. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/16
29 novembre 1999
(99-5140)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DE MALTE AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de Malte au titre du paragraphe 2 de l'annexe III de
l'Accord a été adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 12 novembre 1999.1
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Tenant compte de la demande de réserve présentée par Malte au titre de l'article 21 de
l'Accord, et notant:
- que Malte a déployé des efforts considérables pour appliquer intégralement les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, que sa législation a été finalisée et
qu'elle est prête à mettre en œuvre l'Accord à partir du 1er janvier 2000;
- que Malte était Membre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accordle 1
er janvier 1995, et devrait donc appliquer les dispositions de l'Accord le
1er janvier 2000;
- que Malte a présenté à bon droit la demande distribuée sous la cote G/VAL/W/47, et
qu'elle a l'intention de faire cette réserve sur une base limitée et à titre transitoire;
le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord et au
paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux
importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le
Comité en mai 1995, Malte pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement établies,indiquées dans le document G/VAL/W/47, pour l'évaluation en douane des marchandises énumérées
dans ledit document jusqu'au 1
er janvier 2003 conformément aux modalités et conditions ci-après:
1. Malte présentera à chaque réunion formelle du Comité un rapport sur l'état de la mise
en œuvre des valeurs minimales officiellement établies pour les produits énumérés dans ledocument G/VAL/W/47;
2. Malte n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/12, à paraître.G/VAL/16
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3. d'ici au 1er avril 2000, Malte publiera et rendra publics, conformément à l'article X de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le fondement, les critères et
les autres renseignements pertinents aux fins de la détermination des valeurs minimales pour
les produits énumérés dans le document G/VAL/W/47;
4. Malte publiera et rendra publique, conformément à l'article X de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, toute modification du fondement, des critères et
des autres renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant sa mise en application, et
n'appliquera pas une telle modification à ses importations sur son territoire avant l'expiration
de ce délai de notification de 60 jours;
5. la présente Décision est sans préjudice des droits et obligations de Malte découlant
des Accords de l'OMC, en particulier des droits et obligations au titre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
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