ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/280
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3026)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaMalaisie
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles lanotification ci-après
autitreduparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC
pourinformation.G/TMB/N/280
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica, Emirats arabes unis, Fidji, Haïti, Hongrie,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie1,Philippines, Qatar, Roumanie, SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document expose lesdispositions administratives convenues aveclaMalaisie. Lesdispositions
convenues avec lesautres membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/280
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MALAISIE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlaMalaisie les12et28janvier 1994 etduMémorandum d'accord du
3novembre 1994; ellesontétéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions
notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles et
lesvêtements.
Champ d'application del'Accord etclassification
2.A)Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontceuxénumérés àl'annexe A.
B) Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextile, c'est-à-dire lesarticles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur en
textiles decoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales
autres quelecoton oumélange detelles fibres etdontlaprincipale composante (enpoids) est
constituée paruneouplusieurs decesfibres, sontvisés parleprésent accord. Leséléments
d'unarticle quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification dansRègles
générales pourl'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XI
nelesontpasnonplusauxfinsduprésent accord. Auxfinsdel'Accord, lesproduits textiles
relevant duparagraphe 2A)ci-dessus sontclassés comme suit:
I) textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine;
II) textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton, àmoins qu'ils'agisse d'untissudanslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit
seraconsidéré comme untextile enlaine;
III) textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
C) Vêtements ensoieouenfibres végétales autres quelecoton, siaucune desconditions ci-dessus
n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué desoieoudefibres végétales autres
quelecoton (enpoids), saufsi:G/TMB/N/280
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I) lecoton etlalaineet/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent aumoins
50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etlepoids ducoton est
égalousupérieur aupoids dechacune desautres composantes (laine et/ou fibres
synthétiques ouartificielles), auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile
encoton;
II) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plusde17pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré comme un
textile enlaine;
III) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etlesfibres synthétiques ouartificielles,
combinées aucoton et/ou àlalaine, représentent autotalaumoins 50pourcentdu
poids desfibres constitutives etlesfibres synthétiques ouartificielles ontunpoids
supérieurautotaldescomposanteslaineet/oucoton,auquelcasleproduitseraconsidéré
comme untextile enfibres synthétiques ouartificielles.
Nonobstant lesdispositions ci-dessus, lesvêtements constitués à70pourcentouplusdesoie
(enpoids) (saufs'ilscontiennent aussiplusde17pourcentdelaine, enpoids) nerelèvent pasduprésent
accord. Lespull-overs ensoieetenfibres végétales autres quelecoton, selon laclassification ci-dessus,
seront classés enpull-overs de"soie" oude"fibres végétales autres quelecoton". Auxfinsdecette
classification, lespull-overs seront considérés comme composés de"soie" silaquantité desoieest
supérieure, lecaséchéant, àlaquantité defibres végétales autres quelecoton (enpoids). Lespull-overs
nonconsidérés comme composés desoieconformément àcettedisposition seront considérés comme
pull-overs en"fibres végétales autres quelecoton". Lesvêtements contenant 70pourcentouplus
desoieetplusde17pourcentdelaine(enpoids) seront considérés comme textiles enlaine, relevant
del'alinéa B)IV)b).
D) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
àl'article 12del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles, etconformes
auparagraphe 24duProtocole deprorogation du31juillet 1986. Aucasoùilneserait pas
possible dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant sursaprincipale
composante(coton,laine,fibressynthétiquesouartificielles,mélangesdesoieoufibresvégétales
autres quelecoton) enpoids, onpourra prendre enconsidération lavaleur desfibres.
Catégories fusionnées etcoefficients deconversion
3.A)Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalent mètres carrés énumérés
àl'annexe Aseront d'application pourlamiseenoeuvre duprésent accord. Descoefficients
deconversion spéciaux s'appliqueront auxcatégories fusionnées ci-après:
Catégorie Coefficient deconversion enEMC
638/639
333/334/335/83512,96
34,5
B) Auxfinsducalcul desplafonds etdesimputations surlesplafonds, lescoefficients deconversion
desdifférentes catégories fixésàl'annexe Aseront d'application, sousréserve desdispositions
duparagraphe 3A).
C) Auxfinsduprésent accord, lescatégories énumérées ci-après sontfusionnées etconsidérées
comme uneseule catégorie ousous-catégorie, comme indiqué:G/TMB/N/280
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Catégories fusionnées Désignation dansl'Accord Sous-catégories
300,301 300/301 Néant
613,614,615,617 613/614/615/617 Néant
331,631 331/631 Néant
333,334,335,835 333/334/335/835 333,835
336,636 336/636 Néant
338,339 338/339 Néant
340,640 340/640 Néant
341,641 341/641 341
342,642,842 342/642/842 Néant
347,348 347/348 Néant
350,650 350/650 Néant
351,651 351/651 Néant
445,446 445/446 Néant
634,635 634/635 Néant
638,639 638/639 Néant
645,646 645/646 Néant
647,648 647/648 647-K, 648-K
Plafonds
4.A)Legouvernement malaisien limitera sesexportations annuelles verslesEtats-Unis detextiles
etproduits textiles encoton, laine etfibres synthétiques ouartificielles etdevêtements en
mélanges desoieetfibres végétales autres quelecoton originaires deMalaisie auxplafonds
degroupeetplafondsspécifiquesfixésàl'annexeB,lesquelspourrontêtreajustésconformément
auxdispositions duparagraphe 5.
