RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/24
26novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4997)
Organe derèglement desdifférends
16octobre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le16octobre 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Questions examinées Page
1. Communautés européennes -Mesures visant lesanimaux vivants etlesviandes
(hormones) 2
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada 2
2. Japon -Mesures affectant lespellicules etpapiers photographiques destinés aux
consommateurs 2
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Etats-Unis 2
3. Etats-Unis -Loipourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Communautés européennes etleurs Etats membres 6
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées 10
5. Adoption duRapport annuel del'ORD pour1996 10
6. Portugal -Protection conférée parunbrevet prévue parlaLoisurlapropriété
industrielle 13
- Déclaration desEtats-Unis 13
7. Solutions convenues d'uncommun accord 14
- Déclaration del'Inde 14
8. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes 14
- Déclaration delaThaïlande, aunomégalement del'Inde, delaMalaisie
etduPakistan 14WT/DSB/M/24
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1. Communautés européennes -Mesures visant lesanimaux vivants etlesviandes (hormones)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS48/5)
LePrésidentarappeléquel'ORDavaitexaminécettequestionàsaréuniondu27septembre1996
etétaitconvenu d'yrevenir àlaprésente réunion. Ilaappelé l'attention surlacommunication duCanada
distribuée souslacoteWT/DS48/5.
Lareprésentante duCanada arappelé qu'àlaréunion del'ORD tenue le27septembre, les
Communautés européennes n'avaient pasaccepté l'établissement d'ungroupe spécial pourl'examen
decettequestion. LeCanada continuait àconsidérer quecesmesures étaient injustifiées etincompatibles
aveclesobligations desCommunautés danslecadre del'OMC. LeCanada demandait doncàl'ORD,
pourlaseconde fois,d'établir ungroupe spécial pourexaminer laquestion.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'iln'avaitpasdedéclaration àfaire
surlefondetquelesCommunautés respecteraient ladécision quel'ORD prendrait àlaprésente réunion.
Lereprésentant del'Argentine aindiqué qu'étant donné latrèsfortepartdesonpaysdans
lecommerce mondial desviandes, sadélégation souhaitait suivre deprèslestravaux dugroupe spécial.
Ilarappelé cequel'Argentine avaitdéclaré àlaréunion du8mai19961etilareditqu'elleaccordait
lapriorité àuneapplication rigoureuse etconstructive desdisciplines définies dansl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. C'étaitàpartir delàquedevrait êtrerecherchée
unesolution àcetteaffaire.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord.
Lesreprésentants del'Australie, delaNouvelle-Zélande, delaNorvège etdesEtats-Unis se
sontréservé ledroitdeparticiper enqualité detierces parties àlaprocédure dugroupe spécial.
2. Japon -Mesures affectant lespellicules etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS44/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du3octobre 1996
etétaitconvenu d'yrevenir àlaprésente réunion. Ilaappelé l'attention surlacommunication des
Etats-Unis figurant dansledocument WT/DS44/2.
LereprésentantdesEtats-Unisarappeléquele13juin1996,sonpaysavaitdemandél'ouverture
deconsultations avecleJapon ausujetdelois,règlements etprescriptions spécifiques decepaysaffectant
ladistribution, lamise envente etlavente surlemarché intérieur depellicules etpapiers
photographiques d'importation destinés auxconsommateurs. Desconsultations avaient ététenues le
11juillet 1996 envuederésoudre cedifférend. Elles avaient porté surtoutl'éventail desproblèmes
soulevés danslaplainte desEtats-Unis, ycompris celuidesmesures spécifiques prises parleJapon
enviolation d'obligations queluiimposait leGATT de1994, maisellesn'avaient pasabouti àune
solutionmutuellementsatisfaisante.Le3octobre1996,lesEtats-Unisavaientdemandéàl'ORDd'établir
ungroupe spécial, maisleJapon n'yavaitpasconsenti. Leurgouvernement étaitsatisfait devoirà
laprésente réunion sademande inscrite pourladeuxième foisàl'ordre dujourdel'ORD, cequi
permettrait l'établissement d'ungroupe spécial conformément auxdispositions del'article 6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
1WT/DSB/M/16.WT/DSB/M/24
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LesEtats-Unis étaient prêtsàprésenter àcegroupe spécial lespreuves detoutl'éventail des
mesures mises enplace parleJapon, quirestreignaient l'accès àsonmarché danscesecteur etavaient
étéprises enviolation desesobligations autitreduGATT de1994. Comme ilsl'avaient précédemment
souligné, cesmesures recouvraient lesdécisions prises parleJapon: i)pourconsolider sonsystème
dedistribution primaire, auniveau ducommerce degros, despellicules etpapiers photographiques
destinés auxconsommateurs quiétaitauxmains desfabricants nationaux; ii)pour imposer des
restrictions aussi pesantes qu'opaques àd'autres circuits decommercialisation despellicules telsque
lesgrandes surfaces devente audétail; iii)pourrefréner lerecours auxprimes etàlapublicité, outils
généralement utilisés parlesentreprises étrangères pourattirer laclientèle etaccroître leurpartdu
marché. LesEtats-Unis estimaient quecesmesures avaient annulé oucompromis desavantages qui
leurrevenaient, ausensdel'article XXIII:1 a)duGATT de1994, dufaitqueleJapon nes'étaitpas
acquitté desesobligations autitredesarticles IIIetXdecetaccord. Deplus, enlesappliquant, le
Japon avaitannulé oucompromis, ausensdel'article XXIII:1 b)duGATT de1994, lesconcessions
tarifaires qu'ilavaitfaites danslesdifférents cycles successifs denégociations tarifaires surlespellicules
etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs.
Lereprésentant duJapon aditque,puisque laquestion figurait àl'ordre dujourdel'ORD
pourlaseconde fois,sonpays, ayant pourprincipe fondamental derespecter pleinement lesprocédures
définies àl'article 6:1duMémorandum d'accord, nes'opposait plusàl'établissement d'ungroupe
spécial. Néanmoins, iltenait àappeler l'attention desMembres surlefaitquelademande desEtats-Unis
posait desérieux problèmes d'interprétation del'article 6duMémorandum d'accord. Auxtermes du
paragraphe2decetarticle,lademanded'établissementd'ungroupespécial"devait[indiquer]lesmesures
spécifiques encause et[contenir] unbrefexposé dufondement juridique delaplainte, qui[devait]
êtresuffisant pour énoncer clairement leproblème". Ainsi qu'ill'avait ditàlaréunion du
3octobre 1996, leJapon considérait quelesEtats-Unis n'avaient pasdûment indiqué certaines des
"mesures spécifiques encause" comme leprescrivait l'article 6:2duMémorandum d'accord. Atitre
d'exemple, i)les"contre-mesures enmatière delibéralisation" mentionnées parlesEtats-Unis étaient
unterme générique, etdonctropgénéral ettropambigu pourdésigner lesdites "mesures spécifiques";
ii)dansl'Appendice àleurdemande, oùétaient énumérées les"mesures enmatière dedistribution",
lesEtats-Unis encitaient unequelegouvernement japonais neparvenait pasàidentifier, àsavoir la
"Directive administrative visant àpromouvoir larationalisation dusystème dedistribution, 1966";
iii)quelques autres expressions, tellesque"mais nonuniquement", "autres mesures connexes, ycompris
lignes directrices", quifiguraient dansl'Appendice, ainsique"etlesmesures connexes", àlafindu
premier paragraphe deleurdemande, impliquaient quelesEtats-Unis n'avaient pasencore spécifié
toutes lesmesures encause. Sipareille demande étaitacceptée, celasignifierait qu'àl'avenir, lapartie
plaignante pourrait soulever, aucours delaprocédure dugroupe spécial, toute mesure entrant àses
yeux danslechamp deladéfinition duterme "mesures connexes". LeJapon estimait donc que
conformément àl'article 6:2duMémorandum d'accord, lechamp d'examen dugroupe spécial devrait
êtrelimité auxmesures spécifiées danslademande desEtats-Unis, àsavoir lessixloismentionnées
danscettedemande etdixmesures figurant dansl'Appendice, àl'exclusion, parconséquent, dela
"Directive administrative visant àpromouvoir larationalisation dusystème dedistribution, 1966".
