RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/99
3 avril 2001
(01-1673)
Organe de règlement des différends
16 février 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 février 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Objet: Page
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde dé finitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes ......................................................1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................1
2. Brésil - Programme de financement de s exportations pour les aéronefs.............................2
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends .................................................................................................................... ...............2
3. Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de
cuirs finis.................................................................................................................... ..............11
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ....11
4. Déclaration de l'Argentine concernant le rejet par les États-Unis de sa demande
de participer aux consultations conformément à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord dans l'affaire "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pourcontinuation du dumping et maintien de la subvention" ....................................................12
5. Élection du Président........................................................................................................ ......15
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en
provenance des Communautés européennes
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions, pour que les
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3
du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à
sa réunion du 19 janvier 2001, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis- Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance desWT/DSB/M/99
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Communautés européennes" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel qu'il avait été
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier.
2. Le représentant des États-Unis a dit que son pays entendait mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD de façon à respecter les obligations qu'il avait contractées à
l'OMC.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États-Unis auraient besoin d'un
délai raisonnable à cette fin.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que la mesure de sauvegarde imposée
par les États-Unis sur les importations de gluten de froment avait été condamnée à la fois par le
Groupe spécial et par l'Organe d'appel.  Au paragraphe 183 de son rapport, l'Organe d'appel avait
constaté qu'elle "n'avait aucun fondement juridique".  L'intervenant a souligné qu'une mesure de
sauvegarde était un instrument exceptionnel dirigé contre le commerce équitable, qui ne pouvait êtreemployé que quand des conditions strictes étaient respectées.  Dans ce contexte, la mise en conformité
immédiate prescrite par le Mémorandum d'accord exigeait le retrait immédiat de la mesure
incompatible avec les règles de l'OMC.  Les autorités américaines avaient les moyens juridiques de
retirer immédiatement la mesure de sauvegarde qui n'avait aucun fondement juridique et seraient
tenues de le faire.  La mesure de rééquilibrage concernant les aliments pour le bétail à base de glutende maïs des États-Unis adoptée par les CE conformé ment aux dispositions spécifiques de l'Accord sur
les sauvegardes, cesserait d'être appliquée dès que les États-Unis auraient retiré leur mesure de
sauvegarde relative au gluten de froment, car il n'y aurait alors plus besoin de rééquilibrage.
4. L'ORD a pris note des déclarations et des re nseignements communiqués par les États-Unis sur
leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS46/26)
5. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 1er février 2001
et était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'attention sur la communication du Canada publiée
sous la cote WT/DS46/26.
6. Le représentant du Canada a dit que son pays demandait pour la deuxième fois l'établissement
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 1er février, le
Brésil s'était opposé à l'établissement de ce groupe sp écial.  Il pensait qu'à l'instar du Canada, d'autres
Membres devraient être vivement préoccupés sur le plan systémique par l'action du Brésil.
L'intention des rédacteurs à propos de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord était de permettre une
détermination rapide quant à la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC,ce qui était indispensable pour assurer la crédibilité et le fonctionnement efficace du système de
règlement des différends.  Le Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 pour déterminer la compatibilité avec l'OMC de la dernière version du PROEX brésilien
qui avait été annoncée en décembre 2000.  Le Brésil avait allégué à de nombreuses reprises que cette
version, qui incluait les modifications effectuées en décembre 2000, était conforme aux règles de
l'OMC.  Le Canada, qui n'était pas de cet avis, considérait que la question devrait être examinée par le
Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il était donc étonnant
que le Brésil, tout en revendiquant la conformité, tienne à éviter un examen par un groupe spécial
établi au titre de l'article 21:5 de la compatibilité avec l'OMC de sa version la plus récente du PROEX
et ait bloqué la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada à la réunion del'ORD du 1
er février.WT/DSB/M/99
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7. Depuis plus de quatre ans, le Brésil affirmait que les versions antérieures du PROEX étaient
entièrement conformes aux obligations qu'il avait contractées à l'OMC.  Malgré ces affirmations, il
avait été constaté à quatre reprises que ces versions étaient incompatibles avec l'OMC, deux fois par le
Groupe spécial initial et deux fois par l'Organe d'appel.  Le Canada était convaincu qu'un autre groupe
spécial établi au titre de l'article 21:5 parviendrait à la même conclusion au sujet de la dernière versiondu PROEX.  À la réunion de l'ORD du 1
er février, le Brésil avait soutenu que, dans le cadre du
programme PROEX révisé, aucun versement de péréquation ne serait autorisé dans des montants
susceptibles de faire descendre le taux d'intérêt net au-dessous du taux d'intérêt commercial de
référence (TICR).  Le Canada avait dit et répété clairement au Brésil et avait déclaré à l'ORD que le
simple fait d'insérer le TICR comme taux d'intérêt minimal ne suffisait pas à assurer la conformité en
l'espèce.  Pour être en totale conformité, le Brésil devait ajouter un certain nombre de disciplines au
PROEX, comme l'indiquaient les rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel.  Le Brésil avait
persisté à dire qu'il ne se conformerait pas à ces autres conditions.
8. L'intervenant a fait observer qu'à la réunion de l'ORD du 1er février, le Brésil avait à nouveau
confirmé qu'il honorerait les engagements pris au sujet des anciens contrats en accordant des
subventions prohibées dans le cadre des versions antérieures du PROEX.  Le Brésil devrait toutefois
admettre que cette position relative à ce qu'il appelait les anciens contrats allait à l'encontre desdécisions rendues par l'ORD dans ce différend.  Il était également impossible de concilier cette
position avec le fait que le Brésil prétendait s'être entièrement conformé aux décisions de l'ORD.
Comme l'Organe d'appel l'avait indiqué dans son rapport au titre de l'article 21:5 au sujet des versions
antérieures du PROEX, "le fait de continuer à effectuer des versements dans le cadre d'une mesure de
subvention à l'exportation dont il a été constaté qu'elle était prohibée n'est pas compatible avecl'obligation de "retirer" des subventions à l'exportation prohibées".  Comme le Brésil continuait à
effectuer des versements illégaux dans le cadre des versions antérieures du PROEX, le Canada avait
demandé à l'ORD et obtenu de lui l'autorisation de prendre les contre-mesures appropriées.  Il
s'étonnait donc que le Brésil ait dit, à la réunion de l'ORD du 1
er février, qu'en demandant
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 au sujet du programme PROEX révisé, leCanada avait "choisi la voie qu'il aurait dû suivre dès le début".  Le Canada n'était pas obligé d'obtenir
une autre décision d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avant de mettre en œuvre les
contre-mesures autorisées par l'ORD en décembre 2000.  Cette autorisation avait été d onnée parce que
le Brésil ne retirait toujours pas les subventions prohibées prévues dans ses programmes PROEX
antérieurs.  Le fait que le Canada demande à présent l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 pour évaluer la conformité de la dernière version du PROEX ne préjugeait pas, et ne
pouvait en aucune manière préjuger, de ses droits légaux.
9. Comme cela avait été dit au cours des réunions précédentes de l'ORD, le Canada n'avait pas
encore imposé les contre-mesures autorisées par l'ORD au sujet des versions antérieures du PROEX,
mais il conservait pleinement le droit de le faire à tout moment.  Il constatait avec une profonde
préoccupation que certains hauts fonctionnaires brésiliens avaient fait des déclarations disant que, s'il
appliquait les contre-mesures légales autorisées par l'ORD, le Brésil prendrait des mesures- unilatérales et illégales - contre les importations et les investissements canadiens.  Le Canada
insistait simplement pour que le Brésil honore les engagements qu'il avait négociés.  En réponse,
celui-ci menaçait de perturber et de compromettre des échanges et des investissements légitimes.  Le
Canada avait espéré que ces menaces prendraient fin lorsque le cadre juridique du règlement des
différends aurait été établi.  Les déclarations brésiliennes menaçaient non seulement le Canada maisaussi l'intégrité systémique du processus de règlement des différends.  Le Canada continuait donc
d'espérer que le Brésil se conformerait à toutes les obligations qu'il avait contractées en devenant
Membre de l'OMC.  Le Brésil, qui avait bloqué la demande du Canada à la réunion de l'ORD du
1
er février, ne pourrait en faire autant à la réunion en cours.  L'ORD devait appliquer la règle du
consensus négatif et établir un groupe spécial.  Le Canada comptait faire avancer rapidement laprocédure prévue à l'article 21:5 et défendrait vigoureusement sa position devant le groupe spécial
reconvoqué.WT/DSB/M/99
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10. Le représentant du Brésil a rappelé que, quand ce point avait été inscrit pour la première fois à
l'ordre du jour, il avait fait observer qu'il serait essentiel de tenir des consultations étant donné
l'incertitude et le manque de transparence touchant la situation du marché des aéronefs régionaux.  Le
Brésil avait demandé de telles consultations au sujet de plusieurs programmes canadiens qui
affectaient l'industrie des aéronefs régionaux et pensait qu'il aurait été utile de tenir des consultationssur son programme révisé de financement à l'exportation.  Plusieurs délégations s'étaient associées à
sa position.  Il regrettait donc que le Canada n'ait pas demandé de telles consultations.  Conformément
aux dispositions du Mémorandum d'accord, comme la demande du Canada était inscrite pour la
deuxième fois à l'ordre du jour, le groupe spécial devrait être établi, même s'il y avait eu certains vices
de procédure.  À cet égard, l'intervenant a observé qu'il n'y avait jamais eu de consultations sur le
PROEX révisé et que la question systémique de savoir s'il fallait ou non des consultations en vertu de
la procédure prévue à l'article 21:5 n'avait jamais été examinée.  Le Brésil réservait donc tous sesdroits à cet égard.
11. Le Brésil continuait à penser qu'avant l'adoption de toute contre-mesure, il fallait une
détermination multilatérale de l'incompatibilité du programme contesté avec les Accords de l'OMC.
Depuis le 6 décembre 2000, son programme PROEX était entièrement conforme aux disciplines de
l'OMC.  Il avait systématiquement indiqué que, si le Canada contestait cette analyse, il aurait dûdemander immédiatement l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Or, au lieu de suivre cette voie, le Canada, s'appuyant sur une détermination
unilatérale de non-conformité du nouveau PROEX avec les disciplines de l'OMC, avait agi d'une
manière qui non seulement ne répondait pas aux attentes minimales concernant le respect par les
Membres des obligations qu'ils avaient contractées à l'OMC mais causaient en outre un préjudiceirréparable aux intérêts des fabricants brésiliens.  Premièrement, le Canada avait demandé
l'autorisation d'adopter des contre-mesures à l'encontre du Brésil, alors que le PROEX révisé n'avait
pas été examiné.  Le Brésil était surpris de cette action, car des consultations bilatérales étaient en
cours afin de déterminer d'un commun accord un ensemble de compensations au sujet des "anciens"
contrats.  En outre, aucune consultation n'avait eu lieu sur le programme brésilien révisé.Deuxièmement, alors que le PROEX révisé n'avait pas encore été examiné, le Canada avait annoncé
des mesures de "représailles" – c'était le terme exact employé à plusieurs reprises dans l'annonce – à
l'encontre du fabricant d'aéronefs brésilien Embraer dans le cadre de transactions internationales.
Cette contre-mesure, déguisée sous la forme de subventions illégales utilisées à titre de représailles,
n'avait pas et n'aurait pas pu être approuvée par l'ORD.  De telles "représailles" comprenaient un
programme dont il avait été constaté qu'il contrevenait aux disciplines de l'OMC.  Au cours des
entretiens bilatéraux, le Canada avait garanti que ce programme était en cours de révision et seraitprochainement modifié.  Une telle violation flagrante des disciplines de l'OMC avait conduit le Brésil
à agir.  L'intervenant a indiqué que des consultations sur cette question ainsi que sur d'autres auraient
lieu le 21 février 2001.  Troisièmement, le 2 février 2001, avant la révision du PROEX et peu après
que le Brésil se fut opposé à la première demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada avait
annoncé l'imposition de son interdiction touchant les produits carnés brésiliens, pour des raisonsprétendument sanitaires et phytosanitaires.  Cette action n'avait pas été autorisée par l'ORD.  Le Brésil
avait dit qu'il soulèverait la question devant l'organe compétent de l'OMC, et l'intervenant ne
souhaitait pas entrer dans les détails à la réunion en cours.
12. L'intervenant a fait observer qu'au Brésil, l'opinion publique avait fait le lien de façon nette et
claire entre l'interdiction frappant la viande bovine et le différend des aéronefs.  Pas une seule voix nes'était élevée pour dire que cette interdiction n'était qu'une malheureuse coïncidence.  On semblait être
du même avis au Canada.  Des responsables de la santé canadiens avaient dénoncé l'absence de
fondement scientifique de cette mesure et le lien mal déguisé entre l'interdiction et le différend des
aéronefs.  Après l'annonce de l'interdiction, l'ensemble de la presse canadienne avait publié des propos
similaires de la part de représentants du secteur privé, d'universitaires, d'analystes des médias et deresponsables politiques.  Certains d'entre eux avaient été éloquents à ce sujet.  Le Brésil pensait que
les autorités canadiennes ne se rendaient pas entièrement compte des conséquences incalculables deWT/DSB/M/99
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l'action du 2 février et espérait que le Canada se pencherait sérieusement sur cette question.  En
acceptant chez lui la visite d'une équipe d'experts du Canada et des pays de l'ALENA, le Brésil avait
offert au Canada l'occasion de retirer sans tarder ces mesures arbitraires.  L'intervenant a souligné que
l'action du Canada causait un préjudice et un dommage de grande ampleur à l'économie brésilienne en
général et aux exportateurs de viande brésiliens en particulier.  Le tort causé dépassait tout critèreraisonnable de proportionnalité entre la cause et l'effet.  Cette situation ne saurait être et ne serait pas
prise à la légère.  Le Brésil réservait tous les droits que lui conféraient les Accords de l'OMC, et
notamment l'Accord SPS.  Restait la question de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Canada.  Après que le Canada eut procédé à des déterminations unilatérales et pris
une mesure unilatérale d'une telle ampleur et ayant de telles conséquences, on ne voyait pas bien ce
qu'il voulait en engageant une procédure de règlement des différends et s'il cherchait de nouveaux
moyens de nuire au commerce bilatéral ou s'il tentait de légitimer après coup ses actions injustifiées.D'une façon ou d'une autre, il poussait le Brésil vers une escalade aux conséquences imprévisibles.
13. Le représentant du Canada a dit que son pays n'était pas d'accord pour dire que les
consultations prévues à l'article 4 étaient une condition préalable à l'établissement d'un gr oupe spécial
au titre de l'article 21:5.  L'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne prescrivait rien de tel.  En outre,
plusieurs groupes spéciaux de l'exécution avaient été établis par l'ORD alors qu'aucune consultation au
titre de l'article 4 n'avait précédé la demande d'établissement.  Parmi eux figuraient ceux de l'affaire des
saumons (WT/DS18), de l'affaire du cuir australien (WT/DS126) et de l'affaire des crevettes
(WT/DS58), et même les deux groupes spéciaux de l'exécution précédemment établis dans les affaires
Brésil – Aéronefs et Canada – Aéronefs.  De même , dans l'affaire du sirop de maïs à haute teneur en
fructose (WT/DS132), les États-Unis avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre del'article 21:5 sans se référer à des consultations préalables.  L'ORD avait quand même établi le groupe
spécial, et aucun Membre n'y avait vu d'objection.  En outre, une obligation de consultations
préalables serait contraire au but et à l'objet de l'article 21:5, qui était de permettre une décision rapide
dans un différend relatif à la mise en œuvre.  Comme l'ensemble de la procédure ne durait que 90 jours,
il serait absurde d'interpréter l'artic le 21:5 comme prescrivant une période de consultation de 60 jours.
De plus, le Canada et le Brésil avaient bien eu de s consultations approfondies.  Au cours des neuf mois
qui s'étaient écoulés depuis la di stribution du rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 en
mai 2000, qui avait confirmé que la dernière série de révisions apportées par le Brésil au PROEX ne le
rendait pas conforme, le Canada et le Brésil s'étaien t rencontrés pas moins de six fois pour examiner la
conformité des mesures brésiliennes.  Ces consultations avaient eu lieu en mai 2000 à New York, en
juin 2000 à Genève, en juillet 2000 à Montréal, en août 2000 à São Paulo, en septembre 2000 à
New York et en novembre 2000 à Rio.  Au cours de ces consultations, le Canada avait indiquéprécisément au Brésil ce qui, à son avis, constituerait une mise en conformité, et le Brésil lui avait
indiqué expressément les révisions du PROEX qu'il avait ensuite annoncées en décembre.  Le Brésil
avait dit clairement qu'il n'était pas disposé à examiner d'autres modifications concernant son
programme PROEX.  Dans ces circonstances, constater que le Mémorandum d'accord exigeait que le
Canada et le Brésil engagent des consultations supplémentaires au titre de l'article 4 reviendrait à fairetriompher la forme sur le fond et sur la raison.  Il s'agissait ni plus ni moins d'une tentative du Brésil
pour retarder une évaluation indépendante de son allégation selon laquelle les dernières révisions
apportées au PROEX étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Plus fondamentalement, en
l'absence d'une telle obligation expresse de tenir des consultations, qui n'existait manifestement pas en
l'espèce, l'ORD devait appliquer la règle du consensus négatif et établir le groupe spécial.
14. L'intervenant a dit qu'en réponse aux propos du Brésil, il souhaitait formuler quelques
remarques sur l'interdiction frappant la viande bovine brésilienne.  Premièrement, il souhaitait exposer
les mesures prises par le Canada le 2 février 2001 et donner aux Membres les informations générales
essentielles sur ces mesures.  Deuxièmement, il souhaitait faire le point sur ces mesures et informer
les Membres des dispositions qui seraient prises dans l'immédiat.  Troisièmement, il tenait à soulignerque le Canada avait pris cette mesure uniquement pour protéger les Canadiens contre le risque de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et que la suspension n'avait aucun rapport avec d'autresWT/DSB/M/99
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problèmes ou différends.  Le 2 février 2001, le Canada avait suspendu ses importations de produits
alimentaires brésiliens visés par sa politique de lutte contre l'ESB.  Il s'agissait d'une mesure prudente
et raisonnable destinée à protéger les Canadiens contre le risque que présentait cette maladie grave.
Le Canada avait comme politique de ne pas accepter les importations de certains produits animaux
tels que la viande bovine en provenance d'un pays, sauf s'il reconnaissait que ce pays n'était pastouché par l'ESB.  Le 16 avril 1998, il avait présenté à l'OMC une notification officielle de sa
politique en matière d'ESB (G/SPS/N/CAN/39), qui avait été mise en œuvre le 15 juin 1998.  Cette
politique tenait compte des remarques formulées au sujet d'une politique proposée précédemment et
qui avait été notifiée le 9 janvier 1997 (G/SPS/N/CAN/18).  En adoptant sa politique en matière
d'ESB en 1998, le Canada avait demandé à un certain nombre de pays de fournir des renseignements
permettant d'évaluer leur situation au regard de la maladie.  Les renseignements ainsi demandés
étaient fondés sur les critères multilatéraux établis par l'Office international des épizooties, dont lacompétence dans ce domaine était expressément reconnue dans l'Accord SPS.  Le Brésil était le seul
pays qui n'avait pas donné suite à cette demande.  Les renseignements communiqués par l'Argentine,
l'Uruguay, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient permis à l'Agence canadienne
d'inspection des aliments (ACIA) de procéder à une évaluation en bonne et due forme, de façon que
ces pays soient reconnus comme non touchés par l'ESB conformément à la procédure établie.
15. Dans une lettre datée du 28 mai 1998, le Canada avait officiellement notifié au Brésil sa
nouvelle politique en matière d'ESB et avait fourni un questionnaire à utiliser pour évaluer la situation
du Brésil au regard de la maladie.  Une chronologie détaillée des tentatives faites par le Canada pour
obtenir ces renseignements figurait dans une fiche d'information de l'ACIA faisant partie d'un dossier
qui serait mis à la disposition des Membres.  Jusqu'à la suspension des importations effectuée par leCanada le 2 février 2001 et malgré sa notification suivie de nombreuses demandes, le Brésil n'avait
pas communiqué les renseignements nécessaires pour permettre à l'ACIA de commencer l'évaluation
requise aux termes de la politique canadienne en matière d'ESB.  Le 25 janvier 2001, l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) avait publié un rapport indiquant qu'il y
avait de grandes chances que l'ESB ait déjà été exportée hors d'Europe.  Le 30 janvier 2001, desinformations avaient circulé selon lesquelles le Brésil aurait commencé à vérifier les importations
d'animaux vivants en provenance des pays infectés par l'ESB.  Ces importations de l'Europe vers le
Brésil s'étaient poursuivies jusqu'en 1999.  Ces deux événements – le rapport de la FAO et le fait que
le Brésil avait continué à importer des animaux vivants d'Europe jusqu'en 1999 – avaient constitué des
facteurs importants dans la décision prise par l'ACIA de prendre des mesures provisoires, pour des
raisons de santé et de sécurité, en attendant que le Brésil fournisse des renseignements complets et que
l'évaluation du risque soit achevée.  L'ACIA avait pris cette décision technique, car elle était tenue parla loi de protéger la santé publique.  Elle agissait en outre dans un contexte trilatéral plus large
puisqu'elle coopérait étroitement avec ses homologues américain et mexicain, en vertu d'un dispositif
de consultations techniques entre les pays signataires de l'ALENA.
16. Sur le deuxième sujet, c'est-à-dire le point des mesures et les dispositions à prendre dans
l'immédiat, l'intervenant a dit qu'en notifiant ses mesures au Brésil, le Canada avait indiqué qu'ilprocéderait en priorité à une évaluation du risque, à supposer que le Brésil communique tous les
renseignements disponibles.  Depuis l'imposition de l'interdiction le 2 février, le Canada avait
bénéficié d'une excellente coopération technique de la part des fonctionnaires brésiliens compétents.
L'ACIA avait envoyé cette semaine au Brésil une équipe de scientifiques canadiens chargés
d'effectuer une visite sur place dans le cadre de la procédure qu'elle continuait de suivre afin d'évaluerla réglementation brésilienne au sujet de l'ESB.  Des scientifiques des gouvernements américain et
mexicain faisaient également partie de cette équipe.  Cette réaction rapide aux renseignements
communiqués la semaine précédente par le Brésil montrait la grande priorité que le Canada attachait à
un règlement rapide et satisfaisant de cette question.  Néanmoins, les scientifiques prendraient le
temps nécessaire pour faire leur travail.  Ils ne prendraient pas de raccourcis.  La délégation tripartiteétait en train de dépouiller les documents communiqués par le Brésil la semaine précédente en
réponse au questionnaire canadien.  Elle devait chercher à obtenir plus de renseignements ouWT/DSB/M/99
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d'éclaircissements sur trois facteurs de risque spécifiques:  i) les méthodes d'alimentation et
d'équarrissage du bétail, sous la direction du Canada;  ii) les méthodes d'importation, sous la direction
du Canada et du Mexique;  et iii) les procédures de surveillance et de laboratoire, sous la direction du
Canada et des États-Unis.  Ces scientifiques rechercheraient et analyseraient des renseignements sur
des aspects importants tels que les procédures mises en place pour éliminer le risque de contaminationdu bétail par l'alimentation, les procédures de gestion mises en place pour atténuer le risque lié à
l'importation, et les importations déjà effectuées en provenance de pays touchés par l'ESB.  La
nécessité d'obtenir ces renseignements supplémentaires était le but même de la visite effectuée au
Brésil, qui aiderait à accélérer le processus d'examen.  Cette visite devait durer cinq jours, et le
Canada achèverait sans tarder son évaluation de la réglementation brésilienne, lorsque tous les
renseignements pertinents auraient été reçus et examinés.  Le Canada avait expliqué de façon plus que
claire au Brésil que si celui-ci répondait aux conditions fixées par le Canada pour pouvoir être déclaréexempt d'ESB, le Canada lèverait la suspension provisoire des importations.  Mais le Canada ne
relâchait et ne relâcherait pas sa vigilance au sujet de l'ESB.  Il surveillait et évaluait rigoureusement
de telles maladies, afin de faire avancer la science et de mettre en place des mesures de prévention
prudentes et raisonnables.  Les Canadiens n'en attendaient pas moins.  Le gouvernement canadien
s'acquitterait de la responsabilité qu'il avait de protéger la santé des citoyens.
17. Le Canada était contrarié par les remarques faites aux médias par certains hauts
fonctionnaires brésiliens, selon lesquelles les mesures qu'il avait prises étaient liées au différend des
aéronefs et étaient une forme de "représailles" non officielles et non autorisées.  Il s'agissait d'une
allégation grave, et le Canada rejetait avec force un tel lien.  Les mesures qu'il avait prises étaient
exclusivement liées à la préservation de son approvisionnement alimentaire et à la protection de lasanté publique.  Le différend des aéronefs était une question séparée et entièrement différente, en
cours d'examen dans d'autres instances, y compris le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et
dans le cadre des consultations demandées par le Brésil.  Le fait d'alléguer un lien entre les aéronefs et
l'ESB n'avançait à rien et était totalement injustifié.  L'ESB était un problème de santé publique et non
un problème commercial.  En dépit de ces allégations, le Canada continuerait à collaborer étroitementavec les responsables scientifiques et techniques brésiliens afin de trouver une solution rapide et
satisfaisante, qui permette de protéger entièrement la santé et la sécurité des Canadiens.
18. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la déclaration
faite par le Canada sur les procédures engagées au sujet de la viande bovine brésilienne.  Il a toutefois
relevé quelques incorrections dans cette déclaration.  Par exemple, il était inexact de dire que le Brésil
n'avait pas communiqué de renseignements après l'imposition de l'interdiction.  Dès qu'il avait appris
que cette interdiction serait imposée, il avait demandé au Canada le temps de répondre et obtenu undélai de 24 heures.  Il avait répondu dans les 24 heures, mais l'interdiction avait été mise en place le
lendemain.  Le Brésil et le Canada entretenaient les meilleures relations possibles et avaient de
nombreux points communs.  Il était donc surprenant que les autorités brésiliennes n'aient pas été
informées, à un niveau élevé approprié ou au niveau diplomatique, par leurs homologues canadiens de
leurs intentions.  Les Ministres de l'agriculture des deux pays s'étaient rencontrés à cinq reprisesdurant l'année passée, mais ce sujet n'avait jamais été abordé.  En outre, l'interdiction avait été
imposée par un pays qui avait au moins un cas avéré d'ESB à un pays qui n'en avait aucun.  Il n'était
donc pas étonnant que l'opinion publique brésilienne ait fait le lien entre cette interdiction et le
différend des aéronefs.  En outre, de nombreux Canadiens – chefs d'entreprise, banquiers,
responsables politiques et universitaires – s'étaient exprimés à ce sujet.  L'intervenant a indiqué queDavid Westway, du Centre de recherche sur les maladies neurodégénératives de l'Université de
Toronto, avait dit que les risques que le bétail du Brésil soit contaminé par l'ESB étaient passablement
faibles.  Il avait ajouté qu'au Canada en revanche, on ne soumettait pas assez d'animaux à des tests
pour être fixé avec certitude.  La sécurité était certes prioritaire, mais il fallait garder le sens de la
mesure.  L'action du Canada ne correspondait pas aux relations très amicales que les deux paysentretenaient et souhaitaient maintenir.  D'où la surprise du Brésil.  L'opinion publique canadienne
avait aussi accueilli cette nouvelle avec un mélange d'incrédulité et d'embarras.  Ces questionsWT/DSB/M/99
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seraient examinées dans l'instance compétente, et les deux pays conserveraient, à n'en pas douter,
leurs bonnes relations.
19. Le représentant du Canada a dit que l'opinion publique canadienne n'était ni incrédule ni
embarrassée, car elle savait que la santé publique était prioritaire.  Il a souligné que ce n'était pas aux
diplomates ni aux politiques de débattre de questions techniques.  L'ACIA avait pris sa décision enfonction du cadre technique et juridique.  L'ESB n'était pas un sujet à étudier dans les milieux
politiques ou diplomatiques.  Les questions de santé et de sécurité n'avaient pas à être résolues au
moyen d'efforts politiques ou diplomatiques.  L'intervenant a indiqué que le Canada avait eu un cas
d'ESB en 1993, qui concernait une vache importée du Royaume-Uni.  Il avait agi de manière ferme et
rapide, et le troupeau tout entier avait été abattu.  Depuis lors, il n'y avait pas eu un seul cas, et le
Canada procédait à des tests réguliers.
20. Le représentant du Japon a dit que son pays était préoccupé par la prolongation de ce
différend et par les recours répétés à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dans cette affaire.  Le
Japon espérait qu'un groupe spécial chargé d'examiner cette question aiderait à trouver une solution
mutuellement satisfaisante.
