 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/128 
10 février 1999 
 (99-0499) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce  
 
  
LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Note d'information du Secrétariat
 
 
 I. INTRODUCTION 
1. La Déclaration sur le commerce électroni que mondial, adoptée par les Ministres le 
20 mai 1998 à la deuxième session de la Conférence ministérielle
1, invite le Conseil général à établir 
un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se 
rapportent au commerce électronique mondial, en tenant compte des besoins de l'économie, des 
finances et du développement des pays en développem ent, et à leur présenter à leur troisième session 
un rapport sur l'avancement de ce programme de travail, avec d'éventuelles recommandations en vue 
d'une action. 
2. À sa réunion du 25 septembre 1998, le Conseil général a établi un programme de travail sur le 
commerce électronique2 à l'intention des organes de l'OMC intéressés, à savo ir le Conseil du 
commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le 
Comité du commerce et du développement.  D'autres questions pourront être abordées par ces organes 
à la demande des Membres.  Les autres organes de  l'OMC informeront aussi le Conseil général de 
leurs activités intéressant le commerce électronique.  Le Conseil général jouera un rôle-clé dans tout 
le processus et gardera le programme de travail constamment à l'étude grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions.  De plus, il examinera toute question liée au 
commerce qui recouperait plusieurs do maines.  Il procédera à un examen intérimaire de l'avancement 
de la mise en œuvre du programme de travail au plus tard le 31 mars 1999.  Les quatre organes de 
l'OMC susmentionnés lui feront rapport ou lui communiqueront des renseignements au plus tard le 
30 juillet 1999. 
3. En outre, le programme de travail précise que,  dans leurs travaux, les organes concernés 
devront tenir compte de ceux d'autres organisa tions intergouvernementales.  Il ajoute qu'il 
conviendrait d'étudier les moyens qui permettraient d'obtenir des renseignements des organisations 
non gouvernementales compétentes. 
4. Suivant le paragraphe 4.1 du programme de tr avail, le Conseil des ADPIC doit examiner les 
questions de propriété intellectuelle qui se posent da ns le contexte du commerce électronique et faire 
rapport à leur sujet.  Ces questions sont les suivantes: 
                                                     
 
1 Document WT/MIN(98)/DEC/2. 
 
2 Document WT/L/274. 
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  - la protection du droit d'auteur et des dro its connexes et les moyens de faire respecter 
ces droits; 
 
 - la protection des marque s de fabrique ou de commerce et les moyens de faire 
respecter les droits y afférents; 
 
 - les nouvelles technologies  et l'accès à la technologie. 
 
5. À sa réunion des 1
er et 2 décembre 1998, le Conseil des ADPIC a invité le Secrétariat à établir 
une note d'information factuelle consacrée aux disp ositions de l'Accord sur les ADPIC qui sont en 
rapport avec les questions visées au paragraphe 4.1 du programme de travail sur le commerce électronique.  Comme beaucoup de ces questions s ont déjà à l'étude au sein de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ains i que d'autres organisation s intergouvernementales, 
il a été convenu que cette note fournirait auss i des renseignements sur les activités de ces 
organisations. 
6. La présente note a été établie pour répondre à la  demande susmentionnée.  Elle suit le plan de 
l'Accord sur les ADPIC, à ceci près que certaines dispositions connexes y sont examinées ensemble, 
même lorsqu'elles figurent dans des parties différentes de l'Accord.  Si l'on peut effectivement 
considérer que les dispositions de l'Accord se rattachent pratiquement toutes à la protection des droits 
de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter, même dans l'environnement des 
réseaux numériques, l'analyse est cependant centrée sur celles qui sont visiblement le plus étroitement liées aux sujets retenus dans le programme de travail, et plus spécialement sur les questions qui y sont expressément mentionnées au paragraphe 4.1.  La liste des questions pertinentes qui sont examinées 
dans la présente note ne prétend pas à l'exhausti vité, et il est probable qu'on en verra surgir de 
nouvelles à mesure que se développera la pratique du commerce sur les réseaux de communication. 
7. Dans le contexte des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC seront analysés 
certains problèmes tenant à "l'absence de frontières" qui caractérise Internet, notamment ceux que pose l'application de lois et réglementations conçue s dans un cadre territorial à des activités menées 
sur un réseau mondial.  Quelques-uns sont propre s à la propriété intellectuelle, notamment les critères 
de détermination des personnes qui sont en droit de bénéficier de la protection et la notion de pays 
d'origine en matière de droit d'auteur et de droits  connexes, de même que l'application d'un certain 
nombre de dispositions sur les marques, mais d'autr es, comme les questions de compétence judiciaire, 
sont d'ordre plus général et intéressent aussi d'autres branches du droit. 
8. La dernière section présente un bref aperçu général des activités pertinentes de l'OMPI et 
d'autres organisations intergouvernementales. 
9. Comme le précise le paragraphe 1.3 du pr ogramme de travail, le terme "commerce 
électronique" s'entend de la production, de la distribu tion, de la commercialisation, de la vente ou de 
la livraison de marchandises ou de services pa r des moyens électroniques.  Il s'agira ici 
essentiellement des conséquences que ces opérati ons impliquent pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire re specter.  De plus, on verra  comment la technologie 
utilisée pour le commerce électronique peut aussi servir à moderniser et à rationaliser la gestion, 
l'administration et la sanction de ces droits.  Enfi n, comme le prévoit le paragraphe 1.3 du programme 
de travail, l'examen portera aussi sur les questions de  propriété intellectuelle qu i ont trait à la mise en 
place de l'infrastructure du commerce électronique. 
II. PRÉAMBULE 
10. L'essor attendu du commerce électr onique est intimement lié à l'importance grandissante de la 
propriété intellectuelle.  De fait, une bonne part du commerce réalisé sur Internet et les autres réseaux  IP/C/W/128 
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 de communication électronique comporte la vente ou la concession de licences d'exploitation 
d'information, de produits culturels et de technologies protégés par des droits de propriété 
intellectuelle.  Le consommateur qu i achète des produits et services à distance va sans doute devoir de 
plus en plus se fier à la réputation des marques et au tres signes distinctifs.  La propriété intellectuelle 
joue aussi un rôle important en favorisant le dé veloppement de l'infrastructure des réseaux de 
communication. 
11. Les buts généraux de l'Accord sur les ADPIC sont énoncés dans son préambule, qui reprend 
les objectifs fondamentaux de négociation du Cy cle d'Uruguay pour les ADPIC, définis par la 
Déclaration de Punta del Este de 1986 et dans le cadre de l'examen à mi-parcours de 1988/89.  Il s'agit 
de réduire les distorsions et les entraves dont pâtit le commerce international, de promouvoir une 
protection efficace et suffisante des droits de prop riété intellectuelle et de faire en sorte que les 
mesures et les procédures visant à faire respecter  ces droits ne devienne nt pas elles-mêmes des 
obstacles au commerce légitime.  Le préambule reconnaît aussi les objectifs fondamentaux de 
politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y 
compris les objectifs en matière de développement et de technologie.  Ces buts et objectifs doivent 
être lus conjointement avec l'article 7, intitulé "Objectifs", et l'article 8, intitulé "Principes", analysés 
ci-après. 
12. Les notions, principes et objectifs fondamentaux de la propriété intellectuelle ont survécu à 
plus d'un siècle de changements rapides dans les domaines économique, social et technologique.  Les 
objectifs traditionnels du système, qui trouvent leur expression dans le s normes internationales 
actuelles, dont l'Accord sur les ADPIC, semblent bien  demeurer valides aussi dans le "cyberespace".  
Cela donnerait à penser qu'en assurant l'exécution des obligations qu'il impose, la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC devrait faire beaucoup  pour faciliter le développement du commerce 
électronique et de l'infrastructure nécessaire. 
13. D'un autre côté, les progrès de la technologie et l'évolution économique ont souvent entraîné 
des ajustements des droits de propriété intellectue lle existants et la création de nouveaux types de 
droits et ont posé des problèmes nouveaux de sanc tion de ces droits.  Au cours des négociations du 
Cycle d'Uruguay, les principales questions nouvelles qui s'étaient déjà posées à propos de la 
technologie numérique avaient été traitées, et des di spositions destinées à les régler furent incorporées 
au texte final de l'Accord.  Ces dispositions visent  la protection par le droit d'auteur des programmes 
d'ordinateur et des bases de données, les droits de location dans le cas des programmes d'ordinateur et 
des phonogrammes et aussi, dans certaines situatio ns, des œuvres cinématogr aphiques, ainsi que la 
protection des schémas de configuration de circuits intégrés. 
14. Cependant, les négociations sur les ADPIC étaient à peu près terminées en décembre 1991, où 
fut publié un texte de synthèse de l'Accord figurant  dans le "Projet d'acte final reprenant les résultats 
des négociations commerciales mu ltilatérales du Cycle d'Uruguay", dit "projet Dunkel".  À cette date, 
la question des implications des réseaux numé riques mondiaux pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire re specter n'était pas encore à l'ordre du jour de la 
communauté internationale, et elle n'avait donc pa s été spécifiquement traitée dans les négociations 
- cela dit, comme les termes employés dans l'Accord  sur les ADPIC sont neutres en ce qui concerne la 
technologie, ses dispositions sont généralement pe rtinentes aussi dans l'environnement des réseaux 
numériques.  Depuis ces négociations, les conséquences que l'exploitation d'objets protégés implique 
pour ces réseaux sont passées au premier plan dans les débats internationaux.  Dans ce contexte, on 
s'est demandé si les normes énoncées dans l'Accord sur les ADPIC assurent "une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle " à l'égard des formes nouvelles d'exploitation que 
permettent les réseaux numériques interactifs.  Co mme l'indique le programme de travail adopté par le 
Conseil général, la question se pose en particulier pour le droit d'auteur et les droits connexes, de 
même que pour les marques, ainsi qu'on le verra plus loin. IP/C/W/128 
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 15. Internet et les autres réseaux numériques étant par nature mondiaux, il faut aussi se demander 
à ce propos si les différences qui existent entre les législations et jurisprudences nationales dans le 
mode de traitement des formes nouvelles que l'exploitation d'objets protégés revêt dans 
l'environnement des réseaux numériques ne risquent pas de se solder par des distorsions et des 
entraves accrues pour le commerce international. 
16. En examinant quelques-uns des nouveaux défis que les réseaux de communication mondiaux 
représentent pour la protection des droits de pr opriété intellectuelle et les moyens de les faire 
respecter, il ne faut pas oublier que ces réseaux offr ent de grandes possibilités nouvelles de faciliter le 
commerce international des objets protégés par ces droits.  Internet peut, par exemple, assurer aux 
consommateurs un choix plus étendu d'information et de produits culturels protégés par le droit d'auteur et les droits connexes quel que soit leur lie u de résidence, tout en abaissant pour les auteurs, 
éditeurs et producteurs les coûts de l'accès au marché mo ndial et les obstacles à l'entrée.  Le coût et la 
durée des transactions vont probablement baisser ra pidement.  Toutefois, pour que ce scénario 
favorable se réalise, il faut que les gouvernements et le secteur privé se montrent capables de trouver 
et de mettre en œuvre la combinaison voulue de mesures réglementaires, contractuelles et 
technologiques et de faire bien prendre conscience à l' opinion du rôle du droit d'auteur et des droits 
connexes dans la société de l'information. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX 
a) Généralités 
17. Comme les conventions internationales sur la propriété intellectuelle qui l'ont précédé, 
l'Accord sur les ADPIC porte sur des normes minima les.  Il laisse aux Membres toute latitude pour 
prévoir une protection plus étendue de la propriété intellectuelle à l'égard des formes nouvelles 
d'exploitation d'objets qui sont protégés dans un cadre national ou international – bilatéral, régional, 
ou encore multilatéral comme celui de l'OMPI.  C'est ce que précise l'article premier, paragraphe 1 , 
de l'Accord, aux termes duquel les Membres pourr ont, sans que ce soit une obligation, mettre en 
œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit cet accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas au x dispositions dudit accord.  En vertu des articles 3, 4 et 5 , qui 
énoncent les règles fondamentales du  traitement national et de celui de la nation la plus favorisée, il 
faut que cette protection soit accordée aux ressortissants des autres Membres. 
18. Comme dans les principales conventions prée xistantes sur la propriété intellectuelle, 
l'obligation fondamentale qui incombe à chaque pa ys Membre est d'accorder aux ressortissants des 
autres Membres le traitement prévu par l'Accord en matière de protection de la propriété intellectuelle.  
L'article 1:3  définit ces personnes, qualifiées de "res sortissants" mais englobant les personnes, 
physiques ou morales, qui se rattachent par un lien étroit à d'autres Membres sans pour autant avoir 
nécessairement la qualité de ressortissants.  Les critères de détermination des personnes qui doivent 
bénéficier du traitement prévu dans l'Accord sont ceux que prescrivent à cette fin les principales 
conventions antérieures de l'OMPI sur la propriété in tellectuelle, appliqués, bien entendu, à l'égard de 
tous les Membres de l'OMC, qu'ils so ient ou non parties à ces conventions.
3  L'application de certains 
de ces critères aux cas d'utilisation d'œuvres et de phonogrammes sur Internet sera examinée plus loin 
dans la section relative au droit d'auteur et aux droits connexes. 
                                                      
