RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/5
5 mai 2000
(00-1852)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal: anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/807/2)
Par communication du 8 décembre 1994 (PC/W/18), le gouvernement de l'ex-République
yougoslave de Macédoine a demandé à accéder à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en
vertu de l'article XII de l'Accord instituant cette Organisation.  Eu égard à la Décision adoptée par le
Conseil général le 31 janvier 1995, l'actuel Groupe de travail de l'accession de l'ex-Républiqueyougoslave de Macédoine au GATT de 1947 s'est poursuivi comme Groupe de travail de l'OMC, avec
le mandat suivant:  "Examiner la demande d'accession du gouvernement de l'ex-République
yougoslave de Macédoine à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII;  présenter
au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole
d'accession."  Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui enexpriment le désir.
Dans le document WT/ACC/807/2, les Membres avaient été invités à présenter par écrit des
questions concernant le régime de commerce extérieur de la Macédoine.  Les questions présentées par
les Membres et les réponses fournies par les autorités macédoniennes sont reproduites ci-après.
1
                                                     
1 Prière de noter que les annexes 1 à 8 seront distribuées dans l'Addendum 1 (WT/ACC/807/5/Add.1)
du présent document.WT/ACC/807/5
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Page Question n°
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle 1 1-2
2. Politiques économiques
a) Principales orientations des politiques économiques 3 3-14
b) Politique monétaire et politique fiscale 15 15-16iii) Taxe sur les ventes de marchandises 17 17-26
iv) Impôt sur les bénéfices 25 27
c) Régime des changes et des paiements, relations avec le Fonds
monétaire international, contrôle des changes25 28-36
d) Politiques des investissements étrangers et nationaux 28 37
e) Politique de la concurrence 29 38-40
III. CONTEXTE DE L'ÉLABORATION ET DE
L'APPLICATION DES POLITIQUES TOUCHANT AU
COMMERCE EXTÉRIEUR DES PRODUITS ET AU
COMMERCE DES SERVICES
1. Pouvoir de l'exécutif, du législatif et du judiciaire 30 412. Organismes publics chargés d'élaborer et de faire appliquer les
politiques touchant au commerce extérieur30 42-43
3. Partage des pouvoirs entre les autorités centrales et locales 31 44
4. Programme de modification du régime réglementaire 31 45-46
5. Lois et autres instruments juridiques 32 47-526. Description des tribunaux judiciaires et des tribunaux
d'arbitrage, ainsi que de leurs procédures36 53-54
IV. POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Obligation de l'enregistrement pour pratiquer le commerce
d'importation40 55-64
b) Caractéristiques du tarif douanier national 43 65-71
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits 45 72-73d) Autres droits et impositions 46 74-79
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les
interdictions, les contingentements et les régimes de licences48 80-83
f) Procédures de licences d'importation 49 84-103
g) Autres mesures à la frontière 54 104h) Évaluation en douane 55 105-111
i) Autres formalités douanières 57 112-113
j) Inspection avant expédition 57 114-117
l) Règles d'origine 58 118-124
m) Régime des droits antidumping 60 125-131
n) Régime des droits compensateurs 62 132-134
o) Régime des sauvegardes 63 135-1372. Réglementation des exportations
a) Obligations de l'enregistrement pour la pratique du commerce
d'exportation64 138WT/ACC/807/5
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Page Question n°
b) Nomenclature du tarif douanier, nature des droits, taux des
droits, etc.64 139
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les
interdictions, les contingentements et les régimes de licences65 140-143
d) Procédures applicables en matière de licences d'exportation 66 144-148
e) Autres mesures 67 149
i) Régimes de ristourne des droits d'importation 68 150-151
3. Politiques intérieures touchant au commerce extérieur des
produits
b) Règlements techniques et normes 68 152-168
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 73 169-178d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 79 179-181
i) Définition des investisseurs étrangers et des investissements
étrangers80 182-183
ii) Droits des investisseurs étrangers 81 184-186
iv) Stimulants de l'investissement étranger 83 187e) Pratiques commerciales d'État 83 188-200
g) Zones économiques franches 87 201-205
j) Commerce de contrepartie et de troc pratiqué sur décision du
gouvernement89 206-210
l) Pratiques en matière de marchés publics 90 211-212
4. Commerce extérieur des produits agricoles 91 213
a) Importations 91 214-225
b) Exportations 94 226-227
e) Politiques intérieures 95 228-230
5. Politiques influant sur le commerce extérieur dans d'autres
secteurs95 231-232
V. RÉGIME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Généralités 96 233
2. Règles fondamentales de la protection
a) Droit d'auteur et droits connexes 97 234-235b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques
de service97 236-240
e) Brevets 99 241-242
h) Informations non divulguées, y compris les secrets
commerciaux et les données d'essais101 243
VI. RÉGIME DES SERVICES EN RELATION AVEC LE
COMMERCE
1. Généralités 101 244-261
- Banque 106 262-266- Assurances 108 267-269
- Télécommunications 108 270-272
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYSTIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
des marchandises et le commerce des services110 273-288WT/ACC/807/5
Page iii
Page
PIÈCE 1
La politique macro-économique de la République de Macédoine pour 2000 116
Documentation pour la Politique macro-éc onomique de la République de Macédoine 134
Mesures d'application de la politique macro-économique 148
PIÈCE 2
Privatisation:  Rapport de situation au 31 décembre 1999 158
PIÈCE 3
Règlements sur la qualité des produits agricoles et alimentaires 162
PIÈCE 4
Liste des règlements relevant du Ministère de la santé et se rapportant à l'innocuité des
produits alimentaires165
PIÈCE 5
Accords bilatéraux sur la protection des investissements 166WT/ACC/807/5
Page 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle
Question 1
Comme le mentionnent les documents WT/ACC/807/2 et 3, la Macédoine était parvenue
au milieu de 1996 à une stabilisation macro-économique impressionnante, et cela dans une
région économiquement troublée.  La stabilité macro-économique durement acquise de la
Macédoine a été cependant affaiblie, d'abord par la lenteur de la réforme des structures, et
récemment par les rudes chocs externes attribuables aux événements du Kosovo.  Nous-mêmes,
ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, apportons à la Macédoine un
soutien économique additionnel aux efforts déployés par elle pour gérer la situation, qui
nécessitera d'autres ajustements macro-économiq ues, notamment le compte des opérations avec
l'étranger et l'accélération de la réforme des structures.
Quels sont les projets de la Macédoine en matière d'ajustements macro-économiques,
notamment le compte des opérations avec l'étranger?
Réponse
La République de Macédoine est résolue à instaurer une économie ouverte, fondée sur les
principes de la propriété privée, de l'économie de marché, de la déréglementation étatique et de la
libéralisation du commerce extérieur.
En dépit des difficultés, la République de Macédoine continue d'appliquer la politique de
stabilisation de l'économie et de réforme des structures.
Le gouvernement de la République de Macédoine accorde une attention spéciale à la
croissance de la production comme condition essentielle de la stabilisation macro-économique.  Dans
ce contexte, la restructuration qualitative de l'économie dépend largement de l'accroissement des
exportations et par conséquent de l'augmentation de l'emploi.
Pour soutenir les processus ci-dessus mentionnés, des changements sont apportés aux
systèmes monétaire, financier, fiscal et douanier ainsi qu'au commerce extérieur.  Des réformes sont
entreprises dans l'administration publique, dans la magistrature, dans l'éducation, dans la culture, dans
la politique sociale, dans la santé et dans la protection de l'environnement, l'accent étant mis sur
l'adaptation aux normes internationales.
En décembre 1999, le gouvernement de la Ré publique de Macédoine a adopté la Politique
macro-économique pour 2000 (Journal officiel n° 86/99) – voir pièce 1.
Selon la Politique macro-économique, dont la traduction française est annexée, les indicateurs
macro-économiques prévus pour l'an 2000 sont les suivants:
- augmentation réelle du PIB de 6,0 pour cent (5,0 pour cent dans l'agriculture et
9,0 pour cent dans le secteur industriel);
- augmentation nominale des exportations de marchandises de 10,3 pour cent;
- augmentation nominale des importations de marchandises de 13,1 pour cent;- augmentation annuelle moyenne de 4,0 pour cent des prix de détail;
- maintien des salaires moyens au niveau de 1998 et augmentation du nombre de
travailleurs de 2,0 pour cent.WT/ACC/807/5
Page 2
La Politique macro-économique pour 2000 décrit en détail les objectifs et les mesures qui
permettront d'atteindre la stabilité macro-économique et la restructuration de l'économie.  Il s'agit des
mesures suivantes:  politique des revenus en ce qui concerne les salaires et les prix, politique
budgétaire - maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, modifications du système fiscal et
amélioration de l'administration fiscale -, politique monétaire - emploi optimal des fonds et descrédits, secteur extérieur - création de conditions propices à des exportations plus dynamiques de
produits et de services, secteur réel - conditions plus favorables pour l'investissement intérieur et
l'investissement étranger, et encouragement des petites et moyennes entreprises, et renforcement du
cadre institutionnel et juridique de l'investissement étranger direct.
Les réformes structurelles prendront la forme d'une application adéquate des critères du
marché et du commerce, ainsi que d'un abandon gr aduel du "financement budgétaire concessionnel".
La gestion des entreprises sera améliorée par l'adoption de règlements dans le domaine du
commerce des titres à long terme, par l'établissement de fonds d'investissement et par la modification
des régimes d'assurance.
L'ajustement des structures touchera le secteur bancaire, le marché du travail et la protection
sociale, ainsi que le secteur de la santé et celui des retraites.
La Politique macro-économique renferme un tabl eau qui indique les orientations, les genres
de mesures (législatives, institutionnelles ou autres (financement, programmes, éducation)), lesministères ou organismes chargés de la mise en œuvre, enfin les échéances.
L'ajustement macro-économique du compte des opérations avec l'étranger prendra la forme
d'un ajustement de la balance des paiements, d'une utilisation rationnelle du capital étranger et d'une
entrée de fonds dans les comptes en devises.  Les exportations seront principalement orientées vers lespays développés, ainsi que vers les pays d'Europe de l'Est qui ont traditionnellement été les principaux
partenaires commerciaux de la République de Macédoine avant l'indépendance et qui, en 1999, n'ont
participé aux exportations qu'à hauteur de 6,3 pour cent.
À l'heure actuelle, la République de Macédoine est en train de négocier avec le Fonds
monétaire international et la Banque mondiale les conditions de nouveaux crédits destinés au soutien
des réformes structurelles.
Question 2
Le gouvernement envisage-t-il d'appliqu er des mesures commerciales destinées à
protéger l'équilibre de la balance des paiements?
Réponse
Pour l'instant, le gouvernement n'entend pas imposer de mesures restrictives pour protéger
l'équilibre de la balance des paiements.  Toutefois, de telles mesures ne sont pas exclues dans l'avenir
si elles se révèlent nécessaires.  Dans ce cas, le ur application serait conforme aux dispositions de
l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements.WT/ACC/807/5
Page 3
2. Politiques économiques
a) Principales orientations des politiques économiques
Question 3
Prière d'indiquer au Groupe de travail où en sont les privatisations.  Quelles industries
ont été et seront privatisées? Veuillez donner un échéancier pour les industries qui serontprivatisées.
Réponse
Selon la législation existante (Loi sur la transformation des entreprises à capital social
- Journal officiel de la RM n° 38/93, 48/93, 21/98, 25/99, 39/99, 81/99;  Loi sur la transformation des
entreprises et des coopératives du secteur agricole – Journal officiel de la RM n° 19/96, 25/99;  Loi
sur la privatisation du capital public des sociétés – Journal officiel de la RM n° 37/96, 25/99)
1 600 entreprises ont fait l'objet d'une privatisati on (1 250 entreprises non agricoles et 350 entreprises
agricoles).
Le rapport de l'Agence des privatisations du 31 décembre 1999 mentionne qu'à cette date,
1 488 entreprises ayant une valeur estimative correspondant à 2 126 milliards de dollars EU2 et
employant 216 000 personnes étaient privatisées.  (Voir le Rapport de situation, pièce 2 dudocument.)
Pour l'instant, la privatisation n'est pas prévue dans les entités suivantes:- entreprises et organisations qui exercent des activités présentant un intérêt national
spécial;
- entreprises de services publics;
- entreprises et entités juridiques de gestion des eaux, des forêts, des terres et autres
biens publics;
- les entreprises exerçant un monopole selon la Loi seront privatisées en vertu de lois
distinctes.
La Loi sur la transformation des entreprises à capital social prévoit ce qui suit:
a) Les employés se voient offrir un escompte initial de 30 pour cent par rapport à la
valeur expertisée, plus 1 pour cent pour chaque année de service dans l'entreprise.
Chacun peut acheter des parts avec escompte à hauteur de 25 000 denars
macédoniens et l'ensemble des employés ne peut acquérir plus de 30 pour cent de lavaleur expertisée de l'entreprise.  Les paiements peuvent être effectués en versements
répartis sur cinq ans, sans acompte et avec une période de grâce de deux ans.
b) Au début de la procédure de privatisation, une entreprise doit automatiquement
transférer 15 pour cent du capital social (sous forme de parts ou d'actions) à la Caisse
des retraites.  Il s'agit d'actions non votantes, privilégiées et participantes, dont onanticipe un dividende fixe de 2 pour cent.
                                                     
2 Selon l'article 9 de la Loi sur la transformation de s entreprises à capital social, la valeur expertisée des
sociétés est exprimée en denars macédoniens et en DM, à l'aide du taux de change moyen au jour de
l'évaluation.WT/ACC/807/5
Page 4
La Loi sur la transformation des entreprises à capital social prévoit diverses méthodes de
privatisation, selon la taille de l'entreprise3 et en fonction du nombre d'employés:
1. Petites entreprises (article 41):
- Rachat par les travailleurs
- Vente d'une partie de l'entreprise (sous forme de parts ou d'actions)
2. Entreprises moyennes (article 55):
- Vente de la totalité ou d'une partie de l'entreprise
- Rachat de l'entreprise
- Rachat par la direction
- Émission de parts pour investissement additionnel
- Conversion de la dette en prises de participations
3. Grandes entreprises (article 71):
- Les grandes entreprises utilisent les mêmes méthodes que les entreprises
moyennes, la seule différence étant que l'acompte initial pour le rachat par la
direction est de 10 pour cent et que l'émission d'actions pour investissement
additionnel est de 15 pour cent.
De plus, les méthodes suivantes de privatisation peuvent être appliquées à toutes les
entreprises, quelle que soit leur taille :
- Crédit-bail (articles 73-75)
- Vente de tous les actifs de l'entreprise (articles 76-79)- Transformation des entreprises selon la procédure de faillite (articles 80-86).
Le Rapport de situation annexé (pièce 2) décrit l'état des privatisations au 31 décembre 1999:
a) par secteur;  b) par méthode de privatisation;  et c) par entreprise en cours de privatisation.
a) Entreprises privatisées, par secteur
La majorité des entreprises privatisées appartiennent au secteur manufacturier (451).  Elles
représentent 30,3 pour cent du nombre total d'entreprises privatisées, 60,9 pour cent du nombre
d'employés et 65,2 pour cent de la valeur estimative.
Vient ensuite le secteur agricole (346 entreprises), qui représente 23,3 pour cent du nombre
total d'entreprises privatisées, 7,1 pour cent du nombre de travailleurs et 6,4 pour cent de la valeur
estimative.  La privatisation dans ce secteur n'a débuté qu'en 1996 et elle n'est pas terminée.  Les
                                                     
3 Selon la Loi sur la transformation des entreprise s à capital social, deux conditions parmi trois doivent
être remplies pour qu'une entreprise soit classée dans l'une des catégories suivantes:
Petite entreprise:  Moins de 50 employés, chiffre d'affaires annuel total représentant moins de
8 000 salaires mensuels moyens en République de Macédoine, et valeur comptable des actifs d'exploitation ne
dépassant pas 6 000 salaires mensuels moyens.  (En 1999, un salaire mensuel moyen était égal à 9 664,0 denarsmacédoniens).
Entreprise moyenne:  Entre 50 et 250 employés, chiffre d'affaires annuel total ne dépassant pas
40 000 salaires mensuels moyens en République de Macédoine, et valeur comptable des actifs d'exploitation nedépassant pas 30 000 salaires mensuels moyens.
Grande entreprise:  Une entreprise qui dépasse les limites ci-dessus.WT/ACC/807/5
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entreprises qui ont déjà été privatisées sont soit des coopératives, soit des petites entreprises, avec un
petit nombre d'employés et une valeur faible.
Trois cent-vingt-huit entreprises privées du secteur commercial représentent 22,0 pour cent du
nombre total d'entreprises privatisées, 7,9 pour cent du nombre total d'employés et 11,4 pour cent dela valeur estimative totale.
Le secteur du bâtiment ne représente qu'un petit pourcentage du nombre total d'entreprises
privatisées (112, soit 7,5 pour cent), mais son pourcentage du nombre total d'employés est
relativement élevé (14,7 pour cent) car c'est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qui regroupe
les plus grandes entreprises de Macédoine.
b) Entreprises privatisées, par méthode de privatisation
La plupart des entreprises (384 entreprises, soit environ 26 pour cent) ont été privatisées selon
la méthode de rachat par les travailleurs.  Elles employaient 17 738 personnes (8 pour cent du nombre
total) et leur valeur nette ne représentait que 4 pour cent de la valeur nette totale.  Le rachat par les
travailleurs est la méthode la plus fréquemment utilisée, mais seul un petit pourcentage des entreprisesa été privatisé de cette façon.  C'est parce que, d'après la loi, seules les petites entreprises peuvent y
recourir.
La deuxième méthode la plus fréquemmen t employée, quant au nombre d'entreprises
privatisées, est le rachat par la direction (247 entreprises, soit 17 pour cent du total).Comparativement à la première méthode, les rachats par la direction ont produit les chiffres les plus
élevés en ce qui concerne le nombre d'employés et la valeur nette, puisque les entreprises ainsi
privatisées employaient 72 720 personnes, soit environ 34 pour cent du total, et avaient une valeur
nette qui représentait également 34 pour cent de la valeur nette totale.
Une part importante des privatisations s'est faite selon la méthode du rachat de l'entreprise.
Cette méthode a été appliquée dans 149 entreprises (10 pour cent du nombre total d'entreprises
privatisées), qui employaient 49 585 personnes (23 pour cent du total) et qui représentaient 24 pour
cent de la valeur nette totale des entreprises privatisées.
D'après les données ci-dessus, on peut conclure que, par le processus de privatisation, le
capital social en Macédoine a été principalement acquis par des équipes de travailleurs et de cadres.
c) Entreprises en cours de privatisation
À l'heure actuelle, 181 entreprises sont en cours de privatisation.  Leur valeur est d'environ
225 millions de dollars EU et elles ont 26 383 employés.
Le secteur manufacturier est le plus important à tous points de vue, qu'il s'agisse du nombre
d'entreprises, du nombre d'employés ou de la valeur estimative (31,5 pour cent des entreprises,
46,3 pour cent des employés et 38,3 pour cent de la valeur).  Il est suivi du secteur agricole (30,4 pour
cent des entreprises, 34,7 pour cent des employés et 32,3 pour cent de la valeur).
Une accélération du processus de privatisation est attendue avec la mise en œuvre des
modifications législatives adoptées en 1999.WT/ACC/807/5
Page 6
Question 4
Privatisation:  La délégation macédonienne pourrait-elle nous présenter, quant au
processus de privatisation, un plan d'action faisant état des activités en cours et de la
restructuration d'entreprises?
Réponse
La République de Macédoine n'a pas de plan d'action pour le processus de privatisation.
L'Agence des privatisations concentrera ses activités futures sur:  a) le recouvrement de créances
échues afférentes à des obligations découlant de contrats conclus et de souscriptions d'actions à
escompte;  b) la vente d'actions transférées à l'Agence;  c) la vente du capital de l'État;  et d) la vente
d'actions détenues dans la Caisse des retraites si une approbation est obtenue pour leur inclusion dans
des blocs.
Question 5
Dans les documents WT/ACC/807/2 et 3, la Macédoine mentionne que, à la fin de 1998,
1 435 entreprises (85 pour cent) avaient achevé le processus de transformation de leur régime de
propriété et que 177 entreprises étaient encore en voie de privatisation.  La Macédoine estimaitque la privatisation de ces entreprises serait achevée "dans les prochains mois".  On
mentionnait également que "95,3 pour cent des entreprises ont été privatisées ou sont en voie de
l'être".
Nous voudrions être informés sur les entreprises d'État restantes, c'est-à-dire sur leur
nature, leur taille et leur éventuelle privatisation.
Réponse
Les dernières données sur la privatisation sont indiquées dans la question 3 et dans le Rapport
de situation annexé.
Question 6
Nous voudrions que la Macédoine produise un diagramme concernant l'étendue et le
rythme de la privatisation en Macédoine, comme ceux qu'ont présentés la Lettonie, l'Estonie et
la République kirghize.
Réponse
Un diagramme ainsi que le Rapport de situation au 31 décembre 1999, préparé par l'Agence
des privatisations, figurent en annexe.  Prière de noter cependant que les chiffres des tableaux ne
concordent pas nécessairement, étant donné qu'ils ont changé durant les privatisations, pour cause de
faillite, de partage et/ou d'établissement de nouvelles entités.
Question 7
Prière d'en dire davantage au Groupe de travail sur la politique de développement
régional, en particulier sur la politique douanière et  fiscale.  La politique régionale a-t-elle été
reconduite au-delà de 1995 et, dans l'affirmative, jusqu'à quelle date?WT/ACC/807/5
Page 7
Réponse
En vertu de la politique gouvernementale de développement régional, les agriculteurs des
régions sous-développées bénéficient d'allégements fi scaux.  La Décision concernant la désignation
des régions économiquement sous-développées, publiée au Journal officiel n° 56/99, détermine les
régions qui seront considérées comme régions sous-développées durant la période 1999-2003.
L'article 24 de la Loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévoit ce qui suit:
"Le contribuable dont l'activité principale est l'agriculture dans une région sous-développée
est exonéré d'impôt.
Les collectivités cadastrales dont plus de 50 pour cent des terres agricoles consistent en terres
des catégories VI à VIII sont considérées, selo n cette loi, comme des régions sous-développées.
Les régions sous-développées indiquées au paragraphe 2 du présent article sont déterminées
par le gouvernement."
Une Agence pour le développement des régions sous-développées, établie par la Loi
encourageant le développement des régions sous-développées (Journal officiel n° 2/94, 39/99), reçoit
des allocations budgétaires au titre des infrastructures.  L'allocation budgétaire pour 1999 était de
578 millions de denars macédoniens et, pour l'an 2000, l'allocation budgétaire est de 580 millions.
Question 8
La réforme des structures est généralement jugée trop lente sous plusieurs aspects.Quels sont les plans visant à accélérer cette réforme?  Prière de donner des détails sur ce
qui suit:
- plans de privatisation, en particulier pour les banques d'État;
- réforme du secteur financier, en particulier liquidation des banques insolvables
et développement d'une surveillance prudentielle plus avancée;
- réforme du droit commercial et de la gouvernance des banques et des grandes
entreprises, afin de promouvoir la restructuration, l'investissement étrangerdirect et les prêts bancaires de pleine concurrence et axés sur le marché;  et
- réforme du marché du travail, de manière à en supprimer les rigidités néfastes.
Réponse
Pour atteindre une stabilité macro-économique durable et à long terme, le gouvernement de la
République de Macédoine est conscient de la nécessité d'une réforme accélérée et plus approfondie
des structures.  Le processus de privatisation est à l'étape finale, mais nombreuses encore sont les
grandes entreprises déficitaires sous contrôle de l'État qui préoccupent grandement le gouvernement.
Une importante priorité est de trouver pour ces entreprises des investisseurs stratégiques avec del'argent frais.  De façon générale, le gouvernement s'efforce d'attirer des capitaux étrangers pour
l'ensemble de l'économie, afin de faciliter ce processus.  Le gouvernement a aussi demandé l'aide du
FMI, à la faveur d'un nouvel accord de FASR.  Le gouvernement est résolu à renforcer la gestion des
dépenses publiques, à améliorer la surveillance des banques, à appliquer de nouvelles réformes aux
entreprises et à revoir d'autres politiques opportunes le cas échéant.  (Voir la question 1 sur laPolitique macro-économique pour l'an 2000.)
La République de Macédoine a hérité de l'ex-Yougoslavie une dette extérieure considérable.
Avec l'aide d'institutions internationales, elle est parvenue jusqu'à maintenant à assurer le service de
sa dette extérieure.  Toutefois, une aide additionnelle considérable est requise.  Pour que la politiqueWT/ACC/807/5
Page 8
de gestion de la dette extérieure soit prudente, une aide financière étrangère à des conditions de faveur
est nécessaire afin d'assurer un niveau gérable d'endettement envers l'étranger.  D'ailleurs, eu égard au
faible niveau de l'épargne intérieure, des capitaux étrangers sont essentiels si l'on veut que le secteur
privé croisse et devienne concurrentiel au niveau international.
Pour faciliter la réforme des structures, la République de Macédoine recourt largement à
l'assistance technique offerte par l'Opération Phar e de l'UE, l'Agency for International Development
des États-Unis, la Banque mondiale, le FMI et autres organisations internationales.
Secteur bancaire
La restructuration du secteur bancaire se poursuivra et s'accélérera durant la période à venir.
Ce processus vise à renforcer la stabilité financière et à restaurer la confiance du public dans les
banques du pays.  Le processus de restructuration comporte aussi la privatisation de banques qui n'ont
pas été privatisées, et il contribue à intégrer le système financier dans le marché international.
En association avec un expert de la Banque mondiale, une nouvelle Loi sur les banques a été
rédigée, qui devrait être déposée au Parlement au début de juillet.
La Banque nationale de la République de Macé doine intensifie sa surveillance des banques
commerciales et des établissements d'épargne, en appliquant des normes internationales.  Afin
d'améliorer la surveillance des banques et de résoudre leurs problèmes, elle a établi deux nouvellessections, la Section des banques en situation difficile et la Section des méthodes.  Les manuels requis
pour assurer la surveillance des banques ont été préparés, et une stratégie permettant de composer
avec les banques en situation difficile a été adoptée.
Pour une intégration plus rapide dans le marché international, les banques intérieures sont
encouragées à nouer des liens plus étroits avec les établissements financiers étrangers et leurs bureaux
de représentation dans le pays.  De plus, l'établissement de banques étrangères et l'amélioration des
méthodes d'évaluation financière pour les banques intérieures sont favorisés.  Afin d'améliorer la
concurrence dans le secteur bancaire, on encourage le développement de banques commercialement
viables.  L'infrastructure bancaire sera quant à elle rendue plus performante au moyen de fusions et
d'acquisitions, ainsi que par l'augmentation des coefficients minimums de trésorerie.
Entre autres choses, une convention d'achat d'actions entre la plus grande banque
macédonienne, Stopanska Banka a.d. Skopje, et la  Banque nationale de Grèce a été signée, et
l'opération s'est conclue sur le marché boursier le 4 avril 2000.  Dans Kreditna Banka a.d. Skopje,
65 pour cent des actions avec droit de vote ont été achetées par la Banque de crédit Alpha de Grèce.
L'arrangement a été arrêté définitivement.
On croit que l'entrée d'investisseurs étrangers dans ces banques, une entrée qui favorisera une
meilleure gouvernance des banques en question, conduira à une amélioration notable de leur solidité
et de leur performance.
L'assurance des dépôts d'épargne se poursuivra afin de renforcer davantage la confiance dans
le secteur bancaire.  D'ailleurs, la valeur requise du capital de base pour les banques d'épargne sera
augmentée, de nouveaux niveaux d'assurance pour les dépôts d'épargne seront établis, et
l'administration de la Caisse d'assurance des dépôts d'épargne sera réformée.
Des mécanismes destinés à accroître les fonds offerts par l'entremise du secteur bancaire
seront appliqués afin de diminuer les taux d'intérêt.  Des taux d'intérêt réduits sont une condition
préalable nécessaire de la croissance économique, condition tributaire au premier chef d'une épargne
intérieure accrue.WT/ACC/807/5
Page 9
Les banques commerciales résolvent aujourd'hui le problème de la dette accumulée qui pèse
sur les taux d'intérêt.  En résolvant ce problème, elles contribueront à leur propre restructuration et à la
compensation de leurs positions en équilibre, ce qui engendrera une diminution des taux réels comme
des taux nominaux.
Privatisation du secteur bancaire en République de Macédoine
La seule banque totalement étatisée qui ait été récemment établie en République de
Macédoine est la Banque macédonienne pour la promotion du développement.  La banque a été
établie en mai 1998, par la Loi établissant la Banque macédonienne pour la promotion du
développement (Journal officiel n° 24/98).
Les réformes du secteur bancaire ont progressé selon deux processus parallèles:
- établissement de nouvelles banques qui sont surtout aux mains d'intérêts privés;
- privatisation de banques qui existaient déjà.  Cela s'est fait a) par la privatisation
d'entités juridiques, c'est-à-dire l'actionnariat, et b) par la mobilisation de nouveauxcapitaux (privés) grâce à de nouvelles émissions d'actions.  Le niveau de propriété
privé des banques en République de Macédoine varie de 66 pour cent à 100 pour
cent.  En moyenne, 80 pour cent du capital des banques sont privés.  Si l'on exclut la
Banque macédonienne pour la promotion du développement, une banque d'État, le
taux de privatisation des banques macédoniennes est de 85,4 pour cent.
Réforme du secteur financier
Les réformes entreprises dans le secteur financier peuvent être assimilées aux réformes du
système bancaire.
Les problèmes économiques hérités et la crise économique postérieure à l'indépendance en
République de Macédoine ont eu des répercussions négatives sur la solidité du système bancaire.
Citons l'accumulation de volumes élevés de prêts non productifs (le côté "actif") et le problème des
dépôts des ménages en devises, qui ont été gelés par l'ex-République socialiste fédérative de
Yougoslavie (RSFY) (le côté "passif").  Dans le système bancaire de l'ancienne RSFY, les ménages
avaient la possibilité d'avoir à la fois des comptes en denars et des comptes en devises.  Les dépôts endevises ont été transférés dans les réserves internationales de la Banque centrale de la RSFY.  Après
la disparition de l'ancienne RSFY, l'actif a été saisi par la Yougoslavie, tandis que le passif est
demeuré dans les banques macédoniennes.  En conséquence, l'expression "dépôts gelés" s'entend des
dépôts ouverts avant l'indépendance monétaire.  Il existe un programme gouvernemental spécial dont
l'objet est de résoudre ce problème.  Toutefois, les déposants peuvent librement disposer, et sanslimite de volume, des dépôts en devises ouverts après l'indépendance monétaire.
Depuis le début de 1995, le gouvernement applique des mesures décisives en vue de la
réhabilitation et de la restructuration du système bancaire.  Ces mesures peuvent être classées en trois
groupes:
1. Réhabilitation linéaire de tous les bilans bancaires, ce qui comprend:
a) Les créances et engagements au titre des dépôts "gelés" en devises des ménages, au
montant de 1,4 milliard de dollars EU, ont été radiés des bilans bancaires et pris encharge par le budget du gouvernement.  Les banques ont été obligées de consigner ces
dépôts hors bilan et d'en assurer le service pour le gouvernement et en son nom.
Toutefois, au cours des cinq dernières années, le gouvernement a fait des efforts
considérables pour résoudre graduellement le problème des dépôts en devises "gelés",
notamment en permettant que des quantités restreintes de ces dépôts soient retirées àWT/ACC/807/5
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des fins précises, tels les besoins sociaux, l'achat de biens publics, l'achat de
logements appartenant à l'État, les soins de santé, l'achat d'actions d'entreprises, etc.
De cette façon, la dette totale du gouvernement envers les ménages au titre des dépôts
en devises "gelés" était tombée, à la fin de mars 1999, à 0,6 milliard de dollars EU.
b) Les engagements envers certains créanciers étrangers officiels et commerciaux (Club
de Paris des créanciers et Club de Zurich des créanciers) ont été radiés des bilans
bancaires et pris en charge par le gouvernement.
2. Réhabilitation et restructuration de la plus grande banque de Macédoine
Stopanska Banka a.d. Skopje avait auparavant plus des deux tiers du total des prêts et des
dépôts du système bancaire.  Des mesures ont été prises pour:
- remplacer les prêts en denars échus, mais non remboursés, du bilan de la banque par
des obligations d'État, dont le montant atteint 4,9 milliards de denars macédoniens
(123 millions de dollars EU);
- réduire la taille de la banque, par la suppression de cinq grandes succursales.  Ces
succursales ont été transformées en banques commerciales indépendantes.  De cette
façon, la part actuelle de l'actif de la Stopanska Banka est maintenant de 34 pour cent,
ce que l'on peut encore considérer comme un niveau élevé de concentration dans
l'industrie bancaire macédonienne;
- la privatisation de la banque s'est faite par la vente d'actions détenues par la
République de Macédoine et par les entreprises et institutions du secteur public sur le
marché boursier.  L'opération a été effectuée le 4 avril 2000;
- mise en application de mesures destinées à renforcer la gestion de la banque.
3. Le recouvrement des mauvais prêts consentis aux entreprises nationales, une tâche assumée
au départ par le gouvernement, a été transféré à l'Agence pour la réorganisation des banques, établie
au début de 1994.  L'Agence a été chargée de l'administration de 240 entreprises, au titre de créances
en denars macédoniens totalisant 12,7 milliards de denars ou 317,5 millions de dollars EU (pour des
prêts échus et non remboursés et pour des créances douteuses et contestées, à raison du principal et
des intérêts) à la fin de 1994.  De plus, la gouvernance de plus de 189 firmes a été prise en charge par
l'Agence pour la réorganisation des banques au titre de prêts consentis par le Club de Paris et le Clubde Zurich des créanciers et totalisant 336 millions de dollars EU.  La priorité a été donnée non
seulement au recouvrement des prêts auprès d'entreprises nationales, mais également à la
restructuration des entreprises.  Les principales méthodes employées dans ce processus sont les
suivantes:  1) ventes rapides des créances, avec escomptes;  2) rééchelonnement de la dette, avec
renégociations des conditions de paiement;  3) vente des créances aux investisseurs intéressés;  et4) conversion des créances en prises de participation.
De plus, le processus de réorganisation du système bancaire en République de Macédoine
englobe la liquidation de la deuxième plus grande banque commerciale et de banques plus modestes,
ainsi que la réforme permanente de domaines tels que les normes internationales de l'adéquation ducapital, le portefeuille de risque et de crédit, la position de change, le volume maximal de crédit
consenti à un emprunteur unique, le volume total maximal de crédit, etc.  Les ajustements nécessaires
du cadre institutionnel ont aussi été entrepris à la fin de 1996, avec l'établissement de la Caisse
d'assurance-dépôts, et les réformes du système de paiement ont débuté au premier trimestre de 1996.
Ces deux dernières initiatives sont encore en développement.WT/ACC/807/5
Page 11
Banques insolvables
En avril 1998, la Banque nationale de la République de Macédoine a émis une Décision
concernant les mesures et procédures contre les banques en état d'insolvabilité temporaire ou
permanente.  La Décision définit les cas où un établissement est considéré comme insolvable à titretemporaire ou définitif, ainsi que les mesures que le gouverneur est alors autorisé à prendre.
Si la banque est temporairement insolvable, il peut lui être interdit d'utiliser des crédits de la
base monétaire et ses activités de crédit peuvent être stoppées.  Les opérations sur devises et les
opérations des bureaux de change du pays peuvent également être interrompues, et la banque peut être
exclue du marché des changes.  Le recours aux crédits étrangers peut être réduit, le mécanisme
d'octroi de crédits à certains des fondateurs ou déposants peut être interrompu et il peut y avoirréduction du versement de dividendes.  Le gouverneur autorise un représentant de la Banque nationale
à organiser et à contrôler le fonctionnement de la banque, ainsi qu'à engager des poursuites contre la
banque.
La décision d'appliquer des mesures contre la banque est également délivrée au Service des
opérations de paiement (ZPP).
Si la banque est jugée insolvable à titre définitif, le gouverneur de la Banque nationale de la
République de Macédoine peut déclarer la banque insolvable.  Il peut aussi exclure la banque des
opérations de paiement.
En fonction de la Décision déclarant la banque en état d'illiquidité, les modalités d'une
réorganisation préalable, d'une réorganisation, d'une liquidation ou d'une faillite seront examinées
aussitôt que possible.
Accroître la qualité du suivi des banques
Si l'établissement bancaire est réceptif aux propositions des surveillants durant l'examen et si
les entorses à la loi ou les problèmes de fonctionnement sont résolus durant l'examen, il ne sera pas
pris de mesures contre l'établissement.
Si certaines faiblesses sont constatées, la BNRM, en collaboration avec l'établissement
financier, élaborera un programme en vue de les corriger.
Le mécanisme de suivi des banques et d'examen des banques en République de Macédoine est
la responsabilité du Service de surveillance de la BNRM.  Les surveillants procèdent à des examens
en bonne et due forme sur place.  Chaque établissement devrait être inspecté au moins une fois l'an.Par ailleurs, selon les besoins et le cas particulier de certains établissements, certains examens
inopinés et de portée restreinte peuvent être effectués.  La BNRM a développé un processus uniforme
d'examen des banques et des établissements d'épargne, avec l'adoption du Guide d'examen.  Ce guide
renferme toutes les procédures nécessaires pour l'analyse qualitative et quantitative de toutes les
opérations bancaires.
Réformes entreprises dans le secteur du travail
Suite aux recommandations de la Banque mondiale et du FMI, la République de Macédoine a
commencé d'exécuter, dans le secteur social et le marché du travail, un projet de réformesstructurelles.  Les réformes en question concernent les retraites, les régimes d'assurance santé et
d'assurance sociale et la modification des textes régissant le travail et la protection sociale.
Les principaux objectifs du projet sont les suivants:  1) offrir une base à long terme pour les
réformes sociales les plus importantes;  2) adapter et modifier les lois régissant le travail afinWT/ACC/807/5
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d'accroître l'efficacité du marché du travail;  3) réduire la pauvreté en améliorant l'efficacité des
réformes dans le domaine social.
Les modifications législatives en cours sont les suivantes:
a) Modifications et révisions des lois et réglementations régissant les régimes de retraite
et d'assurance-chômage.  Les modifications législatives proposées ont été déposées au
Parlement par le gouvernement.  La Loi sur l'emploi et sur l'assurance-chômage
(Journal officiel n° 37/97) modifie la définition touchant la recherche active d'un
travail par les personnes en chômage, ainsi que les conditions et la durée des
prestations d'assurance-chômage.
b) Simplification des procédures d'embauchage et de licenciement des travailleurs,
système plus souple de négociation collective et réduction des prestations
d'assurance-chômage.
La Loi modifiée sur les relations de travail, en cours de rédaction, prévoit que les conventions
collectives ne lieront plus les employeurs qui ne les auront pas signées et que les procédures de
licenciement et de protection des employés excédentaires seront simplifiées.
Le Ministère du travail et de la politique sociale a établi une section chargée d'évaluer la
politique de l'emploi et la politique sociale.
Question 9
Les prix de la farine, de l'électricité, des dérivés du pétrole, des services de transport par
chemins de fer et des services des PTT ont été soumis au régime du contrôle direct.  Existe-t-ilsur cette liste un produit qui est encore soumis au régime du contrôle des prix?  Dans
l'affirmative, la République de Macédoine a-t-elle l'intention de maintenir une telle mesure?
Réponse
Le fondement juridique de l'adoption du contrôle des prix est la disposition de l'article 24 de
la Loi sur le commerce, rédigé ainsi:
Article 24"Le gouvernement prendra des mesures contre les positions monopolistiques et les
agissements commerciaux monopolistiques en déterminant des prix maximaux pour certains produitset services dans la production et le commerce, et en déterminant des prix protégés pour certains
produits agricoles.
La mesure établissant les prix maximaux de certains produits et services ne pourra pas
dépasser six mois.
Le gouvernement désignera les produits agricoles auxquels seront assignés des prix protégés."Le système de contrôle des prix est utilisé pour les deux raisons suivantes:  a) en tant
qu'instrument de limitation des prix déterminés par les entités qui exercent un monopole sur lemarché;  et b) en tant qu'instrument permettant d'établir le prix de certains produits stratégiques, de
telle sorte qu'ils soient accessibles à la majorité de la population.  Le contrôle des prix n'est appliqué
que périodiquement, lorsqu'il est nécessaire.WT/ACC/807/5
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Une liste des produits et services soumis au contrôle des prix est établie tous les six mois par
décision du gouvernement, sur proposition du Ministre du commerce.  La liste récente prévue dans la
Décision sur les prix maximaux de certains produits et  services (Journal officiel n° 26/00) énumère les
prix contrôlés pour la période allant d'avril à septembre 2000.
Selon la Décision relative aux prix maximaux de certains produits et services, les produits et
services suivants sont soumis au contrôle des prix durant la période allant d'avril à septembre 2000:
- production et commercialisation de la farine de type "500" (SH 1101 00 00 00) et
pain fait de farine de type "500" et pesant 600 g (SH 1905 20 00 00);
- production et commercialisation du pétrole et de ses dérivés;
- production, transport et distribution de l'électricité;- services postaux intérieurs et services de la téléphonie mobile publique pour les seuls
usagers du réseau téléphonique stationnaire existant;
- transport de passagers et de marchandises par chemin de fer;
- production et distribution d'eau brute pour la consommation humaine et industrielle;
- production et distribution d'eau;- traitement et évacuation des eaux usées (à l'exclusion des égouts collecteurs);
- propreté des localités, villes et zones de peuplement (collecte et dépôt des déchets);
- autres services communautaires:  services mortuaires, y compris les frais de sépulture
et frais funéraires;
- distribution du gaz naturel;  et- services d'assurance obligatoire des véhicules.
Afin que les prix de l'énergie soient réalistes, fiables et transparents, l'article 39 de la Loi sur
l'énergie (Journal officiel n° 47/97) prévoit que les prix de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage,
de l'énergie géothermique et des dérivés du pétrole sont fixés en conformité avec la Méthoded'établissement des prix de certaines formes d'énergie.
Cette Méthode a été adoptée en août 1998 (Journal  officiel n° 43/98).  La structure des prix
comprend les coûts normalisés (amortissement, assurance de l'équipement, maintenance, coût des
matières et de l'énergie, salaires bruts, services de tiers, concessions, autres frais, etc.), les taxes et
contributions et le bénéfice.
Les prix de l'énergie provenant de réseaux (électricité, gaz naturel, chauffage) et de sources
dérivées peuvent être modifiés si les coûts encadr és augmentent ou diminuent d'au moins 5 pour cent
au cours d'une période de trois mois.  Dans un cas extrême de modification des coûts encadrés, la
modification du prix se fera dans un délai de 15 jours.
Cette Méthode prévoit aussi que les prix de référence serviront d'indicateurs pour la gestion
de la politique de prix dans le secteur de l'énergie.  Les prix de référence de certaines formes d'énergie
sont les prix auxquels une forme d'énergie peut provenir d'importations au moment de l'établissement
des prix, compte tenu des mécanismes protectionnistes de l'État.
Les modifications des prix de l'énergie sont proposées par les entreprises pertinentes
d'approvisionnement en énergie.  La Méthode es t appliquée par le gouvernement, qui approuve les
modifications de prix.  Pour les prix à la production, un avis préalable doit être obtenu du ministère
responsable de l'énergie.  Pour les prix de détail, un avis préalable doit être obtenu du ministère
responsable du commerce.  Lorsque le gouvernement, pour certaines raisons, n'approuve pas lesnouveaux prix proposés par les entreprises productrices d'énergie, et calculés en conformité avec la
Méthode, le gouvernement prend à sa charge les pertes qui pourraient résulter du refus d'approbation.WT/ACC/807/5
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Les prix de l'électricité, du gaz naturel et du chauffage sont structurés en conformité avec une
structure tarifaire appropriée.  Les résolutions relatives à la structure tarifaire sont prises par le
gouvernement.
Le gouvernement de la République de Macédoine entend maintenir ces mesures jusqu'à la fin
de la période de transition ou jusqu'à ce que ce système ne soit plus nécessaire.
La Loi contre la limitation de la concurrence et la Loi contre la concurrence déloyale,
adoptées par le Parlement en décembre 1999 (Journal officiel n° 80/99), seront soumises comme
annexe 2 (laquelle sera distribuée dans l'addendum 1 du présent document) à l'examen des membres
du Groupe de travail.
Question 10
Dans le document WT/ACC/807/3, la Macédoine affirme que, "en 1999, le
gouvernement poursuivra également, en principe, sa politique de prix libre fondé sur le jeu de
l'offre et de la demande.  Le contrôle des prix ne s'appliquera qu'à un nombre restreint demarchandises et de services, qui sont jugés importants pour le niveau de vie de la population et
qui font l'objet d'un certain monopole sur le marché, comme l'indique l'aide-mémoire".
La Macédoine exerce-t-elle un contrôle sur les prix intérieurs des marchandises? Des
services?
Réponse
Prière de se référer à la question 9.
Question 11
Dans l'affirmative, veuillez a) énumérer toutes les marchandises (par numéro du SH96)
et tous les services soumis à un contrôle des prix ou des bénéfices, b) indiquer le fondement
juridique de telles exigences, c) énoncer les co nditions auxquelles ce contrôle est en principe
exercé, et d) dire si la Macédoine a l'intention de maintenir ces exigences ou d'accroître leur
portée.
Réponse
Prière de se référer à la question 9.
Question 12
Veuillez décrire la manière dont ces ex igences sont appliquées aux marchandises
intérieures et aux marchandises importées, par exemple à quel point de vente.
Réponse
Prière de se référer à la question 9.
Question 13
Veuillez décrire ces exigences en rapport avec le "certain monopole sur le marché,
comme l'indique l'aide-mémoire" dont bénéficient ces produits, c'est-à-dire quel monopole?WT/ACC/807/5
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Réponse
Prière de se référer à l'annexe 6 et à la question 9.
Question 14
Veuillez expliquer votre déclaration au paragraphe 10 concernant la création de
conditions pour l'ouverture d'un cycle d'investissement sur des bases quantitativement
nouvelles.  De quoi s'agit-il?
Réponse
Les investissements seront particulièrement encouragés dans les secteurs qui sont axés sur les
exportations et ceux qui s'appuient sur les avancées scientifiques et technologiques.  La production
nationale sera restructurée pour qu'elle génère davantage de produits qui soient manufacturés dans le
pays et qui satisfassent aux normes internationales.  Il est prévu que les sociétés aux mains d'intérêts
privés seront les principaux vecteurs des activités d'investissement, en particulier dans le secteurindustriel et le secteur agricole ainsi que dans les petites entreprises.
Le Programme de stimulation des investissements dans le dessein particulier d'attirer
l'investissement étranger comprend des stimulants dont l'objectif est d'encourager l'investissement
étranger direct.
Prière de se référer à la question 187.
b) Politique monétaire et politique fiscale
Question 15
Veuillez donner une information plus détaillée sur le contrôle des salaires et le contrôle
des agrégats monétaires, ainsi que sur la politique monétaire et la politique de crédit.
Réponse
La politique macro-économique de la République de Macédoine est fondée sur la
coordination entre la politique fiscale et monétaire et la politique des salaires.  Dans ce contexte, la
politique des salaires, partie intégrante de la politique macro-économique, a pour fonction de
maintenir, en République de Macédoine, la stabilité de s prix établis.  Plus précisément, la Loi sur le
paiement des salaires (Journal officiel n° 70/94, 62/95, 33/97) a "gelé" les salaires versés dans lesentreprises qui n'ont été que partiellement privatisées.  Une politique restreignant les augmentations
de salaires est appliquée afin de permettre un contrôle sur l'éventail des salaires et sur la
consommation individuelle, composante de la consommation globale, et afin de prévenir les poussées
inflationnistes.
La Banque nationale de la République de Macé doine (BNRM), en tant que banque centrale,
est chargée de formuler et d'appliquer la politique monétaire en République de Macédoine.
Conformément à la Loi sur la Banque nationale de la République de Macédoine (Journal officiel
n° 26/92, 4/93, 29/93, 17/96, 29/96, 64/96, 30/97, 37/98, 7/99), la BNRM est chargée d'assurer la
stabilité de la monnaie nationale, ainsi que d'assurer et de préserver la solidité du système bancaire.Les fonctions de base de la BNRM sont les suivantes:
1. Réguler la quantité de monnaie en circulation;
2. Préserver les disponibilités des banques et des établissements d'épargne;
3. Préserver la liquidité des paiements à l'étranger;WT/ACC/807/5
Page 16
4. Émettre les billets de banque et les pièces;
5. Exercer des activités au nom des organismes gouvernementaux;
6. Surveiller et inspecter.
La BNRM a un niveau relativement élevé d'indépendance, plus précisément:- Procédure de nomination du gouverneur de la BNRM.  Le gouverneur de la BNRM
est élu par le Parlement de la République de Macédoine, sur proposition du président.
