RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/23
24 juin 2002
(02-3470)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 3 juin 2002.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans l'aérogramm e WTO/AIR/1802.  Aucun point n'a été soulevé au titre des autres
questions.
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
2. La Présidente a rappelé que, selon le règlement intérieur du Comité, la transmission de la
présidence aurait dû avoir lieu à la fin de la précédente réunion du Comité.  Toutefois, le Président du
Conseil du commerce des services n'ayant pas achevé ses consultations concernant les Présidents des
organes subsidiaires en temps voulu pour la dernière réunion, il avait été décidé que la passation des
fonctions aurait lieu au début de la réunion suivante.  La Présidente a proposé que, conformément au
résultat des consultations menées par le Président du Conseil, le Comité élise
M. NIKLAS BERGSTRÖM (Suède) Président pour 2002, par acclamation.
3. Le Comité en a ainsi décidé.
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
4. Le Président a rappelé que deux communications avaient été présentées au titre de ce point de
l'ordre du jour pour examen par le Comité.  La première était une proposition de la délégation de
l'Australie (reproduite dans le document S/CSC/W/32 daté du 11 mars 2002) concernant la
classification des services juridiques et la seconde une proposition des délégations du MERCOSUR et
de la Bolivie (reproduite dans le document S/CSS/W/108 présenté au Conseil du commerce desservices réuni en session extraordinaire) concernant la classification des services postaux et des
services de courrier.
5. La représentante de l'Australie a dit qu'un certain nombre de questions concernant leur
proposition avaient été soulevées à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
Les réponses de sa délégation seraient incessamment établies sous leur forme définitive et présentéesà cette instance.  Le représentant de l'Argentine, prenant la parole au nom du MERCOSUR et de la
Bolivie, a invité les participants à poser des questions sur leur proposition concernant les servicespostaux.
6. La représentante des Communautés européennes a rappelé aux participants la proposition
qu'avait présentée sa délégation concernant les services postaux et services de courrier (Job n° 4146
daté du 14 juillet 1999).  Sa délégation souhaitait que la classification des services postaux et services
de courrier soit révisée de manière à refléter les réalités actuelles du marché dans ce secteur.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/M/23
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L'approche proposée par les CE était suffisamment souple pour permettre l'inscription des
engagements dans les listes en fonction des différents systèmes nationaux et stades de développement
des Membres.  Sa délégation attachait une grande importance à la progression des discussions d'ordre
technique au sein du Comité.
7. Le représentant du Brésil a fait part de son intérêt pour l'examen des questions de
classification concernant les services  juridiques et les services postaux.
8. La représentante du Venezuela a rappelé qu'à la précédente réunion, certaines délégations
avaient estimé que le Comité pourrait jouer un rôle plus actif pour ce qui était d'accroître la
transparence des négociations.  C'était dans cet objectif que le Venezuela souhaitait fournir un certain
nombre de renseignements sur les consultations menées avec différentes délégations au sujet de la
classification des services relatifs à l'énergie.  Les délégations concernées étaient celles du Canada, du
Chili, des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon et de la Norvège.  Les discussionsavaient porté sur les questions de classification de première importance et consisté en une double
démarche:  premièrement, l'analyse d'une liste des "marchés des services relatifs à l'énergie" pour
déterminer ceux qui pourraient correspondre à la "réalité commerciale" du secteur;  et deuxièmement,
une tentative visant à établir une concordance entre la liste de ces marchés ou activités et les codes et
désignations provisoires de la CPC figurant dans le document W/120.  Ces consultations étaient encours et le Venezuela espérait qu'elles permettraient de faciliter le processus de négociation actuel et
de mieux comprendre les types de services fournis dans le secteur de l'énergie et leur désignation dans
la CPC.
9. La représentante des Communautés européennes a rappelé aux participants la proposition de
sa délégation sur la classification des services concernant l'environnement.  Les discussions sur la
classification dans ce secteur en étaient à un stade très avancé et sa délégation estimait qu'il serait utile
d'essayer de les achever dès que possible.  La représentante des Communautés européennes a invité
les délégations à poser toute autre question qu'elles pourraient souhaiter poser à ce stade.
