. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/107
25 septembre 2003
(03-5091)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Organismes vivants modifiés (OVM)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Pays
exportant des OVM vers le Japon
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:
1.Draft Regulations related to the Enforcem ent of the Law concerning the Conservation
and Sustainable Use of Biologi cal Diversity through Regulations on the Use of Living
Modified Organisms  (Projet de règlement concernant l'application de la Loi sur la
conservation et l'exploitation écologiquement viable de la biodiversité par la
réglementation des utilisations des organismes vivants modifiés);
2.Draft basic matters under the provisions of Article 3 of the Law concerning the
Conservation and Sustainable Us e of Biological Diversity through Regulations on the
Use of Living Modified Organisms  (Canevas des questions essentielles intéressant les
dispositions de l'article 3 de la Loi sur la conservation et l'exploitation écologiquement
viable de la biodiversité par la réglementation des utilisations des organismes vivants
modifiés);
3.Draft Guidance of Implementation of Assessm ent of Impact on Biological Diversity of
Type 1 Use of Living Modified Organisms  (Projet de lignes directrices pour la mise en
œuvre de l'évaluation de l'impact de l'utilisat ion d'organismes vivants modifiés du type 1
sur la biodiversité).
(disponible en anglais)
6. Teneur:  La Loi sur la conservation et l'exploitation viable de la biodiversité par la
réglementation des utilisations des organismes vivants modifiés (ci-après dénommée "la
Loi") a été promulguée le 18 juin 2003 aux fi ns de la mise en œuvre du Protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.  Son apport a été le suivant:
établissement d'un système d'agrément pour l'utilisation d'OVM sans mesures de
confinement, adoption obligatoire de mesures de confinement dans le cas d'autres utilisations
d'OVM et prescriptions concernant l'exportation d'OVM.  Ce projet de règlement énonce les
mesures nécessaires à l'application de la Loi, y compris des procédures détaillées.G/SPS/N/JPN/107
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7. Objectif et raison d'être:  [  ] i nnocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux
[ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des
plantes, [ X ] protection du territoire contre d' autres dommages attribuables à des
parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:   
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Le projet
de règlement notifié est compatible avec le Protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques à la Conven tion sur la diversité biologique.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le
texte de base est la Loi sur la conservation et l'exploitation écologiquement viable de la
biodiversité par la réglementation des utilisations des organismes vivants modifiés.  Les
textes indiqués au point 5 de la présente notification seront publiés au Journal officiel(KANPO) après adoption.
10. Date projetée pour l'adoption:   Dès que possible après la date limite pour la présentation
des observations
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La date proposée d'entrée en vigueur du présent
règlement est la même que celle de l'entrée en vigueur de la Loi, soit la date à laquelle le
Protocole de Cartagena entrera en vigueur au Japon.  Toutefois, des demandes d'agrément
d'utilisation d'OVM avec/sans mesures de confinement peuvent être soumises et les ministres
compétents pourront y faire droit avant la mise  en application de la loi et du règlement.
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 novembre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: