ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.125
15avril1997
DUCOMMERCE
(97-1617)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdescommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Camions etleurs remorques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret portant modification de
l'Ordonnance surlacirculation routière
6. Teneur:
- Lesensembles devéhicules conformes àl'approche modulaire peuvent avoir une
longueur totale de25,25 mètres.
- L'approche modulaire s'applique àdesensembles devéhicules àmoteur, de
remorques etdesemi-remorques respectant lesdimensions indiquées dans la
directive 96/53/CE, Annexe 1,points 1.1,1.2,1.4à1.8,4.2et4.4,avecune
longueur dechargement nedépassant pas7,82mètres pourtouslesvéhicules à
l'exception dessemi-remorques.
- Lavitesse maximale autorisée pour unensemble devéhicules composé d'un
véhicule àmoteur, d'unavant-train etd'unesemi-remorque serade80km/h à
condition quecesvéhicules respectent certaines prescriptions techniques.
- Tous leséléments d'unensemble devéhicules d'unelongueur supérieure à
24mètres doivent êtreéquipés defreins antiblocage.
- L'Administration nationale desroutes seraautorisée àétablir desprescriptions
concernant lesfreins etlesdispositifs d'attelage etdescritères enmatière de
braquage pourlesensembles devéhicules d'unelongueur supérieure à24mètres.
- Lanouvelle réglementation entrera envigueur le1erjuillet 1997.
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- Lesvéhicules immatriculés avant le1erjanvier 1998 pourront, pendant une
période detransition, faire partie d'ensembles d'unelongueur supérieure à
24mètres même s'ilsnerespectent pastoutes lesprescriptions prévues dansle
cadre del'approche modulaire.
7. Objectif etjustification: Introduction devéhicules conformes àl'approche modulaire au
titre deladirective 96/53/CE, d'unelongueur maximale de25,25 mètres. Ces
prescriptions techniques sont nécessaires pour assurer lasécurité routière etla
compatibilité desgabarits avecleréseau.
8. Documents pertinents: Ordonnance 1972:603 surlacirculation routière
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erjuin1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1eraoût1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: