ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/17
19 juillet 2001
(01-3574)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
DÉCISION TENDANT À PROLONGER LA PROCÉDURE PROVISOIRE
POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;
Tenant compte de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes internationales,
adoptée par le Comité à sa réunion des 15 et 16 octobre 1997 (G/SPS/11);  de la décision du Comité
du 8 juillet 1999 de prolonger cette procédure provisoire pour une période de 24 mois, et de décider
avant juillet 2001 s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en élaborer une
autre (G/SPS/14);
Considérant  qu'en réexaminant le fonctionnement de la procédure provisoire, il a noté que celle-ci
constituait pour les Membres un mécanisme efficace pour soulever des questions spécifiques se
rapportant aux normes;
Considérant  le débat qui a eu lieu à sa réunion des 10 et 11 juillet 2001;
Décide ce qui suit:1. La procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes internationales, telle qu'elle a
été modifiée, est prolongée pour une période de 24 mois.
2. Le Comité réexaminera le fonctionnement de la procédure de surveillance provisoire avant
juillet 2003 afin de décider alors s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'enélaborer une autre.
3. Le Comité encourage les Membres à utiliser cette procédure pour faire valoir leurs
préoccupations concernant des normes internationales spécifiques ou la nécessité de telles normes.
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