WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
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Référence:   WLI/101
Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce présente ses compliments aux
Membres de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de les informer que leGouvernement de la Côte d'Ivoire lui a fait parvenir, le 30 juillet 1999, la communication ci-après
concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994, annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994:
- "Au titre du paragraphe 2, annexe III, le Gouvernement de la Côte d'Ivoire se réserve
le droit de conserver le système des valeurs minimales officiellement établies sur une
base limitée et à titre transitoire et suivant des modalités et à des conditions
convenues par le Comité;
- s'agissant du paragraphe 3, annexe III, le Gouvernement de la Côte d'Ivoire se
réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de cet accord en la matièrene s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande d'inversion de
l'ordre d'application des articles 5 et 6;  et
- s'agissant du paragraphe 4, annexe III, le Gouvernement de la Côte d'Ivoire se
réserve le droit de décider que les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, del'accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, quel'importateur le demande ou non."
Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce saisit cette occasion pour renouveler
aux Membres l'assurance de sa très haute considération.
Genève, 30 juillet 1999
99-3391 WT/Let/307