Ajustements autitredelaflexibilité
5.A)I) Lesplafonds degroupe etplafonds spécifiques fixésàl'annexe Bnecomprennent aucun
desajustements autorisés autitreduparagraphe 5.
II) Aucours d'uneannée d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixés à
l'annexe Bpourront êtrerelevés paruntransfert n'excédant pas7pourcent,àcondition
qu'unabaissement équivalent, enéquivalent mètres carrés, d'unouplusieurs autres
plafonds spécifiques dumême groupe ouduplafond duGroupe IIsoitopéré aucours
delamême année d'application del'Accord.
III) Leplafond duGroupe IIpourra êtrerelevé paruntransfert n'excédant pas10pour
cent,àcondition qu'unabaissement correspondant, enéquivalent mètres carrés, d'un
ouplusieurs plafonds spécifiques duGroupe Isoitopéré aucours delamême année
d'application del'Accord.
IV) Legouvernement malaisien indiquera augouvernement desEtats-Unis lesplafonds
spécifiquesousous-plafondsqu'ilsouhaiteraitreleveretceuxqu'ilsouhaiteraitabaisser.G/TMB/N/280
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V) Al'intérieur duplafond duGroupe II,telqu'ilpourra êtreajusté autitredes
alinéas A)III)etB)I)duprésent paragraphe, toutplafond spécifique duGroupe II
pourra êtredépassé paruntransfert n'excédant pas7pourcent, outre lereport et
l'utilisation anticipée autorisés autitredel'alinéa B)II)ci-dessous, àcondition que
leplafond duGroupe IIajusté nesoitpasdépassé pendant uneannée d'application
del'Accord.
B) I) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser
de11pourcentleplafond duGroupe IIfixéàl'annexe Bparutilisation anticipée et/ou
report, l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plusde6pourcent.
II) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser
de11pourcentunplafond spécifique parutilisation anticipée et/oureport, l'utilisation
anticipée nedevant pasreprésenter plusde6pourcent.
III) Aucun report neserapossible aucours delapremière année d'application del'Accord.
Aucune utilisation anticipée neserapossible aucours deladernière année d'application
del'Accord. Unreport serapossible pendant l'année d'application del'Accord 1992.
C) Auxfinsduprésent accord, onparle defraction inutilisée d'unplafond spécifique oud'un
plafond duGroupe IIlorsque desexportations verslesEtats-Unis detextiles oudeproduits
textiles enprovenance deMalaisie, aucours d'uneannée d'application del'Accord, sonten
deçàduplafond spécifique ouduplafond duGroupe IIfixéàl'annexe Bou,danslecasd'un
plafond abaissé conformément auparagraphe 5,lorsque cesexportations sontendeçàduplafond
spécifique ouduplafond duGroupe IIabaissé.
D) Legouvernement malaisien avertira legouvernement desEtats-Unis lorsqu 'ilsouhaitera utiliser
unefraction inutilisée disponible dansdescatégories aumoyen d'unreport oul'utiliser dans
d'autres catégories aumoyen d'untransfert, sousréserve desdispositions susmentionnées.
Legouvernement desEtats-Unis pourra néanmoins procéder àunajustement, autitreduprésent
paragraphe, d'unplafond spécifique ouduplafond duGroupe II,chaque foisquecetajustement
semblera opportun pourfaciliter leséchanges commerciaux etl'administration del'Accord.
Dans lamesure oùdetelsajustements seront effectivement utilisés, ilsseront misenoeuvre
parreport etutilisation anticipée, danscetordre. Toute fraction censée êtreutilisée par
anticipation etnonutilisée serarecréditée surleplafond delapériode suivante. Lorsqu 'ilsera
procédé àdetelsajustements, legouvernement desEtats-Unis avisera immédiatement le
gouvernement malaisien. Cette procédure serasanspréjudice desrésultats desconsultations
quipourront avoir lieuentre nosgouvernements ausujetdesquantités pouvant fairel'objet
d'unreport oud'uneutilisation anticipée.
E) Ajustements spéciaux autitredelaflexibilité:
I) uneutilisation anticipée spéciale de15pour cent sera autorisée pour les
catégories 338/339, 638/639 et347/348 pendant lesannées 1992 et1993;
II) untransfertspécialde15pourcentseraautoriséentrelescatégories347/348et647/648;
III) untransfert spécial de10pourcentseraautorisé entrelescatégories 333/334/335/835
et634/635;
IV) untransfert spécial de5pourcentseraautorisé pourlescatégories 338/339, 638/639
et347/348 àpartir de1993. Letransfert spécial estcalculé enéquivalent mètres carrés;G/TMB/N/280
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V) untransfert spécial de3pourcentseraautorisé pourlescatégories 336/636, 345,
351/651 et340/640 àpartir de1993. Letransfert spécial estcalculé enéquivalent
mètres carrés;
VI) untransfert spécial de10pourcentseraautorisé pourlegroupe destissus;
IX) untransfertspécialde10pourcentseraautoriséentrelescatégories350/650et351/651.
