RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/14
9 février 1999
(99-0476)
Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinoisOriginal:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Questions additionnelles et réponses concernant le soutien interne
et les subventions à l'exportation
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après concernant le soutien interne et les subventions à
l'exportation, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________
Renseignements concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation
(WT/ACC/SPEC/TPKM/4)
Questions générales
Question 1
Les renseignements sur la MGS fournis par le Taipei chinois concernent uniquement les
cultures.  Le Taipei chinois pourrait-il conf irmer qu'aucune mesure de soutien du secteur de
l'élevage n'est comprise dans le calcul de la MGS?  Il doit par ailleurs noter que le fait de ne pas
prendre en compte une telle mesure pendant la p ériode de base (parce qu'il n'y en a aucune) ne
signifie pas que celle-ci pourra être omise au co urs des prochaines années, si elle devait être
instaurée.
Réponse
La subvention au titre de la garantie des revenus de l'élevage est à présent prise en compte
dans la MGS révisée (voir le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2).
Question 2
Il convient de veiller à l'uniformité de la terminologie utilisée.  Le Taipei chinois
pourrait-il assurer que la même terminologie a été utilisée?  Par exemple, s'il choisit d'utiliser
l'expression "maïs (fourrager)" dans le tableau explicatif DS:4, le même terme devra être
employé dans les tableaux explicatifs DS:5 et DS:6.
Réponse
La terminologie a été uniformisée, ainsi qu'il apparaît dans le document sur la MGS révisée
(WT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2).WT/ACC/TPKM/14
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Question 3
Le Taipei chinois s'est déclaré prêt à présenter des chiffres actualisés sur le soutien
interne.  Serait-il également disposé à fixer une  date ferme, avant son accession formelle à
l'OMC, pour mettre en œuvre des engagements de réduction du soutien interne, de manière à
permettre la conclusion des discussions techniques sur les niveaux de soutien?  Compte tenu del'interaction du soutien interne et des conce ssions en matière d'accès au marché, le Taipei
chinois serait-il également prêt à mettre en œuvr e de telles concessions convenues sur la base de
la clause NPF (traitement de la nation la plus favorisée) à partir de la même date?
Réponse
La période de base 1990-1992 ne concerne pas uniquement la MGS;  nous l'avons aussi
adoptée pour les négociations sur l'accès au marché.  Bien que le Taipei chinois soit disposé à
présenter des chiffres actualisés sur le soutien interne afin de faciliter la compréhension deschangements, cela ne devrait pas laisser entendre qu'il soit prêt à appliquer les engagements découlant
de l'Accord sur l'OMC, ou qu'il y soit tenu, avant son accession.
Question 4
À la réunion informelle du Groupe de travail, le 23 juillet 1998, le Taipei chinois a
proposé d'apporter des précisions en ce qui concerne les mesures de soutien appliquées, demanière à permettre aux Membres de l'OMC de se forger une opinion quant au lien existant
entre chacune de ces mesures et les critères pert inents énoncés dans l'Accord sur l'agriculture.
En ce qui concerne les données relatives au soutien des prix du marché, veuillez communiquer
les renseignements suivants:
- Quel est l'objectif du prix d'achat garanti et du prix garanti par contrat?
Réponse
Le prix d'achat garanti et le prix d'achat garanti par contrat ont pour objet d'accroître le revenu
des agriculteurs et de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande.
Question 5
Quels sont les critères utilisés pour la fixation de ces prix et par qui sont-ils fixés?
Réponse
Le Conseil de l'agriculture fixe les prix, sauf pour les feuilles de tabac et le raisin de cuve qui
sont soumis à l'accord du Conseil de l'agriculture du yuan exécutif.   Les prix sont fixés de la manière
suivante:
Riz (Japonica et Indica):  le prix garanti du riz a été déterminé en majorant de 20 pour cent les coûts
de production au titre des bénéfices réalisés sur ces coûts;  ce prix a été gelé depuis la seconde récolte
de 1993.
Riz gluant:  le prix d'achat a été déterminé en majorant de 15 pour cent le prix d'achat du riz Japonica.
