ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/ECU/1
27 novembre 1998
(98-4785)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de l'Équateur
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Conformément à l'article 294 de la Loi sur la propriété intellectuelle, ont compétence pour
connaître des litiges dans ce domaine, en première instance, les juges de district (jueces distritales) en
matière de propriété intellectuelle et, en deuxième instance, les tribunaux de district (tribunalesdistritales) en matière de propriété intellectuelle.
Les recours en cassation éventuels sont portés devant la Chambre spécialisée en matière de
propriété intellectuelle de la Cour suprême de justice.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions p révoyant la comparution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
En règle générale, peuvent s'adresser aux autorités compétentes les personnes physiques et
morales ayant un intérêt légitime pour agir, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leur
mandataire ou représentant légal.  Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut comparaître
personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant en justice.  La comparution personnelle dudétenteur du droit devant le tribunal n'est pas obligatoire.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
La Loi sur la propriété intellectuelle établit, en son article 302, que dans ce type de procédure,
le juge a le pouvoir d'ordonner la production d'éléments de preuve se trouvant sous le contrôle ou en
la possession de la partie adverse, et il fixe le lieu, le jour et l'heure de cette formalité.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/ECU/1
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L'article 316 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que, pour protéger les secrets de
commerce ou les renseignements confidentiels durant l'exécution des mesures conservatoires établies
par la loi, seuls le juge ou l'expert ou les experts désignés par lui ont accès aux renseignements, codes
ou autres éléments, pour autant que cela soit indispensable à l'application de la mesure.  Pourront être
présents, du côté du défendeur, les personnes désignées par ce dernier et, du côté du demandeur, sonreprésentant en justice.  Toutes les personnes qui auront ainsi accès aux renseignements en question
sont tenues à un devoir de réserve absolu et peuvent faire l'objet des procédures prévues par la
présente et d'autres lois pour la protection des secrets de commerce et des renseignements
confidentiels.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Conformément aux dispositions de l'article 289 de la Loi sur la propriété intellectuelle (LPI),
en cas d'infraction (d'atteinte), les autorités judiciaires peuvent demander:
- la cessation des actes constituant la violation;
- la confiscation définitive des produits ou autres objets résultant de l'infraction, le
retrait définitif des circuits commerciaux des marchandises constituant l'infraction,
ainsi que leur destruction;
- la confiscation définitive des appareils et moyens utilisés pour commettre l'infraction;- la confiscation définitive des appareils et moyens utilisés pour stocker les copies;- le paiement de dommages-intérêts;- la réparation, sous toute autre forme, des effets de la violation du droit;
- le paiement des frais de justice.
Les autorités judiciaires peuvent également exiger l'application des dispositions énoncées
dans les accords internationaux en vigueur en Équateur, en particulier dans l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") del'Organisation mondiale du commerce.
L'article 308 de la LPI dispose que, pour éviter toute infraction (atteinte) à l'un quelconque
des droits reconnus dans la présente loi, ainsi que la poursuite de cette infraction, les juges ont le
pouvoir d'ordonner, à la demande de l'une des parties, les mesures conservatoires ou préliminairesnécessaires pour protéger les droits en question et, en particulier, celles décrites à l'article 309 de la
loi.IP/N/6/ECU/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il s'agit des circonstances découlant de l'application des dispositions énoncées dans les
articles 843 à 862 du Code de procédure civile, concernant les procédures orales simplifiées.  Dans le
cadre de l'instruction, les autorités judiciaires peuvent être amenées à déterminer l'identité des tiers
ayant participé à un acte illicite.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelles mesures les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
La Loi sur la propriété intellectuelle dispose en son article 307 que, dans les procédures
engagées en la matière, le juge exige du demandeur qu'il constitue une caution ou une garantie
suffisante pour protéger le défendeur et éviter les abus.  L'article 200 du Code de procédure pénale
indique également que, pour garantir le paiement des indemnisations accordées en matière civile, des
peines pécuniaires et des frais de justice, le juge peut ordonner la saisie ou la retenue des biensappartenant à l'inculpé ou l'interdiction de les aliéner.
Par ailleurs, les juges sont appelés à respecter également, dans la mesure où elles sont
applicables, les stipulations des accords internationaux en vigueur dans ce domaine, et sont exonérés
de responsabilité au sens du paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour ce qui est des responsabilités des autorités et des fonctionnaires, l'article 20 de la
Constitution établit que les organismes d'État, leurs délégataires et concessionnaires sont tenus
d'indemniser les particuliers pour les préjudices occasionnés par une prestation insuffisante des
services publics ou par des actes commis par leurs fonctionnaires et employés dans le cadre de leursfonctions.  Les organismes susmentionnés ont le droit, à leur tour, de mettre en cause la responsabilité
des fonctionnaires ou employés ayant causé les préjudices qui auront été reconnus coupables de dol
ou de faute grave par la justice.  La section 32 du Code de procédure civile contient des dispositions
touchant les actions en dommages-intérêts engagées contre des magistrats, juges, fonctionnaires et
employés des organes juridictionnels.  La responsabilité pénale des fonctionnaires et employés en
question est établie par les juges compétents.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La Constitution de l'Équateur, au paragraphe 27 du chapitre II, garantit le droit à une
"procédure régulière" et à une justice respectant des délais raisonnables.  Conformément à cette
disposition et aux termes de l'article 297 de la Loi sur la propriété intellectuelle, les demandesprésentées en matière de propriété intellectuelle sont instruites selon une procédure orale simplifiée
qui est décrite ci-après et fait l'objet des articles 843 à 862 du Code de procédure civile.
Dès présentation de la demande, le juge ordonne qu'une copie en soit remise au défendeur.
Immédiatement après la notification de citation à comparaître, le juge indique le jour et l'heure del'audience de conciliation, qui doit avoir lieu dans un délai de deux jours au minimum et de huit jours
au maximum, à compter de la date d'envoi de la notification la concernant.  Cette audience ne peut
être reportée, sauf à la demande expresse et conjointe des parties, et se déroule en l'absence du
défendeur si celui-ci ne se présente pas.IP/N/6/ECU/1
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L'audience de conciliation commence par la réponse à la demande (présentation du mémoire
en défense), dans laquelle le défendeur soulève les exceptions qu'il croit pouvoir invoquer en sa
faveur.  En l'absence d'accord et si des faits allégués doivent être prouvés, le juge dispose que les
preuves doivent être rapportées dans un délai de six jours, à l'issue duquel il rendra son jugement dans
un délai de cinq jours.  Aucun incident de procédure ne peut suspendre le déroulement du procès et ildoit être statué sur toute contestation au moment du prononcé du jugement.
La procédure est gratuite.b) Procédures et mesures correctives et administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures:
9.1 Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
L'article 332 de la Loi sur la propriété intellectuelle établit que les droits concernant la
propriété intellectuelle bénéficient d'une protection administrative exercée par l'État, essentiellement
par l'intermédiaire de l'Institut équatorien de la  propriété intellectuelle, qui a compétence pour
prévenir et réprimer les violations des droits de propriété intellectuelle.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles
se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
En règle générale, les personnes physiques et morales ayant un intérêt légitime pour agir
peuvent s'adresser aux autorités compétentes, so it personnellement, soit par l'intermédiaire de leur
mandataire ou représentant légal.  Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut comparaître
personnellement ou se faire représenter en justice.
9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui
se trouvent sous son contrôle?
L'autorité compétente en matière de procédures administratives ayant trait à la propriété
intellectuelle a le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction que lui confère le Titre I, Livre V;  à
ce titre, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 289, il peut également appliquer
le paragraphe 1 de l'article 43 de l'Accord sur les ADPIC, qui a été ratifié en vertu de la législation
équatorienne.
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Ce sont ceux mentionnés à l'article 335, paragraphe 2, de la Loi sur la propriété intellectuelle.
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires et les critères, légaux ou juri sprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;IP/N/6/ECU/1
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- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Toute personne lésée par la violation ou la possibilité d'une violation des droits de propriété
intellectuelle peut demander à l'autorité compétente d'adopter les mesures suivantes:
- inspection (article 335 de la LPI);- ordre de fournir des renseignements (article 337 de la LPI);
- sanction de la violation des droits de propriété intellectuelle (article 339 de la LPI).
En vertu des dispositions de l'article 336 de la Loi susmentionnée, l'autorité peut adopter toute
mesure conservatoire pour protéger d'urgence les droits visés dans ladite loi.
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de
distribution?
L'autorité administrative n'est pas habilitée à ordonner les mesures envisagées à l'article 47 de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné que cette faculté s'applique en cas d'infraction pénale.  Toutefois,
l'article 339, paragraphe 3, de la Loi sur la propriété intellectuelle précise que, s'il y a présomption
qu'un délit a été commis, copie de la procédure administrative est envoyée au juge pénal compétent etau ministère public.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement
requis de faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives"
leur sont applicables?
