RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/9/Add.1
27 juin 2000
(00-2611)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Questions et réponses additionnelles
Textes législatifs
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué les textes législatifs
suivants, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou par voie
électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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1. Loi du 14 juillet 1993 sur les biens-fonds;
2. Loi n° 10/1998/QH10 du 2 décembre 1998 modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi
sur les biens-fonds;
3. Circulaire n° 08/1998/TT-NHNN7 du 30 septembre 1998 concernant la mise en œuvre de la
Décision n° 173/1998/QD/TTg sur l'obligation des organisations résidentes de vendre des
devises et sur leur droit d'acheter des devises (la Banque du Viet Nam donne des directivesconcernant cette décision);
4. Décret n° 63/1998/ND-CP du 17 août 1998 sur la  gestion des devises par le gouvernement;
5. Loi n° 13/1999/QH10 – Loi sur les entreprises.
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