RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/JAM/3
12mars 1997
DUCOMMERCE(97-1007)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Question del'AUSTRALIE concernant lanotification présentée
parlaJAMAIQUE1autitredel'article XVII
LaMission del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5mars 1997.
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Nous notons quel'Office dusucre delaJamaïque "délivre deslicences enrapport avecles
contingents etl'exportation desucre, ainsi qu'auxproducteurs decanne àsucre" (paragraphe 4
-Fonctions del'Office dusucre). Comme laJamaïque n'apasétabli decontingent tarifaire pourle
sucre, ni,d'ailleurs, pouraucun autre produit agricole, noussupposons qu'iln'estpasquestion d'un
système delicences d'importation. Dequels types decontingents s'agit-il?
1G/STR/N/1/JAM.