 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/156 
10 mars 2004 
 
 (04-1039) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION 
 
Document présenté par les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2004, est distribuée à la demande de la Délégation 
de la Commission européenne.  
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  Suite à l'accord conclu par le Groupe de trava il de la mise en œuvre aux fins d'examiner de 
nouveaux thèmes de discussion, indiqués dans le  document G/ADP/W/433, les CE présentent le 
document ci-après pour expliquer comment elles pr ocèdent à des vérifications, conformément à 
l'article 6.7 de l'Accord antidumping, qui dispose ce qui suit: 
 
"Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus  de détails, les 
autorités pourront, selon qu'il sera nécessa ire, procéder à des enquêtes sur le 
territoire d'autres Membres, à condition d' obtenir l'accord des entreprises 
concernées et d'en aviser les représentant s du gouvernement du Membre en question, 
et sous réserve que ce Membre ne s' y oppose pas.  Les procédures décrites à 
l'Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres 
Membres.  Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, 
les autorités mettront les résultats de ces e nquêtes à la disposition des entreprises 
qu'ils concernent, ou prévoiront leur divu lgation à ces entreprises conformément au 
paragraphe 9, et pourront mettre ces résu ltats à la disposition des requérants. " 
Les dispositions garantissant  que les vérifications sont compatibles avec ces obligations sont énoncées 
dans le Règlement antidumping de base des CE
1, en particulier aux articles 6 et 16. 
  
 Dans les CE, la Commission européenne est ch argée de procéder aux enquêtes antidumping.  
Le but de la vérification est de garantir d'une mani ère raisonnable que les ren seignements fournis dans 
les réponses au questionnaire sont complets et co rrects.  La vérification recouvre un certain nombre 
d'opérations, y compris l'analyse des réponses, l'envo i de lettres visant à combler les lacunes et des 
vérifications sur place.  
                                                     
 
1 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne, 
Journal officiel L 56 du 6 mars 1996, page 1, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1972/2002 
(J.O. L 305, du 7 novembre 2002, page 1). G/ADP/AHG/W/156 
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 1. Analyse des documents 
 À réception, les réponses aux questionnaires f ont l'objet d'une analyse détaillée afin de 
s'assurer qu'elles sont complètes, cohérentes et plausi bles.  Les chiffres sont vérifiés, chaque fois que 
possible, dans les documents justificatifs (tels que  rapports et comptes annuels, rapports de gestion, 
etc.) dont copie est jointe à la réponse.    2. Lettres invitant à combler les lacunes 
 À l'issue de cette analyse, les parties dont l es réponses, bien que complètes dans l'ensemble, 
présentent certaines lacunes, en sont informées pa r une lettre les invitant à compléter, rectifier ou 
clarifier ces réponses.  De telles lettres sont  également envoyées pour obtenir un complément 
d'information ou des éclaircissements en cas de prob lème éventuel, de façon que les fonctionnaires 
chargés de l'enquête aient une vision parfaitement claire  de l'affaire.  Il doit être généralement répondu 
à ces lettres dans un délai de cinq jours ouvrables.  Leur envoi s'effectue sous pli recommandé et par télécopieur.  
 Si la réponse est satisfaisante et apporte  les éclaircissements nécessaires, les données 
correspondantes seront prises en compte et vérifiées au cours de la visite.     Les réponses nettement incomplètes au questi onnaire ou aux lettres invitant à combler les 
lacunes, c'est-à-dire les réponses pr ésentant des insuffisances qui sont de nature à rendre inutilement 
difficile l'établissement de conclu sions raisonnablement correctes, ne seront pas prises en compte.  Il 
pourra en aller de même pour les réponses partielle ment incomplètes s'il est jugé qu'elles sont 
sélectives en ce sens qu'elles donnent une représentation pa rtiale de la situation effective d'une partie 
intéressée.  Toutefois, la société concernée sera préalablement informée du rejet éventuel et du fait 
que l'article 18 (données disponibles – voir ci-apr ès) sera appliqué, y compris du fait qu'il pourra en 
résulter un traitement moins favorable.  Un déla i de cinq jours ouvrables est généralement accordé 
pour commenter la décision ou pour compléter la réponse.  
 
3. Visites de vérification 
 Les visites de vérification permettent de c ontrôler en détail la réponse au regard des 
documents fournis par la partie intéressée.  E lles ont normalement lieu dans toutes les nouvelles 
enquêtes (article 5 – enquêtes) et tous les types d'enquêtes de réexamen/rem boursement, et peuvent 
viser des exportateurs, producteurs étrangers et  nationaux, importateurs,  négociants, agents, 
associations et organisations professionnelles, ainsi que des utilisateurs.  Elles sont menées à bien 
dans la mesure du possible à un stade peu avancé de l'enquête, c'est-à-dir e normalement dans les 
quelques semaines suivant la réception des ré ponses au questionnaire ou aux lettres de la 
Commission.  Dans les nouvelles enquêtes, la Commissi on procède à la vérification, si possible, avant 
de prendre une décision concernant l'imposition de  mesures provisoires.  L'avantage est que les 
renseignements factuels fournis ont déjà été contrô lés par rapport aux livres et registres des sociétés 
concernées et qu'un certain nombre de questions de fa it ont déjà été clarifiées, de sorte qu'une décision 
concernant les mesures provisoires peut être adoptée en toute connaissance de cause.  En 
conséquence, bien que l'appréciation des faits puisse encore changer dans la suite de l'enquête, dans 
bien des cas, l'écart entre les mesures proviso ires et les mesures définitives sera moindre. 
 
