ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/7/Rev.1
23 mai 2003
(03-2761)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
DISCUSSIONS SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX:
COMPILATION FACTUELLE DE QUESTIONS
SOULEVÉES ET D'OBSERVATIONS FAITES
PAR LES DÉLÉGATIONS
Note du Secrétariat
Révision
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
Introduction................................................................................................................... .........................3
Généralités.................................................................................................................... ..........................4
I. DÉFINITION DE L'EXPRESSION "INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES" ET
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INCLUSES
DANS LE SY STÈME ...............................................................................................................5
II. OBJECTIF DU SYSTÈME DE NOTI FICATION ET D'ENRE GISTREMENT.............15
III. CE QUE L'ON ENTEND PAR "SYSTÈME DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTRE MENT" ......................................................................................................23
A. P ROCÉDURES .............................................................................................................................24
1. Notifi cation ................................................................................................................. .............26
2. Opposition................................................................................................................... .............33
3. Enregistrement............................................................................................................... .........38
4. Mises à jour et  modifications ................................................................................................ .41
5. Examen/surveillance du système ...........................................................................................41
6. Point de contact au niveau des Membres..............................................................................42
B. C OÛTS ............................................................................................................................... ........42
1. Coûts pour les pouvoirs publics.............................................................................................4 3
2. Coûts pour les producteurs................................................................................................... .46TN/IP/W/7/Rev.1
Page 2
3. Coûts pour les consommateurs..............................................................................................47
4. Coûts pour l'organe chargé de l'administration du système...............................................48
C. R ÔLE ÉVENTUEL DU SECRÉTARIAT ...........................................................................................50
IV. PARTICIP ATION ............................................................................................................... ...51
ANNEXE 1 – LISTE DE DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC  (1997-2003) .....................56
ANNEXE 2 – PROPOSITIONS  DES DÉLÉG ATIONS...................................................................61TN/IP/W/7/Rev.1
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Introduction
1. La troisième Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, qui s'est tenue le
20 septembre 2002, est convenue de demander au Secrétariat de l'OMC d'établir une compilation
factuelle des observations faites à propos des quatre catégories de questions recensées par le Président
dans sa note informelle de juin 2002 (JOB(02)/49).1  Cette compilation serait établie sur la base des
communications écrites et des interventions faites par les délégations au sujet de l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
spiritueux.
2. La présente note vise à répondre à cette demande.  Elle suit la structure de la note informelle
du Président (JOB(02)/49) en organisant les observations et les questions selon les quatre grandes
catégories recensées par le Président:
- définition de l'expression "indications géographiques" et indications géographiques
susceptibles d'être incluses dans le système;
- objectif du système de notification et d'enregistrement;- ce que l'on entend par "système de notification et d'enregistrement";- et participation.
3. Étant donné que la présente note est une compilation récapitulative, elle ne peut, par sa nature
même, prendre pleinement compte de tous les documents présentés et de toutes les interventions faitesdepuis 1997.  Pour bien saisir la position d'un Membre donné, il convient de se référer aux documents
originaux présentés par celui-ci et au résumé de ses interventions figurant dans le compte rendu des
réunions du Conseil.  À cette fin, la présente note contient, à l'Annexe 1, une liste des documents
publiés depuis 1997.
4. Le présent document a été établi sur la base des documents présentés à la Session
extraordinaire du Conseil des ADPIC, des comptes rendus de cette session, et des documents
présentés précédemment au Conseil des ADPIC et auxquels les délégations se sont référées lors de la
Session extraordinaire.
5. La première Session extraordinaire (8 mars 2002) a été dans une large mesure consacrée à des
questions d'organisation.  Les deuxième, troisième et quatrième réunions (28 juin, 20 septembre et
28 novembre 2002) ont porté sur les observations et questions recensées dans la note informelle du
Président (JOB(02)/49).
6. Une première version de la compilation a été distribuée le 18 février 2003 sous la cote
TN/IP/W/7.  Ce document a été discuté à la cinquième réunion de la Session extraordinaire qui s'est
tenue le 21 février 2003.  La présente version révisée tient compte des observations et/ou des éléments
nouveaux avancés lors de cette discussion ainsi que de certaines observations écrites reçues d'une
délégation.  Elle reflète l'état d'avancement des discussions à la fin de cette réunion.
7. Dans la présente note, les termes "système multilatéral" ou "système" sont utilisés, par souci
de concision, pour désigner le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 18 de la Déclaration
de Doha.
                                                     
1 TN/IP/M/3, paragraphe 110.TN/IP/W/7/Rev.1
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Généralités
8. La question de la portée du mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha a été traitée à la deuxième réunion ainsi que dans les
documents TN/IP/W/5 ("Proposition relative à un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux fondé sur l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC") et TN/IP/W/6 ("Système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins (et les spiritueux)").  Deux questions ont été soulevées:
premièrement, la question de savoir si le mandat énoncé à l'article 23:4 et dans la Déclaration de Doha
recouvre les indications géographiques pour les spiritueux;  deuxièmement, des éclaircissements sur la
question de savoir si une communication présentée par un groupe de Membres (TN/IP/W/3) est
censée s'appliquer aux indications géographiques pour des produits autres que les vins et spiritueux.
9. S'agissant de la question de l'inclusion des spiritueux dans le mandat, les observations
suivantes ont été faites:
- Le mandat énoncé à l'article 23:4 ne recouvre pas les spiritueux.  La Déclaration
ministérielle de Singapour n'inclut les "spiritueux" que dans le champ des travaux
préliminaires à effectuer en rapport avec les négociations indiquées à l'article 23:4.
Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha mentionne le fait pour le Conseil desADPIC " d'achever les travaux entrepris ... sur la mise en œuvre de l'article 23:4 ... ",
ce qui confirme que l'intention des Ministres est, hormis pour ce qui concerne les
indications géographiques pour les spiritueux, d'établir le système multilatéral
conformément au mandat prévu à l'article 23:4.
2
- Dans le processus de négociation, les Membres devraient donc voir comment inclure
une obligation spécifique concernant les indications géographiques pour les
spiritueux afin de créer une obligation juridique au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Pour montrer que le mandat énoncé à l'article 23:4 se limite aux vins, le terme "et
spiritueux" devrait figurer entre crochets dans les documents.3
10. En réponse, l'observation suivante a été faite:
- Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha indique clairement que, outre les vins,
les spiritueux doivent être couverts par le système.4
11. Le paragraphe 1 du document TN/IP/W/3 ("Né gociations concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques") indique que"[c]onformément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC doivent mener
des négociations au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques".  Cette communication a suscité des
préoccupations en ce sens que le fait que les vins et spiritueux ne soient pas explicitement mentionnés
pourrait donner l'impression que le système proposé engloberait également d'autres produits.
5  À cet
                                                     
2 TN/IP/W/5, page 2, section A;  TN/IP/M/2, para graphe 18;  voir aussi IP/C/W/189, note de bas de
page 1.
3 TN/IP/M/2, paragraphe 18.
4 TN/IP/M/2, paragraphes 19, 25, 27, 30 et 32;  TN/IP/M/3, paragraphe 12.
5 TN/IP/M/1, paragraphe 17;  TN/IP/M/2, paragraphes 14, 17, 18, 19, [21] et 30;  TN/IP/M/5,
paragraphe 23.TN/IP/W/7/Rev.1
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égard, on a fait valoir qu'il n'était pas prescrit que ce système devait s'appliquer à d'autres produits et
que d'ailleurs on ne souhaitait pas qu'il s'étende à d'autres produits.6  L'inclusion d'autres questions
non pertinentes retarderait ou entraverait le progrès des négociations concernant le système
multilatéral pour les vins et spiritueux.7  En réponse à ces préoccupations, on a fait valoir que le
système devrait s'appliquer à toutes les indications géographiques.8
12. À la cinquième Session extraordinaire, des préoccupations ont été exprimées quand à la
mention faite, au paragraphe ci-dessus, des produits autres que les vins et spiritueux dans la première
version de la compilation, étant donné que le mandat de la Session extraordinaire est limité aux vins et
spiritueux.  Il a été proposé de supprimer de la compilation toute référence à ces produits.9  E n
réponse, il a été dit que les arguments en question avaient été avancés lors de la Session extraordinaire
et ne pouvaient donc pas simplement être supprimés si la compilation devait refléter fidèlement ce qui
s'était dit.  Si un élément à propos duquel un accord n'était pas intervenu devait être supprimé de lacompilation, c'est l'ensemble de la compilation qu'il faudrait retirer.
10
13. Le Président a dit que le mandat prescrivait très clairement que les Membres devaient
négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Il a indiqué que la Session extraordinaire devait remplir intégralement ce mandat sansl'outrepasser.
11
14. Des points plus spécifiques concernant la portée du mandat sont discutés sous les rubriques
pertinentes ci-après.
I. DÉFINITION DE L'EXPRESSION "INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES" ET
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INCLUSES DANS LESYSTÈME
15. Au paragraphe 4 de la Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 qu'il
a distribuée (JOB(02)/49), le Président a recensé les points et les questions suivants à ce sujet:
Les délégations souhaiteront peut-être formuler des observations sur la définition de
l'expression "indications géographiques" pour les vins et les spiritueux aux fins destravaux de la Session extraordinaire, y compris sur la question de savoir si l'on
accepte que la définition applicable soit celle qui figure à l'article 22:1 de l'Accord sur
les ADPIC.  En ce qui concerne d'éventuelles divergences de vues sur le point de
savoir si un terme donné peut ou non relever de la définition de l'article 22:1, on est
amené à se demander s'il conviendrait d'aborder ce sujet dans le cadre des travaux de
la Session extraordinaire ou s'il vaut mieux le traiter au cas par cas dans le cadre de la
mise en œuvre du système de notification et d'enregistrement une fois que celui-ciaura été négocié et sera entré en vigueur.  Au titre de ce point, les délégations
                                                     
6 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 14 et 55.
7 TN/IP/M/2, paragraphes 14, 18, 30 et 55.
8 TN/IP/M/2, paragraphe 24;  TN/IP/M/5, paragraphe 29.
9 TN/IP/M/5, paragraphes 10, 13, 16, 26, 28 et 30.
10 TN/IP/M/5, paragraphe 27.
11 TN/IP/M/2, paragraphes 20 et 137;  TN/IP/M/5, paragraphe 31.TN/IP/W/7/Rev.1
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pourraient aussi aborder d'autres questions relatives aux indications géographiques
susceptibles d'être incluses dans le système.
16. S'agissant de l' applicabilité de la définition des indications géographiques contenue au
paragraphe 22:1  de l'Accord sur les ADPIC, le Président a déclaré, dans les conclusions qu'il a
énoncées à la réunion de juin 2002:
"... (qu')aucune délégation ne s'est opposée à ce que la définition des indications
géographiques qui devrait être utilisée soit celle qui était prévue à l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC."12
17. Concernant la prescription selon laquelle une indication géographique doit être protégée dans
son pays d'origine et l' applicabilité de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC  et des  exceptions à
la protection énoncées à l'article 24 , le Président a déclaré, dans les conclusions qu'il a énoncées à la
Session extraordinaire de juin 2002, qu'il n'avait pas:
"... décelé de désaccord avec la proposition selon laquelle les dispositions relatives
aux exceptions énoncées à l'article 24 seraient pertinentes pour déterminer le droit à la
protection.  Cela comprenait la notion selon laquelle une indication géographique
devrait être protégée dans son pays d'origine afin d'être susceptible d'être incluse dans
le système de notification et d'enregistrement multilatéral."13
18. Concernant la remarque de conclusion du Président figurant au paragraphe 17 ci-dessus, il a
été suggéré que la formulation de la deuxième phrase soit alignée sur celle utilisée à l'article 24:9.  La
formulation suggérée se lirait comme suit: "Cela comprenait la notion selon laquelle afin d'être
susceptibles d'être incluses dans le système de notification et d'enregistrement multilatéral, les
indications géographiques devraient être protégées dans leurs pays d'origine."14
19. Quant à la question de savoir si la Session extraordinaire doit préciser à l'avance la
définition figurant à l'article 22:1 , voici quels ont été les principaux points de vue exprimés:
- Selon un point de vue exprimé, les Membres doivent s'entendre davantage sur la
portée et l'application de la définition contenue à l'article 22:1 et, partant, sur ce que
recouvrerait un système de notification et d'enregistrement pour les vins etspiritueux.
15
- Selon un autre point de vue, étant donné que la définition contenue à l'article 22:1
doit être reprise en l'état, un tel exercice n'est pas nécessaire, et il ne s'inscrit d'ailleurs
pas dans le cadre du mandat de la Session extraordinaire.16
20. Les observations suivantes ont été faites pour appuyer l'idée selon laquelle les Membres
doivent s'entendre davantage sur la portée de la définition contenue à l'article 22:1:
                                                     
12 TN/IP/M/2, paragraphe 138;  TN/IP/M/5, paragraphe 32.
13 TN/IP/M/2, paragraphe 138;  TN/IP/M/5, paragraphe 32.
14 TN/IP/M/5, paragraphe 48.
15 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 33, 36, 43, 48 et 53;  TN/IP/M/3, paragraphe 54;
TN/IP/M/5, paragraphe 38.
16 TN/IP/M/2, paragraphe 57.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 7
- La nécessité d'une plus grande clarté est exprimée par certains pays qui ont une
interprétation différente de la définition figurant à l'article 22:1 ou qui lui donnent un
sens extrêmement vaste et étendu.17  Ces éclaircissements permettraient de mieux
savoir ce qui doit être "facilité" par le système18 et de préciser le sens que les
Membres devraient donner à la définition de l'indication géographique.19  Il est
difficile d'émettre un avis sur les éléments éventuels d'un système, en particulier sur
la question des effets juridiques, sans savoir plus précisément ce qu'il pourrait
recouvrir.20
- Décider au cas par cas si le système s'applique à une indication géographique donnée
de vins ou de spiritueux entraînerait des difficultés et des différends inutiles dans le
cadre du système et pourrait constituer une lourde tâche pour les petits pays, comptetenu notamment du très grand nombre de termes susceptibles d'être enregistrés.
21
- On aurait tort de supposer que tous les désaccords sur des termes particuliers
pourraient être facilement résolus au cas par cas après la négociation du système
multilatéral, surtout s'ils étaient soumis à un système d'arbitrage lourd et coûteux,comme celui qui a été proposé par un Membre.
22
21. Ceux qui estiment qu'il est inutile de s'efforcer de s'entendre davantage sur le champ
d'application de l'article 22:1 ont fait les observations suivantes pour étayer leur point de vue23:
- Un tel exercice ne serait pas conforme au mandat confié à la Session extraordinaire
par la Conférence ministérielle de Doha ni aux termes de l'article 23:4.  Le mandat ne
demande pas de tels éclaircissements.24
- L'établissement d'un système multilatéral n'aurait aucune incidence sur la définition
donnée à l'article 22:1;  par conséquent, aucun Membre n'aurait à apporter demodifications à cette définition.
25
22. La question de savoir si la définition devrait être large ou restrictive mais assortie de toutes
les exceptions au titre de l'article 24 a été soulevée; dans le cadre du document IP/C/W/107/Rev.1,
une définition stricte serait nécessaire alors que ce ne serait pas le cas avec l'approche adoptée dans le
                                                     
17 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 36, 43 et 48.
18 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphe 36.
19 TN/IP/M/2, paragraphes 48 et 53.
20 TN/IP/M/2, paragraphe 43.
21 TN/IP/M/2, paragraphe 43.
22 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 36 et 48.
23 TN/IP/M/2, paragraphes 28, 34 et 57.
24 TN/IP/M/2, paragraphes 34 et 57.
25 TN/IP/M/2, paragraphes 28 et 34.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 8
document TN/IP/W/5.26  Une autre observation formulée est qu'il faudrait faire preuve d'une
flexibilité totale pour ce qui est de la définition de l'article 22:1 alors que les exceptions au titre de
l'article 24 devraient être appliquées de manière plus restrictive.  Des préoccupations ont été
exprimées quand au fait que le système multilatéral pourrait être appliqué rétroactivement, c'est-à-dire
que les exceptions au titre de l'article 24 pourraient ne plus être disponibles.27  En réponse, il a été dit
que les exceptions continueraient à s'appliquer.28
23. On a également discuté de la question de savoir comment on pouvait veiller à ce que les
termes qui ne répondent pas aux dispositions des articles 22:1 ou 24:9 et ne sont pas visés par
l'une des exceptions prévues à l'article 24 ne soient pas inclus de façon inappropriée dans le
système de protection .  À cet égard, voici quels ont été les deux principaux points de vue exprimés:
- Selon un point de vue, il faudrait mettre en place un mécanisme de "contestation"
ou d'"opposition"  afin de filtrer ces noms au cas par cas.29  Plusieurs méthodes ont
été suggérées:
- Selon l'une d'elles, dans le cadre d'un mécanisme d'opposition, une
contestation devrait demeurer valable jusqu'à ce que le désaccord soit réglé
grâce à des négociations bilatérales.  Les Membres de l'OMC auraient laliberté de contester les noms qui, de prime abord , ne répondent pas aux
prescriptions de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC ou qui sont devenus
"le terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces
produits ou services".
30
- Selon une autre méthode, dans le cadre d'un mécanisme d'opposition, si les
consultations bilatérales ne permettent pas de régler le désaccord, il devrait
être possible d'y parvenir de façon multilatérale, éventuellement grâce à un
système d'arbitrage spécifique.31  Les décisions des arbitres résultant d'une
procédure de contestation concernant les articles 22:1 et 24:9 devraient êtreappliquées erga omnes , ce qui signifie que le nom ne serait pas inscrit dans le
registre.  Cela épargnerait du temps et des efforts aux participants et
protégerait les intérêts des Membres n'ayant pas contesté de notification.  Si
une contestation déposée au titre de l'article 24:4, 24:5 et 24.6 aboutissait,
l'enregistrement ne serait pas valable pour le territoire du Membre dont la
contestation aurait abouti.
32
                                                     
26 TN/IP/M/5, paragraphe 58.
27 TN/IP/M/5, paragraphe 59.
28 TN/IP/M/5, paragraphe 61.
29 TN/IP/M/2, paragraphes 29 et 34.
30 JOB(02)/70, paragraphe 14.
31 IP/C/W/234 et 255;  TN/IP/M/2, paragraphe 35;  TN/IP/M/3, paragraphes 29 et 42.
32 TN/IP/M/2, paragraphe 35.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 9
- On a également indiqué que d'autres options pouvaient être envisagées, telles
qu'une vérification indépendante par des experts, par le Secrétariat de l'OMC
ou par un autre organe ad hoc .33
- Selon un autre point de vue, les différends concernant le droit à la protection d'un
terme particulier notifié par un Membre devraient être réglés en vertu de la
législation nationale plutôt que par le biais d'une procédure d'opposition gérée sous
les auspices de l'OMC.  À cet égard, les observations suivantes ont été faites:
- La législation nationale de chaque Membre de l'OMC définit la portée et les
critères relatifs au droit à la protection afin d'établir le lien entre le produit et
l'origine géographique.  La protection des indications géographiques estaccordée selon les critères établis par la législation nationale des Membres.
Les divergences sur la question de savoir si certaines indications répondent à
la définition donnée à l'article 22:1 ne devraient pas être résolues dans le
cadre du système multilatéral de notification et d'enregistrement, mais par
chaque Membre, selon son système juridique national.
34
- Il importe de garder à l'esprit que les indications géographiques sont des
droits territoriaux et que, de ce fait, les conditions d'octroi et d'exercice de ces
droits sont énoncées dans la législation nationale des Membres de l'OMC.35
La nature territoriale des indications géographiques ressort de leur utilisation,
en particulier pour les exceptions énoncées aux paragraphes 4 à 8 de
l'article 24, des mots "sur le territoire de ce Membre" et "dans ce Membre".36
- Les indications géographiques sont une forme de propriété intellectuelle
spécifiée à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC et, comme il est indiquédans le Préambule de l'Accord, les droits de propriété intellectuelle sont des
droits privés.  Les individus, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de
personnes morales, sont les détenteurs des droits et il leur appartient de
décider s'ils veulent les faire valoir ou les remettre en question.
37
- Il a également fallu rappeler que, conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur
les ADPIC, les Membres sont libres d'arrêter, dans le cadre de leur systèmenational, leurs propres critères pour déterminer l'admissibilité des indications
géographiques à la protection, dans le respect des paramètres énoncés à la
Partie II, section 3 de l'Accord sur les ADPIC.
38
- Dans le premier cas, le meilleur moyen de régler un différend concernant une
notification pourrait être, pour toute partie intéressée, de former un recours
dans le cadre de la législation nationale du Membre auteur de la notification.
                                                     
33 TN/IP/M/2, paragraphe 29.
34 TN/IP/W/6, paragraphe 7;  TN/IP/M/2, paragraphes 42, 54, 59 et 61.
35 TN/IP/W/6, paragraphe 9;  JOB(02)/94, pages 3 et 4;  TN/IP/M/2, paragraphes 41, 54, 56 et 59.
36 TN/IP/M/2, paragraphe 56.
37 TN/IP/M/5, paragraphe 11.
38 TN/IP/W/6, paragraphes 1 et 2;  TN/IP/M/3, paragraphe 45.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 10
Si le recours aboutissait, le Membre devrait retirer la notification.  S'il
n'aboutissait pas et que le nom restait inscrit dans le registre multilatéral, son
droit à une protection devrait dépendre de la législation nationale de chacun
des Membres de l'OMC dans lesquels la protection est demandée, compte
tenu de la nature territoriale de la protection des indications géographiques,tout comme celle d'autres droits de propriété intellectuelle.
39  On a également
fait valoir que tous les systèmes multilatéraux d'enregistrement existants (par
exemple, pour les brevets et les marques) laissent en dernier ressort aux pays
le soin de déterminer, conformément à leur législation, le droit à une
protection et la protection accordée.40
24. On a estimé que, alors que les mécanismes d'opposition proposés dans les documents
IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255 permettaient de veiller à ce que des enregistrements n'affectent pas
des pays de façon inappropriée, la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 semblait
prévoir la notification d'indications géographiques qui ne répondaient pas aux prescriptions de
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC mais auxquelles les autorités nationales seraient quand même
tenues de se référer.41  En réponse, on a dit qu'il convenait de relever que l'article 23:4 faisait
référence aux "... indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection
dans les Membres participant au système", et non pas aux "indications géographiques pour les vins
bénéficiant d'une protection dans les Membres participant au système".  Cette disposition
reconnaissait qu'une indication géographique protégée conformément à la législation nationale d'un
Membre de l'OMC participant au système pouvait être enregistrée alors même que sur le territoired'un autre Membre de l'OMC participant au système elle n'était pas admise à être protégée.
42
25. À la réunion de juin 2002, le Président a conclu la discussion en disant que:
"... s'agissant de la question concernant la manière de régler les désaccords sur ce qui
pourrait être susceptible de bénéficier d'une protection à titre d'indication
géographique, il lui semblait avoir décelé une communauté de vues selon laquelle ilappartenait en dernier lieu aux autorités nationales de déterminer si un terme donné
répondait aux critères de la législation nationale – ce qui, bien entendu, était
conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC."
43
26. On a fait valoir que, si un Membre acceptait le fait que certains noms notifiés par un autre
Membre étaient susceptibles d'être inclus dans le système, les mêmes critères de droit à la protection
devraient s'appliquer aux autres Membres de l'OMC sans discrimination .44
27. On a fait valoir que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications
géographiques concernaient uniquement les produits , et non les services, concepts ou symboles.45
                                                     
