ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/30
WT/DS113/30
20 décembre 2002
(02-7028)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 20 décem bre 2002, adressée par M. James Bacchus,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada -
Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers - Deuxième recours des
États-Unis et de la Nouvelle-Zélande  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ,
WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2 .  Ce rapport sera distribué aujourd'hui aux Membres de
l'Organisation mondiale du commerce conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Ce document est
confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet
appel étaient M. Luiz Olavo Baptista en qualité de Président de la section, et MM. Giorgio Sacerdoti
et Yasuhei Taniguchi en qualité de membres.
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