10. La représentante de la Thaïlande a fait observer que de nouvelles questions de classification
pour différents secteurs pourraient se faire jour lorsque les demandes auraient été reçues par les
délégations.  Elle a invité instamment toutes les délégations à faire preuve d'une certaine ouverture
d'esprit pour traiter ces questions au sein du Comité.  La représentante de l'Australie a indiqué que sa
délégation comptait utiliser la classification qu'elle avait proposée pour l'établissement des demandes.Le représentant du Mexique a souligné qu'il importait que les questions de classification soient
traitées dans le cadre du Comité.  À compter de la fin juin, les délégations pourraient peut-êtreexaminer les demandes sur la base de différentes méthodes de classification sectorielle.  Il était
nécessaire d'accorder l'attention qui convient à cette question.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine était du même avis que la Thaïlande en ce qui concerne
le rôle du Comité.  Il serait utile de poursuivre les discussions sur les questions de classification pour
déterminer si les différentes propositions présentées dans un secteur donné comportaient des points
communs.  Cela aiderait les Membres lorsqu'ils examineraient comment structurer les offres initiales
d'une manière qui favorise autant que possible l'adoption d'une approche commune. Le représentantde Hong Kong, Chine a proposé de charger le Secrétariat d'établir un recueil de toutes les propositions
concernant les questions de classification, qui contiendrait les propositions présentées au Comité des
engagements spécifiques ainsi qu'au Conseil du commerce des services.  L'idée était de disposer d'un
instrument de référence pour faciliter la comparaison des différentes approches qui avaient été
suggérées et seraient probablement utilisées pour l'établissement des demandes d'engagementsspécifiques qui seraient présentées prochainement.  Il n'envisageait aucune analyse du Secrétariat.
Les discussions qui s'ensuivraient au Comité fourniraient les éléments analytiques qu'il pourrait être
nécessaire de prendre en compte ultérieurement en procédant peut-être à une révision de ce recueil.S/CSC/M/23
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12. Un représentant du Secrétariat a répondu qu'un tel recueil ou tableau synoptique - analogue à
celui qui avait été établi pour les propositions de négociation - concernant les propositions de
classification présentées dans chaque secteur pourrait être élaboré assez rapidement.
13. Le représentant du Canada a laissé entendre que tout tableau synoptique de ce type devrait
contenir toutes les questions de classification et pas seulement celles dont il est actuellement fait état
dans les propositions de négociation.  Un certain nombre de questions, qui n'avaient pas été résolues,
avaient été soulevées par le Canada bien avant les négociations.  Le tableau synoptique pourrait être
révisé de temps en temps.  Clarifiant la proposition présentée, le représentant de Hong Kong, Chine a
indiqué que sa suggestion concernait toutes les propositions de classification contenant dessuggestions relatives à la manière de classer un secteur.  Même s'il se peut que des questions de
classification aient été soulevées au sein du Comité par le passé, toutes n'entreraient pas
nécessairement dans la catégorie des "propositions de classification" contenant des suggestionsspécifiques.
14. Appuyant la proposition, la représentante de la Thaïlande a rappelé que certaines des
propositions examinées antérieurement au Comité avaient été présentées par la suite au Conseil du
commerce des services.  Dans de tels cas, la dernière version devrait être incorporée dans le recueil
proposé.  Le représentant du Canada a ajouté que les Membres pourraient adresser au Secrétariat leur
dernière proposition dans un secteur donné ou tout autre document pour qu'ils soient insérés dans le
recueil.
15. La représentante de la Turquie a fait observer qu'il semblait ressortir des discussions que les
Membres pourraient demander des engagements et présenter des offres sur la base de la classification
qu'ils préféraient.  Cela étant susceptible de créer des difficultés dans le processus de négociation, ellesouhaitait obtenir de plus amples précisions.  Se lon la représentante des Communautés européennes,
le recueil ou tableau synoptique suggéré et les discussions qui s'ensuivraient pourraient aider à
clarifier les questions de la Turquie.
16. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa proposition visait à faciliter les
discussions d'ordre technique et à permettre aux Membres de mieux comprendre les différentes
propositions de classification aux fins de l'inscription des engagements dans les listes.  Le recueil
refléterait les suggestions faites concernant la classification dans les propositions de négociation ou
dans le cadre des discussions du Comité, qui ont une incidence sur le processus de demandes et
d'offres.  S'agissant de la question posée par la Turquie, les Membres reconnaissaient qu'il appartenait
à chaque Membre de décider individuellement de la classification à utiliser dans les demandes, les
offres ou les listes d'engagements spécifiques.  Il a néanmoins été également reconnu que l'utilisation
d'une classification commune améliorerait l'intelligibilité des listes.  Il importait donc de faire desefforts pour parvenir à une entente sur les questions de classification afin qu'il ne soit pas recouru à un
trop grand nombre de variantes.  Toute discussion sur la base du recueil proposé ne préjugerait pas de
l'utilisation par les Membres de tel ou tel type de classification à la fin du processus.
17. Le représentant du Mexique a demandé des précisions sur la portée du recueil que le
Secrétariat serait chargé d'établir, compte tenu des observations formulées par le Canada.  Il a ajouté
que ce recueil pourrait également indiquer, dans des colonnes supplémentaires, la classification
figurant dans le document W/120 et celle de la CPC Rev.1 pour le secteur en question à des fins de
comparaison.  Le représentant de la Suisse a remis en cause l'utilité de la proposition de
Hong Kong, Chine et a suggéré de poursuivre les consultations.
18. Le Président a dit qu'il semblait nécessaire d'obtenir de plus amples précisions sur la portée de
la compilation proposée par Hong Kong, Chine.  Il procéderait à des consultations sur la question et a
suggéré de reporter la décision à la prochaine réunion.  Le Comité prendrait note des observations
formulées et reviendrait sur ce point à la réunion suivante.S/CSC/M/23
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C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES
1. Intégration des nouveaux engagements dans les listes des Membres
19. Le Président a rappelé aux participants les discussions tenues à la précédente réunion.
Comme l'avait demandé le Comité, le Secrétariat avait distribué une note sous couvert du document
S/CSC/W/33 daté du 3 juin 2002 pour aider les Membres à évaluer les options qui avaient été
proposées jusqu'ici.  Le Président a invité le Secrétariat à présenter cette note.
20. Un représentant du Secrétariat a dit que, sur la base des discussions et de l'expérience en la
matière, la note étudiait deux scénarios sans exclure aucune autre possibilité que les Membres
pourraient souhaiter examiner.  Aux fins de l'exercice, les deux scénarios avaient été désignés par les
termes "accumulation" et "remplacement".  Ces termes et d'autres, comme la référence à un sixième
Protocole, n'étaient utilisés que pour faciliter la  description mais ne visaient pas à imposer aux
Membres une formulation particulière.  La note examinait chacun des deux scénarios par rapport à unensemble d'aspects pertinents à savoir, la méthode d'incorporation, le rapport entre les engagements
nouveaux et les engagements préexistants, les modifications de la classification, les incidences des
nouvelles lignes directrices pour l'établissement des listes et la possibilité d'apporter des
perfectionnements techniques aux engagements préexistants.  La note comportait deux annexes:  la
première donnait un aperçu de la manière dont les engagements avaient été incorporés dans les listesdepuis le Cycle d'Uruguay et la seconde mentionn ait les documents contenant les engagements des
Membres.  Cela donnait une idée de ce que serait la situation si les Membres décidaient d'opter pour
l'approche fondée sur l'accumulation.  Le Secrétariat indiquait également dans sa note qu'il était
souhaitable de décider rapidement de l'approche à adopter pour offrir des possibilités adéquates de
vérifier et d'affiner le résultat final.  Le Président a invité les participants à faire part de leur opinion
sur la note et les approches étudiées.