Le mandat du gouverneur est de sept ans, soit trois ans de plus que celui des membres
du Parlement.
- Autorité décisionnelle concernant les prêts que la BNRM consent à l'État.  La Banque
centrale limite de trois façons la monétisation directe du déficit budgétaire:  1) l'Étatpeut emprunter au cours d'un exercice jus qu'à concurrence de 5 pour cent du budget;
2) les prêts sont des prêts à court terme et sont remboursables à la fin de l'exercice;
3) la BNRM peut prêter des fonds à l'État uniquement à l'intérieur du cadre de la
politique monétaire prévue.
- Indépendance dans l'application de la politique monétaire et de la politique de crédit,
c'est-à-dire dans le choix de la stratégie monétaire et des instruments qui permettront
d'atteindre le principal objectif de la politique monétaire.
Le contrôle de la circulation des fonds prêtés et des agrégats monétaires se fait par la sélection
et l'application d'une stratégie monétaire et d'instruments appropriés de la politique monétaire.  Leprincipal objectif de la politique monétaire est de préserver la stabilité de la monnaie nationale.  À
cette fin, depuis octobre 1995, la BNRM fixe le taux de change nominal du denar macédonien par
rapport au mark allemand.  Simultanément, le maintien du taux de change du denar par rapport au
mark allemand au niveau fixé est un objectif intermédiaire de la politique macro-économique.  Dans
ces conditions, la circulation monétaire est dépendante du maintien du taux de change fixé pour ledenar macédonien.  Cette stratégie a donné des résultats, puisqu'elle a permis de ramener le taux
d'inflation à moins de 10 pour cent, semblable à celui des pays développés.  Un taux de change stable
de la monnaie nationale est très important pour une économie modeste et ouverte comme celle de la
Macédoine.  Il permet de minimiser les attentes inflationnistes des entités commerciales.  En
établissant des prix stables et un taux de change stable, la politique monétaire a instauré un
environnement dans lequel les réformes structurelles du secteur financier et du secteur réel dans le
commerce contribueront à un développement accéléré de l'économie.
Dans la mise en œuvre de la politique monétaire, la BNRM utilise les instruments suivants de
régulation monétaire:  réserves obligatoires, commerce des titres de la BNRM, commerce des titres à
court terme, intérieurs et étrangers, de la BNRM, ventes aux enchères de dépôts de la BNRM, facilité
d'escompte, crédits garantis, opérations de crédits croisés, commerce de devises et limites imposées aunombre de prêts.  Les outils les plus importants de la politique monétaire qui sont utilisés par la
BNRM sont les réserves obligatoires et les opérations d'open market telles que les ventes aux enchères
de bons du Trésor.
La circulation des prêts consentis par les banques et les établissements d'épargne est contrôlée
par une limite sur les fonds en denars macédoniens.  Toutefois, l'orientation permanente de la BNRM
vers une large utilisation d'instruments de régulation monétaire axés sur le marché a conduit par
nécessité à l'abandon de cet instrument de régulation monétaire au cours de l'an 2000.
Question 16
Un tableau de cette section du document WT/ACC/807/3 indique qu'environ la moitié
des recettes publiques proviennent des droits d'accise  et de la taxe sur le chiffre d'affaires, et
que 30 pour cent de ces recettes publiques sont attribuables à l'impôt sur le revenu et sur lesWT/ACC/807/5
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bénéfices.  Les "droits" produisent 2,3 pour cent des recettes totales, et les "droits de douane et
droits spéciaux" en représentent quant à eux 17,7 pour cent.
Les "droits" sont-ils, aux fins de ce tableau, des recettes tarifaires?  Dans l'affirmative,
que sont les "droits de douane et droits spéciaux"?
Réponse
Dans le tableau de la page 5 du document WT/ACC/807/3, où sont énumérées toutes les
recettes budgétaires, le mot "droits" a été utilisé pour "redevances administratives".  Les redevances
administratives sont les redevances judiciaires, communautaires et autres qui sont payées par les
entités juridiques et les citoyens pour des mesures prises par divers organismes gouvernementaux.Cela signifie que les 2,3 pour cent que représentent ces droits ne sont pas des recettes tarifaires
(douanières).
iii) Taxe sur les ventes de marchandises
Question 17
Veuillez énumérer tous les produits soumis à des droits d'accise, par numéro du SH96,
et indiquer le niveau de taxe appliqué aux marchandises intérieures et aux marchandises
importées.
Réponse
Prière de se référer à la question 18.
Question 18
Veuillez indiquer, dans un tableau, le taux d'accise précis qui est appliqué à chaque
marchandise.
Réponse
Un tableau des taux de droits d'accise apparaît ci-après.  Toutefois, comme il est indiqué dans
la question 45, le droit d'accise sera harmonisé avec la taxe sur la valeur ajoutée.
Numéro du SH Désignation du produit Droit appliqué
0901
0901 11 00 00
0901 12 00 00
0901 21 00 00
0901 22 00 00
0901 90 00 00Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et
pellicules de café, succédanés du café contenant
du café, quelles que soient les proportions dumélange
Café non torréfié:
Non décaféiné
Décaféiné
Café torréfié:
Non décaféinéDécaféiné
Autres (en grains)80 denars/kg
80 denars/kg
85 denars/kg
85 denars/kg
90 denars/kg
2203 00 Bières de malt dans des contenants d'au plus
10 litres15 denars/litWT/ACC/807/5
Page 18
Numéro du SH Désignation du produit Droit appliqué
2205 Vermouths et autres vins de raisin frais préparés
à l'aide de plantes ou de substances aromatiques3 denars/% vol.
2206 00 Autres boissons fermentées (cidre, poire,
hydromel, par exemple);  mélanges de boissonsfermentées et mélanges de boissons fermentéeset de boissons non alcooliques, non dénomméesni comprises ailleurs3 denars/% vol.
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de moins de 80 pour
cent vol., eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueuses3 denars/% vol.
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),
cigarillos et cigarettes, en tabac ou ensuccédanés de tabacProduits importés:  1 350 denars/kg.
Produits nationaux:  40 pour centad valorem
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";extraits et sauces de tabacProduits importés:  1 350 denars/kg.
Produits nationaux:  40 pour centad valorem
2710 00 00 12
2710 00 00 13
2710 00 00 112710 00 00 312710 00 00 322710 00 00 39
2710 00 00 49Autres alcools pour moteur:
- Avec un indice d'octane ne dépassant pas 95
(MB 86)
- Avec un indice d'octane dépassant 95 (MB 98)Essences à moteur, sans plomb (BMB 95)Combustibles diesel (D1)Combustibles pour navires et autres (D2)Autres combustibles (EL)
Avec une teneur en soufre dépassant 2 pour cent
en poids22 544 denars/lit.
24 396 denars/lit.
21 692 denars/lit.12 121 denars/lit.11 854 denars/lit.3 136 denars/lit.
0,10 denar/lit.
7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties, en métaux précieux ou en plaqués oudoublés de métaux précieux15 pour cent ad valorem
7114 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux
précieux ou en plaqués ou doublés de métauxprécieux50 pour cent ad valorem
7115 Autres ouvrages en métaux précieux ou en
plaqués ou doublés de métaux précieux50 pour cent ad valorem
8703 23 10 11
8703 23 10 12- Véhicules à moteur pour le transport de
passagers, assemblés:
Avec catalyseur intégré Autres25 pour cent ad valorem
25 pour cent ad valorem
Question 19
La taxe sur les ventes et le droit d'accise sont-ils synonymes, ou s'agit-il de deux taxes
différentes?  Dans ce dernier cas, prière de préciser quelle taxe s'applique à quel produit, ainsi
que le taux.
Réponse
La taxe sur les ventes et le droit d'accise sont deux taxes différentes.  La taxe sur les ventes de
produits et services est une taxe générale de consommation.  Le droit d'accise, adopté le
1er janvier 1994 en tant que taxe distincte, ne s'applique qu'à certains produits.  Les produits soumis
aux droits d'accise ne sont pas frappés de la taxe sur les ventes.
La taxe sur les ventes est remplacée par la TVA à compter du 1er avril 2000.WT/ACC/807/5
Page 19
Le Ministère des finances est en train de préparer des modifications à la Loi sur les droits
d'accise afin d'harmoniser le droit d'accise et la TVA.
Prière de se référer à la question 26.
Question 20
Veuillez préciser les exemptions de la taxe sur les ventes et du droit d'accise.
Réponse
La liste des marchandises et services exemptés de la taxe sur les ventes est donnée ci-après.
Toutefois, il est à noter que la taxe sur les ventes est remplacée par la taxe sur la valeur ajoutée à
compter du 1er avril 2000.
Marchandises:
- Tous les genres de pain;
- Lait (de vache, de brebis ou de chèvre) vendu sous ce nom en tant que lait de
consommation, lait frais, lait pasteurisé, lait homogénéisé ou lait condensé, sauf le lait
pour yogourt, crème et chocolat, le lait pour nourrissons, y compris les aliments
infantiles à base de lait, les produits laitiers et les produits renfermant certainsingrédients du lait;
- Huile de cuisson (obtenue à partir de tournesol, de fèves de soja, d'olives, de germes
de maïs et autres genres d'huile utilisés pour l'alimentation humaine) sauf la
margarine et le beurre;
- Saindoux – d'origine animale ou végétale – utilisé pour l'alimentation humaine, tel
que:  saindoux fondu et pressé, suif et graisse fondus, huile végétale ou produits
semblables;
- Produits exportés à l'étranger directement par des entités juridiques et des
entrepreneurs pour vente ultérieure, ainsi que produits emportés ou exportés du pays
par des particuliers, lorsqu'une preuve écrite est présentée à l'importation attestant que
les produits étaient des produits macédoniens et que les taxes sur les ventes ont été
payées;
- Produits vendus dans des boutiques hors taxe aux postes frontières, ainsi qu'en
conformité avec un accord international signé par la République de Macédoine
(articles 25 à 30, sauf l'article 28, paragraphe 1, alinéa 13, de la Loi sur les douanes),
et dispensés des droits de douane;
- Marchandises vendues par des entreprises industrielles ou commerciales qui
approvisionnent les missions diplomatiques ou consulaires étrangères, le personnel
diplomatique étranger et les fonctionnaires consulaires, sur la foi d'un certificat
délivré par le Ministère des finances, sous réserve de réciprocité et de la délivrance
obligatoire d'un certificat (article 6);
- Armes et équipements destinés aux forces armées (article 6).
Services:
- Services d'octroi de crédits pour préserver les disponibilités bancaires:  dépôts sur des
comptes d'épargne en devises:  intérêts sur les dépôts d'entités juridiques auprès debanques commerciales, et intérêts sur les dépôts de banques commerciales auprès de
la Banque nationale de la République de Macédoine, intérêts résultant de relations
entre débiteurs et créanciers;WT/ACC/807/5
Page 20
- Assurance-vie:  assurance dont le bénéficiaire est une personne physique ou morale
étrangère à l'étranger:  assurance de navires naviguant en eaux internationales,
aéronefs empruntant des routes internationales et assurance additionnelle de véhicules
routiers et de la responsabilité des conducteurs, hors les frontières de la Macédoine;
- Transport de passagers et de marchandises par chemin de fer, transports urbain et
interurbain de passagers par autobus, circulation lacustre publique ordinaire et
circulation intérieure;
- Services de santé et services de protection sociale;
- Services offerts par la Croix-Rouge de la Macédoine dans l'exercice des fonctions
pour lesquelles elle a été fondée;
- Services postaux, téléphoniques et télégraphiques;
- Services se rapportant à la culture, à l'éducation et aux sports;- Services fournis par les établissements religieux;
- Activités d'exploration, de recherche et de développement géologiques;
- Services de logement dans les auberges de l'enfance et de la jeunesse;
- Services publics et services d'organisation des zones et régions de peuplement;
- Services exécutés par des personnes physiques pour des entités juridiques et des
entrepreneurs;
- Contrepartie de services effectués par des procureurs;
- Services de transport en trafic international;  et
- Services effectués pour les missions diplomatiques et consulaires étrangères.
Une liste des produits soumis aux droits d'accise apparaît dans la réponse à la question 18.
Néanmoins, le Ministère des finances est en train de préparer des modifications à la Loi sur les droits
d'accise afin d'harmoniser le droit d'accise avec la TVA.
Question 21
Veuillez décrire la base imposable sur laquel le sont appliqués le droit d'accise et/ou la
taxe sur les ventes.
Réponse
Produits
L'assiette de la taxe sur les ventes de marchandises est le prix de vente des marchandises dans
lequel la taxe sur les ventes n'est pas comprise.  Le prix de vente de marchandises qui est réputé
constituer l'assiette du calcul de la taxe sur les ventes est la somme brute totale payée au fournisseur
pour les produits achetés, y compris tous les frais accessoires demandés par le fournisseur à l'acheteur.
Services
L'assiette de la taxe sur les ventes de services est le prix estimatif du service rendu, prix qui
est payé en espèces, en nature ou en gratifications.  La taxe sur les ventes de services n'est pas intégréedans l'assiette d'imposition, mais elle est supportée par le bénéficiaire du service.
Les droits d'accise ne sont pas intégrés dans l'assiette de la taxe sur les ventes de
marchandises et de services.  La loi prévoit que les marchandises sujettes à la taxe sur les ventes ne
sont pas frappées de droits d'accise.
Néanmoins, comme il est indiqué dans les questions 19 et 20, la taxe sur les ventes est
remplacée depuis le 1
er avril 2000 par la TVA, et le droit d'accise sera rajusté.WT/ACC/807/5
Page 21
Question 22
Les autocollants de contrôle (banderoles) so nt-ils appliqués à la fois aux marchandises
importées et aux marchandises d'origine nationale?
Réponse
Les banderoles sont appliquées à la fois aux marchandises importées et aux marchandises
d'origine nationale.
Question 23
L'Assemblée a-t-elle adopté la Loi sur la TVA?  Peut-on obtenir des détails concernant
les nouvelles dispositions relatives à la TVA?  L'accession sera facilitée si la République de
Macédoine pouvait remettre au groupe de travail un exemplaire de la Loi sur la taxe sur la
valeur ajoutée.
Réponse
Prière de se référer à la question 26.
Question 24
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a-t-elle été adoptée par le Parlement de la
Macédoine en mai 1999, comme il était prévu dans le document WT/ACC/807/3?  Dans
l'affirmative, sera-t-elle mise en œuvre en 2000?
Réponse
Prière de se référer à la question 26.
Question 25
Quel est le niveau de la TVA prévu dans la nouvelle loi?
Réponse
Prière de se référer à la question 26.
Question 26
Veuillez expliquer en détail le régime de la TVA tel que le prévoit le projet de loi, en
donnant des détails sur le taux de TVA, les exem ptions de la TVA, l'application de la TVA au
point d'origine ou de destination, le point de perception de la TVA pour les produits importés etles produits nationaux.  Prière d'indiquer au grou pe de travail où en est le projet de loi sur la
TVA.  Veuillez fournir une copie du projet de loi sur la TVA.
Réponse
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a été adoptée en 1999 (Journal officiel n° 44/99,
59/99).  À l'origine, elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2000.  Toutefois, en raison du retard
dans la préparation des règlements, l'entrée en vigueur a été reportée au 1er avril 2000.  La TVA
remplace la taxe sur les ventes.  Le taux général de la TVA est de 19 pour cent et le taux réduit est de
5 pour cent.WT/ACC/807/5
Page 22
Le service des douanes perçoit la TVA à l'importation, tandis que la TVA sur les
marchandises d'origine nationale est perçue par le Bureau des recettes publiques.  Les contribuables
paient la taxe sur des comptes qui sont prescrits par le Ministre des finances.  Les comptes sont
administrés par le Service des opérations de paiement (le SOP est un organisme qui administre lesopérations de paiement en République de Macédoine).  Le SOP a l'obligation de transférer les
sommes versées au budget de la République de Macédoine, dans les délais prévus.
Liste de produits (du SH) bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 5 pour cent :
Numéro du SH Désignation du produit
À partir de 0101
À partir de 0102 – 0104 0105
À partir de 0106Animaux vivants, sauf les animaux sauvages:
a) Chevaux, ânes, mulets et bardots
b) Bovins, porcins, ovins et caprinsc) Volailles vivantesd) Lapins domestiques, abeilles
Chapitre 2 Viandes et autres produits comestibles d'abattage
À partir du chapitre 3 Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques, sauf les poissons d'ornement
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel
naturel;  produits comestibles d'origine animale, nondénommés ni compris ailleurs
0504
À partir de 0506Autres produits d'origine animale
a) Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers
ou en morceaux, autres que ceux de poisson
b) Os non transformés
0601 – 0602 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Chapitre 7 Légumes, racines et tubercules alimentaires
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices
Chapitre 10 Blé
À partir de 1101 - 1106 et 1108 Produits de la minoterie et amidons
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et
fruits divers;  plantes industrielles ou médicinales;
pailles et fourrages
1302 20 Matières pectiques, pectinates et pectates
À partir de 1401 Matières végétales des espèces principalement
utilisées en vannerie, non traitées
À partir du chapitre 15 Graisses et huiles comestibles, d'origine animale ou
végétale, ainsi que les produits de leur dissociation;graisses alimentaires élaborées;  cire d'abeille brute
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés,
de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Chapitre 17 Sucre et produits du sucre
1805 et 1806 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants;  chocolat et autres préparationsalimentaires contenant du cacao
Chapitre 19 Préparations alimentaires à base de céréales, de
farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries
À partir de 2001 – 2008 Légumes, fruits et autres parties comestibles de
plantes, sauf les jus de fruits et de légumes
Chapitre 21 Divers produits alimentaires
À partir de 2201 Eaux, sauf les eaux minérales naturelles ou
artificielles et les eaux gazéifiées, en emballage
destiné à la consommationWT/ACC/807/5
Page 23
Numéro du SH Désignation du produit
2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre
comestibles obtenus à partir d'acide acétique
À partir de 2301 – 2308 Résidus et déchets des industries alimentaires
À partir de 2309 Produits destinés à l'alimentation des animaux, sauf
les aliments pour chiens et chats et autres animauxdomestiques, conditionnés pour la vente au détail
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac
2501009100 Sel pour consommation humaine
2701
2702
2710 00 00 41 et 2710 00 00 49
27112716------------------Combustibles minéraux, huiles minérales et produits
de leur distillation:a) Houilles, briquettes, boulets et combustibles
solides similaires obtenus à partir de la houille
b) Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du
jais
c) Mazoutd) Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeuxe) Énergie électriquef) Chauffageg) Climatisation
2836 10 00 00 et
2836 30 00 00Carbonate d'ammonium du commerce et autres
carbonates d'ammonium;  hydrogénocarbonate
(bicarbonate) de sodium
2905 44 00 003824 60 00 00D-glucitol (sorbitol)
2915 21 00 00 Acide acétique
2925 11 00 00 Saccharine et ses sels
À partir de 3003 et à partir de 3004 Médicaments pour consommation humaine
À partir de 3101 Engrais d'origine animale ou végétale, même
mélangés entre eux, mais non traités chimiquement;engrais résultant du mélange de produits d'origineanimale ou végétale
À partir de 3302 10 00 00 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à
base d'une ou de plusieurs de ces substances, préparéspour le commerce de détail
À partir de 3304 91 00 00À partir de 3304 99 00 00
À partir de 3305 10 00 00
À partir de 3306 10 00 00À partir de 3307 30 00 00
À partir de 3401 11 00 00
À partir de 3401 19 00 00À partir de 3402 20 90 00Produits pour les soins du corps, y compris les
préparations pour ablutions:
a) Poudre pour soins de la peau des nourrissons
b) Crème, lait et huile pour soins de la peau des
nourrissons
c) Shampooing (sauf pour animaux)d) Dentifricese) Bains (sauf pour animaux)
f) Savon de toilette
g) Savon de lessiveh) Détergent pour lessive et vaisselle
À partir de 3503 00 10 00 Gélatines
À partir de 4014 10 00 00 Préservatifs et autres produits pour la contraception
À partir de 4401 10 00 00
4401 30
4402Bois de chauffage et charbon de bois
a) Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles,
fagots ou sous formes similaires
b) Sciures, déchets et débris de bois, même
agglomérés sous forme de bûches, briquettes,
boulettes ou sous formes similaires
c) Charbon de bois (y compris le charbon de
coques ou de noix), même aggloméré
À partir de 4818 40 00 00 Serviettes hygiéniquesWT/ACC/807/5
Page 24
Numéro du SH Désignation du produit
À partir de 4901
À partir de 4902
À partir de 4903
À partir de 4905Livres, journaux et autres produits de l'industrie
graphique, sauf les imprimés destinés à la publicité etles imprimés à contenu pornographique:a) Livres, brochures et imprimés similaires, même
sur feuillets isolés
b) Journaux et publications périodiques imprimés,
même illustrés ou contenant de la publicité
c) Albums ou livres d'images et albums à dessiner
ou à colorier, pour enfants
d) Ouvrages cartographiques de tous genres, y
compris les cartes murales, les planstopographiques et les globes, imprimés
La question de savoir si les imprimés ont un contenu
pornographique relève du Ministère de la culture.
5101 11 00 00 et 5101 19 00 00 Laine, non traitée
8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides,
même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion
9021 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les
ceintures et bandages médico-chirurgicaux et lesbéquilles;  attelles, gouttiè res et autres articles et
appareils pour fracture;  articles et appareils deprothèse;  appareils pour faciliter la correction d'un
défaut ou d'une incapacité
Liste de services bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 5 pour cent:
Transport de personnes:  - transport de leurs bagages
Acheminement de déchets:
-T r i
- Ramassage
- Transport- Traitement- Décharge des déchets provenant de la population et des industries
Maintien de la propreté des lieux publics:- Chemins publics-R u e s
- Squares
- Terrains de jeux pour enfants- Passages pour piétons- Sites- Chenaux-B e r g e s
- Enlèvement de la neige
Services rendus par les avocats, les notaires, les comptables et les auditeurs:- Les services rendus par les avocats, les notaires, le s comptables et les auditeurs s'entendent de tous les
services propres à la profession concernée et effectués par ces personnes, associations de citoyens etentreprises
- Services rendus par les avocats, et propres à la profession d'avocat selon la Loi sur le Barreau- Services rendus par les notaires, et propres à la profession de notaire selon la Loi sur le notariat
- Services rendus par les comptables, et propres à la profession de comptable selon la Loi sur la
comptabilité
- Services rendus par les auditeurs, et propres à la profession d'auditeur selon la Loi sur l'audit
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée peut être obtenue au Secrétariat de l'OMC, Division
des accessions, bureau n° 1126, pour examen par les membres du Groupe de travail.WT/ACC/807/5
Page 25
iv) Impôt sur les bénéfices
Question 27
Prière de donner au Groupe de travail davantage d'information sur les dégrèvements
fiscaux destinés à la protection de l'environnem ent et de la nature.  Comment de telles mesures
de protection sont-elles définies et comment sont-elles appliquées?
Réponse
La Loi concernant l'impôt sur les bénéfices (publiée au Journal officiel n° 80/93, 33/95,
43/95, 71/96, 5/97-corr., 28/98) prévoit des dégrèvements fiscaux pour la protection del'environnement et de la nature.
L'article 30 est rédigé ainsi:"Les contribuables auront droit, dans les cas de rénovation technologique et d'adaptation
structurelle, à l'amortissement accéléré d'immobilisations jusqu'à concurrence de 25 pour cent de la
valeur de remplacement, calculée en conformité avec l'article 15 de la présente Loi.
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les contribuables auront droit à
l'amortissement accéléré d'actifs utilisés pour la protection de l'environnement et de la nature.
Les contribuables pourront se prévaloir des paragraphes 1 et 2 du présent article en déposant
auprès du Bureau des recettes publiques une demande écrite accompagnée des documents
justificatifs."
L'article 35 est rédigé ainsi:
"Le montant du bénéfice qu'un contribuable a investi dans la protection de l'environnement et
de la nature sera déduit de l'assiette fiscale [l'assiette fiscale est la somme soumise à imposition]."
c) Régime des changes et des paiements, relations avec le Fonds monétaire international,
contrôle des changes
Question 28
Le gouvernement envisage-t-il de modifier le taux de change ou le régime des changes?
Réponse
Le taux de change est librement déterminé sur le marché des changes.  La Banque nationale
peut acheter ou vendre des devises afin de préserver l'équilibre du marché des changes.
La politique actuelle de rattachement du denar macédonien au mark allemand a permis de
stabiliser l'économie, et le gouvernement de la République de Macédoine est résolu à poursuivre cette
politique.
Question 29
Prière de confirmer que la Macédoine maintien t la convertibilité de sa monnaie au titre
des opérations courantes.WT/ACC/807/5
Page 26
Réponse
La République de Macédoine maintient la convertibilité de sa monnaie, au titre des opérations
courantes, comme cela est prévu dans l'article VIII des Statuts du FMI le 19 juin 1998.
Question 30
Les nationaux et les étrangers, qu'ils so ient des particuliers ou des entreprises,
peuvent-ils détenir des comptes en devises? Les négociants sont-ils tenus de convertir leurs
comptes en devises?
Réponse
Les nationaux et les étrangers, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, peuvent détenir
des comptes en devises, sauf une seule exception:  les entreprises nationales qui reçoivent des
paiements en devises pour leurs exportations sont tenues de convertir les devises en denars
macédoniens sur le marché des changes à l'expiration de 90 jours.
Question 31
Existe-t-il des restrictions ou exigences sur les paiements ou les rapatriements de
bénéfices en devises?
Réponse
Les investisseurs étrangers peuvent transférer leurs bénéfices à l'étranger en devises, sans
restriction.
Pour les entités commerciales nationales, prière de se référer à la question 30.
Question 32
Y a-t-il des limitations ou restrictions concernant les comptes en devises pour les
entreprises ou les particuliers?
Réponse
Prière de se référer à la question 30.
Question 33
Dans quelles circonstances des comptes en devises peuvent-ils être gelés?  Une
ordonnance judiciaire est-elle nécessaire?  Dans l'affirmative, prière de décrire les conditions
auxquelles peut être interjeté un appel contre une telle ordonnance.
Réponse
Les entités nationales et étrangères sont sur un pied d'égalité lorsqu'il s'agit d'ouvrir et
d'utiliser un compte bancaire.
L'article 190 de la Loi sur la procédure administrative prévoit qu'une juridiction inférieure
dans le ressort de laquelle a été effectuée l'opération de paiement est autorisée à rendre une décision
concernant toute demande de mesures d'exécution, sur les sommes versées au compte du débiteur,
auprès du porteur des opérations de paiement (compte bloqué).WT/ACC/807/5
Page 27
Une protestation peut être déposée contre la décision d'autoriser des mesures d'exécution,
après quoi le juge qui a rendu la décision statuera sur la protestation.  Appel peut alors être interjeté
devant la cour d'appel.
Question 34
Veuillez décrire en détail, pour le Groupe de travail, les droits et obligations des
entreprises nationales pour ce qui est de la dé tention et de l'utilisation de devises.  Plus
précisément, ces entreprises doivent-elles abandonner une partie de leurs gains aux autorités
publiques ou à la Banque centrale?
Réponse
Prière de se référer à la question 30.
Question 35
Veuillez décrire en détail votre programme de crédits commerciaux et donner les
raisons des règles qui prévoient que les entreprises nationales ne peuvent consentir des crédits
commerciaux à des entreprises à l'étranger que pour un maximum de 90 jours et que les
entreprises nationales ne peuvent obtenir des crédits commerciaux d'entreprises à l'étrangerque pour un maximum de 180 jours.
Réponse
En vertu de la Loi sur les opérations en devises, les entreprises nationales sont tenues
d'effectuer les paiements courants à l'étranger dans un délai de 90 jours et de recevoir les paiements
courants de l'étranger dans un délai de 180 jours.  Les opérations monétaires effectuées à l'intérieur
d'une période plus longue sont considérées comme des opérations de crédit et doivent être
enregistrées.  L'enregistrement est nécessaire pour permettre que soient consignés les crédits
financiers.
Question 36
Veuillez décrire en détail, pour le Groupe de travail, les droits et obligations des
résidents d'effectuer avec l'étranger les différents genres d'opérations en capital (par exemple,
investissement étranger direct, acquisition de titres depuis l'étranger ou vente de titres à
l'étranger, octroi de prêts financiers vers l'étranger ou réception de prêts financiers depuisl'étranger, tenue de comptes de dépôts à l'étranger).
Réponse
Les personnes physiques nationales peuvent avoir des comptes à l'étranger pendant qu'elles
résident à l'étranger.
Sur approbation de la BNRM, les entités juridiques nationales peuvent avoir des comptes à
l'étranger aux fins des activités suivantes:
- activités d'investissement à l'étranger;
- exploitation à l'étranger d'un bureau de représentation ou d'une section commerciale
d'une entité juridique nationale;
- amortissement des coûts d'entreprises qui fournissent des services de trafic
international de marchandises et de passagers, assurance, et activités scientifiques.WT/ACC/807/5
Page 28
Les entités juridiques nationales peuvent librement établir des entreprises à l'étranger ou
investir dans des entreprises étrangères à l'étranger après enregistrement de telles activités auprès du
Ministère du commerce.
Conformément à la Loi sur les relations de crédit avec l'étranger (Journal officiel de la
République de Macédoine n° 31/93), les résidents peuv ent contracter des prêts à l'étranger.  Ces prêts
peuvent servir aux fins suivantes:
- mettre à exécution des projets d'investissement axés sur les exportations;
- importer des équipements, des combustibles et de l'électricité ainsi que des matières
premières devant servir dans une production axée sur l'exportation;
- importer des marchandises d'une importance vitale pour la population;  et
- acheter des produits agricoles destinés à l'exportation.
Les banques du pays peuvent utiliser des prêts à court terme pour régler les déséquilibres
périodiques entre les entrées de devises et les sorties de devises.
Les banques et entités juridiques nationales peuvent consentir des prêts à des étrangers aux
fins suivantes:
- favoriser l'exportation de produits nationaux;  et
- développer des relations commerciales avec des pays étrangers.
d) Politiques des investissements étrangers et nationaux
Question 37
La Macédoine affirme dans le document WT/ACC/807/3 qu'en 1997, la valeur totale des
investissements étrangers directs a été de 30 902 000 dollars EU, dont 54 pour cent provenant
des pays de l'AELE et 36,3 pour cent des pays de l'UE.
Prière d'indiquer les pays qui sont les prem ières sources de l'investissement direct en
Macédoine pour 1997 ou pour une année plus récente.
Réponse
Le tableau ci-après indique les investissements étrangers directs en République de Macédoine
pour l'année 1998.
Investissements étrangers directs en République de Macédoine pour 1998
Rapport du Bureau de la statistique de la République de Macédoine
Pays Nombre
d'opérationsParticipation
(en %)Valeur
(en milliers de
dollars EU)Valeur
(en %)
Total 122 100,0 112 308 100,0
Chypre 2 1,6 62 170 55,4
Union européenne 57 46,7 21 879 19,5
Autriche 9 7,4 8 332 7,4
Pays-Bas 7 5,7 4 529 4,0
Grèce 18 14,9 3 539 3,2
Luxembourg 1 0,8 1 837 1,6
Allemagne 10 8,2 1 487 1,3WT/ACC/807/5
Page 29
Pays Nombre
d'opérationsParticipation
(en %)Valeur
(en milliers de
dollars EU)Valeur
(en %)
Italie 4 3,3 1 434 1,3
Grande-Bretagne 5 4,1 471 0,4
France 2 1,6 228 0,2
Danemark 1 0,8 22 0,0
Liechtenstein 3 2,4 20 313 18,1
États-Unis 4 3,3 3 369 3,0
Croatie 6 4,9 1 197 1,1
Slovénie 11 9,1 597 0,5
Bosnie-Herzégovine 1 0,8 570 0,5
Turquie 4 3,3 503 0,4
Suisse 6 4,9 435 0,4
Bulgarie 5 4,1 129 0,4
République fédérale deYougoslavie14 11,5 476 0,4
Israël 1 0,8 166 0,1
Australie 5 4,1 129 0,1
République tchèque 1 0,8 6 0,0
Pologne 1 0,8 3 0,0
Nigéria 1 0,8 1 0,0
e) Politique de la concurrence
Question 38
La Macédoine a-t-elle l'intention d'adopter de nouvelles lois et réglementations
concernant la concurrence pour remplacer la Loi sur le commerce et la Loi sur les opérations en
devises?
Réponse
La Loi contre la limitation de la concurrence et la Loi contre la concurrence déloyale ont été
adoptées par le Parlement en décembre 1999 (Journal officiel n° 80/99).  La Loi contre la limitation
de la concurrence est entrée en vigueur le 1er avril 2000.
Des exemplaires de ces deux lois figureront à l'annexe 2 et pourront être examinés par les
membres du Groupe de travail.
Question 39
Prière de donner plus de détails sur les mesures que peut prendre le gouvernement pour
protéger les entreprises contre les perturbations du marché.
Réponse
Prière de se référer à la question 135.
Question 40
Veuillez indiquer au Groupe de travail le stade où est rendue la Commission pour la
protection contre les pratiques monopolistiques.WT/ACC/807/5
Page 30
Réponse
La Loi contre la limitation de la concurrence prévoit l'établissement d'un comité de la
concurrence et d'une administration de la concurre nce en tant qu'organisme administratif relevant du
Ministère du commerce.  Les compétences de ces deux entités sont énoncées dans la loi.  Elles ont étéétablies et ont commencé de fonctionner en avril 2000.
III. CONTEXTE DE L'ÉLABORATION ET DE L'APPLICATION DES POLITIQUES
TOUCHANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES BIENS ET AU COMMERCE DES
SERVICES
1. Pouvoirs de l'exécutif, du législatif et du judiciaireQuestion 41
Veuillez préciser la procédure parlementaire appliquée à l'interprétation authentique
des lois et dire comment cette activité s'accorde avec l'indépendance de la justice.
Réponse
En vertu de l'article 68 de la Constitution de la République de Macédoine, le Parlement de la
République de Macédoine, en tant qu'organe législatif, donne une interprétation authentique des lois.Cette disposition constitutionnelle est mise en œuvre dans les articles 391 à 393 des Règles de
procédure du Parlement de la République de Macédoine.  Selon ces dispositions, une demande
d'interprétation authentique d'une loi pourrait être présentée par tout membre du Parlement, par le
gouvernement de la République de Macédoine, par un fonctionnaire administrant un organisme
administratif de l'État, par la Cour constitutionnelle de Macédoine, par la Cour suprême de laRépublique de Macédoine, par le ministère public de la République de Macédoine, par d'autres
organismes d'État, par les conseils des municipalités, par les sociétés et entreprises, ainsi que par
d'autres organes et institutions.  La demande d'interprétation authentique doit être expliquée.  Elle est
soumise au président du Parlement, qui la transmet au Comité législatif.  À la suite de la demande
d'interprétation authentique d'une loi, le Comité législatif peut demander l'avis des comités
parlementaires chargés de la loi dont l'interprétati on est demandée.  Si le Comité législatif estime que
la demande est justifiée, il prépare un projet d'interprétation authentique et le présente au Parlement dela République de Macédoine.  Si, selon l'avis du Comité législatif, la demande d'interprétation
authentique n'est pas justifiée, le Comité présente un rapport au Parlement, lequel se prononce sur la
demande et sur le rapport présenté.  La décision du Parlement est communiquée à la partie
demanderesse.
2. Organismes publics chargés d'élaborer et de faire appliquer les politiques touchant au
commerce extérieur
Question 42
S'agissant du mécanisme d'appel en matière de douane, d'investissement, de procédures
de licences d'importation, d'inspection avant expédi tion et autres aspects réglés par les accords
de l'OMC, les étrangers ont-ils le droit de fa ire appel à un tribunal indépendant, qu'il soit
judiciaire ou arbitral, d'une manière non discriminatoire?  (Article X du GATT de 1994)
Réponse
Le droit de faire appel est un droit garanti par la Constitution.  Selon l'article 15 de la
Constitution de la République de Macédoine, le droit de faire appel d'une décision juridique rendue
dans une procédure judiciaire ou administrative est garanti.  Ce principe constitutionnel est mis enWT/ACC/807/5
Page 31
œuvre dans la Loi sur la procédure pénale, la Loi sur la procédure civile et la Loi sur la procédure
administrative.
Les parties nationales et les parties étrangères bénéficient du même traitement dans la
procédure d'appel.  La Loi sur les différends administratifs prévoit que la Cour suprême, en tant quetribunal indépendant, peut être saisie d'un différen d administratif après dépôt d'un recours contre une
décision du second degré rendue dans une procédure administrative.
Question 43
Quelles formalités seront nécessaires pour effectuer les procédures nationales se
rapportant à l'accession à l'OMC?
Réponse
Après que les négociations pour l'accession à l'OMC de la République de Macédoine auront
officiellement pris fin, le Ministère du commerce, en collaboration avec le Ministère des affairesétrangères, prépare un projet de loi portant ratification de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (y compris ses anne xes 1, 2 et 3) et le soumet au gouvernement
de la République de Macédoine.  Après examen du projet de loi, le gouvernement le dépose à
l'Assemblée pour ratification.  Après l'adoption de la loi portant ratification, le président de la
République de Macédoine promulgue la loi, laquelle est alors publiée dans le Journal officiel de laRépublique de Macédoine.  Après la publication, le Ministère des affaires étrangères préparera un
instrument d'accession en conformité avec l'article 12 a) de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce.
La procédure de ratification des accords internationaux dure environ deux mois.
3. Partage des pouvoirs entre les autorités centrales et locales
Question 44
Dans le document WT/ACC/07/2, la Macédoine déclarait que les administrations locales
n'ont aucun rôle direct dans le domaine du commerce extérieur ou dans celui des relationséconomiques avec l'étranger et que le pouvoir en cette matière est attribué au gouvernement
central de Macédoine.
Les localités exercent-elles des pouvoirs en matière d'application fiscale aux
importations, aux subventions ou aux investissements?
Réponse
Les localités n'ont aucun pouvoir en matière d'application fiscale aux importations, aux
subventions et aux investissements.
4. Programmes de modification du régime réglementaire
Question 45
La Macédoine mentionne, dans le document WT/ACC/807/3, section III.4, que,
conformément à son programme législatif pour 1999, elle prévoit de soumettre à l'adoption de
l'Assemblée législative les projets de loi suivants:WT/ACC/807/5
Page 32
- Loi sur le commerce
- Loi contre la concurrence déloyale
- Loi contre la limitation de la concurrence
- Loi sur les opérations en devises
- Loi sur les droits d'accise- Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi sur la protection du consommateur
Prière d'indiquer où en sont ces projets de loi.  Combien d'entre eux ont été présentés
pour examen?
Réponse
La Loi sur le commerce (Journal officiel n°  23/95, 30/95, 43/95, 23/99, 43/99) a été modifiée
au printemps de 1999.  Une traduction anglaise des modifications est communiquée au Secrétariat de
l'OMC.
La Loi contre la limitation de la concurrence et la Loi contre la concurrence déloyale ont été
adoptées en décembre 1999 (Journal officiel n° 80/99).  Des exemplaires de ces deux lois seront
soumis, en tant qu'annexe 2, à l'examen des membres du Groupe de travail.
Une ébauche de la nouvelle Loi sur les opérations en devises est en cours de préparation par
le Ministère des finances.  Il est prévu qu'un projet de loi sera déposé au Parlement durant le premier
semestre de 2000.  Un exemplaire de la Loi sur les opérations en devises (Journal officiel n° 30/93,
40/96) sera mis à disposition dans l'annexe 2.
Le Ministère des finances prépare en ce moment des modifications à la Loi sur les droits
d'accise, afin d'harmoniser le droit d'accise avec la taxe sur la valeur ajoutée.
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a été adoptée par le Parlement en juillet 1999 (Journal
officiel n° 44/99).  Un exemplaire de la loi sera mis à disposition dans l'annexe 2.
La Loi sur la protection du consommateur en est aux premiers stades de son adoption.  Un
exemplaire du projet de loi est communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 46
Veuillez soumettre ces projets à l'examen du Groupe de travail avant la première
réunion du Groupe de travail.
Réponse
Prière de se référer à la question 45 et à l'annexe 2.
5. Lois et autres instruments juridiques
Question 47
Pour répondre aux exigences de transparence, y compris l'article X du GATT de 1994 et
l'article 3 de l'AGCS, un intervalle raisonnable en tre l'adoption et l'entrée en vigueur des règles
et réglementations devrait être prévu.  Les règlements applicables de la Macédoine en matière
de transparence devraient aussi être communiqués.WT/ACC/807/5
Page 33
Réponse
Conformément à l'article 52 de la Constitution de la République de Macédoine, les lois et
autres règlements sont publiés avant leur entrée en vigueur.
Les lois et autres règlements sont publiés dans la Gazette officielle de la République de
Macédoine au plus tard sept jours après leur adoption.
Les lois ne peuvent entrer en vigueur avant le huitième jour qui suit leur publication ou, à titre
exceptionnel selon ce que décide le Parlement, elles entrent en vigueur le jour de leur publication.
L'article 52 de la Constitution de la République de Macédoine est rédigé ainsi:"Les lois et autres règlements n'ont pas d'effet rétroactif, sauf dans les cas où tel effet
rétroactif favorise les citoyens."
Le Parlement de la République de Macédoine a adopté la Loi sur la publication des lois et
autres règlements et instruments dans le Journal officiel de la République de Macédoine (Loi publiée
dans le Journal officiel n° 56/99).  L'article 3 de la loi prévoit la publication des instruments suivants
dans le Journal officiel de la République de Macédoine:
"1. La Constitution de la République de Macédoine, les lois, les interprétations authentiques de
lois, les textes mis à jour de lois déterminés par la Commission législative du Parlement de la
République de Macédoine, le budget de la Républ ique de Macédoine et le compte rendu final
du budget, le plan territorial de la République, les accords internationaux, les Règles de
procédure du Parlement de la République de  Macédoine, les décisions, déclarations,
résolutions et recommandations du Parlement de la République de Macédoine, ainsi que lesconclusions et autres décisions du Parlement de la République de Macédoine qui, selon son
appréciation, devraient être publiés dans le Journal officiel de la République de Macédoine.
2. La promulgation de lois déclaratives, la promulgation de la nomination et du rappel
d'ambassadeurs et de délégués de la République de Macédoine à l'étranger et autres personnes
déterminées par la loi, les instruments portant nomination et congé de titulaires de charges
publiques déterminées par la Constitution et par la loi, ainsi que les autres documents adoptéspar le Président de la République qui sont définis par la loi et les documents qui, par décision
du Président de la République, sont publiés dans le Journal officiel de la République de
Macédoine.
3. Les règlements intérieurs, décisions et directives et les Règles de procédure du gouvernement
de la République de Macédoine, ainsi que les autres documents et conclusions du
gouvernement de la République de Macédoine dont il décide qu'ils doivent être publiés dans
le Journal officiel de la République de Macédoine.
4. Les règlements, décrets et directives et autres documents dont la loi prévoit l'adoption par les
ministres, par les fonctionnaires chargés d'autres organes administratifs et par les
organisations déterminées par la loi, sur la base d'autorisations prévues par la loi, ainsi que les
autres documents dont ils décident qu'ils devraient être publiés dans le Journal officiel de la
République de Macédoine.
5. Les décisions et autres documents de la Cour constitutionnelle de la République de
Macédoine et les documents d'organes judiciaires dont la publication est prévue par la loi.WT/ACC/807/5
Page 34
6. Les règlements de la Banque nationale de la République de Macédoine et autres personnes
juridiques, lorsqu'elles décident de matières d'intérêt public relevant de leurs compétences, sur
la base d'autorisations prévues par la loi.
7. Les conventions collectives [accords conclus par le gouvernement, les syndicats, en tant que
représentants des employés, et une organisation d'employeurs, et régissant les conditions de
travail].
8. Les décisions de caisses et de bureaux [telles que la Caisse des retraites, la Caisse
d'assurance-santé, le Bureau de l'emploi].
9. Les rectifications apportées aux lois et autres règlements."
Question 48
La Macédoine affirme, dans le document WT/ACC/807/3, dans la section III.5, qu'elle
fournit une liste de "lois du droit positif".
Qu'entend-on par "lois du droit positif"?
Réponse
L'expression "lois du droit positif" englobe toutes les lois en vigueur en République de
Macédoine.
Question 49
La Macédoine a mis à disposition les textes suivants dans le document
WT/ACC/807/3/Add.1:
- Loi sur le commerce (publiée dans le Journal officiel de la République de
Macédoine n° 31/95-523)
- Loi du 15 août 1996 sur le tarif douanier
- Loi douanière (1993)- Loi sur le commerce extérieur (publiée da ns le Journal officiel de la République
de Macédoine n° 31/93-716).
Dans le document WT/ACC/807/3, section III.5, cependant, les textes suivants sont
énumérés:
- Loi sur le commerce (Journal officiel n° 23/95, 30/95 et 43/95)
- Loi sur le tarif douanier (Gazette officielle n° 38/96, 45/97, 54/97, 61/97 et 26/98)
- Loi sur les douanes (Journal officiel n° 20/93 et 63/98)
- Loi douanière (Journal officiel n° 21/98, 26/98 et 63/98)- Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93, 41/93, 78/93, 56/96,
15/97 et 13/98).
Prière de confirmer que les documents mis à disposition dans le document 807.3/Add.1
comprennent l'intégralité des documents énumérés pour ces lois dans le document 807/3,section III.5.  Si tel n'est pas le cas, prière d'augmenter les textes distribués dans le
document 807/3/Add.1.WT/ACC/807/5
Page 35
Réponse
Prière de se référer à la question 50.
Question 50
Veuillez déposer au Secrétariat, pour examen par les membres du Groupe de travail,
des exemplaires des lois suivantes, avant la première réunion du Groupe de travail:
Lois énumérées dans la section III.5 du document 807/3:- Nouvelle Loi sur l'évaluation en douane et règlement d'application
- Loi sur le droit d'auteur (Journal officiel n° 47/96 et 3/98)
- Loi sur l'inspection des marchés (Journal officiel n° 35/97)
- Loi sur les droits spéciaux à l'importation de produits agricoles et alimentaires
dans le commerce extérieur (Journal officiel n° 2/94)
- Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et d'affouragement dans le
commerce extérieur (Journal officiel n° 5/98)
- Décision-loi sur la distribution des marchandises pour l'importation et
l'exportation (et listes des marchandises) dans le domaine du commerce
extérieur (Journal officiel n° 39/96, 64/ 96, 66/96, 67/96, 45/97, 54/97, 66/97, 20/98
et 26/98)
- Décision-loi sur l'établissement de taxes spéciales à l'importation de certains
produits agricoles ou alimentaires (Journal officiel n° 66/97).
Lois mentionnées dans les documents WT/ACC/807/2 et 3:
- Loi sur les stocks de sécurité
- Loi sur les marchés publics
- Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
- Loi sur les sociétés commerciales et Loi sur le commerce
- Loi sur les opérations en devises
- Code pénal de la République de Macédoine (article se rapportant aux DPI, par
exemple pénalités)
- Loi sur la propriété industrielle
- Règlement concernant la procédure de reconnaissance des marques de
commerce
- Loi sur la propriété industrielle
- Règlement concernant la procédure de reconnaissance des brevets.
Réponse
Toutes les lois existantes et futures qui concernent les questions intéressant l'OMC et qui sont
énumérées dans les documents WT/ACC/807/2, WT/A CC/807/3 et WT/ACC/807/4 ont été traduites
en anglais ou sont en cours de traduction, et des exemplaires ont été ou seront déposés au Secrétariat
de l'OMC pour examen par le Groupe de travail.  Voir l'annexe 2.
Question 51
La Macédoine mentionne la publication dans le Journal officiel pour plusieurs des lois
énumérées dans cette section.
Quelle est l'importance de cette référence?  Prière de confirmer qu'il s'agit des numéros
du Journal officiel dans lesquels les lois sont publiées pour commentaires.WT/ACC/807/5
Page 36
Réponse
Les projets de loi ne sont pas publiés.  Toutefois, les lois sont publiées dans le Journal officiel
après leur adoption par le Parlement.
