ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/51
31 octobre 2003
(03-5806)
Comité de l'agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 28 octobre 2003, de la délégation du Canada , la notification ci-après
concernant l'utilisation de la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pour l'année civile 2002
ainsi que pour l'année de commercialisation 2002/2003 .G/AG/N/CAN/51
Page 2Tableau MA:5
ACCES AUX MARCHES:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2002
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours
de la périodeMesures fondées sur les prix prises au cours
de la période
12 3 4
En 2002, aucune mesure de sauvegarde spéciale n'a été prise en ce qui concerne les importations de produits dont les contingent s tarifaires sont administrés sur la base de
l'année civile. Ces produits comprennent les oeufs d'incubation de poulet de chair et les poussins, le poulet, le dindon, le bo euf et le veau, le lait liquide, le lait et crème
évaporé/concentré, le yogourt, le babeurre en poudre, les autres produits de composant du lait, autres produits laitiers, le cr ème glacée, le fromage, les oeufs et les
ovoproduits, ainsi que la margarine.G/AG/N/CAN/51
Page 3Tableau MA:5
ACCES AUX MARCHES:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  année de commercialisation 2002/2003
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours
de la périodeMesures fondées sur les prix prises au cours
de la période
12 3 4
Aucune mesure de sauvegarde spéciale n'a été prise durant l'année de contingent tarifaire débutant le 1er août 2002 jusqu'au 31  juillet 2003 en ce qui concerne les
importations de produits dont les CT sont administrés sur la ba se de l'année de commercialisation.  Ces produits comprennent le  blé et produits du blé, l'orge et produits de
l'orge, le beurre, la crème et le lactosérum sec.
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