Acesconditions, leJapon accepterait l'établissement d'ungroupe spécial dotédumandat type,
conformément auxdispositions del'article 7duMémorandum d'accord.
Lereprésentant duJapon aajouté que,dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial,
lesEtats-Unis n'avaient pasindiqué quelle mesure spécifique violait quelle obligation spécifique au
titreduGATT de1994, nisurquelle baseilss'étaient appuyés pourfairevaloir laprétendue violation.
Unetelledemande d'établissement d'ungroupe spécial posait degraves problèmes auregard de
l'article 6:2duMémorandum d'accord, lequel exigeait delapartie plaignante unbrefexposé du
fondement juridique delaplainte, quidevait êtresuffisant pourénoncer clairement leproblème.WT/DSB/M/24
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Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesdemandes deconsultations etd'établissement d'un
groupe spécial présentées parsonpayssatisfaisaient pleinement auxprescriptions desarticles 4et6
duMémorandum d'accord. Laseconde, qui,auxtermes duMémorandum d'accord, devait "[identifier]
lesmesures spécifiques encause et[contenir] unbrefexposé dufondement juridique delaplainte",
remplissait cesconditions.
LeJapon cherchait visiblement àdétourner l'attention del'ORD desimportantes questions
defond soulevées parlesEtats-Unis, tactique àlaquelle ilavait déjàrecouru àlaréunion du
3octobre 1996, oùcetteaffaire figurait pourlapremière foisàl'ordre dujour. Acetteréunion, le
Japon avaittentédedétourner l'attention deleurdemande sérieuse d'établissement d'ungroupe spécial
autitreduMémorandum d'accord parunecontre-demande deconsultations surdespratiques
commerciales restrictives autitredelaDécision de1960.2C'étaitunprincipe solidement établi au
GATT etconsacré parl'article 3:10duMémorandum d'accord quelesparties devaient accepter de
bonne foilesdemandes deconsultations, sanslierlesrecours etcontre-recours. Toutenregrettant
l'attitude duJapon ausujetdumandat type, legouvernement américain espérait quelesdeuxparties
pourraient coopérer pourarrêter lacomposition dugroupe spécial.
Lereprésentant duJapon arépondu quesonpaysn'avaitnullement l'intention dedétourner
l'attention desquestions defond. LeJapon attachait del'importance auxnouvelles procédures de
règlement desdifférends qui,àsonsens, étaient l'undesmeilleurs accords issusduCycle d'Uruguay.
Ilnevoulait nullement quelesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay setrouvent affaiblis dans
leprocessus demiseenoeuvre. LeJapon agissait debonne foietnesongeait pasàdétourner l'attention
desproblèmes importants. Celadit,lamention danslademande dequestions inexistantes pourrait
biennepasêtresansconséquence pourlacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends. La
"Directive administrative visant àpromouvoir larationalisation dusystème dedistribution, 1966" ne
devait donc pasfairepartie dumandat, etleJapon nepouvait accepter lemandat proposé parles
Etats-Unis. S'ilnedevait pasressortir clairement del'interprétation duMémorandum d'accord que
lemandat typeserait limité auxmesures mentionnées parleJapon, celui-ci souhaitait que,conformément
àl'article 7:3duMémorandum d'accord, l'ORD autorise lePrésident àélaborer lemandat en
consultation aveclesparties audifférend envued'éliminer touslespoints ambigus quecontenait la
demande. Si,après cela,touteambiguïté n'avaitpasdisparu, leJapon seréservait ledroitdedemander
augroupe spécial destatuer surlaquestion.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquecelles-ci avaient danscetteaffaire
unintérêt substantiel concernant lemarché japonais despellicules etpapiers photographiques destinés
auxconsommateursetenavaientdoncsuivil'évolutiondepuisl'ouverturedesconsultationsenjuin1996.
Laplainte desEtats-Unis étaitcentrée surdesproblèmes d'obstacles structurels àl'accès aumarché
japonais etsurlesystème japonais dedistribution. Partageant cespréoccupations, lesCommunautés
avaient d'emblée prisetcontinuaient àprendre unvifintérêt àcetteaffaire. Elles avaient l'intention
denotifier leurintérêt substantiel dansl'affaire envuedeparticiper enqualité detierce partie àla
procédure dugroupe spécial. Ellesavaient hâtederecevoir lescommunications desdeuxparties pour
pouvoir comprendre parfaitement leurs arguments danscetteprocédure.
L'affaireengagéedanslecadredelaDécisionde1960surlespratiquescommercialesrestrictives
tournait autour deseffets commerciaux potentiels decespratiques. Aceproblème aussi les
Communautés attachaient uneimportance considérable, etellesaimeraient levoirréglé correctement
etdanslesmeilleurs délais. L'intervenant anotéquelesCommunautés n'avaient toujours pasreçu
duJapon deréponse àleurdemande d'êtreassociées auxconsultations quelesEtats-Unis luiavaient
demandées autitredelaDécision de1960. Ilarappelé qu'enaoût1996, lesEtats-Unis avaient accepté
2WT/L/180.WT/DSB/M/24
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lademande desCommunautés d'êtreassociées àcesconsultations etqueleJapon avaitrépondu aux
Etats-Unis le3octobre 1996. Ladélégation desCommunautés demandait instamment auJapon de
répondre àleurdemande d'êtreassociées àcesconsultations etnotait avecquelque inquiétude quele
gouvernement japonais avait l'intention desubordonner cette participation àl'acceptation parles
Etats-Unis desapropre demande deconsultations surlemême sujetconcernant lemarché américain.