Pour plus de renseignements, prière de se référer à la question 47.
Question 52
Veuillez confirmer que toutes les lois, décisions, réglementations et autres instruments
juridiques se rapportant aux aspects couverts par les Accords de l'OMC doivent être publiésavant leur entrée en vigueur, en conformité avec l'article X du GATT, et les autres dispositions
de l'OMC en matière de transparence, par exemple celles de l'AGCS et des Accords de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation, sur l'évaluation en douane, sur les OTC, sur les
mesures SPS, etc.
Réponse
Prière de se référer à la question 47.
6. Description des tribunaux judiciaires et de s tribunaux d'arbitrage, ainsi que de leurs
procédures
Question 53
Veuillez décrire plus en détail la structu re du pouvoir judiciaire (ainsi, y a-t-il des
tribunaux administratifs et tribunaux de commerce, quelles sont leurs compétences, des limites
s'appliquent-elles aux étrangers qui veulent s'adresser aux tribunaux, quel tribunal est
compétent pour les affaires commerciales, lequel pour l'insolvabilité, comment se présente le
système d'appel, qui nomme les juges, comment l'indépendance de la justice est-elle garantie).
Réponse
Selon l'article 8 de la Constitution, le pouvoir étatique est réparti entre pouvoir législatif,
pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.  Le fondement du système judiciaire est établi dans la
Constitution, aux articles 98 à 108.  Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire en République de
Macédoine.  Ils sont autonomes et indépendants.  Ils jugent d'après la Constitution, les lois et les
accords internationaux ratifiés conformément à la Constitution.  Les genres de tribunaux, leurscompétences, leur création, leur abrogation, leur organisation et leur composition, ainsi que les
procédures judiciaires, sont réglés par une loi adoptée à la majorité des deux tiers de l'ensemble des
membres du Parlement.
Sur la base de cette disposition constitutionnelle, la Loi sur les cours de justice, adoptée en
1995 (Journal officiel n° 36/95, 45/95, Décision de la Cour constitutionnelle U. n° 313/95-Journal
officiel n° 40/96, DCC U. n° 20/96-Journal of ficiel n° 60/96) précise les dispositions
constitutionnelles sur le pouvoir judiciaire.  La loi établit les objectifs et fonctions du pouvoir
judiciaire, qui sont:  a) l'application impartiale des lois, quelles que soient la situation et la capacité du
plaideur;  b) la protection et le respect des droits et libertés de l'homme, dans le cadre de la fonctionjudiciaire, et c) la protection juridique et l'établissement de conditions permettant à quiconque de vivre
en sécurité dans le cadre de l'application de la loi.  Pour autant que les compétences des tribunaux
soient concernées, la loi prévoit que les tribunaux statuent, selon une procédure officielle, sur les
droits des citoyens et leurs intérêts légitimes, sur les différends entre les citoyens et les autres entités
juridiques, et sur les mesures punitives et autres matières qui relèvent de la compétence des tribunaux.WT/ACC/807/5
Page 37
En vertu de la Loi sur les cours de justice, les juridictions inférieures sont compétentes pour:
- statuer en première instance sur les questions relevant du tribunal, sauf les matières
qui ressortissent à un autre tribunal;
- statuer en première instance sur les matières non contentieuses, l'exécution, la sécurité
et la certification des actes et des enregistrements, si telles matières ne ressortissent
pas à d'autres instances en vertu de la loi;
- statuer en première instance sur les infractions, dans la mesure où telles infractions ne
ressortissent pas en vertu de la loi à d'autres instances (douane, réglementation des
changes, commerce extérieur et fiscalité);
- statuer en première instance sur les poursuites pénales se rapportant à des actes
criminels punissables d'une peine d'emprisonnement de dix ans;
- juger les auteurs d'infractions commerciales et régler les différends relatifs aux biens
et autres différends civils auxquels sont parties les municipalités, la ville de Skopje ou
la République de Macédoine, les entreprises et autres entités juridiques, les
propriétaires de boutiques et autres particuliers exerçant des activités commercialesenregistrées;  les différends entre entités juridiques nationales et personnes physiques
étrangères et entre personnes physiques ét rangères et entités juridiques;  les
procédures de faillite, les règlements et liquidations obligatoires, et les différends qui
en découlent, les différends relatifs aux réaménagements (scission, fusion,
constitution en société et organisation), en fin l'application des décisions judiciaires;
- statuer sur la légalité des décisions administratives, sur les mesures de protection
contre les activités illégales et sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
judiciaires étrangères, et effectuer également les tâches d'entraide judiciaire
internationale sauf si une autre instance est expressément compétente en la matière.
Les juridictions d'appel sont compétentes pour:
- statuer sur les appels formés contre les jugements des juridictions inférieures;
- statuer sur les attributions respectives des tribunaux inférieurs relevant de leur
compétence territoriale;
- se prononcer sur d'autres matières définies par la loi.
La Cour suprême est compétente pour:
- statuer en deuxième instance sur les décisions de ses propres conseils selon ce que
détermine la loi;
- statuer en troisième et dernier ressort sur les appels formés contre les décisions des
juridictions d'appel et les décisions rendues en deuxième instance par les conseils de
la Cour suprême, selon ce que détermine la loi;
- statuer en première et deuxième instance sur les différends administratifs selon ce que
détermine la loi, et sur les décisions finales rendues dans les procédures engagées
contre les auteurs de délits;
- statuer sur les recours juridiques extraordinaires contre les décisions finales des
tribunaux et les décisions de ses conseils, selon ce que détermine la loi;
- statuer sur les attributions respectives des juridictions inférieures relevant de la
compétence des diverses cours d'appel, les attributions respectives des juridictions
d'appel et juridictions inférieures ainsi que les attributions respectives des deuxjuridictions d'appel, et statuer sur le transfert des compétences régionales au sein de
ces juridictions;  et
- se prononcer sur d'autres matières déterminées par la loi.WT/ACC/807/5
Page 38
La Cour suprême de la République de Macédoine statue sur les recours juridiques au sein d'un
conseil composé de cinq juges, sauf disposition contraire d'une autre loi.
L'organisation actuelle du pouvoir judiciaire en République de Macédoine ne prévoit pas de
tribunaux spécialisés – tribunaux administratifs ou tribunaux de commerce.
Le pouvoir judiciaire en République de Macédoine se compose de 27 tribunaux inférieurs, de
trois cours d'appel et de la Cour suprême.  Durant la période allant de 1995 à 1997, les juges de tous
les tribunaux ont été élus, et les tribunaux ont commencé de fonctionner sur la base des dispositions
de la nouvelle Loi sur les cours de justice.
La Loi sur les cours de justice renferme de nombreuses dispositions qui garantissent
l'indépendance de la justice.  Les tribunaux rendent leurs décisions d'après la Constitution, les lois
applicables et les accords internationaux ratifiés en vertu de la Constitution.  Dans l'application d'une
loi, les juges ne sont pas liés par l'avis juridique d'une juridiction supérieure.  Les juges rendent des
décisions impartiales en se fondant sur leur appréciatio n de la preuve et en appliquant la loi.  Ils ne
peuvent être contraints, influencés, encouragés, forcés, menacés ou empêchés d'agir, directement ouindirectement, par quiconque et pour aucune raison.  Ni la loi, ni un règlement du pouvoir exécutif
n'autorisent le réexamen des décisions judiciaires ou le changement de la composition du tribunal en
vue d'influencer les décisions de ce tribunal.  Chaque  organe doit s'abstenir d'agir d'une manière qui
fait obstacle aux décisions de justice ou à leur exécution.
L'indépendance de la justice est prévue par les dispositions de la Loi sur les cours de justice,
qui donnent un caractère inviolable aux décisions judiciaires définitives, et par la disposition selon
laquelle une décision judiciaire ne peut être modifiée ou infirmée que par un tribunal compétent et à la
suite d'une procédure conforme à la loi applicable.
Selon la Constitution et la Loi sur les cours de justice, les juges sont élus et sont inamovibles.
Ils sont élus et relevés de leurs fonctions par le Parlement de la République de Macédoine, sur
proposition du Conseil de la magistrature de la République.  Le Conseil de la magistrature de la
République est un organe créé par la Constitution de la République de Macédoine en 1991.  Selon
l'article 104 de la Constitution, le Conseil de la magistrature de la République se compose de sept
membres élus par le Parlement de la République de Macédoine parmi les juristes les plus compétents.
Le Conseil de la magistrature de la République soumet au Parlement les propositions
concernant l'élection et le déplacement des juges, se prononce sur leur conduite et leur responsabilité
et évalue leurs connaissances et leur conscience professionnelle.  Le Conseil présente des propositions
pour la nomination de deux juges de la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine.  Il
garantit l'indépendance des juges parce qu'il est devenu possible pour les spécialistes, et non lesorganes politiques, d'exprimer des avis sur l'aspect le plus sensible (l'élection et le renvoi des juges).
La fonction judiciaire est incompatible avec toute autre charge publique ou profession, ainsi
qu'avec l'appartenance à un parti politique.  Les juges peuvent former des associations pour la
protection de leurs intérêts, pour leur perfectionnement professionnel et pour la préservation del'indépendance et de l'autonomie de la fonction judiciaire.
Les juges bénéficient d'une immunité.  Le Parlement de la République de Macédoine se
prononce sur leur immunité.  Un juge ne peut être inquiété pour la décision qu'il a rendue.  Il ne peut
être détenu sans l'approbation du Parlement de la République de Macédoine, sauf s'il a commis unacte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.  La procédure par
laquelle est déterminée l'immunité des juges est expéditive et se déroule après qu'a été obtenu l'avis du
Conseil de la magistrature de la République.WT/ACC/807/5
Page 39
Les juges sont démis de leurs fonctions dans les cas que prévoit la Constitution, et selon une
procédure prévue par la loi.  En vertu de la Constitution, un juge peut être démis de ses fonctions:
a) s'il en fait la demande;  b) s'il a perdu en permanence la capacité de s'acquitter de sa charge, selon
ce que détermine le Conseil de la magistrature de la République;  c) s'il remplit les conditions d'une
mise à la retraite;  d) s'il est déclaré coupable d'un acte criminel punissable d'une peined'emprisonnement d'au moins six mois;  e) s'il a commis un grave manquement disciplinaire prévu par
la loi, se rendant ainsi, selon l'appréciation du Conseil de la magistrature de la République, inhabile à
exercer ses fonctions;  et f) si, selon l'appréciation du Conseil de la magistrature de la République,
rendue à l'issue d'une procédure prévue par la loi, il exerce la fonction judiciaire d'une manière
incompétente ou indélicate.  Les infractions disciplinaires plus graves qui rendent un juge inhabile à
exercer la fonction judiciaire et qui pourraient conduire à sa révocation sont les suivantes:  1) un
manquement grave à l'ordre public, qui ternit sa réputation et celle du tribunal;  2) les activitéspartisanes et politiques;  3) l'occupation d'une  charge ou l'exercice d'une profession;  4) un
manquement grave aux règles du tribunal, d'une ma nière qui nuit à l'accomplissement de la fonction
judiciaire;  et 5) une violation grave des droits des parties et des autres participants à la procédure,
d'une manière qui ternit la réputation du tribunal et de la magistrature.
Une importante étape de la promotion de l'indépendance de la justice en République de
Macédoine est la rédaction de la Loi sur les traitements des juges et la mise en place d'un budget
propre aux tribunaux.
Question 54
Veuillez décrire, en indiquant les instruments juridiques, les procédures de la
Macédoine s'appliquant a) à l'appel administrati f des décisions douanières et autres décisions
gouvernementales sur les questions traitées par les Accords de l'OMC (par exemple article X du
GATT, évaluation en douane, procédures de licences d'importation, OTC, SPS, ADPIC, etc.), etb) à l'appel à un tribunal indépendant.
Réponse
Les appels administratifs des décisions douanières et autres décisions gouvernementales sur
les questions traitées par les Accords de l'OMC, telles les licences d'importation, les OTC, les mesures
SPS, les ADPIC et autres procédures conduites par les ministères et organismes gouvernementaux, sedéroulent selon les règles générales applicables aux appels en matière administrative, règles qui sont
énoncées dans la Loi concernant la procédure administrative (Journal officiel n° 47/86).
La procédure du second degré est conduite par un comité gouvernemental du second degré.
Les Règles de procédure du gouvernement prévoien t divers comités établis par le gouvernement.
Selon l'article 58 des Règles:
"Pour la procédure administrative du second degré, le gouvernement établira les comités
suivants:
1. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant la
défense, les affaires intérieures, le pouvoir judiciaire, l'administration et les questions
religieuses.
2. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant le
commerce.
3. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant le
bâtiment et l'urbanisme.
4. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant la
circulation, les voies de comm unication et l'environnement.WT/ACC/807/5
Page 40
5. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant
l'éducation, les sciences, la culture, les sports, les archives, l'information, la santé et la
protection sociale.
6. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant
l'agriculture, les forêts, les stations hydrauliques et la médecine vétérinaire.
7. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant les
mesures, les cadastres et l'enregistrement de privilèges sur biens immeubles.
8. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant la
propriété et l'attribution de terrains à bâtir.
9. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant les
jeux de hasard et les machines à sous.
10. Un comité qui statuera au second degré sur les affaires administratives intéressant les
retraites et l'assurance-invalidité."
La Loi concernant les différends administratifs  (Journal officiel n° 4/77, 36/77) prévoit une
procédure devant la Cour suprême, en tant que tribunal indépendant.  Selon les dispositions de cette
loi, la partie déboutée de ses prétentions peut exercer un recours contre la décision administrative dusecond degré dans un délai de 30 jours après que la décision a été rendue.  La Cour suprême rend
alors une décision qui est finale et contraignante.
IV. POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Obligations de l'enregistrement pour pratiquer le commerce d'importationQuestion 55
La Loi sur les opérations de change ou un autre texte renferme-t-il des dispositions qui
limitent le droit des particuliers ou des entreprises d'importer ou d'exporter des marchandises
ou des services?
Réponse
La Loi sur les sociétés commerciales (publiée dans le Journal officiel n° 28/96, 7/97, 21/98,
37/98, 63/98, 39/99) prévoit les genres suivants de sociétés commerciales:  société en nom collectif,
société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en commandite par
actions et entreprise individuelle.  Une société commerciale est une entité établie par deux ou
plusieurs fondateurs, tandis que l'entreprise individuelle est une formule qui permet aux personnesphysiques de s'adonner au commerce.
Pour exercer leurs activités, la société commerciale et l'entrepreneur individuel doivent
s'immatriculer au registre du commerce établi dans l'un des trois tribunaux inférieurs dans le ressort
duquel ils sont domiciliés.
La demande d'immatriculation d'une société commerciale indique le nom de la société,
l'adresse de son siège social, le champ de ses activités, les activités d'import-export, l'étendue des
responsabilités et le directeur de la société.  Chaque détail est inscrit sur une formule distincte.
Une entreprise ne peut exercer, dans le pays et à l'étranger, que les activités inscrites au
registre du commerce.  Si une entreprise est immatriculée au départ pour l'exercice d'activités à
l'intérieur des frontières, les activités d'exportation et d'importation pourront faire l'objet d'une
immatriculation complémentaire.  Cette procédure n'est pas compliquée.WT/ACC/807/5
Page 41
Selon le régime juridique macédonien, les étrangers disposent de deux moyens pour exercer
des activités commerciales.
1. Les sociétés et les entreprises individuelles immatriculées auprès des autorités d'un
pays étranger peuvent exercer leurs activités en immatriculant en République deMacédoine une succursale de la société ou de l'entreprise individuelle.
2. Les sociétés, entreprises individuelles et personnes physiques étrangères peuvent
exercer des activités commerciales en immatriculant auprès des autorités
macédoniennes une société ou une entreprise individuelle.  L'entité immatriculée peut
être établie exclusivement avec des capitaux étrangers, mais la structure de son
capital peut également être mixte.  Dans tous les cas, une telle entité sera considéréecomme une entité macédonienne (société ou entreprise individuelle).
Les entreprises individuelles nationales ne sont pas autorisées à enregistrer et exercer des
activités d'exportation et d'importation.  Cela peut s'expliquer par la nature de l'entreprise individuelle,
pour laquelle la Loi sur les sociétés commerciales prévoit un champ restreint d'activités commercialesqui se rapportent à l'exercice d'une profession.  Toutefois, la Loi sur le commerce extérieur prévoit
que les personnes physiques nationales qui n'ont pas immatriculé une société, un magasin ou une
entreprise agricole peuvent, dans les limites de l'activité enregistrée, s'adonner au commerce extérieur
pour leurs propres fins (exportation de leurs propres produits et services, importation aux fins de leurs
propres produits et services, et aux fins de la coopération dans les activités d'investissement) sansimmatriculer des activités d'exportation et d'importation au registre du commerce.
Comme il est indiqué dans le paragraphe 1, les entreprises individuelles étrangères peuvent
exercer des activités en République de Macédoine par l'entremise d'une succursale immatriculée
auprès d'un tribunal macédonien.
La procédure judiciaire d'immatriculation est la même pour les entreprises nationales et les
entreprises étrangères et comprend les deux étapes suivantes:  a) présentation d'une demande de
constitution d'une société, ou d'une demande de  modifications des statuts d'une société déjà
immatriculée, et b) immatriculation de la société, par décision du tribunal.  La demande
d'immatriculation ne peut être rejetée que lorsque les conditions prévues par la Loi sur les sociétés
commerciales ne sont pas remplies.
De plus, les sociétés établies dont le capital est étranger à plus de 50 pour cent doivent, avant
la procédure judiciaire, introduire une procédure d'immatriculation de l'investissement étranger au
Registre des investissements étrangers, qui relève du Ministère du commerce.
À l'heure actuelle, en raison du manque d'équipements modernes, les tribunaux sont
surchargés de dossiers et la procédure d'immatriculation nécessite quatre semaines.  Lorsque les
tribunaux seront informatisés (grâce à l'aide de l'Opération PHARE de l'UE et à celle de la Banque
mondiale), la procédure d'immatriculation devrai t prendre environ deux semaines.  La redevance
payée au tribunal et autres organismes administratifs pour l'immatriculation d'une société est d'environ150 dollars EU.
Lorsqu'une société entend exercer des activités d'import-export qui sont immatriculées auprès
d'un tribunal, elle procède à son immatriculation au  Registre des douanes, qui relève du Service des
douanes, afin d'obtenir un numéro de douanes unique.  Cette procédure nécessite quelques jours.
Question 56
Les procédures devraient être décrites en dé tail, notamment les facteurs qui font que les
autorités accepteront ou rejetteront une demande d'immatriculation.WT/ACC/807/5
Page 42
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 57
Veuillez décrire les conditions à remplir pour obtenir l'immatriculation nécessaire à
l'exercice d'activités de commerce extérieur, en indiquant les coûts et la durée de la procédure.
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 58
Les personnes physiques peuvent-elles exercer des activités d'importation? Dans la
négative, pourquoi?
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 59
Veuillez énumérer les conditions que doit remplir une personne ou entité, nationale ou
étrangère, avant de pouvoir s'immatriculer pour des activités de commerce extérieur.
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 60
La Macédoine limite-t-elle le droit des particuliers ou des firmes d'importer et
d'exporter des marchandises?  Dans l'affirmative, prière d'énumérer ces limitations.
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 61
La Macédoine exige-t-elle l'immatriculation commerciale des particuliers ou entreprises
pour l'exercice d'activités de commerce intérieur?  Dans l'affirmative, cela englobe-t-il
l'indication du "champ d'activités"?
Réponse
Prière de se référer à la question 55.WT/ACC/807/5
Page 43
Question 62
Le droit d'une entreprise d'importer ou d'exporter peut-il être restreint par son champ
d'activités?  Dans l'affirmative, comment une entreprise peut-elle modifier son champ
d'activités pour pouvoir importer et exporter?
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 63
La Loi sur les sociétés commerciales oblige-t -elle une entreprise nationale ou étrangère
déjà immatriculée pour l'exercice d'activités de commerce intérieur à s'immatriculer de
nouveau pour pouvoir pratiquer le commerce extérieur?  Les conditions à remplir pour
l'immatriculation en vue d'activités de commerce extérieur sont-elles différentes des conditions
de l'immatriculation en vue d'activités de comm erce intérieur?  Dans l'affirmative, en quoi le
sont-elles?
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
Question 64
La Macédoine affirme, dans le document 80 7/3, que les sociétés commerciales étrangères
et les négociants étrangers ne peuvent exercer d'activités commerciales en République deMacédoine tant qu'ils n'ont pas établi une succursale.
Veuillez expliquer les raisons de cette exig ence et les conséquences pratiques pour une
entreprise étrangère qui veut importer et exporter dans le cadre de ses activités de commerce et
d'investissement en Macédoine.
Réponse
Prière de se référer à la question 55.
b) Caractéristiques du tarif douanier national
Question 65
Nous espérons que la nouvelle Loi sur le tarif douanier, qui remplacera l'actuelle Loi sur
le tarif douanier héritée de l'ex-RSFY, consolidera des droits tarifaires moindres que ceux que
prévoit l'actuelle Loi sur le tarif douanier.  Nous espérons aussi que la Macédoine présenteraprochainement son offre initiale sur les marchandises.
Réponse
La République de Macédoine a commencé la préparation de son offre initiale pour sa liste
relative au commerce des marchandises et elle a l'intention de la présenter après la première réunion
du Groupe de travail.WT/ACC/807/5
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Question 66
Jusqu'à maintenant, la République de Macédoine a appliqué la Loi sur le tarif douanier
héritée de l'ex-RSFY, loi qui ne s'accorde pas av ec la structure de la politique économique, de la
politique de développement et de la politique budgétaire.  Quelle est la situation actuelle en cequi a trait à l'adoption de la nouvelle Loi sur le tarif douanier?
Réponse
Le tarif douanier est régi par la nouvelle Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 38/96,
45/97, 54/97, 61/97, 26/98), qui est entrée en vigueur le 15 août 1996.  (Cette loi sera communiquée
au Secrétariat de l'OMC, Division des accessions, bureau n° 1126, en version électronique, pourexamen par les membres du Groupe de travail.)
Question 67
Dans le document WT/ACC/807/3, la Macédoine affirme que l'un de ses objectifs en
matière de commerce international est la  "signature d'accords de libre-échange".
Cela veut-il dire que l'effet fiscal des réductions tarifaires n'est pas un facteur de
premier plan?  Eu égard à la liste tarifaire de la Macédoine:
Réponse
S'agissant des accords de libre-échange, la préoccupation première de la République de
Macédoine est d'élargir la coopération régionale et d'offrir un marché plus important afin d'attirer
l'investissement étranger.
Question 68
Veuillez produire un exemplaire des droits tarifaires actuels de la Macédoine, de
préférence en version électronique.
Réponse
Le tarif douanier fait partie intégrante de la Loi sur le tarif douanier.  Prière de se référer à la
question 66.
Question 69
Veuillez confirmer que la Macédoine a établi son barème douanier selon la
nomenclature du SH96.  Les engagements tarifaires inscrits dans la liste de la Macédoine en
matière d'accès au marché pour les marchandises devraient être négociés et établis d'après la
nomenclature du SH96.
Réponse
La République de Macédoine est une partie contractante de la Convention relative au Système
harmonisé, et le tarif douanier macédonien est établi d'après la nomenclature du SH96.  L'offre de laRépublique de Macédoine concernant l'accès au marché sera établie et négociée d'après cette
nomenclature.WT/ACC/807/5
Page 45
Question 70
Nous avons été déçus de lire dans le document WT/ACC/807/3 que, pour certains
produits agricoles et alimentaires, le tarif douanier va jusqu'à 60 pour cent et que la Loi sur le
tarif douanier prévoit des droits  spécifiques en sus des droits ad valorem .  Un droit de 60 pour
cent sur les produits agricoles et alimentaires est un droit très élevé.
Nous espérons que la Macédoine est disposée à apporter de réelles améliorations dans
l'accès au marché pour les produits agricoles et alimentaires.
Réponse
La République de Macédoine a entrepris la rédaction de son offre initiale concernant la liste
relative au commerce des marchandises, y compris les produits agricoles et alimentaires, et elle a
l'intention de la présenter après la première réunion du Groupe de travail.
Question 71
D'après la description apparaissant dans le document WT/ACC/807/3, on ne sait pas si
la Loi sur le tarif douanier renferme des dispos itions concernant l'application future de droits
spécifiques en sus ou en remplacement des droits ad valorem  actuels, c'est-à-dire selon les
besoins, ou bien si la Loi sur le tarif douanier prévoit l'introduction d'un droit combiné(c'est-à-dire un droit ad valorem  et un droit spécifique regroupés dans un taux de droit unique).
Nous voudrions que la Macédoine éclaircisse cet aspect.
Réponse
D'après la Loi sur le tarif douanier de la République de Macédoine, deux genres de droits sont
appliqués:  les droits ad valorem  et les droits spécifiques.
Selon la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de produits agricoles et
alimentaires, les surprix (P-prelevman) ont été introduits pour les produits agricoles et alimentaires
essentiellement à titre de protection saisonnière.  Ils représentent la différence entre le prix àl'importation plus le montant des droits et autres impositions à l'importation, et le prix moyen sur le
marché intérieur.
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits
Question 72
Comment les contingents sont-ils distribués, par exemple formule "premier arrivé,
premier servi", vente aux enchères, flux commerciaux historiques, etc.?
Réponse
La répartition des contingents tarifaires selon les accords de libre-échange conclus avec la
République de Slovénie, la République fédérale de Yougoslavie et la République de Croatie est
fondée sur les conditions énoncées dans une Décision pour chaque pays.  La République deMacédoine a récemment entrepris la renégociation des ALE avec la Yougoslavie, la Croatie et la
Slovénie, en vue d'y insérer le principe "premier arrivé, premier servi".WT/ACC/807/5
Page 46
Les contingents tarifaires prévus par les accords de libre-échange conclus avec la Bulgarie et
la Turquie (ce dernier sera mis en œuvre dès sa ratification par la Turquie) sont répartis selon la
formule "premier arrivé, premier servi".
Prière de se référer à l'annexe 3 et aux questions 73 et 273.
Question 73
S'agit-il là des seuls contingents tarifaires actuellement appliqués aux importations?
Réponse
Les modifications apportées à la Loi douanière (Journal officiel n° 25/00) et entrées en
vigueur le 1er avril 2000, article 24a, ont introduit des contingents tarifaires.
L'article 24a est rédigé ainsi:
"1) En conformité avec la politique macro-économique pour le développement dans
l'année courante, le gouvernement de la République de Macédoine peut établir des
contingents tarifaires pour l'importation de certaines marchandises qui ne sont pas
produites en République de Macédoine, ou dont la production ne couvre pas les
besoins.  Ces marchandises peuvent être importées en franchise de droits ouassujetties à des taux de droits moindres que ceux publiés dans le tarif douanier.
2) En application du paragraphe 1 du présent article, le Ministre de l'économie approuve
l'importation de marchandises auxquelles peuvent s'appliquer des contingents
tarifaires.
3) Les marchandises auxquelles s'appliquent des contingents tarifaires en franchise de
droits ne sont pas considérées comme exonérées de droits."
d) Autres droits et impositions
Question 74
La République de Macédoine peut-elle dire si elle perçoit d'autres droits et impositions
du genre de ceux que prévoit l'article II:1 b) du GATT de 1994?  Dans l'affirmative, a-t-elle
l'intention d'éliminer ces droits et impositions à l'occasion de son accession?
Réponse
Il y a une imposition de 0,1 pour cent applicable à toutes les importations (voir la colonne 7
du projet d'offre sur les concessions tarifaires concernant les marchandises) et exportations.  Cette
imposition sert à la promotion des exportations.
Question 75
La taxe de 1 pour cent sur les éléments de preuve à fournir en matière douanière paraît
incompatible avec l'article VIII du GATT de 1994, car elle ne se limite pas aux coûts du servicerendu.
La République de Macédoine envisage-t-elle de modifier cette politique?WT/ACC/807/5
Page 47
Réponse
Prière de se référer à la question 76.
Question 76
Selon l'article VIII du GATT, toute imposition perçue à l'importation de marchandises
doit correspondre aux coûts du service rendu.  Prière d'indiquer le service rendu qui justifie la
taxe de 1 pour cent sur les éléments de preuve  à fournir en matière douanière.  Veuillez noter
que les redevances qui sont compatibles avec l'article VIII du GATT ne peuvent être des droits
ad valorem .
Réponse
Les marchandises importées, sauf les marchandises exonérées de droits de douane selon la
réglementation actuelle, sont sujettes à une taxe représentant 1 pour cent de l'assiette douanière, au
titre des services rendus.
Question 77
Dans le document WT/ACC/807/3, la Macédoine indique qu'elle applique une taxe de
1 pour cent à l'importation de marchandises à titre de "taxe sur les éléments de preuve àproduire en matière douanière".  Une taxe ad valorem  aux fins douanières ne s'accorde pas avec
l'article VIII du GATT.
Veuillez indiquer comment et dans quel délai la Macédoine entend modifier ou éliminer
cette taxe afin de l'harmoniser avec les dispositions de l'OMC.
Réponse
Prière de se référer à la question 76.
Question 78
La République de Macédoine peut-elle confirmer que les taxes de dédouanement
représentent les coûts réels de la fourniture de tels services?  La République de Macédoine
peut-elle présenter la liste complète de ces taxes?
Réponse
Prière de se référer à la question 76.
Question 79
Veuillez énumérer toutes les impositions ou redevances, pour fins douanières ou autres,
qui sont appliquées aux importations, autres que les droits de douane et taxes également
appliqués aux marchandise s d'origine nationale.
Réponse
Toutes les impositions s'appliquent également aux marchandises nationales.WT/ACC/807/5
Page 48
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdictions, les
contingentements et les régimes de licences
Question 80
Nous sommes d'avis que la distribution de contingents par vente aux enchères ne peut
être compatible avec les engagements d'un Membre aux termes de l'OMC, étant donné que les
primes des ventes aux enchères conduiraient à des impositions perçues en sus des taux de droits
consolidés devant être arrêtés dans les négociations tarifaires.
La République de Macédoine a-t-elle l'intention de modifier le système de vente aux
enchères actuellement utilisé pour la répartition des contingents?
Réponse
Le régime "Q" mentionné dans le document WT /ACC/807/2 est la même chose que le régime
"K" - régime du volume contingentaire (l'erreur a été commise lors de la traduction, lorsque la lettre Ka été remplacée par la lettre Q), et il ne s'applique plus.  La distribution de contingents par vente aux
enchères était caractéristique de ce régime.  Pour la distribution de contingents tarifaires en
application d'accords bilatéraux, prière de se référer à la question 72.
Question 81
Le document WT/ACC/807/3 mentionne, dans sa section IV.1 e), que les restrictions
quantitatives à l'importation ont été levées à compter du 31 décembre 1996.
Prière de confirmer que le régime de licences "KK" – volume contingentaire –
applicable aux importations énumérées à l'annexe I du document WT/ACC/807/2 a été aboli.
Dans la négative, veuillez mettre à jour l'information de 1996.  Dans l'affirmative, le fondement
juridique de l'application d'un tel régime a-t-il été aboli, ou a-t-il été simplement suspendu?
Réponse
L'information donnée dans le document 807/3 est exacte.  Le régime "KK" – volume
contingentaire – applicable aux importations é numérées dans l'annexe I du document WT/ACC/807/2
a été aboli par la Décision modifiant la Décision relative à la classification des marchandises pour
l'importation et l'exportation (Journal officiel n° 64/96).
Question 82
La Macédoine peut-elle confirmer qu'il n'existe aujourd'hui aucun contingent et qu'elle
n'a pas l'intention d'imposer de nouveaux des contingents sur les importations?
Réponse
Comme il est mentionné dans la question 81, les restrictions quantitatives ne s'appliquent
plus.  Cependant, des contingents tarifaires sont appliqués en République de Macédoine.
Veuillez vous référer aux questions 72 et 73.
Question 83
La République de Macédoine pourrait-elle nous en dire davantage sur la question de la
sauvegarde de la production intérieure, expliquée dans le paragraphe e (restrictionsWT/ACC/807/5
Page 49
quantitatives à l'importation, y compris les interdictions, les contingentements et les régimes de
licences)?  Quels articles en particulier sont touchés par ces mesures?
Réponse
Prière de se référer à l'annexe 3 et à la question 73.
f) Procédures de licences d'importation
Question 84
Le document WT/ACC/807/3 mentionne que, aux termes de la Loi sur le commerce
extérieur, certaines marchandises peuvent être importées sous licence "L" pour l'application
des accords internationaux, la réglementation des importations d'armes et de matériel militaire,
l'importation d'œuvres historiques ou artistiques et de certains métaux précieux.  La nécessité
d'une licence d'importation est également prévue pour le matériel militaire, les œuvres
historiques et artistiques, certains métaux précieux, les stupéfiants et les produits similaires.Finalement, le document mentionne que, pour l'importation de certains produits agricoles,
denrées alimentaires et autres, il faut obtenir l'approbation, l'autorisation et un certificat des
autorités et institutions compétentes.  Cette information ne suffit pas pour évaluer la conformité
à l'OMC du système macédonien de réglementation des importations.
Veuillez énumérer tous les produits, par numéro du SH, qui sont soumis à de telles
exigences.
Réponse
Les listes de produits soumis à des licences figurent à l'annexe 3.
Question 85
La Macédoine peut-elle indiquer comment elle entend justifier, d'après les dispositions
des Accords de l'OMC, le recours à des permis d'importation discrétionnaires pour certains
produits industriels, produits agricoles, denrées alimentaires et autres?
Réponse
Prière de se référer à la question 87.
Question 86
La Macédoine dispose-t-elle d'un autre fondement juridique pour appliquer aux
importations des restrictions quantitatives, licences d'importation ou interdictions, autre que
celui dont fait état la Loi sur le commerce extérieur?
Réponse
Le seul fondement juridique applicable aux restrictions quantitatives, aux licences
d'importation ou aux interdictions est celui que prévoit la Loi sur le commerce extérieur.  Toutefois,comme il est indiqué dans la question 81, la République de Macédoine n'applique plus de restrictions
quantitatives.WT/ACC/807/5
Page 50
Question 87
La République de Macédoine peut-elle fournir des détails sur les marchandises
particulières soumises à des licences d'importation, ainsi que les raisons de telles mesures?
Réponse
L'article 4 de la Décision relative à la classification des marchandises pour l'importation et
l'exportation (Journal officiel n° 39/96, 64/96, 66 /96, 67/96, 45/97, 54/97, 66/97, 20/98, 26/98, 17/99,
20/99, 21/99, 23/99, 24/99, 28/99, 33 /99, 42/99, 49/99, 55/ 99) prévoit les conditions d'obtention des
licences d'importation.
Les ministères chargés de délivrer des licences pour les produits relevant de leur domaine
sont:  le Ministère du commerce, le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la santé, le Ministère de
l'environnement, le Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense.
Les licences sont délivrées pour les raisons suivantes:- en raison de circonstances imprévues, et au cours d'une brève période, les
importations ou exportations de certaines marchandises augmentent notablement et
peuvent entraîner des distorsions sur le marché intérieur ou causer un préjudice
important à la production nationale et au commerce intérieur;
- protection des industries naissantes;
- difficultés de la balance des paiements;
- protection de l'environnement;
- protection de la santé humaine et animale et préservation des végétaux;
- conformité avec les ADPIC;- contrôle de la circulation des poisons et stupéfiants, en conformité avec les
conventions internationales;
- contrôle de la circulation des armes et des explosifs.
Le régime de licences d'importation prévoit aussi la délivrance de licences temporaires.  Elles
s'appliquent pendant une période restreinte.  De telles mesures ont été adoptées en avril 1999 et
abolies en septembre 1999, en raison des conditions économiques provoquées par la crise survenuedans la région, comme l'autorise l'article XXI b) iii) du GATT de 1994.
Les listes de produits sujets à des licences apparaissent à l'annexe 3.
Question 88
La République de Macédoine mentionne qu'il est nécessaire d'obtenir une approbation,
une autorisation ou un certificat pour importer certains produits agricoles, denrées alimentaires
et autres produits.
La République de Macédoine peut-elle donner des détails sur cet arrangement, sur les
produits visés, sur les raisons de telles exigences et sur les conditions à remplir?
Réponse
Prière de se référer à la question 87.WT/ACC/807/5
Page 51
Question 89
Les conditions et normes sur lesquelles se fondent les autorités pour accepter ou rejeter
la demande de licence d'importation devraient être précisées clairement.
Réponse
Prière de se référer à l'annexe 3.
Question 90
Une liste exhaustive, fondée sur les numéros du SH et sur les codes de la CPC, et
énumérant les produits et services qui sont su jets aux procédures de licences d'importation et
aux procédures de licences d'activités, devrait être fournie.
Réponse
Prière de se référer à la question 87, à l'annexe 3 et à l'annexe 7.
Question 91
Chaque procédure de licence d'importation devrait être expliquée en détail:  par
exemple sécurité, moralité publique et conservation des ressources naturelles épuisables, selon
ce que prévoient les articles XX et XXI du GATT de 1994.
Réponse
Prière de se référer à la question 87 et à l'annexe 3.
Question 92
La Macédoine devrait confirmer la minimisation de l'incidence et de la complexité des
formalités d'importation et d'exportation, ainsi que la réduction et la simplification des
documents requis pour l'importation et l'exportation.  (Article VII:1 c) du GATT de 1994)
Réponse
La République de Macédoine a l'intention de réduire et de simplifier les documents requis
pour les licences d'importation et d'exportation, en conformité avec les dispositions de l'OMC.
Question 93
Prière de fournir, sous la forme d'un tableau, la liste des marchandises soumises à des
restrictions quantitatives (en plus des marchandises saisonnières) et la liste des marchandisessoumises à des licences d'importation ou d'exportation, en justifiant la décision au regard de
l'OMC.
Réponse
Les licences d'exportation visent à prévenir la pénurie de certains produits de base sur le
marché, selon ce que prévoit l'article XX du GATT.
Les listes des marchandises soumises à des licences d'importation et d'exportation figurent à
l'annexe 3.WT/ACC/807/5
Page 52
Pour la procédure de licence d'importation et d'exportation, se référer à l'annexe 3.
Se référer aussi à la question 73.
Question 94
Veuillez décrire en détail les procédures de licences d'importation et d'exportation
(automatique/non automatique, ministère responsable, conditions d'obtention de la licence, coût
et longueur de la procédure, durée de la licence, procédure à suivre pour son renouvellement).
Réponse
Prière de se référer à l'annexe 3.
Question 95
Les documents WT/ACC/807/2 et 807/3 mentionnent que la Loi sur le commerce
extérieur exige des licences pour les marchandises suivantes:  celles visées par les accords
internationaux, les armes et le matériel militaire, les œuvres historiques et artistiques;  certains
métaux précieux;  et les stupéfiants.  On y mentionne aussi que l'importation de certains
produits agricoles, denrées alimentaires et aut res produits requiert l'approbation, l'autorisation
ou un certificat des autorités et institutions compétentes.
Veuillez fournir une liste, par numéro du SH, de toutes les marchandises d'importation
soumises à une licence, automatique ou non automatique.
Réponse
Prière de se référer à la question 87 et à l'annexe 3.
Question 96
Prière de justifier l'exigence de l'approbation et d'expliquer en détail la manière
d'obtenir l'approbation.
Réponse
Se référer à l'annexe 3.
Question 97
Quels critères sont appliqués pour décider si un demandeur obtiendra ou non la licence
d'importation?
Réponse
Se référer à l'annexe 3.
Question 98
Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une licence visant des importations
sujettes à des restrictions quantitatives, et comment les licences sont-elles réparties?WT/ACC/807/5
Page 53
Réponse
Comme il est indiqué dans la question 81, aucune restriction quantitative ne s'applique aux
importations.
Question 99
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une licence visant des importations non
sujettes à des restrictions quantitatives?
Réponse
Prière de se référer à l'annexe 3.
Question 100
En application de l'article III:5 e) de l'Accord relatif aux procédures en matière de
licences d'importation, la Macédoine a-t-elle adop té des lois ou procédures qui permettent aux
candidats de connaître les motifs pour lesque ls la demande de licence d'importation a été
refusée et de demander le réexamen du refus?
Réponse
Les procédures de licences d'importation se déroulent en conformité avec les dispositions
générales de la procédure administrative qui figurent dans la Loi sur la procédure administrative
(Journal officiel de la RSFY n° 47/86).  Les ministères responsables de la délivrance des licences
rendent la décision en premier ressort.  En cas de refus, un appel peut être déposé auprès du comitégouvernemental compétent du second degré.  Fina lement, la décision du second degré peut être
réexaminée par la Cour suprême, en tant que tribunal indépendant, sur dépôt d'un recours par la partie
qui s'estime lésée.  La Cour suprême statue en dernier ressort.
Se référer aussi à la question 54.
Question 101
La Macédoine n'a pas encore soumis son questionnaire sur les licences d'importation,
comme le prévoit le document WT/ACC/1, annexe 3.
Prière de remplir ce questionnaire pour toutes les licences d'importation, permis ou
contingents actuellement autorisés par la loi macédonienne, et d'indiquer si ces mesures sont
actuellement appliquées.  Prière de communiquer cette information avant la première réunion
du Groupe de travail.
Réponse
L'annexe 3 sur les licences d'importation est communiquée.
Question 102
Dans le document WT/ACC/807/2, la Macédoine décrit le régime des licences
d'importation "Q", par lequel est établi un système d'administration des licences d'importation
au moyen de ventes aux enchères trimestrielles de contingents.  Elle affirmait que ce processus
avait été approuvé par des "institutions financières internationales" non désignées.WT/ACC/807/5
Page 54
Quelles "institutions financières internationales" ont approuvé ce régime?  Est-il encore
en vigueur?  Dans la négative, le fondement juri dique autorisant telles ventes aux enchères a-t-il
été aboli, ou a-t-il été simplement suspendu?
Réponse
Auparavant, le régime des licences d'importation "K" relevait du Ministère des affaires
étrangères.  Toutefois, cela ne vaut plus aujo urd'hui puisque le régime "K" a depuis été aboli.
Question 103
La Macédoine utilise-t-elle aujourd'hui ce système ou songe-t-elle à l'utiliser après son
accession à l'OMC?  Dans l'affirmative, à quelle fin, autre que l'administration des contingents,
les licences sont-elles vendues aux enchères?  Comment la Macédoine harmonisera-t-elle la
vente aux enchères des licences d'importation avec ses obligations au titre des articles II et VIII,
c'est-à-dire ses consolidations tarifaires et son obligation d'appliquer aux importations,
uniquement pour services rendus, des redevances douanières qui dépassent ses consolidations?
Réponse
Prière de se référer aux questions 71 et 76.
g) Autres mesures à la frontière
Question 104
Veuillez fournir au Groupe de travail davantage d'information sur les contrats de
coopération durable conclus par les entreprise s.  En quoi consistent-ils, comment sont-ils
certifiés et quels avantages procurent-ils aux entreprises concernées?
Réponse
Les contrats de coopération durable prévoient la coopération entre les entreprises nationales et
les entreprises étrangères dans le domaine de la production.  Ces contrats sont régis par les articles 16et 17 de la Loi sur le commerce extérieur:
Article 16
"Les entreprises et autres entités juridiques ne peuvent, dans le cadre de leurs activités de
production, conclure, sans l'approbation du Ministère du commerce, un contrat de coopération
durable dans la production avec une entité juridique ou personne physique étrangère.
L'approbation prévue par le paragraphe 1 du présent article peut être donnée si le contrat est
en forme écrite et qu'il est en vigueur depuis au moins trois ans, si la valeur des exportationsvisées par le contrat est au moins égale à la valeur des importations et si l'échange comprend
des matières premières, produits intermédiaires, pièces de rechange et produits tout faits du
même genre, dans le dessein de spécialiser la production.
Le paiement et le recouvrement résultant d'activités au titre de contrats selon le paragraphe 1
du présent article se feront en conformité avec la loi régissant les opérations monétaires.
Sur la base des contrats, et sous réserve de l'approbation prévue par le paragraphe 1 du présent
article, les marchandises sont exportées et/ou importées librement."WT/ACC/807/5
Page 55
Article 17
"Les contrats prévus par l'article 16 de la présente loi, ainsi que les changements qui leur sont
apportés, sont soumis à l'approbation du Ministère du commerce dans un délai de trente jours
après la date de leur signature, avec les changements et ajouts, en une traduction originale etcertifiée, en même temps qu'une description sommaire des marchandises à exporter ou à
importer durant chaque année de la durée du contrat.
Le Ministère du commerce est tenu de statuer, dans un délai de trente jours, sur la demande
d'approbation prévue par l'article 16 de la présente loi, à défaut de quoi le contrat sera réputé
avoir été approuvé."
h) Évaluation en douane
Question 105
Nous relevons dans le document WT/ACC/807/3 que la République de Macédoine a
adopté une nouvelle loi, qui doit entrer en vigueur le 1
er janvier 2000 et qui s'accorde avec la Loi
douanière de l'UE.
La République de Macédoine peut-elle produire l'exemplaire de la nouvelle Loi
douanière?
Réponse
La Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98, 25/00) sera soumise en tant
qu'annexe 2 à l'examen des membres du Groupe de travail.  Les dernières modifications, adoptées enmars 2000 et publiées dans le Journal officiel n° 25/00, seront communiquées lorsqu'elles auront été
traduites en anglais.
Question 106
Avons-nous raison de penser que la Macédoine  appliquera l'Accord sur l'évaluation en
douane sans recourir à la période transitoire, vu qu'elle a déjà accepté l'article VII du GATT?La Macédoine a-t-elle adopté les prix de référence minima?
Réponse
L'article VII du GATT de 1994 sur l'évaluation en douane est mis en œuvre par les
dispositions de la Loi sur les douanes.  La République de Macédoine entend adhérer à l'Accord sur
l'évaluation en douane.
La République de Macédoine n'applique pas de prix de référence minima.
Question 107
La République de Macédoine peut-elle confirmer qu'elle appliquera pleinement
l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII, à
compter de la date de son accession à l'OMC?
Réponse
Prière de se référer à la question 106.WT/ACC/807/5
Page 56
Question 108
Veuillez communiquer au Secrétariat de l'OMC un exemplaire de la nouvelle Loi
douanière.
Réponse
Veuillez vous référer à la question 105.
Question 109
Dans le document WT/ACC/807/3, la Macédoine affirmait qu'une nouvelle Loi
douanière adoptée par l'Assemblée de la Ré publique de Macédoine entrera en vigueur le
1er janvier 2000.
Prière de confirmer que la nouvelle loi interdira l'utilisation de valeurs ou prix
d'importation minima à des fins douanières ou pour l'application de taxes ou autres impositionsou redevances aux importations.
Réponse
La composition de la valeur en douane et les méthodes employées pour la calculer sont régies
par les articles 28 à 39 de la nouvelle Loi sur les douanes, entrée en vigueur le 1er avril 2000.
L'article 31 de la loi interdit l'application de valeurs minima pour le calcul ou l'estimation de
droits d'importation.
Question 110
Prière de fournir un exemplaire de cette loi.  Prière de fournir tous règlements, par
exemple ceux qui mettent en œuvre les notes interprétatives de l'Accord, et autres aspects du
régime d'évaluation en douane de l'OMC qui ne sont pas directement traités dans la nouvelle
loi.
Réponse
Veuillez vous référer aux questions 105 et 109 et à l'annexe 4.
Le Règlement sur l'évaluation en douane a été adopté (Journal officiel n° 17/00).  Il sera
communiqué au Secrétariat de l'OMC après avoir été traduit en anglais.
Question 111
Veuillez remplir le questionnaire sur l'évaluation en douane qui apparaît à l'annexe 4 du
document WT/ACC/1 et le communiquer au Groupe de travail avant sa première réunion.
Réponse
L'annexe 4 sur l'évaluation en douane sera communiquée.WT/ACC/807/5
Page 57
i) Autres formalités douanières
Question 112
Veuillez expliquer les exigences applicables à l'importation de véhicules d'occasion en
République de Macédoine.
Réponse
Selon les dernières modifications apportées à la Loi sur le commerce extérieur, modifications
publiées dans le Journal officiel n° 82/99, les véhi cules d'occasion dont la production ne remonte pas
à plus de six ans et qui sont équipés d'un catalyseur peuvent être importés en République deMacédoine.
Question 113
La Macédoine exige-t-elle la certification des documents d'importation par les consulats
du pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière de décrire la procédure et d'indiquer les droits
appliqués.
Réponse
La République de Macédoine ne requiert pas la certification des documents d'importation par
les consulats du pays d'origine.
j) Inspection avant expédition
Question 114
Le document WT/ACC/807/2 décrit la manière dont la République de Macédoine
réglemente l'inspection avant expédition, mais le document WT/ACC/807/3 mentionne qu'elle
n'a pas jusqu'à maintenant ap pliqué ce genre d'inspection.
La République de Macédoine pourrait-elle apporter des éclaircissements?
Réponse
La République de Macédoine ne recourt pas aux services d'inspection avant expédition.  Elle
n'envisage pas de faire appel en la matière à une société privée pour qu'elle fournisse les servicesdouaniers ou autres visés par l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition.
Question 115
Même si elles ne sont pas actuellement appliquées, la République de Macédoine a-t-elle
adopté des lois et réglementations particulières en matière d'inspection avant expédition?  Dans
l'affirmative, pourrait-elle en fournir un exemplaire?
Réponse
La République de Macédoine n'a pas adopté de loi se rapportant à l'inspection avant
expédition.WT/ACC/807/5
Page 58
Question 116
La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'adopter le principe de l'inspection
avant expédition? Dans l'affirmative, s'engage-t-elle à garantir la conformité du système aux
règles applicables de l'OMC?
Réponse
Prière de se référer à la question 114.
Question 117
La Macédoine affirme dans le document WT/ACC/807/3 que, en avril 1999, elle ne
recourt pas à des services d'inspection avant expédition.
Est-ce encore le cas?  La Macédoine envisage -t-elle de demander à une firme spécialisée
en la matière de fournir les services douaniers ou autres qui sont visés par les dispositions del'Accord de l'OMC?
Réponse
Prière de se référer à la question 114.
l) Règles d'origine
Question 118
La République de Macédoine peut-elle remettre au Groupe de travail un exemplaire de
ses lois et procédures concernant la désignation du pays d'origine de marchandises?
Réponse
La désignation du pays d'origine est régie par la Loi sur les douanes, articles 25, 26, 27 et 27a
(Journal officiel n° 21/98, 26/ 98, 63/98, 25/00), par la Décision concernant la manière d'établir
l'origine (Journal officiel n° 26/00) et par les protocoles sur les règles d'origine se rapportant aux
accords de libre-échange qu'a signés la République de Macédoine.
La Loi douanière et les accords de libre-échange seront soumis en tant qu'annexe 2 à l'examen
des membres du Groupe de travail.  La Décision concernant la manière d'établir l'origine seracommuniquée après avoir été traduite en anglais.
Question 119
Veuillez indiquer si une preuve de l'origine est requise pour les produits originaires de
tous les pays, ou seulement des pays exportant vers la République de Macédoine selon un
régime préférentiel?
Réponse
La preuve de l'origine n'est requise que pour les marchandises importées en République de
Macédoine à des conditions préférentielles, conformément aux accords de libre-échange.WT/ACC/807/5
Page 59
Question 120
Lorsque la preuve de l'origine est requise, en quoi consiste cette preuve?
Réponse
L'origine des marchandises est prouvée par un certificat de circulation EUR 1 délivré par les
autorités douanières du pays exportateur sur demande écrite de l'exportateur, ou par une déclaration de
facture.
La preuve de l'origine renferme l'information suivante:  la quantité et le genre de
marchandises, la désignation des marchandises, l'exportateur et le nom du pays qui délivre la preuvede l'origine des marchandises.
Question 121
Dans quelles circonstances un groupe de pays pourrait-il être considéré comme un seul
pays aux fins de l'origine?  Par exemple, l'UE compte-t-elle comme un seul pays aux fins de
l'origine?
Réponse
Un groupe de pays peut être considéré comme un seul pays aux fins de l'origine si les lois des
divers pays concernant les règles d'origine sont harmonisées et consolidées, ce qui signifie que ces
pays ont ratifié les conventions, déclarations et recommandations applicables de la communauté
internationale et qu'ils appliquent le Système harmonisé et utilisent le certificat EUR 1.
Question 122
La Macédoine utilise-t-elle encore la méthode d'évaluation de l'origine des marchandises
qui est décrite dans le document WT/ACC/807/2?
Réponse
La méthode d'évaluation de l'origine des marchandises qui est décrite dans le document
WT/ACC/807/2 est encore appliquée.  Cependant, pour les pays avec lesquels la République de
Macédoine a signé des accords de libre-échange, les dispositions des protocoles se rapportant aux
règles d'origine s'appliquent.
Question 123
Nous voudrions que la Macédoine confirme que, avant son accession à l'OMC, elle
adoptera, en matière de règles d'origine, des di spositions juridiques conformes en tous points
aux exigences de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
Réponse
La Décision sur la manière d'établir l'origine, et le Règlement concernant les critères et les
délais appliqués à la preuve de l'origine des marchandises, ont été adoptés par le gouvernement(Journal officiel n° 26/00) et sont entrés en vigueur le 1
er avril 2000.  Ils seront communiqués au
Secrétariat de l'OMC après avoir été traduits en anglais.WT/ACC/807/5
Page 60
Question 124
Sur ce point, nous sommes en quête de règlements qui répondent aux exigences de
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord, exigences selon lesquelles une
appréciation de l'origine de l'importation doit être fournie sur demande, et qui décrivent lesconditions auxquelles cette appréciation sera fournie.
Réponse
Prière de se référer à la question 123.
m) Régime des droits antidumping
Question 125
Nous voudrions avoir l'assurance que le régime des droits antidumping de la
République de Macédoine s'accorde avec les exigences de l'OMC.  Le document WT/ACC/807/2fait référence à la Loi sur les opérations de changes (article 54).
Y a-t-il d'autres détails ou règlements découlant de cet article qui se rapportent au
régime et aux procédures antidumping de la République de Macédoine?
Réponse
Des mesures antidumping sont prévues dans deux lois:  la Loi sur le commerce (Journal
officiel n° 23/95) et la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93).  Prière de se référer à
l'annexe 2.
La seule disposition de la Loi sur le commerce relative aux mesures antidumping est
l'article 34, qui prévoit que:  "Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer une
protection contre les prix de dumping et il estimera leur durée."
Ces mesures nécessaires sont énoncées plus en détail à l'article 54 de la Loi sur le commerce
extérieur.
L'article 54, paragraphe 1, prévoit que "le gouver nement de la République de Macédoine peut
établir des droits antidumping si, à l'issue de procédures régulièrement engagées, il estime que les
producteurs nationaux subissent un préjudice important ou courent un risque de préjudice".
Le paragraphe 2 définit ainsi l'existence du dumping: "Il y a dumping lorsque certaines
marchandises sont importées à des prix qui sont inférieurs à leur valeur réelle et qu'ainsi elles causent
ou menacent de causer un préjudice grave à la branche existante de production ou lorsqu'une telle
importation risque d'entraver le développement d'une branche de production."
Le paragraphe 3 établit la valeur et la durée  d'application du droit antidumping, lequel "ne
peut être plus élevé que la marge de dumping et demeure en vigueur pendant la période et selon la
valeur qui sont nécessaires pour neutraliser le dumping".
Le paragraphe 4 prévoit que la proposition d'imposition de droits antidumping peut être
présentée par les entreprises concernées, par l'entremise de la Chambre de commerce de la
Macédoine.  La proposition doit indiquer la preuve de l'existence du dumping, ainsi que les
conséquences préjudiciables, et établir le lien entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
préjudice réel ou potentiel.WT/ACC/807/5
Page 61
Le paragraphe 5 décrit une procédure conforme aux dispositions de la Loi et compatible avec
les dispositions antidumping du GATT.  Lorsqu'un droit antidumping est appliqué, le Bureau des
douanes de la République de Macédoine est chargé de le percevoir.
Question 126
Quelle est la définition donnée par la République de Macédoine à l'expression "valeur
réelle"?
Réponse
L'expression employée dans l'article 54 de la Loi sur le commerce extérieur est "normalna
vrednost", expression qui devrait être rendue en anglais par "normal value".  Toutefois, l'article 54 ne
définit pas l'expression "normal value" (valeur normale).
Question 127
Le document WT/ACC/807/2 parle aussi de propositions en vue de l'introduction de
droits antidumping qui sont faites par les entreprises concernées.
Qui peut présenter une demande d'imposition de droits antidumping?  Comment la
République de Macédoine définit-elle l'expres sion "branche de production nationale"?
Réponse
Pour une demande d'imposition de droits antidumping, se référer à la question 125.
Toute société immatriculée auprès des autorités macédoniennes et exerçant des activités
industrielles entre dans la définition de "branche de production nationale".
Question 128
La situation actuelle dans laquelle la Macédoine a adopté les lois et réglementations
pertinentes se rapportant aux droits antidumping devrait être précisée.
Réponse
Prière de se référer à la question 125.
Question 129
Pourriez-vous faire le point sur la législat ion relative aux droits antidumping et aux
sauvegardes, pour le bénéfice du Groupe de travail?
Réponse
Se référer aux questions 125 et 135.
Question 130
La réglementation macédonienne sur les mesures de sauvegarde, les mesures
antidumping et les mesures compen satoires en matière d'importation se trouve dans la Loi sur
le commerce extérieur.  Nous examinons en ce moment le texte de cette loi et nous aurons des
commentaires détaillés à faire plus tard.WT/ACC/807/5
Page 62
La Macédoine envisage-t-elle de recourir à de telles mesures dans l'avenir?
Réponse
Prière de se référer à la question 131.
Question 131
La Macédoine élabore-t-elle une nouvelle législation en vue de se conformer pleinement
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de l'Accord antidumping de l'OMC
et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et  les mesures compensatoires, dans la mesure où
de tels accords se rapportent aux recours commerciaux?
Réponse
Le gouvernement de la République de Macédoine examine la faisabilité et la nécessité du
dépôt d'un texte législatif sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de
sauvegarde.
n) Régime des droits compensateurs
Question 132
Nous voudrions avoir l'assurance que le régime des droits compensateurs de la
République de Macédoine s'accorde avec les exigences de l'OMC.  Le document WT/ACC/807/2
fait référence à la Loi sur le commerce extérieur (articles 52 et 53).  Quelles sont les dispositionset procédures prévues par ces articles?
Réponse
Selon l'article 54, paragraphe 6, de la Loi sur le commerce extérieur, le gouvernement de la
République de Macédoine peut, pour neutraliser les conséquences des subventions et primes
appliquées directement ou indirectement par le pays d'origine ou le pays exportateur de produitsimportés en République de Macédoine, établir un droit compensateur ne dépassant pas le montant de
la subvention ou de la prime.
Il n'existe pas de règlement concernant la procédure à suivre pour appliquer le droit
compensateur mentionné dans la Loi.
Question 133
Existe-t-il d'autres règlements se rapportant aux procédures compensatrices?
Réponse
Il n'existe pas d'autres règlements se rapportant aux procédures compensatrices.
Question 134
La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'adopter une loi organisant le régime
des droits compensateurs?WT/ACC/807/5
Page 63
Réponse
Prière de se référer à la question 131.
o) Régime des sauvegardes
Question 135
Nous voudrions savoir si les mesures de sauvegarde appliquées par la République de
Macédoine s'accordent avec l'article XIX du GATT et avec l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.
La République de Macédoine peut-elle produire un exemplaire des dispositions en
matière de sauvegardes qui figurent dans la Loi sur le commerce extérieur?
Réponse
Les mesures de sauvegarde sont traitées dans les articles 52 et 53 de la Loi sur le commerce
extérieur (Journal officiel de la République de Macédoine n° 31/93, 41/93, 78 /93, Décision de la Cour
constitutionnelle n° 44/96 - 40/96, 59 /96, 15/97, 13/98, 13/99, 50/99).  Cette loi sera soumise en tant
qu'annexe 2 à l'examen du Groupe de travail.
Les articles 52 et 53 de la Loi sur le commerce extérieur sont rédigés ainsi:
Article 52
"Si le commerce extérieur et la balance des paiements de la République de Macédoine sont
perturbés, le gouvernement adoptera des mesures pour éliminer les perturbations."
Article 53
"Si, en raison de circonstances imprévisibles et sur une courte période, les importations et/ou
les exportations de certaines marchandises augmentent considérablement ou s'effectuent d'une
manière qui perturbe le marché, c'est-à-dire qui influence négativement l'offre sur le marchéintérieur ou cause ou menace de causer un préjudice à la production ou à la vente de ces
marchandises en République de Macédoine, le gouvernement peut appliquer des mesures
temporaires pour éliminer la perturbation et le préjudice.  Les mesures demeureront en
vigueur jusqu'à ce que disparaisse la perturbation ou le préjudice.
Une proposition visant l'adoption et la cessation de mesures selon le paragraphe 1 du présent
article peut également être soumise par le Ministère du commerce, le Ministère de
l'agriculture, des forêts et des eaux, la Chambre de commerce et toutes les entreprises
concernées, accompagnée de rapports sur le préjudice causé ou sur le préjudice qui serait
causé si les mesures ne sont pas adoptées, ainsi que sur la relation entre d'une part lesimportations et exportations dans des circonstances précises et d'autre part le préjudice
résultant d'une telle relation.
Avant l'adoption des mesures selon le paragraphe 1 du présent article, tous les pays membres
du GATT seront informés et tout es les parties concernées par les importations ou exportations
de marchandises auxquelles se rapportent les mesures auront la possibilité d'engager des
consultations.  À titre exceptionnel, lorsqu'un retard dans l'application des mesures risque de
causer un grave préjudice, le gouvernement de la République de Macédoine adoptera les
mesures avant même que des consultations ne soient engagées.  Dans ce cas, les consultations
devront débuter le plus rapidement possible.WT/ACC/807/5
Page 64
Afin de garantir un approvisionnement régulier de denrées alimentaires et autres produits
stratégiques, ainsi que pour la protection des propres ressources naturelles non renouvelables
de la Macédoine, le gouvernement de la République de Macédoine pourra adopter des
mesures en vue d'une limitation temporaire ou d'une interdiction des exportations de telsproduits."
Question 136
La République de Macédoine a-t-elle l'intent ion d'appliquer des règlements énonçant les
procédures et conditions de l'adoption de mesures de sauvegarde?
Réponse
Voir la question 131.
Question 137
La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'adopter une loi régissant le recours
aux mesures de sauvegarde?
Réponse
Voir la question 131.
2. Réglementation des exportations
a) Obligations de l'enregistrement pour la pratique du commerce d'exportation
Question 138
La Loi sur le commerce extérieur ou un autre texte renferme-t-il des dispositions qui
limitent le droit des particuliers ou des ent reprises d'importer ou d'exporter des marchandises
ou des services?
Réponse
Selon la Loi sur le commerce extérieur, les conditions que doivent remplir les particuliers ou
les entreprises pour exporter des marchandises et des services sont les mêmes que pour l'importation.
Prière de se référer à la question 55.
b) Nomenclature du tarif douanier, nature des droits, taux des droits, etc.
Question 139
La Macédoine applique-t-elle des droits ou taxes d'exportation?
Réponse
La République de Macédoine n'applique pas de droits d'exportation.  Toutefois, une
redevance de 0,1 pour cent est appliquée à toutes les exportations et sert à la promotion des
exportations.WT/ACC/807/5
Page 65
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions, les
contingentements et les régimes de licences
Question 140
S'agissant du document WT/ACC/807/3, la République de Macédoine pourrait-elle
expliquer ce qu'elle entend par l'obligation d'obtenir des approbations pour certaines
exportations en raison de "la nécessité de protéger l'environnement et de faciliter le
développement de certaines industries stratégiques"?  Plus précisément, la République de
Macédoine pourrait-elle dire quels critères sont appliqués pour motiver le rejet d'une demande
d'approbation d'exportation?
Réponse
La liste de l'annexe 3 sur les licences d'exportation indique les produits pour lesquels une
licence d'exportation est requise.  Les limites à l'exportation de ces produits sont déterminées et
appliquées selon les nécessités du moment, afin d'éviter une pénurie temporaire d'aliments oud'intrants nécessaires pour une industrie nationale de transformation ou pour la protection de
l'environnement, comme le permet l'article XX du GATT de 1994.
Voir l'annexe 3.
Question 141
La Macédoine applique-t-elle des restrictions quantitatives à l'exportation?  Dans
l'affirmative, prière d'énumérer les produits ainsi réglementés, par numéro du SH96, et
d'indiquer les raisons des restrictions.
Réponse
La République de Macédoine n'applique pas de restrictions quantitatives à l'exportation, mais
certains produits sont sujets à des licences, pour des raisons stratégiques.
Une liste des produits sujets à une approbation d'exportation figure à l'annexe 3.Voir la question 145.
Question 142
L'annexe I, appendice 3 b), du document WT/ACC/807/3 énumère les contingents
d'exportation pour 1999 administrés par la Macédoine pour le commerce avec la République
fédérale de Yougoslavie.
Quelle est la nature de ces contingents, c'es t-à-dire s'agit-il de contingents tarifaires en
franchise de droits qui sont appliqués par la République fédérale de Yougoslavie, ou s'agit-il de
quantités exportables maximales, c'est-à-dire de contingents d'exportation?
Réponse
Les contingents d'exportation administrés par la République de Macédoine pour le commerce
avec la République fédérale de Yougoslavie sont des contingents tarifaires en franchise prévus par les
accords de libre-échange conclus entre les deux pays.WT/ACC/807/5
Page 66
Question 143
La Macédoine distribue-t-elle le contingent parmi ses exportateurs?  Dans l'affirmative,
comment le contingent est-il distribué, c'est-à-dire principe du "premier arrivé, premier servi",
flux commerciaux historiques, etc.?
Réponse
Les contingents tarifaires d'exportation sont distribués de la même manière que les
contingents tarifaires d'importation.  Se référer à la question 72.
d) Procédures applicables en matière de licences d'exportation
Question 144
Prière de donner une liste des "produits stratégiques" dont l'exportation peut être
limitée par le gouvernement.  Quels textes lé gislatifs prévoient une telle limitation des
exportations?
Réponse
Une liste de produits sujets aux licences d'exportation sera insérée dans l'annexe 3.  Les
licences sont délivrées en vertu de l'article 12 de la Loi sur le commerce extérieur et en vertu de la
Décision sur la classification des marchandises pour l'importation et l'exportation.
Question 145
Le document WT/ACC/807/3 mentionne, dans sa section IV.2 c), que les restrictions
quantitatives à l'exportation ont été levées à compter du 31 décembre 1996.
Prière de confirmer que le régime de licences "KK" - volume contingentaire - applicable
aux exportations énumérées dans l'annexe I du document WT/ACC/807/2 a été aboli.  Dans la
négative, prière de mettre à jour l'information de 1996.  Dans l'affirmative, le fondement
juridique autorisant l'application d'un tel régime  a-t-il été abrogé ou a-t-il été simplement
suspendu?
Réponse
Le régime "KK" - volume contingentaire - applicable aux exportations énumérées dans
l'annexe I du document WT/ACC/807/2 a été aboli par la Décision modifiant la Décision relative à la
classification des marchandises pour l'importation et l'exportation (Journal officiel n° 64/96).
Question 146
Le document WT/ACC/807/3 mentionne que, selon la Loi sur le commerce extérieur,
certaines marchandises peuvent être exportées sous licence "L" pour l'application des accords
internationaux, la réglementation des importations d'armes et de matériel militaire, et les
exportations d'œuvres historiques ou artistiques et de certains métaux précieux.  Elle mentionne
aussi qu'il faut obtenir une licence pour exporter certains produits tels que les explosifscommerciaux, les munitions, les armes, les stupéfiants, les œuvres artistiques et d'autres
produits, en conformité des conventions internationales.  Finalement, elle prévoit que, pour
exporter certains produits agricoles et alimentaires, les semences et d'autres produits, il faut
obtenir l'approbation ou l'autorisation des auto rités compétentes.  Cette exigence tient à laWT/ACC/807/5
Page 67
nécessité de compenser certaines pénuries tempor aires de produits alimentaires, de protéger
l'environnement et de faciliter le développement de certaines industries stratégiques.
Quels critères sont appliqués pour savoir si un demandeur obtiendra ou non la licence
d'exportation?
Réponse
Prière de se référer à l'annexe 3.
Question 147
La Macédoine peut-elle indiquer comment elle entend justifier le recours aux
contingents d'exportation au regard des dispositions de l'OMC "pour faciliter le développement
de certaines industries stratégiques"?
Réponse
Les restrictions quantitatives à l'exportation ont été levées le 31 décembre 1996.  Cependant,
pour les exportations de certains produits agricoles et denrées alimentaires, semences et autres
produits, l'approbation ou autorisation d'un organisme compétent est requise.
Se référer à la question 140.
Question 148
La Macédoine dispose-t-elle d'un autre fondement juridique pour appliquer des
restrictions quantitatives à l'exportation ou des prohibitions à l'exportation?
Réponse
Se référer à la question 140.
e) Autres mesures
Question 149
Outre les restrictions observées dans les exportations vers l'UE, la Macédoine
applique-t-elle d'autres restrictions quantitatives à l'exportation?  Dans l'affirmative, quelsproduits sont concernés et pour quelle raison les restrictions sont-elles appliquées?
Réponse
Outre les restrictions appliquées aux exportations vers l'UE, la République de Macédoine a
appliqué des restrictions quantitatives à l'exportation selon l'Accord bilatéral conclu avec les
États-Unis d'Amérique sur les produits textiles, jusqu'à la fin de 1999, lorsque l'Accord a expiré.  La
République de Macédoine a récemment entamé des négociations sur les conditions d'un nouvel
Accord sur les produits textiles avec les États-Unis.
D'autres restrictions quantitatives à l'exportation peuvent être appliquées en vertu des
articles XX et XXI du GATT de 1994.  Prière de se référer aux questions 140 et 141.WT/ACC/807/5
Page 68
i) Régimes de ristourne des droits d'importation
Question 150
La République de Macédoine applique-t-elle un système ou une procédure de
vérification pour s'assurer que la quantité d'intrants pour laquelle est demandée une ristourne
ne dépasse pas la quantité de produits similaires exportés et pour s'assurer qu'il n'y a pas de
ristourne des droits d'importation en excès de ceux qui ont été perçus à l'origine sur les intrants
importés?
Réponse
Le système de ristourne des droits d'importation est strictement appliqué.  Il est centralisé et il
est administré par des bureaux douaniers régionaux dotés d'une unité spéciale qui s'occupe
exclusivement des ristournes.  Cette unité veille avec un soin particulier à ce que la valeur des droits
d'importation perçus sur les intrants ne dépasse pas la valeur qui est remboursée à l'exportation du
produit fini.  La ristourne est directement rattachée à la déclaration d'importation.  L'exportateur doitprésenter toutes les déclarations et documents d'exportation et d'importation concernant la valeur des
intrants.  Après cela, une unité spéciale des ristournes procède à l'inspection des locaux du producteur
pour vérifier la production et la valeur des intrants importés qui ont été intégrés dans les produits finis,
puis l'unité rend une décision administrative.  La ristourne ne peut être demandée qu'une seule fois par
déclaration d'importation.
Question 151
Prière de confirmer que la valeur du droit d'importation sur les intrants qui fait l'objet
d'une ristourne à l'exportation du produit fini n'est que la valeur appliquée aux marchandisesphysiquement intégrées dans l'exportation.
Réponse
Prière de se référer à la question 150.
3. Politiques intérieures touchant au commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normesQuestion 152
La République de Macédoine pourrait-elle indiquer son échéancier et son plan de
travail détaillé quant à la mise en œuvre des obligations énoncées dans l'Accord de l'OMC sur
les obstacles techniques au commerce?
Réponse
La République de Macédoine envisage d'adhérer à l'Accord OTC dès la date de son accession.
Pour la mise en œuvre de l'Accord toutefois, une assistance technique sera nécessaire, notamment la
formation de spécialistes et l'acquisition d'équipements.
Question 153
La République de Macédoine croit-elle qu'el le aura du mal à répondre à ces exigences
et, dans l'affirmative, sous quels aspects?WT/ACC/807/5
Page 69
Réponse
Se référer à la question 152.
Question 154
La situation actuelle dans laquelle la Macédoine a établi le point d'information requis
par l'article X de l'Accord OTC devrait être précisée.
Réponse
La République de Macédoine n'a pas établi le point d'information requis par l'article 10 de
l'Accord OTC.  L'information se rapportant aux OTC est communiquée aux parties concernées par le
Bureau de la normalisation et de la métrologie.
Le point d'information requis par l'article 10 de l'Accord OTC sera établi avant l'accession.
Question 155
La République de Macédoine devra adhérer à l'Accord OTC dès le premier jour de son
accession à l'OMC.  Quelles mesures pratiques la République de Macédoine prend-elle ou
songe-t-elle à prendre en vue de son adhésion à l'Accord OTC?
Réponse
Voir la question 152.
Question 156
Prière de donner un aperçu des règlements se rapportant à divers produits ou catégories
de produits.
Réponse
Voir la question 168.
Question 157
Les normes utilisées par la République de Macédoine sont-elles volontaires ou
obligatoires?  Si elles sont obligatoires, prière de préciser leur raison d'être.
Réponse
La République de Macédoine applique 12 000 normes héritées de l'ancienne RSFY – soit
9 000 obligatoires et 3 000 dont le respect est volontaire.  La plupart d'entre elles sont conformes ou
équivalentes aux normes internationales de l'ISO et de la CEI.  La République de Macédoine a
l'intention de rendre facultatives toutes les normes en vertu de la nouvelle Loi sur la normalisation, qui
devrait être adoptée d'ici à la fin de 2000.WT/ACC/807/5
Page 70
Question 158
La République de Macédoine a-t-elle l'intention de passer graduellement de
l'application de normes nationales à l'application de normes internationales?  Dans
l'affirmative, quel est l'échéancier et quelles sont les priorités de ce passage?
Réponse
Selon la Loi sur la normalisation, les normes macédoniennes sont appliquées en fonction des
normes internationales.  La République de Macédoine n'a pas établi d'échéancier pour le passage des
normes nationales aux normes internationales.  Les ajustements se font à mesure qu'ils sont
nécessaires.
Question 159
Prière de fournir une information plus détaillée sur les procédures et exigences se
rapportant au système obligatoire et au système facultatif de certification.  Par exemple:  le
système de certification contient-il la possibilité d'utiliser la déclaration d'un fabricant?  La
République de Macédoine utilise-t-elle, dans de s catégories de produits, la certification
préalable à la mise en marché?
Réponse
Selon l'article 17 de la Loi sur la normalisation, une société ou autre entité juridique est tenue,
dans le cours de ses travaux, de dire si le produit correspond aux conditions et exigences énoncées
dans les règlements techniques.  Cette obligation est prévue par la Loi sur la normalisation et requiert
la procédure de notification.
La présentation de la preuve selon laquelle les produits importés correspondent aux
conditions et exigences énoncées dans les normes obligatoires prévues par les lois est une obligation
de l'importateur ou du représentant de la société étrangère lors de la vente depuis l'entrepôt de
destination.
La surveillance de la conformité des normes aux dispositions de la loi et des règlements
d'application de cette loi incombe aux bureaux d'inspection.  Les inspections portent sur les aspects
suivants:  marché, éléments techniques, construction, main-d'œuvre et agriculture.
Selon la Loi sur les unités de mesure et les instruments de mesure (Journal officiel de la
République de Macédoine n° 23/95), lorsque les instruments de mesure à utiliser en République deMacédoine font l'objet d'un examen obligatoire, ces instruments doivent correspondre aux exigences
métrologiques et être conformes aux dispositions législatives pertinentes.
Pour certifier la conformité, le rapport d'examen des produits, la déclaration d'homologation
et tout autre document concernant l'adéquation et la qualité des produits qui est délivré dans les paystiers sont reconnus en République de Macédoine.  Selon l'article 58 de la Loi sur la normalisation,
cette reconnaissance a lieu dans les cas suivants et aux conditions suivantes:
1. S'il existe un accord international signé par la République de Macédoine et faisant
obligation aux parties contractantes d'accorder la reconnaissance mutuelle.
2. Si les documents sont délivrés dans le domaine des systèmes internationaux de
certification, de reconnaissance des résultats de l'examen ou autres systèmes
internationaux permettant de garantir la qualité en conformité avec les règles desWT/ACC/807/5
Page 71
systèmes internationaux et si le Bureau de la normalisation et de la métrologie (BNM)
est membre de ces systèmes.
3. Si les documents mentionnés au paragraphe 1 de cet article sont délivrés par une
organisation qui effectue cette activité à l'étranger.
La reconnaissance de documents mentionnés à l'article 58, paragraphe 1, de la Loi sur la
normalisation et par l'article 57 de la Loi sur les unités de mesure et les mesures est effectuée par le
BNM.
Le BNM vérifie les données des documents ou examine l'une ou plusieurs des caractéristiques
du produit.
Question 160
La République de Macédoine accepte-t-elle comme équivalents les certificats délivrés
par les organismes de certification des pays tiers?
Réponse
La République de Macédoine peut accepter comme équivalents les certificats délivrés par les
organismes de certification des pays tiers si le pays est membre d'une organisation internationalecompétente.
Question 161
La République de Macédoine a-t-elle développé un système d'assurance de la qualité?
Réponse
Selon la Loi actuelle sur la normalisation, le Bureau de la normalisation et de la métrologie
est la seule institution autorisée dans les affaires se rapportant aux accréditations.
Dès l'adoption de la Loi sur l'accréditation, un organisme d'accréditation sera établi en vertu
de l'ensemble de normes EN45000.  Cet organisme deviendra membre d'une institution internationale
compétente, dès l'accomplissement des formalités requises.
Le système d'accréditation, y compris le système d'assurance de la qualité, est en cours de
développement.  Ce système comprendra un réseau de laboratoires de métrologie et d'essais, ainsi quedes organismes de certification pour les produits et les systèmes de qualité.
Le gouvernement de la République de Macédoine a l'intention d'intensifier les activités
d'établissement d'un réseau qui soit en mesure de fonctionner en conformité avec les règles
internationales.
Question 162
Prière d'en dire davantage sur le système d'assurance de la qualité ou sur tout projet de
développement d'un tel système.
Réponse
Se référer à la question 161.WT/ACC/807/5
Page 72
Question 163
Prière d'en dire davantage sur le système d'accréditation de la République de
Macédoine.
Réponse
Se référer à la question 161.
Question 164
La République de Macédoine pourrait-elle no us renseigner davantage sur le processus
d'harmonisation avec les normes internationales?  La Macédoine est-elle membre d'un bureau
d'accréditation européen ou international?  Y a-t-il un point officiel d'information comme le
prévoit l'article 10 de l'Accord OTC?
Réponse
Prière de se référer aux questions 154, 158 et 161 et à l'annexe 5.
Question 165
Veuillez fournir une information plus détaillée sur l'application du système macédonien
de règlements techniques et de normes pour les produits agricoles;  en particulier, sur les règles
applicables aux produits importés et aux produits nationaux.
Réponse
Une liste des règlements sur la qualité des produits agricoles et produits alimentaires est
annexée (pièce 3).
Question 166
Prière de remplir le questionnaire de l'annexe 5 du document WT/ACC/1 sur les
obstacles techniques au commerce et de le soumettre à l'examen du Groupe de travail avant la
première réunion du Groupe de travail.
Réponse
L'annexe 5 sur les obstacles techniques au commerce sera communiquée.
Question 167
Prière de remplir la liste récapitulative de mise en œuvre prévue pour l'Accord OTC, et
de la communiquer au GT pour examen avant la première réunion du GT.
Réponse
L'aide-mémoire sur la conformité à l'Accord OTC de l'OMC est communiqué au Secrétariat
de l'OMC.WT/ACC/807/5
Page 73
Question 168
Veuillez fournir au GT, avant sa première réunion, toutes les lois et réglementations se
rapportant à l'application de normes aux importations, et aux exigences de certification et de
transparence établies par l'OMC, ainsi qu 'aux dispositions en matière d'appel.
Réponse
Le système de normalisation est régi par la Loi sur la normalisation (Journal officiel
n° 23/95), la Loi sur les unités de mesure et les instruments de mesure (Journal officiel n° 23/95) et la
Loi sur le contrôle des marchandises à base de métaux précieux (Journal officiel n° 23/95).
En conformité avec l'article 93 de la Loi actuelle sur la normalisation, tous les règlements,
arrêtés et normes qui ont été adoptés et mis en œuvre en vertu de l'ancienne Loi sur la normalisation
(Journal officiel n° 37/88, 23/91 et 55/91) re steront en vigueur jusqu'à l'adoption de nouveaux
règlements, arrêtés et normes.  Le processus de préparation de nouveaux règlements est en cours.
Les règlements et arrêtés suivants ont été hérités de l'ancienne RSFY:
- Règlement sur les règles techniques (total de 94)
- Règlement sur la qualité (total de 46)
- Règlement sur les spécifications de production (total de 4)- Règlement sur la déclaration, le marquage, le pointage et le préconditionnement des
produits (total de 6)
- Règlement sur les documents accompagnant les produits mis sur le marché, tels les
manuels, directives, garanties, adresses aux fins de signification (total de 14)
- Règlement pour un contenu plus précis des répertoires ou manuels techniques (total
de 2)
- Règlement sur les attestations obligatoires (total de 52)
- Règlement faisant partie intégrante de l'Accord sur l'acceptation de conditions
équivalentes pour l'homologation et la rec onnaissance mutuelle de l'homologation des
équipements et pièces de véhicules automobiles (total de 49)
- Règles sur les diverses catégories d'instruments de mesure (total de 500).
L'organisme autorisé qui est chargé de toutes les activités se rapportant au développement de
normes industrielles et autres en République de Macédoine est le Bureau de la normalisation et de la
métrologie (BNM).  Depuis le 1
er janvier 1995, le BNM est membre de l'Organisation internationale
de normalisation (ISO).  Le BNM est également membre de l'Organisation internationale de la
métrologie légale (OIML) depuis 1994.
Le Ministère de l'économie prépare en ce moment quatre nouvelles lois, à savoir:  la Loi sur
la normalisation, la Loi sur la métrologie, la Loi sur l'accréditation et la Loi sur les évaluations de
conformité pour les produits.  La rédaction en est au premier stade.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 169
La République de Macédoine pourrait-elle indiquer si elle a l'intention de procéder aux
changements qui seraient nécessaires pour répondre à ses obligations selon l'Accord SPS de
l'OMC, en mentionnant l'échéancier de tels changements?WT/ACC/807/5
Page 74
Réponse
L'Accord SPS de l'OMC relève du Ministère de la santé (santé humaine et mesures sanitaires)
et du Ministère de l'agriculture (mesures vétérinaires et phytosanitaires).
La République de Macédoine applique déjà des MSP qui correspondent jusqu'à un certain
point aux mesures figurant dans l'Accord SPS, mais elle doit entreprendre plusieurs activités pour se
conformer pleinement à l'Accord.  Ce sont:  l'examen et l'harmonisation des lois nationales avec les
normes du Codex Alimentarius, les lignes directrices et recommandations liées aux additifs
alimentaires, les médicaments vétérinaires et les résidus de pesticides, les contaminants, les méthodes
d'analyse et d'échantillonnage, enfin les codes et lignes directrices en matière d'hygiène.
Les instruments ci-dessus permettront à la République de Macédoine:
- d'accepter le principe d'équivalence;
- d'effectuer des procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation conformes aux
règles de l'OMC;
- de prendre en compte les techniques d'évaluation du risque développées par les
organisations internationales compétentes.
La Section vétérinaire du Ministère de l'agriculture examine la législation macédonienne
existante et sa compatibilité avec l'Accord SPS de l'OMC.  La Macédoine a l'intention de modifier leslois existantes pour les harmoniser avec cet accord dans le domaine des mesures vétérinaires.
L'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des végétaux qui renfermera les
recommandations de la CIPV (notamment l'annexe 2 du texte révisé approuvé par la FAO lors de sa
29
ème conférence tenue en novembre 1997) est en cours.   La République de Macédoine envisage de
signer la convention et d'accomplir les obligations prévues par l'Accord SPS de l'OMC dans le
domaine des mesures phytosanitaires.
Question 170
La République de Macédoine pense-t-elle avoir du mal à répondre à ces exigences et,
dans l'affirmative, sous quels aspects?
Réponse
La République de Macédoine ne prévoit pas de problèmes sur ce point, mais elle sait qu'il
s'agit là d'un processus complexe et de longue durée et qu'une assistance technique sera nécessaire.
Question 171
Des listes complètes indiquant que la Macédoine adhérera dans un avenir proche aux
conventions internationales sur la protection sanitaire des animaux devraient être produites.
Réponse
La République de Macédoine a ratifié la Convention européenne sur la protection des
animaux dans les élevages et la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage.  Elleest devenue partie à ces conventions le 30 mars 1994 à titre d'État successeur de l'ancienne
Yougoslavie.  Elles ont été mises en œuvre le 1
er octobre 1994.
Un règlement sur la protection des animaux est en cours de préparation.  Il contribuera au
processus d'harmonisation des lois macédoniennes avec les lois de l'UE et avec les règles de l'OMC.WT/ACC/807/5
Page 75
Ce règlement remplira aussi l'une des principales conditions de la conformité aux conventions
internationales sur la protection sanitaire des animaux.
La République de Macédoine entend ratifier prochainement la Convention sur la protection
des animaux de compagnie, la Convention sur la protection des animaux en transport international etla Convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales.
Question 172
La situation actuelle dans laquelle la Macédoine a établi le point d'information requis
par l'annexe B de l'Accord SPS devrait être précisée.
Réponse
La République de Macédoine n'a pas encore établi les points spéciaux d'information prévus
dans l'annexe B de l'Accord SPS.  Le Ministère de la santé fournit l'information relative aux mesures
sanitaires applicables aux aliments et aux boissons.  Le Ministère de l'agriculture fournit l'informationse rapportant à la protection des végétaux et des produits végétaux ainsi qu'à la protection vétérinaire.
Le point d'information requis par l'annexe B de l'Accord SPS sera établi avant l'accession.
Question 173
Prière de confirmer votre intention d'adhérer à l'Accord SPS et de donner le calendrier
de sa mise en œuvre.  La République de Macédo ine prévoit-elle des difficultés dans l'application
de cet accord?
Réponse
La République de Macédoine a l'intention d'adhérer à l'Accord SPS.  Afin d'accélérer ce
processus cependant, une assistance technique sera nécessaire pour le développement de capacités
humaines en vue de l'intégration des normes du Codex Alimentarius dans les lois nationales, ainsi que
pour le développement des capacités humaines et matérielles nécessaires pour l'application des
nouvelles lois.
Question 174
À quel degré les mesures sanitaires et phytosanitaires ont-elles été harmonisées avec les
normes internationales (OIE, Codex, CIPV)?
Réponse
La République de Macédoine est membre de la Commission du Codex Alimentarius.  Un
groupe d'experts du Ministère de la santé étudie en ce moment les normes du Codex afin d'adapter lalégislation nationale.
La République de Macédoine est membre de l'Office international des épizooties (OIE)
depuis 1993.  Elle a également signé des accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la
médecine vétérinaire avec plusieurs pays, au regard des normes établies par l'OIE et l'UE.  Le Servicevétérinaire du Ministère de l'agriculture est membre du Comité régional (pour les Balkans) pour
l'éradication des maladies épidémiques indiquées dans la liste A de l'OIE, un accent particulier étant
mis sur la fièvre aphteuse.  Le Comité devrait établir un plan d'éradication des maladies en conformité
avec les recommandations de l'OIE et les normes prescrites par l'UE.WT/ACC/807/5
Page 76
La République de Macédoine a adopté la Loi sur la protection des végétaux en juin 1998
(Journal officiel n° 25/98).  La loi constitue le cadre juridique de la préparation ultérieure de
règlements sur les mesures phytosanitaires qui soient compatibles avec les exigences de la CIPV, et
elle est une condition principale de la demande d'adhésion de la Macédoine.  Durant ce processus, la
République de Macédoine aura besoin d'une assistance technique.
Question 175
Comment les mesures SPS sont-elles appliquées aux produits importés?  Ces mesures
diffèrent-elles pour les produits d'origine nationale?
Réponse
Les mêmes mesures sanitaires et phytosanitaires sont appliquées aux produits importés et aux
produits d'origine nationale.
1. La procédure applicable aux mesures sanitaires comprend ce qui suit:Inspection à la frontière:  l'inspection des importations est effectuée sur demande de
l'importateur par une équipe d'inspection sanitaire à la frontière.  Durant cette inspection, les
inspecteurs:
- vérifient les documents des produits, ce qui comprend une autorisation de mise au
marché délivrée par le pays d'origine, ainsi que le conditionnement et l'étiquetage liés
à l'innocuité des aliments;
- effectuent sur place un examen organoleptique;
- prélèvent des échantillons en vue d'essais et de contrôles qui sont effectués par des
laboratoires agréés.  Le contrôle en laboratoire permet de vérifier la présence
d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes pathogènes dans les aliments
et les boissons.  Les méthodes d'analyse et d'échantillonnage sont fixées par des
règlements nationaux;
- les règlements nationaux s'appliquent aussi aux pratiques hygiéniques;
- la loi ne prévoit pas de méthode d'évaluation du risque.
2. Mesures vétérinaires
Les importations d'animaux vivants, de produits animaux, de matières premières et d'abats
d'animaux d'abattage sont régies par la Loi sur la médecine vétérinaire (Journal officiel
n° 28/98) et par des règlements pris à l'époque de l'ancienne RSFY.  La préparation denouveaux règlements fondés sur la Loi macédonienne sur la médecine vétérinaire se fera au
cours de l'an 2000.
En conformité avec la Loi sur la médecine vétérinaire, le ministre s'assure, pour les
importations d'animaux vivants, de produits animaux, de matières premières et d'abatsd'animaux d'abattage, qu'il n'existe pas de conditions préalables sanitaires ou vétérinaires qui
fassent obstacle à l'importation.  Les mêmes règlements et normes sont valides pour les
produits d'origine nationale.
Une approbation vétérinaire d'importation est fondée sur le Code de la santé animale (OIE) et
sur le Codex Alimentarius.
Le Codex Alimentarius, qui concerne l'innocuité des produits alimentaires (résidus de
médicaments vétérinaires, pesticides, contamination, méthodes d'analyse, hygièneWT/ACC/807/5
Page 77
alimentaire) est mis en œuvre par l'inspection vé térinaire, l'inspection de mise au marché et
l'inspection sanitaire.
Les certificats d'exportation d'animaux vivants, de produits animaux, de matières premières et
d'abats d'animaux d'abattage sont fondés sur les certificats de conformité délivrés par les paysde l'UE.  Seules sont acceptées les marchandises accompagnées de certificats conformes à
ceux établis dans le Journal officiel de l'UE.  Les certificats visant les produits importés de
pays non membres de l'UE sont sujets à des conventions et accords bilatéraux qui indiquent
en détail l'information devant figurer dans de tels certificats.  Toutefois, dans ce dernier cas,
les certificats de l'UE sont pris comme modèle nonobstant l'existence d'accords bilatéraux.
3. Mesures phytosanitaires
Les importations de végétaux agricoles et forestiers et de leurs produits ne se font que par
l'entremise de postes frontières qui sont déterminés par le gouvernement de la République de
Macédoine (Décision désignant les postes frontières où seront effectués l'importation,
l'exportation et le transport de végétaux, de produits végétaux et de produits chimiquesdestinés à la protection des végétaux - Journal officiel n° 49/98 - et Décision élargissant la
Décision désignant les postes frontières où seront effectués l'importation, l'exportation et le
transport de végétaux, de produits végétaux et de produits chimiques destinés à la protection
des végétaux - Journal officiel n° 1/99 et 52/99).
Le contrôle d'inspection des importations est effectué par des spécialistes agréés au moyen de
méthodes visuelles, et les experts délivrent un certificat phytosanitaire accompagné d'autres
documents (selon le genre et l'origine du produit).  Si un expert le juge nécessaire, des
échantillons sont prélevés pour savoir si des parasites justifiant une quarantaine sont présents,
par exemple pour déterminer la présence d'une nouvelle épidémie non apparente.
Aux fins de déterminer la présence de parasites qui pourraient être tués directement dans
l'expédition, l'inspecteur autorisé ordonne des mesures de protection, désinsectisation ou
désinfection, aux frais de l'exportateur/importateur.
Dans le cas d'importations qui renferment des parasites sujets à quarantaine énumérés dans la
liste A – parasites et maladies sujets à quarantaine qui ne sont pas présents sur le territoire dela République de Macédoine – (Journal officiel n° 9/96), les végétaux ou produits seront
retournés ou détruits en accord avec l'importateur en République de Macédoine.  La
procédure est régie par la Loi sur la protection des végétaux (Journal officiel de la RM
n° 25/98).  Cette loi autorise la prise de règlements régissant la préparation et l'adoption de
méthodes d'inspection, de certification, de déclaration et d'échange de renseignements sur lasituation concernant les parasites des végéta ux, ainsi que de méthodes de destruction des
expéditions porteuses de maladies justifiant une quarantaine.  La loi est fondée sur la mise en
œuvre de la Convention internationale pour la protection des végétaux et des Normes
phytosanitaires internationales.
Les végétaux et produits végétaux sont sous contrôle phytosanitaire durant la période de
végétation, la production, la récolte et la mise au marché, selon les mesures phytosanitaires
publiées comme lignes directrices pour la surveillance, et selon les conditions qui sont
prévues dans le pays.
Pour les semis effectués dans des installations de plantation, il est obligatoire d'avoir deux
examens phytosanitaires durant la période de végétation:  1) un examen effectué par des
institutions agréées par le Ministre de l'agriculture, des forêts et des eaux, et 2) un autre
effectué par un laboratoire pour confirmer que les semences ou plants ne renferment pas de
parasites.WT/ACC/807/5
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Les végétaux et produits végétaux qui sont exportés sont sujets à un contrôle sanitaire.  Un
certificat phytosanitaire fondé sur une inspection distincte au point de chargement et effectuée
par des spécialistes agréés du gouvernement est délivré avant l'expédition des marchandises
pour exportation.
Une formule type tirée de l'annexe I de la Convention internationale pour la protection des
végétaux est utilisée pour préparer le certificat phytosanitaire en vue de l'exportation et de la
réexportation.
Les mesures phytosanitaires visant à l'éradication des parasites présents dans les végétaux
agricoles et forestiers et dans les produits végétaux sont établies en conformité avec lesnormes internationales applicables aux mesures phytosanitaires.
Cela comprend:- la surveillance des parasites;
- l'éradication des parasites;
- la détermination de la présence de parasites dans certaines régions;
- la destruction de végétaux et de produits végétaux;
- l'établissement d'une installation de production exempte de parasites;
- un système de certification des exportations;- une méthode d'inspection;  et
- une Convention internationale pour la protection des végétaux, accompagnée
d'annexes, avec ses modifications et ajouts.
À mesure qu'elle prépare et adopte les annexes, règlements, directives et lignes directrices, la
République de Macédoine intègre dans sa réglementation les normes phytosanitaires internationales.
Les mesures phytosanitaires visant les végétaux et produits végétaux importés sont appliquées
en fonction des conditions figurant dans la Convention internationale pour la protection des végétaux
et dans les accords bilatéraux, ou selon les conditions établies par la République de Macédoine dans
les cas où il y a lieu de croire à la présence de parasites justifiant une quarantaine.
Un certificat phytosanitaire confirmant que les végétaux ou produits végétaux ne renferment
pas de parasites justifiant une quarantaine et qu'ils viennent d'une région exempte de tels parasites est
obligatoire.
Question 176
Veuillez remplir le questionnaire de l'annexe 5 du document WT/ACC/1 concernant les
mesures visées par l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et le
soumettre au GT pour examen avant la première réunion du GT.
Réponse
L'annexe 5 du document WT/ACC/1 sur les mesures visées par l'Accord SPS de l'OMC sera
communiquée au Groupe de travail.
Question 177
Veuillez remplir la liste récapitulative de mise en œuvre pour l'Accord SPS et le
soumettre au GT pour examen avant la première réunion du GT.WT/ACC/807/5
Page 79
Réponse
L'aide-mémoire sur la conformité à l'Accord SPS est communiqué au Groupe de travail.
Question 178
Veuillez fournir au GT, avant sa première réunion, toutes les lois et réglementations
concernant l'application de mesures sanitaires et  phytosanitaires et d'exigences de certification
aux importations, les exigences de transparen ce prévues par l'OMC et les dispositions en
matière d'appel.
Réponse
La Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et des produits d'usage courant (Journal
officiel de la RSFY n° 53/91, Journal officiel de la RM n° 15/95) – voir aussi la pièce 4.