39 TN/IP/M/2, paragraphes 55 et 56.
40 JOB(02)/94, page 5;  TN/IP/M/2, paragraphes 71 et 72.
41 JOB(02)/70, paragraphe 15.
42 TN/IP/W/6, paragraphe 10.
43 TN/IP/M/2, paragraphe 140.
44 TN/IP/M/3, paragraphe 125.
45 TN/IP/M/2, paragraphe 33.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 11
On a également estimé que le système devrait s'appliquer non seulement aux noms mais aussi aux
signes ou représentations  qui évoquent une origine géographique ou un lieu en rapport avec un
produit et répondent aux prescriptions de la définition donnée à l'article 22:1, en particulier en ce qui
concerne le lien entre la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques du produit et son indication
géographique.46
28. S'agissant des noms non géographiques  (c'est-à-dire des noms qui ne sont pas des noms de
localité, de région, etc.), des doutes ont été exprimés quant à la question de savoir s'ils tomberaient
sous le coup de la définition donnée à l'article 22:1 et s'ils seraient donc susceptibles d'être notifiés et
enregistrés.47  En réponse, on a indiqué que rien n'empêchait les noms géographiques d'être protégés
au titre d'indications géographiques s'ils répondaient à la définition donnée à l'article 22:1;  c'est-à-dire
si le lien entre le produit et une qualité, réputation ou autre caractéristique était prouvé.  Il y a eu des
précédents (par exemple, "Vinho verde", "Cava", "Cachaça").48
29. À la cinquième Session extraordinaire, il a été dit que les noms autres que géographiques sont
aussi connus dans certains Membres comme des "désignations traditionnelles" ou "appellations
traditionnelles";  il ne faut pas les confondre avec les "expressions traditionnelles" qui ne sont pas des
indications géographiques au sens de l'article 22:1.49  Voir également les paragraphes 30 à 35 ci-après.
30. On craignait que certains Membres ne cherchent à notifier et à enregistrer des " expressions
traditionnelles " telles que "vintage", "vin de liqueur de qualité", "ruby", "tawny" ou "château" dans le
cadre du système multilatéral.  On a estimé qu'il serait inacceptable que des termes employés dans le
langage courant, tels que les termes précités, puissent répondre à la définition donnée à l'article 22:1.50
On craignait également que certains Membres ne cherchent à réserver à certaines indicationsgéographiques spécifiques ces termes génériques liés à la production ou des termes descriptifs,permettant ainsi à ces noms de bénéficier des effets juridiques découlant du registre.  Des
préoccupations semblables ont également été exprimées au sujet des efforts déployés pour réserver
certaines formes d'emballage à certaines indications géographiques spécifiques.
51  On a fait valoir que
cette question devait être examinée dans le cadre de la Session extraordinaire et que des
éclaircissements devaient être apportés afin de faciliter les travaux et d'éviter des désaccords àl'avenir.
52  On a dit que si ces termes se retrouvaient automatiquement ou de quelque autre façon que
ce soit dans le registre proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1, d'autres Membres se verraient
privés de la possibilité d'utiliser ces termes, procédés et étiquettes génériques sur le marché d'un pays
dans lequel ils n'auraient pas fait opposition dans les temps.53
                                                     
46 TN/IP/M/2, paragraphe 28.
47 TN/IP/M/2, paragraphes 33 et 44.
48 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphes 118 et 129.
49 TN/IP/M/5, paragraphes 36 et 43.
50 TN/IP/W/6, paragraphe 8;  JOB(02)/94, pages 2 et 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 37, 45, 52, 54, 60
et 62;  TN/IP/M/4, paragraphe 108.
51 TN/IP/M/2, paragraphe 45.
52 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphe 37;  TN/IP/M/3, paragraphe 117.
53 TN/IP/M/2, paragraphe 45.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 12
31. Un certain nombre de raisons ont été invoquées pour expliquer l'importance des
préoccupations suscitées par cette question:
- l'expérience acquise avec les accords bilatéraux dans le domaine des vins et
spiritueux montre qu'à des indications géographiques correspondent invariablement
des expressions traditionnelles;
- à en croire certaines affirmations publiques, les expressions traditionnelles sont si
étroitement liées aux indications géographiques qu'elles sont en réalité devenues des
indications géographiques;
- un groupe de Membres a tenté, sur le plan législatif, de protéger les expressions
traditionnelles comme s'il s'agissait d'indications géographiques.54
32. En réponse, on a également fait valoir que les expressions traditionnelles sont associées à un
vin désigné par une indication géographique et qu'il existe donc une distinction entre une "expression
traditionnelle" et une "indication géographique".  Étant donné que les expressions traditionnelles ne
sont pas protégées à titre d'indications géographi ques dans leur pays d'origine, conformément à
l'article 24:9, elles ne seraient pas susceptibles d'être notifiées et enregistrées à titre d'indications
géographiques dans le cadre du système multilatéral.55
33. En réponse, on a craint que ces déclarations  n'indiquent pas clairement qu'une expression
traditionnelle n'est pas une forme de propriété intellectuelle.  En fait, en invoquant les dispositions de
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, on semble suggérer que les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC concernant les indications géographiques pourraient s'appliquer aux expressions
traditionnelles.  Nonobstant les assurances données, qu'arriverait-il si dans l'avenir un Membre
protégeait une expression traditionnelle comme une indication géographique?  En outre, les
déclarations ne donnent aucune assurance selon laquelle les expressions traditionnelles ne pourraient
pas acquérir, de facto , tous les avantages conférés aux indications géographiques en vertu d'une
prescription selon laquelle elles ne pourraient être utilisées qu'en liaison avec un vin portant une
indication géographique spécifique.56  Afin de clarifier le fait que les expressions traditionnelles ne
devraient jamais faire l'objet d'une notification dans le système multilatéral, la note de bas de page
suivante a été proposée:
"Les Membres conviennent que ce qu'on appelle "expressions traditionnelles", ou tout
autre terme analogue, ne sont pas un objet de propriété intellectuelle.  Ces termes ne
peuvent pas constituer des droits de propriété intellectuelle.  Il est convenu parailleurs que ces termes ne correspondent pas et ne correspondront jamais à la
définition d'une "indication géographique" et ne feront jamais l'objet de la protection
conférée aux indications géographiques au titre de la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce de l'Organisation mondiale du commerce.  En conséquence, les Membresconviennent encore que nul ne fera valoir, pendant et après les négociations, qu'une
expression traditionnelle correspond à la définition d'une indication géographique ou
                                                     
54 TN/IP/M/5, paragraphe 35.
55 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphe 122;  TN/IP/M/4, paragraphe 113.
56 TN/IP/M/5, paragraphe 35.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 13
qu'une expression traditionnelle fait l'objet de la protection conférée par la section 3
de la Partie II des ADPIC."57
34. Il a également été suggéré que le Président apporte un éclaircissement concernant les
expressions traditionnelles du même type que l'assurance qu'il avait donnée à propos de la portée du
mandat (voir paragraphe 13 ci-dessus).58
35. En réponse, un Membre a indiqué qu'il n'avait pas la moindre intention de jamais notifier des
expressions traditionnelles dans le cadre du futur système multilatéral.59  Les expressions
traditionnelles ne relèvent pas de ce que sa délégation considère comme étant des indications
géographiques et ne peuvent pas faire l'objet d'une notification dans le cadre du système multilatéral
ni faire partie de ce système.60  Si la Session extraordinaire devait envisager une définition "négative"
comme dans le projet de note de bas de page pr oposé, l'exclusion des marques de certification du
système multilatéral devrait alors aussi être envisagée étant donné que les termes considérés commedes marques de certification ne peuvent pas non plus nécessairement être considérés dans toutes les
circonstances comme des indications géographiques.
61  Des réserves ont également été exprimées
quant à l'ajout d'une note de bas de page interprétative à l'article 22:1 au motif qu'elle risquerait d'être
préjudiciable aux droits existants au titre de l'article 22, y compris en limitant la flexibilité prévue
dans cette disposition.62  Une délégation a également estimé qu'une telle note de bas de page n'était
pas nécessaire étant donné qu'il n'y avait pas désaccord concernant la définition figurant à
l'article 22:1 qui contient, entre autres, la prescription qu'il existe un lien entre, d'une part, une zone
géographique précise et, d'autre part, une qualité, une réputation ou une autre caractéristique du
produit considéré.63
36. On a dit que l'Accord sur les ADPIC disposait clairement que les noms de pays  pouvaient
constituer une indication géographique.64  Il ne serait pas légitime de limiter la taille ou le type de
l'unité géographique pouvant être considérée comme une indication géographique.65  Les noms de
pays devraient donc être acceptés en tant qu'indications géographiques.66  On a fait valoir que, dans
certains cas, les Membres avaient néanmoins eu des difficultés à faire reconnaître, par d'autres
Membres, le nom de leur pays en tant qu'indication géographique.67  Les Membres qui souhaitaient
que le nom de leur pays soit enregistré en tant qu'indication géographique devraient en être
conscients, étant donné notamment que la décision finale concernant la question de savoir si un nom
                                                     
57 TN/IP/M/5, paragraphes 33, 34, 35 et 38.
58 TN/IP/M/5, paragraphe 35.
59 TN/IP/M/5, paragraphe 44.
60 TN/IP/M/3, paragraphe 122;  TN/IP/M/5, paragraphe 37.
61 TN/IP/M/5, paragraphe 44.
62 TN/IP/M/5, paragraphes 46 et 49.
63 TN/IP/M/5, paragraphe 42.
64 TN/IP/M/2, paragraphes 28, 46, 49, 59 et 61.
65 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 38 et 47.
66 TN/IP/M/2, paragraphes 46, 49 et 59;  TN/IP/M/3, paragraphes 119 et 126.
67 TN/IP/M/2, paragraphe 49;  TN/IP/M/3, paragraphes 116 et 124.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 14
pourrait être une indication géographique serait prise par le pays à qui on demanderait de protéger
l'indication géographique.68  Il faut que le droit d'utiliser un nom de pays en tant qu'indication
géographique soit confirmé et accepté dans le cadre du système de notification et d'enregistrement.69
37. En réponse, on a fait valoir que l'article 22:1 ne comportait aucune limitation concernant
l'utilisation d'un nom de pays en tant qu'indication géographique.  Tout nom de pays pouvait êtreprotégé en tant qu'indication géographique pour autant que la qualité, la réputation et les
caractéristiques du produit puissent être attribuées essentiellement à l'origine géographique désignée
par l'indication géographique.
70  Cela signifie qu'un nom de pays ne peut pas répondre
automatiquement à la définition donnée à l'article 22:1.71  Par exemple, si un pays a plusieurs
indications géographiques pour un produit (par exemple, les vins) doté de diverses qualités, il serait
difficile de créer une indication géographique globale qui posséderait une qualité homogène unique.
La décision de savoir si le nom d'un Membre répondrait à la définition d'une indication géographiqueest une question qui devrait à l'évidence être appréciée par les autorités nationales du Membre en
question.
72
38. Des préoccupations ont été exprimées quant à la question de savoir comment il était possible
de prouver le lien entre la qualité, la réputation ou autre caractéristique d'un produit et l'origine
géographique .73  On a suggéré que cela ne pourrait se faire qu'au cas par cas, à la lumière des faits de
chaque espèce.74  Selon un autre point de vue, il était nécessaire de parvenir à un consensus sur le type
de renseignements à fournir.75
39. Deux questions ont été soulevées au sujet des méthodes de production et de
transformation .  L'une visait à savoir si une méthode de production reproductible peut avoir un lien
inhérent avec une indication géographique et peut donc constituer une indication géographique.76  La
deuxième visait à savoir quelle partie ou quels stades du processus de production devaient se dérouler
dans le lieu géographique en question pour que ce produit puisse utiliser l'indication géographique
désignant cette zone.77  En réponse à la deuxième question, on a fait valoir que la réponse pouvait
varier selon le produit ou le procédé concerné (par exemple, dans le cas des vins, le transport peut
                                                     
68 TN/IP/M/2, paragraphe 61.
69 TN/IP/M/2, paragraphe 46.
70 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphes 119 et 126.
71 TN/IP/M/2, paragraphes 34, 63 et 64.
72 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphe 121.
73 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 33, 40, 50 et 54.
74 TN/IP/M/2, paragraphes 34 et 63.
75 TN/IP/M/2, paragraphe 40.
76 TN/IP/M/2, paragraphe 45.
77 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 39 et 51.TN/IP/W/7/Rev.1
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nuire à la qualité).78  On a indiqué de manière générale que le document IP/C/W/107/Rev.1 ne traitait
pas de la question des pratiques œnologiques ou des spécifications de fabrication.79
40. On a indiqué que les indications d'origine ou indications de provenance  ne tomberaient pas
sous le coup de la définition des indications géographiques donnée à l'article 22:1 car elles désignaient
seulement la zone d'où provient le produit et n'établissent pas par elles-mêmes le lien nécessaire entrel'origine du produit et sa qualité, sa réputation ou autre caractéristique.
80
41. Des propositions ont été faites au sujet des indications géographiques homonymes :
- Dans le document TN/IP/W/5, il est dit que "la même indication géographique ...
pourra être communiquée par plusieurs Membres de l'OMC, à condition que
l'indication géographique soit reconnue par chaque Membre de l'OMC auteur d'une
notification conformément à son régime national de protection des indications
géographiques ...".81
- Dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il est proposé que "en cas d'homonymie,
chaque indication géographique sera enregistrée en vertu des dispositions de
l'article 22, paragraphe 4 de l'Accord sur les ADPIC".82
42. On a dit que le document IP/C/W/107/Rev.1 n'indiquait pas clairement ce qu'il adviendrait en
l'absence d'opposition à la notification de deux indications homonymes;  on pouvait supposer que tous
les autres Membres de l'OMC devraient protéger les deux indications géographiques.83
II. OBJECTIF DU SYSTÈME DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
43. La Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002, qui a été distribuée par
le Président (JOB(02)/49, paragraphe 5), recense les points et questions suivants à ce sujet:
Les délégations souhaiteront peut-être formuler des observations sur ce point, y
compris sur la signification des mots "afin de faciliter la protection" figurant à
l'article 23:4.  Une question fondamentale est celle qui consiste à déterminer si
l'objectif des travaux est de faciliter, au moyen de procédures appropriées, l'obtentiondu niveau de protection qui doit déjà être accordé aux indications géographiques pour
les vins et les spiritueux en vertu de l'Accord sur les ADPIC, et non pas accroître ce
niveau de protection.  À cet égard, les délégations souhaiteront peut-être formuler des
observations sur la façon dont les dispositions de l'article 24 devraient être prises en
compte.
44. On a fait observer que l'objectif du système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques devrait être de faciliter la mise en œuvre du niveau de protection déjà
                                                     
78 TN/IP/M/2, paragraphe 63.
79 TN/IP/M/1, paragraphe 36.
80 TN/IP/W/6, paragraphe 8;  TN/IP/M/2, paragraphe 54.
81 TN/IP/W/5, page 5, section 2.
82 IP/C/W/107/Rev.1, D.2.
83 TN/IP/W/1, page 2.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 16
prévu par l'Accord sur les ADPIC pour les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux, c'est-à-dire la mise en œuvre des obligations existantes, et non d'accroître ce niveau
de protection .84  On a indiqué que ceci était dû au fait que l'obligation de protéger les indications
géographiques découlait de l'Accord sur les ADPIC lui-même et non du registre.85  On a estimé qu'il
existait une différence importante entre l'article 23:4, qui parlait de faciliter la protection, etl'article 24:1, qui parlait d'accroître la protection au titre de l'article 23 et que, de ce fait, l'article 24:1
n'était pas lié aux négociations en cours.
86
45. Dans les conclusions qu'il a énoncées à la réunion de juin 2002 de la Session extraordinaire, le
Président a dit que:
"Les délégations qui s'étaient exprimées à ce sujet avaient dit que le système
multilatéral ne devrait pas avoir pour objectif d'accroître le niveau de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux prévu par l'Accord surles ADPIC mais de faciliter l'obten tion de ce niveau de protection."
87
46. Divers points de vue ont été exprimés quant à ce qu'il convenait d'entendre par le terme
"faciliter"  figurant à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Les interprétations données à ce terme
sont, entre autres, les suivantes:
- le fait de créer les moyens nécessaires pour identifier les indications géographiques
que les Membres doivent protéger88;
- l'établissement d'un registre dans lequel les Membres participants feraient connaître,
dans le cadre de l'OMC, les indications géographiques qui étaient protégées sur leur
territoire et qui, ainsi, rendrait "plus facile" la tâche des pays cherchant à obtenir uneprotection pour les vins et les spiritueux
89;
- pour "faciliter" la protection juridique, un système multilatéral devrait aider les
administrations à mettre en œuvre la protection juridique, et les producteurs et les
consommateurs à s'en prévaloir90;
- le terme "faciliter" pouvait connoter un mouvement en avant, à l'horizontale, vers un
but déterminé.  Le sens de ce terme est donc bien distinct des notions d'accroître ou
augmenter, qui impliqueraient un mouvement vers le haut91;
                                                     
84 TN/IP/W/6, paragraphe 11;  JOB(02)/70, paragrap he 17;  TN/IP/M/2, paragraphes 68, 70, 71, 76, 79
et 80;  TN/IP/M/5, paragraphes 64, 67 et 68.
85 TN/IP/M/2, paragraphe 80.
86 TN/IP/M/2, paragraphes 70 et 77.
87 TN/IP/M/2, paragraphe 141.
88 TN/IP/M/2, paragraphe 66.
89 TN/IP/M/2, paragraphe 76.
90 JOB(02)/70, paragraphe 18;  TN/IP/M/2, paragraphes 68 et 81.
91 JOB(02)/94, page 4;  TN/IP/M/2, paragraphe 70.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 17
- la simplification du processus visant à protéger les intérêts nationaux92;
- cela ne signifie pas que le système de notification et d'enregistrement vise à garantir
la protection d'indications géographiques particulières pour les vins et les spiritueux;
cela ne signifie pas "rendre obligatoire".93
- il s'agit d'améliorer la transparence du système pour les vins et spiritueux dans les
territoires des Membres et d'aider les Membres à être mis au courant des indications
géographiques concurrentielles et donc de leur permettre d'en contester certaines en
vertu des lois nationales applicables.94
47. Divers points de vue ont été exprimés sur plusieurs aspects du type de protection qui devrait
être fourni par  le système multilatéral de notification et d'enregistrement.  S'agissant des exceptions
à la protection prévues à l'article 24 de l'Accord  sur les ADPIC, on a signalé que, étant donné que le
système ne prévoit aucun accroissement du niveau actuel de protection, il était évident que toutes les
exceptions énoncées à l'article 24, en particulier la clause d'antériorité concernant les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux (article 24:4), l'exception pour les marques de fabriqueou de commerce (article 24:5) et l'exception pour l'emploi d'un terme usuel (article 24:6) devaient
continuer de s'appliquer.
95  On a également fait observer que, afin que ces exceptions puissent
continuer de s'appliquer, une des propositions présentées prévoyait la possibilité d'invoquer ces
exceptions par le biais d'une procédure d'opposition.96
48. Dans les conclusions qu'il a énoncées à la réunion de juin 2002, le Président a indiqué qu'il
avait:
"... cru comprendre que toutes les délégations étaient d'avis que... les exceptions prévues à
l'article 24 devraient continuer d'être d'application" [dans le cadre du système multilatéral].97
49. On a également discuté de la question de savoir s'il fallait seulement faciliter la protection
prévue à l'article 23 (en lien avec l'article 24) ou s'il fallait aussi faciliter la protection prévue à
l'article 22 .  À cet égard, les points de vue suivants ont été exprimés:
- le système multilatéral n'a pas besoin de faciliter la protection énoncée à l'article 22,
étant donné que l'article 23 est une lex specialis  qui prime sur la règle générale
régissant la protection des indications géographiques énoncée à l'article 2298;
- les vins et les spiritueux bénéficient d'une protection tant au titre de l'article 22 que de
l'article 23.  L'article 23 empêche l'utilisation d'une indication géographique d'un vin
spécifique pour un autre vin, ou d'un spiritueux spécifique pour un autre spiritueux.
                                                     
92 TN/IP/M/2, paragraphe 79.
93 TN/IP/M/2, paragraphe 78;  TN/IP/M/3, paragraphe 131.
94 TN/IP/M/5, paragraphe 67.
95 TN/IP/M/2, paragraphes 72, 77 et 80.
96 TN/IP/M/2, paragraphe 82.
97 TN/IP/M/2, paragraphe 141.
98 JOB(02)/94, pages 4 et 5;  TN/IP/M/2, paragraphes 70 et 84.TN/IP/W/7/Rev.1
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L'utilisation de ces indications géographiques pour d'autres produits ne relèverait pas
de l'article 23 mais elle pourrait relever de l'article 22.99  La protection à fournir
devrait tomber sous le coup des deux articles.100
50. On a également discuté de la question de savoir si l'établissement d'un système multilatéral
devrait entraîner de nouvelles obligations  pour les Membres de l'OMC.  À cet égard, les points de
vue suivants ont été exprimés:
- le système ne devrait pas créer de nouvelles obligations s'ajoutant à celles qui sont
déjà énoncées dans l'Accord, y compris de nouvelles charges administratives, ni
diminuer en aucune façon les droits prévus à l'article 23101;
- le système ne devrait pas créer de nouvelles obligations de fond102;  il pourrait
comporter certaines obligations qui devraient être limitées à l'administration du
système et être compatibles avec un système simple, peu coûteux et n'ayant pas
d'incidence juridique pour les Membres non participants103;
- le système ne devrait pas créer de nouvelles obligations de fond, en ce sens que le
niveau de la protection prévue pour les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux ne serait pas accru dans le cadre du système.104  Toutefois, ceci ne signifie
pas qu'il n'y aurait pas de nouvelles charges:  la notification en soi est une nouvelle
charge et on ne sait pas exactement comment les Membres peuvent établir un système
sans créer de nouvelles charges.105
51. Différents points de vue ont été exprimés quant à la question de savoir si un système
produisant des effets juridiques au niveau national est nécessaire  pour faciliter la protection.
Selon un point de vue, les systèmes proposés dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 et
IP/C/W/255  faciliteraient la mise en œuvre de la protection des indications géographiques en
permettant aux indications géographiques enregistrées de bénéficier de la présomption du droit à la
protection.  Le fait que ceux qui utilisaient des noms notifiés par d'autres pays devront défendre leur
cause devant des tribunaux locaux, dans un premier temps, découragerait le piratage et offrirait des
avantages pour toutes les parties intéressées:  les producteurs, les consommateurs et les
administrations:
- Les producteurs ayant l'intention de mener une politique d'expansion internationale
pourraient faire des économies en défendant leurs noms dans le monde entier.L'utilisation frauduleuse occasionnelle de noms notifiés serait découragée puisque les
producteurs qui utilisaient les indications géographiques notifiées par d'autres pays
                                                     
