ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/38
6 de agosto de  2002
(02-4320)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Délégation permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 août 2002.
_______________
Les questions ci-après portent sur les nouvelles notifications complètes des pays Membres des
Communautés européennes suivants:  Autriche, Be lgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne,
Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.
*****
AUTRICHE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.1)
A. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des programmes suivants:
- Prime régionale à l'innovation
- Programme de technologie ERP-PME
- Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;
volet:  programme R&D-croissance,  projets de coopération-R&D
- Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;
volet:  programme de croissance et de technologie-PME
- Lignes directrices concernant l'aide pour la décontamination des sites pollués
abandonnés
- Programme "Centres de compétence K-Plus"- Aides en faveur de la recherche-développement
- lnnovation et processus d'automatisation flexible
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre de ces
programmes?
2. Si les objectifs incluent des descriptions subjectives des bénéficiaires potentiels, prière de
fournir la description de ces termes (par exemple "projet d'investissement novateur" ou "entreprises de
croissance rapide").
                                                     
1 G/SCM/N/71/EEC/Add.1-9, 11, 12, 13 et 15.G/SCM/Q2/EEC/38
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B. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des deux programmes suivants:
- Programme régional-ERP
- Programme de technologie-ERP
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre de ces
programmes?
2. Combien de projets ont-ils été réalisés dans des "zones régionalement assistées" et combien
ont-ils été réalisés en dehors de ces zones?
C. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des programmes suivants:
- Garanties de la Société de financement et de garantie accordées au titre du
chapitre premier de la Loi de 1977 sur les garanties
- Garanties du Fonds Est-Ouest accordées au titre du chapitre 11 de la Loi de
1977 sur les garanties dans le cadre des accords de cofinancement
- Garanties accordées par la Société de financement et de garantie dans le cadre
du programme de financement de la technologie
1. Prière de fournir une liste illustrant le type de projet ayant bénéficié d'une aide au titre de ce
programme.
2. Quel est le montant total de l'aide fournie dans le cadre de ce programme?3. Quels sont les critères de sélection des projets et comment les subventions sont-elles
distribuées entre les bénéficiaires sélectionnés?
4. Quelles sont les garanties offertes?D. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des programmes suivants:
- Subventions de la Société de financement et de garantie accordées au titre de
l'article premier du chapitre 1b de la Loi de 1977 sur les garanties
- Aides financières de la Société de financement et de garantie accordées pour le
redressement des entreprises au titre de l'article 2 du chapitre 1b de la Loi de
1977 sur les garanties
- Garanties du Fonds Est-Ouest accordées au titre du chapitre 11 de la Loi de
1977 sur les garanties
- Aides accordées par le Fonds d'étude au titre de l'article premier du chapitre 1b
et du chapitre 12 de la Loi de 1977 sur les garanties
- Programme spécial pour la région du parc national Hohe Tauern, Tyrol
- Garanties accordées par la Société de garantie de crédit du Tyrol- Programme spécial de renforcement de l'économie tyrolienne (programme
d'incitation en faveur du Tyrol)
- Programme ciblé de planification ré gionale 1996-2000.  Cible:  programme de
planification régionale des relocalisations
- Programme ciblé de planification ré gionale 1996-2000.  Cible:  aide aux
initiatives réalisées dans le domaine de la commercialisation des produits
agricoles
- Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en AutricheG/SCM/Q2/EEC/38
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- Mesures d'aide prises par la Société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd.
- Prime à l'emploi dans les zones assistées n° 1 de Basse-Autriche
- Programme de promotion de l'établissement d'entreprises
- Programme de promotion de l'investissement régional- Programme de promotion de l'innovation, de la technologie et de la
recherche-développement en Basse-Autriche
- Garanties de participation pour la Basse-Autriche
- Aides accordées au titre de l'article 27A de la Loi de 1969 sur la promotion du
marché du travail, telle que modifiée en 1994
- Aides accordées au titre de l'article 35A de la Loi de 1969 sur la promotion du
marché du travail, telle que modifiée en 1994
- Aides accordées au titre de l'article 51A, alinéas 3 à 5 de la Loi de 1969 sur la
promotion du marché du travail, telle que modifiée en 1994
- Aide pour la gestion des eaux usées industrielles financée par la région de Styrie
- Aide accordée sous forme de dons en espèces non remboursables
- Aide accordée sous forme de garanties de prêts et de crédits- Programme d'assistance pour les demandes de brevet
- Programme de financement de démarrage – Fonds pour l'innovation et la
technologie
- Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des entreprises
- Aide à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises- Lignes directrices sur l'assistance économique en Styrie
- Programme choc sur les technologies (PIT)
- Programme d'aide à l'innovation (PAI)
- Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des produits finis
de Styrie
- Programme pour la promotion des pubs du Tyrol
- Aides accordées pour des projets industriels de recherche-développement
- Aides accordées dans le cadre du Fonds pour l'innovation et la technologie
- Aides accordées aux centres de compétence industrielle et aux réseaux de
compétence
- Aides accordées par la société ECO PLUS de développement régional de la
Basse-Autriche pour des projets d'investissement régionaux en Basse-Autriche
1. Prière de donner la liste des projets et/ou entreprises ayant reçu une aide au titre du
programme.