Imputations encasdedépassement duquantum
7.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance deMalaisie en
dépassement desplafonds autorisés aucours d'uneannée d'application del'Accord. Les
expéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtre
imputées surleplafond correspondant del'année d'application del'Accord suivante.
B) Lesproduits enprovenance deMalaisie endépassement desplafonds autorisés aucours d'une
année d'application del'Accord, s'ilssontadmis auxEtats-Unis pendant cetteannée, seront
imputés surleplafond correspondant del'année d'application del'Accord suivante.
C) Toute mesure priseconformément auxalinéas A)etB)ci-dessus serasanspréjudice desdroits
del'uneoul'autre partie enmatière deconsultations.
Exportations deproduits certifiés relevant dufolklore obtenus surmétier àmain
8. Conformément àl'article 12,paragraphe 3,del'Arrangement, etsousréserve durégime de
certification etdevisas, lesexportations malaisiennes detissus defabrication artisanale obtenues sur
métier àmain, deproduits defabrication artisanale faitsàlamainaveccestissus oudeproduits textiles
artisanaux relevant dufolklore traditionnel neseront pasvisés parlesdispositions del'Accord.
Dispositions enmatière derépartition
9. Legouvernement malaisien feratoutsonpossible pourquelesexportations desesproduits
verslesEtats-Unis pourchaque catégorie, sous-catégorie oupartie decatégorie soient effectuées à
intervalles réguliers aucours dechaque année d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs
saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
10. Legouvernement malaisien administrera sonsystème derégulation desexportations dansle
cadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement malaisien
àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation enrégulant lesimportations
detextiles etproduits textiles visés parleditaccord.
Echange d'informations
11. Encequiconcerne lafraude etlecontournement, chaque gouvernement convient decoopérer
etdefournir àl'autregouvernement touteinformation ensapossession qu'ilconsidère raisonnablement
comme nécessaire àlamiseenoeuvre duprésent accord.G/TMB/N/280
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Echange dedonnées
12.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement malaisien
desdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles etproduits textiles en
coton, enfibres synthétiques ouartificielles etenlaineetdevêtements enmélanges desoie
etenfibres végétales autres quelecoton enprovenance deMalaisie.
B) Legouvernement malaisien fournira danslesmoindres délais augouvernement desEtats-Unis
desdonnées surlesexportations mensuelles verslesEtats-Unis detextiles etproduits textiles
encoton, enfibres synthétiques ouartificielles etenlaineetdevêtements enmélanges desoie
etenfibres végétales autres quelecoton enprovenance deMalaisie.
C) Chaque gouvernement convient defournir, àlademande del'autregouvernement, toutes autres
données statistiques dontildispose etquisontnécessaires àlamiseenoeuvre duprésent accord.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
13. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultations surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
14. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement malaisien conviennent detenir des
consultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant lamise
enoeuvre duprésent accord.
Système devisas certifiant lacatégorie et/ou laquantité
18. Lesdispositions del'Accord surlesvisas conclu entre legouvernement desEtats-Unis etle
gouvernement malaisien figurant àl'annexe Crégiront lacertification desexportations enprovenance
deMalaisie.
Coopération envued'empêcher lecontournement
19.A)Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement malaisien conviennent deprendre les
mesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'il
yalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement
duprésent accord parlejeu,entre autres choses, delaréexpédition, dudéroutement, dela
fausse déclaration concernant lepaysd'origine etdelafalsification dedocuments officiels.
B) Lesdeux parties conviennent demettre enoeuvre sanstarder unsystème électronique
d'information surlesvisaspourlutter efficacement contre lecontournement etlaréexpédition.
C) I) Lesdeuxparties conviennent decoopérer pleinement, enconformité avecleurs lois
etprocédures intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé,
pourétablir lesfaitspertinents surleslieux d'importation, d'exportation et,lecas
échéant, deréexpédition. Cette coopération, danslamesure oùelleestenconformité
aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra uneenquête surlespratiques de
contournement, l'échange dedocuments, decorrespondance, derapports etd'autres
renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation desvisitesG/TMB/N/280
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d'installations etdescontacts pardesreprésentants desdeuxparties, surdemande et
aucasparcas;
II) siunepartie souhaite effectuer uneouplusieurs visites d'usines, elleeninformera par
écritlesautorités del'autrepartie dixjours àl'avance, endonnant lesraisons decette
oudecesvisites ainsi quelenombre d'usines qu'ellesouhaite visiter etlesdates
proposées. Lesusines neseront pasprévenues àl'avance delavisite. Aumoment
dechaque visite, uneautorisation devra êtreobtenue àl'usine auprès d'unresponsable.
Sicetteautorisation estrefusée, lavisite n'aurapaslieu. Cesvisites seront menées
pardesreprésentants autorisés desdeux gouvernements, conformément auxloiset
procédures intérieures. Unefoislavisite terminée, lapartie quil'aurademandée
informera lesresponsables gouvernementaux respectifs del'autrepartie desrésultats.
D) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant laréception d'unedemande écrite parune
partie etenlesterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'un
commun accord, etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa C)ci-dessus.
E) I) Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa D),legouvernement malaisien etlegouvernement
desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir
clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront
imputer surlesplafonds quantitatifs pourcettepériode d'application del'Accord une
quantité nedépassant paslaquantité deproduits originaires deMalaisie réexpédiés.
Legouvernement malaisien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent enoutre
quedesimputations surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord
pourront êtreeffectuées lorsque:
a) legouvernement desEtats-Unis afourni augouvernement malaisien des
éléments permettant d'établir clairement l'existence d'uncontournement; ou
b) legouvernement desEtats-Unis afourni augouvernement malaisien des
renseignements factuels quidémontrent avecunegrande probabilité l'existence
d'uncontournement, etademandé lacoopération delaMalaisie oudes
renseignements relatifs àuncontournement possible, dontlegouvernement
malaisien dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir, maisquecelui-ci,
sansraison valable, s'estabstenu defournir cesrenseignements oudecoopérer.
Lesmesures decetypeseront notifiées àl'OSTouàsonsuccesseur, accompagnées
detoutes lesjustifications pertinentes.
II) Si,alorsquedesimputationsontétéfaites,desélémentsdepreuveétablissentclairement
qu'ellesl'ontétéparerreur carlesmarchandises enquestion n'étaient pasoriginaires
deMalaisie, etquedeséléments depreuve permettent d'établir clairement quelest
levéritable paysd'origine, lesEtats-Unis rétabliront lesplafonds quantitatifs dela
Malaisie auniveau antérieur àladécision deprocéder auxdites imputations autitre
delaprésente disposition, dèsqu'ilsauront tenudesconsultations aveclevéritable
paysd'origine etimputé lesmarchandises àcepays.G/TMB/N/280
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Si,dansundélai raisonnable suivant l'obtention parlesEtats-Unis deséléments depreuve
susmentionnés, aucune action n'aétéengagée niaucune consultation demandée encequi
concerne cesimputations, legouvernement malaisien pourra demander l'ouverture de
consultations aveclegouvernement desEtats-Unis envuedechercher unesolution satisfaisante.
Conformément auxloisetprocédures intérieures, legouvernement desEtats-Unis convient
detenircesconsultations danslesmoindres délais, enlesengageant dansles30jours.
F) Lesdeuxparties reconnaissent quelemeilleur moyen derégler lescasdecontournement est
deprendre desmesures énergiques àl'encontre desentreprises, desparticuliers oudespratiques
responsables ducontournement. SilesEtats-Unis choisissent derecourir auxdispositions de
l'alinéa E)pourimputer uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs delaMalaisie lorsque
descasrépétés decontournement ontétémisenévidence pendant l'année d'application de
l'Accord encours oupendant l'année immédiatement antérieure, etquelaMalaisie neprend
aucune mesure pourrégler ceproblème decontournement répété, ouquelesmesures appliquées
sontinsuffisantes, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs jusqu'autriple
desquantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière égale
surchacune destroisannées quisuivent. Lesmesures decetypeseront notifiées àl'OSTou
àsonsuccesseur, accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
G) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautrepaysonttransité parlaMalaisie verslesEtats-Unis comme s'ils'agissait
deproduits deMalaisie, legouvernement malaisien etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent deprendre lesmesures appropriées. Lesmesures decetype,ainsiquelemoment
oùellesinterviendront etleurportée, nepourront êtredécidées qu'unefoisquedesconsultations
auront eulieuenvuedeparvenir àunesolution mutuellement satisfaisante etseront notifiées
àl'OST ouàsonsuccesseur, accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes. Ces
consultations devront avoirlieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jourssuivant
laréception d'unedemande écrite parunepartie etseterminant dansles90jours, àmoins
queladurée n'ensoitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasenmesure
deparvenir àunesolution mutuellement satisfaisante, legouvernement malaisien etle
gouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir
clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront introduire
unelimitation ou,siunelimitation existe déjà,déduire desplafonds quantitatifs établis autitre
duprésentaccordunequantiténedépassantpaslaquantitédeproduitsréexpédiésvialaMalaisie.
DèsquelaMalaisie auraétabli defaçonappropriée quelesproduits enquestion n'ontpasété
réexpédiés parlaMalaisie:
i) lesEtats-Unis annuleront immédiatement toutelimitation imposée autitredelaprésente
disposition; ou
ii) lesEtats-Unis rétabliront immédiatement lesplafonds quantitatifs delaMalaisie au
niveau antérieur àladécision deprocéder auxdites imputations autitredelaprésente
disposition, dèsqu'ilsauront tenudesconsultations aveclevéritable paysd'origine
etimputé lesmarchandises àcepays.
Si,dansundélai raisonnable suivant l'obtention parlesEtats-Unis deséléments depreuve
susmentionnés, aucune action n'aétéengagée niaucune consultation demandée encequi
concerne cesimputations, legouvernement malaisien pourra demander l'ouverture de
consultations aveclegouvernement desEtats-Unis envuedechercher unesolution satisfaisante.