Maïs fourrager, fèves de soja, sorgho et blé:  le prix garanti a été déterminé en ajoutant les bénéfices
nets du riz aux coûts de production de chaque produit;  ce prix a été gelé depuis 1984.WT/ACC/TPKM/14
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Feuilles de tabac:  les prix garantis par contrat sont déterminés conjointement par les agriculteurs et
l'Office du monopole des tabacs et des  vins.  Les coûts de production et la qualité sont pris en
considération dans le cadre du processus de détermination des prix.
Raisin de cuve:  les prix garantis par contrat ont été déterminés conjointement par les agriculteurs et
l'Office du monopole des tabacs et des vins.  Les coûts de production et la qualité sont pris en
considération dans le cadre du processus de détermination des prix.
Question 6
Les autorités sont-elles obligées d'acheter tous les produits proposés par les agriculteurs
à ces prix ou des limites sont-elles appliquées en matière de quantités?
Réponse
Non.  Les autorités ne sont pas tenues d'acheter tous les produits proposés par les agriculteurs
à l'exception de la canne à sucre.  Les agriculteurs sont libres de décider s'ils souhaitent vendre leursproductions à l'État.  En ce qui concerne le riz Japonica et le riz Indica, la quantité d'achats planifiés*
est limitée à 1 600 kg par hectare pour la première récolte et à 1 200 kg pour la deuxième, et la
quantité d'achats supplémentaires* est limitée à 1 200 kg par hectare pour la première récolte et à
800 kg pour la deuxième.  (Les achats planifiés* et les achats supplémentaires sont effectués à des
prix différents.)
En ce qui concerne le riz gluant, les feuilles de tabac, le raisin de cuve et le blé, la quantité
achetée est déterminée par contrat.  En général, le volume d'achat contractuel est fixé aux rendements
par hectare.
Pour ce qui est du maïs fourrager et du sorgho, la limite des achats a été fixée à 5 000 tm par
hectare depuis 1987.  Le rendement réel est habituellement inférieur à cette limite;  lorsque lerendement réel par hectare est supérieur, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits à l'État au prix
du produit importé.
En ce qui concerne les fèves de soja, la limite des achats a été fixée à 2 500 tm par hectare
depuis 1989.  Le rendement réel est habituellement inférieur à cette limite;  lorsque le rendement réel
par hectare est supérieur, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits à l'État au prix du produitimporté.
Question 7
Qu'advient-il des produits achetés par l'État (stockés et vendus en fonction de la
situation du marché, utilisés à des fins spécifiques, pour des exportations obligatoires, etc.)?
Réponse
Le riz Japonica et le riz Indica achetés par l'État sont vendus:
- à l'armée aux prix d'achat;- à l'Office du monopole des tabacs et des vins pour la production de vin, aux prix
d'achat;
- pour l'alimentation, aux entreprises d'élevage et d'aquaculture à 90 pour cent du prix
de gros en ce qui concerne le maïs fourrager;WT/ACC/TPKM/14
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- le riz de récoltes antérieures est vendu aux pays étrangers, sur la base des cours
internationaux du riz.
Le riz gluant, le blé, le raisin de cuve et une partie du sorgho sont utilisés essentiellement pour
la production du vin.
Le maïs fourrager, les fèves de soja et une partie du sorgho sont vendus aux prix du marché.
Question 8
Comment les prix de vente sont-ils appliqués par les autorités concernées?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 7 ci-dessus.
Question 9
Les prix du marché doivent être soutenus par des mesures aux frontières qui permettent
de garantir que les prix du marché correspondent aux prix visés.  Comment les mesures auxfrontières proposées par le Taipei chinois peuvent-elles garantir que les prix du marché soient
équivalents aux prix administrés?  Serait-il plus exact de qualifier le soutien de versement direct
non exempté?
