RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/291/Rev.2
5 décembre 2001
(01-6209)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MALAISIE - DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
CONFORMÉMENT À L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Révision
À la demande de la délégation de la Malaisie, il convient d'apporter les corrections ci-après au
document G/C/W/291/Rev.1:
Page 4 Au paragraphe 10 i), la phrase de la rubrique intitulée "Programme de retrait
progressif de la politique" doit être libellée comme suit:  "La politique sera
progressivement abolie à compter du 1er janvier 2002."
Page 4 Au paragraphe 10 ii), intitulé "Produits obligatoirement retirés", l'alinéa i) doit être
libellé comme suit:  "i) La liste de retrait obligatoire comporte onze articles pourlesquels les fabricants actuels de pièces détachées sont compétitifs.  Ces articles
seront retirés de la liste, avec effet au 1
er janvier 2002."
Page 4 Au paragraphe 10 ii), intitulé "Produits obligatoirement retirés", l'alinéa ii) doit être
libellé comme suit:  "ii) Les 19 articles restants seront retirés le 31 décembre 2003.
Cela marquera la fin de la politique relative à la teneur en produits d'origine nationale
applicable à l'industrie automobile."
Le présent document contient une version intégralement révisée du texte.
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Conformément à la Décision du Conseil du commerce des marchandises en date du
31 juillet 2001, j'ai l'honneur de présenter, au nom de mon gouvernement, une demande de
prorogation de la période de transition, conforméme nt à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, pour la période allant du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2003.G/C/W/291/Rev.2
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Le gouvernement malaisien demande une nouvelle prorogation de deux ans de la période de
transition pour l'élimination des MIC, conformé ment à la Décision du Conseil du commerce des
marchandises en date du 31 juillet 2001.
1. La demande initialement présentée par la Malaisie à l'OMC, reproduite dans le document
G/C/W/174 daté du 12 janvier 2000, visait à obtenir une prorogation de deux ans, du 1er janvier 2000
au 31 décembre 2001, de la politique relative à la teneur en produits d'origine nationale concernant les
véhicules automobiles.  Une nouvelle prorogation de cette mesure, du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2003,  est aujourd'hui nécessaire.
2. L'élimination de la mesure le 1er janvier 2002 serait préjudiciable à l'industrie automobile et
au secteur de la fabrication de composants.  Elle aurait des effets défavorables sur l'industrieautomobile nationale car elle entraînerait:
− la suppression d'au moins 6 259 emplois;
− une baisse du chiffre d'affaires annuel d'au moins 716 millions de ringgit;
− une diminution des investissements d'au moins 1 674,5 millions de ringgit;  et
− la fermeture éventuelle de 47 usines locales.
3. La prorogation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2001, ne suffit pas pour permettre le
redressement complet de l'industrie automobile après la crise financière qui a touché la Malaisie.  Lesecteur automobile doit encore atteindre le niveau de compétitivité et de consolidation nécessaire pour
soutenir la concurrence sur le marché.
4. Au moins 53 pour cent des fabricants de composants, qui sont principalement des petites et
moyennes entreprises, ont besoin d'une certaine forme d'aide.  Étant donné leur degré de préparation
pour faire face à la concurrence, la suppression de cette aide entraînerait un fléchissement de lademande, une réduction de la part de marché, des problèmes de trésorerie et des difficultés pour
assurer le service des prêts.
5. La prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des MIC est nécessaire
pour permettre au secteur de rentabiliser ses investissements.  La plupart des fournisseurs n'ont pas
encore amorti totalement le coût du réoutillage et les autres investissements réalisés avant la crisefinancière.  Les entreprises fabriquant des composants dépendent fortement d'un seul produit, du
marché intérieur et de la technologie étrangère.  L'ajustement structurel nécessite plus de temps.  Le
secteur produit au total 6 000 pièces, avec un investissement de 4,6 milliards de ringgit, et il emploie
au moins 30 000 personnes.
6. Des programmes visant à améliorer la compétitivité du secteur national des composants
d'automobiles ont déjà été mis en œuvre.  Mais les fournisseurs ont besoin de plus de temps pour
renforcer et améliorer le développement et la conception des produits, pour accroître leurs capacités et
pour moderniser leur technologie afin de pouvoir offrir leurs produits sur le marché régional et
mondial.
7. Le plan de la Malaisie pour éliminer progressivement les MIC prévoit la suppression, d'ici au
31 décembre 2002, de toutes les sanctions prévues en cas de non-respect de la politique relative à la
teneur en produits d'origine nationale.  Il est prévu ensuite de supprimer, d'ici au 31 décembre 2003 ,
toutes les sanctions au titre de l'approvisionnement obligatoire en produits fabriqués localement.