2. Quel est le montant total de l'aide fournie dans le cadre de ce programme?  (Le cas échéant,
donner la ventilation des diverses formes de la subvention.)
3. Quels sont les critères de sélection des projets et comment les subventions sont-elles
distribuées entre les bénéficiaires sélectionnés?
4. Les bénéficiaires doivent-ils remplir des conditions spécifiques? Dans l'affirmative, quelles
sont-elles et diffèrent-elles selon le type d'aide?
E. Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des entreprises
1. Prière de donner la liste des projets et/ou entreprises ayant reçu une aide au titre du
programme.G/SCM/Q2/EEC/38
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2. Quel est le montant total de l'aide fournie dans le cadre de ce programme?  (Le cas échéant,
donner la ventilation des diverses formes de la subvention.)
3. Quels sont les critères de sélection des projets et comment les subventions sont-elles
distribuées entre les bénéficiaires sélectionnés?
4. Quelle est la définition des "zones régionalement assistées"?G/SCM/Q2/EEC/38
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BELGIQUE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.2)
Mesures fiscales en faveur de l'investissement
1. Prière d'expliquer plus clairement qui peut bénéficier de cette subvention.  Le programme
cible-t-il tous secteurs de recherche-dével oppement et économiseurs d'énergie et les PME?
2. Quel est le taux de déduction pour les investissements dans les secteurs de
recherche-développement et économiseurs d'énergie?
Aides à la recherche et au développement
1. Qui peut recevoir des aides au titre de ce programme?  Toutes les entreprises de tous les
secteurs peuvent-elles recevoir des aides?
2. Une entreprise peut-elle recevoir pour le même projet un subside de l'État fédéral et un
subside financé conjointement par l'État fédéral et la région?
3. Quel est le montant maximum (exprimé en pourcentage) des projets de recherche et
développement pouvant être financé au titre de ce programme?
4. Ce programme couvre-t-il uniquement les recherches précompétitives?Aide à l'expansion économique de la région de Bruxelles-capitale
1. Quels sont les secteurs qui ont reçu des aides de la catégorie "investissements généraux"?
Subsides à la recherche industrielle de base
1. Prière de donner des précisions sur ce progra mme et d'en indiquer le fondement juridique.
2. Comment sont définies les "entreprises régionales" dans le cadre de ce programme?  Les
subsides au titre de ce programme portent-ils uniquement sur certains secteurs industriels?
"Avances prototypes"
1. Prière de donner des précisions sur ce progra mme et d'en indiquer le fondement juridique.
2. Prière d'expliquer plus précisément ce que signifie l'expression "remboursable à la
commercialisation".  Quel pourcentage des produits financés est remboursé au titre de ce programme?
3. Les entreprises sidérurgiques belges ont-elles bénéficié de ce programme?Programmes européens
1. Prière de confirmer le nom de ce programme.2. Prière de donner des précisions sur ce progra mme et d'en indiquer le fondement juridique.G/SCM/Q2/EEC/38
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Aides à la promotion du commerce extérieur
1. Prière d'expliquer plus précisément les critères d'admissibilité.  Les subventions sont-elles
liées aux exportations?
2. Prière de préciser la durée de ce programme.
Région wallonne – Aides en faveur des régions défavorisées
1. Combien d'entreprises bénéficient-elles d'aides au titre de ce programme?2. Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?Région wallonne – Aides pour la recherche et les technologies
1. Comment la période de remboursement est-elle fixée?  Quelle est la durée maximum de la
période de remboursement? Quel est le montant total à rembourser pour les projets de rechercheappliquée?
2. Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?Région flamande – Aide à l'expansion économique
1. Combien d'entreprises bénéficient-elles des aides au titre de ce programme?2. Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?
Région flamande –  Ajustement économique
1. Prière d'indiquer les conditions des prêts.
2. Prière d'expliquer la méthode de détermination des taux d'intérêt.3. Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?4. L'industrie sidérurgique belge bénéficie-t-elle de ce programme?Espace/développement d'aéronefs civils
1. Nous croyons savoir que la Belgique accorde des subventions et d'autres aides au secteur de
l'aviation civile, y compris à des entreprises telles que Belairbus qui  fournissent des composants à
Airbus.  Nous saurions gré à la Belgique de notifier ces aides, y compris les programmes qui
accordent des garanties de taux de change.
2. Prière de fournir des informations sur "l'aide de lancement" ou toutes autres aides accordées
aux industries aérospatiales.G/SCM/Q2/EEC/38
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DANEMARK   (G/SCM/N /71/EEC/Add.3)
I. MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Subventions au transport des marchandises par rail, pour la protection de l'environnement
1. Comment ces subventions contribuent-elles à la réalisation de l'objectif de favoriser des
modes de transport plus respectueux de l'environnement?
