RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/7
26juin1997
DUCOMMERCE(97-2645)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
EXPERIENCE NATIONALE DUFONCTIONNEMENT DE
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Note duSecrétariat
AlasuitedelasuggestionémiseparlePrésident,veuilleztrouverci-dessouslalistedesquestions
etthèmes soulevés lorsdel'examen dudeuxième point del'ordre dujourdelaréunion duGroupe
detravail del'inspection avant expédition quis'esttenue les13et18juin1997.
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I. QUESTIONS SOULEVEES APROPOS DESCOMMUNICATIONS NATIONALES
Note: Souscetitre,ontrouvera l'énumération desquestions posées parlesdélégations ausujetdes
communications nationales provenant d'autres délégations. Lesréponses préliminaires figurent
danslecompte rendu delaréunion.
1. Questions posées ausujetdelacommunication duGhana
a) Ladernière phrase duseptième paragraphe delacommunication signifie-t-elle que
lesobligations figurant dansl'Accord surl'inspection avant expédition (IAE) nesont
pasdesobligations internationales acceptées parleGhana?
b) Legouvernement duGhana utilise-t-il lesrenseignements surlesprixfournis aux
entreprises d'IAElorsqu 'ilachète desmarchandises et,sic'estlecas,lesemploie-t-il
pourobtenir lemeilleur prixpossible?
2. Questions posées ausujetdelacommunication desPhilippines
a) LesPhilippines recourent-elles auxservices d'entreprises d'IAEafind'atteindre des
objectifs deperception derecettes (demandés pardesinstitutions financières
internationales)?
b) Comment lapratique consistant àavoir unreprésentant del'organisme d'IAEdans
lesprocédures d'appel surlesquestions d'évaluation endouane peut-elle êtrecompatible
avecladéclaration selon laquelle lesorganismes d'IAEneparticipent pasàlacollecte
derecettes douanières?
c) Existe-t-il unmécanisme desanction oudepénalités danslecasoùdesrenseignements
commerciauxconfidentielsseraientdivulguéspardescollaborateursd'entreprisesd'IAE?
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d) Surles160litiges, enmoyenne, quisontsoumis chaque semaine auComité d'appel,
quelle estlapartdesprocédures engagées respectivement parlesexportateurs etpar
lesimportateurs?
3. Questions soulevées ausujetdelacommunication duPérou
a) Lesystème d'IAEduPérou est-il financé exclusivement parlescontributions des
importateurs?
b) Veuillez fournir davantage derenseignements surlaprocédure systématique de
vérification descertificats d'inspection etsurlegenre deprocédure quecelaimplique.
c) Veuillez fournir davantage derenseignements surlesclauses descontrats seréférant
àdesservices demédiation nationaux etlerôle, dans cesmédiations, dela
sous-commission multisecteurs.
d) Leservice demédiation national est-ilidentique àlasous-commission multisecteurs?
4. Questions posées ausujetdelacommunication delaColombie
a) Lesorganismes d'IAEopérant enColombie participent-ils auxenquêtes antidumping
etenmatière desauvegardes?
b) Comment lesystème d'IAEest-il financé enColombie?
c) Surles26pourcentdemarchandises inspectées en1996, quelles étaient lesproportions
d'IAEobligatoires etvolontaires?
II. QUESTIONS ENATTENTE
Note: Les"questions enattente" correspondent auxpoints soulevés lorsdel'examen des
communications nationales pourlesquelles aumoins unedélégation aindiqué qu'ellefournirait
d'autres renseignements.
1. Questions enattente ayant traitàlacommunication desPhilippines
a) Lesimportations neprovenant pasdesEtats-Unis font-elles l'objetd'untraitement plus
rapide parlessociétés d'IAEetd'untraitement plusfavorable encequiconcerne la
vérification desprixquelesimportations provenant desEtats-Unis?
b) Apropos durôledu"Comité technique" mentionné audernier alinéa delapartie
"Renseignements généraux" delacommunication desPhilippines: comment ceComité
technique fonctionne-t-il etquelles sontsesprocédures officielles?
2. Questions enattente ayant traitàlacommunication duPérou
a) Participation desentreprises d'IAEauxactivités d'évaluation endouane.