RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/123
16 décembre 1998
(98-5073)
Conseil général Original:  anglais
MESURES COMMERCIALES UNILATÉRALES PRISES PAR LES ÉTATS
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 décembre 1998.
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I. GÉNÉRALITÉS
Les mesures commerciales unilatérales sont normalement des mesures prises par des nations
commerçantes puissantes contre des nations plus faibles en vue de les influencer.  Bien que
des expressions telles que "commerce loyal" ou "conditions d'égalité" soient habituellement
utilisées pour les définir, en réalité elles visent généralement soit à protéger la branche deproduction nationale de la nation la plus puissante, soit à faire pression sur la nation
commerçante la plus faible pour accéder à son marché.  Les mesures commerciales
unilatérales n'ont aucun sens sur le plan économique parce qu'elles vont foncièrement à
l'encontre de la théorie du libre-échange et de l'avantage comparatif.  Comme cela sera
démontré dans le présent document, on ne trouve pas dans le droit international, pas plus que
dans les règles du GATT/de l'OMC, la moi ndre sanction ou justification concernant ces
mesures.
II. DROIT INTERNATIONAL
1. La réglementation des mesures unilatérales dans les relations internationales constitue l'un des
domaines importants du droit international.  Telles qu'elles sont formulées, la plupart des
obligations créées par le biais de ces mesures ne visent pas l'obtention d'un résultat précismais seulement le respect d'un certain mode de conduite.  Les questions soulevées par les
mesures unilatérales doivent être abordées compte tenu des principes juridiques
internationaux existants.  En général, une mesure unilatérale ou une menace de mesure
unilatérale pourrait prendre l'une ou l'autre des formes suivantes:  a) menace de ne pas
accorder certains avantages ou b) de retirer un avantage déjà accordé dans le cadre général dudroit international.  Il est dit que toute menace et/ou introduction d'une mesure unilatérale
pourraient contrevenir au paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations Unies, qui
interdit la menace ou l'emploi de la force contre l'indépendance politique ou l'intégrité
territoriale de tout État ou de toute autre manière incompatible avec les buts des
Nations Unies.  Dans les relations internationales, la pratique actuelle proscrit toute forme demenace ou de coercition qui met gravement en danger les intérêts nationaux fondamentaux, et
autorise les États à défendre ces intérêts.WT/GC/W/123
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2. Les questions relatives aux mesures unilatérales sont également abordées dans le contexte des
systèmes juridiques régissant les régimes dits "autonomes".  Comme l'a indiqué la
Commission du droit international, les régimes autonomes se caractérisent par le fait que les
obligations de fond qu'ils établissent sont assorties d'une réponse juridique prescrite en cas de
violations alléguées de ces obligations.  Il est également dit que les membres de ces "régimes"sont tenus de recourir aux mesures juridiques prescrites dans le régime lui-même et ne sont
pas habilités à introduire les contre-mesures ordinaires qui relèvent du droit international
général.
3. Les mesures unilatérales fondées sur le droit national mettent en pleine lumière les questions
relatives aux effets extraterritoriaux de ces lois.  Le principe de base du droit international
veut que toutes les législations nationales soient, à première vue, de nature territoriale. Lapratique des États et l'évolution doctrinale du droit international montrent que l'application
extraterritoriale d'une législation interne afin de créer des obligations pour des États tiers est
presque unanimement rejetée.  Par exemple, les chefs d'État des pays du Dispositif permanent
de consultation et de concertation politique, réunis à Asunción en août 1997, ont adopté une
déclaration sur les mesures unilatérales, dans laquelle ils indiquent clairement quel'application unilatérale et extraterritoriale de lois nationales viole l'égalité juridique des États
et les principes du respect de la souveraineté nationale et de la dignité des États souverains et
de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'autres États.