2. Les subventions au titre de ce programme incitent-elles les entreprises à utiliser les transports
ferroviaires de préférence aux autres, et, dans l'affirmative, comment?
3. Quelle est la durée de ce programme?
V. MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Investissements destinés à améliorer les conditi ons de transformation et de commercialisation
des produits agricoles et forestiers
1. Les aides sont-elles fournies en vue de la commercialisation des produits sur les marchés
extérieurs?  Dans l'affirmative, est-ce une des conditions de l'obtention d'une aide?
Pêche expérimentale et développement de l'industrie de transformation des produits du poisson
Pêche
Projets d'innovation, etc.
1. Pour chacun des programmes ci-dessus, prière d'indiquer les fondements juridiques, les
raisons d'être et la durée des subventions.
2. S'agissant du programme de pêche expérimentale et de développement de l'industrie de
transformation des produits du poisson, prière de donner des précisions sur les critères d'admissibilité,
les types de projet et d'activité financés et le montant total inscrit au budget.
VI. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Notification des subventions 2000/2001
1. Prière d'expliquer les critères d'admissibilité à ces aides et les types d'activité qui sont
financés.
2. Combien d'entreprises ont reçu une aide au titre du programme de développement des
compétences et de la technologie?
Loi sur le financement du développement des entreprises
1. Prière d'indiquer les conditions de remboursement des prêts.  Quelle est la durée maximum de
la période de remboursement?
2. Comment les subventions au titre de ce programme permettent-elles d'atteindre l'objectif de
développer l'internationalisation des entreprises?G/SCM/Q2/EEC/38
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VII. MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE, AGENCE POUR LES
FORÊTS DOMANIALES ET LA NATURE
Programme de mise au point de produits pour l'industrie forestière et l'industrie de
transformation du bois
1. Le secteur du papier et de la pâte à papier peut-il recevoir des subventions au titre de ce
programme?
IX. MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE (AGENCE POUR
L'ÉNERGIE)
Possibilité de répercuter sur le prix de l'électr icité les pertes résultant d'investissements dans
des activités coordonnées (Loi SEAS)
1. Prière de définir l'expression "entreprise en difficulté".
2. Prière d'expliquer la forme de la subvention.
3. Combien d'entreprises danoises reçoivent des subventions au titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/38
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FINLANDE   (G/SCM/N/71/EEC/Add.4)
Programme de prêts aux PME (Finnvera plc)
Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc)
Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc)
1. Pour chacun des programmes ci-dessus, prière d'indiquer les conditions de remboursement
des prêts.  Quelle est la durée maximum de la période de remboursement?
Loi n° 1068/2000 relative à l'aide aux entreprises
1. Comme le dit la notification, ce programme est entré en vigueur le 1er janvier 2001 en
remplacement d'autres programmes.  Prière d'expliquer pourquoi il n'a pas été intégralement notifié.
La Finlande envisage-t-elle de le notifier dans sa notification de 2001?
Aide à la recherche-développement
1. Quels sont les critères à remplir pour recevoir une aide au titre de ce programme? L'aide
est-elle limitée par secteur ou par région?
2. Comment la forme de l'aide est-elle déterminée (don, prêt assorti de conditions libérales et
dotation en fonds propres)?
3. Quelles sont les conditions des prêts accordés au titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/38
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FRANCE  (G/SCM/N/7 1/EEC/Add.5)
RÉGIMES PME
Prime régionale à l'emploi (PRE )
1. Selon la notification, la subvention aux entreprises peut être de 10 000, 20 000 ou
40 000 francs par emploi créé.  Comment est-il décidé quelle entreprise reçoit quel montant?
Fonds de développement des PME (FDPME)
1. Prière d'identifier la forme (prêt, don, exonération fiscale) et les conditions des subventions
accordées au titre de ce programme.
RÉGIMES RÉGIONAUX
Exonération fiscale pour les activités nouvelles
1. La notification dit que les avantages au titre de ce programme sont accordés pour huit ans et
que le régime a été supprimé en janvier 1999.  Cela signifie-t-il que des avantages ne seront plus
accordés en 2007?
RÉGIMES R&D
Crédit d'impôt en faveur de la recherche
1. Quels types d'activité de recherche sont financés par ce programme?
2. Quelles étapes de la recherche sont financées par ce programme?
Fonds d'innovation industrielle (FII)
1. Combien d'entreprises ont reçu des subventions au titre de ce programme pendant la période
de notification?
2. Quelle est la définition des projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort enjeu
stratégique ou commercial?  La France pourrait-elle donner des exemples de secteurs industriels
représentés?
3. Ce programme finance-t-il uniquement des projets visant à mettre de nouveaux produits sur le
marché ou finance-t-il aussi des projets existants?
4. Comment la période de remboursement est-elle fixée?  Quelle en est la durée maximum?5. En cas d'échec du projet, l'entreprise est-elle déchargée de toutes ses obligations de
remboursement?
ATOUT-PUMA
1. Combien d'entreprises ont reçu des subventions au titre de ce programme pendant la période
de notification?G/SCM/Q2/EEC/38
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2. Quels secteurs industriels s'intéressent à l'appropriation de technologies diffusantes?
Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile
1. Quels types d'activité de recherche sont financés au titre de ce programme?
2. Ces subventions servent-elles uniquement à l'achat de matériel?3. Ces subventions sont-elles aussi offertes aux entreprises commerciales?
Aide à la R&D pour l'aéronautique civile
1. Quelles étapes de la recherche ces subventions financent-elles?
2. Quels types de projets sont financés aujourd'hui au titre de ce programme?3. En moyenne, combien de projets sont-ils financés chaque année au titre de ce programme?4. Quels sont les critère de sélection des programmes?  Les entreprises doivent-elles présenter
une nouvelle demande chaque année?  Quels critère les enteprises doivent-elles remplir pour
bénéficier de ce programme?
Espace/Développement d'aéronefs civils
1. Nous croyons savoir que la France accorde des subventions et d'autres aides au secteur de
l'aviation civile, y compris à des entreprises qui  fournissent des composants à Airbus.  Nous saurions
gré à la France de notifier ces aides, y compris les programmes qui accordent des garanties de taux dechange.
2. Prière de fournir des informations sur "l'aide au lancement" ou toutes autres aides accordées
aux industries aérospatiales.G/SCM/Q2/EEC/38
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ALLEMAGNE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.6)
PROGRAMMES FÉDÉRAUX
Bonifications d'intérêt destinées au financem ent des commandes aux chantiers navals allemands
("Werfthilfen")
1. Prière d'identifier et d'expliquer les critères d'admissibilité aux bonifications d'intérêt
accordées au titre de ce programme.
2. Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?3. Prière d'identifier et d'explique la durée de ce programme et de ses autres limites de temps.
Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands ("Wettbewerbshilfe")
1. Prière d'identifier et d'expliquer les critères d'admissibilité aux bonifications d'intérêt
accordées au titre de ce programme.
2. Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
3. Les entreprises qui reçoivent des bonifications d'intérêt au titre du programme "Werfthilfen"
peuvent-elles aussi recevoir des aides au titre de ce programme?
4. Quels Länder participent à ce programme?
PROGRAMMES SOUS-FÉDÉRAUX
Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie
1. Prière d'expliquer l'expression "volume d'investissements subventionnés".
2. Dans ce programme, comment sont définies les régions structurellement défavorisées?
Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par
héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités justifiant des mesures
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés (Berlin )
1. Prière d'identifier et d'expliquer les critères d'admissibilité aux bonifications d'intérêt
accordées au titre de ce programme.
2. Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi d'une
aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles
- Fonds spécial pour soutenir ces entreprises
1. Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
2. Quel est le taux d'intérêt des prêts?G/SCM/Q2/EEC/38
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3. Y a-t-il des restrictions sur les dépenses pouvant être financées?  Prière de préciser les types
d'activité financés par ce programme d'aides.
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale"
1. Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?Programme de soutien économique régional (Rhénanie-Westphalie)
1. Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
2. Existe-t-il des restrictions sur la manière dont cette aide peut être dépensée une fois qu'elle a
été accordée?
3. La durée de ce programme peut-elle être prorogée?
Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat
1. Existe-t-il des restrictions sur la manière dont cette aide peut être dépensée une fois qu'elle a
été accordée?
2. Entre quelles industries le montant des subventions a-t-il été partagé?  Quel est le montant
total des affectations budgétaires pour 2000 et quelle en est la ventilation (moyenne et médiane)?
Espace/Développement d'aéronefs civils
1. Nous croyons savoir que l'Allemagne accorde des subventions et d'autres aides au secteur de
l'aviation civile, y compris à des entreprises, dont EADS, qui  fournissent des composants à Airbus.
Nous saurions gré à l'Allemagne de notifier ces aides, y compris les programmes qui accordent des
garanties de taux de change.
2. Prière de fournir des informations sur "l'aide au lancement" ou toutes autres aides accordées
aux industries aérospatiales.
3. Le gouvernement allemand a-t-il accordé des prêts "remboursables" à EADS aux fins du
développement de l'A380?
4. Le gouvernement régional de Hambourg a-t-il accordé une aide quelconque aux fins du
développement de l'A380 pendant la période de notification?
5. Le gouvernement fédéral ou un gouvernement régional quelconque a-t-il accordé des
garanties de prêt aux avionneurs?
Secteur du papier/de la pâte à papier
1. Nous croyons savoir que le gouverment régional du Brandebourg est convenu d'accorder une
aide à Hamburger AG en vue de la construction d'une usine de carton doublure.  Cette aide a-t-elle été
accordée pendant la période de notificaiton et, dans l'affirmative, l'Allemagne pourrait-elle la notifier?
