ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/172
20 octobre 2000
(00-4366)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMTAUX:  ÉVALUATION DES AVANTAGES
QUE LA LIBÉRALISATION ACCRUE DU COMMERCE MONDIAL
OFFRE SUR LE PLAN DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉCONOMIE ET DU DÉVELOPPEMENT
Note d'information du Secrétariat de l'OCDE
I. INTRODUCTION
1. À l'aube du XXIe siècle, la moitié de la population mondiale n'a pas accès à des
aménagements sanitaires convenables et une personne sur cinq est privée d'eau potable.  L'extensiondes villes et des banlieues et le développement des capacités industrielles et agricoles dans les pays
développés et en développement mettent en péril la qualité de l'air, les nappes phréatiques et la
diversité biologique.  Ces dernières années, on a cherché de plus en plus à apporter des réponses
technologiques à ces défis;  ces efforts ont généré de nouveaux marchés pour les biens et services
environnementaux afin de résoudre et de prévenir les problèmes de la pollution de l'eau, du traitementdes déchets, de la pollution atmosphérique, de la protection de l'habitat et de l'utilisation durable des
ressources.
1  Une des grandes questions qui se pose aux responsables politiques est donc de
déterminer le rôle que peut jouer la libéralisation du commerce mondial dans la création de marchés
internationaux de biens et services environnementaux afin de relever ces défis.
2. La présente note d'information résume l'étude récemment publiée de l'OCDE intitulée:  Biens
et services environnementaux:  Évaluation des avantages que la libéralisation accrue du commerce
mondial offre sur le plan de l'environnement, de l'économie et du développement2 (des copies ont été
communiquées au Secrétariat de l'OMC à l'intention des membres du Comité).  Cette étude portant sur
les avantages potentiels de la libéralisation des échanges multilatéraux dans les secteurs des biens et
des services environnementaux a été réalisée dans le cadre du Groupe de travail conjoint sur les
échanges et l'environnement de l'OCDE.  L'une des principales conclusions de l'étude fait valoir la
nécessité, pour les responsables politiques, de prendre en compte les facteurs du côté de l'offre commeceux du côté de la demande.  Les facteurs du côté de l'offre, qui incluent une accumulation d'obstacles
commerciaux les plus divers, sont des freins au dépl oiement de solutions basées sur les services et sur
la technologie pour relever les défis environnementaux mondiaux, plus importants que ce qui avait été
pressenti jusqu'ici.  L'étude entend apporter sa contribution au débat sur le rôle de la libéralisation des
échanges pour atteindre des résultats concrets sur la voie du développement durable.
                                                     
1 En 1996, le chiffre d'affaires de l'industrie de l'environnement mondiale était estimé à 453 milliards
de dollars EU, contre 484 milliards de dollars en 1998.
2 Disponible sur le Web:  http://www.oecd.org/ech/docs/envi.htm.WT/CTE/W/172
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II. BIENS ENVIRONNEMENTAUX
A. PROBLÈMES DE DÉFINITION
3. Définir l'industrie de l'environnement est une entreprise pleine de difficultés.  Selon les termes
d'un analyste, il s'agit moins d'un secteur que d'une nébuleuse de fournisseurs de nombreux types de
biens, services et technologies qui sont d'ordinaire intégrés dans des procédés de production et qu'ilest souvent difficile de considérer comme des éléments séparés.  Il est donc malaisé de mesurer les
exportations et les importations de "biens environnementaux".  Les problèmes abondent quand il s'agit
de déterminer quel doit être le contenu d'une liste de "biens environnementaux".  Ceux-ci
comprennent:  l'utilisation multiple  des produits, à savoir les utilisations qui n'ont pas trait à
l'environnement et celles qui sont destinées à des fins environnementales;  le fait que dans le cadre de
la politique douanière , un bien est défini en fonction de ses caractéristiques physiques;  que la nature
environnementale d'un bien résulte souvent de la technologie incorporée qu'il comporte;  que la
diversité  de l'industrie touchant divers milieux environnementaux ainsi que la gestion des ressources
naturelles pose des problèmes de définition et de description supplémentaires;  que l'industrie est
également diverse par sa maturité et sa complexité , puisqu'elle couvre tant les biens à faible qu'à haute
intensité technologique;  que la prévention de la pollution, l'un des principaux objectifs de la politique
environnementale, est souvent assurée grâce à une meilleure maîtrise des procédés ( double
motivation );  et que les technologies " moins polluantes " d'aujourd'hui peuvent constituer les
technologies moins respectueuses de l'environnement de demain.  Cela dit, afin de pouvoir analyser le
niveau des droits de douanes effectivement appliqués aux biens environnementaux et à défaut de liste
arrêtée d'un commun accord au plan international, le Secrétariat a entrepris d'établir une telle
classification.
