RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/BOL/2
G/SCM/Q1/BOL/2
22 mars 2000
(00-1192)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la BOLIVIE1 aux questions du VENEZUELA2
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 mars 2000.
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1. QUESTIONS GÉNÉRALES
Question a)
La délégation bolivienne pourrait-elle préciser si l'Accord de Marrakech, ainsi que les
accords qui y sont annexés, notamment l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du
commerce (Accord ADP) et l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires de
l'Organisation mondiale du commerce (Accord SMC) font partie de la législation interne de la
Bolivie?
Réponse
Actuellement, la législation bolivienne est en cours d'élaboration aux fins d'adaptation aux
Accords de l'OMC.  L'Accord de Marrakech, ainsi que les accords qui y sont annexés, feront ainsi
partie de la législation bolivienne.
Question b)
Quel est le degré hiérarchique des Accords ADP  et SMC à l'intérieur de la législation
interne de la Bolivie, en particulier par rapport  aux textes concernant les mesures antidumping
et compensatoires qui ont été promulgués préalablement à ces accords, comme à ceux qui
pourraient l'être ultérieurement?
                                                     
1 G/ADP/N/1/BOL/1-G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1.
2 G/ADP/W/367-G/SCM/W/377.G/ADP/Q1/BOL/2
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Réponse
Les normes boliviennes élaborées en conformité avec l'Accord de l'OMC auront le degré
hiérarchique d'une loi.  La Bolivie ayant ratifié l'Acte final du Cycle d'Uruguay par la Loi n° 1637, les
lois qui seront promulguées dans l'avenir seront en conformité avec cet accord.
Question c)
Comment les Accords ADP et SMC sont-ils app liqués et incorporés dans la législation
interne de la Bolivie?
Réponse
Les Accords ADP et SMC de l'OMC seront incorporés dans la législation interne de la
Bolivie par l'intermédiaire d'une loi.
Question d)
Est-il prévu d'adopter de nouveaux textes législatifs internes relatifs aux mesures
antidumping et compensatoires pour mettre en œuvre les Accords ADP et SMC?  Dans
l'affirmative, quel sera le degré hiérarchique de ces textes par rapport aux Accords ADP et
SMC et aux autres textes qui existent déjà dans ce domaine?
Réponse
Le Vice-Ministère de l'industrie et du commerce intérieur opère actuellement un travail de
révision et de mise en conformité de la législation nationale en matière de pratiques commercialesdéloyales (dumping, subventions et droits compensateurs) avec les dispositions des Accords ADP et
SMC de l'OMC.  La nouvelle législation aura le degré hiérarchique d'une loi.
2. ÉLÉMENTS DE FOND DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX MESURES
ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES NOTIFIÉE PAR LA BOLIVIE
2.1 Détermination de l'existence d'un dumping
a) Observations
L'article 24 de l'Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales établit que
s'il n'est pas possible de déterminer la valeur normale au cours d'opérations commercialesnormales ou de faire une comparaison valable entre cette valeur et le prix à l'exportation, la
valeur normale sera calculée sur la base du pr ix à l'exportation le plus élevé du produit
similaire exporté vers un pays tiers, pour autant qu'il soit représentatif.
Question
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi le calcul de la valeur normale
sur la base du prix à l'exportation le plus élevé vers un pays tiers est conforme aux dispositions
de l'article 2.2 de l'Accord ADP?G/ADP/Q1/BOL/2
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Réponse
Le nouvel Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales envisagera des
procédures claires et précises qui seront totalement compatibles avec les Accords de l'OMC.
b) Observations
L'Accord de l'OMC établit que pour déterminer la marge de dumping, la comparaison
entre la valeur normale et le prix à l'exportation doit se faire soit sur la base d'une moyenne
pondérée dans les deux cas, soit transaction par transaction.  Il permet, dans des circonstances
particulières, de comparer une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée aux
prix de transactions à l'exportation prises individuellement.
Questions
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi la méthode de détermination de
la marge de dumping par comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, qui estétablie à l'article 26 de l'Arrêté, est conforme  aux dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord
ADP?  Pourrait-elle indiquer si, lors de la comparaison entre la valeur normale calculée sur la
base d'une moyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises individuellement,
les critères établis à cette fin à l'article 2.4.2 de l'Accord ADP seront pris en compte?
Réponse
L'article 26 de l'Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales n'étant pas
totalement semblable à l'article 2.4.2 de l'Accord de l'OMC, le gouvernement bolivien travaille à
l'élaboration d'une nouvelle norme qui soit t out à fait conforme aux Accords de l'OMC.
2.2 Détermination de l'existence d'un dommage
a) Observations
La législation bolivienne relative aux pratiques commerciales déloyales ne tient pas
compte, pour la détermination de l'existence d'une menace de préjudice, du fait que lesimportations sont réalisées à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieursdans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, etqui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations.  Elle ne semble pas nonplus tenir compte des stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  C'est ce qui ressort del'article 31 de l'Arrêté.
Question
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi l'article 31 de l'Arrêté sur les
pratiques commerciales déloyales est conforme à l'article 3.7 de l'Accord ADP et àl'article 15.7 de l'Accord SMC?