La Loi sur la propriété intellectuelle ne cont ient aucune disposition habilitant l'autorité
administrative à indemniser le défendeur.  En ce qui concerne la responsabilité des autorités,
l'article 20 de la Constitution de l'Équateur établit que les organismes d'État, leurs délégations et
concessionnaires, sont tenus d'indemniser les particuliers pour les préjudices occasionnés par une
prestation insuffisante des services publics ou des actes commis par leurs fonctionnaires et employésdans le cadre de leurs fonctions.  Les organismes susmentionnés ont le droit de mettre en cause la
responsabilité des fonctionnaires ou employés ayant causé les préjudices qui auront été reconnus
coupables de dol ou de faute grave par la justice.  La responsabilité pénale des fonctionnaires ou
employés est établie par les juges compétents.
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Il s'agit des dispositions figurant dans le Livre V, articles 335 à 344 de la Loi sur la propriété
intellectuelle et de celles qui figurent dans le Règlement d'application de cette loi.  Il n'est pas possibled'indiquer la durée réelle des procédures avec exactitude, car cela dépend de chaque affaire.  Pour ce
qui est des coûts de la procédure, conformément à l'article 368 de la loi susmentionnée, des taux sont
fixés pour les actes énumérés dans la loi.  Actuellement, les taux appliqués sont ceux indiqués pour lesIP/N/6/ECU/1
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services dans l'Arrêté ministériel 0106, du 18 avril 1997, publié au Journal officiel n° 48 du
21 avril 1997.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Les mesures préventives et conservatoires sont décrites à l'article 305 de la Loi sur la
propriété intellectuelle (section II, chapitre II, Titre I, Livre IV), qui dispose que les mesurespréventives et conservatoires en matière de propriété intellectuelle sont prises conformément aux
dispositions du Code de procédure civile (sec tion 27, Titre II, Livre II), avec les modifications
indiquées dans ladite section.
Conformément à l'article 912 du Code de pr océdure civile, une personne peut, avant de
présenter sa demande et à tout stade de la procédure, demander la saisie ou la retenue de la chose sur
laquelle porte le litige, ou de biens servant de garantie.
D'autre part, l'article 308 de la Loi sur la propriété intellectuelle établit que, afin de prévenir
une atteinte à l'un quelconque des droits reconnus dans la Loi sur la propriété intellectuelle ou lapoursuite de cette atteinte, des mesures peuvent être prises pour éviter que les marchandises ne
pénètrent dans les circuits commerciaux, notamment les marchandises importées.  Afin de préserver
les preuves ayant trait à l'infraction présumée, les juges sont habilités à ordonner, à la demande de
l'une des parties, les mesures conservatoires ou préliminaires qui peuvent être nécessaires, le cas
échéant, pour protéger les droits en question et, en particulier:
- la cessation immédiate de l'activité illicite (article 309 de la LPI);- la suspension des actes consistant à utiliser, exploiter, vendre, offrir à la vente,
importer ou exporter, reproduire, communiquer, distribuer les marchandises, selon le
cas;
- toute autre mesure propre à empêcher la poursuite de la violation des droits.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Conformément à l'article 306, le juge ordonne la mesure dès qu'il est saisi de la demande, à
condition que celle-ci s'accompagne de preuves de l'existence d'indices précis et concordants
permettant de présumer une atteinte réelle ou imminente aux droits de propriété intellectuelle
reconnus par la loi, ou de renseignements suscitant des craintes raisonnables et fondées qu'il y a une
atteinte réelle ou imminente aux droits en question, compte tenu de la nature préventive ouconservatoire de la mesure et du caractère de l'infraction éventuelle.
