tierces sont négociés par voies
bilatérales et régionales.  Plusieurs Membres de l'OECO ont signé des accords bilatéraux.  Au niveau
régional, un certain nombre de Mémorandums d'accord ont été signés avec différents pays, et il existeun Accord multilatéral sur les transports au niveau de la CARICOM.  La CARICOM, au nom de tous
ses membres, a engagé des discussions avec les États-Unis en vue d'un accord sur l'ouverture de
l'espace aérien.
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