Réponse
En ce qui concerne le riz, le sucre, le tabac et le raisin de cuve, le contrôle des importations
est appliqué comme une mesure aux frontières.  Il n'y a pas de contrôle des importations de maïs
fourrager, de fèves de soja, de sorgho et de blé;  de ce fait, la subvention au titre de la garantie du prix
d'achat de ces produits, qui figurait dans le tableau explicatif DS:5, a été portée dans le tableau
explicatif DS:6 en tant que versement direct non exempté.
Question 10
Pour ce qui est du sucre, les agriculteurs sont assurés d'un prix déterminé à
l'exportation qui peut être supérieur ou inférieu r au prix à l'exportation réel.  Le système
sera-t-il aboli de manière à respecter les engagements de ne pas octroyer de subventions à
l'exportation?
Réponse
Le Taipei chinois répondra prochainement à cette question.
Question 11
Nous observons qu'aucun soutien par produit ne semble être appliqué aux produits
laitiers ou à la viande rouge.
Le Taipei chinois pourrait-il confirmer que c'est effectivement le cas?WT/ACC/TPKM/14
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Réponse
Le Taipei chinois confirme que les prix du marché des produits laitiers ou de la viande rouge
ne reçoivent pas de soutien ni ne font l'objet de versement direct non exempté;  cependant, une
subvention en vue de garantir les revenus de l'élevage est versée.
Question 12
Nous notons qu'il n'est pas fait état d'allégements fiscaux.
Le Taipei chinois pourrait-il indiquer s'il octroie des allégements fiscaux dans le
domaine de l'agriculture?
Réponse
Le Taipei chinois n'accorde aucun allégement fiscal dans le domaine de l'agriculture.  Dans ce
pays, le revenu moyen des agriculteurs est beaucoup plus faible que le niveau du revenu imposable.
En 1990-1992, le revenu agricole moyen par ménage1 s'établissait à 116 041 nouveaux dollars de
Taiwan.  Ces revenus sont d'un montant qui n'est pas imposable, une fois déduits les dégrèvements
d'usage applicables à 4,57 personnes.  Le montant de ces dégrèvements est établi sur la base du niveau
du coût de la vie.
Questions spécifiques
Période de baseQuestion 13
Nous notons que le Taipei chinois a choisi 1990-1992 comme période de base.  Pourrait-il
fournir des données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation pour les trois années
les plus récentes, à savoir 1994/95-1996/97?
Réponse
La MGS pour 1993/94-1995/96 sera communiquée prochainement.  Veuillez noter que la
MGS pour 1990-1992 est diffusée dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2.
Question 14
Nous constatons que des niveaux élevés de soutien sont appliqués à un certain nombre
de produits pendant la période de base.
Le Taipei chinois pourrait-il donner un aperçu général des sortes de changements, s'il y
a lieu, qui sont survenus dans le niveau et le type de soutien fourni depuis cette époque?
Réponse
La MGS pour 1993/94-1995/96 sera communiquée prochainement.
                                                     
1 La taille moyenne d'un ménage d'agriculteurs était de 4,57 personnes en 1990-1992.WT/ACC/TPKM/14
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Question 15
Conformément au document WT/ACC/4, les mesures de soutien interne devraient être
calculées sur la base d'une période qui s'entend "normalement de chacune des trois dernières
années".  L'Accord sur l'agriculture stipule que le soutien qu'il est permis d'accorder pendant
toute année de la période de mise en œuvre sera spécifié dans la Partie IV de la Liste d'unMembre.  La période de mise en œuvre s'entend de la période de six ans commençant en 1995.
Dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4, le Taipei chinois s'est efforcé de concilier
ces dispositions en calculant le soutien pour la période de base 1990, 1991 et a dressé un tableau
d'engagements qui indique les plafonds annuels de soutien soumis à des engagements de
réduction pour les années 1995 à 2000.
Le Taipei chinois n'a souscrit aucun engagement auprès de l'OMC de respecter un
plafond de soutien pendant la période qui précède son accession à l'OMC et la période utiliséepour le calcul du soutien ne correspond pas "aux  trois dernières années".  Par définition, "les
trois dernières années" seraient une période mobile, jusqu'à ce qu'une date d'accession puisse
être envisagée.