Le juge vérifie que le demandeur est titulaire (détenteur) des droits, en suivant en cela les
présomptions établies par la loi.  À défaut de renseignements fournis avec la demande permettant de
présumer la titularité, une déclaration sous serment jointe à la demande suffit.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.IP/N/6/ECU/1
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Il s'agit des mesures qui sont prises lorsqu'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle a
été commise et qui sont décrites dans la section 2 7, Titre II, Livre II du Code de procédure civile.  Le
juge ordonne la mesure dès qu'il est saisi de la demande, à condition que celle-ci soit accompagnée de
preuves avec des indices précis permettant de présumer une atteinte réelle ou imminente aux droits
reconnus dans la loi, ou de renseignements permetta nt d'avoir des craintes raisonnables et fondées que
ces droits ont été violés, compte tenu de la nature préventive ou conservatoire de la mesure et du
caractère de l'infraction (atteinte) éventuelle.  Les mesures sont exécutées en présence du juge avec, si
le demandeur le souhaite, l'assistance éventuelle des experts nécessaires, dont l'avis sera consigné
dans l'acte correspondant et servira pour l'exécution de la mesure.  L'ordonnance prise par le juge
conformément à l'article précédent implique, sans autre formalité ultérieure ou mesure additionnelle,
la possibilité de prendre toute disposition pratique nécessaire pour l'exécution de la mesure
conservatoire, sans préjudice du pouvoir qu'a le juge d'ordonner toute autre mesure conservatoire, austade de la procédure judiciaire, qui serait nécessaire pour assurer la protection urgente des droits, soit
d'office soit sur demande verbale de l'une des parties.  Lorsque la mesure conservatoire a été exécutée,
la demande est notifiée au défendeur et le juge dispose que commence à courir le délai prévu à
l'article 917 du Code de procédure civile pour la production des preuves.  Les mesures conservatoires
deviennent caduques si, dans un délai de 15 jours après leur exécution, la demande principale n'est pasprésentée.  Le juge exige du demandeur, compte tenu des circonstances, la constitution d'une caution
ou d'une garantie suffisante pour protéger le défendeur et éviter les abus.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée de la procédure dépend de chaque cas particulier.  Par ailleurs, le coût varie parce
que, bien qu'il n'y ait pas de taux de redevance officielle pour la présentation des demandes, d'autres
éléments ont une incidence sur le coût final de la procédure, telle que la participation ou non d'experts.
En outre, il convient de noter que le montant des honoraires d'avocat varie selon l'affaire considérée.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
14.1 Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.
L'article 336, paragraphe 3, de la Loi sur la propriété intellectuelle indique que les autorités
peuvent adopter "toute mesure conservatoire pour protéger d'urgence les droits visés dans la présente
loi, si la demande de mesures conservatoires est accompagnée des preuves mentionnées à
l'article 306".  Ces mesures ont un caractère provisoire et peuvent être annulées ou confirmées selonles dispositions de l'article 339.
14.2 Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans
que l'autre partie soit entendue?
Conformément à l'article 334 de la Loi sur la  propriété intellectuelle, les autorités sont
habilitées à ordonner d'office l'exécution des mesures préventives ou conservatoires qui sont
mentionnées dans la réponse à la question 9.5 du questionnaire.
14.3 Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner
et maintenir en vigueur des mesures provisoires,  en particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.IP/N/6/ECU/1
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La procédure peut être engagée à la demande de l'une des parties, au moyen d'une plainte
justifiée présentée par l'auteur ou le détenteur du droit, ou d'office, en vue de faire appliquer les
mesures indiquées à l'article 334 de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Pour la validité d'une visite
d'inspection, il faut que la copie de l'acte administratif ordonnant la mesure ainsi que, le cas échéant,
celle de la requête soient remises à la partie concernée.  Une fois l'opération réalisée, si l'on constate,même par présomption, la violation d'un droit de propriété intellectuelle ou des faits indiquant sans
équivoque l'imminence d'une telle violation, on procédera à l'établissement d'un inventaire détaillé des
biens, quelle qu'en soit la catégorie, ayant un lien avec l'acte en question.  Les autorités évaluent les
preuves et peuvent ordonner toute mesure conservatoire visant à protéger d'urgence les droits
mentionnés dans ladite loi.
Les mesures prises ont un caractère provisoire et sont susceptibles de confirmation ou
d'annulation conformément à l'article 339.  Sauf dans le cas de mesures conservatoires adoptées en
vertu de l'article 336, la partie contre laquelle la procédure a été engagée est entendue avant l'adoption
de toute décision.  S'il y a lieu, le juge peut convoquer une audience au cours de laquelle les intéressés
pourront exprimer leur position.
14.4 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée de la procédure dépend de chaque cas particulier.  Il en va de même pour le coût.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et  en particulier si ces procédures peuvent aussi
être utilisées pour les marchandises qui portent at teinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues
de l'application de ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre
membre, marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations
de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et auxmarchandises destinées à l'exportation?
L'article 342 de la Loi sur la propriété intellectuelle établit que l'Administration des douanes
et tous ceux qui contrôlent l'entrée ou la sortie des marchandises à destination ou en provenance de
l'Équateur, ont l'obligation d'empêcher l'entrée ou l'exportation de produits qui enfreignent d'unemanière ou d'une autre les droits de propriété intellectuelle.  Cela implique, conformément à
l'article 343, qu'il n'y a pas d'exception quant aux marchandises pouvant faire l'objet d'une mesure de
suspension.