21. Le représentant de la Malaisie a souhaité soulever certaines questions systémiques à propos
de cette affaire.  Sans vouloir s'exprimer sur l'interdiction touchant la viande bovine, il a tenu à
souligner que toute mesure SPS devait reposer sur des preuves scientifiques ou au moins sur les
renseignements scientifiques disponibles, conformément à l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Il regrettait
qu'il faille deux réunions de l'ORD pour établir un groupe spécial au titre de l'article 21:5.  On en était
au stade de la mise en œuvre, et le groupe spécial aurait dû être établi lorsque la demande avait été
inscrite pour la première fois à l'ordre du jour.  L'intervenant a répété la position de la Malaisie, àsavoir qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 n'avait pas à être
précédée d'un processus formel de consultation au titre de l'article 4.  Il faudrait cependant qu'il y ait
quelques consultations pour la bonne forme, et la partie qui entendait recourir à un groupe spécial au
titre de l'article 21:5 devrait informer l'autre partie  de son intention.  Malgré le fait que, comme l'avait
dit le Canada, des consultations avaient eu lieu à plusieurs reprises durant ce différend, on ne savaitpas clairement si le Canada avait informé le Brésil de son intention d'invoquer l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Le Canada avait dit aussi que, si l'on insistait pour tenir des consultations en
l'espèce, cela voulait dire que la forme était plus importante que le fond.  La Malaisie s'inscrivait en
faux contre cette position.  Il était nécessaire de suivre certaines procédures.  L'intervenant a répété
que la position de la Malaisie n'était pas qu'il devrait y avoir des consultations au titre de l'article 4.  Il
a rappelé que, dans l'affaire des crevettes (WT/DS58), avant que l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord ne soit invoqué, la Malaisie avait eu des consultations avec les États-Unis.  Toutefois, cesconsultations avaient eu lieu conformément à l'accord bilatéral entre les deux pays conclu le
22 décembre 1999 et non à l'article 4 du Mémorandum d'accord.  Les parties s'étaient consultées de
bonne foi, mais lorsqu'il était apparu clairement qu'aucune solution ne serait trouvée, la Malaisie avait
informé les États-Unis de son intention de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que la position des CE était qu'en vertu
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, il fallait tenir des consultations au titre de l'article 4.  Le
texte de l'article 21:5 se référait au processus de règlement des différends, qui comportait plusieurs
étapes, dont celle des consultations.  L'intervenant a réaffirmé que la position des CE sur cette
question était sans équivoque.  Au sujet de l'affaire considérée, les CE exhortaient les parties à trouverun accord qui respecte les dispositions du Mémorandum d'accord et tienne compte de leurs
préoccupations.
23. Le Président a dit que le Brésil avait parlé d'une lacune de procédure dans ce processus, à
savoir l'absence de consultations.  Certains Membres avaient exprimé un intérêt d'ordre systémiqueWT/DSB/M/99
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pour cette question.  Le Président a pris note du fait que le Brésil avait réservé ses droits mais ne
s'opposerait pas pour ce motif à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Comme il
n'y avait pas de consensus à cette réunion pour ne pas établir de groupe spécial, l'ORD devrait établir
un tel groupe spécial.  Le Brésil pourrait faire valoir ses préoccupations devant le groupe spécial,
comme cela s'était fait jusqu'à présent.
24. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation reconnaissait que, comme l'avait dit le
Président, il n'y avait pas de consensus pour ne pas établir de groupe spécial et que, par conséquent,
un tel groupe spécial serait établi à la réunion en cour s.  Toutefois, le Président avait dit aussi que le
Brésil ne voyait pas d'objection à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
L'intervenant a souligné qu'il ne voulait pas que les propos du Président lui fassent dire à tort que le
Brésil ne voyait pas d'objection à l'établissement d'un groupe spécial.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par
le Canada dans le document WT/DS46/26.  Le Groupe spécial serait doté du mandat type.
26. Le Président a invité les délégations qui souhaitaient réserver leurs droits de tierces parties à
lever leur pancarte.
27. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE réservaient leurs droits de
tierces parties dans la procédure de groupe spécial.
28. Le Président a indiqué que le Membre qui avait réservé ses droits de tierce partie en levant sa
pancarte n'avait pas besoin d'envoyer une confirmation écrite au Secrétariat.  Les autres délégations
qui souhaitaient réserver leurs droits de tierces parties devaient le faire au moyen d'une
communication écrite dans les cinq jours suivant la réunion.
29. Le représentant de l'Australie a demandé confirmation de la raison pour laquelle le Président
avait indiqué une période de cinq jours pour la notification des droits de tierces parties dans cette
affaire.
30. Le Président a dit que cela était conforme aux affaires antérieures qui portaient exclusivement
sur des subventions prohibées, où tous les délais avaient été divisés par deux.  Il avait donc suivi ce
précédent.
31. Le représentant de l'Australie a dit que, pour sa délégation, la règle des dix jours pour la
notification des droits de tierces parties était issue d'une décision de l'ORD.  La délégation
australienne partirait de l'hypothèse que le délai de cinq jours s'appliquait en l'espèce, mais elle
demanderait, s'il y avait lieu, des explications à ce sujet au cours des prochains jours.
32. Le représentant du Brésil a fait observer que l'ORD établissait un groupe spécial
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et non à l'article 4 de l'Accord SMC.
33. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par
l'Australie et le Brésil.  Il a rappelé qu'il y avait eu une autre affaire portant sur des subventions
prohibées, pour laquelle un délai de notification de cinq jours avait été annoncé, et qu'une délégation
avait soulevé des objections systémiques, car il lui était difficile d'accepter un délai de cinq jours,
mais elle ne s'y était cependant pas opposée.  Cette délégation avait toutefois émis l'opinion que celane devrait pas créer de précédent pour les affaires à venir.  Le délai en l'espèce était de cinq jours,
mais cela ne devrait nullement créer un précédent juridique, et les délégations avaient la possibilité de
revenir sur cette question.  L'intervenant a observé que, dans le cas du groupe spécial établi
antérieurement au titre de l'article 21:5 pour les affaires des aéronefs, un délai de cinq jours avait étéWT/DSB/M/99
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établi pour la réservation des droits de tierces parties, de sorte qu'il y avait un précédent dans ce
domaine.
34. Le Président a dit que le délai de notification des droits de tierces parties en l'espèce était de
cinq jours mais que cela ne créait nullement un précédent et que les délégations avaient la possibilité
de revenir ultérieurement sur cette question.  Il a observé que, dans le cas du groupe spécial établiantérieurement au titre de l'article 21:5 pour les affaires des aéronefs, un délai de cinq jours avait été
établi pour la réservation des droits de tierces parties.  Il y avait donc un précédent dans ce domaine.
35. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation accepterait le délai de cinq jours indiqué
par le Président mais lui demanderait des éclaircissements par l'intermédiaire du Secrétariat sous la
forme d'un document expliquant le fondement de cette décision.  Il craignait qu'en l'occurrence un
délai de cinq jours, d'autant qu'il comprenait le week-end, ne laisse pas assez de temps aux autorités
australiennes pour examiner la possibilité d'un intérêt systémique dans cette affaire.  Il a répété que lePrésident avait indiqué qu'un délai de cinq jours conviendrait en l'espèce et que l'Australie
demanderait des éclaircissements à ce sujet.  Si, après avoir consulté les décisions et la pratique de
l'ORD en la matière, il était décidé que le délai de dix jours était le délai approprié et légal, le
Président donnerait des éclaircissements aux Membres.
