ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/3/MAC
G/SCM/N/16/MACG/SCM/N/25/MAC
2 juillet 1998
(98-2625)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
MACAO
Le gouvernement de Macao a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
16 juin 1998.
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Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, et en réponse à la demande de notification complète à présenter
pour le 30 juin 1995 figurant dans le document G/ SCM/N/3, ainsi qu'à la demande de notifications de
mise à jour à présenter pour les 30 juin 1996 et 30 juin 1997 (documents G/SCM/N/16
et G/SCM/N/25, respectivement), le gouvernement de Macao a l'honneur d'informer le Comité des
subventions et des mesures compensatoires qu'il n'accorde ni ne maintient sur son territoire de
subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires qui
soit spécifique au sens de l'article 2 de l'Acco rd, ou qui ait directement ou indirectement pour effet
d'accroître les exportations provenant de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire
au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
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