 L'organisation des visites requiert un certain nom bre d'étapes procédurales;  il faut notamment 
informer les sociétés et les autorités du pays tiers conc erné de la visite et obtenir leur accord.  Avant la 
visite, la partie intéressée est avertie de la vé rification dans une lettre où est exposée en détail la 
procédure de vérification en question avec une lis te de tous les renseignements à préparer pour 
permettre un contrôle harmonieux et efficace.  La  lettre indique aussi les noms des fonctionnaires  G/ADP/AHG/W/156 
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 chargés de la vérification et précise la date et le lieu de la visite.  Ces renseignements sont également 
communiqués au gouvernement du pays concerné.   
  La longueur de la visite dépend de  la complexité et de l'importance de la société visitée.  Elle 
dure généralement de un à trois jours.  Bien qu' il s'agisse à l'évidence d'un délai assez court exigeant 
une préparation considérable, d'après notre expérien ce il est suffisant.  Une visite relativement brève 
devrait permettre de trouver le juste équilibre en tre la nécessité d'effectuer des contrôles détaillés, 
d'une part, et le souci de ne pas trop désorganiser le s activités courantes de la société, de l'autre.  Les 
visites sont effectuées par des équipes de  fonctionnaires dont les compétences présentent 
généralement une combinaison adé quate (par exemple comptabilité, droit, économie).  Les services de 
la Commission font couramment appel à des interp rètes afin de communiquer de manière efficace, 
permettre au personnel de la société visitée d'utili ser au besoin sa propre langue et enfin comprendre 
tout document écrit présenté.  Les visites des so ciétés établies dans la Communauté (producteurs, 
importateurs, utilisateurs, etc.) se déroulent généra lement dans la langue suggérée par la société 
concernée.  Cette dernière peut naturellement se faire assister par les conseillers de son choix 
(normalement des juristes ou des experts comptables). 
  À certaines occasions, les CE se sont trouvées face  à des demandes émanant de pays tiers qui 
souhaitaient que leurs propres agents soient présents  lorsque les agents de la Commission effectuaient 
une vérification dans le pays tiers concerné:  ell es ont fait droit à ces demandes, sous réserve que la 
société visitée ne s'y oppose pas.  Inversement,  les exportateurs de la Communauté ont parfois 
également réclamé la présence des agents communautai res lors des vérifications effectuées par des 
pays tiers, en particulier de nouveaux utilisateurs.  Dans les cas – rares à ce jour – où cela s'est 
produit, cette pratique s'est avérée utile pour tous l es intéressés dans la mesu re où elle a permis, par 
exemple, de dissiper d'éventuels malentendus  dans le déroulement des vérifications. 
 
 Les services de la Commission insistent géné ralement pour effectuer les visites dans les 
locaux des parties intéressées où sont conservés les documents comptables et les dossiers de gestion 
originaux, afin de réduire au minimum les contrain tes logistiques liées au transfert d'un lieu à un autre 
d'un nombre potentiellement énorme de documents et de garantir que les renseignements fournis dans 
les documents sources pourront être facilement contrôlés.  
 Il arrive fréquemment que des erreurs ou des lacunes mineures soient découvertes à l'occasion 
des visites sur place.  En pareil cas, la partie inté ressée est invitée à corriger la réponse (normalement 
sur-le-champ).  En revanche, les renseignements jug és peu fiables ou même trompeurs sont rejetés.  
Le rejet peut en outre viser l'intégralité du ques tionnaire si ces renseignements jugés peu fiables et/ou 
trompeurs remettent en cause l'ensemble des réponses.   Habituellement, un tel rejet n'intervient pas 
pendant la visite de vérification mais au retour des fonctionnaires chargés de l'affaire, après 
autorisation de leurs supérieurs.  Comme pour le poi nt précédent, la société est informée par écrit du 
rejet et a la faculté de présenter des commentaires concernant la décision.     Il est important de noter que les visites de vérification constituent la dernière possibilité de 
vérifier les renseignements communiqués.  Par consé quent, une fois que ces visites ont eu lieu, aucun 
renseignement factuel nouveau ne peut en principe êt re présenté par les parties ni pris en compte par 
les institutions.     Il n'est pas dans la pratique de la Commissi on de fournir aux sociétés des rapports spécifiques 
sur les visites de vérification.  En fait, conforméme nt à la dernière phrase de l'article 6.7 de l'Accord 
antidumping et de l'article 20 du Règlement de base , les résultats de ces visites sont communiqués aux 
parties concernées dans le cadre de la divulgation des conclusions de l'enquête. 
 
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