Le Taipei chinois s'est déclaré prêt à présenter des chiffres actualisés sur le soutien
interne.  Serait-il également disposé à fixer une  date ferme, avant son accession formelle à
l'OMC, pour mettre en œuvre des engagements de réduction du soutien interne, de manière à
permettre la conclusion des discussions techniques sur les niveaux de soutien?  Compte tenu de
l'interaction du soutien interne et des conce ssions en matière d'accès au marché, le Taipei
chinois serait-il également prêt à mettre en œuvr e de telles concessions convenues sur la base de
la clause NPF (traitement de la nation la plus favorisée) à partir de la même date?
Réponse
La période de base 1990-1992 ne concerne pas uniquement la MGS;  nous l'avons aussi
adoptée pour les négociations sur l'accès au marché.  Bien que le Taipei chinois soit disposé à
présenter des chiffres actualisés sur le soutien interne afin de faciliter la compréhension des
changements, cela ne devrait pas laisser entendre qu'il soit prêt à appliquer les engagements découlantde l'Accord sur l'OMC, ou qu'il y soit tenu, avant son accession.
Tableau explicatif DS:1
Question 16
Aucun renseignement n'est fourni sur les programmes de la catégorie verte.  Le Taipei
chinois pourrait-il fournir une description de chacun de ces programmes, en annexe?  (Les
renseignements pourraient préciser la législation instaurant le programme, l'année de la mise en
œuvre, l'institution en charge, l'administration du programme et les conditions de participationau programme.)
Réponse
Pour résumer, le Conseil de l'agriculture (COA), autorité centrale responsable des questions
liées à l'agriculture en vertu des dispositions de la loi sur le développement agricole, est chargé des
programmes verts.  Le COA rassemble des données sur les programmes à moyen terme et les soumetpour accord au conseil du yuan exécutif.  Ces programmes, qui établissent essentiellement des
grandes lignes d'action, fixent des objectifs que le COA s'efforcera d'atteindre.  Les objectifs exposés
dans ces programmes seront réalisés par le biais de projets de mise en œuvre annuels tels que ceux quiWT/ACC/TPKM/14
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sont décrits dans les programmes de la catégorie verte.  Les projets sont administrés par des
organisations associées au secteur agricole qui vont des collectivités locales au gouvernement central,
comme les associations d'agriculteurs, les instituts de recherche, les universités, les collèges et les
administrations.
À titre d'exemples, les programmes à moyen terme comprennent le Programme d'amélioration
des structures de l'agriculture et de stimulation du revenu agricole pour les exercices financiers
1986-1991, le Programme intégré d'ajustement agricole pour les exercices 1992-1997 et le Plan pour
cent années de construction de l'industrie agricole 1998-2001.
Chaque programme à moyen terme comprend de nombreux projets de mise en œuvre annuels.
Afin de faire mieux comprendre aux Membres les spécificités des projets, nous avons fourni la
description de quelques-uns d'entre eux dont le contenu indique clairement leur appartenance à la
catégorie des "services généraux" des programmes verts (voir le documentWT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2).  Veuillez vous reporter au tableau descriptif DS:1 où sont exposées
les autres catégories de programmes verts.
Question 17
On note que la valeur moyenne totale (1990-1992) du soutien de la catégorie verte a
augmenté de 291 pour cent, par rapport aux renseignements communiqués en juin 1995.  LeTaipei chinois pourrait-il expliquer cette augm entation sensible?  Traduit-elle l'existence de
dépenses additionnelles ou bien signifie-t-elle que les critères de la catégorie verte ont été
interprétés différemment?
Réponse
Il n'est pas tout à fait exact de dire que la valeur moyenne totale (1990-1992) du soutien de la
catégorie verte a augmenté de 291 pour cent, par rapport aux renseignements communiqués en
juin 1995.  La valeur totale de ce soutien, indiquée dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4, se
monte à 11 957,36 millions de nouveaux dollars de Taiwan, comparé à 6 267 millions, chiffre qui
figurait dans la précédente version présentée en juin 1995.  Par conséquent, l'augmentation n'est que
de 91 pour cent et non de 291 pour cent.
