ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/455
6 novembre 2001
(01-5440)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION DE
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Observations concernant le projet de Déclaration ministérielle
du 27 octobre 2001 (JOB(01)/140/Rev.1)
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er novembre 2001.
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Généralités
1. Il est très décevant de constater que le projet révisé de Déclaration ministérielle daté du
27 octobre 2001 n'a pas pris en compte les observations, préoccupations et intérêts d'un grand nombre
de pays en développement, que ceux-ci ont exprimés lors des différentes consultations tenues par le
Président du Conseil général au sujet du projet daté du 26 septembre 2001.  En ce sens, nous jugeons
inacceptable ce projet de Déclaration ministérielle comme base de négociation.
Préambule – Paragraphes 1 à 11
Paragraphe 1. Si un système commercial multilatéral équitable et fondé sur des règles peut
contribuer à la croissance économique, au développement et à l'emploi, il n'en a pas toujours été ainsi.
Les petits pays en développement se sont sentis marginalisés et n'ont pas pu obtenir les avantages
attendus et promis du système.  Le premier paragraphe devrait donc être moins catégorique sur cesujet et reconnaître à la fois les possibilités et les défis rencontrés par les pays en développement dans
le système commercial multilatéral.
Paragraphe 2. Ce paragraphe est trop faible.  Il faut le renforcer pour mettre le développement et
non "leurs besoins" au centre du programme de travail de l'OMC.Paragraphe 4. En particulier dans le contexte de la situation actuelle, il est nécessaire d'affirmer la
volonté de chercher des solutions multilatérales dans le cadre du système multilatéral, sans laisser la
possibilité de recourir à une action unilatérale quelle qu'elle soit.  À cet égard, nous proposons
d'inclure le paragraphe ci-après:
Nous soulignons l'importance pour tous les pa ys de la compatibilité entre les politiques
commerciales nationales et les accords commerciaux multilatéraux.  À cet égard, nous réaffirmons
notre préoccupation et notre appel en vue de l'élimination du recours persistant à des mesures
économiques coercitives à l'encontre de pays en développement par le biais, entre autres choses, de
sanctions économiques et commerciales unilatérales qui sont contraires au droit international, enWT/GC/W/455
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particulier des tentatives nouvelles visant l'application extraterritoriale du droit interne, qui constituent
une violation de la Charte des Nations Unies et des règles de l'OMC.
Paragraphe 6. Ce paragraphe fait une trop grande place à la réaffirmation du droit de prendre des
mesures environnementales.  La troisième phrase devrait être supprimée.Paragraphe 7. Ce paragraphe devrait figurer dans la section relative aux services.  Cependant, il est
probablement préférable de le supprimer tout simplement.Paragraphe 8. Ce paragraphe devrait être carrément supprimé.  À la place, nous proposons le
paragraphe suivant:
Nous réaffirmons que l'OIT est l'organe compétent pour identifier et traiter toutes les
questions relatives aux normes du travail.  Nous sommes donc fermement opposés à l'établissement
de tout lien entre le commerce et les normes du travail.  Nous estimons que les questions relatives à
ces normes devraient être traitées par l'organisation internationale compétente et non par l'OMC.
Paragraphe 10. La question de "l'augmentation du nombre de Membres" est sans rapport avec ce
problème.  Il faudrait prendre une décision ferme pour s'attaquer sérieusement à ce problème
récurrent.  Le Conseil général devrait avoir pour instruction d'élaborer un programme de travail et de
recommander des mesures qui garantiront une participation pleine et effective de tous les Membres et
la transparence d'ici à la cinquième Conférence ministérielle.
Paragraphe 11. Toute référence à un "programme de négociation élargi" devrait être supprimée.
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre – Paragraphe 12
12. Ce paragraphe sera subordonné à l'approbation des résultats découlant du projet de Décision
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (JOB(01)/139/Rev.1), qui est toujours très
en deçà de nos attentes.  En ce qui concerne le paragraphe 12 du projet de Déclaration ministérielle,
les points ci-après peuvent présenter un intérêt majeur pour les pays en développement:
a) Il faudrait donc aborder toutes les questions de mise en œuvre dans le cadre du
mécanisme spécial existant du Conseil général, avec l'aide d'organes subsidiaires au
besoin, en vue de les régler effectivement au plus tard à la fin de 2002.
b) Un problème connexe est la référence dans ce paragraphe aux paragraphes 39 et 40
du projet de Déclaration.  Il n'y a pas accord sur l'organisation proposée du nouveau
programme de travail et, compte tenu du souhait des pays en développement de
maintenir les questions de mise en œuvre dans le cadre du mécanisme spécial duConseil général, il ne devrait y avoir dans ce paragraphe aucune référence à d'autres
paragraphes.