La Loi sur le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des produits d'usage courant
(Journal officiel n° 29/73, 37/86, 15/95) et réglementations pertinentes.  (La liste des règlements sur
l'innocuité des produits alimentaires est annexée au mémorandum de conformité à l'Accord SPS de
l'OMC.)
La Loi sur la santé vétérinaire (Journal officiel n° 28/98).La Loi sur la protection des végétaux (Journal officiel n° 25/98).Les lois indiquées ci-dessus seront soumises en tant qu'annexe 2 à l'examen des membres du
Groupe de travail.
Pour l'appel, se référer à la question 54.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 179
La Macédoine a-t-elle établi un organe ou une branche qui est chargé de fournir
l'information pertinente sur le commerce et l'in vestissement, en plus de celui que prévoient
l'Accord OTC et l'Accord SPS?
Réponse
La Section de la promotion des investissements relève du Ministère du développement.  Elle
coordonne toutes les activités liées à l'investissement étranger direct, y compris la promotion de
l'investissement, le développement de la politique industrielle et l'établissement d'un système de
guichet unique (un endroit où les éventuels in vestisseurs peuvent obtenir toute l'information
concernant les investissements, par exemple formalités d'enregistrement, stimulants, etc.).
La Section de la promotion des investissements peut fournir aux éventuels investisseurs tous
les renseignements et services se rapportant aux aspects pratiques et juridiques de l'investissement en
République de Macédoine.
Les responsabilités et obligations de la Section de la promotion de l'investissement sont les
suivantes:WT/ACC/807/5
Page 80
- étudier les investissements dans divers secteurs de l'économie et préparer une analyse
comparative sur les investissements dans le pays et à l'étranger;
- développer une stratégie et une politique à long terme d'investissement dans le pays;
- définir les possibilités d'investissement et de promotion de projets d'investissement en
coopération avec les ministères, sociétés et investisseurs étrangers;
- repérer les éventuels investisseurs étrangers et établir avec eux des contacts
permanents;
- fournir aux investisseurs étrangers éventuels des services d'information sur les lois et
infrastructures du pays;
- proposer des changements aux lois actuelles;
- agrandir la base de données informatisée en y insérant des profils de sociétés de
divers secteurs de l'économie, notamment une information sur leur production, leurmarché, leurs équipes de gestion, ainsi que la coopération avec les réseaux
d'information nationaux et étrangers;
- organiser des séminaires, des conférences et autres événements pour élargir les
relations d'affaires, attirer des investissements étrangers et promouvoir les
partenariats, grâce à l'organisation de tables rondes à l'intention des entrepreneursétrangers, à la distribution de documents promotionnels, à la commercialisation
directe, à la commercialisation télévisée et aux médias imprimés.
En 1999, le Ministère du développement a établi un Programme de stimulation des
investissements dans le dessein particulier d'attirer l'investissement étranger.  Le Programme recenseles diverses restrictions et obstacles dans l'économie, le système juridique et l'environnement
politique, qui entravent l'investissement général, et les flux de l'investissement étranger direct en
particulier.  Il renferme aussi des recommandations et orientations sur la manière de corriger la
situation et d'adapter le cadre juridique aux normes internationales.
Le Programme sera soumis en tant qu'annexe 2 à l'examen du Groupe de travail.
Question 180
Veuillez confirmer que la Macédoine n'applique pas d'exigences de résultats à
l'exportation ou autres mesures in compatibles avec l'Accord sur les MIC.
Réponse
La République de Macédoine n'applique pas de mesures contraires aux dispositions de
l'Accord sur les MIC.
Question 181
Si de telles mesures existent, prière de les décrire.
Réponse
Se reporter à la question 180.
i) Définition des investisseurs étrangers et des investissements étrangers
Question 182
La République de Macédoine a-t-elle l'intention de notifier des mesures selon l'Accord
sur les MIC?WT/ACC/807/5
Page 81
Réponse
Se référer à la question 180.
Question 183
Prière de confirmer que la République de Macédoine n'applique pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC autres que celles énumérées dans la réponse
précédente.
Réponse
Voir la question 180.
ii) Droits des investisseurs étrangers
Question 184
Y a-t-il certains domaines ou secteurs dans lesquels l'investissement étranger, soit par
un nouvel établissement soit au moyen d'une participation dans des entreprises existantes, est
interdit ou restreint?
Réponse
De façon générale, il n'y a pas de limites à l'investissement étranger en République de
Macédoine, sauf dans les domaines du matériel militaire, de la circulation et du commerce des armes,
de la circulation et du commerce des stupéfiants, de la protection des monuments historiques et dupatrimoine culturel.  Les limites à la participation du capital étranger dans les entreprises existantes et
les nouvelles entreprises sont énoncées dans les lois particulières à chaque domaine.
Selon l'article 10 de la Loi sur la radiodiffusion, une personne physique étrangère ou une
entité juridique étrangère peut participer au capital d'une société de radiodiffusion jusqu'à concurrence
de 25 pour cent.  Les participations détenues par l'ensemble des actionnaires étrangers ne peuvent
dépasser 49 pour cent.
L'information sur la participation étrangère dans les compagnies d'assurance est donnée dans
la question 268.
L'information sur la participation étrangère dans les banques est donnée dans la question 265.
Question 185
Veuillez confirmer que les lois nationales confèrent le traitement national et qu'elles
n'établissent donc aucune discrimination entre les investisseurs et investissements nationaux et
les investisseurs et investissements étrangers.
Réponse
La base juridique du traitement national des investisseurs étrangers est la Loi sur les sociétés
commerciales (publiée dans le Journal officiel n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98).  Cette loi énonce
deux possibilités pour les étrangers qui veulent investir en Macédoine:WT/ACC/807/5
Page 82
1. Lorsqu'une entité juridique ou personne physique étrangère établit une société en vertu des
lois macédoniennes ou acquiert des parts ou des actions dans une société macédonienne déjà
existante.
Selon l'article 26 de la Loi sur les sociétés commerciales:a) toute personne physique ou entité juridique étrangère peut détenir des intérêts ou des
actions;
b) une personne physique ou entité juridique étrangère peut constituer une société ou
acquérir des actions de la même manière et aux mêmes conditions que les citoyens de
la République de Macédoine et les entités juridiques inscrites au Registre du
commerce de la République de Macédoine, sauf disposition contraire des lois;
c) sauf disposition contraire d'une autre loi, il n'y a pas de limite au nombre d'actions
qu'un investisseur étranger peut détenir dans une nouvelle société ou dans une société
existante;
d) une société qui compte des actionnaires étrangers a les mêmes droits et
responsabilités qu'une société sans actionnaires étrangers, sauf disposition contrairedes lois.
2. Lorsque des sociétés ou des entreprises individuelles étrangères exercent des activités en
République de Macédoine par l'entremise d'une succursale.
Selon l'article 684 de la Loi sur les sociétés commerciales:
Dans leurs activités exercées sur le territoire de la République de Macédoine, les sociétés
commerciales étrangères et les entreprises individuelles étrangères doivent se conformer à la
loi et jouissent d'un statut égal à celui des personnes physiques et entités juridiques nationales,sauf disposition contraire d'une entente gouvernementale ou d'une loi.
Voir aussi la question 184.
Question 186
Existe-t-il, en cas d'expropriation, une protection juridique nationale pour les
investisseurs étrangers?
Réponse
La Constitution de la République de Macédoine adoptée en 1991 interdit l'expropriation de
biens, sauf en temps de guerre, en cas d'événements imprévisibles ou pour cause d'intérêt public – et
l'expropriation doit dans ces cas se faire de la manière prévue par la loi.  La Loi sur l'expropriation
(Journal officiel n° 33/95, 20/98 et 40/99) énon ce les motifs et les procédures de l'expropriation en
Macédoine, ainsi que la manière dont l'indemnité est calculée et réglée.  Les investisseurs étrangers
ont droit à la même protection juridique et à la même indemnité.
La République de Macédoine a conclu des accords bilatéraux sur la protection des
investissements, accords qui renferment des dispositions sur l'expropriation d'investissements dans les
deux pays.  Une liste de ces accords figure dans la pièce 5.WT/ACC/807/5
Page 83
iv) Stimulants de l'investissement étranger
Question 187
Prière de décrire en détail les mesures gouvernementales visant à stimuler
l'investissement étranger.
Réponse
Les mesures gouvernementales visant à stimuler l'investissement étranger sont les suivantes:
- les biens d'équipement des investisseurs étrangers sont exonérés des droits de douane;
- les bénéfices générés par le capital étranger ne sont pas imposés au cours des trois
premières années;
- aucun impôt n'est appliqué aux bénéfices qui sont réinvestis dans des immobilisations
servant à l'exploitation;
- aucun impôt n'est appliqué aux bénéfices qui sont investis dans la protection de
l'environnement et de la nature.
Se référer aussi à la question 179.
e) Pratiques commerciales d'État
Question 188
La République de Macédoine peut-elle fournir une information plus détaillée
concernant l'intervention sur le marché par la Direction des stocks et des réserves, notamment
les lois et règlements en vertu desquels elle agit, ainsi que le détail de ses activités?
Réponse
Les réserves stratégiques de la République de Macédoine sont régies par la Loi sur les stocks
et les réserves, adoptée en 1987 (Journal officiel n° 47/87) et modifiée en 1993 (Journal officiel
n° 13/93).  Selon le programme de travail du gouver nement de la République de Macédoine, un projet
de loi sur les stocks et les réserves est en cours et devrait être achevé d'ici à la fin de mars 2000.
Les réserves stratégiques sont créées pour constituer un approvisionnement de produits
primaires alimentaires et non alimentaires essentiels pour la vie et la santé de la population.  Les
produits comprennent aussi certaines matières premières essentielles à la production nationale ou auxproduits présentant un intérêt spécial pour la défense du pays.  Les stocks sont utilisés durant les
périodes de perturbation et d'instabilité marquées du marché, les catastrophes naturelles et autres et les
situations de guerre.
Les interventions concernant les réserves stratégiques sur le marché consistent dans les
mesures suivantes:  achat et vente de marchandises puisées dans les réserves, prêts de marchandises,
importation de marchandises et achat de certains produits agricoles avec les prix garantis établis,
lorsque les prix du marché intérieur tombent au niveau ou en deçà du niveau des prix garantis.  Dans
la Politique macro-économique pour l'an 2000, des prix garantis sont prévus pour le blé
(SH 1001 90 00 50) et les tabacs d'Orient à petites feuilles (SH 2 401).
Se reporter à l'annexe 6.WT/ACC/807/5
Page 84
Question 189
La République de Macédoine peut-elle expliquer comment ces activités de stabilisation
influent sur les importations et sur la capacité des entreprises à importer en fonction seulement
de considérations commerciales?
Voir la question 188.
Question 190
La Direction établit-elle et impose-t-elle effectivement des contingents d'importation
selon les conditions de l'offre sur le marché?
Réponse
La Direction des stocks et des réserves n'a pas compétence pour établir des contingents
d'importation.  Les contingents d'importation sont établis par le gouvernement de la République deMacédoine sur proposition du Ministère des finances et du Ministère du commerce.
Question 191
La Direction des stocks et des réserves vend-elle ou fait-elle vendre sur les marchés
étrangers l'excédent qu'elle accumule?  Si un excédent est vendu sur le marché national ou sur
les marchés étrangers par une entreprise privée, comment le prix et le volume sont-ils
déterminés?  Comment de telles activités pourraient-elles ne pas constituer un droit spécial et
un privilège au sens de l'article XVII du GATT de 1994?
Réponse
Si la Direction des stocks et des réserves a un excédent de produits qui devrait être vendu, ou
si les réserves existantes devraient être remplacées par de nouveaux produits, le gouvernement de la
République de Macédoine prend une décision sur propos ition de la Direction et fixe le prix minimum
initial.  Le prix minimum est établi pour ne couvrir que les frais de la Direction, et non pour engendrer
un bénéfice.  Les produits sont offerts sur le marché par adjudication publique.  Les produitsprovenant des réserves ne sont pas exportés, mais vendus sur le marché intérieur (l'appel d'offres
étranger concernant le tabac était une exception en raison des grandes quantités de tabac qui avaient
été achetées aux producteurs).
Se référer à la question 214.
Question 192
La République de Macédoine envisage-t-elle de modifier ces arrangements?
Réponse
Pour l'instant, la République de Macédoine maintient les arrangements en question.  La
Direction est notifiée comme entreprise commerciale d'État dans l'annexe 6, conformément aux
exigences de notification de l'OMC.
Se référer à la question 191.WT/ACC/807/5
Page 85
Question 193
La Macédoine mentionne, dans le document WT/ACC/807/2, section IV.3 e), que la
Direction des stocks et des réserves du Ministère de l'économie a le mandat, selon la Loi sur les
stocks de sécurité (Journal officiel n° 41/87, 19/93) de stabiliser l'offre des produits alimentaireset industriels suivants:  blé, sucre, huile de cuisson, sel, médicaments et dérivés du pétrole.
L'article 20 autorise la Direction à acheter les produits excédentaires "sous réserve des
prix protégés" et à acheter ou vendre des marchandises sur les stocks de sécurité établis afin de
prévenir l'instabilité du marché ou les augmentations dépassant le niveau des prix fixés pour
l'année en cours.  Le document WT/ACC/807/2 mentionne que "des prix garantis sont fixés
pour le blé, le tournesol, la betterave à sucre, la viande d'agneau et de veau et les tabacsd'Orient à petites feuilles, mais cela seulement à concurrence de 15 000 tonnes au maximum".
Veuillez produire au Secrétariat, pour l'examen du Groupe de travail, un exemplaire de
la Loi sur les stocks de sécurité.
Réponse
La Loi sur les stocks de sécurité sera soumise en tant qu'annexe 2 à l'examen des membres du
Groupe de travail.
Question 194
Prière de définir "prix garantis" - s'agit-il de prix de soutien pour les produits agricoles
locaux?  Existe-t-il, comme il est indiqué dans le document 807/2, une limite au volume de
production locale qui peut être acheté par le gouvernement aux "prix garantis"?
Réponse
Les quantités de produits qui doivent être rachetés par la Direction des stocks et des réserves à
des prix garantis sont déterminées par le gouvernement, en même temps qu'il décide du rachat des
produits.
Pour les prix garantis, se reporter à la question 214.
Question 195
Les "prix imposés" sont-ils les prix à la consommation ou les prix au fournisseur
national?
Réponse
L'expression "prix imposés" s'entend des prix de produits qui, selon la Décision concernant
les prix maximaux de certains produits et services, sont ou peuvent être sujets au contrôle des prix.
Prière de se référer à la question 9.
Question 196
Prière d'expliquer ici ou dans la section sur le soutien à l'agriculture le processus par
lequel des marchandises sont assujetties à des "prix garantis", en indiquant le mode
d'établissement des prix, les entités compétentes et les lois et règlements applicables.WT/ACC/807/5
Page 86
Réponse
Prière de se référer à la question 214.
Question 197
Veuillez énumérer, par numéro et désignation du SH96, tous les aliments soumis à des
"prix garantis" et susceptibles d'achat par le gouvernement.  Les aliments soumis à des "prix
garantis" sont-ils également soumis à des licen ces d'importation ou autres restrictions à
l'importation?
Prière de se référer à la question 214.
Question 198
Les entreprises nationales ou les entreprise s à participation étrangère sont-elles libres
d'importer des produits soumis à des "prix garantis" sans devoir être nommées par la Directiondes stocks et des réserves et sans référence aux prix offerts par la Direction pour la production
intérieure?
Réponse
Comme il est indiqué dans la question 188, la Politique macro-économique pour 2000 prévoit
des prix garantis pour le blé et pour les tabacs d'Orient à petites feuilles.  L'importation de blé est
sujette à une licence délivrée par le Ministère du commerce, tandis que l'importation de tabac
bénéficie d'un régime libéral.
Question 199
La Macédoine affirme aussi que, selon les dispositions de la Loi sur les stocks de
sécurité, lorsqu'il y a pénurie de marchandises d'une  importance vitale pour la vie et la santé, le
gouvernement importe de tels produits non pas par l'entremise de la Direction des stocks et des
réserves directement, mais par l'entremise d'en treprises "inscrites au registre du commerce" et
choisies par la Direction sur la base d'un concours public ou d'une annonce après collecte desoffres, ce qui permet à toutes les entreprises de soumissionner.  La Macédoine affirme que
l'entreprise qui offre les conditions les plus favorables est retenue.
Prière de présenter, avant la première réunion du GT, l'information sur la Direction des
stocks et des réserves et sur tout autre organ isme, entreprise ou firme négociant au nom de
l'État, et cela selon la forme du questionnaire de l'annexe 6 du document WT/ACC/1, sans
égard à la question de savoir si elles sont ou non, de l'avis de la Macédoine, des entités
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT.
Réponse
L'annexe 6 sur le commerce d'État sera communiquée au Secrétariat de l'OMC.
Question 200
Les entreprises à participation étrangère sont-elles admissibles à soumissionner de tels
contrats d'importation sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales?WT/ACC/807/5
Page 87
Réponse
Selon l'article 3 de la Loi sur les marchés publics, les entreprises étrangères sont admissibles à
répondre aux appels d'offres publics aux mêmes conditions que les entreprises nationales.
g) Zones économiques franches
Question 201
Prière de donner au GT le détail des zones franches et/ou zones économiques franches,
actuelles ou prévues.
Réponse
Pour l'instant, la République de Macédoine n'a pas encore établi une zone économique
franche.  La première sera établie en collaboration avec des investisseurs de Taiwan, dans la région de
Bunardzik, près de Skopje.  Le Ministère du dé veloppement s'emploie à réunir la documentation et
envisage de commencer la construction de l'infrastructure en avril 2000.
Question 202
Prière de confirmer si les zones franches et/ou zones économiques franches seront ou
non pleinement assujetties aux engagements futurs de la République de Macédoine en tant que
membre de l'OMC.
Réponse
Dans l'établissement de zones franches ou de zones économiques franches, la République de
Macédoine s'assurera de leur compatibilité avec ses obligations au regard de l'OMC.
Question 203
Prière d'indiquer si les marchandises produite s ou importées dans ces zones au titre des
régimes tarifaires et fiscaux particuliers envisagés pour ces zones seront ou non soumises auxformalités douanières, taxes et tarifs d'usage lorsqu'elles entreront sur le reste du territoire de
la République de Macédoine.
Réponse
Les marchandises produites ou importées dans les zones économiques franches seront
soumises aux formalités douanières, taxes et tarifs d'usage au moment de leur entrée sur le reste du
territoire de la République de Macédoine.
Question 204
La Macédoine a-t-elle établi une zone franche ou une zone économique franche?  Dans
la négative, a-t-elle l'intention d'en établir une?
Réponse
Prière de se référer à la question 201.WT/ACC/807/5
Page 88
Question 205
Veuillez fournir le texte de toute loi ou réglementation qui autorise l'établissement de ces
institutions, ainsi que les conditions de participation et d'exploitation.
Réponse
La Loi sur les zones économiques franches a été adoptée par le Parlement de la République de
Macédoine et publiée dans le Journal officiel de la RM n° 56/99.  La loi a été rédigée par un groupe
d'experts des ministères, par la Chambre de comme rce et par des consultants nationaux et étrangers.
Elle prévoit un traitement égal des entités juridiques en tant que fondateurs, nationaux ou étrangers,
ainsi que des personnes physiques en tant que consommateurs à l'intérieur des zones franches.
L'article 3 de la Loi sur les zones économiques franches prévoit que:L'établissement d'une zone franche sera assujetti aux conditions suivantes:
1) qu'il soit satisfait aux exigences spatiales, énergétiques, techniques et autres établies
pour l'exercice d'activités dans une zone franche;
2) que le pourcentage de marchandises et de services exportés de la zone franche ne soit
pas plus faible que le pourcentage déterminé par la présente loi (article 25), sauf cas
de force majeure;
3) que l'emploi soit augmenté dans le pays grâce aux activités de la zone franche;
4) que les processus de production et de technologie, les marchandises fabriquées et
entreposées et les services effectués ne mettent pas en danger l'environnement et la
nature;
5) que le capital requis de démarrage soit fourni par le fondateur de la zone franche.
Le fondateur de la zone franche devra adopter des statuts de fondation.  Le fondateur et les
utilisateurs de la zone franche devront employer des ressortissants macédoniens et acheter des
marchandises et services de fournisseurs et sous-traitants macédoniens, toutes les fois que les
circonstances commerciales le justifieront.
L'article 29 de la Loi sur les zones économiques franches prévoit ce qui suit:Dans la zone franche, sont fabriquées les marchandises destinées à l'exportation, et sont
exécutés les services, tels que les opérations de change du commerce extérieur, les activités bancaires
et autres activités financières, les opérations foncières et les activités d'assurance et de réassurance
ainsi que les autres activités commerciales.  Les activités de l'industrie textile sont exemptées.
L'utilisateur d'une zone franche qui fabrique ou perfectionne des marchandises peut, en vertu
d'un contrat, confier de telles activités à des entités juridiques ou personnes physiques (sous-traitants)
dont les sièges sociaux se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone franche.  L'utilisateur de la
zone franche est tenu de payer la taxe sur les ventes de marchandises et de services.
Les activités prévues par le paragraphe 1 du présent article peuvent être effectuées à condition
que:
1) les activités commerciales soient basées sur de nouveaux investissements et sur des
technologies modernes;
2) l'origine et la qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits
finis soient vérifiables et contrôlables;
3) les opérations ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des populations des
zones franches;WT/ACC/807/5
Page 89
4) les utilisateurs de la zone franche garantissent les infrastructures et les employés
contre tout risque découlant de leurs activités.
Pour un examen plus détaillé par les membres du Groupe de travail, la traduction anglaise de
la Loi sur les zones économiques franches figurera dans l'annexe 2.
j) Commerce de contrepartie et de troc pratiqué sur décision du gouvernement
Question 206
Le document WT/ACC/807/3 mentionne que le Ministère de l'économie délivre les
approbations pour le commerce de contrepartie.
La République de Macédoine peut-elle préciser l'ampleur du commerce de contrepartie,
les produits et entités concernés, les volumes de ce commerce et les conditions dans lesquelles il
se déroule?
Réponse
Les dispositions législatives du commerce de contrepartie figurent dans l'article 18 de la Loi
sur le commerce extérieur.  Des conditions plus précises figurent dans la Décision sur les conditions,
les modalités et les délais des opérations de troc.  Depuis novembre 1998, c'est le Ministère ducommerce, nouvellement établi, et non le Ministère de l'économie, qui délivre les approbations en la
matière.  Les approbations sont délivrées uniquement à des fins administratives et statistiques.
Les données statistiques de l'Administration douanière de la République de Macédoine
montrent que, en 1999, la valeur des importations de troc a été de 54 666 172 dollars et que la valeurdes exportations de troc a été de 53 100 194 dollars, ce qui représente 3,14 pour cent et 4,40 pour cent
respectivement des importations totales et des exportations totales.
En 1999, des opérations de troc ont été effectuées avec 322 entreprises originaires de 31 pays.
Le principal partenaire de la République de Macédoine en la matière a été la RF de Yougoslavie, avec
un pourcentage de 53,51 pour cent des importations totales de troc et 53,16 pour cent des exportations
totales de troc.  Viennent ensuite la Croatie, avec 10,15 pour cent et 8,38 pour cent, puis la Slovénie,avec 7,17 pour cent et 6,11 pour cent, respectivement.  Les autres pays occupant une part importante
des opérations de troc ont été la Grèce, l'Italie, l'Albanie, la Fédération de Russie et l'Égypte.
Concernant la composition des produits, la part la plus importante des importations de troc est
allée aux matières premières, tandis que celle des exportations de troc est surtout allée au tabac, auxpièces détachées et équipements pour véhicules à moteur, aux cigarettes, aux transformateurs, aux
engrais minéraux et chimiques, aux produits de lavage et d'entretien et aux fibres artificielles et
synthétiques.
La Loi sur le commerce extérieur et la Décision sur les conditions, les modalités et les délais
des opérations de troc seront soumises en tant qu'annexe 2 à l'examen des membres du Groupe de
travail.
Question 207
Veuillez donner le détail des politiques et méthodes du commerce de contrepartie
pratiqué sur décision du gouvernement.  Comment ces politiques sont-elles appliquées et
inscrites dans les comptes nationaux?WT/ACC/807/5
Page 90
Réponse
La République de Macédoine n'a pas signé avec d'autres pays des accords en matière de
commerce de contrepartie et de troc pratiqué sur décision du gouvernement.  Cependant, les sociétés
d'exportation et d'importation peuvent pratiquer le troc.
Se référer à la question 206.
Question 208
Les modifications apportées à la Loi sur les opérations de change ont-elles changé la
description du rôle du gouvernement dans le commerce de contrepartie et de troc qui est donnéedans le document WT/ACC/807/2?
Réponse
Le rôle du gouvernement dans le commerce de contrepartie et de troc n'a pas changé depuis la
préparation et la communication du document WT/ACC/807/2.
Question 209
Prière de confirmer que, même si le gouvernement de la Macédoine soutient sans doute
les accords de contrepartie et de troc entre firmes, les accords de ce genre ne sont pas imposés ni
requis par la loi.
Réponse
Se reporter à la question 206.
Question 210
Prière d'indiquer si les importations et exportations faites en vertu de ces accords sont
sujettes aux mêmes droits de douane, redevances, ta xes, formalités de licence et de certification
et autres mesures appliquées au commerce ordinaire.
Réponse
Les importations et exportations faites en vertu d'accords de troc sont sujettes aux mêmes
droits de douane, redevances, taxes, formalités de licence et de certification et autres mesuresappliquées au commerce ordinaire.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 211
La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés
publics dans le cadre de son accession à l'OMC?
Réponse
Pour l'instant, la République de Macédoine n' a pas l'intention d'adhérer à l'Accord sur les
marchés publics dans le cadre de son accession à l'OMC.  Cependant, le gouvernement de la
République de Macédoine examinera ultérieurement son éventuel statut d'observateur ou son
éventuelle accession à l'Accord.WT/ACC/807/5
Page 91
Question 212
La Macédoine affirme, dans le document WT/ACC/807/3, que sa "Loi sur les marchés
publics" a été adoptée le 4 juin 1998.
Prière de fournir un exemplaire de cette loi pour l'examen du GT.
Réponse
La Loi sur les marchés publics sera soumise en tant qu'annexe 2 à l'examen des membres du
Groupe de travail.
4. Commerce extérieur des produits agricoles
Question 213
Quand la République de Macédoine sera-t-elle en état de communiquer l'information
requise dans le document WT/ACC/4?
Réponse
Le document WT/ACC/4 sera communiqué au Secrétariat de l'OMC avant la première
réunion du Groupe de travail.
a) Importations
Question 214
La République de Macédoine pourrait-elle indi quer le niveau actuel et le volume actuel
des produits agricoles qui sont touchés par le contrôle des prix et par les prix garantis?
Réponse
Le fondement juridique de l'établissement de prix garantis est l'article 24 de la Loi sur le
commerce.  De façon générale, les prix des produits agricoles sont formés librement sur le marché.
Cependant, le gouvernement prévoit des prix garantis pour certains produits agricoles afin de garantir
aux producteurs qu'il rachètera leur production si les prix tombent en deçà du prix garanti.
Les produits soumis à des prix garantis sont définis chaque année dans la Politique
macro-économique.  En 1999, le blé et les tabacs d'Orient à petites feuilles ont fait l'objet de prix
garantis.  La Politique macro-économique pour 2000 prévoit des prix garantis pour les mêmes
produits.
Pour les produits à prix contrôlés, se référer à la question 9.
Question 215
Les producteurs sont-ils indemnisés pour la perte de revenu entraînée par le contrôle
des prix et les prix garantis?WT/ACC/807/5
Page 92
Réponse
L'un des objectifs de la politique d'application de prix garantis est d'indemniser les
producteurs pour la perte de revenu en cas de faiblesse des prix mondiaux.
Question 216
La République de Macédoine peut-elle en dire davantage sur le fonctionnement de ses
prix garantis pour le blé, le tournesol, la be tterave à sucre, l'agneau, le veau et les tabacs
d'Orient à petites feuilles, et indiquer la manière dont les prix garantis sont établis?
Le tournesol, la betterave à sucre, l'agneau et le veau ne sont pas sujets à un contrôle des prix
ni à des prix garantis.  En 1999, ainsi que durant l'année 2000, les prix garantis ne sont appliqués
qu'au blé et aux tabacs d'Orient à petites feuilles.  Prière de se référer aussi à la question 214.
Question 217
La République de Macédoine peut-elle nous renseigner sur les droits spécifiques
additionnels appliqués dans le secteur agricole, et expliquer pourquoi ces droits spécifiques sont
requis en sus des droits ad valorem en vigueur?
Réponse
Prière de se référer à la question 71.
Question 218
La République de Macédoine mentionne dans le document WT/ACC/807/3
(section IV.4.A) que les restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation ont été levées
et que tous les produits agricoles et alimentaires relèvent du régime "LB" (c'est-à-dire que les
importations sont exemptes de toute restriction).
Quels sont les produits sensibles qui sont exemptés de ce régime?
Se référer à la question 219.
Question 219
La République de Macédoine peut-elle fournir une liste complète des produits dont
l'importation ou l'exportation fait l'objet de restrictions?
Réponse
Des listes des produits soumis à des licences d'importation et d'exportation seront données
dans l'annexe 3.
Question 220
Pour les produits agricoles, nous espérons que la République de Macédoine appliquera
uniquement un régime de droits de douane proprement dits (article 4:2 de l'Accord sur
l'agriculture) et consolidera tous ses droits de douane à compter de la date d'accession.WT/ACC/807/5
Page 93
Prière de fournir une liste des produits encore soumis à un contrôle des prix.
Assurez-vous que cette liste est mise à jour à partir de la liste de 1995 comprise dans votre
communication.
Réponse
La République de Macédoine a commencé la préparation de son offre de concessions sur les
marchandises et elle entend la présenter aux membres du Groupe de travail après la première réunion
du Groupe de travail.
Prière de se reporter à la question 9.
Question 221
La Macédoine affirme dans le document WT/ACC/807/2 que, dans le dessein de
sauvegarder la production nationale, la moitié des produits soumis à des contingents dans ce
document était des produits agricoles et de caractère saisonnier.
Prière d'expliquer ce que l'on entend par "caractère saisonnier".  Si les contingents
appliqués à ces produits agricoles et saisonniers ont été levés, d'autres restrictions à
l'importation ont-elles remplacé les contingents?
Réponse
Prière de se référer à la question 71.
Question 222
Nous nous sommes réjouis de lire dans le document WT/ACC/807/3 que la Loi sur le
tarif douanier et la "Décision sur la distri bution des marchandises pour l'exportation et
l'importation" ont aboli les restrictions quantitatives sur les produits agricoles et alimentaires,
de telles restrictions étant incompatibles avec l'article XI du GATT et l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.  Nous espérons bien revoir cette législation.
La Loi sur le tarif douanier du 15 août 1996 mentionnée dans le document
WT/ACC/807/3/Add.1 est-elle la même loi que celle mentionnée dans cette section du document
WT/ACC/807/3?
Réponse
Oui, c'est la même loi.  Prière de se référer à l'annexe 2, qui mettra à jour la loi précédemment
communiquée.
Question 223
La Décision sur la distribution des marchandises pour l'exportation et l'importation
est-elle le même texte législatif que la "Décis ion-loi sur la distribution des marchandises pour
l'importation et l'exportation (et liste des marchandises) dans le domaine du commerce
extérieur" énumérée dans le document 807/3, section III.5?  Nous espérons que ce texte seraprochainement soumis à l'examen du GT.WT/ACC/807/5
Page 94
Réponse
Oui, c'est la même loi.  Ce document sera énuméré dans l'annexe 2, qui met à jour le texte
précédemment communiqué en tant que Décision sur la classification des marchandises pour
l'importation et l'exportation.
Question 224
Prière d'expliquer ce que signifient les mots:  "tous les produits agricoles et alimentaires
sont assujettis au régime LB, sauf pour certains  produits déficitaires et sensibles auxquels le
régime applicable est celui de l'autorisation d'importer ou d'exporter".
Réponse
Les listes des produits assujettis à des licences d'importation ou d'exportation apparaîtront à
l'annexe 3.
Question 225
Quelle approbation est requise pour l'importation de "produits déficitaires et
sensibles"?  Quels produits entrent dans ces catégories?
Réponse
Prière de se référer à l'annexe 3.
b) Exportations
Question 226
S'agissant de l'information apparaissant dans le document WT/ACC/807/2, la
République de Macédoine applique-t-elle aujourd'hui des mesures en matière de subventions à
l'exportation dans le secteur agricole?  Dans l'af firmative, des détails récents pourraient-ils être
fournis?
Réponse
Il n'y a plus de subventions à l'exportation.
Question 227
La Macédoine continue-t-elle de verser des subventions à l'exportation?  Les
programmes mentionnés dans le document WT/ACC/807/2 sont-ils encore en vigueur?
Réponse
Prière de se référer à la question 226.WT/ACC/807/5
Page 95
e) Politiques intérieures
Question 228
Quelles mesures la République de Macédoine prend-elle aujourd'hui pour transformer
ses mesures de soutien interne en politiques ayant un effet moindre de distorsion des échanges,
selon ce que prévoit l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture?
Réponse
Le document WT/ACC/4 sera communiqué au Secrétariat de l'OMC avant la première
réunion du Groupe de travail.
Question 229
Prière d'en dire davantage au Groupe de travail sur les politiques de soutien de
l'agriculture, selon la forme du document WT/ACC/4.
Réponse
Le document WT/ACC/4 sera communiqué au Secrétariat de l'OMC avant la première
réunion du Groupe de travail.
Question 230
Les informations et données fournies dans cette section des documents WT/ACC/807/2
et 3 seront très utiles lorsque la Macédoine préparera l'information sur le soutien interne, ensuivant la présentation apparaissant dans l'aide-mémoire technique WT/ACC/4 du Secrétariat.
Il importe que la Macédoine suive fidèlement la structure du document WT/ACC/4 et qu'elle
donne dans les tableaux autant d'informations et de détails que possible afin de faciliter
l'examen de ces documents par le Groupe de travail.
Prière de fournir l'information requise dans le document WT/ACC/4 et de la soumettre
à l'examen du GT avant la première réunion du GT.
Réponse
Le document WT/ACC/4 sera communiqué au Secrétariat de l'OMC avant la première
réunion du Groupe de travail.
5. Politiques influant sur le commerce extérieur dans d'autres secteurs
Question 231
La Macédoine affirme que son industrie textile, y compris les fibres, les tissus et les
produits finis, est un important employeur et un important contributeur du produit social
industriel (plus de 15 pour cent).
Comment la Macédoine réglemente-t-elle l'importation des produits textiles?WT/ACC/807/5
Page 96
Réponse
L'importation de produits textiles en République de Macédoine ne fait pas l'objet de
restrictions.  La République de Macédoine n'applique pas de restrictions quantitatives à l'importation
de produits textiles.
Les droits de douane prévus par la Loi sur le tarif douanier (Journal officiel de la RM
n° 38/96) et applicables depuis le 15 août 1996 vari ent selon le genre des produits textiles importés.
La moyenne tarifaire arithmétique des textiles et produits textiles est de 21,02 pour cent ad valorem .
En 1998, la valeur approximative des importations de produits textiles, y compris les produits
semi-finis et les produits finis, était de 64 millions de dollars EU, soit 3,3 pour cent des importationstotales en République de Macédoine.
Question 232
La Macédoine affirme qu'elle a une importante industrie du cuir et du traitement du
cuir et que les peaux de porc, de veau, de vache, de taureau, d'agneau et de mouton sont toutes
traitées pour la fabrication locale de meubles, de vêtements et de chaussures.
La Macédoine restreint-elle ou taxe-t-elle l'exportation de cuirs bruts et de peaux?  La
Macédoine connaît-elle des difficultés dans l'importation de cuirs et de peaux d'autres pays dela région?  Dans l'affirmative, quelles sont ces difficultés?
Réponse
La République de Macédoine n'applique aucune restriction ni taxe à l'exportation ou à
l'importation de cuirs bruts et de peaux.  Ces produ its relèvent du régime commercial LB (libéral).
V. RÉGIME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN
MATIÈRE DE COMMERCE
1. Généralités
Question 233
Prière de fournir des exemplaires des lois suivantes se rapportant aux aspects
commerciaux de la protection des droits de propriété intellectuelle en Macédoine:
- Loi sur le droit d'auteur et droits apparentés;
- Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés;
- Loi sur les sociétés commerciales et Loi sur le commerce;
- Loi sur les opérations de change;
- Code pénal de la République de Macédoine;- Loi sur la propriété industrielle;
- Règlement sur la procédure de reconnaissance des marques de commerce;
- Loi sur la propriété industrielle;
- Règlement sur la procédure de reconnaissance des brevets.
Prière d'examiner la liste récapitulative annexée concernant la conformité aux ADPIC
et de soumettre à l'examen du GT tout autre texte législatif applicable.WT/ACC/807/5
Page 97
Réponse
Le Règlement sur les appellations d'origine sera soumis en tant qu'annexe 2 à l'examen des
membres du Groupe de travail.
2. Règles fondamentales de la protection
a) Droit d'auteur et droits connexesQuestion 234
Prière de fournir le calendrier de l'adoption prévue du ZAPSP (Loi sur le droit d'auteur
et les droits apparentés).
Réponse
Prière de se référer à la question 235.
Question 235
La Loi sur le droit d'auteur (LCRR) du 12 septembre 1996 remplace-t-elle le ZAPSP?
Dans la négative, prière d'expliquer les divergences entre ces deux textes.
Réponse
La Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés (le titre original de la Loi est "Zakon za
avtorski prava i srodni prava" - ZAPSP) a été adoptée le 12 septembre 1996 (Journal officiel n° 47/96,3/98).  Depuis cette date, cette loi est le seul texte qui régisse le domaine du droit d'auteur.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés sera soumise en tant qu'annexe 2 à
l'examen des membres du Groupe de travail.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 236
Comment expliquez-vous la limite de dix ans sur les marques de fabrique ou de
commerce?
Réponse
La protection des marques de fabrique ou de commerce n'est pas limitée à une période de dix
ans, ni d'ailleurs la validité de telles marques.  La période de dix ans est la période administrative
établie pour le renouvellement d'une marque.  Une redevance est perçue pour le maintien de lamarque.  Le renouvellement de la marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut se faire un
nombre illimité de fois.  Cela veut dire que la validité de la marque est illimitée.
Question 237
Reportons-nous à la page 71, troisième paragraphe, du document WT/ACC/807/2.
Veuillez dire si l'"inscription au registre" du transfert d'une marque de fabrique ou de
commerce a un effet déclaratif ou constitutif.WT/ACC/807/5
Page 98
Réponse
L'inscription du transfert d'une marque dans le registre des droits reconnus a un effet
déclaratif.  L'Accord pour le transfert du droit est inscrit au registre afin de produire un effet à l'égard
des tiers, c'est-à-dire erga omnes .
Question 238
On peut lire, à la page 71, troisième paragraphe:  "si le détenteur de la marque ne
l'utilise pas, pour des raisons non justifiées, pour marquer les biens ou les services en cause
durant plus de cinq ans à compter de la date d'inscription au registre, c'est-à-dire de la date à
laquelle la marque a été utilisée pour la première fois, il peut être décidé, sur la demande de lapersonne concernée, d'annuler la marque".  Prière de dire si c'est la date d'inscription au
registre ou la date de la dernière utilisation de la marque qui est la date à retenir pour calculer
la période de cinq ans.  Précisez qui sont les "personnes concernées".
Réponse
La date d'inscription au registre des droits reconnus, c'est-à-dire la date de la dernière
utilisation, est celle à retenir, parce que c'est à cette date que commence à courir la période de cinq ans
applicable à la présentation d'une demande d'extinction de la marque pour cause de non-utilisation.
Les personnes qui peuvent engager la procédure sont celles qui ont certains intérêts juridiques oucommerciaux.  Par exemple, ce pourrait être un producteur qui fabrique un produit portant une
marque semblable et qui voudrait prendre pied sur le marché.  Dans un tel cas, l'Office de la
protection de la propriété industrielle ou le Ministère public pourra juger que, sans raison valable, la
marque n'a pas été utilisée pendant plus de cinq ans, et il pourrait donc accorder à ce producteur
l'entrée sur le marché.
Question 239
À la page 71, quatrième paragraphe, on peut lire:  "La décision de reconnaissance du
droit peut être invalidée durant toute la période de protection, sur la proposition de la personne
concernée ou sur celle du Ministère public."
Réponse
La décision de reconnaissance du droit à une marque sera déclarée nulle si elle a été rendue au
mépris des conditions imposées pour la reconnaissance du droit, par exemple s'il existe pour les
produits ou services identiques ou similaires, une marque identique ou similaire précédemmentreconnue;  si la marque enregistrée ne permet pas de distinguer des produits ou services vendus dans
le commerce;  si la publication et l'utilisation de la marque sont contraires au droit ou à la moralité
publique;  si la marque ne définit que le genre du produit;  si la marque correspond à une marque
officielle, à une armoirie, un drapeau ou un emblème officiel ou encore au nom ou à l'abréviation d'un
pays ou d'une organisation internationale.
Question 240
À la page 71, sixième paragraphe, il est mentionné que "le contrat de licence doit être
inscrit au registre de l'Office".  Prière d'indiquer si cette inscription a un effet déclaratif ouconstitutif.
L'inscription d'un accord de licence de marque au registre des droits reconnus a un effet
déclaratif.  Le contrat de licence est inscrit au registre afin de produire un effet juridique contre les
tiers, c'est-à-dire erga omnes .WT/ACC/807/5
Page 99
e) Brevets
Question 241
S'agissant de l'affirmation, à la page 74, selon laquelle "Le détenteur d'un brevet ou le
propriétaire des droits exclusifs de brevet est tenu de communiquer à l'Office, dans les 9 (neuf)
ans au plus tard suivant la délivrance du brevet, la preuve écrite que ce brevet répond à toutes
les conditions énoncées aux articles 13, 14 et 15 de la Loi sur la propriété industrielle", prière
d'indiquer les conditions énoncées aux articles 13 à 15 de la Loi sur la propriété industrielle.
Réponse
Les conditions indiquées aux articles 13, 14 et 15 de la Loi sur la propriété industrielle
(Journal officiel n° 42/93) se rapportent à la brevetabilité et aux dispenses de protection du brevet.
Elles sont rédigées ainsi:
Article 13
Une invention qui constitue une solution technique inédite d'un certain problème, une
nouvelle espèce végétale ou un hybride résultant d'une activité créatrice, qui est
techniquement viable et qui pourrait être appliquée dans des activités industrielles oucommerciales, bénéficiera d'une protection par brevet.
Les découvertes scientifiques, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les
créations esthétiques, les plans, les principes et méthodes d'exécution du travail intellectuel,
les programmes d'ordinateur et les manières de diffuser l'information ne seront pas considéréscomme des inventions selon le paragraphe 1 du présent article.
Article 14
L'invention sera considérée comme inédite si, avant le dépôt de la demande de brevet, elle
n'était pas présente dans le domaine technique.
L'invention est présente dans le domaine technique:
1) si elle a été diffusée dans le public par des annonces, des affiches ou des présentations
ou si elle a été utilisée d'une manière qui permet aux professionnels de s'en servir;
2) si elle n'est pas essentiellement différente des inventions déposées auparavant, ou
connues du public avant le dépôt de la demande, sauf les inventions à l'égard
desquelles la demande a été retirée avant l'annonce de la décision par laquelle le
brevet est reconnu.
Pour la question de savoir si l'invention visée par la demande est inédite, le fait que
l'invention a été portée à la connaissance du public sans le consentement de l'inventeur au
cours d'une période d'au moins six mois avant la date du dépôt de la demande de brevet n'aura
pas d'effet.
Article 15
L'invention sera réputée être le résultat d'une activité créatrice si la solution du problème
technique est pour le spécialiste apparemment absente de l'état actuel des techniques.WT/ACC/807/5
Page 100
L'invention sera réputée applicable dans l'industrie si son objet est techniquement viable ou
s'il peut être fabriqué ou utilisé dans l'économie ou dans un autre domaine.
Question 242
En ce qui concerne la page 75, deuxième paragraphe, prière de préciser les conditions de
l'octroi d'une licence obligatoire.
Réponse
Dans la Loi sur la propriété industrielle, les licences obligatoires sont régies par les
dispositions suivantes:
Article 113
Si le titulaire du brevet ou son mandataire néglige d'utiliser ou n'utilise pas suffisamment
l'invention protégée par brevet en République de Macédoine, le droit d'utilisation pourra êtreaccordé à une autre personne, avec obligation de verser une compensation au titulaire du
brevet (licence obligatoire).
L'invention sera réputée ne pas être utilisée ou être insuffisamment utilisée en République de
Macédoine:
1) si le titulaire du brevet refuse d'abandonner à d'autres personnes le droit d'utiliser
l'invention protégée ou impose des conditions injustifiées;
2) si en République de Macédoine la demande pour des objets produits en conformité
avec l'invention protégée est comblée dans une plus grande mesure par les
importations ou si l'importation de tels objets fait obstacle à leur production
industrielle en République de Macédoine.
Une licence obligatoire pourra être concédée à une personne morale ou physique si cette
personne présente la preuve qu'elle a les possibilités technologiques et les capacités de
production nécessaires pour l'utilisation de l'invention protégée par brevet.
Une licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet prouve qu'il existe des
raisons juridiques qui justifient la non-utilisation ou l'utilisation insuffisante de l'invention
protégée par brevet.
Article 115
La licence obligatoire ne peut être exclusive.
Article 117
La demande de concession d'une licence obligatoire ne peut être faite avant l'expiration d'une
période de quatre années à compter du jour de la présentation de la demande de brevet, ou
avant l'expiration de trois années à compter du jour de la reconnaissance du brevet, si cette
période expire plus tard.WT/ACC/807/5
Page 101
h) Informations non divulguées, y compris les secrets commerciaux et les données d'essais
Question 243
Vous référant à la page 76, section b), veuillez expliquer en quoi il est satisfait à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
La protection des renseignements non divulgués (essais non découverts et autres données)
concernant des produits chimiques pharmaceutiques ou agricoles et soumis à des organismes
gouvernementaux, contre l'utilisation commerciale déloyale, est conférée par la Loi sur le commerce(Journal officiel n° 23/95, 30/96, 43/95, 23/99, 43/99), qui régit la concurrence déloyale (articles 31,
34 et 37), la Loi sur la concurrence déloyale (Journal officiel n° 80/99) et les articles 23-24 de la Loi
contre la limitation de la concurrence (Journal officiel n° 80/99).  Ces lois sont conformes à
l'article 10bis de la Convention de Paris.  De plus, la protection des renseignements et dossiers non
divulgués concernant les produits pharmaceutiques est prévue par la Loi sur les médications, lesmédicaments et les instruments médicaux (Journal officiel n° 21/98).
VI. RÉGIME DES SERVICES EN RELATION AVEC LE COMMERCE
1. GénéralitésQuestion 244
La République de Macédoine pourrait-elle ex pliquer les conditions relatives à l'emploi
de professionnels dans les opérations de commerce extérieur?
Réponse
Les conditions d'emploi en Macédoine ne diffèrent pas en principe entre les activités liées au
commerce extérieur et les autres activités commerciales.  Pour autant que les étrangers soient
concernés, ces conditions sont régies par la Loi sur l'emploi des étrangers (Journal officiel n° 11/78 et
64/89).
Un ressortissant étranger peut être employé s'il remplit les conditions juridiques, les
conditions des conventions collectives et les conditions particulières déterminées par cette loi.
Un ressortissant étranger peut être embauché s'il a obtenu une autorisation de résidence
permanente ou de séjour temporaire ainsi qu'une autorisation d'emploi.
À titre exceptionnel, aucune autorisation n'est requise si un étranger exerce les activités
suivantes et qu'il a obtenu le droit de résidence permanente ou temporaire:
- coopération commerciale et technique;
- coopération à long terme en matière de production;
- transfert de technologie;  et
- investissement de capitaux étrangers.
Un étranger qui a le statut de résident permanent doit présenter sa propre demande
d'autorisation d'emploi, tandis que l'employeur doit présenter une demande pour un résident
temporaire.  L'autorisation sera délivrée pour la durée prévue du séjour.
L'emploi doit être régi par un contrat d'emploi.WT/ACC/807/5
Page 102
Un étranger doit signer une attestation selon laquelle, en cas de différend, il se soumettra à la
juridiction du tribunal compétent en République de Macédoine.
