ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/238
24 juillet 2003
(03-3973)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU KENYA
Le texte ci-après est la version définitive d'une déclaration de la Mission permanente du
Kenya qui a été distribuée sous forme préliminaire à la réunion du Groupe de travail des 26 et27 mai 2003.
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Éléments figurant dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
I. INTRODUCTION
Nous souhaitons par cette déclaration appeler l'attention sur certaines questions importantes
qui n'ont pas été suffisamment clarifiées dans le débat du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence en ce qui concerne les éléments figurant au
paragraphe 25 de la Déclaration de Doha.  Cette déclaration ne préjuge pas de la position du Kenya en
ce qui concerne la pertinence de la poursuite d'un débat sur la politique de la concurrence à l'OMC.
Le paragraphe 25 donne la liste des éléments à clarifier.  Il ajoute qu'"il sera pleinement tenu
compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés participants et [qu']uneflexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".  Pour le Kenya, cette flexibilité implique qu'on
préservera le droit d'un pays de choisir s'il veut se doter d'une loi sur la concurrence et quand et le
genre de politique de la concurrence qu'il veut adopter.  En d'autres termes, il faut ménager aux pays
le droit d'adopter une approche progressive de l'examen, de l'adoption et de l'application d'une loi sur
la concurrence.  Avec une telle approche, chaque pays pourra adopter un régime de la concurrencecompatible avec sa politique industrielle.
Jusqu'à présent, on n'a pas dit assez clairement si les propositions faites par les partisans d'un
cadre multilatéral permettraient de préserver une telle flexibilité, ou la limiteraient en vue de
promouvoir l'accès des entreprises des pays développés aux marchés et l'harmonisation des régimesde la concurrence.
II. PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les principes dits fondamentaux (transparence, non-discrimination, équité au plan de la
procédure) élaborés dans le cadre de la politique commerciale n'ont pas été envisagés comme desprincipes universels applicables à toutes les questions, y compris celles de politique de la concurrence.
Il ne va pas de soi qu'il soit opportun ni souhaitable de les appliquer à la politique de la concurrence.
On n'a pas suffisamment clarifié les raisons pour lesquelles cela serait opportun ou souhaitable.  En
outre, les partisans d'un cadre ont soutenu qu'il n'était pas nécessaire de chercher à décrire en détail
comment les principes fondamentaux opéreraient.  Nous pensons au contraire que les modalités deWT/WGTCP/W/238
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fonctionnement pratiques des principes dits fondamentaux dans le domaine de la politique
commerciale sont d'une importance capitale pour l'évaluation de leurs effets sur le développement et
que cet aspect exige donc plus de clarification.
A. TRANSPARENCE
On a fait observer dans les débats du Groupe de travail que l'application du principe de la
transparence exigeait un examen attentif en raison de la diversité des systèmes juridiques nationaux, et
qu'il fallait aussi étudier les questions de la portée, du champ d'application et de la nature des
obligations.  Par conséquent, on ne pourrait pas faire une évaluation réaliste de la transparence avant
d'avoir réglé d'une façon satisfaisante toutes les questions de fond.  En outre, certains pays en
développement craignent qu'une obligation de transparence ne leur impose une charge inutile.  Cette
préoccupation appelle un complément d'étude et d'examen pour permettre aux pays en développementde se faire une idée plus réaliste du coût et de l'utilité de l'application de ce principe.
La possibilité d'appliquer le principe de la transparence à des renseignements concernant des
affaires précises, qui seraient en possession des autorités nationales et régionales compétentes en
matière de concurrence, soulève aussi des questions.  De plus, certains pays conservent secrètes leslistes des membres de cartels d'exportation pour des motifs de confidentialité.  Apparemment, les
organes de réglementation seraient tenus par des principes de transparence mais pas les entreprises qui
sont censées être réglementées – des éléments de preuve essentiels concernant les pratiques des
entreprises étrangères sont "protégés" par leurs gouvernements au nom du secret des affaires.  Cette
apparente contradiction appelle des éclaircissements.
B. N
ON-DISCRIMINATION
Dans le contexte de la politique commerciale, on entend généralement par non-discrimination
l'application du principe de la nation la plus favorisée (NPF) et du principe du traitement national aux
"produits similaires" et aux services.  C'est pourquoi l'application du principe de la non-discriminationà l'analyse et à la mise en œuvre de la politique de la concurrence, qui concerne toujours des cas
d'espèce, n'est pas évidente.  Par exemple, on a fait observer qu'il serait difficile de déterminer s'il
existait une discrimination de fait dans les mesures de répression des ententes étant donné que chaque
entente était un cas d'espèce.  Cela appelle des éclaircissements.  Même si l'application des principes
de non-discrimination se limitait à la discrimination de jure , comme le proposent les partisans du
cadre, cela ne répond pas à toutes les questions.  Par exemple, comment traiterait-on les exemptions
sectorielles des règles de la concurrence?  Les exceptions de l'article XX pourraient-elles êtreinvoquées dans ce domaine?