3
B. NIVEAUX TARIFAIRES MOYENS
4. Les niveaux tarifaires moyens afférents à la liste indicative de biens environnementaux
figurent au tableau 5 de l'Étude pour trois groupes, à savoir les groupes formés par les pays de la
quadrilatérale (EU, UE, Japon, Canada), trois autres pays de l'OCDE4 et sept économies émergentes.5
Les niveaux de tarifs moyens sont généralement bas pour les biens environnementaux sur les marchés
de la quadrilatérale.  Pour l'ensemble des biens environnementaux (considérés ici au niveau des
catégories de produits à six chiffres du SH), les taux effectivement appliqués sont en moyenne de
4 pour cent ou moins.  Pour ce qui est du groupe des trois autres membres de l'OCDE, les taux NPF
en 1996 étaient de 9 pour cent (mais les taux consolidés après que les engagements tarifaires du Cycle
d'Uruguay auront été pleinement mis en œuvre seront toujours à 25 pour cent).  Le groupe de
sept économies émergentes  présente un profil similaire, mais avec des niveaux de protection plus
élevés.  Les niveaux appliqués sont de 18 pour cent en moyenne, et les taux consolidés de29 pour cent pour l'ensemble du secteur.
III. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
A. P
ROBLÈMES DE DÉFINITION
5. La privatisation accrue des services environnementaux traditionnels et le passage d'une lutte
contre la pollution "en bout de chaîne" à la prévention de la pollution et à une production plus propre
                                                     
3 La liste complète et les catégories correspondantes du SH figurent à l'Annexe 2 de l'Étude.
4 Mexique, Turquie, Corée.
5 Argentine, Brésil, Chili, Malaisie, Inde, Indonésie, Thaïlande.WT/CTE/W/172
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augmente l'importance relative d'un ensemble de services dans l'industrie environnementale.  Il est
difficile de tracer les limites précises du secteur des services environnementaux en raison de
problèmes similaires à ceux identifiés ci-dessus pour les biens environnementaux, notamment
l'utilisation multiple et l'intégration des technologies et qualifications environnementales.  Les
classifications des services environnementaux établies par le manuel OCDE/Eurostat6 et la liste de
classification sectorielle informelle W/120 utilisée au cours des discussions de l'AGCS sont très
différentes.  Le manuel - mis au point par un groupe d'experts en statistiques des pays de l'OCDE -
tient compte de la nature intégrée et en évolution de l'industrie environnementale tandis que la liste
reflète une conception traditionnelle et très limitée des services environnementaux, à savoir, comme
on l'entendait auparavant, des services qui sont essentiellement de type "infrastructure publique".
L'Étude de l'OCDE présente une "approche cadre"7 dont l'objectif est de montrer la gamme des
services déployés dans le secteur de l'environnement et de permettre aux responsables politiquesd'avoir une vision d'ensemble du secteur des services environnementaux qui soit fidèle à la réalité
commerciale actuelle de l'industrie.
B. E
XEMPLES D 'OBSTACLES AUX ÉCHANGES DE SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
6. Pour donner une vision générale des obstacles dans le secteur, le Secrétariat a examiné le
régime d'échange et d'investissement des pays Membres de l'OCDE et d'une série de pays nonmembres et a dressé des inventaires pays.  S'inspirant de ce travail, l'Étude présente un résumé des
principaux types d'obstacles du côté de l'offre dans le secteur des services environnementaux.
