RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/25
26janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0286)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
SUBVENTIONS ACCORDEES AUX SECTEURS DESERVICES
RENSEIGNEMENTS DONNES DANS LECADRE DESEXAMENS
DESPOLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUES PAR L'OMC
Note d'information duSecrétariat
I. INTRODUCTION
1. Lesaidespubliques enfaveur d'activités économiques particulières peuvent êtreaccordées sous
desformes etàdesfinstrèsdiverses. Enréponse àlademande duGroupe detravail desrègles de
l'AGCS, cettenoteprésente desrenseignements concrets surlesprogrammes desubventions concernant
lessecteursdeservices,ens'appuyantsur31examensdespolitiquescommercialeseffectuésparl'OMC.1
Elletraite doncessentiellement d'uninstrument depolitique commerciale -lesoutien financier -dont
l'utilisation peutallerdepairavecd'autres mesures, comme laréglementation desprixetdesconditions
d'accès.
2. Faute dedonnées empiriques, lesrapports d'examen despolitiques commerciales n'ontpas
toujours pudéterminer lesincidences réciproques decesmesures danschaque cas,niévaluer leur
importance relative. Ils'estavéré difficile aussi d'analyser endétail lesobjectifs fondamentaux des
différents programmes, quipeuvent, parexemple, êtredenature sociale ouêtrefondés surdes
considérations depolitique industrielle. (Unprogramme d'aidepeutviserprincipalement àaméliorer
lebien-être desconsommateurs oulesrésultats d'unsecteur, àaccroître l'efficacité économique globale
ou,simplement,àprotégerlesfournisseursnationauxvulnérablescontrelaconcurrencedesimportations.)
Etant donné l'importance infrastructurelle denombreux secteurs deservices etleurrôleentantque
facteurs généralement disponibles, ilpeutêtretrompeur, danscertains cas,d'assimiler ledestinataire
del'aide,parexemple leschemins defer,auxbénéficiaires effectifs, quipeuvent appartenir àungroupe
social ouéconomique tributaire decemoyen detransport.
3. Bienqu'elles'appuie surtouslesexamens despolitiques commerciales effectués depuis 1995
sousl'égide del'OMC, cettenoteneprétend pasdonner uneimage représentative delasituation.
Premièrement, lechoix despaysconsidérés aétédicténonparlesbesoins del'analyse, maisparle
calendrier desexamens parpays établi parl'Organe d'examen despolitiques commerciales.
Deuxièmement, lechamp d'application etlecontenu desrapports sontdéterminés dansunelargemesure
pardesdonnées disponibles, lesquelles dépendent elles-mêmes delacoopération dugouvernement
etparl'appréciation, parleSecrétariat, aumoment delarédaction durapport, despriorités del'examen
pourchaque pays. Lefaitquecertains rapports necontiennent pasderenseignement surlessubventions
nesignifie donc pasnécessairement qu'iln'existe pasdeprogrammes decegenre danslespays
concernés. Lesrapports d'examen despolitiques commerciales peuvent néanmoins êtreconsidérés
1Conformément aumandat del'OEPC, lesquatre entités lesplusimportantes dans lecommerce mondial
doivent êtresoumises àunexamen touslesdeux ans. C'estpourquoi l'Union européenne afaitl'objet dedeux
examens pendant lapériode considérée.S/WPGR/W/25
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comme unesource d'informations assez exhaustives surcesujet. Engénéral, ilstiennent compte non
seulement deséléments communiqués parlesgouvernements, mais aussi detoute information
supplémentaire jugée pertinente, ycompris lesrapports d'organisations internationales etlesétudes
théoriques. L'exactitude desfaitsmentionnés danslesrapports estvérifiée parlespaysconcernés.
LeSecrétariat n'aconnaissance d'aucun autre mécanisme permettant desoumettre àunexamen
indépendant unaussilargeéventail depays, quels quesoient leursituation géographique etleurniveau
dedéveloppement.
II. CONCEPTS ETDEFINITIONS
4. Ladéfinition dessubventions généralement employée dans lesexamens despolitiques
commerciales repose surcellequiestdonnée dansl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Enconséquence, unesubvention estréputée consister enunecontribution financière
despouvoirs publics oud'organismes publics quiconfère unavantage. Lesrapports d'examen des
politiques commerciales traitent doncdel'aideaccordée souslaforme d'untransfert direct defonds,
ycompris lesdons, lesprêtsetlesprises departicipation, detransferts directs potentiels defonds ou
depassif (parexemple, desgaranties deprêt), derecettes publiques sacrifiées, delafourniture debiens
oudeservices autres qu'uneinfrastructure générale, del'achatdebiens, deversements àdesmécanismes
definancement oudesoutien desrevenus etdesprix.
5. L'application decettedéfinition auxproducteurs deservices n'apassemblé poser deproblème
deprincipe. Ilpeutcependant s'avérer difficile, dansdenombreux secteurs deservices, d'identifier
lebénéficiaire finald'unesubvention, carl'aidepeutêtredestinée auxusagers enaval, etnonau
bénéficiaire immédiat. Ilsepeutaussiquecertaines mesures visent avant toutàpromouvoir desobjectifs
d'intérêt général oud'infrastructure.2Lesambiguïtés quienrésultent peuvent compromettre la
comparabilité internationale.
III. TENDANCES DESPOLITIQUES COMMERCIALES
6. Lesrenseignements dontondispose montrent quelesMembres del'OMC onttendance à
concentrer lessubventions enrapport aveclesservices surquatre secteurs: lesservices audiovisuels,
lestransports aériens etmaritimes, letourisme etlesservices bancaires. Surles44pays(ycompris
lesEtats membres del'UEprisindividuellement) quiontfaitl'objet d'unexamen conformément aux
dispositions del'OMC, aumoins 17ontaccordé uneaideàleurindustrie audiovisuelle; 14ontcherché
àencourager l'investissement dansleursecteur del'hôtellerie etdutourisme; 13ontapporté unsoutien
auxcompagnies aériennes nationales etbeaucoup semblent avoir subventionné lestransports maritimes
(tableau). Aumoins dixMembres sontvenus enaideàleursecteur bancaire extraterritorial ouont
renfloué desbanques nationales endifficulté. Ilfautcependant rappeler quececonstat peutêtreinfluencé
parlefaitquelesrapports sontcentrés surlessecteurs oùseproduisent d'importants changements
politiques ouéconomiques.3
2Parexemple, lafourniture deservices desanté debasepeutêtreassurée parlebiais: a)delagratuité du
traitementdansleshôpitauxpublics,b)del'octroidefondspublicsàdeshôpitauxcommer cialementindépendants,
ouc)dufinancement parl'Etatdesprimes del'assurance maladie debase. Bienqu'ellesconfèrent lesmêmes
avantages aumême groupe cible, cesmesures pourraient êtreconsidérées, respectivement, comme lafourniture
deservices d'infrastructure, l'octroi desubventions ausecteur delasanté, destransferts sociaux et/ou l'octroi
desubventions auxassureurs.
3D'unemanière générale, ilsemble quedessecteurs comme lestélécommunications, lesservices financiers
oulesservices audiovisuels ontfaitl'objet d'unexamen plusdétaillé quelestransports ferroviaires ouroutiers
etlesservices professionnels, parexemple.S/WPGR/W/25
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Subventions accordées àcertains secteurs deservices -renseignements donnés danslesrapports d'examen despolitiques commerciales,
1995-1997
MESURE Dons directs Crédits à
des
conditions
defaveur
etgarantiesInjection de
capitaux1Incitations
fiscalesImportation
defacteurs
enfranchise
etzones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
depays
SECTEUR
Services
professionnelsRépublique
tchèqueChypre 2
Télécommunications République
dominicaine
Paraguay
OugandaChypre 4
Services
audiovisuelsCanada
Norvège
Tous lesEtats
membres del'UETous les
Etats
membres de
l'UE3
(17)3
Distribution Paraguay Chypre Corée 3
Services d'éducation Paraguay Bénin 2
Services bancaires Brésil
Norvège
Venezuela
Mexique
Paraguay
UE(France)Ouganda Maroc
Chypre
Maurice10
Autres services
financiersParaguay Malaisie
MauriceChypre 4
Services desanté République
tchèqueParaguay Bénin 3
Tourisme (hôtellerie) Maroc
Chypre
FidjiColombie
Japon
Venezuela
Zambie
Fidji
Malaisie
Costa Rica
Côted'Ivoire
Ouganda
Thaïlande
SriLanka
MauriceColombie
Maroc
Fidji14
Services récréatifs,
culturels etsportifsCanada Paraguay Chypre 3
Transports
maritimes2Chili Norvège
Chypre
Malaisie
Fidji
Costa Rica
Thaïlande
MauriceChypre Etats
membres
del'UE10
(environ
20)3
Transport aérien République
tchèque
Etats membres de
l'UE4Singapour
Costa Rica
Thaïlande
Maurice6
(13)3
Transport ferroviaire République
tchèque
Nouvelle-Zélande
Mexique3
Transport routier République
tchèque
ChiliOuganda
Costa RicaZambie 5
Autres secteurs non
spécifiésOuganda
Thaïlande
MauriceBénin Etats
membres
del'UE5
(6-20)3
Nombre decas 14
(35)33 7 39
(53)316 2
(13-22)3
1Ycompris l'injection decapitaux dansdesbanques endifficulté. 2Ycompris lecabotage (Chili) etletransport inter-îles (Fidji).
3Chaque Etatmembre del'UEétant compté séparément. 4Allemagne,Belgique,Espagne,France,Grèce,Irlande,Italie,
Portugal.S/WPGR/W/25
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7. L'examen attentif dutableau révèle aussi unregroupement despaysparsecteur. Alors que
ledéveloppement del'industrie audiovisuelle semble avoir étéunobjectif important pourplusieurs
paysindustriels (comme leCanada etlesEtats membres del'UE), lesprogrammes enfaveur de
l'hôtellerie etdutourisme sontconcentrés principalement danslespaysendéveloppement. Ces
programmes reposent essentiellement surdesexonérations d'impôt temporaires etd'autres avantages
fiscaux mais, engénéral, ilsneprévoient pasdeversements effectifs, peut-être enraison decontraintes
budgétaires.
8. Desprogrammesdesoutiendessecteursdestransportsetdesservicesfinancierssemblentexister
dansl'ensemble despaysMembres del'OMC. Ilsepeutquecertaines mesures aientétédesmesures
ponctuelles, dictées parlanécessité ressentie d'empêcher l'effondrement imminent degrandes banques,
etnonlefruitd'uneplanification àlongterme. Enraison ducaractère urgent denombreux programmes
d'aideausecteur bancaire, l'Etatasouvent dûinjecter descapitaux etdevenir actionnaire dumoins
temporairement. Enrevanche, lesmesures desoutien enfaveur descompagnies aériennes oudes
compagnies maritimes nationales ontplussouvent consisté enincitations fiscales.S/WPGR/W/25
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ANNEXE
Contenu desexamens despolitiques commerciales
Lecontenu decetteannexe estextrait, avecquelques petites modifications deforme, desrapports
d'examen despolitiques commerciales publiés depuis janvier 1995. Lespassages citésconcernent tous
lesprogrammes desubventions, passés ouprésents, appliqués àdifférents secteurs deservices. Iln'est
pasdonné derenseignements surlessubventions générales accordées, parexemple, danslecadre de
programmes dedéveloppement régional ouderecherche, nisurlessubventions croisées auseind'une
entreprise entre desactivités monopolistiques etdesactivités obéissant auxloisdumarché dansdes
secteurs comme lestélécommunications.
i) Costa Rica(1995)
Apartirde1985,desincitationsfiscalesontétéoffertesausecteurdel'hôtellerie,auxentreprises
detransport aérien etpareau,auxorganismes detourisme etauxsociétés delocation devoitures .
L'importance decesincitations dépend delasituation delabalance despaiements, del'utilisation
d'intrants locaux, del'incidence desactivités surl'emploi etledéveloppement régional, etc.
Depuis 1985, desincitations enfaveur dudéveloppement touristique ontétéoffertes surla
basedecontrats touristiques entre l'Institut costa-ricien dutourisme etlesentreprises intéressées.