III. GATT DE 1947
Comme tout le monde le sait, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947
était un contrat passé entre les États.  Comme son nom l'indique, il réglementait le commerce
des marchandises et créait un ensemble d'obligations fondées sur des engagements souscrits
par les pays en matière de droits de douane.  Le GATT de 1947 ne sanctionnait pas les
mesures commerciales unilatérales, il prévoyait des exceptions générales (article XX), desexceptions concernant la sécurité (XXI) et la non-application (XXXV) pour des raisons
politiques.  Mais ces exceptions devaient répondre à des critères soigneusement définis et
faisaient l'objet d'un examen attentif au GATT.  Le GATT constituant un régime autonome,
les parties contractantes sont obligées de recourir uniquement aux mesures prescrites et de
s'abstenir d'appliquer des contre-mesures ordinaires, qui peuvent relever du droit international
général.  Les engagements souscrits dans le cadre du GATT prennent la forme de Listes de
concessions (article II) et leur sécurité et leur prévisibilité sont assurées par les articlespremier (NPF) et III (traitement national).  Les mesures commerciales unilatérales
compromettraient fortement la sécurité et la prévisibilité des engagements pris par les pays les
uns vis-à-vis des autres.  Ce n'était bien entendu pas l'intention des rédacteurs du GATT et
cela ne répond pas non plus aux principaux objectifs du GATT tel qu'il a évolué jusqu'à la
conclusion du Cycle d'Uruguay.
IV. OMC
1. Le Cycle d'Uruguay a été lancé dans le but explicite de consolider un système commercial
multilatéral ouvert, équitable et non discriminatoire.  Par ailleurs, le mécanisme de règlement
des différends devait être renforcé et rendu automatiquement contraignant pour les parties.Ces deux éléments visaient spécifiquement à réduire, voire à supprimer complètement, la
menace de mesures commerciales unilatérales.  Après tout, le système commercial
multilatéral offrirait aux pays faibles sécurité et assurance;  quant aux pays puissants, un
mécanisme de règlement des différends renforcé leur garantirait que les décisions et
constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel seraient mises en œuvre, ce quirendrait les mesures commerciales unilatérales inutiles.WT/GC/W/123
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2. En conséquence, le dernier paragraphe du préambule de l'Accord sur l'OMC est ainsi formulé:
"Déterminées à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs
qui sous-tendent ce système commercial multilatéral".  Qui plus est, chaque Membre est
invité, au paragraphe 4 de l'article XVI, à assurer la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accordsfigurant en annexe.  Lors des négociations menées sur cet article par le Groupe de rédaction
juridique, les négociateurs étaient tout à fait d'accord sur le fait que les lois autorisant des
mesures commerciales unilatérales d'application extraterritoriale étaient totalement
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Ainsi, les pays qui maintiennent
des lois nationales autorisant les mesures commerciales unilatérales contreviennent
manifestement aux obligations qu'ils ont contractées au titre de l'Accord sur l'OMC.  De fait,
lorsque l'on a cherché à "vendre" le mécanisme de règlement des différends renforcé aux paysen développement, on a fait valoir qu'en contrepartie leurs partenaires commerciaux plus
puissants donneraient désormais suite à toutes leurs allégations juridiques dans le cadre de
l'OMC et n'auraient pas recours à des mesures commerciales unilatérales.  En effet, le
paragraphe 1 de l'article 23 dispose explicitement que lorsque des Membres cherchent à
obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou d'annulation ou de réductiond'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits
accords, ils doivent avoir recours et se conformer aux règles et procédures du Mémorandum
d'accord.
V. ILLÉGALITÉ DES MESURES COMMERCIALES UNILATÉRALES
1. Il est évident que les mesures commerciales unilatérales ne sont pas défendables au plan
juridique.  S'agissant de celles qui sont autorisées en vertu des législations nationales, la
négociation est menée entièrement par la partie qui prend les mesures, sur la base des
pratiques étrangères qu'elle juge "déloyales".  Or, estimer qu'une pratique est "déloyale" est
foncièrement subjectif et arbitraire.  En outre, les négociations visent à obligerunilatéralement les nations défenderesses à modifier leur politique.  Enfin, ces négociations
ont lieu sous la menace d'un refus d'octroyer les avantages commerciaux normalement
disponibles et de restrictions limitant l'accès au marché pour les produits ou services de la
nation étrangère, au cas où les modifications demandées ne seraient pas acceptées.
2. Ce qui précède contrevient manifestement au mécanisme de règlement des différends, dans le
cadre duquel les Membres sont tout d'abord invités à trouver une solution convenue d'uncommun accord avant de recourir à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel.
