 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/455 
20 novembre 2003 
 
 (03-6208) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS DE L'AUTORITÉ RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS ET 
DU POINT D'INFORMATION DES CE AU SUJET DES QUESTIONS 
QUE LE SECRÉTARIAT AVAIT PROPOSÉ D'EXAMINER 
ET DES RÉACTIONS DES MEMBRES 
 
Réunion extraordinaire du Comité SPS sur le fonctionnement
 
des points d'information – 31 octobre 2003  
   La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation des Communautés 
européennes. 
 
_______________ 
 
 1. Comme l'avait annoncé le Secrétariat de l'OMC, cette réunion a pour objet d'examiner, dans le 
cadre de présentations et de débats en groupes, les problèmes particuliers
 que les pays peuvent 
rencontrer et qui font obstacle au fonctionnement effi cace de leur point d'information, et de recenser 
d'éventuelles solutions .  C'est ce qui était déjà souligné dans  une lettre du Secrétariat, dans laquelle 
celui-ci considérait que la réunion était l'occa sion de rassembler des fonctionnaires des points 
d'information et des autorités nationales responsabl es des notifications des Membres afin de procéder 
à un échange de vues approfondi sur les problèmes et les préoccupations liés au fonctionnement de 
ces institutions. 
2. Les Communautés européennes (CE) soutiennent cette initiative et, par conséquent, elles n'ont 
envoyé ni observations ni présenta tions, considérant que la meilleur e façon d'y participer serait de 
remplir minutieusement le questionnaire sur le f onctionnement du point d'information/des autorités 
responsables des notifications SPS des CE.1  Ce faisant, elles ont recensé et mis en évidence plusieurs 
difficultés.  Par ailleurs, outre leurs réponses au  questionnaire, les Communautés européennes ont 
aussi élaboré une "Note de réflexion" sur l es procédures de fonctionnement et les données 
d'expérience récente des CE.2 
3. Pour compléter les documents précités et fac iliter les échanges de vues pendant la réunion, 
l'Autorité responsable des notifications/le point d' information des CE a analysé plusieurs documents 
pertinents et formulé des observations au sujet de  certains points intéressants qui y sont soulevés.3 
                                                      
1 G/SPS/W/103/Rev.1 - Questionnaire sur le fonctionn ement des points d'inform ation et des autorités 
nationales responsables des notifications SPS (15 septembre 2003). 
 
2 G/SPS/GEN/456. 
 
3 G/SPS/GEN/378, G/SPS/GEN/425, G/SPS/GE N/427, G/SPS/GEN/429, G/SPS/GEN/430, 
G/SPS/GEN/436, G/SPS/GEN/438, G/SPS/GEN/441, G/SPS/GEN/442. G/SPS/GEN/455 
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 Document G/SPS/GEN/378 de la Chine 
 
4. Bien qu'antérieur à la convocation de la réunion, ce document de la Chine n'en est pas moins 
très utile et a déjà été cité par l'Australie (G/SPS/ GEN/429).  En effet, la Chine a établi deux tableaux 
(tableaux 4 et 5), dont il ressort clairement que l'Autorité responsable des notifications/le point 
d'information des CE se trouve dans le peloton de tête en ce qui concerne les délais impartis pour 
présenter des observations  et la période d'adaptation , soit deux éléments dont il y a lieu de tenir 
soigneusement compte lors de l' élaboration de textes législatif s et de l'envoi d'avis.  Les 
Communautés européennes partagent le point de vue de la Chine selon lequel un délai limité pour 
faire des observations sur les notifications (qui a d'importantes répercussions  sur les exportations des 
CE) fait sérieusement obstacle à l'efficacité de l' Accord SPS.  Peut-être serait-il bon, dans la 
perspective de réunions futures, d'encourager les Membres à s'intéresser à des tableaux comme ceux reproduits dans le document de la Chine et à le s utiliser pour apprécier avec exactitude le degré 
d'observation, par les Membres de l'OMC, des recommandations du Comité. 
Document G/SPS/GEN/425 de l'Argentine 
 