Celles-ci doivent exercer desactivités liéesautourisme etsatisfaire àdescritères précis ...En1992,
l'abattement del'impôt surlerevenu pouvant représenter jusqu'à50pourcentdesplacements enactions
danstoute société ayant conclu uncontrat touristique aétésupprimé. Actuellement, lesentreprises
fournissant desservices d'hôtellerie, detransport detouristes pareauouparairetd'autres services
touristiques ainsi quelesentreprises delocation devoitures quiontconclu uncontrat touristique
bénéficient, àdesdegrés divers, decertaines incitations permanentes quicomprennent desavantages
tarifaires etfiscaux, desréductions surlematériel etlespièces détachées etl'amortissement accéléré
desactifs.
ii) Côted'Ivoire (1995)
Depuis 1959, leCode desinvestissements accorde auxsociétés hôtelières desavantages fiscaux
particulièrement intéressants.
iii) Maurice (1995)
Comme lesautres branches d'activité pouvant bénéficier d'incitations fiscales, lesecteur de
l'hôtellerie bénéficie d'untauxd'imposition surlessociétés de15pourcentetlesdividendes sont
exonérés pendant dixansàcompter dudébut desactivités. Lestitulaires decertificats dedéveloppement
hôtelier ontdroitàuneexemption unique dedroits dedouane pourl'importation dematériel agréé.
Lesorganisateurs touristiques etlesagences delocation devoitures bénéficient d'uneconcession tarifaire
de60pourcentpourl'importation d'autocars climatisés. LaBanque dedéveloppement deMaurice
accorde desprêts àdesconditions defaveur pourlaconstruction etl'amélioration deséquipements
hôteliers. Lescompagnies maritimes sontexonérées del'impôt surlessociétés; leséquipages ne
sontpasassujettis àl'impôt surlerevenu etaucun droitn'estperçusurlesnavires importés. LaSociété
mauriciennedenavigationassureletransportdemarchandisesetdevoyageursentreMauriceetRodrigues
avecunnavire appartenant àl'Etat; lestarifs sontsubventionnés pourqueleprixdesmarchandises
destinées àRodrigues nesoitpasmajoré excessivement parlecoûtélevé dutransport.S/WPGR/W/25
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Lesbanques offshore, régies paruneloientrée envigueur le1erjanvier 1989, nesontpas
traitées comme lesentreprises delaZone deservices pourl'exportation, quidoivent êtrecontrôlées
à70pourcentpardesintérêtslocauxetquifournissent,entreautres,desservicescomptables,juridiques,
médicaux, demarketing international, decontrôle delaqualité, depréexpédition, degénie civil, de
réassurance, detransbordement etd'entreposage. Lesincitations consistent principalement en
l'exonération dedroits dedouane dumatériel importé.
Dans lecadre desastratégie dediversification, Maurice aaussi institué uncadre juridique
etréglementaire pourlesactivités offshore, quisontdéfinies comme étantlesopérations réalisées avec
lesnon-résidents etendevises. Cesactivités comprennent lesservices bancaires offshore etlesautres
services financiers offshore ,comme lesservices d'assurance etdegestion defonds ,lalocation
d'aéronefs encrédit-bail etletraitement international dedonnées .Lessociétés offshore sont
exonérées d'impôts, bienqu'ellespuissent choisir d'enpayer, etleurpersonnel nonrésident adroit
àuncrédit d'impôt autitredesrevenus de50pourcent. Lematériel debureau peutêtreimporté en
franchise.
iv) SriLanka (1995)
Lesentreprises quiexportent lamajeure partie deleurproduction -engénéral, 90pourcent-
bénéficient d'incitations importantes. Lapriorité estdonnée ausecteur dutourisme etàd'autres secteurs
deservices. Certains secteurs peuvent bénéficier d'incitations spécifiques, parexemple, d'unallégement
del'impôt surlerevenu, sousréserve d'engagements minimums.
v) Thaïlande (1995)
LeConseil del'investissement accorde desaides àl'investissement àdenombreux secteurs
deservices, telsquelesservices liésautourisme etlesservices detransport. Dans lesecteur du
tourisme, ellesvisent àencourager laconstruction d'hôtels de100chambres ouplusdansleszones
2et3ainsi quelesservices depromotion dutourisme, comme ceux desmarinas etdesbateaux
d'excursion. Desincitations àl'investissement sontégalement offertes pourdesactivités liéesau
transport, comme letransport maritime international etlesservices detransport aérien etdetransport
parconduites .[Untableau enannexe énumère lesservices pouvant bénéficier d'incitations à
l'investissement, comme suit: systèmes detransports encommun; services decommunication par
satellite; services detéléphone; transport parconduites; services defuniculaires; transports maritimes
internationaux; installations dechargement/déchargement portuaires; services detransbordeurs ou
denavires rapides; services depromotion dutourisme; services detransport aérien; hôtels; services
dedésinfection desproduits; services d'enlèvement desordures etdesdéchets industriels etd'évacuation
deseauxusées; transport deproduits chimiques dangereux; instituts d'enseignement oucentres de
formation professionnelle; hôpitaux; production cinématographique thaïlandaise ouservices connexes.]
vi) Ouganda (1995)
LeCode desinvestissements citecomme secteurs prioritaires lestransports ,lesservices de
construction ,lestélécommunications ,lesservices bancaires etletourisme .[Lesinvestissements
étrangers danscessecteurs peuvent bénéficier d'exonérations fiscales temporaires etderistournes des
droits dedouane etlesfonds peuvent êtretransférés librement.]
vii) Brésil (1996)
Unplandeparticipation administré parlaBanque nationale dedéveloppement (BNDESPAR)
estdestiné principalement àfinancer, parlebiaisdeprises departicipation, desprojets prioritaires
arrêtés aveclesentreprises. Cesprises departicipation sontconsidérées comme temporaires et,dansS/WPGR/W/25
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touslescas,ellessontminoritaires. Enmai1996, leportefeuille delaBNDESPAR étaitestimé à
7milliards dedollars, investis dansplusde162entreprises, principalement danslessecteurs de
l'électricité, delapétrochimie, delapâteetdupapier, desbanques commerciales etdesmines. Il
existe desprogrammes particuliers pourledéveloppement desmarchés financiers etducommerce .
viii) Canada (1996)
Unsoutien financier estaccordé auxservices culturels ;pendant l'exercice 1993/94, les
subventions versées parlegouvernement fédéral etlesgouvernements provinciaux sesontélevées à
5,8milliards dedollars canadiens, soitunpeumoins de1pourcentduPIB. Plusdelamoitié des
dépenses fédérales consacrées àlaculture sontdestinées àlaradiodiffusion, etprofitent enparticulier
aux59stations deradio etaux31stations detélévision qu'exploite laSociété Radio Canada (SRC).