36. Le Président a dit que, pour lui, il était entendu que l'Australie proposait que la question soit
laissée à l'appréciation du Président après quelques recherches approfondies.
37. Le représentant du Brésil a noté qu'il avait été dit qu'une approche similaire avait été adoptée
la première fois dans la procédure prévue à l'article 21:5 à propos de l'affaire des aéronefs.  À ce
moment-là, tous les délais avaient été convenus au niveau bilatéral entre le Brésil et le Canada.  Il y
avait en l'espèce une question systémique, celle de savoir si un groupe spécial était établi au titre del'article 4 de l'Accord SMC ou de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Pour lui, il était entendu
que le Président ferait quelques recherches sur ce point.
38. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation se conformerait à la décision du
Président, à condition que des éclaircissements soient donnés sur cette question.
39. Le représentant des États-Unis a demandé confirmation de son interprétation concernant la
référence aux propos du Président comme étant une décision.  Selon son interprétation, les propos du
Président étaient une déclaration traditionnelle plutôt qu'une décision selon laquelle les tierces parties
devaient réserver leurs droits dans un délai de cinq jours à compter de la date d'établissement d'un
groupe spécial.  Il ne voulait pas entrer en détail, à la réunion en cours, dans le contexte historique sur
lequel reposait la déclaration traditionnelle du Président et demandait simplement confirmation de son
interprétation.
40. Le Président a confirmé qu'il n'avait pas rendu une décision mais fait une déclaration
traditionnelle.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que le Brésil avait dit que, dans l'affaire en
question, tous les délais avaient été décidés d'un commun accord entre les parties.  Aux yeux de sa
délégation, le droit à un délai de cinq ou dix jours appartenait aux tierces parties et non aux parties au
différend et ne devrait pas être affecté par un accord mutuel entre ces dernières.
42. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait réserver son
droit sur cette question.  Comme l'avaient dit les États-Unis, cette pratique n'était pas issue du
Mémorandum d'accord mais datait du temps du GATT et avait été adoptée par le Président pour des
raisons pratiques.  Les CE réservaient leur droit quant à la question de savoir si l'article 4.12 deWT/DSB/M/99
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l'Accord SMC pouvait s'appliquer à la déclaration du Président.  Cette question n'était pas claire, et les
CE n'avaient pas de position définitive à son sujet.
43. Le Président a proposé de suivre une procédure envisagée par l'Australie, à savoir que le délai
de notification des intérêts de tierces parties serait de cinq jours en l'espèce.  La question serait
examinée, et le Secrétariat établirait une note sur ce sujet.  Si, à la réflexion, il fallait une prorogationdu délai de cinq jours, il le notifierait aux délégations.
44. L'ORD a pris note des déclarations.
3. Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs
finis
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS155/R et Corr.1)
45. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 26 juillet 1999, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial pour examiner la plainte des CE.  Le rapport du Groupe spécial avait été distribué le
19 décembre 2000 sous la cote WT/DS155/R et Corr.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'en
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1), le rapport du Groupe spécial avait été mis en distribution non restreinte.
L'ORD en était à présent saisi pour adoption, à la demande des CE.  Conformément à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord, la procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimerleurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
46. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE accueillaient avec
satisfaction les conclusions et recommandations énoncées dans le rapport, qui concernaient les
difficultés éprouvées depuis longtemps par la branche de production européenne.  Elles notaient avec
satisfaction la décision rendue par le Groupe spécial au sujet de l'article X:3 a) du GATT de 1994, quireconnaissait l'importance qu'il y avait à assurer la confidentialité des renseignements commerciaux
dans le cadre des procédures douanières.  Le rapport avait aussi confirmé le principe fondamental de
la taxation non discriminatoire des marchandises importées, comme le prévoyait l'article III:2 du
GATT de 1994.  Le respect de ce principe était essentiel, et les Membres devaient, quand ils prenaient
leurs décisions dans le domaine fiscal, veiller à ce qu'il n'y ait de discrimination sous aucune forme àl'encontre des marchandises importées.  Les CE souhaitaient faire une remarque sur un point
particulier du rapport, à savoir l'interprétation faite par le Groupe spécial de la relation entre le
paragraphe d) de l'article XX du GATT de 1994 et le texte introductif de cette disposition.  Elles
estimaient que la mesure à examiner au titre de l' article XX d) était la mesure effectivement contestée
dans chaque cas, et en particulier ses dispositions non conformes, et non la conception générale de la
mesure.  De l'avis des CE, cette interprétation avait été confirmée dans le rapport de l'Organe d'appel
sur l'affaire Corée – Viande de bœuf (WT/DS161).
47. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe
spécial pour les efforts qu'ils avaient déployés afin de résoudre une affaire qui s'était révélée
particulièrement complexe en raison du grand nombre de questions factuelles à considérer.  Les
travaux du Groupe spécial confirmaient l'efficacité du mécanisme de règlement des différends en tant
qu'instrument étayant les principes et les en gagements négociés durant le Cycle d'Uruguay.
L'Argentine tenait aussi à exprimer sa satisfaction au sujet de la constatation du Groupe spécial selon
laquelle il n'y avait pas eu violation de l'article XI du GATT de 1994, ce qui prouvait que,
contrairement aux allégations, il n'existait pas de prohibition ou de restriction de facto  touchant les
exportations de cuir argentin.  Cela devrait mettre fin aux communications successives des CE qui les
avaient conduites à remettre en question divers aspects du régime argentin d'exportation du cuir etavaient fini par donner à la procédure de groupe spécial une portée beaucoup plus large que le sujet
examiné à l'origine.  À propos de la constatation moins importante relative à ce que les CEWT/DSB/M/99
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qualifiaient d'administration partiale et déraisonnable des lois et réglementations au regard des
dispositions de l'article X:3 a) du GATT de 1994, l'Argentine avait le plaisir d'annoncer qu'elle avait
déjà pris les premières dispositions pour modifier sa procédure douanière afin de mieux protéger le
caractère confidentiel des formalités d'exportation.  À cet égard, un mécanisme de protection
préliminaire fonctionnait déjà, et il recevrait prochainement sa forme définitive.
48. Comme elle l'avait indiqué précédemment, l'Argentine regrettait que les CE aient élargi le
différend initial à des questions fiscales concernant le recouvrement de la TVA et de l'impôt sur les
bénéfices, qui étaient très éloignées du régime d'exportation du cuir et touchaient à des aspects
particulièrement importants pour l'équilibre budgétaire d'un pays en développement tel que
l'Argentine.  Elle était déçue par la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, sous leur forme
actuelle, les résolutions qui prévoyaient le recouvrement anticipé de la TVA et de l'impôt sur les
bénéfices relatifs aux importations étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT de 1994.  Elleappelait toutefois l'attention sur le fait que le Groupe spécial avait reconnu que les régimes de
"percepciones" et de "retenciones" étaient nécessaires.  Dans ce contexte, et compte tenu des
obligations qu'elle avait contractées à l'OMC, l'Argentine comptait suivre les étapes prévues dans le
Mémorandum d'accord sans porter le différend devant l'Organe d'appel.  Elle était satisfaite d'avoir
une discussion avec les CE et de pouvoir arriver à un accord sur certaines questions.  Elle estimaitqu'à l'avenir, on pourrait prêter davantage attention à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord relatif à
l'attention particulière à accorder aux pays en développement.  Elle reviendrait sur ces points si
l'occasion se présentait dans le cadre du Mémorandum d'accord.
