RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/137
26 janvier 1999
(99-0289)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général concernant le suivi de la Réunion de haut niveau
sur les mesures intégrées en faveur du développement
du commerce des pays les moins avancés
14 et 16 décembre 1998
Communication de l'Égypte
La déclaration ci-après, faite par l'Égypte au nom du Groupe africain à la réunion informelle
d'intersessions du Conseil général le 14 décembre 1998, est distribuée à la demande de la délégation
de ce pays.
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Le Groupe africain estime que malgré des améliorations observées dans quelques cas, les faits
nouveaux qui sont intervenus dans les PMA ces dernières années ont été une source de grande
préoccupation.  L'amélioration globale de leurs résultats économiques n'est pas assez forte pour
balayer la menace de marginalisation qui plane sur eux ni enrayer la diminution de leur contribution à
l'économie mondiale et de leur part dans le commer ce international.  Non seulement la part relative
des PMA dans la production et le commerce mondiaux est restée minime, mais elle a en plus tendanceà diminuer.
On peut même s'interroger sur la durabilité de l'amélioration des résultats économiques étant
donné la vulnérabilité persistante des PMA face aux chocs extérieurs, en particulier aux conditions
climatiques défavorables et aux brusques fluctuations des prix de leurs exportations.  Les progrèslimités de la diversification des exportations font que les PMA sont particulièrement exposés aux
fluctuations et à la baisse des cours mondiaux des produits de base ainsi qu'aux conditions
climatiques, d'où la détérioration des termes de l'échange au détriment des pays en développement et
surtout des PMA.
Pour les PMA, dont les deux tiers se trouvent en Afrique, le renforcement de la capacité de
participer effectivement au système de commerce multilatéral exige une véritable et forte volonté
politique et un ensemble de mesures et d'engagements concrets de la part de la communauté
internationale dans les domaines suivants:
1) Il faudrait remédier aux contraintes du côté de l'offre qui empêchent les PMA de diversifier
leur production et leurs exportations et de tirer parti des mécanismes de préférences commerciales par
l'accroissement de l'APD, l'annulation de la dette, l'assistance technique et le renforcement des
capacités, et le transfert de technologie.  Ce sont là des moyens qui compléteraient leurs propres
politiques et efforts de réforme en cours.WT/GC/W/137
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La grave pénurie de ressources financières extérieures dans les PMA, due à la diminution de
l'APD et à l'insuffisance des apports d'IED, a pour toile de fond un problème d'endettement très
inquiétant.  En 1996, la dette extérieure globale des 48 PMA se chiffrait à 134 milliards de dollars,
soit presque 90 pour cent de leur PIB global.  Il conviendrait d'assouplir l'initiative en faveur des pays
pauvres très endettés pour permettre à davantage de pays, en particulier des PMA, d'en bénéficier.
Quant à l'assistance financière, en 1996, les apports d'APD en faveur des PMA sont tombés à
0,05 pour cent du PNB total des pays donateurs du Comité d'aide au développement (CAD) de
l'OCDE, contre 0,06 pour cent l'année précédente.  L'APD a encore diminué pour tomber à son plus
bas niveau en 1997, soit environ 0,025 pour cent du PIB des pays donateurs.  Quelques pays, dont les
pays nordiques, ont atteint l'objectif des Nations Unies en ce qui concerne l'aide publique aux PMA.
Bien que les apports d'investissements privés ne puissent pas remplacer l'APD, les PMA n'ont
reçu que 1,5 pour cent des flux d'IED destinés aux pays en développement enregistrés en 1997, et
0,5 pour cent en pourcentage du total mondial.  Il convient de noter par ailleurs qu'une grande partie
de ces investissements est allée à des activités pétrolières et extractives à forte intensité de capitaux
dans quelques PMA.
La diminution des transferts de ressources vers les PMA va forcément limiter les perspectives
de développement de leurs économies et elle doit donc être enrayée.
