ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/4
13 juillet 2000
(00-2883)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Cadre de négociation
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION ET MANDAT RELATIF AUX NÉGOCIATIONS SUR LES
SERVICES DANS LE CADRE DE L'OMC
1. Les négociations ont une portée globale qui reflète la portée de l'AGCS lui-même.  Les
Membres de l'OMC sont convenus, dans le ca dre du Cycle d'Uruguay, d'engager une nouvelle
négociation de vaste portée en 2000 afin de parvenir à une libéralisation significative du commerce
des services.
2. Le mandat pour les négociations est ambitieux:  éliminer les restrictions au commerce des
services et assurer un accès effectif aux marchés, sous réserve de certaines limitations bien définies.
Le défi que nous devons relever consiste à éliminer de manière significative ces restrictions dans tous
les secteurs des services, en examinant les mesures actuellement soumises aux disciplines de l'AGCS
et, éventuellement, celles qui n'y sont pas soumises pour le moment et en prenant en compte tous lesmoyens de fournir des services.  Les négociations ne portent pas sur les services de transport aérien,
exclus du champ d'application de l'AGCS conformé ment à l'Annexe sur les services de transport
aérien, ni sur les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  De plus, il est précisé
dans l'AGCS que les Membres conservent le droit d'appliquer des réglementations afin de répondre à
des objectifs de politique nationale, en conformité avec les disciplines existantes de l'AGCS ou cellesqui pourraient s'y ajouter.
3. Un grand nombre de pays ont déjà énoncé leurs intérêts dans les négociations. Ainsi, l'issue
de ces négociations devrait représenter un enjeu important pour tous les pays, y compris les pays en
développement, qu'ils soient demandeurs d'engagements au titre de l'AGCS ou qu'ils en souscrivent
eux-mêmes.  À cet égard, nous accueillons avec satisfaction que plusieurs pays en développement- El Salvador, le Honduras et la République dominic aine - aient présenté, au Conseil réuni en session
extraordinaire, la première proposition de négociation globale relative aux services de tourisme.
4. La présente proposition des États-Unis est conçue comme un cadre pour la mise en œuvre du
mandat énoncé à l'article XIX.  Ce document de portée générale contient des propositions spécifiques
relatives à des procédures, à des calendriers, à des lignes directrices et à des objectifs.  La propositionest présentée conformément au paragraphe 2, alinéa c), du "guide" adopté le 26 mai 2000 par le
Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire et porte, entre autres, sur des
thèmes mentionnés dans ledit alinéa.S/CSS/W/4
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5. Il conviendrait également de tenir compte, dans les lignes directrices et les procédures
prévues à l'article XIX pour les négociations, de certains des points abordés dans la présente
proposition.  Dans le "guide", les Membres sont convenus d'accorder la priorité à la mise au point
définitive des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Les États-Unis proposent
donc d'achever ces travaux d'ici à la session extraordinaire d'octobre 2000.
II. FAIRE FOND SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS À CE JOUR
6. Les travaux menés au Conseil du commerce des services avant le lancement des négociations
sur les services au début de 2000 ont jeté des bases solides pour ces négociations.  Conformément aux
instructions données par les Ministres à la deuxième Conférence ministérielle, ces travaux
préparatoires se sont intensifiés après juin 1998, lorsque le Conseil a procédé à des échanges de
renseignements et à une évaluation du commerce des services conformément à l'article XIX.
7. De l'avis des États-Unis, cette évaluation a atteint sont objectif essentiel.  Cependant, certains
Membres souhaitent peut-être avoir de nouvelles occasions d'exposer leurs vues.  Les États-Unis sont
favorables à l'idée d'inscrire la question de l'évaluation à l'ordre du jour de la session extraordinaire du
Conseil.  Ce faisant, ils demandent aux Membres qui ont de nouvelles idées sur l'évaluation de les
exposer le plus tôt possible.
8. Les organes subsidiaires du Conseil ont également accompli des progrès en élargissant le
consensus entre les Membres sur des questions telles que la transparence, la classification et les lignes
directrices pour l'établissement des listes.  En ce qui concerne les deux dernières questions, les
Membres sont convenus de s'efforcer d'achever les travaux d'ici à mars 2001 et nous devrions faire
tout notre possible à cette fin.  De plus, les Membres devraient indiquer, dans les lignes directrices et
les procédures pour les négociations, la manière dont il faudrait poursuivre les autres travaux menésau Groupe de travail de la réglementation intérieure et au Groupe de travail des règles de l'AGCS.
