ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/10/Add.6
18juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3109)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Rapport desituation desEtats-Unis
Addendum
Lacommunication ci-après, datée du18juillet 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande des
Etats-Unis.
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Rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions relatives
àl'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
Rapport duGroupe spécial (WT/DS2/R) etrapport del'Organe d'appel (WT/DS2/AB/R)
Conformément auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends ,lesEtats-Unis sonttenus d'indiquer àl'Organe derèglement desdifférends ("ORD")
oùenestlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions relatives àl'affaire Etats-Unis -Normes
concernant l'essence nouvelle etancienne formules .Cette question seradenouveau inscrite àl'ordre
dujourdelaréunion del'ORD quiauralieule30juillet 1997et,comme leprévoit l'article 21:6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesEtats-Unis présentent leurseptième rapport.
Comme nousenavons informé l'ORD àsaréunion d'avril, l'Administrateur del'Agence pour
laprotection del'environnement desEtats-Unis (l'EPA) apublié le29avril, pourobservations, un
projet derévision delaréglementation concernant l'essence. Ceprojet aétépublié auFederal Register
le6mai1997. Conformément auxprocédures réglementaires normales desEtats-Unis, l'EPAainvité
toutes lesparties intéressées àformuler desobservations surletextedesonprojet. Uneaudition publique
portant surceprojet aeulieule20mai1997. Ladatelimite pourlaprésentation desobservations
écrites étaitle19juin1997. L'EPAareçudesobservations d'unlargeéventail departies intéressées.
Cesobservationspeuventêtreconsultéesparlepublicàl'EPA.Touteslesobservationsserontexaminées
avant quelaréglementation nesoitdéfinitivement arrêtée.