99 TN/IP/M/2, paragraphes 82 et 90.
100 TN/IP/M/4, paragraphes 120 et 125.
101 TN/IP/W/6, paragraphe 11;  JOB(02)/94, page 5;  TN/IP/M/2, paragraphes 71 et 79; TN/IP/M/5,
paragraphes 64, 68 et 90.
102 TN/IP/M/5, paragraphe 64.
103 TN/IP/M/5, paragraphe 67.
104 TN/IP/M/2, paragraphe 68.
105 JOB(02)/70, paragraphe 19;  TN/IP/M/2, paragraphe 89.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 19
devraient se justifier, d'abord devant les tribunaux locaux (et subir les dépens) s'il leur
était demandé de le faire.106  Sans présomption du droit à la protection, il serait dans
la plupart des cas difficile, voire impossible, pour le détenteur ordinaire du droit sur
une indication géographique, par exemple un producteur de vin se trouvant dans un
petit village, de faire respecter ses droits au titre de l'article 23 car il lui faudraitétablir sa position à partir de zéro devant les tribunaux locaux, dans certains cas à des
milliers de kilomètres de chez lui, régis par des systèmes juridiques complètement
différents.  Cela risquait d'aller à l'encontre de l'intention des Membres de l'OMC
d'accorder la protection prescrite à l'article 23 aux indications géographiques pour les
vins et les spiritueux.
107
- Les associations de consommateurs qui disposaient de moins de ressources que les
producteurs et désiraient néanmoins empêcher que les consommateurs ne soient
trompés pouvaient plus facilement défendre leurs intérêts contre ceux qui
commercialisaient leurs produits en utilisant des noms notifiés par d'autres à
l'OMC.108
- L'usurpation irait en diminuant, donc les litiges et aussi les frais d'administration.  Les
administrations publiques recevraient en temps utile des renseignements leur
permettant, par exemple, de ne pas enregistrer des marques commerciales contenant
des indications géographiques comme le prescrivait l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC.109
52. En réponse, des préoccupations ont été exprimées au sujet d'un tel système, pour les raisons
suivantes:
- il créerait de nouvelles obligations pesantes pour les Membres et accroîtrait le niveau
de protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux existantactuellement en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, il a été noté que
l'Accord sur les ADPIC prévoit explicitement  le renversement de la charge de la
preuve à l'article 34 concernant les brevets de procédé mais pas dans d'autres
dispositions, comme l'article 43 sur les éléments de preuve.
110  On ne pouvait donc
pas présumer que le renversement de la charge de la preuve est implicitement compris
comme nécessaire pour la protection d'autres droits de propriété intellectuelle111;
- il ne serait pas conforme au principe de la territorialité des droits de propriété
intellectuelle et de la liberté de chaque Membre de déterminer la méthode appropriée
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, y compris dans le domaine des
indications géographiques, comme le reconnaît l'article 1:1.
                                                     
106 JOB(02)/70, paragraphe 20;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
107 TN/IP/M/2, paragraphe 73.
108 JOB(02)/70, paragraphe 21;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
109 JOB(02)/70, paragraphe 22;  TN/IP/M/2, paragraphes 69 et 81.
110 TN/IP/M/5, paragraphe 86.
111 TN/IP/M/5, paragraphe 95.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 20
- il donnerait la priorité à une catégorie de droits de propriété intellectuelle - les
indications géographiques - sur d'autres, comme les marques de fabrique ou de
commerce; son effet contraignant signifierait la fin des systèmes de protection
nationale pour les droits de propriété intellectuelle et irait au-delà de n'importe quel
traité de l'OMPI.112
53. S'agissant du premier point, les arguments suivants ont été avancés pour étayer le point de
vue selon lequel le système proposé créerait de nouvelles obligations pesantes et accroîtrait le
niveau de protection existant :
- Alors que l'Accord sur les ADPIC ne soumet l'utilisation des exceptions prévues à
l'article 24 à aucune limite temporelle, les propositions figurant dans les documents
IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255 prévoyaient que les Membres se verraient refuser ledroit de se prévaloir de certaines exceptions s'ils n'avaient pas formé une opposition
dans un délai de 18 mois à compter de la notification.
113
- En conséquence, tous les Membres devraient examiner un nombre considérable
d'indications géographiques et possiblement s'y opposer, ce qui créerait une nouvelleobligation pesante.
114  Ces propositions pourraient également exiger des Membres
qu'ils mettent en place une structure d'examen au niveau national, ce qui n'est pas
prescrit dans l'Accord sur les ADPIC.115
- Les Membres pourraient également être tenus de conduire les procédures d'opposition
à Genève, en recourant à un mécanisme pouvant être coûteux, plutôt que dans le
cadre de la législation nationale, comme le prévoit actuellement l'Accord sur les
ADPIC.116  Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'oblige actuellement un Membre à
s'engager dans une procédure d'arbitrage demandée par un autre Membre.117
- Si un Membre formait une opposition au sujet d'une indication géographique notifiée,
il pourrait ne pas être tenu de protéger le terme en question sur son propre territoire,
mais ses producteurs se verraient privés de leurs droits sur les marchés de tous les
autres Membres n'ayant pas contesté la notification.118
- Le renversement de la charge de la preuve envisagé dans les propositions équivaut en
soi à une nouvelle obligation pesante.119  Il n'y a ni mandat ni besoin de modifier les
droits et obligations existants prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  Le renversement
                                                     
112 TN/IP/M/5, paragraphe 77.
113 TN/IP/M/2, paragraphes 78, 93 et 95;  TN/IP/M/ 3, paragraphe 78;  TN/IP/M/4, paragraphes 16
et 122.
114 TN/IP/M/2, paragraphe 78.
115 TN/IP/M/4, paragraphe 122.
116 TN/IP/M/2, paragraphe 78;  TN/IP/M/4, paragraphe 122.
117 TN/IP/M/2, paragraphe 78.
118 TN/IP/M/4, paragraphe 129.
119 TN/IP/M/4, paragraphes 122 et 126;  TN/IP/M/5, paragraphe 73.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 21
de la charge de la preuve ferait passer la charge imposée par le système d'un groupe
de producteurs ayant de nombreuses indications géographiques à faire protéger à un
autre groupe ayant très peu d'indications géographiques à faire protéger.120
54. En réponse, on a dit que ces propositions ne créeraient pas de nouvelles obligations de
fond.121  Le renversement de la charge de la preuve est l'une des conséquences indirectes de la
présomption du droit à la protection.  Cela renforcerait simplement la position des utilisateurs
légitimes des indications géographiques dans les procédures de mise en œuvre contre l'utilisation
illégitime de ces indications géographiques sans imposer d'obligation additionnelle sur le
gouvernement d'un Membre, à moins que ce gouvernement ne possède l'entreprise qui utilise les
indications géographiques enregistrées par d'autres Membres dans le cadre du système multilatéral.122
En convenant lors du Cycle d'Uruguay de mettre en place un système multilatéral qui faciliterait la
protection, les Membres sont implicitement convenus du renversement de la charge de la preuve,
puisqu'il est nécessaire pour faciliter la protection.123  Les exceptions continueraient d'être applicables,
elles seraient simplement invoquées différemment, par le biais d'une procédure d'opposition.124  Une
fois qu'un Membre aurait formé une opposition sur la base d'une exception, cette exception
continuerait d'être applicable pour le Membre en question, à moins qu'il n'en soit décidé autrementlors de négociations bilatérales.  En ce sens, toutes les contestations aboutiraient.
125  S'agissant de la
protection de l'indication géographique dans des pays tiers, c'est une question qui concerne les
autorités de ces pays et il était impossible de créer des droits au nom de Membres autres que le pays
d'origine de l'indication géographique.126
55. On a demandé à quoi servirait le système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 si le
fait qu'un Membre s'oppose à une indication géographique entraînait simplement la tenue de
consultations et l'examen de la question et si, si aucun accord n'était trouvé, chacun des Membres
concernés agissait à sa guise.127
56. En réponse, on a fait valoir que c'est la raison pour laquelle le système proposé dans le
document IP/C/W/255 prévoyait un mécanisme multilatéral visant à régler le différend si le processusde consultations bilatérales n'y parvenait pas.  Cela contribuerait également à s'attaquer aux problèmes
de déséquilibre concernant la puissance économique dans le processus de consultations.  Cette
proposition prévoyait aussi que, dans les cas appropriés, une contestation ayant abouti déploierait ces
effets erga omnes  afin de tenir compte des problèmes mentionnés à propos des marchés tiers.  De
plus, il convient de rappeler que, alors que l'enregistrement entraînerait une présomption réfragable de
                                                     
120 TN/IP/M/5, paragraphes 69 et 73.
121 TN/IP/M/2, paragraphe 69.
122 TN/IP/M/5, paragraphes 71 et 81.
123 TN/IP/M/5, paragraphe 93.
124 TN/IP/M/2, paragraphe 92.
125 TN/IP/M/2, paragraphe 92;  TN/IP/M/4, paragraphe 123.
126 TN/IP/M/4, paragraphe 130.
127 TN/IP/M/4, paragraphe 127.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 22
droit à la protection, la décision finale concernant la question de savoir si un terme pouvait bénéficier
de la protection resterait prise au niveau national.128
57. S'agissant de la préoccupation exprimée au sujet de la territorialité et de la discrétion
législative nationale  en rapport avec les propositions IP/C /W/107/Rev.1 et IP/C/W/255, on a estimé
qu'il serait difficile de voir comment une procédure d'opposition multilatérale pourrait être conformeau principe de territorialité.  Le système proposé dans le document IP/C/W/255 prévoit un groupe
spécial d'arbitrage de nationalité inconnue qui ne serait en mesure de comprendre les décisions
rendues par les tribunaux nationaux ni les perceptions des consommateurs quant à la question de
savoir si un terme est devenu générique.
129  Conformément au principe de la territorialité, les
Membres ne devraient pas se trouver privés du droit d'appliquer leurs propres lois pour prendre des
décisions concernant la protection de la propriété intellectuelle sur leur territoire.  À cet égard, on a
fait valoir que les systèmes multilatéraux de notification et d'enregistrement existants, tels quel'article 6 ter de la Convention de Paris, l'Arrangement de La Haye concernant les dessins et modèles
industriels et le Protocole de Madrid concernant les marques de fabrique ou de commerce, laissaient
en dernier ressort aux pays le soin de déterminer, conformément à leur législation, le droit à une
protection et la protection accordée.
130  On a également souligné la nécessité de respecter la liberté des
Membres, reconnue à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, tant de déterminer la manière
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs
propres systèmes et pratiques juridiques que celle de déterminer le degré de protection à accorder, à
condition qu'il satisfasse aux prescriptions minimales de l'Accord sur les ADPIC.131
58. En réponse, on a estimé que les propositions concernant un registre multilatéral respectaient
pleinement les principes énoncés à l'ar ticle 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.132  Nul n'a l'intention de
préconiser l'établissement d'un tribunal supranational qui imposerait des décisions aux autorités et aux
tribunaux nationaux.  L'enregistrement avait pour seule conséquence que ceux qui utilisaient les noms
de tiers qui étaient enregistrés multilatéralement devraient justifier cette utilisation devant les
tribunaux si elle était contestée.133  Les tribunaux nationaux ou les autorités seraient toujours libres de
procéder à un examen indépendant de la valeur en tant que preuve d'un enregistrement et il leur seraitdonc toujours loisible de déterminer si, en l'espèce, il y avait vraiment eu une atteinte.
134  En outre, le
système de contestation et d'opposition proposé permettrait aux Membres de l'OMC de tenir
pleinement compte de leurs spécificités territoriales et respecterait donc le principe de la
territorialité.135
59. S'agissant du système proposé dans le document TN/IP/W/5 , on a dit que ce système
faciliterait la protection en mettant facilement à la disposition de tous les Membres de l'OMC les
                                                     
128 JOB(02)/94, pages 4 et 5;  TN/IP/M/4, paragraphe 132;  TN/IP/M/5, paragraphe 78.
129 TN/IP/M/2, paragraphe 84;  TN/IP/M/3, paragraphe 25.
130 TN/IP/M/2, paragraphes 70 et 71.
131 TN/IP/W/5, page 3;  TN/IP/W/6, paragraphes 1, 2 et 20;  TN/IP/M/2, paragraphes 71 et 76;
TN/IP/M/3, paragraphe 69;  TN/IP/M/4, paragraphe 72.
132 JOB(02)/70, paragraphe 17;  TN/IP/M/2, paragraphes 67 et 73.
133 TN/IP/M/2, paragraphe 74;  TN/IP/M/3, paragraphe 132.
134 TN/IP/M/2, paragraphe 69.
135 TN/IP/M/2, paragraphe 82.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 23
renseignements contenus dans les notifications et enregistrements d'indications géographiques pour
les vins et les spiritueux, afin qu'ils puissent les utiliser pour prendre leurs décisions concernant la
protection de ces indications géographiques.136  Pour illustrer ce point, on a indiqué qu'un tel système
serait utile pour s'assurer que, lorsqu'un vin est importé avec une étiquette sur laquelle figure une
indication géographique, cette indication géographique est autorisée dans le pays de production.137
Un autre argument avancé est que l'accès facile aux renseignements dans le cadre du système proposé
dans le document TN/IP/W/5 aiderait les producteurs à faire des choix de noms éclairés et à ne pas
choisir des noms controversés. La protection des indications géographiques serait facilitée puisqu'il
n'est pas dans l'intérêt des producteurs  d'agir de mauvaise foi et d'utiliser des noms controversés pour
leurs produits.138
60. En réponse, on s'est demandé si le système proposé dans le document TN/IP/W/5 faciliterait
la protection, et ce pour les raisons suivantes:
- Le système ne prévoit aucun mécanisme permettant d'exclure les noms qui ne
devraient pas être protégés et il risque donc de prêter à confusion alors qu'il faut
clarifier quels sont les noms qui devraient bénéficier de la protection prescrite à
l'article 23.139  L'incertitude juridique qui entoure l'effet de ce système pourrait
augmenter le nombre de litiges et en fin de compte les frais d'administration.140
- Alors que les autorités nationales seraient tenues de se référer à la liste, celle-ci
n'aurait aucun effet juridique sur le plan national et les autorités nationales pourraient
choisir de ne pas en tenir compte dans leurs décisions administratives internes.141  Le
document TN/IP/W/5 ne prévoit aucun mécanisme destiné à contrôler l'obligation,pour les autorités nationales, de "se référer" aux listes d'indications géographiques de
la base de données.  Ces autorités nationales ne sauraient pas si oui ou non elles
pourraient se fier aux renseignements figurant dans le système au moment de décider
si l'indication géographique devait être protégée sur leur territoire.
142
III. CE QUE L'ON ENTEND PAR "SYSTÈME DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT"
61. Au paragraphe 6 de la Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 qu'il
a distribuée (JOB(02)/49), le Président a suggéré ce qui suit:
Il pourrait être utile d'examiner la manière dont ces termes ont été interprétés dans le
contexte de la propriété intellectuelle, aux niveaux tant national qu'international.
C'est un sujet sur lequel la Session extraordinaire pourrait, si elle le souhaitait,demander aux Secrétariats de l'OMC et/ou de l'OMPI de fournir des données
                                                     
136 TN/IP/W/5, page 3;  TN/IP/M/3, paragraphe 131.
137 TN/IP/M/3, paragraphe 132.
138 TN/IP/M/5, paragraphes 65 et 76.
139 TN/IP/M/2, paragraphe 75.
140 TN/IP/M/2, paragraphe 69.
141 JOB(02)/70, paragraphe 24;  TN/IP/M/2, paragraphes 69 et 75.
142 TN/IP/M/5, paragraphes 66.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 24
factuelles, en particulier sur les différents types de "système d'enregistrement" qui
existent au niveau international, ainsi que sur leurs principales caractéristiques,
procédures et effets juridiques.  Les délégations voudront peut-être faire part de leurs
vues sur ces questions ainsi que sur les coûts et avantages des différents systèmes
envisageables.
62. À la Session extraordinaire, les discussions concernant cette catégorie de questions ont été
organisées selon une structure proposée par le Président:
La Session extraordinaire pourrait approfondir davantage les questions pratiques,
telles que les procédures de notification, d'opposition, d'enregistrement et de
modification ainsi que les questions de coût et du rôle éventuel du Secrétariat, en
tenant compte des diverses propositions qui ont déjà été formulées et des nouvelles
propositions ou des propositions modifiées.143
La présente section est donc organisée selon les mêmes rubriques.
A. PROCÉDURES
63. Cette section présente les observations faites par les participants au sujet des questions
pratiques concernant le projet de système de notification et d'enregistrement.  Trois grandes séries depropositions ont été présentées à ce sujet:
i) la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5;
ii) la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1.  On a également
suggéré d'apporter certaines modifications ou additions à cette proposition:
- la proposition contenue dans le document IP/C/W/255 concernant l'adjonction
d'un mécanisme d'arbitrage multilatéral pour régler les contestations ne
pouvant être résolues par le biais de négociations bilatérales;
- la suggestion selon laquelle l'organisme chargé d'administrer le registre
devrait procéder à un examen succinct quant à la forme des notifications
144;
- la suggestion selon laquelle l'organisme chargé d'administrer le registre
devrait procéder à un examen succinct quant à la forme afin de déterminer si
les contestations sont justifiées ou non145;
iii) la proposition contenue dans le document TN/IP/W/8. Certains éléments de cette
proposition ont été présentés à la cinquième Session extraordinaire en février 2003.
Les parties des documents officiels contenant les propositions susmentionnées en matière de
procédures sont reproduites à l'annexe 2 du présent document.
                                                     
143 TN/IP/M/2, paragraphe 145;  TN/IP/M/3, paragraphe 14.
144 TN/IP/M/3, paragraphe 27.
145 TN/IP/M/3, paragraphe 29.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 25
64. On a également discuté de la question de savoir dans quelle mesure les propositions qui ont
été présentées respectent les phases de la procédure établies dans le cadre du mandat de la session
extraordinaire, à savoir la notification et l'enregistrement.  Selon un point de vue, il est extrêmement
important d'établir une distinction nette entre la phase de la notification et celle de l'enregistrement146
étant donné que ces deux phases ont des objectifs différents et que la proposition figurant dans le
document TN/IP/W/5 n'établit pas cette distinction.147  Selon un autre point de vue, cette proposition
établit bien une distinction entre les deux phases.  Dans la phase de "notification", chaque Membre
devrait dresser sa liste d'indications géographiques nationales et la communiquer;  dans la phase
d'"enregistrement", le Secrétariat de l'OMC serait chargé de compiler une base de données
comprenant ces notifications afin de faciliter le partage de ces renseignements avec tous les Membres
de l'OMC.148  Il convient néanmoins de voir dans la "notification" et l'"enregistrement" les éléments
d'un acte unique;  en d'autres termes, le système devrait consister en un registre de notifications.149
Les propositions figurant dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255 reviennent à
préconiser un système en quatre phases:  notification;  examen formel;  opposition;  et
enregistrement.150
65. S'agissant de la question de savoir comment il faudrait interpréter le terme
"enregistrement" figurant à l'article 23:4 , un des points de vues exprimés était que ce terme faisait
référence à une manière spécifique de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC qui diffère, par
exemple, de l'approche de la common law  fondée sur la jurisprudence.  On considérait généralement
que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'enregistrement entraînait l'octroi d'un titre de
protection ayant un effet juridique concret, par exemple dans le domaine des marques de fabrique ou
de commerce et des marques de certification.151  Dans un système dans lequel l'enregistrement n'a
aucun effet juridique, l'enregistrement n'ajouterait rien à la notification et ne serait pas conforme à
l'article 23:4.152  Pour apporter une valeur ajoutée, l'enregistrement devrait avoir lieu après la phase
d'examen, ce qui lui donnerait une plus grande légitimité.153
66. En réponse, on a fait valoir qu'aucune des définitions du terme "enregistrement" figurant dans
le dictionnaire Collins ne faisait référence à un effet juridique.  Toute suggestion selon laquelle ceterme se référait à une manière spécifique de mettre en œuvre les obligations découlant de l'Accord
sur les ADPIC serait incompatible avec l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC et reviendrait à
accroître le niveau des obligations des Membres.  Aux fins de la session extraordinaire, on devrait
entendre par "enregistrement" l'action d'inscrire un terme notifié dans une liste établie et tenue à jour à
cette fin par l'administrateur du système.  S'il est question d'"enregistrement" dans d'autres sections de
l'Accord sur les ADPIC, c'est en rapport avec les systèmes d'enregistrement national.  Il est évident
que l'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de recourir à différents mécanismes pour protéger
                                                     
146 TN/IP/M/2, paragraphe 99.
147 TN/IP/M/2, paragraphes 99, 103, 108 et 110;  TN/IP/M/3, paragraphes 35 et 40;  TN/IP/M/4,
paragraphe 71.
148 TN/IP/M/2, paragraphe 106.
149 TN/IP/M/2, paragraphe 104.
150 TN/IP/M/3, paragraphe 46.
151 TN/IP/M/2, paragraphes 103 et 108.
152 TN/IP/M/2, paragraphe 108.
153 TN/IP/M/2, paragraphe 110.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 26
les indications géographiques et, par conséquent, il est inutile de chercher à se référer à
l'enregistrement dans différentes parties de l'Accord sur les ADPIC.154
67. À cet égard, on a fait référence aux systèmes de notification et d'enregistrement de
l'OMPI .  Les observations suivantes ont été faites au sujet de ces systèmes:
- Ces systèmes internationaux sont conçus pour produire des effets juridiques, quoique
à des degrés divers;  cela est conforme avec l'approche suggérée dans le document
IP/C/W/107/Rev.1.155
- Les systèmes de l'OMPI ont pour objet d'obtenir une protection, comme il est indiqué
au paragraphe 5 de la note du Secrétariat portant la cote TN/IP/W/4.  À l'inverse,
l'article 23:4 utilise les termes "faciliter la protection".  Le terme "demande" suggère
qu'il existe un moyen d'obtenir des droits, mais les rédacteurs de l'article 23:4 ontchoisi le terme "notification" et non "demande".  Donc, ils entendaient manifestement
autre chose.  D'autres articles de l'Accord sur les ADPIC font référence à une
"demande" (par exemple, l'article 15:3) ou au "déposant d'une demande" (par
exemple, l'article 29);  il est clair, par conséquent, que les rédacteurs de l'article 23:4
auraient pu utiliser le terme "demande" s'ils l'avaient voulu.
156
- À l'exception du Traité de coopération en matière de brevets, peu nombreux sont les
signataires des systèmes décrits dans le document TN/IP/W/4.  Comme l'ont fait
observer auparavant d'autres orateurs, cet élément laisse supposer que la communauté
internationale n'avait pas accepté facilement les approches où le processusd'enregistrement est une procédure d'objection qui aboutit à l'obtention de droits
fondamentaux.  La session extraordinaire ne devrait pas adopter une approche dont
l'expérience passée a démontré qu'elle n'est pas acceptable pour un grand nombre de
pays.
157
- L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine, le
système de Madrid concernant les marques et l'Arrangement de La Haye concernant
les dessins et modèles industriels, en tant que systèmes d'enregistrement
internationaux mis à la disposition des déposants demandant la protection nationale
par le biais du système international, ont un objectif différent de celui qui est envisagé
à l'article 23:4.158
1. Notification
68. Les conditions fondamentales  suivantes, auxquelles doivent satisfaire les indications
géographiques notifiées, ont été citées dans les propositions et interventions faites par les délégations:
- Les indications géographiques notifiées sont les "indications géographiques
nationales reconnues comme susceptibles de bénéficier d'une protection dans le cadre
                                                     
