RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/THA/8
21 juillet 1999
(99-3052)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE concernant
la nouvelle notification complète de la THAÏLANDE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 juillet 1999.
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1. Système de refinancement du crédit à l'industrie
1.2 Petites entreprises
Il est indiqué qu'une aide est fournie aux secteurs et projets prioritaires.  La Thaïlande
peut-elle définir avec plus de précision quels sont ces "secteurs et projets prioritaires"?
4. Incitations offertes aux entreprises bénéfici ant de privilèges accordés par le Conseil des
investissements dans le cadre des programmes concernant la zone 3
Il est indiqué qu'une aide est fournie aux secteurs et projets prioritaires.  La Thaïlande
peut-elle définir avec plus de précision quels sont ces "secteurs et projets prioritaires"?
5. Incitations à l'investissement
Dans quels cas des prescriptions en matière d'exportations sont-elles imposées à des
entreprises qui souhaitent bénéficier de ces incitations?
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1 G/SCM/N/38/THA.