ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/98/CAN
19 août 2003
(03-4296)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2003.G/SCM/N/98/CAN
Page 2Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/
territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence de
subvention-
nementAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations subventionnées
en % de la consommation
intérieure
Date Date Date Date Date Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud02.08.02
R(1)03.03.03 N/D N/D Inde
Monuments funéraires 30.08.02
R(1)17.01.03 N/D N/D
Tôles d'acier au carbone
laminées à chaud07.05.03
Réexamen
intérimaire26.06.03
Réexamen
suspendu
Note 1
Indonésie Tôles d'acier au carbone
laminées à chaud07.05.03
Réexamen
intérimaire26.06.03
Réexamen
suspendu
Note 1
Thaïlande Tôles d'acier au carbone
laminées à chaud07.05.03
Réexamen
intérimaire26.06.03
Réexamen
suspendu
Note 1
CODES ET INDICATIONS
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la
date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production  canadienne (120 jours au maximum à
compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est normaleme nt exprimé en valeur unitaire.
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du
réexamen de l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a
fait une détermination de l'existence d'un dommage.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de
12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.G/SCM/N/98/CAN
Page 3CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titr e confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de
renseignements confidentiels.
N/D:  Renseignements non disponibles
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue.
NOTES:
Note 1
Suite à une demande de réexamen des ordonnances prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur au sujet de certaines tôl es d'acier au carbone laminées à chaud, le
Tribunal a engagé un réexamen intérimaire le 7 mai 2003.  Il a indiqué qu'il prendrait une décision quant à un amendement évent uel de ses ordonnances au plus tard le
26 juin 2003.
Le 13 juin 2003, le Commissaire de l'Agence des douanes et du revenu a ouvert une enquête sur le dumping allégué de certaines t ôles d'acier au carbone laminées à chaud en
provenance de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, le 16 juin 2003, le Tribunal a ouvert une enquête prélim inaire en matière de dommage pour
déterminer si les éléments de preuve montraient de manière raisonnable que le dumping des tôles d'acier au carbone en question causait un dommage ou un retard important,
ou menaçait de causer un dommage important à la branche de production canadienne.  Étant donné que le Tribunal allait examiner,  dans l'enquête préliminaire, des questions
similaires à celles qui étaient soulevées dans le réexamen inté rimaire, il a décidé de suspendre ce réexamen.  Le Tribunal repr endra son réexamen intérimaire à une date
restant à déterminer.G/SCM/N/98/CAN
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MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR AU 30.06.03
PAYS PRODUIT DATE DE LA
CONSTATATION
Brésil Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Indonésie Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Thaïlande Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait
l'objet d'un réexamen et a été confirmée.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er janvier au 30 juin 2003
PAYS PRODUIT DATE D'ABROGATION
NÉANT
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