Si, à la demande de la partie intéressée, ces derniers n'empêchent pas l'entrée ou l'exportation
de telles marchandises, ils seront considérés comme complices du délit commis, sans préjudice de la
sanction administrative applicable.
Il n'est pas prévu d'exonérations ni d'exclusion particulière en ce qui concerne les
importations de marchandises provenant de membres d'une union douanière.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation  de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diversesIP/N/6/ECU/1
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prescriptions concernant la durée de la suspen sion (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?
Cette procédure peut être déclenchée de trois manières:  sur ordre d'une autorité compétente, à
la suite d'une plainte ou d'office.  Dans le premier cas, il est dressé un acte dans lequel sont consignéestoutes les données pertinentes, à savoir la date, la description de la marchandise, les nom et adresse du
destinataire, etc.  Il est indispensable que so it mentionnée l'autorité qui ordonne la mesure
conservatoire.  Dans le deuxième cas, le détenteur du droit ou son représentant légal adresse une
demande détaillée et justifiée pour déclencher la mesure de retenue de la marchandise.  Dans le
troisième cas, la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que l'Administration des douanes et toute
personne chargée de contrôler l'entrée ou la sortie de marchandises ont l'obligation d'empêcher que ne
soient admis ou exportés des produits qui portent atteinte d'une manière ou d'une autre aux droits depropriété intellectuelle.  En pareil cas, ils portent ce fait à la connaissance de l'autorité administrative
compétente, qui confirme ou révoque la mesure prise dans un délai de cinq jours.  Après confirmation
de la mesure, les marchandises sont mises à la disposition d'un juge pénal.  Si l'Administration des
douanes ou tout autre fonctionnaire compétent s'est refusé à prendre la mesure demandée ou ne s'est
pas prononcé à l'issue d'un délai de trois jours, l'intéressé peut s'adresser directement, dans les troisjours suivants, à l'autorité administrative pour qu'elle ordonne une telle mesure.  La décision est
rendue dans un délai de trois jours à compter de la demande.  Quiconque ordonne cette mesure peut
exiger une caution suffisante:  si cette caution n'est pas constituée dans les cinq jours suivant la
demande, la mesure reste sans effet.  À la demande de la partie lésée par la suspension, une audience
est convoquée afin d'examiner la marchandise et, s'il y a lieu, d'annuler la mesure.  Si la mesure n'estpas annulée, l'ensemble du dossier est renvoyé à un juge pénal.
Si l'Administration des douanes et les autres fonctionnaires compétents n'ont pas empêché
l'admission ou l'exportation de telles marchandises, comme le demandait la partie intéressée, ils sont
considérés comme complices du délit commis, sans préjudice de la sanction administrative encourue.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compétente s pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises?
La durée des procédures est indiquée principalement dans le Livre V de la Loi sur la propriété
intellectuelle, dont les dispositions sont mentionnées dans la réponse précédente.  En ce qui concernela deuxième partie de la question, il n'existe aucune disposition spécifiant le coût des procédures.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
L'article 332 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que le respect et l'application des
droits de propriété intellectuelle sont d'intérêt public et que, à ce titre, l'État les protège en exerçant,
d'office ou à la demande de l'une des parties, des fonctions d'inspection, de surveillance et de sanction
afin de prévenir et de réprimer les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 328 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que les infractions définies au
chapitre III de la Loi sur la propriété intellectuelle, sous la rubrique "Délits et peines", en ce qui
concerne le cas des mesures à la frontière, sont punissables et entraînent une perquisition d'office.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.IP/N/6/ECU/1
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Conformément aux dispositions de l'article 332 de la Loi sur la propriété intellectuelle,
l'article 343 de ladite loi établit que l'on peut ordonner la suspension de l'entrée ou de l'exportation de
tout produit qui, d'une manière ou d'une autre, port e atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Pour compléter cette réponse, on se reportera à ce qui est indiqué dans les réponses aux questions 15et 16.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Lorsqu'une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle constitue un délit, les
juridictions compétentes sont, dans l'ordre:  le juge pénal, le tribunal supérieur et la Chambre pénale
de la Cour suprême de justice.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
L'article 288 de la Loi sur la propriété intellectuelle établit que la violation de l'un quelconque
des droits de propriété intellectuelle énoncés dans la loi donne lieu à l'exercice d'actions civiles et
administratives, sans préjudice des actions pénales qui peuvent être engagées si le fait incriminé estqualifié de délit.