Dans la négative, l'Allemagne envisage-t-elle de la notifier?G/SCM/Q2/EEC/38
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2. Nous croyons savoir que le gouverment régional de la Saxe-Anhalt est convenu d'accorder
une aide à Zellstoff Stendal GmbH en vue de la construction d'une usine de pâte à papier.  Cette aide
a-t-elle été accordée pendant la période de notification et, dans l'affirmative, l'Allemagne pourrait-elle
la notifier?  Dans la négative, l'Allemagne envisage-t-elle de la notifier?G/SCM/Q2/EEC/38
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GRÈCE   (G/SCM/N/71/EEC/Add.7)
Subventions à l'investissement privé pour le développement économique et régional du pays
1. Dans quelle mesure les autorités grecques tiennent-elles compte du contenu local, des
remplacements d'importations, de la vocation exportatrice et des transferts de technologie dans
l'évaluation des demandes d'incitations à l'investissement présentées au titre de ce programme?
2. D'autres incitations sont-elles offertes dans le cadre de la Loi n° 2687/53?  Dans l'affirmative,
sont-elles liées à des résultats à l'exportation ou à l'utilistion de produits locaux plutôt qu'importés?
PÊCHE
1. La Grèce offre-t-elle au secteur de la pêche des subventions administrées au niveau central ou
local.  Offre-t-elle, par exemple, des subventions du type ci-après au secteur de la pêche ou à des
secteurs connexes:
a) versements visant à encourager la mise hors service ou la vente ou la conversion à d'autres
fins des bateaux de pêche;
b) versements visant à encourager directement ou indirectement la construction de nouveaux
bateaux;
c) versements visant à préserver ou améliorer les capacités existantes (installation de nouveaux
moteurs, amélioration des conditions de sécurité et de travail à bord des bateaux, introduction
de nouvelles technologies de pêcher, autres investissements);
d) versements axés sur la construction ou l'expansion des installations des ports de pêche;e) versements visant, directement ou indirectement, à encourager la création de nouvelles
capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la modernisation des capacités
existantes;
f) versements pour des campagnes de promotion ou de commercialisation du poisson ou pour
des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs;
g) autres versements au secteur de la pêche, destinés à appuyer d'autres mesures (projets pilotes,
assistance technique, mesures de compensation des pêcheurs).G/SCM/Q2/EEC/38
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IRLANDE   (G/SCM/N/71/EEC/Add.8)
Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
1. Aughinish Alumina Ltd est-il le seul producteur d'aluminium en Irlande?  D'autres entreprises
irlandaises bénéficient-elles d'une réduction du droit d'accise à acquitter sur le fuel lourd?
Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour
la pêche en mer
1. Les pêcheurs doient-ils utiliser ces fonds pour des fins spécifiques?
2. L'Irlande envisage-t-elle d'éliminer ce programme?G/SCM/Q2/EEC/38
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ITALIE   (G/SCM/N /71/EEC/Add.9)
Aide à la production en faveur des chantiers navals
1. Prière d'expliquer comment l'aide accordée au titre de ce programme a permis de "combler
l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs de l'UE et les prix du marché".
Prêts à des conditions de faveur consentis au x entreprises pour favoriser leur implantation
durable dans des pays non membres de l'UE
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays
non membres de l'UE
1. Pour chacun de ces programmes, prière d'indiquer si les prêts sont assortis d'un taux d'intérêt
spécifique?  Dans la négative, comment ce taux est-il déterminé?
2. Pour chacun de ces programmes, prière d'indi quer les conditons de remboursement des prêts.
Quelle est la durée maximum de la période de remboursement?
3. S'agissant des Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur
implantation durable dans des pays non membres de l'UE, toutes les entreprises sont-elle habilitées àrecevoir des fonds au titre de ce programme?
4. Prière d'expliquer quels types d'activité sont financés au titre de ces programmes.
Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs en Italie
1. Comment est déterminée la forme de l'aide accordée (don, bonification d'intérêts ou autre
contribution à la gestion)?  Les critères d'admissibilité et les formulaires de demande d'aide sont-ils
les mêmes?  Dans la négative, prière de donner des précisions.
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie
1. Prière de donner des précisions sur les activités financées au titre de ce programme.
2. Quelle est la définition des "activités d'entreprises"?3. Comment est déterminé le niveau de financement des activités financées au titre de ce
programme?  Quelles sont les limites attachées au niveau de financement?
Fonds d'innovation technologique (FIT)
1. Quels secteurs sont inclus dans les "secteurs principaux indiqués dans la rubrique concernant
le fondement juridique" pour les "grosses entreprises"?
2. Quels types d'activité peuvent recevoir des avantages fiscaux au titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/38
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Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées dans
des régions défavorisées
1. Prière de fournir des précisions sur les avantages fiscaux accordés aux entreprises au titre de
ce programme.
Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation
1. Prière de fournir des précisions sur les avantages fiscaux accordés aux entreprises au titre de
ce programme.
