ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ECU/2
11 novembre 1999
(99-4873)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 novembre 1999.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, j'ai l'honneur de
notifier au Comité des sauvegardes qu'une enquête a été ouverte en vertu de la Décision n° 990016 du
Ministère équatorien du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et du tourisme, datéedu 28 octobre 1999, afin de déterminer le bien-fondé de l'application d'une mesure de sauvegarde
relative aux importations d'allumettes relevant de la position tarifaire n° 3605.00.00 du Système
harmonisé.G/SG/N/6/ECU/2
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DÉCISION N° 990016
LE SOUS-SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À L'INTÉGRATION DU
MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DE L'INDUSTRIALISATION,
DE LA PÊCHE ET DU TOURISME
CONSIDÉRANT:
Que la société FOSFORERA ECUATORIANA S.A., dans une communication datée du
29 juillet 1999, a demandé qu'une mesure de sauvegarde provisoire soit appliquée à un taux de
80 pour cent aux importations d'allumettes relevant de la position tarifaire n° 3605.00.00, en vue
d'éviter que ces dernières continuent à causer un dommage à la production nationale;
Que des renseignements complémentaires à l'appui des allégations exposées dans la demande
ont été demandés dans les fax n° DOCI 990098, 990114, 990146 et 121, datés du 2 août, des 9 et
13 septembre et du 4 octobre 1999, respectivement;
Que la société ayant présenté la demande a fait parvenir les renseignements complémentaires
requis dans des lettres officielles datées du 27 septembre et des 8 et 14 octobre 1999;
Que la société FOSFORERA ECUATORIANA S.A. a demandé que soient traités comme
confidentiels les rapports des auditeurs, les comptes de pertes et profits et la situation financière etgénérale de la société;
Que la société FOSFORERA ECUATORIANA S. A. produit 100 pour cent des allumettes
fabriquées en Équateur;
Que, d'après les renseignements fournis par la société intéressée les produits faisant l'objet de
la demande sont des allumettes, à savoir un produit fini fabriqué à partir d'une tige ou d'un bâtonnet de
qualité supérieure en papier kraft blanc, enduit de paraffine raffinée et d'autres cires microcristallines
achetées à des prix mondiaux supérieurs à ceux d'un simple bâtonnet en bois;
Que la société ayant présenté la demande a identifié les entreprises suivantes exportatrices
d'allumettes vers l'Équateur dont les exportations causent un dommage grave à la productionnationale:  TAIPING ADVERTISING MATCHES SD KAMUNTENH IND., basée à Pennang, et
SINCERE IMPORT & EXPORT CO. Ltd. et  CHINESE PERSONEL WORKING ABROAD, basées
à Singapour;
Que la société FOSFORERA ECUATORIANA S. A. a identifié comme importateurs en
Équateur les personnes physiques et morales suivantes dans notre pays:  Mariana Carmen Rodríguez,
Rafael Antonio Ulloa Navarro, Fernando Cucal ón, Raúl Benítez de la Pauta, FERCONSA CIA.,
Importadora el Rosado, CIA. Ltda., Inversiones y Negocios CIA. Ltda., Importadora BACUS S.A.,
Distribuidora de Fósforos del Pacífico, DIFO PAC, IMPORCAL S.A., Supermercados la Favorita
C.A. y PYDACO Productores y Distribuidores Co merciales, ALMON del Ecuador S.A., Sociedad
Industrial y Comercial C.A. SICO, Tabacalera Andina S.A., TANASA JULIECOM S.A., Almacenes
Juan Eljuri CIA. Ltda., Ortiz Jácome de Comercio CIA. Ltda., PROMOTERA WTC QUITO S.A. et
ALPACIFIC S.A. de Ecuador;
Que la société FOSFORERA ECUATORIANA S.A. prétend que les importations
d'allumettes se seraient massivement accrues à partir de janvier 1997;G/SG/N/6/ECU/2
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Que, de 1996 à août 1999, d'après les données statistiques fournies par la Banque centrale de
l'Équateur, les importations totales ont eu un comportement plutôt irrégulier mais ont eu tendance à
augmenter d'une manière générale;
Que, d'après les renseignements fournis par la société ayant présenté la demande, il a été
établi que les importations massives d'allumettes absorbaient une grande partie du marché national;
Que la société FOSFORERA ECUATORIANA S.A., conformément à l'article 4:2 a) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce et à l'article 26 de la
Décision n° 0003 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI), publiée au
Journal officiel n° 288 du 1er avril 1998, a fourni des renseignements relatifs au volume des ventes, à
la production, à la productivité, à la capacité utilisée, aux pertes et profits et à l'emploi, qui laissentprésumer l'existence d'un dommage causé à la production nationale;
Que l'autorité chargée de l'enquête dispose des éléments justifiant l'ouverture d'une enquête et,Dans l'exercice de ses pouvoirs,
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier - L'enquête demandée par la société FOSFORERA ECUATORIANA S.A. visant à
établir que l'augmentation massive des importations d'allumettes relevant de la position tarifaireNANDINA 3605.00.00 cause un dommage grave à la production nationale est déclarée ouverte.
Article 2 - La durée de l'enquête est de 12 mois à compter de la date de promulgation de la présente
décision.  Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorité chargée de l'enquête pourra proroger ce
délai de six mois.
Article 3 - En application de l'article 12:1 a) de  l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation
mondiale du commerce et de l'article 64 de la Décision n° 003 du COMEXI, l'autorité chargée de
l'enquête adressera une notification au Comité des sauvegardes de l'OMC et aux parties intéressées au
sujet de l'ouverture de l'enquête.
Fait à Quito, le 28 octobre 1999.
(signé)
Juan García Miranda
Sous-Secrétaire
au commerce extérieur et à l'intégration
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