 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/THA/25 
7 octobre 2004 
 
 (04-4189) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Réponse à la question des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la notification de la THAÏLANDE1 
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
_______________ 
 
 
 En réponse à la lettre des Communautés eu ropéennes reproduite dans le document 
G/SCM/Q3/THA/24, daté du 8 septembre 2004, et par laquelle elles demandaient à la Thaïlande de 
préciser que les points II, IV et V du document G/SCM/N/114/THA étaient en fait inclus pour satisfaire aux prescriptions en matière de mise à j our énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC et qu'ils 
n'étaient en aucune façon liés à la prorogation des s ubventions à l'exportation au titre de l'article 27.4, 
la Thaïlande tient à confirmer que le point II (S ystèmes de refinancement du crédit), le point IV 
(Financement de la marine marchande) et le point V (Financement pour la modernisation des 
équipements) ne sont pas liés à la  prorogation des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4.  
Ces points sont inclus dans la notification pour sa tisfaire aux prescriptions en matière de mise à jour 
énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC, comme cela était clairement indiqué dans la lettre de couverture datée du 2 juillet 2004 que n ous avons adressée au Secrétariat avant que la notification ne 
soit distribuée. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/114/THA. 
 