ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/20
11 décembre 2002
(02-6824)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponse aux questions orales du PÉROU
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 décembre 2002.
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Au cours des consultations informelles de vendredi dernier, le Pérou a demandé à la
Colombie des précisions sur la portée du Programme d'aide au transport, désirant savoir en particulier
s'il recouvrait le coût du transbordement, et il a appelé notre attention sur la Résolution 001 de 1993
du Fiducoldex.
Je tiens à confirmer les renseignements communiqués au cours des consultations informelles,
à savoir que le Mécanisme d'aide au transport ne prévoit en aucun cas le remboursement d'un montant
représentant plus de 26 pour cent du coût total du transport durant les trois premières années et plus de13 pour cent durant les deux dernières années.
À cet égard, nous tenons à relever que la Résolution 001 d'avril 1993 est, comme il est dit à
l'article premier, une résolution transitoire, et que le coût du transbordement n'a été pris en compte
qu'à titre exceptionnel entre le 1
er avril et le 30 septembre 1993, comme il ressort clairement de
l'article 7 de ladite résolution et de l'article 2 de la Résolution 002 de 1993.
Comme il est dit au paragraphe 4 de la section D de la notification de la Colombie
(G/SCM/N/48/COL, G/SCM/N/60/COL et G/SCM/N/71/COL), la législation actuellement applicable
sur laquelle est fondé le Mécanisme d'aide au transport est la Résolution 004 du 18 novembre 1993,dont le texte est reproduit à la page 107 de la version espagnole du document G/SCM/Q3/COL/17.
Nous tenons à remercier une fois encore les auto rités péruviennes de l'intérêt qu'elles portent à
nos programmes de soutien des exportations et à réaffirmer ici que nous sommes prêts à répondre à
toute question qui pourrait les préoccuper à ce sujet.
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