ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/2/Suppl.3
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.3
11 avril 2001
(01-1837)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
_______________
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1,
23 février 1995), les États-Unis présentent au Comité des sauvegardes le supplément suivant à leurnotification distribuée sous la cote G/SG/N/10/US A/2-G/SG/N/11/USA/2, relative à l'examen par les
États-Unis de la possibilité de proroger la mesure  de sauvegarde concernant le gluten de froment.
Le 21 mars 2001, la Commission du commerce international des États-Unis ("USITC") a
déterminé par six voix contre zéro que la mesure de sauvegarde demeurait nécessaire pour prévenir ou
corriger un dommage grave et que la branche nationale de production du gluten de froment opérait un
ajustement positif à la concurrence à l'importation.  La Commission a communiqué ses conclusions auPrésident des États-Unis le 2 avril 2001.  La présente notification contient un résumé des conclusions
de la Commission.  Les États-Unis fourniront au Comité des sauvegardes le rapport de la
Commission, dans lequel ne figurera aucun renseignement commercial confidentiel, peu après qu'il
sera disponible.
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, si les États-Unis décident de
proroger la mesure de sauvegarde concernant le gluten de froment, ils sont disposés à engager des
consultations avec d'autres Membres qui ont un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit
concerné, en vue notamment d'examiner l'information figurant dans la présente notification, de
procéder à un échange de vues sur la mesure en cause et de s'entendre sur les moyens d'atteindrel'objectif visé à l'article 8:1 de l'Accord.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations .
Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir documents
G/SG/N/8/USA/2 (12 février 1998) et G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 (27 mars 1998).
2. Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir documents
G/SG/N/8/USA/2 (12 février 1998) et G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 (27 mars 1998).G/SG/N/10/USA/2/Suppl.3
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3. Donner la désignation précise du produit en cause .  Gluten de froment, visé aux
sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTSUS).  La
Commission du commerce international a recommandé que le contingent attribué au gluten de
froment soit révisé pour être étendu aux "mélanges à base de gluten de froment qui conservent lavitalité du gluten".  Elle a pris comme exemple de ce produit un "mélange 90/10" consistant en
90 pour cent de gluten de froment concentré et 10 pour cent de protéines de soja ou de sous-produits à
base de viande séchée.  Elle a donné l'explication suivante:
Dans sa description du produit national qui est "similaire" au gluten de froment
importé mis à l'enquête, la Commission a indiqué qu'elle englobait "toutes les formes
de" gluten de froment de base ou "concentré" ainsi que les formes de gluten de
froment "modifié" qui sont utilisées par les industries de la boulangerie et desaliments pour animaux de compagnie afin d'ajouter "de la vitalité" à leurs produits.
*  *  *  *  *
Nous constatons que le produit mélangé conserve la vitalité du gluten de froment pur.
Le produit entre donc dans la désignation par la Commission du produit en causedans sa conclusion initiale.  Il existe un potentiel d'importations notables de ce
produit à l'avenir si la mesure est prorogée.  Ces importations pourraient nuire à
l'efficacité de la mesure.
1
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée .  Comme il a été dit dans le document
G/SG/N/10/USA/2, il s'agit d'une limitation quantitativ e des importations de gluten de froment, pour
une période légèrement supérieure à trois ans.  Le montant de la limitation correspond aux
importations totales moyennes pour les campagnes agricoles qui se sont terminées les 30 juin 1994 et
30 juin 1995 (y compris les importations en provenance des pays énumérés ci-dessous, qui sont exclus
de la limitation).  Les parts de la limitation quantitative sont allouées sur la base des parts des
importations relatives au cours de la même période de trois ans.
Comme il a été dit dans le document G/SG/N /10/USA/2/Suppl.1-G/SG /N/11/USA/2/Suppl.1,
la limitation quantitative applicable à la CE a été répartie entre les première et deuxième années de la
période de trois ans pour tenir compte du fait que les importations de gluten de froment en provenance
de la CE avaient dépassé les limites contingentaires pendant la première année.  Étant donné que la
diminution de la deuxième année a été compensée par une augmentation la première année, il n'y a
pas eu de changement dans le montant total de la limitation quantitative applicable aux importations
de gluten de froment en provenance de la CE pour la période de trois ans.
Une quantité de gluten de froment en provenance de la CE correspondant à la totalité de la
limitation quantitative allouée pour la deuxième année (1er juin 1999-31 mai 2000) a été importée aux
États-Unis en un mois seulement (juin 1999), perturbant ainsi le marché américain.  Afin d'assurer
l'administration efficace et équitable de la limitation quantitative pour la troisième année, lesÉtats-Unis ont réparti de manière égale le contingent annuel entre les quatre trimestres de l'année,
comme suit:
                                                     
1 Wheat Gluten:  Extension of Action , TA-204-4, page 16 (avril 2001) ("Extension Report").G/SG/N/10/USA/2/Suppl.3
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1er juin-31 août 2000 1er sept.-30 nov. 2000 1er déc. 2000-28 févr. 2001 1er mars-31 mai 2001
Australie 7 953 500 kg 7 953 500 kg 7 953 500 kg 7 953 500 kg
CE 6 885 750 kg 6 885 750 kg 6 885 750 kg 6 885 750 kg
Autres pays 1 318 250 kg 1 318 250 kg 1 318 250 kg 1 318 250 kg
Ainsi, chaque pays importateur se verra allouer pour la troisième année la même limitation
quantitative globale que celle que prévoyait la mesure initiale:  31 814 000 kg pour l'Australie,27 543 000 pour la CE et 5 273 000 pour les autres  pays.  Voir le document G/SG/N/10/USA/2
(8 juin 1998).