3 À savoir, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Acte de Stockholm du 
14 juillet 1967;  la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Acte de Paris du 24 juillet 1971;  la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961 
(Convention de Rome);  enfin, le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, adopté à 
Washington le 26 mai 1989 (Traité IPIC). 
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 19. La distribution de produits protégés par le dro it d'auteur, une marque ou d'autres droits de 
propriété intellectuelle est souvent assurée par le détenteur du droit, notamment à travers la 
concession de licences, dans un cadre territorial.  Da ns de nombreux pays, ce régime de distribution et 
d'exploitation sous licence s'appuie sur une lé gislation prévoyant l'épuisement des droits de 
distribution, qui permet aux détenteurs de droits d'empêcher l'importation parallèle de produits 
protégés mis sur le marché dans d'autres pays.  L' article 6  de l'Accord sur les ADPIC stipule qu'aux 
fins du règlement des différends aucune disposition de  l'Accord ne sera utilisée pour traiter la question 
de l'épuisement des droits de propriété intellectuell e, sous réserve que les obligations de traitement 
national et de traitement de la nation la plus favorisée soient remplies. 
20. Le caractère mondial d'Internet et du commerce électronique qui y fait appel ne sera sans 
doute pas sans conséquences pour le régime territori al de distribution des produits protégés par des 
droits de propriété intellectuelle.  Certes, les co nsommateurs sont depuis longtemps en mesure de 
commander des marchandises à l'ét ranger par correspondance, télécopie ou téléphone, mais la 
possibilité de passer commande sur Internet entraîne  à présent un essor considér able de ce commerce.  
La formule traditionnelle consistant à livrer direct ement la marchandise au co nsommateur par la poste 
ne va déjà pas de soi, vu la difficulté d'établir le s droits territoriaux dans ces opérations.  Quand la 
livraison est effectuée sous forme électronique via Internet, on peut penser que cela complique encore 
la chose. 
b) Nouvelles technologies et accès à la technologie 
21. L'une des questions mentionnées au paragraphe 4.1 du programme de travail concerne les 
nouvelles technologies et l'accès à la technologie.  Les objectifs de la promotion de l'innovation 
technologique et du transfert et de la diffu sion de la technologie sont mentionnés à l' article 7  de 
l'Accord, intitulé "Objectifs", qui est ainsi conçu:  "L a protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la 
diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au  bien-être social et économique, et à assurer un 
équilibre de droits et d'obligations". 
22. La protection de la propriété intellectuelle, des brev ets en particulier mais aussi du droit 
d'auteur, des schémas de configuration de circuits intégrés et des renseignements non divulgués, joue beaucoup en faveur du développement technolo gique de l'infrastructure des réseaux de 
communication électronique, c'est-à-di re des logiciels, du matériel et des autres technologies qui 
constituent les autoroutes de l'information.  Les DP I protègent les fruits de l'investissement consacré à 
la mise au point de nouvelles technologies de l'info rmation et de la communication et fournissent ainsi 
l'impulsion et les moyens de financement nécessaires  à la recherche-développement visant à améliorer 
ces technologies. 
23. Un régime de propriété intellectuelle qui fonc tionne bien facilite l'ac cès à la technologie à 
travers le transfert de technologies de l'in formation et de la communication sous forme 
d'investissements directs étrangers, de coentrepri ses et de licences.  Les deux objectifs de la 
promotion de l'innovation technologique et du transf ert de technologie sont d'ordinaire concordants, 
car les détenteurs de droits sont généralement plus  disposés à opérer volontairement des transferts de 
technologie lorsque le système de DPI d'un pays assu re une protection efficace, même si les DPI sont 
plus ou moins importants selon les activités et les branches.  Dans certains cas, comme les coentreprises ou les licences d'expl oitation de technologi es, les DPI existant sur le marché d'origine 
pourraient en outre inciter davantage les demandeurs à acquérir la technologie considérée.  Ce sont 
donc là des situations où les DPI peuvent apporter une contribution non négligeable au transfert de 
technologie et au développement de l'infrastructur e des communications, tant du côté du fournisseur 
de technologie que de celui des demandeurs.  Bien entendu, la protection des DPI n'est que l'un des 
facteurs qui interviennent dans  le transfert de technologie. IP/C/W/128 
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 24. L'un des objectifs fondamentaux du système de brev ets est de faciliter la diffusion des savoirs 
techniques en encourageant les inventeurs à divulguer les technologies nouvelles au lieu d'essayer 
d'en conserver le secret.  La  divulgation prescrite par l' article 29:1  de l'Accord comme condition à 
imposer aux déposants de demandes de brevet est importante pour l'accès à la technologie et son 
transfert, parce que l'information ainsi recueillie, qui  est conservée et classée dans la documentation 
en matière de brevets, est accessible à tous, y compris dans les pays où il n'a pas été demandé de 
brevet, et "constitue la source de connaissances techniques la plus utile et la plus complète disponible 
aujourd'hui dans le monde".
4  Les réseaux de communication servent de plus en plus à améliorer la 
communication entre offices de propriété intellectuelle nationaux, régionaux et internationaux (offices 
des brevets et des marques), ainsi que celle de l'in formation conservée dans ces offices aux personnes 
qui s'y intéressent.  Cela ne peut que faciliter l'ac cès de n'importe quel point du monde à l'information 
technologique précieuse et étendue contenue dans les documents de brevet.5  Les technologies de 
l'information servent aussi à rationaliser et rendre  plus efficace l'activité des offices de propriété 
intellectuelle à d'autres égards.  Cette modernisatio n profite à leurs clients en se traduisant par des 
services de meilleure qualité et plus rapides, et notamment par un raccourcissement des délais 
d'acquisition de droits de  propriété intellectuelle. 
25. Qui plus est, il est à noter que l' article 66:2  de l'Accord prescrit aux pays développés 
Membres d'"offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir 
et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur 
permettre de se doter d'une base technologique solide et viable". 
26. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui  visent les pratiques anticoncurrentielles 
peuvent aussi entrer en ligne de compte pour le transfert de technologie.  L'Accord reconnaît aux 
gouvernements le droit de prendre des mesu res appropriées pour s'opposer aux usages 
anticoncurrentiels des droits qu'il protège, à cond ition qu'elles soient comp atibles avec ses autres 
dispositions ( articles 8 et 40:2 ).  De plus, il institue une procéd ure de consultations et d'échange 
d'information entre Membres pour faciliter le cont rôle des pratiques anticoncurrentielles dans les 
licences contractuelles ( articles 40:3 et 40:4 ).  Pour remédier à des pr atiques anticoncurrentielles 
abusives en matière de brevets, un Membre pe ut, entre autres mesures, accorder une licence 
obligatoire.  Lorsqu'une licence obligatoire es t accordée pour remédier à une pratique jugée 
anticoncurrentielle à l'issue d'une proc édure judiciaire ou administrative, l' article 31 k)  lève plusieurs 
des conditions normalement applicables à l'octroi de licences obligatoires pour l'exploitation de 
brevets. 
27. Les dispositions de l'Accord relatives aux pra tiques anticoncurrentielles pourraient entrer en 
jeu dans divers contextes liés au commerce électronique et à Internet.  Pourrait, par exemple, 
constituer un usage anticoncurrentiel de droits de propriété intellectuelle le fait de subordonner la vente de produits protégés à l'achat d'autres prod uits, que ceux-ci soient ou non protégés (forme de 
vente liée).  La théorie et la pratique du droit de la concurrence donnent à penser que les chances 
d'apparition d'une position de force sur le marché et , partant, la possibilité d'abus anticoncurrentiels, 
sont particulièrement grandes dans les situations où  les agents économiques sont tributaires de l'accès 
à un réseau, que celui-ci soit matéri el ou électronique.  Cela tient en  partie à la tendance inhérente aux 
entreprises de l'industrie informatique à "verrouille r" la clientèle en l'enchaînant à un standard 
particulier, ce qui risque d'avoir pour effet ( voulu ou non) d'exclure les systèmes et produits 
concurrents qui sont incompatibles avec ce standard.  De fait, les problèmes posés par les systèmes et 
                                                     
 
4 WIPO, Background Reading Material on Intellectual Property, OMPI, 1988. 
 
5 Quelques offices de propriété intellectuelle procèdent déjà à des échanges d'information sur Internet.  
Pour des renseignements sur les travaux de l'OMPI consacrés à un réseau mondial d'information et aux services 
d'information en matière de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 91. 
  IP/C/W/128 
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 réseaux informatiques, qui portent généralement au ssi sur des droits de propriété intellectuelle, ont 
joué un rôle dans un certain nombre d'affaires re tentissantes de droit de la concurrence portées 
récemment devant les tribunaux.6 
IV. NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
a) Droit d'auteur et droits connexes 
28. D'ores et déjà, la technologie numérique a fondamentalement changé le mode de création, de 
production et d'utilisation des œuvres et autres maté riels protégés.  Elle a aussi abouti à l'apparition de 
nouveaux types d'œuvres, dont les plus notables sont les programmes d'ordinateur et les bases de 
données. 
29. Internet et les autres réseaux électroniques offrent un nouvel instrument de distribution des 
œuvres et autres matériels protégés.  La vente de livres est devenue l'une des activités commerciales 
les plus répandues sur Internet, et celle d'autres produits comme les enregistrements sonores est en 
expansion.  Si beaucoup de livres, disques compacts ou films commandés sur Internet sont encore 
livrés par la poste, le réseau sert aussi de plus en plus à livrer des produits aux consommateurs.  Cela 
se fait déjà couramment pour les journaux, article s et autres types d'information commerciale et 
technique, et c'est ainsi que se réalise une proportion croissante des ventes de logiciels.  Le nombre 
des sites Web qui proposent de la musique à écouter ("cyberradio") ou à télécharger va en augmentant 
rapidement.  Dès que leurs propres capacités et ce lles de l'équipement des utilisateurs finals le 
permettront, les réseaux de communication serviront à livrer directement à domicile des articles tels 
que les films et les produits multimédias. 
30. Toutefois, la sécurité de cette distribution est la condition préalable d'une pleine exploitation 
de ces possibilités nouvelles.  Les détenteurs d'un dr oit d'auteur ou de droits  connexes hé siteront à 
mettre leurs matériels protégés sur Internet tant qu'i ls craindront de s'exposer ainsi à une diffusion et 
une reproduction incontrôlées de leurs phonogrammes7, films, programmes d'ordinateur et autres 
matériels protégés, ce qui ne peut que porter gravement préjudice aux fabricants de produits protégés 
par le droit d'auteur.  De plus, les fournisseurs de se rvices et autres intervenants qui assurent l'accès 
des utilisateurs finals à ces œuvres auront besoin de règles claires pour programmer le développement 
de leurs services. 
                                                      
6 On pourrait citer l'exemple de l'affaire Microsoft  en cours. 
 
7 Les grandes maisons de disques, par exemple, ne se sont guère jusqu'ici empressées de distribuer 
leurs phonogrammes via Internet.  Toutefois, à une conférence de presse tenue le 15 décembre 1998, les 
représentants de l'industrie internationale du disque ont annoncé le lancement d'une initiative pour sécuriser la 
diffusion de musique numérique dans le cadre de laquelle l'industrie musicale travaillerait avec l'industrie 
informatique pour créer une norme technique sécurisée d'application volontaire pour la diffusion de musique numérique.  Cette norme ouverte est destinée à préserver la  protection assurée par le droit d'auteur aux œuvres 
musicales diffusées dans tous les formats numériques existants et nouveaux et à travers tous les canaux de 
livraison, tout en permettant aux consommateurs d'y avoir commodément accès.  L'objectif est d'élaborer une norme qui soit prête à temps pour que les produits conformes puissent être mis en vente pour la fin de 1999.  
(Pour de plus amples précisions, voir http://www.riaa.c om.)  Parallèlement au développement du système de 
distribution de l'industrie internationale du disque, on a vu se multiplier les copies de phonogrammes protégés 
pouvant être téléchargées de très nombreux sites au format dit MP3.  Le MP3 comprime les fichiers de musique en les réduisant à une taille relativement faible qui en permet la transmission et le stockage, mais n'assure 
aucune protection contre le repiquage.  La quantité de téléchargements de fichiers MP3 effectués sans 
autorisation serait considérable. 
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31. Cette section est consacrée aux dispositions de  l'Accord sur les ADPIC relatives au droit 
d'auteur et aux droits connexes qui entrent en jeu dans le commerce électronique, l'accent étant mis 
sur les questions que peut poser leur applicatio n à un environnement numérique.  Quelques-unes de 
ces questions sont aussi traitées dans les deux nouv eaux traités de l'OMPI sur les questions de droit 
d'auteur, adoptés sous les auspices de cette organisation en décembre 1996, à savoir le Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les in terprétations et exécutions et les 
phonogrammes (WPPT) (voir la section VII de la présente note).  C'est pourquoi, dans l'analyse qui 
suit comme dans la section V à propos des moyens de  faire respecter les droits , les dispositions de ces 
nouveaux traités et les travaux préparatoires qui le s ont précédés seront mentionnés lorsque ce sera 
utile pour savoir comment les différents pr oblèmes ont été traités dans ce contexte. 
Les dispositions de la Convention de Berne incorporées à l'Accord sur les ADPIC
 
 
32. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Me mbres de l'OMC sont tenus de s'acquitter des 
obligations de fond énoncées dans l'Acte de Paris de 1971 portant modification de la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (C onvention de Berne).  Les principes 
traditionnels du droit international en matière de dr oit d'auteur, définis dans la Convention de Berne 
conclue en 1886 et mise à jour à travers des révisions périodiques, se sont révélés suffisamment 
souples pour pouvoir s'étendre à de nouvelles catégories d'œuvres et aux modes de création et 
d'utilisation des œuvres et autres matériels protég és dans l'environnement numérique.  L'Accord sur 
les ADPIC renforce l'application des droits énoncés  dans la Convention de Berne en prévoyant des 
moyens plus efficaces de les faire respecter, la  surveillance de l'exécution des obligations et 
l'application du mécanisme de règlement des diff érends.  Outre qu'il prescr it le respect des normes 
fondamentales inscrites dans la vers ion la plus récente de la Convention de Berne, l'Accord clarifie ou 
ajoute certains points précis. 
33. L'article 9:1  de l'Accord exige des Membres qu'ils se  conforment aux dispositions de fond de 
l'Acte de Paris de 1971 de la Convention de Berne, à savoir les articles premie r à 21 et l'annexe de la 
Convention de Berne (1971).  En revanche, l'Accord ne leur confère ni droits ni obligations en ce qui 
concerne les droits reconnus par l'article 6 bis de cette Convention, c'est-à-dire le droit moral (le droit 
de l'auteur de revendiquer la paternité de l'œuvre et de s'opposer à toute atteinte à cette œuvre qui 
serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation), ou les droits qui en sont dérivés.8  L e s  
dispositions en question de la Convention de Berne portent notamment sur l'objet à protéger, la durée 
minimale de la protection, les droits à conférer et les limitations admissibles de ces droits.  Elles sont 
en général également applicables dans l'environnement  en ligne.  Leur analys e sera ici circonscrite 
aux questions spécifiques que peut poser leur application aux communications en ligne. 
                                                      
