. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/201
19 avril 2000
(00-1604)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (11)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (Chapitre 8703 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Normes fédérales de sécurité
concernant les véhicules automobiles;  Protection contre l'impact à la tête (11 pages, enanglais)
6. Teneur:   Il est proposé de modifier les prescriptions relatives à la protection contre l'impact
dans la partie supérieure de l'habitacle d'un véhicule dont fait état la Norme fédérale de
sécurité concernant les véhicules automobiles n ° 201 relative à la protection des occupants
contre les chocs dans l'habitacle, de manière à modifier la distance minimale entre certains
points cibles des surfaces verticales de l'habitacle.  La conformité avec les prescriptions
relatives à la protection contre l'impact dans la partie supérieure de l'habitacle estdéterminée en partie par le mesurage des forces exercées au moyen d'un dispositif connu
sous le nom de Free Motion Headform (FMH) et projeté sur certains points cibles de
l'habitacle.  Pour s'assurer que les tests menés à l'intérieur d'un même véhicule soient
indépendants les uns des autres, la norme spécifie que les cibles testées doivent être
éloignées d'au moins une certaine distance, en l'occurrence 150 mm (6 pouces).  Il estproposé de porter à 200 mm (8 pouces) cette distance pour les tests menés sur certaines
surfaces verticales afin de tenir compte des préoccupations voulant que la distance actuelle
ne soit pas suffisamment grande pour empêcher l'impact de la FMH d'avoir des
répercussions sur des points cibles voisins dans le même véhicule.  Il est également proposé
d'ajouter des points cibles pour des structures semblables à des "piliers" mais qui nerépondent pas à cette définition, c'est-à-dire certains cadres de portières et structures
verticales pour le montage des ceintures de sécurité.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
SécuritéG/TBT/Notif.00/201
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8. Documents pertinents:   65 FR 17842, 5 avril 2000;  49 CFR Partie 571.  Publication au
Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html