RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/14
22 juin 2000
(00-2499)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 12 ET 28 AVRIL
ET 10 ET 31 MAI 2000
Président:  M. Edward Brown (Royaume-Uni)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1280, a été adopté:
1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane...........................1
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord................................3
a) Notification de légi slations nationales...................................................................................... ..3
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord
de l'OMC sur l'éval uation en douane ..........................................................................................5
c) Notifications présentées par des pays en développ ement Memb res ...........................................5
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane ...........8
4. Assistance technique ......................................................................................................... ........8
5. Inde - Renseignements concernant certains aspects de la politique d'évaluation
en douane des Communautés européennes ..........................................................................13
6. Quatrième et cinquième examens annuels de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord su r l'évaluation en douane .....................................................15
7. Inspection avant expédition .................................................................................................. .15
8. Autres questions............................................................................................................. .........16
_______________
1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a fait remarquer que le Comité
technique de l'OMD ne s'était pas réuni depuis son rapport précédent au Comité en décembre.  Aussi,
son rapport porterait sur quelques faits nouveaux de l'intersession que poursuit le Secrétariat de
l'OMD.  Le premier portait sur l'assistance technique, domaine qui nécessitera d'immenses efforts au
cours des prochaines années.  Cette constatation avait d'ailleurs donné lieu à un réaménagement del'objectif qui, au départ, englobait un examen complet de toutes les politiques et procédures
d'assistance technique.  Pour cette raison, des procédures nouvelles et améliorées de sélection,
d'évaluation et d'examen ont été élaborées dans le domaine de l'évaluation.  De plus, on a revu tous les
documents de formation existants sur l'évaluation afin d'élaborer des trousses de formation davantage
axées sur les niveaux élémentaire, intermédiaire et avancé, dont certaines pourraient recourir auxtechniques électroniques d'apprentissage à distance actuellement à l'étape de conception.  L'OMD a
aussi accepté d'organiser, à l'intention des gestionnaires principaux responsables de l'évaluation, de la
mise en œuvre et de la maintenance, un séminaire au siège social de l'OMD en octobre.
1.2 Pour appuyer toutes ces initiatives, il a ajouté qu'il fallait assurer la disponibilité des
ressources, et plus particulièrement d'animateurs compétents de la formation en évaluation.  À cetG/VAL/M/14
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égard, l'OMD était prête à admettre qu'elle ne disposait pas de ressources abondantes ou
supplémentaires à son siège social de Bruxelles.  Il faudrait chercher ailleurs et l'OMD s'apprêtait à
communiquer avec quelques-uns de ses Membres reconnus comme spécialistes dans ce domaine afin
de les mettre à profit au cours de cet ambitieux processus d'examen.  Cette démarche a aussi exigé une
collaboration et des relations plus étroites avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et il aété heureux de signaler que les échanges sur la coordination, la planification et la prestation de
l'assistance technique se poursuivaient.
1.3 Il a fait remarquer que la perte éventuelle de rendement des revenus et les problèmes liés à la
vérification des valeurs représentaient deux obstacles à la mise en œuvre complète de l'Accord
souvent cités par les pays en développement.  L'OMD a entrepris des recherches dans ces deux
domaines et il espérait être en mesure de faire rapport au Comité des résultats de ces études aumoment opportun.  Pour ce qui est de la vérification des valeurs, le Comité de la lutte contre la fraude
de l'OMD a amorcé un examen complet de toutes les conventions, recommandations et déclarations
existantes afin d'assurer que les administrations membres y recourent pleinement, plus
particulièrement pour le transfert de l'information et l'assistance mutuelle pour la vérification des
valeurs.  Enfin, il a informé le Comité que la prochaine séance du Comité technique aurait lieu àBruxelles du 22 au 26 mai.  Les deux premières journées de la séance seraient consacrées aux
questions de conformité à l'évaluation, qui intéresseront sans doute particulièrement les nouveaux
Membres ou ceux qui étaient sur le point de mettre en œuvre l'Accord.
1.4 Afin de pouvoir mieux préparer ses observations, le représentant du Mexique a déclaré que sa
délégation apprécierait de recevoir le rapport de la prochaine réunion du Comité technique bien avant
la tenue de la réunion suivante du Comité de l'évaluation en douane.
1.5 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a fait remarquer que le récent
réordonnancement des réunions n'avait pas permis de faire concorder les réunions des deux Comités.
Cependant, les Comités devront travailler plus étroitement pour assurer la synergie dans l'organisation
des réunions.  Il a donné son assurance qu'un rapport complet de la réunion de mai serait remis à la
réunion de novembre du Comité de l'OMD.
1.6 Le représentant du Sénégal a été heureux d'apprendre que des efforts étaient faits afin de
fournir une assistance pour la mise en œuvre.  Il a demandé qu'on lui explique pourquoi, pendant les
consultations avec les pays en développement, il n'y a pas eu de ressources ni d'engagements de suivipour fournir une telle assistance technique.  Ava it-on porté ces engagements à l'attention de l'OMD?
Il a signalé que les Communautés européennes s'étaient dites prêtes à mener à bien un programme
d'assistance technique et il a demandé si des mesures avaient été prises à cet égard.  Il a aussi
demandé si l'on avait commencé à coordonner l'assistance technique.
1.7 Le Président a fait remarquer que l'OMC et l'OMD coordonnaient continuellement leurs
activités.  L'an dernier, à une réunion des organisations internationales actives dans ce domaine, des
représentants ont expliqué leur rôle respectif et discuté des activités que chaque organisation devrait
poursuivre pour accroître l'efficience et obtenir de meilleurs résultats du processus d'assistance.  La
déclaration de l'OMD à cette réunion a permis de connaître quel était son avantage concurrentiel et cequ'elle se préparait à accomplir dans ce domaine.  On a examiné des moyens de coordination qui
éviteraient le double emploi tout en faisant le meilleur usage possible des ressources existantes.
1.8 Le représentant des Communautés européennes a exprimé son inquiétude au sujet des limites
financières citées par le représentant de l'OMD et s'est dit heureux qu'on sollicite au besoin des
ressources à l'extérieur de l'Organisation.  Il a demandé de revenir aux questions soulevées par le
Sénégal au moment d'aborder l'assistance technique.  En général, les Communautés européennes ont
toujours tenté d'offrir une assistance technique en fonction des besoins et des demandes.  Néanmoins,
une intégration à une plus grande échelle lui semblait offrir plus de possibilités.G/VAL/M/14
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1.9 L'observateur de l'Organisation mondiale de s douanes a brièvement indiqué que l'OMD,
l'OMC et d'autres organisations s'occupant d'assi stance technique dans ce domaine avaient admis que
la coordination représentait un élément essentiel.  L'OMD faisait de son mieux pour que cet aspect
soit pris au sérieux et débouche sur des mesures appropriées.  Il fallait optimiser les ressourceslimitées, surtout compte tenu de la qualité des animateurs recherchés.
1.10 Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a remercié l'OMD de son rapport
et a demandé d'être informé à l'avance de l'ordre du jour de la réunion du Comité technique qui aura
lieu en mai.
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notification de législations nationales
2.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord imposait à chaque Membre d'informer le
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de
l'Accord ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la décision adoptée par le
Comité du Tokyo Round sur la notification et la co mmunication des législations nationales prévoyait
que tous les Membres devaient communiquer le texte de leur législation au Comité.
i) Brésil
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/BRA/2 contenant
la notification par le Brésil de sa réglementation en matière d'évaluation en douane, en particulier le
Décret n° 2.498 du 13 février 1998, le Décret ministériel n° 28/98 (régissant l'application du
Décret n° 2.498), et les Instructions normatives n° 16, 17 et 18 du 16 février 1 998.  On trouvait aussi
dans le G/VAL/N/1/BRA/3 une récente notificati on de l'Instruction normative n° SRF 139/1998 et de
l'Instruction normative n° SRF 125/99.  À la dernière réunion, on était convenu de réétudier cette
question jusqu'à ce que des consultations aient lieu entre le Brésil, les Communautés européennes etles États-Unis.
2.3 Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que sa délégation avait
eu des consultations avec le Brésil sur diverses questions, dont certaines étaient susceptibles de se
retrouver dans le document G/VA L/N/1/BRA/2.  Sa délégation a poursuivi ses communications avec
le Brésil et espérait terminer bientôt les consultations.  Il a fait remarquer qu'un nouveau document
récemment diffusé, G/VAL/ N/1/BRA/3, modifiait certaines dispositions, comme l'article 39 du Décret
ministériel n° 28/98, et renfermait de nouvelles dispositions traitant, par exemple, des garanties, de la
mainlevée des marchandises et de l'imposition de droits supplémentaires sur des marchandises après
importation.  À la lumière de ce fait et des consultations en cours, il a proposé au Comité de revenir
sur cette question à sa prochaine réunion.
