ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/567
19 novembre 1999
(99-5024)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Pneus
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (pages 3381-3385 ;
anglais et français)
6. Teneur:   Le présent projet de modification modifie la norme régissant le numéro
d’identification de pneu (NIP) précisée à l’article 8 et à l’annexe III du Règlement de 1995
sur la sécurité des pneus de véhicule automobile.  La modification proposée aura pourrésultat de faire passer de trois à quatre le nombre de chiffres du code de datation du pneu,
deux de ceux-ci indiquant la semaine de fabrication et les deux autres l’année de fabrication.
Elle s’appliquera à tous le pneus de véhicule automobile fabriqués ou importés au Canada.
La modification projetée s’inscrit dans le cadre de modifications similaires approtées en
Europe et aux États-Unis et vise à mieux préciser le contenu du code de datation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sert les intérêts des consommateurs
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 13 novembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   Gazette du Canada, Partie I,
13 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           