9. L'adoption du "guide" le 26 mai est un événement important qui prouve que les Membres ont
un intérêt commun à aller résolument de l'avant dans les négociations.  Fait important, ce document
permet de porter des questions traitées par des organes subsidiaires techniques devant le Conseil du
commerce des services réuni en session extraordinaire aux fins de négociations sur le fond.
10. Étant donné la vaste portée, la complexité et le caractère ambitieux de ces négociations, les
États-Unis proposent que le Conseil joue un rôle directeur fort à la session extraordinaire.  Il importe
que le Conseil, en tant qu'organe de négociation désigné, offre durant cette session l'occasion de
mesurer les progrès accomplis au cours des négociations et d'en évaluer l'équilibre, et constitue un
cadre propice à la transparence des négociations.
11. Enfin, les États-Unis prennent note des travaux qui ont été consacrés au rapport entre le
commerce des services et l'environnement et sont favorables à un examen ultérieur de cette questionpar les organes appropriés.
III. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS
12. Conformément au mandat susmentionné, les États-Unis proposent, pour les négociations, les
objectifs spécifiques ci-après en vue de préciser ceux qui sont énoncés à l'article XIX.  De nouvelles
obligations au titre de l'AGCS conformes à ces objectifs continueraient de garantir le droit desMembres de déterminer, de maintenir et de faire respecter des niveaux de protection élevés s'agissant
des consommateurs, de la santé, de la sûreté et de l'environnement.
Accès aux marchés:   Les Membres devraient procéder à des consolidations sans limitation
visant à réduire ou à éliminer les mesures incompatibles avec l'article XVI.S/CSS/W/4
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Traitement national:  Les Membres devraient procéder à des consolidations sans limitation
visant à réduire ou à éliminer les mesures qui établissent une discrimination entre les services
ou fournisseurs de services nationaux et étrangers.
Traitement NPF:  Les Membres devraient s'efforcer d'appliquer pleinement à tous les
Membres de l'OMC un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé àtout autre Membre, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec des objectifs non
commerciaux.
Modes:   Les Membres devraient procéder à des consolidations par mode qui laissent aux
consommateurs et aux fournisseurs de services la liberté de choisir les moyens
commercialement appropriés d'acheter et de vendre des services.
Réglementation  intérieure:  Les Membres devraient parvenir à un accord sur des disciplines
dans le cadre de l'AGCS afin de promouvoir une transparence accrue de la réglementation des
services et d'aborder d'autres aspects, identifiés, de la réglementation qui restreignent les
échanges.
Mise en œuvre progressive:  En fonction des circonstances, les Membres pourraient
procéder à une libéralisation par étapes.
13. Pour que ces objectifs puissent être atteints, les États-Unis  proposent ce qui suit:
Parvenir à une libéralisation significative:   De nombreux engagements pris au titre de
l'AGCS au cours du Cycle d'Uruguay consistaient à consolider le statu quo.  Dans certains
cas, une telle consolidation peut correspondre à un régime très ouvert mais trop souvent elle
ne fait que figer un régime existant relativement restrictif .  Cette négociation devrait aboutir à
une libéralisation significative .
Un plus grand champ d'application sectoriel:   Le champ d'application sectoriel des listes des
pays Membres est souvent incomplet:  des sous-secteurs, des modes voire des secteurs entiers
en sont exclus, de sorte que des partenaires commerciaux - et surtout des fournisseurs de
services - ne sont pas en mesure de déterminer les restrictions en vigueur.  La transparence de
l'établissement des listes  - définir clairement, à l'intention des gouvernements et des agents
commerciaux, les règles de conduite à suivre dans tel ou tel secteur du commerce des
services - est un élément extrêmement important.  Les listes annexées à l'AGCS devraient
avoir une portée plus vaste et devraient être établies de manière plus transparente, ce qui est
possible sans modification de l'architecture fondamentale de l'AGCS.
Amélioration de la classification:   Les États-Unis sont favorables à un système de
classification amélioré qui prenne mieux en compte les réalités du commerce des services etauquel tous les Membres se conformeront.  La classification reproduite dans le document
MTN.GNS/W/120, que de nombreux Membres utilisent pour établir leur liste d'engagements,
a été utile durant le Cycle d'Uruguay, permettant aux négociateurs d'aborder rapidement les
négociations sur l'accès aux marchés.  On peut beaucoup améliorer les choses en apportant
des modifications limitées et bien déterminées à la version actuelle de ce document.  Nousentendons collaborer avec les autres Membres pour achever, à l'échéance convenue de
mars 2001, les travaux sur la classification effectués au Comité des engagements spécifiques
car cela constituera une base plus solide pour des négociations plus concrètes sur l'accès aux
marchés.  Le système de classification de l'AGCS devrait mieux prendre en compte la réalité
du marché.S/CSS/W/4
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IV. PRINCIPES RÉGISSANT LES NÉGOCIATIONS
14. Afin que ces objectifs soient atteints, les États-Unis proposent d'adopter les approches
ci-après pour les négociations:
Statu quo:  Les Membres ne devraient prendre aucune nouvelle mesure concernant le
commerce des services qui conforterait leur position de négociation ou qui pourrait être
utilisée comme moyen d'influer sur l'issue des négociations.
Calendrier des négociations:  Le "guide" adopté le 26 mai prévoit que les Membres
communiqueront, si possible d'ici à décembre, des propositions de négociation tout en
conservant la possibilité de présenter ultérieurement de nouvelles communications ou descommunications plus détaillées.  Compte tenu de cette échéance, les Membres devraient en
fixer deux autres:  1) achever les négociations dans un délai de trois ans, d'ici à
décembre 2002 ;  2) arriver en 2001, lorsque les négociations seront à mi-parcours, à un accord
sur les modalités de la libéralisation;  par exemple sur l'approche concernant le tourisme qui
est actuellement examinée par le Conseil réuni en session extraordinaire.
Point de départ des négociations:  Les présentes négociations visent à accroître la
libéralisation et à éliminer les restrictions à l'accès aux marchés. C'est pourquoi les demandes
présentées au cours de ces négociations devraient prendre comme point de départ les
restrictions en vigueur, secteur par secteur .  Toutefois, nous n'excluons pas la possibilité pour
les Membres de juger suffisante l'offre d'un partenaire commercial d'effectuer une
consolidation aux niveaux d'ouverture actuels.  Ce pourrait être un moyen, par exemple, de
prendre effectivement en compte dans les négociations les mesures de libéralisation
autonome.
Traitement de la libéralisation autonome:  Conformément à l'article XIX de l'AGCS, les
lignes directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon
autonome par les Membres depuis les négociations précédentes.  Les États-Unis proposent les
modalités ci-après:
• Tout d'abord, tout Membre ayant procédé à une libéralisation autonome pour tel ou tel
secteur, mode ou type de mesure depuis la fin du Cycle d'Uruguay et avant la fin desnégociations en cours devrait faire connaître la nature de cette libéralisation aux
partenaires commerciaux intéressés.
• Ensuite, ledit Membre et tout partenai re commercial intéressé devraient examiner
leurs consolidations respectives en matière de libéralisation autonome et arriver à unaccord à leur sujet.  Le Membre qui procède à la libéralisation pourrait examiner avec
plusieurs partenaires commerciaux la question de la valeur à y accorder.  De plus, ilserait peut-être possible de fixer d'un commun accord des objectifs pour la
libéralisation multilatérale (par exemple sous forme de modèles de listes) au regard
desquels des mesures particulières de libéralisation autonome pourraient être
évaluées.
Modalités de la libéralisation:  Il existe différents moyens de procéder à une libéralisation
substantielle d'un grand nombre de secteurs de services.  Nous restons partisans de la méthode
des demandes et des offres comme moyen de parvenir à des résultats ciblés - c'est-à-dire
d'appeler l'attention d'un partenaire bilatéral sur une restriction particulière dans un secteur ou
sous-secteur particulier.  Cette approche contribue à garantir à chaque Membre de l'OMC lapossibilité de mettre en lumière chacune et l'ensemble des questions spécifiques qu'il souhaiteS/CSS/W/4
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soulever aux fins de la négociation.  Que l'on adopte ou non une approche plus globale des
négociations, la présentation de demandes et d'offres permet à chaque Membre de continuer à
pouvoir traiter des questions auxquelles il accorde une importance particulière.
Toutefois, les États-Unis ne considèrent pas cette approche comme le seul moyen de parvenir
à une libéralisation substantielle.  L'expérience montre que d'autres modalités ont déjà été
élaborées pour compléter la présentation de demandes et d'offres ou pour s'inscrire dans le
cadre de cette approche afin de faire en sorte que les objectifs convenus des négociations
soient réalisés plus efficacement et plus pleinement.  D'ailleurs, la proposition relative aux
services de tourisme présentée par plusieurs pays en développement est un autre exemple de
ces modalités complémentaires.  Nous comptons développer ce point ultérieurement.
Une de ces méthodes consiste à créer des séries "types" d'engagements au titre de l'AGCS
pour des secteurs-clés.  Ces engagements types ou modèles permettraient de procéder à une
libéralisation significative grâce à la suppression d'un nombre aussi élevé de restrictions que
possible dans des secteurs donnés.