2.4 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait participé à une partie des
consultations avec les Communautés européennes et le Brésil et qu'elle avait aussi pris part à des
discussions informelles avec le Brésil.  Sa délégation manifestait toujours un intérêt à cette question et
était d'accord pour remettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.
2.5 Le représentant du Brésil a informé le Comité que les instruments de base traitant de
l'évaluation en douane étaient ceux qui avaient été notifiés dans le document G/VAL/N/1/BRA/2 en
novembre 1998.  Les instruments supplémentaires me ntionnés dans G/VAL/N/1/BRA/3 étaient deux
Instructions normatives émises par le Département de l'impôt fédéral.  La première établissait les
procédures à suivre pour l'évaluation des produits lorsque, au moment de l'importation desmarchandises sujettes à la même opération commerciale mais classées sous des codes tarifairesG/VAL/M/14
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distincts, la facture présentait un seul prix global.  La seconde modifiait quelques dispositions de
l'Instruction normative n° 16.  Par exemple, elle étendait la liste des possibilités permettant d'accepter
un rabais aux fins de l'évaluation d'une marchandise, elle modifiait les dispositions concernant les
facteurs qui empêchaient l'évaluation en douane au moment du dédouanement parce qu'il fallait
obtenir des renseignements supplémentaires pour déterminer le prix final, elle traitait des procéduressommaires, etc.  Ces modifications visaient à aborder les situations spécifiques non prises en compte
dans les instruments antérieurs et, dans certains cas, elles ont servi à prolonger les périodes accordées
aux importateurs ou à diminuer les exigences.
2.6 Le Comité est convenu de revenir à la question de la législation brésilienne à sa réunion
suivante.
ii) Bulgarie
2.7 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/BGR/2 qui
présentait des modifications à la Loi douanière de Bulgarie et au Règlement d'application de la Loi
douanière en vigueur le 1er janvier 1999.  Il a aussi fait remarquer que le document
G/VAL/N/2/BGR/1 renfermait les réponses à la Liste des questions.
2.8 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
iii) République kirghize
2.9 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/KGZ/1 qui
renfermait les réponses kirghizes à la Liste des questions.  Il a signalé que la loi était en voie de
traduction et qu'elle en serait bientôt notifiée.
2.10 Le Comité est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion lorsque notification
de la loi traduite aura été signifiée.iv) Pologne
2.11 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/POL/1 qui
renfermait les réponses de la Pologne à la Liste des questions.
2.12 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
v) Roumanie
2.13 Le Président a rappelé aux Membres que, à la dernière réunion, le Comité avait examiné la
législation présentée dans le document G/VAL/N/1/RO M/2.  Il avait été convenu de revenir à cette loi
après les questions des États-Unis.
2.14 Le représentant des États-Unis a informé le Comité que sa délégation tenait des consultations
avec la Roumanie et espérait un règlement fructueux de la question.  Cependant, il a demandé que le
point demeure à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
2.15 Le représentant de la Roumanie a confirmé que sa délégation était en consultation avec les
États-Unis et était disposée à poursuivre ces échanges afin de trouver une solution aux problèmes.2.16 Le Comité est convenu de revenir à la question de la législation brésilienne à sa réunion
suivante.G/VAL/M/14
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2.17 Le Président a incité tous les Membres, surtout ceux qui avaient récemment commencé à
mettre en œuvre l'Accord, à notifier leur législation aux termes de l'article 22 de l'Accord.  De plus,
tous les Membres qui appliquent l'Accord devraient notifier leurs réponses à la Liste des questions
qu'on trouvait dans le document G/VAL/5.  Les deux notifications sont obligatoires en vertu de
l'Accord et devraient être signifiées aussitôt que possible.
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane
2.18 Le Président a rappelé aux Membres que, à sa réunion de mai 1995, le Comité avait arrêté des
procédures concernant la notification et la communi cation des législations nationales par les Membres
qui étaient signataires du Tokyo Round et dont la législation avait déjà été examinée(paragraphes 32 a) et 35 du document G/VAL/M/1).  Depuis la précédente réunion, il n'y avait eu
aucune notification de ce type.  Deux Membres avaient notifié leur législation aux termes de l'Accord
du Tokyo Round mais n'avaient pas indiqué l'état de cette notification au Comité.  Ces Membres
étaient le Botswana et le Lesotho.  Il a écrit à ces Membres mais ne voyait pas ce qu'il pourrait faire
d'autre.  Par conséquent, il a proposé de suspendre l'examen de ce point subsidiaire jusqu'à ce que denouveaux renseignements puissent être communiqués.
2.19 Le Comité en est ainsi convenu.
c) Notifications présentées par des pays en développement Membres
2.20 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1
contenant les listes révisées de tous les Membres qui s'étaient prévalus des dispositions de l'Accord
sur le traitement spécial et différencié.  Il s'agissait d'une révision de la version précédente destinée à
faire connaître les Membres qui n'appliquaient pas l'Accord par l'invocation soit de l'article 20.1, soit
du paragraphe 1 de l'Annexe III.  De plus, le document énumérait les Membres qui appliquaientl'Accord mais qui continuaient d'invoquer une réserve au sujet de la valeur calculée aux termes de
l'article 20:2, ou qui avaient invoqué la réserve pour préserver un système de valeurs minimales, et
ceux qui invoquaient toujours les réserves par l'application des paragraphes 3 et 4 de l'Accord.  Ce
document énumérait aussi les pays en développement Membres susceptibles de continuer d'appliquer
certaines des dispositions du traitement spécial et différencié, conformément à la Décision relative au
maintien en application, au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'invocation des
dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de l'Accord surl'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord (WT/L/38).
2.21 La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation avait l'impression que ce document était
le même que la première révision qui avait été diffusée le 13 octobre 1995.  Toutefois, le paragraphe I
du document G/VAL/2/Rev.10 contenait une modification qui se lisait comme suit:  "Les Membresqui appliquent l'Accord avant que la période d'application différée aux termes de l'article 20.1 ne soit
expirée, et les Membres pour qui la période d'application différée est expirée ont été supprimés de la
première liste, sauf ceux à qui l'on avait accordé une réserve pour maintenir un système de valeurs
minimales au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III.".  Elle a ajouté que les Membres connaissaient
déjà la position de sa délégation sur ce point, notamment sa réserve de préserver un système devaleurs minimales.  Conformément aux renseignements figurant dans le paragraphe III du document
où il est fait mention de l'Inde, elle désirait que le compte rendu tienne dûment compte du fait que,
pour sa délégation, la position de l'Inde à cet égard serait réputée être celle du paragraphe III.
2.22 Le représentant des États-Unis a demandé des explications à l'Inde ou au Secrétariat au sujet
de ce document, car il ne comprenait pas la déclaration de la représentante indienne.G/VAL/M/14
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2.23 La représentante de l'Inde a expliqué que le document de 1995 présentait une liste particulière
des pays spécifiés aux paragraphe s I et III.  Le nouveau document contenait une liste similaire de
pays, sans doute pour mettre à jour l'état des révocations des valeurs minimales ou toute autre
disposition ou application spéciales de l'Accord.  Cependant, le Secrétariat avait ajouté au
paragraphe I une phrase qu'elle trouvait confuse à cause des nombreuses exceptions qu'ellerenfermait;  on y répartissait les membres en diverses catégories.  Comme elle ne comprenait pas
entièrement le sens de cette phrase, elle avait indiqué que, entre octobre 1995 et le 12 avril 2000, la
position de l'Inde au sujet de sa réserve sur les prix minimaux était demeurée inchangée malgré les
deux documents G/VAL/2/Rev .10 et G/VAL/2/Rev.10/Corr.1.
2.24 Le Secrétariat a expliqué que le document  G/VAL/2/Rev.10, diffusé en anglais seulement,
avait été remplacé par le document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1.  Le corrigendum incorporait au texte des
corrections visant à tenir compte des réserves exprimées aux termes de l'article 20.2 et des
paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III de l'Accord par les Membres pour qui le délai d'application de cinq
ans avait pris fin le 1er janvier 2000.  Vu que le paragraphe I du document tenait compte de toutes les
réserves exprimées par les Membres, il avait fallu répartir les Membres en deux groupes:  ceux qui
appliquaient l'Accord et ceux qui ne l'appliquaient pas, le premier groupe étant en plus subdivisé entreceux qui conservaient les réserves susmentionnées et ceux qui avaient invoqué les dispositions du
paragraphe 2 de l'Annexe III.  Enfin, les Membres qui avaient maintenu une partie ou la totalité des
réserves découlant de l'Accord du Tokyo Round avaient été regroupés au paragraphe II du document.
2.25 Le représentant des États-Unis a demandé à l'Inde d'autres explications:  estimait-elle que ce
document ne portait pas préjudice à ce que l'Inde considérait comme étant ses droits et obligations, ou
déclarait-elle simplement que le paragraphe en question ne figurait plus dans le corrigendum?
