RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ISR/11
17octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4554)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Réponses auxquestions posées parlesETATS-UNIS1concernant
lanotification présentée parISRAEL2autitredel'article XVII
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15octobre 1997.
______________
Question
Dans ledocument G/STR/N/1/ISR/Rev.1, Israël indique quel'Office israélien desfruits
etl'Office deproduction etdecommercialisation deslégumes "définissent descritères pourd'autres
organismes". Israël pourrait-il expliquer comment cesoffices déterminent lescritères quiprésident
auchoix d'autres organismes d'exportation?
Réponse
Jusqu'àlafinde1992,lesexportationsn'étaienteffectuéesqueparcontratavecAGREXCOLtd.
Legouvernement adécidé demettre finàcettepolitique le8septembre 1992.
Depuis, l'Office desfruits etl'Office deproduction etdecommercialisation deslégumes, en
accord aveclegouvernement israélien, ontdéfini descritères pourlesorganismes d'exportation, aux
termes desquels ilestdélivré deslicences d'exportation auxentreprises privées dontl'activité à
l'exportation représenterait "aumoins 30pourcent" desexportations totales d'unproduit.
Enconséquence, troisexportateurs aupluspeuvent opérer danschaque branche deproduction
destinée àl'exportation.
1G/STR/Q1/ISR/9.
2G/STR/N/1/ISR/Rev.1.