Agriculture – Paragraphe 13
Autre formulation proposée (les passages insérés sont indiqués en caractères gras):
13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début
de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions
de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.  Nous rappelons l'objectif à long termementionné dans l'Accord, qui est d'établir un syst ème de commerce équitable et axé sur le marché au
moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des
engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions etWT/GC/W/455
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distorsions touchant les marchés agricoles mondiau x et de les prévenir.  Nous reconfirmons notre
adhésion à ce programme.  Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour, nous nous engageons à
mener des négociations globales visant à:  des améliorations substantielles de l'accès aux marchés , y
compris grâce à l'élimination ou à la réduction substantielle des crêtes tarifaires, de la
progressivité des tarifs et des obstacles non tarifaires ;  des réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif;  et des réductions substantielles du
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Reconnaissant la vulnérabilité du
secteur agricole dans les pays en développement, Nnous convenons que le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des
négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera
approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue
opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoinsde développement, y compris en matière de sécurité alimentaire , d'éradication de la pauvreté  et de
développement rural par le biais de dispositions concernant une "catégorie développement"
appropriée.  Les préoccupations et les problèmes spécifiques des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires se ront aussi effectivement pris en considération .
Nous prenons note des considérations autres que d'or dre commercial reflétées dans les propositions de
négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre
commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur
l'agriculture.  Les considérations autres que d'ordre commercial ne doivent pas être utilisées
comme obstacles techniques au commerce.
14. Aucune modification n'est proposée.
Services - Paragraphe 15
Autre formulation proposée (les passages insérés sont indiqués en caractère gras):
15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la
croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en
développement.  Nous reconnaissons les travaux dé jà entrepris dans les négociations engagées en
janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services et le grand
nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs
questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques.  Nous confirmons
qu'une plus grande importance sera accordée à la libéralisation des secteurs et modes de
fourniture qui intéressent les pays en développement et les pays les moins avancés du point de
vue des exportations, comme il est prévu à l'article IV:1 c) de l'AGCS.   Nous confirmons les
Lignes directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des
services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue
d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services tels qu'ils sont énoncés dans
le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord.  Les négociations seront ajustées en
fonction de la progression de l'évaluation.  Une première évaluation  sera donc effectuée avant
le début des négociations sur les engagements spécifiques et les offres initiales.   Les participants
présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici … et des offres initiales d'ici … .
Accès aux marchés pour les produits non agricoles - Paragraphe 16
Autre formulation proposée
16. Nous convenons de  que les  négociations qui  commenceront uniquement après qu'une
étude analytique détaillée aura été effectuée avec l'aide de la CNUCED pour examiner les effets
des réductions tarifaires antérieures et futures sur les industries locales et l'économie nationale
des pays en développement, et qu'elles  viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selonWT/GC/W/455
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qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes
tarifaires, les droits élevés  et la progressivité des droits ainsi que les obstacles non tarifaires , en
particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement,
ainsi que les obstacles non tarifaires.  La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion
a priori .  Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en
développement et pays les moins avancés participants, conformément aux dispositions pertinentes de
l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 43 ci-dessous.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Paragraphes 17 à 19
Autre formulation proposée
17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en œuvre et à l'interprétation de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur
les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux
médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments  et, à cet
égard, nous avons adopté une Déclaration distincte.
18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4,
nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session
de la Conférence ministérielle.  Nous notons  convenons aussi  que les questions relatives à l'extension
de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vinset spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente
déclaration  feront partie de ces négociations .
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme
de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12de la présente déclaration d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres
faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71:1.  Dans la réalisation
de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7
et 8 de l'Accord sur les ADPIC , ainsi que par les propositions déjà présentées par les Membres,  et
tiendra pleinement compte de la dimension
 des intérêts des pays en développement en matière de
commerce et de  développement.  Nous prescrivons au Conseil des ADPIC d'achever ces examens
rapidement et, en tout état de cause, au plus ta rd à la fin de 2002.  Nous convenons aussi de faire
preuve de modération pour ce qui est d'intr oduire des différends à l'encontre de pays en
développement en relation avec l'Accord sur les ADPIC.