2.26 La représentante de l'Inde a expliqué que sa délégation avait compris que le document
G/VAL/2/Rev.10 remplaçait une version antérieure  du document, dont le G/VAL/2/Rev.1 paru en
octobre 1995.  Au moment de la rédaction de ce dernier document, la position de l'Inde au sujet des
prix minimaux et sa réserve aux termes de l' Accord du Tokyo Round avaient été comprises d'une
façon particulière.  Le nouveau document, Rev.10, renfermait au paragraphe 1 une catégorisation de
Membres qui était absente au moment de la rédaction du document Rev.1.  Étant donné que l'Inde
n'avait pas révoqué sa réserve entre 1995 et avril 2000, on ne pouvait donc présumer que la
modification factuelle faisait partie des changements que renfermait le document Rev.10.  En deux
mots, la position de l'Inde au sujet de sa réserve sur les valeurs minimales qu'énonçait le documentG/VAL/2/Rev.10 était exactement la même que dans le document Rev.1.
2.27 Le représentant des États-Unis a insisté pour que la déclaration de la représentante de l'Inde
figure comme une déclaration personnelle.  Sa délégation savait que la position de l'Inde ne faisait pas
l'objet d'un consensus au sein du Comité et n'accepterait pas que la déclaration de l'Inde soit tenuecomme fait accepté par le Comité.  Il ne désirait pas rouvrir un débat déjà terminé, mais simplement
que le compte rendu de la réunion indique que la question n'était pas résolue.
2.28 Le Président a expliqué que G/VAL/2/Rev .10/Corr1 avait remplacé  G/VAL/2/Rev.10 et que
le contenu de ce dernier document n'avait plus d'importance.  Il désirait poursuivre les discussions sur
la base du nouveau document.  Il a souligné que la déclaration de la délégation indienne serait
consignée telle quelle et non comme une position du Comité.
2.29 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation ne partageait pas la position de l'Inde à
ce sujet.2.30 La représentante de Singapour a fait remarquer que sa délégation respectait entièrement
l'Accord et n'avait plus besoin des réserves invoquées aux termes de l'article 20:2 et des paragraphes 3
et 4 de l'Accord.  Elle désirait que le document en tienne compte.G/VAL/M/14
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2.31 Le représentant de Malte a informé le Comité que sa délégation avait l'intention d'appliquer
l'Accord et qu'elle avait notifié sa législation en conformité avec l'article 22 de l'Accord.  Il a informé
le Comité qu'il n'y avait eu aucune modification des produits énumérés dans le document
G/VAL/W/47 assujettis à la Décision sur les valeur s minimales figurant dans le document G/VAL/16.
2.32 La représentante de la Bolivie a demandé que le document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1 soit
corrigé de manière à refléter fidèlement la position de son gouvernement, étant donné que la Bolivie
figure à la fois dans le document comme un pays qui applique et n'applique pas l'Accord.
2.33 Le représentant du Maroc a informé le Comité que la réserve de son gouvernement sur les
valeurs minimales viendrait à échéance dans quatre semaines et que sa délégation demanderait une
dispense supplémentaire de quatre ans à l'égard de la même liste de produits.  Il a indiqué qu'une
communication officielle serait bientôt soumise au Secrétariat.
2.34 Le représentant du Chili a demandé qu'on accorde aux Membres une période pour étudier le
document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1 afin de tenir comp te de toutes les modifications nécessaires.
2.35 Le représentant de l'Égypte a demandé à ce que le document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1 indique
que l'Égypte a demandé une prolongation, ce qui ne figure pas actuellement dans le document.2.36 Le représentant du Guatemala a indiqué que sa délégation s'associe aux commentaires
exprimés par l'Égypte.2.37 La représentante de l'Inde a indiqué que les remarques du Président voulant que sa déclaration
figure dans le compte rendu uniquement à titre de déclaration personnelle et non à titre de déclaration
du Comité l'avaient troublée.  Lorsqu'elle a parlé du document G/VAL/2/Rev.10 et dudocument Corr.1, elle n'avait vu dans la révision qu'un changement dans la position factuelle de la
situation des Membres entre 1995 et 2000.  Autant qu'elle sache, la révocation par l'Inde de ses prix
minimaux ou le besoin de réexaminer la question de la réserve de l'Inde à la demande d'un Membre
n'a jamais été soulevé.  Le Comité a analysé cette question dans le contexte des deux autres
documents préparés par le Secrétariat.  En voulant montrer qu'il n'y avait eu aucun changement
véritable de position entre 1995 et 2000, elle tentait de rallier un consensus au sujet du document
G/VAL/2/Rev.10, y compris le document Corr.1.  Devant les remarques du Président et des
États-Unis, sa délégation a demandé à ce que les consultations du Président tiennent compte de ce
document et du Corr.1 et qu'on leur accorde le même  statut que les deux documents en question, soit
G/VAL/W/29 et G/VAL/W/43, afin que toute la question puisse être traitée du même coup.
2.38 Le Président a déclaré que toute erreur dans la documentation n'avait aucun effet sur les droits
et obligations des Membres.  Les consultations qu'il tiendrait porteraient sur les examens annuels et
non sur le document G/VAL/2/Rev.10 et Corr.1.
2.39 Le Comité a pris note des commentaires exprimés et est convenu que le Secrétariat devrait
faire paraître une version corrigée du document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1.2.40 Le Président a aussi attiré l'attention des Membres sur une correction qui devait être apportée
à la Décision du Honduras au sujet de la réserve sur les valeurs minimales dans le document
G/VAL/15.  Plus précisément, le point ii) de la liste des marchandises devrait se lire "appareils
électroménagers usagés" et non "appareils électroménagers".  Il a proposé que le Comité prenne notede cette correction et que le Secrétariat publie un corrigendum à cet effet.  Le Président a aussi
proposé que le Secrétariat prépare, à l'égard des Membres qui se sont vu accorder des prolongations et
des réserves sur les valeurs minimales, une note de référence énumérant les diverses prescriptions en
matière de notification et de présentation de rapport, comme en fait état leur Décision.G/VAL/M/14
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2.41 Le Comité en est ainsi convenu.
- Prorogation du délai
2.42 Le Président a fait remarquer que, sur ce point, Cuba a été ajoutée à la liste des Membres
demandant une prorogation.  Leur demande re spective a paru dans le document G/VAL/W/65
récemment diffusé.  Il n'était pas en mesure de dire si des décisions avaient été prises au sujet des
demandes en suspens.
- Réserve concernant les valeurs minimales
2.43 Concernant ce point, le Président a signalé qu'il fallait examiner la demande de deux
Membres, soit le Nicaragua et la Colombie.  Croyant comprendre que les consultations se
poursuivaient toujours au sujet de ces demandes, il n'était donc pas en mesure d'en préciser
l'aboutissement.  Étant donné qu'il proposerait de suspendre cette réunion au moment d'aborder les
"autres questions" à l'ordre du jour, il a pensé qu'il serait possible de réexaminer ces deux points à lareprise de la réunion.
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane
3.1 Le Président a déclaré qu'il devait, sur ce point, prendre note de toute nouvelle notification
d'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane, notamment de la Décision relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées, et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données, adoptées toutes deux par le Comité et reproduites dans le
document G/VAL/5.  Les notifications de la Bulgarie et de la Lettonie ont été ajoutées dans le
document G/VAL/W/5/Rev.7, qui a paru après la dern ière réunion.  La République kirghize avait
aussi indiqué qu'elle appliquait ces Décisions, ce dont tiendrait compte la prochaine révision de ce
document.
3.2 Le Comité a pris note de ces informations.
4. Assistance technique
- Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3
4.1 Le Président a déclaré que, sur ce point, le Secrétariat fournissait habituellement un document
écrit des récentes activités d'assistance technique de l'OMD.  Étant donné que le Comité technique ne
s'était pas encore réuni cette année et que le représentant de l'OMD avait présenté les plans de
l'examen et de la révision de ses activités d'assistance technique, les échanges à ce sujet pourraient seterminer à cette étape.
4.2 La représentante de l'Inde a fait part au Comité des diverses activités d'assistance technique
entreprises par son gouvernement.  Elle avait auparavant mentionné les cours de formation qui avaient
été organisés en 1997 à l'intention des fonctionnaires des douanes de plusieurs Membres.  Songouvernement avait aussi aidé l'OMD à organiser un atelier en Inde en septembre 1998, portant sur
l'Accord et la fraude, destiné aux fonctionnaires des douanes de plusieurs pays asiatiques.  En 1999,
son gouvernement avait organisé un cours spécial  pour les fonctionnaires des douanes de quelques
Membres en voie d'adhérer à l'OMC.  Bien qu'elle soit elle-même un pays en développement, l'Inde
n'était pas tenue de dispenser une assistance technique à d'autres pays en développement, mais elleavait volontiers offert de partager son expérience de la mise en œuvre de cet Accord avec d'autres
pays en développement.  À cet égard, elle a ajouté qu'un cours sur l'évaluation en douane donné par leG/VAL/M/14
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Secrétariat du Commonwealth/l'Inde/l'OMD allait avoir lieu à Mumbai, en Inde, au cours du mois de
mai 2000.  Le Secrétariat du Commonwealth et l'administration douanière de l'Inde avaient tous deux
participé à la planification de ce cours.  Elle a présenté quelques caractéristiques du cours, qui étaient
différentes des activités d'assistance technique mentionnées précédemment.  Le cours avait pour but
de partager l'expérience de mise en œuvre des douanes de l'Inde avec d'autres pays du Commonwealthqui n'avaient pas encore appliqué l'Accord ou qui ne  le faisaient que depuis récemment.  Son objectif
était de former des fonctionnaires à préparer la législation, à instituer la structure de mise en œuvre, à
comprendre et à appliquer les dispositions de l'évaluation ainsi qu'à fournir une orientation pratique
permettant de déceler et de prévenir la fraude en matière d'évaluation.  Le cours devait se dérouler sur
quatre semaines dont une semaine de formation en cours d'emploi aux bureaux douaniers de l'Inde.