Veuillez noter que la valeur totale du soutien de la catégorie verte, dans la MGS révisée (voir
le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2) est de 13 149,28 millions de nouveaux dollars de
Taiwan.  Cette augmentation n'est pas le fait de dépenses additionnelles, mais d'une correction
technique.  Les chiffres ont été revus pour deux raisons principales.  Premièrement, certaines mesures
ont été classées différemment de manière à refléter une lecture correcte des critères.  Deuxièmement,
certaines mesures de la catégorie verte n'ont pas été prises en compte dans la version de juin 1995 et
dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4 et, de ce fait, n'apparaissaient pas dans les anciensdocuments.  Les principales mesures qui avaient été omises sont la subvention au titre de la
conservation des terres, d'un montant de 1 632,16 millions de nouveaux dollars de Taiwan, et les
mesures d'infrastructures, d'un montant de 4 776,50 millions de nouveaux dollars de Taiwan
(principalement pour l'irrigation et le remembrement des terres), qui avaient été chiffrées à
968 millions de nouveaux dollars de Taiwan dans le document de juin 1995 et à 3 591,98 millionsdans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/4.
Question 18
Dans le cadre des services de caractère généra l, le Taipei chinois pourrait-il expliquer la
différence entre les services de formation:  éducation et formation, par rapport aux services deWT/ACC/TPKM/14
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vulgarisation et de consultation:  programmes se rapportant à l'application pratique des
nouvelles technologies, etc.?
Réponse
Les "services d'éducation et de formation" portent essentiellement sur l'éducation et la
formation de professionnels tels que les producteurs agricoles et les experts;  tandis que "les servicesde vulgarisation et de consultation" ont une orientation technique comme la diffusion d'informations
et la communication d'éléments nouveaux sur les résultats de la recherche technologique aux
producteurs par divers moyens comme les démonstrations, les séminaires et les ateliers.
Question 19
Le Taipei chinois pourrait-il fournir des renseignements plus précis et détaillés sur ses
politiques et ses programmes au titre des "services de caractère général" du soutien de la
"catégorie verte"?  Ces renseignements nous permettraient de vérifier si les programmesentrant dans cette catégorie sont correctement classés, ainsi que cela a été fait pour d'autres
types de soutiens de la catégorie verte.
Réponse
De manière à faciliter la compréhension des Membres concernant les spécificités des projets,
nous avons fourni les descriptions de certains d' entre eux dont le contenu indique clairement leur
appartenance à la catégorie des "services de caractère général" du programme vert (voir le document
WT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.2).
Tableau explicatif DS:4
Question 20
Le Taipei chinois a fourni des renseignements sur la MGS pour la période 1990-1992.
Pourrait-il aussi en fournir sur la MGS correspondant à une période plus récente, à savoir
1994-1996(7)?  Cela aux fins de transparence et  également pour donner des indications sur
l'évolution.  Cette demande est également compatible avec l'obligation qu'ont tous les Membres
de l'OMC de présenter des notifications annuelles de la MGS courante.
Réponse
La MGS pour la période 1993/94-1995/96 sera communiquée prochainement.
Question 21
Le Taipei chinois pourrait-il fournir une description complète des produits (y compris
du raisin de table de cuve)?
Réponse
La description complète des légumes, fruits et plantes ornementales a été fournie dans la note
se rapportant au tableau explicatif DS:4 (document WT/ACC/SPEC/TPKM/4);  il n'existeévidemment pas de produit tel que le "raisin de table de cuve".  Nous nous excusons pour la coquille
qui s'est glissée dans l'expression "maïs fourrager", avant "raisin de cuve", il convient donc de lire le
texte de la façon suivante "légumes (y compris maïs fourrager)" et "raisin de cuve".WT/ACC/TPKM/14
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Question 22
Dans un souci de transparence et de cohérence, le Taipei chinois pourrait-il fournir les
renseignements concernant la valeur de la production par produit, pour chaque année distincte
plutôt que d'indiquer la moyenne correspondant à la période considérée?  Ainsi qu'il est stipulé
à l'article 6.4 a) i), les exemptions de minimis de la MGS totale courante sont établies sur une
base annuelle.