5. Au paragraphe 1, l'Argentine fa it la constatation suivante:  " Il est évident que tous les 
Membres de l'OMC ne subissent [pas] l'effet des restrictions au commerce de la même manière ".  Il 
s'agit là d'une observation très importante.  L'Au torité responsable des notifications/le point 
d'information des CE saisit cette occasion pour ra ppeler que les échanges agricoles ne portent pas 
seulement sur les produits de base mais aussi, dans un e large mesure, sur les produits transformés et le 
matériel génétique.  La plupart des mesures SPS notifiées qui concernent les Communautés 
européennes se rapportent aux conditions d'exportation applicables au matériel génétique (matériel de 
reproduction) d'origine végétale et animale tel que les arbres de pé pinière, les plantes en pot, les 
diverses semences, les embryons et les ovules d'anim aux terrestres et aquatiques, les races d'élevage 
sélectionnées, etc., suivies par des mesures concerna nt les produits alimentaires de grande qualité 
comme le fromage frais et non fait, la viande de  porc séchée et le vin.  Un grand nombre de ces 
mesures ne sont pas conformes aux recommandations de  la CIPV et de l'OIE.  Nous y reviendrons 
ultérieurement.  
6. La procédure décrite par l'Argentine au paragraphe 4 est très semblable à celle suivie par les 
Communautés européennes et l'Australie, en ce sens que l'accent y est mis sur l'identification des "notifications qui, soit par l'importance du sujet abordé , soit par les effets né gatifs potentiels qu'elles 
pourraient avoir sur les exportations arge ntines, présentent un intérêt particulier ".  Nous savons 
d'expérience que sans cette sélecti on préalable, le nombre excessif de notifications déjà évoqué par la 
Chine et l'Australie pourrait conduire à passer à côté  de notifications importantes.  Cependant, il ne 
fait aucun doute que cette tâche exige de solides co mpétences et de l'expérience et qu'un fonctionnaire 
voire, si la tendance actuelle se poursuit, de ux fonctionnaires n'y suffisent peut-être plus! 
7. Nous pourrions nous poser la question suiv ante:  "Les autorités administratives 
financeraient-elles ces postes de préférence à d'autres?"  La réponse dépendrait probablement de l'ordre des priorités fixé par les pays en dével oppement.  C'est pourquoi, le financement d'un tel poste 
pourrait s'inscrire dans le cadre de programmes "d'aide technique".
4 
8. Parmi les difficultés citées par l'Argentine, les Communautés européennes reconnaissent que 
les textes ne sont souvent disponibles que dans des langues autres que les langues officielles de 
l'OMC, faute de moyens pour les traduire.  L' Autorité responsable des notifications/le point 
d'information des CE prend note des difficult és évoquées par l'Argentine au paragraphe 10. 
                                                      
4 Il ressort des documents du Venezuela et du Sénégal que le financement éventuel d'un tel poste 
pourrait être plus important que la formation d'un fonctionnaire si celui-ci doit quitter le poste rapidement.  Voir 
aussi à ce propos le progra mme de l'IICA (G/SPS/GEN/427).  G/SPS/GEN/455 
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 Document G/SPS/GEN/427 de l'IICA 
 
9. Il a été observé à plusieurs reprises dans le te xte que si les pays ome ttent de notifier leurs 
mesures, d'envoyer des observations et de répondre aux questions, c'est principalement parce que " les 
mécanismes de communication entre les institutions  ayant un rôle à jouer en matière de mesures 
sanitaires et phytosanitaires sont  insuffisants, voire inexistants ".  L'Autorité responsable des 
notifications/le point d'information des CE a constaté que ces mécanismes de communication 
semblent aussi faire défaut dans les pays développé s.  Qui pis est, les services administratifs ou les 
organismes qui s'occupent des réponses aux observa tions n'informent pas les autorités nationales 
responsables des notifications ou les points d'info rmation du suivi donné aux observations des CE.  
C'est pourquoi, nous nous interrogeons sur l'oppor tunité de retirer aux autorités nationales 
responsables des notifications/aux points d'informat ion la tâche de s'assurer qu'une réponse a été 
donnée.  La nécessité de préciser le rôle de ces au torités a aussi été mise en  évidence par le Canada.5 
10. La constatation selon laquelle "l a continuité parmi les personne s participant à l'activité est 
essentielle pour tirer parti de l'expérience acquise" (paragraphe 12) est un autre point fondamental 
relevé par l'IICA.  Forte de l'expérience acquise au cours des trois dernières années, l'Autorité 
nationale responsable des notifications/le point d'in formation des CE partage ce point de vue, après 
avoir constaté dans les autorités nationales respons ables des notifications et les points d'information 
d'autres Membres de l'OMC des disfonctionnements survenus par suite d'une  mutation du responsable 
ou de son absence prolongée.  À notre avis, au cun pays développé n'éch appe à ce problème. 
Document G/SPS/GEN/429 de l'Australie 
 