Conformément auxloisetprocédures intérieures, legouvernement desEtats-Unis convient
detenircesconsultations danslesmoindres délais, enlesengageant dansles30jours.G/TMB/N/280
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H) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Sil'uneoul'autre partie considère queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes pourfaireface
àcecontournement et/ou lecontrecarrer, elleengagera desconsultations danslesmoindres
délais aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Ces
consultations devront avoirlieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jourssuivant
laréception d'unedemande écrite etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'en
soitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àune
solutionmutuellementsatisfaisante,legouvernementmalaisienetlegouvernementdesEtats-Unis
conviennent que,dans lescasoùdeséléments depreuve solides concernant cesfausses
déclarations ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs établis
pourl'année d'application del'Accord encours unequantité nedépassant paslaquantité des
produits surlaquelle porte lafausse déclaration oulafausse classification. Lesmesures de
cetypeseront notifiées àl'OSTouàsonsuccesseur, accompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes. Laprésente disposition n'apaspourobjet d'empêcher lesparties d'opérer des
ajustements techniques lorsque deserreurs ontétécommises parinadvertance dans des
déclarations.
I) Lesparties notent quecertains casdecontournement peuvent impliquer letransit d'expéditions
parlaMalaisie sansquelesmarchandises dontellessontconstituées ysubissent demodifications
oudetransformations. Elles notent qu'iln'estpastoujours réalisable pourlegouvernement
malaisien d'exercer uncontrôle surdetelles expéditions.
J) Aucune imputation surlesplafonds quantitatifs delaMalaisie nes'appliquera àuncasparticulier
decontournement silegouvernement malaisien afourni augouvernement desEtats-Unis
suffisamment d'éléments depreuve ouderenseignements surlecontournement pourpermettre
auxEtats-Unis derefuser l'admission desmarchandises surlesquelles porte lecontournement
avant leurentrée surleterritoire douanier desEtats-Unis. Enpareil cas,lesparties conviennent
quelameilleure ligne deconduite àadopter estquelegouvernement malaisien informe le
gouvernement desEtats-Unis quelesvisasdélivrés pourcetteexpédition nesontpasvalables.G/TMB/N/280
Page12
ANNEXE A
Système declassification parcatégorie destextiles etdesvêtements,
établi parlesEtats-Unis selon leSystème harmonisé
Lesproduits classés dans lesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
800sontconstitués demélanges desoieoudefibres végétales autres quelecoton
Catégorie Désignation desproduits Unité Coefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétailkg 6,6
201 Filsspéciaux kg 6,5
300 Filsdecoton cardés kg 8,5
301 Filsdecoton peignés kg 8,5
400 Filsdelaine kg 3,7
600 Filsdefilaments texturés kg 6,5
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplusde
fibres artificielles discontinues kg 6,3
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplusde
fibres synthétiques discontinues kg 7,6
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,1
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,5
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,0
219 Tissus pour bâches m21,0
220 Tissus àtexture spéciale m21,0
222 Etoffes debonneterie kg 12,3
223 Etoffes nontissées kg 14,0
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,0
225 Croisés bleus m21,0
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,0
227 Oxford m21,0
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,6
313 Toile àdrap m21,0
314 Popeline m21,0
315 Tissus préparés pour l'impression m21,0
317 Sergés m21,0
326 Satins m21,0G/TMB/N/280
Page13
Catégorie Désignation desproduits Unité Coefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
410 Tissus contenant, enpoids, 36pour centouplusde
lainem21,0
414 Autres tissus delaine kg 2,8
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centouplusde
fibres artificielles discontinuesm21,0
613 Toile àdrap m21,0
614 Popeline m21,0
615 Tissus préparés pour l'impression m21,0
617 Sergés etsatins m21,0
618 Tissus defilaments artificiels m21,0
619 Tissus defilaments depolyester, moins de170g
parm2m21,0
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,0
621 Tissus imprimés kg 14,4
622 Tissus defibres deverre m21,0
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de36
pour centdelainem21,0
Fibres discontinues et
filaments combinés:
625 Popeline m21,0
626 Tissus préparés pour l'impression m21,0
627 Toile àdrap m21,0
628 Sergés etsatins m21,0
629 Autres tissus defibres synthétiques ouartificielles m21,0
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,2
239 Vêtements pour bébés kg 6,3
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,4
331 Ganterie douzaine de
paires2,9
332 Basetchaussettes douzaine de
paires3,8
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,3
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,5
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,5
336 Robes douzaine 37,9
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,0
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour femmes
etfillettesdouzaine 6,0
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,1G/TMB/N/280
Page14
Catégorie Désignation desproduits Unité Coefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,1
342 Jupes douzaine 14,9
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,8
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour hommes
etgarçonnetsdouzaine 14,9
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour femmes
etfillettesdouzaine 14,9
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,0
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,6
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,5
352 Vêtements dedessous douzaine 9,2
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,5
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,5
359 Autres vêtements decoton kg 8,5
431 Ganterie douzaine de
