ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/23
2avril1997
DUCOMMERCE(97-1315)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Propamocarbe
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement sur
lesaliments etdrogues (1049) (pages 987-989)
5. Teneur:
L'Agence deréglementation delalutteantiparasitaire deSanté Canada areçuune
demande d'enregistrement dufongicide propamocarbe pourutilisation contre larouille
tardive surlespommes deterre. Santé Canada aaussi étéchargé d'établir unelimite
maximale derésidu (LMR) pourlesrésidus dupropamocarbe résultant decetemploi
proposé.
Afindeprotéger lasanté etlasécurité publiques, Santé Canada établit desLMR à
l'égard desproduits chimiques agricoles ensefondant surdesdoses journalières
admissibles (DJA) établies defaçonscientifique. Santé Canada fonde sonévaluation de
l'innocuité desrésidus deproduits chimiques agricoles danslesaliments surunexamen
critique detoutes lesdonnées scientifiques existantes, calcule ladosejournalière
théorique d'unrésidu etlacompare àladosejournalière admissible déterminée d'après
lesrésultats d'études exhaustives etl'application d'unfacteur desécurité approprié.
Après l'examen detoutes lesdonnées existantes, ilestproposé demodifier leRèglement
surlesaliments etdrogues afind'établir uneLMR de0,5ppmpourlepropamocarbe,
danslespommes deterre.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine
./.G/SPS/N/CAN/23
Page2
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada. Partie I,22mars 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Noncité.
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncité.
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 5juin1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information
[X]ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'un
autre organisme: