ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS197/1
G/L/383G/VAL/D/3
G/LIC/D/31
G/AG/GEN/41
7 juin 2000
(00-2245)
Original:  anglais
BRÉSIL – MESURES RELATIVES À DES PRIX MINIMAUX
À L'IMPORTATION
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 30 mai 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement brésilien conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane),
à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de li cences d'importation, à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et à l'article 8:4 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, au sujet de l'utilisation par le
Brésil de prix minimaux à l'importation à des fins d'évaluation en douane.
Le 13 février 1998, le Brésil a instauré, conformément au Décret n° 2498/98 et à d'autres
dispositions législatives et réglementaires connexes, un système de vérification de la valeur déclarée
des marchandises importées.  Toutefois, en pratique, le Brésil utilise ce système de vérification
- associé à des procédures de licences d'importation non automatiques - pour prohiber ou restreindrel'importation de produits dont la valeur déclarée est inférieure aux prix minimaux déterminés de façon
arbitraire.  Cette situation paraît incompatible avec les articles 1
er à 7 et 12 de l'Accord sur l'évaluation
en douane;  les notes générales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 de l'Accord sur l'évaluation en douane;  les
articles II et XI du GATT de 1994;  les articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;  les articles 2 et 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements;  et l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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