. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/94/Rev.1
23 juillet 2002
(02-4071)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine animale (viandes fraîches, y compris celles
de volaille et de gibier, mollusques bivalves vivants, produits de la pêche et lait et produits
laitiers) – ICS 65.145, 65.150, 67.050, 67.100 et 67.120
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays exportant les produits
susmentionnés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   COM(2002) 377 du 11 juillet 2002:
Proposition (présentée par la Commission) de règlement du Parlement européen et du
Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (65 pages)
6. Teneur:  Le 14 juillet 2000, la Commission a adopté un train de cinq propositions
constituant une refonte de la législation communautaire en vigueur concernant l'hygiènedes denrées alimentaires.  Ces cinq propositions ont été notifiées à l'OMC le
18 septembre 2000 (G/SPS/N/EEC/94).  L'un de ces textes, intitulé "Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine [2000/180 (COD)]" a été retiré par la Commission le 11 décembre 2001 dans lebut d'en permettre un remaniement en profondeur visant à l'adapter aux récentes avancées
de la science, à renforcer l'approche dite "de la ferme à la table" et à rendre ce document
compatible avec d'autres propositions plus récentes de la Commission.
La proposition faisant l'objet de la présente révision (cf. point 5) est la version révisée du
document 2000/180 (COD) ayant fait l'objet de la notification G/SPS/N/EEC/94 du
18 septembre 2000.  Elle indique comment les contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale doivent être effectués, et porte essentiellement sur les viandes fraîches
(y compris celles de volaille et de gibier), les mollusques bivalves vivants, les produits de
la pêche, et le lait et les produits laitiers.  Le système proposé est plus fondé sur les risques
et repose davantage sur des bases scientifiques que le système actuel.  En ce qui concernele secteur de la viande, les autorités officielles s'orientent vers une approche fondée sur des
contrôles, avec maintien du système d'inspection officielle des viandes.G/SPS/N/EEC/94/Rev.1
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7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des  végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le texte proposé mettrait la législation communautaire en conformité avec les
recommandations du Comité de l'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius
[CCFH/CX-712], en particulier le code de pratique/les principes généraux d'hygiène des
denrées alimentaires recommandés, et les codes spécifiques de bonnes pratiques d'hygiène.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM(2002) 377 de la Commission européenne (disponible dans toutes les
langues officielles de la Communauté)
10. Date projetée pour l'adoption:  Le texte notifié sera probablement adopté d'ici
juillet 2003, avec éventuellement des modifications résultant des procédures du Parlement
et du Conseil ou d'observations formulées comme suite à la présente notification.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Un an après l'adoption
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information
des CE
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Point d'information des CE
Le document COM(2002) 377 est également disponible sur le site EUR-Lex, à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/
Français: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2002/com2002_0377fr01.pdf
Anglais:  http://www.europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2002/com2002_0377en01.pdf
Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2002/com2002_0377es01.pdf