AuxyeuxdesCommunautés, cetteposition étaitincompatible aveclespratiques actuelles del'OMC,
etilserait bonqueleSecrétariat confirme cette interprétation, aubesoin après uneanalyse plus
approfondie delasituation juridique tellequ'elleseprésentait danslecadre delaDécision de1960,
surdeux points: i)lapossibilité pourunepartie derefuser laparticipation detierces parties aux
consultations tenues àcetitre; ii)lesconditions auxquelles cetteparticipation serait susceptible d'être
refusée.
LePrésident afaitobserver quel'article 7:1duMémorandum d'accord assignait auxgroupes
spéciaux unmandat type, saufdanslescasoùlesparties audifférend enconvenaient autrement dans
undélai de20jours àcompter del'établissement dugroupe spécial. Ilarappelé qu'envertu des
dispositions del'article 7:3duMémorandum d'accord, l'ORD pouvait, lorsqu 'ilétablissait ungroupe
spécial, autoriser sonPrésident àendéfinir lemandat enconsultation aveclesparties audifférend.
Iladoncdemandé auxMembres sil'ORD jugeait bondel'autoriser àprêter sonconcours àladéfinition
dumandat dugroupe spécial enconsultation aveclesparties.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'article 7:1duMémorandum d'accord stipulait
l'application dumandat type, saufsilesparties enconvenaient autrement dansles20jours suivants.
L'article 7:3duMémorandum d'accord, mentionné parleJapon, étaitsubordonné àl'article 7:1.Si,
parconséquent, leJapon tenait àdiscuter desespréoccupations aveclesEtats-Unis dansles20jours
àvenir, ilétaitlibredelefaire, maislePrésident n'avaitpasbesoin dedéfinir lemandat. Envertu
del'article 7:1duMémorandum d'accord, passé ces20jours, lemandat types'appliquerait.
LePrésident aditquelui-même etleSecrétariat seraient àladisposition desparties pourles
aider àdéfinir lemandat dugroupe spécial sielleslejugeaient nécessaire.
Lereprésentant duJapon aditqu'enl'absence detoutprécédent enlamatière, ilimportait
desuivre laprocédure correcte. S'ilpersistait lamoindre ambiguïté surceproblème, legroupe spécial
serait obligé del'examiner.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dontlemandat
serait défini parlesparties audifférend dansles20jours, conformément àl'article 7:1duMémorandum
d'accord.
Lesreprésentants desCommunautés européennes etduMexique sesontréservé ledroitde
participer auxtravaux dugroupe spécial enqualité detierces parties.
Répondant aupoint soulevé parlesCommunautés quant àl'intérêt qu'ellesavaient àparticiper
auxconsultations demandées parlesEtats-Unis auJapon autitredelaDécision de1960, lereprésentant
duJapon aditquelaraison pourlaquelle sonpaysnepouvait pasrépondre àcettedemande étaitévidente
depuis le3octobre 1996. Cejour-là, leJapon avaitindiqué qu'ilaccepterait lademande deconsultations
desEtats-Unis autitredelaDécision de1960àcondition qu'eux-mêmes acceptent lasienne aumême
titresurlamême question. Laréponse desEtats-Unis neluiétaitparvenue quelematin même. Après
l'avoir examinée avecsoin, leJapon répondrait auxCommunautés.
L'intervenant aajouté qu'ilneparvenait pasàcomprendre pourquoi leJapon sevoyait reprocher
d'avoir présenté lamême demande ausujetdumarché américain. Lemarché japonais despellicules
photographiques étaitl'image inversée dumarché américain. AuxEtats-Unis, Kodak s'adjugeaitWT/DSB/M/24
Page6
70pourcentdumarché, les30pourcentrestants revenant auxautres fabricants. AuJapon, lapart
deFujiétaitdel'ordrede70pourcentetcelledesautresfabricants,européenscompris,de30pourcent.
Parconséquent, leJapon étaitpleinement endroitdedemander desconsultations semblables.
L'ORD aprisnotedecettedéclaration.
3. Etats-Unis -Loipourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres (WT/DS38/2 etCorr.1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes etde
leurs Etats membres figurant dansledocument WT/DS38/2 etCorr.1.
Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quecequilesarrêtait danscetteloi
desEtats-Unis, cen'étaient passesobjectifs, maislesmoyens extraterritoriaux choisis pourlesatteindre
etleureffetpréjudiciable surlecommerce communautaire demarchandises etdeservices. Les
Communautés s'élevaient contre latentative desEtats-Unis pourforcer d'autres paysàs'aligner sur
lesobjectifs deleurpropre politique étrangère àlafoisparlamenace etparl'imposition effective de
sanctions commerciales. Leprincipe selonlequel chaque Membre devait s'abstenir d'essayer d'imposer
deforce sapropre politique auxautres Membres pardesmesures quiétaient incompatibles avecles
règles del'OMC étaitbienétabli danslajurisprudence del'OMC, etenparticulier laseconde affaire
duthon.3LesCommunautés s'élevaient aussi contre l'exercice parlesEtats-Unis deleurjuridiction
surdessociétés constituées danslaCommunauté etcontrôlées pardespersonnes physiques oumorales
ayant lanationalité américaine, demanière àlesforcer àsesoumettre auxobjectifs delapolitique
étrangère desEtats-Unis.
Depuis juin1996, lesCommunautés, agissant pourleurpropre compte etpourceluideleurs
Etats membres, avaient tenuaveclesEtats-Unis troisséries deconsultations surlaLoiHelms-Burton
etsurdes"mesures connexes". Par"mesures connexes", ellesentendaient toutes lesloisanticubaines
précédemment envigueur quiétaient reprises etpourcertaines renforcées danslaLoiHelms-Burton.
Cesconsultations s'étaient inscrites dans lecadre del'article XXIII:1 duGATT de1994 etde
l'article XXIII:1 del'AGCS. Lesdeuxpremières séries deconsultations avaient eulieuàGenève,
latroisième àWashington. Elles avaient permis, ladernière surtout, declarifier lesfaitsetleur
appréciation juridique, maisellesn'avaient pasrésolu leproblème.
LesEtats-Unisavaienttemporairementetpartiellementsuspenduledroitconféréàleursnationaux
parlesdispositions dutitreIIIdelaLoiHelms-Burton d'engager despoursuites aucivilcontre les
personnes faisant le"trafic" debiens nationalisés àCuba surlesquels lesdits nationaux pouvaient faire
valoir untitre. Ilsavaient aussi décidé denepasappliquer durant l'année àvenir lesdispositions
relatives àlacertification desspécialités desucre àl'importation. Mais cesdispositions demeuraient
danslaloi,ellesétaient impératives etellespouvaient êtreremises enapplication àtoutmoment. Celles
dutitreIVdelaLoiHelms-Burton, quiprévoyaient l'exclusion desEtats-Unis despersonnes faisant
le"trafic" debiens nationalisés, étaient déjàintégralement envigueur etappliquées àl'encontre de
nationaux desEtats membres desCommunautés. Ilenallait demême desdispositions relatives à
l'embargo économique, quiétaient pleinement effectives etutilisées. Cesdispositions s'appliquaient
àl'encontre desnavires communautaires assurant lesliaisons maritimes avecCuba, ainsi quedes
marchandises enprovenance deCuba, même s'ils'agissait, après transformation, deproduits différents
quiétaient d'origine communautaire.