Une deuxième approche consiste à regrouper des activités de services pour éviter les
catégories parfois restrictives définies dans le document MTN.GNS/W/120.  Selon une
troisième approche, les négociations pourraient porter sur des engagements intersectoriels ou
"horizontaux" concernant un ou plusieurs mode s de fourniture dans plusieurs secteurs.
Au stade actuel, certains Membres semblent enclins à adopter l'approche des demandes et des
offres.  Celle-ci a cependant ses limites.  Elle suppose, par exemple, que tous les Membres ont
des moyens comparables de formuler des demandes.  Si ce n'est pas le cas - et c'est probable,
compte tenu de la portée des négociations et de la nature du commerce des services -, il se
peut alors que les Membres qui disposent de ressources plus importantes dominent lesnégociations et que ceux qui en ont moins en tirent des gains moindres.
De plus, limiter les négociations en cours à la présentation de demandes et d'offres reviendrait
à faire un pas en arrière car les Membres ont déjà fait preuve de souplesse au cours des
négociations qui ont suivi le Cycle d'Uruguay en recourant, pour compléter cette approche, à
des modèles de liste, à des regroupements et à des listes d'engagements horizontaux communs
par mode, comme moyens d'énoncer des attentes communes.
C'est pourquoi les États-Unis proposent que les Membres s'emploient maintenant à définir
quelles sont leurs attentes communes à l'égard de ces négociations.  Ces attentes pourraient
constituer des points de repère ou des critères permettant d'évaluer les progrès accomplis et
les résultats obtenus au cours des négociations.  Elles pourraient porter sur diverses questionsintéressant les différents Membres et donner ainsi un meilleur équilibre aux négociations.
Le recours à une gamme complète de modalit és de négociation sera conforme au mandat
énoncé à l'article XIX, selon lequel la libéralisation progressive sera poursuivie par voie de
négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales.
Évaluation des besoins des pays en développement et des autres pays:   La fourniture d'une
aide à tous les Membres pour qu'ils participent pleinement aux négociations devrait être
inscrite en permanence à l'ordre du jour du Conseil.  Pour certains Membres, il pourrait s'agir
de déterminer les sources d'aide qui leur permettraient, par exemple, de définir leurs intérêtsdans ces négociations ou de développer la capacité de réglementation pour accompagner une
plus grande ouverture des marchés.  Les fournisseurs de cette aide, que ce soient des Membres
de l'OMC, des organisations internationales ou d'autres entités publiques ou privées,
pourraient être invités à faire des exposés sur la manière dont leurs programmes pourraientS/CSS/W/4
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prendre en compte les intérêts des Membres dans le contexte des négociations menées au titre
de l'AGCS.  Les Membres bénéficiaires de l'aide souhaiteront peut-être communiquer des
renseignements sur la manière dont cette aide a favorisé ou non leurs intérêts au cours de ces
négociations.
Traitement spécial pour les pays les moins avancés:   Les pays les moins avancés devraient
être libres de choisir de participer ou non à des initiatives plurilatérales ou multilatérales au
titre de l'AGCS.  Les délais dans le cadre des négociations devraient être suffisamment
souples pour permettre à ces pays de définir leurs intérêts dans les négociations et de répondre
aux demandes des partenaires commerciaux.  Les Membres devraient être réceptifs aux
propositions des pays les moins avancés concernant la mise en œuvre progressive de
nouveaux engagements et l'établissement de péri odes de transition.  En fixant la date de
l'achèvement des négociations, on ménagera aux pays les moins avancés la possibilité de
présenter six mois plus tard leurs listes finales d'engagements.
Nouvelles disciplines éventuelles de l'AGCS
Groupe de travail de la réglementation intérieure:  Les États-Unis proposent
d'achever, d'ici à mi-parcours des négociations, les travaux en cours sur de nouvelles
disciplines éventuelles de l'AGCS relatives à la réglementation intérieure afin que les
résultats de ces travaux puissent être incorporés dans les négociations sur l'accès aux
marchés.
Sauvegardes:   Les États-Unis entendent collaborer utilement avec les autres Membres
pour respecter l'échéance du 15 décembre 2000.  Ils estiment que la question des
mesures de sauvegarde d'urgence devrait être examinée eu égard au degré de
souplesse que conserveront probablement d'autres parties de l'Accord, y compris leslistes d'engagements, et à la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde dans
certains secteurs.
Subventions:   Les Membres pourraient examiner la question de savoir si les
disciplines actuelles concernant le traitement national suffisent pour remédier aux
effets de distorsion sur le commerce les plus graves des programmes de subventions.
Marchés publics:   Les Membres pourraient envisager la possibilité de règles et
d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.
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