8 La technologie numérique offre des moyens nouveaux de manipuler les œuvres d'une manière qui 
pourrait y porter atteinte.  La possibilité de mettre ces modifications à la disposition du public sur Internet ne change rien, semble-t-il, aux questions juridiques fondamentales en jeu.  En revanche, les différences entre 
règles nationales applicables au droit moral peuvent entraîner certaines conséquences lorsque des œuvres qui se 
présentent sous une forme modifiée sont utilisées sur Internet, étant donné que les actes dont elles font alors l'objet peuvent être accomplis dans de très nombreux pays.  À cet égard, les problèmes qui pourraient se poser sont semblables à ceux qui découlent des différences entre les règles nationales régissant les droits patrimoniaux 
(voir ce qui est dit au paragraphe 69) ou les modes de détermination des détenteurs de droits sur les œuvres (voir 
ce qui est dit aux paragraphes 46 à 49). 
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  La définition de la publication et la notion de pays d'origine  
 
34. Les articles 3 et 4  de la Convention de Berne , incorporés à l'Accord sur les ADPIC par renvoi 
figurant à l'article 1:3 de l'Accord9, définissent les personnes qui doivent bénéficier du traitement qu'il 
prévoit.  Les deux principaux critères d'admission au  bénéfice de la protection sont a) la qualité de 
ressortissant ou de résident d'un pays Membre de l'OMC de l'auteur, ou b) la publication de son œuvre 
pour la première fois dans un pays Membre de l' OMC, ou simultanément dans  un pays non Membre et 
un pays Membre (article 3.1), alinéas a) et b) re spectivement, de la Convention de Berne).  Une œuvre 
est considérée comme publiée simultanément dans plus ieurs pays si elle a paru dans deux ou plusieurs 
pays dans les 30 jours de sa première publication (article 3.4) de la Convention de Berne).10  
L'expression "œuvres publiées" s'en tend des "œuvres éditées avec le c onsentement de leurs auteurs, 
quel que soit le mode de fabrication des exemplaires,  pourvu que la mise à disposition de ces derniers 
ait été telle qu'elle satisfasse les besoins raisonnables  du public, compte tenu de  la nature de l'œuvre" 
(article 3.3) de la Convention de Berne).11 
35. En ce qui concerne l'application de cette défin ition de la publication dans l'environnement des 
réseaux, la question s'est posée de savoir si le fa it de poster une œuvre sur un site Web constitue une 
publication au sens de l'article 3.3) et, dans l'af firmative, dans quel ou quels pays la première 
publication ou la publication simultanée devrait être  considérée comme ayant eu lieu.  C'est important 
pour déterminer si une œuvre, postée sur un site, dont  l'auteur n'est ni un ressortissant ni un résident 
d'un Membre de l'OMC, satisferait au critère de protection visé à l'arti cle 3.1) b) de la Convention de 
Berne (critère de la p ublication), incorporé à l'Accord sur les ADPIC. 
36. La définition de la publication et son interprétation peuvent aussi avoir une incidence sur 
l'obligation pour les pays membres de l'Union d'appliquer ou non les normes minimales prévues par la 
Convention à certaines œuvres.  En effet, les auteurs doivent jouir, en ce qui concerne les œuvres pour 
lesquelles ils sont protégés en vertu de la Co nvention, du traitement national et des droits 
spécialement accordés par elle dans les pays de l'Union de Berne autres que le pays d'origine 
(article 5.1) de la Convention de Berne ).  La notion de "pays d'origine" est définie à l' article  5.4) de la 
Convention de Berne , aux termes duquel est considéré comme "pays d'origine":  "pour les œuvres 
publiées pour la première fois dans un des pays de l' Union, ce dernier pays;  pour les œuvres publiées 
simultanément dans plusieurs pays de l'Union admettant des durées de protection différentes, celui 
d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue"  (alinéa a) de 
l'article 5.4) de la Convention de Berne).12  Pour voir ce que ces dispositions impliquent dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC, il faudrait tenir compte aussi de l'article 1:3 de l'Accord. 
37. Les autres cas dans lesquels l'interprétation des notions de "publication" et de "pays d'origine" 
pourrait avoir une incidence sur la protection dispon ible sont la durée de la protection (comparaison 
des durées de protection au titre de l' article 7.8) de la Convention de Berne , incorporé à l'Accord sur 
les ADPIC) et l'étendue des obligations de protecti on des œuvres existant à la date d'application de 
                                                      
9 Sur l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC, voir la section II de la présente note. 
 
10 L'article 4 de la Convention de Berne énonce certains critères additionnels d'admission au bénéfice 
de la protection. 
 
11 De plus, l'article 3.3) précise que "ne constituen t pas une publication la représentation d'une œuvre 
dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l'exécution d'une œuvre musicale, la récitation publique 
d'une œuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des œuvres littéraires ou artistiques, l'exposition d'une œuvre d'art et la construction d'une œuvre d'architecture." 
 
12 Les alinéas b) et c) de l'article 5.4) énoncent des critères additionnels de détermination du pays 
d'origine dans certaines situations. 
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Page 10  
 
 l'Accord sur les ADPIC pour un Membre ( article 18.1) de la Convention de Berne
13, incorporé à 
l'Accord sur les ADPIC).14,15 
38. L'interprétation de la notion de publication peut aussi intervenir dans la détermination des 
producteurs de phonogrammes et des artistes interp rètes ou exécutants qui peuvent prétendre à la 
protection prévue par l'Accord sur les ADPIC.  L'un des trois critères applicables à cette fin aux 
producteurs de phonogrammes est celui de la publicat ion, c'est-à-dire le point de savoir si le 
phonogramme a été publié pour la première  fois dans un autre Membre de l'OMC ( article 5.1) c) de la 
Convention de Rome , incorporé à l'Accord sur les ADPIC par renvoi figurant à l'article 1:3 de 
l'Accord).16  Pour les artistes interprètes ou exécutants,  l'un des trois critères est de savoir si 
"l'exécution est enregistrée sur un phonogramme protég é en vertu de l'article 5 [de la Convention de 
Rome]" ( article 4.b) de la Convention de Rome , pareillement incorporé à l'Accord sur les ADPIC).17 
                                                      
13 L'article 18.1) de la Convention de Berne, incorporé à l'Accord sur les ADPIC, pose la règle dite de 
la rétroactivité.  Il prescrit aux Membres d'appliquer l'Accord à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée 
en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public du pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.  Les paragraphes 2 et 3 de cet article énoncent certaines conditions et dispositions supplémentaires 
relatives à l'application de ce principe.  Il est à noter que l'application de l'article 18 de la Convention de Berne 
est également étendue aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur 
les phonogrammes existant à la date d'application de l'Accord sur les ADPIC pour un Membre (articles 14:6 et 70:2 de l'Accord). 
 
14 Dans le cadre des législations nationales, la notion de publication peut servir aussi à d'autres fins, 
pour déterminer, par exemple, l'applicabilité de certaines limitations des droits exclusifs.  À ces fins, elle peut 
être définie différemment. 
 
15 La question de la notion de publication et de ses implications était traitée dans la Proposition de base 
concernant les dispositions de fond du traité sur certaines questions relatives à la protection des œuvres 
littéraires et artistiques, soumise à l'examen de la Conférence diplomatique de l'OMPI tenue en décembre 1996 (document de l'OMPI CRNR/DC/4).  Il y était dit que "les dispositions de l'article 3.3) de la Convention de 
Berne [pouvaient] être appliquées de manière assez satisfaisante aux nouvelles formes de publication 
électronique" (note 3.05 du Mémorandum établi par le Président des comités d'experts), mais une clarification était quand même proposée pour exclure toute incertitu de à cet égard (paragraphe 3.07 du Mémorandum).  Cette 
proposition était destinée à clarifier aussi les notions de lieu de publication et de pays d'origine.  Le projet 
d'article 3 proposé était ainsi conçu:  "1) Lorsque des œuvres littéraires ou artistiques sont mises à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit, 
de sorte que des exemplaires de ces œuvres soient disponibles, les parties contractantes considèrent de telles 
œuvres comme des œuvres publiées, conformément aux condi tions énoncées à l'article 3.3) de la Convention de 
Berne.  2) En appliquant l'article 5.4) de la Convention de Berne, les parties contractantes considèrent les œuvres visées à l'alinéa 1) du présent article comme publiées dans la partie contractante où les dispositions 
nécessaires ont été prises en vue de mettre ces œuvres à la disposition du public."  La Conférence n'a pris 
aucune décision sur cette question, et ce projet de disposition n'a pas été retenu dans le texte définitif du traité (WCT). 
 
16 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la Convention de Rome sont des dispositions additionnelles 
concernant la publication simultanée et la faculté d'écarter certains critères. 
 
17 Voir la définition de la "publication" donnée à l'article 2 e) du Traité sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes (WPPT), qui correspond en majeure partie à celle de l'article 3 d) de la 
Convention de Rome, à ceci près qu'elle y ajoute une condition de consentement, à savoir qu'une interprétation 
ou exécution fixée ou un phonogramme ne peuvent pas être considérés comme publiés si le titulaire des droits n'a pas donné son consentement.  La Proposition de base concernant les dispositions de fond du traité pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécu tants et des producteurs de phonogrammes soumise à 
l'examen de la Conférence diplomatique (document de l'OMPI CRNR/DC/5) prévoyait, sous la forme d'un 
projet d'article 2 e) ii), une disposition supplémentaire pour tenir compte de la publication des interprétations ou exécutions fixées par des transmissions interactives à la demande.  Comme dans le cas du Traité sur le droit  IP/C/W/128 
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  Droit de reproduction  
 
39. Aux termes de l' article 9.1) de la Convention de Berne , incorporé à l'Accord sur les ADPIC, 
"les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention jouissent du droit 
exclusif d'autoriser la reproduction de ces œuvres , de quelque manière et sous quelque forme que ce 
soit".18  De plus, les articles 11 et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC  prévoient des droits de location en 
ce qui concerne les programmes d'or dinateur et les phonogrammes et aussi, dans certaines situations, 
les œuvres cinématographiques, étant donné que la location incontrôlée de ces œuvres, que ce soit 
sous forme numérique ou sous forme analogique, risque de conduire à la réalisation largement 
répandue de copies de ces œuvres sans autorisation. 
40. Le droit de reproduction est l'essence même du droit d'auteur, y compris dans l'environnement 
en ligne.  Les œuvres et autres matériels protég és fixés sur des supports numériques tels que 
disquettes, disques compacts et CD-ROM sont de plus en plus exposés à la piraterie, étant donné qu'il 
est très facile et désormais beaucoup moins coût eux de réaliser des copies numériques et que 
l'information numérique peut être copiée et transmise ad libitum  sans que la qualité en souffre.  La 
production et la distribution par les moyens traditi onnels de copies pirates d'enregistrements sonores, 
films, logiciels et autres matériels protégés continuent à poser un problème majeur aux industries 
fabriquant des produits protégés par le droit d'auteur.  Le nouvel environnement en ligne risque 
d'engendrer des formes neuves de piraterie dans les cas où les sites Web offrent des matériels protégés 
à télécharger sans en demander l'autorisation ni verser la moindre rémunération aux détenteurs des 
droits.  La transmission initiale sans autorisation de matériel protégé peut se combiner avec les formes 
traditionnelles de piraterie en aval de la part du des tinataire.  Le droit de reproduction et des moyens 
efficaces de le faire respecter sont donc indisp ensables aussi dans le nouvel environnement des 
réseaux numériques. 
41. La transmission d'œuvres et autres matériels protégés via Internet ou d'autres réseaux de 
communication électronique peut comporter un certain nombre de reproductions à divers stades de la 
chaîne de distribution.  Le premier stade est le  téléchargement du contenu protégé sur le centre 
serveur au point de départ, le dernier comporte  souvent le téléchargement de ce contenu par 
l'utilisateur final.  Le processus de transmission du contenu entre ces deux points fait normalement 
intervenir plusieurs copies intermédia ires et/ou transitoires effectuées par les fournisseurs de services.  
La question du traitement de ces reproductions interm édiaires et transitoires s'est révélée difficile à 
régler dans les débats internationaux entre fournisseurs  de contenu et de services en particulier.  Ce 
dont il s'agissait était de savoir dans quelle mesure les reproductions transitoires entrent ou devraient 
entrer dans le champ du droit de reproduction et, da ns la mesure où elles y entrent, quel type de 
limitations de ce droit devrait s'appliquer dans leur cas.19  Il y a aussi la question connexe de la 
                                                                                                                                                                     
d'auteur (WCT), la Conférence a omis cette disposition dans le texte définitif du Traité sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes (WPPT).  Toutefois, le paragraphe 4 de l'article 15 du Traité dispose qu'aux fins de cet article, qui vise le droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public, 
"les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès 
de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce." 
 
18 La Conférence diplomatique tenue en décembre 1996 a adopté, au sujet de l'article 1.4) du Traité sur 
le droit d'auteur (WCT), qui incorpore par renvoi les obligations de fond de la Convention de Berne, la déclaration commune suivante:  "Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les 
exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à 
l'utilisation des œuvres sous forme numérique.  Il est entendu que le stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne." 
 