8  L e
document traite des obstacles aux services environnementaux pour ce qui est des quatre modes de
fourniture prévus par l'AGCS ainsi que des restrictions horizontales d'application générale.
IV. EXEMPLES DE L'EFFET "GAGNANT-GAGNANT" POUR L'ENVIRONNEMENT,
L'ÉCONOMIE ET LE DÉVELOPPEMENT:  LIBÉRALISATION DES MARCHÉS
DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX DE L'EAU ET DE LA GESTION DES
DÉCHETS
7. Le caractère peu sûr de l'eau potable et une capacité d'assainissement insuffisante sont au
nombre des problèmes les plus aigus auxquels les pays  en développement sont aujourd'hui confrontés.
Plus d'un milliard de personnes des zones rurales et urbaines du monde entier n'ont pas accès aux
services les plus élémentaires d'assainissement et d'alimentation en eau.  Comme l'illustre une enquête
portant sur plus de 50 exemples de participation du secteur privé étranger  à la fourniture de services
de gestion de l'eau et des déchets  dans des pays en développement, la libéralisation des échanges et de
l'investissement produit un certain nombre d'effets "gagnant-gagnant".  Ces exemples sont décrits en
détail à l'Annexe 7 du document.
A. EFFETS FAVORABLES POUR L 'ENVIRONNEMENT :
- d'abord et avant tout, l'élargissement des services de distribution d'eau et de collecte
des déchets à un plus grand nombre de personnes, avec à la clé un assainissement du
cadre de vie;
                                                     
6 OCDE/Eurostat (1999), L'industrie des biens et services environnementaux:  Manuel de collecte et
d'analyse des données, Paris.
7 Voir le Tableau 4 qui compare les descriptions et les classifications OCDE/Eurostat et AGCS/CPC.
8 Voir l'Annexe 5 de l'Étude qui donne une "liste illustrative" plus détaillée des mesures touchant les
échanges de services environnementaux.WT/CTE/W/172
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- la réduction du gaspillage ou une plus grande équité dans l'accès à des ressources en
eau limitées (par exemple, à cause de fuites et des activités de dérivation et
siphonnage fréquentes sur les canalisations anciennes ou inadaptées);
- une plus grande disponibilité de l'eau potable grâce au recyclage des effluents aqueux
et leur réutilisation dans l'industrie (cette approche permettant en outre à l'industrie de
réduire ses coûts);
- la création de nouvelles sources d'énergie par le biais du recyclage des déchets (par
exemple, la production de gaz et d'électricité par le recyclage des ordures ménagères
utilisables par les ménages, l'industrie légère, les centrales électriques, engrais pour
les petites exploitations agricoles);
- la présence dans un pays d'entreprises étrangères multiplie les possibilités d'éducation
et de formation en matière de gestion de l'environnement et les transferts de
compétences vers les autres secteurs commerciaux, tant pour l'eau et les déchets que
pour d'autres services environnementaux;
- la disponibilité d'un plus large choix de technologies environnementales, traitant les
problèmes environnementaux quand cela est nécessaire dans le pays en question, qui
signifie souvent un déplacement des solutions en bout de chaîne vers des solutions
préventives;
- le réinvestissement d'une partie des bénéfices dans la recherche et le développement
de nouvelles technologies et compétences en matière de protection de
l'environnement, dans la mise à niveau des infrastructures de protection de
l'environnement, ainsi que dans de nouveaux investissements favorables àl'environnement.