LegouvernementfédéralfinanceégalementTelefilmCanadaetl'Officenationaldufilm,deuxorganismes
d'Etatchargés depromouvoir laproduction etladistribution defilms canadiens.
Dépenses gouvernementales enmatière deculture etdepatrimoine national, exercice 1993-1994
(Milliers dedollars canadiens)
Fédéral Provinces Municipalités Total
Bibliothèquesa47452 754618 1052965 1855035
Radiodiffusion 1509358 217179 ... 1724537
Etablissements dupatrimoine 434612 367288 49377 851277
Autres activitésb94329 124069 249195 467593
Artsduspectacle 114586 140584 61925 317095
Filmetvidéo 240438 76651 ... 317089
Parcs naturels 190016 67225 ... 257241
Artslittéraires 167533 21291 ... 188824
Education artistique 4402 80585 ... 84987
Artsvisuels etmétiers d'art 13227 40629 ... 53856
Multiculturalismec6601 39957 ... 46018
Enregistrements sonores 5526 3629 ... 9155
Dépenses totales 2827539d1933705 1413462 6174706e
Note: Leschiffres étant arrondis, leursomme necorrespond pasnécessairement autotalindiqué. ... Nondisponible.
a Ycompris lesdépenses prévues pourlesbibliothèques scolaires.
b Ycompris lesdépenses quinepeuvent êtreventilées parfonction, comme lesaides financières accordées auxinstallations, centres
etfestivals culturels, auxmunicipalités, auxprogrammes d'échanges culturels etauxorganisations artistiques.
c Ycompris lesdépenses pourlescultures ancestrales.
d Necomprend quelescontributions etsubventions duMinistère dudéveloppement desressources humaines destinées directement
àlaformation etàl'emploi danslesecteur culturel.
e Ycompris destransferts intergouvernementaux d'unmontant d'environ 351millions dedollars canadiens.
ix) Colombie (1996)
LaBanque ducommerce extérieur deColombie (BANCOLDEX) accorde desfacilités decrédit,
enpesos ouendollars EU,àdesconditions préférentielles, auxentreprises quiopèrent dansleszones
franches, ycompris leszones touristiques .Cescrédits sontdestinés àfinancer desinvestissements
fixes,desprojetstechnologiquesoudesprojetsd'infrastructure.Leurmontantpeutatteindrel'équivalent
delavaleur nettedesexportations pendant unepériode dedixansauplus. Ledélaidegrâce varie
dedeuxàcinqans.Letauxd'intérêt surlesprêtsenpesos estletauxdesdépôts àterme envigueur.S/WPGR/W/25
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Unenouvelle loisurletourisme estenpréparation. Leprogramme prévoit lacréation d'un
fonds depromotion dutourisme, desincitations fiscales etl'ouverture d'offices dutourisme àl'étranger.
Depuis 1994, deszones franches ontétécréées pourencourager lesinvestissements danslesecteur
dutourisme.
x) République tchèque (1996)
L'Agencedel'énergie,quirelèveduMinistèredel'industrieetducommerce,accordeunsoutien
auxservices deconseil enmatière d'énergie sousforme desubventions etdebonifications d'intérêts.
Legouvernement central accorde dessubventions etdesbonifications d'intérêts pourcouvrir
lespertes d'exploitation deschemins defernationaux; ilaccorde aussidessubventions auxsociétés
detransport parautobus danslecadre dusystème detarifs réduits, etàlacompagnie aérienne
nationale pour couvrir lecoûtfinancier delalocation encrédit-bail dematériel technique. Ces
subventions s'élevaient à5,77milliards deCKpourletransport ferroviaire, à1,24milliard deCK
pour letransport routier età0,16milliard deCKpour letransport aérien. Certaines seront
progressivement supprimées danslecadre deladéréglementation desprixetlessubventions accordées
autransport aérien seront enprincipe éliminées àlafinde1997.
Lesrecettes provenant desprivatisations servent àaccorder desbonifications d'intérêts sur
lesprêtsdestinés àlaprivatisation desinstallations desoins desanté (àl'exception despharmacies).
Cesprêts sontconsentis àdestauxd'intérêt inférieurs d'environ 6points depourcentage autaux
commercial, etpourunedurée dehuitans,aulieudequatre, engénéral, pourlesprêtsauxconditions
dumarché.
xi) République dominicaine (1996)
Depuislelancementduprogrammederéformesstructurellesen1990,aucuneincitationspécifique
n'aétéofferte auxentreprises dusecteur desservices, àl'exception desentreprises de
télécommunication ,quisontexonérées del'impôt surlesbénéfices danslecadre decontrats spéciaux
avecl'Etat.
xii) ElSalvador (1996)
Iln'estfaitréférence àaucune aidepublique auxsecteurs deservices.
xiii) République deCorée (1996)
L'Administration encharge despetites entreprises, créée enfévrier 1996, fournit desconseils
techniques etuneassistance concernant lesressources enmain-d 'oeuvre; elleaccorde desaides
financières; ellefournit unsoutien auxPME rurales etelleencourage lamodernisation dela
distribution .
xiv) Maroc (1996)
Selon plusieurs sources publiées, lescodes d'investissement prévoient l'admission enfranchise
dedroits etdetaxes desbiens d'équipement importés, l'octroi deprêtsàdestauxpréférentiels etdes
avantages spéciaux pourl'acquisition deterrains envuedelaconstruction d'hôtels .Ilaétédécidé
récemment derééchelonner ladettedeshôteliers etderéduire laTVA appliquée àcettebranche. Le
gouvernement accorde desbonifications d'intérêts pour certains prêts destinés àfinancer des
investissements danslesecteur etildépense environ 150millions dedirhams paranpourpromouvoir
letourisme.S/WPGR/W/25
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Uneplace financière offshore aétécréée àTanger pouraccueillir desbanques etdessociétés
degestion deportefeuille etdeprisedeparticipation. Lesbanques offshore sontexonérées dedroits
d'enregistrementetdedroitsdetimbresurlesdocumentsofficielsétablissantleursstatuts,l'augmentation
deleurcapital oul'acquisition delocaux. Elles sontaussi exonérées delaTVA surlesbiens
d'équipement etlematériel nécessaires àleursactivités etellespeuvent importer dumatériel, dumobilier
etdesbiens d'équipement enfranchise dedroits etdetaxes. Sontenoutreexemptés detoutprélèvement
lesdividendes distribués auxactionnaires, lesintérêts servis surlesdépôts etlesplacements etlesintérêts
surlesprêts consentis parlesbanques offshore.