L'employeur est tenu de présenter au Bureau de l'emploi de la République de Macédoine des
données concernant le nombre, les principaux aspects et la durée des contrats d'emploi.
Question 245
Nous voudrions être informés sur le régime macédonien d'autorisation des entreprises.
Nous voudrions avoir l'assurance que, conformément au principe NPF, le régime n'établit
aucune discrimination parmi les fournisseurs de services étrangers.  Nous voudrions aussisavoir si le principe du traitement national est appliqué dans le domaine des droits de licence.
Réponse
Pour le régime d'autorisation des entreprises, se référer à l'annexe 7.
Pour les droits de licence, le principe du traitement national est appliqué.
Question 246
La République de Macédoine peut-elle fournir une information sur ces aspects?
Réponse
Prière de se référer à la question 245.
Question 247
La République de Macédoine peut-elle donner des éclaircissements sur les conditions
relatives à l'établissement commercial, par exemple:
Certains secteurs sont-ils ouverts aux étrangers uniquement s'ils forment une
coentreprise avec des entreprises macédoniennes?
Réponse
Prière de se référer à la question 184.
Des explications additionnelles seront fournies dans l'annexe 7.
Question 248
Y a-t-il des limites au capital étranger dans  l'établissement d'une présence commerciale
pour tel ou tel secteur?
Réponse
Prière de se reporter à la question 184.
Des explications additionnelles seront fournies dans l'annexe 7.WT/ACC/807/5
Page 103
Question 249
Quels engagements la République de Macédoine  a-t-elle l'intention de prendre dans ce
domaine?
Réponse
La République de Macédoine a commencé de travailler à sa liste d'engagements spécifiques.
Question 250
Y a-t-il des secteurs de services qui sont soumis à des restrictions quant aux modes de
fourniture (fourniture transfront ières, présence commerciale, etc.)?
Réponse
Une information détaillée sera fournie dans le document WT/ACC/5.
Question 251
Quelles sont les règles régissant la résidence temporaire en République de Macédoine
pour les étrangers s'adonnant au commerce des services?
Réponse
Les étrangers qui veulent se rendre en Macédoine pour exercer des activités professionnelles
ou pour d'autres raisons justifiant un séjour plus long en République de Macédoine peuvent demanderla résidence temporaire.  Outre la demande de résidence temporaire, un étranger doit aussi présenter
une preuve qui justifie la raison de sa demande, et qui atteste qu'il a les fonds nécessaires pour
subvenir à ses besoins.  L'autorisation de résidence temporaire est valide pendant une année et peut
être prorogée.  Elle est délivrée par le Ministère des affaires intérieures et elle est régie par la Loi sur
la circulation et la résidence des étrangers (Journal officiel de la RM n° 36/92;  66/92;  26/93).
Question 252
Quelles règles et réglementations s'applique nt à la fourniture de services de santé,
d'éducation et de distribution, de services en vironnementaux et de services aux entreprises?
Réponse
Les règles et réglementations concernant ces secteurs seront indiquées dans l'annexe 7.
Question 253
Nous demanderons les engagements prévus en matière d'accès au marché et de
traitement national concernant les services de construction.
Réponse
La Macédoine évalue actuellement sa capacité de prendre des engagements dans ce secteur
ainsi que dans d'autres secteurs de services.  Les résultats seront reflétés dans son projet de liste
d'engagements spécifiques.WT/ACC/807/5
Page 104
Question 254
La République de Macédoine peut-elle préciser si les fournisseurs de services étrangers
sont autorisés à obtenir l'enregistrement de telles activités, et quelles politiques, le cas échéant,
s'appliquent à la reconnaissance des compétences ét rangères dans l'industrie de la construction?
Réponse
Les sociétés étrangères de construction sont autorisées à s'immatriculer en République de
Macédoine.  La reconnaissance des diplômes et titres de compétence étrangers est soumise à des
accords bilatéraux avec les pays concernés.
Question 255
Il nous tarde d'examiner les engagements en matière de services professionnels,
notamment les services juridiques et services comptables.
Réponse
Voir la réponse à la question 253.
Question 256
Quelles limites s'appliquent à la prestation des services comptables, services juridiques
et services d'ingénierie?
Réponse
Une évaluation détaillée des restrictions d'accès pouvant relever des articles XVI et XVII de
l'AGCS est effectuée en ce moment.  La Macédoine applique aussi des prescriptions en matière de
licences et de qualifications dans ces secteurs afin de garantir des niveaux adéquats de performance
professionnelle.  Les lois et réglementations applicables sont énumérées dans l'annexe II.
Question 257
La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'assouplir les limites à la prestation de
tels services?
Réponse
Dans la préparation de son projet de liste de services, la Macédoine examine les possibilités
d'assouplir les limites en question.
Question 258
De quelle manière la République de Macédoine reconnaît-elle la qualification des
professionnels étrangers?
Réponse
La qualification professionnelle acquise dans des écoles publiques et des écoles privées à
l'étranger, agréées par l'État sur le territoire duquel elles se trouvent, est reconnue en conformité avec
la Loi sur l'enseignement primaire, la Loi sur l'enseignement secondaire (Journal officiel n° 44/95) et
la Loi sur l'enseignement secondaire spécialisé.  Selon ces lois, les ressortissants étrangers ont le droitWT/ACC/807/5
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de demander la reconnaissance de certificats et diplômes obtenus à l'étranger, comme s'il s'agissait de
certificats macédoniens.  Cette reconnaissance est donnée par le Ministère de l'éducation et par les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Au moment de la vérification et de la reconnaissance des certificats et diplômes étrangers, les
éléments suivants sont pris en considération:
- le système d'enseignement du pays où le diplôme ou certificat a été obtenu,
- la durée des études,
- le programme d'études,
- les droits conférés au titulaire du certificat ou diplôme dans le pays où le certificat ou
diplôme a été obtenu, et
- les autres circonstances pertinentes.
Si, durant la vérification, on arrive à la conclusion que le programme d'études étranger diffère
sensiblement du programme macédonien correspondant, la reconnaissance du certificat ou diplôme
est assujetti à des examens additionnels destinés à éliminer l'écart entre les deux programmes d'études.
Question 259
Les avocats étrangers qui se sont qualifiés dans des pays autres que la Macédoine
sont-ils autorisés à fournir des services juridi ques?  Dans l'affirmative, les exigences, les
conditions (c'est-à-dire quels genres de services les avocats étrangers sont-ils autorisés à fournir)
et les limites à leurs activités devraient être précisées.
Réponse
L'article 11 de la Loi de 1992 sur le Barreau (Journal officiel n° 80/92) prévoit ce qui suit:
"Les avocats d'autres pays peuvent fournir une assist ance juridique et exercer le droit sur le territoire
de la République de Macédoine, aux conditions de réciprocité qui seront établies par l'Association du
Barreau de la République de Macédoine."
L'article 13 du Règlement intérieur de l'Association du Barreau de la République de
Macédoine prévoit que l'Association du Barreau détermine la réciprocité de l'assistance juridiquefournie par les professionnels du droit d'autres pays sur le territoire de la République de Macédoine,
sachant que l'assistance juridique fournie par d'autres associations est librement dispensée dans des
conditions d'égalité et de respect mutuel.
La rédaction d'une nouvelle Loi sur le Barreau est en cours.  Le projet de loi sera
communiqué au Groupe de travail dès qu'il sera en forme finale.
Question 260
La Macédoine applique-t-elle des accords préférentiels qui englobent les services?  Dans
l'affirmative, prière de les énumérer et d'indiquer la nature des préférences.
Réponse
Il n'existe pas en tant que tel d'accord préférentiel qui englobe les services.
Question 261
Prière de fournir, avant la première réunion du GT, une information sur les services,
selon la structure apparaissant dans le document WT/ACC/5.WT/ACC/807/5
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Réponse
L'information demandée dans le document WT/ACC/5 sera communiquée au Secrétariat de
l'OMC avant la première réunion du Groupe de travail.
- Banque
Question 262
La République de Macédoine peut-elle préciser la différence entre les activités bancaires
qu'une filiale étrangère et qu'une succursale étrangère sont autorisées à exercer?
Réponse
Conformément à l'article 5 de la Loi sur les banques et les établissements d'épargne (Journal
officiel n° 31/93;  78/93;  17/96;  29/96;  71/ 96;  Décision de la Cour constitutionnelle de la
République de Macédoine U. n°  184/96-30/97;  Décision de la Cour constitutionnelle de la
République de Macédoine U. n° 1/ 98-17/98;  37/98), une banque étrangère peut établir une succursale
ayant le statut d'entité juridique, et un bureau de représentation sans le statut d'entité juridique.
La succursale n'est pas autorisée à conduire indépendamment des opérations de paiement à
l'étranger.  Elle effectue ses opérations de paiement à l'étranger par l'entremise d'une banque en
République de Macédoine qui est autorisée à conduire directement des activités à l'étranger, sauf pour
ce qui est des paiements effectués en devises à la banque mère ou reçus en devises de la banque mère
au titre de relations liées au capital.
Un bureau de représentation d'une banque étrangère n'est pas une entité juridique et ne peut
exercer d'activités bancaires.  Les bureaux de représentation exercent des activités se rapportant à la
représentation, à la fourniture d'informations et à l'image de la banque mère.
Question 263
Comment les banques sont-elles autorisées à "traiter à l'étranger"?
Réponse
Prière de se référer à la question 266.
Question 264
Prière d'expliquer selon quels genres d'entités juridiques les banques peuvent s'établir
en Macédoine?  Quel est le sens des mots "les banques sont constituées en sociétés par actions"?
Réponse
Tout étranger peut établir en Macédoine une banque constituée en société commerciale et
dont le capital social est indépendant.  Les banques étrangères peuvent aussi décider d'établir des
succursales ou des bureaux de représentation.
Se référer aussi aux questions 262 et 265.WT/ACC/807/5
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Question 265
Prière d'expliquer le sens des mots suivants:  "Aucune restriction n'est imposée aux
investissements étrangers dans le capital nominal minimal d'une banque."
Réponse
Conformément à l'article 4 de la Loi sur les banques et les établissements d'épargne (Journal
officiel n° 31/93;  78/93;  17/96;  29/96;  71/ 96;  Décision de la Cour constitutionnelle de la
République de Macédoine U. n°  184/96-30/97;  Décision de la Cour constitutionnelle de la
République de Macédoine U. n° 1/98- 17/98;  37/98), les banques sont fondées en tant que sociétés par
actions selon les conditions établies par cette loi.  En ce sens, certaines limites s'appliquent à lastructure de capital des banques, à savoir:
- la valeur des actions préférentielles d'une banque que peut détenir une personne
morale ou physique, étrangère ou nationale, ne peut dépasser 20 pour cent du capital
social de la banque;
- les participations d'un seul actionnaire, personne morale ou physique, nationale ou
étrangère, ne peuvent dépasser 20 pour cent du capital social de la banque, avec droit
d'intervenir dans la gestion de la banque;
- lorsqu'un fondateur est une banque étrangère, sa part du capital social peut dépasser
20 pour cent, mais ne peut pas dépasser 65 pour cent.
Ce qui précède indique que, en principe, il est possible en République de Macédoine d'établir
des banques à participation étrangère intégrale, compte tenu des limites ci-dessus mentionnées.
Question 266
Les succursales ou agences ne sont pas en général des personnes morales (voir aussi
AGCS, article XXVIII d)).  Prière d'expliquer comment ce principe se rattache à votre
affirmation selon laquelle "les agences ont le statut de personnes morales".  Les succursales ou
agences sont-elles restreintes dans une autre activité que celle qui se rapporte aux paiements
extérieurs?
Réponse
Une succursale de banque étrangère obtient le statut de personne morale par son
immatriculation au tribunal.  Le genre d'opérations bancaires effectuées par une succursale dépend du
genre de licence concédée par la Banque nationale de la République de Macédoine (BNRM), licencequi à son tour dépend du volume du capital social de la succursale.  Le capital social doit être fourni
en numéraire, selon ce qui est nécessaire pour la fondation et le fonctionnement d'une banque.  Le
capital social de la succursale d'une banque étrangère ne doit pas être inférieur à l'équivalent, en
denars, de 7 000 000 de DM, équivalent calculé selon le taux de change de la BNRM le jour où la
demande d'enregistrement est présentée au tribunal.  Pour obtenir l'autorisation d'effectuer desopérations de paiement, ainsi que des opérations de crédit et de garantie à l'étranger, le capital social
liquide de la banque, c'est-à-dire d'une succursale de banque étrangère, ne doit pas être inférieur à
l'équivalent, en denars, de 21 000 000 de DM, équiva lent calculé selon le taux de change de la BNRM
le jour où est présentée la demande de licence.
Les opérations des succursales sont régies par la Loi sur les banques et les établissements
d'épargne.  Toutes les dispositions qui régissent les opérations des banques s'appliquent également aux
opérations des succursales, sauf disposition contraire de la loi.WT/ACC/807/5
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- Assurances
Question 267
Avons-nous raison de penser que seuls les nationaux (personnes physiques ou morales
de Macédoine) sont autorisés à établir des compagnies d'assurance en Macédoine?  Prière
d'expliquer le genre d'établissement qui est requis ("sociétés par actions").
Réponse
Selon la Loi sur les assurances (Journal officiel de la République de Macédoine n° 49/97,
79/99), les personnes physiques et morales, nationales ou étrangères, sont autorisées à établir descompagnies d'assurance.  Les compagnies d'assurance sont établies comme sociétés par actions dans
lesquelles les actionnaires peuvent exercer leurs droits en fonction des participations qu'ils détiennent.
Voir aussi la réponse à la question 268.
Question 268
Prière d'expliquer plus en détail les compagnies d'assurance mixtes dans lesquelles les
étrangers sont autorisés à participer.  Y a-t-il une limite au capital étranger?
Réponse
L'expression "compagnies mixtes" était utilisée dans la Loi sur les assurances de 1993.  En
vertu de la nouvelle Loi de 1997, toutes les compagnies d'assurance établies en République de
Macédoine, quelle que soit la structure de leur capital, sont considérées comme des sociétésnationales.
La participation de chaque actionnaire (personne morale ou personne physique) peut atteindre
25 pour cent du capital, avec droit de gestion.  Dans le cas d'une compagnie d'assurance étrangère, la
participation peut atteindre 65 pour cent et, à titre exceptionnel et sous réserve d'une autorisation
spéciale du Ministre des finances, elle peut atteindre 80 pour cent du capital, avec droit de gestion.
La participation totale du capital étranger dans une compagnie d'assurance ne peut dépasser
65 pour cent, ou 80 pour cent avec l'autorisation spéciale du Ministre des finances.
Question 269
La fourniture de services de réassurance est-elle réservée aux compagnies d'assurance
nationales?
Réponse
Seules les compagnies de réassurance établies et enregistrées en République de Macédoine,
quelle que soit la nationalité de leurs fondateurs, et autorisées pour des activités de réassurance,
peuvent fournir des services de réassurance en République de Macédoine.
- Télécommunications
Question 270
La République de Macédoine peut-elle préciser quel niveau de libéralisation sera
introduit par le projet de loi sur les télécommunications mentionné dans le documentWT/ACC/807/5
Page 109
WT/ACC/807/2, page 87?  La loi accordera-t-elle le traitement national aux fournisseurs de
services étrangers et observera-t-elle le principe NPF?
Réponse
La Loi sur les télécommunications, adoptée en 1996 et modifiée en avril 1998 (Journal
officiel de la République de Macédoine n° 33/ 96, 17/98, 22/98) permet la concurrence dans les
services de télécommunications.  L'article 23 de la loi prévoit qu'une concession est nécessaire pour la
construction, la possession et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications et la fourniture
de services publics de télécommunications.  Les personnes morales et physiques, nationales et
étrangères, peuvent obtenir une concession.  Les m odalités d'obtention d'une concession, fixées par la
Direction des télécommunications et approuvées par le Ministre des transports et communications,sont publiées dans le Journal officiel de la République de Macédoine.  La Direction des
télécommunications détermine si un éventuel entrepreneur répond à ces modalités.  Des concessions
sont alors conférées par le Ministre des transports et des communications, sur la base d'une
proposition de la Direction des télécommunications, qui relève du ministère.
Les investisseurs nationaux et étrangers dans le domaine des télécommunications ont les
mêmes droits et obligations, et leur accès au marché est administré d'une manière objective,
transparente et non discriminatoire.
Cependant, en vertu de la loi, l'actuelle entreprise publique de télécommunications (EPT)
- "Makedonski Telekomunikacii" - a le droit exclusif de fournir des services fixes de téléphonie
vocale, des services télégraphiques, des services de télex, des services de téléphone public et des
services de lignes spécialisées, ainsi que de construire, de posséder ou d'exploiter des réseaux publics
fixes de télécommunications jusqu'au 31 décembre 2005.
La Loi sur les télécommunications énonce les modalités d'exploitation, de construction, de
maintien et d'utilisation des réseaux de télécommunications et définit la relation entre les fournisseurs
et les utilisateurs des services de télécommunications;  la concurrence;  les obligations de service
universel;  la délivrance des concessions;  la gestion, l'utilisation et le contrôle du spectre des
fréquences radio;  la production, l'importation, la vente, l'utilisation et la maintenance des stations de
radio et des équipements de terminal;  ainsi que les autres aspects liés au secteur des
télécommunications.
Les personnes physiques et morales étrangères sont autorisées, selon la Loi sur les
télécommunications, à acheter des actions de l'actuelle EPT.  Les personnes physiques étrangères sont
autorisées à devenir des dirigeants ou employés et à participer à la gestion de l'EPT.  L'EPT n'est pas
soumise à des restrictions pour ce qui est de la participation étrangère dans son capital ou dans sagestion, ni en ce qui concerne la participation de personnes morales dans son capital.
Question 271
La République de Macédoine pourrait-elle préciser les conditions que la Loi sur les
concessions et la Loi sur les investissements étrangers imposent à la participation et à
l'investissement des étrangers dans le secteur des télécommunications?
Réponse
Prière de se référer à la question 270.WT/ACC/807/5
Page 110
Question 272
Veuillez expliquer plus en détail le projet de loi sur les télécommunications qui est
actuellement examiné par le Parlement.  Quels sont le champ et le calendrier prévus pour la
libéralisation du secteur des télécommunications?  Les fournisseurs étrangers seront-ilsautorisés à participer au marché, et à quelles conditions?
Réponse
Prière de se référer à la question 270.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux co ncernant le commerce des marchandises et le
commerce des services
Question 273
Veuillez faire pour le Groupe de travail une mise à jour sur les accords commerciaux
avec les pays tiers qui ont été entrepris ou signés depuis la présentation de l'Aide-mémoire sur le
commerce extérieur.
Réponse
Les accords commerciaux avec les pays tiers sont indiqués ci-après.
Liste des accords de libre-échange
Pays Signature Publication Entrée en vigueur
La République de Slovénie 1er juillet 1996 Journal officiel n° 48/96 1er décembre 1999 (l'Accord
a été mis en œuvre à titre
temporaire le jour de sa
signature)
La République fédérale deYougoslavie4 septembre 1996 Journal officiel n° 59/96 31 janvier 1997
La République de Croatie 9 mai 1997 Journal officiel n° 28/97 30 octobre 1997
La République de Turquie 7 septembre 1999 Journal officiel n° 83/99 La mise en œuvre débutera à
l'expiration d'un mois aprèsla ratification par les partiescontractantes.
La République de Bulgarie 13 octobre 1 999 Journal officiel n° 83/99 29 décembre 1999
Accord de coopération avec
l'Union européenne29 avril 1997 Journal officiel n° 37/97 1er janvier 1998
La République de Macédoine a entamé des négociations en vue d'accords de libre-échange
avec les pays de l'AELE et l'Ukraine et elle song e à entamer des négociations avec la Roumanie en
mai 2000.
La République de Macédoine a entrepris la renégociation des accords de libre-échange
conclus avec la République fédérale de Yougoslavi e, la République de Croatie et la République de
Slovénie.  Les changements et ajouts porteront notamment sur les règles d'origine, la procédure
d'attribution des contingents tarifaires pour les produits agricoles et alimentaires, l'utilisation duWT/ACC/807/5
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principe "premier arrivé, premier servi", le volume d'échanges relevant de contingents tarifaires et les
niveaux des droits de douane appliqués aux produits agricoles et alimentaires.  Comme ces
changements auront une certaine incidence sur le secteur agricole et alimentaire national, il sera
nécessaire d'apporter des ajustements dans le développement de nouvelles capacités.
Liste des accords de coopération commerciale et économique
Accord Signature Publication Entrée en vigueur
Accord sur la coopération
commerciale et économique avec laFédération de Russie28 mai 1993 Journal officiel n° 49/93 28 octobre 1994
Accord sur la coopération
commerciale et économique avec laRépublique populaire de Chine31 mai 1995 Journal officiel n° 60/95 14 avril 1996
Accord sur la coopération
commerciale et économique avec la
Suisse8 janvier 1996 Journal officiel n° 17/96 1er septembre 1996
Accord sur la coopération et les
relations commerciales etéconomiques avec la Hongrie7 mai 1996 Journal officiel n° 55/96 17 février 1997
Accord sur la coopération
commerciale et économique avec laRoumanie27 septembre 1996 Journal officiel n° 8/97 19 mars 1997
Accord sur la coopération
commerciale et économique avecl'Ukraine3 juin 1997 Journal officiel n° 50/97 6 février 1998
Accord sur la coopération
économique, agricole, industrielle,technique et technologique avecl'Autriche3 juin 1997 Journal officiel n° 55/97 1
er juillet 1998
Accord sur le commerce avec la
République tchèque19 septembre 1997 Journal offi ciel n° 61/97 10 décembre 1997
Accord sur la coopération
commerciale et économique avecl'Albanie4 décembre 1997 Journal officiel n° 15/98 3 avril 1998
Accord sur la coopération
économique et commerciale avec laPologne28 novembre 1996 Journal officiel n° 15/98 3 avril 1998
Accord sur la coopération
commerciale avec la Malaisie11 novembre 1997 Journal officiel n° 7/99 15 février 1999
Accord sur la coopération dans le
développement économique avecTaiwan9 juin 1999 Journal officiel n° 44/99 9 juin 1999
Accord commercial avec l'Égypte 22 novembre 1999 Journal officiel n° 7/2000 Ratifié par la
République de
Macédoine le27 janvier 2000.Entrera en vigueurdès sa ratificationpar l'Égypte.WT/ACC/807/5
Page 112
Question 274
Prière de décrire brièvement le contenu de chacun des accords mentionnés dans la
réponse à la question ci-dessus.
Réponse
La description du contenu de chaque accord de libre-échange figurera dans l'annexe 8.
Question 275
Nous observons que des préférences douanières sont appliquées dans les échanges avec
la Slovénie, avec la RF de Yougoslavie, avec la Croatie et avec la Bosnie-Herzégovine, dans
certains cas avec une application très restreinte au secteur agricole.
Ces arrangements entraînent-ils un libre-échange entre les parties (c'est-à-dire
l'élimination des obstacles pour l'essentiel des échanges commerciaux)?
Réponse
La République de Macédoine a conclu des accords de libre-échange avec la République de
Slovénie, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, et ces accords sont envigueur.  Dans ces accords, les produits classifiés sous les chapitres 1 à 24 du Système harmonisé sont
soumis à des concessions mutuelles accordées en conformité avec les contingents tarifaires.  Comme
il est indiqué dans la question 274, la République de Macédoine a commencé la renégociation de ces
trois accords.
La République de Macédoine n'a pas signé d'accord de libre-échange avec la
Bosnie-Herzégovine.
Question 276
Dans la négative, la République de Macédoine a-t-elle l'intention d'harmoniser les
arrangements en question avec l'article XXIV du GATT?
Réponse
La République de Macédoine prendra en considération les dispositions de l'OMC, y compris
l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords de libre-échange.
Question 277
La Macédoine a conclu plusieurs arrangements commerciaux préférentiels et elle en
négocie actuellement un avec l'Union européenne.
Prière d'énumérer et de décrire, avant la première réunion du GT, les dispositions des
accords qui prévoient des préférences tarifaires  ou autres préférences commerciales sur les
produits, comme il est indiqué dans l'annexe 8 du document WT/ACC/1.
Réponse
Prière de se référer aux questions 273 et 274 et à l'annexe 8.WT/ACC/807/5
Page 113
Question 278
Veuillez décrire les dispositions des ALE conclus par la Macédoine avec la Croatie et la
Slovénie.
Réponse
Prière de se référer aux questions 273 et 274 et à l'annexe 8.
Question 279
Nous observons que la République de Macédoine applique plusieurs contingents
tarifaires nationaux avec la Slovénie, la Croatie et la République fédérale  de Yougoslavie.  Nous
ne croyons pas que ces arrangements puissent se justifier selon l'article XXIV du GATT, vu que
l'agriculture est pour ainsi dire exclue des dispositions de ces accords relatives au libre-échange.
La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'élargir la portée de ces accords sur le
plan de l'agriculture, pour que le libre-échange se réalise entre les parties dans ce secteur?
Réponse
Selon les accords de libre-échange conclus entre la République de Macédoine et la
République de Slovénie, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, les
importations et exportations de produits agricoles et industriels sont assujetties à des contingents
tarifaires qui sont déterminés tous les six mois.  Ils seront graduellement abolis comme le prévoient
les annexes des accords ci-dessus mentionnés.
Pour plus de renseignements, se référer aux textes originaux des accords de libre-échange,
lesquels sont à la disposition des membres du Groupe de travail, au Secrétariat de l'OMC, Division
des accessions, bureau 1124.
Question 280
Quelle est la nature des contingents énumérés à l'annexe II, appendice 3 a), sur les
importations originaires de la République fédéra le de Yougoslavie, c'est-à-dire s'agit-il de
contingents tarifaires comme ceux appliqués au x importations énumérées à l'annexe II et
originaire de la Slovénie et de la Croatie, ou s'agit-il de contingents admissibles maximums
d'importation?
Réponse
Les contingents d'importation énumérés à l'annexe II, appendice 3 a), sont des contingents
tarifaires semblables à ceux appliqués aux importations de Slovénie et de Croatie énumérés à
l'annexe II.
Question 281
L'annexe II, appendices 1 et 2, du document 807/3 énumère les contingents de 1999
administrés par la Macédoine pour les importations originaires de Croatie et de Slovénie.
Prière de confirmer que ces "contingents" sont effectivement des contingents tarifaires
pour certains produits (produits agricoles et alimentaires) au titre des accords bilatéraux de
libre-échange conclus par la Macédoine avec la Slovénie et la Croatie.WT/ACC/807/5
Page 114
Réponse
Les contingents énumérés à l'annexe II, appendices 1 et 2, du document 807/3 sont des
contingents tarifaires.
Question 282
Veuillez confirmer que, lorsque les importations à droits nuls originaires de ces pays
atteignent le niveau précisé dans l'annexe II, toutes les importations ultérieures, même celles
originaires de ces pays, doivent se faire selon les taux de droits NPF.
Réponse
Une fois que les contingents tarifaires attribués ont été utilisés intégralement, les autres
importations de produits sont assujetties aux taux de droits NPF.
Question 283
Prière d'indiquer si les contingents énumérés à l'annexe II, appendices 3 a) et 3 b), pour
le commerce avec la République fédérale de Yougoslavie sont de la même nature.  Dans la
négative, prière de préciser la différence.
Réponse
Les contingents énumérés à l'annexe 2, appendices 3 a) et 3 b), pour le commerce avec la
République fédérale de Yougoslavie, et les contingents énumérés à l'annexe 2 pour le commerce avec
la République de Slovénie et la République de Croatie  sont tous des contingents tarifaires.
Question 284
Prière d'indiquer le fondement juridique utilisé pour administrer les contingents
énumérés à l'annexe II.
La Section de la coopération commerciale bilatérale du Ministère du commerce a le pouvoir
d'administrer les contingents énumérés à l'annexe II.  Elle établit les niveaux de contingents tarifaires
selon les accords de libre-échange, tandis que la Section du régime commercial et de la politique
commerciale délivre les licences pour les contingents tarifaires et suit leur utilisation.
Question 285
La Macédoine songe-t-elle à des moyens de minimiser les effets possibles de distorsion
des échanges qu'entraînent les arrangements comm erciaux préférentiels, surtout si les taux de
droits NPF extérieurs sont élevés?
Réponse
La République de Macédoine examinera des moyens de minimiser les effets possibles de
distorsion des échanges qui sont entraînés par les accords commerciaux préférentiels.
Question 286
S'agissant des contingents tarifaires énumérés à l'annexe II qui précisent les limites du
commerce en franchise de certains produits avec la Slovénie et la Croatie:WT/ACC/807/5
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Prière d'indiquer en quoi cet arrangement répond aux dispositions de l'article XXIV du
GATT, qui prévoit que les droits de douane et autres mesures semblables devraient être
éliminés "pour l'essentiel des échanges commerciaux".
Réponse
Prière de se référer à la question 276.
Question 287
La Macédoine conserve-t-elle des relations commerciales autres que sur une base NPF
avec la République fédérale de Yougoslavie?  Dans l'affirmative, prière de les décrire.  Veuillezpréciser si les contingents énumérés à l'annexe II, appendices 3 a) et 3 b), sont des restrictions
quantitatives ou des contingents tarifaires en franchise comme ceu x appliqués à certaines
importations originaires de la Slovénie et de la Croatie.
Réponse
Veuillez vous référer aux questions 280 et 283.
Question 288
Prière d'indiquer si la Macédoine adhérera à l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils à son accession à l'OMC?
Réponse
Pour l'instant, le gouvernement de la République de Macédoine n'a pas l'intention d'adhérer à
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession à l'OMC.  Toutefois, il
examinera ultérieurement l'opportunité de demander le statut d'observateur ou d'adhérer à l'Accord.WT/ACC/807/5
Page 116
PIÈCE 1
La Politique macro-économique de la République de Macédoine pour 2000
I. Conditions et prévisions
Les crises qu'a connues la région et qui ont pris fin plus ou moins au cours du premier
semestre de 1999 auront des répercussions sur les conditions dans lesquelles se poursuivra le
développement durant l'année 2000.  Néanmoins, co nsidérée globalement, l'application de la Politique
macro-économique pour 2000 devrait se dérouler dans un environnement national et étranger plus
favorable qu'en 1999.
Cependant, la crise régionale, avec ses répercussions négatives sur l'économie et le
développement en général, est derrière nous.  Pour un plus grand nombre d'activités, de succursales et
d'entités commerciales, les conditions de 2000 seront plus favorables qu'elles ne l'étaient en 1999.
Les conséquences négatives de la crise seront présentes et seront ressenties dans les divers segmentsde l'économie pendant une période plus longue, ce qui signifie également durant l'an 2000.  Ainsi, si
l'on y ajoute l'influence des problèmes hérités et celle des contraintes de diverses natures, les
conditions qui prévalent sont très complexes.
L'idée est d'entrer dans l'an 2000 avec des orientations, des décisions et des mesures globales
précises.  Plus précisément, au début de l'année, les documents et programmes suivants devraient être
adoptés:  le Programme de développement de la République de Macédoine pour la période
1999-2003, la Stratégie de la République de Macédoine concernant son rôle dans l'intégration
européenne (section économique et sociale);  quant à la stratégie des exportations, elle a déjà été
adoptée.
Le gouvernement de la République de Macédoine accordera en 2000 une place particulière à
l'achèvement du cadre systémique, qui est la fonction de l'économie de marché.  Sur ce plan, certaines
solutions seront modifiées et plusieurs nouvelles lois systémiques et autres seront également adoptées
ou modifiées en 2000, par exemple:  la Loi contre la corruption, la Loi contre le blanchiment de
l'argent, la Loi sur les opérations de change, la Loi sur les petites industries, la Loi sur la stimulation
du développement technologique, la Loi sur l'émissi on des titres d'État, la Loi sur l'émission et le
commerce des valeurs mobilières, la Loi sur les bénéfices des sociétés, la Loi sur l'administration
fiscale, la Loi sur les relations de travail, la Loi contre les monopoles.  Les lois suivantes seront
modifiées:  la Loi sur la Banque nationale de la République de Macédoine, la Loi sur les banques et
les établissements d'épargne, la Loi sur la procédure exécutive, la Loi sur les douanes, la Loi sur le
tarif douanier, les lois en matière de fiscalité, la Loi sur la protection sociale, la Loi sur la protectionde la santé, la Loi sur la Caisse d'assurance santé et invalidité, la Loi sur la faillite, la Loi sur la
dénationalisation, la Loi sur les terres agricoles, la Loi sur les terrains à bâtir, la Loi sur les registres
nationaux, la Loi sur les entreprises, etc.
Afin d'établir dès le début de l'année des conditions de travail familières aux entités
commerciales, le plus grand nombre de règlements et de lois qui soient compatibles avec la réalisation
des buts de la politique macro-économique seront adoptés en même temps que celle-ci ou
immédiatement après.
Plusieurs lois et réglementations systémiques seront aussi adoptées, afin d'accroître la sécurité
juridique des investissements, la protection des créan ciers et la simplification des formalités pour les
petites et moyennes entreprises.  L'arrivée escomptée de plusieurs investisseurs stratégiques dans les
entreprises nationales devrait produire les effets souhaités.WT/ACC/807/5
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L'environnement de notre pays serait amélioré.  Afin d'établir des relations plus souples, des
efforts spéciaux seront faits pour améliorer les relations économiques avec les autres pays et en
particulier pour maintenir de bonnes relations avec les pays voisins.
Quant aux relations avec l'étranger, nous espérons que les nouveaux accords économiques
nous apporteront un accès aux marchés, en particulier les accords de libre-échange (Turquie et
Bulgarie) et ceux qui doivent être conclus plus tard avec d'autres pays.
La reconstruction de la région et les nouvelles possibilités résultant de notre participation à
divers projets (Pacte de stabilité) entraîneront un accroissement des activités commerciales pour
plusieurs entités commerciales du pays.  L'évolution de l'économie mondiale et en particulier
l'évolution des pays de l'UE, nos plus grands partenaires, renforcent l'espoir d'un environnement
étranger plus propice en l'an 2000.
Les effets des accords relatifs aux zones économiques franches, dont la mise en œuvre
accélérera le développement et augmentera les exportations et l'emploi, devraient se manifester en
2000.
On envisage aussi d'intensifier les activités en vue d'une meilleure coopération avec les pays
de l'UE, avec les États-Unis et autres pays développés, un accent particulier étant mis sur
l'accroissement des contingents d'exportation de certains produits importants pour le pays et sur la
diminution des mesures de protection (textile, fer, acier, vin, viande d'agneau).
Néanmoins, le développement en 2000 se heurtera encore aux problèmes à long terme que
nous connaissons, même s'ils seront moindres qu'en 1999.
En outre, l'application de la politique macro-économique en 2000 devra composer avec
plusieurs contraintes.  Le faible niveau des exportations de produits et services sera un obstacle
sérieux, qui fera obstacle à un accroissement de la production, qu'il s'agisse des ventes ou de
l'augmentation du déficit.
L'augmentation des prix du pétrole sur le marché mondial aura aussi un effet négatif, en
particulier pour la compétitivité de nos exportations.
Certains effets négatifs sur les activités commerciales résulteront de l'insolvabilité actuelle à
long terme en général et de l'insolvabilité de certaines entités commerciales en particulier.
II. La politique macro-économique en 2000
Obligations fondamentales
Si l'on considère les résultats déjà obtenus et la condition actuelle qui a cours dans le domaine
de l'équité et de la stabilité macro-économiques, et compte tenu de la mise en œuvre des réformes
structurelles, ainsi que des problèmes qui font obstacle au développement, des conditions extérieureset intérieures prévues ainsi que des autres possibilités et prévisions, les obligations fondamentales de
la politique macro-économique et des réformes structurelles pour 2000 sont les suivantes:
1. Création de conditions et de possibilités pour la normalisation de la production, le
renforcement de la croissance du PIB, globalement et par activité et branche de production, etaugmentation du nombre d'employés, et diminution du nombre des chômeurs, croissance des
exportations de produits et services et amélioration du niveau de vie de la population.  Pour
atteindre ces objectifs, il faudra une participation active des entités commerciales du pays à la
reconstruction de la région, à la bonne application du programme de redémarrage des
capacités industrielles, à la création d'un climat propice aux nouveaux projetsWT/ACC/807/5
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d'investissements, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises, grâce à un
engagement accru et à la mobilisation des ressources nationales, ainsi qu'aux entrées de
capitaux étrangers;  restructuration, revitalisation, modernisation et consolidation financière
des capacités existantes, ainsi qu'institutionnalisation des relations économiques avec
l'étranger.  Sur ce point, il y aura aussi des activités continues et plus agressives de promotionet de publicité pour une amélioration des exportations et des investissements.
2. Création de conditions propices à la préservation de l'équité et de la stabilité
macro-économiques, qui soient fondées sur l'augmentation de l'offre intérieure, laquelle sera
mise sur un niveau plus élevé et sur une base plus permanente.  Pour atteindre cet objectif,
tout en instaurant les conditions propices à la croissance de la production et des services, nous
continuerons de surveiller jusqu'à un certain point la consommation globale.  Pour ce faire, onrapprochera les salaires de l'évolution du coût de la vie et des opportunités réelles, sauf les
salaires d'entités dont le capital est surtout privé, en donnant la priorité à la consolidation
budgétaire et en préservant la stabilité de la monnaie nationale.
3. Le progrès des réformes sera prioritaire, comme condition de base, de telle sorte que les deux
tâches précédentes puissent devenir permanentes, et un accent particulier sera mis sur:  la
révision des solutions normatives existantes, la restructuration postprivatisation des
entreprises, et leur consolidation financière, l'achèvement de la privatisation des coopératives
agricoles et autres entités, dont la privatisation est en cours ou n'a pas commencé, le contrôle
de certaines entités, dont la privatisation est achevée;  l'accélération de la vente des biens del'État;  la définition d'investisseurs stratégiques dans les entreprises privatisées;  la
privatisation, la vente ou le démantèlement des entreprises très déficitaires.  Dans le secteur
bancaire, la privatisation sera de plus en plus fondée sur l'entrée rapide d'investisseurs
stratégiques, plutôt que de clients privatisés, le renforcement du processus de fusion aux fins
d'une consolidation plus rapide, ainsi que l' ouverture d'un processus de concurrence accrue
dans ce secteur, et de réduction des commissions élevées lorsque les taux d'intérêt sont
concernés.
Politique des revenus
a) Salaires
La politique salariale en 2000 visera à préserver la stabilité macro-économique et, pour cette
raison, une partie des travailleurs recevront encore des salaires restreints.
La Loi sur les salaires demeurera donc et les salaires des employés des secteurs commercial et
non commercial seront payés en conformité avec les dispositions des conventions collectives.  Lebudget des salaires des employés de l'État sera établi à son niveau de 1998.  Les effets de la réforme
de l'administration publique créeront les conditi ons d'une différenciation et d'une motivation accrue
des employés en conformité avec leur contribution au travail en général.
b) Prix
La politique globale de libération des prix se poursuivra en 2000, mais un certain contrôle
continuera d'être exercé sur les prix d'un petit nombre de produits et services jugés essentiels pour le
niveau de vie de la population et bénéficiant d'un genre de monopole sur le marché.  L'inflation
annuelle (décembre/décembre) devrait se situer à 3,65 pour cent (augmentation moyenne de 0,3 pourcent par mois) tandis que le niveau prévu pour janvier/décembre 2000 par rapport à
janvier/décembre 1999 est de 4 pour cent.
Avec l'application du régime de contrôle direct en 2000, les prix des produits et services
suivants seront établis:  farine de type "500" et pain fabriqué avec ce genre de farine, d'un poids net deWT/ACC/807/5
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600 g;  transport par chemin de fer;  services des PTT – sauf les services de la téléphonie mobile
publique qui ne sont pas fournis par l'entremise des réseaux stationnaires;  production et distribution
de l'eau brute, production et distribution de l'eau potable, épuration et acheminement des eaux usées
- sauf pour les égouts collectifs -, déchets, services mortuaires, y compris les frais de sépulture;
primes de l'assurance obligatoire des véhicules.
Le prix de l'électricité, des produits pétroliers, de la distribution du gaz naturel, de la
distribution du chauffage et de l'exploitation des eaux géologiques et thermiques seront établis en
conformité avec la Méthode d'établissement des prix de certains types d'énergie.  Un comité établi par
le gouvernement de la République de Macédoine à cette fin décidera de ces questions.
Le prix de l'électricité englobe le volet développement en conformité avec le contrat de crédit,
au moyen duquel des actifs seront fournis pour payer les frais de construction des installations
énergétiques.
Les prix des produits suivants relèveront du régime des prix annoncés:  lait pasteurisé,
production de médicaments et de produits chimiques pharmaceutiques (médicaments pour lamédecine humaine), location d'appartements, transport de passagers dans les villes et leurs banlieues,
distribution de livres pour l'enseignement primaire et secondaire, redevances spéciales payées pour
l'enregistrement des véhicules à moteur, commissions pour les opérations de paiement.
En cas de perturbation du marché à cause d'un certain produit ou service qui est d'une
importance vitale pour la population et qui relève du régime des prix libérés, on pourra faire relever
temporairement le produit ou service en question d'un régime de prix contrôlés.
Un nouveau système tarifaire pour la vente d'électricité sera adopté, qui aidera à établir les
prix de ce genre d'énergie, par catégorie de consommateurs.
Si les prix de certains produits et services relevant du régime de contrôle direct et formés au
niveau municipal connaissent une diminution par rapport aux prix moyens des mêmes produits, on
s'efforcera d'éliminer graduellement l'écart.
L'établissement de prix garantis pour certains produits agricoles se poursuivra pour les
produits suivants:  céréales et tabacs d'Orient à petites feuilles.
Dans l'établissement des prix garantis, les conditions auxquelles les marchandises sont
produites dans le pays seront prises en considération, et en particulier les prix des mêmes
marchandises sur le marché international.
Pour l'an 2000, le solde des stocks sera préparé pour les produits agricoles et alimentaires de
base, après quoi seront déterminés le déficit et l'excédent de tels produits, aux fins de proposer et
d'appliquer des mesures propices à un rapprochement de l'offre et de la demande pour ces produits.
Politique budgétaire
La politique de ralentissement de la croissance des dépenses publiques par rapport à la
croissance du PIB se poursuivra également en 2000.  Durant ce processus, la participation des revenus
aux dépenses publiques diminuera de 0,7 point de pourcentage et représentera 35 pour cent du PIB.
Simultanément, l'équité sera réalisée pour tous les utilisateurs des fonds budgétaires en ce quiconcerne les dépenses publiques engagées dans le pays.  Le déficit d'environ 4 milliards de denars, qui
est prévu pour le budget de la République de Macédoine compte tenu des obligations échues pour
utilisation de crédits étrangers, sera comblé par les fonds d'institutions financières internationales.WT/ACC/807/5
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Certains changements seront apportés au système fiscal en vue de l'application de la politique
budgétaire prévue en 2000.  La taxe sur la valeur ajoutée sera introduite et elle remplacera la taxe sur
les ventes à compter du 1er avril 2000 et, simultanément, elle nécessitera la modification de la Loi sur
les droits d'accise, afin de l'harmoniser avec la taxe sur la valeur ajoutée.
La Méthode de détermination du prix de détail des produits pétroliers sera modifiée, ce qui
entraînera des entrées relativement stables de droits d'accise pour l'année à venir.
La politique budgétaire de 2000 sera orientée vers un renforcement de l'efficacité de
l'administration fiscale dans le recouvrement des taxes, afin de réduire l'évasion fiscale.
Pour un déficit budgétaire continu et soutenable en 2000, on procédera à une diminution des
dépenses publiques.  En outre, le budget soutiendra les activités de restructuration et de
développement.
Le budget du pays fournira des fonds pour les salaires et le remboursement, fonds qui seront à
peu près égaux aux salaires de 1998.  Pour la rationalisation des dépenses budgétaires et le lancementdu processus de réforme de l'administration publique, un Programme de réforme de l'administration
publique pour 2000 sera préparé.  Le budget prévoit pour la réalisation de ce projet des fonds
représentant 2 pour cent des dépenses budgétaires totales.
Sur les dépenses budgétaires totales, 3,2 pour cent seront également affectés à la réforme du
secteur privé.
La fonction "développement" du budget sera assumée au moyen de dépenses d'équipement,
qui seront axées vers le financement de projets (voies ferrées, routes), le soutien de la production
agricole, la construction de stations hydrauliques, le développement des régions les moinsdéveloppées sur le plan commercial et le soutien des petites et moyennes entreprises (au moyen de
programmes de présélection).
Pour le soutien de la politique monétaire sur le budget de la République de Macédoine, des
dépôts seront transférés à la Banque nationale de la République de Macédoine, pour la somme
annuelle de 1 300 millions de denars.
Pour le soutien de la politique sociale durant l'année à venir, des sommes seront affectées à
l'accroissement des dépenses de protection des populations socialement vulnérables, aux transferts à la
Caisse des retraites et de l'assurance invalidité et aux transferts pour les personnes en chômage par
suite des réformes structurelles.
L'abaissement des dépenses publiques se fera aussi au moyen d'une diminution des budgets
des fonds sociaux.  À cette fin, les activités de la Caisse d'assurance santé liées aux activités de
réforme se poursuivront en 2000, ainsi que la rationalisation des dépenses.  Dans la Caisse des
retraites et de l'assurance invalidité, l'accroissement des dépenses entraîné par les réformes de
l'économie et de l'administration publique sera absorbé par le budget de la République de Macédoine,ainsi que par les actifs tirés des privatisations.  Le budget de la République de Macédoine renfermera
également des postes concernant l'accroissement des dépenses du Bureau de l'emploi.
Pour accroître l'efficacité et la rationalisation des dépenses au titre des personnes au chômage
et des familles socialement vulnérables, le revenu sur la base de dépenses fictives sera éliminé;  uncontrôle plus étroit sera exercé, ainsi que des peines plus sévères sanctionnant les faux documents,
tant pour les organismes qui les délivrent que pour les citoyens qui les présentent.WT/ACC/807/5
Page 121
Politique monétaire
La politique monétaire sera plus souple en 2000 qu'en 1999 dans la réalisation de ses objectifs
généraux.  Par une planification optimale de l'offre de monnaie et des crédits, l'intention sera de
favoriser la croissance économique, mais sans perturber la stabilité des prix des dernières années.
Une augmentation réelle de la demande monétaire est prévue pour 2000, ainsi qu'un degré
plus élevé de monétisation de l'économie macédonienne.
L'augmentation réelle de la demande monétaire en 2000 devrait atteindre 3,5 pour cent, tandis
que l'augmentation nominale de l'offre de monnaie (agrégat monétaire M1) devrait être de 13,6 pour
cent.
L'orientation vers les instruments de régulation monétaire demeurera elle aussi.  À cette fin,
les limites de crédit seront résolument abandonnées, ce qui améliorera le marché des bons du Trésor et
autres titres.
Les crédits totaux des banques approuvés en faveur des entités du secteur non commercial
pourraient augmenter de 6,162 millions de denars en 2000, soit d'environ 18 pour cent, ce qui devrait
dynamiser la croissance économique.
Les conditions applicables au maintien et à l'échéance des bons du Trésor seront normalisées,
et les prix des bons du Trésor pourront ainsi être établis d'une manière concurrentielle.
Les taux d'intérêt en 2000 seront également les instruments opérationnels de base de la
politique monétaire.  La diminution modérée des taux d'intérêt sur le marché monétaire sera soutenue
par des mesures indirectes de politique économique, en particulier avec une affirmation plus grandedu marché monétaire.  Cette tendance se poursuivra probablement par suite de la politique du taux de
change stable du denar, le taux d'inflation relativement faible, les effets de la vente de la Stopanska
Banka, l'accroissement de l'offre de devises sur le marché des changes.
Un excédent de l'offre par rapport à la demande de devises est prévu pour 2000, en raison
surtout des entrées de capitaux (donations et investissements étrangers).  L'excédent net de devises
devrait atteindre 55,4 millions de denars.  L'achat sera soutenu par un transfert de dépôts de l'État versla banque centrale, au montant de 1,4 milliard de denars.  L'accroissement prévu de la monnaie
primaire aura pour effet de soutenir les activités de crédit des banques.
Secteur étranger
Les activités du secteur étranger en 2000 seront orientées vers la création de conditions
propices à des exportations plus dynamiques et à des relations plus harmonieuses dans les échanges
avec l'étranger, une augmentation des entrées de devises grâce à l'exportation de biens, de services et
autres, le règlement des obligations courantes envers l'étranger, les engagements de crédits sélectifs
par rapport aux capacités de la balance des paiements, les entrées d'investissements étrangers directs,le maintien de la stabilité du taux de change du denar et l'accroissement des réserves de devises.