L'administration douanière de l'Inde avait la responsabilité de fournir le noyau de base d'enseignants,
cependant on avait invité les Secrétariats de l'OMC, de la CNUCED et de l'OMD à donner desprésentations pendant le cours, alors que des experts-conseils de calibre international apporteraient
une contribution particulière au programme.  Une fois le cours terminé, elle ferait rapport au Comité
des résultats obtenus.
- Rapport du Secrétariat sur ses activités
4.3 Le Président a fait remarquer que, sur ce point, le Secrétariat de l'OMC ferait rapport de ses
activités, de même que la Banque interaméricaine de développement, qui était présente à la réunion
pour présenter un rapport de ses activités dans ce domaine.  La déclaration de la Banque a fait l'objet
d'une diffusion préalable dans le document G/VAL/W/64.
4.4 Le Secrétariat a brièvement mis à jour les Membres sur les activités du Programme
d'assistance technique pour l'évaluation en douane.  Depuis la création du programme au milieu
de 1998, 34 missions ont été menées à bien, au cours desquelles un expert-conseil a travaillé pendant
une semaine chez les Membres qui avaient présenté une demande d'assistance.  De ces 34 missions,une a eu lieu pour dispenser des cours supplémentaires à des formateurs.  Deux autres missions de
suivi du genre ont été prévues cette année.  Étant donné que le programme a pris une ampleur
considérable depuis sa création, le Secrétariat a récemment convenu de partager la gestion et
l'administration du programme avec la Division de la coopération technique, afin d'assurer une
meilleure cohésion avec les grandes activités d'assistance technique de l'OMC ainsi qu'une
coordination avec les autres organisations internationales et une meilleure répartition des fonds.
4.5 Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat.
4.6 L'observateur de la Banque interaméricaine de développement a déclaré que la Banque appuie
la réforme douanière depuis le début des années 90, au moment où le renforcement des douanes a
commencé à occuper une plus grande place dans le dialogue stratégique – le processus de classementdes prêts et de l'assistance technique par ordre de priorité – que la Banque a mené à bien chaque année
ou presque auprès de chacun de ses pays membres emprunteurs.  La Banque avait approuvé une
somme d'environ 100 millions de dollars EU pour le financement des projets spéciaux.  Il pouvait
s'agir de projets autonomes ou de projets conjugués à d'autres éléments, comme le renforcement de
l'administration fiscale ou le renforcement d'autres aspects de la gestion et du contrôle des financespubliques, par exemple:  le processus de budgétisation;  la gestion de l'encaisse ou la fonction du
Trésor;  le crédit public, c'est-à-dire la gestion de la dette;  la comptabilisation et les rapports;  ou la
vérification interne et externe.  Il a indiqué que tous ces domaines budgétaires, y compris le
renforcement des douanes, prenaient une importance accrue dans le processus de transparence des
finances publiques.
4.7 Il a ajouté que la Banque était sur le point d'approuver et de mettre en place une politique
anticorruption, dont la gestion et le contrôle des impôts, des douanes et des finances publiques
faisaient partie intégrante.  Les projets de renforcement des douanes peuvent être financés au moyenG/VAL/M/14
Page 10
d'un emprunt ou d'une subvention de la Banque.  Lorsque les fonds ont fait défaut, un nombre de plus
en plus élevé de projets spéciaux de renforcement ont été financés au moyen d'emprunts qui, dans le
domaine des douanes, étaient de faible envergure, habituellement de l'ordre de 1 à 5 millions de
dollars EU.  Il s'agissait principalement de projets de renforcement des institutions dont les services
consultatifs (services de consultation et de matériel (systèmes d'information)) comptaient parmi lesprincipaux éléments financés par la Banque.  Cependant, à l'instar des autres projets de renforcement
des institutions, ils pouvaient, même s'ils étaient de faible envergure, entraîner des répercussions
importantes puisqu'ils portaient sur un vaste éventail de domaines:  cadre juridique, questions
organisationnelles, procédures, systèmes d'informa tion, gestion des ressources humaines et formation.
Dans les projets spéciaux, l'évaluation représentait une partie-clé du processus de renforcement.
4.8 La Banque a contribué à ce processus non seulement par des fonds mais aussi par une
compétence technique visant à aider les pays à formuler des propositions destinées à renforcer leur
processus de même qu'à surveiller les résultats pendant et après l'exécution du projet.  La Banque a
aussi intégré à l'analyse des nouvelles demandes les connaissances qu'elle possédait des expériences
pratiques survenues dans les autres pays.  Il a signalé au Comité que la Banque avait approuvé l'an
dernier le financement d'un projet de renforcement des douanes au Nicaragua et au Pérou et qu'elletravaillait cette année à des projets douaniers en Bolivie, en El Salvador et au Paraguay.  Dans le cas
de la Bolivie, le gouvernement serait l'emprunteur, l'agence des douanes serait le bénéficiaire et
l'agence d'exécution, et le coût total du projet s'élèverait à 6,25 millions de dollars EU dont 5 millions
de dollars EU feraient l'objet d'un emprunt sur quatre ans auprès de la Banque.  Le projet comporterait
six éléments dont un serait l'évaluation.  Les autres concerneraient les systèmes d'information del'agence, le renforcement de la fonction de vérification, la création d'un bureau de déontologie, et ainsi
de suite.  La composante de l'évaluation représentait environ 10 pour cent du coût total du projet et
comprenait des services de consultation de même que le matériel et les logiciels des principaux
éléments suivants:  procédures de mise en place pour l'évaluation des marchandises aux termes de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;  formation du personnel de l'agence douanière (tant à
l'administration centrale que dans les bureaux régionaux) sur la nouvelle méthodologie et les
procédures;  définition des caractéristiques d'une base de données à l'appui de la fonction d'évaluation,
sélection, adaptation et mise en œuvre de la base, par exemple, quelles données seraient chargées, et
maintenance de la base;  enfin, formation des courtiers en douane sur les règles de l'OMC et d'autres
règlements pertinents.
4.9 Outre les projets spécifiques à des pays, comme pour la Bolivie, la Banque songeait
également à instaurer un programme régional pour tous ses pays membres emprunteurs d'Amérique
latine et des Caraïbes afin de renforcer la facilitation des entreprises dans la région douanière.  Ce
programme serait financé par un guichet spécial de la Banque appelé le Fonds multilatéral
d'investissement (FMI), fonds non remboursable axé sur le financement de projets novateurs visant à
promouvoir le développement du secteur privé.  Cette initiative a vu le jour lorsque les participants àla réunion des Ministres délégués du commerce réunis à Toronto en novembre dans le cadre de
l'Initiative de libre-échange dans les Amériques ont demandé à la Banque de financer ce programme
régional.  Il a terminé en précisant que la Banque accueillerait avec joie la possibilité d'explorer un
partenariat avec l'OMD de façon à compléter l'assistance permanente offerte directement par l'OMC et
les propres activités de la Banque auprès des pays membres des deux organismes.  Dans le cas duprojet régional de FMI, la Banque examinait le rôle que l'OMC pourrait jouer dans l'exécution du
projet.  Il n'y avait pas de raison de ne pas examiner également la participation de l'OMC à ce genre
de projet.
4.10 Le Président a demandé si un prêt sur quatre ans était typique ou si une administration
douanière améliorée avait la possibilité de rembourser à l'avance son emprunt.4.11 L'observateur de la Banque a fait une distinction entre la période d'exécution du projet et la
période d'amortissement du prêt.  Normalement, un projet typique aurait une période d'exécution deG/VAL/M/14
Page 11
quatre ans alors que l'emprunt consenti au gouvernement serait amorti sur une période de 15 à 25 ans
selon le cas.  Habituellement, la période d'exécution de quatre ans représentait une période
d'amortissement de grâce.  Il ne faisait pas de doute que les projets de nature budgétaire ont servi à
renforcer la capacité des gouvernements et ce fact eur a joué un rôle important pour pouvoir contracter
en priorité un emprunt sur les marchés extérieurs au nom du gouvernement.  De fait, ces emprunts sesont rentabilisés très rapidement sur le plan financier.  Bon nombre des projets financés par la Banque
ont trouvé justification dans leurs avantages sociaux et économiques, qui n'étaient pas toujours
financiers.  Le rendement financier direct a constitué l'un des principaux avantages des projets de
nature budgétaire.