19 La Proposition de base concernant les dispositions de fond du traité sur certaines questions relatives à 
la protection des œuvres littéraires et artistiques soumise à l'examen de la Conférence diplomatique (document IP/C/W/128 
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 détermination du point où il est le plus efficace de contrôler et faire respecter les droits de 
reproduction et autres et de la responsabilité  des fournisseurs de services intermédiaires.
20 
42. Les considérations qui précèdent au sujet du droit de reproduction prévu à l'article 9.1) de la 
Convention de Berne et des conséquences qui en dé coulent pour le commerce électronique valent en 
général aussi pour la protection des droits connex es.  Aux artistes interprètes ou exécutants, pour ce 
qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, l' article 14:1  de l'Accord sur les ADPIC 
assure la possibilité d'empêcher la  fixation de leur exécution non fixée et la reproduction de cette 
fixation lorsqu'elles sont entreprises sans leur autorisation.  Pour les producteurs de phonogrammes, 
l'article 14:2  prévoit la jouissance du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs 
phonogrammes et précise que ce droit vise à la fo is la reproduction "directe" et la reproduction 
"indirecte".  Enfin, l' article 14:3  reconnaît aux organismes de radiodiffusion le droit d'interdire la 
fixation et la reproduction de fixations d'émissions lorsqu'elles sont entreprises sans leur 
autorisation.21 
 Droit de communication  
 43. En ce qui concerne l'acte de transmission proprement dit, c'est le droit de communication qui 
est particulièrement important.  La Convention de Berne consacre à ce droit un certain nombre de 
dispositions, qui ont été incorporées à l'Accord sur les ADPIC.
22  Au niveau international, on s'est 
demandé si ces dispositions relatives au droit de communication répondaient suffisamment aux 
besoins nés des communications en ligne interactives  ou si des éclaircissements ou adaptations étaient 
nécessaires.  La question a aussi été soulevée au cours de l'élaboration du WCT, et une disposition à 
                                                                                                                                                                     
de l'OMPI CRNR/DC/4) contenait un projet d'article 7 destiné à préciser le champ d'application du droit de 
reproduction et les exceptions dont celui-ci pouvait être assorti dans le cas d'une reproduction temporaire.  La 
Conférence n'a pas retenu ce texte dans la version finale du WCT.  Toutefois, voir la déclaration commune que 
la Conférence a adoptée, citée ci-dessus dans la note 18. 
 
20 La question de la responsabilité des intermédiaires sera analysée dans la section V, consacrée aux 
moyens de faire respecter les droits. 
 
21 Les articles 7 et 11 du WPPT reconnaissent aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs 
de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes et de leurs phonogrammes, respectivement, de quelque manière et sous 
quelque forme que ce soit.  La Conférence a adopté la déclaration commune suivante:  "Le droit de reproduction 
énoncé aux articles 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des interprétations et exécutions et des phonogrammes sous forme numérique.  Il est entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution 
protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une 
reproduction au sens de ces articles." 
 
22 Selon l' article 11.1) 2°) de la Convention de Berne , les auteurs d'œuvres dramatiques, 
dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d'autoriser la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs œuvres.  De même, les auteurs d'œuvres littéraires 
jouissent du droit exclusif d'autoriser la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs œuvres 
(article 11ter.1) 2°) ).  L' article 14.1) 2°)  reconnaît aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques le droit exclusif 
d'autoriser la représentation et l'exécution publiques et la transmission par fil au public des œuvres ayant fait 
l'objet d'une adaptation ou reproduction cinématographique et l' article 14bis.1)  reconnaît le même droit au 
titulaire du droit d'auteur sur une œuvre cinématographique.  Aux termes de l' article 11bis.1) 1°) et 2°) , les 
auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser 1° la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, 
les sons ou les images;  2°toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l'œuvre radiodiffusée, 
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine. 
  IP/C/W/128 
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 ce sujet a été retenue dans le texte final du Trai té, dont elle constitue l'article 8 intitulé "Droit de 
communication au public";  elle est ainsi conçue: 
"Sans préjudice des dispositions des articles 11.1) 2°), 11 bis.1) 1°) et 2°), 11 ter.1) 2°), 
14 1) 2°) et 14 bis.1) de la Convention de Berne, les au teurs d'œuvres littéraires et artistiques 
jouissent du droit exclusif d'autoriser toute co mmunication au public de leurs œuvres par fil 
ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que 
chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée." 
 
44. Outre qu'il inscrit le droit de communication da ns une seule disposition, cet article renferme 
deux éléments.  D'une part, il étend ce droit à toutes les catégories d'œuvres.  D'autre part, il en précise l'application en ce qui concerne les communications interactives à la demande en confirmant que les 
actes de communication pertinents englobent les cas où chacun peut avoir accès aux œuvres en 
différents lieux et à différents moments.
23 
45. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, il faut qu e les artistes interprètes ou exécutants aient la 
possibilité d'empêcher la communication au public de leur exécution directe lorsqu'elle est entreprise sans leur autorisation (article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC).  De son côté, l'article 10 du WPPT leur 
reconnaît le "droit exclusif d'autoriser la mise à la  disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs 
interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès 
de l'endroit et au moment qu'il choisit individuelle ment."  Le même droit es t accordé aux producteurs 
de phonogrammes à l'égard de leurs ph onogrammes à l'article 14 du traité. 
 Détenteurs de droits
 
 
46. Les différences qui existent d'un pays à l'autr e dans la définition de la personne initialement 
investie du droit d'auteur peuvent avoir des cons équences pour la circulat ion internationale des 
œuvres.  Ces conséquences peuvent être réduites pa r le biais de contrats prévoyant des cessions de 
droits entre les intéressés, par exemple pour faire de  la même personne le détenteur des droits dans 
différents pays ou pour clarifier d' une autre manière la situation.  Toutefois, il peut arriver que de 
telles cessions contractuelles n'aient pas été opérées ou qu'en vertu des principes du droit international 
privé elles ne soient pas néce ssairement reconnues dans le dr oit de chaque pays concerné. 
47. La question de savoir qui doit être considéré co mme le détenteur des droits sur une œuvre et 
admis à exercer des poursuites contre les contrefacteurs est traitée dans un certain nombre de 
dispositions de la Convention de Berne, incorporées à l'Accord sur les ADPIC.  Ces dispositions 
donnent quelques indications sur la titularité initiale et le transfert du droit d'auteur.  On trouve, par 
exemple, l'énoncé d'une présomption de base à l'article 15.1) de la Convention de Berne , aux termes 
duquel "pour que les auteurs des œ uvres littéraires et artistiques prot égées par la présente convention 
soient, sauf preuve contraire, considérés comme te ls et admis en conséquence devant les tribunaux des 
pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur 
l'œuvre en la manière usitée".24  L'article 14bis de la Convention de Berne prévoit des dispositions 
spéciales dans le cas des œuvres ci nématographiques.  Le paragraphe 2 a) de cet article  précise que "la 
                                                      
23 Sur le champ d'application de ce droit à l'égard des intermédiaires qui fournissent des installations 
destinées à la communication sans s'engager dans cette activité, la Conférence a adopté la déclaration commune suivante:  "Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une 
communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de 
Berne." 
 
24 L'article 15 de la Convention de Berne énonce des règles supplémentaires applicables aux œuvres 
cinématographiques, aux œuvres anonymes et aux œuvres pseudonymes ainsi qu'à certaines œuvres non 
publiées. 
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 détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique est réservée à la 
législation du pays où la protection est réclamée."
25  Dans la mesure où les dispositions de l'Accord ne 
prévoient pas de règles spéciales pour la déterm ination du droit applicab le, les règles du droit 
international privé pourraient offrir des indicati ons supplémentaires sur le droit applicable aux 
contrats de licence. 
48. Au cours des dernières phases des négociations du Cycle d'Uruguay, il avait été question de 
chercher à clarifier encore ces différents points, et il avait été suggéré de préciser dans le texte de 
l'Accord que la titularité des droits et avantage s devait être déterminée conformément aux relations 
contractuelles liant les personnes physiques et morales intéressées et que les dispositions des 
législations nationales relatives aux cessions de ces droits et avantages ne devaient pas être appliquées 
de manière à bouleverser les attentes légitimes suscitées par ces relations chez lesdites personnes, sauf 
dans les cas où de telles cessions seraient manifest ement contraires à l'ordre public.  Toutefois, faute 
d'accord sur ce point, aucun texte ne fut retenu da ns la version finale de l'Accord sur les ADPIC. 
49. Comme l'indique l'exposé qui précède, les cons équences des différence s que présentent les 
législations nationales dans la déterm ination de l'auteur véritable et le traitement des cessions de droits 
ont déjà été examinées par rapport aux formes traditio nnelles de diffusion de matériel protégé.  Cela 
dit, comme le simple fait de mettre une œuvre protég ée sur Internet la rend simultanément accessible 
dans tous les pays du monde, ces différences so nt sans doute en l'occurrence plus grosses de 
conséquences.  À cet égard, on se demande actuelleme nt si les règles existantes du droit international, 
tant public que privé, régissant la détermination du droit applicable en ce qu i concerne la titularité 
initiale du droit d'auteur et son transfert offrent un e base suffisante pour ré soudre les problèmes liés à 
l'utilisation des œuvres sur les réseaux électroniques  mondiaux, ou si des précisions supplémentaires 
s'imposent.26 
 Objet protégé  
 
50. La technologie numérique, on l'a vu, est à l'origine de nouveaux types d'œuvres, dont les plus 
notables sont les programmes d'ordinateur et les ba ses de données.  Étant d'ordinaire accessibles sous 
forme numérique, ces œuvres se prêtent bien au commerce via les réseaux numériques.  L'expression 
"œuvres littéraires et artistiques" , telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention de Berne , 
incorporé à l'Accord sur les ADPIC, englobe "t outes les productions du domaine littéraire, 
scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression".27  L'article 10:1 de 
l'Accord sur les ADPIC confirme que les programmes  d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code 
source ou en code objet, doivent être pr otégés en tant qu'œuvres littéraires et l'article 10:2  étend la 
protection du droit d'auteur aux bases de données et autres compilations de données ou d'autres 
éléments qui, par le choix ou la disposition des ma tières, constituent des créations intellectuelles. 
51. On trouve des dispositions correspondantes aux articles 4 et 5 du WCT, relatifs aux 
programmes d'ordinateur et aux bases de données, respectivement.28  Au cours de la préparation de la 
                                                      
25 De plus, l'article 14 bis renferme des dispositions concernant les droits des auteurs de certaines 
contributions à la réalisation de l'œuvre cinématographique. 
 
26 Ces problèmes ont été étudiés récemment à une réunion du Groupe de consultants organisée dans le 
cadre du programme de l'OMPI sur les droits de propriété intellectuelle au-delà du contexte territorial, évoqué 
plus loin au paragraphe 89. 
 
27 De plus, cet article donne une énumération non exhaustive d'exemples de différents types d'œuvres. 
 
28 La Conférence diplomatique a adopté au sujet de ces deux articles des déclarations communes aux 
termes desquelles ces derniers "concorde[nt] avec les dispositions pertinentes de  l'Accord sur les ADPIC". 
  IP/C/W/128 
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 Conférence diplomatique qui a adopté ce traité, on av ait discuté de la nécessité de compléter ou non la 
protection des bases de données assurée par le droit d'auteur en prévoyant une protection 
supplémentaire pour les éléments des bases de données qui ont une valeur économique et exigent 
l'investissement de ressources humaines, techniques et financières considérables, mais ne bénéficient 
pas nécessairement de la protection assurée par le droit d'auteur.  La Conférence n'a pas pris de 
décision sur le projet de traité relatif à cette question qui était soumis à son examen29, mais les 
délégations participantes ont reconnu que les base s de données étaient un élément capital pour la 
création d'une infrastructure mondiale de l'informatio n et exprimé le désir d'examiner plus avant les 
conséquences et les avantages potentiels d'une te lle protection additionnelle au niveau international.30  
Cet examen est en cours sous les auspices de l'OMPI.31 
 Limitations  
 
52. Un certain nombre de dispositions de la Convention de Berne incorporées à l'Accord sur les 
ADPIC autorisent les Membres à prévoir, dans leur législation nationale, des limitations des droits des 
auteurs et des exceptions à ces droits.  L'article 13  de l'Accord prescrit aux Membres de restreindre 
ces limitations ou exceptions à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injust ifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  
L'article 14:6 autorise les Membres à prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves en ce 
qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion, dans la mesure autorisée par la Convention de Rome.  S'agissant de 
l'environnement des réseaux numériques, on s'est de mandé s'il ne serait pas nécessaire d'apporter des 
ajustements aux limitations existantes, compte tenu de  la nature spéciale de la technologie numérique 
de la reproduction et de la communication, en resp ectant les critères définis à l'article 13 de l'Accord 
sur les ADPIC.
32 
Gestion collective  
 53. Le commerce électronique d'œuvres et autres ob jets protégés est porteur de difficultés comme 
de possibilités nouvelles en ce qui co ncerne les modes d'organisation de  la liquidation des droits.  La 
question du rôle de la gestion collective du droit d'aute ur et des droits connexes a été discutée dans ce 
contexte.  Un certain nombre de droits prévus par l'Accord sur les ADPIC et les autres traités sur le 
                                                     
 
29 Voir la Proposition de base concernant les dispositions de fond du Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de bases de données soumise à l'examen de la Conférence diplomatique (document de 
l'OMPI CRNR/DC/6), qui reconnaissait au fabricant d'une base de données le droit d'autoriser ou d'interdire 
l'extraction ou l'utilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données (voir les projets d'articles 2 et 3 de la Proposition). 
 
30 Voir la Recommandation concernant les bases de données adoptée par la Conférence diplomatique le 
20 décembre 1996 (document de l'OMPI CRNR/DC/100). 
 