paires1,8
432 Basetchaussettes douzaine de
paires2,3
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,1
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 45,1
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,1
436 Robes douzaine 41,1
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,5
439 Vêtements pour bébés kg 6,3
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,1
442 Jupes douzaine 15,0
443 Complets etcostumes, pour hommes etgarçonnets pièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,4
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,4
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour hommes
etgarçonnetsdouzaine 15,0
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour femmes
etfillettesdouzaine 15,0
459 Autres vêtements delaine kg 3,7
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,4
631 Ganterie douzaine de
paires2,9G/TMB/N/280
Page15
Catégorie Désignation desproduits Unité Coefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
632 Basetchaussettes douzaine de
paires3,8
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,3
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,5
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,5
636 Robes douzaine 37,9
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,0
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour femmes
etfillettesdouzaine 12,5
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,1
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,1
642 Jupes douzaine 14,9
643 Complets etcostumes, pour hommes etgarçonnets pièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,8
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,8
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour hommes
etgarçonnetsdouzaine 14,9
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour femmes
etfillettesdouzaine 14,9
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,0
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,6
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,5
652 Vêtements dedessous douzaine 13,4
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,5
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,5
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,4
831 Ganterie douzaine de
paires2,9
832 Basetchaussettes douzaine de
paires3,8
833 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,3
834 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,5
835 Manteaux etvestes, pour femmes etfillettes douzaine 34,5
836 Robes douzaine 37,9
838 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 11,7G/TMB/N/280
Page16
Catégorie Désignation desproduits Unité Coefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
839 Vêtements pour bébés kg 6,3
840 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 16,7
842 Jupes douzaine 14,9
843 Complets etcostumes, pour hommes etgarçonnets pièce 3,76
844 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
845 Chandails etpull-overs defibres végétales douzaine 30,8
846 Chandails etpull-overs demélanges desoie douzaine 30,8
847 Pantalons, pantalons légers etshorts douzaine 14,9
850 Robes dechambre, etc. douzaine 42,6
851 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,5
852 Vêtements dedessous douzaine 11,3
858 Cols, cravates etsimilaires kg 6,6
859 Autres vêtements kg 12,5
Articles deconfection
etarticles textiles
divers
360 Taies d'oreillers pièce 0,9
361 Draps pièce 5,2
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,8
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouentissus
boucléspièce 0,4
369 Articles manufacturés, decoton, nonspécifiés kg 8,5
464 Couvertures kg 2,4
465 Couvre-parquets m21,0
469 Articles manufacturés, delaine, nonspécifiés kg 3,7
665 Revêtements desol m21,0
666 Autres articles d'ameublement kg 14,4
669 Articles manufacturés defibres synthétiques ou
artificielles, nonspécifiéskg 14,4
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,7G/TMB/N/280
Page17
ANNEXE C
Arrangement relatif auxvisas etàlacertification desexemptions conclu entre
legouvernement malaisien etlegouvernement desEtats-Unis d'Amérique
concernant lestextiles etlesproduits textiles
1. Définitions
A. Auxfinsduprésent arrangement, leterme "textiles" s'entend destextiles etproduits textiles
encoton, enlaine etenfibres synthétiques ouartificielles, enfibres végétales autres quele
coton, enmélanges detoutes lesfibres précitées etenmélanges contenant delasoie,maisne
s'applique pasauxvêtements contenant 70pourcentouplusenpoids desoie,niauxproduits
autres quelesvêtements contenant 85pourcentouplusenpoids desoie.
B. Leterme "catégorie" couvre lesparties decatégories etcatégories fusionnées, comme ilest
établi dansl'Accord bilatéral.
2. Prescriptions enmatière devisas
A. Chaque expédition detextiles ouproduits textiles produits oufabriqués enMalaisie etexportés
verslesEtats-Unis, relevant del'AMF etdéfinis auparagraphe 1ci-dessus, quelle quesoit
leurvaleur, encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, fibres végétales autres quele
coton etmélanges desoie, relevant descatégories 200-239, 300-369, 400-469, 600-670
et831-859, ycompris departies decatégories etdecatégories fusionnées, ainsi quedes
catégories nepouvant pasfairel'objet desexemptions mentionnées danslesprescriptions en
matièredecertificationdesexemptionsauparagraphe3ci-dessous,etlesexpéditionsnerelevant
pasduparagraphe5ci-après,serontviséesparlegouvernementmalaisien.Cevisaseraprésenté
auService desdouanes desEtats-Unis avant l'admission desmarchandises ouleursortie
d'entrepôt pourmiseàlaconsommation surleterritoire douanier desEtats-Unis (les50Etats,
ledistrict deColumbia etPorto Rico).
B. Iln'estpasnécessaire d'obtenir unvisapourlesexpéditions demarchandises relevant des
catégories 800-810 et863-899. Toutefois, sidenouvelles catégories, descatégories fusionnées
oudesparties decatégories sontajoutées àl'Accord bilatéral, laoulescatégories entières
relèveront automatiquement del'Arrangement relatif auxvisas. Lesmarchandises exportées
lejouroùcette oucescatégories sontajoutées àl'Accord, ouaprès cette date, seront
accompagnées d'unvisa.
