. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/475
15 janvier 2002
(02-0187)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Questions posées par les Communautés européennes au
Brésil1 et à l'Inde2
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 janvier 2002.
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Comme cela a été évoqué durant la réunion informelle du Comité le 16 décembre 2001, les
Communautés européennes formulent les questions  ci-après concernant certains points des
communications présentées par le Brésil (G/SCM/W/464) et l'Inde (G/SCM/W/462).  Les
Communautés européennes rappellent que ces questions sont posées uniquement pour des raisons de
clarification et ne préjugent pas de le ur position sur le fond des communications.
Point 1:  Article 14 de l'Accord SMC
Des principes directeurs additionnels devraient être inclus dans l'article 14:
Les dépenses engagées par le bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient être déduites du
montant de la subvention (Brésil et Inde) et du montant des droits compensateurs (Inde).
Questions des CE:
1. Le Brésil et l'Inde pourraient-ils préciser si toutes les dépenses engagées devraient être
déduites ou seulement les dépenses nécessairement engagées pour obtenir la subvention?
2. L'Inde pourrait-elle expliquer ce qui peut constituer des "avantages … réduits une fois que
l'on a opéré les ajustements nécessaires pour satisfaire aux exigences de ces régimes"?
(Paragraphe 22 du document G/SCM/W/462).
Quand les subventions ne sont pas octroyées en fonction des quantités de produits, le montant
de la subvention devrait être calculé en déterminant la part de ce montant qui est liée à la quantité deproduits (Brésil).
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/462.G/SCM/W/475
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Question des CE:
3. Le Brésil pourrait-il expliquer l'expression "la part de ce montant" et le terme "liée"
(paragraphe 4 du document G/SCM/W/464), peut-ê tre en donnant un exemple du calcul de la
subvention en pareil cas?
Quand les subventions sont octroyées en vue de l'acquisition de biens d'équipement, le
montant de la subvention devrait être calculé en fonction des règles de dépréciation appliquées dans la
branche de production concernée et en fonction du volume du produit concerné.
Questions des CE:
4. Le Brésil pourrait-il expliquer l'expression "règles de dépréciation appliquées pour le produit
dans la branche de production"?
5. Cela signifierait-il qu'on ne peut plus utiliser les périodes d'amortissement qu'appliquent
actuellement le ou les producteurs–exportateurs concernés si elles diffèrent des règles qu'appliquel'ensemble d'une branche de production?
Point 3:  Disposition de minimis
Ajouter à l'article 19 une disposition établissant que les droits ne seront pas recouvrés quand
le montant de la subvention est de minimis  (Brésil).
Questions des CE:
6. Le Brésil peut-il citer des cas où des droits compensateurs ont été perçus quand le montant de
la subvention était inférieur au seuil de minimis?
7. Le Brésil considère-t-il que le libellé de l'article 19.3 de l'Accord SMC, à savoir "ce droit,
dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera perçu" implique que des droits
compensateurs ne doivent pas être perçus si le montant de la subvention est de minimis?
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