8. Des rapports sur l'état d'avancement du plan d'élimination progressive des MIC seront
présentés au Conseil du commerce des marchandises,  conformément à la Décision du 31 juillet 2001.G/C/W/291/Rev.2
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9. Nous comptons sur votre coopération pour transmettre la présente demande au Conseil pour
qu'il l'examine à sa prochaine réunion.
10. Détails du programme d'élimination progressive
i) Politique relative à la teneur en produits d'origine nationale
La politique relative à la teneur en produits d'origine nationale a été instituée en 1992 afin de
développer la fabrication locale de composants.  Cette politique précise seulement la teneur en
produits d'origine nationale que les entreprises d'assemblage doivent assurer mais laisse celles-ci
décider du type de composants à intégrer.  Le tableau ci-après indique le nombre de points visés dans
le cadre de cette politique et les dates correspondantes.
Politique relative à la teneur en produits d'origine nationale:  Objectifs à atteindre
Catégorie de véhicule Date visée Points
Voitures de tourisme n'excédant pas 1 850 cm301/01/92
01/01/93
01/01/9401/01/9501/01/9630
40
505560
Voitures de tourisme de 1 851 à 2 850 cm3 et véhicules
utilitaires d'un poids en charge maximal n'excédant pas2 500 kg01/01/92
01/01/9301/01/9401/01/95
01/01/9620
303540
45
Voitures de tourisme de plus de 2 850 cm3 et véhicules
utilitaires d'un poids en charge maximal dépassant
2 500 kgSeuls les produits obligatoirement retirés doivent
être d'origine locale
Depuis la mise en place de cette politique, la teneur en produits d'origine nationale dans
l'industrie automobile s'est progressivement accrue.  En fait, tous les fabricants et la plupart des
assembleurs ont atteint l'objectif fixé.
La teneur en produits d'origine nationale atteinte par les diverses catégories de véhicules est la
suivante:
Catégorie Teneur en produits d'origine nationale (% )
Voitures de tourisme
- Constructeurs 60-80
- Assembleurs 40-60
Véhicules utilitaires
- Constructeurs 32-60
- Assembleurs 25-45G/C/W/291/Rev.2
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Les avantages de la politique:
- Apparition de 350 vendeurs qui fournissent activement des composants et pièces
détachées à l'industrie automobile.
- Renforcement de la capacité technologique de l'industrie automobile et des branches
d'activité connexes.
- Amélioration des compétences des ouvriers dans l'industrie automobile.- Développement des services d'ingénierie.
Programme de retrait progressif de la politique
La politique sera progressivement abolie à compter du 1er janvier 2002.
ii) Produits obligatoirement retirés
La liste des pièces détachées et composants comporte 30 articles que les fabricants et
assembleurs doivent se procurer sur place.  Cette réglementation a été établie pour créer un groupe de
fournisseurs sur lesquels les constructeurs et assembleurs peuvent compter pour leur livrer rapidement
des pièces détachées et des composants à un coût compétitif.  Du fait de cette politique, un certainnombre de constructeurs ont même pu approvisionner les marchés d'exportation, par exemple en
batteries et ceintures de sécurité.
Le programme de retrait obligatoire se présente comme suit:
i) La liste de retrait obligatoire comporte 11 articles pour lesquels les fabricants actuels de
pièces détachées sont compétitifs.  Ces articles seront retirés de la liste, avec effet au 1
er janvier 2002.
ii) Les 19 articles restants seront retirés le 31 décembre 2003.  Cela marquera la fin de la
politique relative à la teneur en produits d'origine nationale applicable à l'industrie automobile.
Liste de retrait obligatoire
A. Produits compétitifs
1. Ressort hélicoïdal
2. Système d'échappement3. Pièces moulées pour la protection de la carrosserie
4. Relais de clignotant
5. Réservoir de carburant
6. Vitrages
7. Plaque antivibrations8. Ensemble sièges-glissières
9. Rembourrage pour sièges
10. Amortisseurs
11. Lave-glaceG/C/W/291/Rev.2
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B. Produits non compétitifs
1. Filtre à air
2. Alternateur et régulateur de tension
3. Batterie4. Tapis et sous-tapis
5. Avertisseur sonore
6. Ressort à lames
7. Garde-boue
8. Radiateur
9. Durite de radiateur
10. Ceintures de sécurité11. Bougies d'allumage
12. Démarreur
13. Valves pour pneumatiques sans chambre à air
14. Tuyaux pour freins, embrayage et carburant
15. Pneumatiques16. Écrous de fixation de roues
17. Moteur d'essuie-glace
18. Faisceau de câblage
19. Articles de boulonnerie, goupille-ressort, ma nilles, boulons à boucle, etc., pour véhicules
utilitaires.
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