. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/VEN/3
27 mars 2000
(00-1234)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mars 2000.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et compte tenu du
mode de présentation proposé par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6 du 7 février 1995),le Comité est informé que l'autorité vénézuélienne compétente en matière de sauvegarde a ouvert
l'enquête suivante:
1. Date d'ouverture de l'enquête:  8 mars 2000
1, en application de la Décision du
Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions
n° ST-S-AP003/00.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête:  pneumatiques neufs des types utilisés pour les
voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et les voitures de
course), classés dans la position tarifaire n° 4011.10.00 du Système harmonisé.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:
i) L'enquête a été ouverte à la demande de l'Association nationale des fabricants
de caoutchoucs, qui représente la totalité de la production nationale de
produits similaires ou directement concurrents au Venezuela.
ii) Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions (CASS) a ouvert l'enquête sur la base des éléments de preuve
présentés par les requérants à l'appui de leur demande.  Les requérants ont en
effet présenté des calculs relatifs à l'accroissement du volume des
importations de pneumatiques des types indiqués plus haut au cours des troisannées antérieures à la demande, chiffres étayés par des statistiques
officielles.  De même, ils ont présenté des éléments de preuve relatifs au
dommage que les importations en question ont causé à la branche de
                                                     
1 La Décision n° ST-S-AP003/00 du 8 mars 2000 portant ouverture de l'enquête sera publiée dans les
prochains jours au Journal officiel de la République du Venezuela.G/SG/N/6/VEN/3
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production nationale et mis en évidence la dégradation des principales
variables économiques que sont l'évolution et le comportement de la
production, les bénéfices, le retour sur investissement, l'utilisation de la
capacité installée, les ventes, la part de marché, les flux de liquidité, les prix
et le niveau d'emploi, en indiquant dans chaque cas le lien de causalité entrecette dégradation et l'accroissement des importations.
iii) En ce qui concerne l'existence de circonstances critiques, les requérants ont
présenté des éléments de preuve visant à montrer que les importations en
cause ont augmenté considérablement au cours des six derniers mois pour
lesquels des statistiques sont disponibles.
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