Le chapitre III de la Loi sur la propriété intellectuelle concerne les "délits et peines" et, en son
article 319, dispose que sera puni d'une peine de trois mois à trois ans de prison et d'une amende de
500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC) quiconque, en violation des droits de propriétéintellectuelle, stocke, fabrique, utilise à des fins commerciales, offre à la vente, vend, importe ou
exporte:
a) un produit protégé par un brevet d'invention ou un modèle d'utilité obtenu en
Équateur;
b) un produit fabriqué en utilisant un procédé protégé par un brevet d'invention obtenu
en Équateur;
c) un produit protégé par un dessin ou modèle industriel enregistré en Équateur;d) une obtention végétale enregistrée en Équateur, ainsi que son matériel de
reproduction, de propagation ou de multiplication;
e) un schéma de configuration (topographie) enregistré en Équateur, un circuit
semi-conducteur qui incorpore ledit schéma de configuration (topographie) ou un
article qui incorpore le circuit semi-conducteur;
f) un produit ou un service qui utilise une marque non enregistrée identique ou similaire
à une marque notoire ou jouissant d'une grande renommée, enregistrée en Équateur ou
à l'étranger;
g) un produit ou un service qui utilise une marque non enregistrée identique ou similaire
à une marque enregistrée dans le pays;IP/N/6/ECU/1
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h) un produit ou un service qui utilise une marque ou indication géographique non
enregistrée, identique ou similaire à une indication géographique enregistrée en
Équateur.
Aux termes de l'article 320, encourt la même peine que celle mentionnée à l'article précédent
quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle:
a) divulgue, acquiert ou utilise des secrets de commerce, des secrets de fabrique ou des
renseignements confidentiels;
b) utilise, pour des produits, des services ou des transactions commerciales, des marques
ou indications géographiques non enregistrées en Équateur, qui constituent uneimitation de signes distinctifs notoires ou de grande renommée enregistrés en
Équateur ou à l'étranger et peuvent être raisonnablement confondues avec l'original;
c) utilise, pour des produits, des services ou des transactions commerciales, des marques
ou indications géographiques constituant une imitation de signes distinctifsenregistrés en Équateur, qui peuvent raisonnablement être confondues avec l'original
et servent à distinguer des produits ou services susceptibles de supplanter ceux qui
sont protégés.
L'article 321 prescrit une peine de un mois à deux ans de prison et une amende de
250 000 unités de valeur constante, compte tenu du montant des préjudices causés, pour quiconque
utilise, en violation des droits de propriété intellectuelle, des noms commerciaux sur lesquels il n'a
acquis aucun droit et qui sont identiques à des noms commerciaux publiquement et notoirement
connus en Équateur ou à des marques enregistrées en Équateur, ou à des marques notoires ou de
grande renommée enregistrées en Équateur ou à l'étranger.
Encourt également la peine indiquée, quiconque, en violation des droits de propriété
intellectuelle, utilise des apparences distinctives qui sont identiques ou similaires à des apparences
distinctives connues d'un large public en Équateur.
L'article 322 dispose qu'une peine de un mois à deux ans de prison et une amende de 250 à
2 500 unités de valeur constante, compte tenu du montant des préjudices causés, seront infligées àquiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle:
a) fabrique, commercialise ou stocke des étiquettes, cachets ou emballages portant des
marques de grande renommée ou notoires enregistrées en Équateur ou à l'étranger;
b) fabrique, commercialise ou stocke des étiquettes, cachets ou emballages portant des
marques ou des appellations d'origine enregistrées en Équateur;
c) détache, arrache, remplace ou utilise des étiquettes, cachets ou emballages portant des
marques légitimes, pour les utiliser sur des produits d'origine différente.
La même sanction s'applique à quiconque stocke, fabrique, utilise à des fins commerciales,
offre à la vente, vend, importe ou exporte les articles portant des indications fausses touchant la
nature, la provenance, le mode de fabrication, la qualité, les caractéristiques ou des possibilités
d'utilisation des produits ou services considérés, ou qui portent des mentions erronées concernantl'attribution de prix ou d'autres distinctions.
Selon l'article 323, est puni d'une peine de trois mois à trois ans de prison et d'une amende
allant de 500 à 5 000 unités de valeur constante, compte tenu du montant des préjudices causés,IP/N/6/ECU/1
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quiconque stocke, fabrique, utilise à des fins commerciales, offre à la vente, vend, importe ou exporte
des produits de contrefaçon revêtus d'une marque d'une grande renommée ou notoirement connue,
déposée en Équateur ou à l'étranger, ou revêtus d'une marque déposée en Équateur.
Encourt également la peine mentionnée dans le paragraphe précédent quiconque remplit de
produits contrefaits des emballages revêtus de la marque d'autrui.