11. Sur la question des ressources, l'Autorité respon sable des notifications/le point d'information 
des CE partage le point de vue de  l'Australie (et de l'Argentine) selon lequel le nombre croissant de 
notifications SPS exige du personnel formé, capa ble de veiller au respect des procédures de 
notification des mesures SPS.  L'Autorité responsable  de la notification/le point d'information des CE 
appelle la personne qui exécute cette tâche l'agent de contrôle chargé des bonnes pratiques de gestion.  
Comme indiqué dans leur réponse au questionnai re, les Communautés européennes emploient, 
comme l'Australie, deux administrateurs spécialemen t chargés de rechercher et de distribuer aux 
parties intéressées toutes les notifications SPS, de  coordonner les réponses aux observations émanant 
d'autres points d'information, ainsi que les demandes de renseignements complémentaires.  Il convient 
de garder à l'esprit que l'Autorité responsable d es notifications/le point d'information des CE doit 
s'acquitter d'une tâche supplémentaire:  consulter les États membres des CE avant d'envoyer toute 
pièce ou document au Secrétariat. 
12. L'Australie indique qu'"à cela s'ajoute la tenue de listes d'adresses électroniques, pour faire en 
sorte que les notifications soient distribuées dans  les meilleurs délais aux organismes nationaux 
pertinents et aux autres parties intéressées.  Les listes de diffusion sont établies par voie de libre 
inscription, ce qui permet d'envoyer les notifications  pertinentes aux parties intéressées.  Celles-ci 
peuvent ainsi recevoir les notifications rapideme nt, ce qui leur laisse le maximum de temps pour 
examiner les documents notifiés et faire des observations à leur sujet".  Les Communautés européennes souscrivent à cette observation, tout en faisant remarquer que les listes d'adresses ne sont 
utiles que si l'on passe au moins une demi-heure par semaine à les mettre à jour.  Une fois par an, il 
conviendrait de demander aux destinatai res s'ils souhaitent rester sur la liste et de modifier celle-ci en 
conséquence. 
13. Pour ce qui est de l'accès aux documents, l'Au torité responsable des notifications/le point 
d'information des CE envoie à quelque 75 adresses électr oniques le texte intégral notifié en anglais, en 
français et en espagnol avant toute demande.  Le nombre d'adresses varie car nous recevons de 
                                                     
 
5 Voir le document G/SPS/GEN/430 du Secrétariat en date du 14 octobre 2003. G/SPS/GEN/455 
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 nombreux "messages d'erreur" (aucun accusé de r éception, adresse inexistante, impossibilité 
d'acheminer le courrier, et autres messages du même genre);  dans ce cas, ces adresses sont retirées de la liste.
6 
14. Au terme de trois années d'expérience, le sy stème appliqué par l'Autorité responsable des 
notifications/le point d'information des CE, qui consiste à combiner en un acte unique un grand 
nombre de réponses individuelles à des demandes indi viduelles, semble donner satisfaction.  Grâce à 
ce système, l'Autorité responsable des notifications /le point d'information des CE a distribué l'année 
dernière plus de 12 000 documents (compte tenu d es trois versions et des différentes adresses), soit 
quelque 250 000 pages.  Toute suggestion de la pa rt d'autres Membres sur cette façon de procéder 
serait la bienvenue;  cette réuni on est le lieu indiqué pour cela. 
15. Enfin, en ce qui concerne la communication avec les points d'information nationaux des CE, 
les Communautés européennes partagent le point de  vue de l'Australie selon lequel le courrier 
électronique est un moyen efficace de communique r des renseignements à l'Autorité nationale 
responsable des notifications intéressée, même si, du fait de la structure administrative de la Commission européenne, et pour donner un caractère o fficiel à tout courrier , il faut aussi que nous 
envoyions des télécopies signées.  En revanche, lo rsque l'Autorité responsable des notifications/le 
point d'information des CE reçoit des questions et  des observations, tous les courriers électroniques 
sont enregistrés une fois qu'ils ont été transformés en documents. 
Document G/SPS/GEN/430 du Secrétariat 
 
16. Le Secrétariat reprend les questions soulevées pa r la Nouvelle-Zélande, à savoir:  a) comment 
aider et soutenir des systèmes meilleurs et plus e fficaces pour garantir que les pays en développement 
Membres répondent aux demandes qui leur sont fait es de fournir le texte intégral des mesures 
notifiées;  et b) comment éviter ou réduire les retards dans la traduction des notifications.  Au sujet du 
point a), l'Autorité responsable des notifications/le  point d'information des CE n'a pas de difficultés 
quand les textes sont rédigés dans les trois lang ues officielles de l'OMC (anglais, français et 
espagnol);  en revanche, ce qui fait problème à ce jour, c'est d'obtenir une traduction (ou un résumé) 
dans ces langues lorsque les textes sont rédigés dans d' autres langues.  Pour surmonter cette difficulté, 
nous envoyons les demandes aux délégations des CE qui, le plus souvent , emploient du personnel 
local capable de fournir une traduction inofficielle, même si cette solution n'est pas satisfaisante et 
nécessite d'innombrables échanges de courriers avant qu'un résultat positif soit obtenu.  Le point b) 
n'est pas un sujet de préoccupation pour les CE. 
17. Au sujet des questions soulevées par le Canada , nous formulons les observations suivantes:  
a) les Communautés européennes doivent faire face  au même problème, à savoir qu'un certain nombre 
de pays ne fournissent pas de documents ni n' accusent réception de la demande de documentation 
dans les cinq jours recommandés (pour notre part, nous envoyons les documents avant toute 
demande);  b) les Communautés européennes se dema ndent elles aussi si les observations qu'elles ont 
envoyées ont été reçues;  c) les Communautés europée nnes sont d'accord sur la nécessité de clarifier 
le rôle de l'Autorité nationale responsable des notif ications concernant l'anne xe B, paragraphe 5 d) à 
propos de l'obligation qu'ont les Membres de discuter de ces observations si demande leur en faite et 
de tenir compte de ces observations et des résultats des discussions. 
18. Au sujet de ce que le Secrétariat appelle l es "préoccupations exprimées par plusieurs des 
Membres ayant fourni des observations", les CE font l es remarques suivantes:  i) "La charge de travail 
pour les points d'information SPS est croissante et  pèse sur les ressources":  nous sommes d'accord 
                                                     