49. Le représentant des États-Unis a dit que, sans prendre position sur l'issue même de ce
différend, son pays était satisfait du rapport du Groupe spécial sous deux aspects.  Premièrement, le
Groupe spécial avait constaté qu'une mesure telle que celle qui était en cause, par laquelle des parties
privées intéressées étaient invitées à participer aux procédures d'exportation, pouvait constituer une
restriction prohibée à l'exportation au titre de l'article XI du GATT de 1994, même s'il n'avait pas
trouvé suffisamment d'éléments de preuve dans ce différend en particulier.  Cette conclusion était
importante du point de vue systémique, car elle portait sur le point de savoir si les Membres pouvaientse soustraire à des obligations contractées à l'OMC en permettant à des parties privées de prendre des
mesures qui seraient prohibées s'ils les prenaient eux-mêmes.  Deuxièmement, les États-Unis étaient
satisfaits du fait qu'en examinant si l'impôt "antic ipé" sur le chiffre d'affaires était compatible avec
l'article III:2 du GATT de 1994, le Groupe spécial avait pris soin de déterminer que l'impôt frappait en
fait des produits et non le revenu, lorsqu'il avait décidé qu'il tombait sous le coup de l'article III:2 du
GATT de 1994.
50. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial publié sous la
cote WT/DS155/R et Corr.1.
4. Déclaration de l'Argentine concernant le rejet par les États-Unis de sa demande de
participer aux consultations conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord
dans l'affaire "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention"
51. Le représentant de l'Argentine, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays
souhaitait faire part de ses préoccupations systémiques au sujet du rejet par les États-Unis de la
demande présentée par l'Argentine, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, de
participer aux consultations demandées par l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés
européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande à propos de l'affaire "Loi de 2000sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention", encore appelée
Amendement Byrd (WT/DS217).  Le système de règlement des différends prévoyait des consultations
pour permettre aux Membres qui avaient des doutes sur la conformité d'une mesure adoptée par un
autre Membre de demander des éclaircissements sur la portée de cette mesure, de façon à tenterWT/DSB/M/99
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d'arriver à une solution satisfaisante.  Les autres Membres qui considéraient qu'ils avaient un intérêt
commercial substantiel pouvaient invoquer l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  L'Argentine avait
exprimé le désir de participer aux consultations susmentionnées, car elle considérait qu'elle avait un
intérêt commercial substantiel et avait exposé ses raisons par écrit dans le document DS217/2, daté du
15 janvier 2001.  Or, sa demande avait été rejetée.  Elle souhaitait donc exprimer ses préoccupationsquant au fait que les États-Unis avaient rejeté sa demande de participer aux consultations sans aucune
explication ni exposé de leurs raisons.  À ses yeux, l'esprit et la lettre de l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord demandaient, à tout le moins, une explication élémentaire des raisons du rejet
d'une demande que l'autre partie estimait justifiée.  Le droit des Membres de rejeter les demandes de
participation à des consultations ne devait pas être exercé de façon entièrement discrétionnaire.  Pour
l'Argentine, il demandait à tout le moins une explication des raisons pour lesquelles le Membre en
question ne reconnaissait pas l'existence d'un intérêt commercial substantiel.
52. Le représentant du Canada a dit que, comme l'Argentine, son pays avait cherché à participer
aux consultations sur cette question.  Sa demande avait aussi été rejetée par les États-Unis,
essentiellement sans raisons.  L'intervenant a fait observer que les États-Unis avaient déjà agi ainsi
dans des différends antérieurs.  Il souhaitait donc formuler trois brèves remarques sur ce sujet.
Premièrement, l'article 4:1 du Mémorandum d'accord disait que les Membres "affirment leurrésolution de renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures de consultation".  Le Canada ne voyait
pas comment le rejet sommaire, non motivé, d'une demande de participation à des consultations pouvait
renforcer ou améliorer l'efficacité des procédures de consultation.  Deuxièmement, l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord permettait aux Membres de participer aux consultations s'ils avaient un "intérêt
commercial substantiel" ("substantial trade interest " en anglais).  L'expre ssion d'"intérêt commercial
substantiel" était formulée de façon large et incluait entièrement, aux yeux du Canada, un intérêt
commercial ("commercial interest" en anglais) et un intérêt systémique ou les deux.  Si les rédacteurs du
Mémorandum d'accord avaient voulu limiter la participation aux consultations aux Membres qui
n'avaient qu'un intérêt commercial ("commercial inte rest"), ils l'auraient formulé de façon expresse.
Troisièmement, les consultations avaient pour objet de régler les différends sans recourir à uneprocédure de groupe spécial.  Le rejet d'une demande  de participation à des consultations ne faisait
qu'encourager les parties rejetées à demander elles-mêmes l'ouverture de consultations, ce qui, de l'avis
du Canada, était préjudiciable au règlement rapide de différends qui impliquaient plusieurs parties.  Par
conséquent, une interprétation large de l'article 4:11 était compatible tant avec le libellé qu'avec l'objet
du Mémorandum d'accord et contribuait à rendre plus stable le système de règlement des différends.
53. Le représentant de l'Inde a dit que son pays approuvait et soutenait sans réserve les propos de
l'Argentine et du Canada.  Il a fait observer que les produits en acier et autres produits indiens
faisaient l'objet de plusieurs procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs
déclenchées par les autorités américaines.  L'Inde avait donc cherché à participer en qualité de tierce
partie aux consultations demandées par les CE dans les affaires "États-Unis – Droits compensateurs
sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne"
(DS213) et "États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine en acier etde tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire" (DS214).  Or, les États-Unis
avaient rejeté ses demandes sans raison.  Dans ce dernier différend, ils avaient envoyé leur rejet après
la tenue des consultations.  Ces consultations avaient eu lieu le matin du 26 janvier 2001, et le rejet
avait été envoyé par télécopie à l'Inde le soir après 17 heures.  L'Inde croyait savoir que les États-Unis
avaient informé verbalement à l'avance le Canada que sa demande de participation aux consultationsavait été rejetée, mais ils avaient choisi de n'informer l'Inde qu'après la tenue des consultations.
C'était effectivement regrettable.  Comme l'avait fait observer le Canada, les consultations avaient
pour objet de régler les différends sans avoir à invoquer une procédure de groupe spécial.  Ce rejet
sommaire par les États-Unis encouragerait les Membres à soulever plus de différends.  Comme l'avait
dit le Canada, cela était préjudiciable au système.WT/DSB/M/99
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54. Le représentant du Japon a dit que son pays partageait l'avis de l'Argentine, du Canada et de
l'Inde selon lequel le rejet, sans raisons claires, d'une demande de participation à des consultations ne
pouvait ni renforcer ni améliorer l'efficacité des procédures de consultati on.  Le Japon considérait en
outre que, si de tels rejets s'imposaient, un Membre auquel était adressée une demande de consultations
pourrait exclure des tierces parties de ces consultations et ne choisir que les tierces parties qui étaient ensa faveur.  Le Japon était préoccupé par cette quest ion au plan systémique.  À ses yeux, si un Membre
autre qu'un Membre appelé en consultation considér ait qu'il avait un "intérêt commercial substantiel"
dans des consultations qui avaient lieu au titre de  l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:11
du Mémorandum d'accord ou d'autres dispositions correspondantes, sa participation en qualité de tierce
partie devrait être acceptée, à moins que le Membre auquel était adressée la demande de consultations
n'explique la raison pour laquelle il ne reconnaissait pas l'existence d'un intérêt substantiel.
55. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'avait pas présenté de demande
de participation aux consultations dans l'affaire en question.  Hong Kong, Chine avait cependant un
intérêt sérieux dans cette affaire, qu'elle suivait de très près.  Elle souhaitait aussi réserver ses droits au
titre du Mémorandum d'accord à cet égard.  Pour l'instant, la délégation de Hong Kong, Chine
reprenait à son compte les préoccupations systémiques exprimées par l'Argentine, le Canada, l'Inde et
le Japon.
56. Le représentant du Brésil a dit que son pays était aussi partie à ce différend et n'aurait pas vu
d'inconvénients à ce que certains Membres participent aux consultations.  Le Brésil s'inquiétait de la
manière dont les Membres répondaient parfois aux demandes de participation à des consultations au
titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  Il avait présenté aux États-Unis sa demande de
participation aux consultations dans l'affaire relative à la méthodologie des procédures antidumpingaméricaines concernant les aliénations d'entreprises appartenant auparavant à l'État.  Cette procédure
avait été engagée par les CE, et le Brésil avait un différend similaire en parallèle.  Il avait eu des
consultations sur cette question et souhaitait participer aux consultations qui avaient lieu entre les CE
et les États-Unis.  Il espérait que les États-Unis réservaient un accueil favorable à sa demande.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait faire
quelques remarques systémiques.  Les CE, qui étaient l'une des parties au différend considéré, ne
voyaient pas d'objection aux demandes de participation aux consultations présentées par d'autres
parties.  L'article 4:11 du Mémorandum d'accord disposait que le défendeur avait le droit de décider
d'accepter ou non une demande de participation aux consultations.  Les CE devaient donc se
conformer à la décision prise par les États-Unis.  Toutefois, il était dans l'intérêt du système de
permettre aux tierces parties de participer le plus largement possible au processus de règlement des
différends.  Les CE étaient ouvertes à cet égard.  L'intervenant souhaitait savoir pourquoi les réponsesdu pays auquel était adressée la demande de consultations n'avaient pas été rendues publiques et
quelle était la pratique dans ce domaine.  Il estimait que cela pourrait être utile de savoir quels pays
rejetaient les demandes présentées par d'autres pays au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord
et pour quelles raisons.
58. Le représentant des États-Unis a dit que toutes les délégations connaissaient le texte de
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, qui disposait qu'un Membre serait admis à participer aux
consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations était adressée
reconnaisse l'existence d'un intérêt commercial substantiel.  La première question était donc de savoir
s'il existait un intérêt commercial substantiel.  La question suivante était de savoir si le Membre le
reconnaissait.  Il n'y avait rien dans cette disposition qui mentionne une explication des raisons pourlesquelles une demande n'était pas acceptée ou des raisons pour lesquelles le Membre ne reconnaissait
pas son bien-fondé.  Il n'y avait rien, dans le texte du Mémorandum d'accord, qui ressemble à ce que
certaines délégations y cherchaient, à savoir qu'une demande devrait être acceptée à moins qu'une
explication détaillée ne soit fournie.WT/DSB/M/99
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59. Toutes ces questions étaient soulevées durant la réunion en cours, alors qu'aucune de ces
délégations n'avait pris contact avec les États-Unis sur ce sujet, ce qui était inhabituel.  L'intervenant a
rappelé que l'expression employée à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord était "intérêt commercial
substantiel" et ne signifiait rien de plus.  Elle voulait dire que le commerce d'un autre Membre était
affecté.  On avait dit que le but du système était d'assurer une participation aussi large que possible ausystème de règlement des différends.  Les États-Unis n'étaient pas d'accord sur ce point.  Le but était
de régler les différends.  En l'espèce, transformer essentiellement les consultations en un groupe de
travail n'était pas le meilleur moyen de régler un différend.  L'intervenant estimait que personne ne
pouvait prétendre, dans cette affaire, compte tenu de la longue liste de ceux qui avaient demandé les
consultations, qu'il n'y avait pas une large participation à ces consultations.  Les États-Unis ne
voyaient pas comment un Membre pourrait avoir un intérêt commercial substantiel dans la
contestation d'une mesure dans l'abstrait, surtout quand cette mesure n'avait jamais été appliquée etque le règlement d'application n'avait même pas été élaboré.
60. Quant à la question posée par les CE, l'intervenant a rappelé qu'un débat avait eu lieu dans le
passé sur la question de savoir s'il fallait mettre à la disposition des autres Membres les réponses aux
demandes de participation aux consultations présentées au titre de l'article 4:11.  Les États-Unis
avaient depuis longtemps l'habitude de communiquer à l'ORD toutes les réponses à ces demandes,même si cela n'était pas exigé par l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  La question avait été
débattue à l'ORD, et les Membres avaient été invités à communiquer toutes les réponses au Secrétariat
ainsi qu'aux autres Membres.  Il y avait eu aussi un débat approfondi sur ces questions lors de
l'examen du Mémorandum d'accord, et la plupart de ces points avaient été examinés à cette occasion.
61. Le représentant de l'Argentine a fait observer que son pays avait reçu la réponse des
États-Unis le 5 février à 17 heures et que les consultations étaient prévues pour le 6 février à
10 heures.
62. Le Président a dit que cette question avait été soulevée à la réunion de l'ORD du
27 juillet 20001 à propos du point de l'ordre du jour intitulé "Participation des tierces parties aux
consultations tenues en vertu de l'article XXII du GATT de 1994 au sujet de l'affaire "États-Unis- Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et modifications y relatives"".  Il a appelé
l'attention sur le paragraphe 96 du compte rendu de cette réunion, où il était dit ceci:  "Le Président a
appelé l'attention sur l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, qui disposait qu'un "Membre sera admis
à participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est
adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel;  dans l'affirmative, ils en informeront l'ORD".
Par conséquent, quand une demande de participation aux consultations était acceptée, l'ORD en était
informé.  Sa proposition consistait à distribuer les noms des Membres qui avaient été admis àparticiper aux consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, mais il n'y avait
aucune obligation de faire connaître les noms des Membres qui n'avaient pas été admis à y participer."
Le Président pensait que le Secrétariat avait adopté comme pratique de distribuer les noms des
Membres qui avaient été admis à participer.  Il n'était guère possible de faire de même pour ceux qui
ne l'avaient pas été car, dans ce cas, il n'y avait aucune obligation d'informer l'ORD.  Les Membrespourraient réfléchir sur cette question.
63. L'ORD a pris note des déclarations.
5. Élection du Président
64. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 8 et 9 février 2001, le Conseil général avait pris
note du consensus qui s'était dégagé sur une liste de noms de présidents pour un certain nombre
                                                     
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d'organes de l'OMC, dont l'Organe de règlement des différends.  Conformément à ce qui avait été
entendu au Conseil général, il a proposé que l'Organe de règlement des différends élise par
acclamation M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande) en qualité de Président.
65. L'ORD en est ainsi convenu.
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