21. Le représentant de l'Uruguay a souligné qu'il importait de s'employer à décider rapidement de
cette question pour laisser suffisamment de temps pour la préparation.  Il communiquerait des
observations à la réunion suivante.  Le représentant du Canada s'est déclaré en faveur d'une approche
fondée sur des listes codifiées, étant entendu que les Membres devraient recourir aux anciennes listes
en cas de différend.  Le représentant du Brésil s'est lui aussi déclaré en faveur d'une approche fondée
sur des listes codifiées dès le début du processus, c'est-à-dire dès la présentation des offres initiales.
22. Selon la représentante du Chili, cette question semblait concerner la forme et non le fond.  Un
accord sur deux grands objectifs s'était dégagé des discussions tenues antérieurement, à savoir que les
nouveaux engagements ne devraient pas compromettre les engagements existants et que la certitude
juridique des engagements consolidés devait être préservée.  Dans les deux scénarios décrits dans la
note, il était possible d'atteindre ces objectifs en en faisant expressément mention dans le futurprotocole.  Même si ces objectifs pouvaient être atteints dans les deux scénarios, le Chili préférait
l'approche fondée sur le remplacement ou sur des listes codifiées pour des raisons de clarté.  Le
secteur privé avait déjà des difficultés à bien comprendre les engagements pris au titre de l'AGCS,
lesquelles seraient encore aggravées par le nombre de listes.  Il importait de parvenir à un accord sur
cette question dès que possible.
23. La représentante du Venezuela a dit que la note appelait l'attention sur l'importance de
l'instrument au moyen duquel les résultats des négociations seraient incorporés dans les listes des
Membres.  Elle expliquait également les conséquences possibles de modifications de la classification,
démystifiant d'une certaine manière certains problèmes qui avaient été soulevés au cours des
discussions sur la classification, en particulier en ce qui concerne la certitude juridique desengagements.  La section concernant les modifications de la classification permettait dans une
certaine mesure de mieux comprendre les questions examinées auparavant au titre du point B de
l'ordre du jour.  Dans la pratique, il semblait possi ble d'apporter des modifications à la classification,S/CSC/M/23
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que celles-ci soient ou non approuvées par tous les Membres.  Il était fait état, au paragraphe 31 de la
note, de la possibilité que le Secrétariat fournisse une aide aux pays en développement pour la
codification ou la fusion des engagements existants.  L'annexe 2  de la note donnait une idée de la
situation actuelle – parfois complexe – des engagements pour chaque Membre.  Sa délégation était
favorable à l'approche fondée sur des listes codifiées et sur le remplacement.
24. Le représentant de la Suisse a jugé la note très utile car elle expliquait les pratiques suivies
dans le passé et les avantages et inconvénients que présentaient les deux approches.  Nombre des
arguments avancés à la précédente réunion étaient confirmés.  Le fait de décider rapidement de la
question faciliterait l'établissement des offres et les négociations bilatérales qui suivraient en assurant
une certaine transparence et cohérence.  S'agissant de la méthode d'incorporation, les négociations en
cours posaient davantage de problèmes compte tenu du nombre croissant de secteurs couverts.  Il
serait plus approprié et plus pratique de proc éder conformément à la méthode du remplacement qui
permettrait d'assurer la certitude juridique et la transparence.  En établissant les demandes, sa
délégation avait réalisé combien il était complexe de déterminer les engagements actuels des autres
Membres.  Le représentant de la Suisse partageait les vues exprimées au paragraphe 28 selon
lesquelles ces négociations seraient une excellente occasion d'établir des listes codifiées dotées d'une
valeur juridique.  La méthode du remplacement ne présentait aucun problème quant au lien entre lesanciens engagements et les nouveaux.  Chaque Membre devrait veiller à ce que les engagements qui
figurent dans les anciennes listes ne soient pas omis.  Les discussions bilatérales permettraient de
clarifier les problèmes qui pourraient se poser durant le processus, ce qui n'était pas possible si l'on
devait utiliser la méthode de l'accumulation.  En ce qui concerne les questions de classification, il était
ressorti des longues discussions tenues par le Comité que toute solution devrait être souple.  Laméthode du remplacement était pour sa part suffisamment souple;  elle n'empêchait pas les Membres
d'adopter de nouvelles classifications.  La coexistence des nouvelles et des anciennes classifications,
comme dans le cas de l'approche fondée sur l'accumulation, pourrait créer une certaine confusion dans
l'avenir.  Il serait intéressant que les Membres décident de prendre de nouveaux engagements sur la
base de la CPC Rev.1 plutôt que de la CPC provisoire.  Le contexte actuel offrait l'occasion deprocéder à une révision technique des listes et il ne serait pas souhaitable, pour des raisons de
cohérence, que les anciennes listes coexistent avec les nouvelles.  Le fait d'accumuler encore les listes
serait préjudiciable à la transparence et à la certitude juridique.