B. E
FFETS FAVORABLES POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
- l'allégement des contraintes exercées sur le budget des États, au niveau national et
municipal.  Les économies ainsi réalisées peuvent être réaffectées aux mesures de
protection de l'environnement, aux budgets consacrés au contrôle et à la mise en
œuvre, à d'autres services à la collectivité, ainsi qu'à l'équilibre budgétaire global;
- la création d'emplois qualifiés et non qualifiés pour la main-d'œuvre locale, dans la
conception, la construction et l'exploitation à long terme des équipements;
- l'existence de systèmes de gestion de l'eau et des déchets attire l'investissement local
et étranger au sein de la communauté et, partant, crée des emplois, consolide la
croissance économique et élargit l'assiette fiscale locale;
- les partenaires locaux du secteur privé acquièrent une expérience dans le domaine des
projets de grande envergure ou très spécialisés qu'ils peuvent ensuite exporter (et quisont exportés) vers d'autres pays ayant des besoins et des conditions opérationnelles
comparables;
- les installations de type construction-exploitation-transfert, dont la propriété revient
au plan local à une date spécifiée, sont porteuses, pour l'avenir, d'emplois et deressources environnementales importantes.WT/CTE/W/172
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C. EFFETS FAVORABLES POUR LES ÉCHANGES :
- les entreprises locales et étrangères participantes bénéficient de nouveaux débouchés
pour leurs compétences et technologies;
- au niveau mondial, la libéralisation des échanges et de l'investissement améliorera
l'allocation des ressources par l'application de l'avantage comparatif.
V. AMÉLIORER L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FACTEURS DU CÔTÉ DE LA
DEMANDE ET CEUX DU CÔTÉ DE L'OFFRE - LE RÔLE DES MESURES
COMPLÉMENTAIRES
8. On peut pour de nombreuses raisons considérer de prime abord que la libéralisation du
commerce de biens et services environnementaux réunit toutes les conditions pour "gagner sur lesdeux tableaux".  Dans le même temps, une multiplicité de facteurs affectent tant du côté de l'offre que
de la demande la diffusion de technologies environnementales et le commerce de biens et services
environnementaux.  Les facteurs du côté de la demande sont prépondérants par rapport à l'ensemble
de facteurs du côté de l'offre tels que les obstacles au commerce.  Ceux-ci doivent par conséquent être
également pris en compte pour assurer que la libéralisation des échanges aboutisse à une situationpermettant de "gagner sur les deux tableaux".  C'est pourquoi il convient probablement de prendre
aussi des mesures complémentaires.  Quatre points pour assurer la réalisation de la libéralisation des
échanges de biens et services environnementaux sont examinés ci-dessous.  Ces points pourraient
servir de base à l'élaboration d'un cadre de référence pour les mesures complémentaires des efforts de
libéralisation des échanges de biens et services environnementaux.
a) Renforcement du cadre réglementaire environnemental et choix des instruments d'action.
Un cadre de référence pour les mesures complémentaires:
Réaffirmerait le consensus concernant le renforcement de la demande au travers de
l'engagement en faveur de la prévention de la pollution et de la réduction au minimumdes déchets et encouragerait la réforme de la réglementation nationale de protection
de l'environnement en vue de promouvoir l'utilisation d'incitations à l'amélioration des
performances environnementales.
b) Relation entre les biens et les services environnementaux:  assurer la complémentarité du
"matériel" et des "intrants immatériels".
Un cadre de référence pour les mesures complémentaires:
Définirait les délais et l'ordre chronologique de la libéralisation du commerce de
services par rapport à celle des échanges de biens à l'heure de décider de l'ampleur et
des modalités de la libéralisation future des biens et services environnementaux.
c) Soutenir la mise en œuvre de la prévention de la pollution en évitant les distorsions.
Un cadre de référence pour des mesures complémentaires:
Créerait un environnement favorable et technologiquement neutre lors de la
libéralisation des conditions d'accès aux ma rchés pour les biens environnementaux, et
permettrait de promouvoir la cohérence des autres politiques de soutien public,
c'est-à-dire éviter les distorsions entraînées par des prix et des conditions d'accès plusWT/CTE/W/172
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favorables pour les technologies en bout de chaîne que pour les technologies et les
procédés moins polluants.
d) Favoriser la diffusion de technologies appropriées dans les économies émergentes.
Un cadre de référence pour les mesures complémentaires:
Renforcerait les programmes comportant la fourniture d'information sur les services
environnementaux et d'une aide adaptée aux besoins des économies émergentes en
matière de prévention de la pollution et de technologies moins polluantes.  Étant
donné que le transfert de technologies est avant tout une affaire du secteur privé, il est
essentiel de s'appuyer sur son expérience et de compter sur sa collaboration.
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