3DS29/R.WT/DSB/M/24
Page7
Cetétatdechoses étaitinacceptable. LesCommunautés estimaient quelesmesures qu'elles
avaient citées dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial avaient étéprises parlesEtats-Unis
enviolation d'uncertain nombre dedispositions duGATT etdel'AGCS. Etquand bienmême elles
neseraientpascontrairesauxrèglesdel'OMC,cesmesuresannulaientoucompromettaientdesavantages
revenant auxCommunautés envertu duGATT etauxCommunautés etàleursEtatsmembres envertu
del'AGCS. Enfin, lesCommunautés considéraient quecesmesures entravaient laréalisation decertains
objectifs généraux duGATT, telsquel'expansion delaproduction etducommerce etledroitd'accès
auxmarchés. Elles demandaient parconséquent l'établissement d'ungroupe spécial pourstatuer sur
lesquestions exposées dansleurdemande -etdanslecasoùlesEtats-Unis neseraient pasdisposés
àaccepter l'établissement d'ungroupe spécial àlaprésente réunion, ellesdemanderaient quelaquestion
soitinscrite àl'ordre dujour delaréunion ordinaire suivante del'ORD, prévue pour le
20novembre 1996. LesCommunautés demandaient aussi quelegroupe spécial soitdotédumandat
typeoudetoutautremandat dontlesparties audifférend pourraient convenir enapplication del'article 7
duMémorandum d'accord.
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quele3octobre 1996, lesCommunautés européennes,
agissant pourleurpropre compte etpourceluideleursEtatsmembres, avaient demandé l'établissement
d'ungroupe spécial pourexaminer laLoide1996pourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba
(LIBERTAD), couramment dénommée LoiHelms-Burton. LesCommunautés avaient demandé que
legroupe spécial examine aussicequ'ellesdésignaient comme des"mesures connexes". Cesmesures
régissaient lesrelations économiques desEtats-Unis avecCuba. LePrésident desEtats-Unis avait
promulgué laLoiLibertad enlasignant le12mars 1996, danslesillage del'attaque injustifiée de
deuxaéronefs civils américains nonarmés abattus parlegouvernement cubain. Cette attaque, perpétrée
enviolation flagrante dudroitinternational, s'étaitsoldée parlamortdetroiscitoyens etd'unrésident
permanent desEtats-Unis. Elleavaitcontraint lesEtats-Unis àréagir avecvigueur.
Cette attaque aérienne delapartdeCuba étaitladernière endated'unesériedemesures prises
parlegouvernement cubain aucours des35dernières années quiavaient directement porté atteinte
auxintérêts desEtats-Unis. LaLoiLibertad, ainsiquelaLoide1992 pourladémocratie àCuba,
laLoide1985surlasécurité alimentaire etl'embargo commercial contre Cuba datant desannées 60
étaient l'expression desproblèmes depolitique étrangère etdesécurité queCuba necessait deposer
auxEtats-Unis etauxquels huitdeleursPrésidents s'étaient successivement attelés. LaLoiLibertad
étaitconçuepourfavoriser unpassage rapide àladémocratie àCuba, butquiétaitaussi celui des
Communautés etdeleurs Etats membres. Etant donné lespréoccupations depolitique étrangère et
desécurité quisous-tendaient leurs relations avecCuba depuis desdécennies etvulacommunauté
d'intérêts quilesliaitàleursamiseuropéens àl'égard deCuba, lesEtats-Unis étaient surpris etinquiets
devoirleursdivergences tactiques etpolitiques aveceuxausujetdeCuba portées devant uneinstitution
commerciale multilatérale. Dans leurdemande, lesCommunautés citaient sixmesures différentes,
dontdeuxseulement étaient réellement nouvelles. LePrésident Clinton avaitsuspendu l'application
del'uned'elles, enpartie parce quelesEtats-Unis souhaitaient s'employer enpartenariat aveclesautres
gouvernements àencourager unetransition démocratique àCuba. Ilavaitmême nommé unenvoyé
spécial pourétudier aveclesgouvernements, européens notamment, desinitiatives communes pour
promouvoir cettetransition. Parcettevoiebilatérale, lesEtats-Unis avaient proposé uncertain nombre
d'initiatives, dontunensemble deprincipes àl'intention dessociétés exerçantdesactivités économiques
etcommerciales àCuba, l'acheminement d'uneaide parl'intermédiaire d'organisations non
gouvernementales indépendantes, lafourniture demédias nationaux auxcitoyens cubains etuneaction
endirection deceuxquiàCuba s'efforçaientdepousser àuneréforme.
Laseule autre disposition nouvelle citéeparlesCommunautés dansleurdemande régissait
l'entrée auxEtats-Unis demembres deladirection dessociétés faisant le"trafic" debiens américains
confisqués àCuba. Cette disposition n'avaitpasencore étéappliquée àdesfirmes européennes. Même
siellel'était, seseffets surlecommerce etl'investissement seraient négligeables. LefaitquelesWT/DSB/M/24
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Communautés avaient faitfigurer dansleurdemande uncertain nombre demesures préexistantes donnait
àpenser qu'ellestrouvaient enréalité danslaLoiLibertad trèspeudesujets deplainte nouveaux sur
leplancommercial. Celafaisait bienressortir queledifférend desEtats-Unis aveclesCommunautés
n'étaitpasfondamentalement uneaffaire commerciale. LesCommunautés n'avaient d'ailleurs pas
donné àentendre quelapolitique desEtats-Unis àl'égard deCuba engénéral, oulaLoiLibertad en
particulier, fûtmotivée parunprotectionnisme commercial. Surcepoint, lesEtats-Unis inviteraient
lesCommunautés etleursEtats membres àréfléchir aufaitquecertaines mesures retenues dansleur
demande d'établissement d'ungroupe spécial n'étaient passeulement envigueur depuis desannées,
oudesdécennies, maisavaient enoutre étéexpressément justifiées parlesEtats-Unis danslecadre
duGATT de1947 entantquemesures prises pourprotéger lesintérêts essentiels deleursécurité.
