ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/NZL
19 décembre 2002
(02-7013)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 décembre 2002.
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La présente notification porte sur l'exercice 2000/01 et a été élaborée sur la base des données
communiquées par les organismes d'aide.  Le montant de l'aide est indiqué en dollars EU (sur la base
du taux de change annuel moyen pondéré en fonction des échanges pour l'exercice 2000/01).
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont fournis dans un but de transparence
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures.  Conformément
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification ne
préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique ausens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994, y compris la
question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
TABLE DES MATIÈRES
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I. PRIMES POUR ENCOURAGER L' ESPRIT D'EN TREPRI SE .........................................2
II. FONDS POUR LE DÉVELOPPEM ENT DES ENTR EPRISES..........................................2
III. FONDS POUR LES GROS INVESTISSEMENTS ...............................................................3
IV. PROGRAMME DE PAR TENARIAT RÉ GIONAL .............................................................4
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS  LE SECTE UR PRIVÉ..................................5
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT
DES ENTREP RISES................................................................................................................ 6G/SCM/N/71/NZL
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I. PRIMES POUR ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif est d'aider des entreprises novatrices et des chefs d'entreprises inventifs à renforcer
leurs capacités en ce qui concerne l'expérimentation et la mise au point de concepts et de projets
commerciaux, dès la phase initiale, en leur octroyant des fonds destinés à financer des services de
spécialistes et de consultants.
3. Fondement et législation
Programme ministériel visé dans la Loi por tant création d'"Industry New Zealand" de 2000.
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts globaux, avec un montant maximal
de 8 460 dollars EU (TPF incluse) par requérant et par an.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises employant l'équivalent de 20 personnes ou moins à temps complet ou dont le
chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2,115 millions de dollars EU par exercice peuvent bénéficier
d'une subvention.  Les demandes peuvent être adressées à "Industry New Zealand".
6. Dépenses totales
2000/01
TOTAL 238 149 $EU
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.
II. FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. Période sur laquelle porte la notification
Octobre 2000-juin 2001
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre à un plus grand nombre d'entreprises de faire appel aux services et aux avis de
spécialistes de façon à renforcer leurs capacités en matière de gestion et à développer leur potentiel.
3. Fondement et législation
Loi portant création d'"Industry New Zealand" de 2000.G/SCM/N/71/NZL
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4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts, avec un montant maximal
de 42 300 dollars EU (TPF incluse);  elle sert à financer des projets qui visent à aider des entreprises à
mettre en œuvre des stratégies de développement.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises (ou groupes d'entreprises) employant l'équivalent de 100 personnes ou moins
à temps complet et/ou dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 21,150 millions de
dollars EU peuvent bénéficier d'une subvention.  Les demandes peuvent être adressées à "Industry
New Zealand".
6. Dépenses totales
2000/01
TOTAL 423 000 $EU
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.
III. FONDS POUR LES GROS INVESTISSEMENTS
1. Période sur laquelle porte la notification
Octobre 2000-juin 2001
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif est de recenser les possibilités d'investissements importants en rapport avec le
développement des entreprises ou l'implantation de nouvelles entreprises en Nouvelle-Zélande, et de
faciliter le financement de tels investissements.
3. Fondement et législation
Loi portant création d'"Industry New Zealand" de 2000.
4. Forme de la subvention
La subvention peut prendre la forme de dons accordés à des investisseurs potentiels pouvant
atteindre jusqu'à 50 pour cent des coûts, avec un montant maximal de 42 300 dollars EU, destinés àfinancer des études de préfaisabilité et de faisabilité, ou servir à faciliter l'accès à d'autres programmes
d'aide publique, avec un plafond de 2,115 millions de dol lars EU par projet, et de 423 000 dollars EU
par an.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Des investisseurs potentiels néo-zélandais et étrangers peuvent bénéficier de la subvention.
