ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.25
21 janvier 2002
(02-0338)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 21 janvier 2002, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
le différend Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
Le Règlement (CE) n° 2587/2001 a été adopté par le Conseil le 19 décembre 2001 et a été
publié au Journal officiel des Communautés européennes L 345 du 29 décembre 2001 . On en trouvera
une copie ci-jointe.
En adoptant ce règlement, les CE ont mis en œuvre la phase 2 des Mémorandums d'accord
signés avec les États-Unis et l'Équateur (distribués dans le document WT/DS27/58 du 2 juillet 2001).WT/DS27/51/Add.25
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RÈGLEMENT (CE) N° 2587/2001 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 2001
MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 404/93 PORTANT
ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS
DANS LE SECTEUR DE LA BANANE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,Vu la proposition de la Commission
1,
Vu l'avis du Parlement européen2,
Vu l'avis du Comité économique et social3,
Considérant ce qui suit:1. À la suite des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif
douanier commun intervenues, il y a lieu de mettre à jour les codes NC des produits
régis par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et de
modifier le code NC des produits auxquels s'appliquent les articles 17 à 20 duRèglement (CEE) n° 404/93.
4
2. Il est opportun de prévoir la faculté pour les États Membres de ne pas octroyer,
pendant une période limitée, l'aide compensatoire aux produits obtenus dans le cas
des nouvelles plantations de bananes dans le but de poursuivre un développementsoutenable des zones de production;  en outre, cette faculté doit être soumise à
l'autorisation de la Commission.
3. Des contacts nombreux et intenses ont été établis avec les pays fournisseurs ainsi
qu'avec les autres parties concernées afin de mettre fin aux contestations soulevées
par le régime d'importation établi par le Règlement (CEE) n° 404/93 et de tenir
compte des conclusions du groupe spécial institué dans le cadre du système derèglement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
4. L'article 18 du Règlement (CEE) n° 404/93 a prévu l'ouverture pour toutes les
origines d'un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de douane
de 300 euros par tonne avec une préférence tarifaire de 300 euros par tonne pour lesimportations de bananes originaires des pays ACP, à côté du contingent tarifaire A de
2 200 000 tonnes consolidé à l'OMC et du contingent additionnel B de
353 000 tonnes.  Il y a lieu de modifier les quantités afférentes aux différents
contingents afin d'élargir l'accès offert aux bananes originaires des pays tiers et en
même temps assurer un accès pour une quantité spécifique de bananes d'origine ACP.
                                                     
1 J.O. C 304 E du 30 octobre 2001, page 331.
2 Avis rendu le 12 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
3 Avis rendu le 28 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
4 J.O. L 47 du 25 février 1993, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 216/2001 (J.O. L 31 du 2 février 2001, page 2).WT/DS27/51/Add.25
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5. À la suite des modifications de la réglementation agricole intervenues et par analogie
au cofinancement des aides aux groupements de producteurs prévues à l'article 14,
paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes5, il y a lieu
de prévoir que le soutien communautaire accordé aux aides aux organisations de
producteurs prévues à l'article 6 du Règlement (CEE) n° 404/93 soit financé par la
section "garantie" du FEOGA, et cela pour les organisations de producteurs qui seront
constituées jusqu'au 31 décembre 2006.  Étant donné que les régions concernées
relèvent de l'objectif n° 1, il convient de fixer, pour ces aides, le même taux de
participation communautaire que celui appliqué aux aides, prévues à l'article 14,
paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 2200/96 pour les régions de l'objectif n° 1.
6. Il convient d'adapter les dispositions du Règlement (CEE) n° 404/93 en matière de
comitologie.  Il y a donc lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre
du Règlement (CEE) n° 404/93 en conformité avec la Décision n° 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétencesd'exécution conférées à la Commission
6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit:1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
1. Il est institué une organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane.
2. L'organisation commune des marchés régit les produits suivants:
Codes NC Désignation des marchandises
0803 00 19 Bananes fraîches à l'exclusion des plantains
ex 0803 00 90 Bananes sèches à l'exclusion des plantains
ex 0812 95 90 Bananes conservées provisoirement
ex 0813 50 99 Mélanges contenant des bananes séchées
     1106 30 10 Farines, semoules et poudres de bananes
ex 2006 00 99 Bananes confites au sucre
ex 2007 10 99 Préparations homogénéisées de bananes
                                                     