154 JOB(02)/94, page 6;  TN/IP/M/2, paragraphes 101 et 114.
155 TN/IP/M/3, paragraphe 18.
156 TN/IP/M/3, paragraphe 32.
157 TN/IP/M/3, paragraphes 32 et 53.
158 TN/IP/M/3, paragraphe 69.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 27
de sa législation nationale..."159 ou celles "qui identifient des produits comme étant
originaires de son territoire, conformément à la définition de l'article 22,
paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC".160
- Seules devraient être notifiées les indications géographiques qui, au moment de la
notification, bénéficient d'une protection dans le Membre présentant la notification, et
qui ne sont pas tombées en désuétude au sens de l'article 24:9.161
La question de savoir quel organe administratif devrait recevoir les notifications et fournir d'autres
services de secrétariat dans le cadre du système multilatéral est examinée aux paragraphes 134 et 137
à 139 ci-après.
69. S'agissant des renseignements  qui devraient figurer dans la notification d'une indication
géographique, les propositions indiquent que ces renseignements devraient inclure la date à laquelle
l'indication géographique a reçu une protection dans le Membre auteur de la notification, ainsi que, s'il
y a lieu, la date à laquelle la protection vient à expiration.162  S'agissant des autres données ou de la
documentation  qui devraient également figurer dans la notification, les propositions suivantes ont été
faites:
- Dans le document TN/IP/W/5, il est dit que "[à] des fins de transparence et pour
faciliter l'utilisation des renseignements par les Membres de l'OMC participant à des
accords multilatéraux de protection des indications géographiques pour les vins et
spiritueux, les Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer lesaccords en vertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est
protégée".
163
- Dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il est dit que "[l]a notification présentée au
Secrétariat sera accompagnée de copies des décisions nationales législatives,
administratives ou judiciaires et, si besoin est, d'accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique a bénéficié
pour la première fois d'une protection dans le pays d'origine.  Elle doit également
spécifier la durée éventuelle de la protection et le type de produit visé et fournir des
éléments de preuve prima facie  de la conformité de l'indication géographique avec
les dispositions de l'Accord".164
- On a également suggéré que chacun des Membres participants fournisse toute autre
information qu'il jugera utile pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et
l'application nationale de l'interdiction concernant l'utilisation des indications
géographiques pour les produits non originaires.165
                                                     
159 TN/IP/W/5, page 5, section 1;  TN/IP/M/3, paragraphe 101.
160 IP/C/W/107/Rev.1, B.2;  TN/IP/M/2, paragraphes 26, 29 et 35;  TN/IP/M/3, paragraphe 39.
161 TN/IP/W/8;  TN/IP/M/3, paragraphe 40;  TN/IP/M/5, paragraphe 98.
162 TN/IP/W/5, page 5, section 1;  IP/C/W/ 107/Rev.1, B.3;  TN/IP/M/3, paragraphe 33.
163 TN/IP/W/5, page 5, section 1.
164 IP/C/W/107/Rev.1, B.3.
165 IP/C/W/107/Rev.1, B.3-5;  TN/IP/M/3, paragraphes 19, 27 et 36.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 28
- Les renseignements requis pourraient également inclure la graphie de l'indication
géographique, l'identification du déposant de la demande, le territoire dont les
produits sont originaires ainsi qu'une description des éléments caractéristiques ou des
éléments qualitatifs des produits.166
70. Les points de vue suivants ont été exprimés au sujet de ces propositions:
- La proposition concernant la notification d'accords internationaux ne devrait pas être
examinée séparément des effets juridiques du système.  Quelle serait la portée d'une
indication géographique notifiée sur le fondement qu'elle était incluse dans un accord
bilatéral ou multilatéral?  Comment saurait-on, par exemple, si une indication
géographique notifiée que deux pays se sont engagés à protéger ne relève pas del'article 24:9?  La proposition présentée ferait naître une incertitude.
167
- La proposition selon laquelle les accords internationaux pouvaient permettre de
fonder la validité des indications géographiques notifiées veut dire que les obligations
contractées par certains Membres dans le cadre de ces accords seraient indirectementtransférées à d'autres Membres de l'OMC qui n'ont pas ratifié ces accords
multilatéraux.
168
- S'agissant des renseignements à fournir, tels que les décisions législatives,
administratives ou judiciaires nationales et les accords bilatéraux, régionaux oumultilatéraux, les notifications devraient consister en brefs résumés des
renseignements à fournir.  Les documents d'appui pourraient être recherchés sur le
site Web;  leur distribution aux Membres ne serait donc pas nécessaire.
169
- L'obligation de notifier les lois et réglementations relatives aux indications
géographiques pourrait faire double emploi avec les obligations existantes (par
exemple l'obligation de notification au titre de l'article 63:2) ou pourrait être
considérée comme une obligation additionnelle et équivaudrait donc à une
modification apportée à l'Accord sur les ADPIC.170
- On a également fait valoir que le système pourrait concerner non seulement les
termes déjà protégés dans un Membre de l'OMC mais également ceux qui sontsusceptibles de bénéficier d'une protection dans ce Membre.  Dans ce dernier cas, il
ne serait pas toujours possible de fournir la documentation spécifique établissant que
ce terme est déjà protégé au niveau national.  Tel serait le cas lorsque les Membres
appliquent un système de protection des indications géographiques dans le cadre de la
common law , laquelle n'exige pas nécessairement l'enregistrement préalable d'un
terme.
171
                                                     
166 TN/IP/M/3, paragraphe 36.
167 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
168 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
169 TN/IP/M/3, paragraphe 59.
170 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
171 TN/IP/M/3, paragraphe 54.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 29
71. En réponse, les observations suivantes ont été faites:
- La proposition concernant la fourniture de copies d'accords internationaux vise à
couvrir les cas où le fondement juridique de la protection d'une indication
géographique dans le pays d'origine ne se trouve pas dans un texte juridique,administratif ou judiciaire national mais plutôt dans un accord régional.  Par exemple,
en vertu de l'Accord de Bangui, un titre de protection unique serait accordé à une
indication géographique et produirait des effets dans le pays d'origine ainsi que dans
les autres parties contractantes de l'Accord de Bangui.
172
- La notification des lois et réglementations ainsi que des accords internationaux ne
devrait pas être trop lourde pour les Membres étant donné que, dans la plupart descas, ces textes ont été notifiés au Conseil des ADPIC en vertu de l'article 63:2;  une
référence devrait donc suffire.  L'expérience acquise avec un système régional montre
que les renseignements nécessaires peuvent être résumés en une ou deux pages.
173
72. Les propositions et diverses interventions suggéraient de présenter les notifications selon un
modèle convenu .174  À cet égard, les observations suivantes ont été faites:
- Le modèle des communications pourrait être établi par le biais de négociations ou, si
les Membres de l'OMC en sont d'accord, par le Secrétariat175, après l'établissement du
système multilatéral lui-même.176
- Ce modèle devrait être conçu pour faciliter autant que possible la tâche de
recensement des notifications initiales et subséquentes incombant au Secrétariat et
pour rendre la base de données qui en résulterait aussi conviviale que possible.177
- On a également indiqué que le mode de présentation des notifications devrait être
simple conformément aux pratiques habituelles de l'OMC.178
73. On a aussi proposé que le Membre notifiant une indication géographique soit tenu de fournir
des traductions non seulement dans les trois langues de l'OMC mais aussi dans les langues des
Membres dans lesquels la protection est demandée.179
                                                     
172 TN/IP/M/4, paragraphe 59.  "Accord de Bangui" est l'appellation abrégée de "Accord portant
révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété
intellectuelle" du 24 février 1999.
173 TN/IP/M/4, paragraphes 59 et 64.
174 TN/IP/M/3, paragraphes 19 et 33.
175 TN/IP/W/5, note de bas de page 4;  TN/IP/M/3, paragraphe 33.
176 TN/IP/M/3, paragraphe 33.
177 TN/IP/M/3, paragraphe 33.
178 TN/IP/M/3, paragraphe 59;  TN/IP/M/5, paragraphe 100.
179 TN/IP/M/4, paragraphe 89.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 30
74. Concernant les renseignements et données accompagnant  la notification d'une indication
géographique, on a proposé que ces renseignements soient notifiés dans une des trois langues de
l'OMC.  Ils seraient ensuite traduits dans les autres langues de l'OMC par le Membre notifiant ou,
selon les circonstances et ce qui aurait été décidé, par l'organe chargé d'administrer le système, afin
d'être distribués aux Membres de l'OMC.180  On a fait observer que ces renseignements ne devraient
pas être volumineux étant donné que la plupart sont déjà disponibles à l'OMC, par exemple dans le
cadre des notifications présentées conformément aux obligations énoncées à l'article 63:2, et qu'une
référence devrait suffire.181
75. S'agissant de la proposition contenue dans le  document TN/IP/W/5, on a indiqué que, étant
donné que l'article 23:1 interdisait l'utilisation d'indications géographiques, même traduites, il
semblerait que les deux approches ne soient guère différentes en ce qui concerne le coût de la
traduction, à condition que les autorités compétentes se réfèrent réellement à la base de données.182
76. Concernant la langue de la notification et la traduction , la discussion a d'abord porté sur le
traitement de l'indication géographique elle-même et ensuite sur le traitement des renseignements
accompagnant la notification d'une indication géographique.  S'agissant de l' indication géographique
elle-même , on a proposé d'établir la notification dans la langue du pays d'origine.  Les autorités
nationales des Membres dans lesquels la protection est demandée auraient la responsabilité dedéterminer quelle est la traduction d'un terme notifié, dans leur langue.  On a indiqué que cette
traduction ne devrait pas constituer une lourde tâche étant donné qu'elle se limiterait à un ou deux
mots.
183
77. En réponse, on a fait valoir que la traduction de l'indication géographique elle-même était une
question extrêmement importante étant donné que, au titre de l'article 23:1, les indicationsgéographiques devraient également être protégées sous leur forme traduite et que les Membres
devraient savoir exactement ce qu'on leur demande de protéger.
184  Dans le cadre du système proposé
dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il faudrait connaître la traduction de l'indication géographique
dans le système juridique de chaque Membre de l'OMC étant donné que la notification produirait un
effet juridique dans chaque Membre.  Si un terme notifié doit être traduit de la langue du paysd'origine à une langue nationale par le biais d'une langue de l'OMC, l'exercice ne sera pas facile,
notamment si la langue d'arrivée à une graphie ou un  alphabet différent et si la prononciation de la
langue de départ n'est pas très bien connue.
185
78. On a indiqué que si, lorsqu'elles reçoivent une notification, les autorités nationales des pays
dont la langue n'est pas une langue de l'OMC doivent traduire leurs renseignements, tels que les
détails concernant la zone de production et le produit visé par une indication géographique aux fins de
l'examen d'une marque, cela pourrait poser un problème considérable.186  Étant donné que chaque
Membre serait obligé d'examiner toutes les notifications s'il ne veut pas renoncer prématurément à
                                                     
180 TN/IP/M/3, paragraphe 19.
181 TN/IP/M/4, paragraphe 61.
182 TN/IP/M/4, paragraphe 92.
183 TN/IP/M/4, paragraphe 61.
184 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
185 TN/IP/M/4, paragraphes 17 et 66.
186 TN/IP/M/4, paragraphe 66.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 31
l'un ou l'autre de ses droits au titre des articles 22 et 24, il faudrait, selon les compétences linguistiques
d'examinateur, disposer d'une traduction complète de la notification avant même de pouvoir entamer
cet examen.187
79. On s'est également inquiété du grand nombre d'indications géographiques susceptibles d'être
notifiées pour les vins et les spiritueux et du volume de traduction que cela entraînerait.188  En
réponse, on a indiqué qu'aucun des propos tenus ne justifiait cette préoccupation concernant un grand
nombre de notifications et qu'il faudrait étudier des solutions pour veiller à ce que le système ne soit
pas surchargé de la sorte.189
80. S'agissant de la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5, on a indiqué que la
question de la langue et de la traduction était moins importante étant donné que l'enregistrement
n'aurait aucun effet juridique à l'échelon national.190  En réponse, on a fait valoir que, dans le cadre du
système proposé dans le document TN/IP/W/5, les autorités administratives et les juges seheurteraient aux mêmes problèmes de traduction que dans le système proposé dans le document
IP/C/W/107/Rev.1 avant de prendre une décision concernant la protection des indications
géographiques.
191  Concernant ce point, l'opinion a été exprimée qu'il y avait en fait des différences
entre les deux systèmes eu égard à la charge que représentaient la traduction et l'exactitude des
traductions:  selon le document TN/IP/W/5, l'information contenue dans la base de données seraitconsidérée comme une information de référence alors que selon le document IP/C/W/107/Rev.1,
l'information elle-même serait considérée comme un objet de propriété intellectuelle.
192
81. On a proposé que, après avoir reçu une notification d'un Membre, l'organe chargé
d'administrer le registre procède à un examen bref ou succinct  quant à la forme de cette
notification.  Si l'organe chargé d'administre r le système estimait que l'indication géographique
notifiée ne satisfaisait manifestement pas aux conditions essentielles, l'autorité nationale du Membre
notifiant en serait informée et elle devrait fournir des renseignements confirmatifs ou renoncer à la
notification.  Le Membre aurait la possibilité de présenter à nouveau la notification ultérieurement, s'il
en décidait ainsi.  Cette procédure contribuerait à faire en sorte que les indications géographiques ne
satisfaisant manifestement pas aux prescriptions de l'article 22:1 ne soient pas enregistrées dans lecadre du système et que les Membres ne soient pas confrontés à un grand nombre de notifications
inadéquates.
193
82. Les observations suivantes ont été faites au sujet de cette proposition:
- Un examen succinct quant à la forme ne serait pas nécessaire étant donné que les
Membres notifieraient des indications géographiques reconnues comme susceptibles
de bénéficier d'une protection sur le plan national, c'est-à-dire des indications
                                                     
187 TN/IP/M/4, paragraphe 85.
188 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
189 TN/IP/M/4, paragraphe 67.
190 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
191 TN/IP/M/5, paragraphes 107 et 110.
192 TN/IP/M/5, paragraphe 114.
193 TN/IP/M/3, paragraphe 27;  TN/IP/M/4, paragraphes 109 et 112.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 32
géographiques répondant à la définition de l'Accord sur les ADPIC telle qu'elle est
transposée dans la législation nationale.194
- Bien qu'il faille peut-être prévoir la possibilité de refuser l'enregistrement de termes
notifiés de mauvaise foi, l'organisme chargé d'administrer le système aurait desdifficultés à se prononcer catégoriquement sur la conformité d'un terme avec la
définition donnée à l'article 22:1.  En raison du principe de la territorialité, il
appartiendrait à chaque Membre de le faire.  Cette tâche outrepasserait le mandat
donné à l'article 23:4.
195
- Plutôt que de prévoir un examen quant à la forme par l'organisme chargé
d'administrer le système, la meilleure façon d'éviter un nombre excessif denotifications inappropriées serait de s'entendre sur la définition donnée à l'article 22:1
de l'Accord sur les ADPIC.
196
83. En réponse à ces observations, on a indiqué que l'examen proposé ne visait pas à vérifier que
chacune des indications géographiques notifiées était conforme à la législation nationale du paysnotifiant ou à l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait simplement d'un examen succinct effectué à la
lumière des prescriptions formelles afin de s'assurer que la notification est fondée.  L'intention n'est
pas de substituer l'organe chargé d'administrer le système aux Membres, lesquels Membres prennent
la décision quant au fond à la lumière de leur législation nationale et de l'Accord sur les ADPIC.
197  Le
Secrétariat de l'OMC pourrait, sans compromettre sa neutralité, se charger d'effectuer un "examen desanté" des notifications et faire office de "filtre officiel".
198
84. Il a aussi été proposé que le système multilatéral prévoie un examen de pure forme de
l'indication géographique faisant l'objet de la notification.  Dans la mesure où l'information de base
sur l'indication géographique, son propriétaire et la justification de la protection demandée dans le
pays d'origine serait communiquée à l'organe char gé de son administration, l'indication géographique
serait versée au registre.  L'examen de pure forme consisterait à vérifier si la documentation fournie
répond aux conditions formelles minimales spécifiées.199
85. Les propositions suivantes ont été faites au sujet de la communication des notifications
d'indications géographiques à d'autres Membres et de leur mise à disposition du public  (voir
également les paragraphes 132 à 139 concernant le rôle éventuel du Secrétariat et les coûts):
- Le document TN/IP/W/5 prévoit que "[d]es copies des indications géographiques
enregistrées pour les vins et spiritueux seront distribuées à tous les Membres de
l'OMC.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat, outre qu'il distribuera
                                                     
194 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
195 JOB(02)/94, page 7;  TN/IP/M/2, paragraphe  101;  TN/IP/M/3, paragraphe 64;  TN/IP/M/4,
paragraphes 62 et 106.
196 TN/IP/M/3, paragraphe 54.
197 TN/IP/M/4, paragraphe 109.
198 TN/IP/M/4, paragraphe 113.
199 TN/IP/M/5, paragraphe 98 (cette proposition a par la suite été reflétée et distribuée dans le
document TN/IP/W/8).TN/IP/W/7/Rev.1
Page 33
des copies des listes aux Membres de l'OMC, mettra ces dernières, sous une forme
permettant la recherche, sur le site Web de l'OMC ...".200
- Dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il est proposé que les indications
géographiques notifiées soient "publiées dès que possible par le Secrétariat de l'OMC
ou notifiées aux Membres".201  On a dit qu'il faudrait envisager la possibilité de faire
cette publication sur le site Web de l'OMC.202
2. Opposition
86. La section C du document IP/C/W/107/Rev.1 , intitulée "Examen multilatéral des
indications géographiques publiées", prévoit un mécanisme de contestation ou d'opposition destiné à
régler les désaccords survenant entre des Membres au sujet de la protection d'une indicationgéographique ayant été notifiée.  Le document IP/C/W/255  propose d'ajouter à ce mécanisme un
système d'arbitrage multilatéral qui serait utilisé lorsque les négociations bilatérales n'auraient pas
permis de régler le différend.
87. La proposition contenue dans le document  TN/IP/W/5  ne prévoit pas de mécanisme
multilatéral d'opposition ou de contestation.  On a expliqué qu'un tel mécanisme était inutile étantdonné que cette proposition ne prévoit pas d'enregistrements produisant les mêmes effets juridiques
dans les Membres que ceux envisagés dans les autres propositions.  Les oppositions seraient
exclusivement formées à l'échelon national.  Si un Membre de l'OMC formule une objection à
l'encontre de l'enregistrement d'une indication géographique notifiée par un autre Membre, il pourra
s'opposer à la reconnaissance de cette indication géographique conformément aux lois du Membreauteur de la notification.  Si une procédure d'opposition aboutit, le Membre ayant présenté la
notification demandera que l'organisme chargé d'administrer le système retire l'enregistrement de
l'indication contestée du système multilatéral.  L'enregistrement de cette indication sera retiré du
système multilatéral et n'apparaîtra dans aucune des listes mises à jour distribuées aux Membres.
203
88. Étant donné l'importance du système juridique du Membre notifiant - puisque c'est dans le
cadre de ce système que sont formulées les oppositions - on a insisté sur la nécessité de garantir que la
procédure d'opposition mise en place dans le cadre du système et des pratiques juridiques du Membre
notifiant soit accessible aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC sur une base non
discriminatoire , conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.204  À
cet égard, on a rappelé que la proposition figurant  dans le document TN/IP/W/5 prévoyait que les
oppositions émaneraient de particuliers, et non pas seulement des pouvoirs publics.  Cela contribue
également à expliquer pourquoi, dans le cadre de cette proposition, il est important de mettre à ladisposition du public des renseignements sur les notifications d'indications géographiques afin de
donner aux parties intéressées la possibilité de les contester.
205
                                                     
200 TN/IP/W/5, page 5, section 2, paragraphe 2.
201 IP/C/W/107/Rev.1, paragraphe B.7.
202 TN/IP/M/3, paragraphe 62.
203 TN/IP/W/5, page 6, section 2;  TN/IP/M/5, paragraphe 101.
204 TN/IP/M/3, paragraphes 34 et 56;  TN/IP/M/5, paragraphe 101.
205 TN/IP/M/3, paragraphe 34.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 34
89. À cet égard, on a dit que la proposition conte nue dans le document TN/IP/W/5 donnerait la
possibilité de régler les différends de la même façon que les différends concernant la brevetabilité des
inventions ou l'enregistrabilité des marques;  c'est-à-dire en précisant que les différends seraient
uniquement réglés dans le cadre de la législation nationale des Membres.  C'est actuellement le cas
avec les systèmes de notification et d'enregistrement internationaux existants cités par le Secrétariatdans le document TN/IP/W/4, à savoir le système de Madrid pour les marques de fabrique ou de
commerce, le système de La Haye pour les dessins ou  modèles industriels et le Traité de coopération
en matière de brevets.  Dans tous ces cas, les décisions étaient prises uniquement au regard de la
législation nationale, sans que des consultations ou autres procédures compliquées ne soient
nécessaires.  Seul l'Accord de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et l'Accord de
Stresa sur les fromages, cités dans le document du Secrétariat, n'appliquent pas uniquement la
législation nationale pour déterminer si la protection devrait être élargie ou pas.  Ces deux traités nesont pas largement acceptés.
206
90. On a suggéré de compléter les propositions contenues dans les documents IP/C/W/107/Rev.1
et IP/C/W/255 en ajoutant l'obligation, pour l'organisme chargé d'administrer le système multilatéral,
d'examiner, de façon formelle et succincte, si la contestation semble bien fondée.  Cela contribuerait
à éviter que le système ne courre le risque d'être paralysé sous un nombre excessif de contestations.207
En réponse, on a indiqué que cette proposition semblait partir du principe qu'il n'y aurait aucune
confusion sur les critères concernant la définition et le droit à la protection.  À cet égard, on a évoqué
les observations faites à la Session extraordinaire (lors de la discussion sur la première catégorie de
questions) à propos de l'absence d'interprétation commune suffisante (voir paragraphes 19 à 22 et 27
à 40 ci-dessus).208
91. S'agissant des renseignements à fournir lorsqu'une contestation est formée , on a indiqué
que les contestations devraient être assorties d'un exposé des motifs pour lesquels le Membre formant
la contestation invoque les paragraphes 1 et 4 de l'article 22, ou 4 ou 6 de l'article 24.  Le dépôt d'une
contestation ne devrait pas être une procédure laborieuse.  Les preuves à fournir concerneraient la
législation nationale du Membre formant la contestation, par exemple la façon dont sa législationnationale interprète la notion de générique.
209  Pendant la période d'examen de 18 mois, les Membres
de l'OMC participants pourraient poser des questions au Membre notifiant ou lui demander des
renseignements ou des explications supplémentaires.210
92. S'agissant du délai approprié pour former les oppositions , les points de vue suivants ont été
exprimés:
- Le délai de 18 mois suggéré dans cette proposition devrait suffire pour permettre aux
autres Membres d'examiner les notifications et de décider de former ou non uneopposition.  D'autres délais pourraient toutefois être envisagés.
211
                                                     
