. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/PNG/Suppl.1
21 décembre 2001
(01-6437)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans
le document G/SCM/39
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Supplément
L'Ambassade de Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 décembre 2001.
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Nous souhaitons vous remercier en premier lieu d'avoir attiré notre attention sur la décision
que les Ministres ont prise à Doha concernant une prorogation de la période de transition pour
certaines subventions à l'exportation et, en second lieu, de nous avoir signalé que les pays concernés,comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), doivent présenter par écrit une demande à cet effet
avant la fin de l'année.
À cet égard, le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite présenter une
demande de prorogation de la période de transition pour certaines subventions à l'exportation au titrede la décision qui a récemment été prise à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, au
Qatar, dans le cadre d'une procédure accélérée et simplifiée aux termes de l'article 27.4 de
l'Accord SMC.
La demande précise du gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée figure ci-après pour
que vous puissiez y accorder toute l'attention voulue  et, au besoin, prendre les mesures appropriées.
*****
Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est heureux de constater que l'OMC a
adopté des procédures appropriées pour permettre aux petits pays en développement comme la PNG
de demander une prorogation de la période de transition pour certaines subventions à l'exportation.
Comme vous le savez, la demande de prorogation présentée à l'OMC faisait suite à l'accord
conclu entre le gouvernement et le promoteur (Hig hlands Pacific) du projet Nickel/Cobalt de Ramu, à
Madang, prévoyant une subvention à l'exportation pour inciter ce dernier à mettre le projet en œuvre.G/SCM/N/74/PNG/Suppl.1
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Il est toutefois possible que, dans un proche avenir, d'autres projets comportent également une clause
similaire à celle du projet de Ramu.
À ce titre, notre demande de prorogation pour la subvention à l'exportation est admissible au
titre du paragraphe 2 du document G/SCM/39 de l'OMC, daté du 20 novembre 2001.
La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande en conséquence que votre bureau avise le
Secrétariat de l'OMC qu'elle souhaite recourir aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
à l'égard de sa demande de prorogation de la période de transition pour certaines subventions à
l'exportation.
Compte tenu de nos besoins actuels en matière d'économie, de finances et de développement,
cette demande est nécessaire au développement de nos industries.
Le ralentissement économique que la PNG a connu cette année et les répercussions que cette
situation continuera probablement d'avoir l'an proc hain nous obligent à revoir nos engagements et nos
obligations en matière de commerce international.
Quelques changements de cap ont toutefois été effectués, ce qui devrait nous permettre de
respecter certains de ces engagements et obligations.
Les décisions de ce type sont accueillies avec satisfaction et, en conséquence, nous vous
prions de transmettre notre demande de prorogation à l'OMC.
Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a envoyé une copie de la présente lettre à
la Commission du revenu intérieur, organisme chargé de la mise en œuvre et de la surveillance des
subventions et des mesures compensatoires en PNG, afin que celle-ci soit également au courant de la
décision de l'OMC.
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