xv) Nouvelle-Zélande (1996)
Legouvernement aprisàsacharge lapartdeladette résultant durefinancement dela
NZRailways Corporation (NZRC). En1990, laCouronne aassumé laresponsabilité decréances
d'unmontant totalde1,1milliard dedollars. LaNZRC, quipossède desconcessions pourlesvoies
ferrées, maisneparticipe pasàl'exploitation, restelapropriété delaCouronne.
Danslepassé, l'Etatintervenait directement danslaplupart desbranches d'assurance ,souvent
parlesoutien decaisses d'assurance mutuelle etd'assurance vie.
xvi) Norvège (1996)
En1991, pourendiguer lacrisebancaire, legouvernement acrééleFonds public d'assurance
bancaire et,grâce àdesapports decapitaux successifs decefonds etduFonds public d'investissement
bancaire,l'Etatestdevenul'uniqueactionnaireoul'actionnairemajoritairedestroisplusgrandesbanques
commerciales .De1989 à1993, lemontant totaldel'aideausecteur bancaire s'estélevé àquelque
30milliards deNKr, soitunpeumoins de5pourcentduPIBannuel; entre1991et1993, lesapports
decapitaux duseulFonds d'assurance sesontélevés àenviron 16,2milliards deNKr. Lesautorités
estiment êtreenmesure derecouvrer aumoins lamajeure partie decetteaideenreprivatisant lesbanques
temporairement reprises parl'Etatetgrâce auproduit desactifs absorbés. [Wilse (1995) note: "Le
gouvernement etleStorting ontdéclaré quelesactivités duFonds d'assurance doivent êtrededurée
limitée. Laparticipation variable duFonds aucapital desbanques, directement ouparl'intermédiaire
desfonds degarantie desbanques elles-mêmes, seraprogressivement supprimée lorsque lacrisebancaire
serasurmontée etquel'assurance desdépôts pourra denouveau reposer surlescapitaux générés par
lesbanques."]
Pourfaciliter lerecrutement danslaflotte norvégienne, unplanderemboursement d'impôt
aétémisenplace en1993. LeParlement luiaaffecté unmontant de340millions deNKrpour1995.
Ceplanestassorti d'uncertain nombre decontraintes, laprincipale étantl'obligation faiteausecteur
destransports maritimes deverser unecontribution d'unmontant équivalent. Leplans'applique
auxmarins employés àborddesnavires inscrits auRegistre maritime ordinaire etassujettis àl'impôt
enNorvège. Ils'applique également auxmarins employés àborddesnavires inscrits auRegistre
maritime international sil'ensemble del'équipage fixeestassujetti àl'impôt enNorvège.
Lesprincipaux programmes desubventions enfaveur delaculture norvégienne danslesecteur
audiovisuel consistent ensubventions enfaveur delaproduction defilms etd'émissions detélévision
etenredevances versées àl'Office norvégien deradiodiffusion etdetélévision, principal service public
deradiodiffusion. Dessubventions sontaccordées àlaproduction cinématographique souslaforme
dedons, surdemande. Cesdonssontessentiellement destinés àlaproduction delongs métrages et
dedocumentaires présentant unintérêt particulier. Enprincipe, seuls lesproducteurs indépendants
peuvent solliciter cessubventions. Ilsdoivent financer aumoins 10pourcentducoûtdeproduction
total. En1995, lemontant totaldessubventions aétéde160millions deNKr. Lesdeuxautres formes
d'aideaucinéma norvégien sontlesoutien delaproduction etlesprimes pourrecettes. LesoutienS/WPGR/W/25
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delaproduction, accordé defaçonsélective, viseprincipalement àpermettre lefinancement defilms
d'inspiration artistique.
xvii) Singapour (1996)
Unsystème delocation d'avions encrédit-bail (AALS), administré parl'Office ducommerce
extérieur, aétéinstitué en1995 pourencourager lesbailleurs exploitant lesavions àcréer unebase
àSingapour. Dans lecadre decesystème, lescompagnies agréées bénéficient d'untauxd'imposition
préférentiel de10pourcentsurlesrevenus tirésdesopérations decrédit-bail extraterritoriales. Ce
tauxestaccordé pourunepériode decinqansquipeutêtreprorogée.
xviii) Suisse (1996)
L'agriculture etcertains fournisseurs monopolistiques deservices d'infrastructure bénéficient
delongue datedesubventions élevées. Apartcela,aucune aideimportante nesemble êtreaccordée
àdessecteurs particuliers.
xix) Etats-Unis (1996)
Iln'estfaitréférence àaucune aidepublique auxsecteurs deservices.
xx) Venezuela (1996)
Envertu delaLoide1994surl'impôt surlerevenu, lesnouveaux investisseurs danslesecteur
dutourisme bénéficient d'undégrèvement autitredel'impôt surlerevenu équivalant à20pourcent
desnouveaux investissements, àl'exclusion desinvestissements fonciers, réalisés danslescinqannées
suivant l'entrée envigueur delaloi.
LaLoisurletourisme accorde auxopérateurs agréés certains avantages fiscaux etdestarifs
préférentiels pourlesservices publics. Afindepouvoir bénéficier decesavantages, lesopérateurs
doivent acquitter uneredevance poursoutenir leFonds depromotion etdedéveloppement dutourisme;
celui-ci reçoitenoutreunepartie desrecettes provenant delaprivatisation. [LeFonds sert,entreautres,
àfinancer laformation deprofessionnels dutourisme etlapromotion dusecteur, tantauVenezuela
qu'àl'étranger.]