206 TN/IP/M/4, paragraphe 72.
207 TN/IP/M/3, paragraphe 29;  TN/IP/M/4, paragraphe 109.
208 TN/IP/M/3, paragraphe 64.
209 TN/IP/M/4, paragraphe 67.
210 TN/IP/M/3, paragraphes 20 et 41.
211 TN/IP/M/3, paragraphe 41.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 35
- On s'est demandé s'il serait possible d'analyser, dans le délai de 18 mois proposé, tous
les renseignements accompagnant chaque notification.212
- En réponse, on a indiqué que, pendant ce délai de 18 mois, un Membre n'aurait pas à
prendre de décision définitive sur la question de savoir, par exemple si un nom estgénérique ou non.  On proposait qu'un Membre rassemble des éléments de preuve
prima facie  sur la question de savoir si un nom pouvait être devenu générique.  Cela
ne signifiait pas qu'il fallait fournir tous les arguments de défense et tous les éléments
de preuve possibles mais cela voulait dire que l'opposition devrait au moins être
fondée au départ et qu'il devrait exister des éléments de preuve attestant du fait que le
nom pourrait être devenu générique.  La situation serait éclaircie par la suite et lors
des négociations bilatérales qui s'ensuivraient.
213
- On a également proposé que le délai soit "raisonnable et comparable".214  On a fait
valoir que cette procédure devrait être suffisamment longue pour que les Membres, y
compris les pays en développement, puissent examiner toutes les notifications dans le
cadre du système multilatéral.215
93. On a indiqué que, dans un nombre limité de cas, les pays pouvaient être intéressés par la
même indication géographique.  Étant donné que les systèmes étudiés (comité d'experts, médiation ou
règlement des différends) ont des limites et peuvent se révéler longs et coûteux ou poser des
problèmes de compatibilité avec le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différendset l'application des décisions par les tribunaux nationaux, on a proposé de recourir à des négociations
bilatérales directes.  Ce système serait simple et efficace, car il n'impliquerait que les parties
concernées;  elles devraient communiquer les résultats à l'organe chargé d'administrer le système.
216
94. On a demandé comment se dérouleraient les négociations bilatérales  suivant le dépôt d'une
opposition.217  On a répondu que la durée des négociations bilatérales pourrait varier
considérablement et que cela dépendrait, dans une large mesure, de la bonne volonté dont feraient
preuve les parties pour tenter de parvenir à un règlement.218
95. On a discuté de la question de savoir quel serait, selon la proposition figurant dans le
document IP/C/W/107/Rev.1, l'effet juridique du dépôt d'une opposition .  On a demandé si le
recours à des voies judiciaires, dans les pays parties aux négociations, s'en verrait affecté.  On a
également demandé si les producteurs se trouvant dans le Membre ayant formé une opposition, par
exemple parce que le terme est considéré comme étant un terme générique, se verraient empêchésd'utiliser ce terme.
219  On a répondu que le pays ayant formé l'opposition pourrait continuer à utiliser
                                                     
212 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
213 TN/IP/M/4, paragraphe 60.
214 TN/IP/M/3, paragraphe 38.
215 TN/IP/M/4, paragraphe 71.
216 IP/C/W/107/Rev.1, pages 2 et 3, paragraphes 9 et 10.
217 TN/IP/M/4, paragraphe 77.
218 TN/IP/M/4, paragraphe 78.
219 TN/IP/M/4, paragraphe 77.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 36
le terme en question pendant et après les consultations si celles-ci n'aboutissent pas à un accord
contraire.220
96. En réponse, on s'est inquiété du fait que, alors que le terme pourrait continuer à être utilisé
dans le pays ayant formé l'opposition, les producteurs du pays en question ne pourraient plus l'utiliser
sur les marchés d'autres Membres de l'OMC n'ayant pas formé d'opposition.221  On a fait observer que,
pendant les négociations bilatérales, il faudrait veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits des
producteurs dans les pays tiers également.222  Par exemple, le droit d'un producteur de continuer à
utiliser un nom qu'il utilisait de bonne foi sur un marché tiers avant 1994 ne devrait pas être
compromis, même si le nom est protégé en tant qu'indication géographique par d'autres pays
Membres.223
97. On a répondu que les Membres produisant un produit sous un nom générique n'étaient pas les
seuls à pouvoir former une opposition et que cette possibilité est également offerte à d'autresMembres dans lesquels le produit est commercialisé et où le nom est générique.  Conformément au
principe de la territorialité, il appartiendrait à chaque Membre de décider si un nom est générique ou
non sur son territoire.
224  Le système proposé ne porte pas atteinte aux droits des producteurs dans les
pays tiers.  Si, dans un pays donné, une indication géographique n'est pas générique mais est jugée
susceptible d'être protégée, cette protection est déjà applicable dans ce Membre en vertu de l'Accordsur les ADPIC lui-même:  l'enregistrement a simplement mis en lumière une protection existante.
225
98. On s'est inquiété des conséquences que pourrait avoir un système d'opposition
multilatéral  tel que celui qui est proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 pour les systèmes
nationaux  lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques.  On a dit que cette proposition exigerait de chaque Membre qu'il établisseun système pour examiner toutes les indications géographiques notifiées et que le système multilatéral
ne devrait pas obliger les Membres qui ont décidé de ne pas établir de système national d'examen à en
établir un.
226  Le registre national, quel qu'il soit, ne devrait pas compromettre le droit qu'ont les
Membres participant au registre de ne pas établir de système national d'enregistrement.  Toute action
contraire impliquerait une modification significative des droits et obligations existants des Membresau titre de l'article 23.
227
99. En réponse, on s'est interrogé sur les procédures utilisées par les Membres ne possédant pas
de registres nationaux pour identifier les indications géographiques pour les vins et les spiritueux
susceptibles d'être protégées.  Ces Membres examinent-ils la conformité avec la définition donnée à
l'article 22:1?  Par exemple, cette opération est-elle effectuée dans le cadre du système des marques de
certification?  Comment les Membres dépourvus de registres nationaux dressent-ils une liste de noms
                                                     
220 TN/IP/M/4, paragraphe 78.
221 TN/IP/M/4, paragraphe 79.
222 TN/IP/M/4, paragraphe 81.
223 TN/IP/M/4, paragraphe 83.
224 TN/IP/M/4, paragraphe 80.
225 TN/IP/M/4, paragraphe 82.
226 TN/IP/M/3, paragraphe 24.
227 TN/IP/M/4, paragraphes 68 et 72.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 37
à notifier dans le cadre du système?  On a indiqué que les réponses à ces questions contribueraient à
apporter un éclairage sur le type de procédure d'opposition nécessaire dans le cadre du registre
multilatéral.228
100. On a proposé de diviser la procédure d'opposition en deux phases:  la phase des négociations
bilatérales;  et, en dernier recours, si ces négociations ne permettent pas de trouver une solutionmutuellement acceptable, une phase multilatérale.
229  Des propositions visent à ce que cette phase
multilatérale revête la forme d'un système d'arbitrage  (IP/C/W/234 et IP/C/W/255), dont les
décisions seraient définitives et contraignantes.230  On a signalé que, dans l'élaboration de ces
procédures d'arbitrage, les Membres devraient s'inspirer dans toute la mesure possible des procédures
et principes existants de l'OMC, y compris ceux qui sont énoncés dans le Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.231  On pourrait également envisager d'autres systèmes de règlement des
différends qui auraient le même caractère multilatéral et seraient simples et efficaces.232
101. Les raisons suivantes ont été avancées en faveur d'un système d'arbitrage:
- Cette proposition contribuerait à veiller à ce que les petits pays, qui ont un pouvoir de
négociation bilatérale limité, jouissent des mêmes possibilités que les grands pays de
faire valoir leurs intérêts commerciaux légitimes.233
- Le système d'arbitrage préviendrait des abus dans la procédure d'opposition étant
donné qu'il n'appartiendrait pas aux Membres pris individuellement de déterminer si
une contestation est justifiée ou non234;  ce serait un "investissement" en ce sens qu'il
éviterait d'interminables négociations.235
- Le mécanisme d'arbitrage proposé n'est pas étranger au système de l'OMC (articles 25
et 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) et il a un précédent
(article 8.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).236
102. Les observations suivantes ont été faites en réaction à la proposition concernant un système
d'arbitrage:
                                                     
228 TN/IP/M/3, paragraphe 65;  TN/IP/M/4, paragraphe 64;  TN/IP/M/5, paragraphes 42, 53 et 110.
229 TN/IP/M/3, paragraphes 29 et 42.
230 IP/C/W/234 et IP/C/W/255;  TN/IP/M/3, paragraphes 29 et 52.
231 IP/C/W/234, paragraphe 9.
232 TN/IP/M/2, paragraphe 35;  TN/IP/M/3, paragraphe 42.
233 IP/C/W/234, paragraphe 5;  TN/IP/M/2, paragraphe 35;  TN/IP/M/3, paragraphe 42;  TN/IP/M/4,
paragraphe 132.
234 IP/C/W/234, paragraphe 5;  TN/IP/M/2, paragraphe 35.
235 TN/IP/M/3, paragraphe 75.
236 IP/C/W/234, paragraphe 6;  TN/IP/M/2, paragraphe 35.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 38
- Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'oblige un Membre à se soumettre à un arbitrage.
La proposition modifierait le niveau existant d'obligation.237  Elle outrepasserait
également le mandat de la session extraordinaire.238
- En vertu du principe de la territorialité des droits de propriété intellectuelle, la
question de savoir comment un Membre applique l'Accord sur les ADPIC sur son
territoire ne devrait pas être confiée à des arbitres qui ne savent pas comment
fonctionne le système du Membre en question ni comment ce terme est perçu (par
exemple par les consommateurs) dans ce Membre.239  Les décisions concernant les
exceptions prévues à l'article 24 ne peuvent être prises que par les tribunaux
nationaux ou les organes administratifs appliquant le droit interne dans le pays dans
lequel la protection est demandée.240
- L'effet erga omnes  (universel) de la contestation peut être disproportionné.  Seuls
quelques Membres de l'OMC devront sans doute supporter la charge collective de la
contestation, en particulier parce que la grande majorité des Membres de l'OMC ne
disposera probablement pas des moyens administratifs nécessaires pour examiner desmilliers d'indications géographiques.
241
- Il serait impossible d'appliquer efficacement un système d'arbitrage au niveau
multilatéral.242
- Si les questions relatives aux indications géographiques devaient être confiées à des
arbitres, il faudrait de la même manière qu'il y ait un groupe permanent d'arbitres et
de spécialistes du règlement des différends pour résoudre tous les problèmes à cet
égard, et cet aspect n'était pas à prendre à la légère.243
- Le système serait lourd, extrêmement réglementé et coûteux.244
3. Enregistrement
103. La proposition contenue dans le document TN/IP/W/5  ne prévoit pas de procédure
d'opposition multilatérale.  L'enregistrement a lieu une fois que l'organe chargé d'administrer le
système a reçu les notifications des Membres participants.  Cet enregistrement s'effectue en saisissant
la notification dans une base de données permettant de rechercher toutes les indications géographiquesnotifiées pour les vins et les spiritueux.  Cette base de données comprendrait:  l'indication
géographique pour le vin ou le spiritueux qui a été notifié, le Membre de l'OMC qui a présenté la
                                                     
237 TN/IP/M/2, paragraphe 88;  TN/IP/M/3, paragraphes 25 et 46.
238 TN/IP/M/3, paragraphes 25 et 46.
239 TN/IP/M/2, paragraphes 84 et 95;  TN/IP/M/3, paragraphe 25.
240 TN/IP/M/3, paragraphe 25.
241 TN/IP/W/1, page 2.
242 TN/IP/M/2, paragraphe 84.
243 TN/IP/M/3, paragraphe 64.
244 TN/IP/M/2, paragraphe 36;  TN/IP/M/3, paragraphe 127.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 39
notification, la date à laquelle l'indication est protégée par le Membre auteur de la notification, la date
d'expiration de cette protection, s'il y a lieu, dans le Membre auteur de la notification, et tout accord
relatif aux indications géographiques pour les vins et spiritueux en vertu duquel l'indication est
protégée.245
104. S'agissant de la question des effets juridiques en droit national, les Membres de l'OMC
choisissant de participer au système s'engageraient à consulter la base de données, parallèlement à
d'autres sources d'information, lorsqu'ils prendraient des décisions concernant la reconnaissance et la
protection d'indications géographiques pour les vins  et spiritueux conformément à leur législation
nationale.  Il serait tenu compte des renseignements tirés de la base de données pour prendre ces
décisions.  L'enregistrement dans le système multilatéral ne devrait donner lieu à aucune présomption
concernant le droit à la protection, étant donné la nature territoriale des indications géographiques et
l'application des exceptions prévues à l'article 24, qui resteraient en vigueur dans le cadre du droitnational.  Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seraient encouragés à se référer à la
base de données, parallèlement à d'autres sources d'information, pour prendre des décisions en vertu
de leur législation nationale.
246
105. Selon la proposition figurant dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , l'enregistrement aurait
lieu à l'expiration du délai de 18 mois suivant la publication de la notification de l'indicationgéographique par l'organe chargé d'administrer le système.  L'enregistrement comprendrait des
mentions concernant les contestations soulevées, telles que le nom du pays opposant et les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC invoquées.  Il ne produirait des effets juridiques que sur le
territoire des Membres n'ayant pas formé d'opposition.  Les Membres n'ayant pas contesté l'indication
géographique dans le délai prévu ne pourraient pas refuser sa protection sur la base des articles 22:1,22:4 et 24:6.
247  On a indiqué que d'autres motifs pourraient être invoqués à tout moment devant les
tribunaux nationaux, tels que l'article 24:8 ou 24:9.248  Les exceptions prévues à l'article 24:4 et 24:5
s'appliqueraient au niveau national.249
106. S'agissant de la proposition figurant dans le document IP/C/W/255 , on a indiqué que seules
les indications géographiques n'ayant pas fait l'objet d'une opposition seraient enregistrées dans undélai de 18 mois à compter de leur publication.  Quant aux indications géographiques ayant fait l'objet
d'une opposition, celles dont l'enregistrement a été contesté avec succès au titre des articles 22:1 et
24:9 de l'Accord sur les ADPIC ne seraient pas enregistrées.  En d'autres termes, en cas de
contestations de ce type, la décision des arbitres s'appliquerait erga omnes .  Les indications
géographiques contestées avec succès au titre des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 24 seraient
enregistrées et accompagnées d'une mention précisant que l'enregistrement ne lie pas le Membre
auteur de la contestation.
250  Il existe une autre proposition semblable, à cette différence près que la
contestation multilatérale ne se fonde pas sur l'article 24:9 et 24:5.251
                                                     
245 TN/IP/W/5, page 4.
246 TN/IP/W/1, page 2;  TN/IP/W/5, page 5;  TN/IP/M/5, paragraphe 102.
247 IP/C/W/107/Rev.1, D.4;  TN/IP/M/3, paragraphe 21.
248 TN/IP/M/3, paragraphe 30.
249 TN/IP/M/4, paragraphe 84.
250 TN/IP/M/3, paragraphe 43.
251 TN/IP/M/3, paragraphe 30.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 40
107. En ce qui concerne les différences entre les effets juridiques découlant des contestations
fondées sur les articles 22:1 et 24:9 d'une part, et sur l'article 24:4, 24:5 et 24:6 d'autre part, on a
indiqué que l'application erga omnes  est importante dans le premier cas étant donné qu'elle
épargnerait du temps et des efforts aux participants au système car il suffirait d'une seule contestation
pour empêcher l'enregistrement d'un nom notifié ne répondant pas à la définition ou n'étant pasprotégé dans le pays d'origine.  En outre, cela éviterait que le fait qu'un participant ne conteste pas une
notification puisse entraîner des pertes économiques injustifiées.  En ce qui concerne cette dernière
disposition, les contestations produiraient leurs effets uniquement inter partes étant donné que leur
applicabilité dépendrait de la situation particulière du Membre présentant la contestation.
252
108. Concernant la nature des effets juridiques de l'enregistrement dans les Membres où cet
enregistrement aurait de tels effets, on a dit que, selon les propositions des documents
IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255, l'enregistrement créerait une présomption de droit à la protectionen faveur de l'indication géographique en question dans le droit interne de chacun des Membres
concernés.  On a indiqué que cette présomption ne s'appliquerait que pour des motifs n'ayant pu faire
l'objet d'une contestation dans le cadre de la procédure d'opposition, par exemple l'exception prévue à
l'article 24:8.  Selon la proposition figurant dans le document IP/C/W/255, cela s'appliquerait
également à la prescription de l'article 24:9.
253  On trouvera aux paragraphes 41 à 48 ci-dessus les
observations faites à ce sujet.
109. Toutes ces propositions prévoient que des copies des indications géographiques enregistrées
seront distribuées à tous les Membres de l'OMC et rendues accessibles sur le site Web de l'OMC.254
110. À la cinquième réunion de la Session extraordinaire, il a été proposé que l'enregistrement dans
le système multilatéral constitue une preuve prima facie  des trois éléments suivants:
a) la titularité;
b) le fait que l'indication entre dans le cadre de la définition des indications
géographiques figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  et
c) le fait qu'elle est protégée dans le pays d'origine.
Le résultat serait que ces trois éléments seraient réputés établis, à moins que la preuve du contraire ne
soit produite par l'autre partie à la procédure.  Autrement dit, une présomption réfragable serait établie
en ce qui concerne les trois faits pertinents susmentionnés.  Les questions liées à l'applicabilité des
exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC continueraient à être réglées par les
autorités nationales des Membres compte tenu des circonstances locales pertinentes.  L'enregistrementdans le registre multilatéral n'aurait aucun effet juridique ni ne créerait de présomption en rapport avec
ces questions, sauf s'il était lié à l'article 24:9.  Le système ne traiterait pas les demandes concurrentes
d'enregistrement des indications géographiques, les quelles continueraient d'être traitées conformément
aux lois nationales.  Dans le cadre proposé, l'effet juridique de l'enregistrement serait limité,
c'est-à-dire que l'enregistrement dans le système multilatéral fournirait une preuve prima facie  des
                                                     
252 TN/IP/M/3, paragraphe 43.
253 TN/IP/M/3, paragraphe 30.
254 TN/IP/W/5, page 4;  IP/C/W/107/Rev.1, D.6.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 41
trois éléments susmentionnés.  Dans le cadre de cette proposition, il n'est donc pas nécessaire de
mettre en place un processus d'examen de fond ou d'opposition à l'échelon multilatéral.255
111. En réponse, on a dit que cette proposition pourrait se traduire en un subventionnement de
quelques Membres de l'OMC par la grande majorité des autres Membres.  La proposition pourrait enfait imposer un registre subsidiaire plutôt que fonctionner en tant que système intégré à l'OMC.
256  On
a également dit que les présomptions ainsi créées causeraient des difficultés aux autorités nationales
s'occupant des marques de fabrique ou de commerce;  en vertu du principe de la territorialité, la portée
de la définition devrait être déterminée par les Membres qui demandaient la protection et au moment
où ils la demandaient.257
4. Mises à jour et modifications
112. Les propositions prévoient que le registre multilatéral sera mis à jour afin de tenir compte des
éléments suivants:
- de l'enregistrement de nouvelles indications géographiques;
- et de toute modification des enregistrements existants ou des annulations, par
exemple au motif que l'indication géographique n'est plus protégée dans son paysd'origine ou qu'elle est tombée en désuétude dans ce pays.
258
113. On a proposé que les procédures applicables aux nouvelles indications géographiques et aux
modifications soient les mêmes que celles qui s'appliquent à la notification initiale d'indications
géographiques.259
5. Examen/surveillance du système
114. Le document TN/IP/W/5 propose que le Conseil des ADPIC examine le fonctionnement du
système multilatéral quatre ans après sa création en vue d'évaluer dans quelle mesure il facilite
effectivement la protection des indications géographiques des Membres pour les vins et spiritueux
conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cet examen ne constitueraitpas une renégociation du système.
260
                                                     