4.12 Le représentant de la Colombie a apprécié la présentation.  Lors des échanges que le Comité a
tenus sur l'assistance technique, on avait souligné que l'assistance technique devrait être fournie à
différents niveaux, surtout là où on l'estimait la plus faisable, comme dans la formation.  Son
gouvernement avait profité de l'assistance de la Banque et, selon lui, les difficultés d'application de
l'Accord éprouvées par les Membres ne tenaient pas tant à une compréhension des dispositions de
l'Accord qu'à des lacunes dans l'infrastructure et la gestion douanières.  Il s'agissait d'un problème
complexe qui englobait notamment des questions de modernisation et de réforme pour lesquelles unecontribution majeure par un processus d'assistance technique était nécessaire.  Sa délégation a vu d'un
bon œil les initiatives de la Banque d'élaborer dans ce domaine une capacité de gestion et
d'infrastructure.  L'an dernier, les banques de développement avaient été saisies de certaines
inquiétudes et il se demandait si elles y avaient réagi.
4.13 Le Président a fait remarquer qu'on avait discuté du sujet l'an dernier et que l'un des
problèmes était de savoir à qui s'adresser dans les banques de développement.  À son avis, il serait
utile que le Comité examine le bien-fondé de tenir une réunion informelle avec les autres banques de
développement régional afin qu'elles puissent expliquer leurs activités dans ce domaine, tout comme
l'avait fait la Banque.  Malheureusement, l'idée avait été écartée en raison du travail intense qu'avaientexigé depuis la fin de l'an dernier les demandes au sujet des prolongations et des valeurs minimales.
4.14 Le représentant des États-Unis a appuyé la suggestion du Président de lancer une invitation à
des banques de développement régional, et il a apprécié la présentation de la Banque.  Son
gouvernement entretenait des relations considérables sur les questions régionales avec la Banque à
Washington (D.C.).  Son gouvernement était pa rticulièrement heureux que la Banque songe à
collaborer avec l'OMC aux questions d'assistance technique, car cela serait susceptible de favoriserune meilleure cohérence particulièrement en cette époque de contraintes financières auxquelles font
face toutes les organisations.  On pourrait ainsi fournir une assistance continue tout en évitant une
répétition des activités.  À son avis, le plus gros défi résidait dans la deuxième étape, c'est-à-dire
l'élaboration de l'infrastructure administrative nécessaire à la réforme douanière et à la mise en œuvre
fructueuse de l'Accord.  Un des meilleurs moyens pour relever ce défi consistait à assurer unecohérence entre les organisations.
4.15 Le Président a proposé que le Secrétariat s'enquière de l'intérêt des autres banques de
développement régional de participer à cette réunion informelle.
4.16 La représentante de la Division de la coopération technique du Secrétariat a déclaré que sa
Division lançait un plan d'action dans ce domaine, dont l'une des activités prévues serait d'établir un
contact avec les diverses banques de développement régional ainsi qu'avec les divers autres
secrétariats régionaux et organisations internationales.  Un de ses buts était d'établir la nature des
différents programmes et projets entrepris par ces organisations.  Elle a fait remarquer que le manqued'experts désireux de travailler pour l'OMC à titre d'experts-conseils avait été l'un des problèmes
qu'elle avait constatés.  Une solution possible serait de demander aux Membres de proposer des
spécialistes douaniers provenant de leur administration nationale.  Elle serait heureuse de recevoir les
suggestions des Membres et d'y donner suite.G/VAL/M/14
Page 12
4.17 Le représentant du Mexique a exprimé son appréciation à l'égard de la présentation de la
Banque.  Concernant la réforme douanière que la Banque a menée à bien dans plusieurs pays
d'Amérique latine, il a souligné la deuxième étape mentionnée par la Banque au sujet du traitement
différencié accordé selon les caractéristiques des échanges commerciaux et des exploitantscommerciaux.  Il a demandé qu'on lui explique plus avant cette question par rapport à l'assistance
technique destinée aux programmes nationaux.  De plus, si l'on donne préférence aux programmes
d'atténuation de la pauvreté, comment ces programmes seraient-ils reliés à des projets douaniers?
Estimant que tous ces programmes étaient liés aux douanes, de quelle façon les programmes
étaient-ils menés à bien dans ce domaine particulier?  Il a fait remarquer que la Banque avait déclaré
qu'elle continuerait de jouer un rôle important au niveau des importations et des exportations.  Quelle
était l'approche particulière de ce type d'activité et qui était le point de contact en matière d'assistancetechnique?  À ce sujet, il désirait apporter deux précisions.  Concernant l'Accord sur l'évaluation en
douane, la Banque a fait deux suggestions importantes.  Sa délégation a jugé que l'utilisation de bases
de données dans les pays qui avaient élaboré et utilisé de tels outils pourrait être un sujet d'examen
dans l'avenir.  De façon générale, on a fait remarquer que les bases de données n'ont été utilisées que
de façon superficielle pour la facilitation du commerce ou l'inspection préalable aux expéditions.Cependant, le Comité n'a pas vraiment examiné en détail leur utilisation pour l'évaluation en douane.
Ce thème gagnerait à être analysé plus avant par le Comité.  Une organisation centralisée de services
d'évaluation en douane représenterait un autre thème.  Il serait utile d'étudier les administrations
douanières qui ont adopté ce type de structure, de même que les avantages obtenus et les obstacles
survenus.
4.18 Le rapport de la Banque pourrait servir comme type de modèle.  Ses activités n'étaient sans
doute pas très différentes des activités des autres banques régionales.  En outre, il serait utile de
pouvoir analyser les rapports du Comité technique de l'évaluation en douane avant les réunions du
Comité, comme nous l'avons fait avec le rapport de la Banque.  Enfin, il a lancé l'idée de tenir uneréunion non officielle avec les banques régionales af in d'aborder la question de l'assistance technique
dans l'évaluation en douane ou d'autres questions liées aux affaires douanières.  À cette réunion, les
banques d'Amérique latine, la CNUCED, la Ba nque mondiale et l'OMD pourraient sans doute
expliquer les derniers progrès réalisés.  Il serait utile de savoir ce qui a été fait à l'échelon des banques
régionales et, sur un plan plus général, au niveau de la Banque mondiale et de l'OMD.  Autrement dit,
il faudrait s'efforcer de travailler ensemble de façon cohérente.  La Banque interaméricaine et l'OMD
ont signé un mémorandum d'accord sur ces questions.  Cela serait sans doute un autre pas en avantaprès la réunion informelle.  De plus, l'OMC pourrait sans doute entreprendre une analyse conjointe
sur la façon de regrouper toutes les activités afin que le Comité puisse en venir à une certaine forme
d'accord sur le créneau particulier de chaque organisation.  Les Membres de l'OMC seraient alors
mieux en mesure de comprendre certains aspects de l'assistance technique en matière d'évaluation en
douane et d'autres questions douanières.
4.19 Le représentant du Guatemala a apprécié les renseignements fournis par la Banque et estimé
que les activités d'assistance technique de suivi jouaient aussi un rôle important.  Sa délégation était
d'avis que d'autres institutions devraient emboîter le pas à la Banque et coopérer avec les
administration douanières d'Amérique latine et du Sud pour ce qui est de l'assistance financière, dufinancement et des autres domaines.  La déclaration de la Banque, qui fait partie du groupe tripartite
des Amériques, sur ses activités illustre l'importance des règles de l'OMC et fournit un exemple
important des activités qui se déroulent ailleurs.  Son gouvernement était intéressé aux projets qui se
déroulent dans plusieurs pays d'Amérique latine et aimerait que ce domaine fasse l'objet d'un suivi
plus intense.
4.20 Le Président a demandé à la Banque pourquoi les prêts qu'elle consentait s'élevaient en
moyenne à 5 millions de dollars EU par comparaison à près de 10 millions de dollars EU par pays
dans le cas des prêts de la Banque mondiale.G/VAL/M/14
Page 13
4.21 L'observateur de la Banque a déclaré, en réponse à la question du Président, que tous les cas
étaient différents.  Il ne connaissait pas le coût du projet moyen et le chiffre qu'il a mentionné
désignait l'éventail des coûts et des emprunts bancaires destinés à des projets particuliers, qui
s'échelonnaient habituellement entre 1 et 5 millions de dollars EU.  Il ne croyait pas que le coût totaldu projet reflétait nécessairement l'ampleur des activités de renforcement requises.  Tout dépendait
des éléments à financer dans le contexte du projet.  Par exemple, il arrive parfois que les systèmes
d'information soient plus coûteux que les services de consultation.  Par ailleurs, le coût total d'un
projet peut indiquer, dans un cas, qu'il faut mettre davantage l'accent sur les systèmes d'information
que sur les services de consultation.  Cela ne voudrait pas nécessairement dire que le besoin de
renforcement est plus élevé dans un cas que dans l'autre.