Aux termes de l'article 324, est puni d'une peine de trois mois à trois ans de prison et d'une
amende de 500 à 5 000 unités de valeur constante, compte tenu du montant des préjudices causés,
quiconque, agissant en violation des droits d'auteur ou des droits connexes:
a) altère ou mutile une œuvre, notamment en supprimant ou en modifiant des
renseignements transmis par voie électronique concernant le régime des droits
applicables;
b) enregistre, publie, distribue, communique ou reproduit, en totalité ou en partie,
l'œuvre d'autrui comme si c'était la sienne;
c) reproduit une œuvre;d) communique au public des œuvres, des vidéogrammes ou des phonogrammes, en
totalité ou en partie;
e) introduit en Équateur, stocke, offre à la vente, vend, met en location ou met en
circulation ou à la disposition de tiers, de toute autre manière, des reproductions
illicites d'œuvres;
f) reproduit un phonogramme ou un vidéogramme et, d'une manière générale, toute
œuvre protégée, ainsi que les prestations d'interprètes ou d'exécutants, en totalité ou
en partie, en imitant ou non les caractéristiques extérieures de l'original, et quiconque
introduit en Équateur, stocke, distribue, offre à la vente, vend, met en location ou met
en circulation ou à disposition de tiers de toute autre manière lesdites reproductions
illicites;
g) introduit en Équateur, stocke, offre à la vente, vend, met en location ou met en
circulation ou à la disposition de tiers, de toute autre manière, des reproductions
d'œuvres, de phonogrammes ou de vidéogrammes dans lesquelles ont été modifiées
ou supprimées les indications concernant le régime des droits applicables.
De plus, aux termes de l'article 325, est puni d'une peine de un mois à deux ans de prison et
d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante, compte tenu du montant des préjudices
causés, quiconque, en violation du droit d'auteur ou des droits connexes:
a) reproduit une œuvre dans un nombre d'exemplaires supérieur à celui autorisé par le
titulaire (détenteur);
b) introduit en Équateur, stocke, offre à la vente, vend, met en location ou met en
circulation ou à la disposition de tie rs, de toute autre manière, un nombre de
reproductions d'œuvres supérieur à celui autorisé par le titulaire (détenteur);
c) retransmet par tout moyen les émissions des organismes de radiodiffusion;IP/N/6/ECU/1
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d) introduit en Équateur, stocke, offre à la vente, vend, met en location ou met en
circulation ou à disposition de tiers de toute autre manière des appareils ou autres
moyens destinés à déchiffrer ou décrypter les signaux codés ou à déjouer ou forcer de
toute autre manière les moyens techniques de protection appliqués par le titulaire
(détenteur) du droit.
L'article 326 établit que quiconque entrave ou empêche de manière illicite l'exécution d'une
mesure préventive ou conservatoire, ou ne l'exécute pas, est puni d'une peine de un mois à un an de
prison et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante.
En vertu de l'article 329, constituent des circonstances aggravantes, outre ceux prévus dans le
Code pénal, les faits suivants:
a) le fait pour le contrevenant d'avoir reçu un avertissement concernant la violation du
droit;
b) le fait que les produits objet de l'infraction peuvent nuire à la santé;c) le fait que les infractions portent sur des œuvres inédites.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Aux termes de l'article 294 de la Loi sur la pr opriété intellectuelle, les autorités compétentes
pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle sont les juges de district (jueces
distritales) en matière de propriété intellectuelle, mais il appartient au juge pénal d'engager les
procédures pénales.  Le juge peut agir de sa propre initiative, c'est-à-dire d'office, comme il ressort dela lettre et de l'esprit des articles 328, 332 et 333 de ladite loi, ou suite à des plaintes.
Il convient de noter que, selon l'article 332 de la Loi sur la propriété intellectuelle, les
autorités administratives chargées de la protection des droits de propriété intellectuelle peuvent
procéder à des enquêtes en cas de présomption de violation des droits de propriété intellectuelle, à
l'issue desquelles – selon le paragraphe 2 de l'article 339 de la LPI – s'il y a présomption qu'un délit a
effectivement été commis, copie de la procédure administrative est communiquée au juge pénalcompétent ainsi qu'au ministère public.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale, et dans l'affirmative,
qui?