Les demandes peuvent être adressées à "Industry New Zealand".G/SCM/N/71/NZL
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6. Dépenses totales
2000/01
TOTAL 126 054 $EU
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL
1. Période sur laquelle porte la notification
Octobre 2000-juin 2001
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les efforts de développement régional sur la base de projets de partenariat avec les
autorités locales et d'autres groupements locaux représentatifs.
3. Fondement et législation
Loi portant création d'"Industry New Zealand" de 2000
4. Forme de la subvention
Un financement est accordé aux régions selon les trois modalités suivantes:
• à concurrence de 42 300 dollars EU pour l'élaboration de stratégies de développement
économique aux niveaux local et régional et po ur la réalisation d'audits des stratégies,
y compris un soutien préalable à l'instauration de partenariat locaux;
• à concurrence de 42 300 dollars EU par an pour l'aide au renforcement des capacités
au niveau régional en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies,
y compris un soutien préalable au renforcement des capacités des responsables;
• à concurrence de 75 pour cent des coûts – avec un montant maximal
de 846 000 dollars EU par initiative, par région et par cycle d'application de lastratégie – concernant de grandes initiatives régionales liées à la stratégie de
développement.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont accordées à des groupes composés des communautés, iwis, autorités
locales et d'autres groupements locaux représentatifs correspondant à des régions qui sont définies par
les groupes eux-mêmes aux fins du programme.  Les demandes peuvent être adressées à "Industry
New Zealand".G/SCM/N/71/NZL
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6. Dépenses totales
2000/01
TOTAL 265 221 $EU
7. Durée
Les cycles d'application de la stratégie ont une durée minimale de trois ans.
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000-2001
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme est d'accroître le niveau des nouveaux investissements affectés à la
recherche-développement dans le secteur privé par rapport au niveau des investissements réalisés parles entreprises dans le cours normal de leurs activités.
3. Fondement et législation
Programme ministériel visé à l'article 8A de la Loi sur la Fondation pour la recherche, la
science et la technologie de 1990.
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 33 pour cent des coûts de réalisation d'un projet approuvé de
recherche-développement, le montant maximal est de 42 300 dollars EU (TPF incluse).
5. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur à 21,150 millions de dollars EU.  Les demandes peuvent être adressées à la
Fondation pour la recherche, la science et la technologie.  Les projets doivent avoir un degré de
sophistication technologique ou de risque qui n'entre pas dans le cours normal des activités de
l'entreprise.  Les projets susceptibles d'être entrepris quelle que soit la suite donnée à la demande ne
satisferaient pas aux critères d'évaluation établis pour ce programme.
6. Dépenses totales
2000/01
TOTAL 4 991 400 $EU
7. Durée
Un an.G/SCM/N/71/NZL
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VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000-2001
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à favoriser la recherche-développement, l'apprentissage de technologies et
l'innovation technologique dans des entreprises dotées de compétences technologiques en
encourageant la réalisation de projets qu'elles ne réaliseraient pas dans le cours normal de leurs
activités.
3. Fondement et législation
Programme ministériel visé à l'article 8A de la Loi sur la Fondation pour la recherche, la
science et la technologie de 1990.
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts de recherche-développement encourus
par une entreprise entreprenant un projet de recherche-développement approuvé;  le montant maximalest de 211 500 dollars EU.
5. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises dotées de compétences technologiques qui, selon
la Fondation pour la recherche, la science et la technologie, possèdent un vaste ensemble de
compétences dans le domaine de l'innovation technologique et reconnaissent le rôle fondamental de la
recherche, de la science et de la technologie. Les projets doivent avoir un degré de sophistication
technologique ou de risque qui n'entre pas dans le cours normal des activités de l'entreprise.  Les
projets susceptibles d'être entrepris quelle que soit la suite donnée à la demande ne satisferaient pas
aux critères d'évaluation établis pour ce programme.  Les requérants doivent présenter le budget du
projet à la Fondation pour la recherche, la science et la technologie.
6. Dépenses totales
2000/01
TOTAL 7 825 000 $EU
7. Durée
L'accent est mis sur des projets de courte durée, à savoir d'une durée inférieure à un an, même
si des projets de plus longue durée peuvent être approuvés.
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