2. Quels types d'activité peuvent recevoir des avantages fiscaux au titre de ce programme?
PÊCHE
1. L'Italie offre-t-elle au secteur de la pêche des subventions administrées au niveau central ou
local?  Offre-t-elle, par exemple, des subventions du type ci-après au secteur de la pêche ou à dessecteurs connexes:
a) versements visant à encourager la mise hors service ou la vente ou la conversion des bateaux
de pêche à d'autres fins;
b) versements visant à encourager directement ou indirectement la construction de nouveaux
bateaux;
c) versements visant à préserver ou améliorer les capacités existantes (installation de nouveaux
moteurs, amélioration des conditions de sécurité et de travail à bord des bateaux, introductionde nouvelles technologies de pêcher, autres investissements);
d) versements axés sur la construction ou l'expansion des installations des ports de pêche;e) versements visant, directement ou indirectement, à encourager la création de nouvelles
capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la modernisation des capacités
existantes;
f) versements pour des campagnes de promotion ou de commercialisation du poisson ou pour
des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs;
g) autres versements au secteur de la pêche, destinés à appuyer d'autres mesures (projets pilotes,
assistance technique, mesures de compensation des pêcheurs).G/SCM/Q2/EEC/38
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PAYS-BAS   (G/SCM/N/71/EEC/Add.11)
T.O.K.
1. Ce programme s'est-il terminé?  Dans l'affirmative, quand, et a-t-il été remplacé par un autre
programme?
Programme d'essai concernant des projets de référence en matière d'écotechnologie
1. La notification dit que le programme a été reconduit en 2001.  A-t-il été prorogé au-delà de
2001?
Décision concernant les subventions en faveur de la construction navale
1. Ce programme s'est-il terminé?  Dans l'affirmative, quand, et a-t-il été remplacé par un autre
programme?
2. Comment a-t-il permis d'atteindre l'objectif, d'atténuer les effets de distorsion de la
concurrence dus aux subventions accordées par d'autres pays ayant un secteur de construction navale.
À quels pays est-il fait allusion?
CVO
1. Comment la forme de la subvention – don ou crédit remboursable – est-elle déterminée?
2. Comment la période de remboursement est-elle fixée?  Quelle est la durée maximum de la
période de remboursement?
3. Les entreprises fournissant des composants à Airbus Industries (EADS) peuvent-elles
bénéficier de subventions au titre de ce programme?
4. Combien d'entreprises bénéficient-elles de ce programme?5. Quel est le pourcentage de remboursement des crédits accordés pour le développement
préconcurrentiel?
6. Prière d'indiquer si d'autres programmes offrent des incitations à des entreprises aux Pays-Bas
qui fournissent des composants à Airbus Industries?
7. Les Pays-Bas accordent-ils une "aide au lancement" à des entreprises aux fins de la
production d'aéronefs commerciaux?
Rapport 1999:  Eureka Project COMMEND
1. Le projet a-t-il été prorogé au-delà de la fin de l'an 2000?
2. Combien d'entreprises ont-elles bénéficié de ce programme?3. Les subventions au titre de ce programme sont-elles uniquement accordées à des fins de R&D
préconcurrentiel?G/SCM/Q2/EEC/38
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Eureka Programme MEDEA
1. Le projet a-t-il été prorogé au-delà de la fin de l'an 2000?
2. Combien d'entreprises ont-elles bénéficié de ce programme?3. Les subventions au titre de ce programme sont-elles uniquement accordées à des fins de R&D
préconcurrentiel?
Taxe régulatrice sur l'énergie
1. Qui est habilité à recevoir des financements au titre de ce programme?  À qui cette subvention
a-t-elle été accordée?
2. Prière d'indiquer les taux de rabais.  Comment sont-ils déterminés?3. Écoélectricité à taux nul: s'agit-il d'un prêt à taux nul, d'un prêt non remboursable ou d'un
don?
Programme de réduction des émissions de CO2
1. Les appels d'offre de divers niveaux doivent-ils satisfaire les mêmes conditions
d'admissibilité?
2. Toutes les entreprises de tous les secteurs sont-elles habilitées à recevoir des financements au
titre de ce programme?
3. L'industrie automobile et l'industrie du charbon reçoivent-elles des financements au titre de ce
programme?  Dans l'affirmative, dans quelle catégorie d'appels d'offre entrent-elles?
Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux 2000
1. Quels secteurs industriels ont-ils bénéficié de ce programme?
2. Comment est déterminé le niveau des subventions au titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/38
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PORTUGAL   (G/SCM/N/71/EEC/Add.12)
Programme relatif à l'énergie
1. Prière d'expliquer qui finance ce programme: les autorités locales, le pouvoir central ou les
deux?
2. Combien d'entreprises ont bénéficié des aides au titre de ce programme?  Ces aides sont-elles
accordées uniquement aux entreprises œuvrant à développer des sources d'énergie renouvelable ou
aussi à celles utilisant ces sources?
Initiative de modernisation de l'industrie textile (IMIT)
1. La notification dit que le programme durera jusqu'en 1999.  S'est-il terminé?  Dans
l'affirmative, quand?
2. A-t-il été remplacé par un autre programme?  Dans l'affirmative, prière de donner les
informations de notification appropriées.
3. Quelle est l'origine des "fonds communautaires"?  Proviennent-ils du budget des CE?
Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie portugaise (PEDIP II)
1. Quels sont les critères à remplir pour recevoir des subventions au titre de ce programme et à
quels secteurs industriels ces subventions sont-elles accordées?