25. La représentante des Communautés européennes estimait que la note constituait un bon point
de départ pour la réflexion du Comité sur la forme que les listes devraient prendre à la fin des
négociations et pour que celui-ci prenne une décision assez rapidement.  Sa délégation avait fait part
de sa préférence pour une liste codifiée qui ferait apparaître clairement la position de chaque Membre.
26. La représentante de la Thaïlande était elle aussi favorable à l'approche fondée sur des listes
codifiées (ou sur le remplacement) pour des raisons de transparence et de certitude juridique.  Sa
délégation avait également rencontré des problèmes avec le nombre de listes pour chaque Membre en
établissant les demandes.  Pour éviter que la situation ne devienne encore plus confuse dans l'avenir, il
faudrait adopter l'approche fondée sur le remplacement et le Comité devrait prendre une décision dèsque possible.  L'utilisation éventuelle de la CPC Rev.1 au lieu de la version provisoire était une
question distincte de celle de la codification des list es.  Même si les deux versions de la CPC avaient
en règle générale une portée analogue, avec une numérotation différente, la correspondance n'était pas
toujours parfaite.  Par exemple, la CPC provisoire ne semblait pas classer certains services pour
lesquels les autorités de son pays demandaient des engagements, mais cela ne signifiait pas pourautant qu'une modification de l'ensemble de la liste en fonction de la CPC Rev.1 était justifiée.  Une
modification de cette importance à ce stade serait prématurée.  Pour préserver la certitude juridique
des engagements de la Thaïlande, sa délégation préférerait autant que possible utiliser la version
provisoire.  Cela ne signifiait pas pour autant que les Membres ne pourraient pas utiliser la CPC Rev.1
si besoin est.S/CSC/M/23
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27. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait part de sa préférence pour l'approche fondée sur
le remplacement qui était plus pratique.  Le fait de décider rapidement de la question, avant la
présentation des offres, permettrait aux Membres d'engager le processus d'élaboration, de
comparaison et de vérification.  Si les offres initiales contenaient tous les engagements existants d'un
Membre, cela faciliterait considérablement les négociations.  Il serait peut-être nécessaire que lesMembres fassent part au monde extérieur des résultats qui seraient obtenus dans le cadre des
négociations en cours, ce que faciliteraient également des listes codifiées.  Il était fait observer, aux
paragraphes 8 et 9 de la note du Secrétariat, que les engagements figurant dans les anciennes listes ne
pourraient normalement pas être compromis à l'issue des négociations actuellement menées, sans
recours à l'article XXI.  Il était également indiqué que si un Membre avait l'intention de prévoir dans
la nouvelle liste un traitement moins favorable que le traitement préexistant figurant dans sa liste
actuelle, il faudrait que cela soit mentionné expressément dans le sixième Protocole.  On peutsupposer qu'avec la méthode du remplacement, la nouvelle liste, une fois entrée en vigueur,
remplacerait les anciennes qui cesseraient d'exister.  Le représentant de Hong Kong, Chine se
demandait comment un Membre serait en mesure, dans ce scénario, de déterminer l'existence ou
d'apporter la preuve d'un traitement moins favorable que celui correspondant à un engagement
figurant dans l'ancienne liste si un recours au règlement des différends était envisagé.  Il était indiquéau paragraphe 16 de la note que "les modifications apportées par la nouvelle liste prévaudraient
probablement sur les libellés initiaux concernant les mêmes matières" et il était fait référence à la