Liens entre commerce et investissement, et interaction du commerce et de la politique de la
concurrence – Paragraphes 20 et 21
Autre formulation proposée
20. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement entreprendra d'autres travaux
analytiques ciblés, sur la base des propositions des Membres.  Nous nous engageons à faire en sorteque des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir aux pays en développement une
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités pendant toute la durée de ce
processus d'analyse.  Un rapport sur ces travaux sera présenté à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.WT/GC/W/455
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21. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
entreprendra d'autres travaux analytiques ciblés, sur la base des propositions des Membres.  Nous
nous engageons à faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir aux
pays en développement une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités
pendant toute la durée de ce processus d'analyse.  Un rapport sur ces travaux sera présenté à lacinquième session de la Conférence ministérielle.
Transparence des marchés publics et facilitation des échanges – Paragraphes 22 et 23
Autre formulation proposée
22. Nous convenons de poursuivre le processus d'étude en cours, qui consisterait aussi, entre
autres choses, à examiner à la fois le besoin et la nécessité de négociations concernant un accordmultilatéral sur la transparence des marchés publics.  Ces travaux feront fond sur les progrès qui ont
été réalisés au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tiendront compte des
priorités des participants en matière de développement.  Les négociations, le cas échéant, seront
limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront pas la possibilité pour les pays
d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux.  Les questions relatives aurespect de toutes nouvelles obligations pouvant être convenues seront aussi traitées au cours du
processus d'étude, compte tenu des préoccupations et des contraintes des pays en développement et
pays les moins avancés participants.  Nous nous engageons à faire en sorte que des arrangements
appropriés soient pris en vue de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement
des capacités pendant toute la durée de ce processus.
23. Nous convenons de poursuivre le processus d'étude en cours, qui consisterait aussi, entre
autres choses, à examiner à la fois le besoin et la nécessité de négociations de façon à faire fond sur
les articles V, VIII et X du GATT de 1994, compte tenu des dispositions existantes de l'OMC sur les
questions relatives aux procédures et formalités douanières et autres pour accélérer le mouvement, la
mainlevée et le dédouanement des marchandises.  Les questions relatives au respect de toutesnouvelles obligations pouvant être convenues seront traitées au cours du processus d'étude, compte
tenu des préoccupations et des contraintes des pays en développement et pays les moins avancés
participants.  Nous nous engageons à faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue
de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités pendant toute la
durée de ce processus.
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends – Paragraphe 26
26. NOUS CONVENONS DE NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS À
APPORTER AU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .  LES NÉGOCIATIONS
DEVRAIENT ÊTRE FONDÉES SUR LES TRAVAUX EFFECTUÉS JUSQU 'ICI AINSI QUE SUR TOUTES
PROPOSITIONS ADDITIONNELLES DES MEMBRES , EN PARTICULIER CELLES QUI ÉMANENT DE PAYS
EN DÉVELOPPEMENT , ET VISER À CONVENIR D 'AMÉLIORATIONS ET DE CLARIFICATIONS AU PLUS
TARD EN MAI 2003, DATE À LAQUELLE NOUS PRENDRONS DES MESURES POUR FAIRE EN SORTE QUE
LES RÉSULTATS ENTRENT EN VIGUEUR ENSUITE DÈS QUE POSSIBLE .
Commerce et environnement – Paragraphe 27
Le dernier paragraphe concernant le commerce et l'environnement devrait être supprimé et
l'alinéa iv) doit se lire:  "éco-étiquetage" au lieu de "étiquetage".WT/GC/W/455
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Commerce électronique – Paragraphe 28
Autre formulation proposée
Nous mettons l'accent sur la nécessité de poursuivre le programme de travail concernant le
commerce électronique.  Nous réaffirmons aussi la nécessité de combler la fracture numérique et
d'éliminer toutes les restrictions à la participation des pays en développement ainsi qu'à l'accès aux
technologies modernes sur une base non discriminatoire.