Réponse
La valeur de la production par produit pour chaque année distincte a été fournie dans le
tableau explicatif  DS:4.
Question 23
Note 3 - Le Taipei chinois pourrait-il exp liquer comment a été estimé le prix unitaire
moyen de 4,5 nouveaux dollars de Taiwan par kg de cultures fourragères (veuillez indiquer laformule et la source des données utilisées)?
Réponse
La formule utilisée pour estimer le prix unitaire moyen de 4,5 nouveaux dollars de Taiwan
par kg de cultures fourragères et la source des données ayant servi au calcul sont à présent indiquées
dans la note 6 du tableau explicatif DS:4, comme suit:
La valeur de la production des cultures fourragères est calculée sur la base de la superficie
ensemencée par le rendement par hectare pour le foin (15 000 kg), le tout multiplié par le prix unitaire
moyen estimatif (4,5 nouveaux dollars de Taiwan par kg).  Le prix unitaire moyen du foin est calculé
par le département de l'industrie animale du COA sur la base des coûts de production qui ont fait
l'objet d'une enquête2:  il inclut 0,4 nouveau dollar de Taiwan/kg pour l'engrais, 1,0 nouveau dollar/kg
pour le coût de la main-d'œuvre, 1,6 nouveau dollar/kg pour le séchage et la transformation,
0,5 nouveau dollar/kg pour le transport, 0,5 nouveau do llar/kg pour le stockage et la distribution, et
0,5 nouveau dollar/kg pour la location des terres.
Tableau explicatif DS:5
Question 24
Riz - Deux notes, l'une consistant en données chiffrées, l'autre en commentaires, sont
mentionnées pour le riz alors qu'il n'est fait référence qu'à l'une d'entre elles;  le Taipei chinois
pourrait-il les regrouper si elles veulent dire la  même chose?  Le Taipei chinois pourrait-il
indiquer dans la note 3 la raison pour laquelle il utilise le prix du riz importé par Honk Kong,
Chine comme référence extérieure?  Pourrait- il également préciser la source d'où est tiré le
facteur de conversion du riz paddy en riz décortiqué?
Réponse
Le libellé des notes est à présent corrigé, c'est-à-dire qu'il est fait référence aux données
chiffrées uniquement.
                                                     
2 Il s'agit d'une enquête officieuse sur les communautés agricoles réalisée approximativement en 1990
par le biais des associations d'agriculteurs.WT/ACC/TPKM/14
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La note 3 a été revue de manière à indiquer la raison pour laquelle le prix du riz importé par
Hong Kong, Chine a été choisi comme référence extérieure.  La raison qui explique le choix de
Hong Kong, Chine vient de ce que le Taipei chinois n'importe pas de riz provenant d'autres sources
actuellement et que, par conséquent, ces données n'existent pas.  Hong Kong, Chine est le territoire le
plus proche du Taipei chinois et les habitudes de consommation du riz y sont aussi très voisines.
La note 3 a été corrigée et indique à présent la source dont est tiré le facteur de conversion du
riz paddy en riz décortiqué.  Cette donnée émane du Bureau de l'alimentation de Taiwan.
Question 25
On note que le Taipei chinois a changé la valeur des prix de référence fixes de plusieurs
matières de base.  Dans le cas des fèves de soja, on observe que le prix de référence extérieur a
diminué de 13,4 pour cent, passant de 7,64 nouveaux dollars de Taiwan le kg (comme il a été
notifié en 1995) à 6,62 nouveaux dollars de Taiwan le kg.  On constate le même problème avec lemaïs tandis que, dans le cas du sorgho, le prix de référence extérieur a été relevé.  Le Taipei
chinois pourrait-il expliquer les raisons de ces modifications?
