ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/105/PER
4 septembre 2003
(03-4629)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PÉROU
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période du
1er janvier au 30 juin 2003.G/ADP/N/105/PER
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  PÉROU
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture
de
l'enquêteDétermi-
nations/
mesures
provisoiresDroit définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBase de la
détermination
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Amidon de maïs 07.10.02 - 30.06.03
Il n'existe pas
de lien de
causalité.2002
(janvier-mai)
1 065 tonnes
métriques2002
(janvier-mai)
26%2002
(janvier-mai)
93%- Argentine
Carbure de calcium 19.06.03 2002
(janvier-juin)
989 100 kg2002
(janvier-juin)
50%n.d.
Boissons
rafraîchissantes en
poudre29.08.02 08.02.03
0,77 dollar EU
le kg2002
(janvier-
mars)
8 386 000
sachets2002
(janvier-mars)
18,57%2002
(janvier-mars)
63%HM Chili
Planches en plâtre 11.07.02 15.02.03 à
16.06.03
8%2002
(janvier-mai)
135 244
unités2002
(janvier-mai)
57%2002
(janvier-mai)
100%HM
Chine Tissus en popeline de
coton/polyester19.07.02 09.11.02 à
09.05.03
1,20 dollar EU
le kg2001
1 436 629 kgn.d. n.d. -
Kazakhstan Bobines et tôles
laminées à chaud19.04.02 15.09.02
Tôles d'une
épaisseur
inférieure ou
égale à
2 400 mm:
17%12.04.02
Tôles d'une
épaisseur
inférieure ou
égale à
2 400 mm:  6%2001
20 624
tonnes
métriques2001
23%n.d. O
Prix à
l'exportation
sans dumpingG/ADP/N/105/PER
Page 312 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Kazakhstan
(suite)Bobines et tôles
laminées à froid09.05.02 - 14.05.03
Tôles en acier
d'une épaisseur
inférieure ou
égale à
1 220 mm:  5%2001
8 411 tonnes
métriques2001
13%n.d. O
Prix à
l'exportation
sans dumping
Pakistan Tissus en popeline 07.02.03 2002
(janvier-juin)
183 281 kg2002
(janvier-juin)
43%n.d. -
Roumanie Bobines et tôles
laminées à chaud07.06.02 25.05.03
Tôles en acier
d'une épaisseur
inférieure ou
égale à
2 400 mm:
entre 6 et 10%2002
(janvier-août)
23 291
tonnes
métriques2002
(janvier-août)
30%n.d. CV
Russie Bobines et tôles
laminées à froid09.05.02 14.05.03
Tôles en acier
d'une épaisseur
inférieure ou
égale à
1 220 mm:  8%2001
9 310 tonnes
métriques2001
15%n.d. O
Prix à
l'exportation
sans dumping
Ukraine Bobines et tôles
laminées à froid09.05.02 14.05.03
Il n'existe pas
de lien de
causalité2001
162 tonnes
métriques2001
0,2%n.d. -
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandé par un autre producteur d'un pays tiers
TM Prix sur le marché d'un pays tiers OCT Prix d'un autre producteur dans un pays tiers
CV Valeur construite O Autres (préciser)SP Prix demandés par le même producteur LDC Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, docum ent ADP/2
OP Prix demandé par un autre producteur (également colonne 3, le cas échéant)G/ADP/N/105/PER
Page 4
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2003)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Argentine Huiles végétales raffinées de soja ou de
tournesol, et leurs mélanges31.11.2002
Chili Boules d'acier 09.03.01
Verres en papier-carton au polyéthylène 26.09.02
Profilés, barres et tuyaux en aluminium allié et
non allié08.06.02
Chine, Rép. pop. de Tissus divers (en coton, synthétiques et mixtes) 02.08.95/12.02.021
Compteurs de débit d'eau 24.11.95/19.02.022
Chaussures 16.03.97
Compteurs électriques 20.02.99
Planches "bodyboard" de sport, de loisirs et de
piscine25.06.00
Pneumatiques pour automobiles, camions et
camionnettes09.05.02
Fermetures en métal, autres fermetures,
glissières et curseurs30.08.02
Couverts en acier inoxydable 19.02.02
Indonésie Chaussures 18.04.02/14.05.033
Kazakhstan Acier laminé à chaud 12.04.03
Acier laminé à froid 14.05.03
Mexique Amidon de maïs 21.12.96/10.09.004
Sirop de glucose 21.12.96/10.09.005
Roumanie Acier laminé à chaud 25.05.03
Russie Acier laminé à chaud et à froid 08.12.99/09.07.016
Acier laminé à froid (autres)714.05.03
Taipei chinois Chaussures 31.01.00
Planches "bodyboard" de sport 25.06.00
Ukraine Acier laminé à chaud et à froid 08.12.99/09.07.018
1,2,3,4,5 Dates de modification des droits antidumping.
6,8 Le Tribunal administratif de deuxième instance a modifié les droits antidumping définitifs imposés
par le Tribunal administratif de première instance (Résolution 0284-2001/TDC-INDECOPI (09.07.01)).
7 Les droits antidumping imposés le 09.07.01 ont été modifiés pour une sous-position.G/ADP/N/105/PER
Page 5
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING
(entre le 1er janvier et le 30 juin 2003)
1) Expiration automatique des mesures antidumping finales après une période d'application de cinq ans.
Pays/territoire douanier Produit Date de la mesure initiale Date d'annulation
-- - -
2) Annulation de mesures antidumping finales par le Tribunal administratif supérieur.
Pays/territoire douanier Produit Date de la mesure initiale Date d'annulation
-- - -
RÉEXAMEN CONCERNANT DE NOUVEAUX EXPORTATEURS
(entre le 1er janvier et le 30 juin 2003)
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou
territoire
douanierProduit Ouverture du
réexamen
Droit
définitifEngagements
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresBases
de la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0
Indonésie Chaussures 19.07.02 14.05.03
Modification
des droits
définitifs (entre
0,97 et
5,64 dollars
EU la paire)14.05.03
Pour deux
types de
chaussuresHM
__________