ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/5
13 août 1999
(99-3440)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 août 1999.
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Veuillez vous reporter à notre communication datée du 14 juin 1999 à laquelle est annexé un
exemplaire de la notification datée du 12 mai 1999 contenant les constatations finales du Directeur
général (sauvegardes) relatives à l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de "phénol"
en Inde, qui ont été depuis lors notifiées aux Membres au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur lessauvegardes.
Veuillez trouver ci-joint les ordonnances finales imposant des droits de sauvegarde sur les
importations de "phénol" en Inde (n° 82/99 - CUSTOMS daté du 30 juin 1999).G/SG/N/10/IND/5
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À PUBLIER À LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i), DU JOURNAL OFFICIEL
DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL EN DATE DU 30 JUIN 1999
9 ASADHA, 1921 SAKA
Gouvernement indien
Ministère des finances
Département du Trésor
New Dehli, 30 juin 1999
9 Asadah, 1921 Saka
NOTIFICATION
N° 82/99 - CUSTOMS
1. G.S.R. (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de l'article 8B de la
Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 du
Règlement de 1997 sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), et sur
la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes) datées du 12 mai 1999, publiées
au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial partie II, section 3, sous-section i) daté du11 juin 1999 - voir la notification n° G.S.R. 430 E) - selon lesquelles l'accroissement des importations
de phénol en Inde a menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de phénol et il
serait dans l'intérêt général d'imposer un droit de sauvegarde sur les importations de phénol en Inde
pendant deux ans, le gouvernement central, après avoir examiné les constatations susmentionnées du
Directeur général (Sauvegardes), impose par la présente sur le phénol, relevant de la sous-positionn° 2907.11 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, lorsqu'il est importé en
Inde, un droit de sauvegarde:
a) de 22 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au 29 février 2000 inclus, etb) de 15 pour cent pour les importations effectuées du 1
er mars 2000 au 29 juin 2001
inclus.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations réalisées:
a) au titre d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit pas vendu ni
utilisé d'une manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligation en matièred'exportation ou pour la reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les
stocks ainsi reconstitués ne soient pas vendus ni cédés à une autre personne;
b) en provenance de pays notifiés comme pays en développement au titre de l'alinéa a)
du paragraphe 6) de l'article 8B de ladite Loi sur les tarifs douaniers, autres quel'Afrique du Sud.
Explication  - Dans la présente notification, l'expression "licences préalables" s'entend
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
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er avril 1992-31 mars 1997" publié dans la notification n° 1 ITC(PN)/92-97
datée du 31 mars 1992, telle qu'elle a été périodiquement modifiée, déclarée
non cessible et assortie d'une condition relative à l'utilisateur effectif;  ouG/SG/N/10/IND/5
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ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du
commerce du gouvernement indien n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997,
telle qu'elle a été périodiquement modifiée;  ou
iii) d'une licence préalable annuelle délivrée conformément au paragraphe 7.4A
du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du
commerce du gouvernement indien n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997,
telle qu'elle a été périodiquement modifiée.
(signé)
Srinivas Tata
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
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