La Commission du commerce international a recommandé que les États-Unis maintiennent la
mesure pendant deux ans, mais en libéralisant son application par une augmentation de 6 pour centpar an, par rapport au quota de base de 2001, des importations soumises à contingentement.  Elle a
recommandé aussi que le contingent annuel soit attribué selon les mêmes proportions que les années
précédentes et qu'il soit réparti uniformément entre les trimestres définis dans le tableau qui précède.
La répartition s'établirait comme suit:
Contingent trimestriel,
1er juin 2001-31 mai 2002Contingent trimestriel,
1er juin 2002-1er juin 2003
Australie 8 430 710 kg 8 936 550 kg
CE 7 298 895 kg 7 736 820 kg
Autres pays 1 397 345 kg 1 481 180 kg
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure .  La mesure a été introduite le
1er juin 1998.  L'attribution contingentaire trimestrielle a été introduite le 1er juin 2000.  Si la mesure
est prorogée, ce sera à compter du 1er juin 2001.
6. Indiquer la durée probable de la mesure .  La mesure devrait être appliquée jusqu'au
1er juin 2001.  La Commission du commerce international a proposé de la proroger jusqu'au
1er juin 2003.
7. Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure.
Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir le document
G/SG/N/10/USA/2-G/SG/N/ 11/USA/2 (4 juin 1998).
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage graveG/SG/N/10/USA/2/Suppl.3
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En ce qui concerne les éléments de preuve selon lesquels la branche de production locale procède à
des ajustements, la Commission a constaté ce qui suit:
Ainsi, il ressort du dossier que depuis près de trois ans que les mesures correctives
sont appliquées, la branche de production locale a fait de nouveaux investissements
substantiels dans les usines, les équipements, la mise au point de produits et les zones
de commercialisation envisagés dans son plan d'ajustement.  À la suite de ces
activités, les expéditions de gluten de froment modifié et d'amidon ont augmenté,
mais, ainsi qu'il a été dit précédemment, cette branche de production demeure
tributaire essentiellement du revenu de la vente de gluten de froment proprement dit
et non de produits modifiés.  Nous allons examiner ci-après à la rubrique des mesurescorrectives le délai supplémentaire que nous avons jugé nécessaire pour le maintien
des mesures de sauvegarde.
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En ce qui concerne le point de savoir si la mesure de sauvegarde demeure nécessaire, la Commission
a conclu que:
pour les deux principales sources d'exportation vers les États-Unis, c'est-à-dire
l'Union européenne et l'Australie, les contingents sont "consolidés" en ce sens qu'ils
ont été remplis, et pour l'Union européenne, rapidement;  on peut donc penser que
l'extinction ou une ouverture considérable des contingents entraînerait à court termeun accroissement notable des importations, notamment en provenance de l'Union
européenne.  En outre, l'efficacité du contingent au cours des deux premières années
contingentaires a été affaiblie par des importations hors contingent en provenance de
l'UE au cours de la première année, l'épuisement en un seul trimestre de la totalité du
contingent attribué pour la deuxième année à l'UE et la poussée soudaine et imprévuedes importations en provenance de Pologne dans les deux premières années
contingentaires.
*  *  *  *  *
Dans l'enquête initiale, la Commission constatait que la modestie du prix du gluten de
froment importé, notamment en provenance de l'Union européenne, avait contribué àcauser un dommage grave à la production locale.  Des informations récentes sur les
prix, notamment pour les produits de l' Union européenne, viennent conforter la
conclusion qu'il est nécessaire de maintenir la mesure corrective.
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ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure
G/SG/N/10/USA/2-G/SG/N/11/USA/2.iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera
prorogée
La mesure a été mise en place le 1
er juin 1998.  La Commission du commerce international a
recommandé de la proroger le 1er juin 2001 jusqu'au 1er juin 2003.
                                                     
2 Extension Report, page 14.
3 Extension Report, pages 9-10 (avril 2001).G/SG/N/10/USA/2/Suppl.3
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iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation
On trouvera au point 4 ci-dessus la description du contingent appliqué depuis le 1er juin 2001,
et la date de prorogation recommandée.  Le gluten  de froment originaire des pays en développement
Membres dont la liste figure dans le  document G/SG/N/10/USA/2/Suppl.2-
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.2 est exclu de cette mesure, de même que le gluten originaire du Canada, du
Mexique et d'Israël.  La Commission du commer ce international a recommandé qu'on libéralise la
mesure en augmentant de 6 pour cent par an le volume autorisé par rapport au contingent de base de
2001, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 4 ci-dessus.
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