C. L'apposition duvisaoriginal, deforme circulaire, imprimé àl'encre bleue, seferaaurecto
del'original delafacture commerciale. Levisaoriginal neserapasapposé surdescopies
delafacture. L'original delafacture portant levisaoriginal seraexigé pourl'admission des
marchandises auxEtats-Unis. Descopies delafacture et/ou duvisanepourront pasêtre
utilisées àceteffet.G/TMB/N/280
Page18
D. Chaque cachet utilisé pourlevisacontiendra lesinformations suivantes:
i) Numéro devisa:
Numéro normalement composé deneufcaractères alphanumériques, commen çantpar
unchiffre correspondant audernier chiffre del'année d'exportation, suividucodede
deuxlettres désignant lepaysspécifié parl'Organisation internationale denormalisation
(ISO) (lecodeattribué àlaMalaisie est"MY"), puisdunuméro desérieàsixchiffres
identifiant l'expédition (parexemple, 7MY123456).
ii) Datededélivrance:
Ladatededélivrance correspondra aujour,aumoisetàl'année oùlevisaaétédélivré.
iii) Signature dufonctionnaire quiadélivré levisa:
Lasignature seracelledufonctionnaire dugouvernement malaisien habilité àdélivrer
desvisas.
iv) Indications surlacatégorie etlaquantité:
Indication exacte delaoudescatégories, catégories fusionnées, parties decatégories,
quantités etunités demesure telles qu'ellessontindiquées danslapublication intitulée
"Corrélation" duDépartement ducommerce desEtats-Unis etdansleTarif douanier
harmonisé desEtats-Unis, annoté (HTSUSA). Cesmentions seront portées dansles
espaces prévus àceteffetsurlevisa(parexemple, "Cat.340-510DZ"). Lesquantités
doivent êtreindiquées ennombres entiers. Lesdécimales oulesfractions neseront
pasacceptées. Lesmarchandises contingentées appartenant àunecatégorie fusionnée
doivent êtreaccompagnées soitduvisacorrespondant àlacatégorie fusionnée
appropriée, soitduvisacorrespondant àlacatégorie exacte desproduits constituant
effectivement l'expédition (parexemple, pourlacatégorie 347/348, levisapourra
indiquer "Cat.347/348" ou,sil'expédition necontient quedesmarchandises dela
catégorie 347,"Cat.347" maispas"Cat.348").
E. Silaquantité indiquée surlevisaestinférieure àcelle del'expédition, l'admission des
marchandises neserapasautorisée.
F. Silaquantitéindiquéesurlevisaestsupérieureàcelledel'expédition,lesmarchandisespourront
êtreadmises.
G. Levisaneserapasaccepté etl'admission desmarchandises neserapasautorisée sil'expédition
n'estpasaccompagnée d'unvisaousilesmentions concernant lenuméro devisa,ladatede
délivrance, lasignature, lacatégorie, laquantité oulesunités demesure fontdéfaut, sont
inexactes ouillisibles, ouontétératurées oumodifiées dequelque manière quecesoit.
H. Lescatégories etquantités seront celles quisontdéterminées parleService desdouanes des
Etats-Unis.G/TMB/N/280
Page19
I. Silevisanepeutêtreaccepté, unnouveau visadevra êtreobtenu auprès dugouvernement
malaisien ouunedispense devisaaccordée parleDépartement ducommerce desEtats-Unis,
àlademande dugouvernement malaisien, etprésenté auService desdouanes desEtats-Unis
avant qu'unepartie duchargement puisse êtredédouanée. Ladispense devisa, sielleest
utilisée, dispense uniquement del'obligation deprésenter unvisaaveclamarchandise etnon
desprescriptions enmatière decontingent.
J. Silafacture visée présente uneirrégularité, leService desdouanes desEtats-Unis nerenverra
pasledocumentoriginalaprèsl'admissiondesmarchandises,maisenfourniraunecopiecertifiée
conforme quiservira àobtenir unenouvelle facture originale conforme visée ouunedispense
devisa.
K. Sidescontingents d'importation sontappliqués, seule laquantité deproduits constituant
effectivement l'expédition etlacatégorie exacte seront imputées surleniveau delimitation.
L. Siuneexpédition provenant deMalaisie aétéadmise surlemarché desEtats-Unis, soitavec
unvisanonconforme, soitsansvisa,etquelerenvoi demandé desmarchandises estimpossible,
elleseraimputée surleplafond delacatégorie correspondante, qu'unvisaderemplacement
ouunedispense devisasoitfourni ounon.
M. Legouvernement desEtats-Unis fournira augouvernement malaisien, surdemande, des
renseignements surlesquantités etlescatégories concernées pourtouslesproduits soumis à
descontingents administrés parleService desdouanes desEtats-Unis, ycompris lesproduits
dontilestquestion auparagraphe 2L)ci-dessus.