31 Voir la section VII de la présente note. 
 
32 L'article 10 du WCT, relatif aux limitations et exceptions, renferme des dispositions semblables à 
celles de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  La Conférence diplomatique a adopté à son sujet une 
déclaration commune, aux termes de laquelle "il est entendu que les dispositions de l'article 10 permettent aux parties contractantes de maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérique les 
limitations et exceptions prévues dans leur législatio n nationale qui ont été considérées comme acceptables en 
vertu de la Convention de Berne.  De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques".  Il a aussi été convenu que cette déclaration était applicable 
mutatis mutandis à l'article 16 du WPPT, qui contient des dispositions similaires en ce qui concerne les droits 
des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. 
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 droit d'auteur ou les droits connexes sont souvent exercés par des organismes de gestion collective au 
nom des titulaires, en particulier lorsque intervient un  nombre considérable d'œ uvres, de détenteurs de 
droits et d'utilisateurs, ou lorsque la portée d'un droit se réduit à un droit à rémunération.  D'une part, 
les réseaux numériques permettent des formes neuve s d'exploitation d'immenses quantités d'œuvres et 
autres objets protégés, qui appellent sans doute une coopération accrue entre les titulaires pour la 
gestion de leurs droits.  De plus, les utilisateurs  peuvent souhaiter disposer de moyens simples de 
liquider les droits sur de vastes répertoires d'œ uvres.  D'autre part, cette même technologie rend 
possible l'individualisation de la concession de licences et  de la répartition des redevances dans des 
cas où des arrangements collectifs étaient jusqu'ici n écessaires.  La nouvelle technologie peut en outre 
offrir aux détenteurs de droits des options nouvelles  comme le recours à des ce ntres de liquidation des 
droits qui permettent à la fois aux utilisateurs de s'adresser toujours au même endroit à cet effet et à 
eux-mêmes de fixer individuellement les prix et autres modalités d'utilisatio n de leurs œuvres ou 
autres matériels protégés.  La liquidation des droits peut en outre se combiner avec la livraison 
effective des contenus protégés aux utilisateurs.  Ces services nouveaux pe uvent être facilités par 
l'information électronique sur le régime des droits , comme on le verra plus loin au paragraphe 76. 
b) Marques 
54. La protection des marques de fabrique ou de comm erce et autres signes distinctifs a pour but 
de stimuler et garantir une concu rrence loyale entre les producteurs et de protéger les consommateurs 
en leur donnant les moyens de choisir en connaissance de cause entre divers produits et services.  
Dans le commerce électronique, les marques et autres signes distinctifs sont indispensables aux 
fournisseurs de produits et de services pour établir leur présence sur le réseau mondial.  Quant aux 
consommateurs qui achètent des produits et services à distance, ils devront sans doute de plus en plus 
se fier à la réputation dont jouissent les marques et autres signes distinctifs,  puisqu'ils n'ont pas la 
possibilité de nouer des contacts pers onnels avec le vendeur, ni d'exam iner les produits et services 
avant de les acheter. 
55. Aux termes de l' article 15:1  de l'Accord sur les ADPIC, tout signe, ou toute combinaison de 
signes, propre à distinguer les produits ou les services  d'une entreprise de ceux d'autres entreprises est 
propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce.  Pour obtenir la protection, une société 
dépose en général une demande d'enregistrement de  sa marque dans chaque pays où elle opère.
33  
L'enregistrement est effectué pour le ou les produits ou services spécifiés. 
56. Les Membres peuvent su bordonner l'enregistrabilité à l'usage ( article 15:3 ) et exiger l'usage 
pour maintenir l'enregistrement ( article 19 ).  La question qui peut se poser pour l'application de ces 
dispositions est de savoir dans quelles conditions l'ut ilisation d'une marque sur Internet satisfait à ces 
prescriptions et, lorsque c'es t le cas, dans quels pays. 
57. L'Accord sur les ADPIC exige qu e le titulaire d'une marque enregistrée ait le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou 
similaires pour des produits ou des services identi ques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée 
ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion ( article 16:1 ).  À ce 
propos, la question s'est posée de savoir dans quelles conditions et dans quel(s) pays l'utilisation d'un 
signe sur Internet serait constitutive de contrefaç on d'une marque enregistrée, et si le système 
territorial actuel d'enregistrement des marques est suffisant pour le marché électronique sans 
frontières qui se met en place.  Des signes identiques ou similaires enregistrés comme marques pour 
                                                      
33 Certains pays appliquent un régime commun de protection des marques ou une procédure commune 
de dépôt et d'enregistrement des marques.  L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques et le Protocole y relatif prévoient le dépôt des demandes d'enregistrement international des marques 
au Bureau international de la propriété intellectuelle de l'OMPI. 
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 des produits ou services identiques peuvent être la propriété de personnes différentes dans des pays 
différents;  ainsi, même pour des produits ou se rvices identiques, l'utilisation de ces marques sur 
Internet par un ou plusieurs des détenteurs de droits risque d'engendrer des conflits. 
58. L'article 6bis de la Convention de Paris , incorporé à l'Accord sur les ADPIC34, ainsi que les 
paragraphes 2 et 3 de l'article 16  de l'Accord énoncent des obligations supplémentaires dans le cas 
des marques notoirement connues:  l'enregistrement d'une marque doit être refusé ou invalidé, et son 
usage interdit, si elle est en conflit avec une marq ue notoirement connue.  Pour déterminer si une 
marque est notoirement connue, les Membres doivent tenir compte de la notoriété de cette marque 
dans la partie du public concernée,  y compris la notoriété dans le Membre considéré obtenue par suite 
de la promotion de cette marque.  Outre la questio n de ce qui constitue l'usag e d'une marque aux fins 
de ces dispositions, il s'en posera sans doute d'autres lorsqu'il s'agira de déterminer quand et dans 
quel(s) pays une marque est considérée comme not oirement connue, par suite, par exemple, de sa 
promotion sur Internet. 
59. Avec le temps, il est probable qu'un corps de jurisprudence se constitu era sur ces différents 
problèmes.  La question qui s'est déjà posée est de  savoir si les normes na tionales et internationales 
existantes sont suffisantes pour régler ces problème s de manière cohérente, ou si la protection des 
marques exige des adaptations aux niveaux national et/ou international.35 
60. La question plus précise des rapports entre les marques et les noms de domaine d'Internet a 
beaucoup retenu l'attention.36  Quelques-uns des problèmes tiennent au fait qu'à l'intérieur de chaque 
domaine de premier niveau il ne peut y avoir qu'u n seul des différents noms de domaine de second 
niveau, qui est habituellement attribué selon le prin cipe "premier arrivé, premier servi" dans chaque 
nom de domaine de premier niveau.  En revanche , les mêmes marques de fabrique ou de commerce 
peuvent coexister, avec des titulaires différents pour  des catégories de produ its ou services différentes 
et sur des territoires différents.  De plus se sont posés des problèmes comme le "stockage" de noms de 
domaine de deuxième niveau correspondant à des marq ues notoirement connues aux fins de leur vente 
aux titulaires des marques (également dénommé "c ybersquatting").  Cependant, les noms de domaine 
ont pris de l'importance en servant à identifier des entreprises, et ceux qui sont faciles à mémoriser 
sont eux-mêmes devenus des actifs possédant une valeur commerciale, apparentés à la propriété 
intellectuelle.  On a été amené à se demander, notamment, dans quelles circonstances et dans quel(s) 
                                                      
34 En vertu de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent se conformer, pour ce qui est 
des parties II, III et IV de l'Accord, aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967). 
 
35 On trouvera au paragraphe 85 des indications sur les travaux du Comité permanent du droit des 
marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI sur les problèmes que pose l'usage de marques sur Internet. 
 
36 Les noms de domaine font partie du système d'adresses d'Internet, qui comprend deux éléments.  
Chaque ordinateur est identifié par une adresse correspondant à un numéro de protocole Internet (IP) qui 
ressemble beaucoup à un numéro de téléphone.  Ces identificateurs numériques sont couplés avec des noms de 
domaine, qui en sont des substituts faciles à utiliser.  Un nom de domaine tapé sur le clavier d'un ordinateur est automatiquement converti en numéro d'identification IP.  Le site de l'OMC, par exemple, se trouve à l'adresse 
http://www.wto.org.  Le nom de domaine doit comprendre au moins deux parties, un nom de domaine de 
premier niveau (TLD), en l'occurrence ".org", et un nom de domaine de deuxième niveau (SLD), dans cet exemple "wto".  N'importe qui peut, depuis n'importe quel pays, se faire enregistrer dans les principaux TLD 
génériques - actuellement .com, .org et .net, le plus répandu étant .com, qui est réservé aux établissements 
commerciaux.  Quatre autres TLD génériques sont réservés aux entités satisfaisant à certains critères.  Les TLD nationaux (codes de pays à deux lettres), qui reprennent les codes ISO 3166 de pays (".ch" pour la Suisse, par exemple), sont d'ordinaire réservés aux entités d'un pays déterminé, encore que certains d'entre eux ne 
comportent pas de restrictions quant aux entités qui peuvent s'y faire enregistrer.  Fonctionnellement, les noms 
de domaine enregistrés dans les TLD génériques et les TLD nationaux assurent la même connectivité. 
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Page 18  
 
 pays l'utilisation d'un nom de domaine qui est iden tique à une marque ou sim ilaire peut constituer une 
contrefaçon de cette marque et de quels recour s le titulaire de la marque devrait disposer.
37  Les 
conflits entre marques et noms de domaine ont auss i fait passer au premier plan la question plus 
générale, au-delà de la propriété intellectuelle, de  la meilleure formule à retenir pour développer le 
système des noms de domaine.38 
c) Autres droits de propriété intellectuelle 
61. Le fait que le paragraphe 4.1 du programme de travail mentionne expressément la protection 
du droit d'auteur et des droits connexes et les moye ns de faire respecter ces droits, ainsi que celle des 
marques et les moyens de faire respecter les droits y afférents, ne doit pas faire perdre de vue que des 
questions semblables à celles qui viennent d'être exposées peuvent aussi se poser à propos d'autres 
droits de propriété intellectuelle, même si ce n'est pas au même degré, lorsque l'objet protégé par ces 
droits fait l'objet d'échanges commerciaux ou est utilisé d'une autre manière sur Internet. 
62. Les questions évoquées plus haut à propos des marques pourraient dans certains cas se poser 
pour la protection d'autres signes distinctifs.  En ce qui concerne les indications géographiques , 
l'Accord sur les ADPIC exige que les parties intéressées disposent des moyens juridiques d'empêcher 
l'utilisation d'indications qui induisent le public en erreur quant à l'origine géographique du produit 
considéré et toute utilisation qui constit ue un acte de concurrence déloyale ( article 22 ).  Il prévoit une 
protection additionnelle des in dications géographiques pour les vins et les spiritueux ( article 23 ).  Là 
encore, il faudra peut-être détermin er dans quelles conditions et dans quel(s) pays l'utilisation d'une 
indication géographique sur In ternet constitue une atteinte aux droits y afférents.  L' article 24  énonce 
un certain nombre d'exceptions à la protection des indications géographiques:  un Membre n'est pas 
obligé, par exemple, d'assurer la protection d'un e indication géographique qui est devenue sur son 
territoire un terme générique désignant le produit en question (paragraphe 6);  les mesures adoptées 
pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux indications géographiques ne doivent pas porter 
atteinte aux droits à une marque qui ont été acquis antérieurement par un usage de bonne foi 
(paragraphe 5);  dans certaines circonstances, il pe ut être permis de continuer à utiliser une indication 
géographique identifiant des vins ou des spiritueux  sur la même échelle et de la même manière 
qu'auparavant (paragraphe 4).  Il faudra peut-être déterminer si et dans quelle mesure ces exceptions 
prévues dans un cadre territorial peuvent servir à justifier l'usage d'une indication géographique sur 
des réseaux électroniques mondiaux comme Internet. 
63. Quelques-uns des problèmes liés aux différence s que présentent les systèmes juridiques 
nationaux sur le chapitre des normes de protection et de la titularité des droits  pourraient dans certains 
cas avoir des incidences lorsqu'un objet protégé par d'autres droits de propriété intellectuelle donne 
lieu à des opérations commerciales sur un réseau.  Les dessins et modèles industriels, par exemple, 
                                                      
37 L'OMPI a engagé un processus international de consultations en vue d'élaborer des recommandations 
au sujet des questions de propriété intellectuelle qui sont liées aux noms de domaine d'Internet, y compris la 
résolution des litiges.  Il en sera question plus loin au paragraphe 86. 
 