Alalumière decesdonnées historiques, etvuleseffets minimes delaLoiLibertad surles
intérêts del'Europe engénéral enmatière decommerce etd'investissement, lesEtats-Unis demandaient
auxCommunautés dereconsidérer leurdécision deporter leursdoléances ausujetdelapolitique des
Etats-Unis àl'égard deCuba devant l'OMC. Cette organisation avaitétécréée pourgérer lesrelations
commerciales entre lesgouvernements Membres -etnonlesrelations diplomatiques oudesécurité
quiauraientéventuellementdeseffetsaccessoiressurlecommerceetl'investissement.LesCommunautés
etleursEtats membres pourraient trouver utiled'examiner sil'OMC étaitbienéquipée pourtraiter,
sansparler derésoudre, letypededésaccord dontellesavaient saisil'ORD. Enparticulier, ilvalait
lapeine desonger trèsconcrètement àcequelesCommunautés etleurs Etats membres espéreraient
obtenir enrecourant àlaprocédure derèglement desdifférends del'OMC etàcequecetteprocédure
risquerait demettre enpéril. LesEtats-Unis voyaient malcequipourrait résulter debonpourl'ORD,
poureux-mêmes oupourlesautres Membres delaligne d'action envisagée parlesCommunautés et
leurs Etats membres. Enyinjectant cedésaccord aveclesEtats-Unis surleurpolitique étrangère et
desécurité vis-à-vis deCuba, lesCommunautés avaient faitpénétrer l'OMC enterreinconnue. Acause
decela,lesEtats-Unis neserallieraient pasàunconsensus pourétablir ungroupe spécial àlaprésente
réunion. L'intervenant asuggéré qu'avant des'engager danspareille ligne d'action, lesparties
concernées prennent durecul etsedonnent letemps nécessaire pourétudier uneautre voie.
Lareprésentante del'Australie adéclaré quesonpaystenait àmarquer lesvives inquiétudes
queluiinspiraient lesmesures prises parlesEtats-Unis, abusives àsesyeuxdeparlesconséquences
qu'ellesimpliquaient pourlecommerce despaystiers. L'Australie étaitinquiète deseffets possibles
decesdispositions sursesintérêts commerciaux etsursesdroits danslecadre del'OMC. Elle
continuerait àsuivre lasituation deprèspourvoirlesincidences decetteloiaméricaine sursesintérêts
économiques etcommerciaux, etnotamment sursesdroits danslecadre del'OMC, ainsiqu'àétudier
lesdifférentes possibilités qu'elleaurait d'agirdansl'avenir poursauvegarder sesintérêts.
Lereprésentant delaBolivie, intervenant aunomdesmembres duGroupe deRio4,arenouvelé
leurDéclaration du23mai1995, ainsiquelaDéclaration présidentielle deQuito de1995. LeGroupe
avaitcondamné touteimposition desanctions ouderestrictions commerciales enapplication delaLoi
pourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba. Ilavaitcontesté l'adoption decetteloi,priseen
violationdesprincipesetdesrèglesdudroitinternational,delaChartedesNationsUniesetdesprincipes
del'OMC etcontraire àl'esprit decoopération etd'amitié quidevait présider auxrelations entre les
paysdel'hémisphère. LeGroupe étaitinquiet delaportée decetteloiqui,aumépris duprincipe
fondamental delasouveraineté desEtats, comportait uneapplication extraterritoriale dudroitinterne.
Ilengageait lesEtats-Unis àprendre enconsidération leseffets négatifs delamiseenoeuvre dela
Loipourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba.
4Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou,
Trinité-et-Tobago, Uruguay etVenezuela.WT/DSB/M/24
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Lareprésentante duCanada aprisnotedesdéclarations faites parlesorateurs précédents et
indiqué qu'àl'instar d'autres Membres, sonpaysrestait préoccupé parlaLoiHelms-Burton, qu'ilavait
déjàfaitvenir àplusieurs reprises endiscussion aveclesEtats-Unis, tantàl'OMC quedansd'autres
enceintes.
Lereprésentant deCuba aindiqué qu'iln'avait pasl'intention derépondre àladéclaration
politique desEtats-Unis. Cuba yrépondrait dansd'autres enceintes, etenparticulier àl'Assemblée
générale desNations Unies, àpropos dublocus qu'ilsappliquaient àsonencontre. Laquestion soulevée
parlesCommunautés étaitimportante etd'uneportée quidépassait lesrelations bilatérales entre les
Etats-Unis etCuba. Elleétaitdevenue unsujetd'intérêt partout danslemonde, carilyallait dela
sauvegarde desprincipes fondamentaux dusystème commercial multilatéral, delamiseenoeuvre des
accords duCycle d'Uruguay etdurejetdespratiques unilatérales etextraterritoriales danslecommerce
international. Ayant analysé lesarguments présentés parlesCommunautés dans le
document WT/DS38/2, Cuba considérait quecelui-ci constituait unebasejuridique adéquate pour
permettre àl'ORD deconduire sestravaux avecimpartialité enveillant àlaprimauté dudroitetau
respect desrègles del'OMC. Cuba appuyait etreprenait àsoncompte sansréserve l'initiative des
Communautés. Ladélégation cubaine n'avaitpasl'intention àlaprésente réunion d'analyser laLoi
Helms-Burton etlesautres loisaméricaines quiétaient incompatibles aveclesprincipes etlesobjectifs
del'OMC ouenfreignaient desarticles importants duGATT de1994 etd'autres accords duCycle
d'Uruguay, compromettant ainsilesdroits deCuba etdesautres Membres. L'intervenant arappelé
lesdéclarations queCuba avaitdéjàfaites surlaquestion auConseil général5etauConseil ducommerce
desmarchandises.6
Lereprésentant duMexique aditquecettequestion intéressait sonpays, nonseulement parce
quecetteloiavaitdirectement touché desentreprises mexicaines, maisencore parce qu'elleimpliquait
desconséquences pourlesystème commercial multilatéral. LeMexique prenait notedesdéclarations
desCommunautés etdesEtats-Unis etseréservait lesdroits quiétaient lessiensdanslecadre del'OMC
ausujetdecetteaffaire.
Lereprésentant del'Indeafaitpartdesvives inquiétudes desonpaysausujetdecetteloides
Etats-Unis, etenparticulier del'extraterritorialité qu'elleimpliquait. Celle-ci pourrait avoir degraves
conséquences pourlasanté d'unsystème decommerce multilatéral solidement fondé surdesrègles.
LereprésentantdelaSuissearappeléquecelle-ciavaitdéjàfaitpartdesesinquiétudesàl'endroit
delaLoiHelms-Burton, dufaitquecelle-ci tendait àétendre lajuridiction desEtats-Unis auterritoire
d'autres Etats souverains. Cela pourrait, dans certains cas,êtrecontraire àleurs obligations
internationales. C'étaitunesource d'insécurité pourlesinvestisseurs étrangers etunobstacle àun
climat favorable àl'investissement engénéral. Enoutre, celapourrait aussientraîner desrestrictions
aucommerce. LaSuisse aréaffirmé qu'elleseréservait d'exercer sesdroits deMembre del'OMC
surcettequestion.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante, quidevait setenirle20novembre 1996.
5WT/GC/M/11.
6G/C/M/9.WT/DSB/M/24
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4. Liste indicative depersonnes, ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales,
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées (WT/DSB/W/40)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/40, oùfiguraient lesnoms de
personnes quedesMembres proposaient d'ajouter àlalisteindicative, conformément àl'article 8:4
duMémorandum d'accord. Ilaproposé quel'ORD approuve cesnoms.
L'ORD enestainsiconvenu.