4.22 En réponse à une question posée par le Mexique qui désirait savoir s'il y avait un lien entre
des projets particuliers et des programmes d'atténuation de la pauvreté, il a déclaré qu'il n'existait
aucun lien direct entre les deux.  Les pays membres de la Banque lui ont donné pour mandat, dans le
cadre de sa mission d'atténuation de la pauvreté, de consacrer 50 pour cent de ses programmes de
prêts au secteur social.  Ces projets à caractère social touchaient l'éducation, la santé publique, lamodernisation des taudis et d'autres projets de renforcement et d'investissement dans le capital
humain.  Ces projets étaient normalement exécutés par les ministères à vocation sociale.  Lorsque la
Banque a amorcé son dialogue périodique avec ses pays membres emprunteurs, les deux parties ont
discuté des meilleures façons pour la Banque et le pays de jumeler leurs priorités dans les domaines
d'investissement optimaux.  C'est dans le cadre de ce dialogue stratégique que seraient discutéestoutes les idées soulevées par le pays et la Banque, après analyse de celles-ci, afin de trouver un
terrain d'entente entre les points de vue de chaque partie.  C'est grâce à ce mécanisme de coordination
que les projets dans les secteurs de l'infrastructure sociale, budgétaire et physique ont pu naître.
Cependant, il n'y avait aucune coordination directe au niveau de la conception et de l'exécution
véritables des projets.
4.23 Le spécialiste en douane de la Banque a expliqué les autres aspects du travail de la Banque
dans ce domaine.  Il a fait remarquer que les contributions avaient diminué depuis que le mandat
visait spécifiquement des mesures d'atténuation de la pauvreté.  Le traitement spécial accordé aux
activités commerciales et aux importateurs représentait maintenant une nouvelle tendance mondiale.
Il a convenu avec l'OMD de cibler les ressources sur les activités et les projets comportant les risques
les plus élevés pour un pays particulier.  La Banque utilisait des méthodes d'analyse des risques pourfaire en sorte que les exploitants qui ne présentent pas un profil de risque soient en mesure d'exercer
leurs activités.  Le traitement différencié n'était pas discriminatoire par nature, étant plutôt lié à la
fourniture de renseignements de la part des autorités douanières.  Il a fait remarquer que les bases de
données intéressaient les pays qui, dans bien des cas, étaient mal équipés et possédaient une masse de
données déjà stockées sous forme électronique.  Une base de données intégrées sur les prix se révélaitdonc nécessaire à cette fin.  La sélection et l'analyse des données susceptibles d'être utilisées dans
cette base de données et celles qui pourraient servir à la mise en œuvre de l'Accord avaient déjà fait
l'objet d'échanges abondants au sein de ce Comité et du Comité technique de l'OMD.  La Banque
fournirait de l'assistance aux pays en question afin que leurs installations puissent être conformes aux
dispositions de l'Accord.  Il s'est dit prêt à répondre à toute autre question à ce sujet.
4.24 Le Comité a pris note des déclarations faites.
5. Inde - Renseignements concernant certains aspects de la politique d'évaluation en
douane des Communautés européennes
5.1 Le Président a rappelé que, à la dernière réunion du Comité, la représentante de l'Inde avait
soumis ses questions aux Communautés européennes sur certains aspects de la politique d'évaluationG/VAL/M/14
Page 14
des Communautés européennes.  Depuis, les Communa utés européennes ont fourni des réponses qui
ont figuré dans le document G/VAL/W/66 récemment diffusé.
5.2 La représentante de l'Inde a fait remarquer que les Communautés européennes s'étaient
reportées aux Règlements 2913/92, 2454/93 et 3223/94.  Elle apprécierait que des copies de ces
règlements puissent être fournies aux Membres en  même temps que toute modification ou révision de
règlement pour qu'elles puissent être examinées de concert avec les réponses.  Elle a aussi signalé que
les Communautés européennes, dans leur réponse à sa troisième question, avaient mentionné que les
règles de l'évaluation en douane figuraient dans des instruments juridiques distincts, par exemple, les
deux règlements du Conseil auxquels elle s'était précédemment reportée.  Elle n'était pas certaine si
ces instruments renfermaient des dispositions spéciales servant à déterminer la valeur en douane des
fruits et légumes sur la base de valeurs fixes ou forfaitaires.  Si tel était le cas, elle a demandé depuisquand ces dispositions existaient et si elles étai ent en vigueur pendant l'Accord de l'évaluation en
douane du Tokyo Round.  Les Communautés européennes n'avaient pas répondu de façon très
spécifiques aux questions posées par sa délégation.  Sa délégation croyait que les Communautés
européennes semblaient embrouiller la question en déclarant qu'elles utilisaient les valeurs forfaitaires
à l'importation pour déterminer les positions tarifaires et les taux de droits dans le système des prixd'entrée afin de donner effet aux concessions tarifaires par l'application du Règlement 3223/94 des
Communautés européennes qui avaient été "cons enties dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour
l'agriculture" (citation du document G/VAL/W/66 des Communautés européennes).  Sa délégation
estimait que le système des Communautés européennes servant à déterminer les taux de droits à
l'égard d'un système de prix d'entrée devait aussi être examiné de près du point de vue desconsolidations tarifaires.  Si les taux de droits reposaient sur le prix d'entrée des marchandises, la
situation se compliquerait davantage du fait que l'importateur devrait choisir la méthode du prix
forfaitaire pour l'évaluation en douane et pour la détermination du prix d'entrée.  C'est ce que
sous-entend la réponse à la question 2, car on y déclare que les droits ont été pratiqués sur les valeurs
en douane pour lesquelles l'importateur pouvait choisir entre des valeurs forfaitaires à l'importation enplus de la valeur transactionnelle.  Sa délégation désirait savoir quelles dispositions de l'Accord
justifierait ce choix pour déterminer les valeurs en douane en fonction des valeurs forfaitaires fixes.
D'autres questions seraient soumises par écrit plus tard aux Communautés européennes.
5.3 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les réponses avaient été
soigneusement préparées pour tenter de répondre aussi clairement que possible aux questions.  Si les
réponses ne semblaient pas correspondre à la question, c'est que la question renfermait des hypothèsesinhérentes dont la réponse a voulu illustrer la non-validité.  Sa délégation serait disposée à fournir des
copies des règlements mentionnés qui, dans tous les cas, avaient déjà été diffusés aux membres du
Comité.  Il a ajouté que les Communautés européennes avaient toujours accordé aux importateurs la
possibilité d'utiliser les méthodes simplifiées pour déterminer la valeur en douane dans des cas
particuliers, comme les biens périssables importés en consignation et lorsque les importateursdésiraient utiliser les valeurs que leur offraient les services douaniers.  Il a estimé que les réponses de
sa délégation étaient forts spécifiques et il a invité la délégation de l'Inde à les examiner de plus près.
Il a fait remarquer que le Comité avait eu deux échanges avec l'Inde à ce sujet et que s'il fallait
poursuivre le dialogue pour une raison ou l'autre, sa délégation serait heureuse de le faire, mais il a
demandé à l'Inde de consulter directement les Communautés européennes par les moyens bilatéraux,qui sont plus efficaces.  Sa délégation serait heureuse de recevoir toute autre question et de fournir
l'information demandée.  Il a terminé en disant que ce système avait mis en place un système de
classification tarifaire visant à déterminer les positions des droits, lesquelles reflétaient les taux de
droits convenus et acceptés à titre de résultats du Cycle d'Uruguay.  Le Comité ne pouvait pas
répondre à des questions sur les consolidations tarifaires que les Communautés européennesestimaient réglées, mais uniquement à des questions sur l'évaluation.  Cette situation a soulevé des
questions purement tangentielles sur l'évaluation et elles étaient tout à fait conformes aux obligations
de l'Accord.G/VAL/M/14
Page 15
5.4 Le représentant de la Colombie a fait remarquer que sa délégation s'intéressait à cette question
et préférerait qu'elle demeure à l'ordre du jour du Comité afin qu'il y ait transparence complète au
sujet des difficultés éprouvées par divers Membres.
