ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/10
WT/DS10/10
WT/DS11/7
DUCOMMERCE 4octobre 1996
(96-4020)
Original: anglais
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datée du2octobre 1996, adressée parlePrésident del'Organe
d'appelauPrésidentdel'Organederèglementdesdifférends,estdistribuéeconformémentàl'article17:5
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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J'ail'honneur devoustransmettre lerapport del'Organe d'appel surl'affaire Japon -Taxes
surlesboissons alcooliques ,AB-1996-2. Cerapport seradistribué levendredi 4octobre 1996 aux
Membres del'Organisation mondiale ducommerce conformément auparagraphe 5del'article 17du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .Lestrois
membres del'Organe d'appel quiontsiégé pourcetappel étaient M.Julio Lacarte-Muró enqualité
dePrésident delasection, etMM. James Bacchus etSaidEl-Naggar enqualité demembres.