Réponse
Le "prix de gros" local a été appliqué pour les importations de fèves de soja, de maïs
fourrager et de sorgho à Kaohsiung, dans les documents communiqués en 1995;  les renseignementsont alors été fournis dans le tableau DS:5.  Depuis, le Taipei chinois est devenu pays importateur net
et les prix de référence extérieurs pour les fèves de soja, le maïs fourrager et le sorgho devraient être
révisés et transformés en prix c.a.f., conformément  aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC.
Dans la MGS révisée (WT/ACC/SPEC/TPKM/4/R ev.2), le Taipei chinois n'impose pas de
mesures aux frontières concernant les fèves de soja, le maïs fourrager et le sorgho, aussi les
renseignements figurent-ils maintenant dans le tableau explicatif DS:6, dans lequel le "prix de gros"
local est indiqué.
Question 26
Sucre - Il existe deux types de prix garantis, l'un s'applique aux ventes sur le marché
intérieur et l'autre aux ventes à l'exportation.  Étant donné que le système est spécifique, tout
écart de prix résultant de la différence entre le prix garanti et le prix de référence extérieur
applicable aux ventes à l'exportation représente  des subventions à l'exportation (se reporter à
l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture).  Le Taipei chinois pourrait-il éclaircir ce point?
Réponse
Le Taipei chinois répondra à cette question prochainement.
Question 27
Nous observons que le prix de référence extérieur du riz est fondé sur le prix c.a.f.
moyen du riz importé par Hong Kong, Chine, pendant la période 1990-1992.  Nous supposons
que cela s'explique par le fait que le Taipei chinois n'a pas importé de riz pendant cette période.
Nous notons également que les prix de référence extérieurs du tabac et du raisin de cuve sont
fondés sur les importations provenant d'une source unique (la Thaïlande et les États-Unisrespectivement).  Le Taipei chinois pourrait-il confirmer que cela s'explique par le fait que ces
pays constituaient l'unique source de ces importations particulières?WT/ACC/TPKM/14
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Réponse
En ce qui concerne le prix de référence extérieur du riz, il est exact que le prix c.a.f. moyen du
riz importé par Hong Kong, Chine a été choisi parce que le Taipei chinois n'importait pas de riz.
La Thaïlande est l'un des pays qui exportent des feuilles de tabac à destination du Taipei
chinois et, parmi les pays importateurs, la qualité de ses feuilles de tabac se rapproche beaucoup decelle du tabac produit par ce dernier.
Le Taipei chinois n'importe pas de raisin de cuve provenant d'autres pays.  Les données
concernant le raisin de cuve originaire des États-Unis fournies au Taipei chinois, au cours de
négociations bilatérales, proviennent d'une source unique.  La qualité du raisin de cuve des États-Unis
étant meilleure que celle de la production du Taipei chinois, l'ajustement opéré pour tenir compte de la
différence de qualité est expliqué dans la note 5 du tableau explicatif DS:5.
Tableau explicatif DS:6
Question 28
Le Taipei chinois pourrait-il fournir une liste de toutes les cultures qui sont visées par
l'expression "plantes ornementales"?
Réponse
La liste de toutes les cultures visées par l'expression "plantes ornementales" figure maintenant
dans la note 5 du tableau explicatif DS:4.  Les "plantes ornementales" comprennent les
chrysanthèmes, les glaïeuls, les tubéreuses, les dahlias, les roses, les autres fleurs coupées, les
semences de plantes herbacées à bulbes, les semis et fleurs en pots pour pépinières.
Question 29
Le Taipei chinois pourrait-il confirmer si l'annexe du tableau explicatif DS:6 relatif aux
légumes concerne l'ensemble des légumes?  La valeur de la production calculée à partir ce cette
annexe n'est pas la même que la valeur de la production indiquée dans le tableau
explicatif DS:4;  le Taipei chinois pourrait-il expliquer cette divergence?
