. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/77
12 novembre 2001
(01-5568)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux obtenus à l'aide
des techniques de l'ADN recombinant
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification du Décret d'application se
rapportant aux normes relatives aux aliments pour animaux et aux additifs pour aliments
pour animaux (disponible en anglais, 2 pages)
5. Teneur:  Introduction de l'obligation d'évaluer la sécurité sanitaire des aliments pour
animaux et des additifs pour aliments pour animaux obtenus à l'aide des techniques de
recombination, établissement de la procédure d'évaluation correspondante et de la normerelative à la fabrication des produits en question, et fixation de la proportion maximale
admissible (1 pour cent) d'aliments pour animaux non agréés au Japon mais ayant fait l'objet
d'une évaluation de sécurité sanitaire par les autorités d'un autre pays sur la base de la
recommandation pertinente de l'OCDE.  Les aliments pour animaux et les additifs pour
aliments pour animaux obtenus à l'aide des techniques de l'ADN recombinant dont
l'évaluation de la sécurité sanitaire n'a pas été menée à bien ne pourront être ni importés, ni
vendus au Japon.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant  les considérations de sécurité relatives
à l'utilisation d'organismes à ADN recombiné dans l'industrie, dans l'agriculture et dansl'environnement (1986)
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Les
nouvelles normes seront publiées au Journal officiel (KANPO) au moment de leur
promulgation.G/SPS/N/JPN/77
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9. Date projetée pour l’adoption:  Date de promulgation (cf. KANPO)
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Un an après la date de promulgation
11. Date limite pour la présentation des observations:  18 janvier 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           