L'augmentation des exportations de marchandises et des autres entrées de devises se fera
grâce à la politique du taux de change du denar, à la politique de stimulation des exportations, à la
politique de protection de la production intérieure, à la politique d'amélioration de la coopérationcommerciale et autres avec certains pays, et à l'intégration économique.
L'amélioration des exportations se fera aussi au moyen de mesures économiques indirectes, en
particulier grâce à la politique de ristourne des droits de douane sur les matières premières importées
en vue de la production, matières qui sont par la suite exportées.  À titre exceptionnel, on s'engageraWT/ACC/807/5
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dans l'exportation directe de certains produits agricoles et alimentaires, lesquels se heurtent en général
à des mesures protectionnistes justifiées et à des problèmes durant leur exportation.
Pour des entrées accrues de devises, les critères d'approbation de l'exportation de
marchandises au moyen de compensations et autres matières spécifiques à l'étranger seront relevés.
On intensifiera également la conclusion d'accords de libre-échange avec les pays membres de
l'AELE, ainsi que la Roumanie, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Ukraine, etc.
Les accords de libre-échange signés avec la République de Turquie et la République de
Bulgarie seront mis en œuvre.
Les accords de libre-échange suivants seront modifiés:  Accords de libre-échange avec la
République de Slovénie, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, en vue
de les harmoniser avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce et en vue de les rendre
plus efficaces.
La Macédoine a l'intention de signer des acco rds de coopération économique et commerciale
avec les pays qui sont d'importants partenaires de la Macédoine, et qui n'ont pas encore conclu de tels
accords.
Les activités d'accession de la RM à l'OMC seront également accélérées, ce qui permettra
d'accroître les exportations et la participation de la RM aux processus internationaux.
Les activités de promotion des exportations de l'économie macédonienne seront renforcées en
vue d'accroître les exportations.  Entre autres choses, nous améliorerons la coopération avec le Centre
du commerce international, la priorité sera accordée aux divers programmes et toutes les formespossibles de présentation seront utilisées (Internet, etc).
On entamera une nouvelle série de négociations pour la conclusion d'un nouvel accord sur les
exportations de textiles vers les États-Unis.  Les contingents non utilisés d'exportation de textiles vers
les États-Unis, par suite de la crise régionale survenue en 1999, seront probablement transférés à
l'année 2000.
Il deviendra possible d'exporter des textiles vers les États-Unis en excès des contingents
convenus, si les tissus sont achetés dans ce pays.
On instaurera des conditions propices à l'établissement accéléré de zones économiques
franches en République de Macédoine.
Les initiatives d'investissement étranger direct seront favorisées (elles se dérouleront dans le
cadre du Pacte de stabilité).  À cette fin, une liste sera préparée, qui indiquera les projets en fonction
de leur priorité pour le pays.  Cette liste servira à la préparation d'autres listes prioritaires de projets
importants pour la République de Macédoine, la République de Bulgarie et la République d'Albanie.
Les entreprises du pays seront encouragées et mieux organisées en vue de leur participation
aux appels d'offres internationaux destinés à la reconstruction de la région, en particulier de la
République fédérale de Yougoslavie et du Kosovo.
Le processus d'harmonisation des normes nationales et règlements techniques nationaux avec
les normes harmonisées de l'UE se poursuivra, et sera même intensifié.  Pour ces raisons, de nouvelles
lois seront adoptées pour régir les aspects de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation et
des exigences techniques, ce qui nous permettra d'appliquer à notre production les normes et
techniques déjà appliquées et utilisées dans l'UE et autres pays développés.  Simultanément, deWT/ACC/807/5
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nouvelles conditions seront instaurées pour l'établissement et la dotation en capacités techniques et
humaines d'organismes nationaux de normalisation et  d'accréditation, en tant qu'institutions publiques
indépendantes, et de l'organisme autorisé pour la métrologie.
Les importations se feront selon des pourcentages déterminés énoncés dans les prévisions de
la balance des paiements pour 2000.  Grâce aux mesures de protection et à une politique axée sur les
devises, priorité sera donnée à l'importation de matières premières et d'équipements qui ne sont pas
fabriqués dans le pays, mais qui sont nécessaires pour nos exportations, ainsi que pour le redémarrage
de nos capacités selon le programme.
L'importation de marchandises se fera sur la base des critères applicables (possession
obligatoire de documents pour les normes, et essais), ainsi que des actifs et instruments de paiementdéjà prévus.
Durant la procédure d'approbation des travaux de compensation à l'étranger, priorité sera
donnée à l'importation de marchandises qui sont déficitaires sur le marché intérieur, matières
premières d'importance stratégique, notamment les produits alimentaires, ainsi que les importationsd'équipements qui contribueront à l'accroissement des exportations.
Les mesures additionnelles de mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les douanes seront
préparées et adoptées, ce qui créera les conditions de sa mise en œuvre en l'an 2000.
Le tarif douanier sera réexaminé en vue de son rapprochement avec le SH de l'UE, mais il
sera simultanément harmonisé avec les capacités de notre économie.
La Banque nationale de la RM s'efforcera, avec une politique d'intervention, de préserver la
stabilité du taux de change du denar.
Avec la politique des relations financières et de crédit, un endettement sélectif sera contracté
dans le cadre des capacités de la balance des paiements, des entrées d'investissements étrangers directs
et autres formes autres que le crédit, et règlement ordinaire des obligations envers les créanciers
étrangers.  À cette fin, une Stratégie d'endettement de la RM à moyen terme sera préparée, qui portera
sur les conditions actuelles, le règlement ordinaire de la dette et les possibilités d'utilisation de
nouveaux crédits.
On s'efforcera de parvenir à un accord avec la Banque mondiale et le FMI, afin de soutenir les
réformes structurelles.
Les activités de promotion et de publicité seront intensifiées afin d'attirer les investisseurs
étrangers, et afin d'accroître les investissements étra ngers directs, les investissements de portefeuille et
les investissements mixtes dans l'économie et sur la base de concessions dans le secteur public.
Les réserves de devises, qui sont gérées par la Banque nationale de la RM, serviront aux
interventions sur le marché des changes en conformité avec la politique monétaire de préservation dela stabilité du taux de change du denar, ainsi que pour préserver la solvabilité générale du pays à
l'étranger.
Secteur réel
En 2000, une place particulière sera accordée aux mesures de la politique macro-économique,
en vue d'instaurer les conditions propices à un secteur réel solide, par le renforcement de la croissance
de la production, des services et du PIB.  À cette fin, on ouvrira de nouvelles possibilités
d'investissement, principalement parmi les petites et moyennes entreprises, restructuration,
revitalisation, modernisation technologique et fiabilité financière des capacités existantes, dans leWT/ACC/807/5
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cadre du programme de redémarrage des capacités industrielles, au cours duquel on procédera à une
restructuration intensive des industries d'exportation.  Renforcement du processus
d'institutionnalisation des relations économiques lié à la mobilité accrue de l'accumulation intérieure.
On accentuera aussi les activités de promotion afin d'accroître les entrées de capital étranger.
Pour intensifier le développement des petites et moyennes entreprises et l'esprit d'entreprise
en général, principal moteur du développement économique en République de Macédoine, de
nouvelles conditions seront instaurées.
Les lois seront revues à intervalles plus réguliers pour donner aux petites et moyennes
entreprises un environnement plus propice à leurs activités commerciales.
Les lois actuelles seront revues et de nouvelles lois seront adoptées dans le domaine de
l'artisanat et des coopératives, en vue de simplifier les formalités de lancement d'une entreprise par les
particuliers (entreprises familiales).
L'Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises - NEPA - sera
renforcée sur le plan financier et sur le plan du professionnalisme de son personnel.  À très court
terme, mais en tout cas durant les premiers mois de 2000, tous les centres régionaux de soutien au
développement des petites et moyennes entreprises du pays seront établis et commenceront leurs
opérations.
Des activités seront entreprises pour l'établissement d'un réseau commercial, qui regroupera
les petites et moyennes entreprises présentant des programmes de production complémentaires, afin
de renforcer leur compétitivité, faciliter leurs relations de sous-traitance avec les grandes entreprises
et favoriser leur survie sur le marché.
De nouvelles pépinières d'entreprises seront établies pour animer l'administration locale, les
grandes entreprises locales, les secteurs locaux de la Chambre de commerce de la RM et autres
entités, pour une meilleure utilisation des équipements qui ne sont pas utilisés, pour la formation
professionnelle des personnes sans travail et pour favoriser l'établissement de nouvelles
microentreprises et petites entreprises.
En 2000, la réalisation des lignes de crédit déjà accordées se poursuivra:  les crédits accordés
par le gouvernement italien au montant de 24,6 millions de DM, le crédit accordé par la République
fédérale d'Allemagne, par l'entremise de KfW, au montant de 13 millions de DM, et le crédit de la
République de Chine au montant de 12 millions de dollars EU.  Simultanément, la réalisation de
lignes de microcrédit pour le soutien des petites entreprises par l'entremise de l'Opération PHARE se
poursuivra elle aussi.
Des efforts seront faits en vue d'obtenir des lignes de crédit nouvelles et meilleures des
institutions financières internationales, lignes de crédit qui seront attribuées aux petites et moyennes
entreprises, en conformité avec les capacités de la balance des paiements du pays.  Ces sommes seront
mises à disposition par l'entremise des banques commerciales afin d'atteindre l'efficacité économiqueet la rentabilité des projets futurs, d'une manière conforme aux principes de transparence.
Les petites et moyennes entreprises seront favorisées, et des contacts seront établis entre les
entrepreneurs du pays et leurs partenaires de l'étranger.
L'assistance technique reçue de l'étranger pour la formation d'entrepreneurs sera contrôlée à
partir d'un seul endroit, puis utilisée en conformité avec les besoins des entrepreneurs.  Ainsi, le rôle
des entreprises nationales d'experts conseils sera accru pour qu'elles puissent participer au
développement des petites et moyennes entreprises.WT/ACC/807/5
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Le système du guichet unique sera appliqué à l'enregistrement des entreprises, ce qui
permettra aux gens d'affaires nationaux et étrangers d'accomplir toutes les formalités d'enregistrement.
La procédure sera uniformisée et sera utilisée dans toutes les institutions publiques ayant un rôle à
jouer dans l'enregistrement.  Le délai d'accomplissement de toutes les formalités nécessaires sera
ramené à deux semaines.
En 2000, une politique agricole sera adoptée en vue de l'adoption de réformes structurelles
plus significatives:  traitement accru des matières premières primaires selon les besoins de l'industrie
nationale, partenaires étrangers et accroissement des exportations.
La politique appropriée de protection de la production nationale se poursuivra également pour
les produits agricoles et alimentaires.
Pour assurer le développement de l'agriculture, des mesures seront prises en ce qui a trait aux
cultures, à l'élevage, à la production viticole et aux vergers, et à cette fin un programme annuel de
développement de l'agriculture sera mis au point.  Ce programme sera financé par des crédits
budgétaires équivalant à 244 millions de denars.
Les crédits budgétaires serviront également à soutenir la protection sanitaire des animaux
contre les maladies contagieuses et parasitaires, pour la somme de 167 millions de denars, ainsi que la
protection des végétaux contre les parasites.  Une somme d'environ 1,5 million de denars sera puisée
dans le budget pour la fermeture des carrières dommageables.
Les activités de marquage du bétail se poursuivront en 2000.  C'est là une condition
obligatoire pour l'exportation de viande d'agneau vers les pays de l'UE.  Pour cette activité, une
somme de 32 millions de denars sera puisée dans le budget.
Des crédits budgétaires de 30 millions de denars serviront à financer la plantation d'arbres
dans les landes et à protéger les forêts, grâce au programme de plantation.
À la faveur du programme d'investissement dans l'agriculture, inscrit au budget pour la
somme de 94 millions de denars, trois projets seront financés:
- Remise en état des systèmes hydrauliques de la RM
- Développement rural des régions sud-est de la RM
- Soutien aux agriculteurs
Investissements
On intensifiera les activités d'investissement et l'on établira les conditions propices à une
restructuration l'année suivante, grâce à un recours accru à l'accumulation intérieure et à la
mobilisation de l'épargne intérieure, ainsi qu'à l'utilisation du capital étranger, principalement au
moyen de concessions, d'investissements directs, d'investissements mixtes, d'investissements de
portefeuille et autres modes de financement autres que le crédit.
On s'efforcera d'instaurer un environnement propice à l'investissement dans le secteur privé,
en particulier dans l'industrie, l'agriculture et les petites entreprises.  Simultanément, l'exécution de
projets déjà entrepris dans le secteur public se poursuivra, et le lancement de nouveaux projets
dépendra de la situation financière.
Les entreprises privées deviendront les principaux vecteurs de l'activité d'investissement car
ce sont elles qui promettent les meilleurs résultats.  En 2000, priorité sera donnée à la production axée
sur les exportations, une production largement tributaire des avancées technologiques et scientifiques.WT/ACC/807/5
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Les nouveautés technologiques permettront de moderniser les processus et de restructurer la
production vers des phases plus élevées de production – le traitement.
On assurera la protection temporaire de nouveaux produits, ainsi que le développement de
nouveaux produits et services.
La croissance de l'investissement au moyen du budget sera résolument favorisée en 2000, et la
part des biens d'équipement dans les dépenses budgétaires totales augmentera notablement.
Dans le secteur public, on procédera à titre prioritaire à la rationalisation du Programme
d'investissement dans le secteur public de la République de Macédoine.  L'investissement dans le
secteur public fera appel aux investisseurs, aux crédits budgétaires, aux concessions, àl'investissement étranger direct, à l'investissement mixte, aux dons, ainsi qu'aux crédits étrangers
appropriés fournis durant l'année, mais compte tenu du niveau d'endettement du pays.
Les concessions continueront d'être utilisées dans les domaines du secteur public qui sont
importants pour le gouvernement et intéressants pour les investisseurs du pays et de l'étranger.  Onsoutiendra aussi l'exécution de plusieurs projets portant sur la mise à jour des documents techniques,
documents analytiques et dossiers d'appels d'offres.
Les activités d'investissement en 2000 porteront notamment sur la construction des autoroutes
Skopje-Tetovo et Stobi-Demir Kapija, et de la centrale hydroélectrique HE "Kozjak";  sur la remise enétat d'autres centrales hydroélectriques, sur l'établissement de centres opérationnels et la fourniture
d'équipement pour le réseau de distribution;  la construction de l'autoroute Demir Kapija-Gevgelija et
du périphérique de Skopje, ainsi que le lancement de nouveaux projets, en fonction de ce que
permettront les moyens financiers.
L'exécution de dix projets d'infrastructures publiques, financés au moyen de subventions de
10,5 millions de dollars versés par le gouvernement de la République de Chine, se poursuivra en
2000.
Les travaux de construction de la centrale thermoélectrique, avec un cycle combiné
permettant la production mixte d'électricité et de chauffage à Skopje, se poursuivront aussi.
La subvention de 39 millions de DM versée par la République fédérale d'Allemagne en 2000
servira à la mise en œuvre du projet de distribution d'eau "Stude ncica" et du projet "protection
écologique du lac Ohrid", ainsi qu'au projet des "mesures d'accompagnement pour l'ouverture de
nouveaux lieux de travail grâce à l'amélioration des infrastructures collectives en République de
Macédoine", un projet qui sera exécuté avec le soutien financier de la République d'Allemagne pour lasomme de 16 millions de DM.
Tous les travaux liés à l'approbation des crédits "JEN" versés par le gouvernement japonais
pour la première phase de la centrale hydroélectrique "Zletovica" seront élargis.
Le budget prévoit des crédits pour des travaux d'irrigation, plus précisément une subvention
du gouvernement néerlandais et des crédits de la Banque mondiale, sommes qui serviront à la
poursuite des travaux de remise en état et de re structuration du HMS "Bregalnica", du HMS "Tikves",
du HMS "Radiovce-Bistrica", du HMS "Gostivarsko Pole" et du HMS "Banjicko Pole", en accord
avec la dynamique prévue.
Pour attirer davantage l'investissement étranger direct en République de Macédoine, on
s'emploiera en 2000 à donner suite aux orientations et mesures contenues dans le "Programme des
stimulants à l'investissement, en particulier à l'investissement étranger direct".  En vue de réorganiser
les procédures et institutions portant sur l'établisse ment et l'enregistrement des sociétés commerciales,WT/ACC/807/5
Page 127
le comité chargé de simplifier les formalités s'appliquera à mettre en place le système du guichet
unique.
Afin de simplifier et de modifier les règlements applicables aux sociétés commerciales, ainsi
que pour établir des règlements compatibles avec ceux de l'UE, et ainsi instaurer un climat propice àl'investissement étranger, plusieurs nouvelles lois seront adoptées au cours de l'année qui vient.  Les
zones économiques franches devraient quant à elle contribuer à un accroissement de l'investissement
étranger en 2000.
Avec la mise en œuvre de la Loi sur les zones économiques franches, un Bureau des zones
économiques franches sera établi en 2000, en même temps que d'autres structures apparentées.
Pour encourager les inventions, des installations telles que centres d'innovation et parcs
technologiques seront mises en place, et l'on adoptera des mesures pour encourager et aider davantage
les inventeurs.  On favorisera aussi le transfert des nouvelles découvertes scientifiques et nouvelles
technologies vers les petites et moyennes entreprises nouvellement établies.
Pour encourager les activités d'innovation et l'a pplication des brevets et dessins industriels, et
aussi pour accroître le niveau des développements technologiques dans le pays, on prendra des
mesures en vue d'accélérer et d'intensifier l'investissement dans les nouvelles technologies, et cela par
l'application de nouvelles inventions, ainsi que par le dépôt, l'enregistrement et la protection des
brevets et dessins industriels en République de Macédoine.  À cette fin, on établira un centre pour lapromotion des inventions, centre qui encouragera l'activité créatrice, qui contribuera à protéger les
droits de propriété industrielle, qui fera des études de marché, qui préparera des plans d'entreprise et
qui facilitera l'établissement de contacts.  On établira aussi un centre de surveillance technologique,
dont le rôle sera de surveiller les développements technologiques et d'offrir des services aux entités
nationales et étrangères intéressées.
Pour renforcer le cadre institutionnel de l'investissement étranger direct en Macédoine, le
Service de promotion de l'investissement du Ministère du développement deviendra en 2000 un
Centre pour la promotion de l'investissement.  La fonction essentielle du Centre sera de répondre aux
exigences de l'économie de marché et de combler les besoins des investisseurs étrangers nationaux.
Simultanément, le nouveau Centre, qui sera indépendant, qui exercera un large éventail d'activités et
qui sera soutenu par le gouvernement de la République de Macédoine, relèvera du Ministère dudéveloppement.  Les activités du centre en matière de promotion de l'investissement consisteront à
accroître l'investissement étranger direct, et cela en travaillant à l'image du pays, en donnant des
emplois à l'investissement et en améliorant les services aux investisseurs, ainsi que les services
d'analyse et de recherche.
On établira au sein du Ministère du développement un service chargé de la politique
industrielle, dont l'objet sera de revitaliser les capacités industrielles, d'introduire de nouvelles
technologies, d'orienter le développement industriel vers des activités plus productives et plus
rentables, de renforcer la coordination et la coopération avec les institutions étrangères dans la
recherche et le développement, et d'établir des centres financiers pour l'exécution de projetsd'investissement.
Les activités destinées à donner au pays l'image d'une bonne destination pour l'investissement
étranger se poursuivront également.  Parmi les activités les plus importantes, citons le "Forum des
investisseurs", la préparation et la promotion du Guide de l'investissement en République deMacédoine et le Catalogue des profils et des opportunités offertes par la zone économique franche;  la
promotion et la présentation du pays et des projets d'investissement dans les expositions
internationales, les forums, les conférences, etc.WT/ACC/807/5
Page 128
III. Réformes structurelles
1. En 2000, on mettra un accent particulier sur le processus des réformes, surtout celles qui
concernent la période postérieure à la restructuration et à la privatisation des entreprises.  Le système
sera réexaminé dans les aspects qui ont laissé voir certaines faiblesses et certains problèmes ou qui ontretardé le processus en général.  Les réformes structurelles feront appel aux critères de l'économie de
marché et la méthode du financement budgétaire concessionnel sera graduellement abandonnée.
On exercera aussi durant l'année qui vient un contrôle sur le processus de privatisation des
entreprises en vue de repérer les irrégularités et les actes illégaux qui pourraient survenir durant la
procédure.
Les capitaux privés des entreprises privatisées qui sont déficitaires seront réduits du montant
du déficit tandis que les capitaux publics seront augmentés.
Le contrôle exercé sur les contrats des entreprises conclus avec l'Agence des privatisations se
poursuivra et les entreprises qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations verront leurs contratsrésiliés et devront rendre à l'Agence les titres impayés, lesquels seront offerts à d'éventuels
investisseurs stratégiques ou introduits sur le marché boursier.
2. On encouragera et on améliorera la gestion des sociétés en adoptant une réglementation
moderne dans le domaine du commerce des titres à long terme, en établissant des fondsd'investissement, en faisant de la Caisse des retraites et de l'assurance invalidité un véritable
intermédiaire financier, en favorisant les possibilités d'investissement en République de Macédoine,
en favorisant l'éducation des cadres et en faisant connaître à la population ce en quoi consiste le
marché boursier.
La réglementation du commerce des valeurs mobilières sera réformée:  la Loi sur les sociétés
commerciales et la Loi sur les valeurs mobilières seront modifiées dans ceux de leurs aspects qui
concernent l'information des actionnaires, les exonérations fiscales des plus-values et les opérations
boursières.
La Loi sur les fonds d'investissement sera adoptée et elle conduira à la mise en place de fonds
d'investissement macédoniens dont le siège sera situé à l'étranger et qui seront constitués d'unportefeuille diversifié de titres macédoniens.
Pour ranimer le marché des valeurs mobilières et en même temps capitaliser la Caisse des
retraites et de l'assurance invalidité en faisant de cette caisse un véritable intermédiaire financier, on
prendra des mesures propices à une augmentation des titres pouvant être achetés par la Caisse(15 pour cent de la valeur du capital social).  À cette fin, un groupe de huit à dix jeunes spécialistes
sera formé en Europe et aux États-Unis dans les aspects se rapportant à la gestion des caisses de
retraite et autres importants investisseurs institutionnels, après quoi ils seront affectés à la gestion du
portefeuille de la Caisse.  Au cours des premières années, ils seront épaulés par des conseillers
étrangers.
Afin de donner aux actionnaires (plus de 250 000) une idée de ce en quoi consiste
l'actionnariat, ainsi que les droits et obligations des propriétaires de titres à long terme, les manières
de constituer un portefeuille de titres, de réduire les risques, etc., on préparera un programme
permettant de former la population aux principes boursiers.  Ce programme sera le suivant:assemblage, publication et distribution de brochures d'information, émissions de radio et de télévision
portant sur le sujet, préparation de textes simples et intéressants concernant la bourse, et publication
de ces textes dans les quotidiens.WT/ACC/807/5
Page 129
Une assistance financière et technique semblable venant de l'étranger rendra possible
l'organisation de divers genres de programmes de formation pour les gestionnaires.
3. On privatisera les grandes entreprises déficitaires en trouvant des investisseurs stratégiques.
Si on ne trouve pas de tels investisseurs avant mars 2000, elles seront liquidées.  Pour les entreprisesrestantes de la liste des entreprises déficitaires, on effectuera une analyse approfondie, en s'attardant
aux 12 plus importantes d'entre elles, et l'on saura alors lesquelles d'entre elles il serait illusoire de
vouloir réorganiser.  Pour celles-là, des procéd ures de faillite seront engagées immédiatement.
Si l'analyse de certaines entreprises montre de mauvais résultats, mais que dans l'intervalle un
investisseur national ou étranger s'intéresse à telle ou telle d'entre elles, alors on lui donnera la
possibilité d'en faire l'acquisition.
Secteur bancaire
Durant la période à venir, la restructuration du secteur bancaire se poursuivra, afin d'assurer
sa stabilisation financière, de restaurer la confiance des citoyens et d'améliorer en général la crédibilitédes banques intérieures, de privatiser les banques qui ne l'ont pas encore été entièrement, enfin
d'intégrer le système financier du pays au marché international.
L'accroissement de l'efficacité des banques nécessitera le renforcement de la concurrence, la
privatisation et la concentration accrue du capital des banques, le renforcement de la surveillance, uncadre juridique plus solide et une meilleure information sur les banques et sur leurs clients.
Le renforcement de la surveillance exercée par la Banque nationale de la République de
Macédoine sur les banques commerciales et les établissements d'épargne se poursuivra, par
l'application des normes internationales de surveillance et par l'adoption de mesures envers lesbanques insolvables.  On pense que la discipline financière se renforcera alors, de même que la
concurrence, et que le système bancaire offrira une répartition plus performante des actifs.
L'entrée de banques étrangères ou de succursales bancaires dans le système bancaire national
sera soutenue en tant qu'élément propice à la concurrence, car le système bancaire, contrairement au
secteur réel, a jusqu'à maintenant été protégé contre la concurrence étrangère.  Durant ce processus,
l'entrée des banques étrangères sera résolument encouragée, de même que l'amélioration des méthodesd'évaluation du crédit des banques nationales, et les banques seront fusionnées, et l'infrastructure
bancaire modernisée.  Pour renforcer la concurrence dans le secteur bancaire, on s'efforcera de
développer des banques solides, notamment en élevant le capital minimum des banques.
Pour accroître la confiance envers le secteur bancaire, on continuera d'appliquer le principe de
l'assurance des dépôts d'épargne.  Le capital des établissements d'épargne sera quant à lui augmenté et
de nouveaux niveaux d'assurance des dépôts d'épargne seront établis.
Afin de réduire les taux d'intérêt, on appliquera des mécanismes permettant d'augmenter
l'offre de capital par l'entremise du secteur bancaire.  La réduction des taux d'intérêt devrait être lacondition préalable de la croissance économique, et cette condition préalable requiert l'augmentation
de l'épargne intérieure.
Les banques commerciales s'efforceront de régler le problème de la dette accumulée par les
entreprises durant les années antérieures, et elles contribueront par le fait même à leur proprerestructuration et au rétablissement de leurs positions en équilibre.
L'entrée d'une banque étrangère dans la Stopanska Banka AD Skopje, qui représente près de
43 pour cent du marché, instaurera probablement un nouveau climat dans le système bancaire en
enrichissant les instruments financiers et en favorisant l'entrée de nouvelles connaissancesWT/ACC/807/5
Page 130
spécialisées.  D'autres banques intérieures pourront ainsi fusionner ou accepter d'autres investisseurs
stratégiques étrangers, ce qui favorisera la concurrence dans le secteur bancaire.  Simultanément, le
renflouement de la Stopanska Banka permettra une exploitation plus efficace de cette banque, ce qui
favorisera une baisse des taux d'intérêt.  Les autres banques devraient agir de la même manière
concernant la baisse des taux d'intérêt, puisqu'elles voudront elles aussi soutenir la concurrence dumarché du crédit.  Naturellement, la baisse des taux d'intérêt est une condition de base de
l'accroissement des investissements, lesquels sont générateurs de croissance économique.
Marché du travail et protection sociale
1. La politique du marché du travail s'appliquera à trouver des solutions nouvelles et réalistes
dans le domaine de l'emploi.
Pour instaurer un climat propice à l'emploi, on appliquera une politique privilégiant les
mesures à court terme et à long terme, en particulier les suivantes:
- investissement intensif, soutien financier et autres du développement du secteur privé,
accompagnés d'un soutien institutionnel, financier et éducatif au développement des petites et
moyennes entreprises, et du travail indépendant, intensification de l'investissement étranger
directe et des coentreprises;
- exécution de projets pour les petites et moyennes entreprises par l'entremise de l'Agence
nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises (NEPA), élargissement
du réseau de centres régionaux avec le soutien financier de l'Opération PHARE,
simplification des procédures de préparation de programmes par l'Agence (NEPA) et
accélération des procédures applicables aux projets et programmes des banques, microcrédits
et mise en place de capacités pour permettre aux banques d'aider les petites entreprises,période de grâce et abaissement des taux d'intérêt en vue d'encourager l'investissement et la
création de nouveaux emplois durables;
- redémarrage des capacités existantes et inemployées;- aide à l'emploi au moyen de programmes de formation, formation d'apprentissage par
l'entremise de divers projets, financièrement soutenue par la Banque mondiale, le FMI etautres institutions et organisations internationales et étrangères, exécution de programmes de
formation par des établissements d'enseignement, avec l'aide des employeurs et du Bureau de
l'emploi, au moyen de subventions en vue d'une plus grande participation aux frais de
formation;
- instauration d'un climat propice à l'investissement étranger direct, utilisation de crédits
étrangers pour le développement de projets pour le développement des petites et moyennes
entreprises, et attribution de concessions;
- ouverture de zones économiques, commerciales et douanières;- stimulants fiscaux à l'application de programmes d'emploi destinés aux jeunes chômeurs de
longue durée, aux personnes socialement vulnérables et aux femmes;
- versement de subventions aux municipalités pour l'exécution de projets visant à augmenter
l'emploi;
- soutien financier et autres aux agriculteurs et aux entreprises agricoles familiales, et au retour
des agriculteurs dans leurs villages, afin de réduire le chômage dans les villes;WT/ACC/807/5
Page 131
- établissement de pépinières d'entreprise pour l'emploi des personnes en chômage de longue
durée, des personnes socialement vulnérables et des femmes, tels projets bénéficiant d'un
financement de faveur;
- amélioration du travail et augmentation de l'aide des bureaux de placement aux employeurs et
aux personnes sans travail, grâce à l'information, à la médiation et à la consultation, par l'effet
d'une plus grande souplesse, d'une meilleure répartition de la main-d'œuvre, enfin d'une
mobilité intersectorielle accrue de la main-d'œuvre;
- mise en application du projet "PRISMA" d'aide au développement local des employés
licenciés, un projet conduit avec l'appui de l'USAID, des projets du secteur social de la
Banque mondiale et autres projets;
- inspection permanente et renforcée, en vue d'améliorer la discipline du marché du travail, de
réduire l'emploi illégal, d'accroître les équipements techniques et d'augmenter le
professionnalisme du personnel de l'inspectorat en ce qui concerne les conditions de travail;
- peines plus sévères et accélération des procédures judiciaires liées au travail et aux activités
illégales en la matière, règlement des différends par la médiation (solutions extrajudiciaires);
- organisation de travaux publics et embauchage de personnes sans travail qui reçoivent des
prestations d'assurance-chômage, et renforcement de la coordination et de la coopération del'inspection du travail, du Bureau de l'emploi et des centres de travail social, grâce à des
mesures réciproques en vue d'une meilleure application des lois;
- rattachement à un réseau d'information plus vaste ou à INTERNET pour la présentation et
l'obtention de données du Bureau de l'emploi, de la Caisse d'assurance santé, de la Caisse desretraites et de l'assurance invalidité et de la Caisse d'assurance sociale.  Les données obtenues
de toutes ces institutions seront comparées, en vue de répondre aux besoins des personnes
sans travail et à ceux des employeurs, et en vue d'une meilleure surveillance du marché;
- l'échange d'informations concernant les postes vacants et les tendances du marché national et
local de la main-d'œuvre sera institutionnalisé, grâce à l'organisation de séminaires destinés
aux personnes sans travail et aux employeurs.  Le Bureau de l'emploi, en collaboration avecles administrations locales, organisera des foires de l'emploi pour que les personnes en quête
d'un travail puissent rencontrer les employeurs potentiels;
- on soutiendra l'établissement d'organismes privés qui agiront comme intermédiaires sur le
marché du travail;
- on poursuivra les programmes déjà entrepris de formation professionnelle, et on lancera de
nouveaux programmes à l'intention des personnes qui ont perdu leur travail durant la
restructuration de l'économie, et cela afin d'accélérer leur réinsertion sur le marché du travail;
- une stratégie nationale sera adoptée et une entente nationale pour l'emploi sera signée par le
gouvernement, le syndicat, la Chambre de commer ce et autres afin de stimuler et d'améliorer
les possibilités d'emploi, de faciliter l'enregistrement des personnes sans travail, de favoriser
l'emploi des jeunes qui ont fait des études universitaires et qui cherchent un emploi depuis
longtemps;
- lancement de projets pilotes à l'intention des personnes sans travail dans les municipalités,
projets pilotes grâce auxquels certains services publics peuvent être payés avec des bons qui
permettent d'acheter les services en question ou qui peuvent être convertis en numéraire;WT/ACC/807/5
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- des changements seront apportés aux dispositions relatives à l'emploi:  Loi sur les relations de
travail, Loi sur l'emploi et sur l'assurance-chômage, et autres textes.
Grâce à une politique sélective des migrations, on s'efforcera (sans la médiation du Bureau de
l'emploi) d'enrayer le départ des travailleurs vers l'étranger.
2. La protection sociale se fera durant l'année à venir en conformité avec la Loi sur la protection
sociale et avec la Décision sur les critères de base et les modalités d'obtention de l'aide sociale,
compte tenu des crédits alloués dans le budget de 2000.  Conformément à la loi et à la décision, les
citoyens qui sont exposés à des risques sociaux et qui ne sont pas en état d'assurer eux-mêmes leur
sécurité sociale bénéficieront des mesures de protection sociale, dans les établissements et en dehors,
sur la base de l'aide sociale fournie à la population socialement vulnérable.  En conformité avec ladécision, la protection de ces membres de la société, qui se trouvent en difficulté en raison des
processus transitionnels et des réformes structurelles, sera maintenue.  Ce système de protection
sociale sera amélioré, c'est-à-dire qu'il sera réparti plus équitablement parmi les catégories les plus
vulnérables et les plus pauvres de la population.  En ce sens, le projet de la Banque mondiale pour
l'aide sociale d'urgence examinera les possibilités de modifier la décision concernant l'aide socialed'urgence, dans le dessein de revoir les critères et les modalités d'obtention de ce droit.
La sécurité sociale des employés dont les contrats d'emploi ont expiré en raison de
changements économiques, technologiques, structurels ou autres sera fournie en conformité avec les
changements apportés à la Loi sur les relations de travail et à la Loi sur l'emploi et surl'assurance-chômage, compte tenu des crédits affectés à cette fin dans le budget 2000, et compte tenu
des crédits approuvés par la Banque mondiale (11,6 millions de dollars) pour la poursuite du projet de
l'assistance sociale d'urgence.  En conformité avec la Loi sur les modalités d'utilisation des crédits de
la Banque mondiale, un seul versement sera effectué, sous la forme d'une indemnité de départ, aux
employés des entreprises dans lesquels l'État est majoritaire, lorsqu'il a été mis fin à leurs contratsd'emploi en raison de changements économiques, technologiques ou structurels, et des crédits
budgétaires seront affectés aux salaires et cotisations impayés, ainsi qu'aux versements de prestations
de chômage aux employés par l'entremise du Bureau de l'emploi.  Simultanément, un poste budgétaire
sera affecté aux employés excédentaires de l'admini stration publique qui seront licenciés en raison des
perfectionnements technologiques ou qui prendront leur retraite de l'administration avec des
indemnités de départ.  À cette fin, sera adoptée une Loi sur la retraite des fonctionnaires.
Réformes du secteur de la santé et des retraites
1. Au début de l'année suivante, les lois actuelles régissant le système des retraites seront
modifiées, de même que le modèle proposé de réforme des retraites et de l'assurance invalidité.  L'âge
limite de la retraite sera graduellement augmenté (65 ans pour les hommes et 63 ans pour lesfemmes), le taux de substitution sera graduellement abaissé (de 85 pour cent à 80 pour cent), les
retraites seront calculées sur l'ensemble des années de service, etc.  Simultanément, on instaurera le
modèle proposé de réforme des retraites et de l'assurance invalidité, selon trois genres de postes
existants parallèlement:  le premier, - poste d'État - financé par répartition - obligatoire;  le deuxième
poste - financé par capitalisation - obligatoire;  et le troisième poste - financé par capitalisation -facultatif.  Pour cela, à la fin de l'année, et dans le cadre de la réforme prévue des retraites et de
l'assurance invalidité, une Loi sur les retraites financées par capitalisation a été préparée, qui régit
intégralement la mise en place et le fonctionnement du régime des retraites financées par
capitalisation.
2. Durant l'année suivante, la réforme du régime d'assurance santé se poursuivra, en conformité
avec le projet pour la transition du secteur de la santé, un projet financé par la Banque mondiale.  Les
réformes prévues seront appliquées en conformité avec la nouvelle Loi sur l'assurance santé, qui est
une condition préalable de l'application des mesures du premier volet du projet, c'est-à-dire
l'accroissement de l'efficacité macro-économique du système.  La nouvelle loi prévoit une protectionWT/ACC/807/5
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de la santé pour l'ensemble de la population, définit des services de santé soutenables sur le plan
budgétaire, établit une nouvelle politique de participation des services de santé en vue de déterminer
les petits montants fixes, mais avec des exemptions peu importantes, établir la Caisse d'assurance
santé en tant qu'organisme distinct ayant son propre conseil d'administration chargé de l'application de
la politique, de corriger le système de financement des services de santé et d'accorder des concessionsau secteur de la santé.  À la fin de l'année, une Loi sur la protection de la santé sera adoptée, qui
définira le statut des organisations sanitaires et les relations entre le médecin et le patient.
Projection des agrégats macro-économiques
En 2000, sur la base des conditions établies et de celles qui seront établies par la politique
macro-économique, on croit que se poursuivront la revitalisation des activités économiques et lemaintien de la stabilité macro-économique.  On a calculé que les agrégats macro-économiques qui
sont indicatifs des prévisions pour 2000 par rapport à 1999 se présenteraient comme il suit:  la
croissance du PIB serait de 6,0 pour cent, (industrie  – 9,0 pour cent, agriculture – 5,0 pour cent, les
exportations de marchandises augmenteraient de 10,3 pour cent, les importations - 13,1 pour cent, les
prix de détail augmenteraient annuellement de 4,0 pour cent, les salaires moyens de tous les employésdemeureraient au niveau de 1999, tandis que le nombre total d'employés augmenterait de 2,0 pour
cent).
La Politique macro-économique de la République de Macédoine sera publiée dans le Journal
officiel de la République de Macédoine.
N
° 23-5860/1
21 décembre 1999
Skopje Le président du gouvernement de
la République de Macédoine
Ljubco GeorgievskiWT/ACC/807/5
Page 134
RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT
Documentation pour la Politique macro-économique
de la République de Macédoine
Skopje, décembre 1999
Introduction
Cette documentation présente la base analytique et quantitative de la Politique
macro-économique de la République de Macédoine pour l'année 2000.
Elle renferme des données pour l'ensemble des déterminants et positions macro-économiques
de la République de Macédoine, des données sur certaines activités commerciales et certains secteurséconomiques pour la période allant de 1997 à 1999, ainsi que des prévisions pour l'année 2000.
Dans la documentation, sont utilisées les données existantes du système officiel d'information,
mais, puisqu'il n'existait pas de données officielles sur les déterminants utilisés, on s'est servi des
estimations du Ministère du développement.
Les données sont présentées en prix courants et, dans certains cas, en prix constants, ce qui
permet d'éliminer l'effet inflationniste.
Pour le traitement de cette documentation, on s'est servi des données du Bureau de la
statistique de la République de Macédoine, de la Banque nationale de la République de Macédoine, du
Bureau des paiements de transferts ainsi que des documents d'autres institutions de la République de
Macédoine.WT/ACC/807/5
Page 135
INDICATEURS MACRO-ÉCONOMIQUES FONDAMENTAUX
Taux de changement réel
1997 1998 1999
estimation2000
prévisions
Produit intérieur brut (prix de 1998)Total, par poste: 1,4 2,9 2,7 6,0
Industries minières et extractives 2,9 4,5 0,0 9,0
Agriculture et pêches -2,9 3,9 0,0 5,0
Commerce extérieur4
Exportations totales de marchandises 7,8 6,9 -9,3 10,3
Importations totales de marchandises 9,3 7,6 -8,1 13,1
Salaires des employés
Rémunération annuelle moyenne 0,2 3,8 3,4 0,0
Rémunération moyenne (décembre/décembre) -0,8 7,8 -0,2 2,1
Investissement en immobilisations
Total 0,6 4,8 5,5 12,5
Industries extractives 31,9 5,3 3,2 7,9
Agriculture et pêches 2,4 -0,5 5,7 6,3
Transports et communications -24,8 11,5 7,1 27,0
Logement, services publics -4,3 0,3 3,6 13,3
Autres activités commerciales -9,7 6,0 8,3 7,9
Population et main-d'œuvre (moyenne annuelle)
Résidents permanents 0,7 0,7 0,7 0,7
Nombre total de travailleurs -6,0 -2,9 1,2 2,0
Chômeurs 6,5 4,9 28,251,4
Finances publiques (en % du produit intérieur brut)
Revenus publics totaux634,8 34,5 35,7 35,0
Budget de la République 20,8 20,9 22,3 21,9
Budgets locaux 0,5 0,5 0,4 0,3
Fonds non budgétaires 0,6 0,6 0,6 0,5
Fonds sociaux 12,9 12,6 12,4 12,3
Prix et coefficient de déflation
Prix de détail (décembre/décembre) 4,5 -1,0 0,9 3,6
Prix de gros (année courante/année précédente) 4,4 0,8 -0,9 4,0
Coût de la vie (année courante/année
précédente)2,6 -0,1 -0,9 4,0
Indice implicite des prix 3,3 0,3 -0,9 4,0
                                                     
4 Taux nominal.  Pour le calcul du taux réel, les prix d'exportation et d'importation ne sont pas
disponibles.
5 L'accroissement du chômage s'explique par le passage du traitement manuel des données au
traitement informatisé des données, les personnes qui avaient auparavant été enlevées des registres ayantdemandé leur réinscription.
6 Non incluses les recettes transférées du budget aux fonds sociaux et non budgétaires, ainsi que les
recettes des fonds sociaux, et sans les dons à la caisse d'assurance santé.WT/ACC/807/5
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PRODUIT INTÉRIEUR BRUT
(Total et par habitant)
1997 1998 1999
estimation2000
prévisions
En millions de denars - selon les prix courants 184 982 190 827 194 262 214 077
- Taux de change nominaux 4,8 3,2 1,8 10,2
1997 1998 1999
estimation2000
prévisions
Produit intérieur brut par habitant (en denars et selon
les prix courants)92 741 94 986 95 932 104 991WT/ACC/807/5
Page 137
PRODUIT INTÉRIEUR BRUT, PAR ACTIVITÉ
Taux de change réel, selon les prix de 1998
199771998 1999
estimation2000
prévisions
Produit intérieur brut 1,4 2,9 2,7 6,0
Industries extractives 2,9 4,5 0,0 9,0
Agriculture et pêches -2,9 3,9 0,0 9,0
Forêts -2,3 -12,7 -9,1 3,0
Gestion de l'eau 4,7 -14,2 0,0 3,0
Bâtiments 0,2 2,9 4,0 8,8
Transports et communications 3,3 6,9 8,0 11,6
Commerce -1,8 0,9 10,0 7,0
Tourisme et services de traiteurs -3,6 20,3 9,5 10,0
Artisanat et métiers et services personnels 6,7 -7,6 0,0 6,2
Services publics, architecture paysagère etmaintenance6,0 1,0 0,0 4,2
Autres activités non commerciales 1,4 1,6 1,4 1,4
Postes d'ajustement (services bancaires fictifs, taxe
sur le chiffre d'affaires, droits d'importation et
subventions)2,2 3,7 3,0 6,1
Distribution en %
1997 1998 1999
estimation2000
prévisions
Produit intérieur brut 100,0 100,0 100,0 100,0
Industries extractives 21,5 21,8 21,3 21,9
Agriculture et pêches 9,9 10,0 9,8 9,7
Forêts 0,5 0,5 0,4 0,4
Gestion de l'eau 0,4 0,3 0,3 0,3
Bâtiments 5,7 5,7 5,8 5,9
Transports et communications 6,2 6,4 6,7 7,1
Commerce 10,9 10,7 11,5 11,6
Tourisme et services de traiteurs 1,7 2,0 2,1 2,2
Artisanat et métiers et services personnels 2,3 2,1 2,0 2,0
Services publics, architecture paysagère etmaintenance2,3 2,2 2,2 2,1
Autres activités non commerciales 27,2 26,9 26,6 25,3
Postes d'ajustement (services bancaires fictifs, taxe
sur le chiffre d'affaires, droits de douane et
subventions)11,4 11,4 11,3 11,5
                                                     
7 Selon le Bureau de la statistique de la République de Macédoine.WT/ACC/807/5
Page 138
COMMERCE EXTÉRIEUR
En millions de denars Taux de changement nominal
1997 1998 1999
données
prim.
estim.2000
prévi-
sions1997 1998 1999
données
prim.
estim.2000
prévi-
sions
Exportations totales demarchandises et de
services1 365,1 1 453,4 1 436,1 1 522,6 4,9 6,5 -1,2 6,0
Exportations de
marchandises1 236,8 1 322,1 1 198,9 1 322,6 7,8 6,9 -9,3 10,3
Matières de production 650,0 645,9 558,6 600,0 14,5 -0,6 -13,5 7,4
Équipements et pièces
détachées42,1 53,0 42,3 52,6 9,4 25,9 -20,2 24,3
Biens de
consommation543,3 621,7 598,0 670,0 0,6 14,4 -3,8 12,0
Indivis 1,4 1,5 - - 100,0 7,1 - -
Recettes des services 128,3 131,3 237,2 200,0 -16,9 2,3 80,7 -15,7
Tourisme 14,0 14,7 53,0 31,0 -32,0 5,0 260,5 -41,5
Transport 54,2 61,2 80,5 79,4 11,8 12,9 31,5 -1,4
Autres services 60,1 55,4 103,7 89,6 -29,5 -7,8 87,2 -13,6
Importations totales de
marchandises et de
services2 051,4 2 216,6 2 063,7 2 311,8 5,9 8,1 -6,9 12,0
Importations de
marchandises1 778,5 1 913,5 1 759,3 1 990,3 9,3 7,6 -8,1 13,1
Matières de production 1 087,7 1 242,5 1 131,0 1 280,0 20,2 14,2 -9,0 13,2
Équipements et pièces
détachées188,5 247,3 239,0 271,3 -13,6 31,2 -3,4 13,5
Biens de
consommation491,6 412,2 389,3 439,0 -0,2 -16,2 -5,6 12,8
Indivis 10,7 11,5 - - -7,0 7,5 - -
Dépenses pour services 272,9 303,1 304,4 321,5 -11,8 11,1 0,4 5,6
Tourisme 26,8 29,8 32,4 39,5 2,3 11,2 8,7 21,9
Transport 131,7 144,2 146,1 150,1 -11,6 9,5 1,3 2,7
Autres services 114,4 129,1 125,9 131,9 -14,8 12,8 -2,5 4,8WT/ACC/807/5
Page 139
POPULATION ET MAIN-D'ŒUVRE
En milliers de personnes
1997 1998 1999
estimation2000
prévisions
Résidents permanents81 994,6 2 009,0 2 023,3 2 037,3
Population active 800,5 823,8 833,09844,0
Personnes au travail (inscrites) 319,5 310,2 313,9 320,2
- Secteur commercial 235,2 224,0 226,1 235,7
- Secteur non commercial 84,3 86,2 87,8 84,5
Personnes sans travail (inscrites)10253,0 265,3 340,011344,8
Taux de changement
Population de mi-année 0,7 0,7 0,7 0,7
Population active 1,4 2,9 1,1 1,3
Personnes au travail (inscrites) -6,0 -2,9 1,2 2,0
- Secteur commercial -8,0 -3,8 0,9 4,2
- Secteur non commercial 0,1 2,3 1,9 -3,8
Personnes sans travail (inscrites) 6,5 4,9 28,2 1,4
Taux de chômage1231,6 32,2 40,8 40,9
                                                     
8 Prévisions de la population de la République de Macédoine jusqu'en 2020, selon le Bureau de la
statistique.
9 Estimation du Ministère du développement.
10 Registres du Bureau de l'emploi.
11 L'accroissement du chômage s'explique par le passage du traitement manuel des données au
traitement informatisé des données, les personnes qui avaient auparavant été enlevées des registres ayantdemandé leur réinscription.