Unegrave criseaéclaté en1994, année oùlesautorités ontdûnationaliser oufermer près
d'untiersdes47banques enactivité. D'après lesestimations, lecoûtbudgétaire direct dela
recapitalisation oudusoutien desétablissements endifficulté oudel'indemnisation desdéposants a
étédel'ordre de9à11milliards dedollars EU,cequiéquivaut àenviron 13pourcentduPIB.
xxi) Zambie (1996)
Lessecteursagricoleetmanufacturieretlesecteurdutourismebénéficientd'abattementsfiscaux
pourladépréciation desbâtiments etdumatériel. LaZambie reçoitunfinancement del'UEpour
ledéveloppement dutourisme entantqu'exportation nontraditionnelle danslecadre duprogramme
dedéveloppement desexportations.
Après laliquidation deUnited BusCompany, quiétaituneentreprise publique, legouvernement
asuspendu lesdroits dedouane surlesautobus importés de1994 à1995.S/WPGR/W/25
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xxii) Bénin (1997)
LeCode desinvestissements prévoit troisrégimes privilégiés, A,BetC,unrégime spécial
etunrégime dedroitcommun. Lerégime spécial s'applique auxentreprises quifournissent desservices
danslessecteurs delasanté,del'éducation etdestravaux publics etauxindustries artisanales. Il
prévoit desréductions tarifaires, maisn'accorde pas(enprincipe) d'exemptions fiscales.
xxiii) Chili (1997)
En1994, legouvernement alancé unprogramme pourpromouvoir ledéveloppement dans
laprovince d'Arauco etdanslescommunes deLotaetCoronel situées danslaprovince deConcepción.
Ceprogramme comporte quatre volets. Lequatrième concerne lapromotion dutourisme .
Engénéral, aucune subvention n'estaccordée auxentreprises quifournissent desservices de
transport. Seuls bénéficient desubventions lesservices detransport fournis dansdesrégions isolées,
oùl'Etatesttenud'assurer unservice detransport public. Lesservices detransport maritime nesont
passubventionnés, àl'exception desservices decabotage àdestination derégions isolées oùlademande
estinsuffisante pourjustifier l'existence d'unservice detransport maritime régulier. Dans cecas,
letransport estassuré parl'Etatàuntarifsubventionné. Lessubventions sontattribuées parleministère
compétent paradjudication publique etsontadministrées parlesautorités delarégion concernée.
xxiv) Chypre (1997)
Enjuillet1996,legouvernementaannoncélelancementd'unplantriennalpourlamodernisation
dusecteur dutourisme ,prévoyant, entre autres, l'octroi deprêts bonifiés pourl'amélioration des
établissements existants, desincitations àl'investissement dansl'infrastructure etl'importation en
franchise dumatériel destiné àlarénovation deshôtels.
L'expression "entreprises offshore "désigne toute entité juridique dontlapropriété effective
etlesactivités setrouvent horsdupaysoùelleestenregistrée. Cesentreprises nepeuvent obtenir
desrevenus qu'àl'étranger. Lesbénéfices provenant d'activités offshore gérées àpartir deChypre
sontimposés autauxde4,25pourcent; ceuxquiproviennent d'activités contrôlées del'étranger sont
totalement exonérés. Depuis l'introduction, en1975, despremières incitations destinées àstimuler
lademande étrangère deservices bancaires, juridiques, comptables etdetélécommunication ,plus
de26000entreprises offshore ontétéenregistrées àChypre. Lesactivités lesplusimportantes, en
termes d'emplois, sontlesservices decommerce ,decommercialisation etdedistribution ,lagestion
maritime etlesservices maritimes ,lesservices deconseil auxentreprises etd'ingénierie ,l'édition ,
lesservices bancaires ,lesservices d'assurance etlesservices financiers .
Legouvernement encourage l'immatriculation desnavires àChypre, notamment parlebiais
dedroits d'immatriculation peuélevés etparl'exonération totale descompagnies denavigation ,qui
sontexonérées enparticulier del'impôt surlesbénéfices etlesdividendes, del'impôt surlesplus-values
réalisées lorsdelavente denavires oud'actions, del'impôt surlessalaires deséquipages, desdroits
detimbre etdesdroits desuccession. Lescompagnies denavigation nationales peuvent bénéficier
d'unrégime fiscal préférentiel souslaforme d'uneréduction de30pourcentdelataxeannuelle de
tonnage silesnavires sontexploités parunesociété degestion maritime chypriote. Desdégrèvements
supplémentaires sontaccordés enfonction deladurée d'emploi àborddesnavires deressortissants
chypriotes.S/WPGR/W/25
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xxv/xxvi) Union européenne (1995 et1997)
EXAMEN DE1995
Dans sonrapport de1993 surlaconcurrence, laCommission notequelalibéralisation des
services financiers etpostaux acontinué desusciter desplaintes delapartdesconcurrents privés
desbanques d'Etatetdel'administration postale concernant, entre autres, l'injection defonds publics
danslecadre desprivatisations. L'opération desauvetage duCrédit Lyonnais menée récemment par
legouvernement françaismetenlumière lesproblèmes quecelasoulève.
Plusieurs Etats membres accordent uneaideauxcompagnies denavigation établies surleur
territoire etbattant lepavillon national. Lesmesures desoutien visent généralement àcompenser la
différence decoûtliéeàl'immatriculation nationale. Lesdirectives sontactuellement révisées dans
lebutdelesrenforcer.
EXAMEN DE1997
Certains secteurs deservices, enparticulier ceuxdanslesquels l'intervention etl'aidedel'Etat
onttoujours étéimportantes, sontsoumis àdesdirectives spécifiques. En1994, laCommission amis
enplace unensemble derègles applicables auxservices detransport aérien ,après lapublication,
en1992, durapport d'ungroupe de"sages" etl'octroi d'importantes subventions àcertains grands
transporteurs européens entre 1991et1994. [Pendant cettepériode, dessubventions importantes ont
étéaccordées àSabena, AirFrance, Olympic Airways, TAP, AirLingus etLufthansa.] En1996,
danslecadre desnouvelles directives, laCommission aautorisé lerenflouement delacompagnie Iberia
pourunmontant de87milliards depesetas, maisarejeté uneproposition prévoyant l'injection de
1500milliards deliresdanslacompagnie Alitalia. Desdirectives delaCommission concernant
l'examen desaidespubliques auxcompagnies maritimes communautaires ontétéadoptées récemment.