38 Le Département du commerce des États-Unis a publié le 5 juillet 1998 une "déclaration de politique 
générale" sur "la gestion des noms et adresses de l'Internet" ("Livre blanc"), dans laquelle il préconise la 
création d'une entité à but non lucratif pour assurer la gestion technique du système des noms de domaine (accessible sur le site de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information, US National 
Telecommunications and Information Administration, à l'adresse http://www.ntia.doc.gov).  Depuis la 
publication du Livre blanc, une nouvelle société à but non lucratif, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), a été créée (voir le site de l'ICANN, à l'adresse http://www.icann.org).  Le 25 novembre 1998, le Département du commerce et l'ICANN sont convenus d'élaborer conjointement les 
mécanismes et procédures nécessaires pour transférer la gestion du système des noms de domaine (DNS) à une 
organisation privée à but non lucratif (leur mémorandum d'accord peut être consulté sur le site de la NTIA, à l'adresse http://www.ntia.doc.gov).  IP/C/W/128 
 Page 19 
 
 
 peuvent faire l'objet de telles transactions, mais po ur déterminer les rapports qui peuvent exister entre 
ces transactions et les dispositions de l'Accord su r les ADPIC, il faudrait voir dans quelle mesure les 
droits minimaux prévus au titre de l' article 26  entreraient en jeu lorsqu'un modèle ou dessin industriel 
qui n'est pas incorporé à un article est transmis via Internet.  S'agissant des dessins et modèles de 
textiles, un Membre est libre de re mplir ses obligations au titre de l' article 25:2  au moyen de la 
législation en matière de droit d'auteur ou d'appliq uer la législation concernant les œuvres des arts 
appliqués et les dessins et modèles industriels ( article 2.7) de la Convention de Berne , incorporé à 
l'Accord sur les ADPIC).  Dans les cas où les dessin s et modèles sont protégés par le droit d'auteur, 
leur usage sur Internet soulève des questions semblables à celles qui ont été examinées plus haut à 
propos des autres catégories d'œuvres.  De plus, les ob ligations de traitement national et de traitement 
de la nation la plus favorisée pourraient intervenir dans ce genre de situation. 
64. En matière de brevets , des problèmes analogues pourraient su rgir dans la mesure où des actes 
portant atteinte aux dro its conférés au titulaire du brevet en vertu de l'article 28  peuvent être 
accomplis sur un réseau électronique, et une ques tion particulière s'est dé jà posée, celle de la 
divulgation d'informations techniques sur Internet et de son incidence sur la brevetabilité au regard de 
l'article 27:1 .39  Les actes que le détenteur du droit à la protection d'un schéma de configuration de 
circuits intégrés  doit avoir le droit exclusif d'autoriser sont au minimum la reproduction et la 
distribution à des fins commerciales de ce schéma ( article 6.1) du Traité IPIC , incorporé à l'Accord 
sur les ADPIC, et article 36  de l'Accord sur les ADPIC).  Ce s dispositions peuvent comporter des 
conséquences juridiques lorsque les schémas de configuration sont transmis par des réseaux 
numériques.  L'environnement des réseaux élect roniques dresse des obstacles nouveaux à la 
sauvegarde des secrets commerciaux .  Les dispositions de l' article 39:2  s'appliqueraient, semble-t-il, 
aux nouveaux modes possibles d'acquisition ou autres  formes de violation de secrets commerciaux 
dans cet environnement. 
65. Le programme de travail sur le commerce électronique, rappelons-le, comprend l'examen des 
questions liées à la mise en place de l'infrastructure  nécessaire.  La protection des droits de propriété 
intellectuelle, des brevets en particulier, mais aussi  du droit d'auteur, des schémas de configuration de 
circuits intégrés et des renseignements non divulgués, joue un rôle important en facilitant la création 
de technologies nouvelles servant à construire l'infr astructure matérielle des réseaux électroniques et 
la mise au point de logiciels pour cette infrastructure.  Le rôle des brevets et des autres droits de 
propriété intellectuelle dans l'innovation technologique, ainsi que l'accès à la technologie et le 
transfert de technologie ont été analysés dans la section III. 
V. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
66. Les dispositions visant les moyens de faire re specter les droits de propriété intellectuelle 
forment la partie III  de l'Accord.  L' article 41:1  prescrit aux Membres de faire en sorte que leur 
législation comprenne des procédures à cet effet, te lles que celles qui sont énoncées dans cette même 
partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à 
prévenir toute atteinte et des me sures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute 
atteinte ultérieure.  Les dispositions  de la partie III de l'Accord ne  concernent pas spécifiquement les 
seules atteintes qui s'inscrivent dans un environnement technologique particulier.  Rien par 
conséquent dans cette partie ne donne à penser qu' elles ne seraient pas applicables aux formes neuves 
que les atteintes à la propriété intellectuelle visé es par l'Accord revêtent dans l'environnement 
numérique, encore que certaines d'entre elles, et en  particulier les prescripti ons spéciales concernant 
                                                     
 
39 On trouvera au paragraphe 88 des renseignements sur les travaux à ce sujet du Comité permanent du 
droit des brevets de l'OMPI. 
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 les mesures à la frontière, ne parais sent pas de nature à pouvoir s'appliquer à la distribution en ligne.  
Les autorités compétentes devront donc être investies des pouvoirs appropriés, et posséder l'expertise 
requise, pour faire respecter les DPI dans cet envi ronnement.  La vitesse de propagation et l'étendue 
géographique des dommages que des activités illicite s peuvent causer, aux détenteurs d'un droit 
d'auteur ou de droits connexes par exemple, ne font  que souligner la nécessité de mesures correctives 
rapides, et notamment d'injonctions délivrées dans  le cadre d'une décision définitive ou à titre de 
mesures provisoires, pour prévenir la survenance de telles atteintes. 
67. D'un côté, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication peut 
être utile pour moderniser les procédures judiciaires dans le sens des objectif s énoncés à l'article 41, 
notamment en les rendant plus rapides, moins co mpliquées et moins coûteuses.  Les réseaux de 
communication pourraient servir à alléger certaines prescriptions procédurales imposées aux parties 
comme celles qui sont mentionnées à l' article 42  à propos de la comparution personnelle obligatoire.  
De l'autre, ces technologies risquent aussi d'être la source de difficultés nouvelles dans l'application de 
ces procédures.  Dans le cadre des travaux de l'OM C, on a appelé l'attention sur l'application des 
dispositions relatives aux éléments de  preuve, et en particulier de l' article 50:2 , aux cas d'atteinte 
comportant une reproduction numérique, étant donné la facilité et la rapid ité avec lesquelles les 
éléments de preuve peuvent en ce cas être détruits.  Il se peut que  l'environnement numérique crée des 
difficultés analogues dans la collecte d'élémen ts de preuve sur une atteinte présumée. 
68. La réglementation de la propriété intellectuelle, son administration et les moyens de la faire 
respecter se sont toujours inscrits dans un cadre territorial.  Du fait de l'absence de frontières qui 
caractérise Internet, il y aura sans doute des difficultés à déterminer le ressort  approprié pour les 
activités menées sur un réseau mondial.
40  Dans l'ensemble, l'Accord sur les ADPIC est muet sur ce 
chapitre, encore que les rédacteurs soient visiblement partis de l'idée que le droit d'agir serait ouvert 
devant les tribunaux du lieu de survenance du fa it constitutif d'atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle.  Les articles 44:1 et 50:1  de l'Accord contiennent des mentions explicites dans ce sens. 
69. En ce qui concerne la détermination du droit applicable aux atteintes au droit d'auteur, on 
trouve des indications à l' article 5.2) de la Convention de Berne , incorporé à l'Accord sur les ADPIC, 
aux termes duquel "l'étendue de la protection ainsi qu e les moyens de recours ga rantis à l'auteur pour 
sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'ap rès la législation du pa ys où la protection est 
réclamée".  Or, et c'est l'une des caractéristiques d'Internet, dès qu'une œuvre est mise sur le réseau 
dans un pays, elle devient accessible n'importe où dans le monde, ce qui a donné lieu à des débats sur 
le droit applicable à une œuvre postée sur un site Web.  Suivant les principes traditionnels du droit 
d'auteur régissant l'exploitation d'œuvres tirées sur papier, le droit applicable serait celui du lieu de 
survenance d'un fait tombant sous le coup du régi me de protection du droit d'auteur.  Dans le cas 
d'Internet, cependant, on s'est aperçu que cette démarche pose un problème, car le postage d'une 
œuvre sur un site Web la rend accessible partou t dans le monde et entraîne du même coup 
potentiellement l'application des législations de tous les pays où elle est accessible et la mise en jeu de la responsabilité qu'elles prévoient.  Selon certains avis, il serait préférable de n'appliquer qu'un seul 
droit à ce type d'exploitation d'une œuvre, celui du lieu d'origine de la transmission.  À quoi d'autres 
ont rétorqué que cette formule présentait une limit e évidente, à savoir que les actes pertinents 
aboutissant à l'exploitation mondiale d'une œuvre pourraie nt bien alors être régis par le droit d'un pays 
                                                     
 
40 Il s'agit là d'une question générale, qui ne se pose pas seulement pour la protection de la propriété 
intellectuelle et les moyens de la faire respecter, mais aussi dans d'autres matières comme la diffamation, 
l'outrage aux bonnes mœurs, les jeux de hasard et autres messages et activités considérés comme délictuels dans 
un ou plusieurs pays, la protection des consommateurs ainsi que la validité et le caractère exécutoire des conventions et obligations commerciales.  IP/C/W/128 
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 où les niveaux de protection seraient faibles.  Dans les débats des dernières années, des efforts ont été 
faits pour tenter de trouver un équilibre entre ces considérations.41 
70. Des questions analogues pourraient se poser à pr opos des marques si, par exemple, le titulaire 
d'une marque faisait de celle-ci un usage légitime sur un site Web qui serait accessible d'un autre pays 
où une marque identique aurait été enregistrée par une autre personne pour des produits identiques. 
71. Il y a aussi la question connexe des mesures correctives qui devraient être disponibles si 
l'objet posté sur un site Web est considéré comm e portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, en particulier lorsque la transmission  a son origine dans un autre pays.  Faudrait-il, par 
exemple, prévoir en pareil  cas la possibilité d'injonctions et, dans  l'affirmative, l'exécution d'une telle 
injonction devrait-elle être assurée par les autorités de cet autre pays?  Ou encore, les 
dommages-intérêts devraient-ils être calculés sur la base du préjudice subi dans le pays du tribunal 
saisi ou sur une base mondiale? 
72. Certes, des problèmes de compétence judiciaire et autres questions connexes se sont déjà 
posés dans le contexte des modes traditionnels d'e xploitation de la propriété intellectuelle, mais ils 
vont probablement devenir plus courants étant donné la  portée mondiale d'Internet .  Il s'agit de savoir 
si les règles existantes du droit international, tant public que privé, y compris les conventions et traités 
internationaux relatifs à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des décisions judiciaires, 
permettent de régler correctement les situations de ce genre, ou si des précisions supplémentaires 
s'imposent.42 
73. La question de la responsabilité des fournisseurs de services pour la transmission et le 
stockage de matériel protégé qui sont le fait de tiers a été très largement discutée.  Elle peut se poser à 
propos de toute activité susceptible d'être mené e dans l'environnement des réseaux numériques qui 
pourrait être illicite, mais c'est surtout dans le cont exte du droit d'auteur et des droits connexes qu'elle 
                                                      
41 La question de la détermination du droit applicable à la communication au public sous forme de 
radiodiffusion par satellite avait été étudiée dans le cadre des travaux préparatoires qui devaient aboutir à 
l'adoption en décembre 1996 du WCT.  Dans son mémorandum établi en vue de la première session du Comité d'experts sur un éventuel protocole relatif à la Convention de Berne, le Bureau international de l'OMPI proposait 
que la question de la législation nationale applicable à la radiodiffusion directe par satellite soit réglée au profit 
de celle du pays d'émission d'un signal en direction du satellite.  Suivant, entre autres, la règle de l'article 5.2) de la Convention de Berne, il proposait aussi que la législation du ou des pays où le signal du satellite était 
normalement susceptible d'être reçu soit appliquée dans deux cas précis:  d'une part, lorsque la législation du 
pays d'émission ne protégeait pas le droit de radiodiffusion ou autorisait la radiodiffusion dans le cadre de licences non volontaires et, d'autre part, lorsque le droit de radiodiffusion appartenait à des personnes différentes dans le pays d'émission et dans les pays où le signal était normalement susceptible d'être reçu (paragraphe 142 
du document de l'OMPI BCP/CE/I/3, daté du 8 octobre 1991).  Cette proposition suscita des réactions mitigées 
au sein du Comité, mais une grande majorité de ses Membres étaient favorables à l'application, sans réserves, de la législation du pays d'émission (paragraphe 89 d'un mémorandum établi par le Bureau international pour la 
quatrième session de ce Comité, document de l'OMPI BCP/CE/IV/2 daté du 5 octobre 1994).  À la cinquième 
session du Comité, tenue en septembre 1995, son Président notait que la question du droit applicable prenait un caractère plus général et ne concernait plus seulement la radiodiffusion par satellite.  Il estimait que l'étude de ce 
problème serait reprise plus tard dans un contexte plus large, peut-être avec l'ensemble des questions touchant à 
la technologie numérique.  Le Comité décida de ne pas poursuivre l'étude de la question (paragraphe 84 du rapport de la cinquième session, distribué sous la cote BCP/CE/V/9-INR/CE/IV/8). 
 
42 Ces problèmes sont traités dans le cadre du pr ogramme de l'OMPI sur les droits de propriété 
intellectuelle au-delà de l'espace territorial (voir le paragraphe 89).  Plus précisément, ceux que pose l'interface entre le système mondial des noms de domaine et les systèmes de droits de propriété intellectuelle administrés 
dans un cadre territorial le sont dans le Rapport intérimaire relatif au processus de l'OMPI sur les noms de 
domaine de l'Internet (voir le paragraphe 86). 
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 a été débattue.  Dans le cours d'un processus norm al de transmission de contenu protégé, il peut 
arriver que les fournisseurs de services réalisent un certain nombre de reproductions temporaires de ce 
contenu.  Ces intermédiaires peuvent n'être qu'assez  peu au fait de l'information qu'ils transmettent ou 
stockent, et guère à même de contrôler ou surveiller cette information.  La question qui s'est posée est 
de savoir dans quelle mesure les fournisseurs de services, qui jouent le rôle d'intermédiaires en 
transmettant ou stockant un contenu susceptible de po rter atteinte à des droits, sont ou devraient être 
tenus responsables de ce contenu et, dans l'affirmative, quelles devraient être les mesures correctives 
disponibles.
43 
74. Dans le contexte des dispositions de l'Ac cord sur les ADPIC, cette question revêt 
essentiellement deux dimensions.  Tout d'abord, il fa udrait savoir quelles pourraient être les activités 
des fournisseurs de services visées par les règles de fond régissant la protection prévue par l'Accord 
- sur ce point, on peut se reporter à ce qui était dit plus haut sur les normes de protection.  Dans la 
mesure où il y en aurait, compte tenu des exceptions susceptibles, le cas échéant, d'être invoquées, il 
faudrait ensuite examiner quelles pourraient être les procédures d'exécution et mesures correctives à 
retenir pour toute activité pouvant constituer une atteinte à des droits .  Les mesures correctives qui ont 
été mentionnées comme envisageables dans ce contexte sont les injonctions prévues à l' article 44  et 
les dommages-intérêts prévus à l' article 45 .  Ces dispositions prescrivent aux Membres d'habiliter 
leurs autorités judiciaires à ordonner la cessation de  l'atteinte ou le versement de dommages-intérêts, 
mais elles les laissent libres de ne pas étendre cette habilitation aux atteintes commises de bonne foi, 
c'est-à-dire aux cas où le (la) contrevenant(e) a agi sans savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de 
savoir qu'il (elle) se livrait à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.44  
75. Sans doute les technologies numériques de la  reproduction et de la communication 
engendrent-elles de nouveaux ris ques de piraterie, mais elles ap portent aussi des possibilités de 
solutions techniques à bien des problèmes auxquels se heurtent les détenteurs de droit d'auteur et 
droits connexes.  Les mesures techniques qui peuvent servir à faciliter la protection de ces droits sont 
la protection contre les copies (la limitation du nombre des copies qui peuvent être faites d'une 
première reproduction), le chiffrement (contrôle de l'accès aux services en ligne, par satellite ou autres) et l'utilisation de filigranes numériques (m arquage indiquant la source première du matériel, 
qui peut servir à dépister la piraterie).  Pour que ces mesures soient efficaces, il faudra sans doute que 
les législateurs nationaux prévoient une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques 
efficaces contre la neutralisation des mesures tech niques auxquelles les auteurs et les détenteurs de 
droits connexes ont recours pour protéger leurs droits .  Comme cette question n'était pas encore très 
largement débattue à l'époque, elle n'avait pas été soulevée au cours des négociations qui devaient 
aboutir à la conclusion de l'Accord, et aucune  disposition concernant précisément les mesures 
techniques ne fut inscrite dans le  texte final.  Or, depuis lors, on t été conclus deux traités - WCT et 
WPPT - qui reconnaissent que les me sures techniques appliquées par le s détenteurs de droits facilitent 
la protection effective de leurs droits.  Les dispos itions de ces traités qui sont destinées à assurer 
l'efficacité de ces mesures sont analysées dans la section VII de la présente note, au paragraphe 83. 
                                                     
