ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/137
23 juillet 2002
(02-4062)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Question posée par les ÉTATS-UNIS à l'INDE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 juillet 2002.
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Dans sa communication du 18 avril 2002 (document G/ADP/AHG/W/135), l'Inde déclare que
dans une décision du 5 mai 1980, le Comité des pratiques antidumping "a interprété les obligationsdes pays développés Membres au titre de la première phrase de l'article 13 du Code antidumping
de 1979, dont les termes sont identiques à ceux de l'article 15 de l'Accord antidumping ... comme lui
permettant de modifier  les dispositions relatives à la détermination de l'existence d'un dumping au titre
du Code de 1979." [Pas d'italique dans l'original]  Après examen de la décision citée, cette référence
faite par l'Inde n'est pas entièrement claire pour les États-Unis.  Sur quoi l'Inde se fonde-t-elle pour
conclure que la décision citée constitue une modification d'une disposition du Code?  Selon l'Inde,
quelle partie de cette décision représente une telle modification?
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