Lecadre communautaire régissant l'aidedel'Etatausecteur destransports aétécritiqué ces
dernières années. Faceàladéréglementation croissante dumarché (enparticulier danslesecteur du
transport aérien), lesacteurs sesontinquiétés desconséquences négatives quecetteaidepouvait avoir
pourdesconcurrents deplusenplusnombreux. Ilscritiquent enparticulier lapersistance desaides
publiquesàdiversescompagnies(Iberia,AirLingus,AirFrance,Olympic,Alitalia),alorsqu'enprincipe
celles-ci doivent êtreponctuelles. En1995-1996, laCommission aexaminé plusde100affaires
concernant l'aidedel'Etatdanslesecteur destransports.
L'aidepublique ausecteur del'audiovisuel prend laforme desubventions directes, deprêts
remboursables, d'incitations fiscales etdeprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale. Lapolitique suivie auniveau del'UEapourobjet desoutenir l'industrie, d'encourager
l'investissement privé etdefavoriser ladiffusion d'oeuvres européennes.
LaCommunauté finance laréalisation etladistribution d'oeuvres audiovisuelles européennes
danslecadreduprogrammeMediaII(265millionsd'écussurcinqansàpartirde1996).Ceprogramme
prévoit enoutre, pendant cettepériode, lefinancement parlaCommission européenne, àhauteur de
45millions d'écusenviron, d'activités deformation àl'intention desprofessionnels del'audiovisuel.
Afind'accroître laparticipation dusecteur privé danscesecteur, laCommission aproposé d'établir
pourcinqansunfondseuropéendegarantiedotéde60millionsd'écus,quigarantiraitlesinvestissements
danslaproduction cinématographique ettélévisuelle. Cetteproposition s'appuie surlesrésultats obtenus
parplusieurs Etatsmembres quioffrent desgaranties similaires auniveau national. Lefonds degarantie,
quicompléterait leprogramme Media II,serait consacré essentiellement aufinancement defilms et
detéléfilms européens.S/WPGR/W/25
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xxvii) Fidji(1997)
LaBanque dedéveloppement desFidji, fondée en1967, accorde descrédits àlongterme au
secteur privé àdestauxpréférentiels. Lesprêts auxsecteurs industriel etcommercial sesontélevés
autotalà173,4 millions dedollars desFidji, dont24,5pourcentsontallésausecteur manufacturier
et17,8pourcentausecteur dutourisme .
Envertu delaLoisurl'aideausecteur del'hôtellerie, lesprojets deconstruction ou
d'agrandissement d'hôtels peuvent bénéficier d'unedéduction pourinvestissements accordée parle
Ministère dutourisme etdel'aviation civile. Outre l'amortissement normal, 55pourcentdesdépenses
d'équipement approuvées (àl'exclusion ducoûtduterrain) peuvent êtredéfalqués durevenu imposable
dupropriétaire del'hôtel. LeMinistère dutourisme etdel'aviation civile peutautoriser uncontribuable
àdéduire 55pourcentducoûtdeprojets d'appui danslesecteur dutourisme, comme l'acquisition
denavires d'excursion. Toutes lescontributions auxactivités depromotion etdecommercialisation
quisontorganisées ouapprouvées parleFVBdonnent droitàunedéduction fiscale de150pourcent.
Avecl'autorisation duConseil ducommerce etdel'investissement desFidjietduMinistère dutourisme
etdel'aviation civile, laBanque dedéveloppement desFidjipeutprêter àdestauxpréférentiels jusqu'à
200000dollars desFidjiauxFidjiens opérant danslesecteur dutourisme. Lesincitations enfaveur
deshôtels cinqétoiles, dontpeuvent bénéficier leshôtels d'aumoins 200chambres représentant un
investissement minimal de40millions dedollars desFidji, comprennent lesavantages suivants:
exonération d'impôt pendant 20ans;report despertes sursixans;admission enfranchise desbiens
d'équipement, desinstallations etdesmachines; etdéduction de100pourcentdesdépenses
d'équipementeffectuéesdansuneannéequelconquependanthuitans.Depuisjanvier1996,desavantages
tarifaires sontaccordés enfaveur desservices detransport maritime interinsulaires ,delapêche et
dutransport detouristes.
xxviii) Malaisie (1997)
L'unedesprincipales caractéristiques delapolitique industrielle delaMalaisie estlamultiplicité
desincitations, enparticulier fiscales, offertes, entre autres, danslesecteur dutourisme .Deplus,
afindepromouvoir lesexportations deservices delaMalaisie enencourageant l'établissement desièges
régionaux, les"centres opérationnels agréés" sontassujettis àunimpôt surlessociétés de10pourcent,
aulieude30pourcentnormalement.
Outre lesincitations destinées àfavoriser laparticipation malaisienne, lesecteur desassurances
bénéficie d'avantages fiscaux. [Desabattements etdesexonérations d'impôt étaient accordés aussi
pourencourager ledéveloppement dusecteur desassurances quipeutcontribuer àlacroissance età
lamobilisation del'épargne àlongterme poursoutenir l'industrialisation dupays. (Bank Negara
Malaysia,1996b).]Certainesdecesincitationssontsubordonnéesaucontrôlelocaldessociétés.Depuis
l'année d'imposition 1994, lefretpayéàunecompagnie maritime immatriculée enMalaisie pourle
transport demarchandises àborddenavires malaisiens pouvait fairel'objet d'unedouble déduction.