2. Les subventions au titre de ce programme sont-elles toujours sous forme de dons ou
peuvent-elles prendre d'autres formes?
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
1. Quels sont les critères à remplir pour recevoir des subventions au titre de ce programme et à
quels secteurs industriels ces subventions sont-elles accordées?
2. Les entreprises qui reçoivent des aides au titre de ce programme sont-elles tenues d'exporter?3. Quelle est la forme des subventions (prêts, dons, etc.)?
Programme opérationnel RETEX
1. Les subventions au titre de ce programme sont-elles exclusivement offertes au secteur du
textile et de l'habillement?
2. Dans quelles régions du Portugal ces subventions sont-elles accordées?
PÊCHE
1. Le Portugal offre-t-il au secteur de la pêche des subventions administrées au niveau central ou
local.  Offre-t-il, par exemple, des subventions du type ci-après au secteur de la pêche ou à des
secteurs connexes:G/SCM/Q2/EEC/38
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a) versements visant à encourager la mise hors service ou la vente ou la conversion à d'autres
fins des bateaux de pêche;
b) versements visant à encourager directement ou indirectement la construction de nouveaux
bateaux;
c) versements visant à préserver ou améliorer les capacités existantes (installation de nouveaux
moteurs, amélioration des conditions de sécurité et de travail à bord des bateaux, introduction
de nouvelles technologies de pêcher, autres investissements);
d) versements axés sur la construction ou l'expansion des installations des ports de pêche;
e) versements visant, directement ou indirectement, à encourager la création de nouvelles
capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la modernisation des capacités
existantes;
f) versements pour des campagnes de promotion ou de commercialisation du poisson ou pour
des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs;
g) autres versements au secteur de la pêche, destinés à appuyer d'autres mesures (projets pilotes,
assistance technique, mesures de compensation des pêcheurs).G/SCM/Q2/EEC/38
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ESPAGNE   (G/SCM/N /71/EEC/Add.13)
PÊCHE
Question d'ensemble
1. Pour chacun des programmes relatifs à la pêche notifiés au titre du budget de 1998, prière de
fournir les informations complémentaires requises en application de l'article 25 de l'Accord SMC et
comme notifiées pour les autres programmes de l'Espagne.
Aide en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la suspension des activités de
pêche
1. Dans la réponse sur la durée de la subvention, l'Espagne a dit qu'elle portait sur
l'exercice 2000.  Or, dans le do cument G/SCM/Q2/EEC/35, l'Espagne avait déclaré que le programme
s'était terminé en avril 1999, sans possibilité de prorogation.  Le programme a-t-il donc été reconduit
d'un an?
2. Prière d'expliquer les formes de la subvention:  que faut-il entendre par l'expression "aides à
fonds perdus"?  Les subventions sont-elles accordées sous forme de prêts, de dons, d'avantages
fiscaux, etc.?
RESSOURCES MINIÈRES
Ressources minières non énergétiques
1. Prière d'expliquer les formes de la subvention:  que faut-il entendre par l'expression "aides à
fonds perdus"?  Les subventions sont-elles accordées sous forme de prêts, de dons, d'avantages
fiscaux, etc.?
2. Le programme s'est-il terminé le 31 décembre 2001?  Dans l'affirmative, a-t-il été remplacé
par un autre?
3. Quelles régions d'Espagne sont habilitées à recevoir cette subvention?
INDUSTRIE
Développement des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
1. Quelle est la durée de cette subvention?
2. Quels sont les critères d'admissibilité?
Primes à la construction navale
1. Comment ce programme a-t-il permis d'assurer le maintien d'un secteur de la construction
navale compétitif à l'échelon mondial?  Nous notons que l'Espagne remarque que ces subventions
n'ont donc pas accru la part de l'Union européenne sur le marché mondial.
2. Dans le document G/SCM/Q2/EEC/35, l'Espagne décrit deux types d'aide à la restructuration
du secteur de la construction navale.  S'agissant des aides à la fermeture, dans quelle mesure
prennent-elles en compte les responsabilités des entreprises envers leurs employés – primes de
chômage, retraite, soins de santé, etc.?G/SCM/Q2/EEC/38
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3. Qu'est-ce qui garantit que les aides à l'investissement au titre de ce programme ne contribuent
pas à une augmentation de la capacité des entreprises bénéficiaires?
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
1. Prière d'expliquer à quoi sert cette aide.  Les restrictions concernant les primes à la
construction navale (investissement et aides à la fermeture) s'appliquent-elles aussi à ce programme?
2. Quelle est la durée de ce programme?3. Quelles conditions les armateurs doivent-ils remplir pour recevoir cette subvention?
Programme de promotion de la recherche technique (PROFIT)
1. Quelle est la valeur des bonifications d'intérêt au titre de ce programme?  Les bonifications
d'intérêt varient-elles en fonction des bénéficiaires, et, dans l'affirmative, sur quelle base?