255 TN/IP/M/5, paragraphe 98 (cette proposition a ensuite été reflétée et distribuée dans le document
TN/IP/W/8).
256 TP/IP/M/5, paragraphe 109.
257 TP/IP/M/5, paragraphe 106.
258 TN/IP/W/5, section 1;  TN/IP/M/3, paragraphes 31 et 61;  TN/IP/M/5, paragraphe 103.
259 IP/C/W/107/Rev.1, D.6, E.2.
260 TN/IP/W/5, page 6, section 5;  TN/IP/M/5, paragraphe 104.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 42
6. Point de contact au niveau des Membres
115. Selon l'approche proposée dans le document IP/C/W/107/Rev.1, chaque Membre participant
doit prévoir un point de contact dans son administration.261
116. En réaction à cette proposition, on a dit que cela ferait double emploi avec une obligation
existante en vertu de l'Accord sur les ADPIC (article 67 concernant la notification des points decontact) ou pourrait constituer une charge supplémentaire pour les Membres.
262
B. COÛTS
117. Après avoir présenté des observations d'ordre général, la présente sous-section résumera les
questions soulevées et les observations faites par les délégations en les structurant selon les personnes
ou organismes qui supportent les coûts initiaux d'établissement et de fonctionnement du système
multilatéral:  à savoir, les pouvoirs publics des pays Membres, les producteurs, les consommateurs et
l'organe chargé d'administrer le système.  Les observations faites pour déterminer qui, en dernièreanalyse, devrait supporter ces coûts et pour savoir, par exemple, dans quelle mesure les coûts des
Membres devraient être supportés par les producteurs et ceux de l'organe chargé d'administrer le
système par les Membres et/ou les producteurs sont résumées dans la rubrique correspondante.
118. On a indiqué qu'il était difficile d'examiner la question des coûts et de faire des estimations
utiles sans disposer de renseignements sur le nombre probable d'enregistrements.
263  On a également
fait valoir que le rapport coût-avantage des systèmes devrait être analysé à l'échelle nationale par
chaque pays en tenant compte des intérêts spécifiques de chaque pays.264
119. Les observations d'ordre général suivantes ont été faites au sujet des propositions:
- La proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 établirait un système
beaucoup plus coûteux que celui qui est proposé dans le document TN/IP/W/5.  Plusle système est complexe, plus les coûts sont élevés.
265  Il y a également une relation
directe entre la structure du système et les coûts impliqués.266
- On a répondu qu'il faudrait tenir compte non seulement des coûts occasionnés mais
aussi des résultats ou avantages qui pourraient découler du système.267  Un système
aidant véritablement les producteurs, les consommateurs et les administrations à
obtenir une protection au titre de l'article 23 pourrait plus que justifier des coûts de
mise en œuvre plus élevés qu'un système ne fournissant pas cette aide.268  Les coûts
                                                     
261 IP/C/W/107/Rev.1, B.6;  TN/IP/M/3, paragraphe 27.
262 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
263 TN/IP/M/3, paragraphe 76;  TN/IP/M/4, paragraphe 88.
264 TN/IP/M/2, paragraphe 105.
265 TN/IP/M/2, paragraphe 105;  TN/IP/M/3, paragraphe 88;  TN/IP/M/4, paragraphes 85, 86, 91 et 97.
266 TN/IP/M/3, paragraphe 101.
267 TN/IP/M/2, paragraphes 109, 111 et 112;  TN/IP/M/3, paragraphe 75;  TN/IP/M/4, paragraphe 94.
268 TN/IP/M/2, paragraphe 109;  TN/IP/M/4, paragraphe 94.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 43
occasionnés par le système seraient relativement faibles comparés aux coûts
engendrés dans d'autres domaines des droits de la propriété intellectuelle.269
- En ce qui concerne la proposition figurant dans le document TN/IP/W/5, on a dit que
le système serait un système simple qui n'occasionnerait aucune charge financièreindue pour les Membres participants et qui n'imposerait aucune obligation juridique
ou financière aux Membres non participants.
270
1. Coûts pour les pouvoirs publics
120. S'agissant de la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , on a indiqué que
les pouvoirs publics devraient supporter les coûts suivants271:
- le coût de la mise en place d'une nouvelle législation;
- le coût de l'établissement d'un système national pour l'examen des indications
géographiques dans les Membres ne disposant pas encore d'un tel système;
- le coût de la création d'un fichier concernant chaque notification;- le coût de la traduction de l'indication géographique notifiée et des renseignements
accompagnant la modification, le cas échéant;
- le coût des enquêtes nécessaires pour déterminer si une indication géographique
notifiée tombe sous le coup d'une des exceptions prévues à l'article 24:4 et 24:6 et
répond à la définition donnée à l'article 22:1;
- les coûts engagés pour déterminer l'existence d'un éventuel conflit avec une marque
de fabrique ou de commerce existante.  Si un pays protège des marques de fabriqueou de commerce non enregistrées, cela impliquerait des consultations publiques;
- le coût de la tenue de consultations bilatérales et, dans le cadre de la proposition
supplémentaire contenue dans le document IP/C/W/255, le coût de l'engagement
d'une procédure d'arbitrage.
121. On a fait valoir que les exigences du système en matière d' examen  pourraient être telles que
les administrations nationales ne seraient pas en mesure de terminer, dans le délai fixé de 18 mois, les
travaux que cela impliquerait.  Cela pourrait entraîner de nombreuses oppositions.
272  L ' e n j e u  n e
concerne pas les coûts associés à une ou deux notifications, mais plutôt les coûts associés à l'analyse
et à l'évaluation de l'histoire des indications géographiques dans certains pays possédant depuis
longtemps un système de protection des indications géographiques.  Les pays pour lesquels laprotection des indications géographiques constitue une nouveauté sont vivement préoccupés par la
                                                     
269 TN/IP/M/3, paragraphe 83.
270 TN/IP/W/6, paragraphes 24 et 42.
271 TN/IP/M/2, paragraphe 107;  TN/IP/M/3, paragraphe 77;  TN/IP/M/4, paragraphes 85 et 86;
TN/IP/M/5, paragraphe 117.
272 TN/IP/M/4, paragraphe 85.TN/IP/W/7/Rev.1
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charge de travail et les coûts occasionnés.273  En outre, on a fait valoir que le système envisagé dans le
document IP/C/W/107/Rev.1 ne serait pas rentable étant donné qu'il pourrait obliger les Membres à
examiner des notifications d'indications géographiques même lorsque le déposant n'aurait aucun
intérêt commercial sur les marchés des Membres concernés.274  L'analyse des coûts occasionnés par
l'examen d'une seule marque indique qu'ils vont de quelques centaines de dollars à plus de1 000 dollars, selon le Membre.  Une estimation approximative indique que les frais engagés pour
l'examen d'une seule indication géographique dans tous les Membres sont donc de l'ordre de
50 000 dollars, frais qui devraient être supportés par les pouvoirs publics, et non par le déposant.
275
122. En réponse, on a indiqué qu'il convenait d'examiner non seulement les coûts, mais aussi les
avantages du système.276  Par exemple, la phase d'examen permettrait aux Membres de réunir les
renseignements relatifs aux indications géographiques qui avaient été notifiées avant de former
officiellement opposition, ce qui réduirait le nombre de différends.  Dans la même veine, bien que lesystème d'arbitrage pouvait, à première vue, sembler source de coûts additionnels, il faudrait le
considérer comme un "investissement" destiné à régler enfin des différends et à éviter des coûts qui,
sans cela, seraient occasionnés par des négociations bilatérales ou des procédures nationales.
277  Le
système permettrait également aux examinateurs des marques de fabrique ou de commerce
d'appliquer plus facilement les articles 22:3 et 23:2.278  Un registre qui aurait pour effet juridique de
créer une présomption de droit à la protection aiderait les administrations nationales.  L'usurpation
irait en diminuant, donc les litiges (et les frais d'administration).279
123. Concernant la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 , on a signalé que les
modifications à apporter aux régimes nationaux seraient minimes.280  Le système occasionnerait des
coûts - compilation des notifications sous la forme convenue, opposition selon le droit interne,surveillance des indications géographiques nationales afin de notifier de nouvelles indications
géographiques ou de retirer des indications tombées en désuétude - mais ces coûts seraient inférieurs à
ceux des systèmes envisagés dans les autres propositions.
281  On a indiqué que, selon la proposition
contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1, les coûts engendrés par l'examen et l'opposition, y
compris les coûts de traduction, ne seraient pas à la charge du déposant mais des pouvoirs publics282,
alors que le coût des oppositions susceptibles d'être formées, au niveau national, dans le cadre du
                                                     
273 TN/IP/M/4, paragraphe 100.
274 TN/IP/M/4, paragraphe 85.
275 TN/IP/M/4, paragraphe 86.
276 TN/IP/M/2, paragraphes 109 et 111;  TN/IP/M/3, paragraphe 77.
277 TN/IP/M/3, paragraphe 75.
278 TN/IP/M/3, paragraphe 72.
279 JOB(02)/70, paragraphe 22;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
280 TN/IP/M/3, paragraphe 78.
281 TN/IP/M/3, paragraphe 68.
282 TN/IP/M/4, paragraphe 86.TN/IP/W/7/Rev.1
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système envisagé dans le document TN/IP/W/5 pourrait être à la charge des parties intéressées, et non
pas toujours des pouvoirs publics.283
124. Concernant la proposition figurant dans le document IP/C/W/107/Rev.1, on a signalé que,
dans le système esquissé dans le document en question, rien n'obligerait les pouvoirs publics à faire
appliquer d'office les  indications géographiques.  Les pouvoirs publics pourraient laisser cette tâche
aux titulaires des droits sur les indications géographiques, lesquels pourraient faire valoir eux-mêmes
la présomption établie par le système dans les procédures engagées devant les tribunaux ou les
organes administratifs.284
125. On a discuté des frais susceptibles d'être engagés par les pouvoirs publics des Membres
dont les producteurs sont peu ou pas intéressés  par le système car ils ne possèdent pas de branche
de production de vins et spiritueux.  On a fait valoir qu'un Membre n'examinant pas de notifications et
ne formant pas d'oppositions ne supporterait pas les coûts administratifs associés à ces opérations.285
En réponse, on a fait observer que cela signifierait que ce Membre deviendrait un sujet passif
d'obligations.  De surcroît, on s'est demandé comment ce pays pourrait savoir si un terme notifié dans
sa langue était générique s'il ne le traduisait pas.286
126. Concernant la question de savoir comment les coûts à la charge des pouvoirs publics
pourraient être répartis ou financés , on a indiqué qu'on pourrait envisager un système dans lequel
les producteurs présenteraient directement les notifications.287  On a estimé que les coûts occasionnés
par l'examen des indications géographiques devraient être exclusivement à la charge du déposant.288
127. S'agissant des coûts de traduction  qui pourraient incomber aux pouvoirs publics, on trouvera
aux paragraphes 66 à 72 ci-dessus un résumé des observations faites au sujet des tâches associées à la
traduction.
128. On a laissé entendre qu'un système dans lequel les tribunaux accepteraient  l'enregistrement
d'une indication géographique à titre de preuve prima facie , à peu près comme certains tribunaux
traitent les enregistrements d'œuvres dans les registres du droit d'auteur, serait simple et peu coûteux
mais présenterait des avantages substantiels.289  La Session extraordinaire a pu convenir dès le début
que les frais d'exploitation du système devraient être partagés entre les Membres sur la base dunombre de demandes déposées par chacun d'entre eux.  Concernant la proposition pour le partage des
coûts basée sur le principe selon lequel c'est l'utilisateur qui paie, la question a été posée de savoir si
un tel système, même s'il n'était contraignant que pour les pays participants, pourrait impliquer des
coûts cachés pour tous les Membres de l'OMC.  L'expérience concernant la mise en œuvre de
l'Arrangement de Lisbonne semble montrer que seul un petit nombre de pays utilise le système créé
                                                     
283 TN/IP/M/3, paragraphe 34.
284 TN/IP/M/3, paragraphe 72.
285 TN/IP/M/4, paragraphe 72.
286 TN/IP/M/4, paragraphe 74.
287 TN/IP/M/3, paragraphe 72.
288 TN/IP/M/4, paragraphe 76.
289 TN/IP/M/3, paragraphe 87;  TN/IP/M/5, paragraphe 116.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 46
par cet accord et en tire profit.290  Il a également été indiqué qu'une limite devrait être fixée quant au
nombre de demandes pouvant être traitées chaque année de manière à gérer la charge de travail.291
2. Coûts pour les producteurs
129. Concernant les producteurs produisant dans la région visée par une indication
géographique, les observations suivantes ont été faites au sujet des coûts et avantages possibles du
système multilatéral:
- On a estimé que les systèmes proposés dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 et
IP/C/W/255 permettraient à ces producteurs de réaliser une économie car ils auraient
un meilleur accès aux moyens juridiques mis à leur disposition pour garantir et
appliquer le niveau de protection prescrit aux articles 22 et 23.292  Les producteurs ne
se sentiraient pas obligés de demander la protection de leurs indications
géographiques dans chaque Membre à titre préventif.  L'utilisation frauduleuseoccasionnelle d'une indication géographique notifiée serait découragée puisque les
producteurs utilisant des indications géographiques notifiées par d'autres pays
devraient porter la charge de la preuve et subir les dépens.
293  E n  c a s  d e  l i t i g e ,  l e
registre deviendrait, pour ces producteurs, un outil "facilitant" la protection de leurs
indications géographiques en inversant la charge de leur preuve.  Cela pourrait êtreparticulièrement utile pour les producteurs qui se trouvent dans les pays en
développement et qui, sans ce système, n'auraient peut-être pas les moyens de faire
valoir leurs droits sur tous les marchés.  Les phases de notification, d'examen et
d'opposition devraient donc être considérées comme un investissement destiné à
assurer l'utilité et la viabilité du système;  les coûts occasionnés seraient compenséspar l'avantage qui découlerait d'une protection réelle et facilitée.
294
- En outre, les titulaires de droits sur des indications géographiques auraient une
meilleure appréciation des pays dans lesquels leurs indications géographiques avaient
pu devenir génériques.  Ceci faciliterait les décisions en matière d'investissement etd'exportation.
295
- On a également estimé que la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5
présentait très peu d'avantages pour cette catégorie de producteurs étant donné qu'elle
ne prévoyait pas de renversement de la charge de la preuve et qu'elle n'aurait pas non
plus d'autres effets juridiques.296
130. Les observations suivantes ont été faites au sujet des conséquences pour les producteurs ne
se trouvant pas dans la région visée par une indication géographique :
                                                     
290 TN/IP/M/5, paragraphe 109.
291 TN/IP/M/5, paragraphe 116
292 TN/IP/M/3, paragraphe 73.
293 JOB(02)/70, paragraphe 20.
294 TN/IP/M/4, paragraphe 94.
295 TN/IP/M/3, paragraphe 73.
296 TN/IP/M/4, paragraphe 94.TN/IP/W/7/Rev.1
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- Dans le cadre de la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1, les
coûts supportés par ces producteurs pourraient être très élevés.  Un Membre n'aurait
peut-être pas à protéger un terme qui est générique sur son propre territoire, mais
d'autres Membres n'ayant pas formé d'opposition contre la notification dans le délai
de 18 mois seraient obligés de protéger ce terme et devraient arrêter l'importation detous les produits sur lesquels il serait apposé qui proviendraient de tout autre
Membre, à l'exception du Membre auteur de la notification.
297
- Les coûts occasionnés par le système d'opposition proposé dans le
document IP/C/W/107/Rev.1 seraient très lourds;  comme le montre le système de
règlement des différends de l'OMC, non seulement les coûts sont élevés pour les
pouvoirs publics, mais les producteurs et les exportateurs doivent eux aussi supporterde nombreux frais.  De surcroît, les Membres seraient dans l'incertitude quant à leur
avenir en tant qu'exportateurs ou producteurs en raison de la longueur de la procédure
d'opposition.
298
- En réponse, on a indiqué que ces producteurs ne seraient pas tenus de réétiqueter
leurs produits et qu'ils n'auraient pas de coûts à supporter.  S'ils exportaient des
produits vers des pays dans lesquels les noms n'étaient pas génériques, ils pourraient
continuer à exporter vers ces pays tant que le "producteur légitime" n'aurait pas
contesté cette pratique.  Ces exportations pourraient se poursuivre, si cela était justifié
au titre d'une des autres exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.Lorsque les exportations ne seraient pas justifiées au regard de ces exportations,
l'utilisation d'un nom protégé devrait cesser si le titulaire du droit l'exigeait.  À cet
égard, la situation n'était pas différente avec un registre:  si le titulaire du droit
contestait une telle pratique dans le seul cadre de sa législation nationale, le résultat
devrait être le même.
299
3. Coûts pour les consommateurs
131. Les points de vue suivants ont été exprimés:
- Le système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 réduirait la concurrence et,
partant, imposerait des coûts aux consommateurs, en particulier à ceux qui étaient
habitués à avoir à leur disposition des produits portant des indications géographiques
notifiées sans être originaires de la zone géographique indiquée et coûtant moins cherque le véritable produit.
300  Ce serait particulièrement le cas dans les Membres de
l'OMC qui n'ont pas contesté à temps les notifications.301  Cela pourrait concerner
notamment les produits des producteurs de vin "du nouveau monde" qui se sont
efforcés d'offrir aux consommateurs une plus grande diversité de vins à des prix
compétitifs.302
                                                     
297 TN/IP/M/3, paragraphe 78;  TN/IP/M/4, paragraphe 129;  TN/IP/M/5, paragraphe 117.
298 TN/IP/M/2, paragraphe 95;  TN/IP/M/4, paragraphe 54.
299 TN/IP/M/3, paragraphe 73.
300 TN/IP/M/3, paragraphes 79 et 91.
301 TN/IP/M/5, paragraphe 117.
302 TN/IP/M/1, paragraphe 39.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 48
- Étant donné que la proposition figurant dans le document IP/C/W/107/Rev.1 prévoit
que les obligations découlant du registre s'appliqueraient à tous les Membres de
l'OMC, qu'ils participent ou non au système, ces coûts seraient supportés par les
consommateurs de tous les Membres de l'OMC, et non seulement de ceux qui étaientintéressés par la production de vins et de spiritueux.
303
- En réponse, on a dit que les consommateurs ont véritablement intérêt à avoir un accès
plus facile aux moyens juridiques que l'Accord sur les ADPIC met à leur disposition
pour empêcher l'utilisation abusive des indications géographiques sur leurs
marchés.304  Dans le cadre du système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1,
les associations de consommateurs, qui disposent de moins de ressources que lesproducteurs, pourraient défendre plus facilement leurs intérêts contre ceux qui
commercialisent leurs produits en utilisant des indications géographiques notifiées.
305
- Les coûts supportés par les consommateurs du fait de la cessation de l'activité
frauduleuse ne seraient pas différents de ceux qui sont engagés pour lutter contre lacontrefaçon dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce.
306
- S'agissant de la proposition figurant dans le document TN/IP/W/5, on a estimé qu'elle
n'apporterait aucune valeur ajoutée au statut juridique des consommateurs qui ne
seraient pas davantage capables d'éviter une atteinte aux indications géographiquessur leurs territoires.
307
4. Coûts pour l'organe chargé de l'administration du système
132. On a indiqué que, avec le système proposé dans le document TN/IP/W/5 , étant donné que la
principale tâche de l'organe chargé d'administrer le système serait de concevoir, recenser et conserverles notifications dans une base de données offrant la possibilité de recherches (et également accessible
sur le site Web de l'OMC)
308, les coûts administratifs assumés par l'organe chargé d'administrer le
système ne seraient pas fondamentalement différents des coûts supportés par le Secrétariat de l'OMC
dans le cadre de l'administration des systèmes de notification existants de l'OMC.309  S'agissant de la
proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , on a également dit que les coûts assumés
par l'organe chargé d'administrer le système seraient essentiellement composés des frais afférents à la
collecte et la distribution des notifications, éventuellement à leur traduction si le système l'exige, à
                                                     
303 TN/IP/M/3, paragraphe 91.
304 TN/IP/M/1, paragraphe 2.
305 JOB(02)/70, paragraphe 21.
306 TN/IP/M/3, paragraphe 85.
307 JOB(02)/70, paragraphe 26;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
308 TN/IP/M/3, paragraphe 68.
309 TN/IP/M/3, paragraphe 88.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 49
l'inscription des contestations et à la mise à jour du système.310  À cet égard, on a également proposé
que les documents soient accessibles sur le site Web de l'OMC.311
133. S'agissant de la façon la plus appropriée de financer ou de répartir les coûts  supportés par
l'organe chargé d'administrer le système, on a jugé inopportun de répartir entre tous les Membres de
l'OMC les coûts occasionnés par la compilation et la tenue de la base de données offrant la possibilitéde recherches car tous les Membres ne produisaient pas de vins ou de spiritueux destinés au
commerce international et tous ne participeraient vraisemblablement pas au système.
312  Les Membres
non participants ne devraient pas être tenus de partager les coûts de fonctionnement du système.313
On a suggéré d'envisager un système fondé sur des redevances calculées en fonction du nombred'indications géographiques notifiées.
314  Cela concorderait avec les autres systèmes multilatéraux
similaires.315  On a également noté que les Membres seraient libres de déterminer à l'échelon national
qui supporterait les coûts, des pouvoirs publics ou des producteurs.316
134. Afin de minimiser les coûts du fonctionnement du système pour les Membres, on a proposé
d'envisager de faire participer le Bureau international de l'OMPI .  Sur la base d'un accord entre
l'OMPI et l'OMC, le Bureau international de l'OMPI pourrait être invité à gérer le système.317
135. En réponse aux questions posées, le Bureau international de l'OMPI a fait part de son
expérience en ce qui concerne l'ajout d'une langue of ficielle de procédure dans le cadre du Protocole
de Madrid.  Des explications préliminaires ont été fournies au sujet des divers frais engagés dans le
cadre du Traité de coopération en matière de brevets, tels que les frais de traduction.318
136. On a discuté des coûts qui seraient supportés par les pays en développement et par les pays
les moins avancés , y compris du traitement spécial et différencié.  Les points de vue suivants ont été
exprimés à ce sujet:
- Si le système était fondé sur des redevances, il pourrait être onéreux pour les pays en
développement.319
                                                     
310 TN/IP/M/3, paragraphe 71.
311 TN/IP/M/3, paragraphe 59.
312 TN/IP/M/3, paragraphes 68, 71 et 86.
313 TN/IP/M/4, paragraphe 33.
314 TN/IP/M/2, paragraphe 102;  TN/IP/M/3, paragraphes 68 et 75.
315 TN/IP/M/2, paragraphe 102.
316 TN/IP/M/3, paragraphe 75;  TN/IP/M/4, paragraphe 95.
317 TN/IP/M/3, paragraphes 82, 113, 114 et 115;  TN/IP/M/4, paragraphe 93; TN/IP/M/5,
paragraphe 111.
318 TN/IP/M/3, paragraphes 97 et 98.
319 TN/IP/M/4, paragraphe 91.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 50
- On a suggéré de prévoir une "dérogation" ou une exemption concernant le paiement
des redevances par ces pays et de trouver une solution pour financer la participation
de ces pays au système grâce à l'assistance technique.320
- Le système proposé dans le document TN/IP/W/5 n'imposerait pas de charges
excessives et répondrait aux besoins de mesures assurant un traitement spécial et
différencié pour les pays les moins avancés et les pays en développement parce qu'il
est totalement volontaire.321
C. RÔLE ÉVENTUEL DU SECRÉTARIAT
137. On a dit que, dans le système proposé dans le document TN/IP/W/5 , le Secrétariat
s'acquitterait, entre autres, des tâches suivantes:  réception des renseignements notifiés par chaqueMembre et saisie de ces renseignements dans un registre facilement accessible et offrant la possibilité
de recherches;  distribution aux Membres de renseignements concernant les modifications dues à des
notifications ou à des retraits;  et fourniture aux Membres de renseignements de base sur les aspects
de procédure concernant les notifications et les retraits.  Il appartiendrait toutefois aux Membres de
s'assurer que les renseignements qu'ils ont notifiés au système ont été fidèlement enregistrés et qu'ilssont actualisés.
322
138. Dans le système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , l'organe chargé d'administrer
le système devrait s'acquitter des tâches énumérées dans le document en question.  En outre, selon les
suggestions faites pour compléter cette proposition, l'organe chargé d'administrer le système devrait
aussi procéder à un examen succinct quant à la forme des notifications et des oppositions323, et il serait
également chargé de l'intendance concernant les groupes spéciaux d'arbitrage.324  S'agissant des
notifications, cela signifie qu'il devrait vérifier que toutes les notifications sont conformes aux
prescriptions officielles, publier les indications géographiques notifiées et veiller à ce que les
Membres soient informés de ces indications géographiques.  S'agissant de l'enregistrement, cela
signifie qu'il devrait administrer le registre, saisir les indications géographiques dans le registre,publier périodiquement et de façon transparente les indications géographiques enregistrées, et
s'occuper des annulations d'enregistrement en respectant les conditions clairement définies.  Pendant
une période donnée, il devrait administrer les preuves concernant toutes les contestations formées par
les Membres ainsi que les résultats de ces contestations.
325
139. On a discuté de la question de savoir s'il conviendrait que l'organe chargé de l'administration
du système procède à un examen succinct quant à la forme  des notifications et des contestations.  À
cet égard, outre les observations mentionnées aux paragraphes 73 à 75, les points de vue suivants ontété exprimés:
- Mettre le Secrétariat de l'OMC dans une situation qui l'obligerait à décider si une
notification répond à la définition d'une indication géographique ou tombe sous le
                                                     