5. Adoption duRapport annuel del'ORD pour1996 (WT/DSB/W/37)
LePrésident aditqu'unprojet deRapport annuel del'ORD pour1996 (ci-après dénommé
"leRapport annuel"), établi suivant lesprocédures deprésentation derapports pourlaConférence
ministérielle deSingapour indiquées dansledocument WT/L/145, étaitprésenté pouradoption sous
lacoteWT/DSB/W/37. Ilyétaitrendu compte destravaux menés parl'ORD depuis ledernier tour
d'horizon desactivités del'OMC, effectué endécembre 1995. LePrésident aproposé qu'unefois
cerapport adopté, leSecrétariat soitautorisé àlemettre àjoursoussapropre responsabilité poury
fairefigurer lesdécisions prises parl'ORD àsaréunion du3octobre etàlaprésente réunion. Le
Rapport annuel misàjourserait ensuite distribué le28octobre etprésenté auConseil général le
7novembre. LePrésident aégalement proposé quelesdécisions éventuellement prises parl'ORD
àsesréunions postérieures au16octobre soient insérées parleSecrétariat soussapropre responsabilité
dansleRapport annuel quiserait présenté àlaConférence ministérielle endécembre 1996.
Enfin, lePrésident ainvité lesMembres àapprouver uneproposition dejoindre auRapport
annuel uneannexe quicontiendrait unaperçugénéral del'étatdesdifférends soumis àl'OMC, indiquant
àquelstade chacun enétait, etqueleSecrétariat établirait soussapropre responsabilité. Entoutétat
decause, sicetteannexe suscitait desinterrogations oudesproblèmes auxdélégations, celles-ci étaient
invitées às'adresser directement àlui.Siellesoulevait lamoindre opposition, elleserait retirée du
Rapport annuel avant quecelui-ci nesoitprésenté auConseil général le7novembre 1996. Cette
proposition répondait àl'intérêt manifesté paruncertain nombre dedélégations quisouhaitaient voir
cetyped'information figurer danslerapport destiné àlaConférence ministérielle. Cette annexe ferait
lepoint desdifférends portés devant l'OMC dansuneperspective globale pourcompléter leRapport
annuel, oùlesrenseignements étaient donnés réunion parréunion.
LePrésident ainformé lesMembres qu'ilavaitreçudesdélégations quelques corrections à
apporter auRapport annuel surdespoints defait,quiseraient incorporées autexteparleSecrétariat,
ainsiquequelques remarques surletextedelasection 12,intitulée "Premier bilan", quin'avaient pas
d'incidence sursateneur. Alalumière decesobservations, ilavaitlui-même rédigé untexteindiquant
lessuppressions etadditions proposées pourcettesection, quiétaitdistribué auxMembres àlaprésente
réunion. Ilaalors appelé l'attention desMembres surcessuggestions.
Lareprésentante duCanada adéclaré quesonpaysapprouvait entièrement lamarche àsuivre
indiquée parlePrésident, maissouhaitait fairequelques observations d'ordre général. Ladélégation
canadienne avaitexaminé leRapport annuel etappréciait l'effort consacré àsonélaboration, etsurtout
celledesapartie factuelle. Asesyeux, cependant, laprésentation decettepartie factuelle duRapport
annuel n'étaitpasparticulièrement instructive ouutilepourlaplupart deslecteurs, etlaproposition
d'uneannexe indiquant oùenétaient lesdifférends portés devant l'OMC luiparaissait doncbienvenue.
Cette annexe répondrait peut-être mieux àl'objetdelapartie factuelle duRapport annuel, etladélégation
canadienne souhaiterait qu'ellesoitdistribuée sansretard.
LeCanada relevait quelasection 12,intitulée "Premier bilan", decerapport n'avaitpaseu
d'équivalent dansleRapport annuel del'ORD pour1995 etilapplaudissait parconséquent àcetteWT/DSB/M/24
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initiative. C'étaitunesection particulièrement utile,qu'ilserait bon,àsonsens,deconserver etpeut-être
même dedévelopper dansl'avenir. Sansproposer d'enmodifier letexte, leCanada tenait cependant
àfaireuneremarque àpropos del'avant-dernier paragraphe decettesection. Ilyétaitnotéquedes
solutions pratiques avaient ététrouvées pourrésoudre lesproblèmes demanière pragmatique, mais
leCanada tenait àfaireobserver quejusque-là, lesystème avaitàl'usage révélé auxMembres uncertain
nombre deproblèmes quidemandaient plusample réflexion. Cesproblèmes n'ayant pasentravé le
fonctionnement dusystème derèglement desdifférends, iln'étaitpasnécessaire delesétudier dans
l'immédiat, maislesMembres devraient lesgarder présents àl'esprit, pourlestraiter àfondlemoment
venu.
Lereprésentant desEtats-Unis aprisnotedesobservations présentées parlePrésident. Au
sujetdu"Premier bilan", ilafaitlessuggestions suivantes: i)éliminer lechevauchement entre les
quatrième etcinquième paragraphes etii)audeuxième paragraphe, supprimer, danslaquatrième phrase,
letextevenant après lapremière virgule, carilsous-estimait l'ampleur desmodifications apportées
parl'Organe d'appel auxconclusions desgroupes spéciaux. Ladélégation desonpaysconsidérait
aussi qu'ilserait bon,enévoquant latransparence, d'indiquer lesprogrès réalisés enmatière de
documentation parsuitedelamiseenoeuvre deladécision duConseil général du18juillet 1996,
surlamiseendistribution générale desdocuments. Ellecommuniquerait encore d'autres observations
auSecrétariat.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation souscrivait àcertaines
desobservations d'ordre général formulées pard'autres Membres ausujetdelalisibilité etdel'attrait
duRapport annuel pourseslecteurs. Toutefois, ilétaitimportant d'approuver cerapport dansles
meilleurs délais. LesCommunautés accueillaient avecsatisfaction lasuggestion d'yajouter uneannexe
faisant lepoint desdifférends portés devant l'OMC etaimeraient avoir rapidement lapossibilité d'en
prendre connaissance. L'orateur asuggéré quel'onréfléchisse aussi àunemiseàjourpériodique
decetétatdesdifférends soumis àl'OMC quipermettrait detenirlesmembres del'ORD informés.
Al'avant-dernier paragraphe delasection 12,lesCommunautés préféreraient lasuppression dumot
"cependant" danslaphrase "cependant, danslaplupart descas,dessolutions pratiques ontététrouvées".
LePrésident aremercié lesCommunautés nonseulement deleurappui àl'adjonction d'une
annexe faisant lepointdesdifférends portés devant l'OMC, maisencore deleursuggestion dedistribuer
périodiquement auxMembres unemiseàjourdecedocument.
