. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/259
1er décembre 2003
(03-6357)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
11 juillet 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Administration nationale du tourisme et Ministère du commerce
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règlement intérimaire relatif à la création d'agences de voyages à participation étrangère
majoritaire et à capital entièrement étranger
Cette mesure permet la création d'agences de voyages à participation étrangère majoritaire ou
à capital entièrement étranger dans les centres de villégiature nationaux et les villes de
Beijing, Shanghai, Guangzhou, Shenzhen et Xi 'an, au cours de la période de transition
indiquée dans la liste d'engagements spécifiques de la Chine.  Elle spécifie également lesqualifications que les investisseurs étrangers doivent avoir pour créer des agences de voyages
à participation étrangère majoritaire ou à capital entièrement étranger et indique les
prescriptions auxquelles les agences de voyages à participation étrangère majoritaire ou à
capital entièrement étranger devraient satisfaire.
                                                     
1 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/259
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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