320 TN/IP/M/3, paragraphe 75;  TN/IP/M/4, paragraphes 95 et 98.
321 TN/IP/W/5, pages 4 et 5, section 4;  TN/IP/M/ 3, paragraphe 9;  TN/IP/M/5, paragraphe 117.
322 TN/IP/W/5;  TN/IP/M/4, paragraphes 104 et 116.
323 TN/IP/M/4, paragraphe 94.
324 TN/IP/M/3, paragraphe 114.
325 TN/IP/M/4, paragraphe 115.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 51
coup d'une des exceptions prévues à l'article 24 serait incompatible avec la pratique
établie de longue date selon laquelle le Secrétariat ne fait aucun commentaire sur les
questions juridiques.326
- Cette proposition ne serait pas viable car elle exigerait de l'organisme chargé
d'administrer le système qu'il se familiarise avec les systèmes nationaux de tous les
Membres de l'OMC.327
- En réponse, on a indiqué que l'organisme chargé d'administrer le système ne serait
pas chargé de vérifier que chacune des indications géographiques notifiées est
conforme à la législation nationale du pays auteur de la notification ou à l'Accord sur
les ADPIC.  Il procéderait à un examen succinct quant à la forme afin de s'assurer quela notification est fondée.
328  S'il était inapproprié de confier cette tâche au Secrétariat
de l'OMC, on pourrait voir si l'administration du système devrait être confiée à un
organisme spécial établi à cette fin329 ou à une autre organisation dotée de
compétences techniques dans ce domaine.330
IV. PARTICIPATION
140. Au paragraphe 7 de la Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 qu'il
a distribuée (JOB(02)/49), le Président a recensé les points et questions suivants à ce sujet:
Qu'entend-on à l'article 23:4 par, d'une part, l'obligation d'établir un système
"multilatéral" et, d'autre part, la disposition selon laquelle celui-ci devrait avoiruniquement trait aux indications géographiques "susceptibles de bénéficier d'une
protection dans les Membres participant au système"?  Il serait utile que les
délégations expriment leur avis sur la question de savoir s'il existe, selon elles, une
contradiction entre ces deux notions et, dans l'affirmative, sur la meilleure manière
d'y remédier.
141. On a largement dit que le libellé de l'article 23:4, où il est question de faciliter la protection
des indications géographiques susceptibles de bénéficier d'une protection "dans les Membres
participant au système", indiquait clairement que les Membres de l'OMC devraient être libres de
décider de participer ou non au système et, partant,  de rechercher la facilitation de la protection
de leurs indications géographiques dans le cadre de ce système .  La participation devrait être
totalement volontaire.
331
142. L'essentiel de la discussion menée au titre de ce point a porté sur la question de savoir si les
notifications et enregistrements des indications géographiques effectués dans le cadre du système
devraient avoir un effet dans les Membres de l'OMC ne participant pas au système.  Des points de vue
divergents ont été exprimés à cet égard.
                                                     
326 TN/IP/M/4, paragraphes 108 et 116;  TN/IP/M/5, paragraphe 119.
327 TN/IP/M/4, paragraphe 110.
328 TN/IP/M/4, paragraphes 112 et 113.
329 TN/IP/M/4, paragraphes 109 et 115.
330 TN/IP/M/4, paragraphes 22 et 109.
331 TN/IP/M/5, paragraphe 120.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 52
143. Selon un point de vue, le fait que l'article 23:4 se réfère à un "système multilatéral"
indique clairement que les notifications et enregistrements des indications géographiques sont
censés produire des effets dans tous les Membres de l'OMC, y compris dans ceux qui ne
participent pas au système .  Les observations suivantes ont été faites pour appuyer ce point de vue:
- Il faut que le système produise des effets tant dans les Membres ne participant pas au
système que dans les Membres y participant s'il veut atteindre son objectif de
facilitation de la protection des indications géographiques.332  Étant donné que le futur
système ne créerait pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations même si les
notifications produisent des effets juridiques, il serait logique que ces effets juridiques
s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, sachant que les droits protégés existent
déjà dans tous les Membres, sans enregistrement, au titre de l'article 23.333  On ne voit
pas exactement comment un système volontaire ne produisant pas d'effet juridique etconstituant une simple liste d'indications géographiques pourrait faciliter la protection
des indications géographiques.
334
- Cerner le sens du terme "multilatéral" ne peut se faire qu'en le comparant au terme
"plurilatéral".  Dans le contexte de l'OMC, "plurilatéral" s'entend d'un système auquella participation est entièrement facultative.  En revanche, les systèmes "multilatéraux"
se comprennent comme des instruments liant tous les Membres.
335
- Il n'aurait pas été logique que les négociateurs de l'article 23:4 envisagent un système
volontaire (c'est-à-dire un système ne produisant des effets juridiques que pour lespays participants), étant donné qu'il existait déjà un système volontaire, l'Accord de
Lisbonne, et que cet instrument n'avait pas été couronné de succès en raison de sa
nature volontaire.
336
144. Selon un autre point de vue, ce système ne devrait pas avoir d'effets contraignants pour
les Membres de l'OMC n'y participant pas.  Il ne faudrait pas interpréter la référence à un "système
multilatéral", à l'article 23:4, comme signifiant que ce caractère multilatéral supprimerait ou
outrepasserait la nature volontaire du système clairement exprimée par les termes "Membres
participant au système".337  À cet égard, les raisons suivantes ont été avancées pour expliquer
l'utilisation du terme "multilatéral":
- Le terme "multilatéral" se réfère au fait que le système fait l'objet de négociations
multilatérales, tenues dans une enceinte multilatérale et conformément à un mandatconvenu multilatéralement, et au fait que le résultat des négociations serait convenu
multilatéralement.  Ce terme ne se réfère ni à la portée ni à la nature du système à
négocier;  ces deux aspects sont fonction de la nature volontaire de la participation au
                                                     
332 TN/IP/M/2, paragraphe 120;  TN/IP/M/4, paragraphe 28.
333 TN/IP/M/4, paragraphe 28.
334 TN/IP/M/4, paragraphe 29.
335 JOB(02)/70, paragraphe 34;  TN/IP/M/4, paragraphes 21 et 28.
336 TN/IP/M/4, paragraphe 22.
337 TN/IP/W/6, paragraphe 18;  TN/IP/M/2, paragraphe 122;  TN/IP/M/4, paragraphes 16, 23, 24 et 44.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 53
système.338  Le caractère multilatéral du processus de négociation signifiait que tous
les Membres participeraient à l'établissement du système afin que leurs
préoccupations puissent être prises en compte dans ce système;  cela faciliterait la
mise en œuvre du système lorsque les Membres décideraient d'y participer et
permettrait également de veiller à ce qu'ils en connaissent bien les exigences.339  Cela
ne pouvait d'aucune manière être interprété comme supposant la participation
obligatoire.340
- Plutôt que de comparer le terme "multila téral" au terme "plurilatéral", il faudrait
considérer que le terme "multilatéral" s'oppose à "bilatéral" (entre deux pays) et
"régional" (entre pays d'une même région).  Le terme "multilatéral" pourrait recouvrir
deux pays ou plus et non pas nécessairement tous les Membres.341
- Lorsque l'article 23:4 a été négocié, il était impossible de savoir si tous les Membres
de l'OMC décideraient de participer au système devant être créé conformément à
cette disposition et il n'aurait pas été opportun de préjuger de cette question en
utilisant le terme "plurilatéral".342
- Pour déterminer si un accord peut être considéré comme étant un accord multilatéral,
la question essentielle est de savoir s'il est ouvert à tous les Membres.  Le fait que la
participation puisse être volontaire n'enlève rien à son caractère multilatéral.  À cet
égard, on s'est référé au critère utilisé pour déterminer si un accord est un accordenvironnemental multilatéral.
343
- S'agissant de l'argument selon lequel le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha
signifie que tous les Membres de l'OMC se sont engagés ou se sont montrés disposés
à participer au système, on a fait observer que le paragraphe 18 de la Déclaration deDoha se réfère toujours à la mise en œuvre de l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC, qui est sans ambiguïté sur la question de la participation volontaire.
344
145. Quant à l'argument concernant le système de Lisbonne, on a souligné que tous les Membres
préconisant un système obligatoire n'étaient pas tous signataires de l'Accord de Lisbonne lorsque
l'article 23:4 a été négocié, ce qui remet en cause l'argument selon lequel le système de l'OMC devrait
être obligatoire.  En outre, il faut tenir compte du fait que l'Accord de Lisbonne n'est pas doté d'unmécanisme de règlement des différends et que cela a peut-être été un élément fondamental pour les
délégations qui préconisaient l'article 23:4.
345
                                                     
338 TN/IP/W/6, paragraphe 16;  TN/IP/M/2, paragraphes 122 et 123;  TN/IP/M/4, paragraphes 23 et 25.
339 TN/IP/M/4, paragraphe 23.
340 TN/IP/M/5, paragraphe 121.
341 TN/IP/M/4, paragraphes 23 et 25.
342 TN/IP/M/2, paragraphe 122;  TN/IP/M/4, paragraphe 24.
343 TN/IP/M/2, paragraphe 126;  TN/IP/M/4, paragraphes 33 et 34;  TN/IP/M/5, paragraphe 121.
344 TN/IP/M/4, paragraphe 34.
345 TN/IP/M/4, paragraphe 25;  TN/IP/M/5, paragraphe 121.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 54
146. En réponse, on a dit que considérer que le terme "multilatéral" indique clairement que les
négociations devraient se tenir dans une enceinte multilatérale signifierait que ce terme est redondant
étant donné que l'article 23:4 dispose expressément que les négociations doivent être menées au
Conseil des ADPIC.  Interpréter cette disposition de la sorte ne serait pas compatible avec l'approche
adoptée par l'Organe de règlement des différends qui a jugé que les accords devraient être interprétésde telle façon que tous les termes aient une signification appropriée, c'est-à-dire sans vider de leur
sens les différents termes d'un accord.  Il en va de même pour l'argument selon lequel le terme
"multilatéral" se réfère à la nature du mandat de négociation.
346
147. On a souligné qu'il faudrait convaincre les pays qui n'étaient pas producteurs de vins ou de
spiritueux de leur intérêt à participer au système. S'ils décidaient de ne pas y participer, ils ne
devraient être touchés d'aucune manière par lui.347
148. On a discuté de la question de savoir si les propositions qui avaient été présentées établiraient
un équilibre approprié des droits et obligations entre les Membres participant et les Membres
ne participant pas au système .  Les observations suivantes ont été faites à ce sujet:
- Les propositions contenues dans les do cuments IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255
tentent de trouver un juste milieu en faisant que certains effets du système soient
applicables à l'ensemble des Membres de l'OMC tandis que d'autres seraient limitésaux seuls Membres participants.
348  Étant donné que le registre faciliterait uniquement
la protection des indications géographiques que les Membres sont déjà obligés de
protéger conformément à l'Accord sur les ADPIC, les effets juridiques proposés pour
les Membres non participants ne sont pas disproportionnés car le système créerait
simplement une présomption de droit à la protection d'une indication géographiqueenregistrée et non contestée, et il ne créerait pas de nouveaux droits.
349
- En réponse, on a dit qu'il était inacceptable de considérer qu'un équilibre était trouvé
lorsque cela signifiait que les Membres qui participeraient au système auraient des
droits et des obligations alors que ceux qui auraient choisi de ne pas y participern'auraient pas de droits mais seulement des obligations.
350
- Les systèmes proposés dans les documents IP/C/W/255 et IP/C/W/107/Rev.1
imposeraient de nouvelles obligations fondamentales et impératives et de nouveaux
coûts aux Membres qui ne produisent pas de vin et qui tireraient peu profit des
systèmes proposés.  Cela est dû au fait qu'il est impossible de se prévaloir des
exceptions passé un délai de 18 mois à compter de la notification d'une indicationgéographique.
351
- D'autre part, la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 établit un équilibre
approprié.  Ceux qui choisissent de participer au système ont des droits et des
                                                     
346 TN/IP/M/4, paragraphe 22.
347 TN/IP/M/5, paragraphe 122.
348 JOB(02)/70, paragraphe 36.
349 TN/IP/M/4, paragraphe 28.
350 TN/IP/M/2, paragraphe 130.
351 TN/IP/M/4, paragraphe 16.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 55
obligations et ceux qui choisissent de ne pas y participer n'ont ni droits ni
obligations.352
149. S'agissant des pays les moins avancés , d'aucuns jugeaient inopportun que les obligations
découlant de la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 s'appliquent à cesMembres.
353  Il faudrait étudier les solutions et flexibilités requises pour ces Membres.354  Il pourrait
être fait mention du traitement spécial et différencié.355
150. Concernant le traitement spécial et différencié , on a estimé qu'il était appliqué efficacement
dans le cadre de la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 étant donné que, comme la
participation était volontaire, les Membres qui ne souhaitaient pas participer au système n'auraient pas
à assumer les mêmes obligations que les Membres souhaitant y participer.356  Cette proposition
prévoit donc un mécanisme autorégulateur pour le traitement spécial et différencié.357
                                                     
352 TN/IP/M/2, paragraphe 130.
353 TN/IP/M/2, paragraphe 127;  TN/IP/M/4, paragraphe 20.
354 TN/IP/M/4, paragraphe 20.
355 TN/IP/M/2, paragraphe 133.
356 TN/IP/M/4, paragraphe 15.
357 TN/IP/W/5, page 4;  TN/IP/M/3, paragraphe 9;  TN/IP/M/4, paragraphe 18; TN/IP/M/5,
paragraphe 120.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 56
ANNEXE 1 – LISTE DE DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC (1997-2003)
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
2003
TN/IP/M/5 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
21 février 200328 avril 2003
TN/IP/W/8 Hong Kong, Chine Système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indicationsgéographiques prévu à l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC23 avril 2003
JOB(03)/76 Communautés
européennesExpressions traditionnelles 23 avril 2003
JOB(03)/75 Président Projet de texte concernant un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et lesspiritueux16 avril 2003
JOB(03)/60 Président Système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les
spiritueux:  éléments/options possibles20 mars 2003
JOB(03)/51 Australie Expressions traditionnelles 6 mars 2003
TN/IP/W/7 Secrétariat Discussions sur l'établissement d'un
système multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et
spiritueux:  compilation factuelle de
questions soulevées et d'observationsfaites par les délégations18 février 2003
TN/IP/M/4 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
28 novembre 20026 février 2003
2002
TN/IP/W/4/Add.1 Secrétariat Systèmes de notification et
d'enregistrement multilatéraux- Addendum27 novembre 2002
TN/IP/W/6 Argentine,
Australie, Canada,Chili, États-Unis etNouvelle-ZélandeSystème multilatéral de notification et
d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins (et lesspiritueux)29 octobre 2002TN/IP/W/7/Rev.1
Page 57
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
TN/IP/W/5 Argentine,
Australie, Canada,Chili, Colombie,Costa Rica,
El Salvador,
Équateur,États-Unis,Guatemala,Honduras, Japon,Namibie,
Nouvelle-Zélande,
Philippines,Républiquedominicaine etTaipei chinoisProposition relative à un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et
spiritueux fondé sur l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC23 octobre 2002
TN/IP/M/3 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
20 septembre 200221 octobre 2002
TN/IP/W/4 Secrétariat Systèmes de notification et
d'enregistrement multilatéraux18 septembre 2002
TN/IP/M/2 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
28 juin 200226 août 2002
JOB(02)/94 Australie Intervention de la délégation de
l'Australie à la Session extraordinaire
du 28 juin 200226 juillet 2002
TN/IP/W/3 Bulgarie, Chypre,
Communautéseuropéennes et leursÉtats membres,
Géorgie, Hongrie,
Islande, Malte,Maurice, Moldova,Nigéria, Républiqueslovaque,République tchèque,
Roumanie,
Slovénie, Sri Lanka,Suisse et Turquie
358Négociations concernantl'établissement d'un systèmemultilatéral de notification etd'enregistrement des indications
géographiques24 juin 2002
JOB(02)/70 Communautés
européennes et leursÉtats membresNégociations relatives à l'établissement
d'un système multilatéral denotification et d'enregistrement desindications géographiques – Questions
à examiner à la Session extraordinaire
du Conseil des ADPIC du28 juin 2002 – Note informelle24 juin 2002
                                                     