Lereprésentant del'Indearappelé qu'ilavaitdéjàindiqué auSecrétariat deuxobservations
dontilfaudrait tenircompte dansleRapport annuel. Alaprésente réunion, ilsouhaitait appeler
l'attention surdeuxpoints importants. Enpremier lieu,àlasection 6duRapport annuel, ontrouvait
aubasdelapage4unenotefaisant mention dudocument WT/DSB/W/35. Comme l'intervenant l'avait
indiqué audébut delaséance, ilprendrait laparole àcesujetautitredes"Autres questions". Ilproposait
doncdeuxsolutions possibles, soitsupprimer cettenote, soit,àlasuitedesonintervention autitre
des"Autres questions", ladévelopper convenablement pourrendre compte desespropos.
Passant au"Premier bilan", lereprésentant del'Indeaappelé l'attention surletroisième
paragraphe enpartant delafin,etenparticulier surlesphrases suivantes: "L'ORD estcependant
alléau-delà desprocédures derèglement desdifférends duGATT endéveloppant progressivement
lespratiques antérieures dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends." et"Les
Membres ontainsiàlafoislapossibilité d'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante deleurs
différends etlacertitude depouvoir compter surunrèglement juridique duproblème sinécessaire.".
Dans laseconde decesdeuxphrases, onnesavait silemot"it"danslaversion anglaise ["ainsi" dans
laversion française]serapportait auMémorandum d'accord ouàl'ORD. Asesyeux, ilfaudrait préciser
qu'ils'agissait duMémorandum d'accord.WT/DSB/M/24
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LereprésentantdelaCoréeaappuyélespropositionsdesorateursprécédentsquiavaientsuggéré
quelques additions oumodifications judicieuses. L'ORDétantunorgane semi-juridictionnel del'OMC,
ilavaitaffaire danslaplupart descasàdesprocédures comportant souvent unepartd'automaticité.
Etant donné parconséquent lanature particulière decetorgane, le"Premier bilan" devrait éviter toute
interprétation subjective, politique ouéconomique comme touteévaluation desestravaux. Unpremier
bilanneutre etfactuel enmême temps quedescriptif serait préférable pourleprésent Rapport annuel.
Quant àl'évaluation complète desfonctions etdestravaux del'ORD, ellepourrait êtreeffectuée à
laprochaine Conférence ministérielle, en1998.
L'intervenant aproposé parailleurs qu'autroisième paragraphe du"Premier bilan", laphrase
"Différents commentaires peuvent êtrefaitsàlalumière del'expérience del'ORD" soitremplacée
par"Onpeuttirer, entre autres, lesconclusions suivantes ...". Enoutre, danscemême paragraphe,
iljugeait laréférence auxEtats-Unis inutile. Etladistinction entre paysendéveloppement etpays
développés luiparaissait enoutre déplacée.
Apropos deladernière phrase ducinquième paragraphe, àsavoir: "Jusqu 'ici,l'ORD areçu
sixnotificationsluisignifiantqu'unesolutionmutuellementconvenueavaitpuêtretrouvée,etlePrésident
del'ORD aencouragé lesMembres àfairepleinement usage decettedisposition", lereprésentant de
laCorée pensait quel'accent devrait êtremissurl'exécution parlesMembres deleurs obligations
autitredel'article 3:6duMémorandum d'accord. Ilsuggérait doncderemanier lafindelaphrase
citéepourlire: "lePrésident del'ORD aengagé lesMembres às'acquitter deleurs obligations au
titredecettedisposition". Auparagraphe suivant, lapremière phrase étaitinutile. Auseptième
paragraphe, danslaphrase commen çantpar"Une desfonctions del'ORD estdetenirunelisteindicative
depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales", ilétaitnécessaire d'indiquer
combien d'entre ellesavaient etcombien n'avaient pasdecesattaches.
Enfin, autroisième paragraphe enpartant delafin,vulaposition deladélégation desonpays
concernant lanature quasi-juridictionnelle del'ORD, lereprésentant delaCorée nepensait pasque
l'emploidesmots"espritpragmatique"et"renforcementdelacoopération"fûtjudicieux.Auparagraphe
suivant, illuiparaîtrait utilededésigner lesproblèmes quis'étaient posés danslefonctionnement général
dusystème. Quant audernier paragraphe, ildevait àsonsensêtreformulé entermes neutres, etil
asuggéré lasuppression dumot"satisfaisant".
LePrésident aditquel'ORD étaitplusqu'unorgane quasi-juridictionnel, puisqu 'ildétenait
certaines fonctions spéciales duConseil général. C'étaitàlafoisunorgane chargé del'application
desrègles etunorgane diplomatique. Lemot"pragmatique" rendait compte desdeuxvoies ouvertes
parleMémorandum d'accord. Atravers lesconsultations, celui-ci offrait lapossibilité d'unesolution
négociée quidevait êtrecompatible aveclesaccords visés. Enl'absence d'accord surunetellesolution,
ilyavaitencore lapossibilité d'unevoiededroit. Dans l'interprétation duPrésident, cepragmatisme
signifiait cesdeuxpossibilités, biendistinctes, quidémontraient lasouplesse duMémorandum d'accord
etdel'ORD. Lecaractère satisfaisant dufonctionnement del'ORD étaitdifficilement mesurable en
chiffres, carcetorgane n'avaitpaspourbutd'établir denombreux groupes spéciaux.
Lereprésentant delaNorvège aindiqué queladélégation desonpayssouscrivait àcertaines
desobservations faites ausujetdelalisibilité delapartie factuelle duRapport annuel. Elleapprouvait
l'idéed'yjoindre uneannexe. Quant au"Premier bilan", ilcontribuerait àsonsensàl'utilité durapport
etpermettrait auxMinistres àSingapour dedégager plusfacilement quelques conclusions. LaNorvège
avait déjàcommuniqué quelques observations etseréjouissait àlaperspective desconsultations
informelles quisetiendraient àcesujet. Elleapprouvait lesremarques faites àpropos del'esprit
pragmatique. Asesyeux, lerèglement desdifférends danslecadre del'OMC étaitbeaucoup plus
quedupurcontentieux, carleMémorandum d'accord avaitélargi etaccru lespossibilités derèglement
mutuellement satisfaisant parrapport auGATT de1947.WT/DSB/M/24
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Lereprésentant deHong Kong adéclaré queladélégation desonpaysapprouvait ceprojet
deRapport annuel, ainsiquelesaméliorations dutexteproposées parlesdélégations. Apropos du
paragraphe du"Premier bilan" quiévoquait lessolutions convenues d'uncommun accord visées à
l'article 3:6duMémorandum d'accord, iladitquelerapport devrait aussifaireuneplaceàl'article 3:5,
oùilétaitditquecessolutions devaient êtrecompatibles avecl'Accord surl'OMC. Ladélégation
deHong Kong communiquerait àbrève échéance auSecrétariat desobservations supplémentaires sur
despoints defait.
