. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/149
14 juillet 1999
(99-2914)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir à l'OMC la communication ci-après,
datée du 8 juillet 1999.
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1. Les États-Unis croient fermement qu'il est essentiel de protéger et de faire respecter de
manière adéquate et efficace la propriété intellectuelle pour créer le véritable environnement juridique
transparent qui est nécessaire pour stimuler l'essor continu du commerce électronique.  Le commerce
électronique encourage également la croissance des biens et des services culturels, ce qui estimportant pour le développement économique à tous les niveaux, y compris les petites et moyennes
entreprises (PME).  Enfin, l'utilisation d'Internet dans des domaines tels que la transmission
électronique va servir le développement économique en rendant l'acquisition des droits plus facile.
2. Nous reconnaissons l'ample contribution apportée au développement et à l'expansion du
commerce électronique par les accords multilatéraux existants et par les efforts poursuivis à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI).  Le travail au Conseil des ADPIC a été grandement facilité par le document duSecrétariat qui indiquait les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pertinentes dans ce domaine.  Les discussions
initiales sur le document ont souligné que les dis positions de l'Accord sur les ADPIC offraient un
niveau de protection élevé pour la propriété intellectuelle dans le monde électronique, car les notions,
principes et objectifs de base de la propriété intellectuelle continuaient à s'appliquer face à l'évolutionrapide des technologies.  Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les biens et les services
protégés par le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que pour les produits de marque qui sont
distribués en ligne à un rythme toujours plus soutenu.  Compte tenu de cette réalité, la mise en œuvre
de manière appropriée et en temps voulu de l'Acco rd sur les ADPIC, y compris des dispositions ayant
trait aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, est un élément essentiel detoute approche du commerce électronique.
3. De plus, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) sont absolument vitaux pour le commerce
électronique, spécialement pour ce qui touche au niveau de sécurité qu'ils offrent pour les matériels
protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.  Les branches de production ayant recours au droitd'auteur et aux droits voisins sont confrontées à de sérieux problèmes qui affectent la protection
juridique de la distribution en ligne de leurs biens et services.  Les principes fondamentaux et les
spécificités de ces deux traités répondent à nombre des défis auxquels sont confrontées, dans un
environnement numérique, les branches de production se fondant sur la propriété intellectuelle.  ParIP/C/W/149
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conséquent, la mise en œuvre à brève échéance de ces deux traités devrait servir les objectifs globaux
du commerce électronique.
4. Les travaux futurs intéressant le programme de travail sur le commerce électronique menés
dans d'autres enceintes de l'OMC devront prendre en compte les questions concernant les
développements technologiques actuels, surtout en rapport avec Internet.  Le Conseil des ADPICdevrait suivre ce qui se passe dans les autres enceintes et avoir le cas échéant des discussions sur les
questions pertinentes.  Certaines questions importantes à suivre et/ou à examiner sont:  1) questions
qui se rattachent au Traité de l'OMPI sur le dro it d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT);  2) élargissement de la portée des droits
exclusifs des producteurs d'enregistrements sonores en matière de transmission en ligne de leurs
enregistrements;  3) certaines questions juridiques concernant le monde en ligne;  4) allongement de la
durée de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur, des enregistrements sonores et desautres objets protégés par des droits voisins et qui ne sont pas des œuvres;  5) questions relatives à la
fourniture et à la production de supports optiques;  6) renforcement des moyens de faire respecter,
dans un environnement en ligne, les droits protégés grâce à un élargissement du champ des
présomptions au titre de l'article 15 de la Convention de Berne;  7) questions en rapport avec les noms
de domaines sur Internet et la protection des marques de fabrique ou de commerce;  8) questions telles
que l'utilisation de la transmission électronique pour l'acquisition de droits concernant les brevets, les
marques, les indications géographiques;  et 9) protection des dessins et modèles industriels et des
schémas de configuration de circuits intégrés.
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