 
43 Des mesures ont été prises récemment dans quelques pays pour régler la question de la responsabilité 
des intermédiaires.  Aux États -Unis, par exemple, la nouvelle Loi sur le droit d'auteur promulguée le 
28 octobre 1998 (Digital Millennium Copyright Act) limite, moyennant les conditions qu'elle précise, à certaines formes d'injonction la responsabilité des fourni sseurs de services pour certaines activités courantes 
comportant la transmission ou le stockage de matériel émanant d'une personne autre que le fournisseur de 
services.  Entre autres conditions, celui -ci doit suivre une procédure d'"avis et retrait" qui permet au détenteur de 
droits de lui notifier la présence dans son système de matériel censé porter atteinte à ces droits et d'exiger de lui qu'il retire ce matériel ou qu'il en désactive l'accès après avoir reçu cet avis. 
 
44 Articles 44:1 et 45:1 de l'Accord. 
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 76. L'information sur le régime des droits qui se présente sous forme électronique peut être 
intégrée par le détenteur du droit d'auteur ou d'un droit connexe aux copies numériques de l'œuvre ou 
autre matériel.  Cette information peut, par exempl e, permettre d'identifier l'œuvre, son auteur, les 
autres détenteurs de droits ainsi que les conditions et modalités d'utilisation de  l'œuvre.  Elle peut 
servir, dans les systèmes électroniques de gestion du  droit d'auteur administrés par les détenteurs de 
droits ou par des tiers comme les organismes de gestion collective, à améliorer l'accès aux licences et 
aux matériels protégés et faciliter ainsi le respect des règles de  la propriété inte llectuelle.  Grâce à 
cette information et ces systèmes électroniques, les organismes de gestion collective vont sans doute 
être en mesure d'améliorer les services qu'ils offren t tant aux détenteurs de dr oits qu'aux utilisateurs de 
matériel protégé, et il va devenir possible d'individua liser la concession de lic ences et la répartition 
des redevances dans des domaines où il était né cessaire jusqu'ici de prévoir des arrangements 
collectifs en raison du nombre co nsidérable d'œuvres, de détenteurs de droits et d'utilisateurs.  
Toutefois, pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion du droit d'auteur, il faudra 
peut-être protéger l'information électronique sur le  régime des droits contre les modifications ou 
suppressions effectuées sans autorisation.  À la di fférence de l'Accord sur les ADPIC, qui n'aborde 
pas la question de l'information sur le régime des droits, le WCT et le WPPT renferment des 
dispositions destinées à garantir l'in tégrité de cette information.  Ce s dispositions sont analysées dans 
la section VII de la présen te note, au paragraphe 83.45 
77. Les Membres de l'OMC sont convenus de coopérer en vue d'éliminer le commerce 
international de marchandises portant atteinte  à des droits de propriété intellectuelle ( article 69 ).  La 
portée mondiale d'Internet et des autres réseaux numériques ne fait qu'accentuer la nécessité d'une coopération internationale pour faire respecter ces dr oits.  Les enseignements tirés de la lutte contre 
les formes traditionnelles de piraterie et de contrefa çon et le renforcement de la coopération entre les 
services de répression aideront à organiser l'actio n contre les formes neuves de piraterie et de 
contrefaçon en ligne.  Les bases de données et les réseaux numériques peuvent servir à rendre l'action 
des services de répression plus efficace:  ils leur offrent en effet des moyens inédits de détecter les 
marchandises pirates et les marchandises de c ontrefaçon ainsi que d'échanger rapidement des 
renseignements avec leurs homologues d'un même pays, avec ceux d'autres pays et avec le secteur privé.
46 
VI. ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
78. L'Accord sur les ADPIC n'entre pas dans le détail des questions de procédure relatives à 
l'acquisition et au maintien des droits de prop riété intellectuelle, mais on trouve dans la partie IV  
quelques règles générales à leur sujet, qui ont pour but  de garantir que ces procédures ne serviront pas, 
en rendant l'acquisition ou le maintien des droits de propriété intellectuelle inutilement difficiles, à 
compromettre la protection prescrite par l'Accord.  Deux de ces règles autorisent les Membres à exiger, comme condition de l'acquisition ou du mainti en des droits liés aux marques, aux indications 
                                                     
 
45 Voir aussi les renseignements donnés au paragraphe 90 sur les travaux de l'OMPI consacrés au droit 
d'auteur, aux droits connexes et à la technologie numérique. 
 
46 À titre d'exemple, les administrations des douanes de six États membres de l'Union européenne, ainsi 
que la Commission européenne et un certain nombre de partenaires industriels, travaillent à la mise en œuvre 
d'un système multimédia pour les douanes (MUSYC), qui est destiné à faciliter le travail des fonctionnaires des douanes en leur fournissant des références et une expertise automatisées en fonction des besoins.  Le projet 
MUSYC englobe les rapports entre les détenteurs de droits et les administrations douanières (y compris la 
communication d'information multimédia sur les produits et leurs contrefaçons connues), la détection des marchandises de contrefaçon aux bureaux de douane, l'échange en temps voulu de renseignements utiles entre les administrations de différents pays et l'intégratio n du système MUSYC aux procédures opérationnelles et aux 
systèmes d'information des administrations douanières.  On trouvera de plus amples précisions sur le projet 
MUSYC à l'adresse http://www2.echo.lu/telematics/admin/musyc.html. 
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 géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux schémas de configuration, que 
soient respectées des procédures  et formalités raisonnables ( article 62:1 ).  Dans les cas où 
l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la condition que ce droit soit 
octroyé ou enregistré, il faut que les procédures perme ttent l'octroi ou l'enregistrement du droit dans 
un délai raisonnable, de manière à éviter un raccourci ssement injustifié de la période de protection 
(article 62:2 ).  Les procédures relatives à l'acquisitio n ou au maintien de droits de propriété 
intellectuelle et, dans les pays dont la législ ation les prévoit, les procédures de révocation 
administrative et les procédures inter partes  telles que l'opposition, la révocation et l'annulation, 
doivent être régies par les principes généraux énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 41 de 
l'Accord ( article 62:4 ), qui visent, notamment, la rapi dité et le coût des procédures. 
79. Les technologies de l'information et de la  communication peuvent servir à atteindre les 
objectifs de la partie IV de l'Acco rd en rendant l'activité des offices de propriété intellectuelle plus 
efficace.  Les nouvelles technologies permettent, par exemple, le dépôt et le traitement électroniques 
des demandes de brevet.  Cette modernisation de l'ad ministration des droits de propriété intellectuelle 
profite à la clientèle des offices, car ils peuvent ainsi lui offrir des services de meilleure qualité et plus 
rapides, notamment en raccourcissant les délais d'acquisition des droits.  Ainsi qu'on l'a vu au paragraphe 24, les réseaux de co mmunication servent aussi de plus en plus à faciliter l'accès des 
personnes intéressées aux documents de brevet et au tres informations conservés dans les offices de 
propriété intellectuelle.
47  Les réseaux de communication peuvent aussi servir à accélérer et 
rationaliser les transactions pr ivées comportant la concession de licences d'exploitation ou 
l'acquisition de droits de propriété intellectuelle. 
VII. ACTIVITÉS PERTINENTES DE L'OMPI ET D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
a) OMPI 
80. L'OMPI mène un certain nombre de progra mmes et activités qui ont trait au commerce 
électronique.  Le Conseil des ADPIC en a été informé à sa réunion des 1er et 2 décembre 1998 par un 
représentant de l'OMPI.48  De plus, l'OMPI donne accès sur son site à des renseignements concernant 
ses activités qui ont des rapports avec le commerce électronique.49  Les paragraphes qui suivent 
passent en revue les activités de l'OMPI qui se ra pportent aux questions précédemment évoquées dans 
la présente note. 
                                                      
47 L'Office japonais des brevets, par exemple, parraine depuis 1984 un "projet sans papier" pour traiter 
la masse gigantesque de données que représentent les renseignements contenus dans les demandes et 
l'information technique qui y sont stockés.  Ce système est destiné à informatiser les opérations, depuis le dépôt 
et l'examen des demandes jusqu'à la communication d'information sur les brevets au public.  En 1996, 67 pour cent des demandes ont été déposées en ligne, 29 pour cent sur disquette et 4 pour cent sur papier.  Pour de plus 
amples précisions, voir le site Web de l'Office japonais des brevets, à l'adresse http://www.jpo -miti.go.jp.  Pour 
des renseignements sur les travaux de l'OMPI concernant le réseau mondial d'information et les services d'information sur la propriété intellectuelle, voir le paragraphe 91 ci -après. 
 
48 Voir le paragraphe 107 du compte rendu de la réunion, distribué sous la cote IP/C/M/21. 
 
49 L'OMPI a actuellement en chantier un site Web consacré à l'organisation et la tenue de consultations 
régionales et d'une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique, qui est accessible à l'adresse http://ecommerce.wipo.int.  Il existe un site Web spécial pour le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, dont l'adresse est http://www.wipo2.wipo.int.  On peut aussi 
accéder à ces deux sites par le site principal de l'OMPI, à l'adresse http://www.wipo.int, en cliquant "Commerce 
électronique" et "Noms de domaine de l'Internet", respectivement. 
  IP/C/W/128 
 Page 25 
 
 
 81. Comme on l'a vu au paragraphe 31, deux nouve aux traités importants en matière de droit 
d'auteur ont été adoptés en décembre 1996 sous les au spices de l'OMPI, à savoir le Traité de l'OMPI 
sur le droit d'auteur (WCT) et le  Traité de l'OMPI sur les inte rprétations et exécutions et les 
phonogrammes (WPPT).50  Le programme de l'OMPI sur la mise en œuvre du WCT et du WPPT  vise 
à promouvoir la mise en application de ces deux tra ités.  L'un comme l'autre entreront en vigueur trois 
mois après le dépôt de 30 instruments de ratifi cation ou d'adhésion auprès du Directeur général de 
l'OMPI par des États.51  Ces nouveaux instruments sont des traités autonomes, qui s'inspirent des 
Conventions de Berne et de Rome et de l'Accord sur les ADPIC52, mais vont plus loin à certains 
égards.  Leur mise en œuvre fac ilitera la création d'un en vironnement juridique sûr et prévisible qui 
stimulera le développement du commerce électronique comportant la distribution en ligne d'œuvres et 
autres matériels protégés par le dro it d'auteur et les droits connexes. 
82. Les principales améliorations qui ont trait à l'utilisation d'œuvres et de phonogrammes sur 
Internet et les autres réseaux numériques interactifs concernent le droit de communication, la 
neutralisation des mesures techniques  et l'intégrité de l'information sur le régime des droits.  Les 
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes jouissent du droit 
exclusif d'autoriser la communication au public ou  la mise à sa disposition de leurs œuvres et 
matériels protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au 
moment qu'il choisit de manière individualisée.  Ces droits couvrent notamment la livraison d'œuvres 
à la demande sur Internet (article 8 du WCT, articles 10 et 14 du WPPT).53 
83. Les traités reconnaissent le rôle que jouent les mesures techniques mises en œuvre par les 
détenteurs de droits en facilitant la  protection effective de leurs droits.  Pour garantir l'efficacité de ces 
mesures, les parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions 
juridiques efficaces contre la neutralisation de ces mesures, qui sont mises en œuvre par les auteurs, 
les artistes interprètes ou exécutants ou les producte urs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice 
de leurs droits et qui restreignent l'accomplissement , à l'égard de leurs œuvres ou matériels protégés, 
d'actes qui ne sont pas autorisés par eux ou permis par la loi (articles 11 du WCT et 18 du WPPT).  La 
concession de licences individuelles et la gestion collective des œuvres et autres matériels protégés peuvent être facilitées par l'information électronique su r le régime des droits qui peut être jointe aux 
exemplaires ou copies numériques des œuvres ou autr es matériels.  Les traités exigent des parties 
contractantes qu'elles prévoient des sanctions juridique s appropriées et efficaces contre toute personne 
qui supprime ou modifie cette information sans y êt re habilitée ou distribue des copies de matériels 
protégés en sachant qu'une information de cette natu re a été supprimée ou modifiée sans autorisation, 
ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ay ant des raisons valables de penser que cet acte va 
                                                     
 
50 Les textes de ces traités sont accessibles sur le site de l'OMPI consacré au commerce électronique, à 
l'adresse http://ecommerce.wipo.int, où l'on trouvera aussi les documents de la Conférence diplomatique sur 
certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins, tenue à Genève du 2 au 20 décembre 1996, l'état des signatures et des ratifications et d'autres renseignements sur ces traités. 
 