LePrésident aproposé quel'ORD adopte leRapport annuel contenu dans ledocument
WT/DSB/W/37, étantentendu queleSecrétariat lemettrait àjoursoussapropre responsabilité ety
incorporeraitlesmodificationsrédactionnellessuggéréespourétablirunnouveautextequiseraitdistribué
auxMembres avecuneannexe indiquant àquelstade enétaient lesdifférends soumis àl'OMC, après
quoilesMembres pourraient communiquer leursobservations auSecrétariat. Aubesoin, lePrésident
tiendrait desconsultations surcedocument.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etaadopté leRapport annuel contenu dansledocument
WT/DSB/W/377,étant entendu quelesmodifications deforme proposées parlesMembres pourla
section "Premier bilan" seraient incorporées autexte, quiserait distribué avecuneannexe, ainsique
l'avaitproposé lePrésident. Aubesoin, desconsultations informelles auraient lieuàcesujet. L'ORD
aautorisé leSecrétariat àmettre leRapport annuel àjoursoussapropre responsabilité.
6. Portugal -Protection conférée parunbrevet prévue parlaLoisurlapropriété
industrielle (WT/DS37/2)
- Déclaration desEtats-Unis
Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", aditquesonpays
avait leplaisir d'informer l'ORD quelesEtats-Unis etlePortugal avaient réglé leurdifférend sur
l'interprétation etlamiseenoeuvre desobligations prévues parlesarticles 33et70:2del'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle touchant aucommerce (ADPIC). Celui-ci obligeait
chaque Membre àprévoir unedurée deprotection compatible avecl'article 33pourtouslesbrevets
encours devalidité, oudélivrés ultérieurement maisdontlademande étaitdéjàeninstance, àladate
desonentrée envigueur pourleMembre considéré.
Conformément àcesobligations, lePortugal avaitpromulgué enaoût1996undécret précisant
quetouslesbrevets encours devalidité au1erjanvier 1996ettousceuxdélivrés ultérieurement mais
dontlademande étaiteninstance àcettedateseverraient appliquer unedurée deprotection de15ans
àcompter deladatededélivrance -cequiétaitladurée précédemment retenue parlePortugal -ou
de20ansàcompter deladatededépôt delademande sicettedurée étaitpluslongue.
LesEtats-Unis etlePortugal avaient conjointement notifié lerèglement decetteaffaire par
écritàl'ORD le3octobre 1996. Ledocument distribué auxMembres le8octobre 1996, sousla
coteWT/DS37/2,indiquaitparerreurquecettenotificationprovenaitdesseulsEtats-Unis.LeSecrétariat
leuravaitdonné l'assurance quecetteerreur serait corrigée.8LesEtats-Unis étaient heureux deconstater
quelesprocédures derèglement desdifférends del'OMC avaient permis deparvenir rapidement à
unesolution àl'amiable danscetteaffaire.
L'ORD aprisnotedecettedéclaration.
7Alasuite desonadoption, leRapport annuel aétédistribué souslacoteWT/DSB/8 etCorr.1 etAdd.1.
8WT/DS37/2/Corr.1.WT/DSB/M/24
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7. Solutions convenues d'uncommun accord
- Déclaration del'Inde
Lereprésentant del'Inde, intervenant autitredes"Autres questions", aremercié lePrésident
etleSecrétariat d'avoir établi ledocument WT/DSB/W/35, endatedu7août1996, surlanotification
dessolutions convenues d'uncommun accord enapplication del'article 3:6duMémorandum d'accord.
Ilarappelé queleSecrétariat avaitélaboré cettenotetrèssoigneusement rédigée pourrépondre àla
demande quel'Indeenavaitfaiteàlaréunion del'ORD tenue le24avril1996. Cependant, ladémarche
retenue danscettenoteluiposait quelques problèmes, maisilneluiparaissait pasindiqué delesévoquer
àlaprésente réunion, vulestravaux préparatoires delaConférence ministérielle. Iln'avaitpasencore
d'opinion trèsarrêtée àcesujetetcontinuait àexaminer laquestion etàendiscuter avecsescollègues.
Iltenait doncseulement àmarquer sespréoccupations ausujetdecertains éléments decettenotesans
entrer danslesdétails, étantentendu qu'après le7novembre 1996, ilferait unexposé détaillé expliquant
sonpoint devuesurcedocument. L'Indeparconséquent réservait saposition surcedocument pour
faireunedéclaration détaillée àcesujetàunedateultérieure.
L'ORD aprisnotedecettedéclaration.
8. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbase
decrevettes (WT/DS58/1)
- Déclaration delaThaïlande, aunomégalement del'Inde, delaMalaisie etduPakistan
Lereprésentant delaThaïlande, intervenant autitredes"Autres questions" etaunomégalement
del'Inde,delaMalaisie etduPakistan, ainformé l'ORD quele8octobre 1996, lesquatre paysavaient,
parunecommunication conjointe (WT/DS58/1), demandé l'ouverture deconsultations avec les
Etats-Unis, envertu del'article 4duMémorandum d'Accord etdel'article XXII:1 duGATT de1994,
ausujetdel'interdiction d'importer descrevettes etdesproduits àbasedecrevettes enprovenance
decespaysimposée parlesEtats-Unis autitredel'article 609delaLoigénérale n101-162 etdes
règlements yafférents. Cetarticle prévoyait cetteprohibition pourlescrevettes oulesproduits àbase
decrevettes pêchées suivant destechniques delapêche commerciale quipouvaient porter atteinte à
certaines espèces detortues demermenacées d'extinction.
Le30avril1996, leDépartement d'Etatavaitdonné sonavalà36nations encertifiant qu'elles
satisfaisaient auxconditions prescrites parl'article 609delaLoigénérale n101-162 etpourraient
continuer àexporter descrevettes auxEtats-Unis. L'embargo surlescrevettes enprovenance desautres
pays, dontl'Inde, laMalaisie, lePakistan etlaThaïlande, avaitpriseffetle1ermai1996, saufpour
huitpaysdontilavait étéannoncé qu'ilsnepêchaient lacrevette qu'àl'aided'outils manuels etne
portaient doncpasatteinte auxtortues demer. Decefait,lescrevettes etlesproduits àbasedecrevettes
nepouvaient pasêtreimportés auxEtats-Unis s'iln'étaitpasdéclaré ouprouvé qu'ilsavaient étépêchés
d'unemanière quineportait pasatteinte auxtortues demer.
LaThaïlande considérait parconséquent quelesEtats-Unis avaient manqué auxobligations
etengagements découlant poureuxdeplusieurs dispositions del'Accord surl'OMC, notamment, mais
nonexclusivement, lesarticles premier, XIetXIIIduGATT de1994, etquecemanquement n'était
justifié paraucune desdispositions del'Accord surl'OMC, ycompris lesexceptions énoncées à
l'article XXduGATT de1994. Elleconsidérait aussiquecesmesures annulaient oucompromettaient
desavantages résultant directement ouindirectement pourchacun despaysvisésdel'Accord surl'OMC.
Elleespérait vivement recevoir àbrève échéance uneréponse desEtats-Unis ausujetduchoix dulieu
etdeladatedesconsultations qui,ellen'endoutait pas,aboutiraient àunesolution mutuellement
satisfaisante decettequestion.
L'ORD aprisnotedecettedéclaration.