 
6 Il est intéressant de relever que dans les pays où l' Autorité nationale responsable des notifications et le 
point d'information n'ont qu'une adresse électronique, le taux d'erreur est minime. 
  G/SPS/GEN/455 
 Page 5 
 
 
 mais considérons qu'il s'agit là d'une évolution positive qui signi fie qu'un plus grand nombre de 
Membres s'acquittent de leurs obligations;  ii) "L orsqu'un texte intégral est demandé à un Membre 
auteur d'une notification, il n'est pas toujours fo urni dans le délai reco mmandé de cinq jours":  
l'Autorité responsable des notifications/le point d'information des CE en a fait l'expérience;  
iii) "Certaines demandes de texte intégral resten t sans réponse":  l'Autorité responsable des 
notifications/le point d'information des CE en a fait l'expérience;  iv) "Le Membre auteur d'une 
notification n'accuse pas réception des observations fo rmulées au sujet d'une notification":  l'Autorité 
responsable des notifications/le point d'information des CE s'est aussi heurtée à ce problème. 
Document G/SPS/GEN/436 du Département de la protection des plantes du Pakistan 
 19. L'Autorité responsable des notifications/le point d'information des CE prend note des 
difficultés (en matière d'asymétrie) que rencontre le  Pakistan (et d'autres pays en développement) en 
tant qu'importateur et exportateur, ainsi que du programme de coopération technique intitulé 
"Révision de la réglementation phytosanitaire" prése nté par le Ministère de l'agriculture, qui met en 
lumière les moyens financiers dont a besoin un pays en développement pour surmonter l'asymétrie 
précitée et lui permettre d'appliquer l'Accord SPS. 
Document G/SPS/GEN/438 du Panama 
 
20. L'Autorité responsable des notifications/le poi nt d'information des CE prend note de cette 
communication.  En ce qui concerne le paragra phe 6, peut-être le Panama pourrait-il envisager 
d'utiliser les bases de données existantes de l'OM C, qui contiennent to us les renseignements 
nécessaires.  À cette fin, il faut assurer la formation d'un fonctionnaire. 
Document G/SPS/GEN/441 du Sénégal 
 
21. L'Autorité responsable des notifications/le point  d'information des CE a lu avec attention le 
texte du Sénégal, qu'elle juge clair et précis.  Ce document décrit la r éalité de l'application de l'Accord 
SPS par les pays en développement. 
Document G/SPS/GEN/442 du Venezuela 
 
22. Les CE n'ont pas d'observations particulières à faire en lien avec cette réunion. 
Autres observations de l'Autorité responsable d es notifications/le point d'information des CE 
 23. Il convient de relever qu'il a été rarement fa it mention du rôle des négociants.  Peut-être 
s'agit-il là d'un domaine qu'il y aura lieu d'évaluer à l'avenir. 
24. De nombreuses notifications n'indiquent pas clai rement la norme internationale (Codex, CIPV 
et OIE) visée par l'avis, ni les écarts par rapport à cette norme.  Les instructions du Comité sur ce 
point sont claires.
7 
__________  
                                                      
7 Conformément au document G/SPS/7/Rev.2 (daté du  2 avril 2002) intitulé Procédures recommandées 
pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transpar ence (article 7) en ce qui 
concerne la rubrique 8:  "S'il existe une norme, direc tive ou recommandation internationale pertinente, cocher la 
case de l'organisation de normalisation appropriée et indi quer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante et indiquer brièvement en quoi le projet de règlement diffère de la norme, directive 
ou recommandation internationale.  S'il n'existe aucune  norme, directive ou recommandation internationale, 
cocher la case "néant"." 