5.5 La représentante de l'Inde a remercié les Communautés européennes de leurs réponses.  À sa
question de savoir si les valeurs étaient fixes ou forfaitaires, elle a cru comprendre, d'après la réponse
des Communautés européennes, que les importateurs étaient heureux d'utiliser les valeurs mises à leur
disposition par les services douaniers.  C'était d'ailleurs dans ce contexte que sa délégation avait
demandé de connaître la disposition de l'Accord qui justifiait l'utilisation de ces valeurs forfaitaires ou
valeurs minimales.  S'agissant des consolidations tarifaires, elle a fait remarquer que les
Communautés européennes avaient déclaré que le système de prix d'entrée qu'elles utilisaient visait à
mettre en œuvre les concessions tarifaires consenties dans le contexte du Cycle d'Uruguay.  Si l'onutilisait l'administration douanière d'une manière à mettre en vigueur ses concessions tarifaires, elle
estimait que le Comité devait être saisi de la question.  Bien entendu, si l'affaire se révélait
uniquement une question de consolidation tarifaire, sa délégation ne voudrait pas créer de précédent
en saisissant le Comité de questions non pertinentes à son travail.  Elle a aussi ajouté qu'elle n'avait
pas eu l'intention de faire valoir que les Communautés européennes n'avaient pas bien répondu auxquestions de sa délégation.  Peut-être les questions étaient-elles confuses, car il lui a semblé que les
Communautés européennes avaient mêlé deux points que sa délégation avait tentés d'établir
distinctement dans ses questions.  Elle était disposée à présenter de nouvelles questions et envisageait
avec plaisir de discuter de la chose avec les Communautés européennes.  Toutefois, elle désirait que le
point demeure à l'ordre du jour du Comité.
5.6 Le Comité est convenu de revenir à ce point à sa prochaine réunion.
6. Quatrième et cinquième examens annuels de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord sur l'évaluation en douane
6.1 Le Président a informé le Comité qu'il procédait toujours à des consultations sur ce point et a
proposé que le Comité y revienne à la reprise de sa réunion.
6.2 Le Comité en est ainsi convenu.
7. Inspection avant expédition
7.1 Le Président a rappelé qu'à la suite de l'adoption du rapport final du Groupe de travail de
l'inspection avant expédition faisant l'objet du document G/L/300, le Conseil général avait décidé que
la supervision de l'Accord sur l'inspection avant expédition serait à l'avenir assurée dans un premier
temps par le Comité de l'évaluation en douane, et que l'inspection avant expédition serait un point
permanent de l'ordre du jour.  C'était la raison pour laquelle ce sujet était inscrit à l'ordre du jour
depuis la dernière réunion, lorsqu'on avait convenu que le Secrétariat préparerait un documenténumérant les Membres qui utilisent l'inspection avant expédition.  Ce document figurait dans le
G/VAL/W/63.
7.2 Le représentant des Communautés européennes a apprécié de recevoir le document qui
illustrait l'ampleur des activités de l'inspectio n avant expédition, comme le mentionnait aussi la
communication de la Banque interaméricaine.  La délégation désirait continuer d'être ainsi informée.
7.3 Le Comité a pris note de cette information.G/VAL/M/14
Page 16
8. Autres questions
- Date de la prochaine réunion
8.1 Le Président a proposé que le Comité suspende ses délibérations et les reprenne au moment
d'étudier le point 9, Élection des dirigeants, étant donné que le Président du Conseil du commerce des
marchandises tenait toujours des consultations sur une liste de candidats susceptibles d'être nommés à
des postes de présidents d'organismes subsidiaires, ainsi que les points 2 c) et 6.
8.3 Le Comité en est ainsi convenu.
Reprise de la réunion le 28 avril
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notifications présentées par des pays en développement Membres
- Réserve concernant les valeurs minimales
Nicaragua
1.1 Le Président a rappelé au Comité qu'il devait étudier deux projets de décision.  Le premier
portait sur une demande du Nicaragua aux termes du paragraphe 2 de l'Annexe III, qui figurait dans
G/VAL/W/59/Add.1.  Il a proposé au Co mité d'adopter ce projet de décision.
1.2 Le Comité a adopté le projet de décision contenu dans G/VAL/W/59/Add.1.
Colombie
1.3 Le Président a informé le Comité que le second projet de décision portait sur une demande de
la Colombie en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III.  Sachant que quelques délégations n'étaient pas
encore prêtes à adopter ce texte, il a proposé au Comité de suspendre ses délibérations sur ce projet de
décision et de se réunir à nouveau au plus tard le 10 mai 2000.  Toute décision prise par le Comité le
10 mai serait consignée en date du 28 avril 2000.
1.4 Le Comité en est ainsi convenu.
1.5 La représentante de l'Inde a fait remarquer que sa délégation ne partageait pas l'interprétation
avancée par le Président lors d'une réunion informelle du Comité, portant que si l'on ne ralliait pas un
consensus sur le projet de décision de la Colombie d'ici le 28 avril, c'est-à-dire avant la date limiteimposée par la Décision sur les réserves dans le document G/VAL/5, la Colombie n'aurait pas d'autres
choix que de demander au Conseil général une dispense à l'égard des valeurs minimales.  Telle n'était
pas l'interprétation que sa délégation donnait des dispositions de l'Accord, ni de celles que renfermait
le document G/VAL/5.  Sa délégation était d'avis que d'autres options s'offriraient à la Colombie.
Toutefois, si la Colombie décidait de solliciter une dispense auprès du Conseil général, sa délégationne s'y opposerait pas.
1.6 Le représentant des Communautés européennes a demandé au Secrétariat, pour des questions
de transparence, de rappeler au Comité la teneur des dispositions pertinentes figurant dans le
document G/VAL/5.
1.7 Le Secrétariat a fait lecture au Comité des paragraphes 3 et 4 de la Décision B.1 sur les
réserves aux termes de l'Accord, contenue dans le document G/VAL/5, que le Comité de l'évaluationG/VAL/M/14
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en douane avait adoptée à sa première réunion le 12 mai 1995 et que le Comité du Tokyo Round avait
précédemment adoptée en janvier 1981.
1.8 Le Président a résumé son interprétation de la situation concernant la Colombie, dont la
période de transition de cinq ans aux termes de l'article 20.1 prendrait fin le dimanche 30 avril 2000.
Par conséquent, à moins que les conditions régissant sa demande de conserver un système de valeurs
minimales en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III ne fassent l'objet d'une entente d'ici cette date, la
Colombie ne bénéficierait pas de cette prolongation.
1.9 La représentante de l'Inde a indiqué que sa délégation avait aussi vu cette disposition.
Cependant, sa délégation était d'avis que cette Décision s'appliquait à un cas particulier et non à toutes
les situations possibles en vertu de l'article 21 de l'Accord, lu de concert avec le paragraphe 2 del'Annexe III.  Par exemple, il serait possible pour  un Membre d'appliquer l'Accord et d'invoquer
ensuite une réserve que cette Décision ne prend pas en compte.
1.10 Le Comité est convenu de suspendre la réunion jusqu'à nouvel avis.
Reprise de la réunion le 10 mai 2000
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notifications présentées par des pays en développement Membres
- Réserve concernant les valeurs minimales
Colombie
1.1 Le Président a rappelé aux Membres que le Comité avait suspendu l'examen de ce point à sa
dernière réunion le 28 avril jusqu'à ce que des consultations aient lieu entre la Colombie et les
délégations qui n'avaient pu adopter le rapport à ce moment-là.  Estimant que les consultations avaient
permis de régler les questions en suspens, il a donc proposé que le Comité adopte le projet de décision
figurant dans G/VAL/W/53/Add.3.  La date de son adoption serait le 28 avril 2000.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.
1.3 Le représentant de la Colombie a informé le Comité que l'aspect législatif de la mise en œuvre
de l'Accord était presque terminé.  Son gouvernement espérait que, à la fin de la période de réserve
sur les valeurs minimales il serait en mesure d' appliquer pleinement l'Accord à tous les produits.
L'analyse des risques se poursuivrait à l'aide des prix de référence pour certains produits, mais cela nesignifie pas qu'ils serviraient aux fins de l'évaluation.
1.4 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation voyait d'un bon œil la mise en
œuvre de l'Accord par la Colombie et que, pour cette raison, elle avait été en mesure de se rallier au
consensus au sujet de la réserve invoquée par la Colombie.  Plus particulièrement, sa délégation étaitheureuse que la Colombie ait structuré sa réserve en prévoyant une élimination graduelle des valeurs
minimales sur une période de trois ans et accepté de fournir au Comité des renseignements sur les
méthodes utilisées pour le calcul de ces valeurs.  Néanmoins, sa délégation désirait souligner que son
accord sur cette Décision n'avait aucun effet sur l'opinion qu'elle se faisait de la cohérence du système
andin de fourchettes de prix de l'OMC appliqué par la Colombie.  Plus particulièrement, sa délégationdemeurait inquiète, car ce système semblait recourir à une utilisation arbitraire de "prix de référence"
pour des produits marqueurs et engendrait énormément de confusion et d'incertitude chez les
commerçants qui tentaient de relier d'autres produits à ces marqueurs.  Même si elle accueillait
favorablement la mise en œuvre de l'Accord par la Colombie et qu'elle était sensible à son désir deG/VAL/M/14
Page 18
préserver des valeurs minimales pour une courte période à l'égard d'un nombre limité de produits, sa
délégation continuait de scruter d'autres aspects du système de fourchettes de prix afin d'assurer leur
conformité avec l'Accord et d'autres Accords de l'OMC.