Commerce, dette et finances, et commerce et transfert de technologie – Paragraphes 30 et 31
Autres formulations proposées
30. Nous convenons d'un examen, sous les auspices du Conseil général, de la relation entre
commerce, dette et finances, en vue de formuler des et de toutes recommandations éventuelles sur
les mesures qui devraient  pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de
compétence de l'OMC pour améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer àune solution durable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays
les moins avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales, financières et
monétaires internationales, en vue de préserver  le système commercial multilatéral des effets de
l'instabilité financière et monétaire.  Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les
arrangements institutionnels les plus appropriés pour la réalisation de ces travaux.   Le Conseil général
fera rapport , en présentant des recommandations,  à la cinquième session de la Conférence
ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
31. Nous convenons d'un examen, sous les auspices du Conseil général, de la relation entre
commerce et transfert de technologie en vue de formuler des  et de toutes recommandations
éventuelles sur les mesures qui devraient pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC
pour accroître les apports de technologie aux pays en développement.  Nous donnons pour instruction
au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour la réalisation de
ces travaux.   Le Conseil général fera rapport,  en présentant des recommandations,  à la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
Coopération technique et renforcement des capacités – Paragraphes 32 à 34
Autre  formulation proposée
32. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des
éléments centraux pour ce qui est d'assurer l'intégration complète et effective des pays en
développement et des PMA dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral.  Nous
accueillons avec satisfaction la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC en vue durenforcement des capacités, de la croissance et de l'intégration.  Nous donnons pour instruction au
Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents et en consultation avec les
bénéficiaires, de mettre au point une assistance technique plus efficace et plus transparente, y compris
par le biais du Cadre intégré et du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP), eu
égard aux priorités et objectifs nationaux en matière de développement des pays bénéficiaires.  Lafourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue de façon à renforcer les capacités
institutionnelles dans l'ensemble du cadre de la politique nationale, avec la participation de toutes les
parties prenantes intéressées, et mettra l'accent sur le renforcement et la diversification des
exportations de produits.  Nous reconnaissons que l'assistance technique devrait être fournie en temps
utile pour continuer à être pertinente et qu'elle devrait donc être liée à la durée des périodes detransition qui précèdent le moment auquel les obligations deviennent contraignantes.  La priorité sera
aussi accordée au renforcement des capacités en vue d'une participation effective des PMA, desWT/GC/W/455
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petites économies vulnérables, ainsi que des Membres et observateurs sans représentation à Genève
aux négociations commerciales multilatérales.  Nous réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles
de la CNUCED et du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.  Nous
soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace la fourniture de l'assistance technique
avec les donateurs bilatéraux et les institutions intergouvernementales internationales et régionalespertinents dans un cadre de politique générale et selon un échéancier cohérents, compte tenu des
objectifs et priorités nationaux en matière de développement.  Nous surveillerons et évaluerons
régulièrement l'assistance technique pour en accroître en permanence l'efficacité.  Il est nécessaire
d'assurer et de renforcer les apports de ressources nécessaires sur une base prévisible et régulière, et
de faire en sorte que les activités de coopération technique soient financées sur le budget ordinaire de
l'OMC.  L'assistance technique ne devrait pas être subordonnée à la conditionnalité.
Pays les moins avancés - Paragraphes 35 et 36
Autre formulation proposée
35. Nous reconnaissons les graves préoccupations concernant la marginalisation des pays les
moins avancés (PMA) dans le système commercial mondial et prenons note des résultats de la
Déclaration de Zanzibar et de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA.  Nous
soulignons que l'intégration totale et véritable des PMA dans le système commercial et l'économie
mondiale exigera une action menée d'urgence et de manière concertée par tous les Membres de
l'OMC.  En conséquence, nous convenons:  d'accorder l'accès consolidé aux marchés, en franchise dedroits et sans contingent, pour tous les produits originaires des PMA, tout en remédiant aux
prescriptions rigoureuses en matière de règles d'origine et aux obstacles non tarifaires pertinents qui
entravent les exportations des PMA;  d'accélérer d'ici à la cinquième Conférence ministérielle
l'accession des PMA en reconnaissant que les concessions faites et les engagements pris par les PMA
devraient être compatibles avec leurs besoins de développement, leurs ressources et leurs capacitésinstitutionnelles et nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels
d'assistance technique la priorité que nous accordons à l'accession des PMA;  de ne pas demander aux
PMA d'assumer des obligations ou engagements qui vont au-delà de ce qui est applicable aux PMA
Membres et, à cet égard, nous réaffirmons la Décision sur les mesures en faveur des PMA;  de
consolider et mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions existantes concernant le traitement
spécial et différencié en faveur des PMA et de consolider les nouvelles dispositions;  d'améliorer et
d'accroître l'assistance technique, y compris par le biais du Cadre intégré, pour remédier auxcontraintes du côté de l'offre, dans le cadre du budget ordinaire;  de ne pas attendre de réciprocité de
la part des PMA pour les engagements pris par les pays développés, les pays développés Membres ne
devant pas chercher à obtenir, ni les PMA être tenus de faire, des concessions qui sont incompatibles
avec les besoins de développement de ces derniers, et de ménager une flexibilité suffisante aux PMA
pour la mise en œuvre de leurs obligations compte tenu de leur capacité limitée;  et nous donnonspour instruction au Sous-Comité des PMA d'élabor er un programme de travail en consultation avec
les membres du Comité, compte tenu en particulier des contributions des PMA, et de faire rapport sur
le programme de travail convenu au Conseil général à sa première réunion en 2002.