Convention de Vienne à cet égard.  Étant donné que les engagements étaient inscrits d'une manière
négative par l'énumération de limitations, conformément aux articles XVI et XVII, le représentant de
Hong Kong, Chine se demandait si la compatibilité entre les nouvelles et les anciennes listesconcernerait les limitations plutôt que ce que sa délégation appelait les engagements.  D'une certaine
manière, il n'y avait pas d'engagements positifs mais des listes de limitations.  Dans quelle mesure les
limitations figurant dans une nouvelle liste prévaudraient-elles sur celles inscrites dans les listes
préexistantes au lieu d'être prises en compte avec elles?  Les questions de classification étaient les
aspects les plus compliqués des discussions sur l'incorporation.  Le représentant de Hong Kong, Chineserait néanmoins disposé à étudier plus avant la proposition de la Suisse visant à utiliser la
CPC Rev.1.  Il fallait examiner deux aspects à cet égard:  premièrement, le remplacement pur et
simple des codes de la CPC, à supposer qu'il y ait une parfaite correspondance entre les deux versions;
et deuxièmement, des modifications substantielles ayant été apportées à la CPC Rev.1 dans certains
sous-secteurs, son utilisation exigerait de procéder à un examen approfondi des listes.
28. Le représentant de la Colombie préférait l'approche fondée sur des listes codifiées en raison
de sa plus grande transparence.  Les problèmes entraînés par les modifications de la classification
devraient être étudiés plus avant en tenant compte de la proposition présentée par la Colombie et les
autres pays andins concernant les critères de classification.
29. Le représentant du Mexique a dit qu'au paragraphe 5 de sa note, le Secrétariat reconnaissait
les difficultés posées par le grand nombre de documents.  Un document unique contenant tous les
engagements serait donc peut-être préférable.  S'agissant des observations formulées au paragraphe 8de la note, il reconnaissait lui aussi que les négociations engagées au titre de l'article XIX devaient
permettre d'élever le niveau de libéralisation et non le contraire.  La méthode du remplacement serait
appropriée à condition que les documents existants demeurent disponibles pour que l'on puisse
éventuellement s'y reporter ultérieurement.  Au paragraphe 17, le Secrétariat reconnaissait
l'importance du document W/120.  En ce qui concerne la certitude juridique, il serait nécessaire de seréférer aux documents qui avaient été acceptés à un niveau multilatéral et représentaient dans une
certaine mesure une classification commune.  Aux paragraphes 28 et 29, il était fait état de la
possibilité que le Secrétariat établisse un projet de liste codifiée pour chaque Membre.  Le
représentant du Mexique serait heureux d'obtenir cette aide pour l'établissement des offres d'ici à
mars 2003.S/CSC/M/23
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30. La représentante de la Turquie s'est déclarée favorable à l'idée de disposer de listes codifiées à
la fin des négociations.  Pour répondre aux préoccupations concernant les erreurs et les problèmes
d'interprétation, toute liste antérieure pourrait être annexée aux listes codifiées, conserver sa valeur
juridique et être utilisée en cas de différend.
31. La représentante de la Chine estimait que cette question était urgente en raison de son
incidence sur les négociations sur l'accès aux marchés.  Sa délégation était favorable à l'approche
fondée sur des listes codifiées qui permettait aux Membres de mieux comprendre les engagements en
vigueur et facilitait les comparaisons.  Pour faire en sorte que les engagements pris initialement ne
soient pas compromis dans le cadre du processus de codification, les engagements consolidés figurant
dans les listes préexistantes devraient demeurer juridiquement valables.