1.5 Le représentant du Mexique a souligné que les consultations tenues avec la Colombie ont été
utiles pour dissiper certains doutes que sa délégation entretenait à ce sujet.  Sa délégation était
maintenant prête à rallier le consensus sur cette question.
- Prorogation du délai
Tunisie
1.6 Le Président a informé le Comité que le document G/VAL/W/62/Add.2 renfermait un projet
de décision sur la demande de prorogation par la Tunisie aux termes du paragraphe 1 de l'Annexe III.
Il a proposé au Comité d'adopter ce projet de décision.
1.7 Le Comité en est ainsi convenu.
1.8 Le représentant du Venezuela s'est dit satisfait du travail du Comité à cette réunion.
Parallèlement, sa délégation désirait souligner que, conformément aux droits que lui confèrent les
textes juridiques de l'OMC, elle avait dû demander une prorogation pour examiner la réserve
invoquée par la Colombie et étudier le projet de décision, surtout à cause du besoin de coordonner lesactivités avec la Communauté andine.  En aucun temps la demande de prolongation de sa délégation
ne devait être considérée comme une opposition aux droits légitimes des pays en développement.  Sa
délégation désirait aussi exprimer son inquiétude au sujet de la procédure que le Comité suivait pour
décider des demandes de prolongation.  Sa délégation était d'avis qu'il devrait y avoir consultation des
Membres directement intéressés par le contenu de ces décisions.  Néanmoins, les autres paysMembres devraient disposer d'une période minimale suffisante pour étudier les projets de décision
avant qu'ils ne soient officiellement soumis au Comité.  C'était une pratique saine que suivait
habituellement l'OMC.  De cette manière, on éviterait une répétition de la situation antérieure.  Tous
les Membres devaient participer au processus de consultation afin d'accélérer les choses et d'éviter que
les consultations sur les demandes n'arrivent à la fin des périodes d'attente respectives en raison de
l'élément de pression que cela pourrait imposer à tous les intéressés.
1.9 Le représentant de la Tunisie a déclaré que sa délégation avait l'impression que la Décision
adoptée par le Comité ne portait pas préjudice aux droits et obligations de la Tunisie aux fins de
l'Accord.
1.10 Le Comité est convenu de suspendre à nouveau la réunion afin de revenir aux points de
l'ordre du jour qu'il n'avait pas terminés le 12 avril.Reprise de la réunion le 31 mai 2000
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notifications présentées par des pays en développement Membres
- Prorogation du délai
1.1 Le Vice-Président a informé le Comité que le Président était incapable d'assister à la réunion
et lui avait demandé de le remplacer.  Il a demandé si cela seyait au Comité.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/14
Page 19
1.3 Le Vice-Président a informé le Comité que les Membres avaient reçu deux projets de décision
portant sur les demandes de prolongation du Myanmar et de la Mauritanie.  Comme le projet de
décision pour l'El Salvador n'avait pas encore été traduit en anglais, le Président a proposé d'en
reporter l'examen à la prochaine réunion officielle du Comité.
Mauritanie
1.4 Les documents G/VAL/W/58/Rev.5 et Corr.1 re nferment le projet de décision pour la
Mauritanie.  Il a proposé au Comité d'adopter ce projet de décision.
1.5 Le Comité en est ainsi convenu.
1.6 Le représentant de la Mauritanie a remercié les Membres de lui avoir accordé cette
prolongation.  Il a rappelé aux Membres que son gouvernement avait conçu un programme de travail
détaillé auquel les ministres et les organismes compétents avaient participé afin qu'il soit possible de
préparer et d'adopter des législations appropriées et d'entreprendre les procédures nécessaires au pays,notamment en ce qui concerne la formation, la diffus ion de l'information, etc.  Il a fait remarquer que
son pays appliquait déjà le paragraphe 2 de la Décision sur les supports informatiques de logiciels,
mais qu'il n'appliquait de valeurs minimales à aucun produit pour l'instant et qu'il n'avait pas
l'intention de le faire à l'expiration de la période de transition.  Son pays s'était engagé à utiliser ces
deux années pour accélérer les réformes de manière à appliquer avec rigueur le programme de travailsoumis.  Il a aussi signalé que cette Décision ne portait pas préjudice aux droits et obligations de son
pays aux termes de l'Accord de l'OMC, plus part iculièrement l'Accord sur l'évaluation en douane.
Myanmar
1.7 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le projet de décision pour le Myanmar figurant
dans le document G/VAL/W/41/Add.2.  Il a propos é au Comité d'adopter ce projet de décision.
1.8 Le Comité en est ainsi convenu.
1.9 Le représentant du Myanmar a souligné que son pays avait été une partie contractante au
GATT et qu'il avait adhéré à l'OMC à titre de Membre fondateur en 1995.  En tant que Membre
responsable de l'OMC, le Myanmar avait respecté ses obligations et participé aux activités de l'OMC.
Depuis 1995, le Myanmar avait fait tout son possible pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, la crise financière en Asie a freiné ses efforts.  Le
Myanmar était le seul pays le moins avancé qui avait souffert de cette crise, outre qu'il délaissait
actuellement une économie planifiée en faveur d'une économie de marché.  Son gouvernement aapprécié la compréhension des Membres à l'égard de sa situation exceptionnelle et des circonstances
qui avaient nécessité la prolongation de la période de transition.  Maintenant que le Myanmar avait
obtenu cette prolongation, il serait en meilleure position de favoriser et de terminer son intégration
graduelle et progressive dans le système commercial international.  Le Myanmar avait établi et
appliquait actuellement un plan d'action global en vue de mettre en œuvre l'Accord et il accueilleraitet apprécierait toute assistance financière et technique importante des Membres et des organisations
internationales qui lui permettrait de procéder à la réforme et à la modernisation de son administration
douanière.  Son pays pourrait accepter la prolongation de deux ans à condition que la Décision ne
porte pas préjudice aux droits et obligations du Myanmar aux termes de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Il a remercié les parties intéressées de leur patience, de leur souplesse et de leur esprit decoopération.
1.10 Au nom des pays membres de l'ANASE, le représentant de la Malaisie
 a reconnu la décision
du Comité à l'égard du Myanmar et estimé qu'elle ne porterait aucunement préjudice aux droits etG/VAL/M/14
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obligations du Myanmar aux termes des dispositions globales de l'OMC.  Sa délégation aurait préféré
que le Myanmar obtienne la période totale de cinq ans qu'il avait demandée.  En tant que pays le
moins avancé, il faisait face à d'immenses problèmes provoqués par la crise financière asiatique qui
avait exacerbé ses efforts à mettre en œuvre l'Accord.  Au cours des deux années, sa délégation avait
espéré que le Myanmar reçoive une très forte assistance technique à la fois au niveau bilatéral et desorganisations internationales, et plus particulièrement de l'OMC.  Si, pour une raison ou l'autre et
malgré les efforts qu'il avait déployés, le Myanmar ne pouvait appliquer l'Accord à la fin de la
prolongation de deux ans, sa délégation estimait que les Membres de l'OMC devraient être sensibles
aux préoccupations et aux besoins de tous les Membres, surtout de ceux du Myanmar, un pays le
moins avancé.
2. Quatrième et cinquième examens annuels de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord sur l'évaluation en douane
2.1 Le Vice-Président a indiqué au Comité que les consultations du Président à cet égard
n'avaient pas permis de résoudre la question.  Par conséquent, le Comité demeurerait saisi de cette
question afin de l'aborder au moment voulu.  Il  a proposé que le Comité prenne note de cette
information.
2.2 Le Comité a pris note de cette information.
3. Élection de dirigeants
3.1 Le Président a rappelé que les Règles de procédure des réunions du Comité de l'évaluation en
douane prévoyaient l'élection d'un président à la fin de la première réunion de l'année.  Le Président
du Conseil du commerce des marchandises a tenu des consultations informelles sur une liste de noms
mis en candidature pour les postes de présidents d'organismes permanents conformément aux lignesdirectrices établies pour la nomination des dirigeants.  Sur la foi du consensus obtenu, il a proposé que
le Comité élise M. Remo Moretta (Australie) au poste de Président.
3.2 Le Comité en est ainsi convenu.
3.3 Le Président a ajouté que les Règles de procédure prévoyaient aussi la possibilité d'élire un
Vice-Président.  Il a demandé aux Membres de proposer des candidats.3.4 Le représentant du Canada a proposé M. Alejandro Buvinic (Chili) à titre de Vice-Président
du Comité.3.5 Le Comité en est ainsi convenu.
3.6 Le nouveau Président a remercié le Président sortant de son travail acharné et de son
dévouement.  Il a félicité le Vice-Président et s'est dit impatient de travailler avec le Comité d'une
façon coopérative et constructive sur toutes les questions qui lui seraient soumises.  Il annoncerait aux
Membres la date d'une réunion officielle qui aura lieu en juin afin d'examiner, notamment, le projet dedécision concernant la prolongation de la période d'attente demandée par l'El Salvador.
3.7 La réunion a été déclarée close.
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