2) À la réunion du Conseil général d'octobre 1998, nous avons évoqué les difficultés auxquelles
se heurtent en général les pays en développement dans le processus de mise en œuvre des Accords du
Cycle d'Uruguay.  La situation est plus grave encore dans le cas des PMA.  Le rapport 1998 de la
CNUCED sur les PMA souligne à juste titre que ces pays ont eu des difficultés à mettre en œuvre les
Accords du Cycle d'Uruguay, certaines de ces difficultés étant les suivantes:
a) Les obligations de fond et prescriptions en matière de notification présentent des difficultés
majeures pour les PMA, en particulier du fait de l'insuffisance de leur infrastructure
institutionnelle et du manque de personnel dans leur fonction publique.
b) L'établissement des institutions nationales qu'exigent certains accords grève lourdement les
ressources financières et administratives des PMA.
c) Dans certains cas, les PMA n'ont pas pu profiter de la période de transition prévue dans
l'Accord sur les MIC faute de moyens institutionnels.  Cela montre bien que les PMA ne
bénéficient pas pleinement des droits qui sont les leurs au titre de divers accords de l'OMC.
d) Il y a aussi les difficultés liées à la cohérence entre leurs obligations dans le cadre de l'OMC
et les programmes de réforme entrepris avec les institutions financières internationales.
En outre, la façon dont les autres Membres de l'OMC mettent en œuvre divers accords, tels
que l'Accord OTC et l'Accord SPS entre autres, peut avoir un effet négatif sur les intérêts des PMA à
l'exportation.
Il faut aider les PMA à surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre des Accords du
Cycle d'Uruguay.  L'assistance technique appropriée doit être accrue.  Les dispositions concernant le
traitement spécial et différencié en faveur des PMA doivent aussi être pleinement mises en œuvre.
Par ailleurs, les PMA devraient recevoir une aide adéquate pour se préparer aux négociations futures.
3) Le processus d'accession grève lourdement les capacités humaines et institutionnelles limitées
des PMA concernés.  Il faut renforcer leur infrastructure humaine et institutionnelle pour leur
permettre de surmonter ces difficultés.  Le processus d'accession des PMA doit être accéléré et lesWT/GC/W/137
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modalités de leur accession doivent garantir qu'ils auront les mêmes droits et obligations que les PMA
déjà Membres de l'OMC.
C'est parce qu'ils ont reconnu la situation catastrophique des PMA et la nécessité de s'attaquer
à leurs difficultés d'une manière cohérente et globale que les Ministres ont décidé à Singapour deconvoquer la Réunion de haut niveau sur les PMA.  Les participants à la Réunion de haut niveau ont
examiné les problèmes et défis commerciaux auxquels sont confrontés les PMA en mettant l'accent
sur les questions d'accès aux marchés et les contraintes au plan de l'offre.
Des offres en matière d'accès aux marchés préférentiel en faveur des PMA ont été faites au
cours de la Réunion.  La contribution des pays en développement à ces offres est remarquable.  Les
contraintes au plan de l'offre ont été étudiées lors des tables rondes thématiques sur la capacitéinstitutionnelle et sur l'investissement.
Les participants à la Réunion ont approuvé un cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce fournie aux PMA, qui regroupe les activités connexes des six organisations
intergouvernementales concernées.  Ils ont aussi convoqué 12 tables rondes par pays pour l'évaluationdes besoins d'assistance technique liée au commerce et la préparation des réponses intégrées des six
organisations à ces besoins.
Depuis la Réunion et jusqu'en novembre 1998, les étapes suivantes ont été franchies:
a) Quarante des 48 PMA ont soumis une évaluation de leurs besoins et les six organisations
concernées ont élaboré leurs réponses intégrées pour 39 d'entre eux, une réponse étant encore
en suspens.
b) Une unité administrative a été établie au CCI pour assurer le secrétariat du Groupe de travail
interinstitutions et s'occuper du travail quotidie n relatif au cadre intégré.  Toutefois, l'unité
n'est pas encore pleinement opérationnelle.
c) Quinze PMA en sont à des stades divers du processus d'organisation des tables rondes.  La
première de ces réunions a eu lieu en Ouganda au début du mois et cinq autres sont prévues
pour le premier semestre de 1999.