3. L'entrée en activité de l'OMC et le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends
renforcé ne semblent pas avoir mis un terme au recours aux mesures commerciales
unilatérales.  Il apparaît donc que le système commercial multilatéral est menacé de manièrepermanente par certains Membres qui recourent à ce type de mesures.  Très récemment, les
États-Unis ont établi des mesures interdisant les importations de crevettes en provenance de
certains pays si elles n'étaient pas capturées par des bateaux utilisant des dispositifs
d'exclusion des tortues marines.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont estimé que la
mesure était illégale au regard du droit de l'OMC et ont recommandé que les États-Unis lamettent en conformité avec les obligations qu'ils avaient souscrites au titre de l'Accord sur
l'OMC.  Il était également dit dans le rapport du Groupe spécial que si le GATT était
interprété comme autorisant les pays à se soustraire à leurs obligations en prenant des mesures
commerciales pour mettre en œuvre des politiques, y compris des politiques de conservation,
dans leur sphère de compétence, les objectifs fondamentaux de l'Accord général seraientpréservés.  Si, en revanche, le GATT était interprété comme autorisant les pays à prendre des
mesures commerciales pour contraindre d'autres pays à modifier leur politique dans leur
sphère de compétence, l'équilibre des droits et obligations entre les Membres, en particulier leWT/GC/W/123
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droit d'accès aux marchés, serait gravement compromis.  Si ce raisonnement était poussé
jusqu'à sa conclusion logique, le GATT/l'OMC ne pourrait plus servir de cadre multilatéral
pour le commerce entre les parties contractantes.  Ce serait alors la fin du système
commercial multilatéral tel que nous le connaissons.  Il est évident que, pour que ledit
système soit viable, les parties doivent éviter d'appliquer des mesures unilatéralespréjudiciables au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, qui est au centre de ce
système.
VI. FUTUR
1. L'affaire susmentionnée concernait les relations controversées entre le commerce et
l'environnement.  Mais on essaie aussi d'établir des mesures commerciales unilatérales sur la
base d'autres questions.  Quel que soit le sujet, l'objectif fondamental reste le même:  utiliserun avantage commercial et une position de force sur le marché pour faire injustement changer
les politiques ou l'attitude d'un autre pays.  Par exemple, certains Membres cherchent à
accorder des concessions dans le cadre de leur schéma SGP à condition que les
gouvernements bénéficiaires s'engagent à respecter des normes environnementales ou des
normes du travail données.  Cela va à l'encontre de la "clause d'habilitation" du GATTrelative au SGP, qui indique explicitement que le SGP doit être non discriminatoire, non
réciproque et généralisé.  Or, si son application est rendue sélective de la manière
susmentionnée, le SGP sera à la fois discriminatoire et réciproque, ce qui est contraire au
GATT.
2. Malgré l'établissement de l'OMC et du fonctionnement de son mécanisme de règlement des
différends renforcé, la possibilité que de grandes puissances commerciales aient recours à des
mesures unilatérales ne peut pas être exclue.  Des exemples récents montrent même qu'elle
risque de s'accroître à l'avenir, ce qui fera peser une menace considérable sur le système
commercial multilatéral.  L'absence d'un rejet ferme et sans ambiguïté des mesurescommerciales unilatérales ouvre la voie à une interprétation peu judicieuse et "activiste" des
règles.  Certains Membres ont déjà tenu à ce que l'Organe de règlement des différends prenne
acte de leurs réserves à propos des procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui
empiètent sur les droits des Membres au nom de ce que l'on appelle l'"interprétation
évolutionniste" des règles.  Cette tendance risque de détruire l'équilibre précaire entre les
droits et les obligations qui est l'objet de négociations constantes à l'OMC.  Par conséquent,
les Membres de l'OMC doivent examiner la question des mesures unilatérales avec toutel'urgence qu'elle requiert.
3. Comme cela a été montré dans le présent document, les mesures commerciales unilatérales ne
se justifient pas au plan économique étant donné qu'elles vont à l'encontre du principe de base
de tout système commercial multilatéral, à savoir  la théorie de l'avantage comparatif et de la
libéralisation du commerce.  Qui plus est, elles sont foncièrement illégales au regard de
l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui sont
entrés en vigueur le 1
er janvier 1995.  Par conséquent, si ces mesures contreviennent à la fois
au droit international et aux règles de l'OMC, ne devraient-elles pas alors être proscrites
immédiatement?  Tout d'abord, si tel était le cas, les lois nationales autorisant ces mesuresn'auraient pas lieu d'être.  La stricte et pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC exigerait
que les Membres de l'OMC non seulement s'engagent à ne jamais recourir aux mesures
commerciales unilatérales mais aussi prennent des mesures immédiates pour modifier leur
législation nationale qui, implicitement ou explicitement, autorise de telles mesures.
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