Celle-ci aétésupprimée àcompter du1erjanvier 1997 (année d'imposition 1998). Lerevenu des
compagnies maritimes provenant ouréputé provenir del'exploitation denavires malaisiens estexonéré
d'impôt. Lesdividendes quelescompagnies maritimes distribuent àleursactionnaires àpartir deleurs
recettes sontégalement exonérés. Lesecteur bénéficie aussi dusoutien duFonds pourletransport
maritime. [LeFonds malaisien pourletransport maritime aétécrééle30octobre 1992pouraccroître
lacapacité dusecteur etassurer letransport desmarchandises malaisiennes, afinderésorber ledéficit
ducompte desservices danslabalance desopérations courantes delaMalaisie. Ilconsiste enune
facilité definancement desnavires de500millions deRMetenunefacilité definancement des
compagnies denavigation de200millions deRM,dontlesfonds sontattribués, danslesdeuxcas,
parl'intermédiaire delaBankNegara Malaysia. Unfinancement supplémentaire de300millions deRM
estfourni parlesecteur privé.]S/WPGR/W/25
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Lesinvestisseurs peuvent solliciter desavantages fiscaux auprès del'Agence malaisienne de
développement industriel. [Laréalisation, l'extension etlamodernisation d'hôtels etdecomplexes
touristiques désignés parl'Agence comme étantdesactivités encouragées peuvent bénéficier dustatut
deprojets pilotes etdedéductions fiscales pourinvestissements envertu delaLoide1986 surla
promotion del'investissement. Parmi lesautres incitations fiscales offertes danslesecteur dutourisme,
ilfautciterunedéduction initiale de10pourcentpourlaconstruction delocaux industriels complétée
parunedéduction annuelle de2pourcent, etunedouble déduction desdépenses deformation etde
promotion. Enoutre, lesentreprises locales quiorganisent desconférences attirant aumoins
500participants étrangers doivent êtreexonérées del'impôt surlerevenu jusqu'àl'an2000.] Enoutre,
unfonds spécial pourletourisme estadministré parlaBank Negara Malaysia; lesdemandes doivent
êtrefaites parl'intermédiaire desbanques commerciales.
xxix) Mexique (1997)
Uneaideestaccordée pourencourager ledéveloppement d'activités prioritaires d'intérêt général
etpourassurer lafourniture desbiens etdesservices debaseàdesprixinférieurs auxprixdumarché
ouaucoûtdeproduction. En1996, l'aidedel'Etats'estélevée àenviron 30,1milliards depesos
(environ3,9milliardsdedollarsEU);elleétaitdestinéeprincipalementàlaSociéténationaledechemins
defer,quiareçu2073millions depesos pourcouvrir sondéficit d'exploitation.
Legouvernementaadoptérapidementunesériedemesurespouréviterl'effondrementdusecteur
bancaire .Atitredemesure immédiate àcourt terme, ilalancé enjanvier 1995 unplande
recapitalisation desbanques dontleratiodefonds propres étaitinférieur auminimum requis de8pour
cent.Depuis lors,plusieurs programmes ontétémisenplace pouraider lesdébiteurs etlesbanques:
restructuration desprêts foncièrement sains (système desUDI); allégement dedette enfaveur des
petits débiteurs parlaréduction desintérêts etlapossibilité derestructurer lesprêtsdanslecadre du
système desUDI; allégement delacharge desemprunts hypothécaires parl'octroi deressources
supplémentaires pourlarestructuration enUDI; aideauxconcessionnaires privés deroutes àpéage
confrontés àdesdifficultés financières enraison delaforte baisse dutrafic autoroutier etde
l'augmentation duservice deladette, souslaforme d'unerestructuration deleurdetteetd'accords
d'échange detauxd'intérêt; programmes d'aideauxbanques: programme decapitalisation visant
àaccroître leniveau decapitalisation desbanques parl'octroi d'uneaideenmonnaie nationale aux
banques etauxpetits établissements financiers ayant desproblèmes desolvabilité etdeliquidité.
xxx) Paraguay (1997)
En1989, leMinistère del'industrie etducommerce amisenplace unsystème d'incitations
àl'investissement. En1994, cesincitations ontétéétendues auxsecteurs destransports, de
l'entreposage, delasanté, desmédias etdestélécommunications etauxprojets deconstruction
liésautourisme (principalement, hôtels etcentres commerciaux) et,depuis 1996, elless'appliquent
aussiauxprojets d'éducation .Lesavantages, accordés pourcinqans,comprennent desexonérations
d'impôt pourlacréation d'entreprises, l'admission enfranchise desbiens d'équipement, desmatières
premières etdesautres facteurs importés danslecadre deprojets d'investissement, l'exemption de
taxes etdeprélèvements pourlesemprunts extérieurs, uneexonération temporaire de95pourcent
del'impôt surlesbénéfices dessociétés etl'exonération desrevenus provenant deloyers, deredevances,
debrevets, etc.Ladurée d'application decesmesures peutêtreportée àdixanssil'investissement
résulte durapatriement decapitaux ouestdestiné àdesrégions désignées parleSecrétariat technique
àlaplanification. Entre 1989et1996, cesavantages ontétéaccordés à3195entreprises quiontcréé
76206emplois, etilsontgénéré desinvestissements d'unmontant totald'environ 2milliards de
dollars EU(4000,1 milliards deguaranis), dontuntiersprovenait del'étranger. Lamajeure partie
desinvestissements ontétéréalisés danslesecteur manufacturier (produits alimentaires, tabacs, textiles,
produits chimiques) etdanslesecteur desservices (entreposage, construction, transports).S/WPGR/W/25
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Enmai1995, laBCPadûintervenir danslesopérations deplusieurs institutions financières ,
enproie àunecrisedeliquidités, dontquatre banques commerciales, dixsociétés definancement, deux
associations d'épargne etdecrédit etdeuxcaisses deretraite privées. L'intervention delaBCPaconsisté
généralement àprendre enmainlagestion desinstitutions endifficulté etàleurfournir desressources
financières pourqu'ellespoursuivent leursopérations. L'aidefinancière accordée auxquatre banques
aentraîné laplusforteexpansion monétaire del'histoire duParaguay (équivalant à4pourcentduPNB).
Entre lemilieu de1995 etmars 1996, desmesures d'urgence ontétéprises pourrenflouer lesquatre
banques -octroi d'unprêtde100millions dedollars EUsur15ans,report despaiements d'intérêts
etexonération fiscale temporaire -mais, finalement, leurlicence leuraétéretirée. Enfévrier 1996,
laBCPaconsenti uncrédit d'unmontant de391millions dedollars EU,dont80pourcentsontallés
auxquatre banques pourrembourser lesdéposants etlesdettes extérieures. Audébut de1997, des
plans ontétéfaitspourrenflouer quatre autres banques aumoyen desfonds dedépôt del'Institut de
lasécurité sociale, organisme d'Etat.
xxxi) Japon (1997/98)
LeshôtelsenregistrésconformémentàlaLoisurl'entretiendeshôtelsdetourismeinternationaux
peuvent bénéficier d'avantages fiscaux pourentretenir leurs installations.
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