Les propriétaires d'un droit de propriété intellectuelle ont qualité pour engager une action
pénale, soit personnellement soit par l'intermédiaire de leur représentant en justice.  En outre,
conformément à l'article 328 de la Loi sur la propriété intellectuelle, les infractions définies dans le
Livre IV, Titre I, chapitre III, "Délits et peines", sont également punissables et peuvent faire l'objet de
perquisitions d'office.  D'autre part, l'article 169  du Code de procédure pénale dispose que:  "La
procédure pénale est engagée par le juge, sans préjudice de l'ouverture d'une action par l'une des
parties".
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;- amendes;IP/N/6/ECU/1
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- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
La Loi sur la propriété intellectuelle établit, en son chapitre III, les sanctions à caractère civil
et pénal, qui vont des peines pécuniaires aux peines privatives de liberté (prison).  La réponse à la
question 21 contient une description exhaustive, par catégorie de droits de propriété intellectuelle et
par type d'atteinte, des peines de prison (allant de un mois à trois ans selon l'infraction/l'atteinte) et des
amendes (allant de 500 à 5 000 unités de valeur constante selon l'infraction/l'atteinte) qui peuvent être
infligées.
Il convient de mentionner également que, conformément à l'article 330 de la Loi sur la
propriété intellectuelle, dans tous les cas prévus au chapitre III, "on procèdera à la saisie de tous les
objets qui auront servi directement ou indirectement à commettre le délit, et le juge pénal pourra
ordonner leur mise sous séquestre à tout moment durant l'instruction et obligatoirement lors del'ouverture de la procédure de jugement ".
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La Constitution de l'Équateur dispose en son article 23 (paragraphes 26 et 27), chapitre II, que
l'État reconnaît et garantit la sécurité juridique et le droit à une procédure régulière et à une justice
rendue dans des délais raisonnables.  Le Code de procédure pénale réglemente la durée de la
procédure conformément aux dispositions de l'article 166, c'est-à-dire en respectant en règle générale
les étapes ci-après:  la phase d'instruction (qui doit se dérouler dans un délai de 15 jours mais peut seprolonger par des actes de procédure), la phase intermédiaire, la procédure de jugement et l'appel.
Selon les articles 235, 236, 237, 238 et 239, une fois l'instruction achevée, le juge en prononce la
clôture et ordonne d'office que le plaignant, le cas échéant, présente sa plainte (accusation) par écrit
dans un délai de trois jours.  Qu'il y ait ou non accusation écrite, le juge dispose que le ministère
public donne son opinion dans un délai de six jours, comptés à partir de la notification pertinente.  Les
documents comprenant l'accusation écrite ou l'opinion du ministère public, ou les deux, sont transmis
au défenseur de l'inculpé pour qu'il réponde dans un délai de six jours, faute de quoi la procédure sepoursuivra par défaut.  Après réception de la réponse du défenseur de l'inculpé ou en l'absence de
réponse, le juge prononcera un non-lieu ou engagera la procédure de jugement.  S'il constate
l'omission d'actes de procédure essentiels, le juge ordonne la réouverture de l'instruction pendant dix
jours, ce qui peut être demandé également par le plaignant, le ministère public ou le défenseur de
l'inculpé.  Selon l'article 253, la procédure de jugement doit être engagée par une décision motivée et,conformément à l'article 261, c'est durant cette phase que l'on effectue les actes de procédure visant à
établir la responsabilité ou l'innocence de la personne poursuivie, qui sera alors condamnée ou
acquittée.  Après la présentation des preuves, celles-ci sont examinées et évaluées afin que le
jugement puisse être prononcé, conformément aux dispositions des articles 316, 324 et 326 du Code
de procédure pénale;  le jugement est notifié dans un délai de trois jours suivant son prononcé.Conformément à l'article 350, l'appel est jugé dans un délai de 15 jours.
Comme on peut le constater, chacune de ces étapes est clairement définie mais, compte tenu
des particularités propres à chaque affaire, il est très difficile d'indiquer la durée réelle de la procédure
car celle-ci dépend, entre autres, de la complexité de l'affaire, des preuves à présenter et des recoursqui peuvent  être formés.
L'article 463 dispose que des amendes sont infligées en cas de non-respect des délais stipulés
par la loi.IP/N/6/ECU/1
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En ce qui concerne le coût des procédures, en règle générale, celles-ci sont gratuites.  En
effet, l'article 456 du Code de procédure pénale stipule expressément que "les procédures pénales sont
transcrites sur papier libre et l'inculpé n'est tenu au paiement d'aucune redevance, d'aucun frais de
justice ni droit de timbre fiscal".  Toutefois, il convient de préciser que si l'inculpé est condamné, ildoit payer les frais de justice conformément à la loi, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il
pourrait être tenu de verser en matière civile.
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