2. Quelles sont les conditions de remboursement pour les prêts à taux d'intérêt réduit?  Quelle en
est la durée maximum?
3. Une entité peut-elle recevoir une aide à fonds perdu et un prêt la même année pour un même
projet?
4. L'Espagne envisage-t-elle de poursuivre ce programme au-delà de 2003?
AIDES RÉGIONALES
Système d'incitations économiques régionales
1. Comment les activités admissibles au titre de ce programme, tel qu'il est décrit dans le
document G/SCM/Q2/EEC/35, sont-elles choisies?
2. Pendant la période sur laquelle porte la notification, des aides au titre de ce programme
ont-elles été accordées à des entreprises de sidérurgie, de construction navale, de fibres synthétiques
ou de construction automobile?
ESPACE/AÉRONAUTIQUE
1. Dans les notifications précédentes, l'Espagne notifiait des subventions dans ce secteur.
Conserve-t-elle des subventions dans ce secteur ou y a-t-elle mis entièrement fin?
2. Prière de fournir des informations sur "l'aide au lancement" ou toutes autres aides accordées
aux industries aérospatiales.
3. L'Espagne accorde-t-elle des subventions à la recherche-développement ou des garanties de
prêt aux entreprises de ce secteur?G/SCM/Q2/EEC/38
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ROYAUME-UNI  (G/SCM/N/71/EEC/Add.15)
Programme de recherche et de démonstr ation relatif aux aéronefs civils (CARAD)
1. Le Royaume-Uni a déclaré que le programme CARAD ne fait pas partie du programme
Airbus.  Les entreprises qui reçoivent des subventions au titre du programme CARAD
fournissent-elles des pièces détachées et des composants à Airbus?
2. Comment le niveau de l'aide (à concurrence de 50 pour cent des coûts admis) est-il
déterminé?  Quels coûts de la recherche sont-ils couverts par CARAD?
3. Il est dit dans le document G/SCM/Q2/EEC/33 qu'aucun soutien n'est fourni à la recherche
précommerciale dans le cadre du programme CARAD.  Prière d'expliquer plus en détail ce qu'il faut
entendre par "recherche précommerciale" et de dire quels sont les stades de la recherche soutenus par
CARAD.
Programme en faveur de la compétitivité (Irlande du Nord)
1. Prière de préciser ce qui est financé au titre de ce programme, nouveaux investissements,
nouvelles exploitations et exploitations existantes, recherche, etc.
Aide au lancement
1. En moyenne, quel pourcentage de l'aide au lancement est-il remboursé à l'État?
2. L'intégralité de l'aide de lancement est-elle remboursable une fois que le produit a été lancé
sur le marché?
3. Quel est le montant inscrit au budget pour l'exercice 2000/01?4. Quels coûts de recherche-développement sont-ils couverts par cette aide?5. Quels stades de la recherche- développement sont-ils couverts?
6. Dans quelle mesure les bénéficiaires des aides au titre de ce programme fournissent-ils des
composants d'aéronefs commerciaux à Airbus?
Initiative Link
1. Quels sont les coûts admis financés par ce programme et les stades de la recherche couverts
par cette initiative?
Assistance régionale ciblée en Grande-Bretagne
1. En moyenne, combien de projets sont financés par ce programme chaque année?
2. Quels coûts ce programme couvre-t-il?3. À concurrence de quel niveau un projet peut-il être financé au titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/38
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Scottish Enterprise
1. Prière de définir les règles applicables à chaque secteur mentionnées dans le document
G/SCM/Q2/EEC/33.
2. Prière de préciser la forme de l'aide, décrite comme "Conseils et assistance pratique" dans la
notification.  Plus spécifiquement, quels types d'activité sont-ils financés au titre de ce programme et
quels sont les critères d'admissibilité?
Services de conseils aux entreprises de l'Agence galloise de développement régional
1. Quand ce programme s'est-il terminé?
2. Si ce programme n'a plus cours, l'Agence galloise de développement régional conserve-t-elle
des fonds dans les entreprises dans lesquelles elle avait investi au titre de ce programme.  Dans
l'affirmative, ce programme ne se poursuit-il pas?
Fonds de l'Agence galloise de développement régional en faveur de la technologie
1. La notification dit que "un aspect clé du mécanisme d'investissement est que le calendrier des
remboursements du capital, des intérêts, des redevances et du rendement des capitaux correspond à la
capacité de paiement de la société dépendante".  Prière d'expliquer dans quelles conditions une sociétédépendante n'est pas tenue de rembourser une subvention?
Conseil du développement industriel - Assistance financière ciblée
1. Prière de préciser la forme de la subvention.  Plus spécifiquement, quels types d'activité
finance-t-elle et quels sont les critères d'admissibilité?
PÊCHE
La notification ne contient pas d'informations concernant les subventions à la pêche.  Elle fait
l'objet d'une notification détaillée dans le document G/SCM/N/60/EEC/Add.15, de juin 2001.  Le
Royaume-Uni envisage-t-il de fournir une nouvelle notification complète de ces subventions?
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