ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/1
22 mars 1999
(99-1136)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Lettonie , le 8 mars 1999, la notification ci-après
concernant l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 1999.G/AG/N/LVA/1
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1999
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Froment (blé) et méteil 1001 90 a) Attribution aux pays:
-  Autres i) Contingent global.
ii) Le contingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 31 décembre.
b) Attribution de licences aux importateurs:
i) L'attribution de licences se fait dans le plein respect du Règlement du Cabinet du 25 mars 1997
concernant les contingents tarifaires.  Le Ministère de l'agriculture publie, au début de l'année, un avis
de concours dans un journal.  Les importateurs potentiels soumettent leurs demandes au Ministère,qui les transmet au Comité des contingents tarifaires, placé sous l'égide du Ministère des finances.
ii) Toute entreprise ou personne enregistrée à des fins fiscales peut demander une licence d'importation.
iii) Si les demandes de licences excèdent le montant du contingent tarifaire – des licences d'importation
sont attribuées pour toute l'année, priorité étant donnée aux transformateurs sur tout autre demandeur.
Si un certain montant reste disponible, un nouveau concours est annoncé.
Orge 1003 00 b) Attribution de licences aux importateurs:
i) L'attribution de licences se fait dans le plein respect du Règlement du Cabinet du 25 mars 1997
concernant les contingents tarifaires.  Le Ministère de l'agriculture publie, au début de l'année, un avis
de concours dans un journal.  Les importateurs potentiels soumettent une demande au Ministère, qui
les transmet au Comité des contingents tarifaires, placé sous l'égide du Ministère des finances.
ii) Toute entreprise ou personne enregistrée à des fins fiscales peut demander une licence d'importation.
iii) Si les demandes de licences excèdent le montant du contingent tarifaire – des licences d'importation
sont attribuées pour toute l'année, priorité étant donnée aux transformateurs sur tout autre demandeur.Si un certain montant reste disponible, un nouveau concours est annoncé.G/AG/N/LVA/1
Page 312 3
Avoine 1004 00 00 b) Attribution de licences aux importateurs:
i) L'attribution de licences se fait dans le plein respect du Règlement du Cabinet du 25 mars 1997
concernant les contingents tarifaires.  Le Ministère de l'agriculture publie, au début de l'année, un avis
de concours dans un journal.  Les importateurs potentiels soumettent une demande au Ministère, quiles transmet au Comité des contingents tarifaires, placé sous l'égide du Ministère des finances.
ii) Toute entreprise ou personne enregistrée à des fins fiscales peut demander une licence d'importation.
iii) Si les demandes de licences excèdent le montant du contingent tarifaire – des licences d'importation
sont attribuées pour toute l'année, priorité étant donnée aux transformateurs sur tout autre demandeur.
Si un certain montant reste disponible, un nouveau concours est annoncé.
1701 11 101 b) Attribution de licences aux importateurs:
Canne à sucre brute pour transformation
ultérieurei) L'attribution de licences se fait dans le plein respect du Règlement du Cabinet du 25 mars 1997
concernant les contingents tarifaires.  Le Ministère de l'agriculture publie, au début de l'année, un avis
de concours dans un journal.  Les importateurs potentiels soumettent une demande au Ministère, quiles transmet au Comité des contingents tarifaires, placé sous l'égide du Ministère des finances.
ii) Toute entreprise ou personne enregistrée à des fins fiscales peut demander une licence d'importation.
iii) Si les demandes de licences excèdent le montant du contingent tarifaire – des licences d'importation
sont attribuées pour toute l'année, priorité étant donnée aux transformateurs sur tout autre demandeur.
Si un certain montant reste disponible, un nouveau concours est annoncé.
__________