ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/85
30 avril 2003
(03-2313)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
CONTRIBUTION GÉNÉRALE AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
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L'Australie remet, parallèlement à sa contribution générale sur les mesures antidumping, la
présente communication en tant que contribution générale au débat consacré particulièrement aux
subventions et aux mesures compensatoires.
Subventions prohibées
La jurisprudence de l'OMC en matière de subventions à l'exportation prohibées, en particulier
les subventions subordonnées "en fait" aux résultats à l'exportation, a clarifié de nombreux concepts
énoncés à l'article premier de l'Accord SMC.  Cependant, l'analyse que des groupes spéciaux ont
consacrée à la subordination d'une mesure à l'exportation, y compris le critère consistant à déterminerla subordination "en fait", n'a pas clarifié le point de savoir si certaines subventions peuvent être
prohibées ou donner lieu à une action, ni fourni la possibilité de le prévoir.  La propension à
l'exportation de certains produits, secteurs industriels ou marchés est au cœur de cette incertitude.
Une subvention accordée sur le grand marché intérieur d'un Membre de l'OMC, et considérée comme
une subvention pouvant donner lieu à une action, peut être tenue pour une subvention prohibéesubordonnée en fait aux résultats à l'exportation si elle est accordée sur le petit marché intérieur d'un
autre Membre de l'OMC.
Des groupes spéciaux ont précisé qu'un certain nombre de faits sont pris en considération lors
de la détermination de la subordination à l'exportation et qu'aucun fait unique n'est déterminant, maisil apparaît que le critère est nécessairement subjectif et défavorise les économies ou marchés petits.  Il
est nécessaire de clarifier le point de savoir s'il est possible de parvenir à des règles plus équitables et
plus prévisibles concernant les subventions à l'exportation prohibées.  À cet égard, le concept de
niveaux de compétitivité à l'exportation d'un produit est utilisé dans l'Accord SMC en ce qui concerne
le traitement spécial et différencié.  Ce concept pourrait-il aider à dissiper toute confusion entre unproduit qui a bénéficié d'une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation et un produit qui
peut être subventionné mais n'est plus destiné exclusivement au marché intérieur en raison de la
situation fluctuante de ce marché?TN/RL/W/85
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Exécution
L'Australie juge utile de mener des discussions pour clarifier la mesure corrective prévue à
l'article 4, à savoir le "retrait de la subvention", dans les cas où il a été établi qu'une subvention
prohibée a été accordée.
Devrait-il y avoir compatibilité de l'application d'une mesure corrective et qu'entend-on par
"retirer la subvention"?  Si l'Accord sur les subventions repose sur le critère dit des feux de
signalisation qui est fonction de l'effet qu'une subvention a sur les échanges, le remplacement d'une
subvention prohibée par une subvention pouvant donner lieu à une action reviendrait-il à "retirer la
subvention"?  De plus, une mesure corrective devrait-elle avoir un caractère rétrospectif?  Si le but de
la mesure corrective est de mettre des mesures en conformité et de rétablir l'équilibre des droits etobligations, comment le caractère rétrospectif est-il compatible avec ce but?  Dans quels cas
l'exécution va-t-elle au-delà de tout effet défavorable sur le commerce?
Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 chargé d'examiner l'affaire Cuir australien  a estimé
que "mettre fin à un programme dont il a été constaté qu'il constituait une subvention prohibée, ou nepas accorder à l'avenir une subvention prohibée, peut constituer un retrait dans certains cas".
1  I l
indique ensuite que "[t]outefois, ces actions n'ont pas d'incidence, et n'ont donc pas d'effet en matière
d'exécution, dans le cas des subventions prohibées accordées antérieurement".
Une mesure corrective est efficace lorsque la mesure est mise en conformité.  L'Australie est
d'avis que conformité ne signifie pas caractère rétrospectif.
La question de savoir si les subventions récurrentes et les subventions non récurrentes
devraient être traitées différemment en ce qui concerne la mesure corrective se pose également.  De
l'avis de l'Australie, l'article 4.7 de l'Accord SMC ne distingue pas les subventions récurrentes dessubventions non récurrentes du point de vue de la mesure corrective, c'est-à-dire du "retrait de la
subvention".
Enquêtes et procédures en matière de droits compensateurs
L'Australie convient que l'Accord sur les subventions devrait comprendre des dispositions
relatives aux mesures compensatoires analogues aux dispositions correspondantes de l'Accordantidumping, s'agissant par exemple de la clarification des données de fait disponibles visées à
l'article 12.7 de l'Accord SMC.
Subventions ne donnant pas lieu à une action
L'Australie note que de nombreuses affirmations ont été faites au sujet des subventions ne
donnant pas lieu à une action ou de la "catégorie verte".  Comme l'Australie l'a fait observer au sujet
du document TN/RL/W/41, le système des "feux de signalisation" repose sur les effets de distorsion
des échanges exercés par certaines subventions.  L'Australie considère qu'une subvention non
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC est une subvention ne donnant pas lieu à une actionbien que l'article 8 de l'Accord soit venu à expiration.  L'Australie prend note de l'idée du Venezuela
selon laquelle la clarification concernant les subventions ne donnant pas lieu à une action pourrait
commencer utilement par un examen de l'absence de recours à l'article 8 de l'Accord SMC.
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1 Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles , recours
à l'article 21:5, rapport du Groupe spécial WT/DS126/RW, 21 janvier 2000, paragraphe 6.34.
2 Communication du Venezuela "Réponses préliminaires aux questions de l'Australie figurant dans le
document TN/RL/W/61" (TN/RL/W/70, 18 mars 2003).TN/RL/W/85
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Notifications relatives aux subventions
L'Australie considère qu'il serait utile d'examiner plus avant le consensus auquel le Comité
SMC est parvenu au sujet du traitement des notifications à la réunion de mai 2001.3  Elle considère
aussi que les travaux commencés au sein du Comité dans le domaine du respect des obligations et de
la simplification des notifications relatives aux subventions pourraient être également examinés et pris
en considération dans le cadre de la clarification et de l'amélioration de l'Accord SMC.
Calcul du subventionnement
Bien que l'article 6.1 soit venu à expiration, et l'Australie note que certains Membres
cherchent à rétablir cette disposition dans le cadre de l'Accord SMC, l'Australie considère qu'aux fins
de la Partie V de l'Accord SMC, les travaux que le Groupe informel d'experts a commencé à consacrer
au calcul du subventionnement ad valorem  seraient une bonne base d'examen et d'établissement de
futures priorités en vue d'un consensus éventuel et d'une pratique/de lignes directrices acceptables.
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3 Voir le document G/SCM/M/30 du 14 août 2001.