En ce qui concerne le principe du traitement national, il faut préciser comment il serait
appliqué aux pratiques anticoncurrentielles ou fusions de PME des pays en développement, qui sont
conçues pour obtenir des gains d'efficience, par opposition aux fusions de grandes entreprises et demultinationales des pays développés qui visent à établir des pratiques anticoncurrentielles.  Il est
certain que l'application du principe du traitement national pourrait aller trop loin et introduire des
distorsions dans d'autres domaines comme la politique industrielle, qui compromettrait la stratégie de
développement d'un pays.  Il faut donc poursui vre l'analyse au moyen d'études appropriées.
S'agissant de l'application du principe NPF, on n'a pas encore suffisamment précisé quel sera
le statut des accords de coopération bilatéraux et régionaux en matière d'administration du droit de la
concurrence.  C'est un point qu'il faut clarifier.WT/WGTCP/W/238
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C. ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
Durant les débats du Groupe, il a été dit qu'il n'y avait pas pour le moment de consensus sur le
sens du principe de l'équité au plan de la procédure dans le cadre de l'application du droit de la
concurrence, car la conception de l'équité variait selon le système juridique et était aussi influencée
par la culture politique et juridique dans laquelle les autorités compétentes opèrent.  Plusieursquestions précises ont été posées au sujet de la façon dont le principe de l'équité des procédures
fonctionnerait en pratique, et notamment quelles seraient ses incidences sur les pays en
développement et son coût.  Il a été dit qu'il fallait faire davantage d'études et poursuivre les débats
pour permettre aux pays en développement d'évaluer de façon plus réaliste le coût et l'utilité de telles
dispositions et, qu'entre autres, il serait utile de pr éciser si l'article X du GATT était un point de départ
utile pour l'examen de cette question dans le cadre du Groupe ou s'il ne faudrait pas élaborer une
définition plus spécifique de l'équité des procédures aux fins de la politique de la concurrence.  Nousne sommes pas convaincus qu'on ait suffisamment clarifié ces différentes questions.  Il convient donc
de poursuivre le travail de clarification.
III. DISPOSITIONS SUR LES ENTENTES INJUSTIFIABLES
Les Membres ont reconnu que les ententes injustifiables avaient des effets nocifs qui
pouvaient compromettre les avantages du système commercial multilatéral et qu'il fallait donc s'y
attaquer en priorité.  Toutefois, il n'y a pas de consensus au sujet de la définition des ententes
injustifiables et de la portée des obligations les concernant, questions qui doivent être clarifiées.  Il
faut faire une analyse détaillée de la définition des ententes injustifiables pour établir sa pertinence
dans le cas des pays en développement.  En l'absence d'un tel travail, on créerait pour les pays endéveloppement des problèmes opérationnels importants et on les forcerait à engager des frais sans que
cela puisse leur apporter un quelconque avantage.  Il faut aussi s'interroger sur la compétence de
l'OMC en matière d'action internationale contre les ententes injustifiables, étant donné qu'on lutte déjà
contre les ententes injustifiables dans le cadre de plusieurs arrangements bilatéraux, régionaux et
plurilatéraux.
IV. MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
En ce qui concerne les modalités d'une coopération volontaire, une observation importante a
été faite:  la coopération purement volontaire serait inefficace car les autorités les plus expérimentées,
ayant le plus d'informations et de moyens, n'auraient guère intérêt à fournir des renseignements ou une
aide aux autorités des pays moins avancés qui ne sont pas en mesure de rendre la pareille.  En outre,
alors que, dans le cadre d'arrangements de coopération volontaire, les pays en développement nepourraient pas contraindre les pays développés à leur communiquer des informations, en raison de
l'asymétrie de pouvoir entre les pays développés et les pays en développement, la coopération
volontaire des autorités de la concurrence des pays en développement deviendrait de fait une
coopération obligatoire.
Il faudrait que les partisans d'un cadre précisent quels seraient les outils de coopération à
employer et la nature des obligations éventuelles à cet égard.  Il faut clarifier encore les modalités de
la participation des pays en développement qui n'ont pas de lois sur la concurrence ni d'autorités
compétentes en la matière à des arrangements de coopération volontaire au niveau multilatéral.WT/WGTCP/W/238
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V. CONCLUSION
Les Membres pourront constater que les questions complexes qui ont été soulevées jusqu'à
présent n'ont pas reçu de réponse satisfaisante et que des positions divergentes ont été exprimées à
leur sujet ainsi qu'au sujet d'autres questions.  En outre, on n'a pas suffisamment traité la question de
la façon dont un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence répondra aux besoins etpréoccupations de développement des pays en développement.  Comme il n'y a pas la convergence
nécessaire en ce qui concerne beaucoup de ces questions, il ne serait pas justifié de passer à l'étape
suivante des pourparlers et le Groupe devrait poursuivre ses travaux, si nécessaire, jusqu'au moment
où l'on aura bien saisi toutes les incidences de ces questions.
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