Réponse
L'annexe du tableau explicatif DS:6 concernant les légumes dans le document
WT/ACC/SPEC/TPKM/4 ne contenait pas tous les légume s visés dans le tableau explicatif DS:4.  Les
légumes qui ne figuraient pas dans l'annexe du tableau DS:6 sont indiqués dans la note 1 rédigée
comme suit:
L'expression "autres légumes" vise les carottes, le gingembre, le taro, le "scallion", les
oignons, les poireaux, l'ail, les têtes d'ail, les châtaignes d'eau, les fraises, les pastèques, les graines de
pastèques, les melons brodés, les melons cantaloup, les autres racines et tubercules ainsi que les autres
légumes à feuilles.  Ces légumes ne sont pas inclus dans le programme de commercialisation deslégumes d'été à prix garantis par contrat.WT/ACC/TPKM/14
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Tableau explicatif DS:7
Question 30
Le Taipei chinois pourrait-il fournir des rens eignements sur la subvention au transport
du sucre?
Réponse
Conformément aux termes du contrat, la canne à sucre achetée aux agriculteurs par la Taiwan
Sugar Corporation (TSC) est livrée à l'usine.  Toutefois, afin d'accroître le revenu des producteurs,
TSC enlève la canne à sucre directement de l'exploitation.  En d'autres termes, TSC paie en fait le
transport.
Tableau explicatif DS:9
Question 31
Lorsque la source des données est indiquée, il est aussi important d'avoir des
renseignements sur le document spécifique dont celles-ci sont tirées.  Cela en permet la
vérification à la fois dans les documents actuels et pour les notifications à venir.  Le Taipei
chinois pourrait-il faire en sorte de procurer ces renseignements dans les tableaux révisés?
Réponse
Chaque fois que cela sera possible, le Taipei chinois utilisera des données provenant de
sources publiées, comme les données concernant la livraison des engrais à l'exploitation.  Certaines
données ne sont pas accessibles au public, étant non publiées car préparées par les entreprises d'État et
les institutions publiques aux seules fins de références internes, comme les données concernant les
garanties, l'ammoniaque, les machines, l'électricité et le sel.
Question 32
Le Taipei chinois pourrait-il expliquer les li ens entre la Taiwan Fertiliser Company et le
Ministère des affaires économiques (MOEA)?
Réponse
La Taiwan Fertiliser Company est une des entreprises d'État placées sous la tutelle du MOEA.
Question 33
Livraison de l'engrais à l'exploitation - Les renseignements fournis donnent à penser
qu'il s'agit d'une subvention au transport.  Le Taipei chinois pourrait-il le confirmer?
Réponse
Oui, la livraison de l'engrais à l'exploitation constitue une subvention au transport.
Question 34
Le Taipei chinois pourrait-il expliquer à quelles  fins est utilisé le sel dans l'agriculture,
et les différents usages qu'il est fait des divers types de sel?  Quel est le lien entre la Taiwan SaltCompany et le MOEA?WT/ACC/TPKM/14
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Réponse
Les différents types de sel correspondent aux différentes qualités de ce produit.  Le choix du
sel à usage agricole reposera sur des considérations de coûts.  Le sel est employé généralement pour la
conservation des légumes et des fruits salés, la sélection des semences de riz, et sert comme additif
dans l'alimentation du bétail.  À cet égard, le type de sel le plus largement utilisé dans l'agriculture estle sel lavé qui est également le moins coûteux.
Question 35
Nous notons que le Taipei chinois exclut le soutien par produit du calcul de sa mesure
globale du soutien totale courante (tableau explicatif DS:4), en affirmant qu'il n'excède pas les
niveaux de minimis .  Nous lui serions reconnaissants de fournir les renseignements sur la valeur
totale de la production afin de nous permettre de vérifier cette affirmation.
Réponse
La valeur totale de la production de toutes les matières de base a été indiquée dans le tableau
explicatif DS:4.
Subventions à l'exportation
Tableau explicatif ES:1
Question 36
Le Taipei chinois pourrait-il fournir la liste de ses subventions à l'exportation?
Contrairement à ce qui est indiqué dans la page de couverture du document
WT/ACC/SPEC/TPKM/4, les renseignements sur les subventions à l'exportation ne figurent pas
en annexe.
Réponse
Le Taipei chinois confirme que ses subventions à l'exportation sont consolidées au niveau
zéro.  La liste manquante a été transmise au Secrétariat.
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