3. Prescriptions enmatière decertification desexemptions
A. Lesexpéditions debatikimprimé àlamaincertifié, défini comme untissusurlequel ledessin
aétéappliqué àlamain dansdesunités del'industrie artisanale malaisienne, neseront pas
soumises auxniveaux fixésdansl'Accord bilatéral siellessontcertifiées avant dequitter la
Malaisie parapposition ducachet original, deforme rectangulaire, imprimé àl'encre bleue
aurecto del'original delafacture commerciale. Lecachet original neserapasapposé sur
descopies delafacture. L'original delafacture portant lecachet original delacertification
seraexigé pourl'admission desmarchandises auxEtats-Unis. Descopies delafacture et/ou
delacertification del'exemption nepourront pasêtreutilisées àceteffet.
B. Prescriptions relatives aucachet utilisé pourlacertification desexemptions
Chaquecachetutilisépourlacertificationd'uneexemptioncontiendralesinformationssuivantes:
i) datededélivrance;
ii) signature dufonctionnaire quiadélivré lacertification;
iii) basedel'exemption, quiseraindiquée comme suit:
A. batik imprimé àlamain;G/TMB/N/280
Page20
B. nomduproduit artisanal spécifique relevant dufolklore traditionnel (produit
malaisien) telquementionné suruneliste devant êtrearrêtée parle
gouvernement malaisien etlegouvernement desEtats-Unis;
C. siuneexpédition provenant deMalaisie estaccompagnée d'uncachet de
certification nonconforme (autrement ditlesmentions concernant ladatede
délivrance, lasignature oulacaractéristique justifiant l'exemption fontdéfaut,
sontinexactes ouillisibles, ouontétératurées oumodifiées dequelque manière
quecesoit),lacertificationneserapasacceptéeetl'admissiondesmarchandises
neserapasautorisée tantqu'uncachet deremplacement n'aurapasétédélivré;
D. sidesmarchandises sontexportées parlaMalaisie sansqu'uncachet de
certification aitétédélivré avant ladated'exportation ousilesmarchandises
neprésentent paslescaractéristiques requises pourfairel'objetdel'exemption,
unecertification del'exemption neserapasacceptée etl'admission des
marchandises neserapasautorisée. Enpareil cas,unvisaouunedispense
devisadevra êtreobtenu avant qu'unepartie duchargement puisse être
dédouanée.Sidescontingentssontappliqués,lesmarchandisesserontimputées
surleniveau ducontingent correspondant.
4. Legouvernement malaisien fournira touslessixmois augouvernement desEtats-Unis une
listedetoutes lesexpéditions ayant faitl'objet d'unecertification aucours dessixmoisprécédents.
Cettelistecontiendralesrenseignementssuivantspourchaqueexpédition:désignationdesmarchandises,
unités etquantités.
5. Expéditions nenécessitant pasdevisa
Lesmarchandises importées pourl'usage personnel del'importateur etnonpourlarevente,
quelle quesoitleurvaleur, etleséchantillons commerciaux dûment marqués, d'unevaleur inférieure
ouégale à250dollars EU,n'ontpasbesoin devisad'admission etneseront pasimputés surlesniveaux
prévus dansl'Accord.
6. Autres dispositions
A. Legouvernement desEtats-Unis publiera unavisdansleFederal Register concernant lerégime
devisasetlaprocédure decertification institués parlesprésentes dispositions. Legouvernement
malaisien fournira augouvernement desEtats-Unis deuxreproductions originales identiques
descachets utilisés pourlesvisasetlacertification desexemptions etdelasignature dechaque
fonctionnaire habilité àlesdélivrer etàlessigner. Legouvernement malaisien désignera au
maximumdixfonctionnaires.Toutemodificationdescachetsdevrapréalablementêtreapprouvée
parlegouvernement desEtats-Unis etentrera envigueur 60jours après sonapprobation. Le
gouvernement malaisien notifiera augouvernement desEtats-Unis toutchangement concernant
lesfonctionnaires autorisés.G/TMB/N/280
Page21
B. Listedespartiesdecatégoriesetcatégoriesfusionnéesfigurantactuellementdansl'Arrangement:
Parties decatégories:
347-w
348-w
369-S
369-0
438-W
438-0
647-K
648-K
Catégories fusionnées:
300/301
613/614/615/617
331/631
333/334/335/835
336/636
338/339
340/640
341/641
342/642/842
347/348
347-w/348-w
350/650
351/651
445/446
634/635
638/639
645/646
647/648
C. Sous réserve desdispositions desparagraphes 5,2Det2Fduprésent arrangement, toute
expédition nonaccompagnée d'unvisaoud'uncachet decertification del'exemption valable
etconforme, enapplication desdispositions ci-dessus, serarefusée parlegouvernement des
Etats-Unis, àmoins quelegouvernement malaisien n'autorise l'admission etqueces
marchandises nesoient imputées surlesniveaux fixésdansl'Accord.
D. Unefacture pourra couvrir desmarchandises visées oudesmarchandises ayant faitl'objetd'une
certification d'exemption maispaslesdeux.
E. Leprésent arrangement s'appliquera aux marchandises exportées àcompter du
1erseptembre 1987.
F. L'unoul'autregouvernement pourra dénoncer, entotalité ouenpartie, leprésent arrangement
surpréavis écritde90jours adressé àl'autre partie.