  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/285 
27 février 2004 
 (04-0848) 
Conseil du commerce des services Original:   français 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III.3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 5 février 2004 et  adressée par la délégation de la Suisse, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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1. Membre adressant la notification: 
Suisse 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
01.04.2003 
 
 Durée: 
 
 Indéfini  4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  
Office Fédéral de la Communication. 
 
5. Description de la mesure: 
Mesure
 
 Modification du 24 février 2003 de l’Ordonna nce du DETEC sur les émoluments dans le 
domaine des télécommunications du 22 décembre 1997 (RS 784.106.12). 
  Description
 
 La révision porte principalement sur des matières techniques. 
 6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Textes à consulter auprès de: 
http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/475.pdf
  
 
 
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