51 Les traités étaient ouverts à la signature jusqu'à la fin de 1997.  Le WCT a recueilli 51 signatures et 
le WPPT 50.  À l'heure actuelle, six pays ont ratifié le WCT et quatre, le WPPT. 
 
52 Le WCT, par exemple, incorpore par renvoi les obligations de fond de l'Acte de Paris de 1971 de la 
Convention de Berne et renferme des dispositions, notamment sur le champ de la protection du droit d'auteur, la 
protection des programmes d'ordinateur et des compilations de données ainsi que les limitations et exceptions, 
qui suivent de près les dispositions correspondantes de l'Accord sur les ADPIC.  La disposition relative aux obligations générales en matière de sanction des droits reprend la formulation de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, mais le WCT ne contient pas de dispositions détaillées à ce sujet. 
 
53 Sur le droit de communication, voir aussi les paragraphes 43 à 45. 
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 entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une at teinte à un droit prévu pa r les traités (article 12 
du WCT et article 19 du WPPT). 
84. Le WPPT ne protège pas les droits des artistes  interprètes ou exécutants sur les fixations 
audiovisuelles de leurs interprétations ou exécutions .  La Conférence diplomatique de décembre 1996 
avait adopté une résolution demandant l'organisa tion de travaux préparatoires sur un protocole 
au WPPT pour les interprétations ou exécutions audiovisuelles.
54  Le programme de l'OMPI sur la 
protection des interprétations et exécutions audiovisuelles est censé déboucher sur l'adoption de 
nouvelles normes internationales de protection des dr oits des artistes interprètes ou exécutants sur 
leurs interprétations et exécutions audiovisuelles.  L'examen le plus récent du problème a eu lieu à la 
première session du Comité permanent de l'OMPI sur le  droit d'auteur et les droits connexes, tenue du 
2 au 10 novembre 1998.  La Conférence diplomatique de décembre 1996 avait aussi adopté une 
recommandation sur les bases de données, dans la quelle elle reconnaissait qu e celles-ci étaient un 
élément capital pour la création d' une infrastructure mondiale de l' information et souhaitait examiner 
plus avant les conséquences et les avantages possibles d'un système sui generis de protection des 
bases de données au niveau international.55  Le programme de l'OMPI sur la protection des bases de 
données  envisage la possibilité d'une pr otection au niveau international,  au-delà de celle que le droit 
d'auteur assure aux bases de données originales.  Cette question a elle aussi été examinée à la 
première session du Comité.  La troisième question de fond examinée à cette même session est celle 
de la protection des organismes de radiodiffus ion.  Le programme de l'OMPI consacré à la protection 
des droits des organismes de radiodiffusion vise à actualiser les normes internationales y afférentes.56  
À sa deuxième session, prévue du 4 au 11 ma i 1999, le Comité poursuivra ses travaux sur 
l'élaboration d'un protocole au WCT ou d'un traité di stinct relatif aux interprétations et exécutions 
audiovisuelles, sur la question de  l'harmonisation de la protection des bases de données et sur 
l'élaboration d'un traité relatif à la protecti on des droits des organismes de radiodiffusion. 
85. Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des 
indications géographiques de l'OMPI étudie actuellement les questions soulevées par l'utilisation des 
marques sur l'Internet .  Il les a examinées à sa première sess ion, tenue du 13 au 17 juillet 1998, et 
décidé de les inscrire à l'ordre du jour de sa session suivante en tête des priorités.  Pour préparer cette 
session, le Bureau international de l'OMPI établirait, avec le concours de consultants, une étude à 
soumettre à l'examen du Comité des deux questions  suivantes:  i) comment établir un lien entre un 
signe ou une marque qui est utilisé sur l'Internet et des produits ou services donnés?  et ii) comment 
établir un lien entre un signe ou une marque qui es t utilisé sur l'Internet et un pays ou territoire 
donné?57 
86. L'OMPI a engagé un processus international de consultations pour mettre au point des 
recommandations sur les questions de propriété intellectuelle associées aux noms de domaine de 
l'Internet, y compris le règlement des litiges.  Elle a publié le 23 décembre 1998 un rapport 
                                                      
54 Voir la Résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles adoptée par la 
Conférence diplomatique le 20 décembre 1996 (document de l'OMPI CRNR/DC/99). 
 
55 Voir ce qui est dit plus haut au paragraphe 51. 
 
56 Pour les recommandations du Comité au sujet de la suite des travaux sur ces trois questions, voir le 
paragraphe 204 du rapport sur les travaux de cette session, distribué sous la cote SCCR/1/9 (document de l'OMPI). 
 
57 Paragraphe 27 du rapport sur les travaux de la session, distribué sous la cote SCT/1/6 (document de 
l'OMPI). 
  IP/C/W/128 
 Page 27 
 
 
 intérimaire sur la gestion des noms et adresses de l'Internet58, où figurent des projets de 
recommandations qui sont le fruit d'un processus de consultations internationales encore en cours, 
toutes les parties intéressées ayant été invitées à fa ire part de leurs commentaires sur ce rapport et sur 
ces recommandations.  Les recommandations définitives de l'OMPI seront adressées aux États 
membres dans un rapport final en mars 1999 et présentées à l'Internet Corporation for Assigned 
Names and Numbers (ICANN).59 
87. Les recommandations formulées dans le Rapport intérimaire sont destinées à réduire à un 
minimum les conflits au sujet des noms de domaine et à résoudre ceux qui ont surgi partout dans le 
monde par suite de la tension entre le droit de la pr opriété intellectuelle, et surtout des marques, et les 
noms de domaine.  Elles portent sur quatre sujets:  i) les meilleures pratiques à retenir pour limiter les 
conflits nés de l'enregistrement de noms de domain e;  ii) la nécessité de procédures uniformes de 
règlement des litiges;  iii) la protection des marques renommées et notoires;  enfin, iv) l'incidence de 
l'adjonction de nouveaux domaines de premier niveau sur la propriété intellectuelle. 
88. Le Comité permanent du droit des brevets de l'OMPI étudie actuellement les problèmes que 
posent la divulgation d'informations techniques sur Internet et son incidenc e sur la brevetabilité.  
Ayant examiné la question à sa première session, tenue du 15 au 19 juin 1998, il a décidé que le Bureau international recueillerait des renseignements dans les écrits publiés sur ce sujet pour les lui 
présenter à sa session suivante et que cette ques tion serait inscrite à son ordre du jour, pour lui 
permettre d'examiner en particulier s'il convena it de l'étendre à des questions connexes comme la 
contrefaçon de brevets par l'intermédiaire de l'Internet.
60 
89. Les enjeux du nouvel environnement numérique mondial pour le système de la propriété 
intellectuelle sont étudiés dans le cadre du programme sur les droits de propriété intellectuelle 
au-delà du contexte territorial.   Un groupe de consultants sur les aspects de droit international privé 
de la protection des œuvres et des objets de droits connexes transmis par les réseaux numériques 
mondiaux s'est réuni à Genève du 16 au 18 décembre 1998.  Le Bureau international de l'OMPI fait le 
nécessaire pour mettre les communications présentées à cette réunion ainsi qu'un résumé des débats à la disposition du public. 
90. Le programme intitulé droit d'auteur, droits connexes et techniques numériques englobe 
divers sujets en rapport avec l'incidence des techniqu es numériques sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, y compris les systèmes électroniques de gestion et la gestion du droit d'auteur et des droits 
connexes dans un environnement numérique.  Un comité  consultatif sur la gestion du droit d'auteur et 
des droits connexes dans le cadre des réseaux mondiaux d'information a tenu sa première session 
les 14 et 15 décembre 1998 à Genève.  Le Bureau  international fait le nécessaire pour mettre les 
communications présentées à cette réunion et un ré sumé des débats à la disposition du public. 
91. Enfin, le programme intitulé réseau mondial d'information et services d'information en 
matière de propriété intellectuelle est consacré pour l'essentiel à l'infrastructure de la fourniture 
électronique de services en matière de proprié té intellectuelle.  L'OMPI s'apprête à créer une 
architecture mondiale de réseau qui permettra, par l'intermédiair e des réseaux publics, un accès 
général à l'information dans ce do maine, tout en offrant des capa cités de télécommunication et des 
mécanismes de sécurité suffisants pour que les offi ces de propriété intellectuelle puissent avoir accès 
                                                     
 
58 Le Rapport intérimaire est accessible sur le site consacré au processus de consultations de l'OMPI sur 
les noms de domaine de l'Internet, à l'adresse suivante:  http://wipo2.wipo.int. 
 
59 Sur l'ICANN, se reporter à la note 38. 
 
60 Paragraphe 13 des Conclusions présentées par le Président, document de l'OMPI SCP/1/6. 
 IP/C/W/128 
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 à l'information dont ils ont besoin pour leurs activit és de délivrance de titres et d'enregistrement.  
Dans ce contexte, l'OMPI se propose de contribuer à la mise en place d'une infrastructure 
informatique dans les offices de propriété intellectue lle, en aidant tout particulièrement ceux des pays 
en développement, notamment pour la création de l' infrastructure nécessaire et la formation de leur 
personnel à l'utilisation de ce système. 
92. D'autre part, l'OMPI prépare actuellement tr ois consultations régionales sur la propriété 
intellectuelle et le commerce électronique, qu'il est pr évu de tenir en 1999 en Afrique, en Asie et en 
Amérique latine en vue de mieux sensibiliser le s milieux intéressés aux incidences du commerce 
électronique sur la propriété intellectuelle et de les aider à répondre vite et bien à ces questions.  Ces 
consultations seront suivies d'une grande conféren ce internationale qui se tiendra à Genève du 14 au 
16 septembre 1999.  La conférence, qui examinera l'incidence du commerce électronique sur la 
propriété intellectuelle, consacrera des séances plénières à l'évolution d'ensemble du commerce 
électronique, à la technologie sur laquelle il s'appu ie, aux créneaux que ces activités créent pour les 
entreprises et à leurs implications pour la propriété intellectuelle.  Il y aura aussi des ateliers sur les 
problèmes de propriété intellect uelle des branches qui font les frais du commerce électronique, 
notamment l'édition musicale et l'industrie cinématographique.  Seront également examinés les divers aspects du programme de travail de l'OMPI qui ont trait au commerce électron ique, tels les noms de 
domaine d'Internet, le WCT et le WPPT, les trava ux sur un protocole au WPPT relatif aux œuvres 
audiovisuelles, l'utilisation des marques sur Internet  et le recours aux outils du commerce électronique 
pour la fourniture de services en matière de propriét é intellectuelle.  Il sera publié une note analytique 
visant à définir plus précisément l'impact du comme rce électronique sur le système de la propriété 
intellectuelle.  Il s'agira de tâcher de détermin er et d'analyser les principaux enjeux politiques du 
commerce électronique pour le système de la propriété intellectuelle et la manière dont ces enjeux 
sont traités, ou pourraient l'être à l' avenir, dans le programme de l'OMPI. 
b) Autres organisations intergouvernementales 
93. Un certain nombre d'autres organisations in tergouvernementales s'intéressent aussi au 
commerce électronique.  Le secrétariat de l'Or ganisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) a récemment établi un "rapport su r les organismes internationaux et régionaux:  
activités et initiatives relatives au commerce électr onique", qui offre un tableau très complet de la 
question, en vue de la Conférence ministérielle de l'OCDE sur le thème "Un monde sans frontières:  
Concrétiser le potentiel du commerce électronique mo ndial", tenue à Ottawa du 7 au 9 octobre 1998.
61  
Ce rapport présente les principales contributions  des organismes internationaux et régionaux 
considérés au cadre actuel du co mmerce électronique mondial (instruments, accords, rapports et ainsi 
de suite) et donne un aperçu de leurs programmes de travail actuels et de ceux qu'ils pourraient 
adopter dans l'avenir.  L'OCDE elle -même s'occupe de divers aspects du commerce électronique par 
l'intermédiaire de plusieurs de ses comités et groupes de travail.  Elle étudie, entre autres, la fiscalité, 
la protection des consommateurs et celle de la vie privée, la crypto graphie, l'authentification et la 
certification des transactions , ainsi que les questions d' accès et d'infrastructure. 
94. Beaucoup des activités mentionnées dans les documents précités, en matière de droit 
commercial par exemple, peuvent aussi présenter de l'intérêt pour le commerce des produits et 
services protégés par des droits de propriété intell ectuelle, mais, en général, elles ne concernent pas 
précisément la protection de ces droits et les moye ns de les faire respecter.  L'étude déjà citée de 
l'OCDE, qui repose sur les documents fournis par les organisations considérées, mentionne, notamment, en matière de propriété intellectuelle, les activités suivantes:  l'Or ganisation internationale 
du travail (OIT) suit l'incidence de  la numérisation sur la protection des droits, des interprétations et 
                                                     
 
61 Document de l'OCDE SG/EC(98)10/FINAL.  Ce document ainsi que les autres documents de la 
Conférence ministérielle de l'OCDE peuvent être consultés à l'adresse http://www.oecd.org/dsti/sti/it/ec. 
  IP/C/W/128 
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 exécutions, des œuvres et de la rémunération des artis tes interprètes ou exécutants et des journalistes;  
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  (UNESCO) organise des 
réunions internationales et régionales sur la protec tion des droits de propriété intellectuelle dans 
l'environnement numérique;  la Banq ue mondiale accueille des sémina ires et groupes de discussion 
TechNet sur la promotion et le renforcement de la protection des DPI dans les pays en 
développement;  enfin, la CNUCED (Conférenc e des Nations Unies sur le commerce et le 
développement) va s'employer, en coopération avec l'OMPI, à faire connaître et comprendre les 
questions de propriété intellectuelle dans les pays en développement. 
 
 
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