Toutefois, un grand nombre de PMA ont indiqué qu'ils n'avaient pas une idée très claire du
mécanisme qui coordonnerait et guiderait les activités relevant du cadre intégré.  On a l'impression
qu'un programme d'assistance cohérent ne semble pas s'être dégagé du processus.  De toute évidence,
la mise en œuvre des résultats de la Réunion de haut niveau avance lentement et toutes les attentes et
tous les espoirs qu'a suscités la tenue de cette réunion ne se sont pas matérialisés par des mesuresconcrètes.
On ne sait pas clairement non plus si tous les engagements en matière d'accès aux marchés
annoncés au cours de la Réunion ont été pleinement mis en œuvre ou non.  De plus, certaines des
exportations principales des PMA continuent de se heurter à des obstacles sur des marchés importants,y compris une forte progressivité des droits et des crêtes tarifaires élevées.  Nous pensons par
conséquent qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer encore l'accès aux marchés des produits dont
l'exportation présente un intérêt pour les PMA.
Parallèlement, les faiblesses et difficultés qui persistent du côté de l'offre dans les PMA
continuent à limiter sérieusement leurs capacités de se servir et de profiter du système commercial
multilatéral ainsi que des mécanismes de préférences commerciales existants.WT/GC/W/137
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La crédibilité et la fiabilité à long terme du système commercial multilatéral dépendent de la
participation effective de tous les pays à la conception et à la gestion du système.  L'intégration des
PMA devrait être l'une des priorités absolues de l'OMC.
Le Groupe africain estime que la mise en œuvre des résultats de la Réunion de haut niveau
doit être accélérée et que des efforts complémentaires doivent être entrepris:
a) En ce qui concerne l'accès aux marchés, nous pensons que les engagements qui ne sont pas
encore mis en œuvre devraient l'être rapidement.  La transparence de ces mesures devrait être
renforcée et une assistance technique devrait être fournie pour en assurer l'utilisation efficace.
Nous souhaiterions demander au Secrétariat d'analyser l'étendue des possibilités
commerciales qui pourraient être créées suite à ces offres.
b) L'objectif ultime en matière d'accès aux marchés devrait demeurer la mise en œuvre de la
proposition qui a été faite par le Directeur général en 1996 en vue d'éliminer dès que possible
tous les obstacles qui entravent l'accès des exportations des PMA aux marchés.
c) En matière d'assistance technique, il faudrait un mécanisme de coordination plus efficace pour
garantir une certaine cohérence et remédier à l'incertitude dans laquelle se trouve les PMA.  Il
conviendrait d'effectuer une évaluation périodique de la cohérence entre les activités des six
organisations concernées par la mise en œuvre du cadre intégré.  De plus, l'unité
administrative devrait devenir pleinement opérationnelle dès que possible.
d) Des ressources financières additionnelles devraient être mobilisées pour la réalisation des
activités définies lors de l'évaluation des besoins.
e) Nous pensons que le Sous-Comité des PMA devrait surveiller et évaluer de près l'application
des modalités fixées lors de l'évaluation des besoins en établissant des repères pour examiner
l'efficacité et l'incidence de l'assistance technique qui est fournie.
f) Enfin, les difficultés particulières qu'ont les PMA pour mettre en œuvre les Accords du Cycle
d'Uruguay devraient être dûment prises en considération.  Une assistance devrait aussi leur
être apportée pour leur permettre de se préparer aux négociations futures.
En conclusion, le Groupe africain est convaincu que les formidables difficultés que
connaissent les PMA, difficultés qui les empêchent de s'intégrer à l'économie mondiale, ne peuvent
être surmontées que s'il y a une véritable volonté politique d'atteindre cet objectif.
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