RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/220
27 octobre 2000
(00-4506)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LEURS ÉTATS MEMBRES À L'INDONÉSIE
Par une communication de sa Délégation permanente, datée du 12 octobre 2000, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui ont été adressées à
l'Indonésie par les Communautés européennes et leurs États membres.
_______________
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous indiquer et préciser comment et quand les projets de loi relatifs à la propriété
intellectuelle, qui sont actuellement présentés au Parlement indonésien, deviendront des lois en
Indonésie?
2. Pourriez-vous nommer les amendements pertinents des notifications concernant les réponses
fournies aux questions 2, 3, 7, 9, 10, 15, 16, 20, 23 et 26 des Communautés européennes
(document IP/Q/IDN/1)?
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
3. L'article 1.5 de la Loi sur le droit d'auteur  (dénommée ci-après L DA) te l qu'il est notifié
semble prévoir une disposition afférente à la "reproduction".  Veuillez préciser quel article de la LDA
prévoit qu'une œuvre doit se présenter sous une "forme tangible spécifique".1
4. Pourriez-vous expliquer pourquoi il existe une différence entre l'article 11 3) de la LDA tel
qu'il est notifié dans le document IP/N/1/IDN/1 et la réponse fournie à la question 5 des
Communautés européennes (document IP/Q/IDN/1).
5. Comment le droit d'auteur d'une "œuvre" peut-il,  par exemple, s'étendre à une "interprétation"
de l'œuvre comme spécifié dans l'article 11 1) n) de  la LDA et respecter l'article 9.2 de l'Accord sur
les ADPIC?2
6. Comment "doit-on entendre" que les auteurs issus des pays de la Convention de Berne sont
automatiquement protégés sans enregistrement?  Quelle est la position adoptée vis-à-vis des autres
pays étrangers qui ne sont pas signataires de la Convention de Berne mais membres de l'OMC?3
                                                     
1 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 4 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
2 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 5 des CE dans le document  IP/Q/IDN/1.
3 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 8 des CE dans le document  IP/Q/IDN/1.IP/C/W/220
Page 2
7. Pour quelles raisons une restriction des droits du cessionnaire est-elle prévue dans l'article 23
de la LDA à la lumière de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC?4
8. Le "transfert du droit d'auteur de toutes les œuvres vers une autre partie ou entité" tel qu'il est
défini dans l'article 41 de la LDA implique-t-il que l'auteur est par conséquent dessaisi de ses droits?
À la lumière de cette affirmation, comment l'article  41 d) de la LDA peut-il être censé inclure les
droits exclusifs accordés à un ayant droit conformé ment à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC?5
9. Pourriez-vous préciser si la LDA prévoit ou non des dispositions habilitant les autorités
judiciaires à ordonner le paiement des frais encourus par le détenteur du droit (par opposition aux
dommages) comme le requiert l'article 45.2 de l'Accord sur les ADPIC?6
10. Où précisément dans l'article 42 de la LDA, dans l'article 128A de la Loi sur les brevets et
dans l'article 79B de la Loi sur les marques de commerce et de fabrique est-il prévu une disposition
pour l'enlèvement des marchandises des circuits commerciaux (par opposition à la destruction)comme le précise l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC?
7
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez confirmer si les définitions de "marque", "marque de commerce ou de fabrique" et
"marque de service" dans l'article 1 de la Loi sur les marques de commerce ou de fabrique en
Indonésie, lesquelles ne comprennent pas les éléments prévus par l'article 15.1 de l'Accord sur lesADPIC, à savoir qu'une telle marque est constituée par
1) tout signe ou toute combinaison de signes;
2) propre à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises,
seront ou non modifiés par l'Indonésie dans le projet de loi sur les marques qui est présenté
actuellement au Parlement indonésien.
8
12. Où dans l'article 51 de la Loi sur les marques (dénommée ci-après LM) est-il prévu une
disposition respectant les exigences de l'article 19.2 de l'Accord sur les ADPIC?9
13. Quelle est la base d'"une période de cinq ans après la date d'enregistrement de la marque"
dans l'Accord sur les ADPIC?10
                                                     
4 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 14 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
5 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 19 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
6 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 22 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
7 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 23 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
8 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 28 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
9 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 29 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
10 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 30 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.IP/C/W/220
Page 3
14. Le fait qu'il n'existe aucune mesure provisoire spécifique destinée à prévenir la contrefaçon
des marques de fabrique ou de commerce sous la forme d'une procédure d'injonction distincte n'est-il
pas en contradiction avec l'article 50.1 a) de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, le projet de
loi présenté actuellement au Parlement indonésien rectifiera-t-il cette position?11
15. Quelle est dans l'Accord sur les ADPIC la base des dispositions de l'article 74 2) de la LM
qui, comme le déclare l'Indonésie, dispose que le tribunal peut ordonner la remise des marchandises
contrefaites ou de la valeur des marchandises une fois que la décision finale est définitive et
exécutoire et "après que le demandeur a payé au défendeur le prix des marchandises"?12
D. BREVETS
16. Pourriez-vous préciser si, conformément à l'article 122, le détenteur du droit devra ou non
démontrer que les actions des tiers ont été entreprises "délibérément"?13
17. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions du projet de loi sur les brevets mettent en œuvre
les articles 31 i), 31 j) ou 31 k) de l'Accord sur les ADPIC?14
18. Pourriez-vous préciser dans quelle mesure l'article 81 de la Loi sur les brevets en Indonésie
prévoit que l'autorisation d'une licence obligatoire doit être considérée d'après les circonstances qui lui
sont propres?14
__________
                                                     
11 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 32 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
12 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 33 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
13 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 36 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
14 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 40 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.