Réponse
De toute évidence, l'article 31 de l'Arrêté relatif aux pratiques commerciales déloyales n'est
pas conforme aux articles 3.7 de l'Accord ADP et 15.7 de l'Accord SMC.  C'est que les normes qui y
sont édictées ont été établies avant la ratification de l'Acte final du Cycle d'Uruguay instituantG/ADP/Q1/BOL/2
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l'Organisation mondiale du commerce;  aussi la Bolivie élabore-t-elle actuellement une législation qui
sera compatible avec les Accords de l'OMC.
b) Observations
Nous constatons que la législation bolivienne relative aux mesures antidumping et
compensatoires permet d'appliquer des mesures visant à remédier à une pratique déloyale surla seule preuve de l'existence de celle-ci, si le pays qui fait l'objet de l'enquête n'est pas tenud'apporter la preuve du préjudice lors d'enquêtes portant sur des produits boliviens.  C'est cequi ressort de l'article 2 de l'Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales.
Question
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi cette disposition est conforme
aux Accords ADP et SMC étant donné que ceux-ci ne contiennent aucune dispositionsemblable?
Réponse
Pour le moment, la législation bolivienne n'est pas conforme aux Accords de l'OMC, mais elle
le sera dans la mesure où la Bolivie travaille à l'élaboration d'une législation qui soit compatible avec
les Accords de l'OMC.
2.3 Ouverture et déroulement de l'enquête
a) Observations
La législation bolivienne relative aux mesures antidumping et compensatoires ne semble
pas tenir compte du degré d'appui ou d'opposition du reste des producteurs nationaux lorsqu'il
s'agit d'établir si le plaignant représente une part  importante de la production nationale.  C'est
ce qui ressort de l'article 2 de l'Arrêté sur les pratiques commerciales déloyales.
Question
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi cette disposition est conforme à
l'article 5.4 de l'Accord ADP et à  l'article 11.4 de l'Accord SMC?
Réponse
L'article 2 de l'Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales n'est pas
conforme à l'article 5.4 de l'Accord ADP et à l' article 11.4 de l'Accord SMC de l'OMC en raison du
fait que ce texte législatif a été élaboré préalablement aux Accords de l'OMC.  Toutefois, la Bolivietravaille à l'élaboration d'une nouvelle norme qui soit compatible avec les Accords de l'OMC.
b) Observations
L'article 33 de l'Arrêté bolivien sur les pratiques commerciales déloyales définit
l'importance des importations faisant l'objet d'un dumping sur la base de considérations
relatives à la consommation nationale.  Les critères établis dans l'Accord de l'OMC sur ce point
font référence à la part de ces importations dans le total des importations du pays en question.G/ADP/Q1/BOL/2
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Question
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi ce critère établi pour déterminer
l'importance des importations est conforme aux dispositions de l'article 5.8 de l'Accord ADP?
Réponse
L'article 33 de l'Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales n'est pas
totalement conforme à l'article 5.8 de l'Accord de l'OMC pour les raisons qui ont été précédemment
mentionnées.
2.4 Éléments de preuve et mesures provisoires
a) Observations
Conformément à l'article 11 de l'Arrêté bolivien sur les pratiques commerciales
déloyales, les parties intéressées disposent d'un délai de 20 jours ouvrables comptés à partir dela date d'envoi des questionnaires pour renvoyer ces derniers au Secrétariat technique.
Questions
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi ce délai est conforme aux
dispositions de l'article 6.1.1 de l'Accord ADP et de l'article 12.1.1 de l'Accord SMC?  Comment
le Secrétariat technique du MECE répondrait-il aux demandes de prorogation du délai fixé
pour le renvoi des questionnaires, demandes prévues dans les articles susmentionnés des
Accords ADP et SMC?
Réponse
L'article 11 de l'Arrêté bolivien relatif aux pratiques commerciales déloyales n'est pas
totalement conforme à l'article 6.1.1 de l'Accord ADP  et à l'article 12.1.1 de l'Accord SMC de l'OMC
pour les raisons qui ont été précédemment mentionnées.
b) Observations
L'Arrêté bolivien sur les pratiques commerciales déloyales établit, pour l'adoption d'une
décision préliminaire sur l'existence de la pratique déloyale, un délai de 45 jours ouvrables
comptés à partir de la date d'envoi des questionnaires.  Étant donné que le délai fixé pour
l'envoi des questionnaires est de cinq jours ouvrables suivant l'ouverture de l'enquête, il s'ensuitque le délai maximal pour l'adoption d'une décisi on préliminaire est de 50 jours ouvrables après
l'ouverture de l'enquête.
Question
La délégation bolivienne pourrait-elle indiquer en quoi ce délai est conforme aux
dispositions de l'article 7.3 de l'Accord ADP et de l'article 17.3 de l'Accord SMC?
Réponse
L'arrêté disposant que le Secrétariat technique devra adopter une décision préliminaire dans
un délai de 45 jours ouvrables comptés à partir de la date d'envoi des questionnaires restera en vigueur
jusqu'à ce que les nouvelles normes sur cette question soient approuvées.  Il convient de préciser queG/ADP/Q1/BOL/2
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cet arrêté a été promulgué préalablement à la ratification par la Bolivie de l'Acte final du Cycle
d'Uruguay instituant l'OMC.  C'est la raison pour laquelle il n'est pas conforme à l'article 7 de
l'Accord ADP.
Note: Lorsque le gouvernement bolivien a promulgué le Décret suprême n° 23308,
le 22 octobre 1992, et son Règlement n° 25191-93, le 14 février 1993, les normes du GATT
constituaient une référence et n'avaient pas un caractère obligatoire dans le pays.  La Bolivie
ayant ratifié l'Accord du Cycle d'Uruguay le 5 juillet 1995, par la Loi n° 1637, de nombreux
aspects de la législation actuelle ne concordent pas avec les dispositions des Accords de
l'OMC;  aussi le gouvernement bolivien travaille-t-il actuellement à l'élaboration d'une
législation nationale qui soit compatible avec les Accords de l'OMC.
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