12 Personnes en chômage par rapport à la population active.WT/ACC/807/5
Page 140
RÉMUNÉRATION MOYENNE, PAR TRAVAILLEUR
1997 1998 1999
estimation2000
prévisions
Rémunération moyenne, par travailleur (endenars) – Total9 063 9 394 9 624 10 000
- Secteur commercial 8 888 9 288 9 550 10 043
- Secteur non commercial 9 469 9 623 9 740 9 900
Taux annuel moyen nominal – Total 2,8 3,7 2,5 3,9
- Secteur commercial 3,7 4,5 2,8 5,2
- Secteur non commercial 0,3 1,6 1,2 1,6
Taux annuel moyen réel – Total 0,2 3,8 3,4 0,0
- Secteur commercial 1,1 4,6 3,7 1,1
- Secteur non commercial -2,3 1,7 2,1 -2,3WT/ACC/807/5
Page 141
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN IMMOBILISATIONS
En million de denars Distribution en %
1997 1998
esti-
mation1999
esti-
mation2000
prévi-
sions1997 1998
esti-
mation1999
esti-
mation2000
prévi-
sions
Total 27 802 29 360 30 650 35 860 100,0 100,0 100,0 100,0
Industries extractives 6 821 7 240 7 400 8 300 24,5 24,7 24,1 23,1
Agriculture et pêches 1 526 1 530 1 600 1 770 5,5 5,2 5,2 4,9
Forêts 119 120 120 130 0,4 0,4 0,4 0,4
Gestion de l'eau 135 200 270 330 0,5 0,7 0,9 0,9
Bâtiments 516 550 630 720 1,9 1,9 2,1 2,0
Transports et communications 4 450 5 000 5 300 7 000 16,0 17,0 17,3 19,5
Commerce 2 201 2 240 2 350 2 600 7,9 7,6 7,7 7,3
Tourisme et services de traiteurs 557 600 620 720 2,0 2,0 2,0 2,0
Artisanat et métiers 556 560 600 660 2,0 1,9 2,0 1,8
Logement et services publics 7 717 7 800 8 000 9 500 27,8 26,6 26,1 26,5
Activités financières, techniques et
commerciales1 407 1 500 1 630 1 800 5,1 5,1 5,3 5,0
Éducation et culture 441 520 560 630 1,6 1,8 1,8 1,8
Soins de santé et sécurité sociale 902 1 000 1 070 1 140 3,2 3,4 3,5 3,2
Organismes de l'Administration
centrale et des administrationslocales, partis politiques,organisations sociales et
associations454 500 500 560 1,6 1,7 1,6 1,6
Biens d'investissement dans le produit intérieur brut (en %) 15,0 15,4 15,7 16,7
Industries extractives 3,7 3,8 3,8 3,9
Agriculture et pêches 0,8 0,8 0,8 0,8
Transports et communications 2,4 2,6 2,7 3,3
Logement et services publics 4,2 4,1 4,1 4,4
Autres activités commerciales 3,9 4,1 4,3 4,3
- Production 2,2 2,2 2,4 2,4
- Secteurs autres que la production 1,7 1,9 1,9 1,9WT/ACC/807/5
Page 142
PRIX DE DÉTAIL
Taux d'augmentation
Année antérieure = 100
1997 1998 1999132000
prévisions
Janvier 3,9 0,7 -0,8 1,0
Février -0,4 0,4 -0,1 0,4
Mars -0,4 -0,4 0,1 0,3
Avril -2,1 -1,5 -2,2 0,2
Mai -0,4 0,4 0,4 0,1
Juin 0,0 -1,7 -0,7 0,0
Juillet 0,3 -0,7 -0,6 -1,0
Août 0,7 -0,4 1,3 -2,0
Septembre 0,1 -0,1 0,3 1,1
Octobre 2,4 2,3 2,6 2,0
Novembre 0,9 0,1 0,6 1,0
Décembre -0,4 -0,1 0,1 0,5
1er quartile 3,1 0,7 -0,8 2,2
2ème quartile -2,5 -2,8 -2,5 0,3
3ème quartile 1,1 -1,2 1,0 -2,0
4ème quartile 2,9 2,3 3,3 3,5
Nouvelle augmentation annuelle 4,5 -1,0 0,9 3,9
Nouvelle augmentation moyenne par
mois0,4 -0,1 0,1 0,3
Augmentation annuelle moyenne 4,4 0,8 -0,9 4,0
Transfert de prix à l'année suivante 2,4 0,7 2,4 2,0
                                                     
13 Changements de la période janvier-novembre.WT/ACC/807/5
Page 143
BUDGET DE L'ÉTAT14
En millions de denars Intrants dans le PIB, en %
1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
Prévisions de rééquilibrage Prévisions de rééquilibrage
Recettes totales 38 464 39 820 43 320 46 961 20,8 20,9 22,3 21,9
- Recettes fiscales 35 442 36 863 40 576 43 396 19,2 19,3 20,9 20,3
Impôt sur les bénéfices 1 295 1 752 2 617 2 613 0,7 0,9 1,3 1,2
Impôt sur le revenu des
personnes8 755 9 177 9 825 10 033 4,7 4,8 5,1 4,7
Impôt sur le chiffre d'affaires
et TVA8 816 8 804 9 541 9 700 4,8 4,6 4,9 4,5
Droits d'accise 11 052 10 236 10 189 12 309 6,0 5,4 5,2 5,7
Droits de douane et droits
d'importation5 524 6 810 8 272 8 600 3,0 3,6 4,3 4,0
Autres impôts - non classés 0 84 132 141 0,0 0,0 0,1 0,1
Recettes non fiscales 3 022 2 957 2 744 3 565 1,6 1,5 1,4 1,7
Taxes administratives et
judiciaires1 068 1 092 1 314 1 508 0,6 0,6 0,7 0,7
Autres recettes fiscales 1 954 1 865 1 430 2 057 1,1 1,0 0,7 1,0
En millions de denars Intrants dans le PIB, en %
1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
Prévisions de rééquilibrage Prévisions de rééquilibrage
Dépenses totales 38 458 39 531 45 759 46 961 20,8 20,7 23,6 21,9
Dépenses courantes 35 300 35 656 40 203 40 546 19,1 18,7 21,1 18,9
- Rémunérations 15 148 15 939 16 056 15 874 8,2 8,4 8,4 7,4
- Marchandises et services 4 902 4 942 5 673 6 386 2,6 2,6 3,0 3,0
- Transferts de fonds courants 15 250 14 775 18 474 18 286 8,2 7,7 9,7 8,5
- Transferts aux institutions
gouvernementales1 428 1 468 1 513 1 854 0,8 0,8 0,8 0,9
- Transferts aux unités
autonomes12 15 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0
- Taxes gouvernementales,
dons, transferts auxpersonnes physiques et auxorganisations noncommerciales10 749 10 441 13 661 11 321 5,8 5,5 7,2 5,3
- Transferts aux familles dans
le besoin2 767 2 550 2 990 3 187 1,5 1,3 1,6 1,5
- Aide à l'enfance 425 470 795 550 0,2 0,2 0,4 0,3
- Transferts à la caisse RAI 4 066 3 620 3 302 3 890 2,2 1,9 1,7 1,8
- Transferts aux personnes
sans travail pour cause dechangements structurels2 981 3 263 3 100 3 050 1,6 1,7 1,6 1,4
- Autres 510 538 3 474 644 0,3 0,3 1,8 0,3
- Transferts sur subventions 3 061 251 3 300 5 111 1,7 1,5 1,7 2,4
                                                     
14 Postes non inclus – recettes tirées de crédits étrangers, donations de l'étranger, excédents des recettes
sur les dépenses pour certaines années, par exemple remboursement de prêts et d'intérêts à des pays étrangers.WT/ACC/807/5
Page 144
En millions de denars Intrants dans le PIB, en %
1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
Prévisions de rééquilibrage Prévisions de rééquilibrage
- Actif de rotation des
changements structurels0 0 0 1 617 0,0 0,0 0,0 0,8
- Réserve de marchandises 431 148 148 112 0,2 0,1 0,1 0,1
- Stimulation des exportations 150 0 0 0 0,1 0,0 0,0 0,0
- Épargnes en devises 873 799 747 1 350 0,5 0,4 0,4 0,6
- Actifs monétaires en tant
qu'obligations envers dessociétés étrangères99 0 0 0 0,1 0,0 0,0 0,0
- Redressement des banques 1 070 971 809 737 0,6 0,5 0,4 0,3
- Engagements envers des
sociétés sur excédentstechnologiques etpréqualification02 42 12 5 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0
- Réforme de l'administration
publique0 0 0 1 020 0,0 0,0 0,0 0,5
- Programme pour de
nouveaux emplois0 596 1 331 110 0,0 0,3 0,7 0,1
- Autres 438 313 244 140 0,2 0,2 0,1 0,1
Dépenses d'infrastructure 1 995 2 136 2 610 3 636 1,1 1,1 1,4 1,7
- Construction d'édifices dans
les régions
sous-développées d'unités
autonomes500 474 470 578 0,3 0,2 0,2 0,3
- Programme de construction
de routes545 668 927 1 200 0,3 0,4 0,5 0,6
- Programme
d'investissements dans
l'agriculture01 94 89 8 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0
- Programme de revitalisation
des régions rurales15 20 20 20 0,0 0,0 0,0 0,0
- Recherche géologique 23 21 23 23 0,0 0,0 0,0 0,0
- Système de distribution
d'eau des municipalités120 97 100 200 0,1 0,1 0,1 0,1
- Autres 792 837 1 022 1 517 0,4 0,4 0,5 0,7
Emprunts, placements
mobiliers et remboursementdu principal1 163 1 739 2 946 2 779 0,6 0,9 1,5 1,3
- Dépôt du budget de la
BNRM600 1 200 2 200 1 300 0,3 0,6 1,2 0,6
- Participation à la
construction de voies
ferrées420 412 540 1 437 0,2 0,2 0,3 0,7
- Autres 143 127 206 42 0,1 0,1 0,1 0,0
Déficit – excédent primaire 6 289 -2 439 0 0,0 0,2 -1,3 0,0WT/ACC/807/5
Page 145
CAISSE DES RETRAITES
En millions de denars Intrants dans le PIB, en %
1997 1998 1999 2000151997 1998 1999 2000
Prévisions de rééquilibrage Prévisions de rééquilibrage
Recettes totales 20 647 20 521 20 632 22 176 11,17 10,75 10,62 10,6
1. Sources de recettes 16 608 16 438 16 534 18 216 8,98 8,64 8,51 8,51
- Cotisations salariales 14 132 13 363 14 011 15 050 7,64 7,00 7,21 7,03
- Contributions des revenus 279 237 298 312 0,15 0,12 0,15 0,15
- Contributions du secteur
privé426 407 425 460 0,23 0,21 022 0,21
- Contributions de
l'agriculture143 74 55 60 0,08 0,04 0,03 0,03
- Contributions du Bureau
de l'emploi816 968 880 1 413 0,44 0,51 0,45 0,67
- Droits d'accise 731 694 594 751 0,40 0,36 0,31 0,35
- Autres 81 740 271 140 0,04 0,39 0,14 0,07
2. Recettes budgétaires 4 066163 618 3 250 3 890 2,20 1,90 1,67 1,82
3. Autres transferts
budgétaires0 420 848 70 0,00 0,22 0,44 0,03
Dépenses totales 20 053 20 533 20 689 22 176 10,84 10,76 10,65 10,6
- Retraites 17 244 17 733 17 739 19 000 9,32 9,29 9,13 8,88
- Contributions pour les
invalides179 174 188 194 0,10 0,09 0,10 0,09
- Assurance santé pour les
personnes retraitées2 292 2 319 2 461 2 675 1,24 1,22 1,27 1,25
- Services d'approche 128 132 132 132 0,07 0,07 0,07 0,06
- Autres dépenses 210 175 169 175 0,11 0,09 0,09 0,08
Déficit – excédent durant
l'année621 -12 -57 0 0,34 -0,01 -0,03 0,00
                                                     
15 Postes non inclus – les fonds d'ajustement des re traites pour utilisateurs versés par le MAI (Ministère
des affaires intérieures) pour une somme de 208 millions de denars.
16 Inclusion des recettes de retraites tardives au montant de 550 millions de denars.WT/ACC/807/5
Page 146
CAISSE DE SANTÉ
En millions de denars Intrants dans le PIB, en %
1997 1998 1999
esti-
mation200017
prévi-
sions1997 1998 1999
esti-
mation2000
prévi-
sions
Recettes totales 10 617 11 087 11 966 12 661 5,74 5,81 6,16 5,91
1. Sources des recettes 10 423 10 933 11 256 12 412 5,63 5,73 5,79 5,80
- Contributions 6 727 6 736 6 811 7 425 3,64 3,53 3,51 3,47
- Contributions de la caisse
des retraites2 416 2 309 2 374 2 675 1,31 1,21 1,22 1,25
- Contributions du fonds de
l'emploi887 1 037 1 341 1 392 0,48 0,54 0,69 0,65
- Autres 393 851 730 920 0,21 0,45 0,38 0,43
2. Recettes budgétaires 194 109 244 244 0,10 0,06 0,13 0,11
3. Autres transferts
budgétaires0 45 466 5 0,00 0,02 0,24 0,00
Dépenses totales 11 139 13 689 11 966 12 661 6,02 7,17 6,16 5,91
- Protection santé
immédiate et hospitalière721 10 082 8 611 9 143 3,90 5,28 4,43 4,27
- Dépenses, par programme 194 215 244 244 0,10 0,11 0,13 0,11
- Médicaments 946 1 214 1 169 1 242 0,51 0,64 0,60 0,58
- Services dentaires 516 638 509 534 0,28 0,33 0,26 0,25
- Frais d'orthopédie 87 208 157 165 0,05 0,11 0,08 0,08
- Frais hospitaliers à
l'étranger (compensation)196 288 222 234 0,11 0,15 0,11 0,11
Autres traitements 678 722 693 727 0,37 0,38 0,36 0,34
- Services d'approche/de
spécialistes166 310 192 202 0,09 0,16 0,10 0,09
- Dépenses d'équipement 67 12 49 50 0,04 0,01 0,03 0,02
- Autres dépenses 1 068 0 120 120 0,58 0,00 0,06 0,06
Déficit – excédent durant
l'année-522 -2 602 0 0 -0,28 -1,36 0,00 0,00
                                                     
17 Postes non inclus – les fonds d'ajustement des re traites pour utilisateurs versés par le MAI (Ministère
des affaires intérieures) au montant de 208 millions de denars.WT/ACC/807/5
Page 147
BUREAU POUR L'EMPLOI
En millions de denars Intrants dans le PIB, en %
1997 1998 1999
esti-
mation200018
prévi-
sions1997 1998 1999
esti-
mation2000
prévi-
sions
Recettes totales 3 983 4 261 4 127 5 361 2,15 2,23 2,12 2,50
1. Sources des recettes 1 002 977 977 1 075 0,54 0,51 0,50 0,50
- Cotisations salariales 993 968 972 1 069 0,54 0,51 0,50 0,50
- Autres 9 9 5 6 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Recettes budgétaires 2 981 3 261 3 100 3 050 1,61 1,71 1,60 1,42
3. Autres transferts
budgétaires0 23 50 1 236 0,00 0,01 0,03 0,58
Dépenses totales 4 244 4 369 4 127 5 361 2,29 2,29 2,12 2,50
- Contributions pour les
personnes sans travail2 284 2 074 1 730 2 340 1,23 1,09 0,89 1,09
- Contributions de la caisse
de santé887 1 135 1 345 1 392 0,48 0,59 0,69 0,65
- Contribution de la caisse
des retraites908 980 872 1 443 0,49 0,51 0,45 0,67
- Services d'approche/de
spécialistes165 180 180 186 0,09 0,09 0,09 0,09
Déficit – excédent durant
l'année-261 -108 0 0 -0,14 -0,06 0,00 0,00
                                                     
18 Postes non inclus – les fonds d'ajustement des re traites pour utilisateurs versés par le MAI (Ministère
des affaires intérieures) au montant de 208 millions de denars.WT/ACC/807/5
Page 148MESURES D'APPLICATION DE LA POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE
Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
1. Poursuite du processus
d'harmonisation dessalairesLoi sur les salaires Ministère du travail et de la
politique socialeDécembre 1999
Décision concernant
l'établissement des prixmaximums de certains
genres de produits et
servicesMinistère du commerce Mars 2000
Septembre 2000 2. Contrôle des prix de
certains genres deproduits et services
Décisions concernant des
produits et servicesdistinctsMinistère du commerce Selon l'échéance
3. Harmonisation des prix
des dérivés du pétrole,selon l'évolution des prix
sur le marché mondialDécision concernant la
délivrance d'uneapprobation pour le prix de
raffinage de sortie de
certains dérivés du pétroleComité pour l'établissement
des prix maximums decertains dérivés du pétroleSelon les besoins
4. Développement,
amélioration et adoptionde textes réglementairesrégissant l'achat et lavente de certains genresd'énergieSystème tarifaire pour
la vente d'électricitéSystème tarifaire pourla vente de chauffageSystème tarifaire pourla vente d'énergie
géologique et
thermiqueSystème tarifaire pourla vente de gaz naturelMinistère de l'économie
Ministère de l'économieMinistère de l'économie
Municipalités, en
collaboration avec lesministères autorisésOctobre 2000
Avril 2000Novembre 2000
Avril 2000
5. Transformation de la
structure
organisationnelle du
systèmed'approvisionnement, detransport et dedistribution du gaz
naturelTransformation de
l'entreprise publique
GAMA en société par
actionsMinistère de l'économie en
collaboration avec les
ministères autorisésDeuxième trimestre de
2000WT/ACC/807/5
Page 149Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
6. Protection des
producteurs de certainsgenres de produits
agricolesDécision concernant le
prix garanti d'un certainproduit agricole de la
récolte de 2000Ministère du commerce Janvier 2000
7. Analyse de la
production, du stock et
de la consommation decertains produitsagricoles et alimentairesde baseSoldes des plus
importants produits
agricoles etalimentaires enRépublique deMacédoine pour 2000Ministère du développement Janvier 2000
8. Analyse du déficit ou de
l'excédent des produits
alimentaires de base, aux
fins d'une harmonisationde l'offre et de lademande sur le marchéSoldes d'inventaire des
produits agricoles et
alimentaires de baseMinistère du commerce Janvier 2000
9. Limitation de la
consommation publiqueLoi sur la limitation du
revenu affecté aufinancement des besoins
publicsMinistère des finances Décembre 1999
10. Détermination du revenu
et des dépenses dubudgetLe budget de la
République de Macédoinepour 2000Ministère des finances Décembre 1999
11. Loi sur l'exécution du
budget de la République deMacédoine pour 2000Ministère des finances Décembre 1999
12. Report de la mise en
œuvre de la Loi sur lataxe sur la valeur ajoutéeModifications de la Loi sur
la taxe sur la valeur ajoutéeMinistère des finances Décembre 1999
13. Harmonisation avec la
taxe sur la valeur ajoutéeLoi sur les droits d'accise Ministère des finances Premier trimestre de
l'année
14. Harmonisation du mode
de paiement et de la
répartition des recettesde la taxe de séjourtemporaireModifications de la Loi sur
la taxe de séjour
temporaireMinistère de l'économie Avril 2000WT/ACC/807/5
Page 150Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
15. Création de conditions
pour la stabilité desrevenus tirés des droits
d'accise sur les dérivés
du pétroleModification de la
Méthode de calcul desprix de vente au détail
des dérivés du pétroleMinistère des finances Premier trimestre de
l'année
16. Rationalisation de
l'administrationProgramme de réforme
de l'administrationpubliqueMinistère de la justice Premier trimestre de 2000
17. Définition des buts et
fonctions de la politiquemonétaireProjection de la
politique monétaire en2000La Banque nationale de la
République de MacédoineDécembre 1999
18. Modernisation et
renforcement des
fonctions de surveillance
de la Banque nationalede la République deMacédoineModifications de la Loi sur
la Banque nationale de la
RMLa Banque nationale de la
République de MacédoineDébut de 2000
19. Cessation des limites de
crédit aux finsd'améliorer le marché
des bons du Trésor et
autres titresDécision concernant la
cessation des limites decréditLa Banque nationale de la
République de MacédoineDeuxième trimestre de
2000
20. Accroissement de
l'efficacité et de lacompétitivité desbanques etétablissements d'épargneModifications de la Loi sur
les banques etétablissements d'épargneMinistère des finances Début de 2000
21. Réformes de l'assurance
des dépôts d'épargne et
accroissement des
activités de la CaisseProgramme de
fonctionnement de la
Caisse d'assurance des
dépôts d'épargneCaisse d'assurance des
dépôts d'épargne
Ministère des finances et
Banque nationale de laRépublique de MacédoineDébut de 2000WT/ACC/807/5
Page 151Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
22. Organisation de la
politique de change etprojection de la balance
des paiements pour 2000Décision concernant la
politique de change etprojection de la balance
des paiements pour 2000Ministère du
développement, encollaboration avec le
Ministère des finances
Ministère du commerceMinistère des affairesétrangèreset la Banque nationale de laRépublique de MacédoineDécembre 1999
23. Organisation des
opérations douanièresNouvelle Loi sur les
douanesMinistère des finances, en
collaboration avec
l'Administration douanière etautres ministèresAvril 2000
24. Refonte du tarif douanier
et harmonisation du tarifdouanier avec le SH del'UENouvelle Loi sur le tarif
douanier, harmonisé avecle SH de l'UEMinistère du commerce
Ministère de l'économieMinistère des finances,Administration douanière et
autres ministèresFévrier 2000
25. Détermination de
conditions plus
rigoureuses, ainsi que dela manière et desmodalités selonlesquelles des accordspeuvent être conclus
avec l'étranger pour des
travaux de compensationDécision sur les travaux de
compensation avec
l'étrangerMinistère du commerce Avril 2000
26. Résolution des
difficultés courantesdans la conclusion desaccords de libre-échangeModifications des
accords delibre-échange avec laSlovénie, la Croatie etla RF de YougoslavieMinistère du commerce, en
collaboration avec d'autresministères compétents etl'Administration douanièrePremier trimestre de 2000
27. Amélioration du
tourismeProgramme destiné aux
activités de tourisme,
d'information et depublicitéMinistère de l'économie Janvier 2000
28. Projet pour la qualité
des produitsÉtablissements scientifiques Durant 2000WT/ACC/807/5
Page 152Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
29. Protection de la
production intérieureDécision sur l'introduction
de droits antidumpingMinistère des finances Premier trimestre de 2000
30. Accroissement de la
production nationaleDécision sur
l'établissement decontingents douaniers
durant l'importation de
matières premières pourproduction directe en 2000Ministère des finances et
Ministère de l'économieJanvier 2000
31. Organisation de la
réglementationsystématiqueDécision relative aux
conditions d'importation etde dédouanement demarchandises en 2000Ministère des finances Février 2000
32. Établissement de la
politique d'endettementPréparation de la
stratégie d'endettementInstitutions scientifiques Durant 2000
33. Soutien financier de la
production agricoleProgramme de
développement de
l'agricultureMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion de
l'eauMars 2000
34. Mesures adéquates de
protection sanitaire desanimaux contre lesmaladies contagieusesProgramme de
protection sanitaireMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion del'eauMars 2000
35. Programme de
protection sanitaire des
animauxMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion de
l'eauMars 2000
36. Mesures de prévention et
de protection sanitaire
des végétaux contre lesmaladies, les insectes etles parasitesProgramme de
protection sanitaire des
végétauxMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion de
l'eauMars 2000
37. Examen des conditions
et proposition demesures pour la
surveillance et le
contrôle de la santé desanimaux domestiquesStratégie nationale de
la République deMacédoine pour la
surveillance, le
contrôle et le suivi dela santé des animauxdomestiquesMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion del'eauJanvier–février 2000WT/ACC/807/5
Page 153Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
38. Harmonisation des
normes avec celles del'UE aux fins des
exportationsProgramme de
marquage du bétail enRépublique de
MacédoineMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion del'eauMai 2000
39. Accroissement de la
production primaire en
vue de réduire ladépendance à l'égard desimportationsModifications de la Loi sur
les opérations de changeMinistère de l'économie et
Ministère du commerce, en
collaboration avec d'autresministères compétentsJanvier 2000
40. Fermeture des carrières
dommageablesProgramme de
fermeture des carrièresdommageablesMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion del'eauPremier trimestre de 2000
41. Plantation d'arbres dans
les landes et protection
des forêts contre ladestructionProgramme de
plantationMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion de
l'eauJanvier 2000
42. Remise en état des
systèmes hydrauliquesde la République deMacédoine et
développement rural des
régions sud et est dupaysProgramme
d'investissement enagricultureMinistère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion del'eauPremier trimestre de 2000
43. Planification du
développement desinfrastructures publiquesProgramme
d'investissement dansle secteur public de laRépublique de
Macédoine 2000-2002Ministère du développement Janvier 2000
44. Mise en œuvre de la Loi
sur les zones
économiques franchesÉtablissement d'une
Direction des zones
économiques franchesMinistère du développement Premier trimestre de 2000WT/ACC/807/5
Page 154Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
45. Aide aux inventeurs sur
un niveau professionnelplus élevé, et soutien du
processus de transfert
des nouvellesconnaissancesscientifiques ettechnologiques dans lesnouvelles petites et
moyennes entreprisesÉtablissement de centres
d'innovation et de parcstechnologiquesMinistère du
développement, Bureau de laprotection de la propriété
industrielleDurant 2000
46. Protection accrue des
droits de propriétéindustrielle et utilisationaccrue des brevets et desdessins industrielsModifications de la Loi sur
la protection des droits depropriété industrielleÉtablissement d'un centre
de surveillancetechnologique, et d'uncentre de promotion desactivités d'innovationMinistère du
développement, Bureau de laprotection de la propriétéindustrielleDurant 2000
47. Promotion plus
dynamique du pays et
mise en avant du pays
comme destination dequalité pour lesinvestissementsMise en place du Service
pour la promotion de
l'investissement, par
transformation duMinistère dudéveloppement en unCentre pour la promotiondes investissementsMinistère du développement Premier trimestre de 2000
48. Remise en état des
capacités industrielles,
adoption de nouvelles
technologies,coopération avec lesinstitutions étrangères,les centres et les
fondations dans
l'exécution des projetsd'investissementÉtablissement d'un
service pour la politique
industrielle, qui
relèverait du Ministèredu développementMinistère du développement Premier trimestre de 2000
49. Préparation de la
législation concernant lecommerce des valeursmobilièresModifications de la Loi sur
les sociétés et de la Loi surles valeurs mobilièresMinistère des finances Février-mars 2000WT/ACC/807/5
Page 155Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
50. Nouvelle législation
portant surl'établissement du Fonds
macédonien
d'investissement, avecsiège social à l'étranger,et l'établissement defonds nationauxd'investissement (fonds
d'investissement à
capital fixe, variable oucombiné)Loi sur les fonds
d'investissementÉtablissement du
Fonds d'investissement,avec siège social à
l'étrangerMinistère des finances La Loi d'ici à février-mars
Avant la fin de 2000
51. Capitalisation du Fonds
et fonctionnement duFonds commeintermédiaire financierProgramme de
formation deprofessionnels quigèreront le FondsMinistère des finances Février-mars 2000
52. Préparation d'un
Programme d'éducation
de la population dans ledomaine des placementsboursiersProgramme d'éducation Agence des privatisations En cours
53. Divers genres de
programmes deformation à l'intentiondes gestionnaires seront
proposés, encouragés,
promus etfinancièrement soutenusdepuis l'étrangerProgramme de
formation des cadresAgence des privatisations En cours durant toute
l'année
54. Suppression de toutes les
réglementationsnégatives se rapportant à
la main-d'œuvreModifications de la Loi sur
l'emploi et sur l'assurance-chômage, etc.Ministère du travail et de la
politique socialeLes trois premiers mois
55. Stimulation et
amélioration des formesd'emploi pour lespersonnes sans travailStratégie nationale
"Entente nationale"Le gouvernement, le
syndicat et la Chambre decommerce de la MacédoineEn 2000WT/ACC/807/5
Page 156Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
56. Attribution d'une
sécurité sociale auxbénéficiaires de
protection socialeLoi sur la protection
socialeMinistère du travail et de la
politique socialeDébut de 2000
57. Décision concernant les
critères et les conditions de
l'obtention d'une assistancesocialeMinistère du travail et de la
politique socialeDébut de 2000
58. Poursuite des réformes
du secteur des retraitesLoi sur le régime des
retraites par capitalisationLoi sur la mise à la retraitedes fonctionnairesMinistère du travail et de la
politique socialeMinistère de la justiceMinistère de la santéFin de 2000
Premier trimestre de 2000
59. Poursuite des réformes
du secteur de la santéLoi sur la protection de la
santé
Loi sur l'assurance santéPoursuite du Projet de
transition dans le
secteur de la santé- Banque mondialeMinistère de la santé Début de 2000
Fin de 2000
60. Aide aux personnes au
chômage- Perfectionnementstechnologiques dans les
entreprises appartenant à
l'ÉtatModifications de la Loi sur
l'emploi et sur l'assurance-chômageProjet d'assistance
sociale d'urgence,financé par la BanquemondialeDébut de 2000
En cours
61. Adoption de lois
nouvelles etamélioration des loisexistantesLoi contre la corruption Ministère des finances Premier trimestre de 2000
Loi contre le blanchiment
de l'argentMinistère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur les opérations de
changeMinistère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur les stocks et les
réservesMinistère de l'économie Premier trimestre de 2000
Loi sur la microéconomie Ministère de l'économie Premier trimestre de 2000
Loi sur le développement
technologiqueMinistère de l'économie Premier trimestre de 2000
Loi sur les hypothèques Ministère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur les bénéfices des
sociétésMinistère des finances Premier trimestre de 2000WT/ACC/807/5
Page 157Genres de mesures
OrientationLégislatives InstitutionnellesAutres (financement,
programmes,
éducation)Organismes responsables Dynamique
Loi sur l'administration
fiscaleMinistère des finances Premier trimestre de 2000
Loi contre les monopoles Ministère de la justice Premier trimestre de 2000
Modification de la Loi sur
la procédure administrativeMinistère des finances Premier trimestre de 2000
Lois fiscales Ministère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur la faillite Ministère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur la dénationalisation Ministère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur les terres agricoles Ministère de l'urbanisme et
de la constructionPremier trimestre de 2000
Loi sur les terrains à bâtir Ministère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur les registres
nationauxMinistère des finances Premier trimestre de 2000
Loi sur les entreprises Ministère des finances Premier trimestre de 2000WT/ACC/807/5
Page 158
PIÈCE 2
PRIVATISATION:  RAPPORT DE SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 199919
Structure des secteurs au début de la privatisation
Secteur Nombre d'entreprises Nombre d'employés Valeur nette, en DM
Secteur manufacturier 403 149 174 2 153 582 302
Bâtiment 117 33 499 231 190 832
Commerce 385 20 773 494 080 941
Transports et circulation 63 12 080 132 028 952
Finance et services 120 4 417 51 334 955
Artisanat 58 3 017 18 339 333
Services de traiteurs et
tourisme70 5 890 218 710 606
TOTAL 1 216 228 850 3 299 267 922
(Statistiques fournies par le Service des opérations de paiement – SOP, 31 décembre 1994)
Privatisations en cours au 31 décembre 1999
Secteur Nombre de sociétés Nombre d'employés Valeur nette, en DM
Secteur manufacturier 57 12 201 168 098 149
Agriculture 55 9 150 141 940 070
Bâtiment 9 326 1 230 830
Commerce 29 2 088 53 396 946
Transports et circulation 5 724 9 920 492
Finance et services 13 296 4 015 088
Artisanat 1 75 360 000
Services de traiteurs et
tourisme12 1 523 60 056 299
TOTAL 181 26 383 439 017 874
Privatisations terminées au 31 décembre 1999
Secteur Nombre de sociétés Nombre d'employés Valeur nette, en DM
Secteur manufacturier 451 131 442 2 698 418 738
Agriculture 346 15 425 266 467 576
Bâtiment 112 31 800 238 855 458
Commerce 328 17 106 469 880 413
Transports et circulation 50 7 653 72 539 536
Finance et services 101 6 742 227 789 165
Artisanat 52 2 300 30 648 494
Services de traiteurs et
tourisme48 3 483 133 799 676
TOTAL 1 488 215 951 4 138 399 055
                                                     
19 Les tableaux du rapport de situation sont également présentés sous forme de graphiques et peuvent
être obtenus sur demande en version électronique au Secrétariat, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.WT/ACC/807/5
Page 159
Progrès des privatisations – Nombre d'entreprises, par secteur
Secteur Entreprises privatisées Privatis ation en cours Privatisation à venir
Secteur manufacturier 451 57 -
Agriculture 346 55 -
Bâtiment 112 9 -
Commerce 328 29 28
Transports et circulation 50 5 8
Finance et services 101 13 6
Artisanat 52 1 5
Services de traiteurs et tourisme 48 12 10
TOTAL 1 488 181 57
Progrès des privatisations – Nombre d'employés, par secteur
Secteur Entreprises privatisées Privatis ation en cours Privatisation à venir
Secteur manufacturier 131 442 12 201 5 531
Agriculture 15 425 9 150 -
Bâtiment 31 800 326 1 373
Commerce 17 106 2 088 1 579
Transports et circulation 7 653 724 3 703
Finance et services 6 742 296 -
Artisanat 2 300 75 642
Services de traiteurs et
tourisme3 483 1 523 884
TOTAL 215 951 26 383 13 712
Progrès des privatisations – Valeur nette
(valeur nette, en DM)
Secteur Entreprises privatisées Privatis ation en cours Privatisation à venir
Secteur manufacturier 2 698 418 738 168 098 149 -
Agriculture 266 467 576 141 940 070 -
Bâtiment 238 855 458 1 230 830 -
Commerce 469 880 413 53 396 946 -
Transports et circulation 72 539 536 9 920 492 49 568 924
Finance et services 227 789 165 4 015 088 -
Artisanat 30 648 494 360 000 -
Services de traiteurs et
tourisme133 799 676 60 056 299 24 854 631
TOTAL 4 138 399 055 439 017 874 74 423 555WT/ACC/807/5
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Nombre d'entreprises privatisées, par secteur
Secteur Entreprises privatisées
Secteur manufacturier 451
Agriculture 346
Bâtiment 112
Commerce 328
Transports et circulation 50
Finance et services 101
Artisanat 52
Services de traiteurs et tourisme 48
TOTAL 1 488
Nombre d'entreprises privatisées, par modèle de privatisation
Modèle Entreprises Employés Valeur nette, en DM
Ancienne loi 66 11 522 114 471 007
Rachat par les travailleurs 384 17 738 155 455 264
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 67 15 812 364 062 157
Rachat par les cadres 247 72 720 1 391 121 939
Crédit-bail 4 217 1 872 951
Capital supplémentaire 20 6 924 137 377 989
Résiduel 28 14 717 306 664 921
Conversion des dettes en prises de
participations75 18 656 552 297 526
Prises de participations étrangères 156 1 933 52 629 791
Prises de participations privées 128 5 143 57 762 915
Liquidations 164 984 -
Rachat 149 49 585 1 004 682 596
TOTAL 1 488 215 951 4 138 399 055
Employés des entreprises privatisées, par modèle
Modèle Employés
Ancienne loi 11 522
Rachat par les travailleurs 17 738
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 15 812
Rachat par les cadres 72 720
Crédit-bail 217
Capital supplémentaire 6 924
Résiduel 14 717
Conversion des dettes en prises de participations 18 656
Prises de participations étrangères 1 933
Prises de participations privées 5 143
Liquidations 984
Rachat 49 585
TOTAL 215 951WT/ACC/807/5
Page 161
Valeur nette des entreprises privatisées, par modèle
Modèle Valeur nette, en DM
Ancienne loi 114 471 007
Rachat par les travailleurs 155 455 264
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 364 062 157
Rachat par les cadres 1 391 121 939
Crédit-bail 1 872 951
Capital supplémentaire 137 377 989
Résiduel 306 664 921
Conversion des dettes en prises de participations 552 297 526
Prises de participations étrangères 52 629 791
Prises de participations privées 57 762 915
Liquidations -
Rachat 1 004 682 596
TOTAL 4 138 399 055
Nombre d'entreprises privatisées, par taille
Taille Nombre d'entreprises Valeur nette, en DM
Grandes entreprises 229 2 992 392 056
Entreprises moyennes 282 802 500 024
Petites entreprises 977 343 506 976
TOTAL 1 488 4 138 399 055WT/ACC/807/5
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PIÈCE 3
Règlements sur la qualité des produits agricoles et alimentaires
I. RÈGLEMENTS SUR LES BOISSONS
1. Règlement sur la qualité des vins (Journal officiel de la RSFY n° 17/81, 14/89);
2. Règlement sur les boissons alcooliques (Journal officiel de la RSFY n° 16/88, 63/88);
3. Règlement sur les boissons alcooliques et les boissons gazeuses, la glace et le
vinaigre (Journal officiel de la RSFY  n° 31/63, 25/65, 45/71, 48/71, 59/72, 41/73,
25/75, 18/77, 13/78, 53/78, 2/82, 34/82, 52/83, 58/83, 16/88, 24/89, 91/91);
4. Règlement sur la qualité des boissons gazeuses rafraîchissantes (Journal officiel de la
RSFY n° 52/83, 56/83);
5. Règlement sur la qualité de la bière (Journal officiel de la RSFY n° 91/91);
6. Règlement sur la qualité des eaux minérales naturelles (Journal officiel de la RSFY
n° 58/78);
7. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
des boissons alcooliques (Journal officiel de la RSFY n° 70/87);
II. RÈGLEMENTS SUR LE CAFÉ
8. Règlement sur la qualité du café et des succédanés du café, du thé, des épices, de la
levure, de la levure chimique, de la poudre pour crème dessert, des produits
diététiques et des additifs alimentaires (Journal officiel de la RSFY n° 22/63, 2/64,
25/65, 50/66, 10/67, 54/67, 15/68, 53/69, 27/71, 8/75, 58/77, 60/77, 13/78, 20/80,
41/80, 45/81, 52/86, 33/89);
9. Règlement sur la qualité du café, des produits du café et des succédanés du café
(Journal officiel de la RSFY n° 55/89, 57/89, 36/91);
III. RÈGLEMENTS SUR LE BLÉ ET LES PRODUITS DE BOULANGERIE
10. Règlement sur la qualité du blé, des produits de meunerie et de boulangerie, des pâtes
et de la pâte à congélation rapide (Journal officiel de la RSFY n° 53/83, 57/88);
11. Règlement sur la qualité de la levure (Journal officiel de la RSFY n° 32/87);12. Règlement sur la qualité des biscuits et des produits semblables (Journal officiel de la
RSFY n° 68/78, 63/79);
13. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
de la qualité du blé, et des produits de meunerie et de boulangerie (Journal officiel de
la RSFY n° 74/88);
14. Directive sur la manière de moudre le blé (Journal officiel de la RSFY n° 62/82,
10/83, 50/87);
IV. RÈGLEMENTS SUR LES HUILES COMESTIBLES
15. Règlement sur la qualité des huiles végétales comestibles, de la margarine, de la
mayonnaise, du sucre et autres saccharides et du miel (Journal officiel de la RSFY
n° 19/63, 2/64, 1/67, 27/71, 59/77, 13/78, 54/76, 59/77);
16. Règlement sur la qualité des huiles comestibles et des graisses végétales, de la
margarine, de la mayonnaise et des produits similaires (Journal officiel de la RSFYn° 27/85, 51/91);
17. Règlement sur la qualité de l'huile d'oliv e comestible et de l'huile d'olive mélangée
(Journal officiel de la RSFY n° 51/91);WT/ACC/807/5
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V. RÈGLEMENTS SUR LE LAIT
18. Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers, des ferments et des milieux de
culture purs (Journal officiel de la RSFY n° 51/82, 39/89);
19. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
du lait et des produits laitiers (Journal officiel de la RSFY n° 32/83);
VI. RÈGLEMENTS SUR LES ŒUFS
20. Règlement sur la qualité des œufs et des ovoproduits (Journal officiel de la RSFY
n° 55/89);
21. Règlement sur les méthodes d'inspection de la qualité des œufs et des ovoproduits
(Journal officiel de la RSFY n° 72/87);
VII. RÈGLEMENT SUR LE MIEL
22. Règlement sur la qualité du miel et autres produits des abeilles et sur les méthodes de
contrôle de la qualité du miel et autres produits des abeilles (Journal officiel de la
RSFY n° 4/85);
VIII. RÈGLEMENT SUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES
23. Règlement sur la qualité des additifs alimentaires (Journal officiel de la RSFY
n° 39/89, 22/90);
IX. RÈGLEMENTS SUR LE CACAO
24. Règlement sur la qualité des produits du cacao, des produits semblables au chocolat,
des produits à la crème et des bonbons (Journal officiel de la RSFY n° 23/88, 63/88,
36/89, 21/90);
25. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
des fèves de cacao, des produits du cacao, des produits semblables au chocolat, des
bonbons, des produits à la crème, des biscuits et des produits semblables aux biscuits
(Journal officiel de la RSFY n° 41/87);
X. RÈGLEMENTS SUR LES PROTÉINES
26. Règlement sur la qualité des produits protéiques et des mélanges de produits
protéiques pour l'industrie alimentaire (J ournal officiel de la RSFY n° 41/85);
27. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
des produits protéiques pour l'industrie alimentaire (Journal officiel de la RSFY
n° 41/85);
XI. RÈGLEMENTS SUR LES VIANDES
28. Règlement sur la qualité des porcs d'abattage et sur la classification de la viande de
porc (Journal officiel de la RSFY n° 2/85, 12/85, 24/86);
29. Règlement sur la qualité de la viande de volaille (Journal officiel de la RSFY n° 1/81,
51/88);
30. Règlement sur la qualité du bétail d'abattage et sur la viande de gibier (Journal
officiel de la RSFY n° 34/74, 26/75, 13/87)WT/ACC/807/5
Page 164
31. Règlement sur la qualité des produits carnés (Journal officiel de la RSFY n° 29/74,
13/78, 41/80);
32. Règlement sur la qualité des produits de viande de volaille (Journal officiel de la
RSFY n° 55/91);
XII. RÈGLEMENT SUR LE POISSON
33. Règlement sur la qualité du poisson, des crustacés, des oursins, des grenouilles, des
tortues, des escargots et de leurs produits (Journal officiel de la RSFY n° 65/79,
48/84);
XIII. RÈGLEMENT SUR LES ÉPICES
34. Règlement sur la qualité des épices, des extraits d'épice et des mélanges d'épices
(Journal officiel de la RSFY n° 4/85, 84/87);
XIV. RÈGLEMENTS SUR LES FRUITS
35. Règlement sur la qualité des fruits, légumes et champignons (Journal officiel de la
RSFY n° 29/79, 53/87)
36. Règlement sur la qualité des fruits, légumes et produits de champignons et sur les
préparations pectiques (Journal officiel de la RSFY n° 1/79, 20/82, 39/89, 74/90,
46/91);
37. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
des fruits et légumes aux fins du contrôle de la qualité (Journal officiel de la RSFY
n° 29/83);
38. Règlement sur la qualité des champignons comestibles et produits de champignons
comestibles (Journal officiel de la RSFY n° 46/91, 64/91);
XV. RÈGLEMENTS SUR LE VINAIGRE
39. Règlement sur la qualité de l'acide acétique et de l'acide acétique dilué (Journal
officiel de la RSFY n° 24/89);
40. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques et physiques
de l'acide acétique et de l'acide acétique dilué, aux fins du contrôle de la qualité
(Journal officiel de la RSFY n° 26/89);
XVI. RÈGLEMENT SUR LES POTAGES
41. Règlement sur la qualité des potages, des concentrés de potage, des sauces et des
additifs alimentaires (Journal officiel de la RSFY n° 5/82, 58/85)
XVII. RÈGLEMENTS SUR LES FOURRAGES
42. Règlement sur les fourrages (Journal officiel de la RSFY n° 15/89, 54/90);
43. Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les analyses chimiques, physiques et
microbiologiques des fourrages (Journal  officiel de la RSFY n° 15/87).WT/ACC/807/5
Page 165
PIÈCE 4
Liste des règlements relevant du Ministère de la santé et se rapportant à l'innocuité
des produits alimentaires
1. Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et la sécurité des articles d'usage courant
(Journal officiel de la RSFY n° 53/91 et Journal officiel de la RM n° 15/95)
1.1 Règlement sur la sécurité des articles d'usage courant qui peuvent être vendus dans le
commerce (Journal officiel de la RSFY n° 26/83, 56/86)
1.2 Règlement sur l'innocuité de l'eau potable (Journal officiel de la RSFY n° 33/87)1.3 Règlement sur les méthodes d'échantillonnage et les méthodes d'analyse de
laboratoire de l'eau potable (Journal officiel de la RSFY n° 33/87)
1.4 Règlement sur les conditions relatives à la sécurité microbiologique des produits
alimentaires vendus dans le commerce (Journal officiel de la RSFY n° 45/83)
1.5 Règlement sur les conditions relatives à l'innocuité des produits diététiques qui
peuvent être vendus dans le commerce (Journal officiel de la RSFY n° 4/85)
1.6 Règlement sur la quantité de pesticides et autres substances nocives, hormones,
antibiotiques et microtoxines qui peuvent être présentes dans les produits alimentaires
(Journal officiel de la RSFY n° 59/83, 79/87)
1.7 Directive sur les méthodes d'échantillonnage pour l'exécution d'analyses et de
superanalyses sur les produits alimentaires et articles d'usage courant (Journal officiel
de la RSFY n° 60/78)
1.8 Décision sur les organisations sanitaires et autres qui répondent aux conditions
d'exécution de superanalyses sur les produits alimentaires et articles d'usage courant
(Journal officiel de la RSFY n° 39/93)
1.9 Règlement sur les méthodes de calcul du pH et de la quantité de métaux et
métalloïdes toxiques dans les produits d'hygiène personnelle et de soins du visage et
du corps, ainsi que sur l'établissement de leur sécurité microbiologique (Journal
officiel de la RSFY n° 46/83)
2. Loi sur le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des articles d'usage courant
(Journal officiel de la RSFY n° 29/73, 37/ 86 et Journal officiel de la RM n° 15/95)
2.1 Règlement sur les conditions techniques minimales générales concernant les
installations, machines et équipements utilisés dans la production, l'entreposage, laconservation et le commerce des produits et services (Journal officiel de la RM
n° 17/79)
2.2 Règlement sur les modalités d'examen des produits et articles d'usage courant durant
leur production, et sur le mode de conservation des dossiers se rapportant auxexamens effectués (Journal officiel de la RM n° 20/76)
2.3 Règlement sur les cours, la manière dont ils sont dispensés et la manière dont les
connaissances acquises seront vérifiées (Journal officiel de la RM n° 20/76)WT/ACC/807/5
Page 166
PIÈCE 5
Accords bilatéraux sur la protection des investissements
1. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
République de la Croatie pour l'encouragement et la protection réciproque des
investissements, 6 juillet 1994.
2. Accord entre la République de Macédoine et la République de Slovénie pour la protection
réciproque et l'encouragement des investissements, 5 juillet 1996.
3. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
République fédérale de Yougoslavie pour l'encouragement et la protection réciproque des
investissements, 4 septembre 1996.
4. Accord entre la République de Macédoine et la République de Turquie pour l'encouragement
et la protection réciproque des investissements, 14 juillet 1995.
5. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et la République fédérale
d'Allemagne pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,
10 septembre 1996.
6. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil fédéral de Suisse
pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 26 septembre 1996.
7. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
République de Pologne pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,28 novembre 1996.
8. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de l'Italie
pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 26 février 1997.
9. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et la République populaire de
Chine pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 9 juin 1997.
10. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et la Fédération de Russie pour
l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 21 octobre 1997.
11. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et la République populaire
démocratique de Corée pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,
15 décembre 1997.
12. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,
4 décembre 1997.
13. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et la République française
pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 29 janvier 1998.
14. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
l'Ukraine pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 2 mars 1998.WT/ACC/807/5
Page 167
15. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
Suède pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 7 mai 1998.
16. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
Malaisie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,11 novembre 1997.
17. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement des
Pays-Bas pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 7 juillet 1998.
18. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
Belgique pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,16 février 1999.
19. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
République de Bulgarie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements,
22 février 1999.
20. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de la
République de Chine (Taiwan) pour l'enc ouragement et la protection réciproque des
investissements, 9 juin 1999.
21. Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de l'Égypte
pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, 22 novembre 1999.
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