Traitement spécial et différencié – Paragraphe 37
Autre formulation proposée
37. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie
intégrante des Accords de l'OMC.  Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leurfonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les
pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.  À ce sujet, nous notons aussi que
certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié
(WT/GC/W/442).  Nous convenons donc de charger le Conseil général d'élaborer unWT/GC/W/455
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Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié.  Cette tâche devrait être achevée d'ici à la
cinquième Conférence ministérielle et devrait comprendre les éléments suivants:
a) un examen de l'efficacité de toutes les dispositions existantes relatives au
traitement spécial et différencié en fave ur des pays en développement visant à
faire en sorte que les différentes disposit ions en la matière soient renforcées et
rendues plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles;
b) des recommandations visant à faire en sorte que le traitement spécial et
différencié soit rendu obligatoire et juridiquement contraignant par le biais du
système de règlement des différends de l'OMC;  et
c) des recommandations visant à faire en so rte que la flexibilité appropriée compte
tenu des besoins en matière de commerce et de développement des différents
pays en développement et pays les moins avancés soit assurée dans la négociation
et l'application des règles, y compris dans les nouveaux accords lorsque ceux-ci
sont négociés.
que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de
les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce sujet, nous
entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Organisation et gestion du programme de travail – Paragraphes 38 à 45
Autres formulations proposées
38. Aucune modification n'est proposée.
39. La conduite globale des négociations sera supervisée par le un Comité des négociations
commerciales sous l'autorité du Conseil général.  Le Comité des négociations commerciales  Conseil
général tiendra sa première réunion à cette fin au plus tard le ... .  Tout sera mis en œuvre pour
utiliser les organes existants de l'OMC en vue de la conduite des négociations dans le cadre de ce
programme de travail mais le Conseil général pourra établir d'autres Il établira des  mécanismes
de négociation appropriés selon qu'il sera s'il est  nécessaire et supervisera les progrès des
négociations.
40. À l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, lLa conduite et la conclusion des  toutes négociations dans le cadre de ce programme
de travail  ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un
engagement unique.  Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations
pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif.  Ces premiers accords seront pris en comptedans l'établissement du bilan global des négociations.
41. Aucune modification n'est proposée.
42. Les négociations seront menées d'une manière transparente et démocratique entre les
participants, afin de faciliter la participation active, éclairée et effective de tous , en particulier des
PMA et des Membres n'ayant pas de mission à Genève .  Elles seront menées en vue d'assurer des
avantages équitables à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des
négociations.  À cette fin, une évaluation des résultats des négociations sera effectuée avec l'aide
de la CNUCED avant que ces résultats soient défi nitivement convenus par les Membres.  Les
résultats des négociations seront ajustés à la lumière de cette évaluation.WT/GC/W/455
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43. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront pleinement compte
du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés qui est énoncé dans:  la Partie IV du GATT de 1994;  la Décision du
28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus
complète des pays en voie de développement;  la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures enfaveur des pays les moins avancés;  et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC.  Chaque
organe de négociation fera régulièrement rappo rt au Conseil général sur la manière dont ce
principe est respecté.
44. À supprimer.
45. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négociations se voient
également attribuer une priorité semblable élevée
.  Ils seront traités sous la supervision globale du
Conseil général qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrèsaccomplis.
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