32. Le représentant de la Corée estimait que cette question devrait être résolue dès que possible
de sorte que les Membres puissent établir les offres initiales d'une manière ordonnée.  Dans le cas de
l'accumulation, certaines difficultés techniques pourraient se poser dans des secteurs tels que ceux de
l'environnement et de l'énergie, difficultés qui pourraient exiger des modifications de la classification.
La plupart des Membres semblaient préférer l'approche fondée sur des listes codifiées comme c'était
également le cas de sa délégation.
33. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que sa délégation était favorable à une approche
fondée sur des listes codifiées intégrant les anciens et les nouveaux engagements.  Plus les
engagements étaient inscrits dans les listes d'une manière transparente et cohérente, mieux ce serait
pour une mise en œuvre rigoureuse.  La représentante de la Thaïlande se demandait si un nouveau
CD-ROM contenant les nouvelles accessions avait été préparé.  Un représentant du Secrétariat a
indiqué qu'il n'avait été procédé à aucune mise à jour.
34. Le représentant du Pérou s'est déclaré favorable à une liste codifiée.  Au paragraphe 21 de sa
note, le Secrétariat étudiait la manière dont les modifications qu'il était proposé d'apporter aux listes
d'engagements pourraient être identifiées, ce qui était un des points les plus importants à examiner.
Le représentant du Pérou partageait l'opinion exprimée au paragraphe 32 concernant le rapport entre
les anciennes et les nouvelles listes en ce sens que les anciennes listes constitueraient des sourcesappropriées pour les interprétations futures.
35. La représentante de l'Australie a indiqué que presque toutes les délégations qui avaient pris la
parole au cours de cette réunion et de la réunion précédente s'étaient déclarées favorables à une liste
codifiée.  Toutefois, à la réunion de mars, une délégation avait émis des doutes quant à la question de
savoir si les offres devaient être présentées sur la base d'une liste codifiée.  La représentante de
l'Australie encourageait les Membres à prendre une décision dès que possible pour accroître la
prévisibilité et donner le signal de l'établissement des offres.
36. Le représentant du Sénégal s'est lui aussi déclaré favorable à une approche fondée sur des
listes codifiées.  Il fallait examiner certaines questions juridiques pour éviter les incertitudes dans le
processus.  Il était fait état, au paragraphe 31 de la note, d'une assistance technique du Secrétariat pour
procéder à la codification des engagements, assistance qui était essentielle et devrait être fournie.
37. Résumant les discussions, le Président a fait observer que toutes les déclarations qui avaient
été faites plaidaient en faveur de l'approche fondée su r des listes codifiées et de la prise d'une décision
dans les meilleurs délais.  Il a suggéré de poursuivre les débats d'une manière informelle avant la
réunion formelle de juillet.
38. Le Comité en est ainsi convenu.S/CSC/M/23
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2. Approches concernant l'inscription des engagements additionnels au titre de
l'article XVIII de l'AGCS
39. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion, les discussions sur ce point avaient porté
essentiellement sur la clarification des objectifs et les questions de procédure.  Dans ce contexte, le
Secrétariat avait été chargé d'établir une note qui serait distribuée avant la prochaine réunion formelle.
40. Le représentant du Japon a fait part de son intérêt pour l'examen d'engagements additionnels
susceptibles de promouvoir la libéralisation du commerce des services.  Il était utile d'examiner les
engagements qui avaient été pris au titre de l'article XVIII et les éléments qui avaient été suggérés par
Hong Kong, Chine en vue de la phase de présentation des offres.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
41. Le Président a proposé que, conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions
des organes subsidiaires de celles du Conseil, la prochaine réunion se tienne au cours de la semaine
qui précéderait la prochaine réunion formelle que tiendrait le Conseil du commerce des services en
juillet.
42. Le Comité en est ainsi convenu.
E. AUTRES QUESTIONS
43. Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.
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