 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/7 
G/SCM/Q1/MEX/7 16 mars 2004 
 
 
(04-1143) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification du MEXIQUE1 
  
 La communication ci-après, datée du 11 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 
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  Le 24 avril 2003, le Secrétariat a distribué une notification des lois et réglementations au titre 
de l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de l'ar ticle 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, reçue de la Mission permanente du Mexique.
2  Le 2 octobre 2003, les 
États-Unis ont présenté des questions concernant la notification du Mexique.3  Par ces questions, ils 
demandaient un complément d'information sur un certain nombre des dispositions figurant dans la 
notification.  Pour plusieurs raisons, notamment un re tard dans la traduction des questions, le Mexique 
a expliqué qu'il n'était pas en mesure de donne r des réponses pour les réunions du Comité des 
pratiques antidumping de l'automne 2003.4  Les États-Unis comptent pouvoir examiner les réponses 
du Mexique à la réunion du printemps 2004.   À toutes fins utiles, nous répétons ci-après le s questions que nous posi ons dans le document 
G/ADP/Q1/MEX/4-G/SCM/Q1/MEX/4: 
 1. L'article 31 du Décret portant modification, a ddition et abrogation de diverses dispositions de 
la Loi sur le commerce extérieur (le "Décret") porte , entre autres choses, sur l'utilisation des prix de 
pays tiers comme base de calcul de la valeur norma le.  Veuillez indiquer en quoi l'obligation d'utiliser 
uniquement "le plus élevé" de ces prix pour déte rminer la valeur normale est compatible avec 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2- G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2- G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1. 
 
3 G/ADP/Q1/MEX/2-G/SCM/Q1/MEX/2 et  G/ADP/Q1/MEX/4-G/SCM/Q1/MEX/4. 
 
4 Le Mexique a déjà répondu verbalement aux questions posées dans le document 
G/ADP/Q1/MEX/2-G/SCM/Q1/MEX/2, au cours d'une réunion spéciale du Comité des subventions et des mesures compensatoires, le 8 décembr e 2003, mais en précisant que ce tte réponse n'avait qu'un caractère 
provisoire.  Les États-Unis attendent avec intérêt de recevoir la réponse écrite définitive à ces questions. 
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 l'article 2.2 de l'Accord antidumping, selon lequel le prix dans le pays tiers doit être "comparable" au 
prix à l'exportation.  2. L'expression le prix "le plus élevé" utili sée à l'article 31 pourrait être interprétée comme 
signifiant qu'un seul prix dans un pays tiers sera c hoisi comme base de calcul pour la valeur normale, 
à comparer avec le prix à l'exportation en moyenne pondérée.  Nous notons à cet égard que l'article 40 
du Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur dispose ce qui suit: 
 
D'une manière générale, tant la valeur nor male que le prix à l'exportation seront 
calculés sur la base des moyennes pondérées établies pour la période visée par 
l'enquête.  Lorsque la valeur normale ser a déterminée sur la base des prix visés à 
l'article 31 de la Loi, ces derniers seront pon dérés en fonction de la part de chaque 
transaction dans le volume total des vent es effectuées dans le pays d'origine ou 
d'exportation à destination d'un pays tiers selon le cas.
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Si l'article 31 modifié prévoit l'utilisation d'un prix  unique, cela témoigne-t-il du fait que le Mexique 
serait d'avis qu'il pourrait recourir à une comparais on entre un prix individuel et une moyenne lorsque 
les prix de pays tiers sont utilisés?  En quoi cela est -il compatible avec l'article 2.4.1?  L'article 40 du 
Règlement a-t-il été abrogé?  Si l'article 31 modifi é ne prévoit pas l'utilisation d'un prix unique comme 
base de calcul de la valeur normale, autrement dit si  le prix "le plus élevé" mentionné est en fait un 
prix moyen, comment ce prix moyen sera-t-il construit? 
 
3. Veuillez indiquer dans quelles circonstan ces l'avocat-conseil étranger d'une société 
défenderesse dans une procédure antidumping au Mexique serait considéré comme un "représentant 
légal" de cette société au sens de l'article 51 du Décret.  
4. L'article 51 du Décret semble étendre le sens de l'expression "représentants légaux" aux 
membres du conseil d'administration des parties intéressé es, en plus de leurs avocats-conseils internes.  
L'article 80 dispose que les renseignements conf identiels seront communiqués aux "représentants 
légaux" des parties intéressées.  En quoi cette obligation apparente pour les parties intéressées de 
communiquer des renseignements confidentiels aux membres du conseil d'administration ou à 
l'avocat-conseil interne de leurs concurrents est-e lle compatible avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping? 
 5. Veuillez préciser si les parties intéressées seront tenues de donner des résumés non confidentiels de renseignements confidentiels, ai nsi que le prévoit l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping. 
 
6. Les articles 57 et 59 du Décret raccourcissent la période initialement accordée à l'autorité 
pour achever l'enquête.  Y a-t-il des dispositions qui permettent à l'autorité administrative de proroger 
les délais?  7. L'article 86 révisé du Décret oblige-t-il l' autorité administrative à informer l'autorité 
mexicaine compétente de possibles "pratiques monopo listiques" mises au jour lors d'une enquête 
antidumping?  Et à informer les autorités antitrust compétentes étrangères?  Dans l'affirmative, en 
quoi cette disposition est-elle compatible avec l'arti cle 6.5 de l'Accord antidumping, qui interdit la 
divulgation de renseignements confidentiels en l'abse nce d'autorisation expresse de la partie qui les a 
fournis?  Quels renseignements l'autorité administra tive serait-elle tenue de  communiquer à l'autorité 
compétente dans un tel cas? 
 
                                                     
 
5 Voir G/ADP/N/1/MEX/1, page 16.  G/ADP/Q1/MEX/7 
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 8. Les articles 39 (II) et 42 du Décret parlent de "menace de dommage".  En quoi cela est-il 
compatible avec la note de bas de page 9 de l' Accord antidumping, qui tr aite de la "menace de 
dommage important"?  
9. L'article 39 (III) du Décret parle du "retard dans la création d'une  branche de production 
nationale".  En quoi cette formulation est-elle compa tible avec la note de bas de page 9 de l'Accord 
antidumping qui, elle, se réfère à un "retard important"?  10. En quoi les dispositions du troisième paragraphe  de l'article 40 du Décr et, qui traite de la 
situation où tous les producteurs du produit simila ire sont des parties liées, sont-elles compatibles 
avec les articles 2.6 et 4.1 de l'Accord antidumping?  11. a) S'agissant du cumul, l'article 3.3 de l'Accord antidumping dispose que les enquêtes 
des différents pays doivent être simultan ées, et que l'autorité compétente doit 
procéder à une analyse pour déterminer si le cumul est approprié à la lumière des 
conditions de la concurrence entre les produ its importés et entre les produits importés 
et les produits nationaux.  L'article 43 du Décret, qui porte lui aussi sur le cumul, ne contient aucune disposition de ce genre.  Comment le Mexique s'assurera-t-il que 
l'article 43 est appliqué d'une manière co mpatible avec l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping? 
 
b) La disposition relative au cumul énoncée à l'article 43 est-elle obligatoire ou 
discrétionnaire?  
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