358 Pour l'Estonie, voir le document TN/IP/M/2, paragraphe 21.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 58
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
JOB(02)/49 Président Liste des points et questions à
examiner à la réunion de juin 20024 juin 2002
JOB(02)/44 Communautés
européennes et leursÉtats membresComment arriver à élaborer un
programme de travail ciblé et structurépour négocier l'établissement d'unsystème multilatéral de notification etd'enregistrement28 mai 2002
TN/IP/W/2 États-Unis Questions à examiner dans la
négociation au titre de l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC10 avril 2002
TN/IP/W/1 États-Unis Questions et réponses – Comparaison
des documents IP/C/W/107/Rev.1("Proposition des CE"),IP/C/W/133/Rev.1 ("Propositionconjointe"),
IP/C/W/255 ("Proposition de la
Hongrie")9 avril 2002
TN/IP/M/1 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
8 mars 200222 mars 2002
2001
IP/C/M/33 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
19 et 20 septembre 20012 novembre 2001
IP/C/M/32 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
18 au 22 juin 200123 août 2001
IP/C/M/30 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 2
au 5 avril 20011er juin 2001
IP/C/W/259 Communautés
européennes et leursÉtats membresÉtablissement d'un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques au titre de l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC – Tableau
comparatif des principales propositionsprésentées à ce jour31 mai 2001
IP/C/W/260 Communautés
européennes et leursÉtats membresÉtablissement d'un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques fondé sur l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC
- Observations concernant laproposition présentée conjointementpar le Canada, le Chili, le Japon et lesÉtats-Unis (IP/C/W/133/Rev.1)30 mai 2001TN/IP/W/7/Rev.1
Page 59
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
IP/C/W/255 Hongrie Incorporation des éléments évoqués
par la Hongrie dans le documentIP/C/W/234 dans la proposition desCommunautés européennes et de leurs
États membres concernant
l'établissement d'un systèmemultilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques3 mai 2001
IP/C/M/29 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
27  au 30 novembre etle 6 décembre 20006 mars 2001
2000
IP/C/W/234 Hongrie La procédure d'opposition/contestation
dans le système multilatéral denotification et d'enregistrement desindications géographiques11 décembre 2000
IP/C/M/28 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
21 et 22 septembre 200023 novembre 2000
IP/C/M/27 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
26 au 29 juin 200014 août 2000
IP/C/W/189 Nouvelle-Zélande Le système de protection des
indications géographiques de la
Nouvelle-Zélande et le systèmemultilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques prévu à l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC22 juin 2000
IP/C/W/107/Rev.1 Communautés
européennes et leursÉtats membresMise en œuvre de l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC concernantl'établissement d'un systèmemultilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques - Révision22 juin 2000
IP/C/M/26 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
21 mars 200024 mai 2000
1999
IP/C/M/25 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
20 et 21 octobre 199922 décembre 1999
IP/C/M/24 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les 7
et 8 juillet 199917 août 1999
IP/C/W/133/Rev.1 Canada, Chili,
États-Unis et JaponProposition relative à un système
multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et lesspiritueux, fondé sur l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC26 juillet 1999TN/IP/W/7/Rev.1
Page 60
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
IP/C/M/23 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
21 et 22 avril 19992 juin 1999
IP/C/M/22 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
17 février 19999 avril 1999
IP/C/W/134 États-Unis Méthode suggérée de reconnaissance à
l'échelon national des indicationsgéographiques, susceptible d'êtreappliquée par les Membres de l'OMC
pour établir une liste d'indications
géographiques protégées à l'échelonnational11 mars 1999
IP/C/W/133 États-Unis et Japon Proposition relative à un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et les
spiritueux, fondé sur l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC11 mars 1999
IP/C/M/21 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
1er et 2 décembre 199822 janvier 1999
1998
IP/C/M/20 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
17 septembre 199815 octobre 1998
IP/C/M/19 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
16 juillet 19985 août 1998
IP/C/W/107 Communautés
européennes et leursÉtats membresProposition concernant un registre
multilatéral des indicationsgéographiques pour les vins etboissons spiritueuses sur la base del'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC – Établissement et procédure
d'enregistrement28 juillet 1998
IP/C/M/18 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
12 mai 199811 juin 1998
IP/C/M/17 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
24 février 199823 mars 1998
1997
IP/C/M/16 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
17 au 21 novembre 19975 décembre 1997
IP/C/W/85 Secrétariat Aperçu des systèmes internationaux de
notification et d'enregistrement desindications géographiques en vigueurpour les vins et les spiritueux17 novembre 1997
IP/C/M/15 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
19 septembre 199715 octobre 1997
IP/C/M/14 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
15 juillet 199715 août 1997TN/IP/W/7/Rev.1
Page 61
ANNEXE 2 - PROPOSITIONS DES DÉLÉGATIONS
EXTRAIT DU DOCUMENT IP/C/W/107/REV.1
(COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES)
"APPENDICE
PROPOSITION RÉVISÉE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
A. PARTICIPATION DES MEMBRES AU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Tous les Membres pourront participer au système multilatéral de notification et
d'enregistrement en présentant de manière volontaire au Secrétariat une déclaration à cet effet.
2. Une fois présentée ladite déclaration, les Membres appliqueront les règles de fonctionnement
du système multilatéral de notification et d'enregistrement.
3. La participation ou non-participation des Membres au système multilatéral de notification et
d'enregistrement se fera sans préjudice de leurs droits et obligations découlant de la Partie II, section 3
de l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire dans ce système multilatéral.
B. NOTIFICATION ET PUBLICATION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Un Membre participant devra notifier sans délai au Secrétariat sa déclaration de participation
au système.
2. Il notifiera toutes les indications géographiques qui identifient des produits comme étant
originaires de son territoire, conformément à la définition de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord surles ADPIC.
3. La notification présentée au Secrétariat sera accompagnée de copies des décisions nationales
législatives, administratives ou judiciaires et, si besoin est, accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique a bénéficié pour la première
fois d'une protection dans le pays d'origine.  Elle doit également spécifier la durée éventuelle de la
protection et le type de produit visé et fournir des éléments de preuve prima facie  de la conformité de
l'indication géographique avec les dispositions de l'Accord.
4. Chacun des Membres participants pourra fournir toute autre information qu'il jugera utile
pour la mise en œuvre de l'Accord et l'applicati on nationale de l'interdiction concernant l'utilisation
des indications géographiques pour les produits non originaires.
5. Les dispositions nationales mettant en œuvre le système multilatéral de notification et
d'enregistrement devront également être notifiées.
6. Chaque Membre participant devra prévoir un point de contact dans son administration.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 62
7. Les indications géographiques notifiées par les Membres participants devront être publiées
dès que possible par le Secrétariat de l'OMC et notifiées aux Membres.
C. EXAMEN MULTILATÉRAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PUBLIÉES
1. Les Membres pourront examiner les indications géographiques publiées.  Ils pourront envoyer
des questions et demander des explications aux Membres participants concernés dans un délai de18 mois à compter de la publication par le Secrétariat.
2. Si un Membre conteste, en usant d'arguments dûment motivés, la protection d'une indication
géographique notifiée par un autre Membre, ces Membres entameront des négociations, dans un délai
de 18 mois, en vue de régler le désaccord.
3. Ces dispositions sont sans préjudice de l'application du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de l'OMC.
D. E
NREGISTREMENT
1. Les indications géographiques notifiées et publiées seront enregistrées dans les 18 mois à
compter de la publication.  L'enregistrement fera référence à toute contestation éventuelle relevant de
la disposition C.2.
2. En cas d'homonymie, chaque indication géographique sera enregistrée en vertu des
dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
3. Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique enregistrée
donnée en prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'utiliser
l'enregistrement comme présomption du droit à la protection de l'indication géographique.
4. Les Membres qui n'auront pas contesté, dans un délai de 18 mois, l'enregistrement d'une
indication géographique donnée, conformément à la disposition C.2, ne refuseront pas sa protectionsur la base des articles 22:1, 22:4 et 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.
5. L'obligation de protéger une indication géogra phique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son pays d'origine, ou si elle est tombée en
désuétude dans ledit pays.
6. Le Secrétariat publiera les indications géographiques enregistrées et en informera les
Membres.
E. M
ISE À JOUR DU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Les Membres participants notifieront au Secrétariat toute modification apportée à leur
notification initiale d'indications géographiques, y compris les ajouts et les suppressions.
2. Les mêmes procédures d'examen, d'enregistrement et de publication seront applicables."TN/IP/W/7/Rev.1
Page 63
EXTRAIT DU DOCUMENT IP/C/W/255
(COMMUNICATION DE LA HONGRIE)
INCORPORATION DES ÉLÉMENTS ÉVOQUÉS PAR LA HONGRIE DANS LE
DOCUMENT IP/C/W/234 DANS LA PROPOSITION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES CONCERNANT
L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
"ANNEXE
Le texte ci-après a pour objet d'incorporer les points soulevés dans la communication de la
Hongrie (IP/C/W/234) dans la proposition des Comm unautés européennes et de leurs États membres
(IP/C/W/107/Rev.1) sur l'établissement du système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques.
a. Les deux phrases suivantes seraient ajoutées à la fin du paragraphe C2:
"Si ces négociations bilatérales n'aboutissent pas à des résultats mutuellement satisfaisants
dans le délai de 18 mois, le différend résultant de la contestation sera réglé par un arbitragemultilatéral.  La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante sur les parties."
b. La partie D se lirait comme suit:"1. Les indications géographiques notifiées et publiées, qui n'ont pas été contestées, seront
enregistrées dans un délai de 18 mois à compter de la date de la publication.
2. Tant qu'une procédure de contestation engagée en relation avec l'enregistrement multilatéral
d'une indication géographique donnée n'aura pas été réglée conformément aux dispositions du
paragraphe C2, l'indication géographique notifiée ne sera pas enregistrée.
3. Les indications géographiques contestées avec succès en vertu de l'article 22:1 ou de
l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC ne seront pas enregistrées.
4. Les indications géographiques contestées avec succès en vertu de l'article 24:4, de
l'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC seront  enregistrées et il sera fait
mention dans l'enregistrement de la procédure de contestation ayant abouti.
5. Les Membres participants ne refuseront pas d'accorder la protection des indications
géographiques enregistrées.  Une procédure de contestation, engagée en vertu de l'article 24:4,
de l'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC et qui aura abouti, justifiera le
refus de protection uniquement à l'égard du Membre ou des Membres qui auront contestéavec succès l'enregistrement.
6. Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique donnée, en
prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties d'utiliser l'enregistrement comme
présomption du droit à la protection de l'indication géographique.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 64
7. L'obligation de protéger une indication géog raphique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son pays d'origine, ou si elle est tombée en
désuétude dans ledit pays.
8. Le Secrétariat publiera les indications géographiques enregistrées et en informera les
Membres.""TN/IP/W/7/Rev.1
Page 65
EXTRAIT DU DOCUMENT TN/IP/W/5
(COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE
CANADA, LE CHILI, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, EL SALVADOR,
L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS-UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS,
LE JAPON, LA NAMIBIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, LES
PHILIPPINES, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
ET LE TAIPEI CHINOIS)
"SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES FONDÉ SUR
L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
1. Notification
Les Membres de l'OMC souhaitant participer au système communiqueront4 au Secrétariat une
liste des indications géographiques nationales pour les vins et spiritueux reconnues comme
susceptibles de bénéficier d'une protection dans le cadre de sa législation nationale, en mentionnantpour chaque indication la date à laquelle elle a été reconnue par le Membre auteur de la notification et
la date, s'il y a lieu, à laquelle la protection viendra à expiration.
À des fins de transparence et pour faciliter l'utilisation des renseignements par les Membres
de l'OMC participant à des accords multilatéraux de protection des indications géographiques pour lesvins et spiritueux, les Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer les accords en
vertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est protégée.
Par la suite, les Membres participant au système notifieront uniquement les indications
géographiques nationales additionnelles pour les vins et spiritueux reconnues comme susceptibles debénéficier d'une protection dans le cadre de leur législation nationale et retireront la notification de
toute indication géographique antérieurement notifiée pour des vins et spiritueux qui n'est plus
reconnus comme susceptibles de bénéficier d'une telle protection dans le cadre de leur législation
nationale.
Les Membres de l'OMC peuvent décider, à tout moment, de participer au système ou de
cesser d'y participer en retirant leurs notifications.
2. Enregistrement
Après avoir reçu les notifications des Membres participants, le Secrétariat établira une liste
pour le compte de tous les Membres de l'OMC sous la forme d'une base de données avec possibilité
de recherche regroupant toutes les indications géographiques notifiées pour les vins et spiritueux.Cette base de données sera dénommée le Système multilatéral des indications géographiques pour les
vins et spiritueux de l'Organisation mondiale du commerce (le "Système multilatéral pour les vins et
spiritueux").  Le Système multilatéral pour les vins et spiritueux comprendra les données suivantes:
indication géographique pour le vin ou le spiritueux qui a été notifié, Membre de l'OMC qui a
présenté la notification, date à laquelle l'indication a été protégée par le Membre auteur de lanotification, date d'expiration de cette protection, s'il y a lieu, dans le Membre auteur de la notification
et tout accord relatif aux indications géographiques pour les vins et spiritueux en vertu duquel
l'indication est protégée.  Conformément à l'arti cle 23:3, la même indication géographique ou une
                                                     
4 Le mode de présentation des communications sera établi par voie de négociations ou, si les Membres
de l'OMC en conviennent, par le Secrétariat.TN/IP/W/7/Rev.1
Page 66
indication géographique similaire pour des vins et spiritueux pourra être communiquée par plusieurs
Membres de l'OMC, à condition que l'indication géographique soit reconnue par chaque Membre de
l'OMC auteur d'une notification conformément à son régime national de protection des indications
géographiques pour les vins et spiritueux.
Des copies des indications géographiques enregistrées pour les vins et spiritueux seront
distribuées à tous les Membres de l'OMC.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat,
outre qu'il distribuera des copies des listes aux Membres de l'OMC, mettra ces dernières, sous une
forme permettant la recherche, sur le site Web de l'OMC ( www.wto.org ).
Après la notification initiale, le Secrétariat de l'OMC révisera la base de données des
indications géographiques notifiées pour les vins et spiritueux, ajoutant ou supprimant des indicationsconformément aux notifications des Membres de l'OMC ou à une demande de retrait émanant du
Membre de l'OMC ayant initialement présenté la notification.
La décision d'accorder une protection à des indications géographiques pour les vins et
spiritueux sera prise au niveau national.  Si un Membre de l'OMC formule une objection à l'encontrede l'enregistrement d'une indication géographique pour des vins ou spiritueux notifiée par un autre
Membre, il pourra s'opposer à la reconnaissance de cette indication géographique conformément aux
lois du Membre auteur de la notification.
Si une procédure d'opposition aboutit, le Membre ayant présenté la notification demandera au
Secrétariat de retirer l'enregistrement de l'indication contestée du Système multilatéral pour les vins et
spiritueux.  L'enregistrement de cette indication sera retiré du Système multilatéral et n'apparaîtra dans
aucune des listes mises à jour distribuées aux Membres.
3. Effets juridiques en droit national
Les Membres de l'OMC choisissant de participer au système s'engageront à consulter,
parallèlement à d'autres sources d'information, le Système multilatéral des indications géographiques
pour les vins et spiritueux de l'OMC lorsqu'ils prendront des décisions concernant la reconnaissance et
la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à leur législation
nationale.  Il serait tenu compte des renseignements tirés du Système multilatéral pour les vins et
spiritueux de l'OMC pour prendre ces décisions confor mément à la législation nationale.  La présente
proposition n'affecte pas l'applicabilité de l'artic le 24 de l'Accord sur les ADPIC;  toutes les
exceptions à la protection prévues à l'article 24 resteront en vigueur dans le cadre du droit national.
Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seront encouragés à se référer au
Système multilatéral pour les vins et spiritueux de l'OMC, parallèlement à d'autres sources
d'information, pour prendre des décisions en vertu de leur législation nationale concernant lareconnaissance ou la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux, pour faire en
sorte que ces décisions soient fondées sur les renseignements disponibles les plus complets.  Le
système ne devrait toutefois pas créer d'obligations spécifiques pour les Membres qui décideront de ne
pas y participer.  Les Membres sont donc libres de prendre en considération leur propre capacité
d'assumer des obligations découlant de la participation au système proposé.
Toute indication géographique pour des vins et spiritueux établie conformément à la
législation nationale peut prétendre à une protection au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord
sur les ADPIC, qu'elle soit ou non enregistrée dans la base de données de l'OMC.TN/IP/W/7/Rev.1
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4. Participation volontaire
La participation au présent Système est volontaire.  De plus, le système ne compromettra ni
n'affectera la protection déjà prévue à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC pour les
indications géographiques en ce qui concerne les Membres ayant choisi de ne pas y participer.
Rendre la participation obligatoire accroîtrait les obligations incombant aux Membres de l'OMC dansle domaine des ADPIC hors du cadre d'un cycle de négociations complet et serait contraire à
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Un système à participation volontaire correspond
pleinement au mandat énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle.
Ce système répond au besoin de mesures assurant un traitement spécial et différencié pour les
pays les moins avancés et les pays en développement parce qu'il est totalement volontaire.
5. Surveillance du système
Quatre ans après que le Système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et spiritueux aura été établi, le Conseil des ADPIC examinera
son fonctionnement en vue d'évaluer dans quelle mesure il facilite effectivement la protection des
indications géographiques des Membres pour les vins et spiritueux conformément à la section 3 de laPartie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cet examen ne constituera pas une renégociation du système."TN/IP/W/7/Rev.1
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EXTRAIT DU DOCUMENT TN/IP/W/8
(COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE)
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À
L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
"ANNEXE A
AUTRE MODÈLE DE SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ÉTABLI AU TITRE DE L'ARTICLE 23:4
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
A. NOTIFICATION
1. Les Membres souhaitant participer au système ("les Membres participants")1 pourront notifier
à l'organe administrant2 toute indication géographique nationale pour les vins et les spiritueux qui est
protégée par la législation nationale, des décisions judiciaires ou des mesures administratives
nationales.
2. Les notifications communiquées contiendront les éléments suivants:
a) Les renseignements concernant l'indication géographique (par exemple, le nom, le
lieu ou la région, la qualité, la réputation ou autres caractéristiques, ainsi que les
produits auxquels se rapporte l'indication géographique).
b) Le nom et les coordonnées du titulaire de l'indication géographique.
c) Le nom du Membre participant présentant la notification.d) Les renseignements concernant le bureau habilité à recevoir la correspondance qui
provient de l'organe administrant.
e) Soit:
Une déclaration sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du
Membre présentant la notification selon laquelle l'indication géographique:
i) est conforme à la définition figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les
ADPIC;
                                                     
1 On suppose que ce sont les Membres participants qui présenteront les notifications.  Il faudra
peut-être étudier la question de savoir si les titulaire s d'indications géographiques devraient être autorisés à
présenter directement les notifications.
2 Jusqu'à présent, les propositions des Membres semble nt indiquer que le Secrétariat de l'OMC devrait
être chargé de l'administration du système.  Il pourrait être envisagé de confier cette tâche à d'autresorganisations internationales compétentes.TN/IP/W/7/Rev.1
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ii) est protégée par la loi et n'est pas tombée en désuétude sur le territoire du
Membre participant présentant la notification;  et
iii) une déclaration des pouvoirs publics du Membre participant présentant la
notification attestant que l'indication géographique se rapporte à des vinset/ou des spiritueux.
Soit:Le texte de la législation nationale ou des décisions judiciaires nationales qui
protègent l'indication géographique sur le territoire du Membre participant présentant
la notification.
f) Toute date concernant le commencement ou l'expiration de la protection
conformément à la législation nationale, les mesures administratives ou les décisions
judiciaires nationales pertinentes du Membre présentant la notification.
g) La taxe prescrite.
3
3. Les notifications pourront être présentées à tout moment.  Toutefois, l'organe administrant
pourra fixer le nombre maximal de demandes devant être traitées chaque année en fonction de la
capacité administrative et des ressources dont il disposera.
B. ENREGISTREMENT
1. Après avoir reçu les notifications des Membres participants, l'organe administrant
entreprendra un examen quant à la forme des notifications et s'assurera que les documents
communiqués sont recevables.  La procédure ne comporte pas d'examen quant au fond.
2. L'organe administrant pourra exiger du Membre participant présentant la notification qu'il
apporte les corrections nécessaires s'il estime que les documents communiqués ne satisfont pas aux
prescriptions minimales quant à la forme.
3. Une fois que l'organe administrant aura constaté que les formalités ont été remplies, que les
documents communiqués sont recevables et que la taxe prescrite a été acquittée, les indications
géographiques seront inscrites au registre des indications géographiques.  Pour chaque indication
géographique inscrite au registre, l'organe administrant délivrera, dès que possible, une copie certifiéeconforme du certificat d'enregistrement au Membre participant concerné.  Les certificats
d'enregistrement pourront être délivrés sous forme électronique.
4. Le registre des indications géographiques contiendra les renseignements ci-après concernant
chaque indication géographique enregistrée:
a) Le nom de l'indication géographique.
b) Le lieu ou la région, autres qualité, réputation ou caractéristiques, et les produits
auxquels se rapporte l'indication géographique.
                                                     
3 Le principe appliqué est celui selon lequel l'utilisateur paie.  Le système fonctionnera sur la base d'un
recouvrement intégral des coûts.  Il pourra être tenu comp te à cet égard du traitement spécial et différencié en
faveur des pays les moins avancés Membres et des pays en développement Membres.TN/IP/W/7/Rev.1
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c) Le nom et les coordonnées du titulaire de l'indication géographique.
d) Le nom du Membre participant présentant la notification.e) Les renseignements concernant le bureau habilité à recevoir la correspondance qui
provient de l'organe administrant.
f) La déclaration sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du
Membre participant présentant la notification (comme il est indiqué au point A.2 e)
ci-dessus) ou la législation nationale, les décisions judiciaires ou mesures
administratives nationales qui protègent l'indication géographique.
g) Toute date concernant le commencement ou l'expiration de la protection en vertu de
la législation nationale, des mesures administratives ou des décisions judiciaires
nationales du Membre participant présentant la notification.
h) Une déclaration attestant que la date de notification ou d'enregistrement ne sera pas
considérée comme établissant la priorité en cas de conflit entre des demandes portant
sur des indications géographiques identiques ou similaires.
i) La date d'enregistrement.
j) Le numéro de l'enregistrement.
5. L'organe administrant notifiera aux Membres participants tout enregistrement nouveau ou
modifié.  Pour cela, il pourra utiliser des moyens électroniques.
6. Le Registre (qui devrait être tenu à jour par l'organe administrant) devra être mis à la
disposition du public sur le site Internet de l'OMC pour consultation et recherche.  L'organe
administrant distribuera tous les ans un exemplaire du Registre à chaque Membre participant.
C. M
ISE À JOUR DU REGISTRE MULTILATÉRAL
1. L'enregistrement initial sera valable pour une période de dix ans.  Sous réserve du paiement
d'une taxe prescrite, les Membres participants pourront déposer une demande auprès de l'organeadministrant en vue du renouvellement d'un enregi strement.  Chaque renouvellement correspondra à
une nouvelle période de dix ans et le nombre de renouvellements ne sera pas limité.
2. Les Membres participants demandant le renouvellement de l'inscription d'une indication
géographique au Registre communiqueront les renseignements mentionnés au point A.2 ci-dessus,
sous réserve de toutes modifications factuelles intervenues depuis l'enregistrement initial ou depuisune modification ultérieure.  Ces demandes feront l'objet d'un examen quant à la forme tel qu'il est
décrit dans la partie B de la présente annexe.
3. Les Membres participants concernés notifieront, dès que possible, à l'organe administrant
toutes modifications ou rectifications concernant les inscriptions au Registre.  L'organe administrant
autorisera ces modifications ou rectifications s'il est convaincu que la notification est recevable et quela taxe prescrite a été payée.
4. L'organe administrant sera chargé de la compilation, de la tenue et de la mise à jour du
Registre.TN/IP/W/7/Rev.1
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5. Si une indication géographique enregistrée n'est plus protégée ou est tombée en désuétude
dans le pays d'origine, le Membre participant qui a déposé la demande initiale le notifiera à l'organe
administrant et l'indication géographique en question sera radiée du Registre en conséquence.
6. Tout Membre participant pourra notifier à l'organe administrant que la protection a été refusée
à une indication géographique enregistrée, par des juges, tribunaux ou organes administratifs dans sonpays ou sur son territoire pour les motifs autorisés en vertu des articles 22 à 24 de l'Accord sur
les ADPIC.  L'organe administrant transmettra, dè s que possible après sa réception, la notification en
question au Membre participant qui a déposé la demande initiale et, dans le même temps, inscrira au
Registre le refus de protection accompagné des motifs de celui-ci.
4
D. EFFET DE L 'ENREGISTREMENT
1. Le certificat d'enregistrement (ou les copies du certificat autorisées par la législation
nationale) constituera la preuve de l'inscription de l'indication géographique considérée au Registredes indications géographiques devant tout juge, tribunal ou organe administratif national des Membres
participants dans le cadre de toute procédure judiciaire, quasi judiciaire ou administrative se
rapportant à l'indication géographique.
2. L'inscription d'une indication au Registre sera admise à titre de preuve prima facie :
a) de la propriété de l'indication;
b) du fait que l'indication satisfait à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur
les ADPIC en tant qu'indication géographique;  et
c) du fait que l'indication est protégée dans le pays d'origine (c'est-à-dire que
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable)
devant tout juge, tribunal ou organe administratif national des Membres participants dans le cadre de
toute procédure judiciaire, quasi judiciaire ou administrative se rapportant à l'indication géographique.
Les faits seront réputés établis à moins que la preuve du contraire ne soit produite par l'autre partie à
la procédure.  En pratique, une présomption réfragable est établie en ce qui concerne les trois faits
susmentionnés.
5
3. L'un quelconque des faits destinés à être démontrés au moyen de la preuve prima facie  dont il
est question au point D.2 ci-dessus pourra être réfuté par la preuve du contraire.  Les Membres
peuvent en outre prévoir, si leur système juridique le permet, la possibilité de mettre les frais de la
procédure à la charge de la partie qui a récusé en vain la preuve prima facie .6
4. Pour écarter le moindre doute:
                                                     
4 La procédure d'inscription est de stinée à améliorer la transparence.  La décision des juges, tribunaux
ou organes administratifs nationaux de refuser la protection d'une indication géographique enregistrée n'aura uneffet contraignant que sur le territoire national.
5 Pour les juridictions qui font une distinction entre la charge juridique et la charge de la preuve,
l'instrument juridique proposé renversera la charge de la preuve pour ce qui est des questions a) à c)mentionnées dans ce paragraphe.
6 Une telle disposition peut contribuer à décourager l'abus éventuel du droit de récuser la preuve
prima facie  sur la base d'un certificat d'enregistrement.TN/IP/W/7/Rev.1
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a) Un Membre participant pourra refuser la protection d'une indication géographique
conformément à sa législation nationale, si un juge, tribunal ou organe administratif
national constate que l'un quelconque des motifs ou exceptions prévus aux articles 22
à 24 de l'Accord sur les ADPIC est applicable, eu égard aux particularités locales
pertinentes.
b) Les décisions des juges, tribunaux ou organes administratifs nationaux des Membres
participants auront un effet uniquement territorial.
c) L'admission de la preuve prima facie  ne doit pas empêcher le recours à d'autres
présomptions qui peuvent être applicables en vertu de la législation nationale.
E. PARTICIPATION
La participation au système est volontaire, ce qui signifie que:
1. Les Membres devraient être libres de participer et de notifier les indications
géographiques protégées sur leur territoire.
2. L'obligation d'attribuer des effets juridiques aux enregistrements effectués dans le
cadre du système ne sera impérative que pour les Membres choisissant de participerau système.
F. E
XAMEN
Le système de notification et d'enregistrement fera l'objet d'un examen [quatre] ans après sa
mise en place.  En particulier, la question de l'étendue de la participation devrait être réétudiée àl'occasion de cet examen.
__________