5 J.O. L 297 du 21 novembre 1996, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 911/2001 (J.O. L 129 du 11 mai 2001, page 3).
6 J.O. L 184 du 17 juillet 1999, page 23.WT/DS27/51/Add.25
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Codes NC Désignation des marchandises
ex 2007 99 39 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes
ex 2007 99 58
ex 2007 99 98
ex 2008 92 59 Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou
conservées
ex 2008 92 78
ex 2008 92 93
ex 2008 92 98
ex 2008 99 49 Bananes autrement préparées ou conservées
ex 2008 99 68
ex 2008 99 99
ex 2009 80 35 Jus de bananes
ex 2009 80 38
ex 2009 80 79
ex 2009 80 86
ex 2009 80 89
ex 2009 80 99
3. La campagne de commercialisation s'étend du 1er janvier au 31 décembre."
2. À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
"9. Un État Membre peut être autorisé à introduire une mesure temporaire
d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de
nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002, lorsque, d'après l'État
Membre, il y a un risque pour le développement soutenable des zones de production,
et notamment pour la préservation de l'environnement, la protection des sols et deséléments caractéristiques du paysage.
L'autorisation prévue à l'alinéa précédent est accordée, à la demande de l'État
Membre concerné, par la Commission, sel on la procédure prévue à l'article 27."
3. À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le présent article et les articles 17 à 20 s'appliquent à l'importation de
produits frais relevant du code NC 0803 00 19 jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du
tarif douanier commun pour ces produits, au plus tard le 1
er janvier 2006, établi au
terme de la procédure prévue à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT)."WT/DS27/51/Add.25
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4. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
"Article 181. Chaque année, à partir du 1
er janvier, sont ouverts les contingents tarifaires
suivants:
a) un contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes, poids net, dit
"contingent A";
b) un contingent tarifaire additionnel de 453 000 tonnes, poids net, dit
"contingent B";
c) un contingent tarifaire autonome de 750 000 tonnes, poids net, dit
"contingent C".
Les contingents A et B sont ouverts pour l'importation de produits originaires de tous
pays tiers.
Le contingent C est ouvert pour l'importation de produits originaires des pays ACP.La Commission est autorisée, sur la base d'un accord avec les Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant un intérêt substantiel à la
fourniture de bananes, à répartir les contingents A et B entre les pays fournisseurs.
2. Dans le cadre des contingents A et B, les importations des bananes de pays
tiers autres que les pays ACP sont assujetties à la perception d'un droit dedouane de 75 euros par tonne.  Les importations de produits originaires des
pays ACP sont soumises à un droit nul.
3. Dans le cadre du contingent C, les importations sont soumises à un droit nul.4. Une préférence tarifaire de 300 euros par tonne est appliquée aux
importations originaires des pays ACP.
5. Les montants des droits de douane fixés dans le présent article sont à
convertir en monnaie nationale en utilisant le taux applicable pour les
produits en cause dans le cadre du tarif douanier commun.
6. Le contingent B peut être augmenté lorsque la demande de la Communauté
s'accroît, sur la base d'un bilan de la production, de la consommation, des
importations et des exportations.
L'adoption du bilan ainsi que l'augmentation du contingent tarifaire sont
opérées selon la procédure prévue à l'article 27.
7. Au cas où l'approvisionnement du marché communautaire est affecté par des
circonstances exceptionnelles touchant les conditions de production ou
d'importation, la Commission arrête les mesures spécifiques nécessaires,selon la procédure prévue à l'article 27.WT/DS27/51/Add.25
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En pareil cas, le contingent B peut être adapté sur la base du bilan visé au
paragraphe 6.  Les mesures spécifiques peuvent déroger aux modalités
arrêtées en application de l'article 19, paragraphe 1.  Elles doivent éviter toute
discrimination entre les pays tiers.
8. Les bananes réexportées en dehors de la Communauté ne sont pas imputées
sur les contingents tarifaires correspondants."
5. Le texte de l'article 25 est remplacé par le texte suivant:
"Article 25
1. Les mesures prévues aux articles 12 et 13 constituent des interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles au sens de l'article premier, paragraphe 2,
point b), du Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
financement de la politique agricole commune.*
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États Membres conformément à
l'article 6 sont considérées comme des interventions destinées à la régularisation des
marchés agricoles au sens de l'article premier, paragraphe 2, point b), du Règlement
(CE) n° 1258/1999.
Ces dépenses sont éligibles pour les organisations de producteurs qui seront
constituées jusqu'au 31 décembre 2006.
Elles font l'objet d'une participation financière de la Communauté au taux de 75 pour
cent des dépenses publiques éligibles.
3. Les mesures prévues à l'article 10 sont cofinancées par la section "orientation" du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment la définition des
conditions à respecter préalablement au versement de la participation financière de la
Communauté, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 27."
6. L'article 26 est supprimé.7. L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
"Article 27
1. La Commission est assistée par un comité de gestion de la banane (ci-après
dénommé "le Comité").
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la
Décision n° 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la Décision n° 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le Comité adopte son règlement intérieur."
                                                     
* J.O. L 160 du 26 juin 1999, page 103.WT/DS27/51/Add.25
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
L'article premier, point 4